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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du jeudi 7 décembre 2006

Séance de 15 heures
38ème jour de séance, 85ème séance

Présidence de M. Jean-Louis Debré

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La séance est ouverte à quinze heures.

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Loi de finances rectificative pour 2006 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

ART. 14 et État b annexé

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État Si vous me le permettez, Monsieur le Président, et contrairement à la coutume, je ferai une présentation globale des amendements 328 à 333, 334 rectifié, 335 à 337, 339, 338 et 340 à l’article 14 et des amendements 341, 343, 342,345, 344 et 346 à 353 à l’article 15.

M. le Président – Faites, Monsieur le ministre, il ne peut être mauvais de changer un peu les us – c’est cela la « rupture » (Sourires). Toutefois, les amendements seront mis aux voix successivement.

M. Didier Migaud – C’est une rupture raisonnable ! (Sourires)

M. le Président – Raisonnée. (Sourires)

M. le Ministre délégué – Et tranquille ! (Sourires) Les vingt-six amendements du Gouvernement tendent, pour certains, à modifier la répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour tenir compte des informations les plus récentes dont nous disposons sur la consommation effective des crédits. D’autres, qui tendent à des ouvertures de crédits, traduisent des choix politiques. Sont ainsi financés la prime de Noël versée aux bénéficiaires du RMI – 373 millions –, l’indemnisation des calamités naturelles – 40 millions – ainsi qu’un complément de dotation au titre des opérations de maintien de la paix.

Je souligne que les ouvertures nouvelles sont intégralement gagées par des annulations, si bien que l’équilibre général ne sera pas modifié.

M. Michel Bouvard – Très bien.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – La commission n’a pas examiné ces amendements. J’y suis favorable à titre personnel, l’ensemble des ouvertures de crédits étant gagé. Je félicite le Gouvernement d’avoir ainsi respecté l’enveloppe votée par l’Assemblé il y a un an.

M. Didier Migaud – Je nuancerai cette autosatisfaction et ces congratulations en observant que l’on n’a jamais connu autant d’amendements gouvernementaux dans un collectif. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Bouvard – Mieux vaut, parfois, de bons amendements qu’une absence d’amendements… La question avait été posée au cours de la discussion générale de savoir comment la prime de Noël serait financée. Je me félicite que le Gouvernement ait répondu à cette interrogation, car on a connu des gouvernements oublieux. L’exercice 2007 pourra ainsi commencer sans arriérés.

Les amendements 328 à 333, 334 rectifié, 335 à 337, 339, 338 et 340, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 14 et l’état B annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 15 et état B annexé

M. le Président – M. le ministre ayant présenté ses amendements et chacun s’étant exprimé, j’invite l’Assemblée à se prononcer.

Les amendements 341, 343, 342,345, 344 et 346 à 353, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 15 et l’état B annexé ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 16

L'article 16 et l’état C annexé, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 17

M. Charles de Courson – Le décret du 23 octobre 2006 portant ouverture de crédits à titre d’avance et annulations de crédits à cette fin concerne principalement la mission « défense ». Or, force est de constater que sur cette mission, plusieurs ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires du fait de sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale. Ainsi, s’agissant des dépenses liées aux opérations extérieures de la France, comme chaque année, la provision inscrite dans le budget initial ne permet pas de financer tous les besoins. La loi organique n’a donc pas été respectée, puisque la nécessité de recourir au dispositif dérogatoire du décret d’avance n’a pas résulté de circonstances imprévisibles. Par l’amendement 284, je m’élève contre ce procédé. À quoi servent la loi organique et les rapports de la Cour des comptes si les gouvernements successifs ne tiennent pas compte de leurs prescriptions ? On nous dit que les choses ont été améliorées. Sans doute, mais il reste vrai que les ordres de grandeur des dépenses sont connus dès le début de l’année.

M. le Ministre délégué – L’amendement 355 a pour objet de ratifier le quatrième décret d’avance, dont la publication est intervenue postérieurement au dépôt du projet.

M. le Rapporteur général – La commission a donné un avis favorable aux quatre décrets d’avance, dont les trois premiers figurent déjà dans le texte du collectif.

S’agissant du financement des opex, Monsieur de Courson, des efforts considérables ont été accomplis. Alors qu’aucun financement spécifique n’était prévu avant 2004, cette ligne est passée de 24 millions en 2004 à 100 millions en 2005 et 175 millions en 2006, et elle s’établira à 375 millions en 2007. Il est exact qu’il manque encore 100 à 150 millions, mais le verre est tout de même à moitié plein. J’invite donc au rejet de l’amendement 284 et à l’adoption de l’amendement 355.

L'amendement 284, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 355, mis aux voix, est adopté.
L'article 17 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 18

M. Yves Bur – Les objectifs de santé publique s’appuient sur une politique fiscale efficace à l’égard de la commercialisation du tabac, qui suppose de lutter contre les contournements permis par les différences tarifaires entre les pays européens. Par l’amendement 280, je propose de préciser les seuils d’importation de produits du tabac à des fins commerciales par les voyageurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie, futurs États membres de l'Union européenne. Cette mesure existe déjà à l'égard des dix derniers États membres qui sont entrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004.

M. le Rapporteur général – La commission salue l’omniprésence de M. Bur sur le front anti-tabagique (Sourires). Elle a exprimé un avis favorable.

M. le Ministre délégué – Excellent amendement.

L'amendement 280, mis aux voix, est adopté.

ART. 18

M. Didier Migaud – La limitation à deux ans de l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules « propres » n’est pas suffisamment incitative. Par l’amendement 181, nous proposons d’en rester au dispositif actuel, qui ne prévoit pas une telle restriction dans le temps.

L'amendement 181, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général – Les amendements 129 rectifié, 128 rectifié et 130 sont rédactionnels.

Les amendements 129 rectifié, 128 rectifié et 130, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 18 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 18

M. le Rapporteur général – Je laisse le soin à M. de Courson de présenter l’amendement 30.

M. Charles de Courson – Cet amendement reconduit pour deux ans le dispositif qui expire au 31 décembre 2006 et autorise l’amortissement accéléré sur douze mois, à compter de leur mise en service, des matériels destinés à économiser l’énergie et des équipements de production d’énergies renouvelables.

M. le Ministre délégué – Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

L'amendement 30, mis aux voix, est adopté.

Art. 19

M. Jean-Claude Sandrier – Je saisis l’occasion de l’examen de cette série de mesures fiscales à caractère environnemental pour donner le sentiment de notre groupe à ce sujet. C’est peu de dire qu’elles sont insuffisantes – même si nos collègues de la majorité, le rapporteur général en particulier, tout en clamant leur attachement à la problématique du développement durable, cherchent à les limiter.

M. Nicolas Hulot a raison de fustiger « la désinvolture et le silence consternant de la classe politique sur l’environnement », alors qu’une « majorité silencieuse nous demande aujourd’hui de nous relever les manches ». Avec les mesures proposées, nous sommes loin du compte ! En 2004, les émissions de gaz à effet de serre se sont élevées en France à quelque 563 milliards de tonnes tous secteurs confondus, dont 26,5 % imputables au seul secteur des transports.

M. Hulot propose dans son « pacte écologique » quelques mesures simples, comme d’instituer un péage kilométrique pour les poids lourds, d’imposer la norme « très haute qualité environnementale » pour toutes les constructions neuves, d’appliquer une fiscalité particulière pour « les activités prédatrices de ressources naturelles » ou de favoriser l’utilisation des transports en commun, donner la priorité au rail – toutes mesures que vous n’envisagez guère et ne pourriez de toute façon mettre en oeuvre tant elles vont à l’encontre de votre logique libérale.

Toute politique publique volontariste et ambitieuse en matière de développement durable exige de remettre en question les mécanismes économiques qui y font obstacle et de placer l’homme au cœur des priorités. M. Nicolas Hulot a raison de demander qu’on abandonne « le logiciel du libéralisme, fondé sur le laisser-faire et une logique marchande ». Comme vous n’êtes pas prêts à reconnaître le caractère néfaste des exigences de rendement à court terme et des privatisations – que vous encouragez au contraire –, votre politique environnementale est condamnée à des mesures sans portée réelle et entachées d’hypocrisie.

M. le Président – En vous écoutant, Monsieur Sandrier, je me demandais comment nous pouvons savoir qu’une « majorité silencieuse » nous demande de nous retrousser les manches… (Rires)

M. Jean-Claude Sandrier – Je ne faisais que rapporter les propos de Nicolas Hulot.

M. Jean-Louis Dumont – L’amendement 182 ouvrirait le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour l’acquisition d’un véhicule propre non seulement aux véhicules neufs, mais aussi aux véhicules de démonstration de moins de six mois. Ceux-ci sont souvent achetés par les salariés des firmes, heureux de pouvoir acheter des véhicules quasi neufs à un prix avantageux. Un tel amendement en renforcerait l’attrait et permettrait une plus large diffusion des véhicules propres.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2007.

M. le Ministre délégué – Même avis. Des précisions seront apportées sur ce point dans le cadre d’une réponse écrite à une question posée par M. Morel-A-L’Huissier . D’une manière générale, les véhicules de démonstration seront assimilés à des véhicules neufs.

M. Jean-Louis Dumont – Cet amendement pourrait donc être satisfait ?

M. le Ministre délégué – Oui, et même de façon plus large que ce que vous demandez.

L'amendement 182, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison – L’amendement 104 rectifié est défendu.

M. Thierry Mariani – L’amendement 225 est identique. Il étendrait le bénéfice du crédit d’impôt de 2 000 euros aux véhicules de moins de trois mètres de long des catégories A et B.

M. Charles de Courson – L’amendement 283 est identique.

M. le Rapporteur général – La commission est défavorable à ces amendements sur lesquels elle s’est déjà prononcée lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2007. Le crédit d’impôt est strictement lié au caractère plus ou moins polluant du véhicule. Or, il n’entre dans ces amendements qu’une considération de taille.

M. le Ministre délégué – Même avis.

Les amendements 104 rectifié, 225 et 283, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Raison – L’amendement 105 rectifié propose que les véhicules émettant moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre bénéficient du crédit d’impôt. Certes, rares sont les constructeurs qui fabriquent aujourd’hui des véhicules aussi peu polluants. Cet amendement les y encouragerait.

M. Thierry Mariani – L’amendement 226 est identique.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Michel Raison – Pourtant, le critère est ici strictement environnemental.

M. le Rapporteur général – Cet amendement rendrait plus complexe le dispositif actuel.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable.

M. Thierry Mariani – Autant je pouvais comprendre l’argument du rapporteur général concernant la taille des véhicules, autant il n’y a là aucune ambiguïté : il n’est question que du niveau d’émission de dioxyde de carbone. Je maintiens donc l’amendement.

Les amendements 105 rectifié et 226, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Didier Migaud – L’amendement 184, dans le même esprit que les 185 et 183 venir, vise à inciter plus fortement qu’aujourd’hui aux économies d’énergie concernant l’automobile et l’habitat. Il faut vraiment donner une autre dimension à notre fiscalité écologique.

L'amendement 184, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison – L’amendement 11 rectifié tend à inclure les véhicules de démonstration.

L'amendement 11 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.

M. Didier Migaud – Même si quelques avancées ont été faites, elles restent bien timides. Il faut donner un coup d’accélérateur à notre politique environnementale et notre fiscalité écologique. C’est à quoi tend notre amendement 185.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Un crédit d’impôt de 2 000 euros est déjà considérable. Il n’a pas paru souhaitable de l’augmenter.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable.

L'amendement 185, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 19, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 19

M. Didier Migaud – Comme je l’ai indiqué, il faut prendre des dispositions fiscales pour encourager les économies d’énergie. Cela vaut aussi dans le cas de l’habitation principale, qui est l’objet de l’amendement 183.

M. le Rapporteur général – La commission l’a rejeté. L’ensemble des crédits d’impôt et des aides aux économies d’énergie pour l’habitation représente déjà un milliard.

M. le Ministre délégué – Défavorable.

M. Didier Migaud – C’est peu au regard des effets du réchauffement climatique.

L'amendement 183, mis aux voix, n'est pas adopté.

Art. 20

M. le Rapporteur général – L’amendement 31 de la commission et mon amendement 131 sont rédactionnels.

Les amendements 31 et 131, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 20 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 20

M. Charles de Courson – Dans la loi d’orientation agricole, nous avons introduit par amendement l’obligation de rendre les sacs de caisse et sacs plastique biodégradables. Mais la rédaction de la loi rend difficile l’élaboration des décrets. En effet, l’alinéa 3 de son article 47 permet aux producteurs de sacs en plastique de contourner l’obligation d’incorporer des matières d’origine végétale. Mon amendement 106 2e rectification précise bien les exigences en matière de biodégradabilité. D’autre part, puisque douze mois n’ont pas suffi pour élaborer les décrets, il donne six mois de plus au Gouvernement. Les dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2009, sachant que, de toute façon, il y aura obligation à partir de 2010.

M. Michel Bouvard – Mon sous-amendement 364 reporte la date d’entre en vigueur à 2010, car il faut laisser aux industriels le temps de s’adapter, sans renoncer à mettre en œuvre cette mesure importante pour l’environnement

M. le Rapporteur général – La commission a estimé qu’il était hors de question de créer une nouvelle taxe. Elle est tout à fait favorable à la substitution progressive de sacs biodégradables aux sacs en plastique, comme le prévoit la loi d’orientation agricole. Mais elle se demande s’il est bien nécessaire, pour mettre cette mesure en application, d’inscrire dans la loi les exigences qui s’appliquent à chaque usage. Si le ministre nous dit que la loi peut s’appliquer sans cela, la commission est tout à fait prête à se passer de cet amendement.

M. le Ministre délégué – Oui, la loi peut s’en passer. Non, donc, à l’amendement. Il n’est pas raisonnable de voter un tel dispositif anticipé, alors qu’il faut faire preuve de pédagogie et non manier la sanction. La loi d’orientation a retenu la meilleure formule possible.

M. Charles de Courson – C’est faux. Le dernier alinéa de l’article 47 ne prévoit que l’incorporation de matières végétales pour certains usages. Ce qu’il faut, pour protéger l’environnement, c’est bien dire qu’il s’agit de matières végétales biodégradables. Quant au I et au III de l’amendement, qui concernent la taxe et la date, vous pouvez demander leur suppression par sous-amendement. Si nous n’agissons pas rapidement, comme l’ont déjà fait certains départements, les opérateurs ne se reconvertiront pas assez vite et l’on assistera à des importations massives. La France perdra alors la totalité de ses emplois dans ce secteur de la production de sacs.

M. Laurent Wauquiez – La loi d’orientation agricole a été votée il y a moins d’un an. Légiférer de nouveau serait un peu précipité. Nous sommes tous d’accord sur le principe de l’interdiction des sacs en plastique. Mais l’alinéa 3 de l’article 47 porte sur toutes les autres formes d’emballage et d’utilisation du plastique. Selon cet alinéa, un décret doit fixer quel type d’emballage devra laisser place à un éco-emballage.

L’amendement donne six mois de plus au Gouvernement, alors qu’il a déjà eu un an et qu’il lui reste un mois : s’il n’a pas pu produire le décret à ce jour, cela changera-t-il quelque chose ?

M. Pascal Terrasse – Dans six mois, le Gouvernement ne sera plus là.

M. Laurent Wauquiez – Ensuite, faut-il vraiment imposer une taxe supplémentaire à un secteur qui a entrepris le travail d’adaptation demandé ? Dans le département que je représente, le taux de chômage a augmenté de 2 % suite à la réforme votée il y a un an. De grâce, laissons aux entreprises le temps de s’adapter.

Enfin, l’article 47, en mentionnant le végétal fait évidemment référence à une matière biodégradable. L’amendement de M. de Courson aboutit à préciser usage par usage, produit par produit, le pourcentage de biodégradabilité avec, en prime, un contrôle de l’impact sur l’environnement. C’est encore une usine à gaz. Restons-en aux dispositions de la loi, qui étaient claires. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Charles de Courson – Si vous aviez entre les mains les projets de décret qui ont suivi une très longue concertation interministérielle, vous verriez qu’ils reprennent les usages un par un, parce que les taux d’incorporation de ces matières végétales ne sont pas les mêmes pour les rendre biodégradables. Le problème de fond, c’est que si l’on n’organise pas le passage à la biodégradabilité, on importera des sacs de façon massive. Les producteurs de sacs en plastique n’ont plus que trois ans pour se convertir.

M. Michel Bouvard – Le sous-amendement 364 est retiré.

L'amendement 106 2e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Denis Merville – Depuis le 15 novembre, les producteurs de produits électriques et électroniques doivent récupérer les déchets. La réglementation européenne les oblige à déclarer aux autorités compétentes les quantités d’équipements mises sur le marché et les modalités prévues pour le traitement de ces déchets, et les États membres ont obligation de tenir à jour un registre de ces déclarations. En France l’ADEME en sera chargée. Mon amendement 20 lui en donne les moyens et les industriels en seraient d’accord car il s’agit d’identifier les flux qui échapperaient au dispositif mis en place. Il est donc proposé d’affecter à cette agence une nouvelle taxe fiscale, dont la base unitaire serait de 70 euros, avec barème dégressif en fonction du nombre de déclarations transmises. Le produit est évalué à 600 000 euros pour 2007.

M. le Rapporteur général – La commission a rejeté cet amendement. La collecte de ces déchets, qu’il a fallu deux ans pour concevoir, a été mise en place le 15 novembre. Elle entraîne un coût supplémentaire d’un centime à 9 euros selon la taille du produit. Il le faut pour protéger l’environnement. Mais créer une taxe de plus pour financer la tenue d’un registre de statistiques me paraît déraisonnable.

M. le Ministre délégué – Même avis, tout en reconnaissant que cette disposition est intéressante.

L'amendement 20 est retiré.

ART. 21

M. Jean-Claude Sandrier – Cet article propose une mesure d’exonération de taxe foncière dont l’application est laissée à la discrétion des collectivités territoriales. Les gouvernements successifs se sont jusqu’ici limités en la matière à des mesures incitatives – crédit d’impôt – ou informatives – application de diagnostics de performance énergétique. Mais cela n’est pas suffisant : si l’on veut diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre, il faut renforcer la réglementation thermique existante pour le neuf, l’élargir aux bâtiments existants et favoriser le développement des énergies renouvelables thermiques. Nous ne sommes pas sûrs que de simples mesures incitatives, qui plus est optionnelles, aillent dans ce sens car, même en rendant obligatoire la rénovation thermique lors des ventes ou des gros travaux, nous savons que quarante années seront nécessaires pour rénover l’ensemble du parc.

D’autres pistes doivent donc être explorées. Pourquoi ne pas concevoir la création d’un fonds d’équipement pour le financement des travaux, qui serait alimenté par la Caisse des dépôts et qui consentirait des avances remboursées par les économies d’énergie ? Pourquoi ne pas rendre obligatoire l’apposition de capteurs solaires sur toutes les constructions neuves ? Pourquoi, enfin, ne pas commencer par mettre en œuvre un système de labellisation officielle ? Nous regrettons votre pusillanimité.

M. le Rapporteur général – L’amendement 32 vise à supprimer cet article.

M. Michel Bouvard – L’amendement 196 également. Jusqu’à maintenant, toutes les mesures d’incitation fiscale de ce type s’appuient sur l’impôt sur le revenu dans un souci de lisibilité. Introduire un nouveau régime rattaché à la fiscalité locale ne manquera pas de créer de la confusion.

M. Pascal Terrasse – Et des inégalités.

M. Michel Bouvard – En outre, s’agissant des bâtiments neufs, la performance écologique sera déjà un argument de vente pour le promoteur. Il n’y a pas de raison de lui conférer un avantage supplémentaire, qu’il récupérerait sur le prix de vente, en incitant les acquéreurs à se retourner vers les collectivités.

S’agissant des bâtiments anciens, des mesures existent déjà : plus d’un milliard de dépenses fiscales est ainsi consacré à l’aide à l’isolation, au remplacement des chaudières, à l’installation de panneaux solaires… Ces aides de l’État sont du reste souvent complétées par celles des collectivités territoriales. Enfin, une telle mesure se traduirait par une perte de recettes fiscales pour les collectivités et ce sont les plus vertueuses qui seraient pénalisées.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable sur ces deux amendements. Je vous propose plutôt l’amendement 363, qui tient compte de nos discussions depuis le PLF.

L’article 21 prévoit donc de permettre aux collectivités et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer temporairement de TFPB les logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1er janvier 2007 et les logements achevés avant le 1er janvier 1977 pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d’équipements ouvrant droit à crédit d’impôt.

L’amendement supprime la mesure en faveur des logements neufs pour la concentrer sur l’ancien qui présente les performances énergétiques les plus faibles. Et l’on évitera ainsi tout effet d’aubaine pour les promoteurs.

Par ailleurs, l’amendement étend le champ de la mesure aux logements anciens achevés entre le 1er janvier 1977 et le 1er janvier 1985.

Enfin, le seuil de dépenses permettant de déclencher le bénéfice de l’allégement de taxe foncière est assoupli. Je propose deux seuils : l’un ramené à 10 000 euros au lieu de 12 000 lorsque les dépenses sont payées la même année ; l’autre fixé à 15 000 euros lorsque les dépenses sont payées sur trois ans.

M. Pascal Terrasse – Quelle usine à gaz !

M. Michel Bouvard – Vous avez fait, Monsieur le ministre délégué, une partie du chemin, mais je ne suis pas convaincu. Un diagnostic thermique étant établi pour chaque vente, il serait intéressant que cette mesure s’applique uniquement lorsqu’il y a une mutation et que des travaux doivent être engagés par l’acquéreur pour mettre son logement aux normes. Ce serait simple et lisible.

M. Philippe Auberger – Cette nouvelle mesure ne serait en effet guère lisible alors que le livret de développement durable permettra déjà de financer la haute qualité environnementale, grâce à une nouvelle niche fiscale.

M. Denis Merville – L’amendement 363 du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens, et je le voterai.

M. Pascal Terrasse – Bien que cet amendement représente une avancée, je rappelle qu’il s’agit d’une mesure facultative laissée à l’appréciation des collectivités territoriales, ce qui aggravera l’écart entre les plus riches et les plus pauvres, les premières pouvant, à la différence des secondes, appliquer le dispositif. Les mesures incitatives relevaient jusqu’ici de la fiscalité de l’État, ce qui garantissait une certaine égalité. Le groupe socialiste est donc favorable à la suppression de l’article 21.

M. le Rapporteur général – Nous avons progressé, le Gouvernement ayant fait un pas important. J’ajoute que si l’on prenait en compte les logements neufs, les maires seraient confrontés à de fortes pressions car il est trop facile, dans un programme immobilier, de vendre le logement avec le « paquet fiscal » et de renvoyer l’acquéreur vers le maire pour l’exonération.

S’agissant des logements anciens, je souhaite que M. le ministre délégué étudie la proposition de M. Bouvard. Si le diagnostic thermique montre que des travaux sont nécessaires, il est légitime de mettre en place un encouragement fiscal au-delà des financements du livret de développement durable.

M. le Ministre délégué – Le Gouvernement fait un pas significatif. Je vous propose d’adopter l’amendement 363 tout en sachant qu’il faudra améliorer le dispositif dans le cadre de la navette. Je souhaite que nous puissions travailler tous ensemble d’ici là.

M. le Président – MM. Carrez et Bouvard vont donc retirer leurs amendements…

M. Pascal Terrasse – Je reprends celui de la commission.

L’amendement 32, mis aux voix, n’est pas adopté.
L'amendement 363, mis aux voix, est adopté.
L'article 21 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

art. 22

M. le Rapporteur général – L’amendement 132 est rédactionnel.

L'amendement 132, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 22 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

après l’art. 22

M. Michel Bouvard – L’amendement 237 touche à un sujet complexe, que connaissent surtout les élus qui ont la chance d’avoir chez eux une chute hydraulique. À l’occasion de la loi sur l’eau, nous avions déjà adopté plusieurs amendements, qui n’ont pas été repris par le Sénat. Depuis, nous avons retravaillé sur le sujet avec le ministère de l’industrie.

Une loi de 1919 a attribué aux collectivités territoriales où sont implantés des ouvrages hydrauliques de l’énergie réservée. La loi montagne de 1985 a recentré le bénéfice de cette disposition sur les départements. Deux problèmes sont intervenus depuis lors. En 1999, un décret a modifié le mode de calcul du volume d’énergie réservée en introduisant la notion d’étiage, si bien que pour certains ouvrages, il n’y a plus d’énergie réservée. Le décret est donc contradictoire avec les lois de 1919 et de 1985. Par ailleurs, les collectivités pouvaient attribuer cette énergie réservée à des entreprises, qui se voyaient ainsi consentir une réduction de 25 % du prix de l’électricité sur le tarif réglementé. Or, ces possibilités d’affectation sont en train de disparaître avec l’ouverture à la concurrence. L’énergie réservée n’est donc presque plus utilisée : EDF la vend et les collectivités ne bénéficient plus de cette compensation du préjudice que représente l’implantation de ces ouvrages dans leur environnement.

L’amendement propose une refonte du dispositif. Il s’agit de supprimer l’énergie réservée sur les nouvelles concessions hydrauliques qui vont être mises en œuvre dans le cadre des appels à concurrence. Une redevance serait instituée – avec un maximum de 25 % du chiffre d’affaires. Son produit serait réparti entre l’État, à hauteur de 60 %, et les départements, à hauteur de 40 %. Pour les concessions existantes, l’énergie qui ne peut pas être utilisée ou affectée par les collectivités serait rachetée par EDF, dans la limite de l’avantage qui était consenti.

Ce dispositif a fait l’objet d’une concertation entre les départements de montagne. J’ai reçu mandat de la commission permanente du Conseil national de la montagne pour en discuter avec le ministère de l’industrie.

M. Philippe Auberger – Le lobby a encore sévi !

M. le Rapporteur général – La commission rejoint M. Bouvard sur la nécessité de rénover le système de l’énergie réservée, mais s’interroge sur les modalités de répartition proposées. Cette recette d’environ 200 millions d’euros irait en effet à 40 % aux quelques départements de montagne qui bénéficient des implantations. Or, les communes bénéficient pour partie du système actuel, même si c’est à la marge. En tant que rapporteur général, je me demande par ailleurs si la répartition proposée est vraiment équitable : peut-être faudrait-il accroître la part de l’État. Je vous invite donc à la sagesse sur cet amendement.

M. le Ministre délégué – Sagesse également.

M. Michel Bouvard – Dans le cadre de la loi de 1919, qui concerne les petites centrales sous régime d’autorisation, deux tiers vont à l’État et un tiers aux collectivités locales, réparti à parité entre les communes et le département. S’agissant des ouvrages concédés, la loi montagne a prévu d’affecter la totalité de l’énergie réservée au département. Les droits qui subsistent pour les communes sont en voie d’extinction. Dans certains départements, elles ont d’ailleurs été dédommagées par les départements, ce qui permet d’améliorer la gestion de l’énergie réservée.

L'amendement 237, mis aux voix, est adopté.

art. 23

M. le Rapporteur général – L’amendement 133 est rédactionnel.

L'amendement 133, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard – L’amendement 238 est défendu.

L'amendement 238, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Warsmann – La filière de la luzerne déshydratée présente de nombreux avantages écologiques, mais consomme beaucoup d’énergie. L’article 23 conduirait à une augmentation de son coût de production, qui diminuerait le revenu des planteurs de 25 à 40 euros par hectare. Il est en effet impossible de répercuter sur les prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites, en raison de la concurrence de produits qui sont importés sans droits de douane. Il semble que la filière des fourrages déshydratés pourrait être exonérée de cette taxe, conformément à la directive européenne de 2003. Tel est l’objet de l’amendement 23.

M. Charles de Courson – L’amendement 285 est identique, mais obéit à une argumentation un peu différente. L’article 23 pose un vrai problème à plusieurs filières, dont celle de la luzerne déshydratée. Alors que nous sommes en retard dans la transposition de la directive, on nous sort cet article au dernier moment, sans concertation avec les professionnels. Or il pourrait aboutir à la fermeture d’activités industrielles qui ont abandonné le gaz ou l’électricité au profit de la houille.

La luzerne déshydratée a un inconvénient – elle émet beaucoup de gaz à effet de serre. Mais par ailleurs la luzerne est une plante qui « piège » les nitrates, donc concourt à améliorer la qualité de l’eau. Il serait donc raisonnable d’exclure la filière du dispositif, en tout cas de prendre le temps de peser les avantages et les inconvénients écologiques.

M. le Rapporteur général – La commission a repoussé ces deux amendements. Il faut donner un délai d’adaptation aux entreprises, mais on ne peut exonérer tel ou tel secteur de la taxe. Un amendement vous proposera donc dans quelques instants de différer l’entrée en vigueur de la mesure.

M. le Ministre délégué – M. Warsmann soutient que la déshydratation de fourrages est une activité agricole ; or, mes services m’assurent qu’il s’agit d’une activité industrielle – auquel cas je ne peux autoriser l’exonération de la taxe. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements. S’il apparaît que M. Warsmann a raison, nous en rediscuterons au Sénat. Nous avons reçu un grand nombre d’amendements ces derniers jours. D’où quelques imprécisions.

M. Charles de Courson – Le problème est qu’il y a deux types d’usines : les coopératives, qui sont la majorité, et les sociétés de droit privé, qui représentent une toute petite partie du marché.

Les amendements 23 et 285 sont retirés.

M. le Rapporteur général – La Commission européenne vient de saisir la Cour de justice du fait que la France n’a pas encore mis en place la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Nous sommes tous conscients de la nécessité, pour l’environnement, d’une fiscalité sur le charbon, mais la question est : quand ? Le Gouvernement propose le 1er janvier 2007, ce qui représente une échéance un peu trop rapprochée pour les entreprises, assez peu nombreuses, auxquelles elle va s’appliquer et pour lesquelles elle peut représenter des sommes élevées, de l’ordre de 100 à 200 000 euros. C’est pourquoi la commission propose, dans son amendement 33, le 1er janvier 2008.

M. le Ministre délégué – Je relève qu’il n’y a pas de votre part une objection de principe, mais un souci de communication avec les entreprises concernées. Je vous propose donc un amendement 366 de compromis qui retient la date du 1er juillet 2007.

M. Philippe Auberger – Le rapporteur général a peut-être résumé de façon un peu elliptique nos débats à ce sujet en commission des finances. Nous ne souhaitons pas seulement que les entreprises disposent d’un délai suffisant pour s’adapter, mais aussi que la taxe soit plus équitable, ce qui supposerait qu’elle ait une assiette plus large. Comment comprendre en effet que 93 % des émetteurs de CO2 en soient exonérés, en particulier les producteurs d’électricité thermique avec du charbon ? Cela pose un problème au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.

Il y a dans la Nièvre un projet démentiel de centrale thermique avec une mine de charbon qui serait exploitée à ciel ouvert. Ce serait un désastre écologique !

M. Bur remplace M. Debré au fauteuil présidentiel.
PRÉSIDENCE de M. Yves BUR
vice-président

M. le Rapporteur général – Nous voulons que les entreprises aient le temps de s’adapter. Le Gouvernement nous propose six mois au lieu d’un an, soit. Nous tenons tous à l’instauration d’une fiscalité écologique et il ne faudrait pas avoir un double discours sur ce sujet : créer une taxe, mais renvoyer son application aux calendes grecques.

M. le Ministre délégué – L’amendement du Gouvernement répond, je crois, à votre attente, tout en ayant une lisibilité politique, étant entendu qu’il ne faudrait pas, dans cette période qui se prête aux polémiques, donner l’impression que la majorité recule sur un sujet important, que ce soit la taxe sur le charbon ou la TGAP. Je souhaite donc vraiment un rassemblement autour de cet amendement.

M. Charles de Courson - Puisque vous allez dans notre direction, Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous agir aussi sur cette autre variable d’ajustement qu’est le taux. Le Gouvernement a d’emblée retenu le taux plafond de la directive communautaire, soit 1,19, je crois, alors que le taux minimum est de 0,45 %.

M. le Ministre délégué – Pour le moment, je réponds à votre inquiétude sur les délais. Cela me semblait important. Mais je suis d’accord pour continuer à travailler la question durant la navette.

M. le Rapporteur général – Je suis prêt à me rallier à l’amendement du Gouvernement, mais je crois moi aussi que nous pourrions revoir la question des taux. Il n’est peut-être pas nécessaire d’adopter le taux plafond dès la première année ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des financesJe ne vous rejoins que maintenant, car j’étais à une assemblée de coopératives agricoles. Je suis perplexe, Monsieur le ministre, car l’expérience de la taxe sur les véhicules de service nous a montré les dangers de prendre une décision sans faire au préalable d’étude d’impact. Nous devrions penser davantage aux conséquences de cette taxe pour l’industrie. On prend souvent des décisions hâtives, sous la pression médiatique, sans penser suffisamment à leurs retombées pour l’industrie, qui ne se porte pourtant pas si bien.

Si des avancées n’ont pas lieu au Sénat, je voterai contre en commission mixte paritaire. La commission est unanime à souhaiter une fiscalité écologique. Elle demandait simplement un report au 1er janvier 2008 de l’entrée en vigueur de cette taxe. Nous aimerions aussi comprendre pourquoi elle pèse sur telle industrie et pas sur telle autre.

M. le Ministre délégué – On ne peut pas me reprocher de ne pas être attentif aux demandes de la commission des finances. Je l’ai montré tout à l’heure avec les amendements sur les économies d’énergie. Je propose ici le 1er juillet 2007 en réponse à vos interrogations, mais en ayant aussi à l’esprit que personne ne comprendrait que nous soyons en arrière de la main sur ces questions de fiscalité écologique. Cette position médiane, je n’ose pas dire centriste (Sourires), du 1er juillet devrait nous permettre de nous retrouver.

M. Philippe Auberger - Retenir plutôt le 1er janvier 2008 offrirait le gros avantage de permettre au ministre et à ses services de revoir la question de l’assiette de cette taxe. Comment accepter qu’elle ne frappe que 7 % des utilisateurs de charbon ? Ce n’est convenable ni du point de vue de l’équité, ni du point de l’écologie.

M. Jean-Claude Sandrier - Je ne voterai aucun des deux amendements, car tout en disant qu’il ne faut pas tenir un double discours sur la fiscalité écologique, vous voulez repousser à plus tard l’entrée en vigueur de la taxe, puis en revoir le taux… L’émission de gaz à effet de serre est un problème trop grave pour que nous ne fassions pas passer un message fort. Si nous ne le faisons pas, nous, représentants de la nation, qui le fera ?

Beaucoup d’entreprises seront tout à fait en mesure de s’adapter rapidement à cette taxe.

Et surtout, cela fait trois ans que nous devons transposer une directive européenne sur le sujet !

M. Jean Dionis du Séjour – Voilà que vous défendez les directives européennes…

L'amendement 366, mis aux voix, est adopté.
L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 23

M. le Président – Sur les votes du sous-amendement 362 et de l’amendement 55 2e rectification, je suis saisi par le groupe UDF de demandes de scrutin public.

M. le Rapporteur général – Je laisse M. de Courson présenter l’amendement 34 adopté par la commission.

M. Charles de Courson – J’ai défendu cet amendement devant la commission pour amener le Gouvernement à réfléchir à l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant. Nous proposons ici de l’autoriser pour les véhicules des collectivités territoriales et des entreprises de transports en commun. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent, ce qui a conduit certaines collectivités locales à se retrouver devant les tribunaux pour avoir essayé de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. Denis Merville – L’utilisation des huiles végétales pures est autorisée pour les agriculteurs en autoconsommation et, à compter du 1er janvier 2007, comme carburant agricole. Or les directives européennes vont beaucoup plus loin, et certaines collectivités locales utilisent déjà ces huiles en toute illégalité. L’amendement 55 2e rectification, que j’ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, tend à autoriser, à titre expérimental, leur usage comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales et de leurs groupements qui ont signé avec l’État un protocole. C’est une démarche prudente en faveur d’une solution d’avenir.

M. Jean Dionis du Séjour – Je retire mes amendements 286 et 287 au profit de l’amendement 55 2e rectification, que j’ai cosigné avec M. Merville ainsi que MM. Diefenbacher, Merly, Roustan, Mme Barèges et MM. Roumegoux et Le Fur. En revanche, je défends mon sous-amendement 362.

Je prends acte que le Gouvernement a évolué sur les biocarburants, mais ceux-ci constituent un ensemble : il y a une filière éthanol et il y a une filière esters, à l’intérieur de laquelle on distingue les diesters et les huiles végétales ; il faut donc bouger dans tous ces domaines, faute de quoi on opposerait le Nord au Sud, les producteurs de maïs à ceux d’oléagineux. Sur les huiles végétales, on est à l’heure de vérité et je voudrais associer à mes propos les parlementaires du Sud-Ouest et du Sud. Après la petite ouverture sur l’autoconsommation, il y a eu une longue marche parlementaire, qui a duré trois ans. Les choses bougent aussi sur le terrain ; il vient d’y avoir un procès à Villeneuve-sur-Lot, où l’on a conclu qu’il fallait laisser vivre l’expérimentation. Enfin, les ministres se sont abondamment exprimés sur le sujet : le ministre de l’agriculture, à l’occasion de la discussion de son budget, nous a promis des bonnes nouvelles pour Noël, tant sur l’autorisation d’utiliser les huiles végétales dans les bus que sur les expérimentations ; puis Dominique Perben, sur une radio, a dit ceci : « J’ai bon espoir que nos bus urbains puissent bientôt rouler avec des huiles végétales pures » ; enfin, le ministre de l’industrie, avec lequel j’ai passé des soirées sur ce problème, m’a dit son accord pour une intégration des bus dans la démarche expérimentale.

Les huiles végétales pures sont autorisées depuis six ans en Allemagne, où l’on en consomme 400 000 tonnes, dont 80 % dans les bus ; et nous, nous interdirions qu’elles soient utilisées dans les bus ? Ce n’est pas pensable. Je propose donc par mon sous-amendement d’élargir l’expérimentation aux bus urbains.

M. le Rapporteur général – La commission a d’abord examiné l’amendement de M. de Courson. Étant favorable à l’objectif, elle l’a adopté, tout en émettant des réserves sur sa rédaction. L’amendement 55 2e rectification, en faveur duquel elle s’est prononcée ce matin, nous paraît mieux rédigé et conforme à la directive, laquelle met l’accent sur l’expérimentation ; nous souhaiterions donc, Monsieur le ministre, que vous souteniez plutôt ce dernier.

Avis défavorable au sous-amendement.

M. Jean Dionis du Séjour – Pourquoi ?

M. Charles de Courson – Je suis d’accord pour retirer l’amendement 34 si le Gouvernement est prêt à lancer l’expérimentation.

L'amendement 34 est retiré.

M. le Ministre délégué – C’est un sujet très difficile car nous sommes à la recherche des meilleurs biocarburants, en faveur desquels le Gouvernement a engagé une politique fiscale très volontariste.

Le fait que l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant ne soit pas légale n’est pas sans raison. Or nous sommes ici pour faire la loi et pour la faire respecter. Tout d’abord, on n’est pas tout à fait sûr que ce soit un bon outil de lutte contre la pollution et on se demande même si cela ne porte pas atteinte à la qualité des moteurs. C’est un sujet passionnant, j’en conviens, mais comprenez que le rôle du Gouvernement ne soit pas de céder à la démagogie, mais de trouver les meilleures solutions.

Alerté par un certain nombre d’élus, j’ai suggéré de constituer un groupe de travail et M. Loos l’a organisé. Il en est ressorti l’idée d’une expérimentation, reprise par l’amendement 55 2e rectification, que je soutiens.

En revanche, Monsieur Dionis du Séjour, je m’oppose formellement à l’expérimentation dans les transports en commun. Qui dit expérimentation dit en effet existence d’incertitudes et il serait irresponsable d’appliquer aux transports en commun un dispositif incertain quant à ses résultats.

M. Jean-Louis Dumont – On le fait partout dans le monde !

M. le Ministre délégué – J’ai en tête de nombreux pays qui ne le font pas. Si l’expérimentation est positive, nous généraliserons le système.

M. Jean Dionis du Séjour – Comment dire sérieusement qu’il est risqué de mettre de l’huile végétale dans les bus, alors que l’Allemagne autorise cela depuis 2000 ?

M. Jean-Louis Dumont – Mais oui !

M. Jean Dionis du Séjour – Nous avons fait un pas vers le ministre en rattachant la disposition relative aux bus à la démarche expérimentale. Dans ces conditions, je comprends mal ce refus.

M. le Ministre délégué – Je tiens, Monsieur Dionis du Séjour, à mettre les choses au point : ce n’est pas vous qui faites un pas vers moi, mais moi qui fais un pas vers vous. Sans doute l’ensemble des renseignements dont nous disposons à propos de l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant ne vous est pas parvenue. Si cette utilisation n’est pas légale, il y a des raisons. D’ailleurs, tous les constructeurs automobiles français ont indiqué qu’ils ne donneraient pas leur garantie à des véhicules qui utiliseraient ce carburant. Quant à l’Allemagne, que vous avez évoquée plusieurs fois, elle s’interroge à présent sur la viabilité du dispositif. L’expérimentation que nous proposons constitue déjà un pas considérable. Le Gouvernement ne fera pas un pas de plus et ne consentira en aucun cas à une expérimentation dans les transports en commun. (« Très bien ! » bancs du groupe UMP)

M. Jean-Louis Dumont – C’est une erreur.

M. le Rapporteur général – La démarche est sage. Avant d’autoriser l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant, l’Allemagne a strictement défini les publics visés et les moteurs des véhicules ont été adaptés. Malgré cela, comme l’a indiqué le ministre, des interrogations commencent d’affleurer. Des expérimentations tous azimuts seraient donc extrêmement hasardeuses et l’on imagine dans quelle situation nous serions si elles avaient pour conséquence que les moteurs soient endommagés. Il faut s’en tenir à l’expérimentation sur les flottes municipales, le risque étant ainsi circonscrit.

M. Didier Migaud – Ce débat permet de mieux comprendre les retards pris par la France en matière de fiscalité écologique.

M. le Ministre délégué – C’est scandaleux !

M. Didier Migaud – On observe que la rapidité des décisions dépend de ce que les compagnies pétrolières sont plus ou moins consentantes, autrement dit s’il subsiste un peu de pétrole dans les biocarburants (Protestations sur les bancs du groupe UMP). D’autre part, peut-être les constructeurs français sont-ils en retard sur leurs concurrents ? Nous soutenons l’amendement de M. Merville, mais aussi le sous-amendement de M. Dionis du Séjour, car nous pensons que l’utilisation comme carburant d’huiles végétales pures peut parfaitement être étendue aux transports en commun. Un élu socialiste, Jérôme Cahuzac, a anticipé cette décision et fait fonctionner à l’huile végétale pure les véhicules de collecte des ordures de la communauté de communes du Villeneuvois…

M. Philippe Auberger – Cce ne sont pas des véhicules de transport en commun !

M. Didier Migaud – Nous considérons qu’il faut aller plus loin et qu’il n’est pas dangereux d’étendre un peu l’expérimentation. Ce que propose M. Dionis du Séjour n’a rien de révolutionnaire et la vivacité du ton du ministre m’a surpris.

M. Jean Dionis du Séjour – Et que fera-t-on quand la justice autorisera l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant ?

À la majorité de 27 voix contre 16, sur 44 votants et 43 suffrages exprimés, le sous-amendement 362 n'est pas adopté.

M. le Ministre délégué – Sur l’amendement 55 2e rectification, je lève le gage.

À l’unanimité des 40 suffrages exprimés, l’amendement 55 2e rectification, est adopté.

M. le Rapporteur général – La loi de finances rectificative pour 2005 a institué une exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les producteurs d’électricité. Par l’amendement 35, il est proposé d’étendre le bénéfice de l’exonération aux installations de cogénération.

M. le Ministre délégué – Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 35 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. le Rapporteur général – Pour les raisons exposées précédemment, l’amendement 36 tend à différer au 1er janvier 2008 l’application de l’élargissement de l’assiette de la TGAP, mais je le retire au bénéfice de l‘amendement 367 rectifié du Gouvernement.

M. le Ministre délégué – Celui-ci a pour objet de différer cette application au 1er juillet 2007.

L'amendement 367 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 24

M. Denis Merville – L’amendement 21 rectifié tend à actualiser le barème de déductibilité de la taxe générale sur les activités polluantes. Mais, pour tenir compte de l’amendement qui vient d’être adopté, la mesure devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2007.

M. le Rapporteur général – La commission n’a pas adopté l’amendement, la mesure devant, à l’époque, être reportée au 1er janvier 2008

M. Denis Merville – Je retire l’amendement.

L’amendement 21 rectifié est retiré.

ART. 25

M. Jean-Louis Dumont – Tous les grands aéroports ont mis au point des plans de gène sonore. Quelque 150 000 logements doivent être insonorisés et mis en sécurité. À cette fin, Mme Bachelot avait créé un dispositif issu du plan bruit, que notre collègue Blazy avait sévèrement critiqué sans être écouté. Or, alors que Mme Bachelot avait estimé à 55 millions les rentrées de la nouvelle taxe, elles ont été de 34 millions en 2004, puis de 23 millions en 2005 ! Quelle réussite, après de si beaux discours incantatoires ! On enlève à l’ADEME toute capacité d’intervention en la dépouillant de ses moyens déjà faibles et, dans le même temps, les besoins augmentent au point que 110 millions par an seraient à présent nécessaires. Vous êtes donc conduits à légiférer pour réviser le montant de la taxe. M. Blazy et ses collègues des zones aéroportuaires devraient être mieux entendus, car il en va de la sécurité et de la tranquillité de la population. Il est grand temps de remédier aux erreurs commises à ce sujet au cours de la législature.

M. Charles de Courson – Par l’amendement 37, que la commission a adopté, je propose d’augmenter le taux plafond de la taxe d’aéroport par passager pour les aéroports parisiens d’un euro. D’après mes calculs, il semblerait qu’une majoration de 0,5 euro suffirait. Quoi qu’il en soit, nous ne fixons jamais ici qu’un plafond.

Le sous-amendement 228 relève, lui, d’un euro le plafond de la taxe par passager pour les aéroports de classe 2.

M. le Rapporteur général – Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.

M. le Ministre délégué – Même avis.

Le sous-amendement 228, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 37 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson – L’amendement 38 uniformiserait à un euro par tonne de fret la taxe sur l’ensemble des aéroports, alors que celle-ci varie aujourd’hui de 0,3 euro par tonne pour les aéroports de classe 1 à 1,5 euro pour ceux de classe 3.

L'amendement 38, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson – Le Gouvernement propose de relever très fortement le taux de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires – TNSA – sur deux plateformes aéroportuaires, afin d’accélérer les travaux d’insonorisation car, au rythme actuel, il faudrait de 25 à 30 ans pour qu’ils soient terminés à Toulouse-Blagnac ou à Orly. S’il est judicieux de permettre de rembourser les annuités d’emprunt souscrits pour réaliser ces travaux par une partie du produit – la moitié au maximum – de la TNSA, Aéroports de Paris – ADP –, coté en Bourse, a fait observer que son niveau d’endettement est pris en compte par les analystes financiers. Pour remédier à cette difficulté, l’amendement 80 vise à ce que chaque aéroport puisse faire figurer dans un compte spécifique séparé les flux financiers relatifs à ces travaux d’insonorisation, qui répondent à une mission de service public. Les collectivités locales qui souhaiteraient que les aéroports accélèrent ces travaux pourraient d’ailleurs garantir les prêts afférents.

M. le Rapporteur général – Avis favorable.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable.

L'amendement 80, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 25

M. Sébastien Huyghe – L’amendement 292 permettrait de recourir à l’inventaire simplifié tel que prévu par l’article 789 nouveau du code civil pour obtenir la déductibilité des meubles meublants de l’actif de succession sans en passer par le forfait immobilier de 5 %. Il mettrait notre législation en conformité avec un arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 sur le sujet.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Nous avons reçu assez tardivement une série d’amendements de M. Huyghe après l’article 25. Tous sont de très grande qualité. Je donnerai volontiers dès aujourd’hui un avis favorable à certains d’entre eux tandis que je souhaite en expertiser certains autres, d’ici à l’examen du texte par le Sénat. Acceptez, Monsieur Huyghe, de travailler avec moi dans l’intervalle sur ceux auxquels j’aurai été contraint de donner aujourd’hui un avis défavorable, comme c’est le cas pour le 292.

L'amendement 292 est retiré.

M. Sébastien Huyghe – L’amendement 296 porterait le montant des frais funéraires déductibles de l’actif de la succession de 1 500 à 3 000 euros, sur justificatifs. Cela correspondrait mieux au coût réel de l’accompagnement d’un défunt dans sa dernière demeure.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable. L’abattement, qui n’était que de 910 euros encore en 2003, a été porté à 1 500 euros. Il nous paraît prématuré de le relever de nouveau, au vu de l’impératif de rigueur budgétaire qui s’impose à tous.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Sébastien Huyghe – Cet abattement n’aurait été appliqué que sur justificatifs.

L'amendement 296, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Sébastien Huyghe – Le droit temporaire au logement accordé au partenaire survivant d’un PACS étant désormais le même que celui accordé au conjoint survivant, l’amendement 294 étendrait au partenaire survivant du PACS la déduction des sommes versées au titre de ce droit de l’actif de la succession.

M. le Rapporteur général – Avis favorable à cet amendement, comme à tous ceux visant à harmoniser le régime fiscal de la succession entre partenaires pacsés et conjoints.

M. le Ministre délégué – C’est un excellent amendement. Le Gouvernement lève le gage.

L'amendement 294 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Sébastien Huyghe – Lors d’une donation-partage transgénérationelle, il est possible d’incorporer des donations simples antérieures. La loi dispose expressément que ces conventions ne doivent pas être considérées comme une libéralité, mais comme un partage effectué par le disposant. L’amendement 291 précise dans le code général des impôts qu’en conséquence elles ne doivent pas être soumises aux droits de mutation à titre gratuit, lesquels ont déjà été perçus lors de la donation simple.

M. le Rapporteur général – Sans doute conviendrait-il d’améliorer la rédaction. En l’état, je m’interroge sur cet amendement.

M. le Ministre délégué – Même avis. Je propose à M. Huyghe de le retirer et de le retravailler d’ici à l’examen du texte par le Sénat.

L'amendement 291 est retiré.

M. Sébastien Huyghe – L’amendement 289 précise les abattements applicables sur les droits de mutation à titre gratuit dans le cas des donations-partages transgénérationnelles tels que prévus par la loi du 23 juin 2006 et de permettre le cumul des abattements aujourd’hui prévus dans le cadre de la représentation lors des donations-partages, comme l’indique d’ailleurs une instruction fiscale de février 1997.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. Il faudra revoir cela au Sénat.

L'amendement 289 est retiré.

M. Sébastien Huyghe – L’amendement 315 étend aux établissements publics de l’État, parmi lesquels figurent certains grands musées – je n’oublie pas que Lens va accueillir le Louvre II – la liste des organismes auxquels un héritier peut faire un don, dont le montant est déductible de la part nette de l’actif successoral lui revenant.

M. le Rapporteur général – Avis favorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage.

L'amendement 315 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Sébastien Huyghe – L’amendement 293 précise que le droit temporaire au logement accordé au partenaire survivant d’un PACS ne peut être considéré comme une libéralité. Il s’agit là encore d’harmoniser les dispositions avec celles existant dans le cas des conjoints survivants.

M. le Rapporteur général – Avis favorable.

M. le Ministre délégué – Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 293 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Sébastien Huyghe – Lorsque le partenaire d’un PACS a financé en totalité ou en majeure partie un bien acquis en indivision, l’administration fiscale risque, lors de la liquidation de l’indivision, d’appliquer des droits de mutation à titre gratuit sur la part revenant au partenaire qui n’a pas financé le bien ou seulement en très faible partie. L’amendement 295 permettrait de l’éviter.

M. le Rapporteur général – Sagesse.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable.

M. Charles de Courson – Cet amendement pose problème car il aboutirait à faire sauter le plafond de la tontine, qui peut être conclue par des personnes ayant des liens très divers. En tout état de cause, je voterai contre.

M. Sébastien Huyghe – Cet amendement visait à ouvrir une réflexion sur le sujet. Jusqu’au 31 décembre 2006, c’est en effet la présomption d’indivision qui prévaut pour tous les biens achetés par les partenaires d’un PACS. L’amendement proposé éviterait bien des difficultés lors de la liquidation de cette indivision.

Mieux vaut continuer à travailler sur cette question.

L’amendement 295 est retiré.

M. Charles de Courson – Le droit fiscal distingue les groupements fonciers agricoles en numéraire et les groupements en nature pour ce qui est de l’ISF. L’amendement 297 supprime cette distinction peu fondée.

L'amendement 297, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani – Depuis les attentats du 11 septembre, les États-Unis ont pris de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme, et imposent notamment aux visiteurs de posséder un passeport biométrique qui, pour l’instant, est infalsifiable. Depuis le 25 octobre, les touristes français, comme les autres, doivent en disposer. Son coût est de 60 euros pour un adulte. Mais les mineurs de moins de 15 ans qui, jusque là pouvaient être inscrits sur le passeport d’un parent, ne peuvent plus l’être, ce qui représente un coût pour les familles nombreuses. Mon amendement 205 propose d’instaurer la gratuité pour les mineurs de moins de 15 ans, les mineurs de 15 ans continuant à payer 30 euros.

M. le Rapporteur général – C’est un excellent amendement et la commission l’a approuvé.

M. le Ministre délégué – Elle a très bien fait, et le Gouvernement lève le gage.

L'amendement 205 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 26

M. le Rapporteur général – L’amendement 134 est rédactionnel.

L'amendement 134, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – M. Bouvard va présenter les amendements de M. Christ, dont il est devenu cosignataire.

M. Michel Bouvard – L’amendement 229 est défendu.

M. le Rapporteur général – Défavorable.

M. le Ministre délégué – Défavorable.

L’amendement 229 est retiré.

M. Michel Bouvard – L’amendement 230 est défendu.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Défavorable.

L’amendement 230 est retiré.

M. Michel Bouvard – L’amendement 231 est défendu.

M. le Rapporteur général – Défavorable. Nous avons prévu un plan pour rendre les hôtels et restaurants plus accessibles aux handicapés. Cette série d’amendements en étend le bénéfice à différentes catégories. Ce n’est pas raisonnable sur le plan budgétaire.

M. le Ministre délégué – Défavorable.

L’amendement 231 est retiré.

M. Michel Bouvard – L’amendement 232 est défendu.

M. le Rapporteur général – Défavorable.

M. le Ministre délégué – Défavorable.

M. Pascal Terrasse – Les hôteliers et restaurateurs bénéficient d’un contrat de croissance, à défaut de la TVA à 5,5 %. Mais j’ai cru comprendre que seuls ceux qui sont titulaires de la maîtrise en bénéficient, pas les non-diplômés. Est-ce le cas ? Si oui, il profitera à bien peu d’entre eux. L’État ne tient pas ses engagements et ils seront très mécontents.

M. le Rapporteur général – Le dispositif permet de cumuler un amortissement exceptionnel sur deux ans et une provision pour travaux, qui sont ouverts à tous les restaurateurs. Il y a enfin un crédit d’impôt, réservé aux seuls maîtres restaurateurs, soit 7 000 personnes.

M. Pascal Terrasse – C’est ce crédit d’impôt qui est intéressant.

M. le Rapporteur général – Non, pour l’amortissement et la provision, les plafonds sont très intéressants.

M. Pascal Terrasse – Ce n’est pas ce qui a été dit lors de la discussion du budget du tourisme. Le ministère a pris une série de mesures pour la mise en accessibilité qui vont coûter cher à l’hôtellerie et à la restauration. Si les exploitants ne bénéficient pas du crédit d’impôt, cela posera un vrai problème. Finalement, les hôteliers et restaurateurs se sont fait avoir deux fois, sur la TVA à 5,5 % et sur le contrat de croissance.

M. le Rapporteur général – Ce dispositif figure exactement dans le contrat de croissance signé par la profession.

L'amendement 232, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général – Les amendements 142, 135 et 136 sont rédactionnels.

Les amendements 142, 135 et 136, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur général – L’amendement 137 est de précision.

L'amendement 137, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général – Les amendements 138, 143 et 144 sont rédactionnels.

Les amendements 138, 143 et 144, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 17 heures 25, est reprise à 17 heures 35.

APRÈS L'ART. 26

M. Yannick Favennec – L’amendement 4 concerne les bouilleurs de cru. L’article 317 du CGI accorde aux récoltants familiaux qui possèdent un verger et dans la limite de dix litres d’alcool pur, une diminution de 50 % sur le droit de consommation sur les alcools. Cette franchise, qui représente une exonération fiscale d’un montant de 73 euros par an, sera supprimée au 1er janvier 2008. Son extinction serait très mal perçue par les bouilleurs de cru, souvent d’anciens agriculteurs qui contribuent au maintien des vergers et à l’entretien de l’espace rural. En outre, cette petite production familiale, qui représente à peine 0,15 % de la consommation d’alcool en France, contribue à la sauvegarde de nos traditions régionales. Nous proposons donc de proroger cette mesure jusqu’au 1er janvier 2013.

L'amendement 4, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 27

L'article 27, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 27

M. le Président de la commission  Je retire mon amendement 323 dans un souci de simplification, compte tenu d’un certain nombre d’informations et pour ne pas surcharger la fiscalité, sous réserve toutefois d’être reçu au ministère de l’économie afin de régler des problèmes importants concernant les personnes handicapées.

L'amendement 323 est retiré.

M. le Ministre délégué – Je suis sensible à ce retrait et soyez certain que je tiendrai parole.

M. Michel Raison – Dans le régime du micro-foncier, le revenu net imposable est déterminé en appliquant au revenu déclaré un abattement de 30 % représentant l’ensemble des charges de la propriété ; or, comme ce sont essentiellement des agriculteurs en retraite qui sont concernés – dont les revenus sont donc modestes – celui-ci devrait être rétabli à 50 %. Tel est le sens de l’amendement 9.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable. La réforme de l’IR est globale et le pourcentage de réduction forfaitaire a été abaissé parallèlement à la baisse du barème. Il faut respecter cet équilibre général.

M. le Ministre délégué – Même avis. Je propose à M. Raison de retirer son amendement, un certain nombre de dispositions en faveur des agriculteurs étant prises par ailleurs dans ce collectif.

M. Michel Raison – Je suis réticent à l’idée d’un tel retrait, d’autant que ces petits propriétaires ne bénéficient pas forcément des mesures fiscales globales que M. le rapporteur a évoquées. Peut-être pourrions-nous rediscuter de ce dossier avant la navette ?

M. le Ministre délégué – En effet. J’ajoute qu’en portant le taux d’abattement à un niveau élevé, vous encourageriez les propriétaires à se placer sous le régime micro-foncier et à ne pas opter pour le régime réel d’imposition ; or, c’est le seul qui permette de déduire les dépenses de travaux et d’imputer sur le revenu global le déficit foncier qui peut en résulter.

M. Michel Raison – Sans doute pourrait-on profiter de nos prochaines rencontres pour revoir le plafond du forfait mais, compte tenu de vos explications, je retire mon amendement.

L'amendement 9 est retiré.

M. Michel Raison – Afin d’atténuer les effets pour les agriculteurs des nouvelles règles de comptabilisation des droits à paiement unique, l’amendement 305 tend à faire bénéficier ces revenus exceptionnels du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A du CGI. Je souhaite en outre de poursuivre notre discussion avant les débats au Sénat afin que l’on puisse proposer comme autre option le changement de la date de clôture.

M. Michel Bouvard – L’amendement 314 est identique : il s’agit en effet d’atténuer les nouvelles règles de comptabilisation des DPU, d’étendre le dispositif d’étalement aux DPU attribués en 2007 et d’améliorer le dispositif s’agissant des charges sociales.

M. le Rapporteur général – M. Marc Le Fur a déjà proposé un amendement en ce sens dans le PLF pour 2007, mais sa rédaction était problématique. La rédaction de ces amendements, avec un étalement sur sept ans, me semble en revanche acceptable. Avis favorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage et je suis tout à fait d’accord pour travailler avec vous, Monsieur Raison, sur votre proposition.

Les amendements 305 et 314 identiques ainsi rectifiés, mis aux voix, sont adoptés.

M. Michel Bouvard – L’amendement 236 vise à clarifier une situation. En l’état, le CGI permet aux sportifs d’étaler le bénéfice des primes qu’ils ont reçues de manière à éviter un impact trop important sur leur revenu, en particulier à la fin de leur carrière. Cela se passe fort bien pour les sportifs professionnels, dans le cadre des sports collectifs notamment, mais ce n’est pas le cas dans les sports individuels. Le problème se pose en particulier pour les équipes de France de ski, subventionnées en général par des marchands de matériel qui versent des primes de course en cas de victoire. Dans certains départements, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un contrat publicitaire et n’accepte pas l’étalement.

Il faut résoudre ce problème si l’on veut éviter que nos meilleurs éléments skient sous des couleurs étrangères !

M. le Rapporteur général – S’agissant de salaire, il est normal de pouvoir lisser les revenus de manière à atténuer le poids de l’imposition pour une année donnée. Mais quid de la rédaction de cet amendement et de son champ d’application ? Il ne vise, semble-t-il, que le champ des bénéfices non commerciaux ; or, certains revenus peuvent transiter par le biais des bénéfices industriels et commerciaux. En outre, la définition du contrat liant un sponsor avec un sportif devrait être précisée. Serait-il possible de revoir cette rédaction d’ici à l’examen du texte au Sénat ?

M. le Ministre délégué – La question est importante, mais il convient d’être prudent. S’il s’agit d’un cas particulier, Monsieur Bouvard, soumettez-le aux services de mon ministère. Je considère en effet que tout contribuable a droit à un traitement en équité lorsque sa situation le justifie. S’il s’agit d’une mesure générale, elle demande à être examinée de près. Je ne suis pas sûr de pouvoir résoudre le problème d’ici à la discussion au Sénat, mais du moins aurons-nous engagé la réflexion.

M. Michel Bouvard – Je n’ai pas l’habitude de proposer des modifications législatives pour des cas particuliers. Je pense effectivement à plusieurs personnes, mais il s’agit bien d’un cas qui se répète, un certain nombre de sportifs de haut niveau étant liés à des sponsors. Il faut trouver une solution raisonnable pour les finances de l’État. Je suis d’accord pour y travailler avec vos services et la fédération sportive concernée. Je retire donc l’amendement.

L'amendement 236 est retiré.

M. Michel Raison – L’amendement 304 est défendu.

M. Michel Bouvard – L’amendement 313 est identique.

M. le Rapporteur général – Avis favorable.

M. le Ministre délégué – Avis favorable et je lève le gage.

Les amendements 304 et 313 ainsi rectifiés, mis aux voix, sont adoptés.

M. Denis Merville – Nous souhaitons tous que les jeunes fassent des études supérieures. Or cela a un coût. Avant 1997, ceux qui n’optaient pas pour la demi-part supplémentaire pouvaient déduire une somme plus importante qu’aujourd’hui. En 1997, le Gouvernement a en effet considéré qu’il fallait retenir le coût moyen d’un étudiant. Mais le coût d’un étudiant qui vit chez ses parents n’a rien à voir avec celui d’un étudiant de province qui poursuit ses études à Paris ou dans une grande ville universitaire.

Je propose donc, par l’amendement 22, de majorer l’abattement forfaitaire accordé aux familles dont les enfants sont étudiants. J’avais déposé un amendement semblable il y a quelques années. Le Gouvernement m’avait répondu qu’il allait revoir le statut de l’étudiant. Les bourses ont certes été augmentées, mais les catégories moyennes restent pénalisées par le système actuel. Je souhaite que ce problème soit examiné avec une attention particulière.

M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement pour préserver la cohérence du barème de l’impôt sur le revenu. Il y a en effet deux possibilités. Soit l’enfant étudiant reste rattaché au foyer familial, auquel cas la déduction maximale est celle de la demi-part, portée au plafond. Soit il n’est pas rattaché au foyer mais demeure à charge, et la pension qui lui est versée peut être déduite. Le montant maximal doit cependant être le même que dans le cas où il est rattaché.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Denis Merville – En droit fiscal, il faut retenir la possibilité la plus favorable au contribuable. La position du rapporteur général revient à considérer qu’un salarié qui opte pour les frais réels ne peut déduire davantage que la déduction forfaitaire. Ce n’est pas logique. Les frais assumés par les familles des catégories moyennes qui ont des enfants étudiants dans les grandes villes sont bien supérieurs à la déduction à laquelle donne droit la demi-part. Je retire mon amendement, mais il faut absolument travailler sur cette question.

L’amendement 22 est retiré.

M. Charles de Courson – Notre famille politique estime que trop de mesures fiscales ne bénéficient qu’aux 52 % de Français qui sont imposables. Nous souhaitons donc transformer une partie des réductions d’impôt en crédit d’impôt. Il y a eu quelques avancées en matière de politique familiale. L’amendement 73 concerne les frais de rentrée scolaire.

L'amendement 73, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général – L’amendement 262 vise à encourager l’investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale, intermédiaires entre l’hébergement d’urgence et les logements locatifs sociaux très aidés. Dans les grandes agglomérations, ces derniers restent en effet inaccessibles à un certain nombre de demandeurs. Je pense par exemple aux personnes ayant des enfants à charge qui travaillent à temps partiel. Nous proposons d’instituer une réduction d’impôt, à l’instar de ce qui se fait pour les résidences sociales de tourisme. Il s’agit donc d’étendre un dispositif qui existe déjà. La réduction d’impôt serait égale à 25 % du prix du logement, le montant de l’investissement pris en compte étant plafonné à 50 000 euros pour une personne célibataire et 100 000 euros pour un couple marié. Elle serait étalée sur une durée maximale de six ans.

M. le Ministre délégué – Avis très favorable. Je lève le gage.

L'amendement 262 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Hervé Novelli – L’amendement 62 revêt à mes yeux une importance particulière. Président de la commission spéciale de la loi Dutreil I, puis rapporteur pour avis de la commission des finances de la loi Dutreil II, je suis fier d’avoir contribué à faire progresser les dispositifs d’incitation fiscale. Aujourd’hui au nombre de trois, ils permettent une réduction d’impôt de 25 % du montant investi, mais dans des limites variables. L’investissement direct – dispositif Madelin – permet ainsi une déduction de 20 000 euros pour un célibataire et de 40 000 euros pour un couple ; pour les FCPI et les fonds d’investissement de proximité, la déduction est de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple. Ces trois réductions d’impôt sont cumulables, ce qui autorise une défiscalisation annuelle totale de 25 % d’un plafond de 44 000 euros pour un célibataire et de 88 000 pour un couple. Je propose de fusionner ces trois dispositifs sous un plafond unique de 40 000 euros pour un célibataire et de 80 000 euros pour un couple. Cela permettrait de simplifier notre paysage fiscal. Le plafond global retenu serait comparable avec ce qui existe à l’étranger – en Grande-Bretagne, le plafond est de 230 000 euros. Au sein de l’enveloppe globale, les particuliers pourraient arbitrer eux-mêmes entre les trois dispositifs en fonction de leur profil d’investisseur. Nous encouragerions le développement des business angels, auquel le Gouvernement est très attaché. Enfin, nous poursuivrions la politique menée en faveur des PME à potentiel de croissance. Cette modification législative est simple et lisible ; elle n’entraîne la disparition d’aucun dispositif et devrait permettre à terme de drainer plus largement l’épargne des Français vers le financement des PME à potentiel de croissance.

M. le Rapporteur général – La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé tardivement. À titre personnel et en tant que rapporteur de la commission de la loi Dutreil I, j’estime que cet amendement fait courir un risque aux investissements de type Madelin.

Or, ce dispositif marche bien. Il attire 100 000 épargnants, monte en régime régulièrement depuis des années et est clairement identifié. Je crains que cet amendement ne brouille le message, car si l’on opère la fusion que vous suggérez, Monsieur Novelli, l’épargnant pourrait vouloir profiter des avantages du Madelin mais en passant par une société intermédiaire, alors qu’un business angel investit directement dans une entreprise, en prenant des risques. De plus, compte tenu des reports possibles et du relèvement du plafond que vous proposez, on arrive à des coûts exponentiels que l’on ne maîtrisera pas.

M. le Ministre délégué – Cet amendement est un prolongement intéressant de discussions que j’ai déjà eues avec M. Dutreil, mais qui ne se sont pas conclues dans le sens souhaité par M. Novelli. Mélanger sous le même chapeau, en relevant le plafond d’investissement, les dispositifs Madelin, FCPI et FIP, qui répondent chacun à un objectif précis, qui ont chacun leur histoire et qui sont calibrés en fonction du risque couru par l’épargnant, risquerait d’affaiblir l’un d’eux. L’effet d’éviction se ferait selon moi au détriment de l’investissement direct dans les PME.

En tout état de cause, nous ne sommes pas prêts, comme je l’ai dit à M. Dutreil, que je croyais avoir convaincu. Je vous invite donc, Monsieur Novelli, à retirer votre amendement, en échange de quoi je m’engage à ce que nous continuions à y réfléchir, y compris au cours de la navette.

M. Hervé Novelli – C’est la première fois que l’on m’accuse d’affaiblir un dispositif « Madelin » ! (Sourires) Comme quoi tout arrive…

Il n’y aurait pas d’effet d’éviction, Monsieur le ministre, car les profils des investisseurs recourant à ces trois dispositifs sont très différents. Un investisseur en FCPI ne va pas en « Madelin », et réciproquement. Mais l’intérêt de ce que je propose est d’avoir un chapeau commun, qui permet ensuite à l’investisseur de faire son choix. J’élève le plafond, c’est vrai, Monsieur le ministre, mais il ne faut pas avoir peur de favoriser l’investissement dans les PME. Le plafond global que je propose est d’ailleurs moins élevé que celui qui s’applique à quelqu’un qui cumulerait les trois dispositifs dans le système actuel.

Je propose une simplification des niches. Je vous connais, Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas y être opposé !

M. le Ministre délégué – Puisque vous me connaissez et que vous m’appréciez, vous imaginez bien que si cet amendement ne suscite pas chez moi un déferlement d’enthousiasme, c’est que j’y décèle une certaine fragilité. Vous proposez en effet de fusionner trois dispositifs qui ne servent pas les mêmes objectifs. L’arbitrage de l’épargnant risque ensuite de se faire au bénéfice du « Madelin »…

M. le Rapporteur général – Plutôt l’inverse, à mon avis.

M. le Ministre délégué – Vous voyez, cette divergence d’interprétation entre le rapporteur général et moi montre bien que nous ne sommes pas prêts.

M. Hervé Novelli – Je veux bien retirer mon amendement, mais à condition que l’on continue de travailler sur la question…

M. le Ministre délégué – Je vous l’ai promis.

M. Hervé Novelli – …et que vous vous montriez ouvert à un amendement qui va suivre, relatif à la TACA.

M. le Ministre délégué – Ah, tout cela pour ça ! (Sourires)

L’amendement 62 est retiré.

M. le Ministre délégué – Afin de renforcer son action contre le chômage, le Gouvernement propose, dans son amendement 250, de porter de 1 000 à 1 500 euros le montant du crédit d’impôt attribué aux jeunes qui prennent un emploi dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre. Voilà un excellent amendement. Personne ne peut être contre (Sourires).

M. le Rapporteur général – Même la commission est pour (Sourires).

M. Charles de Courson – Selon quelle périodicité allez-vous définir ces secteurs ?

M. le Ministre délégué – Annuelle.

M. Charles de Courson – Par un arrêté ?

M. le Ministre délégué – Oui.

M. Charles de Courson – Avec une différenciation géographique ? Selon par exemple les bassins d’emplois ?

M. le Ministre délégué – Non, au niveau national. Écoutez, j’ai toujours beaucoup de plaisir à vous répondre, mais le dispositif dont nous parlons est le même que l’an dernier, si ce n’est que l’on augmente le montant du crédit d’impôt.

L'amendement 250, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani – Je défendrai en même temps tous mes amendements qui traitent du débroussaillage, sujet que j’ai déjà abordé cinq fois dans cet hémicycle, avec différents ministres : avec celui du budget, mais aussi avec ceux de l’agriculture et de l’intérieur.

Comme vous le savez, dans un souci de prévention des incendies, la loi oblige les riverains à débroussailler dans un rayon de cinquante mètres autour de leur habitation. Mais, dans les faits, l’on s’aperçoit que, bien souvent, les services départementaux n’exigent pas seulement du débroussaillage, mais du déboisage, et cela y compris sur la propriété du voisin si elle se trouve dans le rayon des 50 mètres. Je vous avais interrogé à plusieurs reprises, Monsieur le ministre, en suggérant plusieurs pistes, notamment celle du crédit d’impôt, la dépense ainsi imposée pouvant atteindre 5 000 euros par habitation.

J’ai été agréablement surpris ce matin en recevant une lettre de vos services qui aboutit par une autre voie à alléger le coût des travaux. Elle apporte en effet des précisions qui vont à l’encontre de l’interprétation retenue par certains services départementaux. En vous remerciant d’avoir tenu votre promesse de travailler sur cette question, permettez-moi de lire les principaux paragraphes de cette lettre afin de graver dans le marbre la position du ministère – qui rendra mes amendements sans objet.

« Je peux vous confirmer qu'un certain nombre de dispositifs en vigueur permettent d'alléger de manière significative la charge des contribuables pour lesquels la loi fait obligation de procéder à un débroussaillement.

« Ainsi, les dépenses engagées par les bailleurs pour la réalisation des travaux de débroussaillement des immeubles qu'ils donnent en location constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code général des impôts.

« Ensuite, la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également à celles versées à des entreprises ou associations agréées par l'État ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129–1 du code du travail. Cette réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses payées retenues dans la limite, pour la généralité des cas, de 13 800 euros.

« S'agissant des sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, cet avantage fiscal s'applique aux activités à caractère familial ou ménager, c'est-à-dire notamment aux activités de jardinage, auxquelles sont assimilés les travaux de débroussaillement.

« S'agissant des sommes versées à des entreprises ou associations agréées par l'État, la réduction d'impôt s'applique aux entreprises ou associations ayant pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129–1 du code du travail. Le décret du 29 décembre 2005 fixe la liste de ces activités. Sont notamment mentionnés les travaux de jardinage, auxquels est assimilé le débroussaillement.

« Néanmoins, dans ce dernier cas, le décret plafonne ces dépenses à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. Dans le cas particulier des dépenses de débroussaillement, ce plafond me semble insuffisant. C'est pourquoi, je vous informe que j'ai saisi ce jour les ministres cosignataires de ce décret d'un projet de modification. »

Pouvez-vous me dire quand vous pensez aboutir et quel sera le nouveau plafond proposé ?

M. Debré remplace M. Bur au fauteuil présidentiel.
PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

M. le Ministre délégué – Monsieur Mariani, ce n’est pas une lettre de mes services, mais une lettre signée par moi-même, ce qui n’est pas rien ! (Sourires)

Je vais saisir dès aujourd’hui mes collègues, et le nouveau plafond sera de 3 000 euros.

M. Thierry Mariani – Mea culpa, c’est en effet une lettre signée de Jean-François Copé, et elle n’en a que plus de poids ! Un plafond de 3 000 euros convient parfaitement. Je retire donc mes neuf amendements, en remerciant le ministre et ses services d’avoir donné si vite suite à mes demandes.

Les amendements 110, 224, 223, 221, 222, 218, 219, 220 et 217 sont retirés.

M. le Ministre délégué – Toujours afin de lutter contre le chômage, l’amendement 251 porte de 1 500 à 2 000 euros le crédit d’impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de 200 km de leur habitation principale pour exercer une activité salariée. De plus, il supprime le renvoi à un décret d’application, la loi se suffisant à elle-même.

M. le Rapporteur général – Excellent amendement !

L'amendement 251, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général – Mon amendement 213 met en cohérence les plafonds de ressources fixés par le nouveau prêt à taux zéro avec la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

M. le Ministre délégué – Avis favorable, et je lève le gage.

L'amendement 213 est adopté.

M. Jean-Michel Fourgous - Entre 500 000 et 900 000 entreprises vont changer de mains dans les quinze prochaines années. Le LBO est une technique de transmission qui se développe beaucoup en France ; mon amendement 177 tend à permettre aux salariés de participer au capital de l’entreprise lors du rachat de celle-ci. Je ne propose qu’une adaptation de la législation sur les fonds communs de placement, pour les rendre compatibles avec les opérations de LBO. Tout le monde y gagnerait, les salariés comme le pays, qui éviterait ainsi que nos entreprises les plus innovantes soient rachetées par des capitaux étrangers.

M. le Rapporteur général – Rejet, les montages en LBO n’étant vraiment pas les parents pauvres de notre droit fiscal… Ils permettent, par le biais de holdings, la déduction totale des intérêts liés à l’opération. Leur multiplication, parfois sur les mêmes sociétés cibles, montre que le système est apprécié ! Il n’y a aucune raison de permettre de surcroît une exonération fiscale au titre des plus-values de cession ultérieures.

L'amendement 177, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison - Mon amendement 2 rectifié vise à corriger le déséquilibre dont souffrent dans leur rémunération les chercheurs salariés du secteur privé, auteurs d’inventions brevetées, par rapport aux chercheurs du public, déséquilibre qui entraîne le départ de certains à l’étranger et la multiplication de litiges. Ces dysfonctionnements ont été soulignés dans un rapport sénatorial, qui a proposé une révision du système, de même que par le tribunal de grande instance de Paris.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable, non que la commission conteste l’idée, mais parce que le dispositif de l’intéressement doit continuer de concerner tous les salariés de l’entreprise, sans distinction.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Michel Raison - La question méritera d’être revue dans le cadre du dialogue social réformé.

L'amendement 2 rectifié est retiré.

M. Jean-Jacques Descamps - L’amendement 71 rectifié, que j’ai cosigné avec Michel Bouvard, vise à prendre, en matière de chèques-vacances, une mesure en faveur des salariés des petites et moyennes entreprises. Il tend à retenir comme critère, dans les PME, non plus le revenu fiscal du foyer, mais la rémunération du salarié – qui peut être réticent à communiquer à son patron des informations sur les revenus des autres membres de sa famille, ce qui aboutit dans les faits à priver les salariés des petites entreprises de l’attribution de chèques-vacances.

M. le Rapporteur général – Je partage votre opinion, le dispositif actuel freine injustement le développement des chèques-vacances dans les PME et il est en effet malheureux que la législature vienne à son terme sans que nous ayons trouvé une solution. Mais votre amendement ne peut être cette solution.

M. le Ministre délégué – Même avis, malheureusement.

M. Jean-Jacques Descamps – Il me paraît extraordinaire que tout le monde s’accorde pour déplorer la situation et que, malgré cela, on ne saisisse pas l’occasion de cette dernière loi de finances de la législature pour adopter le dispositif, d’une simplicité biblique, que mon collègue Michel Bouvard et moi-même proposons. C’est d’autant plus regrettable que l’Agence nationale pour les chèques-vacances a considérablement amélioré sa gestion et son offre sociale.

M. Michel Bouvard – Si l’on ne peut trouver de solution ce soir, ne pourrait-on au moins créer un groupe de travail appelé à proposer une formule satisfaisante ?

M. le Ministre délégué – Je retiens cette excellente suggestion, je m’engage à ce qu’un groupe de travail soit constitué dans les meilleurs délais et j’invite au retrait de l‘amendement.

M. Augustin Bonrepaux – Je souhaite que nous soyons associés à cette réflexion.

M. le Ministre délégué – Vous le serez.

L’amendement 71 rectifié est retiré.

M. Pierre Hériaud – L'article 49 de la loi de finances pour 2005 a modifié le mode de détermination des bénéfices des exploitants et sociétés agricoles en ce qui concerne la comptabilisation des stocks à rotation lente. Je propose, par l’amendement 109, que la commission a approuvé, d’abroger cet article, pour revenir à la situation antérieure, qui donnait satisfaction à tous.

M. le Rapporteur général – La commission a en effet accepté l’amendement, tout en s’interrogeant car l’unanimité ne semble pas faite entre les intéressés. Certes, les pépiniéristes sont hostiles au nouveau dispositif, mais il avait été adopté à la demande de l’ensemble de la profession et les viticulteurs, pour ne citer qu’eux, s’y disent favorables. Il y a donc une difficulté.

M. le Ministre délégué – Les professionnels étant reçus à mon cabinet la semaine prochaine, je préférerais que nous n’anticipions pas l’issue de cette discussion, à laquelle je vous invite à participer si vous le souhaitez, Monsieur Hériaud. Dans l’intervalle, je vous invite à bien vouloir retirer l’amendement.

M. Pierre Hériaud – Je le retire, tout en relevant que, sur ce point, la situation est encore pire qu’avec les DPU : il s’agit de sommes qui ne peuvent être portées au bilan pendant quatre ou cinq ans !

L'amendement 109 est retiré.

ART. 28

M. le Rapporteur général – Les amendements 145 rectifié et 146 précisent le texte et l’amendement 147 est rédactionnel.

Les amendements 145 rectifié, 146 et 147, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur général – L’amendement 148 précise que les dispositions relatives aux reports des amortissements non déductibles concernent aussi des amortissements dont la déduction est limitée à hauteur de trois fois le montant des loyers. Pour ceux-là, le terme de « bénéfice » laisse supposer que la déduction ne peut s’opérer que sur un résultat bénéficiaire, ce qui n’est pas cohérent. Il est donc proposé de lui substituer celui de « résultat ».

M. le Ministre délégué – Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 148, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général – Les amendements 149 et 150 sont de précision

Les amendement 149 et 150, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 28

M. Jean-Paul Charié – Le secteur des foires, salons et congrès emploie plus de 300 000 personnes. Il est à l’origine de 7 milliards de retombées économiques et induit un très fort taux d’occupation des hôtels, particulièrement en région parisienne. Malheureusement, il est soumis à une intense concurrence internationale, certains pays ayant investi plus que le nôtre. Pour restaurer une compétitivité menacée, je propose, par l’amendement 24, de faire bénéficier ce secteur de la possibilité d’amortissement dégressif de taxe professionnelle.

M. le Rapporteur général – La commission a adopté l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements 266, 263 rectifié et 267 qui précisent le champ d’application de la mesure.

M. le Ministre délégué – Avis favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Je lève le gage.

Les sous-amendements 266, 263 rectifié et 267 sont adoptés.
L’amendement 24 ainsi sous-amendé est adopté.

M. Charles de Courson – Selon le nouvel article 151 septies du code général des impôts, les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des seuils s'entendent de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation de la plus-value. Pour que le changement de périodes de référence ne pénalise pas les entreprises, il est souhaitable que la période de transition soit fixée à deux exercices, au lieu d'un seul, comme le tolère l’administration fiscale. Par l’amendement 301, nous proposons donc de permettre à l’entreprise de choisir comme période d'appréciation des seuils les deux années civiles 2005 et 2006 ou les deux exercices clos en 2005 et en 2006.

L'amendement 301, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Aimé Kerguéris – L’amendement 81 rectifié est de cohérence, après la suppression de l’article 39 du code général des impôts. Il s’agit de permettre aux sociétés d’armement d’opter pour la taxe au tonnage.

M. le Rapporteur général – Avis favorable.

M. le Ministre délégué – Avis également favorable. Je lève le gage.

L'amendement 81 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard – En l’absence de dispositions spécifiques, les groupements de coopération sociale et médicosociale des personnes handicapées sont soumis à l’impôt sur les sociétés lorsqu’ils se livrent à une activité lucrative. L’objet et le mode de fonctionnement de ces nouveaux groupements étant proches de ceux des groupements de coopération sanitaire, Mme Pavy et moi-même proposons, par l’amendement 60, de les soumettre à un régime analogue.

M. le Rapporteur général – Avis favorable à cet amendement identique à l’amendement 116.

M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage.

Les amendements 60 et 116, mis aux voix, sont adoptés.

art. 29

M. Philippe Auberger – Les sociétés peuvent racheter sur le marché jusqu’à 5 % des titres constituant leur capital, pour éviter des fluctuations de cours. L’amendement 51 leur permettrait de distribuer des actions gratuites à leurs salariés dans ce cadre également.

M. le Rapporteur général – Avis favorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage.

L'amendement 51, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié – Rappel au Règlement. Je reviens sur mon amendement 24. Je n’avais pas connaissance des trois sous-amendements qui ont été appelés à la suite de sa présentation. Si j’avais pu les lire auparavant, j’aurais fait observer qu’ils vidaient totalement de son sens ma proposition.

M. le Président – Des sous-amendements peuvent être déposés à tout moment. Ceux-là figuraient à la fois sur la feuille jaune et dans la liasse.

M. Jean-Paul Charié – J’aurais pu en dire un mot !

M. le Président – Ils ont été examinés. Le Règlement a été appliqué à la lettre.

M. Charles de Courson – L’amendement 307 étend les dispositions de l’article 29 aux titres acquis par les sociétés.

M. le Rapporteur général – Il aurait dû tomber après l’adoption du 51.

M. le Président – Il est tombé.

L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 29

M. le Rapporteur général – L’amendement 114 toilette divers dispositifs, les adaptant à certaines directives communautaires et les coordonnant mieux entre eux.

M. le Ministre délégué – Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 114, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué – Les contrats d’assurance maladie complémentaire dits solidaires et responsables constituent un volet important de la réforme de l’assurance maladie que nous avons engagée, et devraient contribuer au succès du parcours de soins.

L’amendement 354 rectifié vise à encourager le développement de ce type de contrats, qui avaient déjà été exonérés de taxe sur les conventions d’assurance en 2004. Il propose notamment d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle les activités de gestion desdits contrats, lorsqu’elles sont exercées dans des conditions garantissant une plus grande solidarité au sein de la population. L’objectif, au-delà de cette exonération, est d’inciter les organismes à diffuser plus largement ces contrats, à participer à la mise en œuvre de la CMU de base et complémentaire et à offrir une couverture complémentaire à l’ensemble de la population, y compris aux plus jeunes et aux plus âgés.

Pour aider les institutions de prévoyance et les mutuelles à faire appel aux marchés de capitaux, l’amendement leur permet jusqu’en 2013 de constituer une réserve de solvabilité à hauteur d’une fraction dégressive de leur bénéfice imposable.

Il leur ouvre en outre la possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt, pour faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes à la couverture des risques décès, invalidité et incapacité de travail dans le cadre des contrats d’assurance de groupe. Ce type de contrat, qui permet de garantir à prix identique un même niveau de prestations pour l’ensemble des salariés d’une branche professionnelle, doit en effet être encouragé.

L’amendement crée aussi, au bénéfice des entreprises sans capital que sont les mutuelles, un régime de groupe analogue à celui de l’intégration fiscale dont bénéficient les entreprises capitalistiques détenant des filiales à plus de 95 %.

Il propose enfin d’exonérer de taxe professionnelle les groupements de moyens pour la part de leur activité réalisée au profit de l’AGIRC et de l’ARCCO.

Toutes ces dispositions ont été largement débattues avec les acteurs du monde de l’assurance qui les ont jugées équilibrées. Pour en garantir la sécurité juridique, elles seront notifiées à la Commission européenne.

M. le Rapporteur – Avis favorable à cet amendement qui vise à réintégrer progressivement les mutuelles dans le champ de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, à l’exception de leurs activités de contrats solidaires et responsables d’assurance maladie.

M. Charles de Courson – La commission n’a pas eu le temps d’examiner en détail ce très long amendement et j’aurai donc deux questions. Tout d’abord, ces dispositions sont-elles eurocompatibles ? Le point est d’importance puisqu’elles ne pourraient, semble-t-il, entrer en vigueur qu’après accord de Bruxelles. Ensuite, un délai de transition de huit ans entre le régime d’exonération et celui de la taxation n’est-il pas excessif ? Cinq ans ne suffiraient-ils pas ?

M. le Ministre délégué – Ces dispositions, qui vont être notifiées à la Commission européenne, ne s’appliqueront de toute façon qu’au 1er janvier 2008 et leur entrée en vigueur sera progressive. Vous ne pouvez pas, Monsieur de Courson, demander des délais pour l’application de la TGAP par exemple, de façon à laisser le temps aux entreprises de s’adapter, et les refuser ici.

Ces dispositions ont fait l’objet d’une longue concertation avec les acteurs concernés. Elles sont, je le crois, équilibrées, empreintes de modernité, conformes au droit communautaire et ne bouleverseront pas l’équilibre du secteur mutualiste.

M. Charles de Courson – Pourquoi n’avoir pas saisi la Commission européenne préalablement, comme il eût été logique, d’autant que rien ne presse ?

M. le Ministre délégué – Je ne sais pas vous répondre. Nous avons fait comme ça… (Sourires)

L'amendement 354 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Sandrier – L’amendement 276 vise à taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières à la suite de l’envol des cours du baril. Le prix des carburants a flambé de 28 % en trois ans, ce qui a fait exploser les profits des compagnies – au seul bénéfice de leurs actionnaires. Cet amendement ne serait pas qu’une mesure de justice vis-à-vis des consommateurs, mais aussi une mesure de bon sens économique, notamment dans une perspective de développement durable qui exigerait de rééquilibrer les différents modes de transport en faveur du rail et de la voie d’eau comme de relancer la recherche sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable. L’article 2 adopté ce matin, fixant de nouvelles modalités de règlement de l’impôt sur les sociétés, résout en partie le problème que vous soulevez.

M. le Ministre délégué – Même avis

M. Jean-Claude Sandrier – Cette réponse ne peut bien sûr me satisfaire. Nous n’avons pas décidé ce matin d‘augmenter l’impôt sur les sociétés, mais simplement d’accélérer le règlement des acomptes.

Si nous insistons sur la situation de Total, c’est que cette société bénéficie aujourd’hui d’un régime de bénéfice mondial consolidé, injustifié et peut-être même illégal, puisque les contreparties prévues par la loi, en matière d’emploi notamment, ne sont pas respectées. Alors que le groupe réalise des profits records sur le dos des consommateurs, il échappe en grande partie à l’impôt et continue de licencier !

L'amendement 276, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard – L’amendement 235 proroge jusqu’au 1er janvier 2008 les dispositions relatives au consortium dit des électro-intensifs, adopté dans le collectif de fin 2005, les consultations engagées auprès des fournisseurs d’électricité, notamment EDF, n’ayant pas encore abouti. J’appelle l’attention sur le fait que des entreprises, qui ne remplissaient pas en 2005 les conditions de consommation énergétique imposées pour pouvoir intégrer le consortium mais les ont remplies en 2006, risquent de se manifester.

M. le Rapporteur général – La commission a adopté l’amendement à l’unanimité.

M. le Ministre délégué – Favorable. Cela correspond à un engagement que j’ai pris.

L'amendement 235, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué – L’amendement 252 concrétise l’annonce faite par M. de Villepin il y a quelques jours. Les lois de finances pour 2004 et 2006 ont considérablement amélioré le dispositif du crédit d’impôt recherche en introduisant comme critère le volume des dépenses de recherche, et non plus leur seul accroissement. Par ailleurs, le plafond du crédit d’impôt a été porté de 6 100 000 euros à 8 000 000 euros puis à 10 000 000 euros à compter de 2006. Il vous est aujourd’hui proposé de le porter à 16 000 000 euros.

M. le Rapporteur général – Favorable.

M. Charles de Courson – Quel en sera le coût ?

M. le Ministre délégué – Une centaine de millions.

L'amendement 252, mis aux voix, est adopté.

M. Bur remplace M. Debré au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR
vice-président

Art. 30

L'article 30, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 30

M. Yves Censi - L’amendement 319 permet aux agents des douanes de contrôler le bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie.

M. le Rapporteur général – La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, je le juge excellent.

M. le Ministre délégué – Favorable.

L'amendement 319, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Raison – Mon amendement 1 améliore la sécurité routière pour les conducteurs de cycles et motocycles.

L'amendement 1, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Censi – Mon amendement 320 simplifie les conditions d’application du taux réduit de TVA aux concerts donnés dans les établissements où la consommation pendant les spectacles est facultative.

M. le Rapporteur général – La commission n’a pas pu l’examiner.

M. le Ministre délégué – Le Gouvernement est favorable et lève le gage.

L'amendement 320, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Raison – L’amendement 3 est retiré.

M. Hervé Novelli – Nous abordons la saga de la TACA. Cette taxe d’aide au commerce et à l’artisanat créée le 13 juillet 1972 était acceptée jusqu’à ce que la loi de finances pour 2004 modifie le taux maximum et minimum, afin de compenser en partie la suppression de la taxe sur les achats de viande, ou taxe d’équarrissage, qui ne respectait pas la législation communautaire. De 2002 à 2004, le produit a augmenté de 268 % et, en raison du retard pris dans la publication du décret d’application, la taxe a été perçue pour deux années en 2005. L’an dernier, nous avions adopté un amendement de la commission des finances qui abaissait le plancher de 20 %, et je rends hommage au ministre pour ce geste d’ouverture.

M. le Rapporteur général – Un geste fort !

M. Hervé Novelli – Mais cela n’a pas réglé tous les problèmes. Il est nécessaire de procéder à une réforme structurelle. Comment justifier en effet que ce qui, au départ, devait être une aide, soit devenu un impôt ? Il faut réfléchir à l’exonération dont bénéficient les commerces créés avant 1960, ainsi qu’aux réductions accordées en fonction de la surface de vente, plus ou moins importante selon les types de commerce. Le rapport Boulanger a proposé d’étendre ces réductions à l’ameublement et d’en créer pour le bricolage. Mais entrer dans des mesures partielles risque d’être sans fin.

L’amendement 39, accepté par la commission, propose cette fois de baisser le taux s’appliquant aux établissements dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 euros par m² et d’ajuster le taux intermédiaire pour assurer la continuité avec le taux, inchangé, s’appliquant aux établissements qui font plus de 12 000 euros de chiffre d’affaires par m². Le produit de la taxe diminuerait ainsi de 25 millions en 2007.

Le ministre du commerce a envisagé un groupe de travail en vue d’une réforme structurelle visant à rendre cette taxe plus équitable. Je souhaiterais que votre ministère, premier concerné, pilote ce travail pour aboutir à une telle réforme, faute de quoi les demandes se succéderont année après année.

M. Jean-Paul Charié – Très bien.

M. Michel Raison – Mon amendement 303 est identique. Il profitera à des commerces moyens de meubles, d’électroménager, et à de petites entreprises.

M. le Rapporteur général – La commission l’a adopté.

M. le Ministre délégué – Il est vrai que cette taxe est critiquée par tous les professionnels. La situation ne peut donc durer toujours. L’an dernier, j’ai voulu donner un premier signal en acceptant un amendement, qui a eu quand même un coût de 60 millions. Mais profitant à tous, il a eu un effet de saupoudrage. Il est donc bon qu’un groupe de travail se mette en place. L’amendement que vous proposez cette année a un coût de 25 millions. J’hésite un peu, car il profitera à tous alors qu’il serait plus efficace de se concentrer sur certains secteurs, comme l’a mentionné M. Raison. Néanmoins, étant donné la compétence de celui qui en a pris l’initiative, j’y suis favorable et je lève le gage. Mais j’apprécierais que vous m’aidiez à chercher une meilleure solution.

M. le Président de la commission – Nous vous aiderons, mais aidez-nous également à y voir plus clair, en ce qui concerne cette TACA, la taxe d’équarrissage et le cinquième quartier, les nouveaux tarifs dans le cadre du monopole de l’équarrissage n’ayant fait qu’aggraver les problèmes.

M. Jean-Paul Charié – Il est important de voter cet amendement qui contribue à lutter contre l’inflation et à aider le commerce de proximité ; important également de réunir au plus vite le groupe de travail, dans la transparence, comme l’a demandé le président de la commission, et dans le respect des prérogatives du Parlement.

M. Jean-Jacques Descamps – J’étais rapporteur du budget du commerce et de l’artisanat lorsqu’on est passé de la taxe d’équarrissage à une TACA augmentée. Il est bien d’accepter cet amendement. Mais souvenons-nous qu’il s’agit quand même d’une aide pour développer le petit commerce, plutôt que pour le maintenir, et pour l’aider à évoluer là où la grande distribution ne peut rendre le même service. N’est-ce pas plus qu’une taxe ? Sinon, quelle part va à l’aide ? Quel est le rôle du FISAC par exemple ? Il faudrait que cette taxe soit entièrement consacrée à aider le commerce.

M. Charles de Courson – Le groupe UDF soutiendra cet amendement de bon sens. Mais sur le fond, le problème de transparence soulevé par M. Méhaignerie subsiste

M. Hervé Novelli - Il est urgent de créer le groupe de travail afin de réfléchir à ces réformes structurelles. Je suis d’accord avec M. Descamps : le versement de la TACA au budget général éloigne cette taxe un peu plus de sa destination première. Il s’agit pour nous d’accroître la transparence et de ne pas amoindrir les recettes de l’État.

M. Jean-Louis Dumont - Ce matin, j’ai appelé l’attention de M. le ministre délégué sur les dérapages de la pression fiscale liés à cette taxe et sur le danger qu’ils font courir à un secteur qui a besoin d’investir et de se développer. Il semble que l’amendement fasse l’unanimité mais nous devrons être informés de l’impact de ces mesures, car il n’est pas certain qu’elles permettent d’éviter les dérives. Il ne faudrait pas que ce soit pour vous le moyen de passer quelques semaines à l’abri des critiques ! La TACA mérite un traitement sérieux et cohérent. En votant cet amendement, l’opposition espère qu’elle sera entendue.

Les amendements 39 et 303, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 31

M. Jean-Michel Fourgous – L’article 31 vise à étendre à l’administration fiscale la possibilité de recourir à des conseils externes. C’est certes une bonne idée, mais quelle surprise de voir le pouvoir exécutif s’octroyer des facilités qui ont été refusées au Parlement voilà quatre ans ! Nous avions en effet demandé de pouvoir nous aider d’expertises privées et indépendantes, comme les parlements d’autres pays. Je rappelle d’ailleurs que nous avons à la fois le déficit budgétaire le plus important et les contrôles parlementaires les plus faibles. L’amendement 179 vise donc à donner aux parlementaires les mêmes moyens d’expertise, l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif étant une nécessité cruciale.

M. le Président – L’amendement 179 est rectifié : les mots « missions mentionnées au sixième alinéa ci-dessus » sont remplacés par « de leurs missions » et la dernière phrase est supprimée.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable à cet amendement, déjà présenté voilà deux ans. Les députés, notamment ceux de la commission des finances, bénéficient de crédits permettant de financer le recours à des consultants privés extérieurs. En outre, l’article 58 de la LOLF nous permet de bénéficier de l’assistance de la Cour des comptes même s’il est vrai que, parfois, nous manquons de temps pour utiliser ces moyens. Nous souhaitons aller encore plus loin : MM. Migaud et Lambert, dans un rapport, préconisent ainsi, par exemple, que la mission d’audit de la Cour des comptes soit un jour rattachée au Parlement. Je suis d’accord avec vous sur un point, Monsieur Fourgous : la mission d’évaluation et de contrôle du Parlement doit être développée. Je vous propose de prendre en charge l’un des thèmes qui seront présentés dans le cadre de la MEC et vous verrez qu’en aucun cas vous ne manquerez de moyens pour faire appel à des conseils publics ou privés. Je rappelle enfin la proposition de M. Méhaignerie visant à mieux utiliser les différents corps d’inspection.

M. Augustin Bonrepaux – Très bien.

M. le Ministre délégué – Je suis d’accord avec M. le rapporteur général mais il s’agit aussi d’une réflexion interne à la commission des finances.

M. Michel Bouvard – Il est gênant de laisser accroire à l’extérieur de notre Assemblée que le Parlement ne pourrait exercer sa mission de contrôle faute de moyens. Il importe surtout d’avoir la volonté politique nécessaire pour trouver le temps d’exercer ces missions.

M. Didier Migaud – C’est en effet une question de volonté, pas de moyens.

M. Michel Bouvard – Nous savons que la MEC n’a pas toujours eu le succès attendu, notamment auprès des collègues des autres commissions, mais également au sein de la commission des finances. Néanmoins, les progrès sont effectifs, notamment en raison de l’exercice d’un droit de suite. J’ai eu l’occasion, avec M. Alain Claeys et sous l’autorité de MM. Deniau et Bonrepaux, de piloter au sein de la MEC un travail sur la gouvernance des universités : j’atteste que la disponibilité des magistrats de la Cour des comptes a été totale. Il est en outre toujours possible de commander des compléments d’information à des services privés puisque nous disposons des crédits nécessaires. Cela étant, parce que c’est un principe républicain, je suis très attaché à ce que la mission de contrôle du Parlement ne se délègue pas !

M. Augustin Bonrepaux - Très bien.

M. Jean-Michel Fourgous – La mission de contrôle de l’État peut être déléguée et pas celle des rapporteurs ? Dans la vie, Monsieur Bouvard, il y a les « y’a qu’à » et les « qui font ».

M. Michel Bouvard – J’en ai fait, des contrôles !

M. Jean-Michel Fourgous – Les principes, les principes, les principes, très bien, mais combien de fois un cabinet privé indépendant a-t-il été utilisé pour contrôler les dépenses de l’État ? J’ajoute que le Parlement influe sur moins de 0,1 % du budget,…

M. le Ministre délégué – C’est faux.

M. Jean-Michel Fourgous - …ce qui est très préoccupant pour notre crédibilité, notamment par rapport à d’autres parlements dans l’Union européenne. Les principes invoqués ne marchent pas puisque, je le répète, nous détenons le record du déficit budgétaire dans l’Union européenne sur les dix dernières années. Je ne pense pas, comme M. le rapporteur général, que tout va bien. Je m’étonne d’autant plus de votre réaction que le premier parti de France a inscrit dans son programme la création d’une structure permettant aux parlementaires de bénéficier de conseils indépendants et privés. Enfin, 175 députés s’étant déclarés proches de cet amendement, cela signifie-t-il qu’ils ne disposent pas des mêmes informations que M. le rapporteur général ? Ouvrez les yeux, Monsieur le rapporteur général ! Cette paralysie du contrôle parlementaire explique pour une part nos 42 milliards de déficit !

M. le Président de la commission – En France, la fonction de contrôle n’est pas assez assurée par le Parlement.

M. Hervé Novelli – Très bien !

M. le Président de la commission – Elle l’est en tout cas beaucoup moins qu’aux États-Unis, en Grande-Bretagne ou en Allemagne. Cette faiblesse tient d’abord à l’insuffisance du temps que nous y consacrons et à l’excès de temps que nous consacrons à la fonction législative. Qu’il s’agisse de l’ours des Pyrénées, de l’immobilier de l’État ou du droit d’asile, les parlementaires qui l’ont voulu ont obtenu toutes les informations qu’ils souhaitaient. Mais qui d’entre nous a lu les rapports des audits de modernisation et contrôlé leur mise en œuvre ? Peut-être un ou deux de nos collègues…

M. le Ministre délégué – Davantage, j’espère !

M. le Président de la commission – Je vous fais deux propositions. Lorsque des députés demandent à assurer un contrôle, nous devons trouver les moyens, avec les questeurs, de faire appel à des cabinets privés. La Cour des comptes et la Caisse des dépôts peuvent déjà être d’une grande aide.

M. Jean-Paul Charié – Même si l’on n’est pas membre de la commission des finances ?

M. le Président de la commission – J’avais d’autre part écrit au Premier ministre pour lui demander de mieux utiliser le potentiel des corps d’inspection, dont certains membres se plaignent de ne pas avoir assez de travail.

M. Jean-Paul Charié – Très bien !

M. le Président de la commission – Je n’ai pas reçu de réponse de sa part et j’aimerais que vous nous aidiez sur ce point, Monsieur le ministre. Ces deux propositions devraient déjà nous permettre de faire des progrès considérables.

M. Jean-Michel Fourgous – On ne pourra pas indéfiniment s’adresser à l’opinion publique et se faire élire sans mettre un jour un contenu derrière les mots. Si toutes les majorités finissent par être battues, c’est parce qu’elles ne se donnent pas les moyens d’atteindre leurs objectifs. La culture de notre classe dirigeante n’est plus adaptée au monde d’aujourd’hui. Ceux qui réussissent, ce sont ceux qui font, non ceux qui se contentent de bonnes intentions et de déclarations de principe. Par amitié pour le président de notre commission, je vais retirer cet amendement, mais nous n’avons pas résolu le problème. J’espère donc que cette mesure inscrite dans le programme de l’UMP sera toujours à l’ordre du jour dans six mois !

L’amendement 179 est retiré.
L’article 31, mis aux voix, est adopté.

après l’art. 31

M. le Rapporteur général – L’amendement 259 reprend une proposition de la commission d’évaluation de la loi de programme pour l’outre-mer. Il s’agit d’améliorer les contrôles grâce à la mise à disposition d’informations par les structures qui réalisent des investissements bénéficiant de la défiscalisation.

M. Michel Bouvard – L’amendement 317 est identique. Nos collègues d’outre-mer cosignataires y attachent une grande importance. Pour ma part, je voudrais saluer cet acte de responsabilité de leur part, qui nous permettra d’évaluer l’efficacité des politiques publiques outre-mer.

Les amendements 259 et 317, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Michel Fourgous – Le nombre d’entreprises concernées par le crédit impôt recherche a triplé sous la législature. Il s’agit en effet d’un bon outil, qui nous aidera à atteindre l’objectif de Lisbonne. Il semble cependant que l’obtention d’un crédit impôt recherche soit fréquemment suivie d’un contrôle fiscal, ce qui a un effet dissuasif sur les entrepreneurs. Pour résoudre le problème, l’amendement 178 propose de permettre aux entreprises d’obtenir un avis du ministère de la recherche sur leur demande de crédit impôt recherche.

M. Thierry Mariani – L’amendement 207 est identique.

M. Michel Bouvard – L’amendement 239 également. Notre collègue Fourgous a très bien présenté le problème.

M. le Rapporteur général – La commission a repoussé ces amendements, qui sont satisfaits dans la pratique. L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales dispose en effet que l’administration est considérée comme ayant donné son accord tacite dès lors qu’elle n’a pas répondu dans les six mois à un contribuable qui a demandé si son projet de recherche était éligible au crédit impôt recherche. Cette absence de réponse est opposable à l’administration.

À l’instar de ce qui se passe pour le CNC, qui gère le crédit impôt cinéma, on pourrait d’autre part envisager que les équipes d’OSEO-ANVAR examinent des dossiers de demande de crédit impôt recherche.

M. le Ministre délégué – Je souhaite vraiment que les auteurs de ces amendements les retirent au bénéfice des explications données par M. Carrez.

Les amendements 207 et 239 sont retirés.

M. Jean-Michel Fourgous – Je rappelle que l’administration fiscale est opposée au crédit impôt recherche, qu’elle a toujours tenu pour une source d’abus. C’est bien de donner des directives, mais je vous conseille de les renforcer : elles sont loin d’être aussi respectées que vous le pensez. Je retire cependant mon amendement.

L’amendement 178 est retiré.

M. le Ministre délégué – Je remercie M. Fourgous de son conseil. J’aimerais cependant qu’il cesse de montrer du doigt des administrations qui consentent déjà des efforts importants pour se moderniser et améliorer la qualité des relations avec le contribuable, et obtiennent à cet égard des résultats que la majorité des Français saluent et encouragent.

M. Camille de Rocca Serra – Je souhaite rectifier le troisième alinéa du I de mon amendement 255 : il s’agit non du président de l’assemblée territoriale de Corse, mais du président de la collectivité territoriale de Corse.

Cet amendement permettrait aux maires d’obtenir de l’administration des contributions indirectes la communication de certains renseignements relatifs à l’impôt sur les spectacles et à la surtaxe sur les eaux minérales. Il est également proposé d’autoriser le président du conseil exécutif de Corse et les présidents des deux conseils généraux – qui perçoivent chacun une part des droits de consommation sur les tabacs – à obtenir la communication des renseignements nécessaires.

M. le Rapporteur général – Avis favorable.

M. le Ministre délégué – De même. Je lève le gage.

L’amendement 255 rectifié, mis aux voix, est adopté.

art. 32

M. Jean-Claude Sandrier - Je veux dire notre soutien à la modification du régime des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel – SOFICA – proposée par le Gouvernement. L’hostilité que certains ont manifestée en commission à l’égard de cette réforme est choquante.

Les SOFICA sont des sociétés d’investissement destinées à collecter des fonds consacrés exclusivement au financement de la production cinématographique et audiovisuelle. L’avantage proposé est justifié par le fait que le secteur cinématographique n’offre que de faibles perspectives de rentabilité. En outre, les SOFICA jouent un rôle important dans le soutien à la production indépendante, dans une proportion dépassant souvent 50 % de leurs investissements.

Le Gouvernement nous propose simplement de corriger l’un des effets pervers de l’abaissement à 40 % du taux marginal de l’impôt sur le revenu, qui affecte l’attractivité du dispositif. Il s’agit en premier lieu de faire bénéficier le souscripteur, non plus d’une déduction du revenu, mais d’une réduction d’impôt. Il est d’autre part proposé de majorer de 20 % le taux de cette réduction lorsque le souscripteur s’engage à investir une fraction de sa collecte dans des sociétés de production. Ces mesures sont de nature à permettre le maintien des conditions économiques qui existaient jusqu’en 2005.

Je rappelle que les sociétés de production cinématographique non adossées à des groupes disposent généralement de faibles capitaux propres. Sur un échantillon de quinze sociétés de production dont le bilan est compris entre 1 et 26 millions d’euros, les fonds propres représentent en moyenne 20 % du total, le reste étant constitué par des dettes et par des avances conditionnées. Cette situation est d'autant plus pénalisante que les budgets des films ne cessent de croître et que le développement des fonds propres conditionne le développement du secteur lui-même, aussi bien en France qu'à l'international.

On nous dira que d’autres dispositifs existent et qu'il conviendrait donc de laisser le dispositif des SOFICA s'éteindre de lui-même, mais en réalité les SOFICA constituent un outil majeur de financement du cinéma, particulièrement de celui des jeunes auteurs. Les avances sur recettes et l'effort fourni par les chaînes de télévision ne sauraient s'y substituer sans de graves dommages pour la liberté et le diversité de notre création.

Nous voterons donc le dispositif proposé par le Gouvernement.

M. Didier Migaud – Eh bien !

M. le Rapporteur général – L’amendement 139 est rédactionnel, de même que le 140 et le 141.

M. le Ministre délégué – Favorable aux trois.

Les amendements 139, 140 et 141, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président de la commission – Je voudrais dire un mot, Monsieur le Président, avant que nous ne votions sur l’article 32, qui majore l’avantage fiscal consenti aux quelque 3 000 détenteurs de SOFICA.

Il faut tout de même rappeler certains principes. La baisse de l’impôt sur le revenu aurait dû s’accompagner d’une réduction des niches fiscales. Nous n’y sommes pas parvenus pour les raisons que l’on sait et qui tenaient notamment à la complexité du dispositif, mais notre objectif commun reste toujours que chacun contribue selon ses moyens et que les citoyens à très hauts revenus n’échappent pas à l’impôt. Nous estimons par ailleurs que la dépense publique a atteint un niveau élevé et qu’il faut réduire l’endettement. Majorer un avantage fiscal ne va évidemment pas plus dans ce sens que dans celui de l’équité.

Nous sommes bien sûr pour l’exception culturelle, mais il y a d’autres moyens d’aider le cinéma. Les régions et les départements le font. Le CNC, aussi. Nous préférerions de beaucoup aider le cinéma via le CNC, qui soutient les producteurs indépendants, qu’en renforçant une niche fiscale. Nous ne remettons pas en cause les SOFICA, mais le rapporteur général et moi-même, ainsi que la majorité des membres de la commission des finances, ne sommes pas favorables à cette majoration déplacée.

M. Philippe Auberger – Il y a, à ma connaissance, quatre façons d’aider le cinéma français : les SOFICA ; l’avance sur recettes, accordée par une commission où siègent en général des personnes bien assises dans la profession, ce qui fait que la répartition du produit de la taxe spécifique se fait plutôt au profit de réalisateurs connus ; le financement par les chaînes publiques, elles-mêmes financées par la redevance ; et l’aide spécifique que nous avons votée, il y a trois ans, pour les tournages en France. Je pense donc que le cinéma français est très aidé. Il se porte d’ailleurs bien.

Je fais d’autre part observer que le régime des SOFICA est très fermé, réservé vraiment aux très hauts revenus. Quand vous demandez à votre banquier des parts de SOFICA, il vous répond qu’il n’en a plus. Le système ne profite donc qu’à quelque 4 000 personnes, qui ne sont pas parmi les plus défavorisées. Il ne faut pas exagérer en renforçant leur avantage !

M. Jean-Jacques Descamps – Je viens de passer la journée avec l’ancien premier ministre du Canada, M. Chrétien, qui m’a beaucoup impressionné en m’expliquant comment il avait ramené à zéro le déficit du Canada et réduit fortement sa dette. Je suis donc dans un certain état d’esprit…

L’année dernière, lors du débat budgétaire, je m’étais opposé au plafonnement des niches fiscales, car il me semblait que si on les avait créées, c’est que l’on poursuivait un certain objectif propre à chacune d’elles. Parmi ces niches, il y avait les SOFICA. À l’époque, le Gouvernement proposait de les plafonner comme les autres. Et voici qu’aujourd’hui il veut au contraire majorer l’avantage qu’elles procurent ! Je ne comprends pas bien.

Nous ne souhaitons pas que l’on supprime la niche « SOFICA », mais pourquoi faire un geste spécifique en leur faveur plutôt que pour la recherche, par exemple ?

M. Charles de Courson – Cet article pose un problème de fond, non par son montant – environ 20 millions par an – mais pour d’autres raisons. D’abord, je m’étonne que personne ne dise que si l’on adopte le texte en l’état, le système se termine dans deux ans. Lisez le troisième alinéa ! Je m’étonne ensuite qu’après avoir ramené le taux marginal de 48 à 40 %, le Gouvernement propose ici un mouvement inverse. J’observe en troisième lieu que, par des moyens administratifs, le coût des SOFICA est plafonné. Enfin, je note que si la France a inventé ce système, elle ne l’a « exporté » qu’au Brésil et – c’est du moins en cours – au Québec.

Si l’on veut vraiment agir en faveur du cinéma, il faut plutôt utiliser les outils que sont les cahiers des charges des chaînes publiques et les avances sur recettes.

Cet article me paraît donc assez malheureux.

M. Daniel Garrigue – Je fais partie de ceux qui avaient suivi M. Méhaignerie dans sa bataille contre les niches fiscales, mais je considérais qu’il y avait deux domaines à préserver : la recherche et la création culturelle – à laquelle se rattachent les SOFICA.

Jusqu’ici, le système permettait une déduction nette du revenu, ce qui était, il faut le reconnaître, assez inéquitable, puisque plus votre revenu était élevé, plus forte était votre économie d’impôt. Là, le Gouvernement propose une réduction d’impôt à taux unique pour tous les souscripteurs, ce qui est plus équitable.

Si notre pays a eu la chance d’échapper à la crise cinématographique qu’ont connue les autres pays européens, c’est grâce à un certain nombre de dispositifs, dont font partie les SOFICA. Ne jouons donc pas les apprentis sorciers !

M. Augustin Bonrepaux – Ayant demandé à plusieurs reprises le plafonnement des niches fiscales, qui peuvent permettre à des contribuables aisés de ne pas payer d’impôts, nous ne pouvons que suivre le président de la commission et le rapporteur général. Nous voterons contre cet article.

M. Guy Geoffroy – Tout le monde est d’accord sur les grands principes défendus par M. Méhaignerie, mais il faut être conscient que les SOFICA aident à promouvoir le cinéma indépendant et à soutenir les premières et deuxièmes productions – auxquelles sont consacrés 80 % des crédits. Cet article permet d’ouvrir le système à des catégories nouvelles de souscripteurs, pas nécessairement très fortunés ; et si nous ne l’adoptons pas, près de la moitié des films dont le tournage est programmé ou en cours ne pourront probablement pas être achevés et proposés au public.

M. le Rapporteur général – L’article 78 du projet de loi de finances pour 2006 instituait un dispositif de plafonnement des niches fiscales, et dans certains cas, notamment pour les SOFICA, transformait la déduction du revenu en réduction d’impôt – en conséquence de l’abaissement du taux marginal de 48 à 40 %. Le Conseil constitutionnel a annulé cet article au motif de sa complexité et de l’impossibilité pour le contribuable d’arbitrer entre les différents dispositifs.

Ce qui pose problème dans cet article 32, c’est qu’il ne se contente pas de retenir un taux de 40 %, correspondant au nouveau barème : il majore en outre l’avantage fiscal de 20 %.

M. le Ministre délégué – Ce débat passionnant a tous les ans un caractère passionnel…

M. Charles de Courson – Pour 20 millions !

M. le Ministre délégué – …mais il revêt cette année un caractère particulier, pour au moins deux raisons.

D’abord, nous sommes à une période où tout ce que nous disons peut avoir un écho très supérieur à la normale (Sourires), et même donner lieu à des interprétations contraires au combat que nous voulons mener pour convaincre l’ensemble des Français.

Ensuite, compte tenu de la réforme fiscale très importante que vous avez votée et qui entre en vigueur le 1er janvier prochain, si je ne faisais rien, je contribuerais à rendre l’avantage fiscal des SOFICA de moins en moins attractif par rapport aux autres.

Si l’on décide de supprimer cet avantage, il n’y a plus qu’à aider le cinéma par une dotation de l’État, système bien franchouillard et bien éloigné de l’exemple canadien, Monsieur Descamps…

M. Jean-Jacques Descamps – Je demande seulement qu’on s’en tienne au système actuel !

M. le Ministre délégué – Oui, mais la modification du barème a pour effet, si nous ne faisons rien, de rendre cet avantage fiscal moins intéressant que, par exemple, le dispositif Madelin.

M. Jean-Jacques Descamps – En effet.

M. le Ministre délégué – Eh bien, Monsieur Descamps, certains pensent qu’il faut défendre notre exception culturelle, et par ailleurs ne pas oublier l’impact de cette activité sur l’emploi – y compris dans des communes comme Montreuil, d’où un ralliement très sympathique du côté gauche de l’hémicycle.

M. Jean-Jacques Descamps – Tout cela pour 20 millions !

M. le Ministre délégué – Non, en réalité, près de 60 millions sont collectés chaque année. Cet article permet en outre de faire bénéficier de l’avantage fiscal des personnes moins aisées, puisqu’il s’applique non plus au revenu imposable, mais à l’impôt dû. La question du contingent est un autre sujet.

M. le Président de la commission – Ce qui pose problème, comme l’a dit Gilles Carrez, c’est que l’avantage fiscal soit majoré. Si nous rejetons cet article, le système actuel de déduction sera maintenu ; en revanche, s’il est adopté, il sera possible de déduire 48 % de l’investissement, ce qui est très rentable pour les contribuables relevant de la dernière tranche…

Je suis aussi passionné de cinéma que beaucoup ici, et je suis prêt à étudier avec nos collègues du Sénat comment améliorer les moyens du Centre national du cinéma, afin d’aider les producteurs indépendants ; mais je suis contre le renforcement des niches fiscales (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Ministre délégué – Je suis ouvert à la réflexion, mais j’insiste pour que cet article soit adopté car la campagne de collecte, c’est maintenant !

L'article 32, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 20 heures 15.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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