ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 5 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du vendredi 4 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Archéologie préventive. - Suite de la discussion d'un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

Mme
Martine Carrillon-Couvreur,
MM.
Pierre-Christophe Baguet,
Frédéric Dutoit,
Jean-Pierre Door,
Jean-Pierre Blazy,
Daniel Garrigue,
Noël Mamère,
Jean-Pierre Gorges.
Clôture de la discussion générale.

Rappels au règlement «...»

MM. Daniel Garrigue, le président, Noël Mamère, Patrick Bloche.

Suspension et reprise de la séance «...»
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION «...»

Motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet : MM. Frédéric Dutoit, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication ; Patrick Bloche, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Pierre Door. - Rejet.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»

Amendement n° 14 corrigé de la commission des finances : MM. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Michel Herbillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Adoption ; le ministre.
Amendement n° 81 de M. Gorges : MM. Jean-Pierre Gorges, le rapporteur, le ministre, Noël Mamère. - Retrait.
Amendement n° 91 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 2 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 1er modifié.

Après l'article 1er «...»

Amendement n°s 120 de M. Herbillon et 15 rectifié de la commission des finances : M. le rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n° 15 rectifié.
MM. le rapporteur, le ministre, Noël Mamère, Patrick Bloche, Pierre-Christophe Baguet, Daniel Garrigue. - Adoption de l'amendement n° 120.

Article 1er bis «...»

Amendement n° 92 de M. Bloche : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Patrick Bloche, Noël Mamère. - Rejet.
Amendement n° 65 de M. Caillaud : M. Dominique Caillaud. - Retrait.
M. Noël Mamère.
Amendements identiques n°s 46 de M. Dutoit et 93 de M. Bloche : MM. Frédéric Dutoit, Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Patrick Bloche. - Rejet.
Amendement n° 66 de M. Caillaud : MM. Dominique Caillaud, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 1er bis.

Article 1er ter «...»

Amendement n° 3 de la commission des affaires culturelles, avec le sous-amendement n° 79 de M. Garrigue, et amendement identique n° 94 de M. Bloche : MM. le rapporteur, Daniel Garrigue, le ministre, Patrick Bloche. - Retrait du sous-amendement ; adoption des amendements identiques.
L'amendement n° 78 de M. Garrigue n'a plus d'objet.
Amendement n° 1 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
L'amendement n° 95 de M. Bloche n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 1er ter modifié.

Article 2 «...»

Amendement de suppression n° 24 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Blazy. - Rejet.
Amendement n° 96 de M. Bloche : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Patrick Bloche. - Rejet.
Amendement n° 47 de M. Dutoit : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre, Noël Mamère. - Rejet.
Amendement n° 4 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'amendement n° 48 de M. Dutoit n'a plus d'objet.
Amendement n° 51 de M. Dutoit : M. Frédéric Dutoit.
Amendement n° 63 corrigé de M. Dutoit : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre, Noël Mamère, Patrick Bloche. - Rejet des amendements n°s 51 et 63 corrigé.
L'amendement n° 49 de M. Dutoit n'a plus d'objet.
Amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 25 de M. Mamère et 97 de M. Bloche : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Patrick Bloche, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 52 de M. Dutoit : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre, Patrick Bloche. - Rejet.
Amendement n° 50 de M. Dutoit : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendement n° 77 de M. Garrigue : MM. Daniel Garrigue, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 53 de M. Dutoit, 82 de M. Baguet et 98 de M. Bloche : MM. Frédéric Dutoit, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Noël Mamère. - Rejet.
Amendement n° 26 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 76 rectifié de M. Garrigue : MM. Daniel Garrigue, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 6 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 «...»

Amendements de suppression n°s 27 de M. Mamère, 54 de M. Dutoit et 99 de M. Bloche : MM. Noël Mamère, Frédéric Dutoit, Patrick Bloche, le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 69 de M. Dutoit et 83 de M. Baguet : MM. Frédéric Dutoit, Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 83.
M. Noël Mamère. - Rejet de l'amendement n° 69.
Amendement n° 104 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 29 de Noël Mamère et 106 de M. Bloche : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 70 de M. Dutoit et 84 de M. Baguet : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 31 de M. Mamère, 71 de M. Dutoit et 100 de M. Bloche : MM. Noël Mamère, Frédéric Dutoit, Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 32 de M. Mamère et 102 de M. Bloche : MM. Noël Mamère, Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 72 de M. Dutoit : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 67 de M. Dutoit et 89 de M. Baguet : MM. Frédéric Dutoit, Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 105 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 85 de M. Baguet : M. Pierre-Christophe Baguet. - L'amendement n° 85 n'a plus d'objet.
Amendement n° 130 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 7 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 103 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 74 de M. Dutoit et 86 corrigé de M. Baguet : MM. Frédéric Dutoit, Pierre-Christophe Baguet. - L'amendement n° 86 corrigé n'a plus d'objet.
MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 74.
Amendement n° 34 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre, Patrick Bloche, Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 75 de M. Dutoit et 87 rectifié de M. Baguet : MM. Frédéric Dutoit, Pierre-Christophe Baguet. - L'amendement n° 87 rectifié n'a plus d'objet.
MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 75.
Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 «...»

Amendement n° 8 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 35 corrigé de M. Mamère et 107 rectifié de M. Bloche : MM. Noël Mamère, Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendements identiques n°s 36 de M. Mamère et 108 corrigé de M. Bloche et amendements n°s 88 de M. Baguet et 55 de M. Dutoit : MM. Noël Mamère, Patrick Bloche, Pierre-Christophe Baguet. - Retrait de l'amendement n°s 88.
MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre, Pierre-Christophe Baguet. - Rejet des amendements n°s 36 et 108 corrigé ; rejet de l'amendement n° 55.
Adoption de l'article 4 modifié.

Article 4 bis «...»

Amendement de suppression n° 56 de M. Dutoit : M. Frédéric Dutoit. - Retrait.
Amendement n° 109 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 9 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 4 bis modifié.

Article 5 «...»

Amendements de suppression n°s 37 de M. Mamère, 57 de M. Dutoit et 110 de M. Bloche : MM. Noël Mamère, Frédéric Dutoit, Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 5.

Article 6 «...»

Amendements de suppression n°s 58 de M. Dutoit et 111 de M. Bloche : MM. Frédéric Dutoit, Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Noël Mamère. - Rejet.
Amendement n° 38 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 16 de la commission des finances et 80 de M. Garrigue : MM. le rapporteur pour avis, Daniel Garrigue, le rapporteur, le ministre, Patrick Bloche, Frédéric Dutoit, Pierre-Christophe Baguet. - Retrait de l'amendement n° 80.
M. Noël Mamère. - Adoption de l'amendement n° 16.
Amendement n° 121 de M. Herbillon : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 17 rectifié de la commission des finances et 60 de M. Dutoit : MM. le rapporteur pour avis, Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 123 de M. Garrigue : MM. Daniel Garrigue, le rapporteur, le ministre, Noël Mamère. - Rejet.
Amendements n°s 112 de M. Bloche et 68 de M. Dutoit : MM. Jean-Pierre Blazy, Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n°s 112.
L'amendement n° 68 n'a plus d'objet de même que les amendements n°s 59 de M. Dutoit, 10 de la commission des affaires culturelles et 129 de M. Garrigue.
M. le ministre.
Amendement n° 127 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Les amendements n°s 19 de la commission des finances, 11 et 12 de la commission des affaires culturelles n'ont plus d'objet.
Amendement n° 126 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 6 modifié.

Rappel au règlement «...»

M. Patrick Bloche.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 6 bis «...»

Amendement n° 128 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 6 bis modifié.

Article 7 «...»

Amendements identiques n°s 64 de M. Dutoit et 113 de M. Bloche : MM. Frédéric Dutoit, Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 61 de M. Dutoit : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 40 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 20 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 22 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission des affaires culturelles, avec le sous-amendement n° 23 corrigé de la commission des finances : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 «...»

Amendement de suppression n° 115 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 124 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.

Rappel au règlement «...»

MM. Noël Mamère, le président.

Après l'article 8 «...»

Amendement n° 90 de M. Baguet : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 9 «...»

Amendements identiques n°s 41 de M. Mamère et 116 de M. Bloche : MM. Noël Mamère, Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10. - Adoption «...»
Article 11 «...»

Les amendements identiques n°s 42 de M. Mamère et 118 de M. Bloche et les amendements identiques n°s 43 de M. Mamère et 119 de M. Bloche n'ont plus d'objet.
Adoption de l'article 11.

Après l'article 11 «...»

Amendement n° 62 de M. Dutoit : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 44 de M. Mamère et 117 de M. Bloche : MM. Noël Mamère, Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 12 «...»

Amendement de suppression n° 125 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Noël Mamère. - Adoption.
L'article 12 est supprimé.

SECONDE DÉLIBÉRATION «...»
Article 6 «...»

Amendement n° 1 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Frédéric Dutoit, Jean-Pierre Blazy. - Adoption.
Adoption de l'article 6 modifié.

EXPLICATIONS DE VOTE «...»

MM.
Patrick Bloche,
Pierre-Christophe Baguet,
Jean-Pierre Door,
Frédéric Dutoit.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi.
M. le ministre.
2.  Dépôt d'un rapport en application d'une loi «...».
3.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

Suite de la discussion d'un projet de loi,
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n°s 960, 986, 987).

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
    Mme Martine Carrillon-Couvreur. Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, malgré l'application très récente de la loi du 17 janvier 2001, qui confirmait notamment le classement de l'archéologie préventive parmi les missions du service public, vous nous proposez aujourd'hui non pas de l'améliorer au regard d'un bilan objectif que vous n'avez pas voulu établir, mais de la modifier profondément afin de livrer ce secteur au domaine du marché et de la concurrence. On ne peut certes pas vous accuser de manquer de cohérence. Mais quelle déception !
    Par pure idéologie, vous appliquez ici, jour après jour et loi après loi, les règles du libéralisme qui animent votre Gouvernement. Après la remise en cause des conditions de travail de millions de salariés, après avoir condamné l'avenir des jeunes en supprimant les emplois-jeunes ; après avoir délaissé l'éducation nationale, abandonné le secteur de la recherche, engagé sur la voie de la privatisation un grand nombre de services publics, notamment dans le secteur social, vous vous attaquez logiquement au domaine de la culture.
    Je m'étonne d'ailleurs que vous ne l'ayez pas fait plus tôt,...
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Ah !
    Mme Martine Carrillon-Couvreur. ... car vous savez fort bien qu'un peuple sans culture est un peuple docile. Et vous avez besoin de cette docilité.
    M. Patrick Bloche. Absolument !
    Mme Carrillon-Couvreur. Mais aujourd'hui, la machine est bien lancée et rien ne semble pouvoir l'arrêter.
    Vous vous êtes engagé dans une baisse des crédits consacrés à la culture vivante. Vous ne défendez pas le régime des intermittents du spectacle. Vous supprimez les classes à projet culturel. Vous ne proposez rien de neuf dans l'audiovisuel public, sûrement pour mieux l'asphyxier et le privatiser dans les mois à venir. Et pour que l'oeuvre soit parfaitement réussie, vous vous attaquez maintenant à une discipline, l'archéologie, qui contribue à la recherche de la vérité historique et constitue la base de nos cultures.
    Vous nous proposez, en effet, d'appliquer à ce secteur une privatisation dont vous connaissez parfaitement les conséquences. Comme vous ne pouvez l'ignorer, le Gouvernement britannique a engagé, il y a une dizaine d'années, les archéologues sur une voie similaire. Après quelques années de fonctionnement selon les lois du marché, le bilan est catastrophique, à tel point que les instances gouvernementales britanniques réfléchissent actuellement au moyen de replacer l'activité archéologique dans le domaine de la recherche.
    En juillet 2001, la Grande-Bretagne a créé un groupe parlementaire composé de 137 membres des deux chambres et de tous les partis politiques pour établir un état des lieux de l'archéologie britannique. Ce groupe a analysé les effets du système archéologique concurrentiel mis en place depuis le début des années 1990 dans la droite ligne des années Thatcher et a livré, dans un rapport daté de janvier 2003, les conclusions suivantes. Premièrement, le système a contribué à creuser un fossé entre recherche « fondamentale » et archéologie de sauvetage. Deuxièmement, la condition des archéologues dans un système d'appel d'offres est celle de professionnels mal et inégalement payés, itinérants, exclus des systèmes de formation continue, coupés de la recherche fondamentale, et donc en perte de vitesse au plan professionnel et scientifique. Troisièmement, la procédure d'appel d'offres conduit à faire des connaissances acquises au cours des diagnostics la matière même du capital négociable pour être en mesure de remporter le marché, ce qui conduit à une rétention d'informations, en contradiction avec la nécessité propre à la discipline de publier, de transmettre et d'échanger. Quatrièmement, enfin, la compétition financière nuit à la qualité du travail et pousse à économiser sur l'investissement à long terme et la formation.
    Suite à ce bilan désastreux, les parlementaires britanniques en viennent à préconiser des solutions situées à l'opposé de celles que vous nous proposez aujourd'hui, à savoir remplacer les entreprises privées par des institutions plus stables, supprimer le système d'appel d'offres, instaurer une taxe permettant de sortir du système de prestations de services et demander l'engagement financier de l'Etat.
    Cet exemple illustre la perversité inhérente à un système concurrentiel et donne une idée de ce qui se prépare dans notre pays. L'expérience anglaise a démontré l'inadéquation entre les enjeux d'une archéologie fondamentalement au service de la collectivité et les lois du marché. Je pourrais encore évoquer devant vous l'exemple italien qui confirme mes propos.
    En France, le projet de loi que vous nous soumettez comporte tous les ingrédients nécessaires à la déstructuration totale de l'activité de recherche. Or, l'archéologie est un bien commun, fragile et non renouvelable. Selon l'image désormais consacrée, les vestiges archéologiques constituent les archives du sol, sources irremplaçables et devenues incontournables de l'histoire de nos cultures.
    Monsieur le ministre, les archéologues nous interpellent depuis des semaines. Ils se sentent menacés, maltraités, abandonnés et sont opposés à votre projet. Et pourtant, nous le savons tous ici, ils contribuent à réveiller notre mémoire collective, à alimenter notre réflexion et à écrire les nouvelles pages de notre histoire, faisant ainsi grandir l'humanité.
    Si nous admettons que la loi de 2001 présente des imperfections quant à son mode de financement, je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas la remettre en cause, mais de procéder aux ajustements nécessaires.
    M. le président. Je vous remercie, madame, d'avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole.
    La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous les affres des aménageurs du centre de Rome ou des constructeurs du métro d'Athènes. Chaque coup de pelle peut mettre à jour un trésor. L'alternative redoutable est alors d'arrêter le développement d'une ville et la construction de nouveaux équipements, ou de sacrifier les témoignages des hommes qui, générations après générations, ont bâti ce qui est aujourd'hui la France. C'est Charybde ou Scylla. Telles sont les difficultés auxquelles se heurtent nos civilisations au riche passé, au moment où elles tentent de se moderniser et d'aménager l'avenir.
    Tous les citoyens que nous sommes, simples amateurs de vestiges historiques, ou amoureux des vieilles pierres, sont attachés à la préservation des traces du passé. Les fouilles archéologiques préventives fournissent aux historiens un apport dont nul, aujourd'hui, ne peut contester le caractère irremplaçable. Elles apportent aujour-d'hui 80 % des données archéologiques mises au jour en France dans des chantiers de tous types, ruraux ou urbains, prestigieux ou plus modestes. Tous sont instructifs et recèlent des informations rares à confronter avec d'autres données, archéologiques ou historiques. De tels enseignements sont précieux pour la communauté des chercheurs, archéologues, historiens, universitaires et équipes du CNRS. Ils autorisent la poursuite de programmes novateurs.
    L'archéologie préventive n'a donc pas pour objectif de libérer des terrains, mais de produire de la connaissance. Elle ne peut se réduire à une prestation facturée, car elle sert l'intérêt général de notre communauté nationale, et non des intérêts particuliers.
    Actuellement, seuls 10 % à 30 % des sites archéologiques menacés par des travaux de construction sont fouillés avant leur destruction. Les autres sont purement et simplement détruits. C'est un peu comme si, après la découverte fortuite d'une bibliothèque antique, on décidait froidement de brûler 80 % des manuscrits avant de savoir ce qu'ils contiennent. En outre, nous devons tenir compte de l'attention que le public porte aux fouilles archéologiques. L'ouverture d'un chantier suscite de l'intérêt, attire des visiteurs curieux. Les Français sont de plus en plus sensibles à tout ce qui touche au patrimoine.
    Certes, il était indispensable de réviser la loi du 17 janvier 2001, dont la mise en oeuvre avait fait apparaître de nombreux dysfonctionnements. Les mécontentements étaient nombreux : les aménageurs contestaient le principe du pollueur-payeur, ou plutôt du casseur-payeur qu'on leur appliquait sans cadre légal défini ; les archéologues dénonçaient la précarité de leur profession et l'impossibilité, faute de moyens, d'exploiter dans des publications scientifiques les données recueillies sur le terrain.
    Le premier grief des aménageurs portait sur la redevance de fouilles. Son mode de calcul était trop compliqué, elle était trop élevée pour les fouilles rurales, trop faible pour les fouilles urbaines ou complexes. Elle pénalisait les petites communes rurales, tandis qu'elle était quasiment indolore pour les gros aménageurs. Il est vraisemblable que le montant de la redevance et l'augmentation mathématique des prescriptions de fouilles, à cause de l'application de la loi, ont été sous-évalués, ce qui explique en partie le déficit de 40 millions d'euros de l'INRAP. De surcroît, à cause d'un personnel insuffisant, les délais de diagnostics et de fouilles se sont allongés et l'institut s'est trouvé dans l'incapacité de remplir ses missions. Actuellement, nombre de grands chantiers, autoroutiers notamment, sont bloqués, faute de moyens et surtout de personnel.
    Cette situation de blocage est également due à des raisons plus sociologiques. D'aucuns l'ont souligné, ceux qui ont voulu saborder la loi du 17 janvier 2001 sont issus majoritairement de régions où l'archéologie préventive n'existe pas, faute de présence d'équipes locales, et où les aménageurs publics n'ont guère l'habitude de payer pour les fouilles. Par ailleurs, ceux qui ont développé l'archéologie hexagonale depuis vingt ans n'ont pas appris à rendre accessibles leurs résultats, à expliquer aux élus et à la population l'utilité de leur travail. Ces explications sont pourtant indispensables quand des archéologues retardent de plusieurs mois le chantier d'une rocade nécessaire ou d'un lotissement.
    La nécessité d'une loi mieux adaptée est donc évidente. Or, ce projet de loi suscite de nombreuses contestations : chantiers arrêtés, pelleteuses bloquées, banderoles furieuses... Les archéologues sont depuis plusieurs mois en colère.
    M. Michel Herbillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Pas tous !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Ils ont reçu l'appui de nombreuses personnalités du monde de la recherche et de l'université. Des professeurs au Collège de France, comme le paléoanthropologue Yves Coppens, le préhistorien Jean Guilaine, ou encore les historiens John Scheid et Christian Goudineau, ou des membres du Conseil national de la recherche archéologique. De nombreux autres scientifiques ont signé des articles et des pétitions. Leurs inquiétudes portent essentiellement sur une « privatisation rampante de l'archéologie française ». Ils désapprouvent que les sociétés privées d'archéologie, pour l'instant presque inexistantes en France, puissent être mises en concurrence avec les équipes du service public de l'INRAP. Ils y voient un problème éthique grave et craignent que les aménageurs ne développent leurs propres filiales d'archéologie, ou que les chantiers prestigieux, qui peuvent être rentables en termes d'image, ne soient accaparés par les opérateurs privés tandis que les autres, plus ingrats, resteraient à l'INRAP.
    Et même en admettant que l'Etat n'agrée que des sociétés de professionnels reconnus, qui ne cherchent qu'à vivre de leur travail, et non à faire du profit, ceux-ci, pour être compétitifs, devront proposer les coûts les plus bas et obtenir le plus de chantiers possibles. On ne peut donc pas exclure que, très vite, comme cela s'est passé en Italie et en Grande-Bretagne, ils expédient les fouilles et bâclent le travail d'interprétation des données.
    Considérer que les parlementaires donnent raison aux aménageurs contre les archéologues serait cependant faire preuve de mauvaise foi. Les amendements adoptés au Sénat, notamment à l'initiative du groupe de l'Union centriste, et ceux proposés ici par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ont permis d'améliorer nettement le texte du Gouvernement.
    Plusieurs aspects du projet de loi suscitent cependant nos inquiétudes. D'abord, celui-ci introduit une concurrence économique entre le public et le privé, alors que le principe de la recherche est le développement de collaborations et de partenariats. Par ailleurs, il existe un risque de dispersion de l'information : les diagnostics relèveraient de l'INRAP et des collectivités locales, les fouilles relèveraient du public ou du privé, enfin la recherche relèverait de l'INRAP et du CNRS.
    En outre, et sur un plan juridique, si les fouilles sont réalisées par des entreprises privées, comment admettre que la propriété intellectuelle des découvertes revienne à l'Etat ? Les exemples de l'Italie et de la Grande-Bretagne le montrent, l'ouverture de l'archéologie préventive aux entreprises privées peut donner lieu à des dérives.
    Enfin, les exonérations prévues pour les particuliers et les lotisseurs qui, instaurant de fait la gratuité totale du coût des fouilles, ne sont pas financées actuellement. Les députés du groupe UDF sont attachés au principe de décentralisation. Nous soulignons toutefois que si le projet de loi est censé permettre aux collectivités locales de réaliser des fouilles ces dernières en seraient exclues dans la pratique. En effet, elles ne seraient pas compétitives par rapport à des entreprises privées, ni par rapport à un grand organisme d'Etat tel que l'INRAP.
    Nous considérons qu'il est nécessaire de remettre l'Etat au centre du dispositif d'archéologie préventive. Il doit sélectionner et agréer les opérateurs potentiels, rester responsable du contrôle des opérateurs de l'exploitation scientifique des découvertes et de l'encadrement de la réalisation de la carte archéologique. En revanche, l'organisation de la maîtrise d'ouvrage ne doit pas nécessairement être confiée à un service de l'Etat. Nous estimons qu'elle peut valablement être confiée aux départements et aux régions. En effet, les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux peuvent efficacement remplir cette nouvelle mission, au plus près des besoins locaux.
    Au coeur de ce débat, figure, pour une bonne part, la question du coût des fouilles. A cet égard, nous soulignons la nécessité de concilier deux impératifs contraires : celle d'une certaine mutualisation des coûts, notamment pour les fouilles et le besoin de maintenir un caractère dissuasif pour les opérateurs, tout en gardant à l'esprit que l'aménagement de zones riches du point de vue archéologique, est parfois inévitable. Il ne fallait donc pas créer une nouvelle taxe, mais réformer le mode de calcul de la redevance fouilles.
    Dans la mesure où, avant la loi de 2001, les aménageurs finançaient la quasi-totalité du coût des fouilles - ce qui les poussait à éviter les zones archéologiques -, il n'y a rien de scandaleux à prévoir qu'ils les financent à nouveau, bien au contraire. Nous sommes sensibles à la nécessité d'opérer une péréquation au profit des zones les plus riches en vestiges archéologiques. L'intérêt scientifique de certaines fouilles peut justifier un subventionnement de l'Etat. De même, il est bon d'envisager d'aider les communes économiquement les moins dotées.
    La discussion de ce projet de loi a le mérite de déclencher une réflexion sur les missions de l'archéologie préventive et sur le rôle de la recherche historique. Il ne faudrait pas que nous en restions là. D'autres sujets méritent d'être traités. En particulier, il serait utile de fixer des priorités scientifiques en matière d'archéologie préventive. La définition de priorités scientifiques pour les chantiers archéologiques se pratique déjà dans certaines régions, comme la Lorraine ou la Bourgogne. Les opérations de fouilles y sont décidées en fonction du patrimoine archéologique local existant et guidées par des motifs éducatifs ou culturels d'où l'importance d'une appréciation décentralisée des fouilles à effectuer, en plus d'un débat national.
    Nous sommes sensibles aux inquiétudes des archéologues et de tous les Français soucieux de la conservation de notre patrimoine. Nous serons vigilants pour que l'archéologie préventive soit dotée des moyens nécessaires à sa mission et reste à l'abri d'une privatisation de ses méthodes et de son esprit, laquelle serait mortelle pour la sauvegarde des richesses de notre passé. Nous sommes attachés au principe de l'insertion de l'archéologie préventive dans le service public de la recherche, mais nous sommes aussi convaincus que l'on peut concilier la conservation du patrimoine et l'aménagement du territoire en trouvant un modus vivendi entre les trois acteurs de ce dossier : archéologues, élus et aménageurs.
    Conserver la mémoire de notre pays, préserver notre patrimoine, cela relève des missions régaliennes de l'Etat qui doit donc assurer, dans ce domaine, une intervention forte et déterminée. L'archéologie nécessite une politique nationale alors que l'on ne nous propose qu'une politique a minima, un projet qui manque de souffle et d'ambition. Nous regrettons que le Gouvernement ne manifeste pas une volonté déterminée de donner à l'archéologie les moyens de son fonctionnement et de sa mission.
    Il y a quelques mois, Jacques Chirac en appelait à la communauté internationale pour sauver des saccages les monuments et les musées irakiens. La destruction de ces vestiges inestimables, les souvenirs des civilisations de Mésopotamie, était considérée comme un crime contre l'humanité. C'est au nom de ce principe que le groupe UDF se déterminera à l'issue de ce débat, en fonction du sort qui sera réservé aux amendements de garantie qu'il a déposés.
    M. Jean-Pierre Blazy. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, après le Sénat, l'Assemblée nationale se penche sur le devenir de l'archéologie préventive. Le Gouvernement propose, en effet, dans la plus grande précipitation et dans l'impréparation générale, de réformer la loi du 17 janvier 2001, laquelle a pourtant le grand mérite, unanimement reconnu, de donner un statut juridique à la recherche archéologique. Alors qu'elle a été votée après vingt-cinq années d'échanges et de réflexion, il faudrait aujourd'hui, coûte que coûte et dans l'urgence, la vider de son contenu.
    Cette loi, les professionnels de l'archéologie, les maîtres d'oeuvre et les maîtres d'ouvrage le conçoivent parfaitement, doit être toilettée, reconfigurée à partir des défauts décelés dans son application somme toute récente, chacun ici en conviendra. Je rappelle volontiers, d'ailleurs, que le tout jeune institut national de recherches archéologiques préventives devait, dans le cadre de ses missions officielles, dresser un premier bilan prospectif de l'application de la loi à la fin de l'année 2003, c'est-à-dire dans six mois tout au plus. Il en a été empêché. Ses crédits ont été amputés de 40 %, ce qui l'a notamment obligé à se séparer de près de six cents collaborateurs.
    Aujourd'hui, il nous est suggéré d'enfoncer le clou et de modifier de fond en comble une loi de la République, une nouvelle fois sans réelle concertation, à en croire les organisations syndicales représentatives des archéologues.
    En l'état, les députés communistes et républicains se prononceront contre le projet de loi qui est soumis au vote de l'Assemblée nationale. Fidèles à une règle de conduite qui, en l'espèce, vise à défendre une profession et les missions de service public qui lui ont été confiées, nous avons déposé une série d'amendements alternatifs. En l'état, en effet, je le répète, le projet de loi que nous examinons n'est pas un projet technique amené à corriger quelques imperfections, comme, ici ou là, on aurait pu le penser. Ainsi, il n'est pas destiné à gommer quelques aspérités, comme les déséquilibres constatés entre les contributions réclamées aux aménageurs ruraux et aux aménageurs urbains. Le taux de redevance, qui demeurera fixé à 0,32 euro par mètre carré, portera presque exclusivement sur des projets d'aménagement de grandes superficies, le plus souvent en milieu rural. Autrement dit, contrairement à quelques affirmations qui relèvent uniquement de la propagande, la campagne continuera à payer pour la ville.
    Les inégalités de traitement observées dans la loi du 17 janvier 2001 seront ainsi pérennisées, voire accompagnées de nouvelles insuffisances qui pénaliseront des aménageurs déjà lourdement mis à contribution dans les campagnes. Le projet de loi bouleverse même les grands équilibres et les fondement de la loi du 17 janvier 2001, ce qui est très grave. D'ailleurs, les archéologues, qui n'ont pas l'habitude d'exprimer publiquement leur colère, se sont très activement mobilisés, notamment par le recours à la grève, contre ce projet qu'ils qualifient généralement, selon leurs organisations syndicales les plus représentatives, de projet catastrophique pour la préservation du patrimoine archéologique national.
    Aujourd'hui il nous est proposé ni plus ni moins que de considérer les fouilles archéologiques comme une activité marchande, commerciale et concurentielle ; de supprimer la maîtrise d'ouvrage publique en même temps que le financement public par redevance des fouilles archéologiques préventives ; et d'ouvrir à la concurrence ce que d'aucuns appellent déjà le marché de l'archéologie préventive. Les aménageurs urbains seront les grands bénéficiaires de ce chamboulement qui risque de provoquer bien des remous.
    Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas été attentif aux messages que lui ont délivré les plus hautes instances scientifiques investies dans l'archéologie préventive. Elles ont toujours rappelé le caractère insécable de la chaîne opératoire de l'archéologie, de l'inventaire archéologique, des opérations de terrain, de la fouille de sauvetage, des études, de la publication, de la conservation des données, des objets et des sites jusqu'à leur mise en valeur.
    Le conseil national de la recherche archéologique s'est ainsi prononcé contre cette ouverture à la concurrence. Il a en effet estimé qu'elle était « susceptible d'avoir les plus graves conséquences sur la qualité de la recherche archéologique future et de rendre vain, à terme, la notion même d'archéologie préventive ».
    Nous savons très bien qu'une très faible partie des sites archéologiques menacés par des travaux immobiliers, industriels ou d'infrastructures sont fouillés avant leur destruction, entre 10 % et 30 % selon les sources. Je crains que la nouvelle loi ne diminue ces pourcentages déjà peu élevés, tout simplement parce que les aménageurs, qui ne sont ni des philanthropes ni des mécènes, choisiront le plus souvent les projets les moins coûteux.
    Il est évident que, au nom de la compétitivité et de la rentabilité économique, les investissements des promoteurs privés seront sans commune mesure avec les missions jusque-là dévolues à la puissance publique. Résultant des opérations : au lieu de « prioriser » une logique scientifique, la loi de l'argent régentera en partie la recherche. A terme, parlera-t-on encore de recherche scientifique à propos de l'archéologie préventive ?
    Sur le fond, le projet de loi - cela ne surprend plus personne aujourd'hui - est d'inspiration libérale. Le Gouvernement, de plus en plus sourd aux appels des alter-mondialistes, aux aspirations des Françaises et des Français, emprunte sa vision planétaire à l'organisation mondiale du commerce initiatrice de l'accord général sur le commerce des services. Son but est de soumettre aux lois du marché l'ensemble des services ; avec l'archéologie préventive, nous sommes malheureusement dans le vif du sujet.
    Je vous ai demandé en vain, monsieur le ministre, de retirer votre projet. Notre intention - vous le savez - est non pas de maintenir en l'état les quelques dysfonctionnements avérés dans l'application de la loi du 17 janvier 2001, mais de vous inciter à prendre le temps - quelques semaines, voire quelques mois, - de la réflexion, le temps d'améliorer la loi en vigueur et non de la dénaturer.
    En 1825 - on l'a déjà cité -, Victor Hugo réclamait « une loi pour l'oeuvre collective de nos pères, une loi pour l'histoire, une loi pour l'irréparable que l'on détruit, une loi pour ce qu'une nation a de plus sacré après l'avenir, une loi pour le passé ». Près de deux siècles après, n'oublions pas ces mots humbles d'un grand serviteur de l'homme.
    L'archéologie française est aujourd'hui l'une des plus performantes en l'Europe. Pourquoi, à travers une procédure parlementaire d'urgence, risquer de niveler par le bas son apport à l'amélioration du territoire national, son apport à la communauté scientifique internationale ?
    Aujourd'hui, la France s'apprête à innover à contresens, à contre-courant. A ma connaissance, en effet, aucun pays d'Europe, même parmi les plus ultra-libéraux, n'a osé confier aux aménageurs le soin de décider des opérations de sauvetage archéologique. Honnêtement, peut-on, sans risque, confier aux aménageurs qui, par nature, portent atteinte au patrimoine archéologique, la mission de le sauvegarder ?
    Les archéologues fouillent la mémoire, la libèrent, la reconstituent, la restituent. Ils sont des garants de la préservation du patrimoine qui, à mon sens, devrait toujours être géré, étudié et diffusé sous l'autorité de la puissance publique.
    La tentative de marchandisation du patrimoine archéologique est une attitude qui, de l'intérieur, s'attaque au principe, souvent mis à mal, de l'exception culturelle française. Il convient de défendre cette originalité nationale au-delà des belles paroles, au-delà des simples déclarations d'intention. Il appartient aux hommes et aux femmes politiques en charge des affaires, au Gouvernement et à la majorité parlementaire, de veiller au maintien des prérogatives de l'Etat, au renforcement de ses engagements financiers.
    Entre parenthèses, j'estime qu'un investissement financier plus soutenu des pouvoirs publics doit s'accompagner du maintien d'une contribution financière élevée des aménageurs. L'enjeu n'est pas mince ; il consiste à les dissuader de dilapider le potentiel archéologique national.
    Ce n'est qu'à partir du postulat d'une implication politique et financière forte de l'Etat, qu'il sera possible de promouvoir de nouvelles coopérations entre l'ensemble des établissements publics de recherche, ainsi que de nouveaux partenariats avec les institutions publiques, les aménageurs publics et privés.
    L'archéologie préventive a pour finalité non pas de libérer des terrains, mais de produire de la connaissance. Il est souvent dit qu'elle sert l'intérêt général de notre communauté nationale et non les intérêts particuliers. Elle ne saurait donc se réduire à une simple prestation facturée ou à un simple accompagnateur de l'aménagement du territoire.
    Dans son avis du 27 novembre 2002, le centre national de la recherche préventive soulignait que « le patrimoine archéologique n'est ni un risque, ni une hypothèque, ni une nuisance, ni une souillure mais un atout exceptionnel si l'Etat et les collectivités territoriales savent le valoriser et non le détruire ». Je partage totalement cette approche empreinte de sagesse.
    C'est assurément à cette condition qu'une révision de la loi du 17 janvier 2001 sera bénéfique à la reconstitution, grâce à des traces matérielles, de l'histoire des civilisation et des cultures. Les députés communistes et républicains sont tout à fait disponibles pour participer à cette discussion.
    Aujourd'hui, l'urgence consiste non pas à chambouler la donne en matière d'archéologie préventive mais à doter l'institut national de recherches archéologiques de nouvelles ressources, conformément aux engagements pris à l'origine.
    Il serait logique de revenir à l'esprit initial du législateur et d'entendre l'avis de l'institut avant de légiférer une seconde fois en moins de trois ans, cette fois dans la transparence, dans l'écoute de toutes les analyses et de toutes les propositions.
    Vous comprendrez, monsieur le ministre, que, puisque parlant d'archéologie nous parlons aussi de culture, je ne puisse terminer ce propos dans le débat général, sans évoquer le devenir des intermittents du spectacle.
    M. Jean-Pierre Blazy. Très bien !
    M. Jean-Pierre Gorges. Hors sujet !
    M. Frédéric Dutoit. Nous parlons culture, mon cher collègue !
    L'accord relatif au régime spécifique d'indemnisation du chômage des professionnels travaillant par intermittence...
    M. Jean-Pierre Gorges. Et les retraites ?
    M. Frédéric Dutoit. ... signé il y a quelques jours par le MEDEF et quelques organisations syndicales, puis vos déclarations, monsieur le ministre, paralysent en grande partie l'activité culturelle et touristique de l'ensemble du territoire national.
    La provocation du MEDEF et votre intransigeance...
    M. Jean-Pierre Gorges. Vous oubliez Mme Bettencourt !
    M. Frédéric Dutoit. ... même si vous annoncez des évolutions positives, jettent de l'huile sur le feu.
    De grands festivals ont d'ores et déjà été annulés, comme à Marseille, tandis que de lourdes menaces pèsent sur des festivals de renom. Ainsi les Français et les touristes sont ou seront privés du talent des artistes contraints de se retirer de la scène, du savoir-faire des techniciens qui, dans l'ombre, préparent la lumière.
    L'accord contre l'intermittence ne règle en rien les quelques abus décelés ici ou là, principalement par la faute de quelques employeurs, d'ailleurs. Au contraire, il pénalise des artistes et des techniciens du spectacle durement touchés par des mesures qui, in fine, leur interdiront d'avoir une activité critique et créatrice, les empêcheront tout simplement d'exercer leur métier. Selon des sources dignes de foi, 70 % des professionnels du spectacle seraient, à brève échéance, condamnés à disparaître au pays de l'exception culturelle.
    M. Jean-Pierre Gorges. Où est l'archéologie dans tout cela ?
    M. Frédéric Dutoit. Les personnels qui connaissent les structures les plus précaires, qui sont les plus fragilisés par la politique culturelle française, qui donnent l'impression peu à peu, parfois subrepticement, de se vendre aux plus offrants, sont les principales cibles et les victimes d'un accord dénoncé par l'écrasante majorité des intermittents du spectacle. Je tiens donc, du haut de la tribune de l'Assemblée nationale, à apporter mon entier soutien à l'ensemble des professionnels du spectacle...
    M. Jean-Pierre Gorges. Démago !
    M. Frédéric Dutoit. ... qui, à leur façon, expriment ce mécontentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

    M. Jean-Pierre Door. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, revenons à nos moutons - c'est-à-dire à l'archéologie.
    M. Jean-Pierre Blazy. Le mouton noir !
    M. Jean-Pierre Door. Permettez-moi de vous féliciter, monsieur le ministre, pour le dépôt de ce projet de loi au Parlement.
    M. Patrick Bloche. Vous êtes le premier depuis ce matin !
    M. Jean-Pierre Door. Vous respectez en cela l'engagement que vous avez pris, notamment à l'occasion d'une question orale que je vous ai posée en octobre 2002, puis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.
    Quelles sont les incohérences du système actuel ?
    Elaborée dans un contexte de crise opposant les archéologues et les aménageurs, la loi du 17 janvier 2001, dont l'inspiration était louable et l'élaboration indispensable pour fixer un cadre juridique aux opérations d'archéologie préventive, a, en effet, montré d'emblée ses faiblesses et ses limites, car elle présente de nombreux inconvénients.
    A la complexité des procédures de prescription, mal comprises par les aménageurs, se sont ajoutés les effets pervers d'un mécanisme de financement d'une grande iniquité. Génératrices d'un déséquilibre entre les zones rurales et les zones urbaines, les redevances se sont révélées insuffisantes pour assurer le financement de l'INRAP, ce qui l'a placé dans une situation budgétaire préoccupante et le met aujourd'hui dans l'impossibilité de réaliser les opérations que la loi ne permet à aucun opérateur de réaliser. Cette situation a abouti à une nouvelle situation de crise.
    Dans son avis du 19 mai 1998, le Conseil de la concurrence, qui avait été saisi par le ministre des finances de l'époque, déclare, entre autres, que « conférer des droits exclusifs, voire un monopole pour l'ensemble des opérations d'exécution des fouilles archéologiques préventives n'apparaît ni indispensable ni nécessaire pour l'exécution de cette mission particulière ou d'une partie des opérations en cause. »
    On sait ce qu'il advint : la loi de 2001 a ignoré cet avis du Conseil de la concurrence, de sorte que l'INRAP dispose, en fait, d'un pouvoir quasi discrétionnaire pour déterminer le lieu et l'ampleur des fouilles. De plus, cette redevance a été créée sans qu'aucune étude d'impact ou d'évaluation préalable soit menée. Et, en raison de la complexité de son mode de calcul, il est impossible de savoir à l'avance quel en sera le coût.
    Le changement du mode de calcul a également réussi l'exploit de multiplier les coûts - parfois par quatre, et même plus. La définition et le calibrage de cette taxe ont été prévus, avant tout, pour financer la transformation d'une association en établissement public et payer ses frais de fonctionnement et son personnel.
    Le nombre total d'opérations prescrites est passé de 1 752 en 2000 à 4 270 en 2002. Il convient de souligner que cet accroissement des prescriptions a conduit à une forte progression des diagnostics, et que les procédures de détection et de protection du patrimoine archéologique ont tendance à devenir systématiques.
    Je pose donc la question de la carte archéologique : le scientifique n'aurait-il plus la prévalence sur le fouilleur ?
    Autre incohérence : un mode de calcul de la redevance compliqué, dont le fait générateur est l'arrêté de prescription de diagnostic ou de fouilles édicté par le préfet. Cet arrêté contient les éléments permettant à l'INRAP d'appliquer les formules de calcul définies par la loi. Ces formules mathématiques se passent de commentaires, tant leur analyse est indigeste.
    Tous les inconvénients que nous découvrons aujourd'hui avaient été parfaitement définis lors du débat sur la loi du 17 janvier 2001. D'ailleurs, pleinement conscient des problèmes qui se posent, l'INRAP favorise parfois une logique de négociation avec les collectivités locales afin de tenir compte des sommes qu'elles seraient capables de payer ou des surfaces dont elles accepteraient le gel. De telles pratiques sont inacceptables au regard de la loi, et les élus concernés par l'aménagement de leur territoire les ressentent comme telles. Ainsi, dans ma circonscription, une zone d'aménagement destinée à l'implantation d'entreprises couvrant une centaine d'hectares, « Arboria », est en panne du fait de découvertes archéologiques nécessitant de nouvelles fouilles. Le coût de celles-ci est évalué à six millions d'euros mais a pu être réduit à deux millions d'euros avec le gel de plusieurs hectares qui appartiennent à une communauté de communes.
    Plus encore que sur l'évolution des enjeux financiers, c'est sur les délais que la loi de 2001 a influé. Il est en effet devenu impossible, en certains points du territoire, de mener à bien des projets d'aménagement dans un temps raisonnable. Partout en France, les élus locaux ont immédiatement réagi. Les exemples se multiplient : construction de collèges, aménagement de zones d'activité économiques, installation de stations d'épuration, etc. A la demande de ces élus, confrontés à un blocage aux conséquences catastrophiques, des parlementaires sont intervenus auprès du Gouvernement. J'ai moi-même déposé, en décembre 2002, une proposition de loi élaborée avec le sénateur Henri de Raincourt. Le dépôt, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, de l'amendement Garrigue, qui visait à réduire de 25 % les redevances dues à l'INRAP, avait pour objectif d'adresser un signe fort au Gouvernement,...
    M. Jean-Pierre Blazy. On en voit le résultat !
    M. Jean-Pierre Door. ... afin de modifier ce dispositif pour le rendre plus simple, plus acceptable et moins pénalisant pour les aménagements d'avenir de notre pays. Le fait de remettre cette réforme sur le métier moins d'un an après son entrée en vigueur traduit un échec. Mes chers collègues, nous voyons bien là les limites de la loi de 2001, et son contresens. En augmentant de manière exponentielle les coûts des aménagements, elle décourage la volonté de faire des diagnostics et empêche donc, à terme, la réalisation des fouilles, certains aménageurs stoppant purement et simplement, faute de moyens, leur ambition et leurs projets. Le Gouvernement a alors pris l'engagement de préparer un projet de modification pour mettre fin aux inconvénients de ce système.
    Le projet de loi que vous nous demandez d'adopter, monsieur le ministre, permet de parvenir à un consensus autour des principes et de la mise en application des fouilles. Il est le fruit d'un travail en amont de négociations, de concertations et de discussions avec toutes les parties liées à l'archéologie, vos services et des parlementaires membres des commissions des finances et des affaires culturelles. L'émotion ou la colère de certains archéologues, tous liés à l'INRAP, ainsi que l'acharnement syndicalo-médiatique de ces dernières semaines ne reçoivent pas totalement l'adhésion de l'université ni celle de l'Institut d'art et d'archéologie, contrairement à ce qui est dit ici ou là.
    En premier lieu, ce projet réaffirme l'importance de l'archéologie préventive et le nécessaire respect de la convention européenne, signée à Malte le 16 janvier 1992 ; la nécessité de réappropriation de l'archéologie préventive par les collectivités territoriales ; le maintien du rôle de l'Etat pour les fonctions de prescription - tant du diagnostic que des fouilles - de contrôle et d'agrément des opérateurs, et la possibilité de prendre, de manière tout à fait exceptionnelle, des mesures d'urgence en cas de découverte archéologique majeure ; l'affirmation de la solidarité nationale en contrepartie de l'ouverture à la concurrence pour les fouilles, ce qui impliquera le passage d'une redevance administrée à un prix négocié.
    Dans la bataille spécieuse actuelle, la recherche et ses moyens sont normalement d'Etat. Mais les services archéologiques, en tant que services techniques, chargés des travaux de fouilles et comme organisation d'intervention, peuvent être soumis à la concurrence, suivant les us de la Culture dont les services annexes sont le plus souvent privés. Tous les ministres de la culture les ont maintenus pour la restauration de monuments historiques, la fabrication ou l'animation d'expositions, par exemple.
    Enfin, et ce n'est pas le moindre, l'amélioration de l'exploitation scientifique des travaux et de la recherche et la constitution du savoir restent dédiées à l'université. Aussi, évoquer la privatisation comme le fait l'opposition relève, à mon sens, du procès d'intention.
    En ce qui concerne les diagnostics, on reste donc dans le cadre d'un monopole public, ouvert à l'INRAP comme aux services archéologiques agréés des collectivités locales.
    Quant aux fouilles, elles seront désormais financées par les aménageurs à partir d'un prix. La concurrence s'en trouve par conséquent totale et saine entre les opérateurs agréés et l'INRAP.
    Je note également, monsieur le ministre, que vous avez préconisé un élargissement de l'assiette de la redevance perçue sur les dossiers susceptibles de faire l'objet de prescriptions, et une simplification de son mode de calcul : 0,32 euro par mètre carré, avec un seuil de surface minimal corrigé de 5 000 à 1 000 mètres carrés par le Sénat, dans le souci d'équilibre entre les constructions en milieu rural et urbain. La commission des finances souhaite revenir au seuil de 5 000 mètres carrés pour des raisons techniques bien compréhensibles. Nous en prenons acte.
    Vous avez également mis en place un mécanisme de péréquation fort judicieux, avec le prélèvement d'une quote-part de la redevance pour abonder un fonds de péréquation de façon à faire jouer la solidarité nationale, instituant une sorte de mutualisation de moyens financiers qui viendront en aide aux aménageurs à faible contribution financière.
    Monsieur le ministre, votre réforme n'a pour objectif que d'ouvrir davantage l'archéologie préventive aux autres opérateurs et de créer un mode de financement plus équitable et plus efficace. Votre projet de loi introduit un facteur de souplesse...
    M. Jean-Pierre Blazy. Grande souplesse !
    M. Jean-Pierre Door. ... de nature à assurer l'indispensable maîtrise des délais et des coûts des opérations archéologiques. En assurant une transparence du financement et une péréquation du coût des diagnostics et des fouilles, il répond aux principales critiques formulées à l'encontre du dispositif actuel dont les applications étaient devenues inapplicables, voire obsolètes.
    Ces modifications ne remettent pas en cause l'affirmation du rôle de l'Etat pour assurer la protection du patrimoine archéologique ni le principe « d'aménageur-payeur ». Mais de grâce, ne faisons pas l'amalgame entre aménageur et casseur. Les collèges, les espaces économiques et les diverses infrastructures sont trop utiles au développement d'un territoire.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il a tout à fait raison.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. En effet.
    M. Jean-Pierre Door. Y aurait-il un conflit d'intérêt entre le passé et le futur ? L'orateur qui a défendu la question préalable au Sénat a cité Victor Hugo qui réclamait « une loi pour ce qu'une nation a de plus sacré après l'avenir, une loi pour le passé ». Oui, mais surtout évitons que le passé ne se transforme en censeur de l'avenir. Concilier la conservation du patrimoine et l'aménagement du territoire est notre objectif.
    Le projet de loi a pour but - et la légitimité de celui-ci n'est pas contestable - de rendre possibles les opérations d'archéologie préventive, ce que, à l'évidence, ne permet pas aujourd'hui un système reposant sur un établissement doté de monopole et de droits exclusifs.
    Le texte qui nous est proposé aujourd'hui par les rapporteurs est fort attendu. Il est nécessaire puisqu'il ne vise pas à élaborer une nouvelle loi, mais seulement à modifier celle de janvier 2001.
    Au final, les archéologues seront les vrais bénéficiaires de cette modification...
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Absolument !
    M. Jean-Pierre Blazy. Non, c'est l'inverse.
    M. Jean-Pierre Door. ... puisqu'ils seront recentrés sur l'essentiel, c'est-à-dire sur la construction du savoir, alors que la situation antérieure favorisait la gestion de l'avoir et la fouille sur la science.
    La modification de redevance doit permettre la réalisation d'opérations de diagnostic et de fouilles - dans tous les territoires, en milieu rural ou urbain - qui sans cela n'auraient plus été possibles.
    Pour toutes ces raisons, le groupe UMP approuve ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés jusqu'à présent d'avoir respecté scrupuleusement leur temps de parole. C'est bon signe pour l'issue de ce débat.
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour vingt minutes.
    M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord excuser l'absence de mon collègue Serge Blisko, député de Paris, qui devait initialement intervenir sur ce texte. Mais la lourdeur du calendrier de la session extraordinaire et le bouleversement incessant de nos ordres du jour nous contraignent les uns et les autres à des modifications permanentes de nos agendas.
    M. le président de la commission des affaires culturelles qualifiait tout à l'heure de grincheux les propos d'un de nos collègues de l'opposition.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est M. Jean-Jack Queyranne qui nous a traités de grincheux !
    M. Jean-Pierre Blazy. Nous venons d'entendre dans la bouche de M. Door des propos qui sont plus que grincheux. Ils me paraissent même d'une franche hostilité vis-à-vis de l'archéologie préventive. Trois opérations de fouilles ayant eu lieu dans ma commune, j'ai pu apprécier la qualité du travail des archéologues et constater qu'ils intervenaient souvent dans des conditions difficiles. Quatre professeurs du Collège de France se sont émus de l'avenir que le Gouvernement prépare à l'archéologie préventive et, dans une tribune du Monde du 3 avril, ont appelé à la défense de l'archéologie préventive et de la loi du 17 janvier 2001. Ils ont déjà été cités : il s'agit de MM. Yves Coppens, Christian Goudineau, Jean Guilaine et John Scheid, tous grands spécialistes reconnus dans le domaine de la préhistoire et de l'histoire de l'Antiquité. Je me permets de les citer : « C'est seulement il y a deux ans que la France a officiellement donné droit de cité à l'archéologie préventive, en se dotant d'une loi. Nous fûmes beaucoup à nous réjouir de voir se terminer ainsi une longue galère, celle qui a vu les archéologues tenter de s'opposer aux destructions gigantesques qui s'opéraient depuis la Seconde Guerre mondiale, se heurtant ainsi à ceux qui construisent, qui aménagent. Améliorons la loi de janvier 2001, ne jetons pas le bébé, ni toute l'eau du bain [...]. Mieux faire connaître, mieux diffuser les résultats - parfois extraordinaires - qu'a produits l'archéologie préventive, voilà probablement le meilleur moyen de la promouvoir. »
    La loi du 17 janvier 2001 a en effet mis un terme à l'ancien système contractuel de financement des fouilles et concède à l'archéologie préventive une mission de service public. L'archéologie préventive représente plus de 90 % de la recherche archéologique française. Ainsi avons-nous reconnu officiellement sa participation dans la construction de notre identité nationale.
    Pour les protagonistes, cette loi équilibre les intérêts économiques et les enjeux scientifiques. Elle concilie les souhaits légitimes des aménageurs de voir leurs terrains libérés dans des délais raisonnables - en tant qu'élu, c'est un souci que je connais comme vous tous ici - et l'impératif d'étudier notre mémoire collective enfouie dans le sol.
    Chacun reconnaît la nécessité d'adapter le texte de 2001 pour ce qui est du calcul des redevances. Nous avions prévu de le faire à l'issue du bilan d'exécution de la loi qui devait être présenté en fin d'année. En tout état de cause, il s'agissait d'améliorations, d'ajustements et non pas de tailler en pièces un texte instituant le service public de l'archéologie préventive et son financement - texte attendu pendant plus de vingt ans par tous les acteurs de l'archéologie.
    A cette fin, vous avez employé des méthodes sournoises. Vous commencez par organiser le démantèlement de l'INRAP en supprimant 4,5 millions d'euros consacrés en 2001 à l'archéologie préventive par le ministère de la culture, en élargissant en novembre 2002 les exonérations à la quasi-totalité des lotisseurs, ce qui diminue encore les ressources de 15 millions d'euros, et enfin en réduisant de 25 %, arbitrairement et sans concertation, la redevance. Quel organisme pourrait survivre à cet assaut final ?
    M. Daniel Garrigue. En 2001, c'est vous qui étiez au pouvoir !
    M. Jean-Pierre Blazy. Ce sabotage - car c'en est bien un - a déjà mis au chômage plus de cinq cents archéologues. Non seulement un grand nombre de chantiers sont stoppés, tandis que d'autres ne pourront démarrer, mais vous rendez impossible l'une des missions de l'INRAP, qui était d'établir au plus vite la carte archéologique de la France. Cette mission impérieuse aurait pourtant permis d'alerter les aménageurs sur la présence de zones archéologiques à risque et de choisir au mieux les zones qui doivent être préservées.
    L'archéologie préventive n'est pourtant, il est bon de le répéter, qu'une goutte d'eau dans l'océan des budgets culturels. Elle représente un millième de la masse d'argent brassée par le BTP. Ce n'est donc pas qu'un problème de coût !
    En ouvrant l'archéologie préventive à la concurrence, le projet de loi bouleverse en profondeur la loi de 2001 et méconnaît les recommandations antérieures du CNRA et la réalité scientifique de l'activité archéologique préventive. Le projet de loi sectionne la chaîne scientifique du travail, qui va du diagnostic à la publication en passant par la fouille. Il est donc susceptible d'avoir les plus graves conséquences sur la qualité de la recherche archéologique future et de rendre vaine, à terme, la notion même d'archéologie préventive.
    Tout cela montre une méconnaissance profonde du travail archéologique. Le travail de terrain, autrement dit la « fouille », n'est pas une activité technique même si le déroulement de l'opération implique la manipulation d'outils techniques. La fouille archéologique n'a pas uniquement pour objet de « dégager » des structures, ni de « mettre au jour » des éléments du patrimoine enfoui. Elle a pour but la compréhension détaillée des phénomènes d'enfouissement, des contextes stratifiés et de leur évolution, tous éléments essentiels pour pouvoir prétendre reconstituer le fonctionnement d'une société disparue d'après les vestiges matériels retrouvés. Chaque geste technique dans une fouille archéologique est le résultat d'un choix scientifique et cet entrelacement permanent implique qu'il est illusoire de vouloir séparer une phase scientifique et une phase technique. C'est ce que les étudiants de l'enseignement supérieur apprennent lors des stages de terrain qui sont fondamentaux dans l'apprentissage de cette activité scientifique.
    La fouille archéologique ne saurait donc être comparée avec la restauration des monuments historiques, domaine où effectivement, on peut fort bien confier à une entreprise privée agréée une opération avec un cahier des charges précis et la possibilité d'accepter ou de refuser le travail effectué ; en matière de restauration, les actions sont en principe réversibles.
    La première question est de savoir si le marché archéologique est suffisamment porteur pour permettre non seulement l'apparition de petites coopératives privées mais aussi la mise en place de véritables sociétés privées pouvant se permettre d'investir dans les infrastructures scientifiques de manière à ce que leurs agents puissent rester compétitifs et performants sur le plan scientifique. En d'autres termes, des archéologues de qualité peuvent-ils avoir dans un cadre privé des conditions de travail leur permettant de se maintenir à un bon niveau ou d'acquérir un tel niveau ? On peut en douter fortement et les exemples européens déjà cités - l'Angleterre, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas - sont là pour conforter notre inquiétude. Il est à craindre une paupérisation de l'archéologie et le retour à des pratiques artisanales obsolètes.
    Or toute activité scientifique suppose que les chercheurs puissent rester performants, actualiser leurs connaissances, passer en souplesse de la collecte des données à la phase - qui suppose du temps - d'interprétation des données ; elle suppose également l'accès à des ressources documentaires et la possibilité d'échanges scientifiques. Les agents de l'AFAN connaissaient des difficultés sur ce plan et l'un des enjeux du passé à l'INRAP était d'y remédier par la mise en place de mobilités et de phases adaptées au travail interprétatif.
    A la vérité, l'expérience, en France comme ailleurs, montre que des sociétés privées ne peuvent rester performantes que si elles se spécialisent dans certains créneaux thématiques ou chronologiques très particuliers afin d'affronter toujours le même type de situation. Il n'y a donc là rien qui justifie une révision de la loi.
    Enfin, les sociétés privées, dans les pays où elles sont nombreuses, sont marquées par une grande instabilité, avec des agents se déplaçant rapidement d'une structure à l'autre, et par l'existence de formes dégradantes d'emploi précaire, autant de caractéristiques qui empêchent de fait ces opérateurs de devenir des partenaires crédibles sur le plan scientifique et de contribuer à la publication des données. Or il faut bien dire ici qu'il est scientifiquement absurde de penser à un système où les opérateurs ne publieraient pas eux-mêmes ou ne participeraient pas à la publication des résultats des opérations.
    Il est positif de voir le diagnostic confié à un établissement public, ce qui donne une garantie et évite toutes les pressions possibles. Il est scientifiquement absurde de déconnecter le diagnostic de la fouille. Il est illusoire de penser que l'INRAP pourra développer une politique scientifique crédible si une partie importante des fouilles préventives lui échappe : ce sont en effet les fouilles, et non les diagnostics, qui permettent de fonder une réelle politique dans ce domaine. Il y a là une contradiction, monsieur le ministre, qu'il faut lever.
    Il faut par contre de véritables partenariats de recherche associant tous les acteurs dans le cadre de réseaux et autour de pôles inter-institutionnels scientifiquement performants. L'accord-cadre récemment signé entre l'INRAP et le CNRS va dans ce sens.
    L'archéologie préventive n'a pas pour objectif de libérer des terrains, mais de produire de la connaissance. Elle sert l'intérêt général de notre communauté nationale et non les intérêts particuliers. Elle ne peut se réduire à une prestation facturée. L'Etat doit contribuer par un choix budgétaire clair à assumer ses responsabilités, montrant par là même s'il attache ou non une importance à la connaissance du patrimoine. L'Etat ne sera crédible vis-à-vis des citoyens que s'il donne l'exemple.
    Il est à craindre que l'ouverture à la concurrence, la segmentation de la chaîne scientifique opératoire et la lourdeur des procédures provoquent une énorme perte d'informations et surtout une déstructuration profonde d'un milieu scientifique devenu l'un des plus performants en Europe.
    Vous avancez l'argument du nécessaire équilibre entre les fouilles rurales et urbaines. Vous avez raison de soulever cet aspect, car les distorsions de traitement entre les aménageurs sont fortes, et le coût des fouilles beaucoup plus lourd pour les opérations en milieu rural. Mais je ne vois nullement votre texte corriger cette disparité. Connaissez-vous beaucoup de communes rurales qui ont les moyens de s'offrir un service archéologique ?
    Certaines mesures, comme l'accès des archéologues des collectivités territoriales aux opérations d'archéologie préventive, sont en revanche souhaitables. Associer davantage encore les archéologues des collectivités est une bonne mesure, car ce sont des chercheurs et des scientifiques de pointe. Je pense notamment à ceux du Val-d'Oise, mon département, de Saint-Denis, de Paris, de Douai ou d'Aix-en-Provence et combien d'autres que je ne citerai pas. Il y a là un gisement de qualité pour l'archéologie préventive.
    Monsieur le ministre, votre projet de loi est en contradiction totale avec la tradition française, car vous livrez sans vergogne l'archéologie préventive aux appétits du marché et à la concurrence, contre l'avis de l'ensemble de la profession. Vous la considérez donc comme une simple activité commerciale, ce qui est inacceptable. Le patrimoine archéologique n'est ni un risque, ni une hypothèque, ni une nuisance, ni une souillure, mais un atout exceptionnel pour peu que l'Etat et les collectivités territoriales sachent le valoriser et non le détruire.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. C'est l'objet de la loi !
    M. Jean-Pierre Blazy. Certainement pas !
    Je voudrais rendre hommage aux archéologues qui contribuent à la mémoire de notre pays. Quelle civilisation pourrait se passer de ses vestiges, marqueurs du temps qui passe et qui font revivre notre histoire ?
    Monsieur le ministre, il est clair que votre projet de loi s'inscrit dans la droite ligne des thèses ultralibéralistes...
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Oh ! Encore ?
    M. Jean-Pierre Blazy. ... qui tendent à rendre rentables toutes les activités culturelles, et surtout à désengager l'Etat de ce secteur. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Pierre Gorges. Pas vous, pas ça !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Quelle caricature !
    M. Jean-Pierre Blazy. Mais c'est la réalité. J'en veux pour preuve la direction que prend depuis un an la politique culturelle du Gouvernement : le projet de loi relatif au mécénat qui, dans un contexte budgétaire catastrophique pour la culture, tente de masquer le désengagement de l'Etat en faisant appel à la générosité publique et en faisant des cadeaux fiscaux aux entreprises mécènes ; la réforme des musées, avec la disparition, à l'occasion de la réorganisation de la Réunion des musées nationaux, de la mutualisation des ressources, lourde de conséquences pour les petits musées non rentables ;...
    M. le ministre de la culture et de la communication. Regardez nos trésors nationaux !
    M. Jean-Pierre Blazy. ... l'offensive du MEDEF, évidement avec la complicité du Gouvernement, contre les intermittents du spectacle ;...
    M. Jean-Pierre Gorges. Hors sujet !
    M. Jean-Pierre Blazy. Hors sujet ? Mais c'est un sujet d'actualité qui s'inscrit dans une politique d'ensemble dont fait également partie ce projet de loi !
     ... le relèvement du plafond en dessous duquel les collectivités locales ne sont pas obligées de faire des appels d'offres ; le projet de loi sur l'économie numérique qui ne traite Internet que sous un aspect économique et marchand,...
    M. Edouard Landrain. Cela n'a aucun intérêt, c'est du Gremetz !
    M. Jean-Pierre Blazy. ... et enfin, même si ce n'est pas de votre ressort, monsieur le ministre, la loi relative aux activités physiques et sportives, qui conforte les intérêts des clubs professionnels en leur permettant de développer le « marchandisage », pour eux source croissante de financement, et qui libéralise la gestion des fédérations sportives.
    M. Jean-Pierre Gorges. Vous, vous ne savez qu'endetter la France !
    M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, je vous en conjure, ne devenez pas le fossoyeur de l'exception culturelle française. André Malraux (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) - n'a-t-on pas beaucoup cité Victor Hugo ? - doit se retourner dans sa tombe en vous voyant ainsi créer les intermittents de l'archéologie, soumis à la logique marchande !
    Nous ne pouvons soutenir un texte qui brade notre histoire au profit d'intérêts privés. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je vous remercie, monsieur Blazy, d'avoir respecté votre temps de parole.
    La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le groupe UMP.
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes un certain nombre d'élus et de parlementaires à nous être opposés à la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive et à avoir voté l'article 59 quater, devenu par la suite l'article 105 de la loi de finances pour 2003, qui a remis en cause la loi de 2001. Pourquoi ?
    M. Patrick Bloche. On se le demande !
    M. Jean-Pierre Blazy. Vous avez eu tort, franchement, mais vous avez le droit de vous repentir !
    M. Daniel Garrigue. Parce que nous étions confrontés à une contradiction. D'un côté, nous sommes attachés à l'archéologie : elle nous intéresse, parfois même nous passionne. Trop souvent nous déplorons dans nos circonscriptions de ne pas disposer de suffisamment de moyens pour mener à bien l'exploration de certains sites - je pense à plusieurs vallées affluentes de la Dordogne. Nous sommes également attachés à l'archéologie préventive dont nous admettons, reconnaissons et partageons les principes et les modes d'action.
    Mais, en même temps, nous sommes des élus, sur le terrain, dans des régions souvent à l'écart des grands axes - n'oublions pas que bien des zones à fort potentiel archéologique sont traditionnellement des zones refuges - et confrontés à de lourds problèmes de développement.
    Lorsque nous devons créer les routes nécessaires à notre désenclavement, aménager les zones d'activités indispensables au développement de l'emploi, nous nous trouvons dans la même démarche que ceux qui, voilà plusieurs centaines, voire milliers d'années, taillaient les silex dont dépendait leur survie sur les coteaux de Pécharmant ou du Grand-Pressigny, ou ceux qui, il y a de cela deux mille ans, fondaient des villes ou construisaient des villae à Nîmes, à Vesonne ou à Montcaret, ou encore ceux-là, qui, aux alentours de l'an mil, à l'image du chevalier-paysan de Pineuilh,...
    M. Noël Mamère. Ce n'est pas ringard...
    M. Daniel Garrigue. ... expérimentaient un nouveau mode d'organisation dans une époque particulièrement troublée.
    M. Jean-Pierre Blazy. Il n'y avait pas encore le MEDEF ! (Sourires.)
    M. Daniel Garrigue. Qu'il s'agisse de l'homme de Neandertal, de l'Homo sapiens sapiens, des Gallo-Romains, des chevaliers-paysans ou des élus d'aujourd'hui, tous ont dû faire face à la même priorité : résoudre les problèmes du présent.
    M. Jean-Pierre Blazy. Quel raccourci !
    M. Daniel Garrigue. Je vous ai entendu, monsieur Blazy, ainsi que M. Queyranne tout à l'heure, parler d'André Malraux. Personne n'est propriétaire d'André Malraux...
    M. Patrick Bloche. Surtout pas vous !
    M. Daniel Garrigue. Vous n'en êtes pas propriétaires et nous pas davantage ! Nul ne peut dire aujourd'hui quelle position André Malraux aurait prise dans ce débat. Il n'est qu'une chose dont je sois certain : André Malraux n'avait assurément pas l'âme d'un conservateur du patrimoine et je vous conseille, monsieur Blazy, de relire La Voie royale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Charles Cova. Très bien !
    M. Daniel Garrigue. Rappelons seulement les trois griefs qui nous ont amenés à remettre en cause la loi du 17 janvier 2001.
    Le premier a évidemment trait aux modalités de calcul de la redevance - extraordinaire formule qui tenait plus du hiéroglyphe que du principe « nul n'est censé ignorer la loi », mais qui avait pour conséquence de pénaliser les zones à fort potentiel archéologique, et davantage encore les zones rurales que les zones urbaines ; vous-même l'avez d'ailleurs reconnu.
    M. Patrick Bloche. Cela va empirer !
    M. Daniel Garrigue. Non, cela ne va pas empirer.
    Second grief : la confusion des responsabilités qui finissait par s'établir au niveau de l'INRAP. L'Etat se trouve très en retrait, réduit à un rôle de simple prescription. L'INRAP en venait à donner le sentiment d'être tout à la fois juge et partie, situation qui, il faut bien le dire, n'avait rien de satisfaisant.
    Le troisième grief, c'est l'absence d'anticipation. Bien souvent, les projets n'étaient définitivement établis qu'une fois les financements réunis. Or on a fréquemment recours en France aux financements croisés, quand il ne s'agit pas de financements croisés conditionnels. On comprend dans ces conditions que, à la moindre remise en cause d'un dossier, et le cas s'est produit bien des fois, il devient extraordinairement difficile de le mener à bien par la suite. Et cela s'est produit bien des fois.
    Aussi avez-vous entrepris, monsieur le ministre, de réformer la loi sur l'archéologie préventive. Je tiens en premier lieu, au nom de tous mes collègues, à saluer l'effort de concertation que vous avez mené pour conduire ce travail...
    M. Patrick Bloche. Sans nous !
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est réussi !
    M. Daniel Garrigue. ... et le projet de loi que nous discutons aujourd'hui répond et résout très largement les difficultés posés par la loi initiale.
    M. Noël Mamère. C'est un vrai bonheur !
    M. Daniel Garrigue. Ainsi en est-il de la mutualisation des ressources : la redevance d'archéologie préventive devenant la même sur l'ensemble du territoire, les zones à fort potentiel ne seront plus pénalisées et l'INRAP, du coup, pourra consacrer à l'archéologie préventive des ressources sans commune mesure avec ce qu'elle peut espérer aujourd'hui. Rappelons que si l'INRAP se trouve effectivement en sérieuse difficulté, cela tient beaucoup plus à l'insuffisance de la redevance qu'à l'amendement adopté en loi de finances.
    Deuxième orientation, la clarification des responsabilités. On nous accuse d'ultralibéralisme : or force est de constater que l'Etat reprend peu à peu ses prérogatives. Les finalités scientifiques de la recherche et de l'archéologie préventive sont beaucoup mieux affirmées qu'elles ne l'étaient dans la loi de 2001. Il sera désormais fait appel à des acteurs dont le rôle mérite d'être reconnu : les services territoriaux d'archéologie. Cette reconnaissance est à mes yeux un des effets les plus importants de cette loi. Les services territoriaux d'archéologie vont enfin pouvoir se développer et mettre en place un réseau au plus près du terrain, indispensable, notamment pour l'établissement de la carte archéologique.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Tout à fait !
    M. Daniel Garrigue. Le troisième mérite de ce projet de loi, c'est l'effort d'anticipation. Certes, il y a encore sur ce point des améliorations à apporter et nous examinerons tout à l'heure plusieurs amendements déposés à cet effet. Quoi qu'il en soit, si une collectivité a, par exemple, à l'occasion de l'élaboration d'un document d'urbanisme, envie d'y voir un peu plus clair, de donner un petit coup de périscope et de déterminer par avance quelles zones peuvent faire l'objet d'aménagements sans trop porter atteinte au potentiel archéologique, il y a tout lieu de faciliter une telle démarche.
    Ce qui est certain, c'est que ce projet de loi réconcilie l'archéologie préventive et l'aménagement du territoire ; c'est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous suivrons dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à  M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Au moment où même le MEDEF, soutenu par le ministère de la culture, menace les festivals de l'été et les spectacles dans toute la France, en imposant sans dialogue social un nouveau régime aux intermittents du spectacle, votre projet de loi, monsieur le ministre, ouvre un nouveau front avec la fin programmée de l'archéologie préventive.
    M. Jean-Pierre Gorges. Excessif !
    M. Noël Mamère. Une fois de plus, nous voyons l'illustration d'un projet politique qui a sa cohérence et qui repose sur le démantèlement du service public, la privatisation des biens communs et la marchandisation de la culture.
    La loi de janvier 2001, votée par les députés verts, avait apporté des avancées significatives : la reconnaissance juridique de l'archéologie préventive, l'application du principe « aménageur-payeur », la définition enfin du caractère scientifique de l'archéologie. Si cette loi avait certains défauts, notamment quant à son financement, votre gouvernement propose purement et simplement de livrer l'archéologie au bon vouloir des lobbies du bâtiment et des travaux publics et de leurs soutiens dans les collectivités locales.
    Le gel de 25 % des perceptions d'archéologie préventive, voté en catimini, à cinq heures du matin, en décembre 2002, sous la pression de quatre parlementaires apparemment liés à ces lobbies,...
    M. Jean-Pierre Gorges. Ce n'est pas vrai !
    M. Daniel Garrigue. C'est inacceptable !
    M. Noël Mamère. ... a entraîné la crise de ce secteur et explique la désorganisation actuelle et le licenciement de centaines d'archéologues. Drôle de politique...
    M. Daniel Garrigue. C'est de la calomnie !
    M. Charles Cova. C'est du Mamère !
    M. Noël Mamère. Vous avez un règlement : opposez-moi l'article 58 si vous vous sentez atteints. Et si tel est le cas, c'est bien que vous portez la parole d'un certain nombre de lobbies.
    M. le président. Monsieur Mamère, si vous voulez éviter un rappel au règlement ou un fait personnel, peut-être conviendrait-il de préciser vos propos. D'autant que les collègues en question sont présents en séance.
    M. Daniel Garrigue. A quel lobby êtes-vous lié, monsieur Mamère ? Je peux le dire !
    M. Noël Mamère. Monsieur le président, je vous demande d'exercer une présidence neutre.
    M. le président. J'essaie d'avoir une présidence neutre, comme tous les présidents de séance. Mais vous venez de prendre à partie un collègue présent en séance.
    M. Noël Mamère. Non, monsieur le président !
    M. le président. Je préside cette séance, monsieur Mamère !
    M. Noël Mamère. Je n'ai cité aucun nom. Si un de mes collègues a réagi, c'est qu'il s'est senti visé sans même que je prononce son nom !
    M. Daniel Garrigue. C'est moi qui ai déposé cet amendement et vos propos sont une insulte !
    M. Noël Mamère. Monsieur le président, vous ne pouvez pas dire que je m'en suis pris personnellement à l'un de mes collègues parlementaires en citant son nom. Je répète ma phrase, si vous le voulez :...
    M. Daniel Garrigue. Vos propos sont inacceptables !
    M. Noël Mamère. J'ai simplement dit que cette décision a été prise en catimini, à cinq heures du matin, en décembre 2002, par quatre parlementaires apparemment liés aux lobbies des bâtiments et des travaux publics.
    M. Jean-Pierre Gorges. C'est faux !
    M. Daniel Garrigue. Ce sont des propos inacceptables. Je demande que M. Mamère soit censuré !
    M. le président. Permettez-moi de dire, monsieur Mamère, que ces propos sont regrettables.
    M. Charles Cova. Mamère, des excuses !
    M. Noël Mamère. Si vous jugez mes propos regrettables, dites à mes collègues de faire un rappel au règlement. Je ne suis pas le président de l'Assemblée nationale et ce n'est pas moi qui préside cette séance.
    M. Daniel Garrigue. Nous sortons !
    M. le président. Monsieur Garrigue, attendez.
    Monsieur Mamère, je vous suggère...
    M. Noël Mamère. M. Garrigue a tenu tout à l'heure à l'endroit de certains de mes collègues des propos dont M. Blazy, qu'il a cité nommément, a pu se sentir blessé.
    M. Jean-Pierre Blazy. Tout à fait !
    M. Noël Mamère. Et mes collègues n'ont pas répondu à ces attaques.
    M. le président. Sans faire de provocation,...
    M. Noël Mamère. Je ne provoque personne, cessez de me traiter de provocateur !
    M. le président. Je ne vous traite pas de provocateur.
    M. Noël Mamère. Ce n'est pas parce qu'on dit la vérité dans cette enceinte que l'on est pour autant un provocateur.
    M. Daniel Garrigue. Ce n'est pas la vérité, monsieur Mamère !
    M. le président. Je propose à M. Garrigue de demander à l'issue de cette discussion générale, avant la motion de renvoi en commission, comme il est précisé par le règlement, la parole pour un rappel au règlement - ou pour un fait personnel.
    M. Noël Mamère. Le nom de M. Garrigue n'a pas été cité, je suis désolé.
    M. Jean-Pierre Blazy. Et il n'a pas demandé de fait personnel !
    M. le président. Monsieur Mamère, c'est moi qui ai présidé cette séance et M. Garrigue était l'un des quatre collègues dont vous avez dit qu'ils étaient liés à certains intérêts.
    M. Noël Mamère. « Apparemment liés » : ce n'est pas tout à fait la même chose. De toute façon, les idées qu'ils défendent sont celles du bâtiment et des travaux publics.
    M. le président. M. Garrigue fera un rappel au règlement avant la motion de renvoi en commission.
    Poursuivez, monsieur Mamère, et tâchons d'éviter de prendre un collègue à partie.
    M. Edouard Landrain. C'est un habitué !
    M. Noël Mamère. Je ne suis pas un provocateur. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas parce qu'on parle un peu plus haut que la norme de cette enceinte qu'on est un provocateur. Ce n'est pas ma faute si vous n'êtes pas habitués au langage de vérité sur des sujets aussi importants que ceux-là, qui ont trait à la culture de notre pays, à son exception culturelle, à la protection de notre patrimoine et à ce qu'elle représente pour notre avenir et pour la profession des archéologues. Moi, je continuerai à m'exprimer...
    M. Edouard Landrain. En accusant !
    M. Noël Mamère. ... pour défendre les idées de mon parti, comme j'en ai reçu mission, car je suis porteur d'une part de la souveraineté nationale,...
    M. Charles Cova. Une toute petite part !
    M. Noël Mamère. ...  j'ai été élu démocratiquement, et vous ne pourrez pas m'enlever cette parole-là.
    M. Charles Cova. Une toute petite part !
    M. Noël Mamère. Il semblerait que l'on considère mon temps de parole comme quasiment terminé. Je vous demande, monsieur le président, de faire preuve,...
    M. le président. Cette interruption sera décomptée, mais ne prenez plus vos collègues à partie.
    M. Noël Mamère. ... non pas de tolérance, mais de neutralité.
    M. le président. Je fais preuve de neutralité si vous ne prenez plus vos collègues à partie.
    M. Noël Mamère. Comme je n'en suis qu'au début de mon intervention, je vais la poursuivre jusqu'à son terme, puisque je n'ai pas la preuve que mon temps de parole est écoulé. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    M. Charles Cova. Vous mettez en doute la parole du président !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Voilà qu'il met en cause le président !
    M. le président. Chers collègues, vous avez bien compris que M. Mamère a un but.
    M. Charles Cova. Provoquer !
    M. Noël Mamère. Non, je n'ai aucun but !
    M. le président. Ce n'est pas de provoquer, mais de créer un événement.
    M. Edouard Landrain. Comme d'habitude !
    M. Noël Mamère. Pas du tout !
    M. le président. Ne le laissons pas créer cet événement.
    M. Noël Mamère. L'événement, c'est la remise en cause de la loi de janvier 2001 !
    M. Edouard Landrain. On en parle !
    M. Charles Cova. C'est son cinéma habituel !
    M. Edouard Landrain. C'est du mauvais Gremetz !
    M. Noël Mamère. Excusez-moi, cher ami, mais je ne me compare pas à certains collègues. J'essaie de faire mon travail sans me livrer à aucune publicité comparative !
    Je disais donc qu'il s'agit d'une drôle de politique de gribouille, qui consiste à donner le coup de grâce à une loi après en avoir délibérément cassé les moyens. Quelle urgence y avait-il à présenter l'actuel projet de loi alors que, avec les articles 10 et 14 de la loi de 2001, nous pouvions avoir recours à la commission pour les litiges sur la redevance et réexaminer sereinement la loi sur la base d'un rapport présenté avant le 31 décembre 2003 ?
    Depuis 1990, en Angleterre, nous connaissons déjà les effets dévastateurs d'un projet identique : la mise en concurrence des opérateurs de fouilles réduit la pratique archéologique à une simple opération de terrain, conçue comme une prestation de service à la charge de l'aménageur, réalisable selon un cahier des charges précis, défini à l'avance, et apparemment facile à contrôler. Dans la réalité, l'archéologie ne fonctionne pas comme cela. L'archéologie, c'est une recherche à long terme, dont les besoins financiers ne peuvent être sérieusement assurés au coup par coup. Il est extrêmement dangereux d'asseoir totalement la prévision de fouilles et le traitement de données qui suit sur le « diagnostic », qui n'est qu'une première estimation très schématique des besoins ultérieurs. C'est pourtant ce que prétend réaliser le projet de loi actuel, qui fait du diagnostic un élément qualifié d'« objectif », à partir duquel est calculé un prix.
    D'autre part, au lieu d'insérer les pratiques archéologiques dans une vision renouvelée de l'aménagement du territoire et du développement durable, la loi proposée segmente encore un peu plus le travail archéologique et porte atteinte à la qualité des enseignements qu'on doit en attendre. Demain, par exemple, nous aurons une carte archéologique établie par le service régional, puis une prospection de l'INRAP ou d'une collectivité territoriale, suivie d'une fouille par une entreprise privée, puis une interprétation des résultats par on ne sait trop qui.
    Avec le retour du financement des fouilles au cas par cas, le caractère inéquitable du financement de l'archéologie préventive perdurera. Le réveil risque d'être douloureux pour certains aménageurs, notamment les communes, dont le sous-sol est richement doté en vestiges. Appliquer une redevance unique en milieu rural et en milieu urbain reviendra à faire payer les fouilles urbaines par les communes rurales. Le fonds de péréquation leur permettra-t-il de se faire subventionner dans tous les cas ? On peut en douter.
    Quant au discours sur la responsabilisation de l'aménageur, on en connaît les limites. Les communes qui se trouvent riches en vestiges cachées l'ont-elles vraiment choisi ?
    Monsieur le ministre, votre loi crée une archéologie à plusieurs vitesses. L'établissement public est désormais conçu comme une sorte de voiture-balai...
    M. Edouard Landrain. C'est le Tour de France !
    M. Noël Mamère. ... des opérations qui n'auront pas été retenues par les autres opérateurs publics ou privés, l'établissement public de niveau national intervenant comme archéologie du laissé-pour-compte. Le moins-disant, nous le savons, a toujours été le moins performant en termes de résultat scientifique. Confier à deux opérateurs séparés le diagnostic et la fouille sur la base de critères de prix, comme y incite le système concurrentiel, peut être contre-productif.
    Au reste, l'INRAP et les collectivités risquent, désormais, de multiplier les diagnostics au moindre coût, de façon à dégager la meilleure marge pour se présenter à l'offre de l'opération de fouille avec un prix compétitif. La mutualisation d'une redevance à large assiette de perception, permettant de financer l'ensemble de la chaîne archéologique, nous paraît la seule solution permettant une véritable intégration de l'archéologie préventive dans l'aménagement du territoire. Cette redevance pourrait s'appliquer à tous les dossiers d'aménagement, d'exploitation ou de construction autorisés, sans seuil de surface, en ne limitant les exonérations qu'aux logements sociaux et aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes. L'élargissement de l'assiette de perception permettrait d'envisager un taux relativement bas. Les sommes recueillies financeraient globalement l'ensemble de la chaîne opératoire archéologique, y compris sur la longue durée.
    L'archéologie doit devenir une des disciplines concourant à une administration des milieux, associant gestion du patrimoine, aménagement concerté, prévention des risques, gestion de l'espace rural, gestion de l'environnement. Le texte proposé est bâclé et source d'inégalités. Il sert d'abord les intérêts des maîtres d'ouvrage qui choisiront l'opérateur le moins coûteux et le plus rapide pour les débarrasser des « vestiges » archéologiques encombrants. Monsieur le ministre, nous vous demandons le retrait de ce texte. En finir comme vous le faites avec l'archéologie pour le profit de quelques aménageurs serait commettre l'irréparable. Détruire le passé, le patrimoine de la France, c'est se priver de comprendre l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
    M. Jean-Pierre Gorges. Je répondrai tout d'abord à M. Mamère. Le soir dont vous avez parlé, j'étais là, contrairement à vous.
    M. Noël Mamère. Eh non !
    M. Jean-Pierre Gorges. J'ai voté cet amendement. Nous avons battu le Gouvernement. Nous étions quatre. Vous avez dit que nous étions associés à des lobbies de BTP : c'est insultant. Une fois de plus, vous qui faites régulièrement la morale au Premier ministre sur les propos qu'il tient dans tel ou tel meeting,...
    M. Noël Mamère. Eh oui !
    M. Jean-Pierre Gorges. ... vous vous montrez insultant. Je me réserve, avec M. Garrigue et les autres collègues qui ont voté avec moi, le droit de faire un recours sur votre intervention.
    M. Noël Mamère. Très bien !
    M. Jean-Pierre Gorges. En tant que maire et président de l'agglomération, j'ai à m'occuper d'un territoire où le fait archéologique se vit au quotidien.
    M. Noël Mamère. Moi aussi, je suis maire. Je suis un affreux cumulard, comme vous !
    M. Jean-Pierre Gorges. Pour la ville et ses habitants, c'est toujours un plaisir de faire des découvertes archéologiques. Elles sont nombreuses sur mon territoire parce que la municipalité que j'anime a engagé des travaux d'aménagement importants, parce que l'agglomération que nous développons suscite un attrait réel auprès des entreprises qui cherchent à s'y installer, mais aussi et surtout parce que cette ville a un nom mondialement célèbre et que cette célébrité a, d'abord, un fondement patrimonial. Donnez un coup de pioche à Chartres et vous êtes sûr de tomber au minimum sur un gisement de silex taillés. C'est dire si je ressens la nécessité de faire évoluer la loi pour amener tous les partenaires de l'archéologie et du patrimoine à travailler ensemble. Le constat est simple. Les administrations s'ignorent quand elles ne se combattent pas. Pour éviter leur opposition permanente, la loi avait simplement juxtaposé en délais successifs leur latitude d'action. Chacune, de ce fait, organise son temps comme si elle en était propriétaire. Le problème, vous le savez, c'est que l'établissement local de la société X ou Y n'est pas en concurrence avec l'établissement parisien, lyonnais ou bordelais de la même société, mais qu'il est bien concurrent d'autres sites localisés ailleurs en Europe, en Asie ou en Amérique.
    La réactivité est aujourd'hui l'un des constituants décisifs de l'attractivité de nos territoires. L'archéologie et le patrimoine, au lieu d'être une chance et un gisement de richesses pour nos territoires, sont donc d'abord perçus par la plupart des élus locaux et des chefs d'entreprise comme une entrave à leur aménagement et à leur développement. Vous pouvez imaginer combien de courriers me sont parvenus non seulement pour me demander de réduire les délais et les coûts, mais d'abord pour obtenir le droit de partager la définition des priorités, d'avoir simplement voix au chapitre.
    C'est pourquoi je souhaiterais que cette loi associe davantage les partenaires de cette grande richesse qu'est le patrimoine archéologique, car la réforme de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est devenue indispensable en raison de dysfonctionnements flagrants. Sa mise en oeuvre a immédiatement été une source de conflits entre les aménageurs, notamment les collectivités locales, et l'INRAP, établissement public à qui la loi avait confié le monopole des opérations en la matière.
    Il n'est naturellement pas question de remettre en cause le principe de contrôle systématique des aména-gements. Il reste en effet essentiel de s'assurer qu'aucun vestige d'importance ne sera détruit. Il est tout aussi essentiel de ne pas entraver le développement et l'aménagement du territoire pour cause de réglementation inadaptée.
    L'absence de régulation, le manque de concertation entre l'INRAP et les aménageurs ont abouti à créer des délais d'exécution inacceptables qui mettent en danger de nombreux projets importants. De plus, un mécanisme de financement inadapté place l'organisme public dans une situation intolérable de déficit chronique, tout en soumettant les aménageurs à des coûts exorbitants.
    Nous nous réjouissons que ce projet de loi de modification de la loi du 17 janvier 2001 donne enfin un cadre juridique et financier durable à l'archéologie préventive nationale et prenne en compte les impératifs d'aménagement du territoire.
    Toutefois, l'archéologie nationale constitue le bien commun de tous les Français et j'aurais souhaité que la loi soit plus audacieuse pour assurer son financement. On aurait pu envisager une mutualisation des coûts de l'archéologie, au moins sur sa phase préventive, afin de ne plus faire supporter ces coûts par les seuls aménageurs aux collectivités, mais par l'ensemble des Français au nom de la préservation du patrimoine national.
    Toutefois ce texte va permettre d'ouvrir le champ de l'archéologie préventive grâce à l'apport d'autres acteurs, car le seul INRAP avait des difficultés à assurer en permanence et pleinement ses missions. La réalisation du diagnostic, qui reste un monopole public, sera désormais partagée entre les services archéologiques des collectivités territoriales et l'INRAP, ce qui constitue une garantie suffisante d'objectivité. La réalisation des opérations de fouilles sera en revanche ouverte à la concurrence dans des conditions fixées par la loi. L'aménageur pourra désormais faire appel à l'ensemble des opérateurs d'archéologie préventive existants, à savoir l'INRAP, les services archéologiques des collectivités territoriales ou à toute autre personne morale de droit public ou privé, agréée par l'Etat.
    Nous ne saurions trop insister sur l'importance du dialogue qui doit exister entre les différentes parties prenantes aux opérations. A cet effet, il convient de mieux distinguer les prescriptions sur les diagnostics des prescriptions sur les fouilles, car le projet de loi actuel mélange encore un peu trop ces prescriptions relatives aux diagnostics et aux fouilles, et le travail du Sénat n'apporte pas, me semble-t-il, une clarification suffisante.
    L'obligation de motivation prévue à l'article 1er de la loi est suffisante pour ce qui est des prescriptions de diagnostics. En revanche, il me semble nécessaire d'introduire la notion de dialogue entre l'aménageur et le prescripteur de fouilles.
    En effet, la consultation de l'aménageur avant l'édition de la prescription des fouilles est essentielle pour la bonne compréhension et la bonne acceptation des prescriptions par les aménageurs. Une meilleure régulation, un mécanisme de financement amélioré, le rétablissement du dialogue entre les acteurs de l'archéologie préventive, la prise en compte des impératifs d'aménagement du territoire, voilà ce que nous apporte ce projet de loi.
    Cela dit, je ne vous cache pas qu'il y a, à mes yeux, une autre façon d'aborder la question, selon une problématique qui, je le pense, s'imposera à l'avenir. Elle consiste, dans un premier temps, à considérer le patrimoine archéologique comme une richesse nationale et, donc, à mutualiser un peu plus son financement. Elle consiste également à mettre davantage l'accent sur les délais, afin de ne pas entraver les projets d'aménagement des différentes collectivités.
    L'archéologie préventive ne doit pas être l'ennemie du développement. Un développement durable et équilibré doit respecter les vestiges enfouis de notre histoire commune, sans mettre en danger la prospérité des vivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La discussion générale est close.

Rappels au règlement

    M. Daniel Garrigue. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour un rappel au règlement.
    M. Jean-Pierre Blazy. En vertu de quoi ?
    M. Daniel Garrigue. En vertu de l'article 58, alinéa 4, du règlement de notre Assemblée, je fais un rappel au règlement pour un fait personnel.
    M. Jean-Pierre Blazy. Ah oui ?
    M. Daniel Garrigue. M. Mamère, tout à l'heure, m'a pris à partie, ainsi que plusieurs autres de nos collègues,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Il ne vous a pas nommé !
    M. Daniel Garrigue. ... en laissant entendre que la position que nous avions adoptée sur l'archéologie préventive résultait des liens que nous aurions avec le secteur du bâtiment et des travaux publics. D'abord, il me paraît profondément attristant, monsieur Mamère, que vous considériez que, lorsqu'on prend une position, c'est en raison des liens qu'on entretient avec tel ou tel lobby. C'est peut-être votre façon de fonctionner, mais ce n'est pas la mienne. Je trouve également ridicule,...
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est souvent vrai !
    M. Daniel Garrigue. Si vous saviez quelles sont mes relations avec les entreprises de travaux publics, vous comprendriez que cette accusation est à peu près aussi ridicule que si je déclarais que vos prises de position, monsieur Mamère, résultent des liens que vous entretenez avec les constructeurs allemands et néerlandais d'éoliennes !
    M. Jean-Pierre Blazy. En quoi est-ce un fait personnel ?
    M. le président. Monsieur Blazy, n'en rajoutez pas, je vous en prie ! M. Garrigue s'est estimé blessé par un propos malencontreux.
    M. Jean-Pierre Blazy. Il n'a pas été nommé !
    M. Noël Mamère. Monsieur le président, je demande la parole.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Edouard Landrain. Il veut s'excuser !
    M. Noël Mamère. Monsieur le président, mon objectif n'est pas de blesser quiconque. Nous n'avons pas été mandatés pour mener des débats ad hominem mais pour défendre un certain nombre d'idées et de valeurs.
    J'entends un de mes collègues parler d'excuses. M. le Premier ministre a tenu des propos bien plus blessants et infamants que ceux que l'on m'attribue lorsqu'il s'est attaqué à un parti politique - dans une démocratie, les partis politiques sont constitutifs du débat public.
    M. Jean-Pierre Gorges. Et les personnes ?
    M. Noël Mamère. Imaginez une France sans opposition. Après avoir qualifié le parti socialiste de « dernière étape vers l'enfer », le Premier ministre aurait pu adresser des excuses à une partie de la représentation nationale.
    M. Jean-Pierre Door. Vers le paradis !
    M. Jean-Pierre Gorges. Il n'a pas dit ça ! Le purgatoire, ce n'est pas l'enfer !
    M. Noël Mamère. Je n'adresserai pas d'excuses à quelqu'un que je n'ai pas cité. Si M. Garrigue ou ses collègues se sont sentis concernés et blessés, c'est leur problème. Quoi qu'il en soit, il se trouve que l'on peut relever, dans les prises de position des uns et des autres, certaines coïncidences fâcheuses. Ainsi, le discours de M. Garrigue - qui lui a permis d'obtenir, dans le cadre d'une discussion parlementaire qui n'avait rien à voir avec l'archéologie préventive, une réduction de 25 % de la redevance versée à l'INRAP - est un discours que l'on entend aussi de la part des aménageurs et des promoteurs. Encore une fois, certaines coïncidences me paraissent troublantes, mais il n'y a rien d'infamant à faire le lien entre deux propos qui se ressemblent.
    M. Edouard Landrain. Tu parles !
    M. Jean-Pierre Gorges. Les aménageurs, ce sont les villes !
    M. le président. M. Bloche n'est pas concerné, mais il me demande la parole pour un rappel au règlement. Vous avez la parole, monsieur Bloche.
    M. Patrick Bloche. Je veux en effet faire un rappel au règlement sur la base de l'article 58, alinéa 1, à propos du déroulement de nos travaux.
    Monsieur le président, depuis ce matin, nous sommes plusieurs à avoir avancé un certain nombre d'arguments et à nous être interrogés sur le fondement même de ce projet de loi et sur les raisons qui ont amené le Gouvernement à le présenter. Or, pour ma part, après avoir défendu l'exception d'irrecevabilité, je n'ai eu droit qu'à un commentaire lapidaire de M. le ministre sur la forme et la durée de mon intervention, mais je n'ai pas obtenu de réponse sur le fond.
    Notre collègue Jean-Jack Queyranne n'a eu droit, après avoir défendu la question préalable, qu'à une réponse de deux ou trois minutes de la part de M. le ministre.
    Nous venons d'avoir presque deux heures de discussion générale et M. le ministre ne vous a pas demandé la parole avant que, très logiquement, vous ne la donniez à M. Dutoit pour qu'il défende la motion de renvoi en commission.
    Je suis quand même étonné que, alors que nous siégeons depuis neuf heures et demie - nous avons eu, certes, une interruption pour le déjeuner -, le Gouvernement soit aussi peu disert sur les raisons qui l'ont amené, dans la précipitation et un vendredi, en pleine session extraordinaire, à présenter ce projet de loi dont nous contestons fondamentalement les dispositions.
    Par ailleurs, nous avons été plusieurs à nous interroger sur des événements qui occupent l'actualité et qui interpellent nos concitoyens : je veux parler des conséquences de l'accord du 27 juin concernant le régime particulier de l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Bien que nous parlions aujourd'hui d'archéologie, je m'étonne que le ministre de la culture n'ait pas pris soin d'informer, dans l'hémicycle, la représentation nationale, d'autant plus que, puisque nous sommes en session extraordinaire, nous sommes privés de la possibilité de l'interroger lors des séances hebdomadaires des questions au Gouvernement.
    Dans ces conditions, monsieur le président, je sollicite dix minutes de suspension de séance pour réunir mon groupe.
    M. le président. Monsieur Bloche, vous devez savoir, puisque vous siégez dans cet hémicycle depuis un certain nombre d'années, que le ministre peut répondre soit à la fin de la discussion générale, soit après la motion de renvoi en commission. Celui-ci a fait savoir à la présidence qu'il souhaitait intervenir après la motion de renvoi en commission.
    Vous demandez une suspension de séance de dix minutes pour réunir votre groupe. Vous avez pour ce faire reçu délégation de votre président de groupe. Je ne vous accorderai cependant qu'une suspension de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)
    M. le président. La séance est reprise.

Motion de renvoi en commission

    M. le président. J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour une durée ne pouvant excéder une heure trente.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il nous est proposé d'examiner aujourd'hui une modification de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, c'est-à-dire de légiférer deux ans seulement après la promulgation de la loi initiée par M. Michel Duffour, alors secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.
    La procédure d'urgence utilisée ici témoigne à elle seule de la ferme volonté gouvernementale de chambouler la donne. Nous sommes en droit de nous interroger : que cache cette précipitation ? Je ne comprends pas les raisons qui ont conduit le Gouvernement à vouloir modifier le texte de 2001.
    Je n'oublie pas que c'est une indiscrétion d'un de nos collègues qui aura servi d'information envers toute une profession, qui n'a pas apprécié - c'est un euphémisme - cette manière de concevoir la liberté d'expression, la liberté d'être correctement informé pour se forger sa propre idée, avancer ses propres analyses et propositions.
    Une nouvelle fois, j'observe que ni les professionnels, ni les organisations syndicales représentatives des personnels de l'archéologie préventive n'ont été correctement consultés. Il s'agit peut-être d'une pratique gouvernementale habituelle car nous avons connu la même chose pour la réforme des retraites. Il en est de même pour ce qui concerne les intermittents du spectacle puisque, monsieur le ministre, alors que vous étiez encore hier en discussion avec les organisations syndicales, rien n'est sorti de ces réunions à ce jour.
    Les organisations syndicales représentatives des personnels de l'archéologie préventive me l'ont dit et répété, à Marseille et à Paris : rarement, ils ont été écoutés et jamais, à de rares exceptions près, ils n'ont été entendus.
    C'est là une fâcheuse habitude de l'actuel gouvernement, que je me permets, en toute honnêteté intellectuelle, de dénoncer une nouvelle fois de cette tribune.
    Je considère très sincèrement qu'il est extrêmement regrettable de dénaturer la loi du 17 janvier 2001, une loi reconnue utile par-delà les traditionnels clivages politiques et par toute une profession. Vos propos de tout à l'heure, monsieur le ministre, pourraient laisser augurer que nous pourrions travailler ensemble à réfléchir à son toilettage, en avançant sur les points positifs et en mettant de côté les points négatifs. Mais il ne s'agit pas de cela avec votre projet de loi.
    La loi de 2001 a comblé un grand vide juridique après près de trente années d'atermoiements, d'absence d'initiatives politiques, gouvernementales ou parlementaires. Je me félicite que l'ancienne majorité et son ministre Michel Duffour aient engagé le travail nécessaire et conclu par cette loi du 17 janvier 2001, qui a placé enfin la France en conformité avec les engagements que l'Etat avait pris en ratifiant la convention de Malte.
    En quelques semaines à peine, le Gouvernement prétend détruire ce qui a été patiemment réfléchi et construit.
    Aujourd'hui, il invite les députés à porter un coup de grâce. Pourquoi cet acharnement ? Qu'est-ce qui a pu justifier la procédure d'urgence ?
    Les archéologues sont tout à fait conscients qu'un toilettage de la loi est nécessaire pour corriger les incorrections et les défauts décelés dans son application, sous réserve, bien sûr, de ne pas revenir en arrière et de ne pas tirer un trait sur les fondements scientifiques de son objet. Malheureusement, c'est tout le contraire de cette logique que vous nous proposez.
    Vous avez d'ailleurs, avec le concours de la majorité parlementaire, très malicieusement concocté votre projet de loi. Au lieu de vous donner le temps de la réflexion et de la concertation, vous avez hâté le mouvement et délibérément noirci le tableau.
    On ne saurait trop le répéter, le budget de la nation accordé à l'archéologie préventive a été amputé de 25 % à la fin de l'année 2002. Sans vouloir polémiquer contre qui que ce soit, j'espère que vous nous apporterez dans votre réponse les éléments qui nous permettront de savoir pour quelles raisons vous avez opéré cette amputation.
    Au surplus, le ministère de la culture a élargi le bénéfice des exonérations fiscales à la quasi-totalité des lotissements, lesquels, selon l'Institut français de l'environnement, représentent 25 % des 50 000 hectares terrassés chaque année en France.
    Au bas mot, il en résulte une perte de ressources de l'ordre de 15 millions d'euros pour l'Institut national de la recherche archéologique préventive. Encore une fois, pourquoi cette précipitation à présenter votre projet de loi, alors que nous devions dresser le bilan de l'application de la loi du 17 janvier 2001 à la fin de 2003 ?
    Pour être tout à fait juste, monsieur le ministre, mes chers collègues, il convient de préciser que cet abattement devait être, d'après la loi des finances, compensé à due concurrence par une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance.
    M. Patrick Bloche. Où est passé l'argent ?
    M. Frédéric Dutoit. Bonne question, mais j'ai bien dit : « devait être » car même saint Thomas attend toujours de voir cette taxe additionnelle. (Sourires.)
    Au total, l'INRAP a enregistré une baisse de 40 % de ses crédits. Faut-il comprendre qu'il doive être déclaré en faillite ? Pourquoi n'a-t-on pas poursuivi ce mode de financement jusqu'à la fin de l'année 2003 ?
    A cela s'ajoute la soudaine disparition de la contribution financière que le ministère de la culture allouait à l'archéologie préventive. Voulez-vous vraiment, monsieur le ministre, que l'Etat se désengage totalement de toutes les actions culturelles, en particulier de l'archéologie préventive ? Nous devons plutôt faire en sorte que l'exceptionnalité française en ce domaine soit une vérité d'hier, avec votre prédécesseur André Malraux, mais également du présent, voire de l'avenir.
    Pour mémoire, je rappellerai que 5 millions d'euros d'origine ministérielle finançaient cette mission en 2001.
    Cette baisse spectaculaire des crédits a notamment contraint l'INRAP à se séparer de près de six cents collaborateurs, ingénieurs et techniciens.
    Je vous le dis comme je le pense, monsieur le ministre, vous l'avez objectivement empêché de remplir convenablement les missions de service public que lui confiait la loi de 2001. Et le recours à une procédure parlementaire d'urgence lui interdira de dresser un premier bilan critique de l'application de celle-ci.
    Pourquoi ne pas avoir attendu la fin de l'année 2003 pour prendre en compte, dans la plus grande transparence, les premières conclusions de cette enquête comme cela était prévu ?
    Pourquoi rester sourd à l'appel de toute une profession qui, jusqu'à présent, n'avait pas l'habitude d'être en grève, encore moins de battre le pavé ? Pourquoi ?
    Je vous l'avoue, je me suis interrogé. A vrai dire pas très longtemps car j'ai très vite compris une chose : par-delà les économies à réaliser coûte que coûte au nom de la solidarité gouvernementale et des options politiques de M. le Premier ministre et de sa majorité, voire des contraintes que vous impose le ministre des finances, une radicalité libérale guide le Gouvernement.
    C'est une attitude idéologique et jusqu'au-boutiste que je veux là dénoncer et condamner. Je ne fais pas ici de procès d'intention. Il suffit de lire le projet de loi pour comprendre que ce n'est pas l'application de la loi du 17 janvier 2001 qui gêne. C'est le principe même de l'existence d'une loi qui inquiète les grands aménageurs privés qui ne veulent investir ni du temps ni de l'argent dans l'étude des sols et les fouilles archéologiques.
    Il est vrai qu'en l'espèce il n'y a pas de profits à réaliser. Dans ces conditions, mieux vaut être à la fois maître d'ouvrage et, d'une manière ou d'une autre, maître d'oeuvre sur de grands chantiers, et, je le précise, à la campagne comme à la ville.
    Je le disais, le projet de loi a le grand mérite d'être clair et, par là même, il ne se montre que plus dangereux pour ce qu'on appelle aujourd'hui « l'exception culturelle française ».
    Certes, vous prenez soin de rappeler le principe de l'intégration de l'archéologie préventive dans le service public de la recherche. Reste que la réforme soumise à la réflexion des parlementaires vise à « ouvrir davantage l'archéologie préventive à d'autres opérateurs qui souhaitent investir ».
    A ceux qui ne trouveraient pas cela suffisamment explicite, je renvoie à l'exposé des motifs où il est écrit noir sur blanc que « l'article 3 rédige un article 5 entièrement nouveau relatif à l'ouverture des opérations de fouilles à la concurrence ». Autrement dit, « l'aménageur a la possibilité de faire appel, pour la réalisation de ces opérations de fouilles, à l'ensemble des opérations d'archéologie préventive ».
    Pour justifier cette visée, le Gouvernement affirme que la prescription a priori et le contrôle de l'Etat suffisent à prévenir toute dérive. On peut en douter quand on sait que ce qui prime pour vous ce sont les relations de marché libres, donc rarement encadrées.
    Vous mettez en avant l'existence d'entreprises privées dans le domaine de la restauration des monuments historiques et des oeuvres d'art. Mais cela constitue un non-sens scientifique. Sans être spécialiste, il est aisé de comprendre que le travail de restauration est pour l'essentiel un geste technique : un contrôle de qualité a posteriori est toujours possible. Or cela n'est pas le cas dans le domaine de l'archéologie où, il n'y a plus de possibilité de vérification de la présence de vestiges une fois la fouille terminée. Par ailleurs, contrairement aux travaux sur les monuments historiques, aucune prescription détaillée n'est susceptible d'être établie a priori, on ne sait jamais précisément ce que l'on trouvera, ni en quantité ni en qualité, même si à Marseille, comme à Chartres, on est certain de découvrir quelque chose d'intéressant dès que l'on creuse un trou. En outre, les travaux ne sont pas réversibles. S'il y a faute de l'opérateur, l'objet de son étude est définitivement détruit par la fouille.
    J'estime également que la notion de marché régulateur du prix, invoquée dans l'exposé des motifs du projet de loi, repose sur un contresens. Le marché est un lieu où les consommateurs souhaitent se procurer au meilleur coût des biens et des services. Or l'aménageur, devenu maître d'ouvrage de la fouille, n'est nullement demandeur des meilleurs résultats scientifiques possibles. Son souhait, c'est de voir son terrain libéré dans les meilleurs délais en ayant à dépenser le moins possible. Là encore, un vrai problème se pose quant à la préservation de notre patrimoine.
    La recherche scientifique ne saurait être un service rendu à l'aménageur. Dans les pays qui ont expérimenté la privatisation des fouilles, on constate d'ailleurs une baisse de la qualité des recherches archéologiques.
    En outre, en organisant le transfert aux aménageurs de la maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques, aujourd'hui assurée par l'Etat, et en prévoyant la réalisation de ces opérations par des entreprises privées, l'article 3 du projet de loi contrevient de manière flagrante aux dispositions de la convention de Malte.
    La mise en oeuvre du nouveau dispositif concocté par le Gouvernement aurait au moins deux conséquences fâcheuses : il obligerait au partage des objets et des documents de fouilles entre différents propriétaires, publics et privés, et favoriserait une mise en concurrence des équipes publiques et privées. Mais les effets plus graves concerneraient la coopération entre équipes de recherche car il y aurait privatisation de l'information scientifique.
    Certes, le projet amendé par le Sénat prévoit que le rapport de fouille, qui représente la partie émergée de l'information archéologique, constitue un document administratif. Toutefois, la rédaction de l'article 4 en restreint l'utilisation. Et même s'il est prévu que la documentation afférente à l'opération doit être remise à l'Etat, afin de limiter les conséquences les plus néfastes du transfert du maître d'ouvrage, cette disposition sera, dans la pratique, de portée limitée. Le champ couvert par cette documentation n'est, en effet, pas défini sur le plan juridique. Or les minutes de fouille, les observations de terrain constituées de notes et de clichés sont les seuls éléments concrets permettant de valider a posteriori ou d'infirmer les conclusions et les hypothèses présentées dans un rapport de fouille.
    Regardons la vérité en face, sans la travestir au gré de points de vue. Pour s'assurer une compététivité économique sur le « marché des fouilles », un opérateur privé aura naturellement tendance à garder pour lui les informations qui constitueront le capital de son savoir-faire.
    Pour couronner le tout, le Gouvernement a prévu que le service public devra suppléer, au pied levé, l'absence d'un opérateur privé pour des fouilles estimées trop coûteuses au regard des contraintes techniques et scientifiques. Un comble, non ? Nous touchons là le fond même du dossier et son traitement idéologique. Cela dit, sous la pression des archéologues et des parlementaires de divers horizons, le texte indique fort heureusement que les « opérateurs doivent être agréés par l'Etat afin que leur compétence soit vérifiée ».
    Des parlementaires, par-delà les traditionnels clivages politiques, ont avancé des propositions destinées à remédier à quelques dysfonctionnements liés en particulier à un calcul imparfait des redevances qui pénalise les communes rurales au détriment des espaces urbains. Les archéologues l'ont reconnu, leurs organisations syndicales également. Voilà, me semble-t-il, une possibilité de rencontre et de discussion qu'il conviendrait de conforter au nom de l'intérêt général, que vous avez évoqué, monsieur le ministre. Vous le savez, c'est la façon dont, personnellement, je souhaite travailler dans tous mes mandats. Avec une majorité d'archéologues et de leurs représentants, nous proposons donc de favoriser l'organisation d'une table ronde, qui soit un vrai espace d'échanges et de réflexion, débarrassé des contraintes idéologiques et surtout budgétaires. Il y a trop d'imprécision, trop d'impréparation, trop de précipitation dans ce projet de loi. Trop d'incertitude aussi.
    Afin de rester dans le vif du sujet, j'aborderai brièvement les mesures du projet de loi relatives à la redevance d'archéologie préventive. Je n'ai pas eu le plaisir de lire une étude sur son rendement, mais je suis extrêmement dubitatif quant à sa capacité de couvrir l'ensemble des dépenses entraînées par le désengagement de l'Etat que le Gouvernement entend lui faire supporter. Cette taxe doit, en principe, financer l'ensemble des diagnostics et toute la recherche réalisée postérieurement aux rapports. De surcroît, elle est destinée à alimenter, à hauteur de 30 % de son produit, un fonds chargé de financer les fouilles qui seraient gracieusement réalisées par l'Institut national de la recherche de l'archéologie préventive et de subventionner les aménageurs qui en feraient la demande. Voilà qui n'est pas très sérieux.
    Le montant de la redevance qui finançait les diagnostics dans le cadre de bientôt feu la loi du 17 janvier 2001 était fixé à 0,32 euro par mètre carré. Aujourd'hui, il nous est affirmé que cela ne permettait pas, en 2002, de couvrir les besoins de l'Institut national de la recherche de l'archéologie préventive, alors que ce ne sont quasiment que des diagnostics qui ont été réalisés cette année-là. J'aimerais donc que l'on m'explique comment il sera possible dans le nouveau système de réaliser les mêmes études d'impact archéologiques, alors que 30 % des recettes de la nouvelle redevance seront détournés vers un fonds de péréquation, et que de nouvelles imputations seront faites sur le solde des charge de recherche qui relevaient auparavant de la redevance « fouilles ». Malheureusement, je crains que le rendement attendu ne soit guère différent de celui constaté aujourd'hui pour la redevance « diagnostic ».
    Dans ces conditions drastiques, aux conséquences humaines dramatiques, je doute très sincèrement des capacités de l'Institut à équilibrer ses comptes. Mais, est-ce bien l'objectif recherché ? On peut se demander si la proposition sénatoriale de rabaisser le seuil de perception de la redevance à 1 000 mètres carrés n'est pas un leurre puisqu'il n'est pas prévu de majoration en milieu urbain où une telle opération serait pourtant indolore. Si le nombre de projets assujettis à ladite redevance augmentait de manière notable, la surface totale - le rendement global de la taxe - ne serait donc que faiblement corrigé à la hausse. En outre, les sénateurs ont étendu le bénéfice des exonérations à tous les affouillements agricoles ou forestiers, soit des centaines d'hectares chaque année, ce qui atténue, dans une toute autre proportion, le gain de rendement, déjà faible, dû au changement d'assiette.
    J'ajouterai encore un mot sur le fonds de péréquation au sujet duquel, je dois l'avouer, je suis très inquiet.
    Je note avec satisfaction que le projet réaffirme le principe de la gratuité des fouilles réalisées dans le cadre de la construction de logements, qu'ils soient collectifs ou individuels. Le problème, c'est qu'il n'est nulle part précisé si, pour les lotissements, c'est aux lotisseurs que revient la charge de l'ensemble du coût des fouilles. Dans le cas où celles-ci sont trop coûteuses, le service public sera invité, voire obligé, si j'ai bien compris l'essence du projet de loi, de suppléer l'opérateur privé. Il est donc simplement prévu de maintenir le principe de la gratuité des fouilles pour ces projets, au prorata des surfaces commercialisées à des particuliers. Plus fondamentalement, cela revient à inciter à la mise en oeuvre, sur un même site, de fouilles fractionnées au gré de la commercialisation de terrains, ce qui induira des charges extrêmement lourdes pour l'Institut de recherche sur l'archéologie préventive, et nivellera par le bas la qualité scientifique de ces fouilles.
    Face au volume des fouilles à réaliser gratuitement, je doute qu'il reste quoi que ce soit sur le fonds de péréquation pour subventionner d'autres aménageurs.
    La proposition de loi gouvernementale est donc aux antipodes des besoins aujourd'hui exprimés. Elle supprime l'exclusivité accordée à la maîtrise d'ouvrage publique et au financement des fouilles archéologiques préventives par les deniers publics. En un mot comme en cent, elle considère les fouilles archéologiques comme une activité marchande, commerciale, concurrentielle.
    Comme l'a souligné un journal pourtant très souvent complaisant à l'égard de l'actuel Gouvernement dans son édition du 7 mai dernier, « le plus grave est que les vrais dysfonctionnements du système ne devraient pas être réglés par la réforme : le barême de la redevance payée par les aménageurs pénalisait les plus grandes surfaces à étudier, souvent rurales. Le nouveau texte simplifie, certes, son calcul en fixant à 0,32 euro le mètre carré de terrain diagnostiqué, mais il fixe un seuil d'un hectare en dessous duquel la redevance n'est pas due. Or, à moins d'un hectare, on est généralement en ville. L'inégalité ne serait donc pas corrigée ». J'ajoute qu'elle sera même aggravée.
    Toujours selon Le Figaro - il ne s'agissait pas de L'Humanité, vous l'aviez deviné -, : « Enfin, c'est la déclaration de l'aménageur qui sera le "fait générateur de la prescription de diagnostic. » Jusqu'à présent, renchérissait ce journal, l'initiative en revenait au préfet de région, donc à l'Etat.
    Quand on sait que, malgré ces précautions, seulement 30 % des aménageurs jouaient le jeu et satisfaisaient à leurs obligations à l'égard du patrimoine, on peut être inquiet pour l'avenir.
    Le patrimoine archéologique constitue la principale source d'enseignement sur les sociétés qui nous ont précédés. Appartient-il à la collectivité ou représente-t-il une gêne à l'aménagement, dont il faut absolument se débarrasser, le plus vite possible et au moindre coût ? Encore une fois, je ne comprendrai pas qu'il y ait, dans cette enceinte, un faux débat entre ceux qui seraient pour l'avenir et les constructions nouvelles, et ceux qui seraient pour préserver l'archéologie préventive et donc pour l'histoire, notamment de notre pays.
    Je partage entièrement l'analyse du Conseil national de la recherche archéologique, organisme indépendant placé auprès du ministère de la culture et de la communication au titre du conseil, selon lequel « l'ouverture à la concurrence sectionnerait la chaîne scientifique du travail qui va du diagnostic à la publication en passant par la fouille ».
    Cette ouverture serait susceptible d'avoir les plus graves conséquences sur la qualité de la recherche archéologique future et de rendre vaine, à terme, la notion même d'archéologie préventive.
    Dans son avis, le CNRA estime que « chaque geste technique, dans une fouille archéologique, est le résultat d'un choix scientifique, et cet entrelacement permanent implique qu'il est illusoire de vouloir séparer une phase scientifique et une phase technique ». De plus, « même si des règlements permettent de choisir le "mieux-disant et non le "moins-disant, il est probable que les aménageurs choisiront systématiquement les projets les moins coûteux. Or, comment économiser sur un devis d'opération préventive, sinon en gagnant sur la durée de l'opération, sur le personnel et sur le matériel nécessaire ? »
    Elaboré dans la plus stricte intimité, je dirai, afin de ne pas vous être désagréable, monsieur le ministre, que le projet de loi ne s'est pas attiré la sympathie des professionnels et autres experts de l'archéologie préventive. Ceux-ci vous ont d'ailleurs alerté à maintes reprises, à l'instar du célèbre paléontologue Yves Coppens, que tout le monde, je crois, a cité, pour qui « il y a assurément un manque d'information du public sur l'intérêt de l'archéologie, une méconnaissance, une désinvolture vis-à-vis des petits bouts de poterie et des petits cailloux que l'on ramasse. Ils nous apportent pourtant la dimension du temps, la connaissance des gens d'avant, aussi importante que celle des gens d'ailleurs. Ils apportent, par suite, la tolérance, la connaissance tout court. Peut-être faut-il, pour mieux assurer la protection de notre patrimoine archéologique, passer à une norme législative supérieure, en l'intégrant - pourquoi pas ? - à la Constitution. Il faut en tout cas arrêter de considérer l'archéologie comme un luxe. Ce qui disparaît ne réapparaît jamais plus ».
    M. Michel Herbillon, rapporteur. C'est frappé au coin du bon sens !
    M. Frédéric Dutoit. Yves Coppens et trois autres professeurs au Collège de France ont signé le 2 avril dernier, un point de vue dans les colonnes du journal Le Monde, que je qualifierai volontiers d'invite à une nouvelle réflexion. Une réflexion sur le fond, sans pression libérale exacerbée.
    Dans leur contribution au débat d'idées, ces quatre signataires rappellent que « des trouvailles étonnantes, multiples ont, en une vingtaine d'années, enrichi voire transformé nos idées sur la préhistoire et sur les périodes qui lui ont succédé ». Ils soulignent que « c'est seulement il y a deux ans que la France a officiellement donné droit de cité à l'archéologie préventive en se dotant d'une loi ».
    Sur le fond, que dit cette loi qui semble préoccuper le Gouvernement et les entrepreneurs, lesquels ont du mal à digérer le principe - le bon principe - « pollueur-payeur », déjà utilisé dans la loi Barnier ? Ici, on pourrait dire « casseur-payeur » sans, je l'espère, offusquer personne...
    Cette loi dit tout simplement, dans son article premier, que « l'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde, par l'étude scientifique, des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus ».
    Dans leur texte, Yves Coppens, Christian Goudineau, Jean Guilaine et John Scheid estiment qu'à l'étranger, « tous les systèmes mis en place dans un cadre concurrentiel ont échoué, parce que le moins-disant a toujours été le moins performant en termes de résultats scientifiques. Ce qui ne signifie pas que l'Institut national de recherches archéologiques préventives constitue le "top en la matière. Mais la structure offre les meilleures garanties ».
    L'archéologie préventive, qui, d'après les spécialistes, fournit près de 80 % des informations scientifiques, a donc un bel avenir, à condition que l'Etat demeure le garant de la protection du patrimoine national, de la sauvegarde de l'intérêt général, au détriment de l'intérêt particulier d'un promoteur ou d'un entrepreneur. Ayons en mémoire que, depuis 1950, il y a eu plus de ravages que de l'Antiquité à nos jours...
    Je pense très sincèrement que la logique scientifique doit être priorisée par une implication plus soutenue de l'Etat. Celui-ci doit favoriser l'émergence de nouveaux partenariats entre tous les établissements publics de recherche et, par exemple, les collectivités qui, après relecture par le Sénat du projet de loi qui nous réunit aujourd'hui, pourraient être chargées de la carte archéologique. On assisterait ainsi à l'émergence de nouveaux partenariats entre le service public, dans toutes ses composantes, et les aménageurs, qu'ils soient publics ou privés.
    Dans l'hypothèse alternative à celle de la concurrence, je me féliciterais, avec le Centre national de l'archéologie préventive, de voir les collectivités territoriales présentes de plein droit dans l'archéologie préventive ; il y a là, en effet, la condition pour inciter fortement les collectivités à créer des services archéologiques. Au contraire dans l'hypothèse de l'ouverture à la concurrence, les collectivités vont hésiter à faire un tel choix dans la mesure où elles n'auront aucune assurance sur leur réelle implication dans l'archéologie préventive. Or aucun dispositif ne sera performant tant que la carte de France des services territoriaux restera hétérogène.
    L'archéologie préventive est une activité de nature scientifique et non strictement économique. Je considère donc très sérieusement qu'il est dangereux de s'acharner à créer artificiellement ce que d'aucuns appellent déjà le marché de l'archéologie préventive.
    En l'état actuel du dossier, insuffisamment préparé et partagé, à la lecture du projet de loi gouvernemental et de la « petite loi » du Sénat, j'estime que l'Assemblée nationale n'est pas en capacité d'appréhender convenablement un texte, qui souffre d'un réel manque de concertation en amont.
    Au nom des député-e-s communistes et républicains, au nom de la sagesse, je pense que le texte soumis à notre réflexion d'aujourd'hui mérite un renvoi en commission. C'est la demande que je formule officiellement.
    Il appartient, dans le même temps, au Gouvernement, en général, au ministère de la culture et de la communication, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en particulier, de prendre avec diligence des mesures adaptées pour compenser, jusqu'en décembre 2003, les déséquilibres budgétaires de l'Institut national de la recherche sur l'archéologie préventive. Il conviendra, après une concertation sans exclusive, de prendre sereinement connaissance du rapport prévu à l'article 14 de la loi du 17 janvier 2001. Il sera alors temps d'examiner l'ensemble des propositions, y compris, bien évidemment, celles du Gouvernement.
    Je vous remercie de votre écoute attentive qui, j'en suis certain, vous permettra de voter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Noël Mamère. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Le caractère très vigoureux de l'intervention de M. Dutoit, député des Bouches-du-Rhône, montre bien que le débat a eu lieu, et qu'il est intense. Les commissions, celle des affaires culturelles et celle des finances saisie pour avis ainsi que son rapporteur Laurent Hénart ont accompli un travail très important. Je ne vois donc absolument pas ce qui pourrait motiver ce renvoi en commission, s'agissant d'un texte qui a mobilisé chacun.
    De surcroît, il ne s'agit pas de remplacer la loi du 17 janvier 2001 par une autre loi, mais de fixer, sur le corpus de la loi du 17 janvier 2001, des amendements qui en rendront l'usage bien plus satisfaisant.
    Par ailleurs, l'urgence est patente. Nous n'avons pas le temps, ou en tout cas pas le loisir, de reporter à un autre moment, en d'autres circonstances, à d'autres échéances la réforme de la loi. Depuis de long mois, pratiquement depuis le début de la mise en oeuvre de la loi du 17 janvier 2001, c'est-à-dire depuis le début de 2002, nous constatons les dysfonctionnements liés à l'application de cette loi, la médiocrité - pour ne pas parler de la dégradation - des relations qu'elle a instaurées entre les services de l'Etat, entre les aménageurs, que ce soient des collectivités locales ou des aménageurs privés, et l'opérateur exclusif qu'est l'INRAP. De toutes nos régions monte une clameur, une longue demande de réforme, d'amélioration des dispositions de la loi du 17 janvier 2001 qui, vous l'avez très justement rappelé, monsieur Dutoit, a été présentée à l'Assemblée nationale et au Sénat par Michel Duffour. Ce dernier s'était d'ailleurs chargé de ce dossier de façon impromptue : il lui avait en effet demandé de présenter ce texte au Parlement le jour même de sa nomination au Gouvernement.
    Peut-on parler, comme certains le font, d'un processus de privatisation ? Je tiens absolument à récuser une telle accusation. L'Etat, je l'ai dit ce matin, conserve un rôle prépondérant dans l'ensemble du dispositif. J'observe même - ce qui me satisfait - que par rapport aux dispositions de la loi de 2001, ce rôle est réaffirmé. Il n'est pas sain en effet que l'Etat délègue de façon exclusive à un établissement public une part aussi importante de sa responsabilité.
    M. Edouard Landrain. En effet !
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je compte bien que les services de mon ministère, comme la direction de l'architecture et du patrimoine, que les directeurs régionaux des affaires culturelles et, de ce fait, les préfets jouent à nouveau dans les processus de prises de décision et de contrôle un rôle prépondérant. Je n'entends pas que l'Etat, que l'administration abdique sa responsabilité au profit d'un établissement public, quelle que soit d'ailleurs sa capacité.
    Le rôle de l'Etat est donc bien réaffirmé. C'est l'une des dimensions de ce projet de loi. Par ailleurs, ce dernier règle de façon beaucoup plus digne, convenable et respectueuse l'Etat et son établissement, d'une part, et les relations entre les collectivités locales, d'autre part. Qui pourrait nier que les collectivités locales concourent à la mise en oeuvre du service public ? Elles sont, autant que l'Etat, comptables de la qualité du service public et ont, autant que l'Etat, dans tous les domaines, y compris celui de la culture, la capacité de prendre des initiatives, d'assurer et d'assumer des responsabilités.
    Certains d'entre vous participent à la vie de collectivités locales et en ont parfois la responsabilité. Vous savez quel rôle ces collectivités locales sont appelées à jouer, notamment dans le domaine de la culture ; elles s'en sont d'ailleurs parfois emparé motu proprio.
    Le projet de loi ouvre la pratique de l'archéologie préventive à un plus grand nombre d'opérateurs et c'est une bonne chose. Quand on parle de recourir à d'autres opérateurs que ceux qui relèvent de l'Etat ou des collectivités locales, certains pensent aussitôt à une privatisation ou à des intervenants privés qu'on décrit sous des traits effrayants. Pour ma part, je pense, par exemple, à tous les organismes relevant ou qui relèveront demain des universités.
    Le débat nous a également renvoyés à des sujets annexes trop nombreux pour que je puisse tous les évoquer, quelle que soit leur actualité.
    Plusieurs intervenants m'ont interrogé sur les annexes 8 et 10 de l'UNEDIC. A plusieurs reprises, au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de répondre ici même à des questions d'actualité à ce sujet. Je l'ai fait de façon très complète, et chacun d'entre vous connaît donc ma position. Comme elle n'a pas varié, je n'ai pas à me répéter. Je tiens simplement à vous dire que, pour tous les membres du Gouvernement, assurer la pérennité des annexes 8 et 10 de l'UNEDIC, c'est-à-dire préserver la situation des intermittents du spectacle, est une priorité. La pire des choses serait que la mise en cause des accords conclus par les partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC, et notamment par ceux qui se sont engagés en signant l'accord du 26 juin dernier, conduise à la disparition pure et simple de ces dispositions particulières qui assurent aux professionnels du spectacle et de l'audiovisuel des conditions de travail conformes à la configuration particulière de leur activité, caractérisée par la succession discontinue et aléatoire de périodes d'activité et de non-activité.
    J'ai également entendu certains orateurs évoquer le « désengagement de l'Etat » à l'égard de la culture, persévérant à répéter une litanie d'affirmations dont chacun sait, au fond, l'inexactitude. Ainsi, on ne cesse de parler de la réduction du budget du ministère de la culture. Pourtant, vous savez tous, messieurs les députés, que les titres III et IV du ministère ont augmenté, dans le budget de 2003, dans une mesure inconnue au cours des dernières années. La capacité d'intervention de l'Etat en faveur des compagnies musicales, théâtrales ou chorégraphiques ainsi que des festivals s'est accrue. A l'instar des budgets des ministères de la justice, de la défense et de l'intérieur, celui-ci n'a connu, par la volonté expresse du Président de la République et du Premier ministre, aucune mesure d'annulation ou de mise en réserve. J'observe cependant que certaines grandes collectivités locales, imitant la politique budgétaire de l'Etat, mettent des crédits importants en réserve. Je pense notamment à la ville de Paris qui a gelé 10 % des subventions destinées aux compagnies artistiques et aux théâtres.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Rappel utile !
    M. le ministre de la culture et de la communication. C'est en tout cas ce que m'ont rapporté les bénéficiaires de ces subventions.
    M. Patrick Bloche. Vous êtes mal informé !
    M. Jean-Pierre Blazy. Fait personnel pour M. Bloche ! (Sourires.)
    M. le ministre de la culture et de la communication. J'ajoute que récemment mon directeur du livre et de la lecture a été amené à adresser une observation à mon successeur à la direction des affaires culturelles de la ville de Paris, pour lui signaler que l'Etat devrait finalement amoindrir son concours aux crédits d'acquisition des bibliothèques de la ville, dans la mesure où, au cours des deux dernières années, ces crédits ont stagné et n'ont pas suivi l'augmentation des moyens que l'Etat met à la disposition de ces bibliothèques.
    Je trouve donc extravagant que l'on veuille nous donner sans cesse des leçons. J'aimerais bien que chacun prenne le soin de balayer devant sa porte (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Charles Cova. Enfin des paroles sensées !
    M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
    La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste.
    M. Patrick Bloche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous écouté avec attention la motion de renvoi en commission défendue par notre collègue Frédéric Dutoit. Comme les autres motions de procédure, elle se justifiait par les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à examiner ce nouveau dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement, conditions qui, avouez-le, chers collègues de la majorité, ne respectent pas les fondements d'un bon débat parlementaire.
    En effet, le projet de loi a été adopté par le conseil des ministres à la fin du mois de mai. Quinze jours plus tard, il était adopté en première lecture par le Sénat. Enfin, son examen par notre assemblée aurait eu lieu dès lundi dernier si le débat sur les retraites ne l'avait repoussé à ce vendredi, où nombre de nos collègues se reposent de cette épreuve qui les a occupés durant près de quatre semaines.
    Ayant moi-même participé aux réunions des deux commissions saisies, celle des affaires sociales, dont M. Herbillon est le rapporteur, et celle de la commission des finances, dont M. Hénart est le rapporteur pour avis, j'ai pu constater que sur des mesures aussi sensibles et complexes - et nous ne contestons pas, je le répète, qu'il fallait corriger certaines dispositions de la loi du 17 janvier 2001 - entre le projet de loi initial et celui qu'a voté le Sénat, entre l'avis de la commission des affaires culturelles et celui de la commission des finances, entre les calages et les arbitrages, le dispositif qui nous sera proposé tout à l'heure est loin d'être assis sur de solides bases. Nous aurions donc pu utilement continuer le travail.
    J'avais déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet lors de l'examen de la loi sur l'urbanisme et l'habitat. C'est M. de Robien qui était alors à votre place, monsieur le ministre. Il avait évoqué un travail qui, par la suite, a laissé totalement de côté, non seulement l'opposition - ce n'est pas le plus grave -, mais surtout celles et ceux qui étaient directement concernés par le nouveau projet de loi, à savoir les représentants des archéologues, des associations, des syndicats. Je suis d'ailleurs un peu étonné que vous n'ayez pas fait référence, au moins pour leur rendre hommage, à ces professionnels motivés et passionnés.
    Quant à l'argumentaire que vous avez repris sur le régime particulier d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il obéit au même ressort que celui que vous développez pour défendre le projet de loi sur l'archéologie préventive, et les éléments qui le rendraient convaincant lui font malheureusement défaut. Nous aurions voulu, et c'était l'objet de ma demande de suspension de séance, que vous preniez en compte l'existence au Parlement de députés qui, au contact de leurs concitoyens, sont souvent interpellés sur ce conflit. Vous avez fait référence à une question au Gouvernement que je vous ai posée il y a déjà un bon bout de temps. Vous avez rencontré les syndicats hier et les directeurs de festival à l'heure du déjeuner. Nous aurions aimé - peut-être le ferez-vous, je vous y invite - que la représentation nationale, privée de la séance des questions au Gouvernement en session extraordinaire, soit informée directement de l'état du dossier. Nous ne nourrissons pas l'espoir que l'accord du 26 juin ne soit pas agréé mais, au moins, puisque visiblement vous avez exprimé le souhait de faire des propositions, nous aurions aimé connaître celles que vous avez présentées, notamment, aux syndicats.
    A propos de Paris, vous faites référence à un taux de 10 % qui traduit la volonté de maîtriser des dépenses de fonctionnement, mais ne concerne en rien les subventions attribuées par la ville dans le domaine culturel. Je ne parle même pas des investissements puisque, vous le savez, Paris ne consacrait jusqu'aux dernières élections que peu de ses recettes à investir, alors que la nouvelle municipalité a décidé de doubler les crédits d'équipement sur la durée de la mandature, de même que le seront ceux du budget de la culture.
    Je rencontre régulièrement, comme beaucoup de nos collègues, des compagnies théâtrales et chorégraphiques, des associations musicales, qui, pour leur part, pointent avant tout la responsabilité de l'Etat dans un désengagement financier qui tarit malheureusement les ressources des DRAC. Vous défendez votre budget, ce qui est légitime, mais comment expliquez-vous l'arrêté du 12 juin 2003 portant transfert de crédits, qui annule, après bien d'autres - et je le regrette pour vous, 9,2 millions d'euros destinés aux interventions culturelles d'intérêt national ou déconcentrées ?
    Revenant, pour conclure, à l'archéologie préventive, j'indique que le groupe socialiste votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Noël Mamère. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe UDF.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je n'avais pas prévu d'aborder ce sujet, mais puisque vous avez eu la courtoisie, monsieur le ministre, de répondre à mes collègues à propos des intermittents du spectacle, je voudrais vous faire part d'une information dont vous ne disposez peut-être pas : le président du groupe UDF, Hervé Morin, a transmis hier au président de l'Assemblée une demande tendant à la création d'une mission d'information parlementaire sur la situation des intermittents du spectacle.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Bonne nouvelle !
    M. Jean-Pierre Blazy. Les députés de l'UMP se réjouissent. Cela se voit !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Il nous semble en effet opportun que l'Assemblée se penche sur ce dossier pour essayer de trouver la solution la plus adaptée possible.
    Comme les autres motions de procédure, le renvoi en commission défendu par Frédéric Dutoit ne me paraît pas opportun. S'il est certain que la date du débat aurait pu être mieux choisie et s'il est avéré que les réunions de la commission des affaires culturelles au titre des articles 88 et 91 du règlement auraient mérité une plus grande latitude, nous aurons le loisir - et je vous en remercie d'avance, monsieur le ministre, d'échanger sereinement avec vous lors de l'examen des amendements.
    Fidèle à sa position, le groupe UDF s'abstiendra sur cette nouvelle motion de procédure.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est courageux !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'UMP.
    M. Jean-Pierre Door. Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, que les dispositions régissant l'archéologie préventive issues de la loi du 17 janvier 2001 ont donné lieu à de graves dysfonctionnements. C'est pourquoi il fallait procéder à cette réforme dans les meilleurs délais. C'est pourquoi l'urgence a été déclarée. Parce que de nombreuses collectivités attendent ce texte avec impatience.
    Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une réforme,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Non ! D'un chamboulement !
    M. Jean-Pierre Door. ... mais d'une simple modification de cette loi qui se fera dans le respect le plus absolu des principes fondateurs de l'archéologie préventive, fixés par la convention de Malte, l'Etat conservant un rôle essentiel de protection du patrimoine.
    Ce projet vise à favoriser un meilleur dialogue entre les services de l'Etat - l'INRAP - et les collectivités locales.
    De plus, il tend à établir rapidement une péréquation des moyens au plan national de façon à venir en aide aux aménageurs les plus impécunieux.
    Je le dis sans aucune intention polémique, cette modification législative est juste, nécessaire, équilibrée et urgente. Pour toutes ces raisons, l'UMP ne votera pas la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
    Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Le groupe UDF s'abstient !
    (La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

Discussion des articles

    M. le président. Nous en venons à la discussion des articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article 1er

    M. le président. « Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Elles sont délivrées dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
    « Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article 9.
    « Lorsque les prescriptions imposent la conservation de tout ou partie d'un terrain, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire une proposition de classement dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. »
    M. Hénart, rapporteur pour avis de la commission de l'économie générale et du Plan, a présenté un amendement, n° 14 corrigé, ainsi rédigé :
    « Substituer à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er les deux phrases suivantes : "Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, délai porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact ; les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Pour reprendre le refrain d'une chanson bien connue : « le temps et rien d'autre », il s'agit d'enserrer les prescriptions dans des délais précis. Pour les prescriptions de diagnostic, un mois, sur les opérations soumises à permis, deux mois sur les opérations soumises à étude d'impact. Trois mois pour les prescriptions de fouilles.
    L'Etat doit s'astreindre lui-même à des délais, puisqu'il en impose aux opérateurs.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Michel Herbillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Avis favorable, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable également. Ces délais sont ceux que le décret d'application de la loi du 17 janvier 2001 a fixés. Le Gouvernement n'avait pas l'intention de les modifier.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 corrigé.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Gorges a présenté un amendement, n° 81, ainsi rédigé :
    « Compléter le deuxième alinéa de l'article 1er par la phrase suivante : "La personne projetant d'exécuter les travaux est consultée avant l'édition de la prescription des fouilles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
    M. Jean-Pierre Gorges. Il s'agit d'améliorer quelque peu le texte en faisant la distinction entre ce qui relève du diagnostic et ce qui relève des fouilles. Je reprends l'image que j'ai déjà utilisée dans la discussion générale : après avoir établi son diagnostic, le médecin consulte le malade, et ce n'est qu'ensuite qu'il fait sa prescription. Dans le cas présent, il s'agit de faciliter le dialogue entre ceux qui éditent la prescription et ceux qui sont chargés de faire exécuter les fouilles, autrement dit entre les hommes de l'art et les aménageurs.
    On me dit que le projet intègre déjà cet aspect. Je souhaite seulement qu'il le fasse de manière un peu plus explicite.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Je partage le souci de M. Gorges, mais ce souci est en effet déjà pris en compte dans le projet de loi, qui prévoit que les prescriptions seront motivées. La transparence du dispositif se trouve ainsi assurée. Je crois que ce doit être fait en amont de la procédure. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que la commission. Nous voulons éviter que des dispositions de ce type ne viennent justifier des délais supplémentaires ou n'entraînent des risques de contentieux. Ces modalités d'application seront précisées par voie de circulaire. Les fixer dans la loi pourrait présenter des inconvénients. Notre objectif est de rendre les délais - c'est un aspect fondamental - aussi brefs que possible.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Si j'appelle à voter contre cet amendement de M. Gorges, ce n'est pas pour les mêmes raisons que celles invoquées par M. le rapporteur ou par M. le ministre, mais parce que nous sommes contre l'économie même de ce projet, qui consiste à transformer l'archéologie en une sorte d'opération au coup par coup et qui fonde les prescriptions de fouilles sur un diagnostic aléatoire. Comme l'amendement s'appuie sur ce diagnostic, il s'inscrit dans la logique de démantèlement de l'archéologie préventive qui est celle du Gouvernement. Nous ne pouvons donc que nous y opposer.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
    M. Jean-Pierre Gorges. Au bénéfice des bonnes explications du rapporteur et du ministre, je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.
    MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Le Bouillonnec, Masse et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 91, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dernier alinéa de l'article 1er. »
    La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Le dernier alinéa de l'article 1er concerne les prescriptions qui imposent la conservation de tout ou partie d'un terrain. Nous en demandons la suppression pour deux raisons.
    D'abord, l'article 4 de la loi du 27 septembre 1941 donne déjà à l'Etat la possibilité d'engager une procédure d'instance de classement.
    Surtout, cet alinéa fait référence aux conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Le recours à cette procédure nous paraît inadapté parce que les dispositions concernant les monuments historiques, comme d'ailleurs celles concernant les oeuvres d'art, s'inscrivent dans la logique de la restauration. J'y vois, pour ma part, un non-sens scientifique. En effet, la restauration est pour l'essentiel un geste technique et elle permet, en outre, un contrôle de qualité a posteriori. Ce n'est absolument pas le cas dans le domaine de l'archéologie où, la fouille une fois terminée, il n'est plus possible de vérifier l'existence ou la non-existence de vestiges. Les travaux ne sont pas réversibles dans l'hypothèse d'une faute de l'opérateur, puisque la fouille détruit définitivement l'objet de son étude.
    Symétriquement, et toujours contrairement aux travaux sur les monuments historiques, aucune prescription détaillée a priori n'est possible en archéologie. On ne sait pas précisément, ni en quantité, ni en qualité, ce que l'on va trouver.
    Enfin, nous considérons que la référence à la loi du 31 décembre 1913 n'est pas adaptée, car elle entraîne des procédures lourdes et peu rapides, qui ne sont donc guère compatibles avec les nécessités de l'archéologie de sauvetage et de l'aménagement du territoire.
    Si le législateur recherche la rapidité et l'efficacité - ce qui est sans doute son intention -, s'il veut clarifier les servitudes et les obligations du propriétaire, il serait bien inspiré de supprimer cet alinéa qui risque d'être contre-productif.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. L'argumentation qui sous-tend l'amendement n'est pas totalement exacte, car l'article 4 de la loi de 1941 ne concerne que le classement des vestiges découverts lors d'opérations de fouilles et non pas la conservation d'un terrain, éventuellement en amont des fouilles.
    Par ailleurs, dans le cas où un tel classement s'impose, le problème n'est plus de procéder avec rapidité, puisque, en tout état de cause, les travaux ne pourront plus être réalisés à cet endroit.
    C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je partage l'avis de la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Herbillon, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a présenté un amendement, n° 2, ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa de l'article 1er :
    « Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, le ministre chargé... (Le reste sans changement.) »
    « II. - En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots : "proposition de classement, insérer les mots : "de tout ou partie du terrain. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il convient de rapprocher la rédaction de l'article des termes utilisés dans la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques à laquelle il renvoie.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 1er

    M. le président. Je suis saisi de deux amendements n°s 120 et 15 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 120, présenté par MM. Herbillon, Hénard, Garrigue, Door, Landrain et Kamardine est ainsi libellé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « L'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Hors des zones archéologiques définies en application de l'article 3 de la présente loi, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.
    « Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue au I de l'article 9. »
    L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Hénard, rapporteur pour avis, est ainsi libellé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « L'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. Les délais prévus au deuxième alinéa s'appliquent. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Je retire l'amendement n° 15 rectifié au profit de l'amendement n° 120.
    M. le président. L'amendement n° 15 rectifié est retiré.
    La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 120.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il s'agit de permettre à l'aménageur d'obtenir des services de l'Etat une information sur l'éventualité d'une prescription archéologique, hors des zones archéologiques délimitées par le préfet.
    Cette information constitue pour l'aménageur une source de sécurité juridique pendant un délai de cinq ans, à la double condition que son projet ne soit pas modifié et qu'aucun indice nouveau ne remette en cause l'analyse faite par l'Etat.
     En effet, cette information étant donnée en l'absence de toute expertise matérielle du terrain, mais au seul vu des connaissances existantes, elle est susceptible de changer en fonction des découvertes postérieures. Dans ce cas, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 9 du présent projet précisera les modalités selon lesquelles l'Etat en informera l'aménageur.
    L'amendement se substitue à celui de la commission des finances qui a été retiré par mon collègue. Son objectif est le même - permettre la réalisation de diagnostics en amont avant le lancement d'un chantier -, mais nous avons affiné la rédaction pour mieux l'articuler avec les autres dispositions. J'ajoute que cette mesure ne s'appliquera qu'en dehors des zones signalées comme sensibles dans la carte archéologique.
    M. Edouard Landrain. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je comprends tout à fait les raisons qui motivent cet amendement. J'observe cependant que la faculté ainsi offerte aux aménageurs n'est pas totalement sans inconvénient pour les opérateurs de diagnostic d'archéologie, qu'il s'agisse de l'INRAP ou des services relevant des collectivités locales. Ceux-ci risquent en effet de se trouver dans l'obligation de répondre à un nombre très élevé de demandes de diagnostics ou d'expertises - appelons-les ainsi -, et ce dans des délais très brefs, sans toujours disposer de ressources suffisantes pour y faire face.
    Cette objection étant formulée, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Il est intéressant d'entendre la position de M. le ministre de la culture. En allant à l'encontre de l'amendement proposé, celle-ci laisse poindre une lueur d'espérance et suggère que le principe de « l'aménageur-payeur », introduit dans la loi de janvier 2001 sur le modèle du « polleur-payeur », pourrait peut-être s'appliquer à nouveau.
    Notre collègue, quant à lui, ne propose rien d'autre qu'une prime donnée à l'aménageur. L'insistance, sur les bancs de la droite, à privilégier systématiquement les aménageurs ou les promoteurs au détriment de la protection du patrimoine et de l'intérêt public est d'ailleurs manifeste.
    M. Jean-Pierre Gorges. N'importe quoi !
    M. Edouard Landrain. C'est le contraire !
    Il voit vraiment le diable partout !
    M. Noël Mamère. Nous ne pouvons que refuser la procédure proposée, puisqu'elle met l'Etat dans une situation extrêmement difficile et ne lui permet pas, dans un délai convenable, de faire le diagnostic nécessaire à la protection du patrimoine. Nous ne pouvons donc que suivre les arguments invoqués brièvement par le ministre de la culture, car ils vont dans le sens d'une meilleure protection.
    Un grand nombre d'archéologues, dont la réputation ne peut être mise en doute, se sont déjà publiquement exprimés sur le sujet, notamment dans la presse. Ils ont insisté sur l'état d'esprit qui préside au projet de loi, lequel vise purement et simplement au démantèlement de l'archéologie préventive.
    Quand on y regarde de près, on constate que nous avons plus détruit sur notre territoire depuis 1950 que de l'Antiquité jusqu'à cette date.
    M. Edouard Landrain. Cela dépend des maires, ou des villes !
    M. Jean-Pierre Gorges. Quel raisonnement stupide ! Il n'y avait presque pas d'aménagements avant 1950 !
    M. Noël Mamère. La même observation s'applique à la biodiversité : on a détruit autant d'espèces durant les trente-cinq dernières années que durant cinq mille ans. N'en rajoutons pas, mes chers collègues !
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche pour répondre à la commission.
    M. Patrick Bloche. L'excellente argumentation du ministre n'a pas été suivie d'une invitation à rejeter l'amendement, ce que je ne peux que regretter. Quelle que soit la sagesse dont notre assemblée peut faire preuve, l'amendement proposé apporte malheureusement la confirmation de deux craintes que nous avons déjà évoquées. La première est que la logique de l'aménageur est systématiquement privilégiée. La seconde est le recul de l'intervention de l'Etat et des prérogatives de puissance publique, du moins en dehors des zones où les prescriptions archéologiques sont présumées.
    Je rappelle les termes de la deuxième phrase de l'amendement : « A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic », exception faite de quelques considérations qui, pour beaucoup d'aménageurs, ne seront naturellement que vétilles.
    En cohérence avec la position que nous avons adoptée sur le projet de loi, nous serons évidemment conduits à voter contre cette proposition d'article additionnel.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour répondre au Gouvernement. A titre exceptionnel, je donnerai ensuite la parole à M. Garrigue. Mais par la suite, hormis pour répondre à la commission ou au Gouvernement, le débat ne pourra pas se prolonger.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je serai très bref, monsieur le président. Je salue la sagesse du ministre en ce qui concerne l'amendement n° 120. L'adoption de celui-ci donnerait effectivement un chèque en blanc aux aménageurs.
    M. Jean-Pierre Blazy. Tout à fait.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Nous ne pouvons pas laisser l'Etat se priver, ainsi, pendant cinq ans, de toute possibilité de prescription, faute d'avoir répondu dans un délai de deux mois. Ce ne serait pas raisonnable ! En outre, une telle mesure risquerait d'entraîner l'engorgement des services de l'INRAP et des services territoriaux d'archéologie préventive. Face à l'arrivée massive de dossiers, quels critères devront-ils retenir pour faire le tri entre les cas réellement d'actualité et ceux qui relèvent de l'anticipation ?
    Enfin, tout cela se réfère à un décret dont on n'a pas connaissance aujourd'hui. Un tel amendement n'est décidément pas raisonnable.
    M. Noël Mamère. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. J'ai déposé à l'article 6 un amendement qui recoupe tout à fait celui-ci. Il pose la question de savoir si à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un document d'urbanisme - c'est-à-dire un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme - une collectivité ne pourrait pas, par anticipation, engager une série de diagnostics.
    Il me semblerait souhaitable d'introduire une telle hypothèse dans le cadre de cet article. Cela donnerait aux collectivités, aux communes ou aux groupements de communes la possibilité de faire procéder par avance à un certain nombre de diagnostics afin d'éviter de planifier des travaux importants dans des zones au potentiel archéologique élevé.
    M. Noël Mamère. Cela fait partie des prérogatives régaliennes de l'Etat !
    M. le président. Entendez-vous proposer un sous-amendement, monsieur Garrigue ?
    M. Daniel Garrigue. Je préfère y renoncer, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Jean-Pierre Blazy. De justesse !

Article 1er bis

    M. le président. « Art. 1er bis. - Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. »
    MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 92, ainsi rédigé :
    « Au début du deuxième alinéa de l'article 1er bis, supprimer les mots : "Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique,. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Il serait source de confusion que d'assimiler la réalisation d'un document de gestion à la collecte des données d'inventaire. En effet, un grand nombre de sites ne sont détectables que par le truchement de prospections mécaniques, et non par les techniques documentaires ou non destructives mises en oeuvre pour la réalisation de l'inventaire archéologique. La confusion des deux notions - recensement et gestion - reviendrait, avec l'application de l'article 1er ter, à transférer aux collectivités territoriales la charge d'établir des zonages de prescriptions, en lieu et place de l'Etat et pour le compte de ce dernier.
    Cette confusion n'est pas souhaitable, car elle n'est pas conforme aux principes de la convention de Malte, qui distingue clairement, d'une part les inventaires et cartographies de sites aux fins de collecte, identification et diffusion de l'information scientifique, d'autre part les mesures de conservation intégrée du patrimoine, prévoyant la participation des archéologues à l'élaboration des politiques de planification et à la programmation des aménagements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. L'article 1er bis tend simplement à enrichir la carte archéologique en définissant des zones sensibles où la présomption de prescriptions archéologiques est plus élevée qu'ailleurs. Il ne s'agit en aucun cas de constituer un document de gestion à des fins d'urbanisme et d'aménagement, mais seulement d'améliorer la qualité des informations contenues dans la carte. Dans la mesure où aucune confusion n'est possible, la commission a rendu un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Comme vient de le rappeler Michel Herbillon, l'article 1er bis signifie simplement que la définition des zones archéologiques sensibles s'appuie sur les données de la carte archéologique lorsque celle-ci existe. En l'absence d'une carte archéologique au sens formel du terme, l'Etat conserve bien évidemment la faculté de définir de telles zones.
    Faut-il lever toute possibilité de doute par une mention expresse dans la loi ? Je m'en remets, sur ce point, à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. L'amendement que Jean-Pierre Blazy a défendu se justifie par notre souci d'éviter une confusion. Je pensais que celle-ci était causée par une erreur ou un défaut d'attention, mais j'en viens à me demander - et à cet égard, l'avis de M. le ministre ouvre des perspectives inédites sur le sens même de l'article 1er bis - si, plutôt que de confusion, il ne faudrait pas parler d'un acte délibéré, visant à restreindre la possibilité, pour l'Etat, de définir les zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalables à leur réalisation. Selon nous, la puissance publique ne doit faire l'objet d'aucune contrainte dans ce domaine.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Notre collègue Patrick Bloche a raison : il ne faut surtout pas retirer à l'Etat ce qui relève de ses fonctions régaliennes. C'est un argument qui me semble plus pertinent que celui du risque de confusion. Par ailleurs, la référence à la carte archéologique pose problème dans la mesure où un certain nombre de sites ne sont toujours pas répertoriés.
    Je remercie donc M. le ministre de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, en espérant que cette sagesse la portera à accepter la proposition faite par mes collègues socialistes.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Caillaud a présenté un amendement, n° 65, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 1erbis, après le mot : "zones, insérer les mots : "libres de toutes contraintes archéologiques. »
    La parole est à M. Dominique Caillaud.
    M. Dominique Caillaud. Mon amendement visait à clarifier la nature de la carte archéologique. La discussion sur le précédent amendement et l'adoption du n° 120 ayant permis de préciser qu'elle est un élément d'indication sans valeur juridique, je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
    La parole est M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Je remercie notre collègue d'avoir retiré son amendement, dont l'exposé des motifs était le suivant : « Cet amendement vise à éviter les pertes de temps en matière de prescription archéologique et les surcoûts d'aménagement en milieu rural ».
    Quand on ouvre le pot de confiture, on voit ce qu'il y a dedans. La réalité de votre projet, c'est d'éviter de perdre du temps pour en faire gagner aux aménageurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 46 et 93.
    L'amendement n° 46 est présenté par M. Dutoit ; l'amendement n° 93 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carillon-Couvreur, MM. Le Bouillonnec, Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter le dernier alinéa de l'article 1er bis par la phrase suivante : "Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations situées en dehors de ces zones. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 46.
    M. Frédéric Dutoit. J'ai bien entendu les précédents propos de M. le ministre et je ne doute pas que l'Assemblée, dans sa sagesse, pourra accepter cet amendement. Je propose que les prescriptions de l'Etat puissent s'appliquer à des opérations situées en dehors des sites connus puisque la majeure partie d'entre eux n'est pas répertoriée, n'ayant pas encore fait l'objet de repérages.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 93.
    M. Jean-Pierre Blazy. Il est dommage que vous ne votiez pas, monsieur le ministre, sinon nous aurions pu être majoritaires tout à l'heure. Si vous acceptiez cet amendement, la sagesse de l'Assemblée la conduirait peut-être à l'adopter.
    En effet, pour la conservation d'éléments majeurs de notre patrimoine, il est indispensable que les prescriptions archéologiques préventives ne s'appliquent pas qu'aux sites connus puisque aucune carte archéologique ne pourra vraiment être exhaustive.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que la commission.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. A partir du moment où vous aviez malheureusement refusé notre précédent amendement, il aurait été logique que vous acceptiez au moins celui-là. En effet, son adoption ne bouleverserait pas l'équilibre du projet de loi, auquel vous êtes malheureusement si attachés, et ne vous engagerait à rien.
    M. Edouard Landrain. Il ne sert à rien alors !
    M. Patrick Bloche. Il s'agit simplement d'établir une sorte de principe de précaution, comme on essaie d'en introduire désormais dans bien des domaines. La carte archéologique étant ce qu'elle est, les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations situées en dehors des zones qu'elle vise. Je suis un peu surpris de l'avis défavorable du ministre et de la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 46 et 93.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Caillaud a présenté un amendement, n° 66, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 1er bis par l'alinéa suivant :
    « La carte archéologique mise à jour annuellement est établie et diffusée conformément au système national de références de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques prévu par l'article 53 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. »
    La parole est à M. Dominique Caillaud.
    M. Dominique Caillaud. Cet amendement technique vise à confirmer que l'établissement de la carte archéologique se fera conformément à la volonté de mise en oeuvre du référentiel grande échelle prévu par la loi du 25 juin 1999, afin que toutes les données cartographiques puissent être compatibles avec le système national et faire ainsi l'objet d'échanges entre les différents partenaires.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Monsieur Caillaud, vous savez que la carte archéologique n'est pas une carte géographique. Elle comporte, non pas des données géographiques, planimétriques et altimétriques, comme l'indique l'amendement, mais un inventaire constitué de données scientifiques et historiques. Il est donc difficile de prévoir sa mise en conformité avec le référentiel grande échelle.
    Par ailleurs, l'ensemble de la carte archéologique ne saurait être librement accessible, car elle comporte des données qu'il peut être utile de protéger, afin de préserver le patrimoine auquel elles correspondent.
    Pour ces deux raisons, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je partage l'avis de la commission et je demande à M. Caillaud de bien vouloir retirer son amendement, s'il a été convaincu par les raisons avancées par M. Herbillon.
    M. le président. Accédez-vous à cette demande, monsieur Caillaud ?
    M. Dominique Caillaud. Je vais retirer mon amendement à la demande du Gouvernement, mais je rappelle cependant qu'une carte archéologique comporte des données géoréférencées, géolocalisées et que nous nous battons depuis des années pour éviter que chaque ministère ait ses propres cartes papier, qui ne peuvent être échangées entre les différents partenaires. Il me paraît donc essentiel d'assurer le géoréférencement numérique, sinon dans ce texte, du moins dans la mise en oeuvre de la procédure de cartographie.
    M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 1er bis.
    (L'article 1er bis est adopté.)

Article 1er ter

    M. le président. « Art. 1er ter. - Après l'article 3 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. - Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci.
    « Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.
    « Leurs activités scientifiques sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat.
    « Ces services réalisent des opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux articles 4-2, 4-3, 4-5 et 5.
    « L'Etat peut transférer par convention aux collectivités territoriales dont ces services relèvent les compétences qu'il exerce sur leur territoire pour l'élaboration de la carte archéologique. Ces conventions définissent les modalités de la compensation financière des charges transférées ainsi qu'éventuellement les conditions de mise à disposition des personnels de l'Etat pour la durée de la convention. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 3 et 94.
    L'amendement n° 3 est présenté par M. Herbillon, rapporteur ; l'amendement n° 94 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carillon-Couvreur, MM. Le Bouillonnec, Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Substituer aux troisième et avant-dernier alinéas du texte proposé pour l'article 3-1 de la loi du 17 janvier 2001 l'alinéa suivant :
    « Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux articles 4-2, 4-3, 4-5 et 5, ces services doivent être agréés par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
    Sur l'amendement n° 3, M. Garrigue a présenté un sous-amendement, n° 79, ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 3 par la phrase suivante : "Ces services doivent être sous la responsabilité de fonctionnaires du patrimoine de catégorie A. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 3.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l'agrément par l'Etat des services archéologiques de collectivités territoriales, chargés de réaliser des opérations d'archéologie préventive. Cela devrait rassurer ceux de nos collègues qui craignaient, si j'en crois les propos qu'ils ont abondamment tenus ce matin, que le rôle de l'Etat soit affaibli. En effet, cet amendement, qui, je le répète, tend à rétablir l'agrément pour les services des collectivités territoriales, réaffirme le rôle de l'Etat, lequel est fondamental, aux côtés d'autres opérateurs de l'archéologie préventive.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour défendre le sous-amendement n° 79.
    M. Daniel Garrigue. Ma position est proche de celle défendue par le rapporteur du Sénat, M. Jacques Legendre, qui considérait qu'à partir du moment où l'on confie des missions aux services territoriaux d'archéologie, cela signifie qu'on leur fait confiance. Par conséquent l'agrément n'a pas beaucoup de signification dans la mesure où ces services territoriaux offrent des garanties suffisantes.
    Aujourd'hui, la fonction publique territoriale est une fonction publique de plein exercice. Dans la mesure où les fonctionnaires qui dirigent les services en cause ont été recrutés par concours dans la catégorie A, selon des garanties fixées par décret, leur recrutement étant soumis à l'autorité de tutelle, pour occuper des postes de conservateur du patrimoine ou d'attaché de conservation du patrimoine, on ne voit pas très bien pour quelle raison il faudrait en plus agréer ces services.
    D'ailleurs, du point de vue de la technique législative, il serait tout de même plus logique de s'en tenir à une définition simple, plutôt que de renvoyer à un décret, ce qui va encore alourdir considérablement la gestion de ces services et de ces personnels.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Je comprends le souci de notre collègue M. Garrigue, mais les qualifications des responsables des services territoriaux seront définies par un décret en Conseil d'Etat. Il n'y a donc aucune raison d'apporter une précision à cet égard dans la loi.
    De plus le sous-amendement ne vise que des fonctionnaires de catégorie A, mais peut-être cela restreint-il trop le champ de recrutement. On peut en effet très bien imaginer que les collectivités recruteront d'autres personnes parce qu'elles auront une très grande expérience professionnelle.
    Pour ces deux raisons, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 et sur le sous-amendement n° 79 ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable et même très favorable à l'amendement n° 3.
    Quant au sous-amendement n° 79, je comprends la préoccupation de M. Garrigue qui souhaite garantir la qualité des compétences des agents scientifiques des services des collectivités territoriales. Toutefois, outre que cette mesure, comme l'a précisé Michel Herbillon, relève plutôt du domaine réglementaire, le Gouvernement considère qu'une telle garantie ne pourra être obtenue qu'au travers de l'agrément des services en cause. Celui-ci concernera,certes, le statut du personnel, mais il prendra en compte bien d'autres aspects liés à la qualification ou à la qualité scientifique du service et de ces agents.
    C'est la raison pour laquelle, au bénéfice de ces explications, je vous invite, monsieur le député, à retirer ce sous-amendement.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche pour soutenir l'amendement n° 94.
    M. Patrick Bloche. La rédaction de l'amendement n° 94 étant identique à celle de l'amendement n° 3, je ne reprendrai pas l'argumentation pertinente qu'a excellemment présentée notre rapporteur pour affirmer que l'Etat doit avoir un rôle prépondérant dans l'agrément des services archéologiques des collectivités territoriales. Je pense qu'il y aura unanimité pour l'affirmer.
    M. le président. M. Garrigue, retirez-vous votre sous-amendement ?
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, il y a quand même une certaine contradiction dans la position que vous exprimez.
    Quand une commune possède un musée, la réglementation l'oblige, à partir d'un certain seuil, à avoir un conservateur de musée. De même, quand il s'agit d'une bibliothèque, il faut recruter un conservateur de bibliothèque. Je ne vois donc pas pourquoi la même solution ne serait pas logiquement retenue pour les services territoriaux d'archéologie. Je suis d'ailleurs persuadé que vous-mêmes et vos services imposeront, à partir d'un certain niveau, aux collectivités qui auront de tels services, d'avoir un conservateur du patrimoine ou un attaché de conservation du patrimoine et ce sera légitime.
    A partir du moment où cette condition sera remplie, je ne vois pas pourquoi il y aurait besoin d'un agrément pour le service. Il faut rester cohérent : dans la mesure où les exigences requises sont satisfaites, il n'y a pas besoin d'instaurer un contrôle supplémentaire.
    M. le président. Vous maintenez donc le sous-amendement n° 79.
    M. Daniel Garrigue. Tout à fait !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je tiens simplement à rappeler à M. Garrigue que la disposition proposée serait contraire à une autre disposition de la loi qui prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité pour les collectivités locales de recruter des agents contractuels formés par l'institut national de recherches et d'archéologie préventive et qui ne sont pas des fonctionnaires de catégorie A.
    M. Daniel Garrigue. Ma proposition ne l'empêche pas !
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je suis très attaché à cette disposition, car elle permettra de fournir à ces services des personnels compétents, ayant acquis une très grande compétence au sein de l'institut et qui souhaiteraient, pour des raisons qui leur appartiennent, rejoindre les services d'une collectivité locale, sans rien perdre naturellement de ce qui caractérise leur situation contractuelle.
    En ce qui concerne l'exemple des musées que vous avez évoqué, je vous rappelle qu'il appartient à l'Etat d'agréer les musées de France. Seul l'Etat délivre le label de musée de France. L'agrément que l'Etat donnera à un service d'archéologie relèvera un peu de la même procédure.
    Il est bon, pour assurer l'unité de l'activité archéologique nationale, que l'Etat soit en mesure de fournir cet agrément, naturellement avec rigueur, mais également de façon intelligente. Cela traduira non pas un désir de tracasserie administrative, mais la volonté d'assurer globalement la cohérence de l'activité archéologique dans notre pays.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Sous le bénéfice de ces explications, je veux bien retirer mon sous-amendement.
    Certes, il faut bien donner un agrément en cas de création d'un service, qu'il s'agisse d'une bibliothèque ou d'archéologie, mais ensuite ce n'est pas tout à fait la même procédure. Celle qui consiste à agréer un service et à lui donner une qualification est une chose ; celle par laquelle on reconnaît ensuite la compétence des personnes qui dirigent ce service en est une autre. Il faut bien les distinguer.
    En tout état de cause, monsieur le ministre, imposer que le service soit dirigé par un fonctionnaire de catégorie A - ce qui est, d'ailleurs, le droit commun pour les collectivités territoriales - n'empêche absolument pas de recruter des agents contractuels ayant une expérience et une compétence reconnues par ailleurs. Ce n'est pas contradictoire.
    J'accepte toutefois de retirer ce sous-amendement.
    M. le président. Le sous-amendement n° 79 est retiré.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 3 et 94.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 78 tombe.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 1 rectifié, ainsi rédigé :
    « Substituer au dernier alinéa du texte proposé pour l'article  3-1 de la loi du 17  janvier  2001 l'alinéa suivant :
    « Ils peuvent également élaborer la carte archéologique, dans des conditions et modalités déterminées par convention avec l'Etat. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement dispose que les services archéologiques peuvent demander la capacité d'élaborer sur leur territoire la carte archéologique, dans des conditions déterminées par convention avec l'Etat. Il tend à remplacer la rédaction retenue par le Sénat, qui prévoit la totale décentralisation de cette activité.
    Le Gouvernement attache, en effet, une grande importance à la participation effective des services archéologiques des collectivités territoriales à la réalisation de la carte archéologique, qui doit rester un exercice global. Or la rédaction votée par le Sénat ne correspond ni à la réalité du travail des services régionaux de l'archéologie ni à la nature de la carte archéologie, qui est une base de données informatisée, enrichie au fil de l'approvisionnement des connaissances archéologiques issues de tous les intervenants dans ce domaine, archéologues, Etat, INRAP, collectivités locales, universitaires et CNRS, notamment.
    L'Etat en assure, certes, la coordination et la cohérence scientifique, mais l'élaboration de cette base ne correspond pas au travail d'un service ou d'agents de l'Etat identifiés. On ne peut donc pas envisager le transfert dans les conditions de droit commun de la décentralisation. Il vous est donc proposé d'assouplir la rédaction du Sénat, afin de permettre la poursuite des pratiques actuelles de conventionnement des services archéologiques territoriaux.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 95 de M. Bloche tombe.
    Je mets aux voix l'article 1er ter modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 1er ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - I. - L'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - Sous réserve des cas prévus à l'article 4-2, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 89-874 du 1er septembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi.
    « L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies à l'article 5.
    « L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.
    « Pour l'exécution des ses missions, l'établissement public peut s'associer par voie de convention à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.
    « Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
    « II. - Il est inséré, après l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. - L'établissement public prévu à l'article 4 est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
    « Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, ainsi que des représentants élus du personnel. Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret.
    « Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.
    « Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statuts des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier. Les biens, droits et obligations de l'association dénommée "Association pour les fouilles archéologiques nationales sont dévolus à l'établissement public dans les conditions fixées par décret. »
    « III. - Après l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
    « Art. 4-2. - Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive concernant :
    « 1° Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
    « 2° Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
    « Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétente pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique. »
    « IV. - Après l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 4-3 ainsi rédigé :
    « Art. 4-3. - La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués sur le territoire et pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumis à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat. »
    « V. - Après l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 4-4 ainsi rédigé :
    « Art. 4-4. - Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à l'article 4 qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils conservent, en outre, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. »
    « VI. - Après l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 4-5 ainsi rédigé :
    « Art. 4-5. - Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive, définit les délais de réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics. Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrain dans les conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques. La convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais.
    « Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, ils sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.
    « Lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai fixé par la convention, la presciption de diagnostic est réputée caduque à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire. Dans ce cas, les dispositions du titre III de la loi du 27 septembre 1941 précitée sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément à l'article 2.
    « Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter les travaux et au propriétaire du terrain. »
    M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 24, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 2. »
    La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article, qui nous paraît être l'un des plus dangereux pour la protection de l'archéologie préventive et, surtout, pour le maintien de la loi de 2001, adoptée après avoir été très longtemps par les milieux de l'archéologie et par tous ceux qui souhaitaient un texte pour assurer la sauvegarde du patrimoine. Elle avait d'ailleurs fait suite à plusieurs initiatives prises par différents gouvernements.
    Souvenons-nous que, à la suite de certains scandales, comme celui du parvis de Notre-Dame, le Premier ministre de l'époque qui s'appelait Jacques Chirac, avait demandé à M. Soustelle un rapport sur cette question. C'était en 1974. Or il aura fallu attendre 2001 et un gouvernement de gauche pour que soit enfin adoptée une loi qui protège à la fois le patrimoine et l'archéologie préventive dans ses fonctions d'étude et dans ses fonctions scientifiques afin, notamment, de nous épargner les scandales que nous avions connus au cours des quarante dernières années. C'est ainsi qu'est né l'INRAP.
    Je rappelle que la loi du 17 janvier 2001 avait été présentée par l'un des prédécesseurs de M. Aillagon, M. Dufour, qui, outre le travail considérable qu'il a accompli sur les friches industrielles, connaissait bien le dossier de l'archéologie préventive, même s'il a présenté ce texte le jour de sa désignation. Or la loi de 2001 est purement et simplement taillée en pièces par cet article 2.
    En effet, elle prévoit une compétence exclusive de l'INRAP pour les opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive et permet à cet institut de s'adjoindre les prestations des services archéologiques des collectivités territoriales - de ce point de vue, nous avons eu raison de revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat -, ou d'autres personnes morales de droit public et privé, après la signature d'une convention.
    Le nouveau dispositif constitue un danger réel pour l'archéologie préventive, puisqu'il ne confie plus à l'INRAP qu'un pouvoir partagé sur les opérations de diagnostic, les opérations de fouilles étant désormais soumises, en vertu de l'article 3 du projet de loi, à un système contractuel portant même sur le tarif de la fouille, dont la maîtrise d'oeuvre sera confiée à l'aménageur et dont l'opérateur pourra être une personne morale de droit privé.
    L'article 2 comporte en outre des dipositions mettant en péril l'avenir même de l'établissement public.
    Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de supprimer l'article 2. S'il est voté, ce sera la preuve que l'objectif de la majorité est non pas d'aménager la loi de janvier 2001, mais de la casser pour lui substituer une formule que l'on connaît dans d'autres pays, et en particulier en Angleterre, depuis le passage dévastateur de Mme Thatcher. Je vous recommande vivement de regarder ce qui se passe aujourd'hui dans ce pays en matière d'archéologie et de patrimoine. Cela devrait vous servir de leçon.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Nous n'allons pas reprendre le débat que nous avons eu ce matin, mais j'indique à l'Assemblée que la proposition de notre collègue consiste à supprimer l'article relatif aux nouvelles modalités de réalisation des diagnostics, puisque ce sont eux qui sont visés par l'article 2, les fouilles l'étant par l'article suivant.
    M. Noël Mamère. Tout à fait !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il est proposé à l'article 2 que la réalisation des diagnostics soit partagée entre l'INRAP et les services territoriaux des collectivités locales et nous venons de voter l'agrément par l'Etat. J'avoue que je comprends assez mal la défiance de notre collègue vis-à-vis des services archéologiques des collectivités territoriales et, plus généralement, de la décentralisation. L'objectif de la réforme n'est pas de rejeter toute la loi de 2001. Elle en conserve les aspects positifs mais force est de constater que nous sommes arrivés à une impasse, à la fois financière, du fait du déficit de l'INRAP, et sur le plan pratique, les inconvénients résultant de la loi de 2001 entraînent les réactions que nous avons rappelées ce matin, notamment de la part des élus locaux.
    Le projet de loi n'a d'autre but que de réinstaurer le dialogue au coeur du nouveau dispositif et d'ancrer le développement du service public de l'archéologie préventive dans une approche territoriale. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Mamère.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. M. le député de la Gironde serait très étonné que j'émette un avis favorable à son amendement. J'émettrai donc un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le président, il me semble se poser un problème de méthode. L'amendement n° 96 est identique à l'amendement n° 24 et aurait dû être présenté et discuté en même temps. En procédant comme vous l'avez fait, vous allez dire que l'amendement n° 96 tombe et nous n'aurons pas pu nous exprimer dessus. Nous allons nous inscrire sur les articles, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 96 ne peut tomber que si l'amendement n° 24 est adopté, monsieur Blazy. De plus, les deux amendements ne sont pas identiques au sens du règlement de l'Assemblée nationale. Le premier tend à supprimer l'article 2 tandis que le second ne tend qu'à en supprimer une partie.
    Je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Le Bouillonnec, Masse et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 96, ainsi rédigé :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. L'article 2 constitue le noyau dur de votre projet de loi, monsieur le ministre - que nous combattons  - puisqu'il modifie considérablement les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 qui prévoyait la compétence exclusive de l'INRAP pour les opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive, l'institut pouvant néanmoins s'adjoindre les prestations des services archéologiques des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales de droit public ou privé ; dans ce dernier cas, après signature d'une convention.
    Le nouveau dispositif constitue un danger réel pour l'archéologie préventive, les opérations de fouilles étant désormais soumises, en vertu de l'article 3 du projet de loi, à un système contractuel portant même sur le tarif de la fouille, dont la maîtrise d'oeuvre sera confiée à l'aménageur et dont l'opérateur pourra être une personne morale de droit privé.
    L'article 2 comporte en outre des dispositions mettant en péril - cela a déjà été dit par M. Mamère - l'avenir même de l'établissement public.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que la commission.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Je me permets d'insister. L'amendement que nous présentons est en effet très légèrementdifférent de celui présenté par M. Mamère puisqu'il ne vise que le premier paragraphe, c'est-à-dire la nouvelle rédaction de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001. Les arguments qu'à opposés M. Herbillon à l'amendement n° 96 nous conduisent néanmoins à le maintenir. Nous sommes là, en effet, au coeur du dispositif puisque les compétences de l'INRAP sont restreintes au seul champ du diagnostic. Les opérations de fouille seront dès lors soumises à la concurrence, ce que nous contestons. C'est pourquoi nous demandons le maintien de la rédaction actuelle de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Dutoit a présenté un amendement, n° 47, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001, après le mot : "diagnostics, insérer les mots : "et les fouilles. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Je propose de défendre en même temps les amendements n°s 47, 48, 49 et 50 puisque, après le rejet des amendements de M. Mamère et de M. Bloche, ils constituent des amendements à la fois de précision et de repli et ont le même exposé sommaire.
    Ces amendements visent à confier la réalisation des diagnostics et des fouilles de manière complémentaire aux services archéologiques des collectivités et à ceux de l'Etat. Ils réaffirment que les opérations d'archéologie préventive ne sont pas destinées à purger un terrain au bénéfice de l'aménageur mais ont, au contraire, pour but de sauvegarder les informations scentifiques au bénéfice de la collectivité tout entière. Ils rappellent que ce ne peut être l'aménageur qui, sur des critères de coût et de délais, peut choisir un prestataire de service. Enfin, ils corrigent un effet extrêmement pervers du projet gouvernemental. En effet, en confiant la responsabilité du choix de l'opérateur aux aménageurs, celui-ci entraînerait la mise à l'écart des services archéologiques des collectivités existants. Dans la plupart des cas, ces services, pour la réalisation des fouilles préventives, ne pourraient être économiquement concurrentiels.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. On se doutait de la position du rapporteur et du ministre après le rejet de l'amendement de suppression de l'article 2.
    L'amendement présenté par M. Dutoit met l'accent sur la nécessité de lier la question du diagnostic et celle des fouilles. Aussi ne peut-on accepter l'argument invoqué par M. le rapporteur, selon lequel on devrait faire au contraire la différence entre ces deux étapes.
    Tout d'abord, les diagnostics ne sont pas faits pour purger un terrain au bénéfice de l'aménageur. Mais ce qu'il y a de plus grave, c'est que l'article 2 inverse la charge de la preuve, en ce sens que ce n'est plus l'Etat - qui à l'heure actuelle remplit ces fonctions régaliennes - mais bien l'aménageur qui, sur des critères de coût et de délai, peut choisir un prestataire de services. Or, si l'on confie la responsabilité du choix de l'opérateur aux aménageurs, on entraîne de fait la mise à l'écart des services archéologiques, auxquels, le moment des fouilles venu, il sera extrêmement difficile d'accomplir ce travail dans des conditions normales, et même, puisque vous avez introduit la concurrence, de pouvoir prétendre le mener. C'est pourquoi nous estimons que l'amendement de repli de M. Dutoit mérite d'être examiné avec une plus grande attention.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Herbillon, rapporteur, a présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 48 de M. Dutoit n'a plus d'objet du fait du rejet de l'amendement n° 47.
    M. Dutoit a présenté un amendement, n° 51, ainsi rédigé :
    « Supprimer le 1° du texte proposé pour l'article 4-2 de la loi du 17 janvier 2001. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Je défendrai cet amendement en même temps que l'amendement n° 63 corrigé.
    M. le président. M. Dutoit a en effet également présenté un amendement, n° 63 corrigé, ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article 4-2 de la loi du 17 janvier 2001 par les mots : "pour eux-mêmes. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Le 2° du texte proposé pour l'article 4-2 de la loi du 17 janvier 2001 prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale de faire réaliser par ses services l'ensemble des opérations d'archéologie préventive concernant les projets d'aménagements conduits sur son territoire et pendant une durée minimale de trois ans. Cette disposition, qui devrait permettre une réelle association et une responsabilisation des collectivités, ne serait jamais mise en oeuvre si, comme le prévoit l'actuelle rédaction du 1° de l'article 4-2, les pouvoirs publics locaux pouvaient au coup par coup se saisir de certaines opérations tout en délaissant les autres.
    En outre, du fait du caractère imprévisible des décisions des collectivités, cette disposition interdirait toute possibilité de programmation pour l'INRAP et créerait des dysfonctionnements graves pour l'établissement.
    Enfin, cette mesure nécessiterait la consultation systématique préalablement aux prescriptions de diagnostics édictées par l'Etat, et donc la transmission de plusieurs centaines de documents administratifs à chaque collectivité susceptible d'être concernée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Michel Herbillon. L'avis de la commission est défavorable. Là encore, je ne comprends pas la défiance de notre collègue vis-à-vis des services archéologiques des collectivités locales. Pourquoi vouloir limiter leur champ d'invertigation ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. L'avis du Gouvernement est défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. J'interviens pour soutenir l'amendement présenté par notre collègue Dutoit parce qu'il met le doigt sur un autre aspect négatif du projet de loi, à savoir qu'il fait passer d'une conception globale de l'archéologie, considérée sur le long terme et faisant l'objet d'évaluations assez larges, à une archéologie travaillant au coup par coup.
    En réalité, l'archéologie ne fonctionne pas ainsi. Elle est une recherche à long terme, dont les besoins financiers ne peuvent être sérieusement assurés au coup par coup.
    Je le dis encore une fois : il est très dangereux d'asseoir la prévision de fouilles sur le traitement de données fondées sur un diagnostic que l'on sait ne pas être exhaustif, tout comme il est dangereux de réduire la question de l'archéologie au coup par coup, et surtout de la faire dépendre du bon vouloir, pour ne pas dire du bon plaisir, des collectivités locales, pour qui la défense du patrimoine n'est pas forcément une priorité.
    M. Edouard Landrain. Et pourquoi ne le serait-elle pas ?
    M. Noël Mamère. Je peux vous citer de nombreux exemples, cher collègue !
    M. le président. Monsieur Landrain, nous n'allons pas recommencer la discussion de tout à l'heure.
    M. Jean-Pierre Gorges. Les propos de M. Mamère sont encore insultants ! C'est incroyable !
    M. Noël Mamère. Avant de siéger sur les bancs de cette Assemblée, j'ai exercé, mes chers collègues, un autre métier qui s'appelle le journalisme. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Edouard Landrain. Parlons-en !
    M. Jean-Pierre Gorges. Il fallait y rester !
    M. le président. Seul M. Mamère a la parole !
    M. Noël Mamère. Je conçois que cela puisse vous déplaire qu'un député n'ait pas été formé par l'ENA ou par l'appareil d'un parti politique.
    Quand j'étais journaliste, j'ai fait beaucoup de reportages aussi bien en milieu rural, si cher à notre collègue Garrigue - comme du côté de Pécharmant ou dans la campagne bergeracoise - qu'en milieu urbain et j'ai constaté quels saccages pouvaient être faits de vestiges et même plus que de vestiges, de témoignages de notre vie passée, de notre culture, de nos origines, par certaines collectivités locales soucieuses de construire des parkings ou je ne sais quel autre aménagement.
    M. Jean-Pierre Gorges. Encore des insultes !
    M. Edouard Landrain. Selon vous, les ruraux sont des imbéciles ! Merci monsieur Mamère ! A Bègles, on est intelligent mais, à la campagne, on ne l'est pas !
    M. Noël Mamère. A Bègles, le seul patrimoine que nous ayons sont des décharges et les pollutions provenant d'activités industrielles. Nous aimerions bien avoir des vestiges comme autour de Bergerac !
    Tout cela pour vous dire qu'il y a des collectivités locales pour qui la protection du patrimoine n'est pas forcément une priorité et qui, au motif de réaliser des aménagements parce qu'il faut faire des routes pour désenclaver ou favoriser l'activité économique, saccagent purement et simplement les témoignages de notre culture passée.
    M. Edouard Landrain. C'est scandaleux !
    M. Jean-Pierre Gorges. Ignoble de la part d'un élu !
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M.  Patrick Bloche. Je n'abuserai pas, monsieur le président, de la parole que vous m'accordez, mais, si nous sommes un peu insistants sur ce article 2 c'est parce qu'il est central. Je ne reviens pas sur le fait que nous aurions souhaité en rester à la rédaction de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001. Mais ce que je ne voudrais surtout pas, c'est laisser penser que, parce que l'opposition est en désaccord avec le projet de loi et sa philosophie, elle nourrirait quelque suspicion à l'égard des services archéologiques des collectivités territoriales.
    M. Jean-Pierre Gorges. C'est fait !
    M. Patrick Bloche. Non, cher collègue ! Si vous avez bien écouté M. Mamère et M. Dutoit, vous aurez compris qu'il n'y a aucune mise en cause des services archéologiques des collectivités territoriales...
    M. Edouard Landrain. A peine !
    M. Jean-Pierre Gorges. Je ne sais pas ce qu'il vous faut !
    M. Patrick Bloche. ... auxquels nous faisons totalement confiance et auxquels nous reconnaissons une totale compétence et disponibilité.
    M.  Edouard Landrain. Ce n'est pas le cas des journalistes !
    M. Patrick Bloche. Ce sont les organes délibérants des collectivités territoriales qui décident des opérations de diagnostic et donnent le feu vert à leurs services archéologiques. C'est là qu'est le problème.
    M. Noël Mamère. Absolument !
    M. Patrick Bloche. Or, plutôt que de chercher à rassembler les femmes et les hommes de bonne volonté, on joue les archéologues contre les aménageurs...
    M. Jean-Pierre Gorges. C'est vous qui le faites, le projet de loi vise tout le contraire !
    M. Patrick Bloche. ... en favorisant d'ailleurs les aménageurs, qui sont souvent des élus locaux. Il apparaît donc souhaitable, au nom de l'intérêt général, de fixer dans la loi des règles claires afin d'éviter tout abus de pouvoir.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 49 de M. Dutoit n'a plus d'objet du fait du rejet de l'amendement n° 47.
    M. Herbillon, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
    « Dans le texte proposé pour l'article 4-3 de la loi du 17 janvier 2001, supprimer les mots : "sur le territoire et. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 25 et 97.
    L'amendement n° 25 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ; l'amendement n° 97 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Le Bouillonnec, Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le V de l'article 2. »
    La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 25.
    M. Noël Mamère. Nous demandons la suppression du V de l'article 2 pour la bonne raison qu'il permet aux collectivités territoriales de recruter les anciens agents de l'INRAP sur des contrats à durée indéterminée en qualité d'agents non titulaires de leurs services archéologiques. Si le législateur prévoit une solution de réembauche pour les anciens agents de cet établissement public, cela signifie qu'il envisage à plus ou moins court terme la suppression de cet établissement.
    M. Jean-Pierre Gorges. Pas de procès d'intention !
    M. Noël Mamère. Or, nous nous battons pour le maintien de l'INRAP.
    M. Jean-Pierre Gorges. Toujours dans le négatif !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. On ne peut évidemment pas suivre le raisonnement très spécieux de notre collègue...
    M. Jean-Pierre Gorges. En effet, il est spécieux !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. ... consistant à dire que si la possibilité est donnée aux services des collectivités territoriales d'embaucher des agents de l'INRAP, cela veut dire qu'on veut la mort de cet institut.
    C'est un raisonnement, permettez-moi de le dire - et j'espère que mon collègue ne le prendra pas mal -, un peu simpliste.
    M. Noël Mamère. Je suis simple, vous savez !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Nous ne tomberons pas dans le panneau. En réalité, l'article est destiné à organiser la mobilité des agents de l'INRAP dans les meilleures conditions statutaires. Je voudrais rappeler de manière très forte, comme je l'ai fait ce matin, que l'un des objectifs du projet de loi qui nous est présenté est de sortir l'INRAP de la situation catastrophique dans laquelle elle se trouve, notamment sur le plan financier...
    M. Edouard Landrain. Eh oui !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. ... et sur le plan des recrutements, où on assiste à une véritable fuite en avant. Je précise que ce texte a pour but de sauver l'INRAP.
    M. Edouard Landrain, rapporteur pour avis. Tout à fait !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. L'avis de la commission est donc défavorable sur l'amendement de M. Mamère.
    M. le président. Monsieur Bloche, je vous prie de m'excuser de ne pas vous avoir donné la parole pour défendre l'amendement n° 97. Pour me faire pardonner, je vous souhaite un bon anniversaire. (« Bon anniversaire ! » sur tous les bancs.)
    M. Patrick Bloche. Je vous remercie, monsieur le président. C'est effectivement mon anniversaire.
    M. Jean-Pierre Blazy. Quel cadeau vous lui faites, monsieur le président ?
    M. Patrick Bloche. Je ne voulais pas que notre amendement tombe, mais je comprends très bien que vous n'ayez pas immédiatement appelé mon amendement n° 97. En fait, il n'est pas exactement identique, puisque l'amendement n° 25 tend à supprimer le V et le mien l'article 4-4. Mais ils ont trait au même objet.
    Le texte proposé pour l'article 4-4 de la loi du 17 janvier 2001 permettra aux collectivités territoriales, on l'a dit, de recruter les anciens agents de l'INRAP - d'ores et déjà, pour cinq ou six cents d'entre eux, leur CDD n'a pas été renouvelé - en qualité d'agents non titulaires de leurs services archéologiques et sur CDI.
    On est en droit de se demander pourquoi on donnerait ainsi aux collectivités territoriales la possibilité de recruter hors statut. Sans avoir pour autant un esprit systématiquement mal placé, nous avons été envahis par un doute : en prévoyant dès à présent une solution de réembauche pour les anciens agents de l'INRAP, n'est-on pas en train d'envisager sa suppression à plus ou moins court terme ! Certes, le statut des personnels de l'INRAP interdit toute possibilité de détachement ; mais la mise à disposition, elle, était explicitement prévue dans le cadre du décret n° 2002-0450 du 2 avril 2002, article 25. Tout porte donc à croire que cette disposition n'augure rien de bon quant à l'avenir que le Gouvernement entend réserver à l'INRAP. D'où cet amendement de suppression.
    M. le président. Monsieur le rapporteur, j'ai cru comprendre que vous étiez également défavorable à l'amendement n° 97.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. En effet, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 25 et 97 ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. J'y suis défavorable, monsieur le président. Il ne faut voir dans cette disposition aucun calcul pervers du Gouvernement, mais seulement une faculté tout à fait légitime ouverte tant aux collectivités locales qu'aux salariés de l'INRAP.
    Je saisis l'occasion pour souhaiter à mon tour, devant l'Assemblée, un bon anniversaire à M. Patrick Bloche. Du coup, je regrette de lui avoir répondu un peu trop vivement tout à l'heure, en un jour aussi important pour lui. Bon anniversaire !
    M. Jean-Pierre Blazy. Dans ce cas, offrez-lui une bonne loi comme cadeau d'anniversaire !
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    Et s'il nous donne sa date de naissance, nous pourrons la communiquer lors d'un prochain débat !
    M. Noël Mamère. Monsieur le président, en regardant mon prénom, il est très facile de deviner ma date de naissance... Je devine une certaine émotion sur le visage de mon collègue Patrick Bloche. Je le sens très sensible aux félicitations qui lui ont été adressées, auxquelles je me joins bien sincèrement. (Sourires.)
    Simplisme pour simplisme, monsieur le rapporteur, et au-delà de la suppression de la disposition en cause, permettez-moi de m'interroger lorsque je vous entends assurer officiellement et fortement devant la représentation nationale que vous voulez maintenir l'INRAP, alors que vos propositions comme le texte du projet de loi prouvent exactement le contraire : l'INRAP est bel et bien appelé à entrer dans la logique d'une archéologie à deux vitesses et risque de devenir, je l'ai dit dans la discussion générale, une simple voiture balai des opérations qui n'auront pas été retenues par les autres opérateurs publics ou privés. La mise en concurrence que vous organisez conduit inévitablement à affaiblir cet établissement public pour, à terme, le condamner à disparaître. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner de vous voir ouvrir la possibilité à ses agents d'aller dans d'autres établissements.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 25 et 97.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Dutoit a présenté un amendement, n° 52, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 4-4 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « Art. 4-4. - Lorsqu'une collectivité décide d'exercer les prérogatives prévues à l'article 4-2, les services ou partie de service de l'Institut national de recherches archéologiques préventives qui participent à l'exercice des compétences transférées, sont contre remboursement, pour la durée du transfert, mis à disposition de la collectivité. Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives qui exercent leur fonction dans ces services ou partie de service sont mis de plein droit à disposition, à titre individuel et après leur accord, auprès du président de l'organe délibérant de ladite collectivité ou du groupement. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, permettez-moi de souhaiter à mon tour un bon anniversaire à mon ami Patrick.
    Je précise à l'Assemblée, et notamment à nos collègues de l'UMP, que nous n'avons aucun sentiment négatif à l'égard des collectivités locales. Il n'est qu'à relire la rédaction que je propose pour l'article 4-4 et qui n'est qu'un amendement de repli par rapport aux deux précédents : « Lorsqu'une collectivité décide d'exercer les prérogatives prévues à l'article 4-2, les services ou partie de service de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, qui participent à l'exercice des compétences transférées sont contre remboursement, pour la durée du transfert, mis à disposition de la collectivité. Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives qui exercent leur fonction dans ces services ou partie de service sont mis de plein droit à disposition, à titre individuel et après leur accord, auprès du président de l'organe délibérant de ladite collectivité ou du groupement. ». C'est dire à quel point nous avons toute confiance dans les collectivités. Cela dit, il me paraît naturel que les collectivités locales aient quelquefois des orientations, y compris politiques, différentes dans l'aménagement et dans la gestion de leurs territoires. D'où nos précédents amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis défavorable. Mais je ne voudrais pas prendre la parole sans présenter à notre collègue Bloche, en mon nom personnel et au nom de mes collègues de l'UMP...
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Et du président de la commission ! Et de toute la commission ! (Sourires.)
    M. Michel Herbillon, rapporteur. ... et du président de la commission et de l'ensemble de la commission des affaires culturelles,...
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Et de toute la commission des finances ! (Sourires.)
    M. Michel Herbillon, rapporteur. ... comme de la commission des finances, des souhaits chaleureux de très bon anniversaire. Et compte tenu de l'heure qu'il est, nous nous interrogerions pour savoir s'il avait prévu un dîner ou un souper d'anniversaire, voire un petit-déjeuner d'anniversaire. (Rires.)
    M. Jean-Pierre Blazy. Nous verrons ! Nous verrons !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Mais quoi qu'il arrive et quelle que soit la formule qu'il choisit, nous nous associerons par la pensée à cet événement.
    M. le président. Peut-être aurions-nous pu faire de même à l'adresse de Maxime Gremetz au cours du débat sur les retraites... si nous avions su le jour de son anniversaire. (Rires.)
    M. Edouard Landrain. Il a été grand-père !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Monsieur le président, je n'ai rien de particulier à dire sur cet amendement, fort bien défendu par son auteur. Mais je tiens à remercier M. le ministre et tous mes chers collègues de leurs bons souhaits, qui m'ont directement touché. Merci à tous. Je ne saurais préempter plus qu'il ne faut notre soirée collective. (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Dutoit a présenté un amendement, n° 50, ainsi libellé :
    « Après les mots : "le diagnostic, rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 4-5 de la loi du 17 janvier 2001 : "et les fouilles d'archéologie préventive, définit les délais de réalisation des diagnostics et des fouilles et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics et des fouilles. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Même avis de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 50.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Garrigue a présenté un amendement, n° 77, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 4-5 de la loi du 17 janvier 2001 : "sous réserve des dispositions du troisième alinéa de cet article, la convention... (Le reste sans changement.) »
    La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, sans vouloir polémiquer avec M. Mamère, je lui fais observer que Pessac n'est pas loin de Bergerac, où je l'invite à nous rendre visite. Il pourra ainsi constater que le patrimoine y est préservé, protégé et même enrichi par un bon nombre d'initiatives.
    M. Noël Mamère. A ceci près que je ne suis pas maire de Pessac, mais de Bègles, monsieur Garrigue !
    M. le président. Je sens qu'un microclimat vient de s'instaurer dans cette assemblée ! (Sourires.)
    M. Daniel Garrigue. L'amendement n° 77 répond à un souci de clarification. A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 4-5, il est indiqué que la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais. Autrement dit, nous sommes dans le domaine contractuel. Mais deux alinéas plus loin, il est prévu que la prescription est réputée caduque à l'expiration d'un délai. En imaginant qu'il y ait conflit et que, parmi les dispositions sujettes à discussions, il en est une qui va au-delà de ce que prévoit le dernier alinéa, rien ne garantit que le juge considérera que ce dernier alinéa est d'ordre public et, par voie de conséquence, supérieur à la volonté des parties. C'est pourquoi il me paraît nécessaire, dans un souci de clarification, de prévoir qu'il existe bien une possibilité de définition contractuelle, mais sous réserve des dispositions du troisième alinéa.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 53, 82 et 98.
    L'amendement n° 53 est présenté par M. Dutoit ; l'amendement n° 82 est présenté par M. Baguet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ; l'amendement n° 98 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 4-5 de la loi du 17 janvier 2001. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 53.
    M. Frédéric Dutoit. L'article 322-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende quiconque aura détruit, dégradé ou détérioré « une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement sur un terrain contenant des vestiges archéologiques ». En matière de protection du patrimoine archéologique, conformément aux engagements internationaux de la France, les pouvoirs publics agissent par compétence liée. Il n'est donc pas possible que l'Etat se dessaisisse de cette responsabilité du simple fait d'un dépassement de délai dont la responsabilité incomberait à des opérateurs tiers. La convention prévue au premier alinéa du texte proposé par l'article 4-5 doit déterminer les conséquences pour les parties d'un dépassement des délais, ce qui paraît de nature à garantir efficacement les intérêts des aménageurs et la nécessaire préservation du patrimoine archéologique.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 82.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Au début de la discussion de l'article 2, nos débats portaient sur le choix de l'opérateur. Cet amendement pose la question de sa responsabilité et surtout de celle de l'Etat. Chacune des interventions, tant du ministre que des rapporteurs, tendait à nous réaffirmer le total engagement de l'Etat. Il a été plusieurs fois réaffirmé que, loin d'envisager un retrait, il était bel et bien question de renforcer sa présence à chaque étape de la procédure. Le groupe UDF est très attaché à la fonction régalienne de l'Etat en matière de préservation de notre patrimoine. Il nous paraît inconcevable que celui-ci puisse se dérober à ses responsabilités.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour présenter l'amendement n° 98.
    M. Jean-Pierre Blazy. Mon argumentation rejoindra évidemment celle de mes deux collègues. Mais vous me permettrez d'abord, au nom du groupe socialiste, de présenter à Patrick Bloche nos voeux de bon anniversaire. Nous pourrions d'ailleurs, en guise de cadeau, il le mériterait bien, lui proposer une bonne loi sur l'archéologie préventive...
    M. Michel Herbillon, rapporteur. C'est justement ce que nous proposons !
    M. Jean-Pierre Blazy. Cela me paraît mal parti... Il en sera sûrement très triste. (Sourires.)
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il s'en remettra !
    M. Jean-Pierre Blazy. Son anniversaire risque probablement d'être assombri par un texte qui ne sera pas à la hauteur de ses espérances. J'en suis peiné pour lui et pour nous tous. C'est la raison pour laquelle nous proposons comme nos collègues de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 4-5.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il n'est évidemment pas question que l'Etat se dessaisisse d'une fonction régalienne à laquelle nous avons marqué, ce matin encore, notre attachement. Je ne crois pas qu'il faille, à l'occasion de cette évocation des délais, remettre en cause un dispositif fondamental sur et par le fait l'affirmation de la mission régalienne de l'Etat dans le domaine de la conservation archéologique.
    Reste que ces amendements tendent à supprimer la disposition qui prévoit la caducité des prescriptions de diagnostic au cas où celles-ci ne sont pas réalisées dans les délais. Cette disposition a une réelle utilité en ce qu'elle permet un équilibre des relations entre les opérateurs et les aménageurs. Dois-je, une fois de plus, rappeler à mes collègues que les aménageurs ne sont pas seulement des privés ?
    M. Patrick Bloche. Evidemment non !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Ce serait une caricature que d'oublier les aménageurs publics, et l'on en compte beaucoup. Les élus ici présents, notamment les maires - j'en suis un, vous en êtes un autre, mon cher collègue Mamère -, savent très bien que de nombreuses opérations sont réalisées par les aménageurs publics. On ne saurait l'oublier. En vous écoutant ce matin et cet après-midi, il m'a semblé que vous focalisiez beaucoup - excessivement à mes yeux - sur les opérateurs privés.
    Si ces amendements étaient adoptés, l'aménageur serait totalement dépendant de l'opérateur, ce qui n'irait pas dans votre sens dans l'hypothèse où cet opérateur serait un privé. Rappelons également que le non-respect des délais entre pour beaucoup dans l'échec de la loi de 2001. Nous avons donc intérêt à prévoir toutes les garanties nécessaires à cet égard. Mais cela ne met pas en cause, bien au contraire, l'affirmation de la fonction régalienne de l'Etat dans la conservation de notre patrimoine. Avis défavorable sur ces trois amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. La question du délai est une question sensible, sinon fondamentale. L'année écoulée l'a bien montré : très souvent, la tension entre l'INRAP et les collectivités locales était motivée autant par des considérations de délais que par des considérations liées au coût des opérations. C'est donc une bonne chose que d'instaurer une règle de gestion du temps satisfaisante, où chacun prendrait sa part de responsabilité : l'Etat prescripteur, l'aménageur et l'opérateur choisi pour opérer ou le diagnostic ou la fouille. Il me paraît donc de bonne règle de poser le principe du respect du délai de réalisation des diagnostics. Du reste, les conventions liant les aménageurs et les opérateurs choisis pourront naturellement préciser les événements ou cas de force majeure - intempéries exceptionnelles, etc. - susceptibles de retarder les travaux sans pour autant que cette clause s'applique. Il appartiendra à chacun d'interpréter la situation avec intelligence au regard des données qui caractérisent l'opération en cours. Avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. J'indique, pour commencer, à mon collègue Garrigue, que je ne suis pas maire de Pessac, mais maire de Bègles, qui n'est pas très loin.
    M. Jean-Pierre Blazy. On ne peut pas tout savoir !
    M. Noël Mamère. Et je connais les environs de Bergerac et un certain nombre de lieux au-dessus de Castillon-la-Bataille, de Francs, de Tayac-par-Francs...
    M. Michel Herbillon, rapporteur. On ne va pas faire tout le guide bleu !
    M. Noël Mamère. ... où des vestiges gallo-romains d'une très grande importance ont été détruits, cher collègue rapporteur, non par des opérateurs privés, mais par des collectivités locales. Nous savons donc qu'il y a des opérateurs publics et qui, eux aussi, peuvent être de grands prédateurs.
    Pour répondre aux arguments de notre collègue rapporteur et de M. le ministre, je maintiens que votre formulation est dangereuse en ce qu'elle incite, et c'est tout l'esprit de ce texte, l'Etat à ne pas jouer son rôle. Sans oublier que, dans cette affaire, nous devons respecter les conventions internationales que nous avons signées. Il y a des compétences liées et on ne peut imaginer que l'Etat se dessaisisse de ses responsabilités, au motif d'un simple dépassement de délai.
    C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à considérer avec encore plus d'attention les amendements proposés par mes collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains, du groupe socialiste...
    M. Jean-Pierre Blazy. Et Baguet !
    M. Noël Mamère. ... et par mon collègue de l'UDF ; ils nous semblent aller dans le bon sens.
    M. Jean-Pierre Blazy. Ce n'est pas encore un inter-groupe !
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je voudrais, d'un mot, répondre au rapporteur Michel Herbillon. L'aménageur, bien sûr, peut être public. Mais, dans ce cas, sa responsabilité est encore plus grande et il n'est guère envisageable qu'il se dérobe. Toutefois, dans cette situation, on ne peut écarter l'éventualité d'une complicité entre l'aménageur et l'opérateur, qui leur permettrait de s'exonérer de toute responsabilité. De même qu'on peut, comme le disait à l'instant le ministre, se trouver face à des imprévus qui échappent au cadre de la convention.
    C'est la porte ouverte aux accidents, aux dépassements de délais qui risqueraient de mettre un terme à toute recherche et à tout diagnostic préalables.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°s 53, 82 et 98.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 26, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 4-5 de la loi du 17 janvier 2001 : "Lorsque le diagnostic n'est pas achevé dans le délai fixé par la convention, l'Etat se prononce sur le caractère caduc ou non de la prescription. »
    La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Inspiré toujours par le même souci, cet amendement propose une rédaction qui, à elle seule, se justifie, et redonne son rôle à l'Etat, lorsque le délai d'opération de diagnostic n'est pas tenu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Comme cet amendement reste dans l'esprit de ceux que l'on vient d'examiner, l'avis de la commission est toujours défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Garrigue a présenté un amendement, n° 76 rectifié, ainsi rédigé :
    « I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 4-5 de la loi du 17 janvier 2001, substituer aux mots : "le délai, les mots : "un délai dépassant de 20 % le délai.
    « II. - En conséquence, après le mot "caduque, supprimer la fin de cette même phrase. »
    La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Cet amendement de simplification concerne le délai de caducité. Je rappelle que, en général, ces délais sont fixés en pourcentage de la durée normalemement prévue quand il s'agit d'opérations de travaux. La fourchette se situe entre 10 et 20 %. Compte tenu de la sévérité et de la gravité de la sanction, je propose que l'on retienne la fourchette haute, c'est-à-dire 20 %.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je comprends le souci de M. Garrigue, mais sa rédaction ne peut totalement recueillir mon assentiment. En effet, certaines interventions de diagnostic peuvent être de durée très courte, parfois de l'ordre d'une journée, ce qui rend le délai proportionnel inapplicable.
    Dans son avant-projet de loi, le Gouvernement prévoyait un délai d'un mois. Le Conseil d'Etat a considéré que cette précision relevait du domaine réglementaire. Le décret d'application devrait donc certainement fixer le délai de caducité à un mois.
    Au bénéfice de ces explications, si elles vous semblent satisfaisantes, je vous invite à retirer cet amendement.
    M. Daniel Garrigue. Je retire mon amendement, monsieur le président !
    M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est retiré.
    M. Herbillon, rapporteur, a présenté un amendement, n° 6, ainsi libellé :
    « Après les mots : "prescrites conformément, rédiger ainsi la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 4-5 de la loi du 17 janvier 2001 : "aux dispositions de la présente loi. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. C'est un amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

    M. le président. « Art. 3. - L'article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive prévues au premier alinéa de l'article 2 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. Celle-ci fait appel, pour leur mise en oeuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article 4, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit public ou privé. L'opérateur, qui relève du droit privé, doit être totalement indépendant par rapport à la personne projetant d'exécuter les travaux. Les critères d'indépendance sont fixés par décret. L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions des lois du 27 septembre 1941 et n° 89-874 du 1er décembre 1989 ainsi que de la présente loi.
    « L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité de leurs modalités de réalisation avec les prescriptions édictées en application de l'article 2.
    « Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais.
    « Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article 4 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon une procédure d'arbitrage organisé par décret en Conseil d'Etat. »
    Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 27, 54 et 99.
    L'amendement n° 27 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ; l'amendement n° 54 est présenté par M. Dutoit ; l'amendement n° 99 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 3. »
    La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 27.
    M. Noël Mamère. Deuxième pilier du démantèlement de l'archéologie préventive, cet article 3 nous paraît effectivement au coeur de ce projet, après l'article 2 dont nous avions demandé la suppression et contre lequel nous avons voté, faute d'avoir été entendus.
    En effet, non seulement il ne nous paraît pas opportun, mais il est dangereux et brutal de rendre l'aménageur maître d'oeuvre des opérations de fouilles archéologiques, d'ouvrir à la concurrence privée les travaux de fouilles qui relèvent d'une mission de service public, tout en laissant à l'établissement public la charge d'effectuer les fouilles non rentables.
    Monsieur Herbillon, vous affirmiez tout à l'heure, devant la représentation nationale, vouloir protéger l'INRAP. Cet article 3 prouve le contraire, puisque vous en faites une sorte de voiture-balai.
    Un troisième motif nous pousse à demander la suppression de cet article : comme nous l'avons expliqué dans la discussion générale, il est préférable de maintenir le système conventionnel, actuellement en vigueur, de laisser au contrat le soin de fixer, au cas par cas, les délais et fournitures de matériel et de moyens s'appliquant aux fouilles et diagnostics.
    Je le répète, dire qu'il faut considérer séparément la question du diagnostic et celle des fouilles, nous paraît une présentation oblique. On voit bien, avec cet article 3, que l'une ne va pas sans l'autre.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 54.
    M. Frédéric Dutoit. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit en défendant la motion de renvoi en commission et dans la discussion générale. Cet article 3 est à supprimer.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 99.
    M. Patrick Bloche. Cet amendement de suppression de l'article 3 est cohérent avec ce que nous avons dit précédemment, puisque l'article 3 propose une réécriture de l'article 5 de la loi de janvier 2001, qui prévoit un système de conventionnement entre l'aménageur et l'INRAP pour toutes les opérations de diagnostic et de fouilles portant sur les délais, les conditions d'accès et la fourniture de matériels, moyens et équipements.
    Le nouveau dispositif que vous nous proposez fixe les conditions de réalisation des seules opérations de fouilles, puisque la question du diagnostic a été traitée à l'article 2.
    En vertu du premier alinéa de cet article, c'est désormais l'aménageur qui est responsable de la réalisation des fouilles, ce que nous contestons. Celles-ci pourront être confiées soit à l'INRAP, soit au service archéologique d'une collectivité territoriale, soit à toute entreprise publique ou privée. Cette disposition est extrêmement lourde de conséquence pour l'avenir de l'archéologie préventive, car elle va autoriser n'importe quel opérateur privé, français ou étranger, à réaliser une mission de service public.
    Nous nous permettons de vous rappeler que l'article 1er de la loi, qui n'est pas remis en cause par le projet de loi, dispose que l'archéologie préventive relève des missions de service public, ce qui a d'ailleurs été confirmé par la décision du Conseil constitutionnel donnant le feu vert à la promulgation de la loi du 17 janvier 2001.
    La mention figurant dans le projet de loi, qui prévoit de garantir par un agrément délivré par l'Etat, ne saurait justifier de confier ces missions à l'initiative privée.
    Nous ne partageons pas votre philosophie et, à travers l'examen des autres alinéas de l'article 3, nous aurons l'occasion de développer nos réticences.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il ne s'agit pas de démanteler, mais, au contraire de sauver l'archéologie préventive - car tel est l'objet de notre débat, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve l'INRAP, dont je rappelle que le déficit cumulé s'élève aujourd'hui à 45 millions d'euros.
    Les amendements proposés visent à supprimer le nouveau dispositif de réalisation de fouilles mis en place par le projet de loi. Je suis certain qu'il n'y a aucun risque de voir sacrifier la qualité scientifique des recherches aux intérêts des aménageurs, compte tenu des nombreuses sécurités et contrôles prévus par le texte. Vos amendements confirment la défiance que j'évoquais tout à l'heure envers les collectivités locales, et donc envers la décentralisation : on retrouve de nouveau cette défiance, puisque le projet de loi permet aux services des collectivités territoriales, mais aussi à des laboratoires universitaires, au CNRS ou à l'INRAP de réaliser ces fouilles.
    M. Patrick Bloche. Surtout à des entreprises privées !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il n'y a donc pas lieu de se focaliser sur des entreprises privées car, je le rappelle, il n'y a pas, aujourd'hui, de marché privé de l'archéologie préventive.
    M. Patrick Bloche. Vous voulez le créer artificiellement !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Mais pas du tout ! Rien ne vous permet de savoir ce qui va se passer. On peut tout à fait imaginer que de jeunes archéologues, après leurs études, constituent une société civile, une société commerciale et se portent candidats...
    M. Jean-Pierre Blazy. Et voilà !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Qu'y a-t-il ? Vous vous défiez aussi des archéologues, maintenant ?
    M. Jean-Pierre Blazy. Pas du tout !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il s'agit donc d'une défiance généralisée, au profit du monopole de fait de l'INRAP, un monopole exclusif que vous revendiquez bec et ongles et qui est votre seul point de vue abondamment exprimé depuis ce matin !
    M. Edouard Landrain. C'est de l'idéologie monopolistique !
    M. Jean-Pierre Gorges. C'est la pensée unique !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Vous refusez de voir la réalité, c'est-à-dire ce à quoi aboutit la loi de 2001. Nous sommes donc, évidemment, en désaccord avec vous sur ce point, et l'avis de la commission est défavorable.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Je n'ajouterai qu'une remarque aux propos de mon collègue Herbillon. Vous dites que, en faisant participer des opérateurs privés aux fouilles, nous introduisons le loup dans la bergerie. Or, celui qui a fait entrer le loup, c'est le législateur de 2001, et avec lui l'INRAP.
    Connaissez-vous la SARL Hadès ? C'est une société qui, dans les Landes, a été conventionnée par l'INRAP pour effectuer des fouilles, sous l'empire de la loi de 2001. Ce que propose le texte que nous examinons, c'est que ce dispositif soit transparent,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Par convention !
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. ... avec une procédure d'agrément, et que la régulation en revienne à l'Etat. Ce n'est donc pas cette loi dont nous discutons aujourd'hui qui fait entrer des opérateurs privés - la loi de 2001 le permet déjà -, mais la formule qui vous est proposée est beaucoup plus transparente, parce que c'est à l'Etat de choisir, et pas à l'INRAP. Vous ne pouvez pas démanteler ainsi les prérogatives régaliennes de l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 27, 54 et 99.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 69 et 83.
    L'amendement n° 69 est présenté par M. Dutoit ; l'amendement n° 83 est présenté par M. Baguet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, substituer aux mots : "La réalisation les mots : "Le financement. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 69.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, je défendrai également les amendements n°s 70, 72, 73, 74 et 75 pour lesquels l'argumentation est la même. Ces amendements prouvent que nous ne sommes pas arc-boutés sur une vision étatiste de l'archéologie préventive. Du reste, sans doute avons-nous rencontré beaucoup de monde, notamment des archéologues, car je constate que certains collègues ici présents ont les mêmes arguments que nous, ce qui prouve, monsieur le ministre, que notre travail ne repose pas sur des préjugés idéologiques, mais entend contribuer à l'amélioration de la loi de 2001.
    Les amendements visent, pour le choix de l'opérateur, à associer, dans un cadre conventionnel, l'Etat et la personne projetant d'exécuter les travaux. En effet, l'aménageur ne peut choisir seul, et selon des critères liés au coût et aux délais, un prestataire de service. Les amendements conservent le principe d'une négociation au coup par coup des prix et des délais pour les fouilles archéologiques, mais ils apportent la garantie que les opérations d'archéologie préventive ne seront pas réalisées à la seule fin de purger un terrain au bénéfice de l'aménageur. Ils rétablissent donc un équilibre entre le nécessaire développement de l'aménagement du territoire et une réelle sauvegarde des informations scientifiques au bénéfice de la collectivité tout entière.
    Enfin, ces amendements ont pour objet de corriger un effet extrêmement pervers du projet adopté par le Sénat qui confie la responsabilité du choix de l'opérateur aux aménageurs, ce qui entraînerait la mise à l'écart des services archéologiques des collectivités existants. Dans la plupart des cas, ces services ne pourraient être économiquement concurrentiels pour la réalisation des fouilles préventives.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 83.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le rapporteur, vous tenez des propos parfois un peu excessifs.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Ils le sont moins que ceux que j'ai entendus depuis ce matin !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Vous parlez en effet de défiance envers les élus territoriaux, les archéologues ou la décentralisation, vous évoquez ceux qui veulent préserver le tout Etat dont vous n'êtes pas loin de dire qu'ils prônent le retour au centralisme démocratique.
    M. Frédéric Dutoit. Il ne l'a pas dit ! (Sourires.)
    M. Pierre-Christophe Baguet. Certes, mais, à mon avis, il le pensait.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Moi, je n'ai pas déposé d'amendements identiques à ceux du groupe communiste !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Peut-être y a-t-il un juste milieu à trouver. En tout cas, c'est dans cet esprit que j'ai déposé un amendement, qui a été décliné, fort pertinemment d'ailleurs, en plusieurs amendements, n°s 83, 84, 85, 86, 87. Tous s'inspirent du même esprit, celui de la recherche d'un maximum de garanties de l'Etat. Je souhaite en effet replacer l'Etat dans le cadre d'une convention tripartite, afin qu'il apporte toute sa garantie dans le choix des opérateurs et qu'il se positionne entre l'aménageur et l'opérateur.
    Il n'est peut-être pas utile, monsieur le président, que je revienne sur tous les autres amendements. Mais je voudrais vraiment insister sur l'importance du rôle de l'Etat, car, dès lors que l'on offre la possibilité à des opérateurs privés de faire des fouilles, il faut que l'Etat soit présent d'une façon ou d'une autre. Je souhaiterais, pour ma part, que ce soit dans le cadre d'une convention tripartite. Mais d'autres solutions sont possibles, et j'y suis ouvert.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Je voudrais dire à mon excellent collègue Pierre-Christophe Baguet...
    M. Jean-Pierre Blazy. Ça commence mal !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. ... que mes propos ne sont pas excessifs. Je voudrais l'inviter à être plus à l'aise lorsque l'UDF signe par son intermédiaire des amendements identiques à ceux du groupe communiste, des Verts et du groupe socialiste.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je n'ai pas d'états d'âme !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Pour ma part, je ne tiens aucun propos excessif, mais, en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles, et avec mes collègues de l'UMP, je défends un projet de loi que je considère bon pour l'archéologie préventive et pour le service public de la recherche archéologique. Nous le disons sans excès, mais avec détermination.
    En fait, les amendements qui nous sont proposés privent l'aménageur de la maîtrise d'ouvrage des opérations de fouilles pour ne lui laisser que le financement. Il s'agit donc en fait de conserver le système actuel. C'est le refus, la crainte de la réforme. Pourtant, c'est bien la loi de 2001 qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui. En fait, ces amendements ne résolvent en rien les problèmes constatés et ne laissent à l'aménageur qu'un seul droit : celui de payer.
    Avis défavorable de la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, permettez-moi de profiter de l'occasion pour défendre l'amendement n° 130 du Gouvernement. En effet, monsieur Dutoit, je ne peux pas émettre un avis favorable sur l'amendement n° 63 car il tend à déséquilibrer radicalement l'économie du texte.
    Pour la même raison, j'éprouve une certaine difficulté à suivre totalement M. Baguet, bien que je comprenne sa préoccupation.
    Le Gouvernement a donc déposé un amendement n° 130...
    M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement n'a pas été distribué !
    M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, m'autorisez-vous à le défendre dès à présent ?
    M. le président. Je vous en prie, monsieur le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement tend, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, à insérer, après le mot : « l'Etat », les mots : « approuve le contrat mentionné ci-dessous et ».
    Il vise à bien marquer que l'Etat, avant l'autorisation de fouilles, approuve le contenu scientifique du contrat, ce qui lui permet de vérifier sa conformité aux objectifs de la prescription de fouilles.
    Sans octoyer, contrairement à ce que propose M. Baguet, la maîtrise d'ouvrage et des travaux de fouilles à l'Etat, cet amendement donnera néanmoins à celui-ci les moyens d'un contrôle effectif renforcé sur la réalisation des opérations.
    Si cet amendement agréé à M. Baguet, je lui serai reconnaissant de bien vouloir retirer le sien.
    M. le président. La parole est à  M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, il ne faut pas s'étonner que le groupe communiste et le groupe UDF défendent des amendements identiques.
    Moi, je ne trouve pas cela gênant.
    Il ne s'agit pas pour nous d'avoir une position dogmatique ou idéologique, même si vos choix sont fondamentalement différents des nôtres. Puisqu'une partie de votre majorité est en phase avec nos propositions, je ne vois pas pourquoi il serait offensant d'accepter des amendements déposés par l'opposition et une partie de cette majorité.
    M. le président. La parole est à  M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur Herbillon, je n'ai absolument pas d'états d'âme, rassurez-vous !
    Au Sénat, mes collègues centristes ont défendu nombre d'amendements identiques à ceux du groupe communiste et du parti socialiste et vos collègues UMP ont été moins sectaires que vous car ils en ont approuvé un certain nombre, que l'on retrouve donc dans le texte qui nous est soumis.
    Il faut aussi savoir faire preuve d'ouverture, monsieur le rapporteur. Je remercie en tout cas le ministre d'en avoir fait preuve.
    Je voulais que, d'une façon ou d'une autre, l'Etat soit présent, par sa signature officielle au bas du contrat ou d'une autre façon. L'amendement n° 130 engage la responsabilité du Gouvernement, puisque celui-ci devra approuver le contrat. Il veillera donc lui-même à la qualité de l'opérateur. Cet amendement m'agrée. Je retire en conséquence l'amendement n° 83 et les suivants qui procèdent du même esprit.
    M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.
    La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Je regrette que M. Baguet ait retiré son amendement, car je trouve, monsieur le ministre, sans vouloir vous offenser, que votre proposition n'est que du bricolage. Votre amendement aboutira à un affaiblissement des fonctions régaliennes de l'Etat. Par rapport à la proposition de l'UDF, qui appartient encore à cette majorité,...
    M. Edouard Landrain. Ne rêvez pas !
    M. Noël Mamère. ... vous faites un effort, mais votre amendement n'est que du bricolage, je le répète.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 104, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, substituer aux mots : "à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription les mots : "à l'établissement public ou à un service archéologique territorial. »
    La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 104 et l'amendement n° 106 pour avoir quelque espoir de souffler les bougies de mon gâteau d'anniversaire... (Sourires.)
    Ces deux amendements tendent, puisque nous n'avons pu obtenir la suppression de l'article 3, à limiter la casse, si j'ose dire, en rendant l'opérateur maître d'oeuvre de l'opération de fouilles, cet opérateur ne pouvant être que l'INRAP ou les services archéologiques d'une collectivité territoriale.
    Ainsi que le prévoit la loi de 2001, l'opérateur de fouilles pourra s'adjoindre l'aide d'une autre personne morale de droit public dans des conditions précisées par une convention, et celle de personnes privées, ce que M. Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, a indiqué comme s'il s'agissait d'une découverte.
    Je profite de l'occasion pour rassurer nos collègues de l'UMP.
    Nous n'exprimons évidemment aucune défiance vis-à-vis des archéologues, puisque notre démarche consiste justement à défendre leur profession. Nous n'exprimons aucune défiance à l'égard des personnels des services archéologiques des collectivités territoriales. Nous n'exprimons aucune défiance à l'égard des aménageurs en général ni des élus locaux en particulier. Notre défiance, nous ne l'exprimons qu'à l'endroit du Gouvernement et du projet de loi qu'il nous présente.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Ce n'est pas gentil !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 104 ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 29 et 106.
    L'amendement n° 29 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ; l'amendement n° 106 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 : "Pour l'exécution de cette mission, l'établissement public ou le service archéologique territorial peuvent associer d'autres personnes morales de droit public ou, par convention, d'autres personnes morales dotées des services de recherche archéologique. »
    La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 29.
    M. Noël Mamère. Cet amendement vise à rendre l'opérateur de fouilles maître d'oeuvre de l'opération. Cet opérateur ne pourra être pour nous que l'INRAP ou le service archéologique d'une collectivité territoriale.
    Nous avons écouté avec un grand intérêt les explications de M. Bloche. Si nous ne jetons le soupçon sur personne, nous appliquons ce que l'on pourrait appeler le principe de précaution. Nos collègues de la majorité seraient bien inspirés d'en faire autant car le Président de la République, qui est un de leurs amis politiques, a, dans un autre domaine, celui de l'environnement, décidé d'introduire ce principe dans la Constitution. Essayons de l'appliquer ici, afin d'éviter les dérives et le démantèlement de l'archéologie préventive !
    M. le président. L'amendement n° 106 a déjà été défendu.
    Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Défavorable. Je rappelle une nouvelle fois qu'il ne s'agit pas de démanteler le service archéologique, mais de l'ouvrir à plusieurs opérateurs, plutôt que d'en rester à la situation de monopole de fait de l'INRAP qui, je l'ai bien compris, a les faveurs de mes collègues de l'opposition.
    M. le président. Même avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. En effet : défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. A vous entendre, monsieur le rapporteur, on pourrait croire que la majorité n'accorde pas, quant à elle, ses faveurs à l'INRAP...
    M. Patrick Bloche. C'est la vérité ! Quelle défiance !
    M. Noël Mamère. Ce qui nous intéresse, ce n'est pas l'INRAP en tant que tel : c'est le fait qu'il ait été créé par la loi de janvier 2001 et qu'il s'agisse d'un établissement public qui tient du législateur la mission de sauver le patrimoine et de mener des opérations à caractère scientifique, afin d'en finir avec le n'importe quoi, avec les aléas, avec le bon plaisir d'un quelconque aménageur public ou privé.
    Nous défendons cet établissement public car nous croyons au service public.
    M. Jean-Pierre Gorges. Nous aussi !
    M. Noël Mamère. Vous nous parlez d'une « ouverture ». Mais nous avons déjà vu ce que signifie ce mot pour vous en ce qui concerne un certain nombre de services publics, celui de l'éducation en particulier. Nous avons donc le droit de nous méfier lorsque vous nous parlez d'ouverture en même temps que de protection d'un établissement public qui assure un service public.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 29 et 106.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 70 et 84.
    L'amendement n° 70 est présenté par M. Dutoit ; l'amendement n° 84 est présenté par M. Baguet et les membres du groupe Union pour la démocratie française.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, substituer aux mots : "Celle-ci les mots : "L'Etat. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 70.
    M. Frédéric Dutoit. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 84 a déjà été soutenu par M. Baguet.
    Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 70 et 84.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 31, 71 et 100.
    L'amendement n° 31 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ; l'amendement n° 71 est présenté par M. Dutoit ; l'amendement n° 100 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, supprimer les mots : "ou privé. »
    La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 31.
    M. Noël Mamère. Cet amendement tend à supprimer un mot important : « privé », qui ne nous semble pas opportun. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Nous n'avons rien contre les sociétés privées, messieurs ! Abandonnez donc cette arrogance qui vous fait tourner en ridicule chacune de nos propositions !
    Comme l'a très clairement dit M. Bloche, nous ne nourrissons pas de soupçon particulier à l'égard d'un opérateur privé par rapport à un opérateur public.
    M. Jean-Pierre Gorges. Bien sûr que si !
    M. Noël Mamère. Le productivisme n'est pas une particularité du capitalisme. Le productivisme était aussi une particularité des systèmes totalitaires. Souvenez-vous de ce qui s'est passé de l'autre côté du mur de Berlin ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Accordez-nous au moins la grâce de penser que l'on peu porter un regard critique sur la société et sur le monde et énoncer dans le débat public autre chose que des simplismes et des caricatures !
    M. Jean-Pierre Gorges. C'est pourtant vous qui en faites !
    M. Noël Mamère. Si vous conservez votre arrogance, vous finirez par ressembler à votre propre caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Allons, allons ! Il est bientôt vingt heures...
    M. Noël Mamère. Jusqu'à présent le débat se passait dans de bonnes conditions. Sans doute certains sont-ils dans un état d'hypoglycémie, ce qui les rend un peu agressifs. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
    Je le dis avec netteté, cet amendement est nécessaire dans la mesure où il prévoit une autre voie que celle que propose le Gouvernement.
    Le Gouvernement, avec son texte soutenu par la majorité actuelle, est en train de privatiser purement et simplement, comme il l'a fait dans d'autres secteurs, le patrimoine, l'archéologie, et donc notre passé et les traces de nos cultures successives, qui ont fondé le pays et la nation.
    Nous estimons qu'il est dangereux d'autoriser des sociétés ou des personnes privées à effectuer des fouilles d'archéologie préventive, laquelle doit relever, conformément à la loi de janvier 2001, d'une mission de service public.
    Par notre amendement, nous défendons aussi le service public, c'est-à-dire le service rendu au public. Les fonctions régaliennes de l'Etat doivent, notamment quand il s'agit du patrimoine, de l'éducation ou de la santé, être protégées, maintenues et développées.
    M. le président. La parole est à  M. Frédéric Dutoit, pour défendre l'amendement n° 71.
    M. Frédéric Dutoit. Je partage pour une grande part ce qu'a dit M. Mamère.
    Il ne s'agit pas pour nous de défendre le « tout Etat ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ne caricaturons pas nos arguments respectifs !
    La référence au « privé » suppose une mise en concurrence, et qui dit concurrence, dit but commercial, ce qui implique que les entreprises concernés veuillent dégager des bénéfices, faisant passer la rentabilité avant toute autre considération, notamment la défense de l'archéologie et de l'histoire.
    Nous préférons une collaboration entre institutions publiques, ne serait-ce que par conventionnement, sur la base d'échanges d'informations scientifiques. Mais cette collaboration serait incompatible avec la concurrence commerciale.
    M. le président. La parole est à  M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 100.
    M. Jean-Pierre Blazy. Quand j'entends le rapporteur ou le Gouvernement dire « ouverture », je comprends « démantèlement ».
    La majorité est adepte du service public minimum. Là, on est en train d'inventer le service public minimum de l'archéologie. Nous ne pouvons que nous y opposer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements.
    Nos collègues de l'opposition avancent l'argument de la privatisation. Est-ce un fantasme ou le résultat d'une lecture insuffisante, partielle, voire partiale du projet de loi ? On hésite.
    Toutes les garanties sont pourtant prévues : l'Etat, je le répète, est au centre du dispositif.
    Le projet de loi réaffirme clairement le principe d'insertion de l'archéologie préventive dans le service public de la recherche archéologique,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Un service minimum !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. ... auquel nous portons nous aussi une grande attention.
    Le texte réaffirme le rôle de l'Etat en tant que garant de la qualité et de la rigueur des opérations d'archéologie préventive.
    Dois-je rappeler que c'est l'Etat qui prescrit les opérations archéologiques, désigne le chef d'opération, contrôle les travaux, coordonne la carte archéologique nationale, met en oeuvre le fonds de péréquation au niveau national ? Mais cela, vous refusez de le lire...
    M. Jean-Pierre Blazy. Ce sera un service public minimum !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Votre lecture du projet de loi est à la fois partielle et partiale. Nous sommes comme vous très attachés au service public de l'archéologie et personne ne peut s'arroger le monopole de sa défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. La question est fondamentale. Il est évident que je ne peux être favorable aux trois amendements en discussion, qui contredisent l'esprit même de la réforme que le Gouvernement propose au Parlement.
    Ces amendements dénotent une véritable fracture entre les conceptions qu'ont la majorité et l'opposition du service public : l'opposition définit le service public par ses modalités alors que nous le définissons par les objectifs que la nation lui donne, au service des citoyens.
    M. Jean-Pierre Blazy. Les modalités sont importantes, monsieur le ministre !
    M. le ministre de la culture et de la communication. Il faut, à la faveur d'une vision élargie, moderne, dynamique et tonique du service public, concevoir que l'Etat puisse associer à la mise en oeuvre des objectifs de service public qui lui incombent non seulement toutes les collectivités locales, mais également des opérateurs privés, à condition qu'il fixe lui-même les modalités de leurs interventions, qu'il les choisisse, qu'il les agrée et les encadre.
    Une telle démarche nous semble totalement normale et n'aboutira pas à une situation inédite car il en est ainsi dans un grand nombre des domaines d'action tant de l'Etat que des collectivités locales.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 31, 71 et 100.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 32 et 102.
    L'amendement n° 32 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ; l'amendement n° 102 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, insérer la phrase suivante : "Les personnes de droit public ou privé qui exercent directement ou indirectement des activités dans les secteurs de l'aménagement et de la construction ne peuvent bénéficier de cet agrément. »
    La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 32.
    M. Noël Mamère. Notre amendement est intéressant, non pas parce qu'il est présenté par les députés Verts, mais parce qu'il met en évidence ce que nous considérons comme une anomalie, et même une dérive.
    Le projet de loi ne précise pas qui doit participer aux opérations d'archéologie préventive. Or il est intéressant de le préciser devant le ministre de la culture, qui est aussi celui de la communication.
    Je regrette que, lorsqu'elle était majoritaire, la gauche ne soit pas allée jusqu'au bout de ses engagements, notamment pour ce qui concerne la réforme de l'audiovisuel.
    La France est une exception, une fois de plus : elle est le seul pays - même les Etats-Unis, pays ultralibéral, ne sont pas dans la même situation - où les grandes sociétés qui répondent à des commandes publiques détiennent la majorité du capital de chaînes privées telles que TF 1, Canal Plus ou M 6. Une telle situation est tout à fait anormale, tant du point de vue du pluralisme démocratique que du point de vue économique et de celui de la diversité.
    Si vous n'acceptiez pas d'exclure les personnes ou les sociétés qui, directement ou indirectement, sont liées aux secteurs de l'aménagement et de la construction, alors nous saurions à quoi nous en tenir sur ce dossier.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre l'amendement n° 102.
    M. Patrick Bloche. Nous demandons quelques garanties. Le Sénat a ouvert la voie en la matière puisqu'il a adopté un amendement qui précise que « l'opérateur qui relève du droit privé doit être totalement indépendant par rapport à la personne projetant d'exécuter les travaux », les critères d'indépendance étant fixés par décret. Mais nous souhaitons aller un peu plus loin : l'agrément donné par l'Etat, garantissant la compétence d'une personne ou d'une société pour effectuer des prestations de fouilles, ne doit pouvoir être accordé à des personnes, morales ou privées, ou à des sociétés dont l'une des activités, principale ou secondaire d'ailleurs, est l'aménagement ou la construction.
    Je pense que le rapporteur et le Gouvernement seront d'accord avec cette précision qui paraît aller de soi.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 32 et 102 ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Je partage totalement le souci qui vient d'être exprimé. Mais j'estime que la disposition adoptée par le Sénat en première lecture devrait suffire à rassurer nos collègues. Il est en effet prévu que l'opérateur privé doit être totalement indépendant de l'aménageur maître d'ouvrage et que les critères d'indépendance sont fixés par décret. Je ne vois pas de raisons de nourrir des soupçons supplémentaires. L'avis est donc défavorable, même si le fond des amendements n'est pas en cause.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Comme le rapporteur, je considère que l'amendement adopté par le Sénat est suffisant. Et je dois vous indiquer que je l'ai approuvé avec beaucoup de conviction : il me semble en effet totalement hors de question que des fouilles puissent être conduites par des opérateurs ayant partie liée avec les intérêts de l'aménageur.
    Cela dit, il faut tout de même prendre soin de ne pas étendre cette restriction à des services dépendant de collectivités locales. Cela reviendrait à jeter sur celles-ci une suspicion insupportable. Mettrait-on en cause, par exemple, l'indépendance de l'INRAP, pour une opération dont l'Etat est le maître d'ouvrage ? Non, bien sûr. Veillons donc à marquer la même confiance aux collectivités locales.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 32 et 102.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Dutoit a présenté un amendement, n° 72, ainsi rédigé :
    « Supprimer les troisième et quatrième phrases du premier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements n°s 67 et 89 pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 67, présenté par M. Dutoit, est ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 par la phrase suivante : "Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement, assure le financement des opérations de fouille pour l'ensemble du projet d'aménagement. »
    L'amendement n° 89, présenté par M. Baguet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 par la phrase suivante : "Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement assure les opérations de fouilles pour l'ensemble du projet d'aménagement. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 67.
    M. Frédéric Dutoit. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi et éviter la réalisation de fouilles fractionnées tout en laissant au lotisseur la possibilité de solliciter des subventions auprès du fonds de péréquation, dans le cas où le coût des fouilles est de nature à compromettre la réalisation de son projet d'aménagement. Là encore, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, vous constaterez que je formule des propositions positives et constructives.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Mon amendement diffère légèrement du précédent puisqu'il prévoit que l'aménageur assure non seulement le financement des opérations de fouille, mais les opérations de fouille elles-mêmes pour l'ensemble du projet d'aménagement.
    Aujourd'hui, l'aménageur d'une ZAC ou d'un lotissement est seulement contraint de s'occuper des parties communes. Dans le cas d'une vente par lots individuels qui s'étalerait dans le temps, certains diagnostics auraient lieu quelques mois ou quelques années après l'aménagement des parties communes, ce qui fait qu'on pourrait découvrir des trésors ou des vestiges sous des parties non encore examinées. Cela engendrerait des situations extrêmement difficiles car dans certains cas, il faudrait réaménager l'ensemble du lotissement alors que certains lots sont déjà construits et aménagés et que des familles y résident déjà.
    Cet amendement de bon sens devrait faire l'unanimité.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. La commission a préféré retenir la rédaction de M. Baguet, qui prend en compte les opérations de fouille et non pas seulement leur financement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Sans aucun esprit partisan, le gouvernement préfère également la rédaction de l'amendement de M. Baguet pour des raisons de forme.
    M. le président. Monsieur Dutoit, souhaitez-vous retirer votre amendement au profit de celui de M. Baguet ?
    M. Pierre-Christophe Baguet. Non, monsieur le président, je le maintiens mais je tiens à dire que je suis d'accord avec l'amendement de mon collègue.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 30 et 105.
    L'amendement n° 30 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet, l'amendement 105 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Le Bouillonnec, Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, insérer l'alinéa suivant :
    « Cette réalisation fait l'objet d'une convention préalable conclue entre la personne projetant d'organiser les travaux et la personne réalisant les opérations de fouilles. »
    L'amendement n° 30 n'est pas défendu.
    La parole est M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Cet amendement prévoit une convention qui figure déjà au troisième alinéa de l'article. Je n'en vois pas l'utilité. J'invite donc mon collègue à le retirer.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que la commission.
    M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Bloche ?
    M. Patrick Bloche. A charge de réciprocité (Sourires), je réponds à l'invitation du rapporteur. Je retire l'amendement n° 105.
    M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.
    Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 73 et 85.
    L'amendement n° 73 est présenté par M. Dutoit, l'amendement n° 85 est présenté par M. Baguet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001. »
    L'amendement n° 73 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement a été retiré, monsieur le président.
    M. le président. Nous en prenons acte.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 130, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, après les mots : "L'Etat, insérer les mots : "approuve le contrat mentionné ci-dessous et. »
    Cet amendement a déjà été défendu.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Herbillon, rapporteur, a présenté un amendement, n° 7, ainsi rédigé :
    « I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, insérer l'alinéa suivant :
    « L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions des lois du 27 septembre 1941 et n° 89-874 du 1er décembre 1989 ainsi que de la présente loi. »
    « II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Cet amendement fait coïncider la rédaction de l'article avec l'ordre logique de déroulement des fouilles.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 33 n'est pas défendu.
    MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Le Bouillonnec, Masse et les membres du groupe socialiste, ont présenté un amendement, n° 103, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « La convention passée entre la personne projetant d'exercer les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe les délais de réalisation de ces fouilles, les conditions d'accès au terrain et les conditions de fourniture des matériels, d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Cette convention détermine également les conséquences pour les parties du dépassement des délais. »
    La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Cet amendement vise à maintenir le système conventionnel mis en place par la loi de 2001, qui ne porte pas sur les prix des fouilles. Nous pensons que les prix doivent relever d'un système de mutualisation que nous jugeons plus égalitaire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Cet amendement, dans la logique des précédents, est en opposition avec l'esprit de la réforme du Gouvernement qui a choisi le financement des fouilles par un prix. Avis défavorable donc.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable également. La question est fondamentale. Le système actuel est ruineux pour l'INRAP. Mieux vaut que les fouilles soient réellement financées et que leur financement repose sur un prix convenu entre l'aménageur et l'opérateur.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 74 et 86 corrigé.
    L'amendement n° 74 est présenté par M. Dutoit ; l'amendement n° 86 corrigé est présenté par M. Baguet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés. Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, substituer aux mots : "Le contrat passé entre les mots : "Une convention passée entre l'Etat,. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 74.
    M. Frédéric Dutoit. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Et l'amendement n° 86 de M. Baguet ?
    M. Pierre-Christophe Baguet. Il est devenu sans objet.
    M. le président. En effet.
    Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 74 ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 34, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001. »
    La parole est M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Dans la logique qui est la nôtre depuis le début de cette discussion, je soulignerai qu'on ne peut pas considérer l'INRAP comme un service public au rabais, qui deviendrait la voiture-balai de l'archéologie, utilisée aux travaux de fouille dont plus personne ne voudrait se charger. Aussi proposons-nous de supprimer le dernier alinéa de l'article 3.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Monsieur le président, je ne vois vraiment pas où est le problème. Cet amendement n'est pas cohérent avec l'objectif de défense du service public de l'archéologie préventive qu'affichent ses auteurs. Qui va réaliser les fouilles qui ne pourraient pas être prises en charge par un service territorial ou par un opérateur privé, sinon l'INRAP ? N'est-ce pas la mission d'un établissement public que d'assurer la continuité du service public ? D'autant que l'INRAP sera rémunéré pour ses fouilles dans les conditions de droit commun.
    Avis défavorable donc.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis, monsieur le président. Je crois qu'il faut bien voir les choses : l'INRAP ne fait pas ce que ne font pas les autres, mais il fait tout sauf ce que font les autres.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Je suis étonné de cette réponse lapidaire. La défiance que le Gouvernement et le groupe UMP ont à l'égard de l'INRAP pose, au fil de cette discussion, de plus en plus problèmes mais c'est peut-être parce qu'ils sont de plus en plus clairs sur leurs intentions. Autant aller jusqu'au bout de votre logique et proposer la suppression de l'INRAP, au lieu d'en faire une coquille vide.
    Les personnels seront, grâce à vos dispositions, reclassés, si j'ose m'exprimer ainsi, avec tout le respect que je leur dois, dans les collectivités territoriales et comme le disait mon collègue, l'institut deviendra la voiture-balai appelée pour toutes les opérations non rentables.
    Les problèmes financiers et les questions de déficits sont loin d'être résolus par votre projet de loi, nous le verrons à l'article 6, mais à cette heure tardive - faites-moi plaisir, c'est mon anniversaire - dites-nous ce que vous voulez faire exactement de l'INRAP. Au moins, les personnels sauront où ils vont !
    M. Jean-Pierre Blazy. Et leurs craintes seront confirmées !
    M. Jean-Pierre Gorges. C'est vous qui leur faites peur !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, c'est une affaire trop grave pour que je ne réagisse pas. Je tiens à affirmer solennellement que le ministère de la culture ne souhaite pas la disparition de l'INRAP. Dans quelques jours, quand il s'agira de renflouer l'institut dont le déficit est considérable,...
    M. Jean-Pierre Blazy. La faute à qui ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. ... c'est bien moi qui défendrai les intérêts de cet établissement et de ses personnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, excusez-moi de vous interpeller à nouveau. Mais je suis tout à fait en accord avec mon ami Patrick Bloche. Vous venez de préciser que vous comptez renflouer l'INRAP à hauteur de 26 millions...
    M. le ministre de la culture et de la communication. Vingt-huit millions !
    M. Jean-Pierre Blazy. En aurez-vous les moyens ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Ce n'est pas la question !
    M. Frédéric Dutoit. Comment allez-vous faire ?
    Selon certains échos, ces sommes pourraient être prélevées à hauteur de 3 ou 4 millions sur les crédits de la direction de la musique, de la danse, des théâtres et des spectacles.
    M. Jean-Pierre Blazy. La misère culturelle !
    M. Frédéric Dutoit. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous réagissions.
    M. Edouard Landrain. Chaque chose en son temps !
    M. Jean-Pierre Blazy. Non ! Il faut dire les choses clairement !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Ce n'est pas le débat du jour. Rassurez-vous, monsieur Dutoit, je n'ai pas de planche à billets. L'argent ne se fabrique pas.
    M. Frédéric Dutoit. Donc, vous confirmez ce que je viens de dire ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Il faut bien le prendre sur les deniers publics. Nous verrons de quelle façon assurer le rééquilibrage des comptes de l'INRAP. Et soyez certain que nous le ferons.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 75 et 87 rectifié.
    L'amendement n° 75 est présenté par M. Dutoit, l'amendement n° 87 rectifié est présenté par M. Baguet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, supprimer les mots : "à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 75.
    M. Frédéric Dutoit. Cet amendement est défendu !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement est sans objet.
    M. le président. En effet.
    Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 75 ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

    M. le président. « Art. 4. - L'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 7. - Lorsque les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article 4, cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles. L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public ou par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article 4 ou par des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur, à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
    « Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie préventive le temps nécessaire à la rédaction du rapport d'opération. Ce délai ne peut excéder deux ans. La documentation afférente à l'opération est remise à l'Etat.
    « En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément, le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive et la documentation qu'il détenait sont remis à l'établissement public mentionné à l'article 4, afin qu'il en achève l'étude scientifique. »
    M. Herbillon, rapporteur, a présenté un amendement, n° 8, ainsi rédigé :
    « Avant le premier alinéa du texte proposé pour l'article 7 de la loi du 17 janvier 2001, insérer l'alinéa suivant :
    « Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 35 corrigé et 107 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 35 corrigé, présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet, est ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 7 de la loi du 17 janvier 2001, substituer aux mots : "opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article 4 les mots : "service archéologique. »
    L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 7 de la loi du 17 janvier 2001, substituer aux mots : "opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article 4, cet opérateur les mots : "service archéologique territorial autre que l'établissement public mentionné à l'article 4, ce service archéologique territorial. »
    La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 35 corrigé.
    M. Noël Mamère. Il s'agit d'un amendement de conséquence avec ceux interdisant aux personnes morales de réaliser les opérations de fouilles.
    M. le président. La parole est à Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 107 rectifié.
    M. Patrick Bloche. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Avis de conséquence, donc défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 corrigé.

    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de quatre amendements n°s 36, 108 corrigé, 88 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements n°s 36 et 108 corrigé sont identiques.
    L'amendement n° 36 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ; l'amendement n° 108 corrigé est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 7 de la loi du 17 janvier 2001, substituer aux mots : "est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles les mots et la phrase suivants : "est tenu de réaliser un rapport d'opération dans les mêmes conditions que cet établissement public. Ce rapport d'opération est remis à l'Etat et à l'établissement public : il est communicable conformément à la réglementation applicable aux documents administratifs. »
    L'amendement n° 88, présenté par M. Baguet et les membres du groupe UDF et apparentés, est ainsi rédigé :
    « Dans la première du premier alinéa du texte proposé pour l'article 7 de la loi du 17 janvier 2001, substituer aux mots : "remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles les mots : "réaliser un rapport d'opération dans les mêmes conditions que l'établissement public. »
    L'amendement n° 55, présenté par M. Dutoit, est ainsi libellé :
    « Après les mots : "tenu de , rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 7 de la loi du 17 janvier 2001 : "réaliser un rapport d'opération dans les mêmes conditions que cet établissement public. »
    La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 36.
    M. Noël Mamère. Comme nous avons essayé de l'expliquer depuis le début, il faut éviter de faire de la ségrégation. Il faut défendre un point de vue général, et non un point de vue au cas par cas et ne pas traiter de manière différente les opérateurs. C'est la raison pour laquelle il nous apparaît indispensable, quel que soit l'opérateur de fouilles, que, sous peine de créer des ruptures de traitement, les institutions ayant à se consacrer à la recherche soient soumises aux mêmes obligations de rendu scientifique.
    La loi de janvier 2001 spécifie clairement les fonctions scientifiques de l'INRAP.
    Par ailleurs, l'ensemble de la documentation scientifique de l'archéologie préventive relève, selon la CADA, des règles applicables aux documents administratifs. Ceux-ci doivent pouvoir être consultés par les citoyens.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 108 corrigé.
    M. Patrick Bloche. Je m'associe à la défense de l'amendement présenté par M. Mamère.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 88.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, les amendements de M. Bloche et de M. Mamère me semblent plus complets que le mien. Mon amendement pourrait laisser entendre que les opérateurs n'ont pas d'obligation de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles ; ce serait une grave erreur. Je retire donc mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 88 est retiré.
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 55.
    M. Frédéric Dutoit. Quel que soit l'opérateur, il est indispensable, sous peine de créer des ruptures de traitement, que les institutions ayant à se consacrer à la recherche soient soumises aux mêmes obligations en matière de rendu scientifique.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Les préoccupations légitimes de nos collègues sont satisfaites : d'une part, par une modification adoptée par le Sénat en première lecture, selon laquelle « ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs » ; d'autre part, par l'amendement n° 8 de la commission des affaires culturelles, qui unifie les conditions de rendu scientifique des opérations puisque nous avons voté la disposition selon laquelle « les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat ». Avis défavorable, donc.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par M. le rapporteur.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je maintiens mon amendement car il vaut mieux inscrire cette mesure dans la loi plutôt que de renvoyer à un décret futur. Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements sont, à mon avis, beaucoup plus précis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 36 et 108 corrigé.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 8.
    (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4 bis

    M. le président. « Art. 4 bis. - Après l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. - La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est partagée pour moitié entre l'Etat et le propriétaire du terrain.
    « Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de fouilles mentionné à l'article 7, le propriétaire n'a pas exprimé une intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus par le partage. La propriété de ces vestiges est alors transférée à titre gratuit à l'Etat.
    « L'Etat peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors qu'elle en fait la demande et qu'elle s'engage à en assurer la bonne conservation.
    « Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat peut exercer le droit de revendication prévu à l'article 16 de la loi du 27 septembre 1941 précitée. »
    M. Dutoit a présenté un amendement, n° 56, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 4 bis. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. La propriété du mobilier archéologique faisant l'objet d'un autre de mes amendements, je retire celui-là.
    M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.
    MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 109, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 7-1 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « Art. 7-1. - I. - L'article 17 de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques est ainsi rédigé :
    « Art. 17. - La propriété du mobilier archéologique issu des opérations archéologiques autorisées ou exécutées par l'Etat en application des titres I et II de la présente loi, ou prescrites, en application de la loi du 17 janvier 2001, est partagée par moitié entre l'Etat et le propriétaire du terrain.
    « Le mobilier archéologique est confié à l'Etat pendant le délai nécessaire à son étude scientifique qui ne peut excéder trois ans à compter de l'achèvement de l'opération archéologique sur le terrain, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001.
    « Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de la fouille, le propriétaire n'a pas exprimé une intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus par le partage. La propriété de ces vestiges est alors transférée à titre gratuit à l'Etat.
    « L'Etat peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, ou à défaut à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales ou le plus proche, dès lors qu'il en fait la demande et s'engage à en assurer la bonne conservation.
    « Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat peut exercer le droit de revendication prévu à l'article 16 de la loi du 27 septembre 1941 précitée. »
    « II. - Les articles 5 et 11 de la loi du 27 septembre 1941 précitée sont abrogés. »
    La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. C'est un amendement auquel nous tenons, et qui propose une nouvelle rédaction de l'article 4 bis - j'y ai fait référence en défendant tout à l'heure l'exception d'irrecevabilité.
    Je rappellerai brièvement les arguments que j'ai déjà développés.
    Cet amendement vise à ne pas limiter le transfert de propriété des vestiges mobiliers aux seules communes, qui ne disposent que rarement des équipements de conservation nécesssaires et des personnels qualifiés pour assurer leurs bonne conservation. Il est donc souhaitable d'étendre cette possibilité aux autres collectivités, notamment aux groupes de communes et aux départements, qui peuvent disposer d'infrastructures de conservation adaptées. Cela éviterait le transfert aux communes d'une charge qui incombe au propriétaire des collections - notamment les frais de restauration -, ainsi que la dispersion des collections sur différents territoires et lieux de conservation plus ou moins adaptés, qui rendrait difficile l'accès pour étude.
    Cet amendement propose également de supprimer les articles 5 et 11 de la loi du 27 septembre 1941, en supprimant la formulation actuelle de l'article 17 de cette loi, limitant le droit de revendication de l'Etat et excluant de cette revendication les « trouvailles consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique ». Cette suppression est proposée dans la mesure où il n'y a pas de fondement à distinguer, de nos jours, les pièces de monnaie et objets en métaux précieux, qui participent de l'intérêt scientifique des collections. Cette nouvelle disposition permettrait à l'Etat de maintenir, en cas de besoin, la cohérence scientifique d'une collection issue d'une fouille préventive.
    Ces dispositions visent, d'ailleurs, à mettre notre législation en conformité avec la convention de Malte et avec la notion d'intérêt général qui s'attache au patrimoine archéologique. Je précise également que, par l'ajout de la mention : « ou découvert intentionnellement », cette disposition permettrait d'appliquer le régime des découvertes fortuites prévu dans le titre III de la loi que j'ai déjà citée, aux seules découvertes présentant un caractère réellement fortuit.
    Cette disposition vise à mettre en conformité le statut juridique des collections archéologiques qui participent de la mémoire nationale, avec la pratique quotidienne. En effet, nombre de collections conservées dans les dépôts archéologiques le sont sans statut juridique clair : les propriétaires ne souhaitent pas, dans la très grande majorité des cas, récupérer ces collections qui demeurent, dans les dépôts archéologiques, sans statut en l'absence de dispositif juridique clair. Il convient également de préciser que les fouilles autorisées bénéficient le plus souvent de financements publics.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. L'amendement présenté par notre collègue comporte des aspects interressants, mais il est un peu difficile de supprimer ou de modifier des articles importants de la loi de 1941, sans un examen très attentif.
    L'amendement n° 109 substitue en effet à l'article 4 bis adopté par le Sénat un article de portée plus large qui propose une nouvelle rédaction de l'article 17 de la loi de 1941 sur les fouilles archéologiques. Il s'agit de redéfinir les règles de partage de la propriété des vestiges trouvés lors des fouilles programmées ou d'urgence et de supprimer également la disposition qui prévoit que l'Etat ne peut exercer son droit de revendication sur les pièces de monnaie et les objets en métaux précieux sans caractère artistique.
    Cette rédaction, à notre avis, pose des problèmes au regard du droit constitutionnel de propriété, qu'elle ne garantit pas de façon satisfaisante. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un amendement voisin a déjà été rejeté au Sénat. Par conséquent, mon cher collègue, la sagesse voudrait que l'on s'en tienne à l'article 4 bis, tel qu'il a été adopté au Sénat. La commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Tout d'abord, je tiens à rappeler que le travail qui a été fait par le Sénat sur cette question, notamment à l'initiative de M. le sénateur Legendre, est de très bonne qualité. En tout cas, je l'ai accueilli avec beaucoup d'intérêt et de satisfaction.
    S'agissant de la proposition de M. le député Patrick Bloche, elle renvoie, ainsi que l'a dit Michel Herbillon, à des questions essentielles. Toutefois, le caractère tardif du dépôt de cet amendement ne nous a pas permis de mener une étude détaillée de ces dispositions, qui posent un certain nombre de problèmes liés au droit de la propriété. Ce matin, monsieur le député, vous avez exprimé votre souci de la parfaite constitutionnalité de la loi. Je ne voudrais pas que l'on se retrouve dans une situation difficile à cet égard.
    Je me propose donc de faire effectuer cette étude sans tarder et d'en tirer, le cas échéant, des conséquences qui pourraient être prises en compte dans un projet de loi ultérieur, notamment le projet de loi relatif au patrimoine auquel nous travaillons. Dans l'attente de ces conclusions, avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Je n'allongerai pas notre débat. Néanmoins, je regrette que l'urgence et les conditions dans lesquelles nous travaillons ne nous aient pas permis d'examiner en profondeur les dispositions de l'article 4 bis sur la propriété du mobilier archéologique, qui ne sont pas secondaires. Au-delà de la qualité et de la compétence de notre collègue rapporteur au Sénat, M. Legendre, nous contestons la rédaction sénatoriale.
    J'invite instamment nos rapporteurs, notamment le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ainsi que le Gouvernement, à travailler dessus. Nous pensons que le Sénat, animé d'une bonne intention, a voulu limiter l'un des effets néfastes de la loi de 1941. Mais, en l'occurrence, il nous semble qu'une telle rédaction introduit une confusion encore plus grande qu'auparavant dans le régime de la propriété des objets archéologiques.
    Comme il y a urgence, comme nous risquons de ne pas avoir de nouvelle lecture et de nous retrouver directement en CMP, j'engage nos collègues - surtout ceux de la majorité - à examiner attentivement cet article 4 bis.
    M. le président. M. Bloche, maintenez-vous votre amendement n° 109 ?
    M. Patrick Bloche. Je le maintiens.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Herbillon, rapporteur, a présenté un amendement, n° 9, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 7-1 de la loi du 17 janvier 2001, substituer aux mots : "pour moitié les mots : "en parts égales. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié par l'amendement n° 9.
    (L'article 4 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

    M. le président. « Art. 5. - L'article 8 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi modifié :
    « I. - Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
    « 1° Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 ; ».
    « II. - Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise. »
    Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 37, 57 et 110.
    L'amendement n° 37 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ; l'amendement n° 57 est présenté par M. Dutoit ; l'amendement n° 110 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 5. »
    La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 37.
    M. Noël Mamère. Il est défendu.
    M. le président. La parole est à  M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 57.
    M. Frédéric Dutoit. Il est défendu. C'est un amendement de cohérence.
    M. le président. La parole est à  M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 110.
    M. Jean-Pierre Blazy. Il s'agit d'un amendement de conséquence avec ceux s'opposant au système de contractualisation des prix des prestations de fouilles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. En conséquence et en cohérence, avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 37, 57 et 110.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
    (L'article 5 est adopté.)

Article 6

    M. le président. « Art. 6. - L'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 9. - I. - Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ou, dans les cas des autres types d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.
    « Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est :
    «1° Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ;
    « 2° Pour les travaux autres que ceux mentionnés au 1° et donnant lieu à une étude d'impact, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;
    « 3° Pour les autres types d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable.
    « Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux visée au 1°, ou avant l'édiction de l'acte visé au 2°, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de diagnostic.
    « Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive. Elle bénéficie des exonérations prévues à l'article 9-1.
    « Cette redevance ne peut être perçue qu'une seule fois pour un même terrain d'assiette. Elle n'est pas due lorsque celui-ci a déjà fait l'objet d'une opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « II. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est égal à 0,32 euro par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
    « Pour les travaux exécutés sur des terrains d'une superficie égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés et inférieure à 5 000 mètres carrés, le montant de la redevance d'archéologie préventive est fixé forfaitairement à 1 000 euros. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
    « La surface prise en compte est selon le cas :
    « 1° Les surfaces incluses dans les périmètres composant la zone pour les zones d'aménagement concerté ;
    « 2° La surface du terrain d'assiette de l'opération faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme ;
    « 3° La surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
    « 4° La surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du même code, sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application de l'article 2 ;
    « 5° La surface de la zone sur laquelle porte la demande de détection du patrimoine archéologique prévue au sixième alinéa du I ;
    « 6° L'emprise au sol de la construction, lorsque l'opération a pour objet la construction d'un bâtiment agricole.
    « III. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est arrêté par décision du service départemental de l'équipement compétent.
    « La redevance d'archéologie préventive doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en un seul versement. Toutefois, lorsque la redevance est afférente à des travaux dont la durée d'exécution est au moins égale à cinq ans, elle est versée par tranche annuelle en fonction de la durée des travaux prévue par l'autorisation administrative sans pouvoir excéder dix annuités.
    « Le paiement de la redevance est poursuivi par les comptables du Trésor dans les conditions fixées au titre IV du Livre des procédures fiscales.
    « IV. - La taxe est perçue pour le compte de l'établissement public mentionné à l'article 4 ou, dans le cas visé au 2° de l'article 4-2, pour le compte de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.
    « Toutefois, lorsque l'établissement public réalise un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux d'aménagement effectués pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui n'a pas donné son accord, en application du quatrième alinéa de l'article 4-2, à l'intervention du service archéologique de la collectivité territoriale visée au 2° du même article, cette dernière reverse à l'établissement public le montant la redevance d'archéologie préventive perçue au titre de ces travaux.
    « Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales assure l'intégralité d'un diagnostic en application du 1° de l'article 4-2, la redevance lui est reversée par l'établissement public, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui l'a perçue.
    « Lorsque les travaux définis à l'article 1er ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée, le produit de la redevance d'archéologie préventive lui est reversé. Des frais de dossier d'un montant de 300 euros sont déduits du reversement. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
    « A défaut de paiement intégral de la redevance par le redevable dans les délais fixés par l'avis des sommes à payer, une pénalité de retard est liquidée au taux de 10 % des sommes restant dues. Une lettre de rappel est adressée au redevable.
    « La redevance est prescrite à la fin de la quatrième année qui suit celle de la réalisation du fait générateur. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 58 et 111.
    L'amendement n° 58 est présenté par M. Dutoit ; l'amendement n° 111 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 6. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 58.
    M. Frédéric Dutoit. Il s'agit de poursuivre dans la même logique. Cet amendement a pour objectif de préciser qu'en rompant la chaîne opératoire de la recherche archéologique, qui va de la détection à la diffusion auprès du public en passant par la conservation, la fouille et l'étude, ce projet porte une atteinte fatale à la discipline.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 111.
    M. Jean-Pierre Blazy. La loi du 17 janvier 2001 a institué deux redevances pour financer les opérations d'archéologie préventive. L'assiette de la première redevance dite « diagnostic » est assise sur les projets d'aménagements susceptibles de porter atteinte au patrimoine archéologique. Son taux est fixé à 0,32 euro par mètre carré terrassé et le fait générateur de cette redevance est la prescription émise par l'Etat rendant nécessaire la réalisation d'un diagnostic archéologique.
    La seconde redevance dite « de fouilles » est due pour les seuls projets d'aménagements dont l'étude d'impact a prouvé qu'ils entraîneraient la destruction de vestiges. L'assiette de cette redevance est assise, pour sa part, sur les surfaces archéologiques effectivement concernées tandis que la taxé par mètre carré est affectée d'un coefficient de complexité correspondant à l'importance des travaux archéologiques à réaliser : importance des sédiments pour les sites stratifiés, nombre et importance des structures pour les autres gisements.
    Dans la mise en oeuvre de la loi, des dysfonctionnements sont apparus qui, pour simplifier, ont conduit à faire payer les fouilles des villes par les aménageurs de la campagne. Une révision du mode de calcul et de son assiette s'imposait incontestablement. Mais plutôt que de remédier à ces dysfonctionnements en rééquilibrant la part « ville » par rapport à la part « rural » de la redevance et en rétablissant les lignes budgétaires permettant de subventionner les projets d'aménagements sur lesquels la redevance « de fouilles » pèse trop lourdement, le Gouvernement a choisi, en novembre 2002, d'élargir le bénéfice des exonérations à la quasi-totalité des lotisseurs, générant ainsi une perte de recettes de 15 millions d'euros, tandis que le Parlement amputait le montant des redevances archéologiques de 25 % dans la loi de finances pour 2003, avec les conséquences que l'on sait. M. le rapporteur ne cesse de nous rappeler que l'INRAP est en grande difficulté. Mais il faut rappeler que ce sont les mesures que vous avez prises, dont vous êtes responsables, qui expliquent largement la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui l'institut, menaçant ainsi son fonctionnement et les chantiers à venir.
    Cette situation, extrêmement préoccupante pour la sauvegarde du patrimoine et l'aménagement du territoire, a servi de prétexte au Gouvernement pour justifier l'examen dans la précipitation du présent projet de loi, alors que la loi du 17 janvier 2001 avait prévu un bilan d'application qui pouvait servir de base à une révision réfléchie de certains articles, mais non à une remise en cause de la philosophie générale du texte.
    Les remèdes proposés dans le projet de loi sont pires que les maux qu'ils sont censés traiter et s'avèrent lourds de conséquences pour l'avenir de l'archéologie préventive. C'est un service public minimum que vous allez mettre en place.
    Les mécanismes financiers proposés n'apporteront pas de recettes supplémentaires, car le rendement attendu de la redevance est fortement grevé par la somme des exonérations concédées, soit plus de 70 % des surfaces terrassées chaque année.
    De plus, 30 % de cet impôt seront versés à un fonds destiné à financer en totalité les fouilles réalisées sur des projets de logements sociaux essentiellement urbains, de particuliers construisant pour eux-mêmes... et de lotissements. Il est donc peu vraisemblable que le rendement attendu pour ce fonds permette de subventionner d'autres fouilles.
    La négociation au coup par coup des fouilles supprimera toute possibilité de mutualisation et de péréquation. Les coûts des fouilles, qui ne seront plus encadrés par des barèmes nationaux objectifs, risquent, dans certains cas, d'être augmentés de façon considérable à l'occasion de ces négociations.
    Enfin, les aménageurs auront certainement à supporter des délais considérablement allongés du fait du transfert des charges de maîtrise d'ouvrage, ce que vous voulez pourtant éviter.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Monsieur le président, nous abordons le financement de l'archéologie préventive, aspect capital, car nous devons parvenir à une solution réaliste et efficace qui permette de remédier aux graves dysfonctionnements actuels.
    J'ai la conviction que le projet du Gouvernement apporte, dans ce domaine, des progrès substantiels. D'une part, il substitue aux deux redevances antérieures, de diagnostic et de fouilles, une redevance unique d'archéologie préventive à l'assiette élargie, qui s'applique à l'ensemble des travaux susceptibles d'affecter le sous-sol. Cette assiette élargie garantit une plus grande mutualisation des charges liées à l'archéologie préventive. Le mode de calcul ne nécessite plus, comme dans le système précédent, d'être à bac + 15, et encore ! La formule retenue est limpide puisqu'elle est fondée sur la base de 0,32 euro par mètre carré ; le calcul est d'une grande simplicité.
    D'autre part, et c'est également une amélioration notable du système de financement, le projet créé un fonds de péréquation qui prendra en charge le coût des fouilles qui ne peuvent pas être assumées par l'aménageur ou qui concernent les constructions exonérées de redevance. Pour financer le fonds, un prélèvement de 30 % sur la redevance est prévu, et nous avons un peu amélioré le dispositif en permettant un dépassement éventuel de ce taux.
    M. Dutoit et M. Bloche justifient leurs amendements de suppression par leur opposition de principe à ce nouveau système de financement, ainsi qu'en soutenant qu'il n'est pas fondé sur des projections financières fiables. Tel n'est pas notre avis. Les projections et les calculs ont été effectués sur la base des données disponibles, tant du côté de l'INRAP que des ministères de l'équipement et de l'écologie. Elles permettent une bonne évaluation des rapports de la taxe et du coût des exonérations, même si, par définition, les prévisions ne peuvent avoir une fiabilité absolue.
    Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à la suppression de l'article.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable également. Ces amendements ébranleraient et même anéantiraient le dispositif de financement que nous vous proposons de substituer au dispositif actuel.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Monsieur le ministre, nos amendements ont pour unique objet de défendre le système de financement. Loin de l'ébranler, nous le protégeons. Ce sont vos propositions qui visent à casser purement et simplement le système de financement. On ne peut pas laisser le rapporteur nous dire que l'on fait tout pour protéger l'INRAP. On ne peut pas laisser le ministre de la culture affirmer devant la représentation nationale qu'il fera tout pour que cet établissement public soit maintenu. N'est-ce pas vous qui, en novembre 2002, avez élargi le bénéfice des exonérations à la quasi-totalité des lotisseurs ? Cette mesure s'est traduite en pertes d'espèces sonnantes et trébuchantes ; les recettes ont été réduites de 15 millions d'euros.
    De surcroît, sur la proposition de notre collègue Daniel Garrigue, le montant des redevances archéologiques a été amputé de 25 % dans la loi de finances pour 2003, ce qui équivaut à 25 millions d'euros.
    Quelles ont été les conséquences de ces deux mesures : celle du ministre de la culture et celle proposée par M. Garrigue et les trois autres députés qui étaient avec lui dans ce mauvais coup, à cinq heures du matin ? L'INRAP a été amputé de 40 % de ses ressources prévisionnelles. Il s'est donc trouvé dans l'incapacité d'adopter un projet de budget pour 2003, et plus de 800 archéologues sous contrat à durée déterminée ont été mis au chômage, ce qui a suspendu des dizaines de fouilles déjà engagées et interdit le démarrage de dizaines d'autres.
    Je trouve particulièrement choquant de vous entendre dire que vous protégez l'INRAP, alors que cette situation de blocage est préoccupante à la fois pour la sauvegarde du patrimoine et pour l'aménagement du territoire national. Elle a servi de prétexte au ministère de la culture et à la majorité qui le soutient pour justifier leur précipitation à modifier la loi du 17 janvier 2001 avant la fin du mois de juin 2003, alors même qu'elle prévoyait un bilan pour la fin de cette année.
    Venons-en maintenant à ce qui constitue le vrai mauvais coup que vous portez à l'archéologie préventive et à la protection du patrimoine : je veux parler de votre système de financement. C'est un système politiquement inacceptable puisqu'il prévoit une redevance payée uniquement pour les aménagements implantés sur des parcelles de plus de 1 000 mètres carrés, dont le montant est fixé forfaitairement à 1 000 euros entre 1 000 et 5 000 mètres carrés et s'établit à 0,32 euro par mètre carré au-delà. Ces chiffres nous seront très utiles pour comprendre dans quel esprit le rapporteur de la commission des finances et certains de nos collègues ont présenté leurs amendements.
    On voit ainsi que ce projet de loi introduit des inégalités de traitement devant l'impôt, tant en ce qui concerne l'assiette que les montants qui sont dus. Je vais vous donner un exemple qui intéressera nos collègues du secteur rural : pour un local autre qu'à usage agricole, d'une surface de 500 mètres carrés, construit sur une parcelle de dix hectares, le pétitionnaire devra payer 32 000 euros, tandis qu'un projet immobilier de 990 mètres carrés en centre urbain sera purement et simplement exonéré. De manière encore plus injuste qu'auparavant, l'aménagement des campagnes subventionnera celui des villes ! Car le rendement attendu de cette redevance est grevé par la somme des exonérations que vous avez concédées, c'est-à-dire plus de 70 % des surfaces terrassées chaque année en France.
    Nous voyons là, encore une fois, quelle est la vraie nature de ce projet, quels sont ses objectifs, à quoi il veut servir. Il ne veut pas servir l'intérêt public, il ne veut pas renforcer le service public ; il veut protéger les aménageurs et des promoteurs ! Cette fois-ci, je le dis clairement : il s'agit de protéger des promoteurs privés qui font des opérations en centre-ville et qui doivent être exonérés de charges.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 58 et 111.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 38, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 6 :
    « Le II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
    « II. - Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est constitué par l'obtention de l'autorisation ou la déclaration préalable de la personne projetant d'effectuer les travaux.
    « La redevance est perçue pour les opérations de diagnostic et de fouilles par les services de l'Etat et est indexée sur le coût de la construction.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe l'assiette et le montant de la redevance. L'assiette et les modalités de calcul de la redevance peuvent être variables notamment compte tenu de la valeur du terrain sur lequel il est projeté d'exécuter des travaux et selon qu'il est situé en zone urbaine ou rurale.
    « Pour la redevance pour les opérations de fouilles, le décret fixe les conditions dans lesquelles la structure archéologique du terrain est prise en compte. »
    La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Cet amendement s'inscrit dans la ligne de ceux que j'ai déjà eu l'honneur de présenter. Il vise à encadrer la redevance pour prévenir les dérapages auxquels on peut s'attendre avec les amendements présentés par certains de nos collègues, que nous allons examiner ensuite.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Cet amendement s'inscrit effectivement dans la logique de M. Mamère, celle d'une double redevance : pour les diagnostics et pour les fouilles. Il s'oppose au financement des fouilles par le prix. Par conséquent, avis défavorable de la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 16 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 16, présenté par M. Hénart, rapporteur pour avis, est ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du I du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001, substituer au nombre : "1 000, le nombre : "5 000. »
    L'amendement n° 80, présenté par M. Garrigue, est ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001, après les mots : "1 000 mètres carrés, insérer les mots : "dans les zones destinées à l'urbanisation par les documents d'urbanisme et à 5 000 mètres carrés en dehors de ces zones. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 16.
    M. Noël Mamère. Il est beau, celui-là !
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Le Sénat a modifié le système de financement en abaissant de 5 000 à 1 000 mètres carrés le seuil à partir duquel le dossier étudié par les services archéologiques donne lieu à redevance. Deux motivations ont inspiré ce choix, selon le sénateur Legendre, que j'ai rencontré : garantir un financement suffisant au dispositif d'archéologie préventive, de l'ordre de 80 millions d'euros au lieu des 65 millions prévus par le projet gouvernemental ; rééquilibrer le dispositif entre les zones rurales et urbaines, afin de mieux prendre en compte les réalités rurales.
    Sur l'équilibre rural-urbain, l'analyse faite avec les services de l'équipement révèle que l'abaissement du seuil de 5 000 à 1 000 mètres carrés ne semble pas couvrir plus de dossiers urbains que de dossiers ruraux. La redevance, je le rappelle, s'appliquera non seulement aux permis de construire, mais également aux opérations d'aménagement, qu'il s'agisse de ZAC ou de lotissements.
    Pour les opérations d'aménagement, c'est en ville que les grandes ZAC et les grands lotissements sont réalisés. Généralement, ils dépassent largement un hectare. En revanche, les petits lotissements de moins de 5 000 mètres carrés, regroupant de trois à huit unités, sont réalisés en milieu rural. Donc, l'abaissement du seuil nuit nettement au secteur rural pour les opérations d'aménagement.
    Pour les permis de construire, j'ai demandé à l'équipement de faire une étude sur leur surface moyenne. Ils ont pris pour référence deux départements très différents, la Haute-Garonne, où se trouve une grande agglomération qui ne cesse de s'étendre, et le Cantal, département rural. On s'aperçoit que, pour les permis concernant des logements, 8 % excèdent 5 000 mètres carrés en Haute-Garonne et 9 % dans le Cantal. Pour les permis de construire hors logements, 53 % sont supérieurs à 5 000 mètres carrés en Haute-Garonne et 57 % dans le Cantal. Dans les deux cas, les proportions sont semblables.
    L'étude des permis n'apporte donc aucune certitude de rééquilibrage en faveur des zones rurales et la prise en compte des opérations d'aménagement fait même craindre l'inverse puisque, en abaissant le seuil, on taxe les lotissements ruraux. La commission des finances a donc préféré, pour être efficace, modifier les règles d'affectation du fonds de péréquation en attribuant une nette priorité aux zones rurales. Nous pensons qu'il est plus utile en matière d'aménagement du territoire d'orienter les crédits du fonds de péréquation que d'essayer de jouer sur la redevance.
    J'en reviens à l'essentiel, qui est le redressement de la redevance. La mission d'évaluation et de contrôle est arrivée au même chiffre que le Sénat, c'est-à-dire un besoin de financement public par la redevance de 80 millions d'euros. L'analyse du Sénat est donc partagée par la commission des finances, de manière d'ailleurs unanime, toutes sensibilités confondues.
    Pour passer de 65 millions d'euros, selon l'estimation initiale du projet gouvernemental, à 80 millions d'euros, la commission des finances a jugé que le dispositif sénatorial était mal adapté à l'objectif, parce qu'en abaissant de 5 000 à 1 000 mètres carrés le seuil de taxation, il multiplierait sensiblement le nombre de redevables, qui passerait, en ordre de grandeur, de 7 000 à 40 000. Je rappelle que nous disposons de deux études sur la collecte, l'une de l'INRAP, l'autre du ministère de l'équipement. Ces deux études convergent pour évaluer entre 90 et 100 le nombre de postes supplémentaires qu'il faudrait créer pour collecter la redevance si l'on passait de 7 000 à 40 000 dossiers à traiter. Ces recrutements aboutiraient à un surcoût de l'ordre de 5 millions d'euros. L'abaissement du seuil à 1 000 mètres carrés permettrait effectivement de porter le produit à 80 millions d'euros, mais il faudrait en retrancher aussitôt 5 à cause du surcoût de collecte.
    C'est pourquoi la commission des finances préconise le retour au seuil de 5 000 mètres carrés et la suppression de l'éxonération sur les lotissements, proposition évoquée aussi bien par le groupe communiste et républicain que par le groupe socialiste. Les logements sociaux inclus dans des lotissements ne seraient, bien sûr, pas concernés par cette suppression d'exonération. Je crois que nous proposons, monsieur Dutoit, le même amendement en la matière.
    L'économie du dispositif proposé par la commission des finances repose donc sur deux amendements : l'amendement n° 16, qui relève le seuil à 5 000 mètres carrés et rend plus économique la collecte, complété par l'amendement n° 17 rectifié, qui supprime l'exonération sur les lotissements en la limitant aux logements sociaux. Nous obtenons ainsi un produit de 80 millions d'euros nets pour l'archéologie préventive. Enfin, un autre amendement permet d'orienter les crédits du fonds de péréquation vers les zones rurales pour les faire bénéficier d'une action prioritaire d'aménagement du territoire en ce domaine.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour défendre l'amendement n° 80.
    M. Daniel Garrigue. L'amendement n° 80 n'est pas a priori un amendement de compromis entre les positions du Sénat et celles de l'Assemblée nationale. Il part du constat que, sous l'empire de la loi en vigueur, il existe une inégalité très forte entre les zones urbaines et les zones rurales, au détriment de ces dernières.
    En zone urbaine, généralement, le potentiel archéologique est disposé par strates qui se sont superposées au fil du temps. En zone rurale, les vestiges sont plus étalés dans l'espace.
    Donc, entre un filet à mailles trop larges, qui laisserait échapper un nombre considérable d'opérations en zone urbaine, et un filet à mailles très étroites qui, en zone rurale, engloberait systématiquement un tas d'opérations guère justifiables sur le plan de l'archéologie préventive, il faut logiquement, faire le choix d'un dispositif à deux étages.
    Dans le cas contraire, on risquerait d'engorger les services chargés de l'instruction des dossiers et de pénaliser un grand nombre d'opérateurs intervenant en zone rurale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 16 et 80 ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. La commission a donné un avis favorable sur l'amendement n° 16. Nous avons en effet obtenu un certain nombre de précisions complémentaires, à la fois de la part du ministère de l'équipement et de celui de la culture. Je ne reprendrai pas l'argumentation qui a été développée par mon collègue de la commission saisie pour avis. Pour les travaux exécutés sur des terrains dont la superficie est supérieure à 1 000 mètres carrés et inférieure à 5 000 mètres carrés, le Sénat avait institué une redevance forfaitaire que nous avons décidé de supprimer pour revenir à un système beaucoup plus simple, l'application d'un taux fixe de 0,32 euro par mètre carré.
    En ce qui concerne l'amendement de notre collègue Daniel Garrigue, je comprends le dispositif qu'il vise à mettre en place. Il a l'avantage de viser un maximum d'équité, mais présente l'inconvénient d'être complexe quand nous visons au contraire la simplicité. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 80.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'une question importante, car l'un des problèmes qui a le plus durement frappé l'INRAP est l'absence d'un financement convenable dans le dispositif prévu par la loi du 17 janvier 2001.
    Laurent Hénard nous a clairement exposé son analyse, que je partage. A chaque fois que l'on envisage d'abaisser un seuil de perception, il faut en effet prendre en compte le phénomène d'accroissement du coût de recouvrement. A 0,32 euro le mètre carré, une parcelle de 5 000 mètres carrés génère une redevance dont le montant est de l'ordre de 1 500 euros. Mais il convient de mettre dans la balance le coût de sa perception. Sur ce sujet, dont le Sénat a longuement débattu, j'aurais donc tendance à me ranger à l'avis de la commission des finances et à opter pour l'amendement n° 16, visant à rétablir le seuil de 5 000 mètres carrés, qui avait été proposé par le Gouvernement à la suite d'une très longue réflexion.
    Le problème a été évoqué de l'impact que certaines exonérations avaient eu sur les finances de l'INRAP. La loi de 2001 exonère du paiement de la redevance les constructions sociales et individuelles. A cet égard, s'est posée la question des lotissements comportant des maisons construites par des personnes physiques pour elles-mêmes. L'analyse juridique qui a été faite par la mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministère a conclu à l'exemption de ce type de lotissement, ce qui a, en effet, entraîné un manque à gagner important pour l'INRAP. J'observe d'ailleurs avec intérêt que l'amendement n° 17 de la commission des finances que nous allons bientôt examiner propose de revenir clairement sur un certain nombre de pratiques, dont celle-là. Je me prononcerai, je tiens à le préciser dès à présent, en faveur de tout ce qui pourra limiter le champ des exonérations.
    S'agissant de l'amendement présenté par M. Garrigue, je lui en suggérerai très amicalement et très respectueusement le retrait. L'objectif poursuivi est, certes, louable, mais la solution technique proposée est assez compliquée. Or, nous essayons de définir des principes simples, la loi de 2001 se caractérisant justement par une infinie complexité. Quelqu'un l'a noté tout à l'heure : il faut au moins être au niveau bac + 15 pour comprendre certaines de ses formules. J'observe d'ailleurs que les zones destinées à l'urbanisation, dans les documents d'urbanisme, concernent, certes, les grandes villes, mais aussi les petites et les moyennes communes.
    Pardonnez-moi, monsieur le président, j'ai sans doute été trop long.
    M. le président. Un ministre n'est jamais trop long, mais il conviendrait de terminer avant minuit.
    La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. L'exercice est un peu compliqué. Nous sommes opposés aux dispositions de l'article 6 et nous souhaitions le maintien de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001, quitte à lui apporter des corrections. Ce sera d'ailleurs l'objet de notre amendement n° 112 qui sera examiné plus tard. Le rapporteur pour avis de la commission des finances a souhaité, dès à présent, nous présenter son dispositif. Celles et ceux qui ont participé aux réunions de la commission en avaient eu un premier éclairage. Il est très logiquement dans la continuité du rapport que la mission d'évaluation et de contrôle a rendu public récemment.
    Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je tiens à rappeler que, sur le projet de loi, le groupe socialiste a eu un vote comparable aussi bien à la commission des finances qu'à la commission des affaires sociales. Nous avons voté contre dans les deux commissions. Mais il ne faut pas confondre le projet de loi avec le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle.
    Reprenons le fil de la procédure. Nous sommes partis d'un projet de loi qui, de façon assez simple, proposait une exonération au-dessous du seuil de 5 000 mètres carrés et, au-delà, une redevance fixée à 0,32 euro par mètre carré.
    Le Sénat est intervenu sur ces entrefaites. Il a voulu élargir l'assiette de la redevance pour en accoître le rendement, ce qui est a priori la démarche que recherchent également les rapporteurs des commissions. Et l'idée d'augmenter les ressources de l'INRAP - si nous nous inscrivons dans votre logique - pourrait d'ailleurs nous agréer. Par ailleurs, les sénateurs ont voulu inclure à la fois les zones urbaines et les zones périurbaines. C'est la raison pour laquelle ils ont abaissé le seuil de 5 000 à 1 000 mètres carrés, souhaitant également inciter les communes qui en ont les moyens à se doter de services d'archéologie préventive. C'est ainsi que le Sénat avait créé une redevance forfaitaire entre 1 000 et 5 000 mètres carrés.
    Ce qui me gêne à présent dans cet amendement n° 16 - que le rapporteur pour avis ne m'en veuille pas trop - c'est qu'il propose de rétablir le seuil initial du projet de loi, soit 5 000 mètres carrés, au prétexte que les statisques prouvent que le coût du traitement de la redevance par les services de l'Etat et la création de postes qu'elle entraînerait compromettraient fortement son rendement. C'est d'ailleurs la logique poursuivie par la mission d'évaluation et de contrôle, ou celle qui amènerait, dans l'audiovisuel, à supprimer la redevance, sous prétexte qu'elle coûte cher à recouvrer. L'argument me semble tout de même lourd et peu justifié.
    Nous considérons plutôt que les seuils, qu'ils soient de 1 000 ou de 5 000 mètres carrés, sont à éviter. Je vous rappelle l'exemple commun que nous avons pris, Noël Mamère et moi-même : il se pourrait qu'une petite opération urbaine et une opération urbaine d'une certaine importance, de 999 mètres carrés ou de 4 999 mètres carrés se voient exonérées, alors qu'elles seraient taxées au-delà des 1 000 ou des 5 000 mètres carrés, suivant le cas.
    Nous contestons, pour notre part, cette idée de seuil, et c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. J'ai moi aussi entendu l'argumentation de M. Hénart. Je veux bien admettre l'argument gestionnaire sur le coût plus ou moins élevé de la redevance. Cela étant, d'après ce que j'ai cru comprendre - j'écoutais vos chiffres d'une oreille distraite - l'abaissement du seuil de 5 000 à 1 000 mètres carrés fait passer la recette de 65 à 80 millions d'euros, tandis que le coût de recouvrement supplémentaire serait de cinq millions d'euros. Cela fait tout de même un gain net de dix millions ! Monsieur Bloche a donc raison de rejeter cet argument.
    L'autre argument que vous invoquez en faveur du rétablissement du seuil de 5 000 mètres carrés est l'aide au développement des communes rurales. J'habite quant à moi dans les quartiers nord de Marseille, où je suis maire d'arrondissement. Entre Marseille et Aix-en-Provence et autour des étangs de Berre, l'agglomération marseillaise, qui est très étendue, comporte beaucoup de terrains dont la superficie se situe entre 1 000 et 5 000 mètres carrés. Et dans mon arrondissement, de nombreux lotissements d'une surface inférieure à 5 000 mètres carrés sont actuellement en construction. Nous cherchons en effet à développer le plus possible cette ville et notamment ses quartiers nord, qui en constituent le coeur à plus d'un titre. De ce point de vue, et même si je suis dans l'opposition, nous soutenons son maire, M. Gaudin. Par petites touches, au sein même de la ville de Marseille, nous pourrions créer de nombreux lotissements exonérés de la redevance. C'est pourquoi votre argumentation ne tient pas.
    Enfin, en ce qui concerne les constructions sociales, je suis d'accord avec vous. Il importe toutefois de prendre toutes les précautions nécessaires pour qu'elles ne soient pas réalisées dans n'importe quelle condition, avec des opérateurs privés, sur des terrains où les fouilles pourraient s'avérer intéressantes.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. J'ai du mal à comprendre l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des finances. En effet, un des objectifs principaux de ce texte est bien la recherche de financement pour aider et développer l'archéologie préventive. Son aspect pédagogique est également indéniable.
    Après les explications du rapporteur de la commission des finances, j'obtiens les mêmes résultats que notre collègue Dutoit.
    De 65 millions d'euros sur la base du seuil retenu initialement par le Gouvernement, la recette de la redevance passerait à 80 millions si le seuil est abaissé comme le préconise le Sénat. Compte tenu du coût de recouvrement de l'ordre de 5 millions d'euros, la proposition su Sénat apporterait tout de même 10 millions d'euros supplémentaires, ce qui n'est pas négligeable. Aujourd'hui le déficit de l'INRAP s'élève à 40 millions. Cela permettrait donc d'en combler le quart.
    De plus, il paraît tout de même un peu difficile de prétexter une surchage de dossiers pour relever aussi considérablement le seuil. Je ne sais pas si vous vous rendez compte, mais 5 000 mètres carrés représentent la surface d'un terrain de football.
     Le débat sur le coût de recouvrement des redevances est en effet permanent, notamment en ce qui concerne l'audiovisuel. La MEC cherche des solutions, mais nous pouvons en trouver nous aussi, et parvenir à réaliser des économies sur la collecte. Ce serait tout à fait souhaitable. En attendant, je suis demandeur de chiffres plus précis, monsieur le rapporteur pour avis.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour un exposé aussi brillant que celui de tout à l'heure...
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. ... et plus bref ! (Sourires.)
    Ce qui a été dit est simple. La donnée rural-urbain est neutralisable, d'autant plus, j'ai oublié de le mentionner, que l'essentiel des permis en zone urbaine sont logés en ZAC, alors qu'en zone rurale c'est très rarement le cas. Cela signifie que la redevance passe sur les études d'impact avant de passer sur les permis.
    Mais fermons cette parenthèse et venons-en aux chiffres.
    Le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait une recette de 65 millions d'euros, compte tenu de la fixation du seuil à 5 000 mètres carrés, mais aussi des exonérations que nous avons évoquées, notamment celle portant sur les lotissements.
    Au Sénat, l'idée a été de trouver 15 millions d'euros supplémentaires, ce que permettait l'abaissement du seuil à 1 000 mètres carrés. Les chiffres que nous avons regardés le confirment, qu'ils proviennent de l'INRAP ou des services de l'équipement et de Bercy. Il faut cependant déduire de cette somme le surcoût de collecte. C'est une règle mathématique : l'élargissement de l'assiette nécessite la création d'environ un poste par département. Sachant le coût d'un poste d'agent public, et si l'on y ajoute les quelques frais administratifs environnants, on arrive à une somme de 5 millions, qu'il faut déduire des 80 millions d'euros de recettes.
    L'option sénatoriale offre donc, pour couvrir les diagnostics, la dotation d'équilibre de l'INRAP et le fonds de péréquation, un disponible de redevance de 75 millions d'euros, avec l'inconvénient d'augmenter le nombre de redevables : ils seront non plus 7 000, mais 40 000 à ne pas trouver l'archéologie préventive spontanément sympathique, puisqu'ils devront la financer.
    Le système proposé par la commission des finances permet, lui, de récolter non pas 75 millions d'euros, mais 80 millions d'euros, soit 65 millions d'euros de recette pour une redevance dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés, auxquels nous ajoutons l'argent obtenu en supprimant l'exonération « lotissements ». Comme nous n'augmentons pas le coût de la collecte, notre système permet un gain supplémentaire de 5 millions d'euros - ce n'est pas rien, que ce soit pour subventionner des opérations dans des petites communes, pour permettre le travail scientifique de l'INRAP ou le paiement des diagnostics de bonne manière.
    Voilà le montage chiffré auquel nous sommes pavenus. J'ajoute qu'en limitant de 40 000 à 6 000 ou 7 000 le nombre de redevables, nous réduisons le nombre de gens mécontents à l'égard de l'archéologie préventive, ce qui n'est pas un mal si nous voulons -  et je crois que c'est le cas de tous les groupes de cet hémicycle - rendre l'archéologie populaire.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Ne perdons pas de vue que l'essentiel est d'abord d'assurer une mutualisation sur l'ensemble du territoire car jusqu'à présent, pratiquement seules les zones à fort potentiel archéologique étaient pénalisées. Avec un dispositif qui touchera l'ensemble des opérations, cette mutualisation sera assurée.
    L'autre objectif était de dégager des ressources suffisantes pour assurer le financement de l'archéologie préventive, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisque les engagements pris par l'INRAP sont supérieurs aux ressources que lui procure actuellement la redevance.
    Les explications que vient de donner M. le rapporteur de la commission des finances, la MEC - qui font suite, d'ailleurs, aux travaux menés dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances, la MEC - me semblent montrer que ces deux objectifs sont atteints avec le seuil de 5 000 mètres carrés.
    L'amendement que je présentais me paraissait être un peu plus sophistiqué, et cerner d'un peu plus près la réalité, mais je crois que l'objectif est atteint. Or il ne faut pas perdre de vue l'essentiel, qui est à la fois la mutualisation et le financement de l'archéologie préventive.
    Dans ces conditions, je retire mon amendement.
    M. Jean-Pierre Blazy. Encore !
    M. le président. L'amendement n° 180 est retiré. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Je tiens à dire - et cela va s'en doute l'étonner - que je suis d'accord avec la première partie de l'intervention de mon collègue M. Garrigue,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Il y a un axe Bègles-Bergerac ! (Sourires)
    M. Noël Mamère. ... sur la question de la mutualisation de la redevance. En effet, la mutualisation d'une redevance à large assiette de perception permettrait de financer la chaîne archéologique. Elle nous paraît la seule solution pour une véritable intégration de l'archéologie préventive dans l'aménagement du territoire.
    Mais, pour nous, cette redevance pourrait s'appliquer à tous les dossiers d'aménagement, d'exploitation ou de construction autorisée, sans seuil de surface. Or il est ici proposé d'établir des seuils de surface, ce qui est dangereux.
    Suivons donc les conseils avisés de M. Garrigue, et supprimons les seuils pour faire entrer de nouveau l'archéologie préventive dans une logique globale d'aménagement du territoire.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Herbillon et M. Hénart ont présenté un amendement, n° 121, ainsi libellé :
    Rédiger ainsi le sixième alinéa du I du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « Dans les cas visés aux deux derniers alinéas de l'article 2, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic. »
    La parole est à M. Michel Herbillon.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 17 rectifié et 60.
    L'amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Hénart, rapporteur pour avis ; l'amendement n° 60 est présenté par M. Dutoit.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 par les mots : "pour les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours de l'Etat. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 17 rectifié.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Cet amendement fait suite à l'amendement n° 16, que nous avons adopté. Il propose de supprimer l'exonération pour les lotissements, à l'exception de la part concernant les logements sociaux. Il est d'ailleurs identique à l'amendement présenté par l'un de nos collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. le président. Y a-t-il une collusion entre M. Hénart et M. Dutoit ? (Sourires.)
    La parole et à M. Frédéric Dutoit pour défendre l'amendement n° 60.
    M. Frédéric Dutoit. Il n'y a, vous le pensez bien, aucune collusion politique, mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis favorable à cet amendement, puisque mon amendement n° 60 va dans le même sens.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis favorable.
    Il faut que notre volonté d'exonérer les logements sociaux soit bien affirmée.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 17 rectifié et 60.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. M. Garrigue a présenté un amendement, n° 123, ainsi rédigé :
    « Après le septième alinéa du I du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 17 janver 2001, insérer l'alinéa suivant :
    « A l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un document d'urbanisme relevant de leur compétence, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, sur tout ou partie du territoire concerné, la réalisation d'un ensemble de diagnostics d'archéologie préventive. Dans cette hypothèse, cette commune ou cet établissement public de coopération intercommunale peuvent répercuter, au prorata de la superficie utilisée, le montant de cette redevance sur les opérateurs ultérieurs lorsque se produit, pour la première fois, sur les terrains ayant fait l'objet des diagnostics susvisés, le fait générateur prévu aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus, à moins que ces opérateurs ne bénéficient des exonérateurs prévues à l'article 9-1. »
    La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. L'objectif de cet amendement est de permettre à une collectivité d'engager une opération de diagnostic à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un document d'urbanisme. Elle pourra ainsi, en cas de doute sur le potentiel archéologique de certains terrains, mieux se prononcer sur les possibilités de les utiliser, puisqu'elle aura connaissance de leur situation réelle. La collectivité qui aura, dans cette hypothèse, supporté par anticipation le coût de la redevance pourra le répercuter sur les opérateurs ultérieurs lorsque le fait générateur prévu au même article se produira pour la première fois.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Nous avons évoqué cette question en commission ce matin. La préoccupation tout à fait légitime de notre collègue est satisfaite par l'amendement que nous avons voté tout à l'heure et à la signature duquel il a été associé. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j'invite notre collègue à le retirer.
    M. Jean-Pierre Blazy. Encore ! (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. En effet, j'avais cru comprendre, monsieur Garrigue, que cet amendement était retiré. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont toute latitude pour lancer les études qu'ils estiment nécessaires à l'occasion de la révision d'un document d'urbanisme. Cependant, il me semble qu'ils ne peuvent en aucun cas répercuter tout ou partie du coût de ces études sur des contribuables particuliers. D'ailleurs, selon quels critères le feraient-ils ? Il n'apparaît donc pas opportun de modifier dans le sens que vous proposez les modalités régissant la redevance.
    Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Il y a là un vrai problème que l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure ne résoud pas totalement. En effet, il aurait fallu prévoir l'hypothèse de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un document d'urbanisme.
    Par ailleurs, si une commune engage une opération de ce type à l'occasion de l'élaboration d'un tel document, elle anticipe les diagnostics, et assume en quelque sorte le coût de la redevance d'archéologie préventive sans que le fait générateur se soit réellement produit. Je pense donc que cette proposition reste justifiée.
    M. le président. Vous maintenez donc votre amendement, monsieur Garrigue ?
    M. Daniel Garrigue. Oui, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Je m'oppose à l'amendement proposé par M. Garrigue et je rejoins M. le ministre. La révision des plans d'occupation des sols ou l'examen, après la loi SRU, les plans locaux d'urbanisme n'ont rien à voir avec la fixation de la redevance d'archéologie. Nous pensons, nous, qu'il faut conserver à l'Etat ses prérogatives et non les confier, en l'occurrence, à un EPCI ou à une commune.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements n°s 112 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 112, présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Le Bouillonnec, Masse et les membres du groupe socialiste est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le II du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « II. - Le montant de la redevance est arrêté par décision de l'établissement public :
    « 1° Pour les opérations de diagnostics archéologiques, sur le fondement d'une déclaration préalable qui en constitue le fait générateur faite par les personnes visées au I, sur la base d'un taux de 0,20 EUR par mètre carré pour les projets dont l'emprise au sol des travaux ou aménagements est supérieure à 10 000 mètres carrés ; pour les projets situés dans des zones de risques particulier définies par un arrêté préfectoral, le seuil de déclenchement est inférieur et le taux est porté à 0,35 EUR pour les communes à fort potentiel archéologique et à 10 EUR pour les parties de communes correspondant à des sites majeurs.
    « 2° Pour les opérations de fouilles, sur le fondement des diagnostics et des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur et sur la base :
    « a) Pour les sites archéologiques stratifiés, de la formule : R (en euros par mètre carré) = T (H + H' divisé par 7). H représentant la hauteur moyenne en mètres de la couche archéologique et H' la hauteur moyenne en mètres de stériles affectées par la réalisation de travaux publics ou privés d'aménagement ;
    « b) Pour les ensembles de structures archéologiques non statifiées, de la formule : R (en euros par mètre carré) affectée d'un coefficient tenant compte de la densité et de la complexité des vestiges pour les ensembles de structures archéologiques non stratifiées. R = T [(1/450) (Ns/10 + Nc/2) + H'/30].
    L'amendement n° 68, présenté par M. Dutoit, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le II du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « II. - Il est institué une redevance pour les opérations de fouilles archéologiques préventives due par les personnes publiques ou privées visées au I, dont les travaux compromettent la conservation des vestiges archéologiques. Le montant de la redevance est arrêté par décision de l'établissement public chargé de la réalisation des opérations d'archéologie préventive sur le fondement des diagnostics et des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur. Ce montant est établi :
    « - pour les sites stratifiés sur la base de 100 EUR par mètre cube de niveau archéologique et 15 EUR par mètre cube de stérile ; un site est dit stratifié lorsqu'il présente une accumulation sédimentaire ou une superposition de structures simples ou complexes comportant des éléments du patrimoine archéologique ;
    « - pour les ensembles de structures complexes, sur la base de 0,25 EUR par mètre carré de surface soumise à l'emprise des fouilles, affecté d'un coefficient de complexité selon la formule (Ns/10 + Nc/2) et de 3,5 EUR par mètre cube de stérile. Les variables Ns et Nc représentent le nombre à l'hectare de structures archéologiques respectivement simples et complexes évaluées par le diagnostic. Une structure archéologique est dite complexe lorsqu'elle est composée de plusieurs éléments de natures différentes et que son étude fait appel à des méthodes et techniques diversifiées d'investigation scientifique. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 112.
    M. Jean-Pierre Blazy. Il s'agit de rédiger de façon différente le II de cet article.
    L'objectif de cet amendement est de préciser le fait générateur de la redevance diagnostic en introduisant des critères objectifs. La redevance est due pour tous les projets d'aménagement dont l'emprise au sol des travaux est supérieure à un hectare.
    Pour les projets inférieurs à un hectare, la redevance n'est exigible que pour les aménagements situés dans des zones à risques particuliers définies par arrêté préfectoral. Le décret prévu au I de l'article 9 devra prévoir les modalités de classement, après enquête publique, du territoire ou d'une partie de territoire de certaines communes au titre des zones à risques particuliers. L'aménageur sera donc en mesure d'être informé par avance de l'existence de risques archéologiques particuliers.
    L'amendement propose également des taux majorés mais en les réservant à ces zones à risques particuliers prédéfinies, afin de garantir le principe de proportionnalité entre le paiement de la redevance et l'utilisation du service public. En effet, dans ces zones qui correspondent à des sites majeurs ou à des zones à fortes potentialités archéologiques, le coût des diagnostics archéologiques est supérieur à la moyenne. L'introduction d'un taux majoré pour les sites majeurs - essentiellement pour les projets urbains -, permet de compenser les pertes de recettes engendrées par la baisse des taux de base qui ne s'applique dans les faits qu'en milieu rural et qui passe de 0,30 euro à 0,20 euro. Le rendement attendu devrait permettre en outre une réelle alimentation du fonds de péréquation prévu à l'article 7 du présent projet de loi.
    Cet amendement vise aussi à diminuer par deux, par rapport aux dispositions de la loi du 17 janvier 2001, le montant des redevances sur les sites archéologiques en milieu rural. Les pertes de recettes sont compensées, d'une part, par la suppression des exonérations de redevance diagnostic et, d'autre part, par le déplafonnement des redevances sur les sites stratifiés. En effet, le coût des redevances diagnostic n'a qu'une faible incidence sur les projets à caractère social tandis que le plafonnement ne bénéficierait qu'à des projets urbains à but lucratif dégageant de fortes plus-values.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 68.
    M. Frédéric Dutoit. Comme cela est prévu dans le texte initial du 17 janvier 2001, le choix du taux de la redevance dépend des prescriptions scientifiques des services de l'Etat. En effet, dans le respect du principe de proportionnalité, le montant de la redevance fouille doit être en rapport avec l'importance des travaux archéologiques devant être engagés.
    L'amendement vise à diminuer le montant des redevances sur les sites archéologiques en milieu rural. Les pertes de recette sont compensées, d'une part, par la suppression des exonérations de redevance diagnostic et, d'autre part, par le déplafonnement des redevances sur les sites stratifiés. En effet, le coût des redevances diagnostic ne représente qu'une faible incidence sur les projets à caractère social, tandis que le plafonnement ne bénéficierait qu'à des projets urbains à but lucratif dégageant une forte plus-value.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. L'amendement n° 112 redéfinit un système de double redevance pour le financement des diagnostics et des fouilles. Nous recherchons une simplicité, une lisibilité que je ne retrouve pas dans la formule R = T [(1/450) (Ns/10 + Nc/2) + H/30)]. (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Gorges. Corrigée des variations saisonnières !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Je disais tout à l'heure qu'il fallait être à peu près bac + 15 pour comprendre le système actuel.
    Le projet de loi a recherché une plus grande facilité, une plus grande lisibilité de la formule qui, au moins, ne nécessite que de savoir faire une multiplication, en multipliant 0,32 par un nombre de mètres carrés. Je ne retrouve pas cette simplicité dans la proposition de l'amendement n° 112 !
    Outre le fait que cela réintroduit un système de double redevance comme le prévoyait la loi de 2001, on risque de tomber dans les difficultés qu'on connaît avec le système en vigueur depuis 2001. De plus, on n'a pas non plus de garanties sur l'aspect suffisant des financements pour couvrir le coût de ces diagnostics et de ces fouilles.
    Donc, je crois très franchement que la solution proposée par le projet de loi actuel est à la fois plus simple, plus raisonnable et plus fiable sur le plan financier. La commission est défavorable à l'amendement n° 112 ainsi qu'à l'amendement n° 68.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable aux deux amendements.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
    (L'amendement est adopté.) (Murmures.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 68 et 59 de M. Dutoit et n° 10 de la commission tombent.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je demande une deuxième délibération sur l'amendement n° 112.
    M. le président. Elle est de droit.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 127 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le III du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « III. - Au vu des éléments transmis par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations ou recevoir les déclarations ou demandes visées au I de l'article 9, le montant de la redevance d'archéologie préventive est liquidé et ordonnancé par le représentant de l'Etat dans le département ou dans les cas prévus par l'article 255 A du livre des procédures fiscales par le maire lorsqu'il est fait application du 1° du I de l'article 9, et par le représentant de l'Etat dans la région lorsqu'il est fait application des 2°, 3° ou sixième alinéa du I de l'article 9.
    « L'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de la quatrième année qui suit celle de la réalisation du fait générateur. Toutefois, lorsque l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à quatre ans, l'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de l'année qui suit l'année d'expiration de l'autorisation administrative.
    « La redevance d'archéologie préventive est payée en un versement unique au comptable du Trésor compétent désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Toutefois, lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées au 1° du I de l'article 9 faisant l'objet de réalisation par tranches de travaux, le service liquidateur fractionne l'émission du titre de recettes au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
    « La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date d'ordonnancement du titre de recettes. La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d'émission du titre de recettes.
    « Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours, la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de départ pour l'application de la date limite de paiement.
    « Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts. Une lettre de rappel est adressée au redevable.
    « Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.
    « Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables du Trésor dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des impôts. Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de l'opération d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs, dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article 5 de la présente loi. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement vise à préciser les modalités d'assiette et de recouvrement de la redevance et remplace le III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001.
    Le Sénat a proposé de confier la liquidation de la redevance aux services départementaux de l'équipement et le recouvrement aux comptables du Trésor. Cette proposition est tout à fait pertinente pour les autorisations relevant du code de l'urbanisme. En revanche, elle présente des difficultés pratiques pour les autres autorisations qui ne sont pas de la compétence des DDE.
    L'amendement propose donc de distinguer les dossiers relevant du code de l'urbanisme, pour lesquels le préfet de département pourra confier la liquidation de la redevance aux DDE, et les autres autorisations, dont la liquidation pourra être confiée aux directions régionales des affaires culturelles par les préfets de région. Il reprend donc le principe voté par le Sénat tout en recherchant une meilleure efficacité des services de l'Etat.
    Cet amendement et le suivant, qui est également présenté par le Gouvernement, détaillent les modalités pratiques qui en découlent, notamment au regard des règles d'exigibilité de recouvrement, des garanties et des sanctions qui sont du domaine législatif.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 19, 11 et 12 de la commission tombent.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 126 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le IV du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « IV. - Après encaissement de la redevance, le comptable du Trésor en reverse le produit à l'établissement public ou dans le cas visé au 2° de l'article 4-2 à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales après déduction des frais d'assiette et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la redevance alimentant le fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article 9-2. Le reversement intervient au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement.
    « Toutefois, lorsque l'établissement public réalise un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux d'aménagement effectués pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui n'a pas donné son accord en application du quatrième alinéa de l'article 4-2, à l'intervention du service archéologique de la collectivité territoriale visée au 2° de l'article 4-2, cette dernière reverse à l'établissement public le montant de la redevance d'archéologie préventive perçue au titre de ces travaux.
    « Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales assure l'intégralité d'un diagnostic en application du 1° de l'article 4-2, la redevance lui est reversée par l'établissement public, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité territoriale qui l'a perçue.
    « Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance au vu des décisions préalables et conformes adoptées par l'établissement public ou la collectivité bénéficiaire, et par le fonds national pour l'archéologie préventive.
    « Les annulations sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article 1er ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.
    « Les dégrèvements et annulations sont imputés sur les titres émis dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Lorsque la redevance qui fait l'objet d'un dégrèvement ou d'une annulation a été acquittée par le redevable et répartie aux bénéficiaires, le comptable recouvre préalablement le produit auprès de ces bénéficiaires sur le fondement de leurs propres décisions. Lorsqu'il n'obtient pas le remboursement spontané, le comptable peut procéder par voie de compensation avec le produit de la redevance qu'il répartit par ailleurs.
    « Après avoir obtenu le remboursement de la part des bénéficiaires initiaux, le comptable reverse au redevable figurant sur le titre le montant de la redevance à l'exception des frais d'assiette et de recouvrement.
    « Le recouvrement de la redevance est prescrit quatre années après l'émission du titre.
    « L'admission en non-valeur de la redevance est prononcée comme en matière d'impôts directs. Lorsque la redevance bénéficie à une collectivité locale, le comptable soumet la proposition d'admission en non-valeur à cette collectivité. La collectivité peut refuser la non-valeur dès lors qu'elle est à même de justifier au comptable public des éléments permettant le recouvrement de la créance.
    « A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six mois suivant la demande formulée par le comptable. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, l'objet de cet amendement, qui remplace le IV de l'article 9, est de compléter l'amendement précédent. Il tire les conséquences de l'amendement adopté au Sénat, qui confie la liquidation et le recouvrement aux services de l'Etat, et le complète en réécrivant le point III de l'article 9. Il précise les règles applicables au reversement du produit de la redevance, aux dégrèvements et aux annulations.
    Ces précisions techniques sont du domaine législatif et doivent être apportées en complément de la proposition du Sénat, qui confie le recouvrement de la redevance aux comptables du Trésor.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Rappel au règlement

    M. Patrick Bloche. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour un rappel au règlement.
    M. Patrick Bloche. Mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement. Notre assemblée ayant adopté l'amendement n° 112, brillamment défendu par notre collègue Jean-Pierre Blazy, et approuvant de ce fait le système et le calcul de la redevance tel que nous l'avons proposé, le projet de loi prend en cours de discussion une tout autre configuration quant à ses aspects financiers. Aussi, afin de réunir mon groupe et de faire le point sur la discussion après ce vote auquel, je l'avoue, nous ne nous attendions pas, je vous demande, si cela ne vous dérange pas, monsieur le président, une suspension de séance d'un quart d'heure. Je pense que cela fera du bien à tous nos collègues, et nous pourrons ensuite terminer en ligne droite l'examen du projet.
    M. le président. Monsieur Bloche, en raison de l'heure tardive, accepteriez-vous dix minutes ?
    M. Patrick Bloche. Oui, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt et une heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 6 bis

    M. le président. « Art. 6 bis. - L'article 1647 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé :
    « X. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 128, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 6 bis, substituer au taux : "1,5 % les mots : "150 euros par titre de recette établi par l'ordonnateur. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 128 tend à établir un forfait de 150 euros par titre de recette établi pour couvrir les frais de gestion des dossiers. Il constitue la rémunération de l'Etat.
    Le choix d'un coût fixe au lieu d'un pourcentage vise à assurer une meilleure traduction du coût réel d'assiette et de perception de la redevance par les services de l'Etat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis favorable !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié par l'amendement n° 128.
    (L'article 6 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

    M. le président. « Art. 7. - I. - Après l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. - Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers. »
    « II. - Après l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
    « Art. 9-2. - Il est créé un Fonds national pour l'archéologie préventive, géré par l'établissement public mentionné à l'article 4.
    « Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article 2.
    « Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement de 30 % sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9.
    « Les subventions sont attribuées par l'Etat conformément aux critères définis par le conseil d'administration du fonds.
    « Le conseil d'administration du fonds comprend un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; cinq représentants de l'Etat ; cinq représentants des collectivités territoriales ; cinq représentants des personnes visées au premier alinéa du I de l'article 9 et cinq personnalités qualifiées. Le conseil élit son président en son sein.
    « Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même sont pris en charge financièrement par le fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 64 et 113.
    L'amendement n° 64 est présenté par M. Dutoit ; l'amendement n° 113 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Le Bouillonnec, Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 7. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 64.
    M. Frédéric Dutoit. L'amendement n° 64 permettrait de ne pas rompre la chaîne opératoire de la recherhe archéologique. Je l'ai déjà défendu à l'article 6.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 113.
    M. Jean-Pierre Blazy. Les seules exonérations possibles sont celles de la loi du 17 janvier 2001 : les logements sociaux et les particuliers construisant pour eux-mêmes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 64 et 113.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Dutoit a présenté un amendement, n° 61, ainsi rédigé :
    « Après les mots : "pour elle-même, supprimer la fin du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 17 janvier 2001. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi et à éviter la réalisation de fouilles fractionnées.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Cet amendement supprime l'exonération adoptée par le Sénat pour les affouillements liés à des travaux forestiers ou agricoles, alors que cette disposition permet un rééquilibrage en faveur des zones rurales. Nous considérons qu'il faut le conserver. Son coût sera très largement compensé par la suppression de l'exonération de redevance pour les lotissements qui ne comprennent pas de logements sociaux, comme il en a été décidé tout à l'heure du fait de l'adoption de l'amendement n° 17. L'avis de la commission sur l'amendement n° 61 est donc défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 40, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II de l'article 7. »
    La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. L'amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Hénart, rapporteur pour avis, a présenté un amendement n° 20, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 9-2 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article 4, un fonds national pour l'archéologie préventive. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision. L'établissement public s'occupe de la comptabilité du Fonds de péréquation, mais il n'en assume pas les décisions d'attribution.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Hénart, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 21, ainsi rédigé :
    « Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 9-2 de la loi du 17 janvier 2001 par les deux phrases suivantes :
    « Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux. Elles tiennent compte, notamment, de l'impossiblité manifeste de déplacer le projet d'aménagement, de son intérêt public ou social, des modifications qui lui sont apportées pour protéger le patrimoine archéologique, ainsi que de la capacité de la personne à prendre en charge les opérations de fouilles prescrites et de l'absence de connaissance préalable des richesses archéologiques de la zone concernée. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Nous en avons discuté lorsque nous avons parlé de la redevance. Il s'agit de fixer les principaux objectifs que poursuit le fonds en précisant notamment qu'il intervient prioritairement au profit des territoires ruraux.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Ces précisions sont bienvenues. Avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Hénart, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 22 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 9-2 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9. La part du produit de la redevance qui lui est affectée ne peut être inférieure à 30 %. Elle est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Le montant de 30 % de la redevance affecté au fonds n'est pas un plafond, mais seulement un plancher. Il doit être possible de consacrer une plus grande part de la redevance aux actions du fond. Tel est l'objet de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Herbillon, rapporteur, a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
    « Substituer aux quatrième et avant-dernier alinéas du texte proposé pour l'article 9-2 de la loi du 17 janvier 2001 l'alinéa suivant :
    « Les subventions sont attribuées par l'Etat, conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des collectivités territoriales, cinq représentants des personnes visées au premier alinéa du I de l'article 9 et cinq personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein. »
    Sur cet amendement, M. Hénart, rapporteur pour avis, a présenté un sous-amendement, n° 23 corrigé, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 13, substituer aux mots : "l'Etat conformément aux les mots : "arrêté du ministre chargé de la culture, conformément aux orientations fixées au deuxième alinéa et en application des. »
    La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l'amendement n° 13.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Amendement de précision. Le terme « conseil d'administration » ne paraît pas très adapté pour un organisme dépourvu de personnalité morale. L'amendement n° 13 tend à remplacer le conseil d'administration du Fonds de péréquation par une commission de composition identique et investie des mêmes responsabilités, reprenant la terminologie retenue par le décret de 1997 pour le Fonds de soutien à l'expression radiophonique.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre le sous-amendement n° 23 corrigé.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. C'est un simple sous-amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 et le sous-amendement n° 23 corrigé ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable à l'amendement et au sous-amendement.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 23 corrigé.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié par le sous-amendement n° 23 corrigé.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

    M. le président. « Art. 8. - L'article 10 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 10. - Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôts directs. L'autorité compétente pour statuer sur les réclamations est celle qui a arrêté le montant de la redevance. »
    MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 115, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 8. »
    La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. La commission administrative mise en place par la loi du 17 janvier 2001 offrait une possibilité de recours préalable au contentieux contre les décisions de l'Etat et de l'établissement public. Soucieux d'instaurer un climat de confiance entre les acteurs économiques et les acteurs scientifiques et techniques de l'archéologie, nous sommes étonnés de voir ainsi disparaître un premier niveau de contestation, mais également d'échanges et de médiation, qui permettait de s'expliquer avant d'aller devant les tribunaux administratifs. Il est vraiment regrettable que le projet de loi supprime purement et simplement cette commission alors même que nous souhaitons introduire dans ce texte un peu de médiation, de consensus ou tout du moins de rapprochement des positions.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. La commission pré-contentieuse que cet amendement veut rétablir n'a en fait jamais été installée, sa désignation étant beaucoup trop complexe. Ajoutons le calcul de la taxe comme dans tout contentieux fiscal, pourra faire l'objet d'un recours administratif gracieux avant d'être porté devant le juge. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    L. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 124, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi les deux dernières phrases du texte proposé pour l'article 10 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par le ministre chargé du budget. Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement tire les conséquences de celui qu'a adopté le Sénat et qui confie la liquidation ou le recouvrement de la redevance au service de l'Etat. Il vise à préciser les modalités de présentation et d'instruction des réclamations relatives à la redevance, par référence aux procédures existantes du livre des procédures fiscales.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Patrick Bloche. Non ! Sept voix contre sept, il n'est pas adopté !
    M. le président. Non, huit voix. Pardonnez-moi, je vote également. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est nouveau, ça !
    M. le président. Non, ce n'est pas nouveau. (Mêmes mouvements.) Ce n'est peut-être pas la tradition, mais, en l'occurrence, c'est prévu par le règlement.
    Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 124.
    (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Rappel au règlement

    M. Noël Mamère. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour un rappel au règlement.
    M. Noël Mamère. Monsieur le président, vous venez d'appliquer le règlement, avez-vous dit. Mais vous ne l'avez pas fait tout à l'heure lorsqu'il s'est agi de voter sur un amendement, alors que nous étions six contre six. Vous auriez pu faire la différence en tant que président de séance. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous ne l'avez pas fait ?
    M. le président. Monsieur Mamère...
    M. Noël Mamère. Vous venez de participer à un vote, conformément au règlement, bien que ce ne soit pas dans la tradition. Mais pourquoi ne l'avoir pas fait tout à l'heure ?
    M. le président. Premièrement, il n'est justement pas de tradition de revenir sur un vote qui a déjà eu lieu. Deuxièmement, le président de séance peut appliquer cette disposition...
    M. Noël Mamère. A sa convenance ?
    M. le président. ... à sa convenance, parfaitement, comme le prévoit le règlement.

Après l'article 8

    M. le président. M. Baguet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 90, ainsi libellé :
    « Après l'article 8, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 13 de la loi du 17 janvier 2001, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
    « Art. 13 bis. - I. - Après les mots : "au cours des fouilles, la fin de la deuxième phrase de l'article 11 de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques est ainsi rédigée : "revient, à l'exception des objets visés par l'article 716 du code civil, à l'Etat.
    « II. - Dans la dernière phrase du même article, après les mots : "objets trouvés, sont insérés les mots : "qui relèvent des dispositions de l'article 716 du code civil. »
    La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Mon amendement procède du même esprit que l'amendement présenté tout à l'heure par mon collègue Patrick Bloche. Le but est d'éviter la dispersion des objets trouvés au cours des fouilles parmi lesquels il est fait une distinction entre les trésors et les objets découverts. Or, il peut y avoir des objets qui, sans être pour autant des trésors, sont tout de même des objets de valeur et méritent un traitement particulier, en vue de servir la science et la recherche archéologique.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Monsieur le président, je comprends et je partage l'intention, tout à fait louable, de mon collègue Pierre-Christophe Baguet. Malheureusement, un amendement similaire a été rejeté au Sénat en première lecture, en raison d'un risque d'anticonstitutionnalité pour non-respect du droit de propriété. L'adopter ferait donc peser un risque réel sur le dispositif. De surcroît, l'article 4 bis me semble avoir réglé de façon équilibrée, et sans mettre en cause le droit de propriété, la question des vestiges issus d'opérations d'archéologie préventive. Il me paraît plus sage de nous en tenir là. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique et de la communication. Cette proposition, qui revient en quelque sorte à nationaliser sans indemnité préalable la propriété de vestiges immobiliers, serait probablement contraire à la Constitution, parce que contraire à l'article 18 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'article 4 bis du projet de loi apporte, nous en avons amplement débattu, une réponse à votre souci, monsieur Baguet, et marque en tout cas une réelle avancée sur ce point. Je serais donc très heureux si vous retiriez cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, je suis sensible à vos arguments, mais il aurait été possible de trouver un aménagement, par exemple sous la forme d'indemnités, pour ne pas entrer en contradiction avec l'article XVIII de la déclaration des droits de l'homme. Compte tenu du fait que nous avons déjà abordé ce problème lors de examen de l'article 4 bis, et que vous avez proposé de revoir cet aspect des choses à l'occasion de la future loi sur le patrimoine, je veux bien retirer mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.

Article 9

    M. le président. « Art. 9. - I. - L'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa, la date : "31 décembre 2003 est remplacée par la date : "31 décembre 2005 ;
    « 2° Le dernier alinéa est supprimé.
    « II. - La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est complétée par un article 15 ainsi rédigé :
    « Art. 15. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques n° 41 et 116.
    L'amendement n° 41 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ; l'amendement n° 116 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le 1° du I de l'article 9, substituer à l'année : "2005 l'année : "2004. »
    La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 41.
    M. Noël Mamère. Cet amendement fixe la date limite du bilan d'évaluation gouvernemental de la loi au 31 décembre 2004 et non au 31 décembre 2006 comme en dispose le projet de loi. Cette date laisse un délai d'un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi pour en mesurer ses effets, ce qui nous semble amplement suffisant compte tenu des incertitudes que ce texte fait peser sur l'avenir du secteur de l'archéologie préventive.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 116.
    M. Patrick Bloche. Les arguments développés par notre collègue Noël Mamère valent évidemment pour mon amendement.
    Le but est de nous retrouver plus tôt pour faire le bilan de cette loi. Cela nous sera d'autant plus nécessaire que nous en avons longuement critiqué les dispositions aujourd'hui. Il y a tout lieu de craindre qu'au 31 décembre 2006, il ne soit trop tard pour en limiter tous les effets, à nos yeux, néfastes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis favorable de la commission.
    M. Patrick Bloche. C'est mon cadeau d'anniversaire ! (Rires.)
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Joyeux anniversaire !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. C'est réellement l'anniversaire de M. Bloche, puisque le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable. (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Blazy et M. Michel Herbillon, rapporteur. C'est un vrai feu d'artifice !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 41 et 116.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. Jean-Pierre Blazy. Quelle belle unanimité !
    M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

    M. le président. « Art. 10. - Au troisième alinéa de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, les mots : "de fouilles archéologiques préventives sont remplacés par les mots : "d'opérations d'archéologie préventive et le mot : "fouilles est remplacé par le mot : "opérations. »
    Je mets aux voix l'article 10.
    (L'article 10 est adopté.)

Article 11

    M. le président. « Art. 11. - I. - Supprimé.
    « II. - Les dispositions de l'article 4-5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée s'appliquent aux conventions conclues postérieurement à la publication de la présente loi.
    « III. - Les articles 5 et 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée dans leur rédaction issue des articles 3 et 4 de la présente loi s'appliquent, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi, à l'exécution des prescriptions de fouilles n'ayant pas donné lieu à signature de la convention d'exécution entre l'opérateur et la personne projetant d'exécuter les travaux. Ces opérations ne sont pas soumises à la redevance prévue au 2° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée.
    « IV. - Les articles 9, 9-1 et 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux travaux d'aménagement et d'affouillement pour lesquels le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive intervient à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi. »
    Les amendements déposés à l'article 11, tirant les conséquences d'amendements à l'article 3 que l'Assemblée a rejetés, ils n'ont plus d'objet.
    Je mets aux voix l'article 11.
    (L'article 11 est adopté.)

Après l'article 11

    M. le président. M. Dutoit a présenté un amendement n° 62, ainsi libellé :
    « Après l'article 11, insérer l'article suivant :
    « L'article 11 de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques est ainsi modifié :
    « 1. Après le le mot : "fouilles, la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : "revient, à l'exception des objets visés par l'article 716 du code civil, à l'État. Après études, ces objets sont prioritairement déposés dans le musée de France le plus proche du lieu de la découverte. »
    « 2. Dans la dernière phrase, après le mot "trouvés, sont insérés les mots : "qui relèvent des dispositions de l'article 716 du code civil. »
    La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Comme j'ai raté mon train, maintenant j'ai tout le temps devant moi... (Sourires.)
    Le projet gouvernemental, en renvoyant la propriété des objets archéologiques aux dispositions de la loi du 27 septembre 1941 - partage entre le propriétaire du terrain et l'inventeur -, entraînerait la dispersion des objets dans des collections privées. Je rejoins en ce sens l'amendement proposé par notre ami de l'UDF. L'article 717 du code civil relatif aux épaves maritimes et terrestres a prévu que la propriété « des choses perdues dont le maître ne se présente pas » est réglée « par des lois particulières » tandis que l'article 716 a prévu que la propriété des « trésors » était partagée « pour moitié à celui qui les a découverts et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 44 et 117.
    L'amendement n° 44 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ; l'amendement n° 117 est présenté par MM. Bloche, Queyranne, Blazy, Blisko, Mme Carrillon-Couvreur, M. Le Bouillonnec, M. Masse et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 11, insérer l'article suivant :
    « L'article 105 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. »
    La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 44.
    M. Noël Mamère. Cet amendement vise à supprimer l'article 105 de la loi de finances de 2003, qui a réduit de 25 % le montant des deux redevances d'archéologie préventive, entraînant un manque à gagner de près de 15 millions d'euros pour l'établissement public en question. Dans la mesure où il constitue une réelle agression contre l'archéologie préventive, ses missions de service public en matière de diagnostic, de fouilles, de recherche scientifique, il nous paraît indispensable de supprimer ce que l'on peut appeler l'amendement Garrigue, adopté subrepticement un soir de décembre 2002, durant l'examen de la loi de finances, à cinq heures du matin,...
    M. Jean-Pierre Gorges. Non ! Ce n'est pas sérieux !
    M. Noël Mamère. ... afin de porter un coup fatal à l'INRAP qui se retrouve aujourd'hui dans une situation absolument catastrophique, pour ne pas dire cataclysmique.
    C'est la raison pour laquelle nous insistons particulièrement sur la nécessité de supprimer cet article qui met en péril l'avenir de l'INRAP, preuve supplémentaire, s'il en fallait une, que le projet du Gouvernement vise à démanteler l'archéologie préventive et non à défendre le service public incarné par l'INRAP. La loi de janvier 2001 qui l'a créé était une bonne loi ; nous pouvions l'aménager, mais vous étiez bien décidés à la casser, cassée par les amendements et les projets que vous nous avez proposés.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre l'amendement n° 117.
    M. Jean-Pierre Blazy. Notre amendement a exactement le même objectif : supprimer cet article 105 de la loi de finances pour 2003. Nous l'avons suffisamment dit : il faut abroger cette réduction de 25 % du montant des deux redevances qui a mis en péril l'institut et manque le point de départ d'une offensive du Gouvernement et de sa majorité contre l'archéologie préventive. Si ce projet est voté - encore que la majorité semble avoir quelques difficultés pour rassembler ses troupes ! -, nous allons aboutir à un service minimum de l'archéologie préventive, ce qui sera évidemment dommageable pour notre patrimoine comme pour les archéologues.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements 44 et 117 ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis défavorable, pour une raison extrêmement simple : l'adoption du projet de loi entraînera de facto la suppression de cette double redevance. Par conséquent, l'article 105 de la loi de finances, qui en réduisait le montant, deviendra sans objet.
    Rappelons, mais nous n'allons pas relancer le débat à cet instant, que le texte qui nous est soumis renforce, au contraire, le service public de l'archéologie préventive et garantit le financement de ce dispositif, ce qui n'était pas le cas dans le régime de la loi de 2001.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 44 et 117 ?
    M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 44 et 117.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 12

    M. le président. « Art. 12. - Dans le 3° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, les mots : "et du patrimoine bâti sont remplacés par les mots : ", du patrimoine bâti et du patrimoine archéologique. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 125, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 12. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je vous propose de supprimer l'article 12 issu du vote du Sénat. Cet article modifie en effet l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Il vise à inclure les éléments d'information permettant d'assurer la sauvegarde du patrimoine archéologique de la commune dans les composantes obligatoires des documents d'urbanisme. Une telle obligation suppose que les communes aient une connaissance suffisante de leur patrimoine archéologique. Or, si un tel objectif est louable, à l'heure actuelle, la plupart des communes ne seront pas en mesure de satisfaire à cette obligation, faute d'une connaissance suffisante de leur patrimoine archéologique. Il résulterait de l'article adopté par le Sénat une fragilisation très importante des documents d'urbanisme considérés et un risque d'annulation contentieuse que l'Etat et les communes ne peuvent pas courir. Il est donc prématuré d'introduire cette nouvelle obligation.
    Je précise, au surplus, que, dans la rédaction actuelle de l'article L. 121-1, les documents d'urbanisme comprennent déjà l'obligation de protection du patrimoine bâti. Cela peut donc, sans trop d'efforts, viser également la protection du patrimoine archéologique.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. On a le sentiment que, lorsque M. le ministre propose de supprimer l'article 12 - ce que nous approuvons parfaitement - il éprouve comme un remords à la fin de l'examen de ce texte. En effet, il demande le retour de l'Etat, après avoir proposé un texte dont l'objectif est d'affaiblir le rôle de l'Etat et de réduire ses fonctions régaliennes dans un domaine fondamental, celui du patrimoine et de l'archéologie préventive.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé.

Seconde délibération

    M. le président. En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 6 du projet de loi.
    La seconde délibération est de droit.
    La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.
    Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 6

    M. le président. L'Assemblée a adopté, en première délibération l'article 6 suivant :
    « Art. 6. - L'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 9. - I. - Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ou, dans les cas des autres types d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.
    « Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est :
    « 1° Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ;
    « 2° Pour les travaux autres que ceux mentionnés au 1° et donnant lieu à une étude d'impact, l'acte qui décide, éventuellement, après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;
    « 3° Pour les autres types d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable.
    « Dans les cas visés aux deux derniers alinéas de l'article 2, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic. »
    « Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive. Elle bénéficie des exonérations prévues à l'article 9-1 pour les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours de l'Etat.
    « Cette redevance ne peut être perçue qu'une seule fois pour un même terrain d'assiette. Elle n'est pas due lorsque celui-ci a déjà fait l'objet d'une opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « II. - Le montant de la redevance est arrêtée par décision de l'établissement public :
    « 1° Pour les opérations de diagnostics archéologiques, sur le fondement d'une déclaration préalable qui en constitue le fait générateur faite par les personnes visées au I, sur la base d'un taux de 0,20 EUR par mètre carré pour les projets dont l'emprise au sol des travaux ou aménagements est supérieure à 10 000 mètres carrés ; pour les projets situés dans des zones de risques particuliers définies par un arrêté préfectoral, le seuil de déclenchement est inférieur et le taux est porté à 0,35 EUR pour les communes à fort potentiel archéologique et à 10 EUR pour les parties de communes correspondant à des sites majeurs.
    « 2° Pour les opérations de fouilles, sur le fondement des diagnostics et des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur et sur la base :
    « a) Pour les sites archéologiques stratifiés, de la formule.
    « R (en euros par mètre carré) = T (H + H' divisé par 7) H représentant la hauteur moyenne en mètres de la couche archéologique et H' la hauteur moyenne en mètres des stériles affectées par la réalisation de travaux publics ou privés d'aménagement ;
    « b) Pour les ensembles de structures archéologiques non stratifiées, de la formule :
    « R (en euros par mètre carré) affectée d'un coefficient tenant compte de la densité et de la complexité des vestiges pour les ensembles de structures archéologiques non stratifiées. R = T [(1/450) (Ns/10 + Nc/2) + H'/30].
    « Les variables Ns et Nc représentent le nombre à l'hectare de structures archéologiques respectivement simples et complexes évalué par le diagnostic. Une structure archéologique est dite complexe lorsqu'elle est composée de plusieurs éléments de nature différente et que son étude fait appel à des méthodes et techniques diversifiées d'investigation scientifique.
    « Un site est dit stratifié lorsqu'il présente une accumulation sédimentaire ou une superposition de structures simples ou complexes comportant des éléments du patrimoine archéologique.
    « Dans le cas visé au 1°, la formule s'applique à la surface soumise à l'emprise au sol des travaux et aménagements projetés susceptibles de porter atteinte au sous-sol. Dans les cas visés au 2°, la formule s'applique à la surface soumise à l'emprise des fouilles.
    « La variable T est égale à 620. Son montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
    « III. - Au vu des éléments transmis par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations ou recevoir les déclarations ou demandes visées au I, le montant de la redevance d'archéologie préventive est liquidé et ordonnancé par le représentant de l'Etat dans le département ou dans les cas prévus par l'article 255 A du livre des procédures fiscales par le maire lorsqu'il est fait application du 1° du I et par le représentant de l'Etat dans la région lorsqu'il est fait application des 2°, 3° ou sixième alinéa du I.
    « L'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de la quatrième année qui suit celle de la réalisation du fait générateur. Toutefois, lorsque l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à quatre ans, l'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de l'année qui suit l'année d'expiration de l'autorisation administrative.
    « La redevance d'archéologie préventive est payée en un versement unique au comptable du Trésor compétent désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Toutefois, lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées au 1° du I faisant l'objet de réalisation par tranche de travaux, le service liquidateur fractionne l'émission du titre de recettes au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
    « La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date d'ordonnancement du titre de recettes. La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d'émission du titre de recettes.
    « Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours, la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de départ pour l'application de la date limite de paiement.
    « Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts. Une lettre de rappel est adressée au redevable.
    « Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.
    « Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables du Trésor dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des impôts. Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de l'opération d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs, dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article 5 de la présente loi.
    « IV. - Après encaissement de la redevance, le comptable du Trésor en reverse le produit à l'établissement public ou dans le cas visé au 2° de l'article 4-2 à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales après déduction des frais d'assiette et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la redevance alimentant le Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article 9-2. Le reversement intervient au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement.
    « Toutefois, lorsque l'établissement public réalise un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux d'aménagement effectués pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui n'a pas donné son accord, en application du quatrième alinéa de l'article 4-2, à l'intervention du service archéologique de la collectivité territoriale visée au 2° de l'article 4-2, cette dernière reverse à l'établissement public le montant de la redevance d'archéologie préventive perçue au titre de ces travaux.
    « Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales assure l'intégralité d'un diagnostic en application du 1° de l'article 4-2, la redevance lui est reversée par l'établissement public, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui l'a perçue.
    « Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance au vu des décisions préalables et conforme adoptées par l'établissement public ou la collectivité bénéficiaire, et par le Fonds national pour l'archéologie préventive.
    « Les annulations sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article 1er ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.
    « Les dégrèvements et annulations sont imputées sur les titres émis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Lorsque la redevance qui fait l'objet d'un dégrèvement ou d'une annulation a été acquittée par le redevable et répartie aux bénéficiaires, le comptable recouvre préalablement le produit auprès de ces bénéficiaires sur le fondement de leurs propres décisions. Lorsqu'il n'obtient pas le remboursement spontané, le comptable peut procéder par voie de compensation avec le produit de la redevance qu'il répartit par ailleurs.
    « Après avoir obtenu le remboursement de la part des bénéficiaires initiaux, le comptable reverse au redevable figurant sur le titre le montant de la redevance à l'exception des frais d'assiette et de recouvrement.
    « Le recouvrement de la redevance est prescrit quatre années après l'émission du titre.
    « L'admission en non-valeur de la redevance est prononcée comme en matière d'impôts directs. Lorsque la redevance bénéficie à une collectivité locale, le comptable soumet la proposition d'admission en non-valeur à cette collectivité. La collectivité peut refuser la non-valeur dès lors qu'elle est à même de justifier au comptable public des éléments permettant de recouvrement de la créance.
    « A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six mois suivant la demande formulée par le comptable. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement n° 1, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le II du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 :
    « II. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est égal à 0,32 EUR par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
    « La surface prise en compte est selon le cas :
    « 1° Les surfaces incluses dans les périmètres composant la zone pour les zones d'aménagement concerté ;
    « 2° La surface du terrain d'assiette de l'opération faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme ;
    « 3° La surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
    « 4° La surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du même code, sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application de l'article 2 ;
    « 5° La surface de la zone sur laquelle porte la demande de détection du patrimoine archéologique prévue au sixième alinéa du I ;
    « 6° L'emprise au sol de la construction lorsque l'opération a pour objet la construction d'un bâtiment agricole. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Dans le cadre de la seconde délibération que j'ai demandée, j'ai l'honneur de vous présenter cet amendement qui intègre l'amendement n° 10 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et propose de rétablir la rédaction du II de l'article 6.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Je ne peux pas rester indifférent face à l'attitude du Gouvernement, même s'il utilise tous les droits que lui offre le règlement.
    J'avoue que je suis surpris, car, dans ses propos liminaires, M. le ministre avait affiché une volonté de présenter un projet de loi empreint de neutralité.
    Or, je constate que l'urgence qui a été demandée pour ce texte est justifiée par des motifs dogmatiques, en tout cas par une volonté idéologique de remettre en cause complètement la loi de juin 2002, et non pas de la toiletter.
    M. le président. Sur l'ensemble du projet de loi. Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Je regrette, monsieur le ministre, que nous soyons astreints à ce genre d'exercice qui consiste à procéder, parce que le Gouvernement et la majorité ont été battus à une seconde délibération. Certes, cela est prévu par le règlement. Mais, malgré toute l'estime que nous avons pour lui, nous avons déjà noté la façon un peu cavalière dont a procédé M. le président lorsque, fait sans précédent quoique tout à fait réglementaire, il a lui-même voté pour empêcher une seconde fois la majorité d'être minoritaire.
    Ce projet est mauvais et la majorité le défend mal. L'opposition s'efforce d'éviter que ne soit remis en cause ce qui reste une bonne loi, même si nous souhaitons qu'elle évolue par quelques aménagements.
    Il est navrant que nous soyons conduits à utiliser de telles procédures pour aboutir à un texte qui, de toute façon, n'est pas bon, et est un mauvais coup porté à l'archéologie préventive.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 6 modifié par l'amendement n° 1.
    (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Explications de vote

    M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste.
    M. Patrick Bloche. Nous arrivons donc au terme de la discussion de ce projet de loi, qui nous aura occupés tout au long de cette journée et qui a permis des échanges aussi bien au moment de la défense des trois motions de procédure que lors de la discussion générale et, a fortiori, lors de la discussion des amendements. Un seul amendement - portant sur la date du bilan d'évaluation de la loi - a été adopté avec l'accord de la majorité. Je ne reviendrai pas, évidemment, sur la seconde délibération qui vient de viser l'article 6.
    Autant vous le dire, au terme de cette discussion, les députés du groupe socialiste n'ont été nullement convaincus par les éléments d'appréciation et d'analyse que les rapporteurs et le ministre ont souhaité apporter. Nous restons convaincus que le dispositif adopté par la loi du 17 janvier 2001, avec l'équilibre général de ce texte, était le moyen d'assurer la pérennité d'un grand service public de l'archéologie préventive, qui était une fierté pour notre pays et, je le répète, une référence incontestée pour les archéologues du monde entier.
    Des propos souvent désagréables ont été tenus à l'extérieur de cet hémicycle - voire au sein même de la commission des finances - à l'égard des archéologues de notre pays. Qu'ils relèvent de l'INRAP ou des services archéologiques des collectivités territoriales, nous souhaitons, au terme de ces débats, rendre un hommage tout particulier à ces professionnels extraordinairement passionnés, compétents et motivés, qui apportent beaucoup par leurs connaissances et leur investissement personnel, à ce bien collectif que représente, pour notre nation, la connaissance de nos origines et de notre histoire. Ce sont des acteurs directs de la formation de ce qu'on appelle communément la « mémoire collective ».
    Il a été dit, au cours de cette discussion, que 500 à 600 emplois en CDD avaient déjà été supprimés, du fait de la précarisation financière de l'INRAP, en grande partie induite par le vote d'un amendement à la loi de finances pour 2003. Au terme de cette discussion, nous contestons une nouvelle fois l'ouverture aussi extravagante qu'incohérente du marché des fouilles - la création artificielle par votre projet de loi d'un marché concurrentiel des fouilles qui n'a d'ailleurs, d'un point de vue économique, pas grande signification.
    Face à cette privatisation rampante, car il faut bien appeler les choses par leur nom, nous voudrions vous dire notre regret de savoir une profession, celle des archéologues, extrêmement troublée, démobilisée, se posant de réelles questions sur ses missions. Surtout, au terme de la discussion que nous avons eue tout au long de la journée, nous sommes plus inquiets que rassurés quant à l'avenir de l'INRAP, dont nous redoutons qu'il ne soit plus, avec les dispositions du projet de loi que vous nous avez présenté, qu'une coquille vide.
    Il s'agit d'une mauvaise loi, et vous ne serez pas étonnés, chers collègues, que le groupe socialiste vote avec conviction et vigueur contre ses dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Noël Mamère. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe Union pour la démocratie française.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, ce matin, je déclarai que l'archéologie préventive n'a pas pour objectif de libérer des terrains, mais de produire de la connaissance. En ce sens, elle sert l'intérêt général de notre communauté nationale et non les intérêts particuliers. Fort de cette conviction, je voudrais, au moment de prendre position sur ce texte, exprimer à la fois des regrets et des satisfactions, et formuler des espoirs.
    Au nombre des regrets, je veux citer l'amendement qui a été voté après l'article premier et qui permet la réalisation anticipée des prescriptions de diagnostic, car, si aucune réponse n'intervient dans les deux mois, on donne en quelque sorte un chèque en blanc pour cinq ans à certains aménageurs. Je regrette également que l'on ait instauré à l'article 2 la caducité des délais. En effet, si les opérateurs ne respectent pas les délais, un accord tacite sera délivré pour cesser à la fois les diagnostics et les fouilles. Par mon vote sur l'article 6, monsieur le ministre, j'ai voulu vous manifester la très grande réserve du groupe Union pour la démocratie française.
    Mais je voudrais exprimer également des satisfactions. A l'article 3, monsieur le ministre, vous avez, avec votre amendement n° 130, accepté de replacer l'Etat au coeur du dispositif, notamment des conventions de fouilles entre les opérateurs et les aménageurs. Sur ce même article a été voté à l'unanimité un amendement visant à assurer la cohérence des travaux à engager dans les ZAC et les lotissements. Enfin, dernière satisfaction, une rédaction conforme entre public et privé est obligatoire et un traitement équitable devra être réservé à tous les opérateurs, publics et privés, pour la rédaction des rapports.
    Enfin, je veux formuler des espoirs. Le premier est que la commission mixte paritaire soit attentive et très vigilante. J'espère également que les nombreux renvois à différents décrets ne seront pas l'occasion d'un quelconque retour en arrière, mais au contraire d'avancées significatives pour l'archéologie préventive, et qu'enfin notre pays et le Gouvernement se donneront réellement les moyens d'une véritable et ambitieuse politique pour l'archéologie préventive.
    Ce n'est donc pas avec un franc enthousiasme que je me prononcerai sur ce texte. Par solidarité envers le ministre UDF de l'équipement, Gilles de Robien, nous allons nous abstenir.
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est laborieux !
    M. Daniel Garrigue. C'est courageux !
    M. Noël Mamère. Tout ça pour ça !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
    M. Jean-Pierre Door. Il ne servirait à rien de prolonger un débat qui dure depuis ce matin. Les rapporteurs de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles ont été performants et convaincants pour défendre ce texte élaboré par les services du ministère de la culture et par le ministre lui-même.
    La loi de 2001 était difficilement applicable. Elle a eu des effets pervers. La situation était bloquée et les élus locaux nous ont interpellés à propos des travaux d'aménagement qu'ils réalisaient dans leurs territoires.
    Monsieur le ministre, grâce à ce texte, vous donnez une ouverture à l'archéologie préventive : cela se traduira, premièrement, par une meilleure gestion dans les délais et dans les coûts ; deuxièmement, par une simplification de la redevance avec l'installation du fonds de péréquation pour aider les communes les plus faibles et par une certaine mutualisation ; troisièmement, par un renforcement de la qualité scientifique avec, en particulier, l'établissement de la carte archéologique et le rôle plus important que jouera l'université ; quatrièmement, par un versement de la redevance qui ira aux services de l'Etat, ce qui est un gage de transparence. Enfin, vous venez en aide à l'INRAP, qui connaissait de grandes difficultés, et vous rendez service à tous les archéologues de France.
    Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera sans états d'âme votre texte.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Frédéric Dutoit. J'avoue que, en écoutant M. le ministre au début de nos travaux, j'ai cru, un instant, que, contrairement à ce qui s'est passé pour tous les textes examinés depuis l'année dernière, nous pourrions travailler, amender et améliorer le projet de loi, que notre discussion se traduirait par une avancée en matière d'archéologie préventive. Mais je craignais aussi que ce texte ne soit pas un toilettage, une amélioration de la loi de janvier 2001, mais une totale remise en cause.
    Des conceptions de fond nous séparent. J'entends que l'Etat va ou, en tout cas, veut rester maître de ses choix en matière d'archéologie préventive, mais l'ouverture au marché semble appeler cette privatisation rampante que les uns et les autres ont dénoncée, à commencer par les intéressés eux-mêmes. On le voit aujourd'hui, ce processus n'est pas à l'oeuvre seulement dans ce texte, mais dans tous ceux qui sont présentés par ce gouvernement.
    Cette remise en cause de la loi de janvier 2001 n'avait aucune justification puisque nous devions, à la fin de 2003, en dresser le bilan. Il n'était ni nécessaire ni utile de recourir à la procédure d'urgence. Il faut craindre, désormais, que ne soit mise en cause la conception même de l'archéologie préventive et que celle-ci, au travers de l'INRAP, soit bientôt démantelée.
    Les élus communistes et républicains seront toujours aux côtés de celles et ceux qui seront attachés à cette profession, à ce travail  - je serais tenté de dire que c'est notre raison d'être - afin de contribuer à la conservation de l'histoire de notre pays, voire de l'humanité. C'est une question importante pour l'avenir du monde.
    Il faut être solidaires des archéologues et veiller à ce que le statut et l'INRAP continuent d'exister pour le bien de l'ensemble de la profession, compte tenu des objectifs de l'archéologie préventive.
    On ne doit jamais faire du passé table rase : le passé sert à construire l'avenir de l'être humain.
    Le groupe des député-e-s communistes et républicains ne peut donc approuver le projet de loi. Il votera résolument contre.

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Je rappelle que l'article 54, alinéa 3, du règlement précise que ce sont les orateurs des groupes qui s'expriment dans les explications de vote.
    Je vais donc mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   31
Nombre de suffrages exprimés   29
Majorité absolue   15
Pour l'adoption   18
Contre   11

    L'Assemblée nationale a adopté.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je tiens, au terme de cette très riche journée, à remercier l'Assemblée nationale pour le remarquable travail qu'elle a accompli. Mes remerciements iront plus particulièrement à la majorité, au groupe UMP, qui a soutenu le projet du Gouvernement d'une façon parfois critique mais toujours extrêmement engagée.
    Nous sommes aujourd'hui en mesure d'assurer à l'avenir une plus grande sérénité à l'archéologie, et aux archéologues, dont je tiens à saluer les compétences et le dévouement à l'intérêt général, des conditions de travail plus équilibrées.
    Pour ma part, je suis persuadé que la loi du 17 janvier 2001 a montré ses faiblesses. Elle a généré des dysfonctionnements. Il appartient au Gouvernement, après la conclusion du processus législatif, d'assurer à l'archéologie pour les prochaines années des conditons de fonctionnement convenables dans la perspective de servir la recherche et de concourir à la connaissance du patrimoine.
    On a beaucoup parlé de l'histoire et du patrimoine. Cela est sans doute dû au fait que l'INRAP est également sous la tutelle du ministère de la recherche. Si les fouilles visent à une meilleure connaissance de l'histoire, elles contribuent aussi à une meilleure connaissance de l'histoire naturelle de notre pays !
    Je vous adresse à tous un très grand merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que l'ensemble de l'Assemblée pour cette séance très prolongée. (Sourires.)

    M. le président. J'ai reçu, le 4 juillet 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, le rapport d'activité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour la période de juillet 2002 à juin 2003.

    M. le président. Lundi 7 juillet 2003, à dix heures, première séance publique :
    Discussion :
    - de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat (n° 936), portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
    - de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 937), portant réforme de l'élection des sénateurs :
    M. Jérôme Bignon, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 1000).
    (Discussion générale commune.)
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :

Communication du 3 juillet 2003

N° E 2328. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (COM [2003] 349 final).
N° E 2329. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (COM  377 final).

annexe au procès-verbal
de la 2e séance
du vendredi 4 juillet 2003
SCRUTIN (n° 311)

sur l'ensemble du projet de loi de modification de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

31

Nombre de suffrages exprimés

29

Majorité absolue

15

Pour l'adoption

18

Contre

11

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Abstentions : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Contre : 2. - Mme Martine Billard et M. Noël Mamère.