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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, réformant la protection de l’enfance.
Mme Muguette Jacquaint – Le projet de loi propose que la mise sous tutelle des prestations familiales sanctionne un manquement à plusieurs critères essentiels, tels que l’entretien, la santé ou l’éducation. L’amendement 155 vise à ajouter le développement de l’enfant à cette liste trop restreinte : les activités sportives et culturelles nécessaires à son épanouissement font partie du budget familial au même titre que les charges courantes.
Mme Valérie Pecresse, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Contre.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Contre.
Mme Muguette Jacquaint – Vous proposez de soumettre la mise sous tutelle des prestations familiales à la double condition que celles-ci ne soient pas consacrées aux besoins de l’enfant et que l’accompagnement en économie sociale et familiale soit insuffisant. L’amendement 156 vise à ne la soumettre qu’à l’un de ces deux critères. En effet, les carences de certains parents sont si patentes qu’elle imposent la saisine du juge avant même la mise en place d’un quelconque accompagnement – ce qui ne fait que repousser un problème déjà grave. En outre, notre amendement ouvre la possibilité d’un accompagnement a posteriori.
Mme Patricia Adam – L’amendement 96 vise à confier les mesures de tutelle à des personnes morales qualifiées. Les dysfonctionnements sont encore nombreux : les biens et revenus confiés sont trop souvent mal gérés. La compétence des personnes habilitées à les gérer doit être reconnue.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 158 va dans le même sens. Les exemples abondent de tutelles confiées à des personnes qui ne sont pas formées, voire pas sérieuses. C’est dans l’intérêt des familles que les tutelles doivent être confiées à des personnes responsables.
Mme la Rapporteure – Sur ces deux amendements, avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Lilian Zanchi – L’expérience prouve que de nombreuses personnes mises sous tutelle sont contraintes de demander l’aide d’un fonds de solidarité au logement parce que les prestations ne couvrent pas leur loyer ! En outre, ces amendements permettent de limiter le nombre des tuteurs. La récente loi sur la prévention de la délinquance donne au maire la capacité de choisir un coordonnateur délégué des tutelles parmi tous les professionnels intervenant autour de l’enfant – professeur, assistant social, travailleur social…
M. le Ministre délégué – Il s’agira d’un travailleur social.
M. Lilian Zanchi – Il pourrait aussi s’agir d’un professeur de l’éducation nationale. Vous envisagiez de préciser les personnes habilitées à devenir délégué des tutelles par décret. Ces amendements sont l’occasion de le faire dans la loi : limitons ceux des intervenants qui pourront gérer les prestations. Il ne s’agit que de mettre les deux textes en cohérence.
Mme Patricia Adam – L’amendement 27 est défendu.
Mme Patricia Adam – L’amendement 101 est également défendu.
Mme Patricia Adam – L’amendement 99 est défendu.
Mme la Rapporteure – L’amendement 291 est rédactionnel.
Mme la Rapporteure – L’amendement 292 est rédactionnel.
Mme la Rapporteure – L’amendement 293 est rédactionnel.
M. Claude Leteurtre – L’amendement 198 précise quels sont les services qui sont compétents en matière d’aide à l’enfance : ils ne se limitent pas à ceux des conseils généraux, qui travaillent souvent avec des associations habilitées.
Mme Patricia Adam – L’amendement 108 introduit la notion de stabilité affective dans les besoins de l’enfant, car les décisions de placement entraînent encore trop souvent une rupture grave.
Mme Henriette Martinez – L’amendement 254 va dans le même sens, mais compte tenu de l’adoption de celui de Mme Adam, je le retire. L’amendement 257 vise à conforter les unités d’accueil familial thérapeutique en précisant que l’enfant placé peut être rattaché à un service pédopsychiatrique. Curieusement, les difficultés que connaissent actuellement les UAFT découlent d’une bonne intention : la loi réformant le statut des assistants sociaux, en instaurant une obligation de formation, alourdissait le budget des hôpitaux. Or, les moyens attribués par les ARH ne permettent pas de couvrir ces frais de formation. Certains hôpitaux risquent de se séparer de ces assistants familiaux faute de budget pour les former et de pouvoir satisfaire ainsi aux obligations légales.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable : il n’est pas souhaitable d’insister sur un type d’établissement plutôt que sur un autre. Cette précision alourdirait d’ailleurs la rédaction du texte.
M. le Ministre délégué – Avis défavorable à cet amendement qui revient à restreindre la possibilité de gérer les UAFT autrement que sous forme hospitalière. Ces Unités jouent un rôle très important auprès des enfants dont les parents souffrent de lourdes affections psychiatriques. Les familles d’accueil bénéficient d’un fort soutien psychiatrique afin de les élever et les UAFT peuvent très bien être suivies par des structures non hospitalières, l’essentiel étant qu’elles soient agréées. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme Henriette Martinez – J’entends bien votre argument mais le problème est particulièrement grave. On pourrait sous-amender en précisant : « un accueil spécialisé familial incluant l’accueil rattaché à un service de pédopsychiatrie ».
M. Lilian Zanchi – Je suis tout à fait d’accord.
M. le Président – L’amendement 257 rectifié serait donc ainsi rédigé : « Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel modulable selon leurs besoins ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé familial, incluant l’accueil rattaché à un service de pédopsychiatrie ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l’article L. 112-1 ».
M. le Ministre délégué – Cela n’est pas très clair. Le terme « incluant » ne me paraît pas de bon aloi. Mme Martinez ne voudrait-elle pas plutôt écrire « y compris », « notamment » ou « n’excluant pas » ? Quoi qu’il en soit, je ne suis pas persuadé que cette rédaction améliorerait notre droit, bien au contraire.
Mme la Rapporteure – J’ajoute que le 2° de l’article L. 312-1 concerne tous les établissements ou services à caractère expérimental. Les établissements auxquels Mme Martinez fait allusion y sont donc inclus. Je souhaite qu’elle retire son amendement.
M. le Ministre délégué – À force de considérer que ce qui n’est pas expressément écrit est exclu, on finit pas alourdir considérablement les textes. Je souhaite également que Mme Martinez retire son amendement. Dans le cas contraire, j’y suis défavorable.
Mme Henriette Martinez – Je reconnais que la rédaction est difficile à parfaire mais je suis d’accord avec les formules utilisées par M. le ministre délégué. Je rappelle que l’accueil thérapeutique familial suivi par des services de psychiatrie risque d’être supprimé si l’on ne précise pas explicitement son existence, au même titre que les autres. Je maintiens mon amendement.
M. Claude Leteurtre – Il faut impérativement résoudre ce problème et la formule « n’excluant pas » le permet. Trouver des assistants maternels qui accueillent des enfants dans de telles conditions, ce n’est pas évident du tout ! Il ne faut pas les mettre en difficulté.
M. le Président – Ces services sont donc bien visés, Madame la rapporteure, dans l’article L. 312-1 ?
Mme la Rapporteure – Absolument.
Mme Patricia Adam – L’amendement 111 vise à corriger une erreur qui nous a été signalée par l’UNIOPSS. L’article prévoit que seront notamment pris en charge par le service d’aide à l’enfance, sur décision du président du conseil général, les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil dans un établissement tel que prévu au 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Cet alinéa fait référence aux établissements à caractère expérimental. Or la logique veut que ce soit les mineurs qui nécessitent un accueil dans les établissements visés par les alinéas 1° et 4° du même article qui fassent l’objet d’une telle prise en charge. Ces établissements sont en effet ceux qui prennent en charge habituellement les mineurs et ceux qui mettent en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 159 est identique.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. L’UNIOPSS n’a pas compris que le 1° vise toutes les solutions innovantes et notamment celles qui sont mentionnées au 12° du I de l’article L. 312-1, soit les établissements expérimentaux et non ceux qui sont mentionnés aux alinéas 1° et 4°, établissements de droit commun qui accueillent les mineurs de l’aide sociale à l’enfance.
Mme la Rapporteure – L’amendement 294 est rédactionnel.
Mme Patricia Adam – L’amendement 110 précise qu’en cas de danger immédiat ou de risque de danger engendrant ou risquant d’engendrer des situations de crise rendant ponctuellement très difficile le maintien de l’enfant chez ses parents ou tuteur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur sous réserve d’obtenir sans délai l’accord des parents ou de toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur.
Mme Muguette Jacquaint – Que l’adolescent dispose d’un laps de temps de 72 heures pour faire le point sur sa situation sans qu’il soit impératif d’engager une procédure d’admission à l’aide sociale à l’enfance est une bonne chose. Mais l’application de cet accueil du mineur en danger ne doit pas se limiter aux mineurs ayant fugué hors de leur domicile familial comme le laisse entendre le rapport de la commission des affaires culturelles et sociales. Des mineurs demeurant chez leurs parents ou tuteurs mais subissant une situation de crise qui rend très difficile leur maintien à domicile doivent également pouvoir bénéficier d’un accueil temporaire. Je pense en particulier à des jeunes filles mineures qui se font agresser sexuellement dans le cadre de mariages forcés. Tel est le sens de l’amendement 161.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable même si les problèmes sont réels. Le texte est relativement restrictif mais je crains que la formulation de votre amendement – « dont le maintien dans le domicile familial est rendu très difficile du fait d’une situation de crise » – ne rende la frontière un peu trop floue entre l’accueil de 72 heures sans intervention du juge et un accueil où la saisine du juge serait obligatoire.
M. le Ministre délégué – Même avis. Il ne s’agit pas de superposer des intentions bien différentes : un enfant fugueur doit pouvoir être accueilli 72 heures mais pas plus, car il s’agit d’une dérogation à l’autorité parentale. Dans les situations de crise, le danger pour l’enfant est de nature totalement différente et il faut en revenir aux dispositifs traditionnels de protection de l’enfance.
M. le Président – Les amendements 28 et 107 sont identiques. Mme Adam retire le 107 au profit du 28 de la commission, qu’elle a cosigné.
Mme la Rapporteure – L’amendement a été adopté par la commission sur proposition du groupe socialiste.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 160 vise à ce que, même en cas d’urgence, on obtienne l’accord des parents avant tout accueil par les services de l’aide sociale à l’enfance. En cas de refus des parents ou d’impossibilité véritable de s’adresser à eux compte tenu de la nature du danger, la procédure classique de signalement et d’admission d’urgence de l’aide sociale à l’enfance prévaudrait. À défaut de l’accord des parents, les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent se trouver placés dans une position de police administrative des familles, alors que celle-ci doit être réservée à l’autorité judiciaire et à la brigade des mineurs.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. S’il s’agit d’enfants fugueurs, on ne pourra pas recueillir l’accord des parents.
M. le Ministre délégué – Même avis.
Mme la Rapporteure – L’amendement 295 est rédactionnel.
M. le Président – L’amendement 265 du Gouvernement vise à ce que le juge aux affaires familiales puisse organiser le droit de visite de l’enfant dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Je suppose que la commission y est favorable.
Mme la Rapporteure – Oui.
Mme Henriette Martinez – L’amendement 256 précise que le lieu de rencontre doit être situé « à proximité du lieu de vie de l’enfant ». Élue d’un département rural, je sais combien il peut en être éloigné. Dans les Hautes-Alpes, il n’y a plus actuellement un seul lieu de visite « médiatisée ». Les familles doivent se rendre dans le département voisin des Alpes-de-Haute-Provence, contraintes de faire des centaines de kilomètres alors même qu’elles n’ont parfois pas de véhicule et que le département ne dispose d’aucun réseau performant de transport en commun, ni routier ni ferroviaire. Certaines mères doivent prendre une journée entière de congé pour présenter leur enfant à leur père le mercredi après-midi. Il est anormal de les placer dans de telles situations et de contraindre les enfants à voyager plusieurs heures le mercredi ou le samedi après-midi pour aller passer deux heures avec un parent. Protéger l’enfant, c’est aussi faire en sorte qu’il puisse rencontrer sans trop de difficulté le parent qui n’en a pas la garde, ou ses deux parents s’il est placé en foyer ou famille d’accueil. Pourquoi le contraindre, lui, à se déplacer ? Ne vaudrait-il pas mieux que ce soit le parent concerné qui se déplace ? Pourquoi les travailleurs sociaux ne pourraient-ils pas organiser la rencontre dans un lieu neutre, pas trop éloigné du lieu de vie de l’enfant, par exemple dans des locaux appartenant aux municipalités ou aux conseils généraux ?
Mme la Rapporteure – Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis.
Mme Muguette Jacquaint – C’est bien dommage.
Mme Patricia Adam – En effet, car Mme Martinez a parfaitement raison. Dans mon département, il existe des situations telles que celles qu’elle a décrites. En dépit de tout bon sens, on contraint le mercredi ou le samedi après-midi des enfants à traverser tout le département pour rencontrer un parent. Il est malheureux de devoir préciser dans la loi que les lieux de rencontre doivent être situés près du lieu de vie de l’enfant mais si nous ne le faisons pas, rien ne changera. Il est anormal que des juges ou des travailleurs sociaux obligent aujourd’hui les enfants à se déplacer ainsi.
Mme la Rapporteure – Nous connaissons tous les difficultés de financement de ces lieux de rencontre. Nous nous sommes battus pour que le ministère de la justice et le ministère chargé de la famille en reconnaissent l’utilité et pérennisent leur financement. Ne chargeons pas davantage la barque en imposant une couverture trop dense de l’ensemble du territoire. J’ai bien compris, Madame Martinez, qu’un tel lieu était nécessaire dans les Hautes-Alpes, mais il serait très difficile d’ouvrir partout des lieux de rencontre à proximité du lieu de vie des enfants.
M. le Ministre délégué – Il faudrait s’entendre sur la notion de « proximité », qui n’a aucune portée juridique. J’aurais pu, Madame Martinez, donner un avis favorable à votre amendement en considérant que de toute façon son adoption ne changerait rien. En effet, jamais des lieux de rencontre neutres ne pourront ouvrir dans tous les bourgs ! Cela étant dit, je suis le premier conscient, avec le Garde des Sceaux, de la nécessité de faire vivre ces lieux de rencontre. Mais votre amendement ne réglerait pas le problème. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et que vous souhaitiez que le Gouvernement fasse le maximum pour assurer un bon maillage du territoire national. Soyez assurée que nous travaillons en ce sens.
Mme Henriette Martinez – Si l’expression « à proximité » est en effet vague, chacun comprend néanmoins ce qu’elle signifie – elle se mesure d’ailleurs en temps de transport plus qu’en nombre de kilomètres. Je ne dis nullement que des lieux de médiation doivent ouvrir dans tous les villages, mais je demande qu’ils soient accessibles à l’ensemble des familles. Et si on a le choix entre deux lieux, l’un proche du lieu de vie du parent, l’autre du lieu de vie de l’enfant, c’est ce dernier qu’il faut privilégier. Il n’est pas normal non plus que des parents soient menacés de se voir retirer la garde de leur enfant simplement parce qu’ils ne se rendent pas aux visites « médiatisées » alors qu’ils ne disposent d’aucun moyen de transport pour ce faire et qu’ils n’en ont de toute façon pas les moyens financiers.
M. Richard Mallié – J’entends bien les arguments de Mme Martinez mais je pourrais, pour ma part, citer le cas dans ma circonscription d’une mère qui a volontairement déménagé à une heure d’avion pour couper tous les liens entre ses enfants et leur père – lequel, gagnant le SMIC, n’a pas les moyens de faire chaque semaine le voyage en avion ! Laissons le juge apprécier les situations mais il est important que chaque enfant puisse voir et son père et sa mère.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Très bien !
Mme Muguette Jacquaint – La situation est très différente entre les départements ruraux et les départements urbains où peut exister un réseau dense de transports en commun. J’entends bien qu’il est normal que les parents se déplacent pour voir leur enfant, mais cela peut être très coûteux pour eux, surtout en milieu rural.
M. Yves Bur – La loi ne peut pas tout régler !
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement de Mme Martinez, exigeant que le lieu de rencontre soit proche du lieu de vie de l’enfant, est intéressant et doit être pris en compte.
M. Claude Leteurtre – Je suis déçu, Monsieur le ministre, que le Gouvernement refuse cet amendement, car si l’on fait une loi, c’est bien pour améliorer l’existant. Les lieux de médiation sont très importants et d’ailleurs les conseils généraux les financent.
Mme Patricia Adam – Oui, les conseils généraux les financent et essaient de les situer à proximité des lieux de vie des personnes concernées. Mais la visite médiatisée, ce n’est pas seulement un lieu, c’est aussi du personnel.
M. Yves Simon – Au début du XXe siècle, on a voulu faire des orphelinats par canton, mais il n’y avait pas d’orphelins dans tous les cantons. Je veux dire par là que tout ne peut pas être à proximité. Pour autant, tout dépend de la volonté du département. Dans le mien, les familles sont indemnisées de leurs frais de déplacement.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 185 est défendu.
Mme la Rapporteure – L’amendement 29 rectifié est défendu, mais je veux introduire une correction, qui consiste à ajouter l’adverbe « exceptionnellement » avant les mots : « dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie ».
M. le Ministre délégué – Favorable.
Mme Patricia Adam – L’amendement 112 est défendu.
Mme la Rapporteure – L’ajout proposé est superflu, car les décisions des juges sont toujours motivées.
M. le Ministre délégué – Défavorable.
Mme la Rapporteure – L’amendement 30 est défendu.
Mme la Rapporteure – L’amendement 31 est défendu.
Mme Patricia Adam – L’amendement 109 tend à ce que le juge puisse décider de l’anonymat du lieu d’accueil si l’intérêt de l’enfant le nécessite. Il s’agit ainsi de protéger les familles d’accueil et les enfants de parents pervers ou présentant des troubles paranoïaques et d’éviter les rapts d’enfants ou les agressions d’assistantes maternelles et familiales. Cela arrive parfois, malheureusement.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable, car cela figure déjà à l’alinéa 31.
Mme la Rapporteure – L’amendement 296 est rédactionnel.
Mme Henriette Martinez – Mon amendement 258 affirme que le droit de l’enfant à être protégé est le principe qui doit primer dans toutes les décisions le concernant. Le fait que des parents désirent fortement être rétablis dans leurs droits ne doit pas suffire à fonder ce rétablissement. Parfois, l’intérêt de l’enfant s’oppose à la satisfaction de l’attente des parents.
Mme la Rapporteure – Il est déjà écrit que le juge peut suspendre l’exercice des droits des parents si l’intérêt de l’enfant l’exige. Par symétrie, cet intérêt est également pris en compte s’agissant du rétablissement des droits. Avis défavorable, donc.
M. le Ministre délégué – En réalité, toutes les décisions du juge pour enfant sont prises en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il n’est pas nécessaire de le redire à chaque paragraphe.
Mme la Rapporteure – Les amendements 297 et 298 sont rédactionnels.
M. le Ministre délégué – Favorable.
Mme Patricia Adam – L’amendement 105 est défendu.
M. Claude Leteurtre – Le 199 est identique.
Mme Henriette Martinez – Mon amendement 255 précise que la délégation d’autorité parentale n’est pas décidée qu’en fonction de la pathologie des parents, mais aussi « lorsque la protection du développement et l’aménagement de la vie quotidienne de l’enfant le commandent. »
Mme la Rapporteure – Avis défavorable pour une raison de fond : la délégation de l’autorité parentale ne peut pas être prévue pour des aménagements de la vie quotidienne de l’enfant mais seulement en cas de carence des parents.
M. le Ministre délégué – Même avis.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 162 tend à supprimer l’article.
Mme la Rapporteure – Le Sénat a voulu éviter que des mineurs violents et des mineurs victimes se retrouvent dans les mêmes établissements et il a donc introduit ici la notion d’unités de vie distinctes. Mais je pense que cette notion n’apporte qu’une fausse sécurité. Outre que le terme rappelle les quartiers pour mineurs dans les prisons, le risque serait que l’on se retrouve avec des places libres dans une unité de vie et une suroccupation dans une autre. De plus, la distinction entre mineurs n’est pas forcément opérante, car il y a des mineurs maltraités qui sont violents, de même que des mineurs délinquants peuvent être en même temps des victimes.
L’important est que les établissements s’organisent de façon à garantir la sécurité des mineurs qu’ils accueillent. Il leur appartient d’évaluer les personnalités et les parcours de chacun et d’éviter que certains en prennent d’autres comme souffre-douleur. Je leur fais confiance pour s’organiser en conséquence. Tel est le sens de l’amendement 32 rectifié de la commission.
M. le Ministre délégué – Avis favorable, mais, Monsieur le Président, j’ai laissé passer à l’article 13 un amendement 105, auquel le Gouvernement était en réalité défavorable.
Mme la Rapporteure – La commission également !
M. le Président – Il y a eu une confusion, mais vous demanderez une seconde délibération en fin de discussion, Monsieur le ministre.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 32 rectifié reprend en partie notre amendement 162. Il nous satisfait donc. Les éducateurs et l’ensemble du personnel de ces établissements doivent veiller à ce que tout se passe au mieux et à ce que ces jeunes arrivant dans la collectivité ne soient pas stigmatisés.
M. le Ministre délégué – Le personnel permanent des lieux de vie et d’accueil s’occupe de grands adolescents en situation extrêmement difficile, et souvent éloignés de leur département ou de leur quartier d’origine. Leurs horaires ne peuvent être décomptés comme dans une entreprise ou une administration, puisqu’ils sont en permanence au contact des enfants. L’amendement 268 vise à préciser le statut qui leur est applicable en fixant leur durée du travail, exactement comme celle des éducateurs ou des aides familiaux, à 258 jours par an.
Mme la Rapporteure – Avis favorable.
Mme Henriette Martinez – L’amendement 259 précise que la formation continue inclut des connaissances actualisées. En effet, les connaissances en pédopsychiatrie ont considérablement évolué au cours des dix dernières années. Il existe aujourd’hui des référentiels pour l’évaluation du développement affectif, psychologique, intellectuel et social des enfants, qui ne sont pas suffisamment utilisés, pas plus que les nouvelles connaissances concernant le cerveau de l’enfant en situation de stress par exemple. Toutes les personnes qui ont à travailler sur les enfants victimes doivent connaître ces nouveaux éléments.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. Cela ne relève pas du domaine de la loi.
M. Georges Fenech – L’amendement 144 est défendu.
Mme Patricia Adam – L’amendement 113 est défendu.
Mme la Rapporteure – L’amendement 33 de la commission reprend une proposition de Mme Adam.
M. Claude Leteurtre – L’amendement 200 est défendu.
Mme Patricia Adam – L’amendement 115 est défendu.
Mme la Rapporteure – L’amendement 34 vise à supprimer cet article, par cohérence avec la suppression, à l’article 14, des unités de vie distinctes.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 163 est identique.
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
M. Claude Leteurtre – L’amendement 201 est défendu.
Mme Patricia Adam – L’amendement 117 aborde les questions budgétaires. Il instaure, au profit des départements, un mécanisme de compensation par l’État des charges financières induites par cette réforme. Le dispositif est le même, par souci de cohérence, que celui prévu par la loi de 2005 relative aux assistants maternels et familiaux.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable, puisque le dispositif de financement est inclus dans l’article 17.
M. le Ministre délégué – Même avis.
Mme Patricia Adam – L’amendement 118 propose que l’État trouve l’argent de cette compensation dans la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Patricia Adam – L’amendement 119 vise à supprimer cet article.
Mme la Rapporteure – L’amendement 299 est rédactionnel.
Mme la Rapporteure – L’amendement 35 rectifié de la commission propose d’insérer les mots : « selon des critères nationaux et des modalités fixées par décret ». Cela répond notamment à une demande de l’association des départements de France.
Mme la Rapporteure – L’amendement 36 est rédactionnel.
M. le Ministre délégué – Je demande une suspension de séance.
M. le Ministre délégué – L’amendement 303 est satisfait par l’amendement 35 rectifié.
Mme la Rapporteure – L’amendement 37 rectifié apporte une précision.
Mme la Rapporteure – L’amendement 300 est de précision.
M. le Ministre délégué – L’amendement 263 rectifié prévoit l’abondement du fonds de financement de la protection de l’enfance par les crédits de la branche famille, en fixant à 30 millions le montant du versement de la CNAF. Cette somme a été prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais nous n’avons pu inscrire alors la disposition permettant juridiquement de la mobiliser, puisque la loi réformant la protection de l’enfance n’avait pas encore été votée.
Mme la Rapporteure – Avis favorable.
Mme Patricia Adam – La branche famille finance de nombreuses actions de prévention conduites par les départements. Toucher à cette branche aura donc des conséquences sur ces activités, que les collectivités devront financer sur leurs propres fonds. C’est une dérive inacceptable. En outre, la protection de l’enfance ne relève pas de la CNAF.
Mme Muguette Jacquaint – C’est l’article 17 qui conditionne le résultat de ce texte. Or, je suis d’accord avec ce que vient de dire notre collègue. Comme la CNAF l’affirme elle-même – et comme nous avons pu le constater à l’occasion de nos débats budgétaires –, ses moyens sont de moins en moins importants. Cette nouvelle ponction se fera au détriment de ses actions de prévention. L’État se défausse encore une fois sur les collectivités, qui souffrent déjà de transferts de charges insuffisamment compensés.
Mme Patricia Adam – Dans certains cas d’accouchement sous X, des reconnaissances anténatales du père n’ont pas été vérifiées, comme elles auraient dû l’être : or, les enfants nés sous X étant pupilles de l’État, ces recherches relèvent du préfet. L’amendement 122 tend à ce que ce genre de situation ne se reproduise pas, car les conséquences en sont dramatiques. Dans mon département, un père qui avait signé une reconnaissance anténatale a demandé à prendre à sa charge son enfant, alors que ce dernier avait été adopté. Les services de l’État doivent être plus vigilants.
Mme la Rapporteure – La Cour de Cassation a admis qu’un enfant né sous X peut être recueilli par le père qui a procédé à une reconnaissance anténatale. Cela pose des problèmes lorsque cette reconnaissance n’a pas été vérifiée. Il faut tout de même bien voir que les cas sont rarissimes – on en compte deux en France – ; dans les accouchements sous X, la femme est seule ou bien elle prend cette décision avec son conjoint. Les recherches que l’amendement impose au préfet sont excessivement lourdes, car il n’existe pas de fichier des accouchements sous X, et elles ne sont pas non plus forcément dans l’intérêt de l’enfant, qui doit rester en pouponnière tout le temps que ces recherches seront effectuées. Pour ces raisons, et vu l’extrême rareté des cas, avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Je partage l’avis de la rapporteure. Nous discutons d’un texte sur la protection de l’enfance, qui ne recouvre pas l’ensemble du droit de la famille. Cette proposition n’a pas sa place ici. Elle exigerait un examen plus approfondi, et notamment l’avis de la commission des lois.
Mme Patricia Adam – Un enfant né sous X est confié au service de l’aide sociale à l’enfance. L’on est donc bien dans le champ de la protection de l’enfance.
Les cas sont rares, heureusement ! Mais ces situations, toujours très douloureuses pour les parents adoptifs, ne manqueront pas de se reproduire. J’aimerais donc recevoir de M. le ministre l’assurance que ce sujet sera traité et que des dispositions seront prises auprès des préfets et des procureurs.
M. le Ministre délégué – Je vous donne acte de cette exigence, à laquelle le Gouvernement répond bien volontiers. De telles recherches peuvent être déjà diligentées, en application de l’article 62-1 du code civil, lorsque le père ne peut faire apposer sa reconnaissance sur l’acte de naissance, du fait du secret de l’identité opposé par la mère. Nous disposons donc de la base juridique pour effectuer ces recherches et le Gouvernement est prêt à les faciliter.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 186 tend à substituer la notion d’« accueil » à celle de « placement », plus traumatisante. On « place » en effet un objet, mais on « accueille » un enfant, en œuvrant pour son épanouissement. Un amendement semblable avait été rejeté au début du texte, je renouvelle ma proposition ici.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même position, tout en donnant acte à Mme Jacquaint qu’il est préférable de parler d’« accueil » – c’est d’ailleurs le terme dont j’use oralement. Un changement de terminologie supposerait un toilettage général de nos codes.
M. le Ministre délégué – Je suis navré de devoir présenter l’amendement 307, car cela témoigne du peu de diligence dont notre administration fait preuve pour transposer les directives européennes !
Nous risquons en effet de nous voir imposer une astreinte pour non-transposition de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans ses articles 11 et 13 qui concernent les travailleurs sociaux. Cette profession, dont nous éprouverons un besoin croissant, doit comme les autres être ouverte aux ressortissants européens.
J’avoue que le Gouvernement a cherché dans l’urgence un texte pouvant accueillir cette disposition et n’a rien trouvé de mieux que de vous proposer de l’adopter – avec bienveillance – dans celui-ci.
M. Yves Bur – Cette sincérité vous honore et améliorera sans doute notre score européen (Sourires) !
Mme la Rapporteure – Avis favorable.
Mme la Rapporteure – L’amendement 301 est l’une des propositions phares de la mission « famille ».
Les familles recomposées, dans lesquelles les enfants vivent avec un beau-parent, sont de plus en plus nombreuses. Dans les familles dites « monoparentales », le parent gardien, généralement la mère, peut éprouver le besoin de se faire assister par des proches. Ainsi, d’autres adultes que les parents légaux ont acquis une place importante dans l’éducation de l’enfant. Cet amendement apporte une solution pragmatique afin de prendre en compte la situation des trois millions de mineurs qui ne vivent pas avec leurs deux parents et de mieux reconnaître le rôle des « parents en plus », sans pour autant dévaloriser la responsabilité des parents.
Il offre aux parents légaux la possibilité de désigner un délégué et de lui donner par convention un pouvoir pour les actes de la vie courante de l’enfant. Cette convention fera l’objet d’un simple enregistrement au greffe du tribunal d’instance. L’accord des deux parents sera requis, un désaccord entre eux mettant fin au pouvoir. Le délégué verra ainsi son rôle reconnu – alors qu’aujourd’hui, il doit présenter une autorisation pour chacun des actes de la vie de l’enfant – sans toutefois être placé au même rang ou en concurrence avec les parents.
Actuellement, la loi ne permet que le partage de l’autorité parentale entre les parents et un tiers, qui exige une décision du juge aux affaires familiales et place le tiers au même niveau de responsabilité. De fait, peu de personnes utilisent ces dispositions introduites en 2002 par la loi « Royal » ; il s’agit principalement des couples de même sexe ou de parents qui confient temporairement leur enfant à la garde d’un tiers. Dans la très grande majorité des familles recomposées, ni les parents ni les enfants ne souhaitent voir un tiers désigné, en concurrence avec le parent non gardien. Il en va de même lorsqu’un seul parent légal élève l’enfant : s’il a besoin d’aide dans la vie courante, déléguer son autorité reviendrait à reconnaître son incapacité à exercer pleinement ses responsabilités.
Le rôle éducatif de l’adulte tiers doit être pleinement reconnu par la société et par l’enfant lui-même, afin que celui-ci ne puisse en contester la légitimité. Tel est l’objet de l’amendement.
M. le Ministre délégué – Je voudrais tout d’abord remercier Mme Pecresse pour la qualité de son travail et de sa réflexion sur la possibilité, pour un tiers de confiance, d’assumer des responsabilités parentales.
Le Parlement a voté il y a quelques années une loi disposant qu’en cas de séparation, l’autorité parentale doit être exercée conjointement. Il est en effet important que le père – qui est souvent le parent non gardien – ne se désintéresse pas de son enfant. Mais il est également nécessaire de faciliter la vie des millions d’enfants qui vivent avec un tiers. S’il suffit souvent d’un mot sur papier blanc du codétenteur de l’autorité parentale pour les actes de la vie courante, l’amendement permet surtout de reconnaître symboliquement le rôle de cette troisième personne.
Néanmoins, tout en souhaitant aller dans ce sens, le Gouvernement s’interroge sur la manière dont on pourra distinguer autorité parentale et responsabilité parentale. Cette distinction ne va pas de soi, et la rédaction proposée pourrait créer un conflit entre celui qui détient l’autorité parentale mais n’élève pas l’enfant et celui qui ne la détient pas mais est responsable de l’enfant. On m’objectera que l’accord des deux parents est nécessaire pour reconnaître une responsabilité à un tiers ; cependant, n’allons pas à l’encontre des progrès effectués ces dernières années pour que le père se réinvestisse dans l’éducation de son enfant : trop nombreux sont ceux qui risqueront de profiter de ce dispositif pour se décharger.
C’est la définition même de l’autorité et de la responsabilité parentales dans notre droit de la famille qui est en question. Un débat approfondi est nécessaire ; le Garde des Sceaux et votre commission des lois devront y prendre part. N’adoptons pas trop vite un dispositif qui, malgré de nombreux avantages, comporte quelques risques.
Mme la rapporteure a bien fait de signaler que ce dispositif pourrait aussi s’appliquer à des couples de même sexe. Cette question sera, à n’en pas douter, abordée lors de la campagne présidentielle.
Bref, le sujet n’est pas suffisamment mûr, il faut poursuivre le débat. C’est pourquoi je me permets de vous demander le retrait de cet amendement.
Mme la Rapporteure – Lorsque j’ai présenté un amendement au projet sur le divorce pour demander l’éloignement du conjoint violent, le Garde des Sceaux m’a répondu que ce n’était ni le moment ni le lieu ; pourtant, un amendement socialiste identique a été adopté à l’unanimité quelques mois plus tard dans le texte sur les violences conjugales. Lorsque je lui ai proposé un dispositif de prévention des mariages forcés, il m’a demandé d’attendre son propre projet de loi – et le dispositif a été adopté. Aujourd’hui, je propose un dispositif innovant en matière de recomposition familiale, à laquelle tous les pays occidentaux réfléchissent : on s’y oppose à nouveau.
Pourtant, mon amendement ne mentionne pas la délégation de responsabilité parentale, précisément parce que j’étais consciente de la difficulté qu’il y a à distinguer responsabilité et autorité. J’ai préféré parler du pouvoir d’accomplir les actes de la vie courante. D’autre part, vous craignez que ces actes ne soient pas suffisamment définis : je propose justement qu’un décret en Conseil d’État y pourvoie, afin de limiter précisément les pouvoirs du beau-parent. Quant au risque que le père se défausse de sa responsabilité, ce n’est pas une objection dirimante à mes yeux : il existe des pères qui se désintéressent de leur enfant, et à l’inverse, il existe des enfants qui souhaitent être élevés par leur beau-père sans être encombrés par leur père.
Malgré tout, je finirai ce mandat comme je l’ai commencé : responsable et disciplinée. Je vais donc retirer cet amendement même s’il porte sur une question de société, et en attendant qu’une loi soit bientôt adoptée avec un dispositif identique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs députés socialistes – Nous vous la proposerons dans six mois !
Mme la Rapporteure – Notre code pénal n’est plus adapté à la répression de la pédopornographie : il valait à l’ère de la vidéo, il ne suffit plus à l’ère d’internet. Seul le fait de détenir une image à caractère pornographique est puni par la loi. Or les pédophiles, plutôt de que télécharger les images sur leur disque dur, consultent des services payants en ligne et ont accès aux images sans avoir à les détenir. L’amendement 302 vise donc à élargir l’incrimination non plus seulement à la détention mais aussi à la consultation d’images pornographiques. De même, le code pénal ne donne aucune définition précise d’une image à caractère pédopornographique. Afin de distinguer les pornographies adulte et enfantine, je propose que toute image représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite – sans qu’il y ait pour autant acte sexuel, notion retenue pour caractériser une image pornographique en général – soit considérée comme pédopornographique.
M. le Ministre délégué – Avis favorable, à deux réserves près. D’une part, il convient de préciser que la consultation de tels sites ne peut être incriminée que si elle est habituelle, faute de quoi une consultation unique et accidentelle serait passible d’une lourde peine. D’autre part, votre définition de la pédopornographie est trop restrictive : elle exclurait une image représentant un mineur nu dans un environnement obscène. Il serait préférable de supprimer la deuxième partie de votre amendement et de laisser aux magistrats le soin d’apprécier.
Mme la Rapporteure – J’accepte d’ajouter l’adverbe « habituellement » : c’est une précision justifiée. Quant à la définition de la pédopornographie, c’est celle de la convention du Conseil de l’Europe de 2001 : reconnue internationalement, ne mérite-t-elle pas de figurer dans la loi pour atténuer les différences de jurisprudence ?
M. le Ministre délégué – Devant la force de cet argument, je retire ma seconde objection.
M. le Président – L’amendement 302 rectifié est donc ainsi formulé : « Le fait de consulter habituellement un service… ».
Mme Henriette Martinez – J’adhère à cet amendement important mais des questions se posent néanmoins.
Quid d’un internaute qui surfe dans un cybercafé ? Comment déterminer une fréquentation habituelle alors qu’il se déplace ? J’ajoute qu’une personne ayant consulté un site pédopornographique dans un cyberespace municipal a été acquittée, le juge ayant considéré que c’est la mairie qui détenait les images pornographiques !
Il me semble en outre nécessaire d’exclure de ce texte les associations de protection de l’enfance qui ont conçu des moteurs de recherche pour débusquer les sites pédophiles et travaillent en concertation avec les forces de l’ordre.
Enfin, la définition de la pédopornographie me semble trop restrictive. En général, les enfants ne « se livrent » pas à des comportements sexuels explicites, mais ils y sont livrés. Il faut également couvrir le cas des actes de torture.
M. Lilian Zanchi – Le projet sur la prévention de la délinquance contenant déjà des dispositions en la matière, les deux textes sont-ils cohérents ?
Mme la Rapporteure – J’avais déposé cet amendement dans le cadre du projet sur la délinquance mais je n’étais pas en séance pour le défendre. Il complète les dispositifs qui y sont proposés.
Mme Patricia Adam – Je comprends le souhait de Mme Pecresse, mais on nous a toujours soutenu que ces deux textes étaient complètement différents. Un peu de cohérence !
Mme la Rapporteure – Le congé de maternité est aujourd’hui de 16 semaines pour les enfants de rang 1 ou 2 et de 26 semaines pour les enfants de rang 3 ou plus. Cela conduit la mère à reprendre son travail alors que l’enfant est encore très petit et celui-ci arrive donc très jeune dans des structures d’accueil collectives. Si je suis défavorable à l’allongement du congé de maternité, notamment pour les premier et deuxième enfants – la situation professionnelle des femmes en pâtirait – il convient néanmoins de tenir compte d’un cas de figure particulier : celui des femmes qui mènent leur grossesse jusqu’à leur terme dans des conditions de santé optimales et qui souhaiteraient travailler plus longtemps avant l’accouchement. Le droit du travail les contraint en effet à s’arrêter six semaines avant, sans pouvoir reporter une partie de ce congé après. Si elles souhaitent aller au-delà des dix ou des dix-huit semaines de congé après la naissance, c’est un arrêt de travail qui doit prendre le relais. Par l’amendement 306, je propose d’offrir plus de liberté aux femmes dont la grossesse se déroule bien, sous condition d’accord du médecin. Au lieu d’être fixé à six semaines avant et dix semaines après la naissance, ou huit et dix-huit semaines, le congé de maternité serait conçu comme un ensemble de seize ou vingt-six semaines que la mère peut prendre comme elle le souhaite autour de la naissance, trois semaines devant cependant être nécessairement prises avant la naissance. La mère devra exprimer une volonté expresse de réduire son congé avant l’accouchement. Cette mesure ne coûte évidemment rien.
M. le Ministre délégué – Cet amendement répond à une attente profonde et je reconnais là la très grande attention que Mme la rapporteure porte aux problèmes des femmes. Nombre de jeunes mères souhaiteraient en effet pouvoir rester plus longtemps avec leur enfant après la naissance, et nous savons combien les premières semaines de la vie sont décisives. Les garanties nécessaires sont prises, puisque l’accord du médecin sera requis. Avis favorable.
Mme Patricia Adam – Cet amendement remet en cause des victoires obtenues par les femmes dans leurs combats. Certes, en fin de législature, je comprends que l’on ait envie de faire adopter certaines dispositions ; mais cet amendement n’a rien à faire dans un texte consacré à la protection de l’enfance. En outre, c’est un sujet qui suppose des discussions préalables avec les partenaires sociaux puisqu’on touche au droit du travail.
Enfin, Madame la rapporteure, un allongement du congé de maternité n’entraînerait pas nécessairement des difficultés sur le plan professionnel, comme en témoignent de nombreux pays européens qui favorisent l’épanouissement professionnel et familial des femmes.
Mme Muguette Jacquaint – Certaines femmes, plus en forme que d’autres durant leur grossesse, pourraient sans doute reculer leur départ en congé de maternité, notamment selon le type d’emploi qu’elles occupent, et j’ai bien compris toutes les garanties dont la rapporteure assortit sa proposition : accord de l’intéressée, avis favorable du médecin… Sans doute a-t-elle rencontré nombre de femmes déchirées de devoir confier à une crèche ou une nourrice leur enfant âgé de deux mois et demi seulement ; mais la solution n’est pas de faire glisser le congé de maternité anté-natal sur le congé post-natal, mais d’allonger le congé de maternité légal. Le programme de l’UMP comporte d’ailleurs, me semble-t-il, des propositions en ce sens.
Mme la Rapporteure – Ce n’est pas faux !
Mme Muguette Jacquaint – Ce qui me dérange également dans cet amendement est qu’il n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux. Quelles que soient les garanties prises, certains dérapages seront inévitables. S’il est des patrons humains, il en est d’autres qui le sont moins et rien ne garantit qu’en fonction, par exemple, du plan de charge de l’entreprise, certains patrons ne feront pas pression sur des femmes enceintes pour qu’elles prennent leur congé le plus tard possible. Pour satisfaire la demande de certaines, veillons à ne pas créer de problèmes à d’autres. Pour ma part, je ne me sens pas le droit, dans le cadre de ce débat, d’adopter un tel amendement.
Mme la Rapporteure – Mme Adam et Mme Jacquaint ont soulevé une question de principe : un parlementaire peut-il faire une proposition en matière de droit du travail ? J’ai rencontré des représentants du MEDEF, de la CGT, de la CFDT et de la CGC, avec lesquels je me suis entretenue de cette question, notamment dans le cadre de la mission dont le ministre de la santé m’a chargée sur les moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. À l’exception de la CGT qui souhaite, elle, un allongement du congé de maternité…
Mme Muguette Jacquaint – Comme l’UMP ! (Sourires)
Mme la Rapporteure – ...aucun de ces partenaires sociaux n’est défavorable à cet amendement, à condition que la durée totale du congé ne soit pas modifiée et que le congé anté-natal soit de trois semaines au moins.
Je conviens avec vous, Madame Jacquaint, que l’employeur peut exercer des pressions sur la femme enceinte pour qu’elle reste le plus tard possible, voire qu’elle ne prenne pas l’intégralité du congé légal de maternité, mais ne croyez-vous pas que tel est déjà le cas, surtout pour les femmes occupant des postes-clés dans de petites entreprises ? Il n’est pas question ici de réduire la durée du congé de maternité…
Mme Patricia Adam – Encore heureux !
Mme la Rapporteure – Le congé qui n’aura pas été pris avant la naissance le sera après.
Vous avez évoqué, Madame Adam, des pays où il est, selon vous, plus facile de concilier vie familiale et vie professionnelle. Sans doute songiez-vous aux pays nordiques mais au Danemark précisément, les femmes sont libres de choisir la durée respective de leurs congés anté-natal et post-natal. Je signale que c’est également le cas pour les personnels de notre fonction publique hospitalière.
La question de fond qui se pose à nous ce soir est de savoir si les parlementaires peuvent prendre l’initiative en matière de droit du travail. Si les rencontres que j’ai eues avec les partenaires sociaux ne constituent pas à vos yeux une véritable concertation, cela signifie que seul le Gouvernement peut formuler des propositions en ce domaine.
M. Richard Mallié – Cet amendement ne modifie pas la durée totale du congé de maternité légal. Il s’agit simplement de permettre à la femme enceinte de le faire glisser, si elle le souhaite, d’avant à après la naissance. En effet, certaines se portent très bien jusqu’à la fin de leur grossesse alors que leur nouveau-né connaît des problèmes après sa naissance et qu’elles peuvent légitimement souhaiter rester plus longtemps auprès de lui alors qu’à l’inverse, des femmes ayant connu une grossesse à problèmes donnent naissance à un enfant se portant parfaitement. Pourquoi refuser à la femme enceinte qui le souhaite et dont le médecin en est d’accord cette liberté ? Pour ma part, je soutiens cet amendement.
M. Lilian Zanchi – Nous pourrions sur le fond être d’accord, mais nous ne le pouvons sur la forme. Le ministre lui-même nous a appelés à ne pas nous écarter par trop du champ de ce projet, relatif à la protection de l’enfance. Si nous avons accepté tout à l’heure un amendement sur le statut des travailleurs sociaux, c’est que ceux-ci sont chargés d’appliquer les textes sur le sujet et que la disposition en question était cohérente avec l’objet du projet. Mais cet amendement-ci n’a aucun lien avec lui.
Le Premier ministre ayant annoncé hier qu’il allait ouvrir dans les tout prochains jours un grand débat sur la famille, je comprends votre souci, Madame la rapporteure, de faire rapidement des propositions, mais celle-ci me paraît prématurée. Vous êtes par ailleurs chargée par le ministre de la santé d’un rapport sur les moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Vous présentez-nous ce soir les conclusions de votre rapport ?
Mme la Rapporteure – Il traite de bien d’autres points.
M. Lilian Zanchi – Alors pourquoi cet amendement ? Le débat n’a pas été assez large pour qu’il soit adopté.
Mme la Rapporteure – Si je fais dès ce soir cette proposition, en la dissociant de celles que je ferai ultérieurement et qui porteront, d’une manière plus générale, sur les congés parentaux, c’est qu’elle est mûre. Pourquoi l’intégrer dans ce projet relatif à la protection de l’enfance ? Tous les membres de la mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant se souviennent des débats sur l’importance de la constitution du lien entre la mère et son bébé ; dans la logique de prévention qui inspire ce projet, cette disposition vise, parmi d’autres comme un examen de la situation de la mère dès le quatrième mois de grossesse ou la visite de professionnels de la puériculture à domicile après l’accouchement, à faciliter l’établissement de liens plus solides entre la mère et son enfant, de nature à prévenir les maltraitances.
Mme Muguette Jacquaint – Un parlementaire peut-il faire des propositions en matière de droit du travail ? Assurément, il est même là parfaitement dans son rôle. Le problème en l’espèce est que tous les partenaires sociaux ne sont pas favorables à cette proposition.
Dans ces conditions, je ne m’opposerai pas à cet amendement, mais je ne le voterai pas non plus.
M. le Ministre délégué – Le 264 est un amendement de cohérence.
Mme la Rapporteure – L’amendement 38 rectifié reprend le texte d’une proposition de loi de M. Dominique Paillé, que l'Assemblée nationale a adoptée à l’unanimité mais qui ne semble pas être arrivée jusqu’au Palais du Luxembourg, puisque le Sénat ne l’a toujours pas inscrite à son ordre du jour. Il s’agit de créer une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Nous espérons avoir enfin gain de cause cette fois-ci.
M. le Ministre délégué – Cet amendement plonge le Gouvernement dans un profond embarras, car il ne voudrait pas s’immiscer dans une question qui relève avant tout des assemblées elles-mêmes. Les députés ont adopté une proposition de loi, à laquelle les sénateurs n’ont pas donné suite. Ce n’est sans doute pas en revotant, cette fois sous forme d’amendement, ce qui a déjà été voté que vous donnerez aux sénateurs des raisons supplémentaires d’aller dans votre sens. Je comprends bien que l’idée est de profiter de ce projet, qui va partir au Sénat, pour obliger les sénateurs à discuter de votre proposition. Mais supposons qu’il la rejette : ce projet sur la protection de l’enfance devrait revenir devant l’Assemblée, mais quand ?
Je me demande si le mieux ne serait pas que les députés modifient le règlement de l’Assemblée de façon à y créer cette délégation aux droits de l’enfant. Le Sénat verrait ensuite s’il veut suivre l’exemple de l’Assemblée. Vous concrétiseriez ainsi votre initiative sans dépendre d’une décision du Sénat.
J’ose à peine me tourner vers Mme la rapporteure pour lui demander de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi je serai obligé de demander à l’Assemblée de voter contre.
Mme la Rapporteure – Je fais observer au ministre que ce projet, qui va aller au Sénat, devrait de toute façon revenir devant l’Assemblée et que celle-ci a voix prépondérante, institutionnellement. Mais je veux bien retirer l’amendement.
Mme Muguette Jacquaint et Mme Patricia Adam – Il est repris. Nous aimerions nous exprimer, Monsieur le Président !
Mme Henriette Martinez – Oui !
M. le Président – Quand un amendement est repris, il n’y a pas pour autant reprise de parole. Je le mets aux voix.
M. Georges Fenech – Il existe une liberté fondamentale : celle d’enseigner en famille. En France, 3 000 enfants sont instruits de cette façon, du moins 3 000 enfants déclarés. Nos amendements 127 et suivants ne remettent pas en cause ce droit, pas plus qu’ils ne remplacent, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, le régime de la déclaration par celui de l’autorisation préalable. Ils visent simplement à éviter le détournement de cette liberté par des communautés à caractère sectaire, qui l’invoquent pour mieux priver les enfants de toutes les autres libertés.
Dans l’amendement 127, nous disons donc que les parents dont les enfants sont soumis à l’obligation scolaire doivent, pour bénéficier de l’instruction à domicile, justifier d’un état de santé ou d’un handicap de leur enfant, d’un déplacement de la famille ou de toute autre raison réelle et sérieuse. Ce dernier critère peut couvrir des raisons philosophiques ou religieuses. L’idée est simplement qu’il y ait un contrôle.
Ce contrôle existe d’ailleurs déjà, puisque l’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit une enquête, dès la première année et tous les deux ans, aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes concernées. Notre amendement l’élève un peu en énumérant les critères qui peuvent justifier qu’un enfant soit privé de l’école de la République et du contact avec d’autres enfants.
Lorsque nous nous sommes rendus dans les Pyrénées-Atlantiques, nous avons découvert dans la communauté Tabitha’s place des enfants qui ne connaissaient rien du monde extérieur, qui étaient hors du temps et de la réalité.
Nous écrivons également dans l’amendement que cette instruction ne peut être dispensée au même domicile à plus de deux familles, ce qui ne fait que reprendre une jurisprudence ancienne – puisqu’elle date de 1903 et 1904 – de la Cour de Cassation : « Si l’enseignement que le père fait donner à ses enfants échappe à la réglementation, il n’en est pas de même lorsqu’il y a réunion de diverses familles ». La Cour considère alors que l’on ne peut plus parler d’enseignement domestique. De même s’il y a réunion de plusieurs professeurs dans la même maison, simultanéité de leçons…
Par ailleurs, la circulaire du 14 mai 1999, prise en application de la loi du 18 décembre 1998, dit que toute instruction dispensée collectivement, de manière habituelle, à des enfants d’au moins deux familles différentes, doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé.
Si les membres de Tabitha’s Place veulent continuer à vivre comme ils le font, ils n’ont qu’à demander l’autorisation d’ouvrir une école privée hors contrat, ce qui déclenchera un certain nombre de contrôles.
J’ai d’ailleurs, en tant que commissaire d’enquête, utilisé l’article 40 du code de procédure pénale pour dénoncer ces faits au procureur général de Pau. Cet amendement ne porte pas atteinte à l’instruction à domicile, mais élève les critères de contrôle et empêche le détournement de la loi.
Mme la Rapporteure – La commission a rejeté cet amendement, qui fixe des critères stricts pour justifier l’instruction à domicile. Or celle-ci peut être motivée par l’état de santé ou le handicap de l’enfant, certes, mais peut aussi relever de la stricte convenance des parents ! La philosophie de l’enseignement à domicile est d’accorder cette liberté, mais en l’encadrant strictement. L’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit ainsi que ces enfants sont, dès la première année et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir les raisons alléguées par les personnes responsables et de vérifier que l’instruction qui leur est donnée est compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie. En cas de carence, l’enquête est diligentée par le représentant de l'État dans le département. L'inspecteur d'académie doit aussi, au moins une fois par an, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction. Ce contrôle a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. C’est ici, me semble-t-il, que la proposition de M. Fenech pourrait trouver place. Je propose donc de préciser dans cet article que l’inspecteur d’académie vérifie notamment que l’instruction dispensée dans un même domicile l’est pour les enfants de deux familles au plus.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement est défavorable à l’amendement 127 en l’état, mais il est sensible à la préoccupation de M. Fenech. Il ne voudrait toutefois pas aboutir à inverser le principe de liberté, en exigeant de tout parent de produire des raisons réelles et sérieuses. Il est parfaitement concevable qu’une maman, en pleine campagne, apprenne à son enfant à lire, écrire et compter ! Si les cas sont rares où les parents usent de cette liberté, elle a le mérite d’exister et ce n’est pas parce qu’elle est parfois dévoyée qu’il faut la remettre en cause. Pour la préserver tout en veillant à ce qu’elle ne soit pas mal utilisée, la jurisprudence de 1903 que vous évoquez semble une piste intéressante : la liberté de dispenser l’instruction à domicile est limitée aux enfants de deux familles. Au-delà, on a affaire de fait à un établissement scolaire, auquel doit s’appliquer le droit de l’école. La proposition de Mme Pecresse me semble donc la bonne : l’instruction à domicile n’est possible que si elle bénéficie au maximum aux enfants de deux familles.
M. le Président – Il s’agit de l’amendement 310 de la commission, qui ajoute au quatrième alinéa de l’article L. 131-10 : « Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants de deux familles au plus ».
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
M. Georges Fenech – Ce qui m’importe, c’est que les situations que nous avons rencontrées ne puissent se reproduire et que le dispositif de l’instruction à domicile ne puisse servir à enfermer des enfants. Votre proposition satisfait cette préoccupation. Je retire donc mon amendement 127 au profit de celui de la commission, que M. Vuilque serait certainement prêt à soutenir comme moi-même.
M. Georges Fenech – L’amendement 128 ajoute que l’inspecteur d’académie vérifie que les familles ont recours aux instruments pédagogiques offerts par le centre national d’enseignement à distance ou par un organisme privé d‘enseignement à distance.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. Cet amendement est satisfait, puisque l’inspecteur d’académie doit vérifier que les conditions dans lesquelles est dispensée l’instruction répondent aux exigences du code de l’éducation.
M. le Ministre délégué – Pour cette raison, il me semble que cet amendement pourrait être retiré.
M. Georges Fenech – L’amendement 129 prévoit l’entrée en vigueur du dispositif à compter de la rentrée scolaire 2007-2008.
Mme la Rapporteure – Cet amendement est satisfait, puisque l’objectif du ministre, en nous demandant à tous de retirer des amendements, était que le texte s’applique à la prochaine rentrée scolaire.
M. le Ministre délégué – Je confirme que le dispositif entrera en vigueur à la prochaine rentrée.
M. Georges Fenech – L’amendement 133 insère un chapitre dans le code de l’éducation.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. Cela n’a pas de lien avec le projet de loi.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Georges Fenech – L’amendement 130 vise à renforcer l’aptitude professionnelle des directeurs des établissements d’enseignement privé à distance.
Mme la Rapporteure – La commission avait rejeté cet amendement un peu trop vite : il me semble utile.
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
M. Georges Fenech – L’amendement 131 est dans le même esprit : il ajoute à la liste des infractions faisant obstacle aux fonctions de directeur d’un organisme privé d’enseignement à distance le délit d’abus de faiblesse, reconnu par la loi About-Picard.
Mme la Rapporteure – La commission avait rejeté cet amendement, mais je suis convaincue par M. Fenech.
M. Georges Fenech – L’amendement 132 aligne les exigences requises pour exercer les fonctions de directeur d’un organisme de soutien scolaire sur celles que nous venons d’adopter pour les établissements d’enseignement à distance.
Mme la Rapporteure – La commission n’y était favorable, mais par cohérence, je donne un avis favorable.
M. Georges Fenech – L’amendement 134, par coordination, insère un titre dans le projet.
Mme la Rapporteure – Par coordination, la commission avait rejeté cet amendement, mais il me semble indispensable maintenant.
M. le Ministre délégué – Sagesse.
M. le Président – Nous en arrivons à une nouvelle série d’amendements sur la protection contre les dérives sectaires.
Mme Patricia Adam – L’amendement 240 est défendu.
M. Georges Fenech – On se souvient de la loi About-Picard, qui a été votée à l’unanimité et qui réprime l’abus de faiblesse. L’amendement 135 vise à la compléter : il s’agit de sanctionner pénalement le fait d’empêcher un mineur d’accéder à une éducation ayant pour objet de lui permettre de développer sa personnalité, de s‘insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. Ces critères existent déjà dans les conventions internationales et dans le code de l’éducation nationale.
Mme la Rapporteure – Avis favorable.
Mme Patricia Adam – L’amendement 208 vise à sanctionner l’enfermement social des mineurs, conformément à la préconisation de la commission d’enquête. Cela me semble particulièrement important et je ne comprends pas pourquoi l’amendement 240 a reçu un avis défavorable.
M. Georges Fenech – Par l’amendement 136, nous proposons qu’une personne ayant assisté à un accouchement et ne l’ayant pas déclaré dans les délais prescrits par l’article 55 du code civil soit punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amendes.
Mme Patricia Adam – L’amendement 214 est défendu.
Mme la Rapporteure – Avis favorable au premier amendement, défavorable au second.
M. le Ministre délégué – Même avis.
Mme Patricia Adam – L’amendement 209 est défendu.
M. Georges Fenech – L’amendement 137 allonge le délai de prescription pour les abus de faiblesse, comme cela a été fait pour les infractions sexuelles sur mineurs.
M. Georges Fenech – La transfusion sanguine est refusée par certaines communautés. Par l’amendement 138, nous proposons de compléter ainsi l’article L. 1111-4 du code de la santé publique : « Dans le cas où ce refus a pour objet une transfusion sanguine, le médecin, après avoir informé la personne titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur des conséquences de leur choix, procède à la transfusion sanguine ».
Mme Patricia Adam – L’amendement 231 est identique.
Mme la Rapporteure – Les amendements sont satisfaits par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui dispose que, dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour le mineur, le médecin délivre les soins indispensables.
M. Georges Fenech – Si la vaccination est obligatoire, les pénalités en cas de non-vaccination ne sont pas les mêmes suivant les vaccins. L’amendement 139 prévoit de les fixer toutes à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
M. Claude Leteurtre – L’amendement 190 est identique.
Mme la Rapporteure – La pénalité paraît excessive. Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Claude Leteurtre – Tout le monde, ou presque, est aujourd’hui vacciné, et la situation est donc sûre. Mais cette question est appelée à devenir un enjeu majeur à l’avenir. Il ne faut pas que se développent des foyers de non-vaccination, extrêmement dangereux en termes de santé publique.
M. Georges Fenech – L’amendement 141 ajoute à la liste des incriminations relatives aux publications destinées à la jeunesse celles qui visent à inspirer ou maintenir des préjugés ethniques ou à abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur.
Mme Patricia Adam – L’amendement 215 a le même objet que le précédent.
M. Georges Fenech – L’amendement 142 complète la liste des publications interdites de diffusion à la jeunesse de toutes celles qui visent à abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur.
Mme Patricia Adam – L’amendement 211 est identique.
M. Georges Fenech – L’amendement 140, qui reprend une proposition de la commission d’enquête, subordonne la possibilité d’engager des poursuites contre un mouvement sectaire à la condition d’une seule condamnation pénale définitive, au lieu de plusieurs condamnations préalables comme c’est le cas actuellement.
Mme Patricia Adam – L’amendement 210 est défendu.
Mme la Rapporteure – La commission avait repoussé l’amendement de M. Fenech, mais après réflexion, je crois qu’il mériterait d’être adopté.
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
Mme Patricia Adam – L’amendement 212 ajoute à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, après les mots « pornographie enfantine » les mots « et des messages ayant pour objet d’abuser frauduleusement de l’état de faiblesse ou d’ignorance d’une personne au sens de l’article ».
Mme Patricia Adam – L’amendement 213 est défendu.
M. Georges Fenech – L’amendement 143 crée un intitulé pour l’ensemble des dispositions adoptées par la commission d’enquête sur les mouvements sectaires, et qui se lit : « Protection des enfants contre les dérives sectaires ».
Mme Patricia Adam – Je me rallie à cette proposition et retire l’amendement 216.
M. Richard Mallié – L’amendement 232 est défendu.
M. Richard Mallié – L’amendement 234 est défendu.
M. Richard Mallié – L’amendement 241 est un amendement de repli. Aujourd’hui, des enfants sont victimes des agissements de « cyberpédophiles ». Notre assemblée s’honorerait de prendre des dispositions contre ces crimes.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – J’y suis très défavorable, pour la raison que la France est le seul pays dans le monde à avoir mis en place dès avril 2006 un dispositif novateur et efficace en la matière. Tous les fournisseurs d’accès ont accepté de proposer obligatoirement aux internautes un système de contrôle parental à la fois gratuit, efficace, facile d’utilisation et soumis à l’évaluation des associations de protection de l’enfance. Et les pays voisins s’intéressent à un dispositif qui a pu être mis en œuvre dans les meilleures conditions. Nous avons menacé de recourir à la loi, mais nous avons opté pour le contrat, pour des raisons d’efficacité. Étant donné que le dispositif fonctionne, nous préférons nous y tenir. S’il devenait défaillant, nous n’hésiterions pas, alors, à recourir à la loi.
M. Richard Mallié – L’amendement 235 est défendu.
M. le Ministre délégué – L’amendement 269 n’a qu’un rapport ténu avec le présent texte, mais il fallait bien soumettre à l'Assemblée nationale la correction d’un dispositif qui n’a jamais été revu à ce jour. J’ai souhaité, cette année, créer une nouvelle carte de famille nombreuse, à partir de trois enfants. Cette carte a été reconnue par trente enseignes de la grande distribution, de l’automobile, du cinéma, de l’hôtellerie, du déménagement. Nous avons voulu aller beaucoup plus loin que les cartes de transport SNCF et RATP, afin d’aider les familles nombreuses à faire face à leurs charges importantes. Et ça marche : de nouvelles enseignes viennent nous voir, de plus en plus de communes distribuent la carte.
Or, une loi de 1924 dispose que, parmi les étrangers résidant sur le territoire français, seuls peuvent recevoir une carte de famille nombreuses ceux qui sont originaires des anciennes colonies françaises. L’amendement 269 vise à corriger cette anomalie.
M. le Ministre délégué – L’amendement 308 est nécessaire si nous voulons que la loi soit appliquée en Polynésie française.
Mme la Rapporteure – Avis favorable.
Mme Patricia Adam – L’amendement 123 modifie le titre du projet de loi.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. Cette future loi est déjà bien connue comme la loi « réformant la protection de l’enfance ».
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. le Président – En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération sur les articles 4, 13 et 27 du projet de loi. Elle est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. le Ministre délégué – L’amendement 1 propose de revenir sur l’amendement 246, présenté par Mme Martinez, qui avait pour objet d’imposer l’audition immédiate du mineur, dès que celui-ci la demande, sans possibilité de report, et cela, devant toutes les juridictions judiciaires ainsi que devant les autorités administratives. Cet amendement modifie l’article 388-1 du code civil, qui concerne uniquement l’audition du mineur devant les juridictions civiles. D’autre part, imposer l’audition du mineur dans de telles conditions risque d’aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché. En effet, les risques de pression ou de manipulation sont beaucoup plus importants lorsque le juge n’est pas en mesure d’apprécier le contexte familial. Il faut tenir compte de la diversité des situations, et c’est la raison pour laquelle je souhaite que cet article soit adopté sans l’amendement 246.
Mme la Rapporteure – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – L’amendement 2 propose de supprimer les dispositions introduites par l’amendement 105, car elles sont inapplicables. Elles prévoient en effet que le mineur est systématiquement assisté d’un avocat, dans le cadre des procédures d’assistance éducative. Je partage bien sûr le souci que le mineur bénéficie d’un accompagnement tout au long de la procédure, mais le dispositif actuel satisfait d’ores et déjà cet objectif. Le mineur qui le demande a toujours la possibilité d’être assisté. A contrario, il serait difficile d’obliger le mineur à être accompagné d’un avocat contre son gré. S’agissant des mineurs dépourvus de discernement, le juge des enfants a la faculté de désigner un administrateur ad hoc, chargé de représenter leurs intérêts dès lors qu’ils sont en contradiction avec ceux de leurs représentants légaux.
Mme la Rapporteure – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Les amendements identiques 139 et 190, adoptés après l’article 17, sont devenus l’article 27, relatif aux obligations de vaccination. Dans un élan généreux, l’Assemblée a adopté une disposition qui, s’étendant à toutes les vaccinations, comporte certains inconvénients.
L’aggravation des sanctions pénales prévues par nos lois, s’agissant du défaut de respect de la vaccination, me paraît dénuée de portée, car depuis cinquante ans, ces dispositions n’ont jamais été appliquées par le juge. Par ailleurs, le recours à la sanction pénale ne me paraît pas être la meilleure méthode pour inciter à la vaccination. Mieux vaut une politique de santé publique qui informe les parents et qui mobilise le corps médical, chargé de vérifier le carnet de santé. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé, met d’ailleurs en œuvre des campagnes d’information sur ce point.
Le Gouvernement propose donc par l’amendement 3 la suppression de l’article 27.
Mme la Rapporteure – La commission avait émis un avis défavorable aux amendements 139 et 190.
M. Georges Fenech – Sur les raisons de cette absence de poursuites, que vous avez justement soulignée, Monsieur le ministre, voilà ce qu’ont déclaré M. Didier Houssin, directeur général de la santé et son collaborateur, M. Bertrand Sachs devant la commission d’enquête : « Est-ce parce que les parents d’enfants non vaccinés ont obtenu des certificats de complaisance, de faux certificats de vaccination ? Est-ce parce que l’établissement a fermé les yeux sur l’absence de vaccination ? L’une des raisons serait que, étant donné le petit nombre de refus de vaccination, il n’y a pas matière à forte inquiétude. » De même, la commission d’enquête s’inquiète de l’absence de réactions de certains magistrats face à des refus parentaux de vaccination. Comment comprendre qu’un juge des enfants ne prenne aucune décision après avoir entendu des parents adeptes de la communauté de Tabitha’s place lui expliquer qu’en raison des risques que présentaient les vaccinations, ils refusaient d’y soumettre leurs enfants.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vos enfants sont vaccinés…
M. le Ministre délégué – Cela devient très personnel ! Eh bien, j’ai quatre enfants, et ils sont tous vaccinés. Ils ont même reçu leurs rappels (Sourires) !
M. Georges Fenech – M. le ministre ne sera donc pas poursuivi (Sourires). Tous les défauts de vaccination sont punis par la loi, certains sont des infractions contraventionnelles, d’autres sont des délits. Ces amendements permettent de les mettre tous sur le même pied. Requalifier la contravention en délit montre notre volonté de voir ce dispositif respecté par les familles et sanctionné par la justice. Je maintiens ma position.
M. Richard Mallié – Imaginez une épidémie de grippe aviaire. Si une communauté, dans laquelle les enfants ne vont pas à l’école, refusait la vaccination, que se passerait-il ? Il s’agit bien d’un problème de santé publique. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter votre amendement, Monsieur le ministre.
M. Claude Leteurtre – Nous n’avons plus le droit de jouer, la situation peut devenir grave et l’allusion à la pandémie aviaire est d’actualité. Pensons à la typhoïde, au tétanos, à la coqueluche… Soyons cohérents.
Mme Patricia Adam – Seule Mme Pecresse, par solidarité sans doute, a voté l’amendement de M. le ministre !
Mme Patricia Adam – Nous avons examiné ce projet de manière responsable et constructive. Nous ne pouvons que nous en féliciter, un certain nombre d’avancées ont été réalisées, notamment sur la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant. Et les décisions de justice relatives à la protection de l’enfance s’appliqueront désormais à l’identique sur l’ensemble du territoire.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir soutenu certains de nos amendements, adoptés par l’Assemblée. Les efforts consentis par les uns et les autres depuis un an, et les missions d’information, ont permis à l’Assemblée nationale de produire un travail législatif de grande qualité.
Plusieurs points de désaccord subsistent néanmoins. Sur la kafala d’abord, je regrette vivement que Mme la rapporteure n’ait pu défendre jusqu’au bout un amendement qui aurait tant profité aux enfants concernés. J’espère qu’un autre projet de loi le reprendra après les élections. De même, votre amendement somme toute bien écrit sur la délégation d’autorité parentale au beau-parent méritera d’être repris au plus vite, et je souhaite à Mme Pecresse d’être toujours parmi nous dans l’hémicycle pour nous aider à le défendre.
Enfin, le financement – dont l’examen s’est fait un peu trop rapidement, Monsieur le Président – reste très problématique. L’article 17 prévoit un financement conjoint de l’État et de la CNAF. Le Gouvernement évalue le coût du projet à 150 millions sur trois ans – à vérifier. Quid de la participation de l’État ? Quant à la contribution de 30 millions de la branche famille, c’est une très mauvaise idée : l’État devrait financer seul ce projet, avec des moyens nouveaux. Je crains que la charge n’en retombe une fois de plus sur les collectivités locales, qui n’auront d’autre choix que d’abonder le fonds d’action sociale pour éviter de suspendre la réalisation de programmes indispensables.
Nous ne voterons pas contre ce projet de loi mais, compte tenu de ces réserves, le groupe socialiste s’abstiendra.
Mme Henriette Martinez – Ce projet de loi très attendu par les familles, les associations et les travailleurs sociaux est le fruit d’un long travail concerté, de la part du Parlement – la mission sur la famille et les droits de l’enfant ayant abouti à un large consensus – comme du Gouvernement. Je salue l’effort consenti par M. le ministre lors des forums tenus dans les conseils généraux, qui ont permis de recueillir les avis de l’ensemble des professionnels. Je remercie les uns et les autres de ne pas avoir politisé ce débat. L’enjeu central était bien la protection de l’enfance, notamment de ces enfants en difficulté que la vie a privé des mêmes chances que les autres et dont la société doit s’occuper.
Le projet modifie la loi sur l’assistance éducative de 1958 : à l’époque, l’autorité parentale ou son retrait suffisaient souvent à régler les problèmes. Aujourd’hui, les choses ont bien changé. En outre, la France doit adapter son droit aux conventions internationales dont elle est signataire – la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment – et s’inspirer des exemples qui fonctionnent à l’étranger.
C’est ce que le Gouvernement nous a proposé de faire, en avançant sur des sujets aussi importants que la prévention, le suivi de la jeune mère et de l’enfant, le signalement et le secret partagé ou encore la diversification des modes de placement. L’Assemblée y a ajouté des amendements fondamentaux : la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant, la possibilité d’allonger le délai de placement ou le maintien des liens créés par l’enfant. De même, le riche débat que nous avons eu sur la prévention des dérives sectaires a permis plusieurs avancées.
Je comprends, Monsieur le ministre, votre souci de ne pas toucher ici au droit de la famille : ce vaste sujet mérite à lui seul un texte de loi. Notre objet était de mieux protéger les enfants : ce projet de loi y répnd, même si rien n’est jamais parfait. L’enfant était au cœur de nos débats. Grâce à ce texte essentiel, qui adapte notre législation à la vie moderne, il sera mieux traité. Au nom de tous les enfants maltraités ou en danger, je vous remercie, Monsieur le ministre, de nous avoir permis de discuter et d’amender ce projet de loi que le groupe UMP votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Muguette Jacquaint – Je salue l’esprit constructif qui a animé nos débats sur un sujet aussi essentiel que la protection de l’enfance. Je regrette néanmoins que le Gouvernement, recherchant le vote conforme au Sénat, ait rejeté l’amendement sur la Délégation aux droits de l’enfant. En outre, l’ensemble des acteurs concernés insistent sur le fait que la protection de l’enfance traverse les champs bien plus vastes du logement, de la santé ou encore de la lutte contre l’exclusion.
Je me réjouis de l’adoption de plusieurs recommandations de la commission d’enquête sur les sectes, mais je regrette que la situation des mineurs demandeurs d’asile n’ait pas été mieux traitée. De même, il fallait s’engager plus fermement sur la question de la kafala. Enfin, une incertitude essentielle demeure : les moyens vont-ils suivre ?
M. Yves Bur – La volonté prime les moyens !
Mme Muguette Jacquaint – Les disparités sont grandes entre les départements et leurs besoins ne sont pas les mêmes…
M. Yves Bur – Il faut optimiser les dispositifs.
Mme Muguette Jacquaint – Les départements devront faire face à des dépenses supplémentaires avec le transfert du RMI par exemple et les compensations ne sont pas au rendez-vous. Dans mon département, l’État doit ainsi 50 millions. La fiscalité locale ne peut que s’accroître. Je souhaite que l’on tienne mieux compte à l’avenir des moyens dévolus à l’application des lois que nous votons.
M. Richard Mallié – Quand on veut, on peut.
Mme Muguette Jacquaint – Ce texte, même si j’éprouve quelques déceptions, présente des avancées non négligeables. Le groupe communiste et républicain s’abstiendra donc.
M. Claude Leteurtre – Ce projet est pragmatique, car il prend en compte une situation historique en consacrant le rôle des conseils généraux en matière de protection de l’enfance. De même, il a le grand mérite de clarifier l’articulation entre les compétences du conseil général et du juge. Je regrette néanmoins que rien n’ait été dit sur l’application concrète des missions nouvelles et notamment, s’agissant des visites médicales régulières tous les trois ans. Je regrette également que le problème du transfert de la médecine scolaire n’ait pas été abordé…
M. Yves Bur – Absolument.
M. Claude Leteurtre – …car nous avons besoin de blocs de compétences pour être efficaces.
M. Yves Bur – Tout à fait.
M. Claude Leteurtre – Je vous ai taquiné sur la question des normes, Monsieur le ministre délégué, mais mes critiques tombent dès lors qu’une définition claire des intérêts supérieurs de l’enfant a été acceptée : celui-ci est désormais au centre du système.
Enfin, je regrette que l’on n’ait guère parlé des associations qui travaillent avec les conseils généraux. Nous aurions pu, en particulier, avoir un petit mot pour les assistantes maternelles, dont le travail est remarquable.
Le groupe UDF votera ce texte.
M. le Ministre délégué – Je remercie les parlementaires pour la qualité et la richesse de ce débat. Je félicite en particulier Mme la rapporteure qui a su allier compétence, générosité, attention, sensibilité. Je remercie tous les députés qui viennent de voter cette réforme ambitieuse grâce à laquelle une main secourable sera enfin tendue à tous ces enfants qui souffrent en silence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – La commission des affaires culturelles se réunira ce matin, jeudi 11 janvier, à 9 heures 15 pour examiner les amendements déposés au titre de l’article 88 sur le projet relatif au domaine du médicament.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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