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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.
M. le Président – En application de l’article 95 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve de la discussion de l’article 6, des amendements 83 rectifié et 283, portant articles additionnels après l’article 10, et de l’article 18, dont la discussion aura lieu ce soir à 21 heures 30.
M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement. Par un mystère que je ne m’explique pas, nous n’avons pas voté ce matin sur mon amendement 89.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Je l’avais remarqué.
M. Jean-Pierre Brard - Les autres amendements ont été appelés, mais pas le mien. Dois-je en déduire que l’Assemblée adhérait à ma proposition ? Comment allons-nous sortir de cette difficulté de procédure, Monsieur le président ?
M. le Président – Vous êtes un parlementaire expérimenté, Monsieur Brard, et vous connaissez les usages en vigueur : la présidence a considéré que votre amendement faisait l’objet du même vote que les autres amendements mis en discussion commune. Souhaitez-vous néanmoins que nous le mettions formellement aux voix ?
M. le Rapporteur général - Allons-y !
M. Jean-Pierre Brard – Si le rapporteur général est d’accord…
M. le Président – La commission peut-elle rappeler sa position sur cet amendement ?
M. le Rapporteur général – Défavorable.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État - Même avis.
M. Jean-Pierre Brard – Avec l’amendement 87, nous en venons à un sujet très important, celui de l’assiette de l’ISF. Je vais vous expliquer comment payer vos impôts avec une œuvre d’art ! Pour cela, le particulier doit rédiger une proposition de dation, qui est jointe à la déclaration d’impôt. Cette proposition remplace le chèque de règlement de l'impôt en attendant l’analyse du dossier par l'État, qui accepte ou non la dation. La procédure dure en moyenne deux à trois ans, le temps d’en discuter avec les différents services de l'Etat compétents dans ce domaine.
Une telle procédure est suspensive des droits à payer et ne génère pas d’intérêt de retard, quelle que soit la décision finale – accord ou refus des conditions de l'Etat par le contribuable. L’État accorde donc une trésorerie gratuite au contribuable de mauvaise foi ! Voilà, mes chers collègues, ce que vous pouvez lire sur le site internet de Boursorama.com ! Par l’amendement 87, nous proposons de mettre fin à cette pratique, largement encouragée par certains lobbies, principalement des marchés de tableaux.
Permettez moi de vous citer également un extrait du chapitre « Investir dans les œuvres d'art » du Guide de l'immobilier et de la défiscalisation, lui aussi accessible sur internet : « Les œuvres d'art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune. Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration d’ISF, et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF. »
Notre amendement a deux vocations principales : lutter contre la fraude, mais aussi favoriser la présentation des œuvres d'art, qui sera un motif d’exonération. Nous devons tout d’abord lutter contre la fraude, car chacun sait que les œuvres d’art sont un outil très efficace pour dissimuler de l’argent sale : si vous achetez une œuvre dans des conditions troubles, il suffit ensuite de la remettre sur le marché afin de récupérer votre argent désormais aseptisé.
Mais l’objectif de cet amendement est également culturel : pour que l’œuvre d’art ne figure plus dans l’assiette de l’ISF il suffira de la présenter au public. Prenons un exemple : si vous avez chez vous, Monsieur le ministre, deux Cézanne, un Matisse, trois Modigliani et une demi-douzaine de Picasso…
M. le Ministre délégué – Hélas non !
M. Jean-Pierre Brard - Mais peut-être en avez-vous d’autres, des Seurat, par exemple…
M. le Ministre délégué – Je n’ai que les œuvres complètes de Mozart !
M. Jean-Pierre Brard - À ma connaissance, Mozart n’est pas un peintre, ni un dessinateur… (Sourires) Imaginez plutôt que vous ayez une aquarelle de valeur : il vous suffira de la présenter pour qu’elle sorte de l’assiette de l’ISF. J’ajoute que nous proposons d’exonérer les œuvres des artistes contemporains vivants.
Une telle proposition n’est pas nouvelle, mes chers collègues : soutenue par l’ancien rapporteur général du budget, Didier Migaud, elle a déjà été adoptée trois fois, et approuvée par la presse suisse, malgré les lobbys qui disposent de puissants relais dans notre Assemblée – il vous suffira de lire le Journal officiel pour avoir des noms… Sur cet amendement moral et culturel, ce qui ne gâche rien, le rapporteur général a déjà exprimé son accord ce matin...
M. le Président – Sur l’amendement 87, je suis saisi par le groupe communiste d’une demande de scrutin public.
M. le Rapporteur général – J’ai toujours eu de la sympathie pour cet amendement, que j’ai voté à plusieurs reprises lorsque j’appartenais à l’opposition. Je me rappelle d’ailleurs que le Gouvernement a dû demander à plusieurs reprises une seconde délibération sur ce sujet…
Il existe aujourd’hui bien des convergences : M. Brard ne reconnaissait-il pas ce matin que l’ISF est injuste dans certains cas, puisqu’il touche la résidence principale de certains ménages habitant de modestes pavillons Loi Loucheur, à Montreuil ou au Perreux, par exemple ? Nous devrons donc nous atteler à une réforme de l’ISF en matière d’immobilier et d’œuvres d’art.
Il reste que nous n’avons pas encore dessiné les contours d’une telle réforme globale. La commission des finances n’a donc pas adopté cet amendement, qui semble aujourd’hui prématuré. Sachez toutefois qu’il aura bonne place le moment venu !
M. le Ministre délégué – Je vais prendre moins de gants que le rapporteur général : je suis contre, et archi-contre ! J’en ai assez qu’on en rajoute sans cesse ! Vous avez vu le mal que nous avons eu à trouver un équilibre en matière d’ISF ! Vous m’avez regardé avec délectation, Monsieur Brard, débattre avec mon ami Claude Goasguen ce matin…
Comme on disait dans votre jeunesse, Monsieur Brard, c’est niet ! Les œuvres d’art doivent être protégées en France. Leur détention est importante. Si on les intégrait dans l’assiette de l’ISF, elles quitteraient notre pays.
Mme Muriel Marland-Militello - Exactement !
M. le Ministre délégué – J’émets donc un avis défavorable.
M. Michel Bouvard – Je saisis cette occasion pour mentionner la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives, qui fait l’objet d’un jaune. Je remercie le ministre d’avoir réussi à supprimer certains organismes…
M. le Ministre délégué – Et cela n’a pas été facile !
M. Michel Bouvard - …mais les tentations restent importantes au ministère de la culture, où cinq ou six organismes, au moins, ont été créés depuis le début de la législature. Quelques exemples suffiront : la commission nationale artistique, chargée de donner un avis aux maîtres d’ouvrage sur des projets importants ou novateurs réalisés au titre du 1 % culturel, la commission consultative d’acquisition de meubles contemporains ou encore la commission consultative d’acquisition de tapisseries et tapis. De toutes ces commissions, et de tant d’autres, on ne sait rien, ni quand elles se réunissent précisément ni pour quoi faire. Un sérieux toilettage est nécessaire, et je vous serais reconnaissant, Monsieur le ministre, de faire obligation aux ministères dépensiers d’y procéder. Il serait bon, aussi, que ces créations d’organismes cessent.
Il est dommage que le président de la commission, qui partage mon point de vue, ne se soit pas exprimé…
M. le Président – Il compte le faire.
M. Jean-Pierre Brard – À votre « Niet », je répondrai « glasnost », Monsieur le ministre. Vous évoquez constamment la transparence, mais à condition qu’elle ne s’applique qu’aux autres ! À une autre époque, Charles Pasqua prétendait la contenir pour éviter, disait-il, « l’exhibitionnisme ». Pour ma part, je suis favorable à la transparence sans autre commentaire et, donc, à ce que les objets d’art entrent dans l’assiette de l’ISF dans les conditions que j’ai dites. En maintenant l’exonération pour les œuvres des artistes contemporains encore en vie ainsi que pour les œuvres présentées au public, on permettrait que des œuvres sortent de la clandestinité. Au sein de la DGI et des douanes, services qui rassemblent des agents très compétents…
M. le Ministre délégué – C’est vrai !
M. Jean-Pierre Brard – …il en est qui connaissent parfaitement ces questions. Pourquoi ne faites-vous pas appel à eux plus souvent pour protéger l’intérêt national ? L’acquisition d’œuvres d’art est l’un des vecteurs du blanchiment ; vous le savez fort bien mais, en cédant à de puissants lobbies, vous refusez de vous attaquer au problème, comme vous ignorez les gros bonnets de la mafia russe qui sévissent dans le Sud-Est. Certains, tel notre collègue Myard, d’ordinaire mieux inspirés, diront que l’ISF chasse le capital, et dans le cas qui nous occupe, les œuvres d’art hors de France ; mais l’on ne peut ainsi défendre des gens qui trahissent l’intérêt national, ni déterminer la politique de notre pays en fonction d’eux ! Je vous demande, Monsieur le ministre, de revenir sur votre avis et d’accepter cet amendement. Vous permettrez ainsi qu’apparaissent au grand jour des Kokoschka, des Kandinsky et des Zadkine actuellement dissimulés dans des caves et des greniers parce qu’ils ont été mal acquis.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – Ce que j’ai dit ce matin à propos de la résidence principale vaut pour les œuvres d’art. Je considère que le dispositif complet de l’ISF doit être remis à plat, mais qu’il y a un temps pour tout et que cela ne peut se faire au détour d’un amendement de dernier moment.
M. Jean-Pierre Brard - Cela fait six ans que nous en parlons !
M. Augustin Bonrepaux – Rappel au Règlement relatif à l’organisation de nos travaux. Lors de l’examen du projet en commission, nous n’avons disposé d’aucune information sur les calculs ayant servi de base aux articles 13 et 14 qui déterminent le montant de la compensation du transfert des TOS aux départements et aux régions, alors que des inégalités sont apparues. Des informations complémentaires nous sont indispensables au plus vite, faute de quoi nous serions contraints de retarder la discussion.
M. le Président – Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.
M. Jean-Claude Sandrier - Nous proposons par l’amendement 88 de supprimer l'article 885-I bis du CGI. En effet, cet article ne permet en aucune façon de dynamiser l'activité économique. Il a pour seul objet d’accorder une exonération de 50 % au titre de l'ISF aux actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation. On nous a expliqué, lors de la discussion du projet relatif à l'initiative économique, que l'ISF aurait des effets pervers sur l'initiative économique, ce que vous n'avez pas démontré. Nous continuons de penser que les biens professionnels ne devraient pas être exonérés et que l'assiette de l'ISF devrait être élargie à tous les actifs financiers, qui ont, je le rappelle, augmenté de 107 % en dix ans. Comme le souligne l'économiste Thomas Piketty, il n’est désormais plus besoin de travailler dans l'entreprise, il suffit de signer un pacte avec un groupe quelconque d'actionnaires, dont un au moins y travaille, pour être exonéré. Il ajoute que l’« on risque donc d'assister à la multiplication de pactes d'actionnaires artificiels, dans l'unique but de bénéficier d'exonérations fiscales ». Une fois encore, vous favorisez la logique du court terme et la recherche de l'avantage fiscal immédiat, au détriment d'une stratégie à moyen et à long terme. Est-il besoin d'ajouter que la suppression de cet article est aussi une exigence éthique ?
M. Augustin Bonrepaux - L’amendement 123 a le même objet. Nous contestons vos cadeaux fiscaux à répétition et en l’occurrence la possibilité d’échapper à l’ISF dans le cadre d’un « pacte d’actionnaires ». Ce dispositif permet d’échapper à l’ISF dans des conditions particulièrement souples, et il a été rendu encore plus avantageux dans le cadre de la loi de finances pour 2006, dont l’article 26 a porté de la moitié aux trois quarts le taux d’exonération dans ce cas. Vous ne cessez d’évoquer l’emploi pour alléger l’ISF, et la nécessité de faire revenir les évadés fiscaux, ou de retenir les contribuables qui seraient tentés de partir. Mais à quels résultats tangibles êtes-vous parvenus depuis que vous avez engagé cette politique ? Comme nous n’avons aucune réponse à ces questions, la justice fiscale commande de supprimer cette mesure.
M. le Rapporteur général – La commission a rejeté ces deux amendements. Je suis à l’origine du dispositif que vous contestez, et s’il est une mesure dont je suis fier, c’est bien celle-là, car elle relève de l’urgence : il s’agit de sauvegarder nos entreprises. Qui d’entre nous ne connaît de ces entreprises familiales que leurs actionnaires, incapables de payer l’ISF, sont contraints de vendre à des groupes étrangers qui délocalisent aussitôt – d’abord la recherche, ensuite les services financiers, enfin la production ? Cela touche des centaines d’entreprises de la pharmacie, de l’habillement, du textile, de l’agro-alimentaire, et nous avons perdu ainsi des centaines de milliers d’emplois. Si je n’ai jamais plaidé ici la suppression de l’ISF, j’ai souhaité qu’on le rende plus intelligent. Nous avons stoppé l’hémorragie et nul, quel que soit le résultat des prochaines élections, ne prendra le risque de la laisser revenir car il est au moins un objectif que nous partageons tous, celui de développer l’emploi dans notre pays. Trêve d’idéologie ! Soyons pragmatiques.
M. le Ministre délégué – S’il est un mot-clé en matière de fiscalité, c’est bien celui de pragmatisme. Nos impôts doivent être équitables et ne pas nuire à l’emploi. Ces deux amendements ne peuvent donc qu’être repoussés.
M. Augustin Bonrepaux – Monsieur le rapporteur général, quoi que vous en disiez, l’amélioration de la situation de l’emploi n’a pas été très manifeste ces dernières années ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Les créations d’emplois avaient été beaucoup plus nombreuses de 1997 à 2001. Vos affirmations ne s’appuient sur rien (Dénégations de M. le rapporteur général). Le chômage diminue, dites-vous, mais quid du nombre des érémistes ? Cela semble tabou pour vous alors qu’il est évident qu’il existe un système de vases communicants entre chômage et RMI. En réalité, vous n’avancez tous ces pseudo-arguments que pour justifier des cadeaux fiscaux exorbitants à quelques-uns.
M. Jean-Pierre Brard - Eh oui, des cadeaux fiscaux. Voilà par exemple (M. Brard montre les photos d’un magazine) une modeste demeure, estimée à 200 millions d’euros !
M. Philippe Auberger - Ce n’est pas le sujet.
M. Jean-Pierre Brard - Dès qu’on parle des privilégiés qui fraudent et dépouillent les plus modestes, M. Auberger voudrait nous faire taire. Je considère, au contraire, que nous sommes au cœur du sujet.
Des sous, il y en a ! Ce matin, vous avez barguigné pour trente euros, mais dès qu’il s’agit des privilégiés, vous ne marchandez plus !
Le rapporteur général nous dit que des milliers d’entreprises auraient quitté notre pays à cause d’une fiscalité trop lourde. Qu’il nous en donne la liste, car affirmer n’est pas démontrer. Le Premier ministre a récemment invoqué le patriotisme économique, mais voyez-vous, chaque fois qu’on accole un adjectif à un nom, je me méfie, car en général, c’est qu’on va trahir le concept. Et en l’espèce, je n’avais pas tort car c’est à propos d’Arcelor qu’il a utilisé cette expression : or, en dépit de ses coups de menton, Arcelor a été bradé au capital étranger sans la moindre réaction de la part du Gouvernement, qui n’a fait qu’accompagner la trahison.
Monsieur le rapporteur général et Monsieur le ministre, je vous mets au défi de nous communiquer la liste des « milliers d’entreprises » qui auraient quitté notre pays et d’apporter la preuve des « centaines de milliers d’emplois » perdus. Il est très important que les jeunes qui assistent à nos débats dans les tribunes sachent que vous n’êtes jamais à court d’imagination pour voler au secours des nantis (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Cela vous dérange que l’on prenne la jeunesse à témoin de vos turpitudes !
M. Philippe Auberger - C’est indécent !
M. Jean-Pierre Brard - C’est votre politique qui est indécente. Vous ne voulez pas toucher à ceux qui pourraient pourtant financer la solidarité, notamment pour panser les plaies résultant de votre politique. Mais faire payer davantage d’ISF, vous ne voulez pas en entendre parler.
M. le Rapporteur général - C’est du grand guignol.
M. Augustin Bonrepaux – L’amendement 124 vise à supprimer un autre cadeau fiscal accordé par la loi relative à l’initiative économique et la loi de finances pour 2005. Ont en effet été exonérés d’ISF les placements en capital au sein de PME, que celles-ci soient installées en France ou à l’étranger. Ce champ particulièrement large, peut-être imposé par la réglementation communautaire…
M. le Rapporteur général – Tout à fait.
M. Augustin Bonrepaux - …montre bien que vos cadeaux fiscaux n’ont rien à voir avec l’objectif affiché de lutter contre les délocalisations. Une disposition comme celle-là les encourage au contraire. D’où notre amendement qui, lui, servirait l’emploi national.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Il est décourageant que vous puissiez ainsi soutenir dans l’opposition l’inverse de ce que vous défendiez dans la majorité. Lorsque vous présidiez la commission des finances, Monsieur Bonrepaux, vous aviez proposé l’ouverture des PEA aux actions européennes.
M. Augustin Bonrepaux - Cela n’a rien à voir.
M. le Rapporteur général – Et nous avons, à l’époque, eu l’honnêteté de vous suivre sur ce point, car nous pensions que cette mesure était justifiée.
Pour le reste, rassurez-vous, 95 % des investissements en numéraire réalisés dans des PME l’ont été dans des PME françaises.
M. le Ministre délégué – Même avis défavorable.
M. Jean-Pierre Brard - Là où le rapporteur général et le ministre ont tous deux invoqué le pragmatisme, je ne vois, moi, qu’âpreté. Ils ne nous ont toujours pas communiqué la liste des milliers d’entreprises qui auraient fui à l’étranger pour échapper au terrorisme fiscal de notre pays. Peut-être faudrait-il suspendre la séance le temps que le ministre aille la chercher à Bercy…
M. Augustin Bonrepaux – Le rapporteur général mélange tout. Nous n’avons jamais été contre le soutien aux PME, bien au contraire, mais il est possible de les soutenir autrement qu’en multipliant les cadeaux fiscaux.
M. le Président de la commission – Ce débat caricatural est vraiment pénible. Si notre pays a la chance de posséder de grandes entreprises qui, hélas pour l’essentiel ne produisent plus en France, il manque cruellement de moyennes et grosses PMI. L’ancien président du CNPF, Yvon Gattaz, a dressé toute une liste d’entreprises patrimoniales qui ont été vendues à l’étranger, avec transfert des sièges sociaux et souvent des centres de recherche. J’ai pu moi-même constater dans ma région, où de petites entreprises du secteur agro-alimentaire ont beaucoup grossi ces quarante dernières années, que leur transmission était devenue impossible avec l’ISF tel qu’il était. Nous avons donc rendu service à l’emploi en prenant la disposition prise l’an passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Brard - Affirmation ne vaut pas démonstration. Donnez-nous la liste des entreprises qui se sont délocalisées, de façon que nous puissions en analyser les raisons. Tout le reste n’est que propagande !
M. Didier Migaud – L’amendement 125 vise à supprimer l’article 885 I quater du CGI en remettant ainsi en cause l’un des cadeaux accordés par la majorité à moins de 1 % des contribuables français redevables de l’ISF. Cet article permet en effet à un contribuable de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises à la condition qu’il y exerce ou qu’il y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social. Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite. Ce dispositif vise les salariés et surtout les mandataires ayant acquis des titres à travers des mécanismes tels que les stock-options.
M. Michel Bouvard - Il faudrait aussi parler des créateurs d’entreprises.
M. Didier Migaud - Ils sont loin d’être les seuls en cause à l’ère du capitalisme financier. Même M. Balladur s’est ému de récents scandales en proposant un amendement visant à moraliser la situation. De surcroît, en quoi l’adoption de notre amendement nuirait-elle à l’emploi ? Des voix s’élèvent aussi à droite pour remettre en cause ce dispositif et nous souhaiterions les entendre un peu plus dans cet hémicycle.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Toute la majorité est favorable à l’actionnariat salarié…
M. Didier Migaud - Trois quarts d’abattement !
M. le Rapporteur général – …et ce dispositif est essentiel précisément parce qu’il permet à des salariés d’acquérir des actions afin de favoriser le développement de l’entreprise. Il les incite également à les garder le plus longtemps possible pour stabiliser les fonds propres.
M. Didier Migaud - Un plafonnement est nécessaire!
M. le Rapporteur général – Vos critiques sont emblématiques de votre défiance à l’endroit de l’entreprise.
M. Didier Migaud - Bien sûr que non !
M. le Rapporteur général – En raisonnant ainsi, vous visez une personne qui consacre toute sa vie à l’entreprise qu’elle a créée, qui développe l’emploi et qui, souhaitant se retirer, voudrait conserver une partie de son capital.
M. Michel Bouvard - Plutôt que de la vendre à des fonds de pension américain.
M. le Rapporteur général – Ou à des multinationales. Nous souhaitons quant à nous que nos entreprises se développent dans un cadre national. Toutes nos mesures ne tendent qu’à développer nos entreprises, à créer des emplois et à aider les salariés. Nous sommes aux antipodes de votre méfiance systématique vis-à-vis du monde de l’entreprise, que vous ignorez superbement.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Didier Migaud – La nuance vous va mieux que l’outrance, Monsieur le rapporteur général, surtout lorsque vous vous contredisez en affirmant d’une part que, par pragmatisme, lorsque nous étions dans la majorité, nous avions pris des mesures favorables aux PME et aux PMI et, d’autre part, que nous méconnaissons la vie des entreprises. Ces propos politiciens ne sont pas dignes de vous.
Nous ne sommes pas opposés à ce que des salariés bénéficient d’actions mais cela doit être encadré. Le dispositif que vous défendez, en revanche, permet non seulement d’acquérir des actions à des prix qui ne sont pas ceux du marché mais il présente des avantages fiscaux considérables, dont l’abattement de trois quarts de la valeur des placements, et il n’est même pas plafonné ! Certaines personnes peuvent ainsi réaliser des bénéfices fiscaux de plusieurs millions. Est-ce raisonnable ? Poursuivre en ce sens, c’est malmener la justice fiscale. En l’occurrence, vous ne pouvez pas arguer du maintien de l’emploi. Sans doute n’assumez-vous pas complètement ce dispositif, et c’est ce qui vous conduit à le défendre de manière aussi médiocre.
M. Augustin Bonrepaux – Sous couvert d’une mesure d’indexation, le Gouvernement et la majorité ont introduit une mesure politique symbolique à destination des contribuables les plus aisés. Le PLF pour 2005 prévoit en effet un mécanisme automatique d’« actualisation » du barème de l’ISF en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette disposition conduira en 2007 à fixer un seuil d’entrée dans l’ISF supérieur à 759 000 euros. Ce niveau permet d’ailleurs de relativiser le discours sur la fréquence des « entrées » dans l’ISF compte tenu de l’évolution des prix immobiliers : s’il est imposé au seul titre de sa résidence principale, un contribuable doit en effet posséder un bien d’une valeur supérieure à 949 000 euros pour commencer à être imposé à l’ISF et payer dans ce cas quelques dizaines d’euros. Le choix d’indexer ou non l’évolution du barème de l’ISF sur l’inflation ou sur tout autre donnée économique doit pouvoir être revu chaque année. L’amendement 126 propose de supprimer le dernier alinéa de l’article 885 U du CGI.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. L’indexation du barème est une simple mesure de justice fiscale. Je rappelle que MM. Strauss-Kahn, Sautter ou Fabius l’ont systématiquement proposée.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Augustin Bonrepaux – C’est précisément parce que cette indexation n’a pas eu lieu au cours de la précédente législature que vous essayez maintenant de rattraper le retard ! N’est-il pas normal que ceux qui ont un patrimoine de près d’un million fassent un petit effort, dont nous savons bien qu’il n’est en rien confiscatoire d’autant plus que ces contribuables sont déjà protégés par le bouclier fiscal.
M. Jean-Claude Sandrier - Cet article vise à améliorer la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance en l'étendant aux dépenses d'hébergement. S’il est évidemment difficile de se prononcer contre, il est cependant indispensable de souligner les insuffisances d’une telle mesure. Outre le fait que nous pouvons contester le bien fondé de la multiplication des crédits d'impôts, qui grèvent le budget de l'État et ne sauraient se substituer au seul régime équitable – celui des aides directes à la personne – le crédit d'impôt suppose par définition que le bénéficiaire acquitte des impôts : est-ce le cas de l'ensemble des personnes dépendantes ?
En outre, vous proposez ce dispositif pour « éviter que des personnes dépendantes qui doivent quitter leur domicile pour partir dans un établissement de long séjour ne subissent une hausse brutale de leur charge fiscale ». Très bien, mais là encore, le régime proposé est-il suffisant pour répondre aux objectifs d'universalité et de satisfaction des besoins? Nous ne le pensons pas, et cela d'autant moins que l'évolution du prix des séjours en maisons de retraite est très préoccupante. En prenant pour base 100 les prix de 1998, l’indice se situe aujourd'hui à 129,4. Cette augmentation est nettement supérieure à l’inflation, alors que l’augmentation des retraites lui est restée inférieure. La situation financière des personnes âgées dépendantes s'aggrave donc, et ce n’est pas ce baume appliqué sur la plaie de la hausse des prix qui répondra à leurs besoins. La véritable exigence est de remédier à la situation de dépendance et de permettre aux personnes dépendantes de disposer de moyens d'existence décents. Il y faudrait une toute autre ambition que la vôtre.
M. le Rapporteur général – L’amendement 144 vise à compléter la liste des établissements en y incluant les hôpitaux.
M. le Ministre délégué – Favorable. Je lève le gage.
M. Didier Migaud - La mesure que vous proposez est intéressante, mais elle ne concerne qu’une partie de nos concitoyens. Notre amendement 134 vise donc à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. Il serait alors envisageable de limiter la majoration du plafond des dépenses prises en compte pour restreindre le coût de la mesure. Cela nous renvoie au débat entre réduction d’impôt et crédit d’impôt. Pour ce type de mesure, le second nous paraît préférable.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Le crédit d’impôt ne se justifie pas en l’espèce, car il y a une continuité entre l’allocation personnalisée d’autonomie – versée sous condition de ressources – et la réduction d’impôt pour les personnes qui n’en bénéficient pas en totalité.
M. le Ministre délégué – J’ajoute qu’une aide budgétaire est mieux adaptée à la situation des plus modestes qu’un avantage fiscal, puisqu’ils n’ont pas d’avance de trésorerie à faire.
M. Didier Migaud - Que le ministre nous propose donc un dispositif budgétaire ! Je ne suis pas sûr que la réponse du rapporteur général corresponde à la réalité : il y a des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu qui bénéficient de l’APA, et d’autres qui ne payent pas l’impôt sur le revenu et ne bénéficient d’aucun dispositif adapté à leur situation. Le dispositif est donc inégalitaire.
M. Augustin Bonrepaux - Le dispositif que vous proposez pourrait être intéressant, mais il ne concerne pas ceux qui sont le plus en difficulté. Nous rencontrons tous des personnes hébergées en maison de retraite qui ne bénéficient pas de l’aide sociale en raison de revenus trop élevés et qui n’arrivent plus à payer la maison de retraite. Et vous allez donner un avantage fiscal à ceux qui ont la chance de payer des impôts ! Ce n’est pas acceptable. Le crédit d’impôt est donc préférable, et je regrette que les voix qui réclamaient tout à l’heure sur les bancs de la majorité des exonérations fiscales pour les détenteurs d’un patrimoine d’un million d’euros ne mettent pas la même ardeur à défendre ces catégories-là. Vous en pouvez pas refuser notre amendement !
M. Marc Le Fur - Suite à la réforme de la PAC, nos agriculteurs vont bénéficier de droits à paiement unique – DPU – qui sont des subventions. Un versement interviendra en fin d’année. Un acompte sera versé à la mi-octobre, grâce aux efforts de M. Bussereau, et le solde sera payé en décembre. Le versement s’effectuera aux mêmes dates l’année prochaine, mais la créance sera considérée comme acquise au mois de juin. Pour les exploitants qui sont au réel, elle sera aussitôt comptabilisée dans les recettes de l’exploitation agricole. Le problème est que les exercices comptables chevauchent parfois deux années civiles – certains commencent au 1er juillet 2006 pour s’achever au 30 juin 2007. Deux DPU seront donc comptabilisés en recettes, ce qui se traduira par une augmentation sensible de l’impôt du fait de sa progressivité. Dans la mesure où c’est un revenu exceptionnel, il faut le traiter comme tel. Deux solutions sont possibles : soit on accepte, à titre dérogatoire, de tenir compte de la date d’encaissement – la prise en compte de la recette ne se fera pas en mai 2007, mais au terme de l‘année 2007 –, soit on considère que l’encaissement qui interviendra en 2007 est un revenu exceptionnel, qui donnera lieu à une division par 7 qui permet un étalement sur sept ans. L’amendement 260 propose de retenir la première solution. Il faut se décider vite, car le même problème se pose pour les cotisations sociales, et je déposerai un amendement au PLFSS pour y répondre.
M. le Rapporteur général – M. Le Fur a parfaitement résumé la question que se pose la commission.
M. le Ministre délégué – Le problème est bien réel, mais une disposition de ce type doit faire l’objet d’une concertation approfondie avec les organisations professionnelles représentatives. Je préférerais que le sujet soit abordé dans le cadre du collectif, ce qui nous laissera le temps de procéder à cette concertation. Pour l’instant, je vous propose de retirer votre amendement.
M. Marc Le Fur - Je le retire donc, de même que les amendements 55 et 54. La concertation doit cependant être menée rapidement, puisque nous devrons prendre des mesures analogues pour les cotisations sociales dès la semaine prochaine.
M. le Rapporteur général – Je laisse M. Bouvard défendre l’amendement 37, que la commission a adopté sur sa proposition, et qui est identique à son amendement 317.
M. Michel Bouvard - J’avais déposé plusieurs amendements concernant le dispositif de la loi Malraux : l’un sur les propriétaires occupants, le second sur les immeubles achetés par voie d’emprunt et le dernier sur les commerces de centre ville. La commission n’a accepté que le dernier. La loi d’orientation sur la ville de 1991 a exclu les commerces du bénéfice de la loi Malraux. Or, la situation a changé depuis cette date : de nombreux centres de villes historiques connaissent aujourd’hui un dépérissement de leurs commerces. Cet amendement vise à y remédier en relançant une dynamique commerciale. Le dispositif proposé serait complémentaire du travail engagé par l’État par le biais des plans FISAC. Mais ces derniers aident les commerces existants, alors qu’ici, il s’agit de les faire venir – ou revenir.
M. le Ministre délégué – L’extension du dispositif Malraux à la restauration des locaux professionnels et commerciaux aboutirait à encourager l’implantation de bureaux et de commerces au détriment des logements…
M. Michel Bouvard – En rez-de-chaussée !
M. le Ministre délégué – Oui. Le dispositif Malraux a sans doute besoin d’être réactualisé et repensé pour mieux correspondre aux différents objectifs de préservation du patrimoine, d’aménagement urbain et de mixité sociale. Comme je l’avais annoncé l’an dernier, des groupes de travail ont été mis en place, en particulier en liaison avec le ministère de la culture. Il nous faut maintenant passer à la discussion avec les professionnels. Je vous ai écrit il y a deux jours, Monsieur Bouvard, pour vous proposer de vous y associer. Nous devrions aboutir à brève échéance à un dispositif mieux adapté. Compte tenu de ces éléments, je vous invite à retirer votre amendement.
M. Michel Bouvard – Je sais qu’un travail a été engagé depuis un an sur cette question et je suis conscient que mon amendement recèle quelques faiblesses, puisqu’il pourrait aboutir à la réinstallation de bureaux, alors que nous voulons des commerces. Comme vous me dites que nous pourrions aboutir à une solution dans un avenir proche et comme vous m’avez écrit que l’association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des secteurs sauvegardés serait partie prenante à cette discussion, je retire mon amendement.
M. le Ministre délégué – Nous ferons notre possible pour être prêts d’ici le PLFR, mais si tel n’était pas le cas, je demanderai l’indulgence du jury.
M. Didier Migaud - Rappel au Règlement. Monsieur le président, le Règlement que j’ai en main est-il bien celui actuellement en vigueur ? Prend-il en compte les dernières modifications ?
M. le Président – Quelle est votre question ?
M. Didier Migaud - Il est écrit sur la feuille jaune qu’en application de l’article 100, alinéas 3 et 7, l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance par leurs auteurs et que ces amendements ne peuvent être repris. Où l’article 100 du Règlement spécifie-t-il cela ? Si les amendements ne peuvent pas être repris, ce serait un recul par rapport à notre droit d’amendement !
M. le Président – L’article 100 comporte huit alinéas. Le troisième dit ceci : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. » Qui peut soutenir un amendement en séance ? Par définition, son ou ses auteurs. (Dénégations socialistes)
M. Didier Migaud - Non !
M. Marc Le Fur - Ce n’était pas le cas avant.
M. le Président – Nous avons déjà eu cette discussion à l’occasion du débat sur Gaz de France. Il y avait même eu une suspension de séance et une explication avec votre groupe. Je vous invite donc à consulter le président Ayrault.
L’application du Règlement n’est pas contestable. Et il n’y a ici rien de nouveau ! Il est néanmoins arrivé, sous certaines présidences de séance, qu’on laisse s’instaurer une sorte de tolérance, au risque d’ouvrir la porte au droit coutumier. Mais l’ancien secrétaire général de groupe que je suis peut vous dire que lorsque nous organisions des « flibustes », nous prenions garde à ce que les auteurs des amendements fussent bien présents en séance. Pour soutenir un amendement, il faut en être l’auteur. Il est du reste facile d’obvier à cette difficulté en ajoutant : « et des membres du groupe… ».
L’alinéa 7 de l’article 100 précise : « Hormis le cas des amendements visés à l’article 95, alinéa 2, ne peuvent être entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, que le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, le président ou le rapporteur de la commission saisie pour avis et un orateur d’opinion contraire. » On peut parfois se montrer plus souple, en particulier s’il y a peu d’amendements, mais le Règlement est clair. Du reste, quand on est l’auteur d’un amendement, la moindre des choses est d’être là pour le soutenir. Et si tel n’est pas le cas, l’amendement ne peut être repris puisqu’il n’a pas été défendu.
M. Didier Migaud - Je ne suis pas du tout convaincu par votre argumentation, Monsieur le président. Si un député reprend un amendement, il en devient l’auteur…
M. le Président – Non.
M. Didier Migaud - Je ne veux pas rallonger les débats, mais je saisirai du problème le président de l’Assemblée.
M. le Président – Il vous confirmera ce que je vous ai dit.
M. Didier Migaud - C’est une atteinte au droit d’amendement !
M. le Président – Pas du tout.
M. Didier Migaud - Je m’en ouvrirai au président Debré et je consulterai des juristes.
M. le Président – Le président Debré vous le confirmera personnellement : sa parole aura peut-être plus de poids que la mienne.
M. Didier Migaud - Il peut aussi se tromper.
M. le Président – Non. Il ne se trompe jamais. (Sourires )
M. Michel Bouvard - Comme le pape. (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard - Vous faites en effet un parallèle intéressant mais inattendu, Monsieur le président, entre M. Jean-Louis Debré et Benoît XVI… Je constate aussi que vous avez été formé à bonne école et je pense que vous devriez devenir le secrétaire général de notre groupe – ce serait un retour sur investissement (Sourires) – afin de nous aider, à l’avenir, à être plus efficaces dans l’organisation de nos – comment dites-vous ? – « flibustes ». Ce n’est pas le vocabulaire qu’utilise le parti communiste… L’auriez-vous appris à l’UDF ?
M. Jean-Christophe Lagarde - Jamais !
M. Michel Bouvard - La règle dispose qu’un amendement tombe si son auteur n’est pas en séance. Cela étant, on respecte, surtout dans la discussion budgétaire, une tolérance à l’égard des amendements déposés par des membres de la commission des finances qui, ayant dû s’absenter, ont expressément souhaité qu’ils soient défendus. Il faut certes, quand les amendements sont très nombreux, faire preuve d’une grande rigueur ; mais rarement y en aura-t-il eu aussi peu que cette année : exerçons donc cette tolérance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Dumont - C’est la sagesse !
M. Louis Giscard d'Estaing - L’alinéa 3 de l’article 100 du Règlement précise clairement que l’Assemblée ne « délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance ». Leur auteur, toutefois, n’est pas mentionné : on peut donc bien soutenir un amendement sans en être l’auteur.
M. Didier Migaud - Bien sûr !
M. le Président – Je vous suggère de proposer cette explication de texte au président de l'Assemblée nationale lui-même. Pour ma part, je ne fais qu’appliquer les décisions de la présidence, et il me semble avoir fait preuve d’une certaine souplesse jusqu’à présent.
M. Didier Migaud - Il faudra continuer dans cette voie !
M. le Président – Quoiqu’il en soit, je vous répète formellement que soutenir un amendement exige d’en être l’auteur.
M. Didier Migaud - Non ! Ce n’est qu’un interprétation !
M. Michel Bouvard - Non : c’est la lettre.
M. le Président – En revanche, je suis tout disposé à tolérer la présentation d’amendements d’un membre absent de la commission des finances, comme l’évoquait M. Bouvard, et je vous remercie par avance de le signaler. Enfin, les amendements d’auteurs isolés qu’adopte la commission deviennent de facto des amendements de la commission. Sur ce, nous en venons à l’amendement 8.
M. Marc Le Fur - À l’initiative de M. Decool, l’amendement 8 tend à permettre à ceux qui cotisent au titre de régimes de prévoyance complémentaire de bénéficier d’une déduction fiscale. À défaut d’adopter ce mécanisme aujourd’hui, il est bon d’en débattre au plus vite.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable : nous avons concentré notre effort de réduction fiscale sur les cotisations de retraite complémentaire, notamment les PERP. D’autre part, nous avons, l’an dernier, instauré un système d’aide à la constitution de complémentaires santé pour ceux qui dépassent de peu le seuil fermant l’accès à la CMU. Ensuite, il existe une couverture complémentaire déductible pour les professions indépendantes, moins bien loties que les salariés en matière de couverture de base. Nous avons donc un système équilibré. Enfin, en l’état, votre amendement représente un coût trop élevé.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Marc Le Fur - Je le retire.
M. Michel Bouvard - L’amendement 314 est défendu.
M. Michel Hunault - Face à l’augmentation constante du nombre de personnes âgées dépendantes, nous avons d’abord créé l’allocation personnalisée pour l’autonomie, essentiellement financée par les conseils généraux, puis la Caisse de solidarité financée par la journée de solidarité. Cela reste insuffisant : des centaines de milliers de personnes âgées dépendantes ne peuvent toujours pas bénéficier d’une aide en établissement ou à domicile. Certains proposent de créer une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la dépendance : étant donné l’état de nos comptes sociaux, c’est impossible. Notre amendement s’inspire plutôt des mécanismes incitatifs créés par loi sur les retraites et vise à ouvrir à la déductibilité les sommes consacrées au financement de la dépendance, pourvu que leur affectation aux structures d’accueil et à la formation soit contrôlée. L’enjeu humain et financier est considérable, et je sais que le Gouvernement est attaché à y répondre, car nos centaines de milliers de concitoyens âgés et dépendants méritent d’être traités avec dignité et humanité.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable : chaque année, nous fournissons d’importants efforts en faveur des personnes âgées dépendantes : l’APA d’abord, l’article 5 ensuite qui étend la réduction d’impôt aux aides à domicile et à certaines dépenses des établissements. Ainsi, peu à peu, des dispositifs qui facilitent l’accueil ou l’aide à domicile ont été mis en place et nous ne pouvons aller plus loin.
M. Philippe Auberger - C’est un chantier pour l’après-2007 !
M. le Ministre délégué – Même avis que la commission, quoique nous partagions votre souci : tout doit être fait pour améliorer la prise en charge des dépenses liées à la dépendance. Nous avons à ce titre pris une disposition fiscale permettant de mieux équilibrer la prise en charge de personnes dépendantes selon qu’elles sont en maison médicale ou à domicile. Néanmoins, la vaste question de la dépendance mérite une approche programmatique globale – que prépare d’ailleurs le groupe de travail dirigé par Mme Gisserot, qui rendra ses conclusions au début de l’année prochaine. Il semble plus opportun de les attendre, même si, j’en conviens, nous ne pourrons laisser longtemps ce sujet en jachère.
M. Augustin Bonrepaux - Je le répète : les personnes les plus en difficulté sont en deçà du niveau d’aide sociale, et ne paient donc pas l’impôt sur le revenu. On ne peut continuer à prendre des mesures pour les uns en ignorant les autres !
M. Jean-Louis Dumont - L’amendement 120 vise à transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en véritable outil d’aide fiscale pour tous les ménages, au service de l’emploi.
Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport de 2003, consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d’impôt pour emploi d’une personne à domicile bénéficie essentiellement aux foyers fiscaux dont les revenus sont les plus élevés, alors que les foyers non imposables ne peuvent bénéficier de cet avantage. Le Conseil démontrait notamment que sur 2,2 millions de déclarants, 1,3 million de personnes seulement ont obtenu une réduction fiscale.
C’est pourquoi nous reprenons la suggestion d’un crédit d’impôt dans les proportions retenues par le Conseil des impôt, c’est-à-dire à coût constant pour l’État, toutes choses égales par ailleurs. Il s’agit en effet d’accroître la demande de services de proximité des bénéficiaires potentiels. L’argument de l’emploi, utilisé par le Gouvernement en 2003, 2004 et 2005 pour augmenter le plafond, serait alors beaucoup plus crédible !
J’ajoute que si nous avons prévu une restriction – la mesure ne s’appliquerait qu’en déduction de l’impôt dû – c’est uniquement en raison des règles de la recevabilité financière applicables aux amendements d’origine parlementaire.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons que l’an dernier.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Augustin Bonrepaux - Nous avons eu ce matin un débat fort intéressant sur les niches fiscales. Nous avons entendu le ministre se prononcer en faveur de mesures de moralisation... Or, c’est le moment de les adopter ! Nous proposons en effet de faire bénéficier tous les Français des mesures fiscales relatives aux emplois de personnel à domicile.
J’ajoute que la transformation proposée d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt ne coûterait rien à l’État : elle profiterait certes à tous ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, mais nous réduirions en contrepartie l’avantage consenti à ceux qui touchent le plus de revenus et parviennent souvent à échapper à l’impôt grâce au cumul des niches fiscales.
Sur ce sujet, les réponses du rapporteur général et du ministre sont un peu courtes. Vous ne pouvez pas vous abriter derrière la justice fiscale pour rejeter cet amendement, ni derrière la création d’emploi : les personnes concernées ont, elles aussi, besoin d’employer des personnes à domicile ! Vous souhaitez en fait le maintien d’une mesure discriminatoire en faveur des plus favorisés. Comment pouvez-vous souhaiter une moralisation des niches fiscales et ne pas nous répondre sur cet amendement ? C’est inacceptable.
M. Augustin Bonrepaux - L’amendement 121 est de repli. Le plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt pour emploi à domicile, initialement fixé à 3 810 euros, a été porté à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994, puis à 13 720 par celle pour 1 995 – soit trois fois plus ! M. Sarkozy avait alors clairement expliqué qu’il s’agissait d’un cadeau pour les contribuables les plus aisés, en échange du maintien de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu.
Sur le sujet des niches fiscales, le rapporteur général et le président de la commission des finances nous ont reproché de n’avoir rien fait. Mais c’est oublier que nous avons réduit les dépenses éligibles à 6 860 euros dans le budget pour 1998. À cette occasion, nous avons constaté que la baisse du plafond ne pénalisait en rien l’emploi à domicile : les emplois existants n’ont pas disparu de 1997 à 2000, et de nouveaux postes ont continué à être créés.
Vous avez néanmoins relevé le plafond dès que vous avez retrouvé la majorité : il est passé à 12 000 euros, et même 15 000 compte tenu de diverses majorations. Quel effet avons-nous constaté sur l’emploi ? Vous ne pourrez pas vous abriter éternellement derrière cet argument ! Et que faites-vous des 900 000 personnes qui ont recours aux emplois à domicile sans bénéficier des avantages fiscaux ? Vous ne pensez pas à elles, car elles n’appartiennent pas aux catégories sociales que vous voulez privilégier. Il est temps de revenir sur cet avantage fiscal exorbitant.
M. le Rapporteur général – La commission a rejeté cet amendement. Nous avons enregistré des résultats spectaculaires en matière d’emplois et de services à domicile : depuis deux ans, leur nombre a progressé de 5 % chaque année.
M. Augustin Bonrepaux - Ce n’est pas plus qu’avant !
M. le Rapporteur général – Il existe aujourd’hui environ un million de salariés employés à domicile par 1,7 million de particuliers. J’ajoute que nous avons créé l’an dernier un crédit d’impôt pour favoriser la garde d’enfants à l’extérieur.
M. Augustin Bonrepaux - C’est exact !
M. le Rapporteur général – Vous voyez que nous n’utilisons pas seulement des réductions fiscales, mais aussi des crédits d’impôt !
Nous avons aujourd’hui un dispositif équilibré : les dépenses éligibles ont atteint un niveau intermédiaire entre ceux retenus en 1997 et 1994, et nous favorisons un secteur en pleine croissance et porteur d’emplois, qui offre de véritables services aux familles et aux personnes âgées. Il n’est donc pas question de modifier à nouveau la règle fiscale !
M. le Ministre délégué – Même avis que le rapporteur. Je déplore que l’opposition propose la remise en cause de nombreux dispositifs. Je rappelle seulement que les emplois à domicile ont été créés par la gauche – Didier Migaud le soulignait lui-même. Il serait regrettable de revenir sur le dispositif actuel, qui a su trouver un bon équilibre. Ce serait contre-productif pour l’emploi, et cela favoriserait le travail au noir.
M. Didier Migaud - Nous sommes en effet à l’origine de ce dispositif. Il existe toutefois des différences notables entre des mesures incitatives, qui favorisent l’emploi et permettent de lutter contre le travail au noir, et l’octroi de privilèges fiscaux… Sur ce point, vous avez manifestement franchi la frontière en revenant sur les plafonds que nous avions institués.
Vous affirmez qu’il s’agit d’un secteur en pleine croissance. C’est exact, mais ce n’est pas parce que vous avez remonté le plafond : la Cour des comptes a démontré que les créations d’emploi avaient augmenté même quand nous l’avions baissé en 1997. Il existe donc des effets d’aubaines, dont profite une petite fraction des contribuables. Si vous vous souciez réellement de l’emploi, ouvrez plutôt le dispositif aux Français qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui auraient pourtant besoin d’emplois à domicile à temps partiel.
Enfin, vous qui avez écrit un ouvrage sur la langue de bois, Monsieur le ministre, vous feriez mieux de vous inspirer de M. Sarkozy : un peu agacé par l’insistance de M. Gantier, qui demandait une baisse de l’impôt sur le revenu, il avait répondu que la hausse du plafond était déjà un formidable moyen pour le réduire ! Et c’est bien le cas ! M. Sarkozy ne pratiquait pas la langue de bois...
J’ajoute que si de nombreuses personnes sont concernées par la réduction fiscale, très peu le sont en revanche par la hausse du plafond. Et cela n’a aucune conséquence sur l’emploi. Puisque le président de la commission des finances souhaite le plafonnement des niches fiscales et la lutte contre les effets d’aubaine, il devrait en toute logique nous suivre sur cet amendement.
M. Thierry Carcenac – Une fois n’est pas coutume, nous vous proposons de réaliser des économies, Monsieur le ministre, en supprimant la réduction de vingt euros consentie aux télédéclarants qui acquittent leur impôt sous forme de prélèvement automatique ou par voie électronique. Un foyer fiscal sur six le fait aujourd’hui : pourquoi maintenir cet avantage fiscal ? Les technologies de l’information et de la communication sont maintenant entrées dans les mœurs, avec 25 millions d’internautes en France. Cette dépense, estimée en 2006 à plus de cent millions d’euros, pourrait donc servir d’autres objectifs. On pourrait, par exemple, maintenir plus d’agents des impôts dans certains secteurs, notamment le contrôle fiscal !
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé l’amendement mais, au terme d’une discussion approfondie, elle a accepté l’amendement suivant, qui limite la réduction aux seuls contribuables qui déclarent pour la première fois en ligne.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement ayant pris un engagement précis à l’égard des contribuables déclarant en ligne, il serait malvenu de changer les règles en cours de jeu. Avis, donc, défavorable à l’amendement. En revanche, je serais prêt à accepter de réserver la réduction d’impôt aux primo-déclarants en ligne à dater de l’imposition, en 2008, des revenus de 2007. Dans ce cas, on reviendrait sur la disposition lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. Jean-Louis Dumont - Je suggère que les économies obtenues par la suppression de cette réduction soient affectées au lancement du bulletin de salaire électronique sécurisé, mesure très attendue et dont je ne comprends pas qu’elle ne soit pas mise à l’étude.
M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 14 et 128.
M. Didier Migaud - L’amendement 128 est un amendement de repli, que la commission a fait sien. L’utilité du maintien de la réduction d’impôt consentie aux contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne n’est en rien démontrée, mais la mesure a un coût estimé à quelque 120 millions. Cela conduit à s’interroger sur la pertinence de cette dépense publique. Vous dites, Monsieur le ministre, qu’un engagement a été pris sur lequel vous ne souhaitez pas revenir. Cela se conçoit, mais le coût demeure. Par cet amendement, nous proposons donc que la réduction soit réservée aux primo-déclarants en ligne, tout en regrettant le maintien d’un effet d’aubaine coûteux.
M. le Rapporteur général – Nous ne savions pas, lorsque le sujet a été débattu en commission, que l’engagement pris par le Gouvernement portait aussi sur l’imposition des revenus de 2006. Je propose donc de compléter les amendements 128 et 14 en précisant que la disposition s’appliquera à partir de 2008 pour les revenus de 2007, et donc de les examiner en deuxième partie.
M. le Ministre délégué – Tout a été dit. L’incitation à la télédéclaration a rencontré un succès considérable mais, par courtoisie pour les contribuables, il me paraît inopportun de modifier la règle en cours de route. Je suis donc favorable aux amendements tels que le rapporteur général propose de les modifier
M. Michel Bouvard – Au delà de cette proposition ponctuelle, une réflexion s’impose sur le sujet plus général de l’affectation du gain de performance des administrations. Doit-il, comme c’est le cas ici, être restitué au contribuable quand il y a participé ? Jusqu’à présent, nous nous sommes toujours efforcés de procéder à cette restitution au moins en partie. Ainsi, nous avons bataillé, et obtenu du ministère de la culture qu’il n’empoche pas seul, comme il en avait l’intention, le bénéfice de la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle. C’est ainsi que la redevance n’a pas augmenté. Un débat de fond sera nécessaire sur le sujet.
M. Thierry Carcenac - Si l’on considère que l’on économise un agent pour 16 000 télédéclarations, on comprend que l’ensemble de celles-ci permet un gain de 125 emplois, pour un coût salarial unitaire de quelque 20 000 euros. Nous demandons donc que la proposition de compromis s’applique immédiatement, comme prévu initialement.
M. le Rapporteur général – Dans ce cas, bien que d’accord sur le fond, je suis contraint de donner un avis défavorable aux amendements 14 et 128.
M. Jean-Louis Dumont - Par l’amendement 122, nous demandons la création d’un crédit d’impôt qui traduira une reconnaissance méritée au travail bénévole et qui stimulera l’offre de service aux familles, notamment en milieu rural. Les associations jouent un rôle capital en recensant les besoins et en organisent la réponse. Or, la suppression des emplois-jeunes et la remise en cause de nombreux contrats aidés entraînent de réelles difficultés pour le secteur associatif. Un tel crédit d’impôt pourrait être l’un des moyens de pallier le manque de personnel qu’entraînent ces décisions. La limitation du bénéfice du crédit d’impôt aux seules sommes venant en réduction de l’impôt est destinée à assurer le respect des règles de recevabilité des amendements parlementaires. J’ajoute que certaines dispositions prévues dans le PLFSS auront pour effet de limiter les conventionnements au bénéfice de la petite enfance, et donc de la famille, entre les caisses d’allocations familiales et les collectivités locales. D’ici un an ou deux, on évaluera les dégâts causés par ces mesures cumulées, qui détruisent les capacités d’intervention des associations, nuisent à l’emploi et démobilisent la solidarité active dans le milieu rural.
M. le Rapporteur général – La commission a rejeté l’amendement. On ne peut se dire bénévole mais ne « vouloir bien » qu’à condition de bénéficier d’un crédit d’impôt ! Cela n’est pas raisonnable. Il est difficile de recruter des bénévoles, c’est vrai, mais il s’en trouve, qui continuent d’exercer leurs activités de façon désintéressée et qui n’ont pas à être transformés en salariés indirects.
M. le Ministre délégué – Je rend hommage à votre créativité, que les prochaines échéances rendent florissante comme jamais. Il ne saurait être question de prendre les bénévoles en charge fiscalement alors que le principe qui les anime est précisément celui de la bonne volonté. En viendra-t-on, ensuite, à une législation établissant s’ils doivent travailler bénévolement plus ou moins de 35 heures ? Que de contradictions ! Vous vous égarez, et je vous invite à plus de responsabilité dans vos propositions. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Dumont – Dans notre société où triomphent, hélas, trop souvent les égoïsmes, l’engagement bénévole devrait être mieux reconnu. Les associations employeurs jouent un rôle particulièrement innovant dans le cadre de l’économie sociale, et le tissu associatif est essentiel au maintien de la cohésion sociale, si chère à M. Borloo, notamment dans les quartiers longtemps laissés en déshérence, où sa disparition serait particulièrement fâcheuse. Nous demandons donc que l’engagement associatif soit reconnu. Le bénévolat est certes un travail militant non rémunéré, mais il importe que les associations valorisent dans leur bilan de fin d’année l’ensemble du travail effectué par leurs bénévoles. Cela permettrait aussi de valoriser les économies ainsi permises à l’État.
M. Michel Bouvard – Des dispositions permettent déjà aux responsables d’associations de déduire de leurs revenus une partie des frais engagés dans le cadre de leur activité. Par ailleurs, dans leurs demandes de subventions, les associations valorisent déjà souvent le travail de leurs bénévoles. Faut-il aller plus loin au risque de dénaturer le concept même de bénévolat ? En avons-nous seulement les moyens dans le contexte budgétaire actuel ? Lors du débat sur les 35 heures, Mme Aubry avait fait valoir que la réduction du temps de travail favoriserait le bénévolat. Cela justifiait d’ailleurs selon elle que l’État finance sa mise en place. Adopter cet amendement ce serait accepter une double dépense puisque, du moins en théorie, du temps a été libéré, financé par l’État, pour que les salariés puissent s’engager dans des actions bénévoles.
M. Nicolas Perruchot – Selon l’exposé des motifs, cet amendement permettrait de stimuler l’offre de services en milieu rural. Mais en milieu urbain aussi, les besoins sont importants et le réseau associatif y est tout aussi indispensable.
Pour le reste, le développement du bénévolat, comme j’ai pu le constater dans la ville dont je suis maire, cache une réalité parfois beaucoup moins séduisante. Certaines associations sont devenues des quasi-PME, avec des directeurs grassement rémunérés derrière une armée de bénévoles. Certaines déviances ont pu être observées. Aussi ne serait-il pas mauvais de dresser un bilan de l’ensemble du travail des réseaux associatifs.
M. Jean-Claude Sandrier – La situation de la presse d’opinion, et plus généralement de la presse d’information politique et générale, se dégrade et la survie de certains organes de presse est menacée à très brève échéance. Le lectorat de la presse quotidienne nationale a encore diminué de 1,1 % entre 2005 et 2006. Dans ce contexte, les organes de presse font légitimement appel à leurs lecteurs et des associations de lecteurs se créent, ayant pour objet de les soutenir. La presse d’information politique et générale joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre démocratie. Nos concitoyens doivent donc être encouragés à la soutenir. Nous proposons par notre amendement 105 que les dons effectués aux associations de lecteurs de presse bénéficient de la réduction d’impôt de 60 % prévue à l’article 200, alinéa premier, du code général des impôts. Il en va de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. Nous ne doutons pas que ce souci soit partagé sur tous les bancs.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. L’article 7 du projet de loi de finances répond, du moins en partie, à vos préoccupations.
M. le Ministre délégué – Tous les combats que nous menons pour sauvegarder la presse écrite, quelle qu’en soit la sensibilité, sont nobles. L’article 7 du présent projet de loi de finances proroge et aménage le régime des provisions pour investissements dans les entreprises de presse.
Pour ce qui est de votre proposition, elle pose un problème de principe. Il est contradictoire de vouloir préserver de façon durable une activité lucrative en faisant appel à la générosité publique. Je pense, pour ma part, qu’il faut plutôt inciter les entreprises de presse à investir pour s’adapter à un marché en pleine évolution, sous la pression conjointe de l’essor de la presse gratuite et du développement des technologies de l’information. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
M. Jean-Claude Sandrier – La presse écrite tente d’ores et déjà de s’adapter mais les bouleversements sont tels dans le domaine des médias que cela lui est extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, d’autant qu’elle est concurrencée dans son propre champ par l’essor des gratuits. La presse d’opinion connaît des difficultés depuis des années, et la situation s’aggrave. L’inciter à s’adapter ne suffira pas, Monsieur le ministre. Pour le reste, il y a des secteurs qui font en permanence appel à la générosité publique, et qui ne sont pas pour autant montrés du doigt. En l’espèce, il y va tout de même de la liberté d’expression.
M. Thierry Carcenac – L’amendement 135 vise à faire bénéficier les personnes célibataires ou veuves du même crédit d’impôt que les couples mariés pour les travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements. Le montant des dépenses prises en compte devrait être dans les deux cas de 16 000 euros, l’importance des travaux étant la même que l’on vive seul ou à deux. Ce serait une mesure d’équité.
M. Jean-Louis Dumont - L’amendement 136 vise à relever de 10 % l’ensemble des taux des crédits d’impôts de l’article 200 quater du code général des impôts. Il faut en effet relancer dans notre pays la politique d’économies d’énergie, en particulier dans les logements, en renforçant les incitations. On peut s’étonner qu’elles ne soient pas plus fortes, lorsqu’il s’agit notamment d’organismes où l’État joue un rôle important. Certaines grandes sociétés nationales comme EDF ont d’ores et déjà des obligations. Ce texte pourrait être l’occasion de les inciter à œuvrer elles aussi pour favoriser de réelles économies d’énergie. On a l’impression qu’on n’évoque celles-ci que lorsque les prix des énergies non renouvelables flambent, alors qu’il faudrait au contraire inciter les Français à faire des économies lorsque les prix baissent. Ce n’est pas, semble-t-il, ce que souhaite le Gouvernement.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Des dispositifs fiscaux favorisant les économies d’énergie chez les particuliers ont été mis en place par la précédente majorité et développés par celle-ci. Ils s’élèvent déjà à un milliard ! Il importe maintenant de les stabiliser.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jean-Louis Dumont – Il importe surtout de les rendre efficaces.
M. Didier Migaud - L’amendement 137 montre bien que nous n’avons pas d’a priori idéologique concernant les dispositions fiscales incitatives. Nous considérons en effet que les mesures qui ont été prises pour favoriser le développement des véhicules propres méritent d’être amplifiées. Il y a urgence pour notre environnement et la majorité, parfois si prompte à accroître les réductions d’impôts sur le revenu, devrait nous suivre.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. La continuité étant là encore patente entre la précédente législature et celle-ci, le système doit être là aussi stabilisé. J’ajoute que le prochain collectif contiendra un ensemble de mesures fiscales liées à la politique de l’environnement et qu’il nous semble plus cohérent d’évoquer dans le cadre de ce « bouquet final » l’ensemble de ces questions.
M. le Ministre délégué – Je confirme l’existence ce « bouquet final » et il me semble en effet préférable de reprendre notre débat dans ce cadre.
M. Didier Migaud - Nous attendons avec intérêt ce « bouquet final », la perspective des élections semblant toujours inciter les majorités sortantes à développer leurs propositions.
M. Thierry Mariani – Je défends en même temps les amendements 71 à 79 qui déclinent différemment une même proposition. L’article 322-3 du code forestier dispose que le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé aux abords des constructions sont obligatoires 50 mètres alentour. Si nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle disposition, ce sont pas moins de trois propositions de loi qui ont été déposées à ce sujet en quelques mois, ce qui témoigne qu’un problème se pose néanmoins et qu’il est loin d’être exclusivement vauclusien. C’est que depuis un an la loi a été appliquée de façon drastique – le débroussaillement se transforme souvent en déboisement. De plus, la distance de 50 mètres autour d’une construction quelle qu’elle soit, fût-ce un garage ou un simple abri de jardin, accroît considérablement le périmètre. Enfin, on peut être amené à débroussailler le terrain de son voisin, lequel a seul le droit de revendre le bois ainsi ramassé ! Les notes de débroussaillement s’élèvent parfois jusqu’à 5 000 euros, ce qui constitue un impôt local supplémentaire, même s’il est vrai également que, malgré la canicule, quatre fois moins de surfaces ont été brûlées par rapport à la moyenne des dix dernières années en 2006 dans le sud-est. Il faut trouver une solution d’ici la fin de l’année. Une dizaine de questions écrites ont été posées et je suis personnellement intervenu auprès de M. le ministre de l’agriculture. Mes amendements déclinent différents barèmes d’exonérations fiscales – par exemple à hauteur de 20 % sur 2 000 euros de travaux. Cette mesure permettrait de faire reculer le travail au noir, d’accroître les rentrées de TVA et de réaliser des économies compte tenu d’une moindre intervention de la sécurité civile. On me répondra certes que l’on ne peut appliquer d’exonération fiscale pour une obligation légale, mais je crois que la question mérite d’être étudiée.
M. le Président de la commission – M. Mariani est toujours convainquant, mais il doit encore faire un effort. Quid des personnes qui ne paient pas l’impôt sur le revenu ? Demanderont-elles un crédit d’impôt ? Le CESU peut en outre constituer une solution. La commission souhaite que le Gouvernement travaille à cette question mais en l’état, elle est défavorable à ces amendements.
M. le Ministre délégué – Les arguments de M. Mariani ne manquent pas de poids, mais je rappelle que d’autres travaux domestiques de sécurisation sont obligatoires sans qu’il y ait réduction d’impôt – je pense au ramonage. En l’occurrence, il y va en effet de la sécurité publique, mais la fiscalité est-elle le meilleur moyen de résoudre ce problème ? Quid des personnes non imposables, en effet ? En outre, une réduction d’impôt plafonnée à 1 500 euros existe pour l’aide aux travaux de jardinage, le débroussaillage pouvant éventuellement y être assimilé. Le dispositif doit être sans doute amélioré, peut-être dans le cadre de la réduction d’impôt pour emploi à domicile, mais en concertation avec les ministres de l’intérieur et de l’agriculture. Le PLFR peut être un éventuel support pour une telle réforme, mais je ne voudrais pas vous faire une promesse de Gascon ni vous donner le sentiment d’être dilatoire. Je vais étudier les différentes solutions possibles avec mes collègues de l’intérieur et de l’agriculture, ainsi qu’avec vous-même, et vous propose de retirer vos amendements au bénéfice de cet engagement.
M. Thierry Mariani - Je retire mes amendements, en espérant que nous pourrons trouver une solution d’ici Noël. Ce qui choque les particuliers concernés, c’est qu’ils doivent parfois débroussailler sur le terrain de leurs voisins, qui de surcroît conserveront le bénéfice de la vente du bois. Il est vrai qu’il y a d’autres pistes que celle de la réduction d’impôt, comme l’extension de la déduction fiscale pour travaux de jardinage aux activités de débroussaillage ; je suis prêt à les envisager. Je prends acte de vos propositions et prendrai contact avec vos services pour qu’une solution soit trouvée rapidement. L’obligation de débroussaillage représente en effet des frais considérables pour les foyers concernés, qui sont souvent des retraités.
M. le Ministre délégué – Ce sera quand même une cote mal taillée.
M. le Rapporteur général – L’amendement 15 de la commission et l’amendement identique 316 de M. Bouvard visent, comme de coutume, à exonérer d’impôt sur le revenu les primes attribuées à nos médaillés olympiques lors des Jeux olympiques de Turin et des jeux paralympiques.
M. le Ministre délégué – Très bel amendement ! Je lève le gage.
M. Jean-Louis Dumont - Il s’agit là d’une mesure habituelle, que l’on comprend fort bien lorsque la France gagne, que ses couleurs brillent et que le sport rayonne d’une façon universelle. Je pense aussi à un marcheur à qui cette prime a dû être très utile. Je m’interroge cependant sur l’exemplarité du champion. Que fait-on si au gré d’une information ou d’un contrôle, il s’avère que le sportif a été « aidé » par des substances non autorisées – je me garderai bien d’utiliser le terme de dopage. Si le cas se présentait, il faudrait reprendre la médaille, mais aussi revenir sur l’exonération d’impôt et infliger une amende !
M. le Ministre délégué – J’y ai bien pensé. J’ai donc donné instruction d’équiper nos inspecteurs des impôts d’instruments de contrôle anti-dopage, afin que chacun des athlètes médaillés soit contrôlé avant de payer ses impôts. Cela permettra aux équipes de la DGI de parfaire leurs connaissances biochimiques ! (Sourires)
M. Jean-Louis Dumont - Nous allons voter !
M. le Président – À l’unanimité.
M. le Président - Je rappelle que l’article 6 est réservé à la demande du Gouvernement.
M. le Ministre délégué – Pour répondre à la sous-capitalisation chronique des entreprises de presse françaises, l’article 7 proroge jusqu’en 2010 le régime de provision fiscale pour les entreprises de presse, qui arrivait à échéance cette année. Le champ d’application de ce dispositif est élargi à certaines prises de participation dans les entreprises de presse ou dans celles dont l’activité principale est d’assurer des prestations dans les domaines de l’information, de l’approvisionnement en papier, de la production et de la distribution pour le compte des journaux ou publications. L’amendement 110 2e rectification institue une réduction d’impôt au titre des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité principale l’édition de journaux quotidiens ou de publications d’information politique et générale ; les amendements 108 et 109 harmonisent le champ de la nouvelle réduction d’impôt et celui de la provision pour entreprises de presse. C’est le périmètre le plus large qui est proposé : il correspond au périmètre actuel de la provision pour entreprises de presse.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. Patrice Martin-Lalande – Les œuvres audiovisuelles et cinématographiques ont une telle importance pour la culture française que nous imposons aux chaînes de télévision des obligations de production et de diffusion. Or, les coûts de production fixes d’un programme audiovisuel sont élevés. Il est donc vital d’encourager les exportations de programmes audiovisuels, d’autant qu’elle tendent à régresser : selon le rapport de M. Moniot, publié en juillet 2005 à l’initiative du Centre national de la cinématographie, le potentiel d’emplois et de chiffre d’affaires de la France devrait être trois fois supérieur à ce qu’il est actuellement. La distribution de nos programmes audiovisuels est la vitrine de la création française et assure la visibilité de la marque « France » dans le monde. Elle participe donc à la diversité culturelle que défend l’Union européenne. La distribution est le maillon indispensable du développement de l’ensemble de la filière image en France. Le secteur est constitué de PME qui sont confrontées à des défis redoutables : le marché international est de plus en plus fragmenté – rien qu’en Europe, on dénombre 1500 petites chaînes à faible pouvoir d’achat ; la concurrence américaine et asiatique s’est renforcée ; les nouveaux supports de diffusion, qui impliquent des investissements lourds, se multiplient. L’appui de notre Assemblée à ce secteur serait un signal fort adressé à la Commission européenne, pour qu’elle inscrive ce volet dans sa politique, à l’instar de ce qui a été fait pour la distribution cinématographique. L’amendement 27, que j’ai cosigné avec Emmanuel Hamelin et auquel s’associe également Dominique Richard, tend donc à autoriser les entreprises de distribution de programmes audiovisuels à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, afin de faire face à certaines dépenses liées à l’exploitation des œuvres audiovisuelles – doublage, adaptation à la haute définition, acquisition de droits…
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement. Le système des provisions réglementées n’est pas adapté aux préoccupations que vous évoquez : ces provisions permettent de réduire le bénéfice imposable, mais ne sont pas liées à des efforts d’investissement. Il existe des aides fiscales en matière d’investissement : amortissement exceptionnel des dépenses de matériel technique liées à la mise en ligne de catalogues et à la fabrication de copies, amortissement dégressif des dépenses d’investissement informatique pour le suivi des ventes et éligibilité au crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, des rémunérations et charges sociales qui concernent les artistes interprètes de doublage, les dépenses de pellicules et de post-production. Ce sont celles-ci qu’il faut utiliser.
M. le Ministre délégué – Même avis. Nous reparlerons de l’audiovisuel, mais je rappelle qu’un effort important a été fait dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, qui a élargi l’assiette du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel instauré en 2004.
M. Patrice Martin-Lalande – Je partage une partie de vos arguments. Mais le rapport commandé par le CNC date de juillet 2005. Les dispositions dont vous parlez n’ont donc pas encore permis à nos distributeurs de programmes de combattre la concurrence et de créer les emplois et l’activité qui ne peuvent être tirés que par les exportations. J’espère donc que nous pourrons aller plus loin. Je retire l’amendement, mais je souhaite que nous fassions le point sur les dispositifs existants afin de les compléter le cas échéant.
M. Didier Migaud - L’amendement 170 vise à revenir sur la réforme du régime de report en avant des déficits opérée par l’article 89 de la loi de finances pour 2004, qui avait supprimé la limite de cinq ans existante au bénéfice de reports illimités. Cette réforme a un impact plutôt négatif, notamment sur la définition du bénéfice servant de base au calcul de la participation des salariés. Le Gouvernement avait d’ailleurs proposé que le report des déficits ne soit pas possible dans ce cas. Mais plus généralement, cette disposition constitue une forme d’encouragement à la défiscalisation en ouvrant la porte à de multiples ajustements comptables permettant in fine de réduire l’impôt sur les bénéfices dû par les sociétés. Il est donc proposé de revenir à un dispositif plus rigoureux en limitant le report à trois ans. Il est à noter que cette solution a été retenue dans le cadre du projet de loi sur la participation, à l’issue d’un compromis entre la majorité et le Gouvernement.
M. le Rapporteur général – Une solution a été trouvée, qui consiste à accepter les reports en avant au titre des trois derniers exercices. On a donc aujourd’hui un système de calcul de la participation tout à fait compatible avec la règle fiscale générale qui, comme vous l’avez rappelé, a supprimé les délais de report.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. le Président – Les amendements 66, 90 et 139 sont réservés.
M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 106 vise à permettre aux associations ayant pris des participations, dans les douze derniers mois, dans des sociétés éditrices de publications de presse de bénéficier de réductions d’impôts. Ce qui est en jeu, c’est le pluralisme de la presse.
M. le Rapporteur général – Je laisse M. Méhaignerie présenter l’amendement 16.
M. le Président de la commission – Chacun reconnaît que l’effort de recherche et d’innovation doit être accru. Il faut pour cela faciliter le dépôt de brevets. Celui-ci a aujourd’hui un coût élevé. L’amendement 16 augmente donc la déduction à laquelle ces dépôts peuvent donner lieu.
M. le Ministre délégué – Avis favorable et je lève le gage.
M. Patrice Martin-Lalande - L’industrie française des jeux vidéo subit une crise inquiétante, avec deux fois moins d’emplois qu’en 1994 et quatre fois moins de studios. Notre rapport coût–productivité est en effet moins bon que celui des États-Unis, du Canada ou de la Chine. Nous avons pourtant des atouts pour réussir. D’ailleurs, on trouve trois entreprises françaises parmi les dix premières mondiales.
Considérant à juste titre que les jeux vidéo sont des œuvres culturelles et participent à la diversité culturelle, le Gouvernement est favorable à une politique de soutien à cette industrie, via un crédit d’impôt. Des discussions à ce sujet sont en cours à Bruxelles. Mon amendement 28 a pour objet de rendre ce crédit d’impôt applicable dès le 1er janvier 2007, si la Commission européenne donne son accord au dispositif souhaité par le Gouvernement.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement, non pour des raisons de fond, puisque elle a au contraire été très convaincue par les arguments fort pertinents de M. Martin-Lalande, mais pour des raisons de forme. Il faut saluer la ténacité de M. Martin-Lalande, qui nous a proposé il y a quatre ans un crédit d’impôt pour les ouvres cinématographiques, lequel a ensuite été étendu aux œuvres audiovisuelles, puis aux droit d’auteurs et œuvres phonographiques. Et maintenant les jeux vidéo !
Le problème est que ce crédit d’impôt doit d’abord être approuvé par Bruxelles. Des négociations sont en cours. Mieux vaut attendre qu’elles aboutissent, quitte à représenter cet amendement dans le cadre du collectif budgétaire.
M. le Ministre délégué – Je confirme que le Gouvernement est en pleine discussion avec la Commission européenne sur le sujet et que rien ne serait pire que de voter ici une mesure sans attendre que cette discussion aboutisse. Nous avons bon espoir, ne fragilisez pas notre position !
M. Patrice Martin-Lalande – Je vais retirer mon amendement, mais je suis prêt à le redéposer dans le cadre du collectif budgétaire, le but étant d’endiguer au plus vite l’hémorragie d’emplois et d’activités que connaît notre pays dans le secteur des jeux vidéo, auquel je suis heureux que l’Assemblée ait pu exprimer son attachement.
M. Nicolas Perruchot - M. de Courson n’étant pas là pour défendre son amendement 250 de suppression, je voudrais rappeler quelle est sa position sur cet article, qui vise à étendre aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 500 millions d’euros le dispositif d’aménagement du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés.
D’abord, les articles 8 et 9 du présent projet aggravent la pression fiscale sur les entreprises de 1,3 milliard d’euros, ce qui annule l’ensemble des allégements fiscaux pris l’an passé. Chacun appréciera la cohérence.
La deuxième raison de supprimer l’article 8 tient à l’absence d’une évalaution fiable du gain. Le Gouvernement avait annoncé 500 millions, nous avons eu la surprise de constater qu’il atteignait deux milliards. Le Gouvernement nous annonce à nouveau 500 millions, mais en quoi son évaluation serait-elle plus réaliste que la précédente ?
D’autre part, il apparaît tout à fait exagéré qu’une entreprise qui aurait mal estimé le montant de son bénéfice pour le calcul du dernier acompte – cela peut arriver, notamment en cas d’activité saisonnière – subisse une majoration de 5 % et l’application de l’intérêt de retard sur les sommes non réglées.
Enfin, cet article renforce la sensibilité de l’IS à la conjoncture. En cas d’inversion du cycle économique, les recettes s’effondreraient.
Bref, cet article est un mauvais coup porté aux entreprises.
M. Louis Giscard d'Estaing - En application stricte de l’article 100, alinéa 3, de notre Règlement, je défends l’amendement 230 dont je suis le coauteur avec M. Mariton. Néanmoins, si j’avais été retenu par d’autres obligations, Monsieur le président, nous n’aurions pu débattre de cette question importante ; j’espère que vous attirerez l’attention du président de l'Assemblée nationale sur cette difficulté.
Lorsque les sociétés ne réalisent pas de bénéfices imposables, elles sont assujetties à l’impôt forfaitaire annuel. La réforme mise en œuvre par la loi de finances pour 2006 comportait certes une bonne mesure : l’élévation de 150 000 à 300 000 euros du seuil d’exonération des entreprises concernées. Hélas, elle en comportait aussi une mauvaise : désormais, les sociétés ne pourraient plus imputer le versement de l’impôt forfaitaire sur le paiement de l’impôt redevable en période de bénéfices, puisqu’il serait entièrement déductible l’année même de son versement. Ainsi, les entreprises soumises à un taux d’imposition de 15 % perdaient 85 % du bénéfice de ces versements, et deux tiers si ce taux était de 33,3 %.
L’amendement 230 vise à exonérer intégralement les PME, notamment dans l’artisanat, qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 400 000 euros. Son adoption serait, à n’en pas douter, très bien reçue par les sociétés concernées.
M. le Rapporteur général – C’est un excellent amendement que j’aurais repris avec enthousiasme si vous ne l’aviez pas défendu !
M. le Ministre délégué – Et le Gouvernement l’aurait repris à son tour si la commission ne l’avait fait ! Il ne présente en effet que des avantages. En cas d’adoption, je lèverai naturellement le gage.
M. Jean-Pierre Brard - À en juger par les chiffres qui paraissent dans la presse, les dividendes d’actionnaires se portent bien, et les grands patrons ne sont pas nombreux à faire la queue devant les centres communaux d’action sociale, à Meaux comme à Montreuil ! Il est donc légitime que les entreprises soient davantage mises à contribution : c’est l’objet de l’amendement 302. Ne m’opposez pas vos arguments sur la compétitivité : je ne vous croirai que lorsque nous aurons la liste exhaustive des entreprises ayant quitté la France et que nous pourrons vérifier les véritables raisons de leur départ, qui ne sont certainement pas celles que vous fabriquez à des fins de propagande. La commission des finances devrait d’ailleurs mener ses propres investigations en la matière, pour éviter de céder aux sirènes malfaisantes du Medef !
M. le Rapporteur général – Avis défavorable : M. Brard a lui-même participé, sous la précédente législature, à l’une des suppressions de surtaxes au titre de l’impôt sur les sociétés. Il n’y a aucune raison de les rétablir.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jean-Pierre Brard - Je croyais le ministre doué de plus d’imagination que cela : sa réponse est un peu courte, quand même ! Je remarque que vos prédécesseurs étaient moins ultralibéraux que vous : même M. Juppé n’a pas hésité à taxer les entreprises quand c’était nécessaire. Aujourd’hui, c’est non seulement nécessaire mais aussi possible, tant certains groupes nagent dans une immorale opulence !
M. Philippe Auberger - L’article 9 permet aux entreprises d’amortir sur dix ans les frais d’acquisition de titres de participation, qu’elles pouvaient jusqu’à présent intégralement imputer dès la première année sur leur compte d’exploitation. S’il est en effet souhaitable d’ouvrir la possibilité d’un amortissement sur plusieurs années, la durée de dix ans est bien trop longue : certaines entreprises risqueraient de poursuivre l’amortissement alors même que ses participations auraient déjà été revendues. En général, ces frais d’établissement, parfois élevés, sont amortis sur quatre ans, notamment en cas de croissance externe. L’objet de l’amendement 41 est d’inscrire cette durée dans la loi, afin d’éviter toute distorsion entre la comptabilité réelle et les comptes présentés à l’administration fiscale.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable, mais la commission a suivi dans l’amendement 17 le même raisonnement que M. Auberger. Toutefois, elle préfère une durée de cinq ans, plutôt que de quatre. En effet, le régime actuel permet une déduction immédiate ou étalée sur cinq ans de ces frais. Il est préférable de conserver ce délai.
M. le Ministre délégué – Ce sont deux excellents amendements ; cependant, le Gouvernement préfère celui de la commission, lèverait le gage en cas d’adoption et propose à M. Auberger de retirer le sien.
M. Philippe Auberger - Je comprends que l’amendement de la commission est moins coûteux que le mien. Même si le délai de quatre ans me semble plus réaliste, je ne souhaite pas déclencher une guerre de religion.
M. Jean-Louis Dumont - L’amendement 173 vise à rendre les plus-values des sociétés foncières imposables au taux de 26,5 %. En 2003, le Sénat a nuitamment, subrepticement même, proposé une réforme du régime fiscal de ces sociétés, en invoquant la nécessité de soutenir l’activité dans le secteur immobilier locatif et de développer les marchés financiers français en créant des champions nationaux dans ce même secteur.
Il s’agissait en vérité d’alléger radicalement la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés. Ce faisant, vous avez contribué au déclenchement de nouvelles opérations spéculatives, notamment des ventes à la découpe – je pense par exemple à la revente du portefeuille de Gecina à Westbrook, portefeuille qui était constitué d’une centaine d’immeubles à Paris pour une valeur totale d’1,2 milliard d’euros !
En réponse, nous avons voté un texte, bien timide hélas, qui visait à éteindre l’incendie que le Parlement avait lui-même déclenché. Trois ans après cette réforme, force est de constater notre échec. Comme le rapportait Le Monde, quatre sociétés foncières françaises parmi les plus importantes auront été absorbées, dont trois par des groupes étrangers : d’abord Sophia, acquise au printemps 2004 par General Electric Real Estate Europe, puis la Société foncière lyonnaise, absorbée par l’Espagnol Immobiliaria colonial, puis Bail investissement, rachetée en décembre par la Foncière des régions, et maintenant Gecina, reprise par la société espagnole Metrovacesa au terme de la plus grosse OPA de l’année en France.
Cette réforme est donc un contre-exemple du patriotisme économique défendu par le Premier ministre : elle n’a fait que gonfler artificiellement les comptes des foncières françaises, les rendant plus appétissantes encore pour les fonds étrangers ! La spéculation ainsi déclenchée a profondément déstabilisé le marché de l’immobilier : l’indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis fin 2003.
Selon La Tribune, le statut fiscal accordé aux sociétés d’investissements immobiliers cotées a en effet dopé les perspectives de croissance des groupes et augmenté les dividendes des actionnaires. La flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché immobilier !
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de mettre fin au régime fiscal particulièrement accommodant dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d’imposition de leurs bénéfices. J’ajoute que certains professionnels reprochent à certains groupes espagnols d’utiliser les SIIC pour échapper à l’impôt en France et dans leur pays… Pour des raisons tenant à la bonne gestion des finances publiques, mais aussi à la morale, cet amendement s’impose donc !
M. le Rapporteur général – La commission a rejeté votre amendement, car l’adoption du régime fiscal actuel était une très bonne réforme. Contrairement aux dires de M. Dumont, cette réforme n’a pas eu lieu « subrepticement et nuitamment » au Sénat (Sourires). Avant son adoption par la Haute assemblée, elle avait été préparée ici-même, et elle a ensuite fait l’objet d’un examen en CMP.
Chacun a pu constater qu’une telle réforme était indispensable : nous avons favorisé le développement de sociétés fiscalement transparentes, dont les produits d’épargne ont contribué à la nécessaire diversification des portefeuilles des investisseurs institutionnels. En effet, ces derniers ont pu bénéficier de la grande stabilité des sociétés immobilières.
Tordons enfin le cou à une idée reçue : il n’y a aucun lien entre le développement des sociétés immobilières cotées et les ventes à la découpe ! Les sociétés cotées investissent en effet à plus de 90 % dans l’immobilier d’entreprise, et non dans le logement ! Elles ont même tendance à se désengager de celui-ci…
M. Jean-Louis Dumont - Eh bien, voilà ! Elles vendent !
M. le Rapporteur général – L’immobilier d’entreprise offre une sécurité et une rentabilité supérieures. Certaines opérations ont eu lieu, c’est exact, mais les sociétés concernées cherchaient seulement à se développer et à diversifier leur actionnariat.
Je porte donc un jugement tout à fait positif sur cette réforme, qui a connu un grand succès et dont les effets ont été très favorables à l’équilibre économique général, qu’il s’agisse du financement du patrimoine immobilier des entreprises ou de la diversification de l’épargne.
M. le Ministre délégué – Même avis que le rapporteur général.
M. Jean-Pierre Brard – Qu’il y ait eu, ou non, un besoin réel de créer de telles sociétés immobilières pour faciliter le fonctionnement du marché, je n’ai pas d’avis définitif sur la question. En revanche, j’ai pu constater qu’on jouait beaucoup au Monopoly dans ce milieu parfois très étrange ! Je pense notamment au groupe Carlyle, dont les fonds sont plus que douteux…
M. Philippe Auberger - C’est la CIA à Montreuil !
M. Jean-Pierre Brard – Il y a surtout des dollars qui sentent le pétrole, cher collègue ! Un grand immeuble qui était entre les mains de Carlyle a été racheté par Gecina, à un prix exorbitant, sans le moindre rapport avec celui du marché.
M. le Rapporteur général – C’est que l’immobilier est une valeur sûre, qui progresse avec le temps…
M. Jean-Pierre Brard – Vous oubliez qu’une telle opération contribue, parmi d’autres, à la formation d’une bulle. Or chacun sait ce qu’il advient des bulles, qu’elles soient en savon ou de nature immobilière. Elles vous explosent à la figure !
Le groupe Gecina avait imaginé rentabiliser l’opération sur le dos du ministère des finances, en lui louant l’immeuble concerné à un prix considérable. Le ministère a fort heureusement fait preuve de vigilance, de même que la ville de Montreuil, qui ne se soucie pas que de ses propres intérêts… Le projet est donc en train de capoter !
Je sais que nous n’avons plus de temps de créer une commission d’enquête, en cette fin de législature, mais je pense que nous ferions bien de lancer une mission d’information, qui associerait la gauche et la droite…
M. Charles de Courson - Et le centre !
M. Jean-Pierre Brard - Si les opérateurs concernés n’ont rien à cacher, une radiographie ne leur ferait pas de mal ! Je trouve la situation actuelle fort étrange et fort inquiétante !
M. Jean-Louis Dumont - Certains de nos partenaires européens, notamment les Allemands et les Britanniques, commencent à s’inquiéter du statut des SIIC. Ils y voient un moyen d’évasion fiscale. Pouvez-vous nous confirmer que des échanges sont en cours sur ce sujet, Monsieur le ministre ?
M. le Ministre délégué – Ce sujet est d’actualité, c’est exact. Le débat est ouvert en Allemagne, comme en France. Mais à ce stade, aucun pays n’a souhaité modifier en profondeur les dispositifs applicables.
M. Jean-Louis Dumont - Et nous ?
M. le Ministre délégué – Je ne suis pas opposé à une réflexion s’il s’agit d’améliorer les mesures en vigueur.
M. Didier Migaud - En défendant l’amendement 169, nous ne cherchons qu’à aider le Président de la République à se faire entendre dans cet hémicycle (Sourires).
M. Philippe Auberger - Quelle sollicitude !
M. Jean-Pierre Brard - Y aurait-il des ingrats dans la majorité ?
M. Didier Migaud – Quand le Président a de bonnes idées, nous sommes prêts à les relayer… Malgré bien des difficultés de mise en œuvre, il est temps d’adopter la disposition que nous proposons – les interventions de plusieurs chefs d’État l’ont bien montré !
La loi de finances pour 2002 a institué une taxe sur les transactions financières, taxe de type « Tobin », dont le taux devait être déterminé en référence à une décision du Conseil européen. Depuis cette date, le Président de la République a multiplié les déclarations favorables, notamment au Sommet de Johannesburg, où il appelait à l’adoption rapide d’une telle taxation afin de financer le développement des pays les moins avancés.
Sauf à rester de simples vœux pieux, de telles déclarations doivent être rapidement suivies d’effets. Ne nous limitons pas à créer une énième commission d’experts ! Il est donc proposé, dans un premier temps, de fixer un taux de 0,05 % applicable en France à compter du 1er janvier 2007. Nous n’avons certes pas consulté le Président de la République sur le taux retenu, mais nous nous inspirons de la philosophie qu’il défend (Sourires).
M. Philippe Auberger - Serait-ce donc un plagiat ? (Sourires)
M. Didier Migaud – Dès lors, j’imagine que cet amendement bénéficiera du soutien du Gouvernement et de la majorité...
M. le Rapporteur général – Je rappelle votre exploit : vous avez créé une taxe dont le taux est nul ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Auberger - C’est la fiscalité par les nuls !
M. Patrice Martin-Lalande – Pour les nuls !
M. le Rapporteur général – Le Président de la République, quant à lui, a proposé la création d’une taxe sur les billets d’avions qui rapportera 200 millions dès 2007. L’Agence française de développement l’affectera pour 90 % à un programme spécial de Unitaid et pour 10% à une campagne internationale de vaccination. En d’autres termes, vous avez beaucoup parlé de solidarité internationale mais nous avons agi.
M. le Ministre délégué – Même avis. Permettez-moi, Monsieur Migaud, de m’étonner de vous entendre ressortir la taxe Tobin, et trouver de soudaines vertus au Président de la République que vous critiquez tant d’ordinaire…
M. Jean-Pierre Brard - Nous avons déjà voté pour lui ! Nous attendons d’ailleurs un juste retour (Rires).
M. le Ministre délégué – Installez-vous commodément dans votre fauteuil, car je crains que l’attente ne soit longue ! Je suis stupéfait de vous entendre parler à nouveau de la taxe Tobin. Alors que je vous ai présenté il y a un an la taxe sur les billets d’avion destinée à financer la solidarité internationale, vous estimez nécessaire d’en proposer une deuxième. On ne sait décidément que créer des impôts, à gauche, puis, quand on en a créé un, on l’augmente !
M. Didier Migaud - Caricature !
M. le Ministre délégué – Nous veillerons à le rappeler aux Français, et je ne doute pas qu’ils seront vigilants le moment venu.
M. Didier Migaud - Malgré le persiflage, il ne s’agit pas d’une taxe à taux zéro mais d’une taxe dont le taux sera fixé par décret en Conseil d’État. Le reste est affaire de volonté, et dépend aussi de notre faculté à convaincre nos partenaires européens. J’observe que sur certains sujets, très limités, le Président de la République est plus volontariste que vous. S’agissant de la taxe sur les billets d’avion, il est heureux pour vous que la gauche ait soutenu cette proposition, car si vous aviez dû compter sur les seuls membres de votre majorité, elle n’aurait pas été adoptée…
M. Charles de Courson – Ce qui aurait été une bonne chose.
M. Didier Migaud – Vous qui nous avez reproché hier de ne pas avoir dit comment l’histoire s’était faite, vous devriez nous remercier de vous avoir permis de faire prospérer cette disposition. Je déplore aujourd’hui que la commission exprime une nouvelle fois une opposition aussi forte à une initiative du Président de la République.
M. le Ministre délégué – Allons, Monsieur Migaud ! Auriez-vous voté seuls cette disposition qu’elle ne serait pas passée, puisque vous êtes minoritaires ! Il a donc bien fallu que le groupe UMP la vote ! Cela montre tout au plus que, quand le Gouvernement présente une disposition excellente, le rassemblement se fait sur tous les bancs. Mais tenons-nous en là, et ne créons pas une nouvelle taxe car celles qui existent suffisent à faire le bonheur de tous.
M. Charles de Courson – Ce débat est caractéristique de ce qu’il faut bien qualifier de brouillage épistémologique. Pour commencer, la gauche, parce qu’elle veut faire croire qu’elle est d’extrême gauche, fait voter un amendement ré-vo-lu-tion-naire par lequel on va taxer les transactions financières, « le grand capital » comme dirait M. Brard sans savoir exactement de quoi il parle (M. Brard proteste) même s’il a délaissé la lecture de Marx au bénéfice du magazine Capital. (Sourires). Le vote se fait le plus sérieusement du monde, mais l’hypocrisie de la démarche tient à ce que la fixation du taux de cette taxe est renvoyée à un décret que le ministre des finances de l’époque – qui était-ce donc ? j’ai une absence…– oublie bien entendu de prendre.
M. Didier Migaud – Mais non ! Il fallait simplement connaître la conclusion de la négociation internationale !
M. Charles de Courson - …dont vous saviez qu’elle n’avait aucune chance d’aboutir, ce qui est heureux, car en signant un tel décret, le ministre des finances aurait donné le feu vert à des délocalisations en nombre. Tout cela a un nom : la gesticulation.
Mais le brouillage épistémologique ne faisait que commencer. Quelques années plus tard, en effet, le Président de la République se déclarait favorable à la taxe Tobin et aujourd’hui, le parti socialiste, parce qu’il est dans l’opposition, dit vouloir la créer. Ce n’est pas sérieux ! Seriez-vous au pouvoir que vous n’en voudriez pas. D’ailleurs, cette disposition ne figure pas dans le programme socialiste, que j’ai lu avec attention.
Ensuite, vous avez parlé de la taxe sur les billets d’avion contre laquelle je me suis souvent battu, considérant que, si l’on décide d’affecter 200 millions à la solidarité internationale, cette somme doit être prise dans le budget de l’État. Pourquoi d’ailleurs taxer un seul moyen de transport, et les compagnies aériennes plutôt que les chemins de fer ou les voitures ?
M. Jean-Pierre Brard - Ou les chaises à porteur ?
M. Charles de Courson – Cette décision a entraîné la délocalisation de 100 millions de richesse nationale vers l’Allemagne et d’autres pays. On ne peut voter de telles mesures dans une économie internationalisée. Voilà pourquoi le groupe UDF votera contre l’amendement.
M. le Ministre délégué – Je constate que M. de Courson a remis en marche la machine à baffes en oubliant de préciser que le même groupe UDF qui a voté contre la taxe sur les billets d’avion avait, en 2005, soutenu M. Bayrou lorsqu’il préconisait la création de la taxe Tobin ! En fait de brouillage épistémologique, bienvenue au club ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Charles de Courson - C’est que, Monsieur le ministre, vous ne suivez pas exactement tous les débats internes à l’UDF (Rires sur de nombreux bancs). Pour ce qui me concerne, j’étais résolument opposé à la création de cette taxe.
M. Jean-Louis Dumont - Par les amendements 171 rectifié et 172 rectifié, nous demandons l’application de l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise signé en juillet, faute de quoi l’imposition des plus-values immobilières continuera d’être impossible dans les deux États. Cette anomalie a déjà permis aux vendeurs à la découpe de réaliser de très juteux profits. En effet, certains marchands de biens profitent du vide juridique actuel pour éviter toute taxation des plus-values réalisées à l’occasion de ces opérations. Certaines de ces sociétés ont astucieusement fait entrer à leur capital une banque allemande détenant des fonds notamment au Delaware, paradis fiscal bien connu, mais aussi au Luxembourg et peut-être à Malte, ce qui leur permet d’abriter le produit de leurs ventes dans des pays où ils échapperont à tout impôt. Nous insistons donc pour que l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise entre en application le plus rapidement possible.
Nos collègues avaient mille fois raison de vouloir légiférer sur les ventes à la découpe, non seulement pour protéger les locataires, mais aussi pour que les plus-values réalisées lors de ces ventes en cascade soient taxées comme il convient. Plusieurs rapports ont dénoncé la situation actuelle, notamment celui de votre collègue de la majorité, Christian Decocq. Il n’est que temps de réintroduire un peu de morale dans l’ensemble de ces transactions : trop, c’est trop !
M. le Rapporteur général – Le problème actuel d’articulation entre le droit fiscal français et le droit fiscal luxembourgeois doit être résolu le plus rapidement possible. Le Gouvernement y travaille. La commission a repoussé cet amendement mais demande au ministre dans quels délais l’avenant permettant d’harmoniser les deux droits sera signé.
M. le Ministre délégué – Ce texte, paraphé en juillet dernier, a été transmis au ministère des affaires étrangères pour engagement de la procédure de signature, laquelle doit intervenir dans les prochaines semaines. Le texte sera ensuite soumis à la ratification du Parlement. Soyez assurés que je ferai tout pour que l’affaire soit menée à bien très rapidement.
M. Jean-Louis Dumont - Je prends acte avec satisfaction que, pour une fois, le ministre a accepté de répondre à ma question. J’aurais aimé qu’il fasse de même s’agissant de la dématérialisation des feuilles de paie et de bien d’autres sujets, mais je retire cet amendement.
M. Charles de Courson - L’amendement 251 vise à supprimer cet article qui réaménage le régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Nous contestons d’une part la rétroactivité de la mesure, d’autre part, la fiabilité de l’évaluation du gain escompté. On nous parle de 300 millions d’euros, mais comment le Gouvernement arrive-t-il à ce chiffre, trop rond pour être honnête comme aurait dit ma grand-mère ? Le rapporteur général a lui-même reconnu en commission qu’il était incapable de l’expliquer, pas plus qu’il n’avait pu justifier l’an passé celui de 500 millions – le gain avait finalement été de deux milliards. Enfin, où est la cohérence à taxer encore un peu plus les entreprises quand on prétend défendre leur compétitivité et les encourager à créer des emplois ?
Je vous rappelle que M. Sarkozy, lorsqu’il était dans l’opposition, avait déposé une proposition de loi organique visant à interdire la rétroactivité des mesures fiscales. Puisque vous êtes depuis peu devenu sarkozyste, Monsieur le ministre, comment pouvez-vous défendre un article comme celui-ci ?
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement.
M. le Ministre délégué – L’article 10 ne constitue pas un retour au dispositif antérieur, contrairement à ce que vous prétendez,…
M. Charles de Courson - Je n’ai pas dit cela.
M. le Ministre délégué - …mais vise à traiter les titres concernés comme les autres valeurs mobilières de placement. Il est normal que les plus-values retirées de ces titres par les entreprises soient imposés dans les conditions de droit commun. D’ailleurs, ces titres ne sont pas considérés comme des titres de participation sur le plan comptable. Le gain attendu de cette mesure a été chiffré par mes services, dont les évaluations sont fiables, l’expérience l’a montré. Je ne peux pas vous donner ici le détail des calculs de l’administration, mais je pourrai vous le communiquer. Pour ce qui est de la rétroactivité, je vous répondrai à l’occasion de votre amendement suivant.
M. Charles de Courson - Je le répète : l’an passé, vos services avaient évalué le gain à 500 millions et a finalement été de deux milliards. Alors soit vos services vous avaient dit la vérité, mais vous l’avez cachée pour ne pas inquiéter la représentation nationale, soit leurs estimations ne sont pas aussi fiables que vous le prétendez.
M. Charles de Courson – L’amendement 270 vise à ce que la mesure proposée ne soit pas rétroactive. Les entreprises ont besoin de stabilité juridique et fiscale. Pourquoi n’adoptez-vous pas les propositions faites sur ce point par M. Sarkozy lorsqu’il était dans l’opposition ?
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. La commission a estimé qu’il n’y avait pas en l’espèce rétroactivité. Ce qui est proposé est inhérent au calcul même de l’impôt sur les sociétés.
M. le Ministre délégué – Il convient de distinguer la rétroactivité du caractère simplement rétrospectif d’une mesure. Selon le Conseil des impôts, la « rétrospectivité » ou « petite rétroactivité » s’entend de dispositions qui ne valent que pour l’avenir mais s’appliquent à des situations nées antérieurement à la date de prise d’effet de la mesure et en cours de réalisation. La « rétrospectivité » de la loi fiscale est une pratique admise à la fois sur le plan juridique et sur le plan politique. Ni le Conseil d’État ni le Conseil constitutionnel ne l’ont remise en question. D’ailleurs, si on ne pouvait pas modifier les barèmes en cours d’exercice, la première année d’une alternance après des élections serait par hypothèse neutralisée.
Par ailleurs, le recours à des mesures fiscales rétrospectives n’est pas systématiquement défavorable aux entreprises, loin s’en faut. Ainsi, de 2002 à 2004, sur seize dispositions rétrospectives, une seule leur a été défavorable, le plafonnement pour hausses de prix qui touchait les entreprises pétrolières. La modification, l’an dernier, du régime des acomptes de l’IS est également une mesure rétrospective et défavorable aux contribuables. De récentes mesures favorables aux sociétés ont donc souvent comporté une rétroactivité bienveillante – je pense par exemple aux améliorations apportées au dispositif du crédit impôt recherche. S’agissant de celle que met en cause le Medef, sa « petite rétroactivité » peut dans certain cas être favorable aux entreprises car elle s’applique aussi aux moins-values. Il importe en tout état de cause de bien distinguer ce qui relève de l’année en cours.
M. Charles de Courson – Constitutionnellement, vous avez raison puisque toutes les lois peuvent être rétroactives sauf les lois pénales et encore, à certaines conditions seulement. Si vous aviez proposé un dispositif plus favorable et que vous l’aviez rendu rétroactif, je n’aurais pas été choqué, mais accroître la pression fiscale n’est en rien favorable aux contribuables. En outre, vous affirmez que la « petite rétroactivité » peut être acceptée mais c’est plus compliqué que cela car l’IS, pour certaines sociétés, ne court pas du 1er janvier au 31 décembre. Enfin, ne pas pouvoir faire ce que l’on veut la première année en cas d’alternance me semble précisément aller dans le sens d’une meilleure stabilité fiscale.
M. le Rapporteur général – Les amendements 145 et 146 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur général – L’amendement 18 rectifié vise à limiter les effets de la « petite rétroactivité ». Pour l’excédent des moins-values en stock qui ne pourrait être imputé sur des plus-values à long terme relevant du secteur imposé à 15 %, il tend à autoriser une imputation sur les plus-values imposées à 33 % réalisées sur ces titres, que l’article exclut à compter de 2006 du bénéfice du régime des plus et moins-values à long terme.
M. le Ministre délégué – Avis favorable, et je lève le gage.
M. le Président – Les amendements 140 et 141 de M. Migaud sont réservés et l’amendement 40 de M. Pélissard n’est pas défendu.
M. Didier Migaud – Rappel au Règlement. Outre que nous souhaitions reprendre l’amendement 40, nous l’avions sous-amendé. Ne pas pouvoir défendre notre sous-amendement constitue une atteinte supplémentaire au droit d’amendement. Peut-on au moins savoir quel était l’avis de la commission des finances sur cet amendement ?
M. le Rapporteur général – L’abaissement du seuil d’assujettissement à la TGAP limite les éventuelles stratégies d’évasion financière des opérateurs économiques concernés par le dispositif sur les imprimés non sollicités. L’amendement 40 visait à conforter la volonté du législateur d’exonérer de TGAP ceux qui mettent sur le marché de faibles quantités de ces imprimés. Il permettait en outre d’éviter des distorsions fortes entre catégories d’assujettis, la franchise de 500 kg s’appliquant bien à des annonceurs « donneurs d’ordres ».
Sur le fond, cet amendement ne soulève pas de problème mais M. Pélissard l’a en effet retiré lorsque je lui ai dit que la commission était favorable à la réduction de 1 000 kg à 500 kg. Néanmoins, le tarif n’a pas encore été fixé et doit être soumis pour avis au comité des finances locales à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre. J’ai proposé à M. Pélissard que cet amendement soit discuté et j’espère qu’il pourra être adopté dans le cadre du collectif.
M. Didier Migaud – Compte tenu de ces explications, nous retirons notre sous-amendement.
M. le Président – Il n’aurait de toute façon pas été discuté !
M. Augustin Bonrepaux - Rappel au Règlement. L’an dernier, M. Pélissard avait proposé un amendement afin de venir en aide aux associations assurant le recyclage des textiles. Monsieur le ministre délégué avait bien voulu me convier à un groupe de travail. Un dispositif est-il prévu, et quand ?
M. le Ministre délégué – Il n’était en effet pas question de ne pas vous inviter compte tenu de votre grande implication dans ces dossiers, Monsieur Bonrepaux. Une fois de plus, j’ai tenu mes engagements et j’ai réuni ce groupe car j’avais déploré que cet amendement, promptement appelé, ait été adopté sans que la concertation ait été achevée, le ministre du budget n’y ayant même pas été associé ! Ce groupe a fort bien travaillé et a élaboré un dispositif très intéressant que M. Pélissard, remarquable président de l’Association des maires de France et parlementaire d’une grande sagesse, a présenté sous forme d’un amendement qui sera discuté dans le cadre de la mission écologie.
M. Michel Bouvard – L’amendement 19 de la commission, cosigné par M. Terrasse, vise à compléter le dispositif existant en matière de TVA pour la réhabilitation de l’immobilier touristique. Nous sommes confrontés à un certain nombre de problèmes concernant les équipements de tourisme associatif propriétés de collectivités territoriales dans la mesure où, pour bénéficier des dispositions en vigueur, il faut que les locations soient consenties à l’exploitant dans le cadre d’un bail commercial. Or, cette disposition exclut les structures de tourisme associatif. Si cet amendement est adopté, nous aurons enfin un dispositif complet pour réhabiliter l’immobilier touristique, sachant que les enjeux sociaux et économiques sont considérables. Je rappelle que 40 % des Français ne partent pas en vacances.
M. Patrice Martin-Lalande – Très bon amendement.
M. le Ministre délégué – Avis favorable, et je lève le gage.
M. le Président – À l’unanimité.
M. Jean-Claude Sandrier - Alors que la part des impôts directs dans les recettes de l'État est en France beaucoup plus faible que chez nos voisins, la part des impôts indirects est en revanche au dessus de la moyenne des pays de l'Union et représente plus du tiers des recettes fiscales. La TVA reste ainsi la principale recette fiscale de l'État ; or, c’est le type même de l'impôt injuste car il pèse plus lourdement sur le budget des ménages modestes que sur celui des ménages aisés. À mesure que les revenus augmentent, la part consacrée à la consommation rapportée au revenu global diminue alors que celle qui va à l’épargne, à l’investissement et à la spéculation augmente. Nous sommes favorables à une réforme de l'impôt sur le revenu pour lui redonner son caractère progressif et redistributif, mais nous sommes également favorables à la baisse de la TVA. Ce serait là une mesure de justice fiscale et un véritable levier afin de relancer la consommation et d’augmenter le pouvoir d'achat des ménages. Notre amendement 93 a néanmoins une portée modeste car il ne vise qu’à revenir au taux normal de la TVA antérieur à l'augmentation décidée par le gouvernement Juppé en 1995.
M. le Rapporteur général – Une portée modeste ? Cela représente tout de même 7 milliards ! Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, notre avis ne peut qu’être défavorable.
M. Thierry Mariani – L’amendement 24 rectifié vise, si j’ose dire, à remettre sur le gril le taux réduit de TVA dans la restauration. Il est vrai que l’actualité récente a bouleversé la donne : nous sommes aujourd’hui dans le flou juridique sur le temps de travail dans l’hôtellerie-restauration. La situation est ubuesque : alors que la plupart des syndicats et les hôteliers-restaurateurs étaient favorables à cet accord, ceux qui veulent travailler se trouvent aujourd’hui pénalisés. Comme l’a dit Nicolas Sarkozy, il est urgent de s’asseoir autour d’une table de négociation…
M. Didier Migaud - Cela aurait dû être fait avant !
M. Thierry Mariani - …pour définir enfin un régime de travail qui permette aux salariés de gagner correctement leur vie, et aux hôteliers-restaurateurs d’exercer leur activité, compte tenu des contraintes particulières qui sont les leurs. Monsieur le ministre, je présente cet amendement pour que vous fassiez le point sur la situation, en rappelant tout de même que c’est une promesse que nous avions faite. Je salue les efforts du Gouvernement et les aides qui ont été accordées aux hôteliers-restaurateurs. Mais ceux-ci, à l’instar des agriculteurs, préfèrent souvent quelques dispositifs simples plutôt que des dizaines d’aides qui sont surtout accessibles aux entreprises les plus importantes.
M. le Rapporteur général – La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, mais j’apprécie sans réserve l’argumentation de notre collègue Mariani.
M. le Ministre délégué – Je remercie M. Mariani du ton apaisé de son intervention. Je garde le souvenir ému d’une nuit passionnée – et passionnelle – l’an dernier, sur cette question de la TVA dans la restauration. J’avais alors bon espoir de remporter un succès à Bruxelles. Il s’en est fallu de peu – d’une voix ! – et j’étais pour ma part très favorable à cette mesure. Notre détermination reste entière : nous évoquons régulièrement le sujet, qu’il s’agisse de Thierry Breton, du Président de la République ou du Premier ministre. Bref, le combat continue. Des mesures de compensation – allégements de charges sociales – ont aussi été prises.
Le groupe UMP a annoncé le dépôt d’un amendement relatif à l’accord de 2004 sur les 39 heures dans l’hôtellerie-restauration. Le Gouvernement se mobilise lui aussi en faveur de ce secteur. J’ai par exemple entamé, avec l’appui de votre collègue Richard Mallié, des discussions avec le président de la Confédération des débitants de tabac, et j’espère que nous aboutirons à un nouveau contrat d’avenir d’ici à la fin de l’année. Un amendement sur les jeux dans ces établissements vous proposera, enfin, de réduire la taxe existante.
M. Charles de Courson - Que va faire le Gouvernement suite à l’annulation de la convention collective ? Rappelons que cette annulation est rétroactive. Les entreprises du secteur devront donc payer à leurs salariés, à compter du 1er janvier 2005, la différence avec ce qui était prévu par la convention collective. Avez-vous une idée, Monsieur le ministre, du coût de l’annulation de cette convention ? Que pensez-vous de la proposition de légiférer ?
M. Didier Migaud - Je fais miennes les questions de M. de Courson. Nous avons regretté l’hypocrisie de l’engagement qui avait été pris : le Premier ministre de l’époque savait parfaitement qu’il aurait beaucoup de difficultés à obtenir cette mesure, et je ne suis pas sûr que cela ne se soit joué qu’à une voix – on connaît l’opposition de certains pays à cette disposition.
Il y a donc eu beaucoup de mensonges et d’aventures dans cette affaire. Il est donc urgent de se retrouver autour d’une table pour examiner ce qui peut être fait dans le cadre législatif européen et français. Rien ne sert en effet de faire adopter des dispositifs qui ne sont pas conformes à l’un ou à l’autre. Nous en avons eu la démonstration avec l’échec de la négociation à Bruxelles et avec la décision du Conseil d’État, qui vous met devant vos contradictions : si les 35 heures ne vous conviennent pas, rien ne vous empêche de proposer leur abrogation !
M. Philippe Auberger – Vous la voterez ?
M. Didier Migaud – Bien évidemment non (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Prenez donc vos responsabilités, car l’annulation est lourde de conséquences. Nous appelons en tout cas à une réunion des partenaires concernés.
M. Thierry Mariani - Je retire mon amendement. Permettez-moi de répondre à nos collègues de Courson et Migaud : il ne s’agissait pas d’une aventure, mais d’un accord signé par la majorité des syndicats et des organisations patronales – un accord « gagnant–gagnant », puisque l’UMIH avait accepté d’octroyer, à l’initiative du président Daguin, une sixième semaine de congés aux salariés de l’hôtellerie-restauration. Si la CFDT n’avait pas contesté l’accord, ceux-ci auraient été gagnants. Avec cette décision de justice – que nous respectons , c’est l’ascenseur social qui est cassé, et les salariés qui sont perdants.
En tant que président du groupe d’études sur l’hôtellerie-restauration, et pour avoir rencontré les responsables syndicaux encore hier soir, j’insiste pour que le Gouvernement prenne l’initiative et pour que la loi revienne le cas échéant sur la situation créée par cette décision de justice (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Louis Giscard d'Estaing - Cette décision est une illustration typique des conséquences des lois Aubry, et de la façon dont vous avez voulu appliquer à l’ensemble des secteurs économiques…
M. Philippe Auberger - Sans concertation…
M. Louis Giscard d'Estaing - …ni négociation, des dispositifs dont les conséquences s’avèrent dramatiques dans un pays touristique comme le nôtre.
Il y a eu une négociation entre les partenaires sociaux. Nous sommes nombreux à souhaiter qu’ils prennent leurs responsabilités et que chacun reste dans son rôle – eux déminant le terrain miné en son temps par le législateur –, afin d’éviter d’avoir à nous saisir des conséquences de l’application d’un accord. Mais puisque la décision du Conseil d’État a créé cette situation, il nous revient de redonner un cadre juridique à cet accord.
M. Charles de Courson - Nous avons posé une question : le Gouvernement envisage-t-il de redonner force, par la loi, à un accord entre les partenaires sociaux ?
M. le Ministre délégué – La décision est trop récente, et je ne suis pas en mesure de vous répondre. Je vous propose donc de différer la suite de ce débat.
M. le Président de la commission – Le Parlement a tout loisir d’aborder cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ou du PLFSS. En effet, le risque de désorganisation est grand et le pouvoir d’achat des salariés peut être affecté.
M. Jean-Claude Sandrier – La baisse de TVA que nous proposions tout à l’heure n’avait qu’une portée modeste, puisqu’elle ne représentait, Monsieur le ministre, qu’un tiers des allégements fiscaux accordés par le Gouvernement depuis 2002 ou encore un tiers des profits engrangés par Total en dix-huit mois.
Mais j’en viens à notre amendement 100, qui a pour objet d’appliquer le taux réduit de TVA aux dépenses funéraires. Plusieurs pays européens pratiquent un tel taux, d’autres n’ont carrément pas de TVA sur le funéraire. Nous proposons donc de mettre fin à cette anomalie française, d’autant qu’il est moralement choquant que l’État tire un gain important de dépenses obligatoires et effectuées dans un contexte douloureux.
M. le Rapporteur général – Je reconnais le bien-fondé de ces arguments, mais nous avons fait le choix, il y a trois ans, d’une autre mesure fiscale : l’abattement sur l’actif successoral.
M. Jean-Claude Sandrier - Et quand il n’y a pas de succession ?
M. le Rapporteur général – La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jean-Claude Sandrier – Le changement climatique est un phénomène avéré, qui menace notre planète et qui a donc amené les États à prendre des engagements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement français s’est ainsi engagé à les diviser par quatre d’ici à 2050. Pour l’aider à transformer ces paroles en actes, nous proposons, par l’amendement 94, d’appliquer le taux réduit de TVA aux opérations d’achat, d’importation, de vente, de livraison ou de façon de matériels permettant de produire de l’énergie renouvelable.
M. le Rapporteur général – La commission l’a repoussé, car il est incompatible avec la réglementation européenne.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jean-Claude Sandrier – Le taux de la TVA applicable aux abonnements annuels des particuliers aux services de gaz et d’électricité a été ramené par la loi de finances pour 1999 au taux réduit de 5,5 %. Par l’amendement 95, nous proposons d’étendre cette mesure aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorique distribuées par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération.
M. le Rapporteur général – La commission l’a repoussé, non qu’il soit mauvais mais parce qu’il est satisfait par l’article 76 de la loi portant engagement national pour le logement.
M. le Ministre délégué – En effet. J’invite donc M. Sandrier à le retirer.
M. Jean-Claude Sandrier – Je le retire.
Avec l’amendement 91, nous proposons une mesure de bon sens et de cohérence politique. Il s’agit en effet d’étendre aux établissements chargés de l’accueil des personnes malades, handicapées ou dépendantes le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien des habitations. C’est un complément naturel des mesures prises dans le cadre du plan vieillissement, adopté après la canicule de 2003, et de la loi handicap de février dernier.
M. le Rapporteur général – Je vois bien l’intérêt de cet amendement, mais il est incompatible avec la réglementation européenne, qui a autorisé le passage à taux réduit pour les travaux réalisés dans des logements privés. Avis défavorable, donc.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. le Rapporteur général – Je laisse M. Martin-Lalande présenter l’amendement 26, identique au 20 de la commission.
M. Patrice Martin-Lalande – En commission, j’avais retiré mon amendement, à la demande du rapporteur, mais il avait été repris par M. Emmanuelli et finalement adopté. Alors que la presse imprimée est taxée au taux « super-réduit » de 2,1 %, la presse en ligne se voit appliquer le taux de 19,6 %. Étant entendu que la presse a de plus en plus besoin d’être présente sur internet et qu’elle fournit, dans la masse d’informations véhiculées par le réseau, des éléments fiables et de valeur, je propose que la presse en ligne bénéficie elle aussi du taux de 2,1 %.
M. le Ministre délégué – Le Premier ministre s’était engagé à entreprendre des démarches en ce sens auprès de la Commission européenne. Cela a été fait dès le mois de juin et la demande de la France fera l’objet d’un nouvel examen lors du prochain Conseil Ecofin, fin novembre. C’est pourquoi, tout en partageant votre souhait, Monsieur Martin-Lalande, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. Patrice Martin-Lalande – Je ne puis retirer que le mien, pas celui de la commission, mais je le fais bien volontiers en espérant que nous pourrons l’adopter en loi de finances rectificative.
M. le Rapporteur général – Le 20 est retiré également.
M. Augustin Bonrepaux - L’amendement de la commission ne peut être retiré sans l’assentiment de ses auteurs, en particulier de M. Emmanuelli… Cela étant, je remercie M. Martin-Lalande de son initiative et je crois qu’une harmonisation est nécessaire. Je souhaite donc que cette mesure puisse être adoptée avant la fin de l’année.
M. le Rapporteur général – Nous en arrivons à l’amendement 235 de M. Mallié et de Mme Poletti. M. Mallié ne pouvait pas être parmi nous, mais il attache beaucoup d’importance à cet amendement, qui traite des jeux traditionnels – baby-foot, flipper, billard, fléchettes – installés dans les cafés et bars-tabac. En quinze ans, ces jeux ont diminué de moitié, car ils supportent une taxation compliquée et élevée, que M. Mallié propose de ramener à un tarif unique de cinq euros.
Je rassure tout de suite M. Bonrepaux : la compensation sera opérée à l’euro près, pour reprendre une expression chère au ministre, ce qui se révèlera une plutôt bonne opération pour les communes, dans la mesure où cette recette était en chute libre. L’État stoppe cette chute en se fondant sur les droits actuellement perçus, ce qui assurera aux communes une ressource sûre de 9 millions d’euros.
M. Philippe Auberger - C’est Noël !
M. le Ministre délégué – Cet amendement sympathique est aussi un amendement « gagnant–gagnant ». Il y a actuellement 40 000 jeux de cette nature dans des entrepôts, car les gérants de cafés et bars-tabac ont préféré les rendre que de continuer à payer une taxe élevée.
Une taxe à cinq euros permettra leur retour dans nos bars-tabac !
D’autre part, il ne reste aujourd’hui que la moitié des 250 000 machines en fonctionnement en 1999. Les recettes des communes s’effondrent donc, mais l’État compensera à l’euro près celle de 2006, qui s’élève à 9,7 millions.
M. Augustin Bonrepaux - Espérons qu’il fera de même pour les articles 13 et 14 !
M. le Ministre délégué – On lui tend la main, il vous prend le bras… Ensuite, l’État peut espérer ainsi de nouvelles recettes de TVA. Enfin, des entreprises sont sauvées et des emplois créés. C’est donc une opération qui profite à tout le monde et qui ranimera la convivialité de nos villes, de nos quartiers et de nos campagnes avec une touche d’excellence française.
M. Philippe Auberger - Eh oui, la France est championne du monde de baby-foot !
M. Charles de Courson - Est-il bien raisonnable de maintenir un impôt dont le recouvrement – environ 100 000 euros – sera supérieur au produit ?
M. Thierry Mariani - Jadis, je déposais chaque année un amendement tendant à autoriser la présence de machines à sous dans les bars, comme c’était le cas dans tous les autres pays de l’Europe des Quinze. En effet, tout le monde y gagnerait : les communes, qui percevraient plus de taxes ; l’État, qui percevrait davantage de recettes, et les cafés eux-mêmes où se maintiendrait une certaine activité. Je salue l’audace du ministre quant aux flippers et autres jeux, mais je souhaite que l’on réfléchisse à la possibilité de libéraliser l’usage des machines à sous. On me dit souvent qu’elles sont immorales : le sont-elles plus dans les cafés que dans les casinos ? D’ailleurs, tous les syndicats soutiennent cette excellente mesure.
M. le Ministre délégué – On peut l’espérer, en effet…
Si nous maintenons la taxe à cinq euros, Monsieur de Courson, c’est pour imposer aux exploitants concernés une obligation déclarative. Rien n’empêche d’envisager un système différent à l’avenir, mais je souhaite préserver ce lien pour l’instant.
Quant à l’importante question des jeux d’argent que vous soulevez, Monsieur Mariani, elle était au cœur d’une communication que M. Sarkozy et moi-même avons fait devant le dernier conseil des ministres. Cette activité très encadrée, qui ne produit que des gains limités, n’est pas comme les autres. Nous ne souhaitons pas l’encourager car elle pose un grave problème de santé publique : l’addiction. Certains pays, comme la Nouvelle-Zélande, ont même dû faire marche arrière dans ce domaine devant l’ampleur du phénomène. Nous préférons donc limiter l’offre aux casinos, car l’intérêt général prime sur toute recherche de cagnotte fiscale.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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