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M. le Président – Mes chers collègues, je suis sûr d’être l’interprète de chacun d’entre vous en adressant aux joueurs de l’Équipe de France nos sincères félicitations pour le résultat d’hier et tous nos vœux de réussite, au nom du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, pour samedi prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, sur les bancs du Gouvernement et sur divers bancs).
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Gilles Artigues – Madame la ministre de la défense, hier, à Saint-Dizier, le Premier ministre et vous-même avez assisté à la réception par l’armée de l’air des premiers Rafale et la France peut être fière d’avoir réalisé cet avion, souvent considéré comme le meilleur dans sa catégorie. Pour réussi qu’il soit, ce programme d’armement de 35 milliards sera sans doute l’un des derniers à avoir été mis en œuvre au plan strictement national et il se heurte à la concurrence prévisible du F15 américain, ainsi qu’à celle, plus inattendue, de l’Eurofighter européen. Ne serait-il pas de meilleure politique, à l’échelle européenne, d’unir nos forces, de mutualiser nos compétences et de mettre en commun nos financements ?
Madame la ministre, pensez-vous, après plusieurs échecs et retards, à l’issue d’un programme qui aura duré plus de vingt ans, que la France va être en mesure de vendre le Rafale à l’étranger ? Quelles initiatives comptez-vous prendre pour relancer l’Europe de la défense, grâce notamment, à un programme européen d’équipement des forces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Dans le domaine de l’armement comme dans tous les autres, les acheteurs ont d’abord besoin d’être rassurés. Et ils le sont lorsqu’ils voient le pays producteur se doter lui-même des équipements qu’il propose à la vente. Vous l’avez dit, le programme Rafale est ancien, puisque le premier vol a eu lieu en 1985. Mais les lois de programmation militaire n’ayant été respectées qu’à partir de 2002… (« Hou !» sur les bancs du groupe UMP), il ne faut pas s’étonner que les retards se soient accumulés et le fait que nos troupes n’aient pas pu se doter du Rafale a pesé sur la réussite globale du projet. Alors que nous aurions été en position de monopole sur le marché et que nous disposions du meilleur avion, l’Eurofighter et l’américain JFS – tous deux créés bien après Rafale - sont venus nous concurrencer. Nous avons désormais redressé la barre, adressé un signal fort et de nouvelles perspectives s’ouvrent aujourd’hui.
Il y a vingt ans, il n’existait pas de marché européen de l’armement et l’Europe de la défense n’était qu’à l’état de projet. En étant, depuis quatre ans, à l’initiative des programmes communs comme l’avion de transport A 400 M, les hélicoptères NH 90 et Tigre ou la frégate multi-missions, la France a permis d’accomplir des progrès considérables, cependant qu’elle suscitait la création de l’Agence européenne de défense et de l’armement, dont le but essentiel est de mettre en commun les moyens pour s’équiper dans les meilleures conditions et mieux résister à la concurrence mondiale. Le rôle moteur que joue la France dans la construction de l’Europe de la défense doit être salué au même titre que l’arrivée du Rafale dans l’armée de l’air (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Michel Vaxès – En janvier dernier, Mittal Steel annonçait son OPA sur Arcelor et vous dénonciez, Monsieur le Premier ministre, une «proposition inamicale» qui «ne s'accompagnait d'aucun projet industriel», De son côté, le Président de la République critiquait un projet «purement financier». Aujourd'hui, le conseil d'administration d’Arcelor vient d'accepter l'offre d'achat de Mittal. Avec votre gouvernement et votre majorité, vous vous réjouissez de ce « mariage de raison », de cette « fusion utile ». Alors, quand dites-vous vrai ? Hier ou aujourd'hui ? Que s'est-il passé depuis le 27 janvier qui justifie l'enthousiasme qui semble avoir gagné vos rangs ?
Les actionnaires ont vu leur titre gagner 49 % et vont, de plus, recevoir 8,5 milliards en cash. La direction d'Arcelor leur promet même, d'ici à deux ans, plus de 13 milliards de profit. Mais qu'en est-il du projet industriel dont, hier encore, vous dénonciez l'absence ? La direction générale d'Arcelor prévient qu'il faut s'attendre à des restructurations durant les cinq années à venir. En clair, elle annonce déjà des fermetures de sites et des suppressions d'emplois. Au fond, ce qui a changé depuis janvier, c'est qu'au jeu du poker menteur, les marchés financiers s'engraissent, les actionnaires bénéficient de rentes plus confortables, au détriment des capacités créatives et productives du groupe, des salariés, de l'emploi et des intérêts de notre pays.
Monsieur le Premier ministre, cautionnerez-vous plus longtemps ce gâchis, ou inciterez-vous votre majorité à accepter notre proposition de créer une commission d'enquête relative aux conditions de sauvegarde et de développement de la filière acier en France et en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Bien que j’aie répondu hier à une question sur le même sujet, je le refais volontiers aujourd’hui. Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler qu’au début de l’année, lorsque l’entreprise Mittal Steel a manifesté son intention de présenter une OPA hostile du groupe luxembourgeois Arcelor, j’ai exprimé, au nom du Gouvernement, une certaine inquiétude, en m’étonnant que la grammaire des affaires ne soit pas mieux respectée et en insistant sur la nécessité d’assortir l’offre financière d’un projet industriel argumenté. Depuis, en sa qualité de partie prenante non actionnaire, l’État a fait entendre sa voix à de très nombreuses reprises. Entre autres choses, le président de Mittal avait promis qu’il ne changerait pas la gouvernance de l’entreprise, qu’il n’abaisserait pas sa détention dans le capital et n’augmenterait pas l’offre vis-à-vis des actionnaires. Il est revenu sur plusieurs de ses promesses.
En effet, l’entreprise a soumis un projet industriel, qui a été longuement discuté avec le gouvernement français, mais aussi ses homologues luxembourgeois et espagnol. Ce projet est aujourd’hui présenté sur le site internet d’Arcelor, avec l’ensemble des questions soulevées et les réponses qu’y apporte Mittal Steel.
Pour ma part, je ne défends pas tel ou tel projet. C’est aux actionnaires qu’il appartiendra de se prononcer après avoir entendu les conseils d’administration (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). L’État est intervenu pour la défense d’un actionnaire, mais savez-vous pourquoi, Monsieur Vaxès ? Tout simplement parce que, lorsqu’ils étaient au pouvoir, vos amis avaient vendu toutes les actions que l’État détenait dans Arcelor (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Francis Saint-Léger – La crise actuelle du logement a conduit le Gouvernement à engager des actions volontaristes, dont les premiers résultats sont très encourageants. Les retards accumulés au cours de la décennie précédente sont cependant tels que la crise ne pourra être résolue que par une relance vigoureuse et durable de la construction. Un comité interministériel pour le développement de l’offre de logement s’est réuni le 22 juin dernier. Pouvez-vous, Monsieur le ministre du logement, nous dire quelles décisions y ont été prises pour améliorer la situation du logement en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Oui, le logement va mieux en France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). En trois ans, nous avons doublé la construction de logements sociaux et de logements d’urgence, presque doublé le nombre de permis de construire déposés, doublé l’accession à la propriété, et même triplé l’accession sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il nous faudra poursuivre avec ténacité dans cette voie durant au moins trois ans, tant le retard accumulé était dramatique.
Le Premier ministre a souhaité une action spécifique en Ile-de-France, où la situation demeure particulièrement difficile. Le comité interministériel du 22 juin dernier a accéléré la mise à disposition ou la cession à prix très avantageux de terrains appartenant à l’État ou à des organismes placés sous sa tutelle. Sept cents terrains seront ainsi mobilisés sur le plan national et trois cents en Ile-de-France. Décision a d’ores et déjà été prise de céder pour l’euro symbolique les terrains d’État disponibles à Montfermeil, Clichy-sous-Bois et Garges. Le préfet du Val-de-Marne envisage des opérations de même nature à Ormesson, Chennevières et dans une dizaine d’autres communes de son département. D’ici à la fin de l’année, ces cessions de terrains publics ou para-publics permettront de démarrer 30 000 constructions de logements, essentiellement sociaux, notamment pour étudiants et jeunes travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marie Le Guen - Monsieur le ministre de la santé, pour la troisième année consécutive, notre Sécurité sociale connaîtra un déficit abyssal, supérieur à dix milliards d’euros, ce qui aggravera la dette à la charge des Français, dont le remboursement à partir de 2007 représente un point de CSG. Cette situation fait légitimement douter nos concitoyens de l’avenir de notre protection sociale.
Le dossier médical personnel n’est plus désormais qu’une illusion, y compris pour les élus de l’UMP, comme ils l’ont eux-mêmes reconnu lors de leurs assises, hier. Dans le même temps, les inégalités d’accès aux soins s’aggravent. De nombreux territoires ruraux et de banlieue n’ont déjà plus ou n’auront bientôt plus de médecins. Cela s’explique certes par les problèmes de démographie médicale mais aussi par la désorganisation de notre système de soins…
Plusieurs députés UMP - Merci la gauche !
M. Jean-Marie Le Guen - Il est de plus en plus difficile de trouver des spécialistes appliquant les tarifs de la Sécurité sociale. Une enquête officielle a également révélé la semaine dernière qu’un spécialiste sur deux refusait de recevoir les bénéficiaires de la CMU, les privant ainsi du droit d’accès à la santé.
Allez-vous, Monsieur le ministre, mettre un coup d’arrêt à ces dérives ou bien, comme le proposait hier M. Sarkozy, allez-vous imposer une franchise sur les remboursements et généraliser les honoraires libres des médecins, accroissant ainsi le reste à la charge des patients, donc les inégalités d’accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Visiblement, vous n’avez pas l’intention, vous, de mettre un terme à vos démonstrations régulières de démagogie, Monsieur Le Guen (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Si la Sécurité sociale n’est pas encore totalement guérie, elle va mieux -grâce à nous. A notre arrivée au pouvoir, le déficit de l’assurance maladie s’élevait à 16 milliards d’euros. Nous avons réussi, grâce à notre réforme, à le ramener à huit milliards et il ne devrait plus être que de quatre milliards à la fin de 2007. Il a donc été divisé par quatre en moins de trois ans. Voilà la vérité, et les Français le savent parfaitement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) !
Un sondage récent révèle que pour deux Français sur trois, le projet socialiste ne leur donne pas envie de voter pour vous. Ce n’est pas votre question qui les fera changer d’avis, ni vos propositions en matière de santé, puisque votre projet n’en comporte aucune (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Pour ce qui est de l’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU, vous avez une semaine de retard, Monsieur Le Guen. Pour ma part, je suis, dès la semaine dernière, intervenu auprès du conseil de l’ordre des médecins pour que soit mis un terme aux agissements que vous dénoncez et le conseil s’est engagé à intervenir auprès des praticiens pour que soit partout garantie l’égalité d’accès aux soins.
En matière de santé, point n’est besoin de grandes déclarations. Ce qu’il faut, c’est agir. C’est ce que nous avons fait en instituant le parcours de soins et en redonnant confiance aux professionnels de santé. Comme les Français, ils savent que c’est à nous, et non à vous, qu’ils peuvent faire confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Bouvard - La construction de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est devenue une priorité afin de respecter tant les engagements pris par notre pays dans la convention pour la protection des Alpes que pour le respect du protocole de Kyoto. Après la période d’incertitude liée aux élections italiennes, le nouveau Président du Conseil, Romano Prodi, a confirmé la priorité accordée par l’Italie au projet.
Ce dossier a beaucoup progressé depuis le début de la législature. Quatre descenderies et galeries de reconnaissance sont actuellement prévues, dont trois en cours de construction sur le territoire français, pour un montant de 534,5 millions d’euros, financé à moitié par la Commission européenne.
L’accord final sur la répartition du financement du tunnel de base est également un progrès puisque le gouvernement italien a accepté de prendre à sa charge, compte tenu des différences de voies d’accès dans les deux pays, 63 % de la dépense, ce qui laisse 37 % à la charge de la France.
Il y a un an, Monsieur le ministre, vous et votre homologue italien avez adressé à M. Jacques Barrot, commissaire européen, une lettre d’engagement indiquant que nous commencerions les travaux du tunnel de base avant 2010. Quelle est donc aujourd’hui la demande d’inscription budgétaire que les gouvernements français et italien entendent formuler auprès de l’Union européenne, dans le cadre des 6, 7 milliards d’euros qui ont été adoptés par la Commission et par le Parlement européen pour le financement des grandes infrastructures de transport pour la période 2007-2013 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - La liaison dont vous parlez est très importante. D’abord parce que les relations économiques entre la France et l’Italie passent actuellement, en matière de marchandises, par trois points seulement : le tunnel du Mont Blanc, le Fréjus et Vintimille. Lorsqu’il y a un accident sur l’un de ces trois points, les conséquences économiques sont considérables.
Ensuite parce qu’il n’est pas envisageable de laisser augmenter la circulation des poids lourds dans les vallées alpines. Il est donc nécessaire de trouver des solutions à moyen et long terme. Enfin parce que ce projet fait partie de ce que nous appelons l’Europe des projets. Si nous voulons donner à nos concitoyens une image positive et moderne de l’Europe, c’est grâce à des projets de ce type que nous y parviendrons.
Le Gouvernement français a donc fait connaître de façon très claire sa volonté d’avancer sur ce dossier. Il y a eu une saisine conjointe de la France et de l’Italie l’été dernier. Il y a eu ensuite la décision que j’ai prise de fixer le fuseau de la voie ferroviaire d’accès au futur tunnel international. Puis j’ai lancé en mai dernier l’enquête d’utilité publique sur le tunnel international. Enfin les travaux dont vous avez rappelé l’ampleur ont été engagés.
M. Prodi s’est engagé auprès du Premier ministre et nous sommes en concertation avec l’Italie pour coordonner nos demandes. La demande française concernant le tunnel international est de 300 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe-Armand Martin – Monsieur le ministre du budget, vous nous avez présenté dernièrement les grandes orientations budgétaires pour 2007. A un an des élections, il est courageux et responsable de prévoir une baisse historique de la dépense publique et le non renouvellement de 15 000 fonctionnaires qui vont partir à la retraite.
II est en effet impensable que nous continuions à laisser filer la dépense publique en en reportant la charge sur les générations futures. Chaque Français souhaite léguer à ses enfants un héritage aussi important que possible pour les aider à avancer dans la vie. Qui pourrait vouloir leur laisser des dettes ? Doit-on collectivement accepter qu'il en aille différemment lorsque l'on parle de finances publiques ?
Or, le parti socialiste vient de rendre public un programme électoral que nos collègues de l'opposition eux-mêmes n'arrivent pas à chiffrer ! D’où ma question : que pensez-vous du rapport des socialistes avec la gestion des finances publiques ?
Plusieurs députés socialistes – Allo !
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Le budget dont nous avons présenté les orientations permettra à la fois de financer toutes les priorités sur lesquelles nous nous sommes engagés devant les Français – sécurité, justice, défense, emploi, éducation – et de baisser la dépense publique. Si nous y arrivons, c’est tout simplement parce que nous sommes capables de lutter contre les gaspillages grâce aux résultats des audits et aussi de moderniser l’État – comme en témoigne, par exemple, le fait que 6 millions de Français déclarent désormais leurs impôts sur internet.
Nous aurons en 2007 un débat politique – au sens noble du terme – avec l’opposition. Ce sera en effet l’occasion de prendre date. Nous montrerons que nous baissons la dépense publique tout en finançant nos priorités pendant que le projet socialiste annonce, lui, 115 milliards d’euros de dépense publique supplémentaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, huées sur les bancs du groupe UMP )
On a dit que mon chiffrage était farfelu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et le parti socialiste devait faire ce matin une conférence de presse pour expliquer à quel point j’avais tort. Eh bien, figurez vous que cette conférence de presse a été annulée ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Vous savez pourquoi ? Parce que, comme le parti socialiste passe un temps fou à commenter les sondages concernant le Gouvernement, il n’en a plus pour commenter ceux qui concernent le projet socialiste ! Le dernier est pourtant édifiant : 60 % des Français considèrent que le projet socialiste n’est pas réaliste ; 65 % considèrent qu’il n’est pas ambitieux et 65 % disent que cela ne leur donne pas envie de voter pour le candidat de la gauche l’an prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yves Durand - Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale. J’espère qu’il répondra vraiment sur la situation catastrophique de l’école et pas sur le projet socialiste. Nous sommes dans une séance de questions au Gouvernement, pas dans un meeting de l’UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Une fois de plus, l’Education nationale fait les frais de la désastreuse politique économique du Gouvernement et de ses choix fiscaux. L’annonce de la suppression de plus de 15 000 postes de fonctionnaires la touche de plein fouet. Après la suppression des aides éducateurs, des surveillants et de milliers de postes d’enseignants ou de non-enseignants, vous vous apprêtez, Monsieur le ministre, à infliger une nouvelle saignée de 8500 postes pour la rentrée 2007, et ce alors que les effectifs d’élèves augmentent dans les écoles élémentaires et maternelles.
Les conséquences de l’hémorragie que vous faites subir à l’école depuis 2002 se résument en deux mots : échec et renoncement. Renoncement à lutter contre l’échec scolaire, tout d’abord. Les collèges ambition-réussite ne sont qu’un nouvel effet d’annonce, sans moyens réels, sauf ceux que vous prenez aux autres établissements, au risque de les déstabiliser. Échec de la lutte contre la violence à l’école, qui ne cesse d’augmenter. Remise en cause de l’école maternelle, qui était reconnue par le monde entier comme exemplaire. Depuis quatre ans, la scolarisation des jeunes enfants diminue. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Depuis quatre ans, toute votre politique n’a qu’un objectif : réduire les moyens pour l’école, en excluant du système éducatif les élèves les plus en difficulté, notamment en supprimant de nombreuses filières dans les lycées.
C’est vous qui êtes en charge de l’école pour l’instant, même si ce ne sera sans doute plus le cas à la rentrée 2007 (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Hypothèquerez-vous l’avenir en privant notre école des moyens de fonctionner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – Nous sommes tous obligés de constater qu’en période de préparation de programme électoral (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), vos élans dépensiers ne connaissent aucune limite, et surtout pas celles d’une saine gestion des dépenses publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Avec 59 milliards d’euros, nous sommes le pays au monde qui consacre la part de sa richesse nationale la plus importante à l’éducation : c’est plus que la totalité du produit de l’impôt sur le revenu !
Plusieurs députés socialistes – C’est un choix !
M. le Ministre délégué - N’est-il pas du bon sens le plus élémentaire d’adapter les effectifs d’enseignants au nombre d’élèves ?
M. Richard Mallié - Ils ignorent ce qu’est le bon sens !
M. le Ministre délégué – C’est pourquoi nous allons créer des postes dans le primaire, puisque le nombre d’élèves va y augmenter. C’est une bonne gestion de l’argent des contribuables. Mais tout n’est pas une question de finances : les réformes que nous faisons, comme l’apprentissage de la lecture (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), le socle de connaissances, le remplacement des professeurs absents, la bivalence ou la répartition au profit de l’enseignement prioritaire, sont aussi utiles au succès de nos enfants.
Au nom de Gilles de Robien, je peux prendre l’engagement qu’à la rentrée prochaine, le taux d’encadrement des élèves sera strictement maintenu, de même que les horaires des différentes disciplines.
Plusieurs députés socialistes – Ce n’est pas vrai !
M. le Ministre délégué - Nous recruterons l’année prochaine autant d’enseignants nouveaux que cette année – ce sont les départs à la retraite qui seront plus nombreux. Nous créerons d’ailleurs 1500 emplois dans le supérieur et pour la recherche. Oui, l’éducation est une priorité pour le pays, et oui elle est compatible avec une bonne gestion des finances publiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Door – Les communications récentes de l'organisation mondiale de la santé confirment pour la première fois une transmission d’homme à homme du virus H5N1 de la grippe aviaire, au sein d'une famille indonésienne, ravivant ainsi les craintes au sujet d’une pandémie. En tant que rapporteur de la mission d’information sur la grippe aviaire, j’ai remis ce matin notre troisième rapport, centré sur l’état de préparation de notre pays, et en particulier sur l’organisation des soins. Nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance face au risque pandémique. Le pays doit continuer à se préparer. Que sait-on de la situation épidémiologique internationale ? Où en sommes-nous dans notre préparation, dont la qualité a été saluée au niveau international, et que comptez-vous faire pour l’améliorer encore ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Cette information est en effet à prendre très au sérieux : pour la première fois, une transmission d’homme à homme a été démontrée. Mais l’OMS a précisé que la mutation du virus n’était pas significative : il n’a pas trouvé la clef qui lui permet de se propager facilement. Nous ne sommes donc pas au début d’une pandémie. Il faut toutefois être attentif à tout, et partout. Aujourd’hui, la priorité est d’aider l’Indonésie à contenir l’épizootie. La France a tenu les engagements qu’elle avait pris à Pékin : il est primordial en effet que tous les moyens promis lors de la conférence parviennent sur le terrain, en Indonésie comme dans tous les pays qui sont en première ligne face à la grippe aviaire. Mais au-delà de ces engagements, la communauté internationale doit aussi aider les pays concernés à monter des projets de prévention et d’anticipation.
L’OMS souhaite que la France reste au même niveau de vigilance : le niveau 3A. Cela ne nous empêche pas d’améliorer sans cesse notre préparation, en commandant des vaccins, des médicaments et des masques, mais aussi en mobilisant tout le dispositif de santé, libéral ou hospitalier. À la fin de l’année une réunion devra avoir lieu dans chaque département avec les professionnels de santé et au moins un exercice dans chaque établissement, afin que chacun sache exactement quoi faire. Mais le système de santé n’est pas le seul concerné : il faut aussi mobiliser l’ensemble de la société, dans l’objectif de garder, dans une situation extraordinaire, la vie la plus ordinaire possible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Ghislain Bray – La formation professionnelle est un des enjeux majeurs de la politique de l’emploi. Elle permet à chacun d’enrichir ses connaissances et ses compétences. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la signature, entre la fédération de la formation professionnelle et le réseau France OPCAREG, d’un protocole d’accord visant à développer les dispositifs de formation professionnelle.
Depuis 2002 et la loi de modernisation sociale existe un dispositif de validation des acquis de l'expérience. La validation des acquis de l'expérience représente une chance importante : elle permet à chacun, qu’il travaille ou qu’il cherche un emploi, quels que soientt son âge, son niveau d’études ou son statut, de valider son expérience au travail par un certificat professionnel ou par un diplôme. Un plan de développement de la validation des acquis de l'expérience a été présenté hier. Quels en sont le contenu, les modalités et les objectifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – Monsieur le député, je sais votre engagement pour l’emploi et pour la formation professionnelle, notamment au travers des missions locales. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la filière professionnelle : c’était à la base de la loi de cohésion sociale. La validation des acquis de l'expérience est la reconnaissance d’un savoir-faire, de l’expérience acquise dans une profession. Elle représente une véritable mutation comportementale dans une société attachée à la formation classique, sanctionnée par un diplôme. Elle est importante pour les individus en tant que reconnaissance de leur valeur professionnelle et comme facteur de sécurisation de leur parcours. Elle est importante pour les entreprises, car elle est un élément de gestion des compétences et des ressources humaines, une préparation aux évolutions techniques et économiques. Elle est importante enfin parce qu’elle permet de reconnaître la valeur travail.
Le Premier ministre nous a demandé de passer d’une pratique assez confidentielle encore en 2003 à un objectif de 120 000 dossiers l’année prochaine.
Nous en sommes à 60000 dossiers. Pour cela, il faut favoriser la simplification et le dialogue social. Par exemple, en octobre, les quatorze formulaires existants laisseront place à un seul formulaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le délai, souvent supérieur à 9 mois, sera ramené à 6 mois pour mieux correspondre aux modalités de retour vers l’emploi de la convention de reclassement personnalisé. Nous allons lancer une campagne nationale de communication, installer des jurys et instituer un porter à connaissance pour les entreprises et les salariés. La validation des acquis de l‘expérience est un outil de plus dans la bataille pour l’emploi, et nous la gagnerons ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et de nombreux bancs groupe UDF).
M. Pierre Cohen - Ce matin, les commission des Finances et des Affaires économiques ont auditionné Noël Forgeard, coprésident de EADS. A l’entendre, comme d’ailleurs le Président de la République, tout va très bien, semble-t-il. Il est vrai que nous étions en train de relever le défi industriel grâce à une mobilisation politique et technologique. Je félicite d’ailleurs les salariés de l’entreprise.
Pourtant il y a lieu d’être inquiet, car depuis un an, une guerre des chefs entre M. Forgeard et M. Camus fragilise l’équilibre entre actionnaires et au sein du couple franco-allemand. L’affaire Clearsteam a éclaboussé l’entreprise, comme l’annonce des licenciements à la Sogerma, puis le choc boursier après l’annonce du retard de livraison de l’A 380 et de l’opération financière réalisée par Noël Forgeard.
Selon M. Breton, qui a toujours réponse à tout sans que l’on en voie forcément les effets, le Gouvernement s’est engagé à mettre à plat le pacte d’actionnaires et à être très vigilant sur cette crise. Cela devait se faire sous 78 heures.
Aussi, Monsieur le Ministre, des solutions ont-elles été approuvées ? Si oui, veuillez éclairer la représentation nationale.
Ensuite, êtes-vous favorable à la demande du groupe socialiste d’attribuer à la commission des finances les prérogatives d’une commission d’enquête ?
Enfin, cette affaire soulève une question légitime : y a-t-il eu malhonnêteté ou incompétence ? – Arnaud Lagardère retenant cette dernière hypothèse. Partagez-vous son avis, et votre confiance en M. Forgeard est-elle remise en cause ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Je ne me lasse pas de répondre à cette question. M. Bapt me l’a posée hier dans les mêmes termes. Pour compléter ma réponse, Monsieur Cohen, vous devriez interroger M. Roussely et M. Richard – je le ferai aussi d’ailleurs – car c’est eux qui ont conçu ce pacte qui, si l’on vous écoute aujourd’hui, ne donne pas assez de pouvoir à l’État (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Nous leur poserons la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
A la demande du Premier ministre, l’Etat joue tout son rôle. Nous avons eu des discussions avec l’ensemble des partenaires et les actionnaires industriels qui, parce que vous en aviez décidé ainsi, ont la charge de la gestion opérationnelle de l’entreprise. Nous avons proposé un schéma. Il est à l’étude. Nous nous étions donné 72 heures, nous l’avons fait en 48 heures. Il leur appartient de le finaliser. J’ai très bon espoir que ce soit fait dans les meilleurs délais (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Emile Zuccarelli - Il n’a pas répondu !
M. Robert Lamy - Un récent procès au Maroc a remis en lumière l’exploitation sexuelle des enfants. Ce fléau touche trois millions d’enfants dans le monde. Les Français, comme de nombreux Européens, sont impliqués dans ces pratiques. Hors de leur pays, ils se sentent intouchables. Mais un tribunal britannique a récemment condamné un ressortissant de ce pays à l’incarcération. Monsieur le ministre du tourisme, quelles mesures avez-vous prises pour lutter cotre cette exploitation sexuelle des enfants à la veille des vacances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Plus de trois millions d’enfants dans le monde sont victimes d’exploitation sexuelle par les touristes. La France, par ailleurs première destination touristique mondiale, se doit de mener une action pilote, et effectivement, depuis trois ans, nous organisons la prévention, la répression et une action internationale.
La prévention dépend de plusieurs ministères et doit commencer par l’éducation des enfants, la formation des jeunes qui choisissent les métiers du tourisme et la sensibilisation des professionnels. Dix-huit des principaux opérateurs touristiques ont signé une charte pour un tourisme respectueux des droits de l’enfant et pour mieux informer sur les risques encourus pour ces délits commis à l’étranger.
En second lieu, la loi sur les violences conjugales votée le 23 mars dernier a durci les sanctions. Ainsi, le juge français pourra désormais recueillir les empreintes génétiques d’un Français condamné à l’étranger et prononcer une peine complémentaire d’interdiction de sortie du territoire national.
Sur le plan international, nous avons désigné comme référent dans chaque ambassade l’officier de sécurité intérieure, qui sera le relais des autorités judiciaires, et offrira un appui aux associations et une aide aux victimes. Six pays pilotes ont été choisis, le Brésil, le Maroc, la République dominicaine, le Sénégal, la Thaïlande, l’Indonésie. En septembre, nous poursuivrons dans cette voie.
Sur le plan européen, à Malte, à Vienne, dans une prochaine réunion à Bruxelles, j’ai et je vais proposer la relance de la politique européenne pour élaborer une charte commune et créer un site internet à accès restreint.
Le Gouvernement agit. Je remercie également les ONG et les professionnels qui s’impliquent dans cette action, souvent bénévolement. Partout dans le monde, les enfants ont droit au même respect que les nôtres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Serge Roques - Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, après le succès des pôles de compétitivité en milieu industriel, vous avez lancé la politique des pôles d’excellence rurale afin de vous appuyer sur le dynamisme et l’esprit d’entreprise des habitants du monde rural. Le Gouvernement vient d’annoncer, parallèlement à la signature de la charte sur les services publics en milieu rural, la labellisation des 175 premiers pôles ; vous comprendrez que je me réjouisse particulièrement de la labellisation du fameux veau rouge d’Aveyron et du Ségala, dont vous avez porté la notoriété jusqu’à la table du Conseil des ministres.
J’aimerais connaître les modalités pratiques de mise en œuvre de ces pôles, souhaitant que les espoirs des habitants de nos territoires ruraux se traduisent au plus vite dans les faits. Combien d’emplois va-t-on ainsi créer, et sous quelles conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Il y a très exactement un an, en effet, le Gouvernement labellisait 67 pôles de compétitivité autour de l’université et de nos industries tournées vers l’innovation. Mais la France qui gagne, la France qui bouge, la France qui a des idées, ce n’est pas seulement celle des grands projets industriels et scientifiques ; c’est aussi celle du bon sens, du talent et des savoir-faire du monde rural.
M. Augustin Bonrepaux - Ce sont des mots, sans moyens !
M. le Ministre délégué - C’est pourquoi, avec Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau, nous avons proposé au Premier ministre de labelliser des pôles d’excellence rurale. Avec lui, nous sommes allés vendredi dernier en Lozère présenter les 175 pôles que nous venons de labelliser. Ils sont centrés sur les filières agricoles, les énergies renouvelables et les biocarburants, les services à la personne, les technologies au service de la ruralité.
Il y aura un nouveau comité de sélection au mois de septembre car nous n’avons pas l’intention de nous en tenir là. Trop longtemps, le monde rural a été regardé avec commisération et les politiques d’aménagement du territoire ont géré son déclin. Désormais, nous considérons que la ruralité est une vraie chance pour l’avenir de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de modernisation de la fonction publique.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique – Ce projet de loi concrétise les accords conclus le 25 janvier dernier entre le Gouvernement, la CFDT, l’UNSA et la CFTC sur l’amélioration du déroulement des carrières, la prise en compte de l’expérience professionnelle et la formation des fonctionnaires. L’amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires est le résultat combiné de mesures salariales, statutaires et sociales – comme l’extension du chèque emploi service universel aux agents du secteur public.
Aujourd’hui, les fonctionnaires espèrent de réelles perspectives de carrière. Nombreux sont ceux qui souhaitent tenter l’expérience du privé. Tous demandent plus de souplesse pour cumuler leurs activités professionnelles et personnelles.
C’est pourquoi le projet de loi permet le renouvellement de la formation grâce à la validation des acquis et la reconnaissance de l’expérience et du droit individuel à la formation. Il accroît également la mobilité des agents entre administrations, clarifie les règles de mise à disposition, modernise les règles de déontologie et simplifie les règles de cumul d’activité.
Pour relever le défi de l’augmentation des départs en retraite, il fallait de tels dispositifs pragmatiques. Cette réforme de qualité est donc un atout pour la France. Loin du débat stérile sur le nombre de fonctionnaires, le Gouvernement a choisi de privilégier la qualité du service rendu, qui n’y est pas toujours liée – le succès de la télédéclaration le prouve.
Enfin, ce texte complète le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale que le Sénat a adopté en première lecture en mars dernier et que votre commission a étudié hier soir.
J’en viens au détail des mesures proposées. Le premier chapitre du projet comporte des dispositions très attendues sur la formation professionnelle, qui feront l’objet de décrets d’application rédigés en étroite concertation avec les organisations syndicales. Ainsi, l’article 1er étend aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétence, accordé aux salariés du secteur privé depuis 2002. De même, l’article 2 introduit dans la fonction publique le droit individuel à la formation. Les articles 5 et 6 autorisent la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle en substitution d’une épreuve de concours ou au titre de la promotion interne. Il ne s’agit pas de supprimer les concours, mais d’en modifier des épreuves parfois trop académiques et sans lien avec la vie professionnelle. Des dérogations pourront donc être accordées à l’inscription en fonction de l’expérience des candidats. Les « secondes carrières » seront également facilitées.
Le deuxième chapitre fait de la mise à disposition un principe général de gestion, afin de faciliter la mobilité des fonctionnaires entre ministères, établissements publics et autres organismes contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques – dans les pôles de compétitivité, par exemple. Sont ainsi instaurés le remboursement de la rémunération de l’agent mis à disposition hors de l’administration et l’obligation de conventionnement entre l’administration d’origine et l’employeur. Souvent, la mairie, la préfecture et l’hôpital emploient des agents dont les tâches sont semblables : il est normal de créer des passerelles entre ces corps, afin d’accroître la mobilité des personnels et de permettre à l’administration d’utiliser les compétences là où existent les besoins.
Afin d’encourager les échanges entre secteurs public et privé, le troisième chapitre modernise les règles de la déontologie. Les articles 10 et 11 renforcent l’autorité de la commission de déontologie, désormais unique, dont l’indépendance est inscrite dans la loi. Chaque agent exerçant des fonctions de contrôle ou de responsabilité devra y être entendu, sous peine d’être sanctionné, et l’administration aura obligation de respecter ses avis. Comme dans d’autres pays de l’OCDE, la réduction du délai d’incompatibilité entre fonctions de contrôle dans l’administration et dans le secteur privé – actuellement de cinq ans – va lever un frein à la mobilité des agents. Le Gouvernement propose de le ramener à deux ans, mais la commission des lois propose trois ans : j’y suis ouvert.
Le quatrième chapitre simplifie le régime des cumuls d’activités – qui date de 1936 – fondé sur le principe d’interdiction. Un fonctionnaire doit se consacrer pleinement à son travail ; il ne peut ni diriger une société, ni expertiser ou être consulté pour un litige, ni, bien sûr, plaider contre l’administration. Des dérogations sont néanmoins possibles pour certaines activités intellectuelles ; il reviendra à chaque chef de service de les accorder. Le cumul d’une activité publique et d’une activité privée est permis pendant un an pour créer une entreprise, notamment pour les agents employés en temps partiels, notamment les femmes qui subissent souvent un tel statut. Ceux qui travaillent à temps plein bénéficieront d’une autorisation de travail à temps partiel.
Au chapitre V, l’article 18 facilite le regroupement des commissions administratives paritaires. La fusion des corps de fonctionnaires et le rapprochement des règles de promotion et de rémunération – entre agents des ministères des finances et de l’équipement, par exemple – sont de nature à favoriser une mobilité souhaitable. La fonction publique d'État compte aujourd'hui 1 200 corps, dont plus de 900 continuent de recruter, cependant que les autres sont en voie d’extinction. Nous nous sommes donné l’objectif réaliste de fusionner 10 % de ces corps par an, et nous en supprimerons donc entre 80 et 100 dès cette année. L'article 18, en permettant de créer des CAP communes à plusieurs corps, facilitera cette démarche.
Je tiens à évoquer les amendements que le Gouvernement défendra car ils sont souvent issus des discussions que nous avons eues ensemble. L’un vise à permettre aux employeurs publics d'aider à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Cette disposition est très attendue par le monde mutualiste, depuis les décisions du Conseil d’État et des juridictions européennes qui sont intervenues sur le sujet. L’adoption de cet amendement marquera une première étape dans la définition d'un dispositif nouveau, en étroite concertation avec les syndicats et les mutuelles de la fonction publique. La protection sociale des fonctionnaires pourra ainsi devenir un nouvel élément de discussion entre les employeurs publics et les partenaires sociaux.
Le Gouvernement propose aussi un amendement relatif à Mayotte, qui vise, en cohérence avec le basculement des fonctionnaires de Mayotte sur des corps de l'Etat, à permettre le transfert du versement de leur retraite aux régimes de retraite des fonctionnaires.
La commission de codification du droit de la fonction publique devrait achever ses travaux à la fin de 2007 et, comme toujours en pareil cas, le nouveau code devrait pouvoir être adopté par voie d'ordonnance : un amendement vous est donc proposé en ce sens.
Le Gouvernement entend donner une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique, au bénéfice des usagers comme des agents; et ce en étroite concertation avec les partenaires sociaux. Comme je m'y suis engagé, les dispositions de ce texte devront être appliquées le plus rapidement possible et l'ensemble des décrets d’application seront donc pris avant la fin de l'année.
Permettez-moi, pour finir, de saluer la contribution essentielle de votre commission des lois à l’enrichissement de ce projet et l’excellent travail accompli par son rapporteur, sous l’autorité du président Houillon (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois – Le présent texte constitue, pour les cinq millions et demi d'agents de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, une véritable révolution, tant sur le plan institutionnel que statutaire. Il balaye les dysfonctionnements, les incohérences et les non-sens qui perduraient depuis des années et ses principales orientations vont bouleverser les us et coutumes de l'administration. Oui, ce texte est révolutionnaire…
M. Bernard Derosier - Évitons les grands mots !
M. le Rapporteur - … car il rapproche les trois fonctions publiques et comble le fossé avec le privé. Révolutionnaire, aussi, en ce qu’il est le fruit d'un protocole d'accord avec les représentants syndicaux, ce qui traduit une nouvelle approche des relations paritaires et démocratiques. Révolutionnaire, encore, car il inscrit dans le marbre de la loi le droit individuel à la formation pour chaque agent public. Révolutionnaire, enfin, puisqu’il marque officiellement la prise en compte et la reconnaissance des acquis et de l'expérience dans l'évolution des carrières.
Monsieur le Ministre, votre projet de loi traduit la volonté du Gouvernement d’adapter la fonction publique aux défis du temps. La fonction publique doit jouer un rôle prépondérant dans le dynamisme et la compétitivité de la France. De sa bonne organisation dépend la capacité des autorités publiques à exercer efficacement leurs missions, de manière à satisfaire les usagers comme les agents.
Le présent projet vise à édifier, pour les agents en place comme pour les générations futures de fonctionnaires, le socle d'une nouvelle organisation de notre administration. Par ses orientations et sa philosophie, il rendra plus attrayants les parcours professionnels de milliers d'agents – quel que soit leur grade – et permettra de mieux apprécier la valeur professionnelle de chacun.
La reconnaissance du service rendu et la manière de servir seront autant de critères pour l'avancement de grade, la promotion interne et le calcul du régime indemnitaire, lequel sera harmonisé. Relancer la rémunération à la performance – fondée sur une évaluation objective – apportera un surcroît d'équité et de justice à l'ensemble des agents.
En remédiant au tassement de la grille indiciaire, nous procédons – enfin !- à la revalorisation des carrières des agents de catégorie C. De même, en redéfinissant les indices de traitement, nous permettrons à certains fonctionnaires de dépasser le niveau du SMIC et d’améliorer ainsi sensiblement leur pouvoir d’achat. En préservant les déroulements de carrière des catégories B, et en évitant les inversions de carrières grâce aux nouvelles modalités de reclassement, nous réglons un dysfonctionnement latent depuis des années. De plus, en renforçant les possibilités de promotion interne vers la catégorie A, nous faisons sauter des verrous jusqu’à présent inviolables dans la progression de carrière de milliers d'agents de catégorie B.
Tout cela permettra de gérer plus efficacement les ressources humaines, en anticipant mieux les besoins futurs de chaque administration. En développent une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, l’on ouvre des perspectives motivantes pour l'ensemble des agents, quel que soit leur corps d’appartenance.
Le volet relatif à la formation tout au long de la vie est au cœur du protocole d'accord conclu le 25 janvier dernier et il constitue une avancée majeure pour nos cinq millions et demi de fonctionnaires, qui bénéficieront désormais des mêmes droits que les salariés du secteur privé : en particulier, un droit individuel à la formation de vingt heures par an utilisable à l'initiative de l'agent; un droit à congé pour bénéficier de la validation des acquis de l'expérience et un droit à congé pour bilan de compétences, qui aidera à préparer les projets de réorientation professionnelle.
L'expérience professionnelle sera valorisée dans les déroulements de carrière, puisque les acquis de l'expérience seront désormais pris en compte pour l'avancement de grade et la promotion interne. Enfin, obligation est faite à l'administration de concevoir une véritable politique coordonnée de formation professionnelle, notamment au niveau interministériel.
Le projet encourage aussi la mobilité entre les trois fonctions publiques et entre la fonction publique et le secteur privé. Il est en effet important de mettre fin aux cloisonnements qui bloquent les agents pendant plusieurs années dans un poste donné, sans perspective d'évolution à court terme.
Le texte clarifie les règles relatives à la mise à disposition, en prévoyant la conclusion d'une convention et un remboursement systématique. Il pose également le principe selon lequel la mise à disposition sera possible entre les trois fonctions publiques, ce qui va créer de nouvelles passerelles, notamment entre la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale.
Le projet de loi rationalise également les relations avec le secteur privé. La situation actuelle, où coexistent un contrôle déontologique et un contrôle pénal sans lien entre eux, est tout à fait insatisfaisante. Désormais, une commission de déontologie unique, aux pouvoirs accrus, vérifiera, avant le départ d'un agent vers le secteur privé, si les interdictions posées par le droit pénal sont respectées. Le caractère obligatoire de la consultation de la commission de déontologie s’en trouve renforcé, puisque l'absence de consultation devient un délit pénal. Au surplus, l'avis de la commission s'imposera désormais à l'administration, alors qu’il est aujourd’hui purement consultatif. Les agents, de leur côté, bénéficieront d'une meilleure sécurité juridique, puisqu'un avis de compatibilité rendu par la commission les mettra à l'abri de poursuites pénales ultérieures – à moins, bien sûr, qu'ils n’aient fourni des informations erronées.
Toujours dans le même esprit de rationalisation, les règles relatives au cumul d'une activité publique avec une activité privée sont unifiées. Ainsi, les agents à temps partiel bénéficieront des mêmes possibilités de dérogation à l'interdiction de cumul que les agents à temps complet. Il était du reste assez paradoxal qu'un agent puisse, par exemple, dispenser un enseignement en dehors de son temps de travail alors qu’il exerçait à temps plein, cependant que cela lui était interdit dès lors qu'il travaillait à temps partiel !
M. le Ministre – Absolument.
M. le Rapporteur - Le projet de loi accorde par ailleurs aux fonctionnaires les mêmes droits que les salariés du secteur privé pour ce qui est de la création d'entreprise : les agents créant ou reprenant une affaire pourront, s'ils le souhaitent, travailler à temps partiel pendant un an, ce qui leur permettra de tenter de créer leur propre activité tout en gardant un «filet de sécurité ».
Enfin, plusieurs dispositions favoriseront une meilleure gestion des personnels. Je pense notamment à la possibilité de constituer des commissions administratives communes à plusieurs corps ou à la réforme des corps de catégorie C, dorénavant organisés en plusieurs grades avec divers niveaux de recrutement, ce qui permettra de mieux tenir compte des qualifications des agents.
Comme l’a rappelé le ministre, les dispositions de ce projet ont recueilli l'accord de la majorité des organisations syndicales. Toutefois, les auditions ont amené la commission des lois à proposer quelques modifications qui, on le verra, auraient pu susciter une quasi-unanimité sur le texte rectifié.
En matière de formation, la commission a notamment souhaité préciser que la mise en œuvre du droit individuel à la formation s'exerçait en dehors des formations prévues par les statuts particuliers. Il s'agit de garantir expressément que ce droit est mis au service des formations souhaitées par les agents, sans pouvoir être utilisé pour les formations obligatoires liées à leurs fonctions.
En ce qui concerne les mises à disposition, notre commission propose de rétablir l'obligation d'adresser aux comités techniques paritaires un rapport sur le nombre de mises à disposition et sur les administrations bénéficiaires. Le projet de loi ne détaillait les modalités de mise à disposition que de l'État vers la fonction publique territoriale ou hospitalière, et non en sens inverse. La commission a souhaité compléter le texte en introduisant dans les statuts de ces dernières la possibilité de mises à disposition vers les autres fonctions publiques.
S’agissant du contrôle des départs vers le secteur privé, la commission partage l’analyse du Gouvernement selon laquelle le délai d'incompatibilité de cinq ans - fixé dans une loi de 1919 - ne correspond plus à la situation actuelle. Il est en effet sensiblement plus long que dans la plupart des autres pays de l'OCDE. Toutefois, la commission vous propose de fixer ce délai à trois ans au lieu de deux, car cela semble de nature à mieux garantir le respect des principes déontologiques. C'est d'ailleurs le délai applicable en Allemagne.
Lors de votre audition par la commission, vous vous êtes engagé, Monsieur le ministre, à ce que les futures commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps regroupent des corps correspondant réellement à des métiers similaires. Nous avons pris acte avec satisfaction de cet engagement. Il nous paraît également important qu’un bilan puisse être établi à échéances régulières sur les dispositions votées, afin de vérifier que les objectifs ont été atteints et de réfléchir à d’éventuelles évolutions.
Vous vous êtes enfin, Monsieur le ministre, déclaré ouvert à une discussion sur l’action sociale dans la fonction publique et avez accepté mon amendement sur le sujet. Il faut en effet débattre de ces questions, notamment pour la fonction publique territoriale, où un socle commun minimal pourrait être instauré afin de limiter les disparités qui existent aujourd’hui entre les différentes collectivités. L’action sociale est un élément important du pouvoir d’achat des fonctionnaires. C’est également un facteur d’équité entre les agents, car elle permet à ceux qui se trouvent aux indices les plus bas d’avoir accès à certaines prestations. Je souhaite que l’examen de ce texte, ainsi que de celui sur la fonction publique territoriale, soit l’occasion d’avancer sur ce point.
La commission des lois vous invite à adopter ce projet de loi sans retenue aucune (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Présidente - Nous abordons la discussion générale.
M. Michel Piron – Le projet de loi qui nous est présenté prend tout son sens dans le cadre plus général de la réforme de l'État. La réforme de l'Etat, c'est bien sûr celle de ses structures, de leur articulation, interministérielle, comme de leur déclinaison, territoriale ; c’est aussi celle de la définition de son rôle et de ses missions dans le cadre de la décentralisation ; c'est également celle de ses moyens, reconfigurés dans la LOLF. Mais la réforme de l'État, c'est d'abord l'adaptation permanente de ceux qui le dirigent et le servent au bénéfice de l'intérêt général, c'est-à-dire du pays tout entier.
Ce projet de loi de modernisation de la fonction publique, ordonné en cinq chapitres et vingt-six articles, s'attache à améliorer la formation professionnelle des fonctionnaires, à faciliter leur mise à disposition et, partant, leur mobilité, à actualiser et sécuriser les règles de déontologie, à simplifier les conditions du cumul d'activité, en encourageant notamment la création d'entreprise. Le cinquième et dernier chapitre regroupe des dispositions diverses.
S'agissant du premier chapitre, les acquis de l'expérience professionnelle devraient être plus largement reconnus dans les critères de sélection, qui demeurent encore souvent trop académiques. Ce souhait est largement partagé, aussi bien pour l'accès à la fonction publique que pour la promotion interne. Pour ce qui est de la formation, la loi transpose et adapte aux trois fonctions publiques le droit individuel à formation, qui avait recueilli l'accord des partenaires sociaux en 2003. Ces mesures, dont il faut se féliciter, appellent une plus grande implication de l'encadrement dans la gestion des carrières des personnels. L’article 3 insiste, à juste titre, sur le développement de la formation interministérielle, à l'heure ou le décloisonnement des compétences, des diagnostics et des instructions devient l'une des clés de la décision politique, et plus encore, de sa mise en œuvre.
Le deuxième chapitre révise les règles de mise à disposition des fonctionnaires, jusqu’alors difficilement applicables. Assouplissement et simplification sont les maîtres mots d’une rationalisation des procédures qui devrait permettre un meilleur suivi des mises à disposition.
Le troisième chapitre actualise, lui, les règles de déontologie valables pour les échanges à l'intérieur du secteur public et entre celui-ci et le secteur privé. L'insécurité juridique créée par le système actuel, qui repose sur un double contrôle statutaire et pénal, ainsi que le champ de son application, inutilement généralisé, appelaient des corrections. Celles proposées sont donc bienvenues.
Le quatrième chapitre tire les conséquences du fait que, depuis la loi du 13 juillet 1983 et, plus encore, depuis le décret-loi du 29 octobre 1936, le contexte a changé et, avec lui, les conditions de cumul d’une retraite et d’une rémunération. Le régime d'autorisation visant les « activités exercées en dehors du service » sera assoupli, ce que rendent possible les articles 13 et 16 qui, les cernant mieux, permettront de mieux les contrôler.
Le dernier chapitre réunit des mesures plus disparates, dont l’incidence n'est pas pour autant négligeable, comme pour ce qui est des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps ou la composition des jurys d'examen…
Ce que le Gouvernement nous propose à travers ce texte, c'est de moderniser dans la fonction publique la gestion des ressources humaines, là où elle existe, et de l'iinstaller, là où elle fait encore défaut. L’enjeu est d’importance, compte tenu de la place et du rôle de l'Etat dans notre pays. Il s’agit bel et bien d’une révolution, mais d’une révolution tranquille. Tout votre mérite, Monsieur le Ministre, avec ce texte, est de nous le rappeler (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Derosier - Qu'on le veuille ou non, cette législature aura d'abord été celle des occasions manquées. Tout d’abord, en matière de décentralisation : deux ans après la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, rares sont encore ceux qui la défendent comme la deuxième étape de la décentralisation. Bien au contraire, les départements et les régions mesurent chaque jour l'ampleur des dégâts financiers qu'elle provoque. Il en a été de même en matière de sécurité des biens et des personnes : l'accroissement de la délinquance et de la violence, notamment dans les banlieues, illustre tristement l'échec de la politique du ministre de l'intérieur ; de même pour ce qui est du travail parlementaire, comme en atteste la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition-phare de la réforme du Règlement de notre Assemblée votée le 7 juin dernier. La volonté de classer chaque député, dès le début de la législature, dans la majorité ou dans l'opposition était totalement contraire à l'esprit et à la lettre de notre loi fondamentale. De même, enfin, s’agissant du service public, l'incapacité de la majorité à définir un service public de l'énergie digne de ce nom n’en étant que l'illustration la plus récente.
M. Michel Piron - Vous aurez décidément tout passé en revue !
M. Bernard Derosier - Le texte que nous examinons aujourd’hui ne fera pas non plus pâle figure au rang des occasions manquées. L'affiche était pourtant prometteuse ! La modernisation de la fonction publique est en effet, plus que jamais, un enjeu majeur. Mais, là encore, le Gouvernement sera passé à côté des véritables problèmes. Simple ajustement, ce projet ne traduit pas une véritable ambition pour le service public et pour ses acteurs. De la modernisation de la fonction publique, il n’est question que dans l’intitulé du projet de loi ! En fait de modernisation, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement semblent beaucoup plus soucieux de donner des gages à une majorité qui, lorsqu'on lui parle d'agents publics, répond « suppression de postes », et qui pense d’abord, s’agissant des fonctionnaires, au non-renouvellement des départs en retraite. Car la seule mesure concrète qui, dans les mois à venir, touchera réellement la fonction publique, c'est la suppression de 15 000 postes en 2007, soit trois fois plus qu'en 2006 et presque autant que depuis 2003 ! Ces suppressions pénaliseront d’abord un service public essentiel pour l'avenir des Français, puisqu’elles représenteront 8 700 équivalents temps plein pour l’Education nationale.
Depuis quatre ans, de débats budgétaires en annonces politiques, cédant au dogme libéral, ce Gouvernement réduit dans une proportion sans précédent le nombre des agents de l'État, faisant fi de la qualité du service public, de plus en plus menacé. Avant de décider aussi brutalement de telles suppressions de postes, ne faudrait-il pas d'abord analyser les missions exercées et les besoins nouveaux ?
Si vous n'écoutez pas l’opposition, écoutez au moins la Cour des Comptes ! Dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour 2004, celle-ci déplore que les suppressions d'emplois dans les services de l'Etat ne s'accompagnent d'aucun plan de réorganisation des services. Ce jugement sévère est, hélas, fondé. La modernisation des trois fonctions publiques, d’Etat, territoriale et hospitalière, devrait pourtant être un levier essentiel de la modernisation des services publics. Il est urgent de doter l'ensemble de notre fonction publique d'un statut stable, de règles claires, de déroulements de carrière attractifs. Cette réforme devrait tendre à une véritable gestion des ressources humaines, à une vraie modernisation du recrutement comme de la formation des agents. Le Gouvernement ne l'a manifestement pas compris.
Ce projet de loi péchait dès sa conception même. Je regrette ainsi que la grande loi de modernisation, annoncée depuis quatre ans par les ministres successifs, aboutisse à deux textes différents : celui qui nous est présenté aujourd’hui et un autre relatif à la seule fonction publique territoriale. Au moment où un rapprochement entre les fonctions publiques serait utile, cela ne place pas cette réforme sous les meilleurs auspices !
Après le changement de gouvernement en juin 2005, le ministre chargé des collectivités territoriales affichait sa volonté de faire aboutir rapidement le projet de réforme de la fonction publique territoriale, dont de nombreuses versions ont successivement circulé. On a assisté alors à une guerre de tranchées entre le CNFPT et les centres de gestion, le tout au détriment de la fonction publique en général, qui avait besoin d'un grand projet. Pour ne pas être en reste, le ministre chargé de la fonction publique a élaboré dans des délais records un projet de loi de modernisation de la fonction publique, hélas, sans concertation ni avec les élus-employeurs publics locaux ni avec les partenaires sociaux. Le présent projet découle de l'accord minoritaire du 25 janvier 2006 signé par le ministre et trois syndicats ne représentant qu’un tiers des fonctionnaires. C'est dire sa représentativité !
Il semble que la coordination gouvernementale n'ait pas bien fonctionné puisque nous sommes saisis en même temps de deux textes reprenant les mêmes dispositifs sur la formation des agents. Où est donc la cohérence du travail gouvernemental ? Le ministre de la fonction publique défend son texte devant le Parlement trois semaines seulement après l'avoir fait adopter en conseil des ministres, alors que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté il y a plus de trois mois par le Sénat, n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. Dans la lutte d'influence au sein de la majorité et du Gouvernement, faut-il y voir la victoire au poteau des uns contre les autres ?
M. Michel Piron - Ridicule !
M. Bernard Derosier - Cette précipitation du ministre de la fonction publique contribue à l'encombrement de l’ordre du jour de cette fin de session. Nous avons une fois de plus la preuve, alors que nous venons de modifier le règlement de notre Assemblée pour faciliter le travail parlementaire, que c’est le Gouvernement qui est à blâmer.
A part le volet formation, ce projet ne compte que des dispositions à la marge, isolées, preuves du manque de cohérence d’un gouvernement qui, dans le contexte d'urgence, se contente de jeter de la poudre aux yeux !
Le dispositif introduisant le droit individuel à la formation pour l'ensemble des agents publics est intéressant. Observons cependant que ce droit, créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social, applicable aux salariés du secteur privé, est quasiment resté lettre morte puisque 3 % des salariés seulement ont fait une demande de DIF en 2005. Relevons aussi que rien dans le présent texte ne donne véritablement aux différentes administrations les moyens réels de former et requalifier les agents, ainsi que de les adapter à l'évolution des différents métiers.
Je note aussi qu'on est loin de l'uniformisation des statuts des trois fonctions publiques. La mise à disposition fonctionne ainsi plus efficacement dans le sens État -Territoriale que dans le sens contraire. Il faut à l’évidence davantage de coordination entre les trois fonctions publiques.
S’agissant des chapitres relatifs à la déontologie et aux cumuls d'activités, je crains que les modifications proposées n’aient des conséquences néfastes pour la fonction publique de l'État. Elles risquent en effet d’encourager des départs massifs vers le secteur privé de fonctionnaires qualifiés. Actuellement, le temps de latence imposé aux fonctionnaires avant de pouvoir exercer dans une entreprise privée est de cinq ans, ce qui est peut-être un peu long à une époque où la vitesse devient la loi du genre. Mais ramener ce délai à deux ans ne va pas de soi. Qu’est-ce qui se cache derrière cette mesure ? Qui veut-on favoriser ? Je me réjouis que la commission des lois m'ait suivi quand j'ai proposé trois ans.
Ce projet dit de modernisation fait plutôt preuve d'immobilisme et manque son rendez- vous, tant annoncé, avec les préoccupations et les besoins des administrations !
Nous savons tous en effet que la modernisation du système des corps devrait constituer une priorité de l'action gouvernementale, tant leur diversité est préjudiciable à la mobilité et aux perspectives de carrière des agents. On recense entre 900 et 1 300 corps. La fonction publique territoriale a résolu ce problème par la grande avancée qu'a constitué la création des cadres d'emplois, mais aucune piste concrète n'a encore été présentée pour regrouper les corps dans la fonction publique d’État.
Avec l’instauration des PACTE – parcours d'accès aux carrières de la Territoriale, de l'Hospitalière et de l'État – et l'introduction, sous couvert de transposition du droit communautaire, des contrats à durée indéterminée, le Gouvernement a entrepris un retour en arrière vers le système de l'emploi, au détriment du système de carrière choisi en 1946 pour l'Etat et les services hospitaliers, et étendu en 1984 à la fonction publique territoriale.
Les premiers recrutements de PACTE viennent d'intervenir et posent déjà des problèmes dans les services concernés. La loi introduisant le CDI génère quant à elle une grande inquiétude chez les agents non titulaires, qui craignent pour leur avenir professionnel - certains employeurs publics ayant déjà saisi le prétexte de cette loi pour mettre fin à des contrats concernant des personnels en place depuis parfois de nombreuses années. La lutte contre la précarité exige l'ouverture d'un grand chantier de résorption de l'emploi précaire.
Le volet social du projet – signé en janvier dernier par trois organisations syndicales sur sept – contient des dispositions intéressantes, mais celles-ci trouvent surtout leur application dans la fonction publique de l'Etat, beaucoup moins dans la Territoriale et l’Hospitalière. J’avais attiré l’attention du Gouvernement sur le vide juridique créé par la suppression des dispositions permettant aux employeurs publics de participer au financement de ce complément de protection sociale que constituent les mutuelles. Vous avez présenté un amendement pour y remédier, Monsieur le ministre, je vous en donne acte. Je regrette par contre de ne pas trouver dans ce texte ce à quoi s’était engagé le Gouvernement : un socle juridique minimum permettant la mise en œuvre de ce que l'on appelle l'action sociale. Dans la fonction publique territoriale, plus de 300 000 agents en sont exclus. J’ai proposé la semaine dernière, en commission des lois, un amendement à ce sujet, qui n’a pas été accepté. Le rapporteur en a, ce matin, déposé un autre qui a le mérite de poser le problème mais qui ne répond pas aux attentes des agents. Il faut le compléter, Monsieur le ministre, sachant que l’article 40 interdit aux parlementaires d’aller plus loin.
Un véritable projet pour la fonction publique dans son ensemble est plus que jamais nécessaire. Compte tenu des nombreux départs en retraite attendus et de la baisse des effectifs qui en résultera, il est urgent de prendre les mesures pour renforcer l’attractivité de la fonction publique et garantir ainsi un maintien de la qualité du service public. Mais, à ce jour, le Gouvernement s'est montré incapable de mener une politique salariale globale. La timidité des revalorisations du point d'indice depuis quelques années a entraîné une dégradation du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Aucune négociation salariale sérieuse n'a été engagée en vue d’un rattrapage. Le développement des prestations sociales ne saurait se substituer à la revalorisation régulière des rémunérations, car ces prestations ne sont réservées qu'à certaines catégories de bénéficiaires.
En conclusion, je regrette vivement que le Gouvernement ne présente aucune stratégie cohérente, digne des enjeux de demain, des attentes et des besoins de ses agents ! Cette loi n'est ni faite ni à faire. La simplification attendue ne sera pas au rendez-vous, les passerelles entre fonctions publiques pas davantage. Et la modernisation, malheureusement, attendra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gilles Artigues - Le texte que vous nous proposez, Monsieur le ministre, concrétise l'accord conclu en janvier 2006 par la plupart des organisations syndicales.
Je crois qu'il faut se féliciter de l'aboutissement législatif d'un consensus trouvé avec les partenaires sociaux afin de moderniser la fonction publique. Cette réflexion partagée avec des représentants des fonctionnaires est d'autant plus opportune que notre pays vient de se doter d'un nouvel outil de gouvernance des fonctions de l'Etat : la LOLF.
Certains objecteront que le consensus demeure relatif, puisque toutes les organisations syndicales représentatives n'ont pas voté ce texte. Il est vrai que seule la moitié a émis un avis favorable, mais nous avons trop souvent regretté l'absence de dialogue préalable – le cas du CPE restera à ce titre symbolique – pour ne pas bouder aujourd’hui notre satisfaction de voir un texte de loi directement issu d'une concertation.
Le groupe UDF a longtemps appelé de ses vœux un tel processus – dialogue, concertation et accord – et ne veut pas le voir dénaturé. C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements sur ce texte, dont nous envisagerons toute modification avec circonspection.
Pour autant, nous avons un certain nombre de propositions à formuler. La notation, l'avancement et la valorisation des fonctionnaires souffrent d'une gestion passive, d'une déconcentration trop limitée, d'une absence de réflexion sur le rôle de l'État et sur l’évolution des métiers.
Tout d'abord, et pour insuffler un certain dynamisme, il paraît important d’encourager la mobilité entre les différentes fonctions publiques. Il faut donc que la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale fassent jeu égal, notamment en ce qui concerne les professions en tension, comme celle d'infirmier. Pour pouvoir répondre aux besoins des hôpitaux, les infirmiers de la fonction publique hospitalière ont été privilégiés par rapport à ceux de la fonction publique territoriale, qu’il s’agisse de leur rémunération ou de leurs conditions de travail. Des ajustements s’imposent donc. Cette mobilité peut également s’orienter vers le secteur privé. Elle sera ainsi source de dynamisme et de motivation, notamment pour les cadres moyens. La diversité des expériences dans le privé constituera une plus-value importante et enclenchera une spirale favorable à l’épanouissement des agents de la fonction publique.
Il faudrait également créer, ou développer, une véritable fonction de direction des ressources humaines, bénéficiant de moyens, et permettant de gérer les carrières selon les aspirations et de développer la mobilité. Cette tâche ne peut être confiée qu’à des spécialistes. Recruter, former, organiser les carrières, motiver, développer le dialogue social, informer sont autant d’exigences essentielles. II faut pouvoir établir la mesure des compétences pour gérer un déroulement de carrière. Cette fonction de DRH est réclamée partout, notamment dans les domaines de la recherche et de la justice. Enfin, un entretien, tous les deux ans, avec les chefs de service garantira un meilleur déroulement des carrières et rendra chaque service plus productif.
Cette fonction de ressources humaines doit être constituée au niveau des autorités centrales certes, mais aussi au niveau des autorités déconcentrées, notamment auprès des chefs de programme. Elle doit être première si l'on veut que l’expérience, la mobilité et les résultats obtenus par chacun soient pris en compte dans l'évolution de carrière. Si l’on veut être juste et transparent, des procédures doivent être mises au point pour prendre la mesure des compétences et des connaissances, afin de faire jouer au mieux la validation des acquis de l'expérience.
La modernisation de la fonction publique ne pourra être seulement le fruit d'une loi : elle doit également se préparer par la formation, qui doit donc devenir une priorité. Il faut donc élaborer un plan de formation initiale et permanente d'envergure nationale, doté de solides moyens et prévoir, avec les partenaires sociaux et les professionnels de la formation, un accroissement des moyens sur cinq ans. La formation facilite en effet la reconversion, la mobilité et les évolutions de carrière pour ceux qui le désirent. Mais ce plan doit être fondé sur une analyse des besoins, seule façon de mettre en adéquation l'offre et la demande – et l'occasion de donner à chacun une perspective.
Pour conclure, je tiens à saluer le travail accompli sur ce texte par Anne-Marie Comparini, retenue dans sa circonscription. Signer un accord et voter une loi sont des préalables nécessaires, mais il faut maintenant mettre ces mesures en œuvre. La modernisation ne sera pas naturelle : il faut former, informer. La réussite de ce texte dépendra de son exécution. Nous pouvons être raisonnablement optimistes car tous les points mis en évidence par le ministre et les organisations syndicales témoignent d'une volonté commune de réussite.
Monsieur le ministre, quand les textes vont dans le bon sens, l’UDF les soutient. Nous voterons donc ce projet, en espérant une publication rapide des décrets d’application.
Mme la Présidente – Je voudrais saluer la présence dans les tribunes de certains de nos jeunes concitoyens qui s’expriment dans la langue des signes. C’est une joie pour nous de les accueillir (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent).
Mme Muguette Jacquaint – L’intitulé du texte qui nous est soumis aujourd’hui est une fois encore plus prometteur que son contenu : nous avons appris à nous méfier de l’emploi que vous faites du terme de « modernisation » et savons déjà qu’il ne s’agira pas pour vous de répondre aux besoins des fonctions publiques, mais de prendre quelques dispositions à la marge. Nous sommes donc très loin d’une véritable modernisation, que vous annoncez pourtant depuis plusieurs années.
Au moment où vous dites « moderniser » la fonction publique, un premier constat s'impose : la réduction drastique des dépenses de personnel. L’an dernier, 44% des départs à la retraite n'ont pas été compensés et vous envisagez maintenant de supprimer 15 000 postes. Qu’auriez-vous dit si une entreprise faisait de même, sans en informer ni les employés, ni les syndicats, ni le Parlement ? N’est-ce pas dans ce genre de cas que vous parlez de « patrons voyous » ? Les suppressions de postes, en tout cas dans l'éducation nationale, se justifieraient au regard de critères démographiques : la population scolaire diminue. Mais notre système éducatif rencontre déjà tant de difficultés ! Les événements des banlieues, à l'automne dernier, devraient au contraire nous inciter à considérer ces évolutions démographiques comme une occasion d’améliorer l’encadrement des élèves ! Au moment où le Gouvernement envisage de prendre des mesures, dans les établissements primaires, pour les enfants au comportement difficile et violent – c’est en effet un besoin qui s’est fait jour –, n’aurait-il pas été opportun de prévoir des postes d’éducateur, de psychologue scolaire et d’infirmier ? Autant de besoins auxquels votre modernisation ne répond pas.
Et quel effet votre « modernisation » devrait-elle avoir sur la revalorisation des rémunérations des fonctionnaires ? 0,5 %... Il n’y a rien dans ce texte sur l’action sociale, pourtant si nécessaire dans la fonction publique. Faute de rattrapage, la grille indiciaire risque désormais de commencer en dessous du SMIC ! Comment prétendre moderniser la fonction publique sans se donner les moyens de motiver le personnel et en acceptant sa précarisation ? Comment prétendre attirer les meilleures compétences, pour assurer cette modernité ? Sur ces questions, le Gouvernement n'a proposé que des mesures cosmétiques et a refusé toute renégociation indiciaire. Cela montre bien, une nouvelle fois, combien il est en décalage avec les attentes de nos concitoyens et les légitimes aspirations des agents publics.
Le travail d’écoute et de concertation était indispensable, mais « cause toujours » ! Cela ne vous intéresse pas. Le premier volet de votre réforme, par exemple, concernant la formation professionnelle, n'est pas, comme le prétend le rapporteur, le fruit de la concertation : il se fonde sur un protocole d'accord qui n'a pas de légitimité, puisqu’il n’a été signé que par trois des sept syndicats représentatifs, qui ne représentent par ailleurs que 30 % des agents publics. Prendre des dispositions sur la base d'un accord minoritaire soulève nombre d'interrogations.
M. le Rapporteur – Cela fera plaisir aux trois syndicats !
Mme Muguette Jacquaint - La création d'un droit individuel à la formation des fonctionnaires peut être considérée, même avec deux ans de retard, comme une avancée. Mais la loi du 4 mai 2004 prévoyait expressément le droit à une formation de vingt heures pour les salariés à temps plein. Rien de tel dans le présent projet, alors que les partenaires du Conseil supérieur de la fonction publique s'étaient entendus sur ce minimuM. Pourquoi donc n'inscrire aucun plancher dans le texte, alors même que la formation professionnelle des agents publics est reconnue comme insuffisante ? Le Gouvernement doit garantir concrètement ce droit, sans quoi les politiques de restrictions budgétaires qui ont votre faveur viendront l’anéantir. Le fait que le développement de la formation interministérielle se fasse par redéploiement d'une partie des moyens consacrés par chaque ministère suscite déjà quelques inquiétudes !
Les avancées concernant la validation des acquis de l'expérience sont elles aussi entachées d'ambiguïté. Que cette procédure soit encouragée par la reconnaissance d'un droit à congé spécifique est une bonne chose, et qu’elle trouve son prolongement dans la promotion interne n'est pas non plus choquant. Mais il ne faudrait pas s’orienter vers une remise en cause de la promotion à l'ancienneté : à défaut de procédure transparente, la progression risque de dépendre de l'arbitraire du chef de service.
Le projet de loi adapte également les règles de mise à disposition, en premier lieu en exonérant ces décisions de l’obligation de publicité. Il y a là un risque de favoriser les mises à disposition de complaisance, d'autant qu’elles seront désormais possibles au sein d' « organismes qui simplement contribuent à la mise en œuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». Parler d’ « organismes » pose problème. Que la Ligue de l'Enseignement bénéficie de la mise à disposition d'agents publics est normal. Mais accorder le même droit à des sociétés privées, c’est permettre de déshabiller l'Etat. Il serait inadmissible que des entreprises à vocation commerciale puissent bénéficier de salariés mis à disposition, et non simplement détachés.
Avec votre texte, des fonctionnaires gérant la distribution de l'eau en régie pourront être mis à disposition d'entreprises privées qui deviendraient délégataires de ce service public, sans que des critères d'intérêt général ou d'intérêt du service le justifient.
Cette évolution dangereuse suffirait pour nous faire voter contre le texte. Les rapprochements que vous favorisez ne visent qu’à propager des logiques de gestion privée dans la gestion publique, au détriment de la reconnaissance des spécificités du secteur public.
Sans doute est-ce dans le même esprit que vous nous proposez de ne plus appliquer le délit pénal de prise illégale d'intérêt aux agents ayant reçu un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Il est inacceptable qu'un délit caractérisé ne puisse désormais relever de la compétence du juge. Les syndicats non signataires de l'accord du 25 janvier ont à juste titre dénoncé ces dispositions qui favorisent le «pantouflage ».
S’agissant enfin du cumul d'activités, vous réaffirmez que les agents publics doivent se consacrer de manière exclusive à leurs tâches, pour mieux admettre ensuite des dérogations toujours plus étendues. Ainsi les agents travaillant au plus à mi-temps pourront cumuler cette fonction avec une activité privée. On le comprend, par exemple, pour les secrétaires de mairie de petites communes. Mais est-ce en ouvrant cette possibilité à des agents non titulaires que vous comptez résorber l'emploi précaire ? Ce type de dispositions favorise l'éclatement à terme de la fonction publique.
Votre projet, loin d'être moderne, prépare de possibles reculs. La fonction publique n'en sort pas renforcée ni plus efficace. Au contraire, l'ingérence de logiques privées dans son fonctionnement fragilise le statut des agents, sans répondre à leurs inquiétudes, alors qu’eux aussi demandent une véritable loi de modernisation, d'une toute autre ampleur et porteuse d'autres ambitions.
C'est pourquoi le groupe communiste et républicain subordonne son vote aux réponses que vous apporterez à ses questions et à l’acceptation d’amendements qui permettent de moderniser enfin la fonction publique.
M. Georges Tron - Contraint de condenser mon propos, je ne traiterai pour l’essentiel que d’un sujet : l’attractivité de la fonction publique.
Toutefois, je veux d’abord souligner que ce texte s’inscrit dans le cadre plus général de la modernisation de l’État, qui donnera lieu d’ici la fin de l’année à une centaine d’audits et à une nouvelle politique immobilière. Reste que les débats sur l’évolution de la fonction publique, bras séculier de l’État, sont légèrement décalés quand, dans le projet de loi de finances, on envisage de diminuer de 0,6 % des effectifs qui ont augmenté de 9 % pour la fonction publique d’État entre 1992 et 2003 au moment même où, sous l’effet de la décentralisation, ils augmentaient de 15 % dans la fonction publique territoriale.
Cela étant, votre méthode est la bonne puisque ce projet concrétise un accord signé en janvier par trois syndicats et que vous écoutez le Parlement : M. Derosier a ainsi noté qu’on avait suivi son avis sur le délai de trois ans, en matière de déontologie, comme sur les mutuelles. Par ailleurs, des mesures réglementaires complèteront l’accord sur la restructuration de la catégorie C et sur le doublement des promotions de C vers B et de B vers A. Tout cela va dans la bonne direction.
Sur l’attractivité de la fonction publique, je rejoins M. Derosier en ce qui concerne la surqualification. Aux concours de catégorie B et C, plus de sept lauréats sur dix dont on connaît la qualification ont au moins une licence parmi les candidats, et trois sur quatre ont un diplôme supérieur à celui qui est exigé. Ainsi, sept contrôleurs des impôts et sept contrôleurs du Trésor sur dix sont titulaires d’une licence alors que le bac suffit, et sept lauréats sur dix au concours d’adjoint de catégorie C ont le bac alors que le BEPC ou le CAP, au plus, suffisent. Au cours des 20 dernières années, la part des diplômés de l’enseignement supérieur long est passée de 74 % à 87 % parmi les jeunes cadres de la fonction publique. Dès lors, un jeune qui n’est pas titulaire de l’enseignement supérieur a peu de chance d’accéder à la fonction publique, et c’est particulièrement vrai pour les jeunes ouvriers et employés, dont la part a été divisée par 2,5 en vingt ans.
Votre projet apporte des réponses en mettant l’accent sur deux priorités essentielles pour moderniser la fonction publique, qui sont la promotion professionnelle et la mobilité, avec en particulier l’extension de la formation tout au long de la vie et la reconnaissance des acquis.
Dans la lignée de l’accord du 25 janvier, des dérogations aux conditions de diplôme pour l’inscription aux concours, accordées en fonction de l’expérience professionnelle, vont sans doute être instituées, ce qui peut remédier en partie à cette panne de l’ascenseur social que peut constituer la fonction publique. Mais est-ce suffisant ? Ne pourrait-on – je sais qu‘un problème constitutionnel pourrait se poser –, pour certains concours de catégorie C par exemple, interdire de se présenter à ceux qui ont des diplômes supérieurs aux diplômes requis ?
M. Jean-Pierre Dufau - C’est impossible.
M. Georges Tron - La surqualification est un des aspects les plus graves des dysfonctionnements actuels.
Enfin, ce texte a un aspect véritablement social, notamment en ce qui concerne les rémunérations et les aides sociales. En tant que rapporteur du budget de la fonction publique, j’ai souligné ces dernières années qu’il s’agissait d’une priorité. Je crois comprendre que, cette année, on peut envisager de nouveau une augmentation substantielle du budget d’action sociale, complément indispensable de la politique des rémunérations. Ce texte comporte donc de réelles avancées et s’articule avec la réforme de l’État : et j’y suis tout à fait favorable.
M. Frédéric Reiss - Après les nombreuses avancées sociales dont ont bénéficié les salariés du privé, il est temps de se préoccuper du statut général de la fonction publique. Dans son remarquable rapport, M. Benisti montre bien quels défis il faut relever.
Je souligne d’abord la volonté de dialoguer avec les partenaires sociaux et d’impliquer les agents eux-mêmes dans les avancées de ce projet. Ainsi, ce texte met en valeur les acquis professionnels, favorise la mobilité entre les trois fonctions publiques et offre de meilleures perspectives de carrière.
Je voudrais insister particulièrement sur trois points – en soulignant au passage que l’attente est forte dans la fonction publique territoriale, les exécutifs locaux étant confrontés à de véritables casse-tête, notamment en termes de promotions et de quotas.
S’agissant tout d’abord de l’accès à la fonction publique, il est souhaitable d’étendre le concours sur titres, permettant de recruter des personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine d’intervention requis. Cela aura en outre l’avantage de réduire les coûts liés à l’organisation d’épreuves. Par ailleurs, les articles 5 et 6 permettront de tenir compte de l’expérience professionnelle ; j’émets le vœu que les dispositions réglementaires – qui devront bien sûr respecter le principe d’égalité de traitement des candidats – soient rapidement prises sur ce point.
L’assouplissement des règles de saisine de la commission de déontologie pour les personnels souhaitant intégrer le secteur privé – lorsqu’on n’entre évidemment pas dans le champ de la prise illégale d’intérêt – évitera les saisines inutiles.
Enfin, les avancées sont particulièrement notables en matière de mise à disposition. Celle-ci constituera un outil supplémentaire de mobilité entre les fonctions publiques. L’obligation de conventionnement et de remboursement confirme la volonté de transparence et de sincérité budgétaire. Je souhaite que le cadre proposé dans ce projet soit repris pour la fonction publique territoriale.
Monsieur le ministre, je me réjouis de votre engagement à mettre en œuvre rapidement ces dispositions, qui contribueront non seulement à la modernisation de la fonction publique, mais encore à la modernisation de l’État (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Dufau - Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit excellemment mon collègue Bernard Derosier et sur la duplicité certaine des gouvernements de cette législature à l’égard de la fonction publique. La pratique du grand écart est dangereuse pour les articulations, Monsieur le ministre…
M. Ghislain Bray - Vous devez avoir mal !
M. Jean-Pierre Dufau - La suppression de 15 000 postes en 2007 augure mal de votre capacité à « moderniser » la fonction publique !
Alors que la fonction publique territoriale semble sacrifiée sur l’autel du renoncement politique, le projet que vous nous présentez au pas de course contient nombre de dispositions qui lui seront applicables. On s’interroge sur la qualité de la coordination gouvernementale, à moins qu’il ne s’agisse d’une compétition interne – d’une émulation ? – entre les ministres, dont la fonction publique serait un prétexte…
Concernant les règles proposées en matière de cumul d’activités, il convient d’éviter tout conflit d’intérêt. On peut rester dubitatif devant les dispositions proposées sur le « délit de pantouflage », qui ont ému les membres de la commission des lois puisqu'ils ont, dans leur grande sagesse, modifié le délai …
S’agissant de la mise à disposition, nous tenons à ce que le critère, à la fois strict et simple, dégagé par l'Inspection générale des finances à l'occasion de son enquête interne de 2004 soit inscrit dans la loi.
Monsieur le ministre, vous vous gargarisez du volet social de votre action, cherchant peut-être à faire passer au second plan la nécessaire réforme statutaire. Espérons que la bonne volonté que vous affichez se traduira en crédits budgétaires… En 2005, ceux de l'action sociale collective avaient baissé de 56 % et ceux de l'action sociale individuelle de 41 % !
Pour la formation professionnelle, dont les crédits ont baissé de 1% dans la loi de finances de cette année, nous craignons également que les efforts consentis ne correspondent pas aux intentions affichées. Comment se contenter d'un « redéploiement d'une partie des moyens consacrés par chaque ministère à la formation en faveur des actions interministérielles » quand on affirme par ailleurs que « le développement de la formation interministérielle constitue l'un des axes prioritaires de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et, plus généralement, de la politique de formation à l'égard des agents publics » ?
Enfin, puisque vous réclamez – comme nous – une évolution du statut de la fonction publique, allez-vous imposer au gouvernement une réforme d'ensemble des corps, dans la fonction publique nationale, et des cadres d'emploi, dans la fonction publique territoriale ? Vous assurez que le volet statutaire de la réforme sera « bouclé » cet été. Tous les textes réglementaires seront-ils modifiés en juillet ? Faut-il mener cette réforme en catimini ?
Faute d’un grand débat sur la place et le rôle de la fonction publique aujourd’hui, qui serait un préalable nécessaire pour la moderniser, nous ne pouvons discuter aujourd’hui que de vos propositions : quelle sera votre attitude sur les amendements qui vous seront proposés ? Nous serons très vigilants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Bobe – Les articles 4 et 5 du projet visent à assurer la reconnaissance de l’expérience professionnelle. Ils vont notamment faciliter l’accès des contractuels au statut de la fonction publique. Les acquis de l’expérience pourront faire partie des critères de sélection, dans le cadre de concours sur épreuves, sur titres ou sur titres et épreuves. Soulignons qu’un candidat à un concours externe qui n’a pas le diplôme requis pour se présenter à un concours peut déjà faire valoir son expérience pour obtenir ce diplôme ou demander une équivalence. Les dispositions proposées permettront en outre que l’expérience fasse partie des éléments de la sélection effectuée par le jury. C’est une ouverture essentielle, qui permettra d’intégrer dans la fonction publique des agents dont la compétence est reconnue, de la faire bénéficier d’une expérience acquise dans le privé, de rendre les carrières plus fluides, de réduire la précarité, d’améliorer la compréhension entre deux mondes trop cloisonnés.
Il conviendra de veiller à ce que les textes d’application – décrets, arrêtés,circulaires – ne viennent pas limiter à l’excès ces ouvertures, formulées comme il est normal en termes généraux dans le projet. C’est pourquoi je souhaite que les élus qui ont préparé ce projet avec vous, Monsieur le ministre, soient consultés.
En tout état de cause, je tiens à féliciter le ministre, le rapporteur et tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce texte, jalon majeur de la modernisation de notre fonction publique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Ghislain Bray - Le Gouvernement nous propose de clore la session ordinaire par un projet de loi sur la modernisation de la fonction publique. Enfin, et merci !
Depuis près de vingt ans, les fonctionnaires attendent ce débat sur leur avenir et leur statut. Loin d’être timide, la modernisation que vous leur proposez est un geste fort qui améliorera les performances des administrations sans pour autant revenir sur les principes fondamentaux de la loi de 1946. Ce projet de loi est le point d’orgue d’une concertation qui a donné lieu en janvier dernier à un accord – d’une ampleur inégalée depuis huit ans – avec trois syndicats, la CFDT, la CFTC et l’UNSA. L’attente était d’autant plus frustrante que les difficultés étaient bien connues : ici, des fonctionnaires démotivés dénonçaient les entraves au déroulement de leur carrière et là, des élus se plaignaient de ne pouvoir récompenser leurs meilleurs agents, du cloisonnement des administrations ou de la difficulté de recruter des employés venant du secteur privé pour une seconde carrière.
Le débat s’imposait donc, tant l’évolution de notre fonction publique est nécessaire. Or, votre projet, Monsieur le ministre, est une réponse claire, concrète et concertée aux attentes des cinq millions d’agents publics. Nous échappons enfin au carcan du débat indiciaire pour aborder l’amélioration du déroulement de carrière et l’action sociale. Le statut des fonctionnaires peut désormais évoluer en fonction de leur projet de carrière et des besoins de la société.
Grâce à la reconnaissance des acquis de l’expérience, au bénéfice d’un congé pour les valider et à l’instauration d’un droit individuel à la formation, les agents pourront désormais prendre leur carrière en main et l’efficacité de notre fonction publique en sera renforcée.
En réformant le droit de la mise à disposition, vous encouragez une mobilité professionnelle attendue depuis longtemps et mettez fin à une situation aberrante. Ces passerelles lancées entre administrations et entre public et privé, ainsi que le cumul d’activités, permettront aux agents de varier leurs expériences et d’accroître leur efficacité en devenant polyvalents.
Assorti de mesures sociales complémentaires, ce texte cohérent et opportun que je soutiens avec force s’inscrit dans l’effort global de modernisation que mène le Gouvernement depuis un an, et qu’illustrent aussi bien les accords conclus en janvier que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, que nous examinerons bientôt (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Vannson - Vous avez récemment déclaré, Monsieur le ministre délégué, que l’on ne réformerait l’État ni contre ni sans les fonctionnaires.
M. Jean-Pierre Dufau - Moins quinze mille emplois !
M. François Vannson - C’est dans cet esprit que ce texte consensuel apporte un souffle nouveau à la fonction publique en développant la formation professionnelle, en adaptant les règles de la mise à disposition, en modernisant les règles de déontologie et en simplifiant le régime des cumuls.
Les dispositions relatives à la reconnaissance et à la validation des acquis professionnels sont particulièrement importantes. Inscrit dans le Code du travail, ce droit est trop souvent inaccessible aux agents publics. En le substituant à une épreuve de concours ou au titre de la promotion interne et en étendant à la fonction publique le bénéfice du congé pour validation des acquis et le droit individuel à la formation, le Gouvernement permet aux fonctionnaires de poursuivre ou d’intégrer un parcours professionnel et d’assurer leur employabilité. En outre, la formation professionnelle est un levier essentiel de la gestion des ressources humaines.
D’autre part, l’actuelle réglementation relative au cumul d’activités est désuète. Pour l’adapter à l’évolution administrative et sociale, le texte prévoit un régime d’interdictions assorti de dérogations, elles-mêmes assouplies. En effet, l’impossibilité de cumuler les activités est une entrave au parcours professionnel des agents publics qui sont nombreux, depuis l’instauration des 35 heures, à regretter de ne pouvoir travailler plus.
Mme Muguette Jacquaint - Voilà qui nous éclaire…
M. François Vannson - Enfin, l’article 13 lève pendant un an les interdictions de cumul, portant notamment sur la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations, pour les agents publics qui créeraient ou reprendraient une entreprise. Cette disposition flexible et dynamique incitera les fonctionnaires à créer des entreprises, même si le délai d’un an n’est peut-être pas assez long.
Il s’agit donc d’un texte novateur et énergique, qui ouvre la voie à une modernisation attendue et nécessaire de la fonction publique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur – Mme Jacquaint évoquait les trois syndicats signataires de l’accord de janvier qui seraient, dit-elle, minoritaires.
Mme Muguette Jacquaint - L’accord n’a pas fait l’unanimité !
M. le Rapporteur – Ils représentent tout de même 37 % de la fonction publique, auxquels on doit ajouter un quatrième syndicat, qui s’est certes abstenu sur le volet des mutuelles, mais aux demandes duquel le Gouvernement a accédé par la suite. Quant aux trois autres, ils auraient fini par signer l’accord à leur tour puisque leurs revendications sont satisfaites par des amendements.
Mme Muguette Jacquaint - La négociation n’a donc pas été menée jusqu’au bout !
M. le Rapporteur - Nous ne sommes guère surpris, Madame Jacquaint, que vous préfériez la promotion à l’ancienneté à la reconnaissance de la valeur professionnelle. Mais notre texte ne s’intitule pas « modernisation de la fonction publique » pour rien !
M. Bernard Derosier – Allons, ce n’est pas votre rôle de répondre comme cela ! Y aurait-il un deuxième ministre de la fonction publique ?
M. le Rapporteur – M. Tron a évoqué la situation des personnels surqualifiés. Peut-être faut-il aussi considérer que la présence dans les services d’agents très bien formés participe de la revalorisation globale de nos trois fonctions publiques ?
M. Dufau nous reproche d’avancer à marche forcée : c’est toujours mieux que l’immobilisme !
M. Bernard Derosier - Mais enfin ! Qu’est-ce que ce rapporteur qui polémique avec l’opposition ? Ce n’est pas votre rôle.
M. le Rapporteur – Je vais laisser le ministre vous répondre, mais je tiens à dire que, contrairement à vos allégations, un vrai dialogue social s’est instauré. Quant au socle minimum d’action sociale, nous sommes d’accord et je vous remercie d’avoir voté l’amendement afférent.
M. le Ministre – Je remercie votre rapporteur d’avoir anticipé la réflexion sur plusieurs points, ce qui nous permet de prendre en compte les remarques des parlementaires dès cette première lecture. S’agissant du rapprochement des trois fonctions publiques et de l’attractivité des carrières, je partage l’analyse de M. Bénisti selon laquelle il s’agit d’un sujet majeur, compte tenu de la perspective du départ à la retraite de près de 40 % des effectifs dans les cinq ou six prochaines années. Il faut faire fonctionner l’ascenseur social à l’intérieur de la fonction publique, conformément à l’esprit des accords du 25 janvier.
L’intervention de M. Piron sur la gestion des ressources humaines témoigne de son engagement en qualité de rapporteur du texte sur la fonction publique territoriale. Son approche m’a semblé très complémentaire de celle de M. Bénisti et particulièrement éclairante. L’objectif que nous partageons tous est de moderniser la gestion des personnels, d’en anticiper les évolutions et d’offrir à chacun les possibilités de carrière qu’il mérite. S’agissant plus précisément de la formation, je souscris à l’objectif de conclure un accord global et nous avons bon espoir d’y parvenir.
Votre rapporteur a eu raison d’insister sur la nécessité de distinguer les actions de formation relevant du DIF de celles – souvent obligatoires – liées à l’exercice d’une fonction donnée. Quant aux mises à disposition, elles participent à l’évidence d’une gestion renouvelée des ressources humaines et de la mobilité.
Je ne reviens pas sur les questions liées à la déontologie, que nombre d’entre vous ont abordées, car nous aurons l’occasion d’en reparler dans l’examen des amendements.
Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité d’aller vite dans l’application du présent texte. J’y suis attentif. Il faut cependant savoir que les accords du 25 janvier ont une incidence directe sur près de 160 textes. Au terme d’un travail important, nous serons en mesure de présenter les modifications induites aux partenaires sociaux dès le mois prochain. Quant aux décrets d’application du présent texte, ils sont sur le point d’être finalisés.
Je remercie votre rapporteur, M. Piron et plusieurs autres orateurs d’avoir bien compris que notre volonté était de doubler les possibilités de passage de la catégorie C vers la catégorie B et de la catégorie B vers la catégorie A. C’est à ce prix que seront offertes des possibilités d’évolution véritablement incitatives.
Messieurs Derosier et Dufau, je suis tenté de vous faire une réponse commune, si les courants du parti socialiste n’y font pas obstacle… (Sourires)
M. Bernard Derosier - Nous ne vous demandons pas si vous êtes sarkozyste ou villepiniste !
M. le Ministre – En gros, vous nous reprochez d’être trop efficaces, d’aller trop vite et d’en faire trop …
M. Bernard Derosier - Vous ne nous avez pas bien écoutés.
M. le Ministre – Quant à vos tentatives pour mettre en rivalité le présent texte avec celui qui ne traite que de la territoriale, permettez-moi de vous dire que je les trouve un peu prévisibles… Complémentaires, les deux textes – celui sur la FPT ayant été examiné en première lecture au Sénat – seront adoptés en même temps, ce qui constitue un atout supplémentaire…
M. Michel Piron - C’est l’harmonie !
M. le Ministre – Si je ne me retenais pas, je vous dirais, Messieurs Derosier et Dufau, que ce que vous nous reprochez le plus, c’est d’avoir réussi là où les gouvernements socialo-communistes ont toujours échoué ! (Exclamations) Cela fait huit ans qu’aucun accord n’était intervenu…
M. Bernard Derosier - Parlez-nous plutôt de l’accord salarial !
M. le Ministre – Vous nous reprochez de ne rallier que trois syndicats : vous n’en aviez aucun pour vous soutenir !
Madame Jacquaint, en matière de fonction publique, l’approche par les volumes d’effectifs n’est pas pertinente. L’augmentation des effectifs de fonctionnaires n’est pas une fin en soi : ce qui compte, c’est de répondre aux besoins là où ils sont le plus manifestes. C’est ce qui nous conduit à augmenter continûment les effectifs de policiers ou de magistrats, cependant que nous accompagnons la baisse des effectifs d’élèves du second degré d’un non renouvellement partiel des départs en retraite d’enseignants. S’il y a moins d’élèves à accueillir, n’est-il pas logique de recruter moins de professeurs ? Aux impôts, les gains de productivité liés à la télédéclaration ne justifient-ils pas que l’on revoie la répartition des agents ? La fonction publique n’a pas vocation à créer de l’emploi mais à rendre au public le service dont il a besoin, dans les meilleurs conditions possibles…
M. Jean-Pierre Dufau - Raisonnement habile mais peu conforme à la réalité.
M. le Ministre – Certains ont mis en doute la qualité de la concertation menée. L’ancien responsable syndical que je suis peut témoigner qu’il y a eu une véritable concertation. Il ne faut pas confondre le fait que toutes les organisations syndicales ne soient pas d’accord, au final, pour valider la démarche avec une absence de concertation. Si l’on pense notamment aux questions de déontologie, le président du conseil supérieur de la FPT, ici présent, peut témoigner que les conseils supérieurs des trois fonctions publiques ont été consultés.
S’agissant des fusions de corps et des réformes catégorielles, je crois pouvoir dire qu’aucun gouvernement n’a jamais présenté des propositions aussi ambitieuses que les nôtres. Certes, nous ne proposons pas de passer de 900 corps à 30, mais, alors que le sujet est sur la table depuis quinze ans, notre proposition de réduction de 10% par an du nombre de corps est la plus novatrice qui ait jamais été faite.
Monsieur Dufau, vous êtes bien trop au fait de ce sujet pour ignorer que la baisse des crédits sociaux qui apparaît entre 2005 et 2006 est liée à un changement du périmètre d’intervention : les crèches ont été transférées aux caisses d’allocation familiale et les crédits du handicap au fonds interministériel que nous avons créé. Vous le savez pertinemment.
S’agissant de l’action sociale proprement dite, à laquelle Mme Jacquaint est légitimement très attentive, j’affirme qu’en augmentant les dotations de 40% en deux ans, ce Gouvernement fait plus pour l’accompagnement social des fonctionnaires que tous ceux qui l’ont précédé. Alors, de grâce, ne nous attaquez pas sur l’action sociale ! Pour prendre deux exemples concrets, les mesures sociales que nous prenons permettront de réduire de 40 % à 60 % le coût de la garde des enfants pour les agents. De même, l’aide à l’installation des personnels, dont ne bénéficiaient jusqu’à présent que les fonctionnaires affectés en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en zone urbaine sensible, a été généralisée à l’ensemble du territoire. Là où elle existait déjà, elle est portée de 609 à 700 euros et là où elle est créée, son montant a été fixé à 350 euros.
Je remercie M. Artigues de son intervention. Comme il a bien voulu le relever, nous avons mis en œuvre une nouvelle politique de gestion des ressources humaines, en vue de favoriser la mobilité et d’élargir la base de la pyramide. Soyez sûr que nous allons continuer à y travailler.
Monsieur Tron, je partage votre préoccupation s’agissant du nombre de fonctionnaires surdiplômés. Ils sont ainsi 70 % en catégorie C dans la fonction publique territoriale. Cela pose un double problème : d’une part, ces personnels sont recrutés sur des postes inférieurs à leur qualification réelle ; d’autre part, cela empêche la fonction publique de jouer pleinement son rôle d’intégration, les personnes auxquels ces postes de catégorie C devraient être destinés s’en trouvant écartés. Je suis ouvert à toute proposition sur le sujet… encore que je voie mal comment vérifier qu’un candidat n’est pas surdiplômé. Cela étant, pourquoi ne pas lancer une expérimentation, comme vous l’avez suggéré ? Par ailleurs, la reconnaissance de l’expérience professionnelle répondra, pour partie, au problème.
Monsieur Reiss, vous avez insisté sur la nécessité de publier rapidement les décrets d’application. C’est aussi notre souhait. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons engagé très tôt la discussion avec les partenaires sociaux.
Monsieur Bobe, l’institution d’un droit individuel à la formation, de même que la validation des acquis de l’expérience et la reconnaissance de l’expérience professionnelle, à laquelle était particulièrement attaché le Président de la République, vont permettre une véritable modernisation de la fonction publique, partant du quotidien des agents et avant tout pragmatique.
Monsieur Bray, vous avez insisté, à juste titre, sur la nécessité de veiller à la souplesse et l’efficacité de l’ensemble des mesures proposées. Vous avez également abordé la question des secondes carrières, avec une mobilité entre fonctions publiques mais aussi entre public et privé, dans le cadre des partenariats public-privé. C’est en effet une question-clé. Aujourd’hui, les agents comptables d’une mairie, d’une sous-préfecture et d’un hôpital, qui exercent tous trois le même métier, sont recrutés par la voie de concours différents, perçoivent des rémunérations différentes, mais surtout ne peuvent pas passer d’une administration à une autre, ce qui limite singulièrement leurs possibilités de carrière. En facilitant la mobilité, nous espérons offrir de nouvelles perspectives aux agents.
Monsieur Vannson, le dispositif de création d’entreprise exige en effet une certaine souplesse car il faut d’abord répondre aux attentes des agents. Vous avez également évoqué la question du travail à temps partiel. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements.
Au terme de cette réponse, je tiens à vous remercier tous de votre contribution à l’enrichissement de ce texte.
Mme la Présidente - J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
M. le Rapporteur – L’amendement 2 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – Les amendements 3 et 4 sont rédactionnels.
M. Bernard Derosier - La mise en place d’un droit individuel à la formation est assurément une bonne mesure, mais de quels moyens financiers disposerez-vous pour sa mise en œuvre ?
Je vous donne acte, Monsieur le ministre, qu’une concertation a bien eu lieu avec les syndicats, mais l’accord final n’a été signé que par trois organisations sur sept, et encore ne comportait-il aucun volet salarial. Or, chacun le sait, là est le véritable problème dans la fonction publique, les fonctionnaires n’étant pas rémunérés à hauteur de ce que l’on est en droit, légitimement, d’exiger d’eux.
Mme Muguette Jacquaint – Le droit individuel à formation est bien sûr une bonne mesure, mais nous attendons des réponses concrètes sur sa mise en application dans un contexte de réduction des effectifs et des moyens. Que se passera-t-il par exemple si un ou plusieurs agents d’un même service, où l’on a déjà supprimé des postes, demandent en même temps à exercer ce droit ? Comment pourra-t-on organiser le travail pour que n’en pâtissent ni les autres agents ni la qualité du service rendu ?
M. le Ministre – Monsieur Derosier, l’État dégagera les moyens nécessaires pour la formation, s’apprêtant à y consacrer environ 8 % du budget concerné, soit un effort à peu près équivalent à celui du secteur privé.
Madame Jacquaint, les problèmes concrets que vous évoquez sont réels. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai mis en place un groupe de travail avec l’ensemble des organisations syndicales en vue d’élaborer un accord-cadre sur la formation qui devrait pouvoir être signé d’ici à la fin de l’année. Certaines formations pourront ainsi avoir lieu en dehors du temps de travail. Nous en discutons avec les syndicats.
Mme Muguette Jacquaint – Si les formations ont lieu en dehors du temps de travail et de surcroît ne sont pas rémunérées, les femmes, notamment les femmes seules, qui étaient déjà celles qui se formaient le moins, seront encore pénalisées.
M. Jean-Pierre Dufau - Ouvrir de nouveaux droits, c’est bien. En permettre l’exercice effectif, c’est encore mieux ! Prenons l’exemple des enseignants : on nous dit d’un côté qu’il faut que tous les enseignants soient devant leurs élèves, de l’autre qu’ils peuvent et doivent se former. Si votre idée est qu’ils se forment en dehors de leur temps de travail, il faut le dire clairement.
M. le Ministre – Décidément, nous n’avons pas la même conception de la négociation. Pour moi, qui suis un ancien responsable syndical, lorsqu’une négociation s’ouvre, tout est ouvert. A quoi servirait la négociation si je disais aujourd’hui que ce sera comme ça et pas autrement ? Un principe est posé dans la loi, ensuite on écoute !
M. le Rapporteur – L’alinéa 6 de l’article 2 dit que les actions de formation suivies au titre du DIF peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail et que dans ce cas, les agents perçoivent une allocation de formation dont le montant et les conditions d’attribution sont déterminées par décret en Conseil d’État. Pour reprendre votre exemple, Monsieur Dufau, les enseignants pourront donc choisir de se former en dehors de leur temps de travail et percevoir ainsi une allocation complémentaire.
Le but de l’amendement 5 est de rassurer les syndicats en précisant que le DIF ne s’imputera pas sur les actions de formation prévues par les statuts particuliers.
M. le Ministre – Favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 6 est rédactionnel, de même que le 7 rectifié.
M. le Ministre – Favorable sur les deux.
M. le Rapporteur – Les amendements 8, 9 et 10 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur – L’amendement 11 est rédactionnel.
M. le Ministre – Favorable.
M. Bernard Derosier - Si cet amendement est adopté, le suivant tombera. Je salue l’habileté du rapporteur, qui supprime précisément les mots auxquels se rattachait notre amendement 95.
Mme la Présidente - Par conséquent, l’amendement 95 tombe.
M. Bernard Derosier - Notre amendement 96 a pour objet de renforcer le dispositif relatif à la formation interministérielle.
M. le Rapporteur – Sur le fond, je n’ai pas d’objection, mais les précisions que vous voulez apporter sont de nature réglementaire. Avis défavorable, donc.
M. le Ministre – Même avis.
M. le Rapporteur – Les amendements 12 et 13 sont rédactionnels.
M. le Ministre – Favorable.
Mme Muguette Jacquaint - L’alinéa 16 de cet article prévoit que des formations seront proposées à des personnes n’ayant pas la qualité d’agents publics mais « concourant à des missions de services public ». Faut-il comprendre que les personnels de sociétés délégataires pourront en bénéficier ? Sachant que ces sociétés privées n’ont pas toujours en tête l’intérêt général, une telle extension, payée sur fonds publics, serait injuste. C’est pourquoi notre amendement 71 tend à supprimer cet alinéa.
M. le Rapporteur – Je ne comprends pas cette réaction, car faire bénéficier les personnels concourant à des missions de service public ne peut qu’améliorer la qualité du service public.
Mme Muguette Jacquaint - Qui est visé en dehors de ceux que vous avez cités dans votre rapport ?
M. le Rapporteur – Les membres de certaines juridictions, les personnels d’associations qui agissent dans le secteur social, les agents recrutés sous contrats aidés…
Mme Muguette Jacquaint - Dans le rapport, vous écrivez que les personnes concernées sont « principalement » celles-là. Il y en a d’autres, donc ?
M. Jean-Pierre Dufau - Les personnels des sociétés délégataires sont-ils compris ?
M. le Ministre – Je pense pour ma part à des associations de lutte contre l’illettrisme, à des responsables de chantiers d’insertion…Il est bon qu’ils puissent eux aussi bénéficier de formations.
M. Jean-Pierre Dufau - Nous posons une question précise sur les délégataires de service public, par exemple dans le domaine de l’eau. Si leurs personnels doivent être formés, il nous semble que cette formation incombe plutôt à la société délégataire ! Attention aux dérives !
M. le Ministre – Il faut faire confiance aux employeurs publics. C’est une faculté que nous leur offrons. Le bon sens voudra que l’on aille plutôt dans la direction que j’ai évoquée. Ne cherchez pas malice !
Mme Muguette Jacquaint - Nous sommes évidemment pour que les catégories citées puissent bénéficier de cette extension, mais pas pour qu’elle profite à des délégataires plus ou moins dévoués au service public !
Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 70 a le même objet.
M. le Rapporteur – Permettre à des personnes qui ne sont pas des agents publics de bénéficier d’une préparation à un concours d’accès est naturel : compte tenu de la diversité des recrutements, cette formation est indispensable si l’on veut que tous ceux qui se présentent aient les mêmes chances. Avis défavorable.
M. le Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur - L’amendement 104 est de coordination.
M. le Rapporteur - L’amendement 14 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – Les amendements 15 et 16 sont rédactionnels.
M. le Ministre - Avis favorable.
Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 73 vise à supprimer quatre alinéas de l’article 5. Cet article a pour objet d’améliorer la prise en compte de l’expérience professionnelle lors des concours et de la promotion interne dans la fonction publique de l’État. Il reprend certains des principes de l’accord du 25 janvier 2006 : ainsi, certaines épreuves des concours pourront consister dans la présentation par les candidats des acquis de leurs expérience, et la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle compteront dans le dispositif d’avancement. L’article 7 a exactement le même objet pour la fonction publique hospitalière, et nous y présenterons un amendement 74 semblable au présent amendement 73.
Nous ne sommes pas hostiles par principe à ces dispositions, mais elles appellent tout de même quelques remarques. Ainsi, la notion de valeur professionnelle doit être précisée. Lorsque le ministre des finances déclare que les cadres de la fonction publique doivent devenir des managers et donc pouvoir choisir et promouvoir leurs collaborateurs et jouer sur leur rémunération, on peut craindre que votre réforme ne favorise un certain arbitraire et ne remettre en cause le principe de l’avancement à l’ancienneté. Je suis tout à fait favorable à la validation des acquis de l'expérience, mais elle n’est pas incompatible avec ce principe de l’ancienneté. Au critère de la valeur professionnelle d’un agent, nous préférons donc de loin celui des acquis de l’expérience professionnelle. Mais pour que ceux-ci puissent être pris en compte sans porter atteinte à l’égalité devant les concours et au principe de l’avancement à l’ancienneté, la condition sine qua non est que le droit individuel à la formation soit effectif pour tous les agents. Or, aucun nouvel effort budgétaire pour la formation n’est à l’ordre du jour. Nous continuons donc à nous demander si l’égalité de traitement est assurée.
M. le Rapporteur – La mesure que vous voulez supprimer répond au souhait unanime des partenaires et des représentants syndicaux. La validation des acquis de l'expérience a, en fait, toujours lieu devant le jury. Il n’y a aucune raison pour que la promotion interne en tienne compte de manière partiale ou biaisée : ce sera justement très objectif. Prévoir de prendre en compte l’expérience et la valeur professionnelle n’est pas un moyen détourné de supprimer les concours internes, puisque nous prévoyons expressément que ces derniers pourront prendre en compte l’expérience professionnelle.
M. le Ministre - Même avis. Le critère de la valeur professionnelle, qui apparaît déjà dans la loi de 1984, ne change pas de nature aujourd’hui. Surtout, il ne donnera pas lieu à des démarches partiales : il sera appliqué dans le cadre de la commission administrative paritaire, dans la transparence la plus complète. C’est un outil supplémentaire pour la promotions des agents et pour valoriser leur parcours.
Mme Muguette Jacquaint - Étant donné ces explications, et le fait que les organisations syndicales ont fait l’unanimité sur cet article, je retire l’amendement 73.
M. le Rapporteur – Les amendements 105 et 106 visent à placer l’expérience professionnelle et la valeur professionnelle au cœur de la promotion des fonctionnaires de l’État.
M. le Ministre - Avis favorable.
M. le Rapporteur - L’amendement 19 corrige une erreur matérielle.
Plusieurs députés socialistes – Encore !
M. le Rapporteur – Les amendements 20 et 21 sont rédactionnels.
M. le Ministre - Avis favorable.
Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 74 est identique au 73, mais pour la fonction publique hospitalière. Je le retire.
M. le Rapporteur – Les amendements 107 et 108 ont le même objet que les 105 et 106 précédemment adoptés.
M. le Ministre - Avis favorable.
M. Bernard Derosier - L’amendement 97 reprend une recommandation de l’inspection générale des finances visant à retenir le critère de l’intérêt du service pour permettre une mise à disposition. Je vous invite vivement à l’adopter.
M. le Rapporteur – Cette proposition de l’IGF a été écartée par la commission parce qu’elle pose d’importants problèmes d’interprétation, ce qui ouvre la porte à de nombreux contentieux. Nous avons donc choisi de définir plutôt une liste restreinte d’acteurs du service public auprès desquels les fonctionnaires pourront être mis à disposition. Le dispositif est par ailleurs bien encadré, avec l’obligation de signature d’une convention et le remboursement du coût de la mise à disposition. Ces garanties sont suffisantes.
M. le Ministre – Je crois que nous sommes d’accord sur ce que doit être une mise à disposition. Nous avons prévu des garanties, dont la signature d’une convention. La rédaction que vous nous proposez est trop restrictive pour un certain nombre de cas. Avis donc défavorable.
Mme Jacqueline Fraysse - L’amendement 76 vise à supprimer l’alinéa 7. Nous sommes préoccupés par le flou qui entoure les mises à disposition d’agents publics, désormais possibles au sein d'« organismes » qui, n'étant pas des administrations, « contribuent à la mise en œuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». Ce principe reste très général et la notion d'organisme très floue. L’éducation nationale ou la Ligue de l’enseignement peuvent répondre à cette définition et donc bénéficier de mises à disposition, mais des sociétés privées aussi ! Le texte n’est en tout cas pas suffisamment précis pour écarter cette hypothèse. Nous sommes préoccupés par le fait que l’argent public pourrait être employé au bénéfice de sociétés qui remplissent certes des missions de service public mais restent privées et doivent assurer la formation de leurs salariés.
M. le Rapporteur – Jusqu’à présent, la loi de 1984 prévoyait la mise à disposition de fonctionnaires de l’État auprès des organismes d’intérêt général et des organismes associatifs qui assurent des missions d’intérêt général. Le présent article définit de façon plus stricte les organismes qui pourront bénéficier de mises à disposition de fonctionnaires. Il serait excessif de l’interdire pour tout organisme exerçant des missions de service public, d’autant qu’ils devront rembourser ces mises à disposition.
M. le Ministre - Effectivement, à vous suivre on enlèverait cette possibilité à des associations ou des sociétés d’économie mixte. De plus, il y a une obligation de remboursement, qui, jusqu’ici n’existait que dans 50 % des cas. Enfin, le fait qu’il s’agisse de mettre en œuvre des politiques de l’État exclut les sociétés commerciales.
M. Bernard Derosier - Je ne peux suivre le ministre sur ce dernier point. Une société commerciale à laquelle une commune confierait la restauration scolaire pourrait demander que des fonctionnaires municipaux lui soient détachés pour concourir à cette mission. Il faut préciser les choses.
M. le Ministre - Non, la rédaction du texte exclut les activités commerciales puisqu’on s’inscrit dans la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ou administratifs. Et l’obligation de remboursement ôte tout intérêt à une telle mise à disposition. C’est là une nouveauté.
M. Michel Piron - En effet, cette obligation de remboursement est le meilleur obstacle aux dérives. Où serait dès lors l’intérêt de détourner le texte ? Nous sommes d’accord sur l’objectif, nous pourrions l’être sur les moyens.
Mme Muguette Jacquaint - Par exemple, les grands hôpitaux confient le service de blanchisserie à des entreprises privées. Les techniques évoluant, travailler sur certaines machines nécessite une formation. Puisqu’on est dans le cadre d’un service public, qui la paiera ? Il faut en rembourser le coût, nous répond-on. Mais dans ce cas, qu’est-ce qui s’oppose à l’acceptation de notre amendement ?
M. le Rapporteur – Lisez l’alinéa 10.
M. le Ministre - Dans le cas que vous citez, il y aurait marché public avec appel d’offres. Il ne peut y avoir de mise à disposition de personnel.
Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 75 est de repli.
M. le Rapporteur – Défavorable.
M. le Ministre – Défavorable.
Mme Jacqueline Fraysse – Après les explications qu’ont données le rapporteur et le ministre, pourquoi n’acceptent-ils pas cet amendement qui ajoute « à l’exception des entreprises commerciales » ? Si elles sont exclues, comme vous le dîtes, autant l’inscrire dans la loi.
M. le Ministre - C’est un raisonnement par l’absurde. Dire cela, c’est sous-entendre que les activités commerciales sont en théorie dans le cadre des activités publiques. Or nous supprimons la notion d’organisme d’intérêt général.
M. le Rapporteur – L’amendement 24 est rédactionnel.
Mme Muguette Jacquaint - Supprimer l’article 43 de la loi du 11 janvier 1984 qui impose la publicité des mises à disposition d’agents publics par un rapport annuel au comité technique paritaire risque de favoriser les mises à disposition de complaisance. Le Gouvernement fait valoir que c’est un formalisme d’ailleurs peu respecté. Or l’Inspection générale des finances juge ces rapports utiles et souhaite qu’ils soient généralisés et plus détaillés. Mieux vaudrait accorder les moyens de rendre le dispositif plus efficace que de le supprimer, d’autant que désormais les mises à disposition pourront concerner des organismes extérieurs. Notre amendement 77 rétablit cet article, comme le fait également un amendement du rapporteur.
M. le Rapporteur - Effectivement, c’est l’amendement 25 2ème rectification, que je vous propose de cosigner car il vous donne satisfaction et est plus complet.
Mme Muguette Jacquaint - D’accord.
Mme la Présidente – A l’unanimité.
M. le Rapporteur – L’amendement 109 replace une disposition dans la section pertinente.
M. le Rapporteur – L’article 8 pose le principe de mises à disposition entre les trois fonctions publiques. L’article 7 en prévoit les modalités pour les fonctionnaires de l’État. Les amendements 26 et 27 font de même pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, avec décret en Conseil d’État. Ainsi les trois fonctions publiques seront sur un pied d’égalité et la mobilité encouragée.
M. le Rapporteur – Les amendements 28 et 29 sont de cohérence.
M. le Rapporteur – L’amendement 30 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 31 rectifié fixe à trois ans le délai pendant lequel l’exercice d’une activité dans une entreprise privée préalablement contrôlée par l’intéressé en tant que fonctionnaire est susceptible de sanctions pénales. Il est indispensable de réduire ce délai, actuellement fixé à cinq ans, afin de se concentrer sur les cas qui posent vraiment problème. Le Gouvernement proposait deux ans, mais la commission a préféré trois ans, délai en vigueur en Allemagne, qui paraît mieux à même d’éviter des pantouflages douteux sur le plan déontologique. C’est un équilibre satisfaisant entre la nécessité d’éviter les blocages inutiles de carrière et le maintien d’un contrôle vigilant des départs vers le privé.
M. Bernard Derosier - Je salue l’habileté du rapporteur, qui par cet amendement donne moins de valeur au mien, le 98, qui a le même objet… Je l’avais défendu en commission, considérant que le délai de trois ans était raisonnable. Au moment où l’on parle d’EADS, il n’est pas mauvais d’être sur la même ligne que nos amis allemands !
M. le Ministre – Je me range volontiers à l’avis de la commission, en soulignant toutefois qu’elle propose une règle plus restrictive que dans la plupart des pays de l’Union européenne : en Autriche, en Belgique, au Danemark, au Luxembourg et en Suède, il n’y a pas de délai ; en Irlande, en Pologne, en Slovaquie, le délai est d’un an ; en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, il est de deux ans ; en Allemagne, il est de trois ans et dans certains cas de cinq.
M. le Rapporteur – Les amendements32 et 33 sont rédactionnels.
M. le Ministre – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 34 rectifié corrige une erreur matérielle.
Mme Muguette Jacquaint – Notre amendement 78 vise à respecter la séparation des pouvoirs en supprimant l’alinéa 9 de cet article. En effet celui-ci exclut toute possibilité de sanction pénale pour prise illégale d’intérêt pour les agents ayant reçu de la commission de déontologie un avis de compatibilité – ce que nous ne pouvons accepter.
M. le Rapporteur – Cet alinéa est une garantie pour les agents, qui doivent être certains, dès lors qu’ils ont obtenu l’accord de la commission de déontologie, qu’ils ne courent aucun risque pénal – faute de quoi ils hésiteraient à passer dans le secteur privé. Au demeurant, la commission de déontologie fait un excellent travail, et depuis sa création en 1994, il n’est jamais arrivé qu’un agent auquel elle avait donné un avis favorable ait été ensuite condamné pénalement.
M. le Ministre – Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 35 corrige une erreur matérielle.
M. le Rapporteur – Le décret relatif aux commissions de déontologie dispose que si une commission ne se prononce pas dans un délai d’un mois, son avis est réputé favorable. L’’amendement 36 tend à éviter néanmoins qu’un simple avis tacite de la commission puisse lier le juge pénal : il faut que la commission ait réellement étudié le dossier. Je propose donc de préciser qu’il s’agit d’un avis exprès, conformément d’ailleurs à la proposition de trois des syndicats que nous avons reçus.
M. le Rapporteur – L’amendement 37 rectifié est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 110 est de coordination.
Mme Muguette Jacquaint - Dans le droit actuel, les agents publics ayant exercé des fonctions de responsabilité et entretenant des relations avec une entreprise privée ne peuvent travailler dans celle-ci au cours des cinq ans qui suivent la cessation de ces fonctions. Depuis quatre ans, le Gouvernement tente d’assouplir ces « règles de pantouflage » et de réduire le délai d’incompatibilité de cinq ans, instauré en 1919 pour gérer une situation ponctuelle de départs massifs vers le secteur privé, au prétexte qu’il serait inadapté aujourd’hui. C’est pourtant une situation semblable que provoquera votre projet de loi ! En outre, vous prétendez que ce délai est moindre dans les autres pays de l’OCDE, mais il est parfois de cinq ans. L’assouplissement de ces règles légitime une pratique dangereuse et nuit à l’application des règles de déontologie. Les amendements 80 et 81 visent donc à maintenir le délai d’incompatibilité à cinq ans.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. C’est à l’unanimité que la commission a décidé de ramener ce délai à trois ans, à l’initiative de M. Derosier notamment. Le délai de cinq ans est un héritage d’une loi de 1919 : convenez que nous avons évolué depuis, et qu’il ne faut pas surcharger inutilement la commission de déontologie avec des dossiers qui ne posent pas de problème. En outre, je précise que l’ensemble des pays de l’OCDE ont des délais d’un à deux ans ; seule l’Allemagne a opté pour trois ans.
M. le Ministre délégué – Même avis.
Mme la Présidente - En conséquence, les amendements 80 et 81 tombent.
M. le Rapporteur – Les amendements 38 et 39 sont rédactionnels.
M. Ghislain Bray - L’amendement 94 est défendu.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné.
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
M. le Rapporteur – Les amendements 40, 111, 42, 43 rectifié et 44 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur – Le rôle de la commission de déontologie est de faire respecter le droit pénal. L’amendement 45 tend donc à y prévoir la présence d’un magistrat de l’ordre judiciaire en qualité de spécialiste du droit pénal.
M. le Ministre délégué – Avis favorable : outre que cette mesure renforce l’indépendance de la commission, elle permettra de réduire les risques pénaux qu’évoquait Mme Jacquaint.
M. le Rapporteur – La commission a accepté l’amendement 68 de M. Delattre, visant à ce que l’une des personnalités qualifiées participant à la commission de déontologie ait travaillé dans une entreprise privée.
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
M. Bernard Derosier - Libéralisme, quand tu nous tiens !
M. le Rapporteur – Les amendements 46 et 47 sont rédactionnels.
Mme Jacqueline Fraysse - L’amendement 79 vise à supprimer l’alinéa 31. En effet, le projet de loi propose de donner compétence au seul président de la commission pour délivrer un avis de compatibilité dans les cas où l’activité envisagée est « manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l’agent » : cette notion est bien trop floue pour que la décision ne soit pas collégiale.
M. le Rapporteur – Outre qu’il s’agit d’un gain de temps pour les agents, il n’est pas choquant de permettre au président de la commission de rendre lui-même un avis sur ces cas qui ne posent pas de problème et que, jusqu’à présent, la commission n’examinait même pas.
Au bout d’un mois, on considère qu’un avis tacite de compatibilité a été rendu. Il est donc préférable de donner cette compétence au président de la commission. Les avis d’une autorité administrative ne sont pas soumis aux impératifs de collégialité des décisions de justice.
M. le Ministre – Même avis. Il faut conserver un mode de gestion assez souple.
M. le Rapporteur – Par souci de cohérence, l’amendement 48 tend à ce que les avis d’irrecevabilité soient soumis au même régime que les avis d’incompétence.
M. le Rapporteur – L’amendement 112 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 113 est de coordination.
M. Bernard Derosier - L’amendement 100 est identique.
M. le Rapporteur – L’amendement 49 abroge des dispositions redondantes avec celles du projet.
M. le Rapporteur – L’amendement 114 supprime des références à des articles qu’abroge le présent texte.
M. le Rapporteur – L’amendement 50 est rédactionnel.
M. Michel Piron - L’amendement 93 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné.
M. le Ministre – Le Gouvernement y est favorable, après l’adoption d’un amendement précédent de M. Piron qui obéissait à la même logique. Il importe que l’accès à la fonction publique d’un dirigeant d’entreprise ne pénalise pas l’activité économique et les emplois afférents. A cet effet, il est prévu de donner à l’intéressé le temps de préparer sa succession.
Mme Muguette Jacquaint – Notre amendement 82 supprime l’alinéa 14 de cet article. En effet, le présent texte prévoit qu’il sera désormais permis aux agents à temps incomplet – travaillant au plus à mi-temps – de cumuler cette fonction avec une activité professionnelle dans le privé. Compte tenu du niveau des rémunérations dans la fonction publique, on imagine bien que ces agents aient besoin d’un complément de ressources. Mais il nous semblerait éminemment préférable de leur permettre de travailler à temps complet dans la fonction publique plutôt que de les contraindre à multiplier les activités, aux dépens, le plus souvent, de leur vie personnelle et familiale.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Il n’est pas imaginable de priver les personnes concernées de la possibilité de compléter leurs revenus. De plus, si l’amendement 59 de M. Morel-A-L’Huissier – après l’article 17 – est adopté, il sera désormais possible à tout agent exerçant à temps incomplet de cumuler les postes dans la fonction publique pour tendre au temps complet.
M. le Ministre – Même avis. Ne confondons pas, Madame Jacquaint, le temps partiel – dans le cadre duquel le retour au temps complet est de droit – avec le temps non complet, lequel concerne, par exemple, les secrétaires de mairie occupés quelques heures par semaine. L’adoption de votre amendement leur interdirait d’occuper tout autre emploi !
Mme Muguette Jacquaint - Dans ces conditions, je retire mon amendement, mais je voulais appeler l’attention sur l’insuffisance des rémunérations dans la fonction publique et sur les difficultés qui s’attachent, pour les petites catégories, à la multi-activité.
Mme Jacqueline Fraysse – S’il réaffirme le principe selon lequel les agents publics doivent se consacrer de manière exclusive à leur activité, le projet de loi admet des dérogations, parfois justifiées mais toujours plus étendues. L’objectif de faciliter la création – ou la reprise – d’entreprise est louable, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service public.
Nous nous interrogeons vraiment sur la compatibilité entre l’exercice d’une fonction au sein d’une administration et la responsabilité, lourde, de chef d’entreprise. Pour toutes ces raisons, la dérogation proposée nous paraît excessive. D’où notre amendement 69 tendant à supprimer l’alinéa 2.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Nous pensons au contraire que cette disposition est de nature à moderniser la fonction publique et à stimuler la création d’entreprises. Pourquoi d’ailleurs les fonctionnaires seraient-ils privés d’un droit qu’ont les salariés du privé ? Bien entendu, les agents publics ne pourront pas créer d’entreprise dans le secteur d’activité de leur administration.
M. le Ministre – Avis défavorable.
Mme Muguette Jacquaint - Je comprends bien l’argumentation du rapporteur mais nous ne pouvons faire abstraction du fait que vous offrez cette possibilité au moment même où vous réduisez les effectifs de la fonction publique…
M. le Rapporteur – Cela n’a rien à voir.
Mme Muguette Jacquaint - Si, car le texte dispose que l’agent devra « donner la priorité à son poste dans la fonction publique ». Avec des effectifs réduits, comment pourra-t-il avoir le temps de faire autre chose ? D’une manière plus générale, cette mesure ne sert pas la création d’emplois.
M. le Rapporteur – Les amendements 51 et 52 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur – L’amendement 115 corrige une référence.
M. le Rapporteur – L’amendement 53 supprime l’alinéa 7. Celui-ci nous paraît en effet inutile, ne faisant que rappeler diverses dispositions législatives toujours en vigueur, ce qui va de soi dans la mesure où elles n’ont pas été abrogées.
M. le Ministre – Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec le rapporteur et je souhaiterais qu’il retire cet amendement. S’il a raison sur le strict plan du droit, de réelles inquiétudes se sont fait jour parmi certaines professions, notamment les praticiens hospitaliers et les architectes, qui craignaient, avec le nouveau texte, de ne plus pouvoir disposer des même possibilités de cumul qu’aujourd’hui.
M. le Rapporteur – L’amendement 116 corrige une erreur de référence.
M. Ghislain Bray - Pour rationaliser l’utilisation des moyens humains de l’État, des collectivités locales et des grands opérateurs de service public dans les zones les moins peuplées, il est opportun de permettre aux agents publics de rendre des services ne relevant pas strictement de leur domaine d’activité initial. Dans cette perspective, l’amendement 59 permet d’expérimenter dans la fonction publique d’État un dispositif de cumul d’emplois à temps non complet, pour une période de trois ans et au sein des seuls territoires classés en zone de revitalisation rurale.
M. le Rapporteur – Excellent amendement qui permettra d’améliorer à la fois l’accès des usagers aux services publics en zone rurale et la situation des agents.
M. le Ministre – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 117 définit plus précisément et plus complètement qu’aujourd’hui l’action sociale dans les trois fonctions publiques. Nous posons là une première pierre.
M. Michel Piron - L’amendement 67 rectifié est identique.
M. le Ministre – Avis favorable à ces deux amendements de bon sens.
M. Bernard Derosier - J’avais, pour ma part, déposé un amendement sur ce même sujet, hélas, déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il a toutefois été repris sous la forme d’un sous-amendement 123, qui figure par erreur m’a-t-on indiqué, dans la liasse d’amendements. Cette erreur est heureuse car elle me permet de le présenter. Je demandais simplement que l’on précise que le financement de l’action sociale « est assuré par une contribution des employeurs locaux, dont le taux et l’assiette sont fixés par décret. » Cette précision me paraît indispensable car à quoi servirait de parler d’action sociale sans prévoir les moyens de la financer ?
Je souhaiterais que le Gouvernement puisse reprendre cet amendement, faute de quoi un élément essentiel manquera dans son texte, qui m’empêchera de le voter.
M. le Ministre – La loi donne pour la première fois une définition claire de l’action sociale – les organisations syndicales avaient beaucoup insisté pour que cela soit fait-, à charge pour les collectivités de préciser son financement. Un vrai débat est nécessaire sur ce point avec les collectivités employeurs.
M. Georges Tron - Bien sûr !
M. le Ministre – Après que nous avons posé un principe général, une concertation doit s’ouvrir. Je ne doute d’ailleurs pas, Monsieur Derosier, que vous permettiez qu’elle aboutisse au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Nous reverrons tout cela dans le texte à venir relatif à la fonction publique territoriale. Nous ne pouvons pas nous substituer aux collectivités pour fixer le montant de leur contribution.
M. Michel Piron - De toute façon, cela relève plutôt du domaine réglementaire. En outre, paradoxalement, le sous-amendement 123 aboutirait à donner une assiette locale à une action de portée nationale.
M. Georges Tron – C’est une avancée considérable que d’avoir défini de manière claire l’action sociale, comme tous le souhaitaient, tout en nous donnant le temps de la réflexion s’agissant de son financement. En effet, – et je m’exprime plutôt là en tant que maire – toutes ces communes ont un budget d’action sociale, mais celle-ci n’était pas précisément définie.
Mme la Présidente - Les amendements 122 et 121 ne sont pas défendus.
M. le Ministre – L’amendement 86 précise que les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées que pour leurs emplois permanents et que leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l’établissement qui les accueille.
M. le Rapporteur – Favorable.
M. Bernard Derosier - Ne traitons-nous pas là de la fonction publique territoriale plus que de la fonction publique d’État ?
M. le Ministre – Non, car le FIPHFP est un fonds interministériel.
M. le Ministre – L’amendement 87, dans le même esprit que le précédent, se rapporte aux agents saisonniers.
M. le Rapporteur – L’amendement 55 supprime cet article.
M. le Rapporteur – L’amendement 56 est rédactionnel.
M. le Ministre – L’amendement 92 offre aux militaires la possibilité d’être maintenus en service, sur leur demande, afin de ne pas se voir appliquer la décote et de bénéficier d’une pension à taux plein.
M. le Rapporteur – Avis personnel favorable.
M. le Ministre – L’amendement 85 a pour objet d’ouvrir un plus grand nombre de postes de conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au tour extérieur.
M. le Ministre – En créant un nouveau cas de détachement, l’amendement 91 rectifié clarifie la situation juridique des fonctionnaires qui se consacrent à un mandat mutualiste.
M. le Rapporteur – Avis favorable, comme l’est celui des syndicats de fonctionnaires.
M. le Ministre – A la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2005 et de propositions de la Commission européenne, les modalités traditionnelles d’intervention de l’État en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels doivent être modifiées à court terme. L’amendement 90 confère une base conforme au droit communautaire à la future solution de substitution. La rédaction très générale proposée ne préjuge pas de la solution qui sera retenue. Nous posons un principe, nous verrons ensuite comment le décliner après discussion avec la Commission, les partenaires sociaux et les présidents de mutuelles.
M. le Rapporteur – Cet amendement était attendu par tous, en particulier par les syndicats. S’il était venu plus tôt, deux des syndicats qui ont refusé de signer l’accord l’auraient signé.
M. Bernard Derosier - Nous avons là un exemple d’une bonne coopération entre le Gouvernement et les pauvres parlementaires que nous sommes. J’avais en effet déposé un amendement semblable, mais il a subi le couperet de l’article 40. Je vous remercie, Monsieur le ministre, d’avoir pris en compte cette revendication. Vous pourrez faire la même chose pour le financement de l’action sociale.
M. le Ministre – Sans diminuer votre mérite, Monsieur Derosier, j’ajoute que vous étiez nombreux à plaider en faveur de l’amendement précédent, qu’il s’agisse de parlementaires, d’organisations syndicales ou de présidents de mutuelles. Merci néanmoins de votre soutien.
L’amendement 89 rapproche le dispositif du service à mi-temps thérapeutique en vigueur pour les fonctionnaires de celui qui est en place dans le secteur privé. Les modifications ont pour objet d’instaurer un temps partiel thérapeutique en lieu et place du mi-temps thérapeutique. Ce temps partiel, plus adapté à la diversité des cas, devrait permettre de mieux prendre en compte l’état de santé de l’agent, qui peut s’accommoder d’une quotité de travail supérieure au mi-temps et gérer de façon progressive un retour à une activité normale.
M. le Rapporteur – Avis favorable. C’est une revendication qui date au moins d’une quinzaine d’années.
M. le Ministre – J’ai plaisir à défendre l’amendement 119 devant M. Kamardine, qui est beaucoup intervenu sur le sujet, à juste titre. La loi du 21 juillet 2003 a intégré les fonctionnaires de Mayotte dans les corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale. Le présent amendement organise dès à présent leurs modalités d’affiliation aux régimes spéciaux. Les personnels concernés bénéficieront d’une pension unique prenant en compte l’ensemble des services accomplis avant et après leur affiliation auxdits régimes spéciaux.
M. Michel Piron - Très bien.
M. le Rapporteur – Favorable.
M. Mansour Kamardine - Je vous remercie, Monsieur le ministre, au nom des habitants de Mayotte et des 8000 fonctionnaires qui y travaillent, avec talent et compétence. Vous avez fait preuve de beaucoup de dextérité dans cette affaire, vous nous avez montré que les choses pouvaient aller vite et que le Gouvernement était très ouvert au dialogue social.
Je profite donc de l’occasion pour rappeler que quelques dispositions doivent compléter le dispositif, comme l’intégration de la caisse de retraite de Mayotte, qui est une caisse locale, dans les caisses nationales, donc l’alignement du statut de ses agents sur ces mêmes caisses. Cela pourrait même être fait dans le présent texte.
J’ai reçu cet après-midi une lettre du Premier ministre, faisant suite à son voyage historique chez nous et disant toute sa détermination pour contribuer, par nos efforts communs, au développement de Mayotte et à notre objectif d’égalité et de fraternité. Il me semble que le rédacteur de ce projet de loi a oublié l’existence de Mayotte, sans quoi il lui aurait directement étendu l’ensemble de ses dispositions. C’est ce que j’ai proposé dans un amendement, qui a été retoqué au titre de l’article 40. En faisant preuve d’un peu plus d’imagination, nous pourrions y réussir d’ici à la fin de l’examen de ce projet. En effet, les agents de Mayotte appartiennent déjà aux trois fonctions publiques : il n’y a donc pas besoin de dérogation. L’identité législative est un objectif constant. Le sujet des congés pour validation ou pour bilan intéressent aussi les fonctionnaires de Mayotte, qui sont très intelligents et très engagés, mais qui ont, comme les autres, besoin de formation pour avancer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre – Je partage largement vos préoccupations, mais nous avons besoin de temps pour accomplir toutes les analyses nécessaires. Nous allons étudier pendant la navette ces revendications tout à fait légitimes.
M. Bernard Derosier - L’amendement 103, que j’ai malheureusement déposé trop tardivement pour que la commission puisse l’examiner, il propose que les fonctionnaires territoriaux qui font l’objet d’un détachement ou d’une disponibilité pour exercer un mandat d’élu local conservent le bénéfice des concours qu’ils auraient réussis auparavant, et prolonge donc la durée pendant laquelle ils sont inscrits sur une liste d’aptitude.
M. le Rapporteur – Je donne un avis défavorable à titre personnel, non pas sur le fond, mais parce que cet amendement sera satisfait par l’article 22 du projet de loi sur la fonction publique territoriale, qui va d’ailleurs beaucoup plus loin.
M. le Ministre – Je suis moi aussi d’accord sur le fond, mais cette disposition n’a pas sa place ici. Elle mérite d’être étudiée avec attention, et ce sera fait dans le texte sur la fonction publique territoriale.
M. Bernard Derosier - Je maintiens quand même l’amendement.
M. Michel Piron - Dommage ! Vous auriez été en avance sur le prochain texte, au lieu d’être en retard sur celui-là !
M. le Rapporteur - L’amendement 57 supprime un alinéa d’ordre réglementaire.
M. le Rapporteur - L’amendement 58 corrige une erreur de référence.
M. le Ministre – L’état actuel du droit empêche le centre national de la cinématographie d’employer des agents non titulaires. Cet établissement public est donc privé des compétences des professionnels qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire. L’amendement 120 donne cette souplesse au CNC.
M. le Rapporteur - Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je lui donne un avis favorable, car il permet de recruter des agents sous CDI plutôt que sous CDD.
M. le Ministre - L’amendement 88 vise à étendre aux étudiants de l’école nationale de la magistrature une mesure de revalorisation statutaire dont les magistrats bénéficient depuis 2001.
M. le Ministre – La commission supérieure de codification achèvera ses travaux sur le code général de la fonction publique au début de l’année prochaine. Pour procéder dans les meilleurs délais à la publication de ce code, l’amendement 84 habilite le Gouvernement à adopter la partie législative par ordonnance.
Mme Muguette Jacquaint – Le contexte que nous connaissons – suppression de 15 000 postes de fonctionnaire, aucune revalorisation significative des rémunérations – contredit la volonté de modernisation que vous affichez. Ce texte aurait dû être l’occasion de satisfaire des besoins nouveaux auxquels la fonction publique va devoir faire face, tels ceux qui se manifestent dans l’éducation nationale. Certaines avancées sont faites, en matière de formation individuelle par exemple, mais il faut souhaiter que la navette permette de dégager des moyens, car aucun effort budgétaire n’est prévu. À ma question concernant l’application du droit à la formation individuelle au cas particulier des femmes, vous avez répondu qu’une commission réunissant les partenaires sociaux allait être mise en place. J’en prends note et je profite de l’occasion pour souligner que je ne porte aucun jugement sur les organisations syndicales qui ont signé l’accord : je fais simplement remarquer que les seules trois organisations qui ont signé ne représentent que 30 % des fonctionnaires.
Nous ne sommes pas partisans du tout ou rien. Votre texte contient quelques avancées. Après avoir souligné ses nombreuses insuffisances face à une modernisation pourtant très attendue, et en attendant le résultat de la discussion au Sénat, nous nous abstiendrons.
M. Bernard Derosier - Ce texte n’aboutira pas à une fonction publique tout à fait aussi moderne que nous aurions pu le souhaiter. Certaines dispositions soulèvent même des interrogations. Nous les avons exprimées tout au long de ce débat, qui a été de bonne qualité.
Ce texte comporte des avancées et répond à certaines questions légitimes des fonctionnaires et de leurs représentants. Mais il comporte aussi des insuffisances, et pas des moindres. Le nombre d’amendements déposés par le Gouvernement prouve d’ailleurs qu’il aurait fallu consacrer plus de temps à sa préparation. J’espère qu’on en tirera des leçons pour l’avenir.
S’agissant de la possibilité pour les établissements publics de subventionner les mutuelles, vous avez fait état de demandes provenant de toutes parts. Il en va de même pour l’action sociale et son financement. Tous les fonctionnaires souhaitent un socle juridique et financier, l’ensemble des employeurs de la fonction publique territoriale y sont favorables, y compris vos amis, comme M. Leroy, responsable de l’action sociale au conseil supérieur de la FTP et qui sera sans doute déçu de constater que vous n’êtes pas allé aussi loin qu’il le fallait. Je veux croire que c’est pour approfondir sa réflexion que le Gouvernement n’a pas adopté le sous-amendement que je lui proposais de reprendre et je souhaite que la prochaine lecture au Sénat permettra de faire cette avancée déterminante à nos yeux. Pour l’heure, nous nous abstiendrons.
M. Michel Piron - Ce texte est largement nourri par le dialogue avec les partenaires sociaux et j’en remercie le Gouvernement. Il assure aussi, ce qui est très important, la reconnaissance des savoir-faire autant que des savoirs. L’avoir présenté avant le projet sur la fonction publique territoriale atteste de la volonté d’harmoniser les différentes fonctions publiques et d’assurer plus de transversalité entre elles. Mieux valait que la réflexion sur les formations soit menée en parallèle.
Je ne regrette certainement pas le nombre des amendements, qui atteste la qualité du travail parlementaire et l’esprit d’ouverture du Gouvernement à nos suggestions. Nous avons donc tout pour être heureux ce soir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Je remercie l’ensemble des députés qui ont participé à ce débat, et plus particulièrement ceux de la commission des lois, pour le travail réalisé en amont et aujourd’hui encore. Nous poursuivrons le travail au cours de la navette. Je suis sensible également à la position d’abstention des groupes de l’opposition.
Je reviens d‘un mot sur le financement de l’action sociale. Il était très important de poser le principe. Je suis en contact avec les associations d’élus, et nous verrons quelles peuvent être les modalités de financement, qui relèvent plus de chaque fonction publique.
Pour terminer, je rends un hommage particulier à M. Benisti qui nous a permis, au cours de discussions approfondies, d’intégrer un certain nombre de dispositions au texte, sous la grande autorité du président de la commission des lois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Présidente – M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement m’a informée que le vote sur sept projets de ratification de conventions internationales, initialement prévu demain à 15 heures, était reporté à vendredi après-midi, avant le texte de la CMP sur le projet relatif à l’immigration et à l’intégration.
La séance de vendredi matin commencera à 10 heures 30.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
Rapport (n° 3185) de M. Christian VANNESTE.
QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE
1. Discussion du projet de loi (no 2562), adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe).
Rapport (no 3023) de M. Henri SICRE, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
2. Discussion du projet de loi (no 2559), adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon tropical établi par la Convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes).
Rapport (no 3022) de M. Guy LENGAGNE, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
3. Discussion du projet de loi (no 2755) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les États-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et sur les donations.
Rapport (no 3129) de Mme Geneviève COLOT, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
4. Discussion du projet de loi (no 2756) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Rapport (no 3129) de Mme Geneviève COLOT, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
5. Discussion du projet de loi (no 2802), adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985.
Rapport (no 3130) de M. Marc REYMANN, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
6. Discussion du projet de loi (no 2827) autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d’un immeuble à des fins de coopération culturelle.
Rapport (no 3164) de M. François ROCHEBLOINE, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
7. Discussion du projet de loi (no 3120) autorisant l’approbation de l’accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Rapport (no 3198) de M. André SCHNEIDER, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
8. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
Rapport (n° 3177) de M. Thierry MARIANI.
9. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Rapport (n° 3178) de M. Gérard HAMEL.
( Lettre du ministre délégué aux relations avec le Parlement en date du 28 juin 2006.
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