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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

3ème séance du jeudi 19 octobre 2006

Séance de 21 heures 30
9ème jour de séance, 20ème séance

Présidence de M. Éric Raoult
Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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rappels au Règlement

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, une dépêche de l’AFP ne laisse pas de m’inquiéter : seriez-vous misogyne, ou machiste ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) Pensez-vous vraiment qu’il appartienne au ministre de l’économie et des finances de gourmander le Medef ?

Or, vous avez tancé sévèrement Mme Parisot…

M. Philippe Auberger – Heureusement, vous êtes là pour la défendre !

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie Est-elle citée ?

M. Jean-Pierre Brard - Non, mais le message est subliminal, ce qui est bien pire : vous n’accusez pas, vous induisez ! Les propos suivants vous sont prêtés : « Ceux qui représentent les entreprises, par exemple le Medef, n’arrivent plus à s’exprimer. Quand on ne dit pas les choses que l’on doit dire pour ses mandants, on perd de l’influence. On a besoin d’avoir des instances représentatives solides, responsables et qui ne perdent pas progressivement du pouvoir comme une peau de chagrin. » C’est une critique en règle !

Je pense que vous avez oublié, Monsieur le ministre, que vous n’êtes plus membre du Medef.

M. le Ministre – Je ne l’ai jamais été !

M. Jean-Pierre Brard - En tout cas, c’est une façon de dire au Medef ou bien que vous êtes prêt à jouer le rôle de la béquille, ou bien que vous avez besoin de lui comme béquille. Mais ce mélange des genres, cette façon de confondre les affaires de l’État avec celles du Medef nous interloque. À moins que vous n’aspiriez à remplacer Mme Parisot lorsque vous ne serez plus au Gouvernement ?

M. Didier Migaud - À mon tour, Monsieur le ministre, de m’étonner des propos qui vous sont prêtés. Peut-être allez-vous les démentir. Il paraît en effet curieux que le ministre de l’économie et des finances appelle le Medef à commenter les propos des candidats à la candidature socialiste ! N’est-ce pas effectivement un mélange des genres ? À moins que le journaliste de l’AFP ne se soit trompé dans sa retranscription.

M. Philippe Auberger - Quel est le rapport avec la loi de finances ?

M. Didier Migaud - Cela peut avoir des conséquences sur la suite de nos travaux.

Je souhaite donc savoir si le ministre confirme ses propos et, le cas échéant, s’il confond le Medef, le Gouvernement et la République française.

M. le Ministre – Je vois dans ces interpellations une manière de me souhaiter la bienvenue. Quant au fond, nous sommes ici pour débattre du budget de la France, et j’espère que nous y reviendrons rapidement. En ce qui concerne cette dépêche, j’ai déclaré, en tant que ministre de l’économie et des finances, que la France avait besoin d’instances représentatives fortes et que j’étais toujours heureux de voir des syndicats grandir et devenir plus forts.

J’ai dit en particulier que, dans un système basé sur le paritarisme, j’appelais de mes vœux des instances fortement représentatives, tant pour les salariés que pour le patronat. Cela implique qu’elles s’expriment lorsque des responsables politiques proposent des objectifs pour la France, et c’est ainsi que nous aurons un débat de qualité pour les échéances à venir. En l’occurrence, des propositions avaient été faites, dont certaines qui peuvent paraître d’un autre âge, et tous les acteurs concernés doivent faire entendre leur commentaire immédiatement. Peut-être la dépêche était-elle tronquée, et je suis heureux d’avoir eu l’occasion de préciser les propos que j’ai tenus.

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loi de finances pour 2007 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.

Art. 6 (précédemment réservé)

M. Jean-Claude Sandrier - Les mesures inscrites dans cet article visent à accompagner les PME les plus dynamiques dans leur phase de croissance. Nous ne contestons pas la légitimité d’une telle action. Les PME emploient aujourd'hui près de 60 % de la population active et représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs de l'industrie, du commerce et des services. Le tissu des PME, et particulièrement des TPE, représente un atout majeur pour notre pays. Cependant, nous savons qu'il est l'un des plus exposés aux conséquences de la dérégulation, de la concurrence que se livrent les grands groupes et de la pénétration sans cesse croissante des marchés financiers dans l'ensemble de l’économie.

Beaucoup sont soumises à la pression de leurs donneurs d'ordre, lesquels leur imposent un rythme de production et une pression sur les prix proprement insoutenables. En outre, nombre d'entre elles ne sont que des entités déconcentrées de grands groupes, dont l'indépendance économique et managériale est fictive. 42 % des salariés des PME sont employés dans ce type d’entreprises, 73 % dans des PME de 200 à 499 salariés et le phénomène s'accentue chaque année.

Dans ce contexte, comment croire que la mesure que vous proposez répondra aux difficultés des PME indépendantes ? Vous ne faites aucune distinction entre les PME indépendantes et les autres ; ensuite, vous ne proposez aucune mesure propre à encourager l'activité économique. Rien, notamment, pour infléchir le comportement des banques, qui portent pourtant une lourde responsabilité dans la difficulté que rencontrent les entreprises à financer leurs projets. Rappelons que la moyenne des taux d'intérêts exigés par les banques des plus petites entreprises est de 6 à 8 %, alors que, les grands groupes bénéficient de prêts à 2 %.

Rien n'est fait non plus pour desserrer l'étau croissant des grands groupes et lutter contre les conduites prédatrices de certains d'entre eux, notamment parmi les acteurs de la grande distribution.

Pourtant essentielle à la pérennité des entreprises, la formation ne fait pas non plus l’objet d’une attention suffisante. Un investissement massif dans la formation serait pourtant indispensable pour relever les défis actuels. Il faudrait une politique volontariste de la formation, assortie d'une revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes.

Plutôt que de financer à l’aveugle l’aide aux PME, il faut mobiliser l’argent stérilisé dans les banques – 80 % des actifs financiers n’étant pas réinvestis dans la production –, par un crédit sélectif, dont le taux serait modulé en fonction des efforts réalisés en faveur de l’emploi, de la formation et de l’investissement productif.

À l’évidence, les crédits d'impôt que vous préconisez dans cet article ne répondent à aucune de ces exigences.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7 (amendements précédemment réservés)

M. Jean-Claude Sandrier – L’amendement 90 vise à taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières du fait de l'augmentation du prix du baril. La hausse des cours du pétrole est à l'origine de profits injustifiés pour les grandes compagnies pétrolières, réalisés sur le dos du consommateur, alors que l’on sait qu'elles contrôlent tout, de la production à la distribution. Aucune décision concrète n'a été prise pour mettre fin aux dérives d'un mécanisme de formation des prix sur lequel les pays producteurs eux-mêmes, notamment l'OPEP, indiquent n'avoir que très peu de prise.

Dans notre pays, la hausse des prix du pétrole avait conduit, sous la précédente législature, à mettre en place un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Dans le même esprit, et pour faire face à une situation analogue, nous vous proposons d'instaurer une surtaxation des bénéfices au titre de l'impôt sur les sociétés. La surtaxe serait proportionnelle à l'évolution du prix du baril de brent de la mer du Nord coté à Londres.

Les compagnies pétrolières se font trop souvent les complices d’États où la démocratie n'est pas nécessairement exemplaire, pour faire monter les prix et multiplier leurs bénéfices. Total, pour ne parler que d'elle, enregistre en 2006 un bénéfice net de 20 milliards sur dix-huit mois. Mais ce que l'on oublie de dire aux Français, c'est que l'entreprise est propriétaire non seulement des pompes mais également des puits de pétrole, en sorte que Totalfina-Elf s'achète et se revend le pétrole à elle-même.

Ces pratiques doivent être combattues, afin que nos concitoyens ne soient plus ponctionnés pour permettre aux grandes compagnies de dégager toujours plus de bénéfices. Quant à l’État, il n'a pas à s'enrichir grâce à la TVA – qui augmente avec l'augmentation du prix à la pompe – ou à la TIPP.

Le Gouvernement doit agir fiscalement pour que les compagnies pétrolières mettent fin au chantage qu'elles exercent à tous les niveaux dans le seul but d’augmenter les revenus de leurs dirigeants et de leurs actionnaires.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – La commission a repoussé cet amendement. L’année dernière, en loi de finances rectificative, une modification du dispositif de versement des acomptes est intervenue, puisqu’il a été décidé que le quatrième acompte, pour les entreprises qui réalisent plus de 5 milliards de chiffre d’affaires, serait calculé de telle sorte qu’au moins 80 % de ce qui devait être payé compte tenu du résultat prévisionnel de l’exercice soient acquittés au terme, précisément, de ce quatrième acompte. J’avais promis des chiffres à la commission des finances pour montrer que ce dispositif général avait été efficace et les voici : sur l’ensemble des entreprises pétrolières, le total de l’impôt acquitté en France représente plus de 500 millions, dont les trois quarts ont été réglés au titre du quatrième acompte. À elle seule, Total couvre les trois quarts du montant. Pour cette même entreprise, M. Sandrier a cité le chiffre de 20 milliards de bénéfices et, sur ce total, l’entreprise a payé 9 milliards d’impôts – pour l’essentiel, dans les différents pays de production.

Compte tenu du fait que Total est assujettie au régime du bénéfice mondial et des conventions passées, il est logique que, lorsque l’impôt a été payé dans ces différents pays, il ne soit pas versé une seconde fois en France. Par ailleurs, Total étant une entreprise implantée en France sous forme de holding, le régime fiscal applicable – le régime mère-fille – fait que les dividendes qui remontent ne sont pas imposés, le principe d’interdiction de toute double imposition trouvant à s’appliquer.

Le système d’acomptes créé en 2005 s’appliquera cette année encore et il a joué de manière très efficace au plus près de la réalité des bénéfices.

M. le Ministre – Le Gouvernement se range à l’avis de la commission, pour les excellentes raisons exposées par votre rapporteur général, que je souhaite compléter par quelques éléments.

Total, première entreprise pétrolière de France, réalise des bénéfices importants, sur notre territoire et bien au-delà, compte tenu de son activité d’exploration et de production. On aurait pu, Monsieur Sandrier, se demander si, au titre du juste retour vers la collectivité, l’impôt – déjà très conséquent – ne devait pas être encore augmenté. Et comme l’a rappelé M. Carrez, nous faisons déjà en sorte que l’impôt soit payé au plus près de la constatation du bénéfice.

Plutôt que de créer un impôt supplémentaire, nous avons discuté avec les pétroliers pour les inciter à investir massivement, en France, d’une part pour augmenter les capacités de raffinage qui nous ont souvent fait défaut, et, d’autre part, dans la recherche et développement. Sur ces deux axes – raffinage et recherche –, nos discussions ont porté sur la possibilité d’un plan additionnel de 3 milliards, dont 500 millions pour les énergies alternatives, dans la perspective de l’après-pétrole.

S’agissant des énergies renouvelables, Total s’est engagée à développer plus de 250 stations-service proposant du bioéthanol. De tels projets me semblent plus conformes à l’intérêt national que l’instauration d’une surtaxe, dont on ne sait d’ailleurs pas comment ni pourquoi elle serait mise en œuvre.

M. Charles de Courson - Je tiens à remercier notre rapporteur général d’avoir enfin obtenu les informations que nous demandions depuis des mois, dans le cadre, notamment, de la commission d’évaluation de l’impact de la hausse des prix du pétrole sur les recettes fiscales de l’État. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait des études économiques poussées pour savoir que l’augmentation des prix à la pompe fait perdre des recettes à l’État, si l’on ne prend en compte que la TVA et la taxe intérieure sur la consommation.

Depuis des mois, je demande de combien augmente l’impôt sur les sociétés versé en France par les compagnies pétrolières, notamment Total. On me répond que c’est couvert par le secret fiscal parce que Total est sous le régime du bénéfice mondial, ce qui me fait bien rire, car en consultant les comptes consolidés de Total sur internet, on apprend que la compagnie paye 9 milliards d’IS. Combien sont versés en France ? Le rapporteur général ne répond pas exactement ; il nous apprend que le nouveau dispositif d’accélération du versement de l’IS a rapporté 375 millions de plus pour Total – sur deux milliards pour l’ensemble des entreprises françaises, dont 500 millions pour les pétroliers. Cela conduit à estimer à 800 millions en tout l’IS payé par Total en France, soit environ 10 % de ce que la société paye au niveau mondial. La commission Durieux doit donc intégrer 200 à 300 millions de plus dans ses calculs.

Ensuite, Monsieur le ministre, vous qui avez présidé des entreprises, vous ne pouvez pas croire au patriotisme économique de Total qui a tout fait depuis des années pour freiner l’oxygénation des carburants, ni à ce qu’ils vous racontent sur les investissements considérables qu’ils consentent pour développer des pompes de biocarburant.

M. le Ministre – Je n’ai pas parlé que de cela.

M. Charles de Courson - Que vont faire les pétroliers et les grandes surfaces, qui distribuent 58 % du carburant dans notre pays ? Reconvertir une des deux pompes, peu utilisée, puisque l’une des deux essences ne se vend pratiquement plus. Le coût sera faible. Quant aux 3 milliards pour le raffinage, on sait que nos équipements sont obsolètes.

M. Michel Bouvard - Et amortis.

M. Charles de Courson - Ils devaient donc de toute façon investir.

Sur ces points, la réponse donnée à M. Sandrier est faible. Je ne suis pas pour surtaxer les pétroliers. Mais je leur ai dit plusieurs fois qu’à force de se comporter de façon hégémonique, ils finiront par subir une taxation exceptionnelle, comme ce fut le cas dans la Grande-Bretagne si libérale. En France aussi d’ailleurs, on l’a pratiqué pendant une dizaine d’années.

Sur le patriotisme économique de Total, donc, ne soyons pas trop naïfs. Vous êtes ministre de la République, soyez dur avec Total, qui n’a pas joué le jeu et a tout fait pour empêcher l’oxygénation des carburants.

M. Philippe Auberger - Ce n’est pas faux.

M. Jean-Pierre Brard – Demander au ministre d’être dur avec Total, autant demander à un caniche d’être féroce. (Rires) Il appartient à une tradition politique dans laquelle on ne peut pas faire de misères à Total, puisque sa tradition idéologique, c’est qu’on ne touche pas au capital. Das Kapital !

M. Michel Bouvard - Placer cela au niveau de l’idéologie, c’est une forme de compliment.

M. Jean-Pierre Brard - Mais oui. Pour faire de l’idéologie, encore faut-il avoir des idées, ce qui n’est pas la chose la mieux partagée sur les bancs de l’UMP (Sourires), M. Bouvard faisant exception.

M. de Courson a fort bien expliqué comment vous transformez le vice en vertu. Total va certes investir. Mais c’est qu’il n’avait pas suffisamment investi…

M. le Ministre – C’est vrai.

M. Jean-Pierre Brard - S’il avait été moins obsédé par les dividendes, nos raffineries seraient moins obsolètes.

Le rapporteur général s’esbaudit car il fallait que Total paye 500 millions et, figurez-vous, on a obtenu 500 millions plus tôt que prévu. La belle affaire ! Payer sa dette quand on fait des bénéfices aussi insolents, faire ce petit geste, quel patriotisme économique !

Il y aura donc 500 millions investis d’ici à 2010…

M. le Ministre – Trois milliards.

M. Jean-Pierre Brard - Dont 500 millions pour les énergies renouvelables.

M. le Ministre – Et 500 millions de plus pour la recherche.

M. Jean-Pierre Brard – Or, selon Le Monde du 4 août, le résultat net de Total, à 7,12 milliards, est en augmentation de 13 % sur 2005. Que je sache, le SMIC n’a pas augmenté de 13 %, non plus que le taux de rémunération du livret A.

Vous voulez vous expliquer avec les grands groupes. Faites-le, on s’instruit toujours en observant le cynisme. Mais vous savez bien que ce que vous avez obtenu d’eux n’est pas grand-chose au regard de leurs bénéfices.

Vous nous reprochez de vouloir taxer sans savoir pourquoi ni comment. Pourquoi ? c’est simple : parce que l’État a besoin d’argent pour mener les politiques publiques et qu’il vaut mieux le prendre sur les bénéfices invraisemblables de Total que sur les érémistes par la TVA. Comment faire ? On l’a fait dans le passé, et si vous voulez nous pouvons constituer un groupe de travail pour vous aider à trouver la meilleure méthode. Le résultat net de Total me donne tout de suite des idées. Votre détermination à faire rendre gorge à ces gens-là n’est pas suffisante. Il ne s’agit pas d’être dur, comme dit M. de Courson, mais d’être équitable avec des actionnaires qui n’ont rien fait pour mériter une telle rémunération de leur capital.

L'amendement 90, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud – Notre amendement 139 procède du même esprit. Dans un contexte comparable de tension sur les prix, le Gouvernement de l’époque avait institué, dans la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières, dont les résultats augmentaient mécaniquement sans qu’elles aient à agir : il s’agissait d’un effet d’aubaine. Dans ce cas, il est légitime de réaffecter une partie de ces revenus exceptionnels, par l’intermédiaire du budget général, à des politiques publiques profitant à tous et permettant, par exemple, de faire des économies d’énergie. Vous y aviez d’ailleurs pensé. Il fut un temps où vous étiez presque sur le point de menacer les compagnies pétrolières d’esquisser un geste susceptible d’entraîner une possibilité de prélèvement exceptionnel… Mais depuis, plus rien, et les bénéfices ont continué à augmenter – et selon certaines associations, cette hausse se transforme pour 83 % en rente pour les producteurs.

Il y a eu un précédent en France, la Grande-Bretagne a appliqué ce prélèvement exceptionnel et la commission des finances du Sénat des États-Unis a voté une telle disposition. Ce ne sont pas de dangereux gauchistes, que je sache.

M. le Ministre – Mais ces pays ont du pétrole et du gaz.

M. Didier Migaud - Justement, on pourrait les accuser de tuer la poule aux œufs d’or. Mais ils n’hésitent pas. Comment faire ? On vous savait plus imaginatif, mais par cet amendement nous vous proposons une méthode. Pourquoi ? Les idées ne manquent pas, quand on voit tout ce qui reste à faire pour mieux lutter contre la pollution, encourager les énergies renouvelables et les transports collectifs. J’observe à ce sujet que vous avez supprimé, dans votre projet de budget, les lignes relatives au soutien de l’État aux tramways et aux trolleys en site propre. D’évidence, les possibilités d’affectation de ce produit exceptionnel ne manqueraient pas.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – Le ministre a répondu à la question posée en indiquant que des investissements seraient réalisés. J’aimerais, pour ma part, faire deux suggestions. En premier lieu, ne pourrait-on envisager une convergence européenne pour éviter qu’une modification fiscale ait pour effet le déplacement du siège social des entreprises? D’autre part, au contraire des grandes entreprises américaines et allemandes, les grandes entreprises françaises investissent peu dans des fondations. Ne pourrait-on, d’une manière ou d’une autre, les y inciter ? En cette matière, elles sont dans un rapport de 1 à 10 avec les entreprises allemandes, et de 1 à 150 avec les entreprises américaines !

M. Michel Bouvard - Et pourtant, une loi existe !

M. Charles de Courson - Et ça ne leur coûterait pas cher.

M. le Ministre – J’ai cru comprendre que le président de votre commission n’est pas favorable à l’amendement de M. Migaud, et je ne le suis pas non plus. J’ai admiré l’approche pleine d’imagination de M. Brard et de M. Migaud, que je remercie de leur contribution, car il est important de chercher à accroître les recettes de l’État – sans oublier naturellement de faire baisser les dépenses.

La Grande-Bretagne a en effet décidé une taxe spécifique mais, comme vous ne pouvez l’ignorer, c’est un pays producteur, et la taxe porte sur les extractions…

M. Charles de Courson - Nationales !

M. le Ministre – En effet. À l’inverse, Total n’exploite plus en France ni pétrole ni gaz. Elle ne fait que de la distribution et du raffinage. Par ailleurs, comme l’a souligné le président de votre commission, une entreprise paye l’impôt au pays dans lequel elle a son siège social, et il suffit d’une décision d’assemblée générale pour changer le pays du siège. Il nous appartient de gérer cet ensemble de considérations dans l’intérêt de la France. Nous avons, dans cette optique, trouvé un accord avec les compagnies pétrolières, tel qu’elles payent leurs impôts – et beaucoup d’impôts – en France, et que, de plus, elles y investissent massivement.

Enfin, la suggestion de M. Méhaignerie est excellente et je m’entretiendrai avec les présidents des compagnies à ce sujet.

M. Jean-Pierre Brard - On fait passer la corbeille à la fin de la messe !

M. Charles de Courson - Le groupe UDF, qui est favorable à un marché organisé, considère que l’on ne peut laisser la compagnie Total se comporter comme elle le fait. Vous nous avez parlé, Monsieur le ministre, d’un engagement. Mais y a-t-il eu contrat ? Des lettres ont-elles été échangées qui établissent précisément quels investissements devront être faits, et qu’il leur faudra, par exemple, moderniser les installations de raffinage obsolètes ou, comme le suggère le président Méhaignerie, créer une fondation ? Ou sont-ce seulement des mots, dont on peut craindre qu’ils restent sans suite ?

M. Didier Migaud – Mon interprétation des propos du président de la commission n’est pas la même que la vôtre, Monsieur le ministre. Je les ai trouvés plus ambigus que vous – plus centristes peut-être (Sourires). Il considère, m’a-t-il semblé comprendre, que des marges de manœuvre supplémentaires existent, puisqu’il plaide en faveur de la création de fondations par les compagnies pétrolières. Il faut, c’est vrai, trouver le meilleur équilibre possible, mais lorsque nous avons décidé le prélèvement exceptionnel, cela n’a pas eu de conséquence et Total avait parfaitement compris la décision du Parlement. Vous devriez, aujourd’hui, avoir une attitude plus volontariste à leur égard. La question première est de savoir si la hausse du prix du pétrole crée un effet d’aubaine. Si c’est le cas, il est légitime de demander que ces bénéfices inattendus soient partagés. Je m’étonne, Monsieur le ministre, que M. Méhaignerie se satisfasse d’entendre que les compagnies se sont engagées à faire des investissements : cela rappelle curieusement la réponse d’EDF à la commission, qui avait eu le don de l’irriter. Que ne réagit-il de même pour les pétroliers ?

Si vous estimez, comme nous, qu’il y a un effet d’aubaine, pourquoi ne pas demander le partage des bénéfices ? Et, comme l’a demandé à juste titre M. de Courson, en quoi consiste l’accord que vous avez passé avec les compagnies ? Quels engagements précis ont-elles pris ?

M. le Ministre – J’ai déjà souvent répondu sur ces points en d’autres circonstances, mais je le ferai volontiers une nouvelle fois. J’ai, en effet, rencontré plusieurs fois les pétroliers, qui ont pris trois engagements. Le premier est que toute baisse du prix du baril soit instantanément répercutée sur le prix à la consommation. Un observatoire a été installé par la DGCRF, des relevés sont faits tous les deux jours, et la baisse a été constatée…

M. Didier Migaud et M. Jean-Pierre Brard - Elle n’est pas instantanée !

M. le Ministre – De 80 dollars au cœur de l’été, le prix du baril est descendu à moins de 60 et, à ce jour, la baisse a bien été répercutée sur les consommateurs, ce qui n’empêche pas que nous soyons toujours vigilants.

Le deuxième engagement qu’elles ont pris est d’investir. Mais ce n’est pas d’un engagement écrit avec le ministre qu’il s’agit : c’est d’un engagement qui sera tenu parce qu’il a été pris publiquement, devant les actionnaires. Cet effort, prévu pour s’étaler jusqu’à 2010, est déjà réalisé pour moitié après une année seulement. Là encore, je le confirme, l’engagement est tenu, mais notre vigilance ne se relâchera pas.

Le troisième engagement porte sur la recherche-développement, dont un groupe mondial peut choisir le lieu. Or, les pétroliers investiront 500 millions en France dans le développement des énergies renouvelables. Cet engagement a également été pris publiquement devant les actionnaires et, pour l’instant, il est tenu.

L'amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté.

APRÈS L'ART. 10 (amendements précédemment réservés)

M. le Ministre – L’amendement 83 rectifié traite du statut fiscal du superéthanol E85. Comme vous le savez, le Gouvernement avait confié une mission à l’ancien champion automobile Alain Prost, afin de voir comment développer dans notre pays une filière de biocarburants, associant industriels, agriculteurs et sociétés pétrolières. L’idée était de développer une nouvelle source d’énergie pour, d’une part, offrir des prix relativement bas aux consommateurs, d’autre part adresser un signal aux pays producteurs de pétrole en leur montrant qu’au-dessus d’un certain prix du baril, il existe des ressources alternatives. Il s’agit aussi de préparer l’ère de l’après-pétrole avec des carburants faciles à utiliser – c’est tout l’avantage du superéthanol par rapport aux biocarburants classiques auxquels sont incorporés de l’éthanol ou du diester. Le super éthanol a déjà fait ses preuves dans plusieurs pays, comme le Brésil et les États-Unis.

Le Gouvernement a retenu les propositions de la mission conduite par Alain Prost. Avec une TIPP réduite à zéro sur la part éthanol de ce carburant mixte, soit 85 %, et ne portant plus que sur les 15 % restants, on arrive à un prix d’environ 80 centimes d’euro le litre, permettant d’envisager le développement de la filière. Les constructeurs automobiles s’engagent, pour leur part, à vendre dès l’année prochaine en France des véhicules équipés de moteurs mixtes, acceptant l’E85 aussi bien que l’essence et à ce que, à l’horizon 2009-2010, la moitié des véhicules vendus dans notre pays fonctionnent ainsi au « flex-fuel » ; les sociétés pétrolières s’engagent de leur côté, à ce que dès l’année prochaine, 500, voire 600 stations-service distribuent ce carburant en France, essentiellement sur les autoroutes et dans les grandes villes. Une charte confirmant ces engagements doit être bientôt signée par le Premier ministre et les représentants des filières concernées.

L’amendement 83 rectifié fixe la fiscalité applicable au nouveau carburant. L’objectif, je le redis, est triple. Tout d’abord, adresser un signal aux pays producteurs de pétrole ; ensuite, offrir le choix aux automobilistes ; enfin, développer les usages non alimentaires des productions agricoles grâce à cette nouvelle filière. L’option prise profite aux consommateurs, garantit une meilleure maîtrise des prix et renforce l’indépendance énergétique de notre pays.

M. Charles de Courson – Chacun le sait, le groupe UDF est très favorable au développement des biocarburants. Il craint toutefois que le développement du superéthanol ne soit l’arbre qui cache la forêt.

M. Jean-Louis Dumont - Très bien !

M. Charles de Courson - Nous n’arrivons déjà pas à atteindre aujourd’hui les taux d’incorporation fixés, tant au niveau communautaire qu’au niveau national. On atteint à peine 1 % pour le bioéthanol alors que nous devrions être dès cette année à 1,5 % et à 3,5 % l’année prochaine. Il ne faudrait pas que les sociétés pétrolières se réfugient derrière l’essor de l’E85 pour refuser, comme le fait notamment Total, l’E5, l’E10 et l’incorporation directe.

Quelles différences y a-t-il entre notre amendement 283 rectifié et celui du Gouvernement ? Tout d’abord, le nôtre définit précisément ce qu’est le superéthanol. Le ministre me répondra certainement que cela sera fait par voie réglementaire. Mais aux termes de l’article 34 de la Constitution, c’est à la loi qu’il revient de fixer l’assiette de l’impôt. Il faudrait à tout le moins nous indiquer la définition qui sera retenue. Ensuite, si les deux amendements proposent la même taxation, à savoir une exonération totale sur la part éthanol et une taxation au niveau minimal communautaire, soit 34,93 euros l’hectolitre, sur la part restante, ils divergent sur les modalités d’application. Le Gouvernement propose une taxe intérieure de consommation de 33,43 euros l’hectolitre, de laquelle sont déduits 33 euros l’hectolitre multipliés par le pourcentage d’incorporation, ce qui donne une TIC nette de 5,38 euros l’hectolitre pour l’E85 et 10,33 euros pour l’E70, soit un prix de revient voisin de 80 centimes d’euro le litre pour le premier et 81 centimes pour le second.

Si vos réponses sur ces deux points me convainquent, Monsieur le ministre, je pourrais me rallier à votre amendement.

M. le Rapporteur général – La commission a adopté l’amendement du Gouvernement et repoussé celui de M. de Courson. C’est à son président, ingénieur agronome, que je laisse le soin d’expliquer sa position de façon plus précise.

M. le Président de la commission – Vous aurez compris les raisons de la solidité du tandem que nous formons avec Gilles Carrez : un énarque et un agronome, voilà qui a du poids ! (Sourires)

Les intentions du Gouvernement en matière de développement des biocarburants sont excellentes. Ces derniers mois ont fait naître un réel espoir dans le monde agricole avec, d’une part, la perspective d’utiliser une partie de la production comme matière première énergétique, d’autre part, une nouvelle donne alimentaire au niveau mondial, où la Chine pourrait bientôt devenir importatrice.

Je ne comprends pas bien la justification de l’E85. Nous avions jusqu’à présent un objectif de 10 % d’incorporation d’éthanol ou de diester dans les carburants classiques, déjà difficile à atteindre, comme le souligne le président de la FNSEA lui-même. Avons-nous les capacités de développer des carburants verts à hauteur suffisante pour satisfaire la forte demande qui se manquera pas de se manifester ? Comment répondre à l’immense espoir suscité, notamment chez les agriculteurs ? Enfin, à l’horizon de quelques années, devraient apparaître des biocarburants de deuxième génération dont la rentabilité sera deux à trois fois supérieure. La première étape devrait être d’atteindre le taux d’incorporation de 10 %, la seconde de développer les carburants de deuxième génération.

Vous y avez en partie répondu, lorsque vous avez dit que cela pouvait être un signal pour les pays pétroliers. Cela suppose que la France ne soit pas seule. Y a-t-il une convergence européenne – ou tout au moins une possibilité de convergence  sur la proposition que vous faites ?

M. le Ministre – L’E85 n’a pas vocation à se substituer à l’essence traditionnelle, ni même au diesel. Il s’agit d’une solution alternative : l’intérêt du bioéthanol est qu’il peut être mis dans le même moteur qu’un carburant traditionnel, en alternance avec lui. Mais nous n’avons aucune intention de substituer totalement – comme au Brésil – les hydrocarbures d’origine végétale aux hydrocarbures d’origine fossile.

M. Jean-Louis Dumont - Nous étions sans illusion.

M. le Ministre – Ceci dit, le président de la commission a raison de poser la question de cette manière. Les gains de productivité et des sources nouvelles nous permettront en effet de créer du bioéthanol en diversifiant l’origine de la biomasse utilisable – il ne s’agira plus seulement des céréales ou de la betterave. Les études nous permettent de nous préparer à cette étape ultérieure. Ces discussions, je les ai moi-même avec mes collègues ministres des finances dans le cadre de l’Eurogroup ou de l’Ecofin : nous avons reconnu qu’il était important de coordonner nos politiques, conformément à la position que j’ai défendue il y a six mois s’agissant de la politique de l’énergie. Chacun des États membres doit se fixer comme horizon de passer de 7 % à 10 %, voire 15 %, d’ici à 2012. C’est important si nous voulons assurer notre indépendance énergétique et contrôler la flambée des cours des hydrocarbures traditionnels.

Le Gouvernement partage le souci de M. de Courson de voir se développer en France ce nouveau carburant. Il convient en effet de préciser sa définition : il s’agit d’un carburant à très forte teneur en éthanol – jusqu’à 85 % –, qui contient donc 15 % d’essence. La réglementation française sera élaborée à partir des normes qui existent déjà aux États-Unis ou en Suède, et les textes nécessaires seront publiés avant la fin de l’année, afin d’assurer le démarrage de la filière au 1er janvier 2007. Ils prendront en compte le fait que le super éthanol E85 est un carburant incorporant nécessairement une très forte proportion d’éthanol.

M. Charles de Courson - Quels seraient les taux minimum et maximum ?

M. le Ministre – Entre 70 % et 85 %.

Le Gouvernement répond donc à vos préoccupations, Monsieur de Courson. En ce qui concerne la taxation, vous proposez une imposition nulle pour le contenu en éthanol de l’E85 et un tarif réduit pour le carburant lui-même, calculé à partir du minimum communautaire applicable à l’essence pondéré par la production d’essence dans le mélange. Ce principe est celui que le Gouvernement a retenu. Ainsi exprimé, il ne suffit cependant pas à préciser comment la suppression de l’impôt sur le contenu en éthanol est partagée entre le dispositif de défiscalisation et la réduction du taux appliqué sur l’ensemble du carburant. Par ailleurs, le taux que vous proposez semble varier avec la proportion d’essence contenue dans l’E85 : cette modulation est difficilement praticable. Dans la mesure où notre proposition répond à vos préoccupations, je pense que vous pouvez retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. Charles de Courson – J’ai une petite réserve d’ordre constitutionnel sur la définition par voie réglementaire, voire par arrêté, de l’assiette d’un impôt.

Il subsiste une différence entre nos amendements en cas de forte chute du taux de défiscalisation, où nous n’arriverions plus au même résultat. Dans votre dispositif, si la défiscalisation chutait sensiblement, vous risqueriez d’avoir des problèmes. Pour peu que vous nous éclairiez sur ce point, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le Ministre – La défiscalisation est dans la loi. Vous avez donc satisfaction.

L'amendement 283 rectifié est retiré.

M. Philippe Auberger - Votre proposition d’E85 est une avancée importante. En effet, les pétroliers refusaient d’incorporer du bioéthanol directement, préférant passer par d’autres substances. Il y avait donc un blocage, si bien qu’il y a encore très peu d’incorporation de bioéthanol dans l’essence.

Un certain nombre de questions subsistent cependant. La perspective d’allégement fiscal – donc de prix – pourra-t-elle être maintenue sur la durée ? Il faut deux à trois ans pour construire l’usine, et celle-ci doit être amortie sur une vingtaine d’années.

Il faut ensuite que les constructeurs jouent le jeu et acceptent de produire des véhicules flexfuel pour un coût comparable à celui des autres véhicules. Le pouvoir calorifique de l’E85 étant plus faible que celui des autres carburants, il faut enfin que les réservoirs soient plus grands pour assurer la même autonomie.

Par ailleurs, le diester est une autre filière importante. Plus de la moitié des nouveaux véhicules sont aujourd’hui des véhicules diesel. Ne modifions pas trop l’équilibre entre bioéthanol et diester.

Le dernier problème est celui de l’octroi des licences. Pour ma région, nous attendons un complément de licence en matière de bioéthanol à Nogent-sur-Seine ; nous n’avons pas non plus la licence pour l’usine de diester qui doit être construite au Mériot. Il faut débloquer encore des licences si l’on veut alimenter les 500 pompes que vous nous annoncez.

M. Jean-Louis Dumont - C’est le cœur du débat ! Il nous en faut aussi pour la Meuse !

M. Philippe Auberger - C’est à ce prix que la filière émergera.

M. Jean-Louis Dumont - Peut-être existe-t-il encore quelques élus qui, dans les années 1980, ont participé aux premières réflexions sur les biocarburants. La question qui était posée à l’époque était celle de l’avenir de nos producteurs agricoles, qui devaient se reconvertir dans l’agro-industrie. Cela fait donc vingt-cinq ans que nous travaillons sur les biocarburants, et il semblerait qu’aujourd’hui une étape importante soit franchie.

M. le Ministre – Merci.

M. Jean-Louis Dumont - Au-delà des discours incantatoires, quelle crédibilité y attacher ? Quelques licences ont déjà été attribuées ; mais les niveaux de rentabilité et le périmètre d’attribution méritent des améliorations.

Quand en 1983, un grand champion est parti se réfugier ailleurs (Protestations sur divers bancs), ce fut en insultant le gouvernement de la République de l’époque.

M. le Ministre – Pas d’attaques ad hominem !

M. Jean-Louis Dumont - Permettez tout de même que je m’interroge, comme du reste M. Arthuis…

M. Philippe Auberger - Ce n’est pas du niveau, c’est du caniveau !

M. Jean-Louis Dumont - Que les propos qu’il a tenus en 1983 vous satisfassent, très bien ; qu’il ait révisé son jugement depuis, encore mieux ! Mais ce n’est pas un citoyen lambda : il doit donner l’exemple. Ira-t-il jusqu’au bout ?

En matière de biocarburants, on ne parle souvent que d’éthanol. Il n’y a pourtant pas que la filière alcool : l’huile compte aussi ! Rassurez-nous : les diesters sont-ils toujours une priorité de développement ? Vous semblez faire le choix d’une culture traditionnelle – celle de la betterave…

M. le Ministre – Les producteurs de céréales de la Meuse sont pourtant bien contents !

M. Jean-Louis Dumont - Nous produisons surtout de belles céréales et du colza de qualité. Quoi qu’il en soit, on sent une bataille se dessiner autour de ces cultures stratégiques et des usines de trituration. Jadis, les agriculteurs s’organisaient en puissantes coopératives dans différentes filières. De même aujourd’hui, nous devons mettre en place une solide filière diesters, d’autant plus que les groupes pétroliers sont condamnés à ne plus s’y opposer comme ils l’ont fait si longtemps. Allez-vous la leur confier ? Non : elle est du ressort de la puissance publique ! Rassurez-nous sur ce point, Monsieur le ministre.

M. le Président – Veuillez conclure, Monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont - Il y va de votre crédibilité : prendre la pose pour les photographes ne suffit pas. Il faut une véritable politique en matière de biocarburants telle que le Président de la République l’a, le premier, rendue possible.

M. le Ministre – Merci de le reconnaître !

M. Jean-Louis Dumont - L’enjeu économique et agricole est considérable pour notre agriculture et nos ressources fiscales et, en somme, pour la France tout entière !

M. Jean-Pierre Brard - Je n’ai rien contre la défiscalisation des nouvelles formes de carburants, qui servira de choc initial. Je note toutefois que M. le ministre enfonce de nombreuses portes ouvertes et témoigne ainsi du retard de notre pays en la matière. Vous faites, si vous me passez l’expression, du petit bras : ainsi, M. Chirac était récemment au Brésil, un pays très avancé en matière de biocarburants, de préservation des sols et de réinsertion des paysans pauvres…

M. le Ministre – Ils ont beaucoup de canne à sucre !

M. Jean-Pierre Brard - Oui, mais pas seulement : l’état du Piaui a beaucoup de ricin.

M. le Ministre – Le ricin ne donne pas d’éthanol.

M. Jean-Pierre Brard - Mais il n’y a pas que l’éthanol ! Les productions varient selon les États et les politiques sociales !

M. le Ministre – Il est vrai que vous connaissez mieux les politiques de Lula que moi.

M. le Président – Revenons en France, je vous prie.

M. Jean-Pierre Brard – Surtout pas : l’énergie est une responsabilité partagée et tous les États doivent y avoir un accès équitable. Pour cela, il nous faut une vue planétaire de la question. Je disais donc que, lors de leur rencontre en juillet, le Président Chirac et le Président Lula ont abouti à un accord de coopération impliquant des pays tiers, notamment africains, mais sans proposer de projet précis ! Pourtant, il y a de la volonté en France, du savoir-faire au Brésil et des besoins en Afrique, sans parler de la nécessité de contenir l’appétit impérialiste des États-Unis qui veulent gagner des parts de marché. Tous les ingrédients sont donc réunis pour développer des projets alternatifs qui permettraient, en outre, d’offrir une réponse partielle à l’émigration. Je vous parle en connaissance de cause : j’expérimente moi-même un projet qui rassemble le Mali, le Vietnam, le Brésil et la France…

M. le Ministre – Dites plutôt Montreuil !

M. Jean-Pierre Brard - Non : l’État et quatre collectivités territoriales sont impliquées, ainsi que la FAO. Nous avançons ! Le développement des nouveaux carburants est une excellente chose, mais il faut en faire le levier d’une coopération internationale rénovée et affranchie des intérêts de grands groupes pétroliers ou agricoles. Vous nous proposez un hors-d’œuvre : mettons-nous donc à table, mais ne nous arrêtons pas en chemin !

Enfin, vous nous reprochez des attaques ad hominem, mais permettez-moi tout de même cette question : pourquoi avoir choisi Alain Prost plutôt que Gérard Depardieu par exemple, ou Johnny Hallyday, ou encore Sylvie Vartan et Sheila qu’une voix éraillée empêche souvent de chanter ?

MM. Charles de Courson et Michel Bouvard – Vous êtes injuste envers Sylvie Vartan !

M. Jean-Pierre Brard - Pourquoi avoir choisi quelqu’un qui n’a pas la fibre nationale et qui abandonne son pays par mesquinerie ? Comment nos jeunes aimeront-ils la France avec de tels exemples ? Mon patriotisme est blessé ! Une rapide recherche sur internet apprend du reste que ce n’est pas pour des raisons fiscales que M. Prost aurait quitté la France, mais parce que la Suisse est un pays paisible, sûr, agréable et respectueux de la vie privée.

M. Michel Bouvard - C’est bien vrai !

M. Jean-Pierre Brard - Comment ? Ne la respecte-t-on donc pas en France ? Personne ne va pourtant espionner les faits et gestes de Mme Bettencourt à travers le trou de sa serrure, que je sache ! Pourquoi donc avoir choisi un anti-modèle qui s’est expatrié malgré ses villas de luxe en France et qui fait honte à notre pays ?

L'amendement 83 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre – Je remercie l’Assemblée de nous accorder ce moment important : sur tous les bancs, je constate que l’on est favorable au développement du bioéthanol.

M. Jean-Pierre Brard - Des carburants alternatifs !

M. le Ministre – Certes, plusieurs d’entre vous l’ont fait remarquer, nous aurions pu l’initier plus tôt, mais après le hors-d’œuvre viendra la suite du repas. Je tiens ici à rendre hommage à celui qui nous a permis de rassembler l’ensemble des acteurs concernés malgré leurs divergences, en fédérant notamment les industries automobiles et pétrolières, qu’il connaît mieux que quiconque, autour d’un projet d’intérêt national. Au nom du Gouvernement, je tiens donc à remercier Alain Prost (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Brard - Un anti-modèle !

M. le Ministre - …pour la mission qu’il a conduite sans compter son temps afin que nous développions cette filière d’intérêt national !

M. Didier Migaud - C’est une provocation inutile !

M. Jean-Pierre Brard - C’est la promotion du duc d’Enghien !

M. Didier Migaud - Peut-être cette mission incitera-t-elle Alain Prost à revenir en France et à y payer ses impôts.

M. Jean-Pierre Brard - Et Johnny Hallyday à ne pas la quitter !

M. Didier Migaud - Jean Arthuis a émis des observations très pertinentes.

M. Didier Migaud - Cela fait des années qu’on parle du bioéthanol, et en tout cas depuis bien avant ce rapport. Un peu de modestie !

Face au problème de pouvoir d’achat auxquels sont confrontés une grande majorité de nos concitoyens, l’amendement 140 propose le rétablissement d’un dispositif de TIPP flottante permettant d’éviter que l’État ne profite d’un effet d’aubaine par suite de l’augmentation du prix du pétrole, notamment par le biais de ses recettes de TVA. Certes, le produit de la TIPP stagne, et même recule, parce que les Français consomment moins, mais lorsque le prix du pétrole augmente, les recettes de TVA suivent mécaniquement. Il n’est pas sain que l’État tire ainsi bénéfice d’une pression supplémentaire sur nos concitoyens, qui sont souvent dans l’obligation d’utiliser leur voiture. S’il est très important d’encourager les alternatives à l’automobile, on sait qu’à court terme, beaucoup n’ont pas d’autre solution que leur véhicule personnel.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le Gouvernement a mis en place une commission Durieux qui se réunit régulièrement et qui a établi que l’État n’encaissait pas de recettes supplémentaires. Parmi ses membres se trouvent des parlementaires de tous bords, dont par exemple M. Cochet et M. Miquel, sénateur socialiste ; et la rigueur de ses travaux est incontestable. Vous savez que la fiscalité sur le pétrole comprend la TIPP, qui est assise sur les volumes consommés, et la TVA, qui dépend de l’évolution du cours du pétrole. Or, la consommation de carburant, du fait de l’augmentation du prix de l’essence, a baissé. La commission a montré que la perte de TIPP avait été, en 2005, de 200 millions supérieure au gain en TVA. Si une année toutefois, la hausse des recettes de la TVA devait être supérieure à la perte de TIPP, nous nous sommes engagés à mettre en place des dispositifs de rétrocession aux consommateurs. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait par anticipation l’année dernière, malgré la perte de recettes que l’État a connue, avec l’aide à la cuve. Il est donc tout à fait faux de dire que l’État s’enrichit au détriment des consommateurs.

M. Didier Migaud - Avec l’explosion de la dette, dire que l’État « s’enrichit » n’est pas le mot juste…

M. le Ministre – Vous l’avez laissée augmenter de mille milliards de francs !

M. le Rapporteur général – Dès qu’il est gêné, M. Migaud fait diversion !

Le dispositif que vous aviez mis en place en 2000 a coûté 1 500 millions, qui se sont perdus dans les sables : on n’a vu aucun effet à la pompe. Je crois beaucoup plus à des mesures comme l’augmentation des capacités de raffinage, qui permet d’élargir l’offre et donc de mieux absorber les variations du prix de l’essence, qu’à ce genre de dispositifs aveugles.

M. le Ministre – La commission Durieux se réunit effectivement tous les mois et vérifie qu’il n’y a pas d’enrichissement de l’État. Si c’était le cas, le gain serait restitué aux consommateurs. Avis défavorable.

L'amendement 140, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - Tout le monde s’inquiète de la pollution et du changement climatique. Le président Debré nous a d’ailleurs tous invités à la diffusion du film d’Al Gore qui décrit ce phénomène. L’une des causes de la pollution est la consommation de carburant. Or, le transport aérien, qui en est un des principaux utilisateurs, bénéficie d’une exonération de la TIPP. Celle-ci pouvait sans doute se justifier lors de sa mise en place, en 1923, mais elle a largement perdu sa raison d’être, d’autant que le transport aérien est devenu le mode de déplacement qui pèse le plus dans l’effet de serre. Je n’ignore pas l’existence de conventions internationales, mais je constate que cette exonération n’existe pas aux États-Unis, ni au Canada, ni en Irlande. Ces pays préfèrent utiliser le produit de la taxe pour lutter contre l’effet de serre. L’amendement 141 propose donc de supprimer cette exonération. Nous souhaitons que la réflexion s’engage sur ce sujet.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cette exonération ancienne a été renouvelée en 1944, par la convention de Chicago, pour faciliter les échanges internationaux. Il est exact qu’elle peut être supprimée, mais sur des vols intérieurs ou en vertu d’accords bilatéraux entre États. Je comprends votre souci, mais vous ne pourrez obtenir satisfaction que par le biais d’accords internationaux, pas par la loi.

M. le Ministre - Même avis.

M. Charles de Courson - Un colloque que j’avais organisé à la Maison de la chimie a abordé ce sujet, et des opinions très diverses ont été exprimées. Supposons que tout le monde se mette d’accord pour renégocier la convention de Chicago et taxer les carburéacteurs : cela représenterait, pour la seule France, 1,2 milliard d’euros de recettes fiscales. Cette somme serait certes immédiatement répercutée sur le prix des billets d’avion, mais cela n’aurait qu’un très faible effet sur le trafic aérien et ne changerait rien à ses prévisions de croissance.

La seule solution Monsieur Migaud, est donc d’arriver à réduire les émanations des moteurs d’avion. On estime, dans le cadre européen, qu’il est possible de gagner un tiers de la dépense énergétique dans les dix ans qui viennent. On pourra ainsi gagner sans doute 15 % sur les moteurs, mais pas plus, car il n’y a pas de révolution technologique en vue. On pourra aussi améliorer la gestion du trafic. Enfin, on peut travailler sur les carburants : dans ce domaine, les recherches ne font que commencer. Le Brésil a par exemple mis au point des carburants oxygénés pour les moteurs à hélice – mais on est loin de tels résultats pour les moteurs à réaction. Cet amendement ne constitue donc pas le bon moyen pour lutter contre l’émission de gaz à effet de serre.

L'amendement 141, mis aux voix, n'est pas adopté.

Art. 18 (précédemment réservé)

M. Jean-Pierre Brard - L’année dernière, notre collègue Marie-France Beaufils avait évoqué, au Sénat, nos inquiétudes concernant le projet de transformation du statut de la direction des Monnaies et Médailles en établissement public industriel et commercial. Le pas est aujourd’hui franchi dans l’article 18 – mais cette disposition aurait mérité un projet de loi et on peut s’interroger sur son insertion dans la loi de finances. Vous motivez ce changement de statut par des arguments juridiques, liés par exemple à la LOLF, et économiques – notamment le fait que la majorité des recettes soit aujourd’hui tirée des activités commerciales des Monnaies et Médailles, activités qui seraient appelées à se développer. Vous multipliez aussi les précautions : ainsi, le statut d’EPIC assurerait la compatibilité de l’organisme Monnaies et Médailles avec la LOLF et offrirait un cadre juridique pour la conduite de ses missions de service public sans remettre en cause son unité et son intégrité et en préservant le statut public du personnel.

Nous ne vous suivrons pas dans cette voie, car nous estimons que les Monnaies et Médailles doivent demeurer un budget annexe. D'abord pour une question de principe : l'essentiel des activités de cette institution relève de l'exercice de missions régaliennes, qu’il s’agisse de la frappe de l'euro pour le compte du Trésor, des décorations officielles, de la lutte contre la contrefaçon ou de la conservation des collections historiques. De telles missions n'ont pas vocation à prendre corps dans un démembrement des outils de l'Etat.

Ensuite, la création d'un EPIC ne garantit ni les fonds propres d'un budget annexe, ni les projets d'investissements futurs. Comme les Monnaies et Médailles ne sont pas rentables – et, surtout, n'ont pas vocation à l’être –, ce changement de statut ne peut conduire qu'à les fragiliser. C'est du reste pour ces raisons que votre projet a suscité l'opposition de l'ensemble des organisations syndicales, sans que cela, bien sûr, vous émeuve le moins du monde. Mais nous sommes coutumiers de semblables manifestations d'obstination. Pour vous, le dialogue social, c'est « cause toujours tu m'intéresses » !

Pour notre part, nous demandons que les Monnaies et Médailles restent organisées comme un budget annexe, sous la forme d'une mission monoprogramme, car cela nous semble indispensable pour la sécurité de la production de monnaie métallique dans notre pays.

Nous invitons par conséquent l’Assemblée à adopter notre amendement 101 de suppression.

M. Thierry Carcenac - Notre amendement 187 demande également la suppression de cet article, lequel s’apparente d’ailleurs plutôt à un véritable projet de loi qu’à un simple article du PLF. Lorsqu’il était ministre des finances, M. Mer avait déjà évoqué le projet industriel des Monnaies et Médailles et nous avions eu les mêmes inquiétudes qu’aujourd’hui. Dans sa forme actuelle, cette institution rend de bons et loyaux services depuis 128 ans, ses missions étant à la fois régaliennes et commerciales. Du fait de l’introduction de l’euro, le volet de son activité consistant à frapper la monnaie avait connu, dans la période récente, une forte augmentation. Puis, des stocks importants ayant été constitués, l’activité commerciale a repris de l’importance : en 2004, elle représentait 65 % de l’activité, ce qui semblait justifier l’application de l’article 18 de la LOLF. Depuis, les deux branches tendent à se rééquilibrer puisque l’activité commerciale ne représente plus, cette année, que 54 % du total du fait de la remontée de la frappe, laquelle relève d’une mission régalienne.

L’avenir des 712 agents des Monnaies et Médailles justifie de lever toutes les interrogations que soulève votre projet et, faute d’avoir obtenu des réponses précises dans la discussion générale, je pose à nouveau les quatre questions essentielles.

D’abord, Messieurs les ministres peuvent-ils lever les incertitudes en suspens sur le projet industriel à moyen terme ?

S’ agissant des missions, pourquoi ne pas retenir la notion de monopole – de préférence à la mention « à titre exclusif » –, dans la mesure où la Commission européenne ne la remet pas en cause ?

Ensuite, le projet ne dit rien sur la dotation. On transmet le bâtiment de Pessac et l’hôtel du quai de Conti, mais on ne sait ce qui est prévu pour les travaux de désamiantage et de réfection.

Enfin, il y a les personnels, que l’on se propose de transférer dans des délais relativement courts, le changement de statut devant intervenir le 1er janvier prochain sans période transitoire. Lorsqu’un gouvernement précédent a transformé l’Imprimerie nationale en société, il avait prévu une période transitoire d’un an pour permettre aux personnels d’exercer un choix. Demeure également une forte incertitude quant aux statuts : 712 agents dont 516 ouvriers d’État, des fonctionnaires du ministère des finances, des fonctionnaires techniques, autant de personnels dont le statut resterait, aux termes de votre projet, applicable jusqu’à la conclusion d’un accord d’entreprise. En décembre 1993, s’agissant de l’Imprimerie nationale, vous aviez eu une approche différente, puisque les salariés s’étaient vus offrir la possibilité de conclure un contrat de travail avec la société lorsque l’accord d’entreprise interviendrait.

Compte tenu de ces incertitudes et de l’ampleur de la négociation sociale qui reste à mener, nous proposons, à l’instar de nos collègues communistes, la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur général – La commission a repoussé ces deux amendements de suppression, tout simplement parce qu’il est indispensable de transformer ce budget annexe en EPIC. Cela est lié à l’article 18 de la LOLF, et, surtout, à l’évolution de l’activité des Monnaies et Médailles. Je tiens du reste à rendre hommage au travail du rapporteur spécial, Thierry Carcenac, et notre commission s’est aussi posée les questions qui viennent d’être évoquées. Il serait donc utile, Messieurs les ministres, que vous nous apportiez quelques précisions. Non sur le principe de la transformation en EPIC, car des raisons juridiques et économiques le justifient, mais sur l’avenir de la dotation – en termes immobilier mais aussi de réserves et de provisions – et sur le devenir des personnels. Je pense notamment aux ouvriers d’État, sous statut hybride, puisque relevant des services publics industriels et commerciaux pour leur régime de retraite et du code du travail pour tout le reste.

Les questions qui se posent ne remettent absolument pas en cause, dans son principe, l’article 18 du présent PLF, mais nous devons profiter de son examen pour lever un certain nombre d’interrogations.

M. le Ministre – Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements de suppression, mais je tiens à répondre de manière détaillée aux questions légitimes qui viennent d’être soulevées.

Les Monnaies et Médailles font partie du patrimoine national et M. Carcenac a eu raison de suggérer qu’il ne fallait pas se précipiter. L’institution a été fondée par Charles le Chauve, en 864. Elle existe, sous sa forme actuelle, depuis 1879. Elle a donc eu le temps de trouver sa place dans notre organisation. De plus en plus – et je parle sous le contrôle de son directeur, présent ce soir parmi nous –, elle tend à exercer des missions de nature commerciale. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé indispensable de faire évoluer son statut, conformément aux exigences de la LOLF. Transformée en EPIC, elle pourra se doter d’un véritable projet industriel à moyen terme, adapté à la transformation progressive de ses missions.

En réponses à vos questions précises, j’indique d’abord qu’il n’est aucunement question de remettre en cause le monopole. Je le confirme de la manière la plus explicite.

Ensuite, il n’y a eu aucune précipitation. De longues discussions ont eu lieu, et c’était bien le moins puisqu’un changement de statut doit toujours être expliqué au personnel. Je rends du reste hommage au directeur, M. Dov Zerah, qui a su préparer aux évolutions selon un rythme adapté.

Il faudra prévoir une dotation suffisante et, d’ici la fin de l’année, l’enveloppe sera définie. Elle sera généreuse…

M. le Rapporteur général – Dans la limite des moyens de l’État !

M. le Ministre – Bien entendu.

Enfin, comme l’indique expressément le projet de loi, la situation des personnels sera maintenue et il n’y aura aucune remise en cause de la retraite des agents.

Nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour que le changement de statut se passe bien et pour que les dotations permettent à l’établissement de faire face à l’ensemble de ses missions.

Les amendements 101 et 187, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Claude Sandrier – Pour mettre fin à un formidable gâchis et garantir la fiabilité de la frappe des monnaies métalliques, notre amendement 102 permet à la Monnaie de Paris d’assurer en tout ou partie la fabrication des flans. Après des choix de gestion contestables, 7,5 millions ont été investis dans cette fabrication à l’établissement de Pessac, et les installations sont inutilisées. Face à la concentration des usiniers privés, il y a lieu de maintenir au sein des Monnaies et Médailles un outil propre permettant d’assurer en partie cette fabrication. Dans une matière aussi régalienne, toutes les garanties sont nécessaires. Dans le cadre du programme de frappe de l’euro, la direction des Monnaies et Médailles a fait des investissements lourds dans une presse de découpe et une chaîne de cuivrage aujourd’hui inutilisées, alors que le personnel nécessaire est disponible. On peut donc légitimement s’inquiéter sur le maintien des missions des Monnaies et Médailles dans le cadre de l’EPIC. Notre amendement tente de maintenir certains garanties sur la fabrication.

M. le Rapporteur général – L’amendement 22 de la commission a été adopté à l’initiative de M. Carcenac que je laisse présenter son amendement identique 197.

M. Thierry Carcenac - Le ministre a indiqué qu’il n’était pas question de supprimer le monopole. Nous en prenons acte. Les personnels ont bien commencé à discuter de ce dossier depuis mars 2006, mais il reste du chemin à faire.

Ces amendements visent à inscrire dans les missions de l’établissement la production en tout ou partie des flans, nécessaires pour presser la monnaie, pour faire face à des problèmes d’approvisionnement ou parce qu’il peut le faire à un coût compétitif. Le matériel, qui a coûté 7,5 millions, dort à Pessac sans qu’on l’utilise. Il est anormal de devoir faire appel à des industriels privés qui ont parfois posé des problèmes de qualité, même si le directeur a su mener de bonnes négociations.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État J’inviterai M. Carcenac et la commission à retirer ces amendements au bénéfice de l’amendement 332 du Gouvernement, qui donne bien cette possibilité de fabrication à l’établissement, sans en faire une obligation, mais une simple option de nature industrielle.

M. Thierry Carcenac – Effectivement, la rédaction que nous proposons peut laisser penser que cette mission que nous ajoutons est « à titre exclusif ». Je ne vois pas d’inconvénient à retirer l’amendement 197.

M. le Rapporteur général – D’accord pour retirer l’amendement 22 au profit de l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction est au fond de même nature que celle de l’amendement 102.

M. le Ministre délégué – La proposition vaut évidemment également pour l’amendement défendu par M. Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier - Les amendements sont très proches. J’accepte de retirer l’amendement 102.

Les amendements 102, 22 et 197 sont retirés.
L'amendement 332, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général – Les amendements 150, 157, 158, 151, 149 et 152 sont rédactionnels.

L’amendement 150, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 157, 158, 151, 149 et 152.

M. Jean-Claude Sandrier - Le personnel ouvrier des Monnaies et Médailles relève du budget annexe, sous tutelle du ministère des finances et, pour son régime de pension, du décret 2004-1056 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Recrutés sur concours externe public, ce sont des ouvriers de l'État rémunérés par un salaire national correspondant à l'indice de leur catégorie en fonction de la valeur du point de la fonction publique. L'ensemble des éléments de leur rémunération résulte d'arrêtés ministériels, notamment l'arrêté de mensualisation du 14 décembre 1979 qui reprend leur grille indiciaire.

Pour obtenir le maintien de l'ensemble de ces règles statutaires, les personnels ont mené de puissants mouvements rassemblant 87 % d’entre eux à l'appel de toutes les organisations syndicales.

Il s'agit là d'une question d'équité et de conformité à l'État de droit, et le ministre s’est engagé à maintenir la situation et le statut des personnels lors du passage en EPIC. Nous proposons donc par l’amendement 103 d’insérer les mots « d’État » après « personnels ouvriers » à l’alinéa 27.

M. le Rapporteur général – La commission a émis un avis défavorable. Le tribunal des conflits et la Cour de cassation ont jugé que ce personnel était assimilable à celui des services publics industriels et commerciaux et la Cour de cassation a dit que leur situation individuelle relève du code du travail, donc des prud’hommes. Pour la retraite, leur régime s’inscrit dans celui des ouvriers de l’État, mais ce n’est pas pour autant qu’ils deviennent des fonctionnaires. Il serait utile que le Gouvernement nous donne quelques précisions sur leur régime juridique.

M. le Ministre délégué - Le tribunal des conflits considère que, pour leurs droits individuels, ces ouvriers relèvent du droit privé. Certains textes, dont plusieurs s’appliquent aux ouvriers des Monnaies et Médailles, font référence à la notion d’ouvrier d’État, mais pour définir l’employeur, sans leur donner un statut. Je vous rassure en ce qui concerne les retraites. Je me suis engagé à ce que la situation des personnels soit maintenue à l’occasion de cette transformation. Il n’y a aucune ambiguïté.

D’autre part, le décret du 5 octobre 2004 relatif au régime de retraite, ne fait aucune référence à la notion d‘ouvrier d’État, et aux Monnaies et Médailles, on utilise l’appellation de personnel ouvrier, que je propose de reprendre. Avis défavorable sur l’amendement.

L'amendement 103, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - L’amendement 104 est défendu.

M. Thierry Carcenac - Notre amendement 188 est identique. On nous indique que les règles statutaires demeurent applicables jusqu’à la conclusion de l’accord d’entreprise. Nous proposons que ces règles soient reprises dans l‘accord d’entreprise. On a procédé ainsi pour les ouvriers de l’Imprimerie nationale lors de la transformation en société.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Cela risque de figer la situation, alors qu’un accord est en voie d’élaboration pour définir un cadre juridique définitif pour ces personnels.

M. le Ministre délégué – Même avis. La loi ne doit pas préempter les conclusions du dialogue social, nous en serons tous d’accord.

Les amendements identiques 104 et 188, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur général – L’amendement 153 est rédactionnel.

L'amendement 153, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson – On a vu, pour ADP et pour Air France, que l’absence de délai pour la conclusion d’un accord d’entreprise est très préjudiciable à la nouvelle entreprise. C’est pourquoi je propose, par l’amendement 271, de fixer comme date butoir le dernier jour de juin 2008, qui est bien sûr le 30, la coquille devant être rectifiée. À défaut d’accord à cette date, je propose qu’une convention collective fixée par le président acte les droits et avantages existants.

M. le Rapporteur général – Tout en reconnaissant que dans la plupart des situations similaires, une date limite avait été fixée à la négociation, la commission s’est interrogée sur le bien-fondé d’une telle proposition dans le contexte de la négociation en cours.

M. le Ministre – Si le dialogue se fait dans de bonnes conditions et que l’on a toutes raisons de penser que l’on parviendra à un accord d’entreprise, fixer un délai couperet ne me paraît pas être ce que l’on peut faire de mieux.

M. Thierry Carcenac – Si l’article 18 est voté, le budget annexe sera supprimé au 31 décembre 2006. D’ici là, des assurances sont nécessaires et, pour cela, un délai doit être fixé, comme le propose M. de Courson.

L'amendement 271 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général – Les amendements 156, 155, 154 et 159 sont rédactionnels.

Les amendements 156, 155, 154 et 159, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. Charles de Courson – L’amendement 273 tend à prévenir tous prélèvements indus au profit du budget de l’État à l’occasion du transfert du budget annexe des Monnaies et Médailles au nouvel établissement public, qui doit pouvoir conserver tous ses capitaux propres. Il va sans dire que je suis prêt à retirer l’amendement si le ministre garantit que l’État n’a nulle intention de prélever quoi que ce soit.

M. le Rapporteur général – La commission, qui a rejeté l’amendement, s’interroge cependant sur le sort que le Gouvernement entend faire aux réserves des monnaies et médailles et aimerait des précisions sur ce point.

M. le Ministre délégué – Je demande le retrait de l’amendement, car l’EPIC sera doté dès sa création des moyens nécessaires à garantir sa viabilité, au terme d’une expertise des moyens de financement qui lui seront nécessaires. Spécifiquement, les éléments de l’actif se retrouveront dans le budget du nouvel établissement

M. Charles de Courson - Je déduis de cette réponse qu’aucun prélèvement n’aura lieu lors de la création de l’EPIC. Aussi, je retire l’amendement.

L'amendement 273 est retiré.

M. le Président – J’ai pris note du retrait de l’amendement 273 mais, à titre exceptionnel, je vous donne la parole, Monsieur Carcenac.

M. Thierry Carcenac - On constate, à la lecture du bilan pour 2005 des Monnaies et Médailles, comme dans le rapport de M. Carrez, que des fonds étaient provisionnés pour la réalisation de travaux de réfection. Je prends acte du retrait de l’amendement de M. de Courson, mais il serait normal que le nouvel établissement conserve ses fonds et, plus généralement, qu’il soit suffisamment doté pour pouvoir fonctionner.

L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10 (suite)

M. Charles de Courson – L’année dernière, nous avons décidé que la taxe sur les véhicules de société serait proportionnelle à l’émission de CO2 délibérant sans doute un peu vite…

M. Philippe Auberger - Nous n’avons pas délibéré du tout, nous avons entériné la proposition de M. Marini !

M. Charles de Courson - C’est ce que je m’efforçais de dire pudiquement. Or la grille retenue ne tient pas compte de la taille du véhicule, alors que l’enjeu écologique est manifeste. Nous souhaitons donc favoriser l’utilisation, en ville, de petites voitures très peu polluantes et leur acquisition par les entreprises, en prévoyant que ces véhicules seront exonérés de la TVS.

M. le Rapporteur général – La commission a rejeté l’amendement. Ce type de véhicule a fortement bénéficié de la réforme de l’assiette de la taxe, l’an dernier, la TVS passant de 1 130 euros à 220 euros. De plus, nous ne souhaitons pas prendre une disposition qui ne s’appliquerait qu’à un seul type de véhicule.

M. le Ministre délégué – Même avis.

L'amendement 278, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Philippe Auberger – Les sociétés doivent s’acquitter d’une taxe annuelle sur les voiture particulières dont elles sont propriétaires, cette taxe n’étant pas déductible de l’impôt sur les sociétés. Si le dispositif se comprenait lors de sa création, car il s’agissait de limiter les abus manifestes de chefs d’entreprise peu scrupuleux, il entraîne une charge indue pour les entreprises qui entretiennent un vaste parc automobile pour leurs représentants de commerce. J’ai eu à en connaître dans ma circonscription. Je propose donc par l’amendement 45 de rendre cette taxe déductible. Cet amendement coûterait certes un peu cher mais il est important pour les entreprises qui possèdent une flotte importante de véhicules.

M. le Rapporteur général – La commission l’a repoussé. La taxe sur les véhicules de société n’a jamais été déductible de l’impôt sur les sociétés. La réforme de l’assiette de cette taxe votée l’an passé, prenant en compte la dimension environnementale, en allège considérablement le poids sur de nombreux véhicules. Nous ne doutons pas que les entreprises auront à cœur de s’équiper de véhicules les moins polluants possible, d’autant qu’elles y auront un intérêt financier.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation, Monsieur Auberger, mais la réforme de la TVS votée dans la loi de finances pour 2006 visait à encourager l’acquisition de véhicules moins polluants. Des critiques ayant été formulées, j’ai organisé une concertation, à la demande notamment de représentants des PME et du Medef, et annoncé le 5 mai dernier diverses mesures d’allégement. Ces aménagements seront présentés en projet de loi de finances rectificative. Enfin, cet amendement coûterait 200 millions d’euros, ce qui est considérable. Je vous invite donc à le retirer, étant entendu que je suis ouvert pour retravailler sur le sujet.

M. Philippe Auberger – Les arguments qu’on m’oppose vaudraient s’il s’agissait de véhicules de 7 CV ou plus, mais il n’est là question que de véhicules de faible puissance fiscale. La TVS n’est calculée selon les nouvelles modalités que pour les véhicules neufs. Or, des entreprises comme celle à laquelle j’ai fait allusion ne renouvellent pas leur flotte chaque année. Une solution serait sans doute que ma proposition ne s’applique que pour les véhicules de faible puissance. Pour l’heure, la mesure étant assez coûteuse et n’ayant pas été suffisamment préparée, je retire mon amendement.

L'amendement 45 est retiré.

Art. 11

M. Jean-Louis Dumont – Ayant déjà eu l’occasion de m’exprimer sur cet article dans la discussion générale, je souhaiterais seulement obtenir réponse à mes questions. Le patrimoine du logement locatif social appartient-il à l’État ? Lors de la transaction entre la Caisse nationale des caisses d’épargne et la Caisse des dépôts et consignations, quelle a été la valorisation retenue ? Beaucoup d’incertitudes demeurent, que le rapporteur général ne lève pas dans son rapport.

M. Philippe Auberger – Mon collègue Pierre Hériaud et moi-même avons été très sensibles aux compliments que nous a adressés le rapporteur général dans sa présentation. Le concours de la CDC au budget de l’État pour 2007 se montera à 2,75 milliards d’euros. Jamais il n’avait atteint un tel niveau. Cela n’a été rendu possible que par l’issue très heureuse de la négociation avec la Caisse nationale des caisses d’épargne, la participation de la CDC à son capital ayant pu être excellemment valorisée, avec notamment une prime d’actionnaire minoritaire de 15 %, tout à fait inespérée. Je rends ici hommage au service juridique de la CDC qui avait monté en 2003 un pacte d’actionnaires qui a permis de verrouiller la négociation.

Je rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel a considéré en 1989 que les prélèvements sur la CDC au bénéfice du budget de l’État ne constituaient pas « une imposition de toute nature ». De ce fait, un accord de la Caisse est nécessaire, le Gouvernement et le Parlement ne pouvant lui imposer un montant de prélèvement, comme cela fut parfois fait dans le passé.

Bien entendu, nous voterons l’article 11.

M. Jean-Claude Sandrier – Cet article fait directement écho à la création de Natixis, opération que nous avons dénoncée depuis l'origine. Loin d’être un montage financier anodin, celle-ci porte gravement atteinte à la maîtrise de la collecte et de l’utilisation de l’épargne populaire, en particulier celle du livret A. Élaborée par un cercle restreint de dirigeants, elle remet en cause des missions d'intérêt général fondamentales comme le soutien au logement social et à l'action des collectivités, la lutte contre l'exclusion ou la promotion de l’économie locale et sociale. La fusion de la Caisse nationale des caisses d’épargne et des Banques populaires conduira à la banalisation de ces établissements mutualistes et coopératifs, désormais livrés à l'affairisme boursier. Elle déstabilisera aussi des institutions à caractère public comme la CDC, mais aussi la Poste et la Caisse nationale de prévoyance.

Pour toutes ces raisons, nous avions demandé qu’un débat sur le sujet soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. Dés le 16 mars dernier, lorsque le coup de force fut révélé, notre groupe déposait à l'Assemblée une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur « les origines, les fondements et les conséquences du projet de création de Natixis, le devenir et le rôle des établissements financiers du secteur semi-public, en particulier la Caisse des dépôts et consignations, les Caisses d'épargne, la Banque de France, La Poste, Natexis-Banques Populaires et la COFACE, ainsi que sur la nécessité de doter notre pays d'un pôle financier public au service de l’emploi, des collectivités et d’un aménagement structurant du territoire concourant à la satisfaction des besoins sociaux » . Le 2 mai dernier, la commission des finances rejetait notre demande d'investigation, préférant temporiser jusqu'à la mise au point finale du dossier et déléguer la défense des intérêts patrimoniaux de la CDC, actionnaire à hauteur de 35 % des Caisses d'épargne, à sa commission de surveillance. Nous souhaitions seulement rappeler ici que tout cela est inacceptable.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 20 octobre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 0 heure 25.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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ordre du jour
du vendredi 20 octobre 2006

NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341).

Rapport (n° 3363) de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l’ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l’ordre du jour de la première séance.

© Assemblée nationale