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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mardi 30 janvier 2007

Séance de 9 heures 30
55ème jour de séance, 124ème séance

Présidence de M. René Dosière
Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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questions orales sans dÉbat

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

classement des terres en aoc champagne

M. Jean-Claude Mathis – Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la révision de l'aire de classement des terres en AOC Champagne. En effet, les surfaces actuellement consacrées à cette appellation permettent de produire environ 300 millions de bouteilles par an. Cette production, aujourd’hui très facilement commercialisée, est insuffisante pour répondre à la demande croissante – sauf à jongler avec les rendements à l'hectare. De plus, une étude récente de l’INAO révèle que la demande de champagne devrait croître de manière significative à l’horizon 2010. Il serait donc urgent d’étendre l’aire d’appellation, afin de satisfaire la demande, mais aussi de créer des richesses pour notre pays et notre région.

La délimitation actuelle de l'aire de production résulte de diverses lois, dont celles du 6 mai 1919, du 22 juillet 1927 et du 11 février 1951, qui disposent que seuls les terrains répondant à certains critères peuvent faire partie de l'aire AOC Champagne. Il faut ainsi que le terrain ait déjà été planté en vigne en 1927 ou qu’il y ait été consacré avant l'invasion du phylloxéra. Sont également pris en compte des critères topographiques, géologiques, pédologiques et climatiques. Ces critères doivent être impérativement réunis pour inclure un terrain dans l'aire d’appellation.

Le département de l'Aube compte plusieurs centaines d'hectares revendiquant une antériorité viticole, qui ont vocation naturelle à entrer dans les limites de la future zone d'appellation. Aussi, Monsieur le ministre, souhaiterais-je connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'étendre l'aire AOC Champagne.

M. le Président – Je m’associe à la question de notre collègue. En effet, le département de l’Aisne souhaite lui aussi ardemment une extension de l’aire d’appellation AOC Champagne. Je serai donc très attentif à votre réponse.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – J’étais sûr, Monsieur le Président, que vous ne manqueriez pas de vous associer à cette question touchant à un sujet sur lequel vous êtes déjà intervenu à plusieurs reprises.

Il faut tout d’abord se féliciter de la vitalité économique de l’AOC Champagne, qui constitue un réel atout pour notre balance commerciale – sans oublier que c’est la capacité des vignerons à modérer leur production qui leur a permis d’obtenir des prix élevés. Pour accroître la production, il y a deux solutions : étendre l'aire géographique de l’appellation ou accroître les rendements. Sur ce dernier point, le décret sera prochainement modifié pour élever le rendement maximal à 15 500 kg de raisin par hectare. En ce qui concerne l'aire géographique, c’est l’Institut national de l'origine et de la qualité qui propose au Gouvernement les conditions de production des AOC. La délimitation actuelle de l'aire de production repose essentiellement sur des critères objectifs, liés notamment à la topographie, à la nature géologique et pédologique du sol, aux conditions climatiques ainsi que sur un critère d'antériorité viticole, ce dernier n'étant toutefois pas suffisant pour donner droit au classement de parcelles dans l'aire délimitée de l'appellation.

Lors de sa séance des 8 et 9 mars 2006, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO a approuvé les principes de délimitation proposés pour la délimitation des appellations Champagne et Coteaux champenois et nommé une commission d'experts chargée de proposer un projet de délimitation puis une délimitation définitive. Cette commission présentera à l'INAO le projet d'aire géographique défini sur la base de ces critères objectifs, projet qui sera mis à l'enquête afin de permettre, le cas échéant, aux intéressés de déposer des réclamations. Une fois celles-ci étudiées, une aire définitive sera proposée puis homologuée par décret. L’affaire est donc en bonne voie. Je vais simplement vérifier où elle en est exactement, de façon à vous communiquer un calendrier précis.

M. Jean-Claude Mathis – Je vous remercie.

fonctionnement du conseil des prud’hommes de carcassonne

M. Jean-Claude Perez – Je souhaite appeler l’attention du Garde des sceaux sur les graves difficultés de fonctionnement que rencontre le conseil de prud'hommes de Carcassonne. Composé de 42 membres, répartis en cinq sections, ce conseil connaît une activité soutenue. Ainsi, en 2005, a-t-il jugé plus de 470 affaires, y compris en formation de référé. Pour accomplir cette tâche, les 42 conseillers ne disposent actuellement que de locaux exigus et de moyens dérisoires au sein du Palais de justice.

Pourtant, en 1987, le département de l'Aude mettait à disposition de l'État les locaux abritant ce conseil, avec un procès-verbal signé des deux parties affectant 37 m² de locaux au sein même du palais de justice et 92 m² dans un bâtiment situé à l'extérieur, utilisé par le greffe de la juridiction prud'homale. Depuis, la surface utile ainsi déterminée s'est vue considérablement diminuée par des réaffectations successives au bénéfice d'autres juridictions. Ainsi, à ce jour, le conseil de prud'hommes ne dispose plus au sein du palais de justice que de deux petits bureaux, de 13 m² pour l'un et de 7 m² pour l'autre, d'un couloir de circulation servant également de vestiaire, d'un seul micro-ordinateur et d'un seul téléphone, unique lien avec le greffe situé à l'extérieur.

Un rapport de l'antenne régionale de l'équipement du ministère de la justice confirme cette situation qui, déjà inacceptable en l’état, s’est encore aggravée en octobre dernier, avec le changement d'affectation d'un bureau voisin dont les modalités de fonctionnement interdisent, de fait, toute confidentialité des délibérations des conseillers. De tels dysfonctionnements ne peuvent perdurer sans nuire à une bonne administration de la justice.

Je souhaiterais savoir quels moyens le Garde des sceaux entend mettre en œuvre et dans quels délais, afin que le conseil de prud'hommes de Carcassonne puisse travailler dans des conditions enfin satisfaisantes.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je vous prie d’excuser l’absence du Garde des sceaux qui m’a prié de vous transmettre la réponse suivante.

Le conseil de prud’hommes de Carcassonne est réparti sur deux sites. Le Palais de justice accueille les conseillers prud'homaux et les audiences, le greffe, étant, lui, hébergé dans des locaux loués à proximité immédiate. Le Garde des sceaux, comme vous, regrette l’insuffisance de ces locaux. Plusieurs solutions ont été envisagées qui, toutes, présentaient des inconvénients, de nature différente, notamment d'éloignement. D’autres sont aujourd'hui à l'étude qui devraient prochainement aboutir, compte tenu de l'investissement et de la motivation des équipes chargées du sujet.

S’agissant de la confidentialité des délibérés, il est vrai que le couloir traversant les locaux du conseil, que les conseillers prud'homaux devraient être seuls à emprunter, l’est aujourd’hui par certains personnels du tribunal de grande instance. Cela est provisoire et il y sera remédié.

Le Garde des sceaux m’a prié de vous dire que le problème des locaux du conseil des prud'hommes de Carcassonne, qui est une priorité de la Chancellerie, sera rapidement traité. Il vous fera savoir personnellement dans quels délais.

M. Jean-Claude Perez – Je vous remercie de cette réponse. Lors de l’audience solennelle d’installation du conseil de prud’hommes, j’ai pu constater par moi-même non seulement l’exiguïté des locaux mais aussi le fait que leur configuration interdit toute confidentialité des délibérations. Vu l’urgence de la situation qui suscite l’exaspération légitime des conseillers, je souhaite que le Garde des sceaux suive en personne ce dossier.

M. le Président – Avant que vous ne quittiez l’hémicycle, Monsieur le ministre, je souhaite témoigner de la disponibilité dont vous avez toujours fait preuve devant notre Assemblée, notamment lors de ces séances de questions orales sans débat auxquelles vous avez toujours tenu à répondre personnellement lorsqu’elles concernaient votre ministère. C’est un exemple pour l’ensemble du Gouvernement.

SOCIÉTÉ WAGON AUTOMOTIVE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER

M. Jean-Claude Sandrier – Dernière victime en date de la crise qui frappe le secteur automobile du Cher, la société Wagon Automotive a annoncé la suppression de 134 des 215 emplois de son usine de Saint-Florent, soit 60 % de l’effectif. Quel dramatique gâchis de compétences, sacrifiées sur l’autel de la rentabilité financière ! De rachats en fusions, la valse des propriétaires de ce groupe qui va supprimer 900 emplois en Europe, dont 581 en France, s’est faite au détriment de l’intérêt industriel et de la responsabilité sociale de l’entreprise. Les hommes et le territoire ne peuvent être le terrain de jeu d’actionnaires dont les dividendes augmentent par ailleurs de manière extravagante.

L’État doit agir afin que personne ne soit laissé pour compte. Il doit tout d’abord réunir l’ensemble des salariés, des dirigeants et des élus sous l’égide du préfet, afin de revoir le plan de licenciement et d’exiger que l’entreprise paie les salaires, les cotisations sociales et la formation de chaque salarié licencié jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi. Une telle rencontre permettait également d‘envisager le remboursement des aides publiques – un million d’euros, en l’occurrence – qui ne doivent en aucun cas être versées sans obligation d’emploi pérenne. En outre, les 100 000 euros que le groupe consacrera à chaque emploi supprimé ne doivent pas constituer un droit à licencier. Wagon Automotive doit assumer ses responsabilités en réparant intégralement le préjudice causé aux salariés et aux collectivités.

D’autre part, l’État pourrait, sous l’autorité des préfets, contribuer à définir les axes de développement et de diversification de l’entreprise et du bassin d’emploi, en partenariat avec les syndicats, les élus et les chambres consulaires. Enfin, tout doit être fait pour enrayer le recul des services publics et définir les moyens financiers nécessaires à la relance économique du bassin de Charost-Saint-Florent-sur-Cher.

J’ajoute que la direction du groupe Wagon Automotive ayant récemment insinué que des discussions étaient en cours avec des responsables politiques plutôt accaparés par la proximité des élections, les syndicats ont demandé à être reçus au ministère de l’industrie pour que toute ambiguïté soit levée, et je suis prêt à les accompagner s’il le faut.

La compassion ne suffit plus. De tels drames ne sont pas dignes d’une société où la préoccupation première doit être l’être humain. Le Gouvernement doit entendre ces revendications, afin que la justice et la solidarité prennent le pas sur l’intérêt privé à court terme.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je vous prie d’excuser l’absence de M. François Loos ; il suit avec la plus grande vigilance la situation délicate de l’entreprise Wagon Automotive, qui va en effet supprimer 134 emplois. La direction et les salariés ont signé le 23 janvier un accord de méthode qui encadrera les négociations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi – notamment au reclassement interne et externe – que les services préfectoraux surveilleront avec attention. L’objectif est clair : à terme, aucun salarié licencié ne doit rester sans emploi.

Les résultats encourageants obtenus lors de la restructuration de l’entreprise Timken de Vierzon pourront servir de modèle : en dix mois, 117 des 139 salariés licenciés ont retrouvé un emploi et les 22 autres sont actuellement en congé de reclassement financé par l’entreprise.

Après l’adoption du plan de sauvegarde de l’emploi, l’État négociera une convention de revitalisation du bassin économique avec Wagon Automotive, en association avec les élus et les partenaires économiques locaux, afin d’y recréer autant d’emplois qu’il en aura été supprimé. Un tel partenariat a déjà fait ses preuves dans le cas du groupe Timken. Tirons-en les enseignements pour revitaliser le bassin de Saint-Florent.

Quant à la demande de rendez-vous que vous formulez, M. Loos y est ouvert, mais il faut d’abord vérifier que le préfet n’est pas en mesure de traiter lui-même la question.

M. Jean-Claude Sandrier – Je prends acte de la possibilité d’une telle rencontre. Le cas de Timken, où 22 personnes restent sans emploi, montre que les entreprises doivent prendre la pleine responsabilité de leurs actes et financer le salaire, les cotisations sociales et la formation des salariés licenciés jusqu’à ce qu’ils retrouvent un emploi. D’autres, comme Thomson, l’ont montré ailleurs : il est possible de n’aboutir à aucun licenciement.

CENTRE INTERNATIONAL DE TRANSPORT DE RONCQ

M. Christian Vanneste – Le dédouanement français est de plus en plus confronté à la concurrence de ses homologues européens – pour le Nord-Pas-de-Calais, celle de la Belgique et des Pays-Bas. Or, la compétitivité de cette activité est un enjeu économique majeur. L’ensemble des douanes européennes ont d’ailleurs entrepris leur rénovation, en privilégiant la simplification et la dématérialisation.

Le comité technique paritaire ministériel du 4 juillet dernier a confirmé que l’adaptation des opérations commerciales était désormais une priorité stratégique pour nos douanes. La restructuration qui en résulte s’inscrit dans le cadre du projet européen de dématérialisation des procédures douanières concernant les pays tiers, qui entre en vigueur cette année.

La modernisation est nécessaire, mais restons prudents. Les échanges internationaux doivent plus que jamais être sécurisés, afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, l’immigration illégale ou encore la contrefaçon. Par ailleurs, n’oublions pas les conséquences locales d’un processus général. Ainsi, la direction régionale des douanes de Lille réfléchit-elle à une dématérialisation expérimentale des quatre bureaux de douane de Lille, Lesquin, Roubaix et Roncq, qui entraînerait, à terme, la fermeture de ce dernier. Ce bureau, le 50e des 250 bureaux français, emploie pourtant 25 fonctionnaires et traite 120 000 transactions extra-européennes chaque année. Alors qu’il n’y a qu’une seule agence en douane à Roubaix, il y en a quatorze à Roncq ! De surcroît, ce bureau est essentiel à l’activité du centre international de transport de Roncq, qui regroupe mille emplois sur 50 hectares. Ce n’est pas par hasard que la ville de Roncq, située sur l’A 22, offre 5 500 emplois pour 13 000 habitants – une augmentation de 10 % depuis quatre ans, alors que les communes avoisinantes stagnent ou régressent !

Pouvez-vous donc confirmer que le maintien du centre de dédouanement de Roncq est une priorité ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je vous remercie de poser une question qui, si elle n’est pas de ma compétence directe, m’intéresse beaucoup au titre du commerce extérieur. Rassurez-vous : l’adaptation du service public des douanes ne doit pas aller à l’encontre de la concentration des activités à Roncq. La douane, dont la compétitivité détermine le point de passage des marchandises, a engagé une réflexion sur son évolution afin d’améliorer le service rendu aux usagers, notamment aux entreprises tournées vers l’étranger. Depuis plus de dix ans, cette évolution n’est pas favorable à la France : 17 % de nos importations sont dédouanées dans un autre pays de l’Union. Ce sont autant d’activités, d’emplois et de recettes qui nous échappent et que nous devons reconquérir.

Toutes les douanes européennes se modernisent, pour tirer le meilleur parti de possible de la dématérialisation. Elles mettent actuellement en œuvre le programme « E-customs » de la Commission. Il nous faut donc moderniser notre système de dédouanement si nous ne voulons pas prendre le risque d’affaiblir notre service public douanier et d’accroître encore le détournement du trafic. Par ailleurs, les risques que représentent les crises sanitaires – grippe aviaire, SRAS, ESB, fièvre aphteuse – et la persistance de la menace terroriste dans le monde nous contraignent à prendre en compte de nouvelles exigences de sécurité, et donc à perfectionner nos méthodes de ciblage et de contrôle – ce qui nous permettra aussi de mieux lutter contre la contrefaçon.

Ce diagnostic posé, la réflexion se poursuit sur le mode expérimental – vous savez que nous sommes particulièrement attachés à ce que toutes les réformes comportent une phase d'expérimentation. Il n'y a pas, à ce jour, de plan « tout ficelé » de réorganisation. Nous allons engager dans plusieurs régions douanières des expérimentations ciblées dont nous ferons le bilan à la fin de l'année. Les modalités de ces expérimentations ont fait l'objet d'un cadrage élaboré avec les organisations syndicales : réversibles et fondées sur le volontariat des agents, elles ne concerneront que quelques bureaux, où elles seront mises en œuvre progressivement.

C'est dans ce contexte qu'a été choisi le bureau de Roncq, qui testera à partir du second semestre 2007 de nouveaux modes de traitement des opérations comptables et des procédures douanières, en relation avec les autres bureaux de la direction régionale de Lille. Ce choix traduit une reconnaissance du rôle exercé par ce bureau au sein de cette circonscription. Dans le cadre de ces expérimentations, et compte tenu de leur caractère réversible, il n'est pas envisagé de fermer ce bureau.

M. Christian Vanneste – Je vous remercie de cette réponse dont la conclusion me satisfait pleinement. Le problème peut se résumer à deux oppositions : celle de la compétitivité et du service public – sur laquelle vous avez parfaitement répondu – et celle de l’international et du local. Le Centre international de transport de Roncq offre en effet le paradoxe d’être un lieu d’emploi local, mais dédié à l’international. N’affaiblissons pas cette plateforme logistique : elle joue un rôle essentiel dans une région qui a perdu nombre d’emplois industriels et souffre d’un manque d’opportunités foncières.

approvisionnement énergétique de la corse

M. Simon Renucci – La Corse, dont l'approvisionnement énergétique pose un problème, notamment depuis les coupures électriques de l'hiver 2004, ne peut rester à l'écart des relations énergétiques qui se nouent aujourd’hui dans le bassin méditerranéen. Elle a besoin d'un accès pérenne à une source d'énergie de bonne qualité. Or, pour la première fois, cet objectif est à portée de main, puisque le projet GALSI – gazoduc qui doit relier l'Algérie à l'Italie via la Sardaigne – a considérablement avancé avec la signature d'un accord de réalisation le 6 novembre dernier. Je constate malheureusement que la France est absente de ce consortium, ce qui est très préjudiciable à la Corse dans son ensemble, et à Ajaccio, dont le conseil municipal a adopté à l’unanimité, sur la proposition de mon premier adjoint, Paul-Antoine Luciani, une motion en faveur du raccordement au GALSI.

Ce raccordement permettrait en effet de moderniser et de diversifier les moyens locaux de production énergétique, de créer des réseaux d'alimentation et de distribution au profit de l'économie insulaire, mais aussi, à Ajaccio, d’en finir avec les rejets atmosphériques de la centrale du Vazzio et de supprimer les sphères de stockage du Loretto, qui empêchent l'aménagement de certaines parties du territoire communal et mettent en péril la vie de la population.

Je vous demande donc d'informer la représentation nationale des démarches entreprises par le Gouvernement dans ce dossier, et de tout mettre en œuvre pour que la France soit partie prenante dans ce projet et que la Corse soit raccordée au GALSI.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Vous me permettrez de suppléer mon collègue François Loos sur ces questions énergétiques que je découvre avec intérêt. Je tiens d'abord à réaffirmer notre attachement à la sécurité énergétique de tout le territoire, et donc de la Corse.

L’intérêt d’un raccordement potentiel de la Corse au gazoduc GALSI, qui devrait relier l'Italie du nord à l’Algérie, via la Sardaigne, n’a pas échappé au Gouvernement. Le Premier ministre a donc demandé au ministre délégué à l'industrie de prendre des contacts avec son homologue italien. François Loos a d’autre part demandé une expertise économique et industrielle de la faisabilité de ce raccordement. Un groupe de travail a été mis en place, en lien notamment avec les opérateurs EDF et Gaz de France. Il remettra un rapport d'étape en février. Les conclusions de ce rapport seront bien sûr transmises à la collectivité territoriale, afin de recueillir l'avis des acteurs locaux et de vous tenir informé de l'avancement du projet.

Vous évoquez par ailleurs le risque que représentent les cuves de stockage de gaz butane situées sur le site du Loretto. Ce site industriel est une installation classée pour la protection de l'environnement, considérée par les services déconcentrés de l'Etat comme relevant de la plus haute priorité dans le plan de prévention des risques technologiques en Corse. Le recensement de ces risques technologiques, initié début 2006, comprend la réalisation d'études de danger et permettra le cas échéant d’aboutir à la mise sous talus des sphères de gaz par l'exploitant du site. Les résultats de cette instruction, dont la première étape sera conclue au premier trimestre 2007, pourront vous être communiqués par le ministère de l’industrie.

M. Simon Renucci – Je suis particulièrement déçu de cette réponse. Non seulement vous avez employé le terme de « potentiel » au sujet du raccordement au gazoduc GALSI, mais celui-ci est suspendu aux conclusions d’une étude. Or, c’est souvent le meilleur moyen de ne rien faire…

En ce qui concerne le site du Loretto, je rappelle – pour la troisième fois dans cet hémicycle – que le risque encouru est grave : l’explosion des cuves pourrait faire 1 500 morts. Vous semblez dire que l’exploitant – Gaz de France – ferait les travaux, alors que les réflexions menées jusqu’à présent inclinent plutôt à penser que ceux-ci incombent aux collectivités. Une fois encore, je suis particulièrement déçu : pouvons-nous espérer un engagement avant le 22 avril ? Pour traiter les citoyens à égalité, il faut savoir s’engager ! Pardonnez-moi cette franchise…

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je n’ai pas à vous pardonner : la franchise est indispensable dans le débat démocratique. Je m’engage à insister auprès de François Loos sur la nécessité de poursuivre le dialogue avec la collectivité sur le projet de raccordement. Il est normal que celui-ci fasse l’objet d’une étude de faisabilité économique et industrielle. Les résultats en seront connus d’ici la fin de février : nous aurons alors les éléments nécessaires pour prendre un engagement.

politique industrielle en lorraine

M. Jean-Marie Aubron – Ma question porte sur les risques de délocalisation des équipementiers automobiles en Lorraine, et plus particulièrement en Moselle. De crise en crise, la sidérurgie a divisé ses effectifs par dix, l'extraction du fer et du charbon a cessé et le textile s'est délocalisé. Près de 200 000 emplois se sont volatilisés depuis les années 1980. Je suis d'autant plus inquiet devant la légèreté de la réponse du Gouvernement aux déclarations du PDG d'Arcelor-Mittal France sur un arrêt prématuré de la filière chaude à Hayange.

Cette hémorragie industrielle a conduit la Lorraine à se reconvertir. Tout d'abord, par l'implantation d'usines de montage de type « tournevis », qui sont vite reparties quand l'offre de subventions est devenue plus attrayante ailleurs. Ensuite dans l'équipement automobile, qui représente aujourd'hui 22 000 emplois, contre 5 000 dans les années 1960. Or, la production automobile et celle des sous-traitants et équipementiers subissent aujourd’hui une forte concurrence aux conséquences désastreuses : l'emploi a chuté de 2,5 % au second trimestre 2006, tandis que les exportations baissaient de 7,7 %. GKN, qui employait 220 salariés à Florange, a fermé ses portes. De nombreuses autres entreprises ont déjà réduit leurs effectifs : Varta-Bosch à Sarreguemines –104 suppressions d’emplois sur 469 salariés –, Ascoforges à Hagondange –148 suppressions d’emplois sur 400 salariés. Les syndicats nourrissent des inquiétudes pour TRW à Bouzonville, qui emploie 1 000 salariés et Pierburg-Kolbenschmidt à Basse Ham, qui en emploie près de 400.

Il est encore temps pour l'État de susciter une meilleure concertation entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants, afin de promouvoir de véritables accords de partenariat et d'éviter un vaste mouvement de délocalisation.

Par ailleurs, la Lorraine a le sentiment que l’État n’a plus de politique industrielle dans leur région et que le déclin la guette, alors qu’elle dispose d’atouts : une population laborieuse, une longue tradition industrielle, un savoir-faire, et un réseau d’écoles d’ingénieurs. Elle souffre cependant du fait que son développement n’est pas suffisamment tourné vers les nouvelles technologies, ainsi que d’une coopération insuffisante entre l’industrie et le monde de la recherche.

Dans ce contexte difficile, Il est essentiel que la région joue un rôle moteur pour coordonner les initiatives en s’appuyant sur les contrats de projet. L’État doit lui en donner les moyens et affirmer une réelle volonté politique de l’aider à prévenir le risque de délocalisation des équipementiers automobiles, en privilégiant l’investissement dans la formation et la recherche. Tous les acteurs doivent aussi se mobiliser au-delà des clivages partisans. Que compte faire le Gouvernement pour mettre en œuvre une politique de développement et de rénovation industrielle en Lorraine ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Il ne viendrait l’idée à personne de mettre en cause la productivité et l’efficacité du travail des Lorrains. La France a d’ailleurs une des productivités horaires les plus élevées des pays de l’OCDE.

S’agissant des risques de délocalisation des équipementiers automobiles et des actions de revitalisation industrielle en Lorraine, le Gouvernement n’est pas resté sans agir au niveau national et régional. Le Premier ministre a annoncé, le 29 novembre dernier, un plan de soutien à la filière avec 400 millions sur trois ans pour l'innovation et la recherche, de 2006 à 2008, et 120 millions pour l'Agence de l'innovation industrielle, ainsi que le doublement du plafond du crédit d'impôt recherche qui passera à 16 millions par entreprise.

S’agissant des délais de paiement aux entreprises, le ministre délégué à l'industrie, M. Loos, y travaille depuis plus d'un an. Après la signature d'un code de bonnes pratiques en juillet dernier, et la remise, le 19 décembre, du rapport de notre collègue Saddier préconisant des mesures très concrètes, il avait invité la filière automobile à négocier avant le 15 janvier un raccourcissement des délais de paiement. Mercredi dernier, il a réuni à Bercy l'ensemble des acteurs de la filière pour signer un accord qui réduit les délais de paiement. C’est là une très bonne chose pour les PME. L'État s’engage bien de manière concrète pour l’industrie automobile et pour la Lorraine en particulier.

En tant que ministre déléguée au commerce extérieur, je me félicite des décisions prises depuis 2002 par le groupe allemand Thyssen Krupp Presta pour se développer sur son site mosellan de Florange. En 2003, une nouvelle unité d'assemblage de colonnes de direction rétractables a été aménagée dans les anciens bâtiments Daewoo à Fameck. Plus récemment, l'entreprise a annoncé la création de 200 emplois avec plus de 23 millions d'investissement. Ces développements successifs ont bénéficié du soutien de l'État et de l'ensemble des collectivités locales, qui collaborent.

Je me félicite également du dialogue qui s'est instauré en Lorraine entre tous les acteurs de la filière. Par exemple, une journée de rencontre est organisée demain entre la SOVAB, filiale du groupe Renault, qui prévoit d'investir prochainement 200 millions à Batilly en Meurthe-et-Moselle et ses fournisseurs.

Pour autant, la Lorraine est touchée comme les autres régions par les restructurations du secteur automobile. Dans le cadre du CIACT de mars 2006, le ministre délégué à l'emploi Gérard Larcher a décidé de favoriser dans les principales régions automobiles – dont la Lorraine – la mise en place des mécanismes structurels visant à renforcer l'employabilité des salariés de cette filière et à faciliter la mobilité professionnelle.

L'observatoire régional des mutations économiques de Lorraine du 11 juillet dernier a été consacré à la filière automobile. Un consensus s'est dégagé sur la méthode à retenir pour réussir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences de l'industrie automobile en Lorraine.

Enfin, le Premier ministre a demandé au préfet de région de coordonner l’intervention interministérielle déconcentrée de manière à répondre de façon adaptée aux restructurations lorraines. Ces travaux menés en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux donneront lieu à une convention spécifique sur les mutations économiques, en lien étroit avec le contrat de projet 2007-2013.

À titre personnel, j’ajoute enfin que l’agence française d’investissements poursuit son travail de prospection pour attirer les investisseurs étrangers et que la productivité des salariés français, notamment ceux de Lorraine, les intéresse.

M. Jean-Marie Aubron – Je ne conteste pas que des actions aient été engagées, et que vous-même avez beaucoup fait. Reste qu’il ne se passe pas de semaine sans qu’on annonce des licenciements, particulièrement chez les équipementiers automobiles, notamment en Moselle. Ceux qui quittent ainsi l’industrie ont souvent la chance de pouvoir trouver un emploi au Luxembourg voisin. Il leur faut malheureusement s’expatrier. J’espère que nous allons cesser de recevoir en permanence de mauvaises nouvelles.

TIPP régionale dans le Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Pierre Decool – Ma question s’adresse à M. Copé. L’Union européenne a autorisé les régions à moduler la TIPP. Après avoir augmenté la fiscalité régionale de 17,5 % en deux ans, l’exécutif de la région Nord-Pas-de-Calais s’apprête à utiliser cette nouvelle arme. La majorité s’efforce de diminuer la fiscalité et d’augmenter la prime à l’emploi. Mais certains exécutifs locaux reprennent de la main gauche ce que le Gouvernement a donné de la main droite. Pis encore, ils utilisent cette modulation pour assurer le remboursement d’emprunts à long terme, alors que l’Union européenne ne leur a permis d’y recourir que pour trois ans. Pour rétablir certaines vérités, pouvez-vous exposer les éléments disponibles sur l’utilisation à l’avenir de la TIPP régionale dans le cadre des négociations avec l’Union européenne ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Mon collègue M. Copé vous prie de l’excuser. Vous dites que les régions reprennent de la main gauche ce que l’État donne de la main droite : voici des chiffres précis à ce sujet, concernant notamment le Nord-Pas-de-Calais.

La France a obtenu à l'unanimité du Conseil de l'Union européenne le 6 octobre 2005, deux ans après en avoir fait la demande, une dérogation à la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Elle lui a été accordée pour la période 2007-2009.

De ce fait, les régions de métropole peuvent moduler les tarifs de la part de TIPP qui leur est affectée pour compenser des transferts de compétences. La TIPP n'étant pas levée outre-mer, les régions y bénéficient d'une compensation par dotation. Cette possibilité est un élément de l’autonomie financière des régions, dans le cadre de la mise en œuvre de l'acte II de la décentralisation et de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Les régions avaient déjà fait exploser leur taux de fiscalité directe ces deux dernières années, avec des hausses de 21 % en 2005 et 7,5 % en 2006. Or, c’était de manière « préventive » puisque les transferts de compétences les plus lourds n’interviendront qu’en 2007. On ne peut donc que déplorer qu'elles aient à nouveau augmenté massivement la pression fiscale en jouant sur la TIPP. En effet, sur 22 régions de métropole, 18 ont utilisé la faculté maximale de modulation, augmentant d'environ 520 millions la charge pesant sur le contribuable.

C’est ce qu’a fait la région Nord-Pas-de-Calais en portant pour 2007 les tarifs sur le gazole et le super sans plomb au maximum autorisé. Elle en attend un surplus de recettes de 38 à 40 millions, à la charge de l'automobiliste régional. Le conseil régional avait déjà, de 2004 à 2006, augmenté de près de 17 % le taux de taxe foncière et de plus de 18 % celui de la taxe professionnelle. Cette hausse de taux, conjuguée avec l’évolution des bases fiscales, a entraîné une augmentation du produit fiscal de 17,5 % pour la seule année 2005. Avec le transfert de la TIPP, l'ensemble des ressources fiscales de la région Nord-Pas-de-Calais a augmenté de 24,3 % entre 2004 et 2005.

Il ne paraît pas raisonnable de justifier cette décision par une prétendue insuffisance de la compensation financière des transferts de compétences aux régions. Celle-ci intervient, s'agissant des régions, sous le contrôle de la commission consultative d'évaluation des charges présidée par M. Michel Sapin, président du conseil régional du Centre.

Le Gouvernement est en outre allé au-delà de ses obligations légales dans la compensation du transfert aux régions des formations sanitaires ou de celui des agents techniciens, ouvriers et de service dans les lycées. Le rapport de MM. Bonrepaux et Laffineur du 14 décembre 2006 a du reste conclu que « l'État remplit – et parfois au-delà – les obligations qu'il s'est fixées dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ».

M. Maxime Gremetz – Celle-là, je l’ai déjà entendue !

M. Jean-Pierre Decool – Madame la ministre, votre analyse et vos conclusions confortent mes inquiétudes quant à la surfiscalisation dont pâtissent les contribuables du Nord-Pas-de-Calais du fait des décisions du conseil régional. Ils subissent de ce fait une véritable confiscation de leur pouvoir d’achat : il fallait le dire, même si vous n’en portez pas la responsabilité.

avenir du chu d’amiens

M. Maxime Gremetz – J’interpelle le Gouvernement sur le projet de suppression de 120 lits et 283 emplois au CHU d’Amiens, lié à la restructuration de l’établissement en un seul site et à l’introduction de la tarification à l’acte. Fruit de « la plus grande restructuration hospitalière menée en France », le nouvel hôpital pose d’énormes problèmes, tant par les coûts qu’il génère qu’en termes de santé publique. Début mai 2006, la majorité du conseil d’administration a adopté un plan de retour à l’équilibre, basé sur des compressions budgétaires équivalentes à une économie de 3 millions par an. Bien entendu, de telles restrictions ne peuvent qu’attenter à la qualité du service rendu à l’usager, aux conditions de travail du personnel et à la sécurité des patients. La logique de rentabilité à tout crin trouve vite sa limite : on ne peut pas faire mieux – ni même aussi bien – avec toujours moins de personnel permanent, même en multipliant les salariés précaires.

Le déficit budgétaire qui sert de prétexte à ces coupes claires est en grande partie imputable à la politique que mène le Gouvernement avec l’aval de sa majorité. Je regrette du reste que M. Bertrand – sans doute plus occupé par sa fonction de porte-parole du candidat de l’UMP à la présidentielle que par sa charge de ministre de la santé – n’ait pas jugé bon de venir me répondre lui-même, s’agissant de surcroît d’un établissement de sa région ! La tarification à l’activité, que vous avez défendue avec véhémence, plombe le budget des établissements en les contraignant de gérer la pénurie par des restrictions budgétaires toujours plus draconiennes, incompatibles, par essence, avec leur mission de service public.

La direction du CHU d’Amiens s’appuie sur l’audit commandé dans la foulée du projet de regroupement sur un site unique. Naturellement, les conclusions de cette étude sont tout aussi défavorables à la qualité des soins et au maintien de l’emploi : « Nous allons devoir produire plus et dépenser moins » résumait le directeur lors de ses vœux – en forme d’aveu… – au personnel. Cela conduit à supprimer 283 postes – principalement parmi les non médicaux – et 120 lits.

Le projet pose également la question du maintien de l’offre de soins dans les quartiers populaires qui relèvent aujourd’hui du site d’Amiens-Nord. Dans une déclaration quelque peu contradictoire, le président du conseil d’administration du CHU a affirmé qu’il y serait maintenu un service de proximité, mais qu’il n’y aurait plus d’hospitalisation sur place. Que faut-il en déduire ? Comment justifier que le regroupement sur un site unique puisse entraîner une réduction mécanique de l’offre de soins, au détriment de 40 000 habitants appartenant, le plus souvent, à des populations fragilisées qui n’ont certainement pas besoin de cette nouvelle attaque ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – En tant que ministre délégué auprès du ministre de la santé, avec lequel je travaille quotidiennement, permettez-moi de vous dire que je me sens parfaitement habilité à vous répondre.

Face à une situation financière devenue très préoccupante, avec, pour 2006, un déficit prévisionnel de l’ordre de 20 millions, le ministre de la santé a demandé une étude sur les perspectives du CHU d’Amiens, dont nul ne songe à contester la place dans l’offre de soins picarde. Il ressort de ce travail que certaines améliorations peuvent êtres apportées aux activités multisites de l’établissement. En effet, entre 2003 et 2005, le CHU a vu ses charges de personnel augmenter sensiblement, alors que l’évolution de l’activité ne le justifiait pas : 206 postes ont ainsi été créés…

M. Maxime Gremetz – Combien ?

M. le Ministre délégué – Parallèlement, les charges à caractère hôtelier et général – entretien et maintenance des installations, notamment – ont fortement progressé et, pour nombre de séjours, les durées de résidence constatées sont supérieures à la moyenne nationale, ce qui nuit à l’efficacité globale. L’audit recommande de promouvoir l’activité en réseau, afin de mieux coordonner les interventions, au bénéfice des patients.

En outre, le potentiel de développement de l’activité reste limité, du fait de la densité du tissu hospitalier local, de la restructuration des établissements concurrents et des perspectives de la démographie médicale sur place. Il semble raisonnable de ne pas tabler sur une augmentation globale supérieure à 5 %. Le projet « monosite » répond à la nécessité de moderniser l’organisation et le plateau technique, dans une région, vous l’avez dit, qui présente un contexte sanitaire défavorisé. Cependant, il est urgent d’adapter les capacités d’hospitalisation en court séjour aux besoins réellement constatés, de manière à ne pas compromettre l’avenir du CHU. C’est ainsi que le programme du nouvel établissement regroupé a été fixé, de manière consensuelle, à 1 238 lits.

Compte tenu de ces éléments, M. Bertrand a demandé à la DHOS et à l’ARH de Picardie d’élaborer avec le CHU un contrat de retour à l’équilibre financier, destiné à garantir la faisabilité de l’opération de restructuration et l’optimisation de l’offre de soins régionale. Aux termes de ce contrat – en cours de finalisation, je puis vous garantir qu’il n’est aucunement question de procéder à des suppressions d’emploi. La convention prévoit simplement d’adapter progressivement les effectifs aux besoins réels. Grâce à sa mise en œuvre anticipée, la clôture de l’exercice 2006 établira le déficit à 11,6 millions, au lieu des 20 millions prévus en l’absence de mesures correctives.

En contrepartie de ces efforts, le ministère a décidé de maintenir les aides financières allouées de 2002 à 2005 au titre du plan Hôpital 2007, ainsi que l’aide à l’investissement pour le projet monosite. Au surplus, une aide exceptionnelle de 10 millions sera attribuée, dont 7 millions en crédits pérennes, versés dès 2006.

S’agissant du nouveau CHU, la surface a été fixée à 172 000 mètres carrés, pour un coût d’environ 520 millions. Vous le voyez, le Gouvernement a donc agi avec efficacité pour redresser une situation qui ne pouvait perdurer sans compromettre gravement l’avenir du CHU. L’avenir de l’établissement est désormais garanti, dans le respect du dialogue social et en proposant des solutions raisonnables aux besoins de la région picarde.

M. Maxime Gremetz – Je vous remercie de cette réponse détaillée, mais je connaissais déjà tous ces éléments. En outre, il faudrait tout de même que vous vous mettiez d’accord : les organisations syndicales et le conseil d’administration ont bien été avisés de la suppression de 120 lits et 283 emplois. Pouvez-vous confirmer officiellement qu’il n’en sera rien ?

Par ailleurs, vous n’avez pas dit un mot de la situation des 40 000 habitants des cités populaires d’Amiens-Nord. Quelle garantie pouvez-vous donner quant au maintien d’une offre de soins suffisante pour cette population défavorisée ? Que va devenir la structure existante ? Sera-t-elle maintenue ? Déplacée ? Fondue dans le site unique ? Le président du conseil d’administration se veut rassurant en affirmant que l’on va maintenir quelque chose sur place : mais de quoi s’agit-il ? Faute de réponse de l’ARH, j’ai saisi le ministre, mais je ne suis pas plus avancé aujourd’hui car, non content de ne rien proposer, vous ne m’avez même pas répondu sur ce point !

hébergement pour personnes âgées dépendantes à Strasbourg

M. Marc Reymann – Je souhaite appeler l’attention du ministre de la santé sur la situation préoccupante de la ville de Strasbourg en matière d’équipements et de services offerts aux personnes âgées. Si les politiques gouvernementales successives, plan « Vieillissement et solidarité » et maintenant plan « Solidarité grand âge », ont apporté des moyens supplémentaires au département du Bas-Rhin, le financement de deux d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les cinq programmés pour la ville de Strasbourg ne permettra pas de répondre à l’évolution démographique de très court terme. Or, les projets d’établissements Richshoffer et Moulin à Porcelaine sont des projets innovants en ce qu’ils proposent à la fois un EHPAD, une résidence services, des services de soins et de maintien à domicile, des logements adaptés et des services en faveur des familles et des habitants. Ces projets permettent une continuité entre le domicile et l'établissement et ils s'inscrivent dans le tissu urbain d'un quartier en plein renouvellement, avec le grand projet de ville du Neuhof. Ils généreront par ailleurs quelque 80 emplois dans un secteur où ces derniers font fortement défaut. Il me paraît donc indispensable que ces deux projets soient financés en 2006-2007, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Je comprends le souci du Gouvernement de contenir l'évolution de la dépense publique, et particulièrement celle des dépenses de santé, mais le vieillissement de la population est un enjeu tout aussi crucial.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Le projet d’établissements Richshoffer et celui du Moulin à Porcelaine ont reçu un avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, respectivement le 18 mai 2005 et le 15 novembre 2006. Cependant, douze structures pour personnes âgées sont actuellement en attente de financement dans le Bas-Rhin, et le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie – le PRIAC –, élaboré début 2006, a établi une échelle des priorités des projets au regard des taux d'équipement des territoires. J’ai le plaisir de confirmer que le dossier de Richshoffer a été retenu dans le cadre de ce programme. Ce n’est pas le cas du projet du Moulin à Porcelaine, plus récent. Néanmoins, le PRIAC sera actualisé cette année, et j'ai demandé que les deux dossiers y soient inscrits en priorité. Je vous rappelle enfin que, ces deux dernières années, six projets ont reçu une autorisation de financement dans les arrondissements de Strasbourg-Ville et Strasbourg-Campagne et que le taux d'équipement à Strasbourg et dans ses arrondissements est désormais supérieur à la moyenne départementale.

M. Marc Reymann – Je vous remercie pour ces précisions. Vous le savez, le rôle d’une municipalité est de prévoir et, s’agissant du financement des EPHAD, ce devoir s’impose avec force – la ville de Strasbourg va inaugurer sous peu un établissement dont la construction a été décidée il y a cinq ans…

Aide financière aux maisons médicales de garde

M. Philippe Pemezec – Je souhaite appeler l'attention sur l’avenir des maisons médicales de garde, créées pour améliorer la continuité de la délivrance des soins ambulatoires et qui garantissent aux professionnels de santé libéraux des conditions d'exercice sécurisées et attrayantes, ce qui encourage fortement le retour à la garde de nombreux médecins. Le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, financé par les régimes obligatoires d'assurance maladie, aide en partie ces maisons médicales. Mais certaines – et je pense plus particulièrement à la maison médicale de garde de Clamart – voient leur survie menacée malgré l'aide financière apportée par ce fonds.

La maison médicale de Clamart, qui existe depuis plus de deux ans, a pourtant déjà reçu plus de 5 000 patients, et elle n'a jamais failli dans sa tâche, puisqu’elle accueille les patients, après appel du 15, tous les jours de 20 heures à minuit, et les dimanches et jours fériés de 9 heures à minuit. L’organisation médicale, remarquable, est telle que les patients n’attendent jamais plus d’une heure. Pourtant, 40 000 euros manquent au budget de l’établissement, ce qui compromet son existence. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour d'assurer la survie des maisons médicales de garde, et, plus particulièrement celle de Clamart, dont la mission est aujourd'hui essentielle pour 300 000 habitants ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – En cas de problème de santé important, chaque citoyen doit avoir accès aux soins, où qu'il se trouve. Les maisons médicales de garde sont un moyen efficace pour assurer la permanence des soins en dehors des périodes d'ouverture des cabinets médicaux. Elles permettent aussi aux médecins d'organiser de façon plus collective la prise des gardes sur un secteur et assurent une plus grande sécurité aux professionnels. Le Gouvernement en soutient donc la création, et leur nombre est passé d’une quarantaine en 2003 à 210 en 2006.

Le ministre de la santé a demandé au docteur Jean-Yves Grall un rapport sur la situation des maisons médicales de garde. Les conclusions de ce rapport, qui lui a été remis le 13 juillet 2006, se sont traduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Celle-ci substitue au Fonds d'aide à la qualité des soins de ville – le FAQSV – un nouveau fonds qui pourra attribuer des crédits pluriannuels, ce qui améliorera la visibilité budgétaire et diminuera les contraintes administratives. Toujours pour donner suite à ce rapport, une circulaire confiera aux missions régionales de santé la tâche d'établir des préconisations d'implantation des maisons médicales de garde et définira un cahier de préconisations en vue de leur bon fonctionnement.

En 2006, la maison médicale de garde de Clamart, qui est l'une des cinq maisons des Hauts-de-Seine, a reçu 120 000 euros du FAQSV ; cette somme importante pourra être maintenue en 2007. Je suis par ailleurs disposé à ce que les services du ministère étudient, en lien avec les collectivités locales qui sont dans le ressort de la maison médicale, les possibilités d'équilibrer le budget de cette structure.

Financement du projet « Pôle enfance » à Gap

M. Jean-Pierre Grand, suppléant Mme Henriette Martinez – Mme Martinez, empêchée, m’a prié d’appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur le projet de création « pôle enfance » des Hautes-Alpes à Gap. Cette opération novatrice, mise en œuvre conjointement par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Hautes-Alpes et l'Association des paralysés de France, a pour objectif de regrouper, d'étendre et de moderniser les services offerts aux enfants handicapés des Hautes-Alpes.

En septembre dernier, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a accordé une aide financière pour la partie du projet porté par les PEP du département, à savoir le relogement des centres médico-psycho-pédagogiques et d'action médico-sociale précoce dans un groupe immobilier. La partie « APF » du projet, qui reste à financer, comporte la création d'une section d'éducation motrice pour les enfants handicapés moteurs et l'extension de l'établissement et des services de soins et d'aide à domicile pour les enfants polyhandicapés. En 2006, la CNSA a financé les projets de réhabilitation des structures dans le cadre de son programme d'aide à l'investissement. Mme Martinez souhaite savoir si les créations de places nouvelles et l'achat de locaux destinés à accueillir les structures dédiées à l'enfance gérées par l'APF figureront parmi les critères retenus par la CNSA en 2007 et de quelles dotations de fonctionnement l'APF bénéficiera pour gérer ces nouvelles structures.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Par votre entremise, Mme Martinez m'interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour réaliser le projet, aussi ambitieux qu’original, de création du « pôle enfance » des Hautes-Alpes, qui vise à rationaliser la prise en charge des enfants handicapés par le regroupement d’un centre médico-psycho-pédagogique et d’un centre d'action médico-sociale précoce, la création d’un internat, l'extension et le relogement du semi-internat et des services de soins pour enfants polyhandicapés et la création d'un semi-internat pour enfants handicapés moteurs. Le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale a exprimé un avis favorable à ce projet le 8 septembre 2006.

S'agissant du financement de l'investissement, j’ai annoncé à Mme Martinez, par un courrier du 5 décembre 2006, une subvention de la CNSA à hauteur de 986 820 € pour la restructuration du Centre médico-psycho-pédagogique et du Centre d'action médico-sociale précoce, dans le cadre du plan d'aide à la modernisation des établissements sociaux et médico-sociaux de 2006. Pour la partie gérée par l'Association des paralysés de France – la création d'une section d'éducation motrice pour enfants handicapés moteurs et l'extension de l'établissement et des services de soins et d'aide à domicile pour les enfants polyhandicapés –, une subvention de 658 577 euros a été octroyée par la ville de Gap, le conseil général des Hautes-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et une participation de 1 337 526 euros est prévue au titre du contrat de plan État-région.

S’agissant du financement des frais de fonctionnement, le département des Hautes-Alpes bénéficiera, en 2007, d'une enveloppe de financement de mesures nouvelles pour les établissements pour enfants handicapés. Vous pourrez, Monsieur le député, informer Mme Martinez que, compte tenu de ses caractéristiques particulièrement innovantes, le projet de « pôle enfance » a été inscrit au PRIAC 2007-2008 et qu’il sera donc financé dans ce cadre.

M. Jean-Pierre Grand – Je vous remercie de cette réponse que je transmettrai à Mme Martinez et, plus largement, des efforts consentis par l’État en faveur des enfants handicapés et de leurs familles.

réglementation du temps de travail des assistantes maternelles

M. Jean-Pierre Grand – L'article L. 773-11 du code du travail dispose désormais que « l'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter les conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures. » Compte tenu du nombre de jours ouvrables de la crèche de ma commune de Castelnau-le-Lez – environ 250 – et des 31 jours de congé des assistantes maternelles, le temps de travail effectif de ces assistantes maternelles ne devrait donc pas excéder dix heures et dix minutes par jour.

Or, le temps de travail d'une assistante maternelle employée en service d'accueil régulier familial se calcule sur la base de son amplitude réelle de travail, du premier enfant arrivé au dernier enfant parti : il est exceptionnel qu’il n’atteigne pas les dix heures. De ce fait, ce texte entraîne des difficultés pour le fonctionnement normal des services d'accueil régulier familial publics et rend quasiment impossible l'accueil d'enfants dans le cadre d'horaires atypiques. Dans la majeure partie des cas, l'accueil d'enfants en horaires atypiques décalés s'ajoute aux accueils standards. Ne pourrait-on « isoler », de façon dérogatoire, les dépassements liés aux horaires atypiques décalés, afin que le temps de travail réglementaire n'en soit pas affecté ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – La règle applicable est que la durée hebdomadaire ainsi que la durée annuelle du travail sont calculées vis-à-vis de l'employeur. Lorsque l'employeur est une collectivité publique, le calcul est effectué pour l'ensemble des enfants accueillis par l'assistant maternel exerçant en crèche familiale, de l'arrivée du premier enfant au départ du dernier. Vous avez raison, cette disposition crée, pour le cas des crèches familiales gérées par une collectivité, une difficulté sur le dépassement de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire, qui est de quarante-huit heures. Un dépassement de ce seuil, en accord avec l'assistant maternel, est possible en calculant la durée du temps de travail sur quatre ou douze mois. Toutefois, la moyenne sur cette même période de référence ne peut dépasser quarante-huit heures par semaine, sous un plafond annuel de 2 250 heures.

Une solution consisterait à calculer la durée du temps de travail par enfant et non pour tous les enfants accueillis, comme c'est le cas pour les assistantes maternelles employées par des particuliers. Cela demande une modification du code du travail, compatible bien sûr avec les règles européennes sur la durée maximale du temps de travail. Conscient de cette difficulté, j'ai décidé de mettre en place un groupe de travail pour trouver une solution qui garantisse une égalité de traitement entre les assistantes maternelles, quel que soit leur employeur.

La loi du 27 juin 2005 a permis des avancées importantes pour les 353 000 assistants maternels : doublement du temps de formation, instauration d’un minimum de rémunération, amélioration des conditions de travail. Il faut maintenir ces acquis : 60 000 emplois devraient être créés ces cinq prochaines années dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour la petite enfance. Grâce à une politique familiale ambitieuse, répondant aux besoins des familles par l’offre de service, ce sont ainsi 180 000 enfants qui devraient trouver un mode de garde, ce qui permettra aux deux parents d’exercer une activité professionnelle.

M. Jean-Pierre Grand – Les règles de la prestation unique, qui doivent satisfaire les demandes des parents, peuvent en effet s'avérer incohérentes avec le statut des assistantes maternelles. Avec les horaires décalés ou atypiques, on ne maîtrise pas l'amplitude de travail qui peut largement dépasser les treize heures, en particulier le week-end, dans le cas des enfants de personnel navigant ou de personnel médical. Par ailleurs, on ne peut demander à nos assistantes maternelles de renoncer à l'accueil habituel pour ne se consacrer qu'aux horaires décalés, leur rémunération en souffrirait gravement. Merci, Monsieur le ministre, de cette réponse qui ouvre de nouvelles perspectives.

construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-géréon, en loire-Atlantique

M. Robert Diat – La construction d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes à Saint-Géréon recouvre une grande importance pour l’ensemble du canton d’Ancenis. Ce projet remonte à 1992 et mon prédécesseur, M. Edouard Landrain, est intervenu à de très nombreuses reprises pour le défendre. Le pays d’Ancenis comptera plus de 70 000 habitants d’ici à douze ans. Selon le dernier recensement, effectué en 1999, 25,18 % de la population est âgée de plus de 75 ans, quand la moyenne départementale est de 19,90 %.

Ce projet a fait l’objet d’une autorisation du conseil général en 2005 et il est inscrit depuis cette date au schéma gérontologique. Il devrait permettre d’améliorer considérablement la prise en charge des personnes hébergées et leur éviter un éloignement de leur cadre de vie habituel. Sur les 48 places prévues, 24 seront réservées à l’accueil de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer : il est inutile de rappeler les prévisions alarmantes sur la progression de ce fléau et le manque de structures adaptées, notamment dans les territoires ruraux. Cette politique au service du grand âge est aussi une politique en faveur de l’emploi, qui nous permet de préparer l’avenir et d’accompagner le vieillissement de nos aînés.

Ce projet ne pourra se concrétiser sans un appui fort de l’État, qui doit permettre d’éviter toute augmentation intempestive du coût d’hébergement. Un avis favorable du Comité régional d'organisation sociale et médico-sociale a été rendu le 14 septembre 2006. Le projet a été accepté, mais son financement n’a pas été accordé pour 2007 et il figure en huitième place sur la liste d’attente des financements pour 2008. Sur l’ensemble du département, 650 places attendent leur financement – la dotation de 2007 en prévoyant environ 105 – quand 800 personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer devraient bénéficier d’un accueil adapté. Monsieur le ministre, pouvons-nous compter sur votre soutien pour mener à bien ce projet, dont je redis l’importance considérable pour l’Est de la Loire-Atlantique ? Pouvez-vous faire en sorte qu’il passe du huitième au premier rang des priorités ? La population est impatiente, les élus locaux, encore plus !

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Ce dossier est intégré dans un vaste projet départemental, constitué de sept établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et totalisant 372 places. Il a, en effet, reçu un avis favorable du CROSMS mais n'a pas été retenu dans le PRIAC, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. Actuellement, le département dispose pour 2007 d'un financement pour la création de 104 places d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Partageant toutefois votre souci de favoriser la proximité de nos anciens avec leur environnement et leurs familles, et au regard des caractéristiques particulièrement novatrices de ce dossier, j'ai demandé à ce qu’il soit inscrit au PRIAC, lors de la révision prévue cette année.

M. Robert Diat – Je vous remercie de cette bonne nouvelle.

pouvoir d’achat des pharmaciens d’officine

Mme Sylvie Andrieux – La politique du Gouvernement en matière de santé touche durement tous les assurés sociaux. La vague de déremboursement a pour conséquence immédiate un accroissement de leurs dépenses, notamment au travers du relèvement du forfait hospitalier ou de l'instauration d'un ticket modérateur. Quant au pouvoir d’achat des pharmaciens d’officines, il est atteint par les déremboursements de médicaments, mais aussi par les mesures relatives au système des services de garde réglementé à l’article L. 5125-22 du code de la santé publique.

Un arrêté relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde a été publié le 1er septembre. Celui-ci, qui devait être initialement publié en avril 2005, prévoit simplement l'indemnisation du service de garde et d'urgence « à hauteur de 75 euros par nuit de garde, journée du dimanche et jour férié ». Ces tarifs connaissent une baisse significative et ne correspondent plus à la charge de travail allouée aux pharmaciens pendant les jours de garde.

Dans ma circonscription, située dans les quartiers Nord de Marseille, les commerçants participent activement à la vie des habitants. Au-delà du service de proximité qu'ils offrent en matière de santé publique, les pharmaciens sont pourvoyeurs de lien social, au même titre que le secteur associatif. Tout au long de l'année, y compris les dimanches et les jours fériés, ils se trouvent en première ligne face au désarroi et aux besoins de nos concitoyens les plus démunis. Comme les médecins ou les dentistes, ils sont de plus en plus confrontés aux vols, aux hold-ups et même aux tentatives d'assassinat, comme cela a été le cas ce week-end au Canet.

Monsieur le ministre, lors d'une précédente question orale sans débat, un député de la majorité vous interrogeait sur la permanence et la coordination de l'offre de soins dans les secteurs ruraux. Au cœur de nos villes, comment entendez-vous également soutenir et valoriser l'activité de ces officines, auxquelles nos concitoyens sont très attachés ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Nous partageons avec vous au moins une conviction, à savoir que les pharmaciens sont des acteurs centraux de notre système de santé et participent à ce titre, à l’effort nécessaire à la sauvegarde de notre système de soins et au retour à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie. Nonobstant, de 2004 à 2005, la marge brute des pharmaciens d’officine – dans le seul champ du médicament remboursable –, a progressé de 5,2 % en moyenne, soit plus de 280 millions d’euros de revenus supplémentaires pour l’ensemble de la profession. Depuis 2000, leurs marges ont augmenté de 1,8 milliard, soit près de 40 %. Je précise que ces chiffres émanent des professionnels eux-mêmes.

L’évolution des ventes de médicaments enregistrées fin 2006 laisse entrevoir un recul de leur marge globale limité à 150 millions, soit pas plus de 7 000 euros par officine, donc très en deçà de ce que vous affirmez. Et encore est-ce sans tenir compte des aspects de la politique gouvernementale qui, valorisant le travail et l’expertise des pharmaciens, leur permettent de développer leur activité. Ainsi en va-t-il de la politique du générique qui donne d’excellents résultats. Si les génériques ne représentent que 9 % du marché des officines, ils représentent déjà 19 % de leurs marges. Leur essor, encore encouragé par la convention conclue avec le corps médical en 2005, ne pourra avoir que des incidences très positives sur le résultat des officines. Contrairement à ce que vous affirmez, ce gouvernement a également été le premier à instaurer une rémunération spécifique forfaitaire du service de garde. D’autres réflexions sont en cours, notamment sur le rôle du pharmacien en matière d’auto-médication. Enfin, le Gouvernement reste très attaché à la politique de santé publique menée en collaboration avec les pharmaciens d’officine et s’est ainsi opposé à l’accès libre des médicaments dans les grandes surfaces.

Mme Sylvie Andrieux – Vous semblez très satisfait de la politique du Gouvernement, Monsieur le ministre. Je ne pense pas qu’elle soit aussi parfaite que cela. Je ne manquerai en tout cas pas de relayer votre réponse auprès des pharmaciens des quartiers populaires. Ils en jugeront !

Après les vagues de déremboursements, les officines sont aujourd’hui contraintes de licencier, ce qui ne s’était jamais vu. Pour ce qui est des génériques, il n’est pas évident pour les pharmaciens dans certains quartiers de les faire accepter à la population, très mal informée à leur sujet.

effectifs de personnel du centre gérontologique départemental de marseille

M. Christophe Masse – J’appelle l'attention du ministre sur la situation du centre gérontologique départemental de Marseille-Montolivet, qui vient d'achever la rénovation complète de son secteur médico-social, soit 240 lits, et a récemment ouvert une unité gériatrique de 120 lits. Hélas, faute de moyens en personnel soignant, une seule unité Alzheimer sur les deux prévues a pu être mise en service à ce jour, et ce malgré les demandes réitérées aux tutelles au travers des différents budgets. Cela est difficilement compréhensible au vu des plans Alzheimer successifs et du plan Solidarité grand âge que vous avez présenté en juin 2006. Comment l’admettre alors même que la maladie d'Alzheimer est devenue une priorité nationale ? C’est en tout cas en totale contradiction avec les mesures affichées et les orientations précitées. Il est urgent de renforcer les moyens en personnel soignant des EHPAD, en particulier ceux qui accueillent des malades d’Alzheimer, ce qui exige d’augmenter leur dotation soins.

Comme préconisé dans le plan Solidarité grand âge, il est nécessaire pour accompagner ces malades, de disposer d’un agent par lit. Nous en sommes très loin avec aujourd’hui un ratio moyen de seulement 0,5 agent par lit. De même, alors que vous avez, Monsieur le ministre, fait de la lutte contre la maltraitance une autre de vos priorités, l'insuffisance chronique, et parfois aiguë, des effectifs de personnel soignant est en soi une forme de maltraitance, tant vis-à-vis des personnes âgées que des personnels, contraints d'assumer des tâches allant souvent au-delà de leurs capacités.

C'est pourquoi j'insiste avec force pour que, d'une part, les moyens financiers sollicités par le centre gérontologique départemental de Marseille-Montolivet – soit l'équivalent de quinze postes de soignants – soient rapidement dégagés afin que puissent être ouverts tous les lits Alzheimer, et que d'autre part, l'ensemble des mesures du plan Solidarité grand âge soient rapidement appliquées, compte tenu de l'urgence des besoins.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Si le gouvernement actuel a arrêté en juin dernier un plan Solidarité grand âge, c’est qu’il a à cœur de répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes restés jusque-là sans réponse. De 2002 à 2007, ce sont 180 000 places d’hébergement au total qui auront été créées ou médicalisées, contre seulement 45 000 sous la précédente législature. Cet effort national sans précédent, qui repose d’une part sur le produit de la journée de solidarité, d’autre part sur le redéploiement de moyens de l’assurance maladie, équivalents au produit de cette journée, permet aujourd’hui de répondre aux besoins. On le voit dans tous les départements au travers des créations de places médicalisées ou de médicalisation de places qui ne l’étaient pas. Cela se voit aussi au travers de la renégociation des conventions du début des années 2000 pour prévoir davantage de personnels au chevet des personnes de plus en plus âgées, et donc souvent de plus en plus dépendantes.

S’agissant du centre gérontologique départemental de Marseille, dont la restructuration a commencé en 1996, il reste en effet un certain nombre de lits à financer. Le renouvellement de la convention tripartite en cours prévoit leur financement par l’assurance maladie. Celui-ci sera proposé au titre du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie et trouvé sur l’enveloppe médico-sociale.

La séance, suspendue à 11 heures 25, est reprise à 11 heures 30.

situation des sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean-Marie Aubron, suppléant Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – Je vous prie d’excuser ma collègue, Mme Pérol-Dumont, clouée au lit par la grippe, qui m’a chargé de vous interroger en son nom. Au cours des graves intempéries qui ont affecté la Haute-Vienne la semaine dernière, la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires a été sans faille, alors même que se poursuit depuis plusieurs mois un mouvement de grève visant à revaloriser leur statut. En effet, les décrets d’application des accords Jacob de l’année dernière n’ont toujours pas été publiés. Les négociations engagées avec les syndicats ont abouti à plusieurs propositions qu’il vous appartient désormais de mettre en œuvre. Sachant vos décisions en la matière affecteront directement les conseils généraux, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez et le calendrier de leur application ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Le ministre d’État et moi-même nous soucions comme vous de la situation des sapeurs-pompiers professionnels, qui accomplissent souvent leurs missions au péril de leur propre vie. Nous avons engagé le dialogue afin d’adapter leur fin de carrière dès l’adoption de la réforme des retraites de 2003. L’allongement de la durée d’activité soulève en effet certaines difficultés pour ces agents. La loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 a, quant à elle, reconnu la dangerosité de leur métier et leur a apporté plusieurs garanties importantes. Désormais, les sapeurs-pompiers en situation de difficulté opérationnelle pourront bénéficier d’un projet de fin de carrière dès l’âge de cinquante ans, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ils pourront ainsi exercer des activités non-opérationnelles dans les SDIS ou des emplois détachés dans d’autres administrations, ou encore prendre un congé pour raisons opérationnelles avec possibilité de constitution de droits à pension – dispositif sans équivalent dans la fonction publique. Près de deux cents sapeurs-pompiers profitent déjà d’un tel projet, et ce n’est qu’un début. Pour en faciliter l’accès, le seuil de la durée d’activité a été ramené de trente à vingt-cinq années ; ils bénéficieront ainsi de la bonification d’annuités de retraite du cinquième du temps de service. Les anciens sapeurs-pompiers victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle seront également concernés lorsqu’ils feront valoir leur droit à la retraite.

En 2007, la négociation portera notamment sur le congé pour raisons opérationnelles avec constitution de droits à pension et sur l’amélioration de la santé au travail. En revanche, il convient d’attendre la première évaluation de la réforme des retraites, en 2008, pour envisager une évolution des régimes de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. S’agissant de la bonification indiciaire, je rappelle que le décret du 3 juillet 2006 a été abrogé par un décret du 31 du même mois parce que tous les partenaires – notamment la conférence nationale des SDIS – n’avaient pas été consultés. Le versement de la bonification existante a donc été poursuivi, et le décret du 24 novembre dernier a rétabli la nouvelle bonification en faveur de ceux qui la percevaient, en élargissant même le nombre de bénéficiaires d’environ 50 %.

Cette année, le ministre de l’intérieur va engager une réflexion en la matière pour l’ensemble de la fonction publique territoriale, et donc des sapeurs-pompiers professionnels. Vous le voyez : il n’est pas question de les pénaliser !

M. Jean-Marie Aubron, suppléant Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – Ma collègue prend acte de votre réponse, mais tient à vous préciser que la participation du conseil général de la Haute-Vienne au SDIS a été multipliée par cinq en dix ans. Au regard des importants écarts de potentiel fiscal entre les départements et des difficultés financières qu’a entraînées l’acte deux de la décentralisation, une telle hausse n’est plus envisageable pour beaucoup d’entre eux, comme la Haute-Vienne. À terme, la question de la renationalisation des SDIS au sein d’un grand service public de la sécurité se pose, d’autant plus que certains événements majeurs nécessitent souvent des collaborations interdépartementales.

projets du contrat état-région relatif à l’enseignemeNt supérieur
dans la région rhône-alpes

Mme Anne-Marie Comparini – La procédure des questions orales sans débat est telle qu’entre le dépôt de la mienne, il y a une dizaine de jours, et aujourd’hui, le Gouvernement a annoncé au conseil régional Rhône-Alpes une enveloppe de huit millions d’autorisations d’engagement pour 2006, qui satisfait partiellement ma demande. Sans m’immiscer dans la négociation du nouveau contrat État-région 2007-2013, je souhaite toutefois que vous précisiez votre position sur deux projets d’enseignement supérieur prévus par le précédent contrat 2000-2006, mais non encore réalisés. En effet, ces « coups partis », très attendus par les Lyonnais, restent sans financement. Le premier concerne le réaménagement indispensable des locaux du CNAM, d’autant plus urgent que le droit à la formation est désormais une priorité. Le second concerne la restructuration du restaurant universitaire du site Rockefeller, siège du potentiel médical lyonnais. La réinscription éventuelle de ces deux opérations dans le prochain contrat de plan ne nuira-t-elle pas à de nouveaux projets, et sera-t-elle accompagnée de la rallonge budgétaire appropriée ? Les 8 millions inscrits pour 2006 ne couvriront pas en effet l’ensemble des « coups partis ».

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Votre question justifie à elle seule la mise en place des contrats de projets de nouvelle génération. C’est pour éviter que des dossiers restent non réalisés à l’échéance du contrat que, dans la dynamique contractuelle que nous mettons en place, tous les projets signés devront désormais faire l’objet d’une évaluation et d’une identification claires, afin de garantir leur réalisation effective avant la fin 2013. À une vague planification succède une prévision plus rationnelle et contraignante. Ainsi, les projets qui ne sont pas réalisés à 10 % au moins à l’issue des 18 mois suivant leur signature seront automatiquement dégagés. Avec de telles pratiques, vous n’aurez plus à poser ce genre de questions.

Les règles seront désormais les suivantes : tout engagement doit être poursuivi. Les crédits de paiement suivront les autorisations d’engagement débloquées. Le cas échéant, une tranche encore non engagée d’une opération signée fera l’objet d’une réinscription.

Les négociations avec la région Rhône-Alpes ne sont pas terminées, mais je peux vous dire que le réaménagement des locaux du CNAM et la reconstruction du restaurant universitaire du site Rockefeller seront inscrits au contrat de projet. À cette fin 27 millions d’euros ont été ajoutés au mandat initial du préfet pour soutenir les projets d’enseignement supérieur et de recherche, ce qui répond à votre question : cette réinscription sera sans préjudice pour les autres projets. L’effort accompli en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche est en augmentation, puisqu’il s’élève – à périmètre constant – à 245 millions dans les nouveaux contrats de projet, contre 228 millions dans les contrats de plan 2000-2006. L’État intervient en outre en-dehors du contrat de projet : deux réseaux thématiques de recherche avancée – RTA – labellisés en 2006 seront créés cette année, l’un à Lyon et l’autre à Grenoble, avec des dotations en capital de l’État de 30,5 millions. Enfin, un institut d’études avancées – IEA – sera créé à Lyon en 2007.

Au total, le contrat de projet permettra de consacrer 913 millions aux investissements sur les trois axes principaux retenus par la stratégie de Lisbonne – compétitivité des territoires, développement durable, cohésion sociale et territoriale. L’engagement de l’État se traduit par une augmentation de 208 millions – à périmètre constant – des crédits par rapport au contrat de plan 2000-2006. La dotation par habitant passera ainsi de 107 à 154 euros. Le Gouvernement met donc en œuvre tous les moyens disponibles pour soutenir le développement de l’emploi et de la croissance par la réalisation de grands projets de dimension régionale ou nationale. Je sais combien vous êtes attachée à la poursuite de l’effort en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Le Gouvernement a voulu répondre à votre attente.

Mme Anne-Marie Comparini – Je vous remercie de votre réponse. Nous partageons la conviction qu’il faut investir dans la formation supérieure et la recherche. Cet investissement est bien nécessaire dans notre région, dont le potentiel scientifique et universitaire est important, selon les derniers travaux de l’INSEE, elle serait l’une des régions françaises les plus diplômées. Ce potentiel est au service de la compétitivité de notre pays tout entier : n’ayons pas peur de le reconnaître ! Je me réjouis donc de la « rallonge » prévue dans le cadre du contrat de projet.

effectifs des conseillers d’orientation psychologues

M. François Rochebloine – Je regrette l’absence du ministre de l’éducation nationale, mais j’espère que la réponse que vous m’apporterez sera à la hauteur de mes espérances !

J’avais attiré ici même, il y a un peu plus de quatre ans, l'attention de M. Ferry sur l'avenir des centres d'information et d'orientation – CIO. Dans le contexte de l'Acte II de la décentralisation, je m’inquiétais alors de la baisse des moyens de ce service public et des perspectives susceptibles d’être offertes aux personnels des 600 CIO qui dépendent du ministère de l'éducation nationale.

Après avoir envisagé une décentralisation pure et simple, on s'est orienté en 2003 vers une expérimentation visant à associer les régions à la mission d'information et d'orientation.

La situation est aujourd’hui différente : les effectifs des CIO évoluent à la baisse, et le Gouvernement a souhaité réformer le service public. Si l'on considère les effectifs des seuls conseillers d'orientation psychologues, on constate que le nombre de postes ouverts au recrutement est passé de 287 en 2002-2004 à 55 pour 2006-2008. Les prévisions de départ en retraite concerneraient d’autre part, selon les organisations syndicales, 332 agents.

S'agissant de la réforme de l'orientation, le Premier ministre avait annoncé le 1er décembre 2005 la création d'un service public de l'orientation et le redéploiement des activités des CIO. Nous en déduisons que l'expérimentation en cours dans plusieurs académies a permis de mieux cerner les modalités de cette réforme, dont il reste toutefois à préciser les tenants et aboutissants.

Les agents des CIO s’inquiètent donc légitimement, au moment où sont rendues publiques des réflexions qui laissent parfois entendre que ces structures pourraient disparaître. Il est indispensable de les informer sur l'avenir de leur métier et l'évolution du réseau des CIO. Des informations contradictoires circulent en effet depuis trop longtemps. Je vous remercie de bien vouloir nous éclairer sur ce point, l'objectif restant plus que jamais l'efficacité du dispositif de conseil, de suivi et d'information des jeunes. L’inadéquation entre le marché de l'emploi et l'offre de formation qui persiste dans notre pays contribue en effet à rendre plus difficile l'insertion professionnelle. Il faut privilégier une réforme qui crée des synergies entre les différents acteurs impliqués, sans se faire au détriment des agents de l'éducation nationale, dont la compétence et le dévouement doivent être salués.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Voici les éléments de réponse que M. de Robien m’a chargé de vous apporter. L’amélioration de l’orientation des jeunes est un enjeu national. Du collège à l’université, elle doit permettre à chaque jeune de choisir la formation la plus conforme à ses goûts et à ses capacités, mais aussi la plus pertinente en termes de débouchés professionnels. Le Premier ministre a donc créé un poste de délégué interministériel à l’orientation, confié au professeur Pierre Lunel et placé sous la tutelle conjointe des ministres de l’éducation nationale et de l’emploi. Le délégué interministériel remettra début mars 2007 ses propositions relatives à la mise en place d’un schéma national d’orientation et d’insertion professionnelle. L’articulation rénovée des diverses structures d’orientation et d’insertion professionnelle donnera un nouvel élan aux missions des conseillers d’orientation psychologues, qui réclament eux-mêmes cette clarification de leurs missions, comme en témoignent les déclarations de leurs représentants à la suite du congrès qu’ils ont tenu à Metz le 22 septembre dernier.

Quant au nombre de postes offerts au concours, il s’élève à une cinquantaine depuis deux ans. Comme pour toutes les disciplines d’enseignement, il est fixé en fonction des besoins et tient donc compte de la baisse significative des effectifs des élèves du second degré.

M. François Rochebloine – Je vous remercie de ces précisions. Je me permets cependant de vous signaler qu’actuellement, les remplacements ne sont pas assurés. Par ailleurs, je ne conteste pas la baisse des effectifs des élèves, mais le nombre de postes offerts au concours a chuté dans des proportions beaucoup plus importantes.

avenir de l’entreprise arena à libourne

M. Jean-Paul Garraud – Comme vous le savez, l’entreprise Arena, située à Libourne, dans ma circonscription, a décidé de se délocaliser en Chine. La crise du textile, la concurrence internationale et les coûts de main-d'œuvre conduisent malheureusement de nombreuses entreprises françaises à opter pour cette solution. Néanmoins, Arena est à mon sens un cas particulier, qui mérite un traitement exceptionnel.

Tout d'abord, il ne s’agit pas d’une entreprise en difficulté, bien au contraire. La marque est connue dans le monde entier, notamment grâce à notre championne de natation, Laure Manaudou, qui porte ses maillots. Les retombées publicitaires sont importantes pour cette marque de qualité. Selon la direction de l'entreprise, il est néanmoins certain que la production ne sera plus compétitive à terme. Il faut donc anticiper. Mais 169 salariés vont se retrouver licenciés, sans doute dès mars. La plupart sont des femmes qui travaillent dans l’entreprise depuis vingt ou trente ans et ont grandement contribué, par la qualité de leur travail et leur conscience professionnelle, à la renommée et au succès de la marque.

Je sais M. le ministre du travail très sensible à cet aspect du dossier. Tout dépend des propositions qui seront faites par l'entreprise, actuellement détenue par un groupe d'investissement italien.

Je joue pour ma part un rôle de médiateur entre le Gouvernement, l’entreprise, la direction générale et les salariés, que je rencontre presque toutes les semaines sur le site. Je me trouve en face de femmes responsables, qui souhaitent de vraies solutions. Il ne faut pas les décevoir.

Malgré cette attitude constructive, exaspération et inquiétude ont fini par susciter des débrayages et des manifestations, comme celle qui s'est déroulée devant l'Assemblée le 24 janvier.

Je suis également intervenu auprès de votre collègue Jean-François Lamour, ministre des sports. La marque étant associée aux couleurs de la France lors des compétitions sportives, il serait totalement anormal qu'elle continue de l'être si l’entreprise ne prenait pas suffisamment en compte le sort de ses salariés français. Il ne faudrait pas qu'aux profits qui seront réalisés grâce à la délocalisation s'ajoutent les bénéfices liés à l'utilisation de l'image de la France. Si on choisit de se délocaliser, il faut admettre qu'il existe un risque de perdre son marché avec nos champions français – le ministre peut ici avoir une influence sur nos équipes.

Je ferai tout mon possible pour que le groupe propose un plan social véritablement exceptionnel. Des avancées sont déjà intervenues en termes de reconversion et de reclassement local. Le conseil régional, le conseil général et la commune doivent s'impliquer davantage dans ce dossier, qui mérite un traitement exceptionnel. Le groupe italien doit d’abord formuler des propositions sérieuses. Si nous y parvenons, que proposerez-vous pour votre part ? Je forme le souhait que nous réglions cette délicate affaire en faisant prédominer l’aspect humain.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  La délocalisation du groupe Arena en Chine entraînera la fermeture de son site de Libourne et la suppression de 169 emplois. Dès l'annonce de cette décision, Gérard Larcher a demandé à ses services de recevoir la direction pour qu’elle justifie son projet et pour rechercher des solutions alternatives pour maintenir la production en France, en totalité ou en partie.

Lors de cette réunion, le 30 novembre, la direction d'Arena a malheureusement confirmé sa décision en raison de la compétition sur le marché de maillots de bain, ainsi que de coûts de fabrication trop élevés qui mettent la pérennité du groupe en danger. Elle a indiqué avoir déjà recouru à des mesures comme la réduction des coûts d'achat, des investissements importants, l'amélioration de la qualité, la réorganisation du temps de travail, qui, selon elle, n’ont pas suffi pour assurer la compétitivité à moyen terme.

Le Gouvernement regrette cette décision qui va priver notre pays d'un savoir-faire unique et suscite le désarroi chez 169 salariés, qui l'ont manifesté devant l’Assemblée nationale.

Bien entendu, il ne peut pas décider de la stratégie d'Arena. En revanche, et comme Gérard Larcher l'a indiqué aux salariés, il est et sera particulièrement vigilant à la qualité du dialogue social et des mesures d'accompagnement social des salariés licenciés, qui doivent être à la hauteur des ressources financières de cette entreprise. La direction départementale du travail de Gironde qui, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l'emploi, donne un avis contraignant sur ces mesures, tiendra compte naturellement de la bonne santé financière actuelle de l'entreprise.

Les négociations en cours ont déjà permis d'aboutir à un engagement de la direction, qui serait consigné dans le plan de sauvegarde de l'emploi, de reclasser tous les salariés licenciés dans les conditions définies par ce plan. C'est, pour Gérard Larcher, un engagement juridique fort. Les négociations doivent se poursuivre et sont suivies également par Jean-François Lamour, car cette marque de maillots de bain est portée par de nombreux champions, dont Laure Manaudou.

Je vous remercie pour votre implication personnelle, qui a contribué aux avancées déjà réalisées en matière d’accompagnement social. L'État est prêt à contribuer à l'enrichissement du plan de sauvegarde de l'emploi en cours de négociation sous réserve d'un effort exceptionnel de l'entreprise pour aider ses salariés à se reclasser et le bassin d'emploi de Libourne à se redynamiser. Les collaborateurs de Gérard Larcher sont prêts à vous rencontrer avec la direction d'Arena, dès que les négociations auront abouti, pour définir la participation de l'État.

M. Jean-Paul Garraud – Je vous remercie de cette réponse précise. Au-delà du cas d’Arena, il faut réfléchir aux moyens d’éviter ces délocalisations. On évoque des crédits d’impôt pour les relocalisations et des mesures sur la taxe professionnelle, qui sont très bonnes. Mais comme l’a dit à juste titre Nicolas Sarkozy, on pourrait envisager de taxer les importations, car ne pas le faire, c’est affronter la concurrence avec des boules de pétanque dans la poche.

Rénovation urbaine des Hauts de Mazargues à Marseille

M. Guy Teissier – Le premier décembre dernier à Marseille, le ministre de l'emploi a validé trois nouveaux programmes de rénovation urbaine. Cinq autres sont ou vont être prochainement étudiés par les services de l'Agence nationale de rénovation urbaine.

J’appelle votre attention sur celui qui concerne les Hauts de Mazargues, dans le 9arrondissement de Marseille. Situé aux confins du site classé des calanques, pour lequel nous travaillons à la création d'un parc national, cet ensemble comprend de nombreuses cités des années 1960 à 1980 avec près de 2 000 logements gérés par une dizaine d'organismes HLM, où les problèmes familiaux, scolaires, sociaux et de délinquance sont importants.

Depuis une dizaine d'années, une mutation urbaine a été engagée. De nombreuses copropriétés ont été construites aux alentours immédiats des cités de la Cayolle et de la Soude. La zone commerciale des Hauts de Mazargues s'est agrandie, une grande surface s’est modernisée et de nouvelles entreprises se sont installées dans la zone d'activité.

Trait spécifique, ce territoire est composé de microsites à l'échelle de la cité et non à l'échelle du quartier. Ils souffrent beaucoup de l'enclavement, et de la disparité très forte de revenus avec les habitants des quartiers environnants. La diversité sociale de l'habitat ne s’y traduit pas par la mixité sociale, mais aggrave les tensions ainsi que le sentiment d'insécurité. Comment pourrait-il en être autrement lorsque le taux de chômage des moins de 25 ans dans certaines de ces cités avoisine les 60 % pour un taux moyen de 36 % à Marseille, que le niveau de qualification y est très bas, qu’il n’existe qu'une seule ligne de transport en commun et que de nombreux équipements et espaces publics sont fortement dégradés, que le trafic de drogue, l’économie souterraine, la délinquance des mineurs renforcent le sentiment d'insécurité ?

L’amélioration, très attendue, passe par la rénovation ou la reconstruction de centaines de logements des cités de la Soude et de la Cayolle, mais aussi par un meilleur aménagement de l'espace urbain pour mieux intégrer ces cités aux quartiers voisins et à l'ensemble de la ville.

Madame la ministre, la ville de Marseille a accompli un gros travail sur les dossiers déjà présentés à l'ANRU. Celui des Hauts de Mazargues, qui est évalué à 200 millions, sera présenté très prochainement. Il est vraiment nécessaire de réussir ce projet de rénovation urbaine qui concerne environ 30 000 personnes.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  La rénovation urbaine a été l'une des priorités de cette législature, avec la loi du 1er août 2003, par laquelle le Gouvernement s’est engagé sur un programme de 35 milliards qui permettra, à terme, de travailler sur 500 quartiers. Comme vous l’avez dit, au-delà du problème urbain et de celui du logement, il y a tous les aspects humains, d’accompagnement vers l’emploi, de la formation des tout petits : c’est tout le sens du plan de cohésion sociale.

À Marseille, Jean-Louis Borloo s’est engagé auprès du sénateur-maire sur plusieurs quartiers. Pour les Hauts de Mazargues, il est aussi nécessaire d’intervenir.

Cela nécessite des moyens, et c’est pourquoi le Gouvernement en a accordé de complémentaires à l’ANRU en décidant de prolonger le programme de rénovation urbaine jusqu’en 2013 dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement. Surtout, le conseil d’administration de l’Agence, en septembre dernier, a décidé d’examiner l’ensemble des projets identifiés localement.

Le projet de Hauts de Mazargues pourra donc faire l'objet d'une convention avec l'Agence, dès lors qu'il aura pu être examiné et instruit, en tenant compte du partenariat avec les autres collectivités territoriales – région et département. Je serai attentive à ce que le conseil d’administration de l’ANRU l’examine avec la plus grande attention lorsqu’il sera présenté.

M. Guy Teissier – Je vous remercie de cette réponse. Cette opération est nécessaire pour éviter une nouvelle fracture dans une ville déjà fracturée. Il semblerait que la Canebière soit une véritable ligne de démarcation. Les gouvernements successifs ont apporté beaucoup d’attention aux quartiers qui se trouvent au nord. À l’est en revanche, sans doute parce que l’environnement est plus agréable, que les calanques sont comme un parc urbain, on semble croire que la misère est plus acceptable. La désespérance, la délinquance, les drames quotidiens y existent pourtant tout autant que dans les quartiers nord.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – Pour le Gouvernement, la misère n’est pas moins dure au sud qu’au nord, ou sous prétexte d’un meilleur environnement. Nous voulons y répondre partout, et plus les collectivités nous accompagneront, mieux nous pourrons agir.

Tarifs SNCF du TGV Est

M. le Président – Cette question, et la réponse m’intéressent directement, ainsi que M. Vuilque.

Mme Bérengère Poletti - Le département des Ardennes, qui a subi plusieurs vagues de licenciements fin 2006, connaît une situation économique difficile. Le TGV Est est donc une chance et un élément d'attractivité indéniable. Le conseil général, de même que le conseil régional de Champagne-Ardenne et les agglomérations ont participé aux investissements, ce qui était d’ailleurs une première pour des collectivités territoriales. Pourtant le TGV n'est pas à grande vitesse dans les Ardennes. Bien que le service soit rapide et apporte une image positive de notre département, les Ardennais ne pourraient pas comprendre que les tarifs des billets et abonnements soient élevés. L'État doit donc veiller à ce qu’ils restent modérés De quelle manière le Gouvernement entend-il intervenir auprès de la SNCF pour garantir aux usagers des Ardennes et de la région des augmentations de prix raisonnables ?

M. Philippe Vuilque – Très bien.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme – Le TGV Est européen, dont la mise en service est prévue le 10 juin 2007, représente un progrès considérable dans la desserte des régions de l'Est de la France. Comme vous le soulignez, ce projet a été rendu possible, grâce aux investissements réalisés par l'État, RFF et la SNCF, mais aussi grâce aux efforts financiers consentis par les collectivités territoriales. Il faut d'ailleurs saluer leur engagement, qui s'est encore manifesté la semaine dernière pour préparer la deuxième phase. C’est du reste la première fois que la réalisation d'un projet de ligne à grande vitesse conduit à un tel gain de temps, lequel atteint 1 heure 30 pour Strasbourg.

Afin que chacun puisse en bénéficier, Dominique Perben a demandé à la présidente de la SNCF – grâce, notamment, à votre intervention – d'être particulièrement attentive à ce que les tarifs proposés aux voyageurs sur ces liaisons nouvelles soient accessibles à tous. La SNCF a donc procédé à des enquêtes auprès de ses clients actuels et recueilli l'avis d'un grand nombre d'acteurs, notamment associatifs. L'objectif est que les tarifs soient comparables à ceux pratiqués sur les autres liaisons TGV. Ainsi, la tarification commerciale appliquée sur la nouvelle ligne sera sensiblement différente de celle des Corail, puisque la gamme de tarifs réduits est plus large sur les liaisons TGV.

Par ailleurs, le prix payé pour un trajet donné pourrait être sensiblement le même selon que le voyageur emprunte un TGV de bout en bout ou utilise une correspondance TER après un parcours TGV. La SNCF s'est toutefois engagée à ce que le prix d'un billet avec correspondance TER soit légèrement moins élevé que sur une liaison directe.

S’agissant des abonnés, la SNCF est attentive, en concertation avec les associations, à proposer une tarification adaptée à l'ancienneté des contrats. Ainsi, une personne détenant un abonnement SNCF depuis plusieurs mois bénéficiera d'une réduction spécifique sur le tarif des futurs abonnements TGV. Ceci répond à la demande des associations, lesquelles ne contestent pas le principe d'une augmentation tarifaire, car, pour un voyageur effectuant fréquemment des allers-retours entre Reims et Paris, gagner 1 heure 30 de transport dans la journée n'est pas négligeable !

La SNCF poursuit encore les consultations sur ces questions, et je puis vous assurer que le nécessaire a été fait pour qu'elle soit attentive à vos remarques.

M. le Président – Madame Poletti, êtes-vous satisfaite des précisions que vient d’apporter le ministre ?

M. Philippe Vuilque –  Pour ma part, elles ne me satisfont pas du tout !

Mme Bérengère Poletti – J’ai entendu, une fois encore, une déclaration de bonnes intentions et l’assurance que nos demandes avaient été entendues. Toutefois, les augmentations de tarifs envisagées restent excessives…

M. Philippe Vuilque – Elles sont inacceptables !

Mme Bérengère Poletti – Et les élus des régions concernées sont en émoi. Il est essentiel, alors que l’économie de notre département et la région sont sinistrées, que la contribution des collectivités au bon achèvement du projet soit prise en compte et se traduise par des tarifs acceptables, en particulier pour ceux, nombreux, qui prennent le train pour aller travailler. Le Gouvernement doit faire preuve de fermeté auprès de la SNCF, de sorte que le pouvoir d’achat des usagers de la ligne ne soit pas encore entamé. À la différence d’autres régions françaises, nous avons contribué – et nous contribuerons encore – à l’implantation du TGV dans nos territoires : il est donc juste que nous subissions des hausses de tarif aussi limitées que possible.

M. Philippe Vuilque – Notre collègue a raison !

NUISANCES SONORES DE L’aéroport d’orly

Mme Geneviève Colot – Depuis 2002, de nouveaux couloirs aériens, autorisés par M. Gayssot, affectent tout particulièrement les communes de ma circonscription riveraines de l’aéroport d’Orly. Il faut habiter près d’un aéroport international ou sous un couloir aérien pour bien mesurer les désagréments considérables qui en découlent. Au-delà de l’atteinte à la qualité de la vie, l’impact direct sur la santé de telles nuisances est désormais établi.

Au cours de la présente mandature, d’importants progrès ont été accomplis : les avions les plus bruyants – notamment les charters vers les Antilles – ont été supprimés, l’aide à l’insonorisation a été renforcée, les vols sont mieux suivis et les amendes encourues par les compagnies contrevenantes ont considérablement augmenté. Nous avons légiféré dans plusieurs domaines affectant directement l’activité aéroportuaire et nous en attendons de réelles avancées. Cependant, nombre de riverains éprouvent toujours une grande gêne et constatent tous les jours que la réglementation n’est pas assez respectée.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire un état des moyens dont la population dispose pour vérifier le suivi des routes et le respect de la hauteur des avions ? Pouvez-vous indiquer le nombre d’autorisations de dérogation aux règles de trajectoire et d’horaire accordées en 2006 ? Pouvez-vous communiquer à la représentation nationale le nombre de poursuites engagées contre les contrevenants, pour quel montant et avec quel taux de recouvrement ?

Il est vital que la réglementation soit respectée. Si l’aéroport d’Orly est le poumon économique de la région, il est aussi la cause de bien des gênes et nous devons faire en sorte d’accompagner son développement sans nuire à ses riverains.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme – Comme vous le signalez, de nombreux progrès ont été réalisés depuis cinq ans, avec, en particulier, la disparition des avions les plus bruyants et la mise en place de financements plus élevés pour l'aide à l'insonorisation. Il convient de citer aussi les mesures opérationnelles de circulation aérienne qui, dans le cadre de l'organisation du ciel francilien, visent à augmenter les altitudes de survols. Par ailleurs, de nombreuses actions ont été menées pour garantir la transparence de l'information vis-à-vis des élus, des associations et des particuliers : des contrôleurs aériens sont présents dans les maisons de l'environnement des Aéroports de Paris et peuvent, dans ces lieux d'accueil du public, répondre à toute question sur la circulation aérienne. Plus de vingt communes ont demandé à disposer du logiciel VITRAIL, lequel permet de visualiser les trajectoires réelles des avions en Île-de-France. À ce stade, pour des raisons de sûreté, il n'est pas envisagé de déployer ce logiciel sur Internet ou dans d'autres lieux que les mairies et les collectivités territoriales.

Le nombre de dérogations au couvre-feu d'Orly reste limité : 55 en 2006 ; en outre, elles sont, le plus souvent, liées à des raisons de sécurité ou à des conditions météorologiques exceptionnelles. Comme vous le savez, les manquements à la réglementation sont punissables et des poursuites sont effectivement engagées. Depuis sa création, l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires a décidé de plus de 2 300 amendes et seulement 414 n'ont pas pu être recouvrées, du fait notamment de la cessation d'activité de la compagnie contrevenante. En 2005, le montant maximum de ces pénalités est passé de 12 000 € à 20 000 €, ce qui représente une sanction pécuniaire forte, susceptible d’obérer de façon importante la rentabilité d'un vol et revêtant, de ce fait, un caractère dissuasif indiscutable.

S’agissant de l’insonorisation des logements riverains, un effort tout particulier a été engagé pour que le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes soit adapté aux besoins d'un aéroport inséré dans le tissu urbain. C'est ainsi qu'après avoir doublé entre 2008 et 2006, le taux de base de la taxe d’Orly est passé, à compter du 1er janvier dernier, de 22 à 34 euros, ce qui a permis d’augmenter de plus de 50 % les crédits d’insonorisation disponibles en 2007.

Ces différents éléments permettent de mesurer l’effort accompli pour mieux combattre les nuisances sonores aériennes. Par ailleurs, dans le plan de protection de l’atmosphère, le trafic aérien fait l’objet d’une mesure réglementaire destinée à limiter les émissions en escale. Aéroports de Paris s’est en outre engagé à lancer un plan d’action pour maîtriser l’impact des aéroports sur la qualité de l’air.

Mme Geneviève Colot –  Merci de toutes ces précisions. À l’évidence, l’action menée va dans le bon sens et nous espérons qu’elle sera poursuivie à l’avenir.

DIFFICULtés de transport dans le val-d’oise

M. Jean Bardet – Ma question porte sur les difficultés rencontrées par les voyageurs de la ligne RER C – Pontoise, Banlieue sud – et de la ligne SNCF Pontoise-Paris Nord pour accéder à une information convenable, en particulier depuis l’ouverture de la liaison Eaubonne-Saint-Lazare. Au-delà, je souhaite appeler l’attention sur les dysfonctionnements qui affectent la desserte ferroviaire des communes de ma circonscription.

L’exemple de la gare Franconville-Le Plessis Bouchard, que je fréquente régulièrement, est significatif : panneaux électroniques hors service pendant des mois et fonctionnant de manière intermittente, annonces orales – lorsqu’il y en a ! – inaudibles, plaques indicatrices illisibles du fait des tags, omnibus finalement annoncés comme des trains directs en cours de trajets, sigles ésotériques accessibles aux seuls initiés – FAST, GOTA, NORA, etc. Bien entendu, ces situations absurdes peuvent créer de nouvelles formes de convivialité entre voyageurs, mais est-ce bien le but recherché ?

Je souhaite aussi évoquer le vandalisme qui frappe sans relâche la gare de Frépillon : tags proliférants, bancs inutilisables, éclairage hors service… Ayant saisi la SNCF à ce sujet, je dois dire que la réponse qui m’a été adressée m’a particulièrement consterné : « la gare de Frépillon est un point d’arrêt non géré (sic) », ou encore « la SNCF n’a pas le pouvoir d’imposer les règles de savoir vivre », et, pour conclure « actuellement, le vandalisme est trop important dans cette station pour entamer des travaux »… Peut-on se satisfaire de tels arguments, qui rappellent la sempiternelle annonce : « Nous vous remercions pour votre compréhension », autre façon de dire que l’on ne peut rien à la situation ?

De tels désagréments empoisonnent la vie de milliers de voyageurs, dont l’exaspération bien légitime est encore augmentée par les retards permanents et autres suppressions de trains inopinées. Ils expliquent aussi pour une large part les embouteillages de l’A 15 et décrédibilisent tout discours tendant à inciter les Val-d’Oisiens à renoncer à leur voiture au profit des transports collectifs. Il est vrai que le conseil régional d’Île-de-France, en consacrant 50 % de son budget pour les transports au tramway parisien, n’entend pas participer de quelque manière que ce soit aux efforts qui devraient être accomplis.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer ces deux lignes et répondre enfin aux attentes légitimes des habitants de la 3e circonscription du Val-d’Oise ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme – La SNCF est soucieuse d'offrir le meilleur niveau de qualité de service possible à sa clientèle et il existe dans le contrat conclu entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France – le STIF – et l’entreprise publique des indicateurs, reposant sur un système d'incitation financière avec bonus ou malus, qui permettent notamment de mesurer la propreté des gares et des trains ainsi que la disponibilité des écrans d'information en gare. Il revient donc au STIF de contrôler le respect de ces objectifs de qualité de service et, s'il le juge nécessaire, de fixer à la SNCF des objectifs plus ambitieux.

Concernant particulièrement la gare de Franconville-Le Plessis-Bouchard, la SNCF, consciente de la nécessité d'améliorer la qualité de service, a décidé de moderniser le système d'affichage électronique. Le problème devrait être résolu avant la fin de l'année. S’agissant du niveau sonore des annonces, il est nécessaire de trouver un équilibre pour ne pas gêner le voisinage. Quant aux dénominations des trains et aux changements de mission de certains omnibus, elles ont pour objectif de garantir une exploitation optimale. Les dénominations correspondent aux parcours des trains et elles sont reprises dans les indicateurs horaires publics, pratique nécessaire et bien connue des voyageurs. Le changement de mission d'un train annoncé en cours de trajet est certes gênant pour les passagers mais cette procédure, qui doit effectivement rester exceptionnelle, n'est pas la cause principale de l'irrégularité des trains. Elle vise au contraire à éviter les retards en cascade en transformant un train omnibus qui connaît un retard important en train direct, après en avoir averti les clients par le biais d'annonces sonores sur les quais et à bord du train. Les trains suivants peuvent alors respecter les horaires affichés. Telle est la réponse que le ministre des transports m’a prié de vous faire.

M. Jean Bardet – Je vous remercie, Monsieur le ministre, mais vous comprendrez que cette réponse ne me satisfait pas pleinement, en ce qu’elle recense une série de bonnes intentions dont on ne voit pas qu’elles se traduisent en pratique. S’agissant du système d'affichage électronique, le problème, me fait-on dire, devrait être résolu « avant la fin de l'année ». Je suppose qu’il s’agit bien de l’année 2007 mais même s’il en est ainsi, seize mois auront donc été nécessaires pour que les panneaux indicateurs fonctionnent correctement ! Vous admettrez d’autre part qu’il est un peu perturbant pour des voyageurs montés dans un omnibus de voir celui-ci se transformer soudain en train direct ! Enfin, la SNCF proclame que 90 % des trains de cette ligne arrivent à l’heure. On en déduit que 10 % arrivent en retard ; autrement dit, une fois par semaine au moins, un voyageur régulier est assuré d’arriver en retard soit à son lieu de travail soit à son domicile ! Des efforts considérables sont manifestement encore nécessaires. J’espère qu’ils seront faits.

Financement du canal seine-nord europe

M. le Président – Il vous revient, Monsieur Gonnot, de poser la dernière question, dont le thème, vous ne l’ignorez pas, ne me laisse pas indifférent.

M. François-Michel Gonnot – Je sais, Monsieur le Président, que le financement du canal Seine-Nord Europe vous intéresse autant qu’elle intéresse mes collègues de la Somme et de l’Oise, Stéphane Demilly et Lucien Degauchy, qui s’associent à moi pour interroger M. Perben à ce sujet. Projet prioritaire du réseau de transport européen, le projet Seine-Nord Europe constitue un élément stratégique de la relance du transport fluvial en France, du renforcement de l'intermodalité dans une perspective de développement durable et du développement économique des régions traversées. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait défini le calendrier de ce grand projet lors du CIADT de décembre 2003, prévoyant une déclaration d'utilité publique fin 2007. À ce jour, le maître d'ouvrage, Voies navigables de France, a tenu le calendrier qui lui a été demandé et, après une consultation intense, l’enquête publique a démarré le 15 janvier dernier.

Le ministre des transports a d'autre part annoncé son intention de nommer un « Monsieur financement de Seine-Nord Europe », une personnalité chargée de mettre en forme les partenariats publics-privés auxquels il a manifesté son attachement. Cette personnalité devra également suivre l’attribution des financements apportés par l'Union européenne et les régions concernées par le projet. L'Union européenne s'était en effet engagée à participer au financement de la construction du canal à hauteur de 30 %, et des négociations devaient être engagées avec les assemblées des trois régions traversées – Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Île-de-France. Où en sont ces négociations ? Quand devraient-elles aboutir ? Selon quel calendrier sera bouclé le financement de cette infrastructure très attendue ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme – Le ministre des transports m’a prié de vous apporter la réponse suivante. Le projet Seine-Nord-Europe permettra au transport fluvial en France de changer d'échelle en ouvrant nos grands ports maritimes – Le Havre, Rouen, mais aussi le port de Paris –, à tout le grand réseau fluvial européen autour duquel se concentrent des secteurs économiques très dynamiques.

L'année 2007 marque un tournant puisque Dominique Perben a lancé, le 15 janvier, l'enquête publique qui nous permet d'envisager une déclaration d'utilité publique avant la fin de cette année, dans le respect des objectifs qu'a fixés le Gouvernement. Il faut d'ailleurs souligner la qualité du travail mené par Voies navigables de France et les services de l'État pour tenir le calendrier d'un projet aussi complexe.

Le ministre des transports et le ministre de l’économie ont chargé M. Yves Cousquer, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances, de coordonner la mise au point du plan de financement. Ils préparent les discussions à venir avec les régions d'Île-de-France, du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et de Haute-Normandie. Ils vont également examiner avec nos voisins belges et néerlandais, qui bénéficieront de retombées économiques importantes du projet, comment ils pourraient être associés au financement de l'opération. Des discussions seront également engagées avec les futurs utilisateurs du canal, afin de définir le niveau de leur contribution à son financement, par le biais de péages d'utilisation ou d'autres formes de partenariats. La réalisation du projet dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé sera une hypothèse privilégiée par la mission, qui devra être en mesure d'établir de premières propositions en juillet prochain.

En ce qui concerne les subventions européennes susceptibles d'être accordées au projet Seine-Escaut, les discussions avec la Commission européenne sur l'ensemble de la programmation 2007-2013 relative aux réseaux transeuropéens de transport sont en cours. À ce stade, les décisions ne sont pas arrêtées.

M. François-Michel Gonnot – Je remercie le Gouvernement mais aussi Voies navigables de France, dont les services ont réalisé un travail de concertation remarquable dans un temps limité. Je suis heureux de constater que le Gouvernement entend tenir le calendrier auquel il s’était engagé.

M. le Président – Nous en avons fini avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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