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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
M. Jean-Louis Dumont – L’État doit donner toutes les garanties possibles qu’il sera en mesure de faire appliquer le droit opposable au logement que nous allons inscrire dans la loi, et ce sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer. Ici se pose une question de crédibilité. Nombreux sont les orateurs qui ont cité l’article 55 de la loi SRU et son application inégale au gré des territoires. Je rappelle que M. Besson, étant ministre, a inscrit dans la loi plusieurs obligations relatives aux aires d’accueil des gens du voyage. Que chacun réfléchisse à ce qui a été fait depuis dans sa circonscription : à peu près rien. Enfin, l’État paie-t-il ses dettes ? À l’origine, il refusait parfois une expulsion prononcée par le tribunal et se substituait au résident pour payer le loyer – le plus souvent en HLM. Désormais, on assiste à de sombres négociations sur une décote qui peut dépasser 50 % – j’en ai signé une de 10 % qui, la semaine suivante, avait doublé !
Nous débattons ce soir d’un grand principe. Mais quelle en sera demain l’application ? L’État, quels que soient ceux qui le dirigeront, doit à ceux qui espèrent de respecter les engagements pris aujourd’hui devant le Parlement. Nous avons besoin de garanties supplémentaires !
Mme Martine Billard - Satisfaisant à une ancienne revendication souvent relayée par l’opposition, cet article premier inscrit dans la loi l’opposabilité du droit au logement pour certaines catégories de personnes mal ou non logées. Pour autant, il ne faut pas que celles-ci se retrouvent perdues dans le labyrinthe administratif ou judiciaire qui semble s’annoncer. D’autre part, il ne faudrait pas que les commissions de médiation que créent le texte choisissent des procédures qui conduiraient écrémer les publics prioritaires sans critères précis ni possibilité de recours, et à orienter les demandeurs vers un hébergement inadapté qui ne leur évitera pas la précarité.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Très bon combat !
Mme Martine Billard - Le caractère dissuasif du droit opposable doit être préparé en amont par un effort public pour produire assez de logements adaptés à la demande sociale. Il ne suffit pas de construire : encore faut-il construire utile.
Le rapport 2007 de la Fondation Abbé Pierre a détaillé l’accélération et la diversification du mal-logement dans les villes comme dans les campagnes, dans les banlieues comme sur les plages. Chaque jour, on constate l’occupation de locaux non adaptés à l’habitation. La France compte trois millions de personnes mal ou non logées, jusque dans les classes moyennes : c’est accablant. La précarité du logement n’est que la conséquence de la précarité du travail que le Gouvernement a favorisée en minant peu à peu notre droit du travail au nom de la flexibilité. Plus de quatre millions de personnes touchent le SMIC : c’est sans précédent. La moitié des salariés du secteur privé gagnent moins de 1 400 euros par mois et 10 % seulement des salariés à temps plein touchent plus de 3 000 euros.
Quelle part de richesse la collectivité entend-elle donc consacrer à la redistribution en faveur des logements accessibles à tous ? Les interventions de type libéral pratiquées ces dernières années ne sont pas forcément les moins coûteuses – ainsi, la collectivité paie au prix fort la gabegie des hébergements d’urgence dans des hôtels ou autres lieux inadaptés. Pourrons-nous laisser plus longtemps des maires se soustraire à l’obligation de 20 % de logements sociaux inscrite à l’article 55 de la loi SRU, dont certains amendements UMP tentent encore de réduire la portée ? Pourrons-nous résoudre la crise du logement sans casser la spéculation immobilière et l’envolée des loyers ?
Le rapport de la Fondation Abbé Pierre est terrible pour votre bilan, Monsieur le ministre. Si la construction de logements sociaux a augmenté, les aides aux secteurs locatifs ont ignoré la demande sociale et se sont limitées à l’accompagnement d’un marché en hausse. Le rapport est clair : votre politique ne concerne que la partie supérieure des couches moyennes, quoi que vous en disiez. La pénurie des nouveaux produits proposés aux ménages modestes est sans précédent. Votre autosatisfaction sur les chiffres globaux de construction ne doit pas faire oublier que la part des logements attribués sous conditions de ressources a chuté de 67 % en 2000 à 41 % l’année dernière, et que les PLS, qui constituaient 10 % de la construction locative sociale en 2000, en constituent désormais le tiers, tandis que les livraisons de véritables logements sociaux tels que les PLAI et les PLUS ont stagné.
L’effort public est au plus bas.
M. Patrice Martin-Lalande - Que ne faut-il pas entendre !
M. Michel Piron - C’est ahurissant !
Mme Martine Billard – Vous avez privilégié la construction de patrimoine au détriment des besoins sociaux. Avec la baisse des aides au logement, le taux d’effort des ménages atteint des sommets : les Français dépensent désormais près du quart de leur budget pour le logement, parfois la moitié pour les plus modestes.
Le droit au logement doit être créé, mais les députés verts entendent le doter d’outils qui permettront son application effective. Nous proposerons donc par amendements des mesures telles que le blocage des loyers, l’augmentation de la taxe sur les logements vacants, le durcissement des sanctions pour non-respect de l’article 55, l’exclusion des PLS du décompte des logements sociaux ou encore la mise en œuvre de la loi de réquisition. J’aurais également souhaité défendre un amendement renforçant la prévention afin que moins de gens se retrouvent à la rue, mais la discussion m’en a hélas été refusée au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Jean-Claude Sandrier - Ceux qui, hier encore, raillaient l’utopie du droit opposable tentent aujourd’hui de nous convaincre qu’ils ont changé. Pour autant, le contexte a-t-il tant changé en six mois que l’on puisse aujourd’hui appliquer effectivement ce droit ? La production massive de logements accessibles, l’obligation pour les communes qui s’y refusaient de construire 20 % de logements sociaux, l’accès de tous à la sécurisation des risques locatifs, le conditionnement des avantages fiscaux à une contrepartie sociale, la mobilisation de l’État pour enrayer la flambée des prix, toutes ces conditions sont-elles réunies ? Non.
Ce qu’il n’a pas fait en douze ans de mandat, le Président de la République se propose de le faire maintenant en un instant, pour application en 2008 et au-delà. Pourquoi donc, sinon parce que les sans-toit et les nouveaux pauvres ont crevé les écrans, images dérangeantes à quatre mois des élections ? Le Gouvernement devait masquer l’échec de sa politique consistant à laisser faire le marché, et la crise qui en résulte, bien plus large que la seule crise du logement, car l’ultralibéralisme soumet tous les droits sociaux à un libre-échange sans limites. En d’autres termes, le Gouvernement s’offre une bouffée d’oxygène politico-médiatique avec ce texte qui, contrairement à ce que certains se plaisent à dire, n’est pas l’aboutissement d’une politique volontariste…
Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires sociales – Mais non, c’est un point de départ.
M. Jean-Claude Sandrier - …mais qui lui a été arraché sous la pression. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées ne travaille-t-il pas depuis 2002 à donner son entière portée au droit au logement opposable ? Les modalités de l’opposabilité et son calendrier n’ont-elles pas été définies en 2005 ? Quelle ironie de voir les plus farouches opposants à ce droit déployer d’extraordinaires efforts pour faire les champions !
Cela étant, on ne peut que se satisfaire de cette évolution, par laquelle il est fait à l’État obligation de résultat. Comme toutes les associations, je regrette toutefois la précipitation dans laquelle nous délibérons, précipitation propice à restreindre la portée d’un droit qui se veut universel.
Les députés du groupe communiste et républicain abordent donc ce débat dans un esprit d’autant plus constructif que des progrès ont été acquis au Sénat, mais nous demeurons prudents et réalistes. Nous redoutons en effet un texte uniquement médiatique, qui provoquerait une déception à la mesure des espoirs qu’il suscite. Nous demeurons prudents car le seul instrument que peut mobiliser l'État pour s'acquitter de cette obligation, c'est le contingent de droits à réservation de logements locatifs sociaux dont dispose chaque préfet, ce qui est bien peu pour satisfaire l'ensemble des besoins. Prudents enfin, car le Gouvernement n'envisage pas de mesures exceptionnelles, ni de plan d’urgence en faveur du logement qui obligerait à produire en nombre des logements très sociaux, à vraiment adapter l'offre à la demande, à mobiliser les logements vacants ou à arrêter les expulsions. Nous en concluons que le projet ne permettra pas à lui seul d'atteindre l'objectif voulu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Pour inscrire dans la loi le principe de la garantie par l’État du droit au logement, le Gouvernement pouvait procéder de diverses manières. Ainsi, il aurait pu se limiter à compléter l’article premier de la loi du 31 mai 1990, qui dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques », en ajoutant que l’État est garant de l’exercice de ce droit. Ce n’est pas la rédaction qui a été retenue par le Sénat et je le regrette. Je ne suis pas certain, en effet, que la formulation choisie simplifie la compréhension du droit au logement déjà inscrit dans la loi Quilliot, la loi Mermaz et dans la loi Besson. De surcroît, en raison, sans doute, de l’improvisation qui a prévalu, le lien n’est pas fait avec la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998 qui visait à garantir l’accès effectif aux droits fondamentaux.
Cette rédaction aurait mis en exergue la responsabilité de l’État, et je déplore que la rédaction initiale du Gouvernement n’ait pas été retenue car celle du Sénat est d’une dangereuse imprécision pour ce qui concerne la situation des étrangers au regard de l’opposabilité.
M. Michel Piron - Mme Billard a cru bon de comparer le nombre de logements sociaux et très sociaux construits en 2000 et en 2006 au regard de l’ensemble des logements construits ces années-là. Fort bien, mais elle a omis de dire que si la proportion était plus forte en 2000 qu’en 2006, c’est parce que le nombre total de logements construits était plus faible. Je tiens donc à rappeler que les 5 900 PLAI de 2000 sont à rapporter à quelque 42 000 logements construits, pour 97 000 maintenant. En chiffres absolus, nous avons fait beaucoup mieux.
Mme la Rapporteure - L’article premier dit que le droit au logement est garanti par l’État. Le texte, fruit d’une volonté politique très forte – celle de faire de ce droit une réalité – a été enrichi par le Sénat de nombreuses dispositions. Pour être certaine que notre message reste clair, j’ai limité au maximum les amendements présentés au nom de la commission des affaires sociales, car je ne voudrais pas qu’un débat, notamment sur la loi SRU, pollue l’essentiel de ce qui fait cette loi. Ayant beaucoup consulté et beaucoup auditionné, j’ai pris la mesure des attentes, unanimes. J’ai donc proposé quelques amendements ciblés, en souhaitant que la priorité reste au droit au logement opposable. Il s’agit d’un problème humain plus encore que d’un problème de logement, et l’opinion doit être convaincue de notre volonté de rendre ce droit effectif. J’ajoute que la commission a adopté certains amendements à l’initiative de nos collègues socialistes. Je m’en réjouis, car cela laisse augurer des débats constructifs.
Mme Martine Billard – Par l’amendement 186, nous proposons, comme il paraît logique, que toute personne pouvant demander un logement social puisse faire valoir le droit au logement opposable. Certains – M. Mariani par exemple – proposent d’instituer différentes catégories d’étrangers en France et, pour les catégoriser, expliquent que, sauf exception, la carte de résident est obtenue après cinq années de résidence dans notre pays. Il faut vraiment ne pas être souvent confronté à ces situations pour avancer cela ! Combien même d’étrangers ayant déposé une demande de naturalisation, démontrant ainsi leur amour pour la France, n’ont pas obtenu cette carte ? Mais, même dans ce cas, selon M. Mariani, ils ne pourraient se prévaloir du droit au logement opposable en cas de difficultés passagères !
Il faut se garder de la tentation de créer de nouvelles catégories et de diffuser une fois encore l’idée que l’on veut faire la chasse aux fraudeurs. Pour nous, toute personne qui a le droit de déposer une demande de logement social doit se voir reconnaître le droit au logement opposable. Tel est l’objet de l’amendement 186.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 226 a le même objet. La rédaction initialement proposée par le Gouvernement se référait à la loi Besson du 31 mai 1990, ce qui était une bonne chose. Qui plus est, depuis cette date, et singulièrement depuis la loi de juillet dernier, les étrangers présents sur notre sol accèdent de plus en plus difficilement à une situation régulière, ce qui devrait rendre la référence à la loi Besson suffisamment rassurante pour vous. Quoi qu’il en soit, nous demandons la suppression du renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer les conditions de permanence du séjour des étrangers sur notre sol, car cela relève de la responsabilité directe du législateur…
M. Thierry Mariani - Absolument. Sur ce point, nous sommes d’accord.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Prenons nos responsabilités : maintenons le dispositif actuel en prévoyant que tout étranger en situation régulière pourra se voir reconnaître le droit au logement opposable.
M. Frédéric Dutoit - L’amendement 291 est identique. Il serait inacceptable qu’un décret fixe des conditions plus restrictives que celles qui, aux termes de l’article L. 441-1 du CCH, régissent l’accès au logement social. Toutes les personnes admises à séjourner régulièrement sur notre sol de manière permanente doivent pouvoir faire valoir leur droit au logement opposable.
M. Thierry Mariani - Rapporteur des lois relatives à l’immigration et à l’intégration de 2003 et 2006, je me félicite que le texte n’envisage pas d’étendre le droit au logement opposable aux étrangers en situation irrégulière, lesquels – faut-il le rappeler ? – ne respectent pas les lois de la République. La France n’a pas vocation à se transformer en guichet social universel.
L’article premier du texte qui nous revient du Sénat renvoie à un décret le soin de fixer la liste des étrangers pouvant prétendre au droit au logement opposable. Sur ce point, je suis pour une fois d’accord avec certaines remarques de nos collègues de l’opposition : c’est à nous, législateurs, qu’il incombe de définir qui peut bénéficier de ce droit.
L’objet principal de mon amendement 333, cosigné par nombre de députés de l’UMP, est donc de limiter le droit au logement aux étrangers titulaires d’une carte de résident de dix ans car celle-ci est obtenue – sauf exception – à l’issue d’au moins cinq ans de résidence régulière en France et après avoir accompli les différentes étapes d’un parcours d’intégration réussi (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Le droit au logement serait ainsi réservé aux étrangers n’ayant commis aucun délit et ayant accompli de réels efforts pour s’intégrer.
M. Claude Goasguen - Je vais défendre mon sous-amendement 372 à l’amendement de M. Mariani mais je m’étonne qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune avec ceux de nos collègues Billard, Le Bouillonnec et Dutoit, car cela n’a rien à voir !
M. le Président – Ils sont placés au même endroit dans le texte.
M. Claude Goasguen - Quoi qu’il en soit, Thierry Mariani a raison de soulever la question de l’accès des étrangers au droit au logement opposable. En l’état, le texte du projet de loi est très perfectible. Dans la rédaction initiale du Gouvernement, il était prévu de retenir le critère validé en 1993 par le Conseil constitutionnel pour l’accès à la protection sociale, en parlant de situation « régulière et stable » ; puis le Sénat a préféré se défausser sur le pouvoir réglementaire en laissant au Conseil d’État le soin de trancher la question, ce qui pose un problème constitutionnel majeur, la loi risquant d’être entachée d’incompétence négative. C’est à nous, législateurs, de dire le droit en la matière.
Par mon sous-amendement 372, je propose que les Européens et les autres ressortissants étrangers accèdent au droit au logement opposable dans les mêmes conditions qu’ils accèdent au RMI, telles que les fixent les dispositions de la loi du 1er décembre 1988, adoptée à l’unanimité. S’agissant des ressortissants de l’UE, les critères sont définis à l’article L. 269-9-1 du code de l’action sociale et des familles ; pour ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, le bénéfice du droit au logement opposable sera ouvert aux titulaires d’une carte de résident de dix ans – comme le propose M. Mariani –, ainsi qu’aux personnes résidant régulièrement en France depuis cinq ans et titulaires d’une carte de séjour temporaire autorisant à travailler – qu’il s’agisse d’une carte de séjour délivrée à un actif ou d’un titre accordé au titre de la vie privée et familiale. En reprenant les conditions d’accès au RMI, nous proposerions un système équilibré et conforme aux exigences constitutionnelles.
Je profite de cette occasion pour corriger certaines inexactitudes qui circulent dans la presse actuellement au sujet de l’accès au séjour des étrangers malades. Je tiens en effet à rappeler que nous n’avons pas modifié la loi à ce sujet et que l’étranger gravement malade peut être autorisé à se soigner sur notre sol quelle que soit sa situation, sous réserve qu’il soit insusceptible de bénéficier de soins analogues dans son pays d’origine. Au reste, et pour répondre aux inquiétudes légitimes des intéressés comme aux attaques mal fondées de nos détracteurs, j’indique que le nombre de titres de séjour délivrés sous ce motif a progressé sous la législature, de 2 891 en 2001 à 7 200 en 2005. Par conséquent, personne ne peut nous reprocher d’avoir adopté en la matière une interprétation restrictive. Et il est très désagréable d’avoir nos permanences attaquées par des gens qui ne connaissent pas l’application de la loi.
Mme la Rapporteure - La commission a prononcé un avis défavorable sur les amendements et n’a pas examiné le sous-amendement. Le Sénat a longuement discuté de la définition des bénéficiaires du droit au logement opposable, transformant les conditions de résidence « régulière et stable » en résidence « de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État ». Cette référence renvoie à l’article R 441-1 du code de la construction et de l’habitat évoquant un arrêté de 1998 relatif aux conditions de séjour des personnes physiques. Mais, à l’évidence, des questions restent posées, et notre débat en commission a montré que des éclaircissements complémentaires étaient nécessaires. C’est pour cela que la commission a rejeté les amendements, et que je me tourne vers le ministre pour connaître les intentions du Gouvernement quant au décret.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Cet article premier, fondamental, n’était encore pas prêt il y a peu. Et le projet du parti socialiste, d’ailleurs, en est encore à envisager la création d’un droit au logement opposable, et prévoit de saisir le Conseil économique et social pour en étudier les modalités.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Pour sa mise en œuvre !
M. le Ministre - Quelle est la difficulté du texte ? Tout le monde s’accorde pour dire qu’il s’agit d’un droit fondamental, mais son application forcera à activer toutes les machines du logement, social et non social, public et privé, et notre texte va mettre une pression énorme sur tout le monde. C’est pour cela qu’un comité de suivi est évidemment nécessaire. Jusqu’à il y a quelques semaines, le Haut comité hésitait encore sur la marche à suivre : ne fallait-il pas expérimenter pour savoir à qui ce droit serait opposable ? Le Conseil d’État a finalement fait valoir qu’un garant devait être désigné d’emblée, et le choix s’est alors porté sur l’État.
La question des bénéficiaires a également évolué, en rapport avec le Conseil d’État. Nous n’avons pas vocation à ouvrir un droit à tous quelles que soient les conditions de résidence sur le territoire français ; déjà, le dumping des opportunités va compliquer les choses au niveau européen. Je vous encourage à vous rendre sur quelques sites en Île-de-France, où se retrouvent des populations récemment entrées : nous avons de vrais problèmes d’accueil.
Nous avons enfin créé un contrat d’accueil et d’intégration, obligatoire, avec ses droits et ses devoirs. Un décret en Conseil d’État a défini les conditions pour le bénéfice de ce contrat : c’est l’ouverture, mais ça ne peut pas être l’aubaine. Je suis convaincu qu’il faut en outre rendre les conditions homogènes avec les droits à la sécurité sociale. Nous proposons donc de suivre l’arrêt du Conseil sur le contrat d’accueil et d’intégration. On est dans l’adaptation, dans la cohérence avec d’autres dispositifs, en même temps que dans la constitutionnalité ; et j’ai d’ailleurs ici la note du Conseil d’État, qui précise, par rapport à l’incompétence négative qui a été évoquée, qu’il n’y pas de risque de ce côté-là.
Donc, disons non aux effets d’aubaine, qui peuvent paraître généreux mais ne sont pas responsables, et avançons dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration. Je souhaite le retrait des amendements.
Mme Martine Billard - À entendre le ministre, on a l’impression que tout étranger non communautaire est forcément quelqu’un qui ne parle pas français, qui a des rapports ambigus à la laïcité, bref, qui pose des problèmes d’intégration. Or, de nombreux étrangers sont parfaitement bilingues et n’ont aucun problème d’intégration dans notre pays.
M. Claude Goasguen - Ce n’est pas la question !
Mme Martine Billard - De même, il y a des personnes en situation régulière qui n’arrivent pas à obtenir une carte au bout de dix ans. On en rencontre constamment, car cela devient de plus en plus difficile pour les revenus modestes, qui pourtant contribuent à la richesse du pays, d’obtenir une carte. À Paris, cela prend deux ans, pour quelqu’un qui est francophone de naissance ! Ce qui va se passer, c’est que des étrangers qui ne posent aucun problème ne pourront pas utiliser ce droit.
M. Claude Goasguen - Le problème n’est pas celui de l’intégration ou de la langue, mais celui de l’accès à la protection sociale. L’application du regroupement familial s’appuie elle aussi sur le logement et sur la possibilité d’avoir des revenus stables qui ne sont pas tirés de l’assistance sociale. Nous voyons qu’il faut établir des critères ; pas des critères de ségrégation, mais d’application.
Je réitère ma demande au ministre pour que ce décret ne soit pas un texte fourre-tout, qui fera naître des contentieux effroyables, et que soit bien précisé que c’est en référence à la protection sociale que sera appliqué le droit au logement. Il s’agit, au fond, de bien marquer les limites juridiques, pour faciliter le travail des tribunaux et de commissions de médiation.
M. Thierry Mariani - Je rejoins ce que vient de dire M. Goasguen. Qui ce texte concernera n’est toujours pas clair : les possesseurs de cartes d’un an ? Si le ministre me confirmait que ce droit ne s’appliquera qu’aux titulaires de cartes de résident, je retirerais l’amendement.
M. Patrick Braouezec - Nous, c’est le contraire !
M. Frédéric Dutoit - Nous touchons là aux limites de l’exercice, dans le vote de lois répressives à l’égard des étrangers. Nous pensons que tout étranger résidant en France doit bénéficier du droit au logement opposable. Madame Boutin, vous qui défendez l’aspect humain de ce texte, où vont habiter les étrangers qui n’ont pas de carte de séjour ou pas de papiers, qui entrent sur notre territoire et continueront de le faire demain, car vos lois répressives n’empêchent pas, au contraire, l’immigration clandestine ? Sur le canal Saint-Martin ? Dans les rues de Marseille, où règnent les marchands de sommeil ?
M. le Ministre – Pendant plus de quarante ans, l’accueil s’est toujours limité à l’indifférence, faute de toute structure d’accueil.
M. Patrick Braouezec – C’est faux !
M. le Ministre – Vous savez bien qu’il a fallu attendre cette majorité pour que soient créées des plateformes d’accueil et d’intégration… Les contrats d’accueil et d’intégration ne visent pas à imposer des contraintes, mais à offrir une formation : si certains parlent le français, d’autres non… Aidons-les !
Visitez ces plateformes ! Vous verrez l’envie de France et le sourire de ceux que nous accueillons. Ils étaient perdus. Ils ne savaient pas à qui s’adresser pour trouver un logement ou pour apprendre notre langue. Ces plateformes sont une vraie réussite, et je le dis d’autant plus facilement que ce n’est pas moi qui les ai proposées, mais François Fillon.
S’agissant des conditions du droit au logement, nous reprendrons celles qui ont été définies par le décret de 2006, car il faut éviter toute incohérence entre les textes ! Voilà pourquoi je continuerai à défendre la rédaction actuelle de cet article et à demander le retrait des amendements.
S’agissant enfin des effets d’aubaine, nous devons faire preuve de la plus grande vigilance, Monsieur Dutoit : les prestations sociales risquent de baisser partout en Europe s’il suffit de passer de Valenciennes à Tournai pour choisir son statut social… N’enclenchons pas une dynamique néfaste !
M. Thierry Mariani - Je prends acte des explications du ministre et j’accepte de retirer mon amendement. Mais nous serons vigilants sur la rédaction du décret…
M. le Président – Le sous-amendement 372 tombe.
M. Daniel Paul - Les étudiants éprouvent aujourd’hui les plus grandes difficultés à se loger en raison de la pénurie de logements sociaux qui leur sont réservés par l’intermédiaire des CROUS, mais aussi du renchérissement de l’offre privée. Les étudiants de nationalité étrangère étant les plus vulnérables, l’amendement 290 tend à leur ouvrir le droit au logement opposable s’ils sont en situation régulière.
Nous respecterons ainsi notre tradition d’accueil et notre volonté constante d’intégrer au mieux tous ceux qui veulent suivre leurs études en France.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Mon amendement 305 se justifie pour les mêmes raisons.
Mme la Rapporteure – La commission a repoussé ces deux amendements pour les motifs que j’ai exposés tout à l’heure : les personnes concernées ne relèvent pas de ce texte.
M. le Ministre – Même position.
M. Jean-Louis Dumont - Ajouté par le Sénat, l’article premier bis fixe des capacités minimales d’hébergement d’urgence et instaure des sanctions contre les communes qui ne respecteraient pas leurs obligations. Ces mécanismes suffiront-ils ? On peut en douter, car nous connaissons tous des dispositions restées sans application malgré leur adoption par le Parlement.
Dans une telle hypothèse, la responsabilité des communes pourrait être engagée au titre de la non-assistance à personne en péril, car il en va de la sécurité des personnes si aucune structure ne les accueille. Ce sont les maires qui sont responsables de la police sanitaire ! La justice pourrait donc être saisie en cas d’inaction…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Quelle réponse apportons-nous aux sans domicile ? Voilà ce que nous demandent les Enfants de Don Quichotte. Si un article de cette loi leur apporte une réponse, c’est celui-ci. Avant même l’accès au logement social, nous devons trouver des solutions pour ceux qui sont dans la rue.
Pour cela, nous devrons tisser un véritable réseau d’accueil et d’hébergement sur l’ensemble de notre territoire. Cessons de louer des chambres d’hôtel ! C’est d’un véritable dispositif réticulé, reposant sur des centres de proximité, que nous avons besoin.
M. le Ministre – Nous sommes tous d’accord pour favoriser la création de toutes petites cellules d’accueil de proximité, partout en France, même si nous n’empêcherons jamais les concentrations autour des gares ou des nœuds de communication. C’est pourquoi cet article est très important.
J’en viens aux amendements qui ont été déposés par souci de cohérence avec l’article 55 de la loi SRU : il ne faudrait pas oublier que le sujet est bien différent. C’est pourquoi je vous demande de ne pas modifier le dispositif adopté par le Sénat et de retirer ces amendements.
M. Patrick Braouezec – Nous nous félicitons nous aussi de l’inscription de cet article dans la loi par le Sénat. La vocation des centres d’hébergement est d’accueillir des personnes en grande précarité, soit aujourd’hui quelque 100 000 personnes, dont 14 000 enfants. C’est dire à quelle nécessité ils répondent. Nous sommes conscients que cette disposition ne résout en rien la crise du logement, car ces hébergements n’ont en aucun cas vocation à devenir le logement des pauvres, mais ils constituent un sas indispensable pour les personnes en situation d’urgence. On ne peut donc être que choqué des amendements des commissions qui divisent par dix les sanctions applicables aux communes qui ne respectent pas l’obligation légale prévue par le Sénat. On retrouve là l’esprit qui a présidé au refus obstiné de certains maires d’appliquer la loi SRU.
M. Frédéric Dutoit - Je partage votre souci d’instituer de petites structures. À Marseille, il n’y a qu’un centre d’hébergement d’urgence, dont la capacité va être portée à plus de 450 places. J’ai réclamé à plusieurs reprises de petits centres qui seraient répartis sur l’ensemble de la commune, notamment pour l’accueil des SDF. C’est très important. Mais Marseille n’en dispose pas, pas plus que Paris ou Lyon. Selon le maire, le problème est le coût de telles structures. Il faut donc prendre des mesures d’incitation, peut-être même au niveau législatif. De petites structures dans tous les arrondissements de la ville permettraient de décharger le centre actuel et de faciliter la vie tant de ses occupants que de ses voisins.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - L’amendement 30 était motivé par un souci d’harmonisation. La commission en avait sans doute mal évalué les conséquences. Je le retire.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois – L’amendement 80 est identique et nous avions le même souci de cohérence. Nous nous sommes, en toute bonne foi, trompés. Les arguments du ministre nous convainquent parfaitement de le retirer.
M. Michel Piron – L’amendement 301 s’inscrit dans le dispositif du Gouvernement qui prévoit 27 100 places nouvelles d’hébergement. Afin d’augmenter les capacités d’accueil des plus démunis, des places d’hébergement d’urgence vont être transformées en places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale et en places de stabilisation. D’autres places d’urgence seront améliorées et aménagées. Au total, 13 500 seront ainsi transformées. Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations d’investissement correspondantes en faisant bénéficier ces structures du taux réduit de TVA et d’une exonération de la taxe sur le foncier bâti dès lors que le gestionnaire ou le propriétaire des locaux passera une convention avec le représentant de l’État dans le département.
Mme la Rapporteure - Il s’agit d’un amendement très important, et je ne m’étonne pas que M. Piron en soit l’auteur. Il permettra de donner toute son effectivité à ce texte, en instaurant un droit de non remise à la rue. La commission y est très favorable.
M. le Ministre – Cet amendement est en effet primordial. Une des grandes difficultés est qu’il n’y a plus de sorties des CHRS vers le logement social, et que l’extrême urgence n’est plus rien d’autre que du mauvais CHRS. Qu’il faille quelques places d’accueil immédiat, en nocturne notamment, se conçoit, mais il faut absolument développer les véritables structures de soutien. Mais la transformation de l’extrême urgence en CHRS doit être aidée budgétairement par l’État, notamment en faisant bénéficier ces structures de la TVA à 5,5 % et de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti. Elles le souhaitaient toutes, sans vraiment oser le dire. Cet amendement est indispensable pour remplir notre programme d’humanisation et de développement des places de stabilisation, et je ne suis pas surpris que ce soit le président du Conseil national de l’habitat qui le propose. Je lève bien sûr le gage.
M. Frédéric Dutoit – Nous voterons cet amendement.
Mme Martine Billard - Les personnes qu’on trouve dans la rue aujourd’hui sont différentes de celles d’il y a trente ans. Tant qu’il n’y aura pas suffisamment de logements, nous aurons besoin de structures d’accueil. Il ne doit pas être indispensable de retéléphoner tous les jours au 115 pour trouver une place ! Toute avancée vers ces structures de stabilisation, en attendant mieux certes, est toujours utile. Nous voterons aussi cet amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je me félicite d’abord du retrait des amendements déposés à l’article premier bis : quand ça urge, il faut se donner les moyens de faire bouger ceux qui ont des solutions ! Quant à l’amendement 301, il est excellent. Les communes qui veulent s’engager dans l’accueil d’urgence ou le logement social doivent être aidées. Ce devrait même être une sorte de philosophie : chaque fois qu’elles font une action dans ce domaine, elles devraient en tirer avantage, au lieu de n’en subir que les charges. Ce serait honorer toutes celles qui le font par éthique, et peut-être inciter celles qui ne font rien autrement.
M. Michel Piron – Je suis heureux que nous ayons pu nous rassembler autour de cette disposition essentielle en matière de réinsertion sociale, puisque c’est de cela qu’il s’agit en définitive.
M. le Président - À l’unanimité !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L’amendement 314 est directement issu de la philosophie qui animait tous ceux qui ont soutenu les sans domicile fixe ces dernières semaines. Un des problèmes principaux, inacceptable, était que chaque matin, on quittait sa structure d’hébergement d’urgence sans qu’aucune solution n’ait été trouvée. Si l’on veut vraiment enraciner les gens dans un processus d’accompagnement, il ne faut pas les mettre à la rue tous les matins ! L’amendement propose donc que toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, avec son consentement bien sûr, jusqu’à ce qu’une orientation vers une structure pérenne lui soit proposée. Il ne doit pas y avoir de sortie sèche de ces structures. L’important est que la solution d’urgence soit le début d’un véritable processus.
M. le Ministre – Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sachant que le terme d’orientation doit être entendu au sens large : il s’agit aussi d’accompagner, de faire un bilan, de soutenir… Par ailleurs, après avoir entendu l’ensemble des acteurs, il semble que la notion de « structure pérenne » soit par trop imprécise. Le Gouvernement propose donc de préciser que l’orientation se fait vers une « structure d’hébergement, de soins ou de logement adaptée à sa situation ». C’est l’objet du sous-amendement 373. Le logement pérenne ne garantit que la durée : il peut s’agit d’un habitat totalement inadapté. Par ailleurs, certaines personnes ont besoin d’un accompagnement beaucoup plus lourd que d’autres – de soins médicaux par exemple, et je ne vous cache pas que nous avons du retard dans ce domaine.
Mme la Rapporteure – La commission s’était prononcée contre ce qui lui apparaissait comme une simple déclaration de principe. Mais je suis, à titre personnel, favorable à l’amendement tel que sous-amendé par le Gouvernement.
M. le vice-président de la commission des lois - Pour améliorer encore la rédaction de l’amendement, je suggère d’y remplacer les mots « avec son consentement » par les mots « dès lors qu’elle le souhaite ».
M. Frédéric Dutoit – Je voterai bien sûr cet amendement.
Je profite de l’occasion pour évoquer le cas particulier des « chibanis », notamment de ceux de Marseille, expulsés des logements insalubres qu’ils occupaient puis relogés dans des hôtels et des foyers Sonacotra. Il serait normal qu’ils puissent retourner dans leur pays, puis revenir en France. Mais, en tout cas dans notre ville, on leur a dit que s’ils s’absentaient, leur chambre pourrait entre-temps être attribuée à d’autres, notamment à des SDF, au mépris donc de l’objectif de les laisser se constituer un petit « chez soi » dans le pays où ils ont si longtemps travaillé et auquel ils ont tant apporté. Quelle solution pourrait-on trouver, pour qu’ils disposent d’un logement pérenne tout en ayant la possibilité de retourner dans leur pays d’origine ?
Mme Martine Billard – Tel que sous-amendé par le Gouvernement et rectifié comme le propose M. Geoffroy, l’amendement se lirait ainsi : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation vers une structure pérenne lui soit proposée. Cette orientation doit être effectuée vers une structure d’hébergement, de soins ou de logement adaptée à sa situation. » Si je comprends bien que certaines personnes, qu’elles soient alcooliques, qu’elles souffrent de troubles psychiques ou de pathologies graves comme le sida, doivent être orientées vers des structures de soins, je vois moins bien ce que l’on entend par en orienter d’autres vers des structures « d’hébergement ». S’il s’agit de passer d’un hébergement d’urgence à une maison-relais par exemple, d’accord, mais en ce cas, la rédaction doit être plus claire. Il faut absolument éviter que ces personnes soient renvoyées de solution provisoire en solution provisoire.
M. le Ministre – Vous avez raison. À la sortie d’un hébergement d’urgence, les personnes ont vocation à rejoindre une maison-relais, un CHRS de qualité ou un logement social – même si l’on sait qu’un sas est souvent nécessaire. Il faut revoir la rédaction du sous-amendement.
M. Jean-Louis Dumont – Lorsqu’une personne en grande difficulté est accueillie en hébergement d’urgence, tout l’objectif doit être d’élaborer, avec elle, un véritable projet pour le moment où elle en sortira, afin qu’elle ne se retrouve pas de nouveau dans la rue, ou en un lieu n’offrant aucun suivi. Il faut donc prévoir l’accompagnement nécessaire et viser une réinsertion, selon des formes adaptées à la situation de l’intéressé – ce qui peut, selon les cas, se traduire par une orientation vers des structures de soins, en effet, ou vers des ateliers, par exemple.
M. le Président – Je propose de suspendre la séance quelques instants, le temps de permettre aux auteurs de l’amendement et du sous-amendement d’en parfaire la rédaction.
M. le Ministre – Le sous-amendement 373 rectifié propose donc que la personne soit orientée vers « une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ». Ainsi clarifié, l’amendement écarte nettement toute remise à la rue, comme nous le voulions, et renforce l’accompagnement vers toute une gamme de structures, du logement social à l’accueil thérapeutique (« Très bien ! » sur divers bancs).
Mme la Rapporteure – Avis favorable : je me réjouis de cette rédaction commune qui, comme l’amendement précédent, prouve combien la représentation nationale tout entière est déterminée à rendre effectif le droit opposable au logement.
M. le Président – À l’unanimité.
Mme la Rapporteure - L’amendement 1 rectifié, comme le 31 rectifié, identique, illustre la bonne entente qui a souvent régné entre les commissions. Il améliore un dispositif adopté par le Sénat qui oblige les préfets à diffuser la meilleure information possible sur le droit au logement. La commission a souhaité le codifier tout en insistant sur la nécessaire mobilisation de tous les acteurs en faveur de ce droit. Un amendement assez proche à l’article 2 visera par ailleurs à renforcer l’information diffusée par les préfets au sujet des dispositifs d’accompagnement social.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Je me félicite également de la position commune des commissions : notre amendement 31 rectifié est identique à celui de Mme Boutin.
M. le Ministre – Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous proposons, par l’amendement 249, d’étendre le champ de l’opposabilité à tous les logements sociaux entendus au sens de l'article 55 de la loi SRU, et donc aux logements privés conventionnés, car les propriétaires de ce parc doivent contribuer à l’indispensable effort de solidarité. Cette extension ne constituerait d’ailleurs à notre sens qu’une étape en préparant d’autres : ouverture du secteur conventionné aux demandeurs de logement inscrits dans les communes, ouverture des dispositifs d’accompagnement social aux personnes accueillies dans le parc privé…
Mme la Rapporteure - Nous comprenons l’intention louable qui sous-tend cette proposition…
M. Michel Piron - Louable, vraiment ?
Mme la Rapporteure - Mais la commission l’a repoussée, au bénéfice de l’amendement 8 à l’article 2, qui répond plus précisément à la préoccupation exprimée.
M. le Ministre – Il revient dans tous les cas aux préfets de stimuler l’offre de logements, en mobilisant pour cela les parcs public, privé et privé conventionné. Votre proposition vise à étendre le quota, mais je ne pense pas que l’on gagnera en efficacité par ce biais – au contraire. Comme vous le savez, le conventionnement consiste à accorder un avantage fiscal en contrepartie d’un loyer réduit. Nous avons eu le plus grand mal à faire passer le parc privé social de 8 000 à 40 000 logements, notre objectif étant de le porter, à terme, à 80 000 logements. Si l’on explique aux propriétaires privés qu’ils ne choisiront plus du tout leurs locataires, je crains que l’offre ne se raréfie. Je partage votre préoccupation, mais la solution passe par la contrainte qui pèsera, en amont, sur l’État et donc sur les préfets, ses représentants. J’apprécierais que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je le maintiens.
M. Frédéric Dutoit - J’approuve l’amendement, qui répond à l’une des questions posées au cours de la discussion générale : comment ferez-vous pour que ce droit devienne réalité ? Le préfet des Bouches-du-Rhône a tiré la sonnette d’alarme, signalant que de nombreuses communes du département ne respectent pas la loi SRU imposant aux communes un quota de 20 % de logements sociaux ; j’avais d’ailleurs déposé un amendement qui prévoyait qu’à Paris, Lyon et Marseille cette disposition s’applique par arrondissement, mais il n’a pas passé le cap de l’article 40. Si les communes se refusent à appliquer la loi et que, de ce fait, il n’y a pas d’offre publique de logement, comment le préfet fera-t-il appliquer le droit opposable ?
M. Michel Piron – L’enfer, on le sait, est pavé de bonnes intentions. Alors que tout doit être fait pour remettre sur le marché les logements vacants conventionnés, il serait contreproductif de faire peur aux investisseurs privés qui sont prêts à remplir leurs obligations sociales dans le cadre d’un conventionnement. Évitons de les décourager en faisant du mieux l’ennemi du bien.
M. le Ministre – Je le répète, je ne suis pas hostile au principe que vous défendez, Monsieur Le Bouillonnec, et je vous indique d’ores et déjà que je donnerai mon accord à l’amendement 8 que vous avez cosigné, ainsi qu’à l’amendement 13, qui donne la possibilité au représentant de l’État de recourir à des logements du parc privé conventionné, sans en faire une obligation. Aussi, j’insiste pour que vous retiriez l’amendement 249.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Par l’amendement 248, nous proposons, pour que l'État soit en mesure d'assurer son rôle de garant du droit au logement, d’imposer un taux minimum de 25 % de logements réservés.
Mme la Rapporteure - J’ai sur cette question un avis très partagé. Sagesse.
M. le Ministre – On ne peut, au détour d’un amendement et sans qu’une concertation ait eu lieu ni avec les partenaires sociaux qui gèrent le 1 %, ni avec l’Association des maires de France, ni avec les offices d’HLM, décréter soudainement que le préfet aura des pouvoirs plus étendus. Cette disposition déséquilibrerait l’offre de logements sociaux. J’y suis défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Par notre amendement 227, nous souhaitons obliger l’État à créer les commissions de médiation dans chaque département avant le 1er janvier 2008. Sans ce préalable, le droit au logement ne pourrait être rendu opposable. La situation a sans doute un peu évolué, mais, il y a quelques mois, un nombre infime de commissions avaient été créées et certaines ne fonctionnaient pas du tout.
Mme la Rapporteure – Bien que la loi impose la création d’une commission par département, il n’en fonctionne aujourd’hui que 78. Cependant, la commission a repoussé votre amendement car nous croyons à la vertu d’entraînement du présent texte. Les préfets auront intérêt à installer les commissions rapidement et je ne doute pas qu’ils le comprennent très vite !
M. le Ministre – Sagesse. La vérité, c’est que nous devons mettre en place ces commissions le plus vite possible car elles traitent, au-delà du droit au logement opposable, de nombre de questions importantes. Je veillerai dès la semaine prochaine à ce qu’elles soient installées dans les meilleurs délais là où elles ne fonctionnent pas encore.
Mme la Rapporteure – Puisque le Président le dit…
M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 2, 32, 81 et 228, qui émanent des trois commissions saisies et de M. Le Bouillonnec.
Mme la Rapporteure – Dès la présentation du texte, le ministre s’est engagé à ce que les quatre collèges siégeant dans la commission soient représentés à parts égales. L’objet de ces amendements est de l’inscrire dans la loi.
Mme la Rapporteure – L’amendement 3 est rédactionnel ; il est identique à l’amendement 33 de M. Bignon, ce qui montre à quel point nos deux commissions ont travaillé en bonne intelligence !
M. Patrick Braouezec - L’amendement 285 demande que des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ou de grande précarité siègent à la commission de médiation. Il serait dommage de les écarter, alors que leur parole est forte, indépendante et toujours mise au service de ceux qui sont dans la détresse.
Mme Martine Billard - Notre amendement 188 a le même objet car songez qu’en l’état actuel des textes, les Don Quichotte ne pourraient pas participer aux commissions ! Il faut que la rue puisse faire entendre sa voix. Et j’observe avec espoir que ce qui s’est passé au canal Saint-Martin a incité les SDF à se regrouper et à tenter de se mobiliser collectivement pour s’en sortir.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable car ces amendements seront satisfaits par l’amendement 8 de la commission, à venir.
M. le Ministre – Même avis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 229 est un nouvel amendement d’appel, pour inciter l’État à doter les commissions de moyens suffisants, humains et matériels. Dans certains départements, elles n’ont pas été instituées faute de moyens.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – C’est réglementaire !
M. Michel Piron - Pourquoi ne pas inscrire dans la loi le nombre de taille-crayons à prévoir ?
Mme la Rapporteure – Nous regrettons que certains départements ne soient pas encore dotés de leur commission de médiation et nous comprenons votre volonté d’évoquer ce point ici. Toutefois, ces précisions relèvent à l’évidence du domaine réglementaire. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L’amendement 230 traite d’un sujet beaucoup plus important puisqu’il tend à supprimer, au dixième alinéa de l’article, la mention « de bonne foi » qui s’applique au demandeur. Dans le droit de la construction et de l’habitation, l’expression « de bonne foi » a un sens précis, forgé par une jurisprudence qui excède largement la question des impayés de loyer – et je signale au passage que ce sens est distinct de celui retenu pour la notion par l’ordre judiciaire.
La pratique nous donne à connaître des situations où l’on peut être amené de prime abord à considérer qu’une personne n’est pas de bonne foi alors que les difficultés qu’elle affronte naissent d’une situation dans laquelle elle ne s’est pas volontairement placée. Ainsi, une famille nombreuse qui reçoit un congé pour vente de son propriétaire – et qui n’a pas les moyens de racheter son logement – est passible, si elle se maintient dans les lieux sans titre d’occupation valide, d’une décision de justice prononçant son expulsion. En tant qu’occupant sans droit, elle peut être considérée comme n’étant pas de bonne foi alors même qu’elle n’a en rien contribué à la dégradation de sa situation.
En renonçant à la notion de « demandeur de bonne foi », notre amendement tend donc à élargir le champ de la saisine de la commission de médiation.
Mme la Rapporteure – Il s’agit en effet d’une question importante…
M. Michel Piron - Très importante.
Mme la Rapporteure - …et si la commission a repoussé votre amendement, cela mérite quelques explications. Aux termes de l’article 2 tel qu’il nous est soumis, les cinq catégories de demandeurs – dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergés ou logés temporairement dans un logement de transition, logés dans des locaux insalubres, logés avec un ou plusieurs enfants dans des locaux ne présentant pas le caractère d’un logement décent – doivent effectivement être « de bonne foi ». Ce choix est conforme aux recommandations du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et il s’inspire de plusieurs exemples étrangers concluants, en Écosse notamment. Encore faut-il savoir que les choses peuvent évoluer dans le temps : au départ, le premier Housing Act imposait de vérifier que la personne sans abri ne s’était pas mise intentionnellement dans cette situation pour bénéficier d’avantages sociaux ; par la suite, avec le New Homeless Act de 2003, la règle a été assouplie et l’autorité locale n’est plus tenue aussi strictement que par le passé de s’assurer que la situation de mal logement n’est pas intentionnelle. À la lumière de cette expérience, nous pouvons nous attendre à ce que les choses évoluent aussi chez nous et que le regard porté sur les personnes en situation de fragilité change avec le temps. L’opposabilité du droit au logement est une avancée : pour la faire accepter à nos concitoyens, nous devons affirmer dans la loi que la bonne foi du demandeur est une condition sine qua non pour déclencher le processus. Par la suite, je compte beaucoup sur le comité de suivi pour alerter le législateur sur la nécessité de faire évoluer les choses, mais si nous retirons ce critère au moment de créer le droit au logement opposable – qui suscite, il ne faut pas le nier, certaines interrogations chez nos concitoyens –, je crains que l’adhésion à notre projet ne s’en ressente.
M. le Ministre – Même avis. Autant nous pouvons faire un pas de géant en faveur de l’habitat pour tous, en faisant peser une pression maximale sur tous les acteurs, autant il serait regrettable de donner une impression de démagogie ou de laisser-aller. Il s’agit d’un texte révolutionnaire, d’un changement radical ; ne mettons pas à mal ce bel effort collectif !
La bonne foi s’apprécie par rapport à l’objet. On sait que les personnes concernées ne sont pas tout à fait dans la normalité, et les magistrats en tiendront compte.
Nous avons eu le même débat à propos des expulsions des HLM. Lorsqu’un locataire ne payait pas son loyer dans le secteur social, au bout de six mois, on lui supprimait les APL ; il se retrouvait alors dans une situation de surendettement intenable : la machine inexorable était lancée. On a modifié cela pour les locataires de bonne foi, et c’est normal. À l’époque, on m’a dit que ce serait du laisser-aller, mais pas du tout : cela va bien mieux, car il y a beaucoup de locataires de bonne foi. C’est la même chose pour la garantie universelle, qui viendra bientôt en discussion. Dans le pilotage du dispositif par les partenaires sociaux, la notion de bonne foi est également retenue. Il ne s’agit pas du tout d’une mesure d’exclusion.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - La bonne foi ne figure pas parmi les éléments en fonction desquels la commission de médiation déclarera telle ou telle personne prioritaire. Elle est seulement une condition pour saisir la commission, et c’est ce contrôle au niveau de la recevabilité, que nous contestons parce qu’il ne peut être effectué que sur la base de critères juridiques, qui eux sont dangereux.
Mme Martine Billard - Je suis députée des quatre premiers arrondissements de Paris, quartiers historiques dont les habitants ne suscitent pas habituellement la compassion. Depuis quelques années, un phénomène nouveau se produit : des propriétaires vendent leurs appartements, et les locataires, qui habitent là depuis vingt ou trente ans, se voient notifier un congé pour vente, avec six mois pour quitter les lieux. Retrouver un appartement à Paris en six mois leur est impossible, faute de ressources suffisantes. Ces personnes restent donc dans les lieux, en dépit des mises en demeure. Et si elles ne sont pas considérées comme de bonne foi, elles ne pourront bénéficier de votre dispositif, alors qu’elles ne sont en rien responsables de la situation.
M. Michel Piron - Elles sont de bonne foi, dans ce cas-là !
M. Frédéric Dutoit - Cette notion de bonne foi est très subjective. Dans ma circonscription, je pourrais vous donner mille exemples de personnes occupant des habitations sans droit ni titre, parfois sans papiers. Comment voulez-vous qu’une famille qui habite de façon illégale un logement privé, dont on ne retrouve plus le propriétaire, perçue comme squatteur, soit considérée comme étant de bonne foi ? Il convient de supprimer cette notion si nous voulons vraiment garantir ce droit pour tous.
M. le Ministre – Traiter la mauvaise foi et la bonne foi de la même manière ne me paraît pas raisonnable. En revanche, si ce qui vous gêne, c’est que ce critère ne s’applique pas au stade de la décision de la commission, on pourrait, à mon avis sans modifier fondamentalement l’esprit du texte, mener une réflexion sur le sujet d’ici à la fin de la discussion et y revenir.
M. Frédéric Dutoit - Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - En effet, si la personne n’est pas de bonne foi, il appartient à la commission de considérer que cet élément ne la place pas dans la situation d’être prioritaire. En revanche, maintenir le critère au niveau de la saisine contribuera à grossir les dossiers, à augmenter les files d’attente, au détriment de l’efficacité. Il doit servir à l’appréciation du caractère prioritaire ou non des demandes, et non être utilisée au stade de la saisine.
M. le Président – Je vais lever la séance, non sans vous rappeler que le Parlement se réunira en Congrès à Versailles lundi 19 février, à 11 heures.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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