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L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Bernard Derosier – Les personnes handicapées attendent beaucoup de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Celle-ci a conforté le rôle du département comme chef de file de l'action sociale en lui confiant la responsabilité des maisons départementales des personnes handicapées, mais les départements n’ont pas les moyens financiers d'assumer ce rôle. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie leur alloue certes un concours destiné à financer la prestation de compensation du handicap et une participation à l'installation ou au fonctionnement des MDPH, mais ces versements sont sans lien avec les charges à financer car il n’a pas été tenu compte de l’existant. On n’a pris en considération ni les retards accumulés par les anciennes COTOREP et CDES en raison de l’insuffisance chronique des moyens alloués par l’État au cours des années antérieures, ni l’entrée en vigueur des nouvelles missions dévolues par la loi. Le département du Nord, qui a été contraint de recruter pour assurer le bon fonctionnement de la MDPH, n’a aucune garantie quant à la pérennité des moyens dont il disposera à cette fin. Plus grave encore : vous vous apprêtez, Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, à signer un décret instaurant une part fixe par département. Or, ce qui est sans doute une bonne chose pour un département peuplé de 75 000 habitants ne peut être envisagé de la même manière par un département qui en compte 2,5 millions.
Enfin, j’ai appelé votre attention, par un courrier du 3 janvier dernier, sur le fait que le tarif des auxiliaires de vie, fixé par l’arrêté du 28 décembre 2005, induit un surcoût. Qui l’assumera ? Seront-ce les personnes concernées ou leur famille ? Ou bien attend-on des départements qu’ils le fassent, et dans ce cas, avec quelles ressources compensatoires ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – La modération de votre propos m’incite à vous répondre avec une objectivité nuancée, tout en appelant à en finir avec cette maladie infantile de la décentralisation qui veut que l’État et les collectivités se renvoient les charges. Je comprends, bien sûr, que la création non financée de l’allocation personnalisée d’autonomie ait traumatisé les départements. Mais notre majorité a beaucoup fait pour améliorer le financement de cette prestation et, surtout, tiré les enseignements des errements passés pour l’application de la loi sur l’égalité des droits et des chances. En particulier, les dépenses des départements relatives aux maisons départementales des personnes handicapées seront couvertes et au-delà, puisque la charge en revient à l’État et à la CNSA. Dans ce contexte, si le département du Nord a souhaité, pour accompagner cette politique, faire l’appoint par des recrutements ou des travaux, c’est bien le moins.
Je rappelle qu’une enveloppe de 70 millions a été attribuée aux départements en 2005 et 2006 pour faciliter l’installation rapide des MDPH et rattraper les retards accumulés par les COTOREP et les CDES. A ces crédits de démarrage s'est ajoutée en 2006 une dotation reconductible de 20 millions, que j’ai décidé de porter à 30 millions en 2007. De plus, 1 400 agents de l’État ont été mis gratuitement à la disposition des départements ; autant dire que si des recrutements supplémentaires ont eu lieu, c’est de manière résiduelle.
S’agissant plus particulièrement du département du Nord, une première délégation de crédits de 1,9 million a été versée en 2005 par l'État à la MDPH. Au premier trimestre 2006, une aide exceptionnelle de 361 952 euros lui a été attribuée, suivie en juillet d'une nouvelle délégation de 121 826 euros définie en fonction des difficultés locales constatées par une mission de l'IGAS. Ces aides s'ajoutent à la dotation de fonctionnement reconductible de 873 000 euros attribuée par la CNSA en 2006. De plus, 44 agents de l'État ont été mis gratuitement à la disposition de la MDPH du Nord. Pour 2007, cette dotation sera augmentée de 100 000 euros et le montant global des versements de l'État à la MDPH s'établira donc à 973 000 euros en 2007. Enfin, en 2006, la CNSA a délégué 23,242 millions au conseil général du Nord pour lui permettre de faire face aux dépenses de la prestation de compensation du handicap ; à ce jour, les dépenses du département, pour cette ligne, s’élèvent à 7,9 millions. Autrement, dit, l’État fait, à hauteur de 15 millions, la trésorerie du département, qui n’est donc pas à plaindre. Vous le voyez, l'État a fait son devoir, et davantage. Il continuera de le faire, pour que s’applique dans les meilleures conditions cette grande loi à laquelle je regrette que certains groupes politiques n’aient pas souhaité s’associer. Mais il sera aussi très attentif à l'usage des crédits alloués aux collectivités dans le cadre d’une politique ambitieuse au profit des personnes handicapées.
Vous m’avez interrogé enfin sur le tarif horaire des auxiliaires de vie. Après discussion dans le cadre de l’Association des départements de France, il est apparu que les 14 euros prévus étaient tenus pour insuffisants par certaines collectivités, désireuses de le porter à 17 euros. Les départements qui décident d’appliquer ce tarif horaire devront en assumer l’intégralité du coût.
M. Bernard Derosier – Je n’ai vraiment pas de quoi me plaindre, me dites-vous, Monsieur le ministre, arguant de chiffres apparemment irréfutables. Mais penchez-vous de plus près sur ce dossier et vous constaterez que la situation réelle n’est pas celle que vous avez décrite, ni dans le Nord ni ailleurs.
Quant à votre allusion à ce qui serait une maladie infantile de la décentralisation, elle s’explique sans doute par votre jeune âge. Le vieillard que je deviens considère que, vingt-cinq ans après la décentralisation, beaucoup reste à faire pour améliorer les relations entre l’État et les collectivités ! Et puis, vous nous avez resservi l’argument de l’APA. Mais ce n’est pas parce qu’une insuffisance de la loi a fixé à 50% le plafond d’intervention de l’État qu’il faut pérenniser cette erreur.
Enfin, vous avez parlé des 1 400 agents mis à disposition de toutes les MDPH de France, dont 60 pour le département du Nord. Aujourd’hui, notre maison des handicapés emploie 120 personnes : qui paie la différence ? Le département, sur son budget…
M. le Ministre délégué – C’est bien normal !
M. Bernard Derosier - Pas du tout !
M. Jean-Pierre Abelin – Monsieur le ministre, il y a un an, je vous interrogeais déjà sur l'avenir des hôpitaux de Châtellerault et de Loudun, éléments essentiels de l'offre de soins dans le nord de la Vienne. À Châtellerault, la nomination d'un nouveau directeur, la confirmation de l'autonomie de l'établissement – souhaitée par une très forte majorité du personnel, médical et non médical – et l'extension de la maternité ont apporté des éléments de clarification. Il reste à préciser les orientations du SROS en matière de coopération public-public et public-privé, ainsi que les mesures d'accompagnement pour faire fonctionner la future maternité, compte tenu de la difficulté de trouver des spécialistes en nombre suffisant.
À Loudun, les instances de l'hôpital ont préparé le projet d’établissement 2007-2011 dans la perspective de l'arrêt définitif de la chirurgie, programmé le 1er janvier 2008. Élaboré avec l’ensemble des personnels, et approuvé par le conseil d'administration, ce projet prévoit 46 lits en médecine, le maintien des urgences, trois lits de soins palliatifs, des soins oncologiques, ainsi que le développement d'une filière gériatrique comprenant un service de soins et un secteur médico-social de 96 lits, dont la moitié en EHPAD.
La mise en œuvre du projet d'établissement nécessite des travaux de restructuration et de mise aux normes de certains bâtiments, évalués à 5,3 millions, ainsi que la construction d'une structure d'accueil pour les personnes âgées dépendantes, dans le cadre d'un pôle gériatrique de bassin de 96 lits dont le coût total est estimé à 12 millions. La réussite de ces projets est conditionnée au lancement d’un plan d’accompagnement et de reconversion des personnels. Je soutiens avec force ce plan d’ensemble, bien accepté par des personnels responsables mais tout de même soucieux de leur avenir. J’ai d’ailleurs consacré l’essentiel de ma réserve parlementaire au financement des études nécessaires.
Au vu de la cohérence et du bien fondé de ce projet de restructuration, je vous demande quelle pourra être la contribution financière de l'État, aux côtés des autres collectivités, pour limiter son impact financier sur le prix de journée d'hébergement pour les quelque 26 000 habitants du bassin loudunais. En outre, quels en seront les principes et les délais ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je salue votre engagement personnel, Monsieur le député, pour améliorer ce grand pôle sanitaire, dont la modernisation a été envisagée dans la concertation, en ayant le souci de recueillir l’adhésion des personnels.
Le centre hospitalier de Loudun a déjà engagé sa nécessaire reconversion, avec la décision de l'arrêt définitif de la chirurgie à compter du 1er janvier 2008. La disparition de la chirurgie interviendra au bénéfice de la médecine polyvalente et de la création d'un pôle gériatrique. Un projet médical a été établi et il constitue naturellement le socle du projet de l’établissement dans la période 2007-2011. Il prend en compte les missions définies dans le SROS, et son application nécessitera un volet immobilier mobilisant des moyens conséquents.
Le calendrier de réalisation des opérations fixe à 2009-2010 la restructuration à effectuer pour les activités relevant du volet sanitaire de l’établissement. Son coût est estimé à 5,3 millions. Toutefois, compte tenu de l'intérêt sanitaire de cette opération, j'ai voulu que la restructuration et la mise en sécurité du bâtiment de médecine gériatrique de Loudun puisse être retenue dans les propositions d'opérations à inclure dans le plan Hôpital 2012.
Pour ce qui concerne le secteur médico-social et la construction de la maison de retraite médicalisée, le plan de modernisation des établissements médico-sociaux – que vous avez rendu possible en 2006 et qui été reconduit dans la LFSS de 2007 avec 100 millions de plus et la création d’un prêt à taux zéro – nous donnera encore des ressources supplémentaires, avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, gestionnaire de la journée de solidarité.
S'agissant du Châtelleraudais, le SROS de la troisième génération propose que des coopérations se développent entre établissements du secteur public, mais aussi entre établissements publics et privés, dans le but de mutualiser les ressources pour rendre un meilleur service à la population en évitant les doublons et en faisant en sorte que chaque service atteigne la masse critique pour être le plus efficace possible. Le schéma régional a classé le site de Châtellerault comme plateau technique de base et recommandé l'existence à terme d'une maternité unique, sous statut public.
La construction d'un bâtiment destiné à accueillir l'extension de la capacité de la maternité pour faire face à une activité supplémentaire de 400 accouchements est d'ores et déjà engagée. En 2007, le budget consacré à la maternité de l'hôpital sera abondé à hauteur de l'activité transférée. Enfin le centre hospitalier de Châtellerault doit enrichir sa coopération en matière de ressources médicales avec le CHU de Poitiers. C'est une condition nécessaire de sa stabilité et de son développement. Ces coopérations durables que doit consolider l’établissement devront l'être également avec le secteur privé, pour que le meilleur service soit rendu à la population.
M. Jean-Pierre Abelin – Merci de ces précisions, et, en particulier, de l’inscription des travaux de modernisation de Loudun dans le plan Hôpital 2012 et la contribution de la CNSA pour le volet médico-social. Dans un esprit de responsabilité, les personnels ont bien compris la nécessité de la restructuration mais ils sont légitimement soucieux du devenir de l’établissement, tant pour leur emploi que pour la satisfaction des besoins de la population. Je compte sur votre appui pour que ces annonces se concrétisent dans les meilleurs délais.
Mme Muguette Jacquaint – Le petit commerce participe au premier chef à l’animation de nos quartiers. Face aux nouvelles habitudes d’achat et à la place qu’occupent aujourd’hui les grandes surfaces, les commerçants de proximité affrontent des défis importants. Ils doivent en effet proposer une offre toujours plus large de produits de qualité. Pour les accompagner, nombre de communes de Seine-Saint-Denis mènent une action déterminée pour améliorer les conditions d’hygiène dans certains commerces et combattre l’habitat insalubre.
À La Courneuve, un diagnostic exhaustif a révélé que 87 % des commerces présentent des désordres assez importants, douze d’entre eux nécessitant une intervention prioritaire. En matière d'habitat, 600 logements insalubres ont été recensés. Las, le travail engagé par les services de la ville reste souvent sans suite par manque de moyens humains. Ainsi, l'agent de la direction des services vétérinaires intervenant sur le territoire de la ville de la Courneuve est également chargé de vingt-cinq autres communes ! Malgré le dévouement et le professionnalisme de ces personnels, la situation ne peut plus durer.
Cette réalité représente en effet un véritable handicap pour les maires qui s’efforcent de redynamiser les quartiers les moins favorisés. Si le maire peut prendre des arrêtés de fermeture, ceux-ci restent trop souvent lettre morte du fait de l’absence de suivi effectif de leur exécution.
Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour que les services de l'État soient en mesure d'assurer pleinement leurs missions, en lien avec les communes ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je vous remercie de soulever cette question importante. Aujourd’hui, la superposition des procédures et la dispersion des acteurs ne sont plus supportables : le maire est responsable des questions de péril, le préfet de l’insalubrité et du saturnisme, il faut coordonner tout cela, et c’est à cet effet que le Gouvernement a engagé une réforme d’ensemble.
Il s’agit de lutter contre toutes les formes d’insalubrité. Tout d'abord, pour ce qui concerne l'hygiène dans les commerces, un protocole à été signé le 29 décembre 2006 entre les ministères de la consommation, de l'agriculture et de la santé pour renforcer la coopération entre leurs services déconcentrés, en matière de sécurité sanitaire et d'hygiène alimentaire. S’agissant de la lutte contre l'insalubrité, le Gouvernement achève en ce moment une réforme des procédures : deux ordonnances ont été prises, en décembre 2005 et en janvier dernier, ainsi que des mesures dans la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, pour améliorer l'efficacité de nos instruments d'action. La loi de santé publique du 9 août 2004 a fait de même pour la lutte contre le saturnisme. Le préfet dispose désormais de pouvoirs élargis pour faire réaliser les travaux d'office, recouvrer les créances ou aboutir à des relogements d’urgence.
Un pôle de lutte contre l'habitat indigne a été créé au ministère de l’équipement pour coordonner la politique de tous les acteurs. Il a vocation à devenir le lieu de la concertation des intervenants nationaux pour la mise en œuvre des différentes réformes. Enfin une mission conjointe des inspections compétentes a été lancée, en vue de mettre en place une procédure unique de traitement de toute forme de dangerosité ou d'insalubrité dans l'habitat. Elle rendra ses conclusions à la fin du mois de février, et fera aussi des propositions pour simplifier la répartition des compétences entre collectivités, services communaux d'hygiène et de santé, et État.
Mme Muguette Jacquaint – Vous avez bien fait de rapprocher les situations d’habitat insalubre et de commerces ne répondant pas aux normes d’hygiène et de qualité, car cela concerne malheureusement souvent les mêmes quartiers. Comme je l’ai dit, les collectivités qui tentent de redynamiser ces territoires sont souvent confrontées à ce double handicap. J’ai bien entendu, Monsieur le ministre, que plusieurs textes récents avaient été pris, mais j’insiste sur la nécessité que l’État accompagne les efforts des communes en affectant des effectifs suffisants à la lutte contre ces fléaux.
M. Alain Bocquet - Très bien !
M. Étienne Blanc - La loi du 11 février 2005, fondée sur un principe de non-discrimination des personnes handicapées, dispose notamment que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.
Or en l'état actuel des textes, aucune aide scolaire ne peut être obtenue pour la personne handicapée hors des établissements de l'éducation nationale, même lorsqu’une décision d'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire a été notifiée par la commission des droits et de l'autonomie. Mais dans bien des cas, la formation souhaitée par le jeune ou adaptée à son handicap n’existe pas dans l'enseignement public sur son secteur d'habitation, alors qu’elle est disponible dans un établissement privé. La Maison départementale des personnes handicapées ne peut à ce jour apporter de réponse satisfaisante au désarroi des familles.
Cette situation est injuste, car elle impose à ces jeunes et à leurs familles des trajets ou un éloignement qui rendent plus difficile, voire conduisent à renoncer au bénéfice d’une formation. Elle est aussi contraire à l’esprit de la loi, qui entendait établir une égalité des chances par un accès à la formation et tenir compte de la situation particulière de chaque jeune handicapé. Elle témoigne enfin d’un certain ostracisme à l’endroit de l’enseignement privé, qui exerce pourtant une mission de service public et est prêt à accueillir des jeunes handicapés.
Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et les modifications qui pourraient être apportées aux textes en vigueur pour mettre en place une véritable égalité des chances pour les personnes handicapées dans leur accès à la scolarité et à la formation, en leur permettant de poursuivre leur formation dans un établissement privé, le cas échéant hors contrat.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Il ne saurait être question de traiter différemment des enfants handicapés, selon qu’ils fréquentent un établissement privé ou un établissement public. Le cas des établissements hors contrat – qui est sans doute celui qui vous préoccupe – est en revanche plus délicat.
Le secteur privé accueille à ce jour 20 % des élèves de France, et 7 % d’entre eux – soit près de 2 000 – sont handicapés ; 400 auxiliaires de vie sont mis à leur disposition. Il reste bien sûr des efforts à accomplir, mais 4 000 auxiliaires de vie, qui bénéficieront d’une formation spécifique, ont déjà été embauchés par l’éducation nationale et 2 000 de plus seront recrutés pour la rentrée 2007. L’enseignement privé prendra toute sa part dans cet effort d’accompagnement des élèves handicapés.
Entre 2002 et 2006, le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire est passé de 89 000 à 160 000. C’est dire l’effort qui est consenti – effort indispensable puisque le taux de chômage des adultes handicapés atteint 17,5 %, contre 8,6 % pour l’ensemble de la population. Aux difficultés de transport ou d’accès à l’emploi s’ajoutent celles liées à la formation, notre pays ayant accumulé en ce domaine un retard que nous sommes en train de combler.
J’examinerai la question spécifique des établissements hors contrat. Sachez en tout cas que, quel que soit le lieu où est dispensée la formation, la décision d’accompagnement sera prise par la commission d’attribution des droits de la maison départementale des personnes handicapées et s’imposera à l’éducation nationale, qu’il s’agisse d’un établissement privé sous contrat ou public.
M. Étienne Blanc - Je vous remercie de cette réponse précise. La situation particulière que j’évoque n’a rien d’exceptionnel. Je vous remercie donc de l’attention que vous y porterez. Permettre aux jeunes handicapés de suivre une scolarité ou une formation s’inscrit en effet pleinement dans l’esprit de la loi de 2005. Or, l’enseignement privé a une vraie faculté d’adaptation. Je serai très attentif à l’évolution de ce dossier.
M. Louis Cosyns – J’ai évoqué ici même, le 29 mars 2005, les activités des hôpitaux psychiatriques de l’Allier et du Cher, et en particulier l’accueil familial thérapeutique, pratiqué depuis plus d’un siècle et reconnu comme une spécificité nationale. Je m’étais alors inquiété de la rémunération des familles d’accueil. Suite à mon intervention, vos services ont accordé au centre hospitalier George Sand, dans le Cher, le bénéfice du décret du 30 décembre 2004 fixant le montant de la rémunération journalière pour services rendus en matière d’accueil familial thérapeutique : il s’est vu doter à compter du 1er janvier 2005 d’un crédit supplémentaire de 2 060 000 euros. Le décret précise que la rémunération est assise sur le SMIC et le minimum garanti. L’impact de leur augmentation au 1er juillet 2006 – 3,05 % – a ainsi été évalué pour l’établissement à 97 352 euros sur les six derniers mois de 2006 et à 193 644 euros en année pleine sur 2007, hors nouvelle augmentation. La trésorerie de l’établissement ne permet pas d’y faire face. La situation du centre hospitalier d’Ainay-le-Château, dans l’Allier, est comparable. Comment entendez-vous remédier à cela dans la durée ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Cette question intéresse la vie quotidienne de personnes vulnérables, mais aussi les familles qui les hébergent en accueil familial thérapeutique. Leur rémunération est assise sur le SMIC et augmentée de diverses primes. Pour le centre hospitalier George Sand, 149 familles d'accueil - pour 284 patients - sont concernées.
La modification induite par le décret du 30 décembre 2004 – passage de la rémunération journalière des familles de 2 à 2,5 fois le SMIC – a été prise en charge en 2005. Le centre hospitalier George Sand a ainsi vu sa dotation annuelle augmenter de plus de deux millions d'euros pour compenser les effets de l'application de ce décret. Ce montant important s'est ajouté au budget de l'établissement, alors même que le nombre de places occupées a diminué du fait de la baisse du nombre de placements opérés à partir de la région parisienne. Mais l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2006 a fait peser une charge nouvelle sur l'établissement. Il a pu y faire face en 2006, mais souhaite obtenir un complément de financement en 2007 en plus des deux millions déjà obtenus.
Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à ce mode de prise en charge, mais aussi de la nécessité de prendre en compte les augmentations déjà accordées à l'établissement, j'ai demandé à l'Agence régionale de l'hospitalisation de se rapprocher de la direction du centre hospitalier pour examiner l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement. Nous allons tout mettre en œuvre pour apporter une solution à ce problème.
M. Louis Cosyns - Je vous remercie de cette réponse et serai attentif à ses suites.
Mme Michèle Tabarot – Beaucoup de personnes s’inquiètent dans ma circonscription de l’implantation d’antennes de téléphonie mobile à proximité de leur domicile ou d’établissements scolaires. Le décret du 3 mai 2002 a défini les valeurs limites d’exposition du public aux champs électro-magnétiques, mais pour de nombreux scientifiques, ces valeurs sont trop élevées – jusqu’à 80 fois supérieures aux recommandations. Les rapports publiés ces dernières années n’ayant fait qu’entretenir l’incertitude, certains maires ont invoqué le principe de précaution – désormais inscrit dans la Constitution – pour obtenir le déplacement d’antennes relais. Ils se sont heurtés à la jurisprudence, qui refuse aujourd’hui de reconnaître l’incertitude quant à l’impact de ces installations sur la santé publique. La situation est donc problématique : les citoyens s’inquiètent et les communes n’ont pas les moyens juridiques de leur apporter la tranquillité à laquelle ils aspirent. Nos lois ne sont sans doute plus adaptées. Le Gouvernement envisage-t-il une révision du décret de 2002 ? Comment entend-il renforcer le pouvoir des maires face aux projets d’installation ou de modification d’antennes relais de téléphonie mobile ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Cette question me donne l’occasion d’apporter une réponse plutôt rassurante pour nos compatriotes. S’il est heureux que le principe de précaution soit désormais inscrit dans notre Constitution, il ne doit pas conduire à tout interdire faute que la science ait tranché. L’incertitude qui demeure est néanmoins très limitée en ce qui concerne les antennes relais. Les expertises nationales et internationales concluent en effet de manière convergente qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour de ces stations relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité ne peut être retenue. Du reste, on se plaint plutôt, dans les circonscriptions que je visite, de l’insuffisance du nombre des antennes : il reste encore des zones non couvertes par ces antennes, ce qui nuit au développement et à l’équilibre du monde rural.
En revanche, s’agissant des téléphones portables, l’AFFSET conclut que, si aucune preuve ne permet de démontrer aujourd'hui que l'utilisation des téléphones mobiles pourrait présenter un risque sanitaire, cette hypothèse ne peut être exclue. Elle justifie donc une approche de précaution.
La réglementation française intègre bien les recommandations internationales, notamment celles de l'Union européenne. Aucun élément scientifique nouveau n'est venu remettre en question les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques établies par le décret du 3 mai 2002. Il n'est donc pas envisagé à ce jour de modifier les seuils réglementaires en vigueur. Cependant, la France prendra toute sa place dans le débat scientifique international pour identifier tout nouveau signal sanitaire, notamment grâce à la nouvelle fondation de recherche « santé et radiofréquences ». Nous agirons également pour qu’un effort d'explication beaucoup plus important soit fait sur le terrain, afin de ne pas laisser place à l’irrationnel sur un sujet aussi sensible.
Mme Michèle Tabarot - Je vous remercie. Si vous pouvez me faire communiquer les éléments de l’expertise nationale et internationale, je les diffuserai largement dans ma circonscription pour rassurer les parents. Des chartes ont bien permis de ne pas procéder à de nouvelles installations dans des secteurs réservés, mais des inquiétudes subsistent pour les installations existantes.
M. Jean-Luc Reitzer – La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a introduit un nouvel article L. 626-6 du code du commerce qui permet à l’État et aux organismes sociaux de faciliter le redressement des entreprises en difficulté en accordant au débiteur remise de tout ou partie de ses dettes dans les conditions normales de marché.
La mise en œuvre de cette loi est très attendue, y compris dans le Haut-Rhin, et M. Bur le confirmerait pour le Bas-Rhin, car en Alsace, région longtemps préservée de la crise économique, les sinistres se succèdent – et dans le Haut-Rhin, le taux de chômage est passé de 5,2 % à 9 % en quelques années…
Mme Muguette Jacquaint - Pourtant il paraît que le chômage diminue !
M. Jean-Luc Reitzer - …même si nous commençons à ressentir les effets positifs de la politique du Gouvernement pour l’emploi. Reste que les entreprises doivent se battre, s’adapter et que, dans certains secteurs, la concurrence des pays émergents conduit à des mises en redressement.
Cette disposition est vitale pour les entreprises en difficulté. Pouvez-vous me confirmer que le décret tant attendu a bien été publié au Journal officiel, et préciser dans quel état d’esprit le Gouvernement entend le mettre en œuvre, notamment pour les entreprises mises en redressement avant la date de parution du décret ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l'économie, dont je vous transmets la réponse.
D’abord, même si selon les dernières statistiques, le nombre de défaillances d'entreprises a diminué de 3 %, près de 45 000 entreprises déposent chaque année leur bilan en France. Mais rappelons aussi que, sur cinq ans, plus d’un million d’entreprises ont été créées, grâce notamment aux mesures prises par le Gouvernement.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 améliore substantiellement les lois de 1985 et 1994 relatives aux procédures collectives. En particulier, s’inspirant en quelque sorte « du chapitre 11 » en vigueur aux États-Unis, elle favorise le traitement amiable des difficultés des entreprises en permettant à celles-ci de poursuivre leur activité en apurant leur passif. Elle permet aussi aux créanciers publics d’octroyer des remises de dettes en conciliation, en sauvegarde et en redressement judiciaire afin de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement de son passif. C’est l'article L. 626-6 du code de commerce.
Le décret d'application vient d'être publié le 7 février. Certes, sa rédaction a pris beaucoup de temps, trop diront certains. Mais il fallait s’assurer du respect de la réglementation européenne sur les aides d'État, elle-même en cours de modification, et éviter de favoriser des « comportements d'aubaine » de la part de certaines entreprises qui auraient créé, par anticipation, un passif public afin d'obtenir par la suite des remises. Le dispositif mis en place offre aux créanciers publics les marges de manœuvre leur permettant de participer efficacement à la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, dans des conditions équitables par rapport à celles accordées par les créanciers privés.
Je suis certaine que les créanciers publics, que ce soient les fonctionnaires du Trésor public, des Douanes, des URSSAF ou des ASSEDIC, prendront toute la mesure de la nouvelle possibilité, et consigne leur a été donnée d’examiner la situation de chaque entreprise au cas par cas. Ce sera fait au sein des commissions départementales réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage, les CCSF, présidées par les trésoriers-payeurs généraux. Cet examen collégial garantira la cohérence des réponses pour éviter un traitement discriminatoire à l’égard de telle ou telle entreprise, et le créancier public pourra accepter, rester en deçà ou aller au-delà des plans d’apurement proposés.
M. Jean-Luc Reitzer - Je vous remercie d’avoir confirmé que le dispositif, très attendu, est enfin mis en œuvre et d’en avoir indiqué précisément les modalités. Au-delà du discours, on voit que le gouvernement agit pour aider les entreprises en difficulté…
Mme Muguette Jacquaint - Ça n’empêche pas les licenciements !
M. Alain Bocquet - Le 17 janvier, j’ai défendu en commission des finances la proposition du groupe communiste et républicain de créer une commission d’enquête sur le rôle des fonds d’investissement dans l’économie. Elle s’impose de façon urgente, face aux ravages que causent ces pillards que sont les fonds de pension opérant par LBO – Leverage Buy Out – pour accaparer les richesses d’entreprises qu’ils saignent à blanc. La décision a été prise d’auditionner rapidement syndicalistes, économistes et analystes financiers. Mais je regrette que la majorité n’ait pas accepté d’engager une action immédiate dont l’actualité prouve la nécessité.
C’est en recourant au LBO pour une transaction de 17,6 milliards de dollars que quatre fonds financiers américains, dont l’un est lié à la famille Bush, ont ainsi fait main basse sur l’entreprise toulousaine Freescale, spécialisée dans les semi-conducteurs. « Telles des sauterelles, ils dévorent tout sur leur passage », dénoncent les syndicats qui redoutent la fin de cette filière en Europe. Depuis 2002, des groupes comme TDF, Cegelec, Europcar, les surgelés Picard, Pages jaunes ont été l’objet de LBO.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, Sublistatic, PME d’Hénin-Beaumont, leader mondial du papier transfert pour les tissus d’ameublement et qui réalisait 85 % de son chiffre d’affaires à l’exportation en a été victime. Aujourd’hui, ses 223 salariés – ils étaient 300 à l’origine – sont jetés à la rue, après les trois opérations de LBO qui, de 1992 à 2006, ont conduit au redressement judiciaire puis à la liquidation. Les actionnaires peu scrupuleux ont même fait main basse sur les fonds des comités d’entreprise. Les salariés actionnaires n’ont jamais été réunis en assemblée générale. Mais les prédateurs ont empoché jusqu’à huit fois et demie leur mise en 1992 par exemple.
Le ministre de l’emploi a dénoncé le 17 janvier « les dégâts causés par ceux qui n’assument pas leurs responsabilités. » Mais dénoncer ne suffit pas, il faut agir. L’État doit avoir la force d’imposer un minimum de règles et d’éthique. C’est loin d’être actuellement le cas !
Qu’allez-vous donc faire pour soutenir les ex-salariés de Sublistatic, désormais regroupés en association et décidés à engager des poursuites contre leur dernier actionnaire ? Qu’allez-vous faire pour les salariés de Samsonite menacés du même sort par un prête-nom auquel est confié le sale boulot ? Leur paie de février n’est même pas assurée. Allez-vous donner des droits nouveaux aux salariés et aux élus afin qu’ils puissent intervenir dans la gestion des entreprises et opposer à la course effrénée au profit des solutions porteuses d’activité et d’emploi ? Allez-vous enfin mettre l’affairisme boursier à la raison pour protéger l’entreprise et l’emploi ? Bref, allez-vous mettre un terme à cette « voyoucratie » de la finance sans scrupule ?
Mme Muguette Jacquaint - Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Vous me permettrez d’apporter une réponse un peu longue et documentée à votre question.
M. Alain Bocquet - Je n’en attends pas moins.
Mme la Ministre déléguée - Les conséquences sociales des liquidations judiciaires de PME telles que Sublistatic préoccupent le Gouvernement. Vous avez mentionné la réaction de M. Gérard Larcher. Permettez que j’évoque aussi M. Loos, qui vous prie de bien vouloir l’excuser et qui partage la même préoccupation, comme l’ensemble du Gouvernement.
Vous qualifiez l'action des LBO de « mécanisme destructeur ». Les acteurs des LBO ont pourtant un objectif utile puisqu’ils constituent un mode de financement alternatif de nos entreprises permettant de créer de la valeur. Je rappellerai simplement que 4 852 entreprises sont soutenues par le capital investissement et que 75 % des entreprises ainsi financées comptent moins de 250 salariés. Vous voyez qu’à côté de situations graves comme celles que vous évoquez, Monsieur Bocquet, il y a aussi de nombreux cas où ce mécanisme fonctionne bien.
Sachant que ces méthodes sont de plus en plus utilisées, le Gouvernement porte une attention particulière à l’emploi dans les sociétés financées de cette manière. Il y a eu 159 nouveaux LBO au cours du premier semestre 2006. Aujourd’hui, les entreprises financées par le capital investissement comptent 1,5 million d'emplois en France. C'est l'équivalent des effectifs en France de toutes les sociétés du CAC 40 ! Nous ne parlons donc pas d’un épiphénomène. Or, il n'a pas été constaté une plus grande fréquence des défaillances des entreprises sous LBO que des autres. Et aucune étude ne permet aujourd'hui de qualifier ce mécanisme de « destructeur ». Dans une logique industrielle, certains LBO s'accompagnent même d'opérations de croissance externe. Vous savez par ailleurs très bien que si un montage en LBO a pour conséquence de modifier l'actionnariat de l'entreprise, il n’exonère en aucune manière celle-ci du respect des lois et règlements en vigueur, en particulier du droit du travail. Et le Gouvernement suit avec attention les entreprises ayant fait l’objet d’une LBO.
Nous agissons par ailleurs en faveur du développement des entreprises. En regroupant l'ANVAR, la BDPME et Sofaris, le Gouvernement a créé OSEO et a doublé ses moyens en deux ans, voulant ainsi donner un nouvel élan à la création d'emplois en France et participer à l'émergence des champions nationaux de demain.
Le ministre de l’économie a d’autre part mis en place le dispositif France Investissement, auquel la Caisse des dépôts et consignations apportera deux milliards d'euros, déjà complétés par 400 millions de financement privé, le tout pour offrir un financement alternatif aux entreprises, en particulier aux PME innovantes.
Vous m'interrogez également sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour refonder les droits des salariés dans l'entreprise, notamment leur droit de regard sur la gestion. En matière d'offres publiques, le droit français prévoit déjà une large consultation des salariés, qui a été renforcée par la transposition de la directive OPA du 31 mars 2006. L'article L. 432-1 du code du travail dispose ainsi que, dès qu'une offre publique est annoncée, le comité d'entreprise de la société cible doit être immédiatement réuni pour être informé. Il peut alors décider d'auditionner le chef de l'entreprise auteur de l'offre. Si ce dernier refuse cette audition, il peut être privé des droits de vote qu'il sera amené à acquérir dans la société cible, ce qui représente une sanction lourde. La transposition de la directive a renforcé l'information des salariés, en prévoyant que c'est non seulement le comité d'entreprise de la société cible mais aussi celui de la société auteur de l'offre qui doivent être réunis dès que l'offre a été annoncée.
La loi de mars 2006 a également précisé que, pendant l'audition du chef de l'entreprise auteur de l'offre, ce dernier doit présenter au comité d'entreprise de la société cible « sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de ladite société ».
La participation des salariés à la gestion de l'entreprise est une question que le Gouvernement estime si importante qu'il en a fait un axe majeur de la loi du 30 décembre 2006 que j’ai eu l’honneur de présenter. Son article 30 pose ainsi que dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, l'employeur doit consulter le comité d’entreprise, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions à apporter à ces accords et plan, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. Elle instaure également une possibilité de rachat de l'entreprise par ses salariés au travers de véhicules d'épargne conçus à ces fins.
Ce long développement est destiné à vous montrer que le Gouvernement est attentif aux situations particulières que vous évoquez, mais aussi à la participation des salariés à la gestion de leur entreprise.
M. Alain Bocquet – Vous me répondez en me citant des lois, mais que fait l’État lorsque des actionnaires peu scrupuleux ne respectent pas la loi, jettent les salariés à la rue, mettent la main sur la caisse du comité d’entreprise et s’en vont, fortune faite ?
Tous les cas ne sont certes pas comparables, mais d’une façon générale, les financiers des LBO ne sont pas des philanthropes ! En 2006, qui a été une « belle année » pour les LBO, ces financiers se sont reversé 8,3 milliards d’euros de dividendes, tirés des sociétés dont ils étaient actionnaires. Ils se remboursent toujours mieux et plus vite : en 2006, vingt mois en moyenne pour retrouver 72 % de leur mise, contre 23 mois auparavant pour en récupérer 64 %.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, Stora-Enso, Sublistatic, Faurecia et d’autres témoignent de la perversité de ces fonds avides de profits financiers à court terme, qui se moquent complètement de la vie des salariés et de la situation des bassins d’emplois ! Nous demandons au Gouvernement de faire respecter la loi et d’agir contre ces « patrons voyous » !
M. Robert Lecou - À l'heure de la mondialisation et des délocalisations, la France doit veiller à ses outils de production et à ses sites industriels. Elle doit les défendre et même les conforter, et ce d’autant plus qu’elle est concurrencée par des pays qui, demain, devront relever leur standard social. C’est pourquoi j’attire votre attention sur la situation économique et sociale du bassin Ganges-Le Vigan.
L'entreprise Well, fleuron de l'industrie textile cévenole et véritable poumon de l'économie du territoire de Ganges dans l'Hérault et du Vigan dans le Gard, fait actuellement l’objet d'un plan social. Initialement, 148 suppressions d'emplois étaient prévues, on en a ensuite annoncé 300, consécutives à la fermeture totale et définitive de l'unité de production. Seuls le siège social et les pôles administratifs et logistiques seraient maintenus, pour l'instant...
À côté de ces 300 emplois directs perdus, c'est toute l'activité économique et sociale du bassin qui va se trouver déstabilisée, avec des effets indirects sur les artisans, les commerçants, les professions libérales. L’ensemble des acteurs économiques et les collectivités territoriales vont être touchés par cette crise. J’ai saisi le Gouvernement à plusieurs reprises, et des réponses qui m’ont été apportées, j’ai pu comprendre que l’engagement de l’État était amorcé. D’après les dernières informations reçues, notamment de la part du sous-préfet du Vigan, des études auraient été menées par l’entreprise pour déterminer les possibilités de maintien d’une activité de production haut de gamme sur le site. Selon les salariés, que j’ai rencontrés dans ma circonscription ainsi qu’à l'Assemblée nationale, alors que l’entreprise prévoit actuellement de délocaliser l’unité en Italie, son maintien au Vigan serait en fait envisageable.
Je souhaiterais donc connaître la nature de l’engagement de l’État pour l’accompagnement des salariés et la réindustrialisation du territoire, ainsi que de celui de l’entreprise et de son principal actionnaire, Natexis Industrie. De même, sera-t-il possible de maintenir une unité de production sur le site du Vigan ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Monsieur le député, vous avez interrogé mon collègue François Loos le 15 novembre sur la situation de Well, et vous participez depuis aux efforts en vue de limiter les conséquences redoutables des décisions annoncées par l’entreprise. M. Loos a rappelé qu’il appartenait à l’entreprise d’assumer toutes les conséquences de ses décisions en termes de reconversion des salariés et de réindustrialisation du bassin. Le 24 janvier, vous avez rencontré à l’Assemblée nationale les salariés de l’entreprise, qui vous ont fait part de leur conviction qu’une unité de haut de gamme pouvait être maintenue sur le site du Vigan.
Les efforts du Gouvernement, relayés par le sous-préfet du Vigan, en vue du rétablissement du dialogue social, ont abouti à la signature d’un accord de méthode, le 2 février, entre les syndicats majoritaires et la direction de l’entreprise, précisant le calendrier des procédures ainsi qu’un plan de sauvegarde pour l’emploi, présenté aujourd’hui au comité d’entreprise. Ce plan prévoit le maintien d’une partie de la production au Vigan sous réserve que la rentabilité en soit démontrée. L’étude est en train d’être menée, par l’expert des salariés et par la direction.
En concertation avec l’Union des industries textiles, le Gouvernement a institué un mécanisme spécifique de garantie pour permettre aux industries textiles d’investir, tant il est vrai que, dans ce secteur soumis à une forte concurrence internationale, les banques ne sont pas toujours disposées à consentir des financements. Des mesures de soutien aux activités de recherche et de développement ainsi qu’à la création, notamment par le biais de crédits d’impôt, de même que pour le financement d’innovations non technologiques dans le secteur ont été décidées ces dernières années et commencent à porter leurs fruits.
Le ministère de l’emploi a donné son accord pour accompagner les salariés, par une allocation temporaire dégressive qui compensera la différence de salaire entre l’ancien emploi et le nouvel emploi trouvé avec l’aide de la cellule de reclassement, et par un congé de conversion pour les salariés dont le projet de reconversion aura été validé. Les collectivités territoriales ont également donné leur accord pour aller au-delà de l’effort de revitalisation accepté par la direction de l’entreprise. Un chargé de mission sera bientôt nommé par le ministère de l’industrie pour piloter cet effort pour le bassin du Vigan.
M. Robert Lecou - Merci pour cette réponse, qui témoigne de l’attention que le Gouvernement porte à la situation, dont l’impact dépasse d’ailleurs le seul bassin du Vigan. L’implication de l’État est nécessaire pour fédérer l’effort des collectivités territoriales.
M. Marc Joulaud – Ma question concerne les prestations offertes par la société Numéricable, devenue Noos-Numéricable fin 2006, premier opérateur sur le marché français. Dans un grand nombre de villes en France, les gens se plaignent des problèmes rencontrés avec cette société : chaînes de mauvaise qualité, voire brouillées ; bouquets modifiés sans information préalable ; téléphone qui fonctionne mal ; connexion Internet défaillante… Bref, cet opérateur est très souvent défaillant. À quoi s'ajoute un service après vente qui n’est guère plus satisfaisant.
Cette situation suscite chez les abonnés un mécontentement profond, qui s’exprime auprès de leurs élus. Des pétitions s'organisent sur Internet, relayées par le site « Misericable ». Les associations de consommateurs dénoncent également la société et envisagent des actions juridiques. Enfin, des municipalités évoquent des actions communes.
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et savoir en particulier s’il est envisagé de demander des explications au fournisseur. Enfin, pourriez-vous m’informer des initiatives qui pourraient être prises pour améliorer la situation de milliers d'abonnés qui, aujourd'hui, ne bénéficient pas des services qu'ils sont en droit d'attendre ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Le Gouvernement n’ignore pas les difficultés rencontrées, en matière de diversité de l’offre, de tarification, de service après-vente ou de résiliation des contrats.
Trois types de mesures ont été prises afin d’améliorer la situation. D’abord, la concertation entre les acteurs du secteur a été renforcée. Le 27 septembre 2005, le ministre délégué à l'industrie a organisé une table ronde réunissant opérateurs de communications électroniques et associations de consommateurs, à l’issue de laquelle 21 mesures ont été adoptées, en vue d'améliorer les relations entre les uns et les autres, de rééquilibrer les contrats et de réduire le nombre de litiges.
En outre, dès la fin 2005, une concertation a été engagée avec les fournisseurs de services et les associations au sein du Conseil national de la consommation, qui a été chargé de formuler des recommandations pour favoriser l'information du consommateur et améliorer la qualité du service rendu ainsi que la transparence des relations contractuelles.
Le 15 mars 2006, le CNC a adopté deux avis, prévoyant la mise à disposition par tous les opérateurs d'une fiche d'information standardisée, qui doit permettre la comparaison des offres, et la mise en place d'une procédure de règlement des litiges à l’amiable. Le 23 juin, il a adopté trois nouveaux avis concernant l'amélioration du contenu et de la lisibilité des publicités écrites, la remise des contrats et la résiliation des contrats en cas d'absence de fourniture de service. Enfin, un guide pratique des communications électroniques a donné lieu à un nouvel avis, le 11 juillet ; ce guide, qui regroupe l'ensemble des informations utiles aux consommateurs, est disponible sur le site Internet du ministère de l'industrie.
Parallèlement, deux arrêtés relatifs, d'une part, à l'information sur les prix des services d'assistance et, d'autre part, aux contrats, ont été publiés au Journal officiel le 19 mars 2006. Ce dernier arrêté précise l'obligation d'information du consommateur sur le niveau de qualité de services offerts, et énonce le principe de compensation et de remboursement applicable lorsque le service n'est pas fourni ou que sa qualité est insuffisante.
Par ailleurs, l'action de veille, de contrôle et de répression de la Direction de la concurrence se poursuit. Dans le courant du premier semestre 2007, le bilan annuel des plaintes reçues en 2006 fera l'objet d'une restitution individuelle à chacun des opérateurs, avec les motifs, et des actions de contrôle sont programmées pour le premier trimestre 2007 quant au respect des avis du Conseil national de la consommation et des engagements pris par la profession.
Grâce à ses services déconcentrés, la DGCCRF continue d’exercer une vigilance accrue et n’hésitera pas, si nécessaire, à s’engager dans une voie répressive. En outre, elle a organisé depuis le 1er février une série de rencontres bilatérales avec les principaux opérateurs, qu’il s’agisse des fournisseurs d’accès à internet, des entreprises de téléphonie mobile ou fixe, afin de faire le point sur les actions propres à améliorer la qualité du service et la disponibilité des services d’assistance à distance – notamment le temps d’attente. Le câblo-opérateur Noos-Numéricâble sera reçu dans les tout prochains jours.
M. François Dosé - Le Plan pluriannuel des investissements d'infrastructures au quartier Oudinot de Commercy s'élève à 12,3 millions pour la période 2006-2009. La construction d'un gymnase pour le 8e régiment d'artillerie y était validée et devait être réalisée en 2007, après celle d'un magasin à munitions en 2006. À ce jour la programmation est respectée. Mais considérant les appréhensions des uns et les silences des autres, qui nourrissent les pires rumeurs sur la pérennité même du site, et vu le caractère indispensable et urgent d'un équipement sportif digne de ce nom, je souhaiterais que vous confirmiez l'inscription des crédits en 2007 destinés à cet investissement et, le cas échéant, l'échéancier prévisionnel.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - A une question semblable posée en octobre 2005, je vous avais répondu que la construction du gymnase était prévue en 2007. Elle est confirmée et les 2 millions prévus par le service des infrastructures de la défense proviennent du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État », alimenté par les cessions immobilières du ministère.
M. François Dosé – Je souhaite vous remercier à deux titres : pour le régiment militaire d’abord, qui mérite cet équipement, pour la ville ensuite, dont les habitants seront rassurés.
M. Michel Raison - Lancée en mars 2005, la TNT est déjà reçue par 7 millions de foyers. Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, voté récemment à l'Assemblée nationale, prévoit l’arrêt de la diffusion analogique dès mars 2008 et le basculement dans l’ère numérique d’ici à novembre 2011. Ce calendrier, ambitieux mais réaliste, s’inscrit dans une démarche européenne. 24 nouveaux émetteurs ont été installés en octobre dernier, ce qui permet de couvrir 65 % du territoire, contre 35 % en mars 2005 : le déploiement est donc régulier et assez rapide.
Cependant, certains de nos concitoyens, résidant dans des zones frontalières ou des zones d'ombre – principalement dans les territoires ruraux, comme en Haute-Saône – n’y ont toujours pas accès. Or, le ministre de la culture a déclaré qu’il n’y aurait aucun laissé-pour-compte, ajoutant que c’était là sa priorité. Aussi, je souhaiterais savoir quels seront les délais et les étapes de la couverture totale du territoire de Haute-Saône par la TNT. Pouvez-vous m’indiquer si des zones d’ombre, couvertes par la voie satellitaire, subsisteront ? Dans ce cas, pouvez-vous m’assurer que l’offre satellitaire gratuite permettra aux habitants de recevoir l’édition régionale de France 3,30 % d’entre eux en étant privés aujourd’hui ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – En moins de deux ans, plus de 15 % de foyers se sont équipés d'adaptateurs TNT, ce qui démontre l'engouement de nos concitoyens pour cette offre audiovisuelle. Aujourd'hui, près de deux Français sur trois sont couverts par la TNT et 115 sites, d'ores et déjà planifiés, permettront de couvrir près de 80 % de la population.
Toutefois, certains départements, situés en zone frontalière et pour lesquels il était nécessaire de conclure des accords avec nos voisins, ne sont pas encore couverts. S’agissant de la Haute-Saône, la France a signé en décembre 2006 et en janvier 2007 des accords avec la Suisse et l’Allemagne et ce, grâce au travail réalisé par l'Agence nationale des fréquences. La Haute-Saône bénéficiera ainsi d'une couverture partielle avec l'ouverture, dès le 30 juin, des sites de Dijon, d’Épinal et de Vittel.
L’accès de tous les Français à la télévision numérique est l’objectif que s’est fixé le Gouvernement et, en premier lieu, Christian Estrosi, empêché ce matin. Cet objectif a été inscrit dans le projet de loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle, lequel impose aux principales chaînes de porter la couverture de la TNT à 95 % de la population. Plus de 1 000 nouveaux émetteurs terrestres devront ainsi être installés et les autres chaînes seront incitées, sous la forme d'une prolongation de leurs autorisations pendant cinq ans, à suivre ce mouvement. Le site de Vesoul devrait d’ailleurs, à mon sens, faire partie des sites complémentaires à équiper de manière prioritaire, si l'agglomération n'était pas desservie de manière satisfaisante par les sites prévus.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, les chaînes devront lancer un bouquet satellite reprenant toutes les chaînes gratuites de la TNT. Cette offre est très attendue dans les zones rurales qui ne seront pas couvertes par un émetteur terrestre. Je vous confirme qu'elle permettra bien de recevoir les décrochages régionaux de France 3, auxquels nos concitoyens sont très attachés. La technologie sera différente, mais le service identique.
M. Michel Raison – Je vous remercie de la qualité et de la précision de votre réponse. Pouvez-vous m’indiquer quels sont les parts du territoire haut-saônois qui ne seront pas couvertes par la TNT et qui recevront le bouquet satellitaire ?
M. le Ministre délégué – Je vous répondrai par écrit.
M. Jacques Masdeu-Arus - Les communes du département des Yvelines touchées par la sécheresse de 2003 n'ont pas toutes obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui ouvre aux sinistrés le droit d'être indemnisés sur la base de leur assurance habitation. Cela a entraîné de lourdes conséquences, financières et sociales.
Les critères retenus officiellement – et prétendument assouplis – sont la présence d'argile sur le territoire de la commune et les données météorologiques. Or, dans les Yvelines, des communes au sol argileux ont été exclues, tout comme d’autres, n’ayant pas la chance de relever de la bonne station météorologique : quelques kilomètres seulement les séparent de communes éligibles. La transparence et la logique sont donc absentes de la procédure. Par ailleurs, si l’on a pu se féliciter de la mise en œuvre par l'Etat d'une procédure d'indemnisation exceptionnelle pour les communes exclues du dispositif CATNAT, le montant alloué s'avère largement insuffisant au vu du nombre des sinistrés et de l'ampleur des réparations.
Il convient donc de s'interroger sur la réforme de la procédure de reconnaissance et d'indemnisation des catastrophes naturelles. Sachant que toute personne est tenue de souscrire une assurance habitation pour son logement, dans laquelle est incluse une cotisation obligatoire pour les catastrophes naturelles, il serait normal que les assureurs prennent leurs responsabilités et indemnisent les sinistrés qui, souvent, ont cotisé depuis plusieurs dizaines d'années. Pour cela, il faut faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en assouplissant au maximum les critères : les dégâts causés par une sécheresse ou une tempête sont souvent d'une telle ampleur que le lien de cause à effet est indéniable ! Je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier, qui recouvre des situations de détresse humaine et sociale.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Le ministre d'État, empêché, m’a prié de vous répondre, sur l'indemnisation des victimes de la sécheresse de l'été 2003 dans les Yvelines. C’est un grave sujet de préoccupation pour vous comme pour vos collègues sénateurs du département. Ce phénomène a touché près de 8 000 communes qui ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le Gouvernement a alors déterminé des critères d'éligibilité conformes à la procédure prévue par la loi de 1982, mais en les assouplissant à plusieurs reprises ; si les critères habituels avaient été définis strictement, seules deux cents communes – et non quatre mille – auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Pour les communes qui ont fait l'objet d'une décision défavorable, une procédure d'examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés a été proposée par le Gouvernement au Parlement, qui l'a approuvée, et l'article 110 de la loi de finances pour 2006 a permis aux préfectures d'instruire les dossiers. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions, le représentant de l'Etat a vérifié l'éligibilité des demandes au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. De plus, le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était insuffisant, a proposé l’ouverture de crédits complémentaire, pour 38,5 millions, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006. Dès septembre 2006, les préfets ont pu notifier les subventions aux particuliers ; le paiement des aides est en cours.
Dans les Yvelines, sur 112 communes demanderesses, trente-trois ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003, et soixante-dix-sept communes non reconnues relèvent du dispositif précédemment décrit. Dans ce cadre, 459 dossiers déposés en préfecture ont été déclarés éligibles et 20 307 804 euros ont été mis à la disposition du préfet. Les décisions prises sont conformes au vœu du législateur, puisque les habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle bénéficient d'une enveloppe de 30 millions « sans préjudice de l'attribution des autres aides ». Enfin, il a été demandé aux préfets de consacrer 10 % de l'enveloppe qui leur a été attribuée aux victimes les plus durement touchées.
Par ailleurs, le ministre d'État et le ministre de l’économie ont souhaité, en novembre 2006, recueillir l'avis des élus et des assureurs sur le projet de réforme envisagé par le Gouvernement pour améliorer la procédure de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, dont plusieurs inspections interministérielles avaient mis en évidence les insuffisances. M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, a été désigné pour procéder à cette consultation. Certains élus ayant émis des réserves sur ce projet, la concertation sera prolongée. Il appartiendra ensuite au Parlement de prendre les dispositions à l’évidence nécessaires.
M. Jacques Masdeu-Arus - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ces réponses précises. Je ne doute pas que l’annonce de la réforme de la procédure rassurera.
M. Dino Cinieri - J'appelle l’attention du ministre délégué aux collectivités territoriales sur les modalités de revalorisation des salaires des personnels de catégorie C de la fonction publique territoriale voulue par le Gouvernement. Le décret du 22 décembre 2006 indique notamment que, pour certains grades, les collectivités territoriales opéreront les reclassements en trois tranches annuelles, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Ce dispositif n'est pas sans poser de problèmes aux collectivités, qui devront déterminer chaque année quel tiers de leur effectif devra être prioritairement reclassé. À Firminy, par exemple, cela m'obligera à choisir entre des agents d’un mérite égal, qui pourraient légitimement prétendre à être choisis en priorité. De quelle latitude les collectivités disposent-elles pour assurer un maximum d'équité ? Peuvent-elles revaloriser chaque année l'ensemble des personnels concernés à hauteur de 33 % de l'enveloppe qui doit être consacrée à la réforme d'ici à décembre 2009, ou augmenter le pourcentage d'agents reclassés dans chaque tranche annuelle prévue par le décret ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Dans votre question transparaissent vos préoccupations sociales, qui sont aussi celles du Gouvernement, comme en témoigne la réforme de la catégorie C de la fonction publique, qui concerne quelque 1,7 million d’agents et qui a été adoptée sans opposition. Cette réforme, qui résulte du protocole d'accord signé le 25 janvier entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales, prévoit notamment que les fonctionnaires appartenant à un grade dont le recrutement s'effectue après concours et relevant de l'échelle 3 seront reclassés dans le grade supérieur. Cette mesure permettra de distinguer les agents recrutés après concours de ceux qui sont recrutés sans concours et qui demeureront dans l'échelle 3. Pour la fonction publique territoriale, cette mesure concerne plusieurs cadres d'emplois dont les gardes champêtres, trop souvent oubliés et, au total, 90 000 agents. Il a donc été décidé, comme pour la fonction publique d'État, de procéder à ces reclassements en trois ans, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Cela étant, les décrets ne précisent aucunement que les tranches annuelles doivent être égales. Chaque employeur territorial a donc une totale liberté pour définir le volume des effectifs concernés pour chaque tranche annuelle en fonction de l'effectif total et des possibilités budgétaires de la collectivité. Les seules obligations sont de déterminer trois tranches annuelles et d'avoir achevé le reclassement au 31 décembre 2009. Chaque collectivité pourra donc arrêter le choix des agents dans chacune des trois tranches prévues en prenant comme critères l'ancienneté des agents, l'appréciation sur leur manière de servir et, bien sûr, leur mérite, après avoir consulté la commission administrative paritaire, car la détermination des critères présidant à la répartition des agents concernés dans chacune des tranches annuelles doit être fixée en toute transparence. Soyez donc rassuré, Monsieur le député : vous pourrez bénéficier, à Firminy, d'une grande latitude pour vous organiser.
M. Dino Cinieri – Je vous remercie, Monsieur le ministre.
M. Dominique Juillot - Je souhaite appeler l’attention de Monsieur le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sur le financement des instituts universitaires de technologie – les IUT. En 2007, des moyens supplémentaires ont été attribués aux cent quatorze IUT de France : 2,3 millions de dotation globale de fonctionnement, 51 postes d'enseignants-chercheurs et 44 postes d'IATOS. On constate toutefois des disparités, la dotation globale de fonctionnement d’une vingtaine d'établissements ne progressant pas. C'est le cas de l'IUT de Chalon-sur-Saône, dont la dotation baisse régulièrement depuis plusieurs années alors que ses effectifs sont en hausse et que l'agglomération chalonnaise s'est engagée dans une politique résolue de développement de l'enseignement supérieur, en relation étroite avec les filières de développement que sont le nucléaire et les technologies de l'image et du son. Dans une logique d'aménagement équilibré de notre territoire, des moyens sont nécessaires pour permettre à l'IUT de Chalon-sur-Saône de remplir pleinement ses missions, d’accueillir un plus grand nombre d'étudiants et de participer à la lutte contre l'échec universitaire. Je souhaite donc savoir si des dispositions financières sont prévues pour les IUT et plus particulièrement pour celui de Chalon-sur-Saône, et quelle en est l’enveloppe.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – Parce qu’ils dispensent des formations de qualité appréciés des employeurs et qu’ils offrent de ce fait des débouchés multiples, les instituts universitaires de technologie constituent une filière de réussite, que le Gouvernement soutient. Ainsi, depuis trois ans, la dotation globale de fonctionnement des IUT a progressé de 6,8 millions. Chaque année, les dotations sont revalorisées en cours d'exercice pour tenir compte de l'évolution des effectifs ou de l'ouverture de nouveaux départements. À ce titre, au vu des observations formulées par plusieurs élus, un complément de plus d'un million a été accordé pour 2007 aux établissements dont le taux de couverture de la dotation théorique était inférieur à 80 %. L'IUT de Chalon-sur-Saône, dont la dotation théorique est couverte à 100 %, n’a pas bénéficié de ce dispositif.
Ces moyens budgétaires supplémentaires ont été assortis de 157 créations d'emplois, dont 36 ont accompagné l'ouverture de dix nouveaux départements – effort considérable comparé aux trois ou quatre ouvertures habituelles.
Au titre de l’année 2006, l’IUT de Chalon-sur-Saône a obtenu deux créations d’emplois IATOS, attendues depuis longtemps et très convoitées dans les instituts.
Votre IUT est d’autant plus important pour le développement économique de votre territoire que nous avons constaté, avec François Loos, que le pôle de compétitivité autour de l’industrie nucléaire, promis à un grand développement, avait un peu de mal à démarrer. C’est pourquoi nous avons demandé au Haut-commissaire à l’énergie atomique, M. Bernard Bigot, d’identifier les points de blocage éventuels. Les résultats de sa mission seront bientôt disponibles et nous pourrons alors relancer l’essor du pôle de compétitivité, en étroite association avec l’IUT de Chalon. Il y a certainement des perspectives, en matière, notamment, de création de licences professionnelles. Soyez sûr en tout cas que nous serons très attentifs à toutes les possibilités de développement de l’IUT, en y affectant les moyens nécessaires.
M. Dominique Juillot - Merci de ces précisions, et, aussi, d’avoir pris conscience de la nécessité de soutenir le pôle de compétitivité. Notre agglomération s’y emploie déjà, et il est essentiel de disposer sur place de formations recherchées par les entreprises locales. Cela correspond bien aux exigences de l’aménagement équilibré du territoire tel que nous l’entendons. Par contre, on verra vite les limites de la logique qui conduit à tout recentraliser au niveau des métropoles régionales !
M. Jacques Domergue – J’appelle l’attention du Gouvernement sur les épreuves de sélection des futurs médecins, dans le cadre de l’examen classant national. Cette nouvelle épreuve de sélection suscite des interrogations et des inquiétudes, parmi les étudiants notamment. Ces réactions avaient du reste déjà été enregistrées lorsque avaient été introduites les épreuves de culture générale dans le cursus de formation.
À ce jour, le centre national des concours de l’internat n'a communiqué aucune information relative à l’organisation pratique de cette épreuve. L'enseignement de cette épreuve, laquelle doit compter pour 20 % de la note finale de l'examen, n'est pas harmonisé en France, ce qui constitue – aux dires des étudiants - une rupture de l'égalité des chances. Saisie du dossier, la Conférence des doyens, n’a, semble-t-il, pas pris position.
Les étudiants en médecine sont opposés à la mise en place de cette épreuve comme épreuve « classante ». Conscients cependant des enjeux qui s’attachent à la vérification de l’aptitude d’un aspirant médecin à procéder à la lecture critique d’une publication scientifique, ils proposent qu'elle devienne une épreuve «validante», indispensable au passage en troisième cycle.
Etes-vous en mesure de dissiper le flou qui persiste sur cette question, en vue notamment de rassurer nos étudiants ?
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche - Monsieur le député, vous connaissez mieux que quiconque l’enseignement de la médecine et vous savez donc que l’épreuve de lecture critique d’articles scientifiques est, sur le fond, parfaitement justifiée. Il est bon que les étudiants soient préparés à bien maîtriser la lecture de publications scientifiques, dans le cadre, notamment, de leur formation continue. Le décret instituant cette épreuve a été pris en janvier 2004, et c’est bien parce que nous avions compris que son application n’allait pas de soi que nous en avons différé l’application, laquelle ne peut toutefois être retardée éternellement. Le meilleur moyen d’apaiser les inquiétudes, c’est de faire en sorte que toutes les précautions soient prises pour garantir la qualité des sujets et l’objectivité des critères d’appréciation : c’est à ce travail que s’attache actuellement le conseil scientifique du Centre national des concours de l’internat – CNCI. S’agissant du poids de l’épreuve dans le classement final, vous avez avancé le chiffre de 20 %, alors que la décision n’est toujours pas arrêtée. S’agissant de la première année de mise en œuvre, nous déciderons de ce qu’il convient de faire, en liaison avec le ministère de la santé.
Enfin, s’il est naturel que des étudiants soient inquiets à l’approche des examens, il ne leur revient pas de décider de la nature des épreuves destinées à les départager. N’ayant pas de penchant personnel pour les jurys populaires, je ne crois pas que les étudiants ont vocation à arrêter la nature des épreuves auxquelles ils sont soumis ! Nous avons pris du temps. Faisons désormais confiance à notre système d’enseignement de la médecine pour faire en sorte que les épreuves se déroulent au mieux. En tout cas, la nécessité de maintenir et de valider cet enseignement me semble avérée.
M. Jacques Domergue - L’épreuve sera-t-elle organisée dès cette année ?
M. le Ministre délégué – Oui. En 2007.
M. Jacques Domergue - Je vous rappelle en outre que les étudiants ont un poids important dans les conseils d’université, et que c’est à ce titre qu’ils s’expriment sur la qualité des épreuves.
M. Jacques Bascou – J’appelle l'attention du ministre de l'Éducation nationale sur la réduction des moyens pédagogiques qui menace de détruire le système actuel de l'éducation prioritaire. Au prétexte d'actualiser la carte de l'éducation prioritaire, les rectorats sont en train de la remettre en cause, dans la perspective de la prochaine année scolaire. À terme, des réseaux d'établissements disposant de longue date de moyens pédagogiques supplémentaires au motif qu’ils sont implantés dans des zones défavorisées disparaîtraient subrepticement. Et les nouveaux critères retenus permettraient surtout de réaffecter les moyens sur des collèges classés ambition réussite, selon le principe bien connu du « déshabiller Pierre pour habiller Paul ».
Cette réforme, entreprise dès l'année scolaire 2005-2006, remet en cause le socle des ZEP, à savoir la situation sociale d'un quartier. Ainsi, la ZEP de Saint-Jean, Saint-Pierre de Narbonne, qui fonctionne à la satisfaction de tous grâce à l'engagement des enseignants et à l'investissement des différents acteurs associatifs et sociaux du quartier, semble menacée. Le collège Georges-Brassens accueille en effet 30 % d'élèves issus de communes rurales voisines. Ce recrutement élargi, voulu par les élus, assure une meilleure mixité sociale, mais la situation réelle des familles du quartier est plus difficile que ne le montrent les indicateurs de ce seul établissement. Par ailleurs, les résultats des élèves en 6e se sont améliorés grâce aux surcroîts de moyens donnés, dans le cadre de la ZEP, aux écoles maternelles et élémentaires.
Une interprétation rapide des indicateurs, ne tenant pas compte de l'état social du quartier alors qu’il est classé en ZUS, pourrait conduire à priver le collège - mais aussi les écoles maternelles et primaires - des moyens supplémentaires dont ils disposent depuis 1982 grâce à la ZEP. La remise en cause du classement en ZEP a été suspendue pour un an à la suite de la forte mobilisation des élus, des enseignants et des parents d'élèves, mais la menace demeure. Ma question est donc simple : le quartier Saint-Jean, Saint-Pierre de Narbonne doit-il, selon vous, conserver ou voir disparaître les moyens supplémentaires de l'éducation prioritaire ?
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche - Je vous présente les excuses de Gilles de Robien qui ne pouvait être là ce matin pour vous répondre et qui m’a donc chargé de le faire à sa place. Le plan de relance de l’éducation prioritaire a d’ores et déjà des résultats concrets, puisqu’il a permis, dès cette année, à plus de 390 000 élèves de bénéficier de moyens supplémentaires dans le réseau ambition réussite. Un rapport récent de l’Inspection générale a par ailleurs confirmé qu’il était plus qu’urgent de redonner une dynamique à l’éducation prioritaire, laquelle, il faut le dire, souffrait depuis plusieurs années de l’absence d’objectifs clairs, d’un empilement des mesures et d’une certaines dispersion des moyens. Vous avez employé l’expression « déshabiller Pierre pour habiller Paul » : il ne s’agit pas de cela, mais bien plutôt de concentrer les moyens là où ils sont véritablement nécessaires. L’égalité des chances est, pour nous, un véritable principe d’action.
Gilles de Robien reconnaît l’engagement de tous les personnels de l’éducation nationale dans l’éducation prioritaire, et c’est pour cela que nous avons souhaité rénover le dispositif en l’adaptant aux nouvelles réalités. Les recteurs ont donc été chargés de faire évoluer les réseaux de réussite éducative, à partir du modèle des réseaux ambition réussite. Rien ne se fera sans concertation avec les usagers et les partenaires de l’école que sont les collectivités territoriales. Rien ne se fera sans avoir travaillé sur la base d’indicateurs objectifs et transparents.
Considérant que le collège Brassens et les écoles du quartier Saint-Jean, Saint-Pierre de Narbonne, s’ils ont connu une amélioration de leur contexte urbain et socio-culturel, méritent néanmoins une attention particulière, le recteur a décidé de les maintenir dans l’éducation prioritaire. Je suis donc en mesure de vous indiquer, au nom du Ministre, qu’ils recevront les moyens prévus au titre de l’éducation prioritaire pour la prochaine rentrée scolaire.
M. Jacques Bascou - La semaine dernière, la carte scolaire du département de l’Aude nous a été présentée et nous avons pu constater qu’un certain nombre de classes restaient menacées. Or j’insiste sur la nécessité d’appréhender le parcours scolaire dans sa globalité, de la maternelle au supérieur. L’argent investi dans les petites classes, en particulier dans les quartiers défavorisés, est très bien employé. À ce titre, nous nous alarmons que la réduction des moyens risque de remettre en cause l’exception audoise de la scolarisation dès deux ans. Pour les familles défavorisées, l’accueil progressif en maternelle dès l’âge de deux ans représente un avantage déterminant. Je n’ignore pas que la question fait débat, mais il faut savoir que si la ZEP Saint-Jean, Saint-Pierre a réussi, c’est aussi parce que les moyens investis dans le maternel et l’élémentaire ont permis de faire progresser l’ensemble des élèves.
M. Henri Nayrou – Je souhaite appeler l’attention du ministre de tutelle de la SNCF sur la dégradation des conditions de transport sur la ligne Toulouse-La Tour de Carol – en particulier sur le trajet Toulouse-Pamiers-Foix –, aujourd’hui fréquentée par un grand nombre de « rurbains » qui ont choisi de vivre en milieu rural, mais travaillent toujours dans la métropole régionale. L’exigence de services qui s'exprime chez cette nouvelle génération de citoyens ne saurait tolérer de laisser-aller sur les engagements qui ont été pris.
C'est ce qu'a compris la Région Midi-Pyrénées, qui joue pleinement son rôle d'aménageur du territoire en consacrant d’importants moyens à ce type de transport, collectif, sécurisé et déjà pourvu d'équipements adaptés.
C'est ce que ne semble pas avoir compris la SNCF, puisque les usagers des lignes de Midi-Pyrénées, et plus particulièrement ceux de la liaison TER Toulouse La Tour de Carol, sont confrontés à une dégradation constante des conditions de transport. C'est leur mécontentement que je veux relayer ce matin.
Quelques chiffres parlent mieux que des commentaires : en 2006, 20 % de trains en retard et 541 trains supprimés - dont 54 en octobre, 54 en novembre et 77 en décembre -, ces dysfonctionnements affectant souvent les convois du matin, qualifiés de stratégiques par les travailleurs.
En outre, les propositions de la SNCF sur le réaménagement des guichets entraîneraient l'impossibilité d'obtenir un billet le dimanche matin, les guichets des gares de Tarascon, Foix et Varilhes étant fermés.
Il est pourtant essentiel d'assurer une qualité de service aux 16 044 voyageurs hebdomadaires, d'autant que la pression immobilière continue de pousser les habitants de l'agglomération toulousaine vers les zones rurales.
La région Midi-Pyrénées consent un effort décisif pour les TER. Elle verse en outre chaque année à RFF, pour l'entretien du réseau, 20 millions d'euros de péages.
Il est indispensable que les différents intervenants prennent la mesure des enjeux. La Région s'apprête ainsi à investir 500 millions d'euros pour l'amélioration du réseau ferré, bien que cela ne relève pas de ses compétences.
Outre les 93 millions d'euros apportés par l'État au titre des contrats de projet, qui concernent essentiellement les études de la ligne à grande vitesse Toulouse-Bordeaux et la gare Matabiau, quel effort supplémentaire - à la mesure de celui de la Région - le Gouvernement entend-il consentir ? Et que feront la SNCF et RFF ? Le nouveau mode de vie des « rurbains » de Midi Pyrénées – notamment celui des Ariégeois pour la circonscription dont je suis l'élu – ne doit plus être perturbé par des désordres de transport ; le rééquilibrage ville-campagne autour de Toulouse ne doit pas être qu’un vœu pieux.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – Dominique Perben vous prie d’excuser son absence, qui me permet de renouer avec des sujets dont j’ai eu à connaître il n’y a pas si longtemps… Il tient à vous réaffirmer son engagement en faveur de l'amélioration de la qualité des dessertes ferroviaires, capitale pour la mobilité quotidienne de nos concitoyens.
Depuis 1998, le trafic sur le réseau ferroviaire régional de Midi-Pyrénées a progressé de 44 % et le nombre de trains en circulation a doublé, ce qui explique une partie des difficultés actuelles : le réseau et le matériel roulant n'étaient pas adaptés à cette évolution de l'offre. Près de 330 trains régionaux circulent chaque jour dans la région ; les dessertes de l'axe Toulouse - La Tour de Carol sont désormais cadencées ; 19 trains assurent les liaisons entre Toulouse d’une part, Pamiers, Ax-les-Thermes et La Tour de Carol d’autre part.
Le matériel roulant va évoluer dès juillet prochain : ces liaisons seront assurées par des autorails à grande capacité – AGC – modernes, plus confortables et plus réguliers. Un service régional d'information des voyageurs, «contact TER», permettra d'offrir des services personnalisés, en particulier aux personnes à mobilité réduite et aux abonnés.
La ligne a également besoin d'être remise à niveau. Dominique Perben a présenté en mai 2006 un plan de renouvellement du réseau ferré national, qui constitue un effort sans précédent pour garantir la pérennité de notre réseau. L'État et les acteurs du domaine ferroviaire consacreront 1,8 milliards d'euros supplémentaires à ces programmes de renouvellement sur la période 2006-2010. Le ministre des transports a par ailleurs proposé qu’à l’occasion de la négociation des contrats de projets 2007-2013, les préfets examinent avec les régions la possibilité de contractualiser des opérations de modernisation. Ce sera le cas en Midi-Pyrénées, où un programme important est envisagé, en particulier entre Tarascon sur Ariège et La Tour de Carol.
La SNCF a d'ores et déjà enregistré une amélioration du taux de régularité, qui est passé de 80 % en 2006 à 91 % en janvier 2007.
L'ensemble de ces mesures contribuera à améliorer encore l'attractivité des dessertes régionales au cours des prochains mois.
M. Henri Nayrou - Vous avez répondu dans les grandes lignes (sourires) à ma question. Je vous donne acte du léger mieux constaté en début d’année pour ce qui est de la régularité, mais j’attendais de la part de l’État un engagement plus important, en rapport avec celui que consent la région. J’aurais dû poser la question à la présidente de la SNCF – mais elle n’a plus le droit de venir ici. Je l’ai posée à son ministre de tutelle. C’est le ministre de la recherche qui me répond que la solution n’est pas encore trouvée et que l’on va la chercher !
M. Jean-Pierre Blazy – Le vieux village de Goussainville, situé en zone de bruit fort – zones B et C – du Plan d'exposition au bruit de l'aéroport Charles-de-Gaulle, est encore habité même s’il a été en partie déserté. Suite à sa privatisation, Aéroports de Paris s'apprête à céder toutes les propriétés qu’elle y avait acquises à la ville de Goussainville pour un euro symbolique. Cette cession s'accompagne d'un solde qu’ADP a fixé à 2,3 millions d'euros, dont 700 000 euros pour la restauration de l'église, classée monument historique. Cette somme me semble très insuffisante au regard des besoins.
Aéroports de Paris n’a pas valorisé ce patrimoine. Elle se débarrasse en réalité d'un fardeau que la commune de Goussainville ne pourra assumer seule. Il est à cet égard regrettable que les études qui ont été conduites, dont celle de la mission Roissy de 1999 – qui portait sur le devenir des vieux pays soumis aux nuisances de l'aéroport - soient restées lettre morte. Elles mettaient déjà en évidence la spirale de dégradation urbaine et de paupérisation sociale nourrie par les nuisances sonores. La charte pour la qualité de l'environnement sonore de Roissy de 1998 prévoyait d’ailleurs la constitution d'un fonds d'aide à la réhabilitation de ces vieux bourgs.
Face au renforcement des contraintes, à cette évolution défavorable et à l’absence d’application des propositions du rapport Gonnot de 2003 sur l'avenir de la politique aéroportuaire à l'horizon 2020 – qui prônait notamment l'élaboration d'un vrai contrat, animé par un délégué interministériel, entre l'Etat, la région Île-de-France et Aéroports de Paris pour envisager l’avenir de ces tissus urbains situés dans les zones de bruit –, il serait injuste qu’ADP s’en tire à si bon compte.
Que comptez-vous faire pour assurer l'avenir du vieux village de Goussainville ?
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – Je vous renouvelle les excuses de Dominique Perben, qui m’a chargé de vous répondre.
Les terrains et constructions appartenant à Aéroports de Paris sur le site du « vieux Pays » de Goussainville, situés dans une zone de fortes servitudes de bruit, avaient été acquis à partir de 1973 sur les fonds du compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques, dont la liquidation a été prononcée le 29 décembre 2004. Aéroports de Paris, n'ayant pas directement vocation à gérer ces propriétés, a répondu favorablement à la demande de la commune de Goussainville en proposant de lui transférer la propriété des biens considérés en vue de toute opération de réhabilitation compatible avec les contraintes d'urbanisme en vigueur.
Des réunions tenues sous la présidence du préfet du Val d'Oise ont permis d'aboutir en 2006 à un accord entre Aéroports de Paris et la commune de Goussainville sur le volet financier.
Aéroports de Paris vendra les biens pour l'euro symbolique et versera à la commune, pour cofinancer les travaux de réhabilitation, 2,3 millions, dont une subvention de 700 000 euros au titre du mécénat culturel en faveur du patrimoine, pour la restauration de l'église, à laquelle participeront aussi l'État et le conseil général. Après des décennies de blocage du dossier, le maire a exprimé sa satisfaction et a présenté plusieurs projets de réaménagement.
D’autre part, des orientations ont été arrêtées le 25 juillet 2002 pour un développement durable de l'aéroport afin de limiter la gêne sonore globale, en limitant d’une part le nombre de décibels et d'autre part le nombre des créneaux attribuables entre 0 heure et 5 heures du matin.
Le projet de plan d'exposition au bruit, soumis à enquête publique du 30 octobre au 8 décembre 2006 tend à éviter que de nouvelles populations ne soient exposées à des nuisances sonores dans le strict respect de ces orientations. Le Gouvernement veillera tout particulièrement à ce que le nouveau plan soit adopté d'ici au printemps prochain.
M. Jean-Pierre Blazy –Sur l’avenir du vieux village de Goussainville, je soutiens la volonté de la municipalité de récupérer ces bâtiments pour aménager ce qui était devenu un village fantôme. Mais ADP s’en débarrasse en accordant la somme ridicule de 2,3 millions, dont 0,7 million pour la restauration de l’église. Or le réaménagement de l’ensemble du village coûtera bien plus cher. Je souhaitais donc que l’État intervienne pour que ADP fasse un geste plus important.
Sur le second point, j’exprime un désaccord total avec le projet de développement de l’aéroport sans contrainte, sauf pour les maires, car si l’on peut accepter le principe du plan d’exposition au bruit, ses effets seront très négatifs pour un territoire plus étendu. En revanche, la question des vols de nuit, loin d’avoir été réglée par les mesures prises depuis cinq ans, s’est aggravée.
M. Gilles Cocquempot – Ma question portant sur le code du travail s’adressait à M. Larcher. On m’a dit qu’elle avait été confiée à M. Dutreil car elle concerne les personnels des chambres de commerce et d’industrie. Mais je constate que c’est Mme la ministre de l’Environnement qui me répondra.
Les dispositions du code du travail relatives à la création des CHSCT et des comités d'entreprises, à la désignation des délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail s'appliquent aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret, qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial. Le Gouvernement envisage-t-il, par décret, leur application aux salariés des CCI concessionnaires de la gestion d'un port, afin de mieux les protéger ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Parmi les personnels des chambres de commerce et d'industrie gestionnaires d'un port, le Conseil d'État, dans un avis du 16 juin 1992, distingue le personnel soumis à un statut établi par des commissions paritaires nommées par le Ministre de tutelle et les autres catégories de personnel, soumises au droit privé.
Pour ces derniers, qui relèvent de la convention de l’Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie, dite « convention verte », toutes les dispositions du code du travail que vous avez mentionnées s'appliquent. Ces agents étaient 1654 en 2004, soit la majorité des 3000 agents employés sur les installations portuaires gérées par les CCI.
En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnels bénéficiant du statut défini par la loi du 1er décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et de métiers, lequel statut est élaboré par la commission paritaire nationale des CCI, présidée par le Ministre des PME.
Toutefois, ce statut des chambres de commerce et d'industrie contient des dispositions analogues à celles du code du travail. C'est ainsi que les dispositions de l’article 13 bis, édictées par la commission paritaire nationale du 24 juin 2003, régissent l'organisation de l'hygiène et de la sécurité du travail, celles du chapitre II bis, modifiées le 30 septembre 1998, l'exercice des droits syndicaux.
En outre, l'application de ce statut de droit public ne fait pas obstacle à l'application des principes généraux du droit du travail.
Il convient d’appliquer le code du travail aux salariés de droit privé des CCI de façon cohérente avec les règles du statut du personnel, afin de faciliter la gestion des deux catégories de personnel dont la chambre est l'employeur unique.
Le ministère de l'intérieur a demandé à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique une étude approfondie sur le droit applicable aux agents sous statut affectés dans les services portuaires ou aéroportuaires. Cette étude sera prise en compte afin d'assurer une meilleure protection des salariés.
M. Gilles Cocquempot - L’écologie donne de larges compétences. Je vous remercie de cette réponse précise que je transmettrai aux intéressés.
M. Thierry Mariani - Depuis une quinzaine d’années, et particulièrement à l’automne 2002 puis à l’automne 2003, la vallée du Rhône dans le Vaucluse, plus précisément entre Bollène et Caderousse, est durement touchée par les inondations. Il importe donc de mener des actions de prévention en amont des zones à risque, selon des méthodes respectueuses des milieux naturels.
Après les grandes inondations de 2003, les riverains se sont mobilisés. Le préfet de Région a été désigné pour diriger une mission interrégionale chargée de coordonner la réparation des digues du Rhône et de ses affluents et de préparer l'élaboration d'une stratégie globale de prévention.
Dans le cadre du plan Rhône, ces actions, inscrites dans un projet global de développement durable, doivent permettre de concilier prévention des inondations et développement en zone inondable ; de respecter et d’améliorer le cadre de vie ; d’assurer un développement économique de long terme de ce territoire stratégique. Mais les riverains s'impatientent : ils ne voient que peu de réalisations concrètes et ne bénéficient pratiquement d’aucune information.
Aussi, pouvez-vous dresser le bilan des actions déjà réalisées dans les communes du Haut-Vaucluse et afin, de rassurer les riverains regroupés dans l'association « Attention Vous êtes en zone inondable » dont certains ont le sentiment d'être sacrifiés, les informer sur les stratégies élaborées pour les protéger des caprices du Rhône à l'avenir ?
S'il est impossible de supprimer le risque, il faut mieux protéger les personnes et les biens, notamment grâce à un régime d'assurance adapté. Or je suis indigné par la décision de certaines compagnies d'assurances de résilier les contrats de personnes, qui ont, au cours des dernières années, subi des inondations. Je ne connais certes pas de cas de personne non assurée à ce jour, mais pour de nombreuses victimes, retrouver une assurance relève du parcours du combattant et les primes augmentent en conséquence.
De plus, l'instauration des zones d'expansion des crues, certes efficaces, se fait souvent au détriment de certaines activités économiques, notamment agricoles. Pourtant, certaines décisions de localisation ne tiennent pas compte des risques encourus. Je vous prie d'être très vigilante à ce sujet. Par ailleurs, quel est l'état de votre réflexion sur un statut particulier des zones qui seront sacrifiées pour permettre l'expansion des crues ?
Pour conclure je souhaite vous soumettre la demande d'aide financière de l'Association syndicale autorisée de la Meyne et du cours d'eau d'Orange.
Dans le cadre du premier contrat de rivière de la Meyne et des annexes du Rhône signé le 20 janvier 2003, la création de bassins écrêteurs de crues sur le cours d'eau de l'Ancionne et sur le Pont Balençant sont financés sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », dit programme 181 de votre ministère. Cette aide est indispensable afin d'assurer la protection des quartiers de la Grèze et des Veyrières et du quartier de l'Argensol à Orange. Quelle est votre position sur ce dossier qui est vital pour de nombreux habitants ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Le Gouvernement est très attentif depuis 2002 à la prévention du risque lié aux inondations dans le bassin du Rhône, même si je comprends bien que pour les riverains, l’attente est longue. D'importants financements publics ont déjà été mobilisés de 2002 à 2006 pour contribuer aux financements des actions de prévention, et un programme pluriannuel est élaboré pour les années 2007-2013.
Le préfet coordonnateur de bassin a reçu mandat d’inscrire ce programme dans un « plan Rhône » faisant l'objet d'un contrat de projet interrégional.
Le volet prévention des inondations du plan sur les sept années est doté de plus de 108 millions de crédits de l'État, dont 35 millions du fonds Barnier, auxquels s'ajouteront 33,8 millions de financements européens et 4 millions de concours de l'agence de l'eau.
La programmation 2007 de ces crédits est en cours d'élaboration au niveau du bassin. Il a été proposé d’inscrire les travaux de création des bassins écrêteurs de crues sur le Pont Balançant et sur le cours d'eau de l'Ancionne dans le cadre de la programmation 2007 avec un financement par l'État à hauteur de 25 % sur le fonds Barnier, la région accordant une aide de 35 % et le département de 20 %.
Des actions inscrites dans le programme d'actions portant sur les affluents du Rhône, en cohérence avec le plan Rhône seront également financées. Ces actions ne pouvant pas supprimer tous les risques, le dispositif d'assurance catastrophe naturelles continuera à permettre l'indemnisation des victimes.
En ce qui concerne les zones d'expansion des crues retenues pour contribuer au ralentissement dynamique des crues du Rhône et de ses affluents, le dispositif de servitude indemnisable de sur-inondation de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques m'apparaît pertinent. Cette servitude de sur-inondation permet d'indemniser les propriétaires et occupants concernés. L’indemnisation porte sur la perte de valeur vénale du bien, sur la perte de jouissance liée à la mise en œuvre de la servitude et sur les excès de dommages liés à la sur-inondation.
Lors de mon déplacement à Lyon le 26 janvier, j'ai demandé qu'une juste indemnisation des personnes situées dans les zones où le plan Rhône augmenterait le risque d'inondation soit recherchée grâce à ce dispositif. Le plan Rhône couvre un secteur assez large. Le Vaucluse y est bien intégré et tous les problèmes que vous évoquez sont pris en considération. Je comprends l’émotion des riverains et je reste à votre disposition pour aller plus dans le détail.
M. Thierry Mariani - J’ai commencé mon mandat après les inondations de Vaison-la-Romaine, qui ont fait une cinquantaine de morts, et je suis donc ces questions depuis longtemps. Il faut comprendre l’exaspération des habitants et des élus, qui ont le sentiment que l’on accumule les études, pour le plus grand bonheur, sans doute, des ingénieurs et de certains cabinets d’études, mais pas pour celui des riverains, qui attendent toujours des travaux ! Chercher la perfection des études, c’est bien, mais il faut aussi agir rapidement !
M. Jean-Marie Binetruy , suppléant Mme Françoise de Panafieu - Conformément à l’engagement qui avait été pris dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, l’État, l’ANPE et l’UNEDIC ont signé, le 5 mai 2006, une convention relative à la coordination des actions du service public de l’emploi. Cette convention suppose, entre autres, le rapprochement entre les services de l’ANPE et ceux de l’UNEDIC.
Ce rapprochement, destiné à mieux accompagner les demandeurs d’emploi en vue d’un retour plus rapide à l’emploi, passe par la création de guichets communs, l’installation d’un système informatique partagé et l’élaboration du dossier unique du demandeur d’emploi.
Mme de Panafieu souhaiterait donc connaître l’état d’avancement de ces différents aspects de la réforme et leur impact sur le marché de l’emploi.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Le rapprochement opérationnel de l'ANPE et de l'UNEDIC est une nécessité absolue, qui a fait l'objet de la convention tripartite État-ANPE-UNEDIC du 5 mai 2006, véritable feuille de route de ce processus.
L'objectif est triple : simplifier les démarches des demandeurs d'emploi ; dynamiser la recherche d'emploi ; optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises.
À cette fin, plusieurs engagements forts ont été pris. Premier engagement : la mise en place de parcours différenciés en fonction de la distance à l'emploi du demandeur d'emploi. La convention bipartite ANPE-UNEDIC définissant ces parcours a été signée le 1er juin 2006 et un outil commun d'évaluation de la distance à l'emploi a été élaboré conjointement. Il est opérationnel sur l'ensemble du territoire depuis novembre 2006. Les parcours différenciés permettent un accompagnement du demandeur d'emploi personnalisé en fonction de ses difficultés sur le marché du travail.
Second engagement : la mise en place de guichets uniques. La convention en prévoyait au moins un par région pour la fin 2006. À ce jour, 190 sites sont d'ores et déjà opérationnels pour permettre une inscription du demandeur d'emploi à l'ASSEDIC et un premier entretien à l'ANPE dans la même journée. Il peut s'agir d'implantations communes, de sites contigus ou de sites d'une institution hébergeant des agents de l'autre institution. Ce mouvement de rapprochement physique se poursuit.
Troisième engagement : la réduction des délais entre l'inscription comme demandeur d'emploi et le premier entretien professionnel. De 21 jours en moyenne en 2005, ce délai est passé à moins de 7 jours aujourd'hui et l'objectif des 5 jours sera sans doute atteint avant l'échéance fixée par la convention, qui était le 1er juillet 2007.
Quatrième engagement : la mise en place du Dossier Unique du demandeur d'emploi. La convention relative au dossier unique a été signée le 5 mai 2006 et le projet a reçu l'aval de la CNIL en octobre. Aujourd'hui, l'accès au dossier unique par les DDLEFP, les agences locales de l'ANPE et les ASSEDIC est réalisé sur l'ensemble du territoire. Et celui par les missions locales, l'APEC et le réseau des Cap Emploi sera achevé fin 2007.
Cinquième engagement : la création d'une structure informatique commune. La convention créant une structure informatique commune à l’ANPE et l’UNEDIC sous la forme d'un groupement d'intérêt économique a fait l'objet des consultations nécessaires à l'ANPE et à l'UNEDIC. Elle est à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'UNEDIC du 15 février prochain et devrait pouvoir être signée peu après.
Vous le voyez, la plupart des engagements pris sont d'ores et déjà tenus ou le seront dans les prochaines semaines. Le comité de suivi prévu par la convention tripartite s'est réuni à deux reprises en 2006. À la fin du premier trimestre 2007, Gérard Larcher fera, avec les partenaires sociaux, un point d'étape. Ce sera un rendez-vous important et l’occasion d’un premier bilan qui pourra éclairer la réflexion sur les moyens d'améliorer encore notre dispositif.
Une véritable évaluation sera faite ultérieurement, qui permettra de mesurer les effets de ce rapprochement sur le marché du travail, même si ceux-ci sont difficilement quantifiables. Notons déjà que la réduction des délais peut avoir un impact sur la durée moyenne au chômage : une réduction d'une semaine de ce délai a ainsi un effet de l'ordre de 60 000 emplois. L'impact du processus engagé ne peut donc qu'être très significatif.
M. Jean-Marie Binetruy - En matière de construction de maisons individuelles, les paiements s’échelonnent selon l’avancement des travaux : 15 % au plus à l’ouverture du chantier, 25 % au plus à l’achèvement des fondations, 60 % à la mise hors d’eau… Cette règle n’est pas adaptée à certains constructeurs, en particulier aux constructeurs de maisons en bois. En effet, ces industriels et artisans préfabriquent une partie de l’ouvrage en atelier, pendant que sont réalisés sur le terrain les travaux de maçonnerie.
Aussi, lorsque le constructeur sollicite le versement des 25 % à l'achèvement des fondations, il a en réalité déjà effectué plus de 50 % des travaux en atelier. Et comme l'achèvement des murs, la mise hors d'eau et hors d'air sont réalisés dans un temps très court et simultanément, il est difficile pour le constructeur de demander les versements selon l'échelonnement réglementaire. Un problème de trésorerie peut alors se poser, problème qui n'est pas sans conséquences, puisque les garants sollicités pour l'obtention des diverses assurances, notamment dans le cadre des obligations imposées par le contrat de construction de maison individuelle, réalisent un audit financier avant de donner leur accord.
Une adaptation de l'échelonnement des paiements à leur mode de construction permettrait de répondre partiellement aux inquiétudes des constructeurs de maisons en bois et à ces PME dont l’éthique est souvent exemplaire par rapport à celle de certains « pavillonneurs » industriels. Qu’en pensez-vous, Madame la ministre ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Les contrats de construction de maison individuelle prévoient un échelonnement du paiement des entreprises en fonction de l'état d'avancement des travaux. Il s'agit d'une protection fondamentale du particulier, protection à laquelle le Gouvernement est fermement attaché, car il est normal que les ménages qui font construire n'aient pas à supporter financièrement les retards dus aux raisons climatiques ou aux difficultés financières des constructeurs.
Votre proposition d'adapter cet échelonnement des versements au mode de construction de ceux qui préfabriquent une partie des éléments de construction en usine ou en atelier ne pourrait être envisagée que dans le strict respect de cette protection du maître d'ouvrage, ce qui rend difficile, en pratique, une remise en cause totale des caractéristiques actuelles de cet échelonnement.
En effet, il ne serait pas légitime de faire peser sur les ménages qui décident de construire en bois la charge financière de la fabrication, alors même que ces éléments ne seraient pas encore livrés sur le chantier.
Par ailleurs, à l'issue de la préfabrication, le rythme de construction s’accélère beaucoup, et par conséquent le calendrier des versements aussi, au point de rapprocher, voire de rendre quasi-simultanées, les échéances prévues par le code, telles que l'achèvement des murs, la mise hors d'eau et la mise hors d'air. Cela constitue plutôt pour les constructeurs un avantage de trésorerie, qui pourrait compenser, au moins en partie, les charges supplémentaires du début.
S'agissant précisément de la difficulté née de ces échéances rapprochées, voire simultanées, je rappelle que les pourcentages de versement cités dans le code ne sont que des maximums et qu'il reste tout à fait possible pour le constructeur, si cela est plus facile sur un plan commercial et mieux accepté par le client, de réduire le nombre des versements en « sautant » un ou deux versements intermédiaires et en appelant plus de fonds, mais un peu plus tard.
Enfin, il me semblerait contre-productif pour cette filière de prévoir une anticipation des paiements spécifique aux constructions en bois, comparativement à l'échelonnement des paiements pour les maisons en maçonnerie.
Si je partage votre analyse sur le bien-fondé des demandes et le sérieux des petites entreprises, je pense que c’est dans les limites de ce code que nous pouvons avancer sur les délais.
M. Jean-Marie Binetruy - Le contrat de construction de maisons individuelles pose problème, au-delà de l’échelonnement des paiements, pour les petites entreprises. Il conviendrait sans doute de revoir la question dans ce cadre.
M. Charles de Courson – Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'emploi sur les conséquences du vote, le 6 décembre dernier, de la loi ratifiant l'ordonnance du 25 août relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Lors de la discussion de ce projet, un amendement, adopté par la commission des affaires économiques et déposé à l’identique en commission des finances par Jean-Louis Dumont et moi-même, prenait acte de la nécessité de restituer à la SNCF la maîtrise de sa filiale de crédit immobilier, la SOFIAP, contrôlée depuis 2001 par le Crédit immobilier de France développement, compte tenu de la dégradation irréversible des relations entre les deux groupes.
L'annonce d'un accord de principe par le président du CIF orienta le débat vers la recherche d'une solution contractuelle. L'amendement fut donc retiré, compte tenu de l'engagement solennel de Gérard Larcher de faire aboutir les négociations d'ici au 28 février 2007. À quinze jours de l'échéance, où en sommes-nous ? Le comité des sages s'est bien réuni comme prévu, et le cabinet du ministre a organisé des rencontres entre les avocats-conseils des deux parties, mais ces démarches n'ont apparemment eu aucun résultat concret.
Après avoir écarté la recherche d'un accord global au profit de celle d'un protocole cadre fixant, dans un premier temps, les grandes lignes de la négociation, il semblerait que l'on tente à présent d’impliquer directement les représentants des parties, assistés d'une banque d'affaires. Or, aucun nom de banque n'aurait été évoqué à ce jour. En outre, le président du CIF continuerait de faire du retrait immédiat de la plainte pénale déposée à son encontre par la SNCF et la SOCRIF une condition préalable à la négociation. De même, il réclamerait le paiement d’une prime de majorité au titre des 51 % du capital de la SOFIAP en sa possession, alors même que le CIF n'a pas payé un seul euro pour en devenir propriétaire.
Si ces informations sont exactes, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour tenir son engagement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – La SNCF souhaite la sortie du CIF Développement du capital de la SOFIAP, ce pour quoi l’accord du CIF est indispensable. Son président en a accepté le principe le 6 décembre 2006, par lettre adressée à Jean-Louis Borloo et à la présidente de la SNCF, et cet engagement a été confirmé par le comité exécutif du CIFD. Les deux parties étant prêtes à s’orienter vers un règlement à l’amiable, nous nous sommes engagés à jouer un rôle de médiation. Le cabinet de Jean-Louis Borloo a ainsi réuni à plusieurs reprises les avocats-conseils des deux parties, et un protocole de règlement des conflits a été adressé à chacune d’elle sur la base de leurs propositions. Par ce protocole, le CIFD s’engage à céder toutes ses parts à la SOCRIF ou à toute autre société désignée par la SNCF.
Le cabinet de Jean-Louis Borloo a fait des propositions à la SNCF, et une réponse de cette dernière lui est parvenue hier soir. Les négociations sont donc en passe d’aboutir, et rien ne permet de dire que l’engagement du Gouvernement pour qu’elles se concluent avant le 28 février ne sera pas tenu.
M. Charles de Courson - Je vous remercie, en vous priant de bien vouloir demander à M. Borloo de continuer à faire pression, car il reste à peine deux semaines. Il faut vraiment sortir de cette situation, qui dure depuis des mois et nuit en définitive aux deux parties.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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