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M. le Président - Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à M. Stéphane Valéri, président du Conseil national de la principauté de Monaco et aux membres de sa délégation (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 15 et 16 juin et le débat sur cette déclaration.
M. le Président – C’était un souhait des parlementaires que chaque Conseil européen soit désormais précédé d’un débat au Parlement.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères - Dans deux jours, j’accompagnerai avec Catherine Colonna le Président de la République à Bruxelles, où se tiendra le Conseil européen. Conformément à l'engagement pris il y a un an, je suis heureux de pouvoir évoquer en détail avec vous les différents aspects de cette échéance importante pour l'Europe, son avenir et celui de notre pays.
Malgré les doutes et les interrogations, mais aussi les critiques selon lesquelles le projet européen serait en panne, l'Europe continue d'avancer et la France tient toute sa place sur ce chemin tracé par de nombreuses initiatives.
J'en veux pour preuve les résultats que nous avons obtenus au fil de ces derniers mois : l’adoption des perspectives budgétaires pour la période 2007-2013, qui assureront le financement équitable de l'élargissement tout en préservant les politiques auxquelles nous tenons, en particulier la PAC ; la révision de la proposition de directive sur les services ; et enfin l’établissement des premiers jalons d'une véritable politique européenne de l'énergie.
Toutefois, nous avons tous conscience que d'autres progrès sont nécessaires afin de répondre efficacement aux préoccupations légitimes des citoyens. C'est dans cet esprit que la France aborde le prochain Conseil européen, où nous mettrons tout en œuvre pour obtenir de nouvelles avancées, qui seront une nouvelle étape sur la voie d'une confiance restaurée, tâche à laquelle nous travaillons depuis un an.
Quelle est en effet la situation ? Si nous devons tenir compte de la décision prise par quinze de nos partenaires et du vote des électeurs français et néerlandais, nous savons aussi qu’une réforme du cadre institutionnel européen est plus que jamais nécessaire. L'élargissement à vingt-cinq pays, et bientôt vingt-sept, l'exige en effet, si nous voulons préserver la capacité d'action et de décision de l'Union. C'est pourquoi nous attendons du prochain Conseil européen qu'il fixe des délais raisonnables pour l’adoption de propositions dans ce domaine.
Au premier semestre de l'année prochaine, la présidence du Conseil sera assurée par l’Allemagne, dont nous attendons, conformément aux engagements pris il y a quelques jours par le Président de la République et Mme Merkel, qu’elle présente des propositions de relance du processus institutionnel, afin que des décisions puissent être ensuite prises, en particulier sous la présidence française du second semestre 2008. Voilà une ambition forte que nous partageons avec l'Allemagne, dans le respect du vote du 29 mai, mais avec le souci de donner les moyens à l'Union élargie d'être plus efficace, plus transparente et plus démocratique.
Restaurer la confiance en Europe, c'est avant tout faire de l'Union un projet partagé et concret. Comme l'avait indiqué le Premier ministre dans son discours à l'université Humboldt, nous avons, depuis un an, fait le choix de l'Europe des projets : une Europe pragmatique, capable de démontrer sa valeur ajoutée sur le front de l'emploi et de la croissance.
Si nous en avons la volonté, le prochain Conseil européen doit nous permettre de progresser encore, notamment sur la dimension extérieure de la politique européenne de l'énergie, qui est un enjeu stratégique pour l'avenir. Nous aurons ainsi l'occasion d'examiner une contribution soumise conjointement par Javier Solana et la Commission européenne.
Il en va de même des questions migratoires, sujet sur lequel nous attend une échéance importante : la conférence sur les migrations et le développement, qui aura lieu les 10 et 11 juillet à Rabat.
Organisée à l'initiative de l'Espagne, du Maroc et de la France, cette conférence permettra d'envisager la question migratoire sous l’angle des pays d'origine de l'immigration, des pays d'accueil, mais aussi de celui des pays qui voient transiter sur leur territoire un nombre croissant d'immigrés en route vers l'Europe.
En matière institutionnelle enfin, c’est un nouveau consensus que nous devrons bâtir.
M. le Président – Vous avez souhaité l’organisation de tels débats, mes chers collègues, pourriez-vous avoir l’amabilité d’écouter les orateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre – À la demande du Président de la République et sous l’impulsion du Premier ministre, nous avons pris plusieurs initiatives et je voudrais remercier Catherine Colonna pour la part qu’elle y a prise.
Le 25 avril dernier, la France a ainsi présenté plusieurs propositions sur les améliorations qui pourraient être apportées dans le cadre des traités existants. Nos idées ont reçu, et nous nous en félicitons, un accueil généralement positif. Nous souhaitons donc que le Conseil européen parte de cette base pour fixer un certain nombre d'orientations communes.
Nous devons mieux associer les Parlements nationaux aux processus de décision ; renforcer la cohérence de l’action extérieure de l’Union, notamment en confiant à Javier Solana, le haut représentant de l'Union, des mandats précis sur des sujets tels que le Proche-Orient ou l'Iran, afin que l’Europe puisse tenir toute sa place sur la scène internationale ; enfin, il nous faut consolider notre sécurité intérieure, en particulier dans des domaines soigneusement choisis de la coopération policière et pénale.
À bien des égards, l’élargissement a suscité une inquiétude qui s’est exprimée lors du vote du 29 mai dernier. Trop souvent, nos concitoyens ont eu le sentiment que l’élargissement était trop rapide, non maîtrisé et préjudiciable au projet européen lui-même.
À cette préoccupation, à cette « fatigue de l'élargissement » selon les termes du commissaire européen Oli Rehn, nous devons apporter des réponses précises. Les futurs élargissements doivent être vécus comme une chance et un choix, et c'est pourquoi notre pays a décidé de les soumettre désormais à référendum.
C'est aussi la raison pour laquelle nous avons demandé qu’il soit tenu compte de la capacité de l'Union à « assimiler » de nouveaux membres. Nous pourrons ainsi répondre, au fur et à mesure des négociations d'élargissement, à des questions simples : dans une Union à trente membres, voire plus, quelle sera la nature des politiques communes ? Selon quelles modalités les financerons-nous ? Quelles seront les nouvelles institutions ? Et enfin quel soutien nos concitoyens, qui désireux d'être mieux associés aux décisions-clés pour leur avenir leur apporteront-ils ? Voilà les principales préoccupations de la France à la veille du Conseil européen.
Permettez-moi enfin de rendre hommage à la présidence autrichienne, qui a su conduire avec intelligence et efficacité, dans un contexte que nous savons difficile, les travaux de l'Union tout au long de ces derniers mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. le Président – Avant de donner la parole à M. Ayrault, je voudrais exprimer toute notre sympathie à Mme Patricia Burckhart-Vandevelde, qui vient d’être proclamée députée à la suite du décès de notre collègue et ami Gérard Léonard (Applaudissements sur les tous les bancs).
M. Jean-Marc Ayrault - Depuis un an que la France et les Pays-Bas ont dit « non » au traité constitutionnel, l'Europe ressemble à la Belle au bois dormant.
Plusieurs députés UMP – La faute à qui ? Fabius !
M. Jean-Marc Ayrault - Tous les États, à commencer par la France, semblent avoir pour seul accord de ne pas la réveiller ! Les Conseils européens s'enchaînent, les rencontres se multiplient sans que s'esquisse la moindre initiative : la dernière rencontre des chefs d'États et de gouvernement consacrée à la relance d'une stratégie de croissance et d'emplois en a été l'illustration pathétique. Si tout le monde a constaté qu'aucun objectif n'était tenu, ce fut pour en conclure qu'il est urgent de ne rien faire ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Ce gouvernement s'illustre avec brio dans cette conspiration du sommeil. Tétanisé par le vote de nos compatriotes et englué dans les difficultés domestiques, il a en effet délesté son action de toute dimension européenne !
Quant au « patriotisme économique », j'apprécie la reprise d'une idée que j'avais défendue après les attentats du 11 septembre, mais j'en goûte moins votre application, qui se réduit à bloquer toute stratégie industrielle conduite de concert avec nos partenaires européens. Dans le même temps, vous laissez sans réagir Wall Street racheter notre place boursière Euronext – le Président de la République vient de se réveiller, mais trop tard pour changer quoi que ce soit ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Et que dire de votre mutisme sur l'avenir du traité constitutionnel ? La contribution française promise par le Président de la République se limite à de micro-améliorations institutionnelles à partir des traités existants. On ne peut sans doute demander mieux à un pouvoir en fin de règne qui n'a plus la confiance populaire. Tous nos partenaires le savent et ne se privent pas de le dire. C'est au successeur de Jacques Chirac et à sa nouvelle majorité qu'appartiendra la responsabilité de définir la position de la France.
Ce débat est d'ores et déjà l'occasion d'éclairer nos électeurs et nos partenaires européens sur les choix que nous ferons. Alors parlons net : j'ai été un défenseur du traité constitutionnel, je respecte le droit des quinze États qui l'ont ratifié de vouloir le sauvegarder, mais je ne crois pas que cela soit possible. Les Français ont dit non pour des motifs majeurs, nul ne peut croire qu'on va les faire revoter sur le même texte, avec les mêmes arguments, en espérant qu'ils changent d'opinion à l'usure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Le traité est caduc. Il faut avoir le courage de le dire à nos partenaires comme je l'ai fait il y a trois semaines à Berlin devant les dirigeants de la social-démocratie allemande.
Quand M. Sarkozy propose de demander au Parlement de trancher l'avenir du traité, il commet le plus scandaleux déni de démocratie. Le Parlement est l'émanation de la souveraineté populaire, il n'en est pas le censeur. Rien que pour ce manquement, je souhaite que les Français censurent le candidat Sarkozy à la présidentielle ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Si nous voulons trouver une sortie de crise, il nous faut changer le traité et revoir l'approche politique de l'Union.
Un changement de méthode est essentiel. Nous avons tous pris conscience que l'intégration toujours plus rapide par de grands traités ne passe plus. Nous savons tous qu'une Union à vingt-cinq et bientôt à vingt-sept ne peut plus fonctionner d'un même pas. La force de l'Europe est sa plasticité. Elle peut avancer par des voies multiples : l'intergouvememental, les coopérations renforcées, les politiques communes. Ne les opposons plus.
Les réussites d'Ariane ou d'Airbus montrent que de simples accords entre gouvernements peuvent être particulièrement efficaces pour avancer dans certains domaines. Les coopérations renforcées ont une zone, l'euro, et le groupe d'États qui peuvent constituer le noyau d'une relance européenne. Quant aux politiques communes, elles doivent retrouver leur rôle de réponse aux grands défis tels que l'indépendance énergétique, la modernisation des infrastructures, la mise en œuvre de programmes éducatifs et universitaires, la maîtrise des flux migratoires, l'aide au développement, les programmes de solidarité.
Sortons des formules uniques. Inventons l'Europe plurielle. La grande vertu de notre référendum est d'avoir redonné son sens à l'Union: produire du concret, de l'efficacité, du progrès dans la vie des peuples.
Cette prise de conscience est générale. On l'a vu dans l'amorce de réforme du pacte de stabilité ou dans la refonte salutaire de la directive Bolkestein. On le mesure dans la proposition de directive sur les services publics déposée par les députés socialistes. Pour la première fois, une grande force politique propose qu’on adopte enfin le principe de subsidiarité en ce qui concerne les services publics et qu’on laisse donc à chaque État la liberté de les gérer et de les financer comme il l'entend. C'est un engagement des socialistes. Nous ferons tout pour l'obtenir.
C'est dans le même esprit que nous poserons sans fard la question de l'élargissement. On ne peut plus poursuivre cette fuite en avant sans fin, où chaque adhésion en appelle une autre. Nos peuples ne suivent plus. Ils ont le sentiment que l'Europe a plongé dans le dumping social et ne sait plus où elle s'arrête. On ne peut ignorer cette inquiétude.
L'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie est signée et se fera d'ici un à deux ans, L'Europe doit donner trois garanties en retour : accepter une longue pause dans les adhésions tant que le rattrapage économique et social des pays qui viennent d'entrer n'a pas été réalisé ; se doter des moyens de fonctionner et de décider à vingt-sept ; définir enfin ses frontières ultimes à l'est comme au sud.
Quelle que soit ma compréhension pour l'adhésion des pays de l'ex-Yougoslavie ou celle de la Turquie, je ne crois pas qu'elle puisse se faire avant longtemps. Il peut y avoir d'autres formules à proposer que l'adhésion. Un projet politique se fonde aussi sur la géographie.
Ce n'est qu'au terme de ces clarifications politique, économique, sociale et géographique que l'Europe pourra reprendre la question constitutionnelle. Le rêve d'une grande cathédrale n'est pas venu. Le temps est à une ambition plus réaliste: graver un corps de valeurs, donner aux institutions les moyens de fonctionner. C'est le sens des propositions que j'ai faites l'an dernier ici au nom des députés socialistes. Il faut soumettre à ratification les dispositions du traité qui font consensus – la charte des droits fondamentaux, les pouvoirs institutionnels. Nous aurions au moins deux leviers qui manquent à l'Union : les principes d'une citoyenneté commune et des outils pour décider.
Que nous le voulions ou non, nous avons reçu mandat de transformer l'Europe imaginaire en Europe réelle. La France retrouvera son rang et sa crédibilité auprès de nos partenaires en cessant de parer l'Union de tous les bienfaits ou de toutes les malédictions. La solution de nos problèmes ne passe pas d’abord par Bruxelles mais par nous-mêmes, en particulier quand les Français auront à décider, en 2007, de l’orientation des années à venir. L’un des grands enjeux de l’élection présidentielle sera bien de retrouver une influence perdue par dix années d'une présidence chaotique ! Ce n'est pas le grand soir de l'Europe qu'ont rêvé certains. Mais c'est au moins la promesse d'une renaissance par les peuples, d'une renaissance pour les peuples ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Anne-Marie Comparini - Voila un an, après les « non » français et néerlandais au Traité constitutionnel, il fut décidé que l'Assemblée nationale débattrait des questions traitées par chaque Conseil européen des chefs d'État et de Gouvernement. Depuis lors, nous constatons avec tristesse que l'Europe est toujours bloquée. À lire les travaux préparatoires du prochain Conseil européen, le quatrième depuis le vote du 29 mai, il est permis de penser que ce ne sera pas non plus celui-là qui donnera le signal de la relance, surtout s'il persiste à proposer encore un an de réflexion pour résoudre la crise constitutionnelle ou des avancées politiques trop timides.
Il est prévu que le Conseil décide de transmettre aux Parlements nationaux les propositions législatives européennes ; c'est bien mais pas très nouveau ! Il est prévu aussi de réformer la prise de décision en matière de coopération judiciaire et de mettre en œuvre une coordination plus efficace des politiques économiques ; c'est mieux, mais pourquoi ne pas l'avoir fait avant ? Et surtout croyez-vous que ces avancées recréent un lien de confiance entre les citoyens et l'Europe ?
Recréer la confiance, c'était pour l'UDF apaiser leurs inquiétudes sur une certaine façon de faire l'Europe, qu'ils ont sanctionnée lors du scrutin de l'an dernier. C'est pourquoi nous avions demandé que les chefs d'État analysent les raisons profondes du scrutin français et apportent des remèdes à cette Europe des chancelleries et de la technocratie qui se fait sans le peuple. Les Français n'entendent plus approuver, a posteriori, les décisions importantes, ils veulent y être associés. Plus de démocratie en Europe comme en France, c'est un impératif des temps nouveaux auquel personne n'échappera.
Des remèdes sont nécessaires également pour cette Europe qui n'est pas définie dans son identité et ses frontières. C'est ce que le débat sur l'adhésion de la Turquie aura révélé. Plutôt que de définir l'Europe par rapport à un nouveau candidat, c'est sa nature même qu'il fallait déterminer. Aujourd'hui il est grand temps que les frontières de l'Union et sa capacité d'absorption soient précisées. Le chancelier autrichien et les députés européens ont récemment agi en ce sens en déclarant que l'Europe ne peut s'élargir éternellement. Le Conseil doit maintenant le dire clairement, tout en sachant que l’Europe ne peut pas être une forteresse et que son projet ne peut pas se heurter aux stratégies des grands espaces qui l'entourent. Alors trouvons de nouvelles formes d'associations pour répondre à certains enjeux – ressources énergétiques, relations avec le Moyen-Orient – et coopérons avec nos proches voisins qui les portent : le grand espace russe et le grand Sud. Sans oublier l'Afrique.
Il faut enfin apporter des remèdes à une Europe qui ne joue pas son rôle de protection face aux nouvelles menaces économiques, sanitaires, environnementales. L'Europe doit se donner les moyens d'être un « acteur mondial » capable d'imposer par le droit – c’est sa marque de fabrique – sa vision du monde, son modèle de société solidaire, son acceptation des diversités.
Ces questions se posaient hier, elles se posent encore aujourd'hui. Or, ni le Conseil, ni la Commission ne donnent le sentiment d'y travailler. Bruxelles est devenu le palais de la Belle au Bois dormant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Qui peut comprendre cet immobilisme et cette incapacité à agir ?
J'ai souhaité reprendre ces trois enseignements tirés du scrutin du 29 mai, car le chef de l'État français doit les assumer au prochain Conseil pour contribuer au redémarrage de l'Europe. Mais aussi parce qu’ils peuvent témoigner que les Français ne sont pas indifférents à l'Europe et aux nouveaux États membres, comme on l'entend trop souvent dire chez nos partenaires européens !
Les Français sont profondément européens. Encore faut-il que leurs dirigeants les écoutent – ce que vous ne faites pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe UMP) – et qu’ils prennent en considération leurs préoccupations.
Au cœur de celles-ci, l’emploi : l’Union relancera-t-elle l’économie de la connaissance, très en retard, et qui profite tant cependant au travail et au pouvoir d’achat des Européens ? L’immigration aussi : une politique commune permettra-t-elle enfin à l’Europe de gérer les flux migratoires à ses frontières ? La crise de l’énergie enfin : quelle stratégie commune garantira la sécurité de l’approvisionnement européen ?
Le Conseil européen ne doit pas être une causerie de plus. L’urgence impose aux chefs d’État et de gouvernement de délaisser les calculs politiciens pour répondre à ces préoccupations par un plan d’action, de véritables moyens et un calendrier précis. L’Europe a besoin de nouvelles institutions démocratiques et efficaces : le traité de Nice ne suffira pas. Certains souhaitent reprendre tout ou partie du traité constitutionnel, mais les Français ne se contenteront pas d’un projet bricolé. D’autres, de M. Sarkozy à droite à Mme Royal à gauche, osent proposer une ratification parlementaire minimale (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF), mais les Français n’accepteront pas de telles ruses. Le choix du peuple ne peut être modifié que par le peuple lui-même !
Le groupe UDF pense qu’il faut un texte simple et nouveau, qui dira qui sont les Européens et quelles sont leurs valeurs. Un texte court mais dense qui sera adopté par tous les États membres le même jour, celui des élections européennes du printemps 2009.
La relance européenne ne se fera pas sans l’engagement des gouvernants français et celui de nos concitoyens, justement éclairés sur les positions de chacun. Nul doute alors que leur implication pour une Europe claire, efficace et démocratique…
M. Jacques Desallangre - Et ultralibérale !
Mme Anne-Marie Comparini - …sera au cœur de la prochaine campagne présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Claude Lefort - Le prochain Conseil européen, dont l’ordre du jour comporte 41 points, aura lieu dans deux jours. Les choix du Gouvernement sont faits : notre débat est donc artificiel.
M. Bernard Accoyer - Il n’est jamais trop tard pour débattre !
M. Jean-Claude Lefort - Et pourtant, on affirme partout la nécessaire implication des Parlements nationaux dans les décisions européennes. Les apparences de notre débat ne cacheront pas la réalité : notre assemblée est tenue à l’écart de ces décisions, et notre peuple avec elle ! Or, le prochain Conseil européen leur conservera un rôle marginal, consultatif et sans pouvoirs en réduisant les Parlements à de simples organes de surveillance de cette véritable bouteille à encre qu’est le principe de subsidiarité. Déjà, ce rôle n’était mentionné dans le Traité constitutionnel qu’au détour d’une annexe. Tel est donc notre destin : celui d’une annexe. Nous ne voulons pas en être réduits à picorer les quelques graines européennes que l’on veut bien nous jeter, et ne demandons pas l’aumône. Comme nos compatriotes, nous voulons participer de plein droit au processus de décision européen. Nous voulons la démocratie et l’efficacité, ces exigences auxquelles le Conseil européen s’apprête à tourner le dos.
Le sort du traité constitutionnel y sera examiné, mais on sait déjà bien que c’est à la prochaine présidence allemande qu’a été confié le soin de régler ce problème. Une solution devrait être trouvée entre 2007 et 2009, soit juste après les élections françaises et néerlandaises. Quelle sera-t-elle ? M. Giscard d’Estaing…
Plusieurs députés communistes et républicains – Lequel ?
M. Jean-Claude Lefort - …qui ne se remet toujours pas de la victoire du « non » –quoiqu’il soit habitué aux échecs (Protestations sur les bancs du groupe UMP) – demande que les Français votent à nouveau sur le même texte. Le Gouvernement allemand, qui va dans le même sens, propose même d’en changer le nom pour l’appeler « loi fondamentale », à l’image de sa propre Constitution ! Une idée incroyable, à la hauteur des faits. Ainsi la ministre autrichienne des affaires étrangères clamait-elle récemment que « personne n’avait déclaré morte la Constitution » ! Pas même le gouvernement français ?
Nos concitoyens doivent être alertés. Malgré leur vote, le Gouvernement persiste à vouloir passer outre.
M. Jean-Marc Roubaud – Merci la gauche !
M. Jean-Claude Lefort - Les manœuvres, d’ailleurs, se multiplient : certains proposent simplement d’ôter du traité la troisième partie – ...
M. Jean-Pierre Soisson - Avec raison !
M. Jean-Claude Lefort - …celle-là même qui concerne les politiques européennes les plus contestées et le rôle largement décrié de la Banque centrale ! En en délestant le traité, cette partie serait donc appliquée plus facilement encore ! On comprend que les partisans du statu quo, qui n’ont pas digéré la défaite du libéralisme au référendum, y soient favorables. Mais qui prétendra que l’on peut changer la vie de nos compatriotes sans modifier profondément cette troisième partie fera outrage à la raison et ruinera toute promesse d’un avenir meilleur (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). On ne peut prétendre combattre le libéralisme en France quand on le laisse s’imposer en Europe et ailleurs.
Plus que jamais, la vie de notre peuple dépend de décisions européennes, voire mondiales. Laisser vivre la troisième partie du traité constitutionnel, c’est instiller, via l’Union, plus de libéralisme en France et en Europe. C’est désarmer notre peuple face à des décisions européennes incontestables. Enfermés dans un tel carcan, l’alternance ou la rupture ne sont que des mots : c’est d’une véritable alternative au « tout-libéral » que notre peuple a besoin. Voilà ce que nous disent le vote du 29 mai et trente années de vie politique française !
Nous récusons toute tentative de ne pas respecter la volonté populaire. Il faut un nouveau traité qui tienne compte de ce vote ainsi que des aspirations qui se manifestent partout dans l’Union, et qui modifie le cœur libéral de la troisième partie du texte constitutionnel.
Enfin, le Conseil européen ratifiera la directive Bolkestein. Vendredi dernier déjà, en catimini, les ministres des transports ont ouvert à la privatisation les transports publics – bus, trams, métros, trains régionaux et nationaux… et pourtant, le silence !
Plusieurs députés UMP - Merci Gayssot !
M. Jean-Claude Lefort - La nouvelle directive Bolkestein est de même nature que l’ancienne, puisque le principe du pays d’origine subsiste dès lors que celui du pays d’accueil est exclu. Mme la ministre des affaires européennes – qui ne m’écoute pas (Protestations sur les bancs du groupe UMP) – déclarait pourtant récemment que la France défendait la primauté du droit social du pays de destination ! C’est l’inverse qui se produit, et la France n’a même pas défendu ce principe.
Cette directive est déjà à l’œuvre en France, tandis que la directive « détachement » est bafouée. Les syndicats CGT ont ainsi saisi les prud’hommes pour demander que les travailleurs étrangers de la centrale de Porcheville, surexploités, soient payés conformément au droit français, en vain : les prud’hommes ont déclaré leur incompétence en la matière !
Plusieurs députés UMP - Comme vous !
M. Jean-Claude Lefort - Il faudrait donc revoir les termes de ce Conseil, mais vous ne le ferez pas. Nous continuerons donc à œuvrer pour une Europe de justice, de progrès, de solidarité et de développement – avec l’Afrique, notamment, à laquelle vous ne proposez que des accords OMC. L’Europe doit cesser d’être spectatrice pour devenir actrice dans l’application du droit international, notamment au Proche-Orient meurtri ; elle doit se dégager de son tropisme atlantique – je pense en particulier aux vols de la CIA dans son espace aérien – ; elle doit développer un modèle original afin de permettre l’émergence d’un monde multipolaire, bref, nous voulons une Europe qui fasse vibrer et non déchanter !
Le destin de l’Europe vous glisse aujourd’hui entre les doigts et c’est à nous qu’il revient désormais de le porter ! Voilà la tâche de tous les progressistes ! Les prochaines élections présidentielle et législatives ne pourront faire l’impasse sur ce débat, et que chacun y réfléchisse ! Nous maintiendrons quant à nous le cap du changement, et en France et en Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean Leonetti - L'Europe vient de subir deux épreuves majeures en quelques années : elle s'est divisée face à la crise internationale de l'Irak et deux pays fondateurs, dont la France, ont refusé par voie référendaire le projet de Constitution. Certains sont déjà prêts à considérer que l'Europe est en panne, qu'elle sera incapable de survivre à son élargissement et au choc de la mondialisation. Cette crise majeure est alimentée par l’impuissance de l’Europe à éviter les délocalisations et son incapacité à populariser un projet. L’Europe, parfois, est ainsi perçue comme étrangère aux peuples et aux nations.
M. François Liberti - C’est la vérité !
M. Jean Leonetti - Des discours politiques irresponsables ont en outre souvent fait porter à l'Europe la responsabilité de fautes ou d'erreurs économiques qui ne lui incombaient pas. Les Français n'ont pourtant pas dit non à l'Europe : ils ont refusé une Europe dont les frontières sont floues, les valeurs et le projet incertains. Or, quand la France hésite, l'Europe doute, quand la France ne croit plus en elle-même, l'Europe s'interroge sur son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'Europe est pourtant capable de surmonter cette crise. Elle ne grandit et se construit qu'en dépassant ses difficultés et elle le fera encore avec lucidité et courage. Le sommet européen des 15 et 16 juin sera l'occasion pour les Vingt-cinq de tracer une feuille de route précisant les orientations et le calendrier issus d'une réflexion sur nos institutions et l'évolution de l'Europe. Avec modestie mais détermination, la France doit affirmer trois exigences.
La première : s’appuyer sur nos valeurs. La France est un État nation fier de son histoire et de ses valeurs universelles. Elle a un projet politique pour elle-même et elle en espère un pour l'Europe. Par fidélité à son engagement historique et par refus de la fatalité, elle doit avoir une ambition européenne qui ne se réduise pas à la seule addition des intérêts nationaux ou à la mise en place d'une zone de libre-échange. Notre culture grecque et religieuse nous a appris le respect de la dignité humaine et le siècle des Lumières l'irrésistible besoin de liberté. De cet humanisme moderne est née la laïcité, principe essentiel d'un « vivre ensemble » fait de tolérance et de fraternité. Nous avons appris l'utopie avec Cervantès, le romantisme avec Goethe, l'humanité avec Shakespeare, la passion avec Dante, la raison avec Descartes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ne faut-il pas aujourd'hui approfondir le modèle que l'Europe peut proposer au monde, capable d'humaniser la mondialisation, de réconcilier les domaines économique et social, la liberté d'entreprendre et les solidarités essentielles ? Ce modèle européen ne tolère pas d'autre système que la démocratie et l'Europe se doit d'être exigeante sur ce critère d'adhésion des nouveaux États. Néanmoins, si le respect de ces valeurs est nécessaire, il n’est pas suffisant. Nous devons également poser comme principe que l'adhésion d'un pays à l'Europe n'est pas un droit et ne va pas de soi dès lors que les critères de Copenhague sont respectés. L'Europe est seule juge de sa capacité à accepter de nouveaux membres. Après la Bulgarie et la Roumanie, dont l'adhésion doit être subordonnée à des exigences fortes, l'acceptation ou non de nouveaux Etats appartient au peuple français et doit être décidée par voie référendaire.
Deuxième exigence : il est légitime d'affirmer que l'Europe doit tracer ses frontières. Un partenariat privilégié peut unir l'Europe à des peuples voisins et amis au-delà de simples échanges économiques.
M. Richard Mallié - Très bien !
M. Jean Leonetti - Les Français le savent : l'approfondissement indispensable ne peut se faire qu'au prix d'un arrêt des élargissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La Turquie, quant à elle, doit faire partie de cet espace de coopération et d'amitié et doit devenir un partenaire privilégié.
Troisième exigence : retrouver une légitimité populaire. Trop souvent l’Europe semble plus attentive à réglementer dans le détail plutôt que de s'occuper de l'essentiel. Or, elle ne doit intervenir que dans des domaines où elle est supposée être plus efficace que les nations elles-mêmes. Les Parlements nationaux seront désormais mieux associés aux décisions européennes. L'Europe doit ensuite avancer sur des thèmes majeurs : coopération, sécurité, lutte contre le terrorisme, indépendance et sécurité énergétique, défense de l’emploi, recherche et innovation. Elle doit également considérer l'accélération des flux migratoires comme un phénomène grave et complexe, conséquence d'une aggravation de la fracture entre le Nord et le Sud. Si une harmonisation de nos législations et une lutte contre les filières d'immigration clandestines s'imposent, un renforcement de l'engagement de l'Europe dans le co-développement est tout aussi nécessaire. Enfin, la France, qui a choisi la poursuite d'un développement économique, agricole et industriel alors que d'autres ne développaient que les services, doit continuer à trouver dans l'Union le soutien financier et politique nécessaire au retour de la croissance. Nous devons redéfinir les règles élémentaires pour vivre ensemble. Le traité de Nice ne permet pas de fonctionner efficacement à Vingt-cinq et la dictature de la minorité ne peut pas paralyser nos institutions. La coopération renforcée sur des projets bilatéraux ou par petits groupes, comme cela a été récemment le cas entre la France et la Grande-Bretagne dans le domaine nucléaire, est nécessaire.
Nous vous remercions, Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, d'avoir aux côtés du ministre des affaires étrangères et du Président de la République, dans une période difficile, maintenu l’action de la France dans les domaines de la sécurité et de la justice, de l'énergie, de la politique agricole ou de la recherche. Il faut désormais que le projet européen s’accélère. Alors que la concurrence internationale s’accroît, que l'énergie est plus chère, que la misère s’aggrave dans les pays du Sud et que la croissance ralentit dans les pays du Nord, le risque majeur pour l'Europe et la France, c'est l'immobilisme. Le Gouvernement l'a refusé, considérant à juste titre que la tentation du repli sur soi est aussi funeste que celle de l'ouverture à une mondialisation sans règles.
L'Europe a besoin de la France et la monde a besoin de l'Europe ! La majorité souhaite que ce conseil européen puisse reformuler avec la France l'espoir d'une Europe politique qui choisit ses frontières, son modèle et son projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne – Il suffit de sillonner l’Europe pour se rendre compte qu’elle a été plongée dans la crise par les « non » français et néerlandais (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Il est stupéfiant d’entendre M. Ayrault dénoncer la difficulté de la relance de l’Europe et accuser l’ensemble des gouvernements européens.
Mme Catherine Génisson - Il n’a pas dit cela.
M. le Président de la délégation - M. Ayrault ferait mieux de se retourner vers M. Fabius. À rien ne sert de mentir ou de se justifier après coup : il n’y a pas de plan B, et ceux qui ont prétendu l’inverse n’ont pas même daigné l’esquisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Pour faire avancer à nouveau l’Europe, il faut promouvoir « l’Europe des résultats » et œuvrer à l’adaptation des institutions à partir des traités existants. Après les attentats de Madrid et de Londres, peut-on continuer à gérer les affaires de justice et de sécurité à l’unanimité ? Non. En outre, les citoyens attendent que l’Europe leur apporte croissance et emploi. Je me félicite de l’augmentation de 60 % des crédits consacrés à la recherche pour la période de 2007-2013, mais encore faut-il que les États membres, notamment du Sud et de l’Est, accompagnent cet effort. Cela fait longtemps que j’appelle de mes vœux la création d’une bourse européenne des valeurs. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Maxime Gremetz - Ah ! Les boursicoteurs !
M. le Président de la délégation - Comment comptez-vous agir, Monsieur le ministre, pour rapprocher Euronext et Francfort sans démanteler la place de Paris ? La Russie fait du gaz et du pétrole une menace politique qui pèse lourdement sur la plupart de nos partenaires. La souveraineté de ces pays, comme celle de l'Europe, dépend de la sécurité et de la diversification de nos approvisionnements. L'Europe en a pris conscience mais il faut passer aux actes. Il convient également de poser la question cruciale de l'énergie nucléaire, comme l’ont fait Jacques Chirac et Tony Blair. Nos amis allemands ont évidemment un choix crucial à faire en la matière. L'Europe joue un rôle majeur de médiation dans la crise iranienne et a contribué à faire évoluer la position américaine. Il serait néanmoins préférable d’avoir un ministre européen des affaires étrangères – tel que le prévoyait le traité constitutionnel – plutôt que d’assister aux disputes surréalistes entre la Commission et le Haut représentant Javier Solana ! Il s’agit d’ailleurs là d’une proposition française dans le cadre d’une contribution plus large visant à adapter les institutions à partir des traités existants, en renforçant entre autres les moyens de la PESC. Qu’en pensent nos partenaires, Monsieur le ministre ?
Vous proposez également de renforcer le rôle des Parlements nationaux en leur permettant de contrôler l’application du principe de subsidiarité. La présidence autrichienne, dont je salue le dynamisme, a réuni l'ensemble des Parlements nationaux à trois reprises avec le Parlement européen. M. Barroso, quant à lui, a décidé que toutes les propositions législatives seraient dorénavant adressées aux Parlements nationaux et s'est engagé à prendre en compte leurs observations concernant la subsidiarité. C'est un progrès incontestable (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) qui, je l'espère, sera validé par le Conseil européen.
S’il est possible de travailler à partir des traités existants, Monsieur le ministre, il est plus que jamais nécessaire de réformer les institutions. À cet égard, la dernière rencontre franco-allemande de Rheinsberg revêt une importance particulière car elle définit un calendrier et une méthode.
Pour avoir envoyé des missi dominici dans toute l'Europe, la délégation à l’Union européenne peut attester que la relance est attendue par nos seize partenaires qui ont voté oui mais aussi par ceux qui ne se sont pas encore prononcés, et que l'initiative franco-allemande est bien perçue. Pensez-vous, Monsieur le ministre, que le chancelier Schüssel ne se contentera pas de prolonger la « période de réflexion » et mettra en musique, si je puis m’exprimer ainsi dire, la chorégraphie promise?
Je terminerai en évoquant l'élargissement. La délégation s'est prononcée en faveur de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, le 1er janvier 2007 si possible, mais elle souhaite ensuite une pause. Il est urgent de définir clairement les capacités d'absorption de l’Union car en dépendent les frontières et l'avenir du projet politique européen. Qu'attendez-vous, Monsieur le ministre, du Conseil européen sur ce point ?
Je me réjouis que cette année n'ait pas été inutile. Mais l'Europe étant avant tout une question de volonté politique, j'attends beaucoup de l'initiative franco-allemande, que nous soutiendrons par nos rencontres parlementaires.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Roland Blum, suppléant M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères – Je m'exprime ici en qualité de vice-président de la commission des affaires étrangères au nom de laquelle je présente, depuis plusieurs années, l'avis relatif au budget de l'Union européenne. Mais mon propos ne portera pas aujourd’hui sur des questions financières.
Si la commission des affaires étrangères suit de manière générale les questions européennes, elle s'intéresse plus particulièrement à la politique extérieure de l'Union, domaine qui ne cesse de s’étendre, de manière pragmatique pour certains, désordonnée pour d'autres. Le prochain Conseil européen abordera largement le sujet, qu’il s’agisse de la déclaration d'indépendance du Monténégro, du dossier nucléaire iranien, de la situation au Proche-Orient ou de la création d’une centrale internationale d'achat de médicaments, initiative qui doit beaucoup à la France et qu'il convient ici de saluer.
L'Europe n'est pas en retrait sur toutes ces questions importantes, et c’est un motif de satisfaction à un moment où ils ne sont pas si nombreux sur la scène européenne. On peut en revanche s’interroger sur la gestion de ces dossiers internationaux. En effet, la situation institutionnelle est des plus floues en ce domaine et les déclarations récentes du président Barroso ne sont pas de nature à la clarifier.
Gérer ces dossiers internationaux au niveau européen, chacun en convient, suppose une capacité de coordination entre les États mais aussi de représentation de l'Union dans les instances ou les négociations internationales. Mais qui est aujourd'hui en mesure d'assurer cette mission ?
La Commission européenne, sous l'égide de M. Barroso, vient de présenter sa contribution à la « période de réflexion » ouverte il y a un an, au travers de ce que l’on appelle le plan D pour « dialogue, débat et démocratie ». L’une des propositions de ce plan vise, selon les termes mêmes du président de la Commission, à renforcer « la cohérence, l'efficacité et la visibilité » de la politique extérieure de l'Union. La Commission permettrait au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, aujourd'hui M. Solana, d'assister à ses réunions consacrées aux questions internationales, mais uniquement « lorsque cela semblera utile ou nécessaire ». C'est un progrès par rapport à la situation actuelle, même si nul n’a oublié que le ministre des affaires étrangères prévu dans le projet de traité constitutionnel était vice-président de la Commission et président du conseil des affaires étrangères de l'Union. M. Barroso a par ailleurs rappelé que nombre des politiques internes à l'Union ont un volet diplomatique. L’activité de Mme Ferrero-Waldner, commissaire aux relations extérieures, semble de plus en plus prendre le pas sur celle de M. Solana. M. Louis Michel, commissaire chargé des questions de développement, a également une intense activité diplomatique en direction des pays du Sud. Enfin, M. Oli Rehn, commissaire à l'élargissement, entretient bien entendu d’étroites relations avec les pays candidats comme la Turquie.
Je ne critique pas le dynamisme des membres de la Commission européenne, qui contribuent ainsi activement à l'action internationale de l'Union. Mais si on s'en tient à la lettre et à l'esprit des traités, la politique étrangère et de sécurité commune demeure de la compétence des États membres, représentés au Conseil par M. Solana. La multiplicité des interlocuteurs européens ne doit pas manquer de surprendre nos partenaires dans le monde. Qui en définitive parle au nom de l'Europe ? Est-il raisonnable que la Commission profite des incertitudes actuelles pour occuper un terrain qui n'est pas nécessairement le sien ? Ce genre d'attitude « conquérante » de la part de la Commission, que l’on a déjà pu observer par le passé, n'est pas totalement étranger au rejet d’une certaine forme de construction européenne. La question vaut d’être posée, car il y va de la crédibilité de l'Europe dans le concert mondial.
Monsieur le ministre, le Conseil européen est traditionnellement le lieu où sont prises les grandes décisions ou, en tout cas, où sont tracées les futures orientations de l'Europe. Le Conseil sera saisi, dit-on, de ce plan D du président de la Commission. La France est-elle d'accord avec la place que celui-ci entend donner à sa propre institution en matière de politique étrangère de l'Union ? Bien que la nomination d'un ministre des affaires étrangères de l'Union semble s'éloigner depuis que la France et les Pays-Bas ont rejeté le projet de Constitution, notre pays fera-t-il des propositions pour sortir de l'ambiguïté actuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes – le prochain Conseil européen permettra aux chefs d'État ou de gouvernement, tout d'abord, de faire le point sur la période de réflexion qu’ils avaient décidée il y a un an. Il sera également l’occasion pour eux de débattre de l'élargissement mais aussi de la politique européenne de l'énergie, des questions migratoires et de plusieurs sujets sur lesquels nous avions fait des propositions.
Il faut continuer de faire avancer une Europe concrète au service des citoyens, vous en avez tous souligné la nécessité, notamment M Leonetti et M. Lequiller. Le Gouvernement y a, depuis un an, donné la priorité dans son action européenne. Croissance, emploi, sécurité, énergie, investissements accrus dans la recherche et l'innovation, actions en faveur de la jeunesse, traitement des flux migratoires et développement, OMC, politique extérieure, avec notamment les dossiers du nucléaire iranien et du Proche-Orient : tels ont été les principaux axes de l'action de l’Union ces derniers mois. Dans un contexte difficile, l’Europe doit, plus que jamais, apporter la preuve de la valeur ajoutée de son action.
Qu'on l'appelle Europe des projets ou Europe des résultats, cette orientation est jugée essentielle par tous les gouvernements européens comme par la Commission. À cet égard, je tiens à vous assurer que l’Union européenne fait son travail et prend les décisions qu'elle doit prendre, certes parfois avec plus de difficultés ou de lenteur qu'il ne serait souhaitable, mais elle le fait. Et j’en prendrai quelques exemples.
Il y a six mois, beaucoup doutaient de la capacité des États membres à s'accorder sur un budget. Or, avec les décisions du Conseil européen de décembre, puis l'accord intervenu avec le Parlement européen, l'Union dispose aujourd'hui d'un bon budget, conforme à ce qui est nécessaire pour bâtir une Europe forte, compétitive et solidaire. Avec 864 milliards d'euros pour la période 2007-2013, elle a les moyens de ses ambitions; avec 55 milliards de plus que dans la période précédente, elle peut faire monter en puissance les politiques qu'il convenait de développer : cohésion, recherche-développement, politique extérieure et de sécurité commune.
M. Alain Néri - Délocalisations aussi !
Mme la Ministre déléguée - Autre exemple : en un an, nous avons réussi à renverser totalement la situation s’agissant de la proposition de directive sur les services et à convaincre nos partenaires comme le Parlement européen (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Je regrette d’ailleurs que vos élus au Parlement européen n’aient pas voté en faveur du nouveau texte présenté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le premier projet n'était pas acceptable. Au contraire, l'accord politique conclu il y a deux semaines par les ministres des Vingt-cinq, par consensus, reprend le texte voté par le Parlement européen, qui était très satisfaisant.
M. Alain Néri - Pour qui ?
Mme la Ministre déléguée – Après la suppression du principe du pays d'origine et la reconnaissance de l’application du droit du travail du pays de destination (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) – par exemple du droit du travail français en France –, la préservation des services publics et des secteurs sensibles comme la santé, le social, l'audiovisuel, nous pouvons maintenant envisager un marché intérieur des services respectueux de la dimension sociale de l'Union et permettant un fructueux développement des échanges.
M. Patrick Lemasle - Tu parles !
Mme la Ministre déléguée – Je ferai ici observer que d’une part, la démocratie européenne a, en l’espèce, bien fonctionné – on prétend souvent le contraire –, et que l'Union européenne est parvenue à concilier l'économique et le social.
M. Patrick Lemasle - Ce n’est pas vrai !
Mme la Ministre déléguée - L'Europe concrète, l'Europe des résultats prend ainsi forme jour après jour. C’est vrai dans le domaine de l'énergie où les jalons d'une véritable politique européenne, indispensable, ont été posés en mars, et le Président de la République a encore rappelé vendredi, lors du sommet franco-britannique, la détermination française à aller de l’avant en ce domaine. C’est vrai également dans le domaine de la recherche, dont les moyens budgétaires ont augmenté de 35 % par rapport à la période précédente. Le Conseil européen de mars a, par ailleurs, décidé de solliciter la Banque européenne d'investissement pour qu’elle cofinance avec l’Union une augmentation des fonds consacrés à la recherche d'un montant pouvant aller jusqu’à 30 milliards d’euros. L’Union a également fait des pas décisifs pour Iter et Galileo, équipements majeurs pour l'avenir et l'indépendance des Européens. Elle a de même obtenu des résultats aussi en matière de sécurité, avec l’établissement d’une liste noire des compagnies aériennes dangereuses ou bien encore avec l'introduction prochaine de données biométriques dans les visas qui permettra de mieux lutter contre l’immigration clandestine sur le territoire de l'Union.
M. Michel Herbillon - Voilà l’Europe concrète !
Mme la Ministre déléguée – Nous avons obtenu des résultats en ce qui concerne l’éducation avec une augmentation importante du nombre de bourses Erasmus et Leonardo à partir de 2007, pour les étudiants, mais aussi pour les jeunes apprentis.
Les avancées ont été également spectaculaires pour l’Europe de la défense, puisque désormais l’Union mène en même temps onze missions dont deux militaires, en Bosnie-Herzégovine et depuis hier en République démocratique du Congo et neuf civiles de gestion de crise : missions de police en Bosnie-Herzégovine et en RDC,…
M. Maxime Gremetz - Et l’emploi, le chômage, la pauvreté ?
Mme la Ministre déléguée - …mission d'observation de l’accord de paix à Aceh en Indonésie, missions de conseil dans le domaine de la sécurité en RDC et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, mission d'assistance dans le domaine douanier à Rafah, mission de conseil pour la réforme de la police palestinienne, mission d'observation dans les Balkans, mission de formation de magistrats et policiers irakiens. Voilà des résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Rappelons aussi le rôle essentiel de l'Europe dans le dossier difficile du nucléaire iranien. Non, Monsieur Lefort, l’Union n’est pas spectatrice. C’est Javier Solana, son haut représentant, qui a présenté à l'Iran l'offre de la communauté internationale et il s'acquitte remarquablement de sa tâche. Le président de la délégation à l’Union européenne a souligné ces progrès, et le vice-président de la commission a appelé à en accomplir de nouveaux.
Tous ces exemples montrent que l'Europe agit. Le Conseil européen de juin permettra de progresser sur deux sujets essentiels.
M. Alain Néri - Et l’Europe sociale ?
Mme la Ministre déléguée - Il s’agit d’abord des questions migratoires. Notre pays plaide depuis toujours pour une approche globale, comportant à la fois le renforcement des contrôles et celui de la coopération et du développement en associant les pays d'origine, de transit et de destination. C'est ce que fera la conférence euro-africaine de Rabat les 10 et 11 juillet.
Il s’agit ensuite des questions énergétiques. Le Conseil avait demandé en mars de définir une politique extérieure de l'énergie, notamment à l'égard de nos principaux fournisseurs comme la Russie et les pays méditerranéens. Le haut représentant et la Commission européenne ont donc proposé un plan d'action. Les chefs d'État ou de gouvernement devraient le valider et demander sa mise en œuvre, notamment en lançant un dialogue ambitieux avec la Russie sur notre sécurité énergétique, et en utilisant les moyens existants au titre de la politique de voisinage. La France ne peut que s’en féliciter. C’est l'une des clés de notre indépendance énergétique dans les prochaines décennies.
On le voit, même dans un contexte difficile, l'Europe avance.
M. Maxime Gremetz – Heureusement qu’on a voté non !
Mme la Ministre déléguée - Faut-il pour autant s’en satisfaire ? Non, l'Europe peut nous apporter beaucoup plus. Mais sachons mesurer à leur juste valeur les progrès accomplis, …
M. Alain Néri - Et l’Europe sociale ?
Mme la Ministre déléguée - …et sachons nous mobiliser pour progresser encore.
La France tient son rang. Sur tous les sujets que j'ai évoqués – énergie, recherche, éducation, budget européen, migrations – notre pays a pris des initiatives et a su peser de tout son poids. Je peux aussi mentionner la directive sur les services, Monsieur Lefort. Ce n'est pas toujours simple dans une Europe à vingt-cinq, où la formation des majorités est devenue plus complexe. Il faut donc convaincre et c'est ce que nous faisons.
J'en viens aux deux autres grands sujets que vous avez évoqués, les questions institutionnelles et l'élargissement.
Bien sûr, l'avenir du traité constitutionnel sera abordé jeudi et vendredi, comme nous l'avions fait au niveau ministériel fin mai à Vienne. Quinze pays ont dit « oui », la Finlande envisage de le faire. Mais deux l'ont rejeté…
M. Maxime Gremetz - Les peuples l’on rejeté !
Mme la Ministre déléguée - …les sept autres ne se sont pas encore prononcés, et certains auraient des difficultés à le faire.
Par respect pour ceux qui ont ratifié le texte comme pour ceux qui l'ont refusé, parce que le référendum du 27 mai s’impose à nous et qu'il n'y a pas de solution à court terme pour l'avenir du traité, les 25 se dirigent vers la prolongation de la période de réflexion ouverte l'an dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) C'est l'une des orientations des débats du conclave informel des 27 et 28 mai, auquel je participais : il faudra plusieurs années pour que la question institutionnelle trouve une solution adéquate. Comme l'ont indiqué le Président de la République et la chancelière fédérale lors de leur rencontre du 6 juin, la présidence allemande devrait permettre de faire la synthèse des propositions possibles au premier semestre 2007, ouvrant une séquence qui se prolongera jusqu’au second semestre 2008 avec la présidence française et au-delà.
Le besoin d'institutions rénovées demeure entier. Nous le mesurons tous les jours, Monsieur Lefort, et nous ne pourrons en rester durablement au traité de Nice, comme l’a rappelé M. Leonetti.
Mais en attendant, il est possible d'améliorer tout ce qui peut l'être dans le cadre des traités existants. C'est ce que le Président de la République a proposé en début d'année et Philippe Douste-Blazy et moi avons transmis fin avril à nos homologues européens plusieurs propositions précises : améliorer la sécurité des citoyens en passant à la décision à la majorité qualifiée dans certains cas ; renforcer la dimension sociale, si essentielle aux yeux de nos concitoyens, ainsi que la cohérence de l’action extérieure et l'unité entre tous ses acteurs concernés et également le rôle des Parlements nationaux ; c'est une exigence démocratique, vous nous l'avez dit, Madame Comparini et Monsieur Lefort, et nous l'entendons ; enfin coordonner les politiques économiques pour renforcer notre efficacité collective, comme la France l'a toujours souhaité.
Améliorer ainsi ce qui peut l'être est possible et les textes actuels le permettent.
Les négociations se poursuivent encore en vue du Conseil européen, notamment sur nos propositions ; la Commission soutient nombre d'entre elles. Nous souhaitons que le Conseil arrête des orientations pour avancer sur plusieurs de ces propositions, de sorte que la période de réflexion soit vraiment utile.
Enfin, la France avait souhaité que cette réflexion sur l'élargissement occupe davantage de place dans le débat européen. Les Français l'ont aussi clairement demandé et vous vous en êtes fait l'écho à nouveau aujourd'hui.
L'élargissement a été une réussite réelle et même un accomplissement historique conforme à la vocation première de la construction européenne : bâtir sur notre continent un espace de paix, de démocratie et de développement économique et social. En même temps, comme l'a souligné M. Leonetti, nombre de citoyens européens ont pu avoir le sentiment que le processus se déroulait sans eux, quoique leurs représentants y participent, sans contrôle politique adéquat, et qu'il fallait renforcer celui-ci. On ne fera pas l’Europe sans les peuples, nous en sommes tous convaincus.
M. Maxime Gremetz - Maintenant !
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement français a donc obtenu qu'avant d'accueillir de nouveaux membres, l'Union engage un débat de fond sur sa stratégie. Pour que ce processus reste à l'avenir une réussite, nous devons répondre à des questions précises : quels seront les politiques communes d'une Union élargie, son budget et son type de financement, ses institutions ? Comment s'assurer du soutien des peuples à ce processus ? Le Conseil doit préciser la capacité de l'Union à accueillir de nouveaux membres.
Nous devrions donc engager dès juin une réflexion qui devra se poursuivre sous les présidences suivantes.
S'agissant des pays adhérents, des pays candidats ou des pays des Balkans auxquels a été reconnue une perspective européenne, nous restons d'une très grande vigilance dans le suivi au jour le jour des discussions et des négociations en cours. Le rapport de la Commission sur la Bulgarie et la Roumanie montre le sérieux du processus.
Au total, la France veut, dans ce Conseil européen être une force de proposition et demander à ses partenaires d'aborder ouvertement tous les sujets majeurs concernant notre avenir. Nous continuerons à aller de l'avant car c'est ce que nous demandent nos concitoyens. Il n'y aurait aucune issue dans le repli sur soi. C'est fort de cette conviction que le Gouvernement continuera à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement – Je voudrais saluer le président de la commission des lois et remercier Étienne Blanc, rapporteur de ce projet de loi, pour la qualité de ses travaux. Ceux-ci éclairent le débat sur un texte qui tend à mieux reconnaître la place essentielle qu’occupe la Cour des comptes, compte tenu des enjeux que représente la maîtrise technique de nos finances publiques.
Le rôle de la Cour des comptes a été accru par la LOLF, qui charge la juridiction d’apprécier la performance des acteurs publics et de certifier, à partir de 2007, les comptes de l’État. La Cour des comptes doit donc bénéficier d’une organisation et d’un fonctionnement adaptés à ses missions.
Ce texte répond à l’engagement – pris par le Gouvernement en 2001 devant les parlementaires, lors de l’examen du projet de loi portant réforme du statut des magistrats des chambres régionales des comptes – de préparer un projet de texte instituant un régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes. Il est apparu nécessaire que ce projet dépasse la seule question disciplinaire. D’emblée, il a été entendu que l’ensemble des droits et des garanties s’appliquant aux magistrats de la Cour devait être formé de règles propres, s’ajoutant aux règles de gestion interne à la juridiction, notamment en termes de déontologie, ainsi qu’aux dispositions générales de la fonction publique. Ainsi, une disposition du projet prévoit que le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le code des juridictions financières et, pour autant qu’elles ne lui sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État.
Ce projet de loi et les dispositions réglementaires qui le suivront devraient permettre de garantir l’indépendance des juridictions financières, indissociable de l’autonomie budgétaire qui leur a été conférée par la création de la mission « conseil et contrôle de l’État », désormais rattachée au Premier ministre.
Le présent texte institue un régime disciplinaire. Outre des règles précises en matière de procédure et de suspension des fonctions, il prévoit que les sanctions seront prononcées par l’autorité de nomination – le Président de la République – conformément aux propositions du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
L’instance représentative devient en effet un Conseil supérieur, présidé par le Premier président, comprenant des personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, en sus des membres de droit et des membres élus représentant les magistrats. Cette nouvelle instance se substitue à l’actuelle commission représentative et reprend l’ensemble de ses attributions.
Ce projet de loi vise également à modifier certaines dispositions statutaires en précisant les règles de nomination et d’avancement de grade des magistrats de la Cour des comptes et à améliorer leur carrière indiciaire.
S’agissant des conseillers maîtres recrutés par le tour extérieur, un alignement sur la situation en vigueur au Conseil d’État est prévu : la condition de durée de service public sera supprimée, mais l’âge de nomination – 40 ans – sera conservé. Par ailleurs, les conditions de recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont modifiées : la durée de leurs fonctions passera de quatre à cinq ans, leur nombre étant porté de dix à douze afin de conserver le rythme de leur renouvellement, et le vivier des personnes susceptibles d’être nommées sera élargi.
Enfin, un débouché spécifique est créé dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au profit des rapporteurs extérieurs à temps plein qui auront exercé leurs fonctions à la Cour pendant au moins trois années.
Pour ce qui est des règles d’avancement de grade, le texte officialise la pratique actuelle – proposition des promotions internes par le Premier président, qui établit une liste de trois conseillers maîtres en vue de la nomination d’un président de chambre. L’avancement au grade de conseiller maître est en outre subordonné soit à l’exercice des fonctions de conseiller référendaire pendant douze ans, soit à dix-sept années de service comme magistrat de la Cour.
Afin d’améliorer la linéarité des carrières indiciaires, le projet prévoit également de fusionner les deux classes actuelles en un seul grade de conseiller référendaire. L’essentiel de ces dispositions est naturellement d’ordre réglementaire.
Tels sont les enjeux, les objectifs et les dispositions du projet de loi qui est proposé à votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois - À quelques mois du bicentenaire de la Cour des comptes, ce projet de loi vise pour l'essentiel à moderniser le statut de cette juridiction, dont certaines dispositions sont devenues inapplicables en raison de leur ancienneté.
La Cour est le plus ancien des grands corps de l’État : après une première mention dans une ordonnance de Saint-Louis en 1256, c’est l’ordonnance de Vivier-en-Brie qui pose en 1320 les fondements de sa première organisation. De par la loi, la Cour exerce aujourd’hui de multiples fonctions de contrôle : jugement des comptes des comptables publics, assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques, contrôle des institutions de la sécurité sociale et des organismes bénéficiant de concours publics français ou européens, et enfin du compte d’emploi des ressources collectées par les organismes faisant appel à la générosité publique.
Rappelons également que la Cour des comptes se situe dans une position intermédiaire entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Depuis 1967, la loi reconnaît ainsi explicitement aux membres de la Cour le statut de magistrats et l'inamovibilité qui lui est liée, ce qui les différencie des membres du Conseil d'État. Plusieurs autres caractéristiques sont directement empruntées à l'ordre judiciaire, notamment le serment, qui est prêté dans des termes identiques à celui des magistrats judiciaires.
Par de nombreux aspects, les magistrats de la Cour s'apparentent toutefois aux membres du Conseil d'État. Il s'agit dans les deux cas d'un grand corps de l'État, issu de l'ÉNA et organisé selon les mêmes règles. Ces deux corps partagent également une même proximité avec l'administration, au sein de laquelle leurs membres peuvent, par les possibilités de détachement ou de mise à disposition, exercer une partie importante de leur carrière.
Si ce projet de loi ne bouleverse pas l'organisation de la Cour, il vise à moderniser le statut de ses membres, d'améliorer leur carrière et d'élargir les recrutements extérieurs.
Afin de remplir le premier objectif, il regroupe dans un même chapitre les dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour – la qualité de magistrat, l’inamovibilité, mais aussi les devoirs auxquels engage le serment.
Il sera également créé un conseil supérieur de la Cour des comptes, ce qui dotera la juridiction d'une véritable instance consultative, compétente pour toutes les questions touchant à l'organisation de la Cour et à la situation individuelle des magistrats, selon un dispositif inspiré de celui qui est en vigueur au sein des chambres régionales des comptes. Le conseil supérieur de la Cour des comptes n'aura certes pas les pouvoirs reconnus au Conseil supérieur de la magistrature, mais son existence distinguera clairement la juridiction financière du Conseil d'État, qui ne dispose pas d'une telle instance.
Le projet de loi comble enfin un vide juridique en remplaçant le régime disciplinaire des membres de la Cour des comptes, prévu par un décret de 1852 aujourd’hui inapplicable. Faute de dispositions spécifiques, la discipline des membres de la Cour reste à ce jour régie par les règles générales de la fonction publique, alors leur statut de magistrat nécessite des garanties particulières. C’est pourquoi le projet de loi instaure une procédure disciplinaire spécifique en prévoyant une définition des sanctions ainsi que des garanties de procédure.
Le texte vise en second lieu à améliorer la carrière des magistrats : tout d’abord, les règles de promotion dont bénéficient les maîtres de requête du Conseil d'État seront étendues aux conseillers référendaires, qui pourront désormais être nommés conseillers maîtres dès qu'ils justifieront soit douze années passées au sein du référendariat – au lieu de quatorze actuellement – soit dix-sept années de service comme magistrats à la Cour.
Ces nouvelles règles remplacent l'avancement de classe au sein du référendariat, qui conditionne aujourd'hui l'accès à la maîtrise. Parallèlement, le référendariat est érigé en grade et les première et deuxième classes sont supprimées. Cette réforme permettra aux membres de la Cour, dont la carrière est alignée sur celle des membres du Conseil d'État, de gagner deux ans dans l'accès au grade de conseiller maître.
Il s’agit enfin d’élargir le recrutement extérieur des membres de la Cour des comptes, qui a la particularité d'allier un recrutement en début de carrière, sur le modèle des grands cabinets d'audit, et un recrutement au tour extérieur, après une première carrière, sur le modèle des corps de contrôle ministériels. La Cour des comptes est ainsi composée de jeunes diplômés entrés directement dans leur corps et de magistrats ayant déjà une expérience professionnelle.
Le projet modifie les modalités de nomination des magistrats au tour extérieur. En premier lieu, la condition du durée de service public actuellement requise pour accéder à la maîtrise au tour extérieur est supprimée, ce qui permettra une fois encore d’aligner les règles applicables à la Cour sur celles en vigueur au Conseil d'État.
Pour l'accès au référendariat, un quota minimal d’un emploi ouvert au tour extérieur sur quatre sera en outre réservé aux rapporteurs extérieurs en activité à la Cour depuis au moins trois ans. Les fonctionnaires en service au sein de la juridiction, qui ont montré leur aptitude à exercer les fonctions de magistrat, pourront ainsi être intégrés à la Cour.
Le projet de loi soumet enfin les nominations au tour extérieur, qu’il s’agisse de la maîtrise ou du référendariat, à l'avis du Premier président. Destiné à renforcer la prise en compte de l'expérience des candidats et des besoins du corps, cet avis ne liera toutefois pas l'autorité de nomination, le tour extérieur restant à la discrétion du Gouvernement.
Il est en outre prévu de modifier le choix et la durée de fonction des conseillers maîtres en service extraordinaire. Actuellement centré sur les personnes exerçant la tutelle et la gestion des entreprises publiques, leur recrutement sera en effet élargi aux cadres supérieurs de l'État et des organismes publics soumis au contrôle des juridictions financières. De plus, le nombre des conseillers maîtres en service extraordinaire passera également de dix à douze, et la durée de leurs fonctions de quatre à cinq ans. Ces mesures visent à mieux mobiliser et diversifier l'expertise nécessaire à l'exercice des compétences attribuées à la Cour.
Enfin, l’accès aux chambres régionales des comptes par le biais du tour extérieur sera élargi : la part des emplois de conseillers de chambre régionale des comptes pourvus au tour extérieur sera doublée, ce qui réduira le nombre des emplois pourvus à la sortie de l’ÉNA. En conséquence, un tiers des postes ouverts au sein des chambres régionales sera désormais pourvu au tour extérieur, contre un cinquième aujourd'hui.
Voilà les grandes lignes de ce texte, qui améliorera singulièrement le fonctionnement de la Cour des comptes, sans bouleverser pour autant son organisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances – C’est sans doute à la lumière de notre débat sur la réforme de notre Règlement, qui nous a permis de discuter, la semaine dernière, des champs de compétence attribués aux différentes commissions permanentes, que l’on peut comprendre pourquoi la commission des finances s’est saisie pour avis de ce texte.
En effet, bien que ce projet de loi soit à visée statutaire, les liens qui se sont tissés de longue date entre la Cour des comptes et la commission des finances justifient, à eux seuls, que nous lui prêtions toute notre attention et notre plein et entier soutien.
Sans remonter à la naissance du régime parlementaire dans notre pays ni à l'inscription dans notre droit du devoir d’assistance de la Cour au Parlement, je voudrais souligner combien cette dernière tâche s’est trouvée récemment renforcée dans le sens d'une coopération toujours plus étroite avec les commissions des finances. La MEC en est depuis 1999 une excellente illustration, mais c’est naturellement la LOLF de 2001, puis la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui sont venues consacrer avec le plus d'éclat ces nouvelles relations entre la Cour et les commissions des finances des deux assemblées, au service d'une meilleure gestion publique, plus transparente, plus sincère et plus performante.
En se saisissant de ce texte, la commission a donc très légitimement souhaité rappeler publiquement les liens qu'elle entretient avec la Cour des comptes, dont nous entendions ce matin même le Premier président. J’ajoute qu’il serait souhaitable de renvoyer systématiquement devant la commission des finances tout texte relatif à la Cour des Comptes.
En l'absence d'un tel renvoi, trois raisons ont conduit votre commission des finances à souhaiter exprimer son avis sur ce projet de loi.
Tout d'abord, ce texte contient un certain nombre de dispositions indissociables de l’entrée en vigueur de la LOLF, qui renforce l'indépendance de la Cour, compte tenu des nouvelles missions qui lui sont confiées par la LOLF et de sa position d'équidistance entre les pouvoirs publics, désormais garantie par le Conseil constitutionnel.
En effet, c’est en lien direct avec cette indépendance « revigorée » et concrétisée par la création de la mission budgétaire « conseil et contrôle de l'État », que ce texte entend supprimer la référence au ministre des finances dans l'exercice de certaines compétences touchant au fonctionnement interne de la Cour.
Le nouveau positionnement budgétaire de la Cour issu de la LOLF est par ailleurs en parfaite cohérence avec les dispositions du projet qui visent à aligner certains aspects de la carrière des magistrats de la Cour des comptes sur leurs homologues du Conseil d'État, ces deux institutions « émargeant » maintenant à une même mission du budget général.
Et c’est toujours dans l’optique de l'indépendance renforcée de la Cour des comptes que peuvent se lire les modifications apportées au statut des magistrats financiers. À l'équidistance entre l'exécutif et le législatif répond une forme d'équidistance entre juge administratif et juge judiciaire, qui caractérise les magistrats de la Cour et qui trouve dans ce projet des traductions précises.
En donnant à ce texte un avis favorable, votre commission des finances a tenu à témoigner toute sa bienveillante attention à une institution dont elle est l'interlocutrice privilégiée. Au-delà, elle a marqué l'intérêt qu'elle porte et continuera de porter à la gestion interne de la Cour, de même qu'elle attend de pouvoir se pencher sur les chantiers législatifs évoqués par le Premier président Philippe Séguin au cours de la séance solennelle de la Cour du 23 janvier dernier : l'avenir du régime de responsabilité des comptables et, à une échéance plus lointaine sans doute, celui du régime de responsabilité des ordonnateurs. Davantage encore qu'aujourd'hui, la commission des finances sera présente à ce rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy – Le présent projet n’a pas pour objectif de révolutionner la Cour des comptes, mais il n’est pas pour autant anodin, car outre les clarifications qu’il apporte, il a le mérite de rappeler l’importance dans notre démocratie de cette institution quasi-bicentenaire. La Cour des comptes aura en effet 200 cents ans l’an prochain. Au cours de ces deux siècles, elle aura vu ses compétences considérablement évoluer, tout spécialement dans le dernier demi-siècle.
Elle n’est plus seulement un outil de contrôle de l’action budgétaire et financière de l’État, mais aussi un outil de conseil et d’aide à la décision. Elle ne contrôle plus seulement l’exactitude des comptes mais aussi la pertinence des choix et la façon dont les objectifs ont été ou non atteints.
Nous connaissons bien le talent, la détermination et l’opiniâtreté que met le Premier président de la Cour des comptes à faire valoir la plénitude des fonctions de cette institution, ainsi qu’à faire en sorte que celles-ci soient mieux connues, mieux reconnues et plus adaptées à l’exercice démocratique qui est attendu d’elle.
En réponse à une sollicitation de la commission des finances, la Cour des comptes a rendu l’an passé un rapport sur le nombre et les catégories d’enseignants qui n’exercent pas leur mission en présence des élèves. Cela a permis de faire l’état des lieux et la commission des finances – et donc l’Assemblée – a ainsi pu mieux connaître une réalité que beaucoup subodoraient mais dont beaucoup tiraient des conclusions hâtives, caricaturales et, la plupart du temps, injustes à l’égard des fonctionnaires de L’Éducation nationale. C’est un exemple de l’étendue et de l’utilité du rôle de la Cour.
Ce projet, qui comporte dix-neuf articles, vient dépoussiérer un certain nombre de dispositions devenues vieillottes, en précise d’autres et apporte un peu d’oxygène à cette grande et belle maison.
Depuis 1967, le statut de magistrat est reconnu aux membres de la Cour des comptes, mais on sait que les membres de celle-ci ne passent pas l’intégralité de leur temps à juger. Et s’ils ont certaines caractéristiques de l’ordre judiciaire, ils s’apparentent également à leurs collègues de la magistrature administrative, tant par le recrutement – l’ÉNA – que par leur proximité avec l’exécutif et l’administration. Le projet donne aux magistrats de la Cour de nouvelles possibilités d’évolution de carrière, en même temps qu’il apporte l’oxygène dont je parlais par les dispositions relatives au tour extérieur.
Une clarification des règles disciplinaires était d’autre part nécessaire, tant il est vrai que celles datant de 1852 pouvaient difficilement s’appliquer à des membres devenus magistrats. Grâce au Conseil supérieur de la Cour des comptes, les choses seront plus claires, tant pour les membres de la Cour eux-mêmes que pour ceux qui ont affaire à eux.
Je salue l’effort fait pour augmenter le recrutement au tour extérieur, tant au niveau de la Cour qu’à celui des chambres régionales des comptes qui en sont la déclinaison bien connue des élus locaux.
S’agissant de l’indépendance des membres de la Cour, ce texte marque une étape majeure. Bien sûr, l’indépendance de la Cour des comptes ne datera pas d’aujourd’hui, mais en adoptant ce projet en première lecture, nous actons ce que la loi organique a déjà préfiguré et ce qu’a confirmé le Gouvernement dans une lettre de mai 2005. Le fait que ce ne soit pas le ministre des finances mais le ministre chargé des relations avec le Parlement qui le présente est à cet égard significatif.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP est très satisfait de ce projet et le votera sans hésiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Dufau - Le projet examiné en commission a fait l’objet d’un diagnostic partagé et n’a pas suscité de débat de fond. Il a reçu un avis favorable unanime. De fait, cette rénovation en profondeur du statut des membres de la Cour des comptes était attendue. Le présent projet vise à aligner la carrière des membres de la Cour des comptes sur celle des membres du Conseil d'État, ainsi qu’à renforcer la présence, à côté de magistrats recrutés à la sortie de l'ÉNA, de magistrats intégrés après une première carrière passée à l'extérieur de la Cour. Rien à redire à tout cela, au contraire.
Permettez-moi cependant un bémol. Cette réforme avait été depuis longtemps désirée par la gauche, et notamment par l'ancien Premier président de la Cour, Pierre Joxe. Hélas, la droite avait bloqué toute initiative en ce sens, allez savoir pourquoi ! Maintenant qu'elle est au pouvoir, elle s'aperçoit de la nécessité de moderniser le statut des membres de la Cour de façon que celle-ci puisse augmenter sa capacité d’expertise. Chacun peut changer d'avis, certes, mais vous ne m'empêcherez pas de penser que la procédure de retardement était un peu dérisoire. Je me réjouis néanmoins que les fortes réticences de la droite aient enfin disparu et j’en conclus qu'il faut parfois que la gauche laisse du temps au temps pour que ses idées soient appliquées, même sous un gouvernement de droite.
La volonté affichée par l'actuel Premier président, Philippe Séguin, de placer la Cour au centre du débat politique n'est certainement pas étrangère à cette décision. Cette volonté affichée ne me gêne pas et le contenu du projet n'appelle pas de commentaires défavorables. À ce stade, je dois signaler que le syndicat des magistrats des juridictions financières a fait des propositions tendant à ce que le régime des chambres régionales soit aligné sur celui de la Cour. Cela m’amène à parler de la méthode suivie par le Gouvernement.
Tout d’abord, je m’étonne que ce texte élaboré par l’administration et d’éminents juristes – sur un sujet certes technique et corporatiste – n’ait pas été présenté aux organisations syndicales et professionnelles concernées. Voilà qui témoigne d’une méthode de travail qui néglige la concertation avec les représentants des premiers visés par un texte. Or, c’est aujourd’hui le syndicat des juridictions financières qui interpelle les représentants du peuple. Le Gouvernement serait bien avisé d’examiner ses propositions : il n’est jamais trop tard pour bien faire. La concertation sert la démocratie.
D’autre part, depuis l’arrêt Martinie c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 12 avril 2006, où elle maintient sa position en matière de droit à un procès équitable, il est devenu nécessaire d’élargir le champ du projet de loi à la procédure devant la Cour des comptes, qui, en l’état, viole les droits de la défense des comptables mis en débet. Le droit administratif, en effet, n’est pas un droit à part. Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le statut du procureur général près la Cour des comptes, en jugeant contraire aux exigences de l’article 6 de la Convention l’absence de contradiction à ses réquisitions. Ce projet de loi pourrait permettre à la France, si le Gouvernement l’amendait en ce sens, de se conformer au droit européen en la matière, et introduirait ainsi une brèche dans la jurisprudence administrative, très rétive. J’attends la réponse du Gouvernement à cette proposition concrète.
D’autre part le Gouvernement doit se prononcer sur la mise à parité des chambres régionales et de la Cour des comptes.
J’en viens aux principales dispositions du texte. L’article premier modifie les règles applicables aux conseillers maîtres en service extraordinaire – leur nombre est porté de dix à douze, la durée de leur service de quatre à cinq ans et les conditions de leur recrutement sont élargies. Le premier président, M. Séguin, a souligné la nécessité pour la Cour de s’attacher des profils spécifiques pour remplir ses nouvelles missions. Désireux de placer l’activité de sa juridiction au cœur du débat politique, M. Séguin veut faciliter les nominations.
L’article 2 transforme l’instance représentative de la Cour en conseil supérieur présidé par le Premier président et comprenant entre autres trois personnalités qualifiées nommées par le Président de la République et les présidents des deux assemblées. L’article 3 crée un chapitre préliminaire au titre II du livre premier du code des juridictions financières, séparant ainsi les mesures relatives au serment de celles qui concernent l’installation des magistrats. Les articles 4 à 6 sont relatifs aux promotions internes et au mode de pourvoi de vacances. Là non plus, pas de remarque particulière. L’article 7 prévoit la fusion des deux classes du référendariat en un seul grade pour améliorer la continuité de la carrière des magistrats. L’article 10 précise les règles applicables en matière de procédure disciplinaire et de suspension en cas de faute grave : j’y adhère. Enfin, les autres dispositions du texte sont de cohérence ou de réécriture. Le projet de loi tire ainsi les conséquences de l’autonomie financière de la Cour de comptes par rapport au ministère des finances, prévue par la LOLF, qui a regroupé le programme de la Cour des comptes avec ceux des autres juridictions financières spécialisées dans la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Ce texte n’a que trop tardé. La droite a enfin changé d’attitude pour reconnaître le bien-fondé de nos positions : tant mieux. Si quelques points méritent encore d’être éclaircis, le groupe socialiste confirme toutefois son soutien à ce projet de loi, en faveur duquel il votera en toute responsabilité.
Mme la Présidente – J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
M. le Rapporteur – Le code des juridictions financières prévoit que les conseillers maîtres en service extraordinaire sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle des ministères exerçant tutelle sur les entreprises publiques. L’amendement 1 vise à supprimer cette référence aux entreprises publiques, qui ne se justifie plus, pour étendre le recrutement des conseillers maîtres à tous les corps de contrôle.
L’amendement 2, voisin, vise à étendre ce recrutement aux responsables d’organismes privés soumis au contrôle de la Cour, et non plus seulement à ceux d’organismes publics.
M. le Rapporteur – L’amendement 3 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – Les amendements 4 et 5 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur – L’amendement 30 précise que le conseil supérieur ne rend pas d’avis sur les propositions de nomination des présidents de chambre, et vise à regrouper à l’article L.112-8 du code des juridictions financières l’ensemble des compétences du conseil supérieur en matière de nomination.
M. le Rapporteur – Les amendements 6 et 7 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur – L’amendement 8 tend à donner un intitulé au chapitre préliminaire inséré par le projet au sein du code des juridictions financières.
M. le Rapporteur – L’amendement 9 vise à étendre aux membres de la Cour des comptes le devoir de réserve prévu pour les membres du Conseil d’État. En effet, compte tenu de la mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement de la Cour, cette obligation dépasse le simple respect du secret professionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 31 précise que les promotions des magistrats de la Cour aux grades d’auditeur de première classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont soumises à l’avis du conseil supérieur de la Cour.
M. le Rapporteur – Un sixième des emplois de conseillers maîtres est actuellement réservé aux fonctionnaires du ministère des finances. La commission des lois vous propose par l’amendement 10 de supprimer cette disposition, que le projet de loi conserve, conformément à la nouvelle autonomie de la Cour par rapport au ministère des finances. Il est anormal de réserver un quota de places au sein d’une juridiction qui doit certifier les comptes de la nation à des fonctionnaires issus du ministère qui établit ces comptes. On augmentera ainsi les possibilités de vacances pour les autres fonctionnaires, et le choix n’en sera que plus grand pour la Cour.
M. le Ministre délégué – Il semble prématuré d’isoler cette seule question alors même que s’engage, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, une vaste réflexion sur l’accès aux grands corps de l’État. En réformant cette disposition, on court le risque de modifier l’équilibre actuel. Je m’en remets toutefois à la sagesse de l’assemblée.
M. le Rapporteur – Le calcul de la durée de service public requise pour l’intégration à la Cour des premiers conseillers de chambres régionales des comptes tient compte du temps passé dans un service public autre qu’une juridiction financière. L’amendement 33 propose d’étendre ce mode de calcul à l’intégration des présidents de section. La commission a en effet considéré qu’il n’y avait aucune raison pour que ceux-ci soient soumis à des conditions de service public plus restrictives que les premiers conseillers.
M. le Ministre délégué – Sagesse.
M. le Rapporteur – Un emploi de conseiller maître sur dix-huit est actuellement réservé à un magistrat de la chambre régionale des comptes. Le projet maintient cette disposition mais il supprime celle prévoyant que l’emploi ainsi réservé aux chambres régionales ne s’impute pas sur les emplois prévus au tour extérieur mais sur ceux qui sont pourvus en interne. L’amendement 11 vise à rétablir cette précision pour éviter de diminuer le nombre d’emplois ouverts au tour extérieur.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, dont il souhaite le retrait. L’application de cet amendement réduirait les emplois de conseillers maîtres réservés aux conseillers référendaires en imputant aux seules vacances attribuées à ces derniers les emplois réservés aux magistrats de chambres régionales des comptes alors qu’actuellement l’imputation se fait alternativement sur les postes vacants attribués aux conseillers référendaires et sur ceux attribués aux candidats des finances recrutés par la voie du tour extérieur. Le retrait de cet amendement permettrait de laisser toute sa souplesse au texte, les règles en matière d’imputation relevant de la gestion interne des magistrats de la Cour des comptes.
M. le Rapporteur – Compte tenu de ces explications, je retire l’amendement 11.
M. Jean-Pierre Dufau - J’observe qu’une concertation préalable entre les différentes parties aurait évité ce genre de problème, mais je n’aurais pas eu l’outrecuidance de reprendre cet amendement.
M. le Rapporteur – Le projet crée au sein des emplois de conseillers référendaires ouverts au tour extérieur un quota en faveur des fonctionnaires qui ont été détachés à la Cour ou qui ont effectué leur mobilité pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur. Cette mesure importante permettra à la Cour des comptes de mieux choisir ses conseillers référendaires. Elle pourra ainsi privilégier une intégration de fonctionnaires qui ont fait preuve de leur aptitude. La commission a cependant jugé trop restrictives les conditions prévues pour cette intégration. Le projet prévoit en effet que ne pourront être intégrés à la Cour que les rapporteurs extérieurs qui seront en activité au moment de l’intégration et qui remplissent les conditions d’âge et de durée de service public requises. Ces conditions limiteront les possibilités de choix de la juridiction. Lors du prochain recrutement de conseillers référendaires, il n’y aurait que cinq rapporteurs extérieurs qui rempliraient ces conditions alors qu’il y a plusieurs dizaines de candidats qui pourront postuler pour le tour extérieur classique. L’amendement 12 vise donc à élargir l’accès aux postes réservés aux rapporteurs extérieurs aux fonctionnaires qui ont exercé ces fonctions, pendant trois ans au moins, et pas seulement à ceux qui les exercent au moment de l’intégration. Cet élargissement augmentera le nombre de candidats et donc les possibilités de choix. La rédaction qui est proposée ne fait que reprendre des dispositions prévues par le code des juridictions financières pour l’intégration des rapporteurs aux chambres régionales des comptes et il serait paradoxal de prévoir pour la Cour un nombre de candidats à l’intégration qui serait plus limité que pour les chambres régionales.
M. le Rapporteur – L’amendement 13 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 32 vise à supprimer l’avis du Premier président sur l’intégration à la Cour des magistrats de chambre régionale des comptes. Ces nominations étant prononcées sur sa proposition, il n’y a pas lieu de prévoir son avis.
M. le Rapporteur – Les amendements 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur – L’amendement 21 vise à préciser le point de départ du délai de quatre mois qui déclenchera le droit à rétablissement des magistrats suspendus.
M. le Rapporteur – L’amendement 22 vise à préciser l’autorité chargée de fixer la retenue opérée sur la rémunération du magistrat suspendu, ainsi que les éléments du traitement sur lesquels cette retenue peut jouer.
M. le Rapporteur – L’amendement 23 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 24 est de coordination.
M. le Rapporteur – La composition de la commission de sélection des magistrats de chambres régionales des comptes recrutés au tour extérieur est actuellement fixée par référence à des fonctions administratives qui n'existent plus. Le projet actualise une de ces références mais en laisse subsister une – la fonction de directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur a été supprimée. Il est préférable de prévoir une désignation par les ministres compétents. Tel est le sens de l’amendement 25.
M. le Rapporteur – L’amendement 26 corrige une erreur de référence.
M. le Rapporteur – Les amendements 27 et 28 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur - Il convient d’éviter une situation où aucune instance consultative ne pourrait siéger au sein de la Cour entre la publication de la loi et celle de ses décrets d'application. L’amendement 29 rectifié règle ce problème de transition en prolongeant le mandat des membres de la commission consultative actuellement en place et en leur confiant les compétences dévolues au conseil supérieur qui la remplace.
Mme la Présidente - À l’unanimité.
Nous en avons terminé avec l’examen de ce projet de loi.
Je ne voudrais tirer aucune conclusion quant au programme télévisé qui passera dans quelques instants, mais je trouve que nous avons débattu d’une manière particulièrement sereine et constructive ! (Sourires)
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 13 juin 2006 au jeudi 29 juin 2006 inclus a été ainsi fixé :
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de M. Richard MALLIÉ, Mme Maryvonne BRIOT et plusieurs de leurs collègues portant création d'un ordre national des infirmiers (nos 2996-3009).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;
- Discussion du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des Comptes (nos 3010-3078-3090).
soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (nos 3095-3122).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France, et débat sur cette déclaration.
éventuellement, soir (21 h 30) :
- Suite de la déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France, et débat sur cette déclaration.
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la majoration des pensions de retraite aux fonctionnaires handicapés (nos 3083-3123).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (no 3121).
éventuellement, soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (no 3121).
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109) :
● débat sur les crédits de l’administration générale de l’État ;
● débat sur les crédits de la ville et du logement.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (no 3109) :
● suite du débat sur les crédits de la ville et du logement ;
● examen des articles du projet de loi.
matin (9 h 30) :
- Débat d'orientation budgétaire ;
- Débat sur les orientations des finances sociales.
après-midi (15 heures) :
- Suite du débat d'orientation budgétaire ;
- Suite du débat sur les orientations des finances sociales.
soir (21 h 30) :
- Suite du débat d'orientation budgétaire ;
- Suite du débat sur les orientations des finances sociales.
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (no 3110) ;
- Discussion du projet de loi de modernisation de la fonction publique (no 3134).
soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (no 3110) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de la fonction publique (no 3134).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de la fonction publique (no 3134).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de la fonction publique (no 3134).
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de la fonction publique (no 3134).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de la fonction publique (no 3134).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de la fonction publique (no 3134).
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