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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mercredi 17 janvier 2007

Séance de 9 heures 30
50ème jour de séance, 113ème séance

Présidence de M. Jean-Christophe Lagarde
Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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Banque de france

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Cette proposition de loi, préparée de longue date par Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a fait l’objet d’une concertation approfondie avec la Banque de France et avec le ministère de l’économie, et l’unanimité s’est faite sur les objectifs visés, à savoir modifier la gouvernance de la Banque de France, adapter ses missions et son régime fiscal et moderniser les dispositions sociales qui la régissent. Cependant, à ces dispositions, le Gouvernement a ajouté un amendement l’autorisant à transposer par ordonnance les directives européennes relatives aux ratios de fonds propres, dits « Bâle II ».

Un large accord s’est donc exprimé sur la nécessité d’adapter la gouvernance de la Banque à ses nouvelles missions, nées, notamment, de la mise en place de l’euro. Le dispositif actuel comprend un conseil de politique monétaire, composé du gouverneur, des deux sous-gouverneurs et de quatre membres nommés pour six ans en conseil des ministres, à partir d’une liste établie par les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social. Aux cotés de cette instance dirigeante figure un conseil général, composé des mêmes membres et du représentant du personnel.

Le texte propose de remplacer le conseil de politique monétaire par un comité monétaire, qui siégerait au sein du conseil général, véritable instance de direction de la Banque. Ce comité serait composé du gouverneur, des deux sous-gouverneurs et de quatre personnalités qualifiées – deux nommées par le président de l'Assemblée nationale, les deux autres par le président du Sénat. Le conseil général, pour sa part, comprendrait, en sus des mêmes membres, deux personnalités qualifiées nommées en conseil des ministres sur proposition du ministère de l’économie et des finances, et le représentant du personnel. Les personnalités extérieures seraient donc majoritaires, ce qui sera une bonne chose car elles contribueront à l’animation du réseau, au débat économique et à l’effort de pédagogie, notamment auprès des chefs d’entreprise. Par ailleurs, le Sénat a proposé que ces personnes puissent exercer une activité professionnelle, afin de mettre cette expérience au service des missions qui leur sont confiées.

Jusqu’à présent, la Banque de France établissait la balance des paiements dans le cadre d’une convention avec l’État. Désormais, elle assurera cette charge sous sa propre autorité. Le texte confère par ailleurs à la Banque de France le statut d’organisme externe d’évaluation du crédit, avec pour champ de compétence le calcul du montant des fonds propres des établissements de crédit, et il adapte diverses dispositions afin de la faire reconnaître comme telle au niveau européen.

La transposition des directives relatives à « Bâle II » est un sujet trop complexe pour ne pas autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cependant, la commission des finances a fait part de sa crainte de voir ces dispositions réduire l’accès des PME au crédit.

L’article 5 porte sur les modalités d’application du droit du travail à la Banque de France, notamment pour le financement des actions sociales et culturelles. Actuellement, en l’absence de texte législatif, c’est la jurisprudence qui prévaut : elle veut que le code du travail ne s’applique que s’il est compatible avec les missions et le statut de service public de la Banque. Or un certain nombre de dispositions de ce code sont inadaptées en l’espèce – je pense par exemple aux attributions du comité d’entreprise en matière de prévention des conséquences sociales d’une éventuelle cessation d’activité.

Le vote de la loi de modernisation du dialogue social a rendu nécessaire de réserver pour la discussion à l'Assemblée l’ensemble des dispositions concernant le rôle du comité d’entreprise et le dialogue social, après que des négociations approfondies auront été conduites avec les représentants du personnel, et il a donc été convenu au Sénat de retirer du texte les alinéas correspondants.

S’agissant du financement des activités sociales et culturelles, l’application à la Banque de France de « l’effet cliquet » – interdisant de dépenser moins que la moyenne des trois années précédentes – a eu pour conséquence, dans un contexte de réduction des effectifs, de porter la contribution de l’institution à 13 % de la masse salariale, ce que la Cour des comptes a fortement critiqué. Depuis la discussion au Sénat, un protocole d’accord relatif à l’amélioration de l’efficacité du dialogue social et à l’évolution de la politique sociale de la Banque de France a été signé par l’ensemble des organisations syndicales. Compte tenu du bon déroulement de cette négociation, il nous est apparu possible de rétablir les dispositions réservées lors de l’examen au Sénat – dont celle ayant trait à cet « effet cliquet ». C’est le sens de l’amendement que je présenterai au nom de la commission des finances.

J’en viens à la modernisation de la Banque de France. M. Trichet nous a entretenus à plusieurs reprises de la restructuration du réseau : celle-ci est aujourd’hui en cours et vise à une plus grande efficacité des implantations départementales, certes en nombre réduit. D’autre part, le régime des retraites de la Banque sera le premier régime spécial à être modifié : la démarche de concertation a abouti, en novembre dernier, à un relevé de conclusions prévoyant un alignement sur le régime de la fonction publique. Les pensions seront financées par la Banque de France sans remise en cause du dividende versé à l’État. Dès qu’il s’agit d’une entreprise publique, nous veillons toujours à ce que les intérêts de l’État actionnaire soient respectés…

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose d’adopter cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Claude Sandrier – Déposé en mai dernier sur le bureau du Sénat, ce texte participe d’une entreprise que nous entendons dénoncer avec vigueur : le démembrement des activités, des missions et de la représentation territoriale de la Banque de France. Au prétexte de réformer la gouvernance, de moderniser les dispositions sociales, d'adapter les missions et d'aménager le régime fiscal de la Banque de France, que nous est-il proposé en effet, sinon l'application pure et simple de recettes libérales qui ont démontré leur nocivité ?

Il s’agit une fois de plus de porter atteinte aux règles du code du travail et au statut des personnels d'une entreprise publique. Vous prétendez normaliser le fonctionnement d'une institution en présentant comme une anomalie et une source de « gabegies » les droits sociaux dont bénéficient actuellement les agents de la Banque de France. Comme si les privilégiés, c’étaient eux, et non pas les millionnaires, voire les milliardaires, en faveur desquels vous avez multiplié les cadeaux fiscaux pendant cinq ans – MM. Zacharias, Forgeard, Pinault ou Arnault, par exemple…

Vos arguments fallacieux tendent à justifier le démantèlement de notre système social et la remise en cause des missions, des emplois et du statut des personnels du service public. Votre objectif est en effet d’une grande simplicité : suivre avec zèle les recommandations des banquiers centraux, qui somment régulièrement les pouvoirs publics de procéder sans délai au démantèlement des dispositions du code du travail, au nom de la sacro-sainte compétitivité des entreprises. Recul social supplémentaire, cette proposition de loi en appelle d’autres encore. C’est en cela qu’elle n’intéresse pas que les seuls agents de la Banque de France, mais aussi l’ensemble des salariés de notre pays.

Votre zèle étant sans limite, Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez de réintroduire les dispositions les plus dangereuses du texte initial, celles qui portaient le plus manifestement atteinte aux droits des agents de la Banque de France : les dispositions de l’article 5, qui prévoient de retirer aux instances représentatives du personnel toute prérogative en cas de changements économiques et juridiques, de supprimer le droit d'alerte réservé au comité central d’entreprise, de donner tout pouvoir au gouverneur et au conseil général pour décider de l'emploi des fonds propres de la Banque et délibérer du statut des personnels, et enfin de limiter l'appel à un expert-comptable.

De telles dispositions avaient été écartées par le Sénat en octobre dernier, car elles entraient trop manifestement en contradiction avec les exigences minimales de dialogue et de concertation sociale. Ce revers avait alors contraint le gouverneur à ouvrir, sur demande expresse du Gouvernement, la négociation globale sur l'action sociale que les syndicats réclamaient en vain depuis plus d'un an.

Bafouant cet engagement de mener des négociations tout au long de l'année 2007, la commission des finances propose de réintroduire les dispositions désavouées par le Sénat. Le rapporteur général évoque une concertation tous azimuts…

M. le Rapporteur général – Une concertation approfondie !

M. Jean-Claude Sandrier - …mais sans les personnels concernés ! Vous ne cherchez qu’à passer en force, malgré le souci affiché par le chef de l’État de favoriser le dialogue social.

M. le Rapporteur général – Les organisations syndicales ont signé le protocole !

M. Charles de Courson - À l’exception de la CGT !

M. Jean-Claude Sandrier - Le vernis social de vos discours ne tarde guère à se craqueler…

Mais venons-en aux conséquences de votre réforme. À l'occasion de la loi instituant l'indépendance de la Banque de France, la question du démembrement de l’institution par une filialisation de certaines activités s'était déjà posée, mettant aux prises le gouverneur de la Banque avec celui qui était alors le directeur du Trésor, Jean-Claude Trichet. Le débat avait été finalement tranché par la mobilisation des personnels de la Banque, qui avait permis de réaffirmer un principe que nous continuons à défendre : l'indépendance de la Banque de France va de pair avec son unicité.

Celle-ci est en effet nécessaire au maintien de ses missions en faveur de la cohésion sociale et territoriale, ainsi que du développement économique. À travers ses différentes missions – traitement du surendettement, droit au compte, mais aussi services aux entreprises, aux collectivités locales et aux bassins d'emploi –, la Banque de France conserve un lien puissant avec la collectivité nationale et garde en vue l’essentiel : l'intérêt général.

Tout porte malheureusement à croire que la présente réforme participe d'une stratégie tendant à relancer le débat sur le démembrement. C’est en tout cas un premier pas en ce sens que vous nous demandez de faire, ce qui suffirait à justifier notre opposition à ce texte. Priver le personnel de la Banque de France de certaines garanties essentielles du code du travail ne peut en effet que faciliter le démembrement à venir de l'institution. De même, le dispositif de financement des retraites compromettra le maintien des effectifs, des salaires et des moyens dont la Banque dispose pour exercer ses missions de service public. En lui demandant de dégager 6,6 milliards d'euros sur ses bénéfices sans toucher aux dividendes versés à l'État actionnaire, vous renoncez non seulement à un levier de financement, mais vous préparez également la filialisation, puis la privatisation de ses activités.

Nous opposant à toute nouvelle atteinte à notre droit du travail comme aux remises en cause démagogiques des régimes spéciaux, et considérant qu’il est essentiel de préserver l'avenir de la Banque de France et de ses personnels, nous voterons contre cette proposition.

M. Philippe Auberger - Il est assez curieux qu’ayant à traiter du statut de la Banque de France, nous le fassions, par le biais de cette proposition de loi, aujourd’hui seulement… Par la loi du 4 août 1993, que j’ai eu l’honneur de rapporter, nous avons en effet accordé son indépendance à la Banque de France ; puis nous avons adapté en 1998 l’institution à la création de l’euro et du système européen de banques centrales. La majorité socialiste de l’époque aurait alors été bien inspirée d’adapter le statut…

M. le Rapporteur général – C’est juste !

M. Philippe Auberger - Il est grand temps de nous en soucier, car les soubresauts qui ont affecté l’an dernier la Banque centrale d’Italie nous ont rappelé que la BCE disposait d’un droit de regard sur le statut des banques centrales nationales. Je crois d’ailleurs comprendre que la proposition de loi déposée par Jean Arthuis a été soumise à la BCE, qui l’a approuvée…

M. le Rapporteur général – En effet.

M. Philippe Auberger – Cette proposition de loi est particulièrement bienvenue, car il était normal de réformer les instances de gouvernance de la Banque de France.

Première question : faut-il conserver un comité chargé de la politique monétaire, alors que celle-ci a été confiée à la BCE, où la France est représentée ? Selon de récents sondages, nos concitoyens acceptent mal l’existence de l’euro, l’opinion publique ayant profondément changé depuis 2002. Il faut donc maintenir ce comité, tout en renforçant sa visibilité, afin qu’il contribue au débat actuel.

Certains s’interrogent en effet sur la hausse des taux d’intérêt : est-ce le bon outil si l’on veut juguler l’inflation des prix immobiliers et renforcer l’accession à la propriété lorsqu’une partie des prêts suit le taux fixé par la BCE ? On incrimine par ailleurs l’euro fort, mais remettons les choses à leur juste place. L’euro vaut environ 1,32 dollar aujourd’hui contre 1,17 lors de son introduction. Il a donc beaucoup moins augmenté qu’on ne le croit. Et surtout, notre balance commerciale se dégrade face à des partenaires qui ont, eux aussi, adopté l’euro. Nous ne souffrons donc pas d’un euro trop fort, mais d’une compétitivité insuffisante.

M. le Rapporteur général – Absolument.

M. Philippe Auberger - Sans entrer dans le débat politique, le comité monétaire devrait rappeler tous ces éléments. Renforçons donc la visibilité de cette instance au lieu de la supprimer !

J’en viens maintenant à la politique sociale de la Banque, qui est souvent considérée par les bons auteurs comme un îlot de privilèges à l’intérieur de notre appareil d’État. Je ferai d’abord observer que la loi de 1993, dont j’étais le rapporteur, a supprimé – malgré l’hostilité des syndicats – la possibilité qu’avaient particuliers et entreprises, d’y ouvrir des comptes. Sur ce point, la Banque de France a devancé le Trésor, qui l’a fait plus tard pour les comptes des particuliers.

La réforme du réseau, d’autre part, a représenté un vrai défi – dans ma circonscription, la succursale, qui employait 27 agents, a été purement et simplement fermée. Un certain nombre de nos collègues, pourtant partisans de la réforme de l’État, se sont plaints de cette réorganisation. Il reste que, même si elle a entraîné une diminution des effectifs, elle s’est opérée dans d’excellentes conditions.

M. le Rapporteur général – Oui.

M. Philippe Auberger – Le régime spécial de retraite de la Banque de France vient par ailleurs d’être renégocié. La Banque de France fait, dans ce domaine, figure de précurseur et cela mérite d’être souligné. Bref, ce n’est pas en stigmatisant le personnel ou l’institution qu’on progresse, mais par le dialogue social. Le Gouvernement a donc été bien inspiré de retirer une partie de l’article 5 au Sénat pour permettre au gouverneur d’obtenir un protocole qui permet maintenant d’entrevoir des évolutions importantes.

Ma troisième observation concerne le problème de « Bâle II ». J’étais vice-président de la commission d’enquête sur le Crédit lyonnais en 1994. Ses anciens dirigeants expliquaient alors qu’ils avaient été contraints d’aménager les comptes de la banque pour satisfaire au ratio Cooke – rapport entre les fonds propres et les engagements – qui était alors à 8 %. Notre collègue Pierre Hériaud, président du comité d’examen des comptes et des risques de la Caisse des dépôts et consignations, sait comme moi qu’avec le système de Bâle II, les fonds propres devraient désormais représenter au moins 12 % – et non plus 8 % – des engagements en matière d’actions. Avec l’autre système envisagé – système de notation –, on pourrait même aller jusqu’à 16 %. Il y a là un risque : il ne faudrait pas, au moment où le Gouvernement met en place France Investissement pour encourager les investissements dans les sociétés non cotées, que des règles trop contraignantes en ce domaine conduisent les banques à se désengager du secteur productif, et notamment des petites et moyennes entreprises.

Sous ces quelques réserves, le groupe UMP votera cette proposition de loi qui répond à une nécessité et permet à la Banque de France d’aller de l’avant, au service de l’économie. Rappelons que le général de Gaulle, qui attachait une grande importance à la monnaie, avait tenu à inclure les problèmes monétaires dans le champ de la loi tel que défini par l’article 34 de la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Augustin Bonrepaux - Ce texte est l'illustration d'une piètre méthode qui semble de plus en plus prisée à l'approche des élections, comme si vous vouliez faire en deux mois tout ce que vous n’avez pas fait en cinq ans.

Sur la forme tout d’abord. Évoquée à l'ordre du jour de notre assemblée, examinée en commission, puis repoussée sine die, la proposition de loi a finalement été inscrite à l'ordre du jour sans plus d'explications.

Sur le fond ensuite, avec une multiplication de non-dits et de faux-semblants. Si l'on en croit l'auteur du texte, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, il s’agit essentiellement de supprimer le comité de politique monétaire. Mais cette suppression, qui fait l'objet de l'article premier, n'est en fait qu'une clef d'entrée, pour une remise en cause des dispositions sociales applicables aux personnels de la Banque. Le débat autour de ce texte a en effet été l'occasion d'une campagne médiatique visant tout à la fois le régime de retraite spécifique de la Banque et les droits sociaux de ses salariés.

La question du régime de retraite est aujourd'hui moins mise en avant, compte tenu de l'accord intervenu avec des organisations syndicales – qui conduit à mettre à la charge de la Banque une soulte de près de 6 milliards d’euros.

M. Charles de Courson - Mais non !

M. Augustin Bonrepaux - La question des effets qu’aura cette charge sur l’activité de la Banque reste ouverte, tout comme celle des droits sociaux des salariés. On ne peut en effet pas dire qu’il y ait eu négociation. Le Gouvernement a du reste eu la sagesse d'amputer largement l'article 5 du texte au Sénat pour se conformer à l’engagement du Président de la République de faire précéder toute législation en matière de droits sociaux d'une négociation entre partenaires sociaux.

L’article premier de la loi sur le dialogue social dispose en effet que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. »

Comment allez-vous tenir compte de cette réforme, Madame la ministre ? Quel délai les partenaires sociaux se sont-ils donné pour faire aboutir la négociation ? Leur avez-vous signalé une urgence particulière ? Nous attendons des réponses claires sur ce point. Le protocole d'accord signé par les organisations syndicales indique en effet que la négociation sera menée durant l'année 2007, avec un premier point à la mi-2007 sur les dépenses sociales.

La discussion du texte au Sénat avait permis de ne pas remettre en cause l'engagement de principe du Président de la République, l’amendement du Gouvernement qui a été adopté ayant pour objet, selon Mme la ministre, de « donner le temps nécessaire à cette concertation avec les acteurs sociaux que le Président de la République a appelée récemment de ses vœux ».

Les sujets traités sont d’importance. L'article 5 visait initialement à identifier les articles du code du travail qui n’étaient pas applicables à la Banque de France, compte tenu de son statut particulier. Vous parlez de négociations, mais il semble qu’elles ne soient pas encore engagées. Rappelons qu’il s’agit tout de même du droit de consultation du comité d'entreprise sur les changements économiques ou juridiques de la Banque de France, de l'exercice du droit d'alerte réservé au comité central d'entreprise, des attributions économiques du comité d'entreprise, du droit de faire appel à un expert-comptable ou encore de la stabilité du montant destiné aux œuvres sociales.

Cette dernière disposition a notamment retenu l'attention. La question se pose de l'application de « l'effet de cliquet », disposition du code du travail qui interdit toute réduction de la contribution versée par rapport aux trois années précédentes. Selon le gouverneur et la Cour des comptes, ce principe interdirait d’ajuster ladite contribution aux besoins réellement constatés.

Reste que la façon dont a été abordé ce sujet, avec une campagne de presse savamment orchestrée et la mise en exergue de chiffres surestimés, n'est guère exemplaire de volonté d'une réforme partagée. Non plus, d'ailleurs, que les appréciations lapidaires dont nous retrouvons la trace jusque dans les rapports parlementaires. Je ne citerai qu'un exemple, celui des prétendus abus concernant l'usage du droit d'alerte, qui n'a pas été utilisé depuis 2000.

Les personnels ont d’autant plus douloureusement ressenti ce dénigrement systématique qu'ils ont consenti de vrais efforts dans le cadre de la réorganisation du réseau, en acceptant souvent des changements de poste qui ne sont pas sans incidence sur leur vie personnelle. À propos de la réorganisation du réseau, j’observe que les régions n’ont pas été traitées sur un pied d’égalité : la région Midi-Pyrénées, la plus vaste et l’une des plus peuplées de notre pays, ne conserve que trois succursales !

L’article 5 tel qu'il a été adopté par le Sénat se borne donc à poser le principe – issu de la jurisprudence – de l'application à la Banque de France des seules dispositions du code du travail compatibles avec son statut et ses missions de service public. Comme le font remarquer les représentants du personnel, aucune vraie négociation n'a cependant eu lieu. La direction a seulement proposé un protocole d’accord sur lequel les négociations ne commenceront qu'à compter du début de cette année.

Revenir à la rédaction initiale du texte comme le propose l'amendement adopté à l'initiative du rapporteur général revient donc à bafouer les principes votés il y a à peine un mois en matière de respect du dialogue social. Il est vrai que, sur ce sujet, la majorité se renie sans vergogne depuis cinq ans. Mais l'adoption d'un projet de loi aurait pu vous inciter à plus de décence, d’autant que l'argument des réticences syndicales est largement infirmé par l'accord conclu récemment en matière de retraites. À l'exception de la CGT, ces organisations en effet accepté le principe d'un « autofinancement » de la soulte, qui permettra d’adosser le régime spécial de retraite de la Banque au régime des pensions publiques tout en conservant ses caractéristiques propres.

Inacceptable, votre méthode revient à tromper la confiance d’organisations syndicales qui ont pourtant fait preuve de bonne volonté en acceptant un protocole d’accord qui devait permettre d’entamer la négociation, et non de la conclure immédiatement en recourant à la loi. Si vous acceptiez aujourd’hui l’amendement Carrez, vous créeriez une situation paradoxale dans laquelle, au lieu de préciser par la négociation les domaines où des atténuements liés à la mission de service public de la Banque peuvent être acceptés, vous feriez, au préalable, table rase du droit du travail, pour en reconstituer ensuite quelques lambeaux par la voie conventionnelle. Curieuse conception de la hiérarchie des normes et du droit du travail, qui augure mal de la suite.

En tout état de cause, la suppression pure et simple du droit d'alerte ou de celui de recourir à un expert n'est pas souhaitable. Certes, la Banque de France n'est pas opéable et les risques encourus par ses salariés sont donc limités. Mais qu'en serait-il de ces activités concurrentielles, si celles-ci venaient un jour à être filialisées, comme doivent en rêver plus d'un dans les rangs de la majorité ?

M. Philippe Auberger - Ce n’est pas prévu dans la loi.

M. Augustin Bonrepaux - Je le redis : nous nous opposerons à cet amendement, et s'il venait à être adopté, j'ose espérer que le Sénat – qui avait voté l'amendement du Gouvernement – n'adoptera pas conforme la rédaction issue notre assemblée.

J’en viens au reste du texte. Comme l'on peut s'y attendre, nous ne nous opposerons pas au vote de l'article premier. La suppression du Conseil de la politique monétaire avait en effet été proposée à plusieurs reprises par la commission des finances sous la précédente législature, compte tenu de la mise en place du système européen des banques centrales qui lui retire une très grande part de son utilité. Le nouveau mode de désignation du conseil général est globalement satisfaisant, même si l’on peut s'interroger sur la logique qu’il y a à assortir la suppression du conseil de politique monétaire de la création d'un comité monétaire au sein du conseil général. De même les articles relatifs au régime fiscal de la Banque ne semblent pas poser de difficultés a priori.

Madame la ministre, les articles relatifs aux échanges d'informations financières sur les entreprises entre organismes d'évaluation externe du crédit et à la collecte d'information financières auprès des entreprises me donnent l'occasion de vous interroger sur le devenir du contrat de service public entre la Banque et l'État, ainsi que sur l'évolution des missions et du périmètre territorial de la Banque que l'actuelle majorité semble envisager.

Enfin, j'en viens à l'article 2, bis issu d'un amendement gouvernemental, et à l'habilitation donnée au Gouvernement de transposer par ordonnance la directive Bâle II, relative aux ratios de fonds propres des organismes bancaires. Deux directives ont repris les conclusions de l'accord de Bâle de 2004, dont la date limite de transposition était fixée à la fin 2006. Après avoir envisagé une transposition dans le cadre d'articles détaillant les dispositions des directives en droit français, le Gouvernement a préféré solliciter une habilitation, compte tenu d’une technicité qui nécessiterait selon lui un examen approfondi. On ne peut que s'étonner d’un tel choix, s’agissant de dispositions essentielles pour l'accès au crédit des PME. Les nouvelles règles applicables conduiront en effet les banques à augmenter fortement le niveau des fonds propres exigés, en regard des crédits accordés, notamment, à des entreprises non cotées. Dès lors, le risque est bien réel de voir les banques se détourner de ces financements, pourtant essentiels pour nos PME. La transposition par ordonnances devra donc être effectuée avec précaution et suivie avec attention.

Au total, le groupe socialiste accepterait – comme au Sénat – de s'abstenir sur ce texte si l'équilibre atteint au Sénat, le respect des partenaires sociaux et de la négociation en cours étaient garantis. Dans le cas contraire, nous voterons contre l'amendement de la commission des finances et la proposition de loi ainsi modifiée.

M. Charles de Courson - Cette proposition de loi, l’UDF la soutiendra. D’abord parce qu’elle émane de Jean Arthuis…

M. le Rapporteur général – Excellente raison.

M. Charles de Courson – Ensuite, parce qu’elle procède d’une méthode chère à l’UDF,…

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Et à nous aussi !

M. Charles de Courson - …celle du dialogue social, de l’échange courageux et patient avec les partenaires sociaux pour trouver une réponse juste et équilibrée.

M. Jean-Claude Sandrier - Personne ne s’en est aperçu !

M. Charles de Courson – Sur le fond, nous soutenons l’amélioration des règles de gouvernance, et, d’abord, la suppression du conseil de politique monétaire et son intégration sous la forme d’un comité, à la fois plus efficace et moins coûteux. Je rappelle en effet que le conseil coûtait chaque année entre 0,5 et 1 million d’euros. Au reste, cette réforme s’est faite en étroite liaison avec le gouverneur.

Il en va de même de l’amélioration des règles fiscales et comptables, laquelle obéit à une démarche de bon sens. Avoir une double comptabilité – nationale et communautaire – entraînait des surcoûts injustifiés.

J’en viens aux adaptations du droit du travail et des relations sociales aux spécificités de la Banque de France.

L’un des points importants concerne la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler l’effet « cliquet ». Actuellement, les contributions de la Banque aux institutions sociales destinées à ses personnels représentent 13 % de la masse salariale : c’est le taux le plus élevé de France. Je rappelle en effet que, pour celles de nos entreprises qui disposent d’un comité d’entreprise, le taux moyen est de 1,2 % ; dans les banques dotées de CE riches, il est de 3 % et, à la Caisse des dépôts et consignations, il ne dépasse pas 10 %, ce qui est déjà considérable mais encore bien inférieur aux 13 % de la Banque de France.

Je considère, Madame la ministre, qu’au-delà de la disposition que nous allons voter et du respect des recommandations de la Cour des comptes quant à la bonne utilisation du patrimoine de la Banque, il conviendrait de nouer un dialogue avec les partenaires sociaux pour en revenir, en quelques années et par étapes, à un taux de contribution plus raisonnable, de l’ordre de 8 ou 9 %.

De même, il est sage de mettre un terme définitif à certaines pratiques, comme celle qui avait consisté, il y a quelques années, à payer une expertise comptable 95 000 euros pour vérifier que la Banque de France n’était pas en situation de faillite ! Du reste, les partenaires sociaux – à l’exception d’un seul syndicat – se sont montrés éminemment responsables puisqu’ils ont facilement accepté que de tels abus soient rendus impossibles.

Le texte soumis à notre approbation est donc, globalement, un bon texte. Il me donne aussi l’occasion d’évoquer la très délicate question de la protection sociale des agents de la Banque de France. Ayant un lourd passé à la chambre sociale de la Cour des comptes (Sourires), j’ai été amené à contrôler beaucoup de régimes. À l’évidence, celui des agents de la Banque est le meilleur de France !

M. Jean-Claude Sandrier - Il faut s’en féliciter !

M. le Rapporteur général – Qui paie ?

M. Charles de Courson - Peut-être faut-il s’en féliciter, mais il faut aussi savoir que la cotisation patronale implicite qui équilibre le régime représente un taux de cotisation de 65 % !

M. Philippe Auberger - Eh oui !

M. Charles de Courson - C’est un régime napoléonien, fondé sur des indemnités de bénévolance intégralement financées sur les résultats de la Banque, c’est-à-dire payés par l’ensemble des Français. Avant de faire quelques remarques sur les différentes branches, je tiens à redire qu’à l’exception de la CGT, les syndicats de la Banque de France et son gouverneur ont montré quelle était la voie de la réforme pour garantir le maintien du système de protection sociale français : c’est celle du dialogue entre gens responsables et conscients que l’on ne peut maintenir en l’état de tels régimes sans accentuer les inégalités entre les Français.

S’agissant de la branche maladie, la Banque dispose d’une caisse autonome qui est aussi une mutuelle, ce que condamne la loi de 2003. Faisant preuve de beaucoup de responsabilité, les partenaires sociaux ont donc accepté l’intégration de la branche maladie dans le régime général, pour les seules prestations en nature, avec les mêmes prestations, le même taux de cotisation et la même assiette. Il faut savoir qu’actuellement, les prestations sont plus avantageuses et l’assiette de cotisation plus étroite, cependant que les taux de cotisation sont plus favorables.

Il reste les prestations en espèces, elles aussi plus avantageuses que dans le régime général. On peut se demander, si, à terme, il ne sera pas nécessaire de franchir une nouvelle étape pour les intégrer.

Le système restera géré par la mutuelle, cofinancée de manière avantageuse par la Banque de France. Il faudra du reste veiller à ce que le taux de contribution de l’employeur ne dérive pas.

J’en viens à la branche retraite, qui pose des problèmes aussi difficiles qu’intéressants. C’est aujourd’hui le seul régime français fondé, depuis plus de deux siècles, sur un système par semi-capitalisation : les cotisations versées par les salariés sont capitalisées avec celles des employeurs, et les revenus du fonds ainsi constitué – de l’ordre de 3 milliards – alimentent le régime et couvrent à peu près 50 % des prestations. Le solde est financé par un prélèvement sur les résultats de la Banque.

J’applique la formule aux estimations pour 2007 : sur les 276 millions de prestations à servir, 32 millions – soit à peine 11 % du total – sont financés par les cotisations des salariés, et, tout le reste, en fait, par l’employeur… Cela pose un réel problème d’équité sociale. Et je voudrais rendre hommage au gouverneur et à ceux des syndicats qui ont accepté de s’aligner sur le régime de la fonction publique d’État. Cet alignement va entraîner une réforme très importante, qui représente le premier cas de réduction négociée du niveau des prestations,…

M. Jean-Claude Sandrier - C’est très grave !

M. Charles de Courson - …sans soulte, contrairement à ce qu’a affirmé notre collègue Bonrepaux. Il n’y a pas de soulte, puisque le régime reste autonome et géré par la Banque. Le problème, c’est qu’il faut le provisionner. On parle à ce propos de 4,5 à 6 milliards. Or, la capitalisation des cotisations ne s’élève qu’à trois milliards. Le gouverneur a indiqué qu’il provisionnerait dans la limite des résultats de la Banque à hauteur de 120, peut-être même 240 millions.

Heureusement, l’erreur fondamentale qui a marqué la réforme des régimes spéciaux d’EDF-GDF, des IEG ou de la RATP – et bientôt de la SNCF – n’a pas été reproduite. La Banque de France montre l’exemple à suivre : pas de soulte, qui ne fait qu’aggraver la situation des comptes !

M. le Rapporteur général – Exactement !

M. Charles de Courson – La nécessaire réforme des prestations sociales de la Banque doit être saluée : c’est la première fois en France qu’employeurs et représentants du personnel s’accordent sur leur responsabilité partagée en la matière.

M. Philippe Auberger - Tout à fait !

M. Charles de Courson - L’UDF défend la mise en extinction des régimes spéciaux : ceux qui y sont y restent, mais les nouveaux entrants sont au régime général.

À défaut d’une disposition législative, les décrets relatifs à la réforme de la branche maladie et à la réforme des retraites ne sont toujours pas publiés. Un véritable problème juridique demeure pourtant : qui est propriétaire de la capitalisation des cotisations salariées ? Ce n’est pas la Banque elle-même, contrairement à ce qu’elle croit.

M. Philippe Auberger - Il faut les mettre dans un compte de tiers !

M. Charles de Courson – Non : en droit français, les cotisations des salariés ne sont pas propriété de l’employeur. Capitalisées, elles continuent selon moi d’appartenir à la collectivité des salariés.

Un dernier mot sur les accidents du travail : ils sont gérés par le comité central d’entreprise. Là encore, il convient d’engager une négociation modifier cette situation.

En conclusion, le groupe UDF votera ces textes.

M. Jean-Marc Roubaud - Très bien !

M. Charles de Courson - Néanmoins, Madame la ministre, nous souhaiterions être éclairés sur le point essentiel d’un projet qui permet à la Banque de France de montrer la voie à suivre pour réformer les régimes spéciaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur  La proposition de loi de M. Arthuis, votée en première lecture au Sénat, permet au Parlement d’aborder la question récurrente de la gouvernance de la Banque de France dans un contexte bouleversé par le passage à l’euro. Organisation, relations sociales et modernisation : c’est sur ces trois aspects que j’aimerais revenir afin de répondre aux intervenants.

Disons-le d’emblée : ce texte permet à la Banque de France d’engager une modernisation efficace. Après le traité de Maastricht, vous avez adopté le principe de l’indépendance de la Banque pour l’exercice de ses missions de banque centrale, et créé le Conseil de la politique monétaire pour assister le gouverneur, compétent au niveau européen. En effet, la politique monétaire est désormais élaborée dans le cadre de l’Eurosystème par treize États – c’est la force de cette monnaie que d’être ainsi partagée. En décembre 2005, le Sénat a proposé de rationaliser notre organisation nationale en réformant la gouvernance de la Banque de France, plutôt que de simplement réduire le nombre de membres du CPM. C’est l’objet du présent texte, que le Gouvernement soutient.

Il s’agit d’inverser l’ordre des priorités dans les instances dirigeantes de la Banque en donnant la primauté au conseil général, aujourd’hui subordonné au CPM, afin de mieux gouverner un établissement essentiel à notre économie – et qui comprend notamment des usines de fabrication à billets.

L’expérience des membres du conseil général garantit la qualité de la gouvernance. C’est pourquoi le texte prévoit qu’ils puissent exercer des fonctions à l’extérieur de la Banque, dans le respect de son indépendance. À titre subsidiaire, un comité monétaire issu du conseil général assistera le gouverneur sur la politique monétaire. Ainsi, la place de la Banque de France dans le service public français sera consolidée et nos concitoyens comprendront mieux l’atout qu’elle constitue dans l’Union monétaire, qui représente près des deux tiers de nos échanges internationaux.

D’autre part, la proposition de loi adapte certaines dispositions du droit du travail en prenant en compte certaines spécificités de la Banque de France. Le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement permettant de consacrer le temps nécessaire à une concertation préalable. Un dialogue constructif a abouti à la conclusion d’un accord entre les responsables de la Banque et les sept organisations syndicales représentées. Il est temps que la loi solennise cet accord, et l’amendement de votre rapporteur va en ce sens. Loin de mettre un terme au dialogue, le vote d’aujourd’hui ouvre une nouvelle phase de concertation.

Enfin, ce texte permet de moderniser les missions de la Banque de France. Je ne reviens pas sur les mesures détaillées par le rapporteur général, et m’en tiendrai à la mission de supervision bancaire, qui a fait l’objet d’un amendement au Sénat. Le Gouvernement sollicite en effet une habilitation pour pouvoir transposer par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre du nouveau ratio de solvabilité bancaire dit « Bâle II ». C’est une réforme importante pour notre système bancaire. J’ai entendu vos préoccupations quant à ses conséquences sur le financement des PME, les investissements des banques et la participation au capital-risque.

La supervision des banques doit être adaptée pour tenir compte des directives publiées le 30 juin, dites de Bâle II, qui modernisent les méthodes de surveillance prudentielle des établissements de crédit en Europe, en posant de nouvelles exigences de fonds propres, d’évaluation et de contrôle. L'objectif est d’accroître la solidité et la stabilité du système bancaire et d’assurer une meilleure prise en considération des risques des établissements. Il s’agit en somme de garantir la sécurité et la compétitivité du secteur bancaire et financier.

Des préoccupations se sont exprimées dans la discussion quant à l'impact du nouveau ratio prudentiel sur le financement bancaire des petites et moyennes entreprises. C'est l’un des points sur lequel la France a insisté au cours des négociations, compte tenu de l’importance des PME pour l’emploi et l’innovation, et cela a permis de faire évoluer le dispositif. Les spécialistes du secteur nous disent que le nouvel accord de Bâle améliorera le crédit aux PME. À portefeuille de prêts inchangés, les exigences de capital réglementaire des banques couvrant le risque PME devraient, en moyenne, baisser de façon notable. La forte croissance des crédits aux PME que nous observons actuellement conforte ces prévisions, dans la mesure où les banques françaises ont d’ores et déjà intégré le nouveau régime prudentiel.

S’agissant de l'investissement des banques dans les entreprises, le nouveau ratio peut en effet conduire à augmenter les exigences en fonds propres, traduisant la réalité des risques associés à ce type d'activité. Mais je crois pouvoir vous rassurer sur ce point également. Les banques françaises, contrairement à leurs homologues allemandes ou aux compagnies d'assurance, intervenant peu comme actionnaires de grandes entreprises ; il n'y a pas d'évolution majeure à attendre dans ce domaine. Soit dit entre parenthèses, la situation très différente des compagnies d'assurances pousse le Gouvernement à modifier le projet de directive dans ce secteur, dit « solvabilité 2 », afin que l’investissement en actions ne soit pas pénalisé par les règles de fonds propres.

En ce qui concerne l'investissement des banques dans le capital-risque, les négociations européennes ont permis, notamment grâce à des initiatives françaises, de retenir un traitement prudentiel correct, ainsi que l'application d'une clause dite « de grand-père » pour les engagements existants. Les banques, qui, comme je l’ai relevé, ont déjà pris en compte l'impact de ce nouveau ratio, ne se retirent pas du secteur du capital-risque ; certaines font même de leur rôle d'investisseur un axe de développement fort.

En faveur des PME, le Gouvernement a, au cours des dernières années, doublé les dotations de l'État pour OSEO garantie, supprimé plusieurs freins à l'octroi de crédits – ce sont les réformes du « soutien abusif » et du taux de l'usure pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels, que vous avez adoptées – et soutenu l'offre de financement en fonds propres, par le dispositif France Investissement qui doit permettre de mobiliser trois milliards d’euros.

Enfin, le Président de la République et le ministre des finances avaient demandé l’année dernière que les banques communiquent davantage sur leur politique de prêt aux PME. Les travaux techniques viennent de s’achever, notamment grâce à l’appui de la Banque de France, et je vous confirme que les banques publieront à la fin du premier trimestre des informations détaillées.

Monsieur de Courson, nous avons engagé en 2002 le mouvement de réforme des retraites afin de préserver les équilibres des régimes à long terme, à l’instar de nombreux pays en Europe et au-delà. Comme le relève le Conseil d'orientation des retraites dans son quatrième rapport, le régime de la Banque de France s'apprête à rejoindre cette année le champ des régimes réformés. En effet, des discussions ont été ouvertes avec les organisations représentatives en juillet 2005. Le 24 novembre 2006, six des sept syndicats représentatifs au sein de la Banque de France, représentant 80 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, ont approuvé le principe d'un alignement du régime sur la fonction publique à partir du 1er avril 2007.

Cette réforme protège les intérêts des agents : la négociation conclue en est le signe. Personne n'a intérêt à maintenir l'illusion que les régimes de retraite sont pérennes, quand chacun sait que leur situation est menacée. Elle est aussi respectueuse des intérêts de l'État. Les provisions nécessaires à la couverture des engagements se feront dans les limites permises par le résultat brut de la Banque et du versement à l'État de sa part prépondérante, ce qui veut dire que l'application de l'accord réservera au moins les trois quarts du résultat distribuable de la Banque au dividende de l'État. En l’état actuel des prévisions, la capitalisation pour le financement de ce régime s’élève à trois milliards d’euros ; à compter de 2007, le financement de capitalisation nécessaire s’effectuera sous la forme d’une dotation, estimée à 120 millions par an, jusqu’à réalisation de la capitalisation nécessaire.

En dernier lieu, la proposition de loi fournit l'occasion de prendre deux mesures complémentaires d'amélioration de notre réglementation financière. Le Gouvernement propose en effet à votre approbation deux dispositions, l’une portant sur la directive relative aux marchés d'instruments financiers, qui a fait l’objet de négociations plus longues que prévues au niveau européen et pour laquelle un délai supplémentaire sera nécessaire, l’autre concernant la modernisation du crédit hypothécaire.

En conclusion, le Gouvernement se félicite de cette proposition de loi, déterminante pour la modernisation de notre Banque centrale. Je remercie donc les parlementaires qui ont bien voulu la promouvoir et qui se mobilisent pour mener à bien cette importante réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président – J’appelle les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.

Article premier

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

Articles premier bis à 4

Les articles premier bis à 4, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Art. 5

M. Jean-Claude Sandrier – Je redis notre totale opposition au rétablissement du texte initial de la proposition de loi. La discussion au Sénat de l’article 5, qui traite des questions sociales, avait coïncidé avec l’engagement du Président de la République de faire précéder toute réforme sociale de concertations avec les représentants du personnel. Aussi le Sénat avait adopté les seules dispositions de l’article 5 qui ne justifiaient pas le recours à la négociation sociale.

Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que la concertation a été engagée par le Gouvernement et qu’elle a abouti à un protocole d’accord, signé le 21 novembre par les organisations syndicales de la Banque de France ; ceci justifierait, selon vous, le retour à la rédaction initiale. C’est fallacieux, car vous oubliez de préciser que ce protocole prévoit une négociation globale sur le volet social, dont le calendrier s’étend sur toute l’année 2007. Ainsi lit-on : « Une négociation s’engagera début 2007 ». Si elle vient d’être engagée, elle ne peut pas être aboutie. « Les parties signataires s’engagent à examiner – elles ne l’ont donc pas encore fait – les points suivants, sans que leur formulation écrite ne vaille validation de quelque point que ce soit ». Et comme par hasard, il s’agit des points que vous réintroduisez à l’article 5 ! Enfin, le protocole stipule que « le second volet concernera l’élaboration d’une méthode de redéploiement progressive des contributions de la banque ». Ce protocole a ouvert des négociations ; celles-ci ne sont pas terminées. Cette nouvelle rédaction de l’article 5 est donc un coup de force, qui montre le peu de cas que vous faites du dialogue social.

C’est une raison suffisante pour nous opposer au rétablissement des alinéas supprimés et demander à l’Assemblée de suivre le Sénat, et par là même le souhait du Président de la République. Il n’y a en effet aucune urgence : rien n’oblige à agir avant la fin de la négociation, dont le protocole prévoit qu’elle s’étalera sur toute l’année 2007. Si une loi est nécessaire, elle peut attendre 2008. En commission, pour justifier le rétablissement du texte, le rapporteur général avait argué qu’il fallait bien que le législateur indique son intention. Mais en l’inscrivant dans la loi, le législateur n’indique pas, il impose !

M. Alain Bocquet - Très bien ! Montrons-nous aussi progressistes que les sénateurs !

M. Charles de Courson - À ce stade, nous sommes plutôt favorables à l’amendement dont il est question, mais nous avons besoin de deux précisions. D’abord, est-il envisagé, au niveau du système européen de banques centrales, de créer un comité d’entreprise ou l’équivalent, comme il en existe dans certains grands groupes ? Cela permet en effet de régler de nombreux problèmes. Ensuite, le dispositif de cliquet, qui a pour conséquence que la contribution de la Banque de France à ses œuvres sociales a atteint 13 % de sa masse salariale, est supprimé. Où en est le projet de décret à ce sujet ?

M. le Rapporteur général - L’amendement 1 vise en effet à rétablir des alinéas dont l’examen avait été différé par le Sénat, non pas de sa propre initiative, Monsieur Sandrier, mais à la demande du Gouvernement. Jusqu’à présent en effet, le personnel de la Banque de France était certes soumis au code du travail, mais sur une seule base jurisprudentielle, et non législative. Il était donc nécessaire d’inscrire dans la loi que le code du travail s’applique – sauf que certaines dispositions ne peuvent manifestement pas s’appliquer à la Banque de France, comme celles concernant les fusions ou les scissions, les OPA ou les faillites ! Le législateur est donc tout aussi fondé à préciser que ces dispositions ne s’appliquent pas. C’est du simple bon sens. Cet amendement concerne également l’effet cliquet, qui fait que les crédits que verse une entreprise à son comité d’entreprise et à ses œuvres sociales et culturelles ne peuvent diminuer d’une année sur l‘autre. La situation de la Banque de France à cet égard est très particulière puisque, son personnel ayant régulièrement diminué, ces crédits en sont arrivés au fil du temps à représenter 13 % de la masse salariale – un record, alors que la moyenne en France est de 1,5 ou 2 % ! On ne peut pas continuer comme cela.

Au Sénat, le Gouvernement a demandé de supprimer ces alinéas pour laisser le temps d’organiser une concertation avec les représentants du personnel de la Banque de France, en application de la nouvelle loi qui pose le principe du dialogue social. Mais qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : cette concertation ne porte pas sur la question de savoir si le code du travail s’applique ! Elle porte sur le dispositif destiné à remplacer les dispositions du code que j’ai citées et qui ne peuvent pas s’appliquer. Le protocole, qui a été signé par les sept organisations syndicales, y compris la CGT, dispose que la négociation doit s’engager début 2007. Il mentionne aussi la ferme volonté de la Banque et des organisations syndicales de voir le législateur reconnaître le pouvoir déterminant de la négociation s’agissant de la gestion des activités sociales et culturelles. C’est exactement ce que le Parlement va faire ! L’amendement que je vous propose évoque un décret en Conseil d’État qui doit réserver une part substantielle au dialogue social dans les matières concernant le financement des activités sociales et culturelles de la Banque.

Vous êtes toujours très attaché, Monsieur Sandrier, aux pouvoirs du législateur. Cette démarche les confirme ! Le législateur fixe un cadre, et la négociation prévue a lieu. Cet amendement est donc dans la droite ligne du protocole.

Mme la Ministre déléguée – Dès l’origine, le Gouvernement avait approuvé l’objectif de la proposition de loi, de clarifier les modalités d’application du code du travail à la Banque de France. À l’époque, il avait souhaité, compte tenu des prises de position du chef de l’État et de la nouvelle loi sur la modernisation, donner du temps au temps et permettre une concertation préalable à l’œuvre législative. Depuis le 17 octobre donc, le dialogue a eu lieu et les organisations syndicales, dans un climat de confiance réciproque qui est mentionné expressément dans l’accord, ont décidé d’un calendrier et d’une méthode. Elles ont demandé que le décret soit pris après une concertation effective. Bien entendu, ce sera le cas.

M. de Courson a évoqué la création d’un comité européen entre la Banque centrale européenne et les représentants des différentes banques centrales nationales. Il existe déjà un comité des représentants du personnel, qui se réunit deux fois par an – soit plus souvent qu’un comité européen – pour examiner les questions qui relèvent de la compétence du personnel.

L’amendement de la commission ne vise pas à remettre en cause les droits des agents, qui seront maintenus pour tout ce qui concerne l’activité propre et non monétaire de la Banque de France et qui sont garantis par la voie conventionnelle comme ils le seront par le décret – c’est l’engagement qu’a pris le gouverneur dans l’accord du 21 novembre, et que je confirme. Il consiste essentiellement à éliminer des dispositions qui n’ont aucun sens s’agissant de la Banque de France, et qui seraient même nuisibles si elles subsistaient dans notre droit. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement 1.

M. Augustin Bonrepaux - Vous n’avez pas répondu à nos questions, Madame la ministre, et vous arrangez la loi sur le dialogue social comme il vous convient. D’après cette loi, le Gouvernement communique aux représentants du personnel un document d’orientation ; lorsqu’elles font connaître leur intention d’engager une négociation, les organisations syndicales indiquent le délai qu’elles estiment nécessaire. Or, les représentants des travailleurs nous disent qu’il n’y a pas pour l’instant de négociation, et quant au fait qu’un protocole d’accord sur la méthode ait été signé, cela ne veut pas dire que la négociation a eu lieu ! Les éléments que vous voulez supprimer le seront donc sans concertation. Nous ne pouvons pas accepter cette façon de procéder et nous voterons contre cet amendement, comme nous voterons aussi contre le texte, dont l’objectif premier était de supprimer le conseil de politique monétaire et qui en arrive maintenant à s’attaquer aux droits des salariés.

M. Jean-Claude Sandrier - Le protocole prévoit bel et bien que la négociation s’engagera : on ne peut pas être plus clair. Le rapporteur général a évoqué la disposition concernant l’effet cliquet, sur laquelle il est sans doute possible de discuter, mais il n’a rien dit du premier point de l’accord, qui concerne clairement des sujets en cours de négociation ! Je ne vois vraiment pas pourquoi on n’attendrait pas la fin de cette concertation : il n’y a aucune raison de se précipiter pour légiférer. Certes, la ministre évoque l’urgence qu’il y aurait à traiter des dispositions qui ne s’appliquent pas à la Banque de France. Il est quand même étrange de découvrir subitement ce problème ! Je souhaiterais que vous nous expliquiez, Madame la ministre, ce retournement soudain. Vous dites qu’il n’existe pas de risque d’OPA, mais puisque l’on semble s’acheminer vers un démembrement de la Banque de France, je me demande si l’on ne fait pas sauter certains verrous, de manière très discrète.

Mme la Ministre déléguée – Dès lors que le Parlement se penche sur les statuts et les missions de la Banque de France, il est légitime qu’il souhaite effectuer un travail de fond, et par conséquent, éliminer du texte certaines dispositions visant des cas improbables – sauf à imaginer une OPA de la BCE sur la Banque de France…

M. Alain Bocquet - Tout peut arriver !

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

art.6

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

après l’art.7

Mme la Ministre déléguée - La directive du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers doit être transposée au plus tard le 31 janvier 2007. Cette transposition conduit à réviser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux prestataires de services d’investissements et aux marchés réglementés, entités dont la supervision est partagée entre l’AMF et les autorités bancaires adossées à la Banque de France. La longue négociation des mesures d’application, qui comprennent une directive et un règlement, s’est clôturée en août 2006 et les textes n’ont été publiés qu’en septembre. Les dispositions à transposer dans notre droit positif sont particulièrement volumineuses et la tâche est ardue. Il est donc nécessaire de prévoir un temps suffisant pour mener des négociations avec tous les organes concernés. La première habilitation à transposer expirant le 31 janvier, elle doit être renouvelée dès maintenant. Tel est le sens de l’amendement 3.

M. le Rapporteur général – La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. Charles de Courson - Comme vous le savez, le groupe UDF n’aime pas beaucoup les ordonnances, qui représentent un dessaisissement de notre pouvoir. Je regrette que la France figure toujours parmi les derniers pays européens à transposer les directives. Nous sommes très souvent en retard, ce qui aboutit à ce genre de cavalier – pardonnez-moi de le préciser –, que nous sommes contraints d’adopter sous la menace d’amendes. Cela montre qu’il y a un dysfonctionnement dans la préparation des textes de transposition !

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre déléguée - L’amendement 4 est destiné à ratifier l’ordonnance du 23 mars 2006. Celle-ci a permis de moderniser le droit des sûretés et de créer deux nouveaux produits de crédit, l’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire, grâce auxquels les Français pourront financer leurs projets dans de meilleures conditions de coût, en utilisant leur patrimoine immobilier.

Le Gouvernement a pris tous les textes nécessaires à la mise en place de ces produits. Les établissements de crédit ont à présent la base législative nécessaire pour les distribuer.

Par ailleurs, cet amendement comporte quelques mesures que l’habilitation ne permettait pas de prendre par ordonnance. Ainsi, il permet temporairement de convertir les privilèges de prêteurs de deniers en hypothèques conventionnelles rechargeables, ce qui devrait permettre de développer le crédit et favoriser l’économie, notamment dans le secteur de l’immobilier.

M. le Rapporteur général – Avis favorable. Je me réjouis de ce que les privilèges des prêteurs de deniers, qui représentent 60 % des sûretés en matière immobilière, soient enfin traités ici. Mais il faut préciser que cette transformation sera exonérée de la taxe de publicité foncière et du droit fixe d’enregistrement. Tel est l’objet du sous-amendement 5.

Mme la Ministre déléguée - Je l’accepte et le gage est levé.

M. Charles de Courson - Le rapporteur connaît-il le montant de la perte de recettes qu’entraîne son sous-amendement ? Si ce n’est pas le cas, comment peut-il le gager ? Par ailleurs, j’observe qu’une fois de plus, à l’exception du rapporteur général, nous découvrons en séance un problème compliqué, qu’il ne nous a pas été donné de traiter auparavant.

M. le Rapporteur général – Il s’agit ici de pertes potentielles, les droits ayant déjà été acquittés sur les hypothèques ; leur rechargement n’y change rien et, du point de vue constitutionnel, il n’y a pas lieu à compensation.

M. Sébastien Huyghe - Pour bien connaître le système, je puis vous affirmer qu’il n’existe pas de taxe de publicité foncière sur le privilège de prêteur de deniers. Sa transformation en hypothèque rechargeable est donc financièrement neutre.

Le sous-amendement 5, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 4, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L’ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée.
Prochaine séance, cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 11 heures 30.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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