| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2006-2007) |
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Christian Paul – Je voudrais appeler une nouvelle fois l’attention sur l’avenir des sites du groupe Dim en Bourgogne. Ce groupe, dont l’actionnaire majoritaire est un fonds d’investissement américain et qui est présent dans trois régions françaises, a annoncé au printemps dernier une restructuration concernant plusieurs centaines d’emplois, particulièrement dans les usines d’Autun et de Château-Chinon – cette dernière étant menacée d’une suppression pure et simple. Il appartient à l’État non seulement de veiller au respect du droit du travail et des lois sociales, mais aussi de tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif « zéro chômeur », en concertation avec l’entreprise, les organisations syndicales et les collectivités locales. Cela passe par la mobilité, par des mesures d’âge et par des plans de formation. Or, si le dialogue avec Dim a été enfin engagé, les inquiétudes demeurent sur sa volonté réelle de maintenir ces sites. Il paraît urgent d’obtenir des indications précises sur la stratégie du groupe, et d’utiliser tous les dispositifs existants pour éviter les pertes d’emplois et les situations de chômage durable.
Les propositions des organisations syndicales donnent à penser que le site de Château-Chinon peut contribuer utilement à la production de Dim, dans le cadre d’un accord d’ensemble entre les partenaires sociaux, l’État et les collectivités locales. Je vous demande donc de vous saisir en urgence du dossier et de respecter ainsi l’engagement d’agir que vous aviez pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale et les salariés du groupe. Le rendez-vous que vous nous donnez pour le 19 décembre est beaucoup trop tardif : tout se joue en ce moment. Le sentiment commence à s’installer que le Gouvernement laisse faire. Je souhaite vraiment avoir tort sur ce point.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – L’avenir des salariés de DBA, puisque c’est le nom que porte désormais ce groupe, et des deux sites que vous avez évoqués retient toute notre attention depuis plusieurs mois. M. Borloo et moi-même avons suivi le dossier de très près dès l’annonce du plan de restructuration. Dès le mois de mai, nous avons rencontré la direction de DBA pour obtenir des précisions sur sa stratégie et lui demander d’engager un dialogue social de qualité en vue d’atténuer les effets sur l’emploi du plan de restructuration. La vigilance et l’implication des pouvoirs publics ont contribué à la création, en juillet, d’un groupe paritaire de concertation et de négociation rassemblant la direction et cinq fédérations syndicales. Après une première réflexion sur la démarche de revitalisation, le groupe paritaire s’engage actuellement dans la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi. L’objectif est clair : renforcer l’engagement de DBA sur l’avenir des sites et négocier les moyens à mettre en œuvre pour mener la réorganisation avec l’objectif « zéro chômeur ».
Les premières propositions formulées par le groupe consacrent d’importants moyens à tous les salariés menacés dans leur emploi. Les services du ministère continueront à apporter tout leur appui pour atteindre les objectifs visés. Une réunion de travail sera organisée avec l’ensemble des élus locaux le 19 décembre, pour faire le point sur l’avancement du projet de restructuration, sur les mesures d’accompagnement social et sur les options de maintien de l’activité et de revitalisation des bassins d’emploi de Château-Chinon et d’Autun. D’ici là, je vous tiendrai informé de nos contacts avec le groupe DBA.
M. Christian Paul – J’insiste sur le fait qu’il y a urgence. D’ici le 19 décembre, beaucoup de choses vont se passer au sein du groupe. S’il était nécessaire de créer les conditions du dialogue, celui-ci ne suffit plus : il faut des actes. L’objectif « zéro chômeur » n’est pas crédible sans le maintien à Château-Chinon d’une partie des capacités de production du groupe. Pour cette petite ville du Morvan, dont Dim est depuis longtemps la principale entreprise, la fermeture serait une véritable catastrophe sociale.
M. Maurice Giro – Je souhaite appeler votre attention sur la difficulté, et parfois l’impossibilité, de voir la signalisation plantée en bordure droite des autoroutes et routes nationales, particulièrement aux heures d’affluence et la nuit, lorsque la voie de droite est empruntée par les poids lourds. Lorsqu’on parvient à apercevoir un panneau de fin de limitation de vitesse, c’est fréquemment sans avoir jamais vu le panneau antérieur de limitation ! Plus grave, il est parfois impossible de voir la borne clignotante de l’autoroute signalant un danger sur les voies. Ne serait-il pas judicieux de prévoir des panneaux sur potences ou sur portique, ou des signalisations au sol, qui éviteraient des infractions involontaires et peut-être certains accidents ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – Comme vous le savez, la sécurité routière est une des grandes priorités du Président de la République, et le Gouvernement poursuit ses efforts dans ce domaine. La lisibilité de la signalisation routière est une de ses préoccupations. Sur les très grands axes routiers, il est possible, comme vous le proposez, d’installer de grands panneaux très visibles au-dessus de la chaussée, mais ils n’ont pas vocation à remplacer toute autre forme de signalisation : leur coût est élevé et leur entretien difficile, car il faut le plus souvent arrêter totalement la circulation.
Il existe d’autres solutions pour améliorer la visibilité des panneaux : on peut en particulier dédoubler la signalisation, en installant des panneaux à gauche en même temps qu’à droite. Plus généralement, il faut que les limitations de vitesse soient les plus cohérentes possibles. Dominique Perben a ainsi demandé aux préfets d’y veiller tout particulièrement, en évitant autant que possible les changements de vitesse sur un même axe lorsque les caractéristiques de la voie ne changent pas, et en indiquant de manière claire et systématique les limites en amont des radars.
Enfin, sur ce sujet qui préoccupe à la fois le ministère des transports, celui de l’industrie et celui du travail, les évolutions technologiques sont d’une grande importance. Grâce aux progrès réalisés par les constructeurs automobiles et les équipementiers, il est désormais possible d’introduire dans les véhicules des systèmes qui peuvent aider le conducteur à respecter les limites de vitesse et l’informer des caractéristiques des voies. Le programme de recherche LAVIA vise ainsi à élaborer une base de données embarquée, dans laquelle sont inscrites toutes les vitesses autorisées. Une fois la voie identifiée, l’ordinateur de bord pourra ainsi aider au respect de la signalisation.
M. Maurice Giro – L’on sent dans cette réponse toute l’efficacité du ministre et la sagesse du sénateur !
M. Jean-Claude Sandrier – Les territoires du centre de la France, et particulièrement le Cher, connaissent une situation économique et sociale fragilisée. Après la perte de milliers d’emplois dans le domaine de l’armement à Bourges et dans les environs, après les lourdes difficultés qui ont touché le bassin d’emploi de Vierzon, une nouvelle vague a rattrapé le Cher avec la journée noire du 28 novembre, qui a vu l’annonce de plus de 200 suppressions d’emplois dans trois entreprises différentes, auxquelles s’ajoutent les menaces sur MBDA et Michelin. Il serait inadmissible de ne pas donner tous les atouts au département du Cher, dont le développement passe d’abord par l’interconnexion au réseau européen à grande vitesse et la desserte directe de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
L’Etat et RFF veulent créer ex nihilo une liaison TGV entre Limoges et Poitiers. Un tel abandon du centre de la France serait inacceptable. Il faut lui préférer le projet POLT, qui consiste à aménager la ligne radiale Paris-Toulouse et à acquérir des matériels adaptés, c'est-à-dire des trains pendulaires. Ce projet avait dépassé le stade des études préliminaires, puisque les études techniques, financières et commerciales étaient bouclées, que le dossier final avait été approuvé par RFF en 2001 et que la convention de réalisation et de financement avait été signée en octobre 2001 entre l’État, RFF, la SNCF et les trois régions concernées, à savoir le Centre, le Limousin et Midi-Pyrénées. Le montant des travaux, évalué à 242 millions d’euros aux conditions économiques de 2001, ce qui équivaut à 300 à 350 millions d’euros aux conditions d'aujourd'hui, est quatre fois moins onéreux que la ligne TGV Poitiers-Limoges, matériel roulant compris.
Malheureusement, l'État a renié sa parole. Pourtant, la très grande majorité des habitants, des forces sociales économiques et des élus du Centre se sont prononcés pour la relance du projet POLT, tout simplement parce que cette liaison pendulaire est le seul projet crédible.
Il convient d’autre part de terminer l’électrification de la liaison ferroviaire transversale Nantes-Lyon – en particulier le tronçon Tours-Vierzon. C'est un enjeu pour le Cher, mais aussi pour les ports de l'Atlantique. Il faut que le Gouvernement cesse de favoriser la route au détriment du fer. Chacun sait qu'il y a distorsion de concurrence, car dans le transport routier, tous les coûts ne sont pas comptés, en particulier les coûts environnementaux.
Enfin, il importe de relier le département du Cher à l'est de la France par une liaison à caractéristique autoroutière, mais en sachant que si l’on fait le choix d'une autoroute concédée, cela se solderait par une seule sortie dans le Cher, ce qui voudrait dire que l’on renonce à une desserte fine du territoire départemental. La question est bien de savoir si l'on réalise cette liaison pour mettre sur la route des cohortes de camions, du nord de l'Europe vers le sud, auquel cas c'est à l'Europe et à l'État de payer, ou bien si l'on cherche à favoriser le développement local et les relations du département avec l'est et l'ouest. Ces questions d'infrastructures sont essentielles pour l'avenir du Cher, Monsieur le ministre.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Je vous prie d’excuser l’absence de M. Perben, qui me charge de vous faire la réponse suivante.
La SNCF étudie actuellement la faisabilité d'une liaison aller et retour par rames TGV Brive-Limoges-Roissy-Lille. Cette liaison s'arrêterait notamment à Vierzon et pourrait être mise en œuvre lorsqu'un accord aura été trouvé avec les régions concernées.
Par ailleurs, un important programme de rénovation de la ligne, d'un montant de 265 millions d’euros, est en cours d'achèvement, sous la maîtrise d'ouvrage de RFF, entre Orléans et Cahors. Ces travaux permettent d'offrir un haut niveau de service sur l'ensemble de l'axe. De plus, l'État vient de financer la suppression de cinq passages à niveau dans l'Indre, dans l'optique d'un futur relèvement des vitesses.
Afin d'améliorer la vitesse des trains et la sécurité, l'État propose de contractualiser avec la région Centre la poursuite de ces opérations de modernisation, dans le cadre du contrat de projet 2007-2013, qui est en cours de négociation.
Cette ligne bénéficiera à partir de l'hiver prochain d'un matériel roulant modernisé en totalité, puisque les rames Corail classiques seront toutes remplacées par les nouvelles rames TEOZ, qui offrent des conditions de confort et de régularité supérieures.
En ce qui concerne la modernisation de la transversale Nantes-Lyon, l'électrification des voies, engagée dans le XIe plan, doit se poursuivre dans le contrat de projet 2007-2013 par l'électrification de la section Bourges-Saincaize, qui fait partie des priorités de l'État.
Enfin, M. Perben partage votre intérêt pour le projet de liaison autoroutière entre Bourges et l'Est de la France, prévu par le CIADT du 18 décembre 2003. Le ministre des transports en saisira très prochainement la Commission nationale du débat public. Cette liaison permettra d'accélérer le développement d'un réseau de villes moyennes à la recherche de nouveaux leviers de croissance, de désenclaver certains territoires ruraux et de développer de nouvelles formes de tourisme.
M. Jean-Pierre Balligand – Les communautés de communes, les communautés d'agglomération et toutes les communautés soumises au régime de la taxe professionnelle unique – soit 45 % des EPCI et 65 % de la population couverte – vont profondément souffrir de la réforme de la taxe professionnelle, qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et va s'appliquer à partir du 1er janvier 2007. Pour elles, c'est l'heure des comptes, en attendant l'heure de vérité.
Le mécanisme complexe de plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui a été dénoncé par de nombreux élus, en particulier par le président de l'Association des maires de France lui-même, va proprement asphyxier ce niveau, qui représente pourtant l'avenir de l'organisation territoriale française.
En orchestrant le passage progressif de la fiscalité « entreprises » à la fiscalité « ménages », cette réforme va soit peser à la baisse sur le niveau d'intervention des EPCI et, partant, condamner toute évolution institutionnelle de cette catégorie de collectivités, alors que de plus en plus de communes veulent que des compétences telles que l’assainissement soient exercées par un EPCI ; soit les pousser à augmenter leurs taux à due concurrence, au risque de l'impopularité, et ce au moment où l'intercommunalité a au contraire besoin d'une assise et d'une légitimité démocratiques renforcées.
Comme je sais que les questions d’actualité sont souvent houleuses, j’ai choisi la séance du mardi matin pour bavarder avec vous, Monsieur le ministre, et essayer d’obtenir du Gouvernement autre chose que des réponses lapidaires.
Sauf à considérer que l’un des buts inavoués de votre réforme serait de condamner l'avenir de l'intercommunalité dans ce pays…
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Je croyais que vous ne vouliez pas de polémique.
M. Jean-Pierre Balligand – Cela semble tout de même être le but de certains de vos amis de l’UMP ! Quoi qu’il en soit, Monsieur le ministre, comment comptez-vous mettre les EPCI à fiscalité propre, en particulier ceux à taxe professionnelle unique, à l'abri de ce risque bien réel ?
M. le Président – M. Copé n’est jamais lapidaire, Monsieur Balligand, mais malgré tout l’intérêt de la question, le ministre ne pourra pas dialoguer avec vous autant que vous le souhaiteriez.
M. le Ministre délégué – En effet, les questions orales sans débat ne sont pas la meilleure occasion pour ce faire. Vous dites que vous ne voulez pas polémiquer, Monsieur Balligand, mais vous nous faites tout de même un procès d’intention en nous prêtant un but inavoué grotesque. L’intercommunalité n’est ni de gauche, ni de droite, mais participe d’une nouvelle organisation institutionnelle, qui a fait ses preuves.
Je rappelle que la réforme de la TP n'est pas une réforme pour ou contre les collectivités locales, mais d’abord une réforme pour nos entreprises, étant entendu que sans entreprises, il n'y a pas d'avenir pour nos territoires ! Le maire de Meaux, président d'une communauté d'agglomération, vous le dit.
En 2005, la France a encore perdu près de 100 000 emplois dans le secteur industriel. On ne peut pas d'un côté vouloir éviter les délocalisations et de l'autre critiquer une réforme qui allège de 2,5 milliards la facture fiscale des entreprises. Je rappelle que 200 000 d’entre elles sont aujourd'hui imposées au-delà de 3,5 % de leur valeur ajoutée, parfois jusqu'à 10 %. Il y a quand même un moment où, que l’on soit de gauche ou de droite, on peut se poser des questions sur l’efficacité d’un impôt !
Nous avons cherché à être justes. L’État « éponge » le passé, et pour l’avenir, nous demandons aux collectivités locales de prendre leurs responsabilités.
S’agissant des EPCI à taxe professionnelle unique, il est dit que dans les cas où les EPCI sont en période de convergence, les hausses mécaniques liées à ce processus de convergence ne seront pas prises en compte pour le calcul de la participation des EPCI à la réforme. Le Sénat a d’autre part considérablement amélioré, il y a un an, les garanties des EPCI à TPU, puisque sur son initiative, un mécanisme spécifique a été adopté : dès lors que le pourcentage des bases plafonnées d'un EPCI à TPU est supérieur à 50 % de ses bases, le montant de sa participation est automatiquement minoré de 20 %. Le ticket modérateur qui devra être payé sera donc, pour une écrasant majorité, très faible. Seules seront pénalisées, mais seulement pour l’avenir, les collectivités qui ont fait exploser de façon irresponsable leurs taux. Je crois donc avoir été élégant vis-à-vis des régions socialistes. Elles pourront garder leur cagnotte fiscale.
D'après les simulations dont je dispose, les EPCI n'auront donc pas à participer fortement du fait de la réforme, à condition bien sûr qu’ils ne fassent pas exploser leurs taux de fiscalité. Je suis persuadé que cette réforme était indispensable. Je comprends qu’elle fasse débat, car nous sommes à six mois des élections. Mais quel que soit les résultats de celles-ci, j’espère que l’on comprendra que l’idée de plafonner les taux de fiscalité est importante pour l’avenir, dans la mesure où elle oblige les collectivités locales à réfléchir avec l’État à la maîtrise des dépenses publiques.
M. Jean-Pierre Balligand – Sans polémiquer, les améliorations apportées par le Sénat ne changent rien au fait que cette réforme constitue une attaque en règle contre l’autonomie des collectivités locales...
M. le Ministre délégué – Mais non !
M. Jean-Pierre Balligand – Mais si, puisque vous dites vous-même qu’elles devront trouver un moyen de tenir la dépense publique. Mais en même temps, le Gouvernement les oblige à se substituer à l’État pour toute une série de missions publiques. Parallèlement, de plus en plus de communes souhaitent confier certaines compétences à l’intercommunalité. Tout cela crée un goulot d’étranglement. Ce n’est pas une polémique entre la gauche et la droite, puisque des personnalités comme M. Pélissard ou M. Censi, qui sont membres de l’UMP, émettent de fortes réserves sur la réforme et demandent à tout le moins un report de son application. Pour les établissements de coopération les plus pauvres, le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée aura des conséquences graves.
M. Jacques Brunhes – Par une question écrite posée le 23 mai dernier, j’avais fait part au ministre de l’industrie du problème que pose, dans ma circonscription, la non-distribution par La Poste des courriers dont l’adresse ne comporte pas le numéro d’appartement. Sa réponse du 8 août n’étant pas claire, je l’ai à nouveau interrogé par courrier le 2 octobre. J’ai reçu hier sa réponse, dont je le remercie, mais que je ne trouve pas plus satisfaisante.
Le ministre me dit, d’une part, que la norme française AFNOR de 1997, qui définit la bonne rédaction des adresses, prévoit la mention de tous les éléments nécessaires à la localisation du destinataire ; et d’autre part, que La Poste mène une campagne nationale pour un adressage de qualité. C’est faire abstraction de ce que les annuaires courants ne comportent que très rarement le numéro d’appartement, qui ne figure pas davantage sur la carte d’identité ou la carte grise. Et surtout, je ne sais toujours pas si La Poste est autorisée ou non à refuser de distribuer un courrier pour ce motif. M. Loos nous dit que la norme élaborée par l’AFNOR n’est pas obligatoire et n’a pas fait l’objet d’un texte réglementaire. D’ailleurs, le fait que les feuilles de déclaration de revenus parviennent toujours à leurs destinataires montre bien qu’il n’y a pas d’obstacle technique. Par ailleurs, comment expliquer que la norme française n’est pas été modernisée depuis 1997 ?
La vérité, c’est que l’ouverture des activités postales à la concurrence entraîne de nombreux dysfonctionnements. Début 2006, l’envoi des plis dépassant 50 g a été libéralisé et la Commission européenne a confirmé la date du 1er janvier 2009 pour l’ouverture globale du marché postal. Cette libéralisation signifie de fait le remplacement du service public par un service universel régi par les lois du marché, la rentabilité financière et des restructurations se traduisant forcément par la réduction des effectifs, la diminution des droits des salariés et de ceux des usagers. En Suède, où le monopole de la poste a été supprimé en 1993, le prix du timbre a doublé, le nombre des bureaux de poste a été divisé par cinq et près de trois mille « points poste » ont été installés dans des supérettes ou des stations-services, 30 000 des 70 000 emplois de l’entreprise publique ont disparu. En Allemagne, l’évolution a été analogue.
La déréglementation des services postaux et les économies de gestion résultant d’une approche strictement marchande entraînent inévitablement des entorses à l’égalité d’accès au service public, comme les maires ruraux de France ont eu l’occasion de le dire. Pire, si le projet de directive du 18 octobre était appliqué, il en résulterait un accroissement des tarifs pour les particuliers et une inégalité de traitement tarifaire entre les régions en fonction de la densité de population – la mort du service public, en somme.
La non-distribution du courrier dans ma circonscription s’inscrit dans le même mouvement. Lorsque les emplois stables sont remplacés par des contractuels à temps partiel, lorsque les sous-effectifs entraînent le recours fréquent aux remplaçants, lorsque performance et rentabilité sont les valeurs suprêmes, comment trouver le temps pour localiser le destinataire ? Les conséquences sont graves : je reçois régulièrement à ma permanence des concitoyens qui se plaignent de majorations pour des amendes qu’ils n’avaient jamais reçues ou de convocations qui n’arrivent pas. C’est d’autant plus préoccupant que les usagers les plus touchés sont les plus vulnérables, ceux qui habitent les quartiers les moins favorisés.
Je vous pose donc trois questions. La Poste est-elle autorisée ou non à refuser de distribuer un courrier pour défaut de mention du numéro de l’appartement ? Entendez-vous vous opposer au projet de directive de libéralisation totale du marché ? Que comptez-vous faire pour améliorer les services rendus aux usagers partout en France, et notamment dans les régions ou les quartiers les plus vulnérables ?
M. le Président – Monsieur Brunhes, la longueur de votre question ne laisse plus beaucoup de temps au ministre pour vous répondre…
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Monsieur le député, quel que soit le respect que j’ai pour vous, je m’étonne de vous voir transformer cette procédure de questions orales en débat de politique générale. C’est extrêmement frustrant pour moi car j’aurais beaucoup à répondre à vos procès d’intention…
Comme vous le savez, la loi du 20 mai 2005 définit les missions de La Poste en affirmant que le « service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret ». Ces missions, les agents de La Poste les assurent au quotidien avec responsabilité et exigence.
Il est vrai que dans certains cas, particulièrement en habitat collectif, l’absence sur l’enveloppe de précisions comme le numéro d’immeuble ou d’appartement rend la distribution particulièrement complexe. Lorsqu’il est impossible de déterminer exactement où se trouve le destinataire et en l’absence de gardien d’immeuble, La Poste se voit parfois contrainte de suspendre la distribution à domicile. Mais c’est une solution de dernier recours, qui demeure exceptionnelle.
Néanmoins consciente de ces difficultés, La Poste mène un plan national de communication, rappelant aux clients émetteurs et destinataires l’importance d’un adressage de qualité. Au niveau local, les responsables de La Poste travaillent avec les autorités communales, en concertation avec les bailleurs et les résidents, pour permettre l’identification sans ambiguïté de tous les accès aux immeubles collectifs.
Le bon fonctionnement du service public postal, à un prix abordable sur l’ensemble du territoire, est une préoccupation constante du Gouvernement. La France entend participer activement à la négociation sur la troisième directive postale, et M. Loos a écrit le 13 novembre dernier à M. McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, pour lui signifier que si les garanties du financement du service universel en France n’étaient pas réunies, la France pourrait demander le report de la date de libéralisation du marché postal. Le « secteur réservé » a fait ses preuves en France comme dans plusieurs autres États membres, et permis de financer le surcoût des charges induites par la fourniture du service universel ; or, l’efficacité des solutions alternatives de financement proposées dans le projet de la commission de libéralisation n’est pas démontrée. Il convient de trouver un financement au moins équivalent au dispositif actuel.
M. Hugues Martin – Nul ne peut aujourd’hui contester la politique de santé publique initiée par le Président de la République et visant à diminuer les risques, mais il faut néanmoins souligner que, selon un récent sondage, près de 66 % de la population sont opposés à une interdiction de fumer dans les bars-tabacs.
Cette mesure risque de compromettre l’avenir du réseau français, déjà confronté à de graves difficultés financières depuis près de cinq ans. L’aménagement d’emplacements réservés aux fumeurs doit être réalisé avant le 1er janvier 2008, ce qui leur pose de gros problèmes de trésorerie ; alors qu’ils ont subi une baisse des ventes de tabac de plus de 30 % depuis 2003, le financement de ces travaux risque de conduire beaucoup d’entre eux à la fermeture, alors qu’ils contribuent à la création du lien social.
Je souhaite donc que le Gouvernement mette en place assez rapidement les dispositions du nouveau contrat d’avenir et accorde un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux d’aménagement, en créant une aide au maintien d’activité.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Je vous remercie de la concision de votre question, qui correspond bien à l’exercice auquel nous nous livrons ce matin. Vous êtes le premier devant qui je vais m’exprimer sur ce sujet puisque votre collègue M. Mallié a remis son rapport hier au Premier ministre.
L’enjeu de santé publique est majeur : le tabac intervient dans un décès sur dix, avec 60 000 morts par an, et le tabagisme passif serait responsable de 6 000 morts par an. Cependant, le Gouvernement est conscient des contraintes subies par les buralistes et de la spécificité de leur situation. C’est la raison pour laquelle un délai d’adaptation leur a été accordé jusqu’au 1er janvier 2008.
S’agissant de la suite du contrat d’avenir, j’ai entrepris de discuter avec la confédération, et notamment avec son président, M. Le Pape, que je revois cet après-midi, pour évoquer avec lui les conclusions du rapport Mallié. Tous les sujets seront abordés, sans a priori ni tabou. D’abord, le réaménagement des mesures de compensation pour les buralistes touchés par la baisse des ventes de tabac – je pense surtout aux frontaliers, problème que vous connaissez bien.
Ensuite, l’appui à la diversification des activités, permettant aux buralistes d’exercer certaines missions de service public. Je pense par exemple aux terminaux de paiement des amendes, que nous sommes en train d’expérimenter à la suite d’un audit que j’avais lancé. Plus largement, il nous faut associer au contrat d’avenir de nouveaux partenaires de service public. Diversification signifie aussi aides à la modernisation : il est nécessaire, pour assurer le succès du contrat, d’aider les buralistes à acheter les équipements nécessaires à la diversification de leurs activités. Nous évoquerons enfin la rémunération de l'activité tabac dans toutes ses composantes.
Notre objectif est bien d'apporter des réponses concrètes aux buralistes. Je souhaite que le nouveau contrat d'avenir soit signé – comme je m’y suis engagé – d’ici à la fin du mois, afin qu’il puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier. C’est tout l’objet de la concertation qui s’engage.
M. Stéphane Demilly – Je veux appeler l’attention sur la lenteur de la procédure de construction de la nouvelle gendarmerie d'Albert, troisième ville du département de la Somme.
Dans le cadre du plan de redéploiement des zones de police et de gendarmerie, Albert, jusqu'alors située en zone police, est passée en zone gendarmerie le 1er septembre 2003. Ce changement n'a pas été facile à admettre par les Albertins et leurs élus, très attachés à la présence de la police, d’autant plus que l'État avait promis à plusieurs reprises la construction d'un nouveau commissariat. La première pierre avait même été posée par le préfet de région ! La deuxième n’a jamais suivi… Le basculement en zone gendarmerie avait cependant fini par être accepté, le nombre de gendarmes affectés à Albert – 38 – étant satisfaisant pour garantir un niveau de sécurité identique, et la construction d'une nouvelle caserne étant annoncée comme prioritaire.
Or, si l'intégration des gendarmes s'est relativement bien passée, la procédure de construction de la caserne a pris du retard. Il a fallu trois ans pour que la gendarmerie acquière enfin un terrain. Le dossier technique et financier, transmis à la Direction générale de la gendarmerie nationale en juin 2006, est toujours « en instance d'instruction », et les services de la ville ne parviennent pas à obtenir de réponse claire sur la suite du calendrier. La validation de ce dossier est pourtant indispensable au lancement des travaux. Pendant ce temps, les 38 gendarmes sont contraints de travailler en partie dans des préfabriqués. Et pour leur logement, ils sont dispersés entre Albert et les communes environnantes.
Les Albertins s’étonnent de cette situation et ils en viennent à penser que la nouvelle gendarmerie pourrait bien, comme jadis le nouveau commissariat, n’être qu’un mirage... Cet enlisement n'est plus tenable. Ma question est donc simple : quand les travaux démarreront-ils et quand les gendarmes d'Albert pourront-ils enfin emménager dans leur nouvelle caserne ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense – La reprise de la circonscription de sécurité publique d'Albert par la gendarmerie s’est soldée par une augmentation importante des effectifs. C’est pourquoi j'ai autorisé en 2003 la construction d'une nouvelle caserne pour la brigade territoriale et le peloton de surveillance et d'intervention.
En attendant cette réalisation, les unités sont installées dans la caserne existante et dans l'ancien commissariat de police, ainsi que dans des logements pris à bail. La commune avait initialement proposé un terrain de 15 000 mètres carrés en centre-ville pour la réalisation de la nouvelle caserne, mais celui-ci avait le défaut d’être situé à proximité de la gare et de la voie ferrée Paris-Lille.
En juin 2005, la commune d'Albert a acquis un terrain pour le mettre à la disposition d'un opérateur dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif. Ne souhaitant pas s’engager dans ce projet, elle a préféré recourir à un opérateur privé. La Société nationale immobilière a proposé d'assurer la maîtrise d'ouvrage et d'acheter le terrain pour réaliser l'ensemble immobilier. Les dossiers administratifs et techniques sont parvenus – sans retard – à la direction générale de la gendarmerie nationale en 2006. Une difficulté est alors apparue : la SNI demande un loyer nettement supérieur à la valeur locative du futur casernement telle qu’estimée par les services fiscaux locaux. Cette valeur constituant un plafond, il n'est pas possible de répondre à ses exigences.
En outre, les dispositions du bail-type, établi conjointement par la direction générale des impôts et la direction générale de la gendarmerie nationale s'imposent aussi à l'opérateur. Le blocage du dossier est donc imputable à la SNI, non à mon ministère. Le cas n’est d’ailleurs pas unique : la SNI manifeste les mêmes exigences dans toutes les communes où elle s’est portée candidate. Le problème doit être réglé avec les services fiscaux. En dehors des modalités financières, le dossier est prêt.
M. Georges Fenech – J’associe à ma question les associations du Grand est lyonnais, regroupées au sein du collectif « Pour une alternative raisonnable ferroviaire » – PARFER –, qui représente plus de 300 000 habitants de trois départements – l’Ain, l’Isère et le Rhône – et regroupe quelque 39 communes, des députés – dont je suis –, des conseillers généraux et des intercommunalités. J’y associe également la Fédération régionale d'associations contre le train en zone urbaine et pour le respect de l’environnement – FRACTURE –, présidée par M. Puchol, qui compte 3 000 adhérents et regroupe dix associations implantées sur les communes de Saint-Bonnet-de-Mûre, Saint-Priest, Toussieu, Saint-Pierre-de-Chandieu, Mions, Vénissieux, Chaponnay, Marennes, Communay, Simandres, Serezin-du-Rhône et Ternay.
Le projet de contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise a fait l’objet d’un pseudo-débat public entre le 15 octobre 2001 et le 15 février 2002. Ce débat ne concernait initialement que le contournement autoroutier de l'ouest lyonnais ; et le projet de contournement fret ferroviaire s’y est ajouté au dernier moment. De l'avis même de la commission particulière du débat public, le premier projet a occulté le second. Le caractère tronqué du débat a été attesté par un rapport établi par un cabinet indépendant à la demande du maître d'ouvrage, Réseau ferré de France. Je regrette que la proposition d’une nouvelle saisine de la Commission nationale du débat public, que j’avais formulée en 2003 avec neuf de mes collègues, ait été repoussée.
Plus récemment, le débat public sur les transports dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien a été l'occasion pour les élus, les associations et les citoyens de réclamer une vision à long terme et un réel transfert de la route vers les modes alternatifs, mais aussi de s'opposer à la réalisation de nouvelles infrastructures dans des secteurs déjà fortement urbanisés et exposés à de nombreuses nuisances.
Il est souhaitable de créer pour le fret ferroviaire ce qui a été fait pour le transport voyageurs : des infrastructures spécifiques, qui soient performantes et donc réellement à même de concurrencer le transport routier.
La menace d'un projet de contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise par le sud-est lyonnais, zone en pleine croissance démographique, pèse toujours. On sait que 90 % du trafic mesuré à Lyon concerne le transit nord-sud, ce qui sera également le cas de l'autoroute ferroviaire Bettembourg-Perpignan. Il n'y a donc aucune raison stratégique de faire transiter ces convois par Lyon ou à proximité immédiate de l'agglomération. L'Autriche, la Suisse et l'Italie risquent d’ailleurs de capter une bonne partie du trafic fret ferroviaire grâce a la construction de deux tunnels reliant tout l'est européen. Ne réitérons pas les deux grandes erreurs que furent le tunnel de Fourvière et la fausse rocade des villages, transformée en contournement autoroutier de Lyon par l’est.
Un conseil municipal extraordinaire élargi à 27 communes s'est tenu le 5 octobre à Chaponnay, à l’initiative de son maire, M. Raymond Durand, qui préside le collectif PARFER. Plus de 600 élus et de nombreux parlementaires ont exprimé leur refus que le contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise soit scindé en deux projets et que la partie sud puisse se faire par l'utilisation des voies existantes ou par un tracé neuf dans le Val d'Ozon, ainsi que leur souhait d'un tracé en jumelage avec la ligne à grande vitesse Paris-Marseille, réalisée en tenant compte des contraintes de nuisance pour les populations.
Il serait judicieux de choisir un projet peut-être plus onéreux – encore que ce ne soit pas certain –, mais propre à résoudre la problématique du nœud lyonnais, tout en garantissant une solution dans le cadre du développement durable.
Il est donc nécessaire de décider la création d'une nouvelle infrastructure performante, répondant aux exigences des chargeurs, qui garantirait la sécurité des habitants de l'est lyonnais et de tous les riverains des lignes historiques en vallée du Rhône, tout en libérant des sillons pour les TER et les liaisons inter-cités.
Pour prendre en compte la question de la concentration des nuisances dans ce secteur fortement urbanisé, vous avez communiqué sur l'abandon du doublement des lignes existantes entre Grenay et Saint-Fons. Nous nous en félicitons. Confirmez-vous cette décision ? Pouvons-nous avoir l'assurance que les lignes existantes ne seront pas utilisées, même à titre provisoire, dans le cadre du contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise ? Comme vous l’avez annoncé aux élus concernés et à la fédération FRACTURE, êtes-vous prêt, avant la fin de l'année, à orienter le dossier dans ce sens, en donnant aux services de l'État et à RFF une directive claire d'abandon de toute hypothèse de passage par les lignes existantes ou la vallée de l'Ozon ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je vous prie d’excuser mon collègue Perben. J’ai moi-même eu connaissance de ce dossier important dans mes précédentes responsabilités ministérielles.
Le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise favorisera le transit des trafics ferroviaires nord-sud et est-ouest au plan régional mais également national et européen. Il doit permettre d’éviter le passage des trains dans la gare de la Part-Dieu, donc dans le cœur de ville, d’améliorer la desserte de l’aéroport Saint-Exupéry et d’assurer la desserte du futur projet Lyon-Turin. Il libérera ainsi des capacités sur le réseau de l’agglomération, contribuant directement au développement de la ville.
Après différentes consultations avec les acteurs locaux, M. Perben a retenu le fuseau A pour la section nord du contournement ferroviaire de Lyon. Les études de l’avant-projet sont en cours. Pour assurer la cohérence du projet, le ministre a souhaité que ce contournement soit appréhendé dans sa globalité, du nord au sud. Il a donc demandé à Réseau ferré de France, le maître d’ouvrage, d’engager les études sur la section sud, pour analyser plusieurs scénarios, dont le jumelage avec la ligne à grande vitesse, sur lesquels s’appuiera la concertation de 2007. L’objectif est que la décision sur le choix du fuseau sud intervienne en même temps que l’approbation ministérielle de l’avant-projet de la section nord.
M. Perben a décidé d’abandonner le doublement de la ligne Grenay-Saint-Fons, éliminant ainsi un tracé qui traversait les zones les plus urbanisées. Il a par ailleurs indiqué son souhait de voir privilégier l’utilisation, pour partie, de l’emprise de la ligne à grande vitesse Méditerranée. Le comité de pilotage se réunira le 18 décembre, ce qui sera l’occasion de faire le point.
Monsieur le député, M. Perben souhaite enfin saluer votre action auprès des pouvoirs publics et avec le milieu associatif local sur ce dossier.
M. Georges Fenech – Je remercie le ministre pour sa réponse claire, qui rassurera les habitants de l’agglomération lyonnaise.
M. Daniel Garrigue – Le monde de la viticulture fait face à une baisse de la consommation nationale de vin ainsi qu’à de grosses difficultés à l’exportation en raison de la concurrence des pays de l’hémisphère sud. Cette situation a conduit les viticulteurs à s’interroger sur l’offre de vin : faut-il privilégier la qualité, en élargissant le cercle des connaisseurs, qui recherchent les vins les plus travaillés, ou bien adopter, comme une grande partie de nos concurrents, une démarche marketing davantage tournée vers la grande consommation ? Ce débat a donné naissance au concept de segmentation de l’offre et c’est dans ce contexte que l’Union européenne a décidé de permettre l’utilisation des copeaux de bois pour l’élevage du vin, tout en laissant aux États membres la possibilité de prendre des mesures plus restrictives.
L’Institut national des appellations d’origine contrôlée s’est prononcé en faveur d’une interdiction de l’utilisation des copeaux pour les AOC ; le décret qui doit traduire cette volonté attend votre signature, Monsieur le ministre. En attendant, du fait de la décision communautaire, les AOC peuvent aujourd’hui utiliser les copeaux de bois, et d’aucuns, qui ont particulièrement travaillé sur la qualité, s’inquiètent d’un risque de dévalorisation des appellations.
Le 23 novembre, le Conseil national de la viticulture de France, dont vous êtes le président, a proposé un classement des vins en trois catégories : les vins de pays et les usages industriels, comme les indications d’origine contrôlée, pourraient avoir recours à ces techniques, dans une démarche marketing, tandis que les AOC continueraient à jouer sur la qualité et ne pourraient y recourir. Ce schéma correspond-il bien à l’analyse de votre ministère ? Avez-vous l’intention de signer le décret reprenant les propositions de l’INAO ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – L’utilisation des copeaux de bois est admise depuis décembre 2005 par l’Union européenne, et la Commission a publié son règlement d’application au mois d’octobre. En France, les AOC estiment que cette pratique peut nuire à leur image. Le comité vins de l’INAO a alors demandé que les copeaux ne soient pas utilisés dans l’élaboration des vins AOC. Toutefois, il a décidé de l’autoriser, à titre expérimental et de manière encadrée, pour les appellations qui le demandent. Cette position me semble prudente, et je suivrai donc l’INAO, lorsqu’il me présentera son projet d’arrêté.
Avec plus de 400 AOC et diverses réglementations, notre offre de vins est souvent incompréhensible à l’étranger. C’est dans un souci de clarification que j’ai formulé des propositions dans le cadre du Conseil national de la viticulture, en présentant une segmentation en trois catégories : les vins de base, destinés à l’international ; les AOC et vins de catégorie moyenne ; enfin, les « super AOC », ou les « vins de rêve », comme les appelait René Renou. Certaines AOC redoutent de tomber dans la catégorie moyenne, mais il faut reconnaître que nous avons été parfois un peu laxistes pour l’attribution du label AOC. Il faudra remettre de l’ordre mais je ne veux le faire qu’en accord avec la profession, car toucher aux frontières viticoles peut susciter des guerres auprès desquelles les guerres de religion ne sont qu’une aimable plaisanterie (Sourires).
Les choses commencent à bouger : le concept de « vins de France » est accepté, celui de « vins de pays de l’Atlantique », qui concerne votre région, Monsieur Garrigue, également. Je suis déterminé à conduire cette évolution, pour que nos vins se vendent mieux à l’étranger et que l’ensemble de nos viticulteurs se voient garantir des revenus décents.
M. Daniel Garrigue – Il faut en effet proposer une offre qui réponde mieux aux attentes de la grande consommation et des pays vers lesquels nous exportons. Pour autant, si nous faisons disparaître le concept d’AOC, ou si nous le repoussons trop vers le haut, les conséquences seront désastreuses pour certains vignobles qui ont déployé de gros efforts de qualité.
M. Dominique Paillé – Très bien !
M. Dominique Paillé – Je m’associe aux propos de M. Garrigue. En tant que seul élu du vignoble poitou-charentais, je ne doute pas, Monsieur le ministre, que vous serez sensible à son argumentation.
Je voudrais vous interroger sur la demande de reconnaissance de calamité agricole déposée par le département des Deux-Sèvres pour cause de sécheresse. La Commission nationale des calamités agricoles, qui s’est réunie le 13 novembre, n’a pas retenu le constat que la commission d’enquête avait dressé, ni celui des différentes réunions du comité départemental d’expertise ou du rapport préfectoral. La profession a accepté les taux de perte de 5 à 10 % pour la prise en compte des repousses d’automne, mais ne souhaite pas donner son accord à une reconnaissance de calamités, qui susciterait des difficultés financières pour certaines exploitations. Qu’envisagez-vous de mettre en œuvre pour que le département sorte de cette impasse ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Nous avons abordé cette situation très récemment avec les organisations professionnelles et ceux des parlementaires des Deux-Sèvres qui étaient en France. Je connais donc les inquiétudes du département quant aux fourrages, pour lesquels le déficit s’élève à 15 %. La demande de reconnaissance de calamité agricole a été examinée par la Commission nationale le 28 septembre, puis le 13 novembre. J’ai d’ailleurs peu apprécié le fait que la Commission, qui disposait, le 13 novembre, de tous les éléments, ait repoussé sa décision jusqu’au mois de décembre.
Plusieurs données auraient empêché, m’a-t-on dit, la Commission de se prononcer dans ce dossier, comme dans trois autres d’ailleurs. Pour apprécier le taux de perte fourragère, elle utilise en effet quatre sources d’information : les observations de terrain, effectuées par la commission départementale, les données météorologiques de Météo France, d’une grande complexité cette année, les données nationales sur le rendement des prairies, et enfin des photos satellites, qui permettent d’évaluer la production de biomasse.
Le préfet, auquel j’ai immédiatement demandé de présenter des éléments complémentaires, susceptibles de justifier la reconnaissance des pertes constatées, a proposé de retenir deux zones, base sur laquelle le dossier reviendra devant la commission : dans une zone située au nord du département des Deux-Sèvres, qui vous est chère, nous proposons de reconnaître un taux de 30 % de pertes sur prairies et de 40 % de pertes de maïs ensilage et de maïs grain, ce qui permettrait d’indemniser un déficit de 1 000 unités fourragères par équivalent vaches laitières. Les taux retenus dans le sud du département s’élèvent à 25 % pour le maïs et 20 % pour les prairies. Dans l’ensemble du département des Deux-Sèvres, les éleveurs ayant subi des pertes pourront enfin bénéficier d’une exonération de la taxe sur le foncier non bâti.
Si la Commission retient tous ces éléments – il n’y a pas lieu d’en douter –, nous donnerons satisfaction à la profession dans votre département, où la solidarité nationale pourra enfin jouer.
M. Dominique Paillé – Comme vous l’avez indiqué, Monsieur le ministre, la zone Nord me tient particulièrement à cœur. Je précise que les agriculteurs de la zone Sud, ayant le sentiment d’être abandonnés à leur sort par leur députée, m’ont eux aussi demandé de faire écho à leurs préoccupations. Je vous remercie d’avoir trouvé une solution.
M. Jérôme Bignon – Je souhaiterais des précisions, Monsieur le ministre, sur l’évolution envisagée des Systèmes productifs locaux, au nombre de deux dans ma circonscription – un pôle verrier dans la vallée de la Bresle, et un autre SPL, portant sur la métallurgie, à Vimeu. La création réussie des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence ruraux ayant donné un « coup de vieux » aux SPL, qui ont pourtant eu la vertu d’organiser en réseau les activités dans des bassins de production très spécialisés, leur positionnement devrait sans doute être revu. Devant l’assemblée des districts de France, votre collègue M. Estrosi a laissé entendre, à l’automne dernier, que le Gouvernement envisageait de créer des SPL « plus », qu’un prochain CIACT devrait doter de nouveaux moyens.
Je voudrais vérifier l’exactitude de telles informations, mais aussi savoir comment un SPL pourra bénéficier du statut de SPL « Plus ». Quels moyens, quelle procédure, mais aussi quel calendrier envisagez-vous ? Au nom des deux SPL que je suis avec intérêt, je vous remercie de répondre à ces questions.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Les systèmes productifs locaux, organisations industrielles spécifiques, sont caractérisés par la concentration d’une production spécialisée autour d’un produit et d’un métier. Les SPL ne recoupent donc pas a priori les limites administratives des territoires, mais leur objectif est de conforter les PME et PMI appartenant à un même secteur productif ou ayant des activités complémentaires, en consolidant les échanges interentreprises. Par opposition aux pôles de compétitivité, dont le centre de gravité est constitué par des projets collaboratifs de recherche et développement, les SPL ont un caractère plus généraliste.
Si les SPL correspondent à des réalités anciennes, ils coïncident également avec la nouvelle donne du développement régional et prennent une importance croissante à l’heure de la globalisation. Ils ont donc donné naissance à une politique publique portée par le ministère délégué à l’aménagement du territoire en partenariat avec les différents ministères en charge du développement économique.
L’appartenance à un SPL facilite l’accès à de nouveaux marchés, à des ressources, à des équipements ou des infrastructures, mais elle permet aussi de mutualiser certains coûts, de mieux innover et enfin d’accéder à des financements. Les résultats obtenus dépendent naturellement de la cohérence entre objectifs individuels et objectifs collectifs.
S’agissant de l’évolution des SPL vers les SPL « plus », souhaitée par Christian Estrosi, rien n’est encore définitivement arrêté et les consultations se poursuivent. Premier principe actuellement retenu, les réseaux éligibles devraient présenter un projet de développement explorant au moins deux des quatre thématiques suivantes : innovation technologique, internationalisation – de la production ou de l’exportation –, capital humain – formation, prêt de main-d’œuvre –, et enfin environnement. Deuxième critère, les réseaux éligibles doivent être constitués par des partenaires pouvant se prévaloir de relations économiques, commerciales, technologiques avérées. En recherchant des partenariats consistants, nous privilégierons des réseaux déjà existants. Une place particulière doit également être réservée au financement bancaire du capital-risque et du capital développement, sujet sur lequel des contacts particuliers ont été noués avec la Caisse des dépôts. En dernier lieu, les PME devront avoir un rôle, sinon prépondérant, du moins déterminant dans les réseaux éligibles.
Quant aux modalités d’évolution, il est envisagé de lancer un appel à projets sur le modèle retenu pour les pôles de compétitivité, et les financements porteraient sur l’animation et les projets en partenariat étroit avec les collectivités. Voilà les éléments de réflexion que le ministre d’État souhait vous faire connaître, en réponse à votre question.
M. Jérôme Bignon – Merci, Monsieur le ministre. Votre réponse conforte les réflexions menées par les SPL de ma circonscription et vont les inciter à se préparer pour l’appel à projet que vous allez lancer.
M. Michel Zumkeller – Ma question concerne le cadre réglementaire applicable à la gestion du risque incendie, dont l’évolution me semble indispensable. La réglementation en vigueur repose sur deux circulaires ministérielles, datant l’une de 1951, l’autre de 1967, qui fixent le débit normal des engins de lutte contre l’incendie en fonction du réseau de distribution d’eau ou de réserves : les deux principes de base sont un débit de 60 m³ par heure et une durée d’extinction d’un sinistre moyen d’environ deux heures, contraintes difficiles à respecter dans les petites communes rurales, où la satisfaction des besoins des usagers exige rarement d’atteindre un tel débit.
Dans mon département, la commune de Bourg-sous-Châtelet, qui compte moins de 150 habitants, doit ainsi s’engager dans des travaux disproportionnés par rapport au budget communal et au risque incendie. Je souhaiterais donc connaître, Monsieur le ministre, les mesures que vous envisagez pour faire évoluer la réglementation en vue d’un plus juste équilibre entre le maintien d’une défense incendie de qualité et l’équilibre des finances communales, et surtout en vue d’un véritable partage des responsabilités entre la commune, le distributeur d’eau et éventuellement le service incendie.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Comme le Gouvernement s’y est engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, un projet de réforme des règles d’implantation des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes rurales est en cours d’élaboration depuis le début de l’année 2005. Un groupe de travail technique a été mis en place à cet effet, sous l’égide de la Direction de la défense et de la sécurité civiles.
Deux précédentes tentatives ayant échoué en trente ans, le ministère de l’intérieur entend conduire méthodiquement les travaux préparatoires de cette réforme complexe, mais attendue par de nombreux élus locaux, par les services d’incendie et de secours et par les services chargés de l’instruction des permis de construire. Pour qu’elle soit efficace, cette réforme doit en effet être comprise et adoptée par tous les acteurs concernés. L’expérience récente nous a montré qu’il n’est pas toujours simple de faire comprendre des positions pourtant honnêtes et justes !
Sous réserve des travaux en cours, le ministère de l’intérieur souhaite que cette réforme éclaircisse les responsabilités des services des communes, des intercommunalités et du service départemental d’incendie et de secours. Pour cela, nous souhaitons inscrire les évolutions de la défense contre l’incendie dans le cadre général de la décentralisation et de l’évolution des SDIS. Une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait sans doute d’arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux rencontrés dans les communes rurales, en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau.
Le projet prévoit ainsi trois niveaux de règles : un cadre national global, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l’organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie, toutes ces règles devant reposer sur une conception de la défense incendie appuyée sur l’analyse des risques. Cette analyse permettra notamment au maire de déterminer quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l’urbanisation.
Les grands axes de ce projet de réforme ont été présentés à l’association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006, et le groupe national de travail achève d’élaborer un projet de texte cadre et de guide méthodologique relatif à la défense contre l’incendie. Ces documents seront finalisés très prochainement par le ministère de l’intérieur, puis soumis pour avis à l’association des maires de France, comme le Gouvernement s’y était engagé. J’ajoute que les délais de publication de ces textes ne devraient pas excéder fin mars 2007.
M. Michel Zumkeller – Merci, Monsieur le ministre. Une des clefs du problème est effectivement de prendre les décisions au plus près du terrain, chaque commune étant différente des autres. Bien des maires de petites communes rurales apprécieront sans doute cette démarche…
M. Bernard Deflesselles – Ma question concerne la construction d’un nouveau commissariat de police nationale à La Ciotat, Monsieur le ministre. Les forces de police ont été replacées, depuis quatre ans, au cœur du dispositif assurant la sécurité de nos concitoyens, mais cela fait vingt ans que les Ciotadennes et les Ciotadens espèrent la construction d’un nouveau commissariat.
Essentiel, ce projet l’est non seulement pour la commune, dont la population de 32 000 habitants triple en période estivale, ce qui nécessite une mobilisation renforcée des forces de l’ordre, mais aussi pour les forces de police elles-mêmes, qui doivent aujourd’hui assurer leur mission dans un commissariat d’une très grande vétusté. Lancé en juillet 2001, le projet a déjà passé avec succès un grand nombre d’étapes administratives : en novembre 2003, son principe a été validé par le ministre d’État ; en janvier 2004, la municipalité a entériné la modification du plan local d’urbanisme ; en octobre 2004, le conseil municipal a enfin donné un avis favorable à la cession gracieuse à l’État d’un terrain de 1 863 m² situé à l’entrée des chantiers navals.
L’équipe d’architectes retenue a déjà présenté son avant-projet, et le permis de construire est déposé. L’ouverture du chantier pourrait avoir lieu au printemps 2007, sous réserve que les crédits de paiement soient programmés. J’insiste sur l’importance de ce projet pour les habitants de La Ciotat. Les obstacles administratifs étant derrière nous, pouvez-vous confirmer que ce calendrier sera respecté ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure visait, entre autres objectifs, à adapter les locaux de la police nationale à ses missions en rationalisant les implantations et en améliorant les conditions de travail et d’accueil. À ce titre, le relogement du commissariat de police de La Ciotat, dont le coût est estimé à 4,6 millions, est prioritaire. Il se poursuit conformément au calendrier prévu : un bâtiment de 1 340 mètres carrés pouvant accueillir 110 fonctionnaires sera construit sur une emprise gracieusement cédée par la commune. Un calendrier prévisionnel pourra être élaboré dès la remise, en janvier prochain, du dossier de consultation des entreprises, et l’avis d’appel public à la concurrence aura lieu en mai. L’engagement comptable soumis au contrôle financier permettra alors de présenter le marché à la signature du pouvoir adjudicateur, et d’établir l’ordre de service en vue du démarrage des travaux dès le début du mois de septembre. La chantier durera quinze mois : les nouveaux locaux pourront être livrés à la fin de l’année 2008 – sans que cela empêche les élus de participer à des cérémonies avant cette date, naturellement. En outre, M. le ministre d’État a obtenu du ministre du budget la garantie d’un report effectif de vingt millions de crédits de paiement. Je vous assure de son soutien le plus ferme : ce projet, en effet, symbolise la détermination du Gouvernement à mener à bien la politique de sécurité engagée depuis 2002.
M. Bernard Deflesselles – Mille mercis, Monsieur le ministre ! Je me permets de vous inviter à participer avec les élus locaux aux cérémonies qui ponctueront la réalisation de ce projet !
M. Daniel Boisserie – De nombreux élus ruraux subissent les conséquences de l’abandon de leurs territoires par l’État – qu’il s’agisse de compensations insuffisantes ou de contraintes fiscales supplémentaires. De surcroît, la hausse des prix de l’énergie a frappé les collectivités de plein fouet, provoquant immanquablement une augmentation des impôts locaux ou même le renoncement à certains investissements.
Sous prétexte de rentabilité, les services publics abandonnent les collectivités. La Poste, EDF et GDF ou encore le Trésor public ferment tour à tour des agences locales. Comment retiendra-t-on les habitants dans nos campagnes si ces services essentiels disparaissent ? Que se passera-t-il si la tempête de 1999 se reproduit ?
Ce désengagement est manifeste dans ma circonscription, autour des communes de Saint-Yrieix et de Saint-Junien. De l’imprimerie à la porcelaine, des mines à la confection, les activités économiques y ont subi une véritable saignée et perdu près de quatre cents emplois. Les entreprises qui ferment ne sont pas remplacées, malgré les efforts des élus locaux. Les travailleurs licenciés, souvent très spécialisés, ont les pires difficultés à retrouver un emploi dans cette zone sinistrée.
La survie de la région dépend des trois pôles structurants que sont Aixe-sur-Vienne, Saint-Junien et Saint-Yrieix. Contrairement à des cités plus grandes, ces deux dernières communes, où se maintiennent un certain nombre de services médicaux, éducatifs et sportifs, sont imbriquées dans un vaste territoire rural qui suppose l’entretien d’un réseau routier considérable, lequel accroît les coûts du ramassage scolaire ou de la collecte des ordures ménagères. Or, la réforme de la taxe professionnelle hypothèque les ressources des collectivités, et la participation de l’État ne cesse de diminuer. Les élus locaux vivent ce désengagement comme un abandon des zones rurales, et notamment des plus fragiles d’entre elles. Voulez-vous les sauver ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Je vous répondrai par des éléments chiffrés et précis qui, je l’espère, vous convaincront que l’État, loin d’abandonner les zones rurales, aidera des territoires comme le vôtre à passer un cap difficile.
En 2007, le Gouvernement a maintenu son effort en faveur des collectivités locales en reconduisant le contrat de croissance et de solidarité qui prend en compte l’intégralité de l’inflation et un tiers de la croissance du PIB. Cet effort s’élève à 985 millions, et la dotation globale de fonctionnement des communes augmentera de 542 millions. Le budget des collectivités locales est le premier de l’État – avant même celui de l’éducation nationale ! On ne peut donc pas parler de désengagement…
Par ailleurs, le Gouvernement a veillé au rééquilibrage des territoires ruraux et urbains en ajoutant à la dotation de développement rural une seconde part destinée à maintenir ou à développer les services publics en zones rurales. Le département de la Haute-Vienne en a largement bénéficié : son enveloppe totale a augmenté de 4,7 % pour dépasser un million d’euros. En 2006, au titre de la première part de la DDR, consacrée aux projets de développement économique et social et aux espaces naturels, la communauté de communes de Vienne-Glane a perçu plus de 278 000 euros de subventions, et celle de Saint-Yrieix, que vous présidez, près de 100 000 euros. Cette dotation, indexée sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, actuellement de 2,9 %, continuera de progresser.
D’autre part, en 2005, Aixe-sur-Vienne, Saint-Junien et Saint-Yrieix ont respectivement bénéficié de la dotation globale d’équipement à hauteur de 23 654, 152 450 et 22 182 euros – à quoi s’ajoutent une subvention supplémentaire pour Saint-Yrieix, ainsi que la dotation des communautés de communes.
Enfin, le Gouvernement souhaite utiliser au mieux les atouts des territoires pour contribuer à leur développement. Ainsi, le pôle de compétitivité céramique, l’un des plus actifs en France, est appelé à devenir une référence européenne. Deux projets de recherche ont déjà été labellisés, et le ministre d’État a récemment posé la première pierre du futur centre européen de la céramique. De même, les pôles d’excellence rurale permettent aux territoires d’exploiter leurs atout propres avec l’aide de l’État. Aucun dossier n’avait été déposé en Haute-Vienne avant le printemps dernier, mais six projets ont été présentés à l’automne – dans les filières ovine, bois énergie ou encore châtaignes. La qualité de ces dossiers leur garantit une labellisation prochaine, donc une participation financière de l’État.
Tous ces éléments, vous le constatez, montrent bien que l’État n’abandonne pas les zones rurales. Au contraire : il participe activement à leur développement.
M. Daniel Boisserie – Le dernier point de votre réponse me satisfait, mais plusieurs autres restent à préciser. Tout d’abord, l’augmentation des dépenses des communes est environ deux fois plus rapide que celle de l’inflation.
La dotation de développement rural était vraiment une excellente dotation. Elle a été divisée en deux parts, ce qui permet d’accepter de nouveaux dossiers qui remplacent en quelque sorte ceux qui étaient subventionnés par la DGE. Ce n’est pas satisfaisant. Il faut donc améliorer cette dotation, qui contribue au maintien de l’activité dans les zones rurales.
M. Nicolas Perruchot – En cette période d'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, je souhaite attirer votre attention sur la couverture du département de Loir-et-Cher par la télévision numérique terrestre. Trois émetteurs couvrent la ville de Blois : celui de Bourges, celui du Mans et celui de Chissay-en-Touraine, qui a été inauguré il y a quelques mois. Une partie de la ville de Blois, toute la ville de la Chaussée-Saint-Victor et une partie de Saint-Gervais-la-Forêt, qui sont dans son agglomération, sont reliées au réémetteur de la gare de Blois, dont la numérisation est encore fort incertaine. Du fait de sa topographie, la ville de Blois ne reçoit aujourd'hui quasiment pas la TNT. Cet équipement, particulièrement attendu par la population, est un véritable enjeu d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès à l'information. Que compte faire le Gouvernement pour permettre à la totalité des habitants du Loir-et-Cher, et particulièrement aux habitants de l’agglomération blaisoise, d'avoir accès dans les plus brefs délais, à la télévision numérique terrestre ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Vous avez raison : tous les Français doivent avoir accès aux 18 chaînes de la télévision numérique gratuite. Ce n'est naturellement qu'à cette condition que nous pourrons opérer le basculement depuis la télévision analogique, comme l'a souhaité le Président de la République. C'est aussi un devoir d'équité. Des progrès importants ont déjà été accomplis : alors qu’à son lancement, en mars 2005, la TNT couvrait 35 % des foyers, les deux tiers sont couverts depuis octobre dernier et en 2007, nous atteindrons 80 %. Le Loir-et-Cher dispose d'une très bonne couverture territoriale, grâce aux sites de Bourges, du Mans, de Tours-Chissay et d'Orléans. La couverture de l’extrême nord du département sera encore améliorée dans les prochains jours grâce à la mise en service du site de Chartres. Toutefois, l'émetteur de Blois n'a pas été équipé et une grande partie des habitants qu’il dessert ne reçoivent pas la TNT. Ce n'est pas acceptable.
Pour parvenir à une couverture intégrale, deux amendements ont été déposés au projet de loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle qui a été adopté le 22 novembre au Sénat et doit maintenant être examiné par l’Assemblée, dans le cadre de la procédure d’urgence. Le premier imposera aux principales chaînes de porter la couverture de la TNT à 95 % de la population : entre mille et deux mille émetteurs terrestres devront ainsi être équipés, ce qui prendra plusieurs années. Si la couverture de Blois ne peut pas être assurée de façon satisfaisante par le dispositif existant, il est clair que l'émetteur de Blois en fera partie prioritairement. Les autres chaînes bénéficieront d'incitations, sous la forme d'une prolongation de leurs autorisations. Le second amendement imposera de lancer, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, un bouquet satellite reprenant toutes les chaînes gratuites de la TNT, qui seront donc accessibles sur l’ensemble du territoire sans aucun abonnement. Ce bouquet satellite, que défend tout particulièrement Christian Estrosi, est très attendu dans les zones rurales. La technologie sera différente, mais le service identique.
Enfin, le Gouvernement est attaché au développement des chaînes et des émissions locales, qui auront toute leur place sur la TNT. Pour ce qui concerne le service public, et plus particulièrement France 3, nous veillerons à ce que chacun puisse accéder au décrochage de sa région, par le biais de la TNT ou du satellite. L'enrichissement de l'offre et la qualité de l'image et du son qu'apporte la technologie numérique doit profiter à tous. L’attente est d'autant plus forte que l'on se situe sur un territoire enclavé. C'est aussi vrai pour la téléphonie mobile et le haut débit. C'est pourquoi nous avons pris l'engagement que chaque commune ait enfin accès à toutes ces technologies dès 2007. Nous ferons ainsi de la France le premier pays européen dans ce domaine.
M. Nicolas Perruchot – Merci de cet engagement à résoudre le problème de Blois. Nous avions déjà connu des difficultés en matière de haut débit, qui ont été en partie réglées par France Télécom. Toute l’agglomération attend dorénavant l’accès à la TNT et je soutiendrai les deux amendements dont vous avez parlé.
Mme Josette Pons – Après les violents incendies qui ont dévasté le Var en 2000, 2001 et 2003, la préfecture a décidé l'élaboration de plans de préventions des risques pour les incendies de forêts. Si la nécessité de prendre toute mesure pour se protéger des feux de forêt est incontestable, je souhaite me faire le porte-parole des élus locaux, des professionnels et des habitants confrontés aux conséquences de l’instauration de périmètres. Ainsi, les zones urbanisées ou en cours d’urbanisation et les zones agricoles, cultivées ou non, se trouvant dans les 17 communes concernées du Var, peuvent devenir complètement figées si elles sont classées en zone « rouge ».
En effet, ce classement pénalise les propriétaires, qui voient leur patrimoine subitement dévalorisé, voire réduit à néant. Nombre d'entre eux n'ont plus la possibilité de construire après avoir acheté, en toute légalité, un terrain constructible et, pire, certains ne seraient même plus autorisés à reconstruire leur habitation si elle venait à brûler.
Les zones d'activités et les zones agricoles sont également affectées, alors que l'activité agricole permet d’établir des zones de pare-feu. Mais en cas d’incendie, il serait impossible de procéder à de nouvelles plantations.
Tout cela traduit un mépris envers les habitants.
J’ajoute que depuis plusieurs années, les maires se sont employés à faire appliquer, les mesures de débroussaillement préconisées dans la loi et que de multiples travaux de sécurisation ont été entrepris à grands frais à la fois par les habitants et par les collectivités.
De nombreux maires redoutent que ces PPRIF entravent le développement de leur commune et un conseil municipal a déjà voté contre le périmètre de prévention proposé. L'enquête publique en cours ne se passe pas bien, le commissaire enquêteur se trouvant débordé par les demandes des particuliers ou des associations.
Madame la ministre, je me devais de vous alerter et de vous dire que des mesures sont nécessaires. Il conviendrait notamment de prolonger les enquêtes publiques et d’établir une longue et véritable concertation avec les habitants. Il faudrait aussi bien sûr tenir compte des travaux de débroussaillement et aider financièrement les collectivités à satisfaire aux obligations posées par les PPRIF, telles que l’agrandissement des chemins et la réalisation des adductions d'eau nécessaires à la pose des bornes incendie. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous rassurer ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – À la suite des incendies catastrophiques survenus dans le Var en 2003, des plans de prévention des risques naturels « incendies de forêts » ont été prescrits sur 17 communes. Leur objectif est d’assurer une maîtrise de l'urbanisation dans les zones de risque et de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant aux particuliers et aux collectivités.
Ces mesures de prévention consistent à réduire les risques de déclenchement d'un incendie, mais aussi à limiter les conséquences d'un incendie, donc à sécuriser les zones les plus exposées en y implantant des poteaux de lutte contre les incendies et en disposant de voiries suffisamment larges pour permettre l'intervention des services de secours, ce qui suppose d’assurer le débroussaillement sur une largeur suffisante.
D'une façon générale, les zones où le risque est le plus fort sont considérées comme inconstructibles. Néanmoins, lorsque des moyens de défense contre les incendies de forêts peuvent être mis en œuvre de façon efficace, les plans de prévention des risques « incendie de forêt » sont de nature permettre une certaine densification de secteurs isolés déjà urbanisés.
Ces dispositions de prévention s'imposent, compte tenu du mitage des zones boisées, très répandu dans le Var. La construction d'habitations ou le développement d'activités dans des zones isolées n'ont en effet pas été accompagnés des mesures de sécurisation adaptées. Le rattrapage de cette situation nécessite donc, dans certains cas, des dispositions, certes lourdes pour les collectivités, mais indispensables à la sécurité des personnes.
Pour apaiser les inquiétudes des agriculteurs, je rappelle que non seulement le PPRN n'exclut pas la culture du mimosa ou de l'eucalyptus, mais qu’il autorise même l’implantation des installations nécessaires à ces cultures. Toutefois, il ne permet pas la construction de nouvelles habitations isolées.
Comme vous le voyez, les mesures prises dans le cadre des PPRN visent essentiellement à éviter la mise en danger des habitants et des services de secours. Ces plans doivent être considérés comme les outils d’un aménagement durable. Les contraintes qu'ils imposent correspondent en réalité à des mesures de bon sens, qui auraient dû être prises depuis longtemps.
Les mesures de prévention prescrites par un PPRN peuvent être financées par le fonds Barnier jusqu'à hauteur de 40 % pour les particuliers et de 20 % pour les petites entreprises. Certaines études des collectivités territoriales peuvent être financées jusqu'à 50 % et certains travaux de prévention jusqu’à 25 %.
Enfin, je ne vois aucun inconvénient à ce que l’enquête publique soit prolongée de quinze jours et à ce que se tiennent des réunions de concertation par quartier. Il suffit que le commissaire enquêteur en fasse la demande.
Mme Josette Pons – Précisément ! Je ne suis pas sûre qu’il la fasse et je ne peux pas l’y obliger. Mais cela serait vraiment nécessaire. J’insiste aussi, Madame la ministre, pour qu’il soit tenu compte des travaux de débroussaillement. Quand tous les travaux de sécurisation ont été faits, tant par les particuliers que par les collectivités, et que la zone concernée reste quand même classée rouge, on ne comprend plus.
M. Jean-Louis Léonard – En 2004, on a reconnu pour la première fois, dans la loi sur le développement des territoires ruraux, l’intérêt non seulement écologique mais aussi économique des zones humides. Autrement dit, on a reconnu l’existence de l’agriculture de marais. Le marais n’est pas un site comme les autres, il produit moins de foin et l’élevage y est difficile. De plus, ces zones servent à la nidification de nombreuses espèces et sont protégées à ce titre par la réglementation européenne. La loi sur les territoires ruraux a donc prévu des règles spécifiques pour ces zones à forte contrainte écologique.
Deux avantages ont ainsi été instaurés. Le premier consiste à indemniser les agriculteurs pour leurs travaux de maintenance de ces zones humides, d’un intérêt écologique majeur. Le second consiste à les exonérer du foncier non bâti. Il faut savoir que ces terres sont lourdement taxées, car elles représentaient avant une richesse, alors qu’elles sont maintenant un handicap. Après avoir beaucoup travaillé sur ces questions, tant avec M. Gaymard que M. Bussereau, nous avions opté pour une mesure simple : les maires devaient définir les parcelles considérées comme des zones humides et transmettre la liste cadastrale aux services fiscaux, qui opéraient la défiscalisation.
Et puis le texte est passé au Sénat. Là, les sénateurs ont opéré un distinguo entre les zones Natura 2000 et celles qui ne le sont pas, seules les premières étant exonérées à 100 %, les autres ne l’étant qu’à 50 %. Un décret est sorti pour les secondes, tandis que l’on voyait se monter pour les premières une véritable usine à gaz ! Le projet de décret s’y rapportant est en effet un monstre de complexité et se prête à diverses interprétations. La DIREN de Charente-Maritime prétend en effet que, pour bénéficier de l’exonération, il faudrait à la fois un document d’objectifs, une charte liée à celui-ci et des engagements agro-environnementaux ! En l’absence de DOCOB dûment validé, procédure qui prend du temps, les agriculteurs ne seraient donc pas exonérés !
Et comment faire lorsque les cadastres ne sont pas numérisés ?
Pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets, je vous demande de nous confirmer, Madame la ministre, que l’exonération prévue ne doit pas attendre l’approbation d’un DOCOB et que le simple fait d’appartenir à un site Natura 2000 suffit. Je vous demande aussi de faire en sorte que la non-numérisation des cadastres ne pénalise pas les agriculteurs concernés et qu’ils puissent bénéficier de l’exonération en 2007.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Je crois d'abord nécessaire de préciser que le seul fait d'avoir une parcelle dans un site Natura 2000 n'implique en aucune façon une contrepartie financière ou fiscale. Seul l'engagement volontaire des propriétaires et exploitants de poursuivre les objectifs de conservation prévus par le document d'objectifs implique cette contrepartie, notamment l'exonération à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La loi sur le développement des territoires ruraux a créé deux régimes d'exonération, l'un en faveur de la conservation des zones humides, l'autre en faveur de la conservation des sites Natura 2000. Pour les zones humides, l'exonération est de 50 % si le propriétaire peut se prévaloir d'un engagement de gestion qui porte notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles ; elle est de 100 % si la zone humide est située dans un parc national, une réserve naturelle ou un site Natura 2000, mais, là encore, si et seulement si un engagement conforme au document de gestion de la zone a été pris.
Pour les sites Natura 2000, la loi accorde une exonération de 100 % lorsque les parcelles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans. Cet engagement peut être soit un contrat Natura 2000, soit une charte Natura 2000. Le Parlement a ainsi, avec raison, donné un rôle central au document d'objectifs.
La loi de développement des territoires ruraux, dont le décret d'application sur ces dispositions a été publié le 27 juillet 2006, a également ouvert aux collectivités territoriales la possibilité de prendre la présidence des comités de pilotage et de conduire l'élaboration du document d'objectifs. C’est une avancée importante à porter à l'actif de la majorité.
M. Pierre Cardo - Des centaines d'habitants des Yvelines, riverains de l'Oise et de la Seine, et leurs élus sont particulièrement inquiets, dans l'attente des conclusions de l'enquête publique sur le futur plan de prévention des risques d'inondation qui doivent être remises au préfet dans les jours à venir.
Treize communes de mon département, situées pour l'essentiel dans ma circonscription, avaient déjà fait l'objet d'un traitement spécifique dès novembre 2002, par un PPRI pris par anticipation. Environ 1 800 riverains, domiciliés sur une bande de grand écoulement qui vient d’être classée « zone marron » ou sur une des nombreuses îles, viennent d'apprendre que ce classement aurait des conséquences dramatiques pour leurs biens.
Nul ne conteste l'utilité d'une réglementation, ne serait-ce que pour appeler l'attention des propriétaires actuels et futurs sur les risques. En revanche, il est surprenant que dans les Yvelines, contrairement à la plupart des autres départements, on envisage de créer une zone où toute reconstruction serait impossible en cas de sinistre, et cela quelle que soit l'origine de celui-ci – inondation, accident, feu ou autre. Les biens des riverains situés en zone marron perdraient du jour au lendemain toute valeur ; quant aux élus locaux, ils se trouveraient confrontés aux problèmes de mise en œuvre d'une telle mesure et de gestion d'énormes secteurs à l'abandon.
Est-il nécessaire de rappeler la réponse d'une ancienne ministre de l'écologie et du développement durable à une question au Gouvernement : « Les crues de la Seine sont des crues de plaine, des crues lentes, dont on peut prévoir la survenance avec quelques jours d'anticipation, et mettent peu en péril les populations » ?
Les justifications de la création d'une telle zone sont pour le moins discutables, au vu de l'autorisation donnée au remblai d'étangs et à de nouvelles constructions à proximité du fleuve. Les propriétaires vont tout simplement se trouver spoliés. Leurs biens ne seront plus assurables, ni vendables, ni hypothécables.
Sans attendre les conclusions du commissaire enquêteur, Madame la ministre, je souhaite connaître les mesures que vous préconisez. Une réglementation ne peut être efficace que si elle est comprise et équitable. Ce n’est pas le cas des zones marron, surtout lorsque les riverains sont lésés au profit d'autres activités. Il ne comprennent pas plus que moi les raisons de cette décision pour un fleuve de plaine, et craignent que, sous couvert de servitude environnementale, il ne s'agisse d'une volonté de s'approprier des terrains à bas prix. Alors que dans les documents de préparation du nouveau SDAURIF, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne sont cités comme les départements les plus touchés en cas de crue centennale, les Yvelines sont le seul concerné par ce traitement inique. Pouvez-vous nous rassurer, Madame la ministre ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Il est nécessaire de mener à son terme la procédure relative à ce projet de plan de prévention des risques, qui a fait l'objet de nombreuses études et de multiples concertations avec les élus. Il permettra en effet de tenir compte du risque d'inondation dans les politiques d'aménagement des cinquante-sept communes concernées.
À l’occasion de l’enquête publique qui a eu lieu du 1er juin au 13 juillet 2006, de nombreuses personnes ont fait des remarques, notamment sur la disposition relative à la non-reconstruction des biens sinistrés.
Le projet interdit effectivement, dans une bande de l'ordre de vingt-cinq mètres en bordure de Seine, toute construction et toute extension d'activité. Les travaux de mise en conformité et d'entretien courant sont autorisés dans la mesure où ils n'augmentent pas l'emprise au sol, l'objectif étant de réduire les surfaces imperméabilisées, afin de raccourcir les temps d'absorption de l'eau. Il est vrai que la reconstruction d’un bâtiment d'activité ou d'habitation après un sinistre, quel que soit celui-ci, a été assimilée dans cette zone à une construction nouvelle.
Les PPRI « Seine » de Seine-et-Marne et de l'Essonne interdisent la reconstruction du bâti en cas de sinistre lié aux inondations, et ce, en Seine-et-Marne, quel que soit le sinistre pour un établissement sensible. Quant au PPRI « Seine » du Val-d'Oise, il interdit les constructions à usage d'habitation, mais accepte les réparations sur un bâtiment sinistré, avec une augmentation d'emprise possible sur 20 mètres carrés.
Les différences plus importantes avec les PPRI de Paris et des Hauts-de-Seine s'expliquent par la densité très forte de population dans ces deux départements. À Paris, la reconstruction de bâtiments destinés à des activités est possible dans la limite de la surface « hors œuvre nette existante ». Dans les Hauts-de-Seine, la reconstruction à l'identique est autorisée pour les bâtiments détruits par un sinistre, sous réserve que tout plancher fonctionnel ou habitable soit au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.
Le rapport de la commission d'enquête devrait être très prochainement remis au préfet des Yvelines, à qui il reviendra d'apprécier l'opportunité de modifier le projet de plan en tenant compte des préjudices dont pourraient être victimes les propriétaires. Ce que souhaite le Gouvernement, ce n’est évidemment pas que les propriétaires soient spoliés, mais que le préfet des Yvelines approuve le projet de plan dans les meilleurs délais. Il faut donc attendre les conclusions du commissaire enquêteur.
M. Pierre Cardo – Je vous remercie de votre réponse, mais vous comprendrez qu’elle ne me satisfasse pas pleinement… Pour une crue centennale, on prend des dispositions bien draconiennes. Au moment où l’on manque de logements en Île-de-France, il est regrettable qu’on se prive de certaines zones, sans qu’il s’agisse de protéger des vies humaines. Si cette disposition est maintenue, il risque d’y avoir des contentieux.
M. Daniel Boisserie, suppléant M. William Dumas – Je m’associe à la question de mon collègue William Dumas, retenu dans sa circonscription par un problème grave.
Lors de ses nombreuses visites dans les communes rurales cévenoles de sa circonscription, il a été interpellé à de multiples reprises sur l'augmentation importante du coût des factures d'analyse d'eau à la charge de ces communes.
L'organisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine a été modifiée par décret à compter du 1er janvier 2004. La fréquence des prélèvements prévue par le code de la santé publique pénalise fortement les communes cévenoles de petite taille, eu égard au nombre des captages et à la faible taille des réseaux. Par exemple, la facture d’une commune rurale de 300 habitants est passée de 2 000 euros en 2003 à 6 800 en 2006. Ces petites communes se trouvent ainsi dans l'obligation d'augmenter le prix de l'eau.
Certes la qualité de l’eau est un sujet de santé publique, mais il faudrait réfléchir au coût des contrôles sanitaires à la charge des petites communes rurales. Ne pourrait-on envisager un soutien financier de l'État ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Depuis le début de l'année 2004, de nouvelles modalités de contrôle de la qualité de l'eau sont entrées en vigueur. Ce changement de réglementation a induit un renforcement du programme de contrôle pour les très petites unités de distribution, afin d’améliorer la sécurité sanitaire des eaux distribuées.
Pour ces unités, des paramètres comme l'arsenic ou les pesticides n'avaient jusqu’à ce jour jamais été mesurés. Des recherches à une fréquence quinquennale ont ainsi été introduites. Toutefois, dans le cas où l'eau distribuée est de bonne qualité, les fréquences de contrôle peuvent être diminuées très fortement – jusqu’à quatre fois pour certains paramètres.
Ce renforcement du contrôle sanitaire suscite des réactions de la part d’élus de petites collectivités, principalement celles alimentées par plusieurs captages d'eau. Des amendements sur ce sujet ont d'ailleurs été déposés au projet sur l'eau et les milieux aquatiques, que vous examinerez à nouveau dans quelques jours.
Compte tenu des enjeux, les différents ministères concernés vont lancer une mission d'inspection commune pour évaluer plus précisément l'impact de ces analyses sur le prix de l'eau et faire des recommandations pour optimiser l'organisation du contrôle sanitaire, notamment pour les plus petites collectivités. Je suivrai ce dossier avec la plus grande attention dès que les conclusions de la mission d’inspection seront connues.
M. Daniel Boisserie, suppléant M. William Dumas – Nous espérons votre soutien, mais je souligne que les petites communes sont toujours les plus frappées…
M. Philippe-Armand Martin – Ma question porte à la fois sur l'affectation des fonds de la journée de solidarité à la Caisse nationale de solidarité et sur les inquiétudes exprimées par les retraités à propos de la diminution de leur pouvoir d'achat.
Certains esprits chagrins affirment que les sommes issues de la journée de solidarité n'ont pas été affectées aux personnes âgées et handicapées et ne le seront jamais. Ils ne manquent d'ailleurs pas de souligner que les recettes de la vignette automobile, initialement destinées à financer un revenu minimum pour les personnes âgées de plus de 65 ans, ont en leur temps été diluées dans le budget de l'État. Cela soulève inévitablement des interrogations chez les personnes âgées et les personnes handicapées, directement concernées par le dispositif, mais aussi chez de nombreux Français, qui souhaitent que la journée de travail soit effectuée au profit de ces dernières.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir me confirmer que la totalité des cotisations perçues lors de la journée de solidarité a bien été affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pourriez-vous me préciser le montant et la répartition des crédits qu’elle a attribués en 2005 aux établissements du département de la Marne accueillant des personnes âgées ?
À la faiblesse des pensions de retraite s'ajoutent d’autre part pour un grand nombre de personnes une augmentation des dépenses de santé et d'énergie, ainsi qu’une hausse des prix à la consommation, qui amputent leur pouvoir d'achat et les exposent à de réelles difficultés financières.
Alors que la retraite devrait permettre à chacun de profiter d’une quiétude bien méritée, elle est ainsi vécue de plus en plus difficilement par nombre de retraités. Quelles mesures entendez-vous donc prendre pour accroître le pouvoir d’achat des retraités, et plus particulièrement des titulaires de faibles pensions ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Nous rencontrons les mêmes personnes que vous, et elles nous posent les mêmes questions. Vous pouvez les assurer que chaque euro de la journée de solidarité est consacré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – qui est en ce sens un sanctuaire – à l'aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, conformément à ce qu’ont voulu le Parlement et nos compatriotes. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes, dans le rapport qui a été rendu public au début de l’été. Le rapport annuel de la CNSA le confirme. Cette garantie est importante et je tenais à ce qu’elle soit respectée. C’est la solidarité par le travail qui enrichit la France ; elle est de beaucoup préférable à la solidarité par l’impôt, qui appauvrit ceux qui l’acquittent.
En votant la loi de financement de la Sécurité sociale, vous avez augmenté les crédits des établissements médico-sociaux pour les personnes âgées de 650 millions d’euros. L’augmentation avait déjà été de 580 millions pour 2006. En deux ans, 1,230 milliard supplémentaire aura ainsi été consacré aux maisons d’accueil spécialisées, aux maisons de retraite médicalisées ou aux foyers d’accueil médicalisés des personnes handicapées, que nous finançons avec les départements, qui prennent en charge l’hébergement.
Aux 2 milliards que rapporte la journée de solidarité s’ajoutent ainsi des crédits de l’assurance maladie. Consulter un médecin traitant, éviter de multiplier les examens ou les arrêts de travail, ou encore privilégier les médicaments génériques, nous permettent de consacrer davantage aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.
Dans votre département de la Marne, 1 266 places médicalisées dans les maisons de retraite ont été financées entre 2002 et 2006, au lieu de 415 seulement durant la période 1998-2002 ; soit trois fois plus ! Pour les services de soins infirmiers à domicile, ce sont 131 places nouvelles qui auront été financées contre seulement 65. L’effort a été multiplié par deux.
J’en viens au pouvoir d’achat des retraités. Il fallait d’abord sauvegarder les régimes de retraite par répartition, qui allaient faire naufrage. C’est chose faite avec la réforme que vous avez adoptée en 2003. C’était la première réponse que nous nous devions d’apporter à nos compatriotes retraités, mais aussi à nos compatriotes actifs. Nous avons également permis l’indexation sur les prix des retraites, ainsi qu’une augmentation des pensions pour 300 000 agriculteurs ou conjoints d’agriculteurs, qui atteint 20 %, voire 50 % pour certains d’entre eux. Nous garantissons 85 % du SMIC aux retraités, ce qui a entraîné deux hausses de trois points du minimum contributif en 2004 et en 2006. Nous augmentons enfin les aides à l’acquisition d’une mutuelle pour les retraités – 400 euros d’aide et 900 000 bénéficiaires supplémentaires grâce à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007.
Le pouvoir d’achat des retraités est donc bien une préoccupation du Gouvernement, comme de la majorité.
M. Philippe-Armand Martin – Je remercie M. le ministre de ces réponses qui me permettront de faire taire les critiques sur la journée nationale de solidarité et de répondre aux retraités qui s’inquiètent de l’évolution de leurs revenus.
M. Gérard Lorgeoux – La réalisation du pôle de santé « public-privé » du centre Bretagne, qui s’opère dans le cadre du plan Hôpital 2007, est fondée sur le rapprochement sur des sites communs de plusieurs hôpitaux et de la polyclinique de Pontivy. Il s’agit de mettre en commun des moyens et de répartir les missions au sein de la filière santé, afin d’éviter une surabondance de l’offre de soins dans certaines spécialités et une pénurie dans d’autres. Cette opération permettra de créer un ensemble attrayant, tant pour les usagers que pour les médecins. L’activité du futur établissement est donc appelée à croître. Les personnels souhaitent obtenir certaines garanties quant aux moyens de fonctionnement de ce futur pôle santé, car ils redoutent une dégradation de leurs conditions de travail, d’autant que plusieurs rapports ont proposé des suppressions de postes – 50 dans un premier temps, une vingtaine aujourd’hui. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les garanties financières propres à assurer le bon fonctionnement de l’établissement, afin de rassurer ses salariés et la population du centre Bretagne ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Vous pouvez rassurer les habitants du centre Bretagne et les personnels du centre hospitalier : les moyens seront au rendez-vous pour permettre à cette opération de se réaliser dans l’intérêt de nos concitoyens, mais aussi de l’emploi.
Le projet est fortement accompagné sur le plan financier. Dans le cadre du plan Hôpital 2007, le centre hospitalier de centre Bretagne bénéficie d’une subvention d’investissement de 5 millions d’euros, et d’une aide en exploitation de 3 millions par an pendant vingt ans.
Dans le même temps, des structures complémentaires se mettent en place : une activité de soins de médecine, un centre périnatal de proximité, un service d’hébergement pour personnes âgées, qui resteront sur le site de Loudéac. Les services logistiques, comme la blanchisserie ou la cuisine, seront regroupés dans un « logipôle », à Loudéac également. La construction de ce nouvel ensemble, avec l’hôpital, les structures complémentaires et le logipôle, offrira à la population une prise en charge de qualité et améliorera la fréquentation de l’établissement.
Le financement reposera sur la base budgétaire actuelle, confortée par l’aide annuelle de trois millions, qui couvrira les surcoûts liés aux intérêts d’emprunt et aux amortissements. L’emploi sera maintenu, et vingt emplois seront même créés pour le logipôle, à partir de juin 2007. Ainsi, nous améliorerons la qualité des services, tout en garantissant l’avenir de structures aujourd’hui trop éclatées.
M. Gérard Lorgeoux - Je remercie M. le ministre de son soutien ainsi que des bonnes nouvelles qu’il nous apporte et que je me réjouis de faire connaître dans ma circonscription.
M. Jean-Luc Warsmann – Je souhaite appeler l’attention du ministre des transports sur les mauvaises conditions de passage du permis de conduire dans le département des Ardennes. Le nombre de places proposé est insuffisant. Une auto-école a obtenu cinq places pour le mois de décembre, bien que douze élèves soient en attente ; une autre en a reçu douze, alors qu’elle en demandait trente. En cas d’échec, le délai pour un nouveau passage, qui est en théorie de quinze jours, peut atteindre entre trois et six mois. Cette situation est très handicapante, tant pour les élèves qui ont besoin du permis rapidement, notamment pour travailler, que pour les auto-écoles, exposées de ce fait à des difficultés économiques.
Je souhaiterais donc poser trois questions. Les Ardennes pourront-elles, tout d’abord, bénéficier du renforcement des effectifs d’inspecteurs nécessaire en 2007 ? Ensuite, de nombreux professionnels m’indiquent qu’une meilleure organisation du service des inspecteurs dans le département permettrait de dégager des places supplémentaires. Pouvez-vous donner pour mission au nouveau directeur départemental de l’équipement, qui va être nommé prochainement, de veiller à rendre cette organisation plus efficace ? Enfin, d’aucuns s’inquiètent au sujet du maintien des centres d’examen de Sedan et de Vouziers. Pouvez-vous me donner l’assurance que l’administration n’envisage pas de les supprimer ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Dominique Perben vous a entendu et m’a chargé de vous répondre. Il existe des difficultés dans le département des Ardennes, qui ne concernent ni le permis moto, ni le permis poids lourd, mais seulement le permis auto. La nouvelle épreuve pratique, de 35 minutes, s’est traduite par le recrutement de plus de 455 inspecteurs supplémentaires, dont deux pour les Ardennes. L’effort sera poursuivi l’année prochaine avec le recrutement de 55 inspecteurs, dont quinze nouveaux postes. C’est un effort budgétaire très important. Dominique Perben s’est engagé à ce que l’un des quinze nouveaux postes soit affecté au département des Ardennes.
Il convient de veiller également à ce que le nombre de fois où un candidat passe le permis soit le plus limité possible. La nouvelle méthode d’admission des candidats, expérimentée actuellement dans 33 départements, s’avère meilleure et sera donc généralisée en 2007. Ainsi, se présenteront à l’examen les candidats dont les chances de succès sont les meilleures, alors qu’aujourd’hui se présentent beaucoup d’élèves qui ne sont pas prêts. Ceci devrait permettre de mobiliser plus efficacement les inspecteurs.
Enfin, soyez rassuré : il n’existe aucun projet de remise en cause des centres de Sedan et de Vouziers.
M. Jean-Luc Warsmann – Je remercie le ministre d’avoir pris la mesure des difficultés et d’adopter une position aussi claire sur les centres de Sedan et de Vouziers. Je me réjouis également de l’annonce d’un nouveau poste. Il importe que le ministre appelle l’attention du nouveau directeur départemental sur la situation, car, à côté des efforts que vous annoncez, une meilleure organisation des services est nécessaire dans le département. En additionnant les efforts de chacun, nous retrouverons, je l’espère, une situation normale.
M. Bernard Madrelle – J'appelle l'attention du ministre des transports sur les problèmes que pose le projet de contournement autoroutier de Bordeaux. Dès 1989, les élus girondins s’étaient inquiétés des évolutions de la circulation aux abords de la ville et, plus particulièrement, de la saturation prévisible de l'actuelle rocade. Depuis, ils ont défendu un projet de continuité autoroutière nord-sud, passant par l'ouest de l'agglomération et comprenant un ouvrage de franchissement en aval de la Gironde. Les études montraient la nécessité absolue, à échéance de quinze ans, d’une solution alternative au réseau actuel.
Ces prévisions ont été confirmées : en dix ans, le trafic a doublé sur l'axe atlantique, et le préfet de la Gironde a sollicité du conseil général une délibération au sujet des projets de fuseaux. Or, la multiplication de tracés élaborés sans concertation préalable avec les élus a éveillé chez eux, ainsi que chez les populations concernées, des inquiétudes fort compréhensibles, conduisant au rejet du principe même du projet, au risque d'hypothéquer l'avenir de notre département. L'interruption unilatérale du débat public, déjà dénoncée en 2003, a fortement compromis le projet.
Dédaignant les demandes réitérées de moratoire, le préfet a transmis au ministère, le 30 septembre, un rapport dont la proposition de tracés a provoqué une véritable levée de boucliers. Un des principes du développement durable est la prise en considération de l'avis des citoyens et des acteurs concernés par de tels projets. Je demande donc la reprise du débat public, afin que chacune des parties puisse s'exprimer à nouveau, dans un contexte apaisé.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Monsieur le député, je note avec satisfaction que vous avez rappelé la nécessité d’un contournement autoroutier de Bordeaux. Nous avons intérêt à dissocier circulation nationale et circulation locale, pour éviter des encombrements qui pourrissent la vie des Aquitains. Je comprends, bien sûr, qu’au moment de passer à l’acte, certains se posent des questions, car si c’est une chose d’admettre le principe, c’en est une autre d’avoir le courage d’en assumer l’exécution.
La concertation a été engagée selon les règles de l’art, puisqu’elle a associé un maximum de nos concitoyens de la Gironde. Aucune décision n’a été prise à ce jour. Le Gouvernement n’ignore rien des contraintes liées à un projet d’une telle ampleur, qui nécessite une concertation, mais aussi des arbitrages.
La concertation préalable au choix du fuseau de mille mètres a été engagée par le préfet de la région le 25 avril 2006, à l’occasion d’une réunion générale de présentation destinée aux élus et aux responsables économiques et associatifs. Les réunions publiques, largement reprises dans la presse, et la mise à disposition du dossier sur un site internet ont permis de présenter le projet au plus grand nombre et de recueillir l’avis des uns et des autres. La Commission nationale du débat public a approuvé le principe de la concertation. Celle-ci a respecté toutes les règles en vigueur. Il conviendra, bien sûr, de tenir compte des avis exprimés, tout en agissant rapidement, dans l’intérêt des Aquitains.
M. Bernard Madrelle – Il n’y a pas eu de concertation. C’est le sentiment partagé par tous les élus et toutes les forces vives de la région. La méthode utilisée a abouti au blocage général. Il convient de reprendre la concertation avec toutes les parties, pour traiter sereinement et efficacement ce problème important.
M. André Schneider – Malgré l’intérêt pédagogique et éducatif évident des voyages scolaires, les observations émises par plusieurs chambres régionales des comptes ont conduit à bloquer leur organisation. Alors que le transport et l’hébergement des accompagnateurs étaient jusqu’à présent pris en charge, pour partie par les parents d’élèves, et pour le reste par les voyagistes, le principe de non-participation des familles au défraiement des organisateurs, désormais strictement appliqué, constitue un véritable frein.
Il est en effet demandé aux établissements d’utiliser leurs fonds propres ou de faire participer leurs partenaires au financement de ces déplacements, ce qui ne peut qu’aggraver les inégalités et les discriminations territoriales. En ma qualité d’enseignant et d’ancien chef d’établissement dans le secondaire, je dois vous rappeler, Monsieur le ministre, que ces déplacements apportent pourtant une véritable valeur ajoutée à l’instruction de nos jeunes.
Bien des collègues vous ont déjà interpellé sur ce sujet, se faisant l’écho des difficultés d’organisation auxquelles les chefs d’établissement se heurtent : faute de subvention ou d’indemnité forfaitaire, les coûts liés aux accompagnateurs grèvent en effet les budgets, décourageant les communautés scolaires d’organiser ce type d’activité.
Quel financement adapté envisagez-vous donc, Monsieur le ministre, afin de garantir un égal accès des élèves à ces voyages ? J’insiste avec force sur ce sujet, car les réponses de votre ministère sont demeurées, à ce jour, bien trop générales.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je vous répondrai au nom du ministre de l’éducation nationale, Gilles de Robien, empêché ce matin. Soyez sûr de l’intérêt porté par mon collègue à l’organisation des voyages scolaires, que nous devons effectivement encourager, les élèves en tirant de nombreux bénéfices. Les observations émises par certaines chambres régionales des comptes et relayées par des circulaires rectorales n’ont fait que rappeler, sans les révolutionner, deux principes – gratuité des voyages pour les accompagnateurs et non prise en charge par les familles des frais liés aux accompagnateurs.
Ces règles de base ne freinent nullement l’organisation des voyages, car les établissements peuvent recourir à des crédits spécifiques de l'État, comme les crédits pédagogiques et les dotations d'aide aux projets. Par ailleurs, il est de règle que les recettes affectées au financement des sorties scolaires soient inscrites au budget de l'établissement : en approuvant les modalités de financement, le conseil d'administration se prononce, non seulement sur le montant de la participation des familles, mais aussi sur l'ensemble du budget du déplacement, en particulier la prise en charge financière du voyage des accompagnateurs. Avec l'accord du conseil d'administration, l'établissement peut financer tout ou partie des dépenses sur son propre budget, notamment sur son fonds de réserve.
Les difficultés actuelles résultant en grande partie de la méconnaissance des différentes modalités de financement envisageables, les enseignants et les chefs d’établissement peuvent désormais s’informer sur le site EDuSCOL. Je rappelle notamment que les voyages scolaires peuvent bénéficier de moyens financiers complémentaires, attribués soit par les collectivités territoriales, soit par le foyer socio-éducatif ou d'autres associations, soit par des entreprises privées à condition qu’ils ne soient pas assorties de contreparties publicitaires. Les moyens nécessaires existent donc déjà pour pérenniser ces voyages.
M. André Schneider – Vous avez rappelé les différentes possibilités de financement actuelles, Monsieur le ministre : j’en prends acte, mais j’attendais une autre réponse. La réglementation n’a certes pas changé, mais on ne peut plus y déroger, comme la pratique le permettait jusqu’à présent en toute transparence. Nous devons donc trouver de nouveaux financements !
Étant ministre de la solidarité, vous connaissez en effet les risques d’inégalités de traitement entre les élèves et vous savez qu’on ne peut sans cesse demander aux collectivités locales d’intervenir : comme elles en sont parfois incapables pour des raisons budgétaires, vous ne ferez que renforcer les inégalités. Il suffirait de créer une ligne budgétaire, même modeste, pour favoriser les voyages scolaires dans certains établissements.
M. Michel Charzat – La place croissante occupée par le jeu vidéo dans l'imaginaire des jeunes suscite souvent l'inquiétude. S’il est légitime de réglementer la distribution et l'étiquetage de certains jeux comportant des scènes à caractère violent ou pornographique, comme le prévoit une résolution adoptée le 1er mars 2002 par le Conseil de l'Union européenne, ne stigmatisons pas pour autant l'ensemble des jeux. Dans leur grande majorité, ils n’ont en effet rien de nocif pour notre jeunesse : certains d’entre eux sont même utilisés comme outils de médiation thérapeutique et comme exutoire ludique par les psychologues.
Force est également de constater que les jeux vidéo sont devenus un véritable phénomène de société : un quart de la population française est concernée, un Européen sur trois joue sur sa console ou sur son PC et un enfant sur deux. Selon une enquête réalisée au premier trimestre 2003 sur la consommation de biens culturels en France, deux jeux vidéo figurent même parmi les dix produits les plus consommés !
Malgré cet engouement de la population, ce secteur a longtemps été ignoré par les pouvoirs publics, pour le plus grand dommage d’une industrie très prometteuse, mais actuellement en grande difficulté dans notre pays. Si le secteur français du jeu vidéo représente aujourd’hui deux milliards de chiffre d'affaires, en augmentation d’un tiers en cinq ans et 3 000 emplois directs dans une soixantaine de studios et écoles de graphisme, nos positions souffrent de la concurrence nord-américaine et du dumping social des pays asiatiques et d'Europe de l'Est, à l’origine d’une importante « mortalité » dans ce secteur.
Pour redresser la situation, nous avons besoin d’un réel engagement des autorités politiques, qui commencent seulement à prendre conscience de l'enjeu, et de nouvelles possibilités de financement. Le Gouvernement a certes opté pour un crédit d’impôt, mais son application dépend encore du bon vouloir de Bruxelles : les négociations avec les instances européennes s'éternisent sur ce point, suscitant l'inquiétude des professionnels, qui s’interrogent sur les modalités de ce dispositif.
N’en restons pas, Monsieur le ministre, aux effets d’annonce, dont ce gouvernement est coutumier, et n’oublions pas les autres possibilités de financement. Les professionnels du secteur demandent notamment à bénéficier des aides actuellement réservées au cinéma et à la télévision, revendication confortée par l’érosion progressive des frontières entre jeu vidéo et cinéma.
Les responsables de la technopole « jeu vidéo » du XXe arrondissement de Paris, que je rencontre régulièrement, m’ont en particulier fait part de la frilosité des organismes bancaires. Des négociations locales permettent parfois de surmonter les réticences, mais une impulsion nationale serait bienvenue, le budget de développement, de fabrication et de distribution d'un jeu vidéo excédant souvent plusieurs millions d'euros.
Le soutien à cette industrie de pointe passe enfin par l’amélioration de l’image du jeu vidéo, qui doit être reconnu comme œuvre culturelle à part entière. Pouvez-vous nous faire part de vos intentions, Monsieur le ministre ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Cette question a déjà fait l'objet de nombreux travaux au sein de cette assemblée, que ce soit à l’occasion du colloque sur les jeux vidéos, qui s'est tenu le 11 septembre dernier à l'initiative de votre collègue Patrice Martin-Lalande et en présence de Renaud Donnedieu de Vabres, ou encore de l’examen de la première partie de la loi de finances. Nous y reviendrons encore cette semaine, à la faveur du collectif budgétaire.
Il s’agit en effet de reconnaître une forme nouvelle de culture, le jeu vidéo devenant de plus en plus un support des histoires et des images montrées à nos concitoyens, mais aussi un véhicule d’émotions et de valeurs, c’est-à-dire un aspect de notre culture. Nous devons donc veiller à l’expression française et européenne dans ce secteur, en évitant que le jeu vidéo ne devienne un facteur d’uniformisation.
À cela s’ajoute la défense de l’emploi culturel : la France compte de nombreuses écoles de formation, en particulier dans les métiers du graphisme, qui profitent aussi bien à la création cinématographique qu'à la création de jeu vidéo. C’est pourquoi le Gouvernement est intervenu dès la fin de l'année 2002 en lançant un appel à projet jeu vidéo dans le dispositif du fonds d'aide à l'édition multimédia. Ce sont ainsi 15 millions d'euros qui ont permis de soutenir la pré-production de 102 jeux vidéo.
Afin d'amplifier ce soutien, le Gouvernement a également notifié à la Commission européenne, à la fin de 2005, un projet de crédit d'impôt en faveur de la production de jeu vidéo, que Renaud Donnedieu de Vabres est allé défendre auprès de Mme Neelie Kroes, commissaire européenne à la concurrence. Afin de s'informer sur ce secteur peu connu et pour des raisons de procédure, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d'examen, qui pourrait notamment déboucher sur un meilleur ciblage du dispositif sur les jeux vidéo présentant le plus de contenu culturel, à l’exclusion notamment des jeux de simulation ou de course automobile.
J'ai bon espoir que ce dossier aboutisse rapidement, Mme Kroes ayant évoqué un délai de six mois. Votre rapporteur spécial souhaitant que nous avancions au plus vite sur ce sujet, tout en respectant les délais nécessaires à la Commission européenne, je rappelle que les travaux reprendront dès cette semaine.
M. Michel Charzat – Je prends bonne note de ces précisions et j’espère que les éditeurs de jeu vidéo pourront bientôt bénéficier de ce dispositif. Je reste toutefois sur ma faim concernant la reconnaissance de la dimension culturelle de ce secteur, pourtant de nature à encourager des financements bancaires. Espérons que les pouvoirs publics voudront bien consentir – enfin – un effort particulier sur ce point !
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
© Assemblée nationale
