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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance.
M. Jean-Pierre Blazy - Le Figaro de ce matin nous apprend que la gauche a remporté les élections professionnelles dans la police nationale. Hier, Monsieur le ministre, vous nous donniez quelques chiffres, et encore étaient-ils partiels : il eut mieux valu se taire ! Certes, le syndicat Alliance progresse légèrement…
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Merci de le rappeler !
M. Jean-Pierre Blazy - …mais l’UNSA-police redevient le premier syndicat chez les gradés et les gardiens de la police nationale.
De même, toujours selon Le Figaro, le nouveau syndicat indépendant des commissaires de police, le CICP, a fait vaciller le syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale avec près de 40 % des suffrages et le syndicat historique des commissaires voit ainsi sa politique de soutien actif aux réformes de M. Sarkozy « fortement contestée ». Le malaise des commissaires est grand en raison d’une charge de travail accrue, d’une réforme des corps et des carrières défavorable et de l’augmentation des violences dans les quartiers à laquelle ils sont bien sûr directement confrontés. C’est ce malaise qu’ont révélé les élections professionnelles !
M. Noël Mamère - Les déclarations de M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire, hier soir, sont révélatrices de l’état d’esprit du Gouvernement : M. Estrosi ayant été capable de manipuler les résultats en cours des élections professionnelles, que penser du texte qu’il défend ? La manipulation, en l’occurrence, consiste à faire croire que ce projet, inspiré par le double souci de surveiller et de punir, vise en fait à prévenir la délinquance.
M. le ministre des transports a quant à lui expliqué hier soir, au prétexte du sommet franco-italien auquel il devait assister, qu’il fallait examiner d’urgence l’article additionnel après l’article 12 visant à atténuer les sanctions encourues par les automobilistes en infraction. Quel électoralisme ! La représentation nationale et la France méritent mieux.
Mme Muguette Jacquaint – M. le ministre délégué a en effet été démenti par le résultat des élections professionnelles. Le malaise est grand dans une police à qui l’on demande d’être de plus en plus répressive alors qu’elle veut prendre toute sa place dans la politique de prévention, contrairement à ce que souhaite M. Sarkozy. Voilà qui n’arrange pas les affaires du Gouvernement !
M. Pierre-Louis Fagniez - C’est une revue de presse ?
Mme Muguette Jacquaint - J’espère que M. Sarkozy prendra acte d’un tel résultat.
M. Serge Grouard – Depuis deux jours, j’écoute sagement les différents orateurs, non sans une certaine abnégation d’ailleurs. Je pensais avec naïveté que nous nous apprêtions à examiner l’article premier…
M. Pierre-Louis Fagniez - Eh oui !
M. Serge Grouard - …or, nous nous égarons dans des discussions qui sont hors sujet !
M. Noël Mamère - C’est M. le ministre délégué qui a lancé le débat !
M. Serge Grouard - Je suis consterné qu’en deux jours nous n’ayons pas encore examiné l’article premier. En tant que maire, je suis aussi venu ici pour discuter de choses sérieuses qui intéressent les Français.
Mme Muguette Jacquaint - Nous aussi !
M. Noël Mamère - Absolument !
M. Serge Grouard – Si les Français nous écoutent, ils doivent être profondément choqués.
M. Pierre-Louis Fagniez - Tout à fait.
M. Jacques-Alain Bénisti – Depuis des heures, nous parlons de tout sauf du projet. Les Français se moquent de savoir si tel syndicat est proche de tel ou tel.
M. Christophe Caresche - Mais c’est M. le ministre délégué qui a lancé le débat !
M. Jacques-Alain Bénisti – Ils attendent de la police qu’elle assume ses missions régaliennes et qu’elle agisse sous la direction du ministre de l’intérieur, un point c’est tout. Comme M. Grouard, j’espère que nous allons enfin discuter de ce texte et je vous demande, Monsieur le président, d’user de votre autorité à cette fin.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n’aurait jamais ouvert un tel débat si M. Dray n’en avait pris l’initiative.
M. Jean-Pierre Blazy - Il n’était pas là hier !
M. le Ministre délégué – Avant-hier, il a évoqué par anticipation les résultats de ces élections professionnelles.
M. Noël Mamère - Pourquoi avez-vous pris parti ?
M. le Ministre délégué – Je n’ai pris aucun parti, à la différence de M. Dray. Celui-ci ayant jugé bon d’anticiper les résultats, j’ai apporté des précisions sur lesquelles je n’ai d’ailleurs rien à retirer.
M. Jean-Pierre Blazy - Quid du syndicat des commissaires ?
M. le Ministre délégué – Madame Jacquaint, je regrette votre intervention qui contredit celle de M. Vaxès hier, lequel, avec sagesse, avait assuré que le groupe communiste ne prendrait pas part au débat ouvert par le groupe socialiste sur ces résultats. Enfin, Monsieur Mamère, vous avez évoqué le « mépris », en quelque sorte, dont M. le ministre des transports aurait fait preuve à l’égard du Parlement et des Français. Si vous pensez qu’il ne devait pas se rendre à ce sommet franco-italien sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la traversée des Alpes, je finirai par croire que vous n’êtes qu’un écologiste d’opérette ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Noël Mamère – Ce n’est pas nous qui faisons dériver le débat. Vous auriez pu dire à M. Perben que nous n’en étions hier soir qu’à l’examen de l’article additionnel avant l’article premier. M. le ministre des transports pouvait donc attendre le déroulement normal de nos travaux.
S’agissant du franchissement des Alpes, vous semblez ignorer combien la mobilisation a été grande après la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc afin d’empêcher le retour des camions.
M. le Ministre délégué – D’où la présence de M. Perben à ce sommet !
M. Noël Mamère - Or, c’est votre Gouvernement qui a décidé d’autoriser leur circulation, de même qu’il se refuse à favoriser le développement du ferroutage, alors que la Suisse voisine taxe le transport des marchandises par les camions au point que ceux-ci, depuis de longues années, ne traversent plus son territoire que sur des trains.
Ne venez pas nous donner des leçons d’écologie, alors que le Premier ministre vient de porter un nouveau coup à l’application par la France du protocole de Kyoto en autorisant les industriels à émettre des quantités supérieures de gaz à effet de serre, et que nous sommes loin de la division par quatre des émissions de ces gaz ! Commencez par balayer devant votre porte !
Mme Muguette Jacquaint – Nul ne songe à remettre en cause l’indépendance des syndicats. J’observe simplement que le Gouvernement n’échappe pas à la tentation d’interpréter les résultats de certaines élections professionnelles. Or la seule interprétation qui vaille, c’est qu’il y a aujourd’hui un véritable malaise dans la police : policiers et commissaires réclament des moyens pour assurer le service public de la sécurité et de la prévention.
M. Jean-Pierre Blazy - Vous dites que vous n’avez rien à retrancher à vos propos d’hier soir sur les élections professionnelles dans la police nationale, Monsieur le ministre. J’ai ici le compte rendu analytique : vous avez dit que M. Blazy et M. Dray avaient « voulu engager une polémique, en promettant l’échec à certains syndicats et le succès aux autres ». Personnellement, je n’ai fait aucune déclaration, que ce soit dans l’hémicycle ou à l’extérieur. Quant à M. Dray, il s’est peut-être livré à des commentaires à l’extérieur de l’hémicycle…
M. le Ministre délégué – Ici !
M. Jean-Pierre Blazy - …mais il était absent hier soir. Il n’y avait de toute façon pas lieu de commenter des résultats encore partiels, qui plus est de manière partiale.
Si vous voulez vraiment aborder l’article premier, il faut que la sérénité revienne dans l’hémicycle. Je suis choqué qu’un de nos collègues puisse être traité d’écologiste d’opérette. Il n’y a ici aucun député d’opérette : il y a des députés de la République !
M. Philippe Edmond-Mariette – Même si les lits de la résidence Saint-Dominique ne manquent pas de confort, j’ai eu beaucoup de mal à m’endormir après notre séance d’hier soir.
M. le Ministre délégué – C’est le décalage horaire !
M. Philippe Edmond-Mariette - Pas seulement, Monsieur le ministre. Lorsque vous avez dit tout le bien que vous pensiez de la déclaration de notre collègue Marie-Jeanne, président de la région Martinique, vous n’aviez pas compris qu’il n’avait pas eu le temps de poser la question des moyens.
Nous constatons tous la montée de la délinquance. Mais à la Martinique, seuls 3 000 des 11 000 procès-verbaux qui sont dressés sont traités ; le délai de convocation devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France est d’un an ; il manque dix agents au tribunal de grande instance ; le greffe et le registre du commerce sont mal tenus ; il n’existe pas de centre éducatif fermé à la Martinique ; le centre de placement immédiat n’offre que cinq places ; l’hôpital psychiatrique est à l’état d’abandon, et il comptera encore moins de places après sa reconstruction. Où sont les moyens ?
Je salue le courage de tous ceux qui concourent à la sécurité publique et au maintien de l’ordre et qui sanctionnent les dérives – policiers, gendarmes, magistrats. Je veux aussi dire ma sympathie aux éducateurs et aux formateurs. Ayant présidé pendant quinze ans l'Association d'action éducative près le tribunal pour enfants de la Martinique, je sais combien ils souffrent de l'absence de moyens.
Je veux aussi dire ma compassion à toutes les victimes qui souffrent dans leur chair. Je ne pense pas tant à ce qui s’est passé hier soir au Parc des Princes – les faits sont trop récents – qu’aux jeunes électrocutés de Clichy-sous-Bois ou à la jeune Mama Galledou. De grâce, Monsieur le ministre, n’ajoutons pas à sa souffrance en lui faisant porter ce texte, qui n’ajoutera rien à la sanction des coupables. Un texte plus répressif n’aurait d’ailleurs pas empêché la lâche agression dont elle a été victime.
La CNIL a dit ce qu’elle pensait des difficultés que suscite ce texte, notamment avec le secret partagé.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, qui s’est autosaisie en septembre, a rappelé les principes essentiels de la justice des mineurs et l’impact de ce texte sur les lois en vigueur. Les magistrats et les avocats s'étonnent de l'absence de dispositions touchant à la corruption, à la fraude fiscale, aux infractions au droit du travail et aux délits environnementaux.
Le Conseil constitutionnel avait pour sa part rappelé en 2002 que, s’agissant de la justice des mineurs, trois principes devaient être préservés : la primauté de l’éducatif, l’excuse de minorité et une justice particulière.
J’espère que notre débat permettra d’adopter des amendements pour combler les lacunes de ce texte.
Dans nos régions, nous avons le souci de respecter des échelles de valeurs. Pour mesurer l’intensité des cyclones, nous avons l'échelle de Beaufort ; pour mesurer l’intensité sismique, nous avons celle de Richter. Nous sommes en train d’en créer une nouvelle pour mesurer le seuil de sécurité et de prévention : l’échelle de Sarkozy. (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Je vous invite pour ma part à emprunter celle de Jacob. Cela requiert trois qualités : la force, pas seulement verbale, la richesse intérieure et la sagesse. Quand on atteint le sommet, l’eau du ruisseau est claire – elle n’est pas Clearstream – ; il n’y a pas besoin de Kärcher. N’oublions jamais que les délinquants dont nous parlons sont nos enfants, vos enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Noël Mamère – Cet article premier fonde un nouveau concept, la gouvernance locale pénale. Je m'adresse donc à mes 36 000 collègues maires, que l'on veut aujourd'hui transformer en bras séculier de l'État en leur faisant jouer un rôle qui est aux antipodes du mandat qu'ils exercent au service des citoyens, le plus souvent avec abnégation et générosité et sans moyens. Le maire n'est ni un juge, ni un travailleur social, ni un policier, ni un psychiatre, ni un éducateur. Ce n'est pas lui qui rend la justice, qui soigne, qui éduque. En faire le réceptacle de toutes les crises qui assaillent notre société, c’est lui faire porter un chapeau trop grand pour lui. Si les Français ne le considèrent pas comme un professionnel de la politique, c'est parce que sa fonction n'est pas de dresser une partie de la population contre l'autre comme vous le faites, mais de retisser du lien social, de prévenir et de dialoguer.
M. Jacques-Alain Bénisti - D’être spectateur !
M. Noël Mamère - Pour masquer votre incompétence, vous qui avez fait sauter les digues qui empêchaient la montée des incivilités et de la délinquance, vous voulez transformer ce juge de paix en shérif, quitte à dévaloriser sa fonction.
Vous avez supprimé les emplois-jeunes, réduit les subventions aux associations et décidé d'en finir avec la police de proximité. Vous avez ainsi rompu tous les liens de médiation qui existaient, laissant le maire seul face à la précarité, au chômage et à la décomposition familiale ; et vous voulez maintenant qu'il résolve tous ces problèmes à la place de l'État ! Nous accusons le ministre de l’intérieur d'irresponsabilité politique et sociale !
Dans votre projet, le maire deviendrait le supérieur hiérarchique des travailleurs sociaux, un destinataire des informations sociales, judiciaires et médicales concernant ses administrés.
M. Jacques-Alain Bénisti - Vous n’avez pas lu le texte !
M. Noël Mamère - Vous en faites le délateur en chef de la commune, celui qui recevra les éducateurs, les assistantes sociales, les fiches sur les personnes. La commune deviendra l'instrument du contrôle social, chargée de la tutelle des populations pauvres. Doté d’un pouvoir de justice et de sanction, le maire deviendra le nouveau délégataire de la puissance publique, sans contre-pouvoirs. Cela provoquera des affrontements autour de sa personne, et le fera apparaître comme partisan. Parce qu’il devra répondre à l'attente de ses électeurs, la démagogie remplacera la pédagogie ; le chantage à la tutelle des prestations sociales tiendra lieu d'action sociale. Chaque municipalité définira son propre traitement de la question sociale, contribuant ainsi à la fragmentation de la société. Réfléchissez donc avant de prendre une décision qui va à l’encontre de tous nos principes constitutionnels, qui octroiera à l'élu le droit de s'immiscer dans la vie privée de chaque famille, qui créera la confusion en empiétant sur le rôle de la justice et de la police, qui confortera les jeunes dans leur haine de l'institution et qui fera perdre au maire sa fonction de médiateur. Avec ce projet, vous enlevez aussi toute légitimité aux personnels qui détiennent des informations confidentielles leur permettant d'instaurer des relations de confiance.
Si de telles informations étaient largement partagées, les agents de l’action judiciaire et sociale locale seraient considérés avec méfiance, car assimilés à ceux qui – en haut de la pyramide – substituent à l’aide le contrôle social et la répression. Imaginez qu’on présente au maire, responsable de l’attribution de logements sociaux, un couple fréquentant une unité de toxicodépendance : croyez-vous qu’il restera la moindre chance à ce couple estampillé « toxicomane » ?
M. Jacques-Alain Bénisti - Vous mélangez tout !
M. Noël Mamère – Comme le reconnaissent le président de l’association des maires de France et notre collègue Pierre Cardo, tous deux membres de l’UMP, ce texte fera du maire un « père fouettard ». Les maires que nous sommes refusent de devenir des auxiliaires de la répression et de perdre ainsi la considération qu’ils ont gagnée au fil des ans en tissant des liens sociaux autour des plus fragiles de nos concitoyens. Votre texte risque de réduire à néant toutes ces années de labeur effectuées par les maires, derniers remparts du service public dans les zones délaissées par votre Gouvernement, où règne la confrontation entre les forces d’occupation des quartiers – la BAC et les CRS – et les jeunes que vous voulez « kärcheriser », les traitant de « racaille ».
M. Serge Grouard - Les forces d’occupation ? C’est un scandale !
M. Noël Mamère - Vous n’avez rien compris aux évènements d’octobre et de novembre 2005 : vous continuez à jouer sur la peur et sur la division. Vous faites même la guerre aux pauvres ! Dès 2002, j’avais dénoncé votre texte sur la sécurité intérieure, voué à aggraver l’insécurité et la précarité des populations. Je n’avais que trop raison ! Et vous voudriez maintenant entraîner les maires dans cette aventure ?
M. le Président – Il faudrait conclure.
M. Noël Mamère - J’appelle mes collègues à contrer ce mauvais coup en refusant de voter cette loi électoraliste, puis en refusant de l’appliquer si elle était adoptée, quitte à désobéir au nom de l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Nous ne deviendrons pas les nouveaux shérifs de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Jacques-Alain Bénisti - Rappel au Règlement. M. Mamère propose que le maire devienne un spectateur, alors que nous voulons en faire un acteur. C’est une différence notable…
M. le Président – Ce n’est pas un rappel au Règlement, Monsieur Bénisti. Si nous continuons ainsi, nous n’avancerons jamais !
M. Jean-Pierre Blazy – Nous voulons tous que le maire soit un acteur dans la prévention de la délinquance, mais il faut définir précisément son rôle. Tel était l’objet des articles additionnels que nous avons déposés avant l’article premier. Certains ont prétendu qu’ils étaient éloignés du sujet, alors que nous voulions seulement préciser l’architecture institutionnelle de la prévention de la délinquance et de la sécurité.
Depuis dix ans, le maire est au centre de la « coproduction » de sécurité, conformément aux compétences conférées par le code général des collectivités territoriales et par la loi sur la sécurité quotidienne de 2001, qui a généralisé les dispositifs expérimentés depuis 1997. Pour justifier son opposition à nos articles additionnels, le rapporteur a souligné que la Constitution et les lois en vigueur suffisaient, mais c’est un argument que nous pourrions maintenant retourner contre l’ensemble de ce texte : la loi pose déjà les bases juridiques nécessaires ! Ce n’est pas d’une nouvelle consécration législative que nous avons besoin, mais d’un plan de prévention définissant clairement les objectifs et articulant les moyens autour du pivot local qu’est le maire.
M. Jacques-Alain Bénisti - C’est exactement l’objectif de ce texte !
M. Jean-Pierre Blazy – Missions régaliennes de l’État, la sécurité et la prévention constituent des politiques interministérielles, mobilisant les crédits de plus de douze ministères. Leur pilotage doit donc être assuré par le Premier ministre, et non par le seul ministre de l’intérieur, si compétent soit-il. (Sourires) De la même façon, les plans départementaux, destinés à traduire localement les objectifs de l’État, doivent être élaborés en concertation avec les maires.
Quant aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dénommés conseils communaux de prévention de la délinquance avant 2002 et aujourd’hui facultatifs, vous prévoyez de les rendre obligatoires dans les communes de 10 000 habitants – 5 000 dans le texte initial.
Or, si certains des CLSPD actuels sont actifs, d’autres sont restés dormants selon le rapport rendu en 2005 par les inspections générales, principale source d’inspiration de la circulaire récemment signée par le ministre de l’intérieur et dont nous aimerions avoir précisément connaissance.
M. le Ministre délégué – Vous l’aurez aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Blazy – Merci, Monsieur le ministre. Le rapport des inspections générales remis à l’été 2005 ne proposait pas d’instaurer un seuil, mais plutôt de préciser les objectifs et les actions retenus en concertation avec les maires, puis de les évaluer. Il était par ailleurs proposé que les contrats locaux de sécurité soient limités à trois ans. Voilà des éléments qui font défaut dans ce texte – mais peut-être les retrouverons-nous dans la circulaire ! (Sourires)
Mme Patricia Adam - Plus nous avançons dans nos débats, plus le caractère opportuniste de ce texte nous saute aux yeux. Ainsi, le calendrier retenu n’a rien d’un hasard, puisque l’inscription de ce projet à l’ordre du jour coïncide avec la tenue du congrès des maires.
Vous vous contentez par ailleurs de mesures d’affichage : l’article premier rend obligatoire, dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants, la création de CLSPD, présidés par le maire et compétents en matière de délinquance, ce qui correspond exactement aux textes déjà en vigueur. Pourquoi le rappeler dans ce texte ?
Seule innovation, le conseil général participerait à la prévention de la délinquance en entrant dans les nouveaux conseils locaux. Mais croyez-vous un seul instant que les maires et les présidents de conseils généraux ne se parlent pas ? Les présidents de conseils généraux sont bien souvent des maires et connaissent très bien toutes ces problématiques !
Je m’étonne également que nous examinions cette loi au lieu du texte sur la protection de l’enfance, objet de travaux approfondis pendant un an et déjà examiné au Sénat.
M. Jacques-Alain Bénisti - Nous y viendrons !
Mme Patricia Adam – Comment pourrions-nous préciser la coordination entre les services placés sous la responsabilité de l’État et ceux qui dépendent du maire, sans avoir au préalable défini la prévention primaire, exercée notamment dans le cadre de la protection de l’enfance ? Alors que bien des associations et des départements se sont activement investis dans la préparation de ce projet de loi sur l’enfance, l’ordre du jour ne prévoit pas sa discussion.
Enfin, cet article premier n’ajoute rien aux mesures en vigueur, se contentant de rendre les CLSPD obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants, en toute méconnaissance des réalités locales. En effet, si ces conseils sont fort utiles dans certaines banlieues, ils ne le sont pas ailleurs – je pense à mon département du Finistère. La France ne saurait se résumer aux banlieues ! Bien des communes de plus de 10 000 habitants n’ont pas besoin de ces structures.
M. Lilian Zanchi – Selon l’article premier, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. Cette proposition est inutile et devrait tomber d’elle-même, puisque de l’aveu même du rapporteur, c’est déjà le cas, compte tenu des pouvoirs de police du maire. Ce même article impose ensuite aux maires des communes de plus de 10 000 habitants de mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Cette mise sous tutelle des maires fait peu de cas de la décentralisation !
Il est dit plus loin que « le représentant de l’État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus ». Proposition inutile, puisque c’est déjà ainsi que les choses se passent. Cette partie-là de l’article tombe donc.
Il est écrit ensuite que « les actions de prévention conduites par les collectivités territoriales ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention ». Là encore, c’est une mise sous tutelle des maires ! On leur retire le droit d’être les inventeurs de leur politique de prévention.
On nous dit ensuite que « le préfet de police associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultas obtenus ». Là encore, c’est déjà le cas !
Je pourrais continuer à égrener les dispositions qui sont déjà contenues dans la LOPSI et qui n’apportent donc rien. Ne faudrait-il pas dans ces conditions supprimer l’article premier ?
Avant même que nous ayons commencé la discussion des articles, nous subissons la cacophonie gouvernementale. Le Gouvernement a en effet fait adopter un amendement au projet relatif à l’organisation des professions de santé l’habilitant à légiférer par ordonnance sur ce qui était le volet « santé mentale » du projet.
Nous avons par ailleurs entamé la discussion par des amendements portant articles additionnels à l’article 12, parce que le ministre des transports devait se rendre au sommet franco-italien. On ne voit cependant pas où était l’urgence, puisque nous sommes loin d’en être à l’article 12 ! Enfin hier, le Gouvernement a invoqué une circulaire pour empêcher la discussion d’une série d’articles ! Quel mépris envers le Parlement et notre travail !
Face à cette cacophonie, je lance un appel solennel au Premier ministre, puisque c’est lui qui dirige l’action du Gouvernement et qui est responsable devant le Parlement. Nous attendons de lui des explications sur le contenu de l’ordonnance santé mentale et nous lui demandons de veiller à ce qu’une circulaire ne sorte pas avant que le Parlement ait terminé son travail sur le sujet auquel elle se rapporte. En ne respectant pas le travail des députés, c’est le peuple de France que le Gouvernement ne respecte pas et qu’il bâillonne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Marie Le Guen - Avec ce projet conçu comme un « super-collector » de tout ce qui a défrayé la chronique ces derniers temps, le ministre de l’intérieur voulait sans doute apparaître comme capable de combattre toutes les formes d’insécurité. Soucieux de mettre en scène son verbe, à défaut de son action, il s’est farouchement battu pour imposer ce projet dans toutes ses composantes, y compris celles rejetées par la société – je veux parler du volet « santé mentale » – et pour imposer son calendrier. Ce texte participe en effet au lancement de sa candidature à la Présidence de la République.
Je m’étonne d’ailleurs que M. Sarkozy ne soit pas présent pour défendre lui-même un texte qui semble tant lui tenir à cœur. Mais je ne doute pas qu’il vienne bientôt.
Malheureusement pour lui, cette mise en scène connaît quelques ratés. Les résultats des élections professionnelles dans la police traduisent en effet le mécontentement de ceux qui sont chargés d’assurer la sécurité sur le terrain. Et le congrès des maires fait lui aussi bouger les lignes, car les maires ont clairement fait sentir que le désir du ministre de l’intérieur de les mettre toujours en première ligne et de les habiller en shérifs les mettait mal à l’aise.
L’article premier du projet constitue une sorte d’hommage à l’action de la gauche puisqu’il rend obligatoire quelque chose que nous avions créé. Nous acceptons l’hommage, mais nous nous étonnons que des apôtres du libéralisme veuillent imposer aux maires un mode de fonctionnement. Nous combattrons cette disposition abusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Muguette Jacquaint - Je m’étonne à mon tour que nous examinions ce projet avant celui sur la protection de l’enfance, pourtant déjà discuté au Sénat. Il y a un peu plus d’une semaine, j’ai rappelé ici la situation de ces enfants ou de ces jeunes qui vivent dans la pauvreté – un million d’entre eux. Plusieurs centaines de milliers sont SDF…
M. Jacques-Alain Bénisti - Cela n’a rien à voir avec la délinquance.
Mme Muguette Jacquaint - Si, cela a à voir, car on ne naît pas délinquant, on le devient ! Il faut donc s’attaquer aux racines du mal. Quelles réponses apporte-t-on à la misère, la pauvreté, l’errance ?
Si nous n’avons pas discuté de ce texte auparavant, c’est peut-être tout simplement parce que vous ne vouliez pas dégager les moyens nécessaires ! J’ai reçu, comme Mme Adam, un courrier considérable des services départementaux, des associations et des élus, s’étonnant que nous n’ayons pas examiné ce texte avant le présent projet.
L’article premier de celui-ci place le maire au premier rang des acteurs de la prévention de la délinquance, les articles 5 à 9 précisant ce rôle de coordonnateur et d’animateur. Cet article institue un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants et dispose que les actions de prévention conduites par les collectivités territoriales devront être compatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'État dans le département. Une première question se pose donc : est-ce le maire ou l'État qui décidera du plan de prévention ?
Nous ne contestons évidemment pas le rôle que doit jouer le maire dans la prévention de la délinquance, et tous les maires s’y sont déjà investis. Mais ce texte ne leur donne pas les moyens nécessaires à l’exercice d’une telle mission : il ne leur confie en fait qu'un pouvoir de contrôle social ciblant les catégories les plus fragiles de la population.
M. le Président – Madame Jacquaint, il faut conclure.
Mme Muguette Jacquaint - Si votre objectif était réellement de prévenir la délinquance, vous en auriez donné les moyens aux maires : dispositifs sociaux, éducatifs, économiques, rénovation urbaine, développement des services publics de proximité… Y a-t-il dans ce texte une seule disposition en ce sens ? Aucune ! Au contraire, vous amputez, année après année, leurs moyens. Vous leur donnez plus de pouvoir, mais sans les moyens de les exercer.
En vérité, le Gouvernement poursuit le désengagement de l'État de la politique de solidarité nationale qui devrait prévenir les comportements déviants. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2007, les grands sacrifiés sont le travail et l'emploi, la ville, le logement et l'éducation nationale – autant de missions qui participent à une véritable politique de prévention.
M. le Président – Madame Jacquaint, vous en êtes à huit minutes.
Mme Muguette Jacquaint - Le Sénat a modifié l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales afin que les maires soient informés sans délai, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie, de toutes les infractions causant un trouble à l'ordre public – auparavant, il ne s’agissait que des troubles graves. Mais le plus souvent, c'est le maire qui informe le parquet et la police des actes de délinquance commis sur le territoire de sa commune !
Cela dit, j’ai défendu notre amendement 300 de suppression de l’article.
M. Alain Marsaud – Je respecte le métier de maire…
Mme Muguette Jacquaint - Ce n’est pas un métier !
M. Alain Marsaud - Je le respecte et je l’admire. À tel point que je ne peux vraiment pas comprendre comment on peut être député et maire à la fois. Je suis partisan du mandat unique – donc très minoritaire dans mon parti, comme je le serais dans le vôtre. Pour ma part, j’estime que ce projet est une belle occasion manquée de faire une véritable révolution au niveau municipal, et surtout d’atteindre enfin l’objectif que nous poursuivons depuis rien moins que trente ans : mettre un terme à la montée continue des actes de délinquance de toute nature, commis par des auteurs de plus en plus jeunes.
En ce domaine, reconnaissez que tant vos méthodes préventives que les nôtres un peu plus répressives ont échoué.
Plusieurs députés socialistes – Vous parlez du bilan du Gouvernement ?
M. Alain Marsaud - Nous avons obtenu une baisse de 9 à 10 % en quatre ans sur la délinquance générale, mais avec d’importantes nuances. Personne ici ne peut jouer les glorieux.
J’ai une méthode à vous proposer – et je suis sûr qu’on y viendra un jour. Je pense qu’il faut prendre le problème à l’envers : le maire doit être non pas un shérif, un procureur ou un juge, mais le chef de la police – à l’image de ce qui se passe dans certains comtés des États-Unis (M. Noël Mamère proteste). Monsieur Mamère, il faut regarder les expériences qui marchent, et les nôtres ont toutes échoué !
Le maire est le mieux à même de savoir ce qui se passe dans sa commune. Qui est mieux informé que lui si on vend de la drogue quelque part ou si on tabasse les plus jeunes à l’école ? Aujourd’hui, il téléphone au commissaire de police, qui a d’autres priorités, puis au préfet, qui est encore plus loin. Il faut donc que le maire soit le chef de la police – mais une police municipalisée ! La police régalienne – renseignement, maintien de l’ordre, police judiciaire – doit rester de la compétence de l’État. Et c’est parce que la police municipalisée doit être dirigée par le maire qu’il ne peut pas se permettre d’être aussi député, sénateur et président de deux ou trois conseils généraux ! Je propose un maire qui ne ferait que son métier, et qui en aurait les moyens. Si nous ne faisons pas cette révolution un jour, nous ne pourrons pas progresser. N’y voyez pas un shérif : le shérif, c’est le directeur de la police municipalisée. Aujourd’hui, à qui demandons-nous des comptes : au commissaire de police ? Encore faut-il pouvoir lui parler au téléphone ! Au préfet ? C’est un fonctionnaire qui passe ! Au ministre de l’intérieur ? Pour combien de temps est-il là ? Alors que si le maire reçoit quelques mails sur un trafic de drogue devant un lycée et qu’il est le chef de la police, je vous assure qu’il réagira.
M. Jacques-Alain Bénisti - En 2003, le ministre de l’intérieur a créé un groupe d’études sur ce problème difficile de la prévention de la délinquance, réunissant tous les parlementaires intéressés – et heureusement qu’il y avait parmi eux des maires ! – pour établir le constat de ce qui ne fonctionnait pas et formuler des propositions.
Aujourd’hui, le maire, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance par exemple, n’est que le spectateur des décisions prises.
M. Christophe Caresche - Le projet de loi n’y change rien !
M. Jacques-Alain Bénisti - Il n’a aucun pouvoir vis-à-vis des autres intervenants. Il faut donc donner le pouvoir au maire, sans en faire un procureur, ni un commissaire, ni un travailleur social, ni un chef d’établissement, d’animer et de coordonner l’ensemble de leurs actions, et lui conférer un pouvoir de décision, avec le préfet, pour faire réellement appliquer la politique. L’article premier ne dit pas autre chose. Prétendre que le maire devient un juge et un shérif est de l’invention.
Essayons donc de discuter de ce qui est écrit et non sur les interprétations des uns et des autres.
Le ministre a entendu la commission prévention du groupe d’étude parlementaire sur la sécurité intérieure, de même qu’il a entendu l’ensemble des travailleurs sociaux et des enseignants, pour inscrire des mesures de prévention précoces dans un projet de loi sur la protection de l’enfance.
M. le Ministre délégué – Messieurs les députés, notre discussion aura lieu lorsque nous examinerons les amendements, mais je tiens à répondre dès à présent à M. Edmond-Mariette, qui doit se rendre à une réunion importante sur l’outre-mer.
Monsieur le député, je vous remercie de votre présentation générale des difficultés structurelles en Martinique. Le taux d’insécurité dans ce département, comme dans d’autres DOM, est élevé, et le ministre d’État a souhaité que nous déployions des efforts en conséquence. Lors de son passage en Martinique il y a quelques mois, il a rappelé ce qui avait été fait, et qui a été renforcé depuis. Ainsi, ce sont 711 militaires de la gendarmerie nationale, dont un escadron de 85 gendarmes mobiles, qui se trouvent en permanence sur le territoire de la Martinique, soit 11 gendarmes de plus depuis 2002, auxquels il faut ajouter 61 gendarmes redéployés. Depuis 2002, cela fait donc 72 gendarmes supplémentaires. La police nationale compte, d’autre part, 891 fonctionnaires en Martinique aujourd’hui, soit 222 de plus depuis 2002, dont 149 fonctionnaires supplémentaires pour la sécurité publique. C’est un effort sans précédent, avec à la clé les résultats que j’ai eu l’occasion de rappeler en répondant à M. Marie-Jeanne.
Hier, certains députés ont déposé des amendements pour définir un périmètre de la politique de prévention de la délinquance. Le ministre d’État lui-même, quand il est intervenu ici il y a 48 heures, s’était interrogé sur la possibilité de définir un tel périmètre. C’est très difficile. Vous avez hier ouvert des pistes, mais seules certaines d’entre elles me paraissent pouvoir entrer dans le cadre de la politique de prévention.
J’ai pu moi-même mesurer les difficultés de la Martinique, mais aussi de la Guadeloupe ou de la Guyane, lors de mon déplacement dans les DOM. Je pense par exemple au haut débit : aujourd’hui, tous les citoyens ne sont pas égaux devant le droit à l’information. La Martinique en est un exemple. En Guadeloupe, nous avons inauguré, avec Mme Louis-Carabin, l’arrivée du câble sous-marin depuis la Dominique, grâce auquel l’île bénéficie dorénavant d’une tarification et d’une qualité des services de haut débit équivalentes à celles de la métropole. La Martinique est en retard par rapport à la Guadeloupe, et nous nous sommes donc entretenus de la possibilité de prolonger ce câble jusqu’à elle, ce à quoi le ministère de l’aménagement du territoire s’engage. La prévention de la délinquance passe aussi par l’accès de tous à l’information, notamment des plus jeunes. Le maire de Fort-de-France m’ayant demandé, alors que la plupart des régions de métropole ont bénéficié en juillet de deux licences WiMax, que la Martinique puisse avoir la sienne : elle l’obtiendra.
On sait aussi combien, en matière de prévention de la délinquance, l’urbanisme est important, et qu’il y a des efforts à faire sur les cités des quartiers difficiles. Cinq quartiers sont classés en ZUS à Fort-de-France, qui est par ailleurs la seule commune française à bénéficier d’une dérogation aux critères d’application des politiques de rénovation urbaine ; c’est une question d’équité.
Le maire est au cœur de toutes ces politiques, il en est le pivot. Je tenais à m’appuyer sur votre propre témoignage. Outre les pouvoirs de police que la loi confère au maire, lui donner avec cet article premier un rôle de pivot et de coordination en matière de prévention de la délinquance n’est pas inutile.
Enfin, je vous informe, puisque les députés de l’opposition posent souvent la question, que le ministre de l’intérieur se trouve aujourd’hui à Mulhouse, où il est en train de signer avec Jean-Marie Bockel un contrat local de sécurité.
M. Jean-Pierre Blazy - Rappel au Règlement. Nous avons eu droit hier à l’arrivée tardive du ministre des transports, qui ne pouvait venir qu’à ce moment-là, se trouvant aujourd’hui au sommet franco-italien. À présent, l’absence du ministre d’État, qui est véritablement le père de ce projet de loi, plus que le Premier ministre, est justifiée par un déplacement en province. Le Sénat a eu l’honneur de recevoir d’autres ministres, en fonction de la discussion des articles…
M. le Président – Monsieur Blazy, vous n’allez pas commenter toute la journée l’agenda des ministres ! Le Gouvernement est représenté par un ministre pleinement compétent.
M. Pierre Cardo – Ça recommence comme hier !
M. Jean-Pierre Blazy - Sans nier la compétence du ministre délégué, nous demandons la présence du ministre d’État. C’était pour moi une occasion de le faire ; je l’ai fait.
M. le Président – J’espère que c’est fait une fois pour toutes, au moins pour aujourd’hui.
Je suis saisi de deux amendements identiques 26 et 300, ce dernier ayant déjà été présenté par Mme Jacquaint.
M. Noël Mamère - Monsieur le Président, le Gouvernement est effectivement représenté, et nous remercions le ministre délégué de sa présence parmi nous. Toutefois, dans la mesure où c’est le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour de l'Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur devrait y adapter son programme (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). En outre, il a tellement tenu à être identifié à ce projet de loi que la moindre des choses serait qu’il vienne en discuter avec nous, plutôt que de plastronner à la télévision ou devant les maires de France.
Par notre amendement 26, nous demandons la suppression de l’article, car, contrairement à ce que prétend son exposé des motifs, le maire n’est dorénavant plus le coordonnateur et le médiateur qu’il était. Sa fonction est aujourd’hui dévoyée : on en fait un éducateur, un psychiatre, un shérif et un procureur de substitution. Être maire, comme être député, n’est pas un métier : c’est une fonction à la merci de la sanction électorale.
M. Marsaud, s’inspirant du système américain décentralisé, propose de municipaliser la police : non ! Conformément à notre tradition républicaine, la police remplit une mission régalienne d’ordre public. Le maire, lui, n’a pas à être juge et partie ou à se mêler de la vie personnelle des citoyens. Vous avez tort de vouloir en faire un chef d’orchestre, car vous fragilisez ainsi une fonction qui est au cœur de notre tissu démocratique !
M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois – La loi Perben II prévoyait que les maires soient informés des troubles graves à l’ordre public qui se déroulent dans leur commune. Le Sénat a, dans le présent texte, supprimé la notion de gravité. L’amendement 160 rectifié permet aux maires d’être informés des suites judiciaires données à ces affaires. Aujourd’hui, tous les procureurs ne donnent pas cette information. En qualité de coordonnateur de la prévention, le maire doit y avoir accès, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction, cela va de soi.
M. le Ministre délégué – Avis très favorable : il est inacceptable que le maire ne soit pas informé des suites réservées aux affaires de trouble à l’ordre public.
M. Christophe Caresche - S’il est normal d’informer le maire des actes de délinquance qui ont lieu dans sa commune, l’autoriser à se renseigner auprès du procureur sur les suites judiciaires données aux infractions pose problème. Pourquoi la police ou la gendarmerie ne le renseigneraient-elles pas d’abord sur l’élucidation des affaires ?
M. Claude Goasguen - Parce que c’est le procureur qui conduit l’enquête !
M. Christophe Caresche - De nombreuses infractions, en effet, ne sont pas élucidées.
M. le Rapporteur – L’amendement ne concerne que les suites judiciaires.
M. Christophe Caresche - Oui, mais pourquoi demandez-vous à la justice ce que vous ne demandez pas à la police ? L’interpellation éventuelle d’un auteur présumé d’infraction est une information pourtant aussi utile au maire que les suites judiciaires dont il est l’objet.
Par ailleurs, le problème du secret de l’instruction demeure. Qu’est-ce qu’obliger le procureur à informer le maire du déroulement d’une procédure judiciaire, sinon lever le secret de l’enquête ?
M. Noël Mamère - En effet : par cette obligation, vous remettez en cause la séparation des pouvoirs, comme dans de nombreuses autres lois votées par cette majorité, où la justice est soumise à la police. Aujourd’hui, vous la soumettez au maire devenu shérif. Voici un amendement très dangereux qui, sous couvert de simplification, menace le secret de l’instruction !
M. Pierre Cardo - Nous discutons d’un texte qui précise enfin le rôle du maire. J’en suis un, et je souhaite savoir ce qui se passe dans ma commune pour mieux répondre aux familles qui m’interrogent.
M. Jean-Marie Le Guen - Mais il y a des limites !
M. Pierre Cardo - Pourtant, ne trouvez-vous pas gênant que nous soyons souvent informés par la presse ?
M. le Rapporteur – M. Caresche, dont j’apprends dans la presse qu’il convoite la présidence de la commission des lois, ne peut pas ignorer le déroulement de la procédure judiciaire. Les services de police constatent une infraction et en saisissent le Parquet, qui décide seul des suites à lui donner : complément d’enquête, renvoi au tribunal de police ou en correctionnelle, ou ouverture d’une instruction. La police peut donc informer des faits lorsqu’ils se produisent, mais pas des suites judiciaires qui leur sont réservées ; or, ce sont elles que concerne l’amendement.
Naturellement, il est compatible avec le secret de l’instruction, Monsieur Mamère. Celle-ci ne concerne d’ailleurs que les cas les plus graves, soit environ 5 % des affaires. Comme la plupart d’entre vous, je suis maire. Faute de réponse du Parquet, je n’ai pas toujours d’informations à donner aux personnes qui m’interrogent sur certaines affaires. Or, le maire est appelé à devenir le pivot de la prévention. Il ne s’agit donc que de demander au Parquet d’informer le maire s’il a décidé un complément d’enquête ou un renvoi devant le tribunal, dont les décisions sont publiques. C’est parfaitement compatible avec le secret de l’instruction, pour autant que l’on n’en retrouve pas les détails dans la presse. Cette mesure simple et utile permet donc au maire d’être renseigné et d’exercer ainsi une meilleure surveillance.
M. Jean-Pierre Blazy - Nous aurions pu sous-amender cet amendement afin de le préciser. M. le rapporteur a dit que 5 % seulement des affaires seraient concernées, soit, mais si nous sommes tous d’accord pour dire que le maire doit être mieux informé, il ne peut l’être en l’occurrence de façon immédiate. Le procureur m’informe, certes, mais dans la limite du secret de l’instruction et l’on ne saurait aller au-delà.
M. le Rapporteur – Cet amendement a été voté : ne rouvrons pas le débat.
M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 641 rectifié précise également que l’ordre public et la sécurité publique relèvent des missions régaliennes de l’État. C’est dans ce cadre que la contractualisation doit avoir lieu, sur des territoires prioritaires avec des objectifs et des moyens bien définis, sans confusion des tâches.
M. le Rapporteur – Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais j’y suis à titre personnel défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées hier sur des amendements quasiment identiques.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jean-Marie Le Guen - Il y avait une voix en plus en sa faveur !
M. le Président - Le président a le droit de vote. Il y a donc égalité de voix.
M. Jean-Pierre Blazy - Rappel au Règlement. Je demande une suspension de séance afin de vérifier le Règlement sur ce point, même si vous le connaissez fort bien, Monsieur le président.
M. Jean-Pierre Blazy – Rappel au Règlement. Vous disposez en effet du droit de vote, Monsieur le président, mais je constate combien la situation de la majorité est précaire. Un vote debout aurait en outre permis de vérifier rapidement que le nombre de voix était égal. Il n’y a pas que les ministres qui sont en déplacement ! (Sourires) Nombre de députés semblent être dans leur circonscription, ce qui est certes légitime, mais si ce texte est aussi important pour la nation que le prétend le Gouvernement, les députés de la majorité devraient en témoigner un peu plus par leur présence.
L’amendement 642 vise à remplacer à l’alinéa 5 de cet article le mot « publiques » par le mot « territoriales ». Les collectivités visées ne peuvent qu’être des communes, des départements ou des régions et lorsque la loi le prévoit, des intercommunalités, en aucun cas des établissements publics.
M. le Rapporteur – Cet amendement n’a pas été examiné mais j’y suis à titre personnel défavorable car il exclurait du champ d’application de la loi les EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales mais des établissements publics. Il me semble préférable de le retirer.
M. Jean-Christophe Lagarde - Absolument.
M. le Ministre délégué - M. le rapporteur a raison : la notion de collectivité publique est beaucoup plus large que celle de collectivité territoriale. L’adoption de cet amendement ferait courir un risque important pour l’application de la loi.
M. Jean-Pierre Blazy - Il y a une fragilité sur les compétences du président de l’EPCI en matière de sécurité et de prévention de la délinquance : à la différence du maire, il n’est pas élu au suffrage universel.
M. Claude Goasguen - Direct.
M. Jean-Pierre Blazy - Si l’on a progressé dans la voie de la création de polices municipales intercommunales, le pouvoir de police reste du seul ressort du maire. On ne pouvait faire autrement, puisque le président de l’intercommunalité n’a pas de pouvoirs de police et ne saurait légalement en avoir.
Pour tenir compte des observations du rapporteur, je suggère de sous-amender mon amendement. Je tiens à l’expression « collectivités territoriales », qui a toute sa pertinence dans un texte qui fait du maire le pivot des politiques publiques locales. Pourquoi ne pas retenir « collectivités territoriales et publiques » ?
M. Jean-Christophe Lagarde – Je ne partage pas l’analyse de M. Blazy. Le texte prévoit que des établissements publics qui ne sont ni des collectivités territoriales ni des EPCI peuvent participer, notamment dans le domaine des transports, à la sécurité de leur propre organisation. En tant que maire de banlieue, j’ai besoin que la RATP ou la SNCF participent au contrat local de sécurité. Je voterai donc contre l’amendement.
M. Noël Mamère - L’amendement 27 est défendu.
M. Jean-Pierre Blazy - Cet article rend obligatoire les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD – dans les communes de plus de 10 000 habitants. Mais comme l’a observé ma collègue Patricia Adam, il y a des communes de plus de 10 000 habitants qui n’ont pas besoin d’un CLSPD. Laissons donc le maire, ou le triangle maire–préfet–procureur, prendre l’initiative de sa création, comme le permettaient la LOPSI et déjà notre loi sur la sécurité quotidienne de 2001. L’amendement 643 vise donc à supprimer le seuil de 10 000 habitants. Laissons l’initiative au maire !
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Il contredit en effet l’objectif du projet de loi, qui entend consacrer le CLSPD comme l’outil principal de mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance et le généraliser. Rappelons que 350 des 850 communes de plus de 10 000 habitants n’ont pas créé de CLSPD.
M. le Ministre délégué – Comment faire du maire le pivot de toutes les actions de prévention sans rendre obligatoire la création d’un CLSPD ? Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la signature d’un contrat, mais seulement la création du conseil. Déjà 867 conseils ont été créés, dont un certain nombre dans des communes de moins de 10 000 habitants. Avis défavorable.
Mme Patricia Adam - Les amendements de M. Cardo et de M. Grouard qui viendront en discussion juste après vont dans le même sens que le nôtre. Leurs exposés des motifs disent en effet qu’il faut laisser le maire et son conseil municipal délibérer de l’opportunité de créer un CLSPD.
M. Serge Grouard - Peut-être pouvons-nous les présenter nous-mêmes ?
Mme Patricia Adam - Bref, nous avons le même souci. Je ne comprends donc pas la position du rapporteur et du Gouvernement.
M. le Rapporteur – Ce n’est pas la même chose !
M. Lilian Zanchi – Ce qui pose problème, c’est la volonté du Gouvernement d’imposer la création d’un CLSPD à toutes les communes de plus de 10 000 habitants. Vous nous disiez pourtant hier que le Gouvernement entendait sortir de la seule logique territoriale pour s’inscrire dans une logique d’action – c’est en tout cas le sens de la circulaire que vous devez nous remettre. Vous avez même précisé que le dispositif serait revu tous les trois ans.
M. Pierre Cardo – Il y a une nuance entre cet amendement et l’amendement 89 que j’ai déposé. Il est normal de demander aux maires de créer ces CLSPD. Nombre de maires considèrent que le face-à-face entre la police et les jeunes règlera le problème de la violence, ce qui est faux. D’autres préfèrent rester à distance, considérant que la sécurité n’est pas de leur ressort, et s’en remettre au conseil général, à l’action sociale ou à l’aide sociale à l’enfance pour ce qui est de la prévention. Comment mieux les impliquer qu’en les obligeant à créer un CLSPD ? Si le seuil de 10 000 habitants pose problème, c’est à mon sens pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ont des quartiers classés en zone urbaine sensible, et qui auraient besoin de créer ce conseil. C’est l’objet de mon amendement.
Mme Patricia Adam et M. Lilian Zanchi – Cela relève de la circulaire, pas de la loi !
M. le Rapporteur – Cet amendement, Madame Adam, est loin d’avoir le même objet que le précédent : il tend à étendre le dispositif, au lieu de le supprimer. La commission l’a donc accepté.
M. le Ministre délégué – M. Zanchi n’a cessé de parler de tutelle sur les maires. Dès lors que nous proposons de placer les CLSPD sous leur présidence, je ne vois pas quelle tutelle s’exercerait sur eux.
Mme Patricia Adam - Mais on leur ordonne de le créer !
M. le Ministre délégué – Pierre Cardo est l’un des maires les plus expérimentés en matière de politique de la ville. Il a à son actif de nombreuses réussites dans les quartiers difficiles et une remarquable connaissance des politiques de proximité. Sa contribution à l’élaboration de ce texte a donc été précieuse. J’observe que des communes de moins de 10 000 habitants classées en ZUS peuvent avoir des taux d’insécurité inférieurs à des communes de moins de 10 000 habitants qui ne le sont pas. C’est pour ne pas montrer ces quartiers du doigt que le Gouvernement s’était refusé à les cibler dans le texte. Ceci étant, vos arguments sont solides. Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse bienveillante de l’Assemblée.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je soutiens cet amendement. Contrairement à ce que j’entends sur les bancs du groupe socialiste, ce n’est pas une remise en cause de la décentralisation. Permettez-moi d’observer que bien des textes de loi imposent des obligations au maire, ne serait-ce qu’en matière d’hygiène ou d’habitat. Plus on décentralise, plus on contraint les maires et les présidents des conseils généraux et régionaux à prendre en charge des domaines nouveaux.
Certes, Monsieur le ministre, la carte des ZUS n’est pas toujours pertinente et sa révision n’est pas à l’ordre du jour – ce serait ouvrir une boîte de Pandore. Mais le classement en ZUS donne droit à des moyens spécifiques. Il me semble qu’en contrepartie, l’Etat peut demander au maire de faire davantage en matière de prévention de la délinquance. Il serait trop facile de prendre l’argent et de refuser les obligations que cela implique en matière de prévention !
M. Jacques-Alain Bénisti - Absolument !
M. Lilian Zanchi – Je m’étonne des arguments de M. le ministre. Il nous explique qu’il ne faut pas rendre le CLSPD obligatoire pour les ZUS, car cela stigmatiserait certains quartiers et certaines villes. Mais la logique est la même pour les villes de plus de 10 000 habitants, à qui vous imposez la création d’un CLSPD ! Or certaines de ces villes, notamment en zone rurale, ne connaissent pas de problèmes particuliers de délinquance. Que vont se dire le maire, le préfet et le procureur une fois qu’ils auront constaté que rien ne se passe ? La logique que vous appliquez pour les ZUS valait aussi pour les villes de plus de 10 000 habitants.
M. Pierre Cardo - Si l’on se trouve dans une ZUS, la stigmatisation existe déjà… Ce que j’entends ce matin me rappelle, par ailleurs, ce que m’on me disait il y a vingt-quatre ans, quand j’ai commencé à exercer mes fonctions de maire : mes collègues, bien souvent de droite, s’étonnaient que je crée une mission locale intercommunale, puis une agence intercommunale pour le développement de l’emploi, et enfin des plans locaux pour l’insertion, au prétexte que ces missions n’avaient rien d’obligatoire au niveau communal….
Si l’on veut que les maires cessent de s’abriter derrière l’État dès que ça va mal dans leur commune, il faut faire en sorte de les impliquer ! Leur confier la présidence des CLSPD ne signifie pas qu’ils deviendront les supérieurs hiérarchiques des médecins, des psychiatres et des assistantes sociales… Il s’agit seulement de les obliger à s’impliquer dans les problématiques locales, et ainsi d’impulser une dynamique nouvelle.
Je rappelle enfin que la plupart des acteurs sociaux se contentent aujourd’hui de gérer des dispositifs sans connaître les familles concernées, contrairement aux maires. C’est pourquoi nous devons les inciter à utiliser les réseaux associatifs.
M. le Rapporteur – L’amendement 162 est de précision.
M. Serge Grouard - Je voudrais défendre ensemble les amendements 481 et 480, relatifs l’un à l’alinéa 6 de cet article, l’autre à son alinéa 20, mais portant tous deux sur la création, sans doute dans un souci d’efficacité, de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Par ces deux amendements, je souhaite corriger le problème de droit issu d’un éventuel transfert de la compétence communale en matière de la délinquance, l’EPCI ne disposant que de pouvoirs de police limités. Les alinéas 6 et 20 me semblent, au surplus, contradictoires avec le rôle pivot confié au maire : il existe en effet des risques très élevés d’interférence entre les conseils intercommunaux et les conseils communaux, dont la juxtaposition – ubuesque – pourrait résulter de ce texte.
Ces deux amendements, approuvés à une très large majorité par l’Association des maires de grandes villes de France, visent à éviter ces situations ambiguës et complexes en rendant obligatoire la création du conseil local et facultative celle du conseil intercommunal, c’est-à-dire en inversant la logique retenue dans le texte. Pierre Cardo a raison de souhaiter impliquer davantage les maires, mais laissons-leur, de grâce, la liberté de choisir entre le niveau local et le niveau intercommunal ! Laissons-les décider de transférer, ou non, leurs compétences à l’échelon intercommunal.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné ces amendements, auxquels je suis défavorable à titre personnel. Je vous demande même de les retirer, Monsieur Grouard, car ils sont contraires au droit positif : la prévention de la délinquance fait partie des compétences obligatoires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.
Plusieurs députés socialistes et communistes – C’est faux !
M. le Rapporteur – J’ajoute que la création d’un conseil intercommunal n’est pas exclusive de celle d’un conseil local. Enfin nous examinerons bientôt un amendement permettant à un vice-président d’une communauté urbaine ou d’une agglomération de présider le conseil intercommunal, ce qui permettra d’impliquer les maires des villes-centres qui ne seraient pas les présidents de ces EPCI.
M. le Président – Je prends note que Monsieur Grouard a défendu les amendements 480 et 481, mais la discussion ne porte que sur le 481, le 480 venant bien plus tard en discussion.
M. le Ministre délégué – Avis favorable à l’amendement 481, qui apporte une précision à l’article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les maires des communes membres d’un EPCI conservent leur obligation de constituer un conseil local quand est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Je précise dès maintenant que nous souhaitons, en revanche, le retrait de l’amendement 480, contraire aux textes en vigueur.
M. Jean-Pierre Blazy - J’aimerais que le rapporteur développe davantage son argumentation. La compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomération se limite en effet à la seule politique de la ville. Elle ne comprend pas la prévention de la délinquance…
M. le Rapporteur – Pas du tout !
M. Jean-Pierre Blazy - …qui est au mieux un sous-ensemble de la politique de la ville. L’argument du rapporteur me semble donc erroné.
Il eût mieux valu adopter notre amendement 643, qui tendait à rendre facultative la création des CLSPD… Le rapport remis par les inspections générales souligne en effet qu’un tiers des CLS est dormant, souvent dans des secteurs ruraux. La même conclusion vaut très certainement pour les CLSPD, qui coïncident bien souvent avec les CLS. C’est donc en fonction de la réalité locale de la délinquance et de la criminalité qu’il faut s’engager dans des politiques de contractualisation entre les collectivités locales et l’État, qui doit mettre à disposition les moyens policiers et judiciaires nécessaires dans les territoires prioritaires.
Appliquons donc en la matière le principe constitutionnel de la liberté de décision des collectivités locales. La contractualisation doit être facultative, et non obligatoire.
M. Lilian Zanchi – C’est l’esprit de la décentralisation !
M. Serge Grouard – Dans le sigle CSLPD, il y a la lettre « S », comme sécurité. Or, à ma connaissance, les structures intercommunales n’ont pas compétence en la matière. Quant à la prévention, je vous renvoie à nos débats d’hier…
Je remercie le ministre de son avis favorable sur l’amendement 481, mais je vous rappelle qu’il est difficilement dissociable du 480. Si nous voulons donner au maire un rôle de pivot dans la politique de prévention de la délinquance, il faut lui laisser le choix de transférer ou non, en fonction des réalités locales, cette compétence au niveau intercommunal. (Signes d’approbation sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Muguette Jacquaint - Il est bien évident que certaines questions de sécurité et de prévention sont débattues au niveau de l’agglomération, ne serait-ce que parce qu’il arrive que la même rue ait un trottoir dans une ville et celui d’en face dans une autre. Mais là encore, il faut avant tout poser la question des moyens. Quels moyens va-t-on donner aux agglomérations ?
M. le Rapporteur – Je renvoie M. Blazy, qui a suivi très attentivement les travaux de la commission, à la page 109 de mon rapport et aux articles L. 5215–20 et L. 5216–5 du code général des collectivité locales qui placent les dispositifs locaux de prévention de la délinquance parmi les compétences qu’exercent de plein droit, respectivement, la communauté urbaine et la communauté d’agglomération.
Mme Patricia Adam - Ils ne sont pas appliqués.
M. Noël Mamère - Ce n’est pas ainsi que les choses se passent !
M. le Rapporteur – Mais j’en reviens à l’amendement 481, qui est en fait, Monsieur Grouard, un amendement de conséquence de votre amendement 480, que nous devons examiner plus tard et qui confère un caractère facultatif à la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Si nous votons le 481, cela voudra dire que nous sommes d’accord pour que les conseils intercommunaux soient facultatifs. Dans la mesure où le texte veut au contraire les rendre obligatoires, je recommande de ne pas voter cet amendement.
M. le Ministre délégué – Je suis tenté de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée…
Plusieurs députés socialistes – Ça flotte !
M. le Ministre délégué – Quel que soit le choix que fera l’Assemblée, l’esprit de l’article premier, qui confère au maire un rôle pivot dans la prévention de la délinquance, n’en sera pas dénaturé.
M. le Rapporteur – L’amendement 161 est défendu.
M. Jean-Christophe Lagarde - Mon amendement 469 est identique.
M. Jean-Pierre Blazy - J’aimerais que l’on m’explique le caractère normatif de l’amendement qui vient d’être adopté ! Que dit-il en effet ? Que le CLSPD peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange : cela mérite-t-il d’être écrit dans la loi ?
M. le Président - Ne revenons pas sur les amendements votés.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je vais présenter ensemble, si vous le permettez, Monsieur le président, mes amendements 570 à 573, qui traitent du même problème.
Les maires ont actuellement un certain nombre de pouvoirs de police, mais ils ne peuvent pas graduer la réponse apportée à telle ou telle infraction. Prenons l’exemple d’un centre commercial qui viole l’arrêté de fermeture pris par un maire, après avis de la commission de sécurité. Eh bien, ce centre commercial n’encourt qu’une amende de 38 euros ! C’est dire qu’il ne tremble guère. Même chose pour un commerce qui troublerait l’ordre public en vendant de l’alcool, alors qu’il n’aurait pas le droit. Avec deux bouteilles, il a payé l’amende ! En fin de compte, les arrêtés municipaux ne sont pas respectés et le maire est ridiculisé. À côté de cela, certaines infractions, comme de pénétrer dans un parc la nuit, ne méritent peut-être pas une amende à 38 euros. Mais tout est mis sur le même plan.
Mes amendements tendent donc à donner au maire la possibilité de hiérarchiser la réponse qu’il peut apporter aux infractions, selon leur gravité. Je mesure la difficulté juridique de la chose, mais je crois qu’il faut tout de même progresser sur le sujet.
M. le Rapporteur – Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais je considère à titre personnel qu’ils sont intelligents et qu’ils ouvrent un vrai débat. Actuellement, c’est le pouvoir réglementaire qui fixe les contraventions. Ainsi, une contravention de première classe est punie d’une amende de 38 euros, ce qui, dans certains cas, n’est pas très dissuasif, c’est vrai. À partir du moment où le maire est désigné comme le pivot de la prévention de la délinquance, il ne serait pas farfelu qu’il puisse avoir une certaine latitude dans le choix du montant de l’amende attaché à la contravention. Nous devrions travailler sur cette idée, mais je ne crois pas que nous puissions procéder à un tel changement à la faveur d’un amendement à ce projet. Vous en avez d’ailleurs reconnu vous-même la difficulté juridique.
M. le Ministre délégué – C’est un vrai débat et je vous remercie, Monsieur Lagarde, de l’avoir ouvert. Mais comme vous le savez, un simple arrêté ne peut fixer une classe de contravention. Il faut pour cela un décret en Conseil d’État.
Autre difficulté juridique : un maire pourrait décider que tel ou tel délit relève d’une amende de troisième catégorie, alors que dans une commune voisine, le même délit ne relèverait que de la première catégorie. Cela poserait un problème constitutionnel, car cela violerait le principe d’égalité.
Je reconnais qu’une contravention de première classe est, dans certains cas, insuffisante. Il existe du reste des domaines où la répression est plus sévère, notamment pour la violation des arrêtés en matière de circulation routière, de salubrité publique ou de fermeture de commerces le dimanche par exemple.
Un décret relatif aux incivilités est en cours d’élaboration. Il fait suite à la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances. Ce projet de décret prévoit d’instituer d’autres contraventions spécifiques de troisième classe, notamment en cas de violation des arrêtés municipaux sur le ramassage des ordures ménagère. Le Gouvernement consultera les parlementaires sur une éventuelle extension du champ de ce décret et tiendra compte, Monsieur Lagarde, des observations que vous venez de faire. Il serait donc heureux que vous retiriez vos amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde - J’avais déjà retiré ces amendements lors du débat sur la loi sur la sécurité intérieure. Comme le rapporteur de l’époque, qui était très intéressé, est devenu le ministre, je ne suis pas surpris que ce décret soit en cours d’élaboration ! J’aimerais qu’il puisse aboutir avant les échéances électorales, afin d’être sûr qu’il entrera en application. Je savais bien, en présentant ces amendements, qu’ils n’étaient pas recevables, mais il était vraiment important d’en débattre. Je ne dis pas que le maire doive avoir toute latitude pour choisir, mais qu’il faut différentes classes de contravention selon la nature des délits, car il est tout de même paradoxal qu’un automobiliste se voie infliger une contravention nettement supérieure à quelqu’un qui trouble l’ordre public ! Je retire donc les amendements 570 à 573, en souhaitant que le décret puisse faire l’objet d’une consultation et qu’il sorte le plus rapidement possible.
M. le Ministre délégué – Je remercie M. Lagarde et je propose que la commission des lois reçoive le projet de décret et fasse des propositions le cas échéant.
M. Jean-Pierre Blazy - Rappel au Règlement : mon collègue Lilian Zanchi souhaitait intervenir sur ces amendements.
M. le Président – Mais ils ont été retirés : le Règlement est ainsi fait.
M. Jean-Pierre Blazy – Je comprends que la discussion soit close, mais le sujet est d’importance et nous aurions pu reprendre ces amendements.
Après avoir parlé hier d’une circulaire, voilà que le ministre invoque un projet de décret. Que la commission des lois puisse en avoir connaissance est très bien, mais il serait préférable qu’il soit présenté en séance, car, après tout, nous sommes bien en train de travailler sur le sujet ! Quinze autres décrets seront nécessaires pour la mise en application de cette loi. Sont-ils déjà prêts ? Cela pose vraiment une question de méthode.
M. Noël Mamère - Rappel au Règlement. On nous oppose des circulaires, des décrets… comme si toutes les décisions étaient prises avant le débat parlementaire ! Les amendements de M. Lagarde posent la question de la sous-pénalisation de certaines infractions ou formes de délinquance. Mais nous savons aussi que certains maires peuvent prendre des arrêtés farfelus, ou qui poussent à la discrimination de certaines catégories de personnes, comme les SDF ou les gens du voyage. Il faut donc se méfier des pouvoirs exorbitants qu’on veut confier aux maires, et auxquels ce projet de loi ajoute encore un peu plus.
M. Christophe Caresche - L’amendement 638 concerne Paris, dont le taux de criminalité est l’un des plus élevés de France. Il vise à prévoir que le maire de Paris endosse, comme dans les autres communes, la responsabilité de la politique de prévention de la délinquance, au lieu de la partager avec le préfet de police de Paris. D’abord, Paris, étant également un département, dispose de compétences en matière de prévention qui lui confèrent une légitimité évidente pour remplir ce rôle de pilote. Et d’ailleurs, dans les faits, c’est la ville qui agit, parce que le préfet de police a bien d’autres priorités que la prévention de la délinquance : l’ordre public, la lutte contre l’insécurité, le renseignement… Ensuite, il n’y a jamais eu de réunion du conseil local de prévention de la délinquance à Paris. On a longuement discuté pour savoir s’il fallait en créer dans les villes de moins de dix mille habitants, mais il n’y en a pas dans une ville de plus de deux millions ! J’y vois la conséquence d’une grande difficulté à se mettre d’accord avec le préfet de police – pour la simple raison que j’ai déjà évoquée. On a réussi à mettre les conseils en place dans les arrondissements, et ils marchent plutôt bien, mais pour le reste les choses n’avancent pas.
Si vous ne donnez pas ce pouvoir au maire de Paris, il n’y aura pas de réelle politique coordonnée de prévention de la délinquance. Je dois faire remarquer que cet amendement est très mesuré : il prévoit bien sûr que le préfet de police est associé à cette politique de prévention de la délinquance, et ne revient pas sur le fait qu’il copréside le conseil de prévention de la délinquance. Il s’agit donc d’un partenariat, mais dans lequel le maire est le pilote et a les moyens d’impulser les choses.
M. le Rapporteur - Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il n’était pas prévu que le statut particulier de la ville de Paris soit modifié à l’occasion de ce projet de loi, ni l’équilibre qui existe, en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, entre l’État, représenté par le préfet de police, et le maire. Sans juger sur le fond, adopter cet amendement reviendrait à ouvrir une brèche dans ce statut. Peut-être faudra-t-il le faire, mais pas à la faveur de ce texte. Avis personnel défavorable.
M. le Ministre délégué – Il y a à Paris un équilibre spécifique des compétences entre le préfet et le maire. Tous les conseils d’arrondissement ont été créés et tous les contrats locaux de sécurité signés. Le préfet de Paris vient de créer un conseil local de sécurité pour la ville de Paris et le réunira très prochainement. Il n’y a donc pas de raison d’adopter cet amendement.
M. Jacques-Alain Bénisti – On savait le désengagement du maire de Paris quant à la politique de prévention de la délinquance dans les banlieues… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) alors que l’essentiel de son patrimoine est en zone sensible, mais on découvre, avec M. Caresche, son inaction au sein de la ville ! Le CLSPD n’a même pas été constitué. Je savais qu’à Bègles, le maire ne devait rien savoir, rien dire et surtout rien faire, mais je ne savais pas que c’était aussi le cas à Paris !
La décision de création d’un CLSPD revient au maire.
M. Christophe Caresche - C’est exactement ce que je propose, votez mon amendement !
M. Jacques-Alain Bénisti - Le maire est celui qui doit prendre la décision, avec le préfet. Il est dommage qu’il ne l’ait pas fait, mais il serait aussi étonnant qu’il change de politique, puisque, pour l’ensemble du patrimoine dirigé par l’OPAC de Paris, il n’a jamais donné le début d’un euro pour la politique de prévention. Je ne vois pas pourquoi il agirait autrement dans sa ville.
M. Noël Mamère - Rappel au Règlement. Mon collègue a cité Bègles, dont je suis maire. Je ne me permets pas de critiquer votre politique municipale, monsieur Bénisti, et je ne peux pas vous laisser dire que je suis un maire qui souhaiterait ne s’occuper de rien. Je considère que le maire a un rôle de médiateur et de coordonnateur de la politique de prévention de la délinquance.
M. Jacques-Alain Bénisti - Alors nous sommes d’accord !
M. Noël Mamère – Mais ce projet nous entraîne vers une dérive dangereuse, puisqu’il dénature ce rôle de médiateur pour obliger le maire à prendre parti dans des conflits souvent inextricables. Le maire n’est ni un policier, ni un éducateur, ni un travailleur social, ni un procureur.
M. Jacques-Alain Bénisti - C’est un spectateur !
M. Noël Mamère – Vous lui donnez un pouvoir exorbitant.
Un certain nombre de maires ont signé des contrats locaux de sécurité, qu’ils font vivre, et qui peuvent représenter une garantie d’efficacité de la prévention, mais dans le respect des partenaires. Et si nous avons voté l’amendement de notre collègue Grouard, c’est parce que nous considérons que c’est la responsabilité du maire de signer des contrats locaux de sécurité et de réunir les partenaires. En matière de politique intercommunale, il existe déjà des outils, comme les plans locaux d’insertion par l’emploi, votés par la majorité précédente. Il sont la preuve qu’au-delà des différences partisanes, nous pouvons nous mettre au service de la lutte contre le chômage et l’exclusion. On pourrait faire de même pour la prévention de la délinquance, mais ce n’est pas du tout ce que vous proposez.
M. Christophe Caresche - Ne jamais traiter des problèmes de Paris finit par créer de grandes difficultés. Le problème avec le conseil de prévention de la délinquance parisien, par exemple, c’est que le décret d’application de la loi de 1983 date de 2000 ! En outre, ce n’est qu’en 2006 que le ministre de l’intérieur a annoncé que le préfet de police prendrait des dispositions pour que ce conseil se réunisse. Ce n’est donc pas le maire qui est en cause, monsieur Bénisti…
M. Jacques-Alain Bénisti - C’est le maire qui prend la décision !
M. Christophe Caresche - …mais le préfet de police, car c’est lui qui a le pouvoir. Je demande donc qu’à Paris également, sans remettre en cause le fait que le préfet de police dispose des pouvoirs de police municipale, on donne au maire un rôle d’impulsion.
De quelle manière les dispositions de ce texte seront-elles appliquées à Paris ? Qui y mettra en place le conseil pour les droits et devoirs des familles, par exemple ? Le maire ? Je n’en sais rien. À force de ne pas vouloir appliquer les textes à Paris, vous mettez les élus parisiens dans une situation extrêmement difficile.
M. le Rapporteur – L’amendement 163 est de cohérence.
M. Jean-Pierre Blazy - L’objet de ce projet de loi est la prévention de la délinquance : il faut rappeler celle-ci à chaque instant, en sus de la lutte contre l’insécurité, et c’est l’objet de l’amendement 644. Vous n’avez pas suffisamment veillé à équilibrer l’une et l’autre, avec les résultats que nous connaissons aujourd’hui.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis, à titre personnel, défavorable. Il s’agit d’un retour au droit commun qui ne tient pas compte de l’objectif de ce texte.
M. Jean-Pierre Blazy - Je suis un peu offusqué par ce que vient de dire le rapporteur, mais passons…
L’alinéa 11 pose le principe que l’information du maire par le préfet est essentielle si on veut faire du premier magistrat municipal le pivot de la politique de prévention de la délinquance. Le problème tient aux modalités de cette association. Il est question de conventions, par lesquelles ces modalités « peuvent être » définies. L’amendement 645 prévoit que ces conventions soient obligatoires, en remplaçant « peuvent être » par « sont ».
Il existe déjà des conventions entre le préfet et les polices municipales. Avec la présente extension du conventionnement avec les préfets, que deviennent ces conventions ? En outre, l’alinéa 12 évoque le plan de prévention de la délinquance établi par les préfets, auquel le maire peut être associé. Il faut de la cohérence, ce qui suppose de rendre les nouvelles conventions obligatoires.
M. le Rapporteur – L’amendement 164 est un amendement rédactionnel.
M. le Rapporteur – Chers collègues, je vous informe que M. André Vallini et moi-même avons été conviés à la Conférence du stage du barreau de Paris, qui souhaite honorer des personnalités s’étant particulièrement illustrées dans le domaine de la justice au cours de l’année 2006. Je vous prie donc d’accepter mes excuses, car je serai absent cet après-midi à 15 heures et pendant environ une heure. Je serai remplacé par le secrétaire de la commission des lois, M. Alain Marsaud.
M. Noël Mamère - Je félicite MM. Houillon et Vallini pour la distinction qu’ils vont recevoir, tout en regrettant que ce qu’avait proposé la commission d’enquête animée par nos collègues n’ait pas été suivi par le Gouvernement, comme à l’accoutumée.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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