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Mme la Présidente - J’ai reçu de M. le Premier ministre des lettres m’informant de sa décision de placer deux députés en mission temporaire : M. Simon, député de l’Allier, auprès du ministre de l’agriculture, ainsi que M. Mallié, député des Bouches-du-Rhône, auprès du ministre des PME et du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
Mme la Présidente - J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme Anne-Marie Comparini - Je suis très attachée au développement des PME et à l'aide que les pouvoirs publics peuvent leur apporter. Je sais que le Gouvernement, à la suite des recommandations du conseil d'analyse économique, s'apprête à présenter un plan d'action qui sera le bienvenu car la France souffre dans ce domaine de nombreuses insuffisances alors même que ces entreprises peuvent créer des emplois. Je connais aussi les raisons structurelles qui les handicapent : poids excessif des charges sociales et de la fiscalité, rigidités du marché du travail, difficulté d'accès aux banques pour financer les investissements d'avenir. Bien entendu, on peut espérer que les mesures que vous prendrez permettront d'apporter des remèdes à cette situation sur le long terme, mais il est un domaine permettant dès à présent de faciliter l'accès des PME aux politiques de recherche et développement que nous ne devons pas négliger.
Ce n'est pas la première fois que j'évoque cette situation auprès de vous, Monsieur le ministre des PME, et auprès de M. le ministre de l’économie. J’avais eu également l’occasion de faire des propositions lors de l’examen de la loi sur la recherche afin que les grands groupes bénéficiaires d'un soutien financier associent obligatoirement les PME sous-traitantes, reprenant ainsi la méthode éprouvée de la Small Business Administration. A cet égard, je remarque que de nombreuses PME lyonnaises sous traitantes qui mettaient leur espoir dans un travail en commun avec les grands groupes impliqués dans les pôles de compétitivité regrettent de ne pas être associées pleinement aux travaux de Techtera ou de Lyon Urban Truck Bus. Que comptez-vous faire pour rappeler aux animateurs des pôles de compétitivité qu’ils ont intérêt à orienter le soutien à la R&D vers les PME, d’autant plus que l'effort en R & D des entreprises françaises est inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE ?
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales – Le Gouvernement souhaite que les PME soient associées étroitement aux 67 pôles de compétitivité qui ont été créés depuis le début de cette année. Je rappelle en outre que les PME doivent être systématiquement associées au pilotage des pôles de compétitivité, vous pouvez d’ailleurs le rappeler aux pôles de compétitivité de votre région.
En février dernier, nous avons mis en place un fonds de compétitivité des entreprises doté de 200 millions devant financer des projets de R&D dans les pôles de compétitivité. N’y seront éligibles que les projets associant deux entreprises au minimum et un laboratoire. Différentes agences permettent également de soutenir les PME : l’agence nationale de la recherche, qui oriente les recherches fondamentale et appliquée vers les projets les plus prometteurs en accordant aux laboratoires et aux PME qui les portent des financements supplémentaires – son budget a été porté à 350 millions ; l’agence de l’innovation industrielle, qui finance les grands projets industriels – deux milliards lui ont été consacrés ; enfin, OSEO, outil particulièrement adapté au développement des PME. Je rappelle aussi que les PME innovantes bénéficient de statuts attractifs : statut de la jeune entreprise innovante qui exonère de charges sociales et fiscales ces entreprises pour leur dépenses de R&D – près de 1 200 PME en bénéficient ; le crédit d’impôt recherche a également été réformé dans un sens plus favorable aux PME – son assiette a été élargie par la LFR de 2005 aux dépenses de conception et de réalisation de nouveaux produits dans des secteurs jusqu’alors un peu oubliés comme l’horlogerie ou la bijouterie, mais aussi aux amortissements des immobilisations affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes, aux frais de dépôts et de défense des brevets protégeant la propriété industrielle. La LFR de 2005 a également porté le taux du crédit d’impôt de 10 % à 15 % pour les entreprises du patrimoine vivant qui conjuguent l’innovation et la tradition. Le « Pacte PME » que nous avons mis en place avec M. Breton et les entreprises regroupées au sein du comité Richelieu est quant à lui assez voisin du SBA que vous avez évoqué. Depuis son lancement, le 8 septembre dernier, plus de 500 PME innovantes se sont inscrites. Le programme « Gazelle » permettra de développer le financement des entreprises à fort potentiel de croissance par des fonds propres. Le dispositif de France Investissement, dont la création sera annoncée d’ici l’été, permettra de canaliser de l’argent vers les PME. Enfin, le Premier ministre a nommé M. Bonnot, député du Doubs, en mission auprès de moi ainsi que du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué à l’enseignement supérieur sur les transferts de technologie au profit des PME. Sa mission donnera lieu à des propositions pour améliorer et clarifier l’offre de transfert des laboratoires de la recherche publique vers les PME.
Toutes ces mesures permettront de favoriser le développement des PME innovantes.
Mme Anne-Marie Comparini – Je remercie M. le ministre d‘avoir réaffirmé la volonté gouvernementale de soutenir les PME, en particulier à travers les transferts de technologie, très intéressants pour les PME sous-traitantes qui deviendraient ainsi de véritables partenaires des grands groupes et non uniquement des « esclaves » au service d’un « maître », comme je l’entends parfois dire à Lyon.
M. Claude Birraux – J’appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'accord cadre de coopération sanitaire transfrontalière signé le 22 juillet 2005 par la France et l'Allemagne, visant à faciliter la mobilité de nos concitoyens entre nos deux pays dans le domaine de la santé. L'exposé des motifs du projet de loi précise que cet accord permet aux habitants de ces régions frontalières d'avoir accès à des soins de qualité, qu'il s'agisse de secours d'urgence, de soins programmés ou de soins liés à une pathologie chronique. De plus, il offre un cadre légal pour la conclusion au niveau local de conventions de coopération.
Le Comité régional franco-genevois a créé une commission « santé, droit et cohésion sociale » pour favoriser la coopération entre la région lémanique française et les hôpitaux universitaires de Genève. Cette commission, dont je fais partie, a mis en place un groupe de travail « crise sanitaire et épidémiologique », un groupe « formation » – le problème est grave car, en raison des départs vers la Suisse, la densité d’infirmières en Haute-Savoie est inférieure d’un tiers à la moyenne nationale – un groupe « planification et accès aux soins », qui a traité SROS 3, et un groupe « secours d’urgence ». Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union Européenne ont partiellement favorisé l'accès aux soins pour les travailleurs frontaliers. De plus, le troisième S.R.O.S. devrait faire prudemment référence aux CHU de Genève pour le Genevois français.
Le Gouvernement envisage-t-il de signer avec la Confédération Helvétique un accord tel que l’accord-cadre franco-allemand sur la coopération sanitaire ? Peut-il envisager d'étendre ce dernier aux régions frontalières de la Suisse, comme il a étendu l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière ? Envisage-t-il de saisir le comité plénier du Comité régional franco-genevois pour faire des propositions aux deux gouvernements ?
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes - Nos relations bilatérales avec la Suisse sont excellentes et les échanges bilatéraux fréquents au niveau politique ainsi qu'entre administrations. La coopération transfrontalière, en particulier, retient toute notre attention. Des rencontres transfrontalières franco-suisses au niveau des hauts fonctionnaires auront lieu à Paris le 27 juin et je me rendrai à Berne le 3 juillet prochain.
En ce qui concerne le domaine sanitaire, une convention cadre entre la France et l'Allemagne a été signée en juillet 2005. Elle sera ratifiée dans votre assemblée le 29 juin. Il s’agira ensuite de conclure des arrangements administratifs au niveau local. Mais il est impossible de l’étendre aux régions frontalières de la Suisse, ce pays n’étant pas membre de l’Union européenne. En revanche, il serait opportun de négocier un accord sanitaire franco-suisse similaire à celui signé avec l'Allemagne ou la Belgique.
Dans le cadre de la conférence intergouvernementale franco-germano-suisse du Rhin supérieur, nous l’avons proposé en octobre dernier aux représentants helvétiques. Ils n'ont pas encore répondu. Il n'y aurait que des avantages à relancer cette initiative et je ne manquerai pas d'évoquer ce sujet avec la conseillère fédérale, Madame Calmy-Rey, lors de mon déplacement à Berne.
M. Claude Birraux - Je vous remercie de ne pas fermer complètement la porte. Mais d’abord, je tiens à souligner que si la France fait une confiance incommensurable à ses hauts fonctionnaires, qu’elle enverra donc à la réunion du 27 juin, du côté suisse, il y aura surtout des élus. Ensuite, concernant la coopération transfrontalière, ce qui est totalement déraisonnable, c’est la disproportion dans l’application des règles comme celles de la libre circulation : les citoyens suisses circulent librement depuis le 1er juin 2004, pour les citoyens de l’Union, ce sera 12 ans plus tard. Est-ce cela la réciprocité ? Enfin, selon l’article 3 du décret du 19 avril 2005, complété par l’article R 332-5, les conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et les établissements de soins établis dans un État de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen – c’est le cas de la Suisse – peuvent après autorisation conjointe du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre de la Santé, prévoir les conditions de séjour dans ces établissements d’assurés sociaux ou d’ayants droit qui viendraient recevoir des soins en France ainsi que les modalités de remboursement. Une convention cadre faciliterait grandement la conclusion de ces conventions particulières, pour le bien des populations et pour une meilleure coopération entre les hôpitaux de Haute-Savoie et ceux de Genève.
M. Jean-Yves Cousin - La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux aides familiaux, qui ont souvent commencé à travailler dès l'âge de 14 ans dans l'exploitation de leurs parents, de racheter les années d'aide familial afin d'acquérir la durée de cotisations nécessaire pour partir en retraite anticipée. Cette excellente mesure a déjà permis à 7 000 personnes de partir en retraite avant 60 ans après une très longue carrière agricole. Initialement prévue pour jusqu'au 31 décembre 2005, elle a été reconduite par un décret paru au Journal Officiel le 13 mai 2006. On ne peut que s'en réjouir.
Si le rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial est possible pour ceux qui ont accompli toute leur carrière dans l'agriculture, il devient compliqué, coûteux, voire dissuasif pour ceux qui ont cotisé dans plusieurs régimes de retraite. Le système actuel ne permet pas, en effet, la mutualisation des différentes caisses. Comment pourrait-on remédier à cette situation ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Le dispositif de rachat de cotisations des années d'aide familial agricole, instauré par la loi du 21 août 2003 - j’en étais rapporteur, et je me souviens de l’intérêt que vous y portiez - pour les personnes ayant eu cette qualité d'aide familial agricole, et n'ayant pas relevé, à titre obligatoire, du régime de retraite des professions non salariées agricoles, était très attendu. Je l’ai constaté récemment lors d’une visite dans votre département. Le Gouvernement l’a donc mis en œuvre dans les meilleurs délais.
Le coût du rachat de ces périodes d'aide familial agricole étant établi en fonction de la durée de carrière agricole, il est d'autant plus faible que celle-ci est longue. Cette modalité spécifique correspond à la volonté de cibler les seuls ressortissants du régime agricole. S'aligner sur la modalité de droit commun entraînerait un coût bien plus élevé pour l'assuré du fait de l'application du principe de neutralité actuarielle. Enfin, la validation des trimestres d'aide familial agricole est prise en compte dans la durée d'assurance du régime agricole mais aussi de l'ensemble des régimes de retraite. Il n'y a donc aucun problème de mutualisation entre les différents régimes.
Aujourd'hui, ce dispositif connaît un large succès avec 2000 bénéficiaires en 2004, alors que la mesure est entrée en application au cours de l'été et 7 500 en 2005, soit plus 10 000 rachats en une année et demie. Comme vous, nous nous en félicitons, et nous voyons là la preuve qu’il ne faut pas modifier le système, car sortir du système dérogatoire qui régit les agriculteurs pénaliserait les bénéficiaires potentiels.
M. Jean-Yves Cousin – J’entends bien, mais je regrette que le système reste en l’état puisque le rachat reste plus onéreux pour ceux qui sont dans le cas que j’ai mentionné.
M. François Dosé – Président depuis 30 ans du centre hospitalier de Commercy, en milieu rural, je sais combien il est difficile de concilier efficacité sanitaire, solidarité territoriale et sociale et exigence financière. Pour avoir mis en place les nouvelles conditions dans mon établissement, je peux attester qu’elles sont parfois l’occasion d’une renaissance, mais parfois seulement.
Le Conseil national de la chirurgie a rendu publiques dans son rapport du 3 avril 2006 différentes propositions tendant améliorer la sécurité – paraît-il –, la qualité et la continuité des soins dans les hôpitaux. Parmi différentes solutions, il préconise de fermer les hôpitaux qui ne réalisent pas 2 000 actes opératoires par an, car en deçà, les chirurgiens perdraient leur savoir-faire. Certes, la sécurité des malades est primordiale. Mais le critère proposé ne paraît pas toujours très fiable et ne prend pas en compte les situations locales. Ainsi le centre hospitalier de Bar Le Duc est concerné. Or, il met en place avec la clinique privée locale un pôle de santé qui permettra de moderniser et de rationaliser le service chirurgie et de lui donner une dimension plus conforme aux normes actuelles. La construction de nouveaux bâtiments est engagée. Le rapprochement esquissé permettra-t-il de pérenniser le service chirurgie ? Pouvez-vous rassurer les Meusiens sur le maintien de ce pôle santé et sur la pertinence des investissements en cours ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – La réponse est oui. Le rapport Valencien a fait couler beaucoup d’encre. Je précise donc qu’il n’est nul besoin de fermer un bloc chirurgical pour réussir la réforme de l’assurance maladie. Elle réussit sans cela, et d’ailleurs, que le patient se fasse opérer à 5 km ou 50 km de chez lui, il est remboursé de la même façon. En outre, la prise en charge dans un hôpital de proximité évite les frais de transports sanitaires.
La seule chose qui m’intéresse est donc de savoir si la sécurité des patients et la qualité des actes sont au rendez-vous. Maintenant que le tumulte est un peu retombé, on va pouvoir regarder ce qu’il en est, ARH par ARH, établissement par établissement, et sans se limiter comme le suggère le rapport à ceux qui font moins de 2000 actes par an – car il m’est arrivé d’avoir à demander la fermeture de gros établissements, où la sécurité n’était pas assurée. La transparence est d’autant plus nécessaire sur ces sujets que les patients eux-mêmes ont tôt fait d’aller ailleurs quand ils constatent des problèmes dans un établissement.
Dans le cas de Bar-le-Duc, le rapprochement entre la clinique du Parc et l’hôpital est un gage de pérennité pour l’activité de chirurgie. La proximité sera encore renforcée par la reconstruction de la clinique sur le site de l’hôpital, qui bénéficie dans le Plan Hôpital 2007 d’un financement de 8,7 millions ; nous allons mettre en place un groupement de coopération sanitaire. Je tiens à féliciter les acteurs locaux pour leur volontarisme.
M. François Dosé - Je prends acte avec satisfaction de cette réponse, mais je regrette les dégâts produits par une publication un peu hâtive : la presse s’est emparée du sujet, et les usagers s’inquiètent. Mais l’histoire finit bien, je vous en remercie…
M. le Ministre – Vous auriez dû m’interroger plus tôt !
Mme Catherine Génisson - Dans la nomenclature générale des actes médicaux, la cotation des échographies fœtales est sous-estimée. La revalorisation nécessaire est de 118 %. En termes de performance dans le dépistage des malformations, la France se classe parmi les pays les plus efficaces ; si des actes chirurgicaux remarquables comme celui que nous avons pu voir récemment à la télévision de séparation de sœurs siamoises – aux Etats-Unis – n’existent plus en France, c’est que nous avons des diagnostics anténataux de très haut niveau.
Les deux tiers des échographies foetales sont réalisés par les médecins libéraux, et parmi eux les praticiens du secteur I en réalisent 75 %. Depuis trois ans, de très nombreux médecins, dont plus de la moitié des radiologues, ont arrêté cette activité ; ceux qui continuent sont de ce fait confrontés à une charge supplémentaire, qui les conduit souvent à un exercice exclusif. Les pratiques de dépassement se sont en conséquence multipliées, pour atteindre bien souvent plus de 100 euros par grossesse, et les directions locales des caisses ont permis aux médecins de continuer à faire bénéficier les femmes enceintes de ces examens.
La mise en place de la récente convention n'aurait pas dû se faire en excluant les échographistes. Avec la classification commune des actes médicaux, les praticiens du secteur I ne pourront pas poursuivre leur pratique en échographie obstétricale dans la légalité. En outre, le rapport du comité technique présidé par le Professeur Roger Henrion va imposer des nouvelles contraintes de formation continue, d'équipement et d'information des patients ; si cette démarche qualité est indispensable, elle ne saurait s'envisager en conservant les tarifs de 1993. Quelles sont vos intentions à ce sujet, Monsieur le ministre ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – La France est en effet parmi les nations les plus efficaces en matière de dépistage prénatal des malformations, et j’entends bien qu’elle le reste. Dans le cadre du plan périnatalité défini en 2004, le Gouvernement a souhaité améliorer encore la sécurité et la qualité de l'échographie fœtale, en cohérence avec les conclusions du rapport du comité national technique. Celui-ci doit formuler des recommandations sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, sur les matériels utilisés et sur le contrôle de qualité des procédures et des actes.
Les professionnels de santé doivent, dans l'intérêt des patientes, pouvoir continuer à exercer en secteur I dans des conditions financières satisfaisantes. L’adoption l'an dernier d'une nouvelle nomenclature, la CCAM, s'est d'ores et déjà traduite par une revalorisation de 36% du tarif de ces actes ; il est prévu d’aller plus loin dans le cadre des négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux sur la CCAM, pour aboutir à une revalorisation de 78 % des tarifs.
La date de futures négociations n'est pas encore fixée, mais je souhaite qu’elles aient lieu rapidement et je veillerai à ce qu’elles incluent bien une deuxième étape de revalorisation des actes d'échographie. Ce n’est pas cela qui mettra en péril les finances de l’assurance maladie, et c’est indispensable.
Mme Catherine Génisson - Je vous remercie. Je sais bien que la décision relève de la négociation conventionnelle, mais comptez sur nous pour vous soutenir dans vos démarches s’il fallait demander à l’assurance maladie d’avancer rapidement sur ce sujet…
M. Patrick Delnatte - La loi du 22 janvier 2002, votée à l'unanimité par le Parlement, a donné mission de faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l'État au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer.
Depuis plus de trois ans, le CNAOP, institution unique en Europe, accomplit cette mission de rapprochement entre les personnes auxquelles a été opposé le secret et leurs mère et père de naissance, dans le respect de la dignité et de la volonté de chacun. D'ores et déjà, il a pu accompagner plus de 1300 demandeurs sur les 2500 qui l'ont saisi et a permis à plus de 500 d'entre eux de connaître leur histoire et leurs origines ; parmi ces derniers, environ 200 ont pu rencontrer celle qui les a mis au monde.
La recherche demande tact, temps, ténacité, écoute et délicatesse de la part des chargés de mission et psychologues qui accompagnent les demandeurs tout au long de la procédure, mais les rapports de gestion du CNAOP mettent en évidence un engorgement du service, entraînant un allongement du délai de traitement de la demande – qui atteint deux ans. Placé auprès du ministre des affaires sociales, le CNAOP est étroitement lié au ministère d'un point de vue administratif et financier et ne dispose pas de la souplesse de gestion qui lui serait nécessaire ; cette situation peut-elle évoluer ?
En ce qui concerne la capacité de saisine, outre le majeur et le mineur avec l'accord de ses représentants légaux, ces derniers peuvent saisir eux-mêmes le CNAOP sans l’accord du mineur. Il s'agit pourtant d'une demande personnelle, et le fait de contacter la mère dans les années qui suivent la naissance accroît le risque de refus de lever le secret, fermant la porte à une action ultérieure.
Sur la base de témoignages de professionnels, la Mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose que le mineur puisse demander à connaître ses origines, à la condition expresse qu'il ait atteint l'âge de discernement et que ses représentants légaux soient d'accord. Le CNAOP préconise l'âge de 16 ans, ce qui me paraît trop restrictif. Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner votre position ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Le CNAOP, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, comprend 17 membres. Le secrétaire général dirige un service composé de 7 personnes ; la mission essentielle du secrétariat général est, lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux origines personnelles, de rechercher les parents de naissance afin de recueillir leur consentement à la levée du secret.
II peut s'appuyer, pour recueillir ce consentement, sur le réseau de ses correspondants départementaux, le président du conseil général désignant dans chaque département au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le CNAOP et d'accompagner les femmes qui accouchent dans le secret. La recherche du parent de naissance et le recueil de son consentement à la levée du secret sont des missions délicates qui nécessitent du temps, de l’écoute et beaucoup de tact.
Un renforcement des moyens du secrétariat général est sans doute opportun pour permettre au Conseil de répondre aux demandes dans de meilleurs délais. Sur la modification de son statut pour lui donner une autonomie juridique et financière, je ne pense pas que la réflexion soit encore totalement aboutie ; il semble préférable de disposer d’abord d'une évaluation fine de la loi du 22 janvier 2002.
Quant à la proposition de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de réserver la demande d'accès aux origines personnelles aux mineurs en âge de discernement et sous réserve que les représentants légaux de l'enfant soient d'accord, elle est débattue actuellement au sein du Conseil national. Je serai attentif aux propositions qu'il fera sur ce point dans son prochain rapport d'activité.
En effet, en application de la loi de 2002, les représentants légaux du mineur, sans son accord et quel que soit son âge, peuvent saisir le Conseil. Cette démarche ayant des incidences sur la vie de l’enfant, il serait normal que cette initiative lui revienne. En outre, le Conseil a été saisi de quelque demandes de parents adoptifs concernant de très jeunes enfants, mais le fait de contacter la mère de naissance dans les années qui suivent l’accouchement accroît le risque de refus de levée du secret, ce qui ferme la porte à une action ultérieure de l’adopté.
Je suis donc favorable à ce que soit réservée à la personne elle-même la possibilité d’introduire la demande et à ce qu’un âge minimum soit fixé pour exercer une telle démarche. La législation actuelle prévoyant que le mineur peut exercer une telle demande, sous réserve de l’accord de ses représentants légaux, mérite qu’une réflexion soit menée. Quant au seuil retenu, cette question doit mobiliser l’avis des experts et des professionnels. La recherche des origines étant un parcours douloureux, elle nécessite un accompagnement de qualité, tel que celui mis en œuvre par le Conseil et ses correspondants départementaux. Je suis conscient que ce sujet – qui vous passionne – nécessite de l’expertise et requiert de toujours veiller à l’application des décisions qui sont prises.
M. Patrick Delnatte – Vous avez parfaitement compris la problématique. Les évolutions que vous annoncez, qui méritent effectivement concertation et réflexion, devraient aboutir à une réforme de la législation. Mme Pecresse et moi-même aurons d’ailleurs l’occasion de faire des propositions dans ce sens.
M. Daniel Paul – La suppression par la sécurité sociale de milliers d’emplois - au prétexte de baisser les coûts de gestion – entraîne une baisse du service rendu aux usagers, un éloignement des centres d'accueil et une dégradation des conditions de travail des personnels. Les restructurations aboutissent à des regroupements de centres, à des suppressions de postes d'agents de direction, avec des menaces d'externalisation vers des entreprises privées. L'inquiétude est réelle chez les salariés qui voient les emplois disparaître. Pourtant les économies ne seront que marginales, les coûts de gestion de la Sécurité sociale étant inférieurs à 4 %, contre 10 % dans les institutions de prévoyance et 14 % dans les compagnies d'assurance.
En septembre, la région de Fécamp sera concernée. Au Havre, trois centres d'accueil ont été fermés ce mois-ci. Faut-il rappeler la situation économique et sociale de cette ville ? Le taux de chômage reste supérieur de deux points au taux national, la précarité de l'emploi est l’une des plus élevées de notre pays, la situation sanitaire est des plus difficiles – pathologies lourdes et insuffisance du nombre de médecins –, les ressources moyennes sont plus faibles que dans d'autres villes, comme l'atteste l'évolution du nombre de Rmistes.
Ces dernières années, les gains de productivité réalisés grâce à l’informatisation ont permis de redéployer les effectifs vers le service aux assurés sociaux : l'accueil et le renseignement ont été diversifiés et développés. Mais le Gouvernement et les caisses ne se placent plus dans cette perspective : le fonctionnement est à flux tendu, l'objectif étant de supprimer des droits, de réduire les remboursements des indemnités journalières et des frais médicaux.
Je demande donc que la concertation reprenne et que les centres de proximité soient maintenus en tenant compte des spécificités socio-économiques d'une ville. C'est là le rôle premier de la sécurité sociale.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Je tiens à préciser que le système des indemnités journalières des arrêts de travail n’a été modifié en rien. Simplement, j’ai tenu à ce que davantage de contrôles soient exercés – ils sont passés de 450 000 en 2004 à 800 000 aujourd’hui – afin d’éviter les abus et de garantir contre les risques de remise en cause ce principe fondamental des arrêts de travail.
La CPAM réfléchit actuellement au redéploiement des moyens de certaines de ses permanences d'accueil. La réorganisation des centres d'accueil du Havre tend à améliorer l’accessibilité aux services et la qualité du service rendu. Je suis attentif à ce que tout cela ne se réduise pas à des mots.
Ces centres d'accueil avaient vu leur fréquentation baisser depuis quelques années, les citoyens souhaitant obtenir leurs renseignements par téléphone et certains documents ayant été dématérialisés. L’Assurance maladie recrute donc aujourd’hui de nouveaux types de profils, sur des plates-formes téléphoniques, mais je souhaite parallèlement que des permanences fixes fonctionnent toute l'année et que leurs horaires d'ouverture soient élargis.
Dans le souci d'assurer un accueil de proximité aux meilleures conditions, les responsables du projet assurent le maintien d'un réseau de six permanences pour la ville du Havre ainsi que de six permanences pour la campagne environnante, toutes accessibles par les transports publics.
Enfin, afin de garantir la proximité du service aux usagers, je souhaite qu’il leur soit possible d’obtenir des rendez-vous au point d'accueil, ou, s’il s’agit de personnes à mobilité réduite, des visites à domicile.
Nous finalisons la convention d’objectif et de gestion entre l’État et l’Assurance maladie : plutôt que de fixer un taux de remplacement, je crois à la logique du sur mesure, région par région, caisse par caisse et service par service. Voilà pourquoi il n’est pas question de se contenter de mots. Je souhaite que celui de « proximité » se concrétise sur l’ensemble du territoire.
M. Daniel Paul – Il s’agit surtout de mieux répondre aux besoins. Dans une ville où persistent de grandes difficultés socio-économiques, où le taux de chômage reste supérieur à la moyenne, où le pouvoir d’achat diminue et où la précarité s’étend – le taux d’intérim est l’un des plus importants de France – ces centres de proximité jouent un rôle important et la perspective de leur réorganisation, sans concertation avec les organisations de salariés et les responsables locaux, pose problème.
Nous nous situons dans la droite ligne de la réforme de la sécurité sociale, avec tous les risques que cela suppose en termes de relations avec les ayants droit et de dégradation des missions de l’Assurance maladie. Je répercuterai vos paroles auprès des organisations syndicales et des associations d’usagers.
M. Jean-Marie Rolland - Le canton de Seignelay, situé en périphérie auxerroise, connaît une croissance démographique et économique particulièrement importante et la population, aussi bien que les élus locaux, réclament la création d’un collège. Le président du conseil régional a pris un engagement et un terrain a été mis à disposition. L’existence d’un tel collège permettrait à un certain nombre d’enfants, dans une région à la topographie difficile, d’éviter les transports scolaires et d’obtenir ainsi de meilleures conditions d’étude. Aussi, Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur cette question.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Gilles de Robien, retenu par d’autres obligations, m’a demandé de vous faire part de sa réponse.
Une étude sur l'opportunité de la création d'un collège dans le canton de Seignelay a été réalisée par les autorités académiques. Cette création permettrait en effet d’éviter le recours à des transports scolaires vers les collèges d'Auxerre. Toutefois, le nombre total d'élèves concernés, provenant de cinq ou six communes du canton, serait inférieur à 350 et risquerait même de décroître dans les années à venir, compte tenu de la démographie. De plus, cette création fragiliserait les quatre collèges de la ville d'Auxerre qui verraient le nombre de leurs élèves diminuer sensiblement.
Cependant, le conseil général de l'Yonne, responsable de la construction des collèges, serait disposé à financer ce nouvel établissement. Dans cette perspective, il lui faudrait redéfinir les secteurs d'affectation des collèges, compétence qui lui est désormais dévolue. C'est donc en fonction de l'évolution des effectifs d'élèves et en concertation avec toutes les parties concernées que cette création pourrait être envisagée. Soyez alors assuré que le ministère de l'éducation nationale sera très attentif à ce sujet et y apportera, le moment venu, sa contribution.
M. Jean-Marie Rolland – Je remercie M. le ministre de sa réponse, que je transmettrai aux élus locaux.
M. Frédéric Dutoit - Le théâtre Toursky, situé au cœur d'un quartier populaire du troisième arrondissement de Marseille et né il y a trente cinq ans de la volonté et de la passion de Richard Martin, jouit d’une renommée internationale mais se trouve aujourd'hui au bord du gouffre. Les subventions de fonctionnement du ministère de la Culture ont subi une baisse drastique, passant de 184 000 euros en 1995 à 45 000 euros en 2006. Une nouvelle coupe budgétaire de 15 000 euros est annoncée en cours d'exercice. Cette attitude est méprisante et inacceptable.
Le Toursky innove en permanence et présente à tous les publics les courants majeurs de la création théâtrale contemporaine et internationale. Comme aime à le dire Richard Martin, « le théâtre est une arme du droit humain ; elle doit être l'amplification de nos colères, de nos révoltes, de nos utopies et de nos rêves, fédérer les exclus et les poètes, tisser avec la démocratie l'objectif de sauvegarde des droits de l'esprit ». Le Toursky est un espace de création, de réflexion et de convivialité où les saltimbanques du monde, qu'ils soient reconnus ou inconnus, se retrouvent au-delà de leur art pour faire tomber les barrières culturelles et sociales, qui s'opposent au dialogue entre les peuples, afin d'éviter le piège mortel de sectarisme et du communautarisme.
Pour y parvenir, la compagnie Richard Martin a toujours veillé à offrir un large éventail de spectacles - du répertoire classique au moderne, de la comédie satirique à la tragédie et du théâtre musical au théâtre purement visuel. Grâce à cette philosophie généreuse et des tarifs adaptés à tous les publics, le Toursky a réussi à fidéliser des spectateurs qui n'avaient guère l’habitude de voir le rideau s'ouvrir et se refermer.
Cette salle devenue mythique est pourtant condamnée aux difficultés financières par une logique exclusivement budgétaire.
Or, vous le savez bien, Monsieur le ministre : l'activité artistique ne peut pas s’autofinancer. Elle réclame le concours de l’Etat, ce qui n'empêche pas le Toursky d'afficher de réelles performances puisqu’il s’autofinance à 32 %, presque autant que les centres dramatiques nationaux et nettement plus que les scènes nationales. A cela s’ajoute une hausse de 201 % des recettes de billetterie de 2000 à 2005 et un taux de remplissage de 90 % !
Le Tourisky, acteur de développement culturel, d’éducation et d’éveil aux arts, mais aussi de lutte contre les exclusions, lieu de découverte artistique et d'accueil pour les compagnies –qu’elles soient locales, régionales ou internationales – mérite une implication financière soutenue du ministère de la Culture, sans laquelle le « drame » ne sera déroulerait plus uniquement sur la scène.
Sont en péril le niveau de la qualité artistique, le rythme des créations ainsi que les relations avec les publics les moins habitués à fréquenter les salles feutrées, sans oublier l'avenir des personnels de ce théâtre qui a redonné, il y a trente-cinq ans, une âme à cette salle municipale alors désaffectée.
Pourriez-vous, Monsieur le ministre, vous faire le relais de nos demandes auprès de votre collègue, M. Renaud Donnedieu de Vabres ? Il faudrait que celui-ci s’engage à rétablir la subvention de fonctionnement du théâtre au moins au niveau de 1995, c’est-à-dire 184 000 euros, mais également à recevoir avec diligence Richard Martin.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Comme vous le soulignez à juste titre, cet établissement généraliste a su, grâce à sa programmation, attirer des publics nouveaux et toujours plus larges.
N’oublions pas toutefois que ce théâtre est essentiellement soutenu par la commune de Marseille et les collectivités locales depuis 1993. Quel est donc le rôle et la place de l’Etat dans un partenariat plus large ? Jusqu’à présent, la direction régionale des affaires culturelles a maintenu une subvention d’un montant de 45 000 euros, dans un contexte où l’offre culturelle marseillaise se démultipliait pourtant, tout en se restructurant fortement.
Dans ce cadre, le ministère de la culture subventionne prioritairement les établissements relevant du réseau national, tels que le centre dramatique national ou la Criée, qui bénéficie d’un soutien de l’Etat à hauteur de 82 % de son budget, ainsi que certains lieux assurant des missions spécifiques, tels que le Merlan, Montevideo, lieux publics, ou le centre national des arts de la rue.
En 2006, la DRAC s’est trouvée dans l’obligation de réaménager ses subventions, notamment pour les lieux non labellisés, à l’issue d’une analyse de la situation actuelle. Pour autant, il n’a jamais été dans l’intention de mon collègue, Renaud Donnedieu de Vabres, de pénaliser le travail du Toursky. C’est pourquoi la DRAC PACA versera cette année une subvention de 15 000 euros dans le cadre des crédits d’intégration républicaine, qui correspondent bien à l’esprit du travail mené par ce théâtre. S’agissant strictement du travail de création, la DRAC n’a toutefois pas été sollicitée pour une demande d’aide à la production, dispositif pourtant en vigueur.
Je peux enfin vous indiquer que le cabinet du ministre de la culture prendra l’attache de M. Richard Martin, comme le veut la pratique quand il s’agit d’une situation précise.
M. Frédéric Dutoit - Transmettez bien nos préoccupations au ministre de la culture ! Vous venez en effet de confirmer nos chiffres : 15 000 euros, c’est-à-dire une somme insuffisante. Et vous avez confirmé que la politique culturelle de l’Etat vise à ne financer que les structures dites nationales, en se désinvestissant des créations locales.
Si le Toursky a certes une vocation locale, puisqu’il s’est installé dans un quartier très populaire de Marseille, son action est aussi nationale et internationale : il reçoit des compagnies du monde entier !
Seul point positif : le ministre de la culture prendrait l’attache de Richard Martin. Qu’il le fasse le plus tôt possible ! Je pense également que M. Martin explorera la voie des aides à la production, que vous avez suggérée.
M. Michel Zumkeller - Comme chaque année au début juillet, le Territoire de Belfort va accueillir le festival des Eurockéennes, événement musical de renommée mondiale, qui attire de nombreux amateurs de musiques rock, principalement des jeunes.
Plus de 80 000 personnes vont donc se retrouver lors de ce premier week-end de juillet, et comme chaque année, de nombreux moyens humains vont être mis en place pour effectuer toutes les opérations et les contrôles de sécurité. Sur ce point, je souhaiterais connaître les moyens spécifiques qui seront mis à disposition des forces de police et de gendarmerie pour lutter contre les trafics de stupéfiants, en particulier les nouveaux matériels qui permettent une détection rapide des stupéfiants.
Il est en effet de notre devoir de garantir aux festivaliers et à leur parents une sécurité maximale afin qu’ils puissent vivre leur passion de la musique dans la plus grande sérénité.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Les Eurockéennes rassemblent, chaque année, près de 90 000 festivaliers pendant deux jours et trois nuits.
Pour garantir le bon déroulement de ce grand rassemblement, un travail méthodique de préparation, échelonné sur plusieurs mois, a été réalisé et des moyens importants seront mobilisés pendant toute la durée du festival. Seront ainsi déployés sur place un poste de commandement des services de l'Etat, placé sous l'autorité du Préfet, un centre de secours de la sécurité civile, soit l'équivalent d'une caserne de sapeurs-pompiers, ainsi qu'un hôpital de campagne.
Par ailleurs, les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Belfort effectueront au centre ville, mais aussi aux abords et au sein de la gare SNCF, de nombreux contrôles, aux fins d'interpeller les éventuels perturbateurs.
Quant au dispositif de sécurité intérieure, il s'appuie sur deux postes de gendarmerie installés sur le site même. Les services locaux bénéficieront du renfort de deux escadrons de gendarmerie mobile et d'une compagnie républicaine de sécurité. Au total, ce sont près de cinq cents gendarmes, policiers et douaniers qui seront mobilisés.
Dans le cadre de la surveillance du site, les forces de sécurité intérieure porteront une attention particulière aux infractions à la législation sur les stupéfiants, selon votre souhait légitime. Le Parquet assurera d'ailleurs une permanence sur le site pour traiter ces infractions.
La recherche d'infractions en matière de stupéfiants s'effectuera également au travers d'opérations de contrôle menées notamment par les services des Douanes dans les trains et sur les axes de circulation routière conduisant au site des Eurockéennes, y compris dans les départements voisins. Nous agirons en amont, au lieu d’engager la répression seulement sur place.
Ce dispositif de contrôle renforcé sera mis en place pendant la durée du festival, mais également dans les jours qui précédent. Le dispositif mis en place en 2005 avait abouti, du 27 juin au 5 juillet, à 58 interpellations et à la saisie de 32 grammes de cocaïne, 95 doses d'ecstasy, 243 grammes d'herbe de cannabis et 707 grammes de résines de cannabis.
Soyez assuré, Monsieur le député, que le Ministre d'Etat partage pleinement vos préoccupations et que les forces de sécurité ont reçu des consignes pour faire preuve de la plus grande vigilance afin de prévenir d'éventuels débordements.
M. Michel Zumkeller - Merci pour ces précisions, Monsieur le ministre. Il nous appartient d’assurer la totale sécurité de ce festival qui a maintenant atteint son rythme de croisière.
Ces dispositions sont de nature à rassurer les habitants du Territoire de Belfort ainsi que tous ceux qui vont nous faire l’honneur de venir assister dans notre beau département à cet événement.
M. Nicolas Perruchot - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux : il existe aujourd’hui un vide juridique sur les modalités de restitution de la carte professionnelle à l'occasion d'une mise en disponibilité d'un agent.
En effet, aucune mesure ne précise qui doit être dépositaire de cette carte dans cette hypothèse. Le fonctionnaire territorial doit-il la conserver ? Doit-il la remettre à sa collectivité le temps de sa mise en disponibilité ? Et reste-t-il responsable en cas de perte s'il n'en n'est pas dépositaire ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Aux termes de l’article L. 142-52 du code des communes, les agents de police municipale sont tenus de porter leur carte professionnelle pendant leur service. Aucune règle, en revanche, n’impose aujourd’hui la restitution de cette carte après une période de disponibilité.
L’usage et la raison veulent que l’agent remette sa carte à la collectivité dont il dépend, afin qu’elle soit conservée en sécurité dans l’attente de sa réintégration. S’il ne le fait pas, il demeure responsable de la bonne conservation de la carte.
J’ajoute que l’usage de la carte en dehors du service, et a fortiori pendant une période de disponibilité, porterait atteinte aux dispositions déontologiques auxquelles ces fonctionnaires sont astreints.
Pour le reste, il existe effectivement un vide juridique, dénoncé à juste titre par l’Union syndicale des policiers municipaux. La loi de sécurité intérieure et la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure ayant re-défini les rôles et renforcé les responsabilités des policiers municipaux, nous devons à l’évidence le combler. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, réfléchit aux propositions qu’il pourrait faire au Parlement ou à des mesures réglementaires.
M. Nicolas Perruchot - Je remercie le ministre pour sa réponse : j’espère qu’on comblera ce vide juridique.
Mme Martine Billard - Des milliers d’élèves dont les parents sont sans papiers, ou qui sont eux-mêmes majeurs sans papiers, se trouvent aujourd’hui dans une angoisse que partagent leur famille, leurs camarades d'école et la communauté éducative. En effet, le sursis annoncé en octobre pour les parents étrangers en situation irrégulière ayant des enfants scolarisés ou des jeunes en cours d'études prendra fin le 4 juillet au soir, avec le début des vacances d'été.
Attachés à la tradition d'accueil de notre pays, les enseignants et les parents des camarades des élèves ainsi menacés de reconduite à la frontière se mobilisent dans toute la France : ils se refusent à imaginer que des enfants intégrés dans notre pays voient brutalement s'arrêter tout ce qui fait leur vie de tous les jours par le renvoi vers un pays souvent inconnu et synonyme d’un passé de violence qu'ils croyaient révolu. Ils constituent donc des réseaux d'entraide pour permettre à ces enfants de rester en France.
Dans la première circonscription de Paris, dont je suis l'élue et qui couvre les quatre premiers arrondissements, 87 enfants ou adolescents appartenant à 52 familles sont suivis par les réseaux d'entraide et les collectifs de soutien locaux. D’autres situations nous ont été signalées lors des cérémonies de parrainage dans les mairies d’arrondissement. Nous ne savons donc pas combien de familles au juste se terrent dans l'angoisse de la fin de l'année scolaire. Des maternelles aux lycées professionnels, une quinzaine d’établissements scolaires sont en tout cas mobilisés dans cette seule circonscription.
Si la circulaire du 13 juin 2006 semble indiquer un assouplissement de votre position, des problèmes d'interprétation et de mise en œuvre se posent : les conditions posées sont-elles alternatives ou cumulatives ? Que signifie précisément «absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité» ? Comment les parents pourront-ils prouver la «contribution effective à l'entretien de l'enfant», alors qu'ils ne bénéficient pas du droit au travail ? Enfin, quelle est la marge d'appréciation des préfets pour « panacher » les six critères ?
Dans ma circonscription, les parents d'élèves et les enseignants ne comprendraient pas qu'une interprétation a minima de la circulaire conduise au renvoi d'élèves et à la reconduite à la frontière de leurs parents. Elles se sont d’ailleurs déclarées prêtes à soustraire les enfants concernés à une éventuelle interpellation.
Comment entendez-vous répondre à l'émotion actuelle ? Envisagez-vous de régulariser ces familles pour permettre à ces enfants, qui sont en majorité d’excellents élèves, de poursuivre leur intégration dans un pays dont ils ont vocation à devenir citoyens?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Oui, des familles d'étrangers en situation irrégulière ont des enfants qui sont scolarisés. Cette situation n'est pas nouvelle : elle existait déjà entre 1997 et 2002, et je n'ai pas souvenir qu'elle vous ait émue à cette époque. Le ministre d'Etat a apporté le premier, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration au Sénat, une réponse responsable et équilibrée à cette question délicate.
II est de la responsabilité du Gouvernement de ne pas encourager des filières d'immigration illégale : la France ne peut être le seul pays au monde où la scolarisation d'un enfant suffirait à donner automatiquement aux parents un droit au séjour. Mais dans le même temps, le devoir d'humanité nous impose de prendre en compte des situations qui ne permettent pas d'envisager un retour forcé vers le pays d'origine. A l'automne dernier, le ministre d'Etat a donc demandé aux préfets de ne pas éloigner durant l'année scolaire – ce qui se pratiquait auparavant - les étrangers ayant un enfant scolarisé. A l'approche des vacances scolaires, il leur a donné de nouvelles instructions dans la circulaire qu'il leur a adressée le 14 juin. Les préfets devront proposer systématiquement à ces familles une aide au retour volontaire d'un montant significatif - 7 000 euros pour un couple, auxquels s'ajoutent 2 000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième, 1 000 euros par enfant au-delà. Ils ont également reçu instruction d’envisager l'admission exceptionnelle au séjour, c'est-à-dire la régularisation des parents de ces enfants mineurs, en fonction de critères qui sont à apprécier au cas par cas : résidence du ou des parents en France depuis au moins 2 ans, scolarisation d'un enfant depuis la rentrée 2005, naissance de cet enfant en France ou arrivée en France avant l'âge de 13 ans, absence de lien de l’enfant avec le pays dont il a la nationalité - ce qui ne signifie pas, comme j’ai pu le lire, que les préfets devront vérifier qu 'il ne parle pas la langue de son pays, mais qu'ils doivent s'assurer que l'essentiel de la vie familiale n'est pas dans le pays d'origine -contribution effective du ou des parents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, réelle volonté d'intégration des familles - au vu de la scolarisation des enfants, de leur maîtrise du français, de leur suivi éducatif, du sérieux des études et de l'absence de trouble à l'ordre public, toutes conditions que me semblent devoir remplir d’excellents élèves.
Le ministre d'Etat a demandé aux préfets d'appliquer ces critères avec discernement, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'agit pas d'appliquer une « règle à calcul », mais de répondre au cas par cas à des situations humainement délicates, sans pour autant encourager une filière d'immigration illégale. Si l’on parle aujourd’hui de ces situations, c’est parce que, pour la première fois, un ministre a décidé de ne pas appliquer cette mesure en cours d’année scolaire – ce qui se faisait auparavant. Un nombre conséquent d’enfants se retrouvent donc dans cette situation à la fin de l’année scolaire. Pour la première fois encore, le ministre de l’Intérieur a pris une circulaire qui donne instruction d’apprécier la situation de ces enfants au cas par cas, au lieu d’appliquer les lois existantes dans toute leur rigueur. Cela permettra de répondre aux inquiétudes d’un certain nombre de familles.
Mme Martine Billard – Que l’on soit de droite ou de gauche, je crois que l’on ne peut plus se contenter de répondre que les gouvernements précédents ont fait moins bien. Apprenons à faire de la politique autrement !
Il y a en effet d’excellents élèves dans les enfants que nous avons parrainés, mais ce n’est pas une raison pour régulariser au vu du seul carnet scolaire ! Ceux qui obtiennent des résultats moyens mais y mettent tout leur cœur ont droit, eux aussi, à un avenir sans violence et sans angoisse.
Les expulsions de familles avec enfants ont toujours été exceptionnelles. C’est bien parce qu’elles prenaient une ampleur inquiétante que des familles et des enseignants de toutes tendances politiques se sont mobilisés, pour des raisons simplement humanitaires. Après tout, combien d’entre nous descendent de familles entrées en France de manière peu régulière ?
M. Marcel Dehoux – Depuis 1992, le Hainaut français – arrondissements de Valenciennes, Douai et Avesnes, soit plus de 850 000 habitants – bénéficiait de crédits FEDER dits « objectif 1 », qui prendront fin en décembre 2006. Le gouvernement belge a mieux défendu le Hainaut belge, puisque celui-ci a été maintenu en pôle «convergence » et bénéficiera à ce titre de plus de 500 millions d’euros de subventions pour la période 2007-2013, alors que nous n’avons obtenu que 70 millions pour le Hainaut français lors du sommet européen de décembre 2005.
Il y a plus inquiétant : dans la répartition des 9 milliards attribués à la France pour les six prochaines années, le Gouvernement a prévu pour le Nord-Pas-Calais une enveloppe de 926 millions d'euros qui inclut – et donc banalise – les 70 millions de « bonus » octroyés au Hainaut. Cet arbitrage a pour conséquence une diminution de 410 millions – soit 31 % -par rapport à la période 2000-2006 pour notre région. Pour les régions françaises, la baisse est de 25 % en moyenne. C'est aussi la baisse maximum – ou filet de sécurité - autorisée par la Commission pour une région.
Le Hainaut Français se voit donc infliger une triple punition : fin de l’ « objectif 1 », déséquilibre avec le Hainaut belge, et banalisation des 70 millions d’euros. Nous vous demandons au moins de ne pas inclure cette enveloppe dans la dotation Nord-Pas-Calais et de la considérer comme un bonus fléché vers le Hainaut, s’ajoutant aux 926 millions d'euros. La population et les élus de cette région se sentent aujourd’hui abandonnés.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Le Gouvernement a pris toute la mesure des difficultés que connaît le Nord-pas-de-Calais. Il en a tenu le plus grand compte lors de la répartition des fonds structurels européens entre les régions.
Il avait été acté que l’entrée de dix pays dans l’Union provoquerait une diminution considérable des crédits à l’aménagement du territoire et des fonds structurels attribués à la France de 2007 à 2013 par rapport à la période précédente. Au terme de la négociation, nous avons finalement obtenu davantage qu’il n’était prévu initialement : 12,7 milliards d’euros et la reconduction des aides à finalité régionale pour une démographie de 9,3 millions d’habitants, aides qui devaient être supprimées. Dans le respect de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg, l’État sera donc en mesure d’apporter un complément au contrat de projet pour la période 2007-2013 avec le Nord-Pas de Calais. J’entends d’ailleurs me rendre prochainement dans cette région.
De surcroît, le Gouvernement a toujours porté une attention particulière à la situation du Nord-Pas-de-Calais. Nous avons exigé de nos partenaires européens une dotation spécifique de 70 millions pour le Hainaut et de 30 millions pour la Corse. En effet, ces deux régions, contrairement au Hainaut belge et à la Sardaigne, ne bénéficieront plus des crédits attribués au titre de l'objectif « Convergence ». En France, à partir de 2007, seuls les DOM seront concernés par ce dispositif.
Lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006, le Gouvernement a annoncé la répartition des fonds structurels entre les régions, répartition fondée sur les critères proposés par la Commission tels que la situation de l'emploi, la richesse, et la densité de population. Afin d'éviter des baisses trop importantes dans certaines régions, le Gouvernement a décidé d’aller au-delà du « filet de sécurité » prévu par la Commission – la part de chaque région en pourcentage de l'enveloppe nationale du FEDER ne doit pas diminuer de plus de 25 % – et d’instaurer un mécanisme supplémentaire par lequel le Nord-Pas-de-Calais a bénéficié de 23 millions d'euros supplémentaires au titre du FEDER. Nous avons également choisi d'instaurer un filet de sécurité pour le FSE dont la base de calcul vient d’être révisée, ce qui conduira à augmenter de 27,6 millions d'euros l'enveloppe du FSE pour le Nord-Pas-de-Calais. Ces crédits, déduits du volet national géré par le ministère de l'emploi, n'affecteront donc pas les dotations des autres régions. En outre, comme vous le souhaitez, la dotation spécifique de 70 millions d'euros a été ajoutée en supplément du résultat de la répartition qui découlait mécaniquement de l'application des critères retenus et du filet de sécurité.
Au total, le Nord-Pas-de-Calais bénéficiera d'une dotation de 954,24 millions d'euros au lieu des 926,61 annoncés au CIACT. Ces crédits se décomposent en 621,97 millions d'euros au titre du FEDER et 332,27 millions d'euros au titre du FSE. Il s'agit de la dotation régionale la plus importante : elle représente plus de 11,5% de l'enveloppe nationale. Cela correspond à une dotation supérieure à 238 euros par habitant, soit 70 % de plus que la moyenne nationale. Comme vous pouvez le constatez, l’État ne vous oublie pas.
M. Marcel Dehoux - Je vous remercie de cette réponse. Je souhaite simplement que la dotation spécifique de 70 millions soit clairement attribuée au Hainaut et ne soit pas diluée dans l’ensemble des crédits attribués à la région. Cette zone a besoin de cet argent. Dans ma circonscription, le taux de chômage atteint 16,5 %.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - J’en prends l’engagement.
M. Bernard Derosier – La question de la compensation par l’État du transfert de la gestion du RMI aux départements est un problème récurrent. En 2004, l’État avait inscrit un crédit de 4,941 milliards pour couvrir ces dépenses, complété par un crédit de 457 millions en loi de finances rectificatives qui n’a été versé qu’au début de l’année 2006 aux départements. Nonobstant le retard et le paiement des intérêts – dans mon département, cela représente 5 millions –, on peut considérer que le transfert a été compensé à l’euro près pour l’année 2004.
Pour 2005, la situation est préoccupante : il y aurait un écart de 1 milliard entre les sommes versées par l’État aux départements et les dépenses réelles engagées par ceux-ci. Le 9 février dernier, le Premier ministre, devant l’association des départements de France, s’est engagé à inscrire 500 millions d’euros supplémentaires chaque année durant trois ans afin de compenser les dépenses. Par ailleurs, il annoncé seize mesures afin d’assouplir les modalités de gestion du RMI, qui visent en réalité à en diminuer le coût. Il est, entre autres, préconisé de préciser les cas d’exemption de l’application du forfait logement et d’étudier le seuil de non-versement du RMI. Ces propositions ne provoqueront pas une baisse significative des dépenses. Dans mon département, sur les 71 millions d’euros dont l’État est redevable pour 2005, seuls 38 millions seront versés, soit l’équivalent de 6 points d’impôt dans le budget ; pour 2006, l’écart entre dépenses et crédits est, à ce jour, de 25 millions. Le Gouvernement doit donner aux exécutifs régionaux l’assurance que les transferts seront effectivement compensés, or les 500 millions annoncés n’y suffiront pas.
Par ailleurs, un nouveau problème se pose, celui de la compensation des contrats d’avenir. En effet, ce dispositif, qui concerne les allocataires du RMI, comprend une aide équivalente à l’allocation mensuelle de RMI versée à l’employeur par le département qui n’est pas compensée par l’État. Pourtant, M. Borloo affirmait dans une lettre du 22 mars 2005 que « l’activation des dépenses passives de solidarité en dépenses actives d’insertion professionnelle », l’un des « enjeux majeurs du plan de cohésion sociale », ne donnera pas lieu à des « dépenses supplémentaires pour les conseils généraux ». Fort de cette garantie, j’ai passé une convention portant à 15 000 le nombre de contrats d’avenir dans mon département, dont 4 750 ont été signés à ce jour. Or, M. Larcher, en réponse à une question écrite que je lui avais adressée le 13 décembre dernier, me fait savoir que « seul le transfert de l’allocation donne lieu à compensation » et que le versement par le département de l’aide à l’employeur au titre du contrat d’avenir ne sera pas compensée. Si tel est le cas, cela s’appelle un abus de confiance. Je n’ose employer le terme d’escroquerie car je veux croire qu’une solution sera trouvée. Pour 15 000 contrats d’avenir, cela représenterait 78 millions de dépenses non compensées, soit 13 points de fiscalité. Certes, ce sont des crédits d’insertion et le Gouvernement, dans des réponses antérieures, a fait allusion à la suppression du seuil minimum de 17 %, seuil dont nous sommes fort éloignés dans mon département. Si ces 78 millions n’étaient pas compensés, 35,3 % des crédits seraient consacrés à l’insertion.
Monsieur le Ministre, les abus ne sont pas responsables de la progression des dépenses du RMI et les départements, que M. Hortefeux a mis en cause récemment, ne mettent pas de mauvaise volonté à gérer le RMI. Ils utilisent les outils à leur disposition, dont les contrats d’avenir, à condition que l’État assume ses responsabilités. De votre réponse dépend l’avenir de ces personnes à l’égard desquelles nous avons un devoir de solidarité.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – L’avenir de ces personnes ne dépend pas de ma réponse, mais du dynamisme des présidents de conseils généraux. M. Hortefeux, retenu aujourd’hui, m’a prié de vous répondre.
Premièrement, il rappelle que la gestion du RMI a été transférée aux départements le 1er janvier 2004. Les conditions de ce transfert, vérifiées par le Conseil Constitutionnel, ont été déclarées conformes à la Constitution, notamment à son nouvel article 72-2 qui dispose que "tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice". La Commission consultative d'évaluation des charges a eu l'occasion, lors des séances du 9 novembre 2005 et 14 juin 2006, de vérifier le montant de ce droit à compensation arrêté à 4, 941 milliards d’euros. Ainsi, l’État a-t-il tenu l'ensemble de ses engagements constitutionnels et législatifs.
En 2004, au-delà de toute obligation constitutionnelle, le Premier ministre a considéré que la réorganisation profonde du dispositif de prise en charge de l'insertion imposée par la loi de décentralisation du RMI – relations avec les CCAS, avec les DDASS, refonte du dispositif d'insertion, des CLI – n'avait pas permis aux départements de faire face à l'augmentation du RMI dans les meilleures conditions. Il a donc accepté une prise en charge complète de l'écart constaté entre la dépense réellement supportée par les départements et le droit à compensation qu'ils avaient perçu, soit 456 millions supplémentaires. Cet abondement exceptionnel a été versé aux départements en janvier 2006.
En 2005 et pour les deux années suivantes, le Premier ministre a consenti un nouvel effort exceptionnel de 500 millions par l’intermédiaire du fonds de mobilisation pour l'insertion, créé à l'initiative du Parlement dans la loi de finances pour 2006. Cette somme sera répartie à partir de différents critères : réalité de la dépense de RMI, nécessité d'introduire une péréquation pour aider les départements les plus défavorisés, mobilisation des départements en faveur de l'insertion. Le Gouvernement tient à ce qu'un effort particulier soit effectué en faveur des départements mobilisant l'ensemble des instruments de la politique de retour à l'emploi. Des réunions de travail doivent se poursuivre avec l'ADF quant aux modalités de répartition de ce fonds. La répartition des 500 millions au titre de l'année 2005 a vocation à intervenir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera déposé à l'automne, avec un versement effectif au début de 2007.
La charge résiduelle réelle du RMI pour les départements est de l'ordre de 340 millions, soit environ 1,3 % de leurs dépenses d'aide sociale. Qui a droit à cette allocation, qui n'y a pas droit, quels efforts faut-il faire pour aider un RMiste à s'insérer, qui doit être sanctionné pour abus ? Cela relève de la responsabilité politique et morale des départements, lesquels sont mieux placés que l'Etat pour faire ce travail : les politiques d'insertion sont de leur compétence depuis 1988 et ce sont les travailleurs sociaux des départements qui interviennent auprès des RMistes. Je note que dans certains départements, le nombre d’allocataires du RMI diminue et qu’il augmente dans d’autres. Des politiques d’insertion sont donc plus efficaces que d’autres et elles dépendent du dynamisme des exécutifs départementaux. J’espère que chacun en prendra la mesure !
Je demanderai à M. Borloo de vous répondre précisément quant aux contrats d’avenir.
M. Bernard Derosier – Je constate que vous ne pouvez pas me répondre sur ces contrats d’avenir alors qu’ils concernent les allocataires du RMI, donc les départements : quid de leur non-compensation ? Je note en outre qu’un département qui comptait 64 000 allocataires le 1er janvier 2004 et qui en compte aujourd’hui 76 000 est géré par un exécutif qui manque de dynamisme. Je vous remercie de ce « compliment » ! Enfin, la réponse gouvernementale, en la matière, ne varie pas et cela ne saurait nous satisfaire. Conclusion : il n’est plus possible, dans mon département, de financer les contrats d’avenir à travers la part de revenu minimum versée aux employeurs d’éventuels signataires de ces contrats. Des milliers d’hommes et de femmes resteront donc sur le carreau par votre faute.
M. Gérard Grignon – Le général de Gaulle disait de Saint-Pierre-et-Miquelon que c’était la France en Amérique du Nord. D'ailleurs, en 1967, avant son célèbre passage au Québec, il avait tenu à s'arrêter à Saint-Pierre-et-Miquelon pour bien affirmer qu'il quittait alors la dernière parcelle du territoire français avant que de se rendre à l’étranger. Quarante ans après, le général de Gaulle serait surpris de constater qu'un chèque d'un Français de Saint-Pierre-et-Miquelon émanant d'une banque locale est considéré et traité comme un chèque étranger. Ainsi, sur un chèque de 227 euros émanant d'une banque de Saint-Pierre-et-Miquelon déposé dans une banque de métropole, l'établissement précité a prélevé 14,90 euros de "commissions taxables" et 2,92 euros de TVA, soit 17,82 euros, donc près de 8 % du montant déposé. En moyenne, les établissements financiers métropolitains prélèvent 10 % du montant des chèques émanant des banques de Saint-Pierre-et-Miquelon, les considérant comme des chèques provenant de l'étranger. Les banques métropolitaines refusent d’ailleurs souvent de les traiter : si la BNP les accepte, en les considérant comme chèques étrangers et sans omettre de prélever au passage environ 15 %, il semblerait que La Poste ait des instructions pour les refuser. Cette situation est d'autant plus inadmissible que les deux établissements bancaires de l'archipel, le Crédit Saint-Pierrais et la Banque des Îles, sont des établissements bancaires français dont tous les actionnaires privés sont de nationalité française. Plus encore, la Financière OCEOR qui est le premier réseau bancaire Outre-Mer et qui contrôle les établissements bancaires de nombreux territoires détient pratiquement 100 % des parts à la Banque des Îles et 48 % au Crédit Saint-Pierrais. Cette holding contrôle l'ensemble des participations du groupe des Caisses d'Épargne sur l'Outre-Mer. On ne peut pas faire plus Français d'autant que le directoire de la Financière OCEOR est présidé par Pierre Mathieu Duhamel, ex directeur-adjoint du cabinet d'Edouard Balladur et directeur du Budget de 2002 à mars dernier. J’ajoute que les banques locales dépendent de la réglementation de la Banque de France et sont sous le contrôle de la Commission bancaire.
Une telle situation ne pouvant plus durer, quelles dispositions pourraient-elles être prises? Une simple circulaire adressée à l'ensemble des établissements bancaires et à l'Association Française des Banques leur demandant de traiter les chèques des banques de Saint-Pierre-et-Miquelon comme tous les chèques des établissements français – notamment en intégrant Saint-Pierre-et-Miquelon au dispositif le l'Échange Image Chèque –, ne suffirait-elle pas à régler ce problème ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Thierry Breton.
Le coût élevé des frais prélevés sur les chèques tirés sur les établissements de crédit de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas lié à un traitement discriminatoire qui les assimilerait à des chèques étrangers. Il s'explique uniquement par le fait que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n'entre pas dans le système interbancaire de télécompensation, la convention image-chèque qui dématérialise le traitement du chèque ne lui étant pas applicable. En l'absence de traitement informatisé, la compensation des chèques est effectuée manuellement par l'intermédiaire d'une chambre de compensation de place. Cette méthode, qui nécessite de nombreux transferts, induit des coûts élevés qui se répercutent sur les frais de gestion. J’ajoute que la détermination des frais de gestion relève exclusivement des relations contractuelles et commerciales entre les établissements et leur clientèle. La profession a été saisie de cette difficulté et s'attache à trouver une solution.
M. Gérard Grignon - Je vous remercie de cette réponse et je suis heureux d’apprendre qu’il n’existe nulle discrimination ! Je note tout de même que lorsque les clients reçoivent l’ordre de prélèvement des banques, l’intitulé est bien « chèque étranger ». La solution ne pourrait-elle consister à faire sous-traiter la compensation des chèques de Saint-Pierre-et-Miquelon déposés en métropole au groupe des caisses d’épargne ? Je vous remercie de bien vouloir envisager cette possibilité.
M. Michel Raison – L’emploi est la première préoccupation des Français mais la création d’emploi ou l’arrêt des licenciements ne se décrète pas. Cela est particulièrement vrai lorsque la croissance européenne reste faible et que la compétition économique mondiale se durcit avec l’essor rapide de nouveaux géants comme la Chine, l’Inde ou le Brésil. Ni le Gouvernement, ni les élus ne créent les emplois dans le secteur marchand mais il leur appartient de créer les conditions les plus favorables afin que les entreprises puissent en créer. Nous voulons encourager le développement économique et pour ce faire, anticiper les mutations et améliorer l’environnement économique des entreprises, notamment grâce à la formation et à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement a ainsi créé des outils innovants avec les pôles de compétitivité. Je n’oublie pas la responsabilité de l’État et de l’ensemble des pouvoirs publics dans le soutien apporté directement aux entreprises qui traversent une période difficile afin de limiter les conséquences négatives des suppressions d’emplois. C’est ainsi que l’article 28 de la loi de finances 2005 accorde à certaines entreprises un crédit d’impôt de 1 000 euros par emploi sur leur montant de taxe professionnelle. Ces entreprises doivent être situées dans des zones qui connaissent plus de difficultés que d’autres. L’article 1647 C sexies du CGI dispose qu’une première catégorie de zones d’emploi est établie chaque année sur la base de critères tels que le taux de chômage. Une seconde catégorie est également établie par arrêté. Selon les termes de la direction générale des impôts, elle liste les zones d’emploi dans lesquelles des restructurations en cours risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi. A ce jour, les différentes zones d’emploi de la Haute-Saône ne sont pas éligibles à cette mesure fiscale à l’exception de quelques entreprises implantées dans des communes rattachées à la zone d’emploi Belfort-Montbéliard. Pourtant, plusieurs zones d’emploi de ce département subissent des fermetures d’usines et des réductions d’effectifs, ce qui témoigne de la mutation affectant différents pans du tissu industriel.
Le secteur textile s’est effondré, comme dans les Vosges, l’ameublement et la chaudronnerie souffrent de la concurrence asiatique ou des pays de l’est. Malgré une image rurale, la Haute-Saône compte 27 % de salariés industriels, contre 17 % en moyenne nationale et la zone industrielle de Lure-Luxeuil est la quatrième de Franche-Comté avec 6 600 emplois, dont 29 % dans le secteur du meuble. Jusqu’en 2009, les deux listes de zones d’emploi éligibles doivent être révisées chaque année. Je vous demande donc de faire étudier la situation des zones d’emploi de la Haute-Saône au regard des critères de la première catégorie et, le cas d’échéant, d’inscrire les zones les plus fragiles dans la seconde catégorie. La Haute-Saône a des atouts comme le savoir-faire de sa main d’œuvre, qui a permis de garder des entreprises comme Peugeot, mais ils ne suffisent pas toujours, notamment dans les industries plus classiques au nord du département, étant donné les mutations que nous traversons.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - La loi de Finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt pour une durée de trois années, sur le montant de taxe professionnelle des entreprises industrielles à forte intensité de main d’œuvre situées dans les zones d'emploi qui connaissent des difficultés liées aux restructurations. Il y a au total 348 zones d'emploi définies statistiquement par l'INSEE. Elles relèvent, pour ce qui est de ce dispositif, de deux catégories qui donnent lieu à deux arrêtés annuels distincts.
Un premier groupe est constitué des vingt zones d'emplois connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur les quatre dernières années, parmi celles ayant un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale au 30 septembre de l'année précédente et un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %. Ce groupe évolue graduellement. Il n'est pas possible d'anticiper la situation pour 2007, mais en 2006 ne pouvaient être éligibles que les 36 zones d'emploi de France présentant, outre les 10% d’emplois industriels, un taux de chômage supérieur à 11,8 %. Les trois zones d'emploi de Haute-Saône, Lure-Luxeuil, Vesoul et Gray, ne l’étaient pas en 2005 et 2006 pusique le niveau du chômage – 7,7 % en 2005 – y est relativement modéré. Et somme toute je ne vous souhaite pas vraiment d’y figurer…Il est vrai que cela dépend aussi de ce qui se passe dans les autres bassins.
Le second groupe est constitué des zones dans lesquelles des restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. On les sélectionne à partir d'une synthèse des statistiques et des informations réalisée notamment par la Direction générale des entreprises. En 2006, les nouvelles zones retenues étaient notamment celles touchées par les restructurations des industries recourant de manière intensive à la main d'œuvre.
J'ai bien pris note de votre demande concernant l’inscription des zones d'emploi de la Haute-Saône dans le second groupe. Pour préparer l’arrêté pour 2007, qui sera publié au premier trimestre, je tiendrai compte de l’ensemble des paramètres.
M. Michel Raison - Il est délicat de tenir compte des statistiques pour toute une zone d’emploi, il faudrait travailler à une échelle plus fine. Mais je vous remercie d’examiner la possibilité pour nos entreprises de figurer dans le deuxième groupe.
M. Lionnel Luca – Désormais 395 000 familles sont soumises à l’ISF, soit une augmentation de 17,6 % l’an dernier. On pourrait s’en réjouir si cela traduisait un enrichissement. Mais paradoxalement, il y a plutôt appauvrissement en raison d’une fiscalité confiscatoire. En fait, cette évolution s’explique, dans bon nombre de régions, en particulier dans les Alpes-Maritimes, par la forte augmentation des prix de l’immobilier, et aussi par le mode d’évaluation abusif retenu par l’administration fiscale. En effet celle-ci va au-delà des textes. Selon le formulaire de déclaration remis aux contribuables, la valeur déclarée doit être recherchée par application de diverses méthodes « dont l’utilisation doit généralement être combinée » : par comparaison avec d’autres transactions, donc la valeur du marché ; par le revenu, c’est-à-dire les loyers ; enfin par réajustement d’une valeur antérieure, ce qui signifie en tenant compte de l’érosion monétaire, laquelle n’est d’ailleurs mentionnée dans ce document qu’à propos des rentes. Rien ne justifie que l’administration retienne la seule méthode par comparaison, qui cause tant de difficultés, comme on l’a constaté à l’île de Ré. Pour retenir comme référence la valeur du marché, encore faudrait-il que le bien soit mis sur le marché. Sinon, où est l’enrichissement ? Je souhaiterais donc que l’on prenne plus souvent en considération le réajustement de la valeur antérieure. Faute de quoi l’ISF se transformera, ce qui arrive en ce moment, en impôt immobilier (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – Pour évaluer les biens immobiliers au regard du seuil de l’ISF, la méthode par comparaison est traditionnellement la plus employée. Selon vous, la méthode par réajustement d'une valeur antérieure serait plus pertinente lorsque les contribuables ne souhaitent pas vendre leur immeuble puisque, dans cette hypothèse, l'évolution du marché immobilier ne les concerne pas directement. Cela semble logique, de prime abord. Vous souhaiteriez donc que les contribuables soient mieux informés sur cette méthode de calcul plus avantageuse et que son utilisation soit généralisée.
Je vais vous décevoir. II résulte des dispositions des articles 885 D et 761 du code général des impôts, qu'en matière d'ISF, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Et une jurisprudence constante définit la valeur vénale comme le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel. Ainsi, l'obligation de déclarer les immeubles pour leur valeur vénale ne s’applique pas aux seuls contribuables qui souhaitent réellement vendre mais s'impose à tous.
Pour déterminer la valeur vénale du bien, la méthode la plus couramment employée et la plus fiable est la méthode par comparaison avec des cessions de biens similaires. A défaut de termes de comparaison suffisamment nombreux et probants, il est possible de déterminer la valeur vénale en utilisant la méthode par le revenu ou la méthode par le réajustement de la valeur antérieure à laquelle vous faites référence. Mais quelle que soit la méthode retenue par le contribuable, elle doit nécessairement aboutir à déterminer la valeur vénale réelle du bien.
On ne saurait donc conseiller aux contribuables d'évaluer leur bien exclusivement selon la méthode par réajustement de la valeur antérieure, car les experts la considèrent comme la moins fiable et son utilisation aboutit parfois à des sous-évaluations que l'administration devrait remettre en cause.
M. Lionnel Luca - J’entends bien la réponse fournie par l’administration fiscale. Mais il n’est pas interdit aux élus de la République et au ministre de préciser les choses, puisque le formulaire de déclaration indique qu’il faut « généralement » combiner plusieurs méthodes pour calculer la valeur déclarée et qu’en pratique, on n’en retient qu’une.
M. Philippe-Armand Martin – Les décrets du 24 août 1995 et du 30 septembre 2003 imposent aux viticulteurs qui veulent récolter de façon traditionnelle des normes très contraignantes pour le logement du personnel, au point que certains y renoncent.
Les normes imposées quant à la surface minimale des chambres, le type de couchage, le nombre et la qualité de sanitaires – qui relèvent presque d’un hôtel quatre étoiles ! – sont particulièrement contraignantes pour des travaux agricoles qui durent de huit à douze jours. Cette situation contribue à l’emploi de main-d’œuvre issue des gens du voyage. Ainsi en Champagne, nous sommes confrontés à un afflux de caravanes qui stationnent sans autorisation sur des terrains privés et publics. Il en résulte des conflits – que les élus locaux ne sont pas équipés pour régler – entre les différentes communautés des gens du voyage et entre ceux-ci et les résidents des communes viticoles.
Est-il dans les intentions du Gouvernement d’assouplir les règles d’hébergement des saisonniers ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – La révision du décret du 24 août 1995, en liaison avec les partenaires sociaux agricoles signataires de l'accord national du 18 juillet 2002, a abouti au décret du 30 septembre 2003 qui comporte des dispositions moins exigeantes et autorise le logement des saisonniers en caravanes ou résidences mobiles ; mais je vais réfléchir aux moyens de répondre à votre préoccupation.
Nous pouvons utiliser les dispositifs existants sous maîtrise d'ouvrage locale. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l’ANAH et moi-même avons signé, au moment du Salon de l’agriculture, un accord cadre national sur le logement des saisonniers pour mettre en place un programme expérimental de logements sociaux. Un appel à projets est lancé pour encourager les agriculteurs dans leurs efforts de rénovation ou de création de logements.
La loi du 13 août 2004 renforçant les compétences des collectivités locales permet d’approfondir cette question dans le cadre des programmes locaux de l'habitat et des plans départementaux d'action pour le logement des publics défavorisés. Nous travaillons également avec la MSA.
Je conviens avec vous qu’il faut agir, faute de quoi les agriculteurs n’arriveront plus à trouver de travailleurs saisonniers. J’ai bien noté votre message à propos des séjours courts des vendangeurs, et je vous propose de travailler avec vous à un assouplissement, sans bien entendu remettre en cause la décence de l’accueil que l’on doit à tous les travailleurs.
M. Philippe-Armand Martin - Je vous remercie. Je m’associerai à votre travail avec beaucoup de plaisir.
M. Georges Colombier - En juin 2003, la réforme de la PAC a modifié les bases des aides directes à la production, en les découplant partiellement ou totalement de celle-ci et en introduisant un nouvel outil, le droit à paiement unique.
La règle est que les DPU « jachère » doivent être activés en premier, ce qui pose problème dans un certain nombre de cas.
Tout d’abord, la superficie exploitée par un agriculteur peut diminuer. La superficie qu'il devra maintenir en jachère pour activer ses droits représentera alors un pourcentage supérieur au taux de gel historique ; sa production se trouvera réduite d'autant, fragilisant l'équilibre économique de l'exploitation.
Ensuite, la superficie en jachère peut être consacrée à du gel industriel, lequel est soumis à des contrats d'entreprise. En cas de défaillance de l'entreprise contractante, la culture installée pour le gel industriel ne peut plus être admise en jachère normale et les droits « jachère » ne peuvent plus être activés.
Enfin et surtout, le maintien des surfaces en jachère peut ne plus correspondre aux besoins de l'économie agricole. Le découplage des aides PAC provoque déjà, chez certains de nos voisins, des baisses de production assez sensibles ; à l’inverse, des opportunités de marché peuvent se présenter pour les agriculteurs français. Le maintien de l’activation préalable des droits « jachère » et son corollaire qu’est l'obligation de gel brident la réactivité de l'économie agricole et figent la situation à la période de référence 2000-2002.
Nos agriculteurs, les organisations professionnelles et les directions départementales de l'agriculture ont coopéré avec beaucoup d'efficacité pour déposer il y a quelques jours les dossiers concernant les DPU. Mais il faudrait de la souplesse et du discernement dans la mise en pratique des dispositifs : dans ma circonscription de l'Isère, on m’a fait part de situations qui vont à l’encontre du bon sens et qui peuvent être lourdes de conséquences pour les agriculteurs.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour faire évoluer la règle de l'activation préalable des droits « jachère » et ouvrir dès à présent la possibilité de ne les activer qu'au prorata des droits normaux que l'agriculteur souhaite activer ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Grâce à la mobilisation de la profession et des services de l’État, 97 % des dossiers ont été déposés avant le 15 mai : tout le monde a joué le jeu. Mais les DPU, c’est vrai, modifient profondément la gestion du gel obligatoire : le gel ne s'applique plus à chaque exploitation agricole au prorata de la surface en céréales, en oléagineux et en protéagineux ; la surface en gel obligatoire dépend désormais du nombre de droits « jachère » détenus par l'agriculteur. En effet, seuls les DPU « jachère » doivent obligatoirement être activés sur des surfaces en gel, localisées sur des parcelles éligibles. Les DPU normaux peuvent aussi être activés sur des parcelles en gel, qualifié alors de volontaire. Qu'il s'agisse de gel obligatoire ou de gel volontaire, les parcelles en gel peuvent être consacrées à des cultures industrielles.
Ainsi, dans l'hypothèse où la superficie exploitée diminue, l'exploitant doit prendre les dispositions pour céder au repreneur des terres les DPU correspondant au foncier cédé. Il devra donc organiser en conséquence la cession des DPU normaux et des DPU « jachère » pour conserver la proportion qu'il souhaite de ces derniers. Par ailleurs, si l'exploitant se retrouve avec un plus grand nombre de DPU que d'hectares et qu'il ne souhaite pas activer en premier les DPU « jachère », il peut les céder pour tout ou partie à la réserve nationale.
La mise en œuvre de la réforme n'a en rien modifié le non-respect du contrat de gel industriel, celui-ci restant une dérogation à l'obligation de gel. Toutefois, des DPU normaux peuvent être activés sur du gel industriel, alors considéré comme du gel volontaire, et la valorisation des DPU normaux sera acquise même en cas de non-respect du contrat.
Les évolutions possibles dans l’avenir relèvent du débat communautaire ; lorsque nous examinerons le bilan de la nouvelle PAC, nous devrons nous interroger sur la pertinence et sur le fonctionnement de cet outil de régulation du marché.
Je vous précise que pour faire face à la sécheresse, nous avons demandé de pouvoir pâturer les jachères ; une première liste de trente-quatre départements a été acceptée par la Commission européenne. Par ailleurs, les jachères sont appelées à disparaître avec les besoins nouveaux de terres pour les biocarburants – ce qui posera d’ailleurs un problème pour nos amis chasseurs…
M. Georges Colombier - Je vous remercie. J’insiste sur la souplesse nécessaire : votre volonté en ce domaine n’est pas toujours relayée sur le terrain…
M. Jean-Pierre Soisson - Lors du débat à l'Assemblée nationale du 11 octobre 2005 sur les grandes infrastructures de transport, Monsieur le ministre, je vous ai interrogé sur l'état d'avancement du projet d'autoroute entre Troyes, Auxerre et Bourges. Vous m'avez alors indiqué que les études débuteraient dès le premier trimestre 2006, qu'elles seraient intégralement financées par l'Etat et que la commission nationale du débat public serait saisie par vos soins avant la fin de l'année.
Le comité de pilotage s'est tenu à Dijon le 26 avril et a défini un calendrier qui devrait respecter votre promesse de l'automne 2005.
Les études de trafic réalisées en 2002 montrent qu'une telle liaison – empruntée quotidiennement par plus de 10 000 véhicules – permettrait de relier les autoroutes en provenance du Benelux et de l'Allemagne à l'autoroute A 71 en direction de l'Espagne, dont le viaduc de Millau a contribué à augmenter la fréquentation.
Selon vos services, l'autoroute A 26 pourrait être réalisée sous la forme d'une autoroute concédée, dès lors que les collectivités locales participeraient à son financement. Or les régions Champagne-Ardenne, Bourgogne et Centre et les départements de l'Aube, de l'Yonne, de la Nièvre et du Cher ont donné en octobre 2005 leur accord de principe. Les élus, qui souhaitent tous cette liaison autoroutière, se sont réunis dans un comité de liaison que je préside et qui comprend également les responsables économiques. Sur la base de cet accord, vous avez décidé, le 26 décembre, d’engager les études complémentaires que nécessite la saisine de la commission du débat public. Rien ne s'oppose désormais au lancement d'un tel débat : nous souhaitons que la commission nationale l’organise avant les échéances électorales de 2007.
Seuls les Verts ne sont pas favorables à ce projet. Alors que M. Pons, ministre des transports, avait arrêté « la bande des 300 mètres » entre Troyes et Bourges, Mme Voynet en a stoppé la réalisation.
Un bureau d'études devrait rendre ses conclusions à l'automne. Je pense que le calendrier que vous avez arrêté pourra être respecté, dès lors que les crédits de paiement seront délégués au préfet de Bourgogne. Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer ce calendrier.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Les études montrent en effet que le seuil de 10 000 véhicules par jour serait dépassé, ce qui permettrait de réaliser ce projet en ayant recours à une concession. En outre, elles ont mis en exergue que les sections Troyes-Auxerre et Auxerre-Bourges étaient indissociables. Vous avez par ailleurs rappelé que les collectivités locales ont donné leur accord sur ce projet et sur leur éventuelle participation en cas de delta entre les capacités de financement de la concession et le coût du projet.
Dans ces conditions, j'ai souhaité que les études débutent au cours du premier semestre 2006. Un certain nombre de points concernant l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement doivent encore être examinés. Le comité de pilotage, pour sa part, s’est réuni une première fois le 26 avril et le débat public pourrait être lancé avant la fin de l’année. Je pense pour ma part que le fait qu’il ait lieu avant ou après les échéances électorales de 2007 n’a pas une grande importance, mais qu’il doit se dérouler dans les meilleures conditions possible. S’agissant du financement des études, les crédits – qui proviennent en totalité de l’État – sont d’ores et déjà en place.
M. Jean-Pierre Soisson - Monsieur le ministre, la position du ministère et de la direction des routes a évolué au fil des années. Nous nous accordons désormais sur le fait que la future A 26 peut contribuer au désengorgement du sillon rhodanien.
Je vous remercie de saisir la commission nationale du débat public avant la fin de l’année. Le bureau d’études techniques a commencé sa mission et pris contact avec les élus. Une étape nouvelle, irréversible, devrait donc être prochainement franchie. C’est là le souhait des élus qui ont trop souvent vu des allers et des retours se produire dans ce dossier essentiel.
M. Thierry Mariani - Mon collègue Alain Cortade et moi-même avons été alertés par de nombreuses entreprises d'auto-écoles du Vaucluse et par des candidats au permis de conduire sur les difficultés posées par l’organisation de cet examen.
Le nombre de places offertes à l'examen pratique du permis B est manifestement insuffisant : il ne semble pas fixé en fonction du nombre de candidats mais du nombre d'inspecteurs disponibles. Ainsi, au mois d’avril, le nombre de places alloué en Vaucluse correspondait à un taux de réussite de 90 % à la première présentation, ce qui est irréalisable lorsque l’on sait que le taux moyen de réussite est d'environ 50 %. Si la loi permet à tout candidat de présenter cinq fois son examen pratique, les délais d'attente ne permettent en réalité qu'une, voire deux présentations.
S'agissant du permis « moto », deux fois plus de places sont attribuées en hiver. La moto étant une activité saisonnière, nombre de places ne sont pas honorées entre octobre et mars, alors qu’elles manquent cruellement au printemps et en été.
En outre, il semble nécessaire de réformer la procédure d'attribution des places. De nombreux professionnels se plaignent que des journées d'examens, qui n'apparaissent pas sur le serveur « Printel », soient directement attribuées à des auto-écoles, au mépris du principe d'égalité entre établissements. Le calcul de répartition devrait, pour être juste, reposer sur le coefficient « réel » de chaque auto-école.
Enfin, les transferts de dossiers entre départements ainsi que les dossiers de plus de six ans semblent poser problème, puisque les droits de place ne suivent pas. Une étude au cas par cas pour les transferts hors département et une comptabilisation d'un droit pour les dossiers de plus de six ans annulés sont donc à préconiser.
Nous constatons ainsi que le service public des examens du permis de conduire ne joue plus correctement son rôle. Certes, nous sommes conscients de ses difficultés d'organisation, mais nous sommes attentifs à la situation des entreprises d'auto-écoles et surtout à celle de leurs usagers, réduits à effectuer un « parcours du combattant » et à consentir d’importantes dépenses pour obtenir leur permis de conduire.
Cette désorganisation a des conséquences sur la sécurité routière. Comme vous le rappeliez le 12 janvier, 33 030 conducteurs ont été contrôlés sans permis en 2005 contre 9 756 en 2004 et 2 937 en 2002. Nous ne voudrions pas que de futurs conducteurs, découragés par des délais d'attente excessifs, soient tentés, souvent par nécessité, de prendre la route sans permis, mettant en danger leur vie et celle des autres.
Par ailleurs, une bonne organisation du service public des permis de conduire s'inscrit dans la politique de lutte contre le chômage. En effet, si les jeunes parisiens ou les jeunes lyonnais bénéficient d'un réseau dense de transports en commun pour faciliter leur recherche d'emploi et leur insertion dans la vie active, il en va autrement pour certains jeunes de ma circonscription qui n'ont d'autres moyens de locomotion que la voiture.
Monsieur le ministre, quelles sont les solutions que vous entendez apporter à ces difficultés ?
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - J’ai demandé que me soient communiqués les chiffres concernant les délais d’inscription à l’examen du permis de conduire. Dans le Vaucluse, ceux-ci vont de un à trois mois entre deux présentations et sont bien inférieurs à ceux d’autres départements. Par ailleurs, douze inspecteurs sont affectés dans votre département, ce qui semble satisfaisant si l’on prend en compte les moyennes.
En outre, si nous avons porté la durée de l’examen pratique à 35 minutes – ce qui ralentit le rythme de passage – nous avons procédé au recrutement de 455 inspecteurs supplémentaires depuis 2000, soit une hausse de 53 %.
Actuellement, l’attribution des places dans le département de Vaucluse se fait selon la méthode dite « de la première demande », en vigueur depuis 1984, pour laquelle chaque établissement d’auto-école se voit attribuer un nombre de places correspondant au nombre de dossiers d'inscription qu'il a déposés en préfecture. Il est donc exact que seuls les dossiers de première candidature sont pris en compte pour le calcul des droits potentiels, ce qui constitue une difficulté pour les personnes qui repassent l’examen.
De même, tous les autres dossiers, et notamment les transferts d'un département à un autre, peuvent faire l'objet de présentations aux examens à l'initiative des enseignants dans le contingent de places mises à leur disposition.
J’ajoute qu’une nouvelle méthode, de nature à inciter les auto-écoles à présenter des candidats bien formés, est actuellement expérimentée dans treize départements. Son bilan étant globalement satisfaisant, puisque le nouveau mode de calcul retenu facilite l'organisation des formations pédagogiques, une généralisation progressive aura lieu sur tout le territoire national.
Enfin, les taux de réussite de la catégorie B des établissements d'enseignement de la conduite s'échelonnent de moins de 30 % à plus de 70 % dans le département de Vaucluse, la moyenne départementale étant d’environ 54 %. Il va sans dire que de tels écarts entre établissements ne sont sans doute pas étrangers aux difficultés auxquelles nous nous heurtons, et que les cellules de l'éducation routière des directions départementales de l'équipement restent à la disposition des écoles de conduite.
Soyez sûr, Monsieur le député, que je suivrai avec attention la situation de votre département. La qualité du service public doit être préservée. Comme vous l’avez rappelé à très juste titre, nous devons inciter les jeunes à passer leur permis de conduire, la conduite sans permis, provoquant des drames épouvantables. Nous devons donc tout faire pour faciliter l’accès au permis de conduire.
M. Thierry Mariani – Je vous remercie de cette réponse documentée. Le nombre de places serait satisfaisant s’il n’y avait pas seulement 54% de candidats qui obtiennent leur permis du premier coup.
Certes, le nombre d’inspecteurs a été augmenté mais la situation reste tendue : en cas d’absence pour maladie ou de congé maternité, les difficultés se répercutent en cascade ! Toutes les agences et tous les candidats se plaignent des retards dont ils pâtissent.
Il est urgent de remédier à cette situation : le pire, c’est que des jeunes conduisent sans permis ; il importe donc qu’ils puissent passer ou repasser leur permis dans des délais raisonnables.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – J’ai à plusieurs reprises, en compagnie de mon collègue Daniel Boisserie, sollicité une audience auprès de vous, mais ce fut en vain. Nous voulions vous alerter sur l'urgence qu’il y aurait à achever la mise à deux fois deux voies de la RN 141 entre Limoges et La Rochefoucauld, qui fait partie intégrante de la route Centre-Europe-Atlantique selon le tracé défini par le ministère des transports.
L'augmentation exponentielle du trafic international de poids lourds sur tous les axes transversaux nationaux, et singulièrement sur la RD 951 qui relie la Haute-Vienne à la Charente, m'a contrainte à prendre le 21 mars dernier, en ma qualité de présidente du Conseil général de la Haute-Vienne, un arrêté interdisant la circulation des plus de 19 tonnes sur cette route, en accord avec M. le préfet et les maires des communes concernées.
Cet axe départemental, que vous avez refusé de reverser dans le réseau national, comme je l'avais demandé lors de la négociation sur le transfert des routes dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, enregistre en effet une circulation quotidienne de centaines de poids lourds en dépit d’une configuration inadaptée. Ce trafic devenait plus qu'inquiétant pour la sécurité des riverains et des usagers eux-mêmes.
Cet arrêté a eu pour effet de transférer sur la RCEA une partie des poids lourds, ce qui rend plus urgent encore l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN 141.
Je souhaiterais donc savoir, Monsieur le ministre, si l'Etat entend assumer des responsabilités qui n’appartiennent plus qu’à lui depuis la loi du 13 août 2004, en accélérant l'achèvement de cet axe. Il y a urgence. Il y va de l'aménagement du territoire national, de la sécurité routière, qui ne peut se limiter à une politique de répression, si nécessaire soit-elle, mais aussi de la politique environnementale.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - Le CIACT du 14 octobre 2005 a fait de la mise à deux fois deux voies de la RCEA une priorité, notamment dans les régions Limousin et Poitou-Charentes.
La totalité des financements nécessaires pour terminer l'aménagement de la section comprise entre I'A 20 et l'A 71 est désormais assurée, et l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la section adjacente, plus particulièrement entre Limoges et La Rochefoucauld, fait l'objet d'efforts financiers importants pour accélérer les opérations engagées.
Dans le département de la Haute-Vienne, plus de sept millions d’euros d'autorisations d'engagement seront ainsi débloqués en 2006 en vue de mettre en service en 2007 la section entre Les Séguines et La Barre.
Dans le département de la Charente, les crédits inscrits au présent contrat de plan permettront d'engager les travaux préparatoires de la déviation de La Rochefoucauld à la fin de l'année 2006 ainsi que les études de projet entre Chasseneuil et Etagnac.
Une fois achevé l’actuel contrat de plan, la programmation des investissements à réaliser sur le réseau routier national se fera sous une forme nouvelle : les programmes d'itinéraire, qui seront élaborés en concertation avec les élus et les collectivités. Tel sera le nouveau cadre dans lequel se poursuivra l'aménagement de la RCEA, notamment la section entre La Barre et Le Breuil.
S'agissant enfin du statut de la RD 951, les consultations qui se sont déroulées nous ont conduit à préférer la RN 141 pour faire partie de la RCEA. C’est une priorité à laquelle nous devons nous en tenir, toute évolution dans un autre sens ne pouvant que renforcer la tendance que vous dénoncez à juste titre.
Je le répète : nous devons tout faire pour accélérer la réalisation de la RCEA, qui apportera une contribution essentielle à l’aménagement du territoire et désengorgera d’autres axes routiers qui souffrent de la situation actuelle. Dans la définition des programmes d’itinéraires, il conviendra donc d’accorder à la RCEA une attention toute particulière.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – Merci de votre réponse. La décision de limitation de tonnage a permis de partager les flux, mais elle n'est pas de nature à apporter une réponse de fond. Il y a urgence à achever les travaux sur la RN 141 et à réaliser les déviations de Chabanais et Roumazières - points sur lesquels le président du conseil général de la Charente n'a pas manqué de vous alerter.
Le Conseil général de la Haute-Vienne a d'ores et déjà investi, alors qu’il n’y était tenu par aucune obligation, plus de 10 millions d'euros pour accélérer l'aménagement de cet axe. Cet engagement exceptionnel ne devrait-il pas être accompagné d’un geste tout aussi fort de l’Etat ?
Si l’on veut respecter le principe de décroisement posé par la loi sur les responsabilités locales, il faut le rendre effectif dans les deux sens : l’Etat ne peut pas demander aux collectivités locales d’accélérer les aménagements prévus en apportant une participation financière. Il doit assumer lui-même ses engagements.
Si j’ai bien noté que sept millions d’euros allaient être débloqués pour Les Séguines et La Barre, il resterait à consentir un effort particulier pour la section entre La Barre et le Breuil.
M. Mansour Kamardine – Mayotte, c’est d’abord 40 % de chômage, c’est-à-dire un des territoires les plus sinistrés de toute notre République. Le législateur a donc décidé en 2003 d’étendre à Mayotte l’intervention de l’ANPE, dont la mission essentielle est de participer au placement des demandeurs d’emploi.
Si l’ANPE s’est bien installée à Mayotte, elle n’est pourtant implantée qu’à Mamoudzou, ce qui impose aux demandeurs d’emplois des déplacements excessivement coûteux.
En outre, conformément à la loi et au décret du 19 mars 2003, devait s’installer à Mayotte une délégation de l’ANPE, dirigée par un délégué du directeur général. Or, pour des raisons que nous ignorons, il s’agit aujourd’hui d’une simple agence rattachée à la délégation de la Réunion. Comme la mission sur les minima sociaux à Mayotte l’a montré, le chef d’agence se trouve quasiment seul sur place. On dirait un kamikaze, qui doit tout faire tout seul !
Comment peut-on demander aux Mahorais de donner la priorité à l’emploi et de refuser l’assistanat tout en privant cette délégation des moyens de fonctionner normalement ? Quelles sont donc les raisons, Monsieur le ministre, qui s’opposent à ce qu’on en fasse une délégation de plein exercice ? Six personnes ne peuvent faire face, à elles seules, aux 40% de chômage qui affectent un territoire où l’on souhaite pourtant travailler.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Veuillez excuser M. Larcher, qui est retenu ailleurs.
L'ANPE est présente à Mayotte depuis 2004. Dans un premier temps, un cadre de l’établissement a été chargé d’étudier le marché local de l'emploi afin de préparer l'implantation de l'établissement à Mayotte. Le Gouvernement est en effet bien conscient de la situation particulière de ce territoire en matière d’emploi.
Les résultats de cette étude ont montré que l'ANPE devait d'abord trouver sa place dans le contexte mahorais, et que seule une évaluation sérieuse permettrait de définir le périmètre de son organisation locale.
Le choix a donc été fait d'ouvrir le 5 décembre 2005, en présence du directeur général, une unité de plein exercice, qui bénéficie de l'autonomie opérationnelle et dispose de ses propres locaux. Elle compte cinq conseillers dirigés par un directeur d'agence. La proximité de la délégation départementale de la Réunion a permis de lui apporter instantanément l'appui logistique et les ressources nécessaires à son fonctionnement.
Implantée à Mamoudzou, cette unité a fait la preuve de sa capacité d'intervention, tant auprès des demandeurs d'emploi que des employeurs de l'île. Le préfet de Mayotte a d'ailleurs salué son dynamisme dans une note du 19 avril la qualifiant d'opérateur incontournable du marché de l'emploi local. Il faut tout tenter pour résoudre le problème du chômage.
Cette première étape vers la création d’une ANPE de Mayotte donnera lieu à une évaluation et, le cas échéant, à un réajustement de la configuration et des moyens.
M. Mansour Kamardine - Cette réponse me laisse un peu sur ma faiM. Le décret du 19 mars 2004 prévoyait que la délégation de l’ANPE de Mayotte serait dirigée par un délégué nommé par le directeur général de l’ANPE et placé sous son autorité, et que ce délégué serait assisté par un comité : deux ans après, ce comité n’est toujours pas en place ! Le décret prévoyait également que le directeur de l’agence rendrait compte aux ministres chargés de l’emploi et de l’outre-mer des activités du service, et leur communiquerait chaque mois les éléments permettant l’établissement de statistiques. Rien de tout cela n’est fait, et pour cause : l’agence manque cruellement de moyens de fonctionnement. Nous l’avions dit dès le premier jour au directeur général de l’ANPE. On nous dit qu’on a favorisé l’autonomie de l’agence, mais son directeur est obligé de demander l’autorisation du délégué de la Réunion pour acheter une enveloppe ! Manifestement, le diagnostic – qu’on a pourtant pris le temps de faire – a sous-évalué les besoins de l’agence. J’insiste donc pour que des mesures soient prises pour favoriser son plein exercice. La philosophie du Gouvernement n’est-elle pas de tout mettre en œuvre pour faciliter le retour à l’emploi et sortir de l’assistanat ?
M. Éric Woerth - Dans le cadre de la « bataille pour l'emploi », le Premier ministre s'est engagé à lever les obstacles à la reprise d'activité pour les chômeurs de longue durée bénéficiaires de minima sociaux. A ce titre, une prime de 1 000 euros doit être versée à ceux qui reprennent une activité entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 et justifient d'une inscription au chômage de 12 mois dans les 18 derniers mois. Ce dispositif doit leur permettre d'anticiper l'évolution de leurs ressources à la reprise d’un emploi.
Or, il fonctionne mal, notamment en Picardie. Le cumul des critères exigés rend extrêmement difficile, voire impossible, le versement de la prime ; et lorsqu'elle est versée, elle induit une diminution des autres allocations – allocation logement ou allocation aux adultes handicapés –, ce qui entraîne une perte de ressources par rapport à la période de chômage. Les caisses d’allocations familiales de Beauvais et de Creil ont été saisies de ce problème, mais aucune évolution ne semble se faire jour.
J’attire votre attention sur une autre situation inacceptable. En bonne élève du plan Borloo, la mairie de Chantilly a signé des contrats d'avenir dès le 18 juillet 2005. Comme beaucoup de mairies, elle ne cotise pas aux ASSEDIC. La demande d'affiliation pour ces contrats a été immédiatement faite, comme la loi le permet, et la rétroactivité à la date de signature des contrats a été confirmée par le préfet en septembre. Or, rien ne s'est passé comme prévu : l'affiliation aux ASSEDIC a été faite sans rétroactivité au 1er janvier 2006, ce qui empêche le versement de la prime aux signataires du contrat. Si la prime existe sur le papier, il semble donc que sur le terrain, tout soit fait pour empêcher son versement…
Ces dysfonctionnements ont-ils été constatés dans d’autres régions ? Quelles solutions envisagez-vous pour améliorer le versement de la prime ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité m'a prié de vous transmettre sa réponse. Le Gouvernement a tenu à renforcer les mesures qui permettent aux personnes restées longtemps sans emploi de reprendre un travail dans de bonnes conditions, notamment grâce au plan de cohésion sociale et à la loi sur le retour à l'emploi.
Le décret du 29 août 2005 a donc créé une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1000 euros, qui doit compenser les coûts liés à la reprise d'activité. Plus de 34 000 personnes ont perçu cette prime, ce qui représente un effort budgétaire supérieur à 34 millions d'euros. La prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux – RMI, API, AAH…
Nous n'avons eu connaissance d’aucune difficulté particulière pour le paiement de cette prime en Picardie, et notamment dans l'Oise.
L'accord signé par les partenaires sociaux le 6 octobre 2005 a par ailleurs créé un régime particulier d'assurance chômage, auquel peuvent adhérer les employeurs publics qui embauchent sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi ou des contrats d'avenir. Ce régime particulier s'applique aux contrats conclus à compter du 1er août 2005, ou à la date d'embauche du premier contrat si celle-ci est postérieure. Pour les contrats conclus avant cette date, l'affiliation n'est donc pas possible. Pour les contrats postérieurs, les difficultés d’adhésion ont été résorbées.
Le décret du 29 août 2005 précise par ailleurs que seule l'embauche auprès des employeurs mentionnés à l'article L.351-4 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.351-12 du code du travail ouvre droit au bénéfice de la prime, ce qui exclut les embauches auprès de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ainsi que des groupements d'intérêt public.
La loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi pérennise cette mesure transitoire dans le cadre d’une réforme plus générale de l'intéressement au retour à l'emploi. Ses décrets sont en cours de finalisation. Le dispositif de prime de retour à l'emploi en cours d'élaboration ne posera plus de conditions tenant à la nature de l'employeur.
M. Christian Decocq – L’application du plan de cohésion sociale porte aujourd’hui ses fruits, en particulier pour le volet emploi. A la fin mars, plus de 188 000 contrats aidés dans le secteur non marchand depuis mai 2005 avaient été signés. Le taux de chômage est ainsi passé de 10,1 % en décembre 2004 à 9,5 % en mars 2006.
Dans l’arrondissement de Lille, la tendance à la baisse est cependant moindre. Au second semestre 2005, le taux de chômage a baissé plus lentement qu’ailleurs, passant de 13,2 % à 13 %. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le nombre de chômeurs inscrits depuis plus de deux ans a augmenté de 0,9 % entre décembre 2004 et décembre 2005. Les emplois aidés du plan de cohésion sociale sont donc bienvenus. Plus de 15 000 contrats d’avenir ont été engagés – ou le seront – conformément aux conventions d’objectifs passées avec les collectivités territoriales. Depuis le début de l’année, 5000 nouveaux contrats d’avenir ou d’accompagnement dans l’emploi ont été conclus dans le Nord, dont 1057 dans le bassin d’emploi de Lille.
La ville de Lille a eu recours à 1800 CES et CEC entre 2000 et 2005. Elle compte 24 000 demandeurs d’emploi, 12 000 personnes au RMI et 7000 jeunes suivis par la mission locale et ses antennes. Une forte mobilisation des outils du plan de cohésion sociale s’impose donc.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous indiquer le nombre exact de contrats d’avenir et de contrats d’accompagnement dans l’emploi signés par la ville de Lille ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - M. le ministre délégué à l’emploi, retenu ce matin, m’a chargé de vous répondre.
Les contrats aidés du plan de cohésion sociale représentent un outil puissant pour le retour à l’emploi. Ils ont contribué à la baisse du chômage de 0,9% enregistrée ces douze derniers mois. À l’heure actuelle, 310 000 contrats d’avenir et contrats d’accompagnement dans l’emploi ont été signés. En 2005, les collectivités territoriales ont recruté plus de 25 000 contrats aidés. Au 12 juin dernier, la ville de Lille avait conclu 287 contrats d’avenir, soit 8% des contrats de ce type signés dans la région, et 419 contrats d’accompagnement dans l’emploi, soit 5% du total régional. Voilà les informations que le Gouvernement voulait vous transmettre sur ce dossier. Nous sommes tous concernés par le fléau du chômage qui touche si durement la jeunesse.
Mme Martine Carrillon-Couvreur – Effectivement, le problème de l’emploi nous concerne tous et certains départements en souffrent particulièrement. Celui de la Nièvre a connu ces derniers mois une suite de plans sociaux dans les entreprises ATB Selni, Look Fixations, ANELEC, Euro-Auto-Hose et Dim installées à Château-Chinon ainsi que dans l’usine FACOM implantée à Nevers. L’ensemble du département est donc touché.
S’agissant de FACOM, l’unité de production de Nevers, fondée il y a plus de trente ans, dégage chaque année des résultats d'exploitation positifs tout en parvenant même à diminuer régulièrement ses frais fixes. Elle est reconnue comme l’un des meilleurs sites de production et les dirigeants de FACOM annonçaient il y a peu aux salariés qu’ils n’avaient pas à craindre pour leur avenir. Mais, en janvier dernier, FACOM a été racheté par le groupe américain Stanley, détenu par des fonds d'investissement. Quatre mois plus tard, la direction annonçait brutalement la fermeture du site de Nevers et la délocalisation de sa production en République tchèque et à Taiwan. Des mesures d'accompagnement caricaturales, tels des reclassements en usine dans d'autres pays d'Europe, ont été proposées. Au final, 134 emplois directs seront supprimés et 250 emplois seront indirectement menacés. Cette décision résulte d’une logique purement financière - utiliser l'image de marque de FACOM pour commercialiser des produits fabriqués par une main d'œuvre à bas prix au mépris de la qualité. C’est un véritable pillage de l'industrie européenne.
En tant qu’élue, je me refuse à laisser les actionnaires exercer leur diktat sur l’industrie. Je demande donc au Gouvernement de faciliter la conclusion d'un moratoire sur ce plan social en attendant que l’on trouve des solutions d'avenir. Dans ce cadre, le ministre délégué à l’emploi pourrait-il recevoir une délégation d'élus locaux et de représentants syndicaux de FACOM ? Ensuite, l'Etat va-t-il financer la redynamisation du bassin d'emploi de Nevers et de la Nièvre ? Enfin, pouvez-vous vous engager à ce que ces territoires soient pleinement pris en considération dans les futurs contrats de projet et lors de la répartition des fonds européens ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Le ministre délégué à l'emploi m'a prié de vous répondre.
Face à des situations comme celle de la Nièvre, le Gouvernement a mis au point une méthode. Il s’emploie tout d’abord à établir un dialogue entre les pouvoirs publics, l'entreprise et ses syndicats afin d'examiner toutes les pistes alternatives à la restructuration initialement envisagée. Dans le cas de Dim, M. Larcher ainsi reçu le 30 mai dernier une importante délégation de représentants du personnel, et le 14 juin la direction de l'entreprise. Ensuite, le Gouvernement s’emploie à revitaliser le bassin d'emploi en créant au moins autant d'emplois qu'il n'en a été perdu. Pour le bassin de Nevers, un contrat territorial a été conclu pour un montant de 17 millions d’euros, avec l’objectif de créer 400 emplois et de prendre quarante actions prioritaires qui doivent maintenant être mises en œuvre par les élus locaux. Par ailleurs, le futur contrat de projet apportera une dynamique nouvelle, probablement autour du canal du Nivernais. Enfin, ce Gouvernement a lancé une véritable politique industrielle avec les pôles de compétitivité.
Madame le député, le Gouvernement ne se contente donc pas de regarder passer les trains des suppressions de poste : il applique une méthode qui respecte les chefs d'entreprise, leurs salariés et les territoires tout en élaborant une stratégie industrielle globale.
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Je vous remercie de cette réponse. Je veux rappeler que le contrat territorial auquel vous avez fait allusion a été arraché de haute lutte par les élus locaux et qu’il ne concerne que le site d’Imphy. De nouvelles entreprises ont été touchées par les plans sociaux depuis lors. Nous aimerions que le ministre délégué à l’emploi reçoive une délégation afin de faire le point sur la situation dans la Nièvre.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
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