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L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Gérard Hamel – Les zones franches urbaines ont été créées en 1996 par le gouvernement Juppé, avec l’objectif d’articuler politique économique et nécessaire réponse aux problèmes sociaux des quartiers difficiles. À cette fin, le dispositif prévoyait des exonérations fiscales destinées à enrayer la fuite des entreprises hors de ces quartiers tout en combattant le sentiment d’exclusion de leurs habitants, puisque l’embauche locale conditionnait l’accès au dispositif. De nombreuses métropoles régionales ont usé de ce dispositif pour revitaliser certains de leur quartiers et, au vu des résultats obtenus, le Gouvernement a décidé de revenir sur la décision prise par le gouvernement Jospin de mettre un terme à cette mesure.
Vous accompagniez hier à Amiens, Monsieur le ministre de l’emploi, le Président de la République venu se rendre compte, dix ans après sa première visite, des créations d’activités et d’emplois réalisées. Pourriez-vous faire le bilan des progrès accomplis et nous dire par quels moyens le Gouvernement compte tirer le meilleur parti du dispositif pour les quartiers en difficulté ?
Le Président de la République a, d’autre part, annoncé l’allégement des cotisations sociales qui pèsent sur les nouvelles entreprises. Cela mettra fin à l’absurdité du système en vigueur, ainsi conçu que tout créateur d’activité nouvelle est contraint de payer plus de charges que ce que lui rapporte son entreprise. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, préciser la forme que prendra la mesure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – En se rendant à Amiens, le Président de la République tenait en effet à dresser le bilan des progrès rendus possibles par le dispositif de zones franches urbaines et des rénovations qu’il a permises. Il a constaté qu’à Amiens seulement, 150 entreprises ont été créées et, surtout, que les commerces ont cessé de fermer. Ce bilan particulièrement positif a été obtenu grâce à une collaboration étroite entre l’État, la ville, le département, la région, la chambre de commerce et la chambre des métiers.
L’objectif du Gouvernement est la création de cent zones franches urbaines et de 100 000 emplois dans les quartiers visés. Au cours de ce déplacement, le Président de la République a de plus annoncé une mesure attendue depuis un quart de siècle, qui consistera à soumettre le chiffre d’affaires des nouvelles entreprises à une cotisation sociale progressive, prélevée sur la base d’une déclaration unique. Ainsi mettra-t-on enfin un terme à la situation que vous avez décrite, qui fait que, dès son premier trimestre d’activité, tout nouvel entrepreneur est tenu à des versements sociaux forfaitaires de 780 euros, soit plus de 3 000 euros par an. Alors que le système en vigueur décourage nombre de érémistes de se lancer dans cette voie, la progressivité des cotisations les y encouragera. Par souci d’efficacité, le Président de la République souhaitait que les choses aillent vite. J’ai donc présenté hier, au Sénat, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce sens. Il a été adopté et vous sera donc soumis à l’occasion de la navette. En toute hypothèse, le nouveau mécanisme devrait être appliqué dès janvier, si bien que quelque 300 000 personnes qui travaillent actuellement au noir vont rentrer dans la légalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt – Ma question s’adressait à M. de Villepin, mais, pas davantage qu’hier, il n’est au banc du Gouvernement… (Huées sur les bancs du groupe UMP) Son absence est certes justifiée par le fait qu’il est parti à Toulouse parler de la mauvaise situation des sous-traitants d’Airbus, mais cela n’empêche pas que tout Premier ministre a le devoir de venir, une fois par semaine au moins, répondre aux questions des députés, (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) au lieu de piétiner les plates-bandes de M. Sarkozy (Huées sur les bancs du groupe UMP). Quoi qu’il en soit, alors que l'État est un actionnaire significatif d’Airbus, le Gouvernement s’est montré incapable d’anticiper la crise (Exclamations sur les mêmes bancs), restant inerte lorsque les premiers signes du mal sont apparus, qu’il s’agisse des tensions franco-allemandes, des inquiétudes suscitées par l'annonce de retards successifs ou des dysfonctionnements de la chaîne de production apparus depuis 2005. Quelles initiatives avez-vous prises ? Quelle action l’Agence de participation de l’État, que vous avez créée en nous vantant son importance, a-t-elle menée ?
Alors que le ministre de l'économie répondait inconsidérément le 10 octobre à notre collègue Pierre Cohen que la crise était « derrière nous », le Premier ministre découvre aujourd’hui à Toulouse (Huées sur les bancs du groupe UMP) que des dizaines de sites, des centaines de sous-traitants, des milliers d'emplois sont menacés ! Pendant que les responsables de cette crise industrielle majeure jouissent scandaleusement des millions d'euros de stocks-options qu'ils ont pu lever et que le groupe Lagardère réinvestit ses plus-values dans les médias et dans un club de sport, les victimes sont les salariés, les collectivités locales et les petits actionnaires. C'est aussi l'image de la France qui est ternie. Le Premier ministre est sorti hier de son silence assourdissant pour se faire secouriste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). C’est ce que réclamaient depuis longtemps les élus des régions affectées qui, contrairement à M. Breton, savent que la crise est encore devant eux ! (Exclamations sur les mêmes bancs) Hier, M. de Villepin a promis l'aide de l'État à la sous-traitance, qui depuis deux mois déjà, ne renouvelle plus les emplois sous contrat à durée déterminée ou intérimaires. Mais sur quelles lignes budgétaires 2007 les crédits annoncés sont-ils inscrits ? Et comment réglerez-vous le problème de la couverture des pertes de change liée à la parité euro-dollar que la politique de la BCE rend défavorable ? Un plan d’urgence ne réglera rien. Nous restons dans l’attente de réponses précises de la part du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Je regrette le ton polémique de votre question, en total décalage avec les réunions de travail que nous avons eues hier à Toulouse, tant avec les sous-traitants d’Airbus qu’avec les salariés de l’entreprise et les élus. Airbus, qui fabrique actuellement 34 avions par mois, chiffre jamais atteint auparavant, croit en son avenir. Nous avons proposé à ses sous-traitants, que j’avais déjà rencontrés il y a un mois avec les dirigeants de l’entreprise, un plan d’action que les professionnels ont jugé pertinent. (« Tout va donc bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Ce plan prévoit d’accompagner les entreprises sous-traitantes qui connaissent des difficultés de trésorerie. Si certaines sont très affectées par les retards de livraison de l’A 380, d’autres le sont moins : un travail très fin d’analyse des situations entreprise par entreprise a donc été engagé, en liaison avec la DRIRE. Quarante millions d’euros d’avances remboursables en 2007 et quarante autres millions en 2008 ont été débloqués pour des avances remboursables, qui permettront aux sous-traitants de moderniser leurs savoir-faire et de mieux préparer l’avenir. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé le déblocage de 50 millions d’euros pour les pôles de compétitivité touchant à l’aéronautique et de 15 millions d’euros pour le campus aéronautique de Toulouse. Le président d’Airbus, enfin, a proposé aux partenaires industriels de l’entreprise un plan répondant à leurs interrogations, leur donnant notamment une meilleure visibilité dans leurs relations avec Airbus, ce qui leur permettra de mieux programmer leurs investissements, consolidant la chaîne des fournisseurs et contenant une charte sur les délais de paiement.
Depuis plus d’un an, le Gouvernement a travaillé avec les dirigeants, les salariés et les sous-traitants d’Airbus. Il a également travaillé en liaison avec les collectivités.
M. le Président – Veuillez conclure, je vous prie.
M. le Ministre – Nous avons rencontré hier des partenaires qui ont confiance dans l’avenir, dans la technologie française et dans la capacité des entreprises de s’adapter à la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Perruchot – Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.
Plusieurs députés socialistes – Il n’est pas là !
M. Nicolas Perruchot – Les règles de paiement de l’impôt sur les sociétés viennent une nouvelle fois d’être modifiées, leur dernier acompte étant exigé des entreprises le 15 décembre prochain. C’est là un bien mauvais coup pour elles et une bien mauvaise façon de gouverner. Grâce à ce tour de passe-passe, vous pouvez annoncer une baisse du déficit budgétaire. Ne connaissant pas le 15 décembre leurs résultats, les entreprises auront en effet tendance à gonfler leurs acomptes pour éviter toute pénalité, l’État leur remboursant le trop-perçu dans quelques mois !
Alors que vous ne cessez d’invoquer la modernisation, vous avez pris cette décision, une nouvelle fois, sans aucune concertation préalable et placé les entreprises devant le fait accompli. C’est en outre la troisième fois que vous modifiez les règles. Pour l’UDF, la modernisation, c’est précisément tout le contraire. Rien n’est pire pour un entrepreneur, qui doit déjà faire face à la concurrence et aux aléas de conjoncture, que l’instabilité des règles fiscales et sociales. Pour nous, la modernisation, ce serait précisément un droit et des normes stables, clés du dynamisme de l’économie et de la bonne santé des entreprises.
Monsieur le ministre, vous qui avez dirigé des entreprises, pensez-vous que ce genre de mesure soit de nature à redonner confiance aux chefs d’entreprise de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Monsieur Perruchot, autant vous êtes courtois dans la vie quotidienne, autant lorsque vous lisez une question de votre groupe, vous vous croyez obligé d’être plus dur que vous ne l’êtes en réalité (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). Nous n’augmentons pas l’impôt sur les sociétés et ne demandons absolument pas aux entreprises de s’acquitter de la totalité de cet impôt au 15 décembre prochain. Nous demandons seulement aux plus grandes d’entre elles de régler 90 % de leur acompte au lieu de 80 %. C’est une mesure de bonne gestion. Si l’État n’a pas à se faire de la trésorerie sur le dos des entreprises (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), les entreprises n’ont pas non plus à s’en faire sur le dos de l’État.
Vous prenez aujourd’hui la défense des entreprises, Monsieur Perruchot. Mais alors pourquoi n’avez-vous pas voté les baisses d’impôt de l’an passé qui allègent de sept milliards d’euros leurs charges ? Vous reprenez aujourd’hui les arguments du Medef. Soit, mais alors pourquoi M. Bayrou fait-il du « combat contre les puissances d’argent » le mot d’ordre de sa future campagne ? Un peu plus de clarté dans vos positions ne ferait pas de mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Muguette Jacquaint – Alors que nous célébrerons dans quelques jours la Journée internationale des droits de l'enfant, je rappelle que lors de la signature de la convention internationale en 1990, nous avions ardemment souhaité que la situation des enfants dans notre pays s’améliore. Des dispositions ont certes été prises, que nous saluons. Mais on compte malheureusement toujours en France un million d'enfants pauvres. Leurs conditions de vie indignes interdisent à ces enfants de vivre tout simplement une vie d'enfant et de s’épanouir. Des phénomènes nouveaux se font également jour : selon les chiffres de plusieurs organisations, notre pays compterait aujourd’hui plus de 20 000 enfants SDF. De même, entre 30 000 et 50 000 jeunes vivraient en situation de très grande précarité ou d'errance. Selon les estimations d’associations, faute bien sûr de statistiques officielles, 3 000 à 8 000 enfants et jeunes en seraient réduits à vendre leur corps. Selon le réseau Éducation sans frontières, près de 10 0000 enfants seraient expulsables. Tous ces chiffres font froid dans le dos. Comment accepter cette situation au moment où l'on devrait fêter le droit des enfants au savoir, à l'épanouissement et au bonheur ?
Il faut revaloriser le pouvoir d'achat en relevant les minima sociaux et les salaires et lutter efficacement contre le chômage. Les conventions internationales ne sont rien si l'on ne se donne pas les moyens de les appliquer. Aussi, Monsieur le ministre, allez-vous enfin prendre toute la mesure de ces fléaux et lutter efficacement contre la pauvreté qui touche aujourd'hui tout particulièrement les enfants et les jeunes?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Le Gouvernement se préoccupe naturellement de la situation des familles les plus modestes (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Beaucoup a été fait depuis cinq ans.
Nous avons construit 94 000 logements sociaux cette année, contre seulement 40 000 seulement en 2001. En matière de santé, nous avons amélioré l’accès aux mutuelles des familles les plus modestes : grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, c’est un million de Français supplémentaires que nous aiderons à acquérir une mutuelle. Avec la baisse du chômage de 300 000 personnes depuis la formation du gouvernement de Dominique de Villepin, ce sont des pères et des mères de familles qui subviennent mieux aux besoins de leurs enfants en travaillant à nouveau. Quant aux prestations familiales, les aides sous condition de ressources ont désormais pris le pas sur les autres allocations ; j’ajoute que nous avons créé la prestation d’accueil du jeune enfant, qui a permis d’augmenter de 54 % les aides à la garde pour un couple rémunéré au SMIC ; nous avons enfin décidé de verser l’allocation de rentrée scolaire au mois d’août pour que les familles puissent faire leurs achats avant les hausses de prix de la rentrée.
Je vous remercie donc d’avoir posé cette question : la préoccupation du Gouvernement pour les familles modestes s’est déjà traduite par de nombreuses actions, qu’il s’agisse de la santé, de l’emploi ou des prestations familiales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Daniel Poulou – Dès que vous avez pris vos fonctions, Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez souhaité renforcer l’implication des parents d’élèves dans la communauté éducative en garantissant leurs droits. Par le décret du 28 juillet 2006, la place des parents a ainsi été reconnue, pour la première fois, dans le code de l’éducation. Alors que tout dépendait encore des « bonnes pratiques », les parents d’élèves seront désormais informés, par voie officielle, des résultats et du comportement de leurs enfants à l’école, que ce soit par l’intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le secondaire.
Pourriez-vous préciser, Monsieur le ministre, dans quelle mesure le plan de développement du mode numérique lancé par votre ministère contribuera au renforcement du rôle des parents d’élèves ? Précisez-nous de quelle façon les parents pourront nouer, grâce à internet, un dialogue permanent et sécurisé avec les enseignants, mais aussi suivre le relevé des notes et des absences, c’est-à-dire s’informer de tout ce qu’un parent est en droit de savoir sur la scolarité de son enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Dès mon arrivée au ministère, je me suis effectivement soucié de la place des parents à l’école, parfois redoutée par les enseignants. Au terme de la consultation engagée avec les trois fédérations de parents d’élèves, nous sommes parvenus à un accord : le rôle des parents a été codifié par le décret du 28 juillet 2006.
Encore faut-il donner aux parents les moyens d’exercer leurs responsabilités et toute la place qui leur revient au sein de la communauté éducative. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les TICE, offrent un formidable outil au service des enseignants, des élèves et des parents. Le temps de l’après-classe pourra ainsi se prolonger au domicile de l’enseignant, avec l’espace numérique de travail, mais aussi dans l’établissement si l’enseignant peut disposer d’un bureau et d’un équipement informatiques lui permettant de continuer à suivre et à accompagner l’élève.
Voilà pourquoi j’ai lancé, le 14 septembre dernier, une grande campagne de modernisation de l’éducation nationale grâce aux TICE. Les enseignants pourront dialoguer avec les parents, qui auront accès au carnet de classe et aux résultats scolaires de leurs enfants. Grâce à l’espace numérique de travail, un enfant malade pourra également continuer à recevoir des cours.
Deux cents collèges et lycées ont déjà été équipés à titre expérimental, puis nous allons généraliser ce dispositif, très attendu des parents, à l’ensemble des établissements scolaires, écoles primaires comprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Jacques Descamps – J’associe à ma question mon collègue Alain Suguenot. Nous nous félicitons tous, Monsieur le ministre des transports et de l’équipement, des résultats obtenus grâce à la politique de sécurité routière menée par ce gouvernement et le précédent, sous l’impulsion du Président de la République. Nos concitoyens sont devenus plus raisonnables ; la vitesse moyenne s’est réduite sur nos routes et le nombre de morts et de blessés a diminué. Avec toute la population, je me réjouis de ce résultat.
Le permis à points, instauré en 1992, a sans aucun doute joué un rôle dans le changement de comportement des Français sur la route, mais il reste critiqué par certains automobilistes, qui lui reprochent son opacité et sa rigueur excessive à l’égard de ceux dont le véhicule est le principal outil de travail, notamment en zone rurale. L’adhésion de nos concitoyens est indispensable si nous voulons que ce dispositif continue à sauver des vies.
Le 6 juillet dernier, le comité interministériel de la sécurité routière a donc confié une mission d’évaluation au préfet Aribaut, qui a remis son rapport, le 8 novembre, au cours d’une nouvelle réunion du comité interministériel. Chargé d’appliquer les mesures prises à cette occasion, pourriez-vous informer la représentation nationale de la teneur et des modalités d’application des mesures qui viennent d’être arrêtées ?
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Vous avez souligné à juste titre l’extraordinaire succès de la politique de sécurité routière menée depuis 2002 sous l’impulsion du Président de la République. 8 700 vies ont été épargnées et nous avons pu éviter 110 000 blessés ! Si nous devons nous pencher sur les dispositifs actuels, pensons d’abord à eux !
Le permis à points datant de 1992, il était nécessaire de mener une nouvelle réflexion, au terme de laquelle le comité interministériel a pris une série de mesures. Pour plus de transparence, il sera désormais possible de connaître l’état de son « compte » en points grâce à la consultation d’un site internet. C’est une mesure pédagogique.
Une fois atteint le seuil de six points, c’est-à-dire la moitié du capital, les conducteurs seront en outre informés de leur situation, de façon à éviter tout effet de surprise lors d’un éventuel retrait du permis.
Une autre mesure à laquelle, avec M. Sarkozy, nous attachons beaucoup d’importance, consiste à harmoniser les limitations de vitesse. Nous allons voir ce qu’il en est itinéraire par itinéraire avec les préfets et en concertation avec les professionnels de la route.
Ensuite, nous allons prendre des mesures administratives permettant de repasser le permis dans les six mois suivant un retrait. Et tout point perdu pourra être récupéré en un an seulement, au lieu de trois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Enfin, pour les titulaires d’un permis probatoire, on ne passera plus de 6 à 12 points au bout de trois ans, mais on augmentera le nombre de deux points chaque année.
Cet ensemble de mesures va, je pense, dans le sens que vous souhaitez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Loncle – Le 19 octobre 1995, un magistrat de grande qualité, le juge Bernard Borrel, a été assassiné à 80 km de Djibouti et son corps a été retrouvé à demi calciné. Pendant de longues années, tout a été tenté pour maquiller cet assassinat en suicide, tout a été fait, de manière souvent ignoble et cynique, pour intimider, menacer les défenseurs de la vérité, sans doute, hélas, au nom de la raison d’État et des intérêts qui lient notre pays à Djibouti. En effet, de hautes personnalités djiboutiennes sont fortement soupçonnées d’avoir commis ou commandité cet assassinat.
Heureusement, avec un courage et une résistance exceptionnels, Mme Élisabeth Borrel, la veuve du magistrat, a empêché que l’affaire ne soit étouffée. Avec elle, des milliers de citoyens et des centaines de personnalités de toutes tendances, dont de nombreux parlementaires, demandent que la vérité soit faite. Il est plus que temps. Or le blocage judiciaire et politique demeure. Du côté de Djibouti, on refuse de coopérer. Allez-vous, pour l’honneur de notre pays, lever rapidement les obstacles pour que la mémoire du juge Borrel soit réhabilitée une fois pour toutes, que sa famille ait droit à la vérité et que la procédure judiciaire aille à son terme ? (Applaudissements sur les tous les bancs )
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie – Bien évidemment, sur le fond de l’affaire comme sur les procédures en cours, il ne m’appartient pas de faire des commentaires. Toutefois, le Gouvernement est tout à fait décidé à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances exactes du décès du juge Borrel et à ce que la procédure en cours et l’instruction, qui dure depuis près de dix ans, puissent enfin aboutir.
Les autorités de Djibouti nous ont fait savoir qu’elles étaient prêtes à rouvrir ce dossier, qu’elles avaient classé, si nous étions en mesure d’apporter des éléments nouveaux. Nous avons des difficultés avec Djibouti pour mettre en œuvre la convention bilatérale d’entraide judiciaire. Nous souhaitons que l’instruction puisse se faire sereinement, à l’abri des pressions médiatiques, dans le respect des droits de chacun, de la présomption d’innocence et du secret de l’instruction. Djibouti a décidé de saisir la Cour internationale de justice de notre différend sur l’application de la convention. Nous avons accepté. Une première réunion s’est tenue le 16 octobre. Nous coopérerons avec la cour pour qu’aucune ombre ne demeure sur cette affaire douloureuse. Le Gouvernement souhaite vraiment toute la vérité, je tiens à vous en assurer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Luc Chatel – En raison de cas de fièvre catarrhale bovine et ovine, des mesures de restriction touchent les éleveurs de 17 départements du Nord-Est. La maladie n’est pas contagieuse ni transmissible à l’homme, mais la France, conformément au droit communautaire, a appliqué les dispositions spécifiques aux zones de surveillance, c’est-à-dire, dans un rayon de 150 km autour d’un foyer de maladie, l’interdiction de sortie des ruminants. Les échanges d’animaux vivants, de semence et d’ovules avec les pays extérieurs à l’Union européenne sont bloqués.
Nos éleveurs se plient à ces règles contraignantes avec un sens des responsabilités et un professionnalisme que je salue. Cependant, les répercussions de ce cordon sanitaire sont considérables, je peux en témoigner pour la Haute-Marne. Les coûts de gestion augmentent, les animaux de boucherie ne trouvent plus preneur et pour les animaux d’élevage, la situation est encore plus dramatique.
Le Gouvernement a débloqué 1,5 million pour soutenir les éleveurs. Mais les coûts qu’ils supportent sont bien plus élevés et les aides limitées par la réglementation européenne. La priorité, pour les éleveurs, est de rétablir les circuits commerciaux les plus importants en ouvrant des corridors sanitaires. Quelle est la réponse du Gouvernement sur ces questions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Nombre de vos collègues des régions concernées ont exprimé la même préoccupation. La situation sanitaire demeure stable, avec six foyers. Mais nous avons dû étendre la zone réglementée après qu’un cas s’est déclaré cette semaine en Allemagne.
Nous pouvons espérer que la baisse des températures éliminera l’insecte cause de la maladie, ce qui permettra d’ouvrir les cordons sanitaires. J’attends un avis de l’AFPSSA à ce sujet dans les prochaines heures.
M. Jean-Louis Dumont – C’est une décision politique qu’il faut !
M. le Ministre – La commercialisation étant ralentie, nous avons accordé 1,5 million d’aides et nous allons assouplir le dispositif pour qu’elles concernent plus d’éleveurs.
Nous avons prévu des reports ou des prises en charge de cotisations sociales et de charges fiscales. Nous prenons aussi en charge les coûts d’analyses et de visites vétérinaires. Le chômage partiel dans les abattoirs concernés sera également pris en compte. J’annoncerai de nouvelles mesures de solidarité nationale avant la fin de cette semaine. Sur le plan européen, j’ai demandé l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour du prochain conseil européen des ministres de l’agriculture, afin que nous puissions obtenir une décision de la communauté qui nous permette de sortir de la règle de minimis et d’aider davantage les producteurs.
Il n’est en tout cas pas question de laisser tomber les éleveurs. La solidarité nationale jouera pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Depierre – Ma question s’adresse au ministre de l’emploi…
M. Patrick Roy – Et de la montée du RMI !
M. Bernard Depierre – Les efforts du Gouvernement en faveur de l’apprentissage portent leurs fruits et celui-ci redevient une voie royale d’accès à l’emploi, puisque 90 % des jeunes apprentis diplômés trouvent un emploi dans les six mois. À la rentrée 2005, le nombre d’apprentis a augmenté de 10 %, l’objectif étant d’arriver à 500 000 apprentis en 2009. D’importants moyens sont déployés pour cela. Ainsi, le fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage permet de financer dans chaque région des contrats d’objectifs. Et le crédit d’impôt de 1 600 euros par apprenti et par an constitue un formidable levier fiscal.
La sécurisation du statut de l’apprenti ne peut que contribuer à la promotion de cette filière de formation en rassurant les parents qui hésitent encore à orienter leurs enfants dans cette voie. Il faut dire que certaines situations les inquiètent, par exemple lorsqu’ils voient que tel ou tel jeune travaille largement au-delà du plafond horaire prévu. Un cas m’a particulièrement marqué, récemment : celui d’un jeune apprenti qui travaille en moyenne 70 heures par semaine, sans être payé en conséquence ni bénéficier de la moindre récupération.
Je souhaiterais donc savoir, Monsieur le ministre, si la rentrée 2006 confirme l’évolution positive des effectifs de l’apprentissage ; et si vous comptez consolider ce succès en remédiant aux dérives observées dans certains secteurs professionnels vis-à-vis d’apprentis considérés trop souvent comme des salariés à part entière sans en avoir ni la rémunération, ni les avantages. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Maxime Gremetz – Très bien.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – L’apprentissage, du CAP à bac+cinq, est une voie d’excellence pour la formation et l’insertion des jeunes. La loi de cohésion sociale l’a profondément rénové, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Quantitatif, parce que nous nous sommes fixé un objectif pour 2009 de 500 000 apprentis. Nous le tiendrons. En 2005, déjà, leur nombre a augmenté de 10 % ; et de 10,5 % sur les huit premiers mois de cette année. Nous ne pourrons être totalement certains des chiffres qu’à la fin de l’année, mais tous les indicateurs nous montrent que les CFA sont très remplis. Nous consacrons 1,3 milliard à l’alternance dans le budget pour 2007 et nous passons des contrats d’objectifs et de moyens avec les régions, car celles-ci partagent notre ambition pour l’apprentissage. Autre ambition partagée, cette fois avec M. de Robien et M. Goulard : atteindre 100 000 jeunes en alternance dans l’enseignement supérieur d’ici à 2010.
Qualitatif, car nous voulons accompagner l’apprenti dans son parcours personnalisé. Nous le faisons par exemple pour les personnes handicapées, avec un parcours adapté de quatre ans. Autre mesure : un bilan au bout de deux mois permet d’éviter de diminuer le taux de rupture. Vous soulignez avec raison l’importance du contrôle. Comme vous le savez, l’apprentissage est placé sous le double contrôle du ministère de l’éducation nationale et du ministère du travail. Nous avons donc entrepris un processus de modernisation de l’inspection du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Augustin Bonrepaux – En l’absence du Premier ministre et du ministre de l’économie, ma question s’adresse au ministre du budget.
Tous les élus sont légitimement inquiets de la réforme de la taxe professionnelle qui doit s’appliquer en 2007 et beaucoup de ceux qui l’ont votée l’an dernier en découvrent aujourd’hui les effets pervers. L’an prochain, en effet, les collectivités locales devront rembourser une partie de la TP encaissée en 2006, ce qui les obligera à augmenter les impôts des ménages.
Alors que les élus n’ont aucun moyen de contrôler l’exactitude des bases plafonnées et des remboursements demandés, vous laissez toute liberté aux grandes entreprises d’organiser leur évasion fiscale. En décidant de ne pas compenser cette réforme, vous vous défaussez une fois de plus sur les collectivités locales.
L’injustice de cette réforme est à l’image de votre politique : douce pour les plus riches, dure pour les plus pauvres ! Elle va encore aggraver la fracture territoriale, car ce seront les territoires les plus défavorisés qui en souffriront le plus, dans la mesure où ils seront progressivement privés de ressources. Les impôts des ménages risquent d’augmenter de façon insupportable dans les collectivités où le taux de chômage est le plus élevé et le revenu le plus faible.
Toutes les associations d’élus vous ont saisi de ce problème et le comité des finances locales a repoussé votre décret d’application. Allez-vous les entendre et faire ce qu’il faut avant 2007 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Première conséquence majeure de la réforme de la taxe professionnelle : elle favorise la compétitivité de la France en allégeant les impôts des entreprises (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)…
M. Augustin Bonrepaux – Et accroît ceux des ménages !
M. le Ministre délégué – …à hauteur de 2,6 milliards !
M. Augustin Bonrepaux – Qui va payer ?
M. le Ministre délégué – Et nous veillerons, par divers abattements, à ce que les communes ne soient pas pénalisées.
Plusieurs députés socialistes – « À l’euro près » !
M. le Ministre délégué – La charge doit en revenir à l’État, qui amortit le choc du passé, et aux collectivités locales que nous invitons à préparer l’avenir de manière responsable.
Plusieurs députés socialistes – Et les ménages ?
M. le Ministre délégué – Enfin, Monsieur Bonrepaux, le temps de Robin des Bois qui voulait prendre aux riches pour donner aux pauvres est révolu depuis bien longtemps ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Les temps ont changé. Comme beaucoup de nos compatriotes, nous sommes traumatisés par l’augmentation massive des impôts dans les régions gérées par la gauche, inadmissible dans une démocratie moderne où doit primer la compétitivité économique. Avec cette réforme, cela n’arrivera plus : c’est dans l’intérêt de la France et de nos emplois que nous l’avons faite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Bignon – Je tiens avant tout à saluer le souvenir d’un grand serviteur de la langue française, qui vient de nous quitter : Bertrand Poirot-Delpech. L’actualité de la langue française est également marquée par l’attribution de grands prix littéraires à trois auteurs étrangers qui écrivent en français : la Canadienne Nancy Huston, l’Américain Jonathan Littell et le Congolais Alain Mabanckou – qui y voit à juste titre le couronnement d’une langue magnifiée par des écrivains venus de loin. Au fond, le grand vainqueur de ces prix est la francophonie, dont on dressait encore il y a peu l’acte de décès. La pratique universelle de la langue française contribue au dialogue entre Nord et Sud, entre Occident et monde musulman, et ouvre un espace commun de coopération et de développement. En septembre dernier, 68 États se sont réunis au sommet de la francophonie de Bucarest, et y ont discuté des grandes questions internationales. Quel est le bilan de ce sommet, et quels moyens le Gouvernement compte-t-il consacrer à la promotion du français, langue du multilatéralisme et de la paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie – Oui, la langue française se porte bien, n’en déplaise à ceux qui tiennent ici et là des discours passéistes ! Aujourd’hui, elle n’appartient plus aux seuls Français, comme le prouvent les auteurs récompensés. La francophonie a le vent en poupe car elle représente la diversité culturelle, contre la pensée unique. La France y consacre chaque année 200 000 euros, et même plus de 800 000 si l’on inclut les ressources de notre réseau culturel dans le monde.
Du sommet de Bucarest, nous pouvons tirer trois leçons. Tout d’abord, la francophonie, organisation moderne et attractive, est une force politique sur laquelle il faut compter : elle compte 68 membres aujourd’hui – contre 21 en 1970 – et d’autres États frappent à la porte. Ensuite, c’est un pôle de solidarité et de développement : à Bucarest, de nombreux projets éducatifs ont été engagés en faveur du Sud. Enfin, elle connaît un nouvel élan en Europe : avec l’adhésion prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie, 14 des 27 États membres de l’Union seront membres de l’organisation de la francophonie. Voilà qui nous permettra d’adopter un code de conduite relatif à l’usage du français dans les institutions internationales, à commencer par l’Union européenne elle-même, où le défi est immense. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Robert Lecou – Les hauts cantons héraultais du Lodévois et du Gangeois subissent de graves crises liées à la mono-industrie. En 1997, la fermeture de la COGEMA scellait le sort de 1 500 emplois, et le gouvernement de M. Jospin n’eut pas la volonté politique d’appliquer le plan ambitieux prévu par M. Juppé avant lui. Le Lodévois s’est courageusement engagé pour reconvertir l’ancien site en zone d’activités économiques, et vous vous êtes engagé à le soutenir, Monsieur le ministre. Dans le même temps, il faudra intervenir en faveur de la zone de Ganges et du Vigan qui, elle aussi, subit un véritable séisme politique. La semaine dernière, j’ai pu mesurer sur le marché de Ganges le désarroi d’une population face à l’annonce d’un plan social qui prévoit la suppression de trois cents emplois directs de l’entreprise Well, dont l’activité historique est essentielle au pays cévenol. Les acteurs institutionnels doivent accompagner ces territoires ruraux et ces bourgs centres, qui sont des lieux de vie équilibrés. L’État doit s’impliquer avec l’ensemble des partenaires. Que comptez-vous faire face à la situation économique des hauts cantons gardois et héraultais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Nous ne resterons pas inactifs face à des délocalisations traumatisantes qui répandent la détresse à travers nos territoires ! Sortons des vieilles habitudes qui consistent à gérer les crises a posteriori, et anticipons les mutations économiques. Voilà pourquoi nous avons créé la délégation interministérielle à la compétitivité des territoires et dynamisé l’Agence française pour les investissements internationaux qui a enregistré cette année 30 000 emplois nouveaux créés grâce à de tels investissement, alors que les délocalisations en ont supprimé 15 000.
Plusieurs députés socialistes – Tout va bien, en somme !
M. le Ministre délégué – Par ailleurs, l’État mobilise à vos côtés toutes ses énergies sur la question de l’entreprise Well.
M. Augustin Bonrepaux – Baratin !
M. le Ministre délégué – Lundi dernier, une réunion a rassemblé les représentants de la direction, les syndicats, les élus locaux et les chambres consulaires.
Il a été décidé de créer un comité de pilotage, qui engagera toutes les actions de revitalisation du bassin d’emploi de Ganges, ainsi qu’une cellule de crise chargée de la mise en œuvre sur le terrain, et enfin d’accompagner le PDG de l’entreprise dans son action auprès de son actionnaire majoritaire, Natexis Industrie, pour qu’il finance le plan de sauvegarde de l’emploi et la revitalisation du tissu économique. Ainsi que vous le voyez, nous ne nous laissons pas enfermer dans les dogmes du passé : nous plaçons les zones prioritaires au cœur de nos politiques de cohésion territoriale pour relever les défis du futur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
M. Alain Néri – Rappel au Règlement pour dire notre stupeur et notre vive irritation. Le groupe socialiste a déposé onze amendements que la commission a tous examinés, exprimant un vote favorable pour l’un d’eux. Quatre de nos propositions n’avaient pas d’incidence budgétaire, mais il apparaît soudainement qu’ils ont été déclarés irrecevables en application des articles 92 et 98 du Règlement, qui reprennent l’article 40. Ce procédé est scandaleux et inacceptable. Les sept autres amendements avaient une incidence budgétaire, mais nous avions pris soin de porter en regard l’inscription nécessaire. Ceux-là ont également été déclarés irrecevables. Le moins que l’on puisse dire est que nous sommes surpris par cette interprétation, et nous le sommes d’autant plus que certains amendements de la majorité, qui sont rédigés dans le même esprit que le nôtre vont, eux, venir en discussion. Ainsi de la mesure tendant à venir en aide aux veuves en difficulté, pour lesquelles nous proposions un budget de 20 millions. La seule différence, c’est que la majorité prévoit 5 millions…
C’est nous faire une bien mauvaise manière de procéder de la sorte, et c’est surtout très mal traiter la représentation nationale. Je ne comprends pas cette mesure de rétorsion. J’exprime les plus vives réserves sur la discussion des amendements qui va suivre, et je demande que nos amendements viennent en discussion en même temps que ceux de la majorité, qu’il s’agisse de l’allocation différentielle ou de la revalorisation du plafond mutualiste.
Mme la Présidente – Avant que la commission n’apporte les explications nécessaires, je donne la parole à M. Desallangre.
M. Jacques Desallangre – Je vous remercie, Madame la présidente, de me donner la parole pour un autre rappel au Règlement. La commission devra en effet s’expliquer sur son interprétation, très particulière, de notre Règlement. L’amendement par lequel je propose la revalorisation du plafond mutualiste a été déclaré irrecevable, mais celui de M. Gatignol, qui a le même objet, va venir en discussion. Les seules différences entre les deux propositions sont les montants proposés et le fait que l’exposé sommaire de l’amendement de M. Gatignol est plus long que le mien – sans qu’il dise davantage… Mais l’important n’est-il pas la teneur de l’amendement ?
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances – Je tiens à préciser, au nom du président de la commission des finances, les raisons de l’irrecevabilité financière des amendements, raison qui valent évidemment pour tous les groupes politiques. En premier lieu, l’amendement qui tend à porter l’inscription « Algérie » sur la soie des drapeaux est un cavalier, qui a été repoussé comme tel (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), comme il l’avait été une première fois en 2003. La revalorisation des pensions créerait une charge publique. Conformément à l’article 40, cette proposition ne peut donc être formulée par le biais d’un amendement parlementaire même gagé, mais le Gouvernement peut la reprendre, ce qu’il fait d’ailleurs partiellement cette année. Enfin, les amendements modifiant les crédits à la hausse ou à la baisse doivent être très sérieusement motivés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Un amendement est justifié si sa motivation est pertinente et s’il comporte une imputation précise de crédits. Ses auteurs doivent notamment expliquer précisément pourquoi ils proposent de réduire les crédits de tel ou tel programme. Enfin, grâce à la LOLF, des amendements tendant à augmenter certaines lignes budgétaires, en contrepartie de la réduction d’autres, peuvent aujourd’hui être discutés, alors qu’auparavant, ce n’aurait pas été possible.
M. André Chassaigne – La rigueur est décidément à géométrie variable !
M. Didier Migaud – Il n’appartient pas à la commission des finances d’apprécier si un amendement est un cavalier ou non, d’autant que cette appréciation est très subjective. Elle n’a à se prononcer que sur la recevabilité financière des amendements. Je comprends l’indignation de nos collègues qui découvrent en séance que leurs amendements ont été déclarés irrecevables alors même qu’ils ont été débattus et, pour certains, adoptés en commission des affaires sociales. Si ces amendements étaient insuffisamment motivés, la commission des finances aurait dû les en informer, de façon qu’ils complètent les exposés sommaires. Ils pensaient, eux, en toute bonne foi, que leurs amendements étaient recevables et seraient examinés. Je ne m’étends pas sur le fait que, comme par hasard, il s’agit d’amendements de l’opposition…
Le président de la commission des finances et le président de la commission des affaires sociales doivent se saisir du problème car ce dysfonctionnement est contraire à l’esprit, et à la lettre même de la LOLF. Je ne voudrais pas, en tout cas, que la commission des finances soit suspectée par les membres des autres commissions de faire preuve d’une trop grande rigidité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jacques Desallangre – L’un de mes amendements a été déclaré irrecevable au seul motif qu’il ne comporte que l’indication chiffrée du montant prélevé sur le programme « communication » pour l’affecter au programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », alors qu’un amendement de nos collègues, identique, a été, lui, déclaré recevable car il reprenait les chiffres dans l’exposé des motifs. Je demande une suspension de séance de dix minutes pour éclaircir cette affaire.
M. Alain Néri – Nous avons eu ce matin la preuve, une fois de plus, que le Parlement n’était pas respecté. Et voilà que maintenant on veut nous empêcher de défendre en séance publique des amendements qui ont pourtant été adoptés en commission des affaires sociales ! L’affaire est grave, témoignant d’un mauvais fonctionnement de l’Assemblée, et portant un mauvais coup au budget des anciens combattants. Je m’associe à la demande de suspension formulée par notre collègue. La commission des finances doit se réunir et son président venir s’expliquer.
M. Jean-Louis Dumont – On essaie de bâillonner le Parlement. Mais nous résisterons.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – L’application de notre nouvelle loi organique sur les finances publiques nécessite sans doute quelques rodages. C’est pourquoi les services de la commission des finances sont à la disposition des parlementaires qui souhaiteraient une aide pour motiver précisément leurs amendements.
En application des alinéas 2 et 3 de l’article 47 de la LOLF, j’ai dû déclarer irrecevables des amendements qui ne motivaient pas les diminutions de crédits proposées. Il se peut que certains auteurs d’amendements n’aient pas souhaité indiquer quels crédits ils comptaient réduire (Sourires), mais le résultat est identique : que les amendements aient été adoptés ou non en commission, j’ai le devoir de statuer sur leur recevabilité financière. Si les présidents des autres commissions disposent de cette même faculté, ils n’en usent pas systématiquement.
J’ai dû déclarer irrecevables certains amendements déposés par l’opposition, mais j’ai traité de la même façon des amendements déposés par la majorité et je reconnais bien volontiers la difficulté de motiver précisément les amendements. Je le répète : les services de la commission des finances peuvent aider tous les parlementaires qui en feraient la demande. Nous avons du reste accepté une douzaine d’amendements parfaitement motivés…
M. Maxime Gremetz – Forcément ! C’est vous qui les aviez rédigés !
M. le Président de la commission des finances – J’observe enfin que les majorités précédentes auraient pu supprimer l’article 40, si elles l’avaient souhaité ! Elles ne l’ont pas fait.
M. Maxime Gremetz – Ce serait pourtant une bonne chose !
M. Didier Migaud – Je remercie le président de la commission d’avoir bien voulu intervenir. Toute modification de l’article 40 nécessiterait de réviser la Constitution à l’issue d’une très lourde procédure. Réviser la Constitution de 1958 me paraît souhaitable, et pas seulement sur ce point, mais c’est un autre sujet !
La LOLF a réalisé un progrès considérable en introduisant une interprétation plus souple de l’article 40, désormais validée par le Conseil constitutionnel : alors qu’aucun amendement n’était recevable s’il conduisait à augmenter les dépenses, il suffit désormais de respecter le plafond du programme, ce qui permet de réorienter l’action publique.
Sans remettre en cause la décision du président de la commission, il y aurait lieu de s’interroger : une fois qu’un amendement a été débattu en commission, on peut légitimement supposer qu’il est recevable. Or, certains députés ont appris le contraire alors qu’ils n’avaient plus le droit de modifier leur amendement.
Pour éviter de tels désagréments, il faudrait améliorer les circuits : il me semble anormal que la commission des finances soit obligée de statuer sur la recevabilité financière d’un amendement alors que la commission saisie pour avis avait la faculté de se prononcer elle-même sur la question, quitte à saisir la commission des finances en cas de doute ! En appliquant ces quelques règles, nous aurions pu éviter qu’un amendement soit débattu en commission, mais pas en séance publique ! Quand l’amendement concerné émane de l’opposition, cela jette une certaine suspicion…
M. Maxime Gremetz – Une suspicion légitime !
M. Jacques Desallangre – J’aimerais quelques explications. En quoi réside la différence entre notre amendement et celui de nos collègues de la majorité ? Ils ont simplement écrit en plus : « Cette dépense est financée par le transfert de 42 millions sur les crédits de communication, de promotion et de valorisation du patrimoine culturel du programme Lien entre la nation et l’armée ». Nous disons la même chose, mais sous forme de tableau !
M. André Chassaigne – C’est une pratique usuelle !
M. Jacques Desallangre – Il y a donc eu une différence de traitement, on a fait obstruction au droit d’amendement de l’opposition !
M. Maxime Gremetz – Vous ne parviendrez pas à justifier cette décision, Monsieur Méhaignerie, pas plus que vous, Monsieur Migaud ! Certains de nos amendements ont été repris par d’autres, selon une coutume de plus en plus répandue : quand une idée est intéressante, la majorité rédige un nouvel amendement en modifiant un mot, puis elle fait adopter son amendement en premier, ce qui fait « tomber » tous les autres !
Je demande solennellement qu’on m’explique pourquoi nos amendements ne sont pas recevables ! Nous n’avons été informés qu’à la dernière minute, si bien que nous avons été privés de toute possibilité de modification ! On se croirait à l’école, il y a plus de trente ans : on vous colle un zéro sans explication ! Malgré tous ses efforts, le président Méhaignerie est bien en peine de justifier l’injustifiable.
M. Jean-Louis Dumont – Je supplée Mme David pour vous interroger sur les aides à apporter aux veuves d’anciens combattants et aux conjoints survivants. Mais cette question se prolongeait par le dépôt d’amendements marquant bien notre volonté politique d’y apporter une réponse. Le fait que nos amendements aient été refusés – voudrait-on empêcher l’opposition de s’exprimer ? – n’enlève rien à notre volonté d’action.
Il y a quelques années, rapporteur spécial de ce budget, j’avais, avec le ministre de l’époque, œuvré au bénéfice des veuves de guerre. Aujourd’hui, les conjoints survivants ont un statut. Mais Mme David vous avait proposé, l’an dernier déjà, d’étudier la possibilité de verser une allocation différentielle aux veuves les plus âgées et les plus démunies. Vous aviez répondu que vous étiez attentif à leur situation, que le dossier posait quelques problèmes – d’argent, s’entend – mais que la porte était entrouverte. Cette année, ouvrez la. Ce matin, vous avez évoqué la possibilité d’accorder une telle allocation sur les crédits de l’ONAC. Nous proposions une autre solution par nos amendements. Puisqu’ils sont refusés, pouvez-vous nous donner l’espoir que c’est la solidarité nationale qui jouera pour les veuves ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants – Je connais la détresse de certaines veuves d’anciens combattants et j’y suis très attentif. On ne peut nier que, depuis cinq ans, des mesures importantes aient été prises en leur faveur. Les pensions des veuves de guerre, veuves d’invalides et de grands invalides ont été augmentées de 15 points au 1er juillet 2004. Nous avons consolidé dans le budget les crédits sociaux de l’ONAC qui, auparavant, étaient pris sur la réserve parlementaire.
Le Gouvernement a remis en 2002 au Parlement un rapport sur la situation des veuves d’anciens combattants. Nous allons étudier la mise en œuvre des propositions du groupe de travail sur ce sujet. En 2007, nous pourrons avancer de façon constructive. J’y reviendrai à propos des amendements.
M. Michel Françaix – Je supplée M. Beauchaud qui souhaitait vous interroger sur la décristallisation. Le Gouvernement entend régler par amendement cette lamentable affaire. Jacques Floch a rappelé le passé. Je dirai avec pragmatisme qu’une solution tardive et incomplète vaut mieux qu’une absence de solution.
Je souhaiterais cependant des précisions. À en croire les échos, la mesure concernerait la retraite du combattant, la pension militaire d’invalidité, la pension militaire de retraite et les pensions de réversion. Mais proposez-vous bien l’abrogation de l’article 71 de la loi de finances de 1960, ou est-ce un simple alignement des indemnités sur les pensions françaises ? Autrement dit, avez-vous l’intention d’aligner également les indemnités civiles ? Si vous vous contentez d’aligner les pensions militaires, tout tribunal administratif considérera qu’aux termes de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, il y a discrimination. Avez-vous envisagé cette éventualité ?
M. le Ministre délégué – La décristallisation est totale. Elle touchera à partir du 1er janvier 2007 deux prestations, la pension militaire d’invalidité et la retraite du combattant, à l’exclusion de toute autre. Ainsi les pensions des anciens combattants non français, mais qui ont servi avec autant d’abnégation que leurs camarades d’armes français, seront alignées sur celles de ces derniers. Certains bruits circulent en effet, mais voici la vérité dans toute sa simplicité.
M. Henri Nayrou – Les députés socialistes ont critiqué à juste titre ce budget. Je souhaite vous interroger sur un aspect précis, le devoir de mémoire. À la veille du 11 novembre disparaissait Maurice Floquet, le survivant le plus âgé de la grande guerre. Il ne reste plus que quatre poilus en vie. Bientôt la commémoration de l’armistice se fera en l’absence de tout témoin vivant. Le devoir de mémoire, toujours présent, prendra alors un autre sens. Aussi, le temps n’est-il pas venu de réfléchir à d’autres formes de célébration du Souvenir ?
La nation doit perpétuer l’hommage dû à ses héros. Mais elle doit aussi maintenir la valeur du témoignage pour les générations qui ne connaîtront plus la guerre de 1914-1918 que par les livres d’histoire. Le 11 novembre est plutôt désormais l’occasion de fortifier le sentiment patriotique. Mais il est souhaitable que la jeunesse ait conscience de la réalité meurtrière qu’ont vécue les poilus, et s’imprègne de cette phrase prononcée à propos de Verdun : « C’est parce qu’il y a eu des morts qu’il y a des vivants. »
L’heure est donc venue de réfléchir à d’autres pratiques. La semaine dernière, en Ariège, à l’initiative du préfet, de l’inspecteur d’académie et des enseignants, ce sont des enfants qui ont lu les messages en provenance des institutions devant d’autres enfants. Ces messages ont été mieux écoutés et ont eu plus de portée. C’est peut-être une piste pour votre ministère et pour le Haut conseil de la mémoire combattante.
S’agissant des autres conflits, la mobilisation des anciens combattants, notamment d’Afrique du Nord, permet de transmettre le message d’espérance. En ce qui concerne la date, le 19 mars s’impose. Que pensez-vous de ces suggestions et de cette date ?
M. le Ministre délégué – Nous sommes tous convaincus de la nécessité de transmettre les valeurs de mémoire aux jeunes générations et je remercie les élus, de toutes sensibilités, qui se mobilisent en ce sens. La récente célébration du 11 novembre, en présence d’un des quatre derniers survivants, a eu un large écho. Sur le terrain, j’ai pu le constater, des jeunes participent de plus en plus nombreux aux manifestations patriotiques et le font avec sérieux et gravité. Ils sont nombreux à visiter le Centre européen du résistant déporté au Struthof et à participer au concours national de la résistance et de la déportation. Il y a donc un grand intérêt pour le devoir de mémoire. Mais il nous faut rester vigilants, car la liberté et la démocratie sont toujours fragiles.
M. Jean Dionis du Séjour – La situation des veuves d’anciens combattants est indigne de notre République. Beaucoup d’entre elles vivent en effet au-dessous du seuil de pauvreté et sont suspendues à un secours social de l’ONAC. Mais ces aides sont ponctuelles et aléatoires, ce qui est source de disparités. De plus, certaines d’entre elles ne sollicitent jamais l’Office.
Il devient donc urgent de créer une aide spécifique de solidarité. Cela fait quatre ans que de nombreux parlementaires la réclament, soutenus par un fort mouvement d’opinion. Une allocation de solidarité destinée aux veuves entre 60 et 65 ans et ayant des ressources inférieures 550 euros par mois ne coûterait à l’État que 5 millions d’euros. Alors que ces sommes sont très raisonnables, le projet de loi de finances ne prévoit rien et l’on continue de balader la représentation nationale de rapport en rapport. Aujourd’hui encore, Monsieur le ministre, vous nous dites que vous allez faire quelque chose en 2008, mais pour 2007, vous en restez aux bons vieux crédits sociaux de l’ONAC, que vous augmentez de 500 000 euros – on est loin des 5 millions demandés. Allons-nous, Monsieur le ministre, en rester à une charité indigne du pacte républicain ? Il faut agir maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué – La situation des veuves d’anciens combattants ne nous laisse pas indifférents. Nous y sommes au contraire très attentifs et nous avons pris des mesures depuis cinq ans : les veuves pensionnées et les veuves d’invalides ont vu leur pension augmenter de 15 points au 1er juillet 2004. Nous avons aussi consolidé les crédits sociaux de l’ONAC, qui atteignent cette année 13,6 millions.
Le rapport remis au Parlement en 2004 a été prolongé par la constitution en 2006 d’un groupe de travail (Quelques exclamations sur les bancs du groupe socialiste) réunissant des parlementaires, des associations et des représentants de l’État. Nous allons maintenant avancer dans la voie tracée par ce groupe, de façon à trouver dès 2007 une solution pratique.
M. Gilles Artigues – La retraite mutualiste du combattant est indexée sur le point militaire d’invalidité. On en était, il y a cinq ans, à 115 points. Vous vous étiez engagé, Monsieur le ministre, à parvenir à 130 à la fin de la législature. Or, depuis 2003, on est resté bloqué à 122,5. Comment comptez-vous atteindre les 130 points promis et satisfaire ainsi une attente forte ? Nous confirmez-vous que vous êtes prêt à accepter un amendement de MM. Colombier et Rochebloine qui accorde 2,5 points supplémentaires ?
M. le Ministre délégué – Permettez-moi de vous rappeler la forte revalorisation intervenue en 2003, quand les possibilités étaient là : 7,5 points de plus. Je dois vous dire aussi que c’est en concertation avec les présidents d’association que nous traçons les priorités. Il nous a paru plus urgent de privilégier l’harmonisation des critères de la carte du combattant ou les pensions des veuves.
Mais nous aurons l’occasion de faire un nouveau pas significatif sur le plafond de la rente mutualiste lors de l’examen des amendements. Et l’on verra alors que la hausse aura été en moyenne, durant cette législature, de deux points par an.
M. Jean Dionis du Séjour – Nous savons, Monsieur le ministre, que vous avez un budget contraint et qu’il faut bien diminuer les déficits publics. Peut-on pour autant se contenter de revaloriser la retraite du combattant de deux points ? Sachant que chaque point coûte 20 millions d’euros, je crois que l’on pourrait chercher de quoi financer une hausse supplémentaire du côté de deux budgets : celui de la communication, crédité de 45 millions d’euros, et celui de la promotion et valorisation du patrimoine culturel. Il nous semble en effet, d’une part, que l’on doit pouvoir communiquer de façon plus sobre, d’autre part, que les musées militaires doivent tendre à l’autofinancement.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement a augmenté de deux points l’indice de référence de la retraite du combattant, le portant de 33 à 35 au 1er juillet 2006. Dans le budget pour 2007, nous procédons à une nouvelle hausse de deux points, qui nous amènera donc à 37. Ainsi, en six mois, nous aurons augmenté la prestation la plus emblématique de 12,5 %, alors qu’auparavant l’indice de référence était resté inchangé depuis 1978. C’est donc bien un effort considérable qui a été consenti, et qui est d’ailleurs salué comme tel par les associations (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il convient toutefois de poursuivre l’effort pour arriver à l’indice 48, qui reste l’objectif à atteindre.
M. Michel Vergnier – Vous ne prenez guère de risques à ce moment de la législature !
M. André Chassaigne – On va me dire que ma question, qui se rapporte au 19 mars, est récurrente et que tout a été dit. Oui, tout a été dit depuis le référendum de 1962 sur les accords d’Évian. Tout a aussi été dit depuis 1963, depuis que, chaque année, un hommage solennel est rendu le 19 mars aux victimes de la guerre d'Algérie et des combats de la Tunisie et du Maroc. Tout a été dit depuis les prises de position du général de Gaulle. Et tout a été dit le 22 janvier 2002, date à laquelle l'Assemblée nationale a approuvé un projet de loi reconnaissant officiellement cette date comme journée nationale du souvenir et du recueillement à l'égard de toutes les victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats de la Tunisie et du Maroc.
Comment justifier alors ce pied de nez à l'histoire qu'a constitué votre choix de retenir le 5 décembre, à la suite des travaux de la commission Favier ?
L’an dernier, je vous avais posé une question plus précise concernant la représentation de l’État aux cérémonies anniversaires du 19 mars. Vous m’avez alors indiqué n’avoir jamais demandé aux préfets de ne pas y participer, puisque selon vous, c’est à eux d’en juger selon la situation. Quelle situation ? Une telle liberté d’appréciation n’a fait que conforter leur absence !
Outre la question de la date de la journée officielle, donnerez-vous les instructions nécessaires pour assurer la présence des préfets aux cérémonies du 19 mars afin d’apaiser les tensions ?
M. Maxime Gremetz – Et des ministres !
M. le Ministre délégué – Le choix du 5 décembre est le résultat d’une véritable concertation…
M. Henri Nayrou – Au nom de qui ?
M. le Ministre délégué – Au nom du « groupe des douze », représentatif de toutes les sensibilités du monde combattant.
M. François Rochebloine – Ce n’est pas une question de sensibilité !
M. le Ministre délégué – En outre, le groupe de travail, présidé par M. Jean Favier, dont nul ne conteste l’autorité morale, a conclu son étude par un vote à bulletins secrets.
M. Henri Nayrou – Et le vote du Parlement ?
M. le Ministre délégué – Or, 80 % des votants ont choisi le 5 décembre (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. François Rochebloine – Combien d’entre eux ont combattu ?
M. le Ministre délégué – Par ailleurs, le Gouvernement respecte toutes les autres dates associatives et laisse aux préfets le choix d’y participer ou non.
M. Michel Vergnier – Allons donc !
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Les préfets attendent des instructions de l’État !
M. le Ministre délégué – Comme il se doit pour toute cérémonie associative, certains y assistent en tenue, d’autres en civil. J’en appelle donc à la sérénité, afin de mettre un terme à cette division au sein du monde combattant. Le 5 décembre est la date officielle de la commémoration de la guerre d’Algérie…
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Nous la changerons !
M. le Ministre délégué – …mais elle n’empêche en rien l’organisation de commémorations associatives à d’autres dates.
M. Jean-Claude Sandrier – Cette année encore, les crédits de cette mission sont en baisse. Ainsi, la retraite du combattant n’est revalorisée que de 35 à 37 points alors que le Gouvernement s’était engagé à la porter à 48 points avant la fin de la législature. Par ailleurs, vous avez annoncé ce matin une mesure bien insuffisante en faveur des veuves d’anciens combattants les plus démunies, qui se trouvent souvent dans des situations de grande détresse. Vous avez aujourd’hui l’occasion d’accomplir un geste de justice en leur faveur. L’an dernier, l’Assemblée avait souhaité instituer une allocation différentielle de solidarité dès cette année – et un amendement de la commission des finances, hélas retiré, ouvrait même une ligne budgétaire à cet effet. Respectez donc votre engagement à l’égard des veuves de guerre les plus démunies et du monde combattant en général : cette décision vous honorerait, dès lors que le montant de l’allocation serait à la hauteur des difficultés vécues sur le terrain !
M. le Ministre délégué – En effet, la situation de certaines veuves d’anciens combattants est difficile – je le sais pour les avoir rencontrées moi-même. Elles attendent un geste, que nous souhaitons aussi. Ce ne sera pas le Pérou, mais nous serons présents. Je vous propose d’y revenir lorsque nous débattrons des amendements.
M. Denis Merville – Vous connaissez, Monsieur le ministre, la situation précaire de ces veuves d’anciens combattants. J’ai souvent défendu l’allocation différentielle de solidarité pour les plus démunies d’entre elles. Ressortissantes de l’ONAC depuis 1991, elles sont considérées comme des victimes indirectes de la guerre et peuvent, depuis le 1er janvier 2002, solliciter la délivrance d’une carte de l’ONAC. C’est insuffisant ; l’allocation différentielle de solidarité permettrait de leur garantir un revenu minimum. Le groupe de travail que vous avez organisé l’an dernier n’a débouché sur aucune mesure nouvelle : que ferez-vous donc pour aider les veuves qui en ont le plus besoin ?
D’autre part, certaines circulaires relatives à la réforme de l’administration départementale inquiètent les anciens combattants qui craignent la suppression de l’ONAC en 2009. Pouvez-vous les rassurer sur la pérennité de cet office et sur les moyens mis à sa disposition en 2007 ?
M. le Ministre délégué – La situation des veuves d’anciens combattants nous préoccupe autant que vous. Je rappelle que nous avons augmenté de quinze points la retraite des veuves d’anciens combattants, d’invalides et de grands invalides. Le groupe de travail que j’ai organisé recommande, en cas d’instauration d’une allocation différentielle de solidarité, la solution la plus rationnelle qui soit : s’appuyer sur les crédits sociaux de l’ONAC, que nous abonderons en conséquence. Compte tenu des délais nécessaires, nous pourrons avancer sur cette question en 2007. Quant à la pérennité de l’ONAC, je vous confirme qu’elle est garantie puisque cet office établira prochainement son contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2008-2012.
M. Jean-Pierre Decool – Les anciens combattants, détenteurs de notre mémoire nationale et d’une culture de paix, perçoivent une pension encore insuffisante au regard de leur engagement – ils ont pourtant donné leurs plus belles années à la France. De même, les veuves vivent souvent des situations difficiles car elles ne bénéficient pas toujours du reversement intégral de la pension de leurs maris.
De ce point de vue, le Gouvernement a pris plusieurs décisions importantes : la décristallisation des pensions des fameux « indigènes » et la hausse de deux points de la retraite du combattant, par exemple.
M. Jean-Pierre Brard – Vous vous réveillez un peu tard !
M. Guy Teissier – Mieux vaut tard que jamais…
M. Jean-Pierre Decool – Il faudrait aller plus loin encore : c’est pourquoi j’ai cosigné avec conviction les amendements de MM. Gatignol et Colombier. Que ferez-vous en effet quant à l’harmonisation des conditions d’accès à la carte du combattant, à la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste ou à l’allocation différentielle spécifique pour les veuves et conjoints ?
M. Jacques Desallangre – N’avez-vous donc pas suivi nos débats ?
M. le Ministre délégué – L’attribution de la carte de combattant est liée à l’état de belligérance. Le 1er juillet 1962, date de l’indépendance algérienne, en constitue logiquement la date butoir. Par ailleurs, le Gouvernement vous répondra précisément sur le plafond majorable de la rente mutualiste lors de la discussion des amendements. Enfin, le groupe de travail que j’ai constitué l’an dernier est favorable à l’instauration d’une allocation différentielle en faveur des veuves.
Le Gouvernement propose de leur donner une réponse concrète dès 2007, en procédant par redéploiement budgétaire. À partir de 2008, cette dépense sera inscrite au budget.
M. Francis Saint-Léger – Trois ans après l’entrée en vigueur de la date du 5 décembre pour la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie, on peut constater que le problème de la journée dédiée à la mémoire des morts civils et militaires en Algérie, au Maroc et en Tunisie continue de se poser. Concrètement, dans de nombreux départements, seuls des représentants des services de l’État assistent aux cérémonies du 5 décembre, alors que des milliers d’anciens combattants continuent de commémorer le 19 mars, en l’absence des autorités de l’État – cette année, le préfet était cependant présent dans mon département de la Lozère. La plupart des anciens combattants restent attachés à la date choisie en 1963.
J’ai cosigné en avril 2003 la proposition de loi d’Alain Marleix tendant à instituer le 19 mars comme journée nationale du souvenir – dès 2002, la majorité des députés s’étaient d’ailleurs prononcés en faveur de cette date. Aujourd’hui, on est bien loin du consensus. La date officielle du 5 décembre entretient la division dans le monde des anciens combattants. À l’aube du quarante-cinquième anniversaire du cessez-le-feu, ne faut-il pas chercher la voie d’un apaisement et répondre aux attentes des centaines de milliers d’anciens combattants fermement attachés à ce qui est devenu une commémoration populaire, et qui participe largement au devoir de mémoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué – La question préoccupe il est vrai un certain nombre d’anciens combattants, attachés à la date du 19 mars. Nous avons fait en sorte que les anciens combattants, qui ont connu la fraternité d’armes, ne soient pas déchirés devant un monument aux morts. Il est donc de notre devoir de faire disparaître cette divergence. Le 5 décembre est la date commémorative officielle et, étant, comme vous, attaché au droit, je souhaite qu’elle soit respectée. Ce qui n’empêche pas ceux qui le veulent de se réunir pour se recueillir le 19 mars : nous sommes dans une démocratie.
M. Maxime Gremetz – Heureusement !
M. le Ministre délégué – Ce que vous souhaitez, c’est que je donne l’ordre aux préfets de se rendre à ces commémorations, que je les y envoie manu militari. Je ne le ferai jamais. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jacques Desallangre – Il ne s’agit pas de leur donner un ordre, mais de ne pas le leur interdire !
M. Bernard Schreiner – Permettez-moi d'associer mon collègue Blessig, du Bas-Rhin, ainsi que M. Christ et Mme Grosskost, du Haut-Rhin, à cette question. L'évolution démographique s'est traduite cette année par un excédent de 183,5 millions, qui ont permis de financer des mesures nouvelles comme la revalorisation des droits des anciens combattants issus des anciennes colonies. Cette décristallisation, tant attendue et unanimement appréciée, est une mesure d'équité. Financée par la solidarité interministérielle, elle aura un coût global de 110 millions par an.
Cependant, quelque 6 000 Alsaciens et Mosellans, incorporés de force dans le RAD et le KHD et dont aucun film n’a rappelé les souffrances, voient leurs revendications ignorées depuis des années. Le coût de leur indemnisation serait très limité : environ 4 millions, une fois pour toutes. Pour des raisons difficilement compréhensibles, l'État se refuse à intervenir. Pourtant, il s’agit d’hommes et de femmes qui ont aujourd'hui environ 80 ans, qui ont souffert et n'ont aucun moyen d'exprimer leur désarroi. Je vous demande solennellement d’entendre leur revendication et de vous engager à régler leur situation.
M. François Rochebloine – Très bien.
M. le Ministre délégué – Cela fait quatre années que je vous donne la même réponse : notre souhait est d’aider à trouver une solution qui convienne aux deux parties, à savoir d’une part la Fondation franco-allemande et de l’autre les incorporés de force.
M. Maxime Gremetz – Ça n’arrivera jamais !
M. le Ministre délégué – Était-ce naïveté de ma part ? J’ai voulu organiser une réunion à Strasbourg, afin que les parlementaires puissent discuter avec la Fondation et trouver une solution.
M. Maxime Gremetz – Cela s’appelle noyer le poisson !
M. le Ministre délégué – Peine perdue : nous n’avons rien pu lui faire entendre. La Fondation refuse de participer à l’indemnisation.
L’État français n’étant pas l’auteur des dommages, il n’a pas à les réparer. Néanmoins, et afin de régler le problème, il avait accepté de prendre 50 % de l’indemnisation à sa charge. Cela n’a pas changé le point de vue de la Fondation. C’est à elle de débloquer la situation.
M. Michel Vergnier – Je voudrais associer à cette question mon collègue Boisserie, qui a été retenu dans sa circonscription. La cause des orphelins victimes du nazisme mérite d'être défendue. Nos départements, comme beaucoup d'autres, ont subi les exactions nazies entre 1939 et 1945. Les maquisards tombés sous le feu de l'ennemi sont nombreux, les victimes civiles le sont encore plus – le massacre d'Oradour-sur-Glane peut en donner un exemple. Des enfants ont vu leurs parents périr, directement ou indirectement, sous les coups de l'envahisseur.
Nous vous avons déjà demandé si vous comptiez étendre à leur cas le décret du 13 juillet 2000 instituant réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Nous vous avons démontré l'impérative nécessité que cette extension, prévue par le décret du 27 juillet 2004, prenne en compte les orphelins des victimes de massacres comme ceux d’Oradour ou de Tulle, ainsi que les déportés décédés peu de temps après leur retour des camps de concentration. Nous avons évoqué les difficultés des familles, les années passant, pour apporter les preuves matérielles des souffrances de leurs parents. Nous avons appelé votre attention sur les attentes des orphelins de guerre et des pupilles de la nation qui restent exclus du bénéfice des décrets de 2000 et 2004 instituant réparation pour les orphelins de père et de mère, car, selon le code des pensions militaires, les parents disparus doivent avoir été déportés.
Tout cela nous conduit à nous interroger sur votre volonté d’indemniser, en toute justice, tous les orphelins de résistants tombés les armes à la main. L’avancement du processus d’indemnisation des orphelins des victimes de persécutions antisémites permettrait, en maintenant le même niveau de crédits, d’entamer une extension de la mesure d’indemnisation. Quelles sont vos intentions ? Y a-t-il plusieurs catégories de victimes du nazisme ? Le rétablissement de l’équité ne peut passer que par les crédits correspondants.
M. le Ministre délégué – En 2002, à notre arrivée, la situation nous a paru inéquitable : seuls les orphelins des victimes de la Shoah étaient indemnisés. D’autres catégories souhaitaient, à juste titre, bénéficier d’une indemnisation : les orphelins de déportés résistants, de massacrés et de fusillés – comme ceux du Mont Valérien. Ces deux dernières catégories bénéficient dorénavant de telles dispositions. Mais l’indemnisation faisant référence à des actes de barbarie nazie, les orphelins de personnes tombées au combat ne sont pas concernés.
M. Michel Liebgott – Je ne peux pas me satisfaire de la réponse que vous avez donnée à M. Schreiner. L’indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes est aujourd’hui un devoir. Verdun, le Struthof, les « malgré-nous », les annexions successives restent des plaies béantes. Il ne reste à régler qu’un problème statutaire, mais qui fait honte à la République.
N’est-ce pas l’État qui nomme 12 des 24 administrateurs de la Fondation ? De plus, s’il décidait de verser la moitié de la somme prévue, la Fondation verserait sans doute le complément. Certes, les associations ont un statut, mais si la volonté politique existe, ce statut peut être modifié. Les personnes concernées ne sont plus que 6 000 ; attendra-t-on qu’elles ne soient plus que six pour intervenir ? Ces gens, qui ont l’âge de mes parents, ne peuvent comprendre que les fonds, disponibles, ne leur soient pas versés. La somme ne compensera certes pas les souffrances qu’ils ont subies mais elle témoignera de la reconnaissance qui leur est due pour avoir contribué à préserver la liberté des générations futures. En leur nom, je vous demande, Monsieur le ministre, de revoir ce dossier et de lever des obstacles juridiques qui me semblent infimes au regard de l’enjeu.
M. le Ministre délégué – Je comprends le sentiment qui vous anime, pour l’éprouver moi-même. C’est ce qui m’a poussé, en vue de trouver une solution, à réunir les parlementaires d’Alsace et de Moselle et le président de la Fondation. Il ne serait pas normal que la France, qui n’est pas l’auteur des dommages, procède aux réparations à la place de l’Allemagne. Pour autant, le Gouvernement a tenu à faire un geste, et prévu que l’État français verserait la moitié de l’indemnisation prévue. C’est le maximum qui peut être fait. Si la Fondation est prête à en faire autant, la question sera réglée.
M. Christian Vanneste – Votre budget pour 2007 permettra une nouvelle fois des progrès substantiels, Monsieur le ministre. Vous avez pratiqué avec bonheur la politique des petits pas, et je m’étonne que ceux qui se sont si longtemps limités au sur-place, se permettent de la critiquer (Approbation sur les bancs du groupe UMP).
Il reste toutefois à améliorer la situation des veuves d’anciens combattants, particulièrement celles qui vivent sous le seuil de pauvreté. Le sujet me tient à cœur, vous le savez. Je ne demande pas la généralisation, à leur bénéfice, de la pension des combattants, mais que l’on donne suite aux conclusions du rapport consacré aux ressortissants de l’ONAC en situation difficile, soit en légiférant pour décider d’une allocation différentielle soit en abondant les crédits de l’ONAC à la hauteur nécessaire pour régler la question. Mon collègue Cinieri s’associe à moi pour vous demander, Monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour les veuves des anciens combattants, car il est temps d’agir.
M. le Ministre délégué – Je vous ai entendu,Monsieur Vanneste, et je puis vous assurer que nous ne laisserons pas la situation actuelle perdurer. L’examen des amendements vous montrera que nous agissons dans la mesure de nos moyens.
M. Pierre Lasbordes – Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, quelles suites vous entendez donner au rapport Gal ?
M. Maxime Gremetz – C’est l’Arlésienne, ce rapport !
M. le Ministre délégué – Comme vous le savez, le Gouvernement a rouvert le dossier de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d’Algérie, et j’ai confié une mission à ce sujet à M. Christian Gal. Après avoir entendu les associations, les élus, les administrations et des particuliers, il m’a rendu son rapport. J’ai souhaité le soumettre pour avis au Conseil d’État, qui rendra ses conclusions de manière imminente. Je vous en tiendrai informé, comme des décisions qui pourraient en découler. Le dossier est donc en bonne voie.
M. Yannick Favennec – J’associe à ma question mon collègue Hugon. Je salue les efforts significatifs consentis en faveur des anciens combattants, qui ont vu, le 1er juillet 2006, augmenter l'indice de référence pour le calcul du montant annuel de la retraite du combattant, et je me félicite que cet effort se poursuive en 2007.
Toutefois, aucune mesure spécifique n'a été prise depuis longtemps en faveur des combattants de la seconde guerre mondiale, alors que quelques milliers d'entre eux se voient refuser la carte du combattant, élément de reconnaissance à la fois symbolique et concret. Il faut en effet, pour bénéficier de cette carte, avoir appartenu pendant trois mois à une unité combattante. De ce fait, les personnes mobilisées en septembre 1939 et qui ont accompli leur service militaire jusqu'au 25 juin 1940 au sein d'unités non reconnues comme combattantes, n'ont pas droit à l'attribution de cette carte. La situation est la même pour certaines personnes engagées en juin 1944 et qui ont servi jusqu’au 8 mai 1945.
Les règles d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants de la première guerre mondiale ont pourtant évolué, la décision ayant été prise en 1980 de ne plus retenir le critère de l'appartenance à une unité combattante. De même, la loi de finances pour 2004 a ouvert l'attribution de cette carte à tout militaire présent en Afrique du Nord pendant quatre mois au moins, sans condition d'appartenance à une unité spécifique. Pourquoi, alors, ne pas supprimer cette condition pour les quelques milliers de personnes ayant servi durant la seconde guerre mondiale sans appartenir à une unité combattante ? Cela permettrait de rétablir une véritable égalité de traitement pour l'ensemble du monde combattant ?
Dans le même esprit, je souhaite vous parler des quelques milliers de réfractaires aujourd'hui survivants, dont le courage a privé la machine de guerre allemande d'un milliard et demi d'heures de travail. La période de réfractariat étant considérée comme du service militaire actif, je souhaite, pour que soit reconnu leur droit à réparation, que vous répondiez à leur légitime demande en leur attribuant le titre de reconnaissance de la nation.
M. le Ministre délégué – Votre question me permet de saluer le courage de tous les combattants que vous avez cités. Mais prendre une mesure générale reviendrait à galvauder la carte du combattant, ce que le monde combattant lui-même ne souhaite pas. Pourtant, je ne suis pas opposé à prendre en considération certaines situations particulières. J’ai donc demandé que les cas « tangents » – lorsque, par exemple, l’attribution de la carte est refusée parce qu’il manque quelques jours pour atteindre la durée légale requise – soient réexaminés par la commission de la carte.
Quant aux réfractaires, quel que soit leur mérite, ils ne peuvent se voir attribuer la carte du combattant, mais ceux qui sont entrés dans la résistance active bénéficient bien sûr des droits correspondants. Dans tous les cas, je suis ouvert à l’examen des situations qui se rapprochent de la norme fixée.
M. Marc Le Fur – Je souhaite, Monsieur le ministre, saluer votre action, qui a permis, depuis cinq ans, de faire avancer bien des dossiers importants pour les anciens combattants. Ainsi de l’attribution de la carte du combattant à ceux qui ont passé quatre mois en Afrique du nord, et de la décristallisation des pensions. Du chemin reste toutefois à parcourir, notamment pour ce qui est dates de commémoration. J’associe à cette question nos collègues Georges Colombier et Jacques Remiller. Vous avez engagé une politique de conciliation, laissant à chacun la liberté de commémorer les morts de la guerre d’Algérie à la date qui lui semble la meilleure. Dans les Côtes-d’Armor, les anciens combattants d’Algérie ont massivement choisi la date du 19 mars – je m’étonne à ce sujet que mes quatre collègues socialistes, élus du même département, n’aient pas jugé opportun de s’associer à nos travaux. Votre présence lors du congrès de la FNACA à Lyon, Monsieur le ministre, a été très appréciée, de même que vos propos d’apaisement, laissant chacun trouver « ses propres points de repère, dans le respect de ses convictions ». Je me félicite également de votre circulaire de 2005 qui laisse aux autorités civiles et militaires la liberté de décider, en fonction des circonstances locales, de leur participation aux cérémonies commémoratives. C’est une mesure de sagesse et je vous invite à continuer dans cette voie de la réconciliation. Le retour des gendarmes devant les monuments aux morts, le 19 mars, a été particulièrement apprécié dans ma circonscription. Merci de les conforter et de réaffirmer votre position sur cette présence des autorités de l’État aux cérémonies du 19 mars.
Le second point de ma question concerne la retraite du combattant. Une revalorisation de deux points, après deux points déjà l’an passé, est certes appréciable, mais cela ne permet pas de combler le retard pris du fait de l’absence de toute réactualisation entre 1978 et 2005. Que comptez-vous faire pour arriver aux 48 points, niveau légitimement souhaité par toutes les associations d’anciens combattants ?
M. le Ministre délégué – Je connais votre attachement à la date du 19 mars. C’est d’ailleurs en réponse à l’une de vos questions l’an passé que j’ai eu l’occasion de préciser la position du Gouvernement sur les cérémonies organisées à cette date. Il appartient au représentant de l’État dans chaque département d’apprécier le bon niveau de représentation des autorités civiles et militaires. Les préfets sont en effet les mieux à même de discerner et de décider les présences nécessaires. Rien ne justifie plus aujourd’hui ni les polémiques ni les conflits, que je m’efforce, pour ma part, de limiter au maximum. Je me refuse à entretenir les divisions et souhaite simplement que devant un monument aux morts, la gravité de la commémoration et le respect des lieux de mémoire fassent que la sagesse toujours l’emporte. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
S’agissant de la retraite du combattant, l’objectif demeure bien d’atteindre les 48 points. Comme il n’était pas possible de tout faire en même temps, des priorités ont dû être fixées. Depuis 2002, le monde combattant a toujours été associé à la détermination de ces priorités. Une augmentation de quatre points en six mois, soit une hausse de 12,5 %, constitue tout de même un effort significatif.
M. Robert Lecou – Samedi dernier, je présidais dans ma commune les cérémonies du 11 novembre en présence du sous-préfet, des autorités représentatives, des associations d’anciens combattants mais aussi d’un nombreux public, avec notamment des enfants des écoles qui ont entonné La Marseillaise a cappella. Notre débat d’aujourd’hui est parfaitement justifié, en profonde harmonie avec l’opinion profonde. Il est de notre devoir de représentants de la nation de défendre ce budget qui incarne les valeurs de reconnaissance, respect et mémoire, et vise à une juste indemnisation de celles et ceux qui ont eu à subir les conséquences de leur engagement au service de la France.
Je vous remercie, Monsieur le ministre, d’avoir accepté de revaloriser, l’an passé et cette année encore, la retraite du combattant qui ne l’avait plus été depuis 1978. Si nul ne peut douter de votre détermination, un effort doit encore être fait pour atteindre les 48 points, objectif légitime, attendu du monde combattant. Que comptez-vous faire pour y parvenir ?
La rente mutualiste a, quant à elle, été revalorisée de 7,5 points en 2003. Mais on est encore loin de l’objectif des 130 points. Bien que conscients des contraintes budgétaires, nous estimons qu’il n’est pas possible d’en rester là. Comment pensez-vous atteindre cet objectif, lui aussi légitime et attendu ?
M. le Ministre délégué – Nous partageons l’objectif des 48 points pour la carte du combattant et des 130 points pour la rente mutualiste. Mais, je l’ai déjà dit, comme nous ne pouvions satisfaire d’un coup toutes les attentes, nous avons dû fixer des priorités. La retraite du combattant, qui n’avait pas été revalorisée depuis 1978, l’a été de deux points en 2006 et le sera de deux points encore en 2007. Et les objectifs demeurent ceux que vous avez indiqués.
M. Christian Kert – La France a observé avec émotion la dignité de l'un des quatre mousquetaires survivants de la Grande Guerre, samedi dernier, lors des cérémonies de commémoration de l’armistice de 1918 à l'Arc de Triomphe. Une génération s'efface, laissant ouvert le livre de notre histoire sur les pages les plus tragiques du XXe siècle. Aujourd'hui quatre combattants de 14-18, quelques dizaines de milliers de 39-45, d’Indochine et d'Algérie peuvent encore témoigner. Mais demain, ou après-demain, lorsqu’ils ne seront plus là, comment transmettrons-nous leur message ? Comment dirons-nous ce qu'était la société française de cette époque, ce que fut leur sacrifice, ce que furent les moments émouvants de la réconciliation ? Comment dirons-nous à notre jeunesse par des mots autres que ceux des acteurs eux-mêmes que la liberté est fragile et que la vigilance des esprits est indispensable ?
La transmission des connaissances, des savoirs, des mémoires ne se fera plus à la veillée. Ce pourrait être à la télévision, sur internet ou sur les lieux de mémoire dont nos régions se sont peu à peu enrichies – député d'une circonscription qui abrite le mémorial Jean Moulin à Salon-de-Provence et le futur site national du Camp des Milles à Aix-en-Provence, je puis tout particulièrement en témoigner. Je ne doute pas que votre ministère a conscience de la valeur de ce travail de mémoire -terme que je préfère à celui de devoir de mémoire. Comment préparez-vous l'avenir ? Comment faire en sorte que les jeunes Français en ce 21ème siècle prennent conscience qu'il y a moins de cent ans, un peuple entier a vécu l'enfer parmi les hommes ? Quelles énergies, quels moyens votre ministère entend-il déployer pour poursuivre ce travail de mémoire et faire que jamais il ne cesse ?
M. le Ministre délégué – Je salue tout d’abord l’intérêt que vous portez au monde combattant, aux questions de mémoire en particulier. La transmission de la mémoire fait partie de nos priorités. Les moyens modernes de communication peuvent en effet être un outil très utile. Nous avons ainsi lancé un site internet consacré aux lieux de mémoire, afin d’encourager le tourisme de mémoire, et un autre consacré aux combattants morts pour la France, qui a déjà reçu la visite de millions d’internautes venus consulter notamment la liste des morts de la Grande guerre et de la guerre d’Algérie. À cela s’ajoute la création de nouveaux lieux de mémoire comme au Struthof, à Schirmeck, à Verdun ou aux Milles. Je suis profondément convaincu de l’efficacité de toutes ces initiatives.
Mme la Présidente – Nous en avons terminé avec les questions.
M. le Ministre délégué – L’amendement 113 rectifié corrige une erreur matérielle : à la suite d’une mauvaise répartition des crédits de personnel du ministère de la défense, 27,5 millions d’euros revenant au programme Gendarmerie ont été imputés à tort sur la mission Défense à hauteur de 23,7 millions et sur la mission Anciens combattants à hauteur de 3,8 millions. Il convient donc de minorer les crédits du titre 2 de la mission Anciens combattants de 3 770 121 euros exactement.
M. le Rapporteur spécial – Avis favorable.
M. le Rapporteur spécial – L’amendement 61 vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond majorable de la rente mutualiste. À titre personnel, je me demande toutefois si un transfert de crédits aussi important – 42 millions – ne porterait pas une atteinte irréparable au programme « liens entre la nation et son armée », auquel ces crédits seraient enlevés.
M. Marc Bernier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles – Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste est défendu par l’ensemble du monde combattant. C’est que la situation n’a guère évolué depuis la loi de finances pour 2003, qui avait porté ce plafond à 122,5 points : le Gouvernement a préféré concentrer ses efforts sur la retraite du combattant, qui compte un plus grand nombre de bénéficiaires.
Créée par la loi du 4 août 1923 et destinée à compléter les retraites des anciens combattants par un mécanisme de cotisations, la rente mutualiste ne doit pas toutefois sombrer dans l’oubli. Compte tenu de l’état des finances publiques, j’avais émis un avis favorable à un amendement limité à 125 points, soit un coût supplémentaire de seulement 4,45 millions. Bien qu’adopté par la commission des affaires sociales, cet amendement avait été déclaré irrecevable par la commission des finances pour des raisons de procédure. Je me félicite qu’il ait été repris par l’amendement 261 du Gouvernement, que nous examinerons plus loin.
M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense – La commission de la défense et des forces armées ne s’est pas prononcée sur cet amendement, non plus que sur les autres amendements de cette mission. Mais puisque les années se suivent et se ressemblent, je me crois autorisé à reprendre quelques remarques formulées les années précédentes.
Une fois encore, force est de constater que les engagements ne sont pas tenus. Les amendements issus des divers bancs de cette assemblée n’ont pas d’autre explication : nous voulons répondre aux attentes légitimes des anciens combattants – augmentation de la retraite du combattant, relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, création d’une allocation différentielle pour les veuves.
En raison du découpage actuel des missions, ces amendements sont pour l’essentiel gagés sur le programme « liens entre la nation et son armée », notamment sur les actions « communication et promotion et valorisation du patrimoine culturel ». Or je signale à mes collègues qu’ainsi nous risquons de remettre totalement en cause ces actions ! L’action « communication » serait ainsi amputée de 35 millions sur les 45 qui lui sont affectés, soit plus de 77 % du total !
On peut toujours imaginer de nouveaux efforts de rationalisation, mais le solde qui résulterait de nos amendements ne suffirait pas à régler les seules dépenses de personnel, qui dépassent 15 millions. J’ajoute que les efforts d’économies devraient porter en priorité, non sur la DICoD, qui a déjà réalisé d’importants efforts, mais sur les autres structures de communication du ministère, conformément au rapport rendu par la mission d’audit de modernisation en avril 2006 et à la directive datant du mois d’août de la même année.
Quant à la promotion et à la valorisation du patrimoine culturel, autres actions qui seraient touchées par un redéploiement des crédits, des efforts notables ont déjà été réalisés dans les trois grands musées qui relèvent de ce programme. Les économies envisageables portent sur des musées relevant d’autres crédits ! Nous devons par ailleurs soutenir la collecte des archives actives des OPEX dans l’intérêt des historiens et des juges.
Si le Gouvernement doit tenir ses engagements, qu’il s’agisse de l’augmentation de la retraite du combattant, du relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, ou de la création d’une allocation différentielle pour les veuves, c’est à vous de trouver les marges de manœuvre nécessaires, Monsieur le ministre. Nous devons satisfaire le droit imprescriptible à réparation, mais sans pénaliser le devoir de mémoire. Telle est notre dette d’honneur vis-à-vis des anciens combattants.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement a entendu le message adressé par votre assemblée par l’intermédiaire des porte-parole du groupe UMP, MM. Colombier et Beaudouin, et par les rapporteurs, MM. Mathis et Bernier.
M. Maxime Gremetz – Nous aussi !
M. le Ministre délégué – Vous vous êtes tous exprimés dans le même sens. Le Gouvernement est favorable à la proposition de la commission des affaires sociales de porter à 125 points le plafond de la rente mutualiste, qui aura ainsi augmenté de dix points en cinq ans. Le Gouvernement a toutefois déposé un autre amendement, vos propositions étant irrecevables au titre de l’article 40. Je demande le retrait de l’amendement 61 en faveur du nôtre, le 261 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Rochebloine – Comme je l’ai indiqué ce matin, je suis favorable au relèvement de 2,5 points du plafond, qui le porterait à 125 points. J’accepte de retirer mon amendement 237, mais j’aimerais connaître le coût exact de la mesure proposée par le Gouvernement : l’amendement 61 évoque une somme de 42 millions d’euros pour une hausse de 7,5 points, soit 14 millions pour une hausse de 2,5 points, alors que l’amendement de notre collègue Colombier mentionne un coût de 4,45 millions ! Quant à l’amendement 161 du Gouvernement, il ne mentionne aucun montant.
M. Georges Colombier – Compte tenu de l’état actuel des finances publiques, nous ne pouvions pas décrocher la lune ! C’est pourquoi j’avais proposé à la commission des affaires sociales, qui m’avait suivi, de se contenter d’une hausse de 2,5 points, pour un coût de 4,45 millions.
Cette revalorisation, budgétairement acceptable, nous permettra d’adresser un signal très important au monde des anciens combattants : avec la hausse de 7,5 points obtenue en 2003, le plafond aura augmenté de dix points au cours au cours de cette législature, soit deux points par an ! Au nom de l’UMP, je voudrais vous en remercier, Monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Desallangre – Nous avions l’impression de toucher au but, les 130 points, et voilà qu’au dernier moment, vous battez de nouveau en retraite ! Vous ne devriez pas suivre les recommandations du ministre, mais maintenir vos premières propositions. Pour notre part, nous voterons pour le passage à 125 points, car nous sommes des gens raisonnables (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mais nous restons fondamentalement en faveur des 130 points.
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Je rejoins M. Desallangre. Nous avions déposé un amendement pour passer à 130 points, mais nous ne pouvons le défendre. De toute façon, il ne s’agissait pas de décrocher la lune. Simplement, le Gouvernement a fait une promesse, il doit la tenir.
M. François Rochebloine – Quel est le coût de 2,5 points supplémentaires ?
M. le Ministre délégué – Ce coût est de 4,45 millions.
M. Maxime Gremetz – J’aime la clarté (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et je ne suis pas pour le tout ou rien, mais en l’occurrence le tout, comme vient de le rappeler Mme Robin-Rodrigo, c’est l’engagement du Gouvernement sur 130 points. J’ai l’intention de reprendre l’amendement de M. Mathis et de demander un scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Présidente – Seulement, M. Mathis n’a jamais retiré l’amendement 61, et je le mets aux voix.
M. Maxime Gremetz – Par scrutin public !
Mme la Présidente – Non.
M. Maxime Gremetz – Je l’ai demandé. Vous défendez vos amis et la droite !
Mme la Présidente – Je n’ai pas de formulaire vert de demande officielle et je mets aux voix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Rochebloine – Je retire l’amendement 237. Je défends en revanche le 235. Depuis 27 ans, les titulaires de la carte du combattant demandent la juste revalorisation de leur retraite. La promesse de porter leur indice à 48 points, soit une augmentation de trois points par an pendant cinq ans, n’a pas été tenue. Au 1er juillet 2006, l’indice a été porté de 33 à 35 et pour 2007 vous proposez de le porter à 37 points. Cette mesure, intéressante, n’est pas satisfaisante. Par l’amendement 235, nous proposons de le porter à 39, soit deux points supplémentaires. Pendant les trois premières années de la législature, le rythme prévu de trois points supplémentaires par an n’a pas été tenu. Mais en accordant ainsi six points d’augmentation en deux ans, il le serait pour les deux dernières années. Le coût de la mesure, soit 40 millions, serait compensé par une diminution des crédits de l’action « communication », qui peuvent faire l’objet d’une rationalisation, et des crédits de l’action « promotion et valorisation du patrimoine culturel ».
M. le Rapporteur spécial – Les crédits augmentent déjà de 116 millions pour tenir compte à la fois de l’augmentation de deux points de la retraite du combattant et de celle du nombre d’ayants droit, qui est de 50 000 en 2005 et en 2006 et de 35 000 en 2007.
M. Maxime Gremetz – Tenez compte aussi des décès.
M. le Rapporteur spécial – Il est difficile d’aller plus loin dans le contexte budgétaire actuel et alors que le Gouvernement a déjà pris des mesures importantes. Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Avis défavorable.
M. Patrick Roy – Il n’est guère agréable pour nous, ni pour nos collègues communistes, de ne pouvoir défendre les amendements que nous avions déposés. Il s’agit au fond d’une discussion interne à l’UMP, même si l’UDF a présenté quelques amendements qui ont leur intérêt.
L’État doit exprimer sa reconnaissance aux anciens combattants qui se sont sacrifiés. Si la France est toujours elle-même, c’est parce qu’ils l’ont défendue parfois au péril de leur vie.
Pour leur marquer cette reconnaissance, vous proposez une augmentation de la retraite du combattant, mais bien timide (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Deux points c’est mieux que rien, mais pas de beaucoup. Ces 2,19 euros supplémentaires par mois ne vont pas bouleverser le train de vie des anciens combattants. Selon vous, ils apprécieraient cette mesure. Pour ce que j’en vois dans les réunions, ils se sentent plutôt floués. Les promesses ne sont pas tenues pour la rente mutualiste, elles ne le sont pas pour la retraite du combattant. L’amendement de nos collègues UDF ne va pas très loin, mais ces deux points de plus, au moins, vous devriez les accorder.
Mme la Présidente – Sur le vote de l’amendement 235, je suis saisie par le groupe communiste et républicain d’une demande de scrutin public.
M. Maxime Gremetz – Nous avions déposé un amendement pour porter la retraite à 48 points, conformément à l’engagement du Gouvernement. Et nous aurions demandé un scrutin public. Mais comme par hasard – M. Méhaignerie n’a pas vraiment su nous l’expliquer – notre amendement a disparu. Peut-être qu’on ne voulait pas avouer par un vote public qu’on ne tenait pas ses engagements ? Pour notre part, nous voulons un droit à réparation complet. Mais puisque c’est ainsi, nous nous contenterons d’un scrutin public sur l’amendement 235, pour que chacun affiche sa position en connaissance de cause.
M. François Rochebloine – Quand la volonté est là, on peut toujours trouver les moyens, Monsieur le ministre ! La décristallisation totale, faite en une seule fois, en est la preuve. Nous parlons ici d’une hausse de quatre points en cinq ans. Ne chipotons pas et faisons au moins cinq points ! Faire moins serait indigne du monde combattant.
M. Jean Dionis du Séjour - Dans le Lot-et-Garonne, le message des associations était clair : priorité doit être donnée aux veuves, en arrêtant de toujours repousser à plus tard les mesures à prendre, et à la retraite du combattant. Les autres revendications viennent bien après.
Que l’on ne me réponde pas qu’il n’y a pas de marges de manœuvre ! Sinon, cela voudrait dire que la LOLF ne sert à rien ! Nous ne faisons que proposer de prendre un peu sur les 45 millions du budget de la communication, qui pourrait selon nous être plus sobre. Il y a des marges de manœuvre sur la JAPD, à laquelle sont consacrés 162 millions d’euros sans que les jeunes qui y participent soient vraiment convaincus. Si on prend 40 millions sur un programme de 262, ce ne sera pas un drame national, mais simplement un ministre qui s’adapte !
M. Georges Colombier – J’ai beaucoup d’amitié pour M. Rochebloine, mais je dois lui dire que le groupe UMP votera contre son amendement. Nous aurions nous aussi aimé que l’on n’ait pas attendu l’année dernière pour augmenter de deux points un indice qui était resté inchangé depuis 1978 !
Plusieurs députés UMP – Oui !
M. Georges Colombier – Si cela avait été fait, si tout le monde avait alors pris ses responsabilités, chacun dans son groupe, on n’en parlerait plus aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis – Je ne pensais pas intervenir à nouveau, mais puisque l’on m’invite à le faire…
M. François Rochebloine – Que ce soit pour dire des choses intéressantes !
M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis – Si l’on n’a pas le droit de débattre, je n’ai pas ma place ici.
Si l’on accepte ce type d’amendements, il faut aller au bout de leur logique et dire au personnel de la DiCODe qu’il y aura des suppressions d’emplois, car si l’on prend des millions sur le programme correspondant, on ne pourra pas couvrir tous les salaires. On a le droit de le décider, mais eux ont le droit de le savoir.
De même, allez dire aux associations qui s’occupent de la mémoire à quelles actions elles devront renoncer si vous prenez sur leur ligne budgétaire !
J’essaie d’avoir une attitude responsable. C’est pourquoi je ne peux souscrire à ce genre d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Proriol – L’amendement 24 rectifié est retiré.
M. Jean Dionis du Séjour – Mon amendement 238 traite toujours de la retraite du combattant, mais pour proposer cette fois qu’elle augmente d’un point, soit d’environ 13 euros. La question est donc : peut-on encore financer une hausse de 13 euros sur ce budget ? Cela suppose de trouver 20 millions d’euros ailleurs. Je propose de les prendre sur le programme « liens entre la nation et son armée », qui est doté de quelque 260 millions, dont 160 pour la JAPD.
Je suis tout à fait le rapporteur quand il explique qu’il faut assumer les conséquences de nos amendements. J’assume donc totalement le fait de retirer 20 millions sur les 160 dédiés à la JAPD, dont je redis qu’elle ne convainc pas du tout les jeunes. Écoutez donc leur témoignage : lenteur, inefficacité… Les reproches sont nombreux.
M. le Rapporteur spécial – Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Maxime Gremetz – Je commence à avoir honte pour la France. En paroles, vous êtes très bons, mais en actes, c’est une autre affaire ! Vous vous gargarisez du droit à réparation, mais vous refusez d’augmenter d’un point la retraite du combattant ! Nous refusons quant à nous de jouer aux marchands de tapis et nous ne prendrons donc pas part au vote.
Plusieurs députés UMP – C’est facile !
M. Michel Bouvard – La commission des finances avait adopté l’an dernier un amendement en faveur des veuves d’anciens combattants les plus démunies. Vous nous aviez demandé de le retirer, Monsieur le ministre, en échange de l’engagement de constituer un groupe de travail sur la question. Vous avez tenu parole et ce groupe a proposé de mettre en place une allocation différentielle. L’objet de mon amendement 114 est donc d’abonder de 5 millions, coût estimé de la mesure, le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation ». Toutefois, la dépense sera probablement moindre en 2007, compte tenu des délais de constitution et d’instruction des dossiers. Or des crédits supplémentaires ont été inscrits au titre de l’ONAC cette année. En outre, la mise en place de cette allocation mettra fin à un certain nombre de secours d’urgence dont bénéficient les veuves et ouvrira ainsi des possibilités de redéploiement. Néanmoins, il nous a paru important que des crédits spécifiquement consacrés à cette action puissent être affichés dès cette année. Ignorant les intentions du Gouvernement lorsque nous avons déposé l’amendement, nous proposons les mêmes crédits que l’an dernier en attendant que M. le ministre nous indique quand les premiers dossiers pourront être déposés, et comment le Gouvernement financera cette mesure nouvelle et progressiste.
Mme la Présidente – Sur les amendements identiques 114, 236 et 260, je suis saisie par le groupe communiste et républicain et le groupe UDF d’une demande de scrutin public.
M. François Rochebloine – Je me félicite que le Gouvernement accepte comme il s’y est engagé de créer cette allocation. M. Bouvard redépose cette année un amendement qu’il dut hélas retirer l’an dernier, que la commission des affaires sociales reprend, et l’UDF défend un amendement 236 identique : je ne comprendrais pas leur rejet. Le groupe de travail, plutôt que la voie législative qui pose des problèmes de délais, a préconisé à juste titre l’appui sur les crédits sociaux de l’ONAC : encore faut-il donner à cet organisme les moyens nécessaires, estimés à cinq millions. Rien d’extraordinaire, en somme ! Et pourtant, ce n’est qu’au prix de longs efforts que vous pouvez arracher 500 000 euros à Matignon… Cessons les discussions de marchands de tapis : ce n’est pas sérieux. Le Gouvernement doit respecter son engagement : vous avez trouvé 110 millions pour la décristallisation, vous trouverez bien cinq millions pour l’allocation différentielle des veuves (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF ; approbations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Georges Colombier – En effet, lors de la discussion budgétaire de l’an dernier, M. Bouvard avait dû retirer son amendement, que nous reprenons aujourd’hui par l’amendement 260. En contrepartie, le Gouvernement s’engageait à créer un groupe de travail, dont la dernière réunion a eu lieu le 19 octobre dernier. Il proposait d’abonder les crédits de l’ONAC, ce qui permettrait d’éviter la voie législative tout en finançant l’allocation aux veuves et en renforçant l’ONAC. Un consensus s’est créé autour de cette solution de raison. Je me réjouis que le ministre se soit engagé à instaurer dès 2007 cette allocation qui représente 550 euros mensuels par bénéficiaire, soit une dépense totale de cinq millions. Certes, sa mise en place par l’ONAC ne se fera pas en huit jours. Le Gouvernement peut-il toutefois nous préciser quand elle aura lieu, et avec quel financement ? Sa réponse déterminera notre position définitive sur ces amendements identiques.
M. le Rapporteur spécial – M. Colombier a fait écho aux propos que je tenais ce matin : l’ONAC pourra financer cette indemnité sur une enveloppe abondée. Il est donc inutile de remettre en cause l’engagement du Gouvernement à augmenter les crédits sociaux de l’Office.
M. le Ministre délégué – L’an dernier, j’ai créé ce groupe de travail, dans lequel MM. Mathis et Colombier ont siégé, à la demande de M. Bouvard.
M. François Rochebloine – Et d’autres !
M. le Ministre délégué – Il recommande avec raison de financer cette allocation en s’appuyant sur les crédits sociaux de l’ONAC. Nous y travaillerons en 2007, grâce à un redéploiement de crédits. Je vous annonce en outre que le Gouvernement proposera dans quelques instants un amendement majorant les crédits sociaux de l’ONAC de 500 000 euros supplémentaires, en sus des 500 000 déjà prévus. Je demande donc le retrait de ces trois amendements, et l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
M. Jacques Desallangre – Vous ne nous rassurez pas du tout ! Cette mesure est réclamée depuis longtemps. L’an dernier, nous touchions presque au but avec l’amendement de M. Bouvard accepté par la commission des finances ; mais hélas, en bon petit soldat, il dut le retirer à la demande du Gouvernement. Pour nous faire patienter, celui-ci créa un groupe de travail. Aujourd’hui, il ne peut plus reculer : il s’agit là d’une mesure généreuse et prioritaire qu’il faut mettre en œuvre. Le groupe communiste et républicain votera donc en faveur de ces amendements. Nous vous laissons les calculs de boutiquier : c’est à vous de trouver les sommes nécessaires, qui sont assez modestes pour ne pas poser de problèmes insurmontables ni provoquer une saignée des fonds sociaux – il ne faudrait pas, en effet, aller prendre cet argent sur les crédits affectés aux aides d’urgence, qui resteront nécessaires au moins pour un temps.
M. Maxime Gremetz – Donner aux pauvres avec l’argent d’autres pauvres !
M. Jacques Desallangre – Ne déshabillez pas Paul pour habiller Pierre : trouvez ces cinq millions, somme bien raisonnable. Vous avez eu le temps de vous y préparer : acceptez-en la responsabilité.
M. Jean Dionis du Séjour – Voici quatre ans que nous discutons de cette mesure, qui recueille toujours plus de soutien. Le Gouvernement devra finir par se demander si tout le monde n’aurait pas raison d’y croire ! Le système de l’ONAC que vous proposez a ses qualités, mais n’équivaut pas à une allocation nationale : ici, des secours ponctuels et aléatoires dont beaucoup ne profiteront pas car ils ne déposent pas de dossiers, et là une véritable avancée sociale. Je salue ici le travail remarquable de M. Bouvard et des associations d’anciens combattants, auquel le groupe UDF s’est associé. Les cinq millions que nous réclamons permettront d’accorder 550 euros de prime aux veuves de 60 à 65 ans. Il me semble donc que c’est une proposition extrêmement raisonnable. Qu’on ne nous dise pas que ces 5 millions vont mettre en péril le budget de la nation, cela devient insupportable ! D’autant que lorsqu’il a fallu trouver 110 millions, ça n’a posé aucun problème… Prenez cet argent où vous voulez : sur les JAPD, la communication ou les musées… mais ne dites pas que vous ne pouvez pas trouver 5 millions. Cela fait quatre ans qu’on y travaille ! Ce sont nos collègues UMP qui ont la clef du vote. Ils sont au pied du mur (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Michel Bouvard – Le ministre a bien dit que l’allocation différentielle serait mise en place au 1er janvier. C’est ce que nous souhaitions tous. Mais cela veut dire qu’à partir du 1er janvier, il faudra recenser les personnes concernées, constituer des dossiers, les faire passer en commission… Le versement des fonds n’aura lieu qu’après. Nous comptons sur les associations pour populariser rapidement cette mesure, mais à l’évidence, 2007 ne sera pas une année pleine. Nous n’aurons besoin des 5 millions qu’à partir de 2008.
M. Maxime Gremetz – Bien sûr, c’est nous qui paierons !
M. Michel Bouvard – Les crédits de redéploiement initialement prévus pour 2007 n’étaient pas suffisants, mais le ministre vient d’annoncer un abondement de 500 000 euros qui change tout. En revanche, il n’y a pas lieu d’inscrire des crédits qui ne seront pas totalement consommés.
M. Maxime Gremetz – Ce sont des comptes d’apothicaires !
M. Michel Bouvard – Non, c’est de la bonne gestion ! Je suis sûr que dans la collectivité que vous dirigez, vous ne prélevez pas des impôts pour des dépenses qui n’auront pas lieu !
Si d’aventure ces crédits n’étaient pas suffisants, puisqu’ils ne peuvent pas être estimés précisément, il y aurait simplement besoin d’un décret d’avance et d’une inscription au collectif de fin d’année. La solution du Gouvernement me semble donc satisfaisante : nous avons les crédits dont nous avons besoin pour commencer, soit à peu près un 1,3 million, pour une mesure effective dès le 1er janvier. Je remercie le ministre de nous avoir entendus. Cela fait des années que nous recevons des veuves démunies dans nos permanences, et nous leur donnons une solution pérenne. Je retire donc l’amendement 114.
M. François Rochebloine – Non seulement je maintiens le 236, mais nous avons demandé un scrutin public. Je reste un peu déçu de voir notre excellent collègue Michel Bouvard faire marche arrière pour la deuxième année consécutive.
M. Michel Bouvard – Mais cette fois la décision est prise !
M. François Rochebloine – La mesure doit entrer en application le 1er janvier. Peut-être les dossiers ne seront-ils traités qu’en avril ou mai, mais je ne vois pas pourquoi l’allocation ne serait pas versée rétroactivement, puisqu’elle est due à compter du 1er janvier ! Les 5 millions sont donc nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Georges Colombier – Je me bagarre depuis fort longtemps pour l’amélioration du sort des anciens combattants, et je pense que le groupe de travail a fait un travail extrêmement sérieux. L’important, pour ma conscience de député de base, est de ne pas avoir à rougir de mon action. Or, Michel Bouvard a parfaitement exposé la situation, du point de vue qui plus est d’un spécialiste des finances. L’allocation est mise en place à compter du 1er janvier 2007. Les dossiers arriveront progressivement et les versements seront assurés au fur et à mesure. Nous avons obtenu ce que nous réclamions depuis si longtemps. Je laisse la responsabilité de l’organisation budgétaire au ministre. Je retire donc l’amendement 260.
M. Maxime Gremetz – Franchement, quelle terrible déception que de voir le bon soldat Bouvard essayer de justifier l’injustifiable ! Le ministre lui a demandé de monter au créneau, et d’expliquer que 500 000 plus 700 000 euros suffiront bien… On se sent vraiment comme des mendiants, à grappiller comme ça un petit peu plus à chaque fois.
Un peu de respect ! L’engagement avait été pris. Nous connaissons tous de ces veuves qui sont dans la plus grande misère. Je ne comprends même pas que le Gouvernement rechigne autant, à la veille des élections. À sa place, je me serais montré très généreux, puisque de toute façon ce n’est pas moi qui aurais eu à payer ! Vous faites vraiment tout pour vous faire battre. Je devrais en être heureux, mais je préférerais que vous ayez pris la bonne décision pour les combattants. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public.
M. Georges Colombier – L’amendement 259 est retiré.
M. Jean Proriol – Dans le cadre de la guerre d’Algérie, il existe un décalage entre les dates retenues pour bénéficier du titre de reconnaissance de la nation et pour accéder à la carte de combattant. Pour le premier, il faut avoir été présent avant le 2 juillet 1964 alors que l’accès à la carte est clos après le 2 juillet 1962. Je propose d’harmoniser ces dispositions et donc de clore l’accès à la carte du combattant au 2 juillet 1964. C’est l’objet de l’amendement 23 rectifié, mais j’aimerais entendre l’avis de la commission et celui du ministre. Cette mesure aurait un coût de 3 millions.
M. le Rapporteur spécial – Avis défavorable. Il faut que les choses aient un sens, et je ne vois pas comment donner le titre d’ancien combattant à des gens qui n’ont participé à aucune action de feu. C’est donc le 2 juillet 1962 qui marque le terme de la période pouvant être prise en compte pour obtenir la carte de combattant. Aucun manuel d’histoire n’envisage le 2 juillet 1964 comme date de la fin de la guerre d’Algérie ! Par ailleurs, l’effort général consenti pour 2007 en faveur de la retraite du combattant et de la rente mutualiste ne permet pas d’envisager une mesure supplémentaire de 3 millions. La retraite du combattant ne saurait par ailleurs être revalorisée de façon substantielle si ses bénéficiaires sont trop nombreux !
M. le Ministre délégué – Je l’ai dit, l’attribution de la carte du combattant est liée à une activité combattante. Or, il n’y avait plus état de belligérance en Algérie après le 2 juillet 1962, ce pourquoi cette date limite a été retenue. Notre devoir est de ne pas galvauder l’attribution de cette carte. Je vous invite donc à retirer l’amendement, faute de quoi je serais contraint d’en demander le rejet.
M. le Ministre délégué – L’amendement 297 a pour objet d’abonder les crédits sociaux de l’ONAC en faveur des veuves d’anciens combattants. En compensation, les crédits de l’action « politique de mémoire » peuvent être diminués de 500 000 euros sans remettre en cause les politiques engagées.
M. le Rapporteur spécial – Avis favorable, bien sûr.
M. Jean-Pierre Soisson – Ce que nous attendons du Gouvernement, c’est un engagement…
M. François Rochebloine – Ça ne coûte pas cher !
M. Jean-Pierre Soisson – La mesure devant être mise en œuvre au 1er janvier 2007, le Gouvernement doit prendre l’engagement que si les crédits se révèlent insuffisants en cours d’année, il prendra les mesures nécessaires pour les abonder. Si cet engagement n’est pas pris, je ne voterai pas l’amendement.
M. le Ministre délégué – Les droits étant ouverts, cela oblige l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Rochebloine – Cette réponse ne me satisfait qu’à moitié. Les droits étant ouverts, la mesure aura-t-elle bien un effet rétroactif ?
M. Jean-Pierre Soisson – Il ne faut pas trop en demander !
M. Michel Bouvard – Permettez-moi de rappeler la règle budgétaire : décider qu’une mesure entre en vigueur ne signifie pas que les droits sont ouverts avant même que le dossier ait été déposé. Or, c’est ce que vous réclamez. Pourtant, dans un autre domaine, aucun élu n’imaginerait d’ouvrit le droit à l’APA avant que le dossier ait été validé. Mais, la mesure proposée devant prendre effet le 1er janvier 2007, toutes les personnes dont le dossier est prêt pourront le déposer dès cette date, pour instruction.
M. Jean Dionis du Séjour – Confirmez-vous, Monsieur le ministre, que vous reprenez par cette proposition les conclusions du groupe de travail Mathis-Colombier, et qu’il s’agit d’attribuer 550 euros par mois aux veuves d’anciens combattants âgées de 60 à 65 ans ?
M. le Ministre délégué – Evidemment.
M. Maxime Gremetz – Contre !
M. le Rapporteur spécial – L’amendement 234 corrige une erreur matérielle.
M. le Ministre délégué – Nous en venons à l’examen d’un amendement très important et très attendu, qui consacre la décristallisation complète des retraites du combattant et des pensions militaires d’invalidité perçues par les anciens combattants ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française. Désormais, tous les anciens combattants, et leurs veuves, auront les mêmes droits. Comme le Président de la République l’a voulu, nous exprimons ainsi la complète reconnaissance de la nation à ceux qui l’ont servie aux heures les plus sombres. Cet effort supplémentaire, de 110 millions en 2007, sera financé par un apport interministériel. C’est pour moi un grand honneur de défendre, avec une émotion que vous comprendrez sans mal, une mesure par laquelle le Gouvernement entend témoigner de sa gratitude, de son respect et de sa reconnaissance à l’ensemble du monde combattant. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le Rapporteur spécial – Comme chacun le sait, cet amendement est l’aboutissement du processus de décristallisation engagé par la loi de finances rectificative pour 2002. Il témoigne de la reconnaissance du Gouvernement aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française puisque, désormais, la rente sera la même quelque soit la nationalité de son titulaire. Je me félicite que ces versements soient gagés par la solidarité interministérielle et non par le seul budget des anciens combattants. L’avis de la commission est, bien sûr, favorable.
M. Jacques Desallangre – Notre groupe votera cette proposition, que nous appelions de nos vœux depuis très longtemps (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). J’en appelle, au moment de ce vote, à beaucoup d’humilité, car cette mesure aurait dû être prise il y a bien longtemps, et ce n’est pas à l’honneur du Parlement – ceci nous concerne tous – de ne pas avoir su l’imposer aux gouvernements successifs. Je regrette qu’à la volonté du peuple se substitue celle du chef de l’État (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et qu’à l’occasion de la sortie d’un film, l’émotion l’ait emporté sur la raison qui s’exprimait ici. Il aura donc fallu le spectacle… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Un député du groupe UMP – C’est faux ! Le processus était déjà engagé !
M. Jacques Desallangre – …pour que ce vote ait lieu. C’est pourquoi j’en appelle, à nouveau, à la modestie de tous.
Mme la Présidente – À l’unanimité.
M. le Ministre délégué – L’amendement 261 a pour objet de relever le plafond majorable applicable aux majorations dites « spécifiques » des rentes servies aux souscripteurs d’une retraite mutualiste du combattant. L’indice est porté de 122,5 à 125 points d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2007. Le plafond majorable aura donc progressé de dix points en cinq ans. C’est une nouvelle illustration de l’intérêt que le Gouvernement porte au monde combattant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur spécial – Sur de nombreux bancs, des députés se sont faits les porte-parole du monde combattant, qui souhaitait le relèvement du plafond de la rente mutualiste. Nous nous félicitons d’avoir été entendus. L’effort est louable, car il s’ajoute à l’augmentation de 2 points de la retraite du combattant. Avis favorable.
M. Maxime Gremetz – Même s’il est insuffisant, c’est un progrès, mais l’on sait bien qu’à l’approche de certaines échéances ce type de mesures sont prises. Les anciens combattants l’ont compris, eux aussi, et ils ont su à quelles portes taper – tant mieux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Schreiner – Et pourquoi les gouvernements de gauche ne l’ont-ils pas fait ?
M. Maxime Gremetz – La gauche était plurielle, Messieurs… En bref, il n’est pas mauvais que la rente mutualiste, jusqu’à présent cadenassée, ait été, un peu, revalorisée. C’est mieux que rien.
Nous voterons bien sûr cet amendement tout en espérant qu’il sera possible d’aller plus loin demain.
Mme la Présidente – À l’unanimité.
M. Marc Bernier, rapporteur pour avis – L’amendement 163, que la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité, demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 juillet 2007 un rapport sur les moyens d’assurer la pérennité de l’ONAC. En cette année de célébration du quatre-vingt-dixième anniversaire de l’institution et à la veille de l’expiration du contrat d’objectifs et de moyens conclu pour la période 2003-2007, prenant en compte les inquiétudes du monde combattant sur l’avenir de l’ONAC, j’ai choisi d’en faire le thème de mon rapport. Le Gouvernement peut-il s’engager devant la représentation nationale à pérenniser cette institution, notamment par le biais d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2008-2012, étant entendu que cette pérennisation est subordonnée à une réflexion sur l’évolution à moyen et long terme des missions qu’il assume ? Cet amendement a aussi pour objet d’inviter à lancer cette réflexion indispensable.
M. Georges Colombier – L’amendement 242 est identique. Nous avons bien entendu les inquiétudes du monde combattant : l’ONAC doit impérativement disposer des moyens nécessaires à son fonctionnement. Représentant l'Assemblée nationale au conseil d’administration de l’ONAC, je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous réitériez ici les propos que vous avez tenus lors de la dernière réunion de ce conseil le 31 octobre dernier, disant notamment que vous alliez lancer une réflexion à laquelle seraient associés les parlementaires et les représentants du monde combattant. Que nous y soyons associés est plutôt rassurant pour l’avenir de l’ONAC.
M. le Ministre délégué – Je vous confirme ici solennellement que l’avenir de l’ONAC sera durablement assuré. Nous avons précisément réformé l’institution dans ce but. L’Office est aujourd’hui adapté aux besoins des anciens combattants. Ses écoles de reconversion professionnelle sont impliquées dans notre plan en faveur de l’emploi. L’Office s’est engagé aux côtés du Gouvernement à aider la reconversion des combattants dans les pays en sortie de crise, et il sera au cœur de notre action en faveur des veuves. Comme vous l’avez indiqué, Monsieur Colombier, j’ai demandé à l’ONAC d’engager des travaux préparatoires à la conclusion d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2008-2012, auxquels seront associés les parlementaires et les représentants du monde combattant. Je vous demande, forts de ces assurances, de bien vouloir retirer ces deux amendements.
M. Maxime Gremetz – Nos inquiétudes sont légitimes et il faudrait, je le crois, adopter ces amendements pour être un peu plus rassurés sur l’avenir de l’ONAC, lequel n’a déjà plus beaucoup d’autonomie. Il n’y a plus depuis longtemps de ministre des anciens combattants à part entière. Les crédits de la mission « anciens combattants » sont désormais intriqués avec ceux de la mission « défense ». Les craintes du monde combattant quant au devenir de l’ONAC et, au-delà, d’un secrétariat d’État aux anciens combattants autonome sont tout à fait fondées.
M. Marc Bernier, rapporteur spécial – Je retire l’amendement 163.
M. Georges Colombier – Convaincu de la sincérité des propos du ministre ce soir comme le 31 octobre dernier au conseil d’administration de l’ONAC, et lui faisant confiance puisqu’il a pris l’engagement solennel devant l’Assemblée qu’il y aurait bien un deuxième contrat d’objectifs et de moyens pour l’ONAC, je retire l’amendement 242. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente – Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « anciens combattants et liens avec la nation ».
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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