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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.
M. Jean Launay – Même si les agences de l’eau sont les piliers des politiques de l’eau dans nos districts hydrographiques, les départements en ont toujours été des acteurs importants, en particulier dans la phase d’équipement des collectivités locales. Il ne faut donc pas négliger leur rôle. En tant que président de la commission programme et finances de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, j’ai d’ailleurs lancé, pour la préparation du neuvième programme, une concertation avec les acteurs institutionnels, parmi lesquels, naturellement, les départements et les régions.
L’article 28 traite plus particulièrement des services d’assistance technique aux exploitants des stations d’épuration – SATESE – qui sont le bras armé des départements pour la mise en œuvre des politiques d’assainissement, qu’il s’agisse de l’assainissement collectif ou des services d’assainissement non collectif.
Or, dans une motion adoptée à l’unanimité, le 14 mars dernier, à l’initiative de notre ancien collègue René Massat, vice-président du conseil général de l’Ariège, le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne a considéré que la rédaction actuelle de cet article, qui permet aux départements de fournir une assistance technique, ayant le caractère d’une prestation, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas de moyens humains et techniques suffisants, ne prenait pas « en compte les missions du SATESE, et, plus particulièrement, son rôle d’expertise et de collecteur de données au profit des départements, et donc des agences de l’eau » et il a proposé de « compléter cet article par un premier alinéa permettant aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier, comme actuellement, via les SATESE « eau et assainissement », des résultats et enseignements tirés d’une expertise technique réalisée par les services du département pour leur propre compte – il ne s’agit donc pas de prestations pour compte de tiers. Cette nouvelle disposition renforcerait le rôle des départements, « en leur offrant la possibilité d’avoir une vue globale du fonctionnement des dispositifs concernés, et donc du bon usage des fonds publics », cette expertise et cette analyse contribuant en outre à fonder plus solidement les choix de programmation. »
M. André Chassaigne – En l’état actuel du droit, les départements peuvent mettre à la disposition des communes ou de leurs groupements des services d’assistance technique aux exploitants des stations d’épuration, les SATESE, qui sont dirigés par un comité présidé par le président du conseil général et associant l’État lorsqu’il est financeur. Les SATESE procurent aux communes ou à leurs groupements une expertise du fonctionnement des dispositifs d’épuration et d’assainissement public. Chaque année, plus de 500 techniciens et ingénieurs apportent ainsi un appui technique de proximité aux élus, pour un coût global de fonctionnement de 30 millions d’euros. La neutralité et l’indépendance technique des SATESE sont reconnues par tous. En remplissant des missions de diagnostic du process et du fonctionnement des stations d’épuration, et en apportant une expertise technique et scientifique, ils contribuent à l’amélioration du rendement des installations et au respect de la réglementation par les exploitants. Cette mission n’a aucun caractère de contrôle et n’engage pas le conseil général.
Le rôle des SATESE se limitait d’abord aux stations d’épuration. Depuis que les communes ont reçu de nouvelles compétences en matière d’assainissement non collectif, ils assurent aussi des consultations techniques dans ce domaine. Des SATESE « industriels » se sont même donné pour mission de contrôler les systèmes d’assainissement individuel des industriels.
Or l’article 28 remet en cause cet outil. Il vise à permettre aux départements de procéder à l’expertise technique du fonctionnement des ouvrages d’assainissement, cette prestation étant assurée à titre gracieux et non soumise au droit de la concurrence – cela semble englober les missions des SATESE « industriels ». Les départements pourraient également « fournir aux communes et à leurs groupements, contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics, une assistance technique dans les domaines de l’alimentation en eau potable, de la collecte et de l’épuration des eaux usées, des eaux pluviales et de ruissellement et de l’entretien des rivières. » Cet article soumet donc une part des activités des SATESE au code des marchés publics. L’assistance technique dans le domaine de l’eau sera fournie contre rémunération dans un cadre concurrentiel. Seule l’expertise technique des ouvrages d’assainissement pourra être assurée par les départements pour leur propre compte.
Les SATESE et les élus sont inquiets. La soumission de l’assistance technique à la concurrence risque d’entraîner une diminution de l’activité des SATESE et des disparités entre départements. L’esprit de cet article va à l’encontre de l’objectif du texte : il y a un risque de perte de connaissances et de moindre efficacité de la dépollution. Dans ces conditions, les SATESE pourront-ils toujours prétendre aux subventions des agences de l’eau ? Enfin, la distinction entre expertise et assistance ne va pas de soi. L’assistance englobe l’expertise. Les prestations d’expertise technique semblent relever du droit de la concurrence tout autant que celles d’assistance technique. Cela ne manquera pas de susciter des contentieux. Nous défendrons donc un amendement sur ce sujet, et nous attendons des propositions de M. le Rapporteur et de Mme la ministre.
M. Jean Lassalle - L’article 28 doit clairement indiquer que les conseils et l’assistance technique apportés par les départements aux petites collectivités peuvent l’être à titre gratuit.
L’obligation faite de définir les conditions de cette assistance dans une convention ne permettra plus aux départements d’aider de manière informelle, souvent au pied levé, les collectivités. Par ailleurs, les services des départements interviennent souvent pour le compte des agences de l’eau, par exemple pour mesurer le taux de dépollution à la sortie des stations d’épuration. Il faudrait donc supprimer du texte l’obligation d’une convention, et conserver le mode de fonctionnement actuel qui donne d’excellents résultats et satisfait l’ensemble des partenaires.
Je vous remercie, Monsieur le président, de présider cette séance. Mes remerciements vont également au président de la commission et aux deux rapporteurs qui ont réalisé un excellent travail. Je ne peux en revanche remercier la ministre qui nous fait trop souffrir actuellement dans une certaine région de France pour que je puisse lui dire quoi que ce soit.
M. André Chassaigne – J’ai déjà défendu l’amendement 753 de suppression.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – L’article 28 tel que rédigé par le Sénat présente deux inconvénients majeurs. D’une part, il renvoie aux décrets prévus par l’article 7-1 de la loi du 6 février 1992 ; d’autre part, il ne distingue pas entre les prestations soumises au code des marchés publics et celles qui pourraient faire l’objet d’une convention. Pour autant, je ne suis pas favorable à l’amendement de suppression 753. Mais j’ai déposé un amendement 235 rectifié répondant, partiellement, aux préoccupations exprimées, dans le respect des dispositions du code des marchés publics. J’y précise qu’un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application de l’article, et j’ai demandé aux services du ministère de réfléchir d’ores et déjà à son contenu ainsi qu’au délai prévisible de sa publication.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Je souhaite rassurer MM. Launay et Chassaigne, que je remercie pour la qualité de leurs interventions. Personne ne conteste l’excellent travail réalisé par les services techniques d’assistance technique et d’études aux stations d’épuration, les SATESE. Mais, pour qu’ils ne soient plus, comme c’est le cas aujourd’hui, hors-la-loi, il faut définir un cadre juridique leur permettant d’exercer leurs missions dans le respect des règles de la concurrence. Je m’engage à ce que les futurs décrets soient publiés rapidement et prennent en compte vos observations. Il faut notamment définir une bonne fois pour toutes les communes éligibles. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement 235 rectifié et défavorable au 753.
M. André Chassaigne – Je remercie le rapporteur et la ministre de la qualité de leurs réponses. Ils ont su entendre les inquiétudes des élus ruraux, partagées d’ailleurs par beaucoup d’élus de départements urbains, par exemple par ceux de Seine-Saint-Denis. Si je maintiens mon amendement, c’est pour manifester mon opposition politique à la mise en concurrence des services publics, mais je prends acte, ainsi que M. Launay, des réponses apportées. Un projet de décret pourra-t-il nous être soumis d’ici à la deuxième lecture ?
Mme la Ministre - Je m’y engage.
M. le Président – Les amendements 342, 354, 353, 355, 533, 831, 381 rectifié et 664 rectifié tombent.
M. le Rapporteur – L’amendement 1121 est de coordination.
M. Camille de Rocca Serra – L’amendement 1063 précise qu’en Corse, ces missions d‘assistance technique et d’études peuvent être exercées par la collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics, cela pour tenir compte de l’existence d’un SATESE régional assuré par l’Office d’équipement hydraulique de la Corse.
M. Jean Lassalle - L’article 28 bis donne la possibilité aux départements d’instituer une redevance départementale sur chaque mètre cube d’eau vendu par les collectivités. Alors qu’elle figurait dans le projet de loi initial transmis au Conseil d’État et n’en a été retirée que lors de la présentation au conseil des ministres, cette disposition a été réintroduite par voie d’amendement au Sénat.
Cette redevance ne doit pas être considérée comme une taxe supplémentaire, mais comme une contribution de l’abonné remplaçant celle perçue jusqu’en 2004 par l’État du profit du FNDAE. Le Gouvernement a décidé, dans la loi de finances rectificative pour 2004, de transférer les fonds et les encours du FNDAE aux agences de l’eau. Voilà pourquoi je suis aujourd’hui favorable à l’institution d’une redevance départementale, qui garantisse aux départements une ressource financière sûre.
Le texte actuel prévoit de plafonner cette redevance à cinq centimes d’euro par mètre cube. Ainsi plafonnée, elle ne rapporterait que 2,5 millions d’euros dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que les besoins de financement pour nos communes rurales se montent à dix millions pour 2006, financés exclusivement par l’impôt. Pourquoi donc fixer un plafond ? Les départements ne sont-ils pas assez grands pour déterminer eux-mêmes leur fiscalité, même lorsque celle-ci est affectée ? Il faut déplafonner cette redevance et en affecter, si nécessaire, une partie à des dispositifs de solidarité interdépartementale. Maire d’une petite commune, je puis témoigner de nos difficultés à refaire des réseaux de distribution vieux de quarante ans, et je ne parle même pas de l’assainissement !
M. François Sauvadet - Je sais que mon combat est perdu d’avance puisque la commission, mais aussi les groupes UMP, socialiste et communiste, ont déposé un amendement de suppression. Je souhaite toutefois insister sur la question cruciale des moyens à dégager pour atteindre les objectifs fixés, très ambitieux. Vous avez pris acte, Madame la ministre, de la demande spécifique de Jean Lassalle en faveur des communes rurales en sanctuarisant 150 millions d’euros auparavant dévolus au FNDAE. C’est un premier pas, dont je vous sais gré.
Mais nous voulons préserver l’eau et pour cela, il faut des canalisations de bonne qualité, alors que les fuites sont nombreuses, avec des pertes qui vont jusqu’à 50 % sur certains réseaux. Il y a donc d’importants programmes de renouvellement à financer dans les communes rurales. Dans l’esprit de la décentralisation auquel je suis très attaché, les départements ont une mission d’accompagnement. Je regrette donc, même si je suis isolé, la suppression de la possibilité qui leur était offerte de la remplir, grâce à ce fonds, alors même que les agences de l’eau ont du mal à faire face à tous les besoins.
M. Jean Launay – La péréquation, pour nous, est la solidarité entre l’urbain et le rural et, alors que la gestion de l’eau est déjà largement décentralisée, il conviendrait que l’État garde les moyens de l’assurer. La suppression du FNDAE ne va pas dans ce sens. Les départements l’ont mal ressentie, même si on annonce que des crédits équivalents seront maintenus aux agences de l’eau. Sans avoir compétence dans ce domaine, les départements sont des partenaires essentiels des communes pour l’assainissement, l’épuration et les captages. Il est donc nécessaire que les élus des comités de bassin pèsent dans les conseils d’administration des agences de l’eau pour que des crédits correspondant à ceux du FNDAE soient clairement identifiés et pour qu’ils soient revalorisés de manière à faire face aux investissements importants nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans les directives européennes. Il faut sécuriser et interconnecter les réseaux pour éviter les coupures en période de sécheresse. Gestion qualitative et quantitative doivent se combiner.
Face à ces besoins, le Sénat a institué les fonds départementaux pour l’alimentation en eau…
M. François Sauvadet - La possibilité de les créer.
M. Jean Launay – …L’intention est bonne, mais le risque réel de voir se produire un « effet vignette », les départements pauvres, peu peuplés et avec des réseaux étendus, étant contraints de voter un taux de taxe plus élevé que les autres, ce qui accroîtrait leurs difficultés, et serait à l’opposé d’une véritable péréquation.
M. François Sauvadet - Vaut-il mieux ne rien faire et laisser les communes se débrouiller ?
M. Jean Launay – Pour les députés socialistes – et nous avons consulté des présidents de conseil général –, les politiques publiques de gestion de l’eau doivent se combiner, mais il faut aussi renforcer la solidarité entre l’urbain et le rural. Les fonds départementaux qu’on propose de créer masqueraient cet aspect. Le rapporteur a d’ailleurs déposé un amendement de suppression car ces fonds risqueraient de faire double emploi avec les crédits affectés aux agences de l’eau. En outre, la nouvelle taxe renchérirait probablement les factures d’eau.
J’en appelle donc à la solidarité entre urbain et rural et à la consolidation des crédits dont disposait le FNDAE. Le combat pour la péréquation est permanent.
M. André Chassaigne - Pour moi, la réalité même des campagnes impose de maintenir ces fonds départementaux. En effet, la lourdeur des investissements à réaliser par des communes dépeuplées, où les réseaux sont très longs, rend l’effort impossible à court terme pour les habitants.
M. François Sauvadet - Bien sûr.
M. André Chassaigne - En outre, le budget de l’eau est autonome et ne peut être alimenté sur le budget général de la commune. Hier, il fut beaucoup question de santé publique et nous avons voté un amendement pour que les services de l’eau cessent leur harcèlement contre les réseaux de proximité et acceptent que les hameaux restent alimentés par des sources dont ils se servent depuis toujours.
La péréquation est en tout état de cause vitale pour les communes rurales. Mais, dans la mesure où certains départements sont défavorisés, l’assurer à leur niveau créera des difficultés. Je propose donc plutôt que la péréquation soit nationale et, pour assurer la cohérence, en raison même de cette disparité entre les départements, qu’elle soit obligatoire.
M. Denis Merville – Mon département fait partie de ceux qui ont beaucoup fait pour aider les communes rurales à gérer l’eau, par des subventions importantes et sans taxe spécifique. Je craignais aussi que la disparition du FNDAE ne nuise aux communes rurales. Il faut donc absolument – le rapporteur fera une proposition en ce sens – qu’il y ait une ligne de crédits importante réservée à ces communes dans les budgets des agences de l’eau…
M. Jean Lassalle - Très bien.
M. Denis Merville - …et que leurs besoins y soient clairement reconnus. Mais je sais que Mme la ministre est favorable à ce que les maires et présidents d’EPCI, en première ligne sur ces questions, soient associés plus étroitement à la gestion des agences.
M. le Rapporteur – Nous sommes tous convaincus que les départements jouent un rôle essentiel et consacrent des sommes importantes à aider les communes rurales. De même, qu’il soit bien clair que si nous proposons, par l’amendement 236, de supprimer ces fonds départementaux, ce n’est pas pour échapper à la création d’une taxe.
Il faut assurer la solidarité avec les communes rurales, mais pas en leur donnant de plus grosses miettes. Il faut que cette solidarité s’exerce entre urbain et rural, et à l’intérieur du monde rural, et cela suppose qu’on continue de disposer de tous les crédits de l’ex-FNDAE. J’ai demandé que l’on vérifie si les agences de l’eau les avaient bien maintenus dans leurs programmes. Pour 2005, leurs engagements représentaient 92 % de la ligne consacrée à ce fonds. Les agences de l’eau ont donc bien été des acteurs responsables. Cela n’est toutefois pas suffisant en termes de solidarité. Afin de graver dans le marbre cette notion, je vous proposerai un amendement à l’article 36, qui vise à garantir aux communes rurales, sur la durée du plan, une enveloppe d’un milliard – au sein de l’enveloppe de 12 milliards – au lieu des 150 millions prévus. Les engagements pouvant porter sur plusieurs années, il ne serait en outre pas souhaitable de considérer les fonds de caisse restant en fin d’exercice comme des placements libres !
M. Chassaigne a souhaité que le fonds soit obligatoire : ce serait priver les départements de mener leur propre politique. Il suffit tout simplement de donner aux agences l’autorisation d’augmenter les redevances et d’inviter les départements à signer des conventions d’objectifs et de moyens avec elles. Cela rendrait les politiques lisibles, affirmerait les moyens de la solidarité et éviterait une « machine » supplémentaire.
Les agences sont les outils de dispositifs globalisants. Quarante pays nous ont copiés : ne nous tirons pas une balle dans le pied alors que tout le monde nous imite ! Évitons les « distorsions de pouvoir ». Il est bon de prévoir une gouvernance pyramidale, permettant aux départements d’affirmer leur volonté politique et leurs priorités dans des contrats d’objectifs et de moyens.
En outre, le risque est, une fois encore, de faire payer ceux qui ont fait des efforts. Je regrette de constater, en tant qu’élu, des rendements de réseau de l’ordre de 30 % : l’irresponsabilité du propriétaire ne doit pas être compensée par une sur-subvention, mais devrait au contraire être pénalisée !
M. François Sauvadet - Vous connaissez le prix des renouvellements ?
M. le Rapporteur – Plus on tarde, pire c’est ! Voilà l’ensemble des raisons qui justifient l’amendement 236, de suppression.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances - L’amendement 58 est identique. Toute l'originalité de l'organisation institutionnelle française repose sur la notion de bassin versant, une agence de l’eau correspondant à chacun des grands bassins versants. L'article 28 bis risque de compliquer inutilement cette organisation, puisqu’il ajouterait un niveau d'intervention, sans que celui-ci corresponde à l'échelle naturelle des problèmes.
M. Jean Launay - L’amendement 356, identique, est défendu.
M. André Santini – De même, l’amendement 667, identique.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. François Sauvadet - La création de ce fonds n’était pas dirigée contre les agences, mais doit être interprétée comme une possibilité offerte aux départements d’aider les communes rurales. M. Lassalle et moi-même ne voterons pas la suppression de cet article.
Mme Muriel Marland-Militello – Les installations, publiques ou privées, qui acceptent de traiter les déchets « collectés » lors de l'entretien des dispositifs d'assainissement – tels les matières de vidange, les produits de curage et les graisses – sont en nombre insuffisant. Les stations d'épuration refusent de traiter ces produits, alors qu’elles disposent des capacités techniques requises. Les réglementations existantes n’étant pas respectées, les initiatives publiques ou privées peinent à se développer, au contraire des filières illégales, qui ne respectent pas les normes sanitaires en vigueur. L’amendement 687 vise donc à rendre obligatoire l’élaboration de schémas départementaux pour le traitement des déchets d'assainissement.
M. le Rapporteur – L’objectif de cet amendement est satisfait par l’existence du plan départemental d’élimination des matières de vidange. Il n’appartient pas au législateur de réaffirmer une disposition, au prétexte que les moyens matériels de l’appliquer manquent. Avis défavorable.
Mme la Ministre – Les matières de vidange sont considérées comme des déchets ménagers et doivent, de ce fait, être prises en compte dans les plans départementaux d’élimination des déchets. Avis défavorable.
M. André Chassaigne - Cet amendement répond à un problème réel. Nous avons discuté hier des boues d’épuration, urbaines et industrielles et la loi a bien permis d’apporter une réponse pour ce qui est de l’assainissement collectif. Mais le problème de l’assainissement non collectif, qui exige, avec des fosses toutes eaux, un entretien régulier, est totalement négligé. Le renvoyer aux départements ne constitue pas une réponse satisfaisante.
M. le Rapporteur – Nous avons voté à l’unanimité l’article 22, qui supprime la distinction entre assainissement collectif et assainissement non collectif, intégrant le tout dans un service public. La préoccupation est donc satisfaite.
M. le Rapporteur – L’amendement 237 tend à supprimer cet article, qui est déjà satisfait par la loi d’orientation sur l’énergie.
M. André Santini - L’amendement 1046 est identique.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. le Rapporteur – Les amendements 1122 et 1123 sont rédactionnels.
Mme la Ministre - Avis favorable.
Mme Muriel Marland-Militello – Par l’amendement 1204, nous proposons d'introduire la notion de spécificités locales dans la définition des périmètres soumis au schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il serait en effet pertinent d’appliquer dans les sections de wateringues en Flandre la notion de zone d'aménagement hydraulique, qui a déjà été retenue pour l'application de la réglementation relative aux bandes enherbées.
J’ajoute que les mesures spécifiques à appliquer pourraient être définies dans un second temps au niveau local, sous l'autorité du préfet de bassin.
M. le Rapporteur – L’amendement a déjà été satisfait par la constitution des CLE. De toute façon, je suis obligé d’émettre un avis défavorable, car la notion de « zone d’aménagement hydraulique concertée » que vous entendez introduire est dépourvue de signification juridique. Mieux vaudrait donc retirer cet amendement.
M. le Rapporteur – L’amendement 238 est de précision, tandis que l’amendement 239 rectifié est rédactionnel.
Mme la Ministre - Avis favorable au premier mais défavorable au second.
M. Jean Launay – Conformément à la loi organique du 1er août 2003, qui reconnaît le droit à l’expérimentation des collectivités locales, M. Le Drian propose dans son amendement 361 d’ouvrir un nouveau champ d’expérimentation : celui de la protection et de la gestion de la ressource en eau. Précisons qu’il s’agit d’une demande récurrente des régions Bretagne et Alsace, qui souhaitent être reconnues comme des acteurs de la politique de l’eau.
Ainsi, cet amendement fixe à cinq ans la durée des expérimentations, qui devront être menées dans le cadre d’une unité hydrographique et dans le respect des compétences des autres collectivités, qu’il s’agisse des communes, de leurs groupements ou des départements.
M. le Rapporteur – Je rappelle que la protection et la gestion de l’eau sont des missions fondamentales assurées par les agences de l’eau en collaboration avec les collectivités locales.
Par ailleurs, si les régions ont reçu des lois de décentralisation une compétence environnementale, celle-ci ne s’étend pas à l’eau. Pour des raisons tenant à la bonne gouvernance, à la bonne lisibilité des dispositifs et aux impératifs d’aménagement du territoire, j’émets donc un avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis, car cet amendement conduit à un transfert de compétence administrative pour la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, qui est pourtant indissociable de la police de l’eau. Tout transfert de compétences de cette nature devrait également s’accompagner d’un transfert de responsabilité vis-à-vis de l’Union européenne, incluant la prise en charge des pénalités financières en cas de non-respect de la directive.
M. Jean Launay - Ne confondons pas transfert de compétence et droit à l’expérimentation ! Ce qui importe, c’est qu’il y ait à chaque niveau des opérateurs qui assurent la gestion et la protection de la ressource. Sur ce point, l’intervention des régions ne semble nullement incompatible avec celle des agences. Elle permettrait au contraire de dégager des chefs de file, ce qui pourrait avoir un effet de levier au service de politiques concertées.
M. Pierre Amouroux – L’amendement 672 élargit aux collectivités territoriales et à leurs groupements la liste des structures pouvant recevoir de la commission locale de l’eau délégation d'une partie de ses missions. En effet, il ne faudrait pas que nous compromettions les dynamiques locales dont nous sommes redevables aux SAGE – et les exemples à invoquer sont nombreux, qu’il s’agisse d’un syndicat mixte pour le SAGE de la Mauldre ou du conseil général pour celui de la Mayenne.
Une telle précision est d'autant plus justifiée que les conditions de création des EPTB, les établissements publics territoriaux de bassin, ne sont pas encore connues, et qu’il n’est pas certain que toutes les structures porteuses de SAGE pourront prendre cette forme.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, car l’amendement 672 supprime la référence aux EPTB, alors que ceux-ci doivent être par définition les bras armés des commissions locales, qui sont chargées de mener des missions de réflexion et de proposition. Vous voudriez faire d’un cul-de-jatte un coureur !
Par ailleurs, cet amendement sera pour partie satisfait par l’amendement 240 rectifié, qui tend à ajouter une référence aux collectivités ou à leurs groupements sans pour autant supprimer la mention des EPTB.
Et je précise tout de suite que, si l’amendement 240 rectifié venait à être accepté, le sous-amendement 1072 serait sans doute satisfait par la même occasion.
M. André Chassaigne – Je suis prêt à retirer ce sous-amendement 1072 pourvu que la ministre précise un point : pouvons-nous avoir la certitude que les parcs naturels régionaux sont inclus dans la notion de groupements qui est mentionnée. Le doute subsiste alors que ces parcs sont des opérateurs importants.
Mme la Ministre - Compte tenu des explications fournies par le rapporteur, il serait bon de retirer l’amendement 672.
Mme la Ministre – En revanche, l’élargissement proposé par l’amendement 240 rectifié me semble tout à fait opportun. Sur le sous-amendement 1072, je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable à moins d’un retrait.
M. André Chassaigne – Je n’en fais pas une question de principe : je souhaiterais tout simplement, Madame la ministre, que vous nous confirmiez que les parcs naturels régionaux sont bien compris parmi les « groupements de collectivités territoriales ». Si vous répondez par l’affirmative, je retirerai le sous-amendement.
Mme la Ministre - Ils seront inclus.
M. François Sauvadet – La commission locale de l’eau peut décider de confier certaines missions liées à l’élaboration, à la révision et au suivi de l’application du SAGE à un établissement public de bassin ou à un groupement de communes. Il importe que les établissements consulaires qui agissent sur ce même territoire soit également pleinement associés. Tel est le sens de l’amendement 898.
Mme Muriel Marland-Militello - L’amendement identique 1205 de M. Decool est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la Ministre - Même avis. Les compétences dévolues aux établissements publics consulaires sont liées à des activités sectorielles et, de surcroît, ils n’exercent pas de compétences particulières dans le domaine de l’eau, à la différence des EPTB et des groupements de communes.
M. Jean Launay – Les présidents des EPTB doivent être membres de droit de la commission locale de l’eau. Ces deux structures entretiennent des rapports privilégiés afin d’assurer une application des SAGE plus efficace, en parfaite cohérence avec la gestion intégrée du bassin fluvial. D’où l’amendement 410.
M. le Rapporteur – Avis défavorable : cela relève du domaine règlementaire.
Mme la Ministre - Avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait dès lors qu’un EPTB constitue par définition une collectivité territoriale.
M. Christian Kert – Les ASA, associations syndicales autorisées, établissements publics à caractère administratif, doivent être intégrées dans le premier collège des commissions locales de l’eau des SAGE, et non dans celui des usagers où elles n’ont plus leur place compte tenu de leurs compétences nouvelles. Tel est le sens de l’amendement 669.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car cela relève également du domaine règlementaire.
Mme la Ministre – J’ai noté l’insatisfaction de certaines catégories d’usagers quant à l’importance de la représentation au sein des instances de concertation et de décision. Celle-ci relève du domaine règlementaire mais je veillerai, lors de l’élaboration des décrets d’application, à ce que toutes les catégories soient équitablement représentées, tant au sein des CLE que des comités de bassin, du comité national de l’eau et du conseil d’administration de l’ONEMA.
M. Christian Kert - Je maintiens mon amendement mais je remercie Mme la ministre pour cet engagement.
M. André Chassaigne – Les ASA développent une gestion de proximité, jusque dans les hameaux de montagne. Or, il semblerait, selon certaines préfectures, qu’il ne soit plus possible d’en créer. Qu’en est-il vraiment ?
Mme la Ministre - Sauf erreur de ma part, il est toujours possible d’en créer, mais je vais examiner cette question de près.
Mme Henriette Martinez – Je soutiens l’amendement de M. Kert car je puis témoigner du rôle important que jouent les ASA dans la gestion de l’eau. En aucun cas elles ne peuvent être assimilées à des usagers. En cas de crise, elles aident les pouvoirs publics à prendre les bonnes décisions. Elles doivent donc être intégrées dans le collège des établissements publics.
M. André Santini - J’avais déposé un amendement pour rappeler que ce sont les communes qui, en matière de gestion de l’eau, ont la compétence de droit commun. Malheureusement, aucun article du code général des collectivités territoriales ne le précise expressément. Cela m’a d’ailleurs valu un conflit avec le Conseil de la concurrence selon lequel, dès qu’il y a offre, il y a concurrence. Le syndicat des eaux de l’Île-de-France a dû rappeler que l’eau n’est pas un bien marchand. La loi doit donc préciser la compétence exclusive des communes. Les ASA sont certes utiles, mais elles sont très peu nombreuses. Je ne veux pas les opposer aux communes car elles assurent parfois une véritable gestion de proximité, mais je pense que l’on ne peut plus en créer.
Mme la Ministre – Une ordonnance a réformé les ASA pour en simplifier le mode de création et de gestion. Le projet s’appuyant sur elles, il ne peut qu’y avoir un malentendu.
M. André Chassaigne - Il faudra en aviser les préfets, dont l’appréciation est parfois différente.
M. le Rapporteur – Les amendements 1124 et 1125 sont rédactionnels.
M. Marc Le Fur – L’amendement 295 concerne la composition des CLE. Les organisations professionnelles y figurant, il me semble logique de préciser « notamment agricoles », sachant que les SAGE les concernent directement.
M. le Rapporteur – La loi ne doit pas faire un inventaire à la Prévert. Cela relève en outre du domaine règlementaire. Avis défavorable.
Mme la Ministre – Même avis.
M. Marc Le Fur – Cette précision sera-t-elle explicite dans le décret ?
Mme la Ministre - Oui.
M. Marc Le Fur - Je retire donc mon amendement.
M. le Rapporteur – L’amendement 241 est défendu même s’il y a eu désaccord sur ce point entre la commission et le rapporteur.
Mme Muriel Marland-Militello - L’amendement 1206 de M. Decool est également défendu.
M. Jean Launay - Je retire l’amendement 358.
Mme la Ministre - Le Gouvernement émet un avis de sagesse à l’amendement 241.
M. Martial Saddier - Je tiens à rappeler que, si le rapporteur est défavorable à cet amendement, la commission l’a adopté.
M. le Rapporteur – Je l’ai indiqué !
M. Martial Saddier – Compte tenu du rôle des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, il semble normal d’inscrire clairement dans la loi qu’elles participent aux commissions locales de l’eau. Nous le leur devons en contrepartie du prélèvement sur le permis de pêche créé par ce texte.
M. Marc Le Fur - Si nous décidons de faire figurer les fédérations départementales des associations de pêche dans cette liste, il serait convenable d’en faire de même pour les organisations agricoles. On ne peut dresser un inventaire dans la loi s’il n’est pas complet, à moins de décerner à certains ce que l’on refuse aux autres.
M. Jean Launay - Sensible aux arguments du rapporteur, j’ai retiré l’amendement 358 parce que j’ai considéré que le terme « organisations professionnelles » était suffisamment général pour éviter qu’on ne les détaille. Si l’amendement 241 était adopté, il faudrait mentionner à l’alinéa 6 les pêcheurs professionnels car ils ont leur place dans la gestion des milieux aquatiques au même titre que les pêcheurs à la ligne.
M. Germinal Peiro – Je propose, par l’amendement 411, que l’on mentionne expressément que les associations nautiques participent aux commissions locales de l’eau, comme nous venons de le faire pour les fédérations départementales de pêche. La loi sur la sport de 1984, modifiée en 2000, prévoit d’ailleurs à l’article 33 que « la représentation de la fédération concernée, selon le cas, est assurée au sein des organismes ayant dans leur objet l’aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels ».
M. le Rapporteur – Cet amendement, comme les précédents, relève du décret. Avis défavorable.
Mme la Ministre – Avis défavorable. En effet, il appartient au préfet de désigner, en fonction des problèmes rencontrés à l’échelon du bassin, les associations faisant partie de la commission. D’autre part, cet amendement relève du domaine réglementaire, et je m’engage à ce que toutes les catégories d’usagers soient équitablement représentées dans les commissions.
M. Germinal Peiro – J’entends bien que les associations nautiques figureront dans le décret. Mais, tout de même, pourquoi les pêcheurs, et pas les autres ! C’est faire deux poids, deux mesures. Par cohérence, il aurait fallu que le rapporteur retire l’amendement 241 ou que nous votions tous les autres.
M. le Rapporteur – Je rappelle que j’étais défavorable à l’amendement 241, contrairement à la commission.
M. André Santini - Quelle schizophrénie ! Cela ne va pas aider M. Peiro (Sourires).
M. André Chassaigne – L’amendement 995 de M. Brard soulève un problème de représentation des classes, je le défendrai donc. Il vise à ce que les délégués des personnels assurant le service public de l’eau, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives, siègent dans les commissions locales de l’eau.
M. Jean-Charles Taugourdeau - Dans ce cas, pourquoi ne pas ajouter les salariés des entreprises agricoles ?
M. André Chassaigne – Cette proposition me semble aller de soi, mais c’est une question de culture politique.
M. le Président – Est-ce un problème de classes ou de face ?
M. François Guillaume - L’amendement 316 rectifié vise à ce que les activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques soient prises en compte, comme cela est prévu à l’alinéa 6 de cet article pour l’inventaire des ouvrages hydrauliques. Cette proposition n’a pas été retenue par le Sénat.
M. le Rapporteur – Tout en partageant le souci de M. Guillaume, la commission a émis un avis défavorable à son amendement, car il est satisfait par l’article L. 312-3 du code de l’environnement aux termes duquel « les SAGE prennent en compte la valorisation de l’eau comme ressource économique ainsi que les exigences spécifiques de l’agriculture, de l’industrie et du tourisme ».
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 242 rectifié est rédactionnel.
M. Pierre Amouroux - Les éléments détaillés aux alinéas 5, 6 et 7 de cet article sont stratégiques pour une gestion équilibrée de l’eau. Ils ne doivent pas être pris en compte à titre facultatif mais obligatoire dans le plan d’aménagement et de gestion durable. Tel est le sens de l’amendement 707.
M. le Rapporteur – Passer de la faculté à l’obligation, c’est faire dériver les objectifs fondamentaux du SAGE. Avis défavorable.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. le Rapporteur – Les amendements 1126 rectifié et 1127 sont rédactionnels.
M. Pierre Amouroux - L’amendement 708 tend à délimiter les zones naturelles d’expansion de crues dans le plan d’aménagement et de gestion durable. Leur préservation permet d’éviter de coûteux aménagements destinés à limiter les inondations.
M. le Rapporteur – Si M. Amouroux accepte de rectifier cet amendement en remplaçant « délimiter » par « identifier », la commission émettra un avis favorable.
M. Pierre Amouroux - Quel admirable professeur que M. Flajolet ! Je consens à cette modification.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. François Sauvadet – Quelle est la valeur de la norme juridique ainsi créée ?
M. André Chassaigne - Qu’entend-on par « identifier » ? Et surtout, quel est l’objectif de cette identification ? S’agit-il d’ouvrir la possibilité d’actions partagées telles que des acquisitions foncières ? Si on veut protéger des zones – les nappes alluviales, les bordures de rivières, il faut tenir compte des conséquences, en particulier pour les agriculteurs.
M. le Rapporteur – Le mot « identifié » permet d’insister sur la responsabilité des membres des organismes, et cela en cohérence avec l’article 32, qui dispose que « ce plan peut aussi identifier des zones nécessitant la mise en œuvre d’un programme d’actions ».
M. François Sauvadet - Vous avez su nous éclairer !
M. Jean Launay - Le texte prévoit que le règlement des SAGE peut « définir des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition des volumes globaux de prélèvement par usage ». L’amendement 414 vise à préciser cette répartition. La rédaction actuelle ouvrirait en effet aux SAGE la possibilité de remettre en cause ou de restreindre des usages établis et régulièrement autorisés, en particulier les canaux d’irrigation gravitaire des régions méditerranéennes, au profit de nouveaux usages. Notre amendement entend garantir les usages traditionnels par les dispositions de l’article L. 210 du code de l’environnement, qui prévoit que « l’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis ». La commission locale de l’eau peut définir une répartition de la ressource entre usagers, mais les droits des usagers actuels sont garantis.
M. le Rapporteur – Si la prise en compte des droits acquis s’impose au SAGE, il faut aussi qu’il puisse participer à la définition des priorités d’usage. Je me vois de toute façon contraint de repousser cet amendement : l’article L. 210 du code de l’environnement n’existe pas. (Exclamations sur divers bancs)
M. André Santini – Ça alors ! Un emploi de collaborateur est menacé !
Mme la Ministre - Même avis que la commission.
M. Marc Le Fur - Le SAGE est l’occasion de réunir différents acteurs pour concilier leurs objectifs respectifs. L’amendement 298 vise à le préciser explicitement.
M. le Rapporteur – L’article 32 prévoit que le règlement du SAGE doit définir les priorités d’usage, les différents prélèvements, et tenir compte des différents usages de l’eau. Cet amendement est donc satisfait.
Mme la Ministre - Pour le même motif, avis défavorable.
M. André Chassaigne – Nous sommes tous conscients de la nécessité d’une réglementation. J’évoquais tout à l’heure la possibilité d’acquisitions foncières, mais je pourrais aussi évoquer la nécessité de protéger les terrains latéraux des rivières. Quand on sait que 60 % des Auvergnats boivent l’eau de l’Allier, il est évident qu’une réglementation est indispensable. Cela étant, Madame la ministre, quelle est la portée réglementaire des règlements des SAGE ? C’est une question de fond.
Mme la Ministre – Les SAGE peuvent réglementer les différents usages qui doivent être soumis à réglementation ou à autorisation.
M. le Rapporteur – L’amendement 1128 est rédactionnel.
M. André Chassaigne – L’amendement 755 réaffirme que la continuité écologique des cours d’eau ne passe pas par une ouverture régulière des vannages, mais bien par la circulation permanente des espèces migratrices et des sédiments.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement.
Mme la Ministre - Défavorable. Supprimer l’obligation d’ouverture régulière des vannages des ouvrages hydrauliques revient à imposer une ouverture permanente de ces vannages, et donc à interdire l’exploitation des ouvrages.
M. André Santini – Pour assurer une gestion équilibrée de tous les usages de l’eau, l’amendement 1039 tend à insérer après l’alinéa 11 un alinéa ainsi rédigé : « Préciser les conditions d’exercice des activités liées à la ressource en eau et aux milieux naturels aquatiques ». J’attends la pire réponse du rapporteur. (Sourires)
M. le Rapporteur – M. Santini va sans doute boire mes paroles. (Sourires) Je le renvoie à l’article 32, II, 1° : « Le schéma comporte également un règlement qui peut définir des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ». Votre amendement est donc satisfait : je le vois à votre visage !
M. Marc Le Fur - Notre collègue Chassaigne a posé une vraie question, celle de la portée juridique des SAGE. Oui ou non, crée-t-on des droits et des obligations ? Il y a là un vrai risque. En effet, les nombreuses installations classées qui sont situées dans le périmètre d’un SAGE obéissent déjà à des réglementations très contraignantes. Il ne faut pas en ajouter de nouvelles. Les SAGE ont vocation à permettre des échanges, une concertation, non à « suradministrer ». Afin de stopper la dérive que l’on pressent dans certains bassins, l’amendement 299 précise donc que le SAGE ne crée pas de droits.
M. le Rapporteur – Marc Le Fur a raison de soulever ce problème. Je rappelle que les contraintes des SDAGE s’imposent à tous sans exception. Les SAGE ne sont que la déclinaison pratique, dans les parlements locaux de proximité de l’eau, de ces contraintes. Ils ne créent donc aucun droit supplémentaire par rapport au SDAGE. La commission ne peut donc accepter cet amendement, qui laisse supposer que les SAGE seraient indépendants du texte fondamental qu’est le SDAGE.
Mme la Ministre – Même avis.
M. Marc Le Fur - Cette réponse n’est pas pour me rassurer. On crée bien un échelon de réglementation supplémentaire.
M. Germinal Peiro - Nos collègues Chassaigne et Le Fur posent une question importante. Il s’agit en effet de savoir si le règlement du SDAGE aura force de loi. Cela mérite d’être précisé !
J’en viens à l’amendement 415. Plus de 30 millions de Français pratiquent aujourd’hui des activités de pleine nature, notamment la randonnée pédestre ou nautique. Au-delà du sport et des loisirs, cet engouement témoigne d’un besoin de se réapproprier l’espace naturel. Les activités nautiques représentent aujourd’hui un enjeu économique et touristique pour nombre de départements ruraux. Or, la nouvelle rédaction de l’article 212-5 du code de l’environnement menace le nautisme. Le SAGE doit garantir la libre circulation des engins nautiques non motorisés, comme le prévoit d’ailleurs la loi. Si la ministre me donne l’assurance que celle-ci s’imposera bien à celui-là, je suis prêt à retirer mon amendement.
Mme la Ministre - Le règlement du SAGE est de niveau inférieur à la loi et ne peut donc s’y substituer.
M. le Rapporteur – L’amendement 1129 est rédactionnel.
M. André Chassaigne – L’amendement 756 vise à supprimer, à l’alinéa 13, la référence à l’article L. 214-2, afin de ne pas limiter l’opposabilité juridique des SAGE au seul contenu de cet article. Cette opposabilité ne doit pas être à géométrie variable en fonction des dispositions du décret.
M. André Santini - L’amendement 1041 vise à rendre opposable le SAGE et ses documents cartographiques à tous les types d’activités liées à l’eau.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. À vous suivre, Monsieur Chassaigne, il y aurait autant d’États français que de SAGE ! Or, ne vous êtes-vous pas fait le chantre d’un centralisme non démocratique (Sourires), vantant les mérites d’une structure pyramidale avec l’ONEMA à son sommet ?
Mme la Ministre - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. André Chassaigne – L’unité de la République que je défends si souvent contre les menaces d’atomisation de notre société n’est nullement contradictoire avec l’exercice du droit des citoyens. Si j’ai déposé cet amendement, c’est précisément pour que la citoyenneté puisse s’exercer pleinement et que rien n’entrave l’action des commissions locales de l’eau.
M. André Santini – L’amendement 1040 tend à supprimer les mots « dans le domaine de l’eau » à l’alinéa 14.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. C’est par souci de réalisme que le droit actuel limite l’opposabilité des SAGE aux décisions applicables dans le domaine de l’eau. On ne peut exiger de tous les services de l’État, y compris ceux totalement étrangers au domaine de l’eau, qu’ils connaissent parfaitement les SAGE. Les règles propres à la préservation de l’environnement, dans le domaine de l’urbanisme par exemple, figurent dans le code de l’urbanisme et paraissent suffisantes. Ne rendons pas encore plus compliqué le travail sur le terrain quand on sait déjà le temps qui s’écoule entre leur conception et leur réalisation !
Mme la Ministre - Avis défavorable, en espérant que M. Santini ne m’en tiendra pas rigueur.
M. le Rapporteur – L’amendement 1130 est rédactionnel.
M. Pierre Amouroux - L’amendement 709 demande qu’on sollicite l’avis de la commission locale de l’eau pour les décisions administratives dans le domaine de l’eau. L’expertise de la commission locale, qui possède une bonne connaissance du terrain et a des compétences particulières pour interpréter le SAGE, serait utile aux services instructeurs.
M. le Rapporteur – Je comprends le souci de M. Amouroux, mais sa proposition risquerait de perturber le fonctionnement administratif du SAGE. Avis défavorable donc.
Mme la Ministre - Même avis. La disposition est de toute façon de nature réglementaire.
M. le Rapporteur – L’amendement 1131 est de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 1132 est rédactionnel.
M. Jean Launay - L’amendement 416 rectifié vise à renforcer le rôle de la commission locale de l’eau lors du renouvellement des concessions des ouvrages hydrauliques. Profitons de ce que les concessions sont en train d’être renouvelées pour mieux prendre en compte la donne environnementale. Votre ministère, Madame la ministre, a aussi son mot à dire, à côté de celui de l’industrie.
M. le Rapporteur – La commission n’a jugé ni utile ni souhaitable que le SAGE, lorsqu’il en existe un, soit à la table des négociations lors de ce renouvellement.
Mme la Ministre - On peut approuver cette proposition sur le fond mais elle est de nature réglementaire.
M. le Rapporteur – L’amendement 243 est de précision et l’amendement 1251 rédactionnel.
M. Pierre Amouroux - L’amendement 710 supprime les alinéas 4 et 5. Toute possibilité de déroger au SAGE risque de lui faire perdre de son efficacité. Les aménagements créés par dérogation, y compris pour des raisons d’utilité publique, pourraient avoir des incidences fâcheuses sur l’écoulement, le débit, la qualité et la quantité des eaux sur l’ensemble d’un bassin ou d’un sous-bassin.
M. André Santini - L’amendement 1042 est identique. Les règles similaires qui existent pour les documents d’urbanisme ne peuvent être transposées en matière de SAGE.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable.
Mme la Ministre - Défavorable. Il est important de pouvoir déroger au SAGE, dans le cas de certaines opérations d’urbanisme d’intérêt général, sous le contrôle du juge qui fera, au cas par cas, le bilan des avantages et des inconvénients.
M. le Rapporteur – L’amendement 244 précise que le projet de modification du règlement doit être soumis pour avis à la commission locale de l’eau avant l’enquête publique.
M. Pierre Amouroux – L’amendement 711 maintient la portée juridique des SAGE approuvés à la date de promulgation de la loi en attendant leur mise en conformité.
M. le Rapporteur – Défavorable. Le nouveau règlement ne peut s’opposer au SAGE que lorsqu’il sera revu, ou à un SAGE nouvellement constitué.
Mme la Ministre - Défavorable pour le même motif.
M. le Rapporteur – L’amendement 1133 est de coordination.
M. Camille de Rocca Serra - L’amendement 1269 intègre dans le code général de la collectivité territoriale de Corse les dispositions du présent projet et, en accord avec le transfert de compétences opéré par la loi de 2002, substitue au préfet la collectivité territoriale de Corse.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable sous réserve de rédiger ainsi la fin : « en application du premier alinéa de l’article L. 212-3 du code de l’environnement ou aux dispositions du schéma mentionné au II de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement ».
M. Camille de Rocca Serra - D’accord.
Mme la Ministre - Favorable.
M. Pierre Amouroux - Les schémas de mise en valeur de la mer s’inscrivent pleinement dans l’objectif de gestion intégrée des zones côtières préconisé au niveau européen. Mais, suite au vote de la loi du 23 février 2005, ces SMVM pourraient être remis en cause par des SCOT dont le périmètre dépasse l’unité géographique et maritime. Pour l’éviter, l’amendement 1012 rectifié de M. Morel-A-L'Huissier donne la possibilité à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte représentant les communes de l’unité concernée de réviser le SMVM en relation avec le préfet et dans cette hypothèse, impose que le SCOT soit compatible avec le SMVM.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable. Ce n’est pas la hiérarchie souhaitable entre SCOT et SMVM. De plus, cet amendement revient sur la disposition que nous avons votée à ce propos il y a moins d’un an, dans la loi relative aux territoires ruraux.
Mme la Ministre – Avis défavorable. La loi relative aux territoires ruraux a modernisé la procédure de SMVM lance par l’État et rendu possible l’articulation d’un SVMV et un SCOT.
M. Alain Gouriou - Où en est l’élaboration des SMVM ? À ma connaissance, un seul a été adopté et deux sont en cours d’élaboration. Le Gouvernement y consacre-t-il l’énergie que cette démarche intéressante justifie ? À l’évidence il y aura un problème d’articulation avec les SCOT.
Mme la Ministre - L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme dispose que, le cas échéant, le chapitre « SMVM » du SCOT se substitue à la partie du SMVM établi par l’État qui concerne son territoire. Il ne paraît pas opportun de revenir sur un texte aussi récent que la loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005.
M. Jean Launay - Mieux vaut anticiper que de subir les crises. Or, en période de sécheresse, il est souvent difficile de coordonner les outils de gestion de crise à l’échelle d’un bassin versant, malgré le cadre offert par les SAGE et les plans de gestion des étiages. On recourt alors souvent à des arrêtés sécheresse, sans grande concertation entre les départements dans un même bassin versant. J’insiste sur le rôle que doivent jouer les préfets coordonnateurs de bassin, notamment dans ces périodes où il faut gérer la rareté. Notre amendement 409 introduit un plan de sauvegarde des bassins versants, qui permettrait au préfet coordonnateur d’organiser, en liaison avec les commissions locales de l’eau, des réunions en amont pour comparer les ressources et la demande. En cas de déséquilibre, les mesures prises par le préfet seraient mieux comprises.
M. le Rapporteur – Je partage pleinement ce souhait de bonne gouvernance et de bonne explication des décisions impopulaires. Mais nous sommes dans le cadre réglementaire. Je pense que Mme la ministre dira toute l’importance que nous attachons au rôle des préfets coordonnateurs, qui sont le bras armé de l’État pour prendre des mesures curatives et surtout, vous avez raison, des mesures préventives.
Mme la Ministre - Depuis trois ans, nous avons mis en place les arrêtés cadres pour gérer la situation au plus près du terrain. Les préfets coordonnateurs travaillent bien par bassin versant. Mais ces dispositions relèvent du domaine règlementaire, ou pourraient s’inscrire dans le cadre du SAGE.
M. André Chassaigne – Au nom de mon groupe, je sollicite une suspension de séance.
M. le Président – En deux heures, nous avons examiné 97 amendements et 18 articles . cela vaut bien une récompense.
Par ailleurs, à la demande du président de la commission, l’article 37 est réservé jusqu’après l’article 50.
M. Christian Decocq - Nous abordons le cœur du dispositif, avec cet article portant sur la gouvernance et sur les moyens financiers. S’il est opportun de rénover le système en prenant en compte les avancées et les difficultés des années passées, il est aussi important que ce projet de loi conserve l’esprit de la loi de 1964. Celle-ci, en permettant le recours à des instruments économiques – comme les redevances – a jeté les bases d’une fiscalité écologique, fiscalité vertueuse qui procure les ressources nécessaires à son objet et dont le caractère incitatif est censé modifier les comportements.
Ce caractère incitatif réside dans la modulation des redevances, dont la vertu est d’établir une corrélation avec le caractère plus ou moins déficitaire de la ressource en eau. Or, une forme de péréquation regrettable entre les usagers s’est installée, permettant à un système mutualiste de se développer. Pour permettre aux agences de l’eau d’exercer une modulation, j’ai déposé quelques amendements dont certains viendront bientôt en discussion, les autres au petit matin, c’est-à-dire au chant du coq (Sourires).
M. le Président – Du coq, nous en arrivons à M. Cochet…
M. Yves Cochet - Audace poétique remarquable, Monsieur le président… Il existe plusieurs types de redevances. S’agissant de la redevance pour pollution non domestique, le projet de loi prévoit que l’assiette est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel, ce qui ne tient pas compte du caractère saisonnier, ni des variations conjoncturelles de certains rejets, ni du plus ou moins bon fonctionnement de la station d’épuration, ni de la période de l’année où se produit un rejet donné. Or, la nocivité d’un rejet dans un cours d’eau dépend fortement du débit de celui-ci. Les redevances instaurées en application de la loi de 1964 étaient assises sur le rejet journalier moyen du mois de rejet maximal, le législateur ayant prévu que dix ans plus tard, il serait tenu compte saisonnièrement du débit du cours d’eau récepteur pour l’assiette et pour le taux.
S’agissant de la redevance pour pollution domestique et tertiaire, le projet de loi prévoit que le redevable est l’abonné du service de distribution d’eau, l’assiette étant le volume d’eau annuel facturé à l’abonné. Il conviendrait de revenir au dispositif d’avant 1974 et de prévoir la même assiette que celle de la redevance pour pollution non domestique. La commune serait alors redevable de sa population.
Je suis hostile aux redevances pour collecte, qui représentent un tiers des redevances. Inventées par les agences il y a une quinzaine d’années, elles permettent de faire entrer dans les caisses des cotisations faciles, dont l’assiette n’a aucun lien avec les atteintes à l’environnement.
En ce qui concerne la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, il convient de distinguer nettement le cas des prélèvements des eaux de surface et ceux des nappes souterraines. La ressource disponible dans un cours d’eau est fluctuante, alors que les eaux souterraines sont stockées dans des réservoirs à remplissage hivernal, dotés d’une capacité de régulation interannuelle. Il importe donc de retenir le prélèvement annuel pour les eaux souterraines et la consommation nette en période de basses eaux pour les eaux de surface.
En conclusion, les assiettes prévues par le projet de loi ne représentent pas les atteintes portées à la ressource et n’incitent pas plus les utilisateurs à les réduire que ne le ferait une augmentation de 1,5 % des prélèvements de la TVA. Elles sont en outre contraires à la Charte de l’environnement et à la directive cadre du 23 octobre 2000.
M. le Rapporteur pour avis – Je souhaiterais intervenir sur les articles 35 et 37. Depuis 1982, la fiscalité de l’eau ne répond pas aux règles élémentaires fixés par la Constitution quant aux pouvoirs du Parlement. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que ces redevances sont des impositions de toutes natures, pour lesquelles le Parlement est compétent. Par sa décision du 28 décembre 2000, le Conseil arrête par dérogation que le pouvoir réglementaire peut établir un taux, tandis que dans une décision de 1987 relative aux chambres consulaires, il admettait qu’un établissement public à caractère administratif pouvait « arrêter le taux d’une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses ».
Les dispositions prévoyant un avis conforme des comités de bassin et l’établissement de l’impôt par les agences de l’eau ne sont pas conformes à la compétence du législateur et aux droits du Parlement. La situation des agences de l’eau et celle des chambres de commerce ou de métiers ne sont pas comparables : les dépenses ne sont pas les mêmes et les huit redevances prévues s’adressent à un nombre de contribuables beaucoup plus élevé. En outre, la commission des finances a soulevé le problème lié à la composition des organes décisionnaires en matière de redevance. Elle a donc adopté des amendements prévoyant que les taux des redevances seront fixés par décret, dans les limites législatives, après avis simple des comités de bassin.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances - Très bien.
M. André Santini – En fonction de la position que nous prendrons sur la nature des redevances, notre politique de l’eau – qui fait aujourd’hui notre fierté et notre originalité – sera peut-être gérée à partir de Bercy. La politique des agences, copiée par quarante pays, est en effet menacée par sa fiscalisation.
Les engagements internationaux de la France entraînent la nécessité d’agir au niveau local dans le domaine de l’eau, et notre pays a su organiser sa politique à cette échelle, sans toutefois la rendre compatible avec certaines dispositions de sa loi fondamentale. La Charte de l’environnement de 2004 vient d’apporter une novation considérable, en élevant les préoccupations environnementales au niveau communautaire.
Cette novation permet d’assouplir d’autres règles constitutionnelles, dans certains domaines bien circonscrits : c’est ainsi que les redevances attribuées aux agences de l’eau pourront trouver un fondement direct dans les articles 2, 3 et 4 de la Charte de l’environnement, alors que l’article 34 de la Constitution devrait conduire à les bannir en dépit du consensus dont elles font l’objet. L’impératif d’agir au plus près des réalités locales, qui a été réaffirmé par la directive cadre sur l’eau, pourra donc être satisfait.
Naturellement, ce large pouvoir consenti aux agences, alors même que leurs instances de décisions sont majoritairement composées de responsables locaux, doit avoir pour contrepartie le fait que leur décisions seront largement soumises à des possibilités de recours. De plus, la mention annuelle de l’évolution de ces prélèvements devrait figurer dans l’annexe explicative prévue par la LOLF, ce qui offrira au Gouvernement et aux parlementaires l’occasion d’un débat public sur les contributions des agences en générale, ou sur telle d’entre elles en particulier.
S’agissant maintenant des engagements de l’État envers l’Union européenne, qui sont assortis d’éventuelles sanctions financières, il est normal que les agences contribuent à la hauteur de la part qui leur serait imputable.
Il faut ainsi accepter l’idée d’une application législative directe de la Charte de l’environnement, dont le caractère innovant fait toutefois planer une incertitude : quelle sera l’ampleur de la nouvelle marge de manœuvre donnée par la Charte selon l’interprétation du Conseil constitutionnel ? Par ailleurs, ne nous heurterons-nous pas à des obstacles inattendus que pourrait receler le droit communautaire ? Nous proposerons à l’article 37 de reconnaître dans la loi le droit des agences à percevoir des redevances. Si un tel dispositif devait être censuré, il faudrait alors revenir à celui que prévoit l’article 37 du projet. Dans l’un ou l’autre cas, constitutionnalité et sécurité juridique seront assurées.
M. François Sauvadet - Très bien !
M. André Chassaigne - Nous avons tous en tête plusieurs questions : les premiers responsables de la pollution sont-ils les agriculteurs, et l’introduction des écotaxes, en application du principe « pollueur-payeur », réglera-t-elle au fond les problèmes actuels ? Faut-il appliquer mécaniquement la Charte de l’environnement, en considérant qu’il suffit de réparer les dommages causés, en faisant payer les responsables des pollutions ?
Ce serait oublier les raisons pour lesquelles la production agricole pollue, et ce serait omettre non seulement la responsabilité de la PAC, qui a imposé une agriculture productiviste, mais aussi les problèmes de survie auxquels se heurtent les agriculteurs.
Si les écotaxes sont nécessaires, évitons toute approche réductrice de la Charte de l’environnement : par son article 2, qui impose la préservation et l’amélioration de l’environnement, et par son article 5, qui traite du principe de précaution, la Charte nous incite à donner aux agriculteurs les moyens d’adopter d’autres pratiques culturales, en impulsant une nouvelle forme d’agriculture. Pour cela, nous devons prévoir des aides, des formations, des approches pédagogiques, bref des moyens nouveaux.
Par conséquent, il serait bon que les écotaxes servent à aider les agriculteurs à modifier leurs pratiques, afin de produire en polluant moins.
M. François Sauvadet - Depuis le commencement de nos débats, un principe a été réaffirmé : l’argent de l’eau doit aller à l’eau, contrairement aux pratiques du passé. Les agences de l’eau ont en effet subi des prélèvements sur leurs prétendus « trésors de guerre », prélèvements qui les ont privées des moyens de financer les investissements attendus dans nos territoires. Ne l’oublions pas au moment où il s’agit de sécuriser juridiquement les redevances !
Deuxième principe : celui de la gouvernance, qui me conduit à un profond désaccord avec le rapporteur pour avis de la commission des finances. La spécificité des agences de l’eau, prise comme exemple partout dans le monde, c’est leur mode de fonctionnement, qui place tous les acteurs autour de la même table, dans une sorte de « Parlement de l’eau ». Ne mettons donc pas sous tutelle les agences sous couvert de sécurisation juridique des financements : c’est en effet un équilibre qui a été atteint – l’agence de Seine-Normandie étant par exemple présidée par le préfet de la région Île-de-France, ce qui permet tout à la fois la prise en compte des préoccupations de l’État et des adaptations territoriales.
Que l’on fixe un cadre général, soit ! Mais qu’on ne prenne pas pour prétexte la présence de membres non élus pour dénier aux agences la possibilité de fixer le niveau de leurs redevances ! Ce serait un retour en arrière dévastateur pour le principe d’équilibre qui a fait le grand succès des agences de l’eau.
Enfin, je veux bien suivre dans leur raisonnement ceux qui prétendent que seul le Parlement peut voter les prélèvements, mais alors pourquoi ne pas appliquer ce principe aux compagnies consulaires ? Fixons ensemble un cadre, oui ! Mais ne mettons pas en péril les principes fondateurs de ces agences, principes que nous partageons sur tous les bancs de cette Assemblée.
M. le Rapporteur – Je constate que nous sommes passés à une sorte de discussion générale sur les articles 35, 36 et 37, sans doute par souci d’aller plus vite. Je souhaite donc intervenir.
Quand il s’agit de l’eau, nous ne raisonnons pas par catégories socioprofessionnelles, car l’eau est le bien de la nation : chacun doit apporter sa juste contribution à la réparation ou à la consommation. Quelle ne fut donc pas ma surprise quand certains ont laissé entendre que le Parlement et les conseils d’administration des bassins se devaient d’aider nos braves agriculteurs à atteindre le niveau de conscience suffisant pour comprendre les défis auxquels nous faisons face ! C’est oublier que les agriculteurs mesurent parfaitement les contraintes environnementales et économiques qu’ils doivent affronter. Ils ont en effet répondu de façon exemplaire aux exigences posées par l’État.
L’eau est une responsabilité partagée, et si les agriculteurs sont mentionnés en premier, c’est pour des raisons tenant à l’alphabet – ils sont suivis par les collectivités territoriales, les industries et les particuliers, par exemple. Rappelons également l’importance primordiale que revêt la recentralisation de la gouvernance sur des lieux multiples, et non sur un lieu arbitral, décisionnel et extérieur à la réalité des territoires.
Comme l’a dit Christian Decocq, depuis 1964 les agences de l’eau se caractérisent par un « déséquilibre équilibré, ou bien un équilibre déséquilibré »…
M. François Sauvadet - Voilà !
M. le Rapporteur - …et pourtant ça marche ! Continuons donc à avancer !
Et puisque nous avons tous le plus grand respect pour le Conseil constitutionnel, n’oublions pas sa décision 87-239 de 1987 : « Il appartient au législateur de déterminer les limites à l’intérieur desquelles un établissement public peut arrêter le taux d’un impôt ».
M. François Sauvadet - Très bien.
M. le Président – Nous en venons aux amendements.
Mme la Ministre – L’amendement 1000 est de coordination.
Mme la Ministre - L’amendement 1161 est également de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 1256 est rédactionnel.
M. Marc Le Fur - Je m’interroge sur la représentation dans les comités de bassin telle que le Sénat l’a définie. Il semble que la part des représentants des divers milieux socioprofessionnels soit réduite. Mon amendement 223 propose de revenir à une représentation plus équitable.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. La répartition actuelle est de 38 %, 38 %, 24 %. Le Sénat a modifié un système qui a fait ses preuves. Par l’amendement 246, défendu également par MM. Feneuil, Saddier, Sauvadet, Chassaigne, et Mme Boyce, la commission souhaite revenir à une représentation de 40 %, 40 %, 20 %.
M. François Guillaume – Par mon amendement 319 rectifié, je proposais également une autre modalité de représentation, le dispositif du Sénat n’étant pas satisfaisant. Je me rallie néanmoins à la proposition de M. le rapporteur et je retire l’amendement 319 rectifié.
Mme Muriel Marland-Militello - L’amendement 700 rectifié de M. Decool est défendu.
Un député UMP - L’amendement 74 est défendu.
M. François Sauvadet – Je me rallie à l’amendement de M . le rapporteur et je propose de retirer l’amendement 899 rectifié que j’ai déposé avec M. Santini.
M. André Santini – S’agissant de l’autonomie des agences en matière de redevances, Bercy argue qu’une organisation non composée d’élus ne peut voter un impôt. L’amendement 899 rectifié propose donc une représentation des élus à hauteur de 50 %, précisément pour répondre à cet argument pernicieux. Je le maintiens donc provisoirement.
M. le Rapporteur – Je le répète : ces « parlements de l’eau » ont bien fonctionné et il ne faut pas changer une équipe qui gagne alors qu’une quarantaine de pays souhaitent s’inspirer de notre système. L’amendement 246 me semble équilibré.
M. Germinal Peiro – Les sous-amendements 985 et 1030 sont défendus.
Quant au 1031, il tend à inclure les instances représentatives des activités nautiques dans les comités de bassin. Elles sont en effet extrêmement importantes sur les plans social et économique.
M. le Rapporteur – Avis évidemment favorable à l’amendement 246, avis défavorable aux sous-amendements 385, 1030 et 1031 ainsi qu’aux amendements 74, 223, 700 rectifié et 899 rectifié.
Mme la Ministre – Même avis.
M. Marc Le Fur – Sachant que M. le rapporteur et moi-même souhaitons remédier à la réduction excessive du nombre de représentants des activités socio-économiques, je retire l’amendement 223 et me rallie au 246.
M. André Santini - Je retire l’amendement 899 rectifié et me rallie au 246.
M. Yves Cochet – L’amendement 538 vise d'une part à rétablir l'équilibre actuel des comités de bassin – mais cela est acquis avec le vote de l’amendement 246 – et d'autre part à garantir le renouvellement régulier de l'exécutif du comité de bassin en limitant à un maximum de deux mandats la présidence de ce comité.
M. le Rapporteur – L’amendement 1135 vise à supprimer l’alinéa 15 de cet article, dont les dispositions figurent déjà dans le code.
M. André Chassaigne - L’amendement 763 est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis car le comité de bassin n’exerce pas des fonctions de police et n’est pas une instance de recours : ces missions relèvent de services de l’État ou des tribunaux.
M. le Rapporteur – L’alinéa 27 rendant obligatoire la création des commissions géographiques dans chaque bassin, l’amendement 247 tend à faire en sorte de ne pas les institutionnaliser en tant que sous-agences.
M. le Rapporteur – L’amendement 1107 est rédactionnel.
M. André Chassaigne - J’avais déposé un amendement à l’article 41 de ce projet de loi qui visait à étendre les compétences de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques pour en faire la colonne vertébrale de la politique publique de la gestion de l’eau. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je serai donc amené à retirer tous les amendements de coordination qui visaient à modifier le texte dans l’hypothèse de son adoption : c’est le cas du 759.
M. Martial Saddier - L’amendement 345 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 1108 est de précision.
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 59 rectifié visait à mettre en cohérence la composition des conseils d’administration des agences de l’eau avec celle des comités de bassin. C’est chose faite avec l’amendement présenté par la commission des affaires économiques. Je le retire donc.
M. Germinal Peiro – L’amendement 383 est défendu.
M. Yves Cochet - L’amendement 541 est défendu.
M. Germinal Peiro – L’amendement 420 est défendu.
M. le Rapporteur – Défavorable.
Mme la Ministre - Défavorable car cet amendement sera satisfait par le décret qui prévoira la représentation des secteurs ruraux et des secteurs de montagne.
M. André Chassaigne - Je retire les amendements 760 et 761.
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 60 est fondamental. En effet, si les agences de l’eau fixent les redevances au taux maximal autorisé, les recettes estimées pour la période 2007 à 2012 pourraient se révéler supérieures au plafond global de dépenses proposé par l’article 36 du projet de loi, soit douze milliards d’euros. Nous vous proposons donc que les recettes perçues en excédent des dépenses exécutées par les agences soient versées à un fonds de réserve spécial constitué au sein de chaque agence, dont le Gouvernement précisera l’affectation.
M. Jean-Charles Taugourdeau - À quoi serviront ces fonds spéciaux ?
M. André Santini - Le sous-amendement 1268 de M. de Courson est défendu.
M. le Rapporteur – Les mauvaises idées que l’on a chassées par la porte reviennent parfois par la fenêtre ! Alors que l’autonomie des agences a été pleinement reconnue et le fonds rural doté d’un milliard d’euros pour éviter la segmentation annuelle, pourquoi identifier des sommes non dépensées pouvant être engagées ou mises en réserve pour des grosses opérations ultérieures ? C’est risquer de créer un surplus consommable par d’autres. Par conséquent, je suis défavorable à l’amendement 60 comme au sous-amendement 1268.
Mme la Ministre - Même avis. Dans le cadre de l’exercice de ma tutelle, je veillerai à ce que les ressources financières des agences soient en adéquation avec leurs besoins. On ne peut exclure, malgré les efforts des agences pour contenir la pression fiscale des redevances au niveau strictement nécessaire, que des excédents apparaissent en fin de programme d’intervention. Ces excédents pourront être utilisés pour alléger la charge de redevance sur les programmes ultérieurs. Par ailleurs, je rappelle que j’ai refusé de prélever la trésorerie des agences pour satisfaire les besoins de l’État, et que je m’y refuserai toujours.
M. François Sauvadet - Très bien ! Cela nous changera des pratiques antérieures !
Mme la Ministre – Du reste, ces fonds, s’ils restaient trop longtemps inemployés, porteraient atteinte à la compétitivité de la France et seraient une cible parfaite pour un nouveau prélèvement. Il ne faut pas tenter le diable ! La sagesse voudrait que cet amendement soit retiré.
M. Jean-Charles Taugourdeau - Très bien ! L’argent de l’eau doit aller à l’eau !
M. le Rapporteur pour avis – Je précise qu’il est question dans cet amendement des recettes perçues en supplément des douze milliards d’euros, et non des dépenses non exécutées.
M. Jean-Charles Taugourdeau – Nous l’avions compris !
M. Claude Gaillard – Certains d’entre nous, dont M. Santini, mesurent l’importance de l’engagement qu’a pris Mme la ministre de ne pas opérer de prélèvement.
M. André Santini - En effet !
M. Claude Gaillard - Ses prédécesseurs y ont largement eu recours–- Mme Voynet et, plus encore, Mme Bachelot – ce qui a mis certaines agences dans des situations extrêmement délicates.
D’autre part, les communes adressent de plus en plus de demandes aux agences de l’eau et le décalage entre les autorisations de programme et les crédits de paiement s’est réduit. Autrement dit, les agences font ce qu’elles disent, et elles le font dans un délai plus court. La difficulté des agences sera donc de trouver des financements pour répondre aux demandes des collectivités territoriales. Le comité de bassin auquel j’appartiens a d’ailleurs fait part de ce problème à Mme la ministre. Par ailleurs, si l’on extrapole à partir du huitième programme pour prévoir le neuvième, on n’atteint pas douze milliards.
M. le Rapporteur – Juste !
M. Claude Gaillard - Pour les atteindre, il faudrait jouer sur les coefficients de collecte, ce qui n’est pas sans poser problème. Par conséquent, la constitution d’excédents n’est pas à craindre. Enfin, la constitution d’un fonds de réserve spécial ouvre la voie à tous les détournements, on le sait d’expérience. Je suis donc opposé à cet amendement qui repose sur une inquiétude infondée. À mon sens, le rapporteur de la commission des finances aurait tout intérêt à ne pas l’appuyer trop fortement, car il est assez loin de la réalité.
M. François Sauvadet - Je ne peux retirer le sous-amendement 1268 car M. de Courson y est attaché, mais je tiens à souligner que M. Santini et moi-même y sommes personnellement défavorables.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission – Par cet amendement 60, la commission des finances n’a pas voulu nier l’autonomie des agences de l’eau ou leur capacité à remplir leurs missions mais faire la transparence sur les crédits qui leur sont dévolus une fois qu’ils ont été approuvés par le Parlement. Nous reviendrons sur la question de la levée des ressources à l’article 36. Pour l’heure, contentons nous de dire que, pour chaque programme, sont estimées des dépenses à partir desquelles sont fixés des volumes de dépenses et de recettes. Il est possible que les recettes soient supérieures à ce qui est nécessaire.
M. François Sauvadet - C’est rare !
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission – Mme la Ministre s’engage à exercer sa tutelle sur les agences, c’est rassurant et c’est son rôle. Par l’amendement 60, nous proposons simplement que les recettes supplémentaires soient versées sur un compte afin que l’on décide ensuite de leur affectation, ce qui ne semble pas anormal. Bref, si la représentation nationale n’est nullement fondée à s’immiscer dans la gestion des agences au quotidien, il lui revient de fixer un cadre.
M. Jean Launay - Les traumatismes liés aux prélèvements opérés il y a quelques années…
M. Jean-Charles Taugourdeau – La TGAP pour les 35 heures ?
M. Jean Launay - …ont laissé des traces qui expliquent l’intensité de ce débat financier et l’attitude de certaines agences qui ont tendance à déplacer leur excédent de trésorerie sur leur fonds de roulement pour éviter les prélèvements futurs. Pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau, il faut conserver aux agences des moyens importants, notamment pour le neuvième programme, nous y reviendrons à l’article 36. Je suis donc défavorable à la constitution de ce fonds de réserve d’autant plus que M. de Courson veut en déterminer les conditions d’utilisation, ce qui laisse présager de son détournement. J’en appelle à la responsabilité de chacun : il faudra consentir des efforts, que les départements et les régions soutiennent d’ailleurs de plus en plus dans une démarche de partenariat, pour atteindre les objectifs de la directive cadre. N’adoptons pas cet amendement. Pour ma part, je fais confiance aux instances de bassin. Compte tenu de tout ce qui reste à faire pour améliorer la qualité de l’eau, il faudra de toute façon engager les sommes qui seront encaissées.
M. le Rapporteur – En tant que représentant de la commission des finances, Philippe Rouault a raison de nous alerter sur cette question. Mais il faut absolument exorciser les peurs nées des pratiques passées – et je remercie Mme la ministre de s’y être engagée.
Je ne comprends pas bien la notion d’excédent. Dans ma communauté de communes, je contractualise, par un programme pluriannuel avec l’agence, sur une tranche ferme et sur une tranche conditionnelle, laquelle est abondée en fonction des restes de fin d’année. C’est un système classique. Je souhaiterais donc que nous n’ayons pas à nous prononcer sur cet amendement, autrement dit qu’il n’existât point.
M. le Rapporteur pour avis – Dans le même esprit, l’amendement 61 tend à substituer aux mots « sur avis conforme » les mots « après avis ». L’avis conforme du comité de bassin sur les délibérations du conseil d’administration de l’agence de l’eau relatives au programme pluriannuel et au taux des redevances est en effet contraire au principe de répartition de la compétence fiscale, qui incombe au législateur. Compte tenu de sa composition, ce comité ne devrait pas avoir le pouvoir – même dans les limites prévues par le législateur – de fixer l’assiette et le taux des redevances perçues par l’agence.
M. le Rapporteur – Un mot revient sans cesse dans nos débats : c’est celui de gouvernance, qui signifie que la discussion est partagée et la décision assumée. L’avis conforme est donc une condition essentielle de la bonne gouvernance, et j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Mme la Ministre - Même avis. Un avis simple marquerait une régression, puisque les comités de bassin donnent aujourd’hui un avis conforme sur les taux des redevances. J’ajoute que le Conseil d’État n’a jamais trouvé à y redire.
M. Claude Gaillard – Supprimer l’avis conforme, c’est supprimer les comités de bassin et revenir, en quelque sorte, sur la loi fondatrice de 1964. Or cette particularité française, elle fonctionne ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission – Il est dommage que les dispositions de l’article 37 relatives à la perception de la ressource n’aient pu être examinées avant, car cela aurait facilité la compréhension de cet amendement.
Cela étant, dès lors que les dispositions sur la perception de la ressource restent ce qu’elles sont, nous ne pouvons pas considérer que l’avis conforme du comité de bassin est normal. Il s’agit là d’un pouvoir qui va très au-delà de ce qui est normal par rapport aux pouvoirs de la représentation nationale en matière d’établissement des ressources.
Je sais que nombre d’entre nous s’investissent avec dévouement dans la direction d’une agence. Il ne s’agit pas de faire un hold-up sur les ressources des agences, ni de renforcer la tutelle à laquelle elles sont soumises. Il s’agit simplement de rétablir les droits du Parlement. Ce n’est pas parce que des pratiques perdurent depuis des années qu’elles sont normales.
À l’occasion de la loi organique sur la loi de finances, nous avons « rapatrié » de nombreuses taxes parafiscales dans le budget de l’État. Nous avons également modifié les règles de fonctionnement du Fonds national pour le développement du sport – FNDS – ce qui n’empêche pas d’associer le mouvement sportif à la gestion des fonds. Bref, nous avons rétabli un certain nombre de règles qui visent à préserver les droits du Parlement en matière de fixation des ressources et de délimitation des cadres d’imposition.
Les agences exercent une mission qui s’inscrit dans le cadre du service public. La commission ne témoigne d’aucune méfiance particulière à leur endroit, mais nous avons affaire à une imposition de toute nature. Nous avons eu un grand débat sur les impositions de toute nature au moment de l’examen de la LOLF ; je ne vois pas pourquoi nous n’irions pas au bout du raisonnement pour les agences. Cela ne les empêchera pas d’avoir une bonne gouvernance. Simplement, elles le font dans le cadre fixé par la loi. Le plan d’intervention n’est- il pas fixé par le Parlement ?
Nous sommes aujourd’hui dans une démarche de rapatriement des dispositions de ce type dans le débat parlementaire. Ce qui s’est passé sur le programme futur des agences s’inscrit dans ce cadre. Ayons le souci de la cohérence.
M. le Rapporteur – Les amendements 1109 et 1110 sont des amendements de précision.
M. le Rapporteur – L’article 35 prévoit que les agences peuvent aider à la formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles – ce qui a fait l’objet d’un long débat en commission. La commission a émis un avis favorable à l’amendement 248, qui rend éligibles aux concours financiers ces actions de formation. Il est en effet nécessaire que les agriculteurs accèdent à des formations beaucoup plus précises en matière agricole et environnementale.
M. François Guillaume - L’amendement 318 rectifié est identique.
Mme Muriel Marland-Militello - L’amendement 693 de M. Decool également.
M. André Santini - L’amendement 909 de M. Sauvadet a le même objet.
M. le Rapporteur – Avis favorable aux trois premiers amendements et défavorable au 909. Un amendement similaire a déjà été adopté.
Mme la Ministre - Avis défavorable sur le 909, et également sur les 248, 318 rectifié et 693. Je précise, s’agissant de l’amendement de la commission, que je ne suis pas opposée à la formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles et à l’élimination des déchets. Mais il n’est pas souhaitable de le prévoir dans la loi. La décision doit en effet revenir au conseil d’administration des agences. En 2004, plus de 3 millions d’euros ont été versés à ADIVALOR.
M. André Santini - L’amendement 1044 vise à supprimer le mot « définitivement » dans l’alinéa 37. L’agence ne peut en effet apporter son concours qu’à des opérations légalement réalisées.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement interdirait la vérification a posteriori de la conformité de la réalisation à l’objectif.
Mme la Ministre - Avis défavorable.
M. André Chassaigne – Je retire l’amendement 762.
M. Marc Le Fur – L’alinéa 40 dispose que l’Agence de l’eau peut percevoir des redevances, à la demande des EPTB et pour leur compte. L’amendement 300 tend à supprimer cette disposition qui reviendrait à créer un impôt de plus, dont on ignore d’ailleurs le taux, l’assiette et les redevables.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. En effet, une circulaire récente a défini très strictement les conditions d’éligibilité à la qualification d’EPTB. Dès lors, il n’est pas anormal que les agences puissent percevoir des redevances au profit des EPTB, outils de proximité qui remplissent une activité de service public.
M. Marc Le Fur - On crée donc un impôt supplémentaire.
Mme la Ministre - Avis défavorable. Les EPTB peuvent déjà percevoir des redevances pour services rendus au titre de l’article L. 207 du code de l’environnement. Permettre à l’Agence de l’eau de percevoir ces redevances pour leur compte est au contraire une mesure de simplification administrative, qui évitera qu’un même usager reçoive plusieurs titres de perception.
M. Jean Launay - L’amendement 425 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur – Je reviens un instant sur l’amendement précédent. Nous ne créons pas un impôt supplémentaire, Monsieur Le Fur. Je préside aujourd’hui un équivalent d’EPTB où chacune des seize structures intercommunales, d’ailleurs à géométrie variable en fonction des décisions des communes, paie à l’hectare et à l’habitant pour apporter 20 % qui sont de toute façon insuffisants pour financer les travaux. Avec la mesure proposée, nous disposerons demain d’un cadre administratif simple et précis, après accord des communes, pour prélever non pas un impôt, mais une participation de complémentarité.
Pour ce qui est de l’amendement 425 rectifié, la commission l’a repoussé au motif qu’il élargit de façon injustifiée le champ de la redevance.
Mme la Ministre - Avis défavorable.
M. Pierre Amouroux - Comme précisé à l’article L. 212-4, une commission locale de l’eau peut confier certaines de ses missions à un EPTB. Les actions d’animation, de suivi et de communication que celui-ci conduit dans ce cadre ne peuvent pas être considérées comme un service rendu directement à l’usager. Pour autant, l’EPTB contribue par ce biais à l’amélioration du cadre de vie des habitants du bassin versant et à la préservation des intérêts de tous. Cela justifie qu’il puisse percevoir des redevances spécifiques. L’amendement 724 tend donc à supprimer les mots « instituées par cet établissement » à la fin de la première phrase.
M. le Rapporteur – Avis défavorable à cet amendement qui élargirait de façon excessive le champ de la redevance.
Mme la Ministre - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Martial Saddier - L’amendement 346 est défendu.
M. Yves Cochet - L’amendement 536 est défendu.
M. Jean Launay - L’amendement 442, suggéré par notre collègue Bonrepaux, vise à ce que les subventions en capital que les agences de l’eau attribueront aux collectivités et à leurs groupements fassent impérativement l’objet de conventions avec les départements, ceux-ci étant de plus en plus appelés à subventionner la réalisation de ces travaux.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Il n’y a pas de droit de tirage sur les agences de l’eau.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 249 vise à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 43. Il semble en effet préférable, pour la cohérence de l’intervention de l’agence, qu’elle ne puisse transférer la gestion des subventions concernées au département.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. André Chassaigne – Les pollutions d’origine agricole sont très importantes dans notre pays. Une note de l’OCDE de février 2005 recommandait de les réduire, notamment en généralisant l’éco-conditionnalité des aides à l’agriculture et en prenant des mesures efficaces et ciblées pour réduire les rejets azotés. Cette note indiquait également qu’il fallait améliorer l’équilibre des dépenses et recettes des agences de l’eau pour le secteur agricole. Diverses observations de la Cour de justice européenne vont également dans le même sens.
Notre amendement 764 vise à créer, au sein des agences de l’eau, un fonds spécifique alimenté par les diverses redevances acquittées par les agriculteurs pour pollution diffuse, émissions d’azote et prélèvement sur la ressource en eau. Ce fond serait chargé de subventionner la modification des pratiques culturales. Il s’agit d’encourager une agriculture plus économe en intrants sans créer, globalement, au niveau de la profession, de taxe supplémentaire. Toutes les sommes prélevées au titre du principe pollueur-payeur seraient restituées aux agriculteurs s’engageant dans une démarche écologique.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Je comprends votre souci, Monsieur Chassaigne. Mais une certaine fongibilité des fonds est indispensable au sein des agences de l’eau. En instituant un budget spécifique agricole, le risque serait que certains ne veuillent plus alors affecter aux opérations nécessaires que les sommes de ce fonds, qui risquent d’être maigres. Cela desservirait les intérêts mêmes que vous défendez.
Mme la Ministre - Avis défavorable.
M. Jean Launay - Le conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne a voté une autre motion, à l’initiative de René Massat. Il a pris acte de la suppression du FNDAE et de son remplacement par la dotation de solidarité entre l’urbain et le rural. Il a constaté qu’il convenait de conserver de manière systématique aux départements, par convention avec les agences de l’eau, le soin de fixer les modalités d’attribution de ce fonds de solidarité avec les communes rurales, en conformité avec les objectifs des directives cadres et du programme des agences qui va être défini – les critères retenus dans les conventions ne devant pas être en contradiction avec les critères d’attribution fondamentaux. Il a également constaté que seule une péréquation nationale selon les mêmes principes que l’ex-FNDAE était de nature à rétablir, pour les départements très ruraux faiblement peuplés, une dotation de solidarité importante. Nous présenterons des amendements correspondant à ces orientations.
Actuellement, le texte fixe à 12 milliards au maximum le plafond de dépenses des agences de l’eau pour la période 2007-2012, mais Mme la ministre s’était montrée ouverte à une éventuelle réévaluation.
M. André Santini – Je me sens un peu comme le coucou qui vient pondre dans le nid du voisin, mais pourquoi a-t-on repoussé l’examen de l’article 37 jusqu’après l’article 50 ? Nous avions commencé, avec des collègues très compétents, à débattre de la redevance. C’est quand même le cœur de la loi. Penserait-on qu’à une heure tardive les parlementaires seront légèrement assoupis ?
M. le Président – Il s’agit plutôt d’un rappel au Règlement. À 17 heures 30, avant l’interruption de séance, j’ai indiqué que la commission des affaires économiques, sous l’autorité de M. Ollier, son président, avait demandé à ce que l’article 37 soit reporté.
M. André Santini - Mais quel intérêt cela présente-t-il ?
M. le Président – Sans doute le président Ollier a-t-il estimé, dans sa grande sagesse, qu’après l’article 50, nous serions mieux en mesure de faire la synthèse de tous les arguments, et en sa présence.
M. André Santini - Ce serait une bonne raison. Je ne voudrais pas croire à une manœuvre dilatoire.
M. le Président – Après l’agitation de la matinée, la concorde est revenue, Monsieur Santini.
M. André Santini - Ce matin, il y a eu des cocus. Mais nous ne voulons pas payer la chambre à 4 heures du matin ! (Rires)
M. André Chassaigne – Le report a été accepté, pour laisser infuser davantage, et à 4 heures du matin, nous préférerons certainement la tisane au café noir.
M. le Président – Nous passons aux amendements.
M. André Chassaigne – L’amendement 765 est retiré.
M. le Rapporteur – L’amendement 250 est une nouvelle rédaction des alinéas 2 à 5 par souci de précision et de concision. J’ai cherché la formule globale qui permet d’éviter une déclinaison qui, peut-être, ne serait pas exhaustive, et propose donc de parler de maîtrise de la pollution des eaux « de toutes origines », ce qui couvre tous les cas.
M. Jean Launay - Je défends les sous-amendements 1032 et 387. Les deux grands enjeux dans ce domaine sont de moderniser les réseaux de collecte en effectuant d’importants renouvellements de canalisations, et de parvenir au bon état écologique de l’eau, ce qui est l’objectif de la directive cadre. Or nous savons, d’après les bilans des agences, dans quels secteurs il faut encore travailler pour y parvenir. En s’en tenant à une formule générale comme « de toutes origines », on s’évite de souligner – c’est un simple constat – le rôle des pollutions diffuses d’origine agricole, qu’il faut réduire plus encore que les pollutions d’origine domestique ou industrielle.
M. le Rapporteur – La commission a été défavorable au sous-amendement 1032 qui mentionne la modernisation des réseaux de collecte parce que l’objectif prioritaire, ce sont les stations d’épuration. Notre retard considérable en ce domaine nous expose à de lourdes condamnations financières. Elle l’a été au sous-amendement 387, car parler de pollutions « de toutes origines » permet de ne stigmatiser personne.
Mme la Ministre - Avis favorable sur l’amendement 250 et défavorable sur les sous-amendements 1032 et 387.
M. le Président – L’adoption de cet amendement fait tomber les amendements 421, 923, 347, 386, 62 2e rectification, 78 rectifié, 701, 900, 1219, 716, 766 et 471.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
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