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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mercredi 29 novembre 2006

Séance de 9 heures 30
33ème jour de séance, 71ème séance

Présidence de M. Yves Bur
Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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modification de la composition
du bureau de l’assemblée nationale

M. le Président – Le président de l’Assemblée été informé par MM. Maurice Leroy et François Rochebloine qu’ils se démettaient respectivement de leurs fonctions de vice-président et de secrétaire de l’Assemblée à compter du 1er décembre. Le président du groupe UDF a fait savoir qu’ils seront remplacés, à cette même date, respectivement par MM. Jean-Christophe Lagarde et Francis Hillmeyer.

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Questions orales sans débat

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

infrastructures autoroutières autour de melun

M. Jean-Claude Mignon – L'agglomération de Melun, chef-lieu du département de la Seine-et-Marne souffre des effets d’un trafic de véhicules légers et de poids lourds de plus en plus intense, néfaste au développement économique et à la qualité de vie des habitants. Voici longtemps que nous demandons la réalisation d’un contournement de cette agglomération, notamment grâce à deux franchissements supplémentaires de la Seine. Ces projets sont malheureusement restés au stade des bonnes intentions en raison d'un désaccord entre plusieurs collectivités concernées. En ma qualité de président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région melunaise, mais aussi de président de la communauté d'agglomération Melun-Val de Seine, je ne cesse de demander un certain nombre de mesures palliatives, simples et peu coûteuses.

Ainsi, l'autoroute A6, dans le sens province-Paris, est régulièrement saturée à partir du péage de Fleury-en-Bière, de nombreux usagers l’empruntant en direction du nord et l'est de la France, mais aussi vers Bruxelles et Luxembourg. Il en résulte que la RN 104, dite « Francilienne », est constamment surchargée, de même que la route départementale 372, de Cély-en-Bière à Melun, la RN 6 dans la traversée de l'agglomération melunaise, la RN 7 à partir de la sortie de Fontainebleau et dans la traversée de cette ville, la D 142 et enfin la RN 6 en direction de Melun. Plus au sud, l'autoroute A19 reliant Courtenay à Sens est en revanche très peu empruntée, ainsi que l'autoroute A5, de Sens à Melun. Ces deux axes permettraient pourtant de contourner l'agglomération melunaise.

Au lieu du panneau orange placé sur l’A6 avant l’embranchement de l’A19, qui indique seulement « Paris est » en laissant penser qu’il s’agit d’une simple déviation provisoire, je souhaite, Monsieur le ministre, l’implantation d’un panneau de signalisation de type autoroutier indiquant les destinations suivantes : Sens, Montereau, Provins, Melun-Sénart, Paris, Lille, Calais, Bruxelles, Troyes, Reims, Metz, Luxembourg et Strasbourg.

Concernant l’autoroute A5, je souhaiterais également qu’on étudie le déplacement du péage des Eprunes de Melun vers Pont-sur-Yonne ou Montereau. Cela aurait certes un coût important, puisqu'il faudrait racheter cette partie d'autoroute concédée, mais permettrait de mieux utiliser cet axe et de désengorger non seulement la région de Fontainebleau et de Melun, mais aussi la RN 105 entre Montereau et Melun, ainsi que la Francilienne entre Évry et Grégy-sur-Yerres.

Et le rachat par l'État de cette partie de l'autoroute A5 ne serait pas plus coûteux que la réalisation d'une hypothétique liaison C5, envisagée au nord de Melun pour relier les autoroutes A5 et A6. Avant de se lancer dans le financement de nouvelles infrastructures, mieux vaudrait utiliser celles qui existent et qui ont été financées par de l'argent public. J'espère que le bon sens prévaudra enfin, Monsieur le ministre, sur d’autres considérations, trop souvent technocratiques.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - En réponse aux difficultés de circulation dans l’agglomération de Melun, vous proposez d’améliorer la signalisation et de déplacer la barrière de péage.

Il est vrai que les autoroutes A5 et A19, au sud de l’agglomération de Melun, pourraient accueillir plus de trafic qu’aujourd’hui. Le concessionnaire, Autoroutes Paris Rhin Rhône, offre déjà un délestage de l’A6 par l’A5, en empruntant l’A19, lors d’incidents perturbant la circulation – et la signalisation en place à Courtenay indique depuis plusieurs années la direction Paris Est, sous la forme d’un panneau complémentaire incitant les automobilistes de l’est et du nord de Paris à utiliser cet itinéraire. Je souscris à votre proposition d’améliorer la signalisation de cette bifurcation, afin de réduire l’encombrement du nœud autoroutier d’Évry entre l’A6 et la Francilienne. Cette signalisation sera reprise dans le cadre de la mise en service prochaine de l’autoroute A19 entre Artenay et Courtenay, et l’incitation à emprunter l’A5 et l’A19 sera renforcée.

S’agissant du déplacement du péage des Eprunes vers un secteur compris entre Montereau et Pont-sur-Yonne, je rappelle que l’État a délégué par contrat la construction, l’entretien et l’exploitation de l’autoroute à la société APRR : la modification des limites de la concession modifierait l’équilibre financier du contrat, de sorte qu’il faudrait indemniser la société pour ses pertes de recettes. Le contrat portant jusqu’à 2032, cela aurait un coût très important, à la charge non de l’État mais des collectivités locales qui font la demande.

Une réponse plus adaptée serait d’instaurer des tarifs préférentiels pour les usagers locaux, notamment pour les trajets entre le domicile et le travail. Afin d’inciter les usagers à emprunter l’autoroute A5, il faudrait améliorer les formules d’abonnement existantes, en offrant des taux de réduction plus avantageux. Outre une modification de la politique commerciale de l’entreprise, cette solution supposerait sans doute un accord financier avec les collectivités locales directement intéressées, dont la participation serait proportionnelle au nombre de déplacements des abonnés concernés. Une telle mesure serait à la fois plus efficace et moins coûteuse que la modification de la concession. J’ai donc demandé à APRR de se tenir à votre disposition, Monsieur le député, et à celle des collectivités locales concernées, afin d’examiner les formules d’abonnement qui pourraient être offertes aux usagers locaux.

Quant au projet de contournement Nord-Ouest de Melun, il est effectivement cité dans le « porté à connaissance de l’État » d’avril 2006, dans le cadre de la révision du schéma directeur de la région Île-de-France. Cela est totalement indépendant d’un éventuel rachat de péage sur l’autoroute A5.

Voilà les différents éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

nuisances sonores dans le val lamartinien

M. Gérard Voisin – Je souhaite appeler votre bienveillante attention, Monsieur le ministre, sur la persistance des nuisances liées au développement de la route Centre Europe-Atlantique, notamment dans le Val lamartinien.

La réalisation de cet axe transversal progresse, et c’est une bonne chose car cet axe est nécessaire au développement économique du centre de la France. Cependant, l'augmentation du trafic routier, en particulier celui des poids lourds durant les jours ouvrables, mais également celui des véhicules légers, notamment les samedis et dimanches, pose des problèmes environnementaux. Les nuisances sonores constatées dans les territoires traversés, en particulier dans le Val lamartinien sont extrêmement pénibles pour les riverains.

Des efforts ont déjà été consacrés à la lutte contre le bruit, notamment par la pose d'écrans phoniques et de revêtements bitumineux protégeant les lieux de vie situés à proximité de cette route, mais de tels aménagements concernent de courts tronçons et demeurent insuffisants. À l'époque où cette voie a été percée, le traitement environnemental était en effet bien différent : les normes sont désormais plus adaptées et plus contraignantes, et la réalité des nuisances subies est prise en compte plus finement, mais il conviendrait de considérer les pics de bruit autant que les moyennes pondérées.

Les services de l'État se sont engagés, dans la Saône-et-Loire, à ne pas se contenter des simples obligations légales pour améliorer les situations. Toutefois, alors que le passage à deux fois deux voies de la RCEA répondra progressivement aux problèmes posés par l'augmentation du trafic routier, les riverains du Val lamartinien ne peuvent attendre les futurs travaux d'élargissement pour bénéficier d'une meilleure isolation phonique. Il faut donc anticiper, sans attendre l'achèvement complet de la RCEA.

La pose d'équipements complémentaires, comme des crêtes anti-diffraction, indispensables à l'achèvement des protections phoniques, a fait l'objet d'un accord de principe et semble actuellement en phase d'étude d'implantation, mais nous attendons, Monsieur le ministre, la concrétisation des engagements souscrits. Pouvez-vous confirmer que des crédits visant à limiter les nuisances sonores de la RCEA dans le Val lamartinien sont programmés au titre de l'année 2007 ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  Je vous confirme que la protection contre le bruit des riverains de la RCEA dans le Val lamartinien a fait l’objet d’études particulières, qui se sont notamment traduites par le remplacement d’un merlon en terre par un écran acoustique. L’ensemble répondra aux normes acoustiques et aux préoccupations des habitants de cette superbe vallée.

Il a par ailleurs été convenu d’examiner si des dispositifs complémentaires pouvaient contribuer à améliorer les dispositifs existants pour un coût raisonnable. Cette recherche, dont les enseignements pourront profiter à d’autres sites, sera menée à son terme. L’étude d’impact prévue par le code de l’environnement impose d’ailleurs d’étudier l’impact de l’ouvrage sur l’environnement et d’envisager les mesures de compensation et de réduction qui permettraient d’y remédier, en examinant les effets du projet, directs et indirects, temporaires ou permanents : bruit, vibrations, odeurs, émissions lumineuses, pour l’eau, l’air, la santé, la sécurité et la salubrité publiques. Le maître d’ouvrage dispose ainsi d’un outil lui permettant de prendre en considération l’ensemble des effets sur l’environnement, et les riverains d’un document les aidant à apprécier les mesures prises pour y remédier.

En matière de nouvelles infrastructures ou de modification des infrastructures existantes, le code de l’environnement prévoit par ailleurs que l’on respecte des seuils de bruit, avec des obligations de résultat. Il en résulte, dans la majorité des cas, la construction de dispositifs de protection, soumis à la réglementation relative aux milieux aquatiques.

Mon ministère s’est enfin engagé dans une politique volontariste de réduction des nuisances au-delà des obligations légales, notamment en milieu urbain. Nous avons ainsi lancé des opérations sur les réseaux à péage, mais aussi sur le réseau routier dont l’État a conservé la responsabilité directe, comme dans le Val lamartinien : nous examinons aujourd’hui des dispositifs complémentaires pour améliorer encore la situation.

M. Gérard Voisin – Merci pour cette réponse circonstanciée. J’ai demandé à votre cabinet un rendez-vous pour parler de la protection de la ville de Cluny contre les nuisances sonores engendrées par la ligne de TGV. J’espère que nous pourrons finaliser le financement des travaux qui s’imposent pour protéger ce site prestigieux que vous connaissez bien.

délais d’attente pour le passage du permis de conduire

M. Jean-Luc Reitzer – Dans ma circonscription, les candidats au permis de conduire doivent patienter plusieurs mois avant de passer leur examen, et ces délais déjà excessifs pour une première présentation peuvent atteindre des proportions inimaginables lorsqu’il faut le repasser après un échec. On atteint régulièrement cinq à six mois. Outre les désagréments dus à l’attente, cela entraîne une augmentation sensible du coût du permis, car les élèves, ne voulant pas perdre leurs acquis, prennent des cours supplémentaires. Cette situation provoque de vives tensions entre les écoles de conduite, l’administration, mise en cause, et les candidats pressés d’obtenir leur permis, surtout lorsqu’ils sont en recherche d’emploi. Cette situation risque en outre d’augmenter encore le nombre de conducteurs sans permis et donc d’aggraver les problèmes de sécurité routière, pour lesquels vous avez fait beaucoup au cours de ces dernières années. Ni ma circonscription ni l’Alsace en général ne sont d’ailleurs les seules touchées : l’ensemble du pays est concerné, comme en témoignent de nombreuses questions écrites.

L’Union intersyndicale des écoles de conduite avance deux explications. La première, évidente, est liée au nombre d’inspecteurs du permis de conduire. Certes, une centaine de postes ont été créés en 2004, dont cinq pour mon département. Mais, pour s’adosser à la législation européenne, le temps de passage est passé de 22 à 35 minutes. On ne peut donc plus évaluer que douze candidats par session au lieu de vingt. La seconde explication est liée au système d’attribution des places d’examen à chaque école, qui est d’une complexité effarante : le calcul fait intervenir un coefficient départemental déterminé par le ministère et le taux de réussite à l’examen de l’auto-école. Chaque échec à l’épreuve pratique entame donc les droits initiaux de l’école. Comprenne qui pourra, mais le résultat est que les délais s’allongent et que le mécontentement s’accroît. L’Union intersyndicale souhaite que vous mettiez sur pied un autre système qui permette de réduire les délais, et que le nombre d’inspecteurs soit augmenté. Qu’envisagez-vous de faire ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  Les quinze inspecteurs affectés à votre département devraient permettre d’assurer le passage des épreuves, mais les délais peuvent être longs pour les candidats ayant déjà échoué. Je suis sensible aux difficultés que cela peut provoquer, sachant l’importance du permis pour accéder à un certain nombre d’emplois. Pour faire face à l’allongement de la nouvelle épreuve pratique, l’État a recruté, depuis 2000, 455 inspecteurs supplémentaires – dont 5 pour le Haut-Rhin – soit un accroissement de 53 % des effectifs. Cela continuera d’ailleurs en 2007, avec 55 recrutements supplémentaires. L’effort budgétaire est important, d’autant que l’examen du permis, pour ce qui est de l’administration, est gratuit : il ne lui apporte aucune recette.

Nous devons aussi veiller à ce que le nombre de présentations à l’examen reste limité : il faut donc s’assurer que les candidats présentés sont bien préparés. C’est pourquoi nous avons expérimenté, dans 33 départements, une nouvelle méthode d’attribution des places à l’examen, qui tient compte de la réussite de chaque auto-école – il ne sert à rien d’encombrer les épreuves avec des gens mal préparés. Cette expérience semble satisfaisante et nous envisageons de l’étendre à tous les départements en 2007.

M. Jean-Luc Reitzer – Merci pour cette réponse. Vous avez dit que le nombre des inspecteurs dans mon département « devrait » suffire, mais à l’évidence, ce n’est pas le cas. J’espère que nous ne serons pas oubliés dans l’attribution des 55 postes supplémentaires. J’ai pris bonne note aussi de l’expérimentation en cours. J’espère, si elle est positive, qu’elle sera étendue à l’ensemble des départements. Il est indispensable de soutenir les jeunes, pour lesquels le permis est une dépense très importante et qui en ont besoin pour obtenir un emploi.

développement des transports dans l’Aisne

M. Jacques Desallangre – Un investissement de l'État est indispensable afin de désenclaver le bassin soissonnais et d’assurer le redémarrage de son développement économique. En moins de cinq ans, le pays soissonnais a perdu l’essentiel de son tissu industriel. En 2000, suite à une première vague de licenciements, notamment chez Michelin, j’avais obtenu une enveloppe de 83 millions de francs, dont 80 000 pour une étude de déplacement entre Soissons et le pôle de Roissy. Ces crédits ont-ils été consommés ? Cette même année, le conseil général avait décidé de financer une ligne de car Soissons-Villers-Cotterêts-Roissy, afin de désenclaver le territoire et de favoriser l’emploi. Malheureusement, ce service a été suspendu au 1er octobre 2006, le conseil général considérant qu’il était le seul à en supporter le coût, et la centaine de personnes qui l’utilisaient quotidiennement pour se rendre à leur travail ne peuvent plus se déplacer et sont retombées, pour certaines, dans le chômage.

Les Axonnais ne peuvent se priver d'un tel outil économique et d'insertion sociale. Sous la pression de la population, plusieurs collectivités territoriales, dont le conseil régional de Picardie, ont décidé de participer au financement de cette ligne, si elle était remise en place. Qu'en sera-t-il de l'État, qui a pour mission d'assurer la continuité territoriale ? Aidera-t-il le conseil général de l’Aisne à prendre une décision positive et donnera-t-il ainsi aux chômeurs de Soissons une chance de trouver du travail à Roissy ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  Cette ligne avait été ouverte en 2000 pour trois ans, à titre expérimental. Elle permettait notamment aux personnes qui travaillent sur le pôle aéronautique de s’y rendre. Mais la fréquentation n’a pas été à la hauteur des attentes, et elle a même baissé de 20 % entre 2001 et 2005. C’est pourquoi, après six années, le département de l’Aisne, compétent, a pris la décision de l’interrompre. Toutefois, il vient de lancer une étude pour voir s’il était possible d’améliorer la rentabilité de la ligne, en liaison avec d’autres collectivités intéressées. J’espère que des décisions suivront rapidement. Si cela était nécessaire, je suis tout prêt à faire en sorte que l’État accompagne une nouvelle expérience.

M. Jacques Desallangre – Merci pour cette réponse. Il est vrai que c’est le conseil général de l’Aisne qui a compétence dans ce domaine. L’étude qui doit trouver les moyens de mieux faire connaître la ligne et l’adapter aux besoins des usagers aurait dû être faite depuis longtemps. Souhaitons qu’elle permette de rendre la ligne si ce n’est rentable, car ce n’est pas le mot qui convient pour un service public, du moins bien adaptée aux besoins des usagers. Je note également que vous n’êtes pas hostile à un montage commun.

Concessions de plages dans les alpes-MARITIMES

M. Lionnel Luca – Ma question, Monsieur le ministre, porte sur l’application du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages, pour ce qui concerne les stations méditerranéennes en général et celles des Alpes-Maritimes en particulier. La fédération nationale des plages et restaurants vous a du reste déjà interpellé à ce sujet. Dans ma circonscription, à Cagnes-sur-Mer, station balnéaire classée touristique, l’application stricte de ce texte crée des complications épouvantables et cinq malheureux restaurants sont directement menacés par l’obligation de fermer quatre mois sur douze. Il semble qu’il serait possible d’y échapper en obtenant le classement de l’office du tourisme en quatre étoiles, mais cela crée des contraintes disproportionnées, cette catégorie étant plutôt destinée aux très grandes stations comme Cannes.

Je tiens à appeler votre attention sur les spécificités locales : du fait du climat très favorable et de la présence de l’hippodrome en bord de mer, l’activité de ces établissements – présents sur place depuis très longtemps et avant même que ne soit adoptée la loi littoral – est permanente, et les services de l’État n’y avaient du reste jamais trouvé rien à redire. Autre particularité locale, bien que ces restaurants empiètent à la fois sur les domaines publics communal et maritime, les services de la DDE n’avaient pas émis la moindre réserve, et les restaurateurs concernés n’ont jamais eu la sensation d’être des voleurs ou des hors-la-loi !

Monsieur le ministre, est-il envisageable d’adapter le décret pour tenir compte de la situation spécifique du littoral méditerranéen ? S’agissant des Alpes-Maritimes, pouvez-vous demandez aux représentants de l’État et aux services de faire preuve de pragmatisme ? 200 emplois permanent sont en jeu, et il serait pour le moins regrettable, tant pour la situation économique locale que pour la qualité du service rendu aux clients, que l’obligation de démonter les installations conduise à les remplacer par des saisonniers. Lorsque vous êtes venu sur place, vous vous êtes déclaré ouvert à la concertation et prêt à étudier ce problème, où en est-on ?

M. Éric Raoult – Très bien.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Il s’agit, vous le savez bien, d’une question très délicate, dont nous parlons ensemble depuis longtemps et au sujet de laquelle mon prédécesseur avait conduit une large concertation, dont découle le décret que vous avez cité. L’objectif de ce dernier est très clair : protéger le domaine public et garantir l’accès au littoral, en évitant que ne subsistent, pendant les mois d’hiver, des baraques défigurant les plages et présentant des risques si elles ne sont pas entretenues. L’obligation de démonter les installations estivales a été posée dans ce but et il n’est pas question d’y renoncer : lorsqu’un café de plage ferme pour plusieurs mois, il doit être démonté.

S’agissant de régions, comme la Côte-d’Azur, où le climat permet de maintenir l’activité en hiver – surtout s’il existe une autre activité d’intérêt touristique majeur –, on ne doit pas tomber dans l’absurde en voulant appliquer coûte que coûte des dispositions générales. Le classement de l’office du tourisme en quatre étoiles fait difficulté, et nous travaillons, avec mon collègue du tourisme, à une gestion plus souple de ce type de classification. Une autre piste consisterait à raisonner de manière intercommunale, en considérant le ruban littoral dans sa continuité, plutôt que de vouloir traiter la situation commune par commune. En tout cas, je partage pleinement votre analyse : l’esprit du texte doit être strictement respecté, mais cela ne peut se faire au détriment de l’activité économique et en supprimant des emplois.

M. Lionnel Luca – Merci, Monsieur le ministre, pour cette réponse concrète, qui montre que vous avez réellement à cœur de trouver une solution adaptée. Nous attendons la suite de la concertation avec plus de confiance, en espérant aussi que les préfets feront montre du même esprit d’ouverture !

Aménagement de la RN 42 à Borre-pradelles

M. Jean-Pierre Decool – J’associe à ma question notre collègue Jean Delobel. Elle porte, Monsieur le ministre de l’équipement, sur les dysfonctionnements causés, en Flandre, par la RN 42, et sur la nécessité d'obtenir les moyens financiers nécessaires à son contournement. En effet, à différentes reprises, les élus des Flandres ont manifesté leur inquiétude et alerté les autorités sur l’urgence de la mise en chantier d'un projet de délestage de cet axe de communication, lequel assure la liaison transversale entre Bailleul et l'Audomarois, et l’accès à la côte d'Opale. Comportant de nombreux carrefours à niveau et plusieurs traversées d'agglomération, cet axe, soumis à une intensité de trafic exceptionnelle, se révèle particulièrement dangereux. Devant cette insécurité grandissante, ayant atteint son paroxysme avec le décès accidentel de M. Vanoost, maire de Pradelles, le 18 mars 2006, les élus et les acteurs locaux de tous bords n'ont pas d'autre choix que celui de se battre en vue d'obtenir ce contournement. L'État ayant, depuis le 1er janvier 2006, transféré les compétences d'entretien des routes nationales au conseil général du Nord, la RN 42 fera l’objet d’aménagements en trois phases de travaux, retracées dans le plan routier spécial « anciennes routes nationales » pour la période 2007-2012, entériné en commission d’arrondissement le 16 octobre dernier. S’il semble que le plan de financement porte la contribution du département à 180 millions, nous demandons que les crédits alloués au contrat État-région 2000-2006, au titre des études et des acquisitions foncières, soient maintenus. Compte tenu de l’importance de ce dossier, quels moyens comptez-vous mobiliser au profit de cet aménagement urgent ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  Je m’associe, Monsieur le député, à votre hommage au maire de Pradelles, M. Vanoost, décédé dans l’accident que vous avez évoqué. Afin qu'une telle tragédie ne se reproduise pas, nous devons continuer notre combat en faveur de la sécurité routière, grande cause nationale.

Vous évoquez l'aménagement de la RN 42 dans le département du Nord, et, plus particulièrement, le projet de contournement de Borres et de Pradelles. Pour ce qui concerne l'aménagement de cet axe, l'État honorera ses engagements : il exécutera à l'euro près le volet routier des contrats de plan, notamment en région Nord-Pas-de-Calais, conformément à l'article 24 de la loi de décentralisation du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. La participation de l'État au financement des études et acquisitions foncières du projet de contournement des deux communes sera donc apportée dès l'année prochaine, par voie de subvention au département du Nord.

En effet, depuis la deuxième phase de la décentralisation, c’est le département qui est maître d'ouvrage de ce projet de contournement. Il lui appartient donc, dans le cadre de ses nouvelles compétences, de décider ce qu'il compte faire sur ce dossier. Pour l'éclairer et lui permettre d'être, s'il le souhaite, rapidement opérationnel, l'État lui a adressé tous les éléments dont il disposait. Quant au financement des investissements sur les routes, le principe qui prévaut est celui du décroisement des financements entre l'État et les départements. Dans un souci de clarification, chaque gestionnaire a désormais vocation à se concentrer sur son propre réseau.

Je ne doute pas que le département dispose des moyens techniques pour conduire ce projet, étant gestionnaire depuis des années d'un important réseau routier. Je ne doute pas non plus qu'il pourra assumer financièrement cette opération sur une route désormais départementale, comme en témoigne le montant de sa contribution à l'actuel volet routier du contrat de plan. En 2000, il avait décidé d'apporter plus de 100 millions en six ans pour aménager les routes nationales. Dans la mesure où il ne sera plus sollicité à ce titre dans l'avenir, il disposera d’une masse financière importante pour se concentrer sur le réseau départemental.

En tout cas, je le répète, les engagements pris par l’État dans le CPER seront tenus à l’euro près.

M. Jean-Pierre Decool – Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour ce message très clair. Nous sommes rassurés de vous entendre confirmer que l’État honorera ses engagements.

NUISANCES SONORES DE LA GARE DE TRIAGE DU BOURGET

M. Jean-Christophe Lagarde – Ce sont des nuisances insupportables que subissent les riverains de la gare de triage du Bourget, dans ma commune de Drancy. Depuis près de huit ans, à la suite de l’automatisation du système de freinage de cette gare, des milliers de riverains sont exposés à des nuisances sonores très supérieures aux normes légales. Ainsi, d’après une étude phonique, les niveaux sonores varient – sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre – entre 66 et 78 décibels, avec des émergences allant jusqu'à 110 et 115 décibels, y compris de nuit. Ces bruits sont reconnus comme anxiogènes et nuisibles pour la santé.

En 2000, déjà, une enquête du conseil régional avait désigné Drancy comme l'un des points noirs de l'Île-de-France. Plusieurs centaines de mètres à la ronde, des explosions et des crissements stridents empêchent les riverains de vivre paisiblement chez eux et de dormir. Même si les installations préexistaient, le niveau de bruit a considérablement augmenté, et ces zones fortement urbanisées risquent de devenir des friches urbaines ou des ghettos.

À l’initiative de la ville de Drancy dont je suis le maire, des discussions ont été engagées avec RFF afin d’envisager des solutions. En mai 2005, j’avais déjà interpellé votre prédécesseur sur ce sujet, M. Goulard, qui s’était rendu sur les lieux et avait constaté « qu’en effet les niveaux sonores y étaient extrêmement élevés », assurant que RFF et la SNCF travaillaient, sous le contrôle de l’État, à la recherche de solutions efficaces. RFF envisageait notamment d’expérimenter un système novateur, mis au point en Slovénie, et consistant à injecter un mélange lubrifiant entre le rail et la roue pour amortir le bruit. M. Goulard avait affirmé que le financement de cette expérimentation faisait partie des priorités de RFF et serait inscrit à son budget pour 2005. Or, ces essais n’ont pas été réalisés et les nuisances sonores s’aggravent. Ayant grandi dans ce quartier où j’ai acheté il y a quelques années un pavillon situé à deux cents mètres de cette gare, je puis en témoigner.

Le bruit est tel qu’il interdit aujourd’hui un important projet d’aménagement, conforme au PDU, comportant autour de la gare du RER B un parking d’intérêt régional, une résidence étudiante, une école maternelle et quatre cents logements, dont des logements sociaux.

Quant les expérimentations envisagées auront-elles lieu et comment le Gouvernement compte-t-il faire cesser les nuisances que les riverains de cette gare subissent depuis trop longtemps ?

M. Éric Raoult – Excellente question !

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  Je vous confirme que la SNCF et RFF recherchent des solutions pour remédier à ces nuisances sonores. Une expérimentation a été menée à Achères et à Hourcade, près de Bordeaux. D’autres tests seront faits en 2007 au Bourget. Les conclusions de l’expérimentation du système slovène ne sont pas positives : les mélanges lubrifiants injectés entre les rails et les roues ne sont pas biodégradables et peuvent nuire à l’environnement.

Un dispositif de rainurage des rails, qui facilite le freinage et réduit les nuisances sonores, a donc été préféré : économique et sans inconvénient pour l’environnement, il a été expérimenté à Achères et devrait l’être au Bourget dès 2007, permettant de remédier rapidement aux nuisances subies par les riverains.

M. Jean-Christophe Lagarde – Je vous remercie de ces informations. J’espère que ce nouveau dispositif, le troisième à être expérimenté après des murets anti-bruit et des lubrifiants, marchera. Car il y va non seulement de la qualité de vie des riverains, mais aussi des possibilités d’aménagement de ma ville.

Je trouve enfin dommage, Monsieur le ministre, d’avoir été obligé de vous poser ici cette question pour obtenir une réponse alors que j’en attends une de RFF depuis plus de deux ans, et que je n’avais même pas été informé que des expérimentations avaient été réalisées.

situation du collège henri wallon au havre

M. Daniel Paul – Le Havre compte six collèges classés « Ambition réussite ». Alors que plusieurs d’entre eux ont vu leurs moyens ordinaires diminuer en postes d’enseignants et de personnel chargé de la vie scolaire, des moyens supplémentaires ont été annoncés en professeurs référents et en assistants pédagogiques. Ainsi, alors que vous pouviez profiter des baisses d’effectifs pour maintenir la cohérence des équipes pédagogiques et améliorer l’encadrement, vous avez préféré briser la cohérence des équipes et apporter des moyens nouveaux. Et ce sont les collèges de ZEP, non classés « Ambition réussite », qui ont fourni une grande partie de ces moyens.

Dans ces mêmes quartiers, des dispositifs périphériques d’aide aux élèves en difficulté – je pense en particulier aux CLIS – ont été fortement réduits, au prétexte que nous serions, en Seine-Maritime, au-dessus de la moyenne, comme si cela était affaire de moyenne et que le problème n’était pas de répondre aux besoins réels ! Il vous fallait en fait récupérer des postes.

Les deux collèges de mon quartier qui sont classés « Ambition réussite » doivent recevoir trois postes de professeurs référents ; à ce jour, les moyens ne sont toujours pas au complet, alors que vous annonciez, lors de l’examen du budget, que 974 professeurs référents sur les 1 000 prévus avaient été recrutés dès septembre. Il faut ajouter que ces professeurs référents n’ont pas toujours l’ancienneté ni le profil prévus, et qu’ils ne sont pas toujours volontaires. Le nombre des assistants pédagogiques est lui aussi insuffisant et les critères de leur recrutement sont bien peu compréhensibles. Des promesses sont faites ici, pas là, sans aucune transparence. Il y a loin des engagements pris à la réalité ! Le secteur de la vie scolaire mériterait pourtant une grande attention. Le comble est évidemment de mettre fin aux contrats de personnes habitant près du collège, connaissant les élèves, et qui peuvent donc travailler plus efficacement auprès d’eux, pour en recruter d’autres qui ne connaissent ni le quartier ni les élèves !

Vous demandez un investissement supplémentaire aux enseignants, oubliant que nombre d’entre eux – le tiers dans un collège de mon quartier –, partagent leur temps de service entre deux établissements. Et s’ils sont, en général, volontaires pour aider encore davantage leurs élèves, comment ne pas comprendre leur lassitude devant la dislocation des équipes, consécutive aux suppressions de postes qui touchent maintenant des enseignants chevronnés, leur désarroi devant des effectifs particulièrement lourds avec des classes de 26-27 élèves en moyenne en 6e et des élèves en très grande difficulté, leur insatisfaction devant le manque de moyens pour y faire face ? Quant aux chefs d’établissements, ils vous ont fait savoir, il y a quelques jours, l’ampleur de leurs problèmes.

Votre logique met à mal la stabilité nécessaire à l’acte pédagogique auprès des élèves en difficulté. Cela n’exclut pas une diversité d’intervenants, en elle-même source de richesse, mais il convient d’abord de préserver la cohérence des moyens en place puis de les enrichir.

Il y a bien sûr, et heureusement, des collèges qui ont eu « presque » les moyens promis et une chef d’établissement me disait d’ailleurs qu’il faudrait donner cela à tous. Elle a raison, mais telle n’est pas votre politique. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de permettre au rectorat de Rouen de donner aux collèges qui ne les ont pas, en particulier les collèges Descartes et Wallon de mon quartier, les moyens nécessaires qui leur ont été promis et de cesser de saigner d’autres collèges qui connaissent eux aussi des difficultés.

M. Éric Raoult – Tout ce qui est excessif est insignifiant.

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche M. de Robien vous prie de l’excuser et m’a demandé de vous communiquer la réponse suivante. La relance de l’éducation prioritaire fait partie du chantier de l’égalité des chances qui est une priorité du Gouvernement, et tout particulièrement du ministre de l’éducation. Dès la rentrée 2006, 249 réseaux « Ambition réussite » ont été mis en place au profit des publics les plus fragiles. Ces réseaux ont bénéficié de moyens renforcés, de façon à concentrer l’effort là où les difficultés sociales et scolaires qui en découlent sont les plus grandes. L’objectif est que tous les élèves acquièrent les connaissances et les compétences définies par le socle commun, de façon à leur permettre de réussir dans toutes les voies de formation. Le nombre de ces réseaux pourra être actualisé sur le fondement de critères objectifs de difficultés sociales et scolaires. C’est dans cet esprit que nous adapterons progressivement le dispositif de l’éducation prioritaire à la rentrée 2007. Pourront ainsi être envisagées quelques sorties pour des établissements dont l’environnement socio-économique s’est amélioré, mais aussi quelques entrées dans le cas contraire.

Je vous confirme par ailleurs que la relance de l’éducation prioritaire porte désormais sur tous les autres établissements actuellement en ZEP ou en REP : une réflexion sur les niveaux EP2 et EP3 est en cours dans les académies, de façon à apporter des réponses proportionnées aux difficultés constatées. Il n’est pas question de restructurer en profondeur la carte des ZEP et des REP, mais de mieux la piloter. Ce pilotage est conduit par les recteurs de façon à mieux prendre en compte la réalité des situations locales. La démarche fera naturellement l’objet d’une concertation approfondie dans les académies, à partir de critères objectifs et incontestables et d’un diagnostic partagé.

S’agissant du collège Henri Wallon, il a été intégré, dès la rentrée 2006, dans un réseau « Ambition réussite ». À ce titre, il fait l’objet de toute notre attention d’autant que des incivilités ont été récemment signalées au ministère, entraînant un accompagnement particulier des équipes éducatives. Soyez assuré que le ministre de l’éducation est particulièrement attentif aux difficultés dont vous avez fait état.

M. Daniel Paul – Je suis sidéré par cette réponse vague et générale.

M. Patrick Roy – Moi aussi !

M. Daniel Paul – Alors que vous-même reconnaissez les difficultés particulières du collège Henri Wallon, ses moyens ont été réduits à la rentrée dernière alors même qu’on l’intégrait au réseau « ambition réussite ». C’est l’un des seuls collèges du Havre qui n’ait pas reçu les moyens promis. L’objet de ma question était de vous demander de faire en urgence le nécessaire auprès de l’académie de Rouen pour y remédier. Les deux tours qui ont été démolies dimanche dernier au Havre étaient situés à vingt mètres de ce collège, et le principal-adjoint m’a rapporté que, dès dimanche soir, le caillassage commençait sur les personnels du collège qui s’étaient rendus dans leur établissement pour s’assurer que tout se passait bien. Voilà la réalité ! Au lieu de nous tenir des propos lénifiants, Monsieur le ministre, faites donc en sorte que les promesses concernant les moyens soient tenues !

suppression de postes dans l’enseignement privé sous contrat

M. Gilles Artigues – Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’incompréhension ressentie par nombre de parlementaires à l’annonce de la suppression de 300 postes dans l’enseignement privé sous contrat à la rentrée 2007.

L’enseignement privé sous contrat ne perd pourtant pas d’élèves et voit au contraire ses effectifs se stabiliser, voire augmenter légèrement, alors même que le manque de moyens fait croître le nombre d’élèves refusés dans de nombreuses régions. Ses taux d’encadrement pédagogique sont supérieurs à ceux de l’enseignement public dans le premier degré et au moins équivalents dans le second degré. Il n’a aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique.

L’annonce de cette suppression de postes, ainsi que d’un contingent d’heures de décharge pour les enseignements de l’enseignement privé sous contrat, est donc une mesure injuste, que nul ne saurait justifier auprès des établissements et auprès des familles. L’enseignement privé demande un traitement équitable pour ne pas aggraver une situation déjà tendue.

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche Je renouvelle les excuses de Gilles de Robien, qui n’a pu être présent ce matin et qui m’a demandé de vous communiquer les éléments suivants.

Les créations comme les suppressions d’emplois prévues au budget 2007 respectent strictement le principe de parité qui existe entre le public et le privé. Les créations d’emplois dans le premier degré sont de 500 dans le public et de 100 dans le privé. Le nombre des emplois créés dans les unités pédagogiques d’intégration est de 166 dans le public et de 34 dans le privé.

Quant aux suppressions d’emplois dans le second degré, elles résultent de la baisse de la démographie et s’élèvent à 2 000 dans le public et à 400 dans le privé. Au total, ce sont donc 266 contrats qui seront supprimés dans le privé. Ces suppressions interviendront naturellement après concertation avec les réseaux de l’enseignement privé.

Les maîtres du privé bénéficient, dans les mêmes conditions que ceux du public, des décharges statutaires prévues par la réglementation. Elles représentent 4 800 emplois équivalents temps plein dans l’enseignement privé. Comme pour le public, le calcul de la réduction des emplois correspondant à la redéfinition des décharges de service a été fait sur la base de 10 % des heures existantes, soit 476 emplois équivalents temps plein.

En tout état de cause, il ne semble pas opportun de remettre en cause le principe de parité fixé par l’article L. 442-14 du code de l’éducation, qui a permis de dégager un équilibre entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

Notons enfin que, depuis dix ans, l’enseignement privé a vu le nombre de ses professeurs augmenter de 2 297 ETP, alors que, pendant la même période, les effectifs d’élèves accueillis ont diminué de 35 000.

Les suppressions d’emplois sont donc faites en application des textes et du principe de parité. Cela n’enlève rien à la reconnaissance que nous avons envers l’enseignement privé.

M. Gilles Artigues – Elles sont conformes aux textes, c’est vrai, mais il faudrait peut-être remettre en cause ces derniers, ainsi que la clé de répartition 80-20, qui avait du sens à une certaine époque mais n’apparaît plus aussi justifiée aujourd’hui. Il paraît assez injuste de supprimer des postes dans l’enseignement privé au motif que l’enseignement public en perd. Je répète que, dans le privé, tous les maîtres sont vraiment devant les élèves. On aurait donc pu s’attendre, au nom de l’équité et du respect de la liberté de choix des familles, à des moyens constants à la rentrée 2007. Ce ne sera malheureusement pas le cas.

répartition des collèges « ambition réussite » dans le nord

M. Patrick Roy – Je voudrais alerter une fois de plus le ministre de l’éducation nationale sur la situation de la 19e circonscription du Nord au regard de la réforme de l’éducation prioritaire et de la mise en place des réseaux « ambition réussite ».

Alors que ce territoire compte six collèges publics classés en zone d’éducation prioritaire, le ministère n’a pas cru bon d’en retenir ne serait-ce qu’un seul dans le plan « ambition réussite » ! Pourtant, le Denaisis figure bel et bien parmi les territoires les plus défavorisés, non seulement de l’académie de Lille, mais aussi de France, que ce soit en matière scolaire, économique ou sociale. Pour se sortir de ce marasme, il a un besoin massif d’éducation.

D’après le Gouvernement, la réforme de l’enseignement prioritaire s’inscrit dans une volonté de « concentrer plus de moyens importants sur des établissements moins nombreux, l’objectif étant de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin ».

M. Éric Raoult – Très bien !

M. Patrick Roy – Ce ne sont que des mots, Monsieur Raoult. La preuve, aucun de ces collèges classés en ZEP n’a été déclaré éligible !

Cette situation est particulièrement préoccupante compte tenu du contexte actuel de réduction drastique des moyens affectés aux établissements scolaires. À titre d’exemple, à la rentrée 2006, le collège Villars de Denain a dû subir la suppression de quatre postes et a été confronté à une diminution de 55 % de la dotation globalisée. En l’état, il n’est même pas certain que les personnels puissent fournir à leurs élèves les carnets de correspondance ou les manuels scolaires.

M. Éric Raoult – Que fait le conseil général ?

M. le Président – Les questions orales ne donnent pas lieu à débat, Monsieur Raoult.

M. Patrick Roy – Nous sommes là dans le domaine relevant de l’État !

L’ensemble de ces éléments suscite un vif mécontentement et une profonde inquiétude au sein de la communauté éducative de la circonscription. Celle-ci a d’ailleurs eu l’occasion d’exprimer son indignation. C’est ainsi qu’une pétition a été remise au ministre, qui nous a répondu que le recteur allait nous recevoir. Il fallu attendre deux mois pour obtenir une réponse, au téléphone, de la secrétaire du recteur, lequel nous a déclaré qu’il ne pouvait pas nous recevoir mais seulement nous passer un petit coup de fil !

Le ministre de l’éducation compte-t-il donc revoir la situation et réviser la liste des établissements bénéficiant du label « ambition réussite » ?

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche M. de Robien ne pouvant être parmi nous ce matin, je vous réponds à sa place. Je ne pense pas, Monsieur le député, que l’attitude des fonctionnaires de l’éducation nationale vis-à-vis des élus soit celle que vous venez de décrire. Les recteurs sont attentifs aux réalités du terrain et en contact avec les élus. Je ne peux donc pas croire que l’un d’eux vous ait opposé un tel refus de dialogue.

M. Éric Raoult – Ce serait une attitude digne de Ségolène Royal !

M. le Ministre délégué – Je prendrai contact avec lui dès la fin de cette séance.

La relance de l’éducation prioritaire a permis, dès la rentrée 2006, la mise en place de 249 réseaux « ambition réussite », qui visent les publics les plus fragiles et qui ont bénéficié de moyens renforcés, de façon à concentrer les efforts là où les besoins sont les plus grands. Mais comme je l’ai dit à M. Paul, le nombre de ces réseaux peut être actualisé sur la base de critères objectifs de difficultés sociales et scolaires.

C’est dans cet esprit qu’à la rentrée 2007 sera poursuivie la démarche d’adaptation progressive de l’éducation prioritaire pour répondre concrètement aux besoins. Des sorties sont envisageables, mais aussi, bien sûr, des entrées.

La relance de l’éducation prioritaire concerne aussi les établissements actuellement en zone d’éducation prioritaire ou en réseau d’éducation : une réflexion est en cours dans les académies sur les niveaux EP2 et EP3, de façon à apporter des réponses proportionnelles aux difficultés constatées. Il n’est pas question d’une restructuration profonde de la carte de l’éducation prioritaire, mais d’un pilotage aussi précis que possible, conduit par les recteurs, et visant à bien prendre en compte les réalités locales. Je ne doute pas que le recteur de votre académie participera à cette démarche concertée en se fondant sur des critères objectifs et incontestables. Nous avons une longue expérience dans ce domaine.

Quant aux collèges publics de la dix-neuvième circonscription du Nord, ils feront l’objet d’un examen attentif en vue de déterminer si un nouveau classement se justifie.

M. Patrick Roy – Permettez-moi de revenir un instant sur l’attitude du rectorat.

M. Éric Raoult – C’est maladroit !

M. Patrick Roy – J’ai envoyé une pétition au Premier ministre, qui m’a répondu ne pas pouvoir me recevoir, tout en me transmettant les coordonnées du rectorat. J’ai dû appeler dix fois ; la secrétaire me répondait toujours que le recteur n’était pas disponible. Au bout de deux mois, je me suis fâché, et la secrétaire m’a alors fait savoir que le recteur était prêt à discuter avec moi seul au téléphone. Avec les enseignants, nous avons alors décidé de nous présenter sans rendez-vous au rectorat, et nous avons été reçus, non par le recteur, mais par l’inspecteur d’académie.

M. Éric Raoult – Si c’est le seul problème, ce n’est pas grave !

M. Patrick Roy – Une autre fois, je m’étais rendu avec mes collègues du Nord au rectorat, que nous avons trouvé fermé avec des chaînes. Interdiction aux parlementaires de rentrer !

M. le Président – Veuillez conclure, Monsieur Roy.

M. Patrick Roy – Monsieur le ministre, vous parlez de critères objectifs en matière d’éducation prioritaire. La seule raison pour laquelle ces six collèges n’ont pas été retenus, c’est parce que faisait défaut le critère du taux de redoublement. Or, le taux de redoublement est la conséquence de l’application la loi, à savoir que les enseignants ont évité d’y recourir. Je ne lâcherai pas le morceau, car il s’agit d’une injustice.

droit à réparation des orphelins de résistants

M. Christian Bataille – Je voudrais associer à ma question mes collègues Patrick Roy et Marcel Dehoux. Monsieur le ministre, les orphelins de résistants victimes de la seconde guerre mondiale sont indignés par les inégalités de traitement qu’implique le décret du 13 juillet 2000. Si, depuis le printemps 2005, certains orphelins de résistants morts en déportation ou sous la torture, fusillés ou pendus, peuvent recevoir réparation, d’autres se voient toujours refuser ce droit. Il s’agit notamment des résistants tués au cours de confrontations avec les occupants ; de ceux qui sont morts en se portant volontaires pour déminer les routes empruntées par les alliés ; de ceux qui sont morts des suites des tortures qu'ils ont subies ailleurs qu'en prison ; de ceux qui ont été victimes d’actes de barbarie sans qu'ait été constaté un lien avéré avec des faits de résistance ; des prisonniers de guerre désarmés et abattus dès Ieur arrestation sur le sol français ; des déportés revenus des camps, morts d'épuisement ou de maladies après le 31 décembre 1949, date butoir fixée arbitrairement par vos services.

Aucune de ces familles n’a jamais reçu de témoignage de reconnaissance ou de soutien de la part de la nation. Les explications tatillonnes de ce refus sont un sujet de révolte pour les orphelins de résistants et pour ceux qui défendent les valeurs de la République. Par ailleurs, la mention « mort pour la France » est encore refusée pour des raisons administratives obscures et celle « mort en déportation » souvent oubliée pour ceux dont les noms auraient dû paraître au Journal officiel en vue de figurer sur les registres d’état civil.

Les enfants des résistants massacrés, victimes des nazis et du régime de Vichy, ont droit à la reconnaissance historique ainsi qu’à l’égalité dans la réparation. Soixante ans après la libération de notre pays, dans laquelle les résistants ont joué un rôle inestimable, allez-vous, Monsieur le ministre, accorder la reconnaissance de la nation et les droits correspondants à leurs enfants ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants – Vous avez mentionné le décret du 13 juillet 2000 ; je partage votre critique, mais vous rappelle que ce décret a été pris par le gouvernement Jospin.

M. Christian Bataille – Ce n’est pas le problème !

M. le Ministre délégué – Ce décret a indemnisé les orphelins des déportés de la Shoah. Cela était légitime, mais a créé un sentiment d’iniquité. Le gouvernement a donc décidé, par le décret du 27 juillet 2004, d’ouvrir le bénéfice d’une indemnisation aux orphelins de résistants déportés, de fusillés et de massacrés. À ce jour, nous avons reçu plus de 25 000 demandes, dont 19 000 ont déjà été traitées.

L’élément essentiel de l’éligibilité est d’avoir subi des actes de barbarie dépassant le cadre des lois de la guerre, et non le fait d’être orphelin de guerre, auquel cas ce sont d’autres dispositions qui s’appliquent. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité partage cette analyse.

Je voudrais réaffirmer la reconnaissance de la nation à tous les patriotes qui ont donné le meilleur d’eux-mêmes, parfois jusqu’au sacrifice suprême, pour la défense de notre liberté. Tous les orphelins de guerre bénéficient des droits attachés au statut de pupille de la nation.

M. Christian Bataille – Cette réponse laisse en suspens les cas que j’avais cités et qui, de mon point de vue et de celui des associations, relèvent bien du décret. Ces dossiers devraient être acceptés. J’insiste, Monsieur le ministre, pour que vos collaborateurs les examinent avec davantage de bienveillance.

responsabilité de la sncf dans les déportations

M. Éric Raoult – Monsieur le ministre, c’est avec beaucoup d’émotion que je pose cette question, à vous ainsi qu’à la ministre de la défense. Le 19 mars 2003, à votre invitation, nous étions avec Nicole Guedj sur les rails du camp de déportation d’Auschwitz. Élu de Seine-Saint-Denis, un département qui possède de nombreux lieux de mémoire associés à la Shoah, je me dois de rappeler, au terme de cette législature qui a connu tant d’anniversaires de drames, que vous avez été le ministre de la relance de cette mémoire, avec le cœur en plus.

Le 6 juin dernier, le tribunal administratif de Toulouse condamnait l’État et la SNCF pour la déportation de familles juives. À la suite de cette condamnation, plus de 200 familles ont saisi la SNCF de demandes identiques. Sans remettre en cause les faits invoqués, je tiens à faire part de mon interrogation, voire de ma désapprobation. Sous l’occupation, la SNCF a été chargée d’effectuer, selon la politique collaborationniste de l’État français, les déportations exigées par l’Allemagne nazie. Elle agissait alors, comme le reconnaissent de nombreux historiens, sous le régime de la réquisition.

Depuis lors, la SNCF et l’État ont effectué un long travail de mémoire. Le 16 juillet 1995, lors de la commémoration du 53e anniversaire de la rafle du Vél’ d’Hiv, le Président de la République, dans un discours fondateur et sans exemple, que n’avait jamais prononcé son prédécesseur, pour les raisons que l’on sait, reconnaissait les fautes commises par l’État et l’existence d’une dette imprescriptible à l’égard des victimes. Par la suite, a été créée la commission Mattéoli sur la spoliation des Juifs, remplacée en 2000 par la commission d’indemnisation des victimes des spoliations. De son côté, la SNCF a dès 1992 ouvert ses archives aux historiens. Une étude, dirigée par Henry Rousso, a abouti à la publication d’un rapport de Christian Bachelier, « La SNCF sous l’occupation allemande (1940-1944) ».

En conséquence de la reconnaissance de ces faits, une indemnité a été accordée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; une fondation pour la mémoire de la Shoah, alimentée par des fonds détenus par l’État et ayant appartenu à des victimes, a été créée ; et une procédure d’indemnisation des victimes directes des mesures antisémites fonctionne depuis 1999.

L’action introduite par un parlementaire européen dirigeant des Verts est malheureusement devenue polémique. La communauté juive de France est troublée par cette prise de position maladroite et intempestive. Les salariés de la SNCF ne comprennent pas. Alors que l’État et la SNCF ont reconnu leurs responsabilités relatives à cette période et que s’impose désormais un travail de mémoire plus que la polémique, n’est-ce pas un mauvais procès ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ? Qu’on ne mette pas de la politique partout, et qu’on respecte la mémoire !

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants  Le recours présenté par la famille de M. Lipietz contre la SNCF pour son rôle dans les persécutions antisémites et le récent jugement du tribunal administratif de Toulouse ont suscité une forte émotion, ainsi que de nombreux commentaires – et je note à ce propos que votre question contient une partie de la réponse.

La SNCF a fait appel du jugement du tribunal administratif. Nous respectons le travail de la justice et, tant que la procédure se poursuit, il ne m’appartient pas de commenter celle-ci, pas plus que je n’ai à porter le moindre jugement sur les décisions passées ou à venir des tribunaux.

À l’occasion de votre question, je tiens néanmoins à rappeler l’héroïsme de milliers de cheminots qui ont rejoint la Résistance, pris des risques considérables et donné le meilleur d’eux-mêmes, parfois leur vie. Leur rôle majeur, notamment au moment du débarquement de Normandie, est reconnu. Nous admirons tous profondément l’action des cheminots dans la Résistance. Nous mesurons également tous le caractère unique de la Shoah et avons un infini respect pour les souffrances des victimes des persécutions antisémites. Il est donc souhaitable d’éviter toute polémique et je suis sûr que la justice administrative y contribuera.

M. Éric Raoult – Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à apprécier ces paroles de paix et d’apaisement. Mais il est bon de rappeler que nombre de Français avaient honte de ceux qui arboraient la francisque, et que beaucoup aussi figurent parmi les Justes qui ont tendu une main secourable. Aussi est-il important que le peuple français soit uni car, puisqu’il est question de la SNCF, le train relie les hommes, il ne les divise pas.

Mon département a vu le départ des trains, de la cité de la Muette à Drancy. Aussi remercions-nous le Président de la République pour les propos qu’il a tenus en 1995, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour les mots très forts qu’il a prononcés au musée de Yad Vashem, et nous vous remercions, Monsieur Mékachéra, d’avoir été un très grand ministre des anciens combattants et de la mémoire de cette période.

Vacance du poste de commissaire de police des Ulis dans l’Essonne

M. Pierre Lasbordes – La ville nouvelle des Ulis a été classée par M. Chevènement, alors ministre de l’intérieur, en site pilote pour la police de proximité. Or le poste de commissaire central adjoint est particulièrement difficile à pourvoir, puisque trois titulaires se sont succédé en quelques années. Après le départ précipité du dernier d’entre eux, il m’a été indiqué en janvier dernier que le poste serait pourvu à l’occasion de la promotion d’avril, puis qu’il n’y avait pas eu de candidat. En juillet, le ministère a annoncé qu’un poste de commissaire central adjoint à Palaiseau, dont dépend la circonscription de sécurité des Ulis, serait proposé lors de la commission administrative paritaire nationale qui se tiendra en décembre prochain. Étant donné la difficulté du dossier, quelles assurances puis-je avoir quant à cette nomination très attendue ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  La commune des Ulis, qui dispose d'un commissariat subdivisionnaire, est rattachée à la circonscription de sécurité publique de Palaiseau, laquelle, en tant que siège de district, dispose de deux emplois de commissaires, dont l'un est adjoint au commissaire central. Effectivement, malgré deux appels à candidatures au niveau national en janvier et mai derniers, ce second poste n'a pu être pourvu faute de volontaire. Mais tout sera fait pour solliciter une candidature dans la perspective de la commission administrative paritaire chargée d'étudier les mutations des commissaires, qui doit se tenir à la mi-décembre.

Malgré cette vacance, l'engagement quotidien de M. Sourice, chef du district de Palaiseau, permet de maintenir un très bon niveau d'activité, qui, en quatre ans, se traduit dans les statistiques.

En 2005, on enregistrait 2 115 faits constatés contre 2 354 en 2001. Pour la délinquance de voie publique, créatrice du sentiment d'insécurité, on est passé de 1 518 faits en 2001 à 866 en 2005. Au cours des dix premiers mois de 2006, la délinquance générale a reculé de 9,84 % et la délinquance de voie publique a encore reculé de 3,29 %. Enfin, le taux d'élucidation atteint 44,89 % contre 34 % en moyenne nationale en sécurité publique. Sans rien enlever à la nécessité de cette mobilisation, ces résultats satisfaisants disent assez l’engagement et l'omniprésence du chef de district et de ses équipes.

Je salue également votre engagement personnel et votre détermination pour que le commissariat des Ulis dispose du personnel nécessaire. Si les résultats de la lutte contre la délinquance s’améliorent dans votre circonscription, c’est grâce à la politique menée par le ministre de l’intérieur que vous n’avez cessé de soutenir. Il est du devoir du Gouvernement de tout faire pour que ce poste de commissaire soit pourvu. Nous sommes déterminés à y parvenir le plus rapidement possible.

M. Pierre Lasbordes – Soyons optimistes pour le mouvement de décembre 2006. Je salue à mon tour, au nom de la population, l’effort accompli par la police sur le terrain. Mais un commissaire supplémentaire ne serait pas de trop.

Lutte contre les vols de métaux

Mme Pascale Gruny – Les vols de métaux ont fortement augmenté ces derniers mois. En apparence dérisoires peut-être, ils ont en fait de graves conséquences. Les risques peuvent être sérieux pour la sécurité, puisque les panneaux de signalisation et les câbles de cuivre de la SNCF sont des cibles de choix. Ainsi, deux tonnes de métaux lourds ont été volées récemment en gare de Saint-Quentin. Et suite à des vols, certaines PME ont été réduites au chômage technique.

Apparemment, les sanctions pénales ne sont pas assez dissuasives, puisque certains malfaiteurs font preuve d’une grande audace. Dans l’Aisne encore, à la mi-juillet, deux hommes ont agressé un chauffeur et se sont emparé de son camion qui contenait 15 tonnes de cuivre.

Quelles mesures comptez-vous appliquer pour remédier à cette situation et renforcer la réglementation relative au contrôle de l’achat de ces matériaux ?

M. Éric Raoult – Très bonne question.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – En effet, en raison de la hausse considérable des cours mondiaux, les vols de métaux sont en forte augmentation.

Notre appareil statistique ne permet pas de présenter des données exhaustives sur le phénomène précis. Mais on le mesure à travers l'accroissement des vols commis sur les chantiers, qui ont souvent pour but de s’emparer des métaux qui y sont entreposés. C’est vrai en particulier pour les vols avec destruction ou dégradation des infrastructures et chantiers de construction sur les sites d’EDF, de France Télécom et de la SNCF, qui a le plus souffert, avec une augmentation de 84 % de ces délits, soit environ 1 000 faits pour le premier semestre 2006.

En outre, les auteurs de ces vols hésitent de moins en moins à recourir à la violence. En Picardie, dans l'Aisne en particulier, comme vous l’avez rappelé, on a constaté en 2005 et 2006 des vols avec violences et séquestration de chauffeurs routiers. Les auteurs, qui appartenaient au grand banditisme, ont été interpellés. Depuis octobre, le contrôle systématique des ferrailleurs et récupérateurs de métaux a permis de ralentir cette évolution.

Police nationale et gendarmerie sont mobilisées conjointement pour lutter contre les équipes de malfaiteurs attirées par cette source de profit. Les préfets ont reçu des instructions afin d’assurer le suivi de ce phénomène et d’associer, au plan local, les différents acteurs publics et privés concernés.

L’Office central de lutte contre la délinquance itinérante assure la coordination de la lutte contre les bandes spécialisées dans ce type d’agissements, dès lors que leur caractère itinérant est établi, et des échanges ont été noués avec la Belgique et les Pays-Bas, particulièrement touchés par cette délinquance. Les services territoriaux de la police judiciaire ainsi que l’Office central de lutte contre le crime organisé sont par ailleurs chargés de lutter contre les groupes criminels les plus spécialisés qui pourraient investir ce nouveau secteur lucratif.

Afin de déstabiliser les filières, nous avons concentré nos efforts sur les receleurs, qu’ils soient recycleurs ou vendeurs. Dans les zones couvertes par la gendarmerie, les plus touchées, près de 5 000 infractions à la tenue des livres de police ont ainsi été constatées entre juin et octobre 2006, essentiellement dans des entreprises de recyclage de métaux. En plus des contrôles administratifs, une information est également dispensée à titre préventif aux divers dépositaires et transporteurs de ce type de matériaux.

Premier exemple de la mobilisation totale des forces de l’ordre sur ces sujets, une opération de police judiciaire, menée en Franche-Comté à partir du 1er septembre, a conduit à la mise en cause de 23 personnes pour travail illégal par dissimulation d’activités, pour escroquerie, fraude aux prestations sociales et recel. Un des vols constatés portait sur 52 moules en aluminium, utilisés pour la production de pièces automobiles, et d’une valeur marchande de 1 243 000 euros.

Le 14 novembre dernier, le groupe d’intervention régional de Lyon, l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante et des effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain ont opéré conjointement dans le cadre d’une commission rogatoire pour vol de métaux en grande quantité ; 70 policiers et gendarmes ont été engagés dans cette opération menée dans différents camps de gens du voyage. Neuf individus ont alors été interpellés et placés en garde à vue.

C’est en effet contre toute une filière – voleurs, receleurs et recycleurs – que nous devons lutter, ainsi que contre des réseaux de grand banditisme souvent transfrontaliers, implantés en France, aux Pays-Bas et en Belgique, ce qui impose une action transversale. Si nous commençons à enregistrer de bons résultats, nous les devons notamment à la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui a autorisé des synergies entre la police, la gendarmerie, les douanes et les inspections des impôts, du fisc et du travail. Nous disposons enfin de la force nécessaire pour lutter contre ces filières criminelles qui ont émergé avec la hausse des cours internationaux des métaux.

Je sais que votre département est particulièrement touché, Madame Gruny. Nous y consacrerons des efforts particuliers. Je voudrais également vous remercier de votre soutien et vous assurer de la détermination du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Pascale Gruny – Merci beaucoup, Monsieur le ministre. Votre réponse ne manquera pas de rassurer les habitants de ma région, proche de la Belgique et des Pays-Bas, comme vous l’avez rappelé, mais aussi de la région parisienne, ce qui ne la rend que trop attractive pour ce type d’agissements, de surcroît de plus en plus violents, en effet.

financement des pôles d’excellence rurale

M. Jean-Jacques Descamps – Le dépôt des dossiers pour la deuxième vague des pôles d’excellence rurale devait s’achever le 30 septembre, Monsieur le ministre. Compte tenu du nombre de candidatures enregistrées, vous pouvez mesurer dès maintenant le succès de cette initiative.

Désireux de bénéficier de l’aide de l’État pour accélérer ses projets de développement, organisés autour du thème « sport, santé, nature », le pays de la Touraine côté sud, que j’ai l’honneur d’animer, a déposé un dossier à la fin du mois de septembre.

Les nouvelles règles d’éligibilité aux fonds structurels européens ainsi qu’aux contrats de projets État-région – y compris dans leur volet territorial –, avantageant les agglomérations et privant de toute chance les projets moyens, et pourtant structurels, des zones rurales, vous avez lancé la formule des « pôles d’excellence rurale », qui a suscité beaucoup d’espoir dans notre région, Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

Or, il existe des doutes croissants sur les capacités de votre ministère à tenir les engagements prévus en cas de labellisation des projets déposés dans le cadre des PER – à savoir une subvention de 50 % dans les zones de redynamisation rurale, avec un plafond d’un million d’euros par pôle.

M. Arnaud Montebourg – C’est exact !

M. Jean-Jacques Descamps – On pourrait alors craindre une certaine frilosité dans la labellisation, voire une réduction des taux et des plafonds de subvention, attitudes qui diminueraient l’intérêt de cette labellisation et modifieraient l’équilibre des financements au détriment de collectivités locales parfois exsangues. Nous aimerions donc que vous nous rassuriez sur le bon déroulement de cette opération, Monsieur le ministre. Quelle appréciation portez-vous sur l’avenir de cette initiative, qui offre un grand intérêt pour nos territoires ruraux, et qui a soulevé de grands espoirs ?

M. Arnaud Montebourg – Très bonne question !

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Vous êtes soutenu, Monsieur Descamps, par Arnaud Montebourg, qui a démontré dans son département tout son intérêt pour cette politique des pôles d’excellence rurale…

M. Arnaud Montebourg – À condition qu’il y ait des financements !

M. le Ministre délégué – Je profiterai donc de ma réponse pour vous rassurer également.

Cette politique n’a pas encore un an, puisque le premier appel à candidatures a été lancé le 1er janvier dernier. Depuis cette date, nous avons respecté toutes les étapes prévues. Le nombre de dossiers sélectionnés ayant été limité à 300 lors du lancement de l’opération, il reste que toutes les candidatures – plus de 800 à ce jour – ne pourront pas bénéficier d’un financement de l’État.

Les règles du jeu étaient claires dès l’origine : ne seront retenus par le comité de sélection, qui s’est déjà réuni en juin dernier et devrait se pencher sur de nouvelles candidatures mercredi prochain, que des pôles créant des emplois en milieu rural et susceptibles d’amener un décloisonnement entre acteurs privés et publics. Compte tenu de la qualité de nombreux projets et de l’enthousiasme des acteurs locaux, le Premier ministre a toutefois, à ma demande, augmenté de 25 % les enveloppes prévues.

Puisque 176 programmes avaient déjà été sélectionnés en juin dernier, nous devions encore retenir 124 projets sur les 420 candidatures validées par les préfectures, mais j’ai obtenu que le nombre total des pôles soit porté à 376. Je précise que cet effort s’accompagne d’une augmentation proportionnelle de l’enveloppe de l’État, qui passera de 150 à 210 millions au total. Il n’y aura donc pas de pôles au rabais et les critères prévus seront respectés – l’aide pourra ainsi représenter jusqu’à 50 % du total en zone de revitalisation rurale, avec un plafond d’un million, et 30 % partout ailleurs.

La plupart des projets reçus se situant en zone de revitalisation rurale, je vous rappelle qu’un nouveau classement a été adopté en application de la loi sur les territoires ruraux de janvier 2005 et du décret en Conseil d’État de novembre 2005 : afin de viser le plus grand nombre possible de communes, j’ai choisi de retenir les critères les plus larges possible.

J’en viens au pays de Touraine côté sud, qui a déposé un projet particulièrement intéressant visant à développer des produits touristiques nouveaux. Grâce à votre engagement, Monsieur Descamps, de grands opérateurs ont osé investir dans le sud de l’Indre-et-Loire, notamment en construisant des résidences de tourisme à Loches. Faute de proposer les produits classiques de mer ou de montagne, vous proposez de compléter les activités liées au patrimoine et à l’histoire en développant le tourisme de santé, comme la balnéothérapie, les activités de plein air – observation du ciel et vol à voile – et les activités sportives, notamment le cyclorail. Tout cela me paraît bien pensé. Vous avez fait la démonstration que les produits touristiques des territoires ruraux peuvent être à la fois sophistiqués, modernes et à forte valeur ajoutée locale.

Sans préjuger de l’avis technique qui sera rendu, ni de la décision du comité de sélection, je ne verrais que des avantages à la labellisation du pôle que vous soutenez.

Onze mois après le premier appel à projets des pôles d’excellence rurale, 210 millions vont être injectés, qui peuvent, par leur effet de levier, attirer sur trois ans 1,2 milliard vers ces territoires ruraux et susciter la création de près de 25 000 emplois. Le tout sur des territoires où l’on n’imaginait pas mener le moindre de ces projets il y a onze mois ! Par votre action, Monsieur le député, et la qualité des dossiers que vous avez soutenus, vous aurez largement contribué à cette dynamique et je vous en remercie.

M. Jean-Jacques Descamps – Je suis rarement d’accord avec M. Montebourg, mais son action aussi aura contribué au développement des zones rurales. Je vous remercie de cette réponse, Monsieur le ministre, et je vous invite à venir en Touraine, dès que ces projets seront réalisés, pour profiter selon votre forme des activités de cyclorail et de planeur ou de la balnéothérapie !

effectifs du commissariat de police de creil, dans l’oise

M. Michel Françaix – Je voudrais appeler l’attention du ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de police de Creil, qui a en charge les communes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise et Villers-Saint-Paul – bref, 80 000 habitants – et dont l’effectif théorique, qui était en 2001 de 189, est passé à 136. Pour cette année, les prévisions tombent même à 131 fonctionnaires. L'analyse du syndicat UNSA Police montre qu'il n'y a pas assez de postes ouverts aux promotions internes et que de nombreux départs en retraite de gradés ne sont pas compensés. Les adjoints de sécurité, qui font du reste un travail admirable, ne compensent pas ce sous-effectif patent. Au total, il manque largement une dizaine de fonctionnaires dans le commissariat. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, et surtout dans quels délais, pour étoffer ses effectifs, notamment en officiers, et conforter au mieux l'action exemplaire de ces fonctionnaires confrontés à une délinquance quotidienne difficile à maîtriser ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Au 1er novembre, la circonscription de sécurité publique de Creil disposait de 139 fonctionnaires, dont 127 gradés et gardiens, ce qui représente un gain de six agents par rapport au 1er janvier 2006 et de deux par rapport à 2002. Parmi ces fonctionnaires, 27 disposent de la qualité d'officier de police judiciaire, ce qui permet l'emploi opérationnel de la totalité du personnel. Trois affectations seront réalisées d'ici au 1er février 2007, dont deux dès le 1er décembre, afin de compenser les départs programmés. S’y ajoutent les 24 adjoints de sécurité qui apportent leur concours aux fonctionnaires titulaires – et des arrivées supplémentaires sont prévues d'ici à mars.

Mais il faut rappeler que l'amélioration de la sécurité ne peut se fonder sur la seule augmentation des effectifs de police : elle repose également sur une rationalisation des modes d'organisation et de fonctionnement, privilégiant la présence des policiers sur la voie publique, gage d’adaptation et d’efficacité. Ainsi, tous les services de sécurité publique ont été dotés de la main courante informatisée, qui permet d'orienter les patrouilles selon les priorités préalablement définies.

L'analyse des données chiffrées met en évidence une activité soutenue des services de police de Creil. Au cours des dix premiers mois de cette année, la délinquance générale a diminué de 9,2 % par rapport à la même période de 2005, et le taux d’élucidation a augmenté de 0,3 %. En 2005, le commissariat de Creil avait déjà enregistré une diminution de 2,6 % de la criminalité et une progression de 7,2 % des faits élucidés. Ces bons résultats démontrent sa bonne organisation.

Enfin, si j’ai pu annoncer un renforcement des effectifs d’ici à mars, c’est bien grâce aux efforts accomplis dans la loi de finances pour 2007, qui permet de respecter tous les engagements pris dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002 – qui avait prévu une augmentation de près de 6 000 postes sur cinq ans. C’est la première fois qu’une loi d’orientation et de programmation est entièrement appliquée dans le délai fixé. J’aurais donc aimé que vous souteniez l’action menée par le Gouvernement depuis 2002 pour renforcer les effectifs de police.

M. Michel Françaix – Je regrette que vous n’ayez pas le sentiment que les effectifs du commissariat de Creil sont insuffisants pour accomplir leurs missions. Mais il est vrai que les effectifs ne sont pas tout : les élus locaux accomplissent beaucoup de choses, et ont mis sur pied une police municipale complémentaire qui permet d’aller de l’avant. Si vous voulez que je vote les budgets que vous présentez, il faut en éliminer l’affichage, le flou et le décalage entre les mots et les actes.

M. Éric Raoult – On va mettre des militaires partout !

valorisation des filières agricoles de qualité en corse

M. Émile Zuccarelli – Je souhaite appeler votre attention sur l'importance des mesures de valorisation des filières agricoles de qualité en Corse. Il y avait urgence à publier le décret de réglementation de l'appellation d’origine contrôlée « farine de châtaigne corse », dont le retard devenait préoccupant. C'est enfin chose faite, depuis le 24 novembre, et je m’en réjouis pour les producteurs de châtaigne. En effet, la profession avait obtenu cette AOC le 22 juin, à l'unanimité du Comité national des produits agro-alimentaires de l'INAO – une reconnaissance légitime intervenant au terme de six années de travail des producteurs corses, de l'Office de développement agricole de l’île, des chambres d'agriculture et de l'antenne de l'INAO. Les producteurs ont encore dû attendre plus de cinq mois la régularisation administrative qui leur permet de se prévaloir de cette mention, alors que la commercialisation débutait et que l'événement phare de la saison, la fête de la châtaigne à Bocognano approchait. On a failli perdre un an…

Le pire a, cette fois, été évité, mais cette situation ne doit pas se reproduire. Je pense notamment à la définition de l'appellation « fromage fermier », qui aura des conséquences importantes pour l’agriculture insulaire. Les premières esquisses des décrets ne laissent pas d'inquiéter les producteurs. Or, l’agriculture de qualité est un atout majeur pour la Corse, en termes de développement économique et d’emplois. Elle doit être aidée par l'État, notamment à travers la valorisation des filières. La Corse ne peut certes pas être une terre de production de masse et, quand elle se décide à jouer la carte de la qualité, le Gouvernement doit l’aider de toutes ses forces.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche  « Corse » et « qualité » vont à l’évidence bien ensemble. Le décret que nous attendions tous sur l’AOC « farine de châtaigne corse » a été publié le 25 novembre. Il est vrai que les procédures sont très longues. Elles sont menées par les professionnels, au sein de l’INAO, et ont l’avantage de garantir la sécurité juridique, mais elles suscitent des impatiences. Je me réjouis avec vous que cette appellation soit enfin en vigueur, en particulier avant les foires aux marrons d'Evisa ou de celle de la châtaigneraie de Bocognano. Vous avez là une production de qualité emblématique, qui doit être soutenue.

L'agriculture corse est engagée depuis plusieurs années dans une stratégie d'identité et de qualité, avec l'appui des collectivités territoriales, mais aussi du Gouvernement. Ainsi, le plan de relance de l'agriculture corse, que j'ai signé le 26 juillet 2005 avec M. Santini et qui est doté de 25 millions, fait de ces démarches de qualité son principal objectif. Les AOC « miel de Corse » et « huile d'olive de Corse » ont été obtenues en début d'année. D'autres démarches sont en cours, relatives à l’indication géographique protégée « clémentine de Corse » et, bien sûr, à la mention « fromage fermier ».

L’utilisation du terme « fermier », dans le projet de décret, est limitée à une fabrication traditionnelle, par un producteur ne traitant que les laits de son exploitation, l'affinage pouvant se dérouler à l'extérieur selon un système strict d'identification et de traçabilité. Ce dispositif est largement débattu avec la profession au niveau national. Il est fondé sur des pratiques usuelles dans notre pays, mais je comprends que les producteurs corses souhaitent conserver un savoir-faire local. Nous voulons donc garantir aux consommateurs que les fromages fermiers corses conservent leurs caractéristiques propres d'affinage à la ferme. Un cahier des charges certifié par un organisme indépendant pourrait être élaboré à cet effet, ainsi qu’un label rouge ou une démarche de certification de conformité.

Bien entendu, je me tiens à la disposition des producteurs de Corse pour organiser, si vous le souhaitez, une réunion de travail sur ce sujet avec vous-même, les services de la direction générale de l’alimentation et ceux de l’INAO.

M. Émile Zuccarelli - Merci, je ne doutais pas de votre parfaite connaissance des efforts que nous déployons en faveur de la qualité. Je vous félicite pour le travail accompli et j’espère que nous pourrons persévérer dans cette voie, très favorable à l’agriculture de notre île.

FINANCEMENT DU RÉGIME SOCIAL AGRICOLE

M. Arnaud Montebourg - J’appelle une nouvelle fois l’attention du ministre de l’agriculture sur les vives inquiétudes que suscite, plus particulièrement dans le milieu agricole, le PLFSS pour 2007.

Jusqu'en 2004, le régime des non-salariés agricoles bénéficiait d'une subvention de l'État, destinée à équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles – le BAPSA. À la clôture de l'exercice 2001, le BAPSA ne présentait aucun besoin de financement supplémentaire. Les contributions publiques liées aux diverses taxes – TVA, alcool, tabacs, contribution sociale des sociétés – et la compensation démographique permettaient d'équilibrer le régime. Las, fin 2002, alors que les contributions professionnelles des agriculteurs avaient augmenté de 4 %, le BAPSA accusait une diminution des concours publics de plus de 3 milliards, nécessitant de nouvelles recettes dans une proportion de 3,1 %.

Fin 2005, le FFIPSA – qui a remplacé le BAPSA suite au vote de la LOLF – présentait un déficit de 1,4 milliard, ce qui traduit un besoin de financement supplémentaire de 8,9 %, cependant que les concours publics avaient régressé de 2,5 % par rapport à 2004. À l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2007, nous avons constaté que les estimations, pour l'année 2006, laissaient craindre un nouveau déficit de 1,9 milliard, et, qu'en 2007, vos prévisions tablaient sur un déficit de 2,1 milliards. Si votre gouvernement a souhaité apurer partiellement la dette du FFIPSA, en versant une subvention de 2,5 milliards, il apparaît de moins en moins probable que le régime social agricole puisse s'équilibrer de lui-même. Ainsi, à la fin de l'année 2007, il aura à faire face à une dette de quelque 6,1 milliards – à supposer même que les prévisions du Gouvernement n'aient pas été excessivement optimistes.

Si l’État s'engage, d'année en année, à assumer ses responsabilités vis-à-vis de ses agriculteurs, il ne livre à la représentation nationale aucune des mesures qu'il entend prendre pour y parvenir. Le seul outil mis à la disposition de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, gestionnaire du FFIPSA, est l'autorisation de recourir à un emprunt de trésorerie auprès du consortium CALYON – lequel dépend du Crédit agricole –, dans la limite du plafond fixé par l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, à savoir 7,1 milliards. La seule réponse proposée, c’est l’endettement, dans des conditions qui brident les marges de manœuvre ultérieures.

Le président de la MSA, M. Pelhate, a fait part de sa vive inquiétude face au désengagement de l’État. La FNSEA, syndicat majoritaire, est tout aussi inquiète, puisqu’elle estime que la situation actuelle est « intenable et des plus préoccupantes pour l’avenir du régime ». Récemment, vous avez expliqué au président de la MSA qu’il se trompait. Pourtant, le président du comité de surveillance du FFIPSA – notre collègue UMP Yves Censi – a lui-même déploré « un manque total de perspectives » et proposé de recourir à l’emprunt.

Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure d’apaiser, devant la représentation nationale, les légitimes inquiétudes de nombre de nos concitoyens sur cette situation, dont vous convenez sans doute qu'elle ne saurait se perpétuer ? Comment allons-nous éviter la faillite du régime de protection sociale des exploitants agricoles, dont le mode de financement ne peut durablement reposer sur des emprunts, alors que ses lourds déficits récurrents sont reconnus comme structurels ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche  Merci, Monsieur le député, de m’avoir posé cette question en termes mesurés, et d’une manière assez pédagogique pour éclairer tous ceux qui nous écoutent. Nous sommes effectivement confrontés à une réelle difficulté, qui appelle des solutions rapides.

Le déficit du FFIPSA – compte tenu de la dette héritée du BAPSA – devrait atteindre, en cumulé, 6,1 milliards à la fin de 2007, la reprise de 2,5 milliards de dettes via le collectif pour 2005 ayant contribué à limiter la dérive. Ce déficit n'est aucunement lié à une mauvaise gestion du système par la MSA et ne résulte pas non plus d'une dérive incontrôlée des dépenses des assurés. Il s'agit bien d'un déficit structurel, qui tient à la nouvelle structure des recettes, et, notamment, à la substitution de droits sur les tabacs aux recettes de TVA et à la subvention d'équilibre.

En vue de garantir l'avenir du régime, un groupe de travail interministériel – auquel ont été associées la profession agricole et la MSA – a examiné les pistes permettant d'équilibrer durablement le budget du FFIPSA. À ce titre, l’on pourrait envisager de modifier les paramètres de la compensation démographique pour tenir compte en assurance maladie de la structure démographique des consommations médicales des régimes, et, en assurance vieillesse, de la durée moyenne des carrières. Mais les autres régimes s’effraient de ce possible bouleversement des équilibres. La seconde hypothèse consisterait à majorer la part des droits sur les tabacs affectée au FFIPSA et la troisième – qui n’est pas la plus simple dans le contexte actuel de maîtrise de la fiscalité – à créer une recette nouvelle. Ces différentes pistes font actuellement l'objet d'une expertise, les mesures à prendre devant respecter les grands équilibres de la protection sociale et des finances publiques.

Dans l'attente d'une solution pérenne, que je souhaite comme vous la plus rapide possible tant je suis convaincu qu’il faut préserver la spécificité du régime de protection sociale des agriculteurs, nous devons mettre en œuvre des solutions dont j’admets qu’elles ne sont guère brillantes au regard des critères de bonne gestion budgétaire. Ainsi, le financement des besoins de trésorerie du fonds sera assuré en 2007 par le recours à des lignes de crédit à court terme, contractées auprès d'établissements financiers, dans la limite du plafond fixé dans le PLFSS.

Je m’engage à proposer des solutions pérennes avant les prochaines échéances électorales. En outre, je tiens à préciser que ce déficit est sans conséquence pour les affiliés au régime agricole, puisque les prestations continuent à leur être versées. De même, sera financée l’augmentation des plus petites retraites à compter du 1er janvier, annoncée par le Président de la République à Clermont-Ferrand il y a quelques jours. Toutes les propositions d’amélioration de la situation sont bienvenues, qu’elles émanent de la majorité ou de l’opposition.

M. Arnaud Montebourg – Je salue les efforts du ministre, mais il faut se dépêcher ! Si le Gouvernement ne trouve pas le moyen de sauver la protection sociale agricole, il transmettra un lourd héritage à ses successeurs ! Et cela viendra s’ajouter aux autres dettes qu’il a accumulées. Nous avons appris dernièrement qu’environ 60 milliards avaient été transférés sur le RDS au titre des quatre années de dettes cumulées dans le régime général. Le RDS ayant été prorogé de 2013 à 2032, mon fils, né en 2000, aura 32 ans lorsque les dettes de la législature Raffarin-Villepin seront définitivement apurées ! Je regrette que le Gouvernement actuel, qui donne volontiers des leçons de finances publiques à la gauche, ne soit pas plus avisé dans sa gestion et prépare aussi mal l’avenir.

Financement des services de soins infirmiers à domicile
dans les hautes-pyrénées

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ma question s’adressait à M. Philippe Bas, et je regrette d’autant plus qu’il ne soit pas là pour me répondre en personne qu’il répond déjà très rarement à nos questions écrites.

Ma question concerne les SSIAD dans mon département, et, plus particulièrement, ceux de Lourdes et d’Ossun, pour lesquels j’ai déjà écrit sans obtenir de réponse.

Le SSIAD de Lourdes, géré par l'association Pyrène Plus, attend toujours le financement de 17 places, dans le cadre de l'extension de son service, après que le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale a donné son accord en avril 2005. À ce jour, l'extension attendue n'a pas été possible, faute des crédits de l'assurance maladie.

Dans mon département, les demandes de création ou d'extension de SSIAD ont été classées par ordre d'ancienneté : le service de Lourdes se retrouve donc en cinquième position et celui d'Ossun en première. Le SSIAD d'Ossun, géré par l'ADMR, attend le financement de 15 places supplémentaires, pourtant obtenues il y a plus de trois ans, en 2003 ! Inutile de préciser que cette situation de blocage porte préjudice aux associations d'aide à domicile, lesquelles ne peuvent répondre aux besoins, particulièrement lourds dans un secteur de montagne où vivent beaucoup de personnes âgées isolées. La situation ne peut perdurer.

Nous venons en outre de recevoir un courrier de la DDASS annonçant que, pour 2007, la CNSA a validé le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie – le PRIAC – Midi-Pyrénées, sans que le département que je représente obtienne aucune place de SSIAD ou en EPHAD.

Que compte faire le Gouvernement pour lever ces blocages, qui créent des listes d’attente excessives et plongent certains de nos concitoyens dans des difficultés croissantes ?

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement  Soyez assurée, Madame la députée, que M. Philippe Bas est très attentif aux problèmes qui lui sont signalés par les députés de tous bords. Il vous prie d’excuser aujourd’hui son absence et m’a prié de vous transmettre la réponse suivante.

Le comité régional d’organisation sociale et médicosociale a donné un avis favorable pour quinze places supplémentaires à Ossun et vingt à Lourdes. Par arrêté préfectoral du 9 juin 2006, un classement des opérations en attente de financement a été établi, duquel il ressort que le projet du SSIAD d’Ossun est le premier et celui du SSIAD de Lourdes le cinquième. Ces demandes figurent dans le PRIAC. Ces programmes dressent pour chaque région l’inventaire des besoins et des priorités, en fonction desquels sont ensuite prises les décisions de financement. Grâce aux PRIAC, la CNSA a commencé de rééquilibrer le taux d’équipement des régions en SSIAD, lesquels sont avec les structures d’hébergement temporaire indispensables au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, en tout cas à l’exercice de leur libre choix. C’est le choix qui a été fait dans le plan de solidarité grand âge de juin dernier. Six mille places de SSIAD auront ainsi été créées en 2006, puis il en sera de même chaque année pendant les cinq ans à venir. Ces places sont réparties en fonction de critères objectifs tenant compte des besoins des personnes les plus dépendantes et de la couverture des territoires. Or, Madame la députée, le département des Hautes-Pyrénées a un taux d’équipement supérieur à la moyenne régionale. Aucune place de création ou d’extension n’y a donc été financée pour 2007. Le prochain PRIAC 2009-2012 permettra à chaque département et chaque région de faire valoir ses besoins.

Mme Chantal Robin-Rodrigo – Cette réponse ne peut pas, bien évidemment, me satisfaire. Dans un département rural et de montagne comme les Hautes-Pyrénées, on ne peut compter sur le développement de services de soins infirmiers privés, et il est donc normal que l’organisation soit différente. J’entends bien qu’il existe des ratios et des moyennes. Mais si le Gouvernement a décidé l’ouverture de ces postes, c’est bien qu’ils étaient nécessaires. Une fois de plus, des postes auront été promis sans que leur financement soit assuré !

extension aux fonctionnaires territoriaux
du régime d’assurance-chômage des opac

M. Max Roustan – Je vous rassure, Monsieur le ministre, dans le Gard, nous avons obtenu les 250 places d’EHPAD dont nous avions grand besoin.

Je souhaitais interroger le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la directive Unedic 2006-15 du 21 juillet 2006 annulant celle qui excluait les fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices publics d’aménagement et de construction – OPAC – du champ d’application du régime d’assurance-chômage en cas d’adhésion de l’OPAC au régime d’assurance-chômage. Les OPAC sont issus de la transformation d’offices publics HLM, au statut d’établissement public administratif, en EPIC. Il était prévu que les fonctionnaires territoriaux en poste lors de la transformation puissent conserver leur statut mais aussi opter pour un contrat de droit privé en démissionnant de la fonction publique territoriale. Les OPAC sont progressivement appelés à n’avoir plus que des personnels sous contrat de droit privé : il est donc préférable qu’ils adhèrent au régime d’assurance-chômage, cette option étant irrévocable.

La loi portant engagement national pour le logement prévoit la transformation des OPHLM et des OPAC en offices de l’habitat, qui seront des EPIC locaux. Le problème qui se pose aujourd’hui pour les seuls fonctionnaires des OPAC se posera alors pour tous les fonctionnaires de ces nouveaux offices.

Le coût de cette mesure représente 100 000 euros pour l’OPAC d’Alès, soit 0,7 point de loyer. Mais surtout, la rémunération des fonctionnaires se trouve amputée d’environ 2,44 %, du fait de la cotisation salariale d’assurance-chômage. Cela entraîne une différence de traitement entre les fonctionnaires territoriaux selon qu’ils travaillent dans un OPAC ou une collectivité.

Que compte faire le Gouvernement avec cette directive, source de désagréments financiers tant pour les OPAC que pour leurs fonctionnaires, et dont j’ai du mal à comprendre les motivations réelles ?

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement  Lors de la transformation des OPAC d’EPA en EPIC, les fonctionnaires territoriaux ont conservé leur poste et leur statut, sauf demande expresse contraire. Les EPIC ayant la possibilité d’adhérer de manière irrévocable au régime d’assurance-chômage, s’est posée la question de l’affiliation des fonctionnaires territoriaux.

Les OPAC se sont alors trouvés dans la situation où ils ne cotisaient, pour les fonctionnaires territoriaux, ni au Fonds de solidarité, ni à l’Assedic. D’un côté, le Fonds de solidarité ne peut accepter que les OPAC s’acquittent de la contribution de solidarité de 1 % pour leurs seuls fonctionnaires lorsque ceux-ci ont choisi de s’affilier à l’assurance-chômage. La règle veut en effet que, dans ce cas, la contribution soit due par un établissement pour tous ses personnels. De l’autre côté, l’Unedic, dans sa directive du 25 juillet 2005, refuse l’affiliation au régime d’assurance-chômage des fonctionnaires territoriaux employés dans les OPAC adhérents.

C’est donc légitimement, en ne faisant que reprendre la réglementation en vigueur un temps écartée, que l’Unedic a précisé dans une nouvelle directive que, lorsque les OPAC choisissent d’adhérer au régime d’assurance-chômage, décision irrévocable, tous leurs employés sans distinction de statut doivent être affiliés. De la même manière, les EPIC qui ont opté pour l’auto-assurance l’ont fait pour l’ensemble de leurs personnels : ils ne paient que la contribution de 1 % mais doivent en retour assurer l’indemnisation de leurs anciens agents en cas de chômage. Il s’agit de ne pas trier entre forts et faibles risques au regard de l’assurance-chômage.

Il est vrai que l’application de ces règles contraint les OPAC à cotiser pour leurs personnels statutaires restés en fonction, et que ceux-ci doivent eux-mêmes cotiser à hauteur de 2,44 % pour un risque auquel ils sont, de fait, peu exposés. C’est pourquoi Gérard Larcher a demandé la création d’un groupe de travail interministériel, auquel sera associée l’UNEDIC. l! ne s’agit pas de remettre en question le principe général de l’affiliation en fonction du statut de l’employeur, mais de gérer des situations particulières transitoires. On étudiera notamment la possibilité de permettre aux fonctionnaires maintenus en activité dans des organismes ayant changé de statut de demeurer assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité, même quand cet établissement a choisi d’adhérer au régime d’assurance-chômage. En attendant que ces réflexions aboutissent, ce sont bien sûr les dispositions en vigueur qui s’appliquent.

M. Max Roustan – Je suis heureux qu’un groupe de travail ait été créé pour régler le problème.

rÉglementation de l’aide accordÉe par l’État
dans le cadre des contrats d’avenir

M. Marc Bernier – Ce gouvernement a fait de l’emploi et du logement une priorité de sa politique. Les parlementaires de la majorité ont soutenu son action audacieuse, en laquelle ils croient et qui répond à un véritable besoin, ressenti dans toutes les circonscriptions, notamment dans celles de la Mayenne.

Ma question porte sur le fait de savoir si l’aide forfaitaire accordée par l’Etat dans le cadre des contrats d’avenir peut être imputée sur les charges récupérables par l’employeur. La loi de cohésion sociale du 26 juillet 2005 a créé le contrat d’avenir, contrat de 26 heures par semaine rémunérées au SMIC horaire, pouvant être conclu par une collectivité territoriale, une personne morale de droit public, un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ou à but non lucratif, ou par une entreprise d’insertion par l’économique. Ce contrat est réservé aux titulaires du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’adulte handicapé ou de l’allocation parent isolé depuis au moins six mois. Sa conclusion s’accompagne pour l’employeur d’une aide à l’embauche constituée d’une exonération des charges sociales, d’une aide forfaitaire, d’un montant égal à celui du RMI, ainsi que d’une aide dégressive versée mensuellement.

Or, conformément au décret du 26 août 1987, les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public, comme les sociétés HLM, peuvent récupérer sur les loyers le montant des charges patronales et salariales acquittées sur les salaires de leurs employés – concierge, gardien, employé d’immeuble… Mais lorsqu’ils sont exonérés de diverses charges, au titre par exemple des aides accordées pour la réduction du temps de travail, cela diminue d’autant le montant de ce qu’ils peuvent récupérer sur les loyers au titre des salaires et charges.

Deux interprétations peuvent être faites de l’esprit de la loi du 26 juillet 2005. Soit on considère que les aides doivent venir en déduction des charges récupérables, et minorent donc le montant des charges récupérées sur les loyers. Soit on considère que, destinées à favoriser les emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits, ces aides n’ont pas à venir en déduction des charges récupérables puisqu’elles ne s’imputent pas sur le poste rémunération des salariés et que l’employeur peut les utiliser comme il le souhaite. Cette dernière position semble plus conforme à l’esprit de la loi sur les contrats d’avenir, puisque les aides versées dans ce cadre visent à inciter à l’embauche. Elles permettent notamment de compenser les divers frais, en particulier de formation, engagés par les employeurs pour les bénéficiaires de ces contrats.

Dès lors que la loi du 26 juillet 2005 n’apporte pas de réponse précise sur ce point et que les sociétés d’HLM ne savent comment en interpréter l’esprit, je vous demande, Monsieur le ministre, si l’aide forfaitaire versée par l’État dans le cadre des contrats d’avenir doit ou non venir en diminution des charges récupérables répercutées sur les locataires.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement  À question précise, réponse précise.

Les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, en particulier les sociétés HLM, recouvrent auprès des locataires le montant des charges sociales et des salaires qu'elles versent à leurs salariés. Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales. Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par la loi du 13 juillet 2006, ces charges récupérables sont exigibles sur justification et doivent correspondre aux dépenses réellement engagées par la société HLM.

Or, l'État ainsi que le conseil général prennent en charge la majeure partie de la rémunération du salarié en contrat d'avenir : l'État par le versement d'une aide et l'exonération de certaines cotisations sociales patronales ; le conseil général par le versement d'une aide correspondant au montant du RMI garanti pour une personne isolée.

La société HLM ne peut justifier, au titre des rémunérations et charges sociales qu'elle supporte, davantage que le montant du contrat d'avenir restant réellement à sa charge, une fois déduites ces aides à l'employeur. Dans le cas contraire, des charges qui ne constituent pas la contrepartie du coût salarial effectivement supporté par l'employeur pèseraient sur les locataires. Le recouvrement de ces charges par la société HLM pourrait même être apprécié par le juge comme enrichissement sans cause.

Par conséquent, les aides à l'employeur et les exonérations de charges sociales afférentes au contrat ne peuvent être valorisées au titre des charges récupérables. Seul le coût restant réellement à la charge de l'employeur peut donner lieu à récupération.

M. Marc Bernier – Je vous remercie de cette réponse précise à une question qui intéresse beaucoup les sociétés HLM et qui concerne 15 000 personnes dans mon département.

suppression d’emplois dans l’entreprise Suchard à strasbourg

M. Armand Jung – À l’approche des fêtes de fin d’année, nombreux sont ceux qui se réjouissent à l’idée de savourer quelques chocolats. Mais à Strasbourg, la fête sera ternie par les menaces qui pèsent sur la fabrique de chocolats Suchard, implantée dans le quartier de la Meinau depuis 1930.

En effet, le 4 septembre 2006, le groupe Kraft Foods, dont la marque Suchard fait partie, a annoncé son intention de supprimer 123 postes sur les 380 de cette usine qui, bien que rentable, n'est plus jugée suffisamment « profitable » par la direction. Il est vrai que tout semble fait pour que l'usine produise de moins en moins et pour qu'aucune marchandise innovante n'y soit conçue. Au fil des années, le site de Strasbourg est ainsi devenu l’un des plus petits sites du groupe dans la catégorie « chocolat », passant de 27 000 tonnes produites en 1990 à 9 000 tonnes aujourd'hui.

Des efforts salariaux considérables ont pourtant été réalisés : un accord de minoration des primes et d'annualisation du temps de travail a ainsi été signé fin 2004 par quatre syndicats sur cinq. En échange, la direction s'était engagée sur le maintien des emplois en promettant de rapatrier à Strasbourg 700 tonnes de production. Résultat : la rémunération a baissé de 1 200 euros par an et le volume de production continue de baisser. Les engagements n'ont donc pas été tenus.

Il est navrant de constater qu’on va réduire les effectifs d’une entreprise rentable depuis des années et portée par des salariés qui ont fait des sacrifices. Cette entreprise, qui fait partie d'un groupe mondialement connu, aux reins solides, risque même, d'ici deux ans, de fermer ses portes !

Je comprends vraiment le dégoût de ces salariés, victimes d'un système où même la rentabilité ne suffit plus. Des cas similaires à celui de Suchard sont de plus en plus nombreux dans notre pays. Je citerai, Monsieur le président, l’exemple de Depolabo à Strasbourg.

Ces dossiers posent le problème de la gouvernance des entreprises et du contrôle de leurs dirigeants. Ils soulignent la nécessité d'une responsabilité sociale des entreprises et d'une plus grande transparence dans leur gestion.

Monsieur le Ministre, les salariés attendent plus que des mots. Ils veulent un geste concret de l'État, qui doit leur montrer qu'il ne les abandonne pas. Me confirmez-vous que 123 postes seront supprimés ? Comment accompagnerez-vous les salariés de l'usine Suchard de Strasbourg et pouvez-vous m'assurer que les licenciés bénéficieront des meilleures conditions en matière de prime et de reclassement ?

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement – Le groupe Kraft Foods a effectivement réduit la charge de cette usine, dont la production annuelle de chocolat est tombée en trois ans de 15 000 tonnes à 10 000 tonnes. Toutefois, le président-directeur général de Kraft Foods France, que François Loos a reçu la semaine dernière, a affirmé que la restructuration envisagée permettrait à l'usine de « continuer à occuper une place stratégique dans l'organisation commerciale et industrielle du groupe ». Il rejette toute idée de fermeture de l’établissement.

La procédure de consultation du comité d'entreprise sur les aspects économiques et sociaux du plan de suppression de postes a débuté le 13 septembre dernier. Les représentants du personnel vont essayer au cours de celle-ci de faire réviser à la baisse le nombre de suppressions d'emplois et d'améliorer les mesures d'accompagnement. C'est à son issue que le nombre des emplois supprimés sera précisément fixé, de même que les mesures d'accompagnement social.

La direction départementale du travail suit avec une très grande attention les négociations en cours. Elle s'assurera de la conformité à la législation du plan de sauvegarde de l'emploi qui en découlera, et elle contribuera à en améliorer le contenu.

Par ailleurs, une fois la procédure achevée, le préfet du Bas-Rhin établira avec la direction de Kraft Foods une convention de revitalisation. Établie en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, elle précisera les actions de soutien de l'activité économique que Kraft Foods financera dans le bassin d'emploi, avec l’objectif de créer autant d’emplois que Kraft Foods en supprimera.

Gérard Larcher et François Loos veilleront à ce que la stratégie actuelle de l'entreprise soit mise en œuvre dans le respect des salariés et des territoires touchés. Ils souhaitent que le groupe Kraft Foods offre à cette usine des perspectives de développement et sont disposés, avec les collectivités locales concernées, à aider tout projet d'investissement permettant de préserver durablement cette usine.

M. Armand Jung – Je vous remercie de ces précisions, mais l’inquiétude demeure et le noël des salariés de Suchard risque d’être bien triste.

apprentissage junior

M. Frédéric Soulier – L'apprentissage est depuis 2005 une filière de formation profondément modernisée, qui attire un nombre croissant de demandes. On constate ainsi une progression de 11 % par rapport au début de l'année.

L'apprentissage junior, improprement appelé apprentissage à quatorze ans, est une chance pour les jeunes qui veulent être heureux dans leur vie professionnelle sans forcément passer par les grandes écoles. Tout ce qui peut valoriser cette filière, qui offre de vrais débouchés, me paraît bienvenu. C’est pourquoi la chambre des métiers de la Corrèze a organisé, le 23 novembre dernier, la première fête des étudiants des métiers.

L’apprentissage permet de répondre aux difficultés que rencontrent nos entrepreneurs quand ils veulent recruter, difficultés qui s'accentueront avec les départs en retraite en 2007 et 2008.

Monsieur le ministre quelles dispositions prenez-vous pour accueillir les jeunes qui font le choix de l'apprentissage junior ? Et que deviennent dans ce contexte les passerelles que constituent aujourd’hui les classes de préapprentissage ?

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement – La loi pour l'égalité des chances a introduit, à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, une nouvelle offre de formation destinée aux jeunes de quatorze à seize ans qui en feront la demande : la formation d'apprenti junior. Le décret d'application s’y rapportant a été publié le 1er juillet 2006.

Cette formation, dispensée soit dans les lycées professionnels, soit dans les centres de formation des apprentis, se présente comme une réponse aux besoins exprimés par trois types de publics : en priorité, le public des jeunes scolaires qui ne trouvent pas dans le collège l’organisation qui leur permettrait de réussir pleinement ; des élèves qui ont un projet personnel et professionnel déterminé et qui souhaitent pouvoir entrer rapidement dans une formation professionnelle ; enfin, des élèves de l'enseignement spécialisé qui désirent accéder à une formation par apprentissage.

Cette formation comporte deux étapes. La première, dite parcours d’initiation aux métiers, sous statut scolaire, est accessible à partir de quatorze ans. Elle vise à l’acquisition des connaissances et compétences du socle commun ainsi qu’à la découverte des métiers et des formations par apprentissage, notamment par des stages en entreprise. La seconde étape, sous statut d’apprenti, est accessible à partir de quinze ans. Elle se déroule en entreprise et dans un centre de formation d’apprentis.

Quant aux classes d’initiation préprofessionnelle en alternance et aux classes préparatoires à l’apprentissage, elles sont actuellement au nombre de 402 et accueillent 10 000 élèves.

L’apprentissage junior est progressivement appelé à se substituer à ces formations, en garantissant non seulement la maîtrise préalable du socle commun mais aussi la possibilité pour chaque jeune apprenti de reprendre, à sa demande, une formation en collège.

conditions de délivrance de visas touristiques
aux ressortissants russes

M. Bernard Brochand – Je voudrais évoquer les annulations de réservation déplorées par de nombreux hôtels de la région cannoise et de l’ensemble du bassin touristique de la Côte d’Azur, en raison des délais toujours plus longs de délivrance de visas touristiques par les consulats français de Moscou et de Saint-Pétersbourg. L’annulation de nombreux séjours représente un important préjudice économique pour la région. Face aux difficultés rencontrées pour obtenir des visas, les touristes russes se portent vers d’autres destinations, comme l’Espagne ou l’Italie. Le consulat d’Italie délivre un visa en 24 ou 48 heures, tandis que le consulat français à Saint-Pétersbourg a besoin de quinze jours ou trois semaines, voire d’un mois ! Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour régler ce problème ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie – Les consulats de France à Moscou et à Saint-Pétersbourg s’efforcent de faciliter l'accès des agences de voyage aux services des visas. Une procédure d'accréditation, menée par un groupe de travail « tourisme » sous la responsabilité du chef de la mission économique, permet aux agences autorisées de déposer des demandes de visas sans comparution personnelle des demandeurs.

En période normale, le traitement des demandes présentées par les agences de voyage prend une semaine. Les agences ayant pris l'habitude de déposer leurs dossiers au dernier moment, le consulat de France à Moscou a dû arrêter des mesures afin de gérer au mieux la forte affluence de la période estivale, et a ainsi porté le délai de délivrance à deux semaines. À partir de septembre, ce délai a été ramené à une dizaine de jours.

Nos consulats observent qu'une partie des demandes actuellement présentées par l'intermédiaire d'agences concerne des demandeurs dont la destination principale est en réalité l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie. La rapidité de traitement des demandes ainsi que les facilités accordées aux agences expliquent que de nombreux demandeurs préfèrent s'adresser à nos services pour obtenir un visa qui sera valable dans n'importe quel pays de l'espace Schengen.

Nos postes en Russie doivent faciliter le tourisme russe en France tout en veillant à empêcher la venue de personnes posant un problème de sécurité. C'est avec cette double exigence à l’esprit que les autorités françaises procèdent actuellement à l'évaluation de notre dispositif et à son amélioration.

M. Bernard Brochand – La situation n’a guère évolué. Je peux vous citer le cas d’un hôtel de Nice bien connu dont les pertes liées à ce problème de visas s’élèvent à 240 000 euros pour cet été. Or, hier, on m’annonce que ce problème des consulats de Moscou et de Saint-Pétersbourg se reproduit à Shanghai, où il faut à présent six semaines pour obtenir un visa. C’est catastrophique ! Les consulats d’Espagne et d’Italie, plus souples, mais aussi, me suis-je laissé dire, plus aimables, délivrent des visas à tous ceux que nos services ont déçus.

M. le Président – Bravo pour l’attractivité de la France !

droits de l’homme au vietnam

Mme Chantal Brunel – Je souhaite appeler votre attention sur le non-respect des droits de l'homme au Vietnam. Nombre de nos compatriotes ont leurs racines dans ce pays et il leur est difficile de comprendre le silence de la France sur cette douloureuse question. Les droits de l'homme sont violés depuis trop longtemps par la République socialiste du Vietnam, alors même que ce pays a signé des conventions les garantissant !

Le rapport du Vietnam sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est attendu depuis 1995. Le pays a cessé tout dialogue avec l’ONU sur les mécanismes de protection des droits de l'homme. En 2002, les autorités vietnamiennes n'ont fourni aucune des informations exigées par le Comité des droits de l'homme des Nations unies concernant les prisons et camps de détention, niant contre toute vraisemblance l’existence de prisonniers de conscience !

Les autorités vietnamiennes disposent de tout un arsenal répressif : interdiction de manifester, censure de la presse, répression politique et religieuse, verrouillage de la liberté d'expression sur Internet, auquel, comme l'a dénoncé le Parlement européen le 6 juillet, contribuent de grandes entreprises internationales.

Madame la ministre, la France, en raison de ses liens avec le Vietnam, ne peut rester inactive face à ce drame qui frappe les opposants au régime. Quels sont les moyens dont elle dispose pour amener les autorités vietnamiennes à respecter leurs obligations internationales en matière de protection des droits de l'homme ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie – La situation des libertés civiles et religieuses au Vietnam reste préoccupante, comme j'ai eu l'occasion de le dire aux autorités vietnamiennes lors de mon récent déplacement dans ce pays. Ces autorités invoquent le maintien de l'unité nationale, la stabilité politique et sociale, des impératifs de sécurité et d'ordre public pour justifier les restrictions aux libertés. Les organes de sécurité disposent de pouvoirs très étendus et recourent fréquemment aux détentions administratives sans jugement. Le Vietnam applique par ailleurs la peine de mort, dans des proportions qui restent difficiles à évaluer.

La France entretient avec ce pays un dialogue régulier et exigeant sur la situation des droits de l'homme. Une approche commune de l'Union européenne a été définie dans le cadre d'un accord de coopération avec le Vietnam. Les demandes françaises et européennes sont actualisées en permanence. Une liste de prisonniers d’opinion est tenue à jour et régulièrement remise aux autorités vietnamiennes. Ainsi, à l'occasion de ma visite au Vietnam, en septembre, j'ai abordé la question des droits de l'homme lors de mon entretien avec le Premier ministre. C'est également ce que font mes collègues lors de chaque rencontre bilatérale de haut niveau.

Cet effort commence à porter ses fruits. En effet, les autorités vietnamiennes ont promulgué plusieurs amnisties, dont ont bénéficié, en février et mai 2005, une dizaine de prisonniers d'opinion. La libération fin août 2006 de Pham Hong Son, grande figure de la dissidence, s'inscrit également dans le cadre d'une amnistie accordée à plus de 5 000 détenus à l'occasion de la fête nationale. De même, sept opposants politiques, dont trois Américains, placés en détention administrative depuis septembre 2005, ont été enfin jugés et condamnés à des peines légères, permettant dans les faits une libération immédiate.

La liberté de croyance et de religion, garantie par la Constitution, semble mieux respectée, malgré un contrôle étroit des églises et une répression à l’encontre de certains dissidents religieux. Les États-Unis ont annoncé le 14 novembre 2006 le retrait du Vietnam de la liste des pays faisant l'objet d'une inquiétude particulière sur le plan des libertés religieuses.

La situation des droits de l'homme au Vietnam continue néanmoins de justifier, de la part de l'Union européenne et de la France, un suivi attentif. Notre objectif est de rappeler les autorités à leurs obligations internationales afin de conforter des évolutions positives, quoique fragiles.

Modification du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle

M. Marc Reymann – Le régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle couvre 2,3 millions d'assurés sociaux et leurs ayants droit pour des prestations complémentaires du régime général dont le montant s'est élevé en 2005 à 401 millions. La population y est très attachée.

Ce régime rencontre les mêmes problèmes que les régimes de base et le conseil d'administration a arrêté à une large majorité, en décembre 2005, une série de mesures qui visent à assurer sa pérennité financière tout en sauvegardant l'esprit de solidarité. Ces mesures, qui consistent notamment à moduler les prises en charge des produits pharmaceutiques tout en maintenant la gratuité de l'hospitalisation, entrent progressivement en application.

Il est apparu également nécessaire d'ajuster certaines dispositions législatives et réglementaires désormais obsolètes et même gênantes. Ainsi, le champ d'application, défini en 1946, est inadapté. Par exemple, le régime local pourrait être appliqué d'office à des salariés travaillant hors d’Alsace-Moselle, mais dont l'employeur aurait fixé son siège social à Strasbourg.

La couverture complémentaire des soins de ville étant limitée à 90 % de la dépense, il est impossible de rembourser à 100 % les médicaments génériques. Les possibilités de placements financiers du régime ainsi que les conditions d'approbation des décisions du conseil par l'autorité préfectorale relèvent encore d'une tutelle qui n'a plus cours dans les relations entre organismes sociaux et pouvoirs publics. Enfin, il convient d’apporter des modifications de forme pour éviter que des organismes sociaux hors de la région, peu au fait de cette réglementation spécifique, en fassent une interprétation restrictive.

Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

M. le Président – Mme Girardin va vous répondre. Mais n’ayez crainte, l’Alsace ne dépend pas encore du ministère de la coopération ! (Sourires)

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie – En effet, le ministre de la santé vous prie de l'excuser. Il est en ce moment même entendu par une de vos commissions.

Des évolutions législatives et réglementaires sont nécessaires pour le régime local d'Alsace-Moselle.

En effet, la règle de 1946 permettant que le régime s'applique aux salariés d'une entreprise ayant son siège social dans un des trois départements d'Alsace-Moselle, quel que soit leur lieu de travail, est devenue inadaptée. Toutefois les organismes du recouvrement ne l’appliquent pas lorsque l'établissement est implanté en dehors de l’Alsace-Moselle. Ils se conforment à l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale qui précise que le versement des cotisations des salariés relève de chacun des établissements, et non pas du siège social de l'entreprise. Une lettre ministérielle a récemment confirmé ces règles.

Le régime souhaite pouvoir mieux rembourser les médicaments génériques, ce qui va dans le sens de notre politique. Les services du ministère de la santé ont élaboré un projet de décret tendant à modifier l'article D. 325–7 du code de la sécurité sociale et les caisses en sont saisies. Le décret sera donc publié dans quelques semaines.

Quant au contrôle du préfet de région sur les délibérations, pour le régime local comme pour le régime général, l'objectif est de veiller à ce qu’elles ne soient pas contraires à la loi ou de nature à porter atteinte à l'équilibre financier du régime. S’il existe des différences de délais et de modalités, c’est que le régime local fonctionne aussi selon des règles qui lui sont propres.

Enfin, les règles relatives aux possibilités de placements financiers du régime sont effectivement contraignantes et méritent d'être revues. Il semble légitime de s'inspirer de la réglementation adoptée pour le régime spécial des indépendants, qui élargit les possibilités d'investissement, et Xavier Bertrand a demandé à ses services de travailler en ce sens.

M. Marc Reymann – Je vous remercie pour toutes ces précisions.

M. le Président – Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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Adoption définitive d’une proposition de résolution

M. le Président – En application de l’alinéa 2 de l’article 151-3 du Règlement, la proposition de résolution sur l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, adoptée par la commission des affaires économiques, est considérée comme définitive.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 50.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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