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L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Sébastien Huyghe – Je veux tout d’abord rendre hommage aux victimes de l’accident survenu à un hélicoptère de la sécurité civile hier dans les Hautes-Pyrénées à l’occasion d’un exercice de secours en montagne. Trois sauveteurs sont décédés : Didier Favre-Rochex et Jean-Luc Ducout, respectivement pilote et mécanicien de l’hélicoptère EC 145 de la sécurité civile basé à Pau, ainsi qu’Emmanuel Mandart, gardien de la 29ème compagnie républicaine de sécurité de Lannemezan. Au nom de la représentation nationale, je tiens à adresser les plus sincères condoléances à leurs proches. Je souhaite également le plus prompt rétablissement possible à M. Julien Passeron, également gardien de la CRS 29, grièvement blessé dans cet accident.
Ma question s’adresse à M. le Ministre d’État et porte sur l’équipement de l’hélicoptère EC 145 de la base de Lille-Lesquin. Ouverte en 1978, cette base, la seule de la zone de Défense nord, a notamment pour mission le secours côtier et maritime en Manche et Mer du Nord. Depuis la fin du deuxième trimestre 2005, elle est équipée de l’hélicoptère EC 145. Pour améliorer encore le dispositif de secours maritime, cet appareil d’une capacité d’emport de dix passagers doit être équipé d’un ensemble réglementaire dit de « flottabilité de secours » afin d’intervenir en survol maritime. Monsieur le Ministre, pourriez-vous confirmer que l’hélicoptère EC 145 de Lille-Lesquin sera équipé d’un tel système avant la saison estivale ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Le Gouvernement s’associe à l’hommage rendu par M. Huyghe aux victimes du crash de l’EC 145 survenu hier dans les Pyrénées.
S’agissant de l'équipement de l'hélicoptère de la base de Lille-Lesquin, il faut rappeler que le ministère de l’intérieur s’emploie, chaque année, à améliorer les performances opérationnelles et la sécurité de ses aéronefs. 6,36 millions d’euros ont été consacrés à cette fin en 2005 et en 2006. C’est la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense qui est chargée de procéder à la passation des marchés publics en son nom. Le marché passé pour les ensembles de flottabilité de secours destinés aux hélicoptères de type EC 145 prévoit que la livraison sera achevée avant le 1er novembre 2006. Celle-ci étant échelonnée, les hélicoptères qui interviennent fréquemment en mer seront dotés en priorité de ces équipements. C’est le cas de celui de la base de Lille-Lesquin.
M. Sébastien Huyghe - Je remercie M. le Ministre de cette réponse. Les habitants de la zone de Défense nord comptent sur lui pour que l’hélicoptère EC 145 de Lille-Lesquin soit équipé avant la saison estivale.
M. Philippe-Armand Martin – Ma question porte sur la mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours des sapeurs-pompiers volontaires. Ces citoyens ordinaires ont décidé, tout en menant leur activité principale et leur vie familiale, de rester disponibles pour répondre immédiatement à toute alarme. 54 % d'entre eux ont moins de 35 ans ; 86 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, soit 197 556 hommes et femmes.
Nous reconnaissons tous leur engagement courageux et l’abnégation dont ils font preuve. Nous avons tous en mémoire ces moments tragiques où ils poussent leur sens du devoir jusqu'au dernier héroïsme.
Leur engagement au service des autres ne doit pas être perçu comme une entrave à leur activité professionnelle par leurs employeurs. Bien au contraire, le serment qu’il font de sauver des vies en danger doit être soutenu. C’est dans ce but que le Gouvernement a décidé de faire bénéficier les entreprises employant ces volontaires des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat qui ouvrent droit à une déduction d'impôt. Malheureusement, il semble que les sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité artisanale, indépendante ou libérale soient exclus de ce dispositif alors qu’ils représentent une part importante des effectifs dans les territoires ruraux, notamment dans le département de la Marne. Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Soucieux de compenser et de valoriser l'acte de civisme de l'employeur qui favorise le volontariat, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises mettant des salariés à disposition des SDIS - tout en maintenant leur rémunération - pour intervenir en tant que sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail, de bénéficier des disposition de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat. La mise à disposition de salariés à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d'intérêt général au regard de l'article précité, constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d'impôt égale à 60 pour cent de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l’entreprise, sous réserve que les salariés mis à disposition exercent une activité réelle de sapeur-pompier. Cet article du CGI s'applique seulement pour la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles.
Par contre, il est exact que l'article 238 bis ne permet pas aux professionnels exerçant une activité artisanale, indépendante ou libérale de bénéficier de ces dispositions. Toutefois, ceux-ci peuvent conclure, avec le SDIS, des conventions de disponibilité, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat. En permettant cette assimilation au mécénat, le ministre d'État a voulu, tout en complétant la loi de 1996, donner un nouvel élan au volontariat, valeur à laquelle il est particulièrement attaché, comme en témoignent les diverses mesures prises en ce sens, dont l’abaissement de l’âge minimum à seize ans, lequel a suscité nombre de vocations. Dans les prochaines semaines, Nicolas Sarkozy signera avec tous les partenaires - employeurs publics et privés - un plan d'action pour le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. Naturellement, les artisans et autres professionnels indépendants en bénéficieront.
M. Philippe-Armand Martin - Merci. J’espère que ces mesures prendront effet rapidement pour encourager nos 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, nombre d’entre eux travaillant dans le secteur de l’artisanat.
M. Didier Quentin – Ma question porte sur l’installation du Conseil national du littoral – CNL – et sur le rôle du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. L'association nationale des élus du littoral – l’ANEL –, que j'ai présidée de 2000 à 2003, a été - sous l'impulsion de son premier président, Antoine RUFENACHT, et d'Yvon BONNOT, président actuel - à l'origine de la création du CNL, sur le modèle du Conseil national de la montagne, lequel donne toute satisfaction depuis vingt ans. Au congrès national de l'ANEL du Lavandou, en mai 2003, Jean-Paul DELEVOYE, alors ministre de l'aménagement du territoire, avait confirmé qu’il était bien dans l’intention du Gouvernement de créer un tel conseil. Après avoir été longuement attendue par les élus du littoral, la publication des premiers décrets de nomination des membres du CNL vient enfin d'intervenir. Néanmoins, l’instance ne fonctionne toujours pas. C'est pourquoi je souhaiterais que vous précisiez le calendrier prévu pour l'installation effective du Conseil national du littoral.
Celui-ci doit en effet se saisir rapidement d'un certain nombre de sujets importants, comme la gestion intégrée des zones côtières, la qualité des eaux de baignade, l'attractivité économique et touristique, l’évolution du trait de côte, les conséquences du réchauffement climatique ou encore le mitage et la dégradation des paysages, avec la prolifération anarchique de mobile homes et de camping-cars, ainsi que la pression démographique croissante. Face à de tels enjeux, quelles priorités le Gouvernement entend-il donner au CNL ?
Par ailleurs, j’appelle l’attention sur le rôle du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, présidé par Gérard d'ABOVILLE. Installé solennellement par M. Perben le 29 novembre 2005, il n’a toujours pas été saisi des différents domaines relevant de ses compétences. Ainsi, il n’a pas été consulté sur les modifications apportées au droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance, dont le produit est dorénavant affecté au Conservatoire du littoral – que je préside – , comme l'avait annoncé le Président de la République lors du trentième anniversaire de l'établissement public. Le changement d'assiette, opéré dans la présente loi de finances sans aucune concertation, conduit à taxer les voiliers de plus de sept mètres – y compris les vieux gréements et autres bateaux d'intérêt patrimonial – alors que des bateaux à moteur de plusieurs centaines de chevaux en sont exclus, au seul motif qu'ils font moins de sept mètres ! II y a là, pour le moins, un effet paradoxal, dont certains, bien injustement, attribuent la responsabilité au Conservatoire du littoral.
C'est pourquoi il semble souhaitable que le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques soit, à l'instar du Conseil supérieur de la marine marchande, systématiquement consulté sur tous les sujets relevant de sa compétence, et, en particulier, sur celui que je viens d'évoquer.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué le Conseil national du littoral, chargé de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration et la conduite de la politique nationale du littoral. Le décret du 18 novembre 2005 a ensuite précisé la composition et le fonctionnement de cette instance paritaire de soixante-douze membres, présidée par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Dès le 7 décembre dernier, j'ai saisi les différentes autorités et organisations représentées au CNL, pour qu'elles fassent connaître leurs propositions de désignation, et M. Sarkozy et moi-même avons signé l’arrêté portant désignation des membres la semaine dernière, pour publication dès cette semaine.
Je proposerai au Premier ministre d'installer le Conseil dès le début de l'été, en juillet prochain. Cette réunion d'installation fixera les méthodes de travail de l’instance et j’entends qu’elle permette aussi de traiter sans plus attendre des principaux dossiers. Je pense notamment à la gestion intégrée des zones côtières. Des décisions de labellisation ont d’ores et déjà été prise par la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire – la DIACT, qui a succédé à la DATAR -, notamment pour le Mont-Saint-Michel, la Camargue ou la Baie de Somme, et il serait dommage que les crédits d’ingénierie déjà mobilisés restent sans suite, au moment où sont finalisés les contrats pour la période 2007-2013. Je pense aussi au travail accompli par le Conseil d'analyse stratégique et le secrétariat général de la mer sur les éléments constitutifs d'une politique maritime nationale. Enfin, le travail de la mission littoral sur l'observation du littoral pourrait y être présenté, avant la remise du rapport final, prévue à l'automne.
Bien entendu, un groupe de travail devra être constitué sur le problème essentiel pour l'avenir que constitue l'application de la loi littoral en matière d'urbanisme. Au moment où certains plaident pour sa révision, je dois dire que je n’y suis, à titre personnel, pas favorable, même si je souhaite que le CNL s’attache à en clarifier les conditions d’application, rendues parfois confuses par l’empilement des décisions jurisprudentielles. Une fois que le Conseil aura fait œuvre de synthèse et de proposition, nous pourrons demander aux préfets de faire respecter une doctrine d’application de la loi valable pour tous.
Chacun connaît la qualité des travaux et la pertinence des propositions du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et je rends hommage, au nom de Dominique Perben, à son excellent président, Gérard d'ABOVILLE, lequel sera d'ailleurs également membre du Conseil national du littoral. Vous suggérez d'en étendre la saisine. C'est une idée intéressante, que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer va étudier en vue de faire des propositions en ce sens au Premier ministre.
M. Didier Quentin - Monsieur le ministre, je prends acte de ces éléments de réponse et je vous en remercie. Le coup d’accélérateur donné à l’installation du CNL est bienvenu et je me réjouis qu’il puisse se mettre au travail dès le mois prochain. S’agissant de la loi littoral, je crois avoir entendu dans vos propos sensés la voix du Président du conseil général des Alpes-Maritimes que vous êtes aussi. Comme vous, je pense que moins on touchera à la loi littoral, mieux on se portera, même si le CNL a naturellement vocation à en débattre.
M. Jean-Claude Mignon – Chaque jour, des mineurs commettent des actes délictueux de plus en plus violents, et souvent dans les établissements scolaires. L’exemple de cette enseignante de Porcheville rouée de coups et filmée devant d’autres élèves complaisants le démontre : les barrières morales les plus élémentaires ont cédé.
Dans ma circonscription de Seine-et-Marne, nous le vivons quotidiennement avec le caillassage de bus à Melun, l’agression d’un conducteur de bus par un collégien de 14 ans, ou celles de journalistes du Parisien et de TF1. Les bandes qui terrorisent la population en viennent à menacer les policiers aux abords des commissariats. Celui de Savigny-le-Temple a ouvert en mars 2005 avec 23 agents. L’effectif nécessaire pour le secteur avait en fait été évalué à 73. Au 1er mai dernier, il est de 45 fonctionnaires. Or, dans un courrier qu’il m’adressait, le ministère de l’Intérieur prévoyait de renforcer les effectifs du commissariat d’une quarantaine de fonctionnaires. Pour cela, il manque encore 28 policiers. En outre, ce commissariat ne peut ouvrir 24 heures sur 24 heures et est fermé les dimanche et jours fériés. C’est pourtant l’un des secteurs les plus difficiles du département. Celui-ci, qui couvre 50 % du territoire de la région Ile-de-France, connaît une croissance démographique et une montée de la délinquance qui exclut un redéploiement d’effectifs, d’autant que l’on ne tient pas compte de ces phénomènes pour déterminer l’effectif départemental. En outre, le passage de 259 adjoints de sécurité en 2001 à 189 à ce jour réduit encore les possibilités d’ajustement.
Je souhaite donc que ces 28 fonctionnaires soient affectés au commissariat subdivisionnaire de Savigny-le-temple pour qu’il fonctionne normalement. Il s’agit de la commune la plus jeune du département, avec 50 % de moins de 30 ans, de l’une de celles qui souffrent le plus de la délinquance et sa population est passée de 18520 habitants en 1990 à 26096 aujourd’hui, soit une croissance de 40,9 %, qui devrait se poursuivre puisque la ville nouvelle a vocation à construire encore des logements. J’attends beaucoup de votre intervention, car le problème est urgent. En novembre dernier, c’est le lycée professionnel et le lycée d’enseignement général ont subi une attaque en règle, et le police a eu du mal y faire face avec ses effectifs actuels.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Permettez-moi d’abord, au nom du Gouvernement, d’avoir une pensée pour votre collègue Gérard Léonard, décédé ce matin. Il prédisait le groupe d’études sur la sécurité intérieure et fut rapporteur de textes importants et du budget du ministère de l’Intérieur. Vous partagez la préoccupation qui était la sienne, concernant la délinquance des mineurs. C’est effectivement une réalité que nul ne peut ignorer.
En 1992, 98 864 mineurs étaient mis en cause par les services de police. En 2005, ils étaient 193 663, et dans cette période le nombre de ceux impliqués dans des crimes ou délits contre les personnes est passé de 8 652 à 35 131. La délinquance des mineurs a donc augmenté de 80% en dix ans. Pour certains, ce semble être une révélation subite. Mais le ministre d’État, comme vous, a compris depuis longtemps qu’il fallait agir, et il l’a fait.
La détection des troubles du comportement chez l'enfant est un préalable à tout. Il ne s'agit pas d'enlever des enfants à leur famille ni d'exercer une influence sur eux, mais de repérer, dans leur propre intérêt, ceux qui posent problème à 6 ans et pourraient en poser de beaucoup plus graves à 12 ans. Répondre à leurs difficultés psychologiques ou familiales n’a rien à voir avec une quelconque stigmatisation, voire un "fichage" des enfants. La France ne doit plus être le pays européen où les adolescents se suicident le plus, où ils sont les plus gros consommateurs de cannabis, de somnifères et de tranquillisants. Notre jeunesse mérite plus d'efforts que de regrets.
Nous devons également mettre fin au sentiment d'impunité qu'éprouvent certains et réécrire l'ordonnance de 1945 pour l’adapter aux mineurs d'aujourd'hui en apportant une réponse individualisée à chaque acte répréhensible. On ne peut plus se contenter de classements sans suite ou de rappels à la loi. La réponse doit être rapide, graduée, proportionnée et adaptée au parcours du mineur délinquant.
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance que le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, soumettra dans les prochains jours au Conseil des Ministres, prévoit des dispositions en ce sens, notamment le jugement immédiat ou à la prochaine audience qui suit la présentation des mineurs de 16 ans. On ne peut accepter que la police arrête plusieurs fois de suite un mineur que, systématiquement, le tribunal pour enfants relâche avec une simple admonestation. Cette procédure sera applicable aux mineurs de 16 à 18 ans qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans et même un an en cas de flagrant délit. Certains proposent un simple encadrement militaire. C’est utopique. Pour les mineurs dans ce cas, la peine doit s’appliquer, c’est tout. Cependant cette procédure de jugement immédiat, à l'initiative du ministère public, requiert l'accord du mineur, de son avocat et de ses parents.
Sont également prévus l'exécution de travaux scolaires dès 10 ans et le placement dans un internat – certains semblent le découvrir – qui est une mesure hautement éducative puisqu'elle n’interrompt pas le cursus scolaire, ainsi qu’une mesure centrée sur l'activité assignée aux mineurs grâce à un accueil à la journée, qui fait actuellement défaut, alors qu’il est important de socialiser le mineur. D’autres mesures sont prévues dans le cadre des alternatives aux poursuites : stage de formation civique, consultation obligatoire auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue, stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants.
Enfin, ce projet propose une nouvelle méthode qui repose sur une modification de nos habitudes. D'abord, dans un souci de proximité, il faut faire du maire, qui connaît le mieux le terrain, le principal responsable de la prévention de la délinquance. Ensuite, il faut organiser le travail en réseau entre élus, magistrats, forces de sécurité, travailleurs sociaux, associations, voire les familles elles-mêmes. Il faut aussi renforcer la présence des services de l'État sur le terrain, et je sais que vous vous en préoccupez. Enfin il faut responsabiliser les parents des enfants en difficulté, et leur rappeler leurs obligations, et leurs responsabilités, dans le cadre d'un accompagnement parental proposé par le maire ou d'un stage de responsabilité parentale prononcé par l'autorité judiciaire.
Les débats parlementaires montreront l'ampleur de la réflexion qui a été menée sur ce sujet difficile et notre souci d'y apporter des solutions concrètes et humaines à la fois.
Bien évidemment, pour qu’elles soient efficaces, les effectifs de police et de gendarmerie doivent être répartis au mieux sur les territoires les plus fragiles, comme la partie de votre circonscription que vous évoquez. Vous avez alerté le ministre d’État sur le manque de 28 fonctionnaires de police dans ce commissariat subdivisionnaire. M. le ministre d’Etat m’a demandé de vous indiquer que lors de la répartition des effectifs sortis des écoles sur les deux prochaines sessions, il sera tenu compte de vos demandes légitimes.
M. Jean-Claude Mignon - Je vous remercie. Je souscris pleinement au contenu du projet qui nous sera soumis. Cependant, j’insiste sur la situation du commissariat de Savigny-le-Temple. Les 28 fonctionnaires de police que nous attendons seront les bienvenus, et je vous remercie par avance de faire que ce soit le plus rapidement possible.
M. Yvan Lachaud - Les cimetières chrétiens et israélites d'Algérie doivent être conservés au titre du devoir de mémoire et du respect dû aux défunts : ils font partie de l'histoire des deux pays. Nombre de familles françaises qui se rendent en pèlerinage ont constaté – je peux en témoigner également – l'état désastreux des sépultures de leurs ancêtres. Regroupées dans un collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie, elles ont donc décidé d’agir.
Certes, en mars 2003, à l'occasion du déplacement du Président de la République à Alger, a été annoncé un plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie. Mais en Oranie, la situation reste déplorable, et le collectif demande instamment à être associé aux orientations qu'entendra prendre le Gouvernement.
Il est indispensable de procéder, avec les autorités locales, au recensement et à l'état des lieux des cimetières. Le collectif de sauvegarde, qui connaît bien le terrain, pourrait être un partenaire précieux.
Qu’entend faire le Gouvernement sur cette question ?
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie - Le Président de la République a annoncé dès mars 2003 un recensement des cimetières chrétiens et israélites en Algérie. Dans le cadre du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises, le ministère des affaires étrangères a réalisé conjointement avec les autorités locales un état des lieux. La plupart des cimetières peuvent être remis en état par des travaux d'entretien courant – débroussaillage, relèvement de monuments, réfection de chapelles funéraires et de tombes – ; d'autres nécessitent des opérations de rénovation de plus grande envergure. Enfin, quelques-uns sont dans un tel état de dégradation qu'il n'était plus réaliste d'espérer leur redonner leur aspect d'autrefois ; le respect dû aux morts commande de regrouper ces cimetières.
Ces opérations ont principalement porté jusqu'à présent sur les cimetières du centre et de l'est algériens, mais les cimetières d'Oranie ne sont évidemment pas exclus du plan d'action et de coopération. Ils feront partie des opérations lancées en 2006 ; comme cela a été annoncé aux associations de rapatriés, une attention toute particulière leur sera apportée. Le cimetière d'Oran a d’ailleurs fait l'objet de travaux dès 2004 ; ils se sont poursuivis en 2005 et des opérations sur ce site sont inscrites au programme de 2006.
Très conscients des problèmes que vous évoquez, nous mettons donc en œuvre ce plan avec beaucoup de détermination, en liaison bien sûr avec les autorités locales.
M. Yvan Lachaud - Je vous remercie d’avoir confirmé que des actions particulières seraient menées en Oranie en 2006. Je souhaiterais que le collectif soit convié au ministère, afin que la démarche soit concertée avec les hommes et les femmes qui connaissent les lieux.
M. Bernard Carayon - Monsieur le ministre de l’agriculture, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs.
Concernant l’attribution des droits à paiement unique, en l’absence de référence sur la période 2000-2002 et devant diverses formes de spéculation, je souhaiterais connaître les mesures techniques et juridiques que vous comptez prendre.
Par ailleurs, l’exécution des contrats territoriaux d’exploitation et des contrats d’agriculture durable fait apparaître leur déséquilibre : l’État peut les rompre sans rien devoir à l’exploitant, alors qu’une rupture à l’initiative de l’exploitant oblige celui-ci à rembourser les sommes dont il a bénéficié. Comptez-vous instaurer une réciprocité en termes d’exécution financière de ces contrats, dont je rappelle l’importance pour la politique environnementale agricole ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je vous remercie de cette question, qui me permet de faire le point.
S'agissant des DPU, les règles élaborées en étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles privilégient l'installation : le principe général selon lequel les exploitants doivent récupérer les DPU par clauses auprès de l'exploitant « historique » a été complété, pour ceux qui sont nouvellement installés, par des mécanismes de dotation depuis la réserve nationale de droits – qui permettent de pallier l'absence de transfert de DPU. Je suis naturellement à votre disposition pour examiner les cas particuliers dans votre département du Tarn, où je confirme mon intention de venir travailler avec vous.
Concernant les CTE et les CAD – qui leur ont succédé à l’initiative d’Hervé Gaymard –, le contrat signé constitue un engagement mutuel entre l'Etat représenté par le préfet, l'exploitant et éventuellement les collectivités territoriales. C’est l’une des applications françaises de la réglementation communautaire relative au développement rural, comportant beaucoup de mesures agro-environnementales sur cinq ans et cofinancées par l'Union européenne. Les bénéficiaires des contrats sont tenus de respecter leurs engagements environnementaux et économiques ; en contrepartie, l'Etat respecte ses engagements financiers, dans le cadre de la politique agricole commune des premier et deuxième piliers.
Une évolution du cadre réglementaire du premier pilier, comme la mise en œuvre des DPU, peut conduire l'Etat à modifier certains engagements : ainsi cette année, les contrats de reconversion de terres arables ont dû être revus pour éviter un double paiement – droits à paiement unique dans le cadre du premier pilier, et mesures agro-environnementales dans le cadre du deuxième. Mais là encore, je suis à votre disposition pour examiner les cas particuliers et corriger les éventuelles injustices.
Enfin, je reconnais que nous avons quelque difficulté cette année dans l’application des CAD, les crédits inscrits au budget étant en assez forte diminution ; il a donc fallu faire des choix. Nous avons en conséquence des listes d’attente, que nous essaierons de résorber.
M. Bernard Carayon - Je pense que vos réponses contribueront à apaiser les inquiétudes, et je me réjouis que vous confirmiez votre venue prochaine dans mon département.
M. Thierry Mariani - Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger une fois de plus sur les difficultés d'application de l'article L-322-3 du code forestier.
Chaque année, des milliers d'hectares de forêts, maquis et garrigues partent en fumée, notamment dans le sud de la France. Bien souvent, ces catastrophes qui entraînent la perte de vies humaines et la destruction de biens personnels ou collectifs pourraient être évitées par des gestes simples, à commencer par le débroussaillement.
Celui-ci est rendu obligatoire par le code forestier autour des habitations et des installations de toute nature ; mais les difficultés d'application de l'article L.322-3, sur lesquelles j’alerte vos services depuis un an et demi, sont accentuées par les interprétations contradictoires dont il fait l’objet ; à l’occasion d’une réunion organisée en septembre dernier par le maire d'Uchaux, les propriétaires m'avaient fait part de leur incompréhension à ce sujet. Par trois questions écrites successives, je vous ai demandé des éclaircissements, mais je n'ai malheureusement pu obtenir de réponse claire.
Le débroussaillement entraîne pour les particuliers des dépenses considérables, il serait souhaitable d'harmoniser les pratiques. J’ai reçu à ce sujet des pétitions de nombreuses associations de ma circonscription, dont une de plus de 200 signataires du comité de quartier de Bollène-Ecluse, mais aussi de l'association des riverains de la Colline de Théos de Vaison-la-Romaine, des habitants d'Uchaux et de Piolenc.
Qu’en est-il des « installations de toute nature » dans le calcul des 50 mètres, en particulier lorsque la propriété possède une construction annexe ? Une piscine ou un hangar agricole sont-ils considérés comme des « installations de toute nature » – ce qui peut étendre considérablement le périmètre concerné, alors que le législateur ne visait qu’à protéger l’habitation – ?
Qu'en est-il de l'obligation d'engager des dépenses coûteuses sur un bien qui n'est pas le sien ? Parmi les nombreux témoignages dont je dispose, je puis citer par exemple celui de M. Claude Savelli, de Bollène, qui possède 1000 m² et qui a dû en débroussailler 3000 qui ne lui appartiennent pas, pour un coût de 5 000 euros… Ce type de problème touche souvent des retraités.
Pourriez-vous faire le point sur cette question ?
Certains suggèrent de modifier le code forestier afin que les travaux de débroussaillement effectués en application de la règle des 50 mètres sur la propriété d’un voisin soient à la charge du propriétaire de ce terrain ; mais ce serait remplacer une injustice par une autre car cela imposerait au propriétaire dont un voisin construit en bordure de sa propriété de débroussailler pour l’autre propriétaire sur son propre terrain. Nous sommes tous d’accord sur le diagnostic : il faut débroussailler, le débroussaillement n’est pas le déboisement, il faut prendre en compte les questions liées aux périmètres des propriétés.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je vais certes vous répondre, Monsieur le député, mais je suis prêt à envoyer un proche collaborateur sur le terrain, , pour qu’il fasse avec vous, dans le Vaucluse, un point aussi précis que possible de la situation.
La prévention permet de réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt. Le débroussaillement autour des habitations est efficace : il protège les maisons et la population ; il facilite également l'intervention des pompiers. Le retour d'expérience sur les incendies dramatiques de 2003, notamment sur la commune du Plan de la Tour, a montré que 90 % des maisons pour lesquelles il y avait eu débroussaillement sur 50 mètres de rayon de débroussaillement n'ont pas été touchées alors que 65 % de celles pour lesquelles le débroussaillement n’avait été fait que sur 20 mètres ont brûlé.
Le débroussaillement, en effet, n'est pas un déboisement : il consiste à détruire la broussaille et les arbustes et à enlever des arbres de sorte qu'il y ait des espaces entre les cimes pour limiter la propagation de l'incendie. Les arbres et la végétation ainsi récoltés peuvent, d'ailleurs, être utilisés comme source d'énergie. Avec M. LOOS, nous favoriserons ainsi les projets du prochain appel d'offres pour la fourniture de l'électricité à partir de biomasse. Mon ministère finance les actions de sensibilisation et de formation sur les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne délégués aux préfets de la zone de défense Sud-Est. Il convient de faire connaître les obligations et d'harmoniser les pratiques. Ainsi, le préfet du Vaucluse a réalisé au printemps une campagne d'information et de sensibilisation auprès des élus et des habitants. Des fiches de référence décrivant les règles et les modalités du débroussaillement obligatoire ont également été diffusées et des opérations pédagogiques ont été menées avec l'ONF pour répondre aux interrogations des propriétaires sur la nature des travaux à réaliser. Ces informations ont été relayées par la presse. Le hangar agricole, le garage, la piscine font partie des constructions visées par l'obligation de débroussaillement. Enfin, le débroussaillement sur le terrain de son voisin favorise tout d'abord la mise en sécurité de ses propres biens ou de sa personne. Il évite ensuite que le propriétaire d'un terrain parfois inconstructible ait la charge d'une obligation en raison de la construction de son voisin. Toutefois, ce principe – constant dans le droit civil - se heurtant à des résistances fortes, il pourrait être envisagé de mutualiser le coût du débroussaillement autour des zones d'habitats agglomérés en s'appuyant sur des associations syndicales regroupant les propriétaires concernés, sur le modèle de celles qui existent dans le Sud-Ouest.
M. Thierry Mariani – Je prends acte de votre proposition.
Il n’existe certes pas de solution miracle, mais je proposerai lors de la prochaine loi de finances d’exonérer du revenu imposable la part du débroussaillement effectuée sur un terrain dont on n’est pas propriétaire. Je contacterai vos services, Monsieur le ministre, et j’espère que nous pourrons y réfléchir ensemble.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – C’est une très bonne idée, qui rendra service non seulement aux propriétaires mais à de nombreux maires, car certaines communes possèdent des terrains inconstructibles pour protéger une zone verte mais les propriétaires ne les entretenant plus, ces friches deviennent dangereuses. Votre proposition, que je suis prêt à soutenir auprès de M. le ministre délégué au budget, constituerait une incitation fort intéressante.
M. Éric Raoult - On pourrait envoyer les jeunes de banlieues défricher ces terrains !
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Et vous les encadreriez ! (Sourires)
M. Louis Giscard d'Estaing – J’attire votre attention, Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, sur les conséquences de l’application du nouveau code des marchés publics sur les PME et les TPE de moins de trente personnes. Celui-ci impose en effet une procédure d’appel d’offres pour tout marché de fournitures pouvant être considéré comme homogène à partir de 4 000 euros HT. Dans le cas des fournitures scolaires ou de bureau mais aussi des jouets, cela revient à exclure les TPE et les PME de l’accès au secteur économique public ou au marché des collectivités. Les appels d’offres comportent en effet trop de références pour correspondre au catalogue d’une petite entreprise et il n’est pas possible de mettre en œuvre des partenariats. De plus, le critère du prix est seul pris en compte au détriment de la proximité, du service et de la qualité, qui sont des atouts appréciés par les clients. J’ajoute que les produits d’importation, dans ces conditions, sont privilégiés. Loin de concourir à la lutte contre le chômage, ces TPE et PME, qui travaillaient jusqu’alors avec les collectivités, sont gravement menacées. Dans les seuls secteurs que j’ai mentionnés, 7 000 à 10 000 emplois sont concernés et certains entreprises, hélas, ont d’ores et déjà fermé.
Envisagez-vous, dans un avenir très proche, de permettre aux TPE et aux PME d’accéder aux appels d’offres du secteur économique public et des collectivités ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – C’est en effet une question importante qui doit être considérée et sur le plan national, et sur le plan européen.
Le code des marchés publics prévoit effectivement la limitation de l'exonération des procédures de publicité et de concurrence aux marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT. Cependant, le code ne prévoit pas de procédure formalisée obligatoire pour les marchés dont le montant se situe entre 4 000 euros et les seuils communautaires. Le seuil communautaire le plus bas concerne les marchés de services et de fournitures passés par l'Etat et se situe à 135 000 euros. Le seuil intermédiaire concerne ces mêmes marchés passés par une collectivité territoriale et se situe à 210 000 euros. Le seuil le plus élevé concerne les marchés de travaux et est de 5,270 millions. Cela signifie qu'entre 4 000 euros et ces seuils, l'acheteur est libre de définir la méthode de publicité et de concurrence qui lui convient. En particulier, il n'est en rien tenu de recourir à la procédure de l'appel d'offre.
Le Gouvernement partage votre opinion sur le rôle essentiel des PME et des TPE. La France est ainsi intervenue auprès de la Commission européenne et de l’ensemble de ses partenaires européens à l'occasion de la renégociation de l'accord plurilatéral sur les marchés publics, dans le cadre de l'OMC, afin de permettre à l'Europe de mettre en place au bénéfice de ses PME une politique d'accès privilégié aux marchés publics équivalente au Small Business Act en vigueur aux Etats-Unis. Sans attendre le résultat de cette renégociation, qui ne sera pas facile, le Gouvernement propose, dans le cadre de la réforme actuelle du code des marchés publics, d'éliminer ou de modifier certaines dispositions de notre droit qui ont pu conduire à des pratiques discriminatoires défavorables aux PME. Nous proposons notamment le principe de l'allotissement des marchés pour permettre à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son éventail de spécialités, d'y accéder. Nous proposons également de proportionner les exigences en terme de références afin de faciliter l’accès au marché des PME et des TPE. Cette disposition permettra d'éviter que des PME dynamiques et proposant des réponses adaptées aux besoins soient éliminées en raison de leur jeunesse, de l'absence de références ou de critères trop éloignés des enjeux du marché.
M. Louis Giscard d'Estaing – Je me félicite que le Gouvernement ait pris la mesure des problèmes qui se posent, tant sur le plan européen que sur le plan national. Les collectivités locales doivent pouvoir travailler avec des fournisseurs de proximité qui offrent un service remarquable. Cela doit aussi s’appliquer aux services déconcentrés de l’État – vous l’avez évoqué dans le cadre des allotissements – et aux collectivités locales. Je serai donc très attentif aux négociations qui vont être entreprises.
M. Éric Raoult - Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour – Tout en saluant votre présence, Madame la ministre, je regrette l’absence du Garde des Sceaux : il s’honorerait à s’impliquer personnellement dans la résolution de ce qui devient un scandale judiciaire.
Le 9 novembre 1997, Jean-Louis Fillol, personnalité agenaise, était lâchement assassiné par Fayçal Mesfaoui, un Franco-Marocain qui se réfugia immédiatement au Maroc pour échapper à la justice française. Celle-ci l’a donc condamné par contumace à un peine de vingt-sept ans de réclusion criminelle. La population agenaise avait été meurtrie par cet assassinat sordide dont le coupable, profitant de son statut binational, a fui dans son pays d’origine. La justice marocaine a décidé, comme c’est son droit, de juger son ressortissant sur la base du jugement rendu en France. Mais neuf ans après le meurtre, le procès n’a toujours pas eu lieu. La famille de la victime et les Agenais sont révoltés par ce qu’ils ressentent comme une incapacité à lui rendre justice. Le procès a été reporté trois fois depuis septembre 2004. Imaginez la douleur et l’humiliation de Mme Fillol et de ses fils ! Ces reports étant motivés par l’impossibilité d’entendre au Maroc le témoin clé de cette affaire, qui craint pour sa vie, il nous faut organiser immédiatement son audition par la justice marocaine en France. La procédure est connue : c’est celle de la commission rogatoire internationale. Qu’attend le tribunal de Casablanca pour la mettre en œuvre ? Qu’ont fait nos services et notre diplomatie pour convaincre leurs homologues marocains de son bien-fondé ? Le cabinet du Garde des Sceaux a fait preuve d’écoute et d’humanité, mais cette affaire est aujourd’hui dans l’impasse. Une ville entière et sa région ne l’acceptent pas et ne l’accepteront jamais. Elles se demandent qui l’on couvre, quelles pressions s’exercent sur la justice marocaine pour qu’elle refuse ainsi de dire le droit et quels intérêts nous voulons protéger pour que notre pays soit aussi discret dans cette affaire. Je sais l’intention de la famille Fillol d’en appeler directement au Roi du Maroc et à l’opinion publique internationale. En tant que représentant du peuple, j’en appelle pour ma part au Gouvernement. Nous attendons autre chose que des bonnes paroles. Quand ce procès aura-t-il enfin lieu ? Le Gouvernement est-il prêt à faire œuvre d’autorité pour donner suite à un jugement rendu au nom du peuple français ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je vous prie d’excuser l’absence du Garde des Sceaux, à qui je me substitue avec beaucoup de modestie. La gravité du crime commis et les circonstances dans lesquelles il a été perpétré ont toujours été prises en compte dans la conduite de la procédure judiciaire engagée dès 1997 à Agen, qui s'est conclue par la condamnation par contumace du coupable à une peine de réclusion criminelle. Si l'auteur de ces faits a cru pouvoir échapper à la justice en se réfugiant dans son pays d'origine, nous avons fait en sorte que la justice puisse tout de même s'exercer à son encontre. Le ministère de la justice a assuré la transmission d'une dénonciation officielle des faits aux autorités marocaines, qui ont immédiatement procédé à l'interpellation de l'auteur de cet assassinat. Ce dernier est, depuis lors, toujours écroué au Maroc.
Je regrette cependant, comme vous et comme la famille de la victime, que la procédure de jugement suivie au Maroc soit régulièrement reportée du fait de la non comparution de témoins résidant en France et régulièrement convoqués. Le Garde des Sceaux a mobilisé ses services ainsi que ceux de notre représentation diplomatique et consulaire au Maroc pour œuvrer à l'avancement de la procédure. Il a appelé l'attention de son homologue marocain sur cette affaire et informé les victimes des éléments dont il dispose. L’envoi d'une commission rogatoire internationale par la juridiction de Casablanca a été suggérée à la justice marocaine. Sans avoir écarté cette possibilité, la juridiction de jugement a dû récemment, du fait d’un changement dans sa composition, convoquer à nouveau les témoins à une audience fixée au mois de septembre. Soyez assuré que le ministère de la Justice veillera à ce que les témoins soient dûment convoqués et, en cas de non comparution, à ce que la solution la plus efficace soit rapidement mise en œuvre afin que justice soit rendue à la famille de la victime.
M. Éric Raoult - Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour - Je vous remercie pour cette réponse digne. Hélas, elle ne me rassure pas. Il est en effet à craindre que le procès soit à nouveau reporté en septembre, puisque le témoin clé a peur de se rendre au Maroc. Cette affaire n’est pas seulement un scandale pour une famille et pour toute une région : elle est un scandale pour le droit international. La justice peut-elle être rendue dans une telle affaire, qui met en cause deux pays signataires d’une convention bilatérale d’aide judiciaire ? Si la France compte vraiment au Maroc, qu’elle le montre ! Nous attendons maintenant de notre justice et de notre diplomatie une efficacité sans faille.
M. Michel Vaxès – En juillet 2003, le Président de la République s’est engagé à régler la question du corps électoral en Nouvelle-Calédonie avant la fin de son quinquennat, conformément à l’accord de Nouméa. Le projet de loi constitutionnelle relatif au rétablissement du corps électoral, présenté au Conseil des ministres le 29 mars, a été transmis depuis à l'Assemblée nationale. A mesure que la fin du mandat présidentiel approche, l’inquiétude grandit : ce texte n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour. Le temps nous est désormais compté, puisque nos travaux ne reprendront que pour peu de temps à la rentrée parlementaire et qu’ils seront consacrés pour une bonne part à la discussion budgétaire. Or le projet devra encore, après son adoption en termes identiques par les deux assemblées, être approuvé par le Parlement réuni en Congrès.
Le corps électoral est un point d’équilibre très important de l’accord de Nouméa, obtenu grâce au volontarisme des principaux acteurs de la vie politique en Nouvelle-Calédonie et de l’État. Nul n’a intérêt à compromettre la bonne application de cet accord qui a été approuvé à 72 % par les Calédoniens. Pouvez-nous nous donner le calendrier précis de l’examen du projet de loi constitutionnelle ?
M. François Baroin, ministre de l’outre-mer – Je partage pleinement votre analyse s’agissant de l’application des accords de Nouméa. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de l’indiquer lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, placé sous le signe du respect de la parole donnée. Dans cet esprit, le Conseil des ministres a délibéré le 29 mars du projet de loi constitutionnelle sur le corps électoral spécial, qui précise les conditions d'application de l'accord de Nouméa. Seuls seront désormais électeurs, pour l’élection du congrès et des assemblées de province, les Français établis en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation du 8 novembre 1998 et justifiant de dix ans de domicile, ainsi que leurs descendants atteignant par la suite la majorité.
L'Assemblée Nationale, le 10 juin 1999, et le Sénat, le 12 octobre 1999, ont déjà adopté en termes identiques un projet de loi constitutionnelle insérant cette précision à l'article 77 de la Constitution. Ce texte comportait cependant une réforme du statut de la Polynésie française qui n'est plus d'actualité, et un projet de révision traitant du conseil supérieur de la magistrature, qui n’a pas été ratifié. Ce projet de loi constitutionnelle doit donc être à nouveau soumis aux deux assemblées. Lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie en juillet 2003, le Chef de l'Etat s'est engagé à ce que la question du corps électoral spécial pour l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie soit réglée, de manière consensuelle, d'ici la fin de son mandat. Cet engagement sera tenu : le texte est aujourd'hui sur le bureau de l'Assemblée nationale, et le ministre délégué aux relations avec le Parlement a confirmé la semaine dernière que son examen serait engagé au cours de la législature.
M. Michel Vaxès - Je vous remercie de votre réponse ; j’aurais cependant souhaité que les dates soient fixées, afin que nos assemblées puissent délibérer avant la fin juin et que le Congrès puisse se réunir avant la fin de l’année 2006.
On a invoqué certaines contraintes liées à d’autres textes constitutionnels, mais comme le dit très justement M. Hyest, le texte sur la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie justifie à lui tout seul que l’on réunisse le Congrès. La question politique que pose ce texte est en effet d’une extrême importance, je dirais même d’une extrême gravité. Je continuerai donc à insister et je vous prie, Monsieur le ministre, d’user de toute votre autorité pour qu’un calendrier soit rapidement arrêté.
M. Éric Raoult - Avant de poser ma question, je souhaite adresser un message de soutien et de solidarité aux policiers et pompiers qui, durant la nuit, ont essuyé pendant deux heures des tirs de pierres et de cocktails Molotov d’une cinquantaine de voyous à l’entrée de la Grande Borne ; solidarité aussi à l’égard de M. Claude Vasquez, maire communiste de Grigny, et de M. Julien Dray, député socialiste de l’Essonne, qui ont fait face avec courage à une situation que nous avons connue à Montfermeil lundi dernier. Les émeutes urbaines ne connaissent pas les clivages politiques.
La Seine-Saint-Denis n’est pas un département comme les autres. Elle concentre en effet un grand nombre de difficultés liées au chômage, à la dégradation urbaine et – il faut bien le reconnaître – à une immigration mal maîtrisée. Leur ampleur a été reconnue à de nombreuses reprises par le Président de la République, par M. Borloo et M. Hortefeux, par vous-même, Madame la ministre. Plus de 24 communes ont un contrat de ville, huit zones franches urbaines ont été créées et un vaste plan de rénovation urbaine a été mis en place, avec notamment le programme national qui engage 30 milliards d’euros sur 262 quartiers, dans plus d’une trentaine de villes. Il convient également de mentionner l’effort consenti en faveur du logement social, dans le cadre de l’Engagement national pour le logement, et la désignation d’un préfet délégué à l’égalité des chances.
Tout cela montre bien la spécificité du département, laquelle justifierait, me semble-t-il, qu’il bénéficie d’un dispositif sui generis. Il serait en particulier très utile que l’État et le département puissent conclure, avec l’appui de la région, un contrat spécifique de cohésion sociale. Une priorité serait ainsi clairement affirmée. Envisagez-vous un tel contrat, Madame la ministre, pour la Seine-Saint-Denis ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Je m’associe tout d’abord à votre message préliminaire et je voudrais rappeler combien l’action du ministère de l’intérieur est complémentaire de celle du ministère de la cohésion sociale. Il n’y a pas de cohésion sociale possible sans maintien de l’ordre public. Je voudrais moi aussi exprimer ma solidarité à Claude Vasquez et Julien Dray, ainsi qu’à vous, Monsieur le député, et à Xavier Lemoine, qui avez été confrontés récemment à des situations du même ordre.
Chacun connaît votre attachement à la politique de la ville et chacun se souvient des initiatives que vous aviez prises lorsque vous aviez la charge gouvernementale de ces dossiers. Le Gouvernement a voulu mettre en place un nouveau type de contractualisation : les contrats urbains de cohésion sociale. Signés pour trois ans et reconductibles une fois, ils associent l’État et les communes – avec le département et la région en périphérie – de façon que les associations aient en face d’elles un interlocuteur unique et que les choses soient ainsi plus claires.
Nous avons toujours considéré la Seine-Saint-Denis comme un département prioritaire. C’est le premier concerné par la rénovation urbaine, puisqu’il concentre à lui seul 10 % de l’effort en ce domaine, ce qui n’est d’ailleurs que justice. Comme vous l’avez rappelé, huit zones franches urbaines y ont déjà été créées, et deux vont l’être prochainement. La Seine-Saint-Denis est d’autre part l’un des départements qui ont le plus bénéficié de la réforme de la Dotation de solidarité urbaine – 34 communes ont reçu au total 10 millions d’euros supplémentaires au titre de 2005 et 11 millions au titre de 2006. Entre 2004 et 2009, 50 millions d’euros supplémentaires seront alloués au total à ces communes. Les financements destinés aux contrats de ville ont également connu une progression historique. Enfin, votre département a bénéficié de la création d’un poste de préfet à l’égalité des chances.
Vous pensez que la concentration des difficultés que connaît votre département et l’ampleur de l’effort dont il bénéficie justifieraient une approche spécifique. Mais pour parler à l’échelle départementale, il faudrait aussi parler de financements à l’échelle départementale, voire régionale. Or, on n’en est pas là. Nous souhaitons bien sûr que ces partenariats puissent se développer. Si cela pouvait être le cas avec la région Ile-de-France à propos de la cohésion sociale, ce serait un grand pas en avant au bénéfice de l’ensemble des habitants de Seine-Saint-Denis. Cette approche de solidarité suppose que tout les élus se rassemblent autour d’une table et voient comment faire plus encore pour votre département.
M. Éric Raoult - Je reconnais bien là votre bonne volonté, mais il faut être nombreux pour se rassembler autour d’une table. Cela étant, je suis persuadé que mon ami et collègue Julien Dray, qui est vice-président de la région Ile-de-France, sera particulièrement sensible à ce que nous proposons pour le département de la Seine-Saint-Denis. Les élus de la majorité sont disposés pour leur part à participer à une telle table ronde.
Vous avez exprimé votre solidarité avec Xavier Lemoine, le maire de Montfermeil. Je ne voudrais pas oublier non plus Claude Dillain.
M. Christophe Masse – A l’occasion de diverses procédures modificatives, de nouvelles zones franches se créent en France. Dans le département des Bouches-du-Rhône et plus particulièrement à Marseille, les 14ème, 15ème et 16ème arrondissements, et une partie du 13ème, sont concernés par les dispositifs de zone franche urbaine, indispensables à la redynamisation de quartiers fortement paupérisés, où les services publics ne sont guère présents.
Les quartiers Nord de la Ville méritent largement un tel investissement, mais il existe aussi à Marseille dans la vallée de l'Huveaume, dans le 11ème arrondissement, une « poche » de territoire complètement désindustrialisé, en particulier depuis le départ de Nestlé. Nous avons également appris ce matin que Panzani allait licencier. Compte tenu de cette désindustrialisation et de la paupérisation qui en résulte, le gouvernement envisage-t-il de faire d’une partie du 11ème arrondissement une zone franche ? Je sais que cela avait été envisagé. Il semble que notre requête n’ait pas été entendue. J’espère que ce renoncement n’est que provisoire. Les habitants espèrent fortement une deuxième chance.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - A la suite des événements survenus au mois de novembre dernier, le Gouvernement a souhaité élargir le dispositif de zone franche. Il y en avait déjà 85, et l’idée était de demander à la Commission européenne l’autorisation d’en créer 15 nouvelles et de procéder à l’extension de certaines. Ces créations se font, vous le savez, sur la base d’indices synthétiques qui permettent de mesurer les difficultés respectives des quartiers.
Marseille est l'une des très rares villes de France à disposer déjà de deux zones franches urbaines : une de première génération, « Nord Littoral », et une de seconde génération, « Saint Barthélémy, le Canet, Delorme, Paternelle ». Cette ville comporte déjà un ensemble de zone franche urbaine particulièrement vaste. Du reste, les problèmes spécifiques de Marseille ont été pris en compte puisque, parmi les extensions de périmètre de zones franches urbaines existantes retenues par le comité interministériel du 9 mars dernier, figure celle des XIVe et XVe arrondissements.
L'agrément de la Commission européenne dépend de critères stricts : l'épuisement des disponibilités foncières dans le périmètre initial, la contiguïté des quartiers ayant vocation à être intégrés d’avec la zone franche actuelle et la limitation à 20 hectares de l’ajustement de périmètre, cette zone devant être exempte de toute population et d’activité économique. Or, le secteur de la Vallée de l'Huveaune ne répond à aucun de ces critères. Certes, il comprend des friches industrielles mais il est propice au développement économique par la présence d'un axe autoroutier et de disponibilités foncières qui favorisent l'implantation de grandes entreprises. Il s'agit d'une zone urbaine dense où l'on retrouve de l'habitat pavillonnaire et social. Enfin, une distance conséquente séparant le secteur concerné des deux zones franches existantes, on ne peut pas parler d’extension.
Pour autant, le Gouvernement a souhaité apporter des financements spécifiques à ce territoire. Tout d’abord, plusieurs opérations isolées ont été retenues au titre de la rénovation urbaine, telles la réhabilitation des 97 logements du groupe Michelis ou la réhabilitation partielle de 214 logements de la cité du Bel Air. Ensuite, la première dotation de crédits de fonctionnement pour 2006 est en augmentation de 32,5 % par rapport à celle de 2005, soit 675 000 euros dont 234 000 au titre de l'État et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Le Gouvernement a donc la volonté d’accompagner ces territoires.
M. Christophe Masse – Je vous remercie de cette réponse. Mais serait-il possible de rediscuter des critères appliqués à cette zone avec votre cabinet ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – Mon cabinet se tient à votre disposition.
Mme Janine Jambu – Ma question porte sur la politique de déconventionnement menée par ICADE, filiale de la Caisse des Dépôts, appliquée à son parc de logements situés dans les communes de Malakoff et de Bagneux. Les locataires de 247 logements de la Cité des poètes à Malakoff ont appris récemment, sans aucune concertation préalable, le déconventionnement, de leurs appartements à partir du 1er juillet prochain. À Bagneux, la quasi-totalité du parc d’ICADE, soit près de 3 000 logements est aujourd’hui déconventionnée, et les locataires expriment leurs difficultés à faire face aux hausses de loyer. En effet, les plus fragiles, endettés, sont parfois confrontés à des procédures d’expulsion. Et ceux qui ne peuvent plus supporter le coût d’un loyer aligné sur celui du secteur privé viennent grossir le flot des demandeurs de logements sociaux.
Cette politique inquiète les élus car les orientations de ce bailleur très particulier – il utilise des fonds publics sans être tenu de mener une politique sociale – provoquent des déséquilibres dans le parc social de ces communes, dont certaines n’atteignent plus les seuils de logements sociaux requis par la loi SRU. À long terme, l’entrée en Bourse d’ICADE et le désengagement de la Caisse des Dépôts font craindre que ce parc de logement, anciennement social et aujourd’hui intermédiaire, ne soit vendu à la découpe.
Alors que la demande de logements sociaux ne cesse de croître, notamment en Île-de-France, que compte faire l’État, membre du conseil de surveillance de la Caisse des Dépôts pour faire obstacle à cette politique de privatisation et favoriser le reconventionnement !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – Rappelons tout d’abord qu’il ne s’agit pas d’un déconventionnement. La société ICADE Patrimoine, filiale à participation majoritaire de la Caisse des Dépôts, gère aujourd'hui en France un patrimoine de 45 000 logements, dont 11 000 logements font l'objet de conventions APL, conclues dans le cadre de travaux d'amélioration ayant fait l'objet de subventions PALULOS. Or, ces conventions arrivant à leur échéance contractuelle de 9 ou 12 ans, ICADE peut légalement choisir de les renouveler ou non. Par ailleurs, ICADE possède 34 000 logements de catégorie intermédiaire, dont certains furent conventionnés à l'APL. Lorsque ces logements sont libérés, ils sont remis en location aux conditions du marché intermédiaire.
Néanmoins, le Gouvernement, partageant les préoccupations des maires devant les conséquences sociales de la fin des conventions APL, a demandé à ICADE de mettre en place des mesures d’accompagnement. Ainsi, le loyer du locataire en place n’est pas augmenté pendant 6 ans, hors révision annuelle selon l'indice des loyers. Et, la hausse du loyer à partir de la septième année est strictement encadrée conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : la majoration est égale à la moitié de l'écart constaté entre le loyer du marché intermédiaire et le loyer pratiqué jusqu'alors, par tranche d'un sixième par an. En outre, les locataires de plus de 70 ans sont exemptés d'augmentation de loyer, hors révision annuelle selon l'indice des loyers. De même, les familles modestes voient leur taux d'effort plafonné à 25 % de leurs revenus. Ces mesures ont donné lieu à la signature d'un accord entre ICADE et les organisations représentatives de locataires, et à ce jour, un quart des locataires concernés en ont bénéficié.
À Bagneux, où le conventionnement de 3 000 logements d'ICADE dans le quartier des Fontaines a pris fin en 2000, ces dispositions protectrices ont été appliquées. Cette année, date à laquelle la première période de six ans de neutralisation des hausses de loyers arrive à son terme, plus de 85 % des locataires en place ont signé un nouveau bail de 6 ans, ce qui tend à prouver que les protections demandées par le Gouvernement jouent efficacement.
S'agissant des logements d'ICADE pour lesquels les conventions APL ne sont pas parvenues à échéance à ce jour, la protection des locataires sera renforcée. Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté durant la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement une disposition permettant aux locataires en place de continuer à bénéficier d’un loyer social pour six années supplémentaires. À Malakoff, où 200 logements arriveront au terme de la convention APL le 30 juin prochain, cette mesure générale de protection sera appliquée, même si la loi n’était promulguée qu'après le 30 juin 2006.
Le Gouvernement a donc bien la volonté de protéger l’ensemble des locataires du parc social.
Mme Janine Jambu - Je vous remercie de ces informations. Je tiens à rappeler que ces mesures ont été acquises d’abord grâce à la mobilisation des associations de locataires. Celles-ci continuent d’ailleurs de s’organiser : j’ai assisté la semaine dernière à une réunion à Malakoff et, cette semaine, je serai présente à Bagneux.
Sans chercher la polémique, je ne comprends pas que le Gouvernement se refuse à utiliser le terme de déconventionnement alors que le statut d’ICADE a été changé sans l’accord du comité de surveillance, ce qui n’est pas démocratique.
D’autre part, en tant qu’élue de terrain, je constate que de nombreuses personnes, ne pouvant plus payer leur loyer, déménagent ou veulent déménager. Les listes de demandeurs de logements sociaux dans ces deux villes se sont considérablement allongées. La prolongation du loyer social pour six ans est une mesure intéressante, mais que se passe-t-il ensuite ? Les locataires sont aujourd’hui confrontés à des situations très délicates, aggravées par les problèmes de l’emploi. Une nouvelle intervention du Gouvernement auprès d’ICADE est indispensable.
M. Jean-Jacques Gaultier – Ma question porte sur le financement des services d’urgence des centres hospitaliers de Neufchâteau et de Vittel. Depuis 2004, l’antenne du service mobile d'urgence et de réanimation de Vittel et l’unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences de Neufchâteau qui en dépend travaillent en partenariat avec une fédération inter-hospitalière et une équipe soignante commune. L'agence régionale de l’hospitalisation a tenu compte de l’activité des deux services dans sa comptabilisation globale de l’activité, soit plus de 20 000 passages par an. De même, c'est bien l'intégralité de l'activité des deux sites qui a été prise en compte au titre de l’ATU, majoration de 25 euros pour un passage non suivi d’une hospitalisation. Or, le calcul du montant du forfait annuel « urgence » se fonde seulement sur l'activité du site de Neufchâteau et ne tient pas compte de celui de Vittel, qui représente pourtant plus de 8 000 passages par an ! Cette sous-estimation du forfait affectera le financement de l’hôpital de Vittel, doté en décembre 2004 d'une antenne SMUR grâce à mes interventions auprès du Gouvernement,– dont celle de décembre 2002 lors d’une séance de questions orales sans débat.
Le site de Vittel remplit les conditions prévues par le SROS III et les décrets de mai 2006 pour obtenir la dénomination de « service d'urgence ». Aussi, son activité doit-elle être pleinement reconnue et financée à sa juste mesure. Les établissements de Neufchâteau et Vittel répondent à un véritable besoin de proximité et de sécurité sanitaire dans un bassin de santé rural de près de 40 000 habitants qui accueille plusieurs centaines de milliers de touristes chaque année dans ses stations thermales de Vittel et de Contrexéville et de très nombreux sportifs de haut niveau. Du reste, l’enjeu est important en termes d'aménagement du territoire : la prise en charge des urgences ne serait pas assurée efficacement dans 147 communes si l'antenne SMUR de Vittel n'existait pas. Quels moyens financiers le Gouvernement entend-il accorder à ces deux établissements ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – S’agissant du financement des soins de médecine d'urgence à Neufchâteau et Vittel, je tiens à vous rassurer : le montant du forfait annuel fixé par l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour le centre hospitalier de Neufchâteau s’établit cette année à 1 129 327 € contre 779 280 € en 2005. Il tient compte de l'activité des deux établissements, comme cela avait été le cas au cours des deux années précédentes. Il est vrai qu'antérieurement à la publication des décrets du 22 mai 2006 relatifs aux urgences, le directeur de l'ARH a été amené à rappeler les règles de facturation applicables à l'activité d'accueil des urgences et la nécessité de rembourser au centre hospitalier de Vittel les moyens que cet établissement mettait à disposition pour assurer le fonctionnement de l'antenne du SMUR localisée à Vittel.
Par vous sollicité sur ce point, j’ai demandé à l’ARH de procéder à une évaluation du fonctionnement des structures de soins de médecine d'urgence des deux établissements, tant au regard du schéma régional d'organisation sanitaire que des nouvelles dispositions réglementaires issues des décrets du 22 mai dernier. Il convient en effet de garantir le financement de ces activités et leur bonne organisation. Mais nous pouvons être confiants. La coopération déjà engagée par les deux établissements, via la création d'une fédération médicale interhospitalière, sera approfondie, en vue de proposer à la population une offre de qualité, conforme aux nouvelles dispositions relatives à l'accueil et à la prise en charge des urgences, que j’ai prises à l’issue d’une longue concertation et dont la situation qui prévaut chez vous illustre la nécessité.
M. Jean-Pierre Grand – A l’occasion des débats qui ont entouré l’examen de la loi sur le handicap, le Gouvernement a exprimé une forte volonté de répondre de la manière la plus efficace possible à la diversité et à la complexité des situations vécues par les personnes handicapées et leurs proches. A cet égard, j’appelle l’attention sur l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire, grâce, si nécessaire, à l’accompagnement par un assistant de vie scolaire. Le système, inscrit dans la loi sur le handicap, semble avoir fonctionné de manière satisfaisante à la dernière rentrée, mais des difficultés surviennent si les parents déménagent en cours d’année scolaire. En effet, les inspections académiques ne semblent pas avoir les moyens d’effectuer des recrutements en cours d’année. Il serait souhaitable de se donner les moyens d’y remédier, afin que la scolarité des enfants ne soit pas interrompue en cas de changement de domicile de la famille.
Dans le contexte actuel, il est essentiel que les enfants handicapés scolarisés dans des conditions optimales continuent à bénéficier des prestations d’accompagnement dont ils ont besoin, afin de répondre aux angoisses des parents en maintenant des conditions de scolarisation aussi sereines que possible (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Monsieur le Député, je connais et partage votre sensibilité à cette question essentielle. En votant la loi du 11 février 2005, la majorité et le Gouvernement ont fait de la scolarisation des enfants handicapés une priorité. L'enjeu est évidemment immense pour les enfants handicapés, qui trouvent à l'école un lieu privilégié d'insertion, et les moyens d'améliorer leur formation pour conforter, plus tard, cette insertion par l'emploi. L’intégration scolaire est également essentielle pour que tous les enfants apprennent, dès le plus jeune âge, à accueillir la différence et à porter un regard différent sur le handicap. C'est pourquoi, l'inscription de tous les enfants dans l'école du quartier est l’un des principes majeurs posés par la loi.
Mais il est tout aussi essentiel, comme vous le rappelez, de prendre en compte la complexité des situations. La scolarisation réussie d'un enfant handicapé commande d'apporter des réponses aux besoins spécifiques de chacun : il peut s'agir de l'aménagement de la scolarité, de l'adaptation des examens ou du matériel pédagogique, d'un accompagnement dans l'école par un auxiliaire de vie scolaire ou du suivi par un service d'éducation et de soins à domicile. Le ministère de l'Éducation nationale a porté une attention toute particulière aux moyens mis en œuvre pour favoriser la scolarisation, puisque près de 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire ont été créés depuis 2003. Au reste, la scolarisation des élèves handicapés connaît une dynamique sans précédent depuis ces trois dernières années : plus 15 % dans le premier degré entre 2003 et 2004 et plus 37 % dans le secondaire. Au 1er mars 2005, plus de 13 000 enfants bénéficiaient d'un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, soit une augmentation de 37 % par rapport au 1er janvier 2004. Au total, 20 000 enfants handicapés supplémentaires ont été scolarisés cette année, ce qui porte leur nombre à 155 000 élèves.
Ces moyens ont été renforcés à la rentrée 2005, alors que le principe de l'inscription dans l'école du quartier a commencé de s’appliquer : 800 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires ont été recrutés. Il est primordial que ces recrutements soient effectués au plus près de la rentrée scolaire, pour ne pas retarder l'arrivée d'un enfant handicapé à l'école. Lorsqu'un élève déménage en cours d'année au sein de la même académie, ce sont les mêmes autorités qui ont la responsabilité d'assurer la mise en œuvre des moyens de sa scolarité, ce qui atténue les difficultés. Un déménagement dans une autre académie peut poser un problème si tous les auxiliaires de vie scolaire ont déjà été attribués. Or, il est difficile de réserver des postes vacants pour traiter ce type de situation imprévisible, les besoins étant très importants dès la rentrée. Le recrutement à la rentrée 2005 de 8000 emplois vie scolaire dédiés aux enfants handicapés, agissant au sein d'une école et non pas auprès d'un enfant identifié, doit permettre de faire face avec la souplesse nécessaire à ce type de situation, dans l'attente d'une solution mieux adaptée.
Le Premier ministre souhaite que la rentrée scolaire 2006-2007 permette de nouveaux progrès dans l'accompagnement des enfants handicapés. Soyez assuré que le Gouvernement veillera à ce que les objectifs quantitatifs n'occultent pas les enjeux liés à une gestion de qualité du dispositif, en vue de répondre à toutes les situations.
M. Jean-Pierre Grand – Merci pour les efforts accomplis. Est-il envisageable d’adresser une note aux inspecteurs d’académie pour que la souplesse de gestion que vous avez évoquée se traduise dans les faits et soit mise au service d’une intégration réussie de tous les enfants concernés ?
M. Christian Vanneste – J’associe à ma question notre collègue Patrick Delnatte. L’insuffisance des moyens en faveur des handicapés mentaux dans notre région constitue un problème majeur. En effet, la répartition nationale des ressources se fait au prorata de la population, alors que le Nord-Pas-de-Calais connaît des problèmes spécifiques, comme l’insuffisance des mesures de prévention des naissances à risque ou le faible effectif de neuropsychiatres. Par ailleurs, si la proximité de la Belgique semble donner des solutions, elle risque de masquer l’acuité du problème. Parce qu’il est plus facile d’ouvrir des établissements dans ce pays et qu’ils sont généralement moins onéreux, beaucoup de familles françaises s’adressent à des institutions belges.
Dans notre région, nombreux sont aussi les handicapés de plus de soixante ans qui ne bénéficient plus de soutien spécifique en personnel et la question des transports des personnes handicapées et de leurs familles pose également problème.
Cette situation précaire est encore aggravée par un contexte social défavorable : chez nous, l’espérance de vie est la plus basse de France, le nombre d’allocataires du RMI est de 46 pour mille contre 31 pour mille en moyenne nationale et le taux de chômage est de quatre points supérieur au taux national. Les personnes en situation de handicap sont aussi plus nombreuses dans le Nord-Pas-de-Calais et le taux relatif à l’AAH est le plus important au niveau national. Les demandes liées au handicap, notamment de reconnaissance en COTOREP, ont augmenté de 57 % entre 2004 et 2005 . En juin 2003, la Cour des comptes a relevé que le nombre de demandes d’admission en établissement pour adultes handicapés non satisfaites s’élevait, fin 2001, à 6865.
Fort de l’expérience de mes permanences dans ma circonscription de Tourcoing-Vallée de la Lys, je doute que le problème ait été réglé depuis. Dès lors, les associations et les élus demandent un plan d’urgence pour notre région. Il est patent que l’augmentation du nombre de places et de moyens alloués aux personnes handicapées est insuffisante, au regard des besoins. M. Bas l’a mesuré sur place, lors de sa participation au récent congrès de l’UNAPEI, au cour duquel il a annoncé la création de quatre établissements. Le Gouvernement peut-il préciser cette annonce : de quel type d’établissement s’agit-il et pour quel volume ? Dans quelle mesure l’État est-il prêt à répondre à notre demande de plan d’urgence, pour une région extrêmement défavorisée ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Permettez-moi d’abord de réagir en tant qu’élu local d’un département voisin du vôtre où, trop longtemps, les familles concernées ont été obligées de trouver des solutions de l’autre côté de la frontière, avec toutes les conséquences que l’on imagine. Lorsque l’établissement était trop éloigné, les familles consacraient toute leur énergie à se rapprocher de leurs enfants : de telles situations n’ont que trop duré ; elles sont, par nature, intolérables.
En faisant du handicap une priorité de son action, le Président de la République a engagé le chantier de la réforme législative qui a abouti à la loi du 11 février 2005. Il a également impulsé un mouvement sans précédent de création de places dans les établissements et services pour personnes handicapées. Par rapport à la période 1998-2002, le nombre de créations de places en établissements et services pour personnes handicapées aura doublé dans les années 2003-2007. Au total, 40 000 places nouvelles auront été créées en cinq ans, grâce aux budgets de l'Etat et de la sécurité sociale en augmentation constante que vous avez votés pour faire bouger les choses. Mais je rappelle que c'est aussi grâce au travail supplémentaire des Français, à travers la journée de solidarité, que ce plan peut être mis en œuvre.
Cet effort important était nécessaire pour permettre à notre pays de rattraper son immense retard, en particulier dans nos régions transfrontalières et dans le Nord. Au surplus, le retard s'est accru avec le phénomène récent du vieillissement des personnes handicapées, dont nous devons nous réjouir mais qui accroît le besoin de places dans les établissements pour adultes.
La région Nord-Pas-de-Calais connaît une situation spécifique. Si les établissements pour personnes handicapées y sont relativement nombreux, les besoins le sont plus encore et le critère du taux d'équipement ne rend pas bien compte des difficultés particulières de la région, cependant que l’accueil en Belgique d'un nombre important d'enfants ou d'adultes met en évidence le manque de places. Si, pour un certain nombre de cas, les établissements belges peuvent être considérés comme constitutifs de l’offre régionale, cela devrait relever d’un libre choix des familles. Avoir le choix, c'est d’abord pouvoir trouver une solution dans son département, au plus près de chez soi.
Le Gouvernement entend répondre à l'insuffisance de places dans votre département. En 2006, la répartition des crédits de l'assurance maladie lui a attribué 12 millions d'euros, ce qui vient renforcer le poids relatif de la région Nord Pas de Calais, passé de 4,8 % en 2005 à 5,02 % cette année. Cela doit être prolongé par une attention spécifique permettant de répondre aux demandes exprimées, à partir du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie établi par le préfet de région pour 2006.
Après s'en être entretenu avec vous-même et avec votre collègue Delnatte, M. Bas a annoncé samedi, lors du congrès de l'UNAPEI à Lille, un plan de rattrapage sur trois ans. Il a précisé que deux millions d'euros supplémentaires seraient délégués dès cette année pour engager ce mouvement, en finançant quatre établissements supplémentaires dans votre région.
M. Christian Vanneste - Votre réponse me satisfait d’autant plus que vous connaissez manifestement très bien le problème et que vous y êtes sensible. Je voudrais appeler toute votre attention sur la nécessité de renforcer la prévention des risques de handicap dans une région aussi durement affectée par la crise sociale que la nôtre.
Par ailleurs, le Président du Conseil général est prêt à financer 140 places immédiatement –il ne manque que le financement de l’État. Serait-il possible de lui donner rapidement satisfaction ? Nous vous accueillerons volontiers dans la région, Monsieur le Ministre, pour vous montrer le gros travail accompli par l’institution des Papillons blancs.
M. Dominique Paillé – Les lieux de vie et d’accueil sont assujettis à la TVA lorsqu’ils sont privés, et ne le sont pas s’ils sont publics. Cette différence est peu compréhensible. D’autre part, ils sont assujettis ou non en fonction de la compréhension des services fiscaux locaux. Comptez-vous harmoniser les règles ? Il s’agit d’un secteur non concurrentiel et il y a beaucoup à faire pour l’aider.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Cette question est complexe. Comme vous le mentionnez, pour les établissements à but non lucratif, la position des services fiscaux dépend, conformément au code général des impôts, de l'existence d'une concurrence effective sur le territoire concerné.
La difficulté vient du fait que l’assujettissement à la TVA peut s'avérer plus favorable que l’exonération. C’est d’ailleurs à cela que l’on attribue en partie le dynamisme du secteur commercial au détriment des établissements publics non lucratifs qu'on voulait protéger à l'origine.
En effet, les établissements assujettis à la TVA n’acquittent pas la taxe sur les salaires due sur l'hébergement et la dépendance, et ils récupèrent la TVA sur leurs charges, en exploitation comme en investissement, sur une période pouvant aller jusqu’à 19 ans dans ce dernier cas. En revanche, ils doivent verser la T.V.A. sur les prestations de dépendance, et sont soumis à la taxe professionnelle, à la taxe d'apprentissage et à l'impôt sur les sociétés. Le gain net provient en fait de l'investissement : plus l'établissement est dynamique, plus ce gain est important.
M. Jacques Benoît, président du syndicat des lieux d'accueil et de vie, est favorable à un non-assujettissement généralisé des 500 établissements autorisés depuis la loi du 2 janvier 2002. Mais cette situation étant moins favorable sur le plan comptable, je ne pense pas que les établissements à but lucratif, soit à peu près la moitié, seront d'accord avec cette position.
C'est pourquoi, dès lors que le droit d'option est effectif localement, je souhaite qu'une concertation large soit d'abord menée au sein du secteur concerné, puis mon collègue Copé et moi-même en tirerons les enseignements.
M. Dominique Paillé - Je vous remercie pour cette ouverture. Un travail en commun avec les représentants de la profession permettra de lever les ambiguïtés et de chercher une solution convenable pour tous. Je m’en remettrai, bien entendu, à la sagesse de cette commission.
M. Gérard Grignon – L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est petit, isolé, et pour les pathologies lourdes, la seule solution est l’évacuation vers le Canada ou la France métropolitaine. Or, depuis deux ans, les dossiers des ressortissants de l’ENIM ne sont plus traités sur place mais à Lorient ou Paris. Cette décentralisation à l’envers n’est pas efficace pour prendre des décisions de transfert d’urgence ni verser les indemnités journalières nécessaires aux frais de séjour, rembourser les assurés ou régler les factures des établissements, qui les présentent d’ailleurs de plus en plus souvent aux intéressés.
Mécontents, ceux-ci ont formé une association et envisagent même de saisir la justice. Les délais de traitement à Lorient sont inacceptables, les remboursements se font attendre parfois plus d’un an, et certains ont dû renoncer à des hospitalisations ou des contrôles, faute de pouvoir avancer les sommes demandées. Certaines situations sont dramatiques. Cela est inacceptable.
Depuis plus d’un an je suis donc souvent intervenu. Certes, votre cabinet a décidé de rendre sa mission au service de l’ENIM de Saint-Pierre-et-Miquelon, et, par le biais d’une convention, de faire de la caisse de prévoyance sociale de l’archipel la caisse pivot pour l’ENIM. Malheureusement, cette décision, prise il y a cinq mois, n’est toujours pas effective, car les services financiers de l’ENIM refusent de rembourser à la CPS les sommes qu’elle a avancées pour les ressortissants de l’ENIM soignés en 2003 au centre hospitalier François Dunan, soit 820 736,70 euros. Le directeur de l’établissement et le préfet ont pourtant certifié l’exactitude de ce montant, fixé sur la base du prix de journée établi par le ministère. Le préfet vient d’ailleurs de transmettre l’état nominatif des personnes concernées et la durée de leur hospitalisation.
La situation est inadmissible, en raison de ce blocage administratif. Pour y mettre fin, je vous demande de donner dès cette semaine au service financier de l’ENIM les instructions nécessaires pour que soient versées les sommes dues à la CPS et que la convention puisse enfin être signée avec celle-ci. Enfin, il est urgent d’assurer les règlements en instance depuis un an et de verser à la caisse locale des affaires maritimes la trésorerie indispensable pour remplir les missions que vous lui avez de nouveau confiées.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – L’ENIM compte à Saint-Pierre-et-Miquelon 356 ressortissants, dont 101 marins actifs. Son financement est assuré à près de 85 % par la solidarité nationale, grâce à la subvention de l'Etat, à celle du régime général et aux transferts entre régimes. Aussi l’établissement se doit-il d’être particulièrement vigilant sur l'évolution de ses dépenses. Or, pour Saint-Pierre et Miquelon, elle sont passées de 2,5 millions à près de 4,3 millions entre 2002 et 2003 ; cette croissance de 70 % a naturellement suscité des interrogations.
S’agissant de la dette de l'ENIM envers la caisse de prévoyance sociale au titre du budget global hospitalier, le ministre chargé de la santé a pris un arrêté avalisant le montant de la quote-part due au titre de 2004 et 2005, et paru au Journal Officiel le 13 janvier 2006 ; l'ENIM a versé sa contribution dès le 18 janvier. Sur la base des derniers éléments qui m'ont été communiqués par le préfet, j'ai saisi le ministre de la Santé pour que l'arrêté autorisant l'ENIM à régler la dette de l'exercice 2003 soit signé très rapidement.
S’agissant des évacuations sanitaires, l'ENIM a proposé une convention à la mutuelle locale ; après plusieurs mois de travail, celle-ci a refusé. L'ENIM a alors élaboré avec la caisse de prévoyance sociale un projet de convention. J'espère que ce protocole sera très rapidement signé, puisque le ministère de la Santé est en train de préparer l'arrêté qui réglera le dossier comptable de l'année 2003.
Enfin, si l'ENIM a décidé en 2005 le traitement des feuilles de soins par l'un de ses centres spécialisés, c’était pour aider le service des affaires maritimes local, en raison d’un manque d'effectif, et aussi de compétences, dans ce domaine complexe. Dès lors que la situation au sein du service des affaires maritimes de Saint-Pierre et Miquelon le permettra, les circuits de traitement des dossiers seront réexaminés. L'affectation récente d'un nouvel agent devrait permettre une meilleure prise en charge des dossiers des assurés de l'archipel. Ainsi, l’ensemble des difficultés devrait être résolu dans les prochaines semaines.
M. Gérard Grignon - Je vous remercie de cette réponse. Elle ne me satisfait pas totalement néanmoins car si ces propositions sont excellentes, elles remontent à plusieurs mois et ne sont toujours pas appliquées. J’aurais préféré savoir qu’elles vont l’être à une date précise plutôt que « rapidement ». De tout façon, je ne peux que regretter le barrage de l’administration, face à laquelle l’élu n’a plus guère de pouvoir. Les marins de notre archipel méritaient mieux.
M. Marc Reymann - Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les auto-écoles depuis du Bas-Rhin depuis la mise en application du nouveau permis de conduire en mars dernier.
L’épreuve pratique dure désormais 35 minutes, au lieu de 20 minutes avant la réforme. Il en résulte une baisse de 40% du nombre des candidats présentés à l'examen – de 20 à 12 par jour, faute d'inspecteurs en nombre suffisant.
Aussi les exploitants d'auto-écoles tirent-ils la sonnette d'alarme, étant confrontés à de nombreux problèmes administratifs et à des difficultés avec leurs clients, auxquels sont imposés des délais d'attente extrêmement longs pour repasser les épreuves en cas d'échec – six mois d'attente pour l’épreuve pratique. Il est impératif de trouver des solutions, notamment en créant des postes d'inspecteurs.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – L’instauration de la nouvelle épreuve pratique de 35 minutes s'est accompagnée, au niveau national, du recrutement de 455 inspecteurs supplémentaires, soit un accroissement de 53 %.
Dans votre département, la nouvelle épreuve pratique a été mise en place en mars dernier et l'effectif des inspecteurs du permis de conduire a été renforcé au 1er mai par la création d’un poste supplémentaire ; mais la vacance de deux postes ramène l'effectif réel à 18, ce qui pose en effet un problème que nous devons résoudre au plus vite par des recrutements.
Par ailleurs, le Bas-Rhin expérimente depuis l’année dernière, avec une douzaine d’autres départements, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire. La course à laquelle se livrent certaines auto-écoles rend en effet nécessaire la mise en place d’un système équitable. L’expérience en cours vise à tenir compte de la qualité de la formation dispensée, en accordant davantage de places aux auto-écoles qui obtiennent de bons résultats. Les délais d’attente entre deux présentations aux examens sont ainsi, dans votre département, de quatre à six semaines pour la plupart des écoles, et de huit à douze semaines pour quelques-unes.
La cellule de l'éducation routière de la DDE du Bas-Rhin est à la disposition des auto- écoles pour mieux les informer. Par ailleurs, soyez assuré que je ferai tout pour que les postes vacants soient pourvus le plus tôt possible.
Mme Odile Saugues – Clermont-Ferrand, après avoir attendu le TGV puis le pendulaire, a perdu ses illusions. Mais il y a plus grave : alors que le trajet Clermont – Paris, lorsqu’il n’y a pas d’incident, ne dure pas moins de trois heures et demie, la SNCF vient d’annoncer que les 14, 15 et 16 juillet prochains, la liaison serait totalement interrompue. En ce week-end de grande circulation, trois solutions s’offrent aux usagers : se lancer sur les routes surchargées ; faire une partie du trajet en car ; ou prendre le train en passant par Lyon, ce qui leur prendra au minimum cinq heures, avec un surcoût très important.
Les Clermontois apparaissent ainsi une nouvelle fois les délaissés de l’aménagement du territoire. La modernisation de la ligne Clermont-Paris a souvent fait l’objet de promesses, mais les 10 millions initialement inscrits pour le volet ferroviaire du contrat de plan ont été réduits à six, puis à trois, pour aboutir à une suppression totale ; mais après un nouveau revirement ; on annonce 16 millions pour 2006…
Pouvez-vous préciser l’engagement du Gouvernement concernant la modernisation de la ligne Clermont – Paris ? Quel est le calendrier prévu ? Enfin, quelle est votre position concernant l’interruption programmée de la circulation sur cette ligne lors d’un week-end de grand départ ?
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - Cette courte interruption est due à la nécessité de réaliser des travaux d'amélioration dans le cadre du contrat de plan, dont l'Etat a décidé d’accélérer la réalisation cette année avec l’inscription de 8 millions.
Il s’agit de préparer la suppression du passage à niveau de Varennes-sur-Allier, mais l'interruption sera en outre mise à profit pour réaliser des travaux lourds à Montigny-sur-Loing, entre Nevers et Paris, afin là encore d'améliorer la sécurité. La courte période choisie par RFF et la SNCF se situe entre deux pointes de trafic – et la gêne devrait être faible. La majorité des départs de Clermont ou de Paris, pour ce long week-end qui marque également le début des vacances pour nombre de voyageurs, s'effectuera le jeudi 13 et le vendredi 14 au matin, et les retours se feront surtout le dimanche 16 après-midi voire le lundi.
Cependant la SNCF proposera des solutions alternatives de façon à assurer un service adapté. Pour la journée du samedi 15 juillet, elle serait en mesure de proposer deux allers-retours entre Clermont et Paris, avec une partie de trajet en autocar. Pendant ces deux jours de travaux, les voyageurs pourront également se rendre à Paris ou en revenir en empruntant les trains Clermont – Lyon et Lyon – Paris – et j'ai demandé à la SNCF d'offrir dans ce cas une tarification proche de celle appliquée normalement.
Mme Odile Saugues - Je vous remercie de cette réponse, mais elle ne me paraît pas correspondre exactement aux informations données aux clients de la SNCF. Les travaux sont évidemment nécessaires, mais ce week-end semble bien mal choisi pour les réaliser… On parle souvent de continuité du service public à l’occasion des grèves de transports, mais il faut d’abord l’assurer au quotidien : RFF aurait dû programmer ces travaux en temps utile…
Concernant l’exécution du contrat de plan, vous pouvez compter sur la vigilance des Clermontois, échaudés par les remises en cause passées !
M. Alain Vidalies - Dans le dossier soumis à enquête publique sur la future autoroute A 65 Pau – Bordeaux, la réalisation de l’échangeur de Roquefort reste aléatoire pour les cinquante ans que doit durer la concession… Il s’agit pourtant d’une décision lourde de conséquences pour l’avenir économique de la Haute Lande. Les communes concernées de Gironde et des Landes – regroupées dans le Pays des Landes de Gascogne –, le parc naturel régional et l’ensemble des collectivités locales s’étonnent de ce choix qui ignore la réalité économique, et notamment l’existence d’une activité industrielle importante autour des filières bois et agroalimentaire. Situé au cœur du massif forestier, cet échangeur serait non seulement en cohérence avec les politiques publiques menées depuis trente ans, mais il permettrait en outre de maintenir un flux d’échanges est-ouest, aussi bien économique que touristique. C’est l’une des conséquences attendues de la création de l’autoroute Bordeaux – Pau qui est ainsi ignorée.
La bonne nouvelle que vous avez annoncée récemment – l’absence de déficit – milite d’autant plus pour la création de cet échangeur. C’est une demande unanime de la part des élus et des chambres consulaires. Depuis trente ans, l’Etat et l’Europe se sont mobilisés et le développement économique de ce territoire est enfin possible. Cet échangeur constituant un enjeu crucial pour notre région, j’espère que nous aurons une réponse positive de votre part, Monsieur le ministre ou, à tout le moins, que nous pourrons espérer sa réalisation dans un proche avenir.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Le projet de concession de l'autoroute A 65 entre Langon et Pau permettra de relier directement Bordeaux à Pau. Il irriguera des zones encore mal desservies aux confins des Landes, du Lot-et-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées. Il offrira également une chance nouvelle pour le secteur industriel qui attend cette infrastructure avec impatience. Ces raisons ont conduit le CIADT du 18 décembre 2003 à confirmer la réalisation de ce projet, envisagée depuis les années 1990, et il revient à mon ministère d'engager sa mise en concession dans les plus brefs délais. Parallèlement, l'enquête publique vient de s'achever le 15 mai dernier. L'objectif est d'obtenir la déclaration d’utilité publique et la signature du contrat de concession à la fin de l'année 2006.
S'agissant de l'échangeur de Roquefort, je vous confirme qu'il est envisagé, à l'heure actuelle, d'en différer la réalisation. En effet, l'exploitation d'un échangeur sur la durée de la concession conduit à une dépense publique de l’ordre de 15 à 20 millions d'euros. Par ailleurs, la réalisation, dès la mise en service, de l'échangeur du Caloy pour l'agglomération de Mont-de-Marsan, et de celui de Captieux, assure le désenclavement de l'est du département des Landes.
J'ai néanmoins noté l'attente que vous avez exprimée. Une estimation financière précise a été demandée aux candidats, et la question du terme de sa réalisation fera l'objet d'une attention particulière lors de la phase de négociation qui sera engagée très prochainement avec le concessionnaire pressenti. Une contribution des collectivités publiques sera évidemment nécessaire.
M. Alain Vidalies – L’engagement des collectivités locales est acquis : le Conseil général des Landes s’est engagé à payer, de même que le Conseil régional d’Aquitaine. Nous avons un problème de calendrier : il serait inutile d’attendre trop longtemps et nous espérons que l’Etat examinera rapidement ce dossier de manière à nous faire part de sa décision.
M. Jean-Claude Bateux - Le 9 janvier 1998, les travaux de construction de l'autoroute A 150 Croixmare-Barentin ont été déclarés d'utilité publique. Le concessionnaire alors prévu était la SAPN mais celui-ci sera désormais déterminé en fonction de la réponse à l’appel d’offres. Un décret du 7 janvier 2003 a prorogé la durée de validité de la D.U.P jusqu'au 10 janvier 2013. Le 18 décembre 2003, le CIADT a réaffirmé le principe de cette infrastructure. Cette section autoroutière reliera l'actuelle section Rouen/Barentin à I'A.29 Yvetot/Le Havre. Son urgence va de pair avec la mise en service du sixième pont de Rouen actuellement en construction, et dont la mise en service aura lieu en juin 2008. Elle favorisera ainsi la liaison entre l'agglomération rouennaise, le pays de Caux et Le Havre, en même temps que, limitant le flux de circulation sur la RN 15, elle améliorera la sécurité du trafic. Le 10 février 2006, une rencontre entre l'État, la région de Haute Normandie et la Seine-Maritime a permis d'établir la contribution financière de chacun à l'équilibre des coûts dans le cadre d'un contrat autonome. Pouvez-vous, Monsieur le ministre des transports, faire le point sur l'avancement de ce dossier, nous faire part des étapes à venir ainsi que de l'échéance prévisible pour la mise en service de cet ouvrage attendu depuis déjà quarante ans ?
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - Je vous confirme que, suite à l'accord intervenu le 10 février avec les collectivités territoriales sur le financement de l'opération, j'ai lancé le 17 avril l'avis d'appel à candidature pour la concession. J'arrêterai avant l’été la liste des candidats admis à présenter une offre. La procédure de mise en concurrence s'achèvera à l'automne 2007, et la mise en service de l'A 150 peut être raisonnablement envisagée dans le courant de l'année 2011.
M. Jean-Claude Bateux – Je vous remercie de ces précisions même si cela signifie un retard de trois ans. Je regrette que l’accord entre la région, l’Etat et le conseil général, déjà envisagé en 2001, n’ait pu être obtenu plus tôt. Les deux opérations, qui soulèveront un certain nombre de problèmes pendant ces trois années, auraient pu être coordonnées.
M. Christian Bataille - Une vive inquiétude règne dans la population de la 22e circonscription du Nord dont je suis l'élu. Les maires et les élus municipaux, notamment dans les cantons de Solesmes et du Quesnoy, m'ont fait part de leur indignation devant les conditions dans lesquelles est présenté un projet de boucle d'essais ferroviaires. C’est dans le plus grand secret que ce projet de locodrome a été élaboré : il serait construit sur trente kilomètres entre Valenciennes et Le Quesnoy, et concernerait les communes de Sommaing-sur-Ecaillon, Vendegies-sur-Ecaillon, Bermerain, Sepmeries, Ruesnes, Beaudignies, Le Quesnoy, Potelle, Jolimetz, Quérénaing et Artres. J'en ai moi-même pris connaissance par la presse, et à aucun moment les élus ni la population n'ont été associés. La rumeur et les informations publiées font état de maisons rasées, de destruction d'habitations neuves et de nuisances sonores. Ce projet présente sans nul doute un intérêt industriel, mais j'ai le sentiment que l’on s'y prend de la pire des façons et que la culture du secret et la désinformation qui l'entourent risquent de le mettre en péril. Les habitants des communes concernées se sont déjà mobilisés. Sachant que le développement administratif d'un projet qui ignorerait la population ne peut que conduire à l'échec, nous demandons son rejet comme préalable à toute discussion. Le Gouvernement entend-il saisir la commission nationale du débat public pour organiser un dialogue dépassionné ?
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - Ce projet tire son origine des réflexions menées par les opérateurs industriels de la région pour faire face aux nouveaux besoins d'essais dans le domaine ferroviaire, afin de mettre en service des matériels neufs, de développer de nouvelles technologies et de réaliser des recherches. Il est vite apparu parmi les axes stratégiques du pôle de compétitivité ferroviaire « i-Trans ». Nous voulons conforter la place éminente du Valenciennois dans l’industrie ferroviaire, à l’échelle européenne et même mondiale. Si nous ne saisissons pas cette occasion, c’est l’industrie ferroviaire allemande qui réalisera ce projet. Il est vrai que les industriels ont mis un peu de temps pour s’organiser, mais la mise en place des pôles de compétitivité a permis d’accélérer les choses.
Le bilan est évidemment positif en matière industrielle comme pour l’aménagement du territoire. Des discussions ont récemment eu lieu entre la région et l’État, et il a été décidé que la Région serait maître d’ouvrage de l’opération. Les études de définition du tracé et de faisabilité de l’opération peuvent commencer, l’État apportant son concours à hauteur de 250 000 euros. Le président de la région a prévu une réunion le 10 juin pour lancer la concertation locale. Si cette concertation est indispensable, je tiens aussi à rappeler que le projet revêt une dimension stratégique pour l’industrie ferroviaire nationale.
M. Christian Bataille - Je suis convaincu, tout comme vous, de l’intérêt industriel de cette opération. Permettez-moi cependant d’observer que si l’industrie ferroviaire est bien dans le Valenciennois, la boucle d’essai sera construite dans les arrondissements voisins de l’Avesnois et du Cambrésis. Le président de la région lance peut-être la concertation, mais je crains qu’il ne s’agisse surtout de faire accepter un projet déjà arrêté – que vous connaissez sans doute,Monsieur le ministre. Or, une concertation sur un projet achevé n’a aucun sens. On a l’impression que les techniciens ont fait leur tracé en oubliant que des gens vivent sur le terrain, et je crains que ce manque de concertation ne débouche sur des troubles.
M. Gérard Dubrac – Pour lutter contre le développement anarchique de certains types de commerces, considérés comme responsables de la disparition du commerce traditionnel, la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973 a créé des commissions départementales qui délivrent des autorisations d’exploitation commerciale en se fondant sur différents principes et critères. La loi du 12 avril 1996 et celle du 6 juillet 1996, dite lois Raffarin, ont renforcé le contrôle des implantations commerciales exercé par les commissions départementales d’équipement commercial. L’autorisation d’exploitation commerciale est obligatoire pour tout projet dont la surface est supérieure à 300 mètres carrés. La CDEC, présidée par le préfet, se compose du maire de la commune concernée, du conseiller général du canton, du président de la communauté de communes, du maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, des présidents de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et d’un représentant des associations de consommateurs. Or, les projets commerciaux situés à la limite d’un département ont souvent des répercussions économiques sur le département voisin. Ne pourrait-on envisager une autorisation d’exploitation commerciale interdépartementale ?
M. Jean-Pierre Blazy - Très bonne question !
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales – La loi du 6 juillet 1996 n’a pas atteint ses objectifs. D’abord, elle n’a pas freiné le développement des zones commerciales : 17 millions de mètres carrés avaient été construits entre 1976 et 1996, 20 millions l’ont été depuis 1996. Ensuite, elle a conduit à une forte progression des magasins de hard discount – 100 % d’augmentation entre 1997 et 2005 – et au déploiement à l’entrée de nos villes de zones commerciales qui rappellent la « France défigurée » dénoncée par Michel Péricard. Elle n’a donc pas mis fin au recul du commerce de proximité. En outre, la Commission européenne s’interroge sur sa conformité aux principes communautaires, tandis qu’elle s’avère inadaptée face à des projets dont le rayonnement est de plus en plus interdépartemental.
Plusieurs propositions ont déjà été présentées pour rémédier à cette situation, en particulier la proposition de loi du sénateur Alain Fouché, adoptée en première lecture par le Sénat en juin 2005, qui prévoit la création d’une commission interdépartementale d’équipement commercial pour tous les projets d’une superficie égale à au moins 6000 mètres carrés. Il me semble que ces propositions doivent s’intégrer dans un chantier plus vaste. Il nous faut bâtir une législation adaptée à notre temps, qui s’inscrive dans une perspective de développement durable à travers des critères esthétiques, architecturaux et d’insertion paysagère. C’est à cet exercice que je vous invite, puisque je souhaite que les deux assemblées travaillent à un projet de réforme. Il s’agit d’embellir les entrées de nos villes et de mettre un terme à la destruction du commerce de proximité et au déséquilibre entre le centre ville et la périphérie.
M. Gérard Dubrac - Je vous remercie de votre réponse, mais il y a urgence. Les métropoles régionales qui drainent à des dizaines de kilomètres à la ronde causent en effet de graves dommages à nos zones rurales.
M. Jean-Pierre Blazy – Je me félicite de l’action de service public conduite par l’INRAP en matière d’archéologie préventive. En tant que maire de Gonesse, je me félicite également de quelques découvertes récentes. Sa direction interrégionale Ile-de-France Centre manque cependant cruellement de moyens. Il n'y a plus de budget à ce jour pour assurer les diagnostics archéologiques qui lui incombent au sens de la loi du 1er août 2003. La nouvelle redevance ne dote pas l'archéologie préventive des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission car elle fait l’objet d’exonérations à hauteur de 40 % ! Pour faire face aux besoins et tenir les délais, il faudrait 50 équivalents temps plein de plus en CDD pour la seule Ile-de-France. Un diagnostic sur 400 hectares doit être réalisé sur un chantier d’importance à Marne-la-Vallée, en plus des fouilles. Dans le Centre, il faudrait aussi 50 équivalents temps plein supplémentaires pour mener à bien le diagnostic pour l'autoroute A 19 et la fin des fouilles pour l'autoroute A 85.
Lors de l'examen de la mission culture du projet de loi de finances pour 2006, vous avez déclaré, Monsieur le ministre de la Culture, que l'essentiel était que « la priorité due à la mémoire archéologique n'entrave pas l'initiative économique et ne pénalise pas les projets d'investissement». Or, cette exigence n'est pas satisfaite en Ile-de-France Centre : l'INRAP n'a pas les moyens de faire face aux demandes d'intervention dans un délai compatible avec les exigences marchandes. L’avancée de nombreux chantiers est donc remise en question. C’est pourquoi il faut financer de nouveaux CDD, avec les formations indispensables, et transformer des CDD en CDI. L'INRAP compte 20 % d'emplois précaires, avec 343 personnes en contrat à durée déterminée, dont la plupart exercent pourtant des missions permanentes depuis plusieurs années. Cette situation est socialement inacceptable et économiquement irrationnelle, puisque le coût annuel de cette précarité se monte à 700 000 euros d'indemnités de licenciement.
Comment le Gouvernement entend-il résorber cette précarité, sortir l'archéologie préventive de la situation critique dans laquelle elle se trouve en Ile-de-France Centre et assurer la pérennité du financement public de la recherche archéologique ? Que va-t-il mettre en œuvre pour doter la direction interrégionale Ile-de -France Centre des moyens indispensables à l'exercice de sa mission de service public ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Le système actuel de financement de l'archéologie préventive est très récent, puisqu'il découle des lois du 1er août 2003 et du 9 août 2004, qui ont mis un terme aux situations aberrantes que vous constatiez sur le terrain. Le rendement maximal ne saurait être attendu dès les premières années de mise en œuvre. J’ai donc souhaité, en dépit des difficultés que vous soulevez, que le dispositif soit stabilisé pour pouvoir donner sa pleine mesure. Le rendement de la redevance d'archéologie préventive a d’ailleurs progressé de manière significative pour la part qui a été confiée à mon ministère, passant de 12 millions d'euros en 2004 à 31 millions en 2005. Il a fallu pour cela former les personnels des directions régionales des affaires culturelles. Le ministère de la Culture a également garanti la bonne exécution des budgets de l'INRAP, en compensant par subvention les difficultés liées au rendement de la redevance d'archéologie préventive. Il en ira de même en 2006, si besoin est. Mais je veux plus que quiconque trouver un système pérenne de financement, étant entendu que je n’accepterai pas indéfiniment d’être obligé de prélever sur d’autres secteurs de mon ministère les moyens de fonctionnement de l’INRAP.
Si je ne suis pas opposé à des modifications techniques de l’assiette de la redevance, j’attache la plus grande importance à ce que celle-ci soit d’abord exactement mesurée. Une décision dans l’urgence ne permettrait pas de répondre positivement aux légitimes interrogations dont vous vous faites l’écho.
S’agissant des conditions actuelles d’emploi, j’observe que 80 % de l’effectif de l’institut sont constitués de personnes sous contrat à durée indéterminée. Mais il y a une part variable – conditionnée par l’aménagement du territoire- dans l’activité de l’INRAP, qui recourt donc à l’emploi de personnes en CDD. Il est vrai que celles-ci remplissent parfois des missions quasi permanentes, c’est pourquoi j’ai demandé qu’un plan de recrutement de 24 agents opérationnels sous CDI soit mis en œuvre cette année.
Afin de renforcer les moyens d’intervention de l’INRAP pour 2006, j’ai d’autre part décidé de permettre le recrutement sous CDD de 50 équivalents temps plein. Les difficultés particulières de la Direction interrégionale Centre Ile-de-France sont directement liées à l’aménagement de l’autoroute A 19, et j’ai diligenté une mission de l’inspection générale de mon ministère pour examiner la situation dans le détail et proposer des mesures immédiates. Le rapport qui m’a été remis montre que la situation actuelle peut être assumée par l’INRAP dans le cadre d’une gestion plus efficace des moyens et des prescriptions émises par les services déconcentrés de mon ministère. J’ajoute qu’une partie significative des moyens supplémentaires que je viens d’évoquer seront prioritairement affectés par l’INRAP en région Centre Ile-de-France. Cela devrait mettre fin au goulot d’étranglement que nous connaissons aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Blazy - Je ne suis pas le seul à intervenir comme je le fais au sujet de l’archéologie préventive. Le président de notre assemblée a également écrit au ministre de l’économie et des finances. Vous dites que le dispositif est récent. C’est vrai, mais trois ans après sa création, il est permis de l’évaluer et de chercher à l’améliorer, sachant que les ressources de l’institut ne permettent pas de faire face aux nombreuses demandes – en particulier dans la région Centre Ile-de-France – et qu’il en résulte une double insatisfaction : celle des aménageurs, retardés, et celle des archéologues, mis pour beaucoup en situation précaire.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 22 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 juin 2006 au jeudi 22 juin 2006 inclus a été ainsi fixé :
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 3072-3089).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 3072-3089).
matin (9 h 30) :
Discussion des propositions de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ :
- tendant à insérer un article 92-1 dans le Règlement afin de faire respecter le domaine de la loi (nos 2791-3113) ;
- tendant à modifier l'article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des amendements (nos 2792-3113) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure (nos 2793-3113) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure (nos 2794-3113) ;
- tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du Règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes (nos 2795-3113) ;
- tendant à insérer un article 49-1 dans le Règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles (nos 2796-3113) ;
- tendant à modifier l'article 86 du Règlement afin d'améliorer l'information de l'Assemblée nationale en matière européenne (nos 2797-3113) ;
- tendant à modifier l'article 50 du Règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale (nos 2798-3113) ;
- tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du Règlement afin d'y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire (nos 2799-3113) ;
- tendant à modifier l'article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle (nos 2800-3113) ;
- tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes (nos 2801-3113-3112).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion des propositions de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ :
- tendant à insérer un article 92-1 dans le Règlement afin de faire respecter le domaine de la loi (nos 2791-3113) ;
- tendant à modifier l'article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des amendements (nos 2792-3113) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure (nos 2793-3113) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure (nos 2794-3113) ;
- tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du Règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes (nos 2795-3113) ;
- tendant à insérer un article 49-1 dans le Règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles (nos 2796-3113) ;
- tendant à modifier l'article 86 du Règlement afin d'améliorer l'information de l'Assemblée nationale en matière européenne (nos 2797-3113) ;
- tendant à modifier l'article 50 du Règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale (nos 2798-3113) ;
- tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du Règlement afin d'y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire (nos 2799-3113) ;
- tendant à modifier l'article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle (nos 2800-3113) ;
- tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes (nos 2801-3113-3112) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 2983 rect.).
Éventuellement, soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 2983 rect.).
matin (9 h 30) :
- Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (nos 2978-3088) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (nos 3106-3114).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (nos 2978-3088) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (nos 3106-3114).
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de M. Richard MALLIÉ et Mme Maryvonne BRIOT et plusieurs de leurs collègues portant création d'un ordre national des infirmiers (nos 2996-3009).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;
- Discussion du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des Comptes (nos 3010-3078-3090).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des Comptes (nos 3010-3078-3090).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France, et débat sur cette déclaration.
soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 3095).
matin (9 h 30) :
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (n° 3083).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 3095).
Éventuellement, soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 3095).
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109) : discussion générale.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109) : débat sur les crédits de l’équipement de la défense.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109) :
● débat sur les crédits de l’administration générale de l’État ;
● débat sur les crédits de la ville et du logement.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109) :
● suite du débat sur les crédits de la ville et du logement ;
● examen des articles du projet de loi.
matin (9 h 30) :
- Débat d'orientation budgétaire ;
- Débat d'orientation budgétaire de la sécurité sociale.
(Discussion commune)
après-midi (15 heures) :
- Suite du débat d'orientation budgétaire ;
- Suite du débat d'orientation budgétaire de la sécurité sociale.
(Discussion commune)
soir (21 h 30) :
- Suite du débat d'orientation budgétaire ;
- Suite du débat d'orientation budgétaire de la sécurité sociale.
(Discussion commune)
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