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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
M. le Président – Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la sécurité sanitaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, suppléant M. Richard Mallié, rapporteur spécial de la commission des finances – Je dois m’efforcer de suppléer ce soir l’irremplaçable Richard Mallié, retenu dans sa circonscription et qui nous rejoindra tout à l’heure.
Dans un contexte marqué par une succession de crises sanitaires – des pandémies grippales, telles que le SRAS ou la grippe aviaire, à l’épidémie de chikungunya à la Réunion –, la consolidation des moyens consacrés à la politique de sécurité sanitaire doit être considérée comme une priorité, comme la canicule de 2003 nous l’a montré.
La politique de sécurité sanitaire sera dotée en 2007 de 607,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 660,7 millions en crédits de paiement, soit une progression de 3,3 %. S’il est à certains égards critiquable qu’une partie importante des dépenses de personnel soit répartie sur des programmes supports, le fait que le personnel, peu nombreux, doive être polyvalent, justifie une telle ventilation.
Des progrès considérables ont été accomplis en matière d’évaluation des performances, notamment grâce à la démarche de contractualisation menée entre les agences et leurs ministères de tutelle, et la mise en place de contrats d’objectifs et de moyens. Malheureusement, certains de ces contrats, notamment avec l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ne sont toujours pas signés. Le rôle des opérateurs étant de plus en plus important, nous souhaitons vivement que ceux-ci soient parfaitement intégrés dans la démarche de fixation d’objectifs et d’évaluation posée par la loi organique, et n’échappent pas au contrôle du Parlement.
La définition des objectifs et des indicateurs de performance s’oriente vers une véritable mesure de l’efficience des opérateurs, ce qui est un progrès. L’évaluation est en outre étendue à de nouveaux acteurs, comme l’Agence de la biomédecine. Je déplore cependant que ni l’Institut national de veille sanitaire, ni l’AFSSA ne fassent l’objet d’une évaluation, d’autant plus que la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a transféré à cette dernière de nouvelles compétences.
Le programme Veille et sécurité sanitaires, placé sous la responsabilité du directeur général de la santé, est relativement stable, à hauteur de 105,3 millions d’euros, dont 76 % sont absorbés par les subventions aux agences. L’Institut national de veille sanitaire voit sa dotation augmenter de 36 %, pour atteindre 55,4 millions d’euros, notamment en raison de sa participation au plan cancer. Celle de l’AFSSAPS, ramenée à 5,4 millions, diminue de 67 %, en raison de la mobilisation de son fonds de roulement de 11 millions. Les dotations de l’Agence de la biomédecine et de l’AFSSA restent stables, à 10 et 6,7 millions respectivement. En revanche, la baisse de la subvention versée à l’Agence française de sécurité environnementale au travail est préoccupante : son renforcement devrait au contraire être une priorité, comme le préconise le rapport Girard.
Les crédits du programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, placé sous la responsabilité du directeur général de l’alimentation, progressent de 3,5 %, pour atteindre 555,5 millions d’euros. Cette hausse est liée, d’une part, à la montée en charge du financement des plans d’urgence contre les épizooties, notamment pour faire face à la grippe aviaire, et, d’autre part, à l’extension en 2007 des inspections sanitaires aux élevages porcins dans le cadre de la prévention des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ; 46 % des crédits de programme correspondent aux moyens de fonctionnement et en personnel des directions départementales des services vétérinaires.
Les autorisations de paiement pour ce programme diminuent de près de 40 %, en raison de la réforme du service public de l’équarrissage, lancée en 2006, qui devrait permettre à terme l’extinction de la dette accumulée. Cependant, le financement par l’État des nouveaux marchés publics créés à cette occasion, pour un montant de 44 millions d’euros, ne permet pas de résorber la dette contractée envers les entreprises d’équarrissage, qui devrait atteindre 75 millions d’euros fin 2006. L’effacement de celle-ci doit être prioritaire.
51,7 millions d’euros de crédits de paiement seront consacrés au stockage et à l’élimination des farines animales accumulées jusqu’en 2003. Les autorisations d’engagement ouvertes à ce titre affichent une baisse de 70 %, liée à l’accélération des opérations.
Le paysage de la sécurité sanitaire reste complexe et souffre, en raison de la multitude d’opérateurs, d’un certain manque de coordination. Les réformes engagées doivent donc être poursuivies et finalisées, pour améliorer la réactivité face aux crises sanitaires et renforcer la veille et le suivi, tout en maintenant une expertise de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Génisson, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles – Je tiens à vous faire part du plaisir que j’ai pris à rapporter le budget de la sécurité sanitaire, en choisissant d’aborder le thème de l’appropriation de la sécurité sanitaire par les citoyens. En commission, l’un de nos collègues s’est interrogé sur la pertinence du terme « appropriation », mais je le revendique : la santé au travail, la santé liée à l’environnement, le don du sang, le don d’organes, la qualité des aliments, la grippe aviaire, tous ces thèmes, s’ils peuvent paraître techniques, relèvent de notre vie quotidienne. Nous devons devenir des citoyens acteurs pour apprendre à les connaître et à les maîtriser.
L’augmentation globale des crédits de la mission Sécurité sanitaire de 4 % recouvre des évolutions contrastées et des situations préoccupantes. Si les crédits du programme Veille et sécurité sanitaires augmentent de 2 % en crédits de paiement, le programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation connaît une baisse sensible.
L’essentiel des crédits affectés à la veille sanitaire – soit 80,47 millions sur 105,25 millions demandés – est consacré au fonctionnement des agences. Plusieurs remarques à leur sujet : tout d’abord, le prélèvement sur les fonds de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne doit pas se reproduire si l’on veut garantir le succès de son projet d’investissement informatique. Ensuite, s’il faut se réjouir de la déprécarisation de 22 postes affectés au sein de l’Agence française de sécurité sanitaire alimentaire au traitement d’activités pérennes telles que la rage, les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ou l’antibiorésistance, il est regrettable que les équipes chargées de la grippe aviaire n’aient pas été renforcées. Par ailleurs, les moyens financiers de l’AFSSA devraient être élargis sur le modèle utilisé pour l’AFSSAPS.
L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, quant à elle, est dans une situation très préoccupante, comme le déplore sa directrice, le docteur Froment-Védrine : aucun poste supplémentaire n’a été accordé à cette structure déjà bien légère et, malgré des efforts de sous-traitance, ses collaborateurs sont en plein désarroi.
D’autre part, l’Agence de biomédecine manque des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses nouvelles missions, comme le rappelle sa directrice, Mme Camby : le petit nombre des emplois supplémentaires accordés – sept au lieu des dix-huit demandés – obligera sans doute à reporter certaines tâches. Cette agence, d’ailleurs, n’exerce pas à proprement parler d’activités de veille sanitaire, bien qu’elle soit rattachée à ce programme : la proposition de M. Fagniez de la rattacher partiellement au budget de la recherche est donc bienvenue.
Enfin, l’approvisionnement de l’établissement français du sang pose problème. Le récent appel national aux dons ne pouvant être relancé chaque année, il faudrait créer une structure pérenne de promotion des dons, et la doter d’importants moyens. L’allongement de la liste des contre-indications provoquée par le drame du sang contaminé a désemparé, vexé même de nombreux donneurs. Il faut encore améliorer notre pédagogie à l’usage du grand public, mais aussi des professionnels, et nous appuyer davantage sur les associations de donneurs de sang.
J’en viens au thème principal du rapport : l’appropriation de la sécurité sanitaire par les citoyens. De la vache folle aux maladies nosocomiales, la sécurité sanitaire se trouve toujours davantage au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Le code de la santé les encourage d’ailleurs à y contribuer, tant ils doivent en devenir de véritables acteurs.
Depuis quinze ans, la France s’est dotée en la matière d’une remarquable organisation polycéphale qui distingue entre expertise et gestion des crises. Pourtant, ce système encore trop peu lisible pour nos concitoyens n’est pas à l’abri des chevauchements de compétences, des problèmes d’articulation avec les pouvoirs publics, de l’absence de synergie entre agences et de lacunes thématiques – la toxicologie, par exemple, est insuffisamment traitée. L’AFSSET demeure le maillon faible de ce dispositif et doit impérativement être reformatée. Elle a vocation à devenir une « tête de réseau », un établissement coordonnateur, malgré la réticence des opérateurs à accepter une telle tutelle : donnons-lui en les moyens. D’une manière générale, il faudra renforcer l’autonomie de l’ensemble des agences vis-à-vis des pouvoirs publics, bien que certains ministères rechignent à leur abandonner des attributions. Néanmoins, avant de remodeler ce dispositif encore jeune, comme le propose le très stimulant rapport Girard, il convient de le stabiliser.
D’autre part, au-delà du simple renforcement de la présence citoyenne dans les conseils d’administration des agences, certaines mesures concrètes doivent contribuer à placer le citoyen au cœur de notre système de sécurité sanitaire. En amont des crises d’abord : les infections nosocomiales qui ont touché le Nord-Pas-de-Calais, et la grippe saisonnière – qu’il ne faut pas oublier car elle tue encore 7 500 personnes chaque année…
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Nous ne l’oublions pas : les recommandations ont été étendues.
Mme Catherine Génisson, rapporteure pour avis – …montrent combien un effort de prévention est encore nécessaire. Les campagnes d’information doivent être diffusées auprès du grand public, mais aussi des professionnels de santé : on observe en effet un certain relâchement des précautions d’hygiène dans le secteur hospitalier. En matière d’antibiorésistance, la délivrance d’autorisations de mise sur le marché des antibiotiques les plus puissants doit être réservée au milieu hospitalier.
Le déclenchement de l’alerte est généralement précoce et réactif pour les risques identifiés comme la canicule, la pandémie grippale ou le grand froid : les modèles épidémiologiques utilisés ont fait la preuve de leur efficacité, lors de l’épisode caniculaire de cet été, par exemple. De même, le dispositif d’alerte à la grippe aviaire semble être au point – à ce titre, je salue la qualité du rapport rendu par la mission parlementaire que présidait M. le Guen et dont M. Door, ici présent, était le rapporteur. Néanmoins, nous sommes moins bien préparés aux risques émergents : l’épidémie de chikungunya à la Réunion l’a, hélas, illustré. Je ne veux faire aucun procès d’intention, mais je note que l’INPES s’est très tôt saisi de ce sujet, que l’établissement français du sang a cessé ses prélèvements dans l’île dès le début de 2006 et que le cri d’alarme d’une sénatrice réunionnaise n’a pas été entendu.
M. le Ministre de la santé – C’est faux, et j’y reviendrai : nous n’avons pas attendu Mme Hoarau pour agir !
Mme Catherine Génisson, rapporteur pour avis – Je ne souhaite pas de polémique : nous aurions été confrontés aux même difficultés à votre place. Toutefois, il faut savoir capter les messages qu’envoient de tels guetteurs, fussent-ils intuitifs. Nous ne ferons ainsi qu’améliorer nos dispositifs d’anticipation des crises sanitaires. Envoyer ces messages aux responsables politiques ne suffit pas : une véritable « pédagogie du risque », selon l’expression de M. Kouchner, doit permettre à l’information de susciter le débat.
Quoi qu’il en soit, il reste très difficile de faire des prévisions sur les maladies émergentes ; il est donc indispensable d’accentuer l’effort de recherche et de développer la veille sanitaire. Au-delà des experts, les citoyens doivent eux aussi se saisir de ces différents enjeux, cependant qu’il faut enrichir l’interface entre la surveillance et la recherche, en vue de mieux évaluer les risques et d’être prêts à se mobiliser, en cas de nécessité. Les drames du sang contaminé et de l’amiante ont montré que la responsabilité de l’État pour carence fautive pouvait être engagée. Dès lors, il convient de soutenir plus fortement la recherche appliquée, en vue de prévenir de nouveaux fléaux, alors que notre pays est encore trop souvent tenté de donner la priorité à la recherche fondamentale…
M. le Président – Veuillez conclure.
Mme Catherine Génisson, rapporteure pour avis – L’expertise ayant été placée au cœur du dispositif des agences sanitaires, il faut se donner les moyens d’en garantir l’excellence scientifique. À ce titre, les procédures d’appels d’offres doivent être préférées à la cooptation, de sorte que la nomination des experts se fasse en toute transparence. Il convient aussi de mieux reconnaître la fonction d’expertise dans les carrières scientifiques.
Je souhaite aussi que les parlementaires s’emparent plus spontanément des enjeux de la sécurité sanitaire, au sein de l’OPECST. Du reste, ces sujets concernent au premier chef l’ensemble du corps social et il importe que chaque citoyen s’approprie les messages de prévention des risques. Ainsi, si la France dispose de l’un des meilleurs plans européens de préparation à la grippe aviaire – et les parlementaires ont contribué à ce qu’il soit de qualité –, la mobilisation citoyenne reste perfectible, au moyen d’exercices de terrain d’ampleur suffisante.
Je tiens, Monsieur le ministre de la santé, à saluer l’attention particulière que vous portez aux préoccupations liées à la sécurité sanitaire. En témoignent l’augmentation globale des crédits de la mission pour 2007 et les progrès accomplis pour prévenir les effets d’une pandémie de grippe aviaire. Mais au-delà des réformes structurelles qui me semblent encore indispensables, j’estime que les montants mobilisés demeurent insuffisants. C’est pourquoi je considère, à titre personnel, que le meilleur moyen de soutenir votre action est d’émettre un avis défavorable sur le présent budget…
M. le Ministre de la santé – C’est un peu trop subtil pour moi ! (Sourires)
Mme Catherine Génisson, rapporteure pour avis – …même si je me dois d’indiquer que la majorité des commissaires des affaires culturelles l’a approuvé.
Mme Geneviève Gaillard, suppléant M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation – Mon collègue Jean Gaubert m’a prié de le remplacer ce soir et je suis heureuse d’avoir pu répondre à sa demande car ce domaine m’est particulièrement cher.
Si l’on doit se féliciter que la sécurité alimentaire soit entrée dans les mœurs, comme en témoignent les réactions plutôt positives des professionnels et des consommateurs aux différents avis de l'AFSSA sur l'influenza aviaire, la confiance du public dans les institutions et les mécanismes de gestion des crises ne peut pas encore être considérée comme définitivement acquise. Grâce à une mobilisation sans faille des personnels de l’Agence et du ministère de l'agriculture pour améliorer la fluidité de l'information sur la situation sanitaire, la confiance du public est régulièrement ébranlée par des incidents, comme la présence de riz OGM non autorisé dans du riz importé des États-Unis par l'Union européenne.
Face à la multiplicité des enjeux de la sécurité alimentaire et compte tenu de sa place prépondérante dans les préoccupations de nos concitoyens, on ne peut que regretter qu'une fois de plus, les dotations du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ne soient pas à la hauteur des attentes. En effet, si la priorité donnée à la politique de sécurité sanitaire dans l'action du ministère de l’agriculture est bien confirmée, avec une hausse de crédits de 3,5 %, la vigilance reste de mise, du fait du maintien d'un risque élevé sur la grippe aviaire, de l'existence de foyers de fièvre catarrhale sur notre territoire et du renforcement de la réglementation communautaire à l'occasion de l'entrée en vigueur du « Paquet hygiène ». Je signale d’ailleurs que plusieurs hausses de crédits au sein du programme – notamment celles concernant la lutte contre les salmonelles et la trichine du porc – résultent directement d'obligations communautaires.
Par ailleurs, la hausse des crédits pour 2007 est moitié moindre que celle enregistrée l'an dernier. En outre, lorsque l'on sait qu'au cours de l'exercice 2006 le programme a fait l'objet d'un gel de crédits de 4,5 %, on ne peut que s'interroger sur ce qu'il restera de cette progression après régulation. En effet, les mises en réserve de crédits pour 2006 ont eu de très fortes répercussions, notamment sur les crédits de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires et sur le budget de l'AFSSA. Afin de ne pas amputer de manière disproportionnée la subvention pour charges de service public de l'Agence, les autres actions du programme 2006 ont dû subir un taux de gel supérieur à 4,5 %, ce qui a entraîné une diminution importante des crédits de recrutement de vacataires dans les DDSV, afin d'assurer des missions de prophylaxie animale, d'identification des animaux et de contrôle dans les abattoirs. Bien entendu, des actions essentielles ont pâti de cette contraction des moyens. Quant aux crédits de l’AFSSA, 2 % ont été gelés, soit environ 830 000 euros, alors que la direction de l'Agence estimait qu'il manquait déjà 400 000 euros dans la loi de finances pour 2006.
Au titre des principales remarques qu’inspire le PLF pour 2007, je tiens tout d'abord à signaler que les hausses de crédits constatées correspondent essentiellement à un effet de rattrapage, notamment pour les moyens consacrés à la lutte contre les maladies animales Dans son avis sur le PLF pour 2006, M. Gaubert avait d'ailleurs déjà dénoncé la sous dotation des postes relatifs à la grippe aviaire et à la tremblante du mouton, lesquels ont dû faire l'objet d'importantes ouvertures de crédits au cours de l'année 2006…
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – C’est à cela que sert la LOLF !
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis suppléante – Quant aux baisses de crédits, elles concernent essentiellement les moyens des services déconcentrés de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et les crédits de l'AFSSA, lesquels continuent de stagner. La situation de l'action relative à la protection des végétaux est légèrement différente, puisque la contraction des crédits résulte d'un transfert de charges vers un autre programme du ministère, rassemblant les moyens des services régionaux de la protection des végétaux.
Pour ce qui concerne les moyens des DDSV et de l'AFSSA, l'évolution constatée contredit les objectifs ambitieux affichés en matière de contrôle et d'expertise. Les premiers enregistrent une hausse quasi-nulle, à hauteur de 0,69 % ; et pour l'AFSSA, l’augmentation de 9 % correspond en réalité à des transferts et des augmentations de charges inéluctables. Je rappelle que les rares postes créés à l’AFSSA concernaient la communication et que le seul spécialiste recruté pour faire face au pic d’influenza aviaire a été payé par le ministère de la santé. La dotation du ministère de l'agriculture se situe donc exactement au même niveau qu'en 2006 et ne permettra pas à l'Agence de financer des mesures nouvelles ou de retrouver des capacités d'autofinancement pour lancer les investissements qu'elle juge indispensables.
Enfin, je tiens à signaler la baisse des crédits consacrés à l'élimination des farines animales et au service public de l’équarrissage, dossiers qui, au-delà de leurs aspects financiers, n'ont toujours pas trouvé de solutions pérennes. En effet, depuis 2004, l'État est obligé d'abonder en cours d'année les crédits consacrés au service public de l'équarrissage à des niveaux supérieurs à ceux des dotations inscrites en loi de finances initiale. Cette année, c'est le nouvel Office de l'élevage qui a été sollicité, à hauteur de 16 millions. Cependant, alors que l'on peut déjà prévoir un déficit du même ordre pour 2007, aucune solution n'est envisagée par le Gouvernement. Une réévaluation du taux de la taxe d'abattage devrait intervenir en cours d'année, mais sera-t-elle suffisante ? Ponctionner le budget des offices agricoles, alors que la loi d'orientation agricole leur a confié de nouvelles missions et que le ministère en a profité pour leur imposer des mesures d'économie sévères ne constitue pas une option viable sur le long terme.
J’appelle aussi l’attention sur les revendications légitimes des vétérinaires sanitaires et ruraux, dont la qualité nous est enviée partout dans le monde. Pour les avoir rencontrés au congrès national de Pau, vous savez bien, Monsieur le ministre, que leur demande de reconnaissance et de moindre isolement est parfaitement fondée. Par ailleurs, il est indispensable de sensibiliser les vétérinaires urbains aux grands risques potentiels, comme l’influenza aviaire, en les aidant à se former très régulièrement. Plus globalement, c’est tout le secteur de la recherche appliquée qui continue de souffrir, alors qu’il faudrait développer bien des champs de recherche. Je pense notamment aux effets de la présence d’antibiotiques dans certaines viandes – dont ont rendu compte plusieurs rapports – sur l’antibiorésistance de nos concitoyens.
Enfin, si nous voulons de bons vétérinaires sanitaires, il faut une formation qui soit à la hauteur. Je sais que vous êtes en train de chercher des solutions, et qu’une commission doit notamment être créée. Mais faites vite ! Sans quoi nos vétérinaires ne pourront plus assurer leurs missions de service public.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le rapporteur pour avis n’a pas souhaité inviter la représentation nationale à voter ces crédits. Néanmoins, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable.
M. le Président – Nous arrivons à la discussion générale.
M. Jean-Pierre Door – La sécurité sanitaire constitue un problème majeur de santé publique, et cela à l'échelle de la planète. Avec l’épidémie de sida, puis la vache folle, la grippe aviaire, le SRAS et le chikungunya, l'opinion publique a compris l’importance du risque épidémique – et l'apparition d’une tuberculose multirésistante constitue à l'heure actuelle une menace certes peu médiatisée, mais certainement grave. Le mode de vie moderne, la rapidité des transports et l’ampleur des flux touristiques constituent un facteur indéniable de dissémination de maladies épidémiques, mais ce n’est pas le seul : il y a aussi le bioterrorisme.
La prise de conscience du caractère majeur du risque épidémique et de l'absolue nécessité d'anticiper la survenance de dangers qui ne sont qu'imparfaitement connus est récente. Les conséquences que nous devons en tirer pour l'organisation de notre système sont difficiles à percevoir, mais certainement importantes. Dans le travail auquel je me suis livré durant les deux dernières années, je n’aurai pas eu à convaincre le Gouvernement d'agir : il est convaincu depuis le début, et la présente législature aura été celle de la remise à niveau de l'administration sanitaire. Les actions destinées à prévenir une pandémie grippale auront été l’occasion de mettre en place une politique innovante pour mobiliser l'ensemble des moyens de l'État sous l’égide des deux ministères de la santé et de l’agriculture.
Le budget de la sécurité sanitaire pour 2007 est bon. Il ne recourt pas à des effets d'annonce ou à des progressions spectaculaires de crédits qui ne riment à rien : avec ses 660 millions, dont 15 % pour le programme de Veille et sécurité sanitaire et le reste pour le programme Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation, il connaît une augmentation de 4 %, ce qui représente un réel effort. Ce budget permet de poursuivre la politique de sécurité sanitaire engagée depuis quelques années. Au niveau de l'alerte comme de la réactivité des pouvoirs publics, des progrès considérables ont déjà été accomplis. L’agence nationale de veille sanitaire et l’AFSSA ont su apporter des réponses chaque fois qu’il le fallait, et la France s'est dotée d'un acquis indéniable en matière d'organisation.
J'ai pu le mesurer en étudiant le plan de lutte contre la grippe aviaire : vous avez, avec des moyens circonscrits et une administration un peu débordée, construit un système remarquable de veille et de réponse aux crises. Je partage toutefois l'avis de Mme Génisson sur la complexité de ces structures, qui rendent d’ailleurs la lecture des budgets difficile. La multiplication des agences correspond sans doute à une nécessité, mais elle est coûteuse et entraîne des doublons. Le sénateur honoraire Claude Huriet, rapporteur de la loi sur la veille sanitaire, propose d’y répondre avec un Conseil national de sécurité sanitaire, présidé par le Premier ministre et chargé de coordonner les actions. Il conviendrait d’engager une réflexion globale sur les missions de vos ministères et le rôle des agences. Je suis conscient du travail qui a été accompli pour obtenir une mobilisation des collectivités locales, et en particulier des communes, mais il faut concevoir un système de gestion de crise plus décentralisé. C'est peut-être là que se situe le prochain défi à relever. L’excellent comité d'éthique que vous avez installé permettra de mobiliser l'opinion publique, mais je redoute qu'à force d'attendre dans le désert des Tartares, on n’assiste à la lente démobilisation des acteurs que vous avez si bien rassemblés.
Il me semble qu’il serait possible de pérenniser le travail accompli. De multiples réflexions ont mis en évidence la complexité et l'inadaptation de nos structures administratives en la matière : les moyens matériels et humains les plus importants sont entre les mains des collectivités territoriales ou de l'armée, qui ne sont pas suffisamment associées au dispositif ; l’organisation administrative n’est guère cohérente, puisque, par exemple, les pouvoirs juridiques appartiennent aux préfets des départements alors que l'échelon administratif de programmation et de gestion hospitalière est régional ; en outre, la réflexion sur les moyens d’associer les citoyens au dispositif ne peut pas être conduite uniquement à Paris car les problématiques sont complètement différentes en milieu très urbanisé et en zone rurale.
Après avoir rédigé un rapport sur le risque épidémique avec la sénatrice Marie-Christine Blandin, et en tant que rapporteur de la mission d'information sur la grippe aviaire, je vous propose d'engager une démarche originale, s'appuyant sur un échelon d'administration peu usité mais optimal, à mon sens, pour la gestion du risque épidémique : la zone de défense. La réforme de l’armée a fait coïncider les circonscriptions civiles et militaires, et la France est divisée depuis 2000 en sept zones de défense pour la métropole. Ces zones sont le cadre administratif de planification des mesures de défense à caractère non militaire mais, en cas de crise, elles deviennent le cadre opérationnel d'emploi des moyens et les pouvoirs du préfet de zone peuvent être étendus par décision du Premier ministre.
Le préfet de zone est assisté par un comité de défense de zone, mais il n'existe aucun organisme dédié au risque sanitaire. Pourtant, le risque épidémique ou biologique doit être placé, en termes de préparation, sur le même plan que les autres menaces majeures. Les institutions existantes, et en particulier le Haut conseil de santé publique, ne sont pas forcément qualifiées pour les aspects autres que médicaux. Or, une pandémie humaine grave implique d’agir dans de nombreux secteurs : transport, éducation, maintien de l'ordre… Nous ne voyons pas quel organisme pourrait réunir l'ensemble des acteurs concernés.
Je vous propose donc de créer dans chaque zone un conseil de zone, chargé de l'analyse et de la préparation du risque épidémique ou biologique, et dont le secrétariat serait assuré par un médecin intégré dans l'organigramme de l'administration préfectorale. Cette structure permanente de préparation à la crise sanitaire pourrait agir dans la durée, en particulier pour harmoniser les actions de sensibilisation à conduire en direction des personnels médicaux et de l'opinion publique. Elle serait également mieux placée que l'administration sanitaire pour effectuer le recensement des moyens des autres administrations de l'État, en particulier des armées et des collectivités locales. Elle permettrait d'inscrire dans la durée les efforts remarquables engagés par le Gouvernement. Elle serait exclusivement dédiée à la gestion des crises graves dans toutes leurs dimensions – le comité d'éthique que vous avez créé restant nécessaire pour mobiliser l'opinion publique.
Pour finir, je voudrais évoquer le problème de la traçabilité du médicament. La loi doit permettre d’identifier la source d'un problème de qualité ou de vérifier la provenance d'un produit d'origine douteuse. Ce principe a été imposé sur le marché américain, et il existe déjà en France pour le médicament vétérinaire. La corruption, dénoncée récemment par l'Office mondial de la santé à Genève, les contrefaçons ou les fraudes sont aussi les vecteurs de dangers épidémiques. Une traçabilité sans reproche du médicament doit être comprise comme un instrument de santé publique. Il faudra s’en préoccuper. En attendant, le groupe UMP donne un avis très favorable à l’adoption des crédits de cette mission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Maxime Gremetz – Je voudrais tout d’abord élever une protestation solennelle contre le fait qu’un gréviste de la faim – père de six enfants et licencié malgré l’excellent travail qu’il fournissait, d’après son propre patron – puisse être évacué par les forces de police – trente policiers, rien de moins ! C’est scandaleux et déplorable.
Le budget de la mission Sécurité sanitaire s'examine cette année dans un contexte plus serein que l'an passé. Il est en augmentation de plus de 3 %, mais avec des aspects divers. Nous apprécions la hausse de 23 % des crédits de l’action Veille, surveillance, expertise et alerte et celle de 53 % de l’action Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises. En effet, les risques épidémiologiques ou épizooties tels que la grippe aviaire ou le chikungunya, comme la prévention, exigent des moyens. Mais nous déplorons tout autant la diminution sensible des crédits relatifs à la mise en œuvre de règles, recommandations et décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire. À quoi sert-il de renforcer la veille si on n’a pas les moyens de réagir ? Nous ne pouvons accepter la faiblesse des budgets accordés aux différentes agences : si les moyens alloués à l’INVS augmentent, ceux de l'AFSSET stagnent, tandis que ceux de l’Agence française de sécurité sanitaire des productions de santé sont en baisse !
Comme l’a du reste souligné le rapport d’information du Sénat sur le médicament, cette dernière agence souffre d’un véritable problème de financement puisque les taxes, droits et redevances représentent jusqu’à 80 % de ses ressources. C’est donc essentiellement l’industrie pharmaceutique qui la finance et ses revenus dépendent paradoxalement du nombre de dossiers traités, c’est-à-dire de sa rentabilité ! Nous devrions nous interroger sur la licéité de telles relations et sur leurs conséquences pour la transparence, la qualité et la rigueur scientifique des travaux menés.
Face à l’arrivée continuelle de nouveaux médicaments sans réel avantage thérapeutique, et dont la principale vertu est de gonfler les marges des laboratoires, nous devons également améliorer le fonctionnement de l’AFSSET, notamment en renforçant les prérogatives accordées aux représentants des salariés, qui doivent bénéficier d’un droit de saisine. Conformément aux recommandations formulées par plusieurs rapports parlementaires, je demande que l’AFSSET devienne une véritable agence de moyens dans ses domaines de compétences : elle doit être saisie de l'ensemble des demandes d'études entrant dans son champ de compétences, quitte à en confier ultérieurement le traitement à d'autres structures.
J’ajoute que bien des domaines doivent être ouverts à l'étude – je pense notamment aux éthers de glycol, Monsieur le ministre. Vous avez refusé la création d’une mission d’information sur ce sujet, alors que les risques pour les travailleurs risquent d'être bien plus grands encore que ceux de l'amiante !
M. le Ministre de la santé – Nous n’allons pas rester inactifs, Monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz – Pourquoi avez-vous refusé une commission d’enquête ?
M. le Président – Je vous demande de conclure, Monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz – Lorsque nous avons examiné le budget de l’année dernière, la directrice de l’AFSSET avait signalé les difficultés qu’elle éprouvait à recruter des professionnels, notamment des toxicologues et des médecins du travail, dissuadés par une grille statutaire peu attractive par rapport aux rémunérations proposées par les entreprises privées et par les centres antipoison. La vacation journalière d'un expert est en effet payée 67 euros par l'AFSSET et 300 par l'agence européenne !
M. le Président – Veuillez conclure Monsieur Gremetz, votre temps de parole est épuisé, et je vais vous retirer la parole.
M. Maxime Gremetz – Décidément, vous êtes toujours le même ! Mon groupe votera contre le budget !
M. le Ministre de la santé – Nous n'avons qu'une seule ambition pour la veille et la sécurité sanitaires : savoir anticiper afin de pouvoir réagir. Face à l’émergence, et parfois la réémergence des risques, nous devons préparer au mieux notre système sanitaire.
C’est pourquoi le budget du programme Veille et sécurité sanitaire s’élèvera cette année à 105,25 millions d'euros, en augmentation de 2,1 %. Parce que nous avons besoin d’une expertise fiable et indépendante, le budget des agences de sécurité sanitaire sera également en hausse : doté de 80,5 millions d'euros, il progressera de 4,9 %.
Comme vous l’avez demandé, Monsieur le rapporteur général, nous veillerons en outre à maintenir la cohérence entre les agences de sécurité sanitaire et à mieux définir leurs rapports avec le ministère. Les engagements que nous avons souscrits l’an dernier seront tenus : les contrats d’objectifs et de moyens seront signés fin 2006 pour l’AFFSPAS, l’FS et l’INVS, et d’ici au printemps 2007 pour l’AFSSA.
Mais nous ne pourrons faire reculer les crises sanitaires sans nous battre sur le terrain de la connaissance. Vous avez à juste titre souligné, Madame Génisson, le rôle de la recherche, qui ne saurait se limiter à ses aspects fondamentaux. L’expérience de la crise, qu'il s'agisse du chikungunya, de la dengue ou de la canicule a en effet démontré la nécessité de l'alerte et de la veille ! C'est dans cet esprit que nous avons décidé de renforcer l'INVS en créant neuf emplois supplémentaires et en augmentant les crédits disponibles, qui passeront de 40,7 à 55,4 millions d'euros. Nous renforcerons en premier lieu les forces placées sur le terrain en sentinelles, les cellules interrégionales d'épidémiologie ; l’effort portera spécifiquement sur l’outre-mer, mais le système d'alerte sera également consolidé en métropole, qu’il s’agisse de la surveillance entomologique dans le Sud-Est ou du traitement des moustiques vecteurs.
Afin d’améliorer encore l'efficience de notre système de veille sanitaire, j’ai également confié en mars une mission de réflexion et de proposition au professeur Girard. Suivant ses conclusions, et comme vous le suggérez, Monsieur Door, nous nous doterons d’outils destinés à déclencher une alerte précoce à partir des premiers signaux, même s’ils sont faibles, et à planifier les mesures applicables dans l’hypothèse où la menace se confirmerait.
Comme vous l’avez souligné, Madame Génisson, notre principal souci doit être de renforcer notre système de veille. C’est pourquoi je présenterai dans moins de quinze jours la fonction d'analyse stratégique des risques sanitaires que nous comptons développer conformément aux préconisations du professeur Girard. J’ajoute, Monsieur le rapporteur général, qu’une concertation est en cours sur l’évolution globale des agences.
Cette volonté d'expertise et de prévention des risques sanitaires explique également l'importance que j’attache, avec M. Bussereau, à l'AFSSA. Cette Agence, dont nous avons pu mesurer la pertinence des avis lors de l'épizootie aviaire, bénéficiera d'une subvention de 6,6 millions d'euros. Afin d’accroître notre expertise dans le champ des produits de santé, l'AFSSAPS sera de son côté dotée de sept nouveaux emplois. S’agissant du financement de cette dernière agence, Monsieur Gremetz, je précise que c'est bien l'État qui en est responsable puisqu’il lui affecte le produit de prélèvements obligatoires dont elle bénéficie et qu’il lui accorde une subvention du budget général.
Je partage votre souci, Monsieur Door, de rendre obligatoire la traçabilité des médicaments dans toute la chaîne de distribution, notamment en combattant la contrefaçon. Sachez que mes services y travaillent activement en lien avec l'AFSSAPS et que les textes paraîtront dès 2007.
Quant à l’Agence de la biomédecine, sa montée en puissance continuera, conformément aux nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi de bioéthique du 6 août 2004, et ses efforts dans le domaine de la greffe seront pérennisés. Sept nouveaux emplois lui sont attribués l’an prochain et sa subvention augmentera de 5 %, pour atteindre dix millions d'euros. Je précise également, Monsieur le rapporteur général, que des progrès ont été accomplis dans l'évaluation de l'activité de cette agence, qui sera à même de mener à bien toutes ses missions.
Tout risque touchant à la sécurité sanitaire devant être pris en compte, ni la politique de santé publique ni la veille sanitaire ne peuvent se cantonner à un seul objectif. Grâce au plan national « santé et environnement », qui sera doté en 2007 de 19,3 millions d’euros, nous renforcerons donc l’attention portée aux risques liés au travail et à l'environnement et je ferai, avec M. Larcher, une priorité de la santé au travail. Pour cela, nous nous appuierons en particulier sur l'AFSSET, dont les emplois sont déjà passés de 12 en 2002 à 84 aujourd'hui, et qui sera dotée cette année de dix postes supplémentaires. Au total, ce sont vingt personnes qui travailleront en son sein sur la santé au travail.
Parallèlement à la mission Veille et sécurité sanitaire, nous avons prévu des moyens diversifiés mais convergents pour gérer les urgences, les situations exceptionnelles et les crises sanitaires majeures. Je rappelle toutefois que toute réponse doit être précisément adaptée à la crise, et que les ajustements budgétaires nécessaires ne peuvent pas être inscrits en loi de finances initiale.
Comme nous l’avons récemment montré, l’État continuera à faire face aux menaces de crises sanitaires, véritables sujets d’ordre public. Face aux épidémies de chikungunya et de dengue, des financements exceptionnels ont été immédiatement ouverts en 2006, et 27 millions d’euros affectés à des actions de prévention, de protection de la population et de lutte contre le moustique à la Réunion et Mayotte. Jamais, au cours de mes quatre déplacements sur le terrain, je n’ai constaté de polémique sur le sujet, Madame Génisson : nous avons toujours su tirer les enseignements des événements. Il est vrai que l’EFS a cessé les prélèvements sanguins à la Réunion le 23 janvier 2006, mais les premiers signes du chikungunya s’étaient manifestés en mars 2005, et nous avons certainement besoin de mieux analyser les « signaux faibles » pour lancer des alertes plus précoces. Mais je tiens à rappeler que les premières conclusions tirées en janvier 2006 ne permettaient pas de prévoir l’ampleur de la crise à venir. En fonction des signaux enregistrés, les moyens ont été progressivement déployés sur le terrain à ma demande, mais personne n’avait prévu et ne pouvait prévoir scientifiquement que l’épidémie aurait une telle répercussion. Du reste, malgré les conclusions de l’Institut Pasteur, qui avait signalé la mutation du virus, l’Inde a été durement touchée, puisqu’on y compte au moins 1,3 million de victimes.
Afin de renforcer les services de lutte anti-vectorielle outre-mer, je viens d'installer un nouveau service de lutte qui comptera 150 personnes début 2007, puis 220 en 2008 et je rappelle qu’un service de 140 personnes est déjà en place par mesure d’anticipation. Nous tirerons ainsi les leçons du passé : pendant vingt ans, nous avions cru à tort que l’éradication du paludisme permettrait de se passer d’un service de prophylaxie. De même, face à l’endémie exceptionnelle de méningite en Seine-Maritime, 35 millions d'euros seront inscrits au collectif budgétaire de 2006 pour prendre en charge une campagne de vaccination spécifique.
De plus, nous anticipons autant que possible les risques sanitaires émergents. Ainsi, grâce au plan gouvernemental de lutte contre la pandémie de grippe aviaire, nous nous sommes dotés de masques pour les malades et les professionnels, de traitements antiviraux et de vaccins prépandémiques. Ce qui importe aujourd’hui, c’est de mobiliser la société civile autour de ces nouvelles problématiques. Selon les experts internationaux, la France est un des pays les mieux préparés. Mais nous ferons encore toutes les améliorations possibles. C’est pourquoi j’ai décidé la création d'un comité d'initiative et de vigilance civique présidé par le docteur Xavier Emmanuelli, répondant au vœu du Président de la République et au souhait de plusieurs parlementaires. Je pense aussi au plan Biotox contenant deux volets : « variole » et « peste-charbon-tularémie ».
Nous avons également proposé la création du fonds de prévention des risques sanitaires, que votre assemblée a adopté en première lecture du PLFSS pour 2007. Ce fonds, qui aura le statut d'établissement public de l'État, se substitue au fonds de concours destiné à financer le plan Biotox et à faire face à d'autres situations exceptionnelles comme la grippe aviaire.
Le programme Veille et sécurité sanitaire est un outil d'importance dans la politique de gestion et d'anticipation des risques sanitaires que je veux globale et renforcée. Préparer la France aux nouveaux risques émergents est une ambition qui dépasse largement les clivages politiques, ce qui est suffisamment rare pour que je le souligne. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre de l’agriculture - Je remercie les rapporteurs d’avoir présenté le volet sanitaire des missions relevant de mon ministère.
Rappelons d’abord les enjeux de la sécurité sanitaire de l'alimentation, comme certains l’ont demandé. En 2006, les risques sanitaires se sont accrus : l’influenza aviaire puis la fièvre catarrhale ovine ont mobilisé les services vétérinaires qui, comme les services de la protection des végétaux, agissent chaque jour sur le terrain, pour maîtriser les risques. Leur présence est une première réponse à la préoccupation de Mme Génisson d’assurer une bonne information et la communication auprès de nos concitoyens en matière de prévention. Pour 2007, j'ai souhaité qu'un effort particulier de surveillance soit conduit en matière d'influenza aviaire.
Un second enjeu est d’accompagner l'évolution du rôle des services de contrôle sanitaire. La qualité de notre veille sanitaire est reconnue, et l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, du « paquet hygiène », nous fait passer d'une culture de moyens à une culture du résultat. Nous nous donnons les moyens de poursuivre en 2007 nos objectifs de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires et de faire face à nos obligations communautaires.
Venons en au budget du programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Une architecture plus simple du programme permet de mieux en cerner les priorités.
M. Mallié a regretté que les crédits de fonctionnement de la Direction générale de l’alimentation et ceux des services régionaux de la protection des végétaux échappent encore à ce programme. Je concède qu'il y a là matière à réflexion, mais il importe de stabiliser les contours du programme après une première année de mise en œuvre.
Les crédits augmentent globalement de près de 3,5 % : avec un total de 555,5 millions en crédits de paiement, la progression représente près de 19 millions. Il n'y a donc pas de baisse, comme le craignait Mme Génisson, bien au contraire. Celle des autorisations d'engagement tient à ce que ne sont pas reconduites les « AE-Dettes » non plus que 132 millions d'AE prévues en 2006 pour le marché du service public de l'équarrissage puisque celui-ci a été passé pour 3 ans.
Les crédits pour la lutte contre les maladies animales progressent de 11,6 millions en AE et de 9,62 millions en CP, ce qui permettra d’améliorer la surveillance en matière d'influenza aviaire.
Les crédits destinés à la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires augmentent de 7,4 millions, notamment pour répondre aux exigences communautaires. L'effort porte plus particulièrement sur la lutte contre les salmonelles et sur le dépistage des trichines chez les porcs.
Les crédits alloués à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments augmentent également de façon importante, on l’a vu. Il est exact, comme l’a relevé M. Gaubert dans son rapport, que cette augmentation provient, pour partie, d'un nouveau périmètre des emplois de l'agence, mais cela traduit une volonté forte du Gouvernement de consolider ces moyens en personnels. De plus, l'AFSSA bénéficiera d'une dotation de plus de 4 millions pour ses équipements, ce qui lui permettra d'inscrire son action dans la durée. Avec une dotation globale de 49 millions, l'on ne peut pas parler de stagnation, d’autant que nous proposons, par des amendements après l’article 52, qu’elle perçoive une taxe pour ses nouvelles missions d'autorisation et d'homologation de produits. Le contrat d’objectifs et de moyens sera prêt au début de 2007.
Comme l'a relevé M. Mallié, la baisse des crédits destinés à la prévention et à la gestion des risques inhérents à la production végétale, résulte de modifications de périmètre. En effet, les crédits de fonctionnement des services régionaux de la protection des végétaux ont été transférés vers le programme « fonction support » de ces services. Mais globalement, les moyens sont maintenus.
Quant à la réforme du service public de l'équarrissage, c’est un dossier complexe, qui fera l’objet d’un débat demain au Sénat, suite au rapport de la Cour des comptes. De toute façon, ce service est financé de façon équilibrée en 2007, et la fiabilité sanitaire est assurée. La dotation du ministère est reconduite à 44 millions, et complétée par le produit de la taxe d'abattage pour 90 millions, par une contribution des éleveurs de porcs et de volaille pour 4 millions et enfin par une participation de l'Office de l'élevage, qui assure maintenant la gestion du service.
S'agissant des farines animales, l'accélération du déstockage intervenue en 2006 va permettre une baisse des loyers versés pour les entrepôts. Il sera ainsi possible de consacrer 27,7 millions aux opérations de déstockage sur les 51,7 millions de crédits de paiement prévus. Les autorisations d'engagement permettront de programmer 300 000 tonnes de déstockage pour 39 millions, et le renouvellement de loyers pour 10 millions.
Enfin, j'ai souhaité que les crédits destinés à assurer le financement des personnels non titulaires soient globalement maintenus afin de préserver la capacité de mobilisation des services. C'est donc un effort particulier. Il n'est donc pas question de priver de moyens les services vétérinaires, comme le craignait M. Gaubert, mais bien de consolider ces moyens. Nous avons besoin de tous les vétérinaires. Une revalorisation a été effectuée ces dernières années en même temps que nous leur avons confié de nouvelles missions.
En conclusion, le volume global des moyens accordés à cette politique publique démontre la priorité accordée par le Gouvernement aux enjeux de sécurité sanitaire de l'alimentation et aux exigences internationales et nationales en ce domaine. Je vous demande de vous prononcer favorablement sur ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Desallangre – Nos concitoyens se préoccupent de la sécurité sanitaire. Selon le bleu budgétaire, ils exigent des productions agricoles saines et sûres. Mais comment affirmer que la sécurité est une priorité et rester silencieux sur les OGM ? Où sont dans votre budget les études d'impact sur les disséminations et sur les effets pour l'homme et l'animal de l’ingestion d'OGM ?
Vous pouviez engager ces études d'impact dans le cadre de la transposition de la directive européenne. Mais la majorité ne veut pas de texte ni de débat. Elle craint trop que le peuple, s’il était consulté, se prononce massivement contre l’utilisation des OGM tant que leur innocuité et l'absence de dissémination ne sont pas démontrées. L'application raisonnée du principe de précaution suppose l'évaluation préalable des effets directs et indirects avant toute mise sur le marché !
Il ne servirait à rien d'interdire la culture des OGM si nous ne sommes pas capables d'empêcher leur importation. Ce n’est pas vraiment le cas. Les infractions se multiplient – riz transgénique, colza transgénique, maïs… et qu'en est-il des importations d'animaux nourris aux OGM ? Sur 69 échantillons de produits importés analysés par la DGCCRF, 17 contenaient des OGM. La situation est encore plus préoccupante concernant les animaux nourris aux OGM. Dans ces conditions, toute levée du moratoire, même partielle, serait inacceptable pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Le Gouvernement ne traite pas cette question comme elle le mérite. Pourquoi est-elle aussi absente de votre budget ?
M. le Ministre de l'agriculture – En soumettant les cultures d’OGM à autorisation et en imposant la traçabilité et l’étiquetage, l’Union européenne s’est dotée d’un système d’encadrement réglementaire parmi les plus stricts du monde, vous le savez. L’application de ce dispositif a permis la levée du moratoire que la France avait demandé, avec d’autre pays membres, en 1999. Désormais, les autorisations d’ensemencement sont accordées au cas par cas, sur la base des conclusions de la commission d’évaluation des risques. Le Gouvernement n’est ni pour, ni contre les OGM : il applique le principe de précaution. Cela suppose aussi d’améliorer les connaissances pour lever les risques et les incertitudes. Le devoir du Gouvernement est donc de favoriser la recherche, et ceux qui s’attaquent aux expérimentations en cours font preuve d’irresponsabilité. La biovigilance indépendante a été renforcée, la sécurisation est acquise par la traçabilité, le libre choix des consommateurs grâce à l’étiquetage. Un fonds a été constitué, et le contrôle des lots de semences en provenance des pays tiers est assuré. Ces actions sont menées dans une parfaite transparence. Un projet de loi a été élaboré, qui reprend l’excellent travail de votre mission d'information sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM, présidée par M. Le Déaut. Nous verrons quand le calendrier parlementaire permettra qu’il vous soit présenté.
Je ne conclurai pas sans revenir sur les événements à tous égards scandaleux qui se sont déroulés en Gironde ce week-end. Un agriculteur, dont des individus ont détruit la production, ce qui représente pour lui une perte de 360 000 euros, (M. Maxime Gremetz s’exclame) a réagi par une violence inacceptable, mais l’on sait que la violence entraîne la violence. Après quoi, une candidate à la présidence de la République…
M. Maxime Gremetz – Mais qui donc ?
M. le Ministre de l’agriculture – …a osé dire qu’elle comprenait ces destructions, et qu’elle les soutenait. Je dénonce cette attitude que je juge également scandaleuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Georges Colombier – Je souhaite appeler l’attention sur la nécessité de renforcer à la fois l'organisation de la prévention et notre capacité de réaction aux crises sanitaires. La crise liée à la grippe aviaire que nous avons vécue il y a quelques mois s'inscrit dans le contexte de la recrudescence des épizooties mondiales. C’est un phénomène potentiellement durable, même si le déferlement médiatique qui a provoqué une psychose chez les consommateurs lors de la crise aviaire est retombé.
Il est compréhensible que les crises sanitaires entraînent méfiance et précautions. Mais les peurs, lorsqu'elles sont disproportionnées et, parfois, injustifiées, ont des conséquences économiques importantes. On estime ainsi à 300 millions les pertes de la filière avicole en 2006, pour un chiffre d'affaires de 6 milliards et, bien que l'on perçoive l’indice d'une confiance retrouvée par le consommateur, l'équilibre n'est pas rétabli dans la filière avicole. L'avenir de tout un secteur, des milliers d’emplois et la survie de nombreuses exploitations et entreprises sont menacés.
Lors de la crise, le Gouvernement a su débloquer des aides financières importantes – elles étaient vitales. En matière sanitaire, un plan pertinent de lutte contre une pandémie grippale a été défini grâce à l'efficacité des services de l'État. La France a la chance de disposer d'un maillage vétérinaire remarquable qu'il faut préserver et renforcer.
Cependant, nous ne pouvons nous permettre de rompre brutalement la confiance que le monde agricole tisse patiemment avec les consommateurs à cause de quelques signes avant-coureurs. Je souhaite donc, Monsieur le ministre, que vous nous indiquiez les moyens que vous engagez pour renforcer la veille sanitaire et les mesures de prévention dans ce domaine et que vous adressiez un signal fort à la filière avicole, qui demeure durement touchée par cette crise.
M. le Ministre de l’agriculture – Vous avez raison de rappeler que toute la filière avicole a souffert des conséquences de l’épizootie. Nous avons, vous le savez, renforcé nos moyens pour maintenir une vigilance constante, notamment par des visites d’élevages dans les zones à risque. La solidarité nationale s’est exercée, en amont et en aval, à l’égard des éleveurs et des entreprises : des mesures de chômage partiel ont été prises, des allègements et des reports de charges sociales ont été décidées, et onze millions ont été débloqués pour venir en aide à de très grandes entreprises exportatrices touchées de plein fouet par la fermeture d’une partie de nos marchés. Au total, le soutien financier de l’État représente 63,5 millions. Après avoir traîné les pieds, l’Union européenne s’est jointe, en avril, à cet effort de solidarité nationale, ce qui nous a permis de réduire nos financements dans certains segments du secteur et de les augmenter dans d’autres, pour la filière « dindes » par exemple. J’ai fait, lors du dernier conseil des ministres, le bilan des mesures de soutien économique à la filière avicole, et annoncé le déblocage d'une nouvelle enveloppe de 15 millions à laquelle viendront s'ajouter des crédits de l'Union européenne. Je rends hommage aux collectivités territoriales, qui ont complété l’effort de l’État. À ce jour, la consommation et les prix ont retrouvé leur niveau de l’an dernier. Ce retour à la normale s’explique par la confiance retrouvée grâce à a vigilance et la mobilisation de tous.
M. le Ministre de l’agriculture – L’amendement 100 rectifié précise la rédaction de l’article en incluant, dans la liste des produits pour lesquels une demande peut donner lieu au paiement de la taxe, les adjuvants aux produits phytopharmaceutiques et aux préparations phytopharmaceutiques, qui peuvent faire l’objet de demandes d’autorisation de mise sur le marché séparées.
Par l’amendement 101, le Gouvernement propose d’élargir la fourchette des tarifs de la taxe de 40 000 euros à 200 000 euros – au lieu de 80 000 euros à 100 000 euros – pour les demandes d’inscription d’une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives. Les montant exacts seront fixés par arrêtés ministériels.
Enfin, par coordination avec l’amendement 279 déposé par le Gouvernement et adopté en première partie, il est proposé, par l’amendement 102, de supprimer les dispositions du VI, qui relèvent de la première partie, d’affecter l’intégralité de la nouvelle taxe à l’AFSSA, à hauteur de 6,4 millions.
M. Richard Mallié, rapporteur spécial de la commission des finances – La commission n’a pas examiné les amendements. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement 100 rectifié, qui précise le texte. Je suis également favorable à l’amendement 101, en dépit de réserves (M. Maxime Gremetz s’exclame), dues à l’ampleur de l’élargissement de la fourchette proposé. Enfin, l’amendement 102 résout un problème de constitutionnalité manifeste. J’y suis donc favorable.
M. le Ministre de l’agriculture – J’espère lever vos réserves en soulignant que la fourchette de tarifs mentionnée donne un cadre, mais que le tarif sera fixé par arrêté ministériel après examen des dossiers.
M. Maxime Gremetz - Le rapporteur spécial, qui doit être Normand, se dit « favorable mais réservé ». Le Picard que je suis est « réservé et défavorable », et même tout à fait défavorable. On ne fixe pas dans la loi un plancher et un plafond sans savoir ce qu’il adviendra par la suite, le Gouvernement décidant seul ce qui lui conviendra le mieux !
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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