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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 18 JUILLET 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 17 juillet 2002


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Sécurité intérieure. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi d'orientation et de programmation «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 1er et annexe I (suite) «...»

Amendement n° 113 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Adoption.
Amendement n° 95 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 20 deuxième rectification de M. Salles : MM. Rudy Salles, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 52 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Jacques Myard. - Rejet.
Amendement n° 75 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 78 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Gérard Léonard. - Rejet.
Amendement n° 19 rectifié de M. Salles : MM. Rudy Salles, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 37 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 83 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy. - Retrait.
Amendement n° 97 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 82 de M. Caresche et 98 de M. Mamère : M. Christophe Caresche, Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 53 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 38 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 124 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 39 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 115 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 29 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 29 rectifié.
Amendement n° 99 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 40 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 41 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 42 rectifié de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 100 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 101 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1 de M. Rivière : MM. Jérôme Rivière, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 102 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 54 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche, Pascal Clément, président de la commission des lois. - Rejet.
Amendement n° 126 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 43 rectifié de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 114 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 117 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 33 rectifié de M. Geoffroy, avec le sous-amendement n° 128 de M. Périssol : MM. Guy Geoffroy, Pierre-André Périssol, le rapporteur, le ministre, le président de la commission des lois, Jean-Pierre Blazy, Daniel Garrigue. - Retrait du sous-amendement n° 128 ; adoption de l'amendement n° 33 rectifié.
Amendement n° 118 rectifié de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 81 de M. Caresche et 103 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 28 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 27 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 67 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 7 corrigé de la commission des finances, avec le sous-amendement n° 3 rectifié de la commission des lois : MM. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 3 rectifié et de l'amendement n° 7 corrigé et modifié.
Amendement n° 8 de la commission des finances : MM. Marc Le Fur, le rapporteur, le ministre, Gérard Léonard, Thierry Mariani. - Adoption.
Adoption de l'article 1er et de l'annexe I modifiée.

Article 2 et annexe II «...»

Mme Christiane Taubira, MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Blazy, le ministre.
Amendements n°s 9, 10 et 11 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le rapporteur, le ministre. - Adoptions.

Amendements à l'annexe II «...»

Amendement n° 12 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 68 rectifié de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 44 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 119 de M. Lagarde : MM. Nicolas Perruchot, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 69 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 77 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 45 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 46 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 120 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 70 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 73 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 2 et de l'annexe II modifiés.

Article 3 «...»

MM. Bernard Schreiner, Jean-Pierre Blazy, le ministre.
Amendement n° 55 de M. Blazy MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Jean-Luc Warsmann. - Rejet.
Adoption de l'article 3.

Article 4 «...»

Amendement n° 109 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Aoption de l'article 4.

Après l'article 4 «...»

Amendement n° 57 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 4 deuxième rectification de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 122 corrigé du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde. - Adoption.

Article 5 «...»

Amendements n°s 13 de la commission des finances et 127 rectifié de M. Le Fur : MM. le rapporteur pour avis de la commission des finances ; Marc Le Fur, le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Adoption de l'amendement n° 13.
L'article 5 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 127 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements n°s 59 rectifié de M. Caresche, 104 de M. Mamère, 116 de M. Lagarde et 60 de M. Viollet.

Après l'article 5 «...»

Amendements n° 6 de M. Garrigue : M. Daniel Garrigue.
Amendement n° 125 de M. Garrigue : MM. le rapporteur, le ministre.
Retrait des amendements n°s 6 et 125.

Article 6 «...»

Amendement n° 129 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 6 «...»

Amendement n° 105 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Titre «...»

Amendement n° 106 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

EXPLICATIONS DE VOTE «...»

MM.
Gérard Léonard,
André Gerin,
Jean-Christophe Lagarde,
Jean-Pierre Blazy.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
M. le ministre.
2.  Dépôt de rapports «...».
3.  Dépôt de propositions de loi constitutionnelle adoptées par le Sénat «...».
4.  Dépôt de propositions de loi organique adoptées par le Sénat «...».
5.  Dépôt de propositions de loi adoptées par le Sénat «...».
6.  Dépôt d'une proposition de loi modifiée par le Sénat «...».
7.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi d'orientation et de programmation

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n°s 36, 53).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée, au sein de l'article 1er, à l'amendement n° 113 à l'annexe I (cf. note 1) .

Article 1er et annexe I (suite)

    M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. Lagarde, est ainsi rédigé :
    « Compléter le IV de la première partie de l'annexe I par les deux alinéas suivants :
    « g) Organisation du travail »
    « Les effectifs de sécurité publique doivent être organisés et répartis de façon à correspondre aux zones et aux heures de délinquance. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. La réforme instituant la police de proximité, faute d'accompagnement et de moyens suffisants, a eu pour carence principale de « déshabiller », aux heures les plus criminogènes, la police dans nos différentes communes. Je suppose d'ailleurs qu'il en est de même pour la gendarmerie.
    L'objectif de l'amendement que je propose est d'affirmer clairement dans le texte que les effectifs de sécurité publique doivent être répartis « de façon à correspondre aux jours et aux heures de délinquance », en bref, que l'on préférerait que les policiers soient mobilisés de vingt heures à minuit plutôt que de huit heures à midi.
    M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de celle-ci sur l'amendement n° 113.
    M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui répond à une véritable exigence. D'ailleurs toutes les grandes orientations du texte dont l'objectif est de rendre la police plus attentive et plus proche des préoccupations quotidiennes, tendent dans cette direction. La nouvelle répartition qui nous est proposée entre action de la police de proximité, action judiciaire, présence nocturne et brigade anti-criminalité, entre autres, doit conduire à ce résultat. Il est bon, par cet amendement, de le préciser.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 95, ainsi rédigé :
    « Compléter le IV de la première partie de l'annexe I par les deux alinéas suivants :
    « g) Valorisation des missions de prévention par la notation et l'avancement des carrières des policiers :
    « Les missions de prévention seront prises en compte au même titre que les missions de répression dans la carrière des fonctionnaires des forces de l'ordre. »
    L'amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Il l'est, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Repoussé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Salles, M. Dionis du Séjour et Ferry ont présenté un amendement, n° 20 deuxième rectification, ainsi rédigé :
    « Dans le quatrième alinéa du V de la première partie de l'annexe I, après les mots : "filières criminelles, insérer les mots : "et les réseaux de proxénétisme. »
    La parole est à M. Rudy Salles.
    M. Rudy Salles. Monsieur le ministre, le projet de loi renforce, et nous nous en félicitons, la lutte contre le racolage. Mais qui dit lutte contre le racolage sous-entend que la prostitution est déjà installée. Nous souhaitons ajouter à la liste des actions de coopération européenne et internationale la lutte contre les réseaux de proxénétisme. Il faut en effet essayer de tarir autant que possible les sources et donc inscrire cette lutte dans la loi.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 deuxième rectification.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Blazy et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 52, ainsi rédigé :
    « Supprimer le VI de la première partie de l'annexe I. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement tend à supprimer le VI de la première partie qui tend à créer une réserve civile de la police. En effet, monsieur le ministre, on ne comprend pas bien les raisons de la création de cette réserve civile ni surtout l'emploi qui en sera fait. Il est écrit : « A l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise, l'Etat doit pouvoir faire appel à des réservistes si les forces de sécurité intérieure s'avèrent insuffisantes. » Quels sont ces événements exceptionnels et ces situations de crise ? Ces expressions nous font nous interroger et nous inquiètent. On ne peut pas voter cette disposition en l'état.
    De plus, elle aura un coût. Nous considérons, pour notre part, qu'il vaut mieux mobiliser les moyens sur l'essentiel, c'est-à-dire la sécurité au quotidien de nos concitoyens.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Nous sommes surpris par cet amendement de suppression parce que la création de la réserve civile est une grande originalité de ce texte. Après avoir fidélisé les CRS et les gendarmes mobiles, il importe de s'organiser pour pouvoir faire face à des événements majeurs de toute sorte. D'autres grandes démocraties l'ont fait bien avant nous.
    Les événements majeurs dont il est question concernent autant la sécurité intérieure que la sécurité civile. Ce peut être, par exemple, un cataclysme ou tout autre événement qui bouleverserait la vie en société d'un territoire pendant un laps de temps précis.
    La commission a repoussé cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Sans vouloir allonger le débat, je vais donner quelques mots d'explication à la suite de l'excellente intervention du rapporteur.
    Premier élément : peut-il y avoir des événements exceptionnels en matière de défense civile ?
    M. Jacques Myard. Oui !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Poser la question revient à y répondre. Il n'est que de penser aux grandes catastrophes naturelles qui entraîneraient la mobilisation dans une région d'effectifs supplémentaires, ou encore aux attentats terroristes qui nécessiteraient la surveillance et la défense d'un certain nombre de bâtiments : les centrales nucléaires, en premier, l'ensemble des bâtiments civils ensuite. Le concept de défense civile a bien un sens puisqu'il peut survenir des crises de la défense civile.
    J'ai même proposé la création d'une école de la défense civile,...
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... permettant d'être opérationnel en cas d'attaques chimiques, par exemple, du côté de Cambrai.
    M. Gérard Léonard. Non, pas Cambrai !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ne vous moquez pas de Cambrai, qui a besoin d'être aidé et soutenu.
    Deuxième élément : est-ce une nouveauté d'avoir une réserve dans la police ? Mais, jusqu'à il y a peu, la police avait une réserve, puisée dans le gisement des policiers auxiliaires. Ceux-ci étant des militaires, la réserve était de droit.
    M. Jean-Pierre Blazy. On ne faisait pas appel aux retraités.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vais y venir, monsieur Blazy.
    Je ne vois pas pourquoi, alors que le principe de la réserve était admis du temps où il y avait des policiers auxiliaires parce qu'il y avait le service national, maintenant que ce dernier a été supprimé - ne revenons pas sur le sujet - et donc que l'on n'a plus ce gisement d'appelés à disposition, il serait anormal de créer une réserve civile de la police.
    Troisième élément : les retraités. Je ne veux pas être trop long, mais il y aurait beaucoup d'autres choses à dire.
    Il faut bien voir que l'âge de la retraite dans la police est cinquante-cinq ans. Et chacun sait parfaitement qu'un certain nombre de fonctionnaires - et je ne leur en fais pas le reproche, - partent à cinquante-trois, voire à cinquante-deux ans puisqu'ils peuvent cumuler des jours qui n'ont pas été pris. Qu'y a-t-il de scandaleux à pouvoir mobiliser des hommes ou des femmes entre cinquante-deux et cinquante-cinq ans ? Et, même si la plupart ont cinquante-cinq ans, est-ce qu'on est un cacochyme à cet âge-là ? J'ai un certain nombre d'exemples sous les yeux qui montrent que non et même qu'on est encore plein de vigueur à cet âge. (Sourires.) Et je souhaite que ce soit également le cas pour vous, monsieur Caresche.
    M. Christophe Caresche. Oui, je ne désespère pas d'arriver à cinquante-deux ans.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce sujet ne donne donc pas lieu à polémique.
    La réserve procède du principe de précaution. Et j'aimerais qu'on m'explique pourquoi ce principe vaudrait pour tous les domaines, sauf celui de la défense civile de notre pays.
    Nous introduisons un autre concept avec lequel il ne faut pas confondre celui de réserve civile. Nous proposons en effet qu'en sus de ce dernier un certain nombre de jeunes retraités puissent être mobilisés sur la base du volontariat,...
    M. Marc Le Fur et M. Jacques Myard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... pour des tâches de médiation ou de soutien psychologique et social.
    Je le répète, je suis de ceux qui sont très choqués que la France considère qu'il n'y a pas de travail à proposer à des hommes et des femmes de cinquante-cinq ans. Ils ont, de par leurs compétences et leur expérience, beaucoup à apporter à l'économie du pays.
    M. Jean-Luc Warsmann. Absolument !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. On les brise socialement en leur interdisant de travailler. Je ne comprends pas, dans ces conditions, pourquoi on se plaint du déficit de nos régimes de retraite. En remettant au travail des gens de plus de cinquante-cinq ans, ceux-ci ne perçoivent plus de prestations et payent des cotisations.
    Comme vous le voyez, le projet que je vous présente est cohérent et c'est avec enthousiasme que j'entends le défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.
    M. Jacques Myard. Je veux simplement ajouter quelques mots après la réponse de M. le ministre.
    La création d'une réserve civile de la police est une innovation. Il faut aller de l'avant. J'ai moi-même proposé à plusieurs reprises dans cet hémicycle la création d'une garde nationale.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bien sûr. C'est une idée de Pasqua !
    M. Jacques Myard. J'espère donc que votre dispositif sera l'amorce de cette garde nationale que j'appelle de mes voeux.
    Nous sommes actuellement désarmés face à un certain nombre d'événements. La tempête que nous avons vécue il y a quelques années...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un bon exemple !
    M. Jacques Myard. ... a montré que, sans le concours des collectivités territoriales qui ont mobilisé l'ensemble de leurs personnels, les services de la protection civile auraient été débordés.
    Il est urgent que notre pays prenne conscience du fait que la sécurité et la défense du pays sont l'affaire de tous et que c'est pour cela qu'il faut mettre en place le service que vous proposez. C'est une amorce. Je vous demande, monsieur le ministre, de défendre au sein du Gouvernement le concept de garde nationale.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un autre sujet !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Il ne s'agit pas de créer une garde nationale,...
    M. Jacques Myard. C'en est l'amorce.
    M. Jean-Pierre Blazy. ... mais une réserve civile.
    Combien d'hommes, monsieur le ministre, pensez-vous pouvoir mobiliser dans cette réserve civile et comment allez-vous la financer ? Dans le texte, il est indiqué que ce financement s'effectuera sur les moyens prévus à l'article 2 consacré à la programmation. Mais cela reste vague et on décèle mal les objectifs.
    Je ne dis pas que le projet n'est pas intéressant, mais il mériterait d'être approfondi. Comme je l'ai dit, il aura un coût et c'est ce qui est inquiétant. Les crédits prévus à l'article 2 doivent être consacrés en premier lieu à la défense de la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 75, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le VI de la première partie de l'annexe I :
    « VI. - Créer un service de volontariat des fonctionnaires de police à la retraite. »
    « Pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite, les fonctionnaires de la police nationale peuvent participer, sur la base du volontariat, à des missions de solidarité relevant :
    « - soit du soutien social de proximité en assurant une permanence dans les services notamment pour faciliter l'insertion locale de leurs collègues, particulièrement des plus jeunes ;
    « - soit de la transmission des connaissances, lorsque les fonctionnaires ont acquis pendant leur activité une technicité particulière ;
    « - soit de la médiation, notamment en direction des jeunes en difficulté.
    « Un texte réglementaire précisera les modalités d'organisation et de mise en oeuvre du volontariat civil des retraités de la police nationale. »
    L'amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. L'amendement a été repoussé par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Caresche a présenté un amendement, n° 78, ainsi rédigé :
    « Compléter le VIII de la première partie de l'annexe I par l'alinéa suivant :
    « De même la détection du non-respect des signalisations tricolores et des passages protégés sera renforcée. »
    La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Je me félicite que, dans ce texte, il y ait un chapitre par lequel le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre l'insécurité routière. J'ai noté que celle-ci était, avec le cancer et les handicapés, l'un des trois grands chantiers du Président de la République. Je me réjouis qu'elle soit devenue une véritable cause nationale et vous nous trouverez toujours prêts à soutenir les initiatives prises pour lutter contre elle.
    Vous préconisez l'installation de radars sur les autoroutes. Cela est très bien, mais l'insécurité augmente aussi de façon très préoccupante dans les villes. Souvent liée au non-respect de la signalisation tricolore ou des passages protégés, il faudrait une action de la police beaucoup plus affirmée et, éventuellement, des sanctions renforcées. On constate en effet un manque de respect croissant des règles de conduite non seulement chez les automobilistes mais aussi chez les deux roues, et celui-ci est à l'origine de nombreux accidents.
    Mon amendement a pour objet de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je partage évidemment, monsieur Caresche, votre souci de lutter autant dans les villes que sur les autoroutes contre l'insécurité routière.
    Réjouissons-nous tout d'abord que, pour la première fois, dans un texte qui touche à la délinquance, à la violence et à l'insécurité, soit prise en compte ce qui peut-être considéré comme de la violence routière. Je le rappelle, c'est une première !
    M. Gayssot s'était fixé pour objectif il y a cinq ans de diviser par deux le nombre de victimes sur les routes. Nous constatons malheureusement que celui-ci n'a pas baissé et qu'il reste autour de 8 000 par an.
    M. Gérard Hamel. C'est le nombre de communistes qui a été divisé par deux !
    M. Christophe Caresche. Nous verrons votre bilan dans cinq ans, monsieur Estrosi !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je constate simplement que l'objectif fixé n'a pas été atteint et je le regrette comme vous, monsieur Caresche. Et c'est la raison pour laquelle je suis heureux que, dans un texte qui touche à l'insécurité, à la délinquance et à la violence, figure - et c'est la première fois, je le répète - un volet sur l'insécurité routière.
    Cela étant, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un texte d'orientation où le normatif n'a pas sa place. Si l'on commence à rentrer dans le détail en évoquant les excès de vitesse, les passages à niveau, ou que sais-je encore ?, on sortira totalement de ce contexte.
    Ce projet de loi dont nous discutons aujourd'hui renvoyant à un texte dont l'examen est prévu à l'automne, destiné à préciser les choses, je pense qu'il serait bien que vous retiriez votre amendement. Il nous appartiendra d'aller dans le sens que vous préconisez.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que celui de la commission.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Gérard Léonard. Cet amendement soulève une question de principe. Le texte qui nous est soumis est composé d'articles simples renvoyant à des orientations claires. Mais nos collègues sont soumis à une double tentation : la première est de supprimer purement et simplement un article entier et la seconde de préciser à outrance au point qu'une vache n'y retrouverait pas son veau. (Sourires.) Nous sortons, mes chers collègues, du rôle de législateur qui est le nôtre.
    Votre amendement, monsieur Caresche, est bien sympathique mais on pourrait ajouter aux feux tricolores, et aux passages protégés, le stationnement sur les trottoirs qui empêche les poussettes de passer,...
    M. Christophe Caresche. Non ! Je vise un problème particulier !
    M. Gérard Léonard. ... ou encore les déjections canines qui engendrent des risques énormes.
    M. Christophe Caresche. C'est déjà réglementé.
    M. Claude Goasguen. Non, pas encore.
    M. Gérard Léonard. Si l'on veut conserver à ce projet sa cohérence, il ne faut pas entrer dans les détails.
    Tout à l'heure, vous avez rappelé l'article 20 de la Constitution. Il est un autre principe simple dont il faut tenir compte : la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Or, là, il ne s'agit même pas du niveau du décret mais de celui de la circulaire.
    Il y a toute une série d'amendements qui ne sont pas dignes du débat qu'attendent les Français de la part de la représentation nationale. Il faut les repousser parce qu'ils galvaudent un projet qui mérite beaucoup mieux.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Salles, Dionis du Séjour et Ferry ont présenté un amendement, n° 19 rectifié, ainsi rédigé :
    « Compléter le VIII de la première partie de l'annexe I par l'alinéa suivant :
    « Le permis de conduire sera délivré pour une période probatoire de deux ans. Pendant cette période, le permis de tout conducteur qui serait l'auteur d'une infraction d'une particulière gravité serait annulé. »
    La parole est à M. Rudy Salles.
    M. Rudy Salles. Cet amendement n'a d'autre but que de permettre au ministre de donner son avis et d'ouvrir le débat sur un problème de la sécurité routière préoccupant. Les statistiques montrent que la très grande majorité des accidents graves surviennent pendant les deux premières années qui suivent l'obtention du permis de conduire. Ce qui tend à prouver que les jeunes conducteurs, même s'il ne faut pas généraliser, sont souvent plus enclins à l'imprudence, avec des conséquences parfois dramatiques.
    Dans notre pays, ce sont des permis de conduire définitifs que l'on délivre alors que, dans certains autres, les permis de conduire sont renouvelables, voire assortis de contrôles médicaux pour s'assurer que le titulaire est toujours apte à conduire. Mon amendement propose d'instaurer une période probatoire de deux ans, pendant laquelle le permis pourrait être annulé si son titulaire se rendait coupable d'un accident grave. Il ne faut pas y voir une disposition répressive, mais surtout une mesure dissuasive susceptible de mieux prévenir les accidents graves pendant ces deux premières années. J'aimerais à cet égard connaître la position du Gouvernement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je comprends le message de M. Salles, qui a d'ailleurs déposé une proposition de loi dans ce sens. Mais la commission a estimé que nous disposions déjà dans notre droit de tous les éléments nécessaires pour supprimer un permis de conduire et a décidé de repousser son amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. A la demande du Président de la République, soucieux de lutter contre les infractions et les délits routiers, une réflexion interministérielle va prochainement être engagée sur ce sujet afin d'étudier les nouvelles normes juridiques susceptibles d'être appliquées aux conducteurs novices. Des textes spécifiques à la sécurité routière vous seront proposés à la rentrée. Comme le rapporteur, nous vous demandons de retirer l'amendement. Il ne m'appartient pas de prendre dès aujourd'hui position au nom du Gouvernement, alors qu'une réflexion est en cours, dans laquelle plusieurs ministères sont impliqués, d'autant que la sécurité routière a désormais deux ministres de tutelle : le ministre de l'équipement, M. de Robien, et moi-même, le ministre de l'intérieur. Laissons la réflexion se poursuivre. Il faut trouver une solution, c'est certain. Nous ne pouvons pas continuer ainsi, avec 8 500 morts chaque année, tant de morts gratuites, tant de vies gâchées. De telles situations, déjà dramatiques pour ceux qui s'en rendent coupables, le sont bien davantage encore pour ceux qui en sont les victimes, pour leurs familles. Personne n'a le droit de se comporter comme un véritable assassin des routes, au seul motif que l'on se croit pressé. Nous vous présenterons en temps et heure des textes sur le sujet ; il y aura incontestablement là matière à travailler.
    M. le président. Monsieur Salles, retirez-vous votre amendement ?
    M. Rudy Salles. Oui.
    M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
    M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 37, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du IX de la première partie de l'annexe I :
    « IX. - Renforcer la prévention et l'insertion sociale. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Caresche et M. Viollet ont présenté un amendement, n° 83, ainsi rédigé :
    « Compléter le IX de la première partie de l'annexe I par l'alinéa suivant :
    « Une loi de programmation et d'orientation sur la prévention sera proposée au Parlement en même temps que la loi annoncée dans le dernier alinéa. »
    La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Depuis le début de ce débat, j'entends sur tous les bancs défendre la nécessité d'adopter une approche équilibrée des problèmes d'insécurité, liant la répression,...
    M. Claude Goasguen. La sanction !
    M. Christophe Caresche. ... la sanction à la prévention. Vous-même, monsieur le ministre, avez insisté sur le fait qu'une politique de répression ne pouvait aller sans une politique de prévention.
    Aussi permettez-moi une suggestion par le biais de cet amendement : puisque le Parlement examine un projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et se prépare à faire de même pour la justice, ne pourrions-nous discuter, dans les mois qui viennent, d'un projet de loi d'orientation et de programmation sur la prévention ?
    M. Yves Fromion. Ah ! Que ne l'avez-vous fait ?
    M. Christophe Caresche. Nous avons à nous interroger sur les missions, sur les moyens, sur les compétences à accorder en matière de prévention. Je suis de ceux qui pensent que ces questions sont à l'évidence très importantes et méritent un travail analogue à celui que nous faisons sur la sécurité intérieure ou sur la justice. Ce pourrait être l'occasion, par exemple, de clarifier les compétences de l'Etat et des départements dans ce domaine, de repréciser les missions dévolues à la prévention spécialisée ou encore d'arrêter des critères d'évaluation. La prévention doit être une politique lisible, comprise, mais aussi évaluée comme les autres politiques. Autant de questions qu'il nous serait ainsi possible d'examiner en mettant en place un véritable triptyque : sécurité, justice, prévention.
    M. Gérard Léonard. Et amnésie !
    M. Christophe Caresche. Mais arrêtez ces procès permanents !
    M. le président. Monsieur Léonard, je vous en prie !
    M. Christophe Caresche. La campagne est finie, les élections ont eu lieu, monsieur Léonard ! il est vrai que vous venez d'arriver... C'est une majorité nouvelle, nous allons entendre cela pendant en certain temps...
    M. Claude Goasguen. Cinq ans !
    M. Gérard Léonard. C'est la réalité !
    M. Christophe Caresche. ... et puis cela s'estompera. Nous, nous sommes là pour faire des propositions...
    M. Gérard Léonard. Vos leçons sont indécentes !
    M. Christophe Caresche. ... et celle que je vous présente va dans le sens de ce que souhaitent les uns et les autres.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Vous avez d'abord défendu, dans les années 1980, la conception selon laquelle la délinquance était un phénomène d'origine économique. Il suffisait de lutter contre le chômage pour régler le problème de la délinquance.
    M. Jean-Pierre Blazy et M. Christophe Caresche. Nous n'avons jamais dit cela !
    M. Jacques Masdeu-Arus. Mais si !
    M. Julien Dray. Mais M. Raffarin le dit, lui !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Avec le retour de la croissance, entre 1997 et 1999, le chômage a chuté de 30 %,...
    M. Christophe Caresche. Oui ! Grâce au mouvement Jospin !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. ... mais la délinquance, de façon inversement proportionnelle, a augmenté à peu près d'autant. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - « C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Julien Dray. Non ! C'est seulement à partir de 1999 qu'elle s'est accrue !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Les courbes se sont croisées. Et qu'avez-vous dit alors ? « Surtout pas de répression ! ». Le mot « répression » a été un mot tabou dans votre langage et dans votre discours pendant près de quinze ans. (Mêmes mouvements.)
    M. Julien Dray. Caricature !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il ne fallait parler que de prévention.
    M. Julien Dray. C'est pour le Journal officiel ça !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. On a dépensé des milliards de francs pour la prévention, notamment dans le cadre de la politique de la ville. Multiplication des emplois d'éducateurs, leçons de karaté, d'arts martiaux, lutte contre l'illettrisme, action culturelle, sociale, voyages à l'étranger, séjours à la montagne, vacances à la mer,...
    M. Julien Dray. Oui !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. ... bref, tout ce qui fallait. Et plus on dépensait d'argent en faveur de la prévention, plus la délinquance montait. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Marc Le Fur. Très juste !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Si l'on avait mieux réparti, mieux équilibré les efforts entre la prévention et la répression, sans doute les mêmes sommes investies auraient-elles donné des résultats plus conformes à nos espérances.
    Le ministre propose un très bon équilibre en confiant aux acteurs locaux, en l'occurrence les maires, le soin de trouver cet équilibre entre l'action préventive et la répression, en leur confiant instamment la direction des conseils de sécurité et de prévention pour la délinquance. Ce texte n'a d'autre vocation que de nous engager farouchement dans la lutte contre l'insécurité pour faire enfin chuter cette délinquance et cette violence que ne supportent plus les Françaises et les Français,...
    M. Julien Dray. Monsieur le président, il nous fait perdre notre temps !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. ... il n'a pas vocation à proposer une loi d'orientation et de programmation sur la prévention.
    M. Jean-Pierre Blazy. Quelle suffisance !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement et je souhaite que l'Assemblée nationale en fasse autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Julien Dray. M. Estrosi est un bavard !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'avoue avoir du mal à suivre... Le groupe socialiste, et c'était son droit, a d'abord commencé par proposer un amendement - et quel amendement ! - de la suppression de notre loi d'orientation et de moyens.
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est vrai !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Qu'est-ce que cela signifiait, sinon que cette loi n'avait à vos yeux aucun intérêt ?
    Et voilà que, au fur et à mesure de la discussion, le principe de ces lois se met à en prendre tellement que vous voulez en faire une troisième... Allez comprendre ! Si cette loi est à ce point intéressante, pourquoi avoir proposé de la supprimer, en m'expliquant pendant des heures qu'elle était tantôt pas assez normative, tantôt trop normative, qu'elle proposait tantôt trop de moyens, tantôt pas assez, voilà que vous nous en proposez une autre !
    M. François Brottes. Vous ne l'avez jamais fait, vous ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pourquoi ferais-je droit à votre demande d'organiser une loi sur la prévention alors même que vous proposiez de supprimer la loi de programmation et d'orientation sur la sécurité ?
    M. Christophe Caresche. Non, ce n'est pas cela !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si, c'est cela !
    Par ailleurs, vous l'avez vous-même rappelé à juste titre, la prévention est pour une grande part l'affaire des collectivités territoriales. Il y a tout de même quelque contradiction à proposer tout à la fois une grande loi de décentralisation et une grande loi sur la prévention après avoir expliqué, et à raison, que les collectivités territoriales y jouent un rôle majeur.
    Cela dit, on peut très bien imaginer qu'à la rentrée, dans le cadre des travaux de la commission des lois ou plus généralement des travaux de l'Assemblée nationale, nous consacrions plusieurs heures ou une journée de discussion à l'évaluation de la prévention, aux priorités qu'il conviendrait de retenir et aux initiatives que les uns et les autres souhaitent mettre en avant.
    M. Julien Dray. Ça, c'est bien.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement ne verrait aucun inconvénient à un tel débat,...
    M. Julien Dray. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... mais, dans le cadre de cette loi sur l'organisation de la sécurité, cela ne me semble pas utile.
    Tout comme le rapporteur, je propose que cet amendement soit ou bien retiré, ou bien repoussé. Si le président de la commission des lois le souhaite, le Gouvernement est à sa disposition pour organiser un débat, avec l'ensemble des ministres concernés...
    M. Julien Dray. Et Estrosi !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... dans la mesure où la prévention n'est pas l'apanage du seul ministre de l'intérieur. Et la commission des lois pourra faire appel à la compétence de M. Estrosi, à laquelle je tiens à rendre hommage.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Je voudrais, sans trop rallonger nos débats, insister sur le caractère particulièrement spécieux de l'amendement qui nous est proposé. Si nous acceptions de nous laisser embarquer sur ce chemin, nous reconnaîtrions par la même occasion que la loi d'orientation et de programmation sur laquelle nous travaillons depuis quelques jours est un texte relatif non à la sécurité intérieure, mais à la répression. Or, nous n'avons de cesse de le démontrer, et le document en lui-même est parfaitement éloquent, que le grand mérite de cette loi, son souhait fondateur, si je peux dire, est précisément de mettre en avant le caractère définitivement indissociable de la prévention et de la répression, aussi importantes et nécessaires l'une que l'autre.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
    M. Guy Geoffroy. Nous sommes en train de travailler sur une loi de sécurité, qui comprend tout à la fois des aspects de prévention et des aspects de répression. Considérer cet amendement comme valable reviendrait finalement à admettre que nous votons une loi répressive alors que ce n'est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Monsieur Caresche, eu égard aux précisions du Gouvernement, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Christophe Caresche. Je vais le retirer, non sans donner une précision. Pour commencer, monsieur le ministre, le débat parlementaire est ainsi fait que bon nombre d'amendements sont déposés dans le seul but de s'exprimer. C'est une technique et vous-même en avez usé. Cela dit, je retire mon amendement car je trouve votre réponse intéressante. J'y vois une promesse,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Un engagement !
    M. Christophe Caresche. ... un engagement qui nous permettra d'examiner ces problèmes de prévention, y compris au regard des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales ; le problème se pose en effet, par exemple pour ce qui touche à l'aide sociale à l'enfance. J'aimerais que M. Clément, ici présent, puisse relayer la réponse du ministre en nous confirmant qu'il organisera un débat de ce genre à la commission des lois.
    M. Jean-Louis Idiart. On a beau lui poser des questions, il ne répond jamais !
    M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.
    M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 97, ainsi rédigé :
    « Compléter la première partie de l'annexe I par le paragraphe suivant :
    « X. - Médiation :
    « La police pour être acceptée dans les quartiers doit pouvoir rendre compte régulièrement de son action devant la population. Des médiateurs locaux doivent être chargés de régler les dysfonctionnements, de pointer les abus de pouvoir, de tisser des passerelles entre les habitants, les autorités locales et les services de police. »
    La parole est à Mme Christiane Taubira, pour soutenir cet amendement.
    Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 82 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 82, présenté par MM. Caresche, Viollet, Blazy et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Compléter la première partie de l'annexe I par les deux alinéas suivants :
    « X. - L'accueil et l'aide aux victimes :
    « Le droit des victimes à porter plainte doit être garanti. Des dispositions seront prises pour faciliter le dépôt de plainte à tout moment et améliorer l'accueil, l'écoute et l'information des victimes dans les commissariats et les gendarmeries. »
    L'amendement n° 98, présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet, est ainsi rédigé :
    « Compléter la première partie de l'annexe I par le paragraphe suivant :
    « XI. - Développer l'accueil, l'aide et le soutien aux victimes :
    « Il sera créé à terme dans chaque commissariat un dispositif d'accueil de soutien et d'aide aux victimes autour d'une personne chargée du suivi médico-psychologique et de l'assistance sociale. »
    La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 82.
    M. Christophe Caresche. On a déjà évoqué le problème de l'accueil et de l'aide aux victimes. La première chose dont nous font part les victimes, c'est souvent leurs difficultés à porter plainte ; il arrive fréquemment que l'on cherche à les en disuader. Pour ma part, j'ai une explication à ce phénomène. Nous devons réaffirmer que le droit de porter plainte doit être garanti. C'est le premier droit d'une victime.
    Ainsi mon amendement n° 82 se propose-t-il de faciliter le dépôt de plainte et d'améliorer l'accueil, l'écoute, l'information des victimes dans les commissariats.
    Mais cet amendement est pour moi l'occasion de revenir sur la question des statistiques. Nous en reparlerons. Pourquoi les victimes d'agressions ont-elles tant de mal à porter plainte ? Précisément parce que ce sont ces plaintes qui, pour l'essentiel, alimentent les statistiques de la police. Et tant que l'on ne procédera pas à cette disjonction entre la plainte et le délit,...
    M. Yves Fromion. C'est vous qui disjonctez !
    M. Claude Goasguen. Il faut le dire à Delanoé !
    M. Christophe Caresche. ... on ne sortira pas de cette logique infernale dont se retrouvent prisonniers tous les gouvernements - et je ne peux le leur reprocher.
    M. Gérard Hamel. Si, Vaillant !
    M. Christophe Caresche. L'autorité politique, quelle qu'elle soit, doit aussi se plier à des stratégies de services. Ce sont des stratégies de services qui, expliquent ce phénomène, ce comportement, ce classement policier, a-t-on pu dire, qui pousse à ne pas prendre en compte certaines plaintes afin qu'elles n'entrent pas dans les statistiques.
    M. Jacques Myard. C'est cela, cassez le thermomètre !
    M. Christophe Caresche. Nous reviendrons tout à l'heure sur cette question des statistiques. J'ai entendu la proposition du ministre et j'en reparlerai tout à l'heure. Mais il faut absolument que les victimes puissent porter plainte dans de bonnes conditions...
    M. Claude Goasguen. C'est l'affaire de Delanoé !
    M. Christophe Caresche. Et pour cela, il faut déconnecter la prise de plainte de la comptabilisation des infractions.
    M. le président. L'amendement n° 98 de M. Mamère est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Toutes les plaintes ne sont pas prises en compte, et pour cause : tout a été fait pour les décourager ces dernières années ! Regardez la chute des taux d'élucidation, le nombre de classement sans suite par les parquets !
    M. Christophe Caresche. C'est faux !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Les policiers eux-mêmes, les gendarmes, sur instruction, ont découragé bon nombre de victimes de déposer des plaintes dans les commissariats, dans les brigades. La voilà, la réalité, la politique que vous avez conduite, les instructions qui ont été données par la hiérarchie ces dernières années !
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est faux ! Vous êtes un menteur !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. C'est une réalité. Quoi qu'il en soit, votre amendement arrive bien tard, et je remercie le Gouvernement d'avoir dès le 20 mai dernier, déjà pris une première circulaire en faveur des victimes. D'autres dispositions sont prévues dans ce texte. Ce que vous proposez est tout à fait inutile et n'apporte rien de plus. Je propose le rejet.
    M. Gérard Hamel. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La question des victimes, M. Estrosi l'a très bien dit, est essentielle. Qu'attendent-elles de nous ? Pas simplement d'être bien accueillies. Ce qu'elles attendent, c'est d'abord que la police et la gendarmerie interpellent les coupables et que la justice les punisse. Ce que souhaitent les victimes, ce n'est pas d'être accompagnées socialement dans les commissariats, c'est de ne pas avoir besoin d'y aller, parce que la prévention pour la sécurité sera menée avec plus d'autorité, de fermeté et d'efficacité. La première chose qu'elles vous demandent, c'est qu'on retrouve le coupable et qu'on le sanctionne. Le voilà, le fond des choses.
    Pour le reste, Christian Estrosi l'a rappelé, j'ai signé une circulaire qui introduit, j'ose le dire, une véritable révolution dans les pratiques, en donnant le droit à chaque victime, dans chaque commissariat ou dans chaque brigade de gendarmerie, de connaître le nom du fonctionnaire ou du militaire qui la reçoit. C'est désormais un droit. A chaque fois que l'on déposera une plainte, on connaîtra le nom de celui qui l'a enregistrée, qui suit l'affaire, celui à qui il faut téléphoner pour connaître le résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Et cela va tout à fait dans le sens de ce que vous proposez. S'il devait y avoir dans l'avenir d'autres idées, le Gouvernement les accueillera avec bienveillance, mais convenez que c'est déjà là une véritable révolution.
    Je tiens du reste à ajouter, et je parle sous le contrôle du président de la commission des lois, car cette affaire n'est pas simple, que j'ai particulièrement apprécié l'attitude des syndicats de polices. Tous, cadres et personnel, ont compris que ce que le ministre de l'intérieur leur demandait était une nécessité. Personne ne s'en est plaint. Je connais trop de service, où les gens n'aimeraient pas donner leur nom pour ne pas trouver particulièrement responsable et courageux de la part des policiers et des gendarmes d'avoir accepté cette instruction et d'y participer avec beaucoup de coeur. Car c'est beaucoup plus difficile qu'on ne l'imagine. Je parle sous le contrôle des élus locaux : je ne connais pas beaucoup dans nos mairies de fonctionnaires communaux, au demeurant excellents, disposés à communiquer leur nom pour une fiche d'état-civil ou tout autre démarche. Qu'au moins la représentation nationale en rende hommage à la police et à notre gendarmerie, sans rajouter un amendement qui, M. Estrosi a raison, n'amène rien de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Blazy et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 53, ainsi rédigé :
    « Supprimer la deuxième partie de l'annexe I. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, votre circulaire est un bon texte et nous ne pouvons que l'approuver, d'autant qu'il va tout à fait dans le sens de ce que nous avons déjà commencé de faire, n'en déplaise à M. Estrosi.
    On ne peut laisser le rapporteur affirmer que la hiérarchie aurait donné instruction aux policiers de proximité de ne pas enregistrer les plaintes.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. C'est pourtant la vérité !
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est faux ! Et vous savez qu'entre pour une part dans l'augmentation des statistiques de la délinquance, c'est reconnu, le fait que les plaignants sont plus nombreux à porter plainte.
    M. Gérard Léonard. Non, pas ça !
    M. Jean-Pierre Blazy. Mais si ! Et cela fait partie du rôle de la police de proximité.
    On a aussi augmenté le nombre d'officiers de police judiciaire et développé, avec la police de proximité, le « petit » judiciaire. Cela fait partie de la doctrine d'emploi de celle-ci et cela a commencé à être mis en oeuvre. Il faut que ce soit poursuivi, nous en sommes bien d'accord.
    Mais ce n'est pas en entendant le rapporteur proférer des propos que nous jugeons excessifs, que l'on peut avoir envie de voter le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre.
    Mon amendement vise à supprimer la deuxième partie qui concerne les moyens juridiques. Cette deuxième partie s'achève d'ailleurs sur la phrase suivante : « Un projet de loi traduisant les orientations mentionnées ci-dessus qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif, sera déposé dès l'automne 2002. » On voit bien avec quelle hâte, avec quelle précipitation, vous avez élaboré votre projet.
    M. René André. A la demande des Français !
    M. Jean-Pierre Blazy. Nous préférons légiférer sur des normes plutôt que sur des orientations dont, par ailleurs, certaines nous interpellent.
    M. Bernard Accoyer. Ils n'ont pas compris !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Après l'amendement de Mme Royal, qui tendait à supprimer l'article 1er, M. Blazy nous propose de supprimer la deuxième partie de l'annexe I,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Dans l'attente de l'examen d'un vrai texte !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. ... c'est-à-dire de supprimer tous les moyens juridiques mis à la disposition de nos forces de l'ordre pour lutter contre tous les phénomènes de délinquance, quels qu'ils soient, au prétexte que cela porterait atteinte aux libertés individuelles.
    M. Bernard Accoyer. Ce serait scandaleux !
    M. Jean-Pierre Blazy. Caricature !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Ce texte permet pourtant de s'attaquer enfin à tous les grands problèmes de société qui ont contribué à la montée de la délinquance : la prostitution - qui a pour origine, d'ailleurs, une forme d'immigration clandestine -, les phénomènes mafieux, les réseaux d'économie souterraine, le trafic de drogue, le racolage sur la voie publique, la mendicité agressive, la délinquance des mineurs, l'absentéisme scolaire, et bien d'autres.
    Et même, en demandant la suppression de la deuxième partie de l'annexe I, vous vous opposez aux mesures juridiques qui permettraient d'assurer la protection des personnels, tout cela au nom de la privation de certaines libertés individuelles !
    Eh bien voyez-vous, en ce qui nous concerne, nous estimons que la première des libertés, c'est de vivre à nouveau en sécurité. C'est pourquoi, ainsi que l'a fait la commission, je vous engage, mes chers collègues, à repousser cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 38, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du II de la deuxième partie de l'annexe : « Au cours des dernières années, la délinquance a augmenté d'une manière inacceptable. Elle a également... (le reste sans changement). »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Lagarde et les membres du groupe Union pour la démocratie française ont présenté un amendement, n° 124, ainsi rédigé :
    « Compléter le huitième alinéa (2°) du II de la deuxième partie de l'annexe I par la phrase suivante : « Sur leur demande, les plaignants et témoins d'un délit devront se voir garantir leur anonymat, lors de l'ensemble de la procédure, dès lors qu'un officier de police judiciaire et un magistrat seront en mesure d'attester de la réalité de leur qualité et de leur identité. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Il s'agit d'un problème de fond, la difficulté de porter plainte dans les commissariats, dont nous parlions tout à l'heure à propos de l'amendement présenté par M. Blazy.
    Ce qui empêche de porter plainte dans de nombreux quartiers de notre pays, c'est d'abord et avant tout la peur des représailles, lesquelles ne sont malheureusement plus des fantasmes mais des réalités. Nul besoin, du reste, de porter plainte, il suffit parfois pour les déclencher d'appeler la police et qu'elle sonne à votre porte.
    Le droit français devrait donc évoluer en la matière, au moins pour ce qui concerne les délits, ces petites choses qui nuisent à la cohésion sociale. Certes, on peut désormais demander à être domicilié au commissariat, mais cela ne sert à rien puisque le jeune délinquant qui habite la cité sait parfaitement où habite le plaignant ou le témoin dès lors qu'il connaît son identité.
    Faire évoluer le droit est donc l'objet de notre amendement et puisqu'il ne s'agit pas d'un texte normatif, faisons confiance à nos institutions et dès lors qu'un témoin aura été identifié, reconnu, auditionné par un officier de police judiciaire, qu'il soit identifié par un magistrat, mais que l'auteur de l'infraction ne connaisse pas son nom. On saura toujours le retrouver s'il a fait un faux témoignage mais on sait très bien qu'à l'inverse on n'a plus ni témoignage ni plainte s'il n'y pas anonymat, par crainte de mesures de rétorsion. C'est ainsi qu'on cède à des mafias de quartier. Mon amendement constituerait un moyen de lutter contre elles pour redonner confiance aux citoyens.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Une excellente disposition de la loi relative à la sécurité quotidienne permet déjà ce qu'il propose pour certains délits graves.
    M. Jean-Pierre Blazy. Je ne vous le fait pas dire !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je crains, s'il était adopté, que les plaintes anonymes et les délations ne se multiplient, ce qui irait beaucoup trop loin.
    Je pensent qu'il serait sage, monsieur Blazy, que vous retiriez votre amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.
    Monsieur Lagarde, il me semble que ce problème, qui est réel, relève davantage de la compétence du garde des sceaux puisque, ainsi que vous le dites très justement, il se situe dans le cadre de la procédure.
    M. Claude Goasguen. Evidemment ! Cela figure dans la loi !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je peux, quant à moi, si vous le désirez, m'engager à en parler à mon collègue, mais cela me gênerait de prévoir une mesure de protection...
    M. Claude Goasguen. Elle est prévue !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... des témoins dans le cadre de la procédure judiciaire. Il serait préférable de la transmettre au garde des sceaux.
    M. Claude Goasguen. Elle est transmise !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai prévu la protection des témoins avant et après la procédure car cela entre dans le champ de compétences de la police et de la gendarmerie, que ce soit après un procès - on en a un exemple en ce moment - ou avant, dans le cadre de l'enquête policière.
    Il n'en reste pas moins que se pose un réel problème de sécurité des témoins, quels qu'ils soient.
    J'ai reçu, voici quelques semaines, des associations de jeunes des Tarterêts. L'un de leurs membres a eu maille à partir avec une bande de délinquants pour le seul motif que son frère était venu me rendre visite et avait accepté de travailler avec moi. C'est profondément choquant et c'est inadmissible.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Mais c'est quotidien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il va de soi qu'il faut assurer la protection de ces hommes et de ces femmes. Nous l'avons prévu dans notre texte pour tout ce qui se situe en amont ou en aval de la procédure. Pour ce qui est de la procédure elle-même, je transmettrai, je le répète, au garde des sceaux votre suggestion.
    Sous le bénéfice de ces explications, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?
    M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lagarde ?
    M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, cette mesure ayant un caractère normatif, j'avais parfaitement conscience qu'elle pourrait mieux trouver sa place dans le texte que présentera le garde des sceaux.
    Je retire mon amendement en espérant votre soutien et celui de l'ensemble de mes collègues de la majorité en temps voulu, parce que nous devons redonner confiance aux Français.
    M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.
    M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 39, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa du 1. du II de la deuxième partie de l'annexe I :
    « Elle suppose aussi que la protection de tous les personnels soit assurée plus efficacement et en toute circonstance, notamment lorsque des agents doivent assurer la garde de détenus présentant un caractère particulier de dangerosité. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement tend à améliorer la protection des personnels qui doivent prendre en charge des détenus d'une particulière dangerosité. Je songe, bien sûr, au drame survenu, il y a trois jours, à l'hôpital Saint-Roch de Nice où un policier se trouve encore entre la vie et la mort.
    Mais le personnel hospitalier est concerné lui aussi. C'est pourquoi nous avons voulu que cet amendement vale pour « tous les personnels » qui pourraient être en contact avec un tel détenu, lors de sa prise en charge pour des soins, pour un transfert ou pour quelque accompagnement que ce soit.
    La commission a adopté cet amendement et je souhaite que l'Assemblée en fasse autant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est très favorable à l'amendement proposé par le rapporteur. Nous nous en sommes faits déjà l'écho, il y a quelques heures, à propos de l'aménagement des hôpitaux, au moins des plus importants.
    Il n'en va pas seulement de la sécurité des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie mais aussi de tous ces personnels de santé, infirmières et médecins, qui finiront par ne plus accepter de faire ce qui n'est pas leur travail : eux ont à soigner des blessures ou soulager des douleurs. Il faut absolument aménager nos hôpitaux, comme certains de nos aéroports, et poser la question du transfert des détenus.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Lagarde et les membres du groupe Union pour la démocratie française ont présenté un amendement, n° 115, ainsi rédigé :
    « Compléter le deuxième alinéa du 1 du II de la deuxième partie de l'annexe I par la phrase suivante :
    « Les sanctions aggravées prévues par le code pénal pour aggression sur un fonctionnaire de justice ou un fonctionnaire chargé de maintenir la sécurité publique seront systématiquement appliquées. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je disais, hier déjà, que j'étais consterné d'entendre de telles évidences - enfin ! - à la tribune de l'Assemblée nationale. Malheureusement, cet amendement-là aussi devrait être une évidence. En effet, lorsqu'un de nos fonctionnaires de police ou de gendarmerie, un agent dépositaire de l'autorité publique est agressé, il ne doit plus se sentir abandonné parce que les sanctions prévues ne sont pas appliquées.
    Dans mon département, de très nombreux policiers se font constamment injurier. En l'an 2000, 1 500 ont été agressés physiquement mais seules huits condamnations de prison ont été prononcées à l'encontre des auteurs de ces faits.
    Il est inadmissible que ceux à qui on confie la charge de nous protéger, de nous défendre et de combattre les délinquants soient ainsi laissés pour compte et que les sanctions ne soient pas appliquées à l'encontre des auteurs des infractions. Je demande donc que cet amendement soit adopté, de sorte qu'au moins - puisque ce n'est pas un texte normatif, je le rappelle - la représentation nationale fixe une direction.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. L'amendement n° 115 a été repoussé par la commission. Je partage le sentiment de M. Lagarde, qui a tout à fait raison : il faut mettre en place des sanctions aggravées et, en tout cas, appliquer celles qui sont déjà prévues par le code pénal. Mais son amendement touche audit code pénal et ne peut donc pas s'insérer dans le présent texte.
    M. Jean-Pierre Blazy. Mais non, il n'y a là rien de normatif !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je lui demande de le retirer. Sans doute en rediscuterons-nous à l'occasion du projet de loi sur la justice.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Monsieur Lagarde, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
    « Compléter le troisième alinéa du 1. du II de la deuxième partie de l'annexe I par la phrase suivante :
    « Par ailleurs, les moyens consacrés à l'exécution et au suivi des mesures de reconduite à la frontière seront renforcés. »
    La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, la crédibilité d'un système répressif dépend de sa capacité à faire appliquer les décisions.
    Aussi, je vous propose de compléter le troisième alinéa du 1 du II de la deuxième partie de l'annexe I par la phrase suivante : « Par ailleurs, les moyens consacrés à l'exécution et au suivi des mesures de reconduite à la frontière seront renforcés. »
    M. Jacques Myard. Il a raison !
    M. Thierry Mariani. Le précédent gouvernement, chacun le sait, avait non seulement baissé les bras face à l'immigration clandestine, mais, quand des décisions de reconduite à la frontière étaient prononcées par les tribunaux, moins de 20 % d'entre elles étaient exécutées, les dernières années.
    Il s'agit, par conséquent, de se donner réellement les moyens d'appliquer ces décisions.
    Monsieur le président, je souhaite substituer aux mots "Par ailleurs, les mots "De plus.
    M. le président. L'amendement n° 29 est ainsi rectifié.
    Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 29 rectifié ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 99, ainsi rédigé :
    « Supprimer le 1° du a) du 2, du II de la deuxième partie de l'annexe I. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Rejeté.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Rejeté.
    M. Bernard Accoyer. Le texte en est scandaleux !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 40, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du b du 2 du II de la deuxième partie de l'annexe I, supprimer les mots : "La mise en place de moyens nouveaux pour. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 41, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du b du 2 du II de la deuxième partie de l'annexe I, substituer aux mots : "national automatisé des empreintes les mots : "automatisé des empreintes digitales. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que précédemment.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 42 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I : "3. Mesures tendant à mieux prendre en compte les formes nouvelles de criminalité. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Philippe Cochet ont présenté un amendement, n° 100, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer l'alinéa suivant :
    « La multiplication des délits économiques et financiers, la circulation de l'argent issue des trafics d'armes et de drogues se développent dans des proportions inquiétantes. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Repoussé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Cochet ont présenté un amendement, n° 101, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer l'alinéa suivant :
    « Le développement de la délinquance écologique est également une forme nouvelle de criminalité. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Repoussé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
    (L'amendement n'est pas adopté.).
    M. le président. M. Rivière a présenté un amendement, n° 1, ainsi libellé :
    « Après le mot : "constructeurs, rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du septième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I : ", les compagnies d'assurances ou les opérateurs conventionnés ;. »
    La parole est à M. Jérôme Rivière.
    M. Jérôme Rivière. Le texte de loi ouvre la possibilité de partenariats avec les constructeurs automobiles et les compagnies d'assurances pour la localisation des véhicules volés. Des conventions ont déjà été passées avec des opérateurs spécialisés qui permettent aux gendarmes de mieux remplir cette mission sans coût budgétaire supplémentaire. Ils s'en déclarent satisfaits. Le but de mon amendement est d'élargir la possibilité de partenariat à ces opérateurs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission a souhaité retenir l'amendement de M. Jérôme Rivière qui permet de compléter le dispositif et de le rendre plus efficace.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
    (L'amendement est adopté.).
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Cochet ont présenté un amendement, n° 102, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le onzième alinéa du 3 du II de la seconde partie de l'annexe I :
    « Une politique ambitieuse dans le domaine de l'usage de certaines drogues sera réalisée : elle reposera sur la légalisation encadrée du cannabis et sur une nouvelle réglementation des drogues fondée sur la médicalisation des drogues dures (programmes d'échanges des seringues, distribution médicale des produits de distribution...) pour permettre le retour des toxicomanes à une vie normale et citoyenne et pour casser les mafias de la drogue. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
    M. Bernard Accoyer. M. Mamère n'est jamais là !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission l'a repoussé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
    (L'amendement n'est pas adopté.).
    M. le président. M. Blazy et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 54, ainsi rédigé :
    « Supprimer le treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Bien sûr, nous sommes d'accord pour agir fermement contre l'absentéisme scolaire, mais il nous semble inutile d'aggraver les sanctions déjà encourues. Mieux vaudrait les faire appliquer avec détermination, puisque les procédures existent. Des textes récents portent sur les procédures de signalement aux maires. Il y a aussi l'intervention auprès des caisses d'allocations familiales sans compter que, dans les cas les plus graves, au titre de l'article 227-17 du code pénal, les parents peuvent être punis de peines d'amendes, voire de prison, pour le fait de ne pas remplir leurs obligations légales, dont la scolarisation fait partie.
    Il semble donc que les procédures existantes soient trop souvent ignorées. Il serait de meilleure pratique de les faire d'abord appliquer avant de les aggraver.
    Voilà encore un exemple de ce mal français qui veut qu'on légifère alors que des lois existent mais qu'elles sont mal appliquées.
    M. Bernard Accoyer. Ça vous va bien de dire cela !
    M. Gérard Hamel. Elles ne sont pas assez dissuasives !
    M. Jacques Myard. Est-ce un acte de contrition ou de repentance ?
    M. Bernard Accoyer. Une autocritique ?
    M. Jean-Pierre Blazy. Ainsi, mes chers collègues, les fameux arrêtés de couvre-feu que certains d'entre vous ont pris sont tout à fait inutiles.
    L'article 227-17 du code pénal, à condition qu'on l'applique, fournit une base juridique suffisante pour lutter contre l'errance des mineurs, non seulement nocturne, mais aussi diurne - il s'agit en l'occurrence de l'absentéisme scolaire.
    Je crois donc que, sur ce point, il est inutile de légiférer à nouveau.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. L'absentéisme scolaire est, hélas ! un des éléments qui contribuent à l'insécurité dans notre pays, et je me réjouis de la détermination du Gouvernement à le traiter avec autant de volontarisme dans ce texte, à égalité avec tous les autres phénomènes qu'il nous appartient de traiter.
    M. Jean-Pierre Blazy. Les textes existent !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission, bien sûr, a rejeté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Comme j'ai entendu quelques protestations, non pas sur les bancs de l'Assemblée, mais à l'extérieur, je veux confirmer un certain nombre de choses.
    Si l'école est obligatoire dans notre pays jusqu'à seize ans, cela veut dire que tous les jeunes de moins de seize ans doivent y aller. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) On ne leur demande pas leur avis. Pour nous, avoir la possibilité d'aller à l'école de façon gratuite est une chance de s'intégrer et d'adopter quelques règles minimales, ce qui permettra de construire sa vie plus tard. C'est un engagement profondément républicain.
    M. Jean-Louis Idiart. Jules Ferry !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il faut par tous les moyens qu'il soit respecté, et d'abord dans l'intérêt de celui qui ne va pas à l'école. J'ai vu récemment sur France 2 un reportage extraordinaire où un gamin de douze ans disait à sa mère hébétée qu'il n'allait pas à l'école, et, au journaliste qui lui demandait pourquoi, il a répondu qu'il préférait s'amuser. Et la mère expliquait qu'elle ne pouvait rien faire, parce que, sinon, il ne rentrerait pas du tout.
    Nous devons donc envoyer un signal positif, que le Gouvernement est décidé à ce que l'enseignement obligatoire jusqu'à seize ans soit une règle concrète.
    Aujourd'hui, la sanction est une contravention de deuxième classe, 150 euros. Nous proposons qu'elle soit de quatrième classe, ce qui double le risque, et surtout donne à la sanction un côté un peu plus solennel.
    Ce n'est pas appliqué, me dit-on alors. D'accord, mais je n'y suis pour rien. Si vous vous en plaignez, solennisons un peu la démarche, et expliquons largement que désormais la sanction sera appliquée puisque l'opinion publique, les Français le voudront.
    En faisant ça, on aidera profondément les familles qui sont dépassées, car la société prendra le relais des parents, et je pense notamment aux familles monoparentales, avec une maman qui travaille ou qui a des difficultés, qui ne peut pas toute seule faire face à la situation. Il faut responsabiliser l'ensemble du système.
    Quant aux cafetiers, il ne s'agit pas de demander aux cafetiers ou aux dirigeants de lieux de jeu de se substituer à la police, mais acceptons là aussi de sortir de l'hypocrisie. Pourquoi seriez-vous choqués par la mesure que le Gouvernement vous propose, alors que vous ne l'êtes pas lorsqu'on demande aux cafetiers de respecter l'interdiction de servir de l'alcool à des mineurs ? J'aimerais qu'on m'explique au nom de quoi ce serait plus légitime !
    M. Jacques Myard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. A certaines heures, les jours de semaines d'école, il vaudrait mieux qu'ils fassent ce que je leur ai vu faire tant de fois lorsque j'étais moi-même enfant et que nous jouions au flipper, ce qu'ont toujours fait des commerçants. Chacun doit simplement prendre sa part de responsabilité dans l'équilibre de la société !
    Enfin, il faut durcir les sanctions contre les employeurs employant de jeunes mineurs, je pense notamment à un certain type de commerce où l'on utilise beaucoup les mobylettes et pas simplement pendant les heures scolaires, mais je ne veux pas les désigner.
    Que les choses soient très claires. J'ai reçu une lettre du syndicat des débitants de boissons, dont je recevrai bien volontiers les représentants. Nous allons arranger les choses avec eux. Il ne s'agit pas de mettre qui que ce soit en accusation, il s'agit d'expliquer à l'opinion publique et à la France dans son ensemble que l'absentéisme scolaire est un fléau, que des enfants mettent ainsi leur vie en l'air, et que la représentation nationale est décidée à aider les familles à réagir pour que chacun aille à l'école. Finalement, ce n'est que du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. D'abord, nous aurions aimé avoir l'avis du ministre de l'éducation nationale. Je ne ferai pas comme l'opposition il y a encore quelques mois, c'est-à-dire demander que le ministre de l'éducation nationale vienne séance tenante devant l'Assemblée nationale, mais on pourrait le faire.
    M. Thierry Mariani. Il ne venait jamais !
    M. Christophe Caresche. Peut-être est-ce une information erronnée, mais j'ai lu que, sur cette question, le Gouvernement était loin d'être unanime et que le ministre de l'éducation nationale ne partageait pas nécessairement les orientations du texte. Je pense donc qu'il aurait été intéressant pour l'Assemblée nationale d'avoir l'avis de ce ministre, qui est aussi très concerné par la question.
    Cela dit, monsieur Sarkozy, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut lutter contre l'absentéisme scolaire. Mais sanctionner des familles en difficulté, en perte d'autorité parentale, est-ce efficace ? Moi, je n'ai pas la réponse à cette question.
    M. René André. Alors, taisez-vous !
    M. Bernard Accoyer. Pourquoi posez-vous la question si vous n'avez pas la réponse !
    M. Christophe Caresche. J'écoute de nombreux spécialistes et j'ai lu des avis venant du ministère de l'éducation nationale, mettant en cause l'efficacité de cette mesure. C'est sur ce point que je m'interroge.
    M. Thierry Mariani. Qu'est-ce que vous proposez ?
    M. Christophe Caresche. Il me paraît donc légitime que l'on ouvre le débat et que l'on engage la discussion.
    M. Thierry Mariani. Vous n'avez rien fait !
    M. René André. Alors, vous êtes malvenu à critiquer !
    M. le président. La parole est à M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur Caresche, le ministre de l'intérieur nous parle des enfants qui sont hors du milieu scolaire. Peut-on déjà s'entendre sur ce point-là ?
    M. Jean-Pierre Blazy. Evidemment, on est d'accord !
    M. Pascal Clément, président de la commission. S'ils sont hors du milieu scolaire, est-ce que cela relève du ministre de l'éducation nationale ?
    M. Christophe Caresche. C'est le problème du Gouvernement !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Vous êtes un homme de bon sens. S'ils sont hors du milieu scolaire, ils ne dépendent pas du ministre de l'éducation nationale mais du ministre de l'intérieur et, si le ministre de l'intérieur s'intéresse à ces enfants qui, en pleine journée, sont dehors, et fait en sorte qu'ils puissent revenir le plus vite possible dans leurs institutions respectives, je pense que cela ne peut que vous réjouir. Vous demandiez avec insistance l'avis du ministre de l'éducation nationale ou de son collègue, le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Je pense qu'ils seront ravis.
    Il y a huit jours, j'ai passé une partie de la nuit avec la brigade anti-criminalité des Hauts-de-Seine. Les policiers me racontaient que les aînés, âgés de seize, dix-huit, vingt ans, payaient à des enfants de dix à douze ans de très jolis VTT pour qu'ils puissent s'amuser pendant la journée au lieu d'aller à l'école. Ainsi, ils pouvaient prévenir les aînés pour que ceux-ci aient la paix dans le commerce de la drogue. Cette histoire date de la semaine dernière, monsieur Caresche !
    M. Christophe Caresche. Vous mélangez tout !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Non !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Alors, on peut continuer à faire les beaux esprits, les belles âmes et à ne pas vouloir comprendre ce qui se passe réellement sur le terrain...
    M. Jacques Myard. Ils s'en moquent ! Ce qui les intéresse, c'est l'idéologie !
    M. Christophe Caresche. Vous ne savez pas de quoi vous parlez, monsieur Myard !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Je suis sûr que, si vous demandez au ministère de l'intérieur de passer le même genre de nuit, il acceptera volontiers. Cela vous permettra peut-être de comprendre qu'on ne parle pas de questions abstraites, que le problème est tristement concret. Voulons-nous que des enfants de moins de treize ans parfois, en tout cas de moins de seize ans, ou même de moins de dix-huit ans, puissent avoir la chance de réussir leur vie ? Par mauvaise foi, vous préférez ne pas entendre. En tout cas, comme l'a dit le ministre, ce sont des arguments de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a excellemment dit le président de la commission mais je voudrais préciser, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que le Gouvernement de M. Raffarin travaille en équipe. J'ai derrière moi, au banc du Gouvernement, un certain nombre de collaborateurs. Ils ne sont pas tous de mon cabinet. Le recteur Quenet, notamment, est membre du cabinet de M. Darcos. Les textes que je vous propose ont été travaillés, réfléchis et ils seront défendus collectivement. M. Darcos comme M. Ferry partagent pleinement ce point de vue. Si vous avez besoin d'une précision, M. Quenet se tient à votre disposition.
    Merci de m'avoir permis de souligner la force et l'unité de ce Gouvernement. Si vous n'étiez pas là, il faudrait vous inventer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, s'il y a derrière vous un collaborateur du ministre de l'éducation nationale, il pourrait sans doute confirmer ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est-à-dire que nous avons mis en place, récemment, je vous l'accorde, des dispositions obligeant les chefs d'établissement à signaler aux maires les élèves absentéistes. C'est donc bien d'abord dans les établissements que l'on constate l'absentéisme, monsieur le président de la commission des lois.
    Mme Claude Greff. On a vu ce que cela a donné !
    M. Jean-Pierre Blazy. Les chefs d'établissement doivent le signaler au maire, qui a ensuite la responsabilité d'agir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Une telle disposition existe aujourd'hui. Evidemment, on peut aller plus loin. Cela dit, des textes fondamentaux existent, qui ne sont pas suffisamment mis en oeuvre et, avant d'en faire de nouveaux, il faut déjà appliquer ceux qui existent.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 126, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I :
    « - Afin de lutter contre l'absentéisme et l'échec scolaire, le partenariat entre les services de l'Education nationale, l'institution judiciaire, les travailleurs sociaux et les forces dépendant du ministère de la sécurité intérieure sera étendu et développé. »
    La parole est à Mme Christiane Taubira, pour défendre cet amendement.
    Mme Christiane Taubira. Il est défendu !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le minsitre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 43 rectifié, ainsi rédigé :
    « A la fin de la première phrase du treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, supprimer les mots : "afin de lutter contre l'absentéisme. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 114, ainsi rédigé :
    « Après la première phrase du treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer les trois phrases suivantes :
    « Les textes qui sanctionnent les insuffisances parentales graves en matière d'éducation seront appliqués avec fermeté. Le Procureur devra, autant que possible, requérir sur la base de l'article 227-17 du code pénal, qui assimile cette défaillance d'éducation à un abandon de famille. En outre, le refus de comparution des parents comme civilement responsables des infractions commises par leurs enfants deviendra en lui-même constitutif d'une infraction pénale. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. L'amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement relève du projet de loi sur la justice puisqu'il s'agit encore du code pénal. La commission l'a rejeté.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.
    M. Lagarde et les membres du groupe Union pour la Démocratie française ont présenté un amendement, n° 117, ainsi rédigé :
    « Dans le treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, supprimer les mots : "pour les responsables des lieux publics qui accueillent les mineurs pendant les horaires scolaire ou. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, je partage une grande partie de votre point de vue sur l'absentéisme scolaire, mais, lorsque des enfants en âge scolaire sont en dehors de l'école pendant les horaires scolaires, c'est aussi le problème du ministre du ministre de l'éducation nationale et il n'est pas normal que l'institution scolaire se désintéresse subitement d'élèves qui disparaissent pendant des jours et des jours.
    M. Christophe Caresche. Tout à fait !
    M. Jean-Christophe Lagarde. J'ai travaillé sept ans comme surveillant, monsieur Caresche. Parfois, on signalait l'absence d'un enfant et ce n'est que quand la sanction de la suppression des allocations familiales arrivait qu'on finissait par voir les familles, après vingt demi-journées d'absence, dix jours pleins de temps scolaire, c'est-à-dire deux semaines d'absence complète. Un enfant avait complètement disparu et les familles s'en désintéressaient. Il n'y a pas que celles qui sont débordées par leurs enfants, il y a aussi toutes celles qui ne s'en occupent pas et il est de notre devoir de leur rappeler leur responsabilité.
    Quant à l'amendement n° 117, je n'ai pas été convaincu par votre explication, monsieur le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Pardonnez-moi, c'est encore notre droit !
    Autant on peut comprendre qu'il faille responsabiliser les parents, autant c'est à l'institution scolaire de veiller à ce que les élèves soient présents en cours et ne s'échappent pas en cours de journée, voire ne viennent plus du tout, autant il nous paraît inopérant, en tout cas inapplicable, surtout tel que c'est formulé dans le texte, de demander que les responsables de lieux publics soient responsables du fait qu'un élève est présent chez eux pendant son temps scolaire. Comment vont-ils le vérifier ? En leur demandant leur emploi du temps ? Comment cela peut-il marcher concrètement ?
    On parle des cafetiers parce qu'ils ont un syndicat puissant qui va faire du lobbying, agir dans les médias, mais, si un maire ouvre un point d'accès à Internet, le responsable municipal va-t-il demander l'emploi du temps du gamin qui y vient dans la journée ? Même problème pour des activités ouvertes à un certain nombre de jeunes dans la ville.
    Une telle disposition ne nous paraît donc pas applicable en l'état. Il me semble en tout cas nécessaire que vous engagiez une concertation avant d'élaborer les textes d'application pour qu'on précise exactement comment cela doit se passer car je ne vois pas qui acceptera de voir mettre en cause sa responsabilité alors que n'importe qui dira qu'il n'est pas en mesure de vérifier si la loi est respectée ou pas.
    C'est plus facile quand il s'agit de ne pas vendre de l'alcool à un mineur. Il suffit de demander la pièce d'identité. Mais l'emploi du temps... Certains parents n'arrivent même plus à l'obtenir, ce n'est pas le gérant d'un lieu public qui y parviendra !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il me paraît difficile d'afficher une vraie détermination à lutter contre l'absentéisme scolaire, d'afficher tous les moyens nécessaires et de se dire que, finalement, cet aspect des choses devrait être mis de côté. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
    Cela dit, M. Lagarde soulève, de toute évidence, des problèmes d'application qui nécessitent sans doute d'ouvrir un dialogue, mais les propos du ministre tout à l'heure m'ont convaincu de la nécessité de soutenir sa démarche et je souhaite que l'Assemblée nationale confirme la position de la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Lagarde, je vous ai trouvé plus volontariste tout à l'heure. Il fallait se battre contre la délinquance, mobiliser tout le monde, aller plus loin pour que ça change.
    Bien sûr que c'est difficile. Sinon, d'autres l'auraient proposé. Mais si nous baissons les bras tout simplement parce que ce serait difficile, comment faire ? Je ne dis pas que c'est ce que vous proposez !
    Chaque fois que je propose quelque chose, on me répond que c'est difficile. Alors, je vous suggère quelque chose.
    Moi, je tiens essentiellement à ce qu'un signal politique fort soit conservé dans le texte pour affirmer qu'on va se mobiliser sur un tel objectif, mais, comme j'ai dit que je reviendrai à l'automne avec des textes normatifs, je reviendrai avec un accord d'un certain nombre d'associations et de corporations. Cela dit, je n'accepterai pas non plus d'affaiblir le texte tout simplement parce que telle ou telle association de parents d'élèves connue pour un engagement politique de longue date (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) s'effraie plus de la lutte contre l'absentéisme que de l'absentéisme, ce qui est proprement invraisemblable.
    M. François Lamy. Ce n'est pas vrai !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. On arrive aujourd'hui, par une inversion des valeurs, à davantage condamner ceux qui veulent remettre les choses dans le droit commun...
    M. René André. Tout à fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... que la déviation scandaleuse par rapport à l'idéal républicain que représente le droit à la scolarisation des enfants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Bref, Monsieur Lagarde, je vous propose de revenir à l'automne avec un texte rédigé en concertation avec les professionnels. On verra avec eux, de bonne foi, comment c'est possible. Cela dit, j'espère bien que, dans un cyberespace communal, par exemple, le responsable communal qui verra arriver les jours d'école un certain nombre d'enfants ne subira pas la situation, dira à ces gosses manifestement déscolarisés de retourner à l'école ou les signalera à la police municipale, à laquelle vous souhaitiez à juste titre confier une plus grande responsabilité.
    M. Jacques Myard. A défaut, le maire serait complice !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Sous le bénéfice de ces explications, je pense que vous pouvez retirer votre amendement.
    M. le président. Monsieur Lagarde, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je pense que la position du Gouvernement a suffisamment progressé pour que je puisse retirer mon amendement, mais j'insiste sur un point. On parlait tout à l'heure du ministre de l'éducation nationale. Il faut avoir de nouveau à l'esprit l'idée que, quand un gamin n'est pas à l'école, c'est de la responsabilité des enseignants, des surveillants, de l'encadrement autant que des parents. Sinon, cela ne sert à rien de leur confier nos enfants ! (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. L'amendement n° 117 est retiré.
    M. Geoffroy et M. Marsaud ont présenté un amendement, n° 33 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après le treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer les cinq alinéas suivants :
    « - afin de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, qui se développe de façon préoccupante en milieu scolaire, des dispositions devront être prises.
    « Il s'agira de mettre les établissements à l'abri des actes violents perpétrés en leur sein, notamment par des individus extérieurs.
    « A cette fin, lorsqu'il aura été constaté que la réalité ou le risque de violences est avéré, les fonctionnaires de police et les militaires de gendarmerie recevront instruction d'être particulièrement disponibles aux demandes des proviseurs et des principaux.
    « Les maires et les préfets seront tenus informés de ces dispositions dont il sera rendu compte aux autorités académiques.
    « D'autre part, des directives précises seront adressées aux chefs d'établissement définissant le cadre nouveau dans lequel pourront s'inscrire les règlements intérieurs aux fins de mieux prévenir et réprimer les dérives multiquotidiennes du comportement de certains élèves qui nuisent gravement au déroulement serein de la scolarité et à la meilleure réussite de tous les élèves. »
    Sur cet amendement, M. Périssol a présenté un sous-amendement, n° 128, ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 33 rectifié par l'alinéa suivant :
    « Lorsque des violences seront toutefois constatées à l'encontre des enseignants, instruction sera donnée aux procureurs de la République de poursuivre, partout sur le territoire - rapidement et systématiquement - les auteurs de ces agressions en relevant le fait que les enseignants sont investis d'une autorité à l'égard de leurs élèves et que celle-ci doit être préservée. »
    La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 33 rectifié.
    M. Guy Geoffroy. Avant de défendre cet amendement, et si vous m'en donnez l'autorisation, monsieur le président, je ne peux pas ne pas vous demander de reprendre M. Caresche à propos d'une contrevérités.
    M. Christophe Caresche. On n'est pas à l'école !
    M. Guy Geoffroy. Sans doute est-il bon, ici, de dénoncer les contrevérités. Quand M. Caresche dit que des directives ont été données aux chefs d'établissements...
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est moi qui l'ai dit !
    M. Guy Geoffroy. Quand M. Blazy, donc, dit que des directives ont été données aux chefs d'établissements pour qu'ils rendent compte aux maires de l'absentéisme de leurs élèves, c'est on ne peut plus faux.
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est scandaleux !
    M. Guy Geoffroy. De tout temps, les chefs d'établissements ont reçu des directives pour rendre compte à leur autorité académique.
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est de la malhonnêteté intellectuelle !
    M. Jean-Luc Warsmann. Ecoutez-le : il était chef d'établissement il y a quelques semaines encore !
    M. Thierry Mariani. Oui, mais il n'est pas à gauche ! Il est à droite, et ça ne compte pas !
    M. Guy Geoffroy. S'ils le font et que cela ne suffit pas, cela justifie pleinement que des dispositions nouvelles soient prises. Je ne suis chef d'établissement que depuis vingt ans : si ces dispositions nouvelles existaient, je les aurais connues. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Il me semble que ma connaissance des milieux scolaires étant plus récente, elle est un peu supérieure à la vôtre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Christophe Caresche. Ne nous faites pas la morale !
    M. Guy Geoffroy. Parce que vous n'en donnez pas, vous, des leçons de morale ?
    M. Thierry Mariani. Ces cinq dernières années, M. Blazy les a passées ici. C'est pour ça qu'il a mal tourné !
    M. Guy Geoffroy. Pardonnez-moi d'avoir consacré un peu de temps à cette question, et venons-en à l'amendement que nous avons présenté, mon collègue Alain Marsaud et moi. Il s'inscrit dans le débat que nous venons d'avoir à propos de la violence en milieu scolaire et de l'absentéisme, et il nous invite à nous pencher sur la situation des établissements.
    Il n'y a pas si longtemps, le ministre de l'éducation nationale osait dire à la France que, si la violence s'accroissait dans le pays, elle diminuait à l'école. C'était un gros mensonge (« Absolument ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) que toutes les communautés scolaires ont dénoncé...
    M. Jacques Myard. Jack Lang !
    M. Guy Geoffroy. ... et qui, il faudrait que la gauche en ait conscience, a profondément troublé toutes les salles des professeurs de France et de Navarre et a probablement été à l'origine de certains des déboires que la précédente majorité a connus il y a quelques semaines. Ces établissements doivent être protégés des actes violents qui sont perpétrés en leur sein, qu'il soient le fait d'individus provenant de l'extérieur - et c'est de plus en plus fréquent - ou qu'ils soient générés à l'intérieur de l'établissement lui-même.
    C'est pourquoi Alain Marsaud et moi-même avons demandé que le texte envoie deux signaux forts. Le premier concerne l'action de la police et de la gendarmerie, qui, j'en conviens, sont déjà sollicitées par les établissements scolaires et répondent aussi bien qu'elles le peuvent. Nous souhaitons cependant qu'il soit acté, dans ce document d'orientation, que le lien entre les services de police et de gendarmerie et les établissements scolaires doit être encore renforcé dans son caractère systématique, en tant que de besoin, et nous savons que, en la matière, les besoins sont de plus en plus forts.
    Le second signal concerne l'éducation nationale, et je sais que le Gouvernement y travaille, notamment les ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement scolaire. Il s'agit tout simplement de remettre de l'ordre dans les directives qui sont données aux établissements.
    Vous nous avez reproché, messieurs de l'opposition, de travailler en plein mois de juillet, dans la torpeur estivale. Mais comment qualifier ce qui s'est passé il y a deux ans, en plein été 2000, lorsque le gouvernement de l'époque a pondu des textes qui, en prévoyant l'inversion de la charge de la preuve, allaient purement et simplement mettre les établissements à feu et à sang ? Je peux vous montrer les textes si vous ne les avez pas lus.
    M. Jacques Myard. Ils ne lisent rien !
    M. Guy Geoffroy. Ils prévoyaient tout simplement qu'il incombait désormais aux enseignants de prouver qu'ils disaient la vérité lorsqu'ils faisaient un reproche à un élève,...
    M. Bernard Accoyer. Scandaleux !
    M. Jacques Myard. C'est l'inversion des valeurs ! La confusion morale !
    M. Guy Geoffroy. ... ce qui était proprement scandaleux. Il faut donc que des directives courageuses soient données aux établissements pour que l'on cesse de mentir à la jeunesse de notre pays en lui laissant croire que tout lui est permis, partout et en toute circonstance.
    Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement de confiance : confiance dans votre action dans le domaine de la sécurité intérieure, et confiance en celle des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement scolaire. Nous savons que ce qui sera décidé dans les semaines ou les mois qui viennent ira dans le bon sens. La France attend que les établissements recommencent à travailler dans la paix, la sérénité et la tranquillité. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour soutenir le sous-amendement n° 128.
    M. Pierre-André Périssol. Monsieur le président, monsieur le ministre, les enseignants souffrent, de même que tous les personnels qui servent dans l'école. On le rappelait hier, 50 % des enseignants déclarent avoir été confrontés à la violence, et 50 % jugent que la violence touche leur établissement. Songeons qu'ils n'étaient que 7 % à apporter de telles réponses il y a quatre ans seulement.
    On demande au personnel éducatif de faire preuve d'autorité, et nous savons que cela n'est pas facile. Je souhaite donc que non seulement les enseignants, mais l'ensemble des personnels qui servent à l'école sachent qu'ils seront protégés avec toute la détermination possible.
    M. Jacques Myard. Il a raison !
    M. Pierre-André Périssol. Il est donc normal de rappeler que, si un enseignant est agressé, les conséquences seront appréciées en tenant compte du fait qu'il est investi d'une autorité. Je souhaite simplement que ce constat de bon sens soit rappelé aux procureurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 33 rectifié et le sous-amendement n° 128 ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission a examiné l'amendement mais pas le sous-amendement qui a été déposé en séance.
    Tous les phénomènes liés à la délinquance à l'intérieur des établissements scolaires contribuent largement à la montée de la délinquance. On peut caricaturer, vilipender les propos de la majorité, nos propositions, nos interventions dans ce domaine, il n'en est pas moins vrai que nous essayons d'apporter une réponse aux jeunes qui, eux-mêmes, réclament qu'on les protège.
    Comme nombre de nos collègues sans doute, il m'arrive de donner un cours d'instruction civique dans une classe de seconde, de première ou de terminale, à la demande d'un enseignant. Lorsqu'on aborde le problème de la sécurité, qui, je le vois, devient prioritaire pour les jeunes, il y en a toujours un pour dire : « Nous vous en supplions, faites quelque chose pour nous protéger. »
    Il y a quelques semaines encore, j'étais dans une classe de terminale d'un grand lycée niçois, et, dans le jeu des questions et des réponses, une jeune fille de dix-sept ans, m'a dit : « Monsieur le député, comment est-ce possible ? Nous sommes 700 élèves dans ce lycée, et ils sont quinze à nous provoquer, à nous racketter, à nous proposer de la drogue, à nous mener une vie infernale. Nous vous en supplions : proposez quelque chose, faites quelque chose pour nous protéger, pour les isoler et nous permettre de suivre notre scolarité dans la sécurité, la sérénité et la liberté. » Telles sont aujourd'hui les préoccupations des jeunes à l'intérieur des établissements scolaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française).
    Nous avons le devoir d'apporter une réponse appropriée à leur exigence et à leur demande. Mais nous devons aussi, monsieur Périssol, apporter une réponse à tous les personnels, enseignants ou administratifs, aux personnes qui se dévouent à la transmission du savoir pour nos jeunes comme à celles qui se préoccupent de maintenir les établissements scolaires en bon état et dans de bonnes conditions d'exploitation.
    La commission adopte une position volontaire sur l'excellent amendement de M. Geoffroy et de M. Marsaud, qu'elle a décidé de soutenir à l'unanimité.
    Pour ce qui est du sous-amendement de M. Périssol, il paraît relever davantage du code pénal que du texte dont nous discutons. C'est la raison pour laquelle, même si je suis favorable à la position qu'il exprime, il me semble difficile de l'accepter. Je demande donc à M. Périssol de le retirer pour ne pas compromettre l'amendement très fort de M. Geoffroy. Sans doute celui-ci devra-t-il être complété dans le projet de loi sur la justice dont nous discuterons bientôt, mais, pour l'instant, tenons-nous en à cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est favorable à l'excellent amendement, n° 33 rectifié, de MM. Geoffroy et Marsaud qui vise à protéger les élèves des établissements scolaires et à empêcher la violence de rentrer dans ce sanctuaire de la République que sont nos collèges et nos lycées.
    Monsieur Périssol, votre sous-amendement me paraît absolument excellent, et je crains même de vous avoir dit combien j'étais d'accord avec votre position. Mais deux problèmes se posent.
    D'une part, il s'agit de donner une instruction au procureur. Monsieur Périssol, vous qui avez été au gouvernement, vous qui avez une grande expérience, vous savez qu'il n'est sans doute pas très habile que le ministre de l'intérieur donne ne serait-ce que le sentiment d'avoir eu l'idée de donner une instruction. (Sourires.) Je vous recommande donc de réserver cet amendement, qui aura sa place dans une autre discussion, peut-être celle du texte de mon excellent collègue, garde des sceaux. Vous voyez que cela ne change rien à mon soutien total sur le fond.
    D'autre part, je préférerais, si vous en étiez d'accord, que d'élargir la protection ne soit pas limité aux seuls enseignants mais, à tous ceux qui s'occupent de nos enfants dans les établissements scolaires. Il faut, en effet, éviter de donner le sentiment, ce qui n'est certainement pas votre intention, qu'on protégerait davantage une catégorie qu'une autre. Toutes les catégories sont exposées, et dans les mêmes conditions.
    Le Gouvernement donne donc son accord à l'amendement n° 33 rectifié. Peut-être M. Périssol pourrait-il retirer son sous-amendement dans l'attente de la discussion avec le garde des sceaux.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Monsieur Périssol, la règle, c'est l'opportunité des poursuites : le parquet estime s'il doit poursuivre ou non. Les instructions sont générales et l'on peut très bien imaginer que, par circulaire, le garde des sceaux recommande aux procureurs de la République de poursuivre en cas de violences dans un établissement scolaire. Très honnêtement, cela paraît un peu tautologique.
    M. Pierre-André Périssol. Pas du tout !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Si, car, dans la plupart des cas, le procureur poursuit. S'il estime ne pas devoir le faire, c'est précisément le moment de ne pas lui donner d'instruction.
    Sur le fond, pour ce qui touche à la pratique judiciaire, ce sous-amendement ne me paraît pas convenable. Il ne me paraît pas opportun par rapport à la règle traditionnelle du fonctionnement des parquets, ni même par rapport au but poursuivi. Il ne faut pas prendre les procureurs pour des gens qui ne comprennent pas qu'il faut poursuivre en cas de violences manifestes dans un lycée. Il est donc superfétatoire.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Que M. Périssol se rassure : de telles dispositions ont déjà été prises par le précédent gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) La malhonnêteté intellectuelle a des limites, mes chers collègues.
    M. Thierry Mariani. C'est un spécialiste qui parle !
    M. Jean-Pierre Blazy. N'oublions pas ce qui a été fait. On peut vérifier que j'ai raison : je maintiens qu'un texte dit que, en cas de violences à l'encontre d'un enseignant, il faut poursuivre les agresseurs. Je peux citer un exemple très précis : dans ma ville, ce n'est pas un élève qui a agressé un enseignant, mais le père d'un élève : il a été placé en garde à vue, la procédure a été engagée sans retard. Des directives ont bel et bien été données. On peut toujours faire mieux, mais ne dites pas que rien n'a été fait.
    Monsieur Geoffroy, la commission des lois avait refusé une première version de votre amendement qui proposait de rendre possible la mise à disposition permanente, dans un établissement scolaire, d'un policier ou d'un gendarme. Pas plus que la commission, le Gouvernement n'a voulu de ce dispositif.
    M. Jean-Luc Warsmann et M. Gérard Léonard. Ce n'est plus le sujet !
    M. Jean-Pierre Blazy. Toutefois, nous nous accordons pour dire que le problème de la violence scolaire est sérieux. Le précédent gouvernement avait commencé à le traiter, mais, comme tout ce qui touche à la sécurité, cela ne pourra se faire que dans la durée. Votre amendement est donc largement sans objet...
    M. Jean-Luc Warsmann. Tout va bien !
    M. Jean-Pierre Blazy. ... car ce que vous proposez se fait déjà à l'heure actuelle.
    Vous essayez de nous faire croire que vous êtes le seul, dans cet hémicycle, à connaître l'éducation nationale. Pas de chance : j'étais enseignant il n'y a pas si longemps.
    M. Thierry Mariani. Vous êtes tout de même député socialiste depuis cinq ans !
    M. Jean-Pierre Blazy. D'autre part, étant maire, comme beaucoup d'entre nous, je me rends dans les établissements et je rencontre des chefs d'établissement.
    Alors oui, bien évidemment, il y a des problèmes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Lamy. Ne soyez pas arrogants, messieurs de la majorité !
    M. Bernard Accoyer. Il a mis cinq ans pour s'en apercevoir !
    M. Jean-Pierre Blazy. Nous n'avons jamais dit le contraire. Nous avons agi, mais tout ne peut pas être réglé d'un seul coup, aussi facilement que vous voulez le croire. Vous n'êtes pas avares de paroles, mais nous vous jugerons aux actes.
    Ce que proposent M. Geoffroy et M. Marsaud existe déjà : oui, bien évidemment, en situation de crise, un chef d'établissement peut faire appel à la police ou à la gendarmerie ; oui, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les gendarmes ou les policiers interviennent déjà dans les établissements pour des opérations de prévention, contre le racket ou contre la drogue. Cet amendement est donc totalement sans objet : il enfonce des portes ouvertes.
    M. Christophe Caresche. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Cet amendement répond à un besoin très profond de lutte contre la violence en milieu scolaire. Le seul défaut que je lui voie, c'est de ne pas mentionner expressément la responsabilité des chefs d'établissement. J'enfonce peut-être des portes ouvertes, mais il est vrai qu'aujourd'hui certains chefs d'établissement scolaire se soucient activement des problèmes de sécurité, vont jusqu'à assurer la sécurité au-delà des limites de leur établissement, quelquefois même sur les voies publiques environnantes, en surveillant ce qui s'y passe. Il est vrai que d'autres chefs d'établissement n'assument pas leur mission dans ce domaine. Il paraît donc un peu difficile de parler de sécurité dans les établissements scolaires sans mentionner la responsabilité du chef d'établissement et sans prévoir de lui donner les moyens d'intervenir. L'adoption de cet amendement ne doit pas nous dispenser de le compléter lors des lectures suivantes.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Très bien !
    M. le président. Monsieur Périssol, eu égard aux précisions du Gouvernement, maintenez-vous votre sous-amendement ?
    M. Pierre-André Périssol. Monsieur le président, monsieur le ministre, je me suis réjoui que vous ayez rappelé le lien entre la sécurité et l'école, et je vous remercie de votre appréciation positive sur le fond de l'amendement.
    Je répondrai à M. Blazy et aux divers orateurs qui ont dit que cela existe déjà. Certes, lorsqu'ils sont face à une plainte déposée par un enseignant, les procureurs poursuivent, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Mon sous-amendement propose de tenir compte du fait que l'enseignant ou le personnel concerné est investi d'une autorité. Il y a donc bien quelque chose de nouveau qui, aujourd'hui, n'est pas pris en compte.
    M. Jean-Pierre Blazy. D'accord.
    M. Pierre-André Périssol. Je voudrais toutefois rappeler qu'on ne peut pas dire aux enseignants qu'on comprend leur inquiétude, qu'on veut les protéger, et, dans le même temps, s'interdire de se doter des moyens de le faire efficacement.
    J'ai entendu le souhait du Gouvernement, qui préfère que cette disposition soit examinée dans le cadre d'un texte présenté par le garde des sceaux. Je me réjouis de la détermination du Gouvernement et retire mon sous-amendement, que je reprendrai à l'occasion d'un texte présenté soit par le garde des sceaux, soit par le ministre de l'éducation nationale.
    M. le président. Le sous-amendement n° 128 est retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 118 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après le treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer l'alinéa suivant :
    « - afin de mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que leurs enfants, les centres d'accueil seront développés. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. De nombreuses femmes sont, avec leurs enfants, victimes de violences conjugales. Puisqu'il n'y a pas suffisamment d'autres lieux d'accueil en France, ces personnes échouent dans nos commissariats, ce qui mobilise, surtout le vendredi soir et le samedi soir, énormément de personnels. Nos commissariats servent, en quelque sorte, de centres sociaux.
    Monsieur le ministre, vous voulez retirer au fonctionnaires de police des tâches administratives En voici une qui ne devrait pas leur incomber. Il devrait exister beaucoup plus de centres d'accueil pour les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. Cela soulagerait les hôpitaux et les commissariats.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. L'amendement a été rejeté par la commission, mais sans doute un peu rapidement car l'idée est intéressante. Je propose que nous le soutenions.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est d'accord.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 81 et 103.
    L'amendement n° 81 est présenté par MM. Caresche, Blazy, Viollet et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 103 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le quatorzième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I. »
    La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 81.
    M. Christophe Caresche. Cet amendement concerne un passage très bref, mais fondamental, du texte, puisqu'il touche à la prostitution.
    La prostitution fait partie des sujets que le ministre a voulu aborder dans l'annexe tout en précisant qu'il prévoirait des dispositions dans un projet de loi qui serait présenté à l'automne. Il est vrai que ces sujets sont ici abordés de façon extrêmement lapidaire. Néanmoins, ils suscitent de notre part de sérieuses interrogations. Nous ne partageons absolument pas l'orientation choisie pour ce qui concerne la prostitution.
    Il nous est proposé de créer un nouveau délit de racolage et de reconduire systématiquement les prostituées étrangères à la frontière. On a le sentiment que le texte a inventé la préférence nationale pour la prostitution !
    M. Jean-Luc Warsmann. Oh !
    M. Christophe Caresche. Si on le lit à la lettre, on ne peut penser autrement.
    Cette disposition est en totale contradiction avec le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par le Gouvernement et par le Président de la République. Ce protocole, qui sera soumis pour ratification à l'Assemblée nationale le 24 juillet prochain, invite les Etats signataires à accorder assistance et protection aux victimes de la traite des personnes. Son article 7 prévoit même que chaque Etat partie adopte des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées permettant aux victimes de la traite des personnes de rester sur leur territoire à titre temporaire ou permanent lorsqu'il y a lieu.
    Le Gouvernement va donc demander à l'Assemblée nationale de ratifier le protocole. Parallèlement, il nous propose aujourd'hui des mesures qui vont à l'encontre de ce protocole.
    Sur cette contradiction, il faudra que le Gouvernement nous éclaire.
    J'ajoute que les dispositions qui nous sont proposées, et qui relèvent plus de la déclaration d'intention que d'autre chose, vont à l'encontre du travail accompli par la commission d'enquête sur l'esclavage moderne, dont les conclusions ont été adoptées par l'Assemblée nationale à l'unanimité, c'est-à-dire par la majorité comme par l'opposition. De ces conclusions est issue une proposition de loi adoptée elle aussi à l'unanimité par notre assemblée et qui prévoit de considérer les victimes de la traite des personnes non comme des délinquants, mais comme des victimes. Elle comporte une série de dispositions visant à sortir les personnes concernées de la traite, notamment par le biais d'un statut provisoire.
    Aujourd'hui, c'est une orientation totalement contraire qui nous est proposée et je veux vous dire notre perplexité à cet égard.
    Peut-être est-ce lié à la précipitation dans laquelle le texte dont nous discutons a été rédigé. Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais nous avons beaucoup de mal à comprendre la position du Gouvernement.
    Sans en venir au fond...
    M. Jacques Myard. Oh non ! Il ne faut pas !
    M. Yves Fromion. Epargnez-nous cela !
    M. Christophe Caresche. Ce débat est très important et vous avez tort, mes chers collègues, de le prendre à la légère ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Yves Fromion. Heureusement que vous êtes là !
    M. Christophe Caresche. La prostitution, en particulier celle liée au trafic d'êtres humains, aux mafias, est en train de se développer d'une façon tout à fait inquiétante. M. Estrosi sait que, dans certaines régions, le phénomène est très préoccupant et que la prostitution a changé de nature : nous sommes confrontés à une véritable barbarie, à un véritable esclavage moderne.
    M. Yves Fromion. Ça l'a toujours été !
    M. Christophe Caresche. Certes, mais le mal a changé de nature...
    M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, l'heure tourne !
    M. le président. Monsieur Caresche, il faut conclure.
    M. Christophe Caresche. Je conclus, mais je suis interpellé par mes collègues, monsieur le président. Alors je réponds.
    M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole.
    M. Christophe Caresche. Le sujet est très important.
    Je suggère au Gouvernement d'adopter une approche globale, en concertation avec les autres ministres. A cet égard, il serait intéressant de connaître la position de Mme la ministre chargée des droits des femmes.
    Mme Claude Greff. Parlons-en, des femmes !
    M. Christophe Caresche. Une approche sous l'angle de l'ordre public isolerait la France au niveau international et ne répondrait pas à la question posée.
    M. François Lamy. Très bien !
    M. le président. L'amendement n° 103 est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Monsieur Caresche, je ne vous comprends pas.
    M. Jean-Luc Warsmann. Il est incompréhensible !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. D'un côté, vous dénoncez un phénomène de barbarie, et là, je partage votre analyse, mais, de l'autre, vous voudriez supprimer les actions que le Gouvernement nous propose de mettre en place...
    M. Christophe Caresche. Elles ne sont pas bonnes !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. ... pour mettre un terme à ces agissements.
    Or ce phénomène de barbarie est aussi une provocation et il aboutit à un acte de délinquance important opéré sur le territoire national et qui met en danger un certain nombre de citoyens français. Laisser des actions mafieuses proliférer sur le territoire national n'est pas sans conséquences en matière d'économie souterraine, de dangerosité, de provocations, de meurtres et d'agressions de toutes sortes.
    Nous devons prendre toutes les mesures pour protéger nos concitoyens tout en abordant de manière très humaine le phénomène de barbarie que vous dénoncez. De ce point de vue, l'éloignement systématique des protituées étrangères est une nécessité.
    Comment pouvez-vous admettre que des jeunes filles de quinze, seize ou dix-sept ans, sans papiers, venant des pays de l'Est, comme la Slovénie et l'Ukraine, se trouvent dans une situation d'esclavage et que l'on ne leur demande aucune explication, ne cherchant à aucun moment à démanteler les réseaux qui les ont amenées chez nous, alors que tous les citoyens français sont quant à eux confrontés à des règles de droit ? Je suis confronté à cette situation dans ma propre circonscription, mais nous ne pouvons l'admettre plus longtemps, pas plus que la mendicité agressive - un véritable racolage - à laquelle se livrent ces infirmes dont un grand nombre arrivent de Roumanie et qui sont exploités dans des conditions tout à fait scandaleuses.
    Je ne comprends pas que vous nous proposiez de supprimer une des dispositions les plus importantes du texte.
    Bien évidemment, j'invite l'Assemblée à suivre la commission en rejetant les amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je voudrais donner quelques mots d'explication à l'Assemblée car la prostitution est certainement l'un des problèmes les plus complexes auxquels nous soyons confrontés.
    Quelle est la situation aujourd'hui ?
    Sans revenir sur les douleurs, les misères et les craintes qui ont été justement évoquées par le rapporteur, je rappellerai que seul est punissable le racolage actif, contrairement au racolage passif.
    Quelle est la différence entre le racolage actif et le racolage passif ? La posture. Quelle hypocrisie somptueuse ! Voilà que la posture permettrait de faire la différence entre ce qui est condamnable pénalement et ce qui ne l'est pas. Bonnes consciences, dormez tranquilles : la prostitution, les ravages du sida, l'esclavage moderne, à partir du moment où la posture est à vos yeux acceptable, rien de tout cela ne serait choquant.
    Et voilà la situation qu'on me demande de maintenir ! A moins que je ne réfléchisse longuement à la question importante de la différence entre le racolage actif et le racolage passif.
    Il est vrai que j'ai entendu d'autres monstruosités. On a dit par exemple qu'il conviendrait qu'il n'y ait pas de prostituées autour des écoles. Certes ! Mais je pose la question : n'y a-t-il des enfants dans nos villes qu'autour des écoles ?
    Il faut maintenant traiter sérieusement le problème.
    Les deux tiers des prostituées en France sont étrangères. Bien sûr, ce sont des victimes et les réseaux mafieux sont là. Le sens des propositions que nous ferons en automne est le suivant : rendre punissable le racolage passif en tant qu'atteinte à l'ordre public. Quelle conclusion en tirera-t-on ? A partir du moment où le racolage passif sera considéré comme une atteinte à l'ordre public, les prostituées étrangères ne pourront pas exercer cette forme d'activité sur le territoire national.
    Qui pourrait nous en vouloir ?
    M. Thierry Mariani. Personne !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Qui pourrait considérer qu'il est normal que des étrangers, pour la plupart en situation irrégulière, puissent se livrer à une activité pénalement répréhensible ?
    Pour que les choses soient claires, j'ajoute que vous-même, monsieur Caresche, qui êtes élu de Paris, devriez au contraire soutenir le Gouvernement...
    M. Bernard Accoyer. Tout à fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... quand il essaie d'éviter que les portes de Paris, de la porte de Clichy à la porte Maillot, soient tous les soirs fréquentées par plus d'une centaine de malheureux étrangers venant de l'Est ou d'Afrique.
    M. Christophe Caresche. Mais vous n'arrêterez pas la prostitution !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'en ai plus qu'assez de la chanson de l'impuissance ! Je n'ai pas été placé là où je suis pour dire qu'il n'y a pas de solution, qu'il n'y a pas de méthode, qu'il n'y a pas d'argument, qu'il n'y a pas de ceci, qu'il n'y a pas de cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Voilà trop longtemps que l'on tient ce discours !
    Je répète qu'en collaboration avec nos partenaires européens nous allons poursuivre les réseaux mafieux et reconduire dans leurs pays d'origine les prostituées étrangères.
    J'ajoute que, d'un strict point de vue sanitaire, la situation du bois de Boulogne est d'une dangerosité extrême : alors que la quasi-totalité des malheureux qui exercent cette forme d'activité sont frappés durement par les ravages du sida, comment l'Etat pourrait-il sereinement les laisser poursuivre leur commerce, qui expose leurs clients aux risques de contamination que l'on connaît ?
    M. Jean-Pierre Blazy. Il faut aussi les soigner !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nous allons reconduire les prostituées étrangères dans leurs pays d'origine, dans le cadre d'une vaste politique de développement qui nous permettra d'aider ces pays à récupérer ceux de leurs nationaux, qui ont besoin d'être aidés et d'être secourus.
    La solution est que la France soit généreuse dans l'aide au développement et dans la coopération. Mais pour le reste, nos villes ne doivent pas être envahies par la mendicité agressive d'un côté et par la prostitution de l'autre. Nous devons faire face à une situation qui n'est plus aujourd'hui sous contrôle, y compris à Paris.
    J'ai assisté récemment à une opération avec le préfet de police de Paris : quatre-vingt-deux prostituées ont été contrôlées par la police entre la porte de Clichy et la porte Maillot. Résultat des courses huit jours plus tard : deux personnes seulement étaient en garde à vue. Il faut donc bien que l'on trouve une réponse au problème.
    Nos concitoyens feront certainement la différence entre ceux qui veulent agir et les autres. Je ne dis pas que la proposition du Gouvernement règlera tous les problèmes, mais simplement que nous devons essayer de mettre un minimum d'ordre dans une situation que plus personne ne contrôle !
    Le pire, et M. Caresche le sait bien, c'est qu'on ne peut compter sur le statu quo : si on laisse faire, on observera une augmentation de mois en mois, d'année en année. Il faut réagir.
    Le Gouvernement va envoyer un signal très clair : nous ne voulons plus de prostituées étrangères sur notre territoire national. Je ne pense pas tenir en l'occurrence un discours qui s'éloigne le moins du monde des valeurs républicaines. Si nous ne prenons pas de mesures, nous nous trouverons dans une situation que plus aucun républicain ne contrôlera. Et vous savez qui en profitera ; mais cela, je ne l'accepterai pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Christophe Caresche. Ce n'est pas une bonne réponse !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 81 et 103.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 28, ainsi rédigé :
    « Dans le quatorzième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, après les mots : "d'éloignements, insérer les mots : "et d'un retrait définitif de tout titre de séjour. »
    La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani. Le débat a largement été engagé. Pour ne pas le prolonger, je dirai simplement que ce qui compte, c'est d'envoyer un message clair. C'est pourquoi je propose d'ajouter à la mesure d'éloignement le retrait définitif de tout titre de séjour.
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est la'vis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
    « Après le quatorzième alinéa du 3, du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer l'alinéa suivant : « - dans le cadre de la lutte contre l'usage de drogues, les individus coupables d'organiser ou de participer à l'organisation de trafics de drogues feront l'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu'ils seront de nationalité étrangère. »
    La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani. La France est un pays ouvert à l'immigration, mais les personnes que nous accueillons sur notre territoire doivent respecter les lois et les valeurs de la République.
    Je demande que l'on pose le même diagnostic et que l'on utilise les mêmes remèdes dans la lutte contre la drogue que dans la lutte contre le proxénétisme. Je ne vois pas pourquoi un individu qui a été condamné sur notre sol pour usage de drogues ou trafic de stupéfiants devrait, s'il est de nationalité étrangère, se voir gentiment remettre ses papiers et son titre de séjour au sortir de prison.
    La France est un des rares pays à pratiquer un angélisme aussi béat et aussi stupide.
    M. Jacques Myard. C'est le seul !
    M. Bernard Accoyer. Nous sommes trop complaisants !
    M. Thierry Mariani. Je propose donc que les personnes reconnues coupables d'organiser ou de participer à l'organisation de trafics de drogues fassent l'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un retrait définitif de tout titre de séjour.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. L'honorable parlementaire tire la conclusion de la doctrine du Gouvernement en matière de prostitution. Il est donc difficile au Gouvernement d'être contre son amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 67, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'avant-dernier alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a présenté un amendement, n° 7 corrigé, ainsi rédigé :
    « Substituer à l'avant-dernier alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I les deux alinéas suivants :
    « Pour faire face notamment aux difficultés liées à l'accueil des gens du voyage et afin de mieux protéger la propriété de chacun, le Gouvernement proposera de sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de groupes de personnes occupant illégalement la propriété d'autrui. Outre des sanctions financières, il pourra être prévu, à titre complémentaire, la confiscation des véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
    « Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, tels que la mendicité agressive et les regroupements dans les parties communes des immeubles, ainsi que le défaut de permis de conduire et le refus d'obtempérer. »
    Sur cet amendement, M. Estrosi, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n° 3 rectifié, ainsi rédigé :
    « Compléter la première phrase du premier alinéa de l'amendement n° 7 corrigé par les mots : ", qu'elle soit publique ou privée. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 7 corrigé.
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Cet amendement concerne les gens du voyage dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises. Il vise à donner des moyens juridiques d'action supplémentaires pour faire face au problème, notamment en renforçant les sanctions financières et en prévoyant la faculté de confisquer les véhicules qui auront envahi des terrains, que ces terrains soient publics ou privés.
    M. Thierry Mariani et M. Jacques Myard. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 corrigé et défendre le sous-amendement n° 3 rectifié.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission des lois a bien sûr soutenu avec beaucoup d'énergie l'amendement du rapporteur pour avis, tout en adoptant un simple sous-amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous-amendé.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 3 rectifié.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 corrigé, modifié par le sous-amendement n° 3 rectifié.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, et M. Le Fur ont présenté un amendement, n° 8, ainsi rédigé :
    « Après l'avant-dernier alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer l'alinéa suivant :
    « « Enfin, le Gouvernement se fixe pour objectif de prévenir les nuisances liées aux rave-parties, en utilisant tous les moyens que lui offre l'arsenal légal, afin que ne se renouvellent pas des comportements qui ont porté préjudice à certaines zones rurales de notre pays. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je laisse à M. Le Fur le soin de défendre cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
    M. Marc Le Fur. Nous allons adopter dans quelques instants l'annexe I : « Rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure », qui fait quatorze pages. On vise à l'exhaustivité. Il me semble donc essentiel que cette annexe aborde la question des rave-parties. Je voudrais que chacun ici soit conscient des dangers qui en découlent pour les usagers, mais aussi du traumatisme qu'elles représentent pour le voisinage.
    M. Jacques Myard. Il paraît que non !
    M. Marc Le Fur. Un village de mon département, les Côtes-d'Armor, compte 700 habitants. L'an dernier, à la même époque, s'y réunirent 30 000 personnes, soit la plus grande rave-partie jamais organisée en Europe, dans des conditions de sécurité que vous imaginez : rien n'avait été préparé, les conditions même d'évacuation sanitaire n'étaient pas réunies. Le maire de ce village - un enseignant de sensibilité socialiste - a parfaitement résumé les choses et déclaré : « J'ai honte comme maire de ma commune, j'ai honte comme enseignant du public, j'ai honte comme père de famille...
    M. Jacques Masdeu-Arus. « J'ai honte d'être socialiste ! »
    M. Marc Le Fur. ... après tout ce qui s'est passé », en raison du traumatisme qu'a représenté, et que représente encore, cet épisode.
    Il faut que nous sachions maintenant prévenir, éviter, les excès de ce type de manifestations. Un arsenal juridique a été mis en place, en particulier grâce à l'amendement de notre excellent collègue Mariani il y a de cela quelques mois.
    M. Jean-Pierre Blazy. Il n'était pas tout seul ! Il y a contribué.
    M. Marc Le Fur. Les décrets d'application sont sortis le 3 mais 2002. Il était temps ! On verra, à l'usage, si cet arsenal juridique est suffisant. Cela dit, en adoptant cet amendement, nous démontrerons la détermination de la représentation nationale à faire en sorte que les forces de sécurité prennent totalement en charge ces phénomènes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission des lois a repoussé cet amendement. Comme M. Le Fur y a fait très justement référence, un amendement Mariani a été adopté dans la loi de sécurité quotidienne - et très largement soutenu, d'ailleurs, par M. Blazy.
    L'amendement n° 8 souligne la nécessité d'accentuer toute action préventive en matière, notamment, de rave-parties et vise, finalement, l'inscription dans la loi de l'application de la loi.
    M. Jean-Pierre Blazy. Eh oui !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cela ne nous a pas paru nécessaire.
    M. Jean-Pierre Blazy. Très juste, monsieur le rapporteur !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Néanmoins, monsieur Le Fur, je vous remercie d'avoir, par le biais de cet amendement, souligné le combat que nous avons à mener en commun contre ces phénomènes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement ne prend pas position entre le rapporteur et l'Assemblée.
    M. Jean-Pierre Blazy. Mais puisque la loi existe !
    M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Gérard Léonard. Je comprends parfaitement les réserves du rapporteur, d'autant plus que ce sont celles de la commission. Mais, comme l'a dit à juste titre M. le ministre de l'intérieur, ce texte fixe certaines orientations qui vont guider l'action gouvernementale tout en donnant des signaux forts.
    Le problème des rave-parties prend une dimension très préoccupante et inquiète un grand nombre de nos concitoyens. L'adoption de cet amendement ne modifierait pas l'action ordinaire des forces de sécurité, des forces de police et de la justice, mais elle donnerait un signal très fort,...
    M. Jacques Myard. Tout à fait !
    M. Gérard Léonard. ... à savoir que les excès meurtriers auxquels nous avons assisté ne sont plus tolérables.
    M. Jean-Pierre Blazy. La loi est faite, appliquez-là !
    M. Gérard Léonard. Pour ces raisons, je suis, pour ma part, très favorable à l'adoption de cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani. On a très souvent entendu au cours de ce débat : « Les textes existent, la loi est faite ». C'est ce que vient de dire M. Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. En effet !
    M. Thierry Mariani. Vous avez d'ailleurs été un des rares, à l'époque, à me soutenir en première lecture. Je ne l'ai pas oublié. Simplement, permettez-moi un bref rappel : de mémoire, la loi a été votée en dernière lecture en octobre ou novembre 2001.
    M. Jean-Pierre Blazy. Le 15 novembre.
    M. Thierry Mariani. Le décret a été signé par M. Vaillant à la veille du second tour de la présidentielle pour paraître au Journal officiel le lendemain du second tour de la présidentielle. Cela illustre bien, messieurs du parti socialiste, la duplicité de votre attitude pendant ces cinq ans ! Après les discours, après le vote de la loi, un double langage a consisté à bloquer le décret pendant six mois. Après les bonnes intentions, il a fallu attendre que vous soyez battus pour que les décrets paraissent au Journal officiel. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Dans le prolongement de l'intervention de M. Gérard Léonard, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 1er et l'annexe I, modifiée par les amendements adoptés.
    (L'article 1er et l'annexe I, ainsi modifiée, sont adoptés.)

Article 2 et annexe II

    M. le président. « Art. 2. - La programmation des moyens de la sécurité intérieure pour les années 2003 à 2007 figurant à l'annexe II est approuvée.
    « Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés à 5,6 milliards d'euros sur cinq ans. Ils couvrent le coût des créations d'emplois et des programmes d'équipement de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les mesures relatives à la situation des personnels et les mesures urgentes prises pour rétablir la capacité opérationnelle des forces. Ils s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens ouverts en 2002, à l'évolution du point fonction publique et aux effets du glissement vieillesse-technicité sur le coût des rémunérations.
    « La loi de programmation militaire intégrera dans les ressources de la gendarmerie nationale la dotation supplémentaire prévue par la présente loi.
    « 13 500 emplois seront créés dans la police nationale et la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007. »
    Je donne lecture de l'annexe II :

« ANNEXE II

RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LES ANNÉES 2003 à 2007
    « Les orientations de la politique de sécurité intérieure présentées à l'annexe I exigent, pour être mises en oeuvre, de doter la gendarmerie nationale et la police nationale des effectifs et des équipements adaptés à leurs missions.
    « La programmation des moyens décrite dans le présent rapport correspond à des moyens supplémentaires fixés à 5,6 milliards d'euros pour les années 2003 à 2007, y compris les mesures urgentes nécessaires pour rétablir le budget de la gendarmerie nationale au niveau nécessaire à ses besoins (700 MEUR) et pour contribuer au rétablissement des capacités opérationnelles de la police nationale (230 MEUR).
    « Les moyens décrits dans le présent rapport s'ajoutent à la reconduction annuelle des crédits 2002, à l'effet du point fonction publique et à l'effet du glissement-vieillesse-technicité sur les dépenses de rémunération.
    « Les mesures relatives à la situation des personnels qui seront prises durant la période de programmation répondront principalement à quatre priorités : améliorer les capacités d'action judiciaires des services grâce à l'extension et à la revalorisation de la qualification d'officier de police judiciaire ; mieux inciter les personnels à rester en poste dans les zones les moins attractives ; reconnaître la pénibilité accrue des métiers de la sécurité intérieure ; et renforcer l'encadrement supérieur des forces.
    « I. - Le bon accomplissement des missions de la police nationale et de la gendarmerie nationale exige de fixer leurs effectifs au niveau que justifient les besoins de sécurité.
    « 1 ° Réduire les charges administratives des agents actifs et les tâches non prioritaires de l'ensemble des agents.
    « Les militaires de la gendarmerie nationale et les personnels actifs de la police nationale doivent pouvoir se consacrer prioritairement à la lutte contre la délinquance, les violences urbaines et l'insécurité routière. Le temps consacré par ces agents à des tâches administratives ou à des missions non prioritaires sera donc réduit.
    « Grâce aux créations d'emplois administratifs prévues par la présente programmation, au moins 1 000 emplois actuellement occupés par des personnels de statut actif de la police nationale, pourront être transférés à des agents administratifs. Les personnels actifs seront redéployés sur des postes opérationnels.
    « Afin de réduire les charges dues aux gardes statiques, les dispositifs de vidéosurveillance des bâtiments seront accrus ; le transfert de ces gardes au secteur privé et à des agents relevant d'autres statuts sera développé partout où cela sera possible.
    « Sous réserve des nécessités de la permanence opérationnelle, les militaires de la gendarmerie et les personnels de statut actif seront déchargés des tâches d'entretien et de réparation des matériels pouvant être confiées au secteur privé ou à d'autres catégories d'agents publics.
    « Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus et la surveillance des détenus hospitalisés.
    « 2 ° Garantir la sécurité de proximité.
    « Pour mieux assurer la sécurité quotidienne de l'ensemble de la population, la gendarmerie nationale et la police nationale doivent être en mesure d'améliorer leur rapidité de réaction, de renforcer leur présence nocturne et de consacrer plus de temps à l'information de la population et des plaignants : améliorer l'accueil des victimes, participer aux conseils locaux de sécurité et à des réunions de proximité, informer systématiquement les plaignants sur l'état de leur dossier. Ces objectifs exigent notamment une augmentation des effectifs.
    « En outre, la présence des forces de sécurité sera renforcée dans les zones périurbaines ou urbaines qui connaissent une délinquance exceptionnelle et dans les zones où une forte croissance de la population est attendue au cours des prochaines années.
    « Des effectifs supplémentaires permettront d'améliorer la qualité des services rendus dans le cadre de la sécurité de proximité, conforter l'assise territoriale des forces de sécurité intérieure, corriger les écarts entre les territoires et prendre en compte les besoins spécifiques des départements et territoires d'outre-mer.
    « L'augmentation des effectifs au titre de la sécurité de proximité représentera environ 2 000 emplois dans la police nationale et 4 800 emplois dans la gendarmerie nationale.
    « 3 ° Renforcer les capacités d'investigation.
    « L'efficacité de la politique de sécurité intérieure repose sur la capacité des services à procéder aux constatations, à mener les enquêtes, à identifier les auteurs des délits et crimes et à les déférer à la justice. Le taux d'élucidation des délits et crimes est le principal indicateur de réussite de cet objectif.
    « Les services de la police judiciaire (services d'investigation et de recherche, sûretés départementales, services interrégionaux et régionaux de police judiciaire, services de documentation et d'identité judiciaires), ainsi que les unités de recherche et les plates-formes techniques judiciaires de la gendarmerie nationale, seront renforcés. Un plan de formation, visant à accroître le nombre de gardiens et gradés accédant à la qualification d'officier de police judiciaire et à perfectionner les connaissances des agents en procédure pénale, sera mis en oeuvre.
    « Afin d'accélérer les expertises indispensables à la bonne fin des enquêtes, les moyens de la police technique et scientifique seront également renforcés.
    « L'augmentation des effectifs au titre du renforcement des capacités d'investigation représentera environ 1 000 emplois dans la police nationale et 400 emplois dans la gendarmerie nationale.
    « 4 ° Renforcer la lutte contre la menace terroriste et la criminalité organisée.
    « Le poids de la menace terroriste et le développement de la criminalité organisée exigent d'intensifier l'action des services au plan national, en rendant plus efficaces la recherche et l'exploitation du renseignement et en renforçant la collaboration entre services et la formation au renseignement. Au plan international, les nouvelles menaces exigent de développer les coopérations institutionnelles avec nos partenaires. Enfin, la gendarmerie des transports aériens sera renforcée.
    « L'augmentation des effectifs au titre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée représentera environ 300 emplois dans la police nationale et 300 emplois dans la gendarmerie nationale.
    « 5 ° Protéger plus efficacement les frontières.
    « La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine nécessitent de renforcer la présence des forces de sécurité intérieure dans les zones les plus exposées, qui connaîtront en outre une recrudescence d'activité au cours de la période de programmation.
    « Ainsi, l'extension du trafic aérien et l'agrandissement programmé de plusieurs aéroports internationaux, au premier rang desquels Roissy-Charles-de-Gaulle, exigeront un renforcement des effectifs. Certaines frontières particulièrement sensibles, notamment le tunnel trans-Manche et la frontière guyanaise, exigent des renforts urgents. Enfin, le réseau ferré dans son ensemble fera l'objet d'une attention spécifique.
    « L'augmentation des effectifs au titre de la protection des frontières représentera environ 700 emplois dans la police nationale.
    « 6 ° Lutter contre l'insécurité routière.
    « Les résultats de la France en matière de sécurité routière sont inférieurs à ceux des autres grands pays industriels et exigent une action résolue pour améliorer le dépistage et la sanction des infractions et de l'alcoolémie au volant. Ces résultats ne pourront être obtenus que par une surveillance renforcée des routes et autoroutes, effectuée notamment par les unités autoroutières et les unités motocyclistes de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
    « L'augmentation des effectifs au titre de la sécurité routière représentera environ 500 emplois dans la police nationale et 700 dans la gendarmerie nationale.
    « 7 ° Renforcer les capacités d'administration, de formation et de contrôle.
    « La police nationale et la gendarmerie nationale souffrent d'une insuffisance des fonctions d'administration, de formation et de contrôle. Il en résulte, pour les deux forces, une inadéquation des compétences juridiques, budgétaires, de contrôle de gestion et de gestion des ressources humaines, ainsi que l'immobilisation d'effectifs opérationnels qui se voient assigner des tâches d'administration et de formation. Les groupements de la gendarmerie nationale souffrent tout particulièrement des vacances d'emplois provoquées par l'affectation à la formation de sous-officiers et d'officiers.
    « L'augmentation des effectifs au titre des missions d'administration, de formation et de contrôle représentera environ 2 000 emplois dans la police nationale et 800 dans la gendarmerie nationale.
    « II. - Donner aux forces de sécurité intérieure les moyens matériels de l'efficacité.
    « 1 ° Moderniser la gestion immobilière.
    « La gendarmerie nationale et la police nationale connaissent toutes deux des besoins immobiliers importants : réhabilitation d'un parc dégradé, mise à niveau des écoles et unités de formation, amélioration des conditions d'hébergement des gendarmes et des compagnies républicaines de sécurité, amélioration des conditions de garde à vue, augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative.
    « Pour la police nationale, dont le parc immobilier atteint plus de 3,5 millions de mètres carrés, les principales priorités seront la mise en oeuvre du plan de rénovation et de construction du parc immobilier de la préfecture de police de Paris, l'intensification de l'effort de réservation de logements pour les agents en zone urbaine, la rénovation et l'augmentation des capacités des écoles de formation, l'amélioration des conditions d'hébergement des CRS en Ile-de-France et la mise à niveau des crédits de maintenance immobilière. Au cours de la période de programmation, les surfaces mises en chantier seront progressivement portées de 45 000 mètres carrés à 100 000 mètres carrés par an.
    « Pour la gendarmerie nationale, le principal objectif est de fournir à tous les gendarmes et à leurs familles des conditions de logement conformes aux normes actuelles. A cette fin, 3 500 unités de logement seront remises à niveau et la capacité de logement domaniale sera augmentée d'environ 4 000 équivalents unités de logement à l'horizon 2007. Un effort particulier sera par ailleurs engagé en faveur des unités de formation.
    « Les adaptations législatives proposées au Parlement par la présente loi ont pour objet d'accélérer l'exécution des opérations immobilières nécessaires à la sécurité intérieure. En particulier, le recours aux maîtrises d'ouvrage privées ou de collectivités locales, la passation de marchés avec des groupements d'entreprise couvrant l'ensemble des phases de conception, de réalisation et d'exploitation, le conventionnement avec les collectivités territoriales souhaitant participer aux investissements, seront encouragés et leur régime juridique sera précisé.
    « Les crédits supplémentaires destinés à ce programme immobilier représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, environ 75 MEUR pour la police nationale et 95 MEUR pour la gendarmerie nationale.
    « 2 ° Déployer et mettre en cohérence les systèmes de transmissions.
    « Le déploiement du programme de transmission Acropol est une priorité opérationnelle pour la police nationale. Il doit être entièrement achevé en 2008, avec un rythme moyen de déploiement de 14 départements par an. Or, les crédits prévus au démarrage de l'opération en 1999 sont désormais insuffisants pour couvrir les besoins des services utilisateurs et notamment pour garantir une couverture de zone suffisante pour assurer en toute circonstance la sécurité des personnels. Des besoins complémentaires en postes mobiles et portatifs sont ainsi apparus avec la mise en place de la police de proximité et l'augmentation du parc de véhicules.
    « Le développement de la coopération entre les services de la sécurité intérieure exige que les solutions techniques soient étudiées et mises en place pour établir des communications entre les réseaux Acropol de la police nationale et Rubis de la gendarmerie nationale. Des passerelles locales permettront l'interconnexion des deux réseaux.
    « Enfin, le programme actuel n'intègre pas le déploiement et l'utilisation d'Acropol dans les lieux souterrains et couverts, qui sont parfois très sensibles en matière de sécurité et de délinquance : réseaux de transports urbains souterrains, centres commerciaux par exemple. Les travaux nécessaires seront engagés, en concertation avec les exploitants, pour assurer la couverture de ces lieux. Pour l'avenir, une disposition législative sera présentée au Parlement afin d'intégrer le pré-équipement nécessaire dans les constructions dont l'importance et la sensibilité en matière de sécurité le justifient.
    « A plus long terme, l'objectif est de parvenir à une architecture unique des transmissions, qui devrait concerner non seulement la police nationale et la gendarmerie nationale, mais également la sécurité civile.
    « Les crédits supplémentaires destinés à ce programme représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, 45 MEUR.
    « 3° Moderniser les services et mieux utiliser les technologies de traitement de l'information.
    « Dans le domaine de l'informatique, la gendarmerie nationale et la police nationale ont accumulé un retard incompatible avec les exigences de la sécurité intérieure. Pour permettre l'accès des personnels habilités aux fichiers de police, accélérer la prise et le traitement des plaintes et permettre la mise en oeuvre d'outils de suivi et de contrôle de l'activité, l'équipement informatique des services doit être complété et renouvelé à un rythme suffisant. La première priorité sera donc d'achever dans les meilleurs délais le câblage des bâtiments et la mise en réseau de postes de travail.
    « Pour la gendarmerie nationale, la modernisation des systèmes d'information et de communication constitue une priorité pour accroître la capacité d'échanges et réduire la fragilité et la vulnérabilité de ces systèmes. En particulier, le développement d'un réseau Intranet jusqu'à l'échelon des brigades doit permettre la mise en réseau des unités élémentaires.
    « Les centres d'information et de commandement de la police et de la gendarmerie seront modernisés et informatisés afin d'améliorer significativement l'efficacité et la qualité des interventions et la sécurité des fonctionnaires. Cette modernisation repose notamment sur le développement d'outils de traitement des appels au numéro d'urgence, d'une cartographie associée à des systèmes experts et de gestion de ressources déployées sur le terrain et de la radiolocalisation des unités engagées dans des opérations.
    « La modernisation des laboratoires de police technique et scientifique nécessite également une remise à niveau des matériels contribuant aux analyses et aux expertises dans le domaine de la physique, de la chimie, de la biologie et du traitement informatique des données recueillies. L'accroissement des capacités de traitement des traces et indices est la condition première de l'alimentation des fichiers (fichier national des empreintes génétiques, fichier automatisé des empreintes digitales) et de leur efficacité.
    « Les nouvelles technologies devront également être développées dans le domaine de la maîtrise du flux migratoire et de la lutte contre la fraude documentaire (lecture automatique de passeports et CNI, mise en oeuvre des technologies de biométrie aux contrôles transfrontières...).
    « Afin de faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée des systèmes d'information sera mise en place. A terme, tous les fonctionnaires et militaires, dans la limite de leur habilitation, doivent avoir accès dans le cadre de leurs missions de sécurité, à tout endroit et dans toutes circonstances, à toutes les applications de sécurité intérieure. Des adaptations juridiques aux règles législatives et réglementaires pourront être nécessaires pour permettre l'utilisation efficace de ce système d'information.
    « Les crédits supplémentaires destinés à la modernisation des services atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 40 MEUR pour la police nationale et 30 MEUR pour la gendarmerie nationale.
    « 4 ° Mettre à niveau le parc automobile et améliorer sa gestion.
    « Pour leurs véhicules légers comme pour les véhicules spécifiques nécessaires au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale ont souffert au cours des dernières années du vieillissement de leur parc. Celui-ci se traduit par des taux excessifs d'indisponibilité des véhicules, nuisant à l'efficacité des services.
    « Les principaux objectifs de gestion du parc automobile sont la réduction du taux d'indisponibilité des véhicules et le respect des critères de réforme. Ces objectifs exigeront de remettre à niveau le parc actuel, d'augmenter la réserve automobile des services (afin de pouvoir remplacer instantanément les véhicules immobilisés) et d'améliorer la maintenance des véhicules. Cette amélioration sera effectuée grâce à la mise en commun des capacités logistiques de la gendarmerie et de la police nationale et grâce au recours à l'externalisation d'une partie de l'entretien et de la réparation. Les textes législatifs et réglementaires seront ajustés à cette fin lorsque cela sera nécessaire.
    « Afin d'adapter les objectifs généraux à la réalité de chaque service, les crédits nécessaires au renouvellement annuel des véhicules légers seront déconcentrés aux gestionnaires locaux, qui fixeront le niveau de renouvellement nécessaire à l'intérieur d'une enveloppe globale accrue et adaptée aux missions réelles des services.
    « Les crédits supplémentaires destinés aux moyens en véhicules atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 20 MEUR pour la police nationale et 40 MEUR pour la gendarmerie nationale.
    « 5 ° Adapter l'équipement et la protection individuelle des personnels.
    « Face à la montée des violences et des agressions, les personnels seront dotés d'équipements adaptés aux conditions d'exécution de leurs missions.
    « Des programmes d'équipement seront donc lancés pour les tenues et uniformes, l'armement et les équipements de protection individuelle. Ils auront pour objet d'adapter l'équipement des personnels aux contraintes actuelles d'intervention et d'utilisation des matériels et d'améliorer leur protection en cas de danger (lanceurs de balles de défense, gilets pare-balles, protection nucléaire, biologique et chimique) avec l'accompagnement nécessaire en matière de formation.
    « Les crédits supplémentaires destinés à l'équipement et à la protection des personnels atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 55 MEUR pour la police nationale et 40 MEUR pour la gendarmerie nationale.
    « 6 ° Développer les programmes logistiques communs à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
    « Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité intérieure et la qualité de leur gestion et de faciliter la bonne coordination de leurs actions, une évaluation commune de certains besoins en matériels sera engagée en vue d'homogénéiser les équipements là où cela est possible et de définir les modalités d'une acquisition groupée. Une coopération systématique dans ce domaine sera instituée dès l'élaboration des cahiers des charges des programmes d'équipement.
    « En outre, une réflexion sera conduite sur l'utilisation croisée des services de soutien logistique des deux forces, afin d'utiliser au mieux dans le cadre d'actions communes les deux systèmes de maintenance et de réparation.
    « 7 ° Développer le soutien aux personnels et l'action sociale.
    « Les fonctionnaires et les militaires qui participent à la politique de sécurité intérieure doivent bénéficier d'une politique sociale adaptée aux contraintes et aux difficultés de leur métier.
    « Une partie des moyens décrits plus haut sera donc spécifiquement destinée à la politique sociale. Ainsi, les moyens destinés à la réservation de logements, en particulier dans la région parisienne, seront fortement augmentés au bénéfice des fonctionnaires de police ainsi que des personnels civils de la gendarmerie et des militaires ne bénéficiant pas d'un logement concédé. Une partie des recrutements prévus permettra d'améliorer le soutien médical, psychologique et social des personnels, notamment pour l'assistance aux personnels ou aux familles victimes d'agression, l'aide à l'emploi des conjoints et l'accompagnement social de la mobilité.
    « Enfin, des dispositions seront prévues pour renforcer la protection juridique des personnels : accélération de la mise en place de l'assistance juridique, extension aux ascendants directs de l'assistance juridique accordée aux personnels et à leurs familles en cas de violences, voies de fait, diffamation et outrages. »

Récapitulatif 2003-2007

POLICE
nationale
GENDARMERIE
nationale
TOTAL
Emplois créés 2003-2007 6 500 7 000 13 500
Crédits supplémentaires (MEUR)      
Rebasage des crédits 2002 de la gendarmerie nationale - 700 700
Emplois et mesures catégorielles 1 570 1 130 2 700
Programme d'équipement
(DO + CP)
1 180 1 020 2 200
Total (MEUR) 2 750 2 850 5 600
    La parole est à Mme Christiane Taubira, inscrite sur l'article 2.

    Mme Christiane Taubira. Monsieur le ministre, l'article 2 nous montre que vos moyens sont conséquents : 5,6 milliards d'euros sur cinq ans. C'est impressionnant, et c'est tant mieux. J'espère que nous serons au moins aussi impressionnés par les suppléments de crédits qui seront alloués à l'éducation nationale et aux associations qui recousent le lien social. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Fromion. Un tonneau des Danaïdes !
    Mme Christiane Taubira. Si vous m'écoutiez, vos commentaires seraient plus pertinents.
    M. Yves Fromion. Parce que vous pensez qu'ils ne sont pas pertinents ?
    Mme Christiane Taubira. Ils ne peuvent pas l'être, sauf si vous avez des dons divinatoires !
    Ces associations recousent en effet le lien social, font du sauvetage quotidien et parfois même des miracles mais, surtout depuis de nombreuses années, elles pallient les défaillances publiques.
    Vous nous annoncez 13 500 créations d'emplois sur cinq ans. Présenté ainsi, le chiffre fait masse. En réalité, il s'agira de 1 350 emplois par institution en cas de partage linéaire. Et en cas de partage proportionnel, l'une de ces institutions recevra moins de 1 350 postes.
    Par ailleurs, il serait intéressant de savoir très précisément quelle part de ces créations de postes servira à compenser l'application des 35 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est prévu.
    M. Thierry Mariani. Cela aurait dû être prévu avant !
    M. le président. Laissez parler Mme Taubira !
    Mme Christiane Taubira. Ils sont comme en transe, comme s'ils étaient envoûtés. Ce n'est quand même pas moi qui leur fais cet effet-là ! (Sourires.)
    M. Gérard Léonard. Rassurez-vous !
    Mme Christiane Taubira. Monsieur le ministre, vous avez répondu de façon violente aux propos que j'ai tenus à l'occasion de la discussion générale. Ce n'est pas bien grave, mais vous l'avez fait sur un terrain peu glorieux : avec une constance désopilante, vous avez reproché à certains députés de « venir faire un tour », même lorsqu'ils passent plusieurs heures dans l'hémicycle. Moi-même, j'ai assisté à l'intégralité des deux séances, de quinze heures à une heure du matin. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Gérard Léonard. Comme Noël Mamère...
    Mme Christiane Taubira. Ce qui se passe est légèrement discourtois.
    M. le président. Poursuivez, madame Taubira.
    Mme Christiane Taubira. J'ai très envie, par coquetterie, d'être entendue par M. le ministre.
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Il vous écoute !
    Mme Christiane Taubira. Je disais donc qu'il n'est pas bien honorable de prétendre que les députés qui ne vous flattent pas se contentent de venir faire un tour. Seriez-vous sur le point de nous interdire de monter à la tribune ? Je sais bien que les gourvernements successifs s'arrogent la maîtrise d'au moins 80 % de l'ordre du jour ; c'est d'ailleurs une des perversions des institutions de la Ve République. Il demeure que c'est quand même ici le lieu du pouvoir législatif et qu'il est normal de pouvoir s'y exprimer.
    Vous avez également parlé de mes capacités intellectuelles. Je ne vous savais pas qualifié pour mesurer le quotient intellectuel des parlementaires. Vous avez trouvé que mes propos étaient passéistes ? Au contraire, ils sont futuristes, puisque je vous indique que ce que vous dites et ce que vous faites va restaurer la lutte des classes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Quoi que j'aime les impertinences, je ne vous expliquerai pas que les conditions de sécurité dans le 16e, le 8e, le 17e arrondissement...
    M. Thierry Mariani. Dans le 17e, place Clichy ?
    Mme Christiane Taubira. ... ne sont pas tout à fait les mêmes qu'à Montfermeil, à Bondy, à Vénissieux, à Vaux-en-Velin, à Cité-Soleil. Et que les auteurs d'incivilités pour lesquels vous avez une extrême sévérité ne sont sociologiquement pas les mêmes que ceux qui commettent des délits financiers ou des opérations douteuses en Bourse, et pour lesquels les mailles du filet demeurent extrêmement larges.
    Lorsque vous définissez a priori des catégories de personnes à partir de leur âge, de leur profession, de leur mode de vie, de leur nationalité, vous jetez un regard uniformément réprobateur sur des populations qui, majoritairement, en dépit de la violence de l'urbanisme et de l'inégalité des chances, s'obstinent à rester dignes et honnêtes et refusent de faire de la pauvreté et de l'injustice un prétexte à sombrer dans l'illégalité.
    Je continue à penser que ces moyens auraient pu être destinés à lutter plus justement contre l'insécurité. Je préfère qu'on poursuive les proxénètes plutôt que les prostitués. Je note cependant que, grâce à un amendement de M. Rudy Salles, un des rares amendements qui ne soit pas retiré, les réseaux de proxénétisme sont inscrits dans la loi. Je préfère qu'on poursuive les passeurs, les marchands de sommeil, les entreprises prédatrices plutôt que les travailleurs immigrés. Je préfère qu'on poursuive les actionnaires, les spéculateurs, les boursicoteurs de narcotrafics, plutôt que les fumeurs suicidaires.
    M. Michel Bouvard. Ce n'est pas l'article 2 !
    Mme Christiane Taubira. Concernant la Guyane, vous parlez de concret. Etre concret, c'est rappeler que de 1974 à 1976 et jusqu'en 1979, des politiques migratoires extrêmement brutales ont été conduites en Guyane...
    M. Yves Fromion. Et le regroupement familial ? Ce n'est pas brutal...
    Mme Christiane Taubira. ... sous prétexte de plans de développement agricole - en réalité un plan de peuplement - dont nous subissons encore aujourd'hui les conséquences. Et je suis curieuse de voir si ce gouvernement va essayer de travailler en amont avec les pays étrangers, plutôt que de continuer à faire de la chasse à l'homme sur le territoire ou de nous faire croire que des frontières fluviales de plus de 500 kilomètres avec juste un seul poste de douane permettent d'arrêter les flux migratoires.
    Enfin en Guyane, la moyenne hebdomadaire horaire est de quarante heures et demie dans la police. Quelle part des nouvelles créations sera affectée à la Guyane ? Quelle part de ces effectifs servira à la compensation de l'application des 35 heures ? Comptez-vous créer un commissariat à Kourou, qui bénéficie d'un régime d'exception dans la mesure où il possède une gendarmerie malgré plus de 15 000 habitants ?
    Vous avez un faible, au demeurant bien humain, pour ceux qui ne trouvent que des qualités superlatives à vos discours et à vos actions. Que mes propos ne vous conviennent pas, il n'y a là rien que de bien naturel, compte tenu de nos choix politiques respectifs. Je veux croire malgré tout que vous prendrez le temps de répondre à mes questions et que vous résisterez à la tentation de porter des jugements de valeur, comme vous le faites depuis hier, envers les parlementaires qui vous déplaisent.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je parlerai de l'article 2, et « exclusivement » de l'article 2.
    Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un des précédents président de l'Assemblée nationale, M. Laurent Fabius, avais invité, après la création de la Mission d'évaluation et de contrôle de la dépense publique, les parlementaires de la commission des finances à exercer un droit de suite sur les rapports qui avaient été publiés.
    Je voudrais donc revenir sur quelques éléments financiers qui ont interpellé les parlementaires membres de la Mission d'évaluation et de contrôle, sous la précédente législature. J'ai vu avec plaisir, notamment à l'occasion de l'audition du ministre, il y a quelques jours, qu'un certain nombre de points avaient déjà été pris en compte. Mais il en reste d'autres.
    De nombreux rapports ont été rédigés sur le fonctionnement de la police et de la gendarmerie, depuis quelques années : le rapport Carraz-Hyest, en avril 1998, insistait sur l'importance d'une meilleure répartition des effectifs et sur les défauts du mode de gestion des ressources humaines ; un rapport de la Cour des comptes, en 1998, sur le fonctionnement de la préfecture de police de Paris, mettait en évidence que de très nombreux fonctionnaires, 2 800, étaient affectés à des tâches non policières. Restent le rapport de M. Jacques Roché sur le temps de travail, en 1999, qui a beaucoup fait parler, de lui, et enfin, à la même époque, la note d'Alain Bauer.
    Tous ces rapports ont montré, et la mission d'évaluation et de contrôle en a fait la synthèse, que si la France est l'un des pays d'Europe où le nombre de policiers et de gendarmes par habitants est le plus élevé, elle ne se trouve plus à la même place si l'on prend en compte le nombre de policiers et de gendarmes disponibles sur le terrain, à un moment donné ; ce qui révèle de véritables problèmes de gestion.
    Je me souviens de la discussion budgétaire de la loi de finances d'il y a deux ans. Malheureusement, toutes les recommandations qui avaient été faites à l'époque n'ont pas eu de suite - lacunes que mon collègue Julien Dray avait bien voulu reconnaître.
    Monsieur le ministre, des solutions ont été mises en oeuvre dans d'autres pays : assouplissement de la gestion des heures supplémentaires, attribution de primes, permettant de disposer plus facilement des effectifs au moment où l'on en a besoin. Si cela ne relève pas de dispositifs législatifs, cela a une incidence sur le coût des mesures à mettre en oeuvre et sur l'efficacité des postes qui seront créés.
    Le coût de ces mesures s'ajoute évidemment aux moyens financiers qu'il convient de mettre en place pour assurer le fonctionnement de la police et de la gendarmerie au quotidien et pour assurer la réalisation des programmes immobiliers. A ce propos, j'insiste sur le fait que les collectivités locales qui ont construit des gendarmeries pour le compte de l'Etat attendent chaque année les loyers. J'ai eu moi-même à interpeller l'un de vos prédécesseurs sur le cas de communes de 500, 600 habitants qui, par exemple, assurent l'hébergement d'un peloton de gendarmerie motocycliste pour les autoroutes et se retrouvent, quasiment un an après, sans avoir encaissé les loyers.
    M. Jean-Pierre Blazy. Où est l'article 2 dans tout cela ?
    M. Michel Bouvard. Il s'agit bien de problèmes de financement et de moyens budgétaires.
    Pouvons-nous avoir l'assurance, au travers des dispositions qui sont prises aujourd'hui, que chaque année les collectivités locales vont enfin toucher le loyer, à la date prévue, et ne plus avoir à assurer la trésorerie de l'Etat, comme cela a été le cas pendant de nombreuses années jusqu'à ce jour ?
    M. Jean-Pierre Blazy. Il est inquiet !
    M. Michel Bouvard. Non, je ne suis pas inquiet. J'indique ce qui ne va pas, pour qu'on puisse le traiter.
    Enfin, monsieur le ministre, nous voyons bien qu'il y a des moyens budgétaires en face. Je voudrais rappeler ce qu'on a constaté à l'occasion de l'adoption de la loi de finances de la législature précédente : à la suite de négociations menées en catastrophe, le Gouvernement avait « lâché » 800 millions de francs pour les policiers et autant pour les gendarmes. Et il avait fait adopter nuitamment des dizaines d'amendements de redéploiement. Mais comment les mesures prévues étaient-elles financées ? Entre autres, par des lignes budgétaires qui n'existaient plus, et par une réduction de 75 millions de francs des crédits prévus pour l'organisation de l'élection présidentielle. On nous avait, en effet, expliqué que la ligne avait été surdotée quelques semaines auparavant et que l'on ne dépenserait pas autant parce qu'il y aurait moins de candidats !
    Je constate donc aujourd'hui que le texte proposé prévoit des mesures, mais aussi des financements, ce qui est un grand progrès.
    M. Yves Fromion. Nous, nous sommes honnêtes !
    M. Michel Bouvard. Enfin, le texte prévoit un certain nombre de mesures pour la police et la gendarmerie. Mais la douane, chère à tous les élus frontaliers, n'est pas concernée par ces dispositions. Or, la douane a fait de gros efforts de productivité au cours des dernières années ; la police en a d'ailleurs largement bénéficié. Je souhaiterais donc que vous m'indiquiez, à l'occasion de la discussion de cet article 2, quels moyens seront mis en oeuvre pour permettre à la douane de remplir ses missions aux frontières, qui ont le mérite non négligeable de rapporter des recettes à l'Etat.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Nous tenons à rappeler que nous voterons l'article 2. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Gérard Léonard. Quelle cohérence !
    M. Jean-Pierre Blazy. Chacun aura constaté que nous n'avons pas déposé d'amendements. En effet, nous sommes favorables - nous avions d'ailleurs proposé une telle disposition pendant les campagnes présidentielle et législative - à une loi de programmation pour la sécurité intérieure. Le Gouvernement et la nouvelle majorité prévoient une enveloppe de 5,6 millions d'euros, qui se partagent à peu près à parts égales entre la police et la gendarmerie. Vous avez fait des propositions en termes de ventilation, d'emplois, de mesures catégorielles ou de programmes d'équipement. Nous jugerons évidemment aux actes, et à l'aune des budgets annuels, si cette programmation est suivie d'effets, car c'est bien là l'essentiel. Je rappellerai que tel n'avait pas été le cas pour la LOPS de 1995, puisque, entre 1995 et 1997, les moyens n'avaient pas suivi.
    M. Gérard Léonard. En 1997, c'était pire ! Vous êtes arrivés et vous avez tout cassé ; alors, pas de leçon !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Permettez-moi une réponse brève, monsieur le président, car je ne voudrais pas être accusé de discourtoisie.
    Vous affirmez, madame Taubira, que vous me déplaisez. C'est votre jugement. Mais il ne repose sur rien. Vous nous avez tellement aidés à battre Lionel Jospin que j'avais même plutôt de la sympathie pour vous ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Christiane Taubira. C'est sordide ! Ce niveau de débat est encore moins honorable !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous m'avez demandé de vous écouter tout à l'heure, et je l'ai fait sans trop d'effort d'ailleurs. Si vous me forcez à présent à répéter ce que je viens de dire, je le ferai : vous nous avez rendu un signalé service. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Je ne suis pas du genre à me laisser impressionner simplement parce que vous adorez donner des leçons et que vous n'aimez pas en recevoir. Il peut y avoir parfois des retours de bâton ; la vie est ainsi faite. Et puisque je vous considère, madame, comme un responsable politique, je vous parle comme aux autres, sans davantage de précautions, comme on le fait entre êtres humains égaux qui ont chacun des convictions.
    Votre histoire de lutte des classes, c'est une baliverne qui a conduit dans l'histoire du xxe siècle au massacre de peuples entiers. Je n'ai pas l'intention aujourd'hui de vous laisser en appeler à la défense des libertés individuelles au nom de la lutte des classes. Ce n'est pas parce que vous vous appelez Mme Taubira, que vous êtes une femme, élue des DOM-TOM que je dois m'abstenir de dire que la lutte des classes est une escroquerie au service de laquelle sont mis de grands thèmes, et qui a coûté la vie à des centaines de milliers de personnes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Gérard Léonard. Des millions !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai déjà eu l'occasion de le dire. Je vous le redis en face, madame, sans discourtoisie et sans gêne.
    J'ajoute que vous avez prononcé un discours dont vous me permettez d'affirmer qu'il est parfaitement incohérent. En effet, après avoir expliqué avec le talent que chacun vous reconnaît sur les bancs de cette assemblée, que la politique de sécurité du Gouvernement était incohérente - c'est votre droit -, injuste et porteuse de beaucoup de risques, vous avez conclu ce discours enflammé en me demandant si j'entendais appliquer cette politique incohérente et dangereuse à la Guyane. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Fromion. Bravo !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne vois pas d'exemples plus brillants d'incohérence. Soit cette politique est mauvaise, et, dans ce cas, il faut nous demander de ne pas l'appliquer à la Guyane ; soit elle est bonne, et, dans ce cas, nous la mettrons en oeuvre en Guyane. Vous le savez, j'essaie de suivre moi aussi les affaires. C'est donc avec plaisir que je vous confirme, vous ne le savez peut-être pas, que le Gouvernement a décidé la semaine dernière de maintenir en Guyane l'escadron de gendarmes mobiles. Il y est fort utile car les policiers ne sont pas les seuls à bien travailler chez vous. La situation en Guyane justifie du Gouvernement français un effort particulier. Sachez que, pendant la réunion du conseil de sécurité intérieure, le Président de la République lui-même m'a donné des consignes très précises sur ce sujet.
    Mme Christiane Taubira. Je parlais des effectifs. Les budgets ne sont pas partisans, ils sont publics !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous vous demandez si les jours de rachat des 35 heures vont être comptés dans les 13 500 emplois. Mais, madame, il vous suffisait d'écouter ce que j'ai dit. J'ai indiqué, en effet, que le rachat des heures supplémentaires pour les 35 heures viendrait en sus des créations de postes. Je vous le confirme. Le Gouvernement précédent avait lui-même prévu 3 700 postes. Il nous en reste 4 000 à trouver, 2 500 seront rachetés sous la forme de cinq jours proposés à l'ensemble des fonctionnaires de police. Les 1 500 restant sont des créations d'emplois. Il ne serait pas honnête de dire à l'Assemblée nationale : on crée 13 500 emplois pour immédiatement en défalquer 4 000. Ce n'est pas là une information nouvelle et je m'excuse auprès des membres de l'Assemblée nationale de répéter ces éléments pour la troisième fois. Mais puisque vous avez souhaité, madame Taubira, que je les reprenne, je le fais bien volontiers.
    Monsieur Bouvard, vous m'avez interrogé sur les loyers. Oui, c'est vrai et M. Devedjian peut en témoigner, le budget que nous avons trouvé pour la gendarmerie ne prévoyait le financement des loyers que jusqu'au mois d'août. Il n'y avait plus d'argent pour payer les loyers de la gendarmerie aux collectivités territoriales à partir du mois d'août. Sans doute le gouvernement précédent était-il de bonne foi et s'imaginait-il que l'année 2002 se terminait au mois d'août. (Sourires.)
    M. Yves Fromion. Pour lui, en tout cas !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Après avoir constaté - quelle nouvelle ! - qu'elle ne prendrait fin qu'en décembre, nous avons dû trouver de l'argent. C'est ce qu'on appelle en termes budgétaires un rebasage. Celui-ci a été effectué et sera soumis à l'Assemblée nationale dans le cadre du collectif budgétaire, demain. Mais vous avez raison, monsieur Bouvard, il n'est pas admissible que l'Etat ne paie pas ces loyers aux collectivités territoriales.
    Quant à vous, monsieur Blazy, vous êtes extraordinaire : après avoir demandé la suppression de l'article définissant la politique de sécurité du Gouvernement, voilà qu'avec enthousiasme vous en votez les moyens.
    M. Jean-Pierre Blazy. Avec vigilance quand même !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quelle confiance ! Quelqu'un de plus optimiste que moi serait tenté d'y voir un blanc-seing. Les moyens sans la politique, on va s'en occuper, monsieur Blazy ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je suis saisi par M. Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de trois amendements, n°s 9, 10 et 11.
    Je vous suugère, monsieur le rapporteur pour avis, de les soutenir en même temps.
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Volontiers, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 9 est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la première phase du deuxième alinéa de l'article 2 :
    « Les crédits nécessaires à l'exécution de la programmation prévue par la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 5,6 milliards d'euros. »
    L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
    « Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2, substituer aux mots : "moyens ouverts en, les mots : "crédits ouvert par la loi de finances initiale pour. »
    L'amendement n° 11 est ainsi libellé :
    « Après les mots : "en 2002, rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du deuxième de l'article 2 : "et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels. »
    Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez la parole.
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'agit de trois amendements de précision.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis conforme à celui de la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je vais maintenant appeler les amendements à l'annexe II.
    M. Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, a présenté un amendement, n° 12, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'introduction de l'annexe II :
    « Les moyens décrits dans le présents rapport seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007 et s'ajouteront à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et aux crédits nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation (notamment du fait de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique) et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Amendement de coordination qui fait suite aux trois amendements de précision.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 68 rectifié, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'introduction de l'annexé II, substituer aux mots : " ; et renforcer l'encadrement supérieur des forces, les mots : " ; renforcer l'encadrement supérieur des forces ; et revaloriser les missions de prévention par la notation et l'avancement des carrières des policiers. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 44, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du I de l'annexe II :
    « I. - Fixer les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale au niveau que justifient les besoins de sécurité. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Accord.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 119, ainsi rédigé :
    « Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de l'annexe II par la phrase suivante :
    « Les images de vidéosurveillance de la voie publique devront être visionnées en temps réel et en permanence par un personnel habilité à cette fin. »
    La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour soutenir cet amendement.
    M. Nicolas Perruchot. Un certain nombre de villes se sont dotées ou comptent se doter d'un système de vidéosurveillance afin de lutter contre les violences urbaines et surtout d'améliorer la sécurité. Elles contribuent ainsi à combattre le sentiment d'insécurité. Or, et c'est le cas, par exemple, de Perpignan, les communes ne disposent souvent pas des effectifs nécessaires pour surveiller les écrans. Blois va bientôt se doter d'un système qui est actuellement en test et j'ose espérer qu'on pourra avoir du personnel pour visionner les images filmées par les caméras qui servent à surveiller les quartiers en difficulté. Cet amendement vise précisément à prévoir que les images de vidéosurveillance de la voie publique devront être visionnées en personnel, en temps réel et en permanence par un personnel habilité à cette fin.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission a trouvé cet amendement intéressant mais s'est posé un certain nombre de questions qui sont restées sans réponse. Par exemple, qui visionne en temps réel ? Par ailleurs, peut-on conserver des données qui n'ont pas été visionnées en temps réel pour une recherche de preuve ultérieure ? Techniquement, cet amendement mérite, nous semble-t-il, davantage de réflexion. La commission a donc préféré le repousser. Mais il serait peut-être plus sage de le retirer, monsieur Lagarde.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il est conforme à celui de la commission.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Nombre de collectivités locales sont amenées aujourd'hui à financer des systèmes de vidéosurveillance, parfois même d'ailleurs à la demande de certains services qui ne sont pas forcément ceux des collectivités locales ou de l'Etat. Certes, il est vrai, monsieur le rapporteur, que des précisions techniques devront être apportées. Mais je rappelle une fois de plus que nous ne sommes pas dans un texte normatif. Nous pourrons donc prévoir ultérieurement qui doit se trouver derrière les écrans. De notre point de vue, il vaudrait mieux qu'il s'agisse de fonctionnaires de l'Etat, et non de personnel privé ou même de fonctionnaires territoriaux.
    Cet amendement tend à fixer un objectif. Il et anormal que des villes financent des systèmes de vidéosurveillance mais ne disposent d'aucun personnel à mettre derrière les écrans pour donner l'alerte en cas d'incident. Grâce aux progrès technologiques et au numérique, des alertes s'affichent lorsqu'un mouvement se produit dans un parking souterrain, par exemple, ou sur une passerelle isolée. Il est donc nécessaire de nous fixer aujourd'hui un objectif. Comme vous l'avez très bien dit, monsieur le rapporteur, nous définirons plus tard avec le Gouvernement les modalités techniques. Pourquoi continuer sinon à financer des systèmes de vidéosurveillance qui ne sont surveillés par personne ?
    M. le président. Monsieur Lagarde, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 69, ainsi rédigé :
    « Compléter le 5° du I de l'annexe II par l'alinéa suivant :
    « Les zones d'attente et les centres de rétention qui portent atteinte à la dignité des personnes et à la réputation de la France dans le monde seront fermées ».
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Oui.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 77, ainsi rédigé :
    « Compléter le I de l'annexe II par les trois alinéas suivants :
    « 8° Renforcer le soutien et l'accueil aux victimes.
    « La police nationale souffre d'une insuffisance des fonctions d'accueil et de soutien aux victimes, notamment dans les zones urbaines. Il en résulte une immobilisation d'effectifs opérationnels et une insuffisante prise en charge des personnes victimes de délits ou d'agressions. Il sera créé dans chaque commissariat un bureau d'accueil des victimes animé par un assistant médico-psychologique.
    « L'augmentation des effectifs au titre des missions d'accueil et de soutien aux victimes représentera environ 1 700 emplois dans la police nationale. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Oui.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 45, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1° du II de l'annexe II, substituer aux mots : "proposées au Parlement par les mots : "apportées par l'article 3 de. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Accord.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 46, ainsi rédigé.
    « Dans la dernière phrase du cinquième alinéa du 3° du II de l'annexe II, après le mot : "national, insérer le mot : "automatisé. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement n° 47, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du II de l'annexe II, supprimer le mot : "juridiques. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
    (L'amendement est adopté).
    M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 120, ainsi rédigé :
    « Compléter le quatrième alinéa du 4° du II de l'annexe II par la phrase suivante :
    « Les commissariats de police d'un même département pourront et devront échanger entre eux régulièrement leurs véhicules banalisés. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, soyez rassuré, cet amendement va être retiré. Simplement, j'aimerais une explication et peut-être un engagement de votre part. Nous savons tous qu'on ne peut pas, et c'est normal, renouveler les véhicules des commissariats au-delà d'un rythme qui va de trois, quatre à cinq ans, ce qui fait que tous les délinquants d'une commune connaissent très vite les véhicules banalisés de la police nationale. Comme l'a expliqué tout à l'heure le président de la commission des lois, certains jeunes sont même payés pour identifier ces véhicules. Au bout de deux ou trois mois, les véhicules en question deviennent totalement inopérants, puisqu'ils sont banalisés pour toute la population, sauf pour les délinquants. Dans ces conditions, pourquoi ne pas imaginer que, dans un même département, les véhicules pourront être échangés entre les différents commissariats de police ? Monsieur le ministre, pouvez-vous vous pencher sur cette proposition ? Elle permettrait de réaliser des économies d'investissement quand on renouvelle les parcs de véhicules. Et, au moins, les délinquants ne repéreraient plus forcément nos policiers avant même qu'ils ne quittent le commissariat de police !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement relevait de l'organisation des services et l'a donc repoussé.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Comme le rapporteur, le Gouvernement pense que ce n'est pas exactement du niveau législatif. Cela étant, puisqu'un appel au dialogue a été lancé, cet échange de véhicule doit bien sûr être favorisé. Mais il y a mieux encore, monsieur Lagarde : dans un autre texte, nous vous proposerons, en effet, de prévoir la possibilité, pour la police et la gendarmerie, de saisir les véhicules des délinquants et de les utiliser, à bon escient, cette fois-ci.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Les policiers vont être motivés !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est une mesure qui m'a été inspirée par l'époque où j'avais la responsabilité des douanes !
    M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.
    M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 70, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 5° du II de l'annexe II, supprimer les mots : "lanceurs de balles de défense,. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Oui.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il a été repoussé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 73, ainsi rédigé :
    « Compléter le troisième alinéa du 7° du II de l'annexe II par la phrase suivante :
    « Les services sociaux de la police seront rattachés directement à la direction générale de la police nationale. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Christiane Taubira. Oui.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il a été repoussé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 2 et l'annexe II, modifiés par les amendements adoptés.
    Mme Christiane Taubira. Contre !
    (L'article 2 et l'annexe II, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité moins une voix.

Article 3

    M. le président. « Art. 3. - I. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance d'immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationales.
    « L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
    « Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
    « II. - Le code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
    « 1° Après l'article L. 34-3, il est inséré un article L. 34-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 34-3-1. - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées. Dans ce cas, le bail comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant lesquelles l'amortissement financier peut être pris en compte dans la détermination du montant du loyer. »
    « 2° Après l'article L. 34-7, il est inséré un article L. 34-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 34-7-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
    « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables. »
    « III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales. »
    « 2° Après l'article L. 1311-4, il est inséré un article L. 1311-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 1311-4-1. - Jusqu'au 31 décembre 2007, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.
    « Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions.
    « Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. »
    « 3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 1615-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe pour la valeur ajoutée, les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation, mentionnées à l'article L. 1311-4-1, pour lesquelles les travaux ont reçu un commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à disposition de l'Etat à titre gratuit. »
    La parole est à M. Bernard Schreiner, premier orateur inscrit sur l'article 3.
    M. Bernard Schreiner. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre délégué aux libertés locales, mes chers collègues, l'article 3 de la présente loi d'orientation prévoit plusieurs innovations relatives à la question immobilière, tant des locaux de gendarmerie que de police nationale. Ces dispositions répondent à une demande insistante et ancienne des collectivités locales et des opérateurs publics ou privés, comme les sociétés d'économie mixte. En effet, elles permettront de développer une politique de cohérence sur un territoire donné et de programmer des politiques départementales. Dans le Bas-Rhin, par exemple, le conseil général a engagé une telle politique de cohérence.
    L'autre intérêt de ces dispositions est de permettre de proposer une offre globale comprenant à la fois la construction et la maintenance de locaux, car dans le cas des casernes de gendarmerie, du fait des mutations régulières, nous avons affaire à des patrimoines qui sont soumis à un usage intensif, nécessitant donc plus rapidement des travaux de rénovation.
    Cependant, pour permettre une efficacité plus grande et une mise en oeuvre la plus rapide possible de cet ambitieux programme, il conviendrait, au niveau des administrations centrales, d'introduire plus de souplesse pour la prise de décision.
    Quand l'on connaît les contraintes tatillonnes liées à la maîtrise d'oeuvre pour le compte de l'Etat, il est indispensable, pour les casernes de gendarmerie, de transférer le pouvoir de décision au niveau des régions militaires, voire au niveau des légions de gendarmerie, qui me semble l'échelon le plus indiqué pour avoir la meilleure réactivité.
    Un cahier des charges national doit pouvoir être adapté facilement au niveau local. Si les équipements doivent être homogènes, il n'est pas indispensable qu'ils soient tous identiques. En outre, il faut pouvoir tenir compte de la disparité des prix du foncier.
    Enfin, il me semble indispensable d'autoriser la réalisation de programmes départementaux et de permettre aux groupements de gérer ces programmes avec une obligation de compte rendu à l'administration centrale.
    Les dispositions prévues à l'article 3 constituent un réel progrès. Pour que ce progrès se transforme en succès, il faudra être le plus près possible du terrain. Merci, monsieur le ministre, d'en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Nous comprenons, bien évidemment, la nécessité de construire en plus grand nombre et plus rapidement des commissariats ou des casernes de gendarmerie. Attendre neuf ans, comme c'est le cas actuellement, pour construire un commissariat, ce n'est plus acceptable.
    M. Michel Bouvard. C'est vrai !
    M. Jean-Pierre Blazy. Toutefois, la proposition du Gouvernement consiste à mettre en place une procédure dérogatoire aux régles de la commande publique.
    Le dispositif prévu au I de l'article 3 permet de déroger à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique en offrant la possibilité de confier à la fois la conception, la construction, l'entretien et la maintenance d'un bâtiment public à une même personne morale, publique ou privée. Concrètement, un grand groupe privé de BTP ou de prestations de services pourra se voir confier un énorme marché, de 100 commissariats par exemple, qui aura un impact financier à très long terme grâce à la réalisation de la maintenance. Même si une mise en concurrence est prévue pour l'octroi des marchés du I de l'article 3, elle sera extrêmement limitée du fait du nombre fort restreint d'entreprises qui pourront à la fois proposer la conception, la construction et la maintenance de ces bâtiments. L'absence de réelle mise en concurrence pèsera finalement sur le contribuable, monsieur le ministre.
    Le dispositif prévu au II de l'article 3 organise, quant à lui, sans transparence et sans mise en concurrence l'octroi de marchés de construction de bâtiments destinés à la police et à la gendarmerie, en permettant de combiner une autorisation d'occupation du domaine public avec un crédit-bail ou un bail à construire avec option d'achat. Or, on sait que les techniques de crédit-bail ou de bail à construire avec option d'achat permettent à l'Etat d'échapper à la qualité de maître d'ouvrage tant qu'il n'a pas usé de son droit d'option pour acquérir des biens réalisés par le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public. L'Etat n'étant pas maître d'ouvrage, la réalisation de ces constructions n'est pas soumise au code des marchés publics.
    En outre, l'utilisation de la technique d'autorisation d'occupation du domaine public par l'Etat à seule fin de réaliser une activité immobilière accessoire à des services publics régaliens ne peut être assimilable à une délégation de service public puisque ceux-ci ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une telle délégation. Dès lors, la réalisation de ces constructions n'est pas non plus soumise à la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin ».
    Par ailleurs, le dispositif permet, par le jeu des baux qui relèguent au moment de la levée de l'option le paiement de tout ou partie de ces constructions, de reporter de plusieurs années le coût qu'elles représentent pour le budget de l'Etat. Il faut reconnaître qu'en période de restrictions budgétaires et d'allègement d'impôts le procédé peut être utile...
    Enfin, le dispositif prévu au III de l'article 3 permet aux collectivités territoriales de construire, à leurs frais et sur leur domaine public, des bâtiments au profit de la police et de la gendarmerie et de les mettre à la disposition de l'Etat par voie de convention.
    Cette convention fixe notamment les engagements financiers des parties : Etat et collectivités. Or, en présence d'un nombre élevé de collectivités candidates à l'implantation d'un équipement, l'Etat pourra, j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues, faire jouer la concurrence financière entre collectivités territoriales afin de négocier au coût le plus avantageux pour son propre budget. Ce dispositif peut donc, et c'est là un risque, aboutir à un transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales et les établissements publics intercommunaux sans réelle compensation.
    De ce fait, il est probable que les communes à faible capacité financière n'auront pas la possibilité d'accéder à l'implantation de bâtiments destinés aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationale. Ce dispositif peut donc conduire à une rupture d'égalité d'accès au service public entre les usagers des communes riches et ceux des communes pauvres.
    En conclusion, l'article 3 met en place un dispositif ingénieux sans doute, acrobatique sûrement, qui a pour but de procurer rapidement au Gouvernement de nombreux locaux neufs pour les services de police et de gendarmerie - et on peut en comprendre la nécessité - sans qu'il y ait à supporter la lourdeur des procédures liées aux investissements publics et les contraintes budgétaires. Cela aussi, on peut le comprendre, mais ce dispositif offre le moyen de réaliser des équipements publics sans les financer, sans être soumis aux obligations de transparence, de publicité et de mise en concurrence.
    A qui cela profitera-t-il ? Aux grandes entreprises de BTP...
    M. le président. Il faut conclure, monsieur Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Je termine, monsieur le président, mais c'est important !
    ... ou de services aux collectivités locales qui n'ont pas pour habitude de faire dans la philanthropie. Manifestement, l'intention est de créer une forme de privatisation ou d'externalisation de la gestion immobilière des services régaliens, et cela nous paraît très grave.
    En outre, en élargissant l'octroi de droits réels sur le domaine public de l'Etat ou des collectivités territoriales à des personnes privées, l'article 3 présente le risque certain de brouiller un peu plus le droit de la domanialité publique, voire celui de « liquider », à terme, le domaine public. C'est pourquoi, eu égard à la position prise par le conseil constitutionnel dans sa décision du 21 juillet 1994 sur la loi du 25 juillet 1994...
    M. le président. Monsieur Blazy, concluez s'il vous plaît.
    M. Jean-Pierre Blazy. Je termine, monsieur le président.
    ... il est probable que cet article soit inconstitutionnel.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Laborieux !
    M. Jean-Pierre Blazy. La matière est compliquée !
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Qu'entendez-vous par : la matière est compliquée, monsieur Blazy ? Courage, fuyons ?
    M. Jean-Pierre Blazy. Non, mais c'est important !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bien sûr, c'est compliqué.
    Monsieur Schreiner, juste un mot : la déconcentration, c'est évident, est nécessaire, non seulement pour la gendarmerie, mais aussi pour la police : nos systèmes meurent d'une centralisation excessive.
    J'ai ainsi pris connaissance, il y a quelques jours, d'une procédure invraisemblable. La « centrale », dans sa générosité, a décidé d'affecter dix-sept fonctionnaires de plus à un directeur départemental de la sécurité publique. Or, on a poussé le ridicule jusqu'à prévoir que la « centrale » précise elle-même l'affectation de ces fonctionnaires.
    La déconcentration s'inscrit dans la logique de la loi de décentralisation que nous préparons avec M. Devedjian. Ce sera notre politique : il faut donner le maximum de pouvoirs aux responsables régionaux.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si on n'est pas content des responsables, on en change, mais on ne les empêche pas d'assumer leurs responsabilités.
    M. Blazy a été formidable. Il nous a fait vivre, une fois de plus, un grand moment. En effet, il accepte l'objectif de l'article 3 mais refuse les procédures dérogatoires qui permettent d'y parvenir. Il considère que le raisonnement est génial mais il refuse le dispositif qui permet d'appliquer le raisonnement dans les faits. Or, nous, ce qui nous intéresse, ce sont précisément les faits.
    A propos du I de l'article 3, vous avez parlé, monsieur Blazy, d'un grand groupe de travaux publics. On imagine déjà des valises dégoulinant de je ne sais quoi... (Sourires.) Or, la mise en concurrence est explicitement prévue par cette disposition, elle est même organisée au niveau européen pour les grands groupes. Vous avez tout à fait le droit de dire que vous n'êtes pas d'accord avec ce système, mais il est profondément absurde de prétendre qu'il n'y aura pas de mise en concurrence alors que le I de l'article 3 en prévoit une, y compris à l'échelle européenne. Comme je ne peux pas imaginer que vous soyez de mauvaise foi, j'en conclus que c'était tellement complexe que vous n'avez pas compris.
    M. Jean-Pierre Blazy. Oh !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En outre, à mon initiative, le II renvoie à un décret qui est déjà rédigé et qui prévoit, lui aussi, explicitement, la mise en concurrence. Il va de soi, d'ailleurs, que ce n'est pas le ministre de l'intérieur, le ministre délégué ou qui que ce soit d'autre qui choisira le maître d'ouvrage.
    J'ajoute que, dans notre pays, à force de multiplier les verrous pour éviter les dysfonctionnements, plus personne ne prend d'initiative. C'est ainsi que l'on trouve parfaitement normal qu'il faille sept années pour construire un commissariat de police.
    M. Jean-Luc Warsmann. Absolument !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Personne n'est responsable, personne n'a pris de risque ! Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il n'y a pas de procédure dérogatoire puisqu'il n'y a plus de procédure du tout mais uniquement des recueils de droit administratif auxquels personne ne comprend rien, ce qui conduit l'Assemblée à voter des crédits que les collectivités ne peuvent utiliser. Eh bien, c'est très exactement ce dont nous ne voulons plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Mais nous ne renonçons pas pour autant, monsieur Blazy, je vous le confirme, à la mise en concurrence, à l'honnêteté et à la transparence.
    M. Jean-Pierre Blazy. On en reparlera !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Croyez-vous vraiment qu'il n'y a de choix qu'entre ne rien faire honnêtement et faire malhonnêtement ? Eh bien, l'ambition de la nouvelle majorité est grande, elle est de faire honnêtement.
    Du reste, je m'étonne de vos remarques, car c'est sous l'autorité de mon excellent prédécesseur qu'ont été mis en chantier les premiers bâtiments de police construits sous maîtrise d'ouvrage privée. Je veux parler de la zone d'attente de Roissy et de l'hôtel de police de Strasbourg, où je me suis rendu il y a quinze jours.
    J'aimerais qu'on m'explique pourquoi, quand Daniel Vaillant propose de construire sous maîtrise d'ouvrage privée, c'est bien, alors que nous, nous nous livrerions à une privatisation honteuse des bâtiments de la police nationale. Cela n'a aucun sens, aucun intérêt, c'est de la polémique pure et simple.
    M. Pierre Lequiller. C'est ce que l'on appelle du sectarisme !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quant au décret d'application dont j'ai parlé, il protégera explicitement la domanialité publique et la continuité du service public.
    En ce qui concerne les collectivités territoriales, monsieur Schreiner, bien loin de chercher un quelconque transfert de charges, nous veillerons à soulager, notamment par une dotation de FCTVA, la charge très importante que représentent pour elles ces bâtiments. L'Etat participera naturellement à la construction de ceux-ci.
    Je vous propose de voter ces dispositions, puis d'évaluer leurs effets, non pas dans dix ans, mais tout de suite, au bout d'un an, puis chaque année. Si la procédure marche, on continue. S'il y a des changements à apporter, eh bien, qu'on fasse les adaptations nécessaires. Mais enfin, qu'on se décide à faire changer les choses ! Ecoutez, pour construire l'hôtel de police de Strasbourg, l'Etat a mis très exactement deux ans, alors que pour un commissariat normal, il faut cinq ans. Avons-nous le droit de refuser à nos collaborateurs, policiers et gendarmes, la possibilité de diviser par deux le délai de construction d'une caserne ou d'un commissariat ? Ce qui a été fait à Strasbourg, pourquoi ne se donnerait-on pas les moyens de le faire partout ailleurs sur le territoire national ? Pourquoi se satisfaire de ces délais qui font que plus personne ne croit à la parole publique ? Je crois vraiment que l'Assemblée nationale a tout intérêt à faire confiance, à tenter cette expérience puis à l'évaluer. Il s'agit de faire en sorte que la parole publique soit efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. M. Blazy a présenté un amendement, n° 55, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 3 :
    « Il est institué dans chaque région un conseil régional de la sécurité intérieure. Ce conseil comprend des représentants des communes, des départements et de la région, des personnels et le cas échéant des associations d'usagers.
    « La présidence est exercée par le représentant de l'Etat et le Président de la région ou leurs représentants.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation des compétences de ce conseil.
    « Ce conseil décide de la création et de l'implantation des commissariats de police, des postes de police, des antennes de police de proximité ainsi que des gendarmeries, après avoir entendu le représentant de l'Etat. Il établit et propose le schéma prévisionnel des constructions, des extensions ou des rénovations. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, j'ai justement une proposition alternative, qui permet de garantir la transparence, et qui évite les risques d'une systématisation de ce qui a été expérimenté pour Strasbourg par le gouvernement précédent. Car systématiser cette expérience, c'est risquer de systématiser les dérogations aux règles de la commande publique.
    La proposition est la suivante. Elle consiste à confier aux régions la compétence en matière de construction immobilière, donc de construction des commissariats et des gendarmeries.
    Tel est le sens de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il est extrêmement urgent de pouvoir construire de nouveaux commissariats, de nouvelles gendarmeries, et surtout de nouveaux logements pour l'ensemble de nos gendarmes.
    Je ne comprends pas votre attitude, monsieur Blazy : quand nous discutions de la première partie de ce texte, vous disiez qu'elle ne servait à rien parce qu'elle ne comportait pas de mesure normative, et dès l'examen d'un article qui comporte des mesures normatives, vous nous dites qu'il ne faut surtout pas les adopter. De quoi s'agit-il dans cet article ? Il s'agit de faire en sorte que le processus de réalisation de nouveaux commissariats et de nouvelles gendarmeries puisse être accéléré, et ce au moyen de procédures qui, je le redis après le ministre, assurent la transparence dans les règles du code des marchés publics comme en matière de concurrence.
    La simplification consiste à ajouter à la conception et à la réalisation, qui existent déjà pour une maîtrise d'ouvrage unique, la maintenance et l'entretien. En effet, les administrations se sont rendu compte ces dernières années qu'elles avaient systématiquement sous-estimé, après avoir confié ou assuré une maîtrise d'ouvrage, le coût de la maintenance et de l'entretien. Les différentes lois de finances qui sont soumises à notre examen ne prenaient pas en compte certaines dépenses, et c'est ainsi que l'administration dont relève la gendarmerie, ne pourra plus payer ses loyers à partir du mois d'août.
    Cet article est important parce qu'il nous permet non seulement de simplifier les règles, mais aussi de lancer de grands chantiers.
    Du reste, puisque vous parlez de décentraliser au niveau régional, je vous rappelle que des procédures existent depuis plusieurs années, qui conduisent un certain nombre de collectivités territoriales et à s'impliquer, notamment dans la construction de gendarmeries. Sachez que près de 60 % des gendarmeries qui sont construites depuis quelques années le sont par les collectivités locales, que ce soit par les communes ou par les conseils généraux.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Et pas par les régions.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Absolument, car l'organisation des gendarmeries est départementale, qu'il s'agisse des compagnies ou des groupements de gendarmerie, qui, du reste, sont très souvent en relation avec les conseillers généraux.
    Plusieurs chantiers sont actuellement engagés en France. La procédure qui est proposée dans cet article ne changera pas les rapports avec les collectivités locales et permettra à celles-ci de construire et de tenir leurs engagements dans des délais beaucoup plus rapides que ce n'était le cas jusqu'à présent.
    Cet article est donc un excellent article, et votre amendement ne me paraît pas aller dans le sens d'une amélioration ; il tend au contraire à ajouter des difficultés là où l'on veut faciliter des réalisations de plus en plus urgentes qui sont réclamées à la fois par les policiers et par les gendarmes.
    Je propose bien sûr, comme l'a décidé la commission, que l'Assemblée rejette cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, je n'ai toujours pas compris pourquoi ce qui a marché à Strasbourg ne pourrait pas marcher ailleurs. Y a-t-il eu un dysfonctionnement ? Monsieur Blazy, avez-vous une information ? Y a-t-il eu une expérience qui n'a pas été portée à notre connaissance ? Si oui, il faut le dire. Il se trouve que M. Vaillant n'était pas tenu de prévoir une mise en concurrence. Il l'a fait. Grâce lui en soit rendue ! Comme l'a très bien dit M. Devedjian, nous, nous proposons de rendre obligatoires les règles que M. Vaillant a choisi d'appliquer, en publiant un décret qui prévoira la systématisation de la concurrence.
    Par ailleurs, vous proposez de régionaliser. C'est une curieuse idée, puisque jamais les régions n'ont exercé de compétences en la matière, qui ont toujours relevé, comme l'a très bien dit M. Estrosi, des départements ou des communes. Je ne vois vraiment pas pourquoi, ni avec quels moyens on irait confier cela aux régions alors que cela n'a jamais été la tradition.
    Pour le reste, nous vous laissons apprécier notre proposition, mais il faut que chacun soit bien convaincu que la mise en concurrence est désormais une obligation. Qui pourrait imaginer que l'on puisse agir différemment ? Grâce à ce dispositif, l'argent consacré par le Gouvernement pourra être utilisé plus rapidement. C'est notre objectif.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, contre l'amendement.
    M. Jean-Luc Warsmann Je souhaite faire deux remarques.
    La première consiste à rappeler à nos collègues la réponse qu'a faite l'ancien ministre de l'intérieur lors de son audition devant la commission des lois il y a quelques mois à l'un de nos collègues qui réclamait la construction rapide d'un commissariat dans son département. M. Daniel Vaillant avait alors reconnu qu'entre le moment où il décidait la construction d'un commissariat et le moment où celui-ci était construit, il se passait au moins sept ans. Cela ne peut pas continuer ainsi et c'est la raison pour laquelle il faut voter l'article 3 présenté par le Gouvernement.
    Seconde remarque : M. Blazy nous a présenté son amendement comme répondant à un souci de régionalisation, mais ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit. Il n'est pas proposé de donner une nouvelle compétence au conseil régional mais de créer dans chaque région un nouveau conseil - un « machin » - comprenant « des représentants des communes, des départements et de la région, des personnels et le cas échéant des associations d'usagers ».
    Alors que tout le monde s'accorde sur la nécessité d'adopter des procédures permettant d'accélérer la construction de bâtiments de police, il nous est proposé de créer une nouvelle structure qui va encore alourdir le dispositif. Il me semble que c'est complètement hors-sujet.
    Telles sont les raisons pour lesquelles je suis opposé à l'amendement n° 55.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
    (L'article 3 est adopté.)

Article 4

    M. le président. « Art. 4. - Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives aux limites d'âge des militaires de la gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les officiers de gendarmerie du grade de capitaine atteignant la limite d'âge de leur grade, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité pour une année supplémentaire.
    « Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, cette prolongation d'activité est prise en compte dans la liquidation du droit à pension. Toutefois, la bonification obtenue au titre du i) de l'article L. 12 du même code est réduite à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge. »
    M. Lagarde a présenté un amendement, n° 109, ainsi rédigé :
    « Après le premier alinéa de l'article 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Cette prolongation d'activité est renouvelable chaque année à la demande des personnes concernées, et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Le projet de loi prévoit - et cela nous paraît une mesure utile - la possibilité pour les gendarmes de demander à être maintenus en activité une année supplémentaire lorsque les besoins du service le réclament et que l'aptitude physique de la personne le permet. Sous réserve de régler le problème des retraites, il nous paraîtrait utile que cette prolongation d'activité puisse être renouvelable chaque année à la demande des personnes concernées et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique.
    Je propose donc d'élargir la possibilité nouvelle ouverte par le Gouvernement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission relève tout d'abord que la mesure proposée par le Gouvernement est tout à fait innovante et un moyen astucieux de récupérer des effectifs.
    Si je comprends la démarche de M. Lagarde qui voit dans le prolongement du dispositif proposé par le Gouvernement la possibilité d'avoir encore un peu plus d'effectifs, je constate, et la commission l'a également relevé, qu'il ne propose pas de durée.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je propose la prolongation chaque année.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Oui, mais jusqu'à quand ? Une limite d'âge doit être fixée.
    Comme il n'y a pas de précision de votre part à ce sujet, il a paru difficile à la commission de retenir votre amendement et elle l'a donc rejeté.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Premier élément : je voudrais que M. Lagarde soit bien conscient du fait que la mesure proposée est déjà une grande révolution. Elle consiste à dire à nos amis gendarmes qu'ils peuvent travailler un an de plus. Ce n'est pas rien ! Je voudrais faire acter cette avancée par l'Assemblée. Rappelez-vous tout ce qui a été dit sur la rigidité du système. C'est une innovation de plus dans ce texte. Vous voyez qu'il y en a beaucoup. Au lieu de présenter aux gendarmes la retraite comme un fait inéluctable, on leur dit qu'ils peuvent travailler une année de plus.
    Deuxième élément : je dois vous dire que j'ai dû batailler assez fortement pour que Bercy considère positivement cette mesure. Le combat sur la première année étant engagé, j'ai renoncé à mener celui sur la deuxième année. M. Lagarde comprendra aisément que, outre les principes rappelés par le rapporteur, se pose le problème des moyens : il ne s'agit pas de faire travailler les gens plus longtemps, sans les payer.
    Troisième élément : il a fallu également convaincre la défense que tout n'était pas gravé dans le marbre et que même à la gendarmerie on pouvait envisager des évolutions. Une année a été considérée comme pour le bon tempo.
    Monsieur Lagarde, nous devons déjà nous réjouir que le principe ait été acquis dans le cadre d'une interministérielle qui n'est pas si facile que ça - pas du tout du fait de mes collègues ministres mais parce qu'il existe quand même certaines pesanteurs. Imaginez la réaction d'autres administrations à l'annonce qu'il est possible de travailler un peu plus longtemps. Vous voyez ce que je veux dire !
    C'est un principe qui sonne utilement aux oreilles des membres de la majorité, car, pour eux, il n'est pas anormal, à partir du moment où on vit plus longtemps, de travailler également plus longtemps.
    On fait cette expérience dans la gendarmerie. La prolongation d'activité restera-t-elle à un an ? Cela donnera lieu sans doute à d'autres débats.
    En tout état de cause, comme le rapporteur l'a dit, il fallait fixer une limite. Je vous proposerai donc de retirer cet amendement. Que le groupe UDF considère déjà comme une avancée très forte le fait de permettre aux gens de travailler un an de plus.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. J'ai bien noté qu'il s'agissait déjà d'une avancée forte. Je retire mon amendement en espérant que l'évolution que je souhaite puisse avoir lieu parce qu'il y a un certain nombre de gendarmes qui prennent leur retraite très tôt et qui souhaiteraient continuer à travailler.
    M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 4.
    (L'article 4 est adopté.)

Après l'article 4

    M. le président. M. Caresche a présenté un amendement, n° 57, ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans l'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
    « II. - En conséquence, dans le dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale, les mots « ... dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés. »
    La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Nous avons créé, en relation avec la préfecture de police, un corps de fonctionnaires de la ville de Paris, placé sous l'autorité du préfet de police, à qui nous avons donné par la loi, il y a déjà un certain temps, une qualification de police judiciaire. L'ensemble des arrêtés permettant à ces agents de surveillance de Paris de sanctionner un certain nombre d'infractions devait faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Or, selon la précédente loi, celui-ci n'est pas paru, ce qui nous met en difficulté avec le préfet de police, d'autant que le nombre des arrêtés s'élève à plusieurs milliers.
    Je mesure bien que la portée de mon amendement est très limitée par rapport aux sujets abordés aujourd'hui, mais, si nous pouvions faire cette adaptation par voie législative, cela permettrait de débloquer une situation qui, aujourd'hui, n'est pas très satisfaisante.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je comprends le souci de M. Caresche. Mais il s'agit là d'une disposition normative qu'il me paraît difficile d'intégrer dans le présent texte. Elle pourra être examinée lors de la discussion du projet de loi sur la sécurité à l'automne. En tout état de cause, l'inquiétude de M. Caresche est partagée et mérite une vraie réponse.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai déjà eu l'occasion de dire combien les agents de surveillance de la voie publique rendaient de grands services. Vous étiez d'ailleurs présent, monsieur Caresche, lorsque, à la préfecture de police, j'ai indiqué, au nom de Gouvernement, combien nous les considérions utiles.
    Je vous propose une chose, monsieur Caresche : vous retirer votre amendement contre l'assurance qu'avant la fin de l'année le décret sera pris. Cela change, hein ? (Sourires.).
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Bravo !
    M. le président. Monsieur Caresche, retirez-vous votre amendement ?
    M. Christophe Caresche. Je note que le ministre a des pouvoirs de persuasion auprès du Conseil d'Etat que n'avait pas le gouvernement précédent.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vous donne rendez-vous, monsieur Caresche !
    M. Christophe Caresche. Mais je lui fais confiance et je retire mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
    M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 4 deuxième rectification, ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement est très important car il tend à renforcer l'efficacité de l'action des groupes d'intervention régionaux, qui constituent un des éléments les plus déterminants et les plus forts pour lutter contre les économies souterraines et démanteler les réseaux.
    Il se trouve que, dans certaines régions, les services de douane et les services de l'administration fiscale ont interprété la législation en vigueur comme ne permettant pas la transmission de certains fichiers et de certaines données, notamment à la police nationale et à la gendarmerie nationale. La commission des lois propose par cet amendement de favoriser cet échange de fichiers.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 deuxième rectification.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 122 corrigé, ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « L'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, le délai est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 pour les personnes qui, malgré le dépôt d'un dossier auprès des aministrations publiques, n'auront pu réaliser, avant le 31 décembre 2002, les aménagements mentionnés aux alinéas précédents. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il a été présenté.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Le terme du délai imparti à la fois aux convoyeurs de fonds et aux organismes bancaires pour se mettre aux normes était fixé par la précédente loi au 31 décembre 2002. Cela pose beaucoup de difficultés, à la fois financières et techniques. Le Gouvernement nous propose de proroger ce délai au 31 décembre 2003, ce qui me paraît tout à fait raisonnable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis favorable à l'amendement, mais je profite de l'occasion pour attirer l'attention du ministre et de tous nos collègues maires sur une circulaire qui vient d'être diffusée, dans laquelle il est indiqué qu'on ne peut pas décemment - c'est le mot employé - demander aux organismes bancaires de dépenser, pour les aménagements de sécurité à réaliser pour les transports de fonds, plus que les sommes correspondant aux aménagements qu'ils doivent effectuer dans leur propre établissement. Les banques risquent de ne prendre à leur charge que la trappe qu'elles doivent aménager, ce qui représente environ 15 000 francs, en laissant à la collectivité locale le soin de payer les aménagements de voirie qui s'échelonnent, eux, entre 100 000 et 300 000 francs.
    M. Yves Fromion. Tout à fait !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Cela me paraît un risque important compte tenu de la mauvaise volonté manifestée par un certain nombre d'organismes bancaires pour respecter ces règles, et c'est pourquoi j'aimerais quelques précisions. Les collectivités locales n'ont pas à supporter ces charges. En tant qu'utilisatrices du service, c'est aux banques à les supporter.
    M. Gérard Léonard. Vous faites une mauvaise interprétation du texte.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le texte que le Gouvernement vous propose a fait l'objet de très nombreuses discussions. Je vous prie de croire que la situation que j'ai trouvée était loin d'être simple. Tout le monde se méfiait. Cela explosait dans tous les sens : les élus locaux étaient furieux, les établissements bancaires avaient peur car leur responsabilité pénale était engagée, les convoyeurs de fonds étaient en désaccord. Jusqu'aux préfets qui, au lieu de ne recenser que les lieux les plus dangereux, les répertoriaient parfois tous, sans acune exception, ce qui ne présentait vraiment aucun intérêt.
    Il est vrai que certains établissements n'ont pas fait diligence. Ce n'est pas le cas de tous. Il est vrai aussi que dans certaines communes, des maires particulièrement dynamiques, se sont dit qu'à partir du moment où il fallait réaliser une trappe, on pouvait refaire la rue. Il est vrai encore que le problème des transports de fonds et des nouvelles techniques fait actuellement l'objet de débats entre les syndicats et entre les différentes entreprises.
    Nous sommes miraculeusement parvenus à un accord. Tout le monde est à peu près content. Et le texte que je vous propose, et sur lequel je me suis engagé vis-à-vis d'eux, consiste à donner un peu de temps pour essayer de stabiliser les choses. C'est tout.
    M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce texte n'a pas lieu d'être ici, vous auriez pu me le dire, et j'en serais convenu bien volontiers. C'est à la suite d'une négociation extrêmement longue et difficile que je me suis engagé à le faire passer, parce qu'il se pose un problème de responsabilité pénale. C'est pourquoi je vous demande de voter cet amendement afin que continue la discussion avec l'ensemble des convoyeurs, leurs personnels et les établissements bancaires.
    Pour l'instant, tout le monde est content alors qu'il y a deux mois tout le monde était mécontent. Je vous demande donc de nous faire confiance et de ne rien toucher à l'équilibre que nous avons trouvé.
    Je mets au défi quiconque d'entre vous, qui avez des contacts multiples, de trouver un interlocuteur qui ait manifesté son mécontentement en la matière.
    M. Gérard Léonard. C'est la sagesse !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est tellement rare pour que nous vous demandions de ne pas toucher à l'amendement proposé par le Gouvernement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122 corrigé.
    (L'amendement est adopté.)

Article 5

    M. le président. « Art. 5. - L'application de la présente loi fera l'objet d'une évaluation annuelle par une instance extérieure aux services concernés permettant de mesurer les résultats obtenus par la police et la gendarmerie nationales et de les rapporter aux moyens engagés. »
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 13 et 127 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 13, présenté par M. Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 5 :
    « Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances initiale et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement présentera au Parlement les objectifs de performances assignés à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
    « Les résultats obtenus au regard de ces objectifs seront évalués chaque année par une instance extérieure aux services concernés et feront l'objet, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi organique précitée, d'une communication au Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement.
    « A compter de 2003, le Gouvernement déposera également chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le début de la session ordinaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi. »
    L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Le Fur et M. Pandraud, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 5 :
    « Il est créé un observatoire national de la délinquance chargé de rassembler et d'établir la synthèse des différentes informations statistiques des phénomènes de délinquance élaborées par toutes les personnes publiques et privées qui y sont confrontées.
    « Il peut également faire des recommandations destinées à améliorer les méthodes de collecte et de traitement de ces informations.
    « Ces travaux font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, en assurant notamment la représentation du Parlement au sein de cet observatoire. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 13.
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances est particulièrement sensible à la mise en place d'une évaluation et suggère même quelques contraintes supplémentaires pour le ministre, notamment en anticipant sur la future procédure budgétaire et l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances dont l'entrée en vigueur est prévue à partir de 2006. L'amendement revient donc à anticiper dès 2003, pour les crédits de la sécurité intérieure, le lien entre procédure budgétaire et évaluation des performances.
    Nous demandons également que le Parlement - dont il n'était pas question dans l'article - soit destinataire d'un rapport d'exécution sur la présente loi, aussi bien en ce qui concerne la mise en oeuvre des moyens que les résultats.
    Je salue une fois de plus la responsabilité que prend le ministre devant les résultats.
    M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 127 rectifié.
    M. Marc Le Fur. Mes chers collègues, nous définissons les missions des services de sécurité et les moyens qui leur seront alloués. Nous espérons des résultats. Nous devrons, dans quelques mois, être en mesure d'évaluer, d'apprécier et de valider ces résultats. Nous abordons donc maintenant le problème des moyens de contrôle dont nous disposons et en particulier des statistiques de la délinquance. L'une des difficultés qui se présentent à nous est que ces chiffres reflètent non seulement l'état de la délinquance, mais aussi l'activité des services de police et de gendarmerie, en particulier les taux d'élucidation des affaires.
    M. Jean-Pierre Blazy. Absolument.
    M. Marc Le Fur. Je crois que nous devons avoir des attitudes diverses. Je pense comme vous, monsieur le ministre, qu'il faut avoir la sagesse de conserver l'« état 4001 ». Il a le mérite d'exister et, comme il est publié depuis un certain temps, il nous donne une perspective dans la durée de la réalité statistique de la délinquance.
    Ne nous interdisons pas cependant de l'améliorer. Il n'est pas interdit d'évoquer les Etats-Unis. Notre collègue Dray l'a déjà fait. Permettez-moi de rappeler que l'une des raisons du succès des Etats-Unis, c'est qu'ils ont su se donner des moyens statistiques leur permettant de connaître la délinquance et de la situer géographiquement, c'est-à-dire de réaliser ce qu'on appelle un mapping - pardonnez-moi ce néologisme - leur permettant de réagir face aux statistiques et d'allouer de manière plus appropriée les moyens en fonction d'elles.
    Il faut que nous soyons en mesure de valider ces statistiques, de les rendre incontestables, d'où l'idée de la création d'un observatoire de la délinquance. Cette idée avait déjà été évoquée dans cette assemblée à l'occasion de la publication du rapport rédigé par le co-auteur de cet amendement, M. Pandraud, et notre collègue Caresche. Cet observatoire apporterait une validation externe au ministère de l'intérieur. Celle-ci serait incontestable et donc plus pertinente aux yeux de l'opinion publique.
    Quelle doit être la composition de cet observatoire de la délinquance ? Il est encore trop tôt pour le dire. Il ne me semblerait pas inutile de prévoir, à l'instar d'autres structures, une représentation du Parlement au sein de cette instance. En tout cas, il doit être externe au ministère de l'intérieur. Ce serait là un gage de sérieux.
    Dans le domaine économique, l'INSEE garantit, par son indépendance, la fiabilité des chiffres relatif à l'inflation. Pourquoi ne pas imaginer une structure du même genre pour le chiffrage de la délinquance ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. L'article 5 du projet de loi prévoit une procédure d'évaluation des actions engagées par la police et la gendarmerie sur le fondement de la LOPSI.
    Notre commission avait souhaité, au cours de sa première réunion, que les résultats de cette évaluation soient communiqués au Parlement. L'amendement n° 13 de la commission des finances va dans ce sens. Il confère à l'article 5 une nouvelle rédaction qui, anticipant sur l'entrée en vigueur de la réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, prévoit que le Gouvernement présentera chaque année au Parlement des objectifs de performances assignés aux forces de sécurité, une évaluation des résultats obtenus réalisée par une instance extérieure et un rapport sur l'exécution de la LOPSI.
    Les deux commissions partagent donc le même objectif. La commission des lois a adopté l'amendement présenté par M. Joyandet et n'a pas eu à examiner l'amendement de M. Le Fur. Nous proposons donc que soit adopté l'amendement examiné en commission des lois.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que celui de la commission.
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Monsieur le président, mon amendement n° 59 rectifié aurait pu être mis en discussion commune avec ceux dont nous discutons, puisqu'il propose également de créer un observatoire national de la délinquance.
    Comme M. le ministre a évoqué à plusieurs reprises la question des statistiques, je voudrais rapidement préciser notre position.
    Vous avez souhaité que les pouvoirs publics travaillent, dans une démarche de consensus, à la création d'un outil statistique incontestable afin de sortir des polémiques que nous avons connues ces dernières années. Je peux vous assurer, monsieur le ministre, que nous n'avons pas seulement l'intention de vous infliger ce que vous nous avez réservé en la matière, mais que nous sommes parfaitement disposés à vous y aider, tout simplement parce que nos concitoyens ont le droit d'avoir sur les questions de sécurité une information objective, neutre, indépendante et non suspectée en permanence de manipulations. Et je vous le dis d'autant plus aisément que j'ai été, on l'a rappelé, l'auteur d'un rapport sur cette question avec M. Pandraud. Je veux d'ailleurs le saluer, car M. Pandraud était alors dans l'opposition et il n'était pas facile pour lui de participer à cette mission. Il a accepté de le faire et nous avons travaillé sérieusement sur ces questions. Nous disposons d'ores et déjà d'éléments tout à fait tangibles pour essayer d'avancer dans cette direction. Nous sommes donc favorables à la démarche de consensus que vous nous proposez et disposés à apporter notre appui.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
    L'amendement n° 127 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements n°s 59 rectifié de M. Caresche, 104 de M. Mamère, 116 de M. Lagarde et 60 de M. Viollet.

Après l'article 5

    M. le président. M. Garrigue a présenté un amendement, n° 6, ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 16 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 5e Les chefs de police municipale comptant au moins trois ans de service dans ce grade, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, à la demande du maire de la commune concernée et sur proposition d'une commission composée dans des conditions prévues par décret de maires ou adjoints représentant des communes de plus de 2 500 habitants.
    « Le maire de la commune concernée peut, à tout moment, décider de mettre fin à ces fonctions ».
    La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, parmi tous les objectifs très positifs de votre projet, il en est un qui n'a peut être pas été suffisamment mis en avant : l'augmentation des effectifs d'officiers de police judiciaire. Non seulement le décalage dans ce domaine était devenu très important entre la gendarmerie et la police nationale, mais, au sein même de cette dernière, la qualité d'OPJ n'était peut-être pas suffisamment prise en compte dans l'avancement.
    La question se pose également de l'extension éventuelle de la qualité d'OPJ à certains personnels des polices municipales.
    Les dernières années ont été marquées par un phénomène dont on a peu parlé jusqu'ici : la montée en puissance des polices municipales. Face à la montée de la délinquance, déjà évoquée à de nombreuses reprises, face aux difficultés rencontrées par les différentes forces de sécurité dépendant de l'Etat, face à la demande de plus en plus pressante de nos concitoyens, un grand nombre de maires se sont efforcés de répondre aux problèmes d'insécurité avec les moyens dont ils disposaient.
    Pendant longtemps, les polices municipales ont été considérées avec une certaine circonspection. Depuis, les conditions de recrutement ont été progressivement précisées et assorties d'exigences devenues très sévères et, dans de très nombreuses villes, la coopération est devenue exemplaire entre police nationale et polices municipales qui jouent un rôle parfaitement complémentaire.
    La question qui se trouve posée aujourd'hui est celle de savoir s'il ne conviendrait pas de reconnaître, au moins dans certains cas et sous certaines conditions, la qualité d'OPJ aux chefs de police municipale. Dans nombre de villes, les polices municipales participent très étroitement aux actions de police de proximité ; elles prennent également part aux patrouilles de nuit comme de jour, elles sont amenées à constater des infractions, à intervenir dans nombre de situations. Or le fait de ne pas compter d'OPJ dans leurs rangs limite l'efficacité de leurs interventions.
    Aussi mon amendement n° 6 propose-t-il de reconnaître la qualité d'OPJ à certains chefs de police municipale, moyennant évidemment garanties. Pour le maire d'abord : comme l'ont souhaité un certain nombre de mes collègues de la commission des finances, il faudra que ce soit à la demande du maire qui pourra d'ailleurs, le cas échéant, retirer la qualité d'OPJ aux chefs de police municipale. Mais surtout garantie pour l'Etat : en effet, la reconnaissance de la qualité d'OPJ ne pourrait intervenir que sur arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
    Par ailleurs, un deuxième amendement, n° 125, prévoit, dans un souci de bonne coordination entre les forces de police, que l'OPJ de police municipale sera obligé d'informer de ses actes non seulement le parquet, mais également le commissaire de police, voire le chef de brigade de gendarmerie du ressort dans lequel il intervient.
    M. le président. Monsieur Garrigue, puis-je considérer que vous avez défendu en même temps l'amendement n° 125 ?
    M. Daniel Garrigue. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Cet amendement est ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « Après le premier alinéa de l'article 19 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les chefs de police municipale ayant la qualité d'officier de police judiciaire sont également tenus d'informer sans délai, outre le maire, le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie du ressort territorial dont ils relèvent des crimes, des délits et des contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés. Tous actes et documents y afférents leur sont, en même temps, adressés. »
    Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 6 et 125 ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je comprends la démarche de M. Garrigue, qui va d'ailleurs dans le sens de ce que j'ai moi-même souhaité et que le Gouvernement a retenu : renforcer les moyens d'intervention et d'action des polices municipales. Mais la commission n'en a pas moins repoussé ces deux amendements, estimant que donner le statut d'OPJ aux directeurs de police municipale les placerait sous la dépendance de la justice, et plus particulièrement du procureur de la République.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Garrigue, j'ai déjà eu bien des difficultés à obtenir de la justice - dans son ensemble, le garde des sceaux n'est pas en cause - l'extension des capacités d'OPJ pour la police, rappelant à maintes reprises que la vraie fonction de la police était de rechercher le délinquant et de l'interpeller ! Et cette négociation, croyez-moi, est bien complexe.
    Deuxième élément, chacun doit bien être conscient que, dès lors qu'un chef de police municipale se verra confier des responsabilités d'OPJ, il sera sous le contrôle et à la disposition du procureur, en tout cas durant le temps qu'il exercera ces fonctions.
    M. Yves Fromion. Exactement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Certes, me direz-vous, le maire est également OPJ, mais chacun sait bien qu'il ne fait pratiquement pas usage de ses compétences en la matière.
    Quoi qu'il en soit, Patrick Devedjian, qui connaît très bien ces questions me le faisait remarquer, cela voudra dire qu'une bonne partie du temps des policiers municipaux, et c'est bien normal, devra être consacrée au parquet. En revanche, le problème est réel pour ce qui touche à la compétence de la police municipale, notamment pour toutes les questions liées à la circulation, à l'enlèvement d'épaves, aux contraventions au stationnement.
    Je vous propose d'étudier ensemble cette question plus à fond, car donner mon accord à votre amendement serait un peu rapide. Non que votre raisonnement est tout à fait mauvais - au contraire, il contient plein de choses intéressantes -, mais parce qu'un changement aussi important mérite qu'on y travaille un petit peu, au moins jusqu'à l'automne. L'idéal serait de parvenir, et M. Estrosi nous l'avait demandé, à élargir les compétences de la police municipale, notamment en matière d'infractions routières, sans entrer dans un débat théologique sur les capacités d'OPJ avec la justice. Travaillons-y ensemble dans les semaines qui viennent et je vous ferai les propositions dans le cadre des textes que nous examinerons cet automne. Convenez, monsieur Garrigue, que cette clause de rendez-vous m'oblige, mais vous oblige aussi un peu...
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, je ne verrais aucun inconvénient, en tant que maire, à ce que le responsable de police municipale soit placé, dans certaines circonstances, sous l'autorité directe du parquet. Cela me paraît aller dans le sens de l'efficacité. Je ne vois pas non plus pourquoi la police municipale, dès lors qu'elle travaille en étroite coopération avec la police nationale, ne verrait pas son rôle élargi, dès lors qu'elle rend compte au commissaire de police et que la coordination est bien assurée. Cela dit, j'ai conscience que nous sommes sur un terrain juridiquement délicat. Je suis donc tout à fait d'accord avec vous pour travailler sur cette question d'ici à l'automne afin de trouver des solutions dans le cadre du futur projet de loi. Je retire mes amendements.
    M. le président. Les amendements n°s 6 et 125 sont retirés.

Article 6

    M. le président. « Art. 6. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de l'article 3 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon.
    « Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
    « 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
    « 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre et Miquelon, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et au conseil général de Saint-Pierre et Miquelon. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
    « Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
    « Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
    M. Christian Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement n° 129, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'article 6, substituer aux mots : "de l'article 3 les mots : "des articles 3 et 4 bis. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. C'est un simple amendement de coordination, afin de tirer les conséquences d'un amendement précédent qui portait sur la transmission des fichiers entre administrations à l'intérieur des groupes d'intervention régionaux.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 129.
    (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 105, ainsi rédigé :
    « Après l'article 6, insérer l'article suivant :
    « La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogée. »
    La parole est à Mme Christiane Taubira, pour soutenir cet amendement.
    Mme Christiane Taubira. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Titre

    M. le président. Je donne lecture du titre du projet de loi :
    « Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. »
    M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 106, ainsi rédigé :
    « Dans le titre du projet de loi, substituer aux mots : "la sécurité intérieure les mots "le droit à la tranquillité publique. »
    La parole est à Mme Christiane Taubira, pour soutenir cet amendement.
    Mme Christiane Taubira. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Repoussé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Explications de vote

    M. le président. Dans les explications de vote sur l'ensemble, la parole est à M. Gérard Léonard, pour le groupe de l'UMP.
    M. Gérard Léonard. M. le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'heure avancée nous invite à la concision.
    M. Jean-Pierre Blazy. Très bien !
    M. Gérard Léonard. Je commencerai par deux brèves observations sur la manière dont se sont déroulés nos échanges féconds - je l'espère en tout cas, nous le verrons dans quelques instants.
    La première, c'est que nos échanges ont infligé un démenti éloquent à ceux qui instruisaient à notre endroit un faux procès consistant à dire que nous agissions dans la précipitation et que nous voulions éviter un débat. Car le débat a bien eu lieu...
    M. Pascal Clément, président de la commission. Largement !
    M. Gérard Léonard. ... et très largement.
    La deuxième, et j'y vois un élément de réconfort, d'encouragement pour nous tous ici, représentants de la nation, et pour l'ensemble du peuple français, c'est le fait que nous soyons parvenus à un large consensus sur le diagnostic.
    Même lorsque, sur les moyens, nous sommes en désaccord - encore faudrait-il nuancer, mais ce n'est le lieu ni l'heure, au vu des divergences qui semblent traverser l'opposition, y compris au sein du groupe socialiste - nous sommes d'accord sur le diagnostic. Cela nous permettra peut-être de dépasser demain un débat aujourd'hui largement anachronique et qui voudrait qu'une situation incontestable appelle des réponses fondamentalement différentes, en opposant notamment la répression à la prévention.
    Je veux enfin saluer la qualité des débats. Mis à part quelques propos d'une outrance déplacée - chacun aura bien compris à qui je faisais allusion -,...
    Plusieurs députés du groupe Union pour la démocratie française. C'est Mamère !
    M. Gérard Léonard. ... déplacée par rapport à l'enjeu, méprisante au regard de la réalité vécue de beaucoup de nos concitoyens, ce débat a été d'un très haut niveau. C'est l'occasion pour moi, porte-parole de l'Union pour la majorité présidentielle, de saluer la qualité des interventions de la plupart des membres de l'opposition nationale.
    Plusieurs députés du groupe Union pour la démocratie française. Très bien !
    M. Gérard Léonard. Sur le fond, personne ne sera surpris que le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle vote ce texte. Il serait malséant à cette heure avancée d'en donner toutes les raisons.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Oui !
    M. Gérard Léonard. Pascal Clément qui opine du chef en pensant : « Il est parti et ses engagements initiaux de politique, il ne saura pas les honorer. » Je vais le décevoir...
    Je vois au moins trois bonnes raisons de voter ce texte.
    La première, éminemment importante, c'est que nous tenons ainsi les engagements pris devant nos concitoyens à l'occasion de l'élection présidentielle et des élections législatives.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Tout à fait !
    M. Gérard Léonard. C'est une forme d'éthique démocratique qu'il convient de souligner.
    La deuxième, c'est qu'il y a urgence. La situation est dégradée, on l'a rappelé, et il faut agir vite et bien, mais avec humilité. A cet égard, j'ai beaucoup apprécié l'esprit d'ouverture dont a fait preuve le ministre dans son discours : il n'avait pas, a-t-il dit, de doctrine affirmée, figée, durable. Ce n'est pas une planification à la soviétique. On engage une action, on la mène ensemble et on ouvre le débat sur la manière dont nous allons la mener. C'est un grand mérite. Les réponses sur les orientations, sur la programmation, sont adaptées à cette situation d'urgence et la méthode choisie est incontestablement la bonne.
    La troisième raison, enfin, peut-être la plus importante à nos yeux, c'est que, au-delà des situations vécues et des réponses que nous y apportons, nous avons très largement conscience, et les débats tant dans nos rangs que dans ceux de l'opposition l'ont très clairement laissé transparaître, d'affronter un défi qui dépasse très largement les actions que nous avons à mener, qui touche aux valeurs mêmes de la République. Si nous échouions dans les années qui viennent par rapport aux objectifs que nous sommes fixés, nous trahirions les valeurs de la République que nous prétendons défendre : la liberté, l'égalité, la fraternité. C'est cela, l'enjeu, et cela n'a rien à voir avec les débats totalement dépassés sur la lutte des classes. Si nous échouions, nous porterions une lourde responsabilité à l'égard de la République et de la pérennité de ses valeurs.
    Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle votera ce texte avec enthousiasme certes, mais en même temps beaucoup de gravité et de confiance. Nous avons senti chez le Gouvernement, et son ministre de l'intérieur en particulier, une réelle volonté, une humilité face aux réalités, mais surtout une détermination sans faille.
    Voilà pourquoi, mes chers collègues, le groupe de l'UMP votera ce texte sans état d'âme et avec beaucoup de conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains, la parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, combattre sans complaisance la violence et l'insécurité qui pourrissent la vie des gens et des jeunes ne veut pas dire simplisme et démagogie anti-jeunes. C'est pourquoi nous voterons contre ce projet.
    M. Charles de Courson. C'est un peu court !
    M. André Gerin. Le laxisme n'est pas de mise, mais le baston pour les petites gens, la prison pour les gamins, c'est une répression sociale que nous refusons.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n'est pas dans le texte !
    M. André Gerin. « Vous allez voir ce que allez voir », dites-vous. Il n'est pas sûr que l'emprisonnement de parents se révèle efficace quand la famille a explosé.
    M. Yves Fromion. N'importe quoi !
    M. André Gerin. L'accroissement des effectifs pourrait être une bonne nouvelle, pourquoi pas ? s'il s'agissait de mieux former, de mieux utiliser, de mieux rémunérer et de consacrer davantage à la proximité. Le nombre, si positif soit-il, peut créer un climat, mais il n'a jamais suffi pour faire une politique. Les moyens d'aujourd'hui feront-ils demain le malheur des délinquants ? Toute la question est là. Quelle peut être l'efficacité d'une approche répressive sur des populations ciblées ? Où est le traitement économique, culturel, social, éducatif qui permettra d'avoir les moyens de vivre debout, de sortir de l'exclusion et de la pauvreté ?
    M. Yves Fromion. On comprend que vous ne fassiez que 3 % !
    M. André Gerin. Le dialogue social prôné par le gouvernement Raffarin s'est arrêté au statut pénal des mineurs. Penser à l'avenir de nos enfants et des générations futures, c'est faire une priorité absolue d'une politique nationale investissant dans cette jeunesse populaire qui est une chance pour la France.
    Mais votre priorité à vous, c'est la France des privilégiés ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Christiane Taubira. Assumez, au moins !
    M. André Gerin. Dans la préparation de ce débat, où était la concertation ? Vous nous avez fait débattre à marche forcée !
    Venons-en à l'abaissement de l'âge de responsabilité pénale.
    M. Jean-Luc Warsmann. Vous vous trompez de déclaration ! Celle-là est pour le texte sur la justice !
    M. André Gerin. Les choses ne sont pas séparées.
    Vous osez clouer au pilori des mineurs au lieu d'investir dans la chaîne éducative - car ça, c'est une autre affaire ! En cédant à la facilité de l'enfermement comme garantie de la sécurité publique, le Gouvernement s'engage dans une spirale dangereuse...
    M. Thierry Mariani. Il n'y a rien de cela dans le texte !
    M. André Gerin. ... car les premières victimes de la délinquance ordinaire, ce ne sont pas les bourgeois !
    Tout le monde le sait, les éducateurs et autres personnels de santé ou de réinsertion sont les grands oubliés de la distribution de postes par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Pierre Blazy. Laissez-le s'exprimer !
    M. André Gerin. Ce qui est vrai, c'est que depuis vingt ans nous avons pris du retard sur ces questions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Thierry Mariani. Et que vous n'avez rien fait lorsque vous étiez au Gouvernement !
    M. André Gerin. Une jeunesse populaire oubliée, abandonnée, qui se sent de trop, c'est une erreur grave pour l'avenir.
    Sans hésiter, oui, je le dis dans le débat républicain : nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut sortir les multirécidivistes des quartiers ; je le dis à titre personnel depuis des années !
    M. Charles de Courson. A titre personnel !
    M. André Gerin. En effet, je n'ai pas toujours tenu un discours consensuel ni avec la majorité ni avec mes amis politiques. Mais on peut admettre que, dans le débat républicain, il y ait des approches différentes sur les réponses à apporter aux problèmes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Ecoutez donc l'opposition - soyez un peu tolérants ! - qui combat les privilèges. Car il faut avoir la dent dure et être impitoyable envers la délinquance en col blanc, qui profite du malheur des gens et travaille pour le fonds de commerce du Front national, envers les trafiquants de la mort, les gros bonnets de la drogue et de la contrefaçon, rattachés à des réseaux européens.
    Vous avez voulu faire vite pour faire peuple ! C'est là votre faiblesse. Vous allez au plus facile, au plus médiatique, comme si la prévention et la répression étaient contradictoires. Où est passée la « fracture sociale » ?
    On a abandonné toute vraie politique du logement social depuis plus de vingt ans.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Et M. Gayssot ?
    M. André Gerin. Et, plus généralement, on a mené une politique économique qui éloigne les exclus et rassemble les perdants.
    D'ailleurs, je veux vous faire un aveu : c'est sur ce terrain que la gauche a échoué, parce qu'elle n'était pas assez à gauche ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Rudy Salles. Nous n'y sommes pour rien !
    M. le président. Continuez, monsieur Gerin !
    M. André Gerin. Faute de vous attaquer aux inégalités et aux causes de la dégradation sociale, vous tournez le dos à l'idéal républicain ou, en tous les cas, au minimum, vous l'écorchez.
    Au fond, ce que nous avons défendu dans ce débat, c'est une certaine idée de la liberté et de l'éducation.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Laquelle ?
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Union pour la démocratie française.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Arrivé au terme de ce débat, je ne puis que réaffirmer, comme à son ouverture, que ce texte constitue une réelle avancée, et même une avancée sans précédent en ce qui concerne les moyens et, pour ce qui est des objectifs, comporte des innovations que nous avons eu l'occasion d'évoquer au cours de la discussion.
    Cette avancée était attendue et elle a déjà été saluée, nombre d'entre nous ont pu s'en rendre compte ce week-end dans leurs circonscriptions, par nos concitoyens.
    Nous avons eu, ici, un débat constructif, auquel le Parlement n'est pas toujours habitué, le Gouvernement, en la personne du ministre de l'intérieur, ayant la volonté de permettre à tous ceux qui le souhaitaient, sur tous les bancs de cet hémicycle, d'y apporter leur pierre.
    Le groupe UDF a été frappé par les contradictions qui se sont révélées non seulement au sein de l'opposition, mais au sein même du groupe socialiste. Ce matin, notre collègue Manuel Valls considérait stupide d'avoir une opposition bête et méchante à un texte concernant la sécurité, tous les maires, ceux des zones sensibles notamment - et il en est un - ayant à se confronter à ces difficultés.
    Beaucoup d'amendements étaient positifs mais ils étaient immédiatement contredits par ceux de Mme Royal.
    M. Christophe Caresche. Ne nous donnez pas de leçon !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Finalement, les socialistes ont trouvé une échappatoire : ils voteraient volontiers les moyens, mais comme les objectifs que ces moyens étaient destinés à appuyer ne servent à rien, ils voteront contre le texte !
    C'est, en réalité, que vous refusez le texte, chers collègues socialistes, et cela après avoir expliqué que la nouvelle majorité et le Gouvernement ne faisaient que réaliser un copié-collé de vos propositions ! La position était assez difficile à tenir... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    La liberté de parole est une chose garantie au Parlement. Laissez-moi donc l'exercer !
    Si difficile à tenir que M. Dray qui avait défendu une motion, n'a pas souhaité ensuite suivre cette voie.
    J'ai éprouvé quelque consternation à entendre le représentant - assidu - du groupe communiste reprendre une antienne terrible qui oppose les gens.
    Il déclare qu'il ne faut pas opposer prévention et répression, mais ce n'est pas ce que nous faisons !
    Et s'agissant des jeunes, c'est lui plutôt que nous qui leur fait subir une discrimination. Une immense majorité des jeunes n'ont pas besoin de l'aide de l'Etat ; d'autres, oui, et c'est ce dont nous commençons à nous occuper aujourd'hui.
    Monsieur le ministre, je l'ai déjà dit, les moyens que vous déployez seront utiles et ils produiront des résultats. Le groupe UDF persiste à penser que nous aurons également besoin d'une réforme structurelle concernant l'implication des élus locaux dans ce domaine.
    Alors oui, nous voterons avec satisfaction un texte dont nous pensons qu'il est le premier à être présenté par un ministe de l'intérieur sans idéologie, ni trop orienté vers la prévention, ni trop orienté vers la répression, avec beaucoup de bon sens et en prenant avec pragmatisme les problèmes un par un. C'est sans doute ce que l'Assemblée nationale attendait aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le groupe socialiste.
    M. Jean-Pierre Blazy. Finalement, je ne crois pas que ce texte de nature post-électorale restera dans les annales législatives comme une grande loi. Il ne comporte que quatre articles normatifs,...
    M. André Vallini. C'est un texte bâclé !
    M. Jean-Pierre Blazy. ... avec deux annexes. La première partie de l'annexe I conclut d'ailleurs sur la nécessité de légiférer à nouveau à l'automne.
    Monsieur le ministre, vous-même l'avez reconnu lors de votre audition devant la commission des lois et la commission des finances, la qualité normative de votre projet est insuffisante.
    M. André Vallini. Très juste !
    M. Jean-Pierre Blazy. Quant aux conditions de son examen, elles ne sont pas satisfaisantes : pas d'audition par la commission des lois, aucun débat approfondi.
    M. Gérard Léonard. Je retire mes compliments, je suis déçu ! (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Blazy. ... discussion conduite à la hussarde. Et le même exercice va se reproduire dans quelques jours avec le projet relatif à la justice. Ce n'est pas du bon travail parlementaire.
    La nouvelle majorité parlementaire n'a pas toujours su respecter les droits de l'opposition. Elle a montré beaucoup de condescendance, d'agressivité et parfois même du mépris. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jacques Masdeu-Arus. Guigou et Aubry, était-ce mieux !
    M. Gérard Léonard. Quelle mauvaise foi !
    M. Jean-Pierre Blazy. Le Gouvernement aussi parfois. Comme si nous n'avions rien fait entre 1997 et 2001 sur les questions de sécurité. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) C'est faux.
    Nous n'aurions rien fait...
    M. Philippe Folliot. Vous êtes lucide !
    M. Jean-Pierre Blazy. ... et vous allez tout faire. Voilà ce que vous avez répété à longueur d'interventions. C'est caricatural.
    M. Jean-Luc Warsmann. C'est votre discours qui est caricatural !
    M. Jean-Pierre Blazy. Nous avons essayé, pour notre part, d'adopter une attitude constructive et de proposer des amendements ayant un sens. Vous les avez refusés, sauf un.
    M. Yves Fromion Vous avez oublié ce qui s'est passé pendant cinq ans !
    M. Jean-Pierre Blazy. Quel étrange partage des rôles on a pu observer dans une partie du débat : M. le ministre, après M. le rapporteur, s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée mais ladite assemblée, ou plutôt sa majorité rejetant des amendements constructifs et utiles.
    Au bout du compte, sur le fond...
    M. Jean-Luc Warsmann. C'est laborieux !
    M. Jean-Pierre Blazy. ... oui, la sécurité est la préoccupation majeure de nos concitoyens, nous en convenons avec vous. Mais vous n'avez pas le monopole de la lutte contre l'insécurité.
    M. Jean-Luc Warsmann. Alors, votez oui !
    M. Jean-Pierre Blazy. Nos conceptions divergent sur un certain nombre de points. Nous ne pouvons pas dissocier la sécurité de la prévention, pas plus que nous ne pouvons dissocier le présent texte de celui qui s'annonce sur la justice, et qui nous inquiète à bien des égards. Mais nous avons la même volonté, et nous l'avons montré au cours de la législature précédente, d'agir pour que nos concitoyens bénéficient de plus de sécurité.
    M. Thierry Mariani. On a vu les résultats !
    M. Jean-Pierre Blazy. L'action contre l'insécurité exige la durée...
    M. Jean Marsaudon. Vous avez eu cinq ans !
    M. Jean-Pierre Blazy. ... ainsi que des moyens. Il y en a, c'est incontestable, dans la partie programmation du projet, et nous avons voté l'article 2, car les déclarations d'intention, même de bonnes intentions, ne suffisent pas.
    Nous serons vigilants, comme tous les Français, lors de l'examen des budgets que vous nons présenterez, et ce dès l'automne.
    Si l'article 2 est nécessaire, il n'est cependant pas suffisant. Quant à l'article 3, il est essentiel dans cette loi même au caractère normatif très faible, et il nous paraît inacceptable.
    M. le président. Monsieur Blazy, hâtez-vous vers votre conclusion !
    M. Jean-Pierre Blazy. J'y arrive, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, nous avons senti, surtout cet après-midi et ce soir, dans vos propos, un certain doute sur votre capacité, que vous aurez pourtant à démontrer, à réformer les deux institutions placées sous votre autorité. Ce regroupement est d'ailleurs une bonne chose.
    M. Jean-Luc Warsmann. Alors, votez oui !
    M. Jean-Pierre Blazy. Mais, là encore, nous attendrons vos actes.
    Pour ces raisons, parce que subsistent pour nous des interrogations, et en dépit de l'intérêt de l'article 2, nous exprimerons globalement un vote négatif sur le texte.
    M. Jean-Luc Warsmann. Quel sectarisme !

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je tiens d'abord à remercier la majorité de son soutien, de sa participation et de sa volonté déterminée.
    La leçon est assez simple. En 1997, il nous est arrivé une grave mésaventure, non pas parce que nos idées étaient minoritaires, mais parce que nous avions donné le sentiment à nombre de nos électeurs que nous n'étions pas décidés à nous battre pour nos convictions.
    M. Thierry Mariani. Exactement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous avez fait le contraire tout au long de ces deux jours, je vous en remercie, avec Patrick Devedjian, parce que c'est une belle leçon de démocratie que de respecter scrupuleusement, après les élections, les engagements pris avant.
    Voilà la première nouvelle, et elle est extrêmement importante.
    Par ailleurs, le texte comporte, n'y revenons pas, de nombreuses innovations, raisonnements, méthodes et stratégies nouveaux. Mais croyez bien que je ne me fais aucune illusion ! Le plus difficile commence maintenant,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Ça, c'est vrai !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... et ce pour deux raisons. La première, c'est qu'une immense espérance s'est levée dans le pays, que les Français, après tant de déceptions, se disent peut-être : avec eux, il y a une chance pour que ça change...
    M. André Gerin. Ce n'est pas sûr !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je n'ignore pas cela. Cette espérance, je n'en tire aucune conclusion quant au succès définitif, mais j'ai bien conscience du poids qui pèse sur les épaules de tous ceux qui auront à y répondre. Nous n'avons pas le droit de décevoir, décevoir votre soutien, décevoir au regard des moyens consacrés à l'objectif, de décevoir tous ces Français qui ont été tant de fois déçus, qui, tant de fois, ont exprimé leur colère devant le fait que leurs responsables politiques n'employaient pas les mots, ne défendaient pas les idées, n'étaient pas prêts à mettre en oeuvre la politique qu'ils attendaient.
    Avec ce soutien politique, avec ces moyens, avec ces méthodes, je sais que nous serons attendus sur les résultats. Je connais la règle.
    Mesdames et messieurs les députés, il n'y a pas d'autre façon pour rénover la fonction politique, redonner du crédit à la parole politique et sa noblesse au combat politique, que de s'engager sur les résultats. Les mots et les idées sans les résultats et les décisions ne pèsent pas lourd.
    Mesdames et messieurs de l'opposition, vous avez choisi de vous battre pour vos idées, c'est votre droit, bien sûr.
    Monsieur Blazy, je ne serai pas cruel : c'était si difficile d'expliquer la position du groupe socialiste devant nous !
    M. Gérard Léonard. C'était laborieux !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si jamais demain les journalistes vous interrogent, faites plus bref pour qu'au moins quelqu'un ait la chance de vous comprendre ! (Sourires.)
    Dans le groupe socialiste, il y a eu des interventions de qualité.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Bien meilleures !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne juge pas les hommes.
    Mais derrière ces interventions de qualité, je sentais, comme beaucoup ici, que certains auraient eu envie de voter le projet. C'eût été une grande chose que de vous associer à ce combat contre l'insécurité, et la majorité vous y aurait fait toute votre place !
    Quant aux autres qui sont contre, c'est leur droit aussi. Il n'y a aucun mépris de notre part. Je le dis à Mme Taubira comme aux députés communistes et à tous les autres : si vous ne croyez pas en nos méthodes, au moins reconnaissez que avez échoué. Cela peut arriver ; nous-mêmes avons échoué dans le passé. Mais au moins nous en avons tiré les leçons.
    Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, Christian Estrosi, Alain Joyandet, Alain Moyne-Bressand, je vous assure que, dans les mois et peut-être les années qui viennent, le Gouvernement fera tout pour ne pas décevoir votre espérance et celle de vos électeurs. En tous cas, je garderai de ces deux jours le souvenir très fort de ce que peut faire la démocratie quand il y a la volonté de montrer que la parole républicaine a un sens. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

2

DÉPÔT DE RAPPORTS

    M. le président. J'ai reçu, le 17 juillet 2002, de M. Guy Lengagne, un rapport, n° 103, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) (n° 39).
    J'ai reçu, le 17 juillet 2002, de M. Roland Blum, un rapport, n° 104, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur : le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites INTELSAT, tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (n° 40) ; le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (n° 41).
    J'ai reçu, le 17 juillet 2002, de M. Bruno Bourg-Broc, un rapport, n° 105, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 45).
    J'ai reçu, le 17 juillet 2002, de M. Christian Philip, un rapport, n° 106, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (n° 46).

3

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉES
PAR LE SÉNAT

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Sénat deux propositions de loi constitutionnelle adoptées par le Sénat et dont l'Assemblée nationale était saisie à la fin de la précédente législature :
    - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières.
    Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 58, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales.
    Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 59, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

4

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
ORGANIQUE ADOPTÉES PAR LE SÉNAT

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Sénat trois propositions de loi organique adoptées par le Sénat et dont l'Assemblée nationale était saisie à la fin de la précédente législature :
    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
    Cette proposition de loi organique, n° 60, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle.
    Cette proposition de loi organique, n° 61, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux.
    Cette proposition de loi organique, n° 62, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
ADOPTÉES PAR LE SÉNAT

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Sénat 39 propositions de loi, adoptées par le Sénat, et dont l'Assemblée nationale était saisie à la fin de la précédente législature :
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales.
    Cette proposition de loi, n° 63 est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge.
    Cette proposition de loi, n° 64, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation.
    Cette proposition de loi, n° 65, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa Ruska.
    Cette proposition de loi, n° 66, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exercice des pouvoirs de police municipale à Paris.
    Cette proposition de loi, n° 67, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux.
    Cette proposition de loi, n° 68, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
    Cette proposition de loi, n° 69, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés.
    Cette proposition de loi, n° 70, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    Cette proposition de loi, n° 71, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités.
    Cette proposition de loi, n° 72, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance.
    Cette proposition de loi, n° 73, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
    Cette proposition de loi, n° 74, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture.
    Cette proposition de loi, n° 75, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée.
    Cette proposition de loi, n° 76, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.
    Cette proposition de loi, n° 77, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements.
    Cette proposition de loi, n° 78, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale.
    Cette proposition de loi, n° 79, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
    Cette proposition de loi, n° 80, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à alléger les charges sur les bas salaires.
    Cette proposition de loi, n° 81, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen dénommé Natura 2000.
    Cette proposition de loi, n° 82, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des troubles apparentés.
    Cette proposition de loi, n° 83, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics.
    Cette proposition de loi, n° 84, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article L. 255 du code électoral.
    Cette proposition de loi, n° 85, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au multisalariat en temps partagé.
    Cette proposition de loi, n° 86, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la famille.
    Cette proposition de loi, n° 87, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite.
    Cette proposition de loi, n° 88, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale.
    Cette proposition de loi, n° 89, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié.
    Cette proposition de loi, n° 90, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.
    Cette proposition de loi, n° 91, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national.
    Cette proposition de loi, n° 92, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures.
    Cette proposition de loi, n° 93, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche.
    Cette proposition de loi, n° 94, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique.
    Cette proposition de loi, n° 95, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique.
    Cette proposition de loi, n° 96, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création du revenu minimum d'activité.
    Cette proposition de loi, n° 97, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.
    Cette proposition de loi, n° 98, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.
    Cette proposition de loi, n° 99, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.
    Cette proposition de loi, n° 100, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement ;
    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.
    Cette proposition de loi, n° 101, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Sénat une proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont l'Assemblée nationale était saisie à la fin de la précédente législature, portant réforme du divorce.
    Cette proposition de loi, n° 102, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

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ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Aujourd'hui, 18 juillet, à neuf heures trente, première séance publique :
    Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29) :
    M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 56),
    M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 57).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée, le jeudi 18 juillet 2002, à une heure trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
TRANSMISSIONS

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

COMMUNICATION DU 16 JUILLET 2002

    N° E 2054. - Projet de décision du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'article 2 (3) du règlement n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE.
    N° E 2055. - Projet de position commune du Conseil 2002/PESC portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PECS.

NOTE (S) :

(1) Le texte de cet article et de l'annexe I figure dans la première séance du mercredi 17 juillet 2001.