ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 12 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du vendredi 11 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Ville et rénovation urbaine. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Avant l'article 1er «...»

Amendement n° 315 corrigé de M. Blazy : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Pemezec, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Pierre Cohen. - Rejet.
Amendement n° 184 de M. Cohen : MM. Pierre Cohen, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 185 de M. Cohen : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, Pierre Cardo. - Rejet.

Article 1er «...»

Mme Janine Jambu, M. Gilles Artigues.
Amendement n° 300 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, M. le rapporteur, Mme Muguette Jacquaint, M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 300 rectifié.
Amendement n° 187 de M. Dolez : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. - Rejet.
Amendement n° 297 de M. Edmond-Mariette : MM. Philippe Edmond-Mariette, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 235 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Muguette Jacquaint, MM. le président de la commission des affaires économiques, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 340 de Mme Gautier : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 186 de Mme Saugues : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 237 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 63 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 64 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 238 de M. Cardo : M. Pierre Cardo. - Retrait.

Annexe 1 «...»

Amendement n° 140 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 335 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, Mme Muguette Jacquaint, M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Rejet.
Amendements n°s 141 et 142 de la commission des affaires économiques. - Adoptions.
Amendement n° 336 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le ministre, Rodolphe Thomas, Pierre Cohen, Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendement n° 188 de Mme Lepetit : Mme Annick Lepetit, M. le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 337 de M. Cardo : M. Pierre Cardo. - Retrait.
Amendement n° 143 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 338 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 144 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 145 corrigé de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 146 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 390 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 147 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 189 de Mme Lepetit : Mme Annick Lepetit, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 339 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 148 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 149 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 190 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendement n° 150 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 191 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendements n°s 151 et 152 de la commission des affaires économiques. - Adoptions.
Amendement n° 192 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendement n° 193 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendements n°s 153 et 154 de la commission des affaires économiques. - Adoptions.
Amendement n° 194 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendements n°s 155, 156 et 157 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 195 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendement n° 139 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Janine Jambu.
Adoption de l'article 1er et de l'annexe 1 modifiés.

Après l'article 1er «...»

Amendement n° 328 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le ministre, Jean-Yves Le Bouillonnec. - Rejet.
Amendement n° 329 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, Pierre Cohen. - Rejet.

Article 2 «...»

Mme Janine Jambu, M. Gilles Artigues.
Amendement n° 199 de M. Dolez : M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Rejet.
Amendement n° 65 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 «...»

Mme Muguette Jacquaint.
Amendement n° 66 rectifié de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 200 de M. Dolez. - Rejet.
Amendement n° 344 de Mme Gautier : MM. Pierre Cohen, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 344 rectifié.
Amendement n° 67 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 68 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
M. Rodolphe Thomas.
Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 «...»

Amendement n° 201 de M. Le Bouillonnec : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, le ministre, Rodolphe Thomas. - Rejet.

Article 4 «...»

MM. Patrick Braouezec, Pierre Cohen, Mme Muguette Jacquaint, M. Jacques-Alain Bénisti.
Amendement n° 240 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur. - Rejet.
Amendements n°s 229 de M. François Grosdidier, 202 de M. Le Bouillonnec et 70 rectifié de la commission des affaires économiques : M. François Grosdidier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Claude Darciaux, MM. Rodolphe Thomas, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 229 et 202 ; adoption de l'amendement n° 70 rectifié.
Amendement n° 343 de M. Cohen : Mme Annick Lepetit, MM. le rapporteur, le président de la commission des affaires économiques, le rapporteur pour avis de la commission des finances, Pierre Cohen. - Rejet.
Amendement n° 330 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 71 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 72 de la commission des affaires économiques : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 «...»

Amendement n° 73 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 11 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 241 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le président de la commission des affaires économiques, Gilles Carrez.
Amendement n° 395 de M. Ollier. - Adoption de l'amendement n° 241 ; l'amendement n° 395 tombe.
Amendement n° 366 de Mme Jambu : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, Pierre Cohen, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 «...»

MM. Gilles Artigues, Jean-Yves Le Bouillonnec, le ministre.
Amendement n° 74 de la commission des affaires économiques, avec le sous-amendement n° 254 de M. Thomas : MM. le rapporteur, Rodolphe Thomas, Jean-Yves Le Bouillonnec, Pierre Cardo. - Rejet du sous-amendement n° 254 ; adoption de l'amendement n° 74.
Amendement n° 264 de M. Thomas : MM. Rodolphe Thomas, le rapporteur, le ministre, Mmes Annick Lepetit, Muguette Jacquaint. - Adoption.
Amendement n° 75 de la commission des affaires économiques ; M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 203 de Mme Saugues : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 298 de M. Edmond-Mariette : M. Philippe Edmond-Mariette. - Retrait.
Amendement n° 204 de Mme Saugues : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 76 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 77 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 205 de Mme Saugues : M. Jean-Louis Dumont. - Rejet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Adoption de l'article 6 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n°s 950, 1003).

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Avant l'article 1er

    M. le président. Je donne lecture des libellés du titre Ier et du chapitre Ier :

« TITRE Ier

« POLITIQUE DE LA VILLE
ET RÉNOVATION URBAINE

« Chapitre Ier

« Réduction des inégalités
dans les zones urbaines sensibles »

    MM. Blazy, Le Bouillonnec, Cohen, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 315 corrigé, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, compléter l'intitulé du chapitre Ier par les mots : ", les sites bénéficiant d'une opération de renouvellement urbain, et les grands projets de ville. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à la ville et au renouvellement urbain, mes chers collègues, en cette belle journée de juillet, je fais le voeu, au nom de mon groupe, que nous travaillions avec le sourire, calmement et de manière constructive.
    Par l'amendement n° 315 corrigé, nous souhaitons mieux caractériser la démarche que vous initiez et que résume le titre du chapitre Ier : « Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles ».
    J'en ai parlé hier soir, nous craignons que la présente démarche ne se focalise sur les seules zones urbaines sensibles. Il ne faudrait pas en écarter les territoires qui sont prioritaires et qui bénéficient soit des opérations de renouvellement urbain, ORU, soit des grands projets de ville, GPV. Il faut en rappeler l'intérêt pour les acteurs du programme qui est mis en place. Personne ne doute que ce soit présent à l'esprit de tous, mais il est important de le rappeler à tous les acteurs, car c'est une des grandes questions que l'on nous a posées.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 315 corrigé.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. Il faut éviter de noyer les ZUS dans un ensemble trop vaste. Le titre doit rester lisible et faire référence avant tout aux ZUS, qui sont au coeur des difficultés et inégalités urbaines.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
    M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. En ce qui concerne l'action et l'intervention financière, monsieur Le Bouillonnec, nous sommes d'accord avec vous. Mais, pour des raisons de technique législative, d'observatoire et de statistiques - les GPV et les ORU n'ont pas de réalité juridique - votre amendement n'est pas applicable.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Comme le disait hier Jean-Yves Le Bouillonnec, il y a un écart entre ce que dit le ministre - que l'Agence interviendra aussi en dehors des ZUS quand il y a réelle volonté de renouvellement urbain - et ce qui est écrit dans le projet, en l'occurrence dans cet intitulé. Ce sont certainement les GPV, nous le savons, qui ont été les plus dynamiques ces trois dernières années dans la lutte contre les inégalités et les difficultés des communes et des quartiers. Il faut leur étendre le champ du texte pour le mettre en conformité avec ce que le ministre affirme régulièrement.
    On nous promet une avancée sur le plan financier, mais il faut insister sur ce qui fait le coeur de cette loi, à savoir élaborer des indicateurs à partir d'un observatoire, ce qui permettra de lancer des actions entre tous les partenaires. Comment se fait-il que tous les territoires en difficulté ne soient pas concernés ?
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cohen, M. Le Bouillonnec, Mmes Saugues, Lepetit, Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 184, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Tout projet ou proposition de loi dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la ville comporte en annexe un bilan constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée notamment sur la mixité sociale, l'emploi, le développement économique, la diversification et l'amélioration de l'habitat, le renforcement des services publics, le développement des infrastructures, l'accès au système de santé, l'amélioration de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'accès à la culture, la tranquillité et la sécurité publiques, le développement durable et l'urbanisme. »
    La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Nous partageons l'ambition de réduire les inégalités entre les territoires. Grâce à la création d'un observatoire et à partir d'indicateurs, l'Assemblée nationale comme les instances délibérantes des collectivités territoriales pourront débattre afin de trouver - là réside un énorme espoir - les actions qui permettront de régler ces problèmes. N'oublions pas qu'il s'agit d'une loi d'orientation. Si ce n'était pas le cas, nous aurions à discuter des outils et à essayer d'en rajouter le plus possible. Mais s'agissant, je le répète, d'une loi d'orientation et de programmation, il y manquerait quelque chose si elle ne reprenait pas ce qui figure tant dans les déclarations du ministre que dans les annexes, et qui définit ce qu'est une politique de la ville.
    Voilà pourquoi nous reprenons dans cet amendement des notions régulièrement utilisées et qui, dans les collectivités territoriales, nous servent de base de travail : la mixité sociale, l'emploi, le développement économique, la diversification et l'amélioration de l'habitat, mais aussi le renforcement du service public - une notion largement remise en cause par l'action du Gouvernement depuis un an, il suffit pour s'en convaincre de voir la réaction des Français ; le développement des infrastructures - le débat que nous avons eu sur ce sujet à l'Assemblée nationale ne nous a pas du tout rassurés ; l'accès au système de santé, autre domaine dans lequel les déclarations ministérielles nous causent quelques soucis, en particulier quand il s'agit d'attaquer la CMU ; l'amélioration de l'éducation - un mois et demi de grèves ont montré qu'elle a réellement des problèmes ; l'accès à la culture ; enfin, la tranquillité et la sécurité publiques. A cet égard, la récupération par M. Sarkozy de la notion de prévention ne nous semble pas vraiment garantir que celle-ci sera conduite selon nos voeux. La prévention trouverait mieux sa place dans un débat sur une loi de programmation et d'orientation, avec M. Borloo. Nous aurions été, dans un tel cadre, plus sereins et plus enclins à travailler ensemble.
    Toutes ces dimensions de la politique de la ville nous semblent devoir être inscrites dans la loi. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet article additionnel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Comme vous le savez, une loi ne peut prescrire ce que fera une autre loi. La commission a donc repoussé cet amendement.
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 184.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cohen, M. Le Bouillonnec, Mme Saugues, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 185, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement présente un rapport annuel, avec avis du Conseil national des villes, au Parlement sur l'évolution du niveau d'intégration des actions menées au titre de la politique de la ville. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Hier, la discussion générale a permis de montrer combien il est difficile d'analyser, de comprendre et d'évaluer l'ensemble des dispositifs d'intervention. A cet égard, certains acteurs semblent plus pertinents que d'autres. Outre le Conseil économique et social, dont le rapport a été utile à nos débats, le Conseil national des villes est une structure dont l'intérêt est de réunir des gens de tous horizons, y compris en ce qui concerne cet hémicycle. Non seulement il serait bénéfique que le Gouvernement présente à la représentation nationale un rapport sur le contenu, l'état et le niveau d'intégration des actions dont il est porteur et que le projet prévoit, mais nous pensons que ce rapport aurait d'autant plus de poids que le Conseil national des villes en aurait été saisi et aurait donné son sentiment non sur son contenu mais sur l'ensemble des actions. L'Assemblée disposerait ainsi d'un document annuel qui éviterait conflits, contradictions et discussions interminables sur telle somme investie, tel gel de crédit, telle réussite ou telle statistique. Ainsi, nous ne sommes pas d'accord sur les analyses chiffrées concernant les zones franches urbaines, et cela fausse notre débat, car nous ne pouvons pas bien faire notre travail d'analyse.
    L'amendement suggère la mise en place d'un instrument, qui diffère de l'observatoire que nous évoquerons ultérieurement, lequel accompagnera concrètement les interventions dans les quartiers et la mise en oeuvre des opérations et des techniques.
    Notre amendement, quant à lui, demande que le Gouvernement présente un rapport devant la représentation nationale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Je vais vous demander, monsieur Le Bouillonnec, de retirer votre amendement puisqu'il est satisfait par l'article 5. Par ailleurs, le Conseil national des villes ne manque jamais une occasion de donner son avis et de formuler des propositions puisque tel est son rôle. L'avis de la commission sur l'amendement n° 185 est défavorable.
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. A propos du précédent amendement, sur lequel je n'ai pu m'exprimer, je fais observer qu'il est difficile de demander un bilan sur une loi avant même qu'elle soit votée et d'évoquer ses incidences alors qu'elle n'a pas encore pu avoir d'effets !
    Je me réjouis, par ailleurs, qu'on s'intéresse enfin aux travaux du Conseil national des villes, organisme qui fut créé en 1989, alors que n'existait pas encore de ministère de la ville, et auquel je participe depuis le début en compagnie de quelques collègues. Je ne vous citerai pas, monsieur Le Bouillonnec, le nombre de rapports qu'il a émis pendant les cinq années de gouvernement socialiste, sur lesquels il s'est assis royalement, et qui n'ont donc pas donné le moindre résultat sur la politique de la ville, hélas !
    On verra à l'article 5 ce qui pourra être intégré au rapport du Gouvernement. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on aura attendu longtemps avant de réaliser l'intérêt de ce conseil qui est là pour donner un avis sur l'ensemble des politiques de la ville, tant sur leur bilan que sur leurs avancées.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'article 5, qui est intéressant, prévoit un rapport annuel détaillé par zone urbaine sensible sur l'évolution des différents facteurs d'inégalité constatés entre ces zones et les autres zones urbaines sur le plan régional et sur le plan national. On voit bien la pertinence de cet article, que nous évoquerons plus tard.
    Nous évoquons une autre analyse, celle de l'évolution du niveau d'intégration des actions menées au titre de la politique de la ville. Le Parlement aura du Gouvernement des éléments précis sur l'ensemble de la mise en oeuvre de son programme au niveau territorial. En quelque sorte, au lieu que M. le ministre justifie la pertinence de son travail en nous donnant des exemples de ses rencontres dans les quartiers, le Gouvernement viendra nous dire chaque année ce qui a été fait. Ce n'est pas le même dispositif, c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
    En ce qui concerne le Conseil national des villes, je n'ai pas la possibilité de commenter la manière dont ses rapports ont été utilisés par les gouvernements successifs. Simplement, en préparant ce débat au cours des dernières semaines, j'ai pu constater toute la pertinence de ses avis, pertinence qui, à mon sens, aurait dû être mise à profit par les précédents ministres de la ville, et en tout cas par celui qui présente cette loi de programmation.
    Cela nous permettrait de disposer d'un document unique, comprenant, d'un côté, un rapport du Gouvernement sur le niveau d'intégration des actions et, de l'autre l'analyse qui en est faite par le Conseil national. Voyant la volonté du Gouvernement de présenter un tel rapport, le Conseil national des villes y trouverait lui-même intérêt.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    

Article 1er et annexe 1

    M. le président. « Art. 1er. - En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en oeuvre, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d'action dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
    « Ces programmes d'action fixent, pour chaque zone et sur une période de cinq ans, des objectifs de résultat chiffrés relatifs à la réduction du chômage, au développement économique, à la diversification et à l'amélioration de l'habitat, à la restructuration ou à la réhabilitation des espaces et équipements collectifs, au renforcement des services publics, à l'amélioration de l'accès au système de santé, à l'amélioration du système d'éducation et de la formation professionnelle et au rétablissement de la tranquillité et la sécurité publiques. L'exécution des programmes fait l'objet d'évaluations périodiques sur la base des indicateurs figurant à l'annexe 1.
    « Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
    Je donne lecture de l'annexe 1 :

« ANNEXE 1

    « La présente annexe précise, pour chaque politique publique concourant à la politique de la ville, les orientations et les objectifs assignés sur une période de cinq ans. Ils sont précisés au niveau national par une série d'indicateurs et d'éléments d'évaluation qui ont vocation à être transmis à l'observatoire national des zones urbaines sensibles visé à l'article 3 et à figurer dans le rapport annuel visé à l'article 4.
    « Ces objectifs sont précisés et complétés à l'occasion de la mise en oeuvre locale de la politique de la ville par les différents partenaires qui la conduisent. Le rapprochement et l'analyse croisée des différents indicateurs au niveau de chaque territoire contribuent à l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques dont ils font l'objet. Des indicateurs recueillis localement pourront enrichir le système d'observation.
    « Le suivi de l'évolution de ces indicateurs et des moyens mis en oeuvre pour réduire les inégalités constatées dans les zones urbaines sensibles ainsi que l'évaluation des politiques publiques conduites dans ces mêmes territoires sont assurés par un observatoire national qui sera placé sous l'autorité du ministre chargé de la politique de la ville et sous la responsabilité fonctionnelle de l'administration centrale en charge de la politique de la ville.
    « 1. Emploi et développement économique : réduire les disparités territoriales et améliorer l'accès à l'emploi.
    « D'après les données des recensements entre 1990 et 1999, le taux de chômage a augmenté, entre 1990 et 1999, plus fortement dans les zones urbaines sensibles que dans l'ensemble de la France urbaine, pour atteindre 25,4 % et 491 601 chômeurs. Cette moyenne recouvre des écarts considérables entre les zones urbaines sensibles, certaines d'entre elles connaissant un taux de chômage supérieur à 40 %. Par ailleurs le taux de chômage des jeunes dans l'ensemble des zones urbaines sensibles était en 1999 de 40 % soit 15 points au-dessus de la moyenne nationale. Le faible niveau de qualification des habitants des zones urbaines sensibles constitue un autre handicap pour l'accès à l'emploi. En 1999, un habitant sur trois de plus de quinze ans déclarait n'avoir aucun diplôme, soit 1,8 fois plus que la moyenne nationale. Enfin, les données partielles sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi en 2000 et 2001 font apparaître globalement un déficit d'accès des publics visés par ces politiques en zone urbaine sensible par rapport aux mêmes publics résidant dans d'autres territoires.
    « 1.1. Les objectifs :
    « - réduire d'un tiers le nombre de chômeurs dans les zones urbaines sensibles sur une période de cinq ans ;
    « - rapprocher le taux de chômage de l'ensemble de chaque zone urbaine sensible de celui de l'ensemble de leur agglomération de référence ;
    - mettre en place des politiques prioritaires en matière de formation professionnelle en direction des habitants des zones urbaines sensibles, en particulier pour les bas niveaux de qualification.
    « 1.2. Les indicateurs de résultat :
    « - évolution annuelle du taux de chômage dans l'ensemble des zones urbaines sensibles et dans l'ensemble des agglomérations concernées par la politique de la ville ;
    « - évolution du même taux pour les actifs de faible niveau de formation, et pour les jeunes actifs de moins de 25 ans dans les zones urbaines sensibles et les agglomérations de référence ;
    « - évolution annuelle du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1 inscrits à l'ANPE dans les zones urbaines sensibles et des demandeurs d'emploi étrangers résidant en zone urbaine sensible.
    « 1.3. Les indicateurs de mise en oeuvre des dispositifs de la politique d'emploi :
    « - taux de couverture des différents dispositifs d'aide à l'emploi dans les zones urbaines sensibles comparé aux agglomérations ;
    « - aides à l'embauche en entreprise ;
    « - aides aux emplois des entreprises d'insertion ;
    « - aides aux emplois d'utilité sociale ;
    « - stages de formation et d'insertion ; «
    « - contrats en alternance.
    « - développement économique et emploi dans les zones urbaines sensibles et en particulier dans les zones franches urbaines ;
    « - nombre d'entreprises créées ou transférées ;
    « - nombre d'emplois transférés et créés dans les zones franches urbaines et nombre d'embauches réalisées par les entreprises implantées dans ces zones de personnes résidant en zone urbaine sensible ;
    « - taux de suivi des demandeurs d'emploi en zone urbaine sensible par le service public de l'emploi.
    « 2. Améliorer l'habitat et l'environnement urbain
    « 2.1. Les objectifs :
    « Les objectifs visent sur une période de cinq ans :
    « La réalisation du programme national de rénovation urbaine
    « Les choix arrêtés pour chacun des sites relèvent des responsabilités locales et la loi n'a pas pour objet de leur assigner des objectifs précis. Le programme national de rénovation urbaine et les moyens arrêtés par la loi d'orientation et de programmation visent néanmoins à atteindre les objectifs suivants :
    « La constitution d'une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la construction de nouveaux logements sociaux dont la conception s'écarte résolument des errements du passé. Ces logements seront construits au sein des zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie ; ils viendront en complément des programmes de logements sociaux destinés à l'accroissement du parc hors besoins spécifiques liés à la rénovation urbaine ;
    « La réhabilitation ou la restructuration en profondeur de 200 000 logements locatifs sociaux permettant de leur redonner un regain durable d'attractivité ;
    « La démolition d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux que la réhabilitation ne permet pas de remettre au niveau de la demande sociale actuelle ou dont la destruction est rendue nécessaire par les besoins de restructuration urbaine ;
    « La réalisation de travaux de réhabilitation des parties communes des immeubles et des espaces collectifs ;
    « L'amélioration de la gestion et de l'entretien courant de ces quartiers inscrite dans des conventions de gestion urbaine de proximité entre les bailleurs sociaux et les villes pour tous les quartiers de plus de 500 logements, ces conventions pouvant ouvrir droit à une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    « La diversification de l'offre de l'habitat dans les zones urbaines sensibles par le soutien à la construction de logements locatifs à loyers intermédiaires et de logements destinés à l'accession à la propriété ;
    « Le soutien aux copropriétés en situation de fragilité financière, l'aide à leur réhabilitation, leur intégration éventuelle dans le parc locatif social lorsque le maintien du statut de copropriété est un obstacle dirimant à leur entretien, leur rachat en vue de démolition dans les cas les plus difficiles ou lorsque ces démolitions sont rendues nécessaires par les projets de restructuration urbaine.
    « Le financement du programme de rénovation urbaine
    « Les ressources destinées au programme de rénovation urbaine comprennent notamment, outre les financements mentionnés à l'article 7 et ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des investisseurs, les contributions suivantes :
    « La contribution annuelle de l'Union économique et sociale pour le logement à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ;
    « Les contributions de la Caisse des dépôts et consignations ; le cas échéant, les subventions issues de l'Union européenne et notamment celles relevant de l'Objectif 2 et du programme d'intérêt communautaire URBAN ;
    « Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la caisse des dépôts et consignations. L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme des prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;
    « Les contributions de solidarité entre les organismes de HLM citées à l'article 29 du projet de loi.
    La qualité de la gestion urbaine de proximité
    « L'objectif est de développer les conventions de gestion urbaine de proximité pour toutes les zones urbaines sensibles de plus de 500 logements, ainsi que pour les sites faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine. Dans tous les cas, ces conventions doivent se fonder sur des diagnostics précis, donner lieu à des engagements contractuels clairs, être dotées d'outils de suivi et d'évaluation et associer les habitants à tous les niveaux de mise en oeuvre, du diagnostic à l'évaluation.
    « 2.2. Les indicateurs :
    « - nombre annuel de logements sociaux réhabilités dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre annuel de logements sociaux construits dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre annuel de logements sociaux démolis dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre annuel de logements intermédiaires construits dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre de logements concernés par des transformations d'usage ;
    « - nombre de conventions de gestion urbaine de proximité ;
    « - nombre de logements vacants et évolution ;
    « - taux de rotation dans le logement ;
    « - nombre de logements traités en opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat ;
    « - nombre de plans de sauvegarde dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre de logements sociaux construits dans les communes qui ont moins de 20 % de logements sociaux.
    « 3. Santé : développer la prévention et l'accès aux soins.
    « Permettre à chacun d'accéder à une offre de soins de proximité et de qualité, à la fois curative et préventive, est l'ambition de notre système national de santé. En zones urbaines sensibles, celui-ci doit s'adapter pour tenir compte de la spécificité des populations qui y résident et améliorer ainsi sa performance et l'état sanitaire général de la population.
    « 3.1. Les objectifs.
    « 3.1.1. Favoriser l'installation des professionnels de la santé.
    « Compte tenu des carences constatées, il y a lieu de garantir pour chaque zone urbaine sensible un bon niveau de démographie médicale. Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'état de l'offre médicale et paramédicale en zone urbaine sensible et un plan quinquennal de résorption des zones déficitaires identifiées.
    « Ce plan favorisera l'installation de professions médicales et paramédicales et le développement à la fois des maisons de santé et des réseaux de santé publique, tels que définis par l'article L. 6321-1 du code de la santé publique. Les maisons de santé créées répondent au besoin d'une médecine de ville de proximité et permettent d'assurer dans de meilleures conditions la permanence des soins. Elles ont vocation à conduire des actions de prévention sanitaire, en particulier en direction des populations étrangères et des femmes. Le développement de la pédo-psychiatrie en zone urbaine sensible sera encouragé dans ce cadre.
    « 3.1.2. Accompagner les programmes de prévention.
    « Les programmes régionaux d'accès à prévention et aux soins (PRAPS) se concrétiseront dans les zones urbaines sensibles à travers des instances locales de concertation, de déclinaison et d'élaboration de programmes de santé publique, notamment, les ateliers « santé-ville », qui réunissent les acteurs sanitaires et sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations concernées. Le développement de la médiation dans le domaine de la santé sera encouragé dans ce cadre et dans celui des maisons de santé, notamment à travers le programme adultes-relais. Pour apprécier les efforts en la matière, les systèmes d'information mis en place pour l'analyse du financement du programme de santé publique et des activités correspondantes permettront de distinguer les zones urbaines sensibles.
    « 3.1.3. Renforcer la santé scolaire.
    « Cette meilleure optimisation des ressources médicales et paramédicales au niveau local viendra conforter les efforts entrepris pour renforcer la santé scolaire et développer les programmes de prévention en direction des jeunes et des jeunes scolarisés. Une attention particulière sera portée à la réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé.
    « 3.2. Les indicateurs :
    « Démographie médicale et paramédicale.
    « - ratio de praticiens médicaux et paramédicaux pour 5 000 habitants dans les zones urbaines sensibles et nombre d'actes par médecin généraliste ;
    « - nombre de maisons de santé existantes et créées en zone urbaine sensible ;
    « - nombre de réseaux de santé publique intervenant en zone urbaine sensible.
    « Accès aux soins :
    « - ratio titulaire de la couverture maladie universelle dans la population ;
    « - nombre de permanences d'accès aux soins de santé en zone urbaine sensible.
    « Importance des programmes de santé publique :
    « - part du budget des programmes de santé publique affectée en zone urbaine sensible.
    « Santé scolaire :
    « - taux de réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé scolaire.
    « 4. Améliorer la réussite scolaire.
    « La qualité de l'offre scolaire et éducative est un vecteur essentiel de requalification des territoires urbains en raison de l'incidence directe sur les stratégies résidentielles des ménages et de son impact sur la ségrégation territoriale. Elle a au premier chef une incidence très forte sur la réussite des enfants et des jeunes qui habitent dans ces quartiers.
    « Les efforts de discrimination positive accomplis depuis plus de vingt ans dans le cadre de l'éducation prioritaire, s'ils ont été importants, n'ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en zone urbaine sensible et l'ensemble du territoire national. De plus, même si le décrochage scolaire n'est pas un phénomène spécifique aux jeunes résidant en zone urbaine sensible, celui-ci prend un caractère particulièrement aigu dans ces quartiers et plus particulièrement dans les familles qui cumulent des difficultés économiques et sociales.
    « 4.1. Les objectifs :
    « Pour réduire les écarts de niveau entre les enfants et les jeunes scolarisés dans les écoles et les établissements en zone urbaine sensible et les autres et garantir à chaque jeune une formation adaptée, le système éducatif poursuivra son adaptation et sa coopération avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux. L'école sera au coeur des dispositifs qui seront développés avec un souci de clarification et de simplification. Une démarche de veille éducative, permettant de prévenir les interruptions des parcours éducatifs, sera systématiquement mise en oeuvre au plan local avec le concours de tous les intervenants concernés.
    « L'objectif à atteindre d'ici cinq ans est une augmentation significative de la réussite scolaire dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire et des zones urbaines sensibles et un rapprochement de leurs résultats avec ceux des autres établissements.
    « 4.1.1. Poursuivre les efforts en faveur de l'éducation prioritaire.
    « Il revient aux acteurs locaux de se donner des objectifs précis dans le cadre d'une relance des contrats de réussite et d'élaborer des tableaux de bord avec des indicateurs de moyens et de performance. C'est sur la base du contrat de réussite que seront définis les engagements des autorités académiques. Au sein des réseaux d'éducation prioritaire, la lettre de mission des responsables et des coordonnateurs les mandatera pour assurer l'articulation entre le réseau d'éducation prioritaire et la ville.
    « 4.1.2. Clarifier et simplifier les politiques éducatives.
    « La multiplicité des cadres de contractualisation, des dispositifs, des échelles d'intervention ou encore des opérateurs, n'assure pas la lisibilité et la cohérence des actions éducatives sur un territoire. Les procédures et cadres contractuels seront simplifiés dès 2004. Ils seront organisés dans un cadre fédérateur regroupant tous les dispositifs existants dans et hors l'école, associant l'ensemble des partenaires concernés qui en détermineront localement les modalités. Ce cadre fédérateur devra déterminer les enjeux stratégiques, les objectifs prioritaires et les moyens mobilisés.
    « 4.2. Les indicateurs :
    « 4.2.1. Indicateurs nationaux de moyens dans les établissements en zone urbaine sensible.
    « - nombre d'enseignants pour cent élèves dans les écoles ;
    « - nombre moyen d'élèves par structure pédagogique au collège ;
    « - dotation totale horaire dans les collèges ;
    « - proportion d'enseignants en poste depuis deux ans ou moins dans le même collège ;
    « - proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les écoles ;
    « - proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les collèges.
    « 4.2.2. Indicateurs de résultats :
    « - résultats aux évaluations nationales (considérés dans tous les cas à partir de l'écart par rapport aux moyennes nationales) ;
    « - proportion d'élèves en retard au début du cycle 3 ;
    « - proportion d'élèves en retard à la fin du cycle 3 ;
    « - proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 6e ;
    « - proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 3e générale sauf 3e d'insertion ;
    « - taux d'accès de 6e en 3e ;
    « - devenir des élèves de troisième en fin de seconde générale et technologique ;
    « - devenir des élèves de troisième en fin de seconde professionnelle ;
    « - résultats au diplôme national du brevet.
    « Chaque fois que possible, on retiendra le taux d'évitement à l'entrée en 6e.
    «     5. Sécurité et tranquillité publiques.
    « Les problèmes d'insécurité concernent l'ensemble du territoire national et s'accroissent dans les zones périurbaines. Cependant, certains actes de délinquance et atteintes à la tranquillité publique accentuent le sentiment d'abandon de la population des ZUS, souvent fragilisée et exposée à une insécurité économique et sociale. Le déficit de gestion urbaine de proximité, une présence souvent insuffisante des services et équipements publics, la forte visibilité des conflits d'usage des espaces ouverts au public et les tensions de la vie quotidienne entre générations, services publics et usagers, confortent le sentiment de relégation et nourrissent le sentiment d'insécurité.
    « Ainsi, il résulte de l'enquête INSEE "Vie de quartier (avril 2002) que la part des personnes trouvant leur quartier peu sûr est beaucoup plus importante pour les habitants des quartiers de la politique de la ville que pour les autres (habitants en ZUS : 46,4 % comparé à 7,7 % pour les habitants de zones rurales et agglomérations sans ZUS et 17 % pour les habitants d'agglomérations avec ZUS).
    « Ils réduisent l'attractivité de ces territoires et peuvent mettre en péril les programmes de rénovation urbaine qui y sont engagés.
    « 5.1. Les objectifs.
    « L'objectif est de réduire le niveau de délinquance et d'améliorer la tranquillité et la sécurité publiques afin de rétablir le sentiment de sécurité et la qualité de vie dans les quartiers en ZUS. Cela exige de prévenir et de lutter contre la délinquance sous toutes ses formes, mais également d'oeuvrer à la cohésion sociale et de garantir l'accès au droit des personnes habitant les territoires urbains qui connaissent aujourd'hui les plus grandes fractures.
    « Cela implique la mobilisation de tous : l'Etat, les maires - animateurs des politiques locales de prévention et de tranquillité publique - mais aussi les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion et l'aide aux victimes.
    « Plus précisément, il s'agit de poursuivre les objectifs suivants :
    « 5.1.1. Réduire le nombre des infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité ainsi que celles qui ont des incidences criminogènes à long terme
    « Sont notamment concernés :
    « - les atteintes aux personnes (coups et blessures, menaces et injures) ;
    « - les atteintes aux biens privés (vols et dégradations de véhicules privés, cambriolages) ;
    « - les atteintes aux services d'intérêt collectif (obstacles à l'intervention de services de sécurité ou de secours, atteintes aux professionnels de santé, atteintes au fonctionnement de services publics et à leurs agents) ;
    « - les atteintes en milieu scolaire (racket) ;
    « - le trafic de stupéfiants ;
    « - les mauvais traitements et abandons d'enfants.
    5.1.2. Réduire le sentiment d'abandon et contribuer à la paix sociale.
    « Les actions suivantes peuvent notamment y concourir :
    « - réduire les nuisances environnementales par des actions de veille, de prévention et de remise en état ;
    « - améliorer le cadre de vie en lien avec le renouvellement urbain après réalisation d'un diagnostic de sécurité en relation avec les forces de police et de gendarmerie ;
    « - réduire les discriminations notamment dans l'accès aux services publics et les actes de racisme ;
    « - valoriser l'image et l'efficacité des services publics et mieux expliquer leur rôle, notamment pour la gendarmerie, la police et la justice ;
    « - impliquer les habitants des ZUS dans l'élaboration des réponses en matière de tranquillité et de sécurité et leur mise en oeuvre ;
    « - favoriser l'accès au droit.
    « 5.2. Les indicateurs :
    « La construction de ces indicateurs nécessite l'établissement de statistiques pour chaque zone urbaine sensible par les administrations concernées, en cohérence avec les agrégats réalisés par le dispositif national mis en place par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure à travers l'Observatoire national de la délinquance.
    « 5.2.1. Indicateurs de résultats :
    « - nombre de crimes et délits (commis dans les zones urbaines sensibles) enregistrés par les services de police et de gendarmerie par catégorie d'infraction (statistiques "état 4001 - coups et blessures volontaires criminels et délictuels sauf ceux suivis de mort, vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique, destructions et dégradations de véhicules privés, cambriolages de locaux d'habitation principale, destructions et dégradations de biens publics, trafic et revente sans usage de stupéfiants, mauvais traitements et abandons d'enfants) ;
    « - taux d'élucidation (des faits précédents) ;
    « - nombre d'outrages et violences à agents de la force publique ("état 4001) ;
    « - nombre d'incidents scolaires signalés dans les collèges sur la base des données du système de recensement et de signalement des faits de violence ;
    « - exploitation de l'enquête annuelle INSEE (enquête permanente sur les conditions de vie des ménages, questions relatives au sentiment de sécurité).
    « 5.2.2. Indicateurs de moyens :
    « - nombre d'agents d'unités spécialisées (brigade des mineurs et brigade de prévention de la délinquance juvénile) affectés aux circonscriptions comprenant une zone urbaine sensible ;
    « - nombre de lieux d'accueil d'aide aux victimes dans les communes comprenant une zone urbaine sensible ;
    « - nombre de dispositifs d'accès au droit et à la justice (maisons de la justice et du droit, point d'accès au droit) ;
    « - nombre de contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
    « - nombre d'éducateurs de prévention spécialisée ;
    « - nombre d'agents de médiation sociale.
    « 6. Mobiliser les services publics.
    « La proximité, la facilité d'accès et la simplicité d'usage des services publics sont des demandes fortes des Français. Celles-ci sont particulièrement importantes en zone urbaine sensible, où le service public est le vecteur naturel de la solidarité nationale et constitue par sa présence même un instrument de cohésion nationale. Le niveau et la qualité de sa présence, les conditions d'accès garanties à des publics divers et le soutien apporté à ses personnels constituent les orientations quinquennales qui seront mises en oeuvre.
    « 6.1. Les objectifs :
    « 6.1.1. Renforcer la présence et l'accessibilité des services publics.
    « Des schémas locaux des services publics en zone urbaine sensible seront réalisés. Ils concerneront l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs établissements publics respectifs. Ils viseront à déterminer le niveau d'engagement de chaque service public sur les sites concernés, les seuils minimaux de présence effective de ces services au regard des niveaux constatés au sein de l'agglomération de référence, le calendrier de remise à niveau des effectifs et des moyens humains et les modalités de résorption des vacances de postes constatées. Ils préciseront les modalités d'adaptation des services aux réalités locales et aux attentes des usagers, en particulier en ce qui concerne les horaires d'ouverture des services et la médiation inter-culturelle. Ils identifieront les équipements d'intérêt local ou départemental pouvant, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, être implantés en zone urbaine sensible.
    « Ces schémas comprendront un volet spécifique sur l'accueil et l'orientation des usagers en visant le regroupement des services notamment à travers la création de maisons de services publics.
    « 6.1.2. Développer les transports publics.
    « Le service public de transport est, pour nombre d'habitants des quartiers en difficulté, le moyen principal de déplacement.
    « Son développement sera favorisé, notamment pour faciliter les déplacements vers les pôles d'emploi, les principaux équipements et services publics, les pôles de commerces et de loisirs. Les caractéristiques de l'offre de transport devront s'adapter aux nouveaux rythmes urbains et prévenir ou réduire les situations d'exclusion générées par les obstacles à la mobilité.
    « 6.2. Les indicateurs :
    « Les indicateurs de résultats et de moyens sont précisés service public par service public. Mais d'une manière générale, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires, des indicateurs de moyens établiront :
    « - des ratios effectif/population pour les zones urbaines sensibles, l'agglomération et la moyenne nationale constatée ;
    « - le taux de vacance de poste ;
    « - la durée moyenne de présence dans le poste ;
    « - le nombre de maisons de service public. »
    La parole est à Mme Janine Jambu, inscrite sur l'article.
    Mme Janine Jambu. Lors des scrutins successifs, l'abstention massive, en particulier dans les quartiers populaires, au sein des populations concernées par les programmes d'action visés à l'article 1er, due certes à des causes multiples, a révélé la crise des institutions, de l'Etat, d'une certaine forme de démocratie représentative.
    Désormais, les citoyens veulent des interlocuteurs qui leur permettent d'évaluer, de contrôler, d'avoir réellement de l'influence sur le cours des choses. Ils veulent aussi ne plus être ni stigmatisés ni méprisés ou ravalés au rang de citoyens de seconde zone.
    Permettre l'intervention permanente des citoyens sur les choix de gestion à tous les niveaux, voilà ce qui doit guider notre conception de la démocratie et de la République.
    De ce point de vue, le quartier est un terrain d'apprentissage et d'expérimentation important.
    Sous peine de vouloir faire le bonheur des gens sans eux et d'être assurément condamnés à l'échec, nous avons la volonté de placer l'usager et l'habitant au centre des décisions. Or la politique de la ville avec les ambitions qui sont affichées n'est-elle pas un support pour créer des lieux d'intervention, de délibération et de contrôle, pour poursuivre et développer les initiatives engagées ailleurs, de Porto Alegre aux forums locaux et nationaux ?
    Il en est de même pour les professionnels, intervenants et travailleurs sociaux. Les enseignants, et tout particulièrement celles et ceux qui ont été en première ligne lors du récent mouvement social, exerçant dans les zones d'éducation prioritaires et dans les établissements situés dans les quartiers défavorisés, ont signifié la part qu'ils voulaient prendre pour offrir à chaque enfant l'accès à un enseignement et à une formation de qualité, quels que soient son origine sociale et son lieu de vie. Si tel est l'objectif de votre projet, alors ce sont des partenaires qu'il faut associer.
    Il en est de même pour les travailleurs sociaux, les infirmières scolaires, les responsables associatifs, et tous les intervenants impliqués dans les actions menées dans les quartiers, « le peuple d'en bas » en quelque sorte, si cher au Premier ministre, et qui a montré qu'il avait son mot à dire sur les choix et les orientations que l'on veut décider en dehors de lui.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
    M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre, je profite du fait que nous commencions l'examen des articles pour réaffirmer le soutien du groupe UDF à votre projet de loi que nous trouvons courageux et équilibré. Son volet social est tout à fait satisfaisant. Je crois que nous ne sommes jamais allés aussi loin dans la générosité.
    Au cours de la discussion, nous essaierons d'apporter quelques modifications en étant libres et constructifs, c'est un peu la raison d'être de l'UDF au sein de la majorité gouvernementale.
    Dans cet esprit, je voudrais réaffirmer notre souci de voir considérer d'autres quartiers que ceux qui se trouvent dans les zones urbaines sensibles. Mes collègues Rodolphe Thomas et Jean-Christophe Lagarde ont déjà évoqué cette question lors de la discussion générale. Nous avons été rassurés par vos réponses. Dans l'article 6 de la loi, il est fait allusion aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, cela va au-delà des ZUS. Il serait dommage qu'un quartier comme le mien, le quartier du Crêt-de-Roc à Saint-Etienne, que vous avez visité avec notre maire, Michel Thiollière, ne puisse pas être pris en compte, à côté des quartiers d'habitats sociaux traditionnels comme ceux de Monreynaud et de Montchovet.
    J'espère que l'on tiendra bien compte des spécificités locales, que des quartiers qui n'entrent pas dans les canons habituels de la politique de la ville, lorsque c'est un habitat privé, dégradé, de centre-ville, pourront également faire l'objet d'aides, que dans une ville, comme la mienne, où il y a une dépression du marché du logement social et une baisse démographique, on pourra prendre en compte tous ces éléments au nom du principe de subsidiarité, au nom aussi de la décentralisation, pour qu'on ne considère pas seulement le cas parisien mais également tout le territoire, afin que l'on entre bien dans le cadre fixé par les élus locaux et que ce ne soit pas l'Etat qui soit toujours pilote en la matière.
    M. Rodolphe Thomas. Très bien !
    M. le président. Mme Jambu, Mme Jacquaint, M. Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amemdement, n° 300, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'article 1er, après le mot : "oeuvre,, insérer les mots : "avec les populations, associations et professionnels concernés,. »
    La parole est à Mme Janine Jambu.
    Mme Janine Jambu. Dans la logique de mon intervention sur l'article, nous pensons qu'il faut faire référence, alors même que le débat et le vote de la loi du 5 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont montré l'importance de la participation des habitants à la vie locale, aux populations, associations et professionnels concernés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Nous sommes favorables, bien sûr, à la concertation mais nous préférerions une autre rédaction, moins limitative. On pourrait, par exemple, évoquer les acteurs concernés...
    Mme Muguette Jacquaint. Tous les acteurs !
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. ... tous les acteurs concernés, ce qui implique forcément les associations. Acceptez-vous une telle rectification ?
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cela va dans votre sens !
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. La proposition du rapporteur va dans le sens que nous souhaitons. Nous en avons l'expérience, parce que nous avons mis en place des comités d'habitants relais avec toute une série de partenaires, médecins, enseignants ou autres. Si nous oubliions un acteur, il y aurait une difficulté. La proposition du rapporteur nous convient parce qu'elle prend en compte tous les acteurs qui participent au succès de la politique de la ville, en particulier pour les aménagements que nous souhaitons dans les quartiers.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Soutien total du Gouvernement.
    M. le président. L'amendement n° 300 est donc rectifié, les mots « les populations, associations et professionnels » étant remplacés par les mots : « tous les acteurs ».
    Je mets aux voix l'amendement n° 300, tel qu'il vient d'être rectifié.
    (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    MM. Dolez, Le Bouillonnec, Cohen, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 187, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa de l'article 1er par les mots : "dans les sites bénéficiant d'une opération de renouvellement urbain et dans les territoires des grands projets de ville. »
    La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Mon collègue de l'UDF qui a soutenu le projet a, dans les propos qu'il a tenus, défini une politique beaucoup plus large que l'objet de la loi. C'est ce que nous souhaitons depuis le début. Il faut bien préciser à l'article 1er quelle est la politique de la ville, quelle est la politique du renouvellement urbain et quelle est votre politique prioritaire.
    Le fait de définir purement les territoires des ZUS à travers les critères et l'observatoire, à travers l'agence qui aura à opérer sur ces territoires, montre bien qu'il y a une vision étriquée. On sait bien que, pour régler la plupart des problèmes, il faut des actions fortes sur les quartiers, mais, comme on l'a vu pour le logement - afin de parvenir à 200 000 destructions-reconstructions, il faudra créer parallèlement une offre du logement à l'extérieur de ces quartiers -, pour réussir une bonne opération, il faut évidemment des moyens financiers, mais il faut aussi un accompagnement des populations et des habitants.
    De même, et c'est peut-être là un des points de divergence, vous axez entièrement la réussite de la réduction du chômage dans ces quartiers sur des exonérations à l'intérieur de ces quartiers, avec l'installation d'entreprises dans ces quartiers, alors qu'il peut y avoir un appel à embauche, avec des aides sur l'ensemble des quartiers, si on souhaite une véritable mixité sociale, il faut définir des politiques fortes au-delà du pur territoire des ZUS.
    Comme l'a dit tout à l'heure Jean-Yves Le Bouillonnec, il faut bien suivre ce qui se passe sur le territoire des politiques de la ville, s'occuper de l'évolution des quartiers, mais voir en même temps la façon dont l'ensemble de la ville et de l'agglomération oeuvre pour la réduction des inégalités. Ce n'est qu'à ce prix-là qu'on aura réellement une réduction des inégalités et un rééquilibrage des territoires.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Défavorable. Nous avons le même objectif, mais il sera satisfait grâce à des amendements aux articles 6 et 9 qui couvrent ce champ d'intervention. Si nous nous limitons aux ORU et aux GPV, ce ne serait pas forcément possible d'intervenir sur les quartiers que vous évoquez.
    M. le président. Même avis, monsieur le ministre ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Oui.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. L'article 6 est déjà un pas en avant, puisqu'il définit un programme de renouvellement urbain. C'est une réelle ouverture par rapport aux quartiers. Mais, si j'ai bien compris, votre loi n'est pas une simple programmation avec des financements destinés à lancer des opérations sur les territoires concernés par les difficultés engendrées par les ZUS, elle veut donner les moyens de bien suivre ce qui se passe dans ces quartiers. Or, si l'on veut un véritable débat sur la politique de la ville, on ne peut pas considérer uniquement les résultats de l'observatoire sur les quartiers ZUS.
    Monsieur Cardo, je vous trouve tout de même un peu amer, d'autant plus que vous allez défendre un amendement qui va presque dans le même sens que le nôtre. Vous considérez que les débats au sein de l'Assemblée n'engendrent strictement rien. Voyons ce qui s'est passé pendant cinq ans, parce que vous allez peut-être connaître les mêmes déboires que nous.
    M. Pierre Cardo. Je vous écoute.
    M. Pierre Cohen. C'est un domaine complexe, difficile, mais on ne peut pas dire que, pendant cinq ans, il n'y a rien eu. Surtout vous qui êtes au fait de ce qui s'est passé, vous savez qu'il y a eu des moyens sans précédent. On peut se demander s'ils ont été bien ciblés, s'ils sont toujours réellement opérationnels, mais je crois que c'est la difficulté de la politique de la ville de savoir exactement où il faut mettre de l'argent pour qu'il soit rentable ou efficace. En tout cas, il y a eu des moyens sans précédent, puisque, sous le dernier gouvernement, on a pratiquement atteint le chiffre fatidique des 30 milliards nécessaires pour un prétendu « plan Marshall ».
    D'ailleurs, le rapport de la Cour des comptes n'a jamais émis l'idée qu'on avait manqué de moyens. Tous ceux qui sont ici connaissent les quartiers. Aucune association, aucun acteur n'a émis une telle critique. Qu'on n'ait pas su exactement ce qu'il fallait faire, c'est un véritable débat, mais qu'on ne dise pas que, pendant cinq ans, on a manqué de moyens dans les quartiers. Il faudrait tout mettre à plat et rebondir pour essayer d'être encore plus pertinent.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Qu'on soit bien d'accord, monsieur Cohen. Nous partageons vos objectifs, car vous partagez nos objectifs, et nous sommes tous d'accord pour que le texte du Gouvernement prenne en compte le plus largement possible les zones concernées.
    Simplement, sur le plan du droit - nous n'avons pas d'opposition de principe - qui peut le plus peut le moins. Avec le texte du Gouvernement, il n'y aura pas de problème pour prendre en compte toutes les opérations dans tous les quartiers concernés. Si vous avez une vision limitative en fixant précisément une liste des opérations, vous risquez d'exclure du champ d'application de la loi certains quartiers, dans certaines villes, qui ne sont pas concernés par les ORU ou certains projets.
    Il s'agit juste d'éviter d'être pris entre le marteau et l'enclume d'un texte trop précis, ce qui empêcherait de prendre en compte certaines opérations. Ce genre d'amendement reviendra à plusieurs reprises. Comprenez bien que, si on y est défavorable, ce n'est pas parce qu'on n'est pas d'accord avec vous. Nous sommes tous, je crois, dans cet hémicycle, d'accord sur les objectifs. On pourra toujours améliorer la rédaction s'il y a lieu lors des différentes lectures mais, pour l'instant, soyons prudents.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Je crois, monsieur Ollier, que vous vous êtes trompé d'amendement. Vous auriez pu me dire ça pour le premier amendement que j'ai défendu, où il y avait une liste de ce qui nous semblait essentiel, qui figure d'ailleurs en grande partie dans les annexes et qu'on retrouvera tout à l'heure avec l'amendement de M. Cardo.
    L'amendement n° 187 tend à étendre le bénéfice de cette politique au-delà des ZUS, pour pouvoir profiter de ce qui semble être un élément fort de la loi, les indicateurs, l'observatoire et la possibilité de débattre d'une véritable politique de la ville au Parlement et dans nos instances délibérantes. Les critères, c'est pour bien connaître ce qui se passe dans les quartiers, et c'est essentiel parce que ce sera le véritable thermomètre de vos objectifs, de vos ambitions. On ne peut pas concevoir une véritable politique de la ville si, en parallèle, on n'a pas la même dynamique sur l'ensemble du territoire.
    Voilà pourquoi, monsieur Ollier, vous allez certainement accepter cet amendement. (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Edmond-Mariette a présenté un amendement, n° 297, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa de l'article 1er par la phrase suivante : "Le nouveau dispositif n'exclut en aucun cas les secteurs actuellement identifiés comme périmètres prioritaires et qui sont, soit au titre des opérations de renouvellement urbain, soit au titre des grands projets de ville ou des contrats de ville, contractualisés jusqu'en 2006. »
    La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.
    M. Philippe Edmond-Mariette. La ZUS devient la notion de référence de la nouvelle politique de la ville. Or, outre-mer, nous n'avons pas plus de sept ou huit ZUS. Je crains fort une lecture restrictive de l'article 1er tel qu'il est proposé par le Gouvernement, qui va nécessairement exclure un certain nombre d'opérations telles que les grands projets de ville ou le contrat de ville qui est en cours d'exécution. Or l'Etat avait pris un certain nombre d'engagements financiers qui méritent d'être soutenus jusqu'en 2006.
    Nous souhaitons que ne soient pas exclues du champ d'application de l'article 1er un certain nombre d'opérations, notamment les grands projets de ville qui sont contractualisés jusqu'en 2006, comme c'est le cas pour plusieurs GPV outre-mer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été données à l'instant. Je regrette d'ailleurs que tous les amendements sur ce même sujet ne soient pas retirés, ce serait cohérent puisque nous sommes d'accord sur le fond et qu'un amendement de la commission à l'article 6 proposera d'intégrer au périmètre d'intervention du programme national de rénovation urbaine les quartiers qui présentent les caractéristiques économiques et sociales analogues à ceux classés en ZUS. Cela permettra une intervention...
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Plus large !
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. ... qui devrait répondre à votre demande. Il ne faudrait pas cantonner notre intervention aux seules ZUS. Discuter de ces amendements à l'article 1er nous oblige à afficher des avis défavorables alors que nous sommes d'accord sur le fond.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Il y a deux aspects. D'une part, les actions et les financements. Sur ce point, nous sommes d'accord mais nous en traiterons à l'article 6. D'autre part, la volonté de donner un gros éclairage statistique à l'évaluation. Pour ne pas multiplier les outils au cours des toutes premières années de mise en route, nous avons décidé de nous concentrer sur les grosses opérations. Les efforts demandés aux opérateurs sur ces opérations, ZUS, GPV, ORU, seront très importants, nous en sommes, comme vous, conscients. Nous avons par ailleurs décidé, par décret, d'intégrer toutes les opérations de GPV, ORU pour des raisons de cohérence dans les ZUS, donc d'étendre les ZUS de façon à n'avoir qu'un outil à la fois statistique et d'action.
    Nous vous proposons de faire confiance à cette extension, de nous limiter à l'article 6 pour les actions et de solder ce débat sur l'information.
    M. le président. Monsieur Edmond-Mariette, vous maintenez votre amendement ?
    M. Philippe Edmond-Mariette. Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 297 est retiré.
    M. Cardo a présenté un amendement, n° 235, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa de l'article 1er par la phrase suivante : "Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Monsieur Cohen, je n'ai pas dit que les débats ne servaient pas à grand-chose. J'ai dit que le Conseil des villes avait remis un grand nombre de rapports extrêmement instructifs sur la politique de la ville mais que, pendant cinq ans, ils n'avaient pratiquement pas été pris en compte, ce que je regrette.
    M. Pierre Cohen. Ce n'est pas vrai !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est inexact !
    M. Pierre Cardo. Or, depuis hier, je n'ai entendu citer que les rapports du Conseil des villes. Je me suis étonné, je l'avoue, de l'intérêt que vous semblez lui porter aujourd'hui sur vos bancs. Mais c'était une remarque un peu taquine, je le reconnais.
    M. Pierre Cohen. Déplacée surtout !
    M. Pierre Cardo. J'en viens à l'amendement.
    L'annexe 1 apporte des précisions extrêmement intéressantes concernant, notamment, les objectifs, les critères d'évaluation, du jamais vu depuis vingt ans de politique de la ville. J'aurais aimé que toutes ces indications que vous détaillez dans l'annexe 1 figurent dans le texte même de la loi pour leur donner valeur de loi.
    Pour éviter d'alourdir le texte - plus un texte est simple, mieux il peut être appliqué - je propose simplement de compléter le premier alinéa de l'article 1er par la phrase suivante : « Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi. » Cela renforce l'intérêt de l'annexe, qui balaie tout le champ de la politique de la ville. J'ai peur que, sinon, l'annexe reste une annexe.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Votre demande, monsieur Cardo, est satisfaite par la rédaction actuelle du début de l'article 2, qui renvoie à l'annexe 1 : « Les objectifs de résultat mentionnés à l'article 1er sont déterminés, pour chaque zone urbaine sensible, en concordance avec les objectifs nationaux figurant à l'annexe 1. » J'émets donc un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Vous me renvoyez à l'article 2, mais celui-ci se cantonne aux objectifs de résultat alors que l'annexe 1 définit des indicateurs de moyens, sur la santé, l'éducation, etc., et donc détermine des engagements de l'Etat. C'est la raison pour laquelle je souhaite voir l'annexe 1 citée en référence.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes favorables à cet amendement.
    L'une des difficultés de ce texte réside, je l'ai souligné hier, dans le fait que l'intégralité de l'annexe 1, qui présente une idée générale, n'a pas de valeur contraignante. Ce n'est pas la même chose d'évoquer, comme vient de le faire le rapporteur, la concordance des objectifs ou d'indiquer que « Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi. »
    Le libellé de cet amendement offre l'intérêt de ramener les références contraignantes de l'annexe dans le dispositif de la loi. C'est une manière simple d'introduire cette dimension de volonté et d'intégrer dans l'annexe 1 la prescription législative qui lui manque.
    Nous n'allons pas continuer ce débat indéfiniment et nous ne voulons pas polémiquer, mais le Gouvernement est sur le fil du rasoir. Demain, il lui faudra justifier l'intégralité des engagements qu'il prend à l'occasion de cette loi de programmation et d'orientation. Il lui faut essayer d'aller jusqu'au bout de sa démarche, que nous partageons, sans trop « charger la barque », pour éviter d'ouvrir la voie aux critiques et, d'une manière plus pertinente à mes yeux, aux contestations sur la réalité des engagements financiers. Il est pris entre ces deux objectifs.
    Nous souhaitons, nous, que les choses soient claires : que va-t-on faire ? Comment va-t-on financer ?
    M. le ministre a développé son objectif, et nous le partageons, mais il ne l'inscrit pas dans la loi d'une manière contraignante, pour éviter par prudence, et peut-être aussi par précaution à l'égard des acteurs, de devoir demain faire face à un constat de désaveu de la réalité des engagements de l'Etat.
    Nous avons cette discussion depuis le début. Nous pensons que le ministre pourrait parfaitement dire que l'objectif, c'est l'annexe, et qu'il appartiendra au Gouvernement d'insuffler son engagement financier.
    La formule proposée par M. Cardo offre l'avantage de préciser le souhait du législateur. Ensuite, il nous appartiendra de juger de la pertinence des engagements financiers de l'Etat. Nous nous associons donc à cette démarche et nous voterons l'amendement.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. J'irai dans le même sens que M. Cardo et le collègue socialiste qui vient d'intervenir. Les objectifs qui sont définis dans l'annexe 1 - et ils sont considérables : logement, santé, enseignement, etc. - sont vraiment ceux que doit se fixer la politique de la ville.
    Mais, nous en avons déjà parlé longuement hier soir, l'annexe n'est qu'un voeu, l'inscrire dans la loi serait tout à fait différent. Cela nous permettrait d'avoir des assurances sur les moyens financiers. D'autant que, dans la mesure où ces propositions concernent plusieurs ministères et qu'on nous annonce que les dépenses publiques risquent d'être revues à la baisse, nous pouvons craindre que tout ce qui est inscrit dans ce texte et les objectifs qui figurent dans l'annexe ne puissent pas être réalisés, faute de moyens financiers.
    Ce serait, de la part des parlementaires que nous sommes, un acte fort pour imposer cette volonté à Bercy - et vous, monsieur le ministre, une aide pour mettre en oeuvre votre politique de la ville.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Puisque nous sommes d'accord sur un certain nombre d'objectifs, nous pouvons peut-être considérer que la commission est passée un peu vite sur cet aspect quand elle a examiné l'amendement au titre de l'article 88. Je suis prêt, monsieur Cardo, en tant que président de la commission, à demander à l'Assemblée un vote favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur tous les bancs.) En effet, ces précisions me semblent fondées et utiles dans le contexte général. Je souhaite, bien entendu, que le Gouvernement donne son accord, si le rapporteur en est d'accord également.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Bien sûr !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Je suis très touché par ce soutien face à Bercy : accord enthousiaste du Gouvernement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    Mme Gautier, M. Cohen, M. Le Bouillonnec, Mme Saugues, Mme Lepetit et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 340, ainsi rédigé :
    « Au début du deuxième alinéa de l'article 1er, insérer la phrase suivante :
    « Ces programmes concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et de bien-être des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. »
    La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Nous sommes extrêmement heureux de ce qui vient de se produire. Il ne reste plus qu'à inscrire dans la loi une autre mesure acceptée par le ministre, l'élargissement des territoires des ZUS, et nous serons de plus en plus convergents.
    L'amendement n° 340 répond au souci de définir un principe de plus en plus souvent évoqué au moment où la plupart des maires ont actuellement en chantier la définition des plans locaux d'urbanisme, les PLU. En effet, ces plans s'établissent sur un certain nombre de principes, dont l'un, qui sera certainement repris dans la Constitution, est de plus en plus souvent cité par le Président de la République ; c'est celui du développement durable.
    Cette notion permet de remettre en cause la façon dont ont été construits un certain nombre d'ensembles dans les années 60, c'est-à-dire - et on peut le comprendre dans le contexte d'alors - dans l'urgence, pour loger des gens qui se trouvaient dans des situations extrêmement précaires et pour pallier le manque cruel de logements. Compte tenu de ces circonstances, on n'avait peut-être pas suffisamment pensé à la façon dont les hommes et les femmes allaient y vivre. Or, depuis les lois Voynet, le développement urbain doit non seulement respecter la qualité du cadre de vie, mais aussi penser aux générations futures.

    Il serait tout de même dommage que la politique de la ville et le renouvellement urbain ne soient pas conformes, eux aussi, à ces principes, notamment à celui du développement durable.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. La référence au développement durable sera faite dans deux amendements de la commission aux articles 6 et 9. Sur le fond, cet amendement est donc satisfaisant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis que la commission. Il s'agit, plus précisément, de l'amendement n° 74.
    M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Cohen ?
    M. Pierre Cohen. Je le retire, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 340 est donc retiré.
    Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 186, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : "amélioration de l'habitat,, insérer les mots : "à l'observance des règles du logement décent,. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s'agit de compléter la notion d'amélioration de l'habitat par l'introduction de l'observance des règles du logement décent, ojectif que, je crois, nous partageons tous.
    Je vous rappelle que l'article 187 de la loi SRU fixait au bailleur l'obligation de délivrer au preneur, surtout s'il s'agit de son habitation principale, « un logement décent ». Nous pensons que cette précision sera utile lorsque nous examinerons les compétences que la loi confie aux maires en matière de copropriété. En effet, il faudra fixer des critères de référence. Or la sécurité et la salubrité sont, à nos yeux, insuffisants.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Le respect des règles de décence est un impératif, non un objectif. Il va donc de soi, et cet amendement a été repoussé par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 237, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : "formation professionnelle, insérer les mots : ", de l'accompagnement social. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. La notion d'accompagnement social mérite, me semble-t-il, de figurer à côté de la référence à la formation professionnelle. Certes, cela risque de contribuer à faire de cet alinéa un inventaire à la Prévert, mais, après tout, c'est vous qui l'avez commencé.
    A propos de la faillite civile que vous avez intégrée dans ce texte fort, j'avais souligné, dans mon intervention au cours de la discussion générale, l'intérêt que présenteraient des mesures préventives. Or celles-ci relèvent précisément de l'accompagnement social. Il me paraissait donc intéressant que cette notion figure dans le texte d'autant plus que je sais l'importance que vous y attachez. Cela dit, je ne me battrai pas jusqu'à la mort pour défendre cet amendement, mais, encore une fois, il me paraîtrait intéressant de préciser dans la loi qu'il s'agit d'une notion importante dans le cadre de la politique de la ville.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est également favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 237.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 63, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : "de la tranquillité et, insérer le mot : "de. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Rédactionnel.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 63.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 64, ainsi rédigé :
    « Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er par les mots : "de la présente loi. »
    Il s'agit d'un amendement de précision.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. En effet.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 64.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 238, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa de l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
    « Sur l'ensemble des objectifs détaillés dans l'annexe 1 de la présente loi, pour lesquels cela n'est pas prévu, le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard dans les six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un plan de financement sur cinq ans pour déterminer les moyens destinés à réussir les objectifs fixés à l'annexe 1. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 238 est retiré.

Annexe 1

    M. le président. Nous en venons aux amendements portant sur l'annexe 1.
    M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 140, ainsi rédigé :
    « A la fin du premier alinéa de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer au nombre : "4 le nombre : "5. »
    Cet amendement vise à rectifier une erreur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Absolument.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 140.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 335, ainsi rédigé :
    « Après le premier alinéa de l'annexe 1 à l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
    « Sur l'ensemble des points détaillés pour lesquels cela n'est pas prévu, le Gouvernement présentera au Parlement un plan de financement sur cinq ans pour déterminer les moyens destinés à réussir les objectifs fixés. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Il aurait été intéressant, sur l'ensemble des points détaillés pour lesquels ce n'est pas prévu, que le Gouvernement présente au Parlement un plan de financement sur cinq ans pour déterminer les moyens destinés à atteindre les objectifs fixés. En effet, l'annexe 1, qui est remarquablement détaillée, contient, comme je l'ai souligné dans la discussion générale, beaucoup d'éléments qui relèvent de ce que j'appellerai le soft dans la politique de la ville, c'est-à-dire tout ce qui est du domaine de l'immatériel. Mais des objectifs sont également fixés, avec des moyens d'évaluation et même des engagements du Gouvernement.
    Dans le domaine de la santé par exemple, il est prévu que « compte tenu des carences constatées - c'est-à-dire après l'évaluation - il y a lieu de garantir pour chaque zone urbaine sensible un bon niveau de démographie médicale. Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'état de l'offre médicale et paramédicale en zone urbaine sensible et un plan quinquennal de résorption des zones déficitaires identifiées. »
    Ce chapitre de la santé, qui est important, vient s'ajouter à celui de l'habitat et du logement, sur lequel, monsieur le ministre, vous avez mis le paquet afin de pouvoir procéder à 200 000 destructions, 200 000 reconstructions et 200 000 réhabilitations. Ces deux chapitres traduisent une volonté forte de mettre des moyens et de ne pas laisser les collectivités territoriales seules à assumer ces opérations.
    En revanche, s'agissant des autres chapitres comme l'emploi, l'éducation, la sécurité, le maintien ou le développement des services publics, si les objectifs et les critères d'évaluation sont là, aucun engagement particulier n'apparaît.
    Or, depuis vingt ans que nous nous occupons de politique de la ville, nous sommes extrêmement prudents, voire méfiants. Pas à votre égard, monsieur le ministre, car je ne doute pas de votre volonté. Mais comment vos successeurs prendront-ils en compte ce qui n'est pas écrit ? Cet amendement apporterait certaines garanties. Bien sûr, l'Etat peut toujours changer d'avis. Mais quand c'est écrit, c'est mieux.
    De nombreux collègues m'avaient fait part de leurs interrogations à ce propos : pourquoi le ministre a-t-il pris autant d'engagements forts sur différents chapitres mais aucun sur trois ou quatre autres tout aussi essentiels ? D'autant que des amendements - dont je ne sais s'ils seront adoptés - prévoient de demander aux collectivités territoriales de s'engager financièrement sur ces chapitres, de sorte qu'elles risquent de se retrouver seules à le faire.
    Encore une fois, j'ai présenté cet amendement n° 335 par prudence, compte tenu de nos espérances, des surprises que j'ai eues au cours de ma carrière de maire, et de ce que je sais des comportements de l'Etat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Monsieur Cardo, je pense que les garanties vous seront données par le Gouvernement.
    Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable, comme à l'amendement n° 338. Seules les lois de finances détermineront les moyens de la politique de la ville pour atteindre des objectifs qui ne sont pas inclus dans le programme national de rénovation urbaine.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. La réponse du rapporteur m'incite à intervenir et à soutenir l'amendement de M. Cardo.
    Vous venez de dire, monsieur le rapporteur : « Seules les lois de finances détermineront les moyens et la politique de la ville. » C'est bien ce qui nous inquiète !
    Reprenons l'exemple de la santé. Nous examinerons à la rentrée parlementaire le budget de la sécurité sociale, qui est un acte majeur et permet d'apprécier comment notre pays répond aux besoins en matière de santé. Je n'ai pas tous les chiffres en tête, mais dans mon département il manque 137 médecins libéraux ; nous n'avons plus de spécialistes, nous manquons terriblement d'infirmières.
    Le texte relatif à la politique de la ville réaffirme dans l'annexe l'égalité de tous les citoyens face à la santé et au logement... Ce n'est pas une mince affaire. Or, actuellement, dans certaines villes ou dans certains quartiers, cette égalité n'existe plus. Dans ma ville - mais on trouverait d'autres exemples ailleurs -, s'il n'y avait pas de centre de santé, la moitié de la population ne pourrait ni être soignée ni voir un spécialiste. Car il n'y a plus de gynécologue, plus d'orthodontiste, plus rien...
    Il ne s'agit pas de faire du misérabilisme. Hier, au cours de la discussion, vous avez mis en cause le gouvernement passé. Mais cessons de dire que rien n'a été fait ! Peut-être n'a-t-on pas assez fait...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Voilà !
    Mme Muguette Jacquaint. Mais est-ce une raison pour continuer ainsi ? Cette situation nous interpelle tous. Il faut prendre des mesures concrètes ; je pense à l'énumération qui figure dans l'annexe et avec laquelle nous sommes entièrement d'accord.
    Face à ces objectifs, il faut des moyens. Ce texte est plein de bonnes intentions, mais il reste un grand point d'interrogation car on ne sait pas comment tout cela va pouvoir se réaliser.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il convient d'achever tranquillement ce débat sur l'article Ier. Il faut aller jusqu'au bout. La difficulté à laquelle nous nous heurtons réside dans le lien entre l'ensemble des intentions qui sont partagées par tous et les modalités par lesquelles on les met en oeuvre.
    On a reproché au gouvernement précédent de ne pas avoir assez fait. Je peux, par des chiffres, justifier de l'intégralité du travail passé. Car le gouvernement en question avait lui-même fait davantage que son prédécesseur.
    Le problème n'est pas de savoir si on a fait plus en engageant plus. C'est de savoir si on a fait mieux. Et, dans ce domaine, il convient de ne pas nous tromper malgré toute bonne foi et malgré toutes les analyses d'experts dont nous pouvons nous entourer.
    Je me souviens de la première réhabilitation PALULOS, que nous avons faite dans ma commune, il y a quinze ans. Cette opération, bien que remarquable, a été ratée parce que le processus participatif des habitants avait été totalement erroné. Il a fallu partager cette expérience, qui s'est multipliée sur l'ensemble de nos territoires. L'intention des élus, des maires, des partenaires peut être belle, mais elle ne protège pas d'une erreur d'architecture ou de projet.
    A cette difficulté, qui nous oblige toujours à puiser dans les expériences de nos prédécesseurs pour essayer de faire mieux, s'ajoute celle du financement. Et nous sommes nombreux à savoir que le pire des partenaires, en termes de pérennité financière, c'est l'Etat !
    Je me souviens des premiers contrats de ville signés avec votre prédécesseur : les préfets s'engageaient en affirmant que les chefs du projet seraient partagés entre les communautés d'agglomération et l'Etat ; mais l'année d'après, au moment du vote des subventions, ce principe était déjà oublié. Nous sommes donc au coeur du problème du financement.
    L'intérêt de l'amendement qui nous est proposé est justement de poser le principe de l'engagement financier de l'Etat sur l'ensemble des opérations. Cet engagement est effectif pour tout ce qui concerne le renouvellement urbain. On l'a dit, cela ne représente que le cinquième de ce qu'il faut, mais il est inutile de revenir là-dessus. En revanche, sur les autres dispositifs, l'Etat ne s'engage pas.
    L'intérêt d'une loi de programmation et d'orientation n'est bien sûr pas de voter le budget - nous le ferons au moment venu - mais de souligner la nature des engagements et des objectifs de l'Etat.
    L'amendement que nous avons adopté à l'unanimité est très important. Je suis très heureux qu'il ait été déposé ; il restera attaché à la double compétence de M. Borloo et de M. Cardo, et de nos rapporteurs. En revanche, sur le plan financier, on a toujours un « petit manque ». Il serait bienvenu d'apporter ce complément, qui achèverait d'éclairer le lien existant entre l'annexe et l'intention que le législateur approuve, et qui l'inscrivait dans le marbre de la loi.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 141, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'annexe 1 à l'article 1er, supprimer par deux fois les mots : "entre 1990 et 1999. »
    M. le rapporteur a également présenté l'amendement n° 142, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer au mot : "et le mot : "soit. »
    Ces amendements sont rédactionnels. La commission et le Gouvernement y sont favorables.
    Je mets aux voix l'amendement n° 141.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 336, ainsi rédigé :
    « Compléter le 1.1 de l'annexe 1 à l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « - renforcer les politiques d'insertion par l'économique en direction des populations à faible qualification ou des populations durablement exclues du marché de l'emploi. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. L'insertion par l'économique est un des enjeux majeurs de la politique de la ville. On a beaucoup parlé du développement économique et des zones franches urbaines. C'est en effet important. Mais je ne suis pas persuadé que l'entreprise soit un lieu de réinsertion pour des populations en difficulté. Il ne faut pas, en effet, mélanger les genres ; c'est un lieu d'insertion. Et c'est aux collectivités territoriales et au tissu associatif d'assurer la mission qui consiste à essayer de ramener, progressivement, une population exclue du marché du travail vers celui-ci. Il me paraissait important de la préciser dans l'annexe 1. C'est une question de principe.
    Mme Muguette Jacquaint. Très bon amendement ! Décidément, monsieur Cardo...
    M. Pierre Cardo. Que voulez-vous ? Vingt ans de politique de la ville, ça marque !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'émets un avis défavorable, car le 1.1 de l'annexe 1 prévoit déjà des objectifs de réduction du chômage et de formation prioritaire des personnes non qualifiées.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il ne faudrait pas qu'il y ait de redondance mais, sur le principe, je suis favorable.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Le groupe UDF s'associe à l'amendement de notre collègue Cardo. Il y a, dans ces fameux chantiers d'insertion, un foisonnement d'emplois d'insertion, de formation, de qualifications que ces grands renouvellements urbains ne manqueront pas de favoriser.
    Inscrire sur l'article 1er une « clause d'insertion » par l'économie est une excellente démarche que soutient le groupe UDF. Il convient d'aider un public défavorisé, jeune ou moins jeune, exclu du travail, afin de permettre sa réinsertion par l'emploi.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Nous progressons. L'objectif de réduction du taux de chômage dans les quartiers en difficulté, qui peut atteindre 25% ou plus de la population active, nous ne pouvons que le partager. Il convient néanmoins d'analyser de près le public formé par les chômeurs. Nous critiquons la disposition relative aux zones franches, parce que nous sommes sceptiques sur la solution qu'elles apportent. Les entreprises offrent des emplois à des personnes encore capables d'aller travailler. Or, malheureusement, on le sait depuis de très nombreuses années, la crise a complètement destructuré de nombreuses personnes, qui se retrouvent incapables d'entrer sur le marché du travail. Des mesures vont être nécessaires pour les accompagner, ne serait-ce que pour les aider à affronter un entretien, voire à se lever le matin régulièrement !
    Des dispositifs existent déjà - comme les PLIE, les programmes locaux d'insertion par l'économique -, qui ne figurent malheureusement pas dans la loi. Or votre loi d'orientation, monsieur le ministre, aurait dû permettre la mise à plat de l'ensemble des dispositif, afin de leur donner un nouvel élan ; car ils peuvent s'essouffler ou apparaître inopérants face à l'entreprise qui crée l'emploi et qui permet à une personne de retrouver un travail.
    Des gens sont, de manière quasi structurelle, exclus du chemin menant à l'emploi, donc dans l'incapacité de trouver un travail. En votant cet amendement, nous montrerions que nous nous adressons bien à l'ensemble des populations en difficulté de ces quartiers, et que nous sommes en phase avec elles.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Nous aurons l'occasion, tout au long du débat, de revenir sur la question essentielle de l'insertion, de l'emploi et de la formation. Dans certaines de nos villes, le taux de chômeurs dépasse 20 % des jeunes, mais aussi des moins jeunes. Cette insertion, qui est essentielle, mobilise de nombreux acteurs.
    Prenons l'exemple du contrat de ville. Les associations agissent dans les quartiers pour mettre en place des cours d'alphabétisation et une aide aux étudiants de famille modeste, qui, grâce à leurs diplômes, pourront s'engager dans la vie active.
    Autre exemple : on se demande souvent pourquoi les femmes victimes de violence restent au domicile conjugal. C'est parce qu'elles n'ont pas d'emploi, parce qu'elles n'ont pas d'indépendance financière ! Avec une association, nous encourageons les femmes - mais aussi les hommes, parité oblige - à passer leur permis de conduire. Cela peut déboucher sur un emploi. C'est ça aussi, l'aide au développement économique dans nos quartiers. Les entreprises ne sont pas les seules à y contribuer.
    A ce propos, monsieur le ministre, je constate que les petites et moyennes entreprises, en général, jouent le jeu et adoptent un comportement citoyen. Celles qui ne jouent pas le jeu, ce sont souvent des filiales de grandes entreprises, et c'est bien regrettable.
    Quoi qu'il en soit, toutes les associations d'insertion doivent être aidées si nous voulons répondre à cette question : comment favorier l'insertion par l'économique et faire en sorte que ces personnes en grande difficulté puissent retrouver le chemin de l'emploi ?
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Bien qu'elle soit d'accord sur les objectifs, la commission a rejeté cet amendement en raison de sa rédaction, qui laisse à désirer. La notion d'« insertion par l'économique », notamment, est trop imprécise. Qu'est-ce que c'est que « l'économique » ?
    M. le président. Je mets aux voix l'article 336.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Cohen, Mme Saugues, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 188, ainsi rédigé :
    « Compléter le 1.2 de l'annexe 1 à l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « - enquête d'opinion réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles. »
    La parole est à Mme Annick Lepetit.
    Mme Annick Lepetit. Cet amendement concerne les enquêtes d'opinion réalisées auprès des habitants des zones urbaines sensibles. Il s'agit d'intégrer leur opinion dans les indicateurs de résultats. Ceux-ci ne doivent pas seulement reposer sur des évaluations d'experts, mais également sur des évaluations formulées par les habitants eux-mêmes. Il est clair que la satisfaction des habitants est un indicateur essentiel.
    Notre amendement a pour objet de donner la parole aux principaux intéressés dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'emploi, de l'habitat, du développement économique, de l'école, de la santé, de la sécurité ou encore du maintien des services publics. Il me paraît apporter un bon complément à l'amendement de nos collègues communistes et républicains, adopté tout à l'heure, qui faisait référence à la loi du 5 février 2002 relative à la démocratie de proximité pour souligner l'importance de la participation des habitants à la vie locale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Elle a estimé que les enquêtes d'opinion locales ne peuvent pas constituer un indicateur valable au niveau national et qu'elles seraient en outre extrêmement coûteuses. Par ailleurs, il me semble que les indicateurs listés sont suffisants.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Avis défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 337, ainsi rédigé :
    « Compléter le 1.2 de l'annexe 1 à l'article 1er par les deux alinéas suivants :
    « - nombre d'emplois au sein des associations implantées dans les zones urbaines sensibles et nombre de personnes employées, résidant dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre de demandeurs d'emploi en zone urbaine sensible suivis par le service public de l'emploi ayant retrouvé un emploi et nombre de demandeurs d'emploi en zone urbaine sensible ayant retrouvé un emploi par l'intermédiaire des missions locales, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi et des associations chargées de ces publics. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Pour éviter de faire traîner le débat, je vais retirer cet amendement, d'autant qu'il n'est pas très bien rédigé.
    M. le président. L'amendement n° 337 est retiré.
    M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 143, ainsi rédigé :
    « Dans le quatrième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer aux mots : "loi d'orientation et de programmation les mots : "présente loi. »
    Avis favorable du Gouvernement à cet amendement rédactionnel.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 338, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du cinquième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer au mot : "complément le mot : "supplément. »
    Celui-ci semble impeccablement rédigé, monsieur Cardo. (Sourires.)
    M. Pierre Cardo. Comme il porte sur un seul mot, monsieur le président, on ne pourra pas me reprocher sa ponctuation. (Sourires.)
    « Supplément » me paraît plus adapté que « complément » dans la mesure où il s'agit d'apporter des réponses nouvelles et non pas de se substituer aux mesures déjà prévues. Le ministre a bien précisé qu'il ajoutait un « plus ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'émets un avis défavorable, car la rédaction actuelle, me semble-t-il, ne laisse pas subsister d'ambiguïtés. Le programme de rénovation ne remplacera pas les programmes ordinaires de construction de logements, qui subsistent par ailleurs.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 144, ainsi rédigé :
    « Dans le quatorzième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer aux mots : "Union économique et sociale pour le logement les mots : "Union d'économie sociale du logement. »
    Avis favorable du Gouvernement à cet amendement rédactionnel.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 145 corrigé, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le seizième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er :
    « Le cas échéant, les subventions de l'Union européenne, notamment celles relevant de l'Objectif 2 et du programme d'initiative communautaire URBAN ; ».
    Même avis du Gouvernement.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 146, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du dix-septième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer au mot : "des le mot : "de. »
    Même avis.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mmes Jambu, Jacquaint, M. Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 390, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dix-huitième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er. »
    La parole est à Mme Janine Jambu.
    Mme Janine Jambu. Cet amendement de cohérence découle de notre volonté de supprimer l'article 29 du projet de loi. L'annexe 1, dans l'énumération des financements mobilisés pour le programme de rénovation urbaine, fait mention des contributions de solidarité entre les organismes HLM cités à l'article 29. Sans vouloir empiéter sur la discussion que nous aurons lors de l'examen de cet article, il nous paraît essentiel de ne pas mettre en oeuvre, pour financer un dispositif louable de rénovation des quartiers en difficulté, une nouvelle forme d'imposition, une nouvelle ponction sur les logements sociaux et leurs locataires, qui ont déjà des difficultés à payer le loyer.
    En créant une cotisation sur le budget des organismes HLM, c'est-à-dire sur les recettes issues des loyers, vous feriez financer par les locataires une politique publique nationale. Cette mesure injuste nous pousse à demander la suppression de l'article 29 et, très logiquement, cet amendement vient supprimer la référence audit article.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Je comprends, madame Jambu, que vous ne soyez pas favorable à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Mais, même si cet amendement n'a pas été examiné par la commission, j'émets évidemment un avis défavorable à titre personnel, car il priverait l'agence d'un financement essentiel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 147, ainsi libellé :
    « Rédiger le dix-huitième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er :
    « Les contributions de solidarité versées par les organismes d'habitations à loyer modéré cités à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation. »
    Cet amendement rédactionnel reçoit l'avis favorable du Gouvernement.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Lepetit, MM. Le Bouillonnec, Cohen, Mmes Saugues, Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 189, ainsi rédigé :
    « Compléter le 2.2. de l'annexe 1 à l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « - enquête d'opinion réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles. »
    C'est le même amendement, madame Lepetit.
    Mme Annick Lepetit. Je voudrais cependant indiquer (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en réponse à M. le rapporteur, qu'il ne s'agit pas d'un indicateur. Il s'agit simplement de recueillir l'avis des habitants, de prendre en compte leur opinion dans des domaines qui les concernent au premier chef.
    M. Georges Siffredi. On les consulte sans arrêt !
    M. Damien Meslot. Il y a les élections pour cela !
    Mme Annick Lepetit. Je voudrais aussi, si vous le permettez, citer l'avis du CNV : « La stratégie de renouvellement urbain sera d'autant plus adaptée et facile à énoncer, et sa mise en oeuvre aisée à évaluer que les habitants auront été étroitement associés à l'ensemble du projet : élaboration, réalisation, suivi et évaluation. Ils auront ainsi une bonne visibilité quant aux évolutions à l'oeuvre et pourront eux-mêmes le porter d'une manière durable. »
    Voilà pourquoi, monsieur le président, nous insistons sur ces amendements qui ont pour objet de prendre en compte les habitants, de les remettre au coeur des quartiers.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Même avis que précédemment.
    M. le président. Même avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Bien sûr.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 339, ainsi rédigé :
    « Compléter le 2.2 de l'annexe 1 à l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « - nombre de logements individuels destinés à l'habitation principale, réalisés ou acquis par des propriétaires et situés dans les zones urbaines sensibles. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Il me semble intéressant d'ajouter à la liste des indicateurs le nombre de logements individuels destinés à l'habitation principale, réalisés ou acquis par des propriétaires. C'est un critère purement statistique.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 339.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 148, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 3 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer aux mots : "zones urbaines sensibles les mots : "zone urbaine sensible. »
    Avis favorable du Gouvernement à cet amendement rédactionnel.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 149, ainsi rédigé :
    « Au début de la première phrase du dernier alinéa du 3.1.3 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer aux mots : "Cette meilleure le mot : "Une. »
    Même avis.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Lepetit, MM. Le Bouillonnec, Cohen, Mmes Saugues, Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 190, ainsi rédigé :
    « Après le sixième alinéa du 3.2 de l'annexe 1 à l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
    « - enquête d'opinion réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles. »
    Même argumentation, mêmes avis de la commission et du Gouvernement.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 150, ainsi rédigé :
    « Rédiger ainsi le septième alinéa du 3.2 de l'annexe 1 à l'article 1er :
    « - ratio entre le nombre de titulaires de la couverture maladie universelle et la population totale ; ».
    Avis favorable du Gouvernement à cet amendement rédactionnel.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Lepetit, MM. Le Bouillonnec, Cohen, Mmes Saugues, Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 191, ainsi rédigé :
    « Avant le dernier alinéa du 3.2 de l'annexe 1 à l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
    « - enquête d'opinion réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles. »
    Même amendement, même avis.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 151, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du 4 de l'annexe 1 à l'article 1er, supprimer les mots : "au premier chef. »
    Avis favorable du Gouvernement à cet amendement rédactionnel.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 152, ainsi rédigé :
    « A la fin du dernier alinéa du 41 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer aux mots : "et un rapprochement de leurs résultats avec ceux des autres établissements les mots : "de façon à rapprocher leurs résultats de ceux des autres établissements scolaires. »
    Même avis.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Lepetit, MM. Le Bouillonnec, Cohen, Mmes Saugues, Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 192, ainsi rédigé :
    « Compléter le 4.2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er, par l'alinéa suivant :
    « - enquête d'opinion réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles. »
    Même amendement, même avis.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Lepetit, MM. Le Bouillonnec, Cohen, Mmes Saugues, Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 193, ainsi rédigé :
    « Avant le dernier alinéa du 4.2.2 de l'annexe 1 à l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
    « - enquête d'opinion réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles. »
    Même avis.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 153, ainsi rédigé :
    « Au début du dernier alinéa du 5 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituter au mot : "Ils les mots : "Ces problèmes d'insécurité. »
    Avis favorable du Gouvernement à cet amendement rédactionnel.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 154, ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa du 5.1 de l'annexe 1 à l'article 1er, après les mots : "l'exclusion et insérer le mot : "de. »
    Même avis.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Cohen, Mme Saugues, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 194, ainsi rédigé :
    « Compléter le 5.2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « - enquête d'opinion réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles. »
    Même avis que précédemment.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Nous en venons à trois amendements, n°s 155 à 157, présentés par M. Pemezec, rapporteur.
    L'amendement n° 155 est ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du 6.1.2 de l'annexe 1 à l'article 1er : substituer aux mots : "de transport les mots : "des transports collectifs. »
    L'amendement n° 156 est ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du 6.2 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer aux mots : "des indicateurs de moyens établiront les mots : "les indicateurs de moyens suivants seront établis. »
    L'amendement n° 157 est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le troisième alinéa du 6.2 de l'annexe 1 à l'article 1er :
    « - ratios effectifs/population pour les zones urbaines sensibles, au regard des ratios correspondants pour les agglomérations et la moyenne nationale constatée ; ».
    Avis favorable du Gouvernement à ces trois amendements rédactionnels.
    Je les mets aux voix.
    (Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
    M. le président. Mme Lepetit, MM. Le Bouillonnec, Cohen, Mmes Saugues, Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 195, ainsi rédigé :
    « Compléter le 6.2 de l'annexe 1 à l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « - enquête d'opinion réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles. »
    Même avis que précédemment.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 139, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le titre de l'annexe 1 à l'article 1er :
    « Annexe 1 : Objectifs et indicateurs de la politique de la ville ».
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. La commission a adopté cet amendement.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 139.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour une explication de vote sur l'article 1er.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes attentifs au débat et, comme il a permis de faire évoluer le texte de l'annexe 1, nous avons nous-mêmes fait évoluer notre position sur l'article 1er, en renonçant au vote contre et en décidant de nous abstenir.
    M. Jean-Louis Dumont. Avancée significative ! (Sourires.)
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Et que nous apprécions.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le champ de l'annexe est indéniablement élargi et nous remercions le Gouvernement d'avoir accepté l'amendement de M. Cardo. Nous regrettons bien sûr qu'il n'ait pas attaché la même importance à ceux que nous présentions, mais l'état d'esprit général est satisfaisant et nous permet de nous abstenir.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est une abstention positive.
    M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.
    Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre, nous allons également nous abstenir. Il y a eu quelques avancées, il ne faut pas le nier. Bien évidemment, il subsiste des désaccords. Face à la volonté positive du Gouvernement, notre abstention se veut, elle aussi, positive. Nous resterons vigilants en ce qui concerne les amendements qui n'ont pas été votés.
    M. le président. Je mets aux voix l'article 1er et l'annexe 1, modifiés par les amendements adoptés.
    (L'article 1er et l'annexe 1, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Après l'article 1er

    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 328, ainsi rédigé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement réunira, au plus tard dans les six mois après la publication de la présente loi, un conseil interministériel à la ville qui, en associant étroitement le Conseil national des villes, adoptera les mesures pour compléter et mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'annexe 1 de la présente loi et préciser les orientations et les moyens pour le développement social et humain dans les villes : politique éducative, intégration des migrants, prévention de la délinquance, santé publique, services de proximité, environnement... »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Pour assurer la bonne réussite de cette loi et donner un peu plus de force aux avancées que le ministre y a inscrites, je propose que le Gouvernement réunisse prochainement un conseil interministériel à la ville qui lui permette de déterminer dans les plus brefs délais les mesures concrètes nécessaires à la mise en oeuvre et à la réussite du volet humain de ce texte.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Le CIV se réunira, c'est certain, mais on ne peut pas intervenir par la loi dans l'organisation interne du pouvoir exécutif : avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Je comprends la sollicitude de Pierre Cardo. Un CIV est naturellement prévu pour mettre en place l'ensemble de ces dispositions y compris celles qui ne sont pas expressément inscrites dans la loi. Mais avis défavorable à l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous venez donc, monsieur le ministre, de vous engager à demander à M. le Premier ministre de réunir le CIV : nous en prenons acte.
    Au-delà du caractère un peu anecdotique de cet amendement, la dimension interministérielle de la démarche est sous-jacente. A cet égard, vous avez encore du travail pour faire comprendre à vos collègues que le point de rencontre de toutes les démarches de politique de la ville se trouve dans votre compétence.
    Dans le domaine de l'éducation, lorqu'on parle de renforcer les liens entre une école et son quartier au nom de la politique de la ville, il y a encore beaucoup de réticences. Pour les expériences de classes relais, les inspecteurs d'académie ne s'investissent pas partout avec la même énergie. Ces différences montrent qu'au niveau de l'Etat le ministère de l'éducation nationale ne s'est pas totalement engagé dans cette démarche partenariale qui suppose un tour de table.
     Il en va de même pour la justice où les expérences liées à la politique de la ville dépendent encore trop de la volonté des chefs de juridiction, présidents de tribunaux ou procureurs, alors qu'en réalité c'est l'institution elle-même qui devrait prendre position.
    Même si cet amendement n'est pas vraiment de nature législative, il a le mérite de mettre en évidence la nécessité d'une démarche interministérielle pour la mise en oeuvre de la politique de la ville.
     M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 329, ainsi rédigé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Le conseil interministériel à la ville complétera les indicateurs quantitatifs mentionnés à l'annexe 1 par un système d'indicateurs synthétiques et multiformes permettant d'apprécier les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la présente loi et d'en faire un débat public. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Il me paraîtrait intéressant d'aller un peu au-delà de ce que prévoit la loi en ajoutant aux indicateurs quantitatifs des indicateurs synthétiques et multiformes permettant d'apprécier les progrès accomplis et de les soumettre au débat public.
    Je sais bien que c'est votre rôle, monsieur le ministre. Mais il ne me semble pas inutile de vous soutenir dans votre démarche interministérielle. On sait combien il est difficile pour le ministre de la ville de faire évoluer les grandes institutions. L'éducation nationale, la police, la justice, chacun reste dans sa tour carrée, et votre position transversale vous met souvent en déséquilibre. (Sourires.) Le Parlement est là pour renforcer la mission interministérielle qui vous a été dévolue. Ce n'est pas grand-chose, juste quelques phrases, mais qui devraient vous aider à progresser.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
     M. Philippe Pemezec, rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Ces deux amendements de M. Cardo sont essentiels. Ils reprennent d'ailleurs un point fort de l'avis du CNV. En fait, nous pensons qu'il aurait fallu, en prenant un peu de temps pour ne pas en perdre, faire le point sur l'ensemble des domaines touchés par la politique de la ville mais qui sont parfois envisagés de manière cloisonnée dans les ministères. Une véritable loi d'orientation et de programmation devrait faciliter cet effort d'interministérialité qui doit être quotidien au ministère de la ville. Je présume que les amendements de M. Cardo vont dans ce sens. Il ne faut pas refaire une deuxième loi d'orientation et de programmation, mais profiter de la dynamique créée dans tous les domaines : éducation, santé, logement, emploi, pour mettre en forme et compléter lors du prochain CIV, ce que la loi a déjà amorcé.
    L'acceptation d'objectifs concrets dans l'annexe 1 est une avancée. Il manque encore à la politique de la ville, malgré l'engagement pris par M. le ministre, la possibilité d'intervenir dans tous les domaines sur un territoire plus élargi que les ZUS. Peut-être pourrions-nous, sur ce point, prendre rendez-vous pour l'examen de la loi de finances et la réunion du conseil interministériel à la ville.
    Pourquoi l'Etat rencontre-t-il parfois des difficultés dans l'application des orientations définies par un gouvernement ? Parce que les ministères ne sont pas tous, sur le plan local, convaincus de la nécessité d'une politique de la ville. Parce que même les élus locaux ne sont pas unanimes pour considérer que la politique de la ville est la priorité. Depuis hier, nous ne cessons d'évoquer ces réticences, ces freins qui existent face à la nécessité de la mixité sociale et d'une politique offensive du logement et de l'emploi. Au sein de l'Etat en particulier, tous les ministères ne tirent pas dans le même sens.
    Alors, je sais que vous allez nous répéter que nous n'avions qu'à faire ce que nous proposons aujourd'hui lorsque nous étions au pouvoir. Mais il faut prendre en compte que les choses évoluent. Nous avions donc prévu dans notre programme de donner plus de pouvoirs au sous-préfet de la ville. Il est important de faire en sorte que l'ensemble des ministères soit à la disposition des orientations de la politique de la ville. Si tel avait toujours été le cas, nombre d'actions auraient été beaucoup plus efficaces et plus pertinentes. Nous considérons donc que l'amendement n° 329 va dans le bon sens.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - Les objectifs de résultat mentionnés à l'article 1er sont déterminés, pour chaque zone urbaine sensible, en concordance avec les objectifs nationaux figurant à l'annexe 1 et tendant à réduire de façon significative les écarts constatés, en matière, notamment, d'emploi, de formation scolaire, d'accès au système de santé et de sécurité publique, entre les zones urbaines sensibles et l'ensemble du territoire national. »
    La parole est à Mme Janine Jambu, inscrite sur l'article.
    Mme Janine Jambu. A lire la liste des objectifs « de réduction significative des écarts » visés à l'article 2 et figurant à l'annexe 1, on pourrait croire que la politique de la ville est conduite en autarcie, hors de tout contact avec l'ensemble des orientations de la politique économique et sociale gouvernementale. Il n'en est rien hélas ! Je n'en donnerai que quelques exemples.
    Réduire d'un tiers le chômage dans les ZUS cela signifie créer et proposer aux habitants de ces quartiers près de 164 000 emplois nouveaux avec une réelle formation et l'acquisition d'une qualification. Comment répondre à cet objectif quand, dans le même temps, sont supprimés des milliers d'emplois, que chaque jour voit l'annonce d'un plan social et que la part de la précarité et du temps partiel ne cesse de progresser ?
    Quel sera au final l'impact positif - sauf au plan fiscal pour les entreprises nomades de la zone franche de La Courneuve - si dans le même temps Alstom cesse son activité ? Quel sera le bilan des efforts fournis par les associations d'insertion dans l'emploi à Bagneux, si Thales poursuit la réduction de ses effectifs et quitte le site ?
    La liste est tellement longue des exemples qui pourraient être donnés ! Comment considérer les mesures proposées hors d'un contexte d'ensemble qui voit les conditions économiques et sociales se dégrader sous l'effet d'une politique ultralibérale, qui répond aux voeux du MEDEF et à ses exigences de rentabilité financière ?
    Régression du pouvoir d'achat des salaires, retraites et minima sociaux et atonie de la croissance, comment dans ces conditions accréditer l'idée que les quartiers les plus en difficulté pourraient progresser et mieux s'en sortir ? Comment développer la prévention et l'accès aux soins sur fond de réforme de la sécurité sociale, avec un système de couverture minimale qui est déjà le lot des populations de ces quartiers avec les déremboursements déjà engagés, dont sont prioritairement victimes les familles les plus modestes, et compte tenu de la grande misère de l'hôpital public ?
    Comment renforcer la santé scolaire alors que l'on est très loin d'avoir une infirmière par établissement ? Quel développement pour l'éducation prioritaire ? Avec quels moyens et quels investissements humains dans la décentralisation inégalitaire dénoncée par les personnels et les enseignants, avec la suppression des milliers d'emplois jeunes dont les effets négatifs vont se faire sentir à la rentrée ?
     Et que dire des possibilités d'accès aux services publics alors que le désengagement de l'Etat est accentué dans tous les secteurs de présence publique utile ? L'activité et l'implantation de La Poste sont mises en cause, la privatisation d'EDF-GDF « dans les tuyaux », la modification du statut de la fonction publique et les fondements des services publics dans le collimateur. Dès lors, n'est-on pas en droit de se poser beaucoup de questions ?
    Le tout sur fond du dogme de la rigueur budgétaire qui a conduit au gel de 4 milliards de dépenses en 2003 et dont la poursuite est annoncée.
    Voilà quels sont les indicateurs politiques. Et ils signifient une dégradation d'ensemble des conditions économiques et sociales, des conditions de vie de l'immense majorité de nos concitoyens. Bien sûr, les quartiers visés par votre plan, qui sont déjà les plus fragilisés, n'échapperont pas à cette dégradation.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
    M. Gilles Artigues. Monsieur le président, si vous le permettez, j'interviendrai globalement sur les articles 2 à 5 qui concernent l'évaluation de la politique de la ville. Celle-ci, dorénavant, se fera à partir d'indicateurs très précis et des résultats obtenus, ce qui est relativement nouveau et on ne peut que vous remercier de cette initiative, monsieur le ministre. De tels contrôles devraient d'ailleurs être systématiquement prévus dès que l'argent public est engagé.
    S'agissant des critiques selon lesquelles les populations ne seraient pas associées aux débats dans les assemblées délibérantes, il me semble tout de même que les élus locaux ne sont pas désincarnés. Ils travaillent, en effet, dans les quartiers, et participent notamment aux conseils consultatifs, qui sont obligatoires, en particulier dans les GPV. J'ajoute que l'opposition est également représentée dans ces assemblées. Par conséquent, les habitants seront bien présents dans ces instances, contrairement à ce qui a pu être dit lors de la discussion générale.
    Par ailleurs, pour que ces contrôles ne soient pas simplement une procédure supplémentaire, il serait bon que l'on puisse faire remonter au niveau national les difficultés techniques, opérationnelles, juridiques ou financières que nous rencontrons et que nous ayons la possiblité de dire que nous n'avons pas les moyens d'introduire dans certaines situations sociales et économiques.
    Concernant, enfin, le rapport annuel que le Gouvernement doit publier, il serait bon - mais peut-être évoquerons-nous ce sujet un peu plus tard - que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine présente un bilan des actions qu'elle a conduites au cours de l'année écoulée.
    M. Rodolphe Thomas. Très bien !
    M. le président. MM. Dolez, Le Bouillonnec, Cohen, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 199, ainsi rédigé :
    « I. - Dans l'article 2, après les mots : "chaque zone urbaine sensible,, insérer les mots : "chaque site bénéficiant d'une opération de renouvellement urbain, ou chaque grand projet de ville,.
    « II. - En conséquence, dans cet article, après les mots : "entre les zones urbaines sensibles, insérer les mots : "les sites bénéficiant d'une opération de renouvellement urbain et les grands projets de ville,. »
    Il s'agit d'un amendement de coordination avec un autre amendement qui a été rejeté, monsieur Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Tout à fait, monsieur le président. Cependant, l'examen de cet amendement m'offre l'occasion d'exprimer notre regret qu'à l'article 1er, l'amendement n° 187 de M. Dolez, qui visait à retenir et à définir l'ensemble des territoires, n'ait pas été adopté. Je précise que je ne défendrai pas l'amendement n° 200 à l'article 3, qui avait le même objet.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
     M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 65, ainsi rédigé :
    « Dans l'article 2, après les mots : "l'annexe 1, insérer les mots : "de la présente loi. »
    Il s'agit d'un amendement de précision, auquel le Gouvernement est favorable.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 65.
    (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

    M. le président. « Art. 3. - Il est créé un observatoire national des zones urbaines sensibles. L'observatoire est chargé de mesurer l'évolution de la situation urbaine, sociale et économique dans chacune des zones urbaines sensibles, de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques conduites en faveur de ces territoires, de mesurer les moyens exceptionnels mis en place et d'en évaluer les effets, sur la base des objectifs et des indicateurs de résultat mentionnés à l'annexe 1. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur le fonctionnement et l'efficacité de l'Observatoire national dont les missions doivent, selon nous, dépasser la collecte d'informations recueillies par les différents services concernés et la production de rapports et d'études. Il faut en faire un véritable instrument de mesure de l'avancement concret des engagements pris dans les différents domaines, un véritable observatoire des engagements en quelque sorte. Comme vous nous l'avez rappelé hier, nous pourrons, grâce à cet observatoire, disposer d'informations concrètes sur ce qui se réalise. Cela suppose, et j'y insiste, d'assurer non seulement la transparence des informations, mais aussi leur circulation et leur mise en débat au plus près des terrains où sont mis en oeuvre les programmes d'action.
    Quant à la configuration de l'Observatoire, l'étude d'impact évoquant à la fois l'hypothèse d'une équipe de pilotage, légère en appui aux moyens humains des services collecteurs, et celle d'une organisation plus intégrée, nous souhaiterions disposer dans le débat de quelques éclairages complémentaires, puisque ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. J'ai bien compris votre position, monsieur le ministre, mais j'attire votre attention sur le rôle important que doit jouer l'Observatoire national que vous proposez dans ce texte.
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 66 rectifié, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase de l'article 3, après le mot : "créé, insérer les mots : "auprès du ministre chargé de la ville. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
     M. le président. M. Dolez, M. Le Bouillonnec, M. Cohen, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 200, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter la première phrase de l'article 3 par les mots : ", des sites bénéficiant d'une opération de renouvellement urbain, et des grands projets de ville.
    « II. - En conséquence, dans la dernière phrase de cet article, après les mots : "zones urbaines sensibles, insérer les mots : ", sites bénéficiant d'une opération de renouvellement urbain, et grands projets de ville,. »
    Cet amendement a déjà été présenté.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Gautier, M. Cohen, M. Le Bouillonnec, Mme Saugues, Mme Lepetit et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 344, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase de l'article 3, après les mots : "situation urbaine, sociale, insérer le mot : ", environnementale. »
    La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Je vais profiter de cet amendement pour dire également quelques mots sur l'article. Je dirai d'abord que nous sommes, évidemment, favorables à la création de l'Observatoire national. Cependant, et même si M. le ministre s'est engagé à établir une meilleure lisibilité entre la notion de ZUS et celle de territoire GPV, il eût été bon, compte tenu de l'importance d'une loi de programmation, de le préciser dans le texte.
    Cela étant, soulignons que la notion d'observatoire n'est pas totalement nouvelle. C'est le résultat de l'évolution de la politique de la ville et de l'expérience puisque certaines régions avaient déjà mis en place des observatoires, avec la volonté de définir des indicateurs et, ensuite, des actions.
    En tout état de cause, monsieur le ministre, le dispositif que vous nous proposez présente un petit déficit dans la mesure où il s'agit uniquement d'un observatoire des ZUS. Dommage que vous n'ayez pas prévu un observatoire de la politique de la ville.
    Avec l'amendement n° 344, il s'agit d'étendre le champ d'intervention de l'Observatoire national. Vous avez montré en acceptant l'amendement de M. Cardo votre volonté d'afficher une dimension sociale. Nous vous proposons ici, compte tenu de la transversalité de la politique de la ville, d'intégrer la dimension environnementale, plus modeste que celle de développement durable, que vous avez refusée tout à l'heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Louis Dumont. Voilà une excellente mesure !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Favorable si M. Cohen accepte précisément de remplacer : « environnementale » par les mots « et de développement durable ».
    M. Pierre Cohen. Ce serait parfait !
    M. Pierre Cardo. Ce n'est pas très bien rédigé !
    M. le président. Je note que M. Cohen est satisfait.
    Le Gouvernement est-il favorable à cette rectification ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Oui.
     M. le président. L'amendement n° 344 rectifié se lit donc ainsi :
    « Dans la dernière phrase de l'article 3, après les mots : "situation urbaine, sociale, substituer aux mots : "et économique les mots : ", économique et de développement durable. »
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344, tel qu'il vient d'être rectifié.
    (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 67, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase de l'article 3, substituer aux mots : "faveur de ces territoires, de mesurer les moyens exceptionnels mis en place et d'en évaluer les effets, sur la base les mots : "leur faveur, de mesurer les moyens exceptionnels mis en oeuvre et d'en évaluer les effets au regard. »
    Amendement rédactionnel.
    Avis favorable du Gouvernement.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 68, ainsi rédigé :
    « Compléter la dernière phrase de l'article 3 par les mots : "de la présente loi. »
    Amendement de précision.
    Avis favorable du Gouvernement.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 69, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 3 par la phrase suivante : "L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de communiquer à cet observatoire les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret. »
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement vise à assurer l'observatoire de la pleine et entière coopération notamment des communes, qui pourront transmettre tous les éléments dont elles disposeront, afin que l'analyse qu'il communique soit la plus précise possible.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

    M. le président. M. Le Bouillonnec, M. Cohen, Mmes Gautier, Saugues, Lepetit et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 201, ainsi rédigé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Dans les départements comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles, le représentant de l'Etat établit chaque année un rapport relatif aux actions menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs mesurant la réduction des inégalités.
    « Ce rapport est transmis à la région, au département ainsi qu'aux communes ou aux établissements publics concernés. »
    La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Dans le sens de nos propositions précédentes, il s'agit toujours d'étendre la notion d'observatoire, et de débat, que la loi prévoit au Parlement et au sein des instances délibérantes des collectivités locales concernées par les ZUS. Or, il apparaît, dans le cadre des contrats de ville, et notamment dans le domaine du logement et de l'action sociale, que les départements et les régions sont de plus en plus non seulement signataires, mais également acteurs. Il nous semble donc nécessaire pour parfaire le résultat des actions menées au titre de la politique de la ville d'étendre les débats aux régions et aux départements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. En effet, ce sont des dispositions d'ordre administratif, qui n'ont guère leur place dans cette loi. En outre, il existe déjà un rapport annuel ZUS par ZUS. Une multiplication des rapports n'apporterait rien d'utile.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Avis identique, sachant que l'objectif est bien d'avoir par région, ou par département, ces rapports, le rapport national étant la collation de l'ensemble. Simplement, c'est au ministre de donner l'instruction aux préfets en l'occurrence pour cette rédaction.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Bien qu'ayant retiré mon amendement n° 263 à l'article 3, je veux souligner que cet observatoire ne doit pas être une simple boîte aux lettres. Il doit au contraire exercer un rôle d'écoute, de médiation et de promotion de bonnes pratiques, d'où qu'elles viennent. Il pourra donc, sur la base des observations qu'il aura recueillies au travers du réseau, adresser à l'ensemble des acteurs institutionnels des propositions visant à remédier - et c'est important - aux dysfonctionnements des outils institutionnels.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Je comprends mal la réponse du rapporteur et du ministre. Il ne s'agit pas de demander un rapport de plus et il ne nous semble pas qu'il appartienne au préfet de demander aux régions et aux départements de débattre et de délibérer en la matière. Nous considérons que la loi doit prendre en compte les régions et les départements qui sont concernés par la politique de la ville. Ce sont des acteurs et des financeurs de cette politique de la ville.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement 201.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

    M. le président. « Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :
    « Les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles organisent chaque année au sein de leur assemblée délibérante un débat sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs mesurant la réduction des inégalités. »
    La parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. L'article 4, qui prévoit qu'un débat est organis chaque année, notamment dans les conseils municipaux, sur les actions qui sont menées, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs mesurant la réduction des inégalités, signe le désengagement de l'Etat en matière de politique de la ville. En tout cas, il renvoie vers la ville la responsabilité des actions menées en matière de politique de la ville.
    Permettez-moi de saisir l'occasion de l'examen de cet article 4 pour rappeler un certain nombre de vérités et de réalités, comme on aurait pu le faire si la procédure avait été différente.
    En l'espèce, l'Etat va se contenter de fixer l'ordre du jour des conseils municipaux ou intercommunaux, qui devront débattre des moyens affectés à la réduction des inégalités. En clair, on renvoie aux collectivités locales - et parmi elles aux plus démunies - la charge de réduire les inégalités.
    Rien dans le projet ne permet de penser que l'on va réduire les inégalités entre communes riches et communes pauvres. On sait également que rien ne le permettait dans la loi de finances pour 2003.
    M. Pierre Cardo. C'est un peu excessif !
    M. Patrick Braouezec. La réduction des inégalités est pourtant une mission qui relève de la responsabilité de l'Etat. C'est particulièrement le cas en matière de logement. L'effectivité du droit au logement relève de la responsabilité publique et de la solidarité nationale. Or on constate une pénurie massive de logements. On comptait plus d'un million de demandeurs de logement social en 2002, dont un tiers en Ile-de-France, alors que la construction neuve est en forte baisse. La modeste reprise de la construction neuve constatée en 2002, avec 38 300 logements - soit 1 700 logements supplémentaires -, est tuée dans l'oeuf. En 2003, on construira au mieux 300 logements de plus, au pire, 1 200 de moins.
    La politique du Gouvernement est également en cause dans le secteur privé à vocation sociale. Ainsi, l'abrogation de la loi de 1948 sur les loyers ne fera qu'aggraver les tensions, notamment dans les centres-villes anciens, en évinçant les ménages les plus modestes. Cette abrogation se traduira par 300 000 logements - qui, s'ils ne sont pas des logements sociaux, sont néanmoins des logements à vocation sociale - en moins, soit l'équivalent de plus de six ans - et même sept ou huit ans au regard du rythme de construction - de production de logements sociaux.
    Dans le même temps, des facilités sont accordées aux investisseurs sans contrepartie sociale. Les contraintes liées au dispositif Besson relatives au plafonnement des ressources et aux loyers, ont été supprimées et l'investissement est remboursé à 63 %.
    Il convient également de préciser les premiers effets de l'application de l'article 55 de la loi de solidarité urbaine fixant à 20 % le taux de logements sociaux à atteindre dans les communes, que la majorité sénatoriale avait souhaité remettre en cause. J'aimerais bien avoir un premier bilan chiffré.
    Par ailleurs, le désengagement de l'Etat est patent en matière d'égalité d'accès aux services publics. Une fois encore les habitants des quartiers et des villes populaires ne réclament pas une « discrimination positive », mais une simple égalité de traitement et notamment l'égalité d'accès aux services publics.
    La crise de l'Etat, et donc de confiance dans la politique, est particulièrement manifeste dans les villes concernées par la politique de la ville. Cette exigence est renforcée par le fait que ces villes populaires accueillent la population la plus jeune, ce qui, dans un pays vieillissant, devrait constituer leur premier atout.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. Patrick Braouezec. Les discours sur la discrimination positive et les effets d'annonce sans lendemain - et j'espère que votre projet de loi n'aggravera pas cette tendance -, qui recouvrent dans les faits une inégalité d'accès aux services publics, ont sapé cette confiance au sein des quartiers populaires alors que, dans le reste du pays, ils ont pu donner l'impression à certains que l'on faisait beaucoup et charitablement pour des « zones » stigmatisées comme responsables des maux de la société.
    Mme Muguette Jacquaint. C'est vrai.
    M. Patrick Braouezec. Il faut redire avec force que la France n'est pas malade du fait de ses quartiers populaires mais que ceux-ci concentrent les difficultés et révèlent l'ampleur de l'aggravation des inégalités.
    Mme Muguette Jacquaint. Absolument !
    M. Patrick Braouezec. Ces territoires et leurs habitants revendiquent la seule égalité de traitement et les investissements nécessaires à leur reconversion et à leur développement et non un traitement uniquement urbain, voire humanitaire.
    La répartition de l'effort de l'Etat est en retard sur l'urbanisation de la population. Les exemples les plus connus et les plus notables de retard concernent la difficile réforme de la carte judiciaire, celle de la répartition des effectifs de police et celle qui a lieu au sein de l'éducation nationale.
    Le projet de loi concentre ses efforts sur ce que vous dénommez, monsieur le ministre, la « crise urbaine ». La dimension sociale est négligée. Or, nous n'avions pas affaire à une crise urbaine mais à une crise sociale, une crise de l'Etat, celui-ci se révélant défaillant quand il s'agit d'assurer l'égal accès aux services publics, à la formation, à l'éducation et aux soins sur l'ensemble du territoire.
    Le bâti est emblématique de cette crise. Il n'est pas la source et, par conséquent, pas la solution de tous les maux de la société française, révélés par les quartiers et les habitants en difficulté. Les murs, fussents-ils en béton, ne sont pas seuls en cause.
    Avec l'affichage des programmes de renouvellement urbain comme priorité phare, on risque à nouveau, dans ce budget de camoufler la question sociale derrière la question urbaine. Ce danger est récurrent en matière de politique de la ville. Qu'on le veuille ou non, cette optique stigmatise les habitants des villes populaires.
    Ce choix est oublieux des populations et des habitants des quartiers populaires. Il ne s'adresse pas à eux en priorité, mais à ceux qui, devant leur poste de télévision ou ailleurs, ne voient que le problème d'un urbanisme inhumain ou dégradé.
    Quand nous discutons avec les habitants de nos quartiers, ils nous disent que leur priorité n'est pas, ou en tout cas pas uniquement, d'ordre urbanistique ou architectural.
    Mme Muguette Jacquaint. Oui.
    M. Patrick Braouezec. Nous sommes interpellés sur l'accès ou le maintien dans le logement, l'accès à l'emploi, le développement local, la lutte contre les inégalités et les discriminations, les carences des transports publics, le rôle de la police et de la justice.
    On le voit, l'ensemble de ces enjeux relèvent de la solidarité nationale. C'est pourquoi nous contestons le renvoi de ces questions ou au moins nous nous interrogeons sur la pertinence du renvoi de ces questions, comme le prévoit l'article 4, à des débats en conseil municipal.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Je comprends la logique de ce texte : elle est de définir des orientations, d'afficher des ambitions, de prévoir des indicateurs, de créer un observatoire et, à partir des rapports fournis, d'organiser un débat au sein de l'Assemblée et au sein des collectivités territoriales afin d'induire une mobilisation et des actions.
    Je vais cependant montrer que l'article 4 est insuffisant.
    Tout d'abord, les collectivités territoriales ne coiffent pas les instances qui, dans un grand nombre de territoires, ont la responsabilité de la politique de la ville, c'est-à-dire les EPCI. Il y a là un défaut manifeste. Le débat qui, certes, ne sera pas inutile et sera même extrêmement intéressant, risque d'avoir lieu dans la ville comprenant une ZUS, alors que l'ensemble des actions en matière de politique de la ville sont déterminées par les EPCI créés par les lois Chevènement, qui ont la compétence de la politique de la ville. J'ai insisté sur ce point hier en défendant la question préalable : c'est une erreur de penser qu'on réglera le problème des quartiers en ne travaillant que sur le territoire de ces derniers. On se heurte depuis des années à des insuffisances et à des freins qui obligent à mobiliser l'ensemble des territoires. En l'occurrence, la loi Chevènement a constitué une avance réelle dans ce domaine.
    Deuxièmement - et il est dommage que notre collègue de l'UDF ne soit plus là -, on ne peut pas prétendre que le débat entre les élus puisse se substituer à un débat direct avec les habitants. Nous sommes, certes, dans une démocratie représentative...
    M. Jacques-Alain Bénisti. Il a dit le contraire !
    M. Pierre Cohen. Non ! Ce que j'ai entendu, y compris sur vos bancs, d'ailleurs, messieurs de l'UMP, c'est qu'à partir du moment où les élus débattaient, il n'était pas utile, puisqu'ils représentent les habitants, connaissent le sujet et vont sur le terrain, d'aller jusqu'à organiser un débat avec les habitants, les élus étant censés par nature débattre avec eux.
    M. Jacques-Alain Bénisti. Mais non !
    M. Eric Raoult. Il n'a pas dit ça et nous non plus !
    M. Pierre Cohen. Je vous donne un exemple. On examinera mardi prochain en deuxième lecture le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques. Or, nous avons tous tiré les conséquences du 21 avril : s'il existe un décrochage très net entre la population et les élus, c'est parce que nos concitoyens ne se sentent pas toujours bien représentés, ni intégrés dans les processus de décision. Le même constat vaut pour la deuxième génération des contrats de ville : nos concitoyens ne savent pas ce qu'est la politique de la ville et considèrent même que cela ne les concerne pas.
    Il faut donc poursuivre la politique de la ville dans le sens où nous l'avons engagée jusqu'à présent, mais en y associant très largement les citoyens. C'est un peu - même si j'ai trouvé qu'elle n'allait pas assez loin - l'esprit de la loi relative à la démocratie de proximité.
    Je vais vous donner un autre exemple inspiré par ce que nous avons vécu à Toulouse avec AZF. Il n'est plus possible - et c'est un point que votre gouvernement a accepté - d'envisager que des études de danger soient menées sans faire jouer la démocratie participative, c'est-à-dire sans y associer les habitants concernés. On ne peut plus s'appuyer uniquement sur la démocratie représentative. C'est un pilier de notre démocratie, et il faut savoir que, s'il n'est pas respecté et si les gens ne se sentent pas concernés, ils se retourneront contre les élus de la nation et la République. Nous avons l'obligation de l'inscrire dans la loi - et le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques prendra cette donnée en compte - et surtout de la mettre en oeuvre.
    M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
    M. le président. La parole est à Mme Muguette  Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Je ne reviendrai pas sur toutes les idées intéressantes exposées par mon collègue Patrick Braouezec. Je les partage tout à fait. Je reviendrai simplement sur la notion de démocratie participative puisqu'il vient d'en être question. Tous les élus savent bien aujourd'hui que, si les citoyens ne sont pas consultés sur la politique de la ville et ne sont pas associés à l'élaboration des plans concernant le développement de leur quartier, ceux-ci sont voués à l'échec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Tout à fait !
    Mme Muguette Jacquaint. On parle beaucoup aujourd'hui de rapprochement des populations. Dans de nombreuses villes - et c'est le cas de la mienne - ont été mis en place des comités de voisinage qui se réunissent tous les mois. Des bureaux ont été ouverts, des contrats de ville signés.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est de la participation !
    Mme Muguette Jacquaint. Tout cela pour dire que dans les villes, on agit ! Quand nous préparons des dossiers pour les contrats de ville, nous passons beaucoup de temps à en discuter avec les associations.
    Monsieur le ministre, vous dites depuis le début que votre projet de loi sur la ville est un projet interministériel. Un grand nombre de ministères seront donc concernés par la mise en application de décisions importantes, entre autres sur la santé et l'école. En outre, six mois ou un an après la promulgation de la loi, un rapport sera publié : c'est la politique de la transparence. Mais je souhaiterais également - et je rejoins en cela la demande faite par M. Cardo dans son amendement - qu'un débat ait lieu à l'Assemblée pour dresser le bilan de la loi et déterminer les moyens qui resteront encore à injecter dans les cinq ans à venir pour permettre la réalisation des objectifs fixés.
    Les rapports ne manquent pas. Ils nous informent, certes, et nous sommes les premiers à en demander. Mais un rapport doit être suivi d'une discussion. De tels échanges ont lieu dans les conseils municipaux ou dans les conseils des communautés de communes ou d'agglomération, afin d'éclairer les décisions à prendre pour combler les manques.
    Je souhaite, pour le Parlement, la même démarche.
    Mme Annick Lepetit. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti.
    M. Jacques-Alain Bénisti. Monsieur Braouezec, nous sommes évidemment d'accord avec ce que vous avez dit. Simplement, - le ministre l'a rappelé -, nous en sommes à la première étape du grand chantier de la politique de la ville.
    En ce qui concerne les inégalités d'accès aux services publics, un certain nombre d'expériences sont menées - notamment en région parisienne - visant à créer des plates-formes de services publics, afin de rapprocher le plus possible ces services des citoyens, y compris des citoyens les plus défavorisés.
    Deuxièmement, j'aimerais dire à nos collègues de l'opposition, en particulier à M. Cohen et à M. Le Bouillonnec, qu'il n'y a pas que les élus de gauche qui parlent avec les associations et avec les habitants.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Qui a dit ça ?
    Mme Muguette Jacquaint. On n'a pas dit ça !
    M. Jean-Louis Dumont. Il n'y a pas d'exclusivité !
    M. Jacques-Alain Bénisti. Ce n'est pas parce que ce n'est pas inscrit dans le texte qu'il faut dire qu'on n'engage pas le débat avec les habitants.
    Je ne parle évidemment que pour la région parisienne, car je ne sais pas ce qui se passe à Toulouse, mais je peux vous garantir qu'à chaque fois qu'on entame une politique de la ville, que ce soit sur l'amélioration urbaine ou sur les relations avec les associations, il y a toujours un débat qui s'instaure.
    Mme Muguette Jacquaint. Mais on n'a pas dit le contraire !
    M. Jacques-Alain Bénisti. Ce débat, il n'est pas instauré exclusivement avec la préfecture, avec l'Etat, il est institué localement entre la population et le maire, qui tient compte de ce que lui disent les habitants, au premier rang desquels ceux des quartiers sensibles.
    Mme Muguette Jacquaint. Qui vous a dit le contraire ?
    M. Jean-Louis Dumont. C'est ce qu'on veut mettre dans la loi !
    M. Jacques-Alain Bénisti. Je sais bien, que c'est ce que vous avez dit, madame Jacquaint, mais je réponds à M. Cohen.
    Mme Muguette Jacquaint. Ce n'est pas non plus ce que j'ai dit. J'ai dit : « Faisons dans cette assemblée ce qu'on fait au niveau local » !
    M. Jacques-Alain Bénisti. Concernant l'élargissement, prétendre que l'on va s'occuper essentiellement des ZUS, des ZRU et autres zones urbaines, est totalement faux. La rénovation urbaine concerne, il est vrai, en priorité les zones très défavorisées, mais également celles qui s'inscrivent dans un périmètre plus important défini dans le cadre d'une politique de la ville, comme les GPV instaurés par Claude Bartolone.
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 240, ainsi rédigé :
    « Au début du dernier alinéa de l'article 4, insérer les mots : "A compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi et au cours du premier trimestre de chaque année,. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Il s'agit de fixer au premier trimestre l'organisation du débat annuel dans les collectivités territoriales. De la sorte, les observations présentées et les engagements éventuellement pris à cette occasion pourraient être transmis dans des délais raisonnables à l'Observatoire national des zones urbaines et au Gouvernement, ce qui permettrait à ce dernier de les prendre éventuellement en compte dans son rapprort au Parlement.
    Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable. Il est probable que ce débat sur la ville sera organisé avant le débat d'orientation budgétaire qui a lieu chaque année. Laissons les collectivités locales libres de s'organiser comme elles le veulent.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 229, 202 et 70 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 229, présenté par M. Grosdidier, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début du dernier alinéa de l'article 4 :
    « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'équilibre social de l'habitat, sur le territoire desquels sont situées... (Le reste sans changement.) »
    L'amendement n° 202, présenté par M. Le Bouillonnec, M. Cohen, Mme Saugues, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Au début du dernier alinéa de l'article 4, après les mots : "Les collectivités territoriales, insérer les mots : "ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence de la politique de la ville. »
    L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Pemezec, rapporteur, et M. Rodolphe Thomas, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 4, substituer aux mots : "sur le territoire desquelles les mots : "et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels. »
    La parole est à M. François Grosdidier pour soutenir l'amendement n° 229.
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit qu'un débat ait lieu dans les collectivités territoriales. Les établissements publics de coopération intercommunale n'en sont pas au sens juridique, mais certains ont la compétence de l'habitat et de la politique de la ville. Il convient donc de les inclure dans la rédaction de l'article.
    M. le président. La parole est à Mme Claude Darciaux, pour soutenir l'amendement n° 202.
    Mme Claude Darciaux. L'amendement précédent me semble un peu restrictif puisqu'il limite le bénéfice de la mesure aux EPCI « compétents en matière d'équilibre social de l'habitat ». Nous proposons qu'il soit étendu aux EPCI « dotés de la compétence de la politique de la ville », d'autant plus qu'ils interviennent souvent dans le financement des projets. Comme ils sont responsable de l'ensemble du territoire des communes membres, ils auront une vision beaucoup moins restrictive que le conseil municipal.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour soutenir l'amendement n° 70 rectifié.
    M. Rodolphe Thomas. Je remercie le rapporteur d'avoir cosigné cet amendement qui vise à inclure dans le dispositif de l'article 4 l'ensemble des EPCI, ceux-ci se dotant de compétences de plus en plus importantes en matière de politique de la ville.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 229 et 202 ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Je souhaiterais que ces amendements puissent être retirés au profit de l'amendement n° 70 rectifié.
    M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Grosdidier ?
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président. La rédaction de l'amendement n° 70 rectifié est en effet plus large.
    M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.
    Madame Darciaux, retirez-vous l'amendement n° 202 ?
    Mme Claude Darciaux. Je le retire également, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 rectifié ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cohen, Mme Gautier, M. Le Bouillonnec, Mme Saugues, Mme Lepetit et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 343, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 4, après les mots : "leur assemblée délibérante, insérer les mots : ", et des conseils de quartiers lorsqu'ils existent. »
    La parole est à Mme Annick Lepetit.
    Mme Annick Lepetit. Cet amendement procède du même esprit que ce que nous disions tout à l'heure à propos de l'article 4. Les conseils de quartier sont l'émanation de la vie des habitants. Ils peuvent être consultés par le maire et lui faire des propositions sur des sujets ayant trait à leur quartier ou à la ville. Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions menées au titre de la politique de la ville. Il semble donc logique et cohérent qu'il soient informés des actions menées dans les zones urbaines sensibles.
    On aura beau jeu de nous répondre, comme un de nos collègues du groupe UMP tout à l'heure, que c'est le maire qui représente les habitants et que, de ce fait, il est tenu par la loi de consulter les habitants. Comme l'ont dit nos collègues du groupe communiste et républicain, on ne saurait oublier que plus les quartiers sont sensibles, plus les gens sont paupérisés et moins ils viennent à vos réunions et à celles du maire.
    M. Yves Jego. C'est totalement faux !
    M. Georges Siffredi. C'est l'inverse !
    Mme Annick Lepetit. Voilà pourquoi nous avons insisté sur la nécessité, par le biais de consultations, d'indicateurs etc., de consulter les habitants des quartiers. Il faut aller leur demander leur avis ; or ils ne répondent pas forcément aux convocations du maire ou des élus locaux.
    M. Yves Jego. C'est tout le contraire : c'est dans les quartiers bourgeois que les gens ne se déplacent pas !
    M. Pierre Cohen. Et les gens du voyage ? Ils se déplaceront ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous entrons dans une phase du débat où nos points de vue vont certainement s'affronter. Que les choses soient bien claires : notre conception de la démocratie nous conduit à faire confiance aux élus légitimés par le suffrage universel.
    Bien évidemment, tous les instruments qui concourent à l'expression de cette démocratie et a fortiori les conseils de quartier ou de village, comme on les appelle, seront appelés à donner leur avis. Mais ils n'ont pas de compétence juridique en la matière : toutes ces instances organisés dans le cadre des villes n'ont qu'un rôle par nature consultatif. On ne saurait rendre, par le biais d'un texte contraignant, leur avis obligatoire. Ces groupements ou conseils de quartier n'ont pas vocation à prendre des décisions. Nous partageons tous le souci de faire fonctionner la démocratie de proximité, mais gardons-nous d'ajouter des contraintes sans effets sur l'efficacité de la loi : nous ne ferions que compliquer les choses sans forcément atteindre le résultat que nous souhaitons. Laissons les maires organiser les travaux dans leurs communes...
    M. Yves Jego. Exactement !
    M. Patrick Ollier, président de la commission. ... et laissons la démocratie fonctionner à partir de ceux qui sont légitimés pour ce faire ; les instances que vous voulez solliciter n'ont aucune compétence juridique en la matière.
    M. Yves Jego et M. Jean-Pierre Door. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Les interventions sur les motions de procédure montrent que nous avons deux visions différentes, qui ne manqueront pas de s'opposer à l'occasion des débats sur l'article 4 et certainement sur l'article 5. Nous avons voulu - enfin ! - privilégier l'efficacité et la rapidité. On nous dit que ce n'est pas si important d'agir sur le logement, sur les structures et qu'il faut agir sur les mesures d'accompagnement.
    Mme Muguette Jacquaint. Ce n'est pas ce que nous avons dit !
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. C'est peut-être votre position, ce n'est pas la nôtre. Quand des gens vivent dans des taudis, il ont envie d'en sortir le plus rapidement possible et d'habiter ailleurs.
    Mme Muguette Jacquaint. Nous n'avions pas remarqué que les habitants de vos zones pavillonnaires vivaient si mal !
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Qu'avons-nous constaté ? Je parlais de situations enlisées, de situations embourbées. Il faut impérativement que des projets, qui étaient partis pour durer des années, puissent désormais être menés à bien dans des délais qui se compteront dorénavant non plus en années, mais en mois. Voilà pourquoi, sur ces articles comme sur ceux qui suivent, nous vous demandons de repousser toutes les tentations de créer des procédures, des formalités, des préalables toujours indispensables, à vous entendre, mais qui ne font que ralentir les opérations.
    M. Jacques Le Guen. Très bien !
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Quant à la concertation, tous les maires qui sont là le savent, elle existe dans les conseils de quartier...
    M. Damien Meslot. Très bien !
    M. Yves Jego. La concertation, c'est dans nos gènes !
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. ... comme à l'occasion des réunions publiques. Du reste, les maires qui rechignaient à en faire ont été balayés lors des élections de 2001.
    M. Yves Jego. Exactement !
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. J'en suis la preuve : cela ne s'est pas joué en termes d'opposition entre droite et gauche, mais en termes de connexion avec la réalité du terrain. Contrairement à ce que vous avez parfois proposé, la concertation ne doit en aucun cas se limiter aux acteurs professionnels, qui doivent naturellement être consultés et faire entendre leur voix, mais concerner toute la population.
    M. Jacques-Alain Bénisti. Bien sûr !
    M. Yves Jego. Et ce n'est pas la peine de l'inscrire dans la loi !
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Nous organisons tous, au-delà même des séances des conseils de quartier et de nos rencontres avec les acteurs locaux, des réunions directes avec la population. Je ne sais pas si c'est ainsi que cela se passe chez vous ; mais dans nos communes, chez moi en tout cas, c'est dans les quartiers les plus populaires que la participation est la plus massive.
    M. Yves Jego. Evidemment !
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Certes, il peut parfois en aller différemment. Quoi qu'il en soit, laissons les maires libres d'organiser les concertations. C'est ce qu'ils ont toujours fait, et sans jamais perdre de temps. Et surtout, gardons-nous bien de définir, de fixer, d'inspirer des formalités, des préalables supplémentaires qui ne feront que retarder les opérations de renouvellement urbain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Evitons toute ambiguïté. Il y a, je le répète, une différence fondamentale entre la démocratie représentative - qu'il n'est évidemment pas question de nier - que nous incarnons et la démocratie participative. Celle-ci a désormais acquis non seulement ses lettres de noblesse, mais aussi des compétences, des capacités d'action incontestables.
    Voyez ce qu'il en est à propos des risques industriels : nous pourrons en rediscuter mardi prochain. Votre gouvernement lui-même a totalement reconnu la nécessité de considérer les riverains et les associations comme des partenaires incontournables dans cette affaire. Et pourquoi ? Parce que, dans des moments tels que la catastrophe d'AZF, où tout le monde se sent un peu perdu, force est d'admettre que la démocratie représentative n'est pas plus en pointe que la démocratie participative. Et cela vaut dans de nombreux autres cas.
    Le 21 avril a peut-être été notre échec mais, tout de même,...
    M. Damien Meslot. N'allez tout de même pas dire que c'est un de vos succès !
    M. Pierre Cohen. ... il aura, rassurez-vous, également montré votre incapacité à incarner la solution. Il aura fallu le 5 mai, et la participation de tout le monde, pour que vous y parveniez.
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. C'est extraordinaire !
    M. Pierre Cohen. Ce 21 avril aura prouvé qu'on ne saurait mettre dos à dos la démocratie participative et la démocratie participative.
    M. Yves Jego. Et le 16 juin, qu'est-ce qui s'est passé ?
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. La démocratie participative, c'est écouter les gens !
    M. Pierre Cohen. Et le président de la commission économique a beau clamer haut et fort, il ne nous convaincra pas pour autant. M. Ollier refuse que l'on inscrive dans la loi un moyen juridique propre à engager la réflexion avec les habitants.
    Or M. Ollier est, me semble-t-il, très compétent en aménagement du territoire, puisqu'il suit ces questions depuis de très nombreuses années, parfois en tant que rapporteur, parfois en tant qu'opposant. Il se souvient certainement que, juste avant 2002, la loi sur la démocratie de proximité, adoptée par les deux assemblées puisqu'elle résultait d'une CMP, a consacré l'avancée de la démocratie participative en donnant une existence juridique aux conseils de quartier. J'aurais pour ma part voulu aller beaucoup plus loin ; reste que les conseils de quartier existent et sont désormais des interlocuteurs à part entière.
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes d'accord !
    M. Pierre Cohen. Dans ce cas, puisqu'une procédure existe,...
    M. Rodolphe Thomas. C'est ce qu'il vous a dit !
    M. Pierre Cohen. ... pourquoi ne pas s'en servir pour renforcer la politique de la ville ? Ou alors, si l'on suit votre logique, cet article 4 n'a pas de raison d'être. Pourquoi écrire que les instances délibérantes des collectivités locales ont à discuter de ces questions, de vos GPV, etc. chaque année ? C'est ce que nous faisons régulièrement. Il n'y a donc pas besoin de l'article 4 ; autant le supprimer, si vous voulez aller jusqu'au bout !
    Si vous jugez vraiment nécessaire que les élus en parlent, pourquoi ne pas aller plus loin qu'une discussion dans le cadre des EPCI ? Pourquoi ne pas prévoir que les élus en parlent dans les conseils de quartiers, cette petite avancée de la loi démocratie de proximité obligatoire dans les communes de plus de 80 000 habitants, et qui existe dans les plus petites, pour peu que leurs élus soient courageux ?
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 330, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 4, après le mot : "débat, insérer les mots : "sur la base d'un rapport établi conjointement avec le représentant de l'Etat. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Etant donné le contenu de l'annexe 1, il serait bon, me semble-t-il, de préciser que le débat sera organisé sur la base d'un rapport établi conjointement avec le représentant de l'Etat.
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Et pourquoi donc ?
    M. Pierre Cardo. Je m'explique.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous nous sommes déjà expliqués à ce propos !
    M. Pierre Cardo. Ce projet de loi est basé sur un conventionnement avec les services de l'Etat. Un rapport qui ne porterait que sur l'action de la collectivité territoriale en tant que telle poserait par conséquent problème dans la mesure - nous en avons d'ailleurs déjà parlé dans les articles précédents - où une bonne partie des moyens et des actions sont engagés par des institutions qui ne dépendent en rien de la collectivité en question : l'éducation nationale n'est pas de la compétence du maire, et la police pas davantage.
    Voilà pourquoi il m'a paru intéressant que le rapport annuel soit élaboré avec le représentant de l'Etat. Cela permettrait d'engager l'Etat au niveau des moyens ; faute de quoi, on peut craindre que les efforts demandés dans le cadre de la politique que vous défendez, monsieur le ministre, n'en viennent à reposer exclusivement sur le dos des collectivités territoriales, l'Etat se contentant d'observer les choses de loin... Un rapport conjoint l'impliquerait réellement au niveau des interventions de ses administrations dans l'action locale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'émets un avis défavorable, pour les raisons énoncées déjà tout à l'heure. Je ne crois pas qu'il soit utile de rajouter un rapport au niveau local. Il y aura débat ; n'en rajoutons pas.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis. A l'extrême rigueur, l'idée d'un rapport formel était soutenable, mais parler d'un rapport conjoint vide de tout sens la notion d'autonomie du comportement de chacun. En tout état de cause, le mot « conjointement » rend cet amendement inacceptable.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Si j'ai mis « conjointement », ce n'est pas pour lier l'élu local et la collectivité territoriale à l'Etat. Je comprends la difficulté qu'il peut y avoir à coordonner une action avec le représentant de l'Etat ; mais ce rapport sera l'occasion d'aborder des problèmes qui relèvent, pour beaucoup, de la compétence de l'Etat. Or celui-ci sera absent. Voilà pourquoi il serait bien que le rapport soit établi conjointement afin de l'impliquer dans les actions à mener.
    M. Patrick Braouezec. Exactement !
    M. Pierre Cardo. Quant à l'établissement même d'un rapport, il me paraît un préalable indispensable. Comment voulez-vous organiser un débat en conseil municipal sans rapport préalable ?
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 71, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 4, substituer aux mots : "mesurant la réduction des les mots : "relatifs aux. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 71.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, et M. Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 72, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa de l'article 4 par la phrase suivante :
    « Le débat est suivi d'une délibération sur leurs engagements en matière de politique de la ville. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement, présenté à l'initiative de M. Thomas, a été retenu par la commission dans la mesure où il va de soi que les engagements ne sont pas forcément d'ordre financier. Cela laisse évidemment une certaine souplesse quant à leur contenu.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Avis très favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

    M. le président. « Art. 5. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel, détaillé par zone urbaine sensible, sur l'évolution des différents facteurs d'inégalités constatés entre ces zones et les autres zones urbaines aux niveaux régional et national. »
    M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 73, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début de l'article 5 :
    « A compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente... (Le reste sans changement.) »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 73.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Grosdidier, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 11, ainsi rédigé :
    « Après le mot : "Parlement, insérer les mots : ", au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre,. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. L'avant-projet, avant passage en Conseil d'Etat, prévoyait que le rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement serait annexé à la loi de finances initiale, mais le Conseil d'Etat a fait observer qu'une loi de programmation ne pouvait imposer cette contrainte à une loi de finances initiale. Toute obligation de publication a donc été abandonnée. Or ce rapport est nécessaire avant le débat budgétaire : c'est à ce moment-là, et pas à un autre, qu'il doit éclairer nos débats. Il vous est donc proposé que ce rapport soit présenté au plus tard au premier jour ouvrable d'octobre afin que nous puissions en disposer au moment du débat budgétaire. Autrement dit, nous en revenons à l'objectif initial sans pour autant imposer qu'il soit annexé à la loi de finances.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 241, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 5 par la phrase suivante : "Ce rapport donnera lieu à un débat d'orientation au sein des deux assemblées. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Cet amendement se justifie par son texte même. Le projet de loi d'orientation et de programmation dont nous sommes saisis se fixe des objectifs importants et précis. Il n'est donc pas inutile que le rapport du Gouvernement soit suivi tous les ans d'un débat au Parlement afin de permettre aux représentants de la nation d'exercer leur rôle de contrôle et, le cas échéant, d'envisager des adaptations ultérieures de la loi.
    J'ai bien noté dans la réponse à l'amendement précédent que le rapport doit éclairer le débat budgétaire. J'entends bien, mais l'organisation de la politique de la ville ne repose pas sur le seul débat budgétaire. Elle exige un débat sur le fond, qui lui aussi doit être alimenté.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. Pierre Cardo. La seule fois où nous avons eu un vrai débat sur la politique de la ville, c'était, souvenez-vous, en 1993...
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait ! Il a raison !
    M. Eric Raoult. C'est vrai. Merci, madame Veil !
    M. Pierre Cardo. Il nous avait occupé un bon moment, et il aurait pu durer bien plus longtemps. Nous en avions, des choses à nous dire. Après vingt ans d'une politique qui suscite toujours autant de questions, ne croyez-vous pas utile que les deux assemblées débattent de ce rapport ? Peut-être ne sera-t-il plus nécessaire de s'y contraindre par la suite. Mais ne croyez-vous pas qu'il devient urgent de débattre chaque année de ce rapport sur le fond, au vu de tous les critères, indicateurs et moyens que le ministre met en place ?
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. Pierre Cardo. La commission des finances ne doit pas être la seule à se prononcer sur la façon dont on doit financer la politique de la ville.
    Mme Janine Jambu. Très juste !
    Mme Muguette Jacquaint. Très bien ! C'est ce que j'ai dit tout à l'heure !
    M. Pierre Cardo. Il faut un débat au fond et il faut un débat budgétaire. Mais avant de déterminer, au vu du budget, si l'on peut ou non accorder les moyens, il faut un débat de fond. Ce n'est pas le même débat. Or là, vous mélangez les deux. Il faut les distinguer et faire en sorte que les deux assemblées soient impliquées, d'autant que si la nôtre s'intéresse de très près à nos quartiers, il n'en est pas de même pour l'autre, chacun le sait.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Avis défavorable. Il y a déjà un débat au moment du vote du budget de la ville.
    Mme Annick Lepetit et Mme Muguette Jacquaint. Mais ce n'est pas le même débat !
    M. Jean-Louis Dumont. Il n'est pas de même nature !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. Jean-Louis Dumont. Et si en plus on passe en procédure simplifiée, il y a plus de débat du tout !
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Nous sommes tous convaincus de la nécessité d'un effort. Loin de moi l'idée de donner des conseils aux maires. Si j'ai pu le laisser croire, ce n'était pas mon intention. Tous les maires ont pris conscience que la ville ne peut bouger qu'à partir du moment où peut s'organiser la concertation, la construction de propositions avec les populations et tous les acteurs concernés.
    M. Cardo a eu raison de rappeler le débat de 1993 sur la politique de la ville. On ne peut pas parler de démocratie dans les villes, dans les quartiers, si notre assemblée n'engage pas ce processus démocratique et se limite à la seule discussion budgétaire. La politique de la ville, ce n'est pas seulement, j'y insiste, une affaire de finances. Nous soutiendrons l'amendement de M. Cardo.
    M. le président. la parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le débat n'est pas anodin. Ce que nous voulons, c'est avoir d'abord un débat sur le fond et, ensuite seulement, poser le problème du financement. S'il n'y a qu'un seul débat...
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il y en aura deux !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ... ce sera celui du financement. C'est ce qui justifie l'objection de M. Cardo, lequel tente de contourner la difficulté en proposant une autre manière de préserver le débat sur le fond.
    Voilà un exemple qui montre bien que le problème financier nous prive en permanence de débats de fond, et qu'il est même parfois utilisé à cet effet. En ma qualité de responsable du groupe socialiste pour le présent débat, j'ai appris ce matin que certains de nos amendements avaient été refusés au titre de l'article 40. Est-il raisonnable d'opposer l'article 40, par exemple, à un amendement tendant à ce que l'intervention du mandataire, en cas de rétablissement, donne lieu à la mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle ? Allions-nous ébranler le budget de l'Etat en émettant cette idée ?
    J'ai bien d'autres exemples. Ainsi, après l'article 1er, nous aurions souhaité introduire un article dont le contenu a été le sujet de notre débat de fond de tout à l'heure, mais cet amendement a été lui aussi écarté au titre de l'article 40. Nous n'en avons pas fait une histoire, mais on voit bien que, en réalité, quand la majorité et le Gouvernement veulent bien débattre, on débat, mais quand ils ne le veulent pas, on fait basculer le débat dans sa dimension financière. C'est injuste et c'est contraire à l'accord que nous avions en quelque sorte conclu avec le président de la commission, que je remercie d'ailleurs, parce que ce n'était pas facile pour lui.
    Si nous voulons parler de la politique de la ville, il faut en premier lieu que les deux assemblées débattent au fond. Ce n'est qu'ensuite, après que nous nous serons expliqués, que nous aurons confronté nos opinions et mis en lumière nos points d'accord comme nos contradictions, que nous examinerons les problèmes financiers.
    Monsieur Borloo, je vous assure que le grand combat que vous avez à mener - beaucoup vous l'ont déjà dit, à commencer par Michel Delebarre - c'est contre Bercy ! Et je le dis en présence du rapporteur général du budget.
    Voilà ce que l'amendement réclame : que l'on commence par débattre au fond, avant éventuellement de discuter des aspects financiers dans le cadre de la loi de finances. Sans être du tout polémique, cette proposition est très intéressante. Et je n'ai qu'un regret, que nous ne l'ayons pas formulée nous-mêmes ! C'est une erreur.
    Dans nos débats d'orientation budgétaire au niveau des villes, j'inclus un débat sur la prévention, sur le contrat ville et sur ce que je vais demander d'intégrer dans le contrat chaque année. Sans quoi nous en resterons à la polémique budgétaire, dans une discussion se déroulant à une heure tardive de la nuit, sur des amendements et des comptes que personne ne maîtrise !
    Monsieur le ministre, vous devriez bien vous appuyer sur cet amendement qui exprime notre intention de soutenir votre démarche pour la politique de la ville : elle ne saurait reposer sur les seuls enjeux financiers et dépendre des capacités budgétaires ; elle se fonde d'abord sur les enjeux sociaux, que nous assumons, nous.
    Mes chers collègues, combattons les hésitations de notre rapporteur et gardons cet amendement. C'est ainsi que nous dirons, membres de la majorité comme de l'opposition, que nous voulons débattre au fond, et qu'après, la majorité tranchera, bien entendu, y compris dans le débat budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous avons des objectifs communs. Comme M. le ministre le faisait remarquer à l'instant, à juste raison, l'existence d'un rapport n'implique pas forcément qu'il sera pris en compte.
    M. Pierre Cardo et Mme Muguette Jacquaint. Absolument !
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Combien de rapports n'ont jamais été examinés dans cet hémicycle ? Aussi, je vous propose une solution de compromis qui permettrait de ne pas alourdir la procédure parlementaire. Si nous prévoyons qu'un débat spécifique aura lieu chaque année sur ce rapport, nous risquons de devoir en organiser d'autres sur d'autres rapports. N'alourdissons pas les procédures !
    Mme Muguette Jacquaint. Il y a bien un débat sur la santé !
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Ma solution consiste à inscrire dans la loi la prise en compte de ce rapport dans le cadre de l'examen du budget du ministère de la ville, puisque nous venons de voter un amendement qui oblige le Gouvernement à déposer ledit rapport avant la discussion budgétaire.
    Je vous propose donc trois rédactions, mais M. le rapporteur général pourra peut-être nous aider : « Ce rapport fait l'objet d'un examen lors de la discussion du budget de la ville. » ; ou bien : « Ce rapport sera examiné lors de la discussion du budget de la ville. » ; ou, enfin : « Ce rapport fera l'objet d'un débat lors de la discussion budgétaire concernant le budget du ministère de la ville. » Ces rédactions permettraient la prise en compte du rapport sans qu'un débat spécifique soit nécessaire. Car, je le répète, chers collègues, je crains qu'ajouter un débat sur une loi d'orientation au débat d'orientation budgétaire et à celui du budget du ministère concerné, ne complique les choses.
    Cette proposition qui pourrait prendre la forme d'un amendement permettrait, me semble-t-il, d'aboutir à un consensus.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Je ne suis pas d'accord. On peut trouver d'autres solutions ! En tout cas, nous sommes là sur un aspect important. Nous ne devons pas laisser la politique de la ville dépendre d'un lobby des grandes villes ni de tout autre lobby. Or, à l'heure actuelle, c'est ce qui se passe et nous savons bien, du moins ceux d'entre nous qui sont maires de banlieue, que nous ne faisons pas le poids face à de tels lobbies, et que c'est en partie pour cette raison que la politique de la ville n'avance pas. Sans compter le lobby de Bercy !
    Mme Muguette Jacquaint. C'est lui qui fait les choix !
    M. Patrick Braouezec. Ce n'est pas un lobby, c'est un pouvoir ! C'est le pouvoir même !
    M. Jean-Louis Dumont. Une citadelle à prendre !
    M. Pierre Cardo. Si nous voulons que cela change, c'est dans cet hémicycle qu'il faut commencer. Il faut adresser un signal fort !
    Monsieur le ministre, nous savons les difficultés que vous avez eues à défendre ce projet, et vous en avez sauvé l'essentiel. Vous auriez voulu engager bien d'autres réformes, notamment dans le domaine des finances locales, mais vous n'avez pas pu. Or il n'y aura pas de politique de la ville dans certaines communes sans une réforme des finances locales. Ce n'est pas demain que la DGF va bouger ! On n'a pas réussi à modifier la DSU. Et vous vous êtes fait renvoyer dans les cordes - pardonnez-moi cette expression - par le Sénat sur ce que vous vouliez changer ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    C'est d'ici que doit partir la réforme, par un débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Disons les choses clairement, ce qui s'est passé au Sénat est inacceptable. Avec la réforme de la DSU qu'il a adoptée, on donnera de l'argent à des villes qui n'en ont pas besoin pour mener une politique de la ville, tandis que d'autres vont crever la faim, parce qu'on n'aura pas su répartir intelligemment la manne !
    Mme Muguette Jacquaint. Voilà !
    M. Pierre Cardo. Avec un budget trop serré pour faire face à tous les besoins de la nation, il importe que les sommes engagées, notamment sur la DSU, servent aux communes qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les plus pauvres. Et il y en a ! Qu'elles reçoivent une DSU intelligemment calculée ! Hélas ! tout le monde a voulu se servir, il a fallu faire plaisir à certains. Voici le résultat : au lieu d'être efficace, cette dotation est tellement éparpillée que ceux qui en ont vraiment besoin ne touchent pas grand-chose, et que certaines villes - citerai-je des noms ?...
    Plusieurs députés du groupe socialiste et de groupe des député-e-s communistes et républicains. Inutile, on les connaît !
    M. Pierre Cardo. ... touchent de l'argent pour la totalité de leur population - 300 000 personnes - alors qu'elles n'ont qu'un quartier sensible qui compte 10 000 habitants. Si on veut que ça change, il faut un débat !
    Cela dit, monsieur Ollier, je comprends bien qu'il ne puisse avoir lieu tous les ans car ce n'est pas nécessaire. Faisons en sorte qu'il y en ait un au moins lors de la remise du premier rapport et à chaque changement de législature. Nous devons disposer d'orientations claires, car, sur le terrain, à chaque changement de gouvernement, voire de ministre, nous devons nous adapter à de nouvelles mesures ! Pourquoi ne serait-ce pas à la loi de s'adapter aux contraintes des territoires ?
    M. Jean-Louis Dumont. Il faut de la stabilité !
    M. Pierre Cardo. C'est ici que doivent se décider les orientations. Le Sénat doit nous accompagner dans cette démarche parce qu'il faut qu'il soit en harmonie avec nous, mais c'est d'ici que doit partir l'initiative.
    Sans ce débat spécifique, jamais la politique de la ville ne sortira de l'ornière dans laquelle elle est tombée il y a des années, et dont aucun gouvernement n'a réussi à la sortir, tant le problème est complexe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur Cardo, je voudrais que vous soyez convaincu que nous sommes d'accord.
    M. Jean-Louis Dumont. Oui, mais sur quoi ?
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Mais lorsque nous votons des dispositions, faisons en sorte qu'elles ne compliquent pas nos procédures. Il y a une discussion budgétaire. Puisque nous venons de voter que le rapport annuel sera déposé avant début octobre, débattons-en lors de l'examen du budget de la ville. Que M. le président relise l'amendement que je propose, et vous verrez qu'il vous satisfera.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez. En tant que rapporteur général du budget, j'appuie la proposition du président de la commission des affaires économiques. C'est une très bonne chose que l'article 5 du projet prévoie un rapport annuel détaillé car c'est indispensable. Le débat sur ce rapport aura toute sa place lors de l'examen des crédits du ministère de la ville.
    M. Pierre Cohen. On sait très bien que ce n'est pas vrai !
    M. Gilles Carrez. Quant à la répartition de la DGF, monsieur Cardo, et aux arbitrages entre la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale et la dotation forfaitaire, ils se font en première partie de loi de finances.
    Mes chers collègues, soyez donc présents nombreux dans l'hémicycle à ce moment pour en discuter.
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Tout à fait !
    M. Gilles Carrez. Nos débats sur le sujet sont approfondis et nous avons le souci, chaque année, de favoriser la péréquation en augmentant proportionnellement davantage les dotations de solidarité que la DGF - du double si ce n'est du triple !
    J'appelle votre attention sur ce point parce que, compte tenu de l'évolution actuelle de la DGF, nous devrons revoir les mécanismes de répartition de la dotation globale de fonctionnement à l'occasion du prochain projet de loi de finances. Il y aura donc à l'automne un débat approfondi auquel je vous invite.
    Enfin, à l'intention de M. Le Bouillonnec, qui semble penser que l'article 40 est utilisé de façon discrétionnaire, je précise que ledit article obéit à des règles extrêmement précises...
    Mme Muguette Jacquaint. On les connaît !
    M. Gilles Carrez. ... et à une jurisprudence constante. Lorsque le président de la commission des finances en fait usage contre des amendements, c'est exactement dans les mêmes conditions, qu'ils viennent de la majorité ou de l'opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Muguette Jacquaint. Ce n'est pas la question !
    M. Gilles Carrez. On a pu le constater encore récemment à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les retraites. L'article 40 n'est en aucun cas un instrument d'opportunité. Il s'applique dans le strict respect de la Constitution. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Muguette Jacquaint. Surtout dans le but de fermer le robinet !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous souhaitons nous prononcer d'abord sur l'amendement de M. Cardo. Les explications du rapporteur général nous confortent dans l'idée qu'il ne faut pas que le débat sur le rapport annuel soit intégré dans la discussion du budget. Lui-même annonce qu'elle traitera du changement de coefficient. Mais quand on discute d'une politique de la ville, on ne parle pas d'abord de coefficient, pas plus que de capacité financière ou de ligne budgétaire, on commence par exposer les problèmes qui se posent aux gens dans nos quartiers !
    Le nouveau député que je suis a été effaré par le débat budgétaire, en particulier celui du ministre de la ville. J'ai souhaité y participer et je suis intervenu. Mais, en dépit des efforts de tous, je n'ai pas vraiment compris quelles orientations exprimait le Gouvernement au travers des lignes budgétaires. J'ai donc été privé d'une discussion avec le Gouvernement. C'est ainsi : la discussion budgétaire que nous ne maîtrisons pas tous très bien nous prive du débat de fond que nous souhaitons.
    Restons-en à l'amendement de M. Cardo, quitte à modifier la périodicité ou à la calquer sur le système des trois années des contrats de ville, ou à prévoir une étape dans l'application de la loi de programmation.
    En tout état de cause, détachons le débat sur les rapports de la discussion budgétaire.
    M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements : le n° 241 de M. Cardo et celui du président de la commission, qui porte le n° 395 et est ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant :
    « Ce rapport fait l'objet d'un examen lors de la discussion du budget de la ville. »
    Monsieur Cardo, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Pierre Cardo. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
    (L'amendement est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 395 tombe.
    M. Rodolphe Thomas. Très bien !
    M. le président. Mme Jambu, Mme Jacquaint, M. Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 366, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant :
    « Ce rapport annuel comprend nécessairement un bilan détaillé de l'évolution de la situation de chaque zone franche urbaine. »
    La parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Nous demandons que le rapport annuel insiste sur l'évolution de la situation dans chaque zone franche urbaine. En effet, l'évaluation des résultats obtenus dans ces zones pose problème du fait de l'existence de mesures d'exonération de charges fiscales et sociales, dérogatoires au droit commun. En vertu de l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996, le Gouvernement était tenu d'informer le Parlement, mais cela n'a pas permis de résoudre le problème. Tous les rapports qui ont été remis au Parlement à ce sujet présentent de nombreuses divergences d'appréciation, mais ils s'accordent sur un point, aussi bien celui de M. Claude Bartolone que celui du sénateur Pierre André, que le vôtre, monsieur le ministre, remis en décembre dernier : que les informations disponibles sont parcellaires et bien souvent difficilement vérifiables. Dès lors, on peut avoir le sentiment de ne disposer que d'éléments d'évaluation peu fiables. Ce qui explique les polémiques stériles sur le dispositif desdites zones franches urbaines, qui viennent polluer le débat.
    Pour mettre un terme aux jugements un peu à l'emporte-pièce, et en tout cas souvent sans nuances, portés sur les zones franches, il faut informer la représentation nationale. C'est la condition sine qua non d'un consensus qui ne sera pas trouvé tant qu'une information partielle sera source d'appréciations partiales.
    Nous savons tous, surtout ceux qui siégeaient ici en 1996, que la loi a institué dans chaque ZFU un comité d'orientation et de surveillance. Ce comité sur la composition duquel nous aurons l'occasion de revenir s'est vu confier des missions variées, notamment l'examen des effets des mesures d'exonération fiscale et sociale sur le rétablissement de l'équilibre économique et social de la zone franche. Dans le cadre de cette mission spécifique, le comité d'orientation et de surveillance est chargé d'établir chaque année un bilan annuel retraçant l'évolution des activités économiques de la zone franche.
    La représentation nationale ne bénéficie pas de ce travail mené par les comités d'orientation et de surveillance. Il s'agit là pourtant d'un gisement d'informations particulièrement précieux.
    Connaître précisément des cas concrets de zones franches n'est pas suffisant pour cerner le problème dans la mesure où les disparités d'une zone à l'autre sont très importantes. Une expérience menée dans un quartier n'est pas forcément généralisable à d'autres. Pour cerner tous les facteurs de réussite du dispositif ZFU, il faut disposer d'une vue d'ensemble.
    C'est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté. Cela nous donnera les moyens de mener une véritable évaluation des politiques publiques, notamment dans les zones franches. C'est aussi montrer notre attachement au travail parlementaire et à ses exigences, à partir du moment où l'Assemblée serait informée de l'évolution et des côtés positifs et négatifs des zones franches urbaines.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bonne proposition !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. L'amendement n'a pas été examiné par la commission. J'y suis défavorable, car il est satisfait par la loi de 1996 sur le pacte de relance pour la ville (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas nous contenter de cette réponse.
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. En effet !
    M. Pierre Cohen. Sans vouloir faire de procès d'intention, c'est un point sur lequel nous avons, depuis hier, des divergences de vue.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est le moins qu'on puisse dire !
    M. Pierre Cohen. Vous avez présenté un bilan avec des résultats extrêmement positifs. Nous considérons qu'il y a eu des effets d'aubaines et des dynamiques qui ne sont pas à considérer dans cet esprit. Certains acteurs économiques ont profité du dispositif sans avoir l'intention de procurer des emplois aux chômeurs de ces quartiers.
    Bref, je considère, moi, que les zones franches urbaines n'ont pas fonctionné. M. Lego m'a répondu que c'était la faute des élus qui n'avaient pas su regrouper les moyens nécessaires pour créer une dynamique dans leur commune afin d'en profiter.
    Cet amendement nous permettra de bien voir dans le détail ce qui s'est passé, secteur par secteur. Ce sera l'occasion de déterminer si les emplois créés sont de véritables emplois, si ce sont des CDI, s'ils concernent réellement les demandeurs d'emploi des quartiers comme vous l'affirmez régulièrement.
    Il nous semble aller dans le sens de ce projet, qui s'appuie sur un bilan statistique des zones urbaines sensibles. Si les zones franches urbaines doivent être un sous-ensemble des ZUS, pourquoi ne pourrait-on pas appliquer les outils que nous mettons en place sur les ZUS à l'ensemble des éléments économiques afin de déterminer si les résultats des zones franches urbaines correspondent bien aux attentes ?
    M. le président. La parole est à  M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre, je ne comprends pas bien pourquoi vous refusez cet amendement. Il y a quelques jours, j'ai été auditionné par le Conseil national des villes dans le cadre d'un débat sur le thème : restructuration urbaine et développement économique. Nous étions plusieurs élus locaux sur la sellette, et on nous a bien sûr demandé notre appréciation sur les zones franches. Il y a eu des constats très différents. Ils pourraient d'ailleurs enrichir le débat sur ces zones et sur la façon dont elles évoluent : en quoi peuvent-elles être pertinentes dans certains endroits, en quoi ne le sont-elles pas forcément dans d'autres,...
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. Patrick Braouezec. ... quand leur développpement économique pénalise les villes avoisinantes, quand le périmètre choisi n'est pas suffisamment large.
    Pourquoi ne voulez-vous pas que figurent dans ce rapport annuel des éléments d'appréciation sur les zones franches urbaines ? Cela servirait pourtant notre réflexion, y compris pour tordre le cou des jugements à l'emporte-pièce !
    Mme Annick Lepetit. Voilà !
    M. Patrick Braouezec. On entend dire que les zones franches urbaines ne sont pas bien, on entend dire qu'elles sont extraordinaires : cela peut être bien, cela peut ne pas être bien. Il y a sans doute des éléments objectifs qui peuvent nous amener à apprécier justement pourquoi certaines marchent et d'autres non.
    Mme Muguette Jacquaint. Pourquoi celle-ci fonctionne et pas les autres.
    M. Patrick Braouezec. Pourquoi refuser cet amendement qui va dans le sens du rapport que vous nous proposez en permettant d'avoir des éléments d'appréciation objectifs sur l'évolution des zones franches urbaines.
    M. Pierre Cohen. Instaurons le débat.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Dans notre esprit, les ZFU étant toutes dans les ZUS, on aurait eu automatiquement ces éléments. Cela dit, préciser que l'information sur les ZUS comprendra obligatoirement celle sur les ZFU de manière détaillée, le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient,...
    Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. ... la démocratie se portant mieux quand elle est précisée et transparente.
    Mme Annick Lepetit. Merci.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366.
    (L'amendement est adopté.)
    (« Très bien ! » sur divers bancs.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

    M. le président. Je donne lecture de l'article 6 :

Chapitre II
Programme national de rénovation urbaine

    « Art. 6. - Le programme national de rénovation urbaine a pour objectif central la restructuration en profondeur des quartiers prioritaires de la politique de la ville au travers d'actions visant à l'aménagement des espaces publics, la réhabilitation ou la création d'équipements publics, la réorganisation des réseaux de voiries et la rénovation du parc de logements de ces quartiers.
    « Il comporte, pour la période 2004-2008, la constitution d'une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la construction de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie. Il comprend également dans les zones urbaines sensibles, la réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux et la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux et, en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, la démolition de 200 000 logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées. »
    La parole est à M. Gilles Artigues, inscrit sur cet article.
    M. Gilles Artigues. L'article 6 est particulièrement attendu parce que, de manière explicite, il évoque les copropriétés dégradées. Jusqu'à présent, nous avions des moyens d'intervention pour les HLM, mais nous étions souvent démunis pour les copropriétés. Dans ma circonscription, une copropriété portant le doux nom de Tour-Plein-Ciel, cumule nombre de handicaps. La commission du plan de sauvegarde avait pris la décision de la démolir, mais nous étions bloqués. Le projet de loi va très certainement nous permettre d'avancer et de défendre notamment les propriétaires occupants qui ont bien du mal à se faire entendre face à des sociétés immobilières qui louent ces appartements à des personnes qui créent des difficultés supplémentaires dans cet immeuble.
    Rattaché à cet article, nous aurons ce fameux amendement qui va nous permettre d'appliquer le programme de rénovation urbaine non seulement aux ZUS, aux GPV ou aux ORU, mais également à l'ensemble des quartiers en difficulté. C'est une mesure très attendue pour tous nos quartiers - en ce qui me concerne Tarentaize, Crêt-de-Roc, La Palle ou la Marandinière. On pourrait allonger la liste en évoquant l'ensemble de nos circonscriptions. En tout cas, cela contribue bien à l'esprit consensuel qu'on souhaite pour ce projet de loi que vous appelez de vos voeux, monsieur le ministre, mais qui a bien du mal, pour des raisons politiciennes parfois, à voir le jour.
    Cet amendement aura peut-être une incidence sur l'article 33 du projet de loi qui concerne le surclassement d'un certain nombre de communes et qui consiste à doubler la population des quartiers classés en ZUS. Si on élargit, peut-être faudra-t-il aussi élargir la population totale de tous les quartiers en politique de la ville puisque, dans un certain nombre de communes, il n'y a pas qu'une ZUS, d'autres quartiers sont également pris en compte dans le cadre du contrat de ville. Je pense que cela n'entraînerait pas un coût supplémentaire trop élevé. Il faudra y être attentif lorsque nous étudierons l'article 33.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je serai bref mais je veux cadrer un peu notre position sur ce point car, hier, mes interventions n'ont pas été forcément entendues dans le sens que je souhaitais.
    Le premier alinéa de l'article 6 ne nous pose pas de difficultés. D'une certaine manière il pose la nécessité de travailler non pas sur le logement mais sur l'habitat, c'est-à-dire l'ensemble des éléments qui concernent les lieux de vie, ce qui intègre à la fois le bâti, l'environnement économique, etc.
    Sur le second, les objectifs posés sur la table par le ministère, les trois fois 200 000, il y en a en fait trois séries de difficultés.
    D'abord, je l'ai indiqué hier, nous restons un peu perplexes devant de tels chiffres fixés par anticipation, sur la base de rapports d'experts. Il serait dommage que la volonté du ministre soit un jour jugée sur les seuls effets de sa démarche, si on est très loin de ces chiffres. C'est à mon avis une erreur d'inscrire dans le marbre de la loi ce type d'indications. Le travail de proximité, avec la concertation des habitants, pourrait en effet amener à reconsidérer les interventions envisagées sur les sites. J'ai eu l'occasion de voir beaucoup d'analyses d'experts quand je présidais un grand organisme de logement social. Eh oui, monsieur Raoult, on connaît aussi les zones sensibles, même si on est maire d'une ville plus paisible.
    M. Eric Raoult. Je retire mes propos !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Merci !
    On est arrivé sur un site en étant persuadé qu'il fallait démolir, vu la réalité du bâti et la configuration du site. Et puis, on a fait le contraire. Dans d'autres quartiers, comme on n'avait pas les moyens, on devait faire une réhabilitation, et puis, après avoir discuté avec les gens, on est parti sur une hypothèse de démolition. Il faut être modeste, car le résultat peut être très éloigné de la prévision. C'est pour cela que nous pensons que vous prenez un risque, notamment sur les chiffres concernant la démolition, car cela va dépendre tout de même beaucoup des habitants.
    Par ailleurs, monsieur le ministre, nous voulons vous faire bien redire le sens de l'intervention de renouvellement urbain. Est-ce limité aux zones sensibles ? Est-ce dans les quartiers de la politique de la ville, ou dans les agglomérations à l'intérieur desquelles il y a des ZUS ? L'article 6 parle des zones urbaines sensibles ou des agglomérations dont elles font partie. On a donc élargi le champ d'application, et on le comprend bien, car on est tous d'accord pour penser que, là où on va démolir, ce n'est pas forcément là où on va reconstruire. Il faut donc que soit concerné un territoire un peu plus large, c'est clair. Mais on fait toujours référence aux ZUS. Il y a beaucoup d'interrogations sur l'ensemble des techniques. On voudrait que vous alliez un peu plus loin.
    Dernier point, les problématiques liées aux procédures ordinaires. Les réhabilitations PALULOS ont connu une chute vertigineuse au cours des deux dernières années. Les deux ministres du logement successifs, et le dernier notamment, ont eu du mal à opposer la démarche de la construction neuve et celle de la réhabilitation. Au niveau financier, il y a eu un effet terrible. Les pouvoirs publics ont dû choisir. C'est en tous les cas ce qu'on nous expliquait au cours des deux dernières années.
    Vous, monsieur le ministre, vous faites un pari : on démolit ce qu'il faut démolir, on réhabilite ce qu'il faut réhabiliter, et puis on fait du neuf.
    La difficulté est claire. Les réhabilitations, on ne peut pas les mettre de côté. Si vous mettez de côté les PALULOS, on parlera de certains quartiers dans dix ans car les élus locaux n'auront pas eu les moyens de faire de la prévention en procédant à de petites réhabilitations et on arrivera à des situations insurmontables.
    Comment allez-vous donc articuler les techniques de la démolition et la PALULOS ? Un certain nombre de bailleurs sociaux craignent en effet de ne plus rentrer dans son champ d'application. Pouvez-vous nous le préciser, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté ? On rapportera d'ailleurs vos propos à l'ensemble de ceux qui ont pensé nécessaire d'attirer votre attention sur ce point.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Je vous remercie de ce débat de fond.
    La PALULOS, qui était un coup de main, est devenue quasiment une procédure et une autorisation. C'est ça le drame. Derrière le mot PALULOS, il y a des réalités bien différentes. Réhabiliter un bâtiment qui, finalement, ne va pas trop mal, dans un quartier qui ne va pas trop mal, dans une ville qui va plutôt bien, ce n'est évidemment pas la même chose qu'agir au milieu de Montgaillard au Havre. D'ailleurs, des taux de 10 %, 15 %, 20 % ou 25 %, cela ne veut rien dire !
    En réalité, sur ces territoires élargis, il s'agit bien de mettre les financements nécessaires pour qu'une opération se fasse, des fonds propres pour qu'il n'y ait pas d'évolution des loyers. Il faut agir ensuite sur l'environnement immédiat et compte tenu de la situation financière de l'organisme et de l'environnement immédiat, mettre les moyens adaptés. C'est une opération provisoire de cinq ans, massive, hors procédure pour permettre de telles actions.
    Je reprends l'exemple du Havre. Au rythme des PALULOS françaises avec les taux auxquels on a droit, de telles opérations ne pourraient pas se faire. Il en est de même en Seine-Saint-Denis, vu l'état des organismes eux-mêmes - quatorze en CGLS, dont onze actifs -, l'état de l'environnement immédiat, l'impossibilité de faire évoluer les loyers, à juste titre.
    Il ne s'agit pas de faire de la PALULOS. Il s'agit de donner, dans des sites donnés, à des organismes donnés, à la demande des maires, les moyens de résidentialiser, de réhabiliter, bref de rendre des logements dignes, en sortant de nos procédures qui sont essoufflées.
    Quant au problème du territoire, il faut qu'on trouve la rédaction adéquate. On a pris l'exemple de Montauban tout à l'heure. On sait très bien que la ZUP n'aura vraiment d'avenir que si on traite en même temps les 887 logements insalubres, dégradés, abandonnés au centre-ville. Il faut qu'on définisse ce qu'est la fragilité, qu'on la déterritorialise un tout petit peu.
    Quant aux chiffres, monsieur Le Bouillonnec, ce ne sont pas des chiffres d'experts. Ce sont les organismes qui, à la demande des maires, nous ont dit ce qu'il fallait faire dans les quartiers, ni plus ni moins. Ce sont des dossiers de juin, juillet et août. Le chiffre exact, on ne le connaît pas. Ce serait d'ailleurs totalement absurde d'en donner un.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. D'accord !
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. En revanche, on a mis en place un financement pour pouvoir en faire 200 000 à la demande des maires. On pourrait d'ailleurs préciser que c'est à la demande des collectivités ou sous réserve de la demande des collectivités, cela ne me dérangerait pas.
    Il a bien fallu, pour arrêter les financements, arrêter un format. En un an, d'ailleurs, il a évolué. Certains étaient plutôt pour la résidentialisation, d'autres un peu plus pour la reconstruction-destruction. En cours d'étude, cela évolue. A Béziers, par exemple, dont on a parlé hier, la demande pour des destructions a augmenté considérablement. Il y a notamment une barre qui fait une fracture importante, qui n'avait pas été prévue. D'autres villes, en travaillant, se rendent compte qu'en détruisant trois barres particulières très abîmées, on aérerait tellement le quartier qu'on pourrait davantage résidentialiser.
    Les chiffres représentent les sommes qui seraient nécessaires si les demandes des maires étaient confirmées. Il ne s'agit pas d'un objectif.
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 74, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'article 6, substituer aux mots : "a pour objectif central la restructuration en profondeur des quartiers prioritaires de la politique de la ville au travers d'actions visant à les mots : "vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et la perspective d'un développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues par. »
    Sur cet amendement, M. Rodolphe Thomas a présenté un sous-amendement, n° 254, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 74, après les mots : "après accord du ministre chargé de la ville, insérer les mots : "ou de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9 de la présente loi. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 74.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement fait référence aux notions de mixité sociale et de développement durable. Il substitue également à la notion de quartier prioritaire la notion de zone urbaine sensible, avec une possibilité, sous certaines conditions, d'une action dans des quartiers qui ne sont justement pas couverts par la ZUS mais qui rencontrent des problèmes similaires.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour soutenir le sous-amendement n° 254.
    M. Rodolphe Thomas. L'amendement de M. Pemezec prend en compte le développement durable et la mixité sociale au travers du renouvellement urbain, et on ne peut que s'en féliciter. Le sous-amendement n° 254 propose de permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de donner son avis. Cette agence doit jouer un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre de différents programmes et il est important qu'elle puisse exceptionnellement retenir des quartiers hors ZUS au titre de projets de restructuration qu'elle contribuera, bien sûr, à financer. Il est cohérent d'associer l'agence à ces choix, au même titre que le ministre de la ville.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pour des raisons que nous expliciterons quand nous parlerons de l'agence, nous voterons contre cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. De nombreuses questions demeurent à propos de l'agence, mais nous sommes un certain nombre à considérer que l'agence doit avoir un avis financier et non pas d'opportunité.
    Mme Muguette Jacquaint et Mme Janine Jambu. Tout à fait !
    M. Pierre Cardo. C'est le politique qui décide, ce n'est pas l'agence. Il paraît donc dangereux de lui laisser la possibilité d'exprimer un accord, qui, de fait, lui donne un pouvoir d'opportunité, qu'elle n'a pas à avoir par rapport aux maires et au Gouvernement.
    Je comprends votre démarche, monsieur Thomas, mais il me semble que vous voulez faire jouer à cette agence un rôle qu'elle ne doit surtout pas avoir.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Je ne suis pas d'accord. Les ministres, je le dis avec tous le respect que je leur dois, passent, les fonctionnaires restent... Il me semble qu'il peut être utile, au cas où la politique du Gouvernement dans les quartiers ne serait pas pleinement cohérente en termes de proximité, que l'agence puisse continuer la politique initialement votée. Il m'apparaît donc opportun de prévoir la possible intervention de l'agence.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 254.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Rodolphe Thomas, M. Cardo et M. Lachaud ont présenté un amendement, n° 264, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'article 6, après les mots : "création d'équipements publics, insérer les mots : "l'adaptation des activités de commerce aux besoins des habitants,. »
    La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Nous le disons depuis hier, les quartiers rencontrent souvent des problèmes pour garder leurs commerces de proximité. Nous proposons de porter une attention toute particulière à l'adaptation des activités de commerce aux besoins des habitants.
    Bien sûr, le maintien du service public dans les quartiers les plus défavorisés est important, mais l'activité commerciale peut jouer également un rôle pour tisser du lien social. Les difficultés d'insertion y sont grandes, notamment pour les jeunes. Mais les problèmes ne se posent pas qu'en termes d'emploi et de formation professionnelle. L'activité commerciale mérite d'être prise en considération également pour s'adapter aux besoins des habitants, des personnes âgées, des jeunes et des moins jeunes.
    M. Pierre Cardo. Très bien !
    M. Christian Vanneste. C'est un bon amendement !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. L'amendement n° 264 n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'émets un avis favorable.
    M. Pierre Cardo et M. Christian Vanneste. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Le Gouvernement est également favorable.
    M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit.
    Mme Annick Lepetit. Cet amendement est en effet très intéressant. Il est important non seulement de maintenir les commerces de proximité existants mais aussi d'en faire venir des nouveaux, ainsi que des artisans, pour relancer le développement économique. Dommage que M. le rapporteur pour avis Grosdidier soit parti car, contrairement à ce qu'il avait l'air de penser, il reste encore à Paris des quartiers populaires : dans ma seule circonscription, située au nord de Paris, deux quartiers sont inscrits en politique de la ville.
    M. Christian Vanneste. Ce sont des quartiers « bobo » ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Annick Lepetit. Et les commerces de proximité, justement, y disparaissent les uns après les autres.
    Au nom des élus socialistes, je me félicite donc, monsieur le ministre, que vous ayez donné un avis favorable à cet amendement.
    M. Simon Renucci. Très bien !
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Comme Mme Lepetit, je suis tout à fait d'accord avec cet amendement.
    M. Christian Vanneste. Très bien !
    Mme Muguette Jacquaint. Le commerce, en particulier le petit commerce, joue dans les quartiers un rôle social et économique. Pour le développement économique, mais aussi pour le cadre de la vie locale, il est important que le petit commerce puisse surmonter ses difficultés et y trouver, que dis-je, y retrouver sa place.
    Je me suis un peu emportée quand il a été question d'insécurité. C'est vrai que l'insécurité existe, mais les problèmes ne sont pas que là : il y a aussi des familles très modestes qui sont en grande difficulté - nous y reviendrons lorsque nous discuterons des mesures concernant le surendettement. Que voulez-vous, lorsqu'un grand magasin offre à une famille qui a du mal à se payer à manger la possibilité d'avoir une carte de paiement, elle ne fréquente plus le petit commerce ! Il n'en demeure pas moins que toute une partie de la population, je pense en particulier aux personnes âgées, ne se rend pas dans les grands magasins. Il est donc nécessaire de réfléchir encore aux moyens d'aider à l'installation de petits commerces dans les quartiers difficiles.
    M. Pierre Cohen. Tout à fait.
    Mme Muguette Jacquaint. Certaines mesures d'incitation restent encore à « explorer » pour faire bouger les choses.
    Pour ces raisons, je voterai l'amendement et je suis contente, monsieur le ministre, que vous vous soyez déclaré favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 75, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa de l'article 6 par les mots : ", ou par toute autre action concourant à la rénovation urbaine. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement vise à assurer la coordination entre les articles 6 et 9.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 75.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 203, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa de l'article 6 par les mots : "ainsi qu'à l'observance des règles de décence de l'habitat. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    C'est le même amendement que celui que vous avez défendu tout à l'heure, mon cher collègue.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Oui, mais...
    M. le président. Je suis président du Conseil national de l'habitat. Je sais de quoi vous parlez.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je sais, monsieur le président. Odile Saugues, qui est à l'origine de ces amendements et qui siège dans ce Conseil, sait, elle aussi, que vous connaissez ces problèmes.
    Au-delà des problèmes d'amélioration de l'habitat, nous aimerions qu'il soit fait référence aux règles de décence de l'habitat qui ont déjà été introduites dans la loi SRU, à l'article 187. La programmation doit en tenir compte. On le reverra lorsque l'on examinera les pouvoirs du maire sur les copropriétés dégradées. Il ne s'agit pas simplement de se préoccuper du confort, et de la sécurité, il faut faire référence aux conditions de décence de l'habitat. C'est un aspect fondamental, qui sera le plus encore dans la copropriété qui, je vous le rappelle, peut aussi concerner les marchands de sommeil.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Avis défavorable. La loi ne peut se fixer comme objectif le respect des règles de décence de l'habitat car celui-ci va de soi et est même un impératif.
    M. le président. Le Gouvernement a le même avis.
    Je mets aux voix l'amendement n° 203.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Edmond-Mariette a présenté un amendement, n° 298, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter le premier alinéa de l'article 6 par les mots : "et la restructuration et l'amélioration du cadre de vie singulièrement dans les départements et territoires d'outre-mer.
    « II. - En conséquence, dans ce même alinéa, après le mot : "voiries, substituer au mot : "et une virgule. »
    La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.
    M. Philippe Edmond-Mariette. Je retire cet amendement parce que l'amendement n° 75 du rapporteur qui vient d'être adopté répond très exactement à mon souci de rénovation.
    M. le président. L'amendement n° 298 est retiré.
    Mme Saugues, M. Le Bouillonnec, M. Cohen, Mme Lepetit, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 204, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, après les mots : "offre nouvelle, insérer le mot : "supplémentaire. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il convient de préciser la portée de l'article 6. Nombre d'entre nous sont inquiets de voir coexister, au détriment des secondes, les démarches initiées dans le cadre de la programmation de la loi que nous évoquons et celles qui sont conduites dans la procédure de droit commun de l'Etat. Avec la formule « offre nouvelle », on risque de confondre, au départ involontairement, puis, petit à petit, en raison d'exigences financières, les démarches initiées dans une procédure normale avec celles qui sont initiées dans la procédure particulière de la programmation. Nous vous proposons donc de rajouter, après les mots « offre nouvelle », le mot « supplémentaire ». Nous serions ainsi certains que ces 200 000 logements viendront bien en plus.
    Les chiffres donnés par M. le ministre font l'état de 40 000 logements neufs d'ici à la fin de l'année. Nous ne les contestons pas, nous disons simplement qu'on est loin des objectifs que nous nous étions fixés et nous observons, malheureusement, d'année en année, une baisse de la construction de logements neufs.
    Je me souviens de réunions dans les conseils départementaux de l'habitat, du mois d'octobre, où nous nous faisions, pardonnez-moi la vulgarité de l'expression, remonter les bretelles par les préfets, qui reprochaient aux bailleurs sociaux, notamment aux grands, de ne pas construire assez de logements.
    Comme s'il suffisait de le dire pour résoudre les problèmes fonciers, problèmes d'espace, etc. On oppose une intention d'Etat, bonne et légitime, aux problèmes de terrain. Avec 1 million à 1,5 million de demandeurs de logement, le logement social n'est pas seulement le logement des plus défavorisés, c'est le logement du plus grand nombre de nos concitoyens. Environ 67 % de la population répondent aux critères de l'accessibilité au logement social. Le principe du logement pour le plus grand nombre est à mettre en lien avec un autre principe, celui du droit au logement.
    Cela signifie que le programme spécifique qui est le vôtre, monsieur le ministre, ne peut porter atteinte à l'autre démarche, aussi essentielle, de la construction de logements neufs. Certes, la volonté et les financements de l'Etat ne suffisent pas, ne rajoutons pas pour autant une confusion. Sinon l'Etat pourrait influencer les instructions de dossiers - si les DDE, par exemple, jugeaient que le quota annuel est atteint - pour ne pas construire.
    Je le répète, nous sommes favorables à la démarche générale de l'Etat mais nous voulons aussi appuyer la démarche particulière de la programmation. Ce petit mot, « supplémentaire », éclaire différemment les intentions du législateur.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il appartient aux lois de finances de déterminer le budget du logement ; une loi ordinaire, je vous le rappelle, ne peut prétendre fixer le contenu d'une loi de finances.
    Quant au fond, la philosophie du projet de loi est bien d'ajouter une offre de logements nouvelle à l'offre ordinaire faite sur les crédits du logement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. C'est un avis défavorable.
    Il s'agit bien de répondre à la destruction, sur laquelle les chiffres de vacance évoluent de site à site. On est aux alentours de 22 à 25 % par grand département, et on est déjà en mesure d'offrir du quasi un pour un. En Seine-Saint-Denis, par exemple, on va reconstruire à raison de 1 pour 1 - en réalité de 1 pour 1,3 ou 1,4, avec la vacance. C'est déjà excessif. Il s'agit bien de constructions adaptées au programme, sur les sites de celui-ci - un peu élargis pour éviter la densification - et non d'un programme qui vient en plus ou en moins du programme général du logement en France. Le programme est territorialisé et autonomisé et ne ponctionne pas les crédits du logement.
    Il y a un débat sur le logement. Permettez-moi de vous rappeler les chiffres - ils sont ce qu'ils sont : en 1995, 78 900 logements ; en 2000, 38 000 logements. C'est un réel souci. On sait déjà qu'avec 52 000 logements, moins 9 % - vous ferez le calcul vous-mêmes -, avec les moyens complémentaires dont disposera l'agence, on va créer une dynamique sans qu'il soit nécessaire d'emprunter aux autres programmes quoi que ce soit ; on fera beaucoup plus, notamment dans les centre-bourgs et les centre-villes.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement n° 76, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, substituer au mot : "construction le mot : "production. »
    Il s'agit d'un amendement de précision.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Tout à fait.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 76.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement n° 77, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 6, substituer aux mots : "zones urbaines sensibles les mots : "quartiers mentionnés au précédent alinéa. »
    Celui-ci est un amendement de coordination, monsieur le rapporteur ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. En effet.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 77.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Saugues, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Cohen, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 205, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant :
    « Ce programme est réalisé en sus de programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux destiné à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire. »
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement de notre collègue Mme Saugues vient fort à propos. En effet, monsieur le ministre, à deux reprises, hier soir et ce matin, vous avez fait référence, avec raison, à la chute de la production de logements locatifs sociaux neufs au cours des années antérieures, c'est-à-dire dans la dernière législature. C'est bien devant ce constat que des mesures ont été prises, notamment à propos du foncier, car il n'y a pas de construction sans foncier, et sur le plan fiscal, en matière d'accompagnement - c'est, me semble-t-il, à ce moment-là qu'a été mise en place une TVA à 5,5 %, qui était d'ailleurs réclamée par tous les opérateurs, en particulier les entreprises, et que l'on souhaite voir pérennisée.
    Vous comprendrez bien, monsieur le ministre, qu'on peut, pour chaque période, constater des productions et, qu'elles soient positives ou négatives, en analyser les causes C'est la raison pour laquelle nous sommes très prudents et vigilants, comme notre collègue Saugues, et nous vous demandons si votre programmation est bien spécifique, dans les conditions que vous venez de rappeler, et ne risque pas de se substituer à certains crédits, qu'on pourrait dire traditionnels, budgétaires, du ministère du logement.
    Seule la combinaison de ces deux efforts : retour à la production de ces dernières années et rénovation urbaine, importants sur le plan financier et sur le plan des opérations, permettra d'éviter une nouvelle crise du logement.
    M. le président. Même argumentation que pour l'amendement n° 204, et même avis négatif de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 205.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je demande la parole pour une explication de vote sur l'article, monsieur le président !
    M. le président. Soit, mais j'attire votre attention sur le fait qu'il est treize heures dix, et que vous vous êtes largement exprimé, car j'ai laissé le débat se dérouler normalement.
    Vous avez la parole, monsieur Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir considérer que mon intervention va contribuer à l'amélioration de notre débat. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Le groupe socialiste va voter cet article 6, compte tenu des amendements qui ont été apportés au texte. J'observe toutefois qu'un certain nombre d'imprécisions demeurent dans la rédaction de cet article, même s'il a été répondu à chacune de nos questions, notamment à propos des constructions neuves. Ces réponses, monsieur le ministre, nous serviront de cadre lors des débats sur les budgets du logement et de la politique de la ville.
    M. le président. Je mets aux voix l'article n° 6, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 950, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :
    M. Philippe Pemezec, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1003) ;
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 997) ;
    M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (avis n° 1001) ;
    Mme Cécile Gallez, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n° 1002).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à treize heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT