ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mardi 15 octobre 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

1.  Loi de finances pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

QUESTION PRÉALABLE «...»

Question préalable de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Augustin Bonrepaux, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; Michel Bouvard, Jean-Claude Sandrier, Charles de Courson, Didier Migaud. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Jean-Claude Sandrier,
Philippe Auberger,
Alain Claeys,
Philippe Folliot,
Julien Dray,
Michel Bouvard,
Eric Besson,
Nicolas Perruchot,
Gérard Bapt,
Hervé de Charette.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Dépôt d'une proposition de loi organique «...».
3.  Dépôt de propositions de loi «...».
4.  Dépôt de rapports en application de lois «...».
5.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).

Question préalable

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le projet de budget que vous nous présentez aujourd'hui est marqué de plusieurs tares fondamentales...
    M. Philippe Auberger. Rien que ça !
    M. Augustin Bonrepaux. ... que je vais exposer, car elles justifient tout à fait la question préalable que je défends.
    Il apparaît en effet que votre budget s'appuie sur une prévision volontairement faussée de la conjoncture et des comptes publics, que les décisions de politique fiscale et économique que vous proposez risquent d'aggraver encore la situation économique et que, ce faisant, vous préparez non seulement la remise en cause des engagements que vous avez pris devant les Français et l'Union européenne, mais aussi un avenir sombre pour le pays.
    Votre projet de budget s'appuie tout d'abord sur une prévision volontairement faussée de la conjoncture. Si vous pouvez, monsieur le ministre, nous apporter des précisions et nous rassurer sur cette prévision, j'espère que vous ne manquerez pas de le faire, car jusqu'à présent, vos propos et vos réponses aux questions d'actualité ne nous ont pas convaincus.
    Depuis la fin de l'année 2001, le fort ralentissement de la croissance mondiale a conduit à un affaiblissement de la conjoncture, en dépit des mesures prises par le gouvernement de Lionel Jospin, qui avait immédiatement réagi face à cette baisse de la conjoncture en doublant la prime pour l'emploi, en proposant des amortissements exceptionnels pour investissement, en mobilisant toutes les composantes de la politique de l'emploi, en créant, même si M. Fillon fait semblant de l'ignorer, 80 000 contrats emploi-solidarité supplémentaires, qui étaient des mesures particulières de soutien à différents secteurs gravement touchés, comme les assurances ou le transport aérien. L'ensemble de ces mesures a permis à la France de continuer à faire mieux que ses principaux partenaires européens pour ce qui est de la croissance et de l'emploi, et je souhaiterais que vous puissiez faire aussi bien.
    Aujourd'hui, la reprise économique reste incertaine tant au niveau national qu'au niveau mondial. La reprise de la consommation aux Etats-Unis est hésitante, les marchés financiers peinent à purger définitivement la crise spéculative née dans le secteur des nouvelles technologies, la perspective d'une dégradation de la situation politique au Moyen-Orient fait peser la menace d'une hausse des cours du pétrole et, en Europe, nos principaux partenaires, l'Allemagne notamment, ne peuvent jouer un rôle d'entraînement de nos exportations.
    Face à cette situation, que faites-vous ? Loin d'être « réaliste et volontaire », l'hypothèse de croissance sur laquelle vous avez fondé votre budget est irréaliste. Vous avez choisi d'afficher une croissance de 2,5 % en 2003, ce qui est supérieur aux prévisions des principaux organismes indépendants, alors que le FMI, qui tablait sur 2,3 %, souligne que les perspectives mondiales se sont clairement affaiblies et que la plupart des agences indépendantes retiennent 2 %. Vous avez vous-même déclaré, monsieur le ministre, le jour même de la présentation du budget à la commission des finances, que la réalité ne serait certainement pas les 2,5 % que vous nous aviez annoncés, et que le chiffre pris comme base pour l'élaboration du budget évoluerait certainement. Nous souhaiterions savoir dans quel sens, et dans quelles limites. Le président de la commission des finances a déclaré pour sa part que « 2,5 % représente un bon chiffre » moyen, car, selon la tournure des événements internationaux, la croissance pourrait être de 1 % ou de 3,5 %. On ne peut être plus précis... Voilà certainement, monsieur Méhaignerie, la sincérité que vous reconnaissez à ce budget, après avoir critiqué pendant des années les prévisions précédentes qui, elles, étaient souvent inférieures au résultat final. Dans ces conditions, peut-on qualifier ce budget de sincère et cette hypothèse de réaliste ? On peut admettre qu'elle est ambitieuse, mais c'est tout !
    Les principales hypothèses économiques qui sous-tendent cet affichage de 2,5 % sont tout aussi douteuses. Vous évaluez ainsi le prix moyen du pétrole à 25 dollars en 2003, alors qu'il était déjà supérieur à 26 dollars en août 2002, et à 29 dollars en septembre, et que la perspective d'une guerre en Irak le pousse à la hausse, comme vous l'avez une nouvelle fois reconnu lors des questions d'actualité.
    D'autres estimations sont également douteuses, comme celle de la hausse des dépenses de consommation des ménages de 2,4 % en 2003. C'est en contradiction avec la progression de 1,8 % enregistrée en 2002, avec l'absence de tout soutien réel à la consommation dans votre projet de budget - nous en reparlerons -, et surtout avec la tendance à la hausse du chômage, alors que l'INSEE nous apprend aujourd'hui que le taux d'épargne des ménages atteint un niveau record en cette fin d'année 2002.
    Par ailleurs, vous prévoyez que l'inflation restera contenue à 1,5 %, malgré les éléments haussiers que constituent l'alignement des SMIC, la hausse des tarifs publics, les tensions sur le pétrole et les nombreux dérapages des prix constatés par les consommateurs, notamment pour les services de proximité.
    A l'insincérité de votre prévision s'ajoute celle de votre présentation de l'état des finances publiques.
    Vous affirmez constamment votre volonté de rétablir la sincérité des comptes. Il faudrait maintenant passer des paroles aux actes. Or, dans les actes, vous êtes pris en flagrant délit de mensonge. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Auberger. C'est de la diffamation !
    M. Guy Geoffroy. C'est l'hôpital qui se fiche de la charité !
    M. Augustin Bonrepaux. Nous avons déjà indiqué ce qu'il fallait penser de votre volonté affichée de présenter une hypothèse de croissance réaliste et cohérente avec les prévisions des instituts. Pire encore : votre premier budget est particulièrement non sincère dans sa présentation des comptes publics ; et nous avons déjà relevé ce défaut lors de l'examen du collectif budgétaire. Après nous avoir expliqué, à partir de l'étude de M. Nasse, que le déficit était élevé, vous vous êtes employés, dans le collectif, à l'aggraver, et ce de plusieurs façons. Votre choix de « charger la barque » dans ce collectif a été le premier pas dans la présentation fallacieuse des comptes publics. Vous avez procédé à un allégement d'impôts de 2,5 milliards dont on verra les effets sur la consommation et la croissance. C'est très bien pour les plus favorisés mais, pour les autres, il n'y a rien.
    M. Guy Geoffroy. Et la prime pour l'emploi ?
    M. Augustin Bonrepaux. Vous avez ainsi aggravé les dépenses de 3,8 milliards d'euros mais, quinze jours plus tard, vous en avez supprimé 3,7 milliards. Pourquoi les avoir inscrites dans le budget sachant que vous alliez les supprimer quinze jours après ? Est-ce cela la sincérité des comptes que vous nous présentez ?
    Je prendrai un seul exemple. Sur 100 millions de crédits nouveaux que vous avez inscrits pour assurer l'entretien des matériels militaires dans le collectif, à grand renfort de discours alarmistes sur la situation prétendument catastrophique à très court terme de nos armées,...
    M. Philippe Auberger. Pas prétendue, on l'a vu !
    M. Guy Geoffroy. Elle l'est, catastrophique !
    M. Augustin Bonrepaux. ... douze jours après, vous en avez gelé 99 !
    Mme Catherine Génisson. Eh voilà !
    M. Philippe Auberger et M. Guy Geoffroy. Ce ne sont pas les mêmes crédits !
    M. Augustin Bonrepaux. Je vous rappelle que nous avions annoncé ces mouvements de régulation lors du débat sur le collectif. Nous nous étions alors étonnés que vous ne les présentiez pas au Parlement au sein même du collectif, ce qui aurait été plus en accord avec l'esprit de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Mais il vous fallait aggraver le déficit pour pouvoir nous expliquer ensuite que vous alliez le maintenir au même niveau.
    M. Guy Geoffroy. Mais non !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est la réalité ! Regardez les comptes publics ! Si vous avez des arguments contraires, expliquez-vous. Nous sommes là pour vous y répondre.
    M. Guy Geoffroy. C'est fallacieux ! Vous n'êtes pas le ministre des finances, tout de même !
    M. Augustin Bonrepaux. La présentation du budget porte aujourd'hui la marque de ces manipulations. Je pense notamment à la référence constante à une « loi de finances initiales pour 2002 rebasée ». En effet, au lieu de comparer, comme c'est la règle, la progression entre deux lois de finances initiales, celle de 2002, et celle de 2003 que vous nous proposez aujourd'hui,...
    M. François Liberti. Voilà !
    M. Augustin Bonrepaux. ... vos tours de passe-passe budgétaires vous conduisent à inclure des crédits ajoutés à ceux prévus par la loi de finances initiale de 2002, sans que l'on sache s'ils ont été par la suite gelés ou reportés par le Gouvernement.
    Mme Catherine Génisson. Ça, c'est vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante : le budget que nous allons voter, qu'allez-vous en faire dans quinze jours ? Vous nous avez laissé entendre que, si la prévision de croissance n'était pas celle que vous nous avez annoncée - et tout le monde sait qu'elle ne le sera pas - nous nous dirigerions vers une régulation. A quoi sert dès lors de voter un budget, puisqu'on ne sait pas si les dépenses inscrites seront réalisées et si les recettes seront bien celles que vous nous annoncez ?
    M. François Liberti. C'est le grand écart !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais, surtout, cette présentation vous permet de faire paraître comme vertueuse une progression des dépenses publiques en réalité très importante.
    M. Thierry Carcenac. Eh oui !
    M. Augustin Bonrepaux. La progression de 0,2 % en volume - 1,7 % en valeur - des dépenses de l'Etat, par rapport à la loi de finances « rebasée » correspond en fait à une hausse de 1,2 % par rapport à la loi de finances pour 2002, soit plus en un an que la norme retenue pour trois ans par le précédent gouvernement.
    Vous pouvez toujours donner des leçons, mais inspirez-vous d'abord de ce qu'ont fait vos prédécesseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députée-e-s communistres et républicains. - Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Guy Geoffroy. Surtout pas !
    M. Philippe Auberger. Quel toupet ! M. Bonrepaux nous donne des leçons !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur Auberger, je cite des chiffres. Vous pouvez les réfuter si vous voulez.
    M. Philippe Auberger. Ça ne va pas !
    M. Augustin Bonrepaux. Seulement, vous n'en avez ni les moyens ni surtout les arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Philippe Auberger. C'est ce qu'on va voir !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est une des raisons principales pour lesquelles vous affichez aujourd'hui un déficit budgétaire de l'Etat stable par rapport à celui du collectif budgétaire, à 44,6 milliards d'euros, soit 3 % du PIB. Après avoir arrangé ce déficit,...
    M. Philippe Auberger. Ben voyons !
    M. Augustin Bonrepaux. ... vous mettez maintenant en avant une bonne gestion, arguant du fait que vous maintenez ce déficit au niveau où vous l'avez porté.
    Lors du débat sur les prélèvements obligatoires, Didier Migaud a démontré comment ce déficit aurait pu être fortement revu à la baisse dès le collectif,...
    M. Guy Geoffroy. Et c'est lui qui dit cela !
    M. François Goulard. Mieux vaut entendre ça que d'être sourd !
    M. Augustin Bonrepaux. ... permettant au déficit des administrations publiques - Etat, collectivités locales, sécurité sociale - de s'établir bien en dessous des 2,6 % du PIB que vous nous présentez aujourd'hui. Je tiens à m'élever une fois encore contre la présentation tronquée qui est faite de l'évolution des comptes publics du précédent gouvernement. Partis d'une situation que vous aviez jugée suffisamment catastrophique pour justifier une dissolution manquée - car vous ne saviez déjà pas à l'époque comment tenir les engagements européens de la France -, nous avons su ramener le déficit public à 1,4 % avant la dégradation conjoncturelle que nous avons subie en 2001. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous l'avez falsifiée ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

    M. Augustin Bonrepaux. Quant aux perspectives à moyen terme, c'est votre propre rapport, monsieur le ministre, annexé à la loi de finances, qui nous renseigne sur le fait que vous vous préparez dès aujourd'hui à remettre en cause les engagements pris devant les Français et devant nos partenaires européens. Le cadrage pluriannuel que la nouvelle loi organique relative aux lois de finances vous fait obligation de présenter montre que le rappel incessant aux promesses de campagne de Jacques Chirac sur la baisse des impôts est contredit par les perspectives réelles d'allégement des prélèvements. Alors que les baisses d'impôts et de charges promises représentent 30 milliards d'euros en 2007, elles ne représenteront au mieux, avec une croissance de 3 % par an sur la période, que 9 milliards d'euros en 2006. Et encore faut-il s'en tenir aux grandes lignes, car une lecture attentive montre que ces 9 milliards incluent une provision de 3 milliards de hausse des prélèvements, qu'il s'agisse d'une éventuelle fiscalité écologique ou d'un alourdissement des impôts locaux, sans doute justifié par ce que vous appelez la défense de l'« autonomie fiscale des collectivités locales ». Voyez le tour de passe-passe ! La baisse de 9 milliards que vous prévoyez sera suivie d'une augmentation de 3 milliards et les personnes concernées ne seront pas les mêmes. Ce sont toujours les mêmes qui paieront.
    Mme Catherine Génisson. C'est vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. De même, vous placez la France dans une position pour le moins délicate face à ses principaux partenaires. Les engagements de la France auprès de l'Union européenne sont en effet battus en brèche. Le non-respect de l'équilibre budgétaire en 2004 était acquis dès le collectif budgétaire de l'été 2002.
    M. François Goulard. Non, dès le budget initial !
    M. Augustin Bonrepaux. Il est repoussé à 2006, date à laquelle il demeure tout aussi improbable : dans l'hypothèse présentée comme « raisonnable » d'une croissance moyenne de 2,5 % sur la période, le déficit public prévu serait de 1 % du PIB. Avec une croissance de 3 %, il resterait de 0,5 % du PIB.
    M. François Goulard. Il a mis n'importe quels chiffres dans son discours, et il les donne dans le désordre !
    M. Augustin Bonrepaux. Mise devant le fait accompli, la Commission européenne a proposé de repousser à 2006 l'application du pacte de stabilité. Le Premier ministre s'est dans un premier temps réjoui de cette « bonne nouvelle » et du « sens des réalités de la commission ». Il s'est d'ailleurs moins exprimé après que Pedro Solbès, commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, eut durement commenté le projet de loi de finances, se déclarant préoccupé par les objectifs budgétaires choisis, qui ne lui semblent « pas en ligne avec les engagements passés de la France ».
    Cette proposition a également suscité de vives réactions de nos partenaires européens. L'Espagne a rappelé que cette décision relevait non pas de la Commission européenne, mais du Conseil des ministres des finances des Quinze. L'Allemagne a signalé son opposition à cette perspective, comme le Portugal, les Pays-Bas ou l'Autriche, qui jugent cette remise en cause « nuisible » et susceptible de conduire à « une baisse de la confiance dans l'euro, une tendance vers la hausse du niveau des taux d'intérêt et des baisses de croissance ».
    Ainsi, si des discussions pouvaient être engagées afin de revoir les termes du pacte de stabilité, comme le gouvernement de Lionel Jospin l'avait fait en 1997 pour l'enrichir d'un objectif de croissance et d'emploi, la méthode que vous avez choisie, et qui s'apparente à un « chantage » à l'égard de nos partenaires et de la Commission, n'est certainement pas adaptée. Elle conduit notamment à mettre la France en position de faiblesse dans d'autres négociations, qu'il s'agisse de la réforme de la politique agricole commune, d'une meilleure prise en compte des services publics ou de la réduction du taux de TVA dans la restauration.
    Pour procéder à cette baisse de TVA sur la restauration, il faut bien, messieurs les ministres, que vous ayez l'accord de la Commission.
    M. François Goulard. Oui !
    M. Augustin Bonrepaux. Pourtant, ce n'est pas ce que vous avez dit pendant la campagne électorale.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh non !
    M. Augustin Bonrepaux. Pourtant, ce n'est pas ce qu'a dit le candidat Chirac (« Si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) quand il annonçait pour 2003 une baisse du taux de la TVA sur la restauration ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Que ne l'avez-vous inscrit dans ce budget ! Pourquoi ne le faites-vous pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Goulard. N'oubliez pas que Strauss-Kahn a refusé quand c'était possible !
    M. Augustin Bonrepaux. Parce que vous êtes des irresponsables et des démagogues. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Socialiste et irresponsable, c'est un pléonasme ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Encore un qui fait dans la dentelle !
    M. Augustin Bonrepaux. Nous, pendant des années, et même pendant la campagne électorale, nous avons courageusement expliqué...
    M. Roland Chassain. Mais vous n'avez pas été entendus !
    M. Augustin Bonrepaux. ... que, pour baisser la TVA sur la restauration, il fallait avoir l'accord de la Commission. Sans son accord, faire une telle promesse, c'était de la démagogie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Martine David. Et de l'irresponsabilité !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous pouvez donc juger où sont les démagogues !
    M. Guy Geoffroy. Ils sont chez vous !
    M. André Schneider. Les Français ont jugé !
    M. Jean-Michel Fourgous. Et les 35 heures, ce n'était pas de la démogagie ? C'est un scandale de démagogie !
    Mme Martine David. Il faut qu'il se calme !
    M. Jean-Michel Fourgous. Evitez donc d'utiliser un tel mot !
    M. Augustin Bonrepaux. Quoi qu'il en soit, l'attitude de la France vis-à-vis de la Commission risque bien de compromettre cet accord. Une fois de plus, ceux qui en feront les frais sont ceux qui ont eu le tort de vous croire, en l'occurrence les restaurateurs.
    Plus grave encore : le budget que vous nous présentez est injuste et inadapté, au point qu'il fait craindre une dégradation encore plus importante de la croissance et de la situation économique de la France.
    J'en veux d'abord pour preuve les dispositions fiscales que vous nous proposez. Ces dispositions sont injustes pour les ménages. Vous décidez ainsi de poursuivre la baisse de l'impôt sur le revenu.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
    M. Augustin Bonrepaux. M. le ministre appelle cela un rabais sur facture, mais le rabais n'est pas pour tout le monde.
    Mme Martine David. C'est vrai !
    M. Philippe Auberger. Il est pour toutes les factures !
    M. Augustin Bonrepaux. Il y a ceux que vous traitez bien et les autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Ce rabais de 5 % de l'impôt sur le revenu, décidé dans l'urgence dans le collectif pour 2002, conduisait déjà à ce que seuls 20 % des foyers les plus aisés bénéficient d'une baisse d'au moins 150 euros, 1 000 francs...
    M. Guy Geoffroy. C'est une contrevérité !
    M. François Goulard. Plus de la moitié des Français sont concernés !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et 1 % des plus aisés d'une baisse d'au moins 1 500 euros, 10 000 francs. Merci pour eux ! Pour les 50 % de Français non imposables, cette réduction comme sa poursuite dans le projet de loi de finances n'auront aucun impact !
    Je trouve M. le rapporteur général un peu excessif et un peu démagogique quand il dit que tous les Français s'y retrouveront !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Il n'y a que des démagogues, ce soir !
    M. Augustin Bonrepaux. On voit bien ceux qui s'y retrouvent, ceux que vous voulez servir, et les autres !
    La nouvelle baisse de 1 % est tout aussi injuste. Pour un coût de 557 millions d'euros, elle a pour seul but avoué de faire baisser le taux marginal d'imposition au-dessous de la barre des 50 %.
    M. François Goulard. Ça s'appelle un symbole !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous vous appuyez ainsi une nouvelle fois sur le discours idéologique de la droite (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. Guy Geoffroy. Tiens donc !
    M. Jean-Michel Fourgous. Les trotskards, c'est de l'autre côté de l'hémicycle !
    M. Augustin Bonrepaux. ... qui prétend qu'il est inadmissible que l'Etat confisque plus de la moitié de ce que l'on arrive à gagner.
    Encore une fois, les chiffres vous donnent tort,...
    M. François Goulard. Ah ?
    M. Augustin Bonrepaux. ... puisque la tranche supérieure d'imposition n'est applicable qu'à la fraction des revenus qui excède, par part de quotient familial, 47 131 euros, soit un revenu mensuel déclaré supérieur à 25 000 francs, et que le nombre des ménages relevant du taux marginal de 54 % ne représentait en 2000 que 1,7 % des foyers fiscaux, soit environ 260 000 foyers.
    M. François Goulard. Et alors ?
    M. Augustin Bonrepaux. Ceux dont vous vous préoccupez, c'est vrai, ce sont les 260 000 foyers les plus favorisés. C'est à eux que vous réservez votre attention,...
    M. Jean-Michel Fourgous. Il n'y a qu'à exonérer tout le monde !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et pour eux que vous commencez d'ailleurs à réfléchir à une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, parce qu'il faut, bien sûr, faire attention à tous ces gens qui sont écrasés par l'impôt sur la fortune.
    M. Jean-Michel Fourgous. A ceux qui sont encore en France !
    M. Augustin Bonrepaux. En 2003, le Gouvernement propose le taux de 7,05 % pour la première tranche d'imposition. Pour la dernière tranche, le taux proposé est de 49,58 %. Le plan de baisse des impôts présenté par le précédent gouvernement en août 2000 prévoyait un taux de 7 % pour la première tranche et de 52 % pour la dernière tranche.
    Vous vous arrangez, messieurs les ministres, pour augmenter le taux des tranches les plus basses et baisser celui des tranches les plus élevées, qui sont l'objet de toute votre préoccupation. C'est donc la preuve que les contribuables les plus modestes vont payer en 2003 plus d'impôt sur le revenu avec le barème fixé par le gouvernement Raffarin que si la troisième année du plan initial s'était appliquée. C'est bien la preuve que la politique fiscale de M. Raffarin n'est pas faite pour les plus modestes mais pour les quelques dizaines de milliers de foyers les plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est vrai !
    M. François Goulard. Le refrain est usé !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous pouvez réfuter ces chiffres mais vous aurez du mal, parce que c'est la réalité !
    Parmi les mesures d'accompagnement du nouveau barème, on relève le maintien du quotient familial au même niveau, alors qu'une application mathématique aurait dû conduire à le diminuer. En réalité, ce maintien s'apparente à un relèvement de 6 % du plafond et va profiter à environ 84 000 foyers aisés dont la réduction d'impôt était plafonnée.
    Le gain procuré par cette mesure est en moyenne de 464 euros par foyer. Vous le comparerez aux 49 euros seulement que va gagner un célibataire ayant deux enfants à charge et 20 000 francs de revenus déclarés. Déjà, cela souligne toute l'injustice de ces mesures de réduction fiscale !
    Mais il y a pire (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) et je vais y venir tout à l'heure.
    Après avoir souligné à plusieurs reprises l'intérêt de la prime pour l'emploi mise en place par le précédent gouvernement, qui permet à la fois d'inciter au retour à l'activité et de soutenir le pouvoir d'achat des salariés modestes, et après avoir prétendu vous en remettre à cet outil pour faire participer les plus modestes à la croissance, vous refusez de l'augmenter.
    La prime pour l'emploi avait été conçue pour s'appliquer graduellement et représenter en 2003 l'équivalent d'un treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Dans la loi de finances pour 2002, la prime représente déjà un montant de 440 euros pour un salarié payé au SMIC. Elle aurait dû être doublée en 2003. En dépit de sa communication sur la prime pour l'emploi, le Premier ministre a refusé de l'augmenter. Les bénéficiaires de la prime pour l'emploi devront se contenter de sa déclaration. Vous ne faites qu'ouvrir plus largement son bénéfice aux travailleurs à temps partiel, avec le risque non négligeable d'encourager le travail précaire. Vous ne consacrez ainsi que 280 millions à cette mesure, pour 8 millions de travailleurs, ce qui fait 40 euros par personne ! Ne venez donc pas nous dire, monsieur le rapporteur général, que c'est une mesure générale, surtout si on la compare au cadeau fiscal que vous faites avec la déduction d'impôt pour l'emploi à domicile : 74 millions pour 70 000 personnes, soit plus de 1 000 euros chacune ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Tout cela montre l'injustice de votre politique fiscale. Je voudrais d'ailleurs insister sur ces cadeaux fiscaux que vous multipliez à l'intention des ménages les plus aisés, car ils méritent d'être expliqués. L'augmentation du plafond de dépenses donnant droit à une réduction de 50 % des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile, de 6 900 à 10 000 euros, est un signal clair en faveur des familles les plus aisées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Ce sont elles qui investissent dans le pays !
    M. Augustin Bonrepaux. Cette mesure est d'ailleurs scandaleuse, et le mot n'est pas trop fort, car elle est rétroactive. Elle s'applique en effet à l'imposition des revenus perçus en 2002, et non en 2003.
    M. François Goulard. La loi fiscale est ainsi faite !
    M. Augustin Bonrepaux. Elle constitue donc un effet d'aubaine exorbitant. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Même M. Sarkozy, lorsqu'il avait porté la réduction à 45 000 francs, n'avait pas osé l'appliquer avec un effet rétroactif. Vous, vous ne vous gênez pas pour le faire ! En plus, vous nous expliquez que cela va créer des emplois. Mais la mesure porte sur les impôts de 2002 ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Elle ne peut donc pas créer d'emplois ! C'est un cadeau fiscal, un effet d'aubaine exorbitant, scandaleux, pour ces ménages. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous avez fait le contraire en 1997 !
    M. Augustin Bonrepaux. Je me souviens d'une proposition de loi qui, je crois, venait du Sénat (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), et qui expliquait que les lois de finances ne devaient pas être rétroactives. Là, vous êtes pris en flagrant délit de mensonge une deuxième fois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Vous êtes prompts à dénoncer la rétroactivité de la loi fiscale. Pourtant, vous la rendez rétroactive afin de servir votre clientèle électorale.
    Cet effet d'aubaine montre bien que l'effet recherché n'est pas de créer de l'emploi, mais de cibler les baisses d'impôts sur les plus aisés.
    Cette mesure laisse de côté les 600 000 foyers qui ont déclaré des dépenses liées à l'emploi de salariés à domicile mais ne sont pas imposables, et donc pas concernés par ce relèvement. Pourquoi ne pas avoir choisi un crédit d'impôt ? Cette mesure aurait été plus juste et aurait concerné tout le monde. Non, vous avez voulu la cibler sur les 70 000 foyers les plus aisés, les mêmes que ceux visés par le quotient familial. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je pense que, lorsque les Français entendront et comprendront tout cela, vous rirez moins ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Cochet. Avec ce genre d'explication, ils auront du mal à comprendre !
    M. le président. Mes chers collègues, laissez parler M. Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce cadeau fiscal revient à dispenser quelques foyers aisés du paiement de l'impôt, en contradiction flagrante avec le discours de la droite. M. Albertini s'en est d'ailleurs un peu offusqué et a déposé un amendement, que nous avons voté, pour plafonner la réduction.
    M. le président de la commission des finances considère que tous les contribuables devraient payer des impôts. Selon le rapport du rapporteur général, un couple marié biactif ayant deux enfants à charge et disposant de 60 000 euros de revenus déclarés devrait en 2003 payer 4 279 euros d'impôt sur le revenu. S'il a un salarié à domicile à plein temps payé au SMIC, il ne paiera rien parce qu'il pourra déduire 5 000 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Parce qu'il crée un emploi !
    M. Augustin Bonrepaux. Par ce procédé, vous exonérez les revenus les plus favorisés. Les autres, vous ne vous en préoccupez pas beaucoup !
    M. Jean-Michel Fourgous. Combien d'emplois avez-vous créés, monsieur Bonrepaux ?
    M. Augustin Bonrepaux. Une telle disposition est en totale contradiction,...
    M. Guy Geoffroy. C'est laborieux !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et c'est ce qui vous gêne, avec le discours que vous tenez sur la rétroactivité, sur la nécessaire contribution de chacun aux charges. Mais votre philosophie, c'est que tous les plus modestes doivent contribuer alors que les plus aisés, pour que le territoire soit attractif, ne doivent pas payer d'impôts. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Guy Geoffroy. Quelle caricature !
    M. Augustin Bonrepaux. Il n'est pas étonnant dès lors que ni les documents des ministères ni le rapport de M. Carrez ne présentent d'estimation chiffrée de l'impact de cette mesure. Or ce débat ne se terminera pas sans que nous ayons des réponses, car il est tout de même important de savoir comment s'échelonnent ces réductions d'impôts en fonction du revenu. Nous verrons à ce moment-là si M. le ministre ou M. le rapporteur général peuvent me contredire.
    Il en va de même de la mesure favorisant les donations entre grands-parents et petits-enfants par un doublement de l'abattement applicable à chaque part, de 15 000 euros à 30 000 euros. Vous indiquez vous-même que cela concerne un nombre particulièrement réduit de personnes : 96 000 donations en 2000, d'un montant moyen de 18 000 euros. Cette mesure, encore une fois symbolique, représente un coût budgétaire de 14 millions d'euros.
    J'ai entendu M. le ministre et M. le rapporteur général nous expliquer que de telles mesures allaient entraîner une augmentation du pouvoir d'achat, mais qui en sera bénéficiaire ? Quand on a un revenu élevé, on aura une réduction d'impôt. Si on emploie quelqu'un à domicile, on pourra peut-être ne pas payer d'impôt. Mais tous les autres ?
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Et l'augmentation du SMIC ?
    M. Augustin Bonrepaux. Plus de la moitié des Français ne sont pas imposables (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), huit millions de travailleurs bénéficient de la prime pour l'emploi. D'où viendra l'amélioration de leur pouvoir d'achat ?
    M. François Goulard. Du SMIC, par exemple.
    M. Augustin Bonrepaux. Tout à l'heure, M. Méhaignerie nous suggérait de faire des propositions. Eh bien, j'en fais une (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) : supprimez toutes les baisses d'impôt pour les hauts revenus et doublez la prime pour l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), comme c'était prévu d'ailleurs. Vous verrez s'il n'y a pas une augmentation de la croissance, une réduction des inégalités et si, finalement, avec l'augmentation de la consommation, on ne sert pas un peu mieux l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Michel Fourgous. L'emploi privé ou l'emploi public ?
    M. Augustin Bonrepaux. Je pense d'ailleurs qu'un grand nombre d'entre vous, sans oser le dire, ont la même réflexion (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), car vous êtes en train de vous rendre compte à quel point cette mesure est injuste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Si vous voulez m'interrompre, je vous en donnerai l'autorisation...
    M. le président. Poursuivez, monsieur Bonrepaux !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous ajoutez à l'injustice l'inefficacité économique en ne prévoyant aucune nouvelle mesure fiscale pour soutenir réellement l'emploi ou l'activité et en supprimant la totalité des dispositifs qui avaient permis de mener une politique crédible en faveur de l'emploi.
    Quand on prend une mesure, il faut pouvoir en démontrer l'efficacité.
    M. Jean-Michel Fourgous. Comme les 35 heures par exemple !
    M. Augustin Bonrepaux. Cher monsieur, vous devriez lire un peu plus les rapports présentés par le Gouvernement et par le rapporteur général ; ensuite, vous pourrez parler !
    Vous allez baisser de 5 % l'impôt sur le revenu. Selon un rapport ministériel, la formule retenue bénéficie davantage aux ménages les plus imposés, or, ce sont ceux qui ont le taux d'épargne le plus élevé. L'INSEE confirme que l'épargne connaît un taux record. Vous avez fait une baisse d'impôt pour favoriser l'épargne...
    M. Philippe Auberger. Elle est utile, l'épargne !
    M. Augustin Bonrepaux. ... mais qu'est-ce que ça va apporter à la croissance ?
    M. Philippe Auberger. L'épargne est utile pour le logement et les investissements !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous aviez prévu 3 % de croissance au mois de juillet. Maintenant, vous avez une prévision pâlotte de 2,5 % et on ne sait pas si vous arriverez à 2 %. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) A quoi donc ont servi toutes ces mesures ? Nous avons tout de même le droit de vous poser la question !
    Ce budget a toutefois un mérite, et je le reconnais (« Ah » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), c'est qu'il reconduit certains dispositifs du gouvernement précédent. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Il en est ainsi de la réforme de la taxe professionnelle, décidée en 1999,...
    M. Jean-Michel Fourgous. Et les 35 heures !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous faites une fixation, il faut changer un peu !
    ... réforme qui supprime la part assise sur les salaires, et aura bénéficié à 1,2 million d'entreprises, permettant notamment aux petites et moyennes entreprises de voir leur imposition à la taxe professionnelle réduite de 40 %. Il s'agit d'ailleurs de la principale mesure fiscale de votre budget, puisque son coût est de 1,9 milliard d'euros.
    Il en est de même de la pérennisation de l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour les services d'aide à la personne et les travaux portant sur le logement décidé en 2000.
    Vu le succès qu'une telle mesure a remporté en ce qui concerne les créations d'emplois et les baisses de prix, il était normal qu'elle soit pérennisée.
    C'est le seul progrès dans ce budget.
    Je voudrais parler maintenant...
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Pas trop !
    M. Augustin Bonrepaux. J'ai l'impression que vous n'avez pas lu ce budget ! Il faut bien que je vous l'explique ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Louis Bernard. Arrêtez ! C'est incroyable !
    M. Augustin Bonrepaux. je voudrais donc parler de tous les budgets susceptibles d'assurer une réelle action de lutte contre le chômage à court terme comme à plus long terme, et qui sont victimes de votre idéologie. Vous hypothéquez aussi bien le présent que l'avenir de notre pays. Dans une période incertaine, vous abandonnez toute politique volontariste de lutte contre le chômage, au profit d'une baisse des charges sans contrepartie, sans aucune considération sur la capacité de croissance future de l'économie, sur la priorité que nous devons donner à l'éducation, à la formation des jeunes, et donc sur la constitution de capital humain. Vous vous attaquez au budget de la recherche, de l'éducation nationale, de la culture, et vous nous dites ensuite que votre priorité, c'est l'emploi.
    M. Henri Nayrou. Ils raclent les fonds de tiroir !
    M. Augustin Bonrepaux. Nous aimerions comprendre comment se traduit dans ce budget cette priorité pour l'emploi. Mes collègues vous ont interrogé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, et n'ont pas obtenu de réponse. Ce débat ne se terminera pas sans que nous en ayons une. (« Des menaces ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) En total décalage avec la conjoncture et la tendance à la hausse du chômage, les crédits consacrés à l'emploi sont en baisse de 6,2 %, s'établissant à 15,7 milliards d'euros, ce qui implique la remise en cause des emplois-jeunes, des CES - les contrats emploi-solidarité -, des CEC - les contrats emploi-consolidé.
    M. Maurice Giro. Ce sont les emplois précaires que vous avez dénoncés !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous êtes incapables de préciser le nombre de contrats financés dans ce budget...
    M. Michel Bouvard. M. Fillon vous l'a dit cet après-midi. Il fallait écouter !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et vous n'offrez aucune garantie aux emplois-jeunes.
    M. Philippe Briand. Vous avez tout étatisé ! Vous ne connaissez que le modèle soviétique.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur cette question, si vous voulez bien m'écouter. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi-consolidé...
    M. Jean-Michel Fourgous. Les contrats impôts !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et les emplois-jeunes sont utilisés par de nombreuses associations qui servent la jeunesse ou font de l'insertion, des associations qui ont pour objectif de ramener les exclus au travail par le biais de l'insertion économique. Si les moyens viennent à manquer à ces associations,...
    M. Jean-Michel Fourgous. Laissez travailler les entreprises !
    M. Augustin Bonrepaux. Ce que je dis rejoint quelques-unes des questions qui ont été posées sur vos bancs ! Si les moyens, dis-je, viennent à manquer à ces associations, c'est, je crois, l'exclusion qui va encore s'aggraver.
    Je poserai une question fondée sur une simple règle de trois, mais je ne sais pas si vous êtes capables de me répondre. On nous dit qu'il y a 20 000 emplois consolidés par mois : 20 000 multiplié par 12 mois, cela fait 240 000. Or, nous n'en trouvons que 80 000 dans le budget.
    Alors, monsieur le ministre, qu'allez-vous faire ? Le coup de la régulation ou le coup du nouveau collectif ? Expliquez-nous. Tout le monde est préoccupé par la question. Tous ceux qui sont responsables attendent une réponse. Le silence n'est pas la meilleure façon de montrer que vous vous occupez de l'emploi.
    Quant au budget de l'éducation,...
    Mme Ségolène Royal. Parlons-en !
    M. Augustin Bonrepaux. ..., il n'est plus une priorité, puisque vous en avez d'autres. Ainsi, vous n'hésitez pas à supprimer 3 412 emplois.
    Je poserai trois questions. Monsieur le ministre, vous supprimez plus de 5 000 emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat. C'est un métier que je connais bien, car je l'ai pratiqué et je sais à quoi ça sert ; je sais combien c'est important pour la sécurité et la surveillance dans les écoles et les collèges. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Nous sommes en droit de vous demander par quoi vous remplacez ces emplois,...
    M. Maurice Giro. On l'a expliqué !
    M. Augustin Bonrepaux. ... comment fonctionnera le nouveau système, comment vous comptez améliorer la surveillance et la sécurité dans les collèges et les lycées avec moins de surveillants.
    La seconde question concerne les ATOS. Vous supprimez plus d'un millier de ces emplois. Comment les collèges et les lycées seront-ils mieux entretenus avec moins de personnel ? N'est-ce pas une façon de transférer des charges sur les collectivités locales, car, si l'entretien n'est pas fait par l'Etat, il faudra bien que quelqu'un paye, en prenant sur les impôts locaux. Vous expliquerez cela à nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    La troisième question concerne les emplois-jeunes, qui ont fourni des auxiliaires importants pour l'éducation. Comment va-t-on assurer leur remplacement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Pierre Dupont. Vous auriez dû vous poser la question !
    M. Augustin Bonrepaux. Je ne parlerai que pour mémoire du budget de la recherche, qui diminue de 0,9 %, de celui de la culture, qui est également sacrifié. Il me semble pourtant que le Président de la République s'était engagé à le maintenir. Mais c'est comme pour les autres promesses, et ce budget va baisser de 4 %.
    Non content d'étouffer à court terme le moteur interne de la croissance, en négligeant totalement l'emploi, et donc le pouvoir d'achat et la consommation des ménages, le Gouvernement hypothèque aussi l'avenir, abandonne toute politique de croissance et compromet l'avenir des zones défavorisées et des zones rurales. Que dire de votre politique d'aménagement du territoire et de la baisse de ses crédits, qui subissent une forte amputation ?
    Vous parlez d'investissement. Mais quelle suite donnez-vous aux contrats de plan qui ont été signés avec les régions ? Nous ne trouvons pas dans ce budget les moyens de les honorer.
    Quant aux services de l'équipement, il y a sur ces bancs quelques élus de la montagne, dont certains ont posé des questions sur la viabilité hivernale. Il est vrai qu'elle a déjà été compromise par une directive européenne.
    M. Michel Bouvard. Et par les 35 heures !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais comment pourrait-elle être améliorée avec la suppression de 700 emplois dans les services de l'équipement ?
    M. Jean-Pierre Dupont. Ce sont les départements qui paient ! C'est vous qui avez commencé à supprimer ces emplois !
    M. Augustin Bonrepaux. Enfin, pour les services de l'agriculture, votre préoccupation va toujours aux mêmes : vous allez supprimer la modulation qui permettait de faire bénéficier les zones défavorisées de crédits supplémentaires...
    M. Jean-Pierre Dupont. Il mélange tout !
    M. Michel Bouvard. Vous étiez aux responsabilités : qu'avez-vous fait ?
    M. Augustin Bonrepaux. ... et vous vous apprêtez maintenant à remettre en cause les contrats territoriaux d'exploitation.
    Monsieur le ministre, vous dites que votre budget va inspirer la confiance. (« Alors là ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Ce n'est pas de confiance qu'il faut parler, mais d'inquiétude...
    M. Louis Guédon. Ça n'a pas l'air d'être le cas !
    M. Augustin Bonrepaux. ... l'inquiétude pour les plus modestes auxquels votre budget n'apporte rien, mais aussi pour toutes les zones défavorisées, notamment les zones de montagne, qui vont être lourdement pénalisées.
    M. Charles de Courson. Et les ours !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Et les loups !
    M. Augustin Bonrepaux. Pour ce qui est des loups, certains de nos collègues s'en occupent. Moi, j'ai suffisamment à faire avec ce budget !
    Je conclurai par quelques remarques sur le sort inquiétant que vous réservez aux collectivités locales, notamment dans la perspective de la future loi de décentralisation.
    Mme Ségolène Royal. Pseudo décentralisation !
    M. Bernard Roman. Dites-leur la vérité à ce sujet !
    M. Michel Bouvard. Vous voulez qu'on vous parle de l'APA ?
    M. Augustin Bonrepaux. Nous allons en parler. Vous annoncez que le contrat de croissance et de solidarité mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin sera poursuivi en 2003. Monsieur le ministre, voilà encore un aspect positif de votre budget. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Vous faites ce que faisait le précédent gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Il a été sanctionné !
    Mme Claude Darciaux. Prenez garde que cela ne vous arrive !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous ne faites pas mieux, mais c'est au moins cela et ce n'est déjà pas mal. Il en est de même pour la progression de la DGF, quoique dans une mesure moins importante. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Mais, pour tout le reste, je note deux orientations fortement préoccupantes, et qui devraient tous nous inquiéter. (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Je vais essayer de le démontrer...
    M. Jean-Pierre Dupont. Bien sûr ! Comme le reste !
    M. Augustin Bonrepaux. ... mais j'espère m'être trompé... (« Ça nous étonnerait ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Malheureusement non !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et qu'on me rassurera.
    La première orientation est la remise en cause de la péréquation, c'est-à-dire de la répartition des moyens ; la seconde est le transfert de charges aux collectivités locales.
    La remise en cause de la péréquation se manifeste dans cette loi de finances. Elle va privilégier les collectivités les plus aisées en oubliant le rôle essentiel de l'Etat dans la péréquation des moyens financiers de l'ensemble des collectivités locales. Ainsi, vous prétendez préserver la politique de péréquation menée jusqu'à présent, mais je constate que le fonds national de péréquation est amputé de 18 %,...
    M. Bernard Roman. Cela augure mal de l'avenir !
    M. Augustin Bonrepaux. ... la majoration exceptionnelle de 22,87 milliards d'euros, reconduite d'année en année, ne l'étant pas cette fois.

    Je retrouve votre conception de la péréquation dans la présentation du contrat de croissance que M. Devedjian a faite devant le comité des finances locales. Il a dit en substance : « Nous appliquons le contrat de croissance de Lionel Jospin - l'inflation plus le tiers de la croissance -, mais nous reprenons la dotation de compensation de la taxe professionnelle. On ne peut pas faire une modulation en reprenant moins aux collectivités pauvres et plus aux collectivités riches. Elles ne pourraient pas le supporter. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Nous allons faire quelque chose de juste, d'équitable : reprendre autant à tout le monde. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ça, c'est la péréquation vue par le nouveau gouvernement : les collectivités riches sont ponctionnées autant que les collectivités pauvres !
    M. Bernard Roman. C'est la péréquation ultralibérale !
    M. Henri Emmanuelli. La péréquation Neuilly !
    M. Augustin Bonrepaux. Et à travers les mesures que vous nous présentez, je vois résumée toute votre conception de la péréquation.
    M. Didier Migaud. Vous voyez juste !
    M. Augustin Bonrepaux. Pour la première fois, il n'y a pas de modulation. Pour la première fois aussi, les communes éligibles à la DSU ou à la DSR ne bénéficieront pas de la progression de 5 % qu'elles ont connue les années précédentes. Il est vrai qu'un habillage est prévu, sous la forme d'un prélèvement sur la régulation de 2002 que l'on prétend reverser en 2003 aux communes éligibles à la DSU ou à la DSR. Mais, bien sûr, ce que l'on donne aux uns, on le prend aux autres. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Non seulement l'augmentation ne s'élève même pas à 2 %, mais en plus on la reprend avec la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
    M. Henri Emmanuelli. C'est scandaleux !
    M. Augustin Bonrepaux. On donne d'une main ce qu'on reprend de l'autre. Voilà comment, pour la première fois depuis cinq ans, la DSU et la DSR n'augmenteront pas. Bien sûr, nous présenterons des amendements pour corriger cela, mais j'ai bien peur que nous ne soyons pas écoutés.
    M. Marc Laffineur. Encore heureux !
    M. Augustin Bonrepaux. Quoi qu'il en soit, je suis sûr que vous en entendrez bientôt parler autour de vous. Enfin, comme les moyens de la péréquation ne figurent pas dans ce budget, vous allez vous en décharger sur le comité des finances locales.
    La seconde orientation est tout aussi inquiétante, avec un transfert de charges vers les collectivités locales.
    M. Jean-Pierre Dupont. Et l'APA, ce n'était pas mal !
    M. Augustin Bonrepaux. Justement, parlons-en, de l'APA ! (« Allons-y ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Laissez donc parler M. Bonrepaux !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je veux bien parler, pourvu qu'on me laisse m'exprimer.
    M. le président. Poursuivez, mon cher collègue !
    M. Augustin Bonrepaux. Lorsqu'on en a parlé dans cette assemblée, je n'ai guère entendu l'opposition protester.
    M. Jean-Pierre Dupont. Et le recours sur succession ? Il y a eu des amendements ! 5,7 milliards, et ce n'était pas financé par l'Etat !
    M. Augustin Bonrepaux. Quelle était la règle de financement de l'APA ?
    M. Jean-Pierre Dupont. Ce n'était pas financé !
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Ecoutez l'orateur, monsieur Dupont !
    M. Augustin Bonrepaux. Le département prenait en charge l'équivalent de la PSD...
    M. Jean-Pierre Dupont. Et alors ?
    M. Augustin Bonrepaux. ... et le reste était financé à parts égales par l'Etat et les départements.
    M. Jean-Pierre Dupont. Ce n'est pas le cas !
    M. Augustin Bonrepaux. Cela a été fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Pierre Dupont. Zéro !
    M. le président. Mes chers collègues, calmez-vous. Monsieur Bonrepaux, évitez la provocation. Ce débat doit retrouver une allure normale.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, si je ne peux pas parler...
    M. le président. Ne vous livrez pas à la provocation, monsieur Bonrepaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Je ne provoque pas, monsieur le président, j'explique ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Poursuivez.
    M. Augustin Bonrepaux. La semaine dernière, M. Hubert Falco a expliqué que cette mesure était bonne.
    M. François Goulard. Sans doute !
    M. Jean-Pierre Dupont. Mais elle n'était pas financée !
    M. Philippe Cochet. C'est bien d'avoir de bonnes idées, encore faut-il les financer !
    M. Augustin Bonrepaux. Effectivement, la mesure a connu un tel succès que les prévisions ont été dépassées.
    M. François Goulard. C'est une excellente mesure, hormis le fait qu'elle n'était pas financée !
    M. le président. Monsieur Goulard, laissez parler M. Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais le Gouvernement va-t-il tenir les engagements du précédent gouvernement (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)...
    M. Jean-Pierre Dupont. Lesquels ?
    M. Augustin Bonrepaux ... et verser la part de l'Etat, qui devrait être égale à celle des départements ? Cette mesure a été financée à parité, et, si vous reconnaissez qu'elle est bonne, il faut maintenant accepter d'en financer la moitié. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Où est l'argent ? Rendez l'argent !
    M. Augustin Bonrepaux. Je pose la question à M. le ministre délégué au budget. Sans réponse de sa part, je devrai conclure que l'Etat se désengage de la solidarité.
    M. Philippe Cochet. C'est honteux !
    M. Augustin Bonrepaux. J'ai entendu expliquer tout à l'heure qu'il fallait baisser la pression fiscale et les recettes, mais on ne nous a pas dit comment on faisait fonctionner les services publics, comment on assurait la solidarité. Bien sûr, on va me répondre que ce n'est pas à l'Etat de financer la solidarité à l'égard des personnes âgées.
    M. Jean-Pierre Dupont. Vous ne l'avez pas fait !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais l'Etat ne doit-il pas en prendre sa part et trouver les moyens de la concrétiser, plutôt que de se défausser sur les impôts locaux ?
    M. Philippe Cochet. C'est complètement idéologique !
    M. Augustin Bonrepaux. Deux autres points sont inquiétants.
    Vous réduisez les crédits de l'éducation nationale pour les ATOS, chargés de l'entretien des collèges ou des lycées.
    M. Jean-Pierre Dupont. C'est la main-d'oeuvre !
    M. Augustin Bonrepaux. Puis, dans le même temps, vous annoncez que, partisans de la décentralisation, vous transférez ces postes aux collectivités locales, avec les crédits inscrits. Ces crédits étant en baisse dès cette année, les charges pesant sur les collectivités locales seront beaucoup plus importantes, lorsque ces postes seront transférés l'année prochaine.
    M. Bernard Roman. On ne se laissera pas faire !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, quand vous dites que tout cela va se faire à coût nul, permettez-moi d'en douter. Votre objectif, devant l'impossibilité où vous êtes de baisser l'impôt sur le revenu...
    M. Bernard Accoyer. On l'a déjà baissé !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et de tenir les promesses de Jacques Chirac, c'est de transférer ces charges aux collectivités, pour provoquer l'augmentation des impôts locaux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Bernard Accoyer. Il faut transférer les dettes au parti socialiste !
    M. Augustin Bonrepaux. Il en va de même pour les réductions d'emploi, dans les services de l'équipement. Vous envisagez de les transférer à des collectivités locales, mais vous commencez par supprimer 700 emplois et à réduire les crédits. Vous allez donc procéder à ce transfert de services avec des crédits insuffisants.
    M. Bernard Accoyer. Faut-il qu'ils soient pervers pour imaginer de tels scénarios !
    M. Augustin Bonrepaux. Il appartiendra aux collectivités locales de décider les hausses d'impôts nécessaires. Si telle est la décentralisation que vous préparez, cela vous réserve de beaux jours dans les collectivités locales, car il faudra bien vous en expliquer.
    M. Philippe Cochet. C'est ce que vous avez fait avec l'APA !
    M. Augustin Bonrepaux. En définitive, votre objectif est bien de baisser l'impôt sur le revenu, mais, comme vous ne savez comment vous y prendre, vous allez transférer les charges sur les collectivités locales et aggraver la fiscalité locale.
    Je pourrais parler longtemps encore. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Mais je ne voudrais pas vous importuner. (Exclamations sur les mêmes bancs.) J'ai suffisamment démontré combien ce projet de budget est injuste, inefficace et contraire à l'intérêt général, tant il est marqué par le souci de satisfaire une clientèle électorale, un nombre très restreint de ménages, et d'honorer des promesses démagogiques. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Il n'est en rien adapté à la conjoncture actuelle, marquée par une dégradation de l'environnement international, qui appellerait au contraire une réelle stratégie de croissance forte, solidaire, et une action résolue de lutte contre le chômage à l'heure où les remarquables résultats obtenus par le gouvernement précédent sont menacés. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Philippe Briand. Les Français ne s'en sont pas rendu compte ! C'est vraiment pas de chance ! Continuez comme ça et vous n'êtes pas près de revenir au pouvoir, monsieur Bonrepaux !
    M. le président. Poursuivez, monsieur Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je poursuivrai quand je pourrai me faire entendre, monsieur le président. Parce que, sinon, je vais m'enrouer.
    Face à une situation économique difficile, que vous vous acharnez à ne pas voir, vous avouez en fait par ce budget votre incapacité à faire face à une éventuelle dégradation de l'environnement international.
    Si la reprise ne venait pas, il est certain que le carcan dans lequel vous vous enfermez depuis le collectif budgétaire, et encore à présent, dans le cadre de ce budget, vous conduirait une nouvelle fois, comme entre 1995 et 1997, à mener une politique de rigueur. A ce moment-là, les cadeaux que vous êtes en train de faire aux catégories les plus favorisées (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union por la démocratie française), ce sont les plus modestes, les défavorisés, qui en feront les frais.
    C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette question préalable pour rejeter ce budget. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, selon le règlement de votre assemblée, l'objet de la question préalable est de décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer,...
    M. Augustin Bonrepaux. C'était bien l'objet de mon intervention !
    M. Bernard Accoyer. Avec les socialistes, il n'y a plus besoin de budget !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... ce qui, monsieur Bonrepaux, est surprenant quand il s'agit de voter un budget et de donner à l'Etat les moyens de son fonctionnement.
    M. Bernard Accoyer. On a vu ce que ça a donné pendant cinq ans !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Que vous ne soyez pas d'accord avec la politique du Gouvernement n'est pas une surprise. C'est d'ailleurs tout à fait légitime. Mais cela devrait plutôt se traduire lors de la discussion des articles.
    Cela étant, il est des sujets, parmi ceux que vous avez évoqués, qui mériteraient un débat apaisé...
    M. Philippe Auberger. Est-ce possible ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... dans lequel nous serions tous attentifs aux arguments de chacun.
    En ce qui concerne la croissance, je suis convaincu que nous devons tous - représentation nationale et Gouvernement - faire un effort de pédagogie pour montrer le caractère non automatique de la relation entre la croissance et les recettes fiscales. Je suis surpris, je ne vous le cache pas, de la surestimation que font certains observateurs de cette relation. Ils établissent une sorte de proportionnalité absolue entre ces deux éléments, ce qui n'est pas du tout conforme à la réalité. Comme l'a expliqué magistralement le rapporteur général (« L'excellent rapporteur général ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), les gouvernements - les précédents, comme l'actuel - sont, à pareille époque de l'année, enfermés dans un dilemme. Soit l'hypothèse de croissance est délibérément prudente, et dans ce cas comment éviter d'encourager des anticipations pessimistes, soit l'hypothèse de croissance est qualifiée de volontariste, et le soupçon d'insincérité apparaît alors immédiatement. Il me semble qu'il nous faut revenir à un débat plus concret et discuter de la prévision économique et de la définition du budget de manière séparée.
    S'agissant de la définition du budget, qui est la fonction que j'ai reçue, je puis vous confirmer que les prévisions de recettes ont été bâties sur une estimation très prudente, tenant compte des aléas qui pèsent non seulement sur 2003, mais aussi sur 2002, aléas qui caractérisent, comme vous le savez, une grande partie des recettes fiscales.
    Comme je ne désespère pas de convaincre M. Augustin Bonrepaux, je vais essayer d'apaiser ses tourments.
    M. Marc Laffineur. Le convaincre ? Sacré défi !
    M. Philippe Briand. A l'impossible, nul n'est tenu !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il faut essayer de relever les défis, monsieur le député.
    Je lui dirai pour commencer qu'il n'y a pas de rapport entre les ouvertures de crédits dans le collectif et les gels, contrairement à ce qu'il craignait. Et comme M. Bonrepaux est d'une totale bonne foi, je pense que je vais pouvoir apaiser ses inquiétudes. Les ouvertures de crédits ont porté sur des dépenses inéluctables, manifestement sous-budgétées dans la loi de finances initiale pour 2002. S'agissant du gel, il a porté sur des dépenses discrétionnaires. Pour les crédits de la défense, la mise en réserve a porté sur les reports de crédits, et naturellement pas sur les ouvertures dans le collectif.
    M. Henri Emmanuelli. Vous jouez sur la nomenclature !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous vous êtes étonné, monsieur le député, de la référence à la loi de finances initiale rebasée. Mais le choix de cette référence était totalement inévitable. Quand la loi de finances initiale est aussi gravement sous-estimée, comment est-il possible de la prendre comme base ? C'est totalement impossible, puisque cette base n'était pas crédible. Un déficit de 44,6 milliards serait un déficit aggravé, selon vos propres termes : l'audit, à vos yeux, ne serait-il pas crédible ? En réalité, nous espérons ardemment, et nous y travaillons chaque jour, que la limite haute, qui est la limite pessimiste de l'audit, ne sera pas dépassée.
    Je vous assure que c'est un travail de chaque instant. Prenez l'exemple de la TVA. L'exécution du budget de 2002, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, devrait vous préoccuper, puisque vous l'aviez adopté. Or, en ce qui concerne la TVA, la loi de finances initiale prévoyait plus de 5 % de progression. Dans le collectif, nous avons pris une base de 3 % de progression. Or, pour l'instant, nous en sommes seulement à 1 % de progression. Avons-nous été trop pessimistes ?
    M. Augustin Bonrepaux. Puis-je vous répondre, monsieur le ministre ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Bonrepaux, je vous ai écouté religieusement - ou quasiment - tout à l'heure. Si vous aviez la bonté, non pas de le faire religieusement, ce qui serait trop vous demander (Sourires), mais de m'écouter attentivement, je l'apprécierais.
    M. Augustin Bonrepaux. Juste un mot. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, vous n'avez pas la parole. Laissez M. le ministre du budget s'exprimer.
    M. Philippe Briand. Les socialistes confondent l'hémicycle avec le café du commerce !
    M. le président. Poursuivez, monsieur le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vais vous parler de la TVA sur la restauration, monsieur Bonrepaux, sur laquelle vous m'avez posé une question. Je comprends que vous ayez des regrets puisque, au fond, les gouvernements que vous avez soutenus n'ont jamais fait cette demande.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous avons tenu un langage responsable !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En 1991, la demande n'a pas été faite. En 1999, le Gouvernement de l'époque a refusé d'intégrer la restauration dans le champ de la directive sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.
    M. François Goulard. Alors que c'était possible !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En quatre mois, le présent Gouvernement a réussi à convaincre la Commission européenne, et je parle sous le contrôle de Francis Mer. Et je vous rappelle, monsieur Bonrepaux, qu'il ne suffit pas d'avoir l'accord de la Commission.
    M. Didier Migaud. Il faut avoir l'accord des Quinze !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il faut avoir l'accord de nos partenaires européens, ce qu'il reste à obtenir.
    M. François Brottes. C'est un aveu !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous sommes sur le point d'aboutir, ce qui risquait de ne pas arriver avec le précédent gouvernement, puisque celui-ci ne présentait pas de demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Quant à la baisse de l'impôt sur le revenu, tous les contribuables en profitent, ...
    M. Augustin Bonrepaux. Non !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... parce que la progressivité n'est pas affectée.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas vrai !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'argument selon lequel il y aurait une hausse de l'impôt sur le revenu pour les salariés à revenu modeste n'est pas un bon argument. Je rappelle que le maintien de la décote à son niveau actuel, alors que l'impôt baisse, permet au contraire d'avantager les bas revenus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Philippe Briand. C'est mathématique !
    M. Henri Emmanuelli. Assumez vos choix !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vais le faire, vous allez voir.
    S'agissant de la prime pour l'emploi, la mesure sur le temps partiel touche 2,7 millions de foyers, soit 3,2 millions de personnes sur 8 millions de bénéficiaires de la prime pour l'emploi. Le gain pour une personne au SMIC travaillant à 50 % est de 107 euros, ce qui n'est pas négligeable.
    M. Augustin Bonrepaux. Et pour les 5 millions d'autres ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez parlé des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Je voudrais vous rassurer sur la péréquation. Il n'y a aucune remise en cause : bien au contraire, nous maintenons le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, malgré la banalisation de France Télécom.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous verrons dans le débat !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Quant au fonds national de péréquation, l'an dernier, la majoration s'est faite à l'occasion des débats parlementaires. Je connais l'intérêt que portent à cette question la commission des finances et son rapporteur général ; je serai à leur écoute.
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. S'agissant de la DSU, je vous rappelle qu'elle progresse de 23 millions d'euros, ce qui devrait vous donner satisfaction.
    Mesdames, messieurs les députés, je ne voudrais pas esquiver le débat. Sur un plan général, monsieur Augustin Bonrepaux, vous reprochez finalement au Gouvernement et à la majorité qui le soutient ce qui est le fondement de sa politique. Vous croyez en l'assistance, nous croyons au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Vous croyez à la dépense et à l'impôt, nous croyons à la libre entreprise et à la baisse des prélèvements. (Mêmes mouvements.) Vous croyez à l'emploi public, nous croyons à l'emploi privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Henri Emmanuelli. Vous allez voir que le chômage va augmenter ! Et vous le savez très bien !
    M. le président. Monsieur Emmanuelli !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Autant de points sur lesquels nos conceptions ne sont en effet pas conciliables, monsieur le député, ce qui n'empêche que je respecte hautement vos convictions.
    Mais, en tout état de cause, il me semble que l'argumentation que vous avez développée ne justifie pas l'adoption de la question préalable. C'est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les députés, de la repousser. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Henri Emmanuelli. Ils ne savent pas ce qu'ils font !
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, je souhaite que le débat se passe dans de bonnes conditions, et comme j'écoute toujours avec beaucoup d'attention M. Bonrepaux...
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Vous avez raison !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. ... je voudrais lui dire que je ne doute pas de sa sincérité, mais que je doute totalement de l'efficacité des mesures qu'il propose.
    M. François Goulard. Et de sa clairvoyance !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Quand on observe l'évolution des vingt dernières années, on s'aperçoit que le PIB de la France a décliné par rapport à celui de tous les autres pays européens...
    M. Henri Emmanuelli. C'est faux ! Il a augmenté depuis 1997 !
    M. Philippe Briand. Monsieur le président de la commission, il faut expliquer à M. Emmanuelli ce qu'est le PIB !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. ... et que notre place en ce qui concerne la situation de l'emploi s'est profondément détériorée. Depuis vingt ans, comment les pays qui ont abaissé leur taux de chômage au-dessous de 5 % ont-ils fait pour y parvenir ? Ils ont réduit leur fiscalité, ont rendu leurs sites industriels attractifs, ont mieux maîtrisé leurs dépenses publiques et ont développé l'esprit d'entreprise.
    M. Philippe Briand. Et ce sont leurs copains, en plus ! La réforme, ça va être dur au PS ! Il faudra appeler Tony Blair à la rescousse !
    M. Henri Emmanuelli. On verra où en sera le chômage dans quelque temps !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Vous avez fait un peu l'inverse au cours de ces dernières années, ce qui explique nos résultats.
    En ce qui concerne la justice sociale, vous devriez être un tout petit peu plus modestes sur ce dossier, chers collègues de l'opposition : lors des dernières élections, 12 % des ouvriers ont voté pour M. Jospin et 3 % pour Robert Hue.
    M. Charles de Courson. C'est encore trop !
    M. Henri Emmanuelli. C'est cela que vous appelez un débat serein ?
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas une réponse !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Ce résultat devrait nous conduire à plus de réflexion et de modestie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je vais illustrer mon propos de deux exemples.
    Les 35 heures, et vous le savez parfaitement, ont aggravé les inégalités au sein de la société française.
    Mme Marie-Françoise Clergeau. Avec vous, ce sera pire !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Ce sont ceux qui ont les travaux difficiles qui ont été le plus pénalisés par les 35 heures.
    M. Henri Emmanuelli. Un million de chômeurs en moins ! Et vous, vous allez nous en donner un million en plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Monsieur Emmanuelli, vous pourrez intervenir tout à l'heure, lors des explications de vote. Pour l'instant, laissez s'exprimer le président de la commission des finances.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Autre exemple : comment se fait-il que l'injustice la plus grave dans la société française, celle liée à la différence d'espérance de vie, soit aussi forte. La différence d'espérance de vie entre les catégories sociales est aujourd'hui de sept ans en France. Pendant la période où vous aviez le pouvoir, rien n'a été fait pour corriger cette injustice. Et ce sont ceux qui ont l'espérance de vie la plus courte qui ont la durée d'activité la plus longue ! Rien, je le répète, n'a été fait pour corriger l'une des inégalités les plus graves de la société française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Comme le disait Alain Lambert, je voudrais, en conclusion, montrer où est notre différence et rappeler les propos de M. Denis MacShane, secrétaire d'Etat au Foreign Office dans le gouvernement de Tony Blair : « La gauche française défend un socialisme trop étatique, trop centralisé. Ce socialisme du xxe siècle est en train de mourir. »
    M. Henri Emmanuelli. On va voir !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Il poursuivrait : « La gauche française doit se réinventer. » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je n'ai pas eu le sentiment que le message de M. Bonrepaux allait dans le sens de cette réinvention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    M. Michel Bouvard. Le groupe UMP repoussera bien évidemment la question préalable qui, comme l'a rappelé le ministre délégué au budget, n'a pas lieu d'être s'agissant d'un débat de ce type. Mais nous savons les uns et les autres, pour avoir pratiqué cet exercice, que c'est l'occasion d'exprimer un point de vue différent (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) sur le budget.
    M. Bernard Roman. Et Dieu sait si c'est nécessaire !
    M. Michel Bouvard. Comme l'ont dit M. le président Méhaignerie et M. le ministre, nous respectons les différences de convictions.
    M. Henri Emmanuelli. Il faut surtout regarder la courbe du chômage !
    M. Michel Bouvard. Nous avons quant à nous la conviction que notre pays est aujourd'hui suradministré, surendetté et surtaxé. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Briand. Et sursocialisé !
    M. Henri Emmanuelli et M. Henri Nayrou. Pour la dette, ça baissait !
    M. Michel Bouvard. C'est pourquoi nous souscrivons à une nouvelle orientation politique visant à libérer les énergies, à créer de l'emploi durable...
    M. Henri Nayrou. Cela se paie sur la dette !
    M. Michel Bouvard. ... et à sortir un certain nombre de nos concitoyens du système de l'assistanat.
    M. Henri Emmanuelli. La dette augmente !
    M. Michel Bouvard. J'ajoute que j'ai été personnellement blessé par des propos récurrents, tenus par un certain nombre de nos collègues - c'était le cas tout à l'heure d'Alain Bocquet, et à l'instant d'Augustin Bonrepaux -, tendant à caricaturer ceux que nous représentons.
    M. Henri Emmanuelli. Pas vraiment !
    M. Michel Bouvard. Je veux tout de même rappeler à nos collègues que la plupart d'entre nous, de ce côté-ci de l'hémicycle, sommes élus de circonscriptions populaires, ouvrières. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Nous recevons dans nos permanences les mêmes Français en situation difficile que vous. (« Très bien ! » sur les mêmes bancs.) Et quand nous recevons un salarié qui vient nous expliquer qu'effectuant le même nombre d'heures qu'un autre, dans la même usine, il ne gagne pas le même salaire à la fin du mois du fait de la mise en oeuvre des 35 heures (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.), nous lui disons ce que nous proposons : harmoniser les SMIC, en le faisant par le haut.
    M. Henri Emmanuelli. Et le gel du SMIC ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Michel Bouvard. Nous recevons dans nos permanences des Français qui nous expliquent qu'ils travaillent à temps partiel...
    M. Henri Emmanuelli. C'est à l'ANPE qu'il faut aller !
    M. Michel Bouvard. ... et que la prime pour l'emploi ne leur permet pas d'avoir le coup de pouce qui leur est nécessaire. Nous proposons de revaloriser très fortement cette prime pour ceux qui travaillent à temps partiel.
    M. Augustin Bonrepaux. Pourquoi pas pour tout le monde ?
    M. Michel Bouvard. Comme quoi les préoccupations sociales que vous exprimez sont aussi les nôtres.
    M. Henri Emmanuelli. Vous n'êtes pas sérieux, monsieur Bouvard !
    M. Michel Bouvard. Mais la différence entre nous se traduit effectivement dans les choix budgétaires que nous faisons. Nous privilégions, nous, les solutions durables.
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. Michel Bouvard. Deux points pour finir.
    S'agissant des collectivités locales, il ne faut tout de même pas - et je dis cela à Augustin Bonrepaux, qui est président d'un conseil général - oublier les transferts qui ont eu lieu.
    Quand le département que j'ai l'honneur d'administrer avec un certain nombre de collègues doit supporter 18 millions d'euros de charges supplémentaires pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie et qu'il ne reçoit que 3 millions de compensation de l'Etat...
    M. Jean-Pierre Dupont. Eh voilà !
    M. Michel Bouvard. ... on ne peut pas prétendre que le système soit équilibré !
    M. Philippe Briand. Eh oui !
    M. Michel Bouvard. Quand on s'apprête à nous transférer les dépenses d'incendie et de secours sans que les mécanismes compensatoires aient été mis en place et alors que le préfet garde la totalité de la compétence opérationnelle, on ne peut pas nous dire non plus que la décentralisation a progressé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Henri Emmanuelli. La décentralisation, vous avez voté contre !
    M. Michel Bouvard. Enfin, je pense que nous avons un problème de terminologie, je me demande même s'il ne faudrait pas que nous achetions un lexique pour comprendre ce que disent nos collègues de l'opposition. Lorsque je les entends demander si nous allons tenir les engagements du gouvernement précédent, ne faut-il pas traduire par : « Allez-vous payer les dettes du gouvernement précédent ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    C'est aussi cela qui fait notre différence. Nous, nous souhaitons construire une pratique budgétaire durable.
    M. Guy Geoffroy. Et saine !
    M. Henri Emmanuelli. Vous devriez être plus modestes !
    M. Michel Bouvard. Nous, nous voulons assainir les finances publiques, afin que la dette du pays, qui s'est considérablement accrue, puisse enfin diminuer, et que les générations futures ne soient pas sacrifiées.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. On en reparlera dans trois ans !
    M. Richard Mallié. C'est tout vu !
    M. Michel Bouvard. Car s'il est de notre responsabilité de nous occuper de nos concitoyens d'aujourd'hui, nous devons également nous préoccuper des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Blabla !
    M. Bernard Roman. Vous étiez meilleur dans l'opposition !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Jean-Claude Sandrier. Notre groupe votera cette question préalable. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Parmi les nombreuses questions posées par ce budget, il en est une, essentielle, qui a été soulevée par plusieurs économistes récemment : la situation que nous connaissons en France et dans le monde ne ressemblerait-elle pas à celle de 1929 ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Dominique Dord. Joli bilan !
    M. Henri Emmanuelli. Et les Etats-Unis, c'est nous !
    M. Dominique Dord. Vous êtes là depuis quinze ans !
    M. Henri Emmanuelli. C'est ça ! On gouverne à Washington !
    M. Jean-Claude Sandrier. Si tel était le cas, monsieur le ministre délégué au budget, la non-proportionnalité entre croissance et rentrées fiscales en prendrait un coup et serait à revoir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Briand. Démagogie populaire !
    M. Jean-Claude Sandrier. Si la situation ressemblait à celle de 1929, des mesures strictes de contrôle des marchés devraient être prises.
    M. Philippe Briand. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
    M. Jean-Claude Sandrier. L'Etat devrait intervenir pour faire repartir la demande et la consommation.
    M. Dominique Dord. Vous auriez dû le faire !
    M. le président. La parole est à M. Sandrier et à lui seul.
    M. Jean-Claude Sandrier. Au lieu de cela, vous nous proposez un budget digne de l'intégrisme libéral de M. Reagan et de Mme Thatcher. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Grosdidier. C'est vous, les totalitaires !
    M. Jean-Michel Fourgous. Et Blair, que fait-il ?
    M. Jean-Claude Sandrier. Et puisque notre président s'étonne que certains pays puissent connaître des taux de chômage de 5 %, c'est-à-dire bien inférieurs aux nôtres, je vais vous expliquer comment ils font.
    M. Bernard Roman. Oui, il faut leur expliquer !
    M. Jean-Claude Sandrier. D'abord, on a déclaré que 1,5 million de personnes étaient inaptes au travail. Elles sont donc rayées des chiffres du chômage. Ensuite, la Grande-Bretagne est la championne du travail précarisé.
    M. Edouard Landrain. Blair est pourtant socialiste !
    M. François Grosdidier. Et les CES, et les emplois-jeunes, ce n'est pas du travail précarisé ?
    M. Jean-Claude Sandrier. Enfin, ce pays a un taux de pauvreté qui est plus du double de chez nous. Alors, le prendre pour modèle pour la lutte contre le chômage, il faut oser ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    En tout cas, vous êtes pour le moins à contretemps. J'en veux pour autre preuve votre action en faveur du savoir, et notamment de la recherche, qui, chacun le sait, représente l'avenir pour le xxie siècle.
    M. Richard Mallié. Vous vous en apercevez seulement maintenant ? Qu'avez-vous fait ?
    M. Jean-Claude Sandrier. L'une des principales dispositions de votre budget ne consiste-t-elle pas à baisser le budget de la recherche ?
    M. Richard Mallié. Donneur de leçons !
    M. Jean-Claude Sandrier. Le problème qui est posé à notre pays comme au monde entier est celui d'une nouvelle répartition des richesses. Vous, vous vous acharnez à vouloir les concentrer toujours plus dans les mêmes mains.
    M. Dominique Dord. Il n'a pas dû lire les fascicules budgétaires !
    M. Jean-Claude Sandrier. Je ne sais pas si la situation d'aujourd'hui ressemble à celle de 1929 mais, en tout cas, j'observe que vous faites tout pour accélérer le mouvement. Nous voterons donc la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union pour la démocratie française.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Charles-Amédée nous manquait : le voilà !
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, Augustin Bonrepaux fait du Jack Lang budgétaire. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Hier, tout était merveilleux ; aujourd'hui, la situation est devenue catastrophique.
    M. François Grosdidier. L'ombre et la lumière !
    M. Charles de Courson. Ce qui est bizarre, c'est que ce passage de l'ombre à la lumière s'est traduit par une déroute historique de la gauche, et en particulier du parti socialiste. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Et, comme le disait le président de la commission des finances, ce qui est grave pour la gauche, c'est que ce sont les milieux populaires qui l'ont quittée et qui ont voté pour nous.
    M. Guy Geoffroy. Absolument !
    M. Charles de Courson. Mais croyez-vous, mes chers collègues, que la gauche se demande un instant pourquoi ?
    M. François Grosdidier. Non !
    M. Charles de Courson. Non, parce que, pour ces messieurs, le peuple a toujours tort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Le peuple a d'abord tort de considérer que les inégalités se sont accrues sous la gauche. Mais les chiffres sont là. La France est maintenant l'un des pays qui ont le taux de chômage le plus élevé.
    M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas vrai !
    M. Charles de Courson. Mais ce taux de chômage, qui frappe-t-il ? Les cadres supérieurs dont le taux de chômage est de 3 % ? Non, il touche les classes les plus populaires et les travailleurs les moins qualifiés.
    M. François Goulard. Eh oui !
    M. Charles de Courson. Voilà pourquoi, messieurs de l'opposition, les travailleurs les moins qualifiés ne votent plus pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Henri Emmanuelli. Si, ils votent pour nous. La preuve, on est là !
    M. Philippe Briand. Mais non, ils ne votent plus pour vous !
    M. Charles de Courson. Ils me disent : « Monsieur de Courson, on en a marre de bosser pour un revenu qui est guère supérieur à celui que touchent les gens qui ne travaillent pas ! » Je pensais qu'une partie de la gauche avait progressé...
    M. François Grosdidier. Pas celle-ci !
    M. le président. Laissez parler M. de Courson !
    M. Charles de Courson. ... dans la réflexion sur le problème de l'écart insuffisant entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.
    Eh bien non, car Augustin Bonrepaux et ses amis appartiennent à l'aile régressive du parti socialiste. (« Archaïque ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Dominique Dord. C'est un post-moderne !
    M. Charles de Courson. Cette aile qui pense que toujours plus de dépenses publiques permet forcément une plus grande justice sociale, alors que, ils l'ont démontré pendant cinq ans, c'est l'inverse qui est vrai.
    Le président de la commission des finances l'a bien dit tout à l'heure, la plus grande inégalité en matière de retraite, c'est qu'un chauffeur routier ou un manoeuvre parte à la retraite à soixante ans, avec une espérance de vie inférieure de sept ans à celle d'un cadre supérieur. Pourtant qu'avez-vous fait pour eux ? Rien, absolument rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Etonnez-vous, mes chers collègues ! Vous verrez bien. Nous sommes au pouvoir depuis quatre mois mais, dès l'année prochaine, nous réglerons le problème des retraites dans le sens d'une plus grande justice entre les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Henri Emmanuelli. Comme en 1997 ?
    M. Richard Mallié. Taisez-vous, Emmanuelli !
    M. Charles de Courson. Les inégalités ont-elles régressé pendant les cinq années du gouvernement Jospin ? Non. Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'Institut national de la statistique et des études économiques. Que ça vous gêne, que ça vous gratte, c'est normal. Ça fait mal à la gauche...
    M. Henri Emmanuelli. Ça ne fait pas mal, ça fait rire de vous entendre !
    M. Charles de Courson. ... de considérer que, pendant cinq ans, vous n'avez pas conduit une politique au profit des plus défavorisés de nos concitoyens. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Permettez-moi de vous rappeler l'une de vos formules favorites,...
    M. Richard Mallié. Prenez des leçons !
    M. Henri Emmanuelli. Vous voulez que j'écoute ce pitre ?
    M. Charles de Courson. ... parce que vous avez décidément la mémoire courte, très courte.
    Vous vous souvenez de ce que nous expliquait M. Fabius à la fin de l'année dernière, à propos du budget pour 2002 ?
    M. Dominique Dord. Il est où, Fabius ?
    M. François Grosdidier. A la télé !
    M. Philippe Briand. Ou en RTT !
    M. Charles de Courson. Que disait-il quand on lui faisait remarquer que le chiffre de 2,5 % de croissance était trop optimiste, que les dépenses étaient sous-estimées et les recettes surestimées ? Il se contentait, avec son arrogance coutumière, de balayer d'un revers de main toutes nos objections. Et pourtant, qui a eu raison ? Vous ou nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, laissez parler M. de Courson.
    Mme Martine David. Il est insultant !
    M. Charles de Courson. Et vous, monsieur Bonrepaux, qui, avec M. Migaud, avez soutenu l'insoutenable en matière budgétaire, dois-je vous rappeler que, pendant cinq ans, le gouvernement que vous avez soutenu a prétendu qu'il allait réduire, année après année, les prélèvements obligatoires ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Qu'en est-il exactement ? En cinq ans, vous avez augmenté de 0,2 point ces prélèvements obligatoires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Aujourd'hui, vous venez nous expliquer qu'il ne faut pas réduire les dépenses publiques, alors que vos propres ministres, M. Strauss-Kahn et M. Fabius, vous ont expliqué qu'il fallait les réduire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Grosdidier. Ce sont des réactionnaires !
    M. Charles de Courson. C'est pour toutes ces raisons que je dis que vous êtes dans une phase régressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Vous n'avez plus de chef, vous n'avez plus de ligne politique, vous êtes divisés et, comme toujours lorsqu'on est divisé, la seule solution c'est de faire de la démagogie, toujours plus de démagogie. Cela vous perdra, et favorisera la montée de l'extrême gauche.
    C'est pour toutes ces raisons que le groupe UDF votera contre la question préalable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste.
    M. Didier Migaud. Monsieur le président (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle),...
    M. le président. Laissez M. Migaud s'exprimer, mes chers collègues.
    Mme Martine David. Ce serait bien, en effet, monsieur le président.
    M. le président. Le groupe socialiste a pu s'exprimer très largement ce soir.
    Mme Martine David. C'est le droit de l'opposition.
    M. le président. En effet.
    Monsieur Migaud, vous avez la parole, si Mme David veut bien vous laisser parler.
    M. Didier Migaud. Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, vous nous invitez à un débat serein. Mais vous multipliez les caricatures. Nous contestons bien sûr, je le dis avec beaucoup de sérénité, votre présentation de l'héritage, nous contestons les contrevérités que vous nous assénez depuis plusieurs semaines.
    M. Edouard Landrain. Les faits sont là !
    M. Didier Migaud. Et nous aurons l'occasion tout au long de ce débat de montrer le décalage qui existe entre ce que vous dites et la réalité, entre ce que vous affirmez et ce que pensent les experts internationaux ou français qui ont une vue objective de ce qui se passe.
    Nous aussi, nous recevons beaucoup de personnes dans nos permanences.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Oui !
    M. Didier Migaud. Des aides-éducateurs, par exemple, qui se posent des questions sur leur devenir au-delà du mois de juin prochain.
    M. François Grosdidier. Pourquoi avoir prévu des contrats de cinq ans dans la fonction publique ?
    M. le président. Monsieur Grosdidier, écoutez M. Migaud !
    M. Jean-Michel Fourgous. Il est incompétent !
    M. Didier Migaud. Nous voyons également des jeunes qui ont actuellement un CES, un CEC ou bien un emploi-jeune. Ils n'ont pas de projet d'avenir.
    M. Edouard Landrain. C'est vous qui les avez créés, ces emplois !
    M. Didier Migaud. Vous aussi, vous allez les voir venir dans vos permanences. Mais le discours que vous leur tiendrez n'aura strictement rien à voir avec celui que vous tenez dans l'hémicycle parce que, ici, vous n'avez pas le pays réel devant vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Briand. Vous n'avez pas le monopole du peuple !
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous êtes des maurassiens ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).
    M. Didier Migaud. Or le pays réel se présentera rapidement devant vous et vous rappellera vos engagements !
    Comment pouvez-vous tourner en dérision un gouvernement qui a réussi à ce qu'il y ait 950 000 chômeurs de moins ?
    M. François Grosdidier. Grâce à la croissance !
    M. Didier Migaud. En ferez-vous autant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Richard Mallié. C'est de la provocation !
    M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme, s'il vous plaît. Laissez M. Migaud terminer son explication de vote.
    M. Didier Migaud. Il faut faire preuve de plus d'humilité quand on sait combien le chômage est éprouvant pour beaucoup de nos concitoyens.
    Mes chers collègues, nous pensons vous rendre service en vous demandant de voter cette question préalable. Pourquoi ? Non seulement ce budget est injuste, inefficace économiquement, mais, en plus, c'est un budget virtuel et insincère. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Marc Laffineur. Ça, vous vous y connaissez !
    M. Didier Migaud. Qui croire ? Qui ment, messieurs les ministres ? Est-ce M. Fillon qui annonçait cet après-midi qu'il y aurait vraisemblablement un budget supplémentaire l'année prochaine pour prendre en compte des CES qui ne sont pas prévus dans le projet de budget que vous nous présentez ?
    M. François Grosdidier. Vous n'avez pas financé le RMI !
    M. Jean-Michel Fourgous. Ni les retraites agricoles !
    M. Didier Migaud. Est-ce M. Ferry qui, tout en proposant la suppression cette année d'un certain nombre de surveillants, a indiqué qu'il ferait des propositions l'année prochaine ? Sur quels crédits ?
    M. François Grosdidier. Les loyers des gendarmeries n'étaient pas payés !
    M. le président. Monsieur Grosdidier, je vous en prie !
    M. Didier Migaud. Lui aussi, il nous annonce un budget supplémentaire. Et puis, une heure après, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget nous annoncent des mesures de régulation dès le mois de janvier prochain.
    M. Dominique Dord. Quelle désinvolture !
    M. Philippe Briand. Vous l'avez dans le baba !
    Mme Martine David. Ça vole bas !
    M. Didier Migaud. Qui faut-il croire, messieurs les ministres ?
    M. Georges Tron. Vous n'avez rien vu, et pourtant le déficit a été de 50 %.
    M. Didier Migaud. Qui ment ?
    Aujourd'hui, nous avons atteint le comble de l'insincérité et du virtuel. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ne nous a-t-il pas été dit clairement que le budget qui sera exécuté l'année prochaine n'est pas celui dont nous débattons aujourd'hui ? Cela, il faudra l'expliquer à nos compatriotes.
    M. Philippe Briand. Vous allez avoir du mal.
    M. Didier Migaud. Mes chers collègues, parce qu'il n'y a pas lieu de débattre d'un budget qui n'a aucune vocation à être exécuté, nous vous invitons à voter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je mets aux voix la question préalable.
    (La question préalable n'est pas adoptée.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « Sans jouer les Cassandre, il aurait été préférable, pour la dignité et la qualité du travail parlementaire, de préparer un budget plus proche de la réalité ou, à tout le moins, de prévoir un fonds d'action conjoncturelle. En effet, nos débats ne risquent-ils pas d'être vains si, dans quelques mois, d'un trait de plume, ce budget est modifié de fond en comble du fait de la conjoncture internationale ? »
    Ce propos a été tenu par M. Méhaignerie, le président de la commission des finances que je salue, le 14 octobre 1998. Je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que le budget pour 1999 - qu'il critiquait - a été sincère et dynamique, ce qui n'est nullement le cas de celui qui nous est présenté pour 2003.
    Tous les indices, tous les faits connus, toutes les déclarations et circonvolutions de M. le ministre de l'économie et des finances tendent à faire de l'examen de ce projet de loi de finances un exercice virtuel.
    Forte chute des rentrées fiscales en septembre, prévisions de croissance revues à la baisse pour 2002 et 2003, spectre de la rigueur, annonce d'un audit sur les infrastructures, véritable alibi pour stopper des investissements utiles : en réalité, vous avez déjà intégré le fait que ce projet de budget n'était pas sincère. Les chiffres avancés par les instituts de conjoncture pour la croissance 2003, de 1 % à 2 % pour la France, font apparaître un manque qu'il faudra bien combler !
    Pour cela, vous avez décidé de lâcher les déficits pour 2002 et 2003, en flirtant avec la limite autorisée par les gendarmes de la Commission européenne et en nous promettant les larmes pour 2004, avec un plan de rigueur avancé dans la presse. Vous avez accusé le gouvernement précédent d'avoir fait un budget non sincère et très déficitaire, mais celui que vous nous présentez pour 2003 bat tous les records en la matière !
    A cette conjoncture maussade vient s'ajouter le risque grandissant et inquiétant d'une intervention américaine irresponsable en Irak, avec des conséquences terribles sur les plans économique, social, politique et financier.
    Le monde tourne à l'envers du fait de la prégnance des marchés financiers, d'une dictature de la sphère financière qui conduit à tous les excès et injustices. Les plans de licenciements se multiplient, le marché du pétrole s'affole : voilà où conduisent les choix d'une société où l'argent est devenu la seule fin.
    Ce manque de sincérité budgétaire a pour corollaire de reporter à d'autres niveaux les choix douloureux, notamment vers les collectivités locales.
    A titre d'exemple, vos amis de l'UMP présidents de conseils généraux ne cessent d'épancher leurs états d'âme et leurs malheurs à propos de l'aide personnalisée d'autonomie. Ils justifient ainsi une hausse de l'impôt local qui serait inéluctable. Bel exercice de trompe-l'oeil entre un gouvernement qui s'affiche en père Noël et ses affidés locaux qui jouent les pères fouettards. Pourtant, pour revenir à l'APA, il suffirait de conserver les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu au taux actuel, ce qui rapporterait 1,2 milliard d'euros, pour financer le surcoût de cette mesure sociale.
    Est-il si difficile de faire le choix de la dignité pour nos aînés, le choix d'aider les personnes âgées qui souffrent, plutôt que de faire le choix d'aider les plus riches à être encore plus riches ?
    L'autre conséquence est votre volonté tout idéologique d'étendre les privatisations dans des secteurs qui apportent toute satisfaction. L'exemple de France Télécom en France et des compagnies d'électricité au Japon et aux Etats-Unis ne semble pas ébranler votre dogmatisme en la matière ! Avec 8 milliards d'euros affichés en recettes de privatisations, vous faites preuve d'un optimisme qui confine à l'aveuglement.
    En vous inscrivant dans un schéma générateur d'inégalités et de conflits, vous faites gagner la force sur la justice, ou plutôt, vous qui avez sans cesse la justice à la bouche, vous êtes comme le divin Thrasymaque de La République de Platon, qui estimait que ce qui est « juste n'est autre chose que ce qui est avantageux au plus fort ».
    Le projet de loi de finances pour 2003 est un exemple type de la priorité accordée aux couches aisées, et même très aisées.
    Votre baisse d'impôts, vous le savez bien, ne vaut pas pour tout le monde !
    Permettez-moi de faire une simple comparaison.
    Prenons le cas d'un contribuable aisé exerçant une profession libérale et qui, par exemple, est redevable de 30 000 euros au titre de l'impôt sur le revenu - il a donc un revenu annuel compris entre 100 000 et 120 000 euros. Avec votre baisse d'impôt, il gagnera 1 800 euros et, avec le nouveau régime prévu, il paiera moins de taxes locales. De plus, ce contribuable pourra transmettre à chacun de ses petits-enfants 30 000 euros. Il pourra, pour l'embauche de son personnel de maison, se permettre de réduire son impôt de 5 000 euros et, avec un peu de chance, tout cela le fera passer juste au-dessous du seuil pour ne pas être touché par l'ISF.
    Pour lui, 2003, ce sera le jackpot !
    Considérons maintenant la situation d'un salarié modeste, non imposable sur son revenu. Il n'aura donc, lui, rien de plus en 2003, mais il devra s'acquitter de la hausse de la TIPP et autres tarifs publics. En outre, il subira de plein fouet la hausse des taxes locales.
    Pour lui ce sera une année noire !
    Telle est la réalité de la baisse d'impôts dont vous nous rebattez les oreilles. Je reprendrai volontiers à mon compte la phrase de deux journalistes auteurs du livre Dieu que la guerre économique est jolie, Philippe Labarde et Bernard Maris : « L'Etat sert la soupe. Et pas la soupe populaire. Il sert chez Maxim's plus que chez Coluche. »
    Vous faites ainsi plus fort que Guizot, qui disait déjà aux plus riches : « Enrichissez-vous ! »
    M. Hervé Mariton. Guizot s'adressait à tout le monde !
    M. Jean-Claude Sandrier. Vous, vous leur dites : « Nous allons vous enrichir ! »
    Et il faudrait continuer dans cette voie, qui contribue à creuser les inégalités, donc à développer frustrations et exclusions et, au bout du compte, à alimenter la violence ? Ce n'est pas la police qui réglera ce problème d'une société qui se délite !
    Pour nous, membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains, il s'agit de procéder à une hausse importante des bas et moyens salaires, des retraites et des minimas sociaux, car donner du pouvoir d'achat à ces personnes-là, c'est s'assurer d'une augmentation de la demande globale.
    La baisse des prélèvements des classes riches ne donne pas le même résultat, car donner plus à ceux qui ont tout risque de stériliser les sommes dégagées à l'occasion d'opérations spéculatives. Non seulement l'épargne des classes riches n'est pas le porteur du développement économique mais, qui plus est, les normes que la rentabilité financière impose dépriment la demande par la diminution des dépenses publiques et par la réduction des coûts salariaux.
    Or vous présentez cette baisse comme un élément essentiel de l'attractivité de notre pays. Mais nous direz-vous s'il faut tendre vers les coûts salariaux du Bengladesh et les prélèvements fiscaux de l'île Caïman pour être pleinement compétitifs ?
    Je veux vous mettre en garde : vous ne devez pas étouffer ce moteur essentiel de la croissance qu'est la consommation privée. Tous les économistes attirent notre attention sur la bonne résistance de l'économie française en 2001 et 2002 grâce à la consommation. Avec la hausse des impôts locaux, des impôts indirects, des tarifs des services publics, avec la suppression des emplois-jeunes, c'est autant de souffle qui manquera à l'économie française.
    Il s'agit de réformer et de transformer la structure même de notre fiscalité en diminuant la part des impôts indirects, en augmentant l'imposition directe et, surtout, en s'attaquant à la richesse financière, qui est sous-fiscalisée.
    En moins de vingt ans, la part de l'impôt sur le revenu dans le total des recettes est passée de 24 à 17 %, alors même que la part de l'ensemble TVA - TIPP était en constante augmentation, pour atteindre près de 55 % du total des recettes attendues pour 2003.
    L'injustice des prélèvements s'est ainsi aggravée.
    Le choix de la baisse des prélèvements pour les plus hauts revenus aurait, selon vos propos, l'objectif de maintenir les talents en France. Mais quand on voit dans le volet « dépenses » le sort particulièrement douloureux que vous réservez à la recherche, à l'éducation ou à la culture, on peut douter de votre volonté de travailler à créer plus de talents et à les garder.
    Le budget de 2003 est tout bonnement un budget qui va accroître les inégalités.
    Le suivisme dont vous faites preuve à l'égard tant de la Banque centrale européenne que des critères de Maastricht ne feront que renforcer la nécessité d'une révision rapide. L'augmentation spectaculaire du déficit et, surtout, le fait que la dette publique reparte à la hausse sont d'autres arguments pour refuser la baisse de l'impôt des plus hauts revenus.
    Pour notre part, nous demandons une rupture avec les critères de convergence, non pas pour faire du déficit, mais pour refuser une convergence qui rime avec toujours plus de marchés financiers mais avec toujours moins pour le service public.
    Relancez un pôle public de crédit qui soit géré dans l'intérêt général, c'est-à-dire qui accorde des prêts bonifiés à des projets porteurs d'emplois et de richesses !
    Contrôlez réellement l'efficacité des fonds publics avec la mise en place de contreparties en termes d'emplois face aux baisses de charges !
    Luttez avec force contre les réseaux financiers parasitaires et parfois mafieux !
    Ce n'est qu'avec de telles mesures que l'on obtiendra de réels résultats en matière d'emplois. Mais vous prenez le chemin inverse en portant un coup à tous les budgets dynamiques, à tous les budgets porteurs d'avenir : l'éducation, la culture - moins 5,2 % -, la recherche, le logement, le travail, sans oublier le grand retour de la route contre le rail.
    Outre ces chiffres bruts, le triste sort réservé à l'éducation nationale est symbolique. Avec la non-pérennisation des aides-éducateurs et la suppression de 5 600 postes de surveillant, il y aura des milliers de jeunes adultes en moins dans les collèges et lycées. Est-ce bien raisonnable, est-ce efficace quand on prétend lutter contre la violence, contre les difficultés à l'école ? A l'évidence, la réponse est non.
    Tout ce qui concourt à la vitalité, au dynamisme du pays est touché. Le secteur associatif sera touché par la limitation du dispositif également des emplois-jeunes. Le développement durable et la politique de la ville seront aussi rognés.
    Votre budget est typiquement conservateur ; il se couche devant l'exigence de rentabilité des marchés financiers, devant une concurrence prédatrice, une concurrence pour laquelle les critères sociaux et humains, qui devraient être ceux d'une économie pour les hommes, n'ont aucun sens.
    En ce qui le concerne, le groupe des députés communistes et républicains propose au contraire de dégager de nouvelles recettes par la taxation des actifs financiers, c'est-à-dire, comme l'a souligné M. Delevoye alors qu'il était président de l'Association des maires de France, « là où se trouve la richesse actuelle ».
    Nous proposons également une modification de l'ISF par plusieurs mesures d'élargissement de l'assiette et de prise en compte des avoirs à l'étranger.
    Nous estimons qu'un rééquilibrage entre l'impôt direct et indirect est nécessaire, en ramenant la TVA à 18,6 % et, sur certains secteurs ciblés, à 5,5 %. Nous demandons aussi une baisse de la TIPP. Tout cela pourrait être compensé par le recours à un impôt sur le revenu atteignant, comme chez nos voisins européens, de 8 à 9 % du produit intérieur brut.
    Enfin, nous estimons, dans le cadre de la lutte pour l'emploi, que la modulation des cotisations sociales en fonction des emplois et des richesses créés devient une nécessité.
    Il ne faut plus de ces baisses uniformes, sans contrepartie, qui sont de véritables cadeaux à fonds perdus et au retour totalement aléatoire !
    Le projet de loi de finances pour 2003 réussit le tour de force de cumuler les défauts : il n'est pas sincère, il n'est pas économiquement efficace et il est socialement injuste. C'est pourquoi le groupe communiste et républicain votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais, au cours des dix dernières années, la préparation du budget n'avait été rendue aussi difficile compte tenu de la succession d'aléas que nous connaissons aujourd'hui.
    Il y a d'abord le problème de l'Irak : y aura-t-il ou non une guerre ? Si oui, combien de temps durera-t-elle ? Quels seront ses effets éventuels sur l'évolution du prix du pétrole ?
    Il faut aussi prendre en compte la baisse des marchés boursiers : le CAC 40 à baissé de 40 % depuis le début de l'année. Quels seront les effets sur la confiance des ménages et sur les investissements des entreprises ?
    La dégradation du bilan des banques entraîne un ralentissement dans l'octroi des crédits.
    Enfin, il y a quelques incertitudes sur l'attitude de la Banque centrale européenne : va-t-elle, oui ou non, baisser ses taux d'intérêt, comme beaucoup d'économistes et nombre d'autorités l'y invitent depuis quelque temps ?
    Face à ces aléas, force est de reconnaître que le Gouvernement a su, et il a bien fait, garder son sang-froid.
    M. Hervé de Charette. C'est vrai !
    M. Bernard Accoyer. En dépit de l'héritage !
    M. Philippe Auberger. Alors qu'il prévoyait au mois de juillet une croissance de 3 %, il a ramené en septembre sa prévision de croissance à 2,5 %,...
    M. Bernard Accoyer. Il a été sage !
    M. Philippe Auberger. ... ce qui était une preuve de réalisme. Il maintient aujourd'hui cette prévision, d'abord parce qu'elle se situe en haut d'une fourchette généralement admise par les économistes - entre 2 et 2,5 % -, et surtout parce qu'il ne peut pas nous présenter des prévisions glissantes, voire flottantes. Je sais bien que nos collègues socialistes avaient inventé la TIPP flottante, mais il n'y a pas de raison pour que ce gouvernement invente un budget et des prévisions flottants. De toute façon, nous sommes encore très loin du mauvais exemple que nous avons connu en 2001, où le gouvernement précédent était parti d'une prévision de croissance de 2,8 %, alors que la croissance n'aura été que de 1 % en 2002.
    Surtout, il faut éviter de précipiter l'économie française dans la sinistrose. A cet égard, il suffit de voir ce que propose un organisme qui n'est pas connu comme particulièrement favorable au Gouvernement, ni comme suspect de complaisance à son endroit. L'OFCE écrit en effet dans sa dernière note de conjoncture : « Dans la phase actuelle d'incertitudes conjoncturelles, la pratique volontariste d'élaborer le budget sur la base de la croissance potentielle est préférable à une rigueur qui freinerait encore davantage l'activité. »
    Avec cette phrase, mes chers collègues, tout est dit. Elle confirme la prévision de croissance et les éléments présentés dans le budget qui nous est soumis.
    Si l'on suivait l'opposition, on risquerait d'avoir une « autoréalisation » de ses mauvaises prévisions car on provoquerait une sorte de sinistrose, une sorte de psychose du ralentissement de l'économie, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Philippe Auberger. J'observe d'autre part que le Gouvernement a été extrêmement sage en ce qui concerne ses prévisions de recettes, comme l'a reconnu le rapporteur général cet après-midi : pour la première fois depuis des années, le coefficient d'élasticité retenu - c'est-à-dire le rapport entre la progression des recettes et celle du PIB - est inférieur à 1, puisqu'il est exactement de 0,8.
    Le ministre de l'économie nous a annoncé cet après-midi que, si la dégradation de la conjoncture se révélait malheureusement plus forte qu'attendu, des ajustements seraient naturellement à prévoir en cours d'année. Les pouvoirs publics ont pour fonction non pas d'aggraver une conjoncture déjà difficile, mais au contraire d'amortir les chocs, d'atténuer les variations conjoncturelles, en aucun cas de les amplifier.
    M. Hervé de Charette. Très juste !
    M. Philippe Auberger. Si le budget est bon pour ce qui concerne les prévisions, il l'est également parce que les objectifs majeurs qui ont été retenus sont bien adaptés.
    M. Gérard Bapt. Et il le dit sans rire !
    M. Philippe Auberger. D'abord, le déficit est stabilisé à 2,6 % du PIB, ce qui tranche avec la progression que nous avons connue en 2002 : plus de 50 % par rapport à 2001 et aux prévisions initiales.
    De plus, il est prévu de réduire encore le déficit dans les années à venir.
    Ensuite, le budget prévoit une progression maîtrisée de la dépense puisque, par rapport aux crédits de dépenses réévalués lors du collectif de milieu d'année, la progression en volume est de seulement 0,2 %, ce qui est très faible. Là encore, cela tranche avec ce que nous avons continûment observé au cours des cinq dernières années, où, ainsi que le relevait la Cour des comptes, la progression en volume des dépenses publiques oscillait entre 2 et 3 %.
    Enfin, il y a une marge raisonnable pour financer un certain nombre de réductions de la fiscalité : 3,9 milliards d'euros. Dans la conjoncture actuelle, ce chiffre apparaît conséquent. Il aura un effet mécanique sur l'économie, mais son effet psychologique et politique sera indéniable.
    M. Jean-Pierre Balligand. Cela reste à prouver !
    M. Philippe Auberger. Ce chiffre traduit une orientation majeure, qui sera tenue en 2003 comme elle l'aura été au second semestre de l'année 2002.
    M. Jean-Pierre Balligand. Ce n'est pas un soutien à la consommation !
    M. Philippe Auberger. Considérons les huit principales mesures prises en matière de fiscalité. Cinq d'entre elles - la diminution des charges des entreprises dans le cadre de l'unification progressive des SMIC, l'exonération des charges pour l'emploi-jeune dans les entreprises, la suppression de la part salariale dans le calcul de la taxe professionnelle, l'aménagement de la prime pour l'emploi pour les travailleurs à temps partiel, le relèvement du plafond de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile - auront un effet direct et positif sur l'emploi.
    M. Patrice Martin-Lalande. M. Auberger a raison !
    M. Philippe Auberger. On n'avait pas connu de telles mesures les années précédentes.
    D'autres mesures, également fiscales, sont très intéressantes pour le soutien de l'activité : la poursuite et la consolidation de la baisse de l'impôt sur le revenu, l'allégement de la taxe professionnelle pour les professions libérales, que vous avez refusé au cours des cinq dernières années en dépit de nos amendements, la suppression progressive de la contribution des institutions financières.
    Il s'agit d'une politique fiscale très bien orientée en dépit d'une conjoncture difficile.
    Néanmoins, il faut reconnaître que ce budget, compte tenu notamment du délai dans lequel il a été préparé, pourra dans l'avenir être revu. Certaines de ses orientations pourront même être perfectionnées.
    Il faut, comme cela a été dit lors du débat sur les prélèvements obligatoires, absolument clarifier les relations entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Il faut aussi, comme vous vous y êtes engagé devant la commission des finances, supprimer le FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. Philippe Auberger. Par ailleurs, nous observons une dégradation très sensible des comptes des entreprises publiques comme La Poste, EDF, France Télécom ou la SNCF. Cet héritage sera lourd et nous voudrions bien évidemment qu'il pèse le moins possible sur les finances publiques. Aussi paraît-il important que le Parlement dispose d'un audit en ce domaine afin d'avoir une vision claire de la situation de ces entreprises. D'autre part, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquez quelles mesures de redressement vous envisagez ? Hier, dans Les Echos, vous déclariez ne pas souhaiter que la situation de France Télécom pèse sur le budget ; je suis tout à fait d'accord avec vous mais j'aimerais en savoir plus sur les initiatives que vous comptez prendre.
    Enfin, en ce qui concerne le budget, il serait également souhaitable que le fonds de réserve des retraites soit convenablement doté. Certes, cela n'est pas possible en 2003, mais un effort est nécessaire puisqu'il doit atteindre à terme cent cinquante milliards d'euros contre la modeste somme de douze milliards d'euros actuellement.
    La deuxième orientation à poursuivre concerne la politique de la fiscalité.
    D'abord, il faut revoir la prime pour l'emploi en simplifiant la déclaration et le barème et, surtout, en évitant le décalage entre le retour à l'emploi et le versement de la prime. A cet égard, il serait judicieux d'envisager un paiement trimestriel par les URSSAF, solution la plus simple en ce domaine.
    M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
    M. Philippe Auberger. Je conclus très brièvement, monsieur le président, en ajoutant qu'il importe de poursuivre la politique d'allégements en matière d'impôt sur le revenu. C'est une mesure très attendue et très significative si l'on veut mobiliser l'ensemble des forces économiques et introduire davantage de dynamisme dans notre économie.
    Enfin, il faut également poursuivre la diminution des charges fiscales qui pèsent sur les entreprises. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question à propos de l'attractivité de notre territoire. En supprimant la part salariale de la taxe professionnelle, vous vous êtes essentiellement concentrés sur les très grandes entreprises, celles qui ont plus de cinq millions d'euros de salaires par établissement. Il faut maintenant envisager, comme beaucoup de rapports l'ont préconisé, un allégement global de l'imposition des entreprises.
    M. Jean-Pierre Balligand. M. Strauss-Kahn l'a fait bien avant !
    M. Philippe Auberger. Nous ne pouvons qu'approuver ces orientations excellentes à tous égards. Des objectifs précis ont été fixés, une trajectoire a été tracée, notamment dans le rapport économique et financier. Maintenant, ce que nous souhaitons, c'est non seulement que le Gouvernement assure une bonne exécution de ce projet de budget au cours de l'année 2003, mais aussi qu'il utilise le délai plus important dont il disposera l'année prochaine pour préparer un projet de budget pour 2004 qui approfondisse ces orientations.
    Monsieur le ministre, persévérez donc, et nous continuerons à vous soutenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Alain Claeys.
    M. Alain Claeys. Monsieur le ministre, vous avez souhaité un débat concret et vous prenez grand soin de présenter le projet de budget pour 2003 comme ayant pour principale priorité l'emploi. Pourtant, on serait bien en peine, malgré toutes sortes d'habiles présentations et de formules de communication, de trouver une quelconque mesure concrète allant dans le sens d'une mobilisation pour l'emploi. En fait, c'est toute la politique de lutte contre le chômage menée par le précédent gouvernement que vous remettez en cause dans ce projet de budget.
    Vous abandonnez la politique résolue de lutte contre le chômage de façon directe en démantelant l'ensemble des dispositifs qui avaient permis à l'économie française de faire baisser le chômage de plus de 900 000 personnes au cours des cinq dernières années, chiffre sans précédent depuis plus de vingt ans.
    En total décalage avec la conjoncture et les attentes des Françaises et des Français, qui s'inquiètent de la tendance actuelle du chômage, les crédits consacrés à l'emploi dans votre budget sont en baisse de 6,2 %.
    Vous développez, pour chacune des baisses de moyens constatées dans plusieurs ministères, un discours renvoyant à une hypothétique amélioration de la consommation réelle des crédits en 2003 qui ne pourra être vérifiée qu'en exécution, c'est-à-dire en 2004. Mais, en tout état de cause, la baisse de 6,2 % recouvre des réalités bien tangibles. On constate, comme l'a rappelé Augustin Bonrepaux, que près de 100 000 CES seront supprimés en 2003 par rapport à 2002 et que les contrats emploi consolidé voient également leur nombre réduit.
    Les réponses du ministre des affaires sociales aux questions posées à ce sujet sont pour le moins insatisfaisantes et fluctuantes. La même ambiguïté règne, lorsque, après avoir signé une circulaire abaissant de 95 % à 65 % le taux de prise en charge par l'Etat des contrats aidés en faveur des personnes les plus en difficulté, il promet précipitamment de revenir sur cette disposition.
    Le discours est globalement plus clair mais la réalité tout aussi terrible s'agissant des emplois-jeunes, auxquels le Gouvernement a décidé de mettre fin. M. Francis Mer a même parlé d'« assécher les emplois-jeunes », qu'il considère uniquement comme un coût pour les finances publiques, pour leur substituer le dispositif du contrat jeune en entreprise.
    Ainsi, la politique de l'emploi est abandonnée. Ce choix est effectué au détriment non seulement des jeunes qui avaient trouvé par le biais de ces contrats une voie d'intégration dans le monde du travail, mais également des collectivités locales et des associations qui avaient pu, grâce à ces dispositifs, créer de nouveaux services au bénéfice de tous, au détriment aussi de l'ensemble des citoyens qui bénéficiaient de ces dispositifs.
    S'ajoute, concernant le secteur public, la suppression de 1 745 emplois budgétaires, sans qu'aucune réelle analyse ou réflexion sur les possibilités de redéploiement de l'action publique et de réforme de l'Etat ait été menée. Seul l'affichage compte : il faut supprimer des postes de fonctionnaires, mais ne pas le faire trop ouvertement afin de ne pas susciter de réactions trop importantes dans les syndicats ou l'opinion publique.
    La mise en place des contrats jeunes, censés se substituer aux emplois-jeunes, conduira inévitablement, au mieux à de purs effets d'aubaine au profit des entreprises qui auraient de toute façon recruté ces jeunes et qui bénéficieront d'allégements de charges sans contrepartie, au pire à une substitution entre salariés jeunes et salariés plus âgés, sans aucun effet global sur le niveau du chômage.
    Vous abandonnez également l'objectif de lutte contre le chômage en privant l'outil fiscal de toute efficacité en faveur de l'emploi.
    La vision globale de l'emploi qui ressort de la lecture de votre projet de budget est bien celle de mesures tournant le dos à l'intérêt général et à la nécesité de la lutte contre le chômage, au profit de la multiplication des cadeaux fiscaux aux plus aisés. Ainsi, monsieur le ministre, comment pouvez-vous présenter comme dictée par le souci du plein emploi une mesure comme l'augmentation du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction fiscale pour l'emploi de salarié à domicile alors que, dans le même temps, vous refusez de mener à son terme la réforme de la prime pour l'emploi ?
    La prime pour l'emploi a, dès 2001, profité à plus de 8 millions de Français. Elle leur a apporté un surplus de pouvoir d'achat. Elle a augmenté l'incitation relative à retrouver un travail puisque la rémunération tirée de l'activité était fortement revalorisée par rapport aux revenus de transfert et de solidarité. Elle devait, après son doublement en 2002, anticipé dès 2001 devant le ralentissement de la croissance mondiale, être triplée en 2003 pour atteindre un quasi-treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Vous refusez ce dernier pas !
    En revanche, vous augmentez le plafond de la réduction d'impôt pour emploi à domicile dès 2003, l'appliquant ainsi à des dépenses déjà effectuées ! Ce ne sont pas M. Carrez et M. Méhaignerie qui me démentiront : ils ont eux-mêmes reconnu l'ampleur de l'effet d'aubaine lié à ce choix d'une mesure qui coûtera près de 74 millions d'euros à l'Etat alors qu'elle concerne moins de 70 000 foyers. Comment peut-on penser qu'elle aura un quelconque effet sur l'emploi ?
    De même, vous présentez la réforme de l'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux comme favorable à l'emploi. Certes, une harmonisation des conditions d'imposition de ces professions avec les autres entreprises qui ont bénéficié de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle était nécessaire. Mais elle aurait dû également, comme la réforme de la taxe professionnelle que nous avons menée et que vous achevez aujourd'hui, être conçue pour favoriser l'emploi. Ce n'est pas le cas puisque l'assiette des bénéfices non commerciaux sera forfaitairement diminuée, que les bénéficiaires emploient ou non des collaborateurs.
    Aujourd'hui, vous allez jusqu'à présenter la réforme des règles de l'investissement dans l'immobilier locatif comme favorable à l'emploi. Il en va ainsi de l'amendement de la commission des finances qui autorise l'achat, dans des conditions fiscales avantageuses, d'un bien immobilier neuf destiné à être loué à ses ascendants et enfants. Et bientôt, c'est M. Méhaignerie qui l'annonce, ce sera la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune qui sera opérée...
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Et le plafonnement Bérégovoy ?
    M. Alain Claeys. « Dans le cadre de la politique de l'emploi et non de la politique fiscale », selon vos propres mots, monsieur le président de la commission.
    Heureusement, vous n'allez pas jusqu'à remettre en cause les importantes mesures pour l'emploi que constitue l'application du taux réduit de la TVA sur les secteurs à forte main-d'oeuvre, puisque vous acceptez de les prolonger. Il en est de même pour la réforme de la taxe professionnelle, que vous menez à son terme.
    Enfin, monsieur le ministre, vous abandonnez la mobilisation pour l'emploi, en sacrifiant à la fois le soutien à la croissance et l'ensemble des dépenses d'avenir.
    Ce budget est également un budget à contre-emploi car il ne soutient pas le moteur interne de la croissance qu'est la consommation. La multiplication des cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés ne viendra en rien soutenir la croissance puisqu'elle s'adresse à des ménages qui épargneront au lieu de consommer le surplus de pouvoir d'achat que vous leur offrez.
    M. Jean-Pierre Balligand. Tout le problème est là !
    M. Alain Claeys. Et cela d'autant plus que vous multipliez les signes d'une augmentation prochaine des prélèvements pesant sur tous, notamment les impôts locaux.
    S'ajoute ainsi la menace d'un retour rapide, comme en 1995, à une politique de rigueur, les cadeaux fiscaux au profit de quelques-uns étant payés par tous, au détriment du pouvoir d'achat, de la croissance et donc de l'emploi. Espérons, monsieur le ministre délégué, que votre successeur au poste de rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, ne sera pas entendu lorsqu'il propose « un gel du SMIC en cas d'une récession qu'il n'écarte pas », évoquant la perspective « d'un effort partagé de l'Etat, des entreprises et des salariés qui auront le bonheur de garder un emploi ».
    M. le président. Il faut conclure, monsieur Claeys.
    M. Alain Claeys. On est ainsi loin du choix collectif des 35 heures, qui avait permis de créer plus de 300 000 emplois - ce sont les chiffres du ministère de M. Fillon -, tout en assurant une progression modérée, mais régulière, du pouvoir d'achat de tous les salariés.
    Ainsi, monsieur le ministre, c'est bien un budget totalement à contre-emploi que vous nous proposez aujourd'hui. Rien n'est fait pour endiguer la hausse du chômage à court terme. Vous risquez plutôt de l'accroître en supprimant des dispositifs qui avaient fait leurs preuves pour insérer les jeunes et les personnes les plus éloignées de l'emploi dans le monde du travail. A plus long terme, c'est la croissance potentielle que vous menacez, de même que la constitution du capital humain, en négligeant notamment les dépenses d'éducation, de formation et d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce premier budget, qui fait suite au changement de majorité du printemps dernier, doit être le signe fort de la nouvelle gouvernance pour la France que le Premier ministre incarne. Nous sommes à la croisée des chemins. Après cinq ans de gestion hasardeuse où l'on n'a pas su profiter de la croissance pour rétablir les grands équilibres, il appartient au Gouvernement, dans une conjoncture beaucoup plus défavorable, de répondre à l'attente de nos concitoyens, ce qui, du reste, a déjà été largement fait pour ce qui concerne la justice et la sécurité.
    Je souhaiterais attirer l'attention sur un enjeu à mes yeux fondamental de ce projet de loi de finances pour 2003. Les Français attendent une véritable réforme de l'Etat. Ils attendent une information transparente sur l'utilisation des deniers publics.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. C'est exact !
    M. Philippe Folliot. Aux termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi » ...
    M. Hervé de Charette. Oui : d'en suivre l'emploi !
    M. Philippe Folliot. ... et de « demander compte à tout agent public de son administration ». C'est d'ailleurs le fondement de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances que d'instaurer cette culture de l'évaluation, de la mesure de la performance, qui nous fait tant défaut. Pourquoi notre Etat serait-il le seul à échapper aux règles de contrôle et de transparence que toute société démocratique exige ?
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Très juste !
    M. Philippe Folliot. De ce point de vue, la gestion de l'Etat et de la fonction publique me paraît un chantier prioritaire. C'est la pierre angulaire de toute maîtrise des dépenses publiques.
    Je souhaite rappeler quelques faits.
    En 2002, les dépenses relatives à la fonction publique - salaires et pensions - représentaient 58 % du budget, contre 51 % en 1990. En dix ans, ces dépenses de fonctionnement ont donc augmenté de sept points dans le budget et de 10 % en valeur. Mais le service rendu à la nation a-t-il été amélioré dans la même proportion ? Il semble que non. Nos concitoyens nous ont même dit, lors des dernières élections, qu'ils avaient le sentiment que les missions essentielles de l'Etat étaient mal assurées. Le secteur des administrations publiques leur apparaît pléthorique et irréformable. Or c'est un sentiment dangereux car il alimente une défiance tenace contre les fonctionnaires, dont beaucoup assument sur le terrain leur mission de service public avec foi et conviction.
    M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
    M. Philippe Folliot. Les mots ont leur importance : « service public », cela veut dire « au service du public », et non au service d'une hydre administrative qui se nourrirait plus pour elle-même que pour le peuple.
    En outre, cette déformation de la structure des dépenses se fait au détriment de l'investissement. Les dépenses d'équipement de l'Etat ont ainsi diminué de 6 % en vingt ans alors que les dépenses de fonctionnement ont connu une augmentation de 10 %. En l'absence de réforme, le poids des intérêts de la dette et des dépenses de fonctionnement représentera 96 % du budget. Quand une mairie ou une entreprise n'investit plus et emprunte pour payer le salaire du garde-champêtre ou de la secrétaire de direction, comme on dit : ça craint !
    Si l'on veut s'attaquer durablement à la réduction des dépenses et du déficit, il faudra donc s'atteler à la réduction de la masse salariale. Collectivement, nous devrons avoir le courage de faire ce choix et de redéployer les postes au sein de l'Etat.
    Il existe des gisements d'économies, à la fois pour redéployer et réduire la masse salariale. Je pourrais multiplier les exemples mais je n'en prendrai que deux. Dans ma circonscription, je connais des enseignants de la filière textile qui sont sans affectation, sans travail utile et motivant, faute d'élèves. Dans la filière électronique, 400 enseignants au niveau national seraient dans la même situation.
    Nous avons donc besoin d'une gestion dynamique des ressources humaines de l'Etat. Libérer les énergies, inviter à entreprendre et à innover, tels doivent être les maîtres mots de notre action. Je souhaite que cette réflexion, qui ne peut être que fructueuse, bien que laborieuse, nous permette de privilégier la fonction publique de terrain et d'être mieux à l'écoute de nos concitoyens. Nous devons donner la préférence à la fonction publique d'en bas plutôt qu'à celle d'en haut, plutôt qu'aux administrations centrales, technocratiques, froides, et trop souvent stériles.
    En ce qui concerne la réduction de la masse salariale, une chance nous est offerte de réformer l'Etat sans douleur, en ne renouvelant pas tous les postes en 2003 et les années suivantes. Notre collègue Philippe Marini, rapporteur général du Sénat, a estimé qu'un renouvellement des postes à 75 % permettrait une économie annuelle de plus de 450 millions d'euros.
    Il ne s'agit pas de supprimer des postes pour supprimer des postes, mais de mettre en chantier la seule réforme qui permettra de diminuer les prélèvements obligatoires de manière durable, crédible et non démagogique : la diminution des dépenses superflues. Or ce projet de loi de finances nous propose une diminution d'emplois budgétaires inférieure à 2 000 postes. J'espère que le Gouvernement saura par la suite aller plus loin et nous soutiendrons toutes ses initiatives en ce sens.
    Il ne faut pas avoir peur de dénoncer certaines situations. Prenons l'exemple du ministère de l'agriculture. En 1980, il comptait 29 500 fonctionnaires ; en 2002, il en dénombre un peu plus de 31 000. Modeste progression, me direz-vous. Pas du tout, car, en vingt ans, le nombre d'agriculteurs a été divisé par deux, et il aurait donc été logique de diminuer d'autant le nombre d'agents publics dans ce ministère. Plus généralement, on ne constate aucune corrélation entre les besoins exprimés et l'évolution des moyens.
    Faire de l'Etat patron un gestionnaire rigoureux, dynamique, réactif et économe de ses ressources humaines est une exigence dont dépend pour beaucoup l'avenir et le visage de la France que nous léguerons à nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Julien Dray.
    M. Julien Dray. En préalable, monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire une confession : l'espace d'un instant, j'ai cru que vous seriez celui qui allait enfin refuser de se plier aux conditions imposées par le pacte de stabilité, celui qui aurait la volonté de faire passer les besoins de ses concitoyens avant la satisfaction pointilleuse de quelques critères statistiques arbitraires. Cette impression fut malheureusement furtive.
    J'aurais pourtant préféré pouvoir vous compter dans mon Panthéon personnel des grands hommes qui ont marqué leur époque car, effectivement, notre pays doit avoir d'autres priorités que celle de la baisse de son déficit budgétaire. Chaque jour, il devient plus évident que le carcan imposé par certains traités orthodoxes et rigoureux étouffe la reprise et entrave toute possibilité de relance efficace. Et le boulet du pacte de stabilité devient d'autant plus lourd que notre économie va au-devant d'une période difficile.
    La financiarisation de l'économie pèse aujourd'hui de tout son poids sur la conjoncture internationale. L'éclatement de la bulle financière a mis à nu la logique folle de l'économie de spéculation. L'effondrement des marchés financiers contamine à présent l'économie réelle en se répercutant de plein fouet sur la capacité de financement des entreprises, sur leur confiance et sur celle des ménages.
    Mais la situation économique actuelle ne peut se résumer à une crise de confiance : c'est une crise conjoncturelle, un pic de dépression qui trouve ses racines dans la baisse de la demande, notamment celle des ménages, qui restait jusqu'à présent le moteur de la croissance.
    On voit déjà poindre la spirale infernale de la première moitié des années 90 : les plans sociaux se multiplient, les licenciements économiques ont augmenté de 37 % en un an. Dans mon département de l'Essonne, 2 000 emplois sont directement menacés.
    M. Hervé de Charette. C'est le résultat de votre politique !
    M. Julien Dray. Cette hausse du chômage risque d'alimenter à son tour la baisse de la demande, nourrissant ainsi le cercle vicieux de la récession.
    Tous les ingrédients sont donc réunis pour que notre pays traverse une période particulièrement difficile. C'est cette logique qu'il faut enrayer.
    Pour cela, le Gouvernement doit prendre des mesures contracycliques fortes, rapides et ciblées. Il est urgent de relancer l'économie, de stimuler le pouvoir d'achat et la consommation et de mener une politique active de l'emploi.
    Pourtant, comme s'il s'agissait d'un budget intemporel, au mépris de l'évidence, les choix économiques qui nous sont proposés dans ce projet de loi de finances vont exactement à l'opposé de ces priorités. Je prendrai pour exemple la nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu, une mesure à la fois injuste et profondément inadaptée.
    Qui peut soutenir qu'augmenter le revenu disponible de la moitié la plus riche des Français en oubliant l'autre relancera la consommation, alors même que nous sommes dans une période où les incertitudes et la peur du chômage font croître l'épargne de précaution ? Cet argent va logiquement être capitalisé pendant quelques années encore au lieu d'être réinjecté dans l'économie réelle.
    Mais peut-être le principal objet de cette mesure est-il de nature différente : ce serait une mesure symbolique pour faire passer le taux marginal sous la barre des 50 %.
    En réalité, je suis sûr qu'une telle motivation, purement idéologiques, ne saurait guider l'action d'un gouvernement qui revendique le pragmatisme comme ligne de conduite.
    Que dire des réductions d'impôts supplémentaires pour l'emploi de salarié à domicile ? Pensez-vous sincèrement, monsieur le ministre, que les habitants de la banlieue dont je suis l'élu se réjouiront d'apprendre qu'ils ont droit à une baisse de l'impôt sur le revenu s'ils embauchent un jardinier ? Ce sont pourtant eux qui ont le plus besoin de voir leur pouvoir d'achat progresser. Eux n'épargnent pas, ils consomment chaque centime supplémentaire, contrairement à la poignée de familles favorisées auxquelles cette mesure s'adresse.
    Les banques et les assurances, elles aussi, profiteront des largesses du Gouvernement. Sous prétexte de renforcer l'attractivité du territoire et la compétitivité de ces entreprises, les institutions financières verront leur contribution spécifique disparaître en trois ans. Ces institutions ne représentent pourtant ni un gisement d'emplois inexploité ni un secteur en danger. Pourquoi alors un tel empressement à se priver de cette ressource ?
    Les professions libérales, dont certaines ont pourtant connu récemment une hausse de leur pouvoir d'achat sans précédent, sont encore une fois gâtées puisque leur taxe professionnelle sera allégée.
    Tout le monde l'aura compris : ces mesures ont davantage pour objet de satisfaire des catégories précises de la population que de faire face à la récession qui menace notre économie. Ce sont les 10 % des Français les plus riches qui capteront 68 % des baisses d'impôts, alors même que l'urgence est de revaloriser le pouvoir d'achat des plus modestes.
    Parallèlement, les impôts les plus injustes semblent avoir encore de beaux jours devant eux. La part de la TVA dans les recettes de l'Etat augmentera encore. C'est pourtant un impôt qui pèse sur tous les gestes de la vie quotidienne et y frappe indifféremment le riche et le pauvre.
    Par la bonne grâce de la Commission européenne, le taux réduit de TVA appliqué aux services d'aide à la personne et aux travaux sur les logements est prolongé jusqu'à fin 2003. Sa suppression aura alors vraisemblablement des conséquences négatives sur ces secteurs à fort taux de main-d'oeuvre. Par contre, les promesses de baisses ciblées immédiates de la TVA voient leur réalisation reportée, notamment celle concernant la restauration.
    Autres spécimens de taxes particulièrement injustes, les impôts locaux semblent appelés à connaître une expansion sans précédent.
    Evidemment, cette politique de rétablissement des privilèges fiscaux a un prix : l'affaiblissement des capacités d'action de la puissance publique. Et la première victime désignée de ces coupes franches sera l'emploi.
    Au moment même où le chômage augmente, alors que vous venez de remettre en cause les 35 heures, vous prenez la responsabilité de baisser les crédits de l'emploi de 6,2 %. Concrètement, cette baisse aura des conséquences considérables puisqu'elle recouvre la suppression de dizaines de milliers de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi consolidé, la suppression de 1 745 emplois budgétaires dans la fonction publique et la fin programmée des emplois-jeunes, dont 70 000 bénéficiaires seront renvoyés dès 2003 sur le marché du travail.
    Ainsi, dans la police, les 16 000 adjoints de sécurité, tous recrutés sur des emplois-jeunes, totalement intégrés, reconnus unanimement comme indispensables, vont disparaître. Plus de 8 400 contrats d'adjoint de sécurité arriveront à terme dès 2003. Absolument rien n'est prévu pour les remplacer.
    Au-delà du sort personnel de ces futurs « chômeurs-jeunes », la suppression des adjoints de sécurité va bouleverser l'organisation des services de police. Cette perte sèche d'effectifs remet directement en cause la sécurité de nos concitoyens. Ce sont des rondes qui vont être annulées, des commissariats qui ne pourront plus ouvrir la nuit, la police de proximité qui deviendra de facto inopérante. Le même tableau pourrait être dressé dans l'éducation nationale. Vous amorcez là une véritable bombe à retardement.
    Cette imprévision manifeste prend une tournure dramatique, monsieur le ministre, à la lumière de vos dernières déclarations. Ainsi, vous nous promettez le retour de la discipline budgétaire et de la rigueur dès l'année prochaine. Par la même occasion, vous rendez au pacte de stabilité son rang de texte sacré. Le dogme est donc intact, et les libéraux respirent. Car la rigueur est aux libéraux ce que la saignée était aux médecins du temps de Molière : un remède à tous les maux.
    M. Hervé de Charette. Et votre discours est un cataplasme !
    M. Julien Dray. Mais la multiplication des dénégations embarrassées de vos collègues du Gouvernement, à la suite de vos déclarations dans cette assemblée, ne parvient plus à masquer l'évidence : vous mènerez une politique de rigueur non pas parce que vous l'avez annoncé, avec une honnêteté qui vous honore, mais bien parce qu'elle est contenue dans le budget que vous nous présentez.
    La rigueur est inhérente à ce projet de loi de finances car les mesures qu'il prévoit ne sont pas de nature à enrayer la phase dépressive dans laquelle nous entrons. Je l'ai montré, ce budget était la marche à ne pas rater.
    Il porte en lui la rigueur par les hypothèses mêmes sur lesquelles il est construit.
    Vous prévoyez une hausse de la consommation des ménages de 2,4 % en 2003. Comment une telle progression serait-elle possible alors que pour l'année 2002, dans des circonstances a priori plus favorables, la hausse n'a été que de 1,8 % ? Cette hypothèse a donc toutes les chances d'être largement surévaluée.
    Il en est de même pour le prix du baril de pétrole. Alors que le budget est construit sur une hypothèse de 25 dollars, le baril en vaut déjà près de 30 et la perspective d'un conflit en Irak n'est évidemment pas de nature à favoriser une baisse.
    Enfin, le taux de croissance est, de l'aveu de tous, largement surévalué. Le Premier ministre lui-même a appelé à la « mobilisation de tous les Français » pour soutenir leur produit intérieur brut. Du jamais vu depuis Stakhanov !
    M. Michel Bouvard. Oh !
    M. Julien Dray. Cette démarche singulière a toutes les apparences d'un triste aveu d'impuissance. Le budget 2003 semble donc construit sur des fondations pour le moins fragiles. Quelles seront les conséquences de ces hypothèses douteuses ?
    Selon les estimations de certains économistes, que l'on peut difficilement soupçonner de sympathies socialistes, si la croissance n'était que de 1,5 %, prévision qui reste optimiste, ce sont 6 milliards d'euros de crédits qu'il faudrait geler ou annuler. Ces 6 milliards, où les prendrez-vous ? Quelles seront les coupes budgétaires supplémentaires ? Reviendrez-vous sur vos annonces concernant la police ? Sur celles relatives à la justice ? Sabrerez-vous encore dans le budget de l'emploi ? Ou bien remettrez-vous en cause le pacte de stabilité que vous venez de qualifier de « bible sur laquelle nos différents pays définissent leur politique » ? Comment l'imaginer ? Dès lors, c'est bien à la rigueur dès 2003 que ce budget conduit la France.
    Même dans le cas hautement improbable où, suite à un choc économique positif dont la nature reste encore mystérieuse, la croissance serait effectivement de 2,5 %, vous avez pris l'engagement auprès de la Commission européenne de réduire le déficit structurel de 0,5 point en 2004. Concrètement, cela signifie que vous devrez réduire les dépenses de 7 à 8 milliards d'euros supplémentaires. Ce budget n'est donc rien d'autre que la chronique d'une rigueur annoncée.
    En ne prenant pas la mesure de la dépression qui s'avance, en vous pliant aux exigences de la Commission européenne, vous courez le risque de voir resurgir le spectre des trois millions de chômeurs. Si ce comportement était imité par nos partenaires européens, la zone euro dans son ensemble plongerait inévitablement dans la récession. Devrons-nous subir une récession à l'échelle du continent pour qu'enfin le pacte de stabilité et l'indépendance de la Banque centrale européenne soient remis en cause ?
    M. Michel Bouvard. Bonne question !
    M. Julien Dray. Car l'indépendance de la Banque centrale européenne la condamne à l'autisme politique. Qui, à part M. Duisenberg et M. Trichet, oserait nier aujourd'hui la nécessité d'une politique monétaire expansive, appuyée sur une baisse des taux d'intérêt ?
    Une baisse des taux aurait pour conséquence de stimuler la consommation des ménages, et particulièrement de ceux dont l'épargne s'oriente aujourd'hui vers les placements monétaires. Une politique monétaire accommodante serait une garantie efficace pour l'Europe contre les risques déflationnistes qui la menacent aujourd'hui.
    Mais la Banque centrale européenne suit le chemin qu'on lui a tracé : peu importe que le monde s'écroule autour d'elle tant que l'inflation reste inférieure à 2 % ! Ce sont ces règles qu'il faut remettre en cause.
    M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
    M. Michel Bouvard. Dommage : c'était le meilleur passage !
    M. Julien Dray. Parallèlement, il faut envoyer aux ménages, aux entreprises et aux investisseurs un signe de confiance. Unis par cette situation difficile, il est temps que les pays européens cessent d'ergoter sur l'interprétation du pacte de stabilité et injectent des revenus supplémentaires dans l'économie réelle pour soutenir ensemble la consommation des ménages. Cela peut se faire par une politique de grands travaux, un plan d'investissement à l'échelle européenne.
    C'est à cela que doit servir l'Europe, et non à s'imposer des dogmes étouffants. Et c'est aujourd'hui qu'il faut le faire, car c'est le seul moyen de remettre notre pays sur les rails d'une croissance forte et créatrice d'emplois.
    Oui, comme aime à le répéter le Premier ministre, « la route est droite, mais la pente est forte ». C'est justement pour cela qu'il ne faut pas freiner en pleine montée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, le premier budget élaboré par votre gouvernement se situe dans un contexte mondial de ralentissement économique et d'incertitudes politiques, incertitudes accentuées par la reprise marquée de la menace terroriste. Au moment où il est donc nécessaire que le budget puisse accompagner le soutien de la croissance, on ne peut que regretter qu'il soit handicapé par le poids de la dette, qui a atteint 1 000 milliards d'euros, que la réduction des déficits publics dans la période de croissance forte que nous avons connue entre 1998 et 2000 n'ait pas été la priorité et que la progression des dépenses de fonctionnement de l'Etat nous prive aujourd'hui de marges de manoeuvre qui seraient fort utiles.
    Dans ce contexte, il est étonnant de constater que les responsables de cette situation dont le rapport Bonnet-Nasse et la loi de règlement du budget de 2001 ont établi les comptes, soient aujourd'hui les premiers à dénoncer une insuffisante réduction des déficits ou même une hypothèse de croissance trop optimiste.
    M. Alain Rodet. Pas de sectarisme !
    M. Michel Bouvard. Pour ma part, je considère que le budget qui nous est présenté constitue un bon équilibre entre le soutien de la croissance et le nécessaire engagement des réformes de structure, qui nécessitent des remises en cause toujours plus difficiles à opérer en période de croissance ralentie mais sont plus que jamais indispensables.
    Le Gouvernement a eu raison, monsieur le ministre, de maintenir l'hypothèse de croissance à 2,5 %, prévision volontariste, certes, mais qui fixe un cap qu'il n'est pas impossible d'atteindre, compte tenu de la bonne santé de la demande intérieure, si la conjoncture internationale s'améliore, le faible niveau des stocks devant alors permettre un redémarrage assez rapide.
    En tout état de cause, je considère que le Gouvernement a eu raison de maintenir ce taux dès lors qu'il a été prudent dans les hypothèses de recettes fiscales. C'est le choix que vous avez fait, monsieur le ministre, en retenant un coefficient d'élasticité de 0,8. Par sa prudence même, votre budget constitue une rupture avec le passé, et notamment avec la loi de finances pour 2002 présentée par le gouvernement Jospin, qui surévaluait les recettes tout en minimisant les dépenses.
    Le Gouvernement a également eu raison de plaider auprès de la Commission le report de l'échéance prévue dans le pacte de stabilité pour le retour à l'équilibre des budgets. Car à quoi servirait cet équilibre s'il devait, par une brusque réduction de la dépense publique, casser l'investissement de l'Etat au moment où celui-ci doit relayer l'investissement privé, ou encore brider la croissance en accroissant la fiscalité ou en n'assurant pas de nouvelles marges de consommation aux particuliers et aux entreprises par la réduction des impôts ?
    M. Alain Rodet. Que fait M. Barnier ?
    M. Michel Bouvard. L'objectif n'est pas pour autant abandonné, nous l'avons bien compris, il est décalé pour tenir compte de la conjoncture. Je ne peux que me réjouir de ce réalisme nouveau de la Commission, tout en regrettant que les traités ne permettent pas d'inciter la Banque centrale européenne à ce même réalisme en matière de politique monétaire et de taux d'intérêt.
    Parce que je souscris aux orientations générales de ce budget - réduction des impôts pour soutenir la consommation et renforcer l'attractivité de la France, comme celle du travail ; réduction des charges pour diminuer le coût de ce dernier, dont le président Méhaignerie rappelait à juste titre qu'il était de 23 euros de l'heure en France, c'est-à-dire supérieur de 2 euros à la moyenne européenne, je ne reviendrai pas sur le détail de ces mesures déjà largement évoquées.
    Dans le cadre de cette discussion générale, je centrerai mon propos sur deux orientations dont il nous faut souligner l'importance parce qu'elles sont les conditions indispensables d'une croissance durable.
    La première, c'est l'inflexion opérée par ce budget en matière d'emplois publics. Certes, la diminution demeure modeste - un peu plus de 1 500 postes - au regard du total des emplois de la fonction publique d'Etat, supérieur à 2,3 millions à la fin 2000, mais elle marque une rupture avec le passé. Ce rapport sur l'évolution de la fonction publique d'Etat de mars 2001 à mars 2002 met en évidence la création de 32 000 emplois publics supplémentaires sur la période, si l'on ne tient pas compte de la diminution du nombre des appelés, et souligne qu'il s'agit de la plus forte augmentation des cinq dernières années.
    Cette rupture arrive à temps, car le départ à la retraite d'ici à 2010 de plus de 600 000 fonctionnaires civils doit faciliter une adaptation des postes aux besoins réels. Le remplacement de 95 % des départs permettrait une économie de plus de 900 millions d'euros, le remplacement des trois quarts seulement une économie de plus de 4,5 milliards d'euros. La fonction publique représentant 44 % du budget de l'Etat, nous sommes bien là au coeur du débat.
    Pour devancer des remarques que je pressens, je précise qu'il ne s'agit pas de tailler n'importe où et n'importe comment. Il n'est pas question de supprimer, comme je l'entends parfois, les agents de l'équipement travaillant à la viabilité hivernale,...
    M. Julien Dray. Surtout dans les Alpes ! (Sourires.)
    M. Michel Bouvard ... qu'il est de plus en plus difficile d'assurer du fait des 35 heures combinées à la directive européenne sur le temps de repos. Il ne s'agit pas non plus de fermer les écoles en zone rurale.
    Il faut rationaliser. Nous ne pouvons pas, les uns et les autres, avoir souligné dans les rapports de la mission d'évaluation et de contrôle les incohérences dans la gestion des ministères - coût de la collecte de l'impôt, non-externalisation de certaines tâches comme l'entretien des véhicules dans les services de la police -, nous être émus des rapports de la Cour des comptes dans lesquels elle expliquait que, sur les six rectorats qu'elle avait visités, aucun n'avait été capable de lui donner ses effectifs à une date donnée et ne pas nous réjouir de l'attitude volontariste du Gouvernement.
    Cela suppose bien entendu, monsieur le ministre, et vous vous y êtes engagé, que la mise en oeuvre de la LOLF soit totale et anticipée dans toute la mesure du possible. A ce sujet, la nouvelle définition des agrégats composant les budgets et les mesures relatives à la gestion des postes doivent permettre non seulement une plus grande souplesse dans la gestion des emplois et une meilleure adaptation aux besoins réels, mais aussi contribuer à valoriser le personnel de la fonction publique, dont personne ne peut contester qu'il ait aussi besoin de reconnaissance.
    L'autre orientation que je souhaite développer concerne les budgets d'investissement, qui marquent en effet un redressement sur les plans tant civil que militaire.
    S'agissant des budgets militaires, même si dans l'opposition les critiques fusent, nous ne devons avoir comme préoccupation que l'intérêt du pays. On a cru à tort que la chute du mur de Berlin et l'effondrement du bloc soviétique marquaient la fin de tous les dangers. Reconnaissons au chef de l'Etat d'avoir eu sur ce point la clairvoyance nécessaire et la constance de dire que l'heure n'était pas venue de baisser notre garde, et que de nouveaux dangers pouvaient surgir. Nous les connaissons mieux malheureusement depuis un an.
    A ceux qui s'interrogeaient encore sur l'utilité des bâtiments de surface de la marine ou des porte-avions, les événements les plus récents ont rappelé que les intérêts de la France ne sont pas seulement en métropole : ils sont bien sûr outre-mer et dans la sécurisation de nos voies du commerce maritime et de nos approvisionnements. La réalisation de cet objectif passe par des investissements trop longtemps différés. Ce sont nos intérêts économiques qui sont en jeu, donc les emplois, de même que la sécurité de nos compatriotes.
    Les investissements civils, quant à eux, repartent à la hausse avec une croissance de 4 %. Il était temps ! Le niveau historiquement bas qu'ils avaient atteint sous la législature précédente ne permettait plus, par exemple, le renouvellement du patrimoine routier, l'entretien du réseau ferroviaire ou la sauvegarde des monuments historiques. Cette situation a été mise en évidence de manière récurrente, année après année, par la Cour des comptes, aussi bien dans son rapport annuel que dans ceux relatifs à l'exécution des lois de finances.
    M. Didier Migaud. Je crains qu'elle ne continue !
    M. Michel Bouvard. Encore faudra-t-il, monsieur le ministre, que les budgets d'investissement soient effectivement utilisés, ce qui suppose bien évidemment qu'ils ne soient pas les premiers et les seuls concernés par d'éventuelles mesures de gel ou de régulation, et que les lourdeurs administratives, trop nombreuses, n'empêchent pas les travaux d'être engagés ni les commandes passées. De très nombreux membres de la commission des finances s'interrogent ainsi chaque année sur la consommation de crédits du ministère de l'environnement ou de l'aménagement du territoire...
    M. Alain Rodet. Ou du logement.
    M. Michel Bouvard. ... ou du logement, effectivement, dont la consommation reste bien inférieure aux sommes votées par le Parlement.
    De même convient-il de bien mobiliser les crédits pouvant exercer un effet de levier en faisant appel à d'autres fonds, notamment européens, tel le Fonds national d'aménagement du territoire. Je pense aussi aux crédits qu'il est nécessaire de consommer pour respecter nos engagements internationaux ou pour obtenir le déblocage de crédits communautaires, comme ceux destinés aux études sur les infrastructures de transport international, notamment le projet ferroviaire Lyon-Turin.
    A ce stade, je souhaite évoquer les recettes extrabudgétaires, en particulier celles du fonds de privatisation. Vous avez, dans ce domaine aussi, élaboré un budget prudent avec huit milliards d'euros de recettes extrabudgétaires seulement, tranchant en cela avec la politique menée par vos prédécesseurs. Les recettes dépendent certes de l'état des marchés financiers - il ne s'agit pas de brader notre patrimoine public -, mais aussi de la situation réelle des entreprises concernées.
    M. le président. Il faut conclure, monsieur Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Parmi celles à l'ouverture du capital desquelles nous devons procéder, comme EDF, des interrogations existent. Je voudrais donc, monsieur le ministre, vous interroger pour savoir clairement si le Gouvernement entend mener une évaluation sur la situation réelle de ces entreprises.
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est indispensable !
    M. Michel Bouvard. Je vous invite, ainsi que mes collègues, à adopter dans ce domaine une attitude plus volontariste. Pourquoi ne procéderions-nous pas, comme on l'a fait dans le passé, en créant des commissions d'enquête parlementaires ?
    M. Hervé de Charette. Très bien !
    M. Yves Deniaud et M. Patrice Martin-Lalande. Excellent !
    M. Michel Bouvard. Dès que le budget sera terminé, nous pourrions nous y consacrer plus facilement.
    Je tenais à vous faire part de ces quelques interrogations et de mon sentiment sur le projet de loi de finances pour l'année 2003. Il va dans le bon sens, ce qui lui vaut notre adhésion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Monsieur le ministre, que peut-on attendre aujourd'hui du projet de budget pour 2003 sinon qu'il apporte clairement, dans une conjoncture économique incertaine, un soutien à la croissance et à l'emploi ? Que peut-on attendre d'un ministre de l'économie et des finances et d'un ministre du budget dans un contexte délicat sinon qu'ils contribuent, en affichant une stratégie cohérente, à la confiance des ménages et à l'investissement des entreprises ? Face à de telles attentes, le moins que l'on puisse dire est que ni vos déclarations, ni votre stratégie, ni votre projet de budget ne parviendront à raffermir la confiance, donc la croissance.
    M. Didier Migaud. Eh oui, malheureusement !
    M. Eric Besson. Le ministre de l'économie et des finances se retient visiblement de dire tout haut ce que tout le monde sait, et que lui-même murmure tout bas : la croissance ne sera pas de 2,5 % en 2003. Le projet de budget que vous nous présentez est donc à la fois bancal et mensonger.
    Votre stratégie n'est guère compréhensible. A votre décharge, je reconnais qu'il vous faut résoudre la quadrature du cercle et paraître respecter les promesses inconsidérées du candidat Chirac : plus de dépenses, moins d'impôts, moins de charges sociales.
    Personne n'aimerait, monsieur le ministre, être à votre place et devoir respecter un tel cahier des charges.
    J'avais prévu de m'adresser plus personnellement à M. Francis Mer mais, comme il serait indélicat de le faire en son absence, j'abrégerai mon propos, allégeant d'autant la charge de ceux qui transcrivent nos débats et de ceux qui ont la lourde responsabilité de nous écouter à cette heure tardive. (Sourires.)
    L'histoire contemporaine retiendra qu'il aura appartenu à un représentant de la société dite « civile », connu pour son franc-parler et en principe imperméable à la démagogie, d'assumer l'un des plus grands bricolages budgétaires de la Ve République. M. Mer restera comme celui qui aura préféré expliquer à nos partenaires européens que la France ne tiendrait pas sa parole même si, et Julien Dray a eu raison de le rappeler tout à l'heure, nous ne considérons pas le pacte de stabilité comme les tables de la Loi.
    M. Michel Bouvard. C'est vrai !
    M. Eric Besson. Il est également celui qui aura amputé le plus lourdement les trois budgets pourtant considérés jusqu'ici comme vitaux, ceux de l'éducation, de la recherche et de l'emploi, celui aussi qui aura préféré avantager les catégories les plus aisées par la baisse de l'impôt sur le revenu ou la réduction d'impôt pour les emplois à domicile...
    M. Hervé de Charette. Quelle démagogie !
    M. Eric Besson. ... alors que tout commandait, l'efficacité économique comme la justice sociale, de soutenir la consommation populaire et le pouvoir d'achat des plus modestes de nos compatriotes.
    La facture, monsieur le ministre, ce sont les Français qui vont bientôt la payer par un plan de rigueur dont vous avez beaucoup de mal à masquer la préparation et qui devrait malheureusement constituer la suite logique de vos choix économiques et sociaux. La facture, ce sera aussi une forte hausse du chômage, résultat mécanique et prévisible de l'entreprise de démolition des politiques actives de l'emploi à laquelle se livre votre gouvernement.
    M. Michel Bouvard. Oh ! Rien de moins ?
    M. Eric Besson. En 1997, le gouvernement Jospin avait su renforcer la confiance des ménages et rétablir le cercle vertueux de la croissance. Les mesures volontaristes que nous avions adoptées en faveur de l'emploi avaient rassuré les jeunes, leurs familles, leurs proches, et donc, peu à peu, les consommateurs et les investisseurs. Résultat : la France a connu de 1997 à 2002 une croissance plus forte que celle de ses principaux partenaires européens.
    Aujourd'hui la flamme de la croissance et de la confiance est chancelante. Le projet de budget que vous nous proposez a toutes les chances de l'étouffer. Vous en porterez, monsieur le ministre, la lourde responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
    M. Nicolas Perruchot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en écoutant les différentes interventions de nos collègues de gauche tout au long de cette discussion, j'ai parfois eu le sentiment qu'ils vivaient encore dans la douce illusion que plus de dépenses publiques signifie plus de justice sociale.
    M. Alain Rodet. Ma parole, c'est de Courson qui lui a écrit son discours !
    M. Nicolas Perruchot. Or l'aggravation des inégalités sociales au cours des cinq dernières années leur a apporté un démenti flagrant.
    M. Augustin Bonrepaux. On en reparlera !
    M. Nicolas Perruchot. Et je voudrais donner quelques exemples afin d'étayer mon propos.
    Tout d'abord, le traitement lamentable de la valeur travail : trouvez-vous normal qu'une personne qui travaille au SMIC, qui a trois enfants et dont la femme ne travaille pas mais élève ses enfants, touche seulement 200 francs de plus que quelqu'un qui perçoit le RMI dans la même situation familiale ?
    M. Eric Besson. C'est faux !
    M. Augustin Bonrepaux. Qu'est-ce que vous avez fait pour le SMIC ? Rien !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, s'il vous plaît !
    M. Nicolas Perruchot. La santé, ensuite. Les dépenses ont augmenté de manière exponentielle, avec un pic de progression des dépenses de maladie de plus de 7 % en 2002. Or le système de santé, nous le constatons chaque jour les uns et les autres dans nos circonscriptions, reste fondamentalement inégalitaire.
    Un mot sur l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Je regrette que notre collègue Maxime Gremetz ne soit pas là ce soir car il nous a, pendant le débat sur les 35 heures, longuement parlé, avec beaucoup de talent, de Mme Bettencourt et de M. Messier. J'aurais voulu lui demander s'il trouve normal que Mme Bettencourt puisse profiter de l'APA.
    M. Patrice Martin-Lalande. Vous avez raison : c'est scandaleux !
    M. Nicolas Perruchot. Est-ce une mesure normale, le système ne profite-t-il pas finalement à trop de monde ?
    M. Augustin Bonrepaux. Est-ce qu'il est normal de lui baisser l'ISF ? De lui offrir une déduction fiscale pour emploi d'un salarié à domicile ? Vous la traitez bien, Mme Bettencourt !
    M. Nicolas Perruchot. Avez-vous pensé un instant aux conséquences financières d'un tel dispositif ? Je ne crois pas. Sans parler, monsieur Bonrepaux, des conséquences de l'APA sur les budgets des collectivités locales, notamment des départements. Vous savez que son impact a été amplement sous-estimé. On trouverait des exemples dans tous les départements de France.
    M. Gérard Bapt. Vous allez toucher l'APA, vous aussi !
    M. Nicolas Perruchot. Depuis cinq ans, vous avez remis la réforme des retraites au lendemain, multipliant les rapports et laissant subsister un système totalement inégalitaire. Est-il normal, là encore, de voir un fonctionnaire calculer sa retraite sur ses six derniers mois de salaire quand un smicard voit sa retraite calculée sur ses vingt-cinq meilleures années de salaire ? Il y a là un vrai problème. En tout cas, plus de dépenses publiques dans ce pays ne signifie pas pour autant davantage de justice sociale.
    Il faut donc réformer avec une vraie vision des coûts des retraites publiques pour les contribuables. C'est un sujet important que vous aborderez, j'en suis sûr, monsieur le ministre, avec le courage nécessaire et avec l'aide de nos collègues, car il vous en faudra sur un tel sujet. J'espère que l'on saura éviter, en tout cas, l'agitation stérile de la rue, qu'on nous promet déjà, parce que le système actuel est profondément inégalitaire et, on le sait, très difficile à réformer. Nous devons donc, les uns et les autres, prendre nos responsabilités face à cette inégalité criante.
    Comme je l'avais dit lors du débat sur les prélèvements obligatoires, il est absolument indispensable que nous engagions de véritables réformes - réforme de l'Etat, réforme des retraites, réforme aussi de l'assurance maladie - pour prouver que c'est bien la réforme qui garantit la solidarité, et non pas l'augmentation continue des dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la droite se trompe aujourd'hui de diagnostic sur la situation économique et sociale de notre pays. C'est notre conviction : puisque l'économie ralentit, le chômage repart à la hausse. Et nous craignons que ce budget ne fasse que détériorer la situation. Il est contraire à l'intérêt général parce qu'il néglige la croissance, l'emploi et les priorités d'avenir.
    Il multiplie les cadeaux aux privilégiés mais oublie les plus modestes. Ainsi la baisse de l'impôt sur le revenu apparaît-elle plus idéologique qu'opportune : elle se poursuit par une baisse symbolique de 1 % pour 2003, dont le but avoué est de ramener la dernière tranche d'imposition - qui touche moins de 2 % des foyers - sous la barre des 50 %, ce qui s'ajoute au premier « rabais sur facture » uniforme de 5 % de l'impôt sur le revenu, qui ne visait que la moitié des ménages imposables et a permis à 1 % d'entre eux - les plus riches - de profiter de 30 % de la mesure.
    En 2003, le Gouvernement propose le taux de 7,05 % pour la première tranche d'imposition. Pour la dernière tranche, le taux publié est de 49,58 %. Le plan de baisses des impôts présenté par Laurent Fabius en août 2000 prévoyait les taux suivants pour 2003 : première tranche : 7 %, dernière tranche : 52,5 %.
    C'est donc la preuve que les contribuables les plus modestes vont payer en 2003 plus d'impôts sur le revenu avec le barème fixé par votre gouvernement que si la troisième année du plan pluriannuel avait été appliquée. La politique fiscale apparaît donc faite pour quelques dizaines de milliers de foyers aisés.
    Parmi les mesures d'accompagnement du nouveau barème, on relève le maintien du quotient familial à un niveau identique, alors qu'une application mathématique aurait dû conduire à le diminuer. Dans la réalité, ce maintien s'apparente en fait à un relèvement de 6 % du plafond qui va profiter selon une étude de votre propre ministère à environ 84 000 foyers aisés dont la réduction d'impôt était jusque-là plafonnée. Le gain procuré par cette seule mesure est donc en moyenne de 464 euros par foyer, à comparer aux 49 euros seulement que va gagner, réforme de la prime pour l'emploi comprise, un célibataire ayant deux enfants et 20 000 euros de revenus déclarés.
    Il en va de même pour la réduction d'impôt d'un salarié pour emploi à domicile. Le Gouvernement accroît l'injustice en augmentant le plafond des dépenses prises en compte pour cette réduction. Alors que la gauche avait réduit cet avantage fiscal, le plafond passe de 6 900 à 10 000 euros, permettant désormais une économie maximale de 5 000 euros. Présentée comme une mesure générale en faveur des familles, elle concerne en vérité moins de 70 000 familles, parmi les plus aisées. Elle est par ailleurs rétroactive - M. Bonrepaux a insisté tout à l'heure sur ce point - et crée un effet d'aubaine. Même quand M. Nicolas Sarkozy avait porté cette réduction à 45 000 francs, il n'avait pas osé l'appliquer avec un effet rétroactif.
    Cette mesure laisse de côté les 600 000 foyers qui ont déclaré des dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile et ne sont pas imposables, donc pas concernés par ce relèvement. Pourquoi ne pas choisir un crédit d'impôt plutôt qu'une réduction ? Si l'emploi avait vraiment été l'objectif visé, c'est un crédit d'impôt qu'il aurait fallu instaurer.
    Cette mesure revient en fait à dispenser quelques foyers aisés du paiement de l'impôt, en contradiction flagrante avec le discours de la droite, qui explique que chaque citoyen doit contribuer au financement des charges communes.
    Le rapport général nous indique qu'un couple marié bi-actif ayant deux enfants à charge et disposant de 60 000 euros de revenus déclarés devra, en 2003, 4 279 euros d'impôt sur le revenu. S'il a un salarié à domicile à plein temps payé au SMIC, il pourra réduire sa contribution de 5 000 euros, c'est-à-dire qu'il ne payera plus d'impôt !
    Cette disposition est donc en totale contradiction avec votre propre discours. Peut-être, monsieur le ministre, n'est-il pas trop tard pour revenir dessus. Ces réformes sont d'autant plus injustes socialement qu'elles apparaissent économiquement inadaptées, faute de soutenir le pouvoir d'achat. Vous refusez l'augmentation de la prime pour l'emploi, telle qu'elle avait été prévue par le gouvernement précédent, qui aurait fait qu'un salarié payé au SMIC, aurait perçu l'équivalent d'un treizième mois, lequel aurait été, n'en doutons pas, consommé. Vous augmentez dans le même temps la fiscalité pétrolière en supprimant les mécanismes de régulation mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin.
    Pour financer ces cadeaux fiscaux, la rigueur annoncée par Francis Mer se profile. Dans sa programmation pluriannuelle, le Gouvernement ne peut au mieux afficher qu'une baisse nette des prélèvements de 6 milliards, ce qui est bien loin des 30 milliards promis par le Président lors de sa campagne.
    Tout cela est à contre-emploi parce que la volonté de favoriser une croissance forte, car solidaire et riche en emplois, a disparu. C'est le soutien à la consommation qui a permis à l'économie française d'affronter les difficultés de l'économie mondiale pendant cinq ans. Les mesures fiscales ont permis de soutenir la consommation des ménages, seul moteur interne de la croissance en 2001. M. Francis Mer a eu l'honnêteté d'avouer que ce n'est pas un effet de relance qui était recherché. Il a en effet déclaré que cette mesure est « fondamentalement une mesure d'offre » et que l'objectif « n'est pas de se lancer dans une politique keynésienne consistant à relancer la machine par la demande ». Il concède simplement que si, par hasard, une partie de l'argent réinjecté est dépensée et non pas épargnée, ce sera positif pour notre économie.
    Le rapport économique et financier présenté avec le projet de loi de finances pour 2003 insiste également sur ce fait. Il précise en effet que la formule retenue devrait plutôt bénéficier aux ménages les plus imposés. Or ce sont également ceux dont le taux d'épargne est le plus élevé en moyenne.
    La politique du Gouvernement est également à contre-emploi concernant les entreprises. Le gouvernement de Lionel Jospin a lancé la suppression de la part pesant sur les salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle. Cet effort important a permis de réduire les charges pesant directement sur l'emploi. De même, les allégements de cotisations sociales étaient liés à la contrepartie de la RTT, et donc de la création d'emplois, aujourd'hui abandonnée.
    Ainsi, l'absence d'impact réel sur l'économie des baisses de charges et d'impôts promises par le Président de la République aboutira finalement, dans le contexte incertain où nous vivons, du fait de leur inefficacité à soutenir la croissance, à ce qu'il y ait une hausse des prélèvements globaux sur l'ensemble des Français afin de boucler les prochains budgets.
    Par ailleurs, le Gouvernement sacrifie les dispositifs de politique publique d'emploi en diminuant les crédits, en programmant la fin des emplois-jeunes et en réduisant le nombre des contrats aidés, lesquels seront moins accessibles aux acteurs locaux de l'emploi et aux associations.
    Il sabre dans tous les budgets d'avenir qui permettent de construire une croissance durable et favorisent l'emploi de demain. L'éducation n'est plus une priorité, la recherche est négligée : les grands travaux d'infrastructures sont remis en cause ; la culture est sacrifiée ; l'environnement méprisé. On constate même que les crédits de l'ADEME sont en baisse de 13 %.
    Les collectivités locales, enfin, seront contraintes par des dotations normées, en hausse de 1,9 % seulement, après 2,9 % en 2002, tandis que la dotation globale de fonctionnement augmente de 2,3 %, contre 4 % l'an dernier. On peut donc prévoir des prélèvements fiscaux locaux en augmentation.
    Monsieur le ministre, très sincèrement, nous ne trouvons aucune raison de ne pas voter très volontairement contre le budget que vous nous proposez pour 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Richard Mallié. C'est compliqué !
    M. le président. La parole est à M. Hervé de Charrette.
    M. Hervé de Charette. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la première fois que je monte à cette tribune à l'occasion d'une discussion budgétaire. Si je le fais, c'est parce que je considère que le débat que nous avons aujourd'hui est très important : d'une part, il est le premier débat fondateur de la politique économique et sociale qui sera conduite pendant les cinq prochaines années,...
    M. Didier Migaud. N'exagérons pas !
    M. Augustin Bonrepaux. Ça promet !
    M. Hervé de Charette. ... d'autre part, les choix que le Gouvernement nous propose méritent d'être examinés avec une très grande attention.
    J'interviens également parce qu'il me semble important de peser en faveur du courage et de la détermination à un moment où ce n'est certainement pas facile.
    M. Philippe Vitel. Très bien !
    M. Hervé de Charette. Ma première observation porte sur les prévisions économiques faites par le Gouvernement et qui sous-tendent le budget.
    Faut-il vous faire le reproche, monsieur le ministre, d'avoir présenté une prévision généralement jugée optimiste ? Je ne le crois pas, et ce pour les raisons très bien exposées par le rapporteur général, M. Gilles Carrez. J'observe d'ailleurs que les prévisionnistes sont comme la météo : leur aptitude à prévoir ce qui va se passer au-delà de trois mois vaut celle de la météo à prévoir en début de semaine le temps du week-end suivant.
    De toute façon il faut rester prudent. La gauche a eu tort de noircir si volontiers le tableau car, à côté des éléments financiers défavorables que nous connaissons dans la conjoncture actuelle - le crack boursier, la menace irakienne, etc. - il existe des éléments plus positifs, à commencer par l'aptitude démontrée par l'Europe et par la France à résister à la conjoncture économique internationale.
    M. Gérard Bapt. C'est la méthode Coué !
    M. Hervé de Charette. Bref, les éléments d'appréciation sont contradictoires. Vous-même, monsieur le ministre, avez dit les choses avec sincérité, ce qui était bienvenu en la circonstance. Vous n'avez pas caché que la régulation budgétaire était indispensable.Vous avez précisé que vous aviez pris des précautions dans l'évaluation des recettes pour l'élaboration de ce budget et vous nous avez promis, ce qui est très important, de nous tenir informés tout au long de l'année sur la conduite de la pratique budgétaire.
    M. Didier Migaud. C'est la loi !
    M. Hervé de Charette. Oui, mais c'est très important car nous avons en tant que parlementaires l'habitude...
    M. Didier Migaud. La loi est nouvelle !
    M. Hervé de Charette. ... que l'on nous cache ce qui advient dans la pratique des inscriptions budgétaires.
    Ma deuxième observation porte sur les choix économiques et financiers du Gouvernement.
    Vous avez choisi, monsieur le ministre, de maintenir le déficit budgétaire à un niveau relativement élevé. J'approuve cette décision. Elle est mesurée et sage. Le déficit budgétaire d'une année est - hélas ! - le résultat de la politique conduite au cours des années précédentes.
    M. Jean-Luc Kettzer. C'est clair !
    M. Roland Chassain. Il fallait que ça s'arrête !
    M. Hervé de Charette. En réalité, ce que l'on vous doit, ce n'est pas le déficit, mais le fait d'avoir stoppé la dérive budgétaire organisée par les gouvernements précédents.
    Dans la conjoncture actuelle, il était sage de maintenir un certain niveau de dépenses. Vous avez fait preuve à cet égard d'une réelle détermination et d'un réel courage, puisqu'il a fallu à la fois augmenter sensiblement les budgets pour lesquels la politique du Gouvernement était engagée, c'est-à-dire ceux du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et du ministère de la défense, et maîtriser les autres dépenses, ce qui supposait naturellement beaucoup d'énergie.
    Quant à la baisse des impôts, monsieur le ministre, je me réjouis personnellement d'avoir entendu le Président de la République rappeler, dans le discours qu'il a prononcé à Troyes, sa détermination et, par voie de conséquence, celle du Gouvernement, à poursuivre de façon résolue la baisse des impôts. Il faut s'en réjouir pour plusieurs raisons : d'abord, parce que, si nous souhaitons restaurer la crédibilité des hommes politiques dans notre pays, il importe de respecter la parole donnée ; ensuite, parce que je ne crois pas qu'il y ait de marge pour de nouvelles augmentations d'impôts, notre pays ayant atteint un seuil qu'il ne peut plus dépasser ; enfin, parce que, pour soutenir l'économie, même et surtout en cette période de difficultés économiques, il est essentiel de soutenir ceux qui travaillent et ceux qui investissent - et c'est par la baisse de l'impôt qu'il faut le faire, avec résolution et sans écouter les bavardages démagogiques de la gauche. (« Très bien ! » sur plusieur bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Si l'on peut éprouver une déception, c'est de voir que la question de la fiscalité du patrimoine n'a pas été abordée dans ce budget. Vous nous avez annoncé des mesures pour le futur, dont nous nous réjouissons, mais j'espère que vous irez un peu plus loin, en nous donnant des précisions sur vos intentions, sur le calendrier et le contenu des mesures que vous entendez prendre.
    Mon dernier point concerne la maîtrise de la dépense publique. Le déclin économique de la France, mes chers collègues, est engagé, que nous le voulions ou non. Le produit intérieur brut par habitant nous place désormais au douzième rang,...
    M. Didier Migaud. Depuis plusieurs années !
    M. Roland Chassain. C'est le résultat de la politique de l'ancien gouvernement, pas de la nôtre !
    M. Hervé de Charette ... 60 % de la population en âge de travailler n'a pas d'activité, notre pays a subi au cours des cinq dernières années une perte d'attractivité considérable à l'égard des investissements internationaux.
    M. Alain Rodet. Il y a eu deux millions d'emplois en plus !
    M. Hervé de Charette. Même si elle n'est pas seule en cause, la dépense publique joue dans tout cela un rôle central. Il faut donc agir, prudemment, certes, mais vite, et profondément. Il est faux de dire que nous ne disposons pas de marge budgétaire. Ce sont des balivernes. Il y a dans l'Etat, comme dans tout système public et tout système privé, des gains de productivité disponibles.
    M. Michel Bouvard. Ça, c'est certain !
    M. Hervé de Charette. Encore faut-il le vouloir, s'en donner les moyens, y associer les fonctionnaires, et le faire avec la détermination nécessaire.
    M. Richard Mallié. Très bien !
    M. Hervé de Charette. Si on ne le fait pas, on est inexorablement conduit à privilégier les dépenses improductives par rapport aux dépenses productives, jour après jour, et à préférer les dépenses de fonctionnement aux dépenses d'investissement, donc à sacrifier l'avenir au présent.
    M. Michel Bouvard. Absolument !
    M. Hervé de Charette. De même, il est impossible de ne pas remettre en cause sérieusement la croissance quasiment irrésistible de la fonction publique d'Etat. Ce serait une erreur irréparable. Des solutions justes existent, progressives, acceptables pour tous,...
    M. Alain Rodet. C'est un fonctionnaire qui parle !
    M. Hervé de Charette ... et qui ne remettent nullement en cause, bien au contraire, la qualité des services publics. Nous n'avons pas été élus pour faire la même politique que les socialistes ni pour nous plier aux exigences des archaïsmes syndicaux. Dans l'administration, dans les syndicats, dans le personnel, il y a des forces de progrès. C'est elles qu'il faut mobiliser, et il faut le faire d'urgence.
    M. Richard Mallié. Très bien !
    M. Hervé de Charette. Je sais, monsieur le ministre, tout ce que vous avez fait. Je dis tout cela pour vous soutenir, pour vous encourager. Je salue l'effort représenté par le projet de budget.
    En conclusion, je dirai que, par référence aux échecs de 1986 et de 1995,...
    M. Julien Dray. Echecs cuisants !
    M. Hervé de Charette. ... la droite et le centre croient souvent que changer est impossible.
    Ces échecs méritent assurément étude, analyse et réflexion, pour mieux savoir où nous allons et mieux conduire notre barque. Mais il y a une raison à ces échecs qui m'impressionne.
    M. Julien Dray. Le libéralisme !
    M. Hervé de Charette. En politique, avant de changer et de faire des réformes, il faut d'abord gagner la bataille de l'opinion publique. Nous l'avons fait pour la sécurité. Nous avons convaincu nos électeurs. Le ministre de l'intérieur prend tous les jours des mesures qui, il y a quelques années à peine, auraient été considérées comme inadmissibles.
    M. Julien Dray. Attendons quelques mois : on verra les chiffres !
    M. Hervé de Charette. Elles sont si bien acceptées aujourd'hui que même à gauche on commence à s'y rallier.
    M. Richard Mallié. Exactement !
    M. Hervé de Charette. Nous l'avons fait, au moins en partie, pour les 35 heures. Si le Gouvernement et le Parlement, ensemble, ont pu assouplir la loi sur la RTT, c'est parce que nous avions largement gagné la bataille de l'opinion publique. Mais nous n'avons pas mené encore celle concernant la maîtrise de la dépense publique et la réforme de l'Etat.
    M. Eric Besson. Faites-le !
    M. Hervé de Charette. Il faut la mener, car, si nous ne le faisons pas, nous échouerons. C'est le travail qui nous attend pour les cinq prochaines années. C'est pour cela, monsieur le ministre, que vous avez notre entier soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Excellent !
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. J'ai reçu, le 11 octobre 2002, de M. Etienne Pinte, une proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social.
    Cette proposition de loi organique, n° 276, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Gilbert Gantier, une proposition de loi visant à préciser les conditions d'application de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Cette proposition de loi, n° 277, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Armand Jung, une proposition de loi relative à l'usage du vélo en France.
    Cette proposition de loi, n° 278, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à assurer la protection de l'enfant à naître.
    Cette proposition de loi, n° 279, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Jean-Pierre Abelin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé.
    Cette proposition de loi, n° 280, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à réglementer l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans notre pays.
    Cette proposition de loi, n° 281, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. François Scellier, une proposition de loi visant à limiter les « mariages de complaisance ».
    Cette proposition de loi, n° 282, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Alain Ferry, une proposition de loi visant à favoriser la vie associative et le bénévolat.
    Cette proposition de loi, n° 283, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. François Rochebloine, une proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants.
    Cette proposition de loi, n° 284, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.
    Cette proposition de loi, n° 285, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à faire appliquer le principe de parité entre les adjoints au maire.
    Cette proposition de loi, n° 286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à limiter la surpopulation des chiens et chats en France.
    Cette proposition de loi, n° 287, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
    Cette proposition de loi, n° 288, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi sur l'insécurité juridique du contribuable.
    Cette proposition de loi, n° 289, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces.
    Cette proposition de loi, n° 290, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Jean-Pierre Soisson, une proposition de loi relative à l'indemnisation de la communauté harki.
    Cette proposition de loi, n° 291, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels.
    Cette proposition de loi, n° 292, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Michel Bouvard, une proposition de loi tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire.
    Cette proposition de loi, n° 293, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Michel Bouvard, une proposition de loi prescrivant la forme authentique des actes de cessions de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière.
    Cette proposition de loi, n° 294, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi tendant à définir des zones de précaution.
    Cette proposition de loi, n° 295, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Dominique Tian, une proposition de loi visant à conférer aux conseillers municipaux dans la commune et aux conseillers d'arrondissement(s) dans leur(s) arrondissement(s) la qualité d'officier d'état civil.
    Cette proposition de loi, n° 296, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à limiter le bruit des autoradios.
    Cette proposition de loi, n° 297, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires.
    Cette proposition de loi, n° 298, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales.
    Cette proposition de loi, n° 299, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Roland Blum, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre le révisionnisme et à permettre les poursuites à l'encontre des négateurs des génocides reconnus par la France ou une organisation internationale dont la France est membre.
    Cette proposition de loi, n° 300, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés.
    Cette proposition de loi, n° 301, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéo.
    Cette proposition de loi, n° 302, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à rendre l'hommage de la nation au rôle des harkis dans l'armée française pour la défense des valeurs de la République française.
    Cette proposition de loi, n° 303, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Pierre Cardo, une proposition de loi tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides.
    Cette proposition de loi, n° 304, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Pierre Cardo, une proposition de loi tendant à réformer les dispositions du code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants.
    Cette proposition de loi, n° 305, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Gabriel Biancheri, une proposition de loi portant suppression de la prise en compte dans la base de la taxe professionnelle des immobilisations destinées à mettre les entreprises aux normes en matière de protection de l'environnement.
    Cette proposition de loi, n° 306, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi relative à la sécurité des plantations forestières.
    Cette proposition de loi, n° 307, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Emmanuel Hamelin, une proposition de loi visant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels un régime spécial de retraite de nature à mieux prendre en compte les risques encourus lors de l'accomplissement de leur service.
    Cette proposition de loi, n° 308, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Jacques Remiller, une proposition de loi relative à l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical.
    Cette proposition de loi, n° 309, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Yves Jego, une proposition de loi tendant à instaurer une journée du mérite.
    Cette proposition de loi, n° 310, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Yves Bur, une proposition de loi relative à la taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux.
    Cette propostion de loi, n° 311, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Christian Estrosi, une proposition de loi visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport aéroportuaire.
    Cette proposition de loi, n° 312, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de Mme Martine Aurillac et M. Robert Pandraud, une proposition de loi tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière.
    Cette proposition de loi, n° 313, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Philippe Martin et M. Bernard Accoyer, une proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants.
    Cette proposition de loi, n° 314, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Jean-Marc Nesme et M. Bernard Perrut, une proposition de loi relative au statut des travailleurs saisonniers dans les zones touristiques.
    Cette proposition de loi, n° 315, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Pierre Albertini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.
    Cette proposition de loi, n° 316, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Yves Bur, M. Jérôme Rivière et Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie.
    Cette proposition de loi, n° 317, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Jean Roatta, une proposition de loi tendant à rendre conforme au droit international la législation relative aux courts séjours de caractère privé effectués par des étrangers en France.
    Cette proposition de loi, n° 318, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Jean Roatta, une proposition de loi tendant à interdire la présence d'un passager sur un véhicule deux roues à moteur de petite cylindrée dépourvu de plaque minéralogique.
    Cette proposition de loi, n° 319, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Jacques Myard, une proposition de loi déterminant les conditions de pavoisement du drapeau français.
    Cette proposition de loi, n° 320, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Jean-Marc Nudant, une proposition de loi relative à la création d'un fonds d'indemnisation des fonctionnaires de police nationale victimes d'atteintes à leur personne.
    Cette proposition de loi, n° 321, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur.
    Cette proposition de loi, n° 322, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres.
    Cette proposition de loi, n° 323, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à obliger les propriétaires de piscines privées à sécuriser l'accès du bassin.
    Cette proposition de loi, n° 324, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi modifiant la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre visant à harmoniser le prix du livre en vue de préserver la qualité du marché et le réseau français de librairies.
    Cette proposition de loi, n° 325, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 11 octobre 2002, de M. le Premier ministre, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), le rapport annuel du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) pour 2001.
    J'ai reçu, le 15 octobre 2002, de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le bilan de l'évolution et de la compensation des charges transférées ou confiées aux collectivités locales.

    M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique :
    Suite de la discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, n° 230 :
    M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 256).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le mercredi 16 octobre 2002 à zéro heure quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES
EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES
(Communication du Conseil constitutionnel
en application de l'article L.O. 185 du code électoral)
Décision n° 2002-2671/2758 du 10 octobre 2002
(AN, Bouches-du-Rhône, 8e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête n° 2002-2671 présentée par M. Alain Persia, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2002 ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Christophe Masse, député, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2002 ;
    Vu la requête n° 2002-2758 présentée par M. Stéphane Durbec, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
            Sur la requête n° 2002-2671 :
    2. Considérant que M. Persia, qui a obtenu au premier tour de scrutin 3,75 % des suffrages exprimés, soit 1 470 voix, impute ce résultat, d'une part, à un tract, qu'il estime calomnieux à son égard, distribué par M. Rocca-Serra, autre candidat non élu, en méconnaissance de l'article L. 165 du code électoral, et, d'autre part, à une « campagne systématique » de dégradation de ses affiches électorales ;
    3. Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve quant au caractère massif de la diffusion du tract incriminé, ni quant à la date à laquelle celle-ci serait intervenue ; qu'au demeurant, eu égard aux termes utilisés à l'encontre de M. Rocca-Serra dans la propre profession de foi de M. Persia, le contenu de ce tract n'a pas excédé les limites de la polémique électorale ; que, par suite, sa diffusion n'a pu altérer la sincérité du scrutin ;
    4. Considérant que, si, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, quelques panneaux électoraux réservés à M. Persia ont été recouverts et quelques affiches en faveur de M. Rocca-Serra apposées en dehors des panneaux électoraux, ces irrégularités sont restées sans incidence sur l'issue du scrutin compte tenu du nombre élevé de voix manquant à M. Persia pour pouvoir se présenter au second tour ;
    5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Persia ne peut qu'être rejetée ;
            Sur la requête n° 2002-2758 :
    6. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône, M. Durbec, candidat dans cette circonscription, soutient que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;
    7. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que, par suite, le grief unique invoqué par M. Durbec ne peut être que rejeté,
                        Décide :
    Art. 1er. - Les requêtes de MM. Alain Persia et Stéphane Durbec sont rejetées.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2656 du 10 octobre 2002
(AN, Eure, 4e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Eric Reboli, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée à la préfecture de l'Eure le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. François Loncle, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 août 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 5 septembre 2002 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que le tract, diffusé par M. Loncle auprès des électeurs de la circonscription le vendredi précédant le scrutin du second tour, intervenait en réponse aux déclarations par lesquelles M. Reboli s'était prévalu du soutien de l'un des candidats du premier tour ; que ce tract contestait l'effectivité de ce soutien ; qu'il résulte de l'instruction que ledit tract ne contenait aucune affirmation mensongère et n'excédait pas, par son contenu, les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi il n'a pas altéré la sincérité du scrutin ;
    2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié (...) » ; que si, dans l'un des bureaux de vote de la circonscription, l'urne a été déverrouillée alors que le dénombrement des émargements n'était pas achevé, cette irrégularité est restée sans incidence sur la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait eu pour effet de favoriser des fraudes ou des erreurs de calcul ;
    3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Reboli doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Eric Reboli est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2725 du 10 octobre 2002
(AN, Nord, 23e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Rémi Pauvros, demeurant à Maubeuge (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 23e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Decagny, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;
    Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Pauvros, enregistré comme ci-dessus le 12 août 2002 ;
    Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Decagny, enregistrés comme ci-dessus les 6 septembre et 8 octobre 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus les 18 septembre et 7 octobre 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
            Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le vendredi précédant le scrutin du premier tour, plusieurs tracts ont été distribués dans la circonscription par des partisans de M. Decagny ; que l'un de ces tracts, signé par M. Decagny, et diffusé dans plusieurs communes concernées par un projet de contournement routier, rendait M. Pauvros responsable d'un tracé affectant directement le territoire de ces communes ; qu'un autre tract, ayant pour auteurs des personnes proches de M. Decagny, et distribué notamment aux agents de la municipalité de Maubeuge, mettait gravement en cause le comportement de M. Pauvros dans sa gestion des services de la mairie de Maubeuge ; qu'enfin, des documents de propagande distribués le même jour, et émanant également de M. Decagny, comportaient des mentions injurieuses pour M. Pauvros ; que la diffusion de ces tracts, auxquels M. Pauvros n'a pas été mis en mesure de répondre utilement, a, compte tenu de l'écart de trente-quatre voix qui sépare le nombre de suffrages recueillis par M. Pauvros de celui qui lui aurait permis de se maintenir au second tour, été de nature à altérer la sincérité du scrutin du premier tour ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler les opérations électorales du premier tour et, par voie de conséquence, celles du second tour,
                    Décide :
    Art. 1er. - Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 23e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2625/2630/2678/2722 du 10 octobre 2002
(AN, Pas-de-Calais, 14e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu 1° la requête n° 2002-2625 présentée par M. Franck Gilson, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 14e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu 2° la requête n° 2002-2630 présentée par M. Jean-Marie Monka, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée le 18 juin 2002 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
    Vu 3° la requête n° 2002-2678 présentée par M. Olivier Vergnaud, demeurant à Courrières (Pas-de-Calais), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
    Vu 4° la requête n° 2002-2722 présentée par M. Steeve Briois, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée le 26 juin 2002 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
    Vu les mémoires en défense présentés par M. Albert Facon, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 2002 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Marie Monka, enregistré comme ci-dessus le 27 août 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 8 août 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
            Sur la requête n° 2002-2722 :
    2. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 14e circonscription du département du Pas-de-Calais, M. Briois soutient que la répartition actuelle des sièges de députés entre les circonscriptions de ce département ne reposerait pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;
    3. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que, par suite, le grief invoqué par M. Briois ne peut être que rejeté ;
            Sur les requêtes n°s 2002-2625 et 2002-2678 :
    4. Considérant, en premier lieu, que les organes de presse sont libres de publier les articles de leur choix comme de prendre position en faveur de l'un des candidats ; que, si M. Vergnaud soutient que des articles de la presse locale relatifs à l'action conduite par M. Facon en sa qualité de président de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont favorisé ce candidat lors de la campagne électorale, il ne résulte pas de l'instruction que ces articles aient pu altérer la sincérité du scrutin ;
    5. Considérant, en deuxième lieu, que l'insertion publicitaire parue dans un quotidien le jour du premier tour de scrutin et relative à la signature d'une convention entre un organisme de coordination de gérontologie et un établissement financier se borne à faire état du soutien que plusieurs collectivités territoriales, dont la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, apportent à cet organisme ; que son contenu est dépourvu de tout caractère électoral ; que, par suite, MM. Gilson et Vergnaud ne sont pas fondés à exciper de la méconnaissance par M. Facon des dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, lesquelles interdisent, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale notamment par la voie de la presse ;
    6. Considérant, en troisième lieu, que ni les éditoriaux, ni les autres articles des numéros de janvier, mars et mai 2002 de la revue bimestrielle de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, alors même qu'ils émaneraient de personnalités proches de M. Facon, ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de cet établissement public de coopération intercommunale ; qu'est de ce fait sans incidence la circonstance que la présentation et la périodicité de cette revue seraient différentes de celles du bulletin publié antérieurement par le district avant que celui-ci ne se transforme en communauté d'agglomération ; que le grief tiré par MM. Gilson et Vergnaud de la violation des dispositions susmentionnées doit dès lors être écarté ;
            Sur la requête n° 2002-2630 :
    7. Considérant, en premier lieu, que, si M. Monka soutient que M. Dalongeville, candidat au premier tour, a procédé à un affichage en dehors des emplacements qui lui étaient réservés, cette irrégularité, qui n'est établie que pour une affiche, n'a pu avoir d'influence sur les résultats du scrutin ;
    8. Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant fait valoir que les documents de propagande électorale qui lui ont été adressés ne contenaient pas le bulletin de vote ou la profession de foi de deux autres candidats, il n'est ni établi, ni même allégué par lui que d'autres électeurs n'auraient pas reçu les documents électoraux de l'ensemble des candidats ;
    9. Considérant, en troisième lieu, que, si M. Benhammou a indiqué dans la presse qu'il entendait retirer sa candidature, il ne résulte pas de l'instruction que ce retrait serait intervenu avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ainsi que l'exige l'article R. 100 du code électoral ; qu'ainsi, sa déclaration de candidature demeurait valable ; que, par suite, M. Monka n'est pas fondé à soutenir que des bulletins de vote portant le nom de ce candidat ont été déposés à tort dans un bureau de vote ;
    10. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après : ... 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant deux noms » ; que le dépôt de bulletins ayant une dimension inférieure à ce format n'est pas interdit par ces dispositions ; que le grief tiré par M. Monka de ce que certains bulletins de vote présentaient une dimension inférieure à ce format n'est dès lors pas fondé ;
    11. Considérant, enfin, que les griefs tirés, d'une part, de la méconnaissance par MM. Facon et Dalongeville de l'heure d'ouverture de la campagne électorale et, d'autre part, de l'absence de réunion de la commission de propagande sont dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier la portée ;
    12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. Gilson, M. Monka, M. Vergnaud et M. Briois doivent être rejetées,
                    Décide :
    Art. 1er. - Les requêtes de M. Franck Gilson, M. Jean-Marie Monka, M. Olivier Vergnaud et M. Steeve Briois sont rejetées.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002 où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2686/2770/2771 du 10 octobre 2002
(AN, Guadeloupe, 3e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu 1° la requête présentée par M. Léo Andy, demeurant à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu les deux mémoires complémentaires présentés par M. Andy, enregistrés comme ci-dessus les 12 juillet et 9 août 2002 ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Joël Beaugendre, député, enregistré comme ci-dessus le 29 août 2002 ;
    Vu le nouveau mémoire complémentaire présenté par M. Andy, enregistré comme ci-dessus le 24 septembre 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2002 ;
    Vu 2° la requête présentée par M. Hélin Féler demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu 3° la requête présentée par M. Jean Laguerre demeurant à Goyave (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que les requêtes susvisées sont rédigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Beaugendre à la requête de M. Andy :
            Sur le grief tiré de ce que les élections ne se sont pas déroulées à la même heure qu'en métropole :
    2. Considérant que la situation résultant du décalage horaire, critiquée par M. Féler, si regrettables qu'en soient les inconvénients, n'a porté atteinte, ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ;
            Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale :
    3. Considérant que le grief, tiré de la distribution d'un tract que M. Andy qualifie « d'injurieux », n'a été présenté par lui que dans un mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ;
    4. Considérant que les mises en cause, par M. Laguerre, de prétendus agissements d'un conseiller municipal de Goyave ou de déclarations publiques d'un agent de la même commune ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée ;
     5. Considérant que, si M. Andy se plaint de ce que M. Beaugendre aurait tenu, lors d'émissions télévisées diffusées entre les deux tours de l'élection, des propos diffamatoires à son égard, il résulte de l'instruction que ces propos n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale et que M. Andy disposait, en tout état de cause, du temps nécessaire pour y répondre ; qu'il n'est, par ailleurs, pas établi que la campagne radio-télévisée aurait été affectée, entre les deux tours, d'un déséquilibre susceptible d'altérer les résultats du scrutin ;
            Sur le grief tiré de la diffusion d'une rumeur le jour du scrutin du second tour :
    6. Considérant qu'il est établi que, au matin du 16 juin 2002, M. Andy, candidat au second tour de scrutin, a été transporté en ambulance à l'hôpital de Pointe-à-Pitre où il est resté en observation jusqu'à la fin de l'après-midi ; que, l'information en ayant été donnée par une radio locale, des nouvelles alarmistes se sont propagées, durant la journée, sur son état de santé ; que M. Andy soutient que ces rumeurs, allant jusqu'à faire état de son décès, ont dissuadé certains électeurs de porter leur suffrage sur son nom ;
    7. Considérant, toutefois, qu'il n'est pas établi que la diffusion des informations sur l'hospitalisation de M. Andy ait eu le caractère d'une manoeuvre ; que, si certaines rumeurs ont pu, par l'effet de l'ignorance dans laquelle se trouvaient les électeurs, exagérer la gravité de l'état de santé de M. Andy, cette circonstance, compte tenu du nombre de voix recueilli par chaque candidat, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
            Sur les divers griefs relatifs aux opérations du second tour :
    8. Considérant que, si M. Andy soutient que l'identité des électeurs n'a pas été systématiquement vérifiée dans les bureaux de vote le 16 juin 2002, il n'apporte, au soutien de son affirmation, que quelques témoignages postérieurs à l'élection ; que les faits allégués, qui sont contestés par un témoignage inverse, ne peuvent dès lors être regardés comme ayant eu une influence sur le sincérité du scrutin ; qu'il en est de même des allégations selon lesquelles les listes d'émargement n'auraient pas été tenues de manière régulière ;
     9. Considérant que la circonstance que quelques procurations n'auraient pas été régulièrement établies est, à la supposer vérifiée, restée sans incidence sur la validité et la sincérité du scrutin ;
    10. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un président de bureau de vote assure en même temps les fonctions de délégué d'un candidat ; qu'ainsi, le grief de M. Laguerre, tiré de ce que M. Camille Combet aurait été simultanément délégué général du candidat Beaugendre et président du deuxième bureau de vote de la commune de Goyave, est inopérant ; que la circonstance susindiquée ne saurait, par elle-même, faire présumer l'existence de fraudes ou de manoeuvres ;
    11. Considérant que la circonstance que certains membres de bureaux de vote auraient rempli la fonction de scrutateur sans qu'il ait été préalablement fait appel aux électeurs présents n'a pu par elle-même porter atteinte à la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de permettre des fraudes ;
    12. Considérant qu'une chaîne de télévision a montré les images de M. Beaugendre, président d'un bureau de vote, procédant lui-même au dépouillement en ouvrant les enveloppes et en annonçant le nom des candidats figurant sur les bulletins au lieu de donner les bulletins à lire à un autre scrutateur, en violation des dispositions de l'article L. 65 du code électoral ; qu'il n'est cependant ni établi ni même allégué que M. Beaugendre se serait soustrait au contrôle des assesseurs ou des délégués ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, pour critiquables qu'ils soient, aient pu, compte tenu de l'écart des voix, altérer le résultat de l'élection ;
    13. Considérant, enfin, que les divers griefs brièvement soulevés par M. Andy dans sa requête introductive, tirés de ce que les listes électorales auraient été « truquées », de ce qu'auraient pris part au vote des électeurs décédés, ou de l'existence de « bulletins annulés à tort », qui ne font l'objet d'aucune précision et ne sont d'ailleurs pas repris dans ses mémoires complémentaires, ne peuvent qu'être écartés ;
    14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de MM. Andy, Féler et Laguerre doivent être rejetées,
                    Décide :
    Art. 1er. - Les requêtes de MM. Léo Andy, Hélin Féler et Jean Laguerre sont rejetées.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2761 du 10 octobre 2002
(AN, Martinique, 1re circonscripition)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Anicet Turinay, demeurant à Gros-Morne (Martinique), enregistrée à la préfecture de la Martinique le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Louis-Joseph Manscour, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2002 ;
    Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Turinay, enregistré comme ci-dessus le 19 août 2002 ;
    Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Manscour, enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus les 1er et 8 août 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
            Sur les griefs relatifs aux opérations électorales dans leur ensemble :
    1. Considérant qu'à l'appui de sa contestation dirigée contre les opérations du second tour du scrutin, M. Turinay prétend qu'il a fait l'objet de propos diffamatoires, que ses affiches ont disparu des emplacements réservés et que M. Manscour a bénéficié d'un affichage massif aux abords des bureaux de vote ; que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément permettant de tenir les faits pour établis ; qu'ils ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ;
    2. Considérant que la manière dont la chaîne de télévision RFO-Martinique a, au soir du second tour et après la clôture du scrutin, rendu compte des opérations de dépouillement est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du scrutin ;
            Sur les griefs relatifs aux opérations du second tour dans la commune de Sainte-Marie :
    3. Considérant que, dans plusieurs bureaux de vote de la commune de Sainte-Marie, le scrutin n'a pu s'ouvrir à huit heures, en violation des dispositions de l'article R. 41 du code électoral ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ces retards dans l'ouverture de bureaux de vote, qui n'ont le plus souvent pas atteint une heure, auraient effectivement empêché certains électeurs de participer au vote ou altéré la sincérité du scrutin ;
    4. Considérant que la circonstance qu'un bureau de vote a ouvert avec retard ne saurait, par elle-même, justifier une fermeture de ce bureau au-delà de l'heure légale de clôture du scrutin ; qu'ainsi M. Turinay ne peut utilement soutenir que les bureaux de vote de Sainte-Marie auraient dû fermer après dix-huit heures en raison de leur ouverture tardive ;
    5.    Considérant que, si M. Turinay fait état de « pressions » effectuées par des personnes, installées à l'extérieur des bureaux de vote, qui incitaient les électeurs de Sainte-Marie à ne pas aller voter, et s'il produit des témoignages en ce sens, ces dires ne sont corroborés ni par les rapports des délégués de la commission de contrôle des opérations de vote ni par les constats opérés par les patrouilles de gendarmerie présentes sur les lieux ; qu'il suit de là que les faits allégués, à les supposer établis, ne peuvent être regardés comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même des prétendus « incidents graves » dont il est fait état, sans aucune précision, dans les bureaux de vote de Pain-de-Sucre et de Bezaudin ;
    6. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que tous les bureaux de vote de Sainte-Marie n'auraient pas eu quatre assesseurs, et que, en raison de l'absence momentanée de certains d'entre eux, les opérations de vote se seraient parfois déroulées en présence de moins de trois membres du bureau n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué, que de telles absences auraient eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes ; qu'il en est notamment ainsi, quelque regrettable qu'elle soit, de l'absence délibérée pendant toute la journée de M. Lordinot, maire de Sainte-Marie et président du bureau de vote n° 1 ;
            Sur les griefs relatifs aux opérations du second tour dans la commune de Trinité :
    7. Considérant que M. Turinay soutient, sur la foi de déclarations écrites émanant des assesseurs désignés par lui pour siéger dans les bureaux de vote n°s 1, 2, 5, 6 et 11 de la commune de Trinité, que ces assesseurs auraient été empêchés de participer auxdits bureaux de vote en raison de l'opposition des présidents de ces bureaux, désignés par M. Manscour en sa qualité de maire de Trinité ; que, toutefois, ces déclarations ne sont pas corroborées par les procès-verbaux desdits bureaux de vote, qui ont été signés sans observations, le jour du scrutin, par les assesseurs concernés ; qu'elles sont également contredites par des attestations écrites émanant des délégués de M. Turinay pour les bureaux en cause ; qu'ainsi, les faits ne sauraient être regardés comme établis ;
    8. Considérant que, si M. Turinay relève des discordances, dans certains bureaux de vote, entre le nombre de suffrages exprimés mentionné dans les procès-verbaux et le nombre qui figure sur les feuilles de pointage jointes aux procès-verbaux, il résulte de l'instruction que le pointage s'est effectué, lors du dépouillement, sur d'autres documents que ceux qui sont joints aux procès-verbaux ; que cette méconnaissance des dispositions de l'article R. 68 du code électoral, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait toutefois être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que le nombre de suffrages figurant au procès-verbal serait erroné ;
    9. Considérant que M. Turinay soutient que le nombre d'émargements, tel qu'il a été arrêté sur les listes de plusieurs bureaux de vote, ne correspond pas au nombre effectif des émargements ; que cette circonstance est cependant sans incidence sur la régularité du scrutin, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même soutenu, que le nombre d'émargements portés aux procès-verbaux de ces bureaux ne correspondrait pas aux émargements effectifs, ou que le nombre de ces derniers différerait du nombre de bulletins trouvés dans l'urne ;
    10. Considérant que, si la déléguée de M. Turinay au bureau de vote n° 9 a porté au procès-verbal le signalement de trois électeurs dont elle contestait la validité du vote, ces contestations sont en tout état de cause dépourvues d'incidence sur le résultat du scrutin ;
            Sur le grief relatif aux opérations du second tour dans les communes de Grand-Rivière et de Saint-Joseph :
    11. Considérant que le requérant se borne à soutenir que les listes d'émargement n'auraient pas été « arrêtées, en lettres et en chiffres », après la clôture du scrutin, dans plusieurs bureaux de vote desdites communes ; qu'il ne soutient toutefois ni que ces listes n'auraient pas été signées par les membres des bureaux conformément aux dispositions de l'article R. 62 du code électoral, ni que les nombres d'émargements figurant aux procès-verbaux seraient entachés d'erreurs, ni que ces nombres différeraient des nombres de bulletins trouvés dans l'urne ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
            Sur les griefs relatifs aux opérations du second tour dans la commune de Macouba :
    12. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour du scrutin, le délégué de M. Manscour au bureau de vote de Macouba s'est livré à des actes de propagande électorale sur la voie publique, en procédant notamment à la distribution de bulletins de vote au nom de M. Manscour ; que, toutefois, cet incident très limité dans le temps ne saurait être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;
    13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Turinay doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Anicet Turinay est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2617 du 10 octobre 2002
(AN, Réunion, 4e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Gérard Lacroix, demeurant à Petite-Ile (Réunion), enregistrée à la préfecture de la Réunion le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation, d'une part, de la recommandation n° 2002-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, d'autre part, des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Christophe Payet, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;
    Vu les observations du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, enregistrées comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
            Sur les conclusions tendant à l'annulation de la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    1. Considérant que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour statuer sur des conclusions tendant à l'annulation de la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;
            Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales :
    2. Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, M. Lacroix soulève, par voie d'exception, l'illégalité de la recommandation précitée du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon lui contraire à plusieurs principes constitutionnels ; qu'ainsi qu'il ressort de son argumentation, le requérant entend en réalité contester la constitutionnalité des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication, en application desquelles a été prise la recommandation en cause ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 59 de la Constitution d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution ; que, dès lors, le moyen ne peut être utilement invoqué ;
    3. Considérant, en second lieu, que M. Lacroix soutient qu'il n'a pu participer à des débats organisés par la station régionale du réseau France - outre-mer à la Réunion, alors que des représentants de différents partis politiques y avaient été conviés ; qu'il aurait été ainsi victime, selon lui, d'une irrégularité et que cette dernière aurait faussé les résultats du scrutin ;
    4. Considérant que la loi du 30 septembre 1986 susvisée a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect des principes définis à l'article 1er de ladite loi, au nombre desquels figure la sauvegarde du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que, par la recommandation précitée, s'agissant du premier tour de scrutin relatif aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prescrit aux services de télévision et de radiodiffusion, pendant la période allant du 7 mai au 7 juin 2002 inclus, lorsqu'il serait traité d'une circonscription électorale donnée, de « rendre compte de toutes les candidatures » et de veiller à ce que « les différents candidats et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne » ;
    5. Considérant qu'il n'est pas contesté que la station régionale du « Réseau France - Outre-Mer » à la Réunion a rendu compte de toutes les candidatures ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ait été méconnue l'exigence d'un accès équitable des candidats à l'antenne ; qu'au demeurant, M. Lacroix est intervenu le 28 mai 2002 sur l'antenne radiophonique du « Réseau France - Outre-Mer » ; que la seule circonstance que le requérant n'ait pas été convié par cette station à certains débats, dont il ne précise d'ailleurs ni les dates ni les participants, n'a contrevenu ni aux dispositions législatives ni à la recommandation précitées ; qu'enfin, cette circonstance, eu égard au très faible nombre de voix obtenu par M. Lacroix, n'a pu non plus altérer la sincérité du scrutin ;
    6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Lacroix doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Gérard Lacroix est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

HAUTE COUR DE JUSTICE
ET COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Election des douze juges titulaires et des six juges suppléants de la Haute Cour de justice et élection des six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants
    La conférence des présidents, dans sa réunion du 15 octobre 2002, a décidé que l'élection des douze juges titulaires et des six juges suppléants de la Haute Cour de justice et l'élection des six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants auraient lieu le mercredi 23 octobre 2002.
    Ces élections donneront lieu à trois scrutins secrets :
    - élection des douze juges titulaires de la Haute Cour de justice ;
    - élection des six juges suppléants de cette même cour ;
    - élection des six juges titulaires et de leurs suppléants respectifs de la Cour de justice de la République.
    Ces trois scrutins se dérouleront simultanément, de 15 heures à 18 heures, dans les salles voisines de la salle des séances, pendant le déroulement de la séance publique.
    Les candidatures à ces trois élections devront être remises à la présidence (service de la séance) au plus tard le lundi 21 octobre 2002, à 17 heures.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Notification d'adoptions définitives

    Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 11 octobre 2002 qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants :

Communication du 11 octobre 2002

N° E 1184 (COM [1998] 468 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (adoptée le 23 septembre 2002).
N° E 1490 (COM [2000] 285 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006) : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social dans le domaine de la santé publique et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé (adoptée le 23 septembre 2002).
N° E 1502 (COM 334 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail (adoptée le 23 septembre 2002).
N° E 1599 (COM [2000] 574 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (adoptée le 3 octobre 2002).
N° E 1653 (COM 832 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (adoptée le 23 septembre 2002).
N° E 1676 (COM [2001] 50 final). - Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes.
    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes.
    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés : communication de la Commission suite à la communication de la Commission du 26 juillet 2000 relative à l'adéquation entre ressources humaines et tâches de l'institution (adoption, le 30 septembre 2002, liée à celle du n° E 1988).
N° E 1906 (COM [2001] 675 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (adoptée le 19 septembre 2002).
N° E 1974 (COM [2002]). - Projet de règlement (CE) n° .../... de la Commission du [...] concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (adopté le 31 juillet 2002).
N° E 1988 (COM [2002] 135 final). - Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes.
    Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
    Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen.
    Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes.
    Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (adoptées le 30 septembre 2002).
N° E 2001 (COM [2002] 238 final). - Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période 2002-2005 (adoptée le 23 septembre 2002).

Retrait

    Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 11 octobre 2002 qu'a été retiré, le 18 juillet 2001, le texte suivant :
N° E 1105 (COM [1998] 295 final). - Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (fiscalité de l'épargne).