Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session extraordinaire 2001-2002)

 

ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 19 JUILLET 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 18 juillet 2002


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Rappels au règlement «...».
MM. Jean-Pierre Brard, Augustin Bonrepaux, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances.
2.  Loi de finances rectificative pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

Première partie (suite) «...»
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 1er (suite) «...»

Amendement n° 14 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Retrait.
Amendement n° 23 de M. Bonrepaux : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 24 de M. Bonrepaux : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Amendement n° 22 de M. Bonrepaux : MM. Gérard Bapt, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 25 de M. Bonrepaux : MM. Gérard Bapt, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 26 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article 1er.

Après l'article 1er «...»

Amendement n° 33 de M. Vaxès : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Paul Charié, Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Marc Laffineur. - Rejet.
Amendement n° 34 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Michel Fourgous, Jean-Pierre Brard. - Rejet.

Article 2 «...»

MM. le ministre délégué, Augustin Bonrepaux, Charles de Courson.
Amendements n°s 15 et 16 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retraits.
Amendement n° 27 de M. Bonrepaux : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Louis Dumont. - Rejet.
Amendement n° 8 de M. Dionis du Séjour : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 17 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 21 de M. Censi : MM. Yves Censi, le rapporteur général, le ministre délégué, Charles de Courson. - Adoption.
Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 «...»

Amendement n° 11 rectifié de M. Bonrepaux : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet par scrutin.

Article 3 et état A «...»

M. Jean-Pierre Brard.
Amendement n° 2 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Marc Laffineur, Henri Emmanuelli. - Adoption.
Amendement n° 28 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Les amendements n°s 18 rectifié et 19 rectifié de M. de Courson sont retirés.
Adoption de l'article 3 et de l'Etat A modifié.
Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Deuxième partie
Articles 4 et état B, 5 et état C,
6, 7, 8 et 9. - Adoptions «...»
Article 10 «...»

M. Didier Migaud.
Amendement n° 3 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Didier Migaud. - Adoption.
Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 «...»

Amendements n°s 1 rectifié de M. Cazenave et 39 de M. Bonrepaux : MM. Marc Laffineur, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Daniel Garrigue, Charles de Courson. - Retraits.
Amendement n° 35 de M. Vaxès : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 20 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre délégué, Daniel Garrigue. - Retrait.
Amendement n° 4 de la commission des finances, avec les sous-amendements n°s 40 et 41 de M. Méhaignerie : MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Pierre Brard, Jérôme Chartier, Didier Migaud. - Retrait.
Amendements n°s 13 de M. Méhaignerie et 5 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 13 ; l'amendement n° 5 n'a plus d'objet.

EXPLICATIONS DE VOTE «...»

MM.
Jean-Pierre Brard,
Didier Migaud,
Charles de Courson,
Marc Laffineur.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
M. le ministre délégué.
3.  Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
4.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

RAPPELS AU RÈGLEMENT

    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.
    M. Jean-Pierre Brard. Qui sera bref, monsieur le président, pour ne pas vous indisposer ! (Sourires.)
    Nous sommes encore, en ce début de législature, dans un round d'observation. Le Gouvernement et le Président de la République ont assuré qu'il y aurait de la place pour le dialogue, mais en bons adeptes de saint Thomas, nous cherchons toujours à vérifier si le discours est conforté par des actes. Or M. le ministre délégué au budget, tout à l'heure - c'est à vous, monsieur le président, que je m'adresse en décrivant la situation...
    M. le président. Votre rappel au règlement est sans doute fondé sur l'article 58, alinéa 1 ?
    M. Jean-Pierre Brard. Absolument. Je constate que nous nous connaissons depuis assez longtemps pour qu'il ne soit pas besoin d'être explicite.
    M. le président. Nous sommes presque voisins, monsieur Brard...
    M. Jean-Pierre Brard. En effet. Enfin... Je ne ferai pas de commentaires sur ce point. (Sourires.)
    Monsieur le ministre, vous avez été dans ce débat d'une courtoisie parfaite. Un peu bref dans vos réponses, parfois, mais vous avez contribué à apaiser le débat. Nous vous avons adressé des critiques, en insistant en particulier sur le fait que seuls les redevables de l'impôt sur le revenu seraient bénéficiaires de la réduction d'impôt. Or, si j'en crois une dépêche de l'AFP, nous avons été entendus, puisque les bénéficiaires de la prime pour l'emploi auraient finalement droit, même quand ils ne sont pas imposables, à une augmentation de 5 % de cette prime, ce qui représente un avantage important. Quand vous en avez parlé en fin d'après-midi, monsieur le ministre, je n'étais pas sûr d'avoir bien compris. L'AFP, semble-t-il, nous a tirés du doute mais, comme cette agence n'a pas qualité ministérielle, je voudrais être sûr, monsieur le président,...
    M. le président. Votre rappel au règlement est-il bien fondé sur l'article 58, de notre règlement ?
    M. Jean-Pierre Brard. Absolument. Je voudrais être sûr, disais-je, que la langue du ministre n'a pas fourché ou que le pavillon de mon oreille ne m'a pas renvoyé un écho déformé.
    M. le président. Je vous remercie de votre rappel au règlement, monsieur Brard. Il n'avait pas vraiment de lien avec l'article 58, alinéa 1, mais il vaudra intervention sur d'autres articles.
    Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, accepterez-vous d'intervenir après M. Bonrepaux, qui a demandé également la parole pour un rappel au règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1 ?
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si c'est sur le même sujet, oui, monsieur le président.
    M. Augustin Bonrepaux. Mon but est de gagner du temps, c'est-à-dire d'éviter deux réponses à M. le ministre et de lui donner des arguments pour nous répondre favorablement.
    M. le président. Le ministre n'a pas à répondre aux rappels au règlement.
    M. Augustin Bonrepaux. Afin de ne pas allonger les débats, monsieur le président, je ne prendrai pas souvent la parole. Je me suis déjà exprimé assez longuement pour obtenir une réponse précise de M. le ministre, et j'ai été relativement satisfait, moi aussi, car je l'ai bien entendu nous expliquer que la prime pour l'emploi pour les non-imposables augmenterait de 5 %.
    M. Jean-Louis Dumont. Très bonne mesure.
    M. Augustin Bonrepaux. Certes, je me disais : 5 %, c'est peu. Mais c'est mieux que rien. Et puis c'était un geste en faveur de ceux qui travaillent durement et qui semblait avoir été oubliés au cours de ce débat.
    Toutefois, monsieur le président, cet épisode pose un problème au regard de la démocratie. En effet, j'ai bien lu, moi aussi, la dépêche de l'AFP expliquant cette décision, mais dans une autre dépêche qui m'inquiète beaucoup, je constate que Bercy rectifie les propos de M. Lambert sur la prime pour l'emploi : « Le ministère des finances a rectifié jeudi soir les propos du ministre délégué au budget Alain Lambert, », et cetera.
    Or nous siégeons tout de même à l'Assemblée nationale, nous sommes les représentants du peuple. Nous avons entendu M. le ministre délégué au budget nous expliquer qu'on allait faire un effort en faveur des plus modestes pour revaloriser le travail - un effort que nous jugions, certes, un peu insuffisant, mais tout de même significatif. Et puis qui décide ? Le ministère ! Nous croyions avoir rompu avec cette tradition.
    M. Didier Migaud. Nous sommes solidaires de M. le ministre. (Sourires.)
    M. Augustin Bonrepaux. Nous sommes effectivement solidaires de M. le ministre et nous lui demandons de tenir bon sur cette mesure de justice afin que nous puissions, peut-être même avec un coup de pouce supplémentaire, jusqu'à 10 %, donner satisfaction aux travailleurs.
    M. le président. Après ces rappels à l'AFP... pardon, ces rappels au règlement, la parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais vous dire avec gravité que lorsqu'une société n'est plus capable de légiférer dans des conditions de clarté, d'applicabilité et sans aucune équivoque, c'est qu'elle a inventé des dispositifs trop complexes.
    La représentation du peuple français siège ici. Le souffle de la démocratie est ici. La loi ne s'élabore pas à l'AFP ! Quand celle-ci ne comprend pas, il ne lui est pas interdit de poser des questions. Deux fois en une semaine, je trouve que cela fait beaucoup !
    Non, je ne crois pas que la démocratie sorte grandie de telles pratiques. La pratique rigoureuse, déontologique, éthique, c'est de faire en sorte que l'expression du peuple français incarnée à l'Assemblée nationale et au Sénat puisse être portée à la connaissance des citoyens français sans aucune ambiguïté.
    En conséquence, s'agissant de la prime pour l'emploi, je vais vous lire une déclaration qui va clarifier une fois pour toutes ce qui semble ambigu à ladite agence : « Chacun d'entre vous aura compris - ce sont d'ailleurs les termes que j'ai utilisés tout à l'heure et qui auront pu être mal compris à l'extérieur - que les personnes imposables bénéficiaires de la prime pour l'emploi verront cette dernière augmenter à la suite de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu. S'agissant des non-imposables, rien n'est changé. » Cela éclaire donc le vote de l'Assemblée nationale tel qu'il s'est exprimé tout à l'heure.
    Permettez-moi de vous dire que je puis être maladroit, parlant sous le contrôle de mon Premier ministre dont je salue l'arrivée, mais tout de même, après avoir été trois ans rapporteur général du budget, après avoir été trois ans et demi président d'une commission des finances, c'est la première fois que je vois, en l'espace d'une semaine, des interprétations aussi erronées.
    D'abord avec l'interprétation du mot « reconduire ». On « reconduit » une baisse de 5 % l'année suivante et voilà que c'est traduit, médiatiquement, comme le doublement de la première réduction. Dans le pays que connaît bien M. Brard, qui est celui du département de l'Orne, « reconduire », cela veut dire qu'on fait la même chose l'année suivante. A Paris, monsieur le Premier ministre, vous qui êtes le Premier ministre de la France, le même mot aurait plusieurs significations. Et puis voici une autre ambiguïté, cette fois-ci sur la prime pour l'emploi.
    Vous savez, la morale de cette histoire, mesdames et messieurs les députés, c'est qu'il faut que la loi soit plus simple. C'est aussi l'un des messages des Français. Ne l'oublions pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour une courte intervention, sachant que je dois appeler l'ordre du jour.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, il est possible que la confusion soit venue du fait suivant : un tiers des bénéficiaires de la prime pour l'emploi sont par ailleurs imposables sur le revenu, or la réduction de 5 % a été calculée de façon telle qu'elle joue avant le calcul de la prime pour l'emploi si bien que celle-ci est maintenue dans son intégralité une fois opérée la réduction.

2

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002

(Première partie) (suite)
Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n°s 29, 57).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 14 à l'article 1er.

Article 1er (suite)

    M. le président. Je rappelle les termes de l'article 1er :
    « Art. 1er - Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %. »
    MM. de Courson, Albertini, Maurice Leroy, Perruchot, Sauvadet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement n° 14 ainsi rédigé :
    « I. - Compléter l'article 1er par les mots : "sans que ce montant puisse être inférieur à 11 euros. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. C'est un petit amendement technique qui vise à lisser l'effet de seuil. Actuellement, le code général des impôts dispose que si le montant de votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros, vous ne le payez pas. Le problème, c'est l'articulation entre ce seuil et les 5 % de réduction d'impôt. En effet, cette mesure porte l'effet de seuil à 64 euros, c'est-à-dire qu'entre 61 et 64 euros, les 5 % de réduction équivalent à 100 %.
    Je propose donc un dispositif simple, qui consiste à instaurer une réduction minimale de 11 euros au bénéfice des contribuables dont le montant de l'impôt dû est situé entre 61 et 220 euros à peu près.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission des finances n'a pas adopté cet amendement, malgré son ingéniosité. Ce qui est souhaité, c'est un dispositif le plus lisible, le plus simple possible. Or, l'amendement de M. de Courson, qui ne supprime pas l'effet de seuil mais le déplace, compliquerait un peu le dispositif. Par ailleurs, je rappelle à M. de Courson que le système de la décote permet précisément un lissage de l'entrée dans l'impôt.
    Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas adopté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Les moments que nous traversons nous incitent à beaucoup de simplicité. Aussi je me tourne vers Charles de Courson pour lui demander de retirer son amendement compte tenu des explications du rapporteur général et de celles, presque plus abondantes, que je pourrais lui donner.
    Si elle supprimait un seuil, cette proposition pourrait recueillir un avis favorable de notre part. Mais elle ne fait que le déplacer. Cependant, nous sommes prêts à examiner avec nos services toute amélioration, à condition qu'elle aille dans le sens d'une clarification et qu'elle facilite l'applicabilité de nos textes. Dans ces circonstances, je vous demande, monsieur le député, d'avoir l'obligeance de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. de Courson,... pour répondre au souci exprimé de simplicité. (Sourires.)

    M. Charles de Courson. J'ai déposé cet amendement précisément dans un souci de simplification et pour éviter qu'on ne nous rie au nez en nous demandant comment 5 % pouvaient équivaloir à 100 %. Mais si je ne vous ai pas persuadés, mes chers collègues, je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
    MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 23, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « Cette mesure n'est pas applicable aux impositions calculées en application de l'article 197 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je pense que nous devrions être en mesure, monsieur le ministre, de nous retrouver sur cet amendement comme sur le suivant.
    Je salue, moi aussi, la présence de M. le Premier ministre, parce que je pense qu'il sera attentif à la proposition que nous allons faire, puisqu'elle vise à limiter le plus possible les possibilités de fraude ou d'évasion fiscale. Pour ce faire, il conviendrait de réserver le bénéfice de la mesure de baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu qui a été adoptée tout à l'heure par notre assemblée, contre notre volonté, aux seuls contribuables dont le domicile fiscal est en France. Cela me paraît être une mesure de justice.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je vous propose de le repousser pour plusieurs raisons.
    D'une part, je ne vois pas pourquoi on exclurait les non-résidents du bénéfice de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu. Etre non-résident en France, ce n'est pas un motif de sanction, cela ne signifie pas que l'on est par définition fraudeur.
    D'autre part, cet amendement est contraire à l'objet même de l'article 197 A, qui prévoit précisément que les non-résidents sont soumis au même barème que les résidents.
    J'ajoute, monsieur Migaud, que, le plan Fabius de baisse d'impôt, qui prévoyait une modification du barème, a été adopté par la précédente majorité, sans qu'un sort particulier soit réservé aux non-résidents. Je ne vois donc pas pourquoi ce problème serait posé à l'occasion de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu.
    Pour toutes ces raisons, il est proposé de rejeter cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je partage l'avis qui vient d'être émis par M. le rapporteur général. Je crois vraiment que Didier Migaud, qui connaît bien les questions relatives à l'impôt, doit tenir compte du fait que la baisse de 5 % correspond à une baisse du barème. Or sa proposition conduirait à créer une rupture d'égalité entre les contribuables qui doivent être soumis au même barème d'imposition sur le revenu.
    En outre, comme l'a dit Gilles Carrez, les baisses d'impôt qui ont été mises en oeuvre par nos prédécesseurs ne comportaient pas la disposition que vous proposez.
    Par ailleurs, il ne faut pas confondre non-résident et fraudeur. Si nous voulons que notre pays soit compétitif, si nous voulons qu'il attire tous ceux qui veulent que la France se développe, nous ne devons pas élaborer une législation qui assimile les non-résidents à des fraudeurs.
    C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir reconsidérer votre proposition et de retirer votre amendement. Cela m'éviterait d'avoir à proposer à l'Assemblée nationale de le rejeter.
    M. le président. Monsieur Migaud, êtes-vous sensible aux arguments du ministre et du rapporteur général ?
    M. Didier Migaud. Je retire l'amendement n° 23, mais leurs arguments renforcent la conviction avec laquelle je défendrai le suivant.
    M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
    MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 24, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « Cette mesure n'est pas applicable aux suppléments d'imposition lorsqu'ils donnent lieu à l'applicatin de l'une des majorations mentionnées aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. L'argumentation de M. le rapporteur général et de M. le ministre me donne bon espoir de voir notre amendement n° 24 retenu. En effet, il ne s'agit plus ici de la distinction entre résidents et non-résidents, mais bien des fraudeurs.
    Nous souhaitons que la disposition ne s'applique pas de manière positive à des contribuables qui n'ont pas respecté les règles fiscales. C'est pourquoi il est proposé de ne pas appliquer le bénéfice de la minoration d'impôt aux impositions supplémentaires résultant de défaut de déclaration ou assorties des pénalités pour absence de bonne foi, manoeuvres frauduleuses ou abus de droit.
    Les propos du ministre du budget me laissent espérer qu'un avis favorable soit donné sur cet amendement. En tout cas je serais heureux que l'Assemblée trouve un accord pour éviter que des fraudeurs profitent d'une mesure législative.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je proposerai à l'Assemblée de le repousser.
    M. Didier Migaud. Vous osez ?
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas possible !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'intention de lutter contre la fraude est louable, mais de l'orateur précédent est un technicien bien trop averti pour ignorer que ce n'est pas en jouant sur le barème que l'on peut le faire.
    M. Augustin Bonrepaux. Tout de même.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les articles 1728 et 1729 du code général des impôts prévoient pour cela un système de pénalités. Que l'on augmente, le cas échéant, ces pénalités, pourquoi pas ? Mais on ne peut pas jouer sur le barème. Le taux de l'impôt - c'est une question de principe et d'organisation même de l'impôt - n'a pas pour objet de sanctionner la fraude.
    M. Didier Migaud. La lutte contre la fraude est un principe fort, monsieur le rapporteur général !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Sinon, cela reviendrait - et voyez à quel paradoxe nous aboutirions - à créer, à travers le barème, une catégorie spécifique qui s'appellerait « les fraudeurs ». C'est absurde. C'est d'ailleurs tellement illogique sur le plan technique que, vous-même, monsieur Migaud, n'avez pas lié les diminutions de barèmes que vous avez proposées il y a deux ans au bon comportement des contribuables.
    M. Augustin Bonrepaux. Cela n'est pas pareil.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous nous proposez un amendement que vous n'avez vous-même jamais envisagé.
    Pour toutes ces raisons, je vous propose de repousser cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Migaud, le Gouvernement partage votre souci de sanctionner la fraude. Cela étant, il faut le faire avec méthode et je ne crois pas que la sanction doit être la majoration de l'impôt lui-même.
    Les fraudeurs doivent payer l'impôt comme les autres et, en cas de manquement, ils s'exposent à des pénalités, voire à des sanctions pénales. Les cas d'absence de bonne foi et de manoeuvres frauduleuses, que vous visez dans votre amendement, sont sanctionnés par des intérêts de retard de 9 % par an, auxquels s'ajoutent des majorations de 40 %, voire de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses, et les intéressés encourent des sanctions pénales.
    Je ne crois pas que le dispositif que vous proposez améliore l'arsenal de lutte contre la fraude et permette d'atteindre l'objectif que vous visez et que nous avons en commun. C'est ce qui me conduit, à regret, compte tenu de la qualité de vos propositions, à vous inviter à retirer votre amendement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

    M. Jean-Pierre Brard. Vos propos, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, ne sont pas convaincants. Quand on a affaire à des voyous, il n'y a pas de difficultés techniques qui tiennent, il faut sanctionner. Le rapporteur général s'interrogeait sur l'opportunité et la pertinence de créer une catégorie spécifique de fraudeurs. Mais, ils existent les fraudeurs ! Et même si vous ne décidez pas de créer une catégorie spéciale, il paraîtrait pertinent de les regrouper et de les traiter de façon particulièrement sévère. On ne peut pas tenir un discours sur la fraude et tout ce qui tourne autour et avoir une pratique qui ne soit pas en parfaite conformité avec la détermination de celui-ci.
    M. le ministre a rappelé toute la batterie de pénalités, qui existe pour lutter contre la fraude, dont les intérêts de retard de 9 %. Si vous ne retenez pas l'amendement de notre collègue Didier Migaud, vous allez obliger les services de Bercy à se livrer à des calculs difficiles, puisqu'il faudra réduire la pénalité de 9 % de 5 % à son tour ! Non ! Les gens qui ont failli doivent être punis.
    Eh oui !, monsieur de Courson, vous n'avez pas l'habitude, vous !
    M. Charles de Courson. Si. J'ai même écrit un rapport sur ce sujet, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais, moi je suis pénétré d'éthique républicaine et j'ai rédigé sur cette question un rapport que vous avez d'ailleurs voté.
    M. Charles de Courson. Vous vous êtes inspiré du mien !
    M. Jean-Pierre Brard. Je ne me suis inspiré de rien du tout venant de vous, monsieur de Courson ! Comment serait-ce possible ?
    M. le président. Monsieur Brard, ne prenez pas à parti vos collègues !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est lui qui me prend à parti, monsieur le président.
    M. le président. Je vous prie de poursuivre.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est une vieille tradition, vous savez !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Entre vous deux !
    M. Jean-Pierre Brard. Non, pas entre nous deux ! M. de Courson appartient à une classe sociale qui a de l'antériorité sur la mienne.
    M. le président. Monsieur Brard, vous avez la parole pour répondre à la commission et non à Charles de Courson !
    M. Jean-Pierre Brard. Je suis d'accord avec vous, monsieur le président.
    Tout cela pour vous dire que l'amendement de notre collègue Didier Migaud est tout à fait fondé. L'opinion ne comprendrait pas qu'il y ait une quelconque mansuétude vis-à-vis des voleurs.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je suis très sensible au fait que le rapporteur général lise ce que j'ai écrit dans le passé avec autant d'attention !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je l'ai toujours fait !
    M. Didier Migaud. Je vous en remercie.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce sont des oeuvres de référence !
    M. Didier Migaud. Je n'ai toutefois pas été convaincu par son argumentation, ni par celle du ministre d'ailleurs.
    L'objet de la mesure proposée dans ce collectif n'est pas, je le comprends bien, de lutter contre la fraude : pour autant, faut-il récompenser celle-ci ? Je ne le pense pas. Or, d'une certaine façon, c'est ce que vous allez faire puisque la réduction de 5 % s'appliquera sur les rappels d'imposition.
    M. Jean-Pierre Brard. Eh oui !
    M. Didier Migaud. Et, que vous le vouliez ou non, c'est ce dont les contribuables se souviendront. Eh bien non ! Je pense qu'il faut adresser des signes beaucoup plus forts à ceux qui fraudent le fisc ou qui sont tentés de le faire. C'est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je maintiens cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'ai effectivement beaucoup lu au cours des cinq dernières années.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous aviez le temps à ce moment-là !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'ai lu les rapports du rapporteur général, ainsi que le remarquable et remarqué rapport de notre collègue Jean-Pierre Brard sur la lutte contre la fraude fiscale.
    M. Jean-Pierre Brard. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si je me souviens bien, notre collègue proposait de majorer les pénalités et d'instaurer des sanctions pénales plus fortes, mais il n'a jamais proposé de jouer sur le barème de l'impôt lui-même.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 1er par les deux alinéas suivants :
    « I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 B du code général des impôts, la demande de suspension ou de modification du montant des prélèvements mensuels effectués en application de ces dispositions peut être présentée jusqu'au 15 septembre 2002.
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Cet amendement comme le suivant concerne une catégorie particulière de contribuables : ceux qui ont accepté la mensualisation. En assurant la régularité des recettes, celle-ci présente un intérêt évident pour l'Etat. Et elle ne représente par ailleurs un effort volontaire de la part des contribuables qui pourraient préférer gérer cette partie de leur patrimoine en attendant l'échéance du tiers recouvrable.
    Il est proposé, à titre exceptionnel, du fait de la procédure exceptionnelle d'abattement uniforme de 5 % que vous nous proposez pour cette année, le report de la mise en recouvrement de l'impôt du 15 septembre au 15 octobre. Il s'agit de permettre de déroger à l'article 1681-B du code général des impôts afin d'ouvrir aux contribuables la possibilité de demander, jusqu'au 15 septembre 2002, la suspension des prélèvements de mensualisation si ceux déjà effectués ont atteint le montant des cotisations dont ils seront finalement redevables, ou bien la modification du montant des versements, s'ils estiment que l'impôt exigible différera d'au moins 10 % de celui qui a servi de base aux prélèvements.
    L'objet de cet amendement est de faire en sorte que l'avantage, d'une part, et la facilité, d'autre part, ouvertes par votre article 1er à l'ensemble des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu, puissent concerner également, et de la manière la plus équitable possible, ceux qui ont fait l'effort d'être mensualisés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. Il porte sur un point important qui nécessite des confirmations.
    D'abord, une petite rectification : c'est la date limite de paiement qui est repoussée au 15 octobre. La date limite de recouvrement, elle, est repoussée du 31 juillet, qui est la date habituelle, au 31 août. Ainsi, les ajustements pour les contribuables mensualisés seront faits dès les mensualités de septembre et éventuellement d'octobre. Le souci que vous exposez, et qui est parfaitement légitime, est pris en compte par la réforme. Votre amendement est donc inutile. C'est pour cette raison, moyennant les confirmations que nous donnera M. le ministre, que je propose de le repousser.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Votre préoccupation, monsieur Bapt, qui est aussi celle du rapporteur général et du Gouvernement, de ne pas faire payer un impôt excédentaire aux contribuables est satisfaite puisque l'impôt sera mis en recouvrement le 31 août. La mesure que vous proposez n'est pas utile car les contribuables concernés seront remboursés pour la plupart dès le mois de septembre et, au plus tard, courant octobre.
    Le souci de simplification que nous partageons tous m'amène à vous suggérer de bien vouloir retirer votre amendement dès lors qu'il est satisfait. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Si le rapporteur général et le ministre nous disent que notre amendement est satisfait, nous acceptons de le retirer.
    M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.
    MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 25, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 1er par les deux alinéas suivants :
    « I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 C du code général des impôts, le trop perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement de l'impôt visé à l'alinéa précédent est remboursé au contribuable avant le 31 octobre 2002.
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Cet amendement concerne également les contribuables mensualisés. Le trop perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement de l'impôt est immédiatement ou, au plus tard, à la fin du mois qui suit la constatation du trop perçu remboursé au contribuable.
    L'application de cette disposition pourrait conduire à une inégalité de traitement entre les contribuables mensualisés et les autres, les premiers bénéficiant des effets de la mesure de baisse de l'impôt sur le revenu avec retard par rapport au contribuable non mensualisé. Cet amendement vise à remédier à cette situation en permettant l'application de la mesure au contribuable mensualisé dès le mois d'octobre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je ferai la même réponse que précédemment à notre collègue Bapt : puisque la réduction d'impôt s'appliquera dès le mois de septembre, ou d'octobre au plus tard, s'il y a trop perçu, celui-ci sera remboursé par lettre-chèque avant le 31 octobre. Son amendement est donc inutile.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que celui de la commission, monsieur le président. La préoccupation de M. Bapt est satisfaite. Pour éviter de complexifier à l'excès les textes qui nous régissent, le plus sage serait de retirer cet amendement. A défaut, je serai obligé de demander son rejet.
    M. le président. Monsieur Bapt, vos préoccupations étant satisfaites, êtes-vous satisfait ?
    M. Gérard Bapt. Oui, monsieur le président. Il est bien que ces points aient été confirmés par M. le ministre, afin que l'application de la nouvelle législation fiscale soit faite de la manière la plus claire et la plus équitable possible par les services fiscaux dans les départements. Je retire l'amendement n° 25.
    M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
    MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 26, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter l'article 1er par les quatre alinéas suivants :
    « Le contribuable qui estime que le montant de sa cotisation sera inférieure à la somme visée au 1 de l'article 1664 du code général des impôts peut demander la restitution du ou des acomptes versés en application de ces dispositions.
    « L'administration est tenue de procéder à cette restitution dans les 15 jours de la demande.
    « Les sommes restituées donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dans les conditions fixées par l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales.
    « Les dispositions du 2 de l'article 1762 du code général des impôts sont applicables à cette demande. »
    « II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Avant de défendre cet amendement, je tiens à rappeler devant M. le Premier ministre que rien n'est prévu dans ce collectif pour les travailleurs les plus modestes, pour les travailleurs non imposables. Nous avions eu un petit espoir après les propos tenus cet après-midi par M. le ministre du budget. Malheureusement, ils ont été démentis.
    Monsieur le Premier ministre, avant de quitter cet hémicycle, vous pourriez peut-être penser à ces travailleurs,...
    M. Jean-Pierre Brard. Un coin de ciel bleu !
    M. Augustin Bonrepaux. ... qui, quoique travaillant durement, ont des revenus très modestes. Rien n'est prévu pour eux dans ce collectif alors que 2,5 milliards vont être accordés aux catégories les plus aisées.
    M. Jean-Louis Dumont. Et ils paieront le carburant plus cher !
    M. Augustin Bonrepaux. Quand on veut revaloriser le travail, il faut d'abord penser à cela !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'exo-jeunes, c'est ça !
    M. Augustin Bonrepaux. Nous avions eu un petit espoir cet après-midi. Monsieur le ministre, vous avez mis en cause l'AFP : mais il y a eu certainement une confusion parce que j'avais entendu, moi aussi, la même chose et, je vous assure que je vous écoutais attentivement. Je crois, que l'AFP n'est pas en cause.
    M. Jean-Pierre Brard. M. le Premier ministre peut rendre hommage à la presse en donnant raison à M. Bonrepaux. (Sourires.)
    M. Augustin Bonrepaux. L'amendement n° 26 est un amendement de justice puisqu'il vise à permettre aux contribuables non mensualisés dont la cotisation d'impôt se trouverait, du fait de la baisse de 5 %, inférieure au prélèvement par voie d'acomptes, de bénéficier de la restitution des acomptes. L'administration doit être tenue de procéder à cette restitution dans les quinze jours de la demande, et les sommes restituées doivent donner lieu au paiement d'intérêts moratoires, dans les conditions fixées par l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Tel est l'objet de notre amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. Personnellement, j'y suis défavorable. D'une part, la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu ne remet pas en cause le système d'acomptes. Cet amendement concerne les contribuables qui ne sont pas mensualisés. D'autre part, s'agissant des intérêts moratoires, monsieur Bonrepaux, ils ne s'appliquent pas du tout à ce type de situation, puisque l'administration n'a fait aucune faute.
    Je vous rassure sur le point suivant : les contribuables assujettis au système du tiers provisionnel recevront leur avis d'imposition, comme toujours, début septembre. Soit ils auront encore à payer, et ils paieront alors le solde ; soit ils auront versé une somme supérieure à l'impôt, et ils recevront alors une lettre-chèque de remboursement, dans un délai que M. le ministre pourra nous préciser.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je veux bien être compréhensif, mais il y a des limites. Vous êtes contre la baisse de 5 %, et voilà que tout d'un coup vous voudriez qu'elle soit assortie du versement d'intérêts moratoires. Il y a un moment où il faut rester raisonnable et votre amendement va au-delà du raisonnable.
    M. Didier Migaud. A partir du moment où vous avez décidé cette baisse d'impôt, nous voulons accompagner votre démarche et vous aider ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tout sera fait pour que cette réduction soit appliquée dans les meilleurs délais. Mesdames, messieurs les députés, on ne peut pas, d'un côté, déplorer que la loi fiscale soit de plus en plus compliquée, et ajouter et surajouter en permanence des dispositifs qui, franchement, ont quinze jours de vie possibles. Ce n'est plus de la législation. Cela devient du coup, du journalisme législatif. Avis défavorable.
    M. Jean-Pierre Brard. Si c'est au Journal officiel, c'est le principal.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je ne voudrais pas fâcher M. le ministre. Je sais qu'il a beaucoup d'autres obligations. Donc, pour ne pas l'importuner, nous allons retirer cet amendement. (Sourires.)
    M. Jean-Louis Dumont. Quelle grandeur d'âme ! Cela cache une stratégie ! (Sourires.)
    M. Augustin Bonrepaux. J'aurais quand même préféré qu'il me donne satisfaction en ce qui concerne la prime pour l'emploi, même pour 5 %.
    M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 1er.
    (L'article 1er est adopté.)

Après l'article 1er

    M. le président. MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 33, ainsi rédigé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
    « a quater. La fourniture de repas à consommer sur place ».
    « II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Nous proposons que l'Assemblée prenne une décision de principe concernant la baisse de la TVA sur la restauration. Une telle décision, à notre avis, ne pourrait que soutenir les initiatives du Gouvernement dans la négociation avec les autorités européennes.
    Nous défendons depuis longtemps le principe d'un taux réduit unique de la TVA sur l'ensemble du secteur de la restauration. Les baisses ciblées de TVA doivent, de notre point de vue, concerner les produits de première nécessité, mais aussi les produits et services offerts par les secteurs d'activité de main-d'oeuvre.
    Cela dit, je précise que, pour nous, cet abaissement doit s'accompagner d'un engagement précis pour l'embauche de personnel. Ce ne peut évidemment être un cadeau à sens unique ! Il faut exiger une contrepartie en emplois.
    Convaincu qu'une très large majorité, par-delà les clivages de cette Assemblée, est attachée à voir la TVA de la restauration alignée sur le taux réduit, nous soumettons à votre vote cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je ne peux qu'en accueillir favorablement l'esprit : il part d'une si bonne intention que cela figure dans les propositions de baisse fiscale faites par le Président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle et renouvelées à l'occasion de la campagne législative... Autant dire que le sujet est extrêmement important et qu'il exige de faire preuve, tout à la fois, de méthode et de détermination.
    M. Jean-Louis Idiart. Ça sent le rejet !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le droit communautaire, chacun le sait, ne permet pas aujourd'hui d'appliquer le taux réduit à la restauration.
    M. Augustin Bonrepaux. Ah ! Voilà qui est nouveau !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La méthode consiste donc à engager une négociation dans les formes avec Bruxelles,...
    M. Jean-Louis Idiart. Avec un témoin !
    M. Augustin Bonrepaux. Cela vient de sortir !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... mais à le faire réellement. Cela a donc commencé immédiatement avec la lettre qu'a adressée le ministre de l'économie et des finances, M. Mer, le 4 juin dernier, à la Commission européenne, lettre qui a aussitôt déclenché une réaction du commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Frits Bolkestein, lequel a rappelé la position de la Commission et le droit communautaire, à savoir que des négociations devaient s'ouvrir au cours de l'année 2003...
    M. Augustin Bonrepaux. Et cela, M. Chirac ne le savait pas ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... sur l'ensemble des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. Le moment venu, d'ici à la fin de l'année ou en 2003, notre Assemblée pourra prendre une résolution pour appuyer le Gouvernement et faciliter le déroulement des négociations dans lesquelles celui-ci s'est d'ores et déjà engagé de façon résolue et déterminée.
    Si nous adoptions immédiatement l'amendement de notre collègue, nous nous mettrions dans une situation extrêmement difficile.
    M. Jean-Louis Idiart. Eh, oui !
    M. Jean-Pierre Brard. Cela contrarierait le processus ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, non seulement nous enfreindrions le droit communautaire et affaiblirions nos capacités de négociation, mais cela pourrait avoir des conséquences très graves sur un autre sujet qu'il faut garder en tête : je veux parler de la pérennisation de la baisse de la TVA sur les travaux dans le logement, à laquelle vous ne pouvez qu'être sensibles.
    M. Jean-Louis Dumont. Il faut la pérenniser.
    M. Jean-Louis Idiart. Allons-y, mais masqués !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons obtenu la prorogation sur 2003 du taux réduit pour les travaux dans le logement ; il nous faudra, au cours de cette même année, négocier sa pérennisation.
    M. Jean-Louis Dumont. Exactement !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il faut, mes chers collègues, que vous ayez à l'esprit l'ensemble des enjeux de ces négociations, mais également que vous soyez assurés de notre détermination. La majorité a clairement l'intention de parvenir à modifier le droit communautaire afin d'appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Notre politique ne consistera en aucun cas à brandir le droit communautaire, comme cela a pu être fait par le passé,...
    M. Augustin Bonrepaux. Et que faites-vous en ce moment ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... pour évacuer une revendication légitime.
    M. Augustin Bonrepaux. Qu'êtes-vous en train de nous dire, monsieur Carrez ?
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, je vous en prie !
    M. Augustin Bonrepaux. Quel argument cherchez-vous à brandir, monsieur le rapporteur général ?
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, laissez le rapporteur général terminer son argumentation.
    M. Augustin Bonrepaux. Il faut savoir être plus raisonnable !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, calmez-vous. Vous pourrez intervenir dans quelques instants.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dans l'immédiat, compte tenu de la nécessité de négocier et pour vous montrer tout à la fois mon impartialité et ma détermination, cher collègue Bonrepaux, comme cela avait été fait il y a trois ans, à l'occasion des négociations sur la réduction du taux pour les travaux dans le logement, je ne peux que proposer un avis défavorable afin de ne pas perturber le processus en cours au risque de le rendre plus difficile encore.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le rapporteur général parfaitement a exposé ce que je m'apprêtais à dire. Je tiens cependant à rappeler à quel point le Gouvernement considère ce secteur d'activité comme recelant un fort potentiel d'emplois, ce qui le rend d'autant plus intéressant pour l'économie de notre pays. Il attache par conséquent la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier de la baisse du taux de TVA et il entend que cela se traduise en termes d'emplois dans ce secteur. Le rapporteur général a rappelé le calendrier et les démarches d'ores et déjà effectuées. Il a souligné, à raison, que nous devons réunir l'unanimité de nos partenaires européens sur cette disposition, sans pour autant fragiliser le dispositif dont bénéficie un autre secteur à forte intensité de main-d'oeuvre, en l'occurrence le bâtiment. Je crois que la sagesse consiste, mesdames, messieurs les députés, après avoir rappelé votre préoccupation, partagée sur tous les bancs de cette assemblée, à bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serais obligé d'en recommander le rejet.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.
    M. Jean-Paul Charié. Je voudrais d'abord remercier les communistes de déposer cet amendement et de s'associer enfin à notre combat.
    M. Augustin Bonrepaux et M. Didier Migaud. Ils l'ont toujours fait !
    M. Jean-Louis Dumont. Ce sont des précurseurs !
    M. Jean-Louis Dumont. Je suis désolé mais, comme l'a rapporté le rapporteur général, la précédente majorité nous a toujours opposé les contraintes européennes pour justifier cette non-baisse.
    M. Jean-Pierre Brard. M. Charié voit le centralisme démocratique partout, comme à UMP ! (Sourires.)
    M. le président. M. Brard, je vous en prie.
    M. Jean-Paul Charié. Et je voudrais aussi saluer le fait que, par le biais de cet amendement, vous montrez bien que cette baisse de TVA ne profitera pas seulement aux seules personnes ayant les moyens de s'offrir des repas à prix élevé, mais bien à l'ensemble des Français. Rappelons en effet que 92 % des repas pris dans les restaurants en France ont un coût inférieur à 100 francs. Cette mesure profitera donc bien à l'ensemble des Français.
    La baisse de TVA à 5,5 % pour les restaurateurs correspond à trois objectifs.
    Premièrement, nous savons que le redressement économique de la France passe par les petites et moyennes entreprises. Or on compte 53 000 entreprises pour les cafés-bars et brasseries, 30 000 pour l'hôtellerie et 91 000 pour la restauration proprement dite ; et 91 % de ces entreprises embauchent moins de dix personnes. Ce sont donc principalement des petites et moyennes entreprises, celles-là mêmes, qu'il faut saluer - comme vous l'avez fait, monsieur le ministre - pour leur contribution à notre redressement économique.
    Mais celui-ci passe aussi par le tourisme. Et le tourisme, c'est d'abord les restaurants. Nous sommes le premier pays au monde pour la fréquentation touristique, mais au vingt-quatrième rang seulement pour ce qui est des dépenses. Là est le deuxième objectif : plus nous abaisserons la TVA, plus les dépenses des touristes en France augmenteront.
    Troisième objectif enfin : atténuer les distorsions en matière de TVA entre la France et ses voisins. Le taux espagnol est de 7 %, celui de la Grèce, de 8 %, des Pays-Bas, de 6 % et du Luxembourg, de 3 %.
    Toutes ces raisons ont amené le futur Président de la République, Jacques Chirac, à s'engager pendant la campagne sur la baisse de TVA à 5,5 %. Sitôt nommé, le nouveau gouvernement a préparé les dossiers et les a déposés auprès des instances européennes. Ce qui a fait aussitôt réagir, le rapporteur général l'a rappelé, le commissaire européen, lequel a déclaré que si la baisse de TVA à 5,5 % était effectivement possible, notre objectif du 1er janvier 2003 était à ses yeux intenable. Mais loin de décourager le Gouvernement - et je vous en rends hommage, monsieur le ministre -, cette réponse ne l'en a que plus stimulé.
    M. le Premier ministre lui-même, dans son discours de politique générale, a lui aussi rappelé la détermination du Gouvernement, et de toute la France, à obtenir cette baisse de TVA, et l'ensemble du Gouvernement s'est mis sans attendre à négocier avec tous nos partenaires européens pour obtenir cette fameuse baisse. Autant dire, chers collègues de l'opposition, qu'il serait malvenu, après n'avoir rien fait, de gêner aujourd'hui le Gouvernement, alors que notre objectif est d'obtenir cette baisse le plus rapidement possible.
    Monsieur le ministre, nous vous savons très attaché à répondre à cette attente légitime. Vous nous donnez aujourd'hui l'occasion de vous faire confiance, et c'est parce que nous faisons confiance au Gouvernement que nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Une précision à l'adresse de M. Charié : notre majorité était tout aussi plurielle que le vôtre, puisqu'elle était également composée de plusieurs groupes. Fatalement, nous avions des divergences sur certaines questions, en l'occurrence sur celle-ci.
    Ajoutons qu'entre la position que soutient M. Charié et la nôtre il y a une petite différence : pour notre part, nous souhaitons une contrepartie effective, notamment en matière d'emploi. En d'autres termes, cela ne doit pas être simplement un cadeau. Nous voulons une contrepartie réelle et évidemment contrôlable.
    M. Jean-Pierre Brard. Eh oui !
    M. Jean-Claude Sandrier. Ma troisième remarque est destinée à M. le rapporteur général. Je suis un peu étonné. Autant je peux comprendre les propos que tient M. le ministre au nom du Gouvernement, autant je ne comprends pas que notre rapporteur général se mette ainsi dans la peau de l'exécutif. Nous sommes ici le pouvoir législatif...
    M. Jean-Pierre Brard. A chaque jour suffit sa peine !
    M. Jean-Claude Sandrier. Et puisque nous légiférons sur des textes fiscaux, nous avons l'occasion de manifester la volonté unanime de la représentation nationale. Je ne comprends pas que, sur un point qui vous tient autant à coeur, nous ne soyons pas capables d'émettre un vote unanime, particulièrement lourd de signification.
    M. Jean-Paul Charié. Prenons acte de l'unanimité !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'invite très respectueusement M. Sandrier à faire attention. Nous n'adoptons pas des motions, nous votons la loi de la République française.
    M. Jean-Paul Charié. Il ne faut pas chercher à passer en force.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Voter la loi tout en sachant par avance qu'elle n'est pas juridiquement applicable risquerait de décrédibiliser notre démarche. D'où mon insistance. Que vous marquiez votre détermination conjointe, je l'approuve. Mais de là à vouloir la graver dans le marbre de la loi alors qu'on sait qu'on ne peut pas le faire, il y a un pas que le vieux juriste que je suis vous recommande vivement de ne pas franchir. Si vous n'aviez pas la sagesse de retirer votre amendement, il serait logique d'inviter l'Assemblée à s'exprimer contre.
    M. Jean-Paul Charié. Ils vont le retirer !
    M. le président. A cette heure tardive, mes chers collègues, nous pourrons considérer qu'après deux ou trois interventions...
    M. Augustin Bonrepaux. C'est important, monsieur le président, permettez à M. Migaud de s'exprimer !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, vous réagissez à des propos que je n'ai pas encore tenus. Je reconnais bien là votre vivacité d'esprit habituelle, mais pouvez-vous attendre que j'aie terminé pour réagir ? En l'occurrence, je vous propose d'entendre trois interventions et de considérer ensuite que l'Assemblée est suffisamment éclairée. Cela vous convient-il ?
    M. Augustin Bonrepaux. Tout à fait. Pour ma part, je ne dirai rien. (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je vous remercie d'autant plus, monsieur le président, que j'éprouve depuis un quart d'heure une grande satisfaction. En effet, je bois du petit lait en entendant aussi bien le rapporteur général que le ministre du budget rappeler que, pendant nombre d'années, lorsque j'exerçais mes anciennes fonctions, je me suis vu, moi aussi, contraint d'expliquer que cette réduction ciblée de TVA n'était pas possible en l'état actuel de la réglementation.
    M. Jean-Paul Charié. Si, elle est possible. Nous aurons des pénalités, mais elle est possible !
    M. Didier Migaud. Non, pas en l'état actuel de la réglementation européenne. Au demeurant, monsieur Charié, ce n'est pas à la Commission européenne d'en décider.
    M. Jean-Paul Charié. Ce n'est pas ce que j'ai dit, il faut l'unanimité du Parlement !
    M. Didier Migaud. C'est au niveau de l'autorité politique, donc du Conseil que doit se prendre la décision, et à l'unanimité.
    M. Jean-Louis Idiart. Il va falloir céder autre chose... Allez savoir quoi !
    M. Didier Migaud. A l'unanimité, les pays européens avec la France, ont décidé que ce chantier de la TVA pourrait être réouvert en 2003, suite aux décisions prises voilà déjà plusieurs années à notre initiative pour ce qui touche notamment à l'extension de l'annexe H. Et je suis d'autant plus heureux d'avoir entendu ces réponses que je me souviens de certains débats où la mauvaise foi l'emportait et où vous contestiez ce que vous venez en fait de reconnaître aujourd'hui. Dois-je vous renvoyer au compte analytique ou au Journal officiel ?
    M. Jean-Louis Dumont. Ce n'est pas beau !
    M. Didier Migaud. Je ne peux donc qu'approuver la déclaration du ministre Lambert, parce qu'elle prouve à quel point les propos tenus sur ce sujet durant la campagne électorale étaient indignes et mensongers...
    M. Jean-Paul Charié. Mais nous, nous allons l'obtenir, la baisse de TVA !
    M. Didier Migaud. Que le président sortant et à nouveau candidat ait pu, alors même qu'il a exercé la présidence de la République pendant sept ans, alors même qu'il a participé à un certain nombre de sommets européens, alors qu'il est censé connaître la loi européenne qui s'applique et s'impose à la France, promettre une réduction ciblée de la TVA sur la restauration applicable dès l'année 2002 ou au début de l'année 2003 » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. Jean-Louis Dumont. Eh oui !
    M. Marc Laffineur. Il n'a jamais dit 2002 !
    M. Christian Cabal. Vous n'avez pas écouté Chirac !
    M. Didier Migaud. ... et même renouveler l'engagement qu'il avait déjà pris il y a sept ans pour la réduction ciblée de TVA sur les disques, c'est dépasser les limites à la mauvaise foi !
    M. Bernard Carayon. C'est du volontarisme politique !
    M. Didier Migaud. Je n'appelle pas cela du volontarisme, mais de la démagogie et des propos mensongers.
    M. Jean-Paul Charié. On reprendra vos propos dans dix-huit mois !
    M. Didier Migaud. Je suis tout à fait prêt à les assumer. Je vous renvoie au Journal officiel : pour ce qui me concerne, je n'ai jamais varié dans ma position. Nous avons toujours dit qu'une telle proposition nécessitait un accord sur le plan européen, qu'il fallait évidemment que le Gouvernement soit convaincu de son bien-fondé pour pouvoir à son tour en convaincre ses partenaires européens,...
    M. Jean-Paul Charié. Convaincu, il ne l'était pas !
    M. Didier Migaud. ... et que cette proposition devait à nos yeux faire l'objet d'engagements du côté de la profession, parce que nous en attendons des contreparties en termes d'emplois, en termes de prix, en termes de niveau de salaire pour les employés des secteurs concernés. Autant de points qui doivent faire l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et la profession.
    J'avoue que la fin m'a quand même stupéfié. Que l'on puisse dire que le Gouvernement pourrait être gêné par un soutien unanime de l'Assemblée nationale,...
    M. Jean-Pierre Brard. Par un excès de dynamisme !
    M. Didier Migaud. ... franchement, je n'en reviens pas !
    M. Jean-Paul Charié. On ne peut pas passer en force !
    M. Didier Migaud. Je conçois que le fait d'être devenus majoritaires vous amène à changer complètement de pied, mais vous allez avoir quelque difficulté à l'expliquer à vos électeurs !
    M. le président. Monsieur Migaud...
    M. Didier Migaud. Je peux comprendre - j'en termine, monsieur le président - la réponse du rapporteur général : peut-être cet amendement pourrait-il être rédigé différemment. Mais nous aurons d'autres rendez-vous.
    Le ministre a raison de craindre les conséquences d'une adoption de cet amendement en l'état. Mais je me souviens que l'Assemblée nationale avait joué un rôle déterminant en appuyant le Gouvernement parti défendre avec succès à Bruxelles la réduction ciblée de TVA pour les travaux dans les logements.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est vrai !
    M. Didier Migaud. Et lorsque le gouvernement d'un pays peut être soutenu par le Parlement tout entier, cela ne peut que l'aider dans ses négociations avec ses partenaires européens.
    M. Jean-Paul Charié. C'est pour cela que nous sommes là !
    M. Didier Migaud. Je crois donc qu'une initiative peut effectivement être prise dans ce sens sous une autre rédaction à l'évidence. Quoi qu'il en soit, je souhaite que nous ayons ce rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Monsieur Brard, pouvez-vous répondre à l'attente du Gouvernement et de la commission, étant coauteur de cet amendement ?
    M. Jean-Pierre Brard. Comme j'ignore ce qu'attend le Gouvernement, il m'est très difficile de répondre à son attente.
    Didier Migaud a déjà énoncé une bonne partie de ce que je voulais dire, et je serai bref. M. Charié a oublié la discussion que nous avons eue dans ce lieu à l'occasion du projet de loi de finances pour 2002. Elle fut longue. Et les députés de l'actuelle majorité, alors dans l'opposition, ne furent pas les derniers à argumenter pour que nous votions leurs propositions en faveur de la réduction de la TVA sur la restauration.
    M. Jean-Louis Idiart. Daguin était présent, il pourrait en témoigner !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes maintenant exaucés, messieurs, puisque nous avons rejoint votre position. Mais vous êtes fort versatiles puisque vous en avez déjà changé. Rappelez-vous, parmi les hérauts de cette position figurait en particulier M. Dominati qui, aujourd'hui, est représenté par M. Gantier. (Rires.)
    M. le président. Monsieur Brard, les aléas du suffrage universel peuvent toucher tous ceux qui sont assis ici.
    M. Jean-Pierre Brard. Certes, mais notez que, moi, je suis debout. (Rires.)
    M. le président. J'avais bien compris et c'est pourquoi je vous le disais, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous avez raison. Mais M. Gantier n'avait pas été en reste, même si nous devons reconnaître que les restaurants du IIIe n'étaient pas de la même catégorie que ceux du XVIe.
    Il conviendrait, je crois, d'accomplir un geste fort, comme celui que nous avions fait en baissant le taux de TVA sur les travaux. A l'époque, nous avions obtenu un consensus. Pourquoi ne pas recommencer ?
    M. Jean-Louis Dumont. Même la profession avait pris des engagements !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous êtes un homme timide, je le sens bien. Vous avez peur qu'on vous soutienne trop fort. Vous avez tort. Il ne faut pas restreindre le Parlement dans son enthousiasme. (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Monsieur le président, nous sommes heureux de constater que nous sommes tous du même avis sur l'objectif : il faut arriver à une TVA à 5,5 % sur la restauration. Il est vrai que, depuis cinq ans, nous en discutons tous les ans. Mais, si nous avions déposé les amendements dont parlait M. Brard, c'est parce que nous n'avions pas l'impression que le Gouvernement avait la volonté réelle d'aboutir.
    M. Jean-Pierre Brard. Sophiste !
    M. Jean-Louis Dumont. Il y avait un choix à faire !
    M. Marc Laffineur. Désormais, les choses sont totalement différentes. Nous avons un Gouvernement qui a la volonté de le faire,...
    M. Jean-Louis Idiart. Que ne faut-il pas entendre ici !
    M. Marc Laffineur. ... qui a montré, sous la responsabilité du Président de la République, qu'il voulait engager la négociation à Bruxelles.
    Nous devons aider le Gouvernement à trouver la meilleure solution, mais nous ne le ferons certainement pas en votant cet amendement.
    M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
    M. Marc Laffineur. ... Il vaut mieux laisser la négociation se faire. Nous pouvons espérer aboutir pour 2003.
    Nous sommes donc tous d'accord sur l'objectif, mais il est peut-être préférable, mes chers collègues, de retirer cet amendement.
    M. le président. Monsieur Sandrier, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Jean-Claude Sandrier. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
    Je pense que le groupe socialiste s'abstient ?
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes cruel, monsieur le président. (Sourires.)
    M. le président. C'est pour cela que je faisais la remarque, monsieur Brard.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 34, ainsi libellé :
        Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les biens professionnels définis aux 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
    « Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 euros. »
    « II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
    « Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :

ÉVOLUTION DU RATIO
masse salariale/valeur ajoutée
% TAUX D'INTÉGRATION
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points 15
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point 35
Egale à 1 50
Entre 1 et - 1 65
Entre - 1 et - 2 85
Entre - 2 et - 3 100
Entre - 3 et - 4 et au-delà 125
    « Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

    La parole est à M. Michel Vaxès.
    M. Michel Vaxès. Cet amendement reprend une proposition que nous renouvelons depuis longtemps et qui consiste à prendre en compte les biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
    Il convient en effet de moderniser cet impôt, notamment en tenant compte de la manière dont se constituent aujourd'hui les grands patrimoines. Il est impératif de l'adapter aux réalités économiques du moment. L'ISF reste de fait un super impôt foncier, alors même que les propriétaires de châteaux ne font pas tous partie du club des très grandes fortunes qui figurent chaque année dans la revue Challenges dont nous avons commenté abondamment la dernière livraison.
    Nous souhaitons ainsi une amélioration de son rendement, une meilleure adéquation de son évolution au rythme actuel d'accumulation des grands patrimoines. L'évolution de ces patrimoines ne devrait pas prêter à sourire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Je ne veux pas être contraint de rappeler que la fortune de Mme Bettencourt est passée de 5,2 milliards d'euros en 1996 à 17,2 milliards d'euros en 2002. En sept ans, le salaire du smicard, lui, n'a pas évolué dans les mêmes proportions : 70 % d'augmentation ! Faut-il parler encore du patrimoine de M. Bernard Arnault, qui est passé de 2,7 milliards d'euros à 13,6 milliards d'euros dans la même période ? La liste est longue, je peux en rajouter.
    M. Jean-Pierre Brard. Il y en a 500 !
    M. Marc Laffineur. Ce sont toujours les mêmes !
    M. Michel Vaxès. Cet amendement vise avant tout - c'est pour nous l'essentiel - à introduire une nouvelle logique d'imposition des grandes fortunes en plaçant leurs détenteurs face à une responsabilité sociale et nationale vis-à-vis de l'emploi.
    Nous proposons d'abord le principe d'un abattement de base suffisant qui assure l'exonération de la plupart des travailleurs indépendants des PME et des PMI. Monsieur Charié, nous voulons ainsi vous rassurer et vous permettre de voter notre amendement.
    Nous proposons ensuite d'intégrer les biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur en modulant le taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaires. Cette modulation participe de notre souci de renforcer l'efficacité incitatrice pour l'emploi de la fiscalité dans son ensemble.
    C'est du reste dans le même esprit que nous avons proposé l'inscription des actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle ou l'introduction d'une modulation de l'impôt sur les sociétés. Ainsi l'impôt payé par les entreprises serait alourdi lorsque les bénéfices imposés ont pour origine une croissance purement financière et, au contraire, allégé quand ces bénéfices sont engendrés par une croissance réelle, riche en emplois qualifiés.
    L'explosion des grandes fortunes au moment où les inégalités sociales augmentent et l'obsolescence du mode actuel de calcul de l'ISF confirment l'urgence de cette modernisation qui doit s'inscrire dans une transformation plus large de notre système fiscal. Des réformes profondes doivent servir le progrès social et l'activité économique réelle pour l'emploi. C'est tout le sens de l'amendement que nous proposons à la représentation nationale d'adopter.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, comme vous l'avez dit, monsieur Vaxès, nous le connaissons pour l'avoir déjà examiné - et rejeté - à l'occasion du projet de loi de finances pour 2002.
    La réforme de l'ISF n'est pas à l'ordre du jour, du moins pas dans le cadre de ce collectif.
    M. Gérard Bapt. C'est une annonce ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. D'autre part, le dispositif que vous proposez, et qui consiste à prendre en compte les biens professionnels en fonction de l'évolution du ratio masse salariale, valeur ajoutée de l'entreprise, est d'une extraordinaire complexité - vous l'avez d'ailleurs, d'une certaine manière, reconnu vous-même - et serait, en tout état de cause, impossible à mettre en place.
    M. Charles de Courson. C'est encore un polytechnicien qui a pondu cela !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
    M. Jean-Michel Fourgous. Je suis élu depuis quelques semaines et je viens du monde de l'entreprise. Je suis stupéfait d'entendre dans cet hémicycle des gens qui osent encore proposer de taxer l'outil de travail dans l'ISF. Vous rendez-vous compte du degré de marginalité culturelle, du point de vue de l'économie marchande, des élus qui font de telles propositions ?
    M. Michel Vaxès. Vous allez nous faire pleurer !
    M. Jean-Michel Fourgous. L'ISF rapporte quelque 13 à 15 milliards, dont il faut déduire le coût du recouvrement. Cet impôt a déjà fait fuir plusieurs milliers de milliards.
    M. Jean-Pierre Brard. N'importe quoi !
    M. Jean-Michel Fourgous. Pourtant, il se trouve encore ici quelqu'un pour envisager de taxer l'outil de travail dans l'ISF. Songe-t-on que cela entraînerait la destruction de plusieurs centaines de milliers d'emplois marchands,...
    M. Jean-Pierre Brard. N'importe quoi !
    M. Michel Vaxès. C'est très exactement le contraire !
    M. Jean-Michel Fourgous. ... la fuite d'une foule d'entreprises qui ne demandent que cela pour se décider à partir ailleurs ?
    Je suis patron d'une PME. Quand j'entends de tels propos, je me demande, messieurs, si vous allez parfois voir ce qui se passe en dehors de votre petite secte isolée de l'économie. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Claude Sandrier. Vous ne seriez pas assujetti, vous ?
    M. Jean-Michel Fourgous. Il est assez préoccupant d'entendre, en 2002, quelqu'un qui soutient encore un amendement aussi irréaliste et aussi destructeur de l'économie marchande, de richesses qui paient nos écoles. Franchement, c'est la surprise de la soirée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

Rappel au règlement

    M. Jean-Pierre Brard. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.
    M. Jean-Pierre Brard. M. Fourgous a une circonstance atténuante : il est novice. Mais ce n'est pas une raison pour dire des bêtises. Vous parlez des sectes, monsieur, vous ne savez certainement pas ce que c'est. Si vous connaissiez ceux qui sont dans une secte et qui sont détruits, ceux qui sont morts, vous ne diriez pas n'importe quoi.
    M. Bernard Carayon. Ça ressemble au communisme !
    M. Jean-Pierre Brard. Pourtant vous l'avez fait, vous avez dit n'importe quoi sur ce sujet, comme sur le reste, parce que vous n'écoutez pas les gens qui connaissent ces problèmes.
    M. Bernard Carayon. On se rapproche de soixante-dix ans d'histoire du communisme !
    M. Jean-Pierre Brard. ... Or ce n'est jamais un problème de ne pas savoir et d'être ignorant, mais, pendant toute la période d'ignorance bien légitime, on fait au moins preuve d'humilité et on écoute. Si vous consultiez avec esprit de curiosité, d'invention, les gens qui sont compétents en la matière, au nombre desquels, à l'évidence, vous n'êtes pas, vous sauriez que l'on peut faire un ISF construit autrement, c'est-à-dire en élargissant l'assiette...
    M. Laurent Hénart. Fabius ! Les oeuvres d'art !
    M. Jean-Pierre Brard. ... et je suis persuadé que je vais trouver une oreille attentive chez les ministres, en abaissant le taux d'une façon sensible pour que ce ne soit pas un impôt antiéconomique.
    M. Laurent Hénart. Laurent Fabius !
    M. Jean-Pierre Brard. Cela n'a jamais été la problématique de ceux pour qui l'économie est toujours déterminante en dernière analyse, mais je doute que vous ayez quelque référence en la matière. Il faut donc réviser l'ISF, cela ne fait aucun doute, en changeant l'assiette et les modes de calcul. Si l'on était capable de réfléchir d'une façon non pas idéologique et provocatrice, marquée par l'ignorance, comme vient de le faire notre collègue Jean-Michel Fourgous, nous pourrions avancer.
    M. le président. Nous en revenons à la discussion.

Reprise de la discussion

    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - I. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains).
    « L'assiette de ce prélèvement est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier.
    « II. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont placés auprès de la caisse centrale de réassurance.
    « III. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2001.
    « Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de la mutualité sociale agricole. »
    La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous arrivons à l'article 2 qui, je le sais, a suscité un peu d'émoi. Je souhaitais indiquer à l'Assemblée nationale les raisons pour lesquelles le Gouvernement a proposé cette disposition.
    L'audit des finances publiques a montré que la sécurité sociale des exploitants agricoles est en grave crise financière. Le déficit est aujourd'hui évalué à 746 millions d'euros : il est important de comprendre pourquoi. D'une part, les recettes, notamment la TVA, sont moins importantes que prévu ; d'autre part, on note une grave dérive des dépenses d'assurance maladie.
    Il fallait réagir pour sauver le régime. C'est ce que nous faisons, sans tarder, quelques semaines seulement après l'arrivée du nouveau gouvernement, en montrant ce que le mot « solidarité » veut dire. En effet, nous demandons à la solidarité nationale de se manifester au moyen d'une subvention de l'Etat qui est doublée, passant de 270 à 560 millions d'euros. Ensuite, nous utilisons une partie des réserves disponibles dans plusieurs organismes pour les affecter aux prestations des agriculteurs et sauver le régime de protection sociale, par un prélèvement sur Unigrains à hauteur de 165 millions d'euros. Il s'agit du produit d'une taxe parafiscale qui n'est plus affectée à cet organisme financier depuis 2001 et dont les reliquats restent sans emploi.
    Plutôt que de les affecter au budget général, quoi de plus logique que de les laisser au bénéfice des agriculteurs ? C'est au législateur souverain que vous incarnez d'en décider.
    J'en viens au prélèvement sur le fonds national de garantie des calamités agricoles. Ces réserves, je le rappelle, sont constituées à partir de subventions et de dotations spéciales versées par le budget général de l'Etat, ainsi que de contributions payées par les exploitants agricoles. En dépit des sinistres et des tempêtes des dernières années, l'excédent de ce fonds ne cesse de croître et, fin 2001, il atteignait 273 millions d'euros. Bien sûr, il n'est pas question de prendre de risque financier et nous proposons prudemment à l'Assemblée nationale un prélèvement limité à 130 millions d'euros, ce qui ramène le fonds de roulement à son niveau de 1996.
    Enfin, l'an dernier, un rapport des inspections générales de l'agriculture, des affaires sociales et des finances avait montré l'existence de réserves inemployées dans les caisses de mutualité sociale agricole. Le débat sur la façon de mobiliser ces réserves dure depuis des mois. Quoi de plus normal, une fois encore, que l'argent des cotisations destinées à la protection des agriculteurs leur soit rendu ? Là aussi, c'est avec prudence que nous vous proposons d'agir : sur 1,9 milliard d'euros de réserves, nous n'avons évidemment considéré que les réserves réellement libres d'emploi, soit environ 445 millions d'euros, et, sur cette somme, seulement 161 millions d'euros sont prélevés, soit environ le tiers.
    Le Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, vous propose ainsi, je le répète, de répondre au besoin très urgent de protection sociale exprimé par les agriculteurs, en faisant jouer la solidarité, sur la base des principes d'équité, et d'efficacité.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, premier orateur inscrit sur l'article.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué les raisons qui vous conduisaient à opérer ce prélèvement sur les caisses de mutualité sociale agricole. Cependant, vous n'ignorez pas que cela risque de mettre en péril plusieurs de ces caisses et je dois vous faire part de l'inquiétude et de la surprise de certains de leurs dirigeants.
    D'abord, sur la forme, j'ai tellement entendu vanter les mérites de la concertation que je pensais qu'on allait réunir ces dirigeants pour leur demander leur avis. Au lieu de cela, ils ont appris brutalement ce qu'on avait décidé. J'ai lu, dans le rapport de M. Carrez, je crois, que la présidente avait été reçue. Mais être reçu et s'entendre signifier ce prélèvement, je n'appelle pas cela de la concertation.
    Donc, sur la forme, vous êtes au moins pour la deuxième fois en contradiction avec vos engagements de concertation.
    Sur le fond, si je comprends bien que la responsabilité de l'Etat est engagée, et qu'il faut trouver les 750 millions qui manquent, je trouve que vous auriez pu d'abord vous préoccuper des agriculteurs plutôt que de consacrer 2,5 milliards d'euros à une baisse de l'impôt sur le revenu qui ne se justifiait pas.
    En effet, l'effort contributif des ressortissants du régime agricole est équivalent à celui des cotisants des autres régimes. Or les coûts de gestion de la MSA sont inférieurs à ceux des autres régimes tandis que l'action sanitaire et sociale du régime agricole doit être encore développée pour atteindre le niveau du régime général. Je souhaite donc vous mettre en garde contre ce prélèvement qui risque de faire obstacle à cet objectif de parité en matière d'action sociale et sanitaire que se fixe la Mutualité sociale agricole. Par ailleurs, cette mesure limiterait d'autant les possibilités d'intervention de la Mutualité sociale agricole dans son accompagnement financier des crises agricoles de grande ampleur. Pour ces raisons, nous vous proposerons tout à l'heure un amendement, afin de revenir sur le dispositif proposé dans cet article 2.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Cet article a suscité de longs débats. Le problème est pourtant simple - je l'avais exposé dans le rapport que j'avais rédigé en tant que rapporteur du BAPSA : l'ancien gouvernement n'a pas assumé ses responsabilités à l'égard du régime de la Mutualité sociale agricole. Je rappelle les chiffres : 200 millions d'euros de déficit en 2001, 550 millions en 2002, 750 millions en 2003, soit 1,5 milliard de déficit en trois ans, et le problème s'aggravera encore l'année prochaine. C'est pourquoi il est si important que le Gouvernement apporte des précisions avant que nous ne votions cet article 2.
    Les solutions préconisées dans le collectif sont en effet des solutions temporaires puisqu'il est proposé de procéder à des prélèvements exceptionnels pour boucher le trou, lequel ne fera qu'augmenter. L'année prochaine, une solution durable concernant ces 750 millions d'euros devra être trouvée, soit dans la loi de financement de la sécurité sociale, soit, ce qui serait préférable, dans la loi des finances.
    Qui est responsable ? Ceux qui ont géré pendant cinq ans !
    Et l'opposition ferait bien de ne pas utiliser l'article 2 pour essayer de renverser les responsabilités.
    J'en viens aux solutions temporaires, exceptionnelles et non durables préconisées par le Gouvernement.
    Tout le monde admettra, le ministre délégué au budget lui-même le reconnaît, qui a essayé de rétablir les liens, qu'une erreur de méthode a été commise, notamment à l'égard d'Unigrains. Il eût été préférable, en application de la convention, de négocier avec la société Unigrains, laquelle était prête, toujours en application de la convention, à reverser le solde. La discussion aurait dû porter non pas sur le principe, mais sur le montant du prélèvement à opérer sur Unigrains. Parce que, avec 165 millions de prélèvement, la société sera déficitaire de 1 million d'euros l'année prochaine. C'est d'ailleurs un véritable problème parce que Unigrains est un outil d'intervention économique. Prélever sur un tel outil destiné à intervenir dans les coopératives, dans les sociétés, une somme au profit d'un financement exceptionnel d'un déficit croissant, n'est pas anodin. Cela revient à basculer des crédits du développement économique sur le paiement de prestations sociales. Ce n'est pas très sain.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est un hold-up !
    M. Charles de Courson. Il serait donc intéressant que le ministre nous informe de l'état d'avancement de ses contacts avec le président d'Unigrains. Je souhaite par ailleurs que le ministre s'engage - j'ai déposé deux amendements en ce sens - à ce que ce prélèvement soit pour solde de tout compte.
    Deuxième mise en garde, à propos du prélèvement sur les réserves de la MSA. Le texte de l'article parle des réserves disponibles. Mais qu'est-ce qu'une réserve disponible ? Est disponible une réserve au regard d'une réglementation. Dans le rapport du rapporteur général figure un montant minimum qui correspond à un seizième des dépenses de fonctionnement et de prestations pour pouvoir avoir un fonds de trésorerie. Si on calcule sur un huitième - qui est le plafond maximum -, on prélève environ 70 % des réserves disponibles.
    De plus, nous en avons longuement parlé en commission des finances, vous ne pouvez prélever que lorsqu'il y a quelque chose à prélever. Je n'ai jamais su comment on tondait un oeuf ! (Sourires.) Or le prélèvement ne touchera qu'une partie des soixante-dix-huit caisses, cinquante-trois, je crois, et selon une assiette qui est complètement...
    M. Jean-Pierre Brard. Obsolète.
    M. Charles de Courson. Non, pas obsolète, mais qui n'a pas grand-chose à voir avec le bien-fondé ou le mal-fondé des réserves.
    M. Jean-Pierre Brard. Inadaptée alors.
    M. Charles de Courson. Certains ont mis de côté des réserves parce qu'ils avaient un projet immobilier. D'autres n'ont pas de réserves parce qu'ils ont réalisé il y a un an ou deux. Donc, selon le moment que vous choisissez - en l'occurence décembre 2001 - on a des réserves ou non.
    Là aussi, je voudrais savoir si ce prélèvement sur la MSA doit être entendu pour solde de tout compte. C'est important parce que nous savons que vous devrez trouver 1 milliard de francs au moins l'année prochaine. En effet, dans les 750 millions d'euros dont je vous parlais,...
    M. Jean-Pierre Brard. Convertissez !
    M. Charles de Courson. ... 150 millions d'euros sont afférents à la subvention qu'il faudra verser pour mettre en place le système de retraite complémentaire agricole.
    En conclusion, monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer que, dans l'hypothèse où vous maintiendriez votre position, les sommes prélevées sont comprises pour solde de tout compte ?
    M. Jean-Pierre Brard. Il vous faut un entretien particulier !
    M. le président. MM. de Courson, Albertini, Maurice Leroy, Perruchot, Sauvadet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 16, ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi le I de l'article 2 :
    « I. - La société anomyme Unigrains verse au profit du budget annexe des prestations agricoles, une contribution de 117,5 millions d'euros représentant le bonus de liquidation du produit de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier affectée au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs entendu au sens de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. »
    « II. - En conséquence, dans le II de cet article, substituer au nombre : "130, le nombre : "177,5. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Si vous êtes d'accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 15.
    M. le président. Tout à fait. L'amendement n° 15, présenté par MM. de Courson, Albertini, Maurice Leroy, Perruchot, Sauvadet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le I de l'article 2 :
    « I. - La société anomyme Unigrains verse au profit du budget annexe des prestations agricoles, une contribution de 165 millions d'euros représentant le bonus de liquidation du produit de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier affectée au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs entendu au sens de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. »
    Vous avez la parole, monsieur de Courson.
    M. Charles de Courson. Ces deux amendements ont le même objet, affirmer le caractère solde de tout compte du prélèvement, c'est-à-dire du reversement du solde de la fameuse taxe parafiscale. La seule différence, c'est que dans l'amendement n° 15, on maintient le prélèvement à 165 millions d'euros tandis que dans l'amendement n° 16, on l'abaisse à 117,5 millions d'euros. Cette proposition, est celle d'Unigrains, qui permettrait de ne pas faire basculer l'entreprise dans le déficit. Je rappelle que Unigrains est une société anonyme, un établissement financier. La perte induite par l'amendement n° 16 serait compensée par l'augmentation du prélèvement sur le Fonds des calamités agricoles, celui-ci passant de 130 millions d'euros à 177,5 millions d'euros. Ainsi, le projet gouvernemental ne serait pas bouleversé. Je crois que nous pourrions à tout le moins adopter l'amendement n° 15, mais tout dépend de la position que va défendre le Gouvernement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission des finances, qui a longuement débattu de ce sujet, a repoussé un amendement qui était très voisin de l'amendement n° 16 que M. de Courson propose aujourd'hui. Pour les raisons suivantes : si on réduisait à 117,5 millions d'euros la contribution d'Unigrains, il faudrait trouver ailleurs les 40 millions manquants. M. de Courson propose, ce qui n'était pas le cas dans l'amendement discuté en commission, de faire supporter cette somme sur le Fonds de garantie des calamités agricoles.
    Mais dans la comptabilité de la société anonyme Unigrains, le montant exact du reliquat de la taxe parafiscale dont bénéficiait cette société jusqu'en 2000 n'est pas retracé, pas plus que ne l'est le produit du placement de cette taxe qui était excédentaire.
    M. Jean-Louis Dumont. Et qui rapporte.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Selon moi, cela porte sur quelque 200 millions d'euros, soit une somme très supérieure au bonus de liquidation évalué à 117 millions d'euros.
    Avec l'amendement n° 15, notre collègue de Courson fait oeuvre de rapprochement, mais s'il est prêt à consentir un prélèvement de 165 millions d'euros, cette fois il veut que ce soit pour solde de tout compte. Or comme je viens de le dire, l'évaluation ne serait pas de 165 millions mais plutôt de l'ordre de 200 millions d'euros, même si je suis prêt à admettre certaines réserves.
    Pour toutes ces raisons, dans l'esprit du rejet de la commission d'un amendement un peu différent mais quand même très proche, je donne un avis défavorable à ces deux amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai écouté Charles de Courson avec le plus grand intérêt. Je connais son talent, je le redoute même. Mais je voudrais lui rappeler que ce n'est pas un débat entre Unigrains et le Gouvernement. Il faut sauver la protection sociale des agriculteurs. Si on ne le faisait pas, ce serait le choix du Parlement, pas le choix du Gouvernement. Et ce qui n'est pas payé par Unigrains est payé par le contribuable français. Si c'est le choix du Parlement, il est souverain, mais il n'existe pas de caisse magique dans laquelle on pourrait prendre des millions d'euros pour ne pas prélever sur Unigrains.
    S'agissant d'Unigrains - et je l'ai dit à son président que j'ai rencontré, selon le voeu de Charles de Courson qui souhaitait que je marque l'intérêt que je portais à la situation de cet établissement -, le corps d'inspection, que je respecte hautement, celui des finances et celui de l'agriculture, ont adressé un audit et produit des chiffres qui sont très élevés puisqu'ils dépassent les 700 millions d'euros. Admettez qu'à 165 millions d'euros le prélèvement qui vous est proposé aujourd'hui est raisonnable.
    M. de Courson demande au Gouvernement de lui assurer que c'est pour solde de tout compte. Mais, mesdames et messieurs les députés, quand je me suis présenté, humblement, devant vous, je vous ai dit que c'était vous, la souveraineté nationale, et pas moi. Je ne vais donc pas décider que ce serait pour solde de tout compte alors que ceci relève de votre propre volonté. Monsieur de Courson, parce que je crois que votre préoccupation première est de sauver la protection social des agriculteurs, je vous recommande vivement de ne pas demander à l'Assemblée nationale de statuer de manière définitive ce soir sans avoir approfondi, comme il est nécessaire, les résultats de l'audit. Nous allons le faire de manière contradictoire avec Unigrains et l'ensemble des auditeurs qui ont travaillé sur ce sujet, et je ne doute pas que nous saurons trouver le meilleure arbitrage au bénéfice de la protection sociale des agriculteurs.
    Je demande donc à Charles de Courson de bien vouloir considérer mes explications comme une volonté d'ouverture et retirer ses amendements. A défaut, je serais obligé de demander à l'Assemblée nationale de les rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, tout d'abord, je voudrais vous faire remarquer que le sauvetage du régime agricole ne passe pas par cette mesure. Je l'ai dit tout à l'heure, il faut trouver des mesures durables pour affronter les 750 millions d'euros de déficit de 2003. Par ailleurs, certains ont affirmé, je ne pense pas à vous, monsieur le ministre, qu'on n'allait plus pouvoir payer les retraites. C'est faux. Je rappelle en effet aux collègues qui ne le sauraient pas que, dans la loi de financement de la sécurité sociale, nous votons un découvert qui est, de mémoire, de 2,3 milliards d'euros.
    Mais venons-en au fond. Monsieur le ministre, vous faites une ouverture en nous informant que vous aviez noué le dialogue avec le présent d'Unigrains. C'est en effet une excellente nouvelle.
    Unigrains est un établissement financier. Si on lui demandait 224 millions d'euros, pour reprendre le chiffre du rapporteur général...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'ai parlé de 200 millions.
    M. Charles de Courson. ... le compte d'exploitation de cette société serait complètement déséquilibré et son déficit serait important.
    Donc, je veux bien retirer les amendements n°s 16 et 15, si, en contrepartie, le ministre s'engage à négocier, comme il était prévu dans la convention, et à fixer un chiffre définitif, sur lequel on ne reviendrait pas...
    M. le ministre ayant hoché la tête positivement, je retire mes amendements.
    M. le président. Les amendements n°s 16 et 15 sont retirés.
    MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Forgues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
    « I. - Supprimer les II et III de l'article 2.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée par un relèvement à due concurrence du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Louis Idiart.
    M. Jean-Louis Idiart. Nous proposons de supprimer le prélèvement au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. D'abord, il ne nous paraît pas normal de prélever directement sur les caisses de mutualité sociale agricole. Ensuite vous n'avez pas conduit une discussion suffisamment en amont. Enfin, vous aviez, dans le cadre de ce collectif budgétaire, la possibilité d'agir autrement puisque vous diminuez certaines recettes, ce qui ne vous empêche pas de rechercher d'autres recettes par ailleurs. Le dispositif nous semble particulièrement dangereux pour les caisses de mutualité sociale agricole. De nombreux présidents nous ont d'ailleurs informés des difficultés que cette mesure risque d'occasionner pour eux et même pour des petites caisses.
    Alors même que le principe de ce prélèvement ne nous paraît pas judicieux, nous observons que, comme sur le SMIC, vous n'avez pas beaucoup utilisé la concertation. Alors que M. le Premier ministre nous explique que son objectif principal c'est la discussion et la négociation suffisamment en amont, nous sommes obligés de constater que vous avez agi dans ce collectif de façon quelque peu brutale. C'est en tout cas le sentiment des responsables des caisses de mutualité sociale agricole dans notre pays.
    Sans doute fallait-il aller vite, mais vous êtes allés trop vite. Une meilleure solution aurait été de discuter préalablement. En définitive, il serait plus judicieux d'abandonner ce principe de prélèvement, comme le propose l'amendement n° 27, et de combler le déficit de cette année directement à partir du budget de l'Etat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'observe qu'il supprime des recettes très importantes sans apporter de compensation.
    Je voudrais rendre hommage à notre collègue De Courson. C'est lui qui, dès son rapport présenté l'an dernier sur l'évolution du BAPSA en 2002, avait souligné que nous allions au-devant de difficultés considérables. Il avait mis en évidence, si ma mémoire est bonne, le fait qu'il manquerait dès 2001 de l'ordre de 200 millions d'euros et à nouveau 200 millions d'euros, au moins, pour 2002.
    M. Charles de Courson. Au moins.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au total, ce sont plus de 500 millions qui manquent.
    Et nous avons, dans le cadre de ce collectif, à combler une impasse de financement du BAPSA de l'ordre de 750 millions d'euros, près de 5 milliards de francs ! Il est indispensable pour préserver la solidarité envers le monde agricole, c'est-à-dire maintenir l'ensemble des prestations, malgré un dérapage des dépenses dû notamment aux dépenses d'assurance maladie - la question des retraites complémentaires ne se posera qu'à partir de 2003 - et aussi à une baisse des recettes, de trouver une solution dès à présent.
    Elle passe par un effort de solidarité demandé à tous les Français puisque la subvention est majorée de 290 millions d'euros mais, pour le solde, il faut bien trouver des sources de financement internes au monde agricole et qui sera sollicité d'ailleurs à différents titres, qu'il s'agisse du Fonds de garantie des calamités agricoles ou de la Mutualité sociale agricole.
    Nos collègues, alors qu'ils nous ont légué une situation extrêmement difficile, proposent par cet amendement de supprimer les sources de financement qu'on a bien été obligé de trouver de façon, certes, exceptionnelle mais urgente, et ils se gardent bien de proposer une solution de remplacement.
    C'est pourquoi je propose le rejet de leur amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je me tourne vers M. Idiart pour lui dire que je le trouve injuste à l'endroit du Gouvernement, car lui reprocher d'agir dans la précipitation alors que, au moment du vote du BAPSA, le rapporteur avait indiqué au gouvernement de l'époque que, les recettes étant surestimées et les dépenses sous-estimées, l'impasse serait considérable. Dès le mois de juin, les auditeurs Nasse et Bonnet ont fait le même constat que le rapporteur général il y a un instant.
    Monsieur Idiart, êtes-vous attaché à la protection sociale des agriculteurs ? Si oui, vous devriez regretter d'avoir été imprudents dans la préparation du BAPSA.
    M. Jean-Louis Idiart. N'en rajoutez pas.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement a donc souhaité, monsieur Idiart, trouver les contributions les moins injustes, les moins inéquitables possible. Nous avons recherché des voies de conciliation, nous avons fait appel pour une partie à la solidarité nationale, c'est-à-dire à tous les contribuables français. Les sommes aujourd'hui relevées par l'inspection des finances et l'inspection de l'agriculture seront de toute façon employées, et je crois qu'il n'est pas inéquitable de les utiliser pour faire face à la situation d'urgence dans laquelle nous sommes.
    Je suis prêt, pour ma part, à participer à toutes les concertations. Mais je trouve injuste d'accuser de précipitation un gouvernement qui trouve une situation telle que celle qu'on lui a laissée.
    Je crois franchement qu'il serait bon, par respect pour les agriculteurs et leur régime de protection sociale, que vous retiriez votre amendement. A défaut, je demanderai à l'Assemblée nationale de le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, depuis le début de cette séance, nous entendons souvent les mots : « responsabilité, transparence et remise à plat » à propos d'un certain nombre de problèmes financiers.
    Or je m'aperçois tout d'abord que, en ce qui concerne Unigrains, on ne connaît pas exactement le montant du solde des opérations et on ne peut pas différencier ce qui relève des diverses contributions et des intérêts perçus chaque année sur leur placement.
    Si je me tourne maintenant vers la Mutualité sociale agricole, j'apprends qu'un certain nombre de caisses - pas toutes heureusement - seront dans l'incapacité de dire quelles sont leurs disponibilités et, le cas échéant, comment elles ont été constituées.
    Je rappelle tout le travail réalisé au cours de ces dernières années par la nouvelle présidente et sa direction pour remettre de l'ordre dans cette maison, à la caisse nationale en particulier, qui, me semble-t-il, a connu il y a quelques années des difficultés.
    Alors, on peut se poser la question : les agriculteurs exploitants souhaitent-ils conserver le régime qu'ils ont mis en place au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, en 1947, je crois, avec une montée en puissance dans les années cinquante ? Je m'en souviens, à l'époque, mon père s'interrogeait sur le point de savoir s'il devait cotiser et combien cela allait lui coûter.
    Depuis, les choses ont bien évolué, sur le plan démographique, sur le plan économique et, aujourd'hui, c'est la solidarité nationale qui fournit un effort considérable en faveur des exploitants. Mais dépendent aussi de la Mutualité sociale agricole tous les salariés des divers organismes qui travaillent dans l'agriculture et dans la forêt. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'on évolue dans un maquis de textes, d'organismes, de taxes tel que nul ne s'y retrouve. Peut-être l'occasion est-elle venue aujourd'hui de décider avec une ferme détermination de clarifier déjà la situation sur le plan politique et stratégique, puis de donner à ces organismes les moyens financiers de leur pérennité, si vraiment on a envie de les conserver.
    Mais en ce qui concerne la Mutualité sociale agricole, organisme mutuel, issu de l'esprit de l'économie sociale, nous devons être d'autant plus exigeants que les valeurs qui fondent ce mouvement, au même titre que toutes les autres mutuelles, lui imposent de montrer l'exemple de la transparence et d'une gestion financière absolument rigoureuse.
    Je prends M. de Courson à témoin. Il est tout de même des caisses, où le fait d'être à l'UDF apparaît souvent comme du gauchisme. A Benoîte-Vaux, souvenons-nous d'une assemblée générale...
    M. Charles de Courson. Nous sommes dans la même caisse.
    M. Jean-Louis Dumont. La caisse Meuse-Marne n'est peut-être pas toujours un exemple à donner.
    M. le président. Nous pouvons vous laisser, si vous voulez. (Sourires.)
    M. Jean-Louis Dumont. J'arrête, monsieur le président. En conclusion, monsieur le ministre, je crois qu'on vient de faire la preuve de la nécessité qu'il y a de mettre à plat la gestion d'un certain nombre d'organismes relevant du régime de l'agriculture.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Dionis du Séjour a présenté un amendement, n° 8, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II de l'article 2. »
    M. Charles de Courson. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. de Courson, Albertini, Maurice Leroy, Perruchot, Sauvadet et les membres du groupe d'Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 17, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le III de l'article 2 :
    « III. - A compter du 1er août 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la taxe sur les tabacs fabriqués prévue par l'article 1609 unvicies du code général des impôts est majoré de 2,75 % ».
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Avec cet amendement, j'ai essayé, en tant que membre de la majorité, de trouver une solution au problème du système de prélèvement qui, il faut bien le dire, n'est pas très satisfaisant. Pourquoi ? J'en ai dit un mot tout à l'heure à cause des réserves disponibles.
    Première question, de quoi parlons-nous ? Ces réserves s'obtiennent par la différence entre l'ensemble des réserves et, premièrement, les réserves d'immobilisation, celles qui ont servi à des investissements immobiliers, voire mobiliers ; deuxièmement, les réserves techniques, c'est-à-dire celles qui sont destinées aux activités hors régime légalement obligatoire - par exemple, quand on fait de l'assurance complémentaire maladie et autres, il faut des réserves techniques -, troisièmement, la dotation à un fonds de solidarité intercaisses, qui a été créé tout récemment et n'a pas encore de forme juridique ; et quatrièmement, les réserves de fonds de roulement dotées au minimum de 1/16e de prestations de 1/8e au maximum.
    Les chiffres fournis par notre rapporteur, soit 446 millions, correspondent à 1/16e, c'est-à-dire très peu, puisqu'ils ne représentent pas un mois de prestations. Si on retient 1/8e, la réserve disponible tombe à 225 millions d'euros dans celles des caisses qui en ont. Or, on nous propose un prélèvement de 161 millions, qui aboutit à des résultats assez surprenants.
    Prenez des caisses chères au président Bonrepaux, l'Ariège - je donne des ordres de grandeur car on ne sait pas très bien définir les réserves disponibles, nous attendons un décret qui n'est pas sorti - on prélèverait 1,3 million même si la caisse n'est pas particulièrement riche, je l'ai contrôlée. Le président Bonrepaux connaît bien son président puisque c'est un conseiller général de sa majorité.
    M. Jean-Louis Idiart. Voilà la rigueur !
    M. Charles de Courson. C'est pourquoi il en a parlé avec précision.
     Deuxième exemple, les Landes - c'est dommage que le président Emmanuelli ne soit pas là, dont on ne peut pas dire non plus que ce soit un département riche. Pourtant, ils ont accumulé des réserves disponibles très importantes, 12,7 millions, et le prélèvement serait de 4,6 millions. Je peux vous donner des exemples très différents. Ils partent un peu dans tous les sens.
    C'est pourquoi l'amendement du groupe UDF propose de majorer la taxe de 0,74 % sur les tabacs affectée au BAPSA, à titre temporaire, du 1er août jusqu'au 31 décembre - à 2,75 % de façon à trouver l'équivalent de 161 millions - dans l'attente d'une solution pour 2003. L'année prochaine, ce sont 751 millions qu'il faudra trouver et on ne les trouvera pas en opérant des prélèvements temporaires sur telle ou telle caisse. Donc, le gong retentira au moment du projet de loi de finances pour 2003.
    Il s'agissait là encore d'un amendement d'appel au Gouvernement, l'avertissant qu'on ne peut pas continuer ainsi.
    J'ai deux questions à poser au Gouvernement - je les ai esquissées tout à l'heure. Premièrement, dans son esprit, faut-il prendre ces 161 millions, grosso modo pour solde de tout compte ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ah !
    M. Charles de Courson. Je vous rappelle que, en appliquant le coefficient de 1/8e aux réserves techniques, les réserves disponibles n'atteignent que 225 millions d'euros, soit 70 % des réserves disponibles.
    Deuxièmement, qu'allons-nous faire en 2003 ? Puisque le Gouvernement est en train de boucler le prochain projet de budget, peut-être suit-il quelques pistes ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a examiné un amendement un peu voisin, qu'elle a d'ailleurs rejeté. Je me contenterai de saluer l'imagination fertile dont notre collègue de Courson a fait peuve pour compenser les 161 millions prélevés sur la trésorerie des caisses de la MSA.
    Il nous propose de majorer le taux de la taxe sur les tabacs fabriqués. Le problème est que, même si cette majoration est moins élevée que lors de la présentation de l'amendement en commission des finances - elle était alors étalée sur quatre mois et non sur cinq -, elle reste considérable : le taux passerait en effet de 0,74 % à 3,5 %. Une telle augmentation, dans le cadre de ce collectif, nous paraît donc tout à fait déraisonnable. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai l'impression que Charles de Courson recherche le « solde de tout compte » à tout prix ! Mais je n'ai pas qualité ni compétence pour le lui garantir. Il m'élève d'ailleurs très au-dessus de ma condition puisqu'il sait très bien - pour avoir été le rapporteur de ce budget - que c'est le ministre de l'agriculture qui peut discuter avec lui de tels sujets.
    Vous vous doutez bien, puisque je vous l'ai promis, que nous allons travailler. Nous sommes en effet en train d'élaborer le projet de loi de finances pour 2003, alors ne me demandez pas de vous le présenter ce soir. Je vous ai promis que la décision serait prise dans le cadre d'une concertation, et naturellement le ministre de l'agriculture figurera au premier plan.
    Voilà ce que je voulais vous dire. Vraiment, je vous ai exprimé tout le souci d'ouverture qui est le mien et je ne saurais vous offrir davantage.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, nous nous connaissons depuis trop longtemps pour que je n'aie pas confiance en vous.
    M. Jean-Pierre Brard. Cela devrait abréger nos souffrances ! (Sourires.)
    M. Charles de Courson. Je retirerai donc l'amendement, mais je réattaquerai sur cette affaire dès la loi de finances initiale pour 2003.
    M. Jean-Louis Idiart. Avec confiance et détermination !
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est donc qu'un sursis ! (Sourires.)
    M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
    M. Censi a présenté un amendement, n° 21, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du III de l'article 2 :
    « Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros selon les modalités suivantes :
    « - 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-11 du code rural, répartis au prorata du montant de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 du code rural émises au titre de l'année 2001 ;
    « - 145 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2001. »
    La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi. Je crois important de rappeler à propos de l'alinéa III, notamment de l'article 2, que le problème originel provient du déficit du BAPSA. Il est dû essentiellement, au-delà de l'augmentation des dépenses maladie, aux différents reports dont le BAPSA ni le budget de 2002 héritent. La façon de le combler se posera dès l'exécution du budget 2002.
    Il est vrai que les prélèvements prévus n'ont pas pour objet d'assurer l'avenir du BAPSA ni de régler les problèmes évoqués par mon collègue de Courson tout à l'heure.
    Je ferai plusieurs remarques. D'abord, il faut le reconnaître, l'Etat a doublé sa contribution. Ensuite, la solidarité nationale participe au financement du régime à hauteur de 80 %, les 20 % restants provenant des cotisations. Enfin, aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître et à souligner la nécessité d'une concertation.
    En tant que rapporteur spécial du BAPSA, j'ai commencé par rencontrer la MSA. Comme l'a également souligné mon collègue de Courson tout à l'heure, tout le monde admet que nous pourrions discuter à l'infini sur le principe du prélèvement, mais que le calcul de son assiette pose problème.
    A défaut de trouver un financement substitutif au prélèvement prévu sur les réserves de la MSA pour alimenter le BAPSA, ce prélèvement de 161 millions d'euros - c'est aussi, je crois, un souhait de la MSA qu'il est important d'écouter puisqu'on parle de concertation - ne doit pas incomber aux seules caisses disposant de réserves, mais à l'ensemble des caisses du réseau.
    A cet effet, l'amendement proposé entend faire jouer la solidarité entre toutes les caisses en prévoyant une contribution minimale calculée au prorata de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles émises par chacune des caisses au titre de l'année 2001, car elle est représentative de leur poids respectif dans le financement total de la gestion administrative de la MSA.
    Afin de ne pas trop peser sur les comptes des caisses les plus pauvres - objectif apparu au cours de la discussion -, cette solidarité entre toutes les caisses ne jouera que sur 10 % du prélèvement total, le reste demeurant réparti en fonction des réserves disponibles.
    Cette solution, faute de mieux, qui aboutit à un prélèvement selon les modalités suivantes : 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales, et 145 millions d'euros sur les réserves et report à nouveau des caisses de mutualité agricole au prorata de leurs réserves et report à nouveau disponibles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez. La commission a accepté cet amendement.
    M. Jean-Louis Idiar. Quelle chance !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, elle l'a accepté parce qu'il constitue un bon signal.
    D'abord, il indique clairement qu'on ne souhaite pas systématiquement pénaliser la bonne gestion en ne prélevant que sur les réserves des caisses excédentaires.
    Deuxièmement, c'est un prélèvement modéré, à hauteur de 16 millions d'euros, soit un dixième de la somme demandée, qui sera effectué auprès de l'ensemble des caisses, y compris les caisses qui n'ont pas de réserves, ce qui conduit à une répartition par caisse qui n'est pas substantiellement différente de la répartition initiale.
    Enfin, dernier argument, cette proposition semble être souhaitée par la caisse centrale, qui fera son affaire de la répartition de la somme forfaitaire de 16 millions d'euros entre les différentes caisses.
    Pour toutes ces raisons, la commission des finances a accepté l'amendement proposé par notre collègue Censi, qui est d'ailleurs, comme il l'a dit, notre nouveau rapporteur spécial en charge du BAPSA.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Votre nouveau rapporteur spécial nous propose un dispositif instituant une solidarité pleine et entière entre toutes les caisses, tout en prenant soin de doser cet effort en fonction de leurs capacités réelles de fonctionnement. Il prend ainsi en compte le souci d'équité dans la répartition de l'effort demandé à cette institution décentralisée. Le choix du critère de répartition de cette contribution minimale, fondé sur l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles, présente aux yeux du Gouvernement un caractère incontestable et reflète par ailleurs l'exacte place de chacune des caisses à l'intérieur de l'institution.
    Cet amendement va dans le sens du souci du Gouvernement de renforcer la solidarité au sein du monde agricole. Voilà pourquoi je suis favorable à votre proposition.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Avant de voter cet amendement, je voudrais simplement attirer l'attention de mes collègues sur le fait que la répartition des 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole se ferait au prorata du montant de l'assiette des cotisations émises. Cela veut dire qu'il faudrait réduire le budget de fonctionnement de chacune des caisses.
    Or, parmi les treize caisses qui ne sont pas concernées par la seconde partie parce qu'elles n'ont pas de réserves disponibles - elles ont même des réserves disponibles négatives -, les deux principales sont celles de la Corse, pour 51 millions d'euros - environ 350 millions de francs -, et des Bouches-du-Rhône, pour 15 millions d'euros.
    Que va-t-il se passer si l'amendement est adopté ? Si elles ne sont pas capables de réduire les frais de fonctionnement, il y aura un déficit de fonctionnement en plus du reste. Or, ces caisses assurant une mission de service public, il faudra continuer à les faire fonctionner. Voilà pourquoi je suis quelque peu dubitatif. Donc, le groupe UDF s'abstiendra.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 21.
    (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

    M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Brottes, Vallini et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 11 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissements réalisées par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2002, 2003 ou 2004, afin de réparer les dommages directement causés par les intempéries survenues en 2002 et reconnues catastrophes naturelles, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Sur cet amendement, j'indique d'ores et déjà que je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je défends cet amendement à la demande de François Brottes notamment, car plusieurs communes de sa circonscription ont subi de graves intempéries. Nous souhaitons tout simplement que le dispositif adopté dans le cadre de la loi du 13 juillet 2000, prévoyant que le fonds de compensation de la TVA serait payé aux collectivités locales l'année même des dépenses d'investissement correspondantes, pour celles consécutives aux intempéries de 1999, puisse s'appliquer aux communes qui ont connu des intempéries reconnues catastrophes naturelles en 2002.
    Nous avons corrigé l'amendement initial, car il était apparu un peu trop restrictif à la commission des finances. Cet amendement ne pose pas de problème de principe. C'est l'application d'une disposition qui a déjà joué antérieurement et nous avons été quelque peu surpris, pour ne pas dire peinés, par le manque d'audace de la commission des finances, qui a semblé craindre les foudres de Bercy. J'espère que le ministre du budget se montrera bienveillant à l'égard d'une telle mesure d'intérêt général.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est exact que la commission des finances a repoussé cet amendement, mais dans une version qui posait problème parce qu'elle était très ciblée sur la catastrophe que nous avons malheureusement eu à déplorer en juin dernier dans ces quelques localités de l'Isère.
    Cela dit, cette proposition va dans le sens de souhaits constamment exprimés par les collectivités locales, le premier d'entre eux étant que, un jour ou l'autre, monsieur le ministre, l'on parvienne à mettre fin au décalage de deux ans dans le remboursement du FCTVA. Mais vous connaissez parfaitement cette demande, à laquelle il a d'ailleurs été fait droit dans certains cas, et cela de façon permanente pour les intercommunalités.
    Il y a été fait droit aussi dans un cas tout à fait similaire mais d'une ampleur totalement différente puisque c'est tout le territoire national qui était concerné - Didier Migaud y a fait allusion -, dans le cadre du collectif budgétaire de 2000. Cela a été renouvelé en loi de finances initiale pour 2002, à la suite des tempêtes de la fin de l'année 1999. Les travaux qui ont été engagés fin 1999, en 2000 et en 2001 au titre de ces tempêtes ont fait l'objet d'une récupération immédiate de la TVA. Les motifs qui inspirent l'amendement de Didier Migaud sont donc tout à fait légitimes. Néanmoins, en dehors de cette tempête de fin 1999, dont tout le monde se souvient tant elle était exceptionnelle - nous espérons qu'elle restera unique -, il n'y a pas eu d'autre précédent de ce type.
    Par ailleurs, et je m'en excuse d'emblée auprès de Didier Migaud, je vais avancer un argument que je m'étais pourtant jusqu'à présent efforcé de ne pas utiliser, un argument de type « Bercy », mais je me permets de le faire parce que je l'ai souvent entendu dans la bouche même du rapporteur général au cours des cinq dernières années : nous n'avons pas d'évaluation du coût de cette mesure, qui pourrait être élevé,...
    M. Didier Migaud. Je n'ai jamais osé dire cela !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... même si l'on peut espérer avoir le moins possible de catastrophes naturelles dans les prochains mois. Pour ces différentes raisons, tout en reconnaissant qu'une telle demande est fondée, je propose le rejet de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Didier Migaud m'invite à faire preuve d'audace...
    M. Didier Migaud. Une petite audace !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... et j'ai même décelé dans son invitation l'idée qu'il me faudrait peut-être, après tant d'années de Parlement, savoir me soustraire à l'influence immédiate de mon entourage, c'est-à-dire de Bercy. Je vous le promets s'agissant de la simplification dont j'entends faire mon cheval de bataille, mais, s'agissant des finances publiques, l'assainissement est tellement urgent que je vous demande un peu de patience.
    Vous l'avez dit, une mesure générale a été prise en 1999 tant les intempéries avaient été terribles dans la quasi-totalité des départements de France. Nous ne sous-estimons pas les catastrophes survenues en 2002 dans ce beau département que j'ai eu la chance de découvrir grâce à vous, mais il y en a eu en 2000, en 2001, et aucune mesure particulière n'a alors été prise.
    Il serait donc préférable que vous rappeliez à l'ensemble des communes ou des communautés de communes concernées qu'un acompte correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle peut être attribué, sur sa demande, à une commune si elle souffre de difficultés de trésorerie, dès l'année d'éligibilité au FCTVA des dépenses en cause. Ce serait plus raisonnable et c'est ce qui me conduit à vous demander, monsieur le député Didier Migaud, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé de demander à l'Assemblée nationale de le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je suis sensible, monsieur le ministre, à votre souci de simplification, mais je ne suis pas sûr que vous simplifiez beaucoup le travail de vos services en proposant une réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu applicable immédiatement. (Sourires.)
    Je constate que la démonstration est très sélective. D'autant que notre proposition est d'une ampleur bien moindre. Et j'avoue que je suis surpris par l'argumentation du rapporteur général. Je ne me rappelle pas avoir osé l'utiliser pour un problème de ce type concernant les collectivités locales.
    Au cours de la législature précédente, nous avons justement pu obtenir, sur ce sujet, des avancées saluées par l'ensemble de l'Assemblée nationale, et je trouve, honnêtement, que la commission des finances commencerait mal la législature en s'opposant à un tel amendement.
    Du reste, après un vote favorable de l'Assemblée nationale en première lecture, le président Lambert de la commission des finances du Sénat l'aurait sûrement soutenu avec conviction. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Je suis sûr que je pourrais retrouver des exemples dans l'histoire récente : le Sénat nous a en effet toujours habitués à adopter des positions constructives, auxquelles les communes ne pouvaient être que sensibles.
    Nous maintenons cet amendement, ainsi que notre demande de scrutin public. Je regrette, une fois de plus, la position très fermée de la commission des finances et du ministre délégué au budget, parce que je pense que la situation de ces communes méritait davantage d'attention.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   47
Nombre de suffrages exprimés   47
Majorité absolue   24
Pour l'adoption   18
Contre   29

    (L'Assemblée nationale n'a pas adopté.)

Article 3 et état A

    M. le président. Je donne lecture de l'article 3 et de l'état A annexé :
    « Art. 3. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :

(en millions d'euros)

RESSOURCES DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales ou
plafonds
des charges
SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts - 11 447 1 640        
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts - 2 149 - 2 149        
 
Montants nets du budget général - 9 298 3 789 251 908 4 948  
Comptes d'affectation spéciale.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale - 9 298 3 789 251 908 4 948  
Budgets annexes
Aviation civile
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Prestations sociales agricoles 490 490     490  
Totaux des budgets annexes 490 490     490  
Solde des opérations définitives (A) - 14 246
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale            
Comptes de prêts       14    
Comptes d'avances
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)         1 300  
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)            
Solde des opérations temporaires (B) - 1 314
Solde général (A + B) - 15 560

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002
I. - BUDGET GÉNÉRAL

NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION
des évaluations
pour 2002
(milliers d'euros)
A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
0001 Impôt sur le revenu -2 550 0003. Impôts sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés -3 238 0004. Autres impôts directs et taxes assimilées
0005 Retenues à la source et prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes +118 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) +84 000
0008 Impôts de solidarité sur la fortune -180 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière +2 000
  Totaux pour le 4 +24 0006. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée -3 764 0007. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) -110 000
0041 Timbre unique -36 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs -70 000
0061 Droits d'importation -135 000
0064 Autres taxes intérieures -15 000
0089 Taxes sur les installations nucléaires de base -20 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers -15 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres -132 000
0099 Autres taxes -8 000
  Totaux pour le 7 -541 000
B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières +7 300
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +114 000
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers -1 661 500
  Totaux pour le 1 -1 540 200
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation -65 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires -205 000
0315 Prélèvements sur le Pari mutuel -36 000
  Totaux pour le 3 -306 000
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat -12 700
0409 Intérêts des prêts du Trésor -80 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances +25 000
  Totaux pour le 4 -67 700
6. Recettes provenant de l'extérieur
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget -75 000
8. Divers
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie -39 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne -132 000
0814 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations +307 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne -175 000
0899 Recettes diverses -1 250 000
  Totaux pour le 8 -1 289 000
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes -1 900 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales
1 Impôt sur le revenu -2 550 000
3 Impôt sur les sociétés -3 238 000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées +24 000
6 Taxe sur la valeur ajoutée -3 764 000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -541 000
  Totaux pour la partie A -10 069 000
B. - Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier -1 540 200
3 Taxes, redevances et recettes assimilées -306 000
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital -67 700
6 Recettes provenant de l'extérieur -75 000
8 Divers -1 289 000
  Totaux pour la partie B -3 277 900
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
  2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes +1 900 000
  Total général -11 446 900
II. - BUDGETS ANNEXES
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION
des évaluations
pour 2002
(en euros)
Prestations sociales agricoles
Première section. Exploitation
7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural) -7 750 000
7032 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) -7 240 000
7033 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) -15 590 000
7034 Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural) -14 420 000
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée -183 000 000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles -28 000 000
7055 Subvention du budget général : solde 290 000 000
7061 Recettes diverses 456 000 000
  Total recettes nettes 490 000 000
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article.

    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, je souhaite profiter de l'occasion de la discussion de ce collectif budgétaire et de votre présence pour évoquer la dotation globale de fonctionnement. Lors de sa séance du 9 juillet, le comité des finances locales, présidé par Jean-Pierre Fourcade, a examiné le montant définitif de la DGF pour 2001. Comme ce fut le cas pour la DGF 2000, la DGF 2001 fait apparaître une régularisation positive de 136 millions d'euros. Ce montant devrait permettre aux collectivités de percevoir un supplément de DGF de l'ordre de 0,7 % à 0,8 % du montant de la DGF 2001. Le comité des finances locales, suivi en cela par l'association des maires des grandes villes de France, présidée par Jean-Marie Bockel, a exprimé le voeu que la régularisation ne soit pas provisionnée au bénéfice des intercommunalités dans le cadre de la loi de finances de 2003. Au contraire, il a demandé à ce qu'elle soit mise en paiement le plus rapidement possible en 2002.
    Monsieur le ministre, nous attendons donc que vous nous confirmiez le versement rapide et, en tout état de cause, dès 2002, de la régularisation positive de la DGF. Nous souhaiterions que vous en preniez l'engagement à l'occasion de la discussion sur ce collectif budgétaire. Vous avez déjà pris beaucoup d'engagements, avec M. de Courson et quelques autres. Ma proposition présente le gros avantage d'être tranversale, puisque l'association des maires des grandes villes de France réunit aussi bien M. Gaudin, M. Juppé, que M. Ayrault, Mme Aubry, Mme Keller, M. Bockel... Vous avez là l'occasion de faire un geste positif qui dépasse les clivages habituels.
    M. Carrez, rapporteur général, MM. Méhaignerie, Michel Bouvard, de Courson et Goulard ont présenté un amendement, n° 2, ainsi rédigé :
    « I. - Dans l'état A annexé à l'article 3, modifier ainsi les évaluations de recettes :
    « I. - Budget général
    « B. - Recettes non fiscales
    « 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier :
    « Ligne 110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières : majorer de 800 000 euros ».
    « II. - En conséquence, dans le tableau de l'article 3, dans la colonne "Ressources :
    « - à la ligne "Montants bruts, substituer au montant "- 11 447 le montant "- 11 446 ;
    « - à la ligne "Montants nets du budget général, substituer au montant "- 9 298 le montant "- 9 297 ;
    « - à la ligne "Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale, substituer au montant "- 9 298 le montant "- 9 297. »
    « III. - En conséquence, dans ce même tableau, dans la colonne "soldes :
    « - à la ligne "Solde des opérations définitives, substituer au montant "- 14 246 le montant "- 14 245,
    « - à la ligne "Solde général, substituer au montant "- 15 560 le montant "- 15 559. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à majorer de 800 000 euros les produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières. Parmi ces entreprises financières, figure la Banque de France, dont le Gouverneur appelle constamment, dans ses interventions, à la bonne gestion et au souci d'économie.
    Or nous nous interrogeons sur fonctionnement du conseil de la politique monétaire, qui dépend de la Banque de France, surtout depuis que l'euro a été mis en place.
    En proposant cette majoration de dividendes, qui proviendrait de la Banque de France, nous rappelons cet organisme ou les institutions qui en dépendent à une meilleure gestion et à une recherche d'économie. Il apparaît, en effet, clairement, notamment à la suite du rapport d'audit de MM. Bonnet et Nasse, que nous sommes astreints à une ardente obligation de rechercher par tous les moyens des économies ou des recettes supplémentaires pour réduire le déficit du budget de l'Etat.
    La commission des finances, unanime, est soucieuse d'économies et c'est pourquoi elle a adopté cet amendement de majoration de 800 000 euros des participations de l'Etat dans les entreprises financières.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, si vous le permettez, je m'adresserai d'abord à Jean-Pierre Brard. Je ne suis pas en mesure de lui répondre ce soir. Je m'engage néanmoins à étudier la question qu'il a posée, que je connais un peu puisque je suis moi aussi président de communauté urbaine - sans avoir pour autant atteint le niveau de noblesse des personnes qu'il a citées.
    M. Jean-Pierre Brard. Il y a un début à tout, monsieur le ministre !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je maîtrise donc assez bien le sujet. J'en connais l'importance et nous aurons l'occasion d'en reparler au plus tard à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003.
    Mais venons-en à l'amendement n° 2. Monsieur le rapporteur général, dans le combat qui est mené contre la dépense publique, c'est pour moi un bonheur immense de savoir que la commission des finances de l'Assemblée sera aux côtés du Gouvernement. Cela étant, vous posez la question de l'avenir du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Et la voie que vous prenez n'est pas la meilleure. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
    Le dividende qui sera versé à l'Etat en 2002 portera sur les comptes de 2001. Et il va de soi que la décision, si elle était prise ce soir, serait sans effet sur les comptes de 2001.
    Pour savoir si le Conseil de la politique monétaire, dans sa formation actuelle, est toujours le plus approprié et offre le meilleur rapport coût-efficacité au service la nation, faites-le sous une autre forme, en mettant en place un groupe de travail ou en organisant une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
    Je vous propose, monsieur le rapporteur général, de mettre à votre disposition nos services et tous les moyens humains et matériels nécessaires. Mais ce n'est pas à l'occasion d'un amendement qui portera sur les comptes de 2001 que nous pourrons traiter, à la sauvette, de l'avenir du Conseil de la politique monétaire.
    C'est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur le rapporteur général, de retirer votre amendement. A défaut, je serais obligé de demander à l'Assemblée de bien vouloir le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je soutiens l'initiative du rapporteur général et de la commission des finances. Nous avons d'ailleurs déposé naguère un amendement à peu près identique, quoique encore plus fort.
    M. Jean-Pierre Brard. Plus radical !
    M. Didier Migaud. Et nous avons accepté de le retirer à la suite d'un intéressant débat en séance publique, après que le Gouvernement de l'époque eut pris l'engagement de mener une réflexion sur ce type d'organisme.
    Reconnaissons honnêtement que l'intérêt de cette institution est limité. Je constate d'ailleurs que, dans quelques pays européens, alors même que nous en sommes à la monnaie unique, ce type d'institution fait l'objet d'une remise en cause.
    Cet amendement me semble tout à fait raisonnable. Il doit pouvoir être supporté par la Banque de France et il montrerait dans quelle voie celle-ci doit se diriger.
    Monsieur le ministre, j'entends votre argumentation, mais je ne pense pas qu'un tel dispositif remette en cause l'existence même de la Banque de France. En revanche, il permettrait à notre assemblée d'envoyer un signe à des institutions dont l'utilité ou la pertinence ne sont plus démontrées.
    Voilà pourquoi j'apporte mon soutien à l'amendement de notre rapporteur général.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement, qui est une coproduction du président de la commission des finances et du rapporteur général, a fait l'objet d'un consensus. Monsieur le ministre, vous êtes un homme de consensus : vous ne pouvez donc qu'adhérer à cette démarche de la commission des finances.
    Qu'est-ce que ce Comité de la politique monétaire, maintenant que la monnaie unique existe ? Car je ne veux pas qu'il nous arrive la même mésaventure que celle que vous avez connue avec la PPE et les 5 %. On nous écoute, là-haut, dans les tribunes ! (Sourires.) Je le dis donc avec un souci de pédagogie vis-à-vis des journalistes qui nous écoutent : le Comité de la politique monétaire est une institution « prébendière ».
    M. Charles de Courson. Pas de terme excessif !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est un néologisme, cher collègue !
    Ceux qui y siègent - on se demande bien quand, puisqu'ils n'ont plus rien à faire, sauf boire le thé (Sourires) - touchent environ 15 000 euros par mois. Ils n'ont plus rien à discuter, étant donné que tout se passe maintenant à Francfort.
    Ce problème, nous ne l'abordons pas à la va-vite, puisque nous en avons déjà discuté lors de l'examen de la loi de finances 2002. Et si nous votons cet amendement, monsieur le ministre, vous pourrez vous laisser faire une douce violence. Mettez-vous à la place de M. Trichet, qui est un homme fort civil, disant aux membres du conseil de la politique monétaire : « A partir du mois prochain, je continuerai à vous inviter parce que je suis courtois, mais vous n'aurez plus de bulletin de paie à la fin du mois » ! (Sourires.)
    Alors qu'il y a des gens qui n'ont que le RMI ou le SMIC - en travaillant dur -, d'autres sont rémunérés à ne rien faire. Il convient de mettre un terme à cette situation anormale.
    Vous avez demandé au rapporteur général de retirer l'amendement, mais nos règles de fonctionnement ne lui permettent pas d'accéder à votre demande. Cet amendement a en effet été voté à l'unanimité de la commission des finances. Nous sommes donc bien obligés de nous conformer à la position fort morale qu'elle a adoptée.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne veux pas faire durer trop longtemps les travaux, mais je voudrais dire à M. Brard que j'espérais qu'il avait plus d'estime pour moi. La commission a délibéré alors qu'elle n'avait pas encore entendu le Gouvernement, et je pensais que les arguments que je pouvais faire valoir avaient un peu d'intérêt. Or M. Brard vient de dire, que, dès lors que la commission des finances, dans sa souveraineté, avait émis un avis, il n'était plus nécessaire d'entendre le Gouvernement. Quelle tristesse pour moi, qui viens d'accéder à ces fonctions ! (Sourires.)
    Chers amis, ou plutôt - pardonnez-moi ce cri du coeur - mesdames, messieurs les députés, très respectueusement, je ne suis pas partisan des voies obliques. C'est un juriste qui vous le dit. Si vous voulez poser le problème du Conseil de la politique monétaire, faites-le autrement que par le biais d'un amendement de ce type. Il faut que la représentation nationale, sur un sujet comme celui-là, décide, mais qu'elle le fasse...
    M. Charles de Courson. Proprement ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... après avoir procédé à un examen approfondi de l'utilité de cet organisme et non pas au moyen d'un prélèvement qui n'a aucun sens puisqu'il porte sur une année qui est aujourd'hui close. Procéder ainsi affaiblit la portée du message que vous voulez délivrer.
    Monsieur Brard, monsieur le rapporteur général, vous êtes libres - c'est un truisme - de votre décision, vous êtes souverains. Et je suis respectueusement à l'écoute du souverain. Mais je pense que le souverain qui décide de manière oblique est moins fort et admirable que lorsqu'il décide de manière droite et claire. Et, entre nous, monsieur Brard, je ne peux pas vous assurer que les membres du conseil de la politique monétaire ne boivent pas de thé,...
    M. Jean-Louis Idiart. En ce moment, ils ne doivent pas boire du petit lait ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... mais je suis sûr que ce n'est pas le seul objet de leurs réunions.
    Je connais les travaux de cette institution et je crois qu'il faut la respecter, même si, pour des raisons d'économie, nous venions à considérer qu'elle n'est plus totalement indispensable à la nation. Mesdames et messieurs les députés, vous avez naturellement le dernier mot, mais si j'avais une recommandation à vous faire, ce serait de ne pas en décider par le biais de cet amendement. Pardonnez-moi d'être toujours opposé à son adoption.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre, nous vous avons bien entendu, mais si nous avions à en reparler, il faudrait que vous vous engagiez à ne plus tenir le même discours, qui consiste à être contre. Sinon, nous risquons de nous retrouver dans la même situation et de ne pas avancer. D'ailleurs, ce n'est pas le seul organisme à mettre en cause. Bien d'autres organismes pourraient sans doute nous donner l'occasion de faire quelques économies.
    Peut-être n'est-ce pas la meilleure occasion pour le faire. Malgré tout, il faut que le Gouvernement s'engage à avoir un autre langage si l'on revient sur le sujet au moment de la prochaine loi de finances.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes député d'où, monsieur Laffineur ? N'est-ce pas de Canossa ? (Rires.)
    M. le président. Je vous en prie, monsieur Brard !
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu mais je suis un peu déçu.
    Nous avons démarré cette législature sur le constat que le déficit avait augmenté de façon considérable. Sitôt la présentation des résultats de l'audit à la presse, dans la demi-heure qui suivait, vous avez bien voulu venir devant la commission des finances. Comme c'était le premier message que vous nous adressiez, nous y avons été extrêmement attentifs, de même que nous avons été très honorés de votre venue.
    Le message que vous nous avez adressé a été de rechercher, de la façon la plus pressante et la plus urgente, toutes les économies possibles afin de faire face à une situation budgétaire très dégradée.
    Monsieur le ministre, nous avons tellement confiance dans le Gouvernement et en vous-même que ce message a été parfaitement reçu. Nous nous sommes mis au travail. Avec le président Méhaignerie, nous avons donc immédiatement recherché quelles économies pourraient être dégagées.
    Reconnaissez que la proposition - certes indirecte - qui est faite à travers cet amendement offre une certaine souplesse, puisqu'elle se borne à augmenter de 800 000 euros une ligne budgétaire accueillant les participations, les contributions et les dividendes que reçoit l'Etat actionnaire dans différentes institutions financières.
    Comme mes collègues l'on rappelé, la commission des finances a adopté cet amendement à l'unanimité. Pour nous, c'est un signal très fort par lequel nous montrons que nous ferons tout pour aller dans la direction souhaitée par le Gouvernement.
    Dans ces conditions, il m'est extrêmement difficile de retirer un tel amendement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. On m'a demandé un engagement ; je prends ce soir celui de vous donner un avis fondé du Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.
    Mais, monsieur le rapporteur général, je vous demande par ailleurs de procéder à une audition du gouverneur...
    M. Henri Emmanuelli. On l'a déjà auditionné deux fois !
    M. Augustin Bonrepaux. Le gouverneur nous donne même des leçons pour faire des économies !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... et pourquoi pas à celle du conseil de la politique monétaire et de suggérer à vos collègues du Sénat de faire de même.
    Sur le fondement de votre audition, à l'occasion de débat sur le projet de loi de finances pour 2003, nous déciderons en dernier ressort.
    C'est ma dernière contribution. Mais l'Assemblée est souveraine et il lui appartient de prendre sa responsabilité.
    M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.
    M. Henri Emmanuelli. Monsieur le ministre, nous avons déjà pratiqué de nombreuses auditions, même si, je vous l'accorde, ce n'était pas sous ce gouvernement. Et nous avons constaté que M. le gouverneur de la Banque de France nous parlait souvent de la nécessité de faire des économies pour rentabiliser l'institution : fermetures de caisses, etc. Mais il ne nous parlait jamais de ce genre de « détail ». Personnellement, je pense que l'amendement de la commission est tout à fait pertinent.
    M. le président. Chers collègues, vous avez entendu la position du rapporteur général. Sachez que contrairement à ce qu'a indiqué M. Brard, aucun article du règlement n'interdit à un rapporteur de retirer en cours de débat un amendement qui a été présenté par la commission.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est une obligation morale : c'est plus fort qu'un règlement !
    M. le président. Certes, le devoir du rapporteur est d'être fidèle à l'esprit de la commission, mais il lui appartient également d'apprécier le mandat qui lui a été confié. Vous avez siégé, cher collègue, lorsque Philippe Séguin était président de cette assemblée : c'est une jurisprudence qu'il avait instituée.
    M. Didier Migaud. Quelle est cette pression sur l'Assemblée ?
    M. le président. L'Assemblée a également entendu l'avis du ministre sur les engagements qu'il a précisés.
    M. Didier Migaud et M. Augustin Bonrepaux. Au fait, monsieur le président !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, vous avez présidé la commission des finances. Le député qui est derrière vous a été le rapporteur général...
    M. Didier Migaud. C'est pour cela que je dis : « au fait ! »
    M. le président. Essayez, monsieur Bonrepaux et monsieur Migaud, de vous conduire aujourd'hui comme vous avez demandé à d'autres collègues de se conduire hier. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Ils ne se sont jamais plaints.
    M. Henri Emmanuelli. Tout se passait très bien.
    M. le président. Ecoutez, monsieur Emmanuelli, avant que vous n'arriviez, tout se passait très bien.
    M. Henri Emmanuelli. Qu'est-ce que j'ai dit ? Qu'est-ce que j'ai fait ? Si vous m'interpellez, vous me trouverez.
    M. le président. Restons dans le climat de convivialité que vous avez l'habitude d'instituer...
    M. Henri Emmanuelli. Vous n'allez pas faire régner l'ordre ici, comme dans votre banlieue !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2. (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Viollet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement n° 28, ainsi rédigé :
    « I. - Dans l'état A annexé à l'article 3, supprimer les lignes 0312 et 0313 du budget général.
    « II. - Compléter l'article 13 par les deux paragraphes suivants :
    « La dotation globale de fonctionnement est augmentée à concurrence de 255 millions d'euros.
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement a pour objet de compenser pour les collectivités locales les pertes subies à la suite des décisions prises pour l'amnistie. Les collectivités locales vont notamment perdre une partie du produit des amendes forfaitaires, qu'elles utilisent pour améliorer la sécurité sur les routes. Et si on ne leur accorde pas ces compensations, il faudra leur accorder davantage de moyens pour qu'elles puissent réaliser les travaux nécessaires sur le réseau routier.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement de notre collègue Bonrepaux est extrêmement astucieux puisque, en fait, les amendes sont ristournées aux collectivités locales par le biais d'un prélèvement sur recettes qui, lui, n'est pas modifié. Adopter son amendement reviendrait donc à offrir quelque 190 milliards d'euros aux collectivités locales. Je reconnais bien là son attachement à la défense des finances locales - attachement que je partage au demeurant. Cela étant, il ne paraît pas possible de le suivre dans cette demande après tout ce que l'on vient de dire. J'ajoute d'ailleurs qu'en 1981, 1988 et 1995, il n'y a pas eu de compensation de la perte de recettes liée à l'amnistie. En outre, l'amnistie qui a été votée la semaine dernière, au titre de 2002, a une assiette beaucoup plus réduite. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Une telle compensation n'a jamais été mise en oeuvre. Monsieur Augustin Bonrepaux, il faut savoir rester raisonnable. Je comprends votre idée, qui est en effet astucieuse. Mais je vous demande de tenir compte de la situation des finances publiques.
    M. Didier Migaud. Ne diminuez pas l'impôt sur le revenu !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dès lors que le champ d'application de la loi d'amnistie n'a jamais été aussi restreint, la sagesse commande de rester dans la pratique républicaine qu'on a toujours connu. Avis défavorable, donc.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. A nos yeux, ceux qui font des cadeaux doivent les financer eux-mêmes.
    En outre, une pratique anormale n'a pas vocation à devenir éternelle sous prétexte qu'elle a été en vigueur pendant un temps ! Monsieur le ministre, vous avez constaté que pour le vote précédent, après nous être écoutés, les uns les autres, nous avons finalement été consensuels. Sauf avec vous. Mais après tout cela peut arriver ! (Sourires.) C'est d'ailleurs à mettre au crédit de nos collègues de la majorité, qui malgré vos objurgations, sont restés fidèles à la réflexion commune de la commission.
    S'agissant de la compensation aux collectivités du montant des amendes amnistiées, il me paraît important de souligner à l'issue des débats que nous avons eus au sein de l'Association des maires de grande ville que la situation financière des communes se détériore sérieusement. Nous en sommes, les uns et les autres à nous dire qu'on peut craindre un sévère alourdissement de la pression fiscale dans les années qui viennent.
    M. Marc Laffineur. C'est de la faute du précédent gouvernement !
    M. Jean-Louis Dumont. En partie !
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas ce que disaient M. Fourcade et quelques autres maires de grande ville du pays. En tout cas, l'absence de compensation risque d'aggraver la situation financière de nos communes. Peut-être pourrions-nous cette année voter tous ensemble l'amendement de M. Bonrepaux, qui est fort bien rédigé par ailleurs.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce n'est pas une exception, j'espère ! (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Nous en arrivons aux amendements n° 18 rectifié et n° 19 rectifié de M. Charles de Courson ? Dans la mesure où ils sont la conséquence des amendements n°s 16, 15 et 17, qui ont été retirés, j'imagine que vous allez également les retirer, monsieur de Courson ?
    M. Charles de Courson. En effet, monsieur le président.
    M. le président. Les amendements n° 18 rectifié et n° 19 rectifié sont retirés.
    Je mets aux voix l'article 3 et l'état A annexé, modifié par l'amendement n° 2.
    (L'article 3 et l'état A annexé, ainsi modifié, sont adoptés.)

Vote sur la première partie

    M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
    (L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002 est adopté.)

Article 4 et état B

    M. le président. Je donne lecture de l'article 4 et de l'état B annexé :

DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002
Opérations à caractère définitif

Budget général

    « Art. 4. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 844 604 696 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

ÉTAT B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En euros)

MINISTÈRES OU SERVICES TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TOTAUX
Affaires étrangères     27 702 799 110 000 000 137 702 799
Agriculture et pêche     5 570 000 244 000 000 249 570 000
Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire     » 000 » 000 » 000
II. Environnement     » 000 » 000 » 000
Anciens combatants     » 000 » 000 » 000
Charges communes 699 000 000 » 48 200 000 388 010 000 1 135 210 000
Culture et communication     7 688 421 » 000 7 688 421
Economie, finances et industrie     23 449 894 16 895 000 40 344 894
Education nationale :
I. Enseignement scolaire     20 000 000 » 000 20 000 000
II. Enseignement supérieur     » 000 » 000 » 000
Emploi et solidarité :
I. Emploi     » 000 495 000 000 495 000 000
II. Santé et solidarité     8 000 000 1 620 000 000 1 628 000 000
III. Ville     » 000 » 000 » 000
Equipement, transports et logement :
I. Services communs     8 878 368 » 000 8 878 368
II. Urbanisme et logement     » 000 » 000 » 000
III. Transports et sécurité routière     » 000 11 032 000 11 032 000
IV. Mer     » 000 2 273 562 2 273 562
V. Tourisme     » 000 » 000 » 000
Total     8 878 368 13 305 562 22 183 930
Intérieur et décentralisation     100 750 000 » 000 100 750 000
Jeunesse et sports     » 000 » 000 » 000
Justice     » 000 » 000 » 000
Outre-mer     500 000 288 774 788 774
Recherche     » 000 7 000 000 7 000 000
Services du Premier ministre :
I. Services généraux     365 878 » 000 365 878
II. Secrétariat général de la défense nationale     » 000 » 000 » 000
III. Conseil économique et social     » 000 » 000 » 000
IV. Plan     » 000 » 000 » 000
Total général 699 000 000 » 251 105 360 2 894 499 336 3 844 604 696
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4 et l'état B annexé.

    (L'article 4 et l'état B annexé sont adoptés.)

Article 5 et état C

    M. le président. Je donne lecture de l'article 5 et de l'état C annexé :
    « Art. 5. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital de services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124 565 239 EUR et de 265 415 015 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »

ÉTAT    C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)        

MINISTÈRES OU SERVICES TITRE V TITRE VI TITRE VII TOTAUX
Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
I. - Affaires étrangères » » » 137 000 000 » » » 137 000 000
II. - Agriculture et pêche » » » »     » »
Aménagement du territoire et environnement :
I. - Aménagement du territoire » » » »     » »
II. - Environnement » » » »     » »
Anciens combattants » » » »     » »
Charges communes » » » »     » »
Culture et communication » » 3 495 716 3 875 716 » » 3 495 716 3 875 716
Economie, finances et industrie » » 109 940 000 43 160 000     109 940 000 43 160 000
Education nationale :
I. - Enseignement scolaire » » » »     » »
II. - Enseignement supérieur » » » »     » »
Emploi et solidarité :
I. - Emploi » » » »     » »
II. - Santé et solidarité » » » »     » »
III. - Ville » » » »     » »
Equipement, transports et logement :
I. - Services communs » » » » » » » »
II. - Urbanisme et logement » » »       » »
III. - Transports et sécurité routière » 66 600 000 » »     » 66 600 000
IV. - Mer » » » »     » »
V. - Tourisme » » » »     » »
Total » 66 600 000 » »     » 66 600 000
Intérieur et décentralisation » 9 300 000 15 250 15 250     15 250 931 550
Jeunesse et sports » » » »     » »
Justice » » » »     » »
Outre-mer » » 11 114 273 5 464 049     11 114 273 5 464 049
Recherche » » » »     » »
Services du Premier ministre :
I. - Services généraux » » » »     » »
II. - Secrétariat général de la défense nationale » » » »     » »
III. - Conseil économique et social » » » »     » »
IV. - Plan » » » »     » »
Total général » 75 900 000 124 565 239 189 515 015 » » 124 565 239 265 415 015
    M. le président. Je mets aux voix l'article 5 et l'état C annexé.

    (L'article 5 et l'état C annexé sont adoptés.)

Articles 6 et 7

    M. le président. « Art. 6. - Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808 000 000 EUR. »
    Je mets aux voix l'article 6.
    (L'article 6 est adopté.)
    « Art. 7. - Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 EUR. » - (Adopté.)

Article 8

    M. le président. Je donne lecture de l'article 8.

Budgets annexes

    « Art. 8. - Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 EUR. »
    Je mets aux voix l'article 8.
    (L'article 8 est adopté.)

Article 9

    M. le président. Je donne lecture de l'article 9.

Autres dispositions

    « Art. 9. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance. »
    Je mets aux voix l'article 9.
    (L'article 9 est adopté.)

Article 10

    M. le président. Je donne lecture de l'article 10.

TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES

    « Art. 10. - I. - L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :
    « VI. - A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant à l'Etat destiné à être reclassé pour relever ensuite du régime de la distribution publique de gaz sera remis en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée, sur demande de cette dernière. »
    « II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts. »
    La parole est à M. Didier Migaud, inscrit sur l'article.
    M. Didier Migaud. Cette disposition est présentée par le Gouvernement comme le complément des dispositions adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2001 organisant le transfert du réseau de transport du gaz aux opérateurs, jusque-là concessionnaires. Or, cette présentation nous paraît quelque peu spécieuse dans la mesure où le Gouvernement choisit en fait d'accorder, à l'occasion de ce transfert, un certain nombre de privilèges importants aux opérateurs, aux rangs desquels se trouve la société Total Fina-Elf. En effet, l'évaluation du prix des concessions semble être calculée de façon que le prix soit pratiquement équivalent au montant des indemnités dues aux opérateurs. En clair, seuls, 68 millions d'euros rentreront dans les caisses de l'Etat au titre de ce tranfert de propriété, alors que la seule valeur comptable du réseau avait été chiffrée à 2 milliards d'euros. La différence est importante. Est-on certain que l'intérêt patrimonial de l'Etat a bien été pris en considération ?
    Surtout, le Gouvernement a décidé d'exonérer de droits de mutation ce transfert de propriété, privant l'Etat et les collectivités locales de recettes supplémentaires. Une telle mesure se justifie-t-elle vraiment quand on sait que la société dont j'ai évoqué le nom réalise plusieurs milliards d'euros de profit par an ?
    Nous exprimons donc un certain nombre d'interrogations sur cet article. Nous serons d'ailleurs amenés à voter contre si des réponses précises ne nous sont pas apportées et s'il est maintenu en l'état.
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 3, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le dernier alinéa du I de l'article 10, substituer aux mots : "être reclassé pour relever ensuite le mot : "relever ;
    « II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "remis les mots : ", après déclassement, transféré. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je remercie le rapporteur général de cet amendement qui améliore la rédaction du texte. L'avis est naturellement favorable.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Après les questions que nous avons soulevées, nous aimerions avoir une réponse du ministre. Sinon, autant aller se coucher tout de suite !
    M. Marc Laffineur. D'accord ! (Sourires.)
    M. Augustin Bonrepaux. Ah ! Si seulement ! (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Migaud, il s'agit là de biens de retour qui doivent faire l'objet d'une vente. Dans ce cadre, ils ont besoin d'être évalués, de même que doit l'être l'indemnité versée au bénéfice du concessionnaire. Ce travail a été réalisé par une commission indépendante, conformément à la mission qui lui avait été confiée par le Gouvernement et par la loi. Il n'y a là rien d'anormal, même s'il est vrai que les deux montants sont assez proches.
    M. Didier Migaud. C'est un peu court !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
    (L'amendement est adopté.)

Après l'article 10

    M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 3.
    (L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 37 de M. Cochet, après l'article 10, n'est pas défendu.
    Je suis saisi de deux amendements n°s 1 rectifié et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Cazenave, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 10, insérer l'article suivant :
    « I. - Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Après l'année "2001, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : ", en 2002 et en 2003, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2002 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.
    « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : "Au 15 octobre 2003, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2004.
    « II. - Le II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est ainsi modifié :
    « 1° Les mots : "en 2000, 2001 et 2002 sont remplacés par trois fois par les mots : "en 2002 et 2003 ;
    « 2° Les mots : "avant le 31 décembre 2001 sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2002 ;
    « 3° Les mots : "15 octobre 2002 sont remplacés par les mots : "15 octobre 2003 ;
    « 4° Les mots : "1er janvier 2003 sont remplacés par les mots : "1er janvier 2004. »
    L'amendement n° 39, présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Après l'article 10, insérer l'article suivant :
    « Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    « I. - Après l'année : "2001, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : ", 2002 et 2003, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2002 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.
    « II. - La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : "Au 15 octobre 2003, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2004. »
    La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l'amendement n° 1 rectifié.
    M. Marc Laffineur. Cet amendement a pour objet de reporter d'un an la date à laquelle les communes déjà présentes dans un établissement public de coopération intercommunale compétent pour la gestion des déchets ne pourront plus adhérer à un syndicat intercommunal ayant pour seule compétence le ramassage ni toucher la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour défendre l'amendement n° 39.
    M. Didier Migaud. Même argumentation. Le report de délai serait effectivement utile et pertinent.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté ces deux amendements parce qu'il est indispensable de trouver une solution. La loi de 1999 a cherché à juste titre à harmoniser la collecte, le traitement et l'organisme responsable de l'ensemble en prévoyant une mesure très incitative : l'interdiction, au terme d'un certain délai, de percevoir la taxe ou la redevance, si n'étaient pas assurés conjointement la collecte et le traitement dans le cadre d'une unité géographique.
    Compte tenu de l'existant, à savoir que les périmètres des différents syndicats, qu'il s'agisse de la collecte ou du traitement, ne sont pas les mêmes et du fait que les taxes, les redevances sont perçues à différents niveaux, nous avons toutefois constaté que du temps serait nécessaire pour parvenir à une harmonisation. D'ailleurs, un groupe de travail qui avait été constitué par le précédent gouvernement a mis en évidence ces difficultés. Et pour la troisième fois le délai a dû être repoussé.
    Nous avons donc, monsieur le ministre, un véritable problème. C'est la raison qui nous a conduit à adopter ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de cette question que chacun connaît bien ici. L'Assemblée a surtout besoin que je prenne un engagement. Le report est une nécessité, je le dis tel que je le sens moi-même par expérience. Néanmoins la période d'adaptation doit être clairement fixée par la loi. Nous devons donc étudier la durée, les modalités juridiques et techniques de ce report. Ce soir, je prends donc, devant vous l'engagement mesdames, messieurs les députés, d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2003 un texte allant dans le sens de ce que vous souhaitez. Je vous propose dans ces conditions de retirer vos amendements afin que nous puissions agir de manière plus approndondie et plus solide à l'occasion du prochain budget.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, votre demande de retrait des amendements risque d'être inopérante puisque la date limite est le 15 octobre 2002. Lorsque la loi de finances sera votée, cette date aura été dépassée.
    Au-delà du simple problème d'adaptation dans le temps, nous sommes confrontés à des difficultés beaucoup plus graves car les dispositions de la loi de 1999 sont trop systématiques et le principe d'unité de collecte est extrêmement difficile à appliquer dans un certain nombre de syndicats. C'est notamment le cas dans ceux qui regroupent des zones urbaines et des zones rurales qui n'ont pas du tout les mêmes systèmes de collectes. L'alternative pour eux c'est renoncer, par exemple, à construire la moindre déchetterie, ou accepter de supporter des coûts très lourds. Je pense donc qu'il faut non seulement reporter la date d'application, mais aussi se pencher très sérieusement sur les dispositions de ce texte qui, comme cela s'est produit souvent ces dernières années, ne tient absolument pas compte des contraintes propres au monde rural.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme vous le savez, le projet de loi de finances sera déposé avant le 15 octobre. C'est vous qui votez la loi et je vous proposerai d'adopter une disposition qui entrera en vigueur à compter de cette date. Mais, ce soir, nous ne pouvons pas poser de principes suffisamment solides.
    L'engagement que je prends devant vous est d'une clarté aveuglante, non ? Ou alors, c'est que vous n'avez pas confiance dans le Gouvernement, ce que, de votre part, je ne peux imaginer, monsieur le député. (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Pourriez-vous, monsieur le ministre, être un peu plus clair afin que nul ne puisse sans craindre un contrôle de légalité qui annulerait ou renverrait les délibérations ? Nous pourrons arguer que vous avez pris un engagement solennel devant la représentation nationale. Pour être très précis, nous voulons être sûrs que votre collègue de l'intérieur laissera passer les délibérations.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur de Courson, nous allons tous ensemble faire cesser ce harcèlement. Allons-nous, en effet, passer nos nuits au Parlement à discuter parce que nous ne sommes même plus capables de comprendre ce que la langue française veut dire ? Je partage votre préoccupation tout simplement parce que je la vis. N'oubliez pas que je suis encore président des maires de cinq cents communes de mon département.
    M. Eric Besson. C'est très choquant !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je connais donc le sujet.
    Je le répète, c'est la sagesse que ce texte ne s'applique pas, et il ne s'appliquera pas à compter du 15 octobre prochain. Mais dans quelle langue dois-je le dire ?
    M. Charles de Courson. Il faudrait une petite circulaire.
    M. Jean-Louis Dumont. Eh oui, c'est l'administration !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Dumont, moi, j'attends d'être jugé sur mes actes. Je suis au gouvernement depuis deux mois.
    M. Jean-Louis Dumont. Ce n'est pas vous qui êtes en cause !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis encore président d'une communauté urbaine, je connais mon collègue de l'intérieur, je sais ce qu'est la direction générale des collectivités locales : croyez-moi, la volonté que j'affirme ce soir au nom du Gouvernement sera mise en oeuvre. Et si vous ne voulez pas le croire, adoptez donc vos amendements. Mais ce serait un tort car ils ne sont pas en état d'être appliqués convenablement. J'ai vraiment le sentiment de vous délivrer ce soir des messages qui devraient vous rassurer et je suis déçu que vous ne vouliez pas être convaincus.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je remercie notre collègue Daniel Garrigue d'avoir évoqué le problème de l'échéance du 15 octobre ; il était en effet important de le souligner. Mais j'ai été, pour ma part, totalement convaincu par l'intervention de M. le ministre dès sa première réponse. Je lui fais donc entière confiance. Compte tenu des déclarations qu'il vient de faire, nos collègues qui auront à délibérer avant le 15 octobre peuvent être certains qu'ils ne souffriront pas d'excès de zèle en matière de contrôle de légalité. Au nom de notre collègue Cazenave, je retire l'amendement n° 1 rectifié.
    M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Nous avons également déposé un amendement, mais je veux dire que nous faisons confiance au ministre. Nous avons foi en sa parole et en sa volonté, compte tenu de sa déclaration, de faire en sorte que le contrôle de la légalité ne s'exerce pas. Je retire donc l'amendement.
    M. le président. Les amendements n°s 1 rectifié et 39 retirés.
    MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement n° 35, ainsi libellé :
    « Après l'article 10, insérer l'article suivant :
    « I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe professionnelle assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation et les titres concernant les filiales à 75 % et plus et les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour 50 % de leurs montants en ce qui concerne les établissements de crédit et les sociétés ou compagnies d'assurances.
    « II. - Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers visés au I ci-dessus est fixé à 0,5 p.100.
    « III. - La taxe additionnelle à la taxe professionnelle est établie au lieu du siège social.
    « IV. - A) Le I de l'article 1648 B bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
    « 3° du produit résultant de la taxe perçue en application du D de l'article 29 de la loi de finances pour 2000. »
    « B) L'article 1648 B bis est complété par un VII ainsi rédigé :
    « VII. - Le supplément de taxe professionnelle perçue en application du D de l'article 29 de la loi de finances pour 2000 est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est réservé aux communes sur la base de l'indice synthétique des ressources et des charges défini à l'article L. 234-17 du code général des collectivités territoriales pour la dotation de solidarité urbaine. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Si nous avons soutenu en son temps le principe de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, nous avons assorti ce soutien de notre souhait de voir réalimenter cette taxe par la prise en compte des actifs financiers des entreprises dans le calcul de la taxe. Outre l'intérêt qu'elle présente en termes d'efficacité économique, la taxe que nous proposons pourrait, à un taux limité à 0,3 %, représenter une ressource nouvelle de près de 12 milliards d'euros venant alimenter la péréquation. C'est une somme importante, c'est vrai, mais qui demeure modeste rapportée aux ressources des entreprises, et cela ne remettrait pas en cause le bénéfice que toute notre économie tire de la suppression de la part salariale.
    Si la réforme des finances locales, actuellement en débat, doit intégrer la nécessité de garantir, si ce n'est restaurer, l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales et d'améliorer les mécanismes de péréquation ou le financement de l'intercommunalité, elle doit aussi, et je dirai peut-être même en premier lieu, permettre aux collectivités locales de bénéficier de ressources nouvelles et pérennes. Telle est la raison de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'ai toujours trouvé intéressante l'idée d'intégrer les actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle. Nous y avons d'ailleurs réfléchi, au sein de l'Association des maires de France, pendant plusieurs années. Toutefois, il faut reconnaître qu'une telle mesure est très difficile à mettre en oeuvre car ces actifs ne sont pas localisables, sont extrêmement mobiles et extrêmement variables. Mais l'idée demeure intéressante et il faudra assurément explorer cette piste dans le cadre de la réflexion que nous devons poursuivre sur la réforme de la taxe professionnelle, qui a déjà été engagée pour une partie importante avec la suppression de la base salaire. En attendant, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. de Courson, Albertini, Maurice Leroy, Perruchot, Sauvadet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 20, ainsi libellé :
    « Après l'article 10, insérer l'article suivant :
    « I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Après application de cette réduction, l'assiette de la contribution fait l'objet d'un abattement de 200 euros, applicable aux rémunérations mensuelles d'un niveau inférieur à un plafond fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
    « II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2003.
    « III. - La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac prévue aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. J'ai déjà évoqué ce point, qui me paraît central dans l'équilibre des différentes mesures de revalorisation du travail. Nous avons déjà débattu de cette question au sein de la commission des finances, et il me semble que tous les députés de la majorité ainsi que la majorité des députés de l'opposition pensent qu'il faut revaloriser les bas salaires, c'est-à-dire creuser l'écart entre les revenus minima d'activité et les minima sociaux. Comment ? C'est là que des divergences techniques apparaissent. On peut utiliser la CSG, mais nos collègues de l'actuelle opposition ont essayé et leur dispositif a été annulé par le Conseil constitutionnel. Dès lors, il ne reste plus que deux solutions : celle que nous aurions souhaitée, c'est-à-dire la baisse des cotisations sociales salariées, et la PPE, que le précédent gouvernement a créée. Mais ce ne sont que des modalités techniques.
    Nous disons simplement que si l'on veut encourager le travail, il faut compléter la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu que l'on vient de voter par une mesure équilibrée concernant les bas salaires, c'est-à-dire une baisse des cotisations sociales des salariés, probablement sous la forme d'une franchise de cotisations applicable, entre 1 et 1,3 ou 1,5 SMIC.
    L'amendement que nous avons déposé porte sur la CSG mais son objectif est uniquement de permettre au Gouvernement d'exprimer, dans le cadre du collectif, ses intentions. Une mesure concernant les bas salaires est indispensable si l'on veut que la thèse, désormais dominante dans l'ensemble du monde politique, selon laquelle il faut les revaloriser soit crédible.
    Il s'agit donc d'un amendement d'appel. Nous souhaitons savoir où en est la réflexion gouvernementale puisque la majorité a pris, dans ce domaine, des engagements devant nos concitoyens.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, après un débat tout à fait fructueux au cours duquel chacun a reconnu qu'il faudrait, après l'examen du collectif qui comporte en priorité une baisse de l'impôt sur le revenu, se poser la question de la baisse des charges et de son rythme pour revaloriser le pouvoir d'achat des bas salaires.
    L'amendement qui nous est proposé porte sur une franchise de CSG. Il pose des problèmes de principe et nous l'avons repoussé. Mais, monsieur le ministre, tous les membres de la commission des finances s'accordent à penser que nous devons nous pencher le plus rapidement possible sur le problème de la baisse des charges, qui est d'ailleurs abordée dans le projet de loi relatif aux emplois-jeunes en entreprise, discussion au Sénat.
    C'est une question tout à fait urgente et, à l'occasion de cet amendement que la commission a repoussé, je vous pose la question : comment le Gouvernement envisage-t-il la priorité accordée à la baisse des charges ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dans ma réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, j'ai indiqué très clairement que le Gouvernement était tout à fait prêt à travailler dans cette voie, car il considère que la baisse des charges vient compléter l'action engagée avec la baisse de l'impôt sur le revenu. On voit bien que c'est ce « mix » qui permet de soutenir le mieux l'emploi.
    Agir sur l'amélioration de la rémunération nette des personnes à bas salaires est une préoccupation du Gouvernement. Il faut trouver des solutions appropriées. Celle que Charles de Courson propose dans son amendement, qu'il qualifiait lui-même d'amendement d'appel, prouve la difficulté de trouver une solution satisfaisante.
    Monsieur le rapporteur général, ma réponse est claire, il faut que nous y travaillions tous ensemble. Personne n'est détenteur de la vérité en la matière. Je vous ai indiqué, en tout cas à titre personnel, que la solution qui consiste à supprimer une cotisation de retraite pour une personne ayant un bas salaire me semblait préoccupante. Il serait donc préférable de trouver une autre solution, car supprimer une cotisation de retraite est un très mauvais signal.
    Donc, travaillons et essayons de voir si, dans le cadre du PLF pour 2003, nous ne pouvons pas élaborer une solution.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement de M. de Courson pose le problème de la baisse des charges sociales, mais aussi, je crois, celui de la reconnaissance du travail dans notre pays : un grand nombre de nos compatriotes vivent mal l'absence d'écart trop courante entre les gens qui bénéficient des différents systèmes d'assistance et ceux qui sont au niveau de base de l'échelle des salaires. Une réflexion doit certainement être menée sur le niveau des bas salaires et sur la baisse des charges sociales, mais également peut-être sur la remise en cause des mécanismes qui lient évolution des bas salaires et évolution de certains systèmes d'assistance, avec des répercussions, de plus, sur le poids des charges sociales.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, tenant compte de votre engagement, le groupe Union pour la démocratie française retire son amendement n° 20, mais nous en rediscuterons sans doute longuement puisque ce sera l'un des points centraux du projet de loi de finances pour 2003. Nous sommes à votre disposition pour vous apporter nos idées : nous pensons que la meilleure technique, c'est la franchise des cotisations sociales « salariés ».
    M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.
    M. Carrez, rapporteur général, et M. Méhaignerie ont présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
    « Après l'article 10, insérer l'article suivant :
    « Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "A compter du 1er janvier 2003, l'aide n'est pas versée aux partis et groupements qui ont obtenu un nombre de suffrages inférieur à 1 % des suffrages exprimés. »
    Sur cet amendement, je suis saisi de deux sous-amendements, n°s 40 et 41.
    Le sous-amendement n° 40, présenté par MM. Méhaignerie, Carrez et Guillet, est ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 4 par les mots : "et dont aucun candidat n'a été élu. »
    Le sous-amendement n° 41, présenté par M. Méhaignerie et M. Carrez, est ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 4 par la phrase suivante : "Pour les partis et groupements politiques n'ayant présenté des candidats que dans un ou plusieurs départements ou territoires d'outre-mer, le seuil de 1 % s'applique au nombre de suffrages exprimés dans le ou les départements ou territoires en cause. »
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 4, ainsi que les sous-amendements n°s 40 et 41.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n° 4, qui a été proposé par le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, et adopté par celle-ci, vise à combler un vide législatif.
    En effet, chacun sait que l'aide publique aux partis politiques est répartie en deux fractions égales, l'une fonction des voix, l'autre fonction des sièges. S'agissant des voix, le législateur avait, en 1990, posé le principe qu'avaient vocation à bénéficier de l'aide les partis politiques présentant au moins 75 candidats et obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés.
    Mais le Conseil constitutionnel a annulé ce seuil, jugeant qu'il était excessif et faisait obstacle à la formation de nouveaux courants politiques. La seule obligation qui reste, pour être éligible à la première fraction de l'aide, consiste à présenter 50 candidats, nombre qui résulte d'une loi de 1993, d'avoir un mandataire financier et de déposer un compte annuel. Aucun contrôle n'est exercé sur les fonds ainsi octroyés à des groupements dont l'intérêt politique peut très vite, c'est exact, s'effacer derrière d'autres considérations.
    M. Charles de Courson. On a des exemples...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Toute formation qui présente au moins 50 candidats reçoit donc, pendant toute la durée d'une législature, 1,66 EUR par voix.
    Le Conseil constitutionnel lui-même comme la commission des comptes de campagne, en avril 2000, ont constaté les effets pervers qu'avait engendrés la décision du Conseil constitutionnel de 1990. A plusieurs reprises, ils ont souhaité le rétablissement d'un critère lié au seuil de voix, la commission penchant pour un seuil de 2 à 3 %. En effet, il n'est pas normal dans une démocratie que le contribuable finance de la sorte des groupements dont le seul intérêt est patrimonial. Dois-je ajouter que des travaux parlementaires menés pendant la précédente législature ont, à l'évidence, démontré que des organismes sectaires s'engouffraient dans la brèche ouverte par cette modalité de financement public ? Dois-je ajouter que des personnes n'hésitent pas à former une entité de cinquante candidats uniquement pour rechercher un intérêt commercial ou une publicité qui n'a rien à voir avec les finalités du suffrage universel ?
    Enfin, cette source de financement est à l'origine de la multiplication très excessive du nombre des candidats aux élections législatives. On comprend bien la logique du Conseil constitutionnel en 1990. La démocratie requiert effectivement l'émergence de nouveaux courants d'opinions. Il n'est pas choquant qu'une aide soit accordée à des partis politiques, même s'ils ne sont pas représentés au Parlement et même s'ils ne représentent que des courants d'opinions très minoritaires. Il est, en revanche, particulièrement choquant que les impôts servent à financer des groupements qui se présentent aux élections dans un souci uniquement commercial.
    L'objet de cet amendement est donc de réaffirmer la finalité des élections et de permettre aux finances publiques de réaliser une économie. Les voix recueillies continueront à entrer dans le calcul de la subvention. En d'autres termes, les partis politiques éligibles ne verront pas leur dotation augmenter. En revanche, le financement public ne sera plus versé aux partis qui n'auront pas fait la preuve d'une assise minimale en termes de voix. On peut naturellement débattre du seuil retenu, mais il me semble que le principe même de cet amendement, qui vise non seulement à assurer le bon usage des deniers publics, mais aussi - je n'hésite pas à le dire - à protéger la démocratie, doit recueillir un large assentiment.
    J'ajouterai, enfin, que cette question est devenue grand public à l'occasion des dernières élections. En effet, nos concitoyens se sont interrogés sur la multiplication des candidatures et, quand nous leur avons expliqué, dans différentes réunions, que cette multiplication s'expliquait notamment par la possibilité d'avoir accès pendant cinq ans à des financements, ils y ont vu une certaine forme de gaspillage des deniers publics, c'est-à-dire de leurs impôts. Nous sommes donc confrontés à un vrai problème auquel il faudra, monsieur le ministre, apporter une solution.
    Quant aux deux sous-amendements, le premier vise à exclure, ce qui paraît tout à fait normal, de cette disposition les mouvements politiques qui auraient eu au moins un élu à l'Assemblée nationale, et le second a pour objet de tenir compte des particularités des territoires et départements d'outre-mer.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Naturellement, je comprends parfaitement l'intérêt des mesures qui viennent d'être présentées avec clarté par M. le rapporteur général. Néanmoins, je vous demande, mesdames, messieurs les députés, de considérer que le texte en cours de discussion n'est pas le véhicule législatif le plus approprié pour introduire ce nouveau dispositif dans la loi. Je souhaiterais, sur un tel sujet que mon collègue, ministre de l'intérieur en charge de ces questions, puisse être consulté et travailler à vos côtés.
    Je pense que cette question mériterait tout de même un examen plus approfondi même si je ne sous-estime pas, monsieur le rapporteur général - je vous demande d'en prendre acte -, son importance et l'urgence qu'il y a à la traiter.
    Cela étant, je ne sais pas si je peux dire : je vous en supplie...
    M. Jean-Louis Idiart. On vous pardonne !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... mais je vous demande instamment, en ce début de législature, d'avoir une pratique législative exigeante. Ne faisons plus de lois bavardes. Ecrivons dans le marbre de la loi ce qui doit l'être mais utilisons le véhicule législatif approprié. Or, je vous demande de croire que celui-ci ne l'est pas.
    Je prends devant vous encore une fois l'engagement de vous accompagner, aux côtés du ministre de l'intérieur, dans la réflexion que vous allez mener au sein de votre assemblée pour que nous progressions dans ce domaine.
    Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ainsi que les sous-amendements.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, on pourrait retirer ces amendements mais, comme le disait le président, ce ne serait pas fidèle à la jurisprudence Seguin qui nous engage, les uns autres, moralement, ne serait-ce que par au respect pour le rôle qu'il a joué dans notre assemblée, n'est-ce-pas, monsieur le président ?
    Il faut toujours rendre à César ce qui est à César. Or, M. Seguin a rénové le fonctionnement de notre assemblée.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. N'en rajoutez pas trop dans la fidélité !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous avez raison, monsieur le ministre, s'il y a trop de fleurs, on se trompe de cérémonie ! (Sourires.)
    J'adhère aux propos du rapporteur général. Nous avons eu une longue discussion en commission. Certes, le véhicule est plus ou moins approprié mais, vous savez, on prend celui qu'on trouve à un moment donné. (Sourires.)
    Vous dites qu'il ne faut pas faire de lois bavardes. Mais on bavarde beaucoup, et parfois on ne conclut pas. Là, nous avons l'occasion de conclure précisément et donc, monsieur le ministre, pourquoi s'en priver !
    Je formulerai néanmoins une réserve sur le sous-amendement n° 40 parce que, lorsque j'étais rapporteur de la commission d'enquête sur les sectes, je me suis rendu compte que, par exemple, dans la ville de Louviers les Témoins de Jéhovah avaient acquis un nombre de bâtiments qui commençait à représenter une part significative de la ville et, actuellement, dans un arrondissement de Paris, le XVIIe, l'Eglise de scientologie acquiert massivement des immeubles.
    Je pense donc que la légitimité de ce sous-amendement n'est pas parfaitement fondée. En revanche, en ce qui concerne l'amendement et le sous-amendement n° 41, je n'émettrai aucune réserve.
    M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
    M. Jérôme Chartier. Je m'exprime en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances chargé d'examiner les crédits de l'administration générale et territoriale du ministère de l'intérieur dont relèvent les crédits de financement de la vie politique dont nous parlons.
    M. le ministre a eu raison de ne pas sous-estimer l'importance du sujet. Il est quand même particulièrement choquant de constater, qu'en l'an 2000, il y a des partis, comme « Eden, république et démocratie » qui ont touché 214 000 francs de crédits publics pour financer des projets qu'on ignore.
    De même, je n'ai rien contre le « Parti de la loi naturelle »...
    M. Jean-Pierre Brard. Si, c'est une secte !
    M. Jérôme Chartier. ... mais il a, lui aussi, touché 124 000 francs.
    Cette pratique est scandaleuse et nécessite que l'on se penche très rapidement sur la question, car, comme le soulignait très justement le rapporteur général, il en va du respect de la démocratie. Celle-ci est en danger dès lors qu'on laisse se produire certaines choses.
    On a voulu mettre en place un dispositif très démocratique, très ouvert pour encourager la participation à la vie politique et l'on voit finalement se constituer à la veille des élections des groupuscules de circonstance qui présentent cinquante candidats dans le but de bénéficier d'une dotation, d'une manne financière, qui servira à financer tout autre chose que des projets politiques. On a donc atteint aujourd'hui les limites du système.
    Il ne faut pas sous-estimer cette question. Promettre un éventuel examen de ce sujet lors du débat budgétaire n'est pas suffisant. Tout en soutenant naturellement plus que jamais le Gouvernement, je crois qu'il faut aller plus loin. On ne peut pas ne pas adresser un message très fort au public sur la question du financement de la vie politique. Ce sujet faisait encore l'actualité sur TF 1 ce soir. Tout le monde s'est posé des questions aux dernières élections. Je rappelle que, lors des élections législatives de 2002, il y a eu 30 % de candidats de plus que pour celles de 1997. Pourquoi ? Parce qu'un certain nombre de personnes se sont rendu compte de la manne que cela pouvait représenter. Le phénomène a commencé en 1993 puis s'est amplifié en 1997. En 2002, ça a été le pompon puisqu'il il y eu, en moyenne, 15 ou 16 candidats par circonscription. Parmi ceux-ci, quatre, cinq ou six, au mieux, faisaient campagne pour des idées. Les autres, on ne les a jamais vus...
    Je suis tout à fait d'accord sur l'objectif des sous-amendements. Pourquoi ? Parce que certains partis politiques cherchent vraiment à faire campagne et, même s'ils ne recueillent pas beaucoup de suffrages au plan national, ils concourent à l'expression du suffrage universel, ce qui est finalement le fondement de la Constitution. Donc, je considère que c'est très bien d'avoir introduit un sous-amendement pour que, lorsqu'il y a une véritable volonté d'agir pour la politique, pour la démocratie, celle-ci soit reconnue.
    Cela étant, il faut que l'on étudie la question au fond. Je souhaiterais donc qu'elle puisse faire l'objet non seulement d'un débat lors de la discussion budgétaire mais aussi d'un projet de loi afin que l'on réforme fondamentalement le fonctionnement de la vie politique et surtout son financement.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Comme je l'ai dit en commisison des finances, il s'agit là d'un problème de fond, qu'il faut traiter rapidement. Mais je ne pense pas que le collectif soit le lieu pour cela. D'ailleurs, le fait que deux sous-amendements aient été déposés sur l'amendement adopté par la commission des finances montre que ce n'est pas une bonne méthode pour légiférer et qu'on peut passer à côté de certains aspects du problème. Il n'est pas bon non plus que la commission des finances soit la seule à en discuter.
    Donc, je crois qu'il faut avoir une certaine discipline. La suggestion du ministre me paraît sage. Il prend l'engagement que le sujet sera traité. Des initiatives gouvernementales peuvent intervenir. Les groupes peuvent également mettre à profit ce qu'on appelle les niches parlementaires. Je pense que cela peut être traité rapidement, mais il ne me paraît pas de bonne méthode d'utiliser le véhicule du collectif pour changer fondamentalement une loi qui touche au fonctionnement de la démocratie dans notre pays et aux libertés. On ne modifie pas ce type de législation par le biais d'un collectif budgétaire.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur générale.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre démarche est partie du souci de rechercher des économies mais je suis parfaitement conscient que cet amendement n'a pas sa place dans un collectif. Depuis deux jours que nous réfléchissons sur cette question, des sujets connexes sont apparus, illustrés par les deux sous-amendements. On se rend bien compte que la résolution de ce problème extrêmement important engage une réflexion de fond, à laquelle doivent participer nos collègues des autres commissions, et en particulier de la commisison des lois. Le ministre a pris l'engagement que cette question sera abordée. Notre collègue Jérôme Chartier a fait de son côté une suggestion tout à fait intéressante. Dans ces conditions, je suis prêt à retirer cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 4 et les sous-amendements n°s 40 et 41 n'ont plus d'objet.
    L'amendement n° 36 de M. Cochet n'est pas défendu.
    Je suis saisi de trois amendements, n°s 13, 12 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président. M. Merville s'est rallié à l'amendement n° 13 qu'il a rédigé avec nous.
    M. le président. Deux amendements restent donc une discussion commune.
    L'amendement n° 13, présenté M.M. Méhaignerie, Carrez et Merville, est ainsi libellé :
    « Après l'article 10, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
    « 1° Dans la première phrase, après les mots : « ou des ministres », sont insérés les mots : « ou de la Banque de France » ;
    « 2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
    « Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes, et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année.
    « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003. »
    L'amendement n° 5, présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Méhaignerie, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 10, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement remettra, avant le 20 octobre 2002, un rapport sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France et les perspectives d'évolution de leur statut et de leurs moyens de fonctionnement. »
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 13.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général Ces amendements n'ont aucune incidence budgétaire. Ils répondent à un souci de bonne information, dans un but de bonne gestion.
    Il se trouve que le « jaune » budgétaire créé en 1995 et consacré aux commissions et instances consultatives ou délibératives ne comporte aucune donnée sur le fonctionnement, le coût, l'efficacité, la réalité du travail de ces différentes commissions. Il est donc proposé, par l'amendement n° 13, de compléter ce « jaune » par des informations permettant de prendre la mesure de leur coût et de leur utilité.
    A partir de ces éléments, notre assemblée pourra - selon les suggestions qui ont été faites par le Gouvernement lui-même - étudier de façon méthodique les possibilités de réduire le nombre de ces multiples commissions et organismes qui ont été créés au fil du temps, voire d'en supprimer et de les faire travailler plus efficacement.
    Le « jaune » qui leur est consacré est impressionnant tellement il est épais, ces organismes se comptant par centaines. Pour engager ce travail d'étude, dans un souci, je le répète, d'économie et de bonne gestion de ces différents organismes, nous avons besoin des informations prévues dans cet amendement.
    M. le président. Monsieur le rapporteur général, puis-je considérer que votre argumentation vaut aussi pour l'amendement n° 5 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce sont en fait les mêmes amendements, mais la rédaction de l'amendement n° 13 nous paraît meilleure.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 5 et 13 ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement partage la volonté exprimée dans ces amendements d'y voir plus clair dans les différents organismes consultatifs et délibératifs, afin de parvenir à un meilleur rapport coût-efficacité de ceux-ci.
    Voulez-vous un aperçu de leur nombre ? Quarante commissions sont placées auprès du Premier ministre, quatre-vingt-dix-neuf auprès du ministre de l'économie et des finances, quatre-vingt-une auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche, quarante auprès du ministre des anciens combattants !
    Sont-elles toutes utiles ? Cela demande à être démontré. Nous sommes tout à fait d'accord pour que ce travail d'évaluation soit réalisé. Ce sont de très beaux sujets d'étude pour les rapporteurs spéciaux.
    Quant au choix entre les deux amendements, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 5 tombe.

Explications de vote

    M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Jean-Pierre Brard. Messieurs les ministres, je serai bref, parce que, si nous ne nous sommes pas tout dit, nous nous en sommes dit déjà beaucoup, et je ne voudrais pas défendre à nouveau avec d'autres arguments ma motion de renvoi en commission, laquelle résumait brièvement ma pensée. (Sourires.) Non, à cette heure, je ne veux pas abuser de votre patience.
    L'important à retenir, messieurs les ministres, c'est que, votre démarche, pour ce premier texte financier, est symbolique : vous beurrez la tartine de ceux qui ont déjà tout et n'ont besoin de rien.
    M. Charles de Courson. Avec de la margarine !
    M. Jean-Pierre Brard. Non, justement pas ! La margarine, vous la réservez à ceux qui auraient besoin de prendre des couleurs. Et aux autres, vous donnez ce dont ils n'ont pas besoin parce qu'ils sont déjà bien pourvus.
    Si nous en avions les moyens et surtout le temps, cela vaudrait la peine de prendre une à une les 500 grandes fortunes publiées dans Challenges. Nous verrions encore mieux à quel point vous les chérissez, les bichonnez, et renforcez leurs moyens.
    Pourquoi faire ? Que vont-ils faire avec les deniers supplémentaires que vous allez leur fournir ou leur restituer ?
    M. Jean-Louis Dumont. Cela va leur pourrir la vie ! (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Pour une part, ils vont spéculer comme M. Messier et bien d'autres...
    M. Charles de Courson. On a vu où cela a mené Messier !
    M. Jean-Pierre Brard. ... alors que la bonne méthode, celle qui a été expérimentée en 1997 et qui n'a pas peut-être été poursuivie avec suffisamment de résolution jusqu'en 2002, est tout autre : elle consiste à donner plus de moyens à ceux qui, lorsque vous leur en donnez, les injectent immédiatement dans la machine économique et contribuent ainsi à lutter contre le chômage. Vos dispositions ne permettront aucunement de réduire celui-ci.
    Vous avez fait un choix symbolique - ne rien donner à ceux qui en ont le plus besoin - et, un choix idéologique : donner à ceux qui sont déjà nantis. Je ne reviendrai pas sur tous les autres aspects mais celui-là est le plus important pour ceux qui s'intéressent à nos débats.
    Certains députés de la majorité et vous aussi, messieurs les ministres, avez dit que le peuple français avait tranché. C'est un abus que d'affirmer cela. Si l'on rajoute aux 19 % de M. Chirac les 3 % de M. Madelin, on arrive à 22 %. Avec un tel pourcentage, rien n'a été tranché.
    Le Président de la République a été élu avec nos voix et, nous, qui l'avons élu, nous savons bien que nous ne lui avons pas donné de chèque en blanc pour mener la politique qu'il veut imposer aujourd'hui au pays. Nous avons voté pour barrer la route à l'extrême droite, et pour rien d'autre. La situation politique qui a été créée par l'élection présidentielle fait, chers collègues, que vous avez été élus par défaut et non pas sur des propositions, sur un programme.
    M. Xavier Bertrand. Et les législatives ?
    M. Jean-Pierre Brard. Votre programme, il était dans Alternance 2002. D'ailleurs, monsieur le président, vous qui avez suivi ces évènement avec attention, il serait instructif de demander à nos collègues qui siègent sur les bancs de la droite dans cet hémicycle quels sont ceux qui ont lu ce projet de la première à la dernière ligne. Je peux vous dire qu'il n'y en a pas beaucoup.
    M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Si !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous, monsieur Copé, vous l'avez évidemment lu puisque vous avez été l'un de ceux qui ont tenu la plume.
    Il faut dire d'ailleurs, car il faut toujours reconnaître les talents, y compris de l'adversaire politique, qu'il y avait des choses intéressantes. Ce n'était pas mal fait.
    M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Merci !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais ce n'était pas présentable. La preuve, c'est que vous ne l'avez pas utilisé dans la campagne électorale. (Rires.)
    M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Cela a été suffisant pour gagner en tout cas !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous n'avez pas eu de mandat du suffrage universel. Vous avez été élu dans des circonstances tout à fait exceptionnelles résultant du scrutin du 21 avril.
    Vous affirmez des positions idéologiques. Votre politique consiste à favoriser ceux qui sont déjà privilégiés. Nous ne pouvons évidemment pas vous suivre et nous voterons contre votre projet de loi de finances rectificative. Nous nous interrogeons d'ailleurs sur le projet de loi de finances que vous nous présenterez pour 2003 car nous considérons déjà ce collectif comme un zakouski. Voilà qui augure mal de la suite !
    M. Yves Censi. Mauvaise dialectique !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste.
    M. Didier Migaud. Quelques mots pour rappeler la position du groupe socialiste.
    Comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises ce matin, monsieur le ministre, nous trouvons ce projet de collectif budgétaire particulièrement insincère, et truffé de tours de passe-passe. Le déficit que vous affichez ne correspond pas à la réalité. Il est beaucoup moins élevé. Et la mesure phare que vous proposez, à savoir la réduction de l'impôt sur le revenu, est déraisonnable et profondément injuste surtout quand on la compare avec les augmentations de cotisations sociales que vont subir les salariés et l'augmentation du prix de l'essence qui va résulter de la remise en cause du dispositif de la TIPP flottante.
    Nous trouvons particulièrement choquant que vous ayez refusé toutes les dispositions qui auraient pu profiter aux classes moyennes et aux plus modestes de nos concitoyens.
    Nous avons d'ailleurs trouvé quelque peu étonnant que le Premier ministre nous rejoigne à un moment où justement vous insistiez sur le fait que, dans ce collectif, il n'y avait rien...
    M. Jean-Louis Dumont. Et qu'il n'y aurait rien.
    M. Didier Migaud. ... pour les plus modestes de nos concitoyens. Sans doute, était-ce pour s'assurer qu'il n'y ait aucun dérapage au niveau du Gouvernement. S'être déplacé pour cela montre bien l'orientation très à droite, très conservatrice, et très ciblée de ce gouvernement et nous en avons été choqués.
    Nous réaffirmons notre opposition à ce projet de collectif. Nous aurons beaucoup d'autres débats d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Nous souhaitons que vous puissiez infléchir votre politique.
    En tout cas celle que vous nous proposez aujourd'hui n'a pas notre approbation. C'est pour cela que nous voterons contre votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDF.
    M. Charles de Courson. Lors de la discussion générale, le groupe UDF avait indiqué qu'il voterait le projet de loi de finances rectificative, mais qu'il souhaitait des précisions du Gouvernement sur trois points, précisions que vous nous avez fournies, monsieur le ministre.
    Le premier point - et c'était le point central - était la nécessité de revaloriser le travail pour les salariés modestes sous la forme d'une baisse des cotisations sociales salariées - probablement sous la forme de franchise - qui prolonge la mesure de baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu. Vous vous y êtes engagé.
    Le deuxième point consistait à gager les dépenses nouvelles par des économies qui épargnent les dépenses d'investissement. Vous avez pris l'engagement de les réaliser d'ici à la fin de l'année.
    Troisième point enfin : concernant le BAPSA, nous avons insisté sur la nécessité de renouer avec Unigrains et la MSA un dialogue sur les prélèvements et de résoudre le problème de fond du déficit croissant de ce régime. Là encore, vous nous avez entendus.
    Vous ne vous étonnerez pas dans ces conditions que nous votions en faveur de ce texte.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est l'extase pour M. de Courson !
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe UMP.
    M. Marc Laffineur. Le groupe UMP votera bien entendu ce collectif budgétaire.
    Dans celui-ci, le Gouvernement tient les promesses qui ont été faites pendant les campagnes électorales. La baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu touchera 16 millions de foyers, ce qui n'est pas rien. Cela permettra de relancer la consommation et entraînera donc un retour de la croissance plus important.
    M. Jean-Pierre Brard. Mme Bettencourt vous enverra une boîte de caramels pour vous remercier. (Sourires.)
    M. Marc Laffineur. Le Gouvernement s'est également engagé à diminuer les charges sur les salaires, à trouver des économies et à diminuer les dépenses publiques, toutes orientations que nous partageons totalement.
    Ce collectif permet aussi de prendre en compte la situation de toutes les personnes en difficulté : rappelons que nous avons simplement fait en sorte de payer les dettes de 2001 et d'honorer les engagements au titre du RMI, de l'allocation de parent isolé, de la CMU, de l'allocation adulte handicapés, ce qui n'avait pas été fait lors du vote du budget 2002, sans oublier le BAPSA - je ne crois pas que l'on puisse dire que les agriculteurs soit des privilégiés...
    M. Jean-Pierre Brard. Dans la Beauce et dans la Brie, il y en a. Et que dire de la Marne !
    M. Marc Laffineur. On trouve parmi eux beaucoup de personnes très modestes qui vont notamment pouvoir ainsi toucher leur retraite. Nous avons également pu conforter les crédits au niveau de la défense, devenue le parent pauvre au fil des ans : la moitié des chars ne fonctionnent plus, 60 % des hélicoptères ne peuvent plus voler... Cela permettra aussi d'acquitter le loyer des gendarmeries, qui n'était plus payé aux collectivités locales,...
    M. Augustin Bonrepaux. Les gendarmes doivent être sur le terrain ! (Sourires.)
    M. Marc Laffineur. ... de payer les gendarmes enfin, auxquels on avait fait des promesses, mais qui n'avaient pas été honorées.
    Voilà ce que fait ce collectif budgétaire, voilà ce que fait le Gouvernement, que bien entendu nous soutenons et dont nous voterons le texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Personne ne demande plus la parole dans les explications de vote ?...
    Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
    (L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2002 est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je dois moi-même partir pour Bruxelles à l'instant afin d'aller participer demain matin au conseil des ministres du budget. Je tiens à vous remercier très chaleureusement de l'accueil que vous m'avez réservé. J'ai apprécié le soin que vous avez pris à débattre avec le Gouvernement de cette loi de finances rectificative ; je suis persuadé qu'il en sera de même pour toutes les lois de finances que nous vous proposerons durant cette législature.
    M. Jean-Louis Dumont. On n'est pas des sauvages ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je sais que vous êtes distingués et démocrates...
    M. Jean-Pierre Brard. Vous ne l'êtes pas moins.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je peux compter sur vous, je le sais, sur votre sens de la démocratie.
    Notre texte n'avait d'autre ambition que de traduire fidèlement les résultats de l'audit, de rompre également avec la spirale infernale de l'impôt. Je souhaite qu'à cette occasion, les Français prennent le cap de la confiance, pour la réussite du pays.
    Qu'il me soit enfin permis, monsieur le président, de vous remercier, avec ceux qui vous ont précédé à cette tribune, mais également les services de la séance, M. le rapporteur général, la commission des finances, la majorité qui a bien voulu soutenir le Gouvernement à l'occasion de ce texte, ainsi que l'ensemble des députés qui ont participé à la discussion. Je souhaite à tous une bonne soirée et je leur promets un débat sincère et tout aussi actif pour la loi de finances pour 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Nous y serons !

3

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

    M. le président. J'ai reçu, le 18 juillet 2002, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
    Ce projet de loi, n° 107, est renvoyé à la commission des affaires culturelles familiales et sociales en application de l'article 83 du règlement.

4

ORDRE DU JOUR
DE LA PROCHAINE SÉANCE

    M. le président. Mercredi 24 juillet 2002. à quinze heures, séance publique.
    Discussion :
    - du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 6, autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ;
    - du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 7, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ;
    - du projet de loi, adoptée par le Sénat, n° 8, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
    M. Christian Philip, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 30).
    (Discussion générale commune.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 39, autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) :
    M. Guy Lengagne, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 103).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 45, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français :
    M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 105).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 46, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil :
    M. Christian Philip, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 106).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 40, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « Intelsat » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 :
M. Roland Blum, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 104).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 41, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellites « Eutelsat » :
    M. Roland Blum, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 104).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 9, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay :
    M. Guy Drut, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 31).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 10, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay :
    M. Guy Drut, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 31).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 11, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay :
    M. Guy Drut, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 31).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 12, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées :
    M. Henri Sicre, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 32).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 13, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 :
    M. François Rochebloine, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 33).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 14, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) :
    M. Henri Sicre, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 34).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 15, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun :
    M. Jacques Godfrain, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 35).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 17, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées :
    M. Henri Sicre, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 32).
    (Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
    La séance est levée.
    (La séance est levée le vendredi 19 juillet 2002 à une heure quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexe au procès-verbal
de la 3e séance
du jeudi 18 juillet 2002
SCRUTIN (n° 3)


sur l'amendement n° 11 de M. Bonrepaux après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 tendant à l'ouverture du droit à des attributions du Fonds de compensation pour la TVA afin de réparer les dommages directement causés par les intempéries des 6 et 7 juin 2002.

Nombre de votants

47


Nombre de suffrages exprimés

47


Majorité absolue

24


Pour l'adoption

18


Contre

29

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe Union pour la majorité présidentielle (365) :
    Contre : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votants :
    Mmes Michèle Alliot-Marie (membre du Gouvernement), Nicole Ameline (membre du Gouvernement), Roselyne Bachelot-Narquin (membre du Gouvernement), MM. Pierre Bédier (membre du Gouvernement), Léon Bertrand (membre du Gouvernement), Mme Marie-Thérèse Boisseau (membre du Gouvernement), MM. Jean-Louis Borloo (membre du Gouvernement), Dominique Bussereau (membre du Gouvernement), Jean-François Copé (membre du Gouvernement), Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du Gouvernement), Renaud Dutreil (membre du Gouvernement), François Fillon (membre du Gouvernement), Hervé Gaymard (membre du Gouvernement), Christian Jacob (membre du Gouvernement), François Loos (membre du Gouvernement), Jean-François Mattei (membre du Gouvernement), Renaud Muselier (membre du Gouvernement), Dominique Perben (membre du Gouvernement), Henri Plagnol (membre du Gouvernement), Nicolas Sarkozy (membre du Gouvernement) et Pierre-André Wiltzer (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste (141) :
    Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (29) :
    Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Gilles de Robien (membre du Gouvernement).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (20).