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M. le Président – Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Assemblée populaire nationale d’Algérie, conduite par son président, M. Amar Saadani (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent).
Bienvenue à l'Assemblée nationale ! Vous savez à quel point nous sommes attentifs aux relations entre la France et l’Algérie.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme Marie-George Buffet – EADS est en pleine crise, Monsieur le Premier ministre : 10 000 emplois y sont menacés, alors que les carnets de commande sont pleins pour les six prochaines années. La semaine dernière, Alcatel a également supprimé plus de 1 500 emplois en France, après avoir bénéficié de 38 millions d’euros de la part de l’agence d’innovation industrielle (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste). Quant à LVMH, qui a augmenté ses profits de 30 %, elle a retiré ses commandes à l’entreprise ECCE, qui a dû annoncer sa fermeture. Saint-Louis Sucre, Cycleurope, Aubade, Well, Nief Plastic, JDC, les équipementiers de l'automobile comme Thomé-Génot : la liste serait trop longue des entreprises fermées, car délocalisées, et des emplois détruits.
Leurs prédateurs sont les fonds de pension, les fonds d'investissement et les donneurs d'ordre, dont le seul mobile est d’obtenir la rentabilité la plus élevée et la plus rapide possible. Ce n’est pas un slogan, c’est la réalité ! Sur les 567 milliards d'euros de ressources nouvelles à la disposition des entreprises en 2005, 70 % se sont volatilisés dans la finance, les dividendes ou les OPA. Dans ces conditions, comment s'étonner de toutes ces suppressions d'emploi ? Où sont passés les 74 milliards d’euros de profits des entreprises du CAC 40, sinon dans la poche des seuls actionnaires ?
Qu’attendez-vous donc, Monsieur le Premier ministre, pour créer une véritable politique industrielle susceptible de mobiliser, par la création d’un pôle financier public, ces formidables moyens financiers en faveur de la recherche, de l'investissement, de l'emploi et des salaires ? Qu'attendez-vous pour donner de nouveaux droits aux salariés, et à leurs élus, dans la gestion des entreprises ?
Qu'attendez-vous également pour contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises – 65 milliards versés chaque année sans le moindre contrôle ? Qu'attendez-vous enfin pour agir contre le dumping social et fiscal au sein de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Votre discours n’a guère évolué depuis des décennies (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)…
Regardons plutôt la réalité de notre politique industrielle : ce Gouvernement a créé l’Agence pour l’innovation industrielle, dotée de plus de deux milliards d’euros et chargée d’accompagner le redéploiement industriel, la recherche et l’innovation dans les entreprises françaises. C’est une première en Europe.
Vous avez l’air de refuser les profits, oubliant que ce sont les emplois de demain… Il faudrait commencer à vous habituer à cette idée, Madame Buffet ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jacques Desallangre – Scandaleux !
M. le Ministre - Les Français doivent se réconcilier avec l’entreprise, tâche à laquelle les gouvernements Raffarin et Villepin se sont employés. Il faut en effet que les entreprises françaises soient plus compétitives et qu’elles investissent (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Les profits sont nécessaires, car ils sont réinvestis ou redistribués, notamment grâce à la loi sur la participation, qui bénéficie aux dix millions de salariés qui sont directement ou indirectement intéressés aux profits des entreprises.
Voilà la politique industrielle du Gouvernement ! Il serait temps de regarder le monde tel qu’il est, Madame Buffet ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Gest - Parmi les courageuses réformes menées par les gouvernements Raffarin et Villepin, figure la réforme de l’assurance-maladie.
Plusieurs députés socialistes – C’est un échec !
M. Alain Gest - Ses effets commencent à se manifester, comme j’ai pu le vérifier auprès de la caisse primaire de mon département. L’objectif était de redresser notre situation financière, mais aussi de mieux soigner nos concitoyens, notamment en réduisant le nombre des Français qui ne bénéficient pas d’une couverture sociale.
Nous avons ainsi corrigé une injustice de la loi de 1999 sur la CMU, dont étaient exclues les personnes touchant le minimum vieillesse ou l’allocation adulte handicapé. Nous avons également créé une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé en faveur des personnes dont les revenus ne dépassent pas de 15 % le plafond de la CMU, seuil porté à 20 % par la loi de finances pour 2007.
Cette couverture est destinée à plus de deux millions de nos concitoyens, et non seulement aux jeunes de moins de seize ans, comme semble le penser une candidate à l’élection présidentielle (Sourires sur les bancs du groupe UMP). Cette aide doit bénéficier aux familles ainsi qu’aux étudiants, comme l’a rappelé notre collègue Wauquiez dans un récent rapport.
Pouvez-vous détailler l’application de cette mesure, Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, et préciser les évolutions envisageables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Vous pouvez être fiers de notre bilan en matière de santé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) : nous avons su diviser par quatre les déficits de l’assurance-maladie, et ainsi sauver notre sécurité sociale, tout en améliorant l’accès aux soins et en renforçant notre système de santé.
Nous avons instauré des aides pour les cinq millions de Français qui ne bénéficiaient pas d’une complémentaire santé. En bénéficient déjà trois millions de nos concitoyens, qui étaient les oubliés du système, car leurs revenus dépassaient de quelques euros le plafond de la complémentaire.
M. Gérard Bapt - C’est faux !
M. le Ministre – Je pense notamment à ceux qui touchent le minimum vieillesse. Nous avons enregistré 57 % de demandes supplémentaires en 2006, ce qui démontre que votre mesure répondait à un besoin réel. Je le répète : trois millions de personnes bénéficient d’une aide qui peut atteindre 400 euros par an.
Vous avez également décidé de prendre en charge de nouveaux actes, comme l’ostéodensimétrie, qui concerne un million de nos concitoyens. Plus d’un milliard d’euros de médicaments innovants font également l’objet d’un remboursement, notamment certains traitements qui permettent de réduire de moitié la mortalité chez les femmes atteintes d’un cancer du sein – d’un coût de 1 500 euros par mois, ils sont remboursés à 100 %. Nous avons enfin mené 932 opérations de restructuration dans les hôpitaux et renforcé la prise en charge des diabétiques…
Vous avez réduit les déficits tout en améliorant notre système de santé. Voilà un bilan dont vous pouvez être fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Sylvie Andrieux – Depuis le début de cette législature, la majorité n’a pas cessé de vouloir remettre en cause l’obligation faite aux communes de proposer 20 % de logements sociaux (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Il a fallu que l’abbé Pierre vienne dans cet hémicycle pour que vous renonciez à vos desseins. Mais aujourd’hui, l’abbé Pierre est mort, nous sortons de l’hiver, la compassion envers les sans-abri et les mal-logés s’estompe – et les amis de M. Sarkozy reviennent à la charge : M. Jego a ainsi déposé, dans le texte sur le droit au logement opposable, un amendement vidant le projet de sa substance, tout comme le programme de M. Sarkozy prévoit d’ailleurs sa remise en cause. C’est l’heure de vérité, Monsieur le ministre de la cohésion sociale : êtes-vous d’accord pour qu’il en soit ainsi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Je vous aurais préféré plus volontaire lors de l’examen du schéma d’aménagement rural de la région PACA, Madame Andrieux, alors que c’est M. Gaudin qui a dû intervenir pour que toutes les communes de la région prévoient des logements sociaux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Je vous rappelle en outre que, de 1981 à 2002, la France a construit en moyenne moins de 280 000 logements par an, alors qu’il en fallait plus de 450 000. La crise du logement, dont l’opposition est largement responsable, a grevé le pouvoir d’achat des Français, qui serait supérieur de 28 % si des logements avaient été construits alors au rythme actuel, car les loyers n’auraient pas explosé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Comment osez-vous évoquer le logement social alors qu’il a connu des années noires lorsque vous étiez au pouvoir ? Nous en avons, quant à nous, construit plus de 100 000 cette année et le vote du texte sur le logement opposable permettra d’en construire 150 000.
M. Jego, comme beaucoup d’autres, souhaite aussi développer l’accession sociale à la propriété. Il a ainsi déposé deux amendements, dont un amendement d’appel, pour que le taux de TVA soit ramené à 5,5 % : nous enverrons ainsi aux Français un message fort.
Au final, vous avez essayé de faire croire que nous ne voulions pas construire des logements sociaux et nous en construisons trois fois plus que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Stéphane Demilly – Il y a deux semaines, Monsieur le Premier ministre, je vous avais interrogé sur la position du Gouvernement concernant le plan de réorganisation d'Airbus. Nous attendions alors les annonces que le président Gallois devait faire aujourd'hui à l'occasion du comité central européen d'EADS. Or, elles ont été reportées sine die, ce qui ne fait que renforcer l'anxiété des salariés d'Airbus et des sous-traitants. Outre que ce report est dû au refus des co-dirigeants allemands d’EADS d'entériner la répartition des fabrications et des compétences, nos partenaires d'outre-Rhin veulent entraîner ce dossier industriel sur le terrain politique et diplomatique.
La France est à l'origine de cette grande aventure aéronautique européenne, et le Président de la République le sait mieux que quiconque. Dans ce contexte difficile, il doit d'ailleurs rencontrer vendredi la chancelière Angela Merkel. Ma question est donc simple, directe et grave : quelles initiatives le Président et le Gouvernement entendent-ils prendre pour sortir Airbus de cette impasse tout en soutenant l'industrie française et en préservant les intérêts légitimes des sites et des salariés français qui veulent rester au sein de la famille Airbus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Je rends hommage à l’action des élus français qui, comme vous, sont directement concernés par ce dossier : quelles que soient vos opinions, vous faites tous face à vos responsabilités. Le Gouvernement, quant à lui, fait de même. Si le problème de l’A 380 est en passe d’être réglé, nous savons tous que le plan Power 8 devra être mis en œuvre. C’est le conseil d’administration de l’entreprise qui décidera de son annonce et personne d’autre. Il a décidé de repousser sa décision, ce qui est compréhensible compte tenu de la nature de ce plan, mais M. Gallois l’a rappelé au Premier ministre : il sera mis en œuvre dans l’équité, comme en sont d’ailleurs convenus M. de Villepin et Mme Merkel. Notre objectif est simple : qu’Airbus redevienne très vite la première entreprise aéronautique mondiale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc Le Fur – M. Bussereau aura été le ministre des agriculteurs, certes, mais également celui des anciens agriculteurs car il a su se saisir du dossier des retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). En la matière, certains en parlent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et d’autres agissent ! La France compte deux millions d’anciens agriculteurs : leur retraite complémentaire a été financée, la mensualisation est acquise – un retraité m’a même dit : « Désormais, nous sommes comme les autres » – et nous avons enfin abordé de front le problème des petites retraites, notamment celles des femmes, grâce à nos collègues Censi et Garrigues en particulier, qui ont été mandatés par M. Méhaignerie. En décembre, l’Assemblée a décidé de consacrer 205 millions aux plus petites retraites et les premiers versements ont eu lieu dès le début du mois de février.
Monsieur le ministre, quels effets concrets ces mesures ont-elles eu pour les bénéficiaires des plus petites retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Ce sujet ne doit pas prêter à polémique. En effet, si la majorité a excellemment travaillé sur le sujet, un important travail avait déjà été réalisé sous la législature précédente, et nous l’avions ensemble reconnu.
Notre majorité a institué une retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs, qui représente mille euros par an pour quelque 435 000 retraités, et mensualisé les retraites. Nous avons également prévu dans la loi d’orientation agricole un nouveau système d’assurance vieillesse pour le « parent au foyer », qui concerne 150 000 retraités et représente jusqu’à 1 300 euros supplémentaires par an.
Avec le président Méhaignerie, nous vous avions invités, M. Garrigue, M. Censi et vous-même à faire des propositions, qui ont été mises en œuvre. C’est ainsi que le 8 février dernier, date de versement des retraites servies par la MSA, 300 000 retraités ont vu leur retraite augmenter. Cette mesure aura un coût de 162 millions d’euros en 2007 et de 205 millions en 2008. Pour un chef d’exploitation, la revalorisation représente plus de 600 euros par an et pour un conjoint collaborateur ou un aide familial plus de 900 euros.
Les retraites agricoles ont toujours été dramatiquement faibles dans notre pays. Nous devons pourtant solidarité, reconnaissance et générosité à ces agriculteurs qui ont tant fait pour notre pays. C’est en ce sens que nous avons agi à leur égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bruno Gilles - La fonction publique a longtemps permis aux Français de toutes origines d’accéder à des carrières variées et motivantes, fournissant ainsi à l’État un important contingent de serviteurs dévoués et compétents. Mais on s’interroge aujourd’hui sur sa capacité à continuer de faire de même.
Après le succès du PACTE, a été présenté la semaine passée le projet « Parrainage pour la fonction publique », visant à aider les jeunes de milieux défavorisés à préparer les concours administratifs. Cette initiative doit aussi montrer que l’administration reste la voie de promotion sociale qu’elle a été par le passé.
Monsieur le ministre de la fonction publique, que fait le Gouvernement pour que la fonction publique représente la nation dans toutes ses composantes et que les jeunes issus de milieux défavorisés bénéficient d’une réelle égalité des chances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique – La situation actuelle est paradoxale avec d’un côté, toute une partie des jeunes qui traditionnellement intégrait la fonction publique, et qui n’y parvient plus, et de l’autre, 70 % de surdiplômés reçus aux concours de catégorie C. Pour résoudre cette difficulté, nous avons institué le PACTE, un équivalent de l’apprentissage dans la fonction publique : aujourd’hui 20 % des jeunes recrutés en catégorie C le sont par cette voie. Nous sommes par ailleurs en train de mettre en place un dispositif de parrainage : j’ai demandé la semaine dernière aux directeurs des trente-cinq écoles de service public de s’engager à parrainer mille jeunes issus de quartiers difficiles pour la préparation des concours.
Alors que depuis dix ans, aucun accord n’avait été signé dans la fonction publique, en moins d’un an, nous en avons conclu deux, l’un sur le pouvoir d’achat, l’autre sur la formation, en même temps que nous mettions en place le PACTE et le parrainage. Notre majorité peut en être fière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre Cohen – Ma question ne s’adresse ni au ministre délégué à l’industrie ni au ministre de l’économie et des finances qui, depuis des semaines, s’obstinent à ne pas répondre aux questions qui leur sont posées sur l’avenir d’Airbus.
Le conseil d’administration d’EADS, prenant acte du désaccord entre les partenaires européens, a reporté sine die les annonces qui devaient être faites sur le plan de restructuration « Puissance 8 », prévu depuis plusieurs mois. Monsieur le Premier ministre, vous avez vous-même annoncé dix mille suppressions d’emplois, et tout indique que l’on envisage de vendre des sites en France et en Allemagne. Il apparaît chaque jour davantage qu’après la gestion catastrophique de M. Forgeard, la logique financière l’a emporté dans la gestion de la crise d’Airbus. Cette logique conduit à des compressions d’effectifs, ce qui entraînera des drames humains, mais nous privera aussi de compétences et d’un savoir-faire inestimables. Elle amène à brader des sites, ce qui affaiblira les capacités stratégiques de l’entreprise. Elle mise enfin sur le renforcement de la sous-traitance, avec des délocalisations et une pression sur la productivité, qui ne seront pas sans conséquences, notamment en matière de qualité et de pérennité.
M. Fillon, éminence grise de M. Sarkozy, a confirmé ce matin les options libérales de celui-ci, déclarant que les politiques n’avaient pas à intervenir dans ce dossier, comme l’a d’ailleurs déclaré M. Breton lui-même il y a quelques instants. C’est exactement ce que nous vous reprochons depuis le début de la crise. Dans ce contexte difficile, il conviendrait de faire face au désengagement des acteurs privés. Avec l’Allemagne, nous devons symboliser la puissance publique européenne (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP) et œuvrer dans l’intérêt stratégique de notre industrie aéronautique tout en soutenant les salariés et en veillant à préserver la pérennité de l’entreprise.
Dans ce contexte, que compte faire le Gouvernement pour redonner du souffle à Airbus plutôt que d’y ajouter une crise à la crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président – La parole est à M. Breton. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – J’ai déjà apporté des éléments de réponse sur le sujet mais vais vous répondre à nouveau, car je sais que vous êtes directement concerné dans votre circonscription. D’ailleurs, lorsque j’ai tout à l’heure rendu hommage à tous les élus concernés, cet hommage s’adressait aussi à vous, Monsieur Cohen, même si vous ne rendez pas exactement compte de la réalité.
Airbus a été confronté à un problème industriel et technique qu’il lui a fallu régler – et il est en passe de le faire. Cela, il faut le dire, car à s’exprimer comme vous le faites, on ne sert pas cette très belle entreprise. M. Gallois, nommé à la tête de l’entreprise par le conseil d’administration d’EADS – nomination dont s’est félicité le Gouvernement –, travaille depuis plusieurs mois à un plan qui a fait l’objet de larges discussions. Je tiens d’ailleurs ici à rendre hommage aux organisations syndicales, en particulier françaises, qui y ont été étroitement associées (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Maintenant, c’est au conseil d’administration d’EADS et à lui seul qu’il appartient de mettre en œuvre ce plan. Ce conseil s’est réuni dimanche, et il se réunira de nouveau dans les prochains jours. J’ai bon espoir qu’il accepte le plan proposé par M. Gallois, car ce plan est équilibré, respectueux des salariés, des sites et des savoir-faire de l’entreprise. Grâce à lui, Airbus pourra continuer d’être la très grande entreprise dont nous sommes, à juste titre, fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Moyne-Bressand – Président du groupe d'études sur le patrimoine, j'ai pu mesurer le désir de culture exprimé par nos concitoyens, et je veux rendre hommage à ceux qui, parfois bénévoles, toujours passionnés, oeuvrent pour maintenir nos lieux de mémoire.
Il y a trois ans, nous avons dû prendre conscience des enjeux liés à l'emploi des artistes et des techniciens. Lors de cette crise, qui a eu le mérite de mobiliser l'ensemble de la représentation nationale, vous avez su, Monsieur le ministre, aller au-delà de la simple question de statut social et nous inviter à placer l’activité culturelle au cœur de nos stratégies territoriales.
En tant que président du groupe d'études sur le patrimoine, je veux exprimer une double satisfaction à l’égard de notre action commune : nous avons su créer de nouvelles ressources pour le patrimoine monumental ; celui-ci n’est plus l’objet de nostalgies, mais de nouvelles alliances avec la création contemporaine.
Alors que notre pays s'est réconcilié avec les acteurs du monde culturel et que nous nous trouvons à la veille de grands choix démocratiques, comment faire, selon vous, pour que la culture soit accessible à tous ? Que peut représenter la culture du XXIe siècle pour notre nation ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Comme vous, je suis fier et mobilisé. Dans notre grand pays, le patrimoine et la capacité de création sont exceptionnels ! Nous sommes tous fiers, non seulement de votre cher Crémieu, mais aussi de l’abbaye de Cluny, des cathédrales ou du département des Arts de l’Islam du Louvre. Mesdames, Messieurs les députés, c’est grâce à votre courage et à votre détermination, grâce aussi aux arbitrages du Premier ministre, que les tournages ont pu être relocalisés à Versailles ou à Pierrefonds, que la création contemporaine a été accueillie au sein du Grand Palais.
La France est riche de sa diversité, de l’artiste le plus précaire au monument le plus flamboyant. C’est le Président de la République, votre majorité et le Gouvernement qui ont permis la signature de la convention de l’Unesco sur la diversité culturelle. La culture n’est pas marginale, mais facteur d’attractivité : pensez au milliard de téléspectateurs qui ont assisté en direct à la représentation de Turandot, à la Cité interdite ! Jeudi, vous voterez le projet de loi qui permettra de multiplier par trois l’offre gratuite de télévision, pour 100 % des Français sur 100 % du territoire !
Le dire n’est pas faire preuve d’autosatisfaction (« Non ! sur les bancs du groupe socialiste), mais signifie que la droite républicaine, décomplexée, a tenté – j’ose le dire – une réconciliation en profondeur avec le monde de la culture ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Mariani - C'est en tant que président du groupe d'études sur les métiers de l'hôtellerie et de la restauration que je vous interpelle aujourd'hui. En cinq ans, notre majorité n’a pas été inactive. Nous avons voté deux dispositions : la réforme des fermetures administratives et la mise en place d'un permis d'exploitation, réclamé par les organisations professionnelles, dont l’UMIH et son président André Daguin (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Depuis cinq ans, nous attendons le feu vert de l’Europe pour baisser enfin la TVA à 5,5 %...
M. Jacques Desallangre – Échec !
M. Thierry Mariani – Les députés de la majorité ont agi : suite à nos interpellations, à nos amendements et à nos longs débats, M. Sarkozy et M. Raffarin, puis M. Dutreil et vous-même, Monsieur le ministre, avez mis en place des plans d'aide efficaces et sans précédents. (« Mais sans résultats ! » sur les bancs du groupe socialiste) Les restaurateurs ne demandent pas l'aumône ; ils veulent la TVA à 5,5 % sur une prestation non-délocalisable et créatrice d’emplois. Bientôt nous ne siégerons plus : pouvez-vous nous dire où en est ce dossier et nous rassurer sur votre détermination ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – L’hôtellerie-restauration est l’un de ces secteurs, créateurs de croissance, d’investissements et d’emplois, sur lesquels nous nous sommes beaucoup mobilisés depuis 2002.
M. Christian Paul – Résultat nul !
M. le Ministre délégué – Votre groupe d’études a permis d’instituer une formation juridique spécifique pour les exploitants. Forts de cette écoute, nous avons eu à cœur de préserver les 39 heures dans la profession après la décision du Conseil d’État – je veux en remercier la majorité parlementaire.
Mon collègue Thierry Breton a eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises à nos partenaires européens : nous sommes fortement mobilisés sur la TVA à 5,5 %. En juillet, un rapport sera remis par la Commission européenne, démontrant, comme nous l’avons souhaité, la forte intensité de travail de ce secteur, et justifiant la baisse de la TVA. Les plans d’accompagnement auront été mis en œuvre d’ici là, qu’il s’agisse du SMIC hôtelier et de la sixième semaine, ou de la forte baisse des charges, que viennent d’annoncer mes collègues Borloo et Dutreil. En outre, dans la loi de finances, un crédit d’impôts et un amortissement spécifique sont prévus.
M. Christian Bataille - Bonimenteur !
M. le Ministre délégué – Ce secteur mobilise notre attention et nous faisons en sorte d’entretenir un dialogue permanent avec la profession, bien loin de la vision psychorigide qui aurait imposé les 35 heures à tout le monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Ce que nous visons, c’est l’efficacité économique et la création d’emplois !
M. Didier Migaud – Que ce soit en matière de croissance, d’impôts ou de chômage, la réalité est loin des déclarations gouvernementales. M. Breton nous a, pendant des mois, annoncé un taux de croissance à 2,5 % : avec 2 %, la France, vient-on d’apprendre, est le dixième des douze pays de la zone euro. On nous dit que les impôts baissent ; pourtant, le taux des prélèvements obligatoires en 2006 a augmenté d’un point.
Enfin, le Premier ministre a fait de la lutte pour l’emploi une grande cause nationale, mais les radiations de l’ANPE se multiplient, tandis que le nombre des érémistes explose – au moins 20 % d’augmentation depuis 2002 ! De même, le temps partiel ne cesse de progresser et la précarité devient la règle pour tous ceux qui sortent des statistiques officielles. Selon l’OFCE, le taux de chômage pour 2006 serait de 9 %, et non de 8,6 %. Est-ce pour cela que l’INSEE a refusé la publication de ces chiffres ? Nous avons d’ailleurs demandé l’audition de son directeur général devant la commission des finances de l’Assemblée : l’autoriserez-vous à y répondre ? L’enquête sur l’emploi sera-t-elle publiée avant les élections ? Voilà des questions simples auxquelles j’attends des réponses simples.
M. le Président – La parole est à M. Jean-Louis Borloo (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Décidément, dès que les choses ne sont pas à votre avantage, vous ne songez qu’à casser les thermomètres…
M. Augustin Bonrepaux – Répondez à la question !
M. le Ministre – Ce débat sur les chiffres de l’emploi est stupéfiant. Il y a, depuis un an, 235 000 chômeurs en moins, et 250 000 cotisants de plus à la sécurité sociale.
Il y a quinze jours, l’UNEDIC annonçait une augmentation de 200 000 du nombre de ses cotisants, une baisse de son taux de cotisation de 0,08 % et un excédent de 350 millions, alors que vous nous l’aviez laissée en déficit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Cet excédent ne s’explique que parce qu’il y a plus de cotisants.
Remontons encore en arrière : depuis février 2005, il y a 450 000 cotisants de plus à la sécurité sociale et 350 000 à l’UNEDIC ! Moins de chômage, plus de cotisants : voilà les fruits de notre politique de croissance et de l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Richard Mallié – Dans « Sixième sens », Grand corps malade dit l’envie de vivre qui anime les personnes handicapées. Je dirai même l’envie de vivre comme tout le monde : le fauteuil roulant ne doit empêcher personne de tenir toute sa place dans la société. Pourtant, le quotidien des personnes handicapées reste semé d’embûches : se déplacer, travailler, exister même, tout est d’autant plus difficile que notre regard est pesant. Bernard, invité au débat télévisé d’hier soir, parlait d’accessibilité.
M. Julien Dray – Pour une fois que regarder la télévision sert à quelque chose !
M. Richard Mallié – De nombreuses associations, comme Étincelle 2000 dans ma circonscription, travaillent en ce sens, mais c’est aux pouvoirs publics de mener la bataille, comme vous l’avez bien compris, Monsieur le ministre. En cette fin de législature, il convient de rappeler à nos concitoyens que nous avons fait le choix de l’intégration, et non celui de la compassion. De votre côté, vous avez choisi l’action en coulisses. Quelles sont les grandes lignes de votre action et les principaux chantiers que vous menez ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je constate que, dès qu’il s’agit de politique du handicap, la gauche déserte l’Assemblée (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; de nombreux membres du groupe socialiste se lèvent). C’était déjà le cas lors du vote de la loi du 11 février 2005, voulue par le Président de la République et soutenue par l’ensemble du milieu associatif (Les protestations continuent au point de couvrir la voix de l’orateur). Grâce à elle, chaque département a désormais sa maison des personnes handicapées, une prestation de compensation du handicap a été créée et nous avons porté les ressources des personnes que le handicap empêche de travailler à 80 % du SMIC. Nous lançons un plan national pour l’emploi des personnes handicapées et un programme d’accessibilité de l’ensemble des lieux recevant du public. (Brouhaha permanent)
Enfin, un décret permettra de rendre l’ensemble des bureaux de vote et des isoloirs accessibles, pour que les personnes handicapées participent à part entière à la démocratie (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe socialiste, auxquelles répondent des huées sur les bancs du groupe UMP). Toujours grâce à cette loi, contre laquelle la gauche a voté, nous avons doublé le nombre d’élèves handicapés accueillis dans les écoles de la République : ils n’étaient que 80 000 lorsque Mme Royal était ministre de l’enseignement scolaire, ils sont aujourd’hui 160 000 !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Zéro ! Minable !
M. le Ministre délégué – Voilà les fruits de cette grande loi qui, comme celles de Jules Ferry, figure parmi les plus importantes de notre République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, alors que de nombreux membres du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains quittent l’hémicycle)
M. Jean Proriol – Nos 2,6 millions de PME, qui emploient plus de huit millions de personnes, sont un atout majeur pour notre économie. Mais si plus de 30 % d'entreprises nouvelles ont été créées depuis 2002, leur croissance demeure problématique. Les performances françaises et européennes ne sont pas satisfaisantes.
De plus, alors que la mondialisation de l’économie ne cesse de progresser, les plus petites entreprises n'ont pas accès aux marchés dynamiques des pays émergents car elles sont souvent trop fragiles pour obtenir les financements nécessaires à leur développement.
La plupart de nos partenaires étrangers, dont les États-Unis avec le Small Business Act, le Canada et le Japon, ont mis au point des mécanismes qui assurent un large accès de leurs PME à la commande publique. Il est grand temps pour la France et l’Europe de se doter de systèmes équivalents, mais il leur faudrait pour cela obtenir de l’OMC, comme les États-Unis et le Japon l'ont déjà fait, une dérogation à l'Accord sur les marchés publics. Des initiatives ont été prises par notre Assemblée pour vous soutenir dans cette démarche, Madame la ministre, et notamment par notre commission des affaires économiques, qui a adopté la proposition de résolution en ce sens de notre collègue Daniel Garrigue.
Le 12 février, grâce à votre diplomatie active, vous avez obtenu que les ministres des affaires étrangères réunis à Bruxelles adoptent une résolution par laquelle ils affirment leur souhait d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics au sein de l'Union européenne et dans le reste du monde. La Commission continuant de manifester des réticences à ce sujet, pouvez-vous, Madame la ministre, préciser la portée de cette résolution ? Vous qui connaissez par cœur la manière qu’ont les États-Unis de contourner les règles de l'OMC, pouvez-vous faire profiter les PME françaises de ces astuces ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je me réjouis que l’on parle des PME, ces entreprises qui subissent aujourd’hui une concurrence inéquitable. L’Observatoire des marchés publics le met en évidence en soulignant que si elles sont à l’origine de la moitié de notre PIB, les PME n’ont accès qu’à 21 % des commandes de l’État, et à 11 % seulement quand il s’agit de logiciels. Il est vrai qu’avec l’aide de votre Assemblée et du Parlement européen, nous avons marqué un point, mais nous n’avons pas gagné le match pour autant. Nous avons mobilisé les États membres, ce qui a conduit à l’adoption de quatre résolutions par le Conseil des affaires générales et des relations extérieures. C’est un signal fort donné à la Commission pour lui dire que l’on ne peut imaginer demander aux États-Unis, à la Corée, au Japon à Israël ou à d’autres pays de renoncer à leurs privilèges si l’on n’est pas à leur niveau. Nous demandons donc à la Commission d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics dans l’Union européenne, de négocier à l'OMC une clause permettant de mettre en œuvre ce type de mesures pour nous mettre à égalité avec les pays qui l’ont déjà fait, et d’informer les États qu’il y va de l’avenir de toutes les entreprises européennes.
En bref, nous défendons les PME françaises et européennes, mais nous essayons surtout de leur donner les moyens de construire le socle de cette économie de la connaissance qui seule nous permettra de progresser grâce à nos talents, à nos compétences et à notre technologie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Nous en avons fini avec les questions au Gouvernement.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je souhaite faire un rappel au Règlement, fondé sur son article 58 alinéa 1.
Tout à l’heure, lors de la séance de questions, un membre du Gouvernement a porté un jugement de valeur inacceptable sur le fait que certains députés désertaient l’hémicycle au moment où il intervenait sur la question du handicap, en disant que lorsqu’on abordait le problème des handicapés, les élus de gauche désertaient l’Assemblée.
Chacun a droit à la liberté de parole dans cet hémicycle, c’est même notre patrimoine commun. Mais les propos tenus par le ministre Bas comportent une triple insulte (Approbations sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP) D’abord, une insulte aux élus de la nation que nous sommes tous, venant de surcroît d’un membre du Gouvernement qui ignore ce qu’est un électeur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le suffrage universel mérite autre chose que le mépris, et nous espérons bien que, le moment venu, des citoyens – et des électeurs – sauront le lui rappeler.
Une insulte, ensuite, aux obligations que députés et membres du Gouvernement assument dans cet hémicycle. Au moment où cette interpellation des plus désagréables a été lancée, des membres de la majorité comme de l’opposition avaient quitté l’hémicycle, de même que des membres du Gouvernement (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Ce jugement de valeur ne s’adressait donc qu’aux élus de l’opposition, ce qui est encore moins acceptable venant d’un ministre de la République.
Une insulte, enfin, parce que le ministre Bas ignore la réalité de nos vies personnelles. La situation personnelle et familiale de chacun vis-à-vis du handicap n’est pas inscrite sur son front : elle n’en mérite pas moins le respect. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Si un membre d’un gouvernement de gauche avait tenu ces propos, nous les aurions considérés comme tout aussi inacceptables.
Nous demandons au ministre qui représente à présent le Gouvernement de nous exprimer son sentiment sur les propos qui ont été tenus (Protestations sur les bancs du groupe UMP), car nous ne souhaitons pas que le Gouvernement en reste là. Si la réponse de M. le ministre ne nous donne pas satisfaction, nous demanderons une suspension de séance pour rencontrer le Président de l’Assemblée, qui ne peut laisser tenir de tels propos dans l’hémicycle.
J’ai essayé de modérer mon propos, mais notre indignation est vive et profonde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président – Je prends acte de ce rappel au Règlement. Nous en venons maintenant à la suite de la discussion des amendements à l’article 2. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Ce n’est pas à des parlementaires expérimentés que je rappellerai que le ministre a la parole quand il la demande – s’il la demande – et qu’il est en droit de ne parler que lorsqu’il l’estime nécessaire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre-Louis Fagniez et Mme Claude Greff – Très bien !
M. le Président – Nous allons donc passer à la discussion des amendements – dans laquelle le ministre aura la possibilité de s’exprimer.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous avons abordé ce texte de manière constructive, en essayant de tenir un débat qui soit à la hauteur des enjeux sur le droit au logement – et cela même si nous ne sommes pas d’accord sur nombre d’aspects du dispositif proposé. Puisque nous n’avons pas de réponse de M. Borloo, je demande une suspension de séance. Je vais saisir la vice-présidente de notre groupe pour qu’elle évoque cette difficulté avec le président de l'Assemblée nationale.
M. Yves Bur – Cela devient ridicule !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous entendons participer jusqu’au bout à la construction de ce dispositif législatif. Mais si le Gouvernement ne s’exprime pas sur cet incident, nous ne cesserons pas de rappeler, tout au long de cette discussion, les devoirs du Gouvernement à l’égard des élus de la nation.
Je demande une suspension de séance.
M. le Président – J’ai compris que vous souhaitiez réunir votre groupe. Dans ces conditions, la suspension est de droit.
Mme Annick Lepetit – Rappel au Règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 1. Nous avons commencé l’examen de ce texte de manière sereine et constructive et le groupe socialiste souhaite que ce que j’appellerais ce climat de confiance se perpétue. Malheureusement, les questions au Gouvernement ont montré que la majorité ne partage pas cet état d’esprit, certains voulant manifestement en découdre. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Nous avons appris que M. Jego avait déposé un amendement remettant en cause l’article 55 de la loi SRU. Puisque vous ne l’avez pas fait lors des questions d’actualité, Monsieur le ministre du logement, pourriez-vous nous indiquer vos intentions sur ce point ? Nous aurions besoin d’être rassurés.
M. le Président – Cet amendement viendra en discussion tout à l’heure, mais d’autant plus tard que nos débats seront ralentis par des rappels au Règlement. Il faudrait aborder la discussion des amendements.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous attendons des réponses. Nous réitérerons nos questions jusqu’à ce que le Gouvernement nous réponde.
Nous avions commencé à examiner les amendements portant sur l’alinéa 10 de cet article, qui précise les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai. Notre amendement 317 vise, après les mots : « insalubre ou dangereux », à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « Elle peut également être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur a au moins un enfant à charge, lorsqu’il est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent. Elle peut être saisie dans les mêmes conditions lorsque vit sous le toit du demandeur un ascendant bénéficiaire de l’assurance vieillesse, toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle est atteinte d’une infirmité, d’une maladie entraînant une invalidité ou une incapacité de travail, présentant un handicap physique ou mental ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. » Cette rédaction s’inspire des articles 196 et 196 A bis du CGI pour les personnes reconnues à charge et de son article 6-3 pour les personnes rattachées au foyer fiscal du demandeur. Il s’agit également d’inclure les ayants droit qui vivent avec le demandeur, tels que le code de la sécurité sociale les définit.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – L’amendement 376 rectifié a été élaboré à partir d’un amendement de M. le rapporteur pour avis Jérôme Bignon et après un long débat avec Mme la rapporteure. Il tend, après les mots : « ou dangereux », à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « Elle peut également être saisie sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur ou s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. » C’est aussi pour nous une façon de tendre la main à l’opposition sur le sujet qui a fait l’objet de ses rappels au Règlement.
Par ailleurs, Madame Lepetit, la position du Gouvernement n’a pas changé sur l’autre point que vous avez évoqué. J’émettrai un avis défavorable à l’amendement d’appel de M. Jego qui, après avoir rappelé l’importance de l’accession sociale à la propriété, entend le retirer.
Avis défavorable à l’amendement 317.
Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles – Avis également défavorable à l’amendement 317, même si nous sommes évidemment sensibles aux préoccupations de M. Le Bouillonnec. Son champ d’application est en effet si large qu’il risquerait de mettre en péril la réalité du droit opposable que nous souhaitons tous.
L’amendement 376 rectifié n’a pas été examiné par la commission mais j’y suis à titre personnel favorable. Je remercie M. le ministre d’avoir repris sur ce point la proposition de M. Bignon. J’avais redouté, quant à moi, les fourches Caudines de l’article 40 !
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – Je remercie moi aussi le Gouvernement d’avoir envoyé ce signal fort aux personnes handicapées.
M. Daniel Paul – Je propose de sous-amender l’amendement 376 rectifié en précisant qu’il ne s’agit pas tant de personnes handicapées, notion beaucoup trop générale, que de personnes à mobilité réduite – y compris pour cause de cécité.
Notre société compte de plus en plus de personnes âgées, qui ont du mal à se déplacer et qui sont souvent contraintes de ce seul fait de quitter leur logement, où elles souhaiteraient pourtant pouvoir rester. Alors, certes, lorsqu’on en a les moyens, on peut s’offrir un appartement présentant tous les critères d’accessibilité, dans un immeuble avec ascenseur, mais lorsqu’on cumule difficultés financières et difficultés physiques à se déplacer, il n’y a aucune solution si le parc social ne comporte pas assez de logements accessibles.
Dans le cadre des opérations de rénovation urbaine conduites par l’ANRU, on a démoli des immeubles qui disposaient d’ascenseurs et parfois de logements accessibles en nombre, pour les remplacer par de petits bâtiments de trois étages, hélas sans ascenseur. Nous regrettons vivement de n’avoir pu obtenir que tous les logements reconstruits soient accessibles. Mesure-t-on bien les problèmes concrets qui peuvent résulter de la non-accessibilité d’un logement ? A-t-on pensé à la famille que la naissance d’un enfant handicapé peut contraindre à déménager et à quitter donc les voisins, les amis, tout le réseau de soutien dont elle dispose sur place ; à la personne âgée qui habite depuis des décennies un logement dans lequel elle souhaiterait rester, mais qu’elle va devoir quitter parce que sa mobilité s’est réduite ? Ces deux exemples suffisent à montrer que tous les logements devraient être accessibles.
Mme Claude Greff - C’est impossible. Tant qu’à faire, pourquoi ne pas demander que tous les logements fassent 200 m² ?
M. Daniel Paul – Je serais prêt à retirer l’amendement que j’ai moi-même déposé sur l’accessibilité du logement si le Gouvernement acceptait mon sous-amendement et s’engageait à ce que l’ANRU modifie sa politique en ce domaine.
M. Lilian Zanchi – Très bien !
M. François Brottes – Sans nullement mettre en doute l’approche constructive des rapporteurs, je regrette l’avis défavorable donné à l’amendement 317. L’amendement du Gouvernement représente certes une avancée, mais il interdit quand même de fait à des personnes qui, sans être handicapées à vie, peuvent avoir de graves difficultés, de saisir la commission de médiation. Une telle restriction préalable n’est pas acceptable.
M. Jean-Louis Dumont – Les élus socialistes ont pris acte avec satisfaction de vos propos, Monsieur le ministre, à la suite des rappels au Règlement effectués par nos collègues Jean-Yves Le Bouillonnec et Annick Lepetit. Nous souhaitions être rassurés sur le fait que le dérapage qui s’est produit tout à l’heure n’était pas le fruit d’une volonté politique collective, mais le fait d’une seule personne.
Nous regrettons que l’amendement 317 soit écarté au profit de celui du Gouvernement. Notre collègue Daniel Paul a bien montré combien la notion de « mobilité réduite » serait plus pertinente que celle de « handicap », notamment pour être aisément applicable sur le terrain. Une personne à mobilité réduite peut aussi bien être une personne au handicap reconnu par la COTOREP qu’une personne âgée ayant des difficultés à se déplacer ou une personne obèse… On manque de logements adaptés et il faudra du temps pour construire tous ceux qui seraient nécessaires, vu les contraintes de la réglementation des marchés publics et les difficultés rencontrées lors des appels d’offres. Pour ne pas rendre l’application de ce texte encore plus difficile, veillons à ce qu’il soit parfaitement lisible et aisément applicable sur l’ensemble du territoire, et à ce que les moyens nécessaires suivent pour impulser cette nouvelle politique de solidarité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Très bien !
M. Michel Piron – Nous devrions tous ici nous féliciter de la requalification massive de quartiers en difficulté conduite par l’ANRU. Il suffirait, Monsieur Paul, de faire preuve de bon sens et de réserver, dans les immeubles de trois étages, les logements du rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite pour que le problème que vous avez évoqué soit réglé. (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Mais au-delà, il convient de fixer les principes. Six publics prioritaires ont été retenus. On pourrait élargir encore le champ des priorités, mais comme on manque de logements (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste)… Nous ne l’avons jamais nié, et nous ne rouvrirons pas ici le débat sur les causes de ce manque de logements !
Il faut être réaliste. Lorsque tout est prioritaire, il n’y a plus de priorités. Nous avons fixé des priorités parce que nous sommes à la fois responsables et solidaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Le sous-amendement 379 de M. Paul à l’amendement 376 rectifié substituerait aux mots « ou s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « ou s’il est atteint de mobilité réduite » et, à la fin du texte, les mots : « un tel handicap » par les mots : « une telle difficulté ».
M. le Ministre – L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable. La définition légale du handicap comprend la mobilité réduite, mais il s’étend bien sûr au handicap sensoriel ou mental. Le texte de notre amendement est donc plus large et plus complet.
Mme la Rapporteure – Même avis.
M. Daniel Paul – Je m’attendais à cette réponse. En conservant cette rédaction plus large, vous vous donnez le moyen de ne pas appliquer cette disposition ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Moi, je vise l’efficacité : les milliers de familles qui ne trouvent pas de logement accessible, alors qu’elles ont à leur charge une personne atteinte d’une mobilité réduite – au point, parfois, de ne pas pouvoir sortir de chez elle – ou atteinte de cécité, doivent être prioritaires.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – La formulation de notre amendement 317, qui vise des demandeurs abritant sous leur toit des personnes en situation de handicap ou un ascendant bénéficiaire de l’assurance vieillesse, me paraît bien meilleure. Rappelons qu’il s’agit de déterminer les cas prioritaires où la commission peut être saisie sans condition de délai.
Mme la Rapporteure – Monsieur Paul, connaissant votre engagement, je ne peux mettre en doute la sincérité de vos propos ; mais je vous demande en retour de ne pas mettre en doute ma volonté et de ne pas nous accuser de prendre cette position pour rendre le texte inapplicable ! C’est injuste et incorrect ! Le projet distingue ceux qui pourront saisir tout de suite la commission de médiation et ceux qui pourront le faire ultérieurement, car une application par étapes est une condition de réussite. Je remercie le Gouvernement d’avoir trouvé une rédaction satisfaisante.
M. Michel Piron – Très bien !
M. François Brottes – Nous ne pouvons pas nous substituer à la commission pour établir les priorités. À chacun son travail ! À nous de fixer le cadre, à la commission de faire le tri.
M. Daniel Paul – Je suis satisfait que la notion de handicap soit intégrée dans ce texte, Madame la rapporteure, mais je souhaite que le texte soit précis, afin d’endiguer le flot des demandes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Les associations, lors des auditions, ont demandé à pouvoir accompagner les demandeurs tout au long de la procédure. Sur ce point, la formulation de notre amendement, repris par la commission des affaires économiques sous le numéro 35, reprend la définition des associations habilitées donnée par la loi ENL.
Mme la Rapporteure – Cet amendement, déjà débattu au Sénat, répond à une forte préoccupation des associations. Il ouvre la possibilité aux associations de défense des personnes en situation d’exclusion d’assister les demandeurs de logement dans la phase de médiation comme dans la phase juridictionnelle, et clarifie ainsi le droit applicable en la matière.
Mais si l’assistance est une bonne chose, la représentation poserait problème car elle priverait la commission de médiation d’un contact direct avec le demandeur, dont elle a pourtant besoin pour formuler son appréciation.
Quoi qu’il en soit, la commission approuve l’amendement 35 rectifié.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Précision utile : j’ai défendu l’amendement 35 de Mme Lepetit, adopté par la commission des affaires économiques – et dont l’adoption ferait tomber mon amendement 232.
M. le Président – Il n’y a qu’une très légère différence de forme entre l’amendement 35 et sa version rectifiée.
Mme Annick Lepetit – Comment pouvons-nous débattre d’un amendement dont nous ne disposons pas ?
M. le Ministre – La différence, en effet, est de nature rédactionnelle : le pronom « elle » est remplacée par « la commission ». Sur cet amendement 35 rectifié, le Gouvernement fait confiance à la sagesse de l’Assemblée.
M. Francis Vercamer – On ne peut pas prôner le droit opposable au logement tout en interdisant une assistance compétente à ceux qui en font usage et qui, le plus souvent, sont en grande difficulté. Je propose donc par mon amendement 113 rectifié que les associations puissent assister la personne et la représenter pour exercer le recours.
M. François Brottes – Rappel au Règlement. Nous ne pouvons pas débattre d’amendements dont nous n’avons pas connaissance. Le ministre a eu la courtoisie de nous expliquer la différence entre les amendements 35 et 35 rectifié, mais reconnaissez, Monsieur le président, que nous débattons dans de mauvaises conditions !
M. le Président – J’ai donné la parole à M. Le Bouillonnec afin qu’il défende l’amendement 35 rectifié, ce qu’il a fait sans contester sur le moment. J’ajoute que la modification en cause est de pure forme. Si vous ne disposiez pas de l’amendement rectifié, il ne s’agit que d’une simple erreur technique qui ne remet pas en cause le fond de la discussion.
Mme Martine Billard – Mon amendement 202 rectifié tend à autoriser les associations à assister les demandeurs, mais aussi à les représenter. Mme la rapporteure nous oppose que cela empêcherait tout contact direct entre le demandeur et la commission. Pourtant, la loi doit tenir compte des cas – dont la nature précise pourra faire l’objet d’un décret – où le demandeur aurait des difficultés à se déplacer pour se présenter devant la commission.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable aux amendements 113 rectifié et 202 rectifié. J’ai déjà expliqué pourquoi la représentation posait problème.
M. le Ministre – Même avis. L’accompagnement se justifie, mais la notion de représentation est ici dangereuse car elle engage une responsabilité juridique. De grâce, ne touchons pas à la relation directe entre demandeur et commission de médiation !
M. le Président – En conséquence, les amendements 232, 113 rectifié et 202 rectifié tombent. Nous en venons aux amendements identiques 4 et 233, le premier ayant été adopté par la commission.
M. François Brottes – Afin de tenir compte de la modification qui vient d’avoir lieu, il faut la reproduire dans ces amendements : le pronom « elle » doit être remplacé par « la commission ».
M. le Président – Tout à fait. Je précise que 44 rectifications d’amendements ont été déposées entre la clôture du Congrès d’hier et aujourd’hui : la confusion est donc excusable.
Mme Annick Lepetit – Dans ce cas, ne soyez pas procédurier avec nous !
Mme la Rapporteure – La précision apportée par l’amendement 4, d’origine socialiste, n’est pas simplement de pure forme : en insérant l’adverbe « notamment » après les mots « la commission reçoit », on étend les sources possibles d’information des commissions de médiation lors de l’examen des demandes. Elles pourront faire appel non seulement aux bailleurs, mais aussi aux associations d’assistance aux demandeurs pour étoffer les dossiers.
M. François Brottes – Mme Boutin sait ne pas répondre aux questions qu’on lui pose, mais elle est très claire quand on ne lui en pose pas… En l’occurrence, je la remercie d’avoir apporté cet indispensable éclairage !
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Je comprends que l’on veuille diversifier les sources d’information sur la qualité du demandeur, mais le mot « notamment » vaudra aussi pour la deuxième partie de la phrase ; or seul le bailleur peut justifier l’absence de proposition.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Notre amendement 234 précise que la commission de médiation est informée par l’ANRU ou son délégataire local des logements loués dans le cadre d’une convention sur le territoire du département ou de la délégation de compétence. Il s’agit de diversifier les éléments d’information portés à la connaissance de la commission, afin qu’elle soit parfaitement apte à répondre à la demande.
S’agissant de l’ANRU, nos critiques ne portent pas sur son rôle de rénovation urbaine, mais sur son instrumentalisation – elle permettrait, dit-on, d’augmenter l’offre de logement.
Les opérations de démolition engagées dans le cadre de l’ANRU ne sont pas entièrement couvertes par des offres…
M. le Ministre – C’est faux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Mais ce n’est pas contestable, Monsieur le ministre ! Le taux de couverture s’établit actuellement à 0,6, et l’on devrait passer à 0,8. Il est d’ailleurs logique qu’un décalage se produise entre démolition et reconstruction. Ce que nous contestons, c’est l’assimilation faite entre renouvellement urbain et offre nouvelle de logement, qui sont choses différentes. Si nous demandons que l’ANRU informe la commission de médiation du nombre de logements loués dans le cadre d’une convention, c’est que les opérations qu’elle conduit accentuent la tension sur l’offre : non seulement les résidents des habitations détruites allongent les listes d’attente, mais des enfants qui jusque là vivaient avec leurs parents saisissent l’occasion pour formuler une demande de logement séparé – et ces enfants seront-ils eux aussi jugés prioritaires ? La commission de médiation doit donc être tenue informée des opérations en cours et de leurs répercussions.
Mme la Rapporteure – Tout en comprenant votre préoccupation, la commission a repoussé l’amendement, à la fois parce qu’il tend à informer la commission de médiation alors que l’objectif du projet est que les informations remontent au préfet et parce que l’amendement 8 le satisfait largement.
M. Michel Piron – C’est vrai.
M. le Ministre – L’amendement est, en effet, largement satisfait. M. Le Bouillonnec a traité d’une question qui, toute importante qu’elle soit, n’a que peu à voir avec le contenu de l’article mais cela me donne l’occasion de souligner que la rénovation urbaine, dont l’objet est très large, n’a pas spécifiquement vocation à augmenter l’offre de logements. Le chantier de réhabilitation qui nous attend est vaste, puisqu’il s’agit de requalifier 650 000 logements mais admettez, de grâce, que les programmes prévoient bel et bien un logement nouveau pour un logement ancien. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Vous me paraissez avoir une vision « télévisuelle », si je puis dire, de la rénovation urbaine, comme si vous la conceviez au travers ce qu’en montrent les journaux télévisés de 20 heures… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Autorisez-moi à vous répondre sur le fond ! Assimiler rénovation urbaine et déconstruction est une idée fausse puisque 10 % seulement des programmes y sont consacrés. Ce dont il s’agit, c’est de rendre habitables des logements qui ne le sont absolument plus. Non seulement, quand on rénove, le taux de remplacement est bien de 1 pour 1 mais, en réalité, l’offre augmente parce que 30 % des logements étaient vacants. Enfin, l’ANRU n’est qu’un instrument de mutualisation des ressources mis au service des collectivités qui pilotent les projets, et à la tête desquelles sont nombre de vos amis, ce qui montre que le dispositif fonctionne de manière parfaitement républicaine. En bref, ne mélangez pas tout. J’invite votre Assemblée à repousser l’amendement.
Mme Annick Lepetit – On ne peut à la fois expliquer à des gens que la situation dans laquelle ils se trouvent les rend prioritaires pour l’attribution d’un logement et vouloir faire fixer par un décret le délai dans lequel les commissions devront se prononcer. C’est pourquoi nous proposons par l’amendement 235 d’imposer aux commissions de se prononcer dans un délai de trois mois.
Mme la Rapporteure – La préoccupation exprimée est pleinement justifiée, mais cette précision relève d’un décret. C’est pourquoi la commission a rejeté l’amendement.
M. le Ministre – Je partage le point de vue de votre commission et je vous indique que le décret fixera aux commissions de médiation un délai de réponse maximal de trois mois, qui pourra être ultérieurement modifié si le Haut comité de suivi l’estime nécessaire.
Mme Annick Lepetit – Ayant pris acte de ces précisions, je retire l’amendement.
M. Patrick Braouezec – Par l’amendement 282, nous proposons de clarifier la rédaction de l’alinéa 12, actuellement ambiguë en ce qu’elle confère un droit d’appréciation à la commission d’évaluation. Il n’appartient pas à cette commission de désigner les publics qu’elle juge prioritaires mais à la loi, qui les définit dans cet article 2.
Mme la Rapporteure – La commission a repoussé cette proposition qui, en supprimant la référence à l’urgence, dénaturerait l’ensemble du dispositif sans changer grand-chose à la pratique.
M. le Président – Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Le Gouvernement a l’air d’hésiter…
M. le Ministre – Sur de tels sujets, un peu d’humilité n’est pas forcément mauvaise conseillère…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Ce n’était pas un reproche, Monsieur le ministre.
M. le Ministre – Selon moi, les deux rédactions se valent, mais je ne vois pas d’intérêt particulier à adopter l’amendement. En effet, la commission a un pouvoir d’appréciation dans le cadre prévu par la loi, et le lui retirer… ne le lui retirerait qu’en théorie. De plus, elle peut exercer un véritable rôle de médiation. C’est pourquoi la rédaction issue du Sénat me convient.
Mme Martine Billard – Puis-je défendre maintenant l’amendement 189, semblable ?
M. le Président – La discussion commune n’était pas prévue, mais si vous préférez le présenter maintenant, faites-le.
Mme Martine Billard – L’objet de l’amendement 189 étant strictement le même que celui de l‘amendement 282, ne pas en traiter maintenant rendrait la discussion plus compliquée.
M. le Président – Permettez à la présidence d’en juger.
Mme Martine Billard – Oui, Monsieur le président. Je tenais simplement à faire valoir qu’à force d’introduire des catégories et des sous-catégories en nombre, on créé une usine à gaz et qu’il deviendra extrêmement difficile de faire comprendre à ceux de nos concitoyens auxquels on explique qu’ils ont droit à un logement en urgence qu’ils sont prioritaires mais que d’autres sont plus prioritaires qu’eux. Voilà pourquoi l’amendement 189 tend à simplifier la rédaction de l’alinéa 12.
Mme la Rapporteure – Malgré cette belle démonstration symphonique sur la priorité (Sourires), ma position n’a pas changé.
M. le Ministre – Défavorable.
M. Patrick Braouezec - Vous aviez raison de considérer que ces deux amendements n’étaient pas les mêmes, Monsieur le président. Mme Billard propose de s’en tenir au mot « prioritaires ». Le sens de mon amendement est différent : je refuse de reconnaître à la commission un rôle prépondérant par rapport aux attributaires. Je n’enlève pas la notion d’urgence, Madame la rapporteure, puisque je conserve la fin de la phrase. M. le ministre insiste sur le rôle de médiation de la commission ; mais ne lui laissons pas pour autant une possibilité d’interprétation. Avec mon amendement, on s’en tient au texte : c’est l’article 2 qui reconnaît comme prioritaires un certain nombre de personnes, et non la commission – bien qu’on lui reconnaisse un rôle de médiation.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Mon amendement 5, que la commission a accepté, répare un oubli en prévoyant que la commission notifie sa décision par écrit au demandeur et que cette décision doit être motivée. La notification écrite de la décision est en effet indispensable pour ouvrir les délais de recours. Sa motivation permettra à la commission de construire petit à petit sa définition de la priorité. Indépendamment de la procédure particulière de saisine du juge administratif introduite par le texte, la personne qui fait l’objet de la décision peut exercer son droit de recours dans les conditions du droit commun – d’où, là encore, la nécessité de notifier par écrit et de motiver la décision.
Mme Annick Lepetit – Mon amendement 36, que la commission des affaires économiques a accepté, est identique. J’ajouterai simplement à ce qu’a dit M. Le Bouillonnec que la notification écrite et la motivation de la décision ont un caractère pédagogique. La responsabilité qui pèse sur la commission est en effet importante – c’est pourquoi nous sommes si attentifs à sa composition – et elle se doit par conséquent d’être transparente vis-à-vis du demandeur.
M. Michel Piron – La commission des lois a accepté mon amendement 82, qui est identique. Il s’agit de rendre des comptes, mais aussi et surtout d’être explicite.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois – Les décisions de la commission de médiation vont créer du droit. Il est donc nécessaire de prévoir une notification écrite et motivée de ces décisions, afin de permettre un recours devant la juridiction administrative, qui pourra apprécier en connaissance de cause le refus de reconnaître le caractère prioritaire du demandeur. C’est pourquoi la commission des lois a donné un avis favorable à cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – La commission des affaires économiques également.
Mme la Rapporteure – La commission a accepté un certain nombre d’amendements émanant du parti socialiste. Celui-ci, que j’ai eu le plaisir de voir déposé par M. Le Bouillonnec et Mme Mignon, est dû à mon initiative. Je suis heureuse de constater qu’il recueille l’accord de tous, car il répond à la demande d’un grand nombre des personnes que nous avons auditionnées.
M. le Ministre – Avis très favorable.
M. le Président – À l’unanimité.
Mme la Rapporteure – Bien qu’il s’agisse en apparence d’une simple question de forme, l’amendement 6 rectifié est très important. La distinction entre logement et hébergement est en effet une revendication forte des tenants du droit au logement opposable. Le Sénat a déjà amélioré le texte en ce sens. Nous avons voulu aller plus loin en consacrant véritablement cette distinction entre logement et hébergement. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Je retire l’amendement 37 rectifié. Je ne suis pas totalement convaincu par la rédaction de Mme Boutin, mais elle est tout de même meilleure que la mienne.
M. le Ministre – Avis favorable à l’amendement 6 rectifié.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous allons voter cet amendement. L’Assemblée nationale est en train de renforcer le dispositif en posant le principe que le logement n’est pas l’hébergement. Les solutions d’hébergement ne sauraient par conséquent être considérées comme une réponse aux demandes de logement. Elles ne peuvent être que temporaires. Un amendement qui a été adopté jeudi à l’initiative de notre groupe prévoit que toute personne accueillie sur un site d’hébergement doit se voir offrir une solution de sortie. Nous répondons ainsi – me semble-t-il – au problème qui a été soulevé en décembre au canal Saint-Martin, mais aussi dans bien des communes de banlieue, dont certaines sont chères à mon cœur. Dans l’esprit des animateurs du mouvement, ce sont à la fois le problème de l’hébergement et celui du logement qui se trouvent posés. L’opposabilité du droit au logement est un progrès, mais ne constitue pas nécessairement une réponse adaptée au problème des SDF. L’actualité des dernières heures met d’ailleurs en lumière la complexité et la difficulté de ces situations. Les pouvoirs publics doivent consentir un effort très important en ce qui concerne l’hébergement, notamment l’hébergement d’urgence. Ce texte prévoit certes un certain nombre de dispositifs, mais ils restent insuffisants. Contraindre les villes à réaliser un site d’hébergement pour 1 000 ou 2 000 habitants et leur consentir en échange, comme le propose M. Piron, des allégements fiscaux, est une bonne chose. Il reste que nous ne sommes qu’au début de notre démarche : il faudra répondre à toutes les demandes d’hébergement d’urgence et pérenniser la situation des bénéficiaires, tout en les accompagnant dans leur volonté d’accéder au logement.
Ne confondons pas logement et hébergement, même si les deux dispositifs doivent monter en charge parallèlement : un bon hébergement est un hébergement dont on peut sortir quand on en est capable, pas celui où l’on reste cloué faute de logement disponible.
Voilà pourquoi je voterai l’amendement 6 rectifié.
Mme Martine Billard – Je ne vous imiterai pas, car je crains un glissement par rapport au droit actuel : l’État ayant déjà la responsabilité d’héberger toute personne résidant sur le territoire national, il serait redondant, voire régressif, d’introduire dans cette loi l’obligation de proposer un hébergement à tout demandeur de logement.
Nous avons adopté, à l’article premier, un amendement interdisant la remise à la rue. Faut-il pour autant obliger les intéressés à rejoindre un centre d’hébergement ? Sur ce point, dont les associations continuent à débattre, nous avons eu la sagesse de respecter la volonté de chacun. C’est en effet un long travail de conviction qu’il faut souvent mener, tant il est difficile de sortir de la rue du jour au lendemain quand on y est depuis des années…
Mais ici, de quoi débattons-nous ? De demandes de logement, qui témoignent d’une véritable volonté de sortir de la rue. Nous devons accompagner les demandeurs dans leur démarche, en leur offrant une place en résidence sociale ou, le cas échéant, une aide psychiatrique. En nous contentant d’un simple hébergement, nous ne respecterions pas l’objectif de cette loi.
En outre, si nous accordons à la commission de médiation la possibilité de réorienter les demandes, que se passera-t-il en cas de refus du demandeur ? Celui qui souhaite un logement a le droit de refuser de rester dans un dispositif d’hébergement ! Refusera-t-on de s’occuper de quelqu’un qui aura refusé une offre inadaptée ? Sans mettre en cause la bonne volonté de la commission, je ne voterai pas cet amendement, qui me semble trop ambigu.
M. Michel Piron – Quel procès d’intention !
M. François Brottes – Je fais miens ces arguments. Il ne faudrait pas que la distinction entre logement et hébergement conduise à écarter les cas les plus difficiles…
Voilà pourquoi je suggère de rectifier cet amendement en remplaçant « prévu » par « proposé ». Ne nous contentons pas de prévoir un accueil : il faut que les services concernés fassent de véritables propositions pour tous les dossiers.
M. Michel Piron – Un peu de prudence dans l’exégèse ! Ce texte n’a rien d’ambigu : il s’agit de consacrer le droit opposable au logement. Comme l’a très bien expliqué M. Le Bouillonnec, nous devons commencer par offrir un accompagnement, médical, paramédical ou social à ceux qui ne sont malheureusement pas en état d’occuper directement un logement.
Je rappelle que c’est seulement pour de tels cas, où une offre de logement ne serait pas adaptée, que la commission de médiation transmettra une demande d’hébergement. Sur le fond, personne ne cherche à détourner le droit au logement de sa signification ! Mais il faut bien admettre que certains de nos concitoyens doivent passer par le stade de l’hébergement avant de pouvoir occuper de façon autonome un logement.
Apportant une véritable clarification, cet amendement mériterait donc un accord unanime.
Mme la Rapporteure – Je partage toutes les préoccupations qui viennent d’être exprimées, mais il ne me semble pas que « prévoir un accueil » soit très différent de le « proposer »…
M. Michel Piron – C’est même plus exigeant !
Mme la Rapporteure – Je ne vois pas toutefois d’objection à rectifier l’amendement si cela permet de dégager l’unanimité.
M. le Ministre – Je n’y vois pas non plus d’obstacle, même si la rédaction initiale renforçait le caractère obligatoire de cette disposition. Avis favorable sur le fond et sagesse sur la formulation.
M. le Président – Les amendements 311, 111, 313, 75, 199, 315 et 284 tombent.
Mme Martine Billard – L’amendement 200 tend à prévoir que la décision de la commission sera motivée par écrit dans un délai d’un mois.
Vous objecterez sans doute qu’une telle précision relève du pouvoir réglementaire, mais nous souhaiterions des garanties concernant les délais. Il ne faudrait pas discréditer cette loi en confrontant les demandeurs à un véritable parcours du combattant. Si vous vous engagez sur ce point, je suis prête à retirer mon amendement.
M. Jean-Louis Dumont – L’amendement 236 vise le même objectif. Puisque nous soumettons les demandes à des conditions très précises, il faut une motivation écrite de toute décision.
Ceux qui siègent au sein des commissions d’attribution des logements sociaux connaissent en outre la portée pédagogique de la motivation. Cette précaution permet enfin d’éviter les dérives en l’absence d’écrit : on peut en effet s’assurer que la commission a bien analysé la situation, ce qui permet de relancer ou de reformuler la demande en cas d’interprétation erronée ou de manque d’information. Les demandeurs, mais aussi les associations et les travailleurs sociaux doivent donc avoir connaissance de la motivation des décisions.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – L’amendement 236 est déjà satisfait par les amendements identiques 5, 36 rectifié et 82.
Mme la Rapporteure – C’est exact. Quant à l’amendement 200, le sujet relève du pouvoir réglementaire.
M. le Ministre – L’amendement 236 est effectivement satisfait. Quant au 200, dans l’état actuel de nos réflexions, nous commencerons par fixer, par décret, le délai à deux mois. Sans doute, dans le cadre du suivi avec le haut comité, ce délai sera-t-il ramené à un mois, ce qui devrait devenir assez vite le droit commun.
M. Jean-Louis Dumont – Je retire donc l’amendement 236.
Mme Martine Billard - Je retire également l’amendement 200.
Mme Martine Billard - L’amendement 201 précise que la décision de la commission est susceptible d’un recours dans des conditions définies par décret. Que se passera t-il si le demandeur n’accepte pas cette décision ? Pourra t-il ou non faire une autre demande ?
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – Avis défavorable. Nous sommes en l’occurrence dans le cadre d’un recours périphérique de droit commun et votre amendement est donc inutile : un rejet de la commission pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’article 3 que nous allons examiner satisfera sans doute Mme Billard.
M. le Ministre – Avis défavorable, d’autant qu’il ne conviendrait pas d’introduire un doute sur le recours de droit commun en précisant que certaines conditions seraient définies par décret.
Mme Martine Billard – Je retire l’amendement 201.
M. Francis Vercamer – L’amendement 114 vise à éviter d’alourdir les difficultés dans les communes qui disposent de plus de 50 % de logements sociaux en précisant qu’elles sont exclues des propositions de logement ou de relogement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 239 rectifié a le même objectif : cette loi ne doit pas pénaliser les territoires qui comportent déjà un grand nombre de logements sociaux. Dans le cas contraire, nous serions confrontés aux effets inverses de ceux souhaités par le haut comité, la Fondation Abbé Pierre ou le CES.
Je rappelle en outre qu’en matière de logements, seul le droit de réservation du préfet sera sollicité dans le dispositif actuel et que celui-ci ne concerne que les patrimoines existants, lesquels se trouvent sur ces territoires. Il n’en est que plus indispensable de dire clairement que la contrainte créée par cette loi ne pèsera pas seulement sur les collectivités les plus actives en matière de logement social.
Mme la Rapporteure – Je comprends ces préoccupations mais je suis défavorable à ces amendements qui mêlent droit au logement opposable et loi SRU. J’ajoute que l’alinéa 14 les satisfait en précisant qu’il importe de tenir compte de la mixité sociale.
M. Michel Piron – Exactement.
M. le Ministre – Je suis sensible à l’argumentation de MM. Vercamer et Le Bouillonnec mais le pourcentage des logements sociaux et celui des problèmes ne se recoupent pas ! La ville dont j’ai été le maire comprend 50 % de logements sociaux et elle pourrait pourtant en accueillir plus encore. Il importe principalement d’être vigilants quant au respect de la mixité sociale et ne pas tomber dans ce piège que sont les logements vacants dans les quartiers en rénovation. En l’occurrence, cela suppose un ajustement municipal ou départemental plutôt qu’un texte global. Avis défavorable à ces deux amendements.
M. Frédéric Dutoit – Je partage la préoccupation de ces deux amendements. À Marseille, les personnes qui devront être logées ne pourront habiter, quasiment, que dans les quartiers nord : 13e, 14e et 15e arrondissements, ce dernier comprenant d’ailleurs la seule unité d’hébergement d’urgence de Marseille. Je suis certes favorable à l’opposabilité, mais la situation concrète de Marseille est en même temps fort délicate.
M. Jean-Louis Dumont – De même que celle de l’ensemble du parc.
M. Frédéric Dutoit – Chaque année, ce sont 5 000 logements qui y sont construits dans le cadre du PLH. M. le maire respecte les 20 % de la loi SRU…
M. Michel Piron - C’est bien.
M. Frédéric Dutoit – …, mais cela ne représente que 1 000 logements sociaux et compte tenu des 22 000 demandes actuelles, il faudrait 22 ans pour les satisfaire ! Ce projet, certes utile, ne peut répondre aux impératifs de mixité sociale. Encore une fois, les villes qui ont fait le plus d’efforts en matière de logement social et d’hébergement d’urgence se trouveront « pénalisées » – même si je récuse ce terme puisque je souhaite que chacun de nos concitoyens puisse être logé de façon digne.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Cet amendement n’est pas du tout théorique, mais touche au cœur même du dispositif mis en œuvre par le Gouvernement. Les associations qui défendaient le caractère opposable du droit au logement ne s’y sont d’ailleurs pas trompées. Toutes ont bien perçu que, vu la structure actuelle de l’offre de logements sociaux, la mise en œuvre de ce droit va accentuer les contraintes sur le territoire des collectivités où se concentre l’offre. C’est en effet sur le contingent préfectoral que seront trouvés les logements nécessaires pour satisfaire le droit opposable, et ce sont donc les communes, déjà en première ligne pour le logement social, qui seront les plus sollicitées. Et comme il s’agira de loger des personnes en grande difficulté, les logements très sociaux seront les plus demandés, alors même qu’ils sont déjà en nombre très insuffisant – même si le Gouvernement s’est engagé à en construire davantage –, et qu’ils sont déjà les plus sollicités.
Le dispositif mis en place risque donc d’accentuer les pressions sur le territoire des communes qui offrent le plus de logements sans pour autant apporter les solutions nécessaires autre part. Nous demanderons donc, par des amendements à venir, que le droit opposable au logement puisse être satisfait dans le patrimoine de l’ensemble des bailleurs sociaux, mais aussi privés. Il est dès à présent possible de rendre effectif ce droit, à condition de mobiliser l’ensemble des logements sociaux, y compris ceux issus du 1 % logement et ceux du patrimoine privé conventionné. En effet, les préfets conserveraient alors une plus grande latitude d’attribution sur leur contingent. Le Conseil économique et social, comme le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, préconisaient d’ailleurs un tel tour de table avec l’ensemble des offreurs de logement pour l’application effective du droit opposable. Faute de quoi, ce droit, qui constitue un réel progrès, risque malheureusement, tel que vous avez prévu, dans la plus totale improvisation, de le mettre en œuvre, d’accentuer la ségrégation urbaine et sociale – toutes les associations d’ailleurs en expriment la crainte.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 237 vise à rétablir l’obligation, supprimée par le Sénat, pour les délégataires du contingent préfectoral, d’assumer la responsabilité de la mise en œuvre du droit opposable au logement. Le Sénat a en effet considéré que cela faisait peser une trop lourde responsabilité sur les délégataires, tout en précisant que les préfets conservaient, par le biais de conventions ou, en tout état de cause, dans la pratique, la possibilité de proposer sur le contingent préfectoral des logements dans le cadre de la mise en œuvre du droit opposable.
Le dispositif retenu par le Sénat restreint l’offre à la disposition des préfets, qui ne disposeront plus alors que de logements « résiduels » sur leur contingent, alors que si les délégataires, qu’il s’agisse de maires ou de présidents de structures intercommunales, assument intégralement l’opposabilité, ils l’exerceront sur la totalité du contingent qui leur a été délégué. Dans ces conditions, je conseillerais aux maires et aux présidents d’EPCI de vite conclure une convention de délégation ! L’opposabilité du droit au logement sur le territoire de leur collectivité ne trouverait plus alors à s’exercer que sur le « résidu » de son contingent conservé par le préfet. Ce dispositif est vraiment pousse-au-crime.
Mme la Rapporteure – Le Sénat a longuement débattu de cette question et ne s’est pas prononcé à la légère. Sa proposition est équilibrée.
Tous les élus souhaitaient ardemment que l’État soit le garant de la mise en œuvre du droit opposable au logement. Qu’ils soient rassurés : ainsi en dispose bien l’article premier et ce « même s’il y a délégation du contingent préfectoral ». Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 5 quinquies qui ouvre la possibilité aux seuls EPCI volontaires, et sous certaines conditions, d’expérimenter la mise en œuvre du droit opposable. La commission a repoussé cet amendement.
M. le Ministre – La mécanique du dispositif repose sur la mobilisation générale, laquelle passe nécessairement par la multiplication des délégations de compétences et un large accord de tous. Le droit opposable au logement ne deviendra effectif que si tous les acteurs sur l’ensemble du territoire national sont déterminés à le mettre en œuvre.
Le Sénat a été sage de parier sur la mobilisation de tous et de laisser à l’État la charge de l’exercice global de la solidarité nécessaire. L’arbitrage finalement rendu tient compte du fait que le contingent préfectoral n’est que l’un des outils pour mettre en œuvre le droit opposable au logement. L’obligation peut se remplir par tous moyens, et il en sera d’ailleurs ainsi.
Seules les structures intercommunales volontaires pourront se voir transférer, avec le contingent, l’obligation de la mise en œuvre du droit opposable, mais, en ce cas, leur seront aussi délégués tous les outils d’une politique du logement – aides à la pierre, règles d’urbanisme, police de l’insalubrité… Mais transférer au titre de la délégation du contingent préfectoral la responsabilité aux collectivités fera qu’il n’y aura plus de délégation d’aides à la pierre. Pour votre information, ce sont 70 % du territoire urbain qui ont été couverts par une délégation d’aides à la pierre en moins de dix-huit mois.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Vous confirmez le chiffre ?
M. le Ministre – Oui, pour ce qui est des zones urbaines. Je vous en communiquerai la liste. C’est très spectaculaire et on peut constater que, au bout d’un an, les objectifs, définis en commun, sont toujours dépassés. Il importe de ne pas casser cette dynamique.
M. Jean-Louis Dumont – Nous sommes au cœur d’un débat très complexe, sur le droit du réservataire. En Île-de-France, il semblerait que l’État agisse et fasse connaître ses objectifs sur ses réservations. Il n’en va pas de même ailleurs : en pratique, le droit de réservation a bien souvent été délégué à la commission d’attribution des logements. Le conseil général s’y est parfois immiscé, fort du fonds de solidarité logement et de ses services sociaux et le 1 % s’est réveillé, exigeant de maîtriser les attributions, dans le cadre d’une politique de peuplement qui ne dit pas son noM. Il reste ainsi très peu de marge à un organisme du logement locatif social.
Certes, le préfet peut décider d’agir sur son « stock » de logements, la gestion dynamique du parc social pouvant toujours le permettre. Pour autant, si le préfet doit gérer seul l’application du droit au logement opposable, nous allons vers un échec. Je suis d’accord avec vos premiers propos, Monsieur le ministre : nous devons mettre en œuvre une politique volontariste sur l’ensemble du patrimoine. C’est ainsi que nous pourrons travailler dans la dentelle, en plaçant dans le logement idoine l’individu ou la famille, en connaissant l’accompagnement et les capacités d’accueil extérieures.
Madame la rapporteure, vous avez raison de rappeler que l’État est garant de l’application de la loi républicaine. Que les préfets fassent leur travail ! Le premier article, que nous avons voté à l’unanimité, s’impose à eux, comme à l’ensemble des réservataires. C’est ainsi que nous mettrons en place une vraie politique de peuplement.
M. Michel Piron – M. Dumont vient d’apporter une brillante contre-démonstration à M. Le Bouillonnec, dont les propos m’ont surpris, puisque j’avais cru comprendre que tout le monde souhaitait que l’État reste le garant d’une politique nationale.
M. Jean-Louis Dumont – Ce sont les attributions qui posent problème !
M. Michel Piron – Par ailleurs, nous avons parlé de délégation, ce qui atteste que la politique de l’habitat est une politique partagée entre l’État et les collectivités. Mais déléguer, ce n’est pas abandonner ! Le préfet garde bien ses pouvoirs de représentant de l’État garant.
Mme Martine Billard – Je ne suis pas convaincue par vos démonstrations. Elles pourraient être valables dans un monde idéal, où les communes respecteraient la règle des 20 % de logements sociaux et où l’intérêt général primerait sur l’intérêt particulier. Malheureusement, nous évoluons dans un monde humain et il existe des communes qui n’ont pas de logements sociaux, ou tellement peu que la probabilité de s’en voir attribuer relève du miracle. Si le contingent préfectoral est totalement délégué aux communes et aux EPCI, comme c’est le cas dans les Hauts-de-Seine, les maires préféreront attribuer les logements à leurs habitants plutôt qu’à ceux d’une commune comme celle de Neuilly…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Au hasard…
Mme Martine Billard – Ces derniers risquent donc d’attendre très longtemps.
S’agissant des réquisitions, je reconnais que ce sont plutôt les gouvernements de droite qui en ont effectué. Mais il serait temps de recommencer, Monsieur le ministre. À Paris, de nombreux bâtiments haussmanniens abritant des bureaux peinent à être loués : c’est le cas de 12 000 mètres carrés situés en face des grands magasins, dans le IXe arrondissement ! Réquisitionner une partie de cette surface permettrait d’aplanir les difficultés auxquelles se trouve confrontée Mme Vautrin en ce moment !
Mme Martine Billard – L’amendement 159 est de cohérence.
Mme la Rapporteure – L’amendement 7 est destiné à clarifier la rédaction de l’alinéa 14, en précisant que c’est le préfet qui délimite le périmètre au sein duquel les logements attribués doivent être situés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Le sous-amendement 238 reprend, pour l’alinéa 14, la rédaction de l’alinéa 13 prévue par l’amendement 237. Il renvoie à notre débat précédent sur les délégataires des droits à réservation.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable au sous-amendement pour les raisons déjà évoquées.
M. le Ministre – Même avis.
M. Jean-Louis Dumont – En limitant le nombre de réservations possibles, on risque de rater certaines opérations. Les personnes en difficulté seront placées là où les logements libres sont les plus nombreux, et aussi les plus anciens, puisque déjà amortis. Il est indispensable que le préfet garantisse l’ensemble des droits pour tous les réservataires. La notion de réservation est en pleine évolution : on limite de plus en plus la part du parc disponible à la location sociale – y compris dans le parc ancien, où des réservations sont accordées sur la base d’une simple aide à la pierre et sans aucune contrepartie. En ne laissant plus rien à louer, on vide la loi de ses objectifs ! Ne pas ouvrir le parc nous conduira à l’échec !
M. le Président – En conséquence, les amendements 253, 292, 308 et 160 tombent.
Mme Annick Lepetit – L’amendement 250, plus contraignant que la rédaction du Sénat, permet à l’État de proposer aux propriétaires de logements conventionnés avec l’ANAH de louer à des personnes à ressources modestes dont la liste est arrêtée par le préfet. Le parc locatif privé conventionné sera ainsi mobilisé, et l’information des bailleurs accrue.
Mme la Rapporteure – Votre préoccupation est aussi la nôtre, mais la commission a repoussé cet amendement qui serait contreproductif : une telle contrainte découragerait les bailleurs privés. L’amendement suivant, toutefois, permettra aux préfets d’avoir recours aux logements privés.
M. le Ministre – Nous sommes résolument contre cet amendement tel qu’il est rédigé et je vous propose de le retirer. L’ANAH a eu bien assez de difficultés à mobiliser le parc privé pour ne pas casser cette machine – nous sommes passés de 4 000 à 36 000 logements privés sociaux. La capacité de désignation du locataire ne doit être accordée dans un cadre conventionnel que dans certains cas tels qu’une allocation par association interposée ou un programme social thématique.
M. Jean-Louis Dumont - Ne feriez-vous pas preuve d’une certaine frilosité ? Il y a dans le parc privé des logements loués à des associations où vivent des gens en difficulté ou en voie de réinsertion.
M. le Ministre – Bien sûr : nous en faisons 13 000 par an, soit plus que le bilan total de l’ANAH à votre époque !
M. Jean-Louis Dumont – Attention : c’est Louis Besson qui a jeté les fondements de la nouvelle ANAH. Vous n’avez fait que voguer sur le courant.
M. Michel Piron – Nous avons pris la mer !
M. le Ministre – Ne nous taxez donc pas de frilosité !
M. Jean-Louis Dumont – Je regrette que vous vous opposiez à cet amendement que nous maintenons, car il faut donner une forte impulsion à la politique de solidarité en matière de logement privé.
M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 8, 39 et 83.
Mme la Rapporteure – L’amendement 8 répond à la préoccupation que M. Dumont nous a excellemment présentée.
M. Michel Piron – Disons presque excellemment.
M. le Ministre – Avec une certaine frilosité, peut-être ?
Mme la Rapporteure – En l’état, le texte offre aux préfets un large pouvoir de proposer aux demandeurs tout logement conventionné, qu’il soit intermédiaire ou social, mais sans plus de précision : il s’agit plus d’un souhait que d’un outil juridique. Or, comme vous, nous voulons recourir au logement privé. C’est l’objet de cet amendement : autoriser le recours aux logements privés conventionnés avec l’ANAH dès lors qu’il font l’objet d’un programme social thématique, et aux logements donnés en location à des associations qui pourront procéder à une sous-location. En effet, il n’est pas toujours possible de louer directement à des personnes en grande difficulté.
M. Michel Piron – Excellent amendement !
Mme la Rapporteure – C’est une solution équilibrée qui rend possible le recours au parc privé. Je me réjouis que cet amendement soit cosigné par M. Le Bouillonnec et Mme Mignon.
Mme Annick Lepetit – L’amendement 39, adopté par la commission des affaires économiques, est identique.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – L’amendement 83 de la commission des lois également. Il est équilibré, car il préserve la liberté contractuelle des bailleurs privés. L’attribution du logement à une personne que le bailleur n’a pas choisie doit être soumise à son approbation. Afin que cette mesure ne restreigne pas trop le parc locatif privé conventionné, les trois rapporteurs vous proposent en outre de permettre la location de ces logements par des organismes publics ou privés, afin qu’ils les affectent à des personnes prioritaires.
M. le Ministre – Avis favorable à ces amendements. Nous disposons déjà d’un conventionnement très large et libre, et d’un outil de forte incitation, sous la forme d’une déduction fiscale de 30 à 45 % quand les logements conventionnés sont destinés à un public en particulière difficulté. Grâce à ces amendements, le conventionnement sera désormais ouvert à des associations et, dans ce cas, le droit de réservation du préfet sera à nouveau établi. Nous sommes donc parvenus à un dispositif équilibré, puissant levier pour le développement que nous souhaitons tous, de l’accueil dans le parc locatif privé social.
M. le Président – L’amendement 76 tombe.
Mme la Rapporteure – L’amendement 9, et l’amendement 84 identique, sont d’une particulière importance. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a mis l’accent sur le fait que, si un logement est nécessaire, souvent il ne suffit pas, et que les personnes logées, relogées ou hébergées doivent aussi bénéficier d’un accompagnement social. Aussi, par ces amendements, la commission des affaires culturelles et la commission des lois proposent que le préfet soit contraint d’informer par écrit les personnes auxquelles une proposition d’hébergement a été adressée des dispositifs d’accompagnement social existant dans le département. Ce sera un apport de notre Assemblée à l’excellent travail accompli par le Sénat, que cette question préoccupait aussi.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – Je n’ai rien à ajouter, Mme la Rapporteure ayant excellemment défendu l‘amendement 84.
M. le Ministre – Avis favorable.
M. Jean-Louis Dumont - L’objectif, que nous visions dans certains de nos amendements, est louable. Toutefois, ne serait-il pas judicieux de prévoir que ce courrier sera cosigné par le président du conseil général, chargé de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement social ?
Mme la Rapporteure - Il est exact que le président du conseil général sera chargé du suivi de l’accompagnement social. Malgré cela, je ne serais pas favorable à l’inscription dans la loi d’une telle disposition. Nous n’en sommes plus aux débuts de la décentralisation, époque où préfets et présidents de conseils généraux s’opposaient. Ils sont à présents habitués à travailler ensemble en bonne intelligence et je ne vois pas la nécessité de brouiller notre message : il faut réaffirmer avec clarté que le garant de l’opposabilité est le préfet.
M. le Président – J’indique à l’Assemblée que les amendements 309 rectifié et 112, ainsi que les sous-amendements qui s’y rapportent, seront examinés après l’article 2.
Mme la Rapporteure - L’amendement 10 est rédactionnel.
Mme la Rapporteure – Par l’amendement 11, la commission propose, pour lever toute ambiguïté, de réintroduire expressément dans le texte la saisine automatique du préfet par la commission de médiation dans le cas des demandeurs pour lesquels doit être prévu un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Mme la Rapporteure - L’amendement 12 tend à clarifier le texte.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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