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M. le Président - J’informe l’Assemblée que M. le Président a pris acte, au Journal officiel du mardi 2 janvier 2007, de la démission de M. Jean de Gaulle, député de la 8e circonscription de Paris.
L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Michel Herbillon – L'Institut national du patrimoine est chargé de former les conservateurs et les restaurateurs du patrimoine. Une partie de cet établissement de haut niveau a été installée dans de nouveaux locaux plus fonctionnels à Paris, rue Vivienne. En revanche, le département des restaurateurs reste installé à Saint-Denis, dans des bâtiments industriels loués très cher, et peu adaptés.
Le ministère de la culture a donc pris l’initiative, en liaison avec l'INP et l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, de lancer une étude pour le transfert de ce département vers d'autres locaux, situés dans ma circonscription, à Charenton-le-Pont. Les bâtiments de l’ancien séminaire de Conflans, bientôt libérés par le déménagement de l'École d'architecture de Val-de-Seine, présenteraient de nombreux avantages pour le département des restaurateurs de l'INP : ils ont toujours eu une vocation de formation et sont donc mieux adaptés aux besoins de l’Institut ; ils appartiennent à l'État, d'où une économie substantielle ; enfin, leur dimension patrimoniale est plus conforme à l'image que doit donner cette école de haut niveau, notamment à l’international.
Une équipe de maîtrise d’œuvre a été désignée en avril 2006. Son étude préparatoire est, à ma connaissance, sur le point de s’achever. Je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous confirmiez la décision de transfert du département des restaurateurs de l'INP à Charenton et que vous précisiez l'état d'avancement du projet, ainsi que son calendrier.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Permettez-moi de vous souhaiter d’abord une très bonne année à tous, ainsi qu’à l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale.
Monsieur le député, je crains de vous décevoir. Nous continuons de travailler sur le dossier de l’implantation du département des restaurateurs de l’INP, et avons mis à l’étude le projet d’une installation à Charenton. Toutefois, nous réexaminons ce dossier à la lumière d’un élément nouveau : la vente de l’immeuble de Vigny Croisilles, rue du Parc Royal à Paris, abritant la médiathèque de l’Architecture et du Patrimoine, nous conduit à rechercher 3 500 mètres carrés supplémentaires pour ce service important, contraint de déménager avant décembre 2008. Le site de Charenton fait partie des possibilités de relogement, mais rien, pour le moment, n’a été tranché.
M. Michel Herbillon - Cette réponse, en effet, me déçoit un peu. Certes, le transfert du département de l’INP reste à l’ordre du jour, mais le relogement de la médiathèque de l’Architecture et du Patrimoine serait également envisagé. Quoi qu’il en soit, j’espère que la vacance des locaux du séminaire de Conflans, après le transfert de l’École d’architecture, ne sera pas trop longue.
M. le Ministre – Ce sera réglé de mon vivant démocratique ! (Sourires)
M. Alain Rodet – Cette question s’adresse au ministre des transports, mais je sais que le ministre de la culture utilise régulièrement le TGV Atlantique !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication – J’ai aussi une forte vocation interministérielle ! (Sourires)
M. Alain Rodet – RFF sera bientôt appelé à prendre sa décision sur le projet de liaison ferroviaire à grande vitesse Poitiers-Limoges, desservant également l’agglomération de Brive. Cette infrastructure est nécessaire pour permettre au Limousin et aux départements limitrophes de développer leurs relations avec l’Ouest atlantique et avec l’Île-de-France, et d’accéder plus facilement aux grands centres de décision européens.
Ce projet a mobilisé les élus, mais aussi les responsables socioprofessionnels. Une association s’est créée, qui rassemble aujourd’hui plusieurs milliers d’adhérents et la plupart des collectivités territoriales des deux régions concernées.
Dans la mesure où la commission du débat public va rendre prochainement son rapport, je souhaiterais savoir si le Gouvernement continuera d’appuyer ce projet, afin qu’il soit engagé dans les meilleurs délais possibles.
Monsieur le ministre – J’aurais pu me contenter de répondre « oui », mais je commenterai un peu ma réponse. Le Gouvernement est très attaché à ce dossier, dont les villes concernées mesurent l’importance, et les études ont été lancées à la suite de la décision prise par le CIADT du 18 décembre 2003. Ce projet mettra Limoges à deux heures de Paris, il permettra la connexion de cette région au nœud ferroviaire de Poitiers et, partant, à l’ensemble du réseau Sud Europe Atlantique.
Les études menées par RFF depuis trois ans ont exploré toutes les modalités de réalisation et permis de préparer le débat public, qui s'est tenu de septembre à décembre 2006 et a entraîné une forte mobilisation. La commission du débat public va maintenant en dresser le bilan, lequel permettra d’éclairer RFF et le Gouvernement sur la suite à donner à l'opération.
Le Gouvernement étant particulièrement attaché à ce projet, le ministre des transports demandera au président de RFF de réduire autant que possible le délai de trois mois prévu par le code de l'environnement pour que le maître d'ouvrage prenne sa décision. Le financement des études préliminaires figure dans le mandat donné au préfet de région Limousin pour préparer le contrat de projet 2007-2013. Un montant de 22,5 millions de crédits de l'État a ainsi été proposé à la contractualisation. Tout cela prouve notre détermination à faire avancer ce projet essentiel pour l'accessibilité et le développement du Limousin.
Par ailleurs, il conviendra de moderniser la ligne historique. Celle-ci a bénéficié de l’opération de renouvellement de voie la plus importante des trois dernières années, RFF ayant investi plus de 260 millions d’euros. La suppression de cinq passages à niveau a également été engagée en 2006 et les travaux de modernisation vont se poursuivre grâce aux contrats de projet. À partir de cette année, les dernières rames Corail classiques seront enfin remplacées par les nouveaux TEOZ, ce qui améliorera le confort des voyageurs.
M. Alain Rodet - Merci pour les informations très intéressantes et positives de votre réponse, Monsieur le ministre. Les grandes agglomérations ne peuvent plus être privées de liaison à grande vitesse ! Un bémol sur le dernier point, toutefois : le remplacement des Corail par les TEOZ n’est pas perçu comme une amélioration : ces rames sont déjà dans un triste état, deux ans seulement après leur mise en service.
M. Jacques Desallangre – Par sa politique de désengagement massif, ce Gouvernement fait peser depuis 2002 de graves menaces sur le transport combiné rail-route. L'investissement de l'État est passé de 95 millions d'euros en 2001 à 24 millions, alors même que le périmètre concerné a été élargi au transport maritime et fluvial. En divisant par quatre les aides, vous mettez en difficulté les entreprises qui ont investi dans le multimodal, mode de transport qui favorise pourtant un usage accru du rail et représente une avancée indéniable pour nos concitoyens et notre économie.
Le basculement d'une partie des poids lourds sillonnant nos routes vers le rail permettrait de désengorger la circulation et de renforcer la sécurité routière. La réduction du nombre de kilomètres parcourus par les camions fera en outre diminuer la consommation de gazole, ce qui réduira notre dépendance énergétique tout en diminuant les émissions de dioxyde de carbone, directement responsables du réchauffement climatique. Nous pourrions enfin économiser des millions de tonnes de CO2 et engranger de substantielles plus-values sur le marché des permis d’émission issu de la conférence de Kyoto. Le ferroutage est donc un mode de transport rentable.
La réduction de la pollution atmosphérique est enfin un impératif de santé publique, un nombre croissant de nos concitoyens souffrant de gênes respiratoires et de pathologies liées à cette pollution. Le transport combiné ferroviaire répond aux attentes de nos concitoyens en matière d’environnement et de santé publique, mais son développement suppose de lourds investissements que la SNCF, RFF et les entreprises de transports routiers ne peuvent assumer seules. Il faut que les actes suivent les déclarations ! Il ne sert à rien de proclamer son attachement au rail si l’on supprime dans le même temps des emplois à la SNCF, à Tergnier par exemple, et si l’on applique un « plan fret » qui ne prévoit pas assez de wagons et d’infrastructures pour atteindre les objectifs fixés.
L'État doit rattraper dès maintenant le retard accumulé depuis 2001 et favoriser de nouveau ce mode de transport plus écologique, plus sûr, meilleur pour notre santé, et économiquement viable. Les engagements du Gouvernement en faveur de l'environnement et du transport ferré seront-ils enfin suivis par des actes, Monsieur le ministre, c’est-à-dire par un investissement massif dans le ferroutage ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Votre question porte sur un sujet essentiel, mais vous ignorez les autoroutes ferroviaires et maritimes, et même le transport fluvial... Par ailleurs, le ministre des transports ne partage pas votre sentiment d’un désengagement de l'État. En mettant sur le même plan les subventions versées à la SNCF jusqu'en 2002 et le régime d'aides qui leur a succédé – avec plus transparence puisqu’elles sont directement versées aux opérateurs de transport combiné – vous ne contribuez pas à éclairer l'opinion...
Le système d'aides en vigueur correspond à un forfait par « boîte » transportée, en faveur de toutes les entreprises de transport combiné, qu'elles utilisent la voie d'eau ou le mode ferroviaire. Un tel régime incite donc directement l'opérateur de transport à recourir au transport combiné et favorise les grands axes massifiés, les plus à même d'assurer une croissance pérenne des trafics.
Pour donner de la visibilité aux opérateurs, l'aide unitaire est maintenue depuis 2004 à 12 euros en dépit d’un contexte budgétaire délicat – et du fait de la croissance du trafic combiné, les dotations budgétaires ont crû de 50 %. Par ailleurs, l’évolution du contexte concurrentiel a favorisé une réorganisation du service rendu par la SNCF aux opérateurs de transport combiné. Ces nouvelles modalités donnent aujourd’hui pleine satisfaction, puisque le niveau de fiabilité dépasse 95 %.
L’investissement dans les modes de transport complémentaires de la route recouvre enfin la majorité des financements de l'AFITF – près de 1,4 milliard d'euros en 2007. S'agissant des investissements dans le transport combiné, l'État a apporté son soutien aux installations multimodales de Port 2000, à l'extension du port fluvial Édouard Herriot à Lyon et à celle des terminaux de Perpignan Saint-Charles et de Miramas.
Le Gouvernement s'est engagé dans le développement des autoroutes ferroviaires, domaine où nous passons enfin des expérimentations aux actions durables. La liaison entre Luxembourg et Perpignan sera ainsi lancée en mars prochain sur une distance de 1 000 kilomètres. Dans un premier temps, sa capacité sera de 30 000 remorques par an.
Grâce à toutes ces mesures concrètes et à la concentration des moyens de l’État sur les actions les plus pertinentes, nous favoriserons le retour de la confiance des chargeurs et le renouveau de ce secteur essentiel.
M. Jacques Desallangre – Je ne partage pas votre bel optimisme, Monsieur le ministre. Puissions-nous constater dans les faits le « renouveau » que vous annoncez ! Il reste que la croissance annuelle du transport n’est assurée que marginalement par la SNCF, si bien que l’écart entre le fret transporté par le train et par la route ne cesse de croître. Espérons seulement que vos mesures rééquilibreront la situation en faveur du rail !
M. Hervé Mariton – La téléphonie mobile et le haut débit constituent aujourd’hui des évidences pour le plus grand nombre, mais pas pour tous : la demande non satisfaite reste importante, par exemple dans le département de la Drôme. Des progrès importants ont été réalisés au cours des dernières années, mais ils ne sont pas assez rapides et les calendriers annoncés par les opérateurs ne sont pas toujours respectés.
Je souhaiterais donc, Monsieur le ministre que vous fassiez le point sur l’évolution de l’offre dans notre pays et sur les compléments de couverture nécessaires pour l’aménagement des territoires les plus isolés. Nos concitoyens sont demandeurs de téléphonie mobile et de haut débit, mais ils n’y ont pas toujours accès, en particulier dans mon département.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – L'aménagement numérique du territoire est pour moi une priorité. Avec Nicolas Sarkozy, je me suis engagé à ce que 100 % des communes françaises puissent bénéficier d'ici à 2007 de l'ensemble des technologies numériques : haut débit, téléphonie mobile, et télévision numérique gratuite, tous outils devenus indispensables pour le développement économique, pour l'attractivité des territoires et même pour l'accès aux services au public.
Quelle était la situation il y a vingt mois ? En matière de téléphonie mobile, seules 91 des 3 000 communes classées en zone blanche avaient été couvertes par un opérateur. Grâce au programme lancé par le Gouvernement, dont la contribution s’élève à 44 millions d’euros et 20 millions d’exonérations de TVA, nous en sommes à 1 500 communes couvertes. La phase 1 de ce programme, qui vise les deux tiers des communes concernées, est financée par l’État et les collectivités locales, la phase 2 restant à la charge complète des opérateurs.
Face au retard constaté lors de mon entrée en fonctions, j’ai imposé de nouvelles règles du jeu aux opérateurs, qui pouvaient avoir intérêt à ralentir la phase 1, puisqu’il fallait attendre que 50 % des opérations de la phase 1 soient engagées pour passer à la phase 2. Voilà pourquoi j’ai demandé qu’on lance la phase 2 sans attendre le seuil de 50 %. Dans le département de la Drôme, une quarantaine de communes sur 70 ont ainsi pu être couvertes depuis juin 2005 ! Enfin, les opérateurs se sont engagés à achever les phases 1 et 2 avant juin 2007. Selon son positionnement, un équipement installé dans une commune permet en effet d’en couvrir ainsi plusieurs autres.
S’agissant du haut débit, seul un Français sur deux avait accès à une offre ADSL en 2002. Nous avons donc poussé France Télécom à équiper l'intégralité de ses centraux téléphoniques en ADSL, si bien que 98 % de la population sont désormais couverts. Cela ne signifie pas 98 % du territoire, les espaces ruraux souffrant de difficultés d’accès particulières. Néanmoins, cela représente la meilleure performance de l’Union européenne. Pour les 2 % restants, nous avons lancé un appel d’offres afin de couvrir les territoires isolés par un système WiMax, et nous avons accordé en juillet dernier deux licences WiMax par région. J’ai inauguré jeudi, dans le Loiret, les premiers équipements mis en service : désormais, ce département ne compte plus un seul foyer qui n’ait pas accès à l’ADSL. Nous veillerons à ce que Maxtel et Bolloré Télécom, qui ont obtenu la licence en Rhône-Alpes, livrent dès les prochaines semaines les équipements correspondants – 450 sites, dont 270 situés dans des zones peu denses, doivent être équipés dans la région.
Les dernières communes non couvertes par l’un ou l’autre système – sans doute y en a-t-il quelques-unes dans votre circonscription – ne pourront l’être que par des technologies alternatives comme le WiFi. J’ai prévu sur le budget 2007 de mon ministère un fonds de 10 millions d’euros pour accorder des subventions – à hauteur de 80 % de l’investissement réalisé – à ces petites communes, le coût moyen d’un équipement s’élevant à 10 000 euros. C’est un effort de solidarité important, mais il appartient aux communes de demander cette aide et d’assurer la maîtrise d’ouvrage. Si elles le font, nous pourrons couvrir en 2007 la quasi-totalité des communes et des foyers français.
Un mot de la télévision numérique. Dès lors que tous les Français payent la même redevance, ils doivent bénéficier des mêmes prestations. Or, seuls 65 % des foyers ont droit à 18 chaînes en qualité numérique gratuites sans abonnement, les 35 % restants ne recevant que trois, quatre ou cinq chaînes en qualité analogique. Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi de modernisation de l’audiovisuel, qui vous sera soumise à la fin du mois, les opérateurs seront tenus d’équiper un bouquet satellitaire qui permettra d’offrir à tous les Français 18 chaînes en qualité numérique, gratuitement et sans abonnement.
Le Gouvernement permet ainsi à la France d’être le premier pays de l’Union européenne pour l’accès à toutes les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le texte qui vous sera présenté dans quelques jours permettra, d’ici 2011, de tourner le bouton de l’analogique vers le numérique, et de récupérer ainsi des fréquences, grâce au « dividende numérique », pour offrir à tous nos territoires de nouvelles prestations – haute définition, télévision sur le téléphone mobile… Nous voulons que les Français bénéficient des meilleurs services !
M. Hervé Mariton - Je vous remercie de cette réponse très complète et de votre engagement. Il ne reste plus qu’un petit nombre de communes et d’habitants à couvrir, mais il faut qu’ils soient satisfaits. Cela exige un suivi précis et régulier.
M. René Rouquet – J’espère obtenir une aussi bonne réponse que M. Mariton…
Les secteurs du bâtiment, de l'aménagement et des transports représentent une source importante de pollution atmosphérique par les émissions de CO2. Or, dans ces domaines, les choix énergétiques des collectivités locales sont déterminants, tant en matière de construction, de réhabilitation et d’aménagements publics que dans le domaine des transports et de la circulation en ville.
À l’heure où l'opinion publique redouble d'attention quant au respect de l'écologie et du développement durable, nombreux sont les élus locaux qui attendent que l'État progresse à son tour dans ce domaine, par exemple en mettant en œuvre des dispositions fiscales innovantes en faveur des collectivités.
Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre en considération les réflexions menées à divers niveaux pour instituer une bonification de la DGF réellement incitative en faveur des collectivités respectueuses de l'environnement et qui peuvent se prévaloir d'un bilan global en matière d'émission de CO2. Au vu de ce bilan, qui pourrait être établi dans un premier temps en se fondant sur le nombre de logements et d'équipements existants dans une collectivité associés à leur consommation énergétique, qu'envisagez-vous pour soutenir financièrement la démarche des villes attentives au défi de l'écologie ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Le Gouvernement a bien inscrit la lutte contre la pollution atmosphérique au rang de ses priorités. Avec 500 actions réparties en dix programmes, la Stratégie nationale de développement durable a organisé sur cinq ans – 2003-2008 – un véritable plan de bataille pour réduire les atteintes à l'environnement et limiter les effets du changement climatique.
Le dispositif français de gouvernance du développement durable est aujourd’hui opérationnel : la Charte de l'environnement a été promulguée le 1er mars 2005, un Conseil national du développement durable a été institué et un délégué interministériel coordonne un réseau de hauts fonctionnaires du développement durable.
La France respecte les objectifs du protocole de Kyoto. Ses émissions de dioxyde de carbone, le principal gaz à effet de serre, ont été ramenées à un niveau inférieur à celui de 1990 alors que la croissance économique française a été de 25 % depuis cette date. Nous émettons 20 % de CO2 de moins, par habitant, que la moyenne des pays européens. Non seulement la France est le premier producteur d'énergies renouvelables en Europe, mais son avance s'accentue. La capacité de production d'électricité éolienne a été multipliée par quatorze. Encouragée par l'État, la fabrication de biocarburants progresse avec la construction de nouvelles usines de production de diester ou de bioéthanol et le développement de filières technologiques dans plusieurs pôles de compétitivité.
Les actions lancées dans le cadre de la loi de programme du 13 juillet 2005 ont également permis de mettre en place plusieurs dispositifs pour inciter les particuliers à investir dans des équipements énergétiquement performants.
Le Gouvernement souhaite bien entendu que les collectivités locales s'associent à cette démarche. La loi de finances rectificative leur ouvre ainsi la possibilité d'utiliser des huiles végétales pures comme carburant dans leurs flottes automobiles et d'exonérer temporairement de tout ou partie de la taxe foncière les logements économes en énergie. Une concertation a également été engagée avec l'Association des maires de France pour examiner comment les communes pourraient offrir aux propriétaires de certains véhicules « propres » un tarif de stationnement privilégié et une voie de circulation spécifique.
Un réaménagement de la DGF n’est cependant pas souhaitable. Celle-ci vise en effet deux objectifs : assurer la stabilité et la prévisibilité des budgets locaux, au moyen de dotations forfaitaires attribuées sur la base de critères objectifs – population et superficie, par exemple, pour les communes – et favoriser la péréquation entre les collectivités, qui est désormais un objectif de valeur constitutionnelle, la répartition des dotations de péréquation reposant sur des critères représentatifs des ressources et des charges de chacune des catégories de collectivités.
Le Comité des finances locales a rappelé à plusieurs reprises que l'utilisation de la DGF comme instrument d'incitation présente deux inconvénients. D’une part, cela constitue une forme de retour en arrière par rapport à son évolution vers une dotation de libre emploi, respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales. D’autre part, la multiplication des critères comporte le risque de rendre la répartition de la DGF plus complexe et moins fiable. Or l'administration dispose d'un temps limité entre le vote de la loi de finances, la répartition de la DGF par le Comité des finances locales et sa notification aux collectivités. Il y a toujours un arbitrage à faire entre la sécurité et l'exhaustivité.
Même si la DGF ne constitue pas l'instrument adéquat pour encourager les collectivités à s’associer à la politique de réduction des émissions de CO2, je ne doute pas qu’elles continueront de le faire, car elles sont conscientes de notre responsabilité collective en la matière. Nous partageons une même conviction à cet égard. La loi de finances rectificative a ouvert certaines possibilités. Les contrats de projet 2007-2013 comportent des volets qui touchent au développement durable et à la compétitivité des territoires sur les plateformes logistiques, les transports en commun en site propre ou les modes alternatifs de transports. Dans le cadre des contrats de projet, l’État mettra à la disposition des régions qui le souhaitent des moyens considérables pour investir dans les solutions alternatives au transport routier de marchandises – lequel représente plus du quart des émissions de GES – ou dans la promotion des programmes publics de haute qualité environnementale.
En réalité, Monsieur le député, nous partageons la même préoccupation et seule la réponse technique nous oppose, puisqu’à l’instar du comité des finances locales, je considère que ce n’est pas par le biais de la DGF que l’on pourra répondre efficacement à vos attentes légitimes. Je suis convaincu qu’il est plus efficace d’aider les communes – notamment les plus petites ou les plus faibles – à investir dans les programmes les plus respectueux de l’environnement – je pense notamment aux chaudières à bois dans les écoles – plutôt que d’activer des mécanismes trop compliqués. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, le conseil général majore de 20 % les subventions versées aux communes au titre des programmes respectant les normes HQE et c’est par de telles incitations que l’on contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
M. René Rouquet - Merci pour cette réponse.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier – J’ai bien pris note de la réponse de M. Estrosi à M. Mariton sur l’accès au haut débit dans la Drôme. Ayant rendu à l’automne dernier un rapport sur le télétravail et étant l’élu d’un département symbole de la ruralité, je me dois cependant d’y revenir. Si France Télécom a lancé un programme très ambitieux d’accès à l’ADSL, la plupart des commutateurs étant équipés, force est d’admettre que le signal ne passe plus dès lors que l’on se trouve à cinq ou six kilomètres des centraux. Les habitants demandent alors des comptes aux « politiques », lesquels peinent parfois à percevoir la cohérence de l’action menée. Bien entendu, nous saluons la décision du CISI de verser des aides comprises entre 5 000 et 8 000 euros pour la couverture des zones blanches et j’ai bien noté les engagements pris par le Premier ministre lors de sa visite en Lozère en juin dernier, en faveur du développement du WiMax. En Languedoc-Roussillon, l’ARCEP a désigné deux opérateurs – Bolloré et HDRR – pour couvrir les zones blanches, mais nous ne disposons à ce jour d’aucune information précise sur leurs programmes d’équipement. Parallèlement, l’État a financé l’équipement de la belle autoroute A75 en fibre optique, cependant que France Télécom propose aussi une offre enrichie en fibre optique. Il me semble essentiel que les différentes initiatives ne s’entrechoquent pas, de sorte que nous puissions apporter rapidement une réponse cohérente aux attentes de plus en plus pointues de nos concitoyens. À cet égard, j’indique que la technologie wifi semble déjà en voie d’obsolescence, nombre d’utilisateurs ne se contentant plus du 512 et attendant du 1 ou du 2 mégas.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Si vous voulez m’entendre dire que l’État va imposer un modèle unique pour couvrir les zones blanches, ma réponse est clairement non ! Notre logique, c’est de favoriser la compétition entre opérateurs, en vue d’améliorer l’offre de services et de conserver des tarifs supportables. Vous n’en avez pas parlé, mais vous n’ignorez pas que lorsque seul l’opérateur historique est présent, le tarif est souvent perçu comme excessif.
Nous avons créé un paysage législatif permettant d’inciter les collectivités à couvrir les territoires le plus largement possible. Il est vrai que dans certaines zones, à cinq ou six kilomètres du nœud de raccordement, le signal HD est encore parfois trop faible. C’est pourquoi nombre de collectivités ont voulu s’équiper de leur propre réseau, cette émulation ayant du reste conduit France Télécom à aller au-delà des ses engagements initiaux.
S’agissant de l’internet à très haut débit, France Télécom conduit depuis un an un programme de couverture des 2 500 zones d’activité encore non desservies et les choses avancent puisque le 100 mégabits arrive désormais partout. J’ai ainsi visité une entreprise d’emballage de Brive-la-Gaillarde qui n’a pu se maintenir sur place que grâce à l’arrivée du très haut débit, ses clients ne pouvant se passer de cette technique. Et il y a des milliers d’exemples analogues, où seule l’arrivée du WiMax permet d’éviter les délocalisations.
Pour ce qui concerne le Languedoc-Roussillon, vous avez rappelé que deux licences avaient été accordées l’été dernier : l’une à Bolloré et l’autre à HDRR. Dans les prochains mois, les deux entreprises auront déployé 130 sites en WiMax, dont 120 en zone rurale, notamment en Lozère : 70 % des zones blanches seront ainsi résorbées. Pour les 30 % restants, le Gouvernement a choisi de soutenir les initiatives des collectivités concernées. S’agissant de zones particulièrement accidentées, il faudrait en effet consentir des milliards d’investissements pour amener la fibre optique, et cela ne semble pas envisageable à moyen terme. Par contre, les nouvelles offres satellitaires demandent, pour chaque commune ou collectivité concernée, un investissement de l’ordre de 10 000 euros, auquel l’État s’engage à participer à hauteur de 80 %. C’est une belle initiative, qui fait honneur à ce Gouvernement.
S’agissant des zones les plus isolées, n’ayant accès ni à la fibre optique ni au WiMax, il est prévu, dans les contrats de projets État-régions 2007-2013, que toutes les collectivités ayant contracté avec l’État pourront s’équiper de leur propre réseau, les différents opérateurs étant alors mis en concurrence. C’est du reste déjà le cas dans plusieurs départements, notamment dans la Manche ou le Loiret, ainsi que dans la région Alsace. Enfin, j’indique que même en dehors des zones d’activité, les entreprises souhaitant accéder à l’internet à très haut débit y seront aidées.
Vous le voyez, notre philosophie est simple : couvrir l’intégralité du territoire en favorisant la concurrence entre opérateurs – bonne pour le service comme pour les tarifs – et en soutenant les initiatives des collectivités les plus dynamiques. Je ne doute pas, Monsieur le député, que la Lozère s’inscrive dans cette dynamique pour répondre à l’ensemble des questions que vous avez soulevées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier – Je vous remercie, Monsieur le ministre, de la précision de votre réponse et de votre implication personnelle dans ce dossier.
M. Jacques Briat - L’enclavement de l’aéroport de Toulouse-Blagnac et les nuisances qui en résultent, ainsi que l’augmentation prévisible du trafic aérien, avaient conduit, en 1998, au lancement d’une large concertation sur la future desserte aéroportuaire de la région toulousaine. Différents lieux d’implantation pour un nouvel aéroport avaient été retenus, dont trois sites dans ma circonscription du Tarn-et-Garonne. L’annonce, par la presse locale, des emplacements envisagés a suscité de vives réactions des élus et de la population. En 2002, en 2003, et encore en 2004, à Toulouse et dans mon département, des manifestations de protestation ont eu lieu, certains s’opposant à toute construction d’aéroport, d’autres au choix de tel ou tel site. Vous avez vous-même dialogué à ce sujet avec des opposants lors de votre visite dans le Tarn-et-Garonne, Monsieur le ministre. Quant à M. Bussereau, alors ministre des transports, dont je salue la présence, il avait déclaré, en 2003, à Toulouse et à Montauban, donner priorité à la construction de la ligne de TGV Paris-Toulouse, et assuré que le second aéroport ne serait pas implanté dans le vignoble frontonnais, ni construit sans l’accord de la population et des élus locaux.
M. Pierre Forgues - Un deuxième aéroport n’est pas nécessaire.
M. Jacques Briat – Pourtant, la rumeur court toujours et la presse la reprend sporadiquement. Cela entretient l’inquiétude des riverains potentiels et entrave l’action des maires, empêchés de gérer convenablement le foncier. Au cours d’une réunion des élus récemment organisée par le préfet du Tarn-et-Garonne, cette question est, de toutes, celle qui est revenue le plus fréquemment. Je souhaite donc, Monsieur le ministre, vous entendre confirmer que la ligne du Gouvernement n’a pas changé et qu’un aéroport ne sera pas construit dans le Tarn-et-Garonne contre l’avis des élus et de la population. J’aimerais aussi connaître l’état d’avancement du dossier de la ligne TGV Paris-Toulouse, qui aura un impact évident sur le trafic aérien, et donc sur l’hypothèse de la construction d’un deuxième aéroport dans la région toulousaine. Votre réponse est, vous l’aurez compris, très attendue.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Il n’est pas question de revenir sur les assurances que mon collègue Bussereau et moi-même avons données à la population et aux élus. Les infrastructures de transport sont l'un des outils du développement économique d'un territoire et donc de son attrait. Avec six millions de passagers, dont plus de la moitié sur la navette Toulouse-Paris, et la présence de la chaîne d'assemblage finale d'Airbus, l'aéroport de Toulouse-Blagnac joue un rôle déterminant, ce qui explique la concertation lancée en vue de la construction d'un deuxième aéroport régional. Mais il faut aussi tenir compte de la récente décision du ministère des transports et de RFF tendant à engager les démarches nécessaires à la réalisation de la ligne TGV Paris-Toulouse.
S'agissant du projet d'aéroport, plusieurs sites potentiels ont été envisagés dont trois en Tarn-et-Garonne, et j'ai bien noté l'opposition des élus et de la population. Or, ma conception de l'aménagement du territoire est qu’une telle infrastructure ne peut se concevoir sans leur assentiment. Je confirme donc les propos tenus par M. Bussereau le 7 avril et le 9 juin 2003 : face à l'opposition des collectivités locales, le projet d'aéroport ne se fera pas en Tarn-et-Garonne,
S'agissant de la ligne TGV Paris-Toulouse, le calendrier prévisionnel a retenu l’année 2016. En Midi-Pyrénées, les études préalables au tronçon Bordeaux-Toulouse sont inscrites au contrat de projet Etat-Région pour un coût estimé à 36 millions, la participation de l'Etat et de RFF étant acquise à hauteur de 18 millions. D’évidence, la construction de cette ligne TGV aura un impact sur le comportement des passagers qui empruntent actuellement la liaison aérienne au départ de Toulouse, comme on l’a constaté dans d'autres territoires. Mais les besoins de transport étant croissants, il faut étudier avec précision les moyens d’y répondre, en étroite concertation avec les élus locaux et en tenant compte de leur avis. Comme vous le constatez, le Gouvernement a tenu compte du vôtre.
M. Jacques Briat – Monsieur le ministre, je me félicite de votre réponse, d’une importance capitale pour les élus du Tarn-et-Garonne et les riverains des sites potentiels initialement retenus. Je vous remercie en leur nom d’avoir confirmé, à la veille d’échéances électorales importantes, que même si un deuxième aéroport devait, un jour, être construit dans la région toulousaine, il ne le serait pas contre l’avis des élus locaux.
M. Pierre Forgues – Je reviens un instant sur la question abordée par mon collègue Briat, pour souligner que la construction d’un deuxième aéroport dans la région toulousaine ne sera pas plus nécessaire demain qu’elle ne l’est aujourd’hui, l’aéroport de Tarbes étant en mesure d’absorber le trafic de fret et celui des charters.
Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, dont je souhaite appeler l'attention sur les problèmes d'assurances qui se posent aux propriétaires forestiers. Les forêts, mêmes privées, sont actuellement réputées ouvertes au public si elles sont accessibles par pistes ou sentiers et, dans le même temps, le propriétaire de la forêt est responsable de tout dommage subi par un tiers du fait des choses dont il a la garde, y compris si l'intrusion s'est faite contre sa volonté, sauf à prouver la faute inexcusable de la victime. En conséquence, les propriétaires forestiers cotisent à une assurance « responsabilité civile » mais ils assument seuls la responsabilité pénale. Depuis les tempêtes de 1999, de nombreuses compagnies d’assurance se sont dégagées de ce risque, et celles qui acceptent de continuer à l’assurer ont décuplé les primes. Elles ont aussi restreint le champ de leur couverture, excluant en particulier les arbres morts ou sénescents, alors que leur conservation est nécessaire à la bonne pratique sylvicole. Il faudrait donc aligner la législation française sur la législation de la Finlande, pays forestier s’il en est, selon laquelle toute forêt est ouverte au public, sauf signalétique contraire, mais chacun y pénètre à ses risques et périls. Envisagez-vous, Monsieur le ministre, une telle simplification ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je pense, comme vous, qu’en dégageant l’aéroport de Toulouse-Blagnac, la construction de la ligne TGV Paris-Toulouse nous donnera du temps.
J’en viens à la responsabilité du propriétaire forestier du fait des dommages subis par un tiers. La question a été débattue lors de la préparation par M. Glavany de la loi d'orientation sur la forêt adoptée en 2002, et l’exonération de responsabilité n'a pas été retenue. En effet, cette clause ne pouvait être introduite qu'en contrepartie d'une servitude générale autorisant l'accès du public à toutes les forêts ; or, les propriétaires sylviculteurs ont désiré garder la possibilité de clore leur propriété privée et d'en interdire l'accès au public. Des solutions ont donc été recherchées pour limiter la charge du propriétaire qui, dans un bel acte citoyen, accepte d'ouvrir sa forêt au public. Ainsi, le code de l'urbanisme permet à une collectivité territoriale de prendre en charge le coût de l'assurance liée à l'ouverture. De même, la loi d'avril 2006 sur les parcs nationaux permet de limiter la responsabilité civile du propriétaire d’un terrain situé dans un parc national, dans une réserve naturelle ou sur des chemins inscrits à un plan départemental des itinéraires de promenade ou de randonnée.
Je sais l'augmentation du coût de l’assurance « responsabilité civile » pour les propriétaires forestiers que proposent certaines compagnies mais je sais aussi que des négociations sont en cours entre les assureurs et les professionnels pour conserver des tarifs raisonnables. On devrait pouvoir transiger sur les hausses envisagées concernant le risque « dommages tempêtes » fortement réévalué à la suite des tempêtes de décembre 1999, le plan chablis ayant permis de bien nettoyer les forêts. Nous y travaillerons avec les compagnies d’assurances pour aller vers une solution de bon sens.
M. Pierre Forgues - Merci, tout d’abord, Monsieur le ministre, pour votre appréciation juste sur le deuxième aéroport.
Il est vrai que, dans la loi de 2001, le Parlement n’a pas retenu le dégagement de la responsabilité civile : c’est ce qui pose problème. Je note avec satisfaction que vous entendez réunir les assureurs de manière à favoriser le dialogue avec les propriétaires et diminuer le coût. Mais la disposition de la loi qui permet aux collectivités territoriales d’intervenir pour diminuer le coût des assurances ne peut pas être appliquée. Il faut aborder ce problème sereinement, sans nous presser, mais en vue d’aboutir. Ce n’est pas parce que le Parlement n’a pas tranché le problème dans ce sens, qu’il ne peut pas changer de position à la lumière de l’expérience. Enfin, il faut que nos concitoyens, lorsqu’ils veulent se promener en forêt, prennent leurs responsabilités.
M. Antoine Herth - La commune de Châtenois est traversée par la RN 59 – dont la compétence est restée à l'État – et se situe à proximité de la jonction avec l'autoroute A 35. Près de 20 000 véhicules traversent la commune chaque jour, dont 1 700 poids lourds. Ces chiffres augmenteront encore avec la réouverture du tunnel Maurice Lemaire destiné à faciliter le trafic interrégional. Cette situation est mal acceptée par les riverains, en raison des nuisances de plus en plus fortes. En outre, la qualité médiocre des infrastructures routières constitue un handicap pour l'économie de la vallée. La réalisation du contournement est donc une nécessité.
Suite à l’annulation par le tribunal administratif de Strasbourg, en décembre 2003, de la déclaration d’utilité publique, une nouvelle étude d'impact est en cours, et un nouveau projet pourra être prochainement soumis à l'enquête publique. La question du financement de cette infrastructure capitale reste cependant en suspens. Alors que son coût total peut être chiffré à 40 millions, seuls huit millions ont été inscrits dans le dernier contrat de plan État-région. Or, la suppression du dispositif des contrats de plan laisse planer une incertitude sur les engagements de l'État. Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer les élus et la population sur ce point, en précisant de quelle manière l'État envisage d'assurer la réalisation de ce projet ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je vous répondrai au nom de Dominique Perben. Comme vous l’indiquez, les études d’impact complémentaires sont en cours, et portent sur le milieu naturel et le vignoble. Elles permettront de préparer le nouveau dossier d’enquête publique, suite à l’arrêt du tribunal administratif. Celle-ci devrait avoir lieu à la fin du premier semestre 2007. Un comité de pilotage s’est tenu récemment pour informer les élus locaux.
Près de huit millions ont été inscrits à l’actuel contrat de plan État-région, dont je vous confirme que le volet routier sera exécuté à l’euro près. Les financements complémentaires devront être décidés lors d’une consultation entre les collectivités, les parlementaires et les préfets de région. Sans préjuger des conclusions de cette consultation, M. Perben m’indique que les opérations déjà engagées recevront un traitement prioritaire, pour assurer la continuité entre le contrat de plan et les montages qui suivront. Les engagements de l’État seront tenus : vous pouvez rassurer sur ce point les élus et les électeurs du Bas-Rhin.
M. Antoine Herth - Merci pour cette réponse, notamment sur le calendrier. Du côté allemand, la dernière liaison manquante avec l’autoroute A 5 allemande est réalisée. Son ouverture ne manquera pas d’attirer un trafic supplémentaire. Nous sommes donc très contraints par le temps, si nous voulons éviter des congestions qui aggraveraient la situation. Merci également d’avoir précisé que l’État tiendrait ses engagements.
M. Jean-Yves Cousin - Le Centre d'initiative pour les énergies renouvelables, association loi 1901, prévoit de créer une filière locale de récupération des huiles de friture pour l'alimentation de chaudières. Il a été missionné par l'ADEME et le conseil régional de Basse-Normandie pour mener une étude sur cette filière de recyclage. Il propose de faire collecter gratuitement par ses adhérents, qui sont des particuliers, les huiles de friture des restaurants et des collectivités pour les recycler et les utiliser dans des chaufferies de puissance inférieure à 100 kilowatts, ce qui éviterait le déversement de ces huiles dans les réseaux d'assainissement.
Cette démarche extrêmement intéressante se heurte néanmoins à la réglementation en matière de déclaration pour le transport et le négoce de déchets, dont l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 12 août 1998. En tant qu’association, le CIER ne peut produire l'extrait K bis délivré aux sociétés par le tribunal de commerce. Monsieur le ministre, serait-il envisageable que le CIER obtienne l'agrément indispensable à la création de cette filière, en vue de la préservation d'un environnement de qualité pour les générations futures ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – L’initiative du CIER favorisant les économies d’énergie et contribue à la préservation de l’environnement, il ne faudrait pas qu’elle se heurte à des obstacles administratifs. L’arrêté du 12 août 1998, qui établit la liste des pièces à fournir, n’a effectivement pas prévu un tel cas. Mais cette réglementation n’a pas pour objet d’interdire à certaines structures le transport de déchets dès lors qu’elle ne seraient pas inscrites au registre du commerce ou des métiers. En l’espèce, il suffit que le CIER produise ses statuts, tels qu’ils ont été déposés en préfecture, à la place du K bis. En outre, le transport de déchets non dangereux, comme les huiles de friture, ne nécessite pas d’enregistrement lorsque les quantités transportées sont inférieures à 500 kg par chargement, soit plus de 600 litres d’huile.
M. Jean-Yves Cousin – Merci pour cette réponse positive. L’implication du CIER en matière environnementale, pour le colza, le bois ou l’éolien, est remarquable. J’aurais été déçu de voir ces personnes se heurter à des obstacles administratifs.
M. Michel Sainte-Marie - Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le problème du financement de l’A 350 et la gestion d’EADS. Formidable innovation technologique, l’A 350 permettrait à Airbus de concurrencer les Boeing 787 et 777 sur le marché des avions à biréacteurs longs courriers et, surtout, de relever la tête après l’annonce du retard de l’A 380 et les soupçons de délit d’initié qui ont terni l’image de l’entreprise.
Pour réaliser ce projet ambitieux, il faut réunir environ 10 milliards. Mais c’est à ce prix qu’EADS relèvera le défi de la concurrence sur un marché difficile.
L’État, qui détient 15 % du capital, doit soutenir l’innovation dans le secteur en plein essor de l’aéronautique en aidant EADS à développer de tels projets. Sans en faire une entreprise nationale, il serait intelligent, courageux et il est de toute façon nécessaire qu’il garantisse les investissements privés dans ce programme.
Il ne s’agit pas seulement d’affronter Boeing, mais de faire de EADS une entreprise européenne modèle, capable de prendre des risques. En outre, des milliers d’emplois en dépendent.
Comment le Gouvernement compte-t-il encourager la création de l’A 350, projet d’avenir pour le Sud-Ouest, pour la France et pour l’Europe ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – Airbus doit pouvoir bénéficier de conditions de concurrence équilibrées face à son concurrent américain, qui a obtenu d’important soutiens publics pour le lancement du B 787. C’est pourquoi le gouvernement français et ses partenaires dans Airbus ont donné un accord de principe par écrit pour soutenir EADS afin que la société réalise dans de bonnes conditions les investissements nécessaires à son développement.
Mais à la mi-2006, Airbus a annoncé une refonte substantielle du programme de l’A 350 pour mieux répondre aux attentes des compagnies. Il fallait ensuite que le conseil d’administration prenne une décision. C’est ce qu’il a fait le 1er décembre dernier, en décidant de lancer le nouveau programme. Nous nous en félicitons, pour les clients comme pour les salariés, les fournisseurs et sous-traitants et les élus locaux.
Les modalités du soutien restent à définir, dans le respect des règles de l’OMC. Un travail approfondi est en cours entre l’État et les équipes de EADS. Tant qu’il n’est pas achevé, je ne peux vous donner plus de précisions.
M. Frédéric Dutoit - Ma question, qui concerne l'usine Saint-Louis Sucre, dans le XVe arrondissement de Marseille, pourrait être adressée au ministre de l'agriculture ou à la ministre des affaires européennes comme au ministre de l'industrie.
Sur le site Internet de l’entreprise, on apprend que la raffinerie, implantée depuis 1950 dans le quartier Saint-Louis à Marseille, « aujourd'hui dotée d'un outil industriel très performant, reste le symbole de l'ouverture vers l'Europe du Sud, l'Afrique et l’Orient ».
Or, apparemment, des menaces de restructuration voire de fermeture pèsent sur ce site industriel qui emploie 247 salariés. Selon des sources syndicales, il est envisagé avec insistance de délocaliser l'activité raffinage en Bosnie-Herzégovine au profit d’une spéculation immobilière à Marseille, et cela, avec en sus le pactole versé par le fonds de restructuration européen ! Disposez-vous de ces mêmes informations et ces rumeurs sont-elles fondées ?
Selon la direction, le site phocéen peut produire 270 000 tonnes dans le cadre du nouvel accord européen sur le sucre. Il dispose d'atouts majeurs, à commencer par le savoir-faire des salariés, et a pour spécificité de produire du sucre blanc à partir du sucre de canne en provenance de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des DOM. C’est même l’élément le plus important de production et de commercialisation en France de ce sucre blanc de qualité. Nous en consommons tous chaque jour et le marché n’est pas près de fléchir.
Pourquoi dès lors, tant de craintes sur l’avenir d’une entreprise viable, dont chaque salarié a, en moyenne sur les cinq dernières années, rapporté 53 000 euros par an aux actionnaires ?
En réalité, l'accord sucrier européen déséquilibre toute la filière et l'assujettit aux diktats de quelques grands monopoles. La Commission, au nom d’une réforme du secteur vers « une agriculture durable orientée par le marché » prône une diminution du coût de la matière première afin d’augmenter leurs marges..
Cette dérive néo-libérale de la construction européenne rejetée par 55 % des Français et à 80 % dans les quartiers nord de Marseille est inacceptable !
Outre les ravages sociaux directs et indirects qu'elle provoquerait, la disparition de l’entreprise fragiliserait plus encore l'activité industrielle des bassins Est du port, accélérerait la désindustrialisation et aggraverait le chômage déjà largement supérieur à la moyenne nationale.
Je tire la sonnette d'alarme d'autant plus tôt que l'agglomération marseillaise a souffert très récemment de la disparition d'une activité extrêmement rentable, l’usine Nestlé de Saint-Menet, où l’actuel projet de reconversion commerciale du site ne répond en rien aux besoins d'emploi et d'activité.
Monsieur le ministre, la raffinerie Saint-Louis Sucre de Marseille dispose de tous les atouts pour relever de nouveaux défis industriels. Ne nous refaites pas le coup de Nestlé, ne nous dites pas que vous ne pouvez rien face au marché libéral. Rien ne justifierait la disparition de cette entreprise. Quelles mesures envisagez-vous pour empêcher ce funeste projet, et, plus généralement, en faveur de la production sucrière nationale ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Tout en comprenant bien votre préoccupation, je ne peux répondre à un problème qui n’est pas encore posé. Vous faites état de spéculations dans la presse, laquelle envisage divers scénarios. Mais à ce jour, le comité d’entreprise n’a pas été informé d’un projet de réorganisation.
Face à une question toute théorique pour l’instant, je ne peux que vous dire ce qui se passerait si une telle réorganisation devait avoir lieu et conduire à des suppressions d’emploi. Le Gouvernement veillerait tout particulièrement à ce que le plan de sauvegarde de l’emploi proposé par l’entreprise soit de qualité – elle devrait bien sûr consulter les représentants des salariés – et à ce qu’une solution adaptée soit proposée à chaque salarié, avec tous les appuis nécessaires au reclassement.
De plus, s’agissant d’un groupe de plus de 1 000 salariés, l’entreprise devrait mener une action de revitalisation et créer dans le bassin concerné autant d’emplois qu’elle en supprime par la restructuration, en application du principe de responsabilité des grandes entreprises posé par la loi de cohésion sociale. L’entreprise y serait particulièrement tenue dans ce cas, en raison de la situation de l’emploi dans les quartiers nord de Marseille. Si cela devait avoir lieu, je demanderais bien sûr au préfet des Bouches-du-Rhône de veiller à la bonne articulation de ces actions de revitalisation avec celles qui sont en cours pour créer des emplois dans ces quartiers. Voilà donc ce que nous ferions si nous nous trouvions face à la situation que vous évoquez.
M. Frédéric Dutoit – J’avoue que je suis « estomaqué » ! Nous avons connu exactement la même situation avec Nestlé, Monsieur Gilles peut en témoigner : il y a eu aussi des informations dans la presse, avant que le comité d’entreprise ne soit saisi sur la fermeture du site. Fortes de cette expérience, les forces syndicales, associatives, et même politiques de Marseille se mobilisent. Et alors que le scénario se reproduit, que la presse donne des informations sur la raffinerie, vous nous dites que le Gouvernement ne peut rien. Mais le minimum serait qu’il interroge les dirigeants de Saint Louis pour savoir ce qu’il en est.
Nous nous inquiétons lorsque les Français disent que les hommes politiques, finalement, ne servent à rien. Vous en faites la démonstration ! C’est inacceptable. Au moins, que le Gouvernement s’informe pour savoir si la direction de Saint-Louis envisage sérieusement cette fermeture.
Quant à votre réponse pour le cas où cette éventualité se concrétiserait, elle est proprement stupéfiante. Vous avalisez simplement la disparition de cette activité, alors même que l’entreprise n’a aucun besoin de la supprimer, puisqu’elle est rentable. Cela aussi, c’est inacceptable.
M. Bruno Gilles – Les numéros d’appel avec coût surtaxé se multiplient dans les services publics. Par exemple, dans certains centres hospitaliers, il faut composer un numéro commençant par 0826, facturé 15 centimes la minute, pour prendre un rendez-vous ou appeler une personne hospitalisée. Une heure de communication revient à 9 euros depuis un téléphone fixe, à 30 euros depuis un mobile, 44 euros depuis un mobile à carte. Certaines antennes de l’ANPE ont mis en place un seul numéro débutant par 0811 au prix d’un appel local et valable pour tout un département.
Les appels passés depuis des box, des fixes ou des mobiles bénéficiant de forfait sont facturés en sus. Il en coûtera ainsi 20 euros de l'heure à un chômeur appelant l’ANPE depuis son mobile.
L’article 55 de la loi du 22 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique disposait qu'un décret en Conseil d'État déterminerait chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéraux d'appels spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. Alors que les numéros se multiplient dans les services sociaux et publics, ce décret n'a toujours pas été publié. Le sera-t-il prochainement, afin qu’un terme soit mis à ce système anarchique, opaque et coûteux ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Cette question est encore plus compliquée que vous ne le décrivez. La règle générale veut que le coût facturé au consommateur comprenne un coût de communication, majoré éventuellement d'un coût rémunérant le fournisseur du service.
S’agissant de l'accès téléphonique aux services publics, aucune tarification particulière n’est appliquée. Les communications avec les centres d'appel donnant accès aux services publics de renseignements administratifs de l'État sont facturées au tarif minimal de 12 centimes d’euro la minute par les opérateurs privés. Les autres coûts de communication et la fourniture du renseignement administratif sont assumés par la collectivité. Depuis le 19 décembre, le service de renseignement administratif 3939, en place depuis 2004 et accessible au prix de 12 centimes d’euro la minute, répond désormais via SMS et le courrier électronique. Enfin, un audit de modernisation a été entrepris sur l’accès téléphonique aux services publics.
S’agissant de l’accès téléphonique aux services sociaux, il convient de distinguer les services d’urgence – 15, 17, 18, 112, 115, 119 –, entièrement gratuits depuis tous les réseaux fixes et mobiles et non facturés par les opérateurs ; les numéros commençant par 080, pour lesquels la communication est gratuite depuis un téléphone fixe, comprise dans le forfait des mobiles, mais payante pour le destinataire ; les numéros commençant par 08088, gratuits pour les usagers depuis les réseaux fixes et mobiles, payants pour le service social, lequel devra rembourser aux opérateurs le coût de la communication.
Hormis ces situations, qui résultent de décisions spécifiques, la majorité des services sociaux susceptibles d'être appelés par les usagers relèvent de la compétence des collectivités locales – aide sociale à l'enfance des départements, centres communaux d'action sociale – ou sont gérés par des organismes paritaires – ASSEDIC, CAF – des établissements publics – ANPE, hôpitaux – ou des associations agréées. Ils disposent pour la plupart d'un numéro d'appel géographique classique, et les communications sont facturées aux usagers au coût d'un appel local.
Parallèlement à l’audit sur l’accès aux services publics, une consultation publique est menée par l'ARCEP et devrait s’achever le 12 janvier. À la lumière de leurs résultats, le Gouvernement fera des propositions pour rendre la tarification plus lisible, pour améliorer la confiance des consommateurs – qui ne doivent pas se sentir floués – et pour harmoniser les pratiques. Avec l'ensemble des acteurs impliqués, il s’efforcera de dresser la liste des services sociaux tenus de rembourser les coûts de l'accès téléphonique à leurs services.
M. Bruno Gilles - Merci pour cette réponse claire, sur un sujet bien obscur, comme vous avez eu la franchise de le souligner. Je rappelle que la somme procurée par ces numéros de téléphone au premier semestre 2006 s’élevait à 1,28 milliard d’euros !
M. Jean-Claude Thomas - Le ministre de la santé a autorisé l'ouverture à Reims d'un Institut public de formation de masseurs-kinésithérapeutes – IFMK –, décision qui a recueilli un large consensus réunissant entre autres le conseil régional, le CHU de Reims et l’Université. La Champagne-Ardenne est en effet la seule région à ne pas être pourvue d’un tel institut et les étudiants champardennais, inscrits dans les filières de médecine et de STAPS, ont manifesté leur vif intérêt.
Pourtant, la direction générale de la santé vient de notifier son refus de proroger le premier cycle des études médicales comme mode de sélection pour entrer dans cet IFMK, en arguant du fait que la réforme LMD était à l'étude. Cette décision a été prise apparemment sans concertation avec la profession, alors même que les étudiants avaient intégré la première année de PCEM1 à la faculté de Reims.
Il serait donc souhaitable que M. le ministre de la santé envisage une dérogation à l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié, relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, dont bénéficient déjà douze étudiants pour accéder à l’IFMK d'Amiens.
En outre, cet institut permettrait de réduire le déficit de masseurs-kinésithérapeutes en Champagne-Ardenne, 35 % supérieur à la moyenne nationale selon une récente étude de l’URCAM.
Connaissant l’intérêt de M. le ministre de la santé pour la démographie des professions de santé et la permanence des soins sur l’ensemble du territoire, je lui demande de bien vouloir faire en sorte que les étudiants, entrés en année de sélection, puissent passer leur concours en juin 2007 et que l'institut puisse ouvrir dès la rentrée 2007.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Monsieur le député, ma réponse sera positive ! Le ministre de la santé, au nom duquel je m’exprime ce matin, a été sensible à votre démarche. Comme il l’a annoncé à M. le doyen Macquart, il a décidé que l’IFMK de Reims serait autorisé a admettre pour l'année 2007–2008, en première année d'études préparatoires de masso-kinésithérapie, dix étudiants sélectionnés par le PCEM1 et dix autres ayant satisfait aux épreuves de sélection conformément à la réglementation en vigueur. Cette dérogation est autorisée dans l'attente de la réforme du PCEM1.
M. Jean-Claude Thomas – Je ne peux que vous remercier de cette réponse claire et précise.
M. Axel Poniatowski - Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière des établissements gériatriques de droit privé à but non lucratif, et plus précisément sur celle de la Fondation Chantepie-Mancier, sise dans ma commune de l'Isle-Adam.
L’activité de cette fondation comporte quatre branches : 11 lits de médecine, 24 lits réservés aux soins de suite, un service de soins de longue durée pouvant accueillir jusqu’à 80 personnes et 10 places pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer. C'est le secteur « médecine » qui suscite des inquiétudes, car il est très déficitaire, et cela pour deux raisons : un nombre de lits réduit d’une part et l'instauration de la tarification à l'activité, système mal adapté à ce type d'établissement, d’autre part.
Pour éviter une probable fermeture de cette structure, plusieurs solutions sont envisageables : porter le nombre de lits à 20 ; passer un accord avec l’Agence régionale d’hospitalisation afin que l’établissement se voie octroyer une dotation spécifique ; appliquer aux petits établissements privés à but non lucratif les mêmes conditions qu'aux hôpitaux locaux publics, c'est-à-dire la dispense de la T2A.
À une époque où la population vieillit, il est essentiel de soutenir des établissements comme la Fondation Chantepie-Mancier, spécialisée à 100 % en gériatrie. Mais comment un tel établissement peut-il survivre dans les conditions actuelles ? Comment concilier la T2A avec une prise en charge sociale indissociable de la prise en charge médicale, avec des rémunérations de séjour plus faibles que dans les autres disciplines ? Faut-il condamner les établissements gériatriques privés à but non lucratif à la disparition, au profit des établissements publics, lesquels devraient alors assurer seuls cette activité, à un coût dont je doute qu'il serait moindre ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quelle est la politique que je dois mener, en tant que maire de l’Isle-Adam et président du conseil d’administration, afin d'assurer la pérennité de cet établissement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je connais bien cet établissement, très apprécié pour la qualité de son accueil et celle des soins, prodigués par un personnel dont l’engagement personnel est remarquable. Cet établissement a su se moderniser pour améliorer encore l’accueil des personnes âgées et bien souvent dépendantes, puisqu’il propose désormais une filière gériatrique complète – consultations externes, court séjour, moyen séjour, mais aussi dix places d’accueil de jour, ouvertes en 2004 pour des patients souffrant de la maladie d’Alzheimer.
Si cet établissement offre des prestations indispensables, il était toutefois en déficit en 2005, et l’on peut craindre qu’il en soit de même en 2006, même si le budget a été voté en équilibre. La fondation bénéficie pourtant de nombreux atouts : des locaux rénovés et en très bon état, mais aussi des activités correspondant parfaitement aux priorités de prise en charge des personnes âgées – vous faites même partie des précurseurs du plan « solidarité–grand âge » en matière gériatrique : l’hospitalisation d’une personne âgée ne doit pas être le début de la dépendance et nous ne devons pas négliger la vulnérabilité des patients afin de favoriser le retour à domicile et l’autonomie.
À ces points forts s’ajoute le bilan favorable de votre établissement : pas d’endettement, mais aussi un fonds de roulement et une trésorerie solides. Certaines faiblesses financières demeurent toutefois : les dépenses de personnel, en particulier celles qui sont liées aux remplacements, sont mal maîtrisées ; le taux d'occupation demeure également insuffisant – seulement 89 % en 2005 alors qu’on refuse ailleurs des personnes âgées – ; la durée moyenne de séjour semble enfin un peu longue par rapport à d’autres établissements du même type.
La Fondation a bénéficié de crédits destinés aux établissements participant au service public hospitalier : 47 000 et 52 000 euros au titre, respectivement, de la dotation annuelle de financement et de la dotation annuelle complémentaire en 2005. À cela s’ajoute l’allocation de 31 400 euros en 2006 sous forme de dotation annuelle complémentaire.
Pour rétablir la situation financière, plusieurs pistes devront être explorées : mieux gérer les dépenses de personnel, réduire la durée moyenne de séjour et augmenter le taux d’occupation ainsi que le nombre de séjours, conformément à l’objectif quantifié et négocié qui sera inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens. À plus long terme, le projet d’établissement en cours d’élaboration devra envisager des changements structurels, qu’il s’agisse d’un basculement dans le secteur médico-social proprement dit, ou bien d’une association avec un établissement plus important. De telles réflexions devront naturellement avoir lieu en concertation étroite avec la direction et devront préserver la pérennité et l’identité, très affirmée, de la fondation.
M. Axel Poniatowski – Merci, Monsieur le ministre, d’avoir apporté ces précisions. Malheureusement, je ne suis pas sûr qu’il suffira d’augmenter le taux de remplissage et de réduire la durée des séjours. En effet, le déficit des deux dernières années résulte directement de l’application de la T2A. Celle-ci devant être prochainement étendue aux soins de suite et de longue durée, on ne peut que s’inquiéter des déficits qui se profilent…
Nous avons déjà perdu 500 000 euros en 2005 et 400 000 en 2006, ce qui a conduit à réduire les fonds propres de la fondation. Or, ceux-ci ne sont pas illimités ! En tant que président de cette fondation, ma responsabilité est engagée : nous risquons, à mon grand regret, de devoir envisager rapidement la fermeture de cet établissement.
M. Richard Mallié – Maladie génétique orpheline, la cystinurie touche environ 8 000 personnes en France. Caractérisée par la surproduction démesurée d'un acide aminé, la cystine, qui se cristallise dans les reins, cette maladie peut provoquer une insuffisance rénale grave, nécessitant une mise sous dialyse. Or, il n’existe aujourd’hui aucune recherche réelle sur le traitement de cette maladie. De nombreuses pistes thérapeutiques s’ouvrent devant nous, mais elles n’ont jamais été explorées faute de financement.
Le meilleur moyen de retarder la progression de la maladie se limite aujourd'hui à un traitement préventif, consistant en une diurèse importante et une alcalisation des urines. Le coût des analyses et du traitement reste malheureusement très lourd pour les patients, puisqu’il n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Une chromatographie des acides aminés, placée hors nomenclature et en tarif libre, coûte ainsi 170 euros. De même, le Foncitril, nécessaire à l’alcalisation des urines, revient à plus de trente euros par mois.
Dans le plan national « maladies rares 2005-2008 », présenté le 20 novembre 2004, vous indiquiez, Monsieur le ministre, que « les maladies rares soulèvent un problème politique, au sens noble du terme, celui de la prise en compte des besoins des plus faibles et des moins nombreux ». Outre leur souffrance physique, les patients doivent également faire face à des difficultés liées à leur isolement, au manque d'information, et à l’inquiétude résultant de l'absence de traitement adapté.
Les pouvoirs publics, en particulier le ministère de la santé, doivent donc se montrer plus que jamais attentifs à ces hommes et ces femmes qui se sentent bien souvent abandonnés par la médecine et par les autorités. Vous ne pouvez pas faire des miracles, ni apporter aux patients une solution clef en main pour les libérer de leurs souffrances, mais vous pouvez les soulager du poids financier de leur maladie. Ils sont en effet victimes d’une double peine : à la maladie s’ajoute son coût financier effroyable.
Les 8 000 patients atteints de cystinurie n’appartiennent pas tous à l'ARIC, association pour la recherche et l'information sur la cystinurie, dont le président est un jeune homme très volontaire et courageux de ma circonscription, mais ils sont unis par une même revendication : une meilleure prise en charge de leur traitement et une mobilisation des pouvoirs publics en leur faveur.
Modeste porte-parole de leur cause, j’aimerais savoir, Monsieur le ministre, quelles mesures vous envisagez afin que l’assurance maladie prenne enfin en charge les analyses et traitements relatifs à la cystinurie. Quels sont également les projets pour explorer les pistes thérapeutiques ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – La cystinurie appartient aux maladies rares, sujet auquel nous consacrons un effort notable. Tous les patients doivent en effet bénéficier des meilleurs traitements disponibles et il faut que nous menions de recherches nouvelles recherches médicales.
Touchant 8 000 personnes en France, la cystinurie se manifeste dès le plus jeune âge par des calculs urinaires récidivants, de nature à entraîner des complications rénales graves et une insuffisance chronique. Outre l’obligation de suivre un régime alimentaire adapté, les patients bénéficient certes d’un traitement curatif, mais il ne permet pas toujours d'obtenir la résorption des calculs, ce qui rend alors indispensable une opération chirurgicale.
Comme vous l’avez souligné, le « plan maladies rares 2005-2008 » vise à renforcer l'action concertée des pouvoirs publics, des professionnels de santé et des associations de patients en vue de mieux prendre en charge ces pathologies et de développer la recherche, l'information et le soutien aux malades, pour un montant total de 100 millions d'euros. En trois ans, plus de 100 centres de référence ont été labellisés pour la prise en charge des patients atteints de maladies rares.
Le plan « maladies rares » a ainsi permis de labelliser plusieurs centres spécialisés dans la prise en charge des maladies rénales ou des maladies métaboliques héréditaires, notamment à Marseille. Nous avons également accru le soutien apporté aux associations de malades regroupées dans des fédérations – je pense notamment à celle qui a été créée par ce jeune homme très courageux que vous connaissez personnellement. L'information des malades et de leur entourage a par ailleurs été améliorée grâce à la base de données Orphanet, accessible par Internet et destinée à devenir le portail de référence des maladies rares, mais aussi grâce à la réalisation de cartes d'information spécifiques par pathologie : une carte sur les pathologies rénales a ainsi été élaborée en 2006 pour les patients et des professionnels de santé, qui connaissent souvent mal ces affections, peu répandues.
S’agissant de la recherche, nous avons renforcé les programmes hospitaliers de recherche clinique sur les maladies rares et le groupement d'intérêt scientifique sur les maladies rares lance des appels d'offre annuels pour le soutien aux équipes de recherche en lien avec l'agence nationale de la recherche. Plusieurs projets sont ainsi en cours, s’agissant notamment du suivi de cohortes de patients, de l’amélioration du diagnostic et de celle des traitements.
Concernant enfin les difficultés financières des patients, l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 tend à améliorer la prise en charge financière des actes et des traitements, sous réserve qu'ils soient conformes aux recommandations formulées par la Haute autorité de santé.
M. Richard Mallié - Merci beaucoup, Monsieur le ministre, au nom des 8 000 patients concernés, en particulier de ce jeune homme auquel je faisais référence.
M. Armand Jung – Le comité départemental des retraités et personnes âgées du Bas-Rhin a récemment procédé à une enquête sur la densité du personnel soignant dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Les résultats sont alarmants : il manque au total 966 soignants dans ces structures. Si la signature de conventions tripartites entre les établissements, l'État et le département a permis de créer 419 postes, 146 font encore défaut dans les seuls établissements conventionnés.
Le CODERPA 67 préconise la création immédiate de ces 146 postes, qui devra être suivie rapidement de celle des 820 autres qui manquent – 195 infirmiers diplômés d'État et 625 aides-soignants – pour répondre aux besoins des 8 422 lits existants.
Il est paradoxal de construire des lieux d'accueil pour les personnes âgées sans créer ni financer les postes correspondants. Cela suscite d’ailleurs l'incompréhension des familles, des personnes âgées et des structures qui les accompagnent – comme le CODERPA.
Je n'ignore pas que le personnel qualifié pour encadrer les personnes âgées et dépendantes se fait rare, et qu'il est particulièrement difficile de recruter aides-soignants et infirmiers. Il faut faire le maximum pour rendre ces métiers attirants, notamment en les rémunérant mieux. Les moyens des écoles devraient être accrus, et les établissements d’hébergement disposer d'un budget leur permettant de créer les postes adaptés.
Le Centre d'analyse stratégique – ancien Commissariat au Plan – et la DARES de votre ministère ont récemment rendu un rapport intitulé « les métiers en 2015 », qui confirme que les métiers de la santé ou de l'aide à la personne constitueront le principal gisement d'emplois dans les années à venir. Près de 150 000 emplois d'aide-soignant devront par exemple être créés d'ici à dix ans. Pourquoi ne pas revaloriser ces métiers dès à présent ?
Le Gouvernement a présenté en juin 2006 le Plan solidarité-grand âge, qui suscite beaucoup d’espoir et devrait se traduire par des créations de places et de postes. Combien de postes seront-ils créés dans le département du Bas-Rhin, et à quel moment ? Comment l'État entend-il revaloriser les métiers d'aide-soignant et d'infirmier ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de répondre à une question voisine posée par M. Bur. La France n’avait que trop tardé à prendre la mesure du problème de l’accueil des personnes âgées dépendantes : entre 1997 et 2002, seules 45 000 places ont été médicalisées dans les maisons de retraite. Entre 2002 et 2007, ce sont 180 000 places qui auront été médicalisées ou créées. Un effort considérable est désormais en cours, puisque près de 40 000 personnes par an devraient être recrutées par les établissements d’hébergement ou les services à domicile durant les dix prochaines années. Il faut bien sûr que l’appareil de formation suive. Nous devons aussi développer la validation des acquis de l’expérience, qui permettra par exemple à des auxiliaires médico-psychologiques ou à des aides-soignantes de devenir infirmières. Cet effort a été rendu possible par la mobilisation de moyens sans précédent, notamment grâce à la journée de solidarité. Pour le département du Bas-Rhin, plusieurs centaines d’emplois supplémentaires ont ainsi pu être créés. Il faut bien entendu que l’effort perdure. L’évaluation des besoins en personnels soignants du CODERPA du département ne rejoint pas celle de la Fédération hospitalière de France. Il serait bon que les services se rapprochent pour procéder à une évaluation commune, notre ambition étant bien sûr de satisfaire ces besoins, qui ne feront que croître. Le nombre de personnes de plus de 85 ans va en effet doubler dans les dix prochaines années. Même si elles sont de moins en moins dépendantes – ce qui permet, après avoir ajouté des années à la vie, d’ajouter de la vie aux années – cela pose un problème de taille.
M. Armand Jung – Je vous remercie de ces précisions, qui font suite à la question que vous a posée mon collègue Yves Bur le 19 décembre. Il reste cependant des divergences d’appréciation sur les besoins réels entre vos services et ceux du département, notamment le CODERPA. Mettons-nous enfin d’accord pour avoir une idée précise des besoins !
Nous pouvons certes nous rejoindre sur les objectifs à long terme. Mais c’est un problème de court terme que nous avons dans le Bas-Rhin : il faut créer 149 postes en 2007 si l’on veut mettre en adéquation le nombre de postes et celui des structures existantes ou en construction.
M. Christian Decocq – Les contrats urbains de cohésion sociale sont actuellement en cours d’élaboration, voire prêts à être signés. Dans ce cadre, la détermination des zones éligibles aux aides a fait l'objet de discussions entre l'État et les villes concernées.
En dépit des nombreuses améliorations apportées par les CUCS, notamment un financement plus important et garanti, la détermination de la géographie prioritaire suscite bien des interrogations. À Lille, par exemple, où six quartiers sur dix sont classés en politique de la ville, des îlots concentrant d’importantes difficultés mais appartenant à un quartier non éligible à la politique de la ville ne peuvent bénéficier du concours de l'État. C’est le cas de l'îlot Winston Churchill, qui bien que présentant toutes les caractéristiques lui permettant de bénéficier des aides du CUCS, n'en verra pas un centime puisqu’il est situé en effet dans le quartier du Vieux Lille, non reconnu comme prioritaire.
Cette géographie par quartier, même bâtie sur des indicateurs de « souffrances », est donc discutable. Alors que les habitants de cet îlot connaissent les mêmes difficultés d'emploi ou de réussite scolaire que d'autres Lillois résidant dans des quartiers éligibles au CUCS, ils ne pourront être aidés de la même manière par l'État. Cette situation est source d'incompréhension et de frustration pour eux comme pour les responsables associatifs.
Je souhaite donc que vous m'indiquiez dans quelle mesure l'îlot Winston Churchill pourrait être repris dans le cadre du CUCS Lillois. Cet exemple illustre les limites de la politique de zonage, laquelle a un autre effet pervers : en accordant les aides aux seules associations œuvrant dans les quartiers prioritaires, elle encourage malgré elle les phénomènes de ghetto. Or la mobilité des habitants de ces quartiers est l'un des moyens de lutter contre leur isolement et leur sentiment d'exclusion.
Il convient donc de réfléchir au remplacement de la délimitation géographique de la politique de la ville par un dispositif plus centré sur la personne ou le public accueilli. Comment les CUCS prendront-ils en considération la légitime attente des habitants de ces quartiers ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre délégué qui aurait dû vous répondre. Les éléments qui m’ont été communiqués, s’ils n’apportent pas une réponse précise sur l’îlot Winston Churchill, devraient néanmoins nous permettre d’avancer.
Les contrats urbains de cohésion sociale, qui succèdent aux contrats de ville, reposent sur quatre principes : un cadre contractuel unique, des priorités d'intervention – accès à l'emploi ou réussite éducative –, la possibilité de contractualiser sur trois ans et une évaluation systématique.
Ces nouveaux contrats sont l'occasion d'actualiser la géographie prioritaire de la politique de la ville. Sur la base du travail préparatoire de la Délégation interministérielle à la ville, les préfets ont donc défini localement, en concertation avec les élus, la géographie des futurs contrats. La géographie prioritaire définie à Lille est particulièrement importante, puisqu'elle couvre 54 % de la population. Certes, certains quartiers en sont exclus, mais ils restent éligibles à un certain nombre d’actions transversales. Si le principe de la politique de la ville est de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté, nous avons veillé à ce que les crédits contractualisés par l’État dans ce cadre n'excluent pas des actions intervenant hors de ces quartiers, mais à destination de leurs habitants, et ce dans un objectif de mobilité.
Dans certains cas, à condition que les projets financés ne relèvent pas du droit commun et qu'ils bénéficient clairement aux habitants des quartiers prioritaires, ces crédits pourront ainsi financer des actions à destination d'un public plus large, dans un objectif de mixité sociale. Nous veillons ainsi à mieux articuler une priorité territoriale avec une approche centrée sur la personne. Le programme de réussite éducative – 112 millions d’euros inscrits au budget 2007 – illustre cette démarche : il permet de proposer un soutien individualisé aux enfants les plus en difficulté, en priorité – mais non exclusivement – sur les territoires de la politique de la ville et les réseaux d'éducation prioritaire.
Les outils que nous avons créés répondent aux enjeux que vous avez évoqués, pour autant que leur souplesse d’utilisation se conjugue avec la nécessité de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté.
M. Christian Decocq - Merci, Monsieur le ministre, de cette réponse très documentée. Elle apporte un éclairage intéressant sur la situation locale et nourrira la réflexion collective, dans la perspective des prochaines échéances électorales.
M. Jean-Marc Roubaud – Les sages-femmes occupent une place centrale dans la périnatalité et leur champ de compétences s'élargit, puisqu'elles assurent une prise en charge autonome de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites en l'absence de pathologies. Cette situation n’est du reste pas nouvelle. Elles peuvent également se spécialiser dans les domaines du diagnostic anténatal, de l'assistance médicale à la procréation, de la planification familiale ou du suivi des grossesses à haut risque en milieu hospitalier. Ce sont donc de véritables spécialistes de la physiologie, aussi formées pour détecter les pathologies et gérer les situations urgentes. Leurs compétences augmentent parallèlement aux progrès de la médecine, avec les nouvelles techniques de surveillance et la prise en charge de pathologies de plus en plus nombreuses, ainsi que de nouveau-nés de plus en plus prématurés.
Face à cette évolution, il apparaît légitime de reconsidérer leur position dans le système de santé, en leur accordant la reconnaissance attachée à leurs responsabilités. La société actuelle exige une prise en charge des patientes dans des conditions de sécurité renforcées et de réel accompagnement, aux plans technique, psychologique et humain. Cela justifie que les pouvoirs publics soient très attentifs aux aspirations de la profession. Or, actuellement, la formation en « école professionnelle » ne répond plus à la réalité du métier de sage-femme. En effet, le cursus ne leur donne aucune équivalence universitaire, non plus que la reconnaissance, à l’échelle européenne, de leurs cinq années d'études. Elles ne disposent pas davantage d’un accès direct à la recherche ou de véritables possibilités d’évolution professionnelle.
Une intégration de leur filière de formation au sein des universités permettrait aux sages-femmes d'accéder à la recherche, de bénéficier de passerelles en vue d’éventuelles réorientations et de partager un socle commun de connaissances avec les autres étudiants du parcours médical. Cela réduirait les coûts de la formation et offrirait à chaque étudiant un enseignement de qualité. D’autre part, cette évolution leur donnerait accès aux mêmes aides sociales que les étudiants de l'enseignement supérieur.
Monsieur le ministre, les sages-femmes peuvent-elles compter – et dans quel délai – sur une reconnaissance de leurs cinq années de formation et leur intégration dans le cursus LMD des universités ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Les sages-femmes appartiennent à une profession médicale et leur contribution, dans le pays qui présente le taux de natalité le plus élevé d’Europe, est reconnue de longue date. Du reste, elles disposent du droit de prescrire, ce qui constitue une exception notable. À l’évidence, cette profession doit voir pleinement reconnues les cinq années d’études nécessaires à l’obtention du diplôme d’État.
Comme ils s'y étaient engagés, le ministre de la santé et le ministre délégué à l'enseignement supérieur ont défini ensemble les conditions d'articulation de la formation de sage femme et celles des professions de santé non médicales avec le dispositif LMD. Je rappelle que ce processus repose sur les principes suivants : les formations dispensées doivent avoir une finalité professionnelle, l'exercice d'une telle profession demeure soumis à l'obtention du seul diplôme d'État et le diplôme s’organise autour des activités et compétences du métier auquel il prépare.
À cet effet, une large concertation est actuellement en cours en vue d’élaborer, par arrêté conjoint des deux ministres, un référentiel de formation organisé autour des compétences du métier. Ce référentiel a pour objet de décrire, pour l'ensemble de la formation, les conditions d'accès et les prérequis, la durée de la formation théorique, pratique et clinique, les objectifs et le contenu des connaissances que doivent avoir acquis les professionnels pour garantir la sécurité et la qualité des soins, les caractéristiques des stages cliniques et les modalités d'évaluation. Il constituera un document opposable aux opérateurs, écoles, instituts ou universités, dispensant la formation. L'adéquation des propositions de cursus universitaires à ce référentiel sera garantie par l'habilitation par l'État des parcours de formation LMD, dans un cadre actuellement quadriennal.
S’agissant du calendrier, il est techniquement difficile de traiter de façon concomitante l'élaboration de référentiels de compétences et de formation pour l'ensemble des professions. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de commencer la démarche, pour ce qui concerne les professions médicales, précisément par les sages-femmes. Les réunions nécessaires à l'élaboration du référentiel de compétences et de l'ouverture des travaux concernant le référentiel des activités, des compétences et de formation de sage-femme sont menées conjointement par les directions du ministère de la santé et du ministère délégué à l'enseignement supérieur. Il y a tout lieu d’espérer qu’elles aboutiront dans les meilleurs délais.
M. Jean-Marc Roubaud - Je compte sur vous, Monsieur le ministre, pour faire aboutir cette concertation. La contribution essentielle des sages-femmes à la naissance des petits français mérite d’être reconnue. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles Artigues – J’appelle l’attention du Gouvernement – et j’associe à ma question notre collègue Dino Cinieri – sur la situation de la SCEMM, société stéphanoise spécialisée dans la fabrication d'outillages et d’équipements pour l'industrie automobile, qui est l'un des fleurons de notre industrie, appartenant au groupe PSA Peugeot-Citroën. À l'instar de l'ensemble de la société Process Conception Ingénierie – à laquelle elle est rattachée –, l'activité réalisée hors groupe était inférieure à 10 % du chiffre d'affaires en 2005, contre 40 % en 2001. Ce chiffre d'affaires, qui était de près de 80 millions d'euros l'an dernier, devrait chuter à 44,5 millions cette année, ce qui entraîne naturellement une forte dégradation du résultat d'exploitation.
L'effectif de cette société n'en finit pas de fondre : d’un millier de salariés à la fin des années 1970, il devrait être ramené à 200 fin 2007, selon les projets présentés par la direction. Un plan social sera engagé à partir de juillet prochain, si les 102 suppressions d'emploi n'ont pas eu lieu au premier semestre sous la forme de départs volontaires ou de reclassement du personnel stéphanois.
Si le plan social est fondé sur le volontariat, par le biais d'incitations à la mobilité dans le groupe et de l'installation d'une cellule de reclassement intérieur, nous souhaiterions obtenir des garanties sur le devenir de ce programme, au-delà de la date butoir. La seule solution envisagée consiste à obtenir la mise en place d'un plan type CASA ou FNE, que seul le Gouvernement peut décider, soit un ballon d'oxygène qui permettrait de placer sur la liste de départ à 55 ans 50 personnes, toutes catégories confondues, qui atteindront cet âge en 2007.
J’ai souvent évoqué ici la paupérisation du tissu économique ligérien et il est donc indispensable que le Gouvernement prenne rapidement des mesures nécessaires à la survie de cette société et au maintien de ses emplois.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Vous avez parfaitement décrit la situation très difficile de cette entreprise, qui a vu fondre son carnet de commande en 2007 par rapport à 2006, ce qui l’a amenée à annoncer à son comité d’entreprise du 1er décembre dernier un projet de réorganisation et redéploiement. Ce plan comprend une recherche d'activités complémentaires par le groupe PSA, afin de limiter la sous-charge de la SCEMM, et aussi des mesures d'économies destinées à assurer sa compétitivité, mais qui se traduiront par la suppression de 102 postes.
Un dispositif de volontariat sera ouvert à l'ensemble des 312 salariés de l'entreprise pour une durée de huit mois, à compter de ce mois. Il privilégiera la mobilité au sein du groupe PSA, avec un minimum de deux offres de reclassement par personne assorties d'aides financières. Un premier bilan sera effectué à l'issue de cette période.
Gérard Larcher a demandé à ses services d'être particulièrement vigilants pour ce qui concerne la qualité du dialogue social et des mesures d'accompagnement social, en cours de négociation entre la direction et les syndicats. Toutefois, il est clair que l'État ne financera pas le départ anticipé des salariés les plus âgés. Il incombe en effet à l'entreprise – et au groupe PSA auquel elle appartient – d'assumer ses obligations sociales et le financement des mesures de reclassement.
Sensible aux difficultés du bassin d'emploi de Saint-Étienne, le Gouvernement a validé, en mai 2003, le principe d'un contrat de site pour la zone d'emploi de Saint-Étienne et Saint-Chamond, dans le cadre du programme de revitalisation engagé par GIAT industries avec le soutien de l'État. Gérard Larcher demandera au préfet de la Loire de veiller à la bonne articulation entre les actions de redynamisation à court et moyen termes inscrites dans ce contrat de site et celles que financera la SCEMM en application de la loi de cohésion sociale, afin de créer dans le bassin autant d'emplois qu'elle en a supprimés.
Sensible, également, aux difficultés de l'industrie automobile française, le Premier ministre a annoncé, le 29 novembre dernier, un plan de soutien à la filière automobile. Dans ce cadre, et pour ce qui concerne l'emploi et le développement des compétences, nous lancerons avec les partenaires sociaux concernés un plan de 150 millions d'euros sur trois ans, en vue d’améliorer les compétences et l'employabilité de 20 000 salariés de ce secteur clé de notre économie.
M. Gilles Artigues - Merci de cette réponse qui montre que les services de M. Larcher connaissent bien le dossier. Vous comprendrez qu’elle ne puisse me satisfaire et je gage que j’aurai l’occasion de reparler directement de ce dossier avec le ministre concerné, en compagnie des syndicats de l’entreprise. Nous attendons notamment des réponses précises au sujet de l’allocation temporaire dégressive.
Mme Chantal Brunel - L'université de Marne-la-Vallée est devenue la première structure universitaire de Seine-et-Marne et elle accueille, sur deux sites, près de 11 500 étudiants. Or elle ne bénéficie pas de bibliothèque centrale. Pour pallier ce manque, l'université gère onze salles de lectures de surfaces très inégales – entre 45 et 1 000 mètres carrés –, aménagées dans les bâtiments d'enseignements et de recherche en fonction de la place disponible, sans tenir compte des besoins documentaires et des attentes des lecteurs. Actuellement, ces salles sont saturées et leur dispersion est préjudiciable à l'optimisation des moyens humains et matériels. Il devient donc urgent de disposer d’une bibliothèque centrale regroupant les différentes structures.
L'autre priorité de l'université de Marne-la-Vallée est de regrouper tous les établissements supérieurs et organismes de recherche du site, en particulier l'École nationale des ponts et chaussées et l'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique. Or, les surfaces consacrées à la recherche étant insuffisantes, l’université a été conduite à louer des mètres carrés supplémentaires pendant la période 2000-2006, solution coûteuse qui ne peut être que provisoire. Il conviendrait, pour rationaliser la gestion, de regrouper toute la recherche dans le bâtiment Lavoisier, et de construire un second bâtiment Clément Ader qui regrouperait les unités d'enseignement délogées. Quels crédits le ministère entend-il dégager pour la construction d'une bibliothèque centrale, qui fait cruellement défaut, et pour permettre la création d'une unité de recherche digne de ce nom ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants – M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, empêché, vous prie de l'excuser. Il m'a demandé de vous communiquer les éléments suivants. Un projet existe de construction de la bibliothèque centrale de l'université de Marne-la-Vallée sur le site de la Ferme de la Haute maison. L'enveloppe financière a été inscrite dans le contrat de plan 2000-2006 mais, le projet ayant pris du retard, c'est à l'automne dernier seulement que l'équipe lauréate du concours d'architectes a pu être désignée. Les crédits nécessaires ont été débloqués pour les études de maître d'œuvre de la première phase, et les travaux correspondant à cette phase, ainsi que la deuxième tranche de construction, font partie des opérations retenues dans le cadre des négociations du contrat de plan 2007-2013. À terme, la bibliothèque s’étendra sur 8 225 m², ce qui mettra fin à l'émiettement des services documentaires.
S’agissant de la structuration de la recherche, l'État soutient, par le contrat quadriennal 2006-2009, l'émergence de pôles forts dans l'Université ; les pôles maths-sciences et technologies de l’information et de la communication, et sciences pour l'ingénieur y sont dits prioritaires. Le contrat précise également que la structuration de la recherche doit s'envisager dans le cadre d'une politique de site. Aussi, le projet de pôle de recherche et d'enseignement supérieur Paris-Est-Université sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique a été annoncé le 19 décembre dernier. L’État apportera son soutien à ce nouvel établissement. Enfin, la construction du bâtiment Clément Ader, pour un montait de 14,3 millions, fait actuellement l'objet de négociations dans le cadre du contrat de plan 2007-2013. Le pôle de recherche que vous appelez de vos vœux verra donc le jour.
Mme Chantal Brunel - Je vous remercie.
M. Christophe Masse – Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'implantation d'un nouveau lycée dans le XIIIe arrondissement de Marseille, une localisation qui ne répond pas aux besoins puisque deux lycées sont déjà ouverts dans ce secteur, dont l’un à quelques centaines de mètres du site prévu. Si le nouveau lycée est effectivement construit en ce lieu, de très nombreux élèves devront continuer de parcourir des kilomètres pour rejoindre leur établissement. Un terrain a donc été proposé à Allauch, où l’édification d’un lycée répondrait mieux aux attentes. Je n’ignore pas que la décision est du ressort du conseil régional – auprès duquel je suis intervenu – mais l’avis du ministère et du recteur me semblent importants. C’est pourquoi je comptais demander au ministre de bien vouloir faire valoir ces arguments de bon sens auprès des autorités compétentes, afin que ce projet réponde mieux aux attentes des habitants des quartiers est de Marseille et des communes environnantes.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l'Education nationale, empêché. La construction d'un lycée dans le quartier Saint-Mitre, a été approuvée, en juin 2003, par le conseil régional de PACA et inscrite dans le programme prévisionnel d’investissements 2003-2008. Cette localisation a été retenue après que la ville de Marseille a mis un terrain à disposition. La carte des formations prévues devrait utilement compléter celles que proposent les deux lycées voisins. En outre, ce lycée permettrait également de mieux distribuer les effectifs et d’assurer ainsi de meilleures conditions d'études aux élèves des trois établissements. Après que les députés Mallié et Blum en ont appelé au ministre de l'éducation nationale pour que, pour des raisons à la fois techniques et scolaires, cette construction ait plutôt lieu à Allauch, le ministre a demandé au recteur de l’académie d'Aix-Marseille un complément d'informations.
Comme vous le savez, la responsabilité finale de l'arrêté de création du lycée appartient au préfet de région. Le recteur doit donc approfondir avec lui l'étude du dossier, et les conclusions de l'instruction préfectorale apporteront les éclairages indispensables à la prise de décision par les autorités locales de l'État, dans le respect de la répartition des compétences avec les collectivités territoriales. Soyez assuré, Monsieur le député, que le ministre de l'éducation nationale continuera à porter une attention particulière à ce dossier délicat, dans lequel l'intérêt des élèves doit être un facteur déterminant et prioritaire.
M. Christophe Masse – Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ces précisions. La construction d’un lycée engage pour des générations, et il convient de ne pas faire d’erreurs. Choisir Allauch serait plus réaliste. Je serai donc également très vigilant quant à la suite donnée à ce dossier en effet délicat.
Mme Josette Pons - L'extrême inquiétude des personnels de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu – l’AIA-CP – à la suite de l’annonce d’une expérimentation, à Toul, de maintenance de niveau technique d'intervention 3 d'un hélicoptère Puma, me conduit à interroger le ministre de la défense à ce sujet. Cette expérimentation consiste en un transfert de matériel mais aussi d’hommes, ce qui met l'AIA-CP dans l'incapacité de réaliser ses objectifs – sept appareils par an – sur la chaîne Puma dans les délais impartis. Le personnel comprend d'autant moins cette décision que les autres chaînes de maintenance de l'établissement varois vont subir également les conséquences de ce transfert ; il redoute une profonde désorganisation de l’établissement. Après le transfert de la chaîne Tucano à Clermont-Ferrand, l'expérimentation Dauphin-Panther à la BAN de Hyères et l’installation d'une chaîne parallèle à Landivisiau, l'AIA-CP a toujours montré sa bonne volonté et, au fil du temps, les organisations syndicales ne sont pas opposées à des coopérations avec d'autres établissements d'État. Cependant, dans un contexte de baisse constante des effectifs, les départs n’étant plus remplacés à due proportion depuis des années, elles envisagent l'avenir avec les pires craintes. Dans le souci de préserver la compétitivité de l’AIA-CP, qui joue un rôle majeur dans l’activité économique du Var, je me devais d’alerter le ministre. Cet établissement a toujours été rentable. Sans compter la sous-traitance, il emploie un millier de personnes environ, dont la compétence et le sérieux sont unanimement reconnus, et c’est l'un des premiers employeurs du Var. Le 24 novembre dernier, nous avons reçu, à leur demande, les représentants syndicaux, en présence du préfet et du président du conseil général. À la suite de cette rencontre, les conseillers généraux ont adopté, à l'unanimité, une motion de soutien à leurs légitimes revendications et réaffirmé l'attachement de l'assemblée départementale au maintien et au développement de leurs missions, afin que soit assurée la pérennité de l'activité industrielle de cet établissement. Quelles mesures Mme la ministre envisage-t-elle de prendre pour ramener la sérénité dans cet établissement et lui permettre d'être compétitif ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser Madame Alliot-Marie, qui assiste en ce moment aux obsèques d'un militaire mort en Côte d'Ivoire. La disponibilité des matériels est au cœur de l'action du ministère de la défense pour garantir la capacité opérationnelle des forces. Les matériels, et notamment les hélicoptères de transport Puma sont en effet de plus en plus sollicités sur les théâtres extérieurs d'opérations.
Le service de maintenance aéronautique rencontre actuellement un surcroît ponctuel de charge d’environ quatre hélicoptères supplémentaires par rapport au flux normal de sept hélicoptères en entretien.
C’est pourquoi, au-delà des réflexions engagées en 2005 sur la réorganisation du dispositif global de maintenance aéronautique, le Gouvernement a souhaité définir un plan d’action à très court terme. L’objectif est de résorber cette pointe de charge et de faire jouer toutes les synergies internes. Ainsi, à la demande du ministre, une expérimentation sera conduite, pour permettre à la quinzième BSMAT de Toul de réaliser, avec le soutien de SMA, des travaux d’achèvement sur les hélicoptères Puma. Ceci permettra de résorber rapidement les surcharges et d’évaluer de nouveaux modes d’organisation du travail, comme la création d’un service industriel aéronautique regroupant l’ensemble des acteurs concernés. Cette action ne remet cependant pas en cause le rôle central du service de maintenance aéronautique et notamment de l’établissement de Cuers-Pierrefeu, pour la maintenance des hélicoptères Puma.
Mme Josette Pons – Monsieur le ministre, je vous remercie de me donner l’assurance que, malgré la nécessité de réorganisation, l’avenir de l’atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu ne sera pas remis en cause.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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