3^ème séance du jeudi 11 mai 2006

Séance de 22 heures

92^ème jour de séance, 219^ème séance

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann
Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt deux heures.

EAU et milieux aquatiques (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.

aVANT L’Article premier

M. André Chassaigne - Loin de remettre en cause l’économie générale de ce texte, l’amendement 620 s’inscrit dans le droit fil des interventions que nous avons pu entendre cet après-midi,  – venant de la ministre et du rapporteur comme des orateurs de tous les groupes : nous devons conférer à l’eau une valeur plus forte que celle que lui donnent les textes actuels.

Ainsi, alors que le Code de l’environnement précise seulement que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation », nous proposons d’en faire « un bien commun indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l’ensemble des écosystèmes ». Cette affirmation est certes symbolique, mais elle ne revêt pas seulement un caractère déclamatoire : elle correspond parfaitement à votre volonté d’adopter un texte fondateur, de promouvoir une approche nouvelle.

Par cet amendement, nous souhaitons également inscrire dans la loi le principe selon lequel « l’accès à l’eau et à l’assainissement est un droit fondamental ».

Compte tenu des interventions qui ont eu lieu cet après-midi, il me semble que l’adoption de cet amendement ne devrait pas poser de problème. Au commencement de nos débats, elle prendrait au contraire une valeur symbolique forte.

M. Jean Launay – L’amendement 558 rectifié est de la même veine que celui de M. Chassaigne, quoique d’une rédaction plus sobre. Nous souhaitons en effet insérer dans le code de l’environnement le bref alinéa suivant :

« Le droit à l’eau est un droit fondamental de la personne humaine ».

Puisque, lors du 4ème forum mondial de l’eau qui s’est tenu à Mexico, le Gouvernement s’est engagé à reconnaître le droit à l’eau, il serait opportun de l’affirmer en préambule de cette loi, dans la rédaction d’André Chassaigne ou bien donc celle que propose cet amendement.

M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques – Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais je ne puis approuver les termes de ces amendements. Je préfère pour ma part la formulation de la Charte de l’environnement, qui mentionne « un patrimoine commun de la nation », expression plus forte et plus civique que la vôtre, et surtout d’une plus grande portée juridique.

J’ajoute que, selon l’article L. 110-1 du code de l’environnement, « les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent, font partie du patrimoine commun de la nation », ce qui me semble résumer parfaitement les propos tenus cet après-midi par les uns et les autres.

S’agissant du second point, le droit à l’eau et à l’assainissement a déjà été consacré par de nombreuses conventions internationales, notamment par la résolution 54-175 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Les notions que vous mettez en avant étant déjà largement présentes dans les textes actuels, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements 620 et 558 rectifié.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Même avis, pour les mêmes raisons.

En outre, Monsieur Chassaigne, je rappelle que le Conseil constitutionnel a récemment insisté sur la nécessité de bannir du droit français les déclarations politiques d’une valeur normative difficile à évaluer, afin que la loi soit de portée plus claire et mieux respectée. Malgré la sympathie que m’inspire votre amendement, je ne peux donc qu’être d’avis défavorable.

S’agissant de l’amendement 558 rectifié, le « droit à l’eau » a certes été évoqué lors du forum mondial de Mexico, mais une telle notion pourrait être à l’origine de malentendus, car elle porte moins sur la ressource – l’eau naturelle, libre d’accès – que sur les services qui permettent à chacun d’en bénéficier.

D’ailleurs, je note que vous vous gardez bien de définir ce droit, et je ne peux qu’être défavorable à cette proposition, ne serait-ce que pour des raisons de forme.

Cependant, toutes les interventions en témoignent, chacun a bien conscience que le droit à l’eau est un droit pour tous, en particulier pour les plus démunis de notre pays, qui ne peuvent désormais plus faire l’objet de coupures d’eau. Le principe même de votre amendement a donc déjà été pris en considération.

M. Jean Launay – Sans m’étendre sur l’amendement 943 qui, défendant une « maîtrise publique basée sur les instruments de planification de la gestion équilibrée de la ressource » ne relève peut-être pas d’un article additionnel avant l’article premier, je voudrais revenir un instant sur les réponses de la ministre et du rapporteur, qui ont évoqué le « droit à l’accès à l’eau » et « le droit à l’eau et à l’assainissement ». Notre choix de mentionner seulement le « droit à l’eau » est le choix d’énoncer une volonté politique, telle qu’elle s’est exprimée lors du forum de Mexico. Je suis donc prêt à retirer notre amendement 943 si cela permet d’adopter le 558 rectifié.

L'amendement 620, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 558 rectifié et 943.

M. Jean Launay – Par l’amendement 428 rectifié nous introduisons dans le code de l’environnement la notion de bassin versant, en définissant celui-ci comme « le périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable de l’eau et des milieux aquatiques et la mise en œuvre des mesures destinées à les atteindre ».

La directive cadre sur l’eau a certes été transposée par la loi du 21 avril 2004, mais il nous reste à mieux l’appliquer pour ce qui est des eaux côtières et marines, qui doivent retrouver la qualité qu’elles ont perdue.

M. le Président – L’amendement 975 est identique.

M. le Rapporteur – Ces deux amendements sont déjà satisfaits par l’article L.212-1 du Code de l’environnement, aux termes duquel « l'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées ».

Mme la Ministre - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Les amendements 428 rectifié et 975, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Launay – L’amendement 369 vise à créer un Haut Conseil des services publics de l’eau et d’assainissement, comme y tendait déjà le projet de loi examiné en janvier 2002 par notre Assemblée.

Face à l'augmentation continue du prix de l'eau, les consommateurs souhaitent en effet une amélioration des conditions de fonctionnement du service de l'eau. C’est pourquoi cet amendement assigne au Haut conseil mission d’assurer la plus grande transparence. J’ajoute qu’il répond également à une attente très forte des élus locaux, qui désirent une expertise des contrats indépendante des opérateurs.

M. le Rapporteur – Cet amendement revient sur la question de la gouvernance que nous avons largement abordée depuis ce matin : la gestion de l’eau est certes décentralisée, mais demain nous aurons l’ONEMA et il n’y a pas lieu de créer une instance de régulation nationale supplémentaire !

M. François Sauvadet - Tout à fait !

Mme la Ministre - Même avis.

M. André Chassaigne – Même s’il n’est pas exactement conforme à nos propositions, je voterai cet amendement car il rejoint notre préoccupation d’assurer une meilleure maîtrise publique de la gestion de l’eau et d’aider les communes à mieux contrôleur les délégations de service public. Eu égard à la spécificité de la proposition du groupe socialiste, la réponse du rapporteur est insuffisante.

M. François Sauvadet - Je considère pour ma part que notre rapporteur a raison de nous mettre en garde contre la multiplication des instances. Nos objectifs communs doivent être de simplifier le système, de le rendre plus compréhensible pour l’usager et de responsabiliser encore un peu plus les collectivités, qui disposent déjà d’outils de transparence suffisants…

M. André Chassaigne - C’est un discours de bon libéral !

M. François Sauvadet - Mais non ! Notre groupe est très attaché à la gestion décentralisée de l’eau – du reste conforme à la directive – et nous faisons confiance aux collectivités. Inutile de créer un énième Haut conseil.

Mme la Ministre - Ce débat étant susceptible de rebondir, je souhaite apporter un certain nombre de précisions.

A travers ce projet de loi, notre objectif est de faciliter l’accès à l’information pour les collectivités locales, les gestionnaires et les usagers. Le texte prévoit ainsi d’installer un véritable observatoire économique de l’eau, sous l’égide de l’ONEMA : il sera chargé de diffuser des analyses sur les caractéristiques, sur les performances et sur les prix des services, conformément aux demandes des élus, des gestionnaires et des consommateurs. Pour recueillir ces données, il s’appuiera sur le rapport publié chaque année en application de la loi Barnier de 1995. Cela permettra à chacun de s’engager localement dans une démarche de progrès, visant à proposer le meilleur service possible au meilleur prix. En outre, le Gouvernement présentera un amendement à l’article 40 du présent texte visant à donner au Comité national de l’eau un rôle d’instance consultative : il sera chargé de donner un avis sur le prix facturé à l’usager et sur la qualité du service de distribution et d’assainissement. Telles sont les missions que nous souhaitons donner au service public de l’eau et de l’assainissement, en vue de bien gérer et de protéger ce bien essentiel.

L'amendement 369, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Launay – Notre amendement 370 vise à donner une définition générique du service de l’eau – sans doute partagée sur tous nos bancs -, en vue de tenir l’engagement du gouvernement français de reconnaître le droit à l’eau pour tous, pris lors du 4^ème Forum mondial de l’eau de Mexico, en mars dernier. Qu’y aurait-il de choquant à inscrire dans la loi que « le service public de l’eau a pour objet de garantir l’approvisionnement en eau potable sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général »? Ou encore qu’ « il concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire, le service public de l’eau devant être organisé par l’État et les communes ou leurs EPCI » ?

M. le Rapporteur – La lecture des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l’environnement vous convaincra sans peine que vos préoccupations sont déjà satisfaites. Rejet de cet amendement inutile.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 370, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Launay - Le 22 mars est devenu la journée mondiale de l’eau, en application d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. Par notre amendement 371, nous proposons d’instituer – à cette même date – une journée nationale de l’eau au cours de laquelle seront menées – notamment dans les établissements scolaires – des actions de formation et de sensibilisation aux principes généraux d’une gestion équilibrée et partagée de la ressource.

Mme Muriel Marland-Militello – Mon amendement 101, 2^ème rectification, procède de la même intention, mais en insistant sur la sensibilisation des enfants aux enjeux d’une bonne gestion de la ressource, en vue de les aider à éduquer leurs parents. A cette fin, nous souhaitons que, tous les ans, des intervenants soient invités à présenter dans les établissements scolaires « les différents modes de prévention de la pollution de l’eau, des économies en dépense d’eau ainsi que du recyclage de l’eau ». Parallèlement, une exposition temporaire des travaux des élèves sur le thème de l’eau présenterait des travaux artistiques réalisés au cours de l’année avec les enseignants. L’expression artistique constitue en effet un moyen privilégié de sensibiliser, à travers le jeune public, l’ensemble de la population aux enjeux de l’eau.

M. le Rapporteur – La France est déjà regardée avec intérêt dans le monde pour ses efforts en faveur d’une gestion raisonnée de l’eau et la journée du 22 mars a vocation à apporter une réponse universelle, pour un bien que l’on souhaiterait tout aussi universel. Il ne semble pas opportun de prévoir une déclinaison locale de cette manifestation mondiale. Avis défavorable à l’amendement 371.

S’agissant, chère Muriel Marland-Militello, du vôtre, je considère qu’il est déjà satisfait, Mme la ministre ayant bien voulu rappeler ce matin que je défendrai un amendement à l’article 36 visant à ce que chaque agence de l’eau mène une action de sensibilisation des publics scolaires aux difficultés sanitaires résultant de l’absence ou de la pénurie d’eau dans certains pays.

Mme la Ministre - Même avis. La journée mondiale de l’eau est une manifestation intéressante qui concerne un très large public. Dans le milieu scolaire, nous avons lancé plusieurs actions avec le ministère de l’éducation nationale – les deux heures d’éducation à l’environnement, des modules d’information pour la défense des espèces protégées, plusieurs grandes expositions, telle La France vue du ciel de Yann Arthus-Bertrand…

M. Jean Gaubert - Pas de publicité !

Mme la Ministre - …et nous sommes bien décidés à multiplier les initiatives de sensibilisation en direction des enfants. Mais tout cela ne relève pas du domaine de la loi.

M. Jean Gaubert – Si ces amendements ne font pas le consensus, cela augure mal de la suite. Instituer une telle journée n’est pas d’ordre réglementaire, et, Monsieur le rapporteur, sauf à considérer les choses de très loin – je sais que ce n’est pas votre cas –, une journée nationale en France n’est pas « locale ». Aujourd’hui, la journée mondiale de l’eau, c’est une mention au 20 heures pour nos compatriotes ! Pour qu’ils se l’approprient, il faut la faire mieux connaître. L’enjeu est important, nous en sommes d’accord. Nous ne demandons pas un jour férié, mais un jour de sensibilisation.

M. Jean Launay – Qu’est-ce qui vous fait peur ? Le souvenir d’un autre 22 mars ? Il existe déjà une journée mondiale de l’eau, nous voulons simplement la décliner en France. Il y a déjà bien des jours consacrés à d’autres causes.

M. Germinal Peiro – Nous avons tous souligné qu’il fallait faire un effort de pédagogie et que le combat pour l’eau concernait toute l’humanité. Décliner au plan national la journée mondiale de l’eau est tout à fait naturel, d’autant que ces journées peuvent avoir un grand succès, comme la fête de la musique instaurée par Jack Lang. Ne nous privons pas de cette occasion de sensibiliser nos concitoyens à la protection de l’environnement !

M. le Rapporteur – La journée de la musique, de nationale, est devenue mondiale ; la journée mondiale de l’eau va devenir internationale. Mais sur le caractère réglementaire de la mesure, je vous renvoie à l’article 34 de la Constitution. De toute façon, sensibiliser exige une action de proximité, qui ne se décrète pas. Il est donc bon que chaque agence trouve sa place dans le cadre de la journée mondiale de l’eau en fonction de ses priorités. Je ne suis pas défavorable sur le fond, simplement, il ne faut pas surcharger la loi.

M. le Président – Effectivement la création d’une telle journée, non fériée, est d’ordre réglementaire, comme celle du 5 décembre qui nous occupe…

M. Jean-Louis Dumont - A tort !

M. le Président - …Disons qui provoque tant de débats.

M. André Chassaigne - En application de l’article 41 de la Constitution, vous dites, et vous en avez le droit, qu’un amendement est du domaine réglementaire. Ce matin, j’ai fait un rappel au Règlement parce qu’un de mes amendements n’a même pas été examiné en séance au motif qu’il ne relevait pas du domaine législatif. La Constitution ne peut pas s’appliquer à géométrie variable, mais ce n’est pas à la séance de décider si un amendement d’un parlementaire doit venir en débat ou pas.

D’autre part, Monsieur le rapporteur, c’est la seconde fois que vous dites être d’accord sur le fond mais que vous donnez un avis défavorable. Si vous continuez ainsi, les débats ne vont pas prendre une bonne direction. En outre je vous ai déjà pris la main dans le sac : à propos d’un amendement du groupe socialiste, vous avez dit que ces dispositions figuraient dans l’article L.211-1 du code de l’environnement. J’ai vérifié, ce n’est pas le cas. Si nous devons passer notre temps dans de telles vérifications, cela va nous entraîner assez loin.

Mme la Ministre - Ni le rapporteur ni moi-même ne sommes opposés à l’idée que vous défendez, mais elle ne relève pas du législatif. Nous avons déjà bien travaillé avec le ministre de l’Éducation nationale sur le thème « la terre vue du ciel ». Cela a été un grand succès dans 600 collèges, avec des travaux à des horaires précis. Je m’engage à voir mon collègue aussi sur ce sujet. Dans le cadre de la convention signée avec les établissements scolaires et de la collaboration du professeur Girard, cela ne doit pas poser problème d’introduire le problème de l’eau. C’est raisonnable, et à mes yeux indispensable. Mais on ne peut l’inscrire dans la loi.

M. François Sauvadet - C’est vrai.

Mme Muriel Marland-Militello - Le problème, c’est qu’au cabinet du ministre de l’Education nationale, on m’a dit que cela relevait de votre compétence. Peu m’importe que ce soit du domaine réglementaire ou non, ce que je constate, c’est que quand une mesure relève de deux ministères, ils se renvoient la balle et rien ne se fait. C’est exactement ce qui se passe pour l’éducation artistique. L’eau est un problème spécifique, et la pédagogie ne réussit que si l’on travaille sur le concret. Si vous nous donnez l’assurance que, dès la rentrée 2006, on fera venir dans les écoles, deux ou trois fois par an, des personnes extérieures qualifiées pour expliquer aux enfants l’utilité et la beauté de l’eau, je renoncerai à mon amendement.

Mme la Ministre - Avec le ministère de l’Education, nous ne nous renvoyons pas la balle. Nous avons signé des accords précis sur l’éducation à l’environnement dans les établissements. Nous avons commencé avec des photos extraordinaires de Yann Arthus-Bertrand et 600 collèges se sont mobilisés sur ce thème. Le ministre de l’Education nationale est très ouvert, et je ne vois pas pourquoi cet autre programme poserait problème. Ne fixons pas de calendrier ni d’horaire, mais je vous propose de réaliser une belle exposition sur l’eau, sur laquelle tous les établissements scolaires pourront travailler.

M. Jean Gaubert - L’amendement que nous proposons avait été adopté dans le projet de loi de 2002, qui n’est pas allé à son terme. Le changement de majorité a-t-il transformé ce qui était législatif en réglementaire ? Sous la précédente législature, nous avons aussi débattu d’une proposition de loi fixant au 19 mars la commémoration de la guerre d’Algérie, sans en faire un jour férié.

Sur le fond, certes, il faut faire un effort particulier en direction des enfants. Mais il ne faut pas oublier les adultes. La journée de l’eau doit impliquer tous les citoyens.

M. Jean Launay - Madame la ministre, je suis un peu déçu. Votre ministère pouvait, sans empiéter sur le domaine de celui de l’Éducation, donner une force symbolique à une journée nationale de l’eau. On aurait pu sensibiliser dans les établissements à la gestion de l’eau, au-delà d’une simple exposition photo. Le ministère de l’écologie aurait ainsi imprimé sa marque.

Mme la Ministre - Je vous précise que nous n’avons pas attendu l’examen de ce projet pour signer, il y a plusieurs semaines, une convention avec l’Unesco et le professeur Ricard, dans le cadre de la décennie des Nations unies pour l’éducation en vue du développement durable. L’action est déjà lancée dans les établissements. Il ne s’agit pas seulement d’un affichage de photos, mais d’un travail pédagogique sur cette base. L’éducation à l’environnement est donc prévue de manière régulière dans les établissements scolaires.

M. François Sauvadet – Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de sensibiliser l’ensemble de nos concitoyens, y compris les enfants, aux préoccupations environnementales. Je m’attendais d’ailleurs à ce que nos collègues socialistes demandent la venue du ministre de l’éducation nationale (Sourires), lequel aurait pu nous expliquer la théorie des ensembles, une journée nationale de l’eau prenant place dans le cadre de la Journée mondiale de l’eau.

Point n’est besoin d’en appeler à la loi pour convenir qu’à l’occasion de cette journée, des actions particulières seront conduites dans nos écoles. De grâce, n’aggravons pas l’inflation législative que nous dénonçons tous ! Par ailleurs, chers collègues, pourquoi ne pas prendre vous aussi des initiatives dans vos communes à l’occasion de cette journée ?

L'amendement 371, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 101, 2^ème rectification, est retiré.

Article Premier

M. Yves Cochet - Vous imaginez aisément mon bonheur de voir enfin présenter un projet de loi sur l’eau. Porteur moi-même il y a quelques années d’un autre texte sur le sujet, j’ai conscience que l’urgence est encore plus aiguë si nous voulons préserver notre patrimoine commun.

Ce projet de loi vise à parvenir au bon état écologique des eaux pour 2015, conformément à la directive-cadre du 23 octobre 2000. Mais il sera bien difficile d’atteindre cet objectif si nous adoptons le texte tel qu’il nous revient du Sénat.

D’après un rapport de l’Institut français de l’environnement, publié en 2002, 75 % de nos rivières sont polluées, et 57 % de nos eaux souterraines. Par ailleurs, sur la moitié du territoire national, la concentration en nitrates est supérieur à 40 milligrammes par litre.

Il faut saluer les efforts réalisés par les collectivités locales qui ont modernisé leurs stations d’épuration, ainsi que par certaines industries, qui ont diminué leurs rejets. L’effort n’a, hélas, pas été le même dans l’agriculture.

M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances – Nombre d’agriculteurs ont fait des efforts.

M. Yves Cochet - Non seulement l’agriculture représente 68 % de la consommation d’eau dans notre pays, du fait notamment des surfaces cultivées en maïs qui exigent d’être irriguées, et qu’il conviendrait donc de réduire, mais l’agriculture intensive continue de rejeter en masse nitrates et pesticides -je connais bien la situation dans ma Bretagne natale.

Il faut aussi tenir compte de la pollution diffuse par les dioxines, les antibiotiques, les phtalates, les micro-algues ou encore les cyanobactéries, autant de pollutions difficiles à évaluer et donc à contrer.

Pour atteindre un bon niveau écologique des eaux, même dans seulement la moitié des milieux, en 2015, une action volontariste serait donc nécessaire. Or, votre message, Madame la ministre, reste utopique faute de moyens suffisants.

Votre projet de loi comporte certes des aspects positifs. Tout d’abord, le plafonnement de la part fixe de la facture d’eau, obtenu grâce à un amendement de notre collègue sénateur Jean Desessard, mais aussi la fin de la livraison gratuite de l’eau aux administrations et bâtiments publics, le renforcement du statut juridique des SAGE, la mise en conformité des SAGE et des SDAGE avec les SCOT et les PLU… Mais en dépit de ces avancées, je ne pourrais pas voter ce texte en l’état car il ne donne pas les moyens des ambitions affichées.

Je prendrai trois exemples. Tout d’abord, s’agissant de la lutte contre les gaspillages, il instaure des tarifs dégressifs, ce qui est le contraire de ce qu’il faudrait faire pour inciter à réduire les consommations ; il ne prévoit pas de généraliser les compteurs individuels dans l’habitat, ce qui serait pourtant indispensable ; enfin, l’irrigation ne fera pas l’objet d’un débat national comme cela avait pourtant été demandé lors de la consultation du public.

Deuxième exemple : alors que le principe pollueur-payeur a été réaffirmé à Rio en 1992 et figure désormais dans notre bloc de constitutionnalité, depuis son intégration, sous la forme, certes atténuée, du principe de réparation dans la Charte de l’environnement, il est ici bafoué. Le projet de loi instaure simplement une éco-conditionnalité des aides et évite de gêner l’agriculture intensive en supprimant la redevance azote que j’avais proposée en 2001.

Enfin, ce projet de loi ne respecte pas le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Sur deux milliards d’euros perçus par les agences de l’eau, 85 % sont payés par les ménages, 14% par les industriels et 1 % par les agriculteurs. On nous propose certes de passer à un ratio un peu moins mauvais de 82 %, 14 % et 4 %. Mais il demeure tout à fait anormal que certaines catégories professionnelles paient l’eau cinquante fois moins cher que les usagers domestiques.

Pour toutes ces raisons, j’ai déposé des amendements visant à améliorer ce texte qu’en l’état, je le répète, je ne pourrais pas voter.

M. le Rapporteur – L’amendement 111 supprime une disposition inutile.

L'amendement 111, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 112 est rédactionnel.

L'amendement 112, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Launay - L’amendement 430 rectifié précise que « les aménagements hydrauliques et/ou écologiques » concourent eux aussi à la protection civile. Il faut faire prendre conscience que la préservation des espaces naturels, la création de zones d’expansion des crues par exemple, est essentielle. Cela va d’ailleurs dans le sens de la loi Bachelot qui avait institué des redevances pour imperméabilisation des sols ou réduction de zones d’expansion de crues.

M. le Rapporteur – Je ne peux accepter l’expression « hydrauliques et/ou écologiques », car tout aménagement hydraulique intègre la préoccupation écologique. Avis défavorable donc.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 430 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 113 est de coordination.

L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - L’amendement 30 vise à supprimer les alinéas 5 et 6. L’établissement public Voies navigables de France est chargé de gérer et d’entretenir les voies navigables, et n’a pas pour vocation de devenir producteur d’hydroélectricité.

M. le Rapporteur – L’amendement 114 est identique.

M. François Sauvadet - Le 992 également.

M. le Rapporteur – Avis favorable bien sûr aux amendements 30 et 992, identiques au 114. Je note toutefois que, M. Cochet souhaite empêcher VNF de développer ses activités hydroélectriques alors que pour nous, il s’agit seulement de supprimer une disposition superflue.

Mme la Ministre - Avis favorable.

Les amendements 114, 30 et 992, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Ministre – L’amendement 11 a pour objet de permettre aux agents habilités de pénétrer sur les propriétés privées riveraines des cours d’eau pour y vérifier les mesures de qualité nécessaires.

L'amendement 11, accepté par la Commission, mis aux voix, est adopté.

M. Germinal Peiro – Lorsqu’il n’y a pas le long d’un cours d’eau domanial de servitude de halage, laquelle est d’une largeur de neuf mètres, il existe une servitude de marchepied, d’une largeur de 3,25 mètres, réservée aux agents de l’administration et aux utilisateurs de la rivière dans le sens de la navigation. S’y ajoute une servitude d’une largeur de 1,5 mètres au profit des pêcheurs munis d’un permis de pêche, qui leur permet de circuler le long des cours d’eau. Sur toute la largeur de la servitude de marchepied, les propriétaires riverains n’ont le droit ni de planter, ni de cultiver, ni de clôturer.

Notre amendement 431 vise à étendre à l’ensemble des randonneurs non motorisés le bénéfice de la servitude existant aujourd’hui au profit des seuls pêcheurs. Je précise que ne sont bien sûr concernés que les cours d’eau domaniaux. J’indique par ailleurs que cet amendement avait été adopté à l’Assemblée dans le cadre de la loi sur les territoires ruraux mais que le Sénat l’avait rejeté, au motif que la responsabilité des propriétaires riverains pourrait être engagée, argument que nous avait également opposé la ministre en commission. C’est pourquoi nous avons précisé dans cet amendement-ci qu’elle ne saurait être engagée.

M. le Rapporteur – Cet amendement grèverait les propriétés privées d’une servitude supplémentaire, ce qui ne paraît pas acceptable au regard du caractère inviolable et sacré reconnu au droit de propriété par la Déclaration de 1789.

Mme la Ministre - Avis défavorable pour la même raison.

M. Germinal Peiro - Je sais bien que notre pays est extrêmement conservateur, mais ce que nous avons fait pour les pêcheurs, nous pouvons le faire pour les randonneurs ! Il faut vivre avec son temps… Aujourd’hui, un Français sur deux pratique une activité de pleine nature, et la randonnée pédestre est la plus pratiquée. Nous demandons simplement qu’on permette à nos concitoyens de marcher au bord des grands cours d’eau qui appartiennent au domaine public ; cela ne changera pas grand-chose pour les propriétaires riverains, dont le terrain est déjà grevé d’une servitude.

M. François Guillaume - Je suis contre cet amendement, non seulement pour la raison invoquée par le rapporteur, mais aussi parce que les pêcheurs n’ont pas envie d’être perpétuellement dérangés par les promeneurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean Gaubert - On nous a opposé les mêmes arguments lorsqu’il a fallu rétablir les servitudes littorales : il ne fallait pas déranger les pêcheurs de bars… Mais force est de considérer que ces lieux privilégiés doivent être partagés. Beaucoup de propriétaires en sont d’ailleurs d’accord, mais il suffit d’un seul pour que les randonneurs se heurtent à une rupture du passage sur quelques dizaines de mètres. Si cet amendement n’est pas adopté, la seule solution sera pour eux d’acheter une carte de pêche, sans pour autant s’équiper d’une canne à pêche ! C’est assez absurde, alors que ce que nous proposons n’a rien de révolutionnaire.

M. François Sauvadet - Au nom de l’UDF, je soutiens cet amendement : il ne faut pas que l’exercice d’un loisir empêche le passage des randonneurs dans des lieux qui méritent d’être partagés.

Mme la Ministre - Je précise que, lorsque le marchepied ou le chemin de halage font partie du domaine public fluvial, le ministère encourage leur utilisation comme piste cyclable ou cavalière, à condition que des conventions de superposition de gestion soient signées avec les collectivités locales afin de fixer le partage des responsabilités, notamment en matière d’entretien. Or de telles conventions ne peuvent pas être signées pour les terrains uniquement grevés d’une servitude qui appartiennent aux riverains.

M. Jean Launay - Nous nous permettons d’insister car, en commission, le vote avait été très serré. Nous n’avons évidemment rien contre le droit de propriété, mais nous sommes pour une utilisation du domaine public. Nous visons uniquement le public non motorisé, pour lequel il s’agit en outre de circulation et non d’occupation. Les pêcheurs et les randonneurs ne sont pas deux catégories s’opposant l’une à l’autre ; ce sont deux catégories d’usagers de la rivière, qui participent à l’entretien de celle-ci.

M. le Rapporteur – Je vous propose un sous-amendement, consistant à viser non le « public non motorisé » mais les « marcheurs ».

M. Germinal Peiro - Conscient de l’effort qui est ainsi fait dans notre direction, je propose à mes collègues d’adopter ce sous-amendement, en soulignant cependant qu’on exclut ainsi les cavaliers et les cyclistes. Je veux redire à M. Guillaume qu’il n’y a pas d’opposition sur cette question entre les pêcheurs et les marcheurs, qui très souvent mènent des actions en commun. Quant au conventionnement, il est possible avec des personnes de bonne volonté, mais il suffit d’un seul refus pour qu’il y ait une interruption dans un parcours.

M. Jean Gaubert - Je préférerais le mot « randonneurs » à celui de « marcheurs », lequel risque de renvoyer à la seule marche sportive. Au demeurant, je m’étonne du temps que nous passons sur cette question, au vu de la facilité avec laquelle certains avaient consenti à concilier droit de propriété et droit de chasse…

Mme la Ministre - J’appelle votre attention sur un problème juridique : s’il s’agit de marcheurs, il n’y a pas de convention d’entretien. Il n’en va pas de même si l’on parle de randonneurs.

Par ailleurs, il convient de préciser que les marcheurs circulent sur le chemin de halage mais ne vont pas dans l’eau.

M. François Sauvadet - Cet amendement sous-amendé est un premier pas… (Sourires) Je vous remercie, Madame la ministre, d’avoir entendu notre demande.

M. François Guillaume - Bien entendu, ce sous-amendement ne me satisfait pas car je suis hostile à ce qu’on étende à de nouvelles catégories le droit d’accéder au bord des rivières dans les propriétés privées. On m’a opposé tout à l’heure le cas du bord de mer, mais c’est là un lieu public !

En outre, je suis persuadé que cet élargissement ne se limitera pas aux marcheurs ou aux randonneurs, d’autant qu’aucune police ne se trouvera sur place pour verbaliser. Vous êtes en train de commettre une erreur : demandez aux fédérations de pêcheurs !

M. Martial Saddier - Il est impératif de préciser que cette autorisation ne doit pas être comprise comme celle de marcher dans le lit de la rivière.

M. André Chassaigne – La proposition de Mme la Ministre est frappée au coin du bon sens. Je préfère le terme de « marche », à celui de « randonnée », qui fait référence au pèlerinage de Saint-Jacques de Compostelle ! (Sourires) N’oublions pas non plus la longue marche de Mao !

M. Antoine Herth – Cet amendement sous-amendé va dans le sens de l’histoire, celui de la réappropriation par la société d’un certain nombre d’espaces. Toutefois, je vous demande, Madame la ministre, de prendre contact avec les services du ministère de l’agriculture afin qu’ils veillent à ce qu’aucun contentieux ne soit engagé à l’encontre d’agriculteurs qui, en marchant trop fréquemment sur un couvert végétal, auraient détruit une jachère « environnementale ».

Le sous-amendement 1190, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 431 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

après l’article premier

M. le Rapporteur – L’amendement 115 vise à mettre en conformité le code général de la propriété des personnes publiques avec la loi du 30 juillet 2003.

L'amendement 115, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Launay - Avec l’amendement 429, nous souhaitons introduire la notion de bassin versant et affirmer la nature spécifique des cours d’eau, qui doivent être intégrés dans les politiques publiques. Ils sont en effet le support de la mise en œuvre des objectifs de la directive cadre sur l’eau.

M. le Rapporteur – Dans l’esprit, cet amendement est déjà satisfait. Rejet.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 429, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Launay - Il nous faut prendre en compte les organismes socioprofessionnels de la mer et des eaux douces et leur ménager une place dans la définition et le suivi des politiques publiques, tant en raison du poids de la conchyliculture que des responsabilités exercées par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Tel est l’objet de l’amendement 434.

M. le Président - L’amendement 976 rectifié est identique.

M. le Rapporteur – Cette disposition est de nature réglementaire. Avis défavorable.

Mme la Ministre - L’autorité administrative travaillera bien évidemment avec les organismes socioprofessionnels de la mer et des eaux douces. Je veillerai tout particulièrement à assurer leur bonne représentation au sein des instances consultatives du domaine de l’eau. Compte tenu de cet engagement et de la nature réglementaire de cet amendement, je vous demanderai de le retirer.

M. Jean Gaubert – Les organismes socioprofessionnels de la mer et des eaux douces ont été manifestement oubliés, ce qui peut créer des problèmes. Par ailleurs, on vous fait dire que cette disposition est de nature réglementaire, alors que la représentation d’organismes similaires est prévue à d’autres endroits du texte.

Mme la Ministre - On ne me fait pas dire, je dis ! Compte tenu de l’engagement que j’ai pris, votre amendement est, si vous excusez ce terme excessif, superflu.

Les amendements 434 et 976 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

art.2

M. André Chassaigne – Je voudrais soulever la question de l’hydroélectricité et des microcentrales. L’hydroélectricité représentait en 2001 13,7 % de la production électrique, ce qui plaçait la France au deuxième rang européen pour les énergies renouvelables.

M. Yves Cochet – Il s’agit de la grande hydraulique, camarade !

M. André Chassaigne - Alors que notre pays connaît une stagnation de sa production industrielle, nous devons prendre en compte l’augmentation de la consommation énergétique dans les années à venir : il est nécessaire de disposer pour cela d’un bouquet énergétique qui intègre toutes les options, dont les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables.

M. Yves Cochet - Excellent !

M. André Chassaigne - La France est dotée d’un potentiel hydraulique important, mais sous-utilisé. Les installations hydroélectriques satisfont aux besoins croissants en moyens de pointe et permettent d’éviter l’usage de moyens de production thermiques, émetteurs de CO2.

Faut-il pour autant faire tout et n’importe quoi ? S’il existe encore des possibilités de développement de l’hydraulique, celui-ci ne doit pas se faire à tout prix et sans prendre en compte toutes les données. Des dispositions contraignantes doivent être adoptées pour préserver les cours d’eau : cela n’est pas forcément incompatible avec le développement de l’hydroélectricité. Les abandons dans ce domaine, consacrés par le Sénat, sont regrettables.

M. Yves Cochet - Les ouvrages hydrauliques fonctionnant par éclusée sont actuellement soumis à autorisation. Ces autorisations peuvent être modifiées ou retirées selon les dispositions contenues dans les articles L.214-4 et L.215-10 du code de l’environnement. L’article 2 de ce projet de loi ne permet pas d’imposer la réduction des éclusées par démodulation, mais l’interdit jusqu’en 2014. Or, à cette date, ce dispositif ne pourra pas s’appliquer car doivent être réunies trois conditions : les orientations du SDAGE devront donner aux autorisations une base légale, l’ouvrage devra être situé sur un cours d’eau classé au titre de l’obligation de passe à poisson – or l’article 4 de ce projet de loi permet de supprimer les classements existants – et des poissons migrateurs devront être présents. Cette dernière condition exclut, en pratique, la grande majorité des cours d’eau, notamment ceux de montagne. L’article 2 est donc contraire à la directive cadre. En effet, aux termes de l’article 11 de celle-ci, les autorisations de retenue d’eau ou les autorisations participant au contrôle des conditions hydromorphologiques doivent être périodiquement revues et, si besoin est, mises à jour. Pour toutes ces raisons, je propose, par l’amendement 857, de supprimer l’article 2.

M. François Sauvadet - L’amendement 950 de suppression est défendu.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Nous devons concilier les impératifs de la directive cadre sur l’eau et ceux de la directive sur les sources d’énergie renouvelable. L’amendement 118 que je présenterai sous peu permettra de répondre à cet objectif.

Mme la Ministre - Même avis.

Les amendements 857 et 950, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne – Pour défendre l’amendement 565 qui vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, je reprendrai les arguments développés par M. Flajolet à la page 52 de son excellent rapport. Il y explique notamment que le Gouvernement entendait ajouter à la liste des cas offrant à l'autorité administrative la faculté de retrait ou de modification le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés qui ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. Autrement dit, dans la version initiale, l’autorité administrative avait véritablement la possibilité de retirer ou de modifier des autorisations en cas d’atteintes aux espèces migratrices. Par ailleurs, le rapporteur indique que « cette faculté devait s’appliquer à compter du 22 décembre 2013, soit deux ans avant la date limite fixée par la directive cadre sur l’eau », ce qui donnait le temps de mettre en conformité les installations concernées. Cette faculté, ajoute-t-il, « avait vocation à s'exercer sur les ouvrages installés sur des cours d'eau classés, c'est-à-dire, grossièrement, sur les cours d'eau dits « protégés » sur lesquels aucune autorisation nouvelle ne peut être accordée, et les cours d'eau passes à poissons ». À mon sens, vous avez démontré d’une façon particulièrement convaincante que le projet de loi initial présentait d’indéniables qualités. Pourquoi accepter que le Sénat en modifie l’économie ? Vous avez repoussé mon amendement en commission au motif qu’il ne prend pas en compte les améliorations de fond et de forme apportées par le Sénat. Pourriez-vous préciser lesquelles ? En réalité, je suis persuadé que vous restez attaché au texte initial, plus protecteur. Je ne doute donc pas que l’Assemblée réservera un accueil favorable à cet amendement pour que les poissons puissent migrer en toute tranquillité !

M. le Rapporteur – Cet article doit être rééquilibré afin de permettre à l’autorité administrative de lutter contre les potentiels effets néfastes des éclusées, en particulier en prévoyant la faculté d’agir sur les cours d’eau « passe à poisson » et les cours d’eau réservés. C’est le sens de l’amendement 118 que je proposerai dans un instant. Le retrait d’une autorisation ou d’une concession serait une mesure disproportionnée et injuste s’agissant d’ouvrages qui ont nécessité un investissement sur le long terme et respectent scrupuleusement les prescriptions des autorisations et les stipulations des concessions. Au-delà de la directive cadre sur l’eau, il nous faut respecter la directive sur les sources d’énergie renouvelable qui fixe pour objectif 21 % de la production électrique assurée par les énergies renouvelables en 2010. Or l’hydroélectricité représente 97% de la production électrique française de source renouvelable. Nous ne parviendrons pas à atteindre cet objectif en menaçant les entreprises de leur retirer leur autorisation, qui plus est sans indemnité. Par ailleurs, votre amendement ne reprend pas les précisions rédactionnelles apportées par le Sénat et il n’est pas correctement coordonné avec les dispositions de l’article 4.

M. le Rapporteur pour avis – Très bien !

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable.

L'amendement 565, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 116 est de coordination.

L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Launay – L’alinéa 2 de l’article 2 vise à préserver les espèces migratrices. Pour mieux les protéger encore, nous proposons, par l’amendement 435, de supprimer les mots « sur les cours d’eau classés au titre du 2° du I de l’article L.241-7 » ce qui permet de donner à l’administration les moyens d’agir sur tous les cours d’eau, et non sur les seuls cours d’eau concernés par les poissons migrateurs.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cette proposition est disproportionnée.

Mme la Ministre déléguée - Même avis.

L'amendement 435, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 117 est de coordination.

L'amendement 117, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 118, comme je l’annonçais tout à l’heure, a pour but de permettre à l’autorité administrative de modifier les autorisations accordées aux ouvrages installés sur les cours d’eau réservés, et non sur les seuls cours d’eau « passe à poissons ».

L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 119 est défendu.

M. le Président – L’amendement 88, identique, également, ainsi que le 497.

M. Martial Saddier - L’amendement 330 rectifié, identique, l’est aussi.

M. Jean Launay - Par l’amendement 437, identique, nous souhaitons limiter l’impact des installations qui fonctionnent par éclusée. Depuis seize ans, pour la Dordogne, ce beau fleuve qui traverse six départements de la source à l’embouchure, nous avons constitué un établissement public territorial de bassin qui s’appelle Epidor. Cet établissement a mené des études de terrain qui ont mis en évidence la nécessité de prendre en compte dans le fonctionnement des éclusées les facteurs suivants : la variation du débit, la fréquence et l’intensité des lâchers d’eau. Cet amendement vise donc à élargir les cas dans lesquels la modification de l’autorisation est possible. Il laisse une large place à la concertation locale sous le contrôle de l’autorité administrative.

Les amendements 119, 88, 330 rectifié, 497 et 437, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 120 est de coordination.

L'amendement 120, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Launay - Par l’amendement 436, nous proposons de remplacer les mots « la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée » par : « l’atteinte du bon état écologique ou du bon potentiel écologique », termes qui figurent dans la directive cadre sur l’eau.

L'amendement 436, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président – Nous en arrivons à une série d’amendements identiques. Le 89 est défendu, ainsi que le 979.

M. Martial Saddier - Le 331 rectifié également.

M. Jean Launay - L’amendement 438 est défendu.

M. François Sauvadet - Les amendements 496 et 897 également.

Les amendements 89, 979, 331 rectifié, 438, 496 et 897, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Sauvadet - Pourquoi cette discrimination entre les poissons ? J’aurais aimé que le Gouvernement s’explique !

M. le Rapporteur – L’amendement 121 est rédactionnel.

L'amendement 121, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Nous en venons à quatre amendements pouvant être mis en discussion commune.

M. le Rapporteur – L’amendement 122 est défendu.

M. Jean Launay - L’amendement 440 rectifié est identique.

M. André Chassaigne - L’amendement 621 est défendu.

M. Martial Saddier - L’amendement 1163, identique au 621, est défendu.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable aux amendements 122 et 440 rectifié, défavorable aux amendements 621 et 1163.

Les amendements 122 et 440 rectifiés, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – Par conséquent, les amendements 621 et 1163 tombent.

M. Jean Launay - S’il faut effectivement instituer une protection des poissons migrateurs, évitons la discrimination qu’instaurerait cet article en ne visant que les poissons qui vivent alternativement en eau douce et en eau salée. Ce serait oublier que par son article l'article L. 430-1, le code de l'environnement assure une égale protection du patrimoine piscicole et du milieu aquatique, déclaré d'intérêt général.

L’amendement 441, rectifié, vise donc à élargir les atteintes au patrimoine piscicole qui peuvent conduire l'autorité administrative à modifier le contenu des autorisations, compte tenu de l'impact des installations.

M. François Sauvadet - L’amendement 495, identique, est défendu.

M. Martial Saddier - De même que l’amendement 1170.

M. le Rapporteur – Nous souhaitons nous en tenir à la sagesse du Sénat. Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même position.

Les amendements 441 rectifié, 495 et 1170, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 123 prévoit que l’Etat verse une indemnité en cas de modification apportée au contrat de concession, et en précise les critères.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 123, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Launay - Le projet de loi prévoit certes une indemnisation lorsque les modifications de concession font peser une charge spéciale et exorbitante sur le concessionnaire, mais sans prendre en compte le fonctionnement en chaîne des ouvrages hydroélectriques sur certains bassins versants  – les modifications apportées aux concessions de l'aval peuvent ainsi contribuer à réduire l’impact de tous les ouvrages de la chaîne.

Dans une telle hypothèse, l’amendement 439 prévoit de répartir la charge entre toutes les concessions concernées, dans le respect de l'approche par bassin prônée par la directive cadre européenne sur l'eau.

M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, qui me semble toutefois satisfait par les articles 13 et 29 du projet de loi. Si je partage votre objectif, Monsieur Launay, je suis personnellement d’avis défavorable à votre amendement.

M. Jean Launay - Dans ce cas, je veux bien retirer mon amendement.

L'amendement 439 est retiré.

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Compte tenu de l’importance des articles qui suivent, je sollicite une brève suspension de séance afin de réunir mon groupe.

M. le Président – La suspension est de droit.

La séance, suspendue à 23 heures 50, est reprise à 23 heures 55.

M. Jean Gaubert - Rappel au Règlement. Le rapporteur a répondu à notre collègue Jean Launay que son amendement était satisfait par les articles 13 et 29. Or, il n’en est rien pour une partie de ses propositions. La répartition de la charge n’est en effet pas prévue, comme nous avons pu le vérifier !

Sans faire un procès d’intention au rapporteur, il ne faudrait pas que la volonté d’aller vite dans nos débats conduise à un examen inattentif des amendements. Or, c’est la deuxième fois que votre précipitation nous y mène.

M. le Rapporteur – C’est inexact !

M. Jean Gaubert - La même mésaventure étant déjà arrivée à M. Chassaigne, avant M. Launay, il me semble que nous ferions bien de consacrer davantage de temps à chaque amendement.

M. le Rapporteur – Je vais finir par regretter d’avoir donné mon avis sur cet amendement, alors qu’il n’avait pas été examiné par la commission ! S’il en est ainsi, je ne prendrai plus position à l’avenir dans de telles conditions.

M. le Président – Afin que cette proposition soit à nouveau débattue, il serait possible de rédiger un nouvel amendement, qui porterait cette fois sur l’article 13, et pour lequel la commission accepterait sans doute de lever la forclusion.

M. Jean Gaubert - Certes, mais ne perdons pas de vue que nous ne sommes pas à une minute près ! Travaillons avec le plus de précision possible !

M. le Président – C’est notre objectif commun.

ART. 3

M. Jean Launay - Le protocole de Kyoto impose à la France de faire passer la part des énergies renouvelables à 21% de sa consommation, et nous savons par ailleurs que les pointes de consommation devraient être plus importantes et plus fréquentes à l’avenir – deux raisons qui conduiront probablement à une plus forte sollicitation de l’énergie hydroélectrique.

Or, si cette énergie est renouvelable, elle est loin d’être « verte » du fait de son impact négatif sur nos rivières : les ouvrages hydroélectriques, qu’il s’agisse des grands barrages ou des microcentrales, sont toujours un obstacle à la continuité écologique des rivières et peuvent générer des éclusées, qui perturbent les milieux et les usages de l’eau.

Nous risquons donc de voir une part importante de nos efforts réduite à néant par le développement excessif de l’hydroélectricité, alors même que la directive européenne nous impose d’atteindre d’ici à 2015 un bon état des cours d’eau.

Compte tenu des rapports de force entre lobbies environnementaux et industriels, le réexamen des rivières classées ou réservées, qui est prévu par le projet de loi, pourrait ouvrir la voie à de nouvelles installations et aggraver encore le risque de dégradation que fait peser l’hydroélectricité sur nos rivières.

C’est pourquoi les établissements publics territoriaux de bassin, regroupés au sein d’une association nationale, ont suggéré une série d’amendements qui ne visent pas à empêcher la production d’hydroélectricité, mais à concilier tous les usages de nos rivières, qu’ils soient économiques, environnementaux ou de loisir.

Je voudrais attirer votre attention, Madame la ministre, sur le prochain renouvellement des autorisations délivrées aux grands barrages et aux microcentrales. Est-il concevable que cet aspect important de la politique de l’eau échappe aux comités de bassin, qui sont nos parlements locaux de l’eau et au sein desquels nous souhaitons pouvoir débattre de tous les enjeux, a fortiori lorsqu’ils ont un impact aussi fort sur l’environnement ?

M. le Rapporteur – L’amendement 124 est rédactionnel et l’amendement 125 est de coordination.

Les amendements 124 et 125, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 126 vise à supprimer la consultation spécifique des fédérations départementales des associations agréées de pêche – prévue à l’alinéa 9 de l’article -, non pour se priver de leur avis mais pour mettre tous les acteurs intéressés sur un pied d’égalité dans le cadre de l’enquête publique.

L'amendement 126, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 443 et 930 tombent.

M. le Rapporteur – Les amendements 127, 128 et 130 sont rédactionnels et l’amendement 129 est de coordination.

Les amendements 127 à 130, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean Launay - Notre amendement 444 vise à insérer après l’alinéa 12 suivant : « Toutefois, lorsque cet ouvrage fait partie d'un bassin identifié comme nécessitant une gestion coordonnée des ouvrages au regard des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et que ce débit est affecté à une fonction contribuant à limiter les impacts des ouvrages du bassin, les gestionnaires des ouvrages du bassin participent à la prise en charge de cette indemnité. »

Lorsque tout ou partie du débit d'un ouvrage concédé ou autorisé est affecté à certains usages ou fonctions, le projet de loi prévoit une indemnisation du gestionnaire par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. Or, sur certains bassins versants identifiés par les SDAGE, l'affectation d'un débit à certaines fonctions – comme la démodulation – constitue une limitation des impacts de plusieurs ouvrages du bassin. Dans ce cas, cette proposition prévoit la contribution des gestionnaires des ouvrages du bassin à l'indemnisation du gestionnaire subissant le préjudice, dans le respect de l'approche par bassin prônée par la directive cadre européenne sur l'eau.

M. le Rapporteur – Cet amendement n’a pas été examiné en commission ; à titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis car la rédaction actuelle de l’article 3 le satisfait en donnant au bénéficiaire de la DUP la possibilité de répercuter les dépenses engagées.

L'amendement 444, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président – La commission a adopté l’amendement 445 de M. Peiro, devenu ainsi l’amendement 131.

M. Germinal Peiro – La nouvelle rédaction de l’article L.214-9 du code de l’environnement visant les lâchers d’eau risque de porter préjudice à l’organisation des manifestations nautiques en aval des ouvrages, en ce qu’elle limite les bénéficiaires des débits affectés. Jusqu’à présent, les fédérations sportives intéressées – notamment celle de canoë-kayak – passaient directement convention avec les exploitants d’ouvrages ; désormais, elles seraient obligées de passer par l’intermédiaire d’une collectivité locale et si aucune n’acceptait de porter la demande fédérale, le lâcher d’eau indispensable à la tenue de la manifestation ne pourrait pas avoir lieu. En outre, la nouvelle rédaction institue une DUP en préalable à toute affectation de débit : habituées à procéder par la voie légère d’une convention, les fédérations se voient imposer une procédure d’une lourdeur manifestement disproportionnée. L’objet de nos amendements 445 et 131 est donc d’instituer une dérogation permettant aux fédérations nautiques de bénéficier directement des débits d’eau affectés.

M. le Rapporteur – La commission a adopté ces amendements mais j’y suis personnellement défavorable car l’argumentaire qui les sous-tend est infondé. La nouvelle rédaction de l’article L.214-9 du code n’emporte pas les conséquences que vient de décrire M. Peiro.

Mme la Ministre - Même analyse conduisant au même avis.

Les amendements 131 et 445, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. André Chassaigne – Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 2, il est envisageable de développer l’hydro-électricité dans le cadre des énergies renouvelables, mais il faut le faire de manière suffisamment encadrée pour préserver les cours d’eau, d’autant que le contexte actuel de dérégulation du marché de l’électricité fait craindre les pires dérives. Or, partiellement vidé de son contenu par le Sénat, l’article 4 nous semble, à tous égards, insuffisamment contraignant.

Il propose un débit minimal restitué en aval des ouvrages hydroélectriques qui ne doit pas être inférieur au 1/10^ème du module du cours d'eau – débit moyen calculé sur 5 ans. Pour les cours d'eau au module supérieur à 80 mètres cubes par seconde , ce débit minimal ne doit pas être inférieur au 1/20^ème. De plus, l’autorité administrative peut fixer, pour des périodes d'étiages naturels exceptionnels, des débits minimaux temporaires inférieurs à ces normes.

En conformité avec la loi sur les énergies, cet article de loi a pour objectif explicite de favoriser un turbinage maximal de l'eau en toute circonstance, pour produire de l’électricité renouvelable. Or la possibilité d'une exploitation optimale de l'eau en période d'étiage sévère présente peu d'intérêt en terme de production hydroélectrique et entraîne de graves conséquences sur la vie aquatique dans les tronçons court-circuités. Les nouvelles règles proposées vont à l'encontre des SDAGE, lesquels préconisent l'instauration de débits minimums biologiques variables, pour prendre en compte les périodes de reproduction des espèces et les caractéristiques propres à chaque cours d'eau, de manière à garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux .

Tel qu’il nous est soumis, cet article est également contraire aux objectifs fixés dans la directive cadre sur l'eau. L'atteinte du bon état écologique commande en effet de prendre en compte l'amélioration de la morphologie et de l'hydrologie des cours d'eau, lesquels sont notamment influencés par les débits réservés. Il convient de veiller à la continuité écologique et à la qualité des habitats de la faune aquatique.

J’ai déjà eu l’occasion de dire que notre objectif n’était pas de sanctuariser les milieux naturels mais de respecter un certain nombre de contraintes en vue de leur préservation.

M. Jean Launay – Parce qu’il modifie les modes de calcul des débits réservés pour passer à un «régime réservé», cet article 4 est dangereux pour les milieux. Selon tous les spécialistes, le débit minimal de 1/10^ème est nettement insuffisant pour permettre un continuum écologique correct, la plupart d'entre eux proposant un minimum fixe de 1/5^ème . Avec le présent texte, nous en sommes loin ! Dans certains cas, en l'absence de débit plancher, certaines installations présentant un débit d'équipement inférieur au module – ou proche du module – pourraient laisser plus de 1/10^ème du module en débit moyen – moyenne issue de la période de déversement – et dériver toute l'eau pendant les étiages. Cela conduirait, en toute légalité, à assécher des tronçons court-circuités quand le débit est faible. Concrètement, ce seraient des dizaines, voire des centaines de kilomètres de cours d'eau qui seraient détruits.

Si la modularité du débit réservé peut présenter un intérêt – au titre, notamment, de la lutte contre le colmatage ou de la continuité des transports solides –, ce n'est qu'en présence d'un débit plancher compris au mieux à 1/5^ème du module et au pire à 1/10^ème . D'autre part, la suppression du classement des rivières réservées risque de conduire à une multiplication des projets de nouvelles installations hydroélectriques, dont on connaît l'extrême nocivité pour les cours d'eau. Ce n'est pas un hasard si les producteurs autonomes d'électricité et EDF ont fait de cette demande leur cheval de bataille. D'ailleurs, en attente de la nouvelle loi, de très nombreuses nouvelles installations sont à l'étude, y compris sur les rivières classées comme accueillant des poissons migrateurs. Il apparaît donc souhaitable de conserver le statut de rivière réservée et d'étendre le nombre de cours d'eau concernés.

M. André Chassaigne – Notre amendement 631 tend à rétablir la rédaction initiale. C’est dire à quel point, Madame la ministre, j’en ai apprécié certains articles, contre lesquels la haute assemblée a porté le sabre. Dans son rapport, M. Flajolet écrit que le Sénat a maintenu les grands principes mais a « modifié les critères de classement et introduit des dispositions de nature à garantir une certaine cohérence au niveau national des classements effectués bassin par bassin, notamment s’agissant de leur impact global sur la production hydroélectrique. » Notre rapporteur présente comme plutôt positives les modifications du Sénat, mais je ne suis pas sûr qu’il en soit réellement convaincu.

M. le Rapporteur – Tant qu’à me citer, faites-le plus complètement. J’ai expliqué que les sénateurs ont bien fait d’introduire la notion de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état biologique des eaux et à la reconquête des secteurs appauvris. Défavorable à l’amendement.

Mme la Ministre - Même avis. Faire référence aux réservoirs biologiques est important.

L'amendement 631, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 132 est rédactionnel.

M. André Chassaigne - Notre sous-amendement 878 a pour objet de s’assurer que l’ONEMA, organisme public, sera consulté pour dresser la liste de ces rivières.

M. Jean Launay - Puisque l’on raisonne désormais en bassins versants, notre sous-amendement 948 ajoute la mention explicite des établissements publics territoriaux de bassin concernés, comme Epidor pour la Dordogne, qui coordonne la volonté politique de six conseils généraux. Notre sous-amendement 949 ajoute les fédérations de pêche.

M. le Rapporteur – Défavorable. Le conseil général est, en lui-même, suffisamment représentatif des aspirations des populations. En outre toute consultation supplémentaire retardera la publication de la liste.

Mme la Ministre - Favorable à l’amendement, défavorable aux sous-amendements.

Les sous-amendements 878, 948 et 949, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 132, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 623, 446, 90, 447, 464 et 981 tombent.

M. Jean Launay – Notre amendement 448 rédige l’alinéa 5 de manière à protéger l’ensemble des cours d’eau qui jouent un rôle important pour l’état écologique des bassins versants, et non des cas rares et isolés, contre la construction de nouveaux ouvrages.

M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable.

Mme la Ministre - Avis défavorable car avec cette rédaction il n’est plus question des cours d’eau « dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ».

L'amendement 448, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 133 est rédactionnel.

L'amendement 133, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - Nous sommes tous d’accord pour essayer d’atteindre un bon état écologique des eaux en 2015. Cela nécessite de trouver un équilibre entre les enjeux écologiques de préservation de la nature et ceux qui sont liés au développement préférentiel de certaines énergies – plutôt la micro-hydraulique que le nucléaire, n’est-ce pas, Monsieur Ollier,…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Les deux !

M. Yves Cochet - Mais vous ne retenez ici que les cours d’eau qui sont déjà en très bon état écologique. Notre amendement 31 y ajoute ceux qui sont dans un état bon ou moyen qui, sinon, pourraient être dégradés par de nouveaux ouvrages. Par ailleurs, comme il reste peu de sites à aménager, votre reclassement supprime de la liste des cours d’eau classés « rivières réservées » pour donner libre cours à la construction d’équipements hydroélectriques. Rappelons que l’on ne peut en attendre qu’un terawatt-heure de plus, ce qui n’est pas tellement pour arriver à 21% d’énergies renouvelables en 2010 comme nous nous y sommes engagés.

M. le Rapporteur pour avis – C’est un premier pas.

M. Yves Cochet - A ce propos, la part de ces énergies est passée de 15 % en 2000 à 13 % en 2005 et la part du nucléaire a augmenté. Ce n’est pas la micro-hydraulique qui sera la solution.

M. le Président de la commission – Ni les éoliennes.

M. Yves Cochet - C’est tout à fait autre chose, et j’y suis très favorable.

M. Jean Launay - Notre amendement 449 a le même objet. Le sujet est important, et c’est la directive qui nous impose d’atteindre un bon état des eaux en 2015. Il y a de la place pour tous les usages de l’eau et on sait où il est possible de développer l’hydroélectricité. Mais pour parvenir à l’objectif fixé, il ne faut pas prendre en compte seulement les cours d’eau en très bon état : il faut nous laisser une marge de progression pour atteindre les objectifs de la directive.

M. André Chassaigne – Notre amendement 624 va dans le même sens. On veut revenir sur le classement de certains cours d’eau réservés. Dans certains cas des installations ont été construites, la réglementation n’a pas toujours été appliquée de façon rigoureuse. Et que fait-on avec ce projet ? On se contente de prendre acte que certains cours d’eau ont déjà souffert, et ceux-là, on les abandonne purement et simplement, tandis que d’autres seront sanctuarisés.

Cela pose d’ailleurs une question de fond. Protéger l’environnement, est-ce seulement empêcher des dégradations à venir ou aussi reconquérir des espaces dégradés ? Je pense, pour ma part, qu’on ne peut pas faire l’impasse sur le second aspect.

M. le Rapporteur – Le problème est important. Comme je le rappelle à la page 63 de mon rapport, notre collègue Serge Poignant notait, dans son rapport sur la loi d’orientation sur l’énergie, que grâce à l’hydroélectricité, la France est actuellement le premier producteur d’électricité renouvelable au sein de l’Union européenne. Or, si notre pays produit en moyenne aujourd’hui 71TWh d’hydroélectricité par an, ajoutait-il, sa production hydroélectrique stagne, voire décroît, notamment sous l’effet de réglementations nouvelles tendant à mieux protéger les milieux aquatiques. D’après RTE, le relèvement prévisible des débits minimum d’eau devant être maintenus à l’aval des barrages devrait faire diminuer la production de 1,5 TWh en 2010 et de 3 TWh en 2015, concluait notre collègue.

Il faut donc trouver des solutions tout en veillant à préserver les cours d’eau. Comment concilier les deux objectifs ? Tout d’abord, la loi de 1919 imposait des restrictions pour les seuls ouvrages concédés, alors que celle-ci en impose à tous les ouvrages sans exception. Ensuite, nos collègues sénateurs, en introduisant la notion de « réservoir biologique », qui permettra de sanctuariser certaines portions de cours d’eau, ont trouvé un compromis satisfaisant. Je suis donc défavorable aux trois amendements.

Mme la Ministre - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Yves Cochet – Dans le rapport Poignant, il était question du grand hydraulique, alors qu’il s’agit ici de micro-centrales qui ne produisent pas grand-chose comme électricité mais causent de graves dommages écologiques. Le rapporteur indique dans son rapport que cette perte « considérable » de 5 % – permettez-moi de trouver le terme quelque peu excessif – ne pourrait être compensée que par le recours à des modes de production émettant des gaz à effet de serre. C’est faux, car il serait tout à fait possible de compenser cette perte, et bien au-delà, par des éoliennes qui, si nous en installions de façon à atteindre l’objectif de 21 % d’électricité d’origine renouvelable en 2010, pourraient produire jusqu’à 25 TWh.

M. Germinal Peiro – Ne fantasmons pas sur les gains que permettrait la micro-hydraulique ! Il est totalement faux de penser qu’en équipant l’ensemble de nos cours d’eau de micro-centrales, nous pourrions produire une grande quantité d’électricité d’origine renouvelable. Je pourrais en revanche vous citer une vingtaine de vallées massacrées par l’installation de tels équipements qui ne servent que des intérêts privés, produisant très peu d’électricité, qu’EDF est obligée de racheter à un prix exorbitant. Ces micro-centrales, outre qu’elles contribuent à dégrader la qualité écologique des cours d’eau et nuisent à la pêche, mettent également en péril des activités comme le nautisme pourtant essentiel au développement économique des départements ruraux, notamment en zone de montagne ou de piémont. Nous n’avons donc rien à y gagner.

M. André Chassaigne – Il n’y a pas, pour moi, de contradiction entre la nécessité de développer l’hydroélectricité et celle de préserver la qualité de nos cours d’eau. Il suffit de prévoir des contraintes suffisantes. Hélas, la déréglementation du secteur électrique, voire sa prochaine privatisation, risque d’encourager les investissements à tout-va pour quelques petits profits. C’est si on ne fixe pas de contraintes asses fortes que des dommages graves pourront être causés à l’environnement.

Les amendements 31 et 449, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l’amendement 624.

M. Yves Cochet - L’amendement 32 vise à supprimer à l’alinéa 5 les mots « par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ». L’identification des cours d’eau constituant des réservoirs biologiques ne doit pas être liée à la formalisation des SAGE. En effet, ceux-ci n’étant pas obligatoires sur l’ensemble du territoire, la protection ne doit pas dépendre de la bonne volonté des acteurs locaux.

M. le Président – L’amendement 993 est identique.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. La commission propose dans l’amendement 134 à venir de remplacer « SAGE » par « SDAGE ».

Mme la Ministre - Les tronçons de cours d’eau constituant des réservoirs biologiques doivent être définis dans un cadre bien précis et de manière scientifique. Le SAGE ne paraissait pas l’échelon le plus pertinent. Le SDAGE est en effet plus approprié, permettant une meilleure vision d’ensemble. Avis défavorable donc aux amendements 32 et 993, et favorable au 134.

M. le Président – L’amendement 999 est identique au 134.

Les amendements 32 et 993, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements 134 et 999, mis aux voix, sont adoptés.

M. André Chassaigne - Il ne faut pas se contenter de maintenir la bonne qualité écologique des cours d’eau. Il faut chercher à la restaurer là où elle a été dégradée. Je ne peux pas me résoudre à ce que l’on tire définitivement un trait sur certains cours d’eau. Tel est l’objet de l’amendement 625.

L'amendement 625, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Cochet - L’amendement 34 rectifié est défendu.

M. le Président – L’amendement 951 est identique.

Les amendements 34 rectifié et 951, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Cochet - L’amendement 33 vise, à l’alinéa 5, à substituer aux mots « constituent un obstacle avéré » les mots « sont de nature à constituer un obstacle ». L’existence d’un obstacle, avéré ou non, à la continuité écologique ne saurait fonder les décisions d’autorisation de nouveaux ouvrages. En effet, la preuve de l’existence préalable de l’obstacle ne peut généralement être apportée qu’une fois l’ouvrage aménagé. Seul l’examen préalable de l’impact prévisible de l’équipement sur l’environnement peut servir de fondement à la décision d’autorisation.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Dans son amendement 135 à venir, la commission propose de supprimer le mot « avéré ».

Mme la Ministre - Avis défavorable à l’amendement 33 et favorable au 135.

M. le Président – Les amendements 952 rectifié, 92, 451, 498 et 997 sont identiques au 135.

L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 952 rectifié, 135, 92, 451, 498 et 997, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 136 rectifié, identique à l’amendement 1189 de M. Santini, est défendu.

Les amendements 136 rectifié et 1189, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 137 est de coordination.

L'amendement 137, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Launay - Notre amendement 450 tend à récrire l’alinéa 7 afin de ne pas limiter la notion de continuité écologique aux seuls poissons migrateurs vivant en eau douce et en eau salée : de très nombreuses autres espèces doivent impérativement disposer de conditions de circulation suffisantes.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, mais j’invite M. Launay à s’associer à son amendement 138 rectifié, qui le satisfait en partie.

Mme la Ministre – Même avis.

M. Jean Launay - Je veux bien accepter la proposition du rapporteur…

L'amendement 450 est retiré.

M. le Président – L’amendement 998 est identique au 138 rectifié.

Les amendements 138 rectifié et 998, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – Les amendements 35, 627, 626 et 953 rectifié tombent.

M. le Rapporteur – L’amendement 139 est de coordination.

L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 1188, 36, 96, 499 rectifié, 566, 1187 et 95 tombent.

M. Yves Cochet – Mon amendement 37 vise à tenir compte du fait que les cours d’eau déjà classés en application de l’article L 432-6 et en rivières réservées ont fait l’objet de plans de restauration, et donc d’aménagements pour la circulation des poissons.

L'amendement 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germinal Peiro - Notre amendement 452 tend à préciser que les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux antérieurement classés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 ou des articles L 432-6 et L 432-7 figurent de plein droit sur les listes, en l’absence de décision expresse de déclassement. Il s’agit d’éviter de remettre en cause un siècle d’efforts pour assurer la continuité biologique des cours d’eau, sans pour autant geler la situation actuelle.

M. le Président – L’amendement 955 est identique.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

Mme la Ministre - Avis défavorable également. Certains cours d’eau limitrophes de départements sont classés sur une rive et par sur l’autre ; d’autres qui traversent plusieurs départements sont classés dans certains et pas dans d’autres, alors qu’ils abritent des poissons grands migrateurs tels que le saumon. Cette situation n’est pas satisfaisante ; c’est pourquoi les listes actuelles ne peuvent être reprises telles quelles. De plus, il est proposé que la procédure soit déconcentrée, afin d’assurer la concertation avec les acteurs locaux.

M. Germinal Peiro - Madame la ministre, je constate que vous avez changé d’avis car au Sénat, vous aviez émis un avis favorable…

Mme la Ministre - Ce n’était pas moi !

Les amendements 452 et 955, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – Par l’amendement 140 rectifié, nous proposons une nouvelle rédaction globale du III de l’article L 214-17, en apportant des améliorations rédactionnelles et en perfectionnant le dispositif institué par le Sénat. L’intention de nos collègues sénateurs était d’exclure du délai de cinq ans accordé pour la mise en conformité les ouvrages qui auraient dû être mis en conformité avec les obligations découlement des classements établis au titre de l’article L 432-6 ; il convient néanmoins de fixer un délai plus bref : je propose qu’il soit de deux ans.

L'amendement 140 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Les amendements 519, 97, 502 rectifié, 567, 983, 453 et 956 tombent.

M. Jean Launay - Notre amendement 454 vise à préciser le champ d’application de cet article afin de prévenir les contentieux.

M. Yves Cochet - Mon amendement 39 tend à ce que les dispositions de maintien d’un débit minimal s’appliquent à tous les prélèvements d’eau, qu’ils soient pérennes ou non, et situés dans le lit même ou sur la nappe d’accompagnement.

Les amendements 454 et 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Cochet - L’amendement 38 est défendu.

M. Jean Launay - Notre amendement 455 est identique. Il s’agit de substituer aux mots « vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage » les mots « représentatives des biotopes aquatiques de ce cours d’eau ».

M. le Président – L’amendement 994 est identique.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

Mme la Ministre - De même, la formulation proposée étant trop imprécise et source de contentieux.

Les amendements 38, 455 et 994, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Germinal Peiro – Notre amendement 457 tend à supprimer les mots « en aval immédiat ou ». Il ne peut pas permettre de capter la totalité du débit entre le droit de l’ouvrage et son aval immédiat, puis de le restituer dans un état dégradé.

M. le Président – L’amendement 957 est identique.

Les amendements 457 et 957, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne – Je propose par l’amendement 632 d’introduire aux alinéas 14 et 15 de l’article la notion de débit minimal biologique, nécessaire pour assurer la survie et la circulation des espèces aquatiques. Ce débit devra être défini par les SAGE, ou à défaut par une étude scientifique.

M. le Rapporteur – Avis défavorable : l’objectif minimal du dixième du module est bon, mais dans certains cas on peut accepter le vingtième.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 632, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Launay - Le dixième du module constitue un minimum vital pour les espèces aquatiques. Il s'agit d'un paramètre indispensable pour répondre à l'obligation d'assurer le maintien des fonctions écologiques des cours d'eau par des débits minimaux et pour obtenir le bon état écologique exigé par la directive cadre.

Il contribue aussi à assurer un débit minimum des cours d'eau et des fleuves jusqu'à leur embouchure, indispensable à la dilution des effluents et aux besoins en eau, y compris pour le refroidissement des centrales électriques nucléaires ou thermiques.

En autorisant le turbinage du débit réservé, la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 fait tomber l'argument de réduction du potentiel hydroélectrique entraîné par le respect d'un débit réservé, d'autant qu’elle permet d'augmenter par simple déclaration la puissance des installations hydroélectriques de 20 %. L’amendement 458 vise donc à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 14 de cet article.

M. André Chassaigne - L’amendement 633, identique, est défendu.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’article L.432-5 du Code de l’environnement prévoit le vingtième.

Mme la Ministre - Même avis.

Les amendements 458 et 633, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Cochet – L’amendement 40, de repli, vise à supprimer une partie de la deuxième phrase de l’alinéa 14 de l’article 4. D’une part, il est inutile de cibler spécifiquement les ouvrages ayant une capacité de modulation, étant donné que pratiquement tous ont vocation à moduler leurs éclusées en fonction des besoins du réseau électrique. D'autre part, cette disposition est contraire au principe de non-dégradation de l'existant puisqu'elle permet de généraliser la réduction de la norme actuelle du dixième du module au vingtième .

Cela est d'autant plus injustifié que les besoins légitimes de souplesse des ouvrages de production électrique peuvent être satisfaits par d'autres moyens : la possibilité de passer du dixième au vingtième en cas de sécheresse est déjà prévue par le projet de loi ; une autre solution peut être la généralisation du turbinage des débits réservés par construction d'un module apte à fonctionner sur la plage un vingtième / un dixième.

M. Jean Launay - L’amendement 456, identique, est défendu.

M. le Président - L’amendement 465 est identique.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Néanmoins, l’amendement 141, que je présenterai ultérieurement, prend en compte un certain nombre d’éléments.

Mme la Ministre - Même avis.

Les amendements 40, 456 et 465, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 141 est défendu.

L'amendement 141, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 142 est de coordination.

L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Germinal Peiro - L’amendement 459 est défendu.

M. le Président – Les amendements 466, 505, 895 et 984 sont identiques.

Les amendements 459, 466, 505, 895 et 984, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Robert Lecou - L’amendement 463 est défendu.

L'amendement 463, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germinal Peiro - Depuis 1992, la loi garantit la libre circulation des engins nautiques non motorisés sur les cours d’eau, mais des ouvrages entravent leur parcours et constituent des dangers parfois mortels. C’est ainsi que quatre personnes d’une même famille ont récemment perdu la vie près de Limoges. L’amendement 460 vise à imposer que les ouvrages soient signalés et adaptés, pour permettre la circulation des engins nautiques non motorisés.

M. le Rapporteur – La commission a rejeté cet amendement tout en comprenant le souci de M. Peiro, notamment sur la signalisation. Cet amendement pouvant donner lieu à diverses interprétations, il serait utile de profiter de la navette pour le réécrire.

Mme la Ministre – Avis défavorable.

M. Germinal Peiro - Imaginez que l’on autorise la libre circulation des automobiles sur les routes nationales, tout en laissant subsister des barrages qui ne seraient pas signalés ! On a fait beaucoup de bruit autour des noyades d’enfants dans les piscines, mais sachez que les ouvrages sur les rivières causent beaucoup plus de morts. Les propriétaires de ces ouvrages doivent au minimum les adapter afin d’assurer la continuité du cours d’eau et la sécurité.

Comprenant l’inquiétude que mon amendement suscite quant aux travaux qu’il pourrait engendrer, je propose de le rectifier ainsi : « Ces ouvrages doivent en outre être adaptés par la création d’une passe ou à défaut d’un chemin de contournement et signalés pour permettre la libre circulation des engins nautiques. »

Les activités nautiques se sont formidablement développées sur certaines rivières : c’est le cas de la Dordogne, où il n’y a pas un seul ouvrage sur 150 kilomètres. Pour le seul département de la Dordogne, 65 prestataires louent des canoë-kayaks et 400 000 pratiquants empruntent ce cours d’eau. Le Lot voisin est malheureusement barré tous les trois kilomètres par des ouvrages inutiles : personne n’y navigue. C’est donc un enjeu d’aménagement du territoire.

M. François Guillaume - S’il s’agissait d’adapter les installations nouvelles, M. Peiro aurait raison. Mais on ne peut pas demander aux propriétaires d’installations existantes de réaliser des adaptations aussi importantes que le détournement d’un cours d’eau. Je proposerais donc le sous-amendement suivant : « Ces ouvrages doivent être signalés à la circulation des engins nautiques non motorisés. »

M. le Rapporteur – Si M. Guillaume en est d’accord, je proposerai de sous-amender l’amendement de M. Peiro en substituant aux mots « être adaptés par la création d’une passe ou à défaut d’un chemin de contournement et signalés » les mots : « comporter une signalisation adaptée. »

M. le Président – C’est le sous-amendement 1192.

M. Germinal Peiro – Faute de grives, on mange des merles ! Toutefois, je voudrais apporter une précision, à M. Guillaume : je ne propose pas que l’on détourne les cours d’eau, mais que l’on aménage des chemins de contournement. Lorsque l’on se retrouve en canoë devant un ouvrage, que fait-on ? On débarque de son engin, on emprunte le chemin à pied puis, sitôt l’obstacle contourné, on rembarque. Or cela n’est pas toujours possible car la rivière est barrée, ce qui est contraire à la loi. J’appelle à voter le sous-amendement 1192 tout en sachant qu’il ne permettra pas de régler le problème de la circulation et de la sécurité sur les cours d’eau. Tôt ou tard, nous devrons rendre l’installation de passe à raft obligatoire sur tous les ouvrages, qu’ils soient nouveaux ou non.

Le sous-amendement 1192, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité.

L'amendement 460, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité.

M. Germinal Peiro – L’amendement 461 vise à supprimer l’alinéa 15 de cet article pour les raisons précédemment exposées à l’amendement 458.

M. le Président – L’amendement 996 de M. Santini est identique.

Les amendements 461 et 996, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Cochet – L’amendement 41 est défendu.

L'amendement 41, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 143 vise à supprimer une disposition dépourvue de portée normative.

L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Je retire l’amendement 570.

L'amendement 570 est retiré.

M. Jean Launay - L’amendement 462 vise à supprimer l’alinéa 16 de cet article pour les raisons que j’ai déjà invoquées.

L'amendement 462, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Les amendements 629 et 630 sont défendus.

Les amendements 629 et 630, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 144 est de coordination.

L'amendement 144, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Martial Saddier - L’amendement 569 est défendu.

L'amendement 569, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 145 est de coordination, l’amendement 146 est rédactionnel.

Les amendements 145 et 146, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 4 bis

M. le Rapporteur – Par l’amendement 147, je propose de supprimer l’article 4 bis, introduit par le Sénat, qui confie au préfet le soin d’établir la liste des cours d’eau le long desquels il est nécessaire d’implanter des bandes enherbées. La mise en pratique de cette obligation se heurte au caractère incertain de la notion de cours d’eau en droit interne. Cette imprécision tient la définition jurisprudentielle du cours d’eau qui, par sa grande plasticité, permet au juge de tenir compte des circonstances locales mais pose problème à l’agriculteur dès qu’il cherche à savoir s’il est tenu ou non de mettre en place des bandes enherbées. Pour remédier à cette situation, il a été tenté de préciser cette notion au sens de l’article L. 615-10 du code rural à l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement, pris en application de article L. 615-10 précité et de l’article L.615-12 du code rural. Mais cela restant insuffisant, l’administration a décidé, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, de préciser la liste des cours d’eau concernés par les bandes enherbées au cours de la campagne 2005-2006. L’arrêté ministériel du 12 janvier 2005 sera donc modifié en ce sens. Par conséquent, il n’est pas utile de maintenir cet article, qui relève du domaine réglementaire, et fait l’objet de solutions actuellement négociées sur le terrain par l’autorité administrative.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

M. Jean-Pierre Decool - Je regrette que l’on supprime cet article. Il permettait au préfet de préciser clairement les cours d’eau concerné par les bandes enherbées et de montrer que les décisions sont prises au plus près du terrain, en concertation avec les agriculteurs. Ces derniers jouent vraiment le jeu des bandes enherbées, qui limitent les transferts de terre, de produits phytosanitaires et d’engrais, bien que ce ne soient pas des terrains productifs.

M. François Guillaume - Je souscris totalement aux propos que vient de tenir M. Decool. Il aurait été intéressant que cette liste soit dressée après avis des maires car ils connaissent parfaitement la topographie du terrain.

L'amendement 147, mis aux voix, est adopté et l’article 4 bis est ainsi supprimé.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance mardi 16 mai, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 25.

ordre du jour
du Mardi 16 Mai 2006

NEUF HEURES TRENTE : 1^RE SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion de la proposition de loi (n° 3066) de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi.

Rapport (n° 3079) de M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

2. Discussion de la proposition de loi constitutionnelle (n° 241 rectifié) de M. Paul QUILÈS et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’élargir les pouvoirs du Parlement.

Rapport (n° 3075) de M. Paul QUILÈS, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

QUINZE HEURES : 2^E SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion et vote⁽¹⁾ sur la motion de censure, déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par :

MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANCAIX, Mme Geneviève GAILLARD, M. Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Élisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM Éric JALTON, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DEAUT, Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Bruno LE ROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE.

MM. Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mmes Chantal ROBIN-RODRIGO, Christiane TAUBIRA.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi (n° 2276 2^e rectifié), adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.

Rapport (n° 3070) de M. André FLAJOLET, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

Avis (n° 3068) de M. Philippe ROUAULT, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan

¹ () Le vote se déroulera dans les salles voisines de l’hémicycle.