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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
M. le Président – Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.
M. Jean Tiberi – En octobre 2000, en ma qualité de maire de Paris et de président du conseil général de Paris de l’époque, et à l’occasion de la mise en œuvre par l’État du plan « Universités du troisième millénaire », j’ai signé avec M. Jack Lang, alors ministre, une convention-cadre qui traduisait l’engagement de la Ville en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’objectif de cette innovation était de moderniser les établissements existants, de construire des bibliothèques et des logements pour les étudiants. Nous souhaitions ainsi permettre à Paris de rattraper son retard. Cet engagement s’est concrétisé dans le contrat de plan État-régions pour la période 2000-2006. Pourriez-vous m’indiquer, Monsieur le ministre, quel est l’état de réalisation de ce plan ? Pourriez-vous par ailleurs confirmer que le centre Censier, sis dans le cinquième arrondissement de Paris, demeurera un site universitaire et de recherche ?
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – La convention-cadre que vous avez signée en 2000 avec M. Jack Lang traduit un engagement exemplaire, que je salue. Il témoigne de la nécessité, au-delà des clivages, d’une forte implication des collectivités territoriales au service de la recherche. Les engagements pris sont, à ce jour, tenus à 95 %. Ce taux de réalisation, exceptionnel, dit l’importance de l’implication de la Ville. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer ce matin, une dotation exceptionnelle de 75 millions aidera à la réalisation des CPER en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Les engagements pris se sont traduits par l’implantation de l’université Paris VII sur 110 000 mètres carrés dans la ZAC Paris-Rive-Gauche, de l’INALCO sur 32 000 mètres carrés, par la restructuration de l’ancien collège Sainte-Barbe et celle de l’îlot Censier et par la rénovation du Collège de France. D’autre part, l’État consacrera, au total, la somme considérable de 1,5 milliard au désamiantage et à la restructuration du campus de Jussieu.
Je confirme enfin volontiers que le site de Censier demeurera, bien sûr, un site universitaire.
M. Jean Tiberi - Je vous remercie.
M. André Chassaigne – Le développement des biocarburants figure au nombre des priorités affirmées par le ministre de l'économie, Thierry Breton. La France veut rattraper son retard, et le Gouvernement a fixé des objectifs plus ambitieux que ceux de la directive de 2003, qui impose d'atteindre un taux d'incorporation – la part des biocarburants dans la consommation globale de carburants – de 5,75 % d'ici à 2010. Cet objectif devrait être atteint dès 2008 dans notre pays, puis il faudrait monter à 7 % en 2010 et à 10 % en 2015.
Les avantages de cette nouvelle filière énergétique semblent nombreux. Il y a d'abord l'avantage environnemental puisque, selon l'ADEME, les biocarburants émettant moins de gaz à effet de serre que les carburants classiques. Ainsi, l'an dernier, avec un taux d'incorporation de 2 % seulement, la France a « économisé » plus de 900 000 tonnes de gaz à effet de serre. La production de biocarburants améliorerait aussi notre indépendance énergétique et allégerait notre facture pétrolière, à condition que la matière première agricole soit bien produite en France. L’enjeu du développement des biocarburants est aussi agricole, les filières agricoles concernées sont unanimes sur ce point.
Cependant, l'implantation d'une usine de biocarburants voit sa portée écologique limitée si l’on y utilise des matières premières agricoles dont la production est elle-même fortement consommatrice d'énergie et polluante, si elle est approvisionnée en matières premières par une noria de poids lourds fonctionnant au gazole et si les produits finis sont amenés vers les lieux de distribution par un mouvement en sens inverse, tandis que l'électricité fournie aux machines de production provient de centrales au charbon ou au gaz.
Un bilan global, écologique et énergétique, doit donc être dressé pour mettre l’accent sans ambiguïté sur les conditions qui assureront l'efficacité des solutions envisagées. Or, il semble qu'en ce domaine le savoir scientifique ne soit pas encore tout à fait constitué. Certes, des études sont conduites mais elles restent ponctuelles et marginales, alors que les inquiétudes sur l’avenir de la planète appellent la mise au point d'instruments d'analyse de portée générale.
Pouvez-vous préciser, Monsieur le Ministre, quelles études sont en cours pour permettre un bilan global énergétique et écologique de la production de biocarburants, et si des instruments d'analyse existent pour éclairer en ce domaine les politiques publiques ?
M. le Ministre délégué – Une approche scientifique objective est en effet nécessaire pour mieux cerner l’impact de la production des biocarburants sur l’émission de gaz à effet de serre, en intégrant dans l’analyse l’ensemble des filières. À l’INRA, au CNRS, au CEA, nous disposons d’équipes scientifiques remarquables. L’Agence de la recherche, à elle seule, a consacré 17 millions en 2005 et en 2006 aux programmes de recherche sur les bioénergies et à l’analyse de leur impact écologique et social. Il est désormais établi que la filière du bioéthanol comme celle du diester permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre de quelque 60 % par rapport à l’essence d’une part, au gazole d’autre part. Ce bilan, objectif, est donc satisfaisant. Les analyses se poursuivront pour les carburants de la troisième génération, et l’INRA sera sollicité à cette fin. Des efforts méthodologiques sont en effet nécessaires. L’Agence de la recherche, parce qu’elle favorise la confrontation des théories et l’évaluation par les pairs, concourt à l’élaboration de méthodologies aussi incontestables que possible.
M. André Chassaigne – Je vous remercie, Monsieur le ministre, de la précision de votre réponse. Mon collègue Patrick Braouezec souhaitait vous interroger sur la campagne de recrutement du CNRS pour 2007. Alors que le Centre dispose de 473 possibilités d'embauches de titulaires pour les chercheurs et de 659 pour les ingénieurs et techniciens, la direction n’a mis au recrutement que 426 postes de chercheur et 534 postes d’ingénieurs techniciens, gelant donc 47 possibilités d'embauche pour les chercheurs et 125 pour les ingénieurs techniciens. Qu’en est-il ? Quelle est l’incidence sur cette situation de la LOLF, qui prévoit une fongibilité asymétrique ? Par quels moyens entendez-vous assurer la pérennité du fonctionnement et du rayonnement national du CNRS ? J’ai noté que vous avez répondu ce matin à la question de la dette du CNRS à l’UNEDIC.
Il me reste donc à vous interroger sur la dégradation continue de la situation sanitaire et sociale des étudiants, mal protégés, puisque 20 % d'entre eux ne bénéficient pas, faute de moyens, d'une couverture maladie complémentaire. Les conséquences sont lourdes : 32,5 % des étudiants indiquent avoir renoncé à des soins au cours des douze derniers mois, 15,3 % à des soins ophtalmologiques et 17,3 % à des soins dentaires. Ils sont de plus ne plus nombreux à se déclarer fatigués, angoissés et parfois en détresse. De fait, 15 % d'entre eux disent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois. Le faible nombre des structures de santé propres aux étudiants ainsi que leurs trop faibles moyens ne permettent pas de répondre efficacement aux besoins spécifiques de cette population. Cette situation ne laisse pas d’inquiéter. Quelles mesures entendez-vous prendre, Monsieur le ministre, pour améliorer la situation sanitaire et sociale des étudiants ?
M. le Ministre délégué – Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit pour le CNRS la création de 50 emplois de chercheurs, de 74 CDD de haut niveau et 150 emplois d’ingénieurs, techniciens et personnels administratifs. Qu’entend-on par « fongibilité asymétrique » ? La LOLF permet que des crédits de personnel soient utilisés à d’autres fins, alors que l’inverse n’est pas possible. Le budget du CNRS intègre pleinement les créations d’emplois ci-dessus mentionnées. Comme je l’ai indiqué ce matin, diverses questions pendantes, dont celle de la dette du CNRS vis-à-vis de l’UNEDIC, ont été réglées, si bien que la situation financière de l’établissement de recherche est aujourd’hui meilleure qu’il y a peu encore. Le suivi de l’exécution budgétaire au CNRS est complexe, du fait notamment que les autorisations d’engagement sont réparties entre les différentes unités. Ce suivi n’a pas toujours été parfait, d’où les difficultés de gestion, apparentes mais sans fondement véritable, apparues par le passé. Mais aujourd’hui, je puis être totalement rassurant.
Pour ce qui est de la santé des étudiants, deux rapports ont été remis, dont les résultats sont assez contradictoires. Les étudiants, qui, s’émancipant de leur famille, découvrent l’autonomie, ne se préoccupent pas toujours de leur propre couverture sociale. La sécurité sociale de base étudiante coûte 189 euros par an, ce qui n’est pas très cher, sans compter que les boursiers en sont totalement exonérés. La couverture complémentaire, elle, coûte selon les mutuelles et le taux de couverture choisi de 8 à 15 euros par mois. Beaucoup d’étudiants ignorent par ailleurs qu’ils peuvent bénéficier de la couverture complémentaire de leurs parents jusqu’à l’âge de 25 ans. Il existe un problème sanitaire chez les étudiants, nul ne le nie. L'Assemblée nationale s’est saisie de la question et un rapport doit être prochainement remis. C’est à la lumière de ces travaux que nous examinerons ce qu’il est possible de faire pour améliorer à la fois la couverture maladie et la santé des étudiants.
M. le Président – Monsieur Chassaigne, n’hésitez pas à interroger M. Bouvard sur la fongibilité asymétrique. Il en est l’un des meilleurs spécialistes… (Sourires)
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances pour la recherche – La communauté scientifique et le monde de l’entreprise, unanimes, attendent depuis maintenant plus de six ans la ratification du protocole de Londres. Les commissions et les délégations parlementaires concernées, aussi bien à l'Assemblée nationale qu’au Sénat, se sont prononcées à quatre reprises en faveur de cette ratification, laquelle a été retardée au nom de la défense de la francophonie dans une polémique à la fois passionnelle et irrationnelle. Le rapport remis en mai dernier par nos collègues Pierre Lequiller et Daniel Garrigue, de même que celui du sénateur Haenel, recommandaient tous deux que ce protocole soit ratifié sans retard. Le Gouvernement peut-il s’engager à faire pression sur le Président de la République à ce sujet ou, à tout le moins, à soutenir l’inscription à l’ordre du jour parlementaire d’une proposition de loi de ratification d’ici à la fin de la législature ? Tel est le sens de l’amendement 86.
M. le Ministre délégué – La ratification de l’accord de Londres serait favorable à l’ensemble de notre communauté scientifique. Il faut en effet développer le dépôt de brevets dans notre pays. Cet accord permet une simplification pour les chercheurs sans menacer la francophonie, contrairement à ce qui pu en être dit à tort, puisqu’il préserve totalement le droit de déposer des brevets en langue française. Je ne sais quand cette ratification pourrait être inscrite à l’ordre du jour parlementaire. Pour ce qui est de l’amendement 86, je ne peux qu’y être défavorable. Comment pourrais-je être favorable à une diminution de deux millions d’euros des crédits de recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, au motif qu’une économie de même montant pourrait être réalisée sur les frais de traduction des brevets, si le protocole de Londres était ratifié ?
M. le Président – Il s’agissait d’un amendement d’appel, n’est-ce pas, Monsieur Fourgous ?
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial – Je me félicite que l’appel des parlementaires ait été entendu et prends note de l’engagement du ministre. Le coût lié aux traductions de brevets représente deux à trois millions d’euros pour le seul CNRS, et est évalué à plus de dix millions pour l’ensemble des organismes de recherche.
Mme Anne-Marie Comparini - Vous avez évoqué ce matin, Monsieur le ministre, les préoccupations des IUT, relayées par l’association de leurs directeurs. L’ouverture de dix nouveaux départements leur a été accordée à cette rentrée. Ces établissements, aux excellents résultats, méritent en effet d’être soutenus. Les titulaires de baccalauréats généraux, qui représentent 60 % des effectifs dans les IUT, déclarent pour 48 % d’entre eux avoir volontairement choisi cette filière où ils savaient qu’ils seraient bien encadrés. Je ne méconnais certes pas les exigences du Processus de Bologne, visant à créer un espace européen harmonisé de l’enseignement supérieur, qui nous imposent de rendre l’ensemble de nos DUT et licences professionnelles plus lisibles, mais sans doute faut-il nous donner le temps nécessaire afin d’éviter toute rupture. Mme Merkel en Allemagne a décidé de donner jusqu’en 2010 pour le rapprochement des Fahrhochschulen et des universités allemandes…
Alors que la moitié de nos étudiants connaissent des difficultés d’insertion professionnelle, il me semble important de soutenir la filière des IUT. Tel est l’objet de l’amendement 80 qui tend à leur verser les sommes qu’ils n’ont jamais reçues pour atteindre l’objectif ministériel fixé en 2003.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante – L’amendement 87 vise simplement à transférer des crédits d’un programme à l’autre de la mission « recherche et enseignement supérieur », comme la LOLF y autorise les parlementaires. Il n’y est pas question de fongibilité asymétrique (Sourires).
Notre collègue Anne-marie Comparini a soulevé un réel problème. Il y va en effet du respect de la parole de l’État. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s’était engagé à porter à 0,89 % de la DGF théorique les moyens réellement mis à disposition des IUT. Cela étant, il faut tenir compte des contraintes budgétaires, et il est vrai que le taux d’encadrement dans les IUT est supérieur à ce qu’il est en moyenne dans les autres établissements universitaires. Un autre problème est que les IUT accueillent très peu de titulaires de baccalauréats technologiques et professionnels, ce qui n’est pas satisfaisant puisqu’ils ont été précisément créés pour accueillir ces élèves-là.
La commission propose donc d’accéder à la demande des IUT, mais en suggérant au Gouvernement de prendre en compte, pour répartir ce surplus de DGF, le pourcentage de bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles, car ce sont justement ceux-là qui réclament des moyens supplémentaires.
Les fortes disparités que l’on constate dans l’encadrement des IUT ne tiennent pas seulement à la typologie des formations, mais aussi à l’ancienneté des établissements. Plus un IUT est ancien, mieux il est doté. Cela vaut d’ailleurs pour l’ensemble de l’université.
La loi organique nous permet de transférer des crédits d’un programme à un autre, mais il est évidemment gênant de procéder ainsi car, si le Gouvernement a prévu des crédits pour telle ou telle action, c’est qu’elle les mérite. Ce faisant, nous tentons surtout d’attirer l’attention du Gouvernement sur un problème.
M. le Président – Quelle est la position de la commission sur l’amendement de Mme Comparini ?
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial - La commission lui préfère son propre amendement, à cause du montant.
M. le Ministre délégué – Les IUT n’apparaissent pas de prime abord comme la catégorie la plus mal dotée de l’enseignement supérieur : la dépense par étudiant y est de 9 000 euros, à comparer aux 6 700 que coûte en moyenne un étudiant en université. Il est vrai que ce type d’enseignement appelle un taux d’encadrement élevé, mais de ce point de vue, les IUT français soutiennent la comparaison avec ceux des pays voisins.
Nous augmentons la DGF des IUT de 3 % et nous créons 150 emplois, ce qui n’est pas négligeable. La création de dix nouveaux départements témoigne aussi de l’intérêt que nous portons aux IUT.
J’ajoute qu’entre 2001 et 2005, les IUT ont perdu 6 000 étudiants et que le taux de vacance est passé de 3,5 à 9 %. C’est le résultat de deux phénomènes que je déplore : les étudiants sont spontanément moins attirés par les filières industrielles, qui offrent pourtant des débouchés assez sûrs ; et les IUT, par une espèce d’autolimitation, n’accueillent pas autant d’étudiants qu’ils le pourraient et ne satisfont pas toutes les demandes d’inscription, même de bon niveau.
Faut-il, dans ces conditions, augmenter la dotation des IUT au détriment d’autres parties de l’enseignement supérieur ou du budget de la recherche ? Je ne le pense pas. En tout cas pas à la hauteur des montants proposés dans l’amendement de Mme Comparini ou dans celui de la commission. Par contre, nous pourrions utilement décider d’affecter 1,5 million à la réduction des disparités dont vous avez parlé. Je propose donc que, par redéploiement, nous réduisions les plus criantes d’entre elles et que nous supprimions les écarts supérieurs de 15 % à la moyenne, étant entendu que ces anomalies sont souvent l’héritage du passé.
Vous avez également raison d’insister, Monsieur le rapporteur spécial, sur la nécessité de réserver une place aux bacheliers issus des filières professionnelles et techniques. Nous le faisons par voie d’instructions pour les sections de techniciens supérieurs. Mais cette voie hiérarchique n’est pas possible pour les IUT, qui relèvent des universités, lesquelles sont autonomes. Nous pouvons cependant fixer cet objectif dans le cadre de contrats quadriennaux. Telle est bien notre intention.
M. Pierre Cohen - On voit bien ici la difficulté de l’exercice : nous pouvons pointer des manques, mais où ensuite aller chercher les moyens nécessaires ? Je suis donc un peu sceptique sur ces amendements qui consistent à aller ponctionner un budget notoirement insuffisant, celui de la recherche, pour renforcer les moyens de l’enseignement supérieur. Nous nous abstiendrons donc, en nous étonnant particulièrement que Mme Comparini propose de retirer de l’argent à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux. On ne va pas chercher les moyens qui manquent du côté de la pénurie !
M. André Chassaigne – L’exercice est en effet scandaleux ! Nous savons tous que les crédits affectés aux IUT sont insuffisants, mais ce n’est pas une raison pour retirer 4 millions à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources. En tant que rapporteur pour avis de ces crédits, j’ai justement expliqué ce matin à quel point ils étaient essentiels, compte tenu des enjeux que représentent la protection de l’environnement, le développement des biocarburants, la fracture alimentaire mondiale… Croit-on vraiment que l’INRA, le BRGM, le CEMAGREF, le CIRAD ou l’IFREMER aient trop de moyens ?
Si l’on veut donner plus de moyens aux IUT, il faut aller chercher l’argent ailleurs – du côté des exonérations de charges des entreprises, par exemple, qui ne servent absolument à rien !
Dans les amendements de la majorité s’en trouve un qui retire 2 millions au programme « vie étudiante ».
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial – Il a été retiré !
M. André Chassaigne - J’en suis heureux. C’est la preuve d’une certaine lucidité, même si elle est un peu tardive, face aux urgences qu’il faut traiter dans ce domaine.
M. le Président – Sans rentrer dans le fond de vos propos, Monsieur Chassaigne, je me permets de vous rappeler que sous l’ancienne réglementation, un parlementaire ne pouvait déposer aucun amendement qui aggrave les charges publiques. La LOLF nous permet de modifier la répartition prévue, au sein d’un même programme.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial – Merci de rappeler, Monsieur le président, que, dans la logique des services votés, nous ne pouvions agir que sur les mesures nouvelles, soit sur 6 à 7 % du total du budget. Nous n’aurions donc probablement pas pu aborder ces sujets l’an dernier. Mais je conviens que l’exercice n’est pas parfait. Nous avons le droit de déplacer les crédits d’un programme à l’autre, au sein d’une même mission, mais pas à l’intérieur d’un programme. Si nous l’avions souhaité, encore eût-il fallu que la dotation des IUT soit identifiée au niveau d’une action, ce qui n’est pas le cas – et j’en profite pour noter que le ministère a des progrès à faire en matière de justification au premier euro.
Si j’ai bien compris, le ministre nous propose de trouver 1,5 million dans le programme « formations supérieures et recherche universitaire ». Il est vrai qu’il est possible d’améliorer la performance dans certains domaines, comme l’immobilier par exemple, pour abonder la dotation des IUT sans pour autant prendre sur la DGF des autres établissements. Il est vrai que l’écart entre les IUT les mieux et les moins dotés doit être réduit, et que ceux qui font l’effort d’offrir des formations en alternance et d’intégrer des étudiants issus de bacs professionnels ou technologiques doivent recevoir davantage de moyens. Je retire donc l’amendement 87, au bénéfice de cet engagement de redéploiement. Je fais confiance au Gouvernement pour le tenir, et les moyens de vérification accordés aux rapporteurs spéciaux me permettront de m’en assurer.
Mme Anne-Marie Comparini - Merci, Monsieur le président, d’avoir expliqué que nous n’étions pas si infâmes ! Il est vrai que nous nous trouvons face à des problèmes de conscience lorsque, voulant à tout prix dégager des moyens pour une question qui nous tient à cœur, il faut trouver une ligne à réduire. Mais il faut faire avec ce qu’on a, et je comprends bien que le ministre ne puisse pas traiter tous les dossiers à la fois. Je le remercie d’avoir entendu notre message sur les IUT. Il est bon de montrer aux enseignants qui essayent d’offrir aux jeunes la meilleure formation possible que nous les soutenons. Même si j’espérais plus, ce million et demi permettra non seulement de régler des problèmes, mais aussi d’engager la discussion avec les responsables sur ce qu’il conviendra d’entreprendre dans les années à venir. Je retire donc l’amendement 80.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial – Il est vrai que l’exercice auquel nous sommes astreints est difficile, mais il nous oblige aussi à rechercher, pour faire des redéploiements, les économies possibles. Mais nous n’en sommes qu’à la deuxième année de la LOLF : nous n’avons pas encore eu les premiers rapports annuels de performance, qui nous permettront peut-être de mieux identifier les crédits mobilisables.
Les amendements 88 et 89 rectifié abordent le problème de l’enseignement privé, qui est moins subventionné par l’État que l’enseignement public. Certes, il dispose d’autres ressources, en provenance du milieu industriel par exemple, mais il accueille un nombre croissant d’étudiants et a besoin de davantage de moyens – nous en parlons de façon récurrente. Le président Méhaignerie a donc souhaité un redéploiement dans ce sens. La commission a adopté un amendement 88, qui retire 2 millions au programme « orientation et pilotage de la recherche » au profit du programme « formations supérieures et recherche universitaire ». Mais plusieurs membres de la commission, dont le président et Jérôme Chartier, auteur du rapport sur l’enseignement privé, avaient déposé un amendement 89, prévoyant un redéploiement de 4 millions, que la commission n’a pas adopté parce qu’il opérait un prélèvement sur le programme « vie étudiante ». Par crainte de l’ire d’André Chassaigne – et parce que tout le monde est d’accord pour accomplir des efforts en la matière – cet amendement a été rectifié. Ainsi, les 4 millions sont prélevés par moitié sur les programmes « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et « orientation et pilotage de la recherche ».
Nous ne voulons pas spécialement retirer de l’argent à ces programmes : tout cela a pour but d’obtenir du ministre un engagement à trouver 4 millions pour l’enseignement privé. Avec un redéploiement de 2 millions, compte tenu de l’inflation et de l’élargissement du cercle, nous ne faisons que maintenir les moyens de l’enseignement privé : ajoutés à ce que prévoit déjà le budget, soit 1,3 million, on en revient au niveau de l’an dernier. Si l’on veut opérer un rattrapage, il faut aller au-delà : avec les 4 millions de l’amendement 89 rectifié, on arriverait à 5,3 millions.
Mme Anne-Marie Comparini - Plusieurs membres de la commission des finances souhaitaient en effet aller bien plus loin qu’un redéploiement de 2 millions, qui n’est guère plus qu’une aumône faite à l’enseignement supérieur privé. Nous avons déjà eu de longues discussions sur ce sujet, ne serait-ce que lors de la discussion du budget de l’an dernier ou de celle de 2003, qui a permis de lancer le rapport Chartier. Il y a longtemps qu’on attend un rattrapage. L’amendement 79 propose un redéploiement de 2 millions, mais 4 millions me semblent préférables.
M. le Ministre délégué – Il est toujours délicat de gager des augmentations par des lignes qui sont tout aussi justifiées.
La question de l’enseignement supérieur privé se pose depuis quelques années et nous avons eu plusieurs discussions, dont celle de l’an dernier. Il est vrai que la contribution de l’État est relativement faible et que, par le jeu de la fiscalité, il récupère à peu près la moitié de ce qu’il donne. Vous souhaitez donc augmenter sensiblement les dotations, et nous sommes tout à fait d’accord. C’est pourquoi, au-delà de l’aspect financier, j’ai engagé une discussion avec les représentants de l’enseignement supérieur privé pour tenter, notamment, de créer une procédure contractuelle, semblable aux contrats quadriennaux des universités, qui permettrait de discuter de façon régulière des grands objectifs de ces établissements en matière d’enseignement et de recherche et de leur apporter, en contrepartie des efforts qu’ils déploient, une contribution publique. Cette discussion est en bonne voie.
En ce qui concerne les dotations, nous nous sommes basés non pas sur le chiffre qui était ressorti des discussions à l’Assemblée, mais sur celui du projet initial.
C’est pourquoi lorsque l’on compare le budget de 2006 et la proposition pour 2007 le progression peut paraître faible. Je vous propose d’augmenter de 3,7 millions la dotation, soit 10 %, comme les années précédentes. C’est un effort considérable même si la progression par étudiant reste très faible. Cette majoration sera financée par un redéploiement à l’intérieur du même programme et, plus précisément, à partir des crédits pour l’immobilier.
M. André Chassaigne – Je ne vous reprocherai pas de faire une omelette à partir des œufs qui vous ont été fournis, Monsieur le ministre, mais tout n’est pas aussi clair sur le plan des amendements : l’un est cosigné par M. Bouvard qui diffère de celui qu’il a simplement signé en tant que rapporteur spécial. Lequel est le bon ? Je note que dans le premier, M. Bouvard estimait qu’il était possible de faire des économies sur la recherche scientifique et technologique en sciences de la vie, biotechnologie et santé alors que de nombreux intervenants ont affirmé ce matin, avec raison, que les sciences de la vie étaient une priorité. J’ai participé à une mission d’information sur les OGM dont les conclusions ont montré que les crédits consacrés aux sciences de la vie étaient insuffisants et que la question du lien entre les biotechnologies et la santé n’était pas assez abordée. Et voilà que vous voudriez, au détour d’un amendement, réduire ces crédits !
Concernant les établissements d’enseignement privés, nous n’en sommes plus à sortir la kalachnikov…
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial – Bravo !
M. André Chassaigne - …mais il aurait été intéressant de disposer d’une fiche détaillée les concernant : selon une expression auvergnate, « on n’achète pas un âne dans un sac ».
M. le Ministre délégué – Je vous la communiquerai.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial – J’ai cosigné l’amendement auquel vous faites allusion, Monsieur Chassaigne, uniquement pour qu’il puisse être discuté, sachant que son principal signataire, M. Méhaignerie, ne pouvait participer à nos travaux cet après-midi.
Notre objectif était donc de porter cet effort supplémentaire à 4 millions. Compte tenu des propos de M. le ministre délégué sur le redéploiement, qui sont dans la droite ligne de la LOLF, je retire les amendements. Je souhaite que chacun, et la presse en particulier, se rende compte que nous avons cet après-midi déplacé pas moins de 5 millions afin de procéder à des ajustements.
Mme Anne-Marie Comparini – La proposition de M. le ministre délégué est significative, même si, par étudiant, la subvention de l’État sera portée de 1 000 à 1 100 euros. Je compte beaucoup sur le groupe de travail constitué avec l’enseignement supérieur privé pour parvenir à des contrats pluriannuels concernant également la recherche. Je retire donc l’amendement 79.
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial – L’amendement 85 vise à doter le programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de un million supplémentaire affecté plus particulièrement à la sécurité des biens et des personnes. En tant que députés, nous avons pour mission de vérifier l’adéquation des moyens publics avec les besoins des Français ; or, même si l’ANR et l’AII font en l’occurrence des efforts, ils sont insuffisants par rapport à nos concurrents américains et anglais. Je rappelle que la sécurité est la deuxième préoccupation des Français après l’emploi et avant l’éducation, le logement, les transports et l’environnement. Il en va également de la compétitivité de nos entreprises sur le marché de la sécurité.
M. le Ministre délégué – Avis défavorable à cet amendement qui vise à spécifier un usage très particulier d’un crédit de recherche dans un vaste ensemble où les choix des thèmes de recherches et des projets financés appartiennent à des instances qui font plutôt bien leur travail, tels l’INRIA ou l’ANR. Cette dernière a d’ailleurs consacré en 2006 une dizaine de millions à la sécurité et il en sera de même en 2007. J’ajoute que gager une telle mesure sur les crédits de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration ne me paraît pas convenable car il s’agit d’un objet d’étude qui mérite considération. Il ne me paraît pas non plus opportun de réduire les crédits consacrés à la diffusion de la culture scientifique et technique compte tenu du besoin que nous avons précisément de la développer si nous ne voulons pas être confrontés à une pénurie des vocations. Enfin, nous sommes prêts à financer l’important projet qui vous tient à cœur, Monsieur Fourgous, dans le cadre des enveloppes existantes. Le ministère de l’intérieur soutiendra ce projet et le ministère de la recherche sera lui aussi au rendez-vous.
M. Pierre Cohen – Je partage totalement les propos du ministre. Outre qu’il est irrecevable, ce type d’amendement est très dangereux. J’espère que nous ne verrons pas fleurir des amendements aussi idéologiques que celui-ci : on sent bien que vous voulez consacrer tous les moyens à la sécurité, quitte à en retirer ailleurs, sur les crédits de la politique de l’immigration dans le cas présent. Votre mentor, Monsieur Sarkozy, reviendra certainement à la charge quand nous débattrons de la prévention de la délinquance.
S’agissant de la culture scientifique et technologique, le ministre a raison d’y voir un enjeu essentiel. Nous pâtissons de graves déficits dans ce domaine. Par exemple, c’est le défaut de connaissances scientifiques qui a conduit l’opinion publique à se faire prendre en otage sur la question des OGM.
M. André Chassaigne - Très juste !
M. Pierre Cohen - La culture scientifique et technologique repose essentiellement sur la Cité des sciences, qui fait un excellent travail, mais qui devrait être épaulée dans toutes nos régions. Il existe bien des associations, mais leurs bénévoles travaillent avec des bouts de ficelles ! Nous devons donc consentir des efforts supplémentaires dans ce domaine.
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial – Concernant le gage, les crédits de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration devraient plutôt relever du ministère de la culture, qui se défausse chaque année de cette ligne budgétaire sur d’autres ministères.
Sur le fond, nous devrions optimiser les structurelles actuelles et j’observe que le ministère de l’intérieur n’a pas de budget propre pour mener des études et des recherches. Il s’agit donc d’augmenter d’un million d’euros le budget de l’INRIA. C’est une somme modeste, mais qui permettrait pourtant de faire travailler nos laboratoires sur un sujet concret aux débouchés nombreux. Ne nous laissons pas abuser par les jeux oratoires : il s’agit tout simplement de rassembler des laboratoires, des universités et des acteurs privés sur des sujets porteurs, où les compétences actuelles sont reconnues. Voilà pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.
M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – Avec votre permission, Monsieur le président, l’amendement 39 sera défendu par M. Birraux.
M. Claude Birraux - Par l’amendement 39, nous proposons de retirer 80 000 euros à l’IRSN et d’affecter ce montant au programme « formations supérieures et recherche universitaire », afin de renforcer les moyens affectés à la création de moniteurs pour les actions « formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » et « formation initiale et continue de niveau master ».
Au cours des années 1990, le Président Mitterrand avait souhaité donner une plus grande autonomie à l’ISPN par rapport au CEA, dont il dépendait. Un comité de direction comprenant des parlementaires a donc été créé, et j’ai eu l’honneur d’y siéger. À la suite du rapport de notre collègue Jean-Yves Le Déaut sur la transparence et la sûreté nucléaires, l’ISPN et l’OPRI ont fusionné en application d’un amendement à la loi sur l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement. Afin de régler certains problèmes de périmètre, Lionel Jospin a enfin consulté les parlementaires, qui ont décidé de retenir le champ de compétences actuel. L’IRSN procède donc largement des choix du Parlement…
Or, les organisateurs de la conférence Eurosafe, consacrée à la gestion des déchets radioactifs, ont soigneusement pris soin d’éviter les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qu’il s’agisse d’Henri Revol, de Christian Bataille ou de moi-même. En retirant 80 000 euros à l’IRSN, soit le coût d’organisation de cette conférence, nous rappellerons à la direction de l’Institut que l’indépendance se mérite et qu’il ne faut jamais oublier que la légitimité se trouve au Parlement !
M. le Ministre délégué – Je suis trop attaché au rôle du Parlement pour ne pas comprendre la réaction de Claude Birraux. Comment, en dépit de votre extraordinaire compétence, a-t-on pu vous tenir à l’écart d’une telle manifestation ? Je tiens toutefois à souligner l’utilité et l’indépendance de l’IRSN.
Faut-il tirer de cette affaire des conséquences budgétaires sans relation directe avec les critiques émises ? Cela me paraît contestable. Pour des raisons de cohérence budgétaire, il ne me semble pas opportun de réduire le budget de l’IRSN, même dans des proportions minimes. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial – Avis favorable.
M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis – La somme concernée est peu importante par rapport au budget de l’IRSN, qui s’élève à 240 millions. Pensez-vous, Monsieur le ministre, que nos débats serviront de leçon à l’Institut ? Le cas échéant, nous pourrions peut-être en rester là avec la bénédiction de Claude Birraux.
M. Christian Bataille – Pour traiter ces dossiers au quotidien en compagnie de Claude Birraux, je mesure parfaitement la réaction de mon collègue, dont je voterai l’amendement. Je m’étonne que le ministre ne saisisse pas cette occasion de réaliser quelques économies…
On ne peut tenir le Parlement pour quantité négligeable : nous sommes la représentation nationale ! Sur un dossier certes technique, les spécialistes doivent aussi tenir compte des avis que nous leur adressons. Nous nous intéressons à ces dossiers, nous les comprenons, et nous les faisons avancer ! Il serait donc salutaire d’adopter l’amendement de Claude Birraux !
M. le Président – Nous en avons terminé avec l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.
M. le Président – Nous abordons les crédits relatifs au développement et à la régulation économiques.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial de la commission des finances – La mission « développement et régulation économiques » regroupe les crédits de l’action économique des ministères de l'économie, des finances et de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Je suis donc honoré, impressionné même, d’intervenir en présence d’autant de ministres !
Ces crédits s’élèvent à près de 4 milliards. Ils sont en légère diminution, car la mission participe à l’effort de réduction de la dépense publique et, ce qui est notable, non par des baisses discrétionnaires, mais par une augmentation de la productivité et en s’appropriant la culture de la performance introduite par la LOLF.
Ainsi, les effectifs diminuent de près de 300 emplois. Certes, la réduction peut paraître modeste au regard des 29 000 emplois qui relèvent de cette mission, mais elle traduit une réflexion approfondie sur les priorités de l’action. Par exemple, aux Douanes, l’activité de surveillance, jugée essentielle, a été épargnée. Dans le réseau économique à l’étranger, qui poursuit son effort de réduction des effectifs et des dépenses de fonctionnement, 46 emplois seront supprimés en 2007 et, de plus en plus souvent, les expatriés sont remplacés par du personnel local, ce qui est heureux. Là encore, il s'agit d'une rationalisation stratégique. La fermeture de seize missions en trois ans et plusieurs fusions ont permis des redéploiements dans les pays en forte croissance où la France doit accroître ses exportations, en Chine par exemple.
S'agissant de rigueur budgétaire, je tiens à mentionner les difficultés que pose la mise en réserve des crédits en début d'exercice prévue par l'article 51 de la LOLF. C’est une bonne chose de fixer une réserve de précaution car cela donne une meilleure visibilité. Toutefois, plusieurs gestionnaires de programme m’ont fait savoir que la règle des 5 % de gels appliqués aux crédits autres que les crédits de personnel pénalise les opérateurs qui bénéficient de subventions pour charges de service public et qui rémunèrent eux-mêmes leur personnel. En effet, la règle est appliquée à l'ensemble de leur subvention alors que celle-ci finance pour partie des dépenses de personnel incompressibles. Il faudrait envisager d’assouplir la règle pour éviter que son application n’entrave l’action de certains organismes publics.
J'insisterai sur les points qui me semblent importants des quatre programmes de cette mission. Le programme « développement des entreprises » tend à créer un environnement favorable au développement des entreprises et à leur compétitivité. Le ministère des PME participe pleinement à l'effort budgétaire de l'État, avec des crédits en recul de 3,7 %. Malgré cela, le FISAC a poursuivi le rattrapage du traitement des dossiers en retard, puisqu’il apparaît que des délais normaux d'instruction ont pu être retrouvés à la fin du premier semestre 2006. Pourrez-vous le confirmer, Monsieur le ministre ?
Parlant du FISAC, je dirai un mot de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat – la TACA – qui lui était auparavant affectée. Son intitulé demeure, mais c’est une survivance historique – ce n’est plus du tout une taxe d'aide mais une taxe sur le commerce et l'artisanat ! – car elle est désormais affectée au budget de l'État, alors que son produit s'élève à 600 millions, à comparer avec les 81,5 millions du budget du FISAC.
Le dossier de la TACA n'est donc pas clos. Je rappelle brièvement les faits : à la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande, dite taxe d'équarrissage, estimée contraire au droit européen par la Cour de justice des communautés européennes, la TACA a été augmentée par la loi de finances pour 2004 pour compenser la perte de recettes. Cette hausse, extrêmement difficile à supporter pour les commerces non alimentaires qui n'étaient, auparavant, pas soumis à la taxe d'équarrissage, a été atténuée lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2005, par un amendement de la commission des finances que j'avais proposé, ce qui a permis de la rendre tolérable. Elle demeure cependant encore très lourde. Aussi, une réforme profonde de l’assiette de cette taxe est indispensable. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le ministre, de bien vouloir créer, en relation avec le ministère du budget, un groupe de travail auquel participeraient les acteurs concernés ainsi que des parlementaires. Il pourrait prolonger les travaux à ce sujet que vous aviez confiés à la Cour des comptes.
OSEO-Sofaris, filiale d'OSEO qui réunit par ailleurs la BDPME et l'Anvar, aide les PME en garantissant leurs emprunts, car les petites entreprises qui présentent des risques importants ont du mal – et c’est peu dire – à obtenir des prêts bancaires. Les crédits d'OSEO-Sofaris, destinés à financer les garanties, sont maintenus à hauteur de 120 millions. Ils ont un très important effet de levier, puisqu’en 2005, les concours garantis par OSEO atteignaient 4,5 milliards d'euros. Par ailleurs, OSEO-Sofaris-régions gère des fonds régionaux de garantie pour le compte de toutes les régions. À ce sujet, il faut veiller à ce que les régions ne s’approprient pas l'action de l'État au profit des régions, OSEO finançant les fonds de garantie des régions à partir du budget de l'État. Quelle est votre opinion à ce sujet, Monsieur le ministre ?
La diminution des crédits du commerce extérieur s'explique par la baisse de la subvention à l'Agence française pour les investissements internationaux, dont nous avions déjà décidé de réduire le montant des crédits en CMP l'an dernier. La réduction de ses crédits s'impute sur ses dépenses de communication, ce dont je me réjouis et, cette année, l'Agence entreprendra des actions plus ciblées. Je salue aussi l’arrivée à sa tête d’un homme d’expérience.
Dans le cadre de son initiative « Cap Export », dont je salue la pertinence, la ministre a attribué des moyens d'intervention exceptionnels aux missions économiques de cinq pays pilotes – États-Unis, Japon, Chine, Inde et Russie – pour y intensifier les actions de promotion collective. Ce projet s'accompagne de mesures visant à favoriser l'emploi dans le domaine de l'export, à gagner des marchés à l'étranger et à inciter les entreprises à mutualiser leurs démarches.
Je tiens enfin à souligner que l'essentiel de la politique en faveur des entreprises ne réside pas tant dans les crédits du programme « développement des entreprises » que dans les quatre-vingt-seize dépenses fiscales recensées, pour près de 10 milliards. Je souhaite, Monsieur le ministre, que l’impact économique de ces dépenses soit évalué et qu’elles soient rationalisées, abandonnées si elles apparaissent inefficaces, ou amplifiées quand elles le sont pleinement.
Le programme « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » regroupe les crédits des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, dont il reprend l'ensemble des activités. Le fait marquant est la transformation de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en une autorité indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire, comme prévu dans la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Dans ce programme figurent également les pôles de compétitivité, auxquels le ministère de l'industrie apporte 34 millions en autorisations d'engagement ; mais, en réalité, l'essentiel des financements des pôles par l’État se trouve dans la mission « recherche » et la mission « Politique des territoires ».
Le programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » couvre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – et la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que les trois autorités administratives indépendantes que sont le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie – la CRE – et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l’ARCEP. Comme je l'ai indiqué, les douanes et la DGCCRF poursuivent leur effort de réduction des effectifs et de rapprochement. Elles ont signé avec l'État un contrat de performance qui fixe des objectifs ambitieux d'amélioration de la productivité et, surtout, de la qualité du service offert aux usagers. Par exemple, le délai moyen d'immobilisation des marchandises dédouanées devra être limité à dix minutes. C’est une nécessité, car la performance des services douaniers participe des éléments déterminants de la compétitivité d'un pays.
L'amélioration globale de la productivité du programme permet de dégager des moyens humains supplémentaires pour les autorités administratives indépendantes chargées de la régulation des marchés. Cela traduit la volonté du Gouvernement de renforcer la protection des consommateurs, ce dont je me félicite. Dans une économie de marché, les régulateurs doivent être puissants. C’est pourquoi j’ai été particulièrement attentif aux crédits qui leur sont alloués, car ils sont de nature à améliorer la transparence de marchés complexes, comme celui de l’énergie. Ce sera le rôle de la CRE, que la CMP réunie au terme de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie a dotée de moyens accrus.
Le budget du Conseil de la concurrence passe de 11,4 millions à 12,4 millions. C’est la poursuite du rattrapage, nécessaire, engagé l'an dernier. En effet le budget du Conseil, très inférieur à celui de la CRE et de l'ARCEP, n'a pas augmenté pendant plusieurs années, alors que sa tâche est très lourde. Le Conseil de la concurrence a fait un très gros effort pour accélérer le traitement des affaires, mais il lui faut encore améliorer sa capacité de réaction face aux entreprises. Sait-on qu’en 2005, Orange faisait travailler vingt avocats ?
À ce propos, je souhaite que s’ouvre le débat sur l'organisation du droit de la concurrence en France. Nous étions des précurseurs en 1986 lorsque a été créé le Conseil de la concurrence. Mais aujourd’hui, tous les pays européens ont unifié leurs structures alors qu’en France, l’instruction, qui relève du Conseil de la concurrence, demeure séparée de l’enquête qui relève, elle, de la DGCCRF, et le ministre de l’économie est toujours compétent pour les décisions concernant les concentrations. Si l’État doit conserver l’appréciation politique des situations, il n’en faudrait pas moins rapprocher l’instruction de l’enquête, c’est-à-dire le Conseil de la concurrence et la DGCCRF. Cela n’empêcherait d’ailleurs pas le politique d’avoir le dernier mot, comme en Allemagne où l’Office des cartels apprécie le bilan sur le plan de la concurrence des opérations qui lui sont soumises, le ministre prenant ensuite sa décision en fonction du bilan économique et social de l’opération. Un tel dispositif permettrait à la fois au ministre de se concentrer sur les questions stratégiques et de réaliser des économies.
Enfin, le programme « passifs financiers miniers » prend en charge les conséquences financières, sociales ainsi qu’en matière de sécurité de l’arrêt de l’exploitation minière en France. L’article 47 du projet de loi de finances prévoit la suppression de l’Agence pour la prévention et la sécurité des risques miniers, que j’avais proposée l’an dernier. En effet, le Bureau de recherches géologiques et minières remplira tout aussi bien les missions d’archivage de cette agence. Je m’interroge sur la création d’une commission nationale et de commission locales d’information : je compte sur vous, Monsieur le ministre, pour que ces commissions demeurent informelles et qu’on résiste à la tentation de créer de nouvelles structures alors que la suppression de l’APSRM visait à simplifier l’organisation de l’après-mines.
L’article 45 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission, autorise les chambres de commerce et d’industrie ayant voté le principe d’un schéma directeur régional à augmenter au maximum de 1 % le taux de l’impôt additionnel à la taxe professionnelle. J’y suis favorable. Encourager l’adoption de schémas directeurs régionaux est en effet de nature à améliorer l’organisation du réseau consulaire en renforçant sa hiérarchisation et en favorisant le regroupement des CCI. Deux remarques toutefois. Alors que chacun appelle de ses vœux le regroupement des chambres locales, j’ai eu vent de cas dans lesquels le rapprochement apparemment consensuel de certaines CCI était bloqué. Par ailleurs, le rapport que la Cour des comptes a consacré à la tutelle de l’État sur les CCI est sévère. Le décret d’application de l’article L. 712-10 du code du commerce, qui doit préciser les modalités de cette tutelle, a-t-il enfin été pris ?
En conclusion, cette mission remplit les objectifs assignés à ses programmes, en particulier la création d’un environnement favorable aux entreprises, l’amélioration de leur compétitivité et la garantie d’une saine concurrence sur les marchés. La commission des finances vous invite donc à voter ce budget d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Le budget de l'industrie met à profit, de manière volontariste, tous les outils à la disposition de l'État pour assurer l'allocation optimale des moyens disponibles aux différents secteurs de l'économie, selon le rôle de chacun dans la dynamique de croissance. On distingue ainsi trois catégories d’interventions au sein de cet ensemble qui mobilise 1,3 milliard d’euros. Tout d’abord, celles en direction des secteurs parvenus en fin de cycle, qui excluent toute aide en capital, laquelle n'assurerait qu'une survie artificielle, et prennent plutôt la forme de prestations sociales – soutien à la reconversion, compléments de revenus de retraite… Ensuite, celles en direction des secteurs en pleine maturité, qui prennent la forme d’une régulation, visant à garantir à la fois une concurrence équitable entre opérateurs et la protection des consommateurs. Enfin, celles en direction des secteurs émergents, qui mobilisent, d'une part, des moyens logistiques pour détecter les innovations et encourager les regroupements générateurs de synergies entre les entreprises, mais aussi des aides marginales en capital qui peuvent avoir un effet de levier sur l'ensemble du tissu industriel.
Les allocations de nature sociale aux secteurs en fin de cycle constituent un peu plus de la moitié des moyens des programmes de la politique industrielle en 2007. Il s'agit principalement des 688 millions de crédits de paiement affectés au programme 174 « passifs financiers miniers », auxquels s’ajoutent les 17,2 millions d'euros de crédits de paiement de l'action « accompagnement des mutations industrielles » du programme 134 « développement des entreprises ».
Les crédits du programme 174 augmentent, au profit de transferts aux ménages et aux entreprises. Le transfert aux entreprises correspond, d'une part, à l'extension géographique des activités du Bureau de recherches géologiques et minières en matière de prévention, surveillance et sécurité sur les anciens sites miniers, d'autre part, à l'intégration des moyens du fonds d’industrialisation des bassins miniers, rattachés jusqu'à l’an passé à l'action 6 du programme 134 « accompagnement des mutations industrielles ». Le FIBM vise en effet à accompagner un secteur en déclin, en soutenant les entreprises et organismes qui concourent, dans les bassins miniers, à des redéploiements économiques. Le transfert aux ménages augmente dans le cadre de l'action « prestations à certains retraités des mines » et résulte d'une hausse du budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui fournit notamment une indemnité trimestrielle de chauffage et de logement à 185 000 bénéficiaires. Les prestations sociales mobilisent 86 % des crédits du plan après-mines.
L'action « accompagnement des mutations industrielles » du programme « développement des entreprises » finance, avec 17,2 millions d'euros de crédits de paiement, les reconversions et restructurations industrielles ; les aides spécifiques à la construction navale ; enfin, la couverture d'engagements contractés avant 2006 au titre du fonds d'industrialisation de la Lorraine. Les crédits destinés aux reconversions et restructurations coexistent avec une nouvelle modalité d'intervention, les délégations de service public de reconversion industrielle. Les interventions en faveur de la construction navale visent, en liaison avec un projet de régime d'aides notifié à la Commission européenne en octobre 2004, à encourager l’innovation. Mais l'essentiel des sept millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2007 sera consacré à des aides à la construction du second méthanier de GDF et à la restructuration de Construction mécanique de Normandie.
Les interventions en direction des secteurs en pleine maturité visent, je l’ai dit, à y assurer une régulation. L’action « régulation et contrôle des marchés de l'énergie » du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », qui fournit les moyens de la Commission de régulation de l'énergie, pour 18,4 millions d’euros en 2007, relève typiquement de cette catégorie. L'action « politique de l'énergie et des matières premières » du programme « développement des entreprises » concerne aussi la régulation du secteur de l'énergie. Elle finance à hauteur de trois millions d’euros la direction générale de l'énergie et des matières premières, et couvre, pour 34,5 millions d’euros, les dotations de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les dépenses propres de la DGEMP concernent surtout le contrôle de la qualité des carburants, imposé par la réglementation communautaire. L’action « politique de l’énergie et des matières premières » finance aussi diverses opérations de coopération internationale, notamment le partenariat mondial de lutte contre les menaces, adopté au sommet du G8 de Kananaskis en juin 2002, qui vise à lutter contre les menaces nucléaire, biologique et chimique en Russie et en Ukraine.
Le programme 127 « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », qui rassemble l'essentiel des moyens des vingt-quatre directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, lesquelles inspectent les installations classées, contrôlent et surveillent les installations nucléaires, couvre aussi pour partie des actions de régulation. Les deux actions « contrôle technique de sécurité et métrologie » d'une part, et « contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » d'autre part, mobilisent plus de 88 millions d’euros.
J’en viens au soutien aux secteurs émergents. L'action « offre de formation aux entreprises » du programme « développement des entreprises » fait bien entendu partie, au premier chef, de cette catégorie. Elle recouvre les subventions de fonctionnement des écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministère de l'industrie. Cette action intègre, à hauteur de 2,4 millions d'euros, le financement de bourses octroyées par les écoles des mines. L’action « environnement et compétitivité des entreprises industrielles » de ce même programme, mise en œuvre par la direction générale de l’industrie, participe elle aussi d’un soutien aux secteurs d’avenir. Ses crédits diminuent de 148 à 139,5 millions d’euros, du fait principalement de la débudgétisation des centres techniques industriels de la mécanique, compensée par une augmentation des taxes affectées. L'action finance aussi des études destinées à renforcer la capacité d'expertise de la DGE, les subventions de l'AFNOR et du Laboratoire national de métrologie et d'essais, ainsi que, à hauteur de 15 millions d’euros, des aides à des actions collectives de PMI ou à des filières.
La partie « développement industriel » du programme 127 « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » retrace l'effort des DRIRE en direction des secteurs émergents. Les crédits des deux actions « développement industriel » et « soutien au réseau des DRIRE », d'un montant de 173 millions d'euros en 2007, sont réorientés en faveur des dépenses de personnel d’une part, des transferts aux entreprises d’autre part, ces deux postes progressant chacun de près de sept millions d'euros. L'augmentation des dépenses de personnel permettra de renforcer les moyens opérationnels des DRIRE. Les transferts aux entreprises, d'un montant total de 73 millions d'euros en autorisations d'engagement, prennent la forme d'aides individuelles pour 16 millions, et d'actions collectives pour 57 millions. Les aides individuelles soutiennent l’investissement immatériel et matériel des PME. Les actions collectives peuvent concerner un territoire, une filière ou un pôle de compétitivité. L’animation de ces derniers mobilise l’essentiel des moyens des actions collectives conduites par les DRIRE, pour 34 millions. Les autres actions collectives visent d’une part à accompagner les entreprises dans l’anticipation des mutations économiques, de l’autre à décliner au niveau régional des opérations d’envergure nationale telles que le plan de développement des technologies de l’information et de la communication dans les PME.
La nouvelle nomenclature budgétaire ne fait pas encore ressortir autant qu’on pourrait le souhaiter les lignes de force de la politique industrielle. Mais des réorganisations de périmètres, intervenues depuis l’année dernière, rendent la présentation des crédits plus claire et les consolidations font ressortir la pleine pertinence de la réorientation des moyens disponibles. En conséquence, la commission des affaires économiques a adopté l’ensemble des crédits de l’industrie pour 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Les données budgétaires relatives aux PME, au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales sont regroupées pour l’essentiel au sein de l’action « développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales » du programme « développement des entreprises ».
Les crédits de cette action, qui atteignent 282 millions, baissent de 10 millions, baisse que je pense pouvoir qualifier de limitée et qui provient : pour 5 millions, de la diminution des garanties financières accordées directement par la direction du Trésor ; pour 4 millions, de l’achèvement en 2006 de la réalisation des contrats de plan État-régions 2000-2006 ; pour le million restant, de l’extinction de la procédure de bonification d’intérêt, qui laisse place progressivement, au profit des artisans, à un mécanisme de garantie d’emprunt. D’une façon générale, la montée en puissance des interventions du groupe OSEO, acteur clé du financement des entreprises, dont les moyens ont doublé depuis 2005, permet de faire l’économie de certaines dotations budgétaires directes.
Pour analyser le budget des PME pour 2007, je distinguerai les éléments de continuité et les mesures nouvelles, puis j’évoquerai les points qui posent question.
Parmi les éléments de continuité, notons tout d'abord que les moyens du FISAC restent stabilisés à plus de 80 millions d'euros, c'est-à-dire une dizaine de millions au-dessus du niveau du début de la législature. Le FISAC joue, on le sait, un rôle crucial dans le maintien du tissu économique.
La politique de création et de reprise d'entreprises bénéficie également de crédits inchangés, près de 5 millions d'euros. Ce montant couvre le concours de l'État à l'organisation par les chambres de commerce des stages d'initiation à la gestion destinés aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Mais la partie la plus importante va au financement de l'Agence pour la création d'entreprise, qui poursuit sa mission de diffusion d'information auprès des porteurs de projets d'entreprise, au travers de son site internet, et grâce à des « maisons de la création d'entreprise » implantées à dessein dans des zones en difficulté.
La dotation qui finance des partenariats avec des réseaux d'appui aux entreprises, comme « France initiative réseau » ou Ubifrance, va avoisiner le million d'euros en 2007, comme en 2006.
S'agissant de la formation, les crédits qui assurent le soutien, entre autres, de l'Institut supérieur des métiers, de l'Institut de formation commerciale permanente, du Centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce, des centres nationaux de formation des apprentis, sont eux aussi globalement stabilisés, à plus de 11 millions d'euros.
En ce qui concerne la formation continue, la réorganisation des Fonds d’assurance formation, qui tend à articuler de manière plus efficace les structures centrales nationales et les structures régionales, pilotées par le réseau des chambres de métiers, demeure à l'ordre du jour. Peut-être pourrez-vous nous dire, Monsieur le ministre, comment vous voyez cette réorganisation des FAF ?
À côté de la reconduction des moyens éprouvés, le soutien au développement des PME fait fort opportunément l'objet de quatre mesures nouvelles.
L'article 6 crée ainsi une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance, dite « gazelles ». Reconnues comme telles par la croissance de leur masse salariale, elles bénéficieront d’une réduction d'impôt visant à neutraliser l'augmentation de leur charge fiscale. Ce nouveau dispositif devrait concerner quelque 4 000 entreprises.
L'article 23 prévoit, conformément aux engagements du Président de la République, que les employeurs de moins de 20 salariés seront exonérés des cotisations de sécurité sociale pour les employés au niveau du SMIC. La loi Fillon du 17 janvier 2003 permettra d'étendre automatiquement cet avantage, selon une pente dégressive, jusqu'aux salaires représentant 1,6 fois le SMIC.
L'article 40 prolonge, pour cinq ans, la réduction de 25 % d'impôt sur le revenu accordée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, au titre des souscriptions au capital de PME, et l'ouvre aux cas des réseaux de business angels. Ces investisseurs providentiels, dirait-on en français, sont des personnes physiques qui investissent leur propre argent dans des entreprises à fort potentiel, et mettent à leur disposition leur compétence, leur expérience, leur réseau relationnel et une partie de leur temps. Il est heureux que ces réseaux soient encouragés à financer les PME au même titre que les fonds d'investissement de proximité et les fonds communs de placement pour l'innovation.
L'article 57 du projet de loi de finances proroge et augmente l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, conformément au contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les employeurs du secteur. Il est d'autant mieux venu que le Conseil d'État vient d'annuler le décret du 30 décembre 2004 fixant à 39 heures la durée du travail hebdomadaire pour les professions du secteur. Nous nous félicitons donc de l'initiative des trois présidents de commission, MM. Ollier, Méhaignerie et Dubernard, qui ont déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, devenu l'article 12 bis de ce projet de loi, visant à stabiliser la situation juridique.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial - Heureusement !
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis – J’évoquerai pour finir quelques points qui posent question, à commencer par les articles 60 et 61, qui ont respectivement pour objet : de supprimer l'exonération de cotisation d'accidents du travail accordée pour les contrats d'apprentissage ; d'affecter à l'AFPA les recettes nouvelles provenant, en vertu d'un mécanisme prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de la fraction de taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés ne satisfaisant pas au quota prévu de contrats d'apprentissage.
Dans les deux cas, le secteur de l'apprentissage est lésé, alors que la politique de l'emploi lui réserve un rôle prioritaire. La commission des affaires économiques proposera donc la suppression de ces deux articles lors de la discussion de la mission « travail et emploi », le 9 novembre prochain.
Autre sujet de préoccupation : le délai de mise en œuvre des primes de transmission prévues par la loi du 2 août 2005. Ces primes doivent être versées aux commerçants et artisans qui signent une convention de tutorat avec un repreneur. Prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2006, ce dispositif, emblématique de la loi du 2 août 2005, dépend d'un décret d'application qui n'a pas encore été pris. Il semble qu'une solution soit en cours de discussion. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous dire ce qu'il en est ?
Un autre sujet suscite une certaine émotion chez les commerçants et artisans : la « surtaxe » de 25 % mise en place par l'article 16 de la loi de finances pour 2006 à l'encontre des entrepreneurs redevables de l'impôt sur le revenu qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé. La mesure fonctionne en fait en cohérence avec la réforme de l'impôt sur le revenu, en particulier avec la réintégration de l'abattement de 20 % : la majoration de 25 % du montant des revenus se combine avec l'abattement de 20 % pour aboutir à un résultat fiscalement neutre. Il ne s'agit donc pas réellement d'une surtaxe. Pourrez-vous cependant veiller, Monsieur le ministre, sachant que la mesure est mal comprise, à ce que le mécanisme soit neutre à l'égard des charges sociales, comme il l'est à l'égard des charges fiscales ?
La disparition des contrats de plan État-régions soulève enfin une interrogation quant à la poursuite de l'effort qu'ils permettaient d'assumer en direction de l'artisanat. Les contrats de projet qui leur succèdent reprendront-ils cet effort au même niveau ?
En conclusion, ce budget apparaît dans l'ensemble tout à fait en ligne avec les objectifs et les besoins de la politique en faveur des PME. C'est pourquoi la commission des affaires économiques l'a adopté, en adoptant également les amendements de suppression des articles 60 et 61. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – Au sein de la mission « développement et régulation économiques », les questions relatives au secteur des postes et des communications électroniques sont traitées dans trois actions : l’action « développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information » du programme 134 ; l’action « régulation des communications électroniques et des postes » du programme 199 ; l’action « offre de formation aux entreprises » du programme 134. Ces trois actions mobilisent en tout 298 millions d’euros, soit une hausse de 2 % par rapport à 2006.
Deux lignes concernant les postes et communications et rassemblant plus de 115 millions ne figurent pas dans la mission. Il s’agit des crédits de recherche affectés au GET, le groupe des écoles de télécommunication, qui sont rattachés au programme « recherche industrielle » de la mission Recherche et enseignement supérieur, et de la composante « pluraliste » de l’aide au transport de presse, qui apparaît dans le programme « presse » de la mission Médias, rattachée au budget des services du Premier ministre. En application de l’accord du 22 juillet 2004 entre l’État, La Poste et la presse, cette composante pluraliste augmente, tandis que la composante territoriale baisse, pour maintenir à 242 millions d’euros l’aide annuelle au transport de presse.
Au total, les postes et communications électroniques représentent un ensemble de 413 millions d’euros, soit un peu plus d’un millième du budget de l’État. Cela démontre que l’intervention de l’État se réduit là à des fonctions d’encadrement du marché, ce qui se justifie par le fait qu’il s’agit de deux secteurs en pleine maturité économique, spontanément dynamisés par le jeu de la concurrence.
La commission des affaires économiques a approuvé ce dispositif budgétaire, mais deux questions concernant le périmètre couvert ont été posées. D’abord, quel est le sens des 10 millions de crédits ouverts au titre des interceptions de communications ? Il semble que ce soit la juste compensation de dépenses d’investissement imposées aux opérateurs pour interconnecter leur système avec celui des administrations effectuant les réquisitions. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet, Monsieur le ministre ?
Ensuite, si les moyens affectés à la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques étaient identifiés par une ligne dans l'ancienne nomenclature, ils ont disparu des nouveaux documents budgétaires. Est-il vrai qu’une dotation de 240 000 euros soit prévue dans les crédits de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, rattachés au programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « gestion et contrôle des finances publiques » ? Au passage, j’indique que la commission des affaires économiques souhaite que les modalités de fonctionnement de la CSSPPCE soient revues pour conférer plus de substance, d’efficacité et de réactivité à cette émanation du Parlement créée par la loi du 2 juillet 1990. Serait-il possible de diligenter une réflexion à ce sujet ?
L’évocation de cette commission m’amène à cette composante essentielle du service public qu'est devenu, pour les deux secteurs des télécommunications et de la poste, le service universel. En ce qui concerne les télécommunications, la directive sur le service universel a prévu une procédure de révision triennale du champ couvert. En France, le Gouvernement a choisi jusqu'à présent d'étendre la couverture en haut débit et en téléphonie mobile par des actions concrètes, de façon à lutter contre la fracture numérique sans déséquilibrer la concurrence dans des activités encore en croissance forte. À cet égard, il convient de saluer la mise à niveau par France Télécom, à la fin 2006, de l'ensemble de ses répartiteurs, ce qui devrait permettre techniquement l’accès à l’ADSL de 98 % de la population française, et l'attribution, en juillet dernier, de deux licences WiMax par région, pour la couverture des 2% de population en zone blanche. Le Premier ministre a aussi annoncé, le 11 juillet, une offre spécifique pour l’équipement informatique – l’ordinateur à un euro – qui pourrait concerner dès 2007 jusqu'à 1,5 million de foyers.
Cependant, le Gouvernement n'exclut pas, à terme, la solution d'une extension du service universel au haut débit et à la téléphonie mobile : il en a même fait la première proposition de la contribution française pour une Europe numérique, présentée au Conseil des ministres européens sur les télécommunications du 8 juin. De son côté, la Commission européenne, dans son bilan triennal du 29 juin, n'a évoqué la question du service universel qu'en soulignant la nécessité de renforcer la protection des consommateurs, indiquant qu'un livre vert serait publié en 2007 pour alimenter un débat sur cette question. La France pourra-t-elle recueillir un soutien suffisant de la part des autres États membres pour infléchir les instances européennes à propos de l'extension du service universel des communications électroniques ?
Pour ce qui est du service universel postal, la Commission a présenté le 18 octobre un rapport et un projet de directive préconisant la disparition de tout domaine réservé au 1er janvier 2009. Ce projet de directive ne remet nullement en cause le principe du service universel postal, puisqu'il prévoit d'une part l'obligation pour chaque État d'informer la Commission sur les conditions dans lesquelles il est assuré sur son territoire – les obligations actuelles étant maintenues, c’est-à-dire au moins une distribution et une levée cinq jours par semaine et le maintien de prix abordables, y compris sous forme d'un tarif unique pour le courrier ordinaire – et d'autre part la possibilité de mettre en œuvre, en tant que de besoin, un fonds de financement du service universel postal, alimenté par une contribution des opérateurs ou des utilisateurs de services postaux.
Il ne s'agit que d'un projet de directive, et j'ai cru comprendre que le Gouvernement va peser pour conserver la possibilité de financer le service universel par un domaine réservé. La commission des affaires économiques a émis le vœu que l’Assemblée se prononce sur ce projet de directive suffisamment en amont. Notre délégation aux affaires européennes s'en est déjà saisie au titre du contrôle de subsidiarité et de proportionnalité.
Je souhaite poser quatre autres questions sur la situation de La Poste. D’abord, où en sont le fonds postal national de péréquation territoriale et le décret devant délimiter la part de présence postale qui en relève et celle relevant du service universel ?
M. André Chassaigne - Excellente question !
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis – Ensuite, quelle piste a été retenue pour consolider les charges de retraite des fonctionnaires et permettre à La Poste de se conformer aux normes comptables internationales en 2007 ? Par ailleurs, le Gouvernement est-il prêt à suivre la Commission européenne dans la remise en cause du livret A, alors que celui-ci fournit des ressources essentielles, notamment à l’heure de la montée en puissance du plan Borloo en faveur du logement social ?
M. André Chassaigne - Très pertinent !
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis – Enfin, où en est-on de l'accès aux boites aux lettres – question suivie avec intérêt par les porteurs de presse ?
Au nom de la commission des affaires économiques, je vous invite à approuver cet ensemble budgétaire cohérent qui permet à l’État de recentrer et de concentrer son action sur des missions essentielles et des dépenses d’avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères – Nous voilà au dernier budget de la législature. L'heure est donc au bilan de l'action du Gouvernement en faveur du développement international de nos entreprises. Au cours des trois premières années de la législature, j'ai recommandé l'adoption des crédits qui y étaient consacrés, car j’étais satisfait des efforts de François Loos et de la lisibilité de son action. L’année dernière, j’avais mis l'accent sur des performances très nettement dégradées de notre commerce extérieur et sur l’insuffisance des explications avancées. Cette année, la dégradation se confirme. Un quotidien national titrait le 13 septembre que le déficit commercial français était au plus mal depuis plus de dix ans – Les Échos, qui ne sont pas réputés être une publication proche de l’opposition. Il est donc urgent de sortir des discours lénifiants et aseptisés qui veulent relativiser la gravité de la situation. Certains ne manqueront pas de trouver mes arguments inutilement alarmistes, voire provocateurs. D'autres, je l'espère, me sauront gré de mettre en lumière les faiblesses structurelles de notre commerce extérieur pour explorer les voies d'une amélioration.
Les résultats de notre commerce extérieur peuvent, en effet, être interprétés de manières très différentes. Qu'on en juge : avec une croissance plus rapide que celle du PIB, jamais le commerce extérieur français n'a été aussi dynamique – on ne peut que s'en réjouir – mais jamais notre déficit commercial, qui a triplé en un an, n’a été aussi élevé – on ne peut évidemment que le déplorer. Jamais le commerce mondial, dont la croissance a été de 7,5 % en 2005, n'a eu un effet d'entraînement aussi fort sur nos échanges, mais jamais le différentiel avec le rythme de progression de nos exportations, qui ont pourtant augmenté de 4,1 % par rapport à 2004, n'a été aussi élevé. Jamais nos ventes à l'étranger n'ont été aussi performantes, mais jamais nos importations n'ont été aussi vigoureuses.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Le pouvoir d’achat des ménages augmente !
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis – Vous aurez tout le temps de me répondre tout à l’heure. On connaît votre impatience, vous la manifestez dans les circonscriptions, mais laissez-moi parler ! Je vous ai dit que tout pouvait s’interpréter bien ou mal, au choix !
M. le Président – Monsieur Bacquet, ne vous laissez pas interrompre.
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis – Jamais nos échanges commerciaux n'ont autant progressé, mais jamais ils n’ont enregistré un déficit aussi élevé – de 16,4 milliards ! – avec nos voisins de la zone euro. Jamais nos échanges n'ont été aussi orientés vers la conquête de marchés porteurs, mais jamais ils n'ont affiché d'aussi mauvais résultats avec nos partenaires traditionnels, notamment dans l'Union européenne, avec, pour la première fois depuis dix ans, un déficit de 8,8 milliards. Jamais les instruments mis en place pour favoriser le développement international de nos entreprises, n'ont été aussi ambitieux, mais jamais ils n’ont été aussi méconnus des acteurs.
Chacun peut donc trouver des raisons pour se féliciter des résultats du commerce extérieur français ou pour s'inquiéter de ses piètres performances. Qu'il me soit néanmoins permis d'appeler votre attention sur quelques aspects saillants des évolutions en cours. En premier lieu, les moyens inscrits dans ce projet de budget ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées. À titre d'exemple, les deux tiers des crédits d'intervention de notre opérateur national pour la promotion des entreprises françaises, Ubifrance, ont été obtenus par redéploiement au cours des trois dernières années – quelquefois avec difficulté, au moyen d’opérations immobilières par exemple. Cette année, l'agence doit recourir à la soulte immobilière dégagée à la suite de son déménagement. On est loin d'une source de financement pérenne et on peut s'interroger sur les moyens d'intervention dont elle disposera à l'avenir.
En second lieu, le dispositif d'aide aux entreprises exportatrices souffre d'un défaut de visibilité et d'un manque de cohérence qui nuisent à son efficacité – et donc à sa crédibilité. Les entretiens que j'ai pu avoir avec des entrepreneurs, aussi bien en France qu'en Espagne d’ailleurs, m'ont convaincu que beaucoup reste à faire dans ce domaine, malgré les très grandes compétences qui sont réunies au sein de notre dispositif de soutien. Enfin, si la conquête de nouveaux marchés est un objectif, il faut également aider nos entreprises à consolider leurs positions sur des marchés anciens. Le déficit de nos échanges avec nos voisins européens vient démontrer les limites de la politique de ciblage et, surtout, la nécessité de ne pas délaisser ces marchés.
Comme je l’ai dit, chacun peut trouver dans ce budget des motifs de satisfaction ou d'insatisfaction. Pour ma part, pendant trois ans, j'ai soutenu l'adoption des crédits du commerce extérieur, qui s'inscrivaient dans une démarche de dynamisation de nos échanges commerciaux avec le reste du monde. L'an passé, j'ai émis les plus grandes réserves, non seulement sur l'efficacité du dispositif, mais également sur les explications purement conjoncturelles qui nous étaient données – le renchérissement de l’euro et du pétrole – pour justifier nos mauvaises performances. Cette année, je ne pourrai pas davantage approuver les crédits qui nous sont soumis. Qu'on me comprenne bien : je ne recommande pas leur rejet en raison des mauvais résultats globaux du commerce extérieur, mais de l’absence d'un véritable plan de reconquête des marchés extérieurs à moyen et à long terme, ou du moins d’un plan lisible.
En outre, je considère que la présentation beaucoup trop optimiste de ces résultats compromet les efforts collectifs nécessaires pour engager une démarche de prospection des marchés. Enfin, les indicateurs de performance qui sont présentés ne précisent pas clairement les résultats des efforts engagés, à commencer par le nombre d'entreprises qui se sont effectivement développées sur un marché extérieur à la suite de l'aide d'Ubifrance. Cette absence d'indicateur témoigne d'un défaut d'évaluation des mesures mises en place pour renforcer notre commerce extérieur qui est fort préoccupant.
Au cours des cinq dernières années, j'ai constaté le manque d'intérêt que suscite dans l'hémicycle l'évolution de nos échanges extérieurs. Je ne peux que regretter cette faible mobilisation car c'est par les résultats du commerce extérieur que l'on peut mesurer le dynamisme économique d'un pays. Mais, dans le même temps, comment ne pas comprendre cette relative indifférence face à l'ésotérisme des chiffres du commerce extérieur, à la complexité des mécanismes en jeu et à la multiplicité des structures qui, dans le meilleur des cas, dialoguent mais le plus souvent affaiblissent mutuellement leurs actions malgré les compétences qui y sont réunies ?
Ce bilan n'invite pas à la sérénité et m'a conduit à recommander à la commission des affaires étrangères un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « développement des entreprises » pour 2007. Cette dernière ne m'a néanmoins pas suivi – de peu…
M. le Ministre – Elle devait avoir ses raisons !
M. Jean-Paul Bacquet - …et a émis un avis favorable.
M. le Président – Nous en venons à la discussion générale.
M. Michel Vergnier – J’insiste sur l’importance de ce budget, qui réclame un examen particulièrement sérieux. C’est d’ailleurs d’autant plus méritoire pour nous, parlementaires, que sa lecture devient chaque année plus difficile. Tout est mis en œuvre pour faire apparaître une réalité différente de celle que nous vivons, en particulier dans les régions les plus fragiles, où rien ne change vraiment en dépit du professionnalisme des acteurs de terrain qui ont beaucoup de mérite à ne pas céder au découragement. Pourtant, le développement des entreprises et en particulier celui des PME et des PMI contribue à l’essor de l’économie et de l’emploi. Ses incidences sont considérables sur le pouvoir d’achat, le travail et le logement. Comme vous, je suis très attaché à ce maillage économique et social mais, cette année encore, je ne peux que regretter que ce budget ne soit pas à la hauteur. Le développement des entreprises fait l'objet d'un programme 134 au sein de la mission ministérielle « développement et régulation économiques ». En son sein, le développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales fait plus particulièrement l'objet d'une action 02 dont les crédits de paiement baissent d’un peu plus de 9 millions, soit 4,97 %. Cette action touche en particulier les TPE – donc les PME de moins de 20 salariés qui représentent 97 % du nombre total des entreprises implantées en France ; elles emploient près de 6 millions de salariés sur les 16 millions de personnes travaillant dans le secteur privé.
Nous savons que les statistiques sont bien souvent des paravents qui cachent les réalités vraies. Vous parlez beaucoup de créations mais peu des disparitions d’entreprises. L'UPA indique pourtant qu'après cinq ans d'exercice, 59 % des entreprises reprises sont encore en activité contre seulement 49 % des entreprises nouvelles. Le bilan de votre politique gouvernementale envers les PME reste donc très mitigé malgré la multiplicité des chiffres. En effet, depuis quatre ans, vous voulez aider les PME et vous prétendez appliquer une politique économique qui facilite la création d'entreprises. Je vous crois d'ailleurs plutôt sincère mais vous ciblez uniquement certaines catégories sans avoir une vue d'ensemble sur les situations locales et sans faire de véritables bilans d'étape. À chaque année son effet d'annonce : création d'entreprise à un euro en un jour, exonération d'impôts sur les donations familiales – mais la somme imposée fait que je ne retrouve pas les entreprises qui sont chez moi –, et maintenant le Gouvernement annonce un plan « croissance PME » ainsi que le développement du statut dit « gazelle » destiné aux PME innovantes. Mais pour qu'une PME puisse bénéficier de cette mesure, c'est-à-dire d'une neutralisation de l'augmentation de la charge fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt forfaitaire annuel, encore faudra-t-il qu'elle remplisse certains critères, dont celui d’employer plus de 20 salariés dont la masse salariale augmente d'au moins 15 % au titre de chacun de deux exercices consécutifs. Tout cela n’est pas très simple, ni pour nous parlementaires, ni pour les chefs d'entreprises ! Alors, permettez-moi de douter de votre volonté, non pas tant d'aider les PME, mais d'aider toutes les PME. J’ajoute que le compte n’y est pas non plus en matière d’apprentissage.
Injuste, ce budget est également inefficace car il ne permet pas aux PME de répondre à la demande, de créer des emplois et de se développer sans perdre leur identité de petite entreprise. Le Gouvernement a décidé de privilégier les PME dans le PLF pour 2007. Il veut aider les entreprises de moins de 250 salariés et dégager des mesures visant à améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier les plus petites et les plus prometteuses d'entre elles. Là encore, j'ai beau faire preuve de la meilleure volonté, je ne retrouve pas les entreprises que je connais. Et pourtant, je sais combien de nombreux chefs d'entreprises s’efforcent d’aller de l'avant. Nous ne devons décidément pas avoir les mêmes chiffres ni les mêmes références ! Votre politique est clairement orientée et pourrait se résumer en une formule bien connue : « on ne prête qu'aux riches ». Et pourtant, il y a tous les autres qui aimeraient être confortés et qui se sentent un peu plus abandonnés ! Oui, il y a des moyens et certaines entreprises en bénéficieront ! Le projet de loi comprend en effet un aménagement du régime des acomptes d'impôts sur les sociétés. Une extension est prévue aux sociétés dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 550 millions, le mode de calcul étant le dernier acompte des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 milliards. Il prévoit également un étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation en autorisant leur déduction sur dix ans au lieu de la déduction totale dès la première année. À l'énoncé de tous ces chiffres, je constate une fois de plus que, décidément, nous ne vivons pas les mêmes réalités. Pourtant, vous et moi visitons de nombreuses entreprises. Il est vrai que votre budget s’inscrit dans un PLF dont nous avons dénoncé le caractère globalement injuste. D'un côté le Gouvernement opère un tour de vis général : hausse des prélèvements de 17 milliards, augmentation sensible des tarifs publics, déremboursement de médicaments, privatisations hasardeuses comme celle de GDF, qui ne manquera pas de faire monter les prix. De l’autre, il octroie des avantages indus aux plus riches : près de 4 milliards de baisse liée à la refonte du barème de l'impôt sur le revenu, dont 30 % iront aux 1 % de ménages les plus aisés alors que les 10 % les plus pauvres ne recevront que 2 % des gains et les classes populaires seulement 20 %. À cela s’ajoutent les conséquences de l’application d'un bouclier fiscal d'abord destiné à remettre en cause l'ISF pour les plus favorisés. Au total, les baisses de l'impôt sur le revenu et de l'ISF votées depuis 2002 privent désormais l'État de 10 milliards par an : que d'entreprises auraient pu être sauvées, d'emplois maintenus, de pouvoir d'achat préservé avec un autre usage de cet argent… La diminution de près de 5 % des crédits de paiement m’amène à rappeler que le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines les grandes lignes de la troisième étape de la bataille pour l'emploi, dans laquelle est prévue l'exonération totale pour les TPE des cotisations patronales au niveau du SMIC avec un lissage jusqu'à 1,6 SMIC. À ce sujet, il n'est pas inutile de rappeler non plus que les exonérations de charges sociales pour les entreprises sont passées de 3 milliards en 1993 à 20 milliards en 2005. Cette nouvelle disposition sensée alléger le coût du travail non qualifié risque de constituer une véritable trappe à bas salaires ; et la Cour des comptes n’a pas jugé le dispositif sur le fond, mais a fustigé « un dispositif incontrôlé » au coût « très élevé » et à « l'efficacité quantitative incertaine ».
L'UPA demande quant à elle des mesures lisibles et durables en matière d'emploi. Le financement des PME est partie intégrante de l'action 02, notamment à travers OSEO né en 2005. Son PDG a d'ailleurs annoncé le 17 octobre une nouvelle organisation sur laquelle il serait utile d'avoir des précisions. De plus, les prévisions du Gouvernement sont très optimistes quant à la croissance. Je souhaite certes que ces chiffrent se vérifient mais je me fonde sur les prévisions de M. Trichet, qui sont très inférieures. La présentation de comptes en apparente amélioration est donc purement virtuelle et seul un audit indépendant des finances publiques permettrait de mettre un terme à cette campagne de communication orientée.
Nous constatons que la politique du Gouvernement pousse l'État à se décharger de plus en plus sur les collectivités locales qui ont cependant un rôle essentiel en tant que donneur d'ordre aux entreprises. Tout un pan de l'activité économique dépend d'elles et si leur autonomie financière est menacée, c'est une grande partie de leur investissement qui est compromis. Dans certains départements, vous le savez, 80 % de l'activité dépend des investissements des collectivités. Si elles n'investissent plus – l’écrêtement de la taxe professionnelle, condamnée par toutes les associations d'élus, représente 300 000 euros pour un département comme la Creuse – ce sont des entreprises et des emplois qui seront menacés et toutes les mesures que vous prenez par ailleurs n'y pourront rien.
Votre budget se veut offensif sur le FISAC qui constitue un instrument essentiel d'aménagement de notre territoire. Il serait doté de 81 millions : bravo pour ce chiffre. Mais si je ne doute pas que les factures dues par l’État à certaines collectivités seront acquittées, les dossiers ont néanmoins beaucoup de retard ! Il en va de même pour les contrats de plan État-régions. Si vous pouviez accélérer les versements, cela nous rendrait bien service ! Vos louables intentions sont, hélas, gâchées par des réalités douloureuses qui découragent bien des volontés !
Comme chaque fois depuis quatre ans, le groupe socialiste s’opposera à ce projet qui n’est ni juste socialement, ni efficace sur le plan économique. C’est que ce budget pour 2007 ne diffère en rien des précédents par ses choix fiscaux ou par ses priorités. Il est au contraire révélateur de l’orientation libérale et non interventionniste de votre politique. Plus d’air et moins d’aides, c’est une formule qui ne nous convient pas !
On ne peut en effet que douter de l’efficacité de ce budget peu lisible et peu équitable, parce que ses mesures demeurent trop ciblées. Nous regrettons également la contradiction entre les objectifs que vous affichez et les transferts de charges qui résultent de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités ne pourront en effet que réduire leur investissement et leur soutien aux PME et aux TPE. Nous aimerions aussi que l'État respecte ses engagements en versant les crédits de paiement dans des délais raisonnables.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne pourra, je le répète, voter votre budget, Monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Anne-Marie Comparini – Comme notre collègue socialiste vient de le rappeler, cette mission reste très floue, car elle mélange allégrement l’énergie, l’industrie, les télécommunications et les PME.
L’énergie est devenue un secteur stratégique puisque nous entrons dans l’ère de l’après-pétrole et que problèmes de l’environnement et problèmes de l’énergie sont intrinsèquement liés. Je m’étonne que cette question complexe ne donne lieu qu’à une simple « action », et une action qui ne bénéficie que de 6 % du programme « développement des entreprises ». De nombreuses questions restent par ailleurs en suspens : comme le demande régulièrement notre collègue Jean Dionis du Séjour, quelle sera la stratégie de l’État pour des entreprises telles qu’EDF ou AREVA ? Quelle est sa vision en matière nucléaire ? Les dividendes doivent-ils revenir à l’opérateur principal, ou bien faut-il les répartir entre les différentes entreprises industrielles ?
Autre sujet d’inquiétude : il ne faudrait pas que la réduction de ce budget reflète un désengagement ou un désintérêt de l’État, déjà perceptible dans la privatisation de GDF, que nous continuons à dénoncer. On suggère de donner plus de poids à la Commission de régulation de l’énergie, mais c’est oublier qu’elle manque de moyens financiers et a un champ de réflexion restreint.
Le même flou se retrouve pour ce qui concerne les télécommunications, autre secteur d’importance stratégique. Sur la directive européenne relative au secteur postal, qui va libéraliser la distribution des courriers de moins de 50 grammes, nous aimerions ainsi connaître la position du Gouvernement et pouvoir rassurer nos concitoyens sur le maintien d’un service public universel de qualité et réparti équitablement sur l’ensemble de notre territoire.
La même interrogation vaut pour le FISAC, dont les moyens sont simplement reconduits d’année en année, alors que nos campagnes et les banlieues des grandes villes sont de plus en plus désertées par les commerces, pourtant indispensables au dynamisme économique. Pourriez-vous nous indiquer les premiers résultats de la réforme de la loi Galland que nous avons adoptée l’an dernier ? Quid également de la loi sur l’équipement commercial que nous attendons ?
J’en viens aux PME, auxquelles les trois quarts de ce budget sont consacrés. Puissions-nous parvenir à faire naître une nouvelle génération d’entrepreneurs qui sachent non seulement créer, mais également développer des PME ! La France a tout pour réussir, car nous avons bien des réserves d’efficacité. La balance commerciale continue malheureusement de se dégrader et la production industrielle recule, ce qui traduit la fragilité de nos produits et la pénétration croissante des productions étrangères. Il en résulte une dégradation des résultats financiers de nos entreprises dont pâtissent les investissements dans l’appareil productif et la recherche. C’est que trop souvent nous attendons que la croissance vienne d’ailleurs, au lieu de la susciter nous-mêmes.
Les meilleurs experts estiment ainsi qu’en réduisant notre déficit en PME intermédiaires, dont le nombre est moitié moindre qu’en Allemagne, nous pourrions gagner de 1 à 1,5 % de croissance. Vous avez donc l’obligation d’aguerrir nos PME, Monsieur le ministre ! En effet, si beaucoup naissent, il en meurt également une proportion considérable. Et surtout, elles ne créent pas autant d’emplois que chez nos principaux partenaires : le nombre d’entreprises a certes augmenté dans notre pays depuis 2001, mais le nombre d’emplois dans le secteur marchand stagne autour de 15 millions. Si l’augmentation des créations d’entreprises unipersonnelles est une bonne chose en ce qu’elle permet de réduire le chômage, la quantité globale de travail reste insuffisante, comme le montre bien le taux d’activité des jeunes et des quinquagénaires.
Les entreprises en phase de démarrage se heurtent encore dans notre pays à de nombreuses difficultés : malgré les marchés qui s’offrent à elles, trop d’entreprises innovantes peinent à trouver un soutien financier et bancaire. Les mesures relatives aux business angels sont-elles suffisantes ? Ils ne sont que 3 000 en France contre 50 000 en Grande-Bretagne. Et pourtant, les aides ne manquent pas – les jeunes chercheurs et les nouveaux chefs d’entreprise s’y perdent même. L’État ne peut rester passif : il doit fixer une feuille de route et simplifier les dispositifs actuels. Si nous voulons des gazelles, nous devons favoriser la naissance de bébés gazelles ! Nous devons donc veiller à ce que les orientations retenues correspondent aux profils de ces entreprises et à ce que toute la chaîne d’exécution se mobilise.
Je note au demeurant que l’idée d’identifier les PME à soutenir ne vous est pas étrangère : vous proposez un nouveau label pour les entreprises à fort potentiel en retenant cette fois comme critère la masse salariale. Cette mesure est la bienvenue, comme toutes celles qui peuvent aider les entreprises en croissance, mais l’efficacité exige la simplicité. Vous avez évoqué la désignation d’interlocuteurs uniques, mais ne serait-il pas préférable d’instituer un véritable guichet unique des PME, couvrant l’export et l’innovation ? Quant au congé « PME croissance », nous souhaiterions des éclaircissements sur ses liens avec le contrat de travail.
J’ajoute que les mesures retenues doivent être stables : que comptez-vous faire pour les dossiers de contrats de plan État-régions qui arriveront à échéance le 31 décembre prochain ? Nous devons également agir de façon globale en aidant l’entreprise à nouer des liens avec son environnement, qu’il s’agisse de la formation, de la recherche ou du système bancaire.
Comme l’a fait remarquer le Conseil d’analyse économique, ce budget comporte toute une série de dispositions importantes, mais nous manquons d’un cadre lisible pour les PME.
M. André Chassaigne – Alors que les Français attendent aujourd’hui que nos responsables politiques aient le courage et la volonté de s’opposer à la pression du capitalisme financier, qui fragilise notre système économique, mais également qu’ils prennent des mesures de relance économique, vous nous présentez un budget bien peu propre à stimuler l’emploi, la croissance et le développement de nos entreprises !
Certes, je reconnais volontiers votre cohérence, mais elle frise l’aveuglement. Vous avez échoué à relancer l’économie sur des bases saines, car nous accusons un retard de croissance considérable du fait du manque d’attractivité de notre territoire. Pour y remédier, vous pensez que nous devons suivre la voie du moins-disant en matière de fiscalité, de salaires et de recherche-développement. Pour notre part, nous voulons orienter la dépense et l’action publique de telle façon qu’un service public de qualité, un bon niveau de rémunération et de formation, et la recherche deviennent les leviers de la croissance.
En 2005, les sorties nettes de capitaux se sont élevées à 61,7 milliards et les grandes entreprises ont engrangé 84,1 milliards de bénéfices – ce sera 100 milliards en 2006 –…
M. Xavier de Roux - C’est la croissance.
M. André Chassaigne - …dont seulement 10 % réalisés en France.
M. le Ministre – Et alors ?
M. André Chassaigne – Alors, nous subissons une véritable hémorragie de capitaux…
M. le Ministre – Pas du tout.
M. André Chassaigne - …qui s’investissent essentiellement aux États-Unis et au Canada. La raison en est votre politique catastrophique. Ce retard de croissance tient aussi à de véritables gabegies. Depuis la fin des années 1990, les bénéfices sont engloutis dans les dividendes à verser aux actionnaires, les intérêts versés aux créanciers, les placements financiers...
Pour toute solution, vous multipliez les mesures fiscales aussi injustes qu'inefficaces. Pourtant, selon la Cour des comptes, les exonérations de charges ne peuvent relancer la croissance. En nous enfermant un peu plus dans cette spirale dangereuse, vous contribuez à détruire nos capacités productives et vous menacez l’attractivité de notre pays.
Le déficit commercial, qui atteint 30,1 milliards contre 22,8 milliards en 2005, témoigne de l’étendue du désastre. Tous les postes sont atteints : notre industrie perd sa vitalité.
Les PME qui emploient près de 60 % de la population active et représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'ensemble de l'industrie, du commerce et des services, sont un atout majeur pour notre pays. Mais elles sont aussi l'un des secteurs les plus exposés aux conséquences de la dérégulation, de la concurrence entre grands groupes, de la financiarisation croissante de l’économie. Qui d’entre nous ne peut citer une entreprise locale étranglée par des donneurs d'ordres sans scrupules, des financiers exigeant une rentabilité disproportionnée, en particulier les fonds d’investissement qui n’ont qu’une loi, celle du profit ? Pour les neuf premiers mois de 2006, ils ont réalisé plus de 500 millions de recettes sur le marché français. Mais à quel prix ?
Vous mettez en avant le nombre de créations d'entreprises. Mais nous ne faisons que renouer avec une moyenne historique.
M. le Ministre – Non !
M. André Chassaigne - Et surtout, ces créations ne font pas barrage à la montée du chômage D’ailleurs, après trois ans d’existence, près de quatre PME et TPE sur dix ferment leurs portes.
M. le Ministre – Il y en a donc six qui survivent.
M. André Chassaigne - Même si d'aucuns voudraient nous le faire croire, les 35 heures et le manque de flexibilité du droit du travail ne sont pas, loin s'en faut, leur principal problème.
M. Philippe-Armand Martin - Si.
M. André Chassaigne - La vraie question est la croissance, qui commande l’embauche. Or, elle reste aujourd'hui trop faible. Dès lors, comment votre budget allégerait-il les difficultés des PME et tout particulièrement des TPE ? Il ne comporte aucune mesure propre à encourager l'activité économique, à modifier le comportement des banques, qui prêtent aux plus petites entreprises à 6 ou 8 %, alors qu’elles consentent 2 à 3 % aux grands groupes. Rien n'est fait non plus, ou si peu, pour lutter contre les conduites prédatrices de certains de ces groupes.
De même, vous ne faites rien pour soutenir la formation, essentielle à la pérennité des entreprises, alors qu’il faudrait y investir massivement, de façon volontariste, et revaloriser les métiers de l'artisanat auprès des jeunes.
Et ce n’est pas en légalisant les pratiques commerciales honteuses de la grande distribution, comme vous avez fait l'an passé, que vous aiderez les PME. Il s’agit moins aujourd'hui d'élaborer un nouvel arsenal législatif contre les pratiques déloyales, tels que les accords de gamme ou la pratique des marges arrière, que de faire appliquer la loi. Or, vous ne renforcez ni les contrôles ni les sanctions. Cela supposerait des moyens budgétaires nouveaux, pour la DGCCRF, en particulier : l'embauche de nouveaux fonctionnaires, en somme. Ce à quoi, bien sûr, vous vous refusez obstinément.
Votre politique d'allégement des charges sociales des entreprises, de casse du code du travail, de précarisation des emplois, d'exploitation des travailleurs les plus faibles, contraire aux attentes des Français, a échoué. Pourtant, vous continuez de vouloir appliquer toujours les mêmes recettes qui empoisonnent notre économie. Le peu de croissance que nous connaissons est dû à l’endettement des ménages, que vous encouragez, dans votre impuissance à trouver ailleurs les moyens de la relance. Devant votre refus opiniâtre de changer de politique, nous voterons contre ce budget.
MM. Michel Vergnier et Christian Bataille - Très bien.
Mme Marcelle Ramonet - L’examen de ce dernier budget de la législature offre l’occasion de souligner le travail accompli depuis 2002 et les effets positifs de notre politique sur l’économie.
M. le Ministre – Bien dit.
Mme Marcelle Ramonet – Quoi de plus vital pour un pays que l’essor et la diversification de son économie ? Y a-t-il plus ardente obligation que de favoriser le commerce extérieur, garant de l’emploi et de notre rang dans le monde ?
Depuis 2002, les réformes engagées ont considérablement modifié le cadre de notre économie, en supprimant de nombreux freins juridiques et fiscaux, ce qui en fait désormais l’un des plus attrayants en Europe. Aussi, selon l’OFCE, la croissance atteindrait 2,3 % en 2006 et 2,2 % en 2007. Les hypothèses du Gouvernement sont donc parfaitement réalistes.
Le retour de la confiance tient d’abord au succès de la lutte contre le chômage, dont le taux est revenu de 10 % en juin 2005 à 8,8 % en octobre. Revenir sous la barre des 8 % en 2007 est à notre portée !
Un autre volet essentiel de notre action depuis 2001 a été d’encourager la création d’entreprises. Les lois du 1er août 2003 et du 2 août 2005, les mesures fiscales et de simplification administrative, le statut du conjoint collaborateur, la création du tutorat pour faciliter la transmission d’entreprises, les fonds d’investissement de proximité, les allégements de charges pour création d’emploi, le régime social des indépendants : autant d’avancées au crédit de notre majorité.
Un an après l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la loi du 2 août 2005 pour faciliter la création et la transmission d’entreprises, les objectifs sont largement atteints. 900 000 entreprises ont été créées,…
M. le Ministre – Excellent !
Mme Marcelle Ramonet - …ce qui porte le rythme de création de 180 000 par an entre 1990 et 2002 à plus de 225 000 en 2005 – dont 35 % créées par un demandeur d’emploi – et la tendance est même à 230 000 créations à la mi-2006. L’objectif de créer un million d’entreprises pendant la législature sera dépassé.
M. le Ministre – Bravo !
Mme Marcelle Ramonet - Depuis 2002, la politique fiscale a visé à améliorer la compétitivité et l’attractivité de notre pays, à encourager l’investissement, la création et la transmission des entreprises, à stimuler l’innovation et la recherche, avec par exemple la création du statut de jeune entreprise innovante, et à renforcer l’attractivité de certains territoires grâce aux 44 zones franches urbaines. Depuis 2002, les impôts des entreprises ont été allégés de 7,5 milliards. Dans son rapport pour 2005, la Banque mondiale a classé la France au premier rang pour les réformes en faveur de la création d’entreprises. Au total, la dépense fiscale en faveur des entreprises est plus importante que les crédits inscrits dans cette mission, soit environ 10 milliards.
Le groupe UMP considère que ce budget, assurément favorable au développement économique, à nos entreprises et donc à l'emploi, apporte une réelle lisibilité et traduit une volonté de simplification en tendant à privilégier des actions prioritaires et efficaces. Orienté vers la compétitivité et l’attractivité et tenant compte de la réforme fiscale qui entre en vigueur en 2007, il contribuera à renforcer nos entreprises. On se félicitera notamment de la réforme de la taxe professionnelle et de ce qu’à partir de 2008, les prélèvements auxquels sont soumises les entreprises ne pourront plus excéder 3,5 % de leur valeur ajoutée. La loi du 2 août 2005 a également instauré le tutorat entre le cédant d'une entreprise et son repreneur afin de permettre le transfert d'expérience nécessaire à une transmission réussie. C'est une condition de succès pour les 600 000 entreprises qui doivent changer de mains dans les dix ans à venir.
Nous poursuivons donc sans relâche la préparation de l'avenir. Le groupe UMP se félicite du train de mesures prévues en faveur de nos entreprises pour 2007. Ainsi du statut de l'entreprise de croissance, qui favorisera l'émergence de nouveaux champions nationaux. Ainsi du fonds « France Gazelles », destiné à promouvoir le capital-risque et le capital-développement, qui devrait bénéficier à plus de 4 000 PME. Ainsi du plan de soutien aux entreprises du secteur des cafés, restaurants et hôtels. Ainsi encore des allégements de charges renforcés, dès le 1er juillet 2007. Par ailleurs, le travail de simplification administrative continue, avec le souci de réduire le coût des formalités.
Par ailleurs, si les crédits inscrits au titre de la mission pour le développement industriel s'élèvent à 192,5 millions, ils ne représentent pas l’intégralité des moyens destinés à la politique industrielle. Je rappelle qu’en ce domaine, les priorités du Gouvernement sont, depuis 2002, le soutien à l'innovation, à la recherche et développement, particulièrement pour les PME, la poursuite du plan innovation 2003 avec le crédit d'impôt recherche, et l'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes. C'est aussi la création des pôles de compétitivité ; ce projet ambitieux, visant à dessiner des synergies nouvelles entre acteurs publics et acteurs privés est doté de 1,5 milliard sur trois ans. C'est encore la création de l'Agence nationale de la recherche, de l’Agence pour l'innovation industrielle, du groupe OSEO-Anvar et du fonds de compétitivité des entreprises.
Dans cette mission figurent également les dotations en faveur de l'accompagnement des mutations industrielles et la politique de l'énergie. La politique énergétique a été au cœur des préoccupations des députés UMP au cours de la législature...
M. Christian Bataille - Et avec quels résultats !
Mme Marcelle Ramonet - Pour 2007, cette action est dotée de 69,89 millions en autorisations d'engagement et de 68,4 millions en crédits de paiement. Elle comprend, en particulier, les subventions versées à l'ADEME et à l’ANDRA. Il faut enfin saluer notre politique volontariste en faveur des biocarburants, qui portera ses fruits dans les prochaines années.
M. le Ministre – Parfaitement.
Mme Marcelle Ramonet - Pour ce qui est du soutien au commerce extérieur, les moyens de la mission visent à favoriser le développement des emplois dirigés vers l’export, dans les PME en particulier. En effet, un milliard d'euros supplémentaire alloué au développement des exportations correspond à la création de 15 000 emplois, et 6,2 millions d'emplois dépendent, directement ou indirectement, de l'export. C'est dire l'importance de l'action menée par le Gouvernement pour soutenir nos entreprises à l'étranger. Bien que le déficit extérieur soit important du fait de l'augmentation de la facture pétrolière, il faut noter que nos exportations progressent plus vite que nos importations.
Grâce à ce budget, 2007 sera l'année des entreprises, de la recherche et de l'innovation, notamment en raison des efforts importants consentis à l’endroit des pôles de compétitivité. Par ailleurs, en application de la loi de programme pour la recherche, un milliard sera dégagé, ce qui permettra la création de 2 000 emplois dans les universités et les établissements de recherche.
Je ne conclurai pas sans vous demander, Monsieur le ministre, quelques précisions. J’accorde une attention particulière au soutien au commerce, qui contribue grandement à la vitalité et à l’attrait de nos communes. Dans le projet de loi de finances pour 2007, les crédits du FISAC s’élèvent à 81,5 millions. Le groupe UMP, très attaché à la pérennité de ces aides, souhaite connaître vos actions en faveur du commerce en général et plus spécialement de son maintien en milieu rural et dans les zones dites sensibles. En effet, lorsque, dans ces secteurs, un commerce ferme, c'est le lien social qui s’effiloche...
M. André Chassaigne - C’est vrai.
Mme Marcelle Ramonet - S'agissant d’autre part des créations et des reprises d'entreprises, on sait que la réussite de tout projet dépend pour partie de la formation de l'entrepreneur à la gestion et de l'accès au crédit. Quelles mesures pouvez-vous envisager à ce sujet, notamment pour les très petites entreprises ? Vous avez aussi lancé un plan de soutien aux métiers d'art et un label « entreprises du patrimoine vivant » ; quel premier bilan en tirez-vous, et quel ensemble de mesures entendez-vous leur consacrer ? S’agissant enfin de la protection de nos intérêts économiques, nous souffrons de milliards de pertes du fait de la contrefaçon et de l'espionnage économique, causes de la perte de 30 000 à 40 000 emplois en France. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il retenues pour lutter contre ce fléau?
Monsieur le ministre, le soutien du groupe UMP vous est acquis, car nous plaçons le secteur de l'entreprise, de l'industrie et la compétitivité de la France au cœur de notre engagement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Bataille – Le programme « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » se caractérise au premier abord par une absence de relief, avec l’apparente stabilité des crédits de paiement. Mais l’examen des cinq actions de ce programme met en évidence la réduction généralisée des autorisations d’engagement, exception faite du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la baisse de 16 % des dépenses de fonctionnement et de 65 % des dépenses d’investissement. Votre Gouvernement met indiscutablement en œuvre la doctrine libérale de l’effacement de l’État, laissant jouer sans entraves un marché non corrigé, avec ce que cela comporte de risques, d’injustices et d’inégalités. L’INSEE souligne d’ailleurs que le début de l’année 2007 s’annonce incertain, et prévoit une stagnation industrielle et une situation de la sous-traitance inquiétante. Or, l’affaiblissement des moyens publics rend de plus en plus difficile, sinon impossible, la correction, par une politique volontariste, des errements du marché et des tourbillons financiers internationaux, déclenchés à un niveau qui échappe au contrôle de élus que vous êtes et que nous sommes.
Certes, la création des pôles de compétitivité est une idée intelligente…
M. le Ministre – Ah !
M. Christian Bataille - …et que nous approuvons. Hélas, les financements prévus sont bien trop faibles pour que les bonnes intentions affichées trouvent une traduction efficace.
D’autre part, alors que le Gouvernement devrait développer l’emploi public partout où il est indispensable – à l’hôpital, dans l’enseignement, dans la police de proximité, dans la sécurité des transports… –, vous poursuivez, comme vos collègues, votre politique de réduction des effectifs, réduisant d’autant les moyens d’action alors que les risques augmentent de voir notre indépendance et notre force économique se diluer. Il faut un État fort, doté des moyens de soutenir l’économie française sur le marché intérieur comme sur le marché international.
Certes, vous disposez toujours du réseau des DRIRE, mais elles ont bien peu de moyens pour accomplir les tâches que vous leur assignez. De plus, en leur faisant concentrer leur action sur l’environnement, vous tendez à délaisser l’accompagnement économique des PME.
S’il est un élément dont je me félicite, c’est le renforcement de l’action en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, politique utile qui confortera le consensus national en la matière.
En revanche, je n’ai pas trouvé dans ce projet la traduction d’une politique industrielle affirmée. Il faut dire que l’expression elle-même devient presque grossière, relevant en tout cas pour certains d’entre vous d’un vocabulaire suranné, alors que de telles politiques ont, par le passé, nourri toute l’action des gouvernements successifs, de droite comme de gauche. La volonté publique est-elle donc une notion dépassée, parce que des théoriciens libéraux inspirés par quelques penseurs d’Amérique du Nord en auraient décidé ainsi ? Le groupe socialiste, qui ne le pense pas, considère qu’il conviendra, après les prochaines échéances, de renforcer le rôle de l’État en matière économique au lieu de l’amoindrir…
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial – Quelle modernité ! Vous êtes bien partis !
M. Christian Bataille – Que dire, à ce sujet, de votre politique énergétique et de votre décision de privatiser Gaz de France ? C’est une mauvaise action pour le pays, qui n’aura plus d’opérateur public pour résister à la volonté dominatrice de Gazprom, outil de conquête au service de l’État russe ; ce l’est aussi pour les consommateurs industriels, pour lesquels « concurrence » signifie désormais « énergie chère », et pour les particuliers qui paieront le prix de vos oscillations en matière de fixation des tarifs.
EDF reste, elle, un grand outil de politique industrielle, même si l’entreprise est menacée par la volonté de la CRE, prétendument indépendante,…
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial – Pas du tout ! Elle est réellement indépendante !
M. Christian Bataille - …de fixer des tarifs élevés. La France n’a aucun intérêt à privatiser EDF, mais elle n’a aucun intérêt non plus à accepter la politique européenne de l’énergie qu’on veut lui vendre. En effet, l’avantage compétitif du nucléaire est national, et il doit continuer de servir les entreprises et les citoyens qui ont construit cette industrie. Une politique européenne forme un tout. Elle ne peut se réduire à une déréglementation voulue par les libéraux de la Commission européenne.
Sa politique énergétique confère à notre pays une sécurité à long terme et une indépendance aussi importantes sur le plan stratégique que sa politique de défense nationale. Or, la volonté de la Commission européenne, relayée par l’agent du libéralisme qu’est la CRE…
M. le Rapporteur spécial – Procès d’intention !
M. Christian Bataille - …de fixer partout un prix unique de l’énergie, quelle qu’elle soit, est totalement contradictoire avec l’effort historique consenti par notre pays. C’est de surcroît récompenser des pays qui n’ont, eux, fait aucun effort, se contentant d’une politique au fil de l’eau qui les conduit à être aujourd’hui totalement dépendants du pétrole du Moyen-Orient et du gaz russe. Contrairement à ce qu’on a pu penser, le gaz ne constitue pas une meilleure solution aujourd’hui que le pétrole hier et il comporte les mêmes inconvénients en matière de prix et de sécurité d’approvisionnement.
Les décisions prises concernant l’énergie nucléaire, qu’il s’agisse de la sûreté ou de la gestion des déchets, vont dans le bon sens.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Merci.
M. Christian Bataille - Nous vous mettons de nouveau en garde à ce sujet sur les dangers que présenterait la privatisation d’EDF. Comment pourrait-on faire confiance à une entreprise privée asservie à la recherche du profit pour garantir une politique d’intérêt général, sûre et de long terme, pourtant au fondement du consensus qui existe dans notre pays sur le nucléaire ?
Un mot sur la production des biocarburants, d’éthanol en particulier. Vous semblez reconnaître que le développement de ces énergies exige des subventions de la part de l’État. Est-ce à dire que ce que vous avez refusé en son temps pour le charbon serait aujourd’hui possible pour l’éthanol ?
Je ne saurais conclure sans insister sur l’importance de l’effort public de recherche en matière énergétique, qu’il s’agisse d’ITER ou, plus modestement, de l’utilisation des huiles végétales comme carburant.
Non, Monsieur le ministre, l’avenir industriel de notre pays ne réside pas dans la privatisation et le tout-libéral. La réussite d’EDF prouve même le contraire. L’allongement de la durée de vie de ses centrales nucléaires a accru la rentabilité de l’entreprise qui, par sa contribution à la lutte contre l’effet de serre et le réchauffement climatique, fait de la France un pays exemplaire en ce domaine.
Nous regrettons ce budget de court terme, proposé à un moment où notre pays aurait besoin qu’on réaffirme le rôle de la puissance publique et la nécessité d’une politique permettant de porter le regard loin dans l’avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe-Armand Martin – Je tiens à féliciter le Gouvernement pour sa rigueur. Il nous présente ici un budget équilibré, de bon sens, sans illusion sur la situation économique de notre pays, dans l’état que l’on sait après de longues années de gestion socialiste. Je souhaite à cet égard que la majorité gouvernementale puisse continuer à œuvrer dans les années à venir au redressement de la France. Notre pays doit retrouver la place qui est la sienne sur la scène économique mondiale.
Ce budget, qui s’élève à plus de 1,168 milliard d’euros, dont plus de 280 millions pour les PME et de l'artisanat, vise à permettre le renouvellement de notre tissu entrepreneurial, à favoriser le développement des entreprises, notamment de très petite taille, à faciliter leur transmission, qui est toujours un moment critique de leur existence, et à améliorer leur compétitivité.
Je souhaite ici souligner l'importance des commerces de proximité et des entreprises artisanales, en particulier dans le monde rural. La boulangerie, le bar-tabac, la superette, souvent les derniers lieux de rencontres et d’échanges dans un village, sont les garants d’un maintien du lien social dans les zones que l'on dit « éloignées ». Leur fréquentation donne l’occasion d'un moment d'amitié, de convivialité et surtout d'échange entre des personnes âgées isolées et de jeunes gens animés de la passion d'entreprendre. Il faut aider et soutenir ces jeunes entrepreneurs, en développant par exemple les opérations de restructuration des artisanats et des commerces, ORAC, qui leur donnent la possibilité de concilier savoir-faire et compétitivité. Il faut de même veiller à ce que la transmission des entreprises puisse avoir lieu dans des conditions correctes. Il est très important que le fruit d'années de travail puisse constituer un capital permettant à ces artisans et commerçants de vivre pleinement leur retraite.
Or, si ce budget va aider les PME dites de croissance, il ne met pas assez l’accent sur les petites structures commerciales ou artisanales familiales, si nombreuses en milieu rural. Plus discrètes, mais fortement ancrées dans un territoire, elles contribuent à son aménagement, sa vitalité et sa pérennité. Il convient de ne pas les négliger.
M. Michel Vergnier - Il ne vous fait pas que des compliments !
M. Philippe-Armand Martin - Grâce à vos efforts, conjugués aux nôtres, l'économie française connaît aujourd'hui un nouvel élan. Cet élan, il faut le prolonger. Soutenir notre commerce et notre artisanat, c'est conforter les fondements mêmes de notre économie. Aider et encourager le développement des PME, c'est inculquer à une nouvelle génération le goût d'entreprendre et la satisfaction de voir ses efforts récompensés. Gageons que nul parmi les entrepreneurs ne sera oublié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier de Roux – Je tiens à saluer l’action menée par le Gouvernement en faveur du développement des entreprises en France et de l’exportation de leurs produits. Neuf cent mille entreprises ont été créées en quatre ans et le montant de nos exportations est passé de 26 milliards d’euros en 2002 à plus de 38 milliards en 2005.
Le Gouvernement s’est attaché, avec énergie et persévérance, à restaurer l’image et le statut des entrepreneurs. Je n’énumérerai pas ici les nombreuses mesures votées depuis 2002 visant à simplifier la création et la transmission des entreprises, à alléger le poids de la fiscalité et des charges pesant notamment sur les plus petites d’entre elles, à créer un contrat de travail adapté à leurs emplois. Il y aurait certes beaucoup à dire sur l’insécurité juridique persistante créée par la jurisprudence en matière de droit du travail, ainsi que sur le foisonnement des règlements et des normes, mais c’est là un autre débat !
Le budget pour 2007 institue une réduction d’impôt pour les PME de croissance, fort élégamment dénommées « gazelles », autorise l’étalement sur cinq ans de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation, supprime le plafonnement de la déduction pour les dépenses de brevet, comporte des aides sectorielles, ainsi en faveur des cafés-hôtels-restaurants. Toutes ces mesures attestent de la volonté gouvernementale de renforcer la place des PME dans l’économie française. Non seulement celles-ci sont créatrices d’emplois, mais elles possèdent la souplesse et la force d’innovation indispensables pour affronter le nouveau « marché-monde ». Mais celui-ci est difficile. Les biens et les services y circulent de plus en plus vite ; toutes les innovations y sont immédiatement en concurrence du fait des nouvelles technologies de l’information et de la communication. D’ailleurs, alors qu’en 2001, avec 26 milliards d’euros d’exportations, notre pays se classait au quatrième rang mondial, en 2005, avec plus de 38 milliards, il a rétrogradé au cinquième rang, la Chine ayant fait un bond spectaculaire et se classant troisième avec 63 milliards.
La France n’est pas en crise. C’est simplement le monde qui change. Notre pays se débarrasse des impedimenta hérités d’une économie administrée qui a certes permis à notre pays de se reconstruire après-guerre et de créer de grands secteurs d’activités comme le nucléaire ou l’aéronautique, mais n’est plus de mise aujourd’hui. Notre pays a besoin de créateurs, d’inventeurs, de conquérants pour être présente sur le « marché-monde ».
M. le Ministre – Tout à fait.
M. Xavier de Roux – La France triomphe sur les marchés du luxe et de la haute technologie et, paradoxalement, bien qu’elle se soit opposée de toutes ses forces à la directive Bolkestein, elle occupe la quatrième place mondiale pour les échanges de services (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Si des outils intéressants ont été créés comme le réseau des missions économiques, l’assurance export, Ubifrance ou bien encore le volontariat international en entreprise, les crédits pour 2007 n’en sont pas moins en baisse de 3% par rapport à 2006. Ils seront certes « utilisés au mieux », nous dites-vous, mais n’est-ce pas toujours ce que l’on dit lorsqu’il faut faire avec moins ?
Un grand chantier a été lancé, celui du regroupement des PME à l’exportation. Il faudrait aller plus loin en ce domaine. Pourquoi par exemple ne pas suivre l’exemple du Japon et créer une véritable structure de négoce à l’export ? Une telle structure aurait plus facilement accès au crédit et permettrait de mutualiser les risques.
M. André Chassaigne – Mais vous proposez là une politique publique administrée !
M. Xavier de Roux – Le « marché-monde » ne doit être ni un miroir aux alouettes ni un risque mortel. Pourquoi ne pas transformer Ubifrance en opérateur pour le compte des PME de croissance, ces « gazelles » dont vous appelez de vos vœux un développement plus important encore ?
Sur 2,5 millions d’entreprises, 110 000 exportent, mais en réalité, une poignée d’entre elles réalise 80 % de nos exportations. C’est sur ce chaînon manquant de notre commerce extérieur qu’il faut faire porter l’effort, que cela se fasse par Ubifrance ou par une autre structure. Si l’initiative privée est défaillante, pourquoi l’initiative publique ne prendrait-elle pas le relais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. André Chassaigne – D’accord sur ce dernier point.
M. le Président – J’invite les ministres à la concision s’ils ne veulent pas revenir ce soir.
M. le Ministre - J’entends l’appel du président et je circonscrirai donc mon propos aux questions qui m’ont été posées, en commençant cependant par remercier les rapporteurs et les différents orateurs.
Auparavant, je voudrais toutefois rappeler la contribution vigoureuse des PME et des TPE à la lutte contre le chômage, en particulier grâce au Contrat nouvelles embauches, qui fait ici, je crois, l’objet d’un consensus.
M. André Chassaigne – Pas du tout !
M. le Ministre – Certains contestent aux TPE le droit de se développer et de contribuer à la lutte contre le chômage. Il est vrai que leur fonds de commerce est le chômage ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Ce n’est pas le nôtre. Nous nous réjouissons donc que 70 000 emplois aient été créés grâce au CNE, sans aucun euro de dépense publique supplémentaire !
Par ailleurs, la hausse des créations d’entreprise se confirme, sans que l’on constate en parallèle une augmentation sensible du nombre de défaillances. Au contraire, le nombre de défaillances enregistrées au premier semestre 2006 est inférieur de 11 % à celui du premier semestre de 2005. Cela veut bien dire que le stock d’entreprises augmente et que non seulement nous encourageons la création d’entreprises mais qu’en outre, nous diminuons la mortalité de celles-ci, succès à mettre au compte du Gouvernement et de la majorité, bien sûr, mais aussi à celui de l’ensemble des acteurs économiques.
Je ne suis pas de ceux qui pensent que l’efficacité d’une politique en faveur des PME se mesure exclusivement au volume de ses crédits. À côté du budget lui-même, il y a des mesures essentielles comme le soutien aux « gazelles », ces PME à fort potentiel de croissance qui sont les championnes de demain. Cette disposition, qui est une grande première, est très bien accueillie.
Autres mesures importantes : les exonérations de charges. Il faut croire que vous n’avez pas bien lu le rapport de la Cour des comptes, Monsieur Vergnier, car il préconise exactement ce que nous faisons, à savoir concentrer ces exonérations sur les très petites entreprises. À partir de juillet 2007, l’exonération de cotisations patronales sera totale au niveau du SMIC et dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Nous avons pris également une mesure en faveur des business angels, auxquels l’article 40 du projet de loi de finances étend le dispositif Madelin. Citons aussi la mise en œuvre du plan de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants.
Je suis d’accord, Monsieur Novelli, pour charger un groupe de travail de regarder de plus près les conséquences de la hausse de la TACA. Vous m’interrogez d’autre part sur les fusions de chambres de commerce et d’industrie. Dix schémas directeurs régionaux ont déjà été publiés au Journal officiel et un onzième, celui de la Haute-Normandie, m’a été transmis récemment. Cela étant, je suis conscient des obstacles que peuvent rencontrer certaines chambres décidées à fusionner. Nous nous efforcerons de réduire les délais.
Le projet de décret relatif à la tutelle de l’État sur les CCI sera très prochainement soumis à l’examen du Conseil d’État.
Serge Poignant a évoqué le délicat dossier des FAF, les fonds d’assurance formation de l’artisanat. Je peux le rassurer : cette réforme va aboutir et elle aura sa place dans le projet de loi de finances rectificative. Il a parlé aussi des contrats d’apprentissage, succès incontestable de la politique gouvernementale, puisque leur nombre a augmenté de 10 %. Encore faut-il veiller à ce que les sommes collectées à ce titre soient bien dirigées vers ceux qui doivent en bénéficier. C’est ce que nous faisons.
S’agissant des transmissions, deux décrets doivent être pris, celui relatif au tutorat et celui relatif à la prime de transmission. Le premier est quasiment au point aujourd’hui, le second suivra rapidement. Nous veillerons à ce que ces textes très attendus sortent très bientôt.
Je vous confirme, Monsieur Poignant, que la majoration de 25 % est bien neutre fiscalement, mais aussi socialement, ce grâce à l’article 10 du PLFSS pour 2007.
Dans un souci de plus grande efficacité, plusieurs types d’intervention ont été sortis des contrats de plan État-régions, outils lents.
J’ai déjà répondu à M. Vergnier sur les exonérations de charges, grâce auxquelles nous avons créé beaucoup d’emplois. J’invite les députés socialistes et communistes à pousser la porte d’une boulangerie pour demander aux commerçants ce qu’ils pensent de cette politique. Ils en ressortiront avec du bon pain et peut-être des convictions différentes.
M. Michel Vergnier - Parlons du prix de la baguette !
M. le Ministre – Je ne désespère pas de la pédagogie du boulanger.
Mme Comparini et M. Chassaigne ont parlé de la grande distribution. Grâce à la réforme qui a été votée, les PME sont beaucoup mieux défendues que par le passé. En s’attaquant à l’inflation des prix dans les grandes surfaces, elle a eu aussi un impact très important sur le pouvoir d’achat des ménages.
Mme Ramonet a fait un tableau exhaustif et très pertinent de la politique du Gouvernement en faveur des PME. Je partage son attachement aux aides du FISAC.
Notre pays sait fabriquer des produits de très grande qualité, produits de marque ou produits moins connus qui sont le fruit du travail d’artisans. C’est pour distinguer ce savoir-faire que j’ai créé le label « entreprises du patrimoine vivant ». Je labelliserai plusieurs centaines d’entreprises d’ici à la fin de l’année.
Enfin, je pense qu’il nous faudra réformer la loi Raffarin, qui n’a pas suffi à endiguer la prolifération des mètres carrés indifférenciés en périphérie. Il nous faut passer à une autre politique, davantage fondée sur le développement durable des territoires et sur un meilleur équilibre entre la périphérie et le cœur de ville. Nous voulons un commerce diversifié et respectueux des petites et moyennes entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le ministre délégué - J’ai bien entendu votre appel à la concision, Monsieur le président, mais je veux tout de même rappeler la place essentielle de l’industrie et dissiper quelques idées fausses. Contrairement à ce qui se dit parfois, la valeur ajoutée de l’industrie n’a pas baissé depuis vingt ans. L’industrie assure 80 % de la recherche privée et 30 % des investissements. Ses effectifs ont certes baissé, mais si on prend en compte ceux des services « externalisés », on constate une hausse.
L’investissement industriel a progressé de 4 % au premier semestre. La production industrielle est supérieure à la croissance du PIB et la recherche industrielle augmente à un rythme plus important depuis un an.
Tout cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problèmes. Il y en a, à la fois conjoncturels et structurels. Ces derniers sont connus : la recherche industrielle n’est pas assez développée, nous manquons d’entreprises de taille moyenne et nos entreprises n’ont pas vraiment une tradition du travail en commun. Ces défauts ont suscité de notre part une action. Le premier levier que nous avons utilisé est l’encouragement des synergies entre les acteurs économiques. Cela se traduit, contrairement à ce qu’a dit Christian Bataille, par une mise en œuvre extrêmement rigoureuse des pôles de compétitivité, pour lesquels l’État a débloqué 540 millions cette année – dans la ligne du programme prévu sur trois ans. Le deuxième levier de croissance est le développement de la recherche et développement. Ainsi, les moyens d’OSEO-Anvar ont doublé et l’Agence de l’innovation industrielle, qui est parfaitement opérationnelle, a déjà soutenu sept projets, pour 1 milliard d’euros d’assiette de recherche. Les jeunes entreprises innovantes, soutenues par Mme Ramonet, consomment beaucoup de crédits, signe d’un fort dynamisme. Enfin, pour répondre à Mme Comparini, 663 millions sont attribués à la recherche dans le domaine de l’énergie, soit une augmentation de 9,8 % par rapport à 2006. Le troisième levier consiste à aider nos PME à croître et à gagner en productivité. Ainsi, dans le secteur de la sous-traitance par exemple, nous avons agi sur les délais de paiement et élaboré un code de bonne pratique ; OSEO verra sa dotation augmenter substantiellement et les centres techniques sont très actifs.
Toutes les ressources budgétaires sont donc mises à contribution. Mais il faut aussi agir par des moyens réglementaires. Christian Bataille avait tort de prétendre tout à l’heure que le contrôle de la prévention des risques technologiques était affaibli : une partie de ses crédits provient du ministère de l’environnement, et l’addition de nos deux budgets montre une augmentation, ainsi que des créations de postes. Je le remercie toutefois d’avoir signalé une hausse importante dans le domaine de la sûreté nucléaire. La réglementation peut également permettre d’accélérer le développement d’un marché industriel. C’était par exemple l’objectif du texte visant à favoriser le développement des biocarburants ou de ceux qui forment un cadre législatif, dans le domaine des télécommunications, pour le développement des objets nouveaux issus des avancées technologiques, comme la télévision sur les mobiles, qui fait l’objet d’un grand programme.
Ce budget est donc globalement vertueux en termes de dépenses et généreux pour les lignes qui préparent l’avenir. Cette politique commence à porter ses fruits. Nous ne disposons pas encore de tous les moyens d’évaluation des programmes prévus par la LOLF, mais j’ai déjà les chiffres d’un indicateur concernant l’usage des énergies renouvelables, qui montraient une augmentation de 35 % en 2005 et déjà de 40 % pour 2006 ! Quant à la recherche dans le domaine de l’énergie, un autre indicateur concernant l’engagement des professionnels montre une progression de 48 % pour cette année. La LOLF a aussi été bénéfique sur le plan de la méthode, en nous donnant plus de souplesse : la fongibilité des crédits m’a permis, par exemple, de financer le relogement à Moutiers, en Lorraine, de 83 familles victimes d’un affaissement minier.
Alfred Trassy-Paillogues m’a interrogé sur les interceptions de sécurité, dans le domaine des communications électroniques, qui avaient bénéficié de 38 millions d’investissement dans la loi de finances pour 2000. Ces crédits sont maintenant consommés, mais 10 millions supplémentaires sont nécessaires, principalement pour suivre les activités sur internet. Quant au fonds de péréquation territoriale de La Poste, il est mentionné dans la loi de transposition de la directive et n’est pas menacé par le projet de directive 2009 en son état actuel. Nous avons l’intention de le maintenir et souhaitons que les 17 000 points de poste en France, loin d’être menacés, puissent prospérer. Quant au service universel postal, la France continuera à le rendre obligatoire six jours par semaine. La question du domaine réservé va sans doute être traitée différemment : le mode de financement reste à déterminer. Aujourd’hui, cette question n’a fait l’objet que d’un premier projet de la Commission, qui n’a même pas encore été examiné par le Conseil ni par le Parlement européen. Mais nous resterons intransigeants, car nous voulons un service universel de très grande qualité.
Alfred Trassy-Paillogues et Anne-Marie Comparini m’ont interrogé sur l’accès aux boîtes aux lettres : le sujet est difficile à traiter, pour des questions de propriété privée. Nous avons engagé une concertation, à laquelle participent tous les ministères concernés. Le projet de décret est à peu près prêt et devrait être bientôt examiné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et par la Commission supérieure du service public de la poste et des communications électroniques. Concernant le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste, des dispositions vous seront soumises dans le projet de loi de finances rectificative pour modifier le dispositif actuel. Il faut en effet placer La Poste en situation d’équité concurrentielle, et ainsi faire en sorte que le taux des cotisations de retraite qu’elle acquitte soit équivalent au droit commun et qu’elle ne supporte pas l’intégralité de ses engagements de retraite, ce que l’application des nouvelles normes comptables devait rendre nécessaire.
Vous m’avez également interrogé sur le livret A de La Poste. Nous voulons faciliter l’accessibilité bancaire : c’est dans cet esprit que nous avons répondu à la Commission. Par ailleurs, je vous confirme que la Commission supérieure du service public de la poste et des communications électroniques se verra attribuer 240 000 euros. Je suis prêt à lancer une réflexion sur ses modalités de fonctionnement, comme le propose votre rapporteur, mais je voudrais rappeler que sa composition a été renouvelée cette année et que cette instance fonctionne parfaitement. J’ai ainsi répondu aux principales questions des rapporteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – J’ai entendu les termes de « lénifiant » et d’« aseptisé ». J’ai même entendu évoquer le manque de sincérité des chiffres. Je vais essayer de démontrer que, loin d’être lénifiants, nous suivons une stratégie de la concentration et que nous avons tenté d’être vertueux plutôt qu’aseptisés. Quant aux chiffres, nous nous basons exclusivement sur ceux de l’administration des douanes, dont je doute fort qu’ils ne soient pas sincères.
Nous examinons les crédits du programme 134, et plus précisément de l'action 7 « développement international de l'économie française », qui regroupe les crédits de personnel et de fonctionnement du réseau des missions économiques et des directions régionales du commerce extérieur, les subventions à Ubifrance et à l’Agence française des investissements internationaux et le financement des contrats de Plan. Ces postes constituent le point d'ancrage de la politique dont j'ai la charge. Ils illustrent, me semble-t-il, la réforme que nous avons lancée en 2006. La France, cinquième exportateur de marchandises, détient 5 % des parts du marché mondial, avec seulement 5 % d’entreprises exportatrices. L’année 2005 s’est terminée avec des chiffres records d’exportations – 355 milliards – et d’investissements directs étrangers – 51 milliards –, ce qui est relativement satisfaisant. Néanmoins, une réforme était nécessaire, d’abord à cause de la dégradation du solde du commerce extérieur, car nous importons beaucoup, aussi et surtout à cause de ce nombre insuffisant des PME exportatrices, et enfin parce que nos exportations sont essentiellement dirigées vers les pays de proximité – 60 % à destination de l’Union européenne lorsque j’ai pris mes fonctions –, ce qui est satisfaisant en soi, car ce sont des marchés importants, mais qui se situent dans des pays à faible croissance par rapport, par exemple, à la Chine, à la Russie ou à l’Inde.
Dans un monde très concurrentiel, où le coût des matières premières devrait rester élevé, il est probable que nos importations continueront à l’être aussi – car c’est une des explications de leur niveau, et je regrette que le rapporteur de la commission des affaires étrangères, qui s’est exprimé exclusivement à charge, ne soit pas là pour entendre ma réponse. Mais il y a d’autres facteurs, relatifs en particulier à la structure des PME, à la durée du travail en France et à la capacité de productivité des entreprises françaises. La corrélation entre les 35 heures et l’augmentation du déficit du commerce extérieur devra bien un jour être analysée en détail.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial – Tout à fait !
Mme la Ministre déléguée - Voilà pourquoi j’ai engagé une réforme en profondeur de notre dispositif de soutien au commerce extérieur, avec un objectif très clair : faire mieux avec moins, autrement dit exporter plus, exporter mieux et exporter ensemble – ce que j’ai appelé la navigation en escadre.
Faire mieux, c’est offrir à nos entreprises des outils publics simples et efficaces. Je regrette que M. Bacquet n’ait pas interrogé mon cabinet et qu’il n’ait pas souhaité consulter les moyens simplifiés d’accès à l’information que nous avons mis en place grâce à un nouveau portail informatique – exporter.gouv.fr – qui permet d’accéder à toute l’information disponible, y compris en provenance d’un certain nombre d’agences régionales.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis – Il n’a pas internet ! (Sourires)
Mme la Ministre déléguée - Nous avons tout d’abord procédé à un redéploiement du réseau des missions économiques pilotées par Ubifrance, établissement public doté de nouveaux moyens et motivé par des objectifs clairs fixés dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens. Chaque année, 7 % des postes de ce réseau sont « déplacés » afin de coller à la réalité du terrain et pour que le personnel des missions économiques soit utilisé dans les points les plus stratégiques du marché. En outre, les directions régionales du commerce extérieur se transformeront en bras régionaux d’Ubifrance pour relayer au plus près l’information et les moyens mis à la disposition des entreprises par l’établissement public.
Deuxième axe de la réforme : la définition de nos priorités sectorielles et géographiques permettant de concentrer les moyens publics vers les marchés les plus porteurs. Une trop grande partie des exportations de nos entreprises sont en effet dirigées vers l’Union européenne, où les taux de croissance excèdent rarement 3 % dans les meilleurs des cas. Le plan Cap Export a donc identifié les grands pays pilotes vers lesquels doivent être concentrés les moyens publics : deux pays développés, les États-Unis et le Japon, et trois pays émergents, la Chine, l’Inde et la Russie, vers lesquels nous avons en particulier concentré les moyens de labellisation mais aussi les moyens complémentaires dont disposent les missions économiques pour les groupements de plus de cinq entreprises.
Troisième axe : nous avons désigné 52 correspondants au sein des missions économiques afin d’être les relais d’Ubifrance et de favoriser une bonne coordination entre les entreprises françaises et les missions économiques à l’étranger. Des objectifs précis et chiffrés ont été donnés à Ubifrance ainsi qu’à ces missions économiques, en particulier celui, annuel, d’une progression du nombre des entreprises clientes du réseau. Pour mieux accompagner les PME primo-exportatrices, Ubifrance pourra s’appuyer sur les DRCE. Ce maillage territorial a été complété par 26 partenariats conclus entre Ubifrance et les chambres de commerce et d’industrie qui, elles aussi, sont un relais efficace. L’adoption de ces modifications au cours de l’exercice 2006 a déjà porté ses fruits, même si certains outils fiscaux ne peuvent pas encore nous donner les résultats réels, en particulier s’agissant d’impôt sur le revenu. L’objectif 2006 du nombre d’entreprises clientes qui avait été fixé à Ubifrance a été dépassé : 12 572 sont enregistrées à ce jour ; l’objectif 2006 des volontaires internationaux en entreprises, auxquels M. de Roux a fait référence, a lui aussi été dépassé : 4 169 jeunes entre 18 et 28 ans sont en ce moment sur le terrain ; le taux de satisfaction des entreprises, enfin, s’élève à 96 % pour un objectif 2006 fixé à 90 %. Parce que nous devons poursuivre cette stratégie, Ubifrance gère l’excellent programme mis en place par M. le ministre des PME sous la dénomination de « groupements de PME à l’export », qui permet à ces dernières d’accéder à un financement efficace. Le premier de ces groupements, Procamex, est ainsi en train de mettre en place une structure en Algérie.
Aller plus loin, cela passe aussi par l’adoption de modes de rémunération innovants et motivants pour les agents de droit local, des modes permettant une meilleure prise en compte de la performance individuelle. L'expérimentation menée aux États-Unis depuis 2004 dans les missions économiques, qui a conduit à verser des primes au mérite, sera poursuivie. Des travaux sont actuellement menés pour étendre ce dispositif à sept autres pays : l'Allemagne, la Russie, le Canada, le Brésil, l'Inde, le Japon et la Chine.
Par ailleurs, la mission régalienne du réseau international a été précisée et recentrée afin de redéployer des agents vers des fonctions d'appui aux entreprises. Les enjeux importants pour l'analyse économique internationale et pour l'économie française demeureront suivis par des équipes pointues ; 45 spécialistes de la propriété intellectuelle répartis dans les différentes missions économiques soutiennent actuellement les entreprises dans leur lutte contre la contrefaçon. Le pilotage de cette mission sera modernisé grâce à une gouvernance décentralisée, articulée autour des chefs de services économiques. Enfin, le rapprochement des équipes existantes de l'AFII et des missions économiques sera systématiquement recherché afin de développer des synergies.
Sur la période 2006-2008, le plafond d'emplois du réseau affichera une baisse de 6 % d'équivalents temps plein travaillé et le budget de fonctionnement sera en recul de 8,5 %. Ces efforts de rationalisation et d'augmentation de la productivité engagés par la DGTPE sont mis en évidence par la baisse de 5,5 % des crédits sollicités pour l'action 7 du programme. Les crédits demandés dans le cadre du PLF 2007 sont ainsi de 226 millions, tous titres confondus, contre 239,9 millions l’année précédente. La masse salariale du titre 2 baissera de 1,6 % par rapport à 2006 malgré la baisse relative de l'euro en 2005 qui a conduit à une revalorisation automatique des primes d'éloignement. Dans ce contexte d'effet de change négatif, la baisse est rendue possible grâce à un effort de rationalisation et de productivité du réseau des missions économiques : le plafond d'emploi passera de 2 255 ETPT en 2005 à 2 214. De 2004 à 2007, ce sont 21 missions économiques qui auront été fermées, plusieurs missions ont quant à elles été regroupées sur la côte ouest des États-Unis et, en 2008, le nombre des missions économiques devrait être de 148 contre 154 aujourd’hui. Les crédits de fonctionnement seront en baisse de 2,5 % par rapport à 2006. La rationalisation de notre parc immobilier à l'étranger contribuera également à réduire les coûts de fonctionnement du réseau international. Les subventions aux opérateurs Ubifrance et AFII seront en baisse de 22 % par rapport à 2006, passant de 59,9 à 46 millions : la subvention de fonctionnement d’Ubifrance restera globalement stable, mais les plans sectoriels, qui s’élevaient l’année dernière à 7 millions, seront autofinancés ; pour l’AFII, le financement de la campagne Image de la France qui s'était élevé en LFI 2006 à 13,5 millions sera limité à 7 millions en 2007. Les campagnes seront désormais plus ciblées.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial – Très bien.
Mme la Ministre déléguée – Il est important de faire montre de ténacité et il est du devoir des pouvoirs publics d’encourager les entreprises. J’encourage donc la représentation nationale a soutenir leurs efforts dans chaque circonscription…
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis - C’est ce que nous faisons.
Mme la Ministre déléguée - …car développer l’exportation, c’est évidemment soutenir notre économie et renforcer des champions nationaux dans tous les secteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Anne-Marie Comparini - Ma question porte sur la recherche industrielle, Monsieur Loos. Si les grands groupes français dépensent autant en R&D que leurs concurrents internationaux, ce n’est pas le cas de nos entreprises traditionnelles et de nos PME. Nous nous félicitons de la création des pôles de compétitivité, qui visent à rapprocher les entreprises, les laboratoires publics et les établissements d’enseignement supérieur, mais pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le ministre, que les PME en bénéficieront bien ?
Pouvez-vous également nous donner des éléments d’information sur les crédits attribués par l’ANR et l’A2I ? Quel est le pourcentage de PME concernées ? Je me souviens en effet que Christian Estrosi, en septembre dernier, avait émis le vœu qu’on infléchisse le dispositif en faveur des PME. Pouvez-vous nous indiquer vos pistes de réflexion en la matière ?
M. le Ministre délégué – Ma réponse est « oui ». L’Agence de l’innovation industrielle a déjà alloué 410 millions d’euros à sept projets, dont un mené par une PME de Grenoble, pour un montant de 60 millions. Du montant total, nous pensons que les PME devraient recevoir environ 113 millions, ce qui correspond à notre estimation initiale.
J’ajoute que les chiffres sont comparables dans les PRES, Madame Comparini : les PME devraient obtenir 30 % des aides, même si elles ne réalisent que 16 % de la recherche industrielle en France.
Mme Anne-Marie Comparini - Merci de cette réponse, Monsieur le ministre.
Ma deuxième question est relative à l’harmonisation de la fiscalité en Europe, grand chantier qui mériterait d’être relancé, car il n’est pas dépourvu de tout lien avec l’avenir de nos PME. Notre taux d’imposition sur les sociétés est en effet l’un des plus élevés du marché intérieur, et il me semble que de nombreuses taxes gagneraient à être réaménagées, à l’image de ce que nous avons déjà en matière d’imposition forfaitaire annuelle. Pouvez-vous nous dire s’il existe des projets en ce sens, notamment en faveur des entreprises dont la masse salariale est en forte croissance ? De telles mesures seraient en effet de nature à rétablir la profitabilité des PME et des PMI.
M. le Ministre - Ma réponse est également positive. Je rappelle que le programme « gazelles » vise à encourager celles de nos entreprises qui ont le plus fort potentiel de croissance. En choisissant le critère de la masse salariale, nous souhaitons favoriser les entreprises qui embauchent et qui distribuent plus de pouvoir d’achat. Pour y parvenir, nous avons prévu un gel de l’impôt sur les sociétés, un décalage de trésorerie pour les surcroîts de charges sociales, un remboursement plus rapide du crédit d’impôt recherche et enfin des aides pour la recherche de main-d’œuvre. Grâce à mesures, qui seront appliquées dès le 1er janvier prochain, nous ferons de la France un pays particulièrement propice aux entreprises à fort potentiel de développement.
M. André Chassaigne – Ma question ne devrait pas laisser indifférents mes collègues du couteau, Yves Censi pour le Laguiole et Michel Bouvard pour l’Opinel (Sourires). Le secteur des arts de la table, notamment la coutellerie, doit faire face depuis quelques années à de profondes mutations, qui résultent de la mondialisation des échanges, de l’accroissement des importations en provenance des pays à faible coût de main-d’œuvre, mais aussi de l’évolution des modes de vie.
Si les entreprises concernées sont de tailles très diverses, elles comptent de nombreuses PME et des entreprises artisanales spécialisées, qui sont implantées dans un bassin d’emploi dont elles constituent souvent la principale activité, à Thiers par exemple. Toutes ces entreprises ont un autre point commun, leur fragilité, et elles ont besoin d’actions collectives.
Pour faire face à ces difficultés, la profession dispose d’atouts non négligeables, comme son image d’excellence, la qualité de ses produits, son savoir-faire ou encore sa dimension culturelle, mais de telles qualités ne suffiront pas. C’est pourquoi la profession s’est engagée dans une politique globale destinée à soutenir les efforts individuels des entreprises. Ces dernières attendent la création d’une taxe sur les principaux arts de la table, qui serait l’extension de la taxe HBJO déjà appliquée aux produits d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie et d’orfèvrerie.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial – Encore une taxe !
M. André Chassaigne - Fruit d’une large concertation des fabricants et des distributeurs,…
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial – Ah bon ?
M. André Chassaigne - …l’extension de cette taxe générerait environ cinq millions d’euros en année pleine, sans la moindre incidence sur le budget de l’État. Elle permettrait de financer des actions de recherche créative, de développement des exportations, de promotion des produits des arts de la table, mais aussi d’étude de l’évolution des marchés. Afin de préserver certains savoir-faire menacés, un volet formation est également envisageable.
Deuxième action : la lutte contre la contrefaçon, qui touche tous les bassins de production français. Les couteliers ne comprennent pas pourquoi les produits entrant dans l’Union ne portent pas un marquage indiquant leur pays d’origine. Le secteur du textile et de l’habillement, qui se heurte à des difficultés similaires, s’est d’ailleurs lancé dans la création d’un label « made in Europe » et la Commission européenne a proposé, en décembre 2003, d’instaurer une réglementation communautaire relative au marquage d’origine des produits fabriqués sur le territoire communautaire, démarche à laquelle la filière de la coutellerie demande à être associée. Je précise que cette initiative est soutenue par tous les acteurs locaux, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie ou des élus et que le ministère de l’industrie mène actuellement des discussions.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous préciser l’état d’avancement de ces deux dossiers ?
M. le Ministre délégué – Cette industrie typiquement française a besoin d’un signalement de l’origine géographique de ses produits. Sur la question du règlement communautaire, des discussions sont en cours. Si tous les secteurs concernés ne partagent pas la même analyse, je trouve que la coutellerie a raison de défendre avec force son point de vue, et je rappelle que le textile souhaite qu’on signale l’origine euro-méditerranéenne des produits.
Dans l’état actuel des discussions, il y aurait un marquage pour les produits non communautaires, tandis que la vente des produits européens se ferait sans signe distinctif. Sachez également, Monsieur Chassaigne, que le ministère défend la même position pour la coutellerie.
S’agissant du comité de développement professionnel, je suis assez favorable aux propositions de taxation parafiscale qui émanent des syndicats professionnels. Je donnerai donc tout à l’heure un avis favorable à l’amendement d’Yves Censi.
M. André Chassaigne - Merci, Monsieur le ministre.
Mme Pascale Gruny – On ne peut que se féliciter de la volonté du Gouvernement de promouvoir les biocarburants, dont l'éthanol. Nous en avons eu la preuve avec les appels d'offre relatifs à l'E85, un biocarburant comprenant 85 % d'éthanol et 15 % d'essence, auquel les Français doivent accéder progressivement. Dans mon département, j’ai ainsi eu le privilège d’assister à l'inauguration de l'usine d'Origny-Sainte-Benoîte, qui représente plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissement.
Un groupe de travail baptisé « flex-fuel 2010 » a en outre été créé afin de préparer le développement de la filière française de bioéthanol. Dans son rapport rendu public le 3 octobre dernier, ce groupe de travail a ainsi proposé d’autoriser la vente d'E85 dès le 1er janvier 2007, d’apporter une aide à l'équipement en « pompes vertes » de certaines stations-service, et de fixer aux administrations d’État un objectif d'achat de véhicules.
Les industriels souhaitent aujourd’hui être rassurés sur la pérennité de leur filière, Monsieur le ministre. La distribution de ce nouveau carburant écologique et économique nécessite en effet un cadre législatif et fiscal adapté : nous devons établir un régime favorable au superbioéthanol et donner à tous les opérateurs concernés la possibilité de développer et de mettre sur le marché ce nouveau carburant. J’ajoute qu’une défiscalisation garantirait la rentabilité de la production et l'attractivité du produit, et que le maintien de droits de douane pendant au moins cinq ans serait de nature à stabiliser la filière.
Pourriez-vous nous faire connaître, Monsieur le ministre, le calendrier d'application du nouveau cadre législatif ainsi que le niveau de taxation prévu ?
M. le Président – La présidence est d’autant plus attentive à ce sujet que la commune d’Origny-Sainte-Benoîte est ma commune de naissance…
M. le Ministre délégué – À la suite du rapport Prost, nous nous sommes demandé comment parvenir à un prix de 0,8 euro au litre. Actuellement, la TIPP est de 58,92 centimes par litre de super et de 41,69 centimes par litre de gazole. Mais l’éthanol incorporé dans le super bénéficie d’un abattement inscrit en loi de finances et la taxe est de 33,43 centimes par litre pour compenser le surcoût à la production par rapport au prix de revient du super à la sortie de raffinerie. Nous avons décidé d’appliquer à l’éthanol incorporé dans l’E85 une TIPP de 33 centimes par litre ; comme la détaxation qui s’applique à tout litre d’éthanol est du même montant, les deux s’annuleront, et il n’y aura pas, en fait, perception de TIPP. Cette disposition de la loi de finances s’appliquera l’année prochaine.
M. le Président – Ainsi pourra se développer l’usine d’Origny-Sainte-Benoîte.
M. Robert Diat – Le développement du commerce et de l’artisanat en milieu rural est une préoccupation pour les élus. Dans le souci d’un aménagement harmonieux du territoire, il faut préserver les entreprises de proximité, surtout les très petites entreprises, qui ont un rôle essentiel pour l’emploi et le service aux populations. D’autre part, l’implantation dans les centres-bourgs présente des difficultés. Il convient de prendre les mesures adéquates pour la favoriser. Enfin, il faut faciliter la transmission d’entreprises dans les meilleures conditions. Quel est le dispositif existant à cet effet et quelles mesures supplémentaires envisagez-vous ?
M. le Ministre – Effectivement, ce sont les très petites entreprises qui maintiennent l’activité dans les territoires ruraux. Il faut les aider à relever les défis comme la transmission. C’est l’objet des deux décrets que j’ai évoqués, qui facilitent le tutorat et la prime de transmission. De même la taxation des plus-values de cession est passée en zone rurale de 26 % en 2002 à 0 % aujourd’hui. D’autre part, c’est le rôle des chambres de métiers et chambres de commerce de faciliter les contacts entre ceux qui partent et les repreneurs potentiels.
Pour faire du FISAC un véritable outil au service du territoire rural, les opérations individuelles conduites par les communes de moins de 2 000 habitants bénéficieront d’une intervention à hauteur de 30 %. D’autres mesures figurent dans les lois de 2003 sur l’initiative économique et de 2005 sur les PME. J’ai confiance : qu’il s’agisse de création ou de transmission d’entreprise, les territoires ruraux sont aussi dynamiques que les villes.
M. Robert Diat – Selon un rapport du conseil d’analyse économique, il manque en France environ 10 000 « gazelles », ces petites entreprises au développement très rapide. Depuis cinq ans, les créations d’entreprises ont été plus nombreuses, mais peu d’entre elles ont franchi le cap de 300 salariés ; la plupart stagnent autour de 80 salariés ou ont été rachetées. À elles seules, les 2 000 « gazelles » sont à l’origine de plus de la moitié des emplois créés par les PME depuis dix ans.
Pour favoriser leur croissance, le rapport que j’ai mentionné préconise de leur appliquer un taux d’impôt sur les sociétés de 18 % sur le premier million de bénéfice imposable dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires, de simplifier certaines formalités et d’expérimenter de nouvelles mesures sociales.
Le 1er mai, le Gouvernement a lancé un plan en faveur des « gazelles ». Pouvez-vous en exposer le dispositif et les effets attendus ?
M. le Ministre - C’est vrai, le Gouvernement aime les « gazelles », et il le prouve. Les entreprises qui grandissent vite sont plus exposées. Nous les aidons donc, grâce au gel de l’impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier prochain, au décalage dans le paiement des charges sociales pour le nouveau personnel embauché en raison de la croissance, et à des mesures facilitant le recrutement d’une main d’œuvre qualifiée. Nous avons ainsi un bon dispositif pour aider 4 000 à 5 000 entreprises. Elles sont en train de se développer. Encore faut-il qu’elles ne soient pas rachetées par de grands groupes étrangers. Nous voulons des entreprises qui restent indépendantes en ce qui concerne le capital, l’innovation, les ressources humaines. À partir du 1er janvier, elles auront les moyens de cette croissance.
M. le Président – Nous avons terminé les questions.
M. le Ministre délégué – Il était trop tard pour donner suite au rapport Prost dans le projet de budget. C’est donc par l’amendement 95 que nous proposons de transférer 2 millions du programme « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » au programme « développement des entreprises », afin de permettre aux professionnels de la distribution de mettre en place les pompes flex-fuel.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial - La commission n’a pas examiné cet amendement, ce qui aurait été préférable. A titre personnel, je soutiens le développement du flex-fuel et je donne un avis favorable. Pouvez-vous préciser sur quoi s’imputent ces 2 millions ?
M. le Ministre délégué – Il n’y aura pas de problème car les 2 millions prélevés sur ce programme seront compensés par un reliquat de 2006 qui, sinon, serait perdu.
M. Michel Vergnier - C’est mieux ainsi.
M. Yves Censi – Notre amendement 81 étend aux produits fabriqués par les entreprises des industries du bois une taxe affectée qui s’applique déjà aux industries de l’ameublement, afin de favoriser la recherche et l’innovation.
Les entreprises des secteurs des panneaux, du bois-construction, de la menuiserie, de l’emballage, des matériels industriels, agricoles et ménagers se sont rassemblées sur le projet « une ambition pour les entreprises du secteur de la deuxième transformation du bois ». Dans le contexte actuel, qu’il s’agisse d’énergie ou d’environnement, les produits issus du bois peuvent jouer un rôle face à d’autre matériaux et malgré une forte concurrence.
La taxe proposée contribuerait au financement d'actions d'intérêt général dans les domaines de la recherche appliquée, de la diffusion, de la normalisation, de la formation et de la communication. Son utilisation serait confiée au comité professionnel de développement économique des industries de l’ameublement.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial – La commission n’a pas examiné l’amendement, mais elle a repoussé d’autres amendements qui avaient un objet semblable, les jugeant risqués, puisque l’adoption de telles mesures conduirait à assujettir certaines entreprises à une taxe supplémentaire. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le Ministre délégué - Les auteurs de l’amendement visent à aider les industriels de l’ameublement à mieux exporter. Le dispositif envisagé, qui n’entraîne pas la création d’un nouvel organisme, permettra à la profession de disposer des moyens supplémentaires dont elle entend elle-même se doter. Des mécanismes similaires existent dans d’autres secteurs, où ils ont fait la preuve de leur utilité. Avis, donc, favorable.
M. André Chassaigne - Il existe une profonde divergence idéologique entre M. Novelli et moi-même. Contrairement à lui, je ne suis pas partisan d’une économie administrée (Rires sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du Gouvernement) ainsi conçue que toute taxe doive être imposée « d’en haut ». Il s’agit ici d’une taxe réfléchie et voulue par ceux qui la paieront, qui traduit une volonté de tout un secteur. Ouvrez le carcan idéologique qui vous entrave, Monsieur le rapporteur spécial, et votons cette disposition à l’unanimité !
M. Yves Censi – Je remercie le rapporteur spécial d’avoir fait appel à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement 82 concerne le secteur de la coutellerie, et je m’en suis entretenu avec Mme la ministre, qui est allée jusqu’en Chine défendre les couteaux de Laguiole. Nous proposons d’étendre aux principaux produits des arts de la table la taxe affectée au Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie pour qu’il puisse mettre en œuvre les actions collectives nécessaires au développement du secteur des arts de la table, confronté à de graves difficultés dues au fort développement des importations en provenance des pays à bas coût de main-d’œuvre, et à l’évolution des modes de vie.
Comme pour les produits d’horlogerie-bijouterie, cette taxe sera notamment perçue sur les importations des pays hors Union européenne et sur les ventes réalisées au détail, ce qui donnera les moyens nécessaires à une véritable politique de filière, insuffisante à ce jour.
Par cette extension, et sans qu’il soit nécessaire de créer un nouvel organisme, ce secteur pourra se doter d’un programme cohérent d’actions collectives. Cette démarche doit bénéficier à toutes les entreprises de ce secteur, implantées pour beaucoup dans des bassins d’emploi dont elles constituent souvent l’essentiel de l’activité et qui ont pour caractéristique commune d’être des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, au savoir-faire reconnu, et qui peuvent s’appuyer sur l’image d’excellence et de qualité dont jouissent leurs produits. C’est l’avenir de Thiers et de Laguiole qui est en jeu. Voilà pourquoi, au-delà des clivages politiques, l’amendement recueille l’assentiment sur de nombreux bancs.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial – Bien qu’étant un ardent défenseur des couteaux de Laguiole, il me revient de vous dire que la commission a rendu un avis défavorable à cet amendement, dont il convient de reconnaître qu’il aurait pour effet d’assujettir certaines entreprises à une nouvelle taxe de 0,2 % de leur chiffre d’affaires. Ce n’est pas négligeable et, même si certaines entreprises sont volontaires, je ne pense pas que ce soit une bonne chose, surtout quand on sait le niveau des prélèvements obligatoires en France. Il est du devoir de la représentation nationale de corriger certains comportements erratiques. D’autre part, si j’en crois les appels téléphoniques que j’ai reçus, l’unanimité que vous évoquez ne semble pas parfaite au sein des organisations professionnelles quant au bien-fondé du dispositif envisagé. C’est pourquoi la commission a repoussé l’amendement, comme elle a repoussé les amendements identiques 37 et 75 qui ont trait au secteur des roches ornementales et de construction.
M. le Ministre délégué - Avis favorable. Le secteur des arts de la table souhaite l’extension à son bénéfice de cette taxe affectée, dont le produit lui permettra de mettre en œuvre des actions collectives de développement à l’international. Il est vrai que toutes les organisations professionnelles ne partagent pas forcément ce point de vue, et c’est pourquoi la loi de finances se limitera à créer un cadre, qui permettra la rédaction d’un arrêté précisant le champ d’application du dispositif. Le secteur compte de très nombreuses organisations professionnelles, et nombre d’entre elles ont pris contact avec moi pour me faire savoir qu’elles soutiennent cette initiative.
S’agissant du secteur des roches ornementales, deux arrêtés seront nécessaires pour tenir compte des demandes formulées par certaines organisations professionnelles et faire que seules soient astreintes au dispositif les entreprises qui le souhaitent.
M. Yves Censi - Je sais l’aversion de M. Novelli pour les taxes nouvelles mais il s’agit, avec l’amendement 82, de tout autre chose, car il est issu d’une concertation approfondie, et il n’y a pas lieu de confondre la disposition envisagée avec celle qui est proposée pour le secteur des roches ornementales.
M. André Chassaigne - Je comprends fort bien les arguments de la commission et du rapporteur…
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial – On progresse !
M. André Chassaigne - …mais ils découlent d’une mauvaise appréciation de la situation. Une même passion pour les fabrications locales nous unit, Yves Censi et moi, et nous savons tous deux que seules des actions collectives peuvent sauver la coutellerie et les arts de la table. Si l’on s’en tient à des approches individuelles, les productions étrangères, parce qu’elles sont de six à dix fois moins chères, envahiront notre marché. Il faut donc amplifier les actions de promotion conduites par les DRIRE sous l’égide du ministère de l’industrie, dont je salue l’action sur ce point, et par l’INPI. Mais pour tout cela, il faut des financements. Cette taxe y pourvoirait. C’est pourquoi elle est voulue par ceux-là même qui la paieront.
Les seules réticences à cet amendement, Monsieur Novelli, devraient émaner des distributeurs qui s’approvisionnent à l’étranger en produits à bas coût, qu’ils vendent au final au même prix que des produits artisanaux de très grande qualité, empochant au passage une marge considérable.
M. Yves Censi - Très bien !
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis – La commission des affaires économiques n’a pas examiné l’amendement 78 que je présente ici à titre personnel, l’ayant cosigné avec mes collègues Christ et Hillmeyer. Il vise à exclure les prothésistes dentaires du champ d’application de la taxe instituée par la loi de finances rectificative de 2003, entre autres pour le développement du secteur de la mécanique. En effet, la perception de cette taxe auprès de ces professionnels ne correspond en rien à sa finalité : ils n’en ont aucun retour.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial – La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je considère, pour ma part, qu’il faut, d’une manière générale, se méfier des amendements de dernière minute. Est-on sûr que toute la concertation nécessaire a bien eu lieu avec les professionnels ? À titre personnel, je suis donc très réservé.
M. le Ministre délégué – Le rapporteur spécial a raison. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, sans toutefois être fermé. Simplement, la mesure demandée est de nature réglementaire : un arrêté devra être pris. Le mieux serait donc pour l’heure de retirer l’amendement, étant entendu que je m’engage à examiner la question avec la profession.
M. le Président – Nous en venons à deux amendements identiques, 37 et 75, sur lesquels, bien qu’ils n’aient pas encore été défendus, nous connaissons l’avis de la commission des finances.
M. Philippe Tourtelier – Dans ma circonscription, une entreprise de granit funéraire, qui employait encore 350 personnes il y a cinq ans, n’en comptait plus que 123 en début d’année et n’ayant, hélas, pas trouvé de repreneur après son dépôt de bilan, est aujourd’hui en liquidation. C’était pourtant l’un des leaders du funéraire en France.
Ce secteur, celui du granit en particulier, subit une très vive concurrence chinoise et indienne. Les écarts salariaux étant impossibles à combler avec ces pays, la seule solution réside dans l’innovation. Ces entreprises, extrêmement disséminées sur l’ensemble du territoire, ont décidé, à l’initiative des responsables du secteur, de se fédérer et ont sollicité la création d’un centre technique leur permettant de mettre en œuvre les innovations sans lesquelles elles seraient condamnées. Il y a trois ans, un organisme, le CTROC, a été mis en place, préfiguration de ce centre technique. Le ministère avait donné son accord de principe, demandant toutefois à la profession de ne pas créer de nouvelle structure. Celle-ci s’est donc rapprochée du Centre technique des tuiles et briques et il avait été convenu d’élargir l’assiette de la taxe qui alimente celui-ci aux professionnels de la roche ornementale. J’ai même reçu du ministère de l’industrie un courrier m’indiquant que tout était réglé et que la mesure figurerait dans le projet de loi de finances. Or, pour des raisons dont je n’ai pas à juger, cela n’a pas été fait. L’amendement 37 vise à réparer cet oubli, de façon que la promesse faite soit tenue.
M. Robert Diat – L’amendement 75 est identique. La relance de la filière Roches ornementales et de construction passe par la mise en place d’un dispositif collectif de soutien de type CTI, outil qui serait fédérateur et structurant pour une profession actuellement éclatée et fragilisée par la concurrence internationale. Nous proposons donc d’inclure cette filière dans le champ d’application de la taxe pour le développement des industries de matériaux de construction. Le Centre technique des tuiles et briques, rebaptisé pour l’occasion Centre technique de matériaux naturels de construction, recevrait ainsi les moyens financiers nécessaires pour promouvoir l’innovation dans le secteur des roches ornementales. La mesure, objet de l’amendement, est proposée en plein accord avec les organisations professionnelles.
M. le Président – Le rapporteur spécial a déjà fait savoir qu’il était défavorable à ces amendements.
M. le Ministre délégué – À l’occasion du Salon de la pierre qui s’est tenu à Castres il y a trois ans, m’entretenant avec des granitiers, je les avais incités à se regrouper pour faire face à la concurrence internationale. Nous leur avions alors recommandé de s’associer à un centre technique existant plutôt que d’en créer un nouveau. La profession a finalement décidé de se rapprocher du Centre technique des tuiles et briques, plus proche de ses activités que celui du béton. J’y suis favorable, et je l’ai fait savoir. Deux arrêtés doivent être pris. Pour l’heure, je souhaiterais donc que ces amendements soient adoptés. Ils donnent la possibilité de mener à bien le projet, sa mise au point définitive devant être réglée avec la profession.
M. le Président – Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs au développement et à la régulation économiques.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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