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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
M. Patrick Braouezec – En septembre dernier, les « Mille » de Cachan ont été expulsés sans qu’aucune vraie solution de relogement leur soit proposée. Cet événement nous renvoie – parmi tant d’autres – à la crise actuelle du logement, dont l’urgence est connue de tous, mais dont vous ne semblez pas faire une priorité.
Il y a tout juste un mois, lors de la journée mondiale du refus de la misère, des associations telles qu’ATD Quart Monde ou la fondation Abbé Pierre se sont alarmées de cette absence de volontarisme. Sans sombrer dans le misérabilisme, revenons sur le rapport de la fondation, publié en octobre : 3,2 millions de personnes souffrent de « mal-logement », – réduites à une chambre l’hôtel, au camping, au squat, à un hébergement de fortune ou à un logement dépourvu de confort ; 5,7 millions d’autres se trouvent en situation très fragile, habitant des logements insalubres ou des appartements surpeuplés. Au total, plus de dix millions de personnes sont touchées, soit 15 % de la population française.
Face à ces réalités, votre politique n’est pas la hauteur, et c’est un euphémisme. Vous contribuez même à aggraver encore la situation ! Non seulement l'Etat n’est plus le garant de la solidarité nationale, mais son action participe directement au « mal-logement ». Les maires défaillants ont ainsi été exonérés de leur obligation de construire des logements sociaux et certaines mesures fiscales, comme le dispositif Robien, n’ont fait qu’alimenter la spéculation immobilière.
Cette année, votre budget est en baisse de 4,4 % et ne comporte rien qui soit de nature à répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens. Qu'entendez-vous donc faire contre l'explosion de l'insécurité locative, qui touche toutes les couches de la population, contre la dégradation accélérée de l'habitat ancien, contre la fragilisation des copropriétés et contre l’augmentation continue de la part du logement dans le budget des ménages ? Derrière votre optimiste de façade, vous savez que ce budget n’est qu’un cache-misère. Vous ne vous êtes pas donné les moyens de l’ambition que vous affichez !
S’agissant des aides personnelles au logement, les associations de locataires ne cessent de manifester leur mécontentement. Ces aides diminueront de 200 millions et vous avez réduit le nombre des bénéficiaires au prétexte d’une hausse supposée du pouvoir d’achat. J’ajoute que vous n’avez accordé que deux revalorisations en 43 mois ! Une actualisation devrait intervenir au 1er janvier, mais elle se limitera à l’inflation, effort très insuffisant quand les loyers augmentent de 3 % dans les HLM et de 4 % dans le secteur privé, et que les charges ont plus que doublé depuis 1998 !
Outre ce problème qui affecte un locataire sur deux, se pose celui du seuil de versement de l’APL, sujet sur lequel vous avez réservé votre réponse pour aujourd’hui lors de l’examen de nos amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale. En deçà de 288 euros, les aides personnalisées ne sont tout simplement versées ! Une telle somme n’est rien pour vous, mais elle est considérable pour les ménages concernés.
M. Jean-Louis Dumont - C’est vrai !
M. Patrick Braouezec – C’est un déni de droit, comme l’a reconnu le médiateur de la République ! Des raisons de gestion administrative ne sauraient en aucun cas justifier qu’on prive nos concitoyens d’un tel droit quand les loyers et les charges ne cessent d’augmenter. J’espère que vous nous répondrez enfin sur ce point !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – Je le ferai !
M. Patrick Braouezec – J’en viens à votre programme de développement et d'amélioration de l'offre de logement. Avec M. Borloo, vous prétendez œuvrer pour le renouvellement urbain en annonçant la construction de 63 000 logements mais il faut, hélas, tempérer votre optimisme. Vous affirmez que vous ferez plus avec moins de moyens, mais vous restez bien en deçà des besoins.
Tout d’abord, le nombre de 63 000 logements construits ne correspond pas à la réalité puisque 25 000 autres logements vont être détruits, tandis que 6 000 sont destinés à la vente. Et surtout, les besoins ne cessent de croître compte tenu de la multiplication des situations de précarité et de la diminution du taux de rotation dans le parc locatif social. En tout état de cause, un bilan exact des constructions effectuées serait nécessaire, car de nombreux constructeurs doutent que vos chiffres se vérifient : ils pensent que les constructions devraient s’élever à seulement 50 000 !
De grâce, ne me renvoyez pas au nombre des constructions réalisées entre 1997 et 2002. Comme le montrent toutes mes interventions de l’époque, j’étais de ceux qui dénonçaient l’insuffisant engagement de la majorité en faveur de la construction de logements sociaux.
Entrons plutôt dans le détail du programme de rénovation urbaine. Pourquoi les crédits de l'ANRU, qui devaient se monter à 500 millions, se limitent-ils à 385 pour 2007 ? Comment comptez-vous réaliser des programmes inchangés après une telle baisse ? D’autre part, on manque de perspectives à long terme : vous faites du renouvellement urbain une priorité, mais le budget ne suit pas quand les objectifs sont revus à la hausse ! Alors qu’il aurait fallu une augmentation d’un milliard, elle ne sera que de 95 millions…
Quant aux possibilités d'intervention hors ANRU, la baisse constante de la prime à l'amélioration – PALULOS – rend très délicat, voire impossible, tout programme de rénovation et de réhabilitation sans un effort notable des collectivités locales, qui bien souvent ne disposent pas des moyens nécessaires pour accompagner les projets.
Autre motif de satisfaction selon vous : les choix fiscaux de la majorité. Pour ma part, je doute de l'efficacité économique et sociale des dispositifs Périssol, Robien et même « Borloo populaire », dont le seul effet a été de renforcer la rentabilité de l'investissement locatif privé au détriment des logements sociaux. De même, les exonérations de droits de mutation sur les opérations hautement spéculatives, comme les ventes par lot, ont non seulement nourri la flambée des prix de l'immobilier, mais ont aussi privé l'État des moyens financiers nécessaires pour mener une véritable politique de maîtrise foncière et d'aménagement urbain, et pour favoriser la mixité sociale et la construction de logements neufs ainsi que la réhabilitation du parc existant. L’État a perdu plusieurs centaines millions d’euros, montant bien supérieur aux crédits alloués à la construction et à l’amélioration du logement. Faute de toute contrepartie sérieuse et vérifiable, on en arrive même à des absurdités : pour la moitié, les 60 000 logements Robien sont vides !
Comment pouvez-vous affirmer que le contexte devrait nous porter à l’optimisme ? Vous prétendez que la construction se porte bien dans notre pays et que vos programmes de logement social témoignent d’un véritable volontarisme. Or, les faits démentent vos propos : la demande ne fléchit pas ; la construction de logements sociaux n'atteint pas les niveaux escomptés.
Je m’inquiète également des retards pris dans l'application de la loi SRU, dont nous avons beaucoup débattu en juin dernier lors de la discussion de la loi bien mal nommée « engagement national en faveur du logement ». En effet, le risque est grand que les politiques ségrégatives se poursuivent si nous restons inactifs. Faut-il vous rappeler que 742 communes, parmi les plus grandes de notre pays, n'appliquent pas cette loi faute de volonté politique de les y contraindre ? Votre gouvernement a obstinément refusé d'aggraver les sanctions contre les maires défaillants qui refusent, au mépris de l’intérêt général, d’accueillir des logements HLM dans leur commune.
Certains parlementaires de votre majorité ont même tenté de détourner la loi SRU de son objectif en proposant d'intégrer les programmes d'accession sociale à la propriété dans le calcul du seuil de 20 % de logements sociaux, part que nous devons impérativement préserver face à la pénurie actuelle. Tant que l’État ne prendra pas ses responsabilités, toutes vos déclarations ne seront qu’un nuage de fumée indécent !
Qu’avez-vous réellement fait depuis les révoltes qui ont secoué nos quartiers populaires l’an dernier ? L’exaspération sociale qui s’est manifestée résultait en grande partie du déni de droits aussi fondamentaux que le droit à l'éducation, le droit à la santé, le travail et au logement.
Une véritable politique de service public garantissant le droit au logement pour tous est plus urgente que jamais. Demandeurs de logement, habitants d’immeubles insalubres, locataires « découpés » ou encore étudiants contraints de rester chez leurs parents, tous pâtissent au quotidien des dégâts que provoque votre inaction.
Loin de répondre à leurs attentes, le « Borloo populaire » n’est qu’un outil de défiscalisation des investissements immobiliers, un cadeau fiscal financé par ceux-là même qui souhaitent pouvoir se loger correctement ! De même, l’engagement national pour le logement n’est qu’un ensemble disparate de mesures inadaptées à une crise multiforme qui frappe des millions de Français. Le temps est venu de pénaliser plus sévèrement les communes qui n’appliquent pas la loi en augmentant le prélèvement sur leurs recettes et en envisageant l’inéligibilité de leurs élus.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Très bien !
M. Patrick Braouezec – Tout doit être fait pour que l’objectif de construction de logements sociaux soit atteint au plus vite et pour que le droit au logement devienne enfin concret et opposable. Plus que de simples discours, il faut une vraie loi de programmation comportant des mesures coercitives, assurant une meilleure péréquation et contrant réellement la spéculation immobilière. Voilà comment nous répondrons aux besoins de ceux de nos concitoyens qui, exploités par les marchands de sommeil, sont condamnés à vivre dans un habitat précaire. Or, votre budget ne propose que des mesures de replâtrage et ignore l’urgence sociale et le droit fondamental au logement. Le groupe communiste et républicain votera donc contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gilbert Meyer - Depuis quatre ans, le Gouvernement fait feu de tout bois pour résoudre la question du logement, et nous a soumis en quelques mois deux lois essentielles et complémentaires : l’une portait plan de cohésion sociale, l’autre engagement national pour le logement. L’essor du dispositif cohérent de rénovation urbaine qui en résulte témoigne de la pertinence des choix qu’il a eu le courage de faire.
Depuis vingt ans, on construisait au plus 300 000 logements par an et, à partir de 1997, moins de 50 000 logements sociaux. Heureusement, le Gouvernement a décidé d’agir : ces douze derniers mois, 430 000 logements ont été mis en chantier – record inégalé depuis 1980 – et deux fois plus de logements sociaux furent construits en 2005 qu’en 2000. En outre, vous avez accru le nombre de logements conventionnés dans le parc privé, de logements vacants remis sur le marché et de prêts à taux zéro. Reste le surcoût du logement public, qui varie de 4,5 à 17 % : tous les programmes HLM sont aujourd’hui au niveau des loyers plafonds autorisés.
Notre réussite doit aussi aux investissements dans le parc privé – trop souvent caricaturé et pourtant complémentaire du parc public – que favorisent les moyens supplémentaires accordés à l’ANAH.
Le Gouvernement a agi tant en faveur des acteurs de l’immobilier que des ménages. Avec le « Borloo populaire », le « Borloo dans l’ancien » et la taxe communale sur les immeubles vacants, il a accru l’offre de logements à loyer maîtrisé. En majorant le prêt à taux zéro jusqu’à 15 000 euros, il a facilité l’accession sociale à la propriété.
Le budget de la mission « Ville et logement » progresse de 2,3 %. Ainsi, 201 projets portant sur 355 quartiers ont déjà été examinés par l’ANRU au titre du programme de rénovation urbaine, prolongé jusqu’en 2013 et dont la dotation augmente de 95 millions. D’autre part, l’augmentation de 3,1 % des crédits consacrés à l’amélioration de l’offre vise à financer l’actuel effort de construction inégalé depuis vingt-sept ans : près de 430 000 mises en chantier et 566 000 permis de construire délivrés !
Grâce au programme Aide à l’accès au logement, doté de 4,9 milliards, le barème de l’APL sera revalorisé de 1,8 %, ce qui permettra de verser 259 millions de prestations supplémentaires, dont la moitié prise en charge par le budget de l’État. Cependant, il faudra poursuivre notre travail sur ce point, cette revalorisation étant encore loin de correspondre à l’augmentation des loyers et des charges, ce qui déstabilise de nombreux foyers (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Par ailleurs, les crédits exceptionnels du programme « équité sociale et territoriale et soutien » se maintiennent à 795 millions ; nous touchons là au plus près des préoccupations de ceux qui vivent dans les quartiers en difficulté. Enfin, le succès considérable du prêt à taux zéro suppose une augmentation de la dépense fiscale associée. Or, les aides fiscales consacrées à la mission progressent bien de 10 %. Quoique souvent critiquées, elles permettront en outre de favoriser l’emploi et l’initiative privée, dont il faut redonner le goût à nos concitoyens.
Je tiens à féliciter M. Borloo pour la qualité de ce budget auquel vous avez, Madame la ministre, apporté une contribution essentielle et que le groupe UMP approuvera.
M. Rudy Salles - Voici un an, nous examinions le budget du logement tandis que les banlieues se révoltaient contre des pesanteurs complexes. Aujourd’hui, à l’heure du bilan, nous pourrions nous satisfaire de l’augmentation des crédits consacrés à la politique de la Ville, portés en un an de 843 à 1 100 millions, mais, à y regarder de plus près, notre enthousiasme se refroidit. Nous ne nous laissons pas abuser par la poudre aux yeux : le fait est que vous avez vu trop grand.
M. Gilbert Meyer - Mais non !
M. Rudy Salles – L’an dernier, vous prévoyiez par amendement de consacrer 181 millions supplémentaires au programme « équité sociale et territoriale et soutien ». Cette année, vous annoncez le financement de 633 adultes-relais seulement : il faudra donc en notifier 2 500 de plus pour atteindre vos objectifs. Les crédits prévus y suffiront-ils ? De même, les crédits consacrés aux ateliers santé-ville sont en hausse, mais on reste loin des 300 ateliers que vous promettiez pour la fin de l’année. Enfin, vous annoncez une baisse de la compensation de l’exonération des charges patronales dans les zones franches urbaines. C’est bien dommage : l’UDF croit à l’utilité des zones franches urbaines – je suis moi-même élu d’une circonscription qui en comporte – et est convaincu que ce dispositif doit évoluer en fonction des besoins à long terme. Cinq ans d’exonération totale des cotisations patronales ne suffisent pas pour inciter les chefs d’entreprise à développer leur activité dans ces zones. J’avais proposé de proroger de trois ans la durée d’exonération totale tout en posant des conditions de recrutement plus exigeantes. Cette proposition n’a, hélas, pu être examinée puisqu’elle faisait l’objet d’un amendement au texte relatif à l’égalité des chances. Peut-être le Gouvernement pourrait-il la reprendre. Elle signifierait certes dans un premier temps de moindres recettes pour l’État, mais ce serait largement compensé par les gains à en escompter à plus long terme.
Les contrats urbains de cohésion sociale vont remplacer les anciens contrats de ville. La création d’un guichet unique constitue un progrès, mais la simplification, que vous appelez de vos vœux, devrait aller de pair avec la stabilité des dispositifs. Ceux-ci se ne doivent pas se succéder à un rythme défiant toute assimilation et une nouvelle agence ne doit pas être créée tous les mois ! Les CUCS semblent cependant satisfaisants, en raison d’objectifs clairs et de règles de fonctionnement précises. Le financement prévu, 400 millions d’euros par an sur trois ans, est substantiel. Nous suivrons donc avec attention et espoir leur mise en application.
Les crédits de l’ANRU augmentent. Nous n’en sommes pas moins inquiets pour le financement de l’Agence. La loi prévoit une contribution annuelle minimale de l’État de 465 millions d’euros. Ce projet de budget comporte 400 millions d’autorisations d’engagement, auxquels s’ajouteront des ressources provenant de la réorganisation des sociétés anonymes de crédit immobilier et cent millions d’euros de crédits extrabudgétaires. On peut légitimement s’interroger sur un tel recours à des ressources exceptionnelles, comme celles des SACI. Enfin, quelles sont les autres ressources exceptionnelles envisagées ? Les dividendes de la Caisse des dépôts ? Oui, mais encore…
J’en viens à la politique du logement. Certains de nos concitoyens continuent de dormir dans leur voiture ou dans la rue, alors même qu’ils ont un travail. Ce n’est pas acceptable, et il faut parvenir à rendre opposable le droit au logement (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). La loi portant engagement national pour le logement a créé divers outils utiles, mais il faut aller plus loin encore. Le projet de budget pour 2007 s’inscrit dans cette dynamique avec l’augmentation des crédits du PTZ et de l’ANAH, la revalorisation des aides au logement…
Je me limiterai à une question et deux suggestions. Vous annoncez la construction de 93 000 logements sociaux mais il n’est nulle part précisé de quel type de logements il s’agit : PLS ? PLAI ? Si ce sont les premiers qu’on construit le plus, ce sont pourtant les seconds dont on a le plus besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
S’agissant des aides à l’accession à la propriété, je me fais ici l’interprète de notre collègue Philippe Folliot, qui ne peut être présent aujourd’hui, pour demander que soit réintroduit dans la loi le principe de la location-attribution. Ce dispositif a permis dans les années 60 et 70 à près de 200 000 familles modestes de devenir propriétaires de leur logement à l’issue d’une longue période de location. Distinct de la location-accession, il constituerait un outil supplémentaire d’accession sociale à la propriété. Le Gouvernement avait été convaincu de sa pertinence puisqu’à l’instar du rapporteur, il s’en était remis lors de l’examen de la loi portant engagement national pour le logement à la sagesse de l’Assemblée, qui l’avait adopté. Pourquoi cet amendement n’a-t-il pas été repris en CMP ? J’ai également proposé ici, à deux reprises, que les propriétaires occupants d’appartements situés dans une zone franche soient exonérés de taxe foncière sur le bâti. Cette mesure, qui favoriserait la mixité sociale dans ces quartiers, avait été adoptée, le ministre Jean-Louis Borloo s’en étant, là encore, remis à la sagesse de l’Assemblée. Hélas, après une intervention de Bercy, les sénateurs, plus dociles que nous, ont annulé cette proposition. Le Gouvernement est-il prêt à la reprendre ?
S’agissant de l’APL, nous nous félicitons que la commission ait suivi le rapporteur pour avis, Jean-Pierre Abelin. Celui-ci demande en effet depuis longtemps que soient supprimés le délai de carence et le seuil minimal de versement de 24 euros. Je souhaite que le Gouvernement et l’Assemblée soutiennent sa proposition. Et à quand la modification des modalités de révision annuelle du barème de l’APL en fonction du nouvel indice de référence des loyers ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Par exemple !
M. Rudy Salles – Une dernière suggestion : alors qu’on ne parle ces temps-ci que d’environnement et que le logement est la deuxième source d’émission de gaz à effet de serre, les considérations environnementales ont trop peu de place dans ce projet de budget. Y figurent certes des mesures fiscales associées au dernier programme, un objectif et deux indicateurs à ce sujet. Ne pourrait-on y consacrer une action entière, ce qui serait bien le minimum ? Vous pourriez ainsi, au-delà d’une simple liste d’objectifs chiffrés, présenter les moyens concrets de les atteindre : maisons « passives », production de chaleur à partir d’énergies renouvelables pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans toutes les maisons individuelles…
Ce projet de budget, conjugué à la loi portant engagement national pour le logement, marque un effort certain en matière de logement et de politique de la ville. S’il faut faire encore mieux, il ne faut surtout pas entraver la dynamique enclenchée. C’est pourquoi l’UDF le votera.
Mme Annick Lepetit – Ce budget de la ville et du logement, le dernier de la législature, se situe dans le droit fil de la politique menée depuis cinq ans, laquelle, hélas, ne fonctionne pas. En effet, le nombre de demandeurs de logements sociaux, le prix d’achat des logements comme des terrains, le coût de la construction, les loyers et les charges ne cessent d'augmenter. De plus en plus de personnes ont des difficultés de plus en plus graves pour se loger. Quant à la politique de la ville, vous la bradez, croyant ainsi vous en débarrasser (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Malgré ce bilan, vous persistez à déclarer avoir pris la juste mesure de la situation. Les faits contredisent, hélas, votre autosatisfaction. Ainsi, ce projet de budget ne réglera rien. Pis, il creusera encore davantage les inégalités entre les territoires et entre les citoyens.
Pour ce qui est de la politique en faveur des quartiers en difficulté, les inquiétudes que nous formulions dès 2002, se confirment. La dotation de l’ANRU sera inférieure à 465 millions d'euros, minimum que doit pourtant verser chaque année l’État à l'agence en vertu de la loi du 1er août 2003. Aussi, comme l'année dernière, pour remplir cette obligation, vous allez mobiliser des ressources extrabudgétaires exceptionnelles. M. Borloo, lorsqu’il est présent, ne cesse de répéter que la rénovation urbaine est la priorité du Gouvernement. Pourquoi alors ne pas asseoir l’action de l’ANRU sur un budget pérenne ? Ces crédits sont d'autant plus insuffisants que n’est pas prise en compte la hausse des coûts de la construction. Votre budget est en fait déconnecté de la réalité.
Les élus, les associations et les habitants des quartiers, les premiers concernés, le critiquent eux aussi sévèrement. L’ANRU démolit plus de logements qu'elle n'en reconstruit, comme le confirment les chiffres du bleu budgétaire. En 2005, par exemple, le taux de couverture des démolitions par des reconstructions n’a été que de 53,6 %. On est donc loin de la règle annoncée du un pour un, soit une reconstruction pour une démolition. Ainsi, le programme de rénovation urbaine aggrave encore la pénurie de logements sociaux. En outre, certaines villes qui comportent pourtant des quartiers en difficulté s'appauvrissent encore davantage car elles ne bénéficient ni des crédits de l’ANRU ni de la DSU. Depuis la création de l'ANRU, les zones hors ZUS, c'est-à-dire celles ne relevant pas de l'agence, sont délaissées.
Les mesures d'accompagnement social et économique des habitants sont, quant à elles, dérisoires. Les crédits de paiement destinés à la prévention et au développement social sont stables. Mais vu la situation et les réductions drastiques auxquelles il a été procédé ces dernières années, ce statu quo confirme le désengagement de l'État, en contradiction d’ailleurs avec la volonté affichée de donner la priorité à la citoyenneté et à la prévention de la délinquance. La diminution de 2,33 % des autorisations d'engagement dément, quant à elle, les propos du Premier ministre qui prétend maintenir l'effort consenti en 2006 aux associations – lequel était déjà très insuffisant. Les crédits consacrés au développement économique des territoires et à l'insertion professionnelle diminuent, pour leur part, de 2,81 %.
Depuis 2002, vous n’aurez cessé d'amoindrir ces crédits, entraînant la fragilisation et parfois la disparition de nombreuses associations qui apportent pourtant un soutien indispensable aux habitants des quartiers. En moins de cinq ans, vous avez relégué la politique de la ville à la seule dimension de la rénovation urbaine, négligeant les habitants, la vie des quartiers, la vie associative. Faire de la rénovation urbaine, c'est bien. Mais pas n'importe comment, pas n'importe où et surtout pas au détriment des habitants !
J’en viens au budget du logement. Il est catastrophique et alarmant.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial de la commission des finances pour la rénovation urbaine, et pour l’équité sociale et territoriale et le soutien – Voilà qui est mesuré.
M. Michel Piron - Nous ne devons pas vivre sur la même planète !
Mme Annick Lepetit - Les crédits destinés aux aides à la personne diminuent de 3,8 % par rapport à 2006, en baisse de 196 millions d'euros, ce qui pénaliser les six millions d’allocataires, dont les trois quarts ont des revenus inférieurs au SMIC. Depuis 2002, ces crédits ont diminué de presque 8 %.
Cette nouvelle coupe claire se justifierait, dites-vous, par l’évolution modérée des loyers et par la baisse du chômage qui entraîneraient automatiquement une réduction du nombre d'allocataires et donc des crédits budgétaires. Pourtant, les loyers devraient augmenter en moyenne nationale de près de 2,7 % et les charges de plus de 5 %. Les ménages devront donc dépenser une part encore plus importante de leurs revenus pour se loger. Quant à la baisse du chômage, c'est pure affabulation. En effet, le nombre de érémistes et de salariés en contrat précaire ne cesse d’augmenter. En réalité, votre politique accroît le nombre de personnes qui ont besoin d'aides pour se loger.
En dépit de vos promesses, vous n’abaissez toujours pas le seuil de non-versement des APL à 15 euros. Vous privez ainsi plus de 120 000 ménages d'une prestation qui peut représenter jusqu’à 288 euros par an, ce que dénoncent l'opposition et les associations, mais aussi le médiateur de la République.
Pis, vous allez augmenter d’un euro le montant du ticket modérateur dû par tous les allocataires, ce qui rapportera 60 millions à l'État. Bref, vous inventez la solidarité à l'envers !
Le Gouvernement n'apporte toujours pas aux personnes modestes les aides qui leur permettraient de se loger décemment. Il prétend favoriser les aides à la pierre. En réalité, il réduit les deux : les crédits alloués au développement et à l'amélioration de l'offre de logement diminuent de 12,5 %. Cette enveloppe affectée à la construction locative et à l'amélioration du parc baisse de près de 10 %. La construction sociale est la plus touchée : les crédits de paiement versés aux bailleurs sociaux sont en recul de 77 millions par rapport à ceux versés en 2006, et en retrait de 152 millions par rapport aux prévisions du plan de cohésion sociale. Il en va de même pour les autorisations d'engagement. En outre, vous ne tenez compte ni de l'inflation, ni de la hausse des coûts de construction. Vous n’atteindrez donc pas vos objectifs, ce qui était déjà le cas en 2005 et en 2006.
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l’aide à l’accès au logement et pour le développement et l’amélioration de l’offre de logement - C’est le double de ce que vous avez fait !
Mme Annick Lepetit – Vous refusez de construire des logements pour ceux qui en ont besoin : 37 000 logements PLS seront financés en 2007, contre 6 500 logements PLAI, alors que ceux-ci font l'objet des deux tiers des demandes. La proportion de logements intermédiaires ne cesse de croître et 85 % des constructions nouvelles réalisées en 2005 sont inaccessibles aux deux tiers des ménages, compte tenu de leur coût. Sur 410 000 logements construits en 2006, seuls 39 600 correspondraient à des logements locatifs pour des personnes à revenus modestes.
Vous privilégiez les dépenses fiscales, dont le coût est considérable et qui ne profitent qu'aux plus favorisés. Le dispositif Robien, qui a contribué à la hausse des prix de l'immobilier sans répondre à la demande, devrait coûter entre 400 et 450 millions d'euros par an jusqu'en 2012. Son frère jumeau, baptisé « Borloo populaire » – sans doute parce qu'il est populaire auprès des investisseurs – coûtera deux fois plus cher – plus de 40 000 euros par logement. Ces deux dispositifs pèseront sur les finances de l'État sans avoir le moindre impact social. Ils alimentent la hausse des prix et mettent sur le marché des logements qui restent vides, parce que trop chers. Ces logements coûtent beaucoup plus cher que les logements sociaux, qui répondent, eux, à une forte demande. Nous ne sommes pas opposés au soutien de l'investissement locatif…
M. Michel Piron - On se le demandait !
Mme Annick Lepetit - …mais au fait qu'il crée de véritables effets d'aubaine, sans aucune efficacité. Ce budget est à l'image du bilan de ce gouvernement. Je voterai donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Denis Jacquat - Cette année encore, j’appelle votre attention sur la question des contrats aidés et de l'insertion professionnelle des jeunes, qui est une priorité nationale.
Les jeunes de moins de 26 ans qui peinent à s’insérer dans le monde du travail parce qu'ils n'ont pas ou peu de diplômes ou parce qu'ils vivent dans des quartiers sensibles, bénéficient avec le contrat d’insertion dans la vie sociale – CIVIS – d'un accompagnement global et personnalisé qui a fait ses preuves. Dans la pratique, on constate que les jeunes en CIVIS qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières sont souvent orientés vers des contrats aidés, en l'occurrence vers des contrats d'accompagnement dans l'emploi – CAE.
L'objectif du CAE est en effet de permettre aux jeunes de faire un premier pas dans le monde professionnel, et aux plus de 50 ans de retrouver un emploi et des habitudes de travail. Pour peu qu’il fasse l'objet d'un encadrement et d'un suivi sérieux, ce type de contrat permet une véritable expérience professionnelle en même temps qu'une éducation aux règles de base du monde du travail – ponctualité, présence obligatoire, horaires, hiérarchie – qui ne vont pas de soi pour tous.
Les CAE sont donc devenus de véritables outils de la politique de la ville. Or, on constate localement une réduction de leur prise en charge horaire et de leur durée, extrêmement préjudiciable dans les secteurs sensibles. En effet, l'insertion professionnelle des jeunes issus des quartiers ne peut se faire que sur la durée, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire. Outre l'apprentissage professionnel, les employeurs doivent offrir aux jeunes qu'ils embauchent cette éducation dont je parlais et qui prend du temps.
Mon expérience me conduit à souhaiter qu'une règle particulière s'applique pour les CAE signés avec des jeunes issus de quartiers sensibles travaillant dans des associations qui évoluent dans ces secteurs.
L'emploi doit être une de nos priorités d'action auprès des jeunes, surtout dans les quartiers en difficulté. Donnons-nous en les moyens ! Nous sommes là dans le volet social de la rénovation urbaine. Votre approche de celle-ci est globale : c’est la bonne solution. Continuez, Madame la ministre, car les résultats sont là (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jean-Louis Dumont – En tant qu’ancien rapporteur du budget du logement, j’observe qu’au-delà de l’alternance politique, Bercy semble toujours considérer que le logement coûte trop cher, que le marché pourrait y pourvoir et qu’il faut trouver d’autres modes de financement.
Historiquement, l’administration du logement a toujours été puissante. Pour continuer à exister, il lui faut complexifier encore les textes pour les rendre inapplicables. On construit peut-être moins, mais on continue d’être !
Au-delà des approches divergentes qui peuvent être les nôtres, notre devoir est donc d’appeler l’attention du Gouvernement sur ce qui pose problème, quand bien même cela déplairait à l’entourage des ministres. En agissant ainsi, nous ne faisons souvent que les aider, comme la majorité l’a fait aujourd’hui.
Il faut construire, et pour cela il faut des terrains et des financements. On autorise des constructions, mais les crédits de paiement pour 2007 diminuent de 150 millions d’euros – près de 10 % ! La construction de logements locatifs sociaux est peut-être en diminution. Certes, on atteint les 300 000 permis de construire, mais toutes productions confondues ! Les orateurs qui m’ont précédé l’ont dit, le logement locatif social pour les plus défavorisés manque toujours.
Pour produire des logements, il faut du terrain. On avait, semble-t-il, trouvé la méthode, avec la création d’établissements publics fonciers. Où sont-ils ? En cours de mise en place ! Pendant ce temps, on continue à chercher du terrain…
Le renouvellement urbain ne répond pas au besoin de productions nouvelles. On démolit pour éventuellement reconstruire, si M. le maire le veut bien et si les financements suivent. J’avais applaudi à la création d’un guichet unique de financement. Mais en le transformant en une nouvelle agence, vous en avez fait une usine à gaz mouvante : son conseil d’administration édicte des règles nouvelles à chaque fois qu’il se réunit !
Dans votre propre ville, Monsieur le rapporteur spécial, et alors que le mémoire en paiement correspondait aux normes de l’époque, les paiements sont arrivés avec cinq mois de retard ! Encore l’administration a-t-elle dû être particulièrement attentive, eu égard à votre qualité de rapporteur spécial. Imaginez ce qu’il en est ailleurs !
L’ANRU est une bonne idée, mais à condition de mettre au cœur du débat moins le logement que la population concernée. Quand on démolit le Cèdre Rouge ou tout autre bâtiment vide depuis dix ans au Haut du Lièvre à Nancy, c’est de la salubrité publique !
Mme la Ministre déléguée - Bien sûr.
M. Jean-Louis Dumont - Mais démolir un bâtiment encore habité pose un autre problème. Il ne faut pas que les familles défavorisées se retrouvent dans un environnement inadapté. C’est d’autant plus vrai que dans une ville moyenne où l’on trouvait sans doute que le parc HLM revenait trop cher, on supprime l’éducateur de rue, ce qui est dramatique pour les jeunes.
Nul sur ces bancs ne peut souhaiter l’échec d’une politique du logement, car il y a derrière des hommes, des femmes et des enfants. Au-delà des discours incantatoires, c’est de l’efficacité qu’il nous faut, et donc des financements, alors que vous vous livrez au siphonage – ici du 1 %, là des SACI ou de la Caisse de garantie du logement locatif social. Madame la ministre, vous allez nous présenter un amendement pour abonder les fonds de l’ANRU. Avec quel argent ? 25 millions pris sur la Caisse de garantie !
Mme la Ministre déléguée – Je vous expliquerai pourquoi !
M. Jean-Louis Dumont – Ce n’est peut-être pas votre gouvernement qui a repris l’argent qui avait été placé par l’État dans cette caisse, mais aujourd’hui, il prend l’argent des organismes HLM. Ce sont donc les locataires qui sont en train d’abonder l’ANRU.
Il faut en revenir à une grande cause. Il faut garantir le droit d’accès au logement, mais aussi le droit au maintien, que vous êtes lui aussi en train de remettre en question. Il fut un temps où l’État se substituait aux locataires qui ne pouvaient pas payer. Certes, Monsieur le rapporteur spécial, ils peuvent rester dans leur logement, à condition qu’on accepte une réfaction de 30 %. Mais dans le département de notre autre rapporteur spécial, on explique aux bailleurs sociaux que, s’ils acceptent une décote de 5 % et renoncent à aller devant les tribunaux, tout le monde peut s’entendre ! Madame la ministre, pour quelques dizaines de millions, on est en train de chasser de leur logement des familles qui sont susceptibles de revenir à meilleure fortune ! Certes, le logement est une grande cause nationale qui doit mobiliser toutes nos forces et notre volonté politique, mais encore faut-il lui donner des moyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Piron - La politique de la ville et du logement du Gouvernement est désormais connue, et reconnue. Elle est partie d’un diagnostic, en début de législature, a profité d’un cadre législatif rénové et propose des moyens en conséquence.
Le déficit de construction accumulé entre 1990 et 2000 était tel qu’il faudra maintenir un effort considérable pendant encore cinq à dix ans pour le résorber : alors que la production annuelle, avec 430 000 logements, a atteint un niveau record depuis 25 ans, que la construction de logements sociaux a doublé et que le nombre des prêts à taux zéro a triplé, les demandes de nombreuses familles et de nombreux jeunes ne sont toujours pas satisfaites. Le cadre législatif qui permet un tel effort est celui de la loi d’orientation et de programmation de 2003, prolongée entre autres par la loi de cohésion sociale, la loi sur l’égalité des chances et la loi portant engagement national pour le logement. Le logement en est clairement un fil conducteur.
Les moyens devant être à la hauteur de l’enjeu, l’effort public total en faveur du logement s’élèvera dans le projet de loi de finances à 33,55 milliards, dont 64 % de dépense fiscale. Si les objectifs quantitatifs fixés sont à la fois lucides et ambitieux, et si les objectifs qualitatifs se traduisent par une politique technique particulièrement soucieuse d’économies d’énergie, on ne doit pas se dissimuler l’ampleur des difficultés qu’il reste à surmonter : la question foncière demeure – la libération des terrains par l’État prend parfois un certain temps –, la mise en œuvre de l’utilité publique se heurte encore à trop de recours, le bâtiment peine à recruter malgré les progrès incontestables de l’apprentissage, et la mobilisation de l’ensemble des partenaires – collectivités territoriales, constructeurs, bailleurs, financeurs, au premier rang desquels la Caisse des dépôts et consignations – requiert un effort de coordination. À cet égard, il faut saluer la politique de rénovation urbaine, remarquable exemple de ce que peut donner la concertation avec l’ensemble des partenaires : 7,2 milliards ont déjà été versés par l’État, abondés par les collectivités locales et les organismes HLM, qui transforment déjà 355 quartiers, habités par 2,2 millions de personnes. Les nouveaux contrats urbains de cohésion sociale accompagnent ce dispositif. Nous nous félicitons donc que ce programme soit prolongé jusqu’en 2013, pour un coût de 30 à 35 milliards.
M. Jean-Louis Dumont - Il faut aller jusqu’au bout !
M. Michel Piron - Nous en sommes d’accord.
Dans ce budget, il n’est pas question d’opposer l’aide à la personne et l’aide à la pierre, qui plus est dans un contexte de pénurie : il faut d’abord construire, parce qu’on manque de logements, sans renoncer pour autant à aider les familles – même si l’aide à la personne ne sera revalorisée qu’au 1er janvier, à hauteur de l’inflation. On voit bien que cette politique cherche en définitive à concilier responsabilité et solidarité. La responsabilité, c’est de dégager des moyens importants et, comme ils ne sont pas infinis, de les consacrer en priorité à combler le manque de logements. La solidarité, c’est de maintenir les politiques d’accompagnement, et notamment l’aide à la personne. Concilier ces deux exigences est le grand mérite de ce projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle nous l’approuvons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Éric Jalton – Les difficultés constatées en métropole sont encore plus aiguës outre-mer, où persistent de nombreuses zones d’habitat indigne et un retard considérable pour ce qui est logements modestes. Comme il est malaisé de mobiliser les crédits de l’État cependant que les collectivités territoriales manquent de moyens, de nombreux chantiers sont en panne. Or, non seulement les besoins en logements, notamment sociaux, sont énormes outre-mer, mais l’état de la construction détermine largement celui l’emploi. Le mode de financement et le dynamisme des principaux bailleurs sociaux avaient jusqu’à présent mis le logement à l’abri des aléas du reste de la commande publique, permettant la création d’un noyau dur d’emplois pérennes. Mais la baisse notable des autorisations d’engagement traduit clairement un retrait de l’État, dans le cadre d’une décentralisation déjà difficile pour de nombreuses collectivités.
Or, il s’agit d’un secteur spécialement sensible, dans des zones de croissance démographique importante et où la décohabitation et la sortie de l’insalubrité sont des impératifs absolus. Et le retrait de l’État n’est pas la seule cause de la situation. Ainsi, les plafonds de financement induisent des prix de référence totalement décalés, trop faibles face à la hausse du prix de l’acier – qu’on utilise, compte tenu des règles parasismiques, quatre à cinq fois plus qu'en métropole –, des tôles de couverture ou du pétrole. L’État est également coupable de retards de paiement inacceptables : alors que les délais légaux sont de 35 à 45 jours, il ne paye parfois les travaux exécutés que neuf mois plus tard, et ce malgré la diligence de ses services locaux, acculant ainsi les bailleurs sociaux, puis les entreprises, souvent exsangues et mal soutenues par les banques, à des solutions coûteuses en frais, en temps et quelquefois juridiquement contestables. Des tentatives sont faites pour remédier aux défaillances de la ligne budgétaire unique, avec les opérations de rénovation financées par l’ANRU, mais celles-ci ne pourront jamais la remplacer, qu’il s’agisse de volume, du rythme, de la répartition des logements sur le territoire, ou de la production. J’ajoute que les incertitudes qui pèsent sur les crédits extrabudgétaires de l’ANRU ne font qu’accroître nos inquiétudes.
Il est clair que la baisse de la commande publique qui a occasionné, ces derniers temps, des pertes d'effectifs non négligeables, a été pour partie compensée par le dynamisme du logement défiscalisé, tant pour l’accession que pour le locatif. Beaucoup de familles d’outre-mer, salariées mais modestes, ont engagé par ce moyen un parcours d’accession à la propriété, alors que l’offre relevant de l'accompagnement normal de l'État était quasi nulle, le prêt à taux zéro restant un fiasco et le logement en accession différée une expérimentation pour l'instant sans lendemain. Et dans le secteur locatif intermédiaire, qui a pallié la carence de l'État et permis de répondre à une forte demande, la quasi-totalité des programmes réalisés l’a été sous le mode défiscalisé, avec un taux d’occupation immédiate assez important. La production de logements a ainsi incontestablement bénéficié de fonds privés qui autrement ne seraient jamais parvenus outre-mer. Il est donc plus que jamais nécessaire de maintenir la défiscalisation des logements intermédiaires.
Le transfert en substitution de la ligne budgétaire unique vers le logement social amorce un bel imbroglio, et des surcoûts en gestion et en organisation non négligeables pour les bailleurs sociaux. Madame la ministre, je ne cache pas mes craintes face à ces incohérences dans une politique pourtant prioritaire pour la nation, et qui devrait être socialement juste et égalitaire. Nous ne revendiquons pas, outre-mer, l'impossible ou l'irréalisable. Nous restons conscients que la situation nationale n'est pas confortable et que certains problèmes ressortent de la responsabilité locale. Mais il appartient aussi à l'État, d'assumer toutes ses responsabilités, afin de donner un sens aux concepts d'égalité territoriale et de croissance sociale prônés par le Premier ministre lors de sa récente visite aux Antilles. M. de Villepin s’est d’ailleurs engagé, à cette occasion, à revoir les modalités de gestion de la LBU, qui serait transférée à votre ministère.
M. Jean-Louis Dumont - C’est indispensable !
M. Éric Jalton - Il a également annoncé qu’une conférence sur le logement outre-mer aurait lieu en janvier 2007. Espérons que ce ne sera pas trop tard pour répondre à nos attentes avant la fin de la présente législature. En tout état de cause, nous ne pouvons nous satisfaire de la politique gouvernementale du logement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Pierre-André Périssol - Je tiens à rendre hommage à l’action de Jean-Louis Borloo dans le domaine du logement. Il y aura un avant et un après-Borloo. L’avant, c’était 310 000 logements lancés en 2002 ; l’après, c’est 430 000 en 2006, avant un pic de 500 000 pour 2007. L’avant, c’était 40 000 logements sociaux en 2000 ; l’après, c’est plus du double aujourd’hui, et le Président de la République a confirmé l’objectif de 120 000 logements locatifs sociaux pour demain – 100 000 seront financés en 2007. En matière de rénovation des quartiers en difficulté, l’avant, c’étaient surtout des paroles ; l’après, c’est le renouvellement de ces quartiers, avec 250 000 logements détruits et reconstruits, et 400 000 réhabilités.
Pour tenir cette ambition dans la durée, trois conditions doivent être réunies. Il s’agit, tout d’abord, de pérenniser le financement du logement social par le livret A, dont le Président de la République a rappelé qu’il associait « épargne populaire, solidarité et financement efficace du logement social ». Grâce au livret A, la Caisse des dépôts transforme une épargne à court terme en prêts de 30 à 50 ans accordés à des organismes HLM.
Il convient ensuite de construire en priorité là où les besoins sont les plus pressants. Vous avez pris, Madame la ministre, des mesures pour rendre disponibles les terrains détenus par l’État et ceux non utilisés par des entreprises publiques. Espérons que la délégation interministérielle pour développer l’offre de logements réussira là où les discours de vos prédécesseurs n’auront pas abouti.
Mais, pour relancer la construction de logements accessibles aux revenus modestes, il faut rendre à nouveau possible l’accession à la propriété sociale, malgré un foncier cher…
M. Jean-Louis Dumont - Trop cher !
M. Pierre-André Périssol - …et pour cela, créer un PTZ foncier qui permettrait de rembourser le foncier une fois le bâti amorti.
M. Jean-Louis Dumont - Très bien !
M. Pierre-André Périssol - Pour être pérenne, cette aide devrait être juste, du point de vue social – l’aide doit être d’autant plus importante que les revenus sont bas –, et du point de vue territorial – ce qui implique que les collectivités tirant des recettes d’un foncier cher devront participer au financement de ce prêt. La Caisse des dépôts s’est d’ores et déjà engagée sur 1 000 logements en primo-accession, qu’elle financera seule avec l’UESL. L’effort de la Caisse – 150 millions d’euros sur ses fonds propres en 2007 – doit être salué.
De même, je veux saluer la mobilisation de l’ensemble des acteurs, en particulier celle des entreprises du bâtiment, qui connaissent des jours fastes. Et j’en viens ainsi à la troisième condition : si nous voulons convertir cette bonne conjoncture sur le marché du travail en insertion des populations en difficulté, il faudra que la profession se mobilise pour former des jeunes.
Madame la ministre, je formule le souhait que la politique engagée soit longtemps poursuivie avec autant de détermination (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Claude Flory - On pourrait penser que la mission Ville et logement intéresse principalement nos grandes agglomérations. Élu d’un territoire rural, je souhaite pourtant porter la parole de nos campagnes et de nos petites villes, car elles aussi sont concernées par l’action reconnue de votre ministère, Madame la ministre. Le plan de cohésion sociale, la loi d’engagement national pour le logement, la réforme du prêt à taux zéro constituent, là aussi, autant de leviers pour l’accession à la propriété et pour l’accroissement de l’offre locative, en particulier sociale.
Avec des chiffres de mises en chantier atteignant des niveaux historiques, la dynamique constatée depuis trois ans est bien réelle. En Ardèche, il s’agit de 2 694 logements : du jamais vu depuis vingt-cinq ans, au profit de l’emploi ! En outre, 450 logements sociaux ont été financés, soit 2,5 fois plus qu’en 2000, et 1 155 prêts à taux zéro ont été distribués, soit quatre fois plus qu’en 2000. ces chiffres sont éloquents.
L’accession à la propriété correspond à une aspiration populaire forte, car elle représente une plus grande sécurité pour l’avenir et répond à la volonté de transmettre un patrimoine, qui constitue pour de nombreuses familles le fruit du travail de toute une vie. L’accession à la propriété est également un formidable ascenseur social. Les efforts en faveur du prêt à taux zéro, la réforme du crédit hypothécaire et d’autres réformes ciblées doivent donc être poursuivies.
En complément, la gestion du foncier gagnerait à s’étendre au-delà des seules grandes agglomérations, car les difficultés rencontrées à cet égard se font sentir sur une très large partie du territoire national, y compris dans les bassins ruraux. Dans le Midi, par exemple, nous avons un marché dual où se croisent des personnes venues de l’extérieur, souvent retraitées, qui ont les moyens de construire ou d’acheter, et de jeunes couples qui éprouvent des difficultés pour accéder au foncier compte tenu de l’évolution des prix. L’analyse historique montre que les hausses ne sont jamais suivies de baisses, mais de périodes de stabilité. Une gestion prévisionnelle, de long terme, impliquant les collectivités locales et tous les autres partenaires, doit être encouragée, et vos services, en particulier dans les territoires à forte pression foncière, ont un rôle majeur d’information et d’appui aux décideurs à jouer pour favoriser l’accès au foncier, en particulier au profit des primo-accédants, et pour réguler la compétition entre activités, qui se fait souvent au détriment de l’agriculture.
La rénovation urbaine est une autre priorité de ce budget, et les petites villes sont encore concernées. Je tiens à ce propos à saluer la décision du conseil d’administration de l’ANRU d’ajouter 342 quartiers au nombre de ceux qui pourront bénéficier d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine : il est doublement handicapant pour un jeune d’habiter en zone urbaine sensible au milieu d’un territoire rural enclavé, et le plan de cohésion sociale trouve donc là toutes les raisons de s’appliquer. Je souhaiterais maintenant que les crédits puissent faire l’objet d’une inscription budgétaire pour plusieurs années. Conjuguée aux contrats urbains de cohésion sociale en cours de définition, cette contractualisation pluriannuelle permettra aux centres-villes de continuer à jouer un rôle de poumon économique et administratif pour l’ensemble de la population.
Le modèle des pôles urbains très forts n’en est pas remis en cause, mais doit être conforté par un développement équilibré dans les villes moyennes des territoires ruraux, qui connaissent une attractivité renforcée, comme en atteste leur démographie. Je sais que Jean-Louis Borloo et vous-même vous êtes engagés dans cette voie, et vous aurez tout mon soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – Un an après les événements de novembre 2005, la partie Ville de ce budget témoigne que les engagements pris ont été tenus. Ces mesures amplifient un programme de réformes de grande ampleur lancé dès 2003 avec la loi de programmation pour la rénovation urbaine puis, en 2005, avec la loi de programmation pour la cohésion sociale, et qui s'est poursuivi avec les mesures prises lors du comité interministériel pour la ville du 9 mars dernier et dans le cadre de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Comme l'a rappelé le Président de la République le 14 novembre, à Amiens, « le combat pour la République, la cohésion nationale, l'égalité des chances, se joue d'abord dans les quartiers ». C’est le sens de ce budget, caractérisé par des crédits d’un montant sans précédent : il confirme l’effort de 2006, avec 1,15 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,18 milliards en crédits de programme, soit une progression de 15 %. Madame Lepetit, je ne vois pas comment ce serait l’expression d’un désengagement !
Le programme national de rénovation urbaine est accéléré. M. Périssol a eu raison de souligner le rôle de catalyseur de l’ANRU : au 1er novembre, ce sont 218 projets qui ont été validés par celle-ci, concernant 383 quartiers et plus de 2,5 millions de personnes. Cela représente plus de 25 milliards de travaux, dont 7,8 milliards pris en charge par l’Agence. En ce qui me concerne, Monsieur Dumont, je rends hommage à son conseil d’administration. L’ANRU a été créée voici trois ans et ce sont 3,5 millions d’habitants qui ont été concernés par des réhabilitations ou des reconstructions : l’effort est notable !
M. Jean-Louis Dumont - Sur les dossiers, je suis tout à fait d’accord.
Mme la Ministre déléguée – Les moyens de paiement qui lui sont affectés doublent par rapport à 2006. L’État verse cette année 356 millions, 100 millions en AE et CP provenant des SACI et 100 millions provenant de la Caisse des dépôts et consignations. La loi portant engagement national pour le logement a par ailleurs prorogé le plan national de rénovation urbaine jusqu’en 2013 et porté l’engagement financier de l’État à 5 milliards. Ainsi, le conseil d’administration de l’Agence a pu valider le 12 juillet l’extension du programme au-delà des 189 quartiers et a approuvé la liste des 342 quartiers supplémentaires, ce qui permettra en effet, Monsieur Flory, de prendre en compte des quartiers de plus petite taille dans des zones un peu moins urbaines.
M. Le Bouillonnec a évoqué la reconstitution de l’offre locative sociale. L’ANRU exige que les logements sociaux ne soient pas tous reconstruits dans le même quartier mais sur l’ensemble de l’agglomération, car c’est ainsi que l’on favorisera la mixité sociale. Le Gouvernement a par ailleurs proposé d’abaisser la TVA à 5,5 % pour les constructions neuves et a réformé le PTZ.
Le décalage entre les démolitions et les reconstructions se réduit chaque année. L’objectif est bien entendu de construire le plus possible avant les démolitions afin de favoriser le relogement. Précisément, Monsieur Dumont, les conditions de relogement sont un problème crucial. Je me suis engagée au Sénat à faire réaliser une analyse des opérations de relogement dans tous les programmes. L'Assemblée sera ainsi totalement informée. Par ailleurs, l’ANRU doit en effet rester une structure de proximité aussi souple que possible. La réussite du programme de rénovation urbaine repose également sur la capacité des acteurs locaux et des maîtres d’ouvrages à mettre en œuvre les projets. C’est pour cela que le comité interministériel des villes du 9 mars a décidé la création, au sein de l’Agence, d’une structure d’aide au démarrage de projets. Concernant les décisions du comité d’administration, Monsieur Dumont, les élus seront heureux de savoir qu’une procédure de paiement accélérée sera mise en place, qu’une avance de 15 % pourra être faite dès la confirmation d’intention du maître d’ouvrage…
M. Jean-Louis Dumont - C’est vrai.
Mme la Ministre déléguée - …et que des acomptes pourront être versés.
J’ai évoqué la deuxième priorité de ce budget : la consolidation des moyens alloués à l’insertion sociale et professionnelle des habitants, l’« humain dans l’urbain ». Madame Lepetit, nous n’avons absolument pas les mêmes chiffres. L’évolution des crédits d’intervention est pourtant publique : ils s’élevaient à 292 millions en 2002, ils seront de 769 millions en 2007. Où est le désengagement de l’État ? Le montant total des crédits atteint un niveau inégalé avec 795 millions pour le programme Équité territoriale et soutien et 190,9 millions pour le FIV.
M. Salles a évoqué les ateliers santé-ville : il est vrai que l’objectif n’a pas encore été atteint, mais nous continuons à y travailler. De même, les financements des postes d’adultes-relais ont été confortés et la validation des acquis de l’expérience permettra d’aller encore plus loin. À ce jour, 80 000 enfants bénéficient par ailleurs des équipes de réussite éducative. En 2006, 99 millions leur étaient consacrés contre 112 millions dans ce PLF. Notre objectif est de parvenir à 500 projets de réussite éducative sur tout le territoire.
M. Salles a évoqué les exonérations sociales en ZFU. Les 359 millions du PLF 2006 incluaient un excédent de 70 millions visant à rattraper des retards de paiement accumulés au cours des années précédentes mais qui ont pu être apurés en 2005. Quant à la proposition visant à prolonger de trois ans l’exonération totale des charges patronales, je rappelle que nous devons en discuter avec la Commission européenne. Je vous rappelle en outre que nous avons obtenu l’extension de 29 ZFU et la création de 15 nouvelles. Le caractère incitatif des zones franches ne saurait être contesté en matière d’emploi : entre 1999 et 2004, la baisse du nombre de chômeurs y était deux fois plus forte que dans les zones voisines et elle a dépassé 20 % dans 42 ZFU de première génération ; une ZFU très dynamique peut entraîner la création de 2 000 emplois, et dans les autres cas, ce sont tout de même 500 emplois environ qui sont créés.
M. Jacquat est intervenu sur la réduction de la prise en charge horaire des CAE et sur les propositions faites aux jeunes sous contrat CIVIS. Le CAE n’est pas le seul outil pour aider à l’insertion professionnelle des jeunes : il faut compter avec l’apprentissage, les contrats de professionnalisation, le soutien à l’emploi des jeunes en entreprise. Une circulaire renforce par ailleurs les moyens des politiques de l’emploi dans les territoires sensibles, à travers la création des groupes solidarité-emploi.
Je remercie M. le rapporteur Grosdidier d’avoir à nouveau insisté sur l’apport de la DSU, qui augmente de 360 millions en 2007. Son impact se fait donc sentir très concrètement au niveau local. J'ai demandé en outre aux préfets d’établir un bilan de son utilisation. Par ailleurs, j'ai souhaité que la DSU soit fléchée dans les contrats urbains de cohésion sociale, afin que l'on puisse mesurer son effet. Tous ces moyens seront mis en œuvre dans un cadre totalement rénové.
Beaucoup se sont interrogés sur le renouvellement des contrats de ville arrivant à échéance le 31 décembre prochain. De nouveaux contrats urbains de cohésion sociale leur succéderont en 2007. Près de 400 millions de crédits seront contractualisés chaque année sur trois ans – à comparer à l'annuité de 135 millions sur la période 2000-2006. Les associations pourront ainsi poursuivre leur action. Nous souhaitons tous qu’elles ne gaspillent pas leur énergie dans les démarches administratives. Avec les contrats urbains de cohésion, nous leur offrons donc un cadre unique d’une durée de trois ans, c’est-à-dire une plus grande lisibilité. J’ajoute que l’évaluation de ces contrats sera renforcée et que nous venons de notifier les enveloppes prévisionnelles régionales détaillant les engagements spécifiques de l’État.
Dans chaque département, nous veillerons par ailleurs à ce que le passage des contrats de ville aux contrats urbains de cohésion n’engendre aucune solution de continuité pour les associations, qui doivent pouvoir lancer dès à présent des appels à projet.
Je rappelle enfin que tous ces contrats seront désormais pilotés par l’Agence de cohésion sociale, pendant « humain » de l’ANRU, dotée de 500 millions de crédits d’intervention. La création d’un guichet unique contribuera encore à simplifier le financement de la politique de la ville, au plus près des acteurs associatifs.
Ce budget permettra une intervention massive et néanmoins équilibrée, car portant aussi bien sur le volet urbain que sur le volet humain, qui sont dotés de crédits comparables. Si l’action doit être d’ampleur pour la ville, l’humain reste notre priorité !
J’en viens au logement : comme l’a souligné M. Abelin, nous avons obtenu des résultats historiques en 2006 avec une production de 430 000 logements, niveau inégalé depuis 1980, le financement de 90 000, voire 95 000 logements locatifs sociaux, une mobilisation accrue du parc privé et un triplement de l’accession sociale à la propriété grâce à l’octroi de 250 000 prêts à taux zéro. Grâce à la loi portant engagement national pour le logement, nous avons en effet créé toute une série d’outils nouveaux pour répondre à la demande de logement.
Afin de lancer encore davantage d’opérations, le programme Développement et amélioration de l’offre de logement progressera cette année de 3,1 % en autorisations d’engagement, et de 3,7 % hors impact du PTZ. S’agissant des logements locatifs sociaux, la diminution des agréments constatée entre janvier et septembre n’a pas de signification particulière, car nous ne sommes pas en année pleine. Selon les dernières estimations, nous aurons financé en 2006 entre 90 000 et 95 000 logements locatifs sociaux.
M. Patrick Braouezec - Et combien auront été construits ?
Mme la Ministre déléguée – Vous savez comme tout le monde qu’il y un délai entre le moment où ils sont financés et celui où ils sortent de terre !
M. Patrick Braouezec - Vous jouez avec les chiffres !
Mme la Ministre déléguée - Pas du tout ! Le financement existe et il permet de construire. Chacun sait que les entreprises du bâtiment sont très sollicitées, avec un impact fort sur l’emploi ! Merci, Monsieur Flory, d’avoir rappelé la traduction locale de cet effort, notamment en Ardèche, où le nombre de logements sociaux financés a été multiplié par 2,5 depuis 2000.
Les engagements du plan de cohésion sociale seront respectés s’agissant de l’offre locative sociale en 2007 : 481 millions seront consacrés, en autorisations d’engagement, à la réalisation de 100 000 logements locatifs sociaux, soit 2,5 fois plus qu’en 2000. Pour les années à venir, le Président de la République a fixé un objectif plus ambitieux encore : 120 000 par an !
À ces moyens budgétaires s’ajoutent des aides fiscales notables – application du taux de TVA à 5,5 %, exonération d’impôt sur les sociétés pour les organismes de logement social, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties –, soit un total de 1,8 milliard d’aides budgétaires et fiscales. N’oublions pas non plus les prêts de la Caisse des dépôts et consignations, refinancés sur le livret A et sans cesse améliorés pour un effort équivalent à 8 % du montant des opérations.
Quant à la réhabilitation des logements sociaux, les moyens ne manqueront pas non plus, contrairement à ce qu’affirme M. Braouezec : 40 000 PALULOS sont prévus en plus des moyens dévolus à l’ANRU.
Je rappelle également, Monsieur Périssol, que le Gouvernement a répondu, à la fin du mois de septembre dernier, à la mise en demeure de la Commission sur le circuit du Livret A, et je peux vous assurer de la mobilisation totale du Gouvernement pour maintenir ce système de financement : comme le Président de la République l’a rappelé la semaine dernière, « il ne saurait être question de dénaturer le Livret A, qui associe de manière remarquable, épargne populaire, solidarité et financement du logement social ».
S’agissant des cessions de terrains de l’État pour la production de logements, je vous confirme que le programme s’établit déjà à 25 000 logements répartis sur 280 sites, avec 35 % de logements locatifs sociaux. Nous suivons très attentivement ce programme, qui mobilise la délégation interministérielle au développement de l'offre de logement et la délégation à l'action foncière. Nous vous communiquerons le bilan des ventes réalisées avant la fin de l'année.
Au sujet des opérations d'intérêt national, je peux vous confirmer, Monsieur Abelin, que les trois opérations annoncées le 1er septembre 2005 par le Premier ministre pour l'Île-de-France – Seine-Amont, Seine-Aval et Massy-Saclay – sont effectivement en cours. Des équipes de préfiguration des outils opérationnels ont été constituées et leurs missions ont été clairement définies.
Comme l'a rappelé M. Scellier, la loi portant engagement national pour le logement comporte des dispositions importantes pour lutter contre les phénomènes de rétention foncière et inciter à la mise à disposition de terrains pour la production de logements. Avec la Caisse des dépôts et consignations, nous avons également lancé des prêts destinés à aider les opérateurs souhaitant construire des logements sociaux.
Vous m’avez interrogé, Monsieur Jalton, sur la politique du logement dans les départements d'outre-mer. Comme vous l'a indiqué M. Baroin lors de la présentation de la mission outre-mer, le Premier ministre a pris des engagements considérables. Ils seront intégralement tenus.
Afin d’accélérer les paiements aux organismes de logement social dans les DOM, 30 millions ont déjà été débloqués par la Caisse des dépôts et consignations, et 30 millions supplémentaires seront ouverts sur le programme concerné du budget de l'outre-mer : 60 millions de crédits supplémentaires auront donc été affectés de façon immédiate.
Pour les trois prochaines années, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 20 % les moyens d'engagement du logement social outre-mer ; 60 millions d'autorisations d'engagement ouverts dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 seront reportés sur 2007 et, au total, 281 millions en autorisations d'engagement et 201 millions en crédits de paiement seront directement consacrés en 2007 au logement social outre-mer, soit une hausse de respectivement 5 et 18 %.
Afin d'améliorer la gestion de la politique du logement outre-mer, nous instituerons enfin une conférence du logement outre-mer, placée sous la double présidence de François Baroin et de Jean-Louis Borloo, et au sein de laquelle les opérateurs et les différents financeurs du logement seront représentés.
Pour répondre à M. Meyer, les moyens d'engagement de l'Agence nationale de l'habitat passent de 480 à 507,3 million en 2007, soit une hausse de 4,4 %. La dotation d'intervention étant complétée par l'affectation de 20 millions d’euros au titre de la taxe sur les logements vacants, ses moyens d'intervention se monteront au total à 527,3 millions contre 505 en 2006. Ce budget historique de l'ANAH permettra de subventionner des travaux dans 37 500 logements privés à loyers maîtrisés et de remettre sur le marché locatif 18 000 logements vacants.
L'Agence consacrera également un cinquième de son budget à la lutte contre l'habitat indigne et au traitement des copropriétés dégradées.
Afin de soutenir les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, les moyens destinés à la production d'aires d'accueil progresseront l’an prochain de 33 %.
Quant aux moyens spécifiques d'engagement destinés à la lutte contre l'habitat indigne, ils augmenteront également d’environ 30 %. Pour lutter contre le saturnisme et l'insalubrité, 9 700 logements feront l'objet de diagnostics et de contrôles et des travaux d'office seront réalisés par l’État dans 900 logements. Vous avez donc raison de souligner, Monsieur Scellier, que notre effort augmente notablement.
Il n’en reste pas moins que l'indicateur de performance sur la lutte contre l'habitat indigne est encore perfectible ; une mission interministérielle est actuellement chargée d'examiner les objectifs et les indicateurs de ce programme.
Comme l’ont également rappelé MM. Scellier et Abelin, nous menons une politique ambitieuse en faveur de l'accession sociale à la propriété. Devenir propriétaire est en effet un souhait partagé par nombre de nos concitoyens – vous avez raison de le rappeler, Monsieur Piron !
Les moyens destinés aux prêts taux zéro financés sur ressources budgétaires et émis avant le 1er février 2005 subiront effectivement une diminution mécanique, mais les moyens destinés aux prêts à taux zéro émis depuis le 1er février 2005 et financés par un crédit d'impôt sur les sociétés sont en progression notable, puisqu’ils passeront de 515 à 770 millions.
Je vous remercie également, Messieurs les rapporteurs, d’avoir reconnu l'efficacité du nouveau dispositif de prêt à taux zéro, réforme dont nous pouvons être fiers : l'État aide désormais près de 250 000 ménages, contre moins de 80 000 en 2004. Mais des perspectives plus favorables encore s'ouvrent en 2007 avec l'entrée en vigueur du dispositif de majoration du prêt à 0 %, élaboré par le président Ollier.
Autre réforme à la jonction entre politique du logement et politique de la ville, l'application du taux de TVA de 5,5 % pour les opérations en accession sociale dans les quartiers en rénovation urbaine contribuera à diversifier les statuts d'occupation dans les zones urbaines sensibles et à renforcer la mixité sociale.
J’ajoute, Monsieur Périssol, que nous cherchons à développer l’accession sociale à la propriété en deux temps, sur le modèle retenu par d’autres pays européens. En différant l'acquisition du terrain, mis à leur disposition par un bail à construction, les ménages pourront consacrer les premières années de remboursement de leur emprunt à la seule acquisition de la maison.
J’en viens aux moyens de paiement du programme, qui s’élèvent à 1,058 milliard d’euros. Il est vrai, Monsieur Dumont, que cette dotation tient compte d'une baisse mécanique de 70 millions des besoins en crédits de paiement liés à l'ancien prêt à 0 %. J’ajoute que les organismes de logement social ont bénéficié en 2006 de ressources extrabudgétaires pour 220 millions, avancés par la CDC et remboursés par les sociétés anonymes de crédit immobilier, ce qui a permis d'améliorer très notablement leur situation de trésorerie.
Au total, les organismes de logement social de métropole auront disposé de 1 678 millions entre 2005 et 2007. Nous serons ainsi en avance de neuf millions sur les dotations prévues par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
La nouvelle actualisation de l’APL à hauteur de 1,8% pour les loyers et les charges aura lieu le 1er janvier 2007, afin d’en améliorer la lisibilité et d’éviter les inconvénients des versements en juillet. Son coût de 127 millions est inclus dans le budget de la mission. En 2006, l’État a versé 5,107 milliards au FNAL, qui délègue les crédits et sécurise les contributions associatives. La baisse de cette dotation s’explique notamment par l’amélioration de la situation économique et la baisse du chômage.
M. Patrick Braouezec - Allez le dire aux locataires !
Mme Muguette Jacquaint – C’est scandaleux !
Mme la Ministre déléguée - En outre, la hausse des cotisations des employeurs et la réforme des SACI permettent de minorer d’autant la participation de l’État au FNAL.
J’en viens au seuil de non-versement de l’APL.
M. Patrick Braouezec - Bonne nouvelle !
Mme la Ministre déléguée - En réalité, il a toujours existé et son augmentation a été régulière au cours des années 1980. Je sais comme vous que 120 000 ménages sont concernés par son relèvement.
M. Jean-Louis Dumont - Quelle paupérisation !
Mme la Ministre déléguée - Il faut en effet trouver des solutions concrètes.
M. Patrick Braouezec - Une seule suffira !
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement s’engage donc à en envisager une avant le passage du texte au Sénat le 1er décembre.
M. Patrick Braouezec - Cela ne l’engage pas beaucoup…
Mme la Ministre déléguée – D’autre part, les loyers, autrefois révisés sur la base de l’indice du coût de construction variant au gré du prix des matières premières, seront désormais révisés sur la base d’un nouvel indice plus lissé, qui prend mieux en compte la capacité financière des locataires. Depuis début 2006, son rythme est inférieur à celui de son prédécesseur et s’applique aux loyers réels du parc privé comme aux loyers plafonds du parc social.
En somme, le Gouvernement apporte depuis trois ans des réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens en matière de logement et de conditions de vie, notamment dans les quartiers. Aujourd’hui, je vous propose d’adopter un budget qui lui donne les moyens de mettre en œuvre le plan de cohésion sociale et une politique de la ville ambitieuse et adaptée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Dumont - Mon collègue M. Le Bouillonnec s’étonne que M. Borloo considère que la crise du logement est derrière nous. Faut-il lui rappeler les longues files de demandeurs de logements et les innombrables logements insalubres ou indignes ?
Votre qualité d’écoute, Madame la ministre, est supérieure à la moyenne gouvernementale (Sourires et exclamations sur divers bancs). C’est un compliment ! Cela étant, si les 550 000 permis de construire dont vous parlez existent bien, ils recouvrent des réalités très diverses : logements neufs, bureaux, extensions et interventions, voire piscines... On pourrait tout aussi bien y rajouter ceux qui oublient de déposer une demande de permis ! De même, les 420 000 mises en chantier incluent le dispositif de Robien, dont le coût est prohibitif pour les demandeurs de logement – la fondation Abbé Pierre vous avait d’ailleurs alertée à ce sujet. Enfin, il y aurait beaucoup à dire sur les logements sociaux. Bref, un million et demi de personnes attendent encore un logement : ils se demandent pour qui et à quel prix l’on construit tout cela !
Mme la Ministre déléguée - Les statistiques que je vous ai communiquées sont publiées par le ministère de l’équipement. Les 430 000 mises en chantier ne concernent que des créations de nouvelles surfaces de logement. Quant aux 95 000 logements sociaux financés, ils se répartissent comme suit : 7 à 8 000 PLAI, 50 à 54 000 PLUS et environ 27 000 PLS, auxquels s’ajoutent 5 000 PLS fonciers.
Mme Annick Lepetit - Le document budgétaire dont nous disposons ne nous permet pas de contrôler la politique du Gouvernement. Il manque en effet plusieurs données essentielles telles qu’un récapitulatif annuel des constructions réelles de logements par catégorie sociale, un bilan du nombre de personnes vivant dans un logement de type PLS et bénéficiant de l’APL ou encore une situation géographique et un bilan de l’impact social des logements « de Robien ». L’information sur les résultats de la politique gouvernementale gagnerait ainsi en précision.
Le budget fournit bien quelques indicateurs, mais plusieurs d’entre eux posent problème. Ainsi, aucune mention n’est faite de l’accroissement du taux d’effort des ménages. Pourtant, les loyers devraient augmenter de 2,7 % et les charges de 5 %, alors que l’APL n’est revalorisée qu’à hauteur de 1,8 %. Pouvez-vous éclairer l’Assemblée ?
Mme la Ministre déléguée – Les projets annuels de performance comportent des indicateurs qui rendent compte des résultats et non pas des seuls moyens. En matière de logement, nous souhaitons que toute demande puisse être satisfaite dans un délai acceptable, et les statistiques correspondantes sont communiquées aux commissions parlementaires lors de la préparation du PLF. Par ailleurs, un indicateur de suivi du « de Robien » sera bientôt mis en place dans le cadre de la LOLF.
La revalorisation de l’APL au 1er janvier permettra de limiter la hausse du taux d’effort net des ménages. D’autre part, les préfets ont reçu des instructions de sorte que les organismes de HLM limitent les hausses de loyer à 1,8 %. Ensuite, le nouvel indice de révision des loyers permet de mieux tenir compte de la capacité financière des locataires. Enfin, l’augmentation de l’offre entraînera mécaniquement une baisse des loyers dans certaines régions.
M. Éric Jalton - Combinée à des taux de financement attractifs, la défiscalisation des logements intermédiaires dans les DOM a permis à de nombreuses familles de classe moyenne d’accéder à la propriété de leurs logements neufs. Elle a également permis à de nombreux jeunes guadeloupéens, via leurs parents, de se loger sur l’île après leurs études. Grâce à elle, les bailleurs sociaux ont pu accompagner certains locataires sociaux dans la poursuite de leur parcours résidentiel – et ainsi libérer des HLM. En outre, les investissements ont augmenté dans un secteur mieux organisé qui génère beaucoup d’emplois. De nombreux Guadeloupéens souhaitent le maintien de cette mesure qui est un véritable moteur économique.
En matière de logement social, en revanche, les coûts d’arrangement de défiscalisation ne peuvent pas être intégrés dans les bilans très tendus de ces opérations. Nous ne voyons aucun inconvénient à ce qu’une disposition nouvelle permette de tester la défiscalisation sur les logements sociaux, à condition qu’elle ne se fasse pas au détriment de celle des logements intermédiaires, non plus que des financements traditionnels du logement social, en baisse depuis 2002. Qu’en pense le Gouvernement ?
Mme la Ministre déléguée - Des expérimentations d’application au logement social du dispositif de défiscalisation pour l’outre-mer sont en cours, conformément aux recommandations de l’audit de modernisation sur le logement social outre-mer. Ce mode de financement existe d’ailleurs déjà en Nouvelle-Calédonie, où ne s’applique pas la LBU. Dans ce dispositif, un investisseur acquiert des parts de société immobilière de logement social, les logements étant gérés par un organisme HLM et loués à des conditions sociales. L’organisme s’engage à racheter les logements aux porteurs de parts au bout de cinq ans, à un prix fixé d’avance. Une opération de ce type est en cours de montage à Pointe-à-Pitre par la Société immobilière de Guadeloupe. Par ailleurs, l’article 80 de la loi portant engagement national pour le logement donne la faculté aux sociétés HLM d’outre-mer de cumuler les bénéfices de la défiscalisation et des PLS. Lors de son déplacement aux Antilles le 12 octobre dernier, le Premier ministre a évoqué la défiscalisation parmi les pistes à étudier pour relancer la construction de logements sociaux outre-mer. Il a d’ailleurs souhaité que la commission d’évaluation de la loi d’orientation pour l’outre-mer alimente la réflexion sur le sujet, car ce mode de financement est particulièrement prometteur.
Mme Annick Lepetit - Mes collègues Claude Darciaux et Chantal Robin-Rodrigo m’ont demandé de vous interroger, Madame la ministre, sur la nouvelle politique de la ville qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain et verra les CUCS, financés par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, se substituer aux anciens contrats de ville.
Quels seront les moyens financiers de la nouvelle Agence ? Le financement des CUCS sera-t-il bien pérenne ? La stabilité des crédits doit être garantie par une programmation pluriannuelle au-delà des trois ans prévus. Quelle sera la géographie prioritaire ? Comment les CUCS s’articuleront-ils avec les conventions ANRU ? Les actions de réussite éducative pourront-elles être incluses dans ces nouveaux contrats ? Il faut redonner espoir aux habitants des quartiers par des propositions concrètes. Les communes ont besoin d’accompagner les projets et les habitants de s’y impliquer fortement. Il n’est donc pas acceptable que l’on impose de signer ces CUCS dès le 15 décembre alors que les périmètres n’ont toujours pas été arrêtés et que le montant des enveloppes régionales n’est toujours pas connu. Une diminution de ces enveloppes par rapport à celles des anciens contrats de ville est, hélas, à craindre.
Mme la Ministre déléguée - S’agissant des moyens, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Il y avait 135 millions d’euros par an pour les anciens contrats de ville, il y aura plus de 400 millions par an pour les CUCS. Les préfets de région, qui ont reçu notification des enveloppes, doivent maintenant travailler avec les préfets de département et les maires. Cinq grands thèmes de contractualisation ont été retenus : habitat et cadre de vie, accès à l’emploi et développement économique, accès à la santé, réussite éducative et prévention de la délinquance. Les équipes de réussite éducative pourront donc parfaitement bénéficier d’aides dans le cadre des CUCS. De façon qu’il n’y ait aucune rupture dans les actions conduites sur le terrain, nous souhaitons que les appels à projets puissent être lancés le plus rapidement possible, même si la mise au point définitive de la contractualisation pourra se poursuivra au-delà du 1er janvier 2007. Pour ce qui est de la pérennité des financements, jusqu’à présent, les contrats de ville étaient renégociés chaque année. La programmation des CUCS a été portée à trois ans, ce qui donne, je le crois, une visibilité suffisante aux acteurs. La contrepartie de cette programmation pluriannuelle est l’évaluation.
M. Éric Jalton - Notre collègue Jean-Yves le Bouillonnec, qui m’a demandé d’intervenir à sa place, souhaitait revenir sur les chiffres des constructions de logements dont votre ministère, dit-il, fait si bon usage. Par une note interne de début 2005, la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction a notablement assoupli les règles de délivrance des agréments pour le financement des logements sociaux. La délivrance de l’agrément était auparavant subordonnée à l’existence d’un permis de construire et d’un plan de financement équilibré, avec mention du terrain visé et des entreprises prêtes à intervenir. Désormais, les DDE peuvent délivrer les agréments même en l’absence de ces pièces, indispensables pour établir la crédibilité d’un projet de construction. Dans ces conditions, les chiffres avancés deviennent sujets à caution. La Caisse des dépôts estime ainsi que 8 % à 9 % des agréments délivrés selon ces nouvelles règles l’ont été pour des projets qui seront abandonnés avant leur terme.
M. Le Bouillonnec vous demande donc si cette manière de gonfler artificiellement les chiffres vous paraît compatible avec la transparence du débat démocratique.
Mme la Ministre déléguée – Merci de préciser que ce n’est pas vous qui m’accusez de « gonfler » les chiffres. Nos dernières estimations font bien état de 90 000 à 95 000 constructions de logements sociaux en 2006. Une seule modification a été apportée à l’instruction des dossiers, en total accord avec les organismes HLM. Le permis de construire n’est plus exigé préalablement, mais instruit en parallèle, par souci d’efficacité. Cela étant, dans la pratique, les deux tiers des demandes d’agrément déposées comportent déjà le permis de construire. Le délai de neuf mois qui s’écoule entre la décision de financement et la mise en chantier, qui n’est pas nouveau, tient au fait que le financement est accordé sur estimation du coût du projet, c’est-à-dire avant qu’aient été lancés les appels d’offres. Ce délai avait été prévu pour éviter de lancer des appels d’offres inutiles.
Soyez donc rassurés, les décisions de financement prises donneront bien lieu à la production de logements sociaux.
M. Francis Vercamer - Le rapport de la mission sénatoriale d'information sur la politique en faveur des quartiers en difficulté a mis en évidence la complexité des processus de décision liés à notre système administratif. La multiplicité et la complexité des procédures – co-financements, financements croisés... – et l’empilement des structures conduit à de longues négociations pour redistribuer les crédits au niveau local, ce qui nuit à l'efficacité des actions. La Commission européenne dénonce elle aussi la gestion extrêmement centralisée par le ministère de l'économie et des finances des crédits des fonds structurels européens, et une tendance à la « thésaurisation » de ces ressources.
Lors des émeutes urbaines de novembre 2005, la Commission européenne a très rapidement fait savoir qu’elle était prête à redistribuer, à somme constante, des crédits de la politique régionale afin de répondre aux problèmes. Or, sa proposition n'aurait trouvé de traduction officielle que début février, dans le cadre d'un accord diffusé aux préfectures et aux SGAR fin mars, soit plus de quatre mois après les événements. Les mêmes lourdeurs et lenteurs se retrouvent pour l'indemnisation des dégâts subis par les communes. Certaines d’entre elles n’ont toujours pas reçu les indemnités qui leur sont dues.
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour réduire les délais d'instruction, accélérer et alléger les procédures, et donc rendre plus immédiatement perceptibles les efforts des pouvoirs publics en faveur des quartiers en difficulté ?
Mme la Ministre déléguée – Pour ce qui est des crédits européens dégagés à la suite des violences urbaines de novembre dernier, quelques précisions s’imposent. Le 7 novembre, la Commission a déclaré publiquement que l’Union européenne aiderait les banlieues pour la reconstruction des équipements détruits. Dans le courrier qu’il a ensuite adressé au Premier ministre, le président Barroso précisait qu’il s’agissait de permettre à la France de redéployer des fonds structurels qui lui avaient déjà été alloués pour les quartiers touchés par la violence. Après concertation entre nos services et ceux de la Commission, il s’est révélé que les crédits non encore consommés étaient déjà programmés pour des opérations à venir dans ces quartiers, et qu’il n’y avait aucune réserve pour aider les communes à financer les reconstructions et les réparations. C’est d’ailleurs à la suite de ce constat que je suis allée plaider à Bruxelles la nécessité de créer de nouvelles zones franches urbaines et d’en étendre certaines autres.
L’indemnisation des dégâts subis par les communes repose donc sur des financements purement nationaux. Le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a permis aux communes touchées d’obtenir le remboursement immédiat de la TVA sur les travaux de reconstruction et de réparation. Ensuite, l’ANRU a mobilisé 23 millions d’euros. J’ai moi-même demandé à l’Agence d’accélérer le déblocage de ces crédits, et je sais, Monsieur le député, que votre commune est concernée. Vous n’avez pas manqué de m’en parler lors de ma récente visite à Hem.
M. Francis Vercamer – Le 1er janvier 2007, les contrats urbains de cohésion sociale succéderont aux contrats de ville. Ces nouveaux contrats, signé pour trois ans entre l'Etat et les communes, ont retenu cinq champs d'intervention -Mme la ministre les a rappelés tout à l’heure. Toutes les communes concernées s'emploient, actuellement, à dresser un bilan des contrats de ville et à établir un diagnostic en vue de définir leur projet urbain. À quelques semaines de leur entrée en vigueur, ces nouveaux contrats inquiètent les maires et l'ensemble des acteurs locaux qui œuvrent quotidiennement dans les quartiers en difficulté.
Trois grandes incertitudes demeurent. Des actions en cours, qui ont pourtant fait la preuve de leur utilité dans les quartiers, ne font, hélas, pas partie des priorités retenues pour les CUCS. Ensuite, on ignore toujours les critères d'éligibilité à ces contrats. Enfin, des inquiétudes portent sur le caractère pluriannuel des engagements financiers, indispensable pour mener des actions efficaces et encourager les structures.
Comme on en a fait l’expérience lors de la création de l’ANRU, la mise en place d'un nouveau dispositif, tout particulièrement dans la politique de la ville, ne va pas sans soulever de questions, susciter des incertitudes, et parfois provoquer des effets indésirables. La mise en place des CUCS risque d’être longue et complexe. Alors qu’il est important d’agir rapidement dans ces quartiers, une période transitoire entre la fin du contrat de ville et l’entrée en vigueur du CUCS a-t-elle été envisagée ? Comment, sous quelles conditions et avec quels moyens les collectivités et les associations pourront-elles mener leurs actions sereinement dès le début 2007 ?
Mme la Ministre déléguée - Les cinq champs d’intervention retenus pour les CUCS permettent de couvrir à peu près toutes les actions déjà menées dans ces quartiers. Je ne reviens pas sur le financement : 400 millions d’euros par an sur trois ans, quand les contrats de ville ne mobilisaient que 135 millions par an. Nous avons demandé aux préfets de lancer dès maintenant les appels à projets. J’avais eu à cœur déjà en 2006 d’avancer les financements, en prévoyant de les déléguer plus tôt et en une seule fois. Cette année, les crédits ont été délégués entre avril et juin. L’objectif est qu’ils le soient dès le mois de mars en 2007. J’ai donné des instructions aux préfets pour qu’il n’y ait pas de rupture de financement.
Le CUCS doit permettre de mettre en œuvre un plan d’action pour trois ans, avec une évaluation de l’aspect opérationnel chaque année. La fongibilité des enveloppes permettra le cas échéant de réaffecter vers les actions qui fonctionnent les crédits de celles qui sont abandonnées. Ce qui est important, c’est que la commune dispose d’une enveloppe bien définie sur trois ans.
Mme Janine Jambu - La société Icade, ex-SCIC, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, possède en Île-de-France un patrimoine de 45 000 logements financés sur fonds publics, dont 2 700 à Bagneux et 500 à Malakoff.
La gestion libérale mise en œuvre par ce bailleur hors normes a des conséquences très négatives. Les sorties de conventionnement entraînent des hausses de loyers importantes, qui pèsent sur les locataires, en particulier sur les plus fragiles. Les défauts d'entretien du parc et la mauvaise qualité des services de proximité et du dialogue avec les locataires nourrissent également le mécontentement.
Dans le contexte de la crise du logement, l'évolution de milliers de logements vers le secteur libre intermédiaire ou la vente contribue par ailleurs à la réduction du parc social et au déséquilibre social des territoires. Elle explique aussi la hausse du nombre de demandeurs en attente d’un logement social, alors que Bagneux ou Malakoff en comptent déjà entre 1 500 et 2 000.
Sous la pression des locataires et des élus, la société ICADE a été contrainte de s'engager dans la discussion de protocoles locaux qui créeront quelques garde-fous pour les locataires. Mais cela ne suffit pas. L'article 61 de la loi portant engagement national pour le logement ne fait en effet qu'organiser la sortie de conventionnement, sans offrir de garanties à long terme.
Seule une décision publique pourra imposer à ce bailleur pas comme les autres des sujétions sociales et des missions d'intérêt public, bref une sorte de « reconventionnement social ». Allez vous enfin agir en ce sens ?
Mme la Ministre déléguée - Les logements appartenant à la société Icade sont des logements privés qui sortent de conventionnement. Dans ce contexte, il s’agit d’abord d’accompagner leurs habitants. À la demande du Gouvernement, la société a donc mis en place, par un protocole signé avec les locataires en février 2004, des mesures destinées à limiter les hausses de loyers. Le loyer du locataire en place ne sera pas augmenté pendant six ans, hors révision annuelle sur la base de l’indice des loyers. À partir de la septième année, les hausses sont encadrées comme le prévoit la loi de juillet 1989. Les locataires de plus de 70 ans, ou qui atteindront cet âge au cours des six années, seront exemptés d’augmentations, et le taux d’effort des ménages modestes sera plafonné à 20 %. La moitié des locataires d’Icade bénéficient de ces mesures, que le Gouvernement a complétées en obtenant que les loyers ne dépassent pas les plafonds fixés pour les prêts locatifs sociaux dans les six ans qui suivent la fin d’une convention APL. Les locataires, le maire et le préfet devront en outre être informés deux ans avant l’échéance d’une convention APL.
Mme Muguette Jacquaint - Avec une nouvelle hausse des loyers de 3 % dans le parc HLM et de 4 % dans le parc privé, jamais la part des loyers n'a été aussi élevée dans le budget des ménages. En 2005, le taux d'effort a atteint le chiffre record de 46,9 % pour une personne isolée au SMIC et de 48,8 % pour un couple avec deux enfants touchant un SMIC et demi.
Selon un sondage paru dans La Croix, près de 83 % des Français ne supporteraient plus les loyers trop élevés, auxquels s’ajoute la hausse des factures d’énergie – + 25 % pour le gaz en 2005, + 43 % pour le fioul en deux ans. Le nombre et la proportion de bénéficiaires de l’APL ont diminué depuis cinq ans. Il faudrait par conséquent augmenter ces allocations de 10 %, comme le demandent les associations de locataires et de consommateurs. La hausse de 1,8 % prévue dans ce budget est très insuffisante.
La hausse des loyers du parc privé est due à deux phénomènes : la révision annuelle du montant des loyers et la hausse lors du renouvellement de bail et de la relocation. Le nouvel indice de révision mis au point en 2005, l’indice de référence des loyers, n'est pas satisfaisant, car il dépend toujours du coût de la construction. Il a augmenté de 2,78 % au deuxième trimestre 2006 ! La révision annuelle des loyers ne devrait pas pouvoir dépasser l'inflation – 1,71 % au deuxième trimestre 2006. Nous proposons pour notre part un blocage des loyers au renouvellement du bail. Il faudrait enfin revenir sur la loi Méhaignerie de 1986, qui a totalement libéralisé la fixation du loyer à la relocation, supprimer le surloyer et ramener le taux d’effort à 20 % des ressources.
Comment le Gouvernement entend-il répondre à l'explosion des loyers ?
Mme la Ministre déléguée - Je vous renvoie aux indicateurs budgétaires de la mission Ville et logement, dont l’objectif numéro un est d’aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement. Le taux d’effort net moyen des ménages est de 19,5 % pour les bénéficiaires de minima sociaux et de 27,4 % pour les salariés.
Mme Muguette Jacquaint - Je regarde les chiffres, mais j’écoute aussi les familles !
Mme la Ministre déléguée - Le barème des aides personnelles sera revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier, ce qui représente un effort budgétaire supplémentaire de 127 millions d’euros. Nous n’envisageons pas d’indexation automatique de ce barème sur le nouvel indice de référence des loyers : il est préférable que le Gouvernement propose chaque année les composantes de cette revalorisation.
Le nouvel indice de revalorisation des loyers prend en compte pour 60 % l’indice des prix à la consommation, pour 20 % celui des prix des travaux d’entretien et pour 20 % celui du coût de la construction. Il permet des évolutions des loyers plus proches des variations du pouvoir d’achat. Chaque année, le Gouvernement recommande en outre aux organismes d’HLM de ne pas dépasser un certain pourcentage de hausse, fixé à 1,8 % pour 2006. En cas de hausse anormale, les préfets peuvent exiger une seconde délibération de l’organisme bailleur, qui conduit la plupart du temps à réduire cette hausse.
M. François Liberti – Se loger relève souvent du cauchemar en Languedoc-Roussillon, où 92 % des demandeurs relèvent du barème de ressources des logements sociaux. En revanche, tout va bien pour les spéculateurs. En 2005, la région a gagné 5 000 nouveaux contribuables à l’ISF, grâce – pour l'essentiel – à des placements immobiliers.
Dans un tel contexte, il faut dire haut et fort que la production des offices publics HLM est essentielle.
Ma première question porte sur la dette de l’État à l’égard des organismes sociaux dans le cadre des paiements des subventions accordées sur l’aide à la pierre pour les logements financés antérieurement à la délégation de cette aide aux EPIC ou aux conseils généraux. Non seulement cette dette subsiste, mais il semble que l'État ne soit pas en mesure de la régler en 2007, alors même qu’il a déjà emprunté auprès de la Caisse des dépôts ! Autrement dit, les EPIC et les conseils généraux risquent d'assurer le rôle de banquiers de l'État. L’enveloppe de crédits correspondant aux autorisations de paiements qui va être délivrée aux délégataires et qui sera dispensée aux organismes sociaux suivra-t-elle immédiatement ou non les engagements financiers des EPIC et des conseils généraux ?
D’autre part le financement des prêts locatifs sociaux va aujourd’hui pour l’essentiel à des sociétés privées qui louent ou revendent des logements à des investisseurs. Ces PLS sont des prêts à taux modifiés, qui correspondent à une dépense publique. Si des contrôles existent pour les offices publics HLM – commissions d'attributions de logements, MILOS, chambres régionales des comptes –, qu'en est-il pour les logements financés en prêts locatifs sociaux réalisés par des sociétés privés et pour les logements revendus à des investisseurs ? Quel est l'organisme qui contrôle les loyers, le revenu des ménages, la qualité fiscale des occupants lorsque ces logements sont revendus ou qu'une autre famille vient y loger ?
Mme la Ministre déléguée – Les demandes de paiement qui n’avaient pu être honorées fin 2005 et celles qui ont été présentées par l’office public HLM de l’Hérault, Hérault Habitat, représentaient un montant cumulé de 2,7 millions d’euros pour 2006. Le Gouvernement a décidé d’accélérer les paiements aux organismes de logement social. Une somme de 1,370 million de crédits de paiement a été mandatée ; une ligne de 1,327 million a été ouverte à la Caisse des dépôts au profit d’Hérault Habitat. Cette avance n’aura pas à être remboursée par l’office, comme pour tous les organismes de logement social ayant bénéficié des avances en 2006, à hauteur de 220 millions en métropole. L’État devrait donc avoir versé à Hérault Habitat l’intégralité des crédits de paiement qu’il lui devait.
En ce qui concerne les PLS, il n’y a pas de subvention. En 2005, seuls 7 000 des 22 000 qui ont été réalisés l’ont été par le secteur privé.
M. François Liberti - Cela ne répond pas à ma question.
M. Alain Ferry – Madame la ministre, vous avez défendu avec succès un programme important de construction de logements sociaux. Vous avez aussi misé sur l'accession sociale à la propriété, avec l’emblématique maison à 100 000 euros. Les communes ont relevé le défi et mis gratuitement à disposition des terrains. J'espère que ce mouvement va encore s'amplifier. L’État, notamment, pourrait y participer davantage, car son effort reste insuffisant pour constituer un véritable levier. Propriétaire foncier, il pourrait céder des terrains gracieusement, ou à des prix très modiques. Parmi les propriétés des ministères, dont celui de la défense, il existe un patrimoine disponible, non affecté. Êtes-vous prête à exploiter ce potentiel ?
Mme la Ministre déléguée – La résolution de la crise du logement passe non seulement par la mobilisation de tous les acteurs – la loi Engagement national pour le logement apporte des réponses en ce domaine – mais aussi par le traitement de la question foncière. L’État montre l’exemple dans ce domaine : un plan de cession des terrains de l’État et de ses établissements publics a été lancé en septembre 2005. Un recensement des terrains cessibles a été réalisé, qui permettra de mettre en chantier plus de 30 000 logements en trois ans, dont 14 000 en Île-de-France. Les programmes qui seront réalisés par les collectivités locales sur ces terrains comporteront en moyenne 35 % de logements locatifs sociaux. Dès 2006, 60 à 75 terrains appartenant à la défense et à RFF seront cédés, pour la réalisation de plus de 3 000 logements. Des démarches sont aussi en cours avec Assistance publique–Hôpitaux de Paris et La Poste, et le décret qui permet de réduire le prix des terrains par une décote de 25 % sur l’estimation des domaines a été publié le 18 juillet. Un bilan précis sera publié à la fin de l’année.
M. Étienne Pinte – L’action que je mène à Versailles pour l’habitat est guidée par un souci de cohésion entre le parc privé et le parc social. Entre janvier 2003 et juin 2006, une opération programmée expérimentale d’amélioration de l’habitat a été lancée, avec le concours de l'ANAH, pour développer les logements à loyers maîtrisés et lutter contre la vacance, l'insalubrité et le saturnisme. L'objectif était de 120 logements, dont 65 conventionnés et 55 à loyer intermédiaire. Des subventions très élevées, pouvant aller jusqu’à 90 % des travaux subventionnables, ont été accordées. Au final, dans un marché très tendu, 40 logements ont été réalisés, dont 30 conventionnés et 10 à loyer intermédiaire. C’est un résultat un peu décevant, mais l’Agence a dû faire face aux contraintes architecturales de ce secteur très protégé et à la hausse des prix d'acquisition et des loyers qui s’est produite durant ces trois années.
L’ANAH a proposé une nouvelle convention à la ville à compter de janvier prochain. Je suis bien sûr intéressé, mais elle a fait connaître le cahier des charges sans préciser son engagement financier. Il semblerait que les taux de subventions de l'Agence, notamment pour le logement conventionné, ne soient plus que de 55 % au lieu de 70, et qu’elle souhaite l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire dont le coût incomberait pour au moins 80 % à la ville – alors que jusqu’à présent, l'ANAH prenait 40 % du suivi-animation à sa charge. Or, le plan de cohésion sociale, que j’ai voté avec enthousiasme, a replacé l’Agence au centre du dispositif de développement du logement. Quelle est donc sa marge de manœuvre financière ? Pourra-t-elle continuer à s'investir autant que précédemment ?
Mme la Ministre déléguée – L’opération que vous menez à Versailles, dans un marché particulièrement tendu, est au cœur de l’action de l’ANAH dans le cadre du plan de cohésion sociale, en particulier pour développer un parc locatif privé accessible à tous les revenus et pour remettre sur le marché les logements vacants. Ces deux objectifs représentent d’ailleurs plus de la moitié des moyens que l’ANAH mettra en œuvre en 2007. Vos initiatives en 2003 ont largement inspiré le volet « parc social » du plan de cohésion.
Si le taux de subvention de l’ANAH pour les logements conventionnés est aujourd’hui de 55 %, le plafond de calcul des subventions a été très sensiblement réévalué, avec à la clé des subventions réelles plus importantes qu’auparavant. Par ailleurs, les déplafonnements de subventions pour répondre aux surcoûts liés à des contraintes architecturales particulières, comme à Versailles, ou pour tenir compte des situations de très grande vétusté, seront fortement réévalués. En ce qui concerne la remise sur le marché de logements vacants, les primes accordées ont été portées de 2 000 à 5 000 euros, et les bailleurs auront une incitation financière améliorée en termes de déductions fiscales. S’agissant du subventionnement des études pré-opérationnelles nécessaires à la bonne définition de ces opérations et du financement des équipes de suivi, les moyens sont portés à 50 % d’une assiette de 100 000 euros. La programmation du budget de l’ANAH lui permettra de répondre à cette nouvelle opération. Enfin, le nouveau dispositif de conventionnement sans travaux est opérationnel depuis le 1er octobre et permettra d’augmenter l’offre accessible dans votre ville.
M. Claude Birraux – Les efforts effectués par le Gouvernement en faveur du logement social en Haute-Savoie sont considérablement plus importants que ceux consentis par le gouvernement Jospin, sous lequel la production annuelle était tombée à 600 logements sociaux par an, contre 1 175 en 2005 et 1 413 programmés pour 2006.
Néanmoins, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne ratifiés par le gouvernement Jospin, qui permettent la libre circulation des ressortissants helvétiques dès juin 2004 alors que les ressortissants de l’Union européenne doivent attendre dix ans de plus, créent une pression foncière inégalée, Genève exportant sa crise du logement chez nous. Le prix de revient par opération a augmenté de 14 % entre 2003 et 2005 ; le prix du foncier, de 17 %. Face à cette situation, le conseil général prend en charge le surcoût foncier à hauteur de 75 euros par mètre carré de surface et verse une subvention de 2 300 euros par logement.
Si la construction présente une grande vitalité, le taux de rotation est insuffisant et génère un public captif du parc social. Comment, dès lors, assurer un logement aux jeunes, et à tous ceux qui ont un salaire français et vivent en France ? Quels moyens comptez-vous par ailleurs mobiliser pour assurer un logement à un prix correct aux employés des administrations ?
Mme la Ministre déléguée – Je vous remercie d’avoir rappelé la mobilisation du Gouvernement sur le logement social, qu’il a tenu à inscrire dans la durée avec la loi de programmation.
Vous avez évoqué la crise du logement dans le Genevois français, où existent des tensions sur le marché liées à la proximité de la Suisse. Avec la Caisse des dépôts, nous avons mis en place en 2005 des prêts facilitant la mise à disposition de foncier pour les organismes de logement social. La procédure dissocie le coût du terrain de la construction, facilitant la réalisation de logements sociaux en zone tendue. C’est une première réponse pour tous ceux qui ont besoin de logements sociaux, mais peut aussi représenter une solution de logement intermédiaire pour l’ensemble des collaborateurs de l’État auxquels vous faisiez allusion.
M. Robert Diat – Pour un jeune qui démarre dans la vie professionnelle, le logement pose souvent un problème. Sans l’aide de ses parents, il a le plus grand mal à faire face aux dépenses que suppose l’accès au logement : caution, assurance, mobilier, loyer, charges… Pour une personne payée au SMIC, la part des dépenses de logement approche 50 % du revenu. Les situations de surendettement sont nombreuses.
Une première location pour un ménage peut faire l’objet d’une demande d’aide au logement. Pour un jeune ménage, l’année N – 1 correspond souvent à une année sans ressources, en raison d’un statut d’étudiants ou de stagiaires. Dans ce cas, si les ressources du ménage sont inférieures à un plancher de 3 800 euros, elles ne sont pas prises en compte. Les caisses calculent alors les ressources du ménage en multipliant par douze les ressources du mois d’entrée. Le calcul ainsi opéré, compte tenu de ce que je viens de dire, exclut souvent de l’aide le jeune ménage. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour favoriser l’accession des jeunes au logement ?
Mme la Ministre – En matière d’aide personnalisée au logement, l’évaluation forfaitaire du revenu ne s’applique pas aux jeunes de moins de 25 ans à ressources modestes, pour qui ce sont les ressources imposables de l’année qui précède l’acquisition du logement qui sont prises en compte, permettant souvent le bénéfice d’un montant d’aide maximal. D’autres aides s’ajoutent : le 1 % logement pour salariés, notamment les jeunes, distribue des prêts à des conditions avantageuses, et le dispositif « Locapass », garantie contre les impayés de loyer, est ouvert à tous les jeunes de moins de trente ans en recherche d’emploi ou étudiants boursiers. Nous travaillons également sur l’offre de logements destinés aux jeunes, puisque nous avons relancé la production de résidences sociales, avec un objectif minimum de 500 logements supplémentaires par an. Enfin, 6 000 décisions de production de logements étudiants ont été prises en 2005.
M. Denis Merville - Je me suis fait à plusieurs reprises l’écho de la lourdeur des procédures, notamment en matière d’urbanisme. Bien souvent, nos concitoyens sont contraints d’attendre à cause de contraintes administratives. Alors que, dans mon département, de nombreuses communes disposent d’un POS ou d’un PLU régulièrement approuvé, les services de l’équipement exigent un recensement des bâtiments agricoles pouvant être transformés en maisons d’habitation. Or, la loi « Urbanisme et habitat » de 2003 qui a permis ces transformations ne vise que des collectivités très rurales, sans documents d’urbanisme. Pourquoi donc exiger ce type de recensement alors que nous possédons des documents réguliers ? Pourquoi de telles différences d’application selon vos directions départementales ? Il vous appartient, Madame la ministre, de faire en sorte que la volonté du législateur soit respectée, pour que les dossiers avancent.
L’an dernier, j’avais également abordé les charges locales, vu, notamment, la hausse du prix de l’énergie et le relèvement du plafond de l’APL. Vous nous avez apporté tout à l’heure des éléments d’information intéressants.
En matière environnementale, nous nous sommes engagés, dans le cadre du protocole de Kyoto, à réduire nos émission de gaz à effet de serre, ce qui nécessite de favoriser des constructions qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Une des premières mesures à prendre consiste à mieux isoler les bâtiments : une bonne isolation permet jusqu’à 30 % d’économies d’énergie. L’État doit donc encourager des projets de constructions durables, les bâtiments de haute qualité environnementale, les équipements innovants. Les actions actuellement menées dans le cadre du plan climat sont insuffisantes. Quelles mesures entendez-vous prendre pour renforcer les économies d’énergie ?
Mme la Ministre – Le recensement des bâtiments agricoles dans les PLU n’est nécessaire que pour les édifices devant faire l’objet d’une reconversion. C’est un élément facultatif qui ne doit en aucun cas ralentir les procédures d’adaptation des documents d’urbanisme. Mes services se pencheront sur la situation de la Seine-Maritime pour veiller à ce que les choses se passent correctement.
En ce qui concerne l’APL, votre requête de l’an dernier a été entendue, puisqu’au 1er janvier 2007, comme je l’ai dit, l’APL augmente en tenant compte du loyer et des charges.
Enfin, en matière d’économies d’énergie, le Gouvernement a décidé d’instituer un diagnostic énergétique lors des ventes immobilières. De même, les normes d’isolation et de performance applicables aux bâtiments neufs viennent d’être renforcées, permettant des économies d’énergie de 15 %. La nouvelle étiquette énergie obligatoire depuis le 1er novembre dans toutes les ventes contribue à mieux informer les consommateurs. Parallèlement, un plan de rénovation de l’habitat existant est engagé, avec un triplement du crédit d’impôt, et un livret du développement durable est créé, qui permettra de proposer 10 milliards d’euros pour des prêts aux ménages réalisant des travaux d’économies d’énergie. Comme vous le voyez, le Gouvernement ne se paie pas de mots.
M. Jean-Claude Mathis – Le Gouvernement a fait du logement une priorité et nous nous en réjouissons. Afin de combler le déficit accumulé, le volet logement du plan de cohésion sociale prévoit le financement en cinq ans de 500 000 logements locatifs sociaux hors programme national de rénovation urbaine, ainsi que la réhabilitation par l’ANRU de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé. Pour aller plus loin, le Gouvernement a dégagé à travers le pacte national pour le logement des moyens exceptionnels supplémentaires, mais la réussite de son action repose aussi sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Sur le terrain, la mise en œuvre des objectifs fixés est très difficile. Président de l’OPAC de l’Aube, j’ai signé en 2005 une convention avec l’État et le département prévoyant la construction de 1 600 logements neufs sur cinq exercices. En 2006 l’objectif était la construction de 310 logements : nous parviendrons difficilement à en livrer 160. Ce retard s’explique par les difficultés à trouver des entreprises, car celles-ci ont le plus grand mal à recruter.
Quelles seront les conséquences du non-respect des objectifs fixés, notamment sur les moyens financiers exceptionnels supplémentaires mis en œuvre pour la période prévue ? Quelles actions complémentaires pourraient-elles être envisagées pour répondre à cette pénurie de main-d’œuvre ?
Mme la Ministre déléguée – Je déplore évidemment ces difficultés. Après une hausse de 1998 à 2001 et une stabilité en 2002, l’effectif employé dans le bâtiment a augmenté de 75 000 salariés permanents et de 17 000 intérimaires de 2003 à 2005. En 2006, le secteur devrait créer de 40 000 à 50 000 nouveaux emplois permanents et recourir au minimum à 10 000 intérimaires supplémentaires. Avec les emplois indirects, les créations d’emplois s’élèvent à 80 000. Ce sont au total 150 000 postes supplémentaires qui ont été créés dans le bâtiment en quatre ans. De multiples accords ont en outre été conclus pour le développement de l’apprentissage et les contrats de professionnalisation. En cinq ans, le nombre de stagiaires a augmenté de 30 %. Enfin, je tiens à le souligner, la Fédération française du bâtiment s’est engagée à embaucher 30 000 femmes d’ici à 2009 ! Dès lors que les engagements financiers sont pris par l’État, ceux-ci peuvent être mobilisés. Je sais combien la Fédération du bâtiment de Champagne-Ardenne se montrera dynamique.
M. Claude Birraux - Il n'y a jamais eu autant de logements en chantier en Haute-Savoie. Malgré ces résultats et à cause en grande partie des accords bilatéraux Suisse- Union européenne ratifiés par le gouvernement Jospin, la situation du logement demeure tendue. Ce sont en outre 6 000 à 7 000 habitants supplémentaires qui viennent s’installer dans mon département chaque année. Contre mon avis, le dispositif Robien a classé en zone A les loyers dans le Genevois français, et le gouvernement d’alors a suivi l'avis du préfet au lieu de faire confiance à ma connaissance du terrain. Or, force est de constater que ce dispositif n’est guère satisfaisant. Des projets existent mais ne sortent pas de terre car les rentabilités sont calculées sur un prix de location de 18 euros par m², beaucoup trop élevé par rapport au prix moyen de location qui est de 11 euros par m².
Quel bilan le Gouvernement tire-t-il du dispositif Robien en zone A dans le Genevois français ? Envisage-t-il de le revoir et si oui, quand ? Comment mettre en place un produit qui privilégie l'accession sociale à la propriété dans cette zone où le prix du foncier est exorbitant ?
Mme la Ministre déléguée – Le dispositif Robien a joué un rôle important dans la relance de la construction neuve. C’est notamment grâce à celui-ci que l’on a pu atteindre un niveau de production annuel de 430 000 logements. C’est néanmoins parce que ce dispositif présentait des loyers supérieurs au marché dans certaines zones que le Gouvernement et le Parlement ont souhaité le recentrer et limiter les avantages fiscaux afférents. Le « Borloo populaire », dédié à la production d’une offre de logements à loyers intermédiaires, a ainsi été créé et il pourra être appliqué dans le Genevois français. L’acquisition du terrain sera différée en consacrant les premières années de remboursement d’emprunt à l’acquisition de la maison. Dès aujourd’hui, le bail à construction permet aux communes qui le souhaitent de mettre à disposition d’un accédant à la propriété le terrain nécessaire à la construction de sa maison moyennant le paiement d’un loyer. L’acquisition de terrain se fera à un prix convenu dès le début par un bail emphytéotique.
M. Robert Diat – Qu'il s'agisse de constructions nouvelles ou de mesures visant à faciliter l'accession au logement, notre majorité a beaucoup œuvré pour combler le retard pris les années précédentes. L’application des aides au logement est néanmoins problématique pour les propriétaires-occupants aux revenus les plus modestes. Tout ménage occupant un logement à titre de résidence principale et payant des charges liées à ce logement peut solliciter le bénéfice d'une aide au logement. Celle-ci sera étudiée selon différents critères : montants du loyer du logement occupé ou de l'échéance de remboursement de l'emprunt, ressources des occupants du logement sur l'année n – 1, nombre de personnes occupant le logement. En complément sont pris en considération la notion d'habitabilité du logement, sa surface et la zone d'habitation. Les propriétaires-occupants peuvent donc solliciter une aide au logement mais les caisses appliquent le principe d'un plancher de ressources en dessous duquel le calcul de l'aide au logement ne tient plus compte des ressources réelles, mais d'un forfait théorique calculé sur la base de 13 fois le montant de l'échéance. Dans ces conditions, les ménages propriétaires les plus pauvres sont exclus de l'aide au logement à laquelle ils devraient pouvoir prétendre. Comment résoudre cette difficulté ?
Mme la Ministre déléguée – Une condition essentielle de la bonne efficacité sociale de ces aides est d’apprécier au plus près les ressources du bénéficiaire. Dans certains cas, les ressources déclarées par le ménage au titre de l’année précédente ne reflètent pas son revenu réel au moment où il demande l’aide, c’est pourquoi le montant est calculé de façon forfaitaire. Dans le secteur de l’accession, le plancher de ressource de l’APL est en effet calculé sur la base de treize fois le montant de l’échéance. Très peu d’accédants à la propriété ont un revenu annuel qui représente treize fois le montant de leurs mensualités. Les opérations d’accession à la propriété sont engagées en général par des ménages dont les ressources mensuelles sont trois fois supérieures à leurs échéances de remboursement, soit des ressources annuelles environ quarante fois supérieures à la mensualité. Les ménages qui pourraient avoir des ressources réelles inférieures à treize fois le montant de leurs échéances sont en général au chômage. Des mesures existent alors pour réévaluer l’aide et tenir compte de la diminution des revenus en cours de remboursement des charges d’emprunt.
M. le Président – Nous en avons fini avec les questions.
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis – L’amendement 165 vise à revenir sur le décret du printemps 2004 qui relevait de 15 à 24 euros le seuil en deçà duquel les aides au logement ne sont pas versées. Ce relèvement a exclu 120 000 ménages du bénéfice des aides, qui pouvaient atteindre jusqu’à 280 euros annuels. Cet amendement, voté à l’unanimité des membres de la commission et des groupes politiques, vise donc à supprimer ce seuil et à dégager les crédits nécessaires à la réforme du régime de l’APL. Il vise surtout à inciter le Gouvernement à faire des propositions car nous sommes très ouverts sur le financement de ces dépenses supplémentaires. Mme la ministre s’est engagée à trouver une solution acceptable pendant la « navette ». Je suis prêt à retirer cet amendement si elle confirme ses propos.
Mme la Ministre déléguée – Le Gouvernement souhaite en effet résoudre ce problème et travaille à une solution permettant de revenir au seuil de 15 euros. Des ajustements techniques et financiers étant nécessaires, il s’engage à ce que ceux-ci soient étudiés d’ici le 1er décembre, date d’examen de ce budget au Sénat.
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis – Je retire donc cet amendement.
M. François Scellier, rapporteur spécial – Les amendements 198 et 199 sont rédactionnels.
Mme la Ministre déléguée – Créée pour accélérer et simplifier les procédures de financement des opérations, l’ANRU repose sur un financement partenarial qui mutualise les contributions de l’État, de l’Union d’économie sociale pour le logement, de la CDC et des organismes HLM par l’intermédiaire de leur cotisation à la CGLLS aux côtés de l’État et du 1% logement qui sont les principaux financeurs. Il était donc prévu dès l’origine que la CGLLS, au titre des bailleurs sociaux, apporte sa contribution assise sur le montant de cotisations spécifiques qu’elle perçoit à cette fin. Les produits correspondants perçus par la CGLLS au cours des deux derniers exercice n’ayant pas atteint un niveau suffisant, il ne lui a pas été possible de verser la totalité de la contribution initialement prévue. La CGLLS prévoit donc de rattraper cet écart en versant 25 millions à l’ANRU. Ce rattrapage sera possible en 2007 compte tenu des marges de manœuvre financières qui se dégageront et du fait d’une modification du calcul du ratio de couverture des risques que doit assurer cette garantie. Par l’amendement 305, le Gouvernement vous propose donc d’autoriser ce versement de 25 millions, accepté par l’ensemble des partenaires concernés.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial - La commission des finances n’a pas pu se prononcer sur cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. Je ne doute pas que ce sentiment soit partagé par les membres de la commission.
M. le Président – Nous en avons terminé avec l’examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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