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L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Bernard Perrut – Ma question s’adresse au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Plusieurs députés socialistes – Et du RMI !
M. Bernard Perrut - La lutte pour l’emploi, priorité gouvernementale, mobilise quotidiennement les parlementaires de l’UMP dans l’humilité, la détermination et la confiance.
M. Jean-Claude Viollet - Menteur !
M. Bernard Perrut - Les résultats sont significatifs : le nombre de chômeurs a diminué de près de 200 000 ces derniers mois et 50 700 emplois ont été créés dans le secteur marchand au cours du dernier semestre. On pourrait également évoquer les 15 000 emplois créés au premier trimestre dans le secteur du logement et des travaux publics, ou encore…
M. Alain Néri - Le CPE !
M. Bernard Perrut - …les 300 000 jeunes bénéficiaires du contrat jeune en entreprise, et les 380 000 entrés en apprentissage ! Autant de signes encourageants !
Il faut aller plus loin encore. Relayée sur le terrain par l’action des associations, la loi du 28 juillet 2005 relative aux services à la personne favorise la solidarité au profit des enfants, des familles et des personnes âgées tout en créant des emplois nouveaux sur l’ensemble du territoire.
Plusieurs députés socialistes – La question !
M. Bernard Perrut - Plusieurs mesures vont dans ce sens, du chèque emploi service universel à la création de l’Agence nationale de services à la personne, en passant par la baisse des charges sociales et de la TVA.
Quelques mois après l’adoption de cette loi, tous les décrets nécessaires à son application ont-ils été pris (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ? Combien de créations d’emplois, d’entreprises et d’associations a-t-elle permis ? Nous sommes convaincus que votre réponse sera à la hauteur de ce véritable enjeu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – La parole est à M. Borloo.
Plusieurs députés socialistes – Il est disponible !
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Chacun a, dans sa famille, des personnes âgées ou des enfants qui ont besoin d’être accompagnés. Les services à la personne, qui rassemblent une vingtaine de métiers, étaient pourtant peu accessibles et trop chers. La loi que vous évoquez a permis de diviser par trois le coût horaire de ces prestations, et d’y accéder plus simplement.
En quatre mois, le nombre d’entreprises agréées est passé de 600 à 2 180, et le nombre d’associations de moins de 6 000 à 6 850 : ce sont 36 800 emplois qui ont été créés ! La machine est donc bien rôdée. En outre, l’ensemble des entreprises françaises proposera le CESU dès le deuxième semestre 2007.
Peut-être avez-vous récemment vu un reportage télévisé sur l’Espagne, ou un million d’emplois ont été créés en trois ans grâce à un dispositif semblable ?
M. Albert Facon - Zapatero !
M. le Ministre – Quant à nous, nous souhaitions atteindre 500 000 emplois : cet objectif est dépassé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Paul Giacobbi - Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, dont la rare présence me réjouit : à force de se prendre pour le Roi-soleil, je craignais qu’il ne devînt un ministre à éclipse (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) !
En une nuit, plus de vingt attentats ; un matin, cent kilos d’explosifs à la gendarmerie de Corte. La criminalité organisée n’a jamais autant dominé la Corse. Vous prétendez rester au Gouvernement pour garantir la sécurité des Français, mais vos erreurs livrent la Corse à la violence ! Vous dites vous inspirer de la tolérance zéro chère à un ancien maire de New York, mais la majorité des faits restent impunis ! Tantôt ce sont des coups de feu que l’on tire en pleine nuit sur le conseil général de Haute-Corse : simple plaisanterie, dit-on, ce sont des armes de petit calibre. Tantôt c’est la porte et les fenêtres d’une maison de Venaco qui m’est chère que l’on fait sauter, au péril de la vie de deux enfants : le dossier est vite délaissé après un simulacre d’enquête. Les exemples de ce genre abondent.
Toujours dans cet esprit de démission, vous avez décapité les services de sécurité en supprimant le poste de préfet de police, pourtant détenu par des policiers de premier ordre, en vous fondant sur « l’excellent situation de la sécurité dans l’île » ! Pire encore : depuis deux ans, vous manifestez un étrange laxisme vis-à-vis de la criminalité organisée.
Plusieurs députés UMP - La question !
M. Paul Giacobbi - Il y a deux ans, j’évoquais déjà ici-même un parquet de cour d’assises qui restait scandaleusement passif lorsqu’il s’agissait de contraindre les témoins à faire leur devoir. Aujourd’hui, les poursuites fiscales et judiciaires sont absentes de l’économie corse, dominée par l’argent sale. Certains parquets plaident même l’acquittement, à la stupéfaction générale !
M. le Président – Posez votre question, Monsieur Giacobbi.
M. Paul Giacobbi - Face à la grande criminalité, vous renversez l’adage : il devient : de maximis non curat praetor ! Face à un tel fiasco (Protestations sur les bancs du groupe UMP), aurez-vous le temps, Monsieur le ministre – entre tournées électorales et coups tordus, ou entre la présidence de l’UMP et le conseil général des Hauts-de-Seine – de quitter le rêve éveillé de la France d’après pour vous occuper de la sécurité de la Corse d’aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - La Corse mérite mieux que des polémiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Je ne vous répondrai donc pas sur le même ton – je connais d’ailleurs votre calme habituel. Il ne s’agit sans doute aujourd’hui que d’une petite colère passagère… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
En 2002, c’est en Amérique du Sud que vous cherchiez l’assassin du préfet Erignac, qui résidait pourtant à une trentaine de kilomètres d’Ajaccio : était-ce une erreur de boussole ? La Corse elle-même, fière, honnête et victime des attentats, portait comme une tache la cavale de M. Colonna (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La Corse elle-même avait honte pour l’État français qu’on n’ait pas arrêté l’assassin présumé du préfet Erignac (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Cette arrestation a eu lieu. Vous m’en aviez d’ailleurs félicité avec beaucoup d’honnêteté (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président – Je vous en prie ! Ecoutez M. Sarkozy !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - Il y a mieux. M. Giacobbi préside le conseil général de Haute-Corse, département où un homme peu recommandable, M. Pieri, tenait le haut du pavé. Je l’avais désigné comme le Al Capone corse au petit pied. Aujourd’hui, M. Pieri est en prison : les services de police l’ont mis à la disposition de la justice (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). Vous qui êtes un féru d’histoire, Monsieur le président Giacobbi, pourquoi remontez-vous au Roi-Soleil quand on pourrait se contenter de remonter à 1997 ? Entre 1997 et 2001, il y a eu 926 attentats en Corse. En 2004 et en 2005, leur nombre a diminué d’un tiers (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Construisons ensemble la Corse de demain, Monsieur Giacobbi, loin des polémiques et du bilan désastreux que vous et vos amis avez affiché (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Olivier Jardé - J’associe à ma question mes collègues Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre. Chacun connaît l’importance des hôpitaux pour la santé de nos compatriotes. Or s’ils ont fait de réels efforts de gestion ces dernières années, les charges de personnel mobilisent toujours 70 % de leur budget. L’augmentation statutaire des rémunérations entraîne de facto une hausse de 3 % de leur budget, à laquelle s’ajoute un déficit chronique. Le Parlement a voté une augmentation – réaliste – de 3,44 % des budgets hospitaliers. Or, les enveloppes que reçoivent les hôpitaux ne progressent que de 1,5 à 2 %. Le déficit annoncé s’élève donc à 1,5 milliard d’euros. Les hôpitaux sont au bord du gouffre financier, et 25 000 emplois sont menacés dans la fonction publique hospitalière. Quelles solutions préconisez-vous pour améliorer le budget de nos hôpitaux et donc la santé de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Je vous remercie de me permettre de remettre les choses au point, car ce qu’on entend sur les hôpitaux est souvent bien éloigné de la réalité. Nous avons fait voter un budget des hôpitaux en hausse de 3,44 %. A la fin de l’année 2006, plus de 2 milliards d’euros supplémentaires par rapport à l’an dernier auront été consacrés aux hôpitaux.
M. Maxime Gremetz - Pas à Amiens !
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Il n’y a donc pas de pénurie de moyens, d’autant que les crédits ne sont jamais délégués en totalité au début de l’année. Jusqu’à présent, c’est en général à la fin du mois d’octobre que toutes les sommes allouées pour l’année en cours sont attribuées. Or, je me suis engagé, pour cette année, à établir les délégations de crédits après une conférence tarifaire nationale que je réunirai dans les deux mois qui viennent. Les hôpitaux y gagneront en lisibilité. Gardons-nous, enfin, de trop forcer le trait si nous voulons maintenir l’attractivité des carrières hospitalières. Nous croyons à l’hôpital, nous sommes des militants de l’hôpital : nous voulons aussi un hôpital qui soit confiant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Goldberg - C'est des profondeurs de l'intelligence et des interventions lucides et courageuses du peuple français, brillamment illustrées durant des périodes comme la Révolution française, la Commune ou le Front populaire, qu'est née la notion de service public. L'apport précieux du Conseil National de la Résistance a conduit à la création de nombreux services publics. Des services publics forts, de proximité, qui garantissent l'égalité de traitement et d'accès de tous ; des services qui, malgré les coups qui leur sont portés, oeuvrent tous les jours en faveur de nos concitoyens. C’est dire le mépris que le Premier ministre porte aux fonctionnaires lorsqu’il les compare à « des moules accrochées à leur rocher»! Et c'est à partir de cet incroyable mépris que leur statut est de plus en plus attaqué, dénigré, privatisé. Coupes budgétaires, suppressions de postes, multiplication des formes précaires d'emploi non statutaire, non remplacement des départs en retraite, conditions de travail dégradées, refus d'augmenter les salaires malgré une perte de pouvoir d'achat de 5 % depuis 2001 : autant de témoignages du mépris que le Gouvernement porte aux fonctionnaires. Tout ceci altère la qualité du service rendu, alors même que les sollicitations des administrés se font de plus en plus pressantes Monsieur le Premier ministre, allez- vous enfin stopper la casse des services publics et préserver ces outils indispensables qui assurent l'égalité des chances entre les hommes et les territoires ? Allez-vous enfin ouvrir de véritables négociations sur les salaires, le statut, la création d'emplois ? Les députés vous écoutent ; l’opinion plus encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et quelques bancs du groupe socialiste).
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique - Le mépris, c’est d’abord le refus de l’écoute et du dialogue, l’incapacité d’arriver à un accord (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). C’est ce que vous avez fait pendant quatre ans avec les fonctionnaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) Vous vous êtes montrés incapables de les mettre autour de la table. Dominique de Villepin et son gouvernement, eux, ont réussi, pour la première fois depuis huit ans, à boucler un accord dans la fonction publique (Mêmes mouvements). Cet accord donne enfin aux fonctionnaires des perspectives de déroulement de carrière. Les possibilités de promotion – changement de catégorie – sont doublées. Le nouvel indice terminal de la catégorie C correspond à 100 euros par mois. Voilà qui est concret ! L’accord que nous bouclons sur les aspects sociaux permettra de réduire de 40 à 60% le coût de la garde d’enfants, et prévoit un accompagnement en matière de logement – autant de points sur lesquels vous n’avez rien fait ! Nous avons réussi parce que nous avons su dialoguer. C’est l’honneur de Dominique de Villepin (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) d’avoir mené à bien cet accord, après que vous ayez échoué pendant des années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Michel Bertrand – Ma question, à laquelle j’associe tous mes collègues députés de l’Ain, s’adresse au ministre de l’agriculture. L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments a fait état d’un risque « nul à négligeable » de réintroduction du virus H5N1 en France par les oiseaux sauvages jusqu’au début des migrations de l’automne prochain. Le risque de contamination sur place serait lui aussi « nul à négligeable » grâce à l’action de tous les acteurs de terrain – éleveurs de volailles, exploitants d’étangs, chasseurs… – qui appliquent rigoureusement les mesures imposées de biosécurité. Le Gouvernement a donc levé l’obligation de confinement des volailles et l’interdiction des rassemblements d’oiseaux domestiques, sauf dans la région de la Dombes. Si la consommation de volaille repart, la filière demeure fragile après cette crise et risque maintenant de manquer de volailles à mettre sur le marché. Or, il est question dans la Dombes de prolonger les mesures de confinement au-delà du 19 mai, soit au-delà des délais de précaution de 31 jours et sur un périmètre très large. Cela y pénalisera aussi l’accès aux étangs, les lâchers de gibiers et l’activité touristique, autant dire toute l’économie du territoire.
Si la précaution se décrète, son application efficace sur le terrain exige la mobilisation de tous les acteurs locaux. Les aviculteurs de la Dombes ont montré, par leurs efforts et leur rigueur, que le Gouvernement pouvait leur faire confiance. Ils ont consenti de gros sacrifices parce qu’ils les savaient justes et nécessaires. Monsieur le ministre, il faut les entendre aujourd’hui lorsqu’ils vous disent aujourd’hui que trop de précaution risque de tuer la précaution, faute d’adhésion locale. Quelles mesures équilibrées et proportionnées comptez-vous prendre pour alléger le dispositif, tout en continuant de garantir son efficacité grâce à l’esprit de responsabilité de tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Votre collègue Michel Voisin m’avait également interrogé sur la grippe aviaire la semaine dernière. Sur ce dossier, nous avons en permanence adapté les mesures à la situation. Dès que le virus a commencé de rôder aux portes de l’Europe, en octobre dernier, nous avons pris un premier train de mesures que nous avons adaptées en janvier. C’est en février que les premiers oiseaux sauvages ont été retrouvés morts dans la Dombes et d’autres secteurs de l’Ain, y compris aux portes de votre ville de Bourg-en-Bresse, le Premier ministre s’est alors lui-même rendu sur place.
Nous avons toujours suivi les recommandations de l’AFSSA. Lorsque celle-ci nous a indiqué la semaine dernière qu’il n’y avait plus de risque sur l’ensemble du territoire, nous avons, en liaison avec le ministre de la santé, immédiatement levé les mesures de confinement tout en demandant aux éleveurs de rester vigilants, notamment sur la façon dont sont nourries et abreuvées les volailles. Mais dans la Dombes où soixante-trois oiseaux sauvages sont morts, l’Agence nous a demandé de maintenir, du moins pour l’instant, les mesures de confinement. Celles-ci pourront être levées au fil des évolutions positives auxquelles il faut s’attendre prochainement. Le préfet de l’Ain peut d’ores et déjà, à tout moment, décider de mesures dérogatoires, si des mesures équivalentes au confinement sont par ailleurs prises. Et bien entendu, la solidarité économique jouera. Trois millions d’euros ont été réservés pour l’ensemble de la filière avicole dans le département de l’Ain. Hier soir enfin, j’ai reçu, comme il le souhaitait, votre collègue Michel Voisin afin de mettre au point des mesures d’aide aux pisciculteurs et propriétaires d’étangs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Thierry Mariani – Depuis 2002 la France tente, auprès de ses partenaires européens, d’obtenir une baisse de la TVA sur la restauration. Ces démarches n’ont, hélas, toujours pas abouti. A l'été 2004, dans l’attente de cette baisse de la TVA, Jean-Pierre Raffarin et Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, ont signé avec les restaurateurs un plan leur accordant des baisses de charges en contrepartie d’une augmentation significative du SMIC hôtelier. En janvier 2006, nos partenaires européens nous ont empêché, une nouvelle fois, d’abaisser le taux de TVA. Lors de l’examen du projet de loi de finances en décembre dernier, 202 parlementaires de la majorité s’étaient mobilisés pour rappeler au Gouvernement cette ardente obligation. A la suite de cette action, vous avez accepté, Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, et je vous en remercie, de consulter les restaurateurs, les cafetiers et les hôteliers, notamment l’UMIH, présidée par André Daguin, afin de prendre des mesures transitoires en faveur du secteur. Vous avez signé ce midi même un « plan de modernisation et de croissance », résultat de ce dialogue constructif avec les organisations patronales du secteur. Quand ce plan sera-t-il effectif et quels en seront les avantages pour les professionnels ? Pouvez-vous, enfin, nous confirmer que la France continuera son action au niveau européen pour obtenir une baisse de la TVA sur la restauration, qui demeure bien notre objectif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales – Le nouveau refus de nos partenaires européens d’autoriser la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration a suscité en janvier dernier déception et colère chez les professionnels. Avec mes collègues Jean-François Copé, Jean-Louis Borloo et Léon Bertrand, nous avons alors regardé ce qui freinait la croissance, l’embauche et l’investissement dans les entreprises du secteur et à chaque problème, nous avons trouvé une solution. Et pour la première fois depuis bien longtemps, l’ensemble des organisations professionnelles a signé aujourd’hui même, en présence du Premier ministre, un contrat de croissance et de modernisation, qui redonne espoir à toute la filière. Ce plan ambitieux comporte un important volet social, avec une baisse forfaitaire de charges portée de 114 à 180 euros, en contrepartie de quoi les professionnels s’engagent à renégocier la grille salariale – encore libellée en francs !– et à embaucher. Il est possible de créer quarante mille emplois supplémentaires dans le secteur. Ce plan comporte plusieurs autres volets relatifs à l’investissement, à la reconnaissance des métiers, à l’apprentissage, aux normes d’hygiène et de sécurité.
Le secteur de la restauration n’est plus laissé à l’abandon. Il a face à lui un Gouvernement qui lui offre des perspectives, dans le souci constant de l’intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Blazy - Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur que, pour un ministre serein, j’ai trouvé tout à l’heure plutôt énervé lorsqu’il a répondu à notre collègue Giacobbi (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). J’espère, Monsieur le ministre, que ma question concernant les chiffres de la délinquance ne vous énervera pas et que nous aurons droit à une réponse sereine.
Il y a quelque temps, vous déclariez ici même que nos concitoyens les plus modestes attendaient de vous des résultats en matière de sécurité et que vous étiez en train de les obtenir. La présentation de votre plan de prévention de la délinquance, mercredi dernier en commission, en présence de la presse, s’est apparentée plutôt à une opération de communication. Vous avez déclaré que le problème de la violence existe au quotidien pour des centaines de milliers de nos concitoyens. Nous sommes d’accord, mais vous êtes au pouvoir depuis quatre ans !
Vous voulez faire croire que la délinquance baisse et que le taux d’élucidation n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui. Mais vous faites monter ce taux avec l’usage de stupéfiants et les infractions à l’entrée et au séjour des étrangers, où l’on compte plus de faits élucidés que de faits constatés ! Vous n’avouez pas aux Français, en revanche, que seulement 10 % des vols violents et des cambriolages sont élucidés ! Vos effets d’annonce ne suffisent pas à enrayer une délinquance toujours plus violente. Les Français ont toujours autant besoin de sécurité.
Il y a quatre ans, vous nous disiez : « La prévention, cela fait trente ans qu’on essaie. Si ça marchait, ça se saurait. Il faut maintenant passer à autre chose. » Vous êtes effectivement passé à autre chose. Vous avez démantelé la police de proximité. Vous avez creusé le fossé entre la police et les citoyens, en particulier les jeunes. Vous avez abandonné toute politique de prévention. Vous avez supprimé les subventions aux associations (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Nous attendons depuis trois ans votre projet de loi sur la prévention de la délinquance. Mais vous n’avez pas encore obtenu les arbitrages favorables du Premier ministre.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Alors que vous êtes depuis quatre ans au pouvoir, on constate un pic des violences physiques aux personnes, avec près de 420 000 faits constatés sur les douze derniers mois (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP), soit une hausse de 8 % par rapport à l’année précédente…
M. le Président – Posez votre question !
M. Jean-Pierre Blazy - Vous ne pouvez plus nous dire, Monsieur le ministre, que vous n’avez pas eu le temps pour agir (« La question, la question ! » sur les bancs du groupe UMP)…
Je comprends que ce que je dis gêne la majorité…
M. le Président – Posez votre question, Monsieur Blazy !
M. Jean-Pierre Blazy - Reconnaissez-vous, Monsieur le ministre, la réalité des chiffres qui traduisent l’échec de votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire – Vous êtes un spécialiste de ces questions, vous les suivez avec beaucoup de sérieux et j’ai toujours plaisir à débattre avec vous, en commission des lois, des différences qui existent entre ce que vous proposez et ce que nous mettons en œuvre. Vous ne m’en voudrez pas cependant d’avoir deux désaccords avec vous, Monsieur Blazy.
Tout d’abord, je ne pense pas du tout qu’un fossé sépare la population de la police et de la gendarmerie. Je veux défendre les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Jamais sans doute, dans l’histoire récente de notre République, les Français n’ont été autant mobilisés derrière la compétence et le dévouement des policiers et des gendarmes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), dont l’attitude fut remarquable lors des événements de novembre 2005 et lors des manifestations anti-CPE, durant lesquelles aucune brutalité ne fut à déplorer. Je vous remercie, Monsieur Blazy, de me donner l’occasion de le souligner.
Les chiffres, ensuite. Cela fait quarante ans que le ministère a le même indicateur statistique. Si les chiffres sont justes pour mon bilan, ils le sont aussi pour le vôtre. Or, cet indicateur statistique montre qu’entre 1997 et 2001, la délinquance a augmenté de 15 %. Et le même indicateur statistique dit qu’entre 2002 et 2005, la délinquance a diminué de 8, 2 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Vaillant - C’est faux !
M. le Ministre d’État – Cela fait donc 23 % de différence entre vous et nous ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) La réalité, c’est que votre bilan en matière de sécurité est absolument déplorable (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et que le nôtre marque une rupture totale. Merci de m’avoir donné l’occasion de rappeler cette réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc Le Fur - Nos compatriotes ont reçu leur déclaration d’impôt. Pour ce moment important mais pas toujours agréable, on note un certain nombre d’innovations. La déclaration est préremplie. Le téléchargement est très largement encouragé. Et puis il y a cette mesure concernant les jobs d’été.
Naguère, le revenu de ces « jobs », très recherchés par les lycéens et les étudiants, s’ajoutait à celui de la famille et se trouvait de ce fait surimposé, puisque soumis au taux maximum de la famille. Du fait de ce revenu supplémentaire, certaines familles passaient même à la tranche supérieure. Et d’autres se retrouvaient imposables ! Les jeunes Français découvraient, en même temps que le travail, l’impôt, voire le surimpôt !
Nous avons mis un terme à cette situation paradoxale. J’ai eu l’honneur de défendre un amendement en ce sens, adopté lors de la loi de finances initiale pour 2005, applicable donc aux revenus 2005, que l’on déclare en 2006. Les revenus que les lycéens et étudiants de 16 à 21 ans tirent d’un job d’été sont ainsi exonérés d’impôt. Trop de nos compatriotes l’ignorent encore.
Au-delà de cette mesure, Monsieur le ministre du budget, comment comptez-vous faire connaître aux contribuables français les innovations qui accompagnent la déclaration d’impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État - Votre question me permet d’évoquer un rayon de soleil dans ce monde cruel. Désormais, en effet, les jeunes de moins de 21 ans qui exerceront un job durant l’été ne se verront plus, ni eux, ni leurs parents s’ils sont fiscalement rattachés à eux, imposés sur les revenus qu’ils auront perçus. C’est une mesure de justice mais aussi de bon sens, par rapport au combat que nous menons tous afin que nos jeunes découvrent le plus tôt possible le monde du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
D’autres innovations ont été apportées. Elles participent non seulement de la réforme fiscale, mais aussi de la réforme de l’État. La relance amiable, par exemple : au lieu d’envoyer des lettres agressives de correctifs avec des pénalités d’office, on commence par une lettre de relance aimable, sans accusé de réception, afin que l’erreur puisse être corrigée, sans pénalité. Cela change. Dans le même esprit, nous avons aligné les intérêts de retard de l’État débiteur et de l’État créancier.
Quant à la déclaration préremplie, c’est un gain de temps pour les Français, un gain de productivité pour l’administration fiscale en même temps qu’une modernisation, bref une réforme majeure. Rien que pour cela, la gauche n’aurait pas dû voter la motion de censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Paul Anciaux – Monsieur le Ministre délégué à l'emploi, lundi 15 mai, les directions de Dim SA et de Playtex SA, filiales du groupe DBA, ont présenté leurs plans stratégiques 2006-2007, ainsi qu'un projet de réorganisation de leurs activités. Celui-ci prévoit une baisse des effectifs de quelque de 950 postes, répartie à travers l'Europe et étalée dans les deux prochaines années. La France est le principal pays touché. Pour DIM Autun, centre historique de la marque, implanté dans ma circonscription, près de 200 suppressions de postes sont envisagées. Depuis plusieurs mois – notamment après le rachat par Sun Capital Partner –, en concertation avec vos services et ceux du ministère de l’industrie, nous sommes mobilisés sur ce dossier, en relation avec l'ensemble des syndicats de l’entreprise. J'ai demandé la mise en place de la cellule de veille, ce qui a facilité les échanges d'informations, et j'ai accompagné les représentants des organisations syndicales au ministère de l'industrie, en décembre 2005.
Monsieur le Ministre, Autun et son bassin d'emploi, l'Autunois Morvan, sont durement touchés par cette annonce. Aussi, je vous demande que le Gouvernement interpelle la direction de l'entreprise sur ses intentions en matière de reclassement du personnel, d'investissements futurs et de participation à la reconversion du bassin. Je demande aussi que les responsables politiques et socio-économiques soient invités à participer à l'élaboration d'une stratégie de redynamisation. Notre objectif tient en un seul mot : l'emploi. L’emploi qui peut être sauvé, adapté ou créé. Les collectivités locales ont déjà fait part de leur intention de s'impliquer et de leur volonté d'accompagner les mesures que l'Etat ne pourra manquer de prendre. Au plan local, les services de l'ANPE et des ASSEDIC sont d’ores et déjà fortement mobilisés.
L'entreprise elle-même doit s'impliquer. Aussi, à l'issue de la période de concertation et négociations avec les partenaires sociaux, il est indispensable qu'elle fasse part de ses intentions concrètes, et, surtout, de ses projets d’investissements sur le site d'Autun. Monsieur le Ministre, je demande que le site d'Autun bénéficie d’une attention très soutenue, eu égard au poids économique et au nombre d’emplois que représente DIM dans l’Autunois Morvan (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – Ce sont 404 emplois qui sont concernés, en France, par le plan de restructuration de DBA, qui, sur l’ensemble de l’Europe, annonce la suppression de 950 emplois. Ce sont des emplois majoritairement féminins, tenus par des salariées qui exercent depuis longtemps, avec compétence mais sans avoir reçu d’autre qualification. La dimension humaine de ce dossier économique est donc particulièrement sensible. Voilà pourquoi, avec le Gouvernement, nous avons d’abord souhaité une pause et le rétablissement, à compter de l’été dernier, des quotas pour un certain nombre de produits importés massivement, au nombre desquels figurent ceux fabriqués par Playtex. Le 16 janvier dernier, avec François Loos, nous avons signé avec l’ensemble de la profession textile, en présence des partenaires sociaux, un dispositif pour accompagner socialement et économiquement les hommes et les territoires. Les sites menacés sont ceux d’Autun, de Château-Chinon et de Levallois-Perret. Il est essentiel que le groupe DBA et Sun Capital assument l’entier de leurs responsabilités, notamment vis-à-vis du territoire, conformément au décret que nous avons pris avec Jean-Louis Borloo en août dernier. Responsabilité, aussi, en matière de réindustrialisation, d’accompagnement et de reclassement des personnels. Responsabilité, enfin, grâce à l’implantation de la Maison de l’emploi, compétente pour dynamiser, dans votre région, les pôles de compétitivité du bois ou du nucléaire. Mais je dois vous dire que je suis inquiet pour la situation des femmes employées à Château-Chinon. Voilà pourquoi François Loos et moi-même organiserons dans les jours à venir, avec les représentants du personnel, la direction de l’entreprise et les porteurs du capital, une réunion pour connaître les projets d’avenir du groupe DBA dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Yves Le Déaut – Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, la période politique est chaude…
M. le Président – C’est vous qui êtes chauds ! (Exclamations et rires sur divers bancs)
M. Jean-Yves Le Déaut - Et le ministre de l’intérieur n’est pas pour rien dans la surchauffe ! Il contribue d’ailleurs au mouvement brownien. A l’entendre, tout va très bien dans notre pays. Pourtant, les Français jugent très sévèrement les quatre ans de gouvernement Raffarin-Villepin-Sarkozy. Dans sa réponse à M. Blazy, M. Sarkozy a « oublié » de dire que les violences physiques faites aux personnes étaient en augmentation de 8 %...
Plusieurs députés UMP - La question !
M. Jean-Yves Le Déaut - Je viens de présider la mission parlementaire sur l’effet de serre… (Un brouhaha persistant s’installe sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Posez votre question.
M. Jean-Yves Le Déaut - Comment le faire dans ces conditions ? S’il est un domaine sur lequel la majorité des parlementaires peuvent tomber d’accord, c’est que le changement climatique est la pire menace du XXIème siècle (Même mouvement).
M. le Président – Posez votre question.
M. Jean-Yves Le Déaut - Le changement climatique ne semble pas intéresser nos collègues… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Ce spectacle est navrant ! Pensez aux Français qui nous regardent !
M. le Président – Il vous reste trente secondes !
M. Jean-Yves Le Déaut - Comment expliquer que, dans les domaines sur lesquels nous pourrions agir, comme l’habitat et les transports, le Gouvernement soit resté inerte depuis quatre ans ? Ainsi, la loi Borloo sur le logement ne traite pas de la haute performance énergétique.
Madame la ministre, considérez-vous que le changement climatique soit la menace la plus grave du XXIème siècle ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour y faire face ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – La parole est à Mme Olin (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) .
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Le changement climatique, qui nous préoccupe tous, ne doit pas être un sujet de polémique. Vous avez présidé la mission sur l’effet de serre, et je rends hommage au travail que vous avez effectué avec Mme Kosciusko-Morizet. J’en suis d’autant plus étonnée de vous entendre dire que le Gouvernement n’a rien fait. Un nombre important de mesures ont été prises dans le plan climat, qui a été considérablement renforcé depuis un an par des dispositions concrètes : crédit d’impôt sur les chauffe-eau solaires, travaux d’isolation, réforme de la fiscalité automobile, étiquettes pour l’énergie et, dorénavant, pour les logements… Par ailleurs, nous avons beaucoup travaillé sur la question des transports, qui représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Grâce à l’agence nationale de l’innovation industrielle, les constructeurs sont au travail. Quant aux logements, le plan ANRU prévoit d’en mettre une partie aux normes HPE ou HQE – haute performance énergétique ou haute qualité environnementale – ce qui permettra de diminuer les effets de serre de 8 %. Monsieur Le Déaut, le nouveau plan climat tiendra naturellement compte de votre rapport et comportera aussi d’autres mesures extrêmement importantes pour lutter contre l’effet de serre, dans l’objectif de diviser par quatre nos émissions d’ici 2050 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Diefenbacher - Ma question intéresse près de 62 millions de Français, puisqu’elle porte à la fois sur l’alimentation et sur la santé. Les Américains parlent souvent du french paradox, mais il existe un autre paradoxe moins favorable à la France : alors que nos concitoyens sont de plus en plus attentifs à leur forme physique et de plus en plus conscients que leur alimentation a une conséquence directe sur leur santé, en quarante ans, la population a augmenté de 20 % et la consommation de fruits et légumes frais a baissé d’autant. C’est d’autant plus étonnant que la qualité de la production agricole est meilleure que jamais. Il est donc urgent d’inverser cette évolution et de convaincre les consommateurs de changer d’attitude.
C’est pour cela que vous avez lancé hier, Monsieur le ministre du commerce, la semaine de la « fraîch’attitude ». L’enjeu de cette initiative, conduite en liaison avec Dominique Bussereau et Xavier Bertrand, est essentiel autant pour la santé publique que pour l’agriculture ou la distribution. La filière des fruits et légumes est une filière d’excellence. Elle fait vivre 700 000 emplois et 120 000 entreprises. En quoi consiste exactement cette semaine de la « fraîch’attitude » et comment la campagne de promotion qui se poursuivra ensuite pourra-t-elle infléchir durablement le comportement de nos 62 millions de consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Vous avez participé, avec beaucoup de parlementaires de tous bords, au lancement de cette semaine de promotion et de sensibilisation des Français aux vertus des fruits et légumes. Cette opération a été lancée en étroite concertation avec l’ensemble de la filière, des producteurs aux détaillants. Il s’agit d’un secteur dynamique, avec ses 700 000 emplois et 120 000 PME, mais qui incarne aussi la qualité du travail agricole français. Du point de vue de la santé, un grand nombre des maladies qui affectent les Français, comme les maladies cardio-vasculaires, qui représentent 32 % des décès en France, certains cancers ou l’obésité, qui atteint 16 % des enfants de 7 à 10 ans, peuvent être traitées très efficacement par une bonne alimentation. C’est pourquoi des opérations de sensibilisation auront lieu toute la semaine, dans toutes les écoles, primaires et secondaires, les entreprises, les administrations et chez les commerçants. Cette action sera prolongée par le deuxième programme national nutrition-santé, qui proposera des mesures très concrètes pour améliorer l’alimentation des Français. Nous allons également – c’est mon rôle – essayer de trouver de nouveaux circuits de distribution, plus courts, permettant une meilleure rémunération des producteurs et un meilleur accès aux fruits et légumes partout en France. Un appel à projets a été lancé aujourd’hui même dans ce but (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Yves Nicolin - L’an dernier, le Parlement a adopté une réforme capitale de l’adoption. La loi du 4 juillet 2005 a voulu en faire un des piliers de notre politique familiale. Elle avait pour ambition de développer le nombre d’adoptions, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, et de répondre aux difficultés des familles qui cherchent à adopter. En un mot, il s’agissait de donner une famille à chaque enfant sans famille et d’accompagner chaque foyer vers un enfant. Ces dernières années, l’augmentation très importante des candidats à l’adoption les a condamnés à des démarches individuelles incertaines, faute pour les organismes d’adoption de pouvoir traiter toutes les demandes. L’agence française de l’adoption, qui sera inaugurée demain, va permettre d’entrer dans une nouvelle ère. Cet organisme public, seul au monde dans son genre, pourra accompagner les parents qui le souhaitent dans leurs démarches. Ils ne seront plus confrontés à ce chemin jonché de difficultés qui décourage si souvent les candidats.
La loi de juillet 2005 a aussi mis en place de nouvelles aides pour l’accueil des enfants, une réforme de l’agrément et une meilleure protection de ces enfants. Quel est le calendrier de publication des décrets d’application qui lui permettront de produire tous ses effets, pour le plus grand bénéfice des parents et des milliers d’enfants qui attendent une famille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Nous connaissons tous les difficultés des parents qui veulent adopter, comme nous savons combien d’enfants attendent de trouver une famille. La loi de 2005, à l’initiative de laquelle vous avez été, a permis d’améliorer les conditions de l’adoption. Tous ses décrets d’application seront publiés dans les toutes prochaines semaines. Déjà, la prime d’adoption a été doublée : elle dépasse maintenant 1600 euros. Surtout, nous inaugurerons demain la nouvelle agence de l’adoption. Vous en étiez à l’origine, vous en êtes désormais le président (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Dès lundi, elle sera pleinement opérationnelle. Aujourd’hui, plus de 60% des familles qui cherchent à adopter sont seules face à un labyrinthe de démarches pénibles et sans garantie de résultat. L’agence permettra à la fois de soutenir les parents et de rassurer les pays d’origine des enfants, qui veulent se protéger contre des démarches individuelles dont certaines ne remplissent pas les critères éthiques que nous voulons défendre. La nouvelle agence, aux côtés des organismes d’adoption accrédités, nous permettra donc d’améliorer nos réponses et je me réjouis de l’inaugurer demain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois - Pour la première fois, nous allons donner à notre pays les moyens de se doter d'une réelle politique migratoire, en lui permettant tout à la fois de retrouver une maîtrise quantitative de l'immigration, de mieux encadrer l'immigration familiale, de promouvoir une immigration choisie, de faire de l'intégration la condition d'une immigration durable, enfin de lutter contre l'immigration clandestine. Ce texte nous permettra d'avoir la politique migratoire « ferme et juste » que souhaitent, selon un récent sondage, 80 % des Français.
En tant que rapporteur, je tiens à saluer la qualité du débat que nous avons eu. Le Parlement est le lieu du débat démocratique, où doivent s'affronter les thèses différentes afin d'éclairer les citoyens : c'est ce que nous avons fait.
Nous avons pris le temps de discuter – et je tiens à remercier le ministre d'État et les ministres délégués d'avoir accepté de laisser le débat se poursuivre une deuxième semaine. Il aura duré 53 heures et 45 minutes, dont 43 heures et 25 minutes pour l'examen des articles. Ce fut un véritable débat de fond : nous n'avons pas assisté à des manœuvres d'obstruction ; chacune des dispositions a fait l'objet d'explications nombreuses. Huit heures ont ainsi été nécessaires à la discussion du seul article 24 ; je vous remercie d’ailleurs, Monsieur le ministre d’État, d’être revenu spécialement à cette occasion dans l’hémicycle.
Vous avez laissé les parlementaires améliorer sensiblement votre texte, tout en préservant son équilibre, grâce à la confrontation des opinions. Au cours de quatorze séances, 577 amendements ont été examinés ; sur les 189 d’entre eux qui ont été adoptés, 12 étaient de l'opposition, les autres issus de la commission ou de la majorité.
Ces amendements ont tout d'abord permis de dissiper certains malentendus sur la portée du projet. Alors que certains considéraient que la réouverture de l'immigration de travail revenait à promouvoir une « immigration jetable », nous avons précisé à l'unanimité que la rupture du contrat de travail d'un travailleur immigré ne pouvait pas entraîner le retrait de sa carte de séjour. De même, pour répondre aux critiques relatives aux couples mixtes, des amendements, dont l'un socialiste, ont été adoptés, afin que la délivrance d'un visa aux conjoints de Français soit de droit. Quant à la fin de la régularisation automatique des clandestins présents sur le territoire depuis plus de dix ans, elle ne signifiera pas la disparition de toute régularisation ; en revanche, l’existence d’une commission nationale permettra désormais d'harmoniser les pratiques préfectorales en la matière. La modification des procédures d'éloignement, avec la création de l'obligation de quitter le territoire, est une réforme de simplification et de bon sens ; au demeurant, l'Assemblée a décidé à l’unanimité de faire passer le délai de recours des étrangers de quinze jours à un mois. Enfin, la nouvelle carte « compétences et talents » ne sera pas délivrée de façon arbitraire pour « piller les cerveaux du Tiers-monde » : selon le texte que nous avons adopté, une commission décidera des critères permettant de l'attribuer, et ses bénéficiaires participeront à des actions de coopération avec leurs pays d'origine.
Le débat parlementaire a également permis de compléter utilement le projet sur certains points, notamment en insistant sur le volet « intégration ». Nous avons ainsi décidé la création d'un Conseil national de l'immigration et de l'intégration, qui éclairera le débat public sur l'immigration, notamment dans le domaine controversé des statistiques. De même, à l'initiative de la commission des lois, nous avons renforcé le caractère contraignant du contrat d'accueil et d'intégration et rendu obligatoire le passage d'un test de français. Des amendements ont également été adoptés afin de généraliser les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. Enfin, nous avons précisé les conditions du regroupement familial, afin qu’on puisse tenir compte les différences de situation, en termes de logement ou de ressources et selon la taille de la famille ou la région.
Pour conclure, je tiens à nouveau à saluer ce débat, qui certes n'a pas toujours été consensuel mais est toujours resté constructif. Tant la commission des lois que le Gouvernement ont en effet considéré qu'on ne pouvait pas rejeter une idée au seul motif qu’elle venait d’ailleurs. L’opposition, de son côté, même si elle a défendu des amendements de suppression, a su aussi proposer des amendements constructifs.
Ont été adoptés à l'unanimité par tous les groupes : la modification de la carte étudiants, afin que celle-ci ait valeur d'autorisation de travail dans la limite d'un mi-temps, modification souhaitée par notre collègue Claude Goasguen ; des amendements de nos collègues Chantal Brunel, Nadine Morano, Christine Boutin et Etienne Pinte renforçant la lutte contre l'excision et la polygamie, ainsi que la protection des femmes étrangères victimes de violence.
A l'issue de ce débat constructif, je vous invite à adopter cette deuxième étape de la réforme de notre politique migratoire. Cette réforme, proposée par Nicolas Sarkozy et améliorée grâce au travail des députés, donnera à notre pays les moyens de choisir l'immigration dont il a besoin et qu'il est capable d'assumer – condition essentielle d'une intégration réussie de ces populations –, c’est-à-dire de mener une politique ferme et juste (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente - La parole est à M. le ministre d’État (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - Je voudrais à mon tour remercier pour ce long débat l'Assemblée nationale ainsi que Christian Estrosi et Brice Hortefeux, qui ont joué un rôle de premier plan. Mes remerciements vont tout particulièrement au rapporteur et au président de la commission des lois.
Permettez-moi de tirer quelques conclusions.
D’abord, nous avons montré que l’immigration n’était pas un sujet tabou : beaucoup, qui n’étaient pas toujours de mauvaise foi, avaient exprimé la crainte que ce débat donne lieu à des outrances. Cela n’a pas été le cas, peut-être à une exception près pendant la discussion générale, mais la députée en cause n’était pas là dans la discussion des articles. Il est significatif que nous ayons pu consacrer six jours de débat à ce sujet, sans qu’à aucun moment l’un ou l’autre soit allé au-delà de sa pensée ; c’est un nouveauté dans notre pays, et désormais chaque année, en vertu de ce texte, les députés que vous êtes auront à débattre de la politique d’immigration. C’est un premier sujet de consensus incontestable.
Deuxièmement, nous avons posé comme principe que l’immigration pouvait être une opportunité. Ce n’est pas rien non plus… Quelles que soient les différences entre les uns et les autres, personne ne s’est levé pour réclamer l’immigration zéro, le refus de l’autre, le refus de l’ouverture. Chacun a considéré qu’une immigration voulue pouvait être une opportunité, et pas simplement pour compenser la faiblesse démographique structurelle de notre nation : une opportunité, aussi, en termes de talents et en termes d’ouverture. Chacun sait bien maintenant que les sociétés meurent davantage par la consanguinité et le repliement sur soi que par l’ouverture. C’est à l’honneur, me semble-t-il, de la droite républicaine et du centre que d’avoir porté ce débat, bien loin des caricatures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous avons assumé ce choix, à un an d’échéances électorales importantes. Contrairement à ce que craignaient certains analystes, les parlementaires de la droite et du centre ont été responsables, raisonnables, et ont considéré que la France devait être fidèle à sa tradition.
Troisième élément : avant ce débat, le slogan qui occultait tout raisonnement sur l’immigration était celui de l’ « immigration zéro », dont Jean-Marie Le Pen était propriétaire. Sur un sujet aussi important, puisqu’il est celui de l’identité de la France dans trente ans, il était absolument anormal que le débat s’organise autour du cap fixé par l’extrême-droite, même si c’était pour le refuser : le refuser, c’était se positionner par rapport à Le Pen. Or qu’est-ce que Le Pen peut faire pour incarner l’avenir ? Rien ! Qu’est-ce que Le Pen peut faire pour incarner l’espérance ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF). Maintenant, nous partons d’un autre concept, l’immigration choisie. On peut être en désaccord avec ce concept, mais non contester qu’il est conforme à l’idéal républicain.
Au cours du débat, certains se sont abandonnés à parler de xénophobie : ces propos outranciers n’ont heureusement été rapportés nulle part. L’essentiel est ailleurs : désormais, on ne parlera plus d’immigration zéro, mais d’immigration choisie.
Tous les malentendus n’ont pas pour autant été levés autour de cette notion. C’est pourtant à la France de déterminer sa politique souveraine d’immigration (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) !
M. Jacques Myard - Souveraine !
M. le Ministre d’État – Nous ne pouvons pas pousser la générosité jusqu’à demander à d’autres de définir notre position. Cependant, l’immigration est « choisie » par les représentants de notre nation en concertation avec les dirigeants des pays de départ, notamment africains.
M. Julien Dray - C’est faux !
M. le Ministre d’État - Je me rends justement ce soir au Mali puis au Bénin pour aborder cette question. La géographie a lié l’avenir de l’Europe à celui de l’Afrique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) !
On peut certainement préciser certains aspects du texte – ce qui prouve qu’il est généralement bon. Permettez-moi d’ailleurs, Monsieur Dray, de venir à votre renfort : à l’époque où vous proposiez des quotas, votre parti ne vous suivait pas ; moi, je vous précède !
M. Julien Dray - Vous étiez alors en faveur de l’immigration zéro !
M. le Ministre d’État – Enfin, le débat a permis de lever les craintes de certains à l’UMP et à l’UDF concernant le regroupement familial. Jamais il n’a été remis en cause, alors que sa seule évocation faisait scandale il y a encore quelques années. La position à laquelle nous avons abouti est raisonnable et responsable. Nous ne voulons plus de ces taudis où s’entassent des malheureux que l’on retrouve parfois, à Paris même, asphyxiés par l’incendie que provoque une absence de courage face à l’immigration clandestine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs députés socialistes – Quels propos honteux !
M. le Ministre d’État – Je n’ai d’ailleurs entendu personne proposer le statut quo, car chacun avait en mémoire l’incendie des squats parisiens au mois d’août – un drame qui a entaché la République.
Plusieurs députés socialistes – Ce n’est pas le problème !
M. le Ministre d’État – Enfin, nous avons réformé la régularisation automatique au bout de dix ans. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; l’orateur se tourne vers les membres du groupe UMP) Lorsqu’ils protestent, c’est qu’ils ont mal. Or, ils protestent souvent… sans avoir encore compris que cela nous fait de la publicité. Tant pis pour eux… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Nombre d’entre vous, sur tous les bancs, s’interrogeaient sur cette règle des dix ans. Le système que nous avons élaboré – et que l’opposition a utilement amendé – est plus juste, plus généreux et plus réaliste.
La République a toujours intérêt à affronter les sujets brûlants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). A ceux que l’approche des élections poussait à refuser le débat sur l’immigration, j’oppose la nécessité, en démocratie, de toujours élever ce débat. C’est ce que l’Assemblée a fait, et le Gouvernement l’en remercie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Claude Goasguen - Voici un texte équilibré et courageux qui, sur une question pourtant difficile, ouvre de formidables perspectives. Je souhaite rendre hommage à la qualité du rapport de M. Mariani (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il a, après plusieurs années d’efforts, réussi à imposer une idée simple : l’immigration peut être débattue sereinement et sans démagogie.
A ce titre, notre débat est une première. Tournés vers l’avenir, nous avons corrigé certains abus concernant le regroupement familial, les mariages mixtes, le droit d’asile et la tradition de régulariser les clandestins au bout de dix ans.
M. Serge Blisko - Ce n’est pas une tradition !
M. Claude Goasguen – Ce faisant, nous avons entièrement respecté la législation internationale afin de prendre en compte les aspects humanitaires de certains cas dramatiques. Au cœur du projet, nous avons favorisé l’intégration avec un contrat qui permet de ne pas laisser les immigrés dans la jachère de l’exclusion. Nous avons simplifié le droit du travail des immigrés et rompu avec une hypocrisie vieille de trente ans selon laquelle il n’y aurait pas de travail des immigrés. Nous choisissons désormais notre immigration, comme le font d’autres démocraties – le Canada, l’Australie, l’Allemagne ou l’Espagne, par exemple. Dans certaines régions et dans certains secteurs, nous avons besoin de la contribution d’immigrés à la solidarité et à la richesse de notre nation. Nous avons élargi les droits des étudiants étrangers en harmonisant les inscriptions et en leur permettant de travailler à mi-temps pour vivre plus convenablement, comme c’est le cas aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne.
Cette loi n’est pas comme les autres, tant elle ouvre un vaste champ de perspectives. Seule l’immigration choisie permettra de mener une véritable politique de co-développement. En effet, comment discuter avec l’Afrique subsaharienne si nous ne pouvons pas même maîtriser nos flux migratoires ? Il ne s’agit pas, avec la carte « compétences et talents », de voler les cerveaux africains, mais d’offrir aux Chinois et aux Indiens qui choisissent plutôt les Etats-Unis et la Grande-Bretagne la possibilité de venir en France. Lors de votre voyage, rassurez l’Afrique subsaharienne, Monsieur le ministre : cette mesure n’est en rien dirigée contre eux. Au contraire, elle renouvelle la coopération qui nous unit à eux.
Enfin, les Français nous ont entendus : Selon un sondage BVA, 80 % d’entre eux approuvent les mesures que nous avons votées. C’est donc sans hésitation que le groupe UMP votera à l’unanimité ce projet que vous avez, Monsieur le ministre, donné à la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Serge Blisko – Ce texte est inacceptable pour le groupe socialiste. Votre désir d’affichage électoraliste porte d’intolérables coups tant à ceux qui souhaitent immigrer en France qu’à ceux qui y vivent déjà.
Sa complexité déstabilise : cette soixante-douzième réécriture de l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ne crée par moins de six cartes de séjour ouvrant le droit de travailler. Ses 84 articles attaquent systématiquement les droits et les espoirs de milliers de personnes. Les députés socialistes ne voteront pas en faveur d’un texte qui complique des centaines de milliers de vies.
Plusieurs députés UMP - Tant mieux !
M. Serge Blisko – En outre, c’est un texte négatif et défiant, qui assimile l’immigré à un fraudeur, un délinquant ou un profiteur (Protestations sur les bancs du groupe UMP), qui ne cherche en rien à s’intégrer. Ces raccourcis faciles n’ont qu’un seul but : multiplier les obstacles au séjour régulier en France.
Plusieurs députés UMP - Menteur ! Démagogue !
M. Serge Blisko - Une telle stigmatisation d’une population pourtant déjà fragile ne fera qu’attiser une xénophobie parfois meurtrière.
M. Jean-Marc Roubaud - C’est le passé !
M. Serge Blisko - Les députés socialistes ne voteront pas en faveur d’un texte qui joue sur la peur de l’autre. Ensuite, ce texte démantèle les droits fondamentaux en instaurant l’arbitraire. Le durcissement des règles du regroupement familial restreint le droit de vivre en famille – symbole, pour les auteurs du projet, de l’immigration « subie ». Supprimé, le droit à la régularisation après dix années de séjour en France. Supprimé aussi, le droit pour un Français de se marier avec une personne d’origine étrangère sans provoquer la suspicion.
Plusieurs députés UMP - C’est faux !
M. Serge Blisko - La délivrance de la carte « vie privée et familiale » sera soumise à l’appréciation arbitraire de « l’intensité » et de la « stabilité » de liens personnels. Quels sont ces critères ? Quelle sera la norme ? Le débat n’a pas répondu à ces questions et fait la part belle à l’interprétation. Les députés socialistes ne voteront pas en faveur d’un texte qui nie les droits fondamentaux et instaure l’arbitraire.
D’autre part, ce texte organise le pillage des cerveaux alors que le co-développement s’impose. L’immigration « choisie » revient à extraire sans contrepartie des médecins, des ingénieurs, des informaticiens pourtant indispensables à leurs pays. Aujourd’hui même, M. Wade, président du Sénégal, exprimait son indignation devant ce pillage des talents.
Là encore, l'arbitraire l'emportera : comment évaluer les talents des immigrés ? Notre pays deviendra un prédateur qui arrache les diplômés à leurs pays d'origine, sans craindre d’être injuste envers ceux qui ne rentrent pas dans les espaces autorisés.
Enfin, ce texte est une machine à fabriquer des clandestins. Aucune solution durable n'est proposée. Durcir encore les conditions de délivrance des titres de séjour ne répond en rien à la problématique des flux migratoires. En outre, vous fragilisez les plus défavorisés de ceux qui sont déjà en France, et vous renforcez la traque des personnes en situation irrégulière. Déjà, la circulaire du 21 février 2006 encourage les rendez-vous piège dans les préfectures ou les arrestations dans les hôpitaux, Nous ne pouvons voter ce texte : la répression n’est pas une réponse à la problématique mondiale des flux migratoires.
Vous évoquiez tout à l’heure, Monsieur Goasguen, l’exemple des points du visa d’entrée au Canada. Le « permis à points » que vous instaurez est une régression : volonté d’intégration, plus un point ; revenus insuffisants, moins deux points ; faible formation professionnelle, moins quatre points. Il faut rompre avec cet utilitarisme social et économique. Les individus ne sont pas des marchandises. Il est d’ailleurs probable que la France ne restera pas un pôle d’attractivité.
Face à un texte qui renforce la xénophobie, ternit l’image de la France et inquiète ceux qui vivent paisiblement dans notre pays et qui ont construit sa prospérité, les associations, les Eglises et les citoyens sont unanimes dans leur refus. Nous voterons résolument contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Nicolas Perruchot - La politique d'immigration a fait l’objet de nombreuses modifications législatives qui ont nui à son efficacité. Pour que l'immigration ne soit plus envisagée sous l'angle des problèmes qu'elle peut créer, il importe en effet de définir une politique à long terme. Celle-ci passe d’abord par une vraie politique de l'intégration : sans intégration réussie, aucune loi sur l'entrée et le séjour des étrangers n'aura d'intérêt. Nous approuvons donc la mise en place d'une politique forte d'intégration grâce au contrat d'accueil et d'intégration. Donner les moyens d'une intégration républicaine aux étrangers qui souhaitent s'installer durablement sur notre territoire, en leur fournissant les outils civiques et linguistiques nécessaires, est une mesure de bon sens. Par une disposition introduite grâce au Parlement, l’État s'engage à assurer gratuitement les formations destinées aux étrangers. Nous regrettons néanmoins l'instauration – par amendement - d'un examen dont les modalités restent à définir et qui revêt en lui-même un caractère discriminatoire. L’intégration, trop souvent négligée, a toujours été notre cheval de bataille : dès 2003, nous en avions fait une priorité. La notion de contrat rétablit un équilibre : jusqu'à présent, en effet, seul l'étranger devait démontrer son intégration républicaine.
Beaucoup de termes ont été employés pour qualifier l'immigration - choisie pour certains, concertée pour d'autres… Pour notre part, nous avions opté pour une immigration responsable et une politique de co-développement. Ce dernier volet, dont nous avons déploré l’absence, est en effet la clé des flux migratoires, dont les enjeux se déclinent aujourd’hui à l'échelle européenne. La France ne pourra donc envisager de solutions si elle ne projette pas ses réponses sur le territoire européen.
L'immigration choisie n'est pas le modèle que nous défendons. Nous y voyons deux écueils. Premièrement, le pillage des cerveaux des pays les plus défavorisés. Alors qu'une politique de coopération favoriserait le développement des pays en difficulté, l'immigration choisie se réduit à l’utilisation d’une main d'oeuvre hélas bon marché et prête à tout pour venir travailler, que l'on renverra dans son pays d'origine à la fin de sa mission. Ce modèle ne correspond pas à notre tradition républicaine. Cette immigration risque en outre de stigmatiser la population immigrée en période de chômage. Deuxièmement, l'immigration choisie ne supprimera pas l’immigration « subie » : les deux phénomènes se superposeront.
Pour favoriser l'un, le texte prévoyait de restreindre certains aspects de l'autre. Les dispositions relatives au regroupement familial ne visaient pas à remettre en cause ce droit fondamental, mais à permettre aux étrangers d’accueillir leur famille dans les meilleures conditions. C'est dans cet esprit que avons inscrit notre démarche : favoriser une meilleure intégration en offrant des conditions d'accueil dignes de ce nom.
En revanche, nous nous sommes opposés à la suppression de la régularisation automatique après dix ans passés sur notre territoire. Le maintien de ces personnes dans la clandestinité va les jeter aux mains des réseaux de travail illégal et des marchands de sommeil. Cette disposition ne constituait pas une prime à l'illégalité mais plutôt une forme de prescription.
Notre débat, riche et dense, a permis d'apporter quelques aménagements au projet, tels que l'amendement qui permet à l'étranger de ne pas se voir retirer sa carte de séjour en cas de rupture de son contrat de travail. Je salue également les dispositions votées, à l'initiative de mon collègue Jean-Christophe Lagarde, sur l'acquisition de la nationalité française. Nous souscrivons pleinement à l'objectif de donner les moyens, à tout étranger installé durablement sur notre territoire, de devenir français. Mais certaines dispositions votées en l'état ne peuvent recueillir notre assentiment.
Ce texte sera-t-il applicable ? Alors même que tous les décrets d'application de la loi de novembre 2003 n'ont pas été pris, qu'en sera-t-il de celle-ci? Les circonstances politiques et les échéances à venir nous incitent à la plus grande prudence. Une nouvelle loi d'affichage desservirait immanquablement le Parlement au profit de ceux qui se servent de l’immigration à des fins peu recommandables. Le groupe UDF respectera donc la liberté de vote de ses membres. Chacun pourra s'exprimer en conscience (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Patrick Braouezec – Ce projet marque votre choix de société, dont l'immigration n’est qu'un des éléments, au même titre que le CPE ou le CNE. Nous nous sommes battus pour un autre choix de société, pour une autre politique de l'immigration. Article après article, le groupe communiste a travaillé à limiter les conséquences du texte pour les immigrés, défendant des amendements de suppression, essayant d'obtenir qu'il ne reste pas un texte liberticide et qu'il restreigne le moins possible les libertés privées – droit au mariage, liberté de circulation, droit au travail, droit des enfants de vivre avec un ou l'autre de ses parents, droit à la santé, droit d'asile…
Nous avons également dénoncé les aspects discriminatoires du texte concernant l'attribution de la carte de résident ou de séjour, le traitement du droit au travail, au mariage ou au regroupement familial, ainsi que les discriminations dans les conditions d'acquisition de la nationalité française, mais aussi à l’égard des DOM et des collectivités territoriales.
Cette loi reste cependant inacceptable et inefficace. Nous avons eu le temps du débat, même si l’urgence avait été déclarée. Souvenons-nous de ces huit heures pendant lesquelles nous avons tenté – en vain – de faire modifier l'article 24, et plus particulièrement son alinéa 6, très important pour tous ceux qui pouvaient se voir régularisés après dix ans de séjour sur notre territoire. Vous leur avez personnellement refusé ce droit, Monsieur le ministre ; vous n’avez même pas accepté de revenir à la régularisation systématique au-delà de quinze ans. Et vous nous parlez de générosité, d’humanisme, de loi équilibrée !
Ce projet va au-delà des recommandations des directives européennes. Nous sommes devant un durcissement de la législation. Pour substituer l'immigration « choisie » à l'immigration subie, on multiplie les conditions d’obtention de la carte de séjour, les parcours administratifs, semés d’embûches, les traitements arbitraires, puisqu'une fois encore vous déléguez aux maires et aux préfets des prérogatives qui ne sont pas de leurs compétences statutaires.
Les associations avec lesquelles nous avons travaillé savent déjà qu'elles devront faire face à un afflux de « nouveaux sans-papiers ». Ce projet érode les droits des étrangers au mépris des engagements souscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme ou d’autres instruments internationaux. Elle va entraîner de nouvelles régressions des droits et constituer, contrairement à vos affirmations, un ferment de xénophobie, sur lequel certains ne manqueront pas de construire leur campagne électorale.
Nous ne voulons pas devenir des âmes habituées, au sens où l'entendait Charles Péguy lorsqu'il affirmait qu'« il y a pire qu'une âme perverse, c'est une âme habituée ». Je ne veux pas devenir une « âme habituée » à la relégation des sans papiers, aux mesures discriminatoires et au fait que l'immigration soit le bouc émissaire de toutes les dérégulations sociales et économiques.
Pervers, votre projet l’est tout autant : il ne s'attaque pas aux questions d'ordre structurel liées à la migration. N'oublions pas que ce sont les pays du sud qui aident ceux du nord. Selon le rapport des Nations Unies du World Economic and Social Survey, en 2005, les transferts nets de capitaux du sud vers le nord se sont élevés à 354 milliards de dollars. Le remboursement de la dette représente à lui seul une ponction de plus de 300 milliards de dollars sur ces pays. La question de la migration s’inscrit dans ce contexte. Plutôt que de voter des lois liberticides et discriminatoires, la France se grandirait en prônant une politique qui renoncerait aux obligations qu'elle impose aux pays du sud. Ce n'est qu’alors que nous pourrions penser à une loi concernant l'immigration ; il y a d'ailleurs fort à parier que l'intégration ne constituerait plus un problème. Si nous voulons faire primer les droits fondamentaux, nous devons penser l'immigration en terme de partage, de solidarité, de co-développement.
Mme la Présidente - Veuillez conclure.
M. Patrick Braouezec - A votre conception de «l'immigration choisie», inacceptable et inefficace, nous préférons une immigration partagée, ayant pour objectif des projets économiques et sociaux communs, et la mise en réseau d'actions portées par l'ensemble des intéressés… (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente - Monsieur Braouezec…
M. Patrick Braouezec - Ces actions, qui devraient faire partie de la politique extérieure de la France, seraient incomplètes si nous appréhendions encore l'Europe comme une forteresse. Face à la violation des conventions internationales, au déni du droit (Interruptions redoublées sur les bancs du groupe UMP), aux discriminations, à la stigmatisation de l’étranger, nous ne pouvons que voter contre votre texte.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – L’amendement 1070 rectifié permet aux propriétaires de barrages de détruire les animaux nuisibles pour les ouvrages, afin de garantir la sécurité publique.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Avis favorable.
Mme la Ministre - L’amendement 18 supprime cet article, par cohérence avec le regroupement de ses dispositions effectué à l’article 14.
M. Yves Cochet – L’amendement 858 rectifié précise que lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur. En effet, seule une mesure précise permettra de connaître la consommation d’eau effective par les irrigants et favorisera une gestion plus économe de l’eau. Les aides largement accordées par les agences de l’eau ces dernières années pour faciliter la mise en place de compteurs par les irrigants font qu’une majorité d’entre eux sont actuellement équipés.
On entend en permanence, tout particulièrement la nuit, des bruits de pompage au bord de la Loire où des irrigants pompent en cachette, bien que cela fasse grand bruit…
M. André Santini – L’amendement 1037 rectifié est identique. Je souscris totalement à l’analyse de M. Cochet.
M. le Rapporteur – La commission a donné un avis favorable à ces amendements, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que celles invoquées. Nous pensons, nous, que les compteurs permettront aux intéressés de mieux prendre conscience de ce qu’ils prélèvent.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. Yves Simon – Je précise à l’intention de M. Cochet que si les irrigants effectuent leurs pompages de nuit, ce n’est pas pour se cacher, mais pour éviter l’évaporation de jour.
Mme la Ministre - La prévention des risques naturels et la gestion des crues qui incombent à mon ministère ont justifié des études et des travaux importants, réalisés soit par l’État, soit par les collectivités avec l’aide financière de celui-ci. Les contraintes budgétaires ne permettent pas de compléter le financement des opérations en cours alors qu’il est impératif de poursuivre et d’étendre la politique de prévention. Pour le seul plan Rhône, les besoins de crédits s’élèvent à 20 millions d’euros.
Or, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, alimenté par un prélèvement sur les primes d’assurance au titre des catastrophes naturelles et géré par la caisse centrale de réassurance, société détenue à 100% par l’État, disposait au 31 décembre 2005 d’une trésorerie de 100 millions d’euros. L’amendement 19 rectifié propose de faire financer par ce fonds, de façon tout à fait exceptionnelle et non reconductible, et pour un montant limité à 40 millions d’euros, les dépenses déjà engagées par l’État pour la prévention des risques naturels majeurs, notamment les inondations. Cela activera une trésorerie aujourd’hui passive pour des opérations dont l’intérêt public ne peut être contesté, et ce sans dévoyer l’objet du fonds.
M. le Rapporteur – Avis très favorable.
M. Jean Launay – De nombreuses communes ont dû élaborer un plan de prévention des risques d’inondations. Votre prédécesseur, Mme Bachelot, avait lancé un appel à projets, à l’issue duquel plusieurs collectivités ont été retenues, qui attendent toujours les engagements de l’État. Celui-ci, on le sait, manque chroniquement d’argent.
Après la sécheresse de 2003, de nombreuses communes, partout en France, ont sollicité leur classement en état de catastrophe naturelle. Seul un petit nombre d’entre elles ont fait l’objet d’un arrêté, et beaucoup de familles, dont la maison a été gravement lézardée, attendent toujours d’être indemnisées. Et voilà que l’on va ponctionner le fonds de prévention des risques naturels, au motif qu’il dispose d’une trésorerie, alors même qu’on ne l’a pas laissé jouer son rôle après la sécheresse.. Où est la cohérence ?
Mme la Ministre – Pour les projets retenus dans le cadre de l’appel à projets lancé par Mme Bachelot, les crédits sont disponibles car ces projets ont été considérés comme prioritaires. Quant aux indemnisations au titre des catastrophes naturelles sécheresse, elles ne proviennent pas du même fonds. J’ajoute sur ce point qu’une liste complémentaire de communes a été retenue la semaine dernière.
Mme la Ministre – Les produits biocides seront prochainement soumis à une procédure d’autorisation de mise sur le marché, en application de la réglementation communautaire. La crise récente du chikungunya à La Réunion a toutefois mis en évidence que le dispositif d’AMM devait être complété afin de limiter les risques liés à certains de ces produits. Aussi l’amendement 20 rectifié prévoit-il de réglementer l’application et la distribution des produits aux effets les plus préoccupants pour l’environnement ou la santé. Des décrets ultérieurs fixeront le cadre précis de ces dispositions. Je précise que seuls les plus dangereux des biocides seront concernés.
L’amendement prévoit également de dresser un inventaire des produits sur le marché, ce qui permettra de mieux gérer la phase transitoire durant laquelle les AMM ne seront pas encore en vigueur mais aussi de s’assurer du retrait du marché des produits dont les substances actives ne sont plus autorisées.
M. le Rapporteur – Il est sage de réglementer la vente des biocides. Avis favorable.
M. François Brottes - Il existe une agence spécialisée sur ces questions. Sera-t-elle sollicitée pour avis ?
Mme la Ministre - Oui.
M. le Rapporteur – L’amendement 187 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux pesticides utilisés par les particuliers interdit « toute mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation. » L’amendement 188 rectifié a pour objet d’étendre cette interdiction à toutes les publicités en faveur des pesticides.
M. Yves Cochet – L’amendement 50 rectifié a le même objet.
J’en reviens au débat précédent, Madame la ministre, pour vous poser une question : d’après certains journaux, on aurait utilisé à La Réunion, pour lutter contre le chikungunya, des produits non autorisés sur le territoire métropolitain. Est-ce vrai ?
M. Jean Launay - L’amendement 551 est identique au 50 rectifié.
Mme la Ministre - Les produits qui ont été utilisés à La Réunion – je parle de ceux qui l’ont été légalement – étaient tous commercialisables et réglementaires. Tous les dosages ont été effectués sous le contrôle d’experts. Simplement, dans une deuxième phase de l’opération, certains produits ont été remplacés par d’autres, plus doux. Je vous donnerai les noms de ces produits, si vous le souhaitez.
M. le Rapporteur – Les amendements 50 rectifié et 551 ont été repoussés, mais ils sont largement satisfaits par celui de la commission et je ne verrais donc aucun inconvénient à ce que celui-ci soit cosigné par tous ceux qui souhaitent s’y rallier.
Mme la Ministre - Avis favorable au 188 rectifié, défavorable au 551 et au 50 rectifié.
M. François Sauvadet - L’amendement de la commission, que Mme Ramonet et moi avons cosigné, traduit l’équilibre auquel nous voulons arriver dans ce projet entre, d’une part, sanctionner et réparer, d’autre part, prévenir et informer. Si nous voulons parvenir dans le délai prévu à un bon état écologique des eaux, il faut éviter la banalisation d’un certain nombre de produits. Je me réjouis que M. Cochet et les socialistes nous rejoignent sur cet amendement.
M. Yves Simon - Attention, les produits importés risquent d’échapper aux contraintes que nous imposons à nos propres entreprises !
M. Jean Launay - Puisque le rapporteur nous y encourage, je retire notre amendement 551 au profit du sien.
M. Yves Cochet – Je fais de même pour le 50 rectifié.
M. le Rapporteur – L’amendement 189 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 190 permettra d’avoir un plus grand nombre d’agents présents sur le terrain – par exemple, des garde-pêche – pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions relatives aux conditions d’utilisation des produits phytosanitaires.
Mme la Ministre - Favorable.
M. François Sauvadet - En termes normatifs, qu’entendez-vous par un plus grand nombre d’agents présents sur le terrain » ?
M. le Rapporteur – En substituant aux mots « et 2° » les mots « ,2°, 5° et 9° », nous élargissons le spectre des personnes habilitées à constater les infractions.
M. Yves Simon - L’amendement 337 est défendu.
M. le Rapporteur – Le 191 est un amendement de coordination. Et l’amendement 585 est rédactionnel.
M. Jean-Pierre Decool – Mon amendement 1202 complète l’alinéa 3 par les mots : »en particulier lorsque des produits contrefaits ont été utilisés. » L’État doit en effet se montrer vigilant sur les cas de contrefaçon afin de protéger la recherche, l’expérimentation et la mise en œuvre de nouveaux moyens de lutte contre la pollution.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’article 19 bis, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, permet à l’État d’agréer un ou plusieurs organismes contribuant à la prévention des pollutions accidentelles des eaux et à la lutte contre celles-ci. Il s’agit principalement de sécuriser les missions exercées par le CEDRE. L’amendement de M. Decool risque d’être hors sujet par rapport à cet objectif précis. C’est pourquoi je lui suggère de le retirer.
M. Jean-Pierre Decool – Je le retire.
M. le Rapporteur – L’amendement 1245 rectifié a pour objet de mettre la France en conformité avec la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments de navires.
Mme la Ministre - Favorable.
M. Alain Gouriou - Notre amendement 588 vise à aggraver les pénalités encourues par les capitaines de navires qui se rendraient coupables de déballastages sauvages dans les eaux territoriales françaises. Nous proposons que ce soit puni de deux ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, sachant que le renforcement de la législation a déjà permis de mieux protéger nos côtes et nos eaux.
En Bretagne, nous sommes bien placés pour constater que le nombre de capitaines traduits devant le tribunal de Brest pour ce motif est devenu important et que les amendes prononcées ont un effet dissuasif réel. Il ne faut pas faiblir dans la répression de ces délits.
M. le Rapporteur – Cet amendement est pour partie satisfait par la convention de l’OMI et les amendes qu’il propose d’instituer semblent beaucoup trop élevées. La commission a donc émis un avis défavorable mais je ne verrais aucune objection à ce que ses auteurs cosignent l’amendement 1245 rectifié.
Mme la Ministre – Le Gouvernement est favorable à l’amendement 1245 rectifié et invite au retrait, à son profit, du 588.
M. Alain Gouriou - Je retire le 588 mais j’insiste sur le fait que les déballastages sauvages constituent de véritables catastrophes et représentent, pour les collectivités, une énorme dépense. 1 million d’euros d’amende, cela peut paraître important dans l’absolu, mais comparée aux dépenses de réparation des déballastages, cette somme devient beaucoup plus réaliste.
Mme la Ministre - Monsieur le député, le Gouvernement partage votre indignation car les déballastages sauvages sont effectivement inacceptables. Mais sans doute avez-vous noté, comme nous, que les tribunaux prononcent des sanctions de plus en plus sévères à l’encontre de ceux qui s’en rendent coupables.
M. Alain Gouriou - Tout à fait.
Mme la Ministre – Outre les amendes, l’immobilisation du bateau pendant plusieurs jours a manifestement un effet très dissuasif.
Mme la Ministre – Par l’amendement 21 rectifié, le Gouvernement propose de prendre toute disposition utile en vue d’une gestion appropriée des sites Natura 2000 en mer. Forte d’un patrimoine marin considérable, la France doit jouer un rôle moteur dans le développement d’outils et de pratiques innovantes permettant d’assurer la préservation des milieux, en associant les utilisateurs de la mer. Le plan d’action spécifique pour la mer de la stratégie nationale pour la biodiversité a été adopté en 2005. Il prévoit, conformément à nos obligations communautaires, d’établir un réseau Natura 2000 en mer, à l’horizon 2008. Il est aujourd’hui nécessaire d’adapter le dispositif juridique existant pour permettre la bonne gestion des sites concernés. A ce titre, cet amendement permet d’affirmer la présence – et la prise en compte – d’activités humaines dans les sites Natura 2000 en mer, notamment la pêche et les activités aquacoles, et il introduit un vocabulaire adapté aux espaces marins. Il définit ensuite les modalités de gouvernance appropriées pour les sites Natura 2000 comprenant majoritairement des espaces marins, sur lesquels l’État entend assumer pleinement ses responsabilités, exercer ses droits souverains et affirmer la juridiction de la France. Enfin, cet amendement ouvre aux professionnels et utilisateurs de la mer le bénéfice des outils de gestion contractuels des sites Natura 2000, jusqu’alors réservés aux seuls titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans un site.
M. Jean Launay - Une remarque de forme : on va finir par trouver des avantages au fait d’avoir laissé passer tant de temps entre l’adoption au Sénat et la lecture par notre Assemblée (Sourires).
M. le Rapporteur – Les amendements 192, 193, 194 rectifié, 195 et 196 sont rédactionnels ou de conséquence.
M. Yves Simon - Adopté par la commission, l’amendement 197 vise à déterminer la fréquence du contrôle périodique obligatoire en la fixant à cinq ans. Cela permettra de suivre l’évolution technique des matériels utilisés.
M. François Guillaume - Actuellement, les chambres d’agriculture ont mis en place un système de contrôle des matériels destinés à l’application des produits antiparasitaires qui donne toute satisfaction. Les agriculteurs eux-mêmes y sont attachés, car le contrôle des débits leur permet de réaliser des économies de produits et d’épandre ceux-ci régulièrement sur le terrain. Par l’amendement 315, je propose d’inscrire dans la loi que le contrôle périodique obligatoire sera exercé par la chambre d’agriculture, organisme officiel à même de délivrer les certifications nécessaires.
M. Jean Launay - Grâce aux subventions des départements !
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Le marché du contrôle doit être plus ouvert.
Mme la Ministre - Monsieur le ministre Guillaume, je suis au regret d’émettre, moi aussi, un avis défavorable à votre amendement car le contrôle des pulvérisateurs doit pouvoir être opéré par d’autres opérateurs que la chambre d’agriculture, selon des modalités qui seront arrêtées par la voie réglementaire.
M. François Guillaume - Raisonner en termes de « marché du contrôle » me semble extrêmement dangereux. Attention aux certificats de complaisance. Il faut entourer le contrôle de ces appareils de plus de garanties d’impartialité.
M. Jean Launay - S’agissant de contrôles obligatoires, il n’aurait sans doute pas été inutile de préciser qui sera chargé d’y procéder. Mais en donner le monopole à la chambre d’agriculture, comme le propose M. Guillaume, fait courir un risque de mélange des genres qu’il vaut mieux éviter.
M. Yves Simon - Rien n’interdit aux chambres d’agriculture d’agréer certains services de contrôle, ce qui permettrait de satisfaire les différentes préoccupations qui viennent de s’exprimer.
M. Jean Dionis du Séjour – Au titre de la santé des exploitants agricoles, et, plus généralement, de la santé publique, il est bon de renforcer le contrôle des pulvérisateurs, d’autant que l’on revient de loin ! Mes collègues Sauvadet et Lassalle peuvent avec moi porter témoignage de l’époque pas si lointaine où étaient utilisés des matériels qui diffusaient les produits sans précaution. Mais il ne faut pas que cela soit ressenti par les intéressés comme une nouvelle contrainte administrative, alors qu’ils en sont déjà surchargés. En vue de mobiliser le monde agricole sur cet enjeu d’intérêt général, notre amendement 911 vise à ce que les contrôles périodiques obligatoires constituent des actions éligibles au concours financier des agences de l’eau. L’incitation à suivre de bonnes pratiques n’en serait pas moins forte et le monde agricole se sentirait épaulé.
M. le Rapporteur – Cette ode à la logique du « gagnant-gagnant » ne me laisse pas insensible, mais, honnêtement, tout cela relève du domaine réglementaire…
M. Jean Dionis du Séjour - Pas du tout !
M. le Rapporteur – Évitons, par l’empilement de petits amendements, de créer une superposition de règles dans laquelle plus personne ne pourra se retrouver et qui viendront coiffer l’autonomie des agences. Avis totalement défavorable à cet amendement.
M. Jean Dionis du Séjour - Comment peut-on être « totalement défavorable » à une telle proposition ?
Mme la Ministre – Monsieur Dionis du Séjour, le Gouvernement n’est pas opposé à une intervention des agences pour une durée limitée dans le temps, en faveur du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs. L’encadrement communautaire des aides d’État permet en effet d’accompagner financièrement, pour une durée limitée, l’application d’une nouvelle réglementation. Au reste, je demanderai aux agences de prévoir un dispositif ad hoc. Cependant, il ne me semble ni nécessaire ni souhaitable d’apporter cette précision dans la loi, car cela relève à l’évidence du domaine réglementaire.
M. Claude Gaillard – Le problème est en effet important et la nécessité du contrôle évidente, mais cet amendement menace le subtil équilibre qui caractérise le fonctionnement de la politique de l’eau, entre agences, comités et niveau national. Ce système avait tout pour ne pas marcher, et il fonctionne depuis 1964. Trop détailler dans la loi le financement des agences, c’est tuer le principe de subsidiarité et saper la responsabilité donnée aux comités de bassin – en bref, éliminer la spécificité française de l’agence et du comité de bassin. Par ailleurs, si la loi mentionne ce type d’aides, je ne vois pas pourquoi les autres ne le seraient pas aussi ! Alors certes, il faut insister sur l’importance de la question, qui sera d’ailleurs débattue à propos du neuvième programme, mais de grâce laissez les comités de bassin décider ce qu’ils aident et comment !
M. Michel Raison – Je suis d’accord avec Claude Gaillard, mais il faut aussi souligner que c’est de mesures efficaces que nous avons besoin pour l’environnement, et que la présente proposition en est une. Certains proposent des taxes à tort et à travers. En l’occurrence, ce n’est pas le cas : le contrôle des pulvérisateurs est un objectif important. Or, on sait qu’on ne l’atteindra pas uniquement en le rendant obligatoire et qu’il faudra des mesures incitatives. Ce contrôle est un service rendu autant à l’utilisateur du pulvérisateur qu’à l’environnement. Il faut donc soutenir ces mesures, qu’elles soient législatives ou réglementaires. Cette disposition-là sera efficace. Assassiner les paysans de taxes ne le sera jamais (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Gaubert – Dans cette question, il y a deux problèmes distincts : celui du conseil en réglage et celui du contrôle. Que le conseil soit assuré par les chambres consulaires paraît tout à fait normal. Je ne suis pas opposé à ce qu’il soit financé pendant quelques années, mais laissons les agences de bassin s’en occuper elles-mêmes. En revanche, le contrôle doit-il vraiment être payé par la puissance publique ? Lorsqu’on a instauré un contrôle sur les automobiles de plus de cinq ans, quelqu’un s’est-il préoccupé d’aider les smicards obligés de se servir de leur voiture pour aller travailler tous les matins ? Arrêtons donc de tomber dans le misérabilisme dès qu’il s’agit d’agriculture ! Protéger les agriculteurs est normal, leur voter une subvention de cinquante centimes chaque fois qu’ils doivent dépenser un euro ne l’est pas ! Pendant trente ans, j’ai vendu des reproducteurs et j’ai payé tous les ans le service des poids et mesures pour contrôler ma bascule. Cela ne m’a pas paru scandaleux.
M. François Sauvadet – Je rejoins le plaidoyer de M. Gaillard pour l’autonomie des agences et leur liberté d’action, mais il faut qu’il mène sa réflexion à son terme : lorsque nous en arriverons aux articles visant à permettre à des collectivités territoriales d’instituer une contribution pour faire face aux responsabilités que la loi leur donne, j’espère que, par cohérence, il décidera de leur laisser la même autonomie.
M. Claude Gaillard – Cela n’a strictement rien à voir !
M. François Sauvadet - En ce qui concerne le caractère réglementaire de notre amendement, il me semble qu’il n’a rien de déplacé dans une loi qui impose un contrôle sur les pulvérisateurs ! Lorsqu’on en arrive à ce niveau de détail, lorsque la loi impose contrainte sur contrainte, on peut bien interroger le Gouvernement sur la façon d’y faire face.
Développer de meilleures pratiques dans l’agriculture est une exigence absolue, notamment lorsqu’il s’agit des intrants dans les sols. La ministre a aussi rappelé le cadre réglementaire européen : tout ce que nous pourrons faire pour simplifier le cadre dans lequel s’exerce l’agriculture tout en satisfaisant les grands objectifs de préservation de l’environnement devra être exploré. Il ne me paraît pas anormal, lorsqu’on impose des mesures nouvelles et dans le contexte difficile que connaît l’agriculture, de prévoir des moyens d’accompagnement pour un temps donné, et notamment une aide au conseil. Si cela est bien clair, je serais prêt à retirer cet amendement, sous réserve de l’accord de M. Dionis du Séjour. J’apprécie que vous donniez cette tonalité au débat, Madame la ministre. Il faut accompagner les agriculteurs dans les efforts de prévention que nous leur demandons pour la terre que nous laisserons à nos enfants.
M. Jean Dionis du Séjour - En ce qui concerne le caractère réglementaire ou législatif de cette proposition, il me semble évident que si la loi s’occupe du contrôle des pulvérisateurs, elle peut s’occuper du financement de ce contrôle. Si ce n’est pas le cas, il faut supprimer cet alinéa. Ensuite – et j’ai été étonné d’être traité de dirigiste par nos collègues socialistes, mais après tout, M. Gaubert vient bien de faire une sortie libérale remarquée ! – prévoir que les contrôles périodiques sont éligibles au concours financier des agences de l’eau laisse tout loisir à ces dernières de fixer la hauteur de leur participation. Quant au misérabilisme, un de nos objectifs revendiqués est de veiller à ce que l’une des professions dont le revenu a le plus reculé ces dernières années ne ressorte pas de cette discussion avec une facture trop sévère. Cela ne me semble pas illégitime.
Le contrôle des pulvérisateurs est un vrai problème. C’est M. Raison qui l’a posé le mieux : en définitive, il faut que ça marche. Si nous soutenons financièrement cette mesure, cela l’aidera. La ministre a pris l’engagement de le faire, au moins temporairement. Nous en prenons acte et lui faisons confiance. Nous retirons donc l’amendement 911, après un bon débat.
M. Jean Launay - D’abord, il me semble que l’UDF a un problème de cohérence globale : on ne peut pas à la fois demander l’autonomie financière des agences et défendre cet amendement. Mais surtout, sur le fond, Jean Dionis du Séjour sait comme moi, puisque nous travaillons dans la même agence de l’eau, que ces débats ont lieu dans le cadre de la préparation du neuvième programme ! Notre objectif à tous est d’améliorer les performances et de satisfaire à la directive-cadre sur l’eau. Laissons donc les conseils d’administration et les commission ad hoc des agences, auxquels les agriculteurs participent, s’en occuper. Si nous sommes d’accord sur l’objectif, nous trouverons bien les moyens de financer les actions correspondantes.
M. Jean Launay – En matière de réglementation de la baignade, le projet n’évoque que les communes du littoral et leurs EPCI. Or, cette activité est aussi pratiquée en eau intérieure, sur des plans d’eau ou des rivières. L’amendement 590 étend donc les dispositions concernant le pouvoir de police des maires à toutes ces activités.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement étend trop la responsabilité qui pèsera sur les maires. Pour l’essentiel, d’ailleurs, les préoccupations de M. Launay seront satisfaites à l’article 23.
Mme la Ministre - Même avis.
M. André Chassaigne - Il ne faut pas s’étonner qu’un député auvergnat défende l’amendement 877 rectifié, que j’ai cosigné avec notre président de groupe Alain Bocquet ! Vous n’êtes pas sans savoir en effet que les Auvergnats ont inventé non seulement les volcans, mais l’eau minérale. Je ne sais pas si vous mesurez la qualité de ce patrimoine : savez-vous que l’eau qui est embouteillée a commencé par circuler pendant des siècles ? On dit que l’eau de Chateldon – dans l’arrondissement de Thiers, dont je suis le député -, qui est comme chacun sait la meilleure eau de France, met plus de 4000 ans à arriver à la source.
Mme la Présidente - Vous allez sans doute nous proposer une dégustation ! (Sourires)
M. André Chassaigne - Mais certainement. Il faut savoir aussi que la production annuelle d’eau de Chateldon correspond à deux heures de production d’eau de Volvic.
Cet amendement tend à revenir, s’agissant de la surtaxe que les communes peuvent percevoir sur les eaux minérales, à un calcul par litre ou fraction de litre. En effet la loi de finances rectificative pour 2001 a rendu cette taxation applicable à l’hectolitre, ce qui a entraîné des difficultés pour certaines communes. Ces difficultés ont d’ailleurs conduit, à l’article 95 de la loi de finances pour 2006, à autoriser les communes à dépasser la limite de 0,58 euros par hectolitre pour aller jusqu’à 0,70 euros. Mais cet article 95 est une véritable usine à gaz…
Mme la Présidente - Une usine d’eau pétillante, alors ! (Sourires)
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre – Même avis, mais j’aurais souhaité le retrait car l’article 95 de la loi de finances pour 2006, qui répond à certaines situations exceptionnelles, vous donne d’ores et déjà satisfaction.
M. André Chassaigne - Renonçant à demander une suspension de séance pour solliciter l’avis de M. Bocquet, je maintiens l’amendement.
M. Jean Gaubert – Je n’interviens pas pour défendre l’eau de Plancoët, qui est la seule eau minérale de Bretagne, mais je soutiens cet amendement car si la présence d’une source d’eau minérale est une richesse, c’est aussi une contrainte ; il est donc normal que la commune perçoive une surtaxe.
M. Jean Lassalle - Étant certainement celui d’entre nous qui a bu le plus d’eau au cours de ces dernières semaines, je suis un spécialiste… (Sourires). J’ai d’ailleurs eu l’occasion de goûter l’eau de Chateldon, qui me faisait du bien ! Quand on a une eau de cette qualité, il faut se donner les moyens de la produire dans de bonnes conditions. Je soutiens donc moi aussi cet amendement.
M. Yves Cochet - On vient de faire un peu de publicité à quelques marques, mais il faut rappeler que nos concitoyens sont les champions du monde de la consommation d’eau minérale, ce qui n’est sans doute pas la meilleure chose pour l’état sanitaire de la population. Ce qu’il faut, c’est reconquérir la qualité de l’eau du robinet. Certaines villes l’ont fait : à Grenoble, où j’étais avant-hier, l’eau – en régie municipale directe – est particulièrement pure ; de même, la société Eau de Paris distribue de l’eau de très bonne qualité à plus de trois millions de personnes. L’eau du robinet vaut beaucoup moins cher que l’eau minérale, laquelle coûte au litre plus cher que le pétrole – peut-être pas pour très longtemps…
M. André Chassaigne - Il faudrait s’attaquer aux surprofits réalisés par Danone, Nestlé ou d’autres sur l’embouteillage de l’eau alors que celle-ci est un patrimoine commun de l’humanité.
J’appelle toute l’attention de mes collègues, en me tournant en particulier vers Jean Lassalle, qui a une source sur son territoire, ou encore vers M. Simon, très concerné lui aussi : notre amendement 876 tend à étendre aux expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne et aux exportations vers les pays tiers l’application de la surtaxe ; actuellement, en effet, celle-ci n’est due que sur les quantités livrées sur le marché intérieur français, ce qui est préjudiciable aux collectivités locales.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre – Si l’amendement n’est pas retiré, je m’y opposerai. Cette surtaxe est en effet un droit d’accise, qui en tant que telle est, par principe, exigible sur les seules quantités destinées à être consommées sur le plan national. La mesure proposée nuirait à la compétitivité de nos eaux minérales sur les marchés étrangers, et par voie de conséquence à l’emploi en France.
M. Jean Gaubert - Je m’étonne de cette argumentation : on ne pourrait pas taxer les eaux exportées pour un motif de compétitivité, mais on pourrait taxer celles qui restent sur le territoire, alors qu’elles sont elles-mêmes concurrencées par les eaux étrangères… La logique serait d’appliquer le même régime dans les deux cas.
M. Jean Dionis du Séjour - Mon amendement 970 tend à autoriser les agences de l’eau à se saisir d’études épidémiologiques ou à y participer. En effet, les produits phytosanitaires, qui sont en fait les médicaments des plantes, deviennent toxiques au-delà d’un certain seuil. Or, il existe très peu d’études probantes sur les liens entre tel produit et telle pathologie. Ce vaste domaine est encore à explorer. Dans la vallée de la Garonne, par exemple, très peu d’études font le lien entre la toxicité de certains produits et les pathologies qu’ils peuvent provoquer. Combattons l’angoisse par la raison : les agences de l’eau doivent pouvoir se saisir de ces questions. Lors du débat sur la transparence nucléaire, nous avions déposé un amendement inspiré du même esprit – pour confier aux CLI l’évaluation des craintes relatives à la sécurité des centrales – et vous l’aviez accepté, Madame la ministre. De même, les agences de l’eau pourraient utilement être sollicitées dans leur domaine.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Il s’agit d’une disposition d’ordre règlementaire. En outre, l’ONEMA pourra mutualiser les études.
Mme la Ministre - Je ne suis pas opposée à la participation des agences au financement de telles études. Néanmoins, il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’apporter cette précision dans la loi, car c’est une décision qui incombe plutôt aux conseils d’administration des agences de l’eau.
M. Jean Dionis du Séjour - J’apprécie la mesure de votre intervention, Madame la ministre. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un problème d’ordre règlementaire : l’élimination des substances dangereuses est l’un des objectifs majeurs de la santé publique ; encore faut-il établir le lien entre substance et pathologie ! D’autre part, même s’il est vrai que l’ONERA pourra mutualiser, les situations régionales sont très différentes et les substances varient – entre la Bretagne et l’Aquitaine, par exemple. L’amendement 970 est donc de bon sens.
Mme la Ministre - L’amendement 23, 2ème rectification, reprend pour l’essentiel l’article 20 bis adopté par le Sénat, qui transpose la directive relative à la qualité des eaux de baignade dans le code de santé publique. Les obligations imposées par la directive seront énumérées par décret. L’amendement contribue à l’effort du Gouvernement pour respecter les délais de transposition – en un an, la France a transposé l’ensemble des directives relatives à l’environnement.
M. le Rapporteur – Avis favorable : c’est en effet un amendement de transposition. Par ailleurs, la commission a repoussé les amendements qui suivent car ils concernent les eaux intérieures : à chaque jour suffit sa peine.
M. Denis Merville - Cet amendement de transposition prévoit encore des décrets. A force, je crains qu’on alourdisse à l’excès la charge des collectivités territoriales !
M. Jean Launay - L’adoption, hier, d’un amendement du Gouvernement a fait tomber plusieurs amendements sur lesquels j’ai souhaité que l’on revienne.
Notre amendement 1248 vise à ajouter, au premier alinéa du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement, aux termes « gestion équilibrée » les adjectifs « durable et équitable », pour reprendre les termes mêmes de la directive cadre sur l’eau.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, car l’amendement 1036 à l’article 13 bis a déjà répondu à cette demande.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean Launay – L’amendement 1247 vise, à l’alinéa suivant du même article, à substituer le terme « microbiologiques » au terme « bactériologiques ». En effet, certains microorganismes pathogènes pour l’homme perturbent les écosystèmes aquatiques et les activités qui y sont liées, notamment la conchyliculture. Or, la préservation de la faune conchylicole est essentielle à la vie des milieux récepteurs.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis. Votre amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 211-1 qui intègre la microbiologie et par l’amendement 1249 que je vais défendre et qui mentionne spécifiquement la préservation de la faune conchylicole.
M. Jean Launay - Compte tenu de ces explications, je retire l’amendement 1247.
Mme la Ministre - L’amendement 1249 s’inscrit dans le cadre du plan de gestion de la rareté de l’eau. Les travaux d’interconnexion destinés à limiter l’impact des sécheresses ont été très utiles, mais arrivent à échéance. Ces dernières années, seules quelques collectivités ont dû être alimentées par citerne. Il faut poursuivre notre effort à ce rythme pour garantir la sécurité de l’alimentation en eau potable du pays.
Néanmoins, la sécheresse de 2005 a révélé la nécessité de dégager de nouvelles marges de manœuvre afin que les collectivités puissent mieux réagir à de telles situations. L’amendement 1249 vise donc à réaffirmer la priorité donnée à l’eau potable dans l’article L.211-1 – fondateur de notre politique de l’eau. La numérotation des autres usages ne sert qu’à améliorer la lisibilité.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel, car il répond à de nombreuses attentes.
M. François Brottes – En effet, il répond à nos attentes, notamment sur la conchyliculture.
M. le Rapporteur – Je retire l’amendement 198 adopté par la commission au profit du 586, 3ème rectification, qui est un amendement de synthèse.
M. Philippe Feneuil - L’amendement 520 est également retiré.
M. Alain Gouriou - La rédaction de notre amendement 587 rectifié, Monsieur le Rapporteur, me paraît préférable. Nous proposons en effet un étalement – au 1er janvier 2007, 1er janvier 2009 et 1er janvier 2013 - de la mise en conformité des navires de plaisance. Certes, la navigation de plaisance a pris une grande ampleur. Mais fixer une date de manière autoritaire risque de provoquer des difficultés.
M. le Rapporteur – Cet amendement a été accepté par la commission. Afin de permettre une concertation entre tous les partenaires, les modalités d’application seront précisées par un décret pris en Conseil d’Etat. Je crois d’ailleurs savoir que Mme la Ministre s’était engagée à accélérer la procédure.
Mme la Ministre – On peut, sur ce point, parvenir à un texte synthétique.
Mme la Ministre - L’amendement 584 tend à supprimer l’intervention des services déconcentrés du ministère chargé de l’industrie dans les actions de recherche et de constat des infractions aux dispositions visant à protéger la ressource, au profit des agents des DDASS. Dès la publication du projet de décret réformant la partie réglementaire du code de la santé publique, ces services n’auront plus de compétence dans le domaine des eaux minérales naturelles.
Mme la Présidente - A la demande du président du groupe socialiste, et en accord avec le Président de l’Assemblée nationale, l’ordre du jour de la séance d’initiative parlementaire de demain matin est établi comme suit :
Proposition de loi constitutionnelle élargissant les pouvoirs du Parlement ;
Proposition de loi complétant la loi de 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ;
Suite de la proposition relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi.
M. François Guillaume - Le problème de la destination des boues crée de nombreux conflits. Les populations s’opposent généralement à l’épandage des boues sur le territoire sur lequel elles vivent. Nous assistons aussi à des conflits entre ruraux et urbains, les premiers considérant qu’on leur impose sans contrepartie les déchets de la ville. Conflits aussi entre les agriculteurs qui acceptent l’épandage sur leurs terres et ceux qui les refusent pour ne pas porter préjudice à l’image de leurs produits – ce préjudice pouvant aller jusqu’à la remise en cause de l’appellation d’origine contrôlée. Conflits encore entre les propriétaires et les exploitants, les propriétaires estimant que le dépôt des boues acceptées par les exploitants menace la qualité de leurs terres. Bien souvent, les préfets sont donc embarrassés lorsqu’il s’agit d’autoriser ces épandages.
Il importe d’abord de bien distinguer les boues des stations d’épuration – ou boues urbaines – qui apportent des matières organiques lorsqu’elles sont épandues sur les terres agricoles, mais peuvent véhiculer des métaux lourds, et les boues industrielles, issues notamment des papeteries, qui n’apportent ni fertilisant ni abondement aux terres agricoles. Trois destinations sont envisageables pour ces boues : l’épandage sur les terres agricoles et les forêts, notamment les parcelles de régénération ; l’incinération, qui a l’inconvénient de coûter trois fois plus cher que l’épandage et de générer des pollutions atmosphériques ; l’enfouissement, pratique coûteuse qui présente également des risques de pollution.
La destination naturelle des boues industrielles devrait être la forêt, mais les forestiers s’y refusent obstinément. Il faudra cependant faire sauter ce verrou un jour. Pour les boues urbaines, le meilleur emploi reste l’épandage sur les terres agricoles, mais à trois conditions. Il faut d’abord lever l’hypothèque de la suspicion sur les produits issus des terres d’épandage. Ensuite, il faut un cahier des charges qui prévoie une rotation des épandages et la surveillance de la composition des boues, pour éviter l’excès de métaux lourds. Enfin, il faut affirmer la responsabilité totale du producteur de boues pour les préjudices éventuellement subis par les propriétaires et les exploitants.
L’article 21 se propose de répondre aux problèmes d’assurance en créant un fonds de garantie qui prolonge les conventions souscrites par les maîtres d’ouvrage. Mais pourquoi passer d’un système privé à un système public de réassurance, avec le risque que les prélèvements effectués au profit du fonds de garantie soient utilisés à d’autres fins ? Pourquoi ne pas laisser les assurances privées organiser leur propre caisse de réassurance ? Cela leur permettrait d’ajuster les primes additionnelles aux besoins et d’utiliser les provisions à des immobilisations et autres placements. En bonne logique, la loi devrait constituer l’obligation d’assurance pour toute collectivité publique produisant des boues et laisser aux assureurs le soin de se réassurer pour les dommages importants. Ce serait plus efficace et moins onéreux.
M. André Chassaigne - Cet article est en effet très important. Il se propose, via un fonds de garantie des risques, d’apporter une réponse définitive aux problèmes que pose l’épandage agricole des boues urbaines ou industrielles. Le texte fait d’ailleurs une confusion entre boues urbaines et boues industrielles, qu’il faudrait à mon sens mieux distinguer, d’autant que la nature de ces boues a évolué, ce qui impose de revoir la réglementation.
Le texte n’est pas assez précis, d’autre part, sur la notion de dommages écologiques. Le dommage est en effet évalué comme un dommage aux seuls exploitants agricoles, voire aux propriétaires des terres. Mais les boues peuvent être à l’origine d’autres dommages : pollution des eaux par ruissellement, dommages au milieu naturel ou aux tiers. Le fonds de garantie ne règle donc rien.
Je voudrais également aborder le problème de l’entretien et des vidanges des fosses toutes eaux. Le traitement de ces effluents va devenir une question très importante dans les années à venir : parce qu’on manque de structures de traitement, l’on fait parfois appel à des intervenants non qualifiés. Il faut lever cette chape de silence. Ces effluents ne sont pas constitués que d’excréments, mais aussi de métaux lourds, de biocides…
J’en viens aux normes de qualité. Elles relèvent certes du domaine réglementaire, mais il nous appartient d’être vigilants. Des chartes de bonnes pratiques existent déjà, par exemple pour le compostage agricole. Les décrets devront définir très précisément les normes de qualité des boues.
M. Jean-Charles Taugourdeau – Alors qu’on a tendance à considérer les agriculteurs comme des pollueurs, on leur demande ici de prendre le risque de polluer leurs terres en acceptant d’y épandre des boues. Il existe certes des normes de qualité des boues, mais l’épandage peut poser des problèmes aux agriculteurs, notamment pour vendre leurs produits à l’exportation. Ayant, pour ma part, toujours été opposé à l’épandage, qui n’est pas dénué de risques, j’aurais préféré qu’on crée un fonds destiné à compenser le surcoût du séchage ou de l’incinération des boues.
M. Denis Merville - L’épandage est sans doute la meilleure des solutions. Il suscite certes des inquiétudes dans le monde agricole et dans la population, mais force est de constater qu’il n’y a pour l’instant, heureusement, jamais eu de problèmes.
Nous souhaitons, nous, qu’on limite les charges supportées par les collectivités. Nous avons déposé plusieurs amendements à ce sujet, visant notamment à les mettre à contribution à proportion de leurs seules boues épandues et non de la totalité des boues qu’elles produisent et à abaisser le niveau du prélèvement envisagé. Il faudra aussi contrôler l’utilisation des sommes collectées car, on l’a vu tout à l’heure, il arrive que des fonds finissent par disposer d’une importe trésorerie inutilisée. Il serait opportun également que le Fonds encourage les innovations, notamment en matière de récupération des boues, lesquelles peuvent servir par exemple à faire des briques.
M. Christian Decocq – Notre collègue Guillaume a fait une analyse objective des difficultés et bien résumé la position du monde agricole. Mais là où je ne suis pas d’accord avec lui, c’est lorsqu’il recommande de recourir à une assurance plutôt qu’à la taxe que le rapporteur propose de faire payer aux producteurs de boues, c’est-à-dire essentiellement les collectivités. En effet, si celles-ci ne trouvent pas d’accord d’épandage, elles seront obligées d’incinérer leurs boues, ce qui coûte très cher. Par ailleurs, la souscription d’une assurance ne réglerait pas tous les problèmes. En effet, il arrive qu’un agriculteur épande une année les boues d’une collectivité et l’année suivante celle d’une autre. En cas de problème, il serait extrêmement difficile sur le plan juridique de déterminer le responsable. La création d’un fonds de garantie est donc une bonne idée, ainsi que celle de son alimentation par une taxe acquittée par les collectivités, dont c’est l’intérêt bien compris. C’est d’ailleurs aussi l’intérêt bien compris du monde agricole que d’accepter ces boues qui ne constituent pas un poison, mais un fertilisant.
M. François Sauvadet – En acceptant d’épandre les boues, les agriculteurs rendent un service à la collectivité, qui n’est pas toujours sans les inquiéter pour leurs productions. De grands opérateurs ont ainsi exigé des producteurs qu’ils s’engagent à ne pas épandre de boues sur leurs terres.
Il faut aujourd’hui trouver un juste équilibre. L’application légitime du principe de précaution ne doit pas conduire à se priver de la possibilité d’utiliser les boues. Un fonds de garantie est nécessaire pour protéger ceux qui acceptent les boues sur leurs terres. Et cette garantie relève bien de la responsabilité collective, pas de l’assurance individuelle. Ce fonds répond à une attente très forte des responsables professionnels agricoles, et je salue l’esprit de responsabilité dont ils ont fait montre en refusant de céder à la démagogie de campagnes de publicité profondément déstabilisatrices, qui ne s’appuyaient pourtant sur aucune preuve scientifique des risques supposés que pouvaient faire courir les boues.
Si ce fonds de garantie était indispensable, je remercie le rapporteur d’avoir veillé à ce que les prélèvements ne soient pas excessifs. Il ne servirait à rien que les sommes collectées ne soient finalement pas utilisées. Je compte sur vous, Madame la ministre, pour garantir qu’elles seront bien affectées à ce pour quoi elles étaient initialement prévues. Une évaluation régulière ne sera pas inutile.
M. Jean Lassalle – Je suis tout à fait favorable à la création de ce fonds . Le problème des boues va devenir un problème de plus en plus aigu du fait de l’urbanisation galopante. Il faut certes encourager les agriculteurs à accepter de les épandre, mais ne perdons pas de vue que nous allons encore perdre beaucoup d’agriculteurs dans les années à venir. Il n’y en aura plus que très peu pour rendre ce service à la collectivité. Si, au lieu d’élaborer tant de directives ridicules et inutiles, les ânes bruxellois avaient réfléchi plus tôt à ce problème, nous aurions pu trouver des solutions plus intelligentes.
M. François Dosé – Je suis favorable à la création de ce fonds de garantie qui permettra d’apaiser des inquiétudes. Mais je crains qu’on ouvre là une boîte de Pandore. Il faudrait éclaircir les droits de tirage sur ce fonds. En effet, tous les exploitants, propriétaires ou non, ne devraient-ils pas être indemnisés en cas de problème ? De même, une commune, qui aurait sa nappe phréatique souillée par les boues en provenance d’une autre collectivité, n’aurait-elle pas le droit de réclamer réparation du préjudice subi ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Rappel au Règlement. J’ai le sentiment qu’il y a eu tout à l’heure un quiproquo lors d’un vote. Le rapporteur avait demandé à l’Assemblée de voter son amendement 586 3ème rectification, auquel pouvaient se rallier les auteurs du 587 rectifié, qui allait dans le même sens. Or, il semble que l’Assemblée n’ait pas bien compris puisqu’elle a voté le 587 rectifié, ce qui a fait tomber le 586 3ème rectification.
Mme la Présidente - Nous pourrons revoir cela lors d’une deuxième délibération.
M. le Rapporteur – Pourquoi y a-t-il un article 21 créant un fonds de garantie des risques liés à l’épandage des boues ? Parce que la profession demande, à juste titre, qu’il y ait une contractualisation permettant aux uns et aux autres d’avoir des garanties en cas de problème (murmures sur divers bancs). L’amendement 199 rectifié de la commission précise que la liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d’État. En l’état actuel de la législation, les boues industrielles sont plus contrôlées que les boues d’épuration urbaines.
L’amendement précise d’autre part que le montant de la taxe annuelle due par les producteurs de boues sera fixé dans la limite d’un plafond d’un euro par tonne. Nous arriverons ainsi rapidement à un chiffre significatif qui nous permettra d’arrêter le prélèvement.
A titre personnel, je regrette qu’il n’y ait pas dans ce contrat la perspective de l’innovation et de l’expérimentation. Cela n’a pas été retenu, mais il me semble que ce doit être un horizon vers lequel tendre.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances – La mise en place d’un tel fonds de garantie est une avancée importante. En garantissant une indemnisation en cas de dommage lié à l’utilisation des boues d’épuration, ce fonds conforte la filière de recyclage agricole par épandage, procédé écologique puisque les produits organiques sont recyclés.
L’amendement de la commission modifie l’article sur un point important : le fonds sera alimenté non plus par une surprime sur les cotisations d’assurance mais par le biais d’une taxe. Le principe que les producteurs de boues paient une taxe servant à alimenter le fonds de garantie me semble vertueux.
La commission des finances a adopté un sous-amendement à l’amendement 199 rectifié, mais j’y reviendrai plus tard.
Je tiens à souligner que certaines boues industrielles, notamment celles de l’industrie agro-alimentaire, contiennent moins de métaux lourds que les effluents d’élevage…
M. François Sauvadet - Comment peut-on dire cela !
M. le Rapporteur pour avis – J’ajoute que les pollutions par écoulements ne relèvent pas du fonds de garantie, mais de la responsabilité du producteur de boues, qui a l’obligation de dédommager les dégâts causés.
M. André Chassaigne – Mes sous-amendements 1065 et 1066, qui remplacent « et » par « ou » en deux points du texte, ont pour objet de bien préciser que le fonds de garantie peut indemniser les préjudices consécutifs à l’épandage de boues industrielles comme de boues urbaines. C’est une simple clarification.
M. Alain Gouriou - Pourquoi est-il écrit que le fonds indemniserait « dans la limite de ses ressources » ? Cela semble sous-entendre qu’il pourrait y avoir des cas où le fonds ne suffirait pas.
M. Jean Launay - Notre sous-amendement 1086 rectifié tend à ce que l’assiette de la contribution soit la matière épandue plutôt que la tonne sèche de boue produite.
M. le Rapporteur pour avis – Le texte dit que le fonds peut recevoir des avances de l’État. Cette formule vague fait de l’État le garant ultime des dommages indemnisables par le fonds, sans toutefois préciser son degré d’engagement. Elle présente aussi l’inconvénient de mettre en jeu la responsabilité financière de l’État sans donner de signal clair aux agriculteurs. La rédaction proposée dans le sous-amendement 1067 de la commission des finances établit de manière plus nette le degré d’imputation budgétaire pour l’État et apporte en même temps une assurance claire aux citoyens concernés.
M. Jean Launay - Le sous-amendement 1029 est défendu.
Mme la Présidente - Un autre sous-amendement vient d’arriver (murmures) : le 1262 de M. Le Fur.
M. Marc Le Fur - Il y a une pression très forte sur les terres. On peut y épandre des déjections animales, des boues urbaines ou des boues industrielles. Le but dans cette affaire est d’éviter des conflits, sachant qu’un certain nombre d’agriculteurs se plaignent de ce qu’on les « embête » lorsqu’il s’agit d’épandre leurs effluents, alors qu’on leur demande d’accueillir des effluents urbains et industriels sur lesquels ils n’ont pas de contrôle. Il faut qu’il y ait des efforts des uns et des autres pour réduire les quantités épandues. On en demande aux agriculteurs, il faut aussi en demander aux urbains et aux industriels. C’est pourquoi je propose, dans mon sous-amendement, que le fonds concoure au financement d’opérations réduisant la quantité de boues épandues. On se doit d’être intelligent.
Mme la Présidente - Puisque l’on se doit d’être intelligent, nous allons suspendre quelques instants la séance afin que nous puissions prendre connaissance de ce sous-amendement de dernière minute.
Mme la Présidente - Monsieur Le Fur, la commission des finances a été consultée et elle a confirmé que votre sous-amendement était irrecevable.
M. le Rapporteur pour avis – En effet. Il tombe sous le coup de l’article 40 en ce qu’il accroît les charges du fonds de garantie.
M. Marc Le Fur - Mais l’amendement de base était recevable ! Il faudra m’expliquer pourquoi les sous-amendements ne le seraient pas.
Mme la Présidente - Vous n’avez pas la parole.
Mme la Ministre - Une précision pour tenter d’apaiser en ce moment un peu tendu. L’élargissement du fonds de garantie à l’innovation l’exposerait à une pression financière certaine. Il semble de meilleure politique de financer l’innovation par d’autres voies, en sollicitant par exemple l’ANVAR.
M. François Sauvadet - Très bien. Excellente proposition.
M. Marc Le Fur - Mais mon amendement initial était recevable ! (Murmures)
M. le Rapporteur – Essayons de faire la synthèse de cette discussion foisonnante d’idées. Je rappelle que je défends l’amendement 199 rectifié au nom de l’ensemble de la commission des affaires économiques, pour reprendre tout ce qui a été dit en son sein.
Je ne vois aucun inconvénient à l’adoption du sous-amendement 1065 de M. Chassaigne. Par contre, je suis défavorable au sous-amendement 1086 rectifié, car nous avons maintenu à dessein la référence aux boues produites, pour ne pas donner l’impression qu’il y a une différence de nature entre la production de boues et la technique d’épandage retenue. Chacun paie son écot sur la tonne de boue produite et il faut appréhender la question dans sa globalité. Je suis favorable au sous-amendement 1067 de la commission des finances et défavorable au sous-amendement 1029. Le sous-amendement de M. Le Fur a donné lieu à une discussion intéressante sur l’innovation, mais, manifestement, les esprits ne sont pas mûrs pour aller dans le sens proposé.
Mme la Ministre - Même avis que votre rapporteur sur l’ensemble de ces sous-amendements. Avis favorable à l’amendement 199 rectifié ainsi modifié.
M. François Brottes - L’irrecevabilité du sous-amendement de M. Le Fur nous dispense d’un débat, qui, sans jeu de mots, aurait porté sur un véritable détournement de fonds… Le fait de confier une prestation à un agriculteur n’exonère pas l’industriel de l’obligation d’être vertueux. En réalité, l’adoption de la proposition de notre collègue aurait été parfaitement inopportune. S’agissant de la recevabilité des amendements et sous-amendements, j’observe que les règles sont un peu à géométrie variable, et j’espère que le sous-amendement de notre rapporteur pour avis, M. Rouault, est bien « bordé ». Je relève du reste une incohérence dans la rédaction de l’amendement 199 rectifié, si le sous-amendement 1067 est adopté : s’il est prévu que l’État puisse abonder le fonds pour assurer toutes les indemnisations nécessaires – ce qui constitue à l’évidence une sécurité –, il ne faut pas écrire dans la première phrase du nouvel article L.425-1 du code des assurances que le fonds est chargé d’indemniser les préjudices subis « dans la limite de ses ressources »… (Assentiment sur divers bancs)
M. le Rapporteur – C’est vrai.
M. François Brottes - Par cohérence avec l’adoption prévisible du sous-amendement 1067 de la commission des finances, je propose par conséquent de supprimer cette restriction.
M. le Rapporteur – D’accord pour intégrer cette modification rédactionnelle à l’amendement 199 rectifié.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur – L’élimination des boues de stations d’épuration par la filière agricole est la voie à privilégier, les autres modes d’élimination étant coûteux et moins respectueux de l’environnement. Par notre amendement 200, nous souhaitons inscrire dans la loi que les clauses des contrats de fourniture de produits agricoles visant à empêcher l’épandage des boues sont interdites, parce qu’abusives. Il convient de réaffirmer que ces boues ne présentent pas de caractère de dangerosité.
M. Jean Launay - Mon amendement 553 étant quasiment identique, je le retire au profit de celui du rapporteur.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l’amendement 200.
M. Martial Saddier - La présente disposition sera-t-elle compatible avec le règlement national relatif à l’agriculture biologique, qui interdit l’épandage des boues de stations d’épuration ? Distingue-t-on bien les contrats de fournitures des syndicats de producteurs, lesquels, dans leur cahier des charges, peuvent décider de ne pas utiliser de boues résiduaires, en particulier dans les zones concernées par des signes de qualité – AOC, labels… –, touristiques ou très fréquentées ? Peut-on nous donner des assurances sur ces deux points ?
M. François Dosé - En tant qu’élu, je suis parfaitement conscient de la nécessité d’adresser un signal fort sur la non dangerosité des boues de stations d’épuration, dès lors qu’elles sont bien conformes au cahier des charges drastique qui leur est appliqué…
M. François Sauvadet - Très bien !
M. François Dosé - Mais il faut aussi reconnaître, si l’on fait preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle, que le fait que certains produits – céréales, lait, etc… - n’aient jamais été mis en contact avec des boues est parfois utilisé comme un argument de vente - en France et dans d’autres pays comme l’Allemagne -, et donne même lieu à une sorte de label auquel le consommateur n’est pas insensible. Allez dans les villes jumelées à nos communes : vous trouverez des produits utilisant cet argument à tous les rayons !
M. François Guillaume - Cet amendement est très intéressant, mais il souffre malheureusement d’un gros défaut de sécurité juridique. Interdire la contrepublicité de produits issus de terres qui ont reçu des boues est très bien. Interdire à un acheteur – qui est tout de même libre d’acheter ce qu’il veut ! – de vouloir que les produits qu’il achète ne soient pas issus d’une terre qui a reçu des épandages est impossible. Actuellement, par exemple, les coopératives qui développent des produits sous appellation d’origine contrôlée ont ce type d’exigences. Il faudra retravailler ce point en deuxième lecture.
M. André Chassaigne - Lors de la préparation de ce débat, beaucoup d’agriculteurs m’ont fait observer que cet article était inapplicable en l’état, parce que leurs cahiers des charges interdisaient l’épandage de boues. Nous pouvons bien voter un fonds de garantie, il ne sera pas utilisé, ou très peu ! Mais le problème est réel : certaines filières qualité ont des cahiers des charges extrêmement difficiles à respecter. Il arrive qu’une clause interdise la présence d’OGM par exemple, mais les agriculteurs ne trouvent plus de soja sans OGM ! Il faut donc vraiment réfléchir à la question et je remercie le rapporteur d’avoir déposé cet amendement, mais on ne peut l’accepter pour l’instant.
M. Germinal Peiro - Il faut savoir gré à la profession agricole d’accepter de recevoir les boues urbaines et industrielles sur ses terres. Dans l’ambiance actuelle, alors qu’elle est souvent montrée du doigt en matière de pollution, c’est un effort tout à fait méritoire, qu’il faut encourager car nous n’avons pas d’autre solution satisfaisante.
Il est absolument impossible d’imposer une telle disposition : le signataire du contrat sera toujours libre de choisir des agriculteurs dont les terres ne reçoivent pas de boues. Cette mesure ne peut être que retoquée sur le plan juridique. Et n’oublions pas que toutes les démarches AOC et labellisées excluent déjà la présence de boues d’épuration dans les terres, ainsi même que certaines démarches contractuelles avec la grande distribution, comme celle concernant le veau de boucherie. Il faut garder le problème en tête, mais l’amendement n’est pas acceptable en l’état.
M. Michel Raison - On ne peut pas poser de telles conditions dans les cahiers des charges, sans même parler des produits AOC ou bio. Cet amendement, même si je partage son objectif, est en train de retirer une liberté indispensable aux cahiers des charges. Cela ne peut pas fonctionner.
M. le Rapporteur – Le débat était très intéressant. Il a permis de voir la limite entre l’idéal et la réalité. Le mieux étant l’ennemi du bien, je retire l’amendement 200.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
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