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M. le Président – C’est avec une très grande tristesse que nous avons tous appris la disparition de l’abbé Pierre, qui siégea sur ces bancs du 21 octobre 1945 au 17 avril 1951.
Je voudrais saluer, en votre nom, la mémoire de celui qui a consacré toute sa vie au service des plus démunis.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Michel Vaxès – Le 29 mai 2005, nos compatriotes ont clairement rejeté le dogme de la concurrence « libre et non faussée » et démontré leur attachement aux services publics. La casse se poursuit pourtant avec votre complicité, Monsieur le Premier Ministre.
Dans le prolongement de votre projet de privatisation de GDF, la Commission européenne propose ainsi de nouvelles déréglementations, qui conduiraient au démantèlement de tous les opérateurs publics. Mais cela est aussi vrai en matière postale : quand votre Gouvernement filialise les activités bancaires de La Poste et ferme quantité de bureaux, Bruxelles surenchérit en annonçant la fin du tarif unique du timbre.
Face à ces offensives libérales, la résistance s'organise. Les Français ne renonceront pas sans réagir à des conquêtes sociales qui garantissent, tant bien que mal, un accès de tous les usagers à des biens et des services essentiels au développement humain. Vous répondez au mécontentement par des propos rassurants, Monsieur le Premier Ministre, mais sans agir concrètement contre la marchandisation des secteurs d'intérêt général.
Sans jamais l’avouer, vous faites au contraire de notre pays l’un des apôtres les plus fanatiques de la rentabilité financière. Ainsi, vous vous gardez bien de donner suite à la pétition lancée par la Confédération européenne des syndicats, qui propose une action communautaire audacieuse en faveur des services publics.
Le 6 janvier, le Président de la République avait pourtant plaidé pour le maintien et le développement des services publics sur tout le territoire. Qu'attend donc le Gouvernement pour s’engager en faveur d'une directive cadre qui donnerait une base juridique aux services publics et garantirait que l'intérêt public prime sur le profit commercial ? Tel est notre vœu, mais aussi celui de l'ensemble du mouvement syndical européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Notre pays est fier d’avoir son propre modèle de service public. Il appartient d’ailleurs à chaque pays de l’Union européenne d’organiser ses services publics à sa manière.
Sachez que nous n’avons pas confirmé l’accord donné aux premières directives postales par le gouvernement Jospin, car nous nous sommes opposés à la libéralisation totale du secteur, pourtant souhaitée par la Commission européenne. Notre attachement à une véritable politique d’aménagement du territoire nous a en effet conduits à maintenir le prix unique du timbre sur l’ensemble du territoire. Nous ne nous plions pas à toutes les volontés de Bruxelles !
En matière de services publics, notre politique repose en effet sur la justice et l’équité (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Alors que vous aviez laissé s’installer la loi de la jungle dans notre pays, nous avons voulu fixer des règles du jeu. Vous aviez fermé des bureaux de poste, des trésoreries ainsi que d’autres services publics en milieu rural (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons au contraire signé une charte des services publics avec l’Association des maires de France, la SNCF, EDF, La Poste, l’ANPE, les ASSEDIC, la CAF, les chambres syndicales et d’autres organismes encore. Nous avons également lancé la labellisation des réseaux de services publics, dont cent seront reconnus au cours du premier semestre 2007. Voilà notre politique !
M. Maxime Gremetz - Carton rouge !
M. le Ministre délégué – Vous avez confondu l’égalité avec l’égalitarisme. Or, l’égalité des chances en matière de services publics, ce doit être une politique d’équité : nous donnons plus à ceux qui ont moins, contrairement à ce que vous faisiez (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Marc Bernier – Le 18 janvier, un accord a été signé entre l'Union nationale des caisses d'Assurance-maladie et les principaux syndicats de médecins libéraux afin de revaloriser de 20 % la rémunération des médecins exerçant en cabinet de groupe dans les zones à faible densité médicale.
Une telle mesure était attendue non seulement des praticiens, mais aussi des élus locaux qui se battent sur le terrain pour garantir l'égalité de nos concitoyens devant l'offre de soins. Elle a donc été favorablement accueillie par les départements qui souffrent d'un déficit alarmant de médecins, notamment dans la Mayenne – mon rapport sur la répartition territoriale des professions de santé s’en faisait l’écho.
Conformément au plan « démographie médicale » que vous avez lancé le 25 janvier 2006, cet accord vise à inciter les médecins à s'installer en zone rurale ou périurbaine. Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous avons également adopté un amendement que j’avais déposé en compagnie de nos collègues Door et Lemoine, et dont l’objet était d’étendre aux étudiants en médecine de premier cycle les indemnités d'études et les aides à l'installation dans les zones déficitaires. Par ces incitations complémentaires, nous cherchons à renforcer la démographie médicale dans les zones les plus dépourvues, et à préserver une offre de soins équitable sur l'ensemble de notre territoire.
Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale, notamment aux députés provenant des circonscriptions déficitaires en offre de soins, quelles mesures ont été adoptées depuis un an en application du plan « démographie médicale », et préciser quel sera le cap pour les prochaines années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – La disposition que vous évoquez, Monsieur Bernier, fait suite à un amendement adopté à l’unanimité lors de l’examen du PLFFS pour 2007. Les médecins exerçant en groupe dans les zones sous-médicalisées toucheront désormais 20 % de plus, sans coût supplémentaire pour leurs patients ou les assurances complémentaires.
Afin de relever le défi démographique et éviter la constitution de déserts médicaux, certains proposent, dans leurs programmes, d’obliger les jeunes médecins à s’installer à certains endroits. Ce serait commettre non seulement une erreur de jugement, mais également une faute : il faudrait en effet, soit modifier les règles du jeu applicables aux étudiants actuels, ce qui serait inacceptable, soit attendre encore dix ans. Or, il sera trop tard !
Pour notre part, nous avons suivi la voie de l’ambition et du pragmatisme en favorisant l’exercice en cabinet de groupe, en modifiant les règles de cumul d’activité et de retraite afin que les médecins âgés soient incités à exercer plus longtemps, et enfin en relevant le numerus clausus de 50 % depuis 2002. Nous sommes engagés dans la voie de l’incitation, car nous sommes attachés au système libéral. Dans votre département comme ailleurs, les premiers résultats sont perceptibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Liebgott - Monsieur le Président, après vous je veux rendre hommage à l’abbé Pierre et à tous ceux qui poursuivent son combat, avec une pensée pour les personnes qui souffrent du froid.
M. le Président – Je l’avais fait au nom de l’ensemble de l’Assemblée.
M. Michel Liebgott - Je m’y associe.
Monsieur le ministre de l’économie, il n’est pas de grand pays sans une grande politique industrielle, reposant sur quelques piliers comme la sidérurgie. Depuis 2002, j’ai interpellé quatre ministres successifs sur la situation de cette industrie et de celles qui y sont rattachées et, avec mes amis socialistes, j’ai dénoncé l’annonce prématurée, en 2002, de la fermeture des derniers hauts fourneaux dans le cœur historique de la sidérurgie lorraine. Vous avez considéré qu’elle était légitime alors qu’un millier d’emplois étaient en jeu. Comme souvent, les faits vous donnent tort. Le marché de l’acier a explosé, et il continue de progresser à un rythme soutenu. Arcelor Mittal défend aujourd’hui la position que je défendais naguère avec les syndicats.
Pour maintenir ce millier d’emplois, et les emplois indirects qui en découlent, il faut que le Gouvernement autorise l’entreprise à produire plus. Ce serait aussi un signe fort pour l’environnement : si l’acier n’est pas produit chez nous, il le sera dans des pays où l’environnement est loin d’être une priorité, alors que nos hauts fourneaux sont ceux qui produisent le moins de CO2 au monde.
Pour l’instant, vous vous orientez plutôt vers plus de souplesse dans les domaines des transports, de l’habitat et de l’énergie qui, pourtant, représentent les trois quarts du CO2 rejeté dans l’atmosphère. Avec M. Le Déaut, président de la mission parlementaire sur le réchauffement climatique…
M. le Président – Veuillez poser votre question.
M. Michel Liebgott - Je vous demande de faire en sorte que les batailles industrielle, environnementale et sociale puissent être gagnées (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP). La question, elle est simple : reconnaissez-vous votre échec et allez-vous donner à la sidérurgie française sa chance comme Mittal Arcelor vous le demande aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Effectivement, il est important d’avoir une industrie forte. La Lorraine est bien placée dans ce domaine et je vous remercie de vous préoccuper, avec vos collègues, des sites de Mittal Arcelor. Vous avez pu constater l’an dernier à quel point je suis attaché à la force de la sidérurgie française.
Aujourd’hui, deux éléments sont à prendre en compte. Le premier est le prix de l’électricité. La semaine dernière, le consortium des industries électro-intensives a conclu un accord avec EDF qui lui permet d’obtenir de bons prix. L’autre élément est le CO2 : l’industrie française en a émis 132 millions de tonnes en 2005. La Commission européenne nous propose d’en rester à ce niveau et, en accord avec Mme Olin, le Premier ministre a décidé qu’il fallait s’en tenir à cette perspective pour les cinq ans à venir. Arcelor Mittal, qui disposait d’un quota de 5 millions, subirait une baisse de 6 %. Au tarif actuel de la tonne de CO2, cela signifie que Mittal risque d’avoir à débourser 1,5 million dans les années qui viennent. Si l’on rapporte ce montant aux 3,8 milliards de bénéfices réalisés l’an dernier, il n’y a pas lieu de s’inquiéter pour l’avenir de cette industrie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Philippe Folliot – La Poste marche-t-elle sur la tête ? (« Oui ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste) Au moment où elle lance une politique d’aide à la personne, elle propose de faire passer de 1,37 à 19,52 euros – soit une multiplication par quinze –, le tarif du portage des repas à domicile dans le canton de Vabre. Conseiller général du Tarn, j’avais pris en 1995 l’initiative de ce portage de repas, récompensé alors par un prix national pour l’innovation (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Il s’agissait, dans un secteur isolé et faiblement peuplé de moyenne montagne, d’offrir un service social à un coût raisonnable à des bénéficiaires ayant pour la plupart de petites retraites agricoles – et cela sans entraîner de déficit de fonctionnement à charge des collectivités, mais en apportant un chiffre d’affaires inespéré à un service public alors menacé.
N’y a-t-il pas contradiction ente les grands discours de La Poste sur le service public de proximité et de telles propositions qui remettent en cause une expérience positive ? N’est-ce pas un exemple de ce que l’UDF récuse, une marque de mépris de la part d’une entreprise publique qui, devant s’adapter, connaît des dysfonctionnements ? Que comptez-vous faire pour que La Poste renonce à ces propositions extravagantes et que la population, qui en est consternée, continue à bénéficier d’un service de qualité à un coût décent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – L’expérience de portage à domicile de plateaux repas que vous avez lancée en 1995 s’est révélée si intéressante que La Poste veut l’étendre à tout le territoire. Pendant dix ans, avec un tarif de 1,5 euros, le système a fonctionné à la satisfaction générale.
La Poste vous ayant proposé d’autres tarifs, fortement majorés, je suis intervenu auprès du président de l’entreprise pour que des tarifs plus raisonnables vous soient proposés. Une réunion entre élus, représentants de La Poste et associations, aura lieu à la sous-préfecture de Castres, comme vous l’avez souhaité, pour envisager des tarifs plus conformes à vos attentes et à la réputation que La Poste veut acquérir dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et certains bancs du groupe UMP)
M. Pierre-André Périssol - Un homme de cœur nous a quittés. C’était un brave, convaincu qu’on ne peut être heureux si on laisse son prochain en souffrance à côté de soi, certain qu’on doit refuser l’inacceptable, mais surtout qu’on le peut. Un soldat de l’humain, convaincu que l’amour de l’autre est la meilleure des armes, que l’insurrection de la bonté est beaucoup plus efficace…
M. le Président – J’ai, comme c’est la tradition, rendu hommage à la mémoire de l’abbé Pierre. Ne recommençons pas ! Si chacun y va de son petit numéro, nous ne sommes pas sortis de l’auberge ! Posez votre question ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Pierre-André Périssol - Pardonnez-moi : je ne fais pas un numéro…
M. le Président – La tradition veut que l’hommage soit rendu par le président de l'Assemblée nationale, au nom de tous les députés de la nation ! (Même mouvement)
M. Jean-Michel Dubernard - Très bien !
M. Pierre-André Périssol - Permettez-moi néanmoins d’évoquer deux souvenirs. Je revois encore sa joie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) lorsque nous avons, deux années de suite, réquisitionné plusieurs centaines de logements. Le contexte de 1995, où la crise laissait vacants des immeubles de logements ou de bureaux, justifiait une telle mesure. Nous avons osé la prendre, et l’impact de ce signal a été très fort.
Je revois aussi sa joie devant les objectifs dépassés du défi que nous avions relevé -réaliser en dix-huit mois plus de 20 000 logements d’urgence et d’insertion pour accueillir ceux qu’il appelait les « cabossés de la vie ». (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) L’homme n’est plus, mais sa voix ne s’éteindra pas.
M. Maxime Gremetz - C’est scandaleux, cette récupération !
M. Pierre-André Périssol - Nous allons l’entendre ici même dans quelques jours, lorsque nous examinerons le projet de loi sur le droit au logement opposable. Il s’était inlassablement battu pour que ce droit au logement se construise sur le terrain et s’inscrive dans la loi. Pouvez-vous nous dire comment vous continuerez à mettre en œuvre le message de l’abbé Pierre ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Le moment est en effet particulier, puisque ce texte sur le droit opposable au logement, qui a vocation à mettre le droit au logement au niveau des droits effectifs que sont l’éducation et la santé, vient en discussion au Parlement au moment même où l’abbé Pierre nous quitte, et alors que d’autres associations prennent le relais de ses combats exemplaires.
Ce texte a une vocation de vigie républicaine. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe socialiste) Plus jamais dans notre pays, on ne doit pouvoir construire deux fois moins de logements que nécessaire durant une décennie entière : voilà l’objectif de cette loi. Je ne répondrai pas aujourd’hui à des interrogations en effet déplacées. En ce moment particulier, nous avons besoin d’un Parlement rassemblé pour offrir enfin aux enfants, aux plus fragiles, au troisième âge et aux jeunes familles le nid, l’habitat à partir duquel ils pourront affronter la vie. C’est cela que nous partagerons avec vous dans quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pascal Ménage - Depuis 1987, le programme Erasmus permet aux étudiants d'effectuer une partie de leurs études dans une université étrangère, et de bénéficier d'une allocation de mobilité. Ces études sont reconnues par l'université d'origine grâce à un système spécifique de correspondance des diplômes, et s'intègrent parfaitement aux divers cursus universitaires français.
En vingt ans, ce programme européen a permis à plus de 210 000 étudiants français et à près d'un million et demi de jeunes Européens d'effectuer une partie de leurs études universitaires à l'étranger. À Tours, plus de 600 étudiants en ont bénéficié pour l’année 2005-2006. En encourageant la mobilité des étudiants et des enseignants et en assurant la promotion des projets de coopération entre les universités européennes, Erasmus a aussi contribué à la modernisation de l’enseignement supérieur européen.
Cette année 2007 verra la célébration du vingtième anniversaire d'Erasmus. Quels sont les enjeux de ce programme, le plus concret et le plus populaire de l'intégration européenne, pour nos universités et nos étudiants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche - Nous sommes nombreux à partager la conviction que l’Europe de demain se construit d’abord par les échanges entre les jeunes. Pour ce qui concerne le programme Erasmus, la France est en tête de l’Union européenne, tant pour le nombre d’étudiants bénéficiaires – 16 % du total – que pour celui des universités et établissements d’enseignement supérieur impliqués – 23 %.
Il faut naturellement poursuivre dans cette voie. Nous avons ainsi obtenu, avec mon collègue de Robien, que 40 % des crédits du prochain programme pour l’éducation et la formation soient consacrés à Erasmus. C’est un succès pour la France.
Nous avons aussi fait en sorte que les échanges soient plus faciles, en introduisant le système LMD plus vite que les autres, et en favorisant les co-diplômes et les co-tutelles de thèse. En s’organisant en pôles de recherche et d’enseignement supérieur compétents en matière de relations internationales, nos universités se donnent de nouveaux moyens de développer les échanges européens et internationaux. C’est l’intérêt de nos étudiants, de notre pays et de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marie Le Guen - Ma question s’adresse à M. Bertrand, ministre de la santé. Elle n’est pas simplement motivée par le fait qu’il soit l’un des rares ministres présents aujourd’hui – puisque plus de la moitié du Gouvernement est absente (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Je profite surtout du mi-temps qui lui reste à la santé depuis qu’il devenu le porte-parole de Nicolas Sarkozy (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Ne tombez pas dans la provocation !
M. Jean-Marie Le Guen - En 2004, vous annonciez que le dossier médical personnalisé, pièce maîtresse de votre réforme de l’assurance maladie (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP).
La revanche sociale gronde… Peut-être nos collègues voudraient-ils attendre la fin de ma question pour s’émouvoir de la sorte ?
Le dossier médical personnalisé, disais-je, nous était présenté comme une garantie sanitaire, et il devait permettre de réaliser 2,5 milliards d’économies. Or, ce projet navigue d’échecs en retards, et les associations de patients ont quitté la table des négociations car le secret médical n’était pas respecté. Vous êtes, Monsieur le ministre, comptable du bilan de votre Gouvernement autant que des actions de M. Sarkozy. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
Ma question est la suivante (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP) : est-ce l’échec de votre politique ou ses convictions profondes qui ont décidé M. Sarkozy à renoncer au remboursement des premiers soins et à suggérer à nos concitoyens de travailler jusqu’à 70 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Votre campagne doit être en perdition pour que vous en arriviez à de tels arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Le dossier médical personnel a toujours fait l’objet d’un consensus. Vous devez être bien mal en point pour en faire un objet de polémique ! (Même mouvement)
M. François Grosdidier - Mise à pied pour Le Guen !
M. le Ministre – Le DMP verra le jour au 1er juillet 2007, comme prévu. Aujourd’hui, 38 000 patients l’expérimentent déjà avec succès. Il permettra d’éviter les doublons et les accidents dus aux médicaments.
M. Pascal Terrasse - Pour combien de patients ?
M. le Ministre – Il me semblait que vous ne pouviez que partager cet objectif.
M. Bernard Roman et Mme Annick Lepetit – Ce n’est pas la question !
M. le Ministre - J’ai chargé M. Fagniez, dont chacun connaît la compétence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), d’une mission visant à éviter toute confusion des genres. Souvenez-vous que c’est M. Kouchner qui fit voter ici même, en 2002, une loi sur les droits des patients. Nous sommes aujourd’hui dans la même logique. Le DMP deviendra vite indispensable : tout le contraire de votre polémique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Door - Avec deux enfants par femme, la France a l’un des taux de fécondité les plus élevés d’Europe, mais aussi le meilleur taux d’activité féminine. Votre politique familiale a porté ses fruits : 72 000 places de crèche ont été créées depuis 2002. Ne nous arrêtons pas pour autant en si bon chemin. Plus de 80 000 postes de professionnels de la garde de jeunes enfants sont à pourvoir d’ici 2015, dont 20 000 en crèche : c’est un immense gisement d’emplois. Avec vos collègues de l’éducation nationale et de l’agriculture, vous venez, Monsieur le ministre de la famille, de signer une circulaire généralisant les plateformes de formation aux métiers de la petite enfance. Toutes les régions pourront s’en doter d’ici 2009. Elles permettront de coordonner les moyens et la formation conformément aux besoins des territoires. Quelles mesures avez-vous prises pour faciliter l’accès à ces métiers, et qu’ont donné les expérimentations qui ont eu lieu dans trois académies ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - En effet, pour dix femmes, il y a en France cinq enfants de plus qu’ailleurs en Europe. C’est aussi le résultat d’une politique familiale favorable aux familles. La prestation d’accueil du jeune enfant et le plan pour la petite enfance y contribuent. Dans cinq ans, tous les parents le souhaitant auront une solution de garde pour leur enfant de moins de trois ans.
M. Gilbert Biessy - Qui va payer ?
M. le Ministre délégué – Dès demain, la CNAF mobilisera les moyens nécessaires.
M. Alain Néri - Elle n’en a plus !
M. le Ministre délégué – Encore faut-il que nous puissions former suffisamment de puéricultrices et d’éducateurs. C’est pourquoi nous allons généraliser l’expérience des plateformes de la petite enfance : les régions, l’éducation nationale, les services sociaux et les écoles de santé vont mutualiser leurs moyens afin de renforcer l’offre de formation. De même, nous devons faire la publicité de ces beaux métiers auprès des jeunes : non seulement les développements de carrière seront importants, mais ce sont des postes non délocalisables ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Lemoine – Il y a en France 750 000 personnes qui souffrent d’une infection nosocomiale. À l’évidence, nombre d’entre elles auraient pu être évitées. Vous avez donc, en 2005, mis en place un plan de lutte triennal, comprenant notamment un classement des services de soins. Les dernières statistiques sont encourageantes. Pouvez-vous nous expliquer cette amélioration et nous détailler ce qui reste à faire pour éradiquer ces infections ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – La lutte contre les infections nosocomiales est une priorité pour notre système de santé : on se rend à l’hôpital pour recouvrer la santé, pas pour la perdre. L’an dernier, nous avons donc publié pour la première fois l’indicateur Icalin, qui recense les efforts entrepris dans tous les hôpitaux.
J’ai voulu la plus grande transparence en la matière : c’est comme cela que nous gagnerons la confiance des patients. En un an, les progrès sont indéniables : plus de la moitié des hôpitaux ont progressé d’une classe. Seuls 74 établissements n’ont pas daigné répondre. J’ai donc diligenté une enquête médico-administrative pour connaître la manière dont ils prennent en compte les infections nosocomiales. De même, les ARH se rendront dans les établissements figurant dans la dernière catégorie. Je rappelle tout de même que 11 % des établissements figurent en haut du classement.
Je veux également que l’on évalue les menaces d’infections sur les sites opératoires et que l’on prenne en compte comme indice l’utilisation des solutions hydro-alcooliques. Enfin, je souhaite que l’on commence à installer dès cette année dans chaque service puis dans chaque chambre, des endroits où les patients, leur famille et les soignants pourront se laver les mains, ce réflexe tout simple permettant de contribuer à une meilleure prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Kléber Mesquida – J’associe à ma question les députés socialistes du Languedoc-Roussillon. Depuis trois ans, le Midi viticole subit une crise économique qui ne cesse de s'amplifier. Aujourd’hui, 80 % des exploitations sont en difficulté voire en cessation de paiement. Rarement, dans notre histoire, la crise a été aussi forte. Faut-il rappeler les dramatiques événements de 1907 qui ont embrasé le Midi, ou ceux de 1976, à Montredon, où l’on déplora plusieurs morts ? Monsieur le ministre de l’agriculture, vous avez pris quelques mesures, mais elles n’ont eu aucun effet puisque la situation se dégrade encore. Le temps des promesses est passé, nous en sommes au bilan et la colère monte.
Comment le Gouvernement entend-il s'opposer au plan de la commissaire européenne Fischer Boël qui prévoit notamment un plan d'arrachage de 400 000 hectares supplémentaires, entraînant la disparition de 10 000 emplois ? Comment vous opposerez-vous à l'élaboration de vins à partir de moûts importés ? Quand prendrez-vous des mesures réglementaires d'harmonisation avec les autres pays européens concernant les rendements à l'hectare, les règles de vinifications et les contrôles sanitaires ? Quelle suite avez-vous donnée à ma demande, s’agissant de l'organisation d'une table ronde avec les professionnels, les metteurs en marché, la grande distribution et le négoce – car si les prix des vins achetés aux producteurs ont baissé de 30 % à 40 % sur les trois dernières campagnes, les prix de vente aux consommateurs, eux, n'ont pas diminué ? Pourquoi, devant la gravité de la situation viticole, n'avez-vous pas organisé un débat national ?
Si vous n’agissez pas dans les trois mois qui vous restent, une région entière sera sinistrée sur le plan social, économique et environnemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Tous les députés du Languedoc-Roussillon, qu’ils soient ou non socialistes, sont inquiets de la situation viticole. Je vous rappelle que nous avons agi sur un plan fiscal, avec de nombreux reports de charges sociales. L’exonération du foncier non bâti est reconduite cette année, et le CPER comprendra enfin des mesures d’accompagnement de l’arrachage, des mesures agro-environnementales et des plans de pré-retraite. Nous avons également essayé d’agir sur l’offre, qui est excédentaire, avec la mise en place d’une distillation de crise et la promotion d’alcools de bouche.
Le Gouvernement s’oppose fermement à la réforme préconisée par l’Union européenne. Nous avons d’ailleurs obtenu son report et ce n’est qu’au mois d’avril que la présidence allemande et la Commission feront connaître de nouvelles propositions. Quoi qu’il en soit, l’arrachage de 400 000 hectares serait une stupidité sans nom ! Nous avons besoin d’une politique européenne dynamique promouvant les exportations et permettant d’améliorer les achats, de manière à ce que les cours remontent. Nous travaillerons enfin à la restructuration de l’offre avec de nouvelles appellations et de nouvelles segmentations des marchés. Dans les trois mois qui nous restent et en relation avec tous les parlementaires, nous aiderons sérieusement et efficacement les viticulteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Bérengère Poletti – Nous connaissons l’ampleur des violences faites aux femmes, notamment depuis l’importante étude réalisée en 2000. Chaque année, le 25 novembre, lors de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, nous entendons dans cet hémicycle, à condition d'y être présent, cette terrible réalité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : une femme succombe tous les trois jours sous la violence des coups de son compagnon et 18 % des femmes affirment avoir été victimes d'agressions physiques au cours de leur vie d'adulte. Ce sont des sujets graves dont le Gouvernement a pris toute la mesure. En mai 2004, une loi permettant l'éloignement du conjoint violent du domicile a été adoptée. En avril 2006, une proposition de loi renforçant les mesures d'éloignement de l'auteur de violences a été adoptée à l’unanimité. Certains semblent d’ailleurs l'ignorer et n'ont même pas cherché à amender un texte (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C’est inexact !
Mme Bérengère Poletti - …qui a pourtant recueilli un large consensus. Madame la ministre déléguée à la parité, les Françaises et les Français mais aussi des parlementaires (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) ont visiblement besoin d'être informés de ces mesures et de leur application (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Vous avez raison : une femme meurt en effet tous les trois jours à la suite de violences conjugales. Depuis 2002, nous avons travaillé en proposant les réponses les plus adaptées : la loi de 2004 sur le divorce permet d’évincer le conjoint violent – cela a été le cas pour 350 d’entre eux en 2005 –, et la loi d’avril 2006, votée à l’unanimité des présents (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), a élargi le dispositif d’éloignement aux ex-pacsés et aux ex-partenaires. J’entends parler de loi cadre mais, de grâce, regardons déjà le travail accompli ! Enfin, M. le Garde des Sceaux et M. Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ont proposé dans le texte sur la prévention de la délinquance la mise en place du bracelet électronique afin de prévenir de nouvelles violences. Sur un sujet aussi grave, il ne faut pas faire preuve d’électoralisme. Nous devons nous unir au bénéfice de toutes les femmes de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Béatrice Vernaudon – Ma question s’adresse au ministre de l’outre-mer. L'Assemblée nationale entame ce soir l’examen d’un projet de loi visant à actualiser les statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en créant les deux nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous avez dressé, en conseil des ministres, un état des lieux pour les trois collectivités du Pacifique Sud. Pouvez-vous nous dire de quelle manière le Gouvernement entend s’appuyer sur nos collectivités pour développer la coopération régionale et contribuer à la stabilité et au développement d’une région particulièrement menacée par le réchauffement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Baroin, ministre de l’outre-mer – La région est à la fois tirée vers le haut par la croissance de la Chine et de l’Inde et sujette à une instabilité politique – dont témoignent les conflits en Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux îles Salomon, aux îles Fidji – préoccupante pour les grands voisins de la zone. Dans ce contexte, la remarquable stabilité de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna a suscité l’éloge de ces derniers. Nos relations avec eux étaient relativement tendues à une certaine époque. Depuis deux ou trois ans, s’exprime, à l’intérieur de nos collectivités, un besoin d’État, impartial et garant de la stabilité, et dans la zone un besoin de France.
Nous avons ainsi pu avancer sur les sujets qui vous préoccupent, Madame la députée : sur le maintien de la biodiversité, comme sur la coopération internationale dans la lutte contre les risques de catastrophe naturelle, notamment de tsunami. J’ai signé, lors de mes déplacements en Australie et en Nouvelle-Zélande, des accords pour mettre en commun nos moyens en matière de sécurité civile et d’information des populations. Avec la défense par la France du dossier des récifs coralliens de Nouvelle-Calédonie, ces actions témoignent de la mise en place d’un environnement régional coopératif. Le Gouvernement entend promouvoir le développement de la coopération en matière de protection des ressources naturelles dans la région, tout en défendant une certaine idée de la République dans ces territoires, qui soit favorable à leur développement (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alfred Marie-Jeanne – L'organisation des transports publics en Martinique est caractérisée par un manque de cohérence lié à la multiplicité des intervenants, qui génère des conflits de compétence et empêche une coordination intermodale.
Si un syndicat mixte a été créé pour regrouper les différentes autorités organisatrices du transport terrestre, en revanche, pour le transport maritime, il ne paraît guère pertinent de réunir des personnes publiques au sein d'une nouvelle autorité, puisqu'elles ne sont pas compétentes en l'état actuel des textes. Or, un système cohérent sur l'ensemble de la Martinique, articulant le transport en commun en site propre avec les autres modes de transport, routier et maritime, est nécessaire. D'intérêt régional, ce système gagnerait à relever du conseil régional. Monsieur le ministre, qu’envisage le Gouvernement pour sortir de cet imbroglio ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Baroin, ministre de l’outre-mer – Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut trouver une solution, la plus consensuelle possible. S’il n’y a pas d’ambiguïté sur l’application de la loi de 1982 concernant le transport maritime dans la desserte entre les îles, le point d’interrogation porte en revanche sur l’équilibre en matière de transport routier. L’Assemblée doit discuter ce soir des dispositions statutaires institutionnelles en outre-mer. Si la représentation nationale adopte ce texte, nous serons en mesure d’appliquer, au titre de l’article 73 de la Constitution, les dispositifs adaptés à chaque territoire que les élus demanderont. Après l’adoption du texte, le débat sera donc lancé à l’échelle régionale. Le Gouvernement vous accompagnera pour trouver des solutions ; l’enjeu est la liberté d’aller et venir des Martiniquais. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de la fonction publique.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique – Ce projet de loi a été soumis à votre assemblée le 28 juin, et examiné par le Sénat le 21 décembre. Il concrétise le dialogue social qui s’est installé dans la fonction publique l’an dernier, après la signature des accords conclus le 25 janvier 2006 avec la CFDT, l’UNSA et la CFTC, sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale. Les partenaires sociaux ont une nouvelle approche du pouvoir d’achat des fonctionnaires, qui découle tout autant des mesures salariales décidées par le Gouvernement que des améliorations statutaires en faveur des agents, ou de mesures sociales telles que la mise en place du chèque emploi service universel dans la fonction publique.
Le 17 janvier, le Premier ministre a décidé de prendre de nouvelles mesures pour améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Il s’agissait de répondre aux attentes exprimées lors des entretiens bilatéraux que j’ai conduits avec la CFDT, la CGC et la CFTC en décembre et en janvier. Le CESU sera ainsi élargi à la garde des enfants de 3 à 6 ans ; 2 500 places de crèches seront créées cette année, et 1 000 logements réservés aux agents de la fonction publique dans des zones à forte pression foncière. Un groupe de travail sur l’amélioration de la catégorie B a été installé, et des mesures spécifiques pour le déroulement de carrière de la catégorie A ont été annoncées.
Enfin, pour la troisième fois, le Gouvernement revalorisera les traitements indiciaires au 1er février. Cette mesure, initialement prévue à 0,5 %, a été portée à 0,8 %. Le Premier ministre avait en effet indiqué que les économies générées par les efforts de gestion seraient reversées aux agents à hauteur de 50 %.
Le Gouvernement s'efforce également de proposer aux fonctionnaires des carrières offrant des perspectives fortes, grâce au droit individuel à la formation ou à la possibilité de varier les postes entre les ministères ou entre les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Par ailleurs, beaucoup de fonctionnaires s’apprêtant à tenter l'expérience du secteur privé, le présent projet traite aussi de la déontologie.
Le premier chapitre organise la refonte de la formation dans la fonction publique et introduit le droit individuel à la formation. Il autorise la reconnaissance des acquis de l'expérience, notamment en substitution d'une épreuve de concours, ou au titre de la promotion interne, et développe la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Le Sénat a très peu modifié ces dispositions. Le protocole sur la formation, signé le 21 novembre avec la CFDT, la CFTC et la CGC – le premier depuis dix ans dans la fonction publique – est en totale adéquation avec ces mesures.
Le second chapitre adapte les règles de la mise à disposition des fonctionnaires pour faciliter leur mobilité. Il sera ainsi possible de mettre un fonctionnaire à disposition d'une fonction publique à une autre, entre ministères, mais aussi en faveur d'organismes contribuant à la mise en œuvre des politiques de l'Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics. Le Sénat a souhaité aligner les règles de la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sur les nouvelles règles définies pour les fonctionnaires de l'État. Il a également prévu la mise à disposition à temps partagé : un fonctionnaire territorial pourra ainsi effectuer un mi-temps en mairie et un mi-temps à l'hôpital. Enfin, le Sénat a levé une ambiguïté en précisant que dans le cas d’une mise à disposition auprès d'organismes privés, celle-ci ne sera possible que pour l'exercice de missions de service public.
Afin d'encourager les échanges entre le public et le privé, le troisième chapitre modernise les règles de déontologie. L’article 11 renforce l'autorité de la commission de déontologie, désormais unique et indépendante, et instaure l’obligation – pour les agents qui exercent des fonctions de contrôle ou de responsabilité – de passer devant cette commission, dont les avis lieront l’administration. Comme vous l’aviez souhaité, le délai d'incompatibilité est réduit à trois ans. Par ailleurs, le Sénat a supprimé le mécanisme de « permission législative » et le délit de non-saisine de la commission de déontologie. Nous sommes ainsi parvenus à un point d'équilibre.
Afin d'offrir plus de souplesse aux employeurs comme aux agents, le quatrième chapitre simplifie le régime des cumuls d'activités et encourage la création d'entreprises par des agents publics. Ce chapitre n'a pas fait l'objet de modifications majeures par le Sénat.
Au chapitre V, l’article 18 facilitera le regroupement des commissions administratives paritaires et, en conséquence, la fusion des corps – qui est un des outils de la mobilité. L’objectif de 10 % de corps fusionnés par an a été dépassé : en 2006, nous avons supprimé 234 corps, le quart a donc été fusionné.
Afin de respecter un engagement pris auprès des syndicats, le Sénat a adopté un amendement à l’article 30 permettant l’application au 1er novembre 2006 des mesures indiciaires découlant des accords du 25 janvier sur l'amélioration des carrières.
Le Sénat a également adopté deux amendements, devenus les articles 31 et 32, qui substituent, à titre expérimental, à la notation chiffrée un entretien d'évaluation, sujet sur lequel j’avais commandé, voici un an, un rapport. Afin de tenir compte des observations des syndicats, qui ont été consultés à quatre reprises, cette faculté ne sera ouverte qu’aux seules administrations volontaires et le remplacement de la notation ne devra intervenir qu'après une large consultation interne. Un rapport sur cette expérimentation, limitée à trois ans, sera enfin remis au Parlement en 2010.
Le Gouvernement étant fort attaché à donner une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique, la plupart des décrets nécessaires à l'application de cette loi sont déjà prêts, comme je m’y étais engagé auprès de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois – Le présent projet correspond non seulement aux attentes des agents publics, soucieux d’une amélioration de leurs carrières, mais également aux besoins des administrations, désormais confrontées à de nouveaux défis.
Puisque nous devions appliquer au plus vite le protocole conclu avec trois organisations syndicales de la fonction publique, le 25 janvier 2006, nous ne pouvons que nous féliciter de la rapidité de nos travaux : adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 28 juin 2006, ce texte est venu en discussion au Sénat le 21 décembre et devrait entrer en vigueur avant la fin de cette législature.
Autre source de satisfaction, l'enrichissement de ce projet de loi au cours de son examen : initialement limité à 26 articles, le texte en compte désormais 64. Grâce à nos débats, nous avons en effet pu examiner les difficultés, et parfois les dysfonctionnements, rencontrés par de nombreuses catégories d'agents publics. Le Gouvernement et le Parlement ont eu à cœur de résoudre ces problèmes, si bien que le texte devrait améliorer significativement la situation de très nombreux fonctionnaires.
Sur le fond, l’Assemblée nationale, puis le Sénat, ont confirmé les trois grandes orientations de ce projet de loi. Conformément au protocole d'accord du 25 janvier 2006, l’accent a tout d’abord été mis sur la formation professionnelle : un droit individuel à la formation – DIF – est instauré, de même qu’un congé pour validation des acquis de l'expérience et un congé pour bilan de compétences.
En outre, l'expérience professionnelle des agents devra être mieux prise en considération pour l'avancement de grade et pour la promotion interne, l'administration se voyant désormais imposer l’obligation de concevoir une politique coordonnée de formation professionnelle, notamment au plan interministériel. Afin que le DIF ne pénalise pas les fonctionnaires, le Sénat a également précisé que son coût sera entièrement pris en charge par l'administration, souci que la commission des lois a fait sien.
Deuxième orientation, la mobilité des fonctionnaires sera renforcée grâce à la clarification des règles relatives à la mise à disposition – conclusion d’une convention, remboursement systématique, mais aussi extension de la mise à disposition aux trois fonctions publiques. Dans sa rédaction initiale, l'article 8 du projet de loi consacrait certes le principe de la mise à disposition entre les trois fonctions publiques, mais seule était prévue celle des fonctionnaires de l'État auprès des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. C’est pourquoi la commission des Lois avait fait adopter, en première lecture, deux articles additionnels autorisant la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers auprès des autres fonctions publiques.
Non content d’approuver cette inflexion, le Sénat en a profité pour refondre intégralement le régime de la mise à disposition dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les calquant sur le nouveau régime prévu pour la fonction publique de l'État, modification que la commission approuve totalement.
Troisième orientation, ce projet de loi actualise les règles de déontologie applicables aux fonctionnaires. S’agissant des départs vers le secteur privé, nous allons ainsi réduire à trois ans le délai pendant lequel un agent public ne peut pas être employé par une entreprise avec laquelle il était en relation dans le cadre de ses fonctions administratives. Le texte initial ramenait à deux ans le délai actuel de cinq ans – soit beaucoup plus que dans les autres pays européens – mais notre assemblée a préféré adopter l’amendement de notre collègue Bernard Derosier, fixant ce délai à trois ans.
Afin de renforcer le contrôle déontologique interne à l'administration, il est également prévu de fusionner les trois commissions actuelles, et de leur adjoindre un magistrat de l'ordre judiciaire, conformément à un amendement de la commission des Lois. L'administration sera tenue de respecter l’avis de la commission de déontologie.
Le Sénat a toutefois supprimé deux dispositions prévues par le projet de loi initial, l’une disposant qu’un fonctionnaire ayant reçu un avis favorable de la commission de déontologie ne pourrait plus faire l'objet d'une condamnation pénale pour prise illégale d'intérêts, l’autre créant un délit d'occupation d'un emploi privé sans consultation préalable de la commission de déontologie.
À cela s’ajoute la redéfinition du régime du cumul d’emplois public et privé, qui datait d'un décret-loi de 1936. Afin de favoriser la création d'entreprises, les dispositions bénéficiant aux salariés du secteur privé sont étendues aux fonctionnaires : les agents créant ou reprenant une entreprise pourront, s'ils le souhaitent, travailler à temps partiel et cumuler les deux activités pendant une durée d'un an. Adopté en première lecture, un amendement de notre collègue Michel Piron autorisera également un chef d'entreprise recruté dans l'administration à cumuler ses deux fonctions pendant la même durée d'un an. Sur toutes ces dispositions, le Sénat n'a pas apporté de modification de fond.
Toute une série de dispositions insérées par voie d’amendement, soit à l'Assemblée nationale, soit au Sénat, tendent enfin à améliorer la gestion des personnels. Parmi les 38 articles du chapitre V, citons seulement la consécration de l’action sociale, le maintien de la possibilité ouverte aux employeurs publics de contribuer au financement de la protection sociale complémentaire assurée par les mutuelles, la prolongation de l'habilitation donnée au Gouvernement pour adopter par ordonnance un code de la fonction publique, l'extension aux fonctionnaires de l'État et aux militaires des droits à l'allocation d'assurance chômage en cas de perte involontaire d'emploi, par alignement sur les droits déjà ouverts aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
À cela s’ajoute l'entrée en vigueur rétroactive, au 1er novembre 2006, des mesures de restructuration des carrières adoptées en application du protocole d’accord signé le 25 janvier 2006. Le ministre de la fonction publique s'y était engagé, mais tous les décrets n'étaient pas sortis à cette date, notamment en raison de la consultation obligatoire du Conseil supérieur de la fonction publique et des délais d'examen par le Conseil d'État. La commission des lois est très favorable à cette mesure, qui permettra de respecter le calendrier prévu.
N’oublions pas non plus l’expérimentation, pendant trois ans, d’une nouvelle procédure d’évaluation professionnelle des agents, progrès notable sur une voie propre à favoriser une meilleure gestion des ressources humaines, plus individualisée, reconnaissant mieux le mérite des agents. Le plafonnement des notes attribuées au bout de vingt années passées dans la fonction publique privait en effet l’exercice de tout sens.
D’autres dispositions visent enfin des catégories particulières de personnels – fonctionnaires de La Poste, collaborateurs du médiateur de la République, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, anciens marins de la marine marchande, ou encore agents de la Caisse des dépôts. Chaque corps devrait ainsi trouver dans cette loi la réponse à ses préoccupations et une solution à d’éventuels dysfonctionnements.
Considérant qu’il n’existait aucun désaccord de fond à l'issue de la première lecture, la commission des lois n'a adopté aucun amendement, et vous invite à faire de même. Les mesures contenues dans ce projet de loi, nécessaires et souhaitées par le plus grand nombre, devraient entrer rapidement en vigueur et donner à la fonction publique les moyens de relever le défi démographique à venir et de traduire en actes l'immense volonté de modernisation qui l’anime depuis deux décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Piron – Très attendu par tous les acteurs concernés, ce projet de loi vise à améliorer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, qui doit être plus souple et plus attrayante.
Le premier chapitre tend ainsi à refondre la formation des fonctionnaires ainsi que la reconnaissance de l’expérience professionnelle conformément au protocole d’accord signé par Christian Jacob avec la CFDT, la CFTC et la CGC …
M. Maxime Gremetz - Un accord minoritaire !
M. Michel Piron – En la matière, le substantif importe plus que l’épithète… Le droit individuel à la formation est introduit dans la fonction publique et la reconnaissance des acquis de l’expérience renforcée, notamment à l’occasion des concours et des promotions internes. Un congé destiné à la valorisation des acquis de l’expérience, VAE, est également institué.
Le second chapitre tend à faciliter la mobilité entre les trois fonctions publiques et au sein de chacune d’entre elles. Il modifie à cette fin les règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires afin de les transformer en instruments de mobilité. Le régime financier sera par ailleurs simplifié, de même que les règles générales applicables à la mise à disposition. Il sera désormais possible de mettre un fonctionnaire à la disposition d'une autre fonction publique que celle à laquelle il appartient, ou à la disposition d'un organisme privé concourant à une politique publique. La mise à disposition n’est alors possible que pour les missions de service public. Par ailleurs, le Sénat a judicieusement ajouté la possibilité de mise à disposition à temps partagé : un fonctionnaire municipal pourra ainsi exercer pour moitié en mairie et pour moitié en hôpital. Enfin, le dispositif prévoit le remboursement obligatoire de la rémunération de l’agent mis à disposition par l’employeur et le conventionnement obligatoire entre l’administration d’origine et l’employeur.
Le troisième chapitre modernise les règles de déontologie afin de faciliter les échanges entre secteur public et privé. Ainsi, les agents publics exerçant des fonctions de contrôle ou de responsabilité seront tenus de passer en commission de déontologie, au sein de laquelle la présence de magistrats sera renforcée. Le délai d’incompatibilité entre de telles fonctions dans les deux secteurs sera ramené de cinq à trois ans.
Le quatrième chapitre, amélioré en seconde lecture par le Sénat, assouplit le régime de cumuls – on pourra désormais exercer une activité publique et une activité privée pendant un délai d’un an renouvelable une fois afin de créer une entreprise.
Enfin, le texte concrétise les deux accords – les premiers de ce genre depuis de nombreuses années – que vous avez signés avec les syndicats, l’un sur l’amélioration des carrières publiques et l’évolution de l’action sociale, l’autre sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Avec des dispositifs tels que les conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines, la fusion des corps – même si cette expression fait encore frémir certains – réalisée à 25 % et le répertoire interministériel des métiers de l’État, ce texte s’inscrit pleinement dans votre politique de réforme de l’État. En effet, réformer l’État, c’est en réformer les structures et la définition. Alors que la décentralisation en modifie les missions et la LOLF en reconfigure les moyens, la réforme de l’État concerne surtout l’adaptation permanente de ceux qui le dirigent et le servent au nom de l’intérêt général.
En facilitant cette réforme de la fonction publique d’État grâce au dialogue et au travail remarquables que vous avez menés sans trompettes ni buccins, vous nous proposez, Monsieur le ministre, un service public rénové, attrayant et efficace. Chacun comprendra donc que nous y souscrivions pleinement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Derosier - Décidément, cette législature qui se termine dans la confusion n’aura vécu que d’affichages et de reculades. Partout, la majorité aura manqué d’ambition, voire d’idées.
Ce projet ne fait pas exception. L’affiche était pourtant prometteuse : la modernisation de la fonction publique est plus que jamais un enjeu national. Hélas, le texte passe à côté des véritables problèmes : ce n’est qu’un simple ajustement. Au fond, le Gouvernement semble plus soucieux de donner des gages à une majorité qui n’a de cesse de vouloir supprimer ou ne pas renouveler des postes d’agents publics. En effet, la seule mesure concrète qui affectera la fonction publique cette année concerne la suppression de 15 000 postes : c’est trois fois plus que l’an dernier, et plus que toutes les suppressions réalisées depuis 2003 ! Jusqu’où irez-vous donc dans l’application des propositions du ministre-candidat Sarkozy ? Ne pas remplacer la moitié des départs, comme il l’annonce aujourd’hui, ne lui permettra pas de trouver les 68 milliards d’économies qu’il envisage. En revanche, la qualité voire l’existence des services publics dans nos territoires en seront affectées.
Telle est en effet la réalité des réformes que vous menez depuis quatre ans : une baisse sans précédent du nombre des agents de l’État aux dépens de la qualité du service public. La modernisation des fonctions publiques est pourtant un levier essentiel de l’amélioration des services publics. Il faut donc les doter d’un statut stable et attrayant. La réforme devrait porter sur la mise en place d’une véritable gestion des ressources humaines, la modernisation du recrutement et la formation des agents publics. Je regrette qu’elle ne fasse qu’aboutir à deux textes différents, dans la précipitation qui plus est, alors que nous aurions gagné à examiner un grand texte d’ensemble, comme l’avaient pourtant annoncé plusieurs ministres successifs. Je remarque d’ailleurs que le second de ces deux textes, fruit d’un accord minoritaire, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de notre Assemblée.
M. Michel Piron - Patience, cela viendra !
M. Bernard Derosier - J’en viens à l’économie générale du présent projet. Outre le volet formation, il ne comporte que des dispositions marginales et isolées. Dans l’urgence, le Gouvernement jette un peu de poudre aux yeux.
Certes, le droit individuel à la formation pour tous les agents publics est intéressant. Mais alors qu’il est fixé à 20 heures par an dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, vous renvoyez ici à un décret en Conseil d’État. Pourquoi, alors que même la loi du 4 mai 2004 fixe expressément cette même durée pour les salariés du privé ?
Par ailleurs, nous sommes loin de l’uniformisation du statut des trois fonctions publiques. La mise à disposition se pratique essentiellement de la fonction publique d’État vers les collectivités territoriales. Il aurait fallu introduire plus d’équilibre.
Enfin, les dispositions relatives à la déontologie et au cumul d’activité risquent de faciliter le départ en nombre de fonctionnaires qualifiés vers le secteur privé. Pourtant, en raison des départs massifs à la retraite, il faudrait plutôt attirer dans la fonction publique.
Dans ces conditions, il s’agit moins de modernisation que d’immobilisme. Au lieu d’une réforme d’ensemble, vous multipliez les dérogations qui mettent à mal le statut, tout comme le font les PACTE – parcours d’accès aux carrières de la territoriale, de l’hospitalière et de l’État – et les contrats à durée indéterminée que vous introduisez sous couvert de transposition du droit communautaire. À ce propos, la cour de justice européenne a donné raison à ceux qui soulignaient que cette transposition n’était pas nécessaire. En engageant un retour vers le système de l’emploi au détriment de celui de la carrière choisi en 1946, les gouvernements Raffarin et de Villepin auront participé au démantèlement de la fonction publique.
Un véritable projet est pourtant nécessaire pour, face aux départs en retraite, rendre la fonction publique attractive. Faute de remplacer les départs dans les prochaines années, la qualité du service risque de s’en ressentir.
Tout ministre devrait travailler à ce chantier prioritaire. Ce n’est pas le cas. À ce jour, le Gouvernement s’est montré incapable de mener une politique salariale globale, et la rémunération des fonctionnaires a connu une véritable dévaluation par rapport au coût de la vie.
Vous vous targuez de bien mener le dialogue social. Mais vous n’avez engagé aucune négociation sérieuse avec les syndicats sur le rattrapage du pouvoir d’achat. En réalité, le dialogue social est dans l’impasse.
Par ailleurs, le Gouvernement a introduit au Sénat un dispositif remplaçant le système actuel de notation chiffrée, certes non exempt de défauts, par l’entretien d’évaluation des fonctionnaires, qui fait courir le risque de pratiques discrétionnaires. Vouloir calquer les méthodes du privé, c’est nier la spécificité de la fonction publique, qui en fait justement la force.
La modernisation de la fonction publique ne saurait du reste se faire sans les fonctionnaires, qui manifestent quelques inquiétudes sur les critères de transparence et d'équité. Cette question requiert un véritable débat : la fonction publique mérite mieux qu’une décision unilatérale sans concertation préalable.
Je reviens maintenant sur l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté en première lecture, qui autorise les employeurs publics à accorder aux mutuelles constituées entre les agents publics des subventions destinées à participer à la couverture des risques sociaux qu'elles assurent. Cette disposition très attendue au regard du contexte juridique requiert un décret d'application qui est en cours de préparation. Il semble cependant que le Gouvernement n'ait pas prévu de le soumettre formellement aux instances compétentes. Je pense au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui l’a regretté le 10 janvier, tant ce décret est important pour la protection sociale des fonctionnaires et l'équilibre du secteur mutualiste. La mise en concurrence via les appels d'offres risque en effet d'avoir des conséquences importantes sur le secteur mutualiste, la fonction publique territoriale comptant plus de 50 000 employeurs.
Je vous demande par conséquent, Monsieur le ministre, d’organiser avant la publication de ce décret une large concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux.
Enfin, je regrette vivement l’absence dans ce texte d’une stratégie digne des enjeux de demain et des attentes des agents de la fonction publique. Si certaines de ses mesures recueillent notre assentiment, cet assemblage composite ne constitue pas une politique. Il manque ici une réflexion globale, sans doute parce que la fonction publique est loin de constituer la priorité d'un gouvernement qui semble n'avoir d'autre objectif que de réduire ses effectifs. Un tel état d'esprit n’est pas propice à une véritable modernisation – pourtant si nécessaire – de notre fonction publique et de nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Maxime Gremetz - Une fois encore, l’intitulé du texte est plus prometteur que son contenu – quoique nous ayons appris à nous méfier de l'emploi que vous faites du terme de « modernisation ».
Pour vous, moderniser la fonction publique, c'est lui appliquer tout bonnement les principes de gestion du secteur privé sous couvert d’efficacité. Un premier constat s'impose ainsi, celui de la réduction drastique des dépenses de personnel : l'an passé, 44 % des départs à la retraite n'ont pas été remplacés. S'ajoute à cela l’annonce régulière de nouvelles suppressions de postes – 15 000 annoncées par le Premier ministre il y a quelques mois, plusieurs milliers d'autres en fin d'année. Que diriez-vous si une entreprise annonçait un tel plan social ? Vous dénonceriez son comportement et ces « patrons voyous » – le terme même employé après moi par le Président de la République, et désormais par votre propre patron, celui que vous avez désigné comme candidat !
Comment peut-on supprimer autant de postes dans l'éducation nationale ? Les événements qui se sont déroulés dans nos banlieues à l'automne dernier devraient au contraire nous inciter à saisir l’opportunité des évolutions démographiques pour améliorer l’encadrement éducatif.
Quelles actions avez-vous d’autre part entreprises en matière de rémunération des fonctionnaires ? La campagne électorale aidant, vous avez certes fait un geste dernièrement – et vous avez bien fait. Mais faute de rattrapage du point d'indice, la grille de la fonction publique risque de se situer désormais en dessous du SMIC. Comment attirer les meilleures compétences vers l'administration pour la moderniser quand loin de motiver ses personnels, on accepte leur paupérisation ?
Une fois de plus, le Gouvernement est en décalage avec les attentes de nos concitoyens et les aspirations des agents publics. Vous allez ainsi à l'encontre de l'opinion des Français, puisque selon un sondage du CSA, 67 % d’entre eux pensent que les métiers de la fonction publique sont « plutôt défavorisés », et 57 % que les agents « n'ont pas les moyens d'accomplir leurs missions ».
Au travail d'écoute et de concertation qu'il faudrait accomplir pour moderniser véritablement la fonction publique, vous avez préféré le passage en force. Le premier volet de votre réforme, relatif à la formation professionnelle, n'est pas – comme le prétend M. le rapporteur – le fruit d'une vraie concertation : il se fonde sur un protocole d'accord qui n'a été signé que par trois syndicats représentant seulement 30 % des agents publics. Nous avons pourtant discuté il n’y a pas si longtemps du dialogue social et affirmé notre volonté de promouvoir les accords majoritaires !
J'en viens au fond de vos propositions. La création d'un droit individuel à la formation des fonctionnaires peut être regardée – même avec deux ans de retard – comme une avancée. Mais alors que la loi du 4 mai 2004 a ouvert ce DIF à chaque salarié à temps plein pour une durée de 20 heures par an, rien de tel n’est ici prévu. C’est d'autant plus surprenant que le Conseil supérieur de la fonction publique avait décidé de porter le temps de formation à 20 heures minimum par an et par agent, et que la formation professionnelle des agents publics est aujourd’hui sinistrée.
Nous souhaitons pour notre part que le Gouvernement s'attache à garantir ce droit, sans se défausser sur les collectivités locales comme le propose le Sénat. Sans cet engagement, il y a en effet fort à parier que les politiques de restriction budgétaire réduisent ce droit à la portion congrue.
Les avancées proposées en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience sont tout aussi ambiguës. La reconnaissance d'un droit à congé est une bonne chose, mais il faut se garder de remettre en cause le principe de promotion à l'ancienneté. À défaut de procédure transparente, la progression de corps ou de grade risque de dépendre de l'arbitraire du chef de service, ce qui serait un vrai recul, surtout pour les femmes – les chefs sont toujours des hommes ! (Sourires)
Le texte adapte également les règles de mise à disposition. Il supprime d’abord l'obligation de publicité des arrêtés et conventions de mise à disposition des agents publics. Il y a là un risque de favoriser les mises à disposition de complaisance, d'autant que la commission des lois du Sénat a confirmé – comme nous le craignions – que « la rédaction proposée n'interdit pas la mise à disposition de fonctionnaires auprès de sociétés à vocation commerciale ».
M. le Rapporteur – Non.
M. Maxime Gremetz - Je lis mal, sans doute ? Sachez que j’ai toujours les documents qu’il faut avec moi et que vous ne me prendrez pas en défaut : gardez vos affirmations gratuites pour le Journal officiel !
Cette dangereuse évolution suffirait à motiver le rejet du texte : votre intention n’est-elle pas que la gestion des affaires publiques relève des mêmes mécanismes et des mêmes logiques que la gestion d'entreprise ? Le Sénat conforte cette interprétation en proposant que les personnels d'entreprises privées puissent être mis à disposition des administrations, en lieu et place de fonctionnaires. Peut-être ai-je encore mal lu, mais le texte est là !
Votre volonté de faire converger privé et public ne vise au fond qu'à encourager la contagion des logiques de la gestion privée à la gestion publique, au détriment de la reconnaissance des spécificités du secteur public. Sans doute est-ce dans le même esprit que vous proposez que le délit pénal de prise illégale d'intérêt devienne inapplicable aux agents ayant reçu un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Or le contrôle judicaire était une garantie d’indépendance et la sanction pénale une puissante dissuasion contre la prise illégale d’intérêt. L’article contrevient à la séparation des pouvoirs. Il a été dénoncé par les syndicats non signataires de l’accord du 25 janvier, et qui représentent 70 % des salariés, car il favorise le « pantouflage » des fonctionnaires.
Enfin, s’agissant du cumul d’activité, vous réaffirmez le principe suivant lequel les agents publics doivent se consacrer de manière exclusive à leur tâche, pour admettre ensuite des dérogations toujours plus étendues. Ainsi des agents travaillant au plus à mi-temps pourront cumuler leur fonction avec une activité privée. On comprend que des secrétaires de mairie qui ne sont pas à temps plein puissent le faire. Mais vous ouvrez cette possibilité à des non-titulaires. Est-ce votre solution pour résorber l’emploi précaire ? Les syndicats majoritaires craignent, à terme, l’éclatement de la fonction publique.
Votre projet ne renforce pas la fonction publique, pas plus qu’il n’apaise les inquiétudes des agents qui veulent une véritable loi de modernisation, d’une tout autre ampleur.
Nous avons déposé 20 amendements reprenant les positions que nous défendions en première lecture. La majorité de droite est restée sourde à nos propositions et entend le rester Devant votre obstination, nous ne jugeons pas utile d’en débattre encore avec vous. Nous avons mieux à faire en allant sur le terrain écouter les Français. Ils jugeront dans peu de temps.
M. Dominique Tian - 3,5 % à 4 % …
M. Maxime Gremetz – Nous en reparlerons si vous êtes encore là !. Mais le débat ici serait vain.
M. Georges Tron – Monsieur Derosier, à part vous, plus personne ne considère que la question de la suppression des emplois dans la fonction publique est primordiale. J’ai moi aussi reçu l’ensemble des syndicats à leur demande : ce qui compte pour eux, c’est le pouvoir d’achat. Ils passent d’ailleurs leur temps à nous dire que nous devons rattraper ce que vous n’aviez pas fait. Selon les études récentes, notamment à propos des fonctionnaires de l’éducation nationale, la perte de pouvoir d’achat a été de 20 % sur 25 ans ; dans le même temps, sous votre gouvernement, les effectifs ont augmenté du même pourcentage. Sortir des oppositions manichéennes que vous cultivez est de bon sens et conforme aux attentes des syndicats…
M. Maxime Gremetz - Ne parlez pas à leur place !
M. Georges Tron - …C’est ce que fait le Gouvernement, et je l’en félicite.
Ce projet permet de faire le point sur le processus ambitieux de réforme de la fonction publique. Depuis la première lecture en juin dernier, le Gouvernement a poursuivi l’effort et pris des initiatives d’envergure, avec les trois projets sur la transposition du droit communautaire, la modernisation de la fonction publique et de la fonction publique territoriale. Ce projet concrétise des avancées dans deux domaines prioritaires, la formation professionnelle et la mobilité des fonctionnaires.
Sous votre impulsion, la direction générale de la fonction publique et de l’administration publique définit actuellement un nouveau cadre de gouvernance d’ensemble. Suite à l’audit de juillet 2006 sur les procédures de gestion, elle a débroussaillé le maquis dans lequel nous nous trouvions, et pu ainsi se concentrer sur le pilotage des trois fonctions publiques au niveau stratégique.
Elle a également organisé des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines – dans sept ministères en 2006, dans tous cette année. L’enjeu est de mettre en adéquation les effectifs, les compétences, et les tâches assignées à la fonction publique. Trop longtemps, on a augmenté les effectifs d’une année sur l’autre sans perspective globale, sans tenir compte des nouvelles technologies, ni tirer les conséquences de la décentralisation. La nouvelle démarche instaure une véritable gestion des ressources humaines en s’appuyant sur la LOLF et les audits de modernisation. Elle vise la performance, sans sacrifier le service public, afin de dégager des moyens à réaffecter aux priorités définies. Avec la nouvelle annexe « jaune » au projet de loi de finances sur les effectifs, comme je l’avais demandé lors du débat budgétaire, les différents ministères rendront compte chaque année au Parlement de leurs réalisations en la matière.
Parallèlement, dans le strict respect du statut, on a travaillé activement à fusionner les corps et à faciliter la mobilité. On compte encore plus de mille corps, et fin 2006 plus de cent ont été fusionnés ou supprimés. Le nouveau répertoire interministériel des métiers de l’État offre également un outil commun pour réfléchir en terme de métier.
Sans les fonctionnaires, la modernisation de l’État ne se fera pas. Conformément au principe énoncé par le Premier ministre, la moitié des économies réalisées dans la gestion sera réaffectée aux rémunérations, ce qui répond aussi aux attentes des syndicats. On a mis en place des mécanismes de rémunération à la performance, par exemple dans la police ou pour les directeurs d’administration centrale. À partir de l’accord du 25 janvier 2006, vous avez mené une action globale en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires, par la revalorisation du point d’indice, mais aussi la restructuration des carrières et l’action sociale. Dans les rapports de la commission des finances, nous avons souligné combien les comportements des fonctionnaires ont changé et combien nous sommes passés d’une offre globale à une offre plus individualisée, mieux adaptée aux attentes. Néanmoins, nous manquons toujours d’indicateurs permettant de connaître l’évolution des rémunérations par catégorie, par âge et par sexe, dont les syndicats sont demandeurs.
L’égal accès des hommes et des femmes aux emplois supérieurs a été favorisé, notamment grâce à la création d’un secrétariat général de l’administration. La réforme de la catégorie C a permis une restructuration et une réévaluation des carrières. Il faudra faire de même pour les catégories A et B, comme vous l’avez du reste annoncé.
Les acquis de l’expérience professionnelle ont été mieux pris en compte pour le recrutement et le déroulement des carrières. Mais 60 % des emplois de catégorie C sont occupés par des candidats surdiplômés. Je propose de nouveau qu’on limite l’accès à certains concours de cette catégorie aux candidats ayant le diplôme requis. À défaut, l’ascenseur social restera en panne.
Enfin, le droit individuel à la formation offre aux fonctionnaires le même outil de formation professionnelle que dans le secteur privé. Un dialogue social nourri a permis de déboucher sur le protocole d’accord de novembre dernier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Gouvernement en révisera les dispositions réglementaires correspondantes.
Avec l’adoption de ce projet, puis de celui concernant la fonction publique territoriale, nous pourrons être fiers de notre bilan dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – J’appelle dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. Bernard Derosier - M. le ministre ne nous a pas répondu. Je pose donc de nouveau la question concernant le droit à la formation professionnelle : pourquoi ne pas en fixer la durée dans cette loi, alors que c’est le cas dans le projet relatif à la fonction publique territoriale et dans la loi de 2004 relative au secteur privé ? J’avais déposé un amendement qui, pour des raisons qui m’échappent, ne vient pas en discussion, précisant que cette durée devait être de 20 heures par an.
M. le Ministre – C’est le Conseil d’État qui nous a demandé de retirer cette disposition du texte.
M. Bernard Derosier - C’est lui qui fait la loi ?
M. le Ministre – Non, mais nous avons suivi sa recommandation. Le protocole sur la formation signé avec les syndicats fait précisément état de cette durée de 20 heures minimum. Nous avons enfin ajouté un droit nouveau avec le cumul des possibilités d’anticipation sur six années.
M. Bernard Derosier – Le protocole n’est pas la loi.
M. le Ministre – Cette durée, Monsieur Derosier, figure également dans le décret qui a été soumis aux syndicats.
M. le Président – La parole est à M. Gremetz pour défendre l’amendement 24.
M. Maxime Gremetz – J’ai précisé que je ne défendrai pas les amendements que nous avons déposés et je le confirme. De toute façon, rien ne passe, cela suffit, nous sommes en fin de législature, aux électeurs de juger ! En revanche, nous avons posé des questions à M. le ministre et je souhaiterais qu’il y réponde.
M. le Président – Vous m’avez fait savoir par écrit que vous retiriez vos amendements et compte tenu de votre confirmation orale, je ne les appellerai donc pas.
M. le Ministre – Un certain nombre de sujets nous séparent certes mais nous sommes également victimes de quelques malentendus. Oui, certains métiers de la fonction publique ne sont pas assez attractifs et c’est pourquoi nous avons revalorisé la grille de la catégorie C en passant, s’agissant de l’alignement sur le SMIC, d’un régime indemnitaire à un régime indiciaire. Nous avons en outre créé un indice terminal supplémentaire pour les agents en fin de grade qui s’élève à 100 euros mensuels au maximum. Enfin, nous avons augmenté significativement les promotions de la catégorie C à la catégorie B.
Nous avons également réinstauré un climat favorable au dialogue. Certes, l’accord n’a pas été signé unanimement par les syndicats mais je rappelle que depuis dix ans, aucun accord n’avait été signé. Nous sommes loin des échecs des gouvernements socialistes !
Nous avons favorisé le développement d’une approche sociale dans la fonction publique : le budget de l’action sociale a ainsi été augmenté de 25 % l’année dernière et de 50 % cette année. De même, aucun accord n’avait été signé depuis 1997 dans le domaine de la formation et nous avons signé un accord avec trois syndicats.
M. Gremetz s’inquiète s’agissant de la pérennité du droit commun en ce qui concerne les concours et la validation des acquis de l’expérience. Je précise que la VAE constitue une possibilité supplémentaire pour les agents qui ne pourraient repasser des concours sans que cela ne remette évidemment en cause le principe du concours.
Les mises à disposition, quant à elles, ne seront possibles dans les organismes privés que pour l’exercice des seules missions de service public.
Nous avons réduit de cinq ans à trois ans le délai qui s’impose aux fonctionnaires pour exercer une activité dans le secteur privé après avis de la commission de déontologie, qui est désormais unique, indépendante et dont l’avis s’impose à l’administration.
S’agissant de la notation, nous sommes dans le cadre d’une expérimentation au terme de laquelle un rapport sera remis à l'Assemblée nationale et nous verrons alors comment procéder.
M. Bernard Derosier – Dans un amendement qui n’a pas été retenu, je soulevais le problème de l’aide sociale obligatoire. Je vous donne acte de l’introduction de cette mesure en deuxième lecture de la loi sur la fonction publique territoriale au Sénat. Ce texte devrait être examiné par notre assemblée le 15 février mais le sera-t-il effectivement, ou à tout le moins avant la fin de nos travaux ?
M. le Ministre – Nous respectons le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales mais avec M. Hortefeux, nous avons élaboré deux articles permettant de répondre précisément à cette question : l’article 46, qui oblige les collectivités à délibérer en matière d’action sociale, et l’article 47, qui dispose que l’action sociale constitue une dépense obligatoire.
M. Bernard Derosier - La notation des fonctionnaires, supprimée, est remplacée, à titre expérimental, par un dispositif proposé par le Gouvernement et adopté au Sénat. L’amendement 21 supprime cette disposition, en vue de permettre au Gouvernement de mener une concertation avant l’expérimentation.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. La concertation a déjà eu lieu, notamment dans la fonction publique territoriale. Le système de notation est aujourd’hui critiqué partout, car il ne permet pas d’apprécier réellement le mérite des agents, donc de le récompenser. Le statut général de 1983 prévoit une appréciation de la valeur professionnelle des agents, qui peuvent bénéficier de réductions d’ancienneté. Or, il est très difficile aujourd'hui d’attribuer ces récompenses, étant donné que les notes ne signifient plus rien, tournant autour de 19,98 ou 19,99, voire même de 19,991 ou 19,992…
L’entretien annuel d’évaluation obligatoire, en revanche, est une création de l’ancienne majorité.
M. Maxime Gremetz - Si c’est mauvais, il faut le changer !
M. le Rapporteur – Il s’agissait de mieux évaluer les fonctionnaires, à l’aide d’une procédure individualisée débouchant sur des appréciations qualitatives, plus révélatrices et plus personnelles qu’une note. Ce système est l’inverse du clientélisme : le supérieur hiérarchique discute avec l’agent des résultats obtenus au regard des objectifs qui avaient été définis et élabore son évaluation de manière parfaitement transparente. L’agent bénéficie en outre d’un droit de recours.
L’expérimentation prévue a fait l’objet d’une concertation : les syndicats ont été associés aux travaux du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics ; un sondage a été réalisé auprès des fonctionnaires ; le dispositif a été débattu devant le Conseil supérieur de la fonction publique d’État, et a reçu l’approbation de trois syndicats.
M. Maxime Gremetz - Quel a été le résultat du sondage ?
M. le Ministre – Avis défavorable. On concerte, on expérimente et on concerte de nouveau. Le 31 janvier 2006, j’ai commandé au comité d’enquête un rapport sur la notation et l’avancement des fonctionnaires. Tous les syndicats ont été auditionnés à deux reprises par le comité, en septembre et en octobre. Le rapport a été débattu au comité d’enquête le 18 octobre par l’ensemble des syndicats, puis de nouveau au Conseil supérieur de la fonction publique le 25 janvier. La concertation a donc bien eu lieu. À l’issue de cette concertation, trois organisations syndicales – la CFDT, la CFTC et l’UNSA – se sont prononcées favorablement. Nous avons donc décidé de lancer l’expérimentation.
M. Maxime Gremetz - J’aimerais que le rapporteur soit plus précis. Il parle d’un sondage sans en donner les résultats. Est-ce trop demander ?
M. le Rapporteur – Nous avons consulté toutes les organisations. Tout le monde s’accorde à dire que le système de notation est une véritable hypocrisie. Le ministre a proposé que soit réalisée l’expérimentation d’un dispositif approuvé par la majorité des syndicats. Si l’expérimentation n’est pas concluante, nous l’abandonnerons.
M. Maxime Gremetz - J’ai bien compris tout ça !
M. le Rapporteur – Nous ne savons pas si l’expérimentation sera concluante ou non, mais vous ne pouvez pas reprocher au Gouvernement de ne pas avoir mené de concertation.
M. Maxime Gremetz - Vous me parlez de tout autre chose que ce que je vous demande !
M. le Ministre – Le sondage a été réalisé par le comité d’enquête. Je m’engage à vous en communiquer les résultats, que je n’ai pas avec moi.
M. Bernard Derosier - L’amendement 22 est défendu.
M. Bernard Derosier - Ce texte comporte incontestablement des réponses aux préoccupations des fonctionnaires, de l’État, des collectivités… J’observe, cependant, que, pour aller vite, le Gouvernement a réussi à convaincre sa majorité de ne pas déposer d’amendements. C’est un vote conforme sur le texte adopté par le Sénat. Alors peut-être faudrait-il modifier la Constitution et dire qu’il n’est pas nécessaire de revenir devant l'Assemblée nationale après le Sénat. Je dénonce cette méthode, qui prive le Parlement de sa capacité d’amendement.
Malgré ces réponses, le Gouvernement n’a pas su, en cinq ans, apporter à la fonction publique la dimension qu’elle serait en droit d’attendre. Les Français sont attachés au service public, et la collectivité nationale a tout intérêt à le bien organiser, ainsi que la fonction publique qui lui permet d’exister. Pendant cinq ans, malheureusement, vous avez négligé la question du pouvoir d’achat des fonctionnaires, qui est aussi celle de la capacité pour l’État de disposer d’agents de qualité, même si vous avez sans doute, Monsieur le ministre, permis à un nouveau type de relations de s’installer. Ce n’est pas suffisant. Le groupe socialiste s’abstiendra.
M. Maxime Gremetz - Il y a le texte et le contexte. Le texte comporte certaines avancées, mais, à la veille d’élections, je vous dirai que, comme saint Thomas, je ne crois que ce que je vois.
M. le Président – Belle référence.
M. Maxime Gremetz - Hormis des avancées, qu’il faut saluer, et la méthode, qui a débouché sur des négociations, certaines mesures sont dangereuses ; elles sont d’ailleurs dénoncées par trois syndicats représentant – ce n’est pas rien – 70 % des agents. Le groupe des députés communistes et républicains a décidé de retirer ses amendements, convaincu que le combat continuera dans la rue ou dans les urnes, et votera contre ce projet de loi.
M. Michel Piron - Je veux d’abord saluer la courtoisie de l’opposition, qui a constaté par la voix de M. Derosier « d’incontestables réponses » et par celle de M. Gremetz « des avancées ». Par ailleurs, nous espérons débattre de la même façon de la fonction publique territoriale lorsqu’elle viendra en seconde lecture à l'Assemblée nationale.
D’aucuns protestent contre l’absence d’amendements, qui serait due à la tentation d’adopter un texte conforme à celui du Sénat. N’oublions pas qu’un énorme travail a été effectué et nombre d’amendements déposés en première lecture. Nous ne pouvons en outre que nous réjouir de parvenir à un accord avec le Sénat.
Enfin, à l’accusation d’insuffisance, je serais tenté de répondre que le mieux est l’ennemi du bien. Plutôt que d’attendre un mieux très hypothétique sous une autre législature, assumons donc le bien de celle-ci (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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