| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2005-2006) |
M. Maurice Leroy – Sept Français sur dix attendent des députés qu’ils oeuvrent ensemble pour adopter les mesures qui s’imposent dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). C’est ce que nous avons fait en adoptant à l’unanimité la loi en faveur des personnes handicapées. Et c’est ce que nous devrions tous faire en nous attaquant au problème du vieillissement de la population, car chacun sait que le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans doublera d’ici à 2015.
Au lieu de cela, votre majorité a voté en 2004 une loi qui supprime un jour férié, le lundi de Pentecôte, et instaure une taxe de 0,3 % sur la masse salariale des entreprises. L’UDF s’était opposée à cette loi, proposant de supprimer purement et simplement un jour de réduction du temps de travail pour financer la solidarité envers les personnes âgées ou handicapées.
Aujourd’hui, Monsieur le Premier ministre – mais il n’est pas là, peut-être prépare-t-il son gâteau d’anniversaire à Matignon…
Plusieurs députés UMP – C’est scandaleux !
M. Maurice Leroy - … c’est la cacophonie : le ministre de l’éducation nationale vient en effet d’accorder le lundi de Pentecôte aux enseignants ! Que dites-vous donc aux parents qui devront travailler et seront confrontés au problème de garde de leurs enfants ?
Quant à votre ministre des transports, il a interdit la circulation des poids lourds ce jour-là, mettant ainsi dans l’embarras, non seulement tout un secteur économique, mais aussi toutes les entreprises qui travailleront et auront besoin d’être approvisionnées (Monsieur le Premier ministre fait son entrée dans l’hémicycle). Votre Gouvernement fait donc le contraire de la loi qu’il a fait voter ! La loi est-elle encore la même pour tous en France.
Plusieurs députés socialistes – Non !
M. Maurice Leroy - La République est-elle encore une et indivisible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – J’ai bien compris que vous ne faisiez pas partie de cette majorité (« Ah !» sur les bancs du groupe UMP). Vous ne pouvez donc certainement pas vous prévaloir d’avoir participé à l’effort considérable que nous avons fait en faveur des personnes âgées et handicapées (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Aujourd’hui, la journée de solidarité est bel et bien en place, et nous avons choisi la souplesse (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Alors que certains nous reprochaient l’an dernier d’avoir placé tout le monde sous la même toise, chacun peut choisir entre une journée de réduction du temps de travail, comme vous le recommandez, ou le lundi de Pentecôte.
Un député socialiste – Mais où est passé l’argent ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Ce qui importe à nos compatriotes, c’est que les 2,2 milliards d’euros ainsi dégagés aient permis de sauver l’allocation personnalisée d’autonomie, qui avait été mise en place sans les financements nécessaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), de doubler le nombre de places en maisons de retraite qui avait été prévu par le plan « Vieillesse solidarité » de Jean-Pierre Raffarin, et d’engager le plan « Solidarité grand âge » décidé par le Premier ministre (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Paul – En livrant GDF au groupe Suez, vous avez décidé de privatiser l’entreprise publique malgré le bilan édifiant de l'ouverture du capital de GDF : une hausse de la facture des particuliers de 30 % en dix-huit mois, soit dix fois l'inflation ; une augmentation des profits sans précédent, le dividende ayant crû de 48 % par rapport à 2004. Bref, une situation dramatique pour les ménages modestes, mais pas pour les actionnaires !
A cela s’ajoute la baisse des investissements dans les réseaux de distribution – moins 30 % en 10 ans – et celle des crédits de recherche, aux dépens de la sécurité et de l'environnement ! Comment pouvez-vous donc prétendre que la fusion entre GDF et Suez et l'élargissement de la concurrence assurent un meilleur service aux usagers et au pays ?
La situation d'EDF est également édifiante : 48 % de hausse des prix en un an sur le marché libre, ce qui handicape notre économie sans pour autant vous dissuader d'ouvrir le marché dérégulé aux particuliers le 1er juillet 2007. Que dire également de la menace de suppression du service régulé d'EDF, où les tarifs n'ont pourtant augmenté que de 10,6 % en 5 ans ?
La logique libérale que vous imposez à nos entreprises énergétiques ne profite qu'aux financiers : elle menace les intérêts de notre pays ; elle est contraire aux besoins de notre industrie ; et elle est injuste pour nos concitoyens.
Face à un bilan aussi désastreux pour les usagers, les entreprises et notre pays, allez-vous enfin renoncer, Monsieur le Premier ministre, à votre fuite en avant dans la privatisation de nos entreprises publiques énergétiques ? Vous bafouez vos engagements de 2004, notamment la défense de notre modèle dans les pays voisins, comme l’avait promis celui qui était alors votre ministre de l’économie (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je vous prie de bien bouloir excuser l’absence de M. Thierry Breton, qui aurait souhaité vous répondre personnellement, mais qui représente le Gouvernement aux obsèques d’Edouard Michelin. Je tiens d’ailleurs à saluer ici la mémoire de ce jeune dirigeant visionnaire et dynamique, mais également profondément humain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Votre question, Monsieur Paul, porte sur l’avenir d’une de nos grandes entreprises, GDF, et sa fusion avec Suez, autre grande entreprise de ce pays. La position du Gouvernement n’a rien d’idéologique ni de dogmatique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Elle est née d’un projet industriel porté par deux entreprises, qui ont estimé après des mois de négociations que leur intérêt stratégique était de fusionner afin de se doter des meilleures chances dans un environnement en évolution très rapide.
Le Gouvernement a estimé qu’il était de son devoir de soutenir ce projet qui crée un véritable champion de taille européenne dans ce secteur, tout en garantissant un véritable service public de l’énergie et la sécurité d’approvisionnement de ce pays, en faisant de l’État le premier actionnaire de ce nouveau ensemble.
Plusieurs députés socialistes – C’est faux !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – A la demande du Premier ministre, Thierry Breton et François Loos ont mené une concertation avec les organisations syndicales, qui a donné lieu à plus de trente réunions, à l’issue desquelles ont été envoyées soixante et onze réponses écrites, actuellement en cours d’examen.
Après ce processus de consultation sociale d’une ampleur inédite, viendra le temps du débat démocratique : comme nous l’avons toujours dit, c’est en effet à la représentation nationale qu’il reviendra de se prononcer en dernier lieu et d’autoriser, si elle le souhaite, la création d’un géant industriel.
Voilà le sens de la démarche de responsabilité engagée par le Gouvernement, toujours guidé par l’intérêt de l’entreprise et des salariés, dans le respect des exigences de service public et de sécurité des approvisionnements (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains, applaudissements sur les bancs UMP).
M. Éric Woerth – Monsieur le ministre d’État et ministre de l’intérieur, nos concitoyens comprennent bien que les gens du voyage ont le droit de vivre en paix sur notre territoire, comme tout un chacun. Il ne s’agit pas dans mon esprit de montrer du doigt telle ou telle catégorie de la population, mais il n’est pas normal que des caravanes occupent illégalement des terrains publics et privés, au mépris de toutes les règles. Or, les maires se trouvent extrêmement démunis face à ces occupations illégales. Il est très rare en effet que la justice ordonne l’évacuation forcée d’un terrain, a fortiori que l’on ait recours à la force publique. Les gens du voyage s’installent donc en toute impunité où bon leur semble, ce qui entraîne immanquablement des problèmes de cohabitation avec les riverains, mais aussi d’hygiène, liés à l’absence d’infrastructures adaptées, et parfois d’insécurité.
Monsieur le ministre d’État, vous vous êtes préoccupé dès 2002 de cette situation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Mais force est de constater que les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage marquent aujourd’hui le pas, suscitant des réticences, quand ils ne font pas l’objet de conflits entre élus locaux. Et les préfets eux-mêmes ne déploient pas toujours l’énergie nécessaire pour les faire adopter.
Les maires attendent que vous poursuiviez votre action déterminée pour résoudre ces difficultés qui exaspèrent leurs administrés. Pour mieux s’entendre et mieux se comprendre avec les gens du voyage, il serait d’ailleurs nécessaire de mieux connaître leurs modes de vie exacts. Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour mettre un terme à la situation actuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire – Les gens du voyage ne sont ni en-dessous, ni au-dessus des lois. Ils ont la liberté de vivre en caravane, mais de nombreux maires, de toutes sensibilités politiques, n’en peuvent plus de faire face à des occupations illégales de terrains (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il nous faut modifier le cadre actuel sur deux points. Les décisions d’évacuation prononcées par la justice mettent trop de temps à être exécutées – c’est là un constat, nullement une critique à l’égard de quiconque. Trop souvent, les communes engagent des procédures coûteuses, qui n’aboutissent que lorsque les gens du voyage sont déjà partis ! Le Gouvernement propose donc que désormais, les préfets puissent, sur demande des maires, ordonner l’évacuation forcée des terrains dans les communes qui ont rempli leurs obligations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Enfin, la loi Besson est un échec : les normes imposées sont telles que la création d’une place de stationnement coûte 23 000 euros, moyennant quoi les communes en construisent trop peu. Il faut donc permettre la création du places dignes sans entraîner les communes, notamment les petites communes rurales, dans des dépenses inutiles. Voilà les deux modifications envisagées. Les gens du voyage seront respectés, mais ils devront respecter la loi, et chacun y trouvera avantage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Christian Bataille – Dans un contexte international qui fait planer des dangers sur son approvisionnement et sa sécurité énergétique, la France aurait pu disposer, avec EDF et GDF, d’instruments de réponse politiques particulièrement efficaces. Or, avec une détermination aveugle, à travers la mort annoncée de GDF vous continuez de démanteler des outils de service public irremplaçables. Dans un contexte difficile pour nos concitoyens du fait du chômage et de la faiblesse des revenus, vous disposiez, avec EDF et GDF, d’outils efficaces de contrôle des tarifs et de maîtrise des prix. Sous l’influence des économistes libéraux, le Gouvernement, le ministre de l’économie, M. Breton, mais aussi son prédécesseur, M. Sarkozy, se sont obstinés à présenter la privatisation comme le moyen miraculeux de faire baisser les prix. Au contraire, comme nos concitoyens ont pu le constater sur leurs factures d’électricité et de gaz, privatisation et dérégulation riment plutôt avec vie chère – Nus Consulting parle d’une hausse de 48 % de l’électricité. Malgré cette évidence, vous persistez à vouloir privatiser GDF, bien mauvaise nouvelle pour le porte-monnaie de nos concitoyens. Sans doute m’objectera-t-on la hausse mondiale du coût de l‘énergie. Mais comment cet argument vaudrait-il pour l’électricité nationale d’origine nucléaire, sans lien aucun avec le marché mondial du pétrole, du gaz ou du charbon (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) ? En abandonnant votre pouvoir de décision aux capitaux privés, comment parviendrez-vous à maintenir le prix du gaz à un niveau raisonnable ? Renoncerez-vous, dans le contexte énergétique actuel, à votre funeste projet de privatisation de GDF et comment endiguerez-vous la hausse du prix du gaz, devenue insupportable pour les ménages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure sur l’intérêt industriel et stratégique pour la France de faire naître un acteur énergétique européen majeur grâce au rapprochement entre GDF et Suez. GDF-Suez sera le numéro un mondial du gaz liquéfié et l’un des principaux producteurs d’électricité européens. La nouvelle entité conservera bien sûr toutes les missions de GDF, auxquelles nos concitoyens sont légitimement attachés, et respectera les engagements figurant dans le contrat de service public. Le statut du personnel notamment ne sera pas modifié. Pourquoi ce projet industriel, porteur de croissance et d’investissements, détruirait-il des emplois (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) ? Il est vrai qu’il est toujours plus confortable de ne rien faire et de laisser passer les trains. Mais il est de la responsabilité du Gouvernement de faire des propositions en vue de préparer des champions français de dimension européenne. Quoi qu’il en soit, c’est la représentation nationale qui statuera en dernier lieu (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Suguenot - Ma question s‘adresse au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Depuis maintenant douze mois consécutifs, le chômage diminue dans notre pays, comme le confirme la nouvelle baisse de 1,1 % enregistrée en avril, soit 26 300 chômeurs en moins. Le taux de chômage est ainsi tombé de plus de 10 % en avril 2005 à 9,3 % le mois dernier. Le chômage des jeunes a, quant à lui, reculé de 10 % et le chômage de longue durée a lui aussi reflué de façon considérable. Votre plan de cohésion sociale, Monsieur le ministre, et quoi qu’en disent les Cassandre, n’est bien sûr pas étranger à ces évolutions favorables. Les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement vers l’emploi connaissent un réel succès. Quelle est votre propre analyse de ces bons résultats et quelles sont les perspectives pour les mois à venir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Le nombre de chômeurs a en effet diminué de 26 300 en avril, et de 210 000 sur un peu plus de treize mois. Dans le même temps, la Sécurité sociale a enregistré 210 000 cotisants de plus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). J’y insiste, afin de mettre un terme aux polémiques sur les règles de comptabilisation des chômeurs ou les considérations démographiques.
Nous ne sommes pas à l’abri d’un accident, bien sûr, mais nous pensons vraiment être là sur une tendance lourde. Pourquoi ? parce que nous avons mis le demandeur d’emploi, véritable pépite de notre société, au cœur du dispositif. Nous voulons qu’il soit bien accueilli à l’ANPE et puisse compter sur tous les services de celle-ci, nous voulons développer les formations immédiatement adaptées comme l’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Plus il y a de personnes qui contribuent à la richesse du pays, plus la croissance est au rendez-vous. Croissance et emploi vont de pair.
Le Premier ministre a souhaité débloquer les situations, en particulier dans les toutes petites entreprises. Et l’on sait que dans ces entreprises où embaucher inquiétait, l’emploi s’est débloqué.
J’étais ce matin à Maisons-Alfort avec le Premier ministre. Dans le secteur des services à la personne, nous avons divisé par trois le coût horaire et simplifié l’accès au marché. De la sorte, 97 000 emplois y ont été créés cette année. Il y a eu 34 % d’entreprises ou d’associations en plus dans les cinq derniers mois.
Je peux vous dire que pour des ministres qui sont à la tâche sur l’emploi comme nous le sommes, Gérard Larcher et moi, le fait que le Premier ministre s’engage à ce point, ce n’est pas un problème mais un avantage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Antoine Carré – Monsieur le ministre des transports, il y a une semaine, vous nous avez fait l’honneur de votre visite dans le Loiret pour voir un chantier de remise en état des voies ferrées, qui est d’ailleurs une magnifique réalisation. A cette occasion, vous nous avez fait part du rapport d’audit réalisé par les experts indépendants de l’École polytechnique de Lausanne en septembre 2005, rapport qui souligne que le réseau ferroviaire français a connu un sous-investissement depuis vingt ans.
Cette situation, qui est à l’origine de nombreux ralentissements et qui pénalise directement l’ensemble des voyageurs, amène l’État et ses partenaires – SNCF et RFF – à envisager de grands travaux de remise à niveau. On ne peut que s’en réjouir. Mais comment cette volonté se déclinera-t-elle ? Quelle est la programmation ? Quels sont les investissements prévus et comment tout cela s’articulera-t-il avec les partenaires locaux, en particulier ceux qui gèrent les réseaux TER ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - Il importe que la situation du réseau ferré permette un accroissement du trafic ferroviaire, comme cela est souhaitable dans une perspective de développement durable.
J’ai reçu à la fin de l’année dernière le rapport des experts internationaux de l’Ecole de Lausanne qui ont effectivement souligné le sous-investissement, depuis une vingtaine d’années, sur le réseau ferroviaire. Nous devons à la fois avoir un réseau grande vitesse très moderne et performant – c’est le cas – mais ne pas négliger pour autant les investissements sur le réseau traditionnel.
Aujourd’hui, nous consacrons 900 millions par an au renouvellement des voies. Nous allons ajouter environ 2 milliards sur la période 2006-2010. Dès cette année, le Premier ministre a bien voulu accorder 110 millions d’euros supplémentaires au renouvellement des voies. En 2007, 260 millions supplémentaires sont prévus, la perspective pour 2010 étant une augmentation de 600 millions. Grâce à ce plan, nous pourrons renouveler chaque année 600 kilomètres de voies. Il s’agit de garantir les temps de parcours et la sécurité.
Comment tout cela s’articule-t-il avec les régions ? Dans la transparence. Les préfets indiqueront aux présidents de région quels sont les travaux en perspective, du point de vue de l’État, et discuteront avec eux de la conjugaison possible des efforts dans le cadre de contrats de projets, afin, le cas échéant, d’accélérer le processus. Avec ce plan, nous serons en capacité d’assurer la qualité, la sécurité et le développement du réseau (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Carillon-Couvreur – Le 11 février 2005, la loi tant attendue sur le handicap était votée. Malheureusement, c’est aujourd’hui la déception. Il y a un an, nous vous avions mis en garde quant au caractère trop général de votre texte, qui impliquait la rédaction de plus de quatre-vingt décrets. Malgré la promesse qui avait été faite de les publier dans les six mois, plus de la moitié d’entre eux sont encore en attente, ce qui illustre bien la réticence du Gouvernement à apporter les améliorations promises. C’est ainsi que l’amélioration tant espérée par les allocataires de l’Allocation Adulte Handicapé ne concernera en fait que quelques dizaines de milliers d’entre eux. Quant au projet de décret sur la commission des droits et de l’autonomie, il n’apporte pas les améliorations indispensables.
S’agissant du financement, il n’y a aucune avancée. La mobilisation de nouveaux moyens n’est due qu’à la disparition d’un jour férié, mesure qui donna lieu l’an dernier à une véritable cacophonie. Nous vous avions alertés sur le caractère injuste de cette disposition. Je ne peux pas non plus ne pas évoquer la forte augmentation des impôts locaux à laquelle vous contraignez les conseils généraux, puisque vous leur avez transféré, sans compensation financière, une responsabilité jusque là assumée par l’État (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Tout cela prouve que nous avions raison d’affirmer le caractère insuffisamment précis de votre loi. Le Président de la République avait fait du handicap l’un des trois grands chantiers du quinquennat. Quand le Gouvernement compte-t-il achever la rédaction des décrets ? Va-t-il y associer les représentants des personnes concernées de façon à éviter que ces décrets ne soient qu’une interprétation a minima d’un texte législatif déjà bien insuffisant ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) La dignité d’un État, c’est sa capacité à faire vivre la solidarité nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Il y a mieux à faire que polémiquer quand il s’agit de la politique en faveur des personnes handicapées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, protestations sur les bancs du groupe socialiste) Et il y a quelque paradoxe pour le parti socialiste à s’ériger en gardien d’une loi qu’il a refusé de voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Le Premier ministre était lundi sur le terrain pour vérifier l’application de cette grande loi qui nous a permis – étant entendu que l’ensemble des textes réglementaires est maintenant, à quelques exceptions près, applicable (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) – de renforcer considérablement les ressources des personnes handicapées : 80 % du SMIC ! C’est nous qui l’avons fait, pas vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Nous avons aussi un programme qui double les créations de places pour les personnes handicapées par rapport à ce que vous avez fait pendant la législature 1997-2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Ne venez pas non plus nous donner de leçons sur le financement ! Nous avons fait la journée de solidarité, qui est une journée de travail supplémentaire, une journée qui augmente la production et qui favorise la croissance. Nous préférons financer la solidarité par le travail plutôt que par l’augmentation de la CSG ! Vous avez toujours les mêmes recettes : financer la solidarité par l’appauvrissement des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pascal Ménage - Depuis leur création au milieu des années soixante, l’activité des services d’accueil des urgences a connu une croissance forte et régulière ; désormais, plus de 15 millions de nos concitoyens y sont pris en charge chaque année. Les motifs de fréquentation se sont diversifiés : ils vont du souhait de bénéficier d’un plateau technique performant à la gratuité apparente des soins, en passant par la méconnaissance des possibilités offertes par la médecine libérale. Jouent également un rôle le volontariat des astreintes de garde de nuit et de week-end et l’insuffisante régulation de la permanence des soins. Les services d’urgence se trouvent ainsi régulièrement débordés. C’est ainsi que le centre régulateur de Tours se trouve saturé le dimanche matin par plus de 500 appels.
Des moyens humains importants seraient donc nécessaires pour satisfaire les besoins de la population. Le « plan urgences » mis en oeuvre par le Gouvernement en 2003 avait comme objectif d’apporter des solutions concrètes et rapides. Pouvez-vous, Monsieur le ministre de la santé, en dresser un premier bilan et nous dire comment vous comptez le renforcer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – L’hôpital, ce n’est pas seulement les services d’urgences, mais 15 millions de Français y ont recours chaque année. Nous nous sommes fixé deux objectifs : réduire l’attente des patients, améliorer les conditions de travail des urgentistes. Les 330 millions débloqués dans le plan « urgences », ont permis de créer 4000 emplois et de disposer de 700 médecins supplémentaires.
En application des décrets que nous avons élaborés en concertation avec les urgentistes, il y aura désormais dans chaque service des « cahiers de dysfonctionnements » qui permettront de savoir ce qui ne va pas et d’apporter les améliorations nécessaires. Les urgentistes sont trop souvent obligés, en particulier, de prendre eux-mêmes leur téléphone pour trouver des solutions d’aval pour leurs patients. Par ailleurs, ce ne sera plus désormais le seul service des urgences, mais tout l’hôpital et tout le territoire de santé qui sera concerné. Enfin, comme nous l’avons souligné avec le Premier ministre à la Réunion, il convient de procéder à la reconstruction ou à la rénovation de tous les services d’urgence, comme nous l’avons déjà fait pour 127 d’entre eux ; c’est une question d’égalité d’accès aux soins (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Pour la quatrième année consécutive, citoyens, collectivités, entreprises sont appelés à se mobiliser pour la semaine du développement durable.
En 2002, seuls 9 % de nos concitoyens déclaraient connaître cette notion ; aujourd'hui 50% disent connaître l’expression, 40 % peuvent en donner la définition. La semaine du développement durable est l'occasion de concrétiser cette prise de conscience à travers des engagements et des projets. Cette année 1400 initiatives ont été labellisées par votre ministère, Madame la ministre ; une centaine, le « top 100 », sont considérées comme particulièrement pertinentes.
Votre ministère n'est pas en reste, avec plusieurs initiatives remarquées. Vous avez notamment évoqué la possibilité d'étendre l'étiquette énergie, déjà présente sur l'électroménager, les voitures, et prochainement les logements neufs, à d'autres produits. La mission d'information sur l'effet de serre, qui a rendu son rapport au mois d'avril, a demandé cette extension. Indiquer, sur un produit, l'émission de gaz à effet de serre associée à sa production, à son transport, à son utilisation, c'est appeler chacun à la responsabilité, à travers des actions simples – par exemple le respect des saisons pour les fruits et légumes, ce qui évite de faire venir des produits du bout du monde.
Pouvez-vous nous indiquer les événements les plus importants qui marqueront cette semaine du développement durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Cette quatrième édition de la semaine du développement durable est en effet un événement important. Le développement durable ne se réduit pas à la protection de l’environnement ; il s’agit aussi de promouvoir un mode de vie plus équilibré et plus harmonieux.
Cette année, le ministère de l’écologie a souhaité sensibiliser nos concitoyens par la diffusion de plusieurs documents : un guide diffusé à 200 000 exemplaires donne toutes les informations sur les gestes citoyens de la vie quotidienne pour se déplacer ou consommer mieux ; un guide pour les jeunes enfants sera diffusé à 400 000 exemplaires sur les autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ainsi qu’à 20 000 exemplaires par la Poste, qui s’est associée à cette démarche. Un spot est par ailleurs diffusé sur les grandes chaînes de télévision et de radio. Un « village du développement durable » est installé à Troyes, et des échanges et colloques sont organisés dans différentes villes comme Marseille et Strasbourg ou encore à la Réunion. Les états généraux des entreprises et du développement durable se tiennent depuis ce matin et seront clôturés par le Premier ministre en fin d’après-midi (Ah ! sur les bancs du groupe socialiste). Eh oui, même si cela ne vous plaît pas, c’est comme cela, et moi, j’en suis ravie ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Il faut cesser d’opposer écologie et économie. Le développement durable, c’est la protection de l’environnement, c’est aussi un levier pour la croissance et l’emploi sur tout le territoire. Je vous invite à agir plutôt que de hurler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt - Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Plusieurs voix sur les bancs du groupe socialiste – Borloo ?
M. Gérard Bapt - La Cour des comptes vient de révéler des faits très graves. Vous avez trompé l’opinion publique, les institutions européennes, et aussi – mais c’est sans doute accessoire pour vous – le Parlement, singulièrement l’opposition parlementaire puisque votre majorité s’est rendue complice de vos méthodes.
Philippe Seguin, président de la Cour des comptes, a déclaré que « la présentation des comptes du budget 2005 n’est pas sincère », citant des faits précis : vous avez ajouté aux recettes les 3 milliards de versement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale – reportant au passage la charge sur l’impôt de nos enfants et petits-enfants !
M. Francis Delattre - Pour cela, vous êtes spécialistes !
M. Gérard Bapt - Vous avez déduit des dépenses la reprise par l’État – à hauteur de 2,5 milliards – de la dette du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, dont vous aviez laissé se creuser le déficit depuis quatre ans (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) ; enfin, vous avez anticipé l’encaissement des acomptes de l’impôt sur les sociétés, majorant artificiellement, de 2,3 milliards les recettes de 2005.
La Cour des comptes, qui pointe la forte augmentation de la dette de l’État, demande à ce que la mise en œuvre de la LOLF empêche « ce genre de facilités » de se reproduire. Malgré ces artifices, vous ne cessez d’amputer les budgets sociaux et, contrairement à ce que vient d’affirmer M. Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, la pauvreté continue de croître (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) !
Cesserez-vous donc de traiter les finances publiques avec autant de légèreté que le Président de la République utilise son pouvoir d’amnistie pour ses proches amis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) ?
M. le Président – La parole est à Mme Lagarde.
M. Augustin Bonrepaux - Elle n’y connaît rien !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Permettez-moi de m’étonner de la virulence de vos propos : il s’agit d’une question récurrente, qu’en qualité de membre de la commission des finances vous connaissez bien. La CADES a été créée en 1997, date à laquelle vous étiez aux affaires. Pour ce qui est de la sincérité des comptes, le Conseil constitutionnel et Eurostat les ont, pour leur part, validés.
M. Jérôme Lambert - Il ne leur revient pas de contrôler !
Mme la Ministre – Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2005. L’office européen des statistiques a confirmé le 24 avril que notre déficit public était bien au-dessous de la barre des 3 %, avec 2,9 %.
M. Augustin Bonrepaux - Ce n’est pas vrai !
Mme la Ministre déléguée - Comme le confirme la Cour des comptes, le Gouvernement a tenu ses engagements pour l’année 2005 : le déficit de l’État s’est amélioré, avec 1,6 milliard de moins que la prévision initiale. Pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été parfaitement respecté. Enfin, la Cour des comptes a salué le travail fourni par le ministre du budget pour assainir le cadre de l’exécution budgétaire, notamment pour limiter les reports de crédits, question qui vous est également familière (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) !
La Cour des comptes, en formulant des recommandations, est dans son rôle. Notre Gouvernement est, lui aussi, dans son rôle, en poursuivant ses efforts pour faire toujours mieux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gérard Menuel – La validation des acquis de l'expérience mérite la même reconnaissance que les diplômes, d'autant qu'elle est inscrite dans le Code du travail, que la loi de modernisation sociale en a élargi le champ et qu'elle correspond aux réalités des parcours professionnels.
La VAE permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études, son statut, de valider son expérience au travail par un certificat professionnel ou par un diplôme, et d’accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d'études normalement requis. Ce dispositif est ouvert à tous et mérite qu'on lui donne un nouveau souffle.
Monsieur le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, vous avez annoncé la mise en œuvre d’un plan de développement de la VAE. Pouvez-vous nous en préciser le contenu, les objectifs et le calendrier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Jean-Louis Borloo a évoqué l’amélioration des chiffres du chômage : la VAE est l’un des outils de promotion de l’égalité des chances et de sécurisation des parcours professionnels. Dans ce pays qui n’a longtemps reconnu que le diplôme universitaire, la VAE offre aux individus une reconnaissance personnelle, permet aux entreprises de moderniser la gestion de leurs ressources humaines et représente, aux yeux du service public de l’emploi, une possibilité d’accélération du retour vers l’emploi.
Jusqu’en 2003, la VAE était restée confidentielle, avec moins de 5 000 validations. Elles ont été portées à 20 000 en 2004 et le Premier ministre nous a demandé de tripler ce chiffre en 2006. Parallèlement, en février, M. de Villepin a désigné un délégué interministériel à la VAE. Le 25 juin, lors de la présentation du plan de développement de la VAE, nous pointerons les secteurs les plus favorables, nous expliquerons la manière d’y accéder, la façon dont sont formés les jurys.
Les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’accord interprofessionnel sur la formation en octobre. Les régions travailleront également sur cette question dans le cadre du Conseil national sur la formation tout au long de la vie, le 21 juin. La VAE doit devenir un instrument de la sécurisation des parcours professionnels, laquelle figure parmi les objectifs du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Georges Colombier - Depuis 2002, les gouvernements ont eu à cœur de prendre les mesures nécessaires en faveur de nos aînés : pérennisation du financement de l’APA, équipement du pays. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans doublera d’ici à 2020 : nous devons anticiper cette situation et permettre aux plus fragiles d’entre elles d’être accueillies. C’est tout le sens du plan Vieillissement et Solidarité, mis en place en 2003, du développement des services à la personne, de la journée de solidarité ou encore des mesures spécifiques pour les maisons de retraite – TVA réduite pour les travaux notamment.
Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière un plan solidarité grand âge pour faire face au vieillissement de la population et apporter des améliorations concrètes dans la vie des personnes âgées et de leur famille. Pourriez-vous en préciser les grands axes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – La parole est à M. Bas.
M. Christian Bataille - Le dernier niveau du suffrage universel ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés UMP – C’est honteux !
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – La majorité a soutenu l’institution de la journée de solidarité et la réforme de l’assurance maladie, grâce auxquelles non seulement nous diminuons les déficits de l’assurance maladie, mais nous dégageons les moyens nécessaires pour faire face aux nouveaux besoins des Français. Ceux qui résultent du vieillissement de la population sont particulièrement importants : dans les dix années à venir, le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans va pratiquement doubler.
Le plan vieillissement et solidarité a déjà permis d’effectuer un très gros effort de création de places, en établissement comme en soins à domicile, et d’augmenter les effectifs du personnel soignant en maisons de retraite. Mais nous ne nous arrêtons pas là, puisque le Premier ministre vient d’annoncer un grand plan solidarité grand âge (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) constitué de quatre axes. Le premier est un effort considérable en faveur de la recherche sur les maladies du grand âge, telles que la maladie d’Alzheimer, qui frappe 221 000 Français de plus chaque année. Le deuxième est d’aider les Français à rester à leur domicile tant que leur sécurité le leur permet, et pour cela de développer à la fois les services de soins infirmiers à domicile – qui devraient progresser de 40 % en cinq ans – et l’hospitalisation à domicile, qui devrait doubler d’ici à 2010. Troisième axe : créer une véritable filière gériatrique à l’hôpital, afin que les personnes âgées soient mieux accueillies que nous ne pouvons le faire pour l’instant dans les services d’urgence. Enfin, il faut renforcer la médicalisation des établissements pour personnes âgées, c’est-à-dire avoir plus de personnel soignant pour accompagner la grande dépendance. Telle est l’économie générale du plan que nous allons maintenant mettre en œuvre, avec votre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
M. le Président – J’appelle, dans le texte du Sénat, les articles pour lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte commun.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Rappel au Règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 1. Je souhaite interroger le rapporteur, et peut-être le président de la commission et le ministre, sur un point important pour la suite de nos débats car la réponse nous évitera sans doute des polémiques inutiles. Nous avons compris hier soir, des divers échanges qui ont eu lieu, que l’amendement Ollier, adopté par la commission, et qui modifie le contenu de l’article 55 de la loi SRU allait être retiré pour, à ce que nous dit la presse ce matin, en revenir au texte adopté par le Sénat. Un autre amendement visant à définir l’accession sociale à la propriété serait déposé. Mais hier soir à 21 heures, la commission n’a pas eu ces informations. Éclaircir la question permettrait à l’opposition de ne pas prolonger un débat qu’elle n’a pas l’intention d’abandonner, et à la majorité de l’éviter, si elle sait déjà que l’affaire est réglée ; nous pourrions alors engager le travail plus constructif que l’Assemblée peut encore accomplir sur ce texte.
M. Gérard Hamel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Je peux confirmer que l’amendement « Ollier-Hamel » sera retiré en faveur d’un retour au texte du Sénat. Un autre amendement sera déposé à propos de l’accession sociale à la propriété, mais sans rapport avec l’article 55 de la loi SRU.
M. le Président – Le rapporteur a été très clair : l’amendement sera retiré.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Non, il sera modifié.
M. Patrick Braouezec - Apparemment il n’est pas superflu de demander des précisions. S’il n’est pas retiré, mais modifié, quel sera le contenu de cette modification ? Selon que l’amendement change de contenu ou conserve le même, avec des dispositions placées à un autre endroit, notre attitude ne sera pas identique. Peut-on nous dire clairement le contenu de l’amendement ?
M. le Président de la commission - Puisqu’au début du débat on s’interroge sur des dispositions qui seront examinées à la fin, cela ne me gêne pas d’en parler. L’amendement que j’avais déposé avec le rapporteur portait sur deux points importants. Le premier était la création d’une procédure d’accession sociale à la propriété avec un niveau de revenu équivalent à celui demandé pour avoir accès à un logement locatif social, dans la ligne du combat de l’UMP pour que les plus modestes puissent devenir propriétaires. En second lieu, pour stimuler la création de ces logements, nous avions pensé que, dès lors qu’il s’agit de logements sociaux, ils pouvaient entrer dans le quota de 20 % prévu par l‘article 55.
On nous a fait un procès d’intention sur le fait de les qualifier de « sociaux » ou non, de façon assez déplacée, avec beaucoup de malhonnêteté intellectuelle, et sans aucun fondement. Nous en prenons acte. Avec le ministre, nous nous sommes mis d’accord pour que l’objectif essentiel, qui est de créer une procédure d’accession sociale à la propriété, soit satisfait. Le ministre annoncera un certain nombre de mesures qui permettront, une fois l’amendement modifié voté, de satisfaire cette ambition d’accession sociale à la propriété. Dans ces conditions, j’accepte volontiers que l’amendement soit modifié pour en supprimer la partie relative à l’article 55 de la loi SRU, de telle sorte que ces logements ne feront pas partie des 20 % de logements sociaux retenus par cette loi.
M. Jean-Pierre Abelin - Très bien.
M. Jean-Louis Dumont – Nous avons bien compris que le débat se déroulait dans le cadre des contraintes rappelées par le Conseil constitutionnel et la Cour des comptes et imposées par l’article 40 pour certains amendements. Des éclaircissements ont été apportés sur des annonces faites hier tardivement. L’important serait maintenant que, si le Gouvernement dépose de nouveaux amendements, nous puissions les analyser, et même les expertiser, car l’accession sociale est un sujet important.
Mais qu’il s’agisse de l’accession sociale, du renouvellement urbain ou de la construction de logements locatifs, un élément déterminant est le foncier disponible à un coût compatible avec les opérations menées. Pour la construction privée, le marché y pourvoit. Mais pour les logements accessibles sous plafond de ressources, les loyers proposés doivent rester compatibles avec ces ressources.
Dès lors, on peut s’interroger sur la volonté réelle de l’État d’offrir des terrains à bâtir. Lorsque l’armée a été professionnalisée, le ministère de la Défense a créé une mission de réalisation des actifs immobiliers. Dans un premier temps, celle-ci était demandeuse, et les maires pouvaient faire leur marché dans les friches militaires, ce qui a permis de mener des programmes de logements assurant une vraie mixité sociale. Pourquoi ne pas mener des opérations semblables avec par exemple des terrains de la SNCF ou de RFF ? Or cette dernière société, lorsqu’elle a lancé un concours d’idées pour ses terrains en région parisienne, et sous la conduite d’un préfet, n’a même pas pensé à contacter une société d’HLM.
Certains ont pu tenir ici des discours fort intéressants, et parfois passionnés, mais ils ne sauraient nous convaincre qu’à une condition : que l’État montre l’exemple à travers ses biens propres, en particulier en région parisienne. Que sont en effet devenus les terrains qui étaient, paraît-il, disponibles à Paris pour accueillir les Jeux Olympiques ?
Une proposition enfin : pourquoi ne pas recourir aux baux emphytéotiques ? Si des fonds doivent être récupérés à un moment ou un autre, il est parfaitement possible de prévoir que le bail expire dans l’hypothèse où le propriétaire et l’occupant se mettent d’accord sur un prix d’achat, comme c’est aujourd’hui possible à Lyon et au pays basque. Grâce à une telle solution, le coût du foncier ne viendrait pas peser sur le lancement des opérations à réaliser.
Et pour en revenir aux gens du voyage dont il a été question tout à l’heure, les maires éviteraient bien des difficultés si le maillage territorial prenait en compte dès l’origine les aires d’accueil qui leur sont destinées.
M. François Brottes - Je voudrais reposer une question à laquelle le ministre n’a pas répondu hier au cours de la discussion générale. Afin de réaliser des foyers pour les jeunes travailleurs, les étudiants et les personnes âgées ou handicapées, les collectivités doivent recourir à des déclarations d’utilisation publique, et même parfois modifier les règlements d’urbanisme en vigueur, car les équipements programmés n’étaient pas prévus dans les zonages communaux.
A cela s’ajoutent des difficultés pour mobiliser les financements : en application des circulaires actuelles, seuls les PLS peuvent en effet être utilisés pour ce type d’opération. Seuls des financements très réduits sont ainsi disponibles, avec pour conséquence une hausse du coût des opérations –- jusqu’à 20 % du total – et même une augmentation des prix de journée. Compte tenu de la nature des populations accueillies, il serait donc souhaitable de disposer de prêts beaucoup plus avantageux.
Alors que vous nous aviez indiqué en première lecture qu’il n’existait pas de règle intangible en la matière, tel n’est pas le cas sur le terrain : aujourd’hui, point de salut hors du PLS ! Il faudrait pourtant que tous les acteurs, État compris, se mobilisent pour que des opérations de cette nature aboutissent dans des conditions compatibles avec les faibles revenus des personnes qui en bénéficieront.
M. Patrick Braouezec – A travers les opérations d’intérêt national, se pose la question de la politique patrimoniale de l’État : la mobilisation des terrains disponibles pourra-t-elle, oui ou non, permettre d’atteindre les objectifs relatifs aux logements sociaux ?
Par l’amendement 227, nous souhaitons qu’il ne soit pas fait référence à l’article L.302-8, mais à l’article L.302-5 pour la définition des orientations de la politique de cession foncière de l’État. Certaines communes, insérées dans des structures plus larges, pourraient en effet s’exonérer de l’obligation de 20 % de logements sociaux, si nous en restions à l’article L. 302-8.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car cet amendement ne permettrait pas d’utiliser des terrains de l’État pour répondre aux besoins des communes disposant de moins de 20 % de logements sociaux. La référence à l’article L. 302-8 l’autoriserait au contraire.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Même avis que la commission.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – La notion d’opérations d’intérêt national ne prête guère à contestation, sauf peut-être au plan local en cas de conflits d’intérêts.
En première lecture, nous avions toutefois attiré l’attention sur les difficultés que l’on rencontrerait si les OIN ne tenaient pas compte des réalités réglementaires territoriales. Le texte prévoit certes une adaptation aux PLU et aux SCOT existants, mais un problème particulier se pose dans la région Île de France, où s’élabore un schéma régional d’aménagement ainsi que les schémas départementaux subséquents. Certes, le préfet de région et le président du conseil régional s’emploient à faire coïncider cette démarche avec le contrat de projet, mais le schéma régional viendra s’imposer aux PLU et aux PLH : il faudra mettre en cohérence les OIN, la démarche régionale et celle des départements, ce que ne prévoit pas la loi.
L’amendement 112 précise donc que les OIN devront également tenir compte du schéma directeur d’aménagement de la région Île de France. Nous nous plaçons ainsi dans la même logique que le président Carrez, qui regrettait les difficultés qu’il y a actuellement à bâtir une logique de puissance publique en Île-de-France, notamment en matière de logement. M. Carrez aurait également pu se souvenir que j’avais soutenu, à l’occasion du débat sur la loi de décentralisation, des amendements visant à donner à la région Île de France une compétence particulière, sous condition d’un dialogue avec les autres collectivités locales.
Sans prétendre régler ce problème dans son ensemble, nous proposons aujourd’hui que les OIN respectent non seulement les PLU et les SCOT, ce qui est une excellente chose, mais aussi le schéma directeur en Île de France. Sans porter atteinte à l’équilibre de l’article 1er, cet amendement évitera les querelles sur les règles applicables.
M. le Rapporteur – Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable. Par cet amendement, vous souhaitez en vérité que le préfet puisse autoriser tous les projets en Île de France sans aucun contrôle de la commune, ce qui est inacceptable. Même texte, même avis.
M. le Ministre – Même avis que la commission. Les opérations d’intérêt national susciteront un débat avec les collectivités locales, qui devra déboucher sur un accord dans le respect des règles d’urbanisme locales. Par rapport aux lois de décentralisation, c’est un État puissant qui fait son retour sur scène, et nous avons donc souhaité un encadrement du dispositif.
J’ajoute que plus des deux tiers des communes sont déjà couvertes par un SCOT, ou le seront dans les mois qui viennent.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - En Île-de-France, on est loin d’une moitié de communes disposant d’un SCOT. Combien d’entre elles ont fini d’élaborer ne serait-ce que leur PLU ?
Nous demandons seulement par cet amendement qu’en Île-de-France, les opérations d’intérêt national tiennent compte du SDRIF, auxquels les SCOT et les PLU eux-mêmes doivent être conformes, ce dont s’assurent les préfets. Il n’y a là aucun risque pour l’État dans la mesure où le SDRIF, élaboré en concertation entre la préfecture de région et le conseil régional, est validé puis publié par les services de l’État. Comment d’ailleurs, par exemple dans l’OIN Seine Amont Orly-Rungis, l’État pourrait-il ne pas tenir compte de la démarche de développement économique du Sud francilien portée par le SDRIF ? Il s’agit simplement de garantir une cohérence d’ensemble, car les collectivités de proximité seraient les premières à faire les frais de son absence.
M. Patrick Braouezec - J’abonderai dans le sens de Jean-Yves Le Bouillonnec. Il semble que sur certains bancs, on méconnaisse la réalité de la région Île-de-France. Alors que le SDRIF en 1994 avait fixé comme objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales, celles-ci n’ont cessé de s’aggraver. Il importe donc plus que jamais dans les SCOT et les PLU en cours d’élaboration, de tenir compte de ses prescriptions. L’amendement de nos collègues socialistes permettrait qu’il serve de référence et empêcherait les communes de faire n’importe quoi.
M. le Ministre – Les futurs SCOT et PLU seront nécessairement conformes au futur SDRIF. La question ici est de savoir si dans le cas particulier des OIN en Île-de-France, il est possible de ne pas tenir compte des SCOT ni des PLU, mais seulement du SDRIF (Exclamations de M. Le Bouillonnec). Nous souhaitons, nous, qu’il soit tenu compte des SCOT et des PLU, lorsqu’ils existent, ou des documents d’urbanisme antérieurs.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 112 ne signifiait pas du tout cela, Monsieur le ministre. Il est vraiment dommage de se priver d’une bonne solution, dépassant largement les clivages partisans, à un problème technique qui nécessairement resurgira. Si notre amendement est mal rédigé ou ambigu, ce que je ne pense pas, que le ministre propose une autre rédaction, mais au moins qu’il n’écarte pas d’un revers de main la question pertinente que nous soulevons.
J’en viens à notre amendement 48. Le Gouvernement s’est engagé au Sénat à opérer par décret une décote d’au moins 25 % sur le prix des terrains cédés par l’État pour réaliser des logements locatifs sociaux, cette décote pouvant aller jusqu’à 35 % dans les zones tendues. Mais il y a là comme une supercherie, car, chacun le sait, le prix des terrains a augmenté ces trois dernières années de bien plus de 25 % -jusqu’à 40 % en Île-de-France. Ce qui pourrait passer pour une largesse de l’État ne sera au final qu’une décote de quelques pour cent. Nous proposons, pour notre part, que la différence entre la valeur du terrain estimée par les Domaines et le prix de cession soit fixée à 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors œuvre nette du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, où elle serait fixée à 35 % au moins. En tout état de cause, il est préférable que ce soit la loi, et non le décret, qui fixe le principe et le niveau de ces décotes.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. D’une part, ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. D’autre part, les fluctuations du prix des terrains sont imprévisibles. Qu’adviendrait-il, à vous suivre, si les prix chutaient fortement ? Les marges proposées de 25 % à 35 % nous paraissent suffisantes.
M. le Ministre – Notre volonté est bien de faciliter la construction de quelque 30 000 logements sociaux sur sept cents sites appartenant à l’État. Le décret nous paraît le moyen le plus souple. Il serait absurde de corseter la liberté que nous voulons donner.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je ne voudrais pas monopoliser le débat avec M. Borloo. A chaque fois, cela se termine par des ovations dont il profite sans m’en faire partager le bénéfice (Sourires). Je n’envie pas votre position actuelle, Monsieur Borloo. Vous devriez en ce moment suivre plutôt les conseils de vos opposants que de vos amis… (Sourires)
L’amendement 47 oblige les acquéreurs d’immeubles et de terrains appartenant au domaine privé de l’État à y réaliser des logements locatifs sociaux. Dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, au moins la moitié de la surface des immeubles cédés par l’État devrait être consacrée à du logement locatif social, cette proportion étant ramenée à 20 % dans les autres. Afin que ces terrains et immeubles soient vendus à un prix assurant l’équilibre des opérations, l’amendement prévoit également que le foncier correspondant aux logements sociaux est cédé au prix de référence pour le financement du logement social, soit 150 euros le m² de surface habitable dans les grandes agglomérations de province et 200 euros en Île-de-France. Ces dispositions seraient également applicables aux immeubles possédés par des entreprises publiques et des établissements publics définis par décret.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 226 préconise de retenir, autant que faire se peut, la logique du droit d’usage moyennant redevance. C’est le choix qu’ont fait d’autres pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni en particulier. Moyennant une redevance de faible montant, les aménageurs pourraient, à moindres frais, réaliser les opérations dont nous avons besoin.
L’article L.66-2 du code du domaine de l’État dispose que l’État peut vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale lorsque ceux-ci sont destinés à des programmes comportant essentiellement des logements, dont une partie au moins de logements sociaux. Un décret du 4 novembre 2004 a par ailleurs modifié assez profondément les conditions de cession du patrimoine de l’État. Nous proposons, pour notre part, de prévoir expressément la possibilité de cessions à titre gratuit et d’affecter majoritairement les terrains et immeubles publics à la production de logements sociaux, au sens notamment de l’article L 302-5 du code de l’urbanisme. Peut-être la proposition de cession gratuite des terrains va-t-elle au-delà des objectifs du pacte national pour le logement. Mais pourquoi l’État ne montrerait-il pas l’exemple comme le font déjà de nombreuses collectivités locales quand elles cèdent à l’euro symbolique des terrains acquis par elles pour y réaliser des logements sociaux ? Pourquoi ne pas donner un signe de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd’hui sur l’ensemble de la chaîne du logement ?
M. le Rapporteur – Avis défavorable sur les deux amendements, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le Ministre – Même avis.
M. Patrick Braouezec - J’aimerais tout de même comprendre pourquoi on ne veut pas donner un signe ! Pour un certain nombre d’équipements publics, il arrive souvent que les cessions se fassent à l’euro symbolique.
M. Jacques Myard - Il y a affectation, pas cession.
M. Patrick Braouezec - Soit, mais vous jouez sur les mots. En tant que maire de Saint-Denis, il m’est ainsi arrivé d’acquérir un terrain privé et de le céder ensuite à titre gratuit à l’État pour qu’il y construise un lycée. Le logement social répondant lui aussi à un besoin, l’État pourrait et devrait faire un signe du même ordre.
M. Jacques Myard - L’État a besoin d’argent !
M. le Ministre – Cela fait des siècles que l’État ne peut vendre ses biens qu’à la valeur fixée par les Domaines.
M. Patrick Braouezec – Cela peut changer.
M. le Ministre – C’est précisément ce que nous faisons en autorisant pour la première fois la puissance publique à vendre en dessous de cette valeur pour la réalisation de logements sociaux, ce qui est une révolution. S’il faut ensuite aller plus loin que les marges que nous avons prévues, cela sera possible par décret.
M. le Rapporteur – L’amendement 162 est rédactionnel.
M. le Ministre – Favorable.
M. François Brottes - J’aimerais être sûr qu’en parlant des « aires permanentes », vous visez bien les aires de grand passage. Et je réitère ma question au ministre concernant les autres populations spécifiques.
M. le Rapporteur – Nous parlons ici d’aires permanentes affectées aux gens du voyage, ce qui n’est pas la même chose que les aires de grand passage.
M. François Brottes - L’amendement n’était pas rédactionnel.
M. le Ministre – Je voudrais répondre à la question de M. Brottes sur le financement d’opérations de nature particulière : foyers de jeunes travailleurs, résidences sociales et résidences pour personnes âgées. Le financement n’est pas le même selon la destination : pour les deux premiers, c’est du PLAI ; pour les résidences pour personnes âgées, c’est du PLS. Mais la circulaire sur le sujet peut évoluer si cela semble nécessaire, Monsieur Brottes.
M. Jean-Louis Dumont - Depuis plusieurs années, l’État se fixe des objectifs de cession de ses immeubles ou terrains, mais on constate à la fin de chaque année budgétaire que l’on n’a réalisé qu’un médiocre pourcentage de cette ambition. C’est regrettable, d’une part parce que, comme le souligne M. Tron dans le rapport qu’il a effectué pour la Mission d’évaluation et de contrôle, l’État gère mal ses propriétés, d’autre part parce que ces cessions pourraient utilement servir la politique du logement social, notamment en Ile-de-France où l’offre locative est particulièrement inadaptée à la demande.
Nous proposons donc, dans l’amendement 49, que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan retraçant l’ensemble des cessions réalisées par l’État et faisant apparaître leurs effets au regard des objectifs de réalisation de logement social. Il faut en effet que le Parlement puisse contrôler l’efficacité des cessions. Cet amendement est à la fois dans l’esprit de la LOLF et des préconisations de la MEC.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Je sais que votre groupe aime les rapports, Monsieur Dumont, mais comme vous l’avez dit, la LOLF existe et rien n’empêche, à partir du bilan auquel elle oblige, à demander des précisions sur toutes ces questions.
M. le Ministre – Le seul rapport utile serait celui qui dirait quels sont les terrains non vendus qui pourraient l’être afin de servir à la construction de logements sociaux. S’il s’agit seulement de contrôler la valeur des terrains cédés, le sujet n’a rien à voir dans la loi sur le logement et je comprends mal votre suspicion. J’ajoute que l’amendement, qui vise aussi les sociétés dont l’État détient la majorité du capital, n’est pas conforme au droit des sociétés.
M. Jean-Louis Dumont - Vous caricaturez l’amendement, Monsieur le ministre. On sait que de nombreux ministères et administrations n’ont pas géré correctement des biens de la nation. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’ensemble de la commission des finances. Voyez par exemple ce qu’écrit M. Mariton sur la répartition des biens entre la SNCF et RFF.
Mon souci est que l’on puisse voir la cohérence des cessions. Mais manifestement, Monsieur le ministre, vous ne souhaitez pas que l’on puisse contrôler, en chaque fin d’année budgétaire, à quoi elles ont servi ! Le Parlement ne fait pourtant pas que voter la loi, son rôle est aussi de contrôler l’application de celle-ci. La LOLF nous en fait même obligation et nous donne des outils supplémentaires pour le faire. Ne pas voter cet amendement, c’est vouloir empêcher le Parlement de faire son travail !
M. Patrick Braouezec – Personne ne conteste la nécessité de donner aux élus locaux les moyens de mener une politique de programmation urbaine, mais il importe aussi de fixer les conditions d’un équilibre entre les orientations retenues et les besoins réels de la population. On ne saurait se satisfaire d’une politique urbaine permettant la réalisation de magnifiques immeubles à moitié vides… L’offre de logements doit répondre aux besoins, tels qu’ils apparaissent notamment dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Dans ce but, nous proposons par notre amendement 231 que, dans les zones destinées à des programmes de logements, un pourcentage minimal de logements sociaux soit fixé. Pour les communes les plus en retard, celui-ci serait de 50 %.
Le préfet aurait ainsi la possibilité de faire valoir les priorités qui devraient découler naturellement d’une véritable loi portant engagement national pour le logement. Cette proposition n’est que le fruit de la réflexion de nombreuses associations.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Le PLU n’a pas pour objectif de n’imposer que du logement social.
M. le Ministre – Même avis.
M. Patrick Braouezec - 50 %, ce n’est pas « que » du logement social ! A Saint-Denis, nous avons passé convention avec l’État pour un programme de logements comportant 40 % de logements sociaux. Pourquoi, lorsque des communes se refusent à faire des efforts, ne pourrait-on leur imposer de réaliser en logements sociaux la moitié de tout programme ?
M. Patrick Braouezec - Près de cinq ans après l’adoption de la loi SRU, 742 communes demeurent hors-la loi. Il faut donc agir… Par notre amendement 230, nous proposons de mettre ces communes en demeure de concevoir des PLU et PLH qui leur permettent de rattraper leur retard dans de brefs délais : aucun PLU ou PLH ne doit y être applicable si la priorité n’y est pas donnée à la construction de logements sociaux.
Prenons l’exemple des grandes villes des Alpes-Maritimes : Cagnes-sur-mer compte 4,7 % de logements sociaux, Antibes 5,8 %, Nice 10,9 %. Pourtant, 44,2 % des habitants de Cagnes, 42,5 % des Antibois et 48,4 % des Niçois ne sont pas imposables, ce qui signifie évidemment que les besoins en logements sociaux sont importants.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. La différence entre vous et nous, c’est que vous vous en remettez toujours à l’État, à travers le préfet, et que vous êtes pour l’obligation et la sanction ; nous, nous sommes pour le libre exercice par les élus de leurs responsabilités, certes avec des incitations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Annick Lepetit - On voit le résultat !
M. Patrick Braouezec - Vous ne tenez pas le même discours dans le domaine de la sécurité !
M. le Rapporteur – La loi SRU suffit à encadrer l’action des communes. Laissons-les ensuite organiser la mixité sociale comme elles l’entendent.
M. le Ministre – Avis défavorable.
M. Patrick Braouezec - La réponse du rapporteur montre bien qu’il s’agit d’un choix de société.
M. Jacques Myard - Nous sommes d’accord là-dessus !
M. Patrick Braouezec - La liberté que vous réclamez pour les maires, c’est celle de ne pas répondre aux besoins de la population ! Certains ont fait les efforts nécessaires ; c’est le cas d’Etienne Pinte, le maire de Versailles, ici présent. Mais d’autres s’y refusent ; dans ce cas, il est normal que l’État intervienne !
M. Patrick Braouezec - Actuellement, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Celui-ci peut toutefois demander à la commune d’y apporter des modifications. Ce contrôle de légalité a priori se révèle très efficace. Par notre amendement 229, nous proposons de l’élargir aux obligations des communes en matière de logement social : le préfet pourrait demander à la commune de modifier son PLU s’il ne lui permet pas de respecter les 20 %.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. le Ministre – Avis défavorable, non pas sur le principe, mais sur l’amendement. La loi SRU règle déjà le problème. En effet, aux termes de l’article 121-1, le préfet doit s’assurer que le PLU permet la mixité sociale. Le texte de votre amendement est plus restrictif.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, vous avez expliqué que l’État entendait prendre des mesures coercitives en cas de non respect de l’article 55 par les collectivités territoriales. Vous avez même confirmé que la première intervention porterait sur une ville que je ne nommerai pas – Saint-Maur-des-Fossés –, la plus scandaleusement irrespectueuse de la loi SRU.
M. Michel Piron - Localisme exacerbé !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Vous voulez faire en sorte que ce scandale territorial cesse ; je vous en félicite. Pour autant, la solution que préconise notre collègue doit être prise en considération : il s’agit de faire en sorte que le préfet puisse apprécier le respect des obligations au moment de l’élaboration du document, avant d’entrer dans le contentieux. Quant à la notion de mixité sociale, elle me semble assez critiquable puisqu’elle ne manquera pas de poser des problèmes au moment de l’élaboration des PLU, en ouvrant le champ des contestations possibles : c’est la raison pour laquelle la référence aux dispositions de la loi de cohésion sociale me semble préférable. Enfin, ne soupesons pas trop les rôles respectifs de l’État et des collectivités territoriales : dès lors que le problème du logement social se pose sur l’ensemble du territoire, c’est bien à l’État qu’il appartient de vérifier que l’ensemble des collectivités – dans la limite de leurs compétences – partagent cette responsabilité républicaine.
M. Yves Simon – Nous devons aider les communes à se doter d’un document d’urbanisme – bon nombre en sont encore dépourvues – et veiller à ne pas alourdir les procédures de suivi. Par l’amendement 140, je propose que le conseil municipal rediscute du PLU cinq ans au plus et non trois ans au plus, après l’approbation. D’ailleurs, si l’on retenait le délai de trois ans, le mandat municipal étant de six ans, ce débat pourrait intervenir au moment des échéances électorales, ce qui n’est pas souhaitable.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Votre amendement ne comporte pas les termes « au plus ». Par ailleurs, l’échéance à trois ans permet à l’équipe municipale de présenter un bilan de sa politique à mi-mandat.
M. le Ministre – Même avis.
M. Yves Simon - Les termes « au plus » figurent dans le texte de l’article. Cet amendement laisse toute latitude aux conseils municipaux.
M. Michel Piron – La nuance est d’importance. Nous parlons d’un maximum, ce qui autorise la révision à mi-mandat.
M. le Rapporteur – Il ne s’agit pas d’une révision, mais d’un débat. Ce texte vise à inciter les communes à l’organiser le plus souvent possible.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Dans le texte qui a été adopté, il est précisé qu’un pourcentage de logements devra être affecté à des « catégories de logements locatifs qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Nous proposons, par l’amendement 120, de substituer à cette notion les mots « logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ». Il convient en effet de ne pas se contenter d’une formulation recouvrant différentes réalités selon les territoires mais de faire référence à la seule norme légale existante. Cela limiterait les risques de contentieux et permettrait d’affirmer qu’il faut construire des logements sociaux, partout et en nombre suffisant.
L’amendement 113 permet de faire référence aux articles 81 et 83 de la loi de programmation pour la cohésion sociale et aux objectifs quantifiés du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et du programme local de l’habitat. Ce faisant, toutes les catégories de logement social sont expressément définies.
M. le Rapporteur – L’objectif est de favoriser la mixité dans la construction : il ne s’agit pas de viser seulement le logement social ; on peut aussi envisager la construction de bureaux, par exemple. Avis défavorable donc sur l’amendement 120. S’agissant de l’amendement 113, l’article 81 de la loi de cohésion sociale vise le logement d’urgence et l’article 83, les maisons relais. Or la mixité sociale ne se limite pas à ces deux logements. Par conséquent, avis défavorable également.
M. le Ministre – Autant le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre le plan de cohésion sociale, tripler la construction de logements sociaux, développer l’hébergement d’urgence, se substituer aux collectivités locales et les sanctionner en cas de carence, autant il nous paraît souhaitable de conserver cette notion de « mixité sociale ». Avis défavorable, même si j’ai été sensible au fait que vous preniez la loi de cohésion sociale comme référence dans l’un de vos amendements.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ces échanges montrent combien l’expression « mixité sociale » prête à confusion. Selon le rapporteur, elle peut recouvrir la construction de bureaux. Mais c’est la mission du PLU que de développer et d’aménager le territoire et pour nous, la mixité sociale a un tout autre sens ! Nous sommes, ainsi que je le disais hier, dans un débat éminemment politique. Pour nous, la mixité sociale ne consiste pas à prévoir un bureau, un logement et trois arbres sur le même terrain !
M. Michel Piron - Qui l’a prétendu ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le rapporteur ! Il ne l’a pas dit comme cela, certes : mais pour argumenter, il a utilisé un exemple qui ne relève pas du tout de la mixité sociale, mais de l’aménagement du territoire. La notion, telle quelle, est donc trop floue. La mixité sociale, ce n’est pas de l’aménagement du territoire, c’est de la chair, du vivant. Il s’agit de garantir, sur un territoire, une offre d’habitat multiple, allant de la location très sociale à l’accession à la propriété – y compris non sociale – afin de mélanger plusieurs populations pour qu’elles s’approprient ensemble ce territoire et que la ghettoïsation recule. Tel est l’objectif ! Et la formule « mixité sociale » ne garantit pas qu’il soit atteint. Au contraire, il arrive qu’on nous demande, dans nos quartiers, d’arrêter d’invoquer une notion qui ne sert souvent qu’à faire partir les pauvres ou venir les riches ! Tenons-nous en à la définition donnée par la loi : c’est la seule possibilité, pour les acteurs locaux, d’imposer ce processus aux autres intervenants.
M. Patrick Braouezec - Monsieur le ministre, je fais appel à votre sagesse. Je ne comprends pas votre refus, sauf à ce qu’il soit motivé par des intentions idéologiques qui dépassent ces simples amendements. Je suis sûr que ce n’était pas simplement pour flatter votre ego que les amendements socialistes faisaient référence à votre loi : ils permettent d’introduire un peu d’objectivité dans ce texte. On sait très bien que la notion de mixité sociale est extrêmement subjective. Aujourd’hui, ce sont souvent des maires dont la ville est loin d’être un lieu de grand brassage social qui s’en servent, pour faire reculer encore certaines catégories de population. On brandit cette notion pour faire partir les pauvres ! Nous proposons de prendre ces deux lois comme référence afin qu’il n’y ait pas d’interprétation possible et que des élus locaux ne se cachent pas derrière le présent texte pour diminuer une conception de la mixité sociale très éloignée de vos objectifs.
M. le Rapporteur –Mon amendement 168, qui supprime l’obligation de consulter les organismes HLM qui le souhaitent lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, a été repoussé par la commission. Je vous propose pourtant de l’adopter car cette obligation accroît les risques de contentieux et d’annulation du PLU et peut inciter toutes sortes d’autres organismes à prétendre à être consultés eux aussi.
M. le Ministre – Il y a encore eu trois contentieux d’annulation, la semaine dernière, concernant des consultations obligatoires. Par ailleurs, nous avons demandé par circulaire aux préfets d’associer systématiquement les organismes concernés à l’élaboration du PLU, et c’est ce qui se pratique. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je regrette vraiment qu’on n’en reste pas au dispositif qui a été adopté par le Sénat, et dont l’objectif était d’impliquer dans l’élaboration du PLU les acteurs de sa mise en œuvre ultérieure. Il paraît logique de demander leur avis aux intervenants qui sont déjà implantés sur le territoire – un simple avis qui ne lie pas ! Des consultations assez larges se pratiquent déjà. Cela fonctionne très bien. Les organismes de logement social sont favorables à un tel dispositif, qui leur permet de préparer les implantations de logements sociaux et leur intégration dans la ville.
M. Jacques Myard - L’expérience prouve que la multiplication des consultations obligatoires donne du travail aux services et aux avocats. Je suis plutôt pour la simplification. Aujourd’hui, si le maire a décidé de construire, il est évident qu’il demandera l’avis de ces acteurs. Il n’y a aucune raison de mentionner cette obligation dans la loi. Je suis donc favorable à l’amendement du rapporteur.
M. Yves Simon - Les cartes communales, qui sont en voie de développement, peuvent créer des difficultés dans certaines communes : lorsque les secteurs constructibles sont validés, les maires se rendent compte qu’ils ont engagé de fortes dépenses publiques, parce qu’ils se trouvent obligés de raccorder les terrains au réseau. La PVR – participation pour voirie et réseaux – est censée répondre à ce problème, mais dans les petites communes, où il y a peu de permis de construire, son montant est excessif et dissuade la construction.
J’avais déposé en première lecture un amendement un petit peu trop simple. Par l’amendement 14, je vous propose de distinguer, dans les zones rendues constructibles par la carte communale, les zones d’implantation diffuse et les lotissements. En cas d’implantation diffuse, le financement des réseaux sera à la charge du propriétaire. Il n’y a aucune raison en effet de demander à la collectivité de financer des opérations qui visent à viabiliser le terrain et font ainsi bénéficier le propriétaire d’une plus-value. Quant au lotissement, il convient de l’encourager, à une époque où beaucoup de terres agricoles sont converties pour être construites. Pour les lotissements donc, le financement pourrait être assuré par la collectivité, qui se rembourserait ensuite par le biais de la PVR. Cet amendement établit ainsi une distinction claire et lève une grosse difficulté pour les petites communes. Il répond à des situations vécues.
M. le Rapporteur - Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le Ministre – Il y a ici une vraie difficulté. La situation est bloquée. Les services de l’équipement ont donc commencé à travailler avec l’AMF sur le sujet. Pour l’instant, nous nous heurtons à une difficulté d’ordre constitutionnel, parce que ce type de dispositif crée une inégalité. Je préfèrerais attendre le résultat de ces travaux avant de prendre une décision, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Yves Simon - L’amendement que j’avais proposé en première lecture posait en effet la question de l’égalité de traitement des citoyens sur le même territoire, mais si l’on distingue la construction diffuse et le lotissement et qu’on prévoit un système différent pour chacun, le problème ne se pose plus. Cet amendement permet de répondre aux difficultés actuelles des collectivités : dans le cas d’une construction isolée, le propriétaire récupérera l’investissement dans son prix de vente, et les lotissements seront favorisés, car on ne peut se permettre de gaspiller le terrain alors que beaucoup d’hectares sont déjà sortis du secteur agricole.
M. le Président de la commission – Ayant été maire pendant douze ans d’une commune de montagne de mille habitants, j’ai vécu ce genre de difficultés. Lorsqu’une commune n’a pas les moyens financiers d’installer les réseaux, elle bloque la construction. Distinguer entre construction en milieu diffus et lotissement comme le fait M. Simon est une bonne approche. Si l’amendement pose un problème, on en discutera d’ici la CMP. Mais il serait bon que l’Assemblée le vote à titre de précaution.
M. Michel Piron - J’ajouterai en faveur de l’amendement qu’il n’est pas bon que les décisions d’urbanisme dépendent, finalement, de la lourdeur des charges. Mieux vaut pouvoir les cartographier. La loi doit s’imposer, plutôt que l’argent.
M. le Rapporteur – L’amendement 169 est de coordination.
M. le Ministre – Favorable.
M. François Brottes - Le rapporteur coordonne beaucoup. Dans ce cas, que cordonne-t-il au juste ?
M. le Rapporteur – L’exposé des motifs vous le dit clairement.
M. Patrick Braouezec – Il n’y a pas forcément corrélation entre densité de la commune et nombre de logements sociaux. Majorer le coefficient d’occupation des sols est donc un des outils utilisables pour faciliter la construction sociale. Nous sommes convaincus qu’on peut y recourir en faisant preuve d’intelligence et en respectant les équilibres architecturaux, car nous ne sommes pas en faveur du « bétonnage ». Notre amendement 233 rédige l’alinéa 7 en ce sens.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 121 modifie également l’alinéa, en supprimant le seuil de population et la limite temporelle pour l’augmentation du coefficient d’occupation des sols, afin de favoriser la construction de logements sociaux.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Il faut maintenir les seuils de population prévus.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Notre amendement 235 remplace la référence à « une moitié de logements locatifs sociaux » par « notamment au regard des dispositions prévues à l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation », ce qui est plus sûr juridiquement et garantit mieux la réalisation de logements sociaux dans le cadre des opérations d’aménagement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L’amendement 122 est défendu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L’amendement 50 est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. La date que l’amendement propose de supprimer correspond à l’échéance du plan de cohésion sociale. Si la mesure est efficace, elle pourra être prorogée.
M. le Rapporteur – Les amendements 170 rectifié et 1 sont rédactionnels.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je souhaiterais une brève suspension de séance.
M. le Président – Elle est de droit.
M. le Rapporteur – Mon amendement 274 rectifié concerne les clôtures, dont l’édification n'est soumise à déclaration préalable que dans les secteurs protégés et dans les communes où le conseil municipal a décidé d'instituer un contrôle. Par ailleurs, l'édification de clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à déclaration préalable.
Or, la rédaction actuelle de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme semble indiquer que toutes les clôtures doivent être soumises à déclaration. Cet amendement permettra donc de fixer par décret le champ d'application de la procédure.
M. le Ministre – Avis favorable.
M. Michel Piron - Le sous-amendement 291 vise rétablir le régime applicable au classement des monuments historiques. Ce régime, issu de la loi de 1913 et remis en cause par l'ordonnance n° 2005-1527, évite en effet d'inutiles complications et s'est révélé très satisfaisant.
Ainsi, les immeubles classés ne peuvent faire l'objet de travaux sans autorisation, tandis que les immeubles inscrits font l'objet d'un régime de déclaration, l'administration devant être prévenue de tout projet quatre mois à l'avance, afin de pouvoir procéder à un classement si l'édifice est menacé.
M. le Rapporteur – A l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'article 10 de l'ordonnance de 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a remplacé la référence au livre III par une référence à l'ensemble du code, puisque cet article donne une définition de l'aménagement public et que d'autres procédures d'aménagement ont été regroupées au sein du livre IV.
Or, cette modification de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme peut donner le sentiment que le régime de la concession serait réservé aux seules zones d'aménagement concerté, l'article L. 300-4 modifié par la loi du 20 juillet 2005 étant ainsi rédigé : « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne y ayant vocation. »
Mon amendement 278 tend donc à remplacer, à l'article L. 300-4, la référence au livre III par un renvoi à l'ensemble du code de l'urbanisme. Cela éviterait toute ambiguïté quant à la nature des opérations d'aménagement pouvant bénéficier du régime des concessions.
M. le Rapporteur - Introduit par le Sénat en première lecture, l’article 3 bis institue un délai de prescription administrative de dix ans à compter de l'achèvement des constructions : à l’expiration de ce délai la méconnaissance des règles d'urbanisme ne pourrait donc plus être opposée. Considérant qu’il ne convient pas d’accorder une telle prime à l’illégalité, notre Assemblée avait supprimé cet article, qui a toutefois été rétabli par le Sénat en seconde lecture. L'amendement 2 a donc pour objet de le supprimer à nouveau.
M. François Brottes – Quelle serait la moralité d’un tel encouragement à la tricherie ? Notons d’ailleurs que le délai prévu est extrêmement court, car il faut bien dix ans pour réviser un schéma d’aménagement ! Alors que les maires se heurtent aux plus grandes difficultés pour faire respecter les dispositions urbanistiques, il suffirait maintenant de faire traîner un contentieux pour valider des fautes graves commises à l’encontre de la collectivité ? L’amendement 51 vise donc, lui aussi, à supprimer cet article.
M. le Ministre – Chacun voit bien la difficulté : il y a d’un côté les risques liés à l’entretien et à la sécurité de ces « objets non identifiés », et de l’autre le sentiment d’impunité qui pourrait se développer. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Abelin – Mon amendement 249 visait à limiter les recours abusifs déposés par certaines associations afin de freiner des projets légaux et importants au plan social. Même s’il ne s’agit nullement de remettre en cause la liberté d’action des associations, je suis sensible à ce qui pourrait apparaître comme une menace.
M. Jean-Pierre Decool – Le dispositif fiscal prévu par l’article 4 quinquies porterait un préjudice important aux agriculteurs. L’augmentation de la valeur locative de la majorité des terrains constructibles provoquera en effet un recul très important de l’agriculture en zone périurbaine, car la hausse de la taxe foncière contraindra à court terme les exploitants agricoles concernés à vendre leurs terrains afin d’éviter de payer des impôts multipliés par dix ou vingt sur des parcelles qu’ils exploitent parfois depuis des années.
Comment un exploitant pourrait-il faire face à un tel accroissement de son imposition alors que ses revenus restent identiques ? Cet accroissement de la taxe foncière sera assis sur des revenus que l’agriculteur ne perçoit pas effectivement, en contradiction avec le principe même de l’équité devant l’impôt. Même si une parcelle a été déclarée constructible, l’exploitant agricole doit pouvoir continuer à vivre de son travail sans devoir payer un impôt sur une valeur foncière artificiellement accrue.
En présentant un amendement visant à exclure les parcelles agricoles du nouveau dispositif, je ne défends pas uniquement la cause des agriculteurs, mais aussi celle des urbains. Pourquoi opposer ces deux catégories de la population alors que leurs intérêts vont souvent de pair, notamment en zone péri-urbaine ? A l’heure où l’on se soucie de plus en plus de protection de l’environnement, pourquoi précipiter la disparition des exploitants agricoles en zone péri-urbaine alors qu’ils contribuent chaque jour par le travail d’entretien de leurs parcelles au maintien de ceintures vertes indispensables à la qualité de vie des urbains ?
Si ce projet de loi comporte des mesures pour accroître l’offre de logements, il ne doit pas repousser les agriculteurs en-dehors des périmètres urbanisés sous peine de provoquer une fracture géographique et sociale entre urbains et ruraux. C’est pourquoi je vous demande de voter l’amendement à venir qui permettra de préserver une mixité socio-professionnelle dans les zones péri-urbaines et des espaces naturels, poumons de nos villes.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - L’amendement 311 est de cohérence.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné mais j’y suis, à titre personnel, favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 172 est rédactionnel.
M. Claude Gaillard - L’amendement 199 de M. Raison est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre déléguée - Défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L’amendement 144 vise à interdire aux EPCI de reverser dans le cadre de l’attribution de la compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l’article 55 de la loi SRU. En effet, cette disposition, qui ne s’appliquerait qu’aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, amoindrirait significativement la solidarité voulue à l’article 55.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’article adopté par le Sénat subordonne le reversement du prélèvement à son affectation à la construction de logements sociaux.
Mme la Ministre déléguée - Même avis. L’article introduit par le Sénat encadre strictement le reversement. L’amendement supprimerait l’incitation faite aux communes de construire du logement social, alors que chacun s’accorde sur la nécessité de les y aider.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Les communes membres d’un EPCI et n’atteignant pas les objectifs fixés par l’article 55 de la loi SRU versent une pénalité à l’EPCI. Si celui-ci leur en reverse le montant par le biais d’allocations de compensation, à quoi sert la sanction ? Cet article vide de sa substance le dispositif de la loi SRU. Ce qu’il faudrait, c’est obliger les EPCI à affecter le montant des amendes acquittées par les communes à la construction de logements sociaux.
M. François Brottes – Le reversement va à l’encontre de l’objectif recherché, encourageant le vice plutôt que la vertu.
M. Étienne Pinte – La loi SRU a été appliquée dans un premier temps pour trois ans. Les communes qui n’atteignaient pas le seuil de 20 %, ont subi des prélèvements durant ces trois années, et ce, quels que soient les efforts et la volonté politique de leurs dirigeants.
Je prends l’exemple de ma commune, qui s’est engagée à réaliser des logements sociaux en vue d’atteindre l’objectif de 20%. Après qu’un bilan dressé avec le préfet a montré qu’elle a tenu ses engagements, elle n’a plus, depuis cette année, à verser de pénalité. Dans le cadre de l’EPCI auquel elle appartient, et cet EPCI ayant mis en place un plan local de l’habitat, les sommes prélevées durant trois ans sur le budget communal pourront nous être reversées, à condition qu’elles soient affectées à la réalisation de logements sociaux. Ce mécanisme incitatif vise aussi à récompenser les communes qui ont pris des engagements en matière de logement social et les ont respectés.
M. le Rapporteur – L’amendement 3 rectifié prévoit que l’EPCI transmet chaque année au préfet un rapport sur l’application de l’article 55 de la loi SRU.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L’amendement 53 rectifié est identique.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. Ce sera un bon complément d’information.
M. le Président – L’amendement 200 de M. Raison est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. La commission a adopté un amendement 4 qui rend les dispositions de l’article facultatives.
Mme la Ministre déléguée – Même position.
M. le Rapporteur – L’amendement 4 précise que la majoration forfaitaire est facultative et appliquée uniquement après délibération du conseil municipal.
Mme la Ministre déléguée – Avis très favorable à cet amendement qui laisse le conseil municipal libre de sa délibération en fonction des spécificités locales. Je lève le gage.
M. le Rapporteur – La commission a adopté un amendement 5 auquel je suis, à titre personnel, défavorable. En effet, la suppression du plafonnement de la taxe rendrait l’impôt confiscatoire. Je souhaiterais que M. Saddier puisse retirer cet amendement au profit du 277.
M. Martial Saddier – Je souhaitais appeler l’attention du Gouvernement et de la commission sur la difficulté d’établir chaque année la valeur vénale des terrains constructibles afin de fixer la redevance.
Nous savons d’autre part qu’il y a des territoires où la pression foncière est extrêmement importante, d’autres où elle est dans la moyenne nationale, d’autres enfin où elle est très faible. Dans ces conditions, le plafonnement proposé par le Sénat aurait posé des problèmes. La solution de l’amendement 277 permet de moduler la redevance en fonction de la pression foncière, et je retire mon amendement 5 au profit de celui-ci.
M. le Rapporteur – M. Saddier a fort bien défendu l’amendement 277 de la commission.
Mme la Ministre déléguée – Favorable.
M. François Brottes - Est-il indispensable de se référer à un décret en Conseil d’État, au risque que la disposition ne voie jamais le jour ? Il y a des procédures plus légères…
Mme la Ministre déléguée – S’agissant d’un décret relatif à la fiscalité, cela a semblé plus sage.
M. le Rapporteur – L’amendement 173 est rédactionnel.
M. Jean-Pierre Decool - L’augmentation de la valeur locative de la majorité des terrains constructibles provoquera un recul très important de l’agriculture en zone périurbaine. Les propriétaires exploitants agricoles ne pourront pas supporter l’augmentation de la taxe foncière qui en résultera, et ils seront obligés de vendre les parcelles qu’ils exploitaient depuis de nombreuses années. Ils le pourront d’autant moins que cet accroissement sera assis sur des revenus qu’ils ne percevront pas.
Même si une parcelle a été déclarée constructible, l’exploitant qui désire en maintenir la destination agricole doit pouvoir continuer à vivre de son travail. Il ne faut pas l’obliger à payer un impôt sur une valeur artificiellement accrue. Il ne faut pas non plus opposer ruraux et urbains. Les gens des villes ont aussi besoin de « ceintures vertes » pour respirer. Tel est le sens de notre amendement 309.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, car le dispositif en question ne vise que les terrains constructibles et parce que la majoration forfaitaire est facultative et soumise à une délibération du conseil municipal.
Mme la Ministre déléguée - Même avis pour les mêmes raisons. Si on veut protéger les zones agricoles, il faut déterminer correctement les zones constructibles et éviter les mitages.
M. Philippe Feneuil - Imaginez un petit village qui aurait envie d’un court de tennis. Il va classer dans son PLU 20 hectares…
Mme la Ministre déléguée - C’est beaucoup pour un terrain de tennis !
M. Philippe Feneuil - …et ensuite le conseil municipal votera la hausse. J’ai le sentiment, Madame la ministre, qu’après la taxe sur le FNB et celle sur le FB, on est en train d’inventer une taxe sur le FC, le foncier constructible ! C’est dangereux non seulement pour les agriculteurs mais aussi pour tout le milieu périurbain, parce que les ceintures vertes vont disparaître. Je comprends que la compensation par l’État vous gêne, il faut donc la supprimer, mais conserver le reste de l’amendement.
M. François Brottes - On peut aussi imaginer que les agriculteurs fassent pression pour qu’un terrain ne soit pas déclaré constructible, mais je ne suis pas sûr que l’on observe fréquemment ce genre de comportement… L’amendement parle de parcelles à destination agricole, mais nous savons bien qu’il y a beaucoup de terrains dits à destination agricole qui cessent d’être exploités, précisément dans l’attente qu’ils soient classés constructibles. Par ailleurs, je pense qu’un conseil municipal qui prend une telle décision dans son PLU le fait après consultation avec les agriculteurs et la chambre d’agriculture. Il me semble donc, cher collègue, que vous soulevez là un faux débat.
M. Jean-Pierre Abelin - L’amendement 220 rectifié tend à ce que le calcul de la DSU tienne compte des efforts consentis par les communes ou les EPCI en faveur du renouvellement urbain et du logement.
M. le Rapporteur – Cet amendement est partiellement satisfait par l’amendement 7, qui rétablit l’article 4 octies.
Mme la Ministre déléguée - Avis très défavorable, car on ne va pas changer les règles tous les ans. L’an dernier, le Comité des finances locales a accepté de revoir la répartition de la DSU. Les communes prioritaires sont celles qui ont les charges socio-urbaines les plus importantes et qui démarrent en situation de déficit : je pense à la Couronne parisienne mais aussi à certaines banlieues de province. Laissons vivre le dispositif.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je pense également qu’il faut s’en tenir au dispositif qui a été adopté – et unanimement soutenu - et qui consiste à mettre plus de moyens là où les difficultés sont les plus grandes. Laissons le suivre son cours, après quoi il sera temps de faire le point.
M. Jean-Pierre Abelin - Je comprends ces arguments et ma ville profite d’ailleurs de la hausse de la DSU, mais depuis la décision du Comité des finances locales, les règles de l’ANRU ont été modifiées et des collectivités se voient maintenant réclamer des taux de participation extrêmement élevés.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
© Assemblée nationale
