ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 17 octobre 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT
1. Décisions du Conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales «...».
2. Loi de finances pour 2003 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...»
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 4 (suite) «...»
Amendements n°s 237, 238 et 239 rectifié de M. Migaud : MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Augustin Bonrepaux. - Rejets.
Amendements n°s 247 rectifié, 248 rectifié et 246 corrigé de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.
Adoption de l'article 4.
Après l'article 4 «...»
Amendement n° 234, deuxième correction, deM. Méhaignerie : MM. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 234, deuxième correction, modifié.
Article 5 «...»
Amendement de suppression n° 93 de M. Vaxès : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard. - Rejet.
Amendement n° 4 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 5.
Après l'article 5 «...»
Amendements n° 125 de M. Suguenot : MM. Philippe Martin (Marne), le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 314 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 134 modifié.
Amendement n° 282 de M. Guédon : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 126 de M. Suguenot et 187 de M. Hervé Mariton : MM. Philippe Martin (Marne), Hervé Mariton, le rapporteur général, le ministre. - Retraits.
Amendements identiques n°s 124 de M. Suguenot et 189 de M. Mariton : MM. Philippe Martin (Marne), Hervé Mariton, le rapporteur général, le ministre, M. Michel Bouvard. - Retraits.
Amendement n° 320 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Marc Laffineur, Charles de Courson. - Rejet.
Article 6 «...»
Amendements de suppression n°s 7 de M. Brard et 221 de M. Migaud : MM. Jean-Pierre Brard, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Marc Laffineur. - Rejet.
Amendement n° 31 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 31 modifié.
Adoption de l'article 6 modifié.
Après l'article 6 «...»
Amendement n° 33 rectifié de la commission : M. Éric Woerth, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 33 rectifié et modifié.
Amendement n° 32 de la commission : MM. le rapporteur général, Charles de Courson, le ministre, Mme Christine Boutin, MM. Daniel Garrigue, Marc Laffineur, le président de la commission. - Retrait.
Article 7 «...»
Amendement de suppression n° 152 de M. Albertini : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 10 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 7.
Article 8. - Adoption «...»
Après l'article 8 «...»
Amendement n° 34 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 34 modifié.
Amendement n° 35 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 35 modifié.
Article 9 «...»
MM. Didier Migaud, Michel Bouvard.
Adoption de l'article 9.
Après l'article 9 «...»
Amendements n°s 67 de M. Vaxès et 222 corrigé de M. Migaud : MM. Michel Vaxès, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, François Goulard, Jean-Pierre Brard. - Rejets.
Amendement n° 255 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 261 de M. Hénart : MM. Laurent Hénart, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 71 de M. Vaxès : MM. Jean-ClaudeSandrier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 298 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 200 de Mme Lignières-Cassou : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard. - Rejet.
Amendement n° 201 de Mme Lignières-Cassou : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 202 de M. Néri et 73 de M. Vaxès : MM. Jean-Louis Dumont, Michel Vaxès, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 278 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 256 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 311 de M. Myard et 277 de M. Martin-Lalande : MM. Jacques Myard, le rapporteur général, le ministre.
Amendements n°s 68 de M. Vaxès, 153 de M. Leroy et 286 de M. Bouvard : MM. Jean-Claude Sandrier, Maurice Leroy, Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre, Marc Laffineur, Jacques Myard, Mme Christine Boutin, MM. Augustin Bonrepaux, Maurice Leroy.
Suspension et reprise de la séance «...»
MM. le ministre, Didier Migaud, Marc Laffineur, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Sandrier, Jacques Myard, Michel Bouvard, le ministre, Jean-Pierre Brard. - Retrait des amendements n°s 311, 277, 153 et 286 ; rejet, par scrutin, de l'amendement n° 68.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3. Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
4. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES
M. le président. En application de l'article LO 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de six décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales.
Conformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.
LOI DE FINANCES POUR 2003
PREMIÈRE PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l'assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 237 à l'article 4 (cf. note 1)
Article 4 (suite)
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Mmes Guinchard-Kunstler et Lignières-Cassou, MM. Violet, Bapt, Claeys, Bourguignon et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 237, ainsi libellé :
« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :
« II. - Après la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Ce plafond est limité à 6 900 euros pour les contribuables dont le revenu au sens de l'article 197 du code général des impôts excède 47 131 euros. »
M. Migaud, si vous en étiez d'accord, vous pourriez faire une présentation commune des amendements n°s 237, 238 et 239 rectifié.
M. Didier Migaud. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 238, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Mmes Guinchard-Kunstler et Lignières-Cassou, MM. Viollet, Bapt, Claeys, Bourguignon et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :
« II. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 199 sexdecies, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Ce plafond est limité à 6 900 euros pour les contribuables redevables de l'imposition visée aux articles 885 A à Z au titre de l'année d'imposition. »
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Mmes Guinchard-Kunstler et Lignières-Cassou, MM. Viollet, Bapt, Claeys et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :
« II. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 199 sexdecies, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Ce plafond est limité à 6 900 euros pour les contribuables dont le revenu au sens du IV de l'article 1417 excède le montant mentionné au cinquième alinéa du a) du 5 de l'article 158. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Les présents amendements ont pour objet d'éviter que la mesure prévue par l'article 4, sur lequel nous nous sommes déjà exprimés, ne soit considérée comme purement fiscale, avec l'effet d'aubaine qu'elle pourrait représenter pour les hauts revenus.
C'est le sens de l'amendement n° 237, pour les personnes qui sont imposées à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu. Quant à l'amendement n° 238, de même inspiration, il vise les personnes qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les amendements suivants ont aussi pour objet d'exclure certains contribuables de la mesure proposée par le Gouvernement. Nous pensons que ce n'est pas la bonne façon de privilégier l'activité et l'emploi. L'avantage fiscal est trop important par rapport au résultat escompté et il y a d'autres moyens pour privilégier l'emploi à domicile.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements qui visent à exclure du nouveau dispositif un certain nombre de contribuables. Or c'est une bonne mesure : tous les contribuables doivent pouvoir en bénéficier.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. L'attitude de la commission et du Gouvernement montre à quel point ils ont tendance à avantager les privilégiés, ceux-là mêmes que nous voulons exclure du bénéfice de la mesure dans un souci de justice afin que l'on puisse prendre en compte les 600 000 familles qui, elles, ne bénéficient d'aucune réduction d'impôt. Ne me dites pas que les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ou les personnes imposées à la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu ont besoin de cette réduction pour réaliser une embauche. C'est simplement un cadeau fiscal que vous voulez leur accorder. Et nous pensons que c'est une bien mauvaise utilisation de l'argent public.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 247 rectifié, 248 rectifié et 246 corrigé, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Mmes Guinchard-Kunstler et Lignières-Cassou, MM. Viollet, Bapt, Claeys, Bourguignon et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :
« II. - Le 2° de l'article 199 sexdecies est ainsi rédigé :
« Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ou celles dont le revenu au sens du IV de l'article 1417 excède le montant mentionné au cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 ne bénéficient pas de la réduction d'impôt. »
L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Mmes Guinchard-Kunstler et Lignières-Cassou, MM. Viollet, Bapt, Claeys, Bourguignon et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :
« II. - Le 2° de l'article 199 sexdecies est ainsi rédigé :
« Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ou celles dont le revenu au sens de l'article 197 du code général des impôts excède 47 131 euros ne bénéficient pas de la réduction d'impôt. »
L'amendement n° 246 corrigé, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Mmes Guinchard-Kunstler et Lignières-Cassou, MM. Viollet, Claeys, Bourguignon, Bapt et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :
« Le 2° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ou celles qui sont redevables de l'imposition visée aux articles 885 A à Z au titre de l'année d'imposition ne bénéficient pas de la réduction d'impôt. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Ces amendements ont été déjà défendus.
M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 modifié par l'amendement n° 318 rectifié.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 4
M. le président. M. Méhaignerie et M. Carrez ont présenté un amendement, n° 234, deuxième correction, ainsi rédigé :
« Après l'article 4, insérer l'article suivant :
« I. - Le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Dans la deuxième phrase, les mots : ", un ascendant ou un descendant sont supprimés ;
« b) Dans la cinquième phrase, les mots : ", de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants sont remplacés par les mots : "ou des membres de son foyer fiscal ;
« c) Les sixième et septième phrases sont supprimées. »
« 2° Dans la deuxième phrase du dizième alinéa, les mots : ", un ascendant ou un descendant sont supprimés.
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements.
« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Chacun reconnaît la nécessité d'aider le secteur du bâtiment à la fois pour accroître l'offre de logements - nous en avons besoin -, mais aussi pour maintenir l'emploi dans ce domaine important de l'économie nationale.
M. Patrice Martin-Lalande. Tout à fait !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Parmi les leviers de l'action, il y a le logement locatif social, le logement et l'investissement privés, le rôle de l'ANAH ainsi que la prorogation du taux réduit de TVA pour les travaux de réhabilitation de l'ancien. N'oublions pas l'accession sociale à la propriété, qui a perdu un peu de son attractivité parce que les prix ont augmenté et que ses avantages ont été un peu rognés ces trois ou quatre années précédentes.
Cet amendement a pour but d'améliorer le caractère incitatif de l'investissement privé. Il maintient les conditions relatives au plafond du loyer et de ressources du locataire ascendant ou descendant incluses dans le dispositif d'amortissement Besson tout en supprimant l'interdiction de louer un logement neuf relevant de ce régime à un ascendant ou descendant. Cela constitue un moyen de renforcer l'incitation à un moment où nous allons en avoir probablement besoin, chacun le ressent. Cette mesure avait d'ailleurs déjà été proposée par des collègues de toutes sensibilités l'année dernière.
M. Patrice Martin-Lalande. Tout à fait.
M. Didier Migaud. Mais elle n'a pas été adoptée.
M. Pierre Hellier. Oui, on peut faire mieux.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Elle nous paraît être, monsieur le ministre, un élément important de la politique de l'emploi pour l'année 2003.
M. le président. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à cet excellent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet excellent amendement, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement ne voudrait pas rompre avec cette unanimité : il donne un avis favorable et lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234, deuxième correction, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 5
M. le président. « Art. 5. - A l'article 790 B du code général des impôts, la somme de : "15 000 euros est remplacée par la somme de : "30 000 euros. »
MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 93, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 5. »
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Vous vous en doutez, nous ne sommes pas favorables à l'article 5 tel qu'il est proposé. Le doublement de l'abattement est un nouveau cadeau fiscal pour ceux qui ont véritablement de l'argent à transmettre.
D'autres mesures seraient beaucoup plus positives. Je pense, par exemple, au relèvement du plafond de l'abattement des droits de succession. Le plafond actuel est beaucoup trop bas, si bien, vous le savez, que des héritiers de familles modestes doivent parfois vendre leur maison de famille pour pouvoir payer les droits de succession.
Je vois, monsieur le ministre, que vous opinez (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), ce qui ne m'étonne guère. C'est toujours un crève-coeur que d'être privé de l'héritage de la maison de ses parents et, dans notre Normandie natale, on est souvent confronté à ce type de problèmes. N'est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 93, dans la mesure où la disposition proposée à l'article 5 est extrêmement intéressante. L'abattement a été créé en 1996 et pour la seule année 2000, 91 000 donations de grands-parents à petits-enfants ont été enregistrées. On constate cependant aujourd'hui que le dispositif s'essouffle un peu. Dès lors, il est tout à fait judicieux de doubler l'abattement pour le porter à 30 000 euros. Il ne s'adresse pas, au demeurant, à des familles si aisées que cela.
En tout cas, il correspond bien à un phénomène de société. L'âge moyen des bénéficiaires de succession en ligne directe étant de nos jours de quarante-huit ans, le dispositif de donation des grands-parents aux petits-enfants permet en quelque sorte d'accélérer les transmissions, et il présente surtout l'intérêt d'en faire bénéficier des personnes jeunes en âge de consommer. Ce type de donation a donc toutes les chances de se transformer en consommation. On rejoint là le souci exprimé tout à l'heure à l'occasion de la discussion sur la baisse de l'impôt sur le revenu : favoriser, par un certain nombre de mesures, le soutien à la consommation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le relèvement du plafond de l'abattement des droits de succession en ligne directe est une voie, monsieur Brard, mais elle serait extrêmement coûteuse.
Comme l'a indiqué tout à l'heure M. le rapporteur général, nous avons choisi une mesure susceptible d'avoir un effet immédiat sur l'économie. Certains grands-parents ont en effet la possibilité d'aider leurs petits-enfants à démarrer dans la vie. L'avantage de la mesure prévue par l'article 5 c'est que l'on peut espérer qu'elle aura une incidence sur l'économie, donc qu'elle alimentera la croissance, contrairement aux donations aux enfants qui, de par leur âge, ont déjà acquis une certaine aisance et n'injectent pas immédiatement dans l'économie le bénéfice du don.
M. Marc Laffineur. C'est tout à fait exact !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 93.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Il faut en effet tenir compte de l'allongement de la durée de la vie qui fait que les successions interviennent plus tardivement et sont donc moins qu'avant des moteurs de relance de la consommation. La mesure prévue à l'article 5 permettra de renforcer la solidarité familiale et d'encourager la consommation. Elle est donc particulièrement intéressante à un moment où la consommation a besoin d'être soutenue, comme nous l'avons dit hier et avant-hier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Brard, Sandrier, Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
« A la fin de l'article 5, substituer à la somme : "30 000 euros, la somme : "20 000 euros. »
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement de repli est de même inspiration que le précédent. Pour une fois, monsieur le ministre, votre argumentation n'était pas sans fondement. Cela dit, le droit fiscal contient des mesures complètement injustes, par exemple la possibilité de transmettre tous les dix ans une somme de 100 000 francs par enfant, si mes souvenirs sont bons. C'est une façon d'échapper à la fiscalité, comme en ont témoigné les aventures de 1981, même si la législation n'était pas exactement la même à l'époque.
Monsieur le ministre, vous avez fait ce que j'ai compris comme étant une ouverture sur les transmissions en ligne directe, sur l'héritage et les droits à acquitter. Cette ouverture, virtuelle pour l'instant, pourrait-elle devenir plus concrète dans le projet de loi de finances pour 2004 par exemple ? Vous êtes un hommes de progrès,...
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Merci !
M. Jean-Pierre Brard. ... je veux dire que vous êtes un homme qui va progressivement... (Sourires.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cela commençait par un compliment, mais cela finit mal !
M. Jean-Pierre Brard. La situation ne pourrait-elle être améliorée par étapes ? En effet, personne ne peut le contester, il s'agit de gens modestes. Aujourd'hui, hériter d'une maison qui vaut 150 000 euros ou 200 000 euros ce n'est pas faire un riche héritage. Y a-t-il des perspectives de ce côté ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Brard, en 2003, nous allons travailler sur la fiscalité du patrimoine en général et nous pencher sur toutes les questions de transmission. Le patrimoine n'a pas un bienfait uniquement pour ceux qui le détiennent. Il est aussi bénéfique pour l'économie nationale. La durée de la vie s'étant allongée, nous devons nous préoccuper de la détention du patrimoine par des personnes très âgées. La nue-propriété a souvent été transmise, mais l'usufruit a été conservé par des personnes qui vieillissent. Celles-ci ne gèrent pas leur patrimoine de façon très active, ce qui est négatif tant pour elles que pour l'économie nationale. Nous réfléchissons donc à la manière d'accélérer le processus de transfert, non seulement de la nue-propriété, mais aussi de l'usufruit, ce qui serait un bienfait pour l'ensemble de l'économie. Je n'ai pas voulu m'engager, monsieur Brard, quant à un relèvement de l'abattement, parce que je ne veux prendre des engagements que si je suis sûr de pouvoir les tenir. Sachez simplement que nous sommes en train d'y travailler, et que nous avons la volonté d'avancer.
Pour ce qui est de votre amendement, je serais tenté de dire que ce pourrait être une marque de bonne volonté, puisque nous sommes nés tous deux dans un département auquel nous sommes attachés, que de le retirer. A défaut, je serais obligé de demander à l'Assemblée de le rejeter.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, je veux vous éviter d'être désagréable, parce que je vois bien que cela vous fait de la peine. (Rires.)
M. le président. Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement ?
M. Jean-Pierre Brard. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Après l'article 5
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 125 et 188.
L'amendement n° 125 est présenté par MM. Suguenot, Martin (Marne), Mariani, Poignant, Mme Vautrin et M. Martin-Lalande, l'amendement n° 188 est présenté par M. Mariton.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 41 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III - 1. En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'excercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il utilise les biens dans l'exercice de son activité professionnelle.
« 2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible au sens du 1 mais a le statut de jeune agriculteur, l'exonération visée au 1 est applicable. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.
« 3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »
« II. - Le deuxième alinéa du 3 de l'article 201 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3 de l'article 38. »
« III. - Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - 1. En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, au profit d'un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces droits à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il exerce son activité professionnelle dans la société.
« 2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible au sens du 1 mais a le statut de jeune agriculteur, l'exonération visée au 1 est applicable. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.
« 3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »
« VI. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Martin (Marne), pour soutenir l'amendement n° 125.
M. Philippe Martin (Marne). Cet amendement concerne la transmission des entreprises, que les règles fiscales risquent de compromettre. Souvent, en effet, compte tenu de la lourdeur des capitaux et de leur faible rentabilité, le paiement de ces impositions provoque un endettement important, voire la liquidation d'une partie des actifs de l'entreprise. Dans la mesure où les biens quittant le patrimoine du donateur ou du défunt supportent les droits de mutation sur la valeur vénale, ces droits devraient être partiellement exonérés de toute imposition des plus-values ou bénéfices. Ce dispositif ayant pour objet la préservation des entreprises après leur transmission, son application pourrait être subordonnée, en ce qui concerne les immobilisations, à la conservation des biens reçus pendant un délai minimal de dix ans.
M. le président. L'amendement n° 188 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 125 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement qui vise à faciliter les transmissions par donation en les exonérant de plus-values, tout en en soulignant l'intérêt. Elle a en effet estimé que cette question serait abordée dans le cadre du projet de loi « Agir pour l'initiative économique », dit projet de loi Dutreil, dont nous discuterons au début de l'année prochaine.
M. Philippe Auberger. C'est le projet fourre-tout ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Hier soir, nous avons insisté auprès de M. le ministre pour que ce texte, qui va surtout concerner les commerçants, les artisans, les entreprises industrielles et commerciales, comporte un volet relatif aux entreprises agricoles. Donc, je me tourne à nouveau vers vous, monsieur le ministre, pour que vous nous rassuriez sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je confirme à l'auteur de l'amendement et à tous ceux qui s'intéressent à ces questions liées à la transmission des activités de toute nature, que le texte qui vous sera soumis au début de l'année prochaine et qui traite de l'entreprise en général prendra en compte les questions relatives à l'activité agricole. C'est donc à cette occasion que vous devriez proposer cet amendement. Plutôt que de demander à l'Assemblée de le rejeter, je vous suggère de bien vouloir le retirer.
M. le président. La parole est à M. Philippe Martin (Marne).
M. Philippe Martin (Marne). Je prends date. Puisque M. le ministre propose de l'examiner dans le cadre d'un volet du projet de loi « Agir pour l'initiative économique », je retire mon amendement.
M. Michel Bouvard et M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
M. François Goulard. C'est un beau geste !
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
M. Carrez a présenté un amendement, n° 314, ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 775 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 775. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 1 500 euros. »
« II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.
« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a un double objectif : baisser sensiblement l'impôt et, surtout, simplifier la vie du contribuable dans une période difficile de son existence. En effet, actuellement, les frais funéraires sont déductibles de la succession dans la limite de 910 euros et à la condition que les héritiers présentent à l'administration fiscales les justificatifs de ces frais. Il est donc proposé de porter la somme déductible à 1 500 euros, ce qui correspond à peu près au montant nécessaire pour des obsèques convenables,...
M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas cher !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et surtout de supprimer l'obligation de présentation des justificatifs, ce qui permettrait à la famille éplorée de vivre cette période douloureuse sans contraintes administratives ou fiscales supplémentaires. Tel est l'objet de cet amendement qui a été approuvé à l'unanimité par la commission des finances. J'espère, monsieur le ministre, qu'il rencontrera votre sollicitude.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Simplifier, simplifier encore, simplifier toujours, tel est le sens de cet amendement. Le Gouvernement y est donc favorable et lève le gage.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Merci, monsieur le ministre !
M. Charles de Courson. Nous sommes tous égaux devant la mort !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
M. Guédon a présenté un amendement, n° 282, ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dons manuels faits aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 autres que celles entrant dans le champ d'application de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 sont soumis aux tarifs des droits applicables entre époux. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des droits de donation sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Bouvard. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 126 et 187.
L'amendement n° 126 est présenté par MM. Suguenot, Martin (Marne), Mariani, Poignant, Mme Vautrin et M. Martin-Lalande ; l'amendement n° 187 est présenté par M. Mariton.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« I. - Les articles 789 A et 789 B du code général des impôts sont abrogés ;
« II. - Après l'article 786 du code général des impôts, sont insérés deux articles 786 A et 786 B ainsi rédigés :
« Art. 786 A. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :
« a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour du décès ou de la donation, qui a été pris par le défunt ou le donataire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;
« b) L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation.
« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.
« La valeur des titres de cette société qui sont transmis bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ;
« c) Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou dans l'acte d'acceptation de la donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de deux ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.
« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;
« d) L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« e) La déclaration de succession ou l'acte d'acceptation de la donation doivent être appuyés d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour du décès ou de la donation.
« A compter du décès ou de la donation et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
« Art. 786 B. - Son exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donataire lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
« b) Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou dans l'acte d'acceptation de la donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de deux ans à compter de la date du décès ou de la donation.
« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;
« c) L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission à titre gratuit l'exploitation de l'entreprise sous quelque forme que ce soit. »
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Martin (Marne) , pour soutenir l'amendement n° 126.
M. Philippe Martin (Marne). Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 187.
M. Hervé Mariton. Il est défendu également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable pour la même raison que tout à l'heure : ces points seront abordés dans un prochain projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour éviter de dire « défavorable », je propose que ces amendements soient retirés puisqu'ils pourront être examinés en début d'année prochaine.
M. le président. Monsieur Philippe Martin (Marne) et monsieur Mariton, après la sollicitation du ministre, retirez-vous les amendements n°s 126 et 187 ?
M. Philippe Martin (Marne)et M. Hervé Mariton. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 126 et 187 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 124 et 189.
L'amendement n° 124 est présenté par MM. Suguenot, Martin (Marne), Mariani, Poignant, Mme Vautrin et M. Martin-Lalande ; l'amendement n° 189 est présenté par M. Mariton.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après article 5, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 793 quater du code général des impôts, sont insérés deux articles 793 quinquies A et 793 quinquies B ainsi rédigés :
« Art. 793 quinquies A. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit les donations en pleine propriété, de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise, d'une entreprise individuelle ou d'actions d'une société ayant une activité agricole si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'entreprise ou la société exerce une activité agricole à titre principal ;
« b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise qui est transmise ou avec la société dont les parts sont transmises ;
« c) La valeur des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels objets de la donation ou de la société dont les parts sont cédées est inférieure à 150 000 euros ;
« d) Lorsque la transmission porte sur des parts acquises à titre onéreux, celles-ci doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ;
« e) Les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission de l'exploitation transmise ou l'activité de la société dont les parts sont transmises et assurent la direction effective de l'entreprise. »
« Art. 793 quinquies B. - Lorsque la valeur totale des biens visés au c de l'article 793 quinquies A excède 150 000 euros, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par cet article est alors de 50 %. »
« II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Martin (Marne), pour soutenir l'amendement n° 124.
M. Philippe Martin (Marne). Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 189.
M. Hervé Mariton. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'insiste sur ces amendements parce qu'ils concernent les donations d'entreprise, en l'occurrence agricole, mais au bénéfice des salariés. Or le volet « donation aux salariés de l'entreprise », qu'elle soit industrielle, commerciale ou agricole, est particulièrement important. En attendant le projet de loi qui sera d'une importance extrême, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Encore une fois, je vous renvoie au projet de loi dont j'ai parlé !
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Nous avons compris que le projet de loi Dutreil concernerait les entreprises. Malheureusement, dans notre pays, on ne pense pas toujours aux entreprises agricoles. Les engagements qui ont été pris ce soir nous laissent à penser que ce texte comportera un volet sur la fiscalité appliquée aux entreprises agricoles. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que tel sera bien le cas ? Si oui, cela nous permettra de discuter et d'engager une concertation avec le Gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande. Excellente question !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté et que vous ne me reprochiez pas de vous avoir donné des réponses soit incomplètes, soit erronées, voire malveillantes, je tiens à vous dire que le projet de loi de l'an prochain traitera de la transmission des entreprises agricoles, mais non de leur fiscalité, puisque, vous le savez, que c'est une fiscalité différente...
M. François Goulard. Dérogatoire !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ..., pour une grande partie, de celle des autres entreprises, qu'elles soient commerciales, artisanales ou industrielles. J'essaie donc d'être précis : le volet transmission sera traité dans le cadre de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour défendre l'amendement n° 189.
M. Hervé Mariton. L'interrogation de notre collègue Bouvard permet de préciser la réponse que vous avez commencé à nous donner hier soir, monsieur le ministre. Il est bien que le texte que nous examinerons au début de l'année prochaine traite de la transmission des entreprises agricoles. Les problèmes de fiscalité agricole n'en sont pas moins importants du point de vue de la modernisation de l'agriculture dans notre pays. S'ils ne sont pas traités par ce texte, ils devront l'être à un moment ou à un autre. Je vous rappelle que nous sommes nombreux à penser que la dernière loi d'orientation agricole est passée complètement à côté du sujet.
M. le président. Monsieur Martin, après les précisions données par M. le ministre, retirez-vous l'amendement n° 124 ?
M. Philippe Martin (Marne). Je le retire.
M. le président. Et vous, monsieur Mariton, retirez-vous l'amendement n° 189 ?
M. Hervé Mariton. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 124 et 189 sont retirés.
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Bapt, Bourguignon, Dumont, Claeys, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 320, ainsi rédigé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« I. - A compter du 1er janvier 2003, les articles 1599 C à J du code général des impôts sont abrogés. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat, affecté aux départements pour compenser la perte de recettes résultant, pour ceux-ci, de cette abrogation. Cette compensation est calculée sur la base du montant des recettes encaissées par chacun des départements concernés, au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002, affecté d'un coefficient fixé par arrêté. Le montant mensuel est reversé aux départements sur la base d'un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes de l'année 2003, répartie entre les départements, proportionnellement au produit qu'ils ont perçu entre le 1er décembre 2001 et le 30 novembre 2002.
« II. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs prévu par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Je suis persuadé que cet amendement suscitera la bienveillance du Gouvernement et de notre assemblée, car il vise à supprimer totalement la vignette automobile. Comme vous le savez, cette suppression a été largement amorcée par la loi de finances de 2001. Aujourd'hui, elle subsiste encore pour des contribuables peu nombreux. Elle rapporte donc peu, mais son recouvrement oblige l'administration à mobiliser du personnel. Pour des raisons de rationalité et d'efficacité administrative - vous nous parlez beaucoup de simplification, monsieur le ministre -, il conviendrait donc de supprimer définitivement cette taxe dont les coûts de gestion sont très importants au regard des recettes qu'elle procure.
M. Philippe Auberger. Si c'était la seule !
M. Didier Migaud. Oui, mais il faut bien commencer et là nous n'avons plus qu'un petit bout de chemin à faire pour terminer la réforme. Il vous est donc proposé d'achever pour 2003 le dispositif visant à supprimer la vignette automobile. Nous étions nombreux à le souhaiter l'année dernière.
M. François Goulard. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Didier Migaud. Je pourrais citer beaucoup de déclarations de certains d'entre vous. Nous n'avions pas pu le faire à cette époque pour des raisons budgétaires. Nous avions donc décidé d'y consacrer plusieurs années, mais admettez que nous avons fait les neuf dizième du chemin. Il n'y a plus qu'un petit dixième à parcourir et je serais heureux que cet amendement vous permette d'obtenir la satisfaction que vous n'avez pu avoir l'année dernière. (Sourires.)
M. Philippe Auberger. Quelle sollicitude !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mon cher collègue, il est vraiment dommage que, dans la loi de finances 2001, alors que la croissance était encore importante, on n'ait pas totalement supprimé la vignette. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Un dispositif fut mis en place, qui permettait de résoudre en partie le problème des artisans et commerçants en créant une franchise pour les trois premiers véhicules. Aujourd'hui, toutes les raisons techniques plaident en faveur de la suppression de ce résidu de vignette. Pourquoi continuer à entretenir des fonctionnaires, afin d'opérer le recouvrement de cette taxe, pour un montant finalement assez peu important ?
Malgré tout, la commission a donné un avis défavorable. En effet, le coût que représente la mesure proposée par notre collègue serait de l'ordre de 160 millions d'euros. Or, dans les circonstances actuelles, on ne les a pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement pense également que cette vignette mériterait, à terme, d'être supprimée. Le coût de la mesure proposée est celui qui vient de vous être indiqué. Nous devons aller dans le sens de cette suppression, mais, cette année, nous n'avions pas les moyens de le faire.
Mesdames et messieurs les députés, si par bonheur nous avions les moyens de mettre en oeuvre cette mesure, je ne voudrais pas qu'on reproche au Gouvernement de supprimer un impôt local. Vous voyez ce que je veux dire... (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Il vous reste toute l'année 2003 pour y réfléchir, car sur un tel sujet nous partageons le même point de vue. Je précise que le recouvrement de cet impôt finit par être coûteux.
Je suggère donc à Didier Migaud, dont je ne critique pas du tout l'initiative, de retirer son amendement pour le redéposer l'année prochaine. Nous verrons alors si nous sommes capables de financer cette mesure et comment aura évolué la question des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Je me permets d'insister, monsieur le ministre, même si je comprends bien qu'on ne peut pas prendre une telle mesure cette année.
M. François Goulard. C'est clair.
M. Marc Laffineur. C'est tout à fait le genre d'impôt qu'il va falloir supprimer complètement, si on veut simplifier et gagner en productivité dans la fonction publique. Mais je vous rassure, monsieur le ministre : nous ne considérerons pas que cela revient à retirer un impôt aux collectivités locales, étant donné ce qu'il en reste. Cela pouvait se discuter, au départ, quand on a décidé le principe de la suppression de la vignette. On peut même regretter, d'ailleurs, que cette suppression n'ait pas été totale.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, maintenant, il faut simplifier, comme vous vous êtes engagé à le faire. Une telle mesure permettrait en outre de réduire les dépenses publiques.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je voudrais vous donner, monsieur le ministre, une raison supplémentaire de supprimer la vignette. Savez-vous que c'est un impôt massivement fraudé ? Nos collègues socialistes avaient eu une idée intéressante, qui consistait à exonérer les trois, puis les quatre premiers véhicules. Seulement, maintenant, les gens ne paient plus en se disant : si on m'arrête, je répondrai qu'il s'agit d'un véhicule exonéré. Et comme on n'a pas eu l'intelligence de créer des vignettes gratuites à apposer sur les pare-brise...
M. Marc Laffineur. Il est de la Marne, c'est pour cela qu'il le sait !
M. Pierre Hellier. Maintenant, ça se saura !
M. Charles de Courson. Dans la Marne, il y a même des organismes de location qui jouent à ce jeu-là ! Donc, si on veut maintenir l'impôt, il faut supprimer l'exonération des quatre premiers véhicules. On n'a qu'à exonérer les flottes de cinq véhicules au plus. Mais pas les autres flottes, qui seraient taxées dès le premier véhicule. Sinon, c'est incontrôlable !
Monsieur le ministre, je vous conseille d'envoyer quelques inspecteurs pour procéder à des vérifications. Ce serait très instructif.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Je regrette que la majorité ait quelques difficultés à passer à l'acte. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Philippe Auberger. Pas à cette heure-ci...
M. Didier Migaud. Vous en apportez la démonstration. Vous nous parlez beaucoup de suppression d'impôt et de simplification administrative. Mais quand il s'agit de marquer un essai, voire de le transformer, de passer à l'acte,...
M. Philippe Auberger. L'acte manqué, c'est votre spécialité !
M. Didier Migaud. ... eh bien vous vous retirez ! (Rires et exclamations sur tous les bancs.)
M. le président. Poursuivons...
M. Didier Migaud. Je remercie notre collègue de Courson qui, pour une fois, a appuyé un de nos amendements.
Je pense que le coût de la mesure que nous proposons est moins important que ne le dit le rapporteur général, en partie sans doute pour les raisons exposées par Charles de Courson.
Interrogez les services du ministère des finances dans les départements : il est navrant qu'autant de moyens, humains et autres, soient affectés à la collecte de cet impôt qui rapporte de moins en moins.
Nous avions fait les neuf dixièmes du chemin, il ne vous en reste que très peu à parcourir. Monsieur le ministre, je maintiens cet amendement. Je serai appelé à le redéposer si la majorité décidait de ne pas le retenir, contrairement à son discours et à ses engagements de l'année dernière.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6
M. le président. Art. 6. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au III de l'article 235 ter Y il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
Le taux de la contribution est fixé à 0,80 % pour la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002 et à 0,40 % pour la contribution due en 2004 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2003.
II. - L'article 235 ter Y cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.
III. - A l'article 235 ter Y A, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
VI. - Le crédit d'impôt prévu au II n'est plus imputable sur la contribution des institutions financières à compter de la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 7 et 221.
L'amendement n° 7 est présenté par MM. Brard, Sandrier, Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 221 est présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Bapt, Bourguignon, Dumont, Claeys, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 6. »
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 7.
M. Jean-Pierre Brard. La suppression de la contribution acquittée par les institutions financières est le type même des cadeaux fiscaux offerts sans contrepartie, qui sont totalement improductifs tout en étant très lourds pour les finances publiques. L'exposé des motifs de l'article révèle clairement le caractère de dumping fiscal de la mesure, puisqu'est donné comme argument le fait que cette contribution n'aurait pas d'équivalent dans l'Union.
M. Philippe Auberger. Vous ne savez pas lire !
M. Jean-Pierre Brard. Et pourtant, cela n'a pas mis nos institutions bancaires et financières sur la paille. Qu'est-ce qui empêche notre pays de donner le bon exemple ?
M. Philippe Auberger. Les résultats de 2002 ne sont pas bons.
M. Jean-Pierre Brard. Certes, 2002 est moins bon que 2001. Et après ? Est-ce que cela veut dire que ça va mal ? Bien sûr que non !
M. François Goulard. A en croire M. Balligand, c'est catastrophique.
M. Jean-Pierre Brard. M. Goulard a une émotivité exacerbée dès lors qu'il s'agit des institutions financières...
M. François Goulard. C'est vous qui en parlez !
M. Jean-Pierre Brard. Gardez votre sang-froid, monsieur Goulard ! (Sourires.)
Qu'est-ce qui empêche notre pays de donner le bon exemple ? Pourquoi devrions-nous toujours faire des cadeaux injustifiés à ceux qui ont les moyens de contribuer à la solidarité nationale par l'impôt ? Pourquoi nous aligner sur les « moins-disants » parmi les autres pays ?
L'exposé des motifs indique par ailleurs que l'assiette de la contribution est constituée à 55 % de charges de personnel. Mais cette année, déjà, les entreprises les plus importantes vont bénéficier de la mesure de suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Et point n'est besoin de consentir la même année deux avantages substantiels ayant le même impact.
M. Philippe Auberger. C'est faux !
M. Jean-Pierre Brard. D'ailleurs, le rapporteur général a fort bien expliqué qu'on n'avait pas assez d'argent pour supprimer la vignette. Les établissements et les institutions financières bénéficant déjà de la disparition de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle, il n'est pas pertinent de les faire bénéficier d'un nouvel avantage, fort coûteux pour les finances publiques.
Nous vous proposons donc de supprimer l'article 6.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 221.
M. Didier Migaud. On peut considérer que cet amendement a déjà été défendu par notre collègue Brard.
M. Jean-Pierre Brard. On reconstruit la majorité plurielle !
M. Didier Migaud. D'après certains rapports, la contribution des institutions financières peut poser des problèmes. Mais il faut avoir des priorités et sa suppression n'en est pas une.
Tout au long de la journée, nous avons constaté que vous refusiez les mesures qui concernent la majorité de nos concitoyens, tandis que vous ciblez, par choix politique, toutes vos propositions sur certains contribuables et certaines institutions, comme vient de le rappeler Jean-Pierre Brard.
Nous ne sommes pas d'accord avec vous. Nous déplorons votre choix. Nous pensions que vous agissez à contresens, à contre-emploi et que les marges de manoeuvre budgétaires, qui sont étroites, sont ainsi gaspillées.
L'objet de notre amendement est donc de supprimer l'article 6.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces deux amendements de suppression. En effet, la contribution des institutions financières est le type même du mauvais impôt et de l'impôt archaïque.
Créée « à titre exceptionnel et provisoire » en 1982 (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe de l'Union pour la démocratie française), elle s'assimilait à la taxe sur les frais généraux, qui avait été créée à peu près à la même époque pour les autres entreprises, et qui a été supprimée quelques années après.
Cette contribution survit encore dans le seul secteur bancaire. Elle a en outre la particularité de ne pas être déductible du résultat. C'est donc une taxe totalement archaïque. A tel point, d'ailleurs, qu'elle n'a pas échappé à la vigilance de notre collègue Michel Charzat. Sa suppression était une des propositions principales de son rapport pour restaurer l'attractivité de la place financière de Paris.
M. Didier Migaud. Il faut replacer cette proposition replacer dans son contexte !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Brard. Vous vous acharnez à crucifier M. Charzat !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. D'un point de vue économique, le sujet dont nous débattons est beaucoup plus important qu'il n'y paraît, ou du moins que ce que j'ai pu entendre.
Vous le savez, les institutions financières ne votent pas.
M. Charles de Courson. Sauf avec leurs pieds !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le dispositif n'a donc aucune visée électorale.
L'enjeu, mesdames et messieurs, est la localisation de ce que l'on appelle communément l'industrie financière. Est-il sage de la voir se localiser ailleurs en Europe, quand on sait que c'est précisément ce secteur de l'industrie qui finance nos entreprises, notre développement, nos emplois ? Les taxes archaïques qui pèsent sur ces institutions les placent dans une situation de concurrence extraordinairement défavorable.
Certes, ce problème n'est pas urgent. Et pour cette raison, on en reporte la solution d'année en année. Mais il est franchement dommage de laisser subsister des taxes aussi invraisemblables sur le plan économique, en se contentant de rédiger des rapports expiatoires.
Il faut être responsable. Lorsque l'on poursuit, pour premier objectif, de maintenir et de développer l'emploi, on y consacre les moyens nécessaires. C'est le sens de la mesure que nous avons prise.
Je voudrais ajouter que cet impôt est assis pour 55 % sur les frais de personnel. Sa suppression va donc dans le sens de ce que nous faisons pour la taxe professionnelle. Franchement, du point de vue de l'avenir économique de notre pays, de l'attractivité dont on parle tant et du point de vue de nos emplois, il est de notre intérêt de rendre compétitif notre secteur financier.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est très défavorable aux amendements qui ont été déposés.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Je voudrais moi aussi insister, parce que je crois que cela a une importance beaucoup plus grande qu'on ne le croit : cela touche à la création ou au maintien de milliers d'emplois dans notre pays. La place financière de Paris connaît actuellement des difficultés. Comme vient de le dire le ministre, cette mesure de suppression est repoussée d'année en année. Or on ne peut vraiment pas attendre, car chaque année perdue, ce sont des milliers d'emplois qui partent de France. Le Gouvernement a donc bien fait de l'inscrire dans la loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. M. Laffineur est le spécialiste des histoires de croque-mitaine. (Sourires.) Dans ces histoires, il n'est pas besoin de démontrer, il suffit d'agiter la menace. Je voudrais pourtant que M. Laffineur nous dise où il a trouvé les chiffres qu'il a cités certes présentés « à la louche ».
Par ailleurs, je demanderai au rapporteur général d'arrêter de crucifier notre collègue Michel Charzat. Le nombre de fois où vous l'avez invoqué suffit à démontrer qu'il a fait quelques propositions mal ajustées, la preuve étant que vous les reprenez. (Sourires.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Justement, on ne le crucifie pas, on le sanctifie !
M. Jean-Pierre Brard. Sanctifié par vous ? Ça sent l'Enfer ! (Sourires.)
Je vous propose donc d'en rester là, pour que M. Laffineur nous dise d'où il tire ses chiffres, en donnant des sources exactes, précises, datées, identifiées.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 7 et 221.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 31, ainsi libellé :
« I. - Après le mot : "après, rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I de l'article 6 : "la première phrase du premier alinéa, une phrase ainsi rédigée :
« II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du I de cet article, avant les mots : "est fixé à 0,80 % , substituer aux mots : "Le taux de la contribution, les mots : "Toutefois, ce taux.
« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. »
La parole est M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La rédaction de l'article 6 proposée par le Gouvernement fait disparaître l'abattement de 3 000 euros, qui doit persister pendant la période d'extinction de la contribution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement n° 31, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 31.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 6
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Woerth ont présenté un amendement, n° 33 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. Après le VI de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un paragraphe VI bis ainsi rédigé :
« VI. bis. - Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage. »
« II. - La perte de recettes résultant pour la région Ile-de-France de l'assimilation des parcs d'exposition et locaux à usage de congrès aux locaux de stockage pour l'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du code général des impôts est compensée par le relèvement à due concurrence de la fraction de la taxe qui lui est affectée par l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'assimilation des parcs d'exposition et locaux à usage de congrès aux locaux de stockage pour l'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du code général des impôts et du relèvement de la fraction de la taxe affectée à la région Ile-de-France est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Eric Woerth.
M. Éric Woerth. Cet amendement concerne la taxe sur les bureaux en Ile-de-France et, plus particulièrement, la catégorie dans laquelle sont taxés les locaux consacrés aux congrès et aux centres d'exposition.
Ces locaux sont taxés de la même manière que les surfaces à usage commercial, c'est-à-dire d'une manière très importante. Et je vous rappelle que cette taxe se calcule en mètres carrés, à partir d'une valeur déterminée.
Nous vous proposons de taxer ces locaux, en les assimilant à la troisième catégorie, celle des locaux de stockage. En mètres carrés, la productivité d'un centre d'exposition et de congrès est en effet entre 25 et 30 fois inférieure à des locaux à usage commercial. Or cette activité est extrêmement importante en Ile-de-France. Les salons sont facteurs de richesses économiques. Mais ils sont très concurrencés par des salons de même ampleur, qui se situent notamment en Allemagne ou en Angleterre. C'est, là encore, une question de compétitivité.
Cet amendement serait à mon avis sans conséquence sur le débat Paris-province, puisque la plupart des salons qui se tiennent en Ile-de-France ne concernent guère que des métropoles de la taille de Paris.
Dernier point, il se s'agit non pas de supprimer une taxe, mais de la réduire. Le rapport de compétitivité Paris-province est donc maintenu si tant est qu'on puisse avoir une inquiétude sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable, monsieur le président, et je lève le gage également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. de Courson ont présenté un amendement, n° 32, ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. - Le premier alinéa de l'article 235 ter L du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Un prélèvement spécial de 60 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.
« II. - Les films et vidéogrammes pornographiques ou d'incitation à la violence qui ne sont pas soumis aux procédures d'agrément prévues en matière de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographiques (films « sauvages »), ou qui sont produits par des entreprises non établies en France, donnent lieu au versement, par les distributeurs, d'une taxe spéciale, non déductible des résultats, payable spontanément au conservateur du registre public de la cinématographie, dont le montant est fixé à 91 470 euros pour les films de long métrage et à 45 725 euros pour les films de court métrage. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous propose, monsieur le président, que son auteur qui n'est autre que M. de Courson, grand pourfendeur de la pornographie, présente cet amendement adopté par la commission.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier tous les membres des différents groupes qui constituent cette assemblée d'avoir voté cet amendement.
Pendant longtemps, certains ont pensé que la diffusion massive des films classés violents ou pornographiques - puisque ce sont les deux catégories qui sont visées -, n'avait aucune influence sur le comportement des individus.
Il y a maintenant de nombreuses années, une première disposition avait été adoptée, qui créait un prélèvement supplémentaire sur les bénéfices tirés de la production et de la distribution de films, et plus généralement de spectacles pornographiques puisque les pièces de théâtre à caractère violent ou pornographique étaient concernées.
Le prélèvement spécial pour les films produits ou distribués en France est d'un tiers, non déductible de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire que le prélèvement total - prélèvement spécifique plus impôt sur les sociétés normal - atteint deux tiers. Il est proposé de relever le premier à 60 %, soit, avec l'impôt sur les sociétés, un taux global de 93 %. Il reste donc 6,7 % et non pas, comme j'ai lu dans certains journaux, 2 %. La taxation passe donc, pour être précis, de deux tiers à 93 %.
Que peut-on espérer, si nos collègues votent l'amendement ?
Il a un caractère pour partie symbolique, ...
M. François Goulard. Et pour partie pornographique ! (Rires.)
M. Charles de Courson. Pour être honnête, j'ai essayé de me renseigner (Rires) pour savoir comment vos services, monsieur le ministre, recouvraient cet impôt. Quelle n'a pas été ma surprise d'obtenir des réponses gênées !
M. François Goulard. Quoi de plus normal !
M. Charles de Courson. Pourquoi ? A ma première question, banale pour tout auteur d'amendement : « Quel est le produit du prélèvement existant ? », je me suis entendu répondre : « On ne sait pas bien. » J'ai fait part de ma surprise : « Comment ça, vous ne savez pas bien ? »
M. Jean-Pierre Brard. Mais, vous, vous savez tout !
M. Charles de Courson. « Vous savez, m'a-t-on dit, il y a des problèmes de recouvrement, on n'isole pas très bien cette taxe... Elle rapporte moins d'un million d'euros. » « Ah bon ! C'est étonnant », ai-je répondu. On a essayé de gratter un peu. (Rires.)
M. François Goulard. Il faut toujours aller au fond des choses. (Rires.)
M. Charles de Courson. L'explication tient tout simplement à ce que les services fiscaux éprouvent quelques difficultés à établir l'assiette. (Rires.)
M. François Goulard. C'est l'assiette au beurre !
M. Charles de Courson. Ce n'est que la vérité.
Il n'en demeure pas moins que notre amendement constituerait un signal - nous ne sommes pas des prohibitionnistes - en direction de ceux qui produisent de tels films. Ils devraient en effet se poser de temps en temps une question simple : quelles sont les conséquences du produit qu'ils mettent sur le marché ? Que l'Assemblée veuille à l'unanimité surtaxer ces spectacles montrera, qu'un produit qui crée des dommages comme pour le tabac, dans la société doit être taxé davantage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Sur un sujet aussi sensible, je vais essayer d'expliquer les doutes qui sont ceux du Gouvernement, même s'il comprend parfaitement la démarche suivie par Charles de Courson. Il ne s'agit pas simplement de la diffusion d'oeuvres à caractère pornographique, mais aussi de l'incitation à la violence, laquelle constitue également un problème très important.
Mais comment être favorable à un amendement au motif que la majoration du prélèvement spécial et de la taxe spécifique conduirait à imposer ces activités à un taux supérieur à 90 % ? Cette mesure équivaudrait alors à une interdiction de fait ou, sinon, à un statu quo dont l'Etat se réjouirait pour en être devenu quasiment le seul bénéficiaire. Je voudrais vous rendre attentifs à ce paradoxe. Il ne semble pas bon au Gouvernement, en tout cas à son ministre délégué au budget, de régler des questions de morale et d'ordre public par la voie fiscale. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Philippe Auberger. Ce serait donner une mauvaise image de la fiscalité.
M. le ministre délégué au budget. C'est ce qui me conduit, mesdames et messieurs les députés, en tentant de rester dans la logique à laquelle je me tiens depuis le début de notre débat, à suggérer que cet amendement soit retiré. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.
Mme Christine Boutin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire, quitte à vous surprendre peut-être, que je suis moi-même réservée sur l'amendement de notre collègue Courson.
M. Jean-Pierre Brard. Rien ne nous surprend venant de vous !
Mme Christine Boutin. Ah, ça, monsieur Brard... La raison pour laquelle il n'est pas tout à fait judicieux de soutenir cet amendement, c'est qu'en 1988 j'avais déposé un amendement sur le Minitel rose, alors que M. Rocard était Premier ministre et M. Charasse, ministre du budget. Une surtaxe avait été votée, sinon par l'Assemblée dans son ensemble - en tout cas par la majorité. Or elle n'a jamais été recouvrée. Un rapport de la Cour des comptes de 1993 a même souligné cette carence. Lorsque l'on interrogeait le Gouvernement de l'époque, il répondait que cet impôt n'était pas recouvrable.
Il ne faudrait pas que, sur un sujet aussi important que celui qui est posé, à savoir la diffusion des films pornographiques, les responsables politiques que nous sommes utilisent la fiscalité pour régler un problème que leurs fonctions leur imposent d'assumer. C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, même si je comprends l'esprit de votre amendement, je ne le voterai pas.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. La première chose qui n'est pas normale, monsieur le ministre, vous qui êtes un jeune ministre chargé du budget,...
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Disons un nouveau ministre...
M. Charles de Courson. ... c'est que les services fiscaux n'aient en fait jamais mis en oeuvre un texte qui existe depuis des années !
Je ne propose que d'augmenter un prélèvement qui existe déjà ! J'aurais aimé, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez pourquoi l'administration fiscale ne recouvre pas cet impôt. Est-ce une raison technique, comme certains me l'ont expliqué en avançant qu'il n'était pas simple pour un producteur qui fait du porno, du violent, du film d'aventures, etc. d'identifier la part des profits qui provient d'une catégorie particulière de films ? Mais, comme le texte existe depuis de nombreuses années, on aurait pu tout de même espérer que l'administration fiscale ait attiré l'attention de son ministre en lui faisant des propositions, soit de suppression, soit d'aménagement, de façon que cette taxe soit recouvrable. Vous avouerez qu'entendre les services du ministère vous répondre d'emblée qu'ils ignorent combien elle produit a de quoi surprendre. Ce serait bien la première fois ! La situation est vraiment bizarre, reconnaissez-le !
Christine Boutin évoquait le problème du Minitel rose. La différence, c'est qu'il existe un label pour Minitel rose, si je puis dire ; on sait ce qui est rose et ce qui ne l'est pas.
Mme Christine Boutin. La mesure n'a pas été appliquée pour autant !
M. Charles de Courson. Là encore, l'administration fiscale ne fait rien. Elle applique un vieux principe, dit du réalisme fiscal, c'est-à-dire que l'important pour elle, c'est que l'argent rentre. Les inspecteurs des impôts n'ont aucune éthique dans la mesure où ils ne se préoccupent pas de la nature des activités à taxer. Certains collègues sont toujours choqués de savoir que la prostitution est taxée à l'impôt sur le revenu, comme le trafic de drogue. Les profits seront estimés et le redevable taxé. C'est en ce sens que je dis que l'administration fiscale applique le principe du réalisme.
Cette neutralité, étant acquise, je voudrais que vous répondiez, monsieur le ministre : pourquoi l'administration fiscale ne recouvre-t-elle pas cet impôt ?
Quant à dire que notre amendement est spoliateur, avec une taxation à 93 %, je me permettrai de vous rappeler qu'il est arrivé plusieurs fois que des taux d'imposition dépassent 100 %, par exemple lors du déplafonnement ISF plus IRPP. Pour ma part, je me limite prudemment à 93 %, ce qui n'est déjà pas si mal. Je pense, monsieur le ministre, que votre thèse n'est pas défendable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Je partage tout à fait le point de vue de notre collègue Charles de Courson et je voudrais faire trois remarques.
Premièrement, vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il faut agir par d'autres voies. Mais la difficulté, c'est de savoir par quelles voies précisément il faut agir. (Sourires.) A moins de voter une interdiction absolue et générale, on aura du mal à faire accepter par les juridictions de telles restrictions. Ce n'est absolument pas évident.
Deuxièmement, un des aspects du problème - et je ne suis pas sûr que l'amendement de notre collègue Charles de Courson y apporte une réponse - réside dans la diffusion de ces films et je pense plus aux films relevant de l'incitation à la violence qu'aux films pornographiques, sur les chaînes de télévision. Je voudrais savoir s'il existe une réglementation dans ce domaine et si l'amendement s'appliquerait également à la diffusion sur les chaînes de télévision ou s'il se limiterait aux salles de cinéma.
Troisièment, il paraît quand même invraisemblable qu'une disposition qui a été votée par le Parlement ne soit pas appliquée par l'administration fiscale, surtout quand on voit les moyens que cette administration et toutes les institutions de contrôle mettent en oeuvre dans notre pays pour faire respecter les textes ! J'observe en ce moment la manière dont la commission des vérifications des comptes de campagne exige des informations de plus en plus invraisemblables des candidats aux élections législatives.
M. Jean-Pierre Brard. Il a raison.
M. Daniel Garrigue. D'ailleurs, il va falloir un jour arrêter, parce que ça sera bientôt pire d'être candidat à une élection que de subir un contrôle fiscal. (Murmures d'approbation sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je suis surpris qu'on montre tant de rigueur dans certains domaines, mais pas dans celui qui nous occupe.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je voudrais répondre à M. de Courson.
D'abord, qu'il me soit permis, monsieur le député, de vous demander de ne pas mettre en cause l'éthique des inspecteurs des impôts.
M. Jean-Pierre Brard et M. Didier Migaud. C'est juste, vous avez raison.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il faut que nous assumions notre responsabilité. Pour ce qui me concerne, mon honneur sera toujours d'assumer moi-même les responsabilités du ministère dont j'ai la charge.
M. Jean-Pierre Brard et M. Didier Migaud. Très bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. S'agissant de la norme que nous votons, mesdames et messieurs les députés - quand je dis nous, c'est que j'ai été parlementaire, comme vous -, je voudrais être sûr, ce qui est une façon délicate de dire que je suis sûr du contraire, qu'au moment où nous l'élaborons, nous vérifiions d'abord qu'elle soit applicable. Nous ne le faisons pas, en tout cas, pas avec le soin qu'il faudrait.
S'agissant de la disposition dont Mme Christine Boutin a parlé tout à l'heure, si elle n'est pas appliquée, c'est simplement parce que l'administration qui est chargée du recouvrement n'a pas les moyens juridiques de le faire.
M. Maurice Leroy. Il faut la supprimer alors !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'y reviendrai. Les textes d'application, en l'occurrence, n'ont pas été publiés, en tout cas pas dans leur intégralité, notamment celui relevant de la compétence du ministère de la culture qui doit préciser la composition de la commission chargée de classer les films.
Vous comprenez bien que ce n'est pas dans un contrôle de comptabilité que vous trouverez des informations relatives au classement des films visés. Je voudrais également dire à Charles de Courson que je n'ai pas trouvé que le montant de sa taxe était prohibitif. Mais lorsque l'Etat encaisse la quasi-totalité du profit d'une activité qu'il dénonce par le biais de l'impôt, il doit s'interroger sur son opportunité.
M. Jean-Yves Chamard. Il se transforme en proxénète !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce n'est pas une façon de régler le problème à mes yeux.
Vous avez souhaité savoir, monsieur le député, quelle était la recommandation que je pouvais faire. Je suis très au-delà de ma compétence, c'est avec le ministre de la culture que nous devons traiter ces sujets, qui relèvent de la compétence de la commission qui est chargée de classer les films. Vous pouvez, mesdames et messieurs les députés, voter la mesure que Charles de Courson vous propose. Mais je veux dès ce soir vous avertir que nous ne progresserons pas dans la situation actuelle du droit réglementaire en matière de recouvrement. Avant de voter une norme nouvelle, nous devons nous demander, avec un sens élevé de la responsabilité, si elle va changer les choses. Dans les circonstances actuelles, elle ne les changera pas.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. En commission, mes chers collègues, nous avons voté pour cet amendement parce que nous sommes tous d'accord sur le but à atteindre, mais soyons tout de même conscients que nous ne réglerons pas le problème en l'adoptant, car la taxation d'une activité, même à 90 %, n'a jamais apporté de solution.
J'ajoute un argument : nous n'avons aucune prise sur la multitude des chaînes de télévision étrangères.
Je demande par conséquent à ses auteurs de retirer l'amendement n° 32, sans quoi nous serions tous obligés de voter contre.
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.
Mme Christine Boutin. Sans rallonger la discussion, j'insiste vraiment sur la gravité du problème posé par la diffusion des films pornographiques. Le sujet fait aujourd'hui débat en France. La mesure de taxation proposée procède d'une bonne intention mais elle ne résoudrait absolument rien.
M. le ministre s'est exprimé très clairement. Il ne faut pas mettre en accusation les inspecteurs des impôts. Ils ne sont tout simplement pas qualifiés pour déterminer ce qui est pornographique et ce qui ne l'est pas. Mais une institution indépendante, en l'espèce le Conseil supérieur de l'audiovisuel, demande aujourd'hui aux politiques de prendre position, car elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour appliquer son contrôle sur les films pornographiques. Nous avons donc la responsabilité politique de légiférer, mais certainement pas, à mon avis, dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui. La mesure à prendre résultera soit d'une initiative parlementaire - vous savez qu'un nombre important de parlementaires ont fait des propositions -, soit, si le Gouvernement s'en charge, d'une initiative du ministère de la culture, mais certainement pas du ministère du budget.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Eh bien, mes chers collègues, le but est atteint !
M. François Goulard. Comme la tarte ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Charles de Courson. Que voulions-nous ? Nous voulions que le ministre - et je l'en remercie, parce qu'on a la chance d'avoir un ministre d'une grande honnêteté intellectuelle - nous crache le morceau ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Il n'y est pour rien, le malheureux ; il vient d'arriver ! Et la situation qu'il a trouvée montre une nouvelle fois que, au mépris du vote unanime de l'Assemblée nationale, on n'applique pas les textes.
M. Marc Laffineur. Si on vote n'importe quoi, c'est normal !
M. Charles de Courson. C'est ce en quoi cette affaire est intéressante.
Comme il s'agit, monsieur le ministre, d'un amendement de la commission, il faudrait que tout le monde soit d'accord pour pouvoir le retirer. Mais, en ce qui me concerne, je n'accepterai de le faire que si vous vous engagez à mettre en place l'application du texte tel qu'il existe et qu'une commission soit créée à cet effet. Pourquoi vos services, monsieur le ministre, ne peuvent-ils pas taxer ? S'il n'y a pas de classification, je ne vois pas comment les malheureux pourraient le faire. C'est pour cette raison qu'ils sont très gênés pour nous donner une évaluation du produit. Cette situation n'est quand même pas normale !
Quant à ce que j'ai dit sur l'éthique, je ne visais pas du tout les personnes. Je constatais simplement que, en vertu du principe de réalisme fiscal, on taxe aussi bien la prostitution, le trafic de drogue que le trafic d'armes. Pour l'inspecteur des impôts, l'argent n'a pas d'odeur. Il a pour mission de recouvrer l'impôt et c'est tout. Il n'a pas à se prononcer sur la légalité ou non des activités. Qu'elles le soient ou non, elles sont taxables.
Monsieur le ministre, vous engagez-vous à faire le nécessaire avec votre collègue Aillagon pour nous proposer quelque chose dans deux ou trois mois ? Dans l'affirmative, je serais à titre personnel favorable au retrait de l'amendement si M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances le sont, bien entendu.
M. Jean-Pierre Brard. Il faut nommer un parlementaire en mission : M. de Courson, par exemple ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Emportée par ses bons sentiments, la commission a adopté l'amendement de Charles de Courson, mais j'avais, pour ma part, souligné que la pornographie était déjà lourdement taxée.
M. Charles de Courson. Non ! Taxable, pas taxée !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La production, la distribution et la représentation des films pornographiques sont soumises à un prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices, que M. de Courson veut porter à 60 %. De plus, la distribution des films pornographiques est soumise à une taxe de 43 735 euros pour les longs métrages. Enfin, l'article 1609 duovicies du code général des impôts multiplie par 1,5 la taxe spéciale sur les billets de cinéma pour la représentation de ces films. Celle-la est bien recouvrée, monsieur de Courson ! Cette abondance de taxe montre à l'évidence que la consommation pornographique n'est pas très sensible aux prix et aux taxes et que le problème est ailleurs. Donc je ne verrais que des avantages à ce que cet amendement soit retiré.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je prends l'engagement de faire diligence pour examiner avec mon collègue de la culture dans quelles conditions ce texte pourrait être convenablement applicable et de rendre compte au Parlement du résultat de nos travaux. Je veux être tout à fait loyal : si le texte se révélait inapplicable, je vous en rendrais compte également et vous pourrez alors prendre la meilleure décision. Mais ce soir, il me semblerait raisonnable de retirer l'amendement.
M. Charles de Courson. Voilà un bon ministre respectueux du Parlement !
M. le président. L'amendement est-il retiré ?
M. Jean-Pierre Brard. M. de Courson ne peut pas le retirer puisqu'il a été adopté par la commission.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis favorable au retrait de l'amendement.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Au nom de la commission, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
Article 7
M. le président. « Art. 7. - Le troisième alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 80 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003. »
MM. Albertini, de Courson, Maurice Leroy, Perruchot et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 152, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 7. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L'amendement n° 152 est un amendement de réflexion.
Le dispositif prévu dans l'article 7 aggrave la double imposition des bénéfices et, en l'absence d'une réforme globale du régime des distributions, il constitue une injustice fiscale pour les personnes morales concernées.
Au fond, sur la question de l'avoir fiscal, cela fait maintenant plusieurs années que l'on bricole et ce qu'il faudrait faire, c'est réfléchir à la simplification du système précompte - avoir fiscal. Nous avons déposé cet amendement, monsieur le ministre, pour que vous nous expliquiez comment vous voyez cette réforme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement au motif que la réduction de 15 à 10 % de l'avoir fiscal au bénéfice des personnes morales a été présentée par le Gouvernement comme la dernière étape avant une réforme d'ensemble qui tendrait, si j'ai bien compris ce qu'a indiqué hier soir M. le ministre, à la suppression de l'avoir fiscal et du précomte. Il nous est donc apparu qu'il y avait lieu de maintenir l'article 7, d'autant qu'il institue une disposition de rendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je crois pouvoir vous rassurer, monsieur de Courson, puisque je vous confirme que le Gouvernement va engager, dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2004, une réflexion dont l'objectif est précisément de remplacer, à terme, l'avoir fiscal par un mécanisme plus simple de réduction de la double imposition des dividendes, à l'instar, d'ailleurs, des réformes adoptées par nos principaux partenaires européens.
Sans pouvoir vous donner, à ce stade, tous les détails de cette réflexion, puisqu'elle va associer tous les acteurs concernés - représentants des entreprises, du secteur financier et des actionnaires - je puis néanmoins vous indiquer qu'elle sera centrée sur deux objectifs : simplifier, comme vous l'appelez de vos voeux, le dispositif en supprimant le précompte et, naturellement, préserver les intérêts de l'actionnaire. Vous avez l'assurance que cette question sera intégralement traitée au cours de l'année 2003 pour être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2004.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Comme le but de l'amendement était précisément d'obtenir du Gouvernement l'assurance qu'une réforme serait engagée afin de nous faire sortir du système de bricolage actuel, nous sommes satisfaits, et pouvons donc retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 152 est retiré.
M. le président. MM. Brard, Sandrier, Vaxès et les membres du groupe des députées communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 10, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 7, substituer au pourcentage : "10 %, le pourcentage : "0 %.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. A l'article 7, nous avons une des très rares mesures positives de ce projet de loi de finances. La réduction du taux de l'avoir fiscal que vous nous proposez présente, en outre, l'avantage de souligner le caractère extrêmement coûteux de ce dispositif pour les finances publiques. En effet, le gain résultant de la réduction du taux est évalué par les services de Bercy à la bagatelle de 275 millions d'euros en 2003. L'importance de ce chiffre ne peut, bien évidemment, que nous conduire à vous demander de continuer dans cette bonne direction, et de faire taire quelques-uns de vos scrupules, qui sont en fin de compte tout à fait mal fondés, dès lors qu'il s'agit de ponctionner les profits.
Vous avez dit qu'il fallait faire simple, monsieur le ministre, et nous sommes d'accord avec vous. Vous avez dit que les 35 heures étaient difficiles à gérer, et nous sommes d'accord avec vous. En vous proposant d'alléger le travail des fonctionnaires, nous vous simplifions la gestion des 35 heures. Nous vous proposons en effet de ne pas vous arrêter à mi-chemin. Vous savez bien, d'ailleurs, qu'il peut être dangereux de s'arrêter au milieu du gué : c'est là qu'on perd pied.
Ainsi, plutôt que de vous arrêter à 10 %, il serait plus simple de réduire le taux directement à 0 %, puisque c'est, à l'évidence, votre intention. Nous vous proposons donc de ne pas attendre la prochaine loi de finances, mais de réduire, dès maintenant, le taux de l'avoir fiscal à 0 % pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés, qui peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'avis est défavorable, pour les raisons que je viens d'évoquer à propos de l'amendement de suppression.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Votre proposition, monsieur Brard sera naturellement soumise au groupe de travail qui se penchera sur la réforme. Pour le moment, il serait vraiment prématuré de vous promettre que ses conclusions iront dans le sens de votre amendement. Je vous propose donc de le retirer en attendant le projet de loi de finances pour 2004 qui traitera de ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que vous ne pouviez rien promettre. Or, j'ai le souci de vous être utile, de vous encourager à aller plus loin et de vous soutenir dans votre effort d'autant plus que je sens de l'hésitation dans votre résolution. Donc, je maintiens mon amendement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président. « Art. 8. - I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa du 3 de l'article 287, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 euros. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. »
« 2° Au I de l'article 1693 bis, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année civile précédente, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 euros. »
« 3° Au IV de l'article 298 bis, le mot : "deuxième est remplacé par le mot : "troisième.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du premier acompte devant être versé au titre de l'année 2003 ou des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. »
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Après l'article 8
M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 34, ainsi rédigé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 50-0 du code général des impôts, les taux : "70 % et "50 % sont remplacés par les taux : "72 % et "52 %.
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les résultats imposables des contribuables BIC dont le chiffre d'affaires n'excède pas 76 300 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement ou 27 000 euros pour les autres prestations sont calculés de manière forfaitaire : le bénéfice net est en effet obtenu par l'application d'un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges. Le taux de celui-ci est fixé à 70 % pour le chiffre d'affaires correspondant aux activités de vente et de fourniture de logement et de 50 % pour les prestations de service. Il est proposé, dans le cadre du régime des micro-entreprises, de porter ces deux taux respectivement de 70 % à 72 % et de 50 % à 52 %. Je précise que cette question ne relève pas du projet de loi que l'on a évoqué à plusieurs reprises ce soir et qu'elle a donc toute sa place ici.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit, là encore, d'une mesure de simplification. En outre, elle n'est pas très coûteuse. Le Gouvernement donne donc son accord et lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 65 corrigé et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 65 corrigé de M. Christian Kert n'est pas défendu.
L'amendement n° 35, présenté par M. Carrez, rapporteur général, est ainsi rédigé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, le taux : "35 %, est remplacé par le taux : "37 %.
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n° 35 est de la même veine que l'amendement n° 34, mais concerne cette fois les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux dont les recettes n'excèdent pas 27 000 euros. Il est proposé de porter le taux de l'abattement forfaitaire qui leur est applicable de 35 % à 37 %. Notre collègue Kert proposait de le porter à 50 %. La commission des finances a été plus raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même réponse favorable que tout à l'heure.
M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 9
M. le président. « Art. 9. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« Au c du 7° bis de l'article 257, au i de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis, la date : "31 décembre 2002, est remplacée par la date : "31 décembre 2003. »
La parole est à M. Migaud, premier orateur inscrit sur l'article.
M. Didier Migaud. Quelques mots, monsieur le président, pour me réjouir de l'article 9, un des rares articles de ce projet de loi de finances que le groupe socialiste votera. C'est un hommage que l'actuel gouvernement rend à la majorité précédente, puisque c'est elle qui est à l'origine de la réduction ciblée de TVA que l'article propose de proroger.
M. le rapporteur général, dans l'historique qu'il a fait de cette mesure dans son rapport, reconnaît que ces dispositions de réduction ciblée de TVA pour des services à forte intensité de main-d'oeuvre ont permis de créer des emplois, de lutter contre le travail clandestin et d'améliorer la rentabilité des entreprises.
C'était, je crois, une excellente mesure.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour laquelle j'avais voté !
M. Didier Migaud. Son coût était important, puisqu'il représentait à l'époque une vingtaine de milliards de francs.
Nous avons choisi d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements et aux services à domicile. Je crois aujourd'hui que l'on n'a pas à regretter ce choix même s'il s'est fait au détriment d'autres secteurs. Il fallait bien établir des priorités, pour des raisons budgétaires.
M. Jean-Louis Dumont. C'était un choix judicieux !
M. Didier Migaud. Je crois qu'il l'était, effectivement. Il aura permis le développement de l'emploi dans les secteurs retenus.
Il est proposé de prolonger le dispositif pendant une année. Nous savons que le chantier de la TVA sera rouvert en 2003.
Certains d'entre vous l'ont, semble-t-il, découvert après les élections, après avoir pris beaucoup d'engagements, alors que vous étiez parfaitement informés des procédures européennes. Vous n'êtes donc plus en mesure de tenir des engagements...
M. Marc Laffineur. Nous allons les tenir !
M. Didier Migaud. ... que, de toute façon, vous saviez ne pas pouvoir être tenus, compte tenu du calendrier non seulement de la Commission européenne, mais également du Conseil des ministres européens. En effet, la décision relève non pas de la Commission mais du Conseil des ministres.
J'ai vu que notre Premier ministre était allé voir le président de la Commission. J'espère qu'il ne lui aura pas échappé qu'il ne fallait pas s'arrêter là et que la décision en fait incombe au Conseil des ministres.
M. Philippe Auberger. A chaque jour sa peine !
M. Didier Migaud. Faire une démarche auprès du président de la Commission permet un effet d'affichage spectaculaire mais n'est d'aucun effet si l'on veut étendre l'application à d'autres secteurs d'activité de la directive européenne qui réglemente les questions de TVA. Ce sont d'autres personnes qu'il faut convaincre.
Monsieur le ministre, je me réjouis de nouveau de la prolongation de la réduction ciblée de TVA et je vous fais part de notre disponibilité pour contribuer au débat lorsque le chantier de la TVA sera rouvert.
Monsieur le ministre, vous avez appartenu à une majorité qui a augmenté la TVA, faisant passer notamment le taux normal de celle-ci de 18,6 % à 20,6 %.
Mme Christine Boutin. C'est vieux ça ! C'est fini !
M. François Goulard. Et si vous nous parliez du déficit que vous avez laissé !
M. Maurice Leroy. Vous savez, monsieur Migaud, une majorité ça va, ça vient !...
M. Didier Migaud. Exactement, monsieur Leroy et nous avons tout à fait l'intention de revenir. J'ai pu constater d'ailleurs dans un article du Monde paru d'aujourd'hui que les Français le souhaitaient aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Marc Laffineur. Pas tout de suite !
M. Philippe Auberger. Au secours !
M. Yves Censi. Une nouvelle preuve de la sagacité du Monde !
M. Didier Migaud. Prochainement, j'espère ! Avec le Président de la République, nous avons constaté dans le passé que tout était possible ! (Sourires.) J'espère qu'il ne changera pas et que tout restera possible encore avec lui !
M. Pierre Hellier. Il ne faut pas rêver !
M. François Goulard. Il s'amuse à nous faire peur !
M. Didier Migaud. Pour revenir à la TVA, nous avons permis une réduction du taux normal de celle-ci de 20,6 % à 19,6 %. Nous l'avons aussi réduit sur un certain nombre de produits - c'est ce que nous appelons la réduction ciblée de TVA - pour contrecarrer un peu les augmentations de TVA que vous aviez opérées entre 1993 et 1997. J'espère que nous pourrons poursuivre dans la voie dans laquelle nous avons engagé notre pays.
M. Christian Cabal. Espérons que non ! Vous nous avez laissé un déficit cataclysmique !
M. Didier Migaud. Nous nous réjouissons à la fois de la prolongation de ce dispositif et de la réouverture prochaine du chantier de la TVA. Celle-ci aura lieu en 2003, je le rappelle, et pas avant. Il ne sert donc à rien de faire des promesses avant que la question ne soit discutée avec l'ensemble de nos partenaires.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Loïc Bouvard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 9 et les amendements portant articles additionnels après l'article 9, nous en venons effectivement aux articles qui touchent à la TVA. Bien évidemment, le groupe UMP souscrit à la mesure présentée dans l'article 9. Rappelons, pour compléter le propos de Didier Migaud, que nous avions soutenu et voté ces dispositions lorsqu'elles ont été proposées.
M. Marc Laffineur. En effet.
M. Michel Bouvard. Nous avions même anticipé en proposant des amendements avant que l'Europe n'ouvre cette possibilité de baisse sur les activités à forte intensité de main-d'oeuvre...
M. Didier Migaud. Sur notre proposition !
M. Michel Bouvard. ... référencées dans l'annexe K de la VIe directive.
Malheureusement, on le dit et redit depuis le début de cette discussion budgétaire, le contexte économique est devenu plus difficile et le nombre d'amendements que nous déposons cette année en matière de baisses ciblées de TVA est par voie de conséquence en diminution. Reste, monsieur le ministre, qu'une remise en ordre s'impose.
On peut en fait distinguer deux catégories : ce qui est dès aujourd'hui « eurocompatible » et ce qui ne l'est pas. Dans le groupe des « eurocompatibles », un certain nombre de services et d'activités mériteraient que l'on puisse envisager une évolution des taux, par exemple pour sortir du système baroque qui régit la TVA sur le chocolat ou encore faire en sorte que l'usage des installations sportives soit pris en compte.
Dans le groupe des non eurocompatibles, c'est-à-dire des baisses non autorisées au regard de la VIe directive, au-delà de la TVA restauration que j'évoquerai dans un moment, plusieurs secteurs mériteraient que le Gouvernement, à l'occasion de la négociation qui, aux dires de la Commission, devrait s'ouvrir en 2003, leur porte une attention particulière et essaie d'obtenir une évolution de Bruxelles : je pense aux matériels de sécurité, aux casques moto, aux sièges enfants, aux ARVA, ou encore à des services pour lesquels la TVA peut s'intégrer dans une fiscalité prenant en compte les problèmes environnementaux : ainsi en est-il des abonnements aux réseaux de chaleur, dont le taux de TVA n'a pas été abaissé, contrairement aux abonnements au gaz et à l'électricité, lesquels font d'ailleurs l'objet d'une contestation par la Commission elle-même. Bref, plusieurs domaines mériteraient une évolution de leur régime de TVA.
Enfin, il y a bien évidemment le dossier de la TVA sur la restauration. J'y reviendrai dans un instant à l'occasion de l'amendement que j'ai déposé au nom de mes collègues du groupe UMP, mais je veux répondre dès maintenent à Didier Migaud.
Pour abaisser la TVA sur la restauration, nous le disons depuis maintenant plusieurs années, il y a deux voies. Celle qui consistait à intégrer la restauration dans les activités à forte intensité de main-d'oeuvre, possibilité manquée par M. Strauss-Kahn en son temps, ...
M. Maurice Leroy. C'est vrai.
M. Didier Migaud. Rien à voir !
M. Michel Bouvard. ... en profitant de la situation portugaise pour obtenir l'allongement de la liste de ces activités et la possibilité pour chaque pays de retenir trois items sur sept et non plus deux sur six. Reste la voie, nous y reviendrons tout à l'heure, de l'article 28, paragraphe 2, de la VIe directive, qui permet d'obtenir des dérogations prenant en compte la situation passée. Nous pourrions arguer du fait qu'en France, la majorité de la restauration n'est pas taxée au taux plein et nous ménager ainsi une possibilité dans le cadre de la négociation européenne.
Je ne veux pas être plus long pour respecter mon temps de parole, monsieur le président ; j'y reviendrai tout à l'heure à l'occasion de mon amendement. Mais je voulais au préalable vous faire part de notre état d'esprit, d'une manière générale, sur le paquet TVA et sur la fiscalité liée à la TVA. On a beaucoup reproché le passage de 18,6 % à 20,6 %, dans un contexte difficile, mais j'observe que la baisse opérée ensuite par le gouvernement Jospin n'a pas été conforme à l'engagement pris devant les électeurs en 1997, puisqu'elle n'a été que d'un point, ...
M. Didier Migaud. Il y a eu des réductions ciblées à côté. Nous avons rendu la somme.
M. Michel Bouvard. ... et le ministre lui-même avait reconnu que sa répercussion sur le consommateur n'avait été que très partielle.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Après l'article 9
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 67 et 222 corrigés, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« 1. L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - A compter du 1er août 2002, le taux normal de la TVA est fixé à 18,6 %.
« 2. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 222 corrigé, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Bapt, Bourguignon, Dumont, Claeys, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste est ainsi rédigé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 18,60 % ».
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 67.
M. Michel Vaxès. Le taux de la TVA est actuellement fixé à 19,6 %. Notre amendement n° 67 propose de le ramener à 18,6 %, c'est-à-dire à ce qu'il était avant son augmentation par le gouvernement Juppé.
Cet impôt indirect est en effet celui qui pèse le plus sur les revenus des ménages, et encore davantage, encore plus lourdement sur les contribuables à faible revenu. De nombreux travaux montrent que les plus modestes consacrent une part beaucoup plus importante de leurs revenus à cette taxe, comparativement aux contribuables les plus aisés.
Monsieur le ministre, pour diminuer les prélèvements obligatoires sur les revenus des ménages, vous avez choisi de baisser uniformément, et donc injustement, de notre point de vue, l'impôt sur le revenu de 6 %. Je n'insiste pas sur l'injustice de cette mesure, que nous avons déjà longuement dénoncée. Je rappelle, toutefois, que ce dispositif conduit à ne diminuer les impôts que pour un peu moins de la moitié des ménages, et de surcroît très inégalement. Il est donc bien légitime que nous vous appelions à porter votre regard, votre attention, votre générosité sur l'autre moitié, celle qui sans doute en a le plus besoin et qui ne bénéficie pas des dispositions de votre projet de loi de finances. En adoptant notre amendement, vous pourriez le corriger positivement et agir ainsi pour le bien de l'ensemble de la population de notre pays.
Il nous appartient de choisir, mes chers collègues : pour qui voulons-nous légiférer avec ce projet de loi de finances ? Est-ce seulement pour une moitié de Français ou pour tous ? En abaissant d'un point cette taxe qui pèse sur la consommation, nous choisirions de soutenir cette dernière au moment précisément où l'aggravation du chômage et les incertitudes risquent de la mettre rapidement à mal. Or, aujourd'hui, tout le monde le reconnaît et vous l'avez dit vous-même, la consommation reste le seul moteur de croissance à ne pas être en panne.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 222 corrigé.
M. Didier Migaud. Notre amendement n° 222 corrigé va dans le même sens. Nous avons des marges de manoeuvre budgétaires, semble-t-il, puisque vous nous proposez un certain nombre de réductions d'impôts ; mais celles-ci ne profitent qu'à quelques dizaines de milliers de familles dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Goulard. C'est nouveau, comme argument !
M. Christian Cabal. Quelques milliers ? Des millions !
M. Didier Migaud. Quelques dizaines de milliers seulement en bénéficieront largement. Certes, quand il ne s'agit que de 10, 15 ou 20 euros, vous faites preuve d'une certaine générosité à l'égard des classes moyennes. Mais pour les classes dites supérieures, votre générosité dépasse très largement les 10, 15 ou 25 euros !
M. François Goulard. Oh !
M. Christian Cabal. Les autres en bénéficient quand même !
Mme Christine Boutin. Vous savez très bien que ce sont les classes populaires qui vous ont lâchés !
M. Didier Migaud. Madame Boutin, exprimez-vous un peu plus clairement !
M. le président. Continuez, monsieur Migaud !
M. Didier Migaud. J'accepte volontiers d'être interrompu par Mme Boutin, monsieur le président. Il est toujours très intéressant d'entendre ce qu'elle a à dire.
M. Christian Cabal. Il drague ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Didier Migaud. Nous souhaitons pour notre part que les mesures prises en matière de fiscalité puissent concerner la totalité de nos concitoyens, et particulièrement les plus modestes d'entre eux, toujours pénalisés par des taux élevés de TVA.
Nous avons pu, en partie, effacer les augmentations décidées par le gouvernement d'Alain Juppé. Ces deux points supplémentaires avaient effectivement accru d'une soixantaine de milliards de francs les recettes de TVA. Pour ce qui nous concerne, entre 1997 et 2002, nous avons rendu ces soixante milliards à l'ensemble de nos concitoyens, à travers une réduction d'un point,...
M. Christian Cabal. Ils vous en ont remercié en vous donnant congé !
M. Didier Migaud. ... mais également, à hauteur de 30 milliards de francs, à travers les réductions ciblées de TVA dont nous venons de parler.
Notre amendement n° 222 corrigé n'a d'autre objet que de franchir une seconde étape pour revenir au taux de 18,6 % ; ainsi M. Juppé aura été totalement effacé. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Christian Cabal. Jospin aussi d'ailleurs ! Dommage !
Mme Christine Boutin. Décidément, vous n'avez plus rien à dire !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La conclusion de notre collègue Migaud a été un peu excessive ; sans doute s'est-il laissé emporter par son élan.
La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Ils coûtent cher - trois milliards d'euros -, mais surtout, ils posent un problème de fond en matière de baisses d'impôt.
Didier Migaud l'a rappelé à l'instant, la baisse d'un point de TVA de 20,6 % à 19,6 %, pratiquée, si ma mémoire est bonne, au collectif de printemps 2000, s'est véritablement perdue dans les sables.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En fait, chacun a pu s'en rendre compte, elle ne s'est pratiquement pas répercutée sur les prix et n'a finalement pas eu sur la consommation des effets aussi évidents que ce que l'on en escomptait. Inversement, la baisse ciblée, décidée à l'automne 1999 et qui avait pris effet dès septembre 1999, sur les travaux liés au logement, et que nous venons de proroger pour un an, avait eu des effets tout à la fois sur les prix, sur la consommation, sur l'emploi, et fait reculer le travail au noir. Ce qui prouve bien qu'en matière de TVA il y a des choix à opérer, à plus forte raison lorsque les moyens sont limités.
Le Gouvernement a opéré un choix, celui des baisses ciblées, et il a eu tout à fait raison. Celui-ci se traduit, dans un premier temps, par la prorogation en 2003 du dispositif applicable aux travaux dans le secteur du logement et, dans un deuxième temps, par l'aboutissement, dans le courant de l'année 2003, des négociations sur la réduction du taux pour les services à haute intensité de main-d'oeuvre, en particulier la restauration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. François Goulard.
M. François Goulard. On peut effectivement se préparer à entendre, pendant toute la soirée et toute la journée de demain, M. Migaud nous chanter le même refrain - pour ne pas dire une scie, comme on appelait autrefois les mauvaises chansons - sur les mesures fiscales que nous prenons. Il serait plaisant, si le sujet n'était pas aussi grave, d'entendre l'ancien rapporteur général du budget nous inciter à adopter une mesure qui coûte 60 milliards de francs, alors que lui-même a présenté un budget avec une impasse de 100 milliards, autrement dit 15 milliards d'euros !
M. Philippe Martin (Marne). Il n'a aucun remords !
M. François Goulard. C'est le même qui a présenté sans vergogne, durant la législature précédente, une baisse d'impôt - la suppression de la vignette - qui, ainsi que l'a remarqué très justement Michel Bouvard, représentait une économie considérablement plus élevée pour les possesseurs de Ferrari que pour les acquéreurs de véhicules bas de gamme !
C'est vrai, monsieur Migaud : quand on baisse des impôts, on les baisse davantage pour ceux qui les paient que pour ceux qui ne les paient pas. Cette vérité d'évidence va-t-elle souffrir contestation pendant toute la durée du débat budgétaire ?
M. Jean-Pierre Brard. Mais bien sûr !
M. François Goulard. Je ne suis pas sûr que ce soit extraordinairement intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Louis Dumont. Souffrez que nous présentions nos arguments !
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Si notre collègue François Goulard est agacé par le débat, rien ne l'empêche de quitter l'hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Pierre Brard. Oui, il a besoin de prendre quelque repos !
M. Didier Migaud. Parfaitement, je trouve son intervention déplacée dès lors que nous n'avons fait preuve d'aucune exagération dans nos interventions. Leur but est justement de démontrer que nous n'avons pas la même conception de la justice fiscale. Le fait qu'elles gênent François Goulard ne peut que le confirmer !
Décidément, nous ne partageons pas les mêmes sentiments et je suis en total désaccord avec son discours. Laisser croire que des Français ne paient pas d'impôt, c'est tout bonnement choquant et scandaleux. La TVA est payée par tous les Français - plus encore, par tous les consommateurs. Au moins, lors qu'on réduit les taux - qu'il s'agisse du taux normal ou de réductions ciblées, on ne crée pas d'injustice, on ne donne pas un avantage plus important aux plus fortunés. Votre argumentation est donc tout à fait spécieuse.
Pour ce qui nous concerne, nous avons proposé plusieurs réductions d'impôt. Au demeurant, la réserve que vous formulez aujourd'hui sur la vignette, je ne l'ai pas entendue de votre part lorsqu'il s'est agi de la voter. Si, effectivement, Michel Bouvard a pu, en son temps, émettre un certain nombre d'observations, je n'en ai pas entendu de la part de François Goulard. Et son groupe, que je sache, avait voté pratiquement à deux mains la suppression de la vignette. Venir nous donner des leçons aujourd'hui est donc totalement déplacé.
Nous avons une certaine conception de la justice fiscale. Nous pensons que vos mesures sont injustes. Nous estimons de surcroît qu'elles ne sont pas économiquement efficaces, en ce qu'elles présentent un risque réel, on l'a dit, celui de brider ce qui fait le moteur de la croissance aujourd'hui en France : la consommation. On trouve fort peu de mesures qui soutiennent la consommation dans votre projet de loi de finances.
Il y a une différence entre nous, c'est vrai : vous vous opposiez systématiquement à toutes les mesures susceptibles de toucher la totalité de nos concitoyens, ce qui montre bien que vous ne voulez pas encourager la consommation dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Il y a quelque indécence dans le propos de M. Goulard. Et il s'en indigne, c'est que nous appuyons là où cela fait mal. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. François Goulard. Pas du tout !
M. Louis Giscard d'Estaing. Psychologue ?
M. Jean-Pierre Brard. Après tout, quel est l'impôt le plus injuste, le plus lourds proportionnellement pour les gens modestes ? Sans aucun doute la TVA.
M. Hervé Mariton. C'est faux !
M. Christian Cabal. Qui consomme plus paie plus !
M. Jean-Pierre Brard. Voilà qui montre, monsieur Mariton, que nous ne fréquentons pas les mêmes personnes... Moi, à défaut de fréquenter vos amis, je lis leur fortune.
Mme Christine Boutin. Liliane Bettencourt, encore ! Ça suffit !
M. Christian Cabal. Cela nous manquait !
M. Philippe Auberger. Le disque est rayé !
M. Jean-Pierre Brard. Vos réactions montrent que j'étais attendu...
Il en est un que vous estimez entre tous : le baron Ernest-Antoine Seillière de la Borde. Il est vrai qu'ils sont 450 dans sa nombreuse famille à se partager, si je compte en francs, 4 milliards 795 millions. Pouvez-vous m'affirmer sérieusement que ces personnes payent plus d'impôts que le smicard, qui ne peut dépenser que de quoi se nourrir et se vêtir ? Bien sûr que non. Vous ne le pouvez pas.
Et votre propos, monsieur Goulard, montre dans quel mépris vous tenez les gens les plus modestes, même si vous avez besoin de leurs voix pour vous faire élire. Evidemment, quand vous partez à la pêche au voix, vous vous gardez bien de dire pour qui vous vous battez sur ces bancs, pendant que vos électeurs sommeillent.
M. Yves Censi. C'est lumineux !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Dumont a présenté un amendement, n° 255, ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - L'avant-dernier alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un office public d'aménagement et de construction ou un office public d'habitations à loyer modéré, il peut, sur option, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée. »
« II. - La perte des recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, nous venons d'entendre nos excellents collègues, en particulier Didier Migaud, nous expliquer tout le bien qu'il fallait penser de l'article 9, qui prolonge d'une année l'aménagement du taux réduit de la TVA. Je voudrais simplement rappeler que, de ce point de vue, les entreprises du bâtiment avaient pris divers engagements qui ont été tenus, notamment ceux qui concernaient la création d'emplois.
Au-delà, il faut bien reconnaître que, dans certains secteurs d'activité, il existe des distorsions quant à l'application des taux de TVA.
C'est ainsi que, par le dépôt de cinq amendements, j'ai voulu attirer l'attention sur le logement locatif social, tant en ce qui concerne l'aménagement, les lotissements, la livraison à soi-même, le dégrèvement des taxes sur le foncier bâti lorsque ces logements sont vacants pour démolition. Cet amendement, le premier de la série, tend donc à mettre sur un pied d'égalité fiscale l'ensemble des opérateurs du logement locatif social, qu'ils soient privés ou publics, en particulier les sociétés d'HLM, offices et OPAC. En effet, lorsque ces organismes mènent des opérations d'aménagement ou de lotissement, ils sont soumis à un régime de TVA défavorable par rapport aux autres opérateurs. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur cette distorsion et j'aimerais connaître les mesures que vous entendez prendre pour la corriger dans le cas où vous n'accepteriez pas cet amendement.
L'objectif de tous mes amendements est de redonner du dynamisme à des opérateurs qui ont fait leurs preuves. Nombreux sont, dans cet hémicycle, les maires ou les présidents de conseils généraux qui ont à leur disposition un office ou un OPAC. C'est donc en leur nom que je vous demande de prendre en considération la rédaction que je propose.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Monsieur Dumont, la comparaison avec les collectivités locales ne paraît pas pertinente. On ne peut pas dire qu'il y a une distorsion par rapport aux collectivités locales. Certes, celles-ci peuvent procéder à des aménagements de lots, les vendre à des particuliers et bénéficier sur option du régime de la TVA. Mais les bailleurs sociaux ont de nombreux avantages en matière de TVA, puisqu'ils peuvent acquérir des terrains au taux réduit, construire des logements sociaux au taux réduit - mesure déjà ancienne -, faire des opérations de travaux au taux réduit. On ne peut donc pas dire que les bailleurs sociaux, les OPAC et offices d'HLM sont traités de manière défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. le rapporteur général a tout dit et le Gouvernement est du même avis que lui.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. J'ai bien entendu votre argumentation, monsieur le rapporteur général, mais, si les organismes d'HLM mettent à disposition du public, sous conditions de ressources, des logements locatifs, c'est avec un objectif très simple : la qualité et la location à des prix compétitifs. Par conséquent, si je demande que ce régime leur soit appliqué, ce n'est pas pour les organismes eux-mêmes qui n'ont pas de but lucratif, mais pour les populations à la recherche de logements à loyers modérés.
Pour éviter que cet amendement ne soit repoussé par la majorité de cette assemblée, je le retire. Mais je vous demande d'engager une réflexion - vos services ont d'ailleurs, monsieur le ministre, été interpellés à différentes reprises, depuis que vous êtes entré en fonction ou à des époques plus lointaines - et de la faire évoluer, afin que, à terme, nous obtenions satisfaction pour le bien du logement locatif social.
M. le président. L'amendement n° 255 est retiré.
MM. Hénart, Chartier, Xavier Bertrand et Censi ont présenté un amendement, n° 261, ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies A bis ainsi rédigé :
« Art. 273 septies A bis. - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2003 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de trois mètres. »
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Laurent Hénart.
M. Laurent Hénart. Il s'agit d'un amendement à but environnemental. Selon les études de l'ADEME, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de par sa taille et son équipement récent, la petite voiture à deux places, mesurant moins de trois mètres, est moins polluante et se stationne plus facilement. C'est donc un outil de déplacement urbain à promouvoir. Nous souhaitons encourager les entreprises commerciales et artisanales à utiliser ces véhicules dans leur activité. Pour ce faire, nous voulons, par un article additionnel au code général des impôts, ouvrir droit à déduction de TVA lors de l'achat du véhicule, pour les entreprises qui l'utiliseraient dans le cadre de leur activité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement extrêmement intéressant a pour objet de diminuer la pollution, en particulier en ville, en favorisant l'usage de petites voitures écologiques. Il pourrait avoir un double effet : d'une part, réduire les nuisances à l'environnement et, d'autre part, fluidifier le trafic. En région parisienne, où les embouteillages sont croissants et a fortiori dans Paris intra-muros, on rêve de cette ville où ne circuleraient que de tout petits véhicules, ce qui permettrait à la fois de moins polluer et de se déplacer plus rapidement.
Cela étant, cet amendement pose quelques problèmes rédactionnels, notamment pour la limite de trois mètres. Nous souhaiterions que s'engage une réflexion sur la meilleure façon de favoriser ce type de véhicule. En attendant la rédaction adéquate, que l'on n'a pas trouvée, nous avons, la mort dans l'âme, été obligés de rejeter cet amendement.
M. François Goulard. Ça sera dans la loi Dutreil !(Rires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. « La mort dans l'âme » est une bonne expression pour caractériser l'état d'esprit qui est le mien en cet instant : en effet, je vois de nombreuses objections juridiques à la question très légitime que vous posez. Le texte en vigueur, l'article 237 de l'annexe 2, exclut du droit à déduction la taxe qui grève l'acquisition par les entreprises des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. L'exclusion s'apprécie donc au regard des caractéristiques intrinsèques du véhicule, et non au regard de l'utilisation qui en est faite. Le critère déterminant est de savoir pour quel usage le véhicule a été conçu, et non quelle est son utilisation effective. Cette mesure d'exclusion, dont la validité a été confirmée en 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes, est justifiée par les difficultés que comporte le contrôle de l'usage effectif de ces véhicules. Par conséquent, ouvrir le droit à déduction pour les véhicules visés par votre proposition, dès lors qu'ils sont précisément, par nature, conçus pour le transport de personnes, comme vous l'avez dit très sincèrement, serait impossible.
J'ajoute que l'ouverture éventuelle d'un droit à déduction pour ces véhicules devrait, pour des raisons d'équité, bénéficier à d'autres catégories de véhicules dont l'utilisation constituerait également, comme vous le suggérez, une alternative crédible pour désengorger les axes urbains. Il en résulterait un coût important pour nos finances publiques, que, dans la situation actuelle, nous sommes totalement incapables d'assumer.
C'est la raison pour laquelle il me semble qu'il conviendrait de revoir cet amendement plus en détail afin de préciser si la difficulté juridique que je viens de soulever peut être surmontée. Dans l'état actuel des choses, il me semblerait prudent de retirer cet amendement, et j'insiste pour que vous le fassiez. A défaut, je serais obligé d'exprimer une invitation au rejet.
M. le président. La parole est à M. Laurent Hénart.
M. Laurent Hénart. Malgré l'impétuosité de mes trois collègues, que je contiens difficilement (Sourires), nous allons retirer l'amendement, par confiance envers le Gouvernement et pour ne pas accroître la difficulté financière de l'exercice.
M. le président. L'amendement n° 261 est retiré.
MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-(e)-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 71, ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« 1. Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation.
« 2. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement porte sur les produits alimentaires qui, pour l'essentiel, sont taxés à 5,5 %, mais dont certains, très peu nombreux, sont taxés - on se demande pourquoi - à 19,6 %. Il nous paraît important de mettre un peu de cohérence dans ce dossier et nous vous proposons de réduire le taux de TVA sur les produits alimentaires. Nous espérons, monsieur le ministre, que ce n'est pas la mort dans l'âme que vous accepterez cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable. Il est vrai qu'il s'agit de produits alimentaires de consommation populaire, comme le chocolat, la margarine, le caviar (Rires)...
M. Marc Laffineur. Ah, évidemment !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. C'est la gauche caviar !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... mais aussi les confiseries.
Les anciens députés ont l'habitude des discussions sans fin dans l'hémicycle sur les différentes catégories de chocolat, dont chacun sait que certaines sont au taux réduit, d'autres au taux normal, pour des raisons parfaitement byzantines, d'une complexité effroyable. Il faut vraiment avoir une chocolaterie dans sa circonscription pour se les remémorer.
M. Philippe Auberger. Le chocolat noir est à 5,5 % et les autres à 19,6 %.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est sûr, monsieur le ministre, qu'aucun argument logique m'empêcherait de passer au taux réduit, au taux normal des produits alimentaires, pour des denrées telles que le chocolat ou la margarine. Contentons-nous d'évoquer l'argument budgétaire que la commission des finances a essayé d'utiliser aussi peu que possible. Cher collègue Sandrier, votre amendement représente 450 millions d'euros. L'avis est donc défavorable.
M. Jean-Pierre Brard. Oui, mais c'est un amendement anxiolytique !
M. Jean-Claude Sandrier. Il suffit d'enlever le caviar de la liste ! (Rires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En effet, cet amendement ne soulève pas de difficultés communautaires : il faut avoir la loyauté de le dire, et ne pas se réfugier, comme on le fait parfois, derrière ces difficultés communautaires. Le problème qui se pose est budgétaire. Le rapporteur général, qui n'a pas voulu que vous connaissiez à votre tour cette « mort dans l'âme », a évalué le coût de cet amendement à 450 millions. Je l'évalue pour ma part à 500 millions, ce qui est vraiment très coûteux. Comme vous êtes très raisonnable, je suis sûr que vous accepterez de retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé d'en demander le rejet.
M. Jean-Claude Sandrier. Pour le chocolat, tout est possible !
M. le président. Retirez-vous cet amendement, monsieur Vaxès ?
M. Michel Vaxès. Je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
M. Jean-Pierre Brard. A l'approche de Noël, un petit geste !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Laffineur, a présenté un amendement, n° 298, ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° véhicules automobiles tout terrain conçus ou aménagés spécialement pour des personnes handicapées atteintes d'une déficience motrice ou paralytique sévère entraînant un taux d'incapacité d'au moins 80 %. »
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration du tarif le plus élevé figurant à l'article 885 U du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Euroincompatible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Lignières-Cassou, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Bonrepaux, Idiart, Bapt, et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 200, ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° protections pour incontinence adulte. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Augustin Bourepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Il s'agit de réduire la TVA sur les protections personnelles des personnes âgées et des adultes handicapés qui souffrent d'incontinence et paient une taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 %. Ce type de produit apparaît de toute évidence comme étant de première nécessité. C'est pourquoi il est proposé, dans un souci de justice sociale, d'abaisser le taux de TVA des protections pour l'incontinence des personnes âgées et adultes handicapés à 5,5 %, correspondant à celui appliqué aux produits de première nécessité. Monsieur le rapporteur général, j'ajoute que cette proposition est euro-compatible.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, notre collègue Augustin Bonrepaux a raison, cette proposition est euro-compatible : les protections pour incontinence adulte peuvent être assimilées au matériel permettant de soulager les handicaps. Le taux réduit peut leur être appliqué. Le problème est donc budgétaire. Mais le coût de la mesure est de 61 millions d'euros, et c'est pourquoi la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme le rapporteur général, j'essaie chaque fois de dire ce qui est eurocomptabile et ce qui ne l'est pas, afin que nous ne nous réfugions pas derrière de mauvais arguments. Il n'y a pas d'incompatibilité comme vous l'avez souligné tous les deux.
Je veux indiquer néanmoins, sur un plan technique, qu'en cas de mise en oeuvre d'un dispositif comme celui que propose M. Bonrepaux, il serait nécessaire d'étendre la mesure à l'ensemble des produits similaires, dont les couches pour les jeunes enfants. Le coût budgétaire serait d'environ 150 millions d'euros, ce qui n'est pas envisageable dans l'immédiat. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai, monsieur, de retirer votre amendement. A défaut, je demanderai le rejet.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Vous nous avez répété que vos mesures étaient favorables aux familles, alors qu'elles s'adressent uniquement aux familles privilégiées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Vous venez même de reconnaître, monsieur le ministre, que cette mesure-là concernerait l'ensemble des familles et que ce serait par conséquent une bonne mesure. C'est pourquoi je maintiens l'amendement n° 200.
M. Marc Laffineur. Toutes les familles ne sont pas incontinentes !
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je ne veux pas relancer inutilement le débat, mais je rappelle amicalement à Augustin Bonrepaux que cet amendement avait déjà été déposé les années passées et n'avait pas été retenu. J'observe d'ailleurs que l'ancien rapporteur général a eu l'honnêteté de ne pas le signer, ce qui est, je pense, la preuve de sa bonne foi dans cette affaire.
J'insiste cependant sur le point que j'ai développé dans mon intervention sur l'article. Il faut distinguer, dans tous les domaines, ce qui est eurocompatible de ce qui ne l'est pas, et il serait bon que la commission des finances puisse disposer d'une évaluation précise du coût de chaque proposition eurocompatible, comme vous venez de le faire, monsieur le ministre. Nous pourrions ainsi avoir de vraies discussions en vue d'harmoniser les taux de TVA et également de parvenir à des taux de TVA correspondant mieux à l'utilité sociale des produits.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Lignières-Cassou, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Bonrepaux, Idiart, Bapt et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 201, ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. C'est un amendement classique, que nous connaissons maintenant depuis cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour une courte intervention.
M. Augustin Bonrepaux. Peut-on connaître la raison de l'avis défavorable sur cet amendement eurocompatible ? Je suppose que c'est pour une question de coût. Peut-on le connaître ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue Bonrepaux connaît parfaitement la raison : c'est un amendement que nous avons examiné, ici même, chaque année au cours des cinq dernières années. A chaque fois, il a été rejeté, pour des raisons de coût. En l'occurrence, le coût évalué par les services de la commission est de 110 millions d'euros.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 202 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par M. Néri et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Accessoires permettant d'améliorer la sécurité des personnes dans le cadre de la sécurité routière. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 73, présenté par MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« 1. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'importations, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de façon portant sur les casques motocyclistes homologués et sur les sièges auto homologués pour enfants.
« 2. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n° 202.
M. Jean-Louis Dumont. J'ai cru comprendre que M. le président de la République avait fait de la lutte contre l'insécurité routière un objectif national fort, qui devait inspirer l'action de sa majorité parlementaire. Or, notre collègue Néri entend, par cet amendement, faire oeuvre utile en incitant les motards et leurs passagers, mais aussi les automobilistes, pour ce qui concerne les enfants, à se doter, au-delà même de ce que la norme impose, de matériels de qualité afin que la sécurité soit assurée.
Mais au-delà du coût qu'une telle mesure représente peut-être, je m'arrêterai un instant sur les arguments que l'on a entendus ces dernières semaines en matière de sécurité routière. La plupart de celles et ceux qui s'expriment au sein de la majorité considèrent que la sécurité routière passe par la répression : un gendarme ou un agent de police derrière chaque arbre, derrière chaque virage. Voilà pourtant qui est impossible à réaliser. C'est donc bien une politique de prévention qu'il faut mener, fondée sur la pédagogie, l'incitation, la responsabilisation. Pour ma part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je suis persuadé que l'amendement d'Alain Néri y contribuera très certainement.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 73.
M. Michel Vaxès. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être défendu. Il y a quelques instants, M. le rapporteur général et M. le ministre nous ont expliqué que, si une baisse générale de la TVA avait peu d'effet, il s'avérait en revanche qu'une baisse ciblée était bien plus efficace. Pour qu'ils ne se contredisent pas à quelques minutes d'intervalle, nous proposons une baisse ciblée.
Il s'agit en effet d'appliquer le taux de TVA aux casques motocyclistes et aux sièges auto homologués pour enfant. Je crois que la nécessité d'oeuvrer pour la sécurité routière n'est plus à prouver. Le nombre de tués et de blessés chaque année sur nos routes nous rappelle chaque année l'importance de ce combat. Si nous décidons enfin d'appliquer un taux réduit de TVA à ces équipements de sécurité obligatoires, nous donnerons un coup de pouce à une meilleure prévention routière.
L'an dernier, lorsque nous avions défendu cette mesure, Bercy nous avait opposé l'argument de l'euro-compatibilité pour les casques mais pas pour les sièges auto. Dès lors, les sièges auto peuvent être éligibles au taux réduit de la TVA en vertu de la réglementation communautaire. Et en ce qui concerne les casques de moto, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir peser de tout son poids auprès de la Commission européenne afin de permettre une révision globale et cohérente de la TVA dans l'Union, comme il a l'intention de le faire pour la restauration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 202 et 73 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable.
L'amendement défendu par M. Dumont traite d'équipements qui ne figurent pas dans l'annexe H de la sixième directive concernant la TVA. Les accessoires que vous définissez, monsieur Dumont, comme permettant d'améliorer la sécurité des personnes dans le cadre de la sécurité routière n'en font pas partie.
En revanche, le dispositif proposé par notre collègue Vaxès est euro-compatible pour les sièges d'enfant, qui sont explicitement mentionnés dans l'annexe H.
Nous sommes tous soucieux d'améliorer la sécurité routière, c'est un objectif national, mais la commission a émis un avis défavorable à l'amendement, pour des raisons de non-compatibilité avec la réglementation européenne, et pour des raisons de nature financière, tout simplement, pour les sièges pour enfants.
M. Jean-Louis Dumont. Pour les motards, passe encore, mais pour les sièges pour enfants, quand même !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dès lors que nous nous engageons à soumettre au taux réduit de TVA un certain nombre d'équipements qui ont une telle importance pour la sécurité des personnes, et notamment des enfants, il faudrait aller au bout de la logique. Il ne serait pas cohérent que certains équipements de sécurité soient visés par cette mesure alors que d'autres ne le seraient pas.
Dans ces conditions, monsieur le député, il me semble nécessaire de procéder à un examen assez approfondi de l'importance des divers équipements au regard de la sécurité. C'est après des évaluations complètes que nous pourrons voir ce qu'il est possible de faire. Dans l'état actuel des choses, je vous recommanderais plutôt de retirer votre amendement. A défaut, je serais obligé de demander son rejet.
Il convient, je le répète, de nous pencher sur cette question de manière cohérente et globale. Sans quoi nous risquerions de procéder à des allégements extraordinairement difficiles à appliquer.
Quant à l'amendement de M. Dumont, il s'agit malheureusement, comme l'a dit le rapporteur général, d'une disposition qui serait contraire aux règles communautaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n° 278, ainsi rédigé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de formation à la sécurité routière.
« II. - La baisse de recettes sera compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Pour éviter de tomber dans l'incontinence verbale (Sourires), je dirai brièvement que la formation est une des conditions essentielles de l'amélioration de la sécurité routière, notamment pour les jeunes. Une réduction du taux de TVA permettrait de la renforcer et de la rendre plus accessible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. La baisse du taux de TVA pour les services de formation, c'est-à-dire, en fait, pour les auto-écoles, n'est pas compatible avec la réglementation européenne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Dumont a présenté un amendement, n° 256, ainsi libellé :
« I. - Après le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. Les apports des logements locatifs sociaux neufs réalisés au profit d'un organisme HLM visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et dont la construction à fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2 du présent article. »
« II. - La perte des recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Voici le second amendement de la série de cinq que je vous ai annoncée. Il tend à appliquer le taux réduit de TVA aux apports de logements locatifs sociaux neufs réalisés dans le cadre d'une livraison à soi-même. Les organismes HLM n'en bénéficient pas actuellement, ce qui est regrettable, surtout lorsqu'ils font partie d'un groupement. C'est manifestement un oubli puisque cet apport remplit tout à fait les conditions relatives au conventionnement, à l'APL, aux prêts, aux autorisations préfectorales et au financement de l'Etat. On ne comprend donc pas très bien pourquoi ce secteur resterait en quelque sorte en jachère.
S'agissant, monsieur le rapporteur général, des amendements qui sont présentés chaque année, je voudrais vous rappeler le combat ô combien célèbre dans cet hémicycle qu'a mené notre regretté collègue Frédéric-Dupont (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) pour que les taxis parisiens puissent bénéficier de dégrèvements sur les carburants. Après des années et des années de bataille, à une heure très avancée de la nuit, un ministre du budget, qui s'appelait Michel Charasse - que vous avez dû connaître, monsieur le ministre, et peut-être même fréquenter dans une autre enceinte que celle-ci -, lui a répondu : oui. Ça lui a fait un choc, à notre collègue. (Rires.) Mais enfin, voilà : après s'être battu pendant des années, il a gagné.
M. Didier Migaud. Il ne s'en est pas remis !
M. le président. Un peu de respect, mes chers collègues.
M. Jean-Louis Dumont. Un autre collègue, M. Grussenmeyer, n'a pas obtenu le même succès au sujet des bouilleurs de cru.
Moi-même, je me suis battu contre plusieurs ministres lors de la mandature précédente...
M. Christian Cabal. C'est vrai !
M. Jean-Louis Dumont. ... au sujet des ponts détruits par fait de guerre qui n'étaient pas reconstruits parce que l'Etat ne tenait pas sa parole.
M. Philippe Auberger. On en a entendu parler, en effet !
M. Jean-Louis Dumont. Eh bien figurez-vous que cette année, deux de ces ponts sont en cours de reconstruction. Et je ne désespère pas d'obtenir que d'autres le soient, non seulement dans la Meuse mais aussi dans le Nord - Pas-de-Calais.
Tout cela pour dire que quand on est parlementaire, il faut faire preuve de beaucoup d'abnégation et de détermination.
Ces amendements que j'ai présentés ce soir, si par hasard et par malheur, mes chers collègues, vous ne les votiez pas, n'ayez crainte, je reviendrai à la charge ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rendu hommage à l'obstination de notre collègue Dumont, qui est un grand spécialiste...
M. Jean-Pierre Brard. Des ponts ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... des questions fiscales, notamment immobilières.
M. Jean-Louis Dumont. Je ne m'occupe pas de fiscalité immobilière ! Je m'occupe de la fiscalité du logement social !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Du logement social, en effet.
Cependant, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement que vous aviez déjà présenté par le passé, monsieur Dumont. Mais il y a un point que je souhaiterais quand même comprendre. Vous parlez des « apports des logements sociaux neufs ».
M. Jean-Louis Dumont. De moins de cinq ans !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si le logement est vendu, le taux réduit s'applique. Dans l'exposé sommaire, vous parlez de « logements achevés depuis moins de cinq ans ». Mais un logement qui a cinq ans n'est plus un logement neuf. Je voudrais comprendre quelle est cette notion d'apport et quel est le problème pratique que vous rencontrez.
Cela dit, la commission a donné un avis défavorable.
M. François Goulard. Donc, ce n'est pas la peine de répondre, monsieur Dumont ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne voudrais pas, monsieur le président, faire subir un choc à M. Dumont. (Rires.)
M. Christian Cabal. Il survivra !
M. Michel Bouvard. Gardez-le nous !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Son amendement est encore perfectible. (Sourires.) Il pourrait très utilement y travailler encore, parce que la question posée par le rapporteur général n'est pas dépourvue de pertinence. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n'a pas atteint, encore une fois, sa perfection ultime. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je crois que le Gouvernement est prêt, monsieur Dumont, à examiner votre proposition,...
M. François Goulard. Dans cinq ans, l'amendement sera neuf.
M. le président. Continuez, monsieur le ministre, ne vous laissez pas perturber !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour vous donner quand même un peu d'espoir, je voudrais vous dire que nous sommes prêts à l'examiner dans les meilleures conditions, mais il faut vraiment le revoir. Dans sa rédaction actuelle, il ne remplit pas les conditions pour être adopté.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Pour vous montrer ma bonne volonté et ma sérénité sur cette question, je vais retirer cet amendement. Cela lui évitera l'outrage d'un rejet malheureusement possible. Je ne doute pas que je trouverai quelques collègues au Sénat pour défendre à leur tour cet amendement, peut-être revu avec vos bons conseils, monsieur le ministre.
M. Maurice Leroy. Comme quoi le Sénat peut parfois servir à quelque chose !
M. Jean-Louis Dumont. Mais je n'en ai jamais douté, cher collègue. Il peut même servir à certains députés qui rêvent d'un autre palais de la République.
Monsieur le ministre, le système de la livraison à soi-même des logements locatifs sociaux est un système très complexe, difficile à appliquer, et souvent appliqué avec des a priori, avec des approches qui ne sont pas toujours très rigoureuses. Et c'est peut-être ce système-là qu'il faudrait supprimer ou remplacer, en tout cas simplifier.
Lorsque nous avons un groupement constitué de SA, d'OPAC, d'organismes de crédit immobilier, de coopératives, il est possible, en fonction des statuts des différents organismes, des capacités d'intervention, éventuellement des relations qu'ils peuvent avoir avec des collectivités, d'agir efficacement. A un moment donné, un des organismes du groupe fait un apport à l'ensemble du groupe ou à une autre société. C'est dans ce cadre-là qu'avant un délai de cinq ans on pourrait appliquer le taux réduit de TVA.
Cela dit, je retire mon amendement. Mais je le présenterai une nouvelle fois.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 256 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, n°s 311 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 311, présenté par M. Myard, est ainsi libellé :
« I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Les prestations relatives à la fourniture de logements par les établissements d'hébergement et aux locations meublées ; à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Ce taux s'applique également à la fourniture de nourriture dans les entreprises de restauration.
« De même, il s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 277, présenté par M. Martin-Lalande, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - Les deuxième à quatrième alinéas du a de l'article 279 du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Les prestations relatives à la fourniture de logement par les établissements d'hébergement et aux locations meublées ; à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Ce taux s'applique également à la fourniture de nourriture par les entreprises de restauration.
« De même, il s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
« II. - La baisse de recettes sera compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l'amendement n° 311.
M. Jacques Myard. La question du taux de TVA sur la restauration est connue. Et je n'aurai pas l'impertinence de vous rappeler les termes du débat.
Je vous entends déjà, monsieur le ministre, nous répondre qu'il n'est pas euro-compatible.
M. Michel Bouvard. Myard non plus ne l'est pas ! (Sourires.)
M. Jacques Myard. J'entends aussi ceux qui nous diront que je propose de faire un cadeau à certaines entreprises.
Je veux vous dire très directement, monsieur le ministre, que l'euro-incompatibilité ne m'a jamais véritablement rebuté. Et je voudrais aussi vous dire que si vous entamiez la négociation à Bruxelles avec le support - ou plus exactement le soutien, parlons français - de notre assemblée, vous seriez plus fort. Avec une demande exprimée par l'Assemblée nationale, représentant le peuple, vous auriez dès le début de la négociation un avantage psychologique important. C'est pour cela que l'argument de l'euro-incompatibilité n'est pas, à mon avis, de mise.
J'ajoute que dans la compétition internationale où nos entreprises sont engagées, c'est à mon avis une tragique erreur que d'avoir trop réglementé, trop harmonisé les taux d'imposition, notamment en matière de TVA.
Je pense que nous devrions revenir à une concurrence fiscale. Aux Etats-Unis, par exemple, il y a beaucoup moins d'homogénéité sur le plan fiscal qu'en Europe. Chacun des Etats américains peut ainsi jouer sa carte au profit de ses entreprises. S'il faut certes un minimum et un maximum en matière de taux de TVA, il faut aussi, me semble-t-il, jouer la concurrence fiscale. C'est pourquoi je vous invite très vivement à demander à ce que ces directives sur les taux de TVA soient simplifiées, pour permettre à chacun des Etats de l'Union européenne de fixer librement, je dis bien librement, ses propres taux. Cela nous éviterait de nous retrouver dans l'impasse où nous somme aujourd'hui en matière de TVA sur la restauration, sur les cédéroms et sur d'autres produits encore. L'Europe n'a rien à gagner à fossiliser sa fiscalité au niveau de Bruxelles. Il faut tenir compte des réalités nationales. C'est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 277.
M. Patrice Martin-Lalande. Je m'associe à ce qui vient d'être dit par notre collègue Myard, et je souligne que l'instauration d'un même taux de TVA à toutes les formes de restauration permettrait d'assurer une égalité de traitement devant l'impôt, comme l'attestent les récentes orientations de la jurisprudence du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes. Cela correspondrait aussi aux critères définis par la Commission européenne le 25 septembre dernier en prévision d'une révision de la sixième directive.
De plus, l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % dans la restauration traditionnelle permettrait une baisse des prix pratiqués par les restaurateurs, ce qui profiterait aux consommateurs. Cette mesure permettrait de créer environ 40 000 emplois dès la première année. Elle permettrait aussi une revalorisation des conditions de travail dans la profession, qui en a bien besoin, ainsi qu'une relance de l'investissement.
Cela contribuerait largement aussi, semble-t-il, à la promotion de notre patrimoine culinaire...
M. Jacques Myard. Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande. ... qui mérite amplement d'être défendu.
M. Michel Bouvard et M. Guy Geoffroy. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 311 et 277 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, je ne voudrais pas poser un problème de procédure, mais je crois qu'il serait préférable que nous discutions de l'ensemble des amendements concernant la restauration avant que l'Assemblée se prononce sur chacun d'eux. (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Je suis d'accord, monsieur le ministre.
Je suis donc saisi de quatre autres amendements, n°s 291, 68, 153 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement, n° 291, présenté par M. Dray, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2003, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur : ." - la restauration. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts. »
L'amendement, n° 68, présenté par MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s- communistes et républicains, est ainsi rédigé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« 1. Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : "a quater. La fourniture de repas à consommer sur place. »
« 2. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 153, présenté par M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : "a quater : la fourniture de repas à consommer sur place. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 286, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi rédigé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : "a quater. - La fourniture de repas à consommer sur place. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 291 n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Jean-Claude Sandrier. Je voudrais d'abord remercier notre collègue Myard d'avoir repris l'amendement que nous avions déposé, seuls, en juillet - il est toujours agréable de rassembler autour de soi...
M. Jacques Myard. Je n'ai pas honte !
M. Jean-Claude Sandrier. L'amendement n° 68 propose d'unifier les taux de TVA pour l'ensemble de la restauration en diminuant le taux appliqué à la restauration traditionnelle, qui est aujourd'hui de 19,6 %. De nombreux arrêts du Conseil d'Etat font état à ce propos d'une rupture d'égalité entre les diverses formes de restauration. En outre, cette réduction de taux aurait des conséquences très positives en termes de baisse des prix et d'emplois.
La restauration est consommateur de main-d'oeuvre et une telle baisse devrait lui permettre d'embaucher de façon significative. Les professionnels estiment ces créations d'emplois à plusieurs dizaines de milliers et ce, dès la première année.
C'est pourquoi nous proposons que cet abaissement du taux soit accompagné d'un engagement précis pour l'embauche de personnels. Pour nous, la contrepartie en emplois est essentielle.
Nous avions déjà fait cette proposition lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, certains que la majorité de l'Assemblée nous suivrait puisque cette mesure faisait partie intégrante de son programme, tant aux présidentielles qu'aux législatives. A notre grande surprise, l'amendement n'a pas été adopté, au motif qu'il ne fallait pas gêner les négociations qui devaient se poursuivre en amont avec Bruxelles.
Cet argument ne nous a absolument pas convaincus, surtout de la part de notre rapporteur général qui, en se mettant à la place du Gouvernement, n'était pas du tout dans son rôle. C'est pourquoi nous le déposons à nouveau aujourd'hui.
Nous sommes en effet persuadés que si le Parlement votait cet amendement, le Gouvernement disposerait alors d'un appui solide dans la négociation avec les autorités européennes. Et si ces autorités devaient être vexées d'une telle proposition venant de notre assemblée, il faudrait alors se poser la question de la qualité de leur relation avec l'expression démocratique de notre pays. J'ose espérer que nous n'en sommes pas là.
M. François Goulard. Il n'y a pas de risque de guerre tout de même.
M. le président. La parole est à M. Maurice Leroy, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Maurice Leroy. Avec cet amendement, nous reprenons une proposition de loi qui avait déjà été déposée au cours de la précédente législature.
L'ensemble de l'industrie hôtelière représente près de 4 % de la population active, soit 800 000 actifs, dont 600 000 salariés. Ce secteur est le quatrième employeur privé de France. Son chiffre d'affaires s'élève à 225 milliards de francs - vous aurez vite fait la conversion en euros. (Sourires.)
Aujourd'hui, cela vient d'être rappelé, la restauration traditionnelle et populaire est taxée à 19,6 % quand les autres formes de restauration, rapide ou collective du travail, bénéficient d'un taux réduit à 5,5 %. Il en résulte des distorsions préjudiciables qui handicapent lourdement la restauration traditionnelle. Voilà pourquoi le groupe UDF propose d'appliquer le taux réduit de 5,5 % à toutes les formes de restauration.
Une enquête réalisée en mars 2000 auprès de plus de 3 600 restaurateurs fait apparaître que l'harmonisation des taux de TVA à un niveau réduit se traduirait en premier lieu par une baisse des prix. Il est de l'intérêt des professionnels de la restauration traditionnelle et populaire de faire tout ce qui leur est possible pour restaurer des conditions concurrentielles favorables à la pérennité de leurs établissements.
Or, il est probable qu'une baisse des prix se traduirait par un nouvel essor de l'ensemble de la restauration, et plus particulièrement de la restauration traditionnelle. La diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle ces prestations sont assujetties le permettrait. Elle viendrait ainsi conforter les nombreux commerces de proximité et les très petites entreprises présentes dans ce secteur. Implantés en milieu rural, ceux-ci prennent une part essentielle au maintien de l'activité et contribuent à la mise en oeuvre d'une politique active que l'on pourrait qualifier de « non-déménagement du territoire ».
En ville, ils assurent le maintien du lien social et d'une réelle convivialité, s'opposant à l'anonymat qui caractérise trop souvent la vie urbaine. En adoptant le dispositif proposé, nous ferions oeuvre utile pour la survie de ces petites entreprises souvent fragiles.
Par ailleurs, près de 85 % des restaurateurs investiraient pour améliorer la qualité des prestations offertes et plus de 80 % des entreprises seraient prêtes à embaucher au moins une personne par établissement. On sait qu'il existe en effet un fort potentiel d'emplois dans l'hôtellerie-restauration et l'on peut estimer au minimum à 40 000 le nombre d'emplois supplémentaires susceptibles d'être créés dès la première année grâce à une baisse de TVA à 5,5 %.
En outre, une baisse de TVA permettrait de lutter efficacement contre les activités et revenus dissimulés.
D'un point de vue juridique, la taxation uniforme des différents types de restauration s'impose. Il convient, en effet, de rappeler que le Conseil d'Etat a condamné à plusieurs reprises les régimes de TVA dérogatoires applicables à la restauration rapide, arrêt du 17 mai 2001, et à la restauration collective d'entreprise et d'administration, arrêts du 23 mars 2000 et du 28 février 2001. La Cour de justice européenne a également condamné, par une décision du 29 mars 2001, le régime d'exonération de TVA sur le service. D'autres procédures contentieuses sont en cours.
Toutes ces décisions de justice condamnent les distorsions de régime de TVA entre les différentes formes de restauration. L'application d'un taux unique de 5,5 % à tout le secteur permettrait donc d'apporter une solution à l'ensemble de ces procédures contentieuses.
Ce taux réduit est parfaitement possible au regard des règles de droit communautaire. Bien que la sixième directive européenne prévoie l'application du taux normal de TVA à la restauration, on note que huit Etats membres bénéficient de dérogations pour appliquer un taux réduit à cette activité.
M. François Goulard. Encore faut-il le demander !
M. Maurice Leroy. L'application d'un taux réduit en France est donc parfaitement envisageable, notre pays pouvant s'aligner sur les principales destinations touristiques européennes. A titre d'exemple, une directive dérogatoire du 30 mars 2000 a validé rétroactivement - je dis bien, rétroactivement - la possibilité pour le Portugal d'appliquer un taux réduit à sa restauration. François Goulard a parfaitement raison : encore faut-il le demander. En l'occurrence, encore eût-il fallu que le précédent gouvernement le demandât !
Par ailleurs, l'harmonisation du taux de TVA entraînerait la suppression des régimes dérogatoires, créant des ressources nouvelles de TVA qui viendraient en partie compenser le coût pour les pouvoirs publics.
En outre, cette disposition se traduirait de manière incontestable par des créations d'emploi, venant alléger les charges pesant sur nos régimes sociaux et accroître les ressources.
Aujourd'hui, l'harmonisation du taux de la TVA dans le secteur de la restauration est la condition indispensable du maintien des métiers de la restauration traditionnelle et populaire française, de la nécessaire modernisation des conditions d'exercice de ces activités et de la défense de nos produits agricoles de qualité face à la concurrence de la restauration industrielle.
M. Patrice Martin-Lalande. Tout à fait.
M. Maurice Leroy. En tout état de cause, nous attendons, monsieur le ministre, des réponses et des engagements précis quant au calendrier. C'est extrêmement important, chacun en conviendra. Il est bon d'ailleurs que cette question soit débattue à l'occasion du débat budgétaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 286.
M. Michel Bouvard. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire à propos de l'article 9, cet amendement sur la TVA applicable à la restauration a mobilisé toute notre attention dans le contexte budgétaire actuel.
C'est la sixième fois que j'ai l'occasion de défendre cet amendement, cosigné au fil des années par de très nombreux parlementaires. Pendant cinq ans, nous ont été opposées toutes sortes d'arguments. Cette mesure ne serait pas « euro-compatible ». Elle serait coûteuse : en réalité, elle est de moins en moins chère au fil des condamnations dont la France a fait l'objet, d'abord de la part de la juridiction européenne, puis des juridictions internes. Elle ne serait pas juste socialement - c'était à l'époque de M. Sautter lorsqu'on nous disait que les riches mangeaient plus que les pauvres. (Rires.)
M. Jean-Pierre Brard. Surtout, ils mangent pour plus cher ! (Sourires.)
M. Michel Bouvard. Les restaurateurs garderaient le bénéfice de la mesure pour eux... Bref, on nous a opposé différents types d'arguments.
M. Christian Cabal. Tous indigestes !
M. Michel Bouvard. Dans le même temps, notre collègue du groupe UDF l'a expliqué, un contentieux s'est développé avec les instances communautaires, qui ont obligé la France à rembourser des repas d'affaires.
M. Maurice Leroy. Eh oui !
M. Michel Bouvard. Le ministère des finances a même pratiqué un peu de résistance en considérant que seules les dépenses engagées pour les personnes invitées devaient être prises en compte pour le remboursement, mais il a fini par accepter toute la note. Reste le contentieux interne sur les cantines d'entreprise - M. Leroy a rappelé les deux décisions du Conseil d'Etat -, qui aboutira peut-être d'ici à la fin de l'année à une nouvelle condamnation en droit interne. Par quel artifice on pourra le régler cette fois-ci ? Je ne sais pas.
Et puis il y a ces situations anachroniques, et je ne résiste pas, mes chers collègues, à la tentation de vous rapporter la réponse que Florence Parly n'a pas osé lire l'an dernier mais que ses services m'ont transmise par écrit sur l'affaire de la restauration ferroviaire. Savez-vous qu'actuellement, en France, trois taux de TVA sont applicables dans ce domaine : 0 %, 5,5 % et 19,6 % ? Si vous prenez un train en direction de l'Italie, le taux est de 0 %, parce que la restauration est assurée par les Italiens. Dans les autres cas, le taux peut être de 19,6 % ou de 5,5 % sans que l'on sache au juste pour quelle raison. Je vous livre l'explication fournie par les services du ministère : dans les trains qui circulent vers l'Italie, et même si on achète le plat en France, on considère que le produit relève de l'exportation. Le taux de TVA est donc de 0 %. Pour le reste, c'est un peu comme dans les « McDo », où on vous demande si c'est pour manger sur place ou pour emporter.
M. Jacques Myard. Pas de publicité, cher collègue.
M. Michel Bouvard. Tout le monde sait ce qu'il faut répondre pour payer le moins cher possible, mais il subsiste encore quelques personnes qui ne sont pas au courant. (Sourires.) Pour le même produit acheté dans le même train, le taux peut donc être de 5,5 % ou de 19,6 %.
M. Jacques Myard. Tout cela en roulant ?
M. Michel Bouvard. En fait, d'après la réponse qui nous a été faite, le taux de TVA qui doit s'appliquer est de 19,6 % parce que le voyageur ne descend pas du train pour manger. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Pierre Brard. Pas toujours ! Paul Deschanel est descendu, lui ! (Rires).
M. Christian Cabal. Le client consomme pourtant plus loin qu'il n'a acheté. (Sourires.)
M. Guy Geoffroy. Il n'a qu'à tirer le signal d'alarme !
M. François Goulard. Nous avons une fonction publique exceptionnelle !
M. Michel Bouvard. Dans cette affaire, le nid de contentieux juridiques, les distorsions de plus en plus absurdes, les problèmes de concurrence que rencontre l'industrie touristique française ainsi que la baisse du coût de la mesure au fil des années, tout cela justifie pleinement qu'une décision soit prise, conformément d'ailleurs aux engagements du Président de la République.
Nos collègues de l'opposition ont indiqué tout à l'heure que l'on s'était aventurés à tort...
M. Didier Migaud. Pour le 1er janvier 2003 !
M. Michel Bouvard. ... compte tenu de l'annexe de la fameuse sixième directive, mais, ainsi que je l'ai souligné à plusieurs reprises, il fallait ouvrir les possibilités de l'article 28-2 d de cette directive, dont a bénéficié le Portugal en son temps. A l'époque, M. Strauss-Kahn n'a pas soutenu la proposition portugaise au conseil Ecofin de 1997.
M. Maurice Leroy. Exact !
M. Michel Bouvard. Nous aurions alors peut-être pu obtenir le passage de six à sept des autorisations de diminution de TVA pour les activités à forte intensité de main-d'oeuvre, avec trois items à la place de deux par pays. Mais nous n'allons pas refaire l'histoire.
Aujourd'hui, nous devons user, si nous voulons aboutir rapidement, de la voie dérogatoire. Je ne vais pas reprendre l'argumentation qui vient d'être faite. Une ouverture se présente dans le cadre des négociations sur la sixième directive, qui vont démarrer, si nous l'avons bien compris, au début de l'année 2003. Aujourd'hui, nous attendons, monsieur le ministre, des réponses précises de la part du Gouvernement sur la stratégie retenue par la France dans cette affaire et sur le calendrier pour la mise en oeuvre d'une mesure qui n'a que trop tardé.
Mme Christine Boutin. Tout à fait !
M. Michel Bouvard. Nous souhaitons que ce Gouvernement ait la volonté de faire aboutir ce dossier, qui n'a que trop souffert de l'attentisme qui a prévalu dans le passé, alors que la croissance aurait sans doute permis de mettre en oeuvre cette mesure rapidement. Nous avons raté l'occasion ! (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je ne reviens pas sur l'intérêt, sur la nécessité même d'adopter ces amendements, tant elle est évidente, du point de vue de l'emploi, de l'animation de notre territoire, et de l'équité fiscale. Je voudrais simplement rappeler quelques éléments.
Le premier concerne le calendrier. S'agissant de l'obtention du taux réduit pour la TVA sur la restauration, vous connaissez l'échéancier qui s'ouvre devant nous. Au premier semestre 2003, la Commission européenne va rendre publique une proposition tendant à revoir la liste des biens et services éligibles au taux réduit de TVA au sein de l'Union européenne. Il est donc permis de penser que s'ouvrira très prochainement une opportunité sans précédent.
Mais la négociation ne pourra être réussie que s'il y a une volonté sans faille de la part du Gouvernement.
M. Jacques Myard. Soutenue, propulsée par le Parlement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La Commission, et nos partenaires européens, depuis des mois, sont sensibilisés au règlement de ce problème.
Il y a eu, tout d'abord, l'engagement du Président Jacques Chirac, à Saint-Cyr-sur-Loire, le 27 février dernier ; ensuite, à peine le Gouvernement formé, la lettre de Francis Mer au commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Frits Bolkestein, le 4 juin 2002 ; puis, la réaffirmation de l'engagement lors du discours de politique générale du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, ici même, le 3 juillet dernier ; enfin, tout récemment, le 16 septembre dernier, la volonté du Premier ministre signifiée à Romano Prodi, le président de la Commission, lors d'une rencontre à Bruxelles, qui n'a opposé aucune objection à la proposition française. Enfin, Renaud Dutreil et Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, ont rencontré M. Frits Bolkestein le 30 septembre dernier.
La Commission fait preuve d'une ouverture réelle sur ce sujet. En outre, le caractère très positif du bilan de l'application du taux réduit aux travaux d'entretien des logements que va présenter prochainement le Gouvernement à la Commission constituera un point d'appui pour la négociation. Et nous avons vu tout à l'heure que la prorogation de cette mesure recueillait l'unanimité dans cet hémicycle.
Cet après-midi même, à l'occasion de l'examen de l'article 33 sur le prélèvement opéré sur le budget de l'Etat au profit de l'Union européenne, Mme Lenoir nous a confirmé que la Commission était bien disposée.
Alors pourquoi la commission des finances a-t-elle émis un avis défavorable sur ces différents amendements ?
Tout simplement parce que nous estimons qu'adopter maintenant ces amendements ne serait pas de nature à renforcer la position française. Au contraire, ce serait la rendre plus compliquée. Chers collègues, ce n'est pas avec la Commission que nous avons à négocier, mais avec les Etats membres de l'Union, et en particulier, il faut le préciser, avec l'Allemagne. Alors que nous n'avons pas encore totalement bouclé la prorogation du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, nous devons absolument nous donner tous les moyens de réussir cette négociation et d'aboutir dans un contexte qui apparaît aujourd'hui très favorable. Il ne faudrait pas donner le sentiment du fait accompli à tel ou tel de nos partenaires européens ou se mettre en difficulté vis-à-vis de l'un d'eux.
C'est donc exclusivement pour une raison de calendrier que la commission des finances a donné un avis défavorable à ces amendements, mais elle a souhaité, à l'unanimité, que cette négociation puisse aboutir en 2003 pour une mise en place effective au plus tard en 2004.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je confirme les informations que vient de donner le rapporteur général tout en vous assurant que le Gouvernement est très déterminé sur ce dossier. Sa volonté est sans faille, comme vous l'avez dit, monsieur Carrez.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est d'ailleurs une voix bien plus légitime que la mienne qui l'a affirmé : c'est le Premier ministre, le 26 septembre dernier, qui a dit que le Gouvernement était aux côtés de la profession pour faire aboutir cette demande le plus vite possible. Il a souhaité avoir affaire à M. Prodi en personne. Un premier contact s'est établi le 16 septembre dernier, et un nouveau contact aura lieu demain.
Par ailleurs, comme vous le savez, Noëlle Lenoir, ministre des affaires européennes, a été chargée spécialement par le Premier ministre de suivre ce dossier, et surtout d'entamer les démarches de sensibilisation auprès de chacun de nos partenaires européens pour leur demander d'appuyer notre proposition. Cette question est très importante, le rapporteur général l'a déjà souligné, mais je me permets d'insister.
Il ne faut pas que nous fassions une fixation sur la Commission qui est devenue notre alliée. Simplement, nous sommes engagés dans un processus où il nous faut obtenir l'unanimité. C'est pourquoi nous devons nous adresser aux membres de l'Union comme à des partenaires au lieu de leur donner le sentiment que nous souhaitons leur imposer notre solution. Notre démarche doit être au contraire de leur faire partager notre solution. Nous sommes convaincus, au Gouvernement, que nous y parviendrons au cours de l'année 2003.
Aujourd'hui, une première étape est franchie, puisque la Commission, et c'est un élément nouveau, a fait savoir qu'elle partage notre opinion. Dans l'immédiat, mes services vont établir une étude sur les conséquences attendues de cette mesure dans le secteur de la restauration, notamment en termes d'emploi, pour que nos partenaires européens épousent notre raisonnement économique, qu'ils y adhèrent, qu'ils le partagent, et que nous puissions obtenir l'unanimité nécessaire. Naturellement, nous faisons en sorte que la profession soit étroitement associée à cette démarche, à travers ses représentants. Elle coopère à nos côtés d'ailleurs, en nous donnant un maximum d'informations. M. le Premier ministre, Mme Lenoir, M. Francis Mer et moi-même les recevons afin que nous puissions bénéficier de l'ensemble des informations qui nous sont utiles pour affermir la conviction que nous devons faire partager.
Mesdames et messieurs les députés, le succès de cette démarche implique de ne pas anticiper la mise en oeuvre de cette mesure en droit interne. Une telle initiative serait de nature à compromettre l'issue de la négociation et nous exposerait peut-être d'ailleurs immédiatement à une procédure d'infraction initiée par l'un de nos partenaires qui ne voudrait pas, à terme, adopter cette solution.
M. Myard a souhaité que je sois plus fort dans la négociation, je le remercie. Mesdames et messieurs, si vous voulez que votre gouvernement soit plus fort, si vous voulez lui donner l'avantage psychologique dont vous avez parlé, ne le placez pas dans une situation où, en discutant avec ses partenaires, il sera obligé d'avouer que le Parlement de la France est indifférent au point de vue de ses partenaires. Si vous voulez comprendre à quel point ce sujet est sensible, imaginez que votre avis soit déterminant dans une décision qu'attendrait un autre pays et qui n'aurait pas votre faveur. Imaginez quelle pourrait être votre propre réaction si vous sentiez qu'un Parlement voisin voulait vous imposer son opinion.
Je vous le dis franchement, nous sommes, les uns et les autres, Gouvernement représentation nationale, au coude à coude dans cette affaire. Ce qu'il nous faut, ce n'est pas vaincre ici, sur notre territoire. Cela n'a aucun sens. Ce qu'il nous faut, c'est aboutir. Et aboutir, c'est négocier, négocier en convaincant, en faisant partager notre décision. C'est la volonté, c'est la détermination, c'est la confiance du Gouvernement que je suis venu exprimer ce soir. Et si vous voulez l'aider, je vous recommande vivement de le suivre dans les recommandations que je viens de vous faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Yves Chamard. Très convaincant !
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre, pour nous aussi, la restauration est quelque chose d'extrêmement important. Elle est à la fois le fleuron de notre économie et une partie de notre culture. Notre pays est connu pour la qualité de la restauration, pour la qualité des femmes et des hommes qui y travaillent. Je crois qu'il faut absolument la redynamiser. Elle en a besoin. Les personnes employées par les restaurateurs ont souvent des salaires très bas. Il faut donner à ces derniers la possibilité de les augmenter et d'embaucher. Et même s'il n'y a pas d'embauche partout, de toute façon, l'Etat s'y retrouvera car il y aura une augmentation des bénéfices et donc des recettes de l'impôt sur les sociétés.
Mais nous comprenons bien aussi qu'il s'agit d'aboutir et qu'il importe de se mettre dans la meilleure position possible pour gagner cette bataille décisive.
Monsieur le président, juste avant le vote, je vous demanderai cinq minutes de suspension de séance.
M. le président. Monsieur Laffineur, nous allons d'abord permettre à chacun des orateurs qui avaient souhaité s'exprimer de le faire. Après, si vous le voulez bien, nous considérerons que l'Assemblée a été suffisamment éclairée.
La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. Je suis heureux d'entendre de la part de notre rapporteur général bien-aimé...
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est réciproque.
M. Jacques Myard. ... qu'il ne s'agit pas d'une opposition de la Commission européenne, même si ses premiers éléments d'explication laissaient entendre que c'était elle qui bloquait. Effectivement, je pense que lorsqu'un Etat saisit la Commission d'une demande de ce type, il appartient à cette dernière, même si elle a le monopole de l'initiative - ce que je déplore d'ailleurs - de présenter cette demande aux autres Etats. C'est donc ce qu'elle va faire.
Deuxièmement - tout à fait entre nous, ne le répétez pas à l'extérieur (Sourires) - je me demande en quoi la modification de ce taux de TVA peut avoir la moindre incidence sur le commerce intracommunautaire. Ça, franchement, il faudra nous le démontrer. Elle n'en aura aucune. Ce n'est pas parce qu'à Paris vous allez payer tel taux en restauration - la seule exception étant peut-être les zones frontalières - que nos partenaires vont connaître une distorsion de concurrence en termes de commerce intra-communautaire. Il faut donc relativiser la position de nos partenaires, car ceux-ci ne sont nullement concernés par une mesure qui est véritablement d'ordre interne.
Si l'Assemblée nationale adopte cette mesure ce soir, elle adresse un signe fort à la fois à la Commission et à nos autres partenaires. Mais cette mesure n'est pas complète. Elle n'appartient pas encore au droit positif, puisque nous vivons, ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, monsieur le ministre, dans un régime de bicamérisme. Et cet élément fort, venu de tous les bancs de cette assemblée, vous permettra de dire à nos partenaires : « Ecoutez, c'est un problème politique en France et je vous demande de le comprendre. » Parce que les négociations communautaires, vous le savez bien, monsieur le ministre, sont faites de demandes qui viennent de tous les partenaires. Et il y a fort à parier que l'Allemagne, pour prendre cet exemple, va nous demander autre chose. Donc, on trouvera facilement un terrain d'entente.
Et puis fondamentalement, je m'étonne que nous ayons bâti un système qui soit aussi rigide, et qui aille vers la fossilisation de notre économie. Je maintiens qu'il faut simplifier ces directives. Certes, il doit y avoir un taux minimum et un taux maximum, mais les Etats doivent avoir la plus grande liberté pour pouvoir gouverner au quotidien et avoir la meilleure souplesse dans la conduite de l'économie. Il s'agit là d'un exemple qui montre bien que nous sommes allés trop loin dans l'harmonisation, et qu'il faut revenir à plus de souplesse.
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.
Mme Christine Boutin. J'ai beaucoup apprécié le débat qui vient de se dérouler, notamment les réponses du rapporteur général et du ministre. Je suis cependant un peu étonnée de leur position.
Monsieur le ministre, vous affirmez la volonté du Gouvernement, et personne ne mettra en doute cette volonté. J'ai cependant du mal a comprendre en quoi le fait que l'Assemblée nationale française vote cette réduction de la TVA sur la restauration peut handicaper l'avenir de vos discussions. En tous les cas, ce qui me semble certain, c'est que la baisse du taux de TVA se situe dans la ligne directrice du Gouvernement qui est celle de l'emploi. Car, nous en sommes tous convaincus, cette mesure sera créatrice d'emplois.
Par ailleurs, il nous faudrait au moins trouver un moyen de répondre aux restaurateurs. Ils attendent depuis longtemps. Si encore une fois, ce soir, nous leur disons : « Nous avons une volonté forte mais nous ne prenons pas de décision », je suis persuadée, monsieur le ministre, qu'il y aura une très grande désillusion, pour ne pas dire une désespérance, parmi eux.
M. Jacques Myard. Très juste !
Mme Christine Boutin. Alors, monsieur le ministre, quel moyen nous proposez-vous ? Parce que si nous ne votons pas ce soir cette baisse du taux de TVA, quand cela se fera-t-il ? Que leur dirons-nous alors qu'ils sont arrivés à saturation ?
M. Jacques Myard et M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Nous ne voterons pas ces amendements. Nous aurons le même discours ce soir que l'an dernier ou qu'il y a deux ans. C'est vrai, quand s'est posée la question de savoir s'il fallait baisser le taux de TVA sur la restauration ou sur les travaux dans les logements, nous aussi, nous avons souligné l'intérêt de la baisse du taux de TVA sur la restauration : elle réduit les disparités avec les pays voisins et l'écart entre restauration à emporter et restauration sur place, elle contribue à maintenir la restauration traditionnelle, elle peut créer quelques emplois, et surtout améliorer les conditions de travail de ceux qui travaillent dans ce secteur. Pour toutes ces raisons, bien sûr, nous y sommes favorables.
Mais, en 1998, la négociation pour obtenir la baisse du taux de TVA sur les travaux dans les logements a été très difficile. Tout le monde est réjoui qu'elle ait abouti et tout à l'heure, d'ailleurs, le rapporteur général a souligné combien cette mesure avait eu des effets positifs sur l'emploi et sur les prix. Pour ces raisons, il est facile de la proroger. Vous nous demandez pourquoi on n'a pas tout fait en même temps. Mais aujourd'hui même le Gouvernement explique que ce n'est pas si facile que cela, qu'il ne faut pas prendre de décision trop rapidement parce qu'il faut négocier avec nos partenaires. Et le rapporteur général, qui, l'an dernier encore, alors qu'il était dans l'opposition, tenait les mêmes propos que ceux qui siègent actuellement sur les bancs de la majorité, nous incite à la prudence. En cela il ne tient pas un discours différent de celui de l'ancien rapporteur général du budget.
En ce qui nous concerne, nous souhaitons soutenir le Gouvernement dans cette négociation. Etant, pour ma part, voisin de l'Espagne, d'Andorre et du Portugal,...
M. François Goulard. Cela fait une sacrée circonscription ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Augustin Bonrepaux. ... je souhaite que la restauration en France puisse avoir aussi la même compétitivité que celle de ses voisins.
Il n'en reste pas moins que, pendant des mois, des années, vous avez tenu un discours démagogique - vous continuez d'ailleurs - et que les restaurateurs vont être déçus puisqu'ils pensaient que cette baisse de TVA se ferait au 1er janvier 2003. Et ce n'est pas n'importe qui qui l'avait promis, c'était le Président de la République ! Et pourtant, il savait, lui, qu'il fallait obtenir l'accord de nos partenaires européens. Une fois de plus, il a trompé les Français, les restaurateurs surtout, et je comprends qu'ils soient aujourd'hui déçus. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Monsieur le ministre, nous ne voterons pas ces amendements pour faciliter la négociation. Je souhaite qu'elle se déroule dans les meilleures conditions, mais j'ai une petite crainte. En effet, nous n'avons dernièrement pas tellement donné l'impression de respecter l'avis de nos partenaires. La façon, sans doute imprudente, dont nous nous sommes comportés risque de ne pas nous faciliter les choses pour l'avenir. C'est regrettable. En tout cas, je vous souhaite de réussir et, lorsque l'on nous proposera cette baisse de TVA, bien sûr nous y souscrirons.
M. le président. La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy. Que le groupe socialiste ne veuille pas voter ces amendements, nous le comprenons parfaitement bien puisque le gouvernement qu'il soutenait ne s'est pas battu à Bruxelles pour obtenir ces baisses de TVA sur la restauration.
M. Jean-Louis Dumont. Nous avons fait d'autres choix ! Nous les assumons !
M. Maurice Leroy. Quant à nous, députés de la majorité actuelle, nous avons pris un engagement devant nos électeurs. Le Président de la République a aussi pris cet engagement au cours de la campagne pour l'élection présidentielle et le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a fait de même à cette tribune. Vous ne devez donc pas être surpris que les députés de la majorité, qu'ils viennent de l'UMP ou de l'UDF, aient déposé des amendements visant à assurer le respect de la parole donnée devant les électrices et les électeurs. C'est la moindre des choses et je rejoins là l'argumentation remarquablement développée par Christine Boutin.
M. Jean-Pierre Brard. Ne la flattez pas trop !
M. Maurice Leroy. Je fais ce que je veux ! Vous n'êtes ni mon directeur de la communication ni mon directeur de cabinet !
Se contenter d'affirmer notre volonté en la matière simplement pour que cela figure au Journal officiel ne serait pas suffisant. Prenons garde à notre crédibilité.
M. Jacques Myard. Exact !
M. Maurice Leroy. Dans chacun de nos départements, partout en France, les restaurateurs n'en peuvent plus. Ils expriment un vrai ras-le-bol ! En outre, on avait annoncé 40 000 emplois. Ce n'est pas une bagatelle dans la conjoncture actuelle. Cela doit quand même peser dans les négociations ! Monsieur le ministre, je ne peux pas croire un seul instant que le fait d'avoir le soutien de votre majorité, ici, à l'Assemblée nationale, sur une telle disposition, puisse gêner le Gouvernement dans ses négociations.
M. Jacques Myard. C'est le contraire !
M. Maurice Leroy. Je ne vois vraiment pas pourquoi un gouvernement serait affaibli quand sa majorité le soutient pleinement. Un tel argument risquerait même d'être dangereux dans d'autres débats.
Puisque le Gouvernement a toujours le droit d'amender, peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, faire devant la représentation nationale une proposition constructive, par exemple lors de l'examen des articles non rattachés, ou à un autre moment du débat budgétaire. Vous pourriez ainsi rappeler ce que vous avez si bien dit, avec beaucoup de force et de sincérité, s'agissant notamment des négociations en cours et de l'engagement du Gouvernement, sur le calendrier. Si nous avions un tel amendement, je suis certain qu'il serait approuvé par la majorité et pourquoi pas au-delà ? Vous seriez ainsi en position de force pour engager les négociations sur ce calendrier, et nous, élus de la majorité, nous serions crédibles aux yeux des restaurateurs, qui attendent justement ce type de proposition.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. Jean-Pierre Brard. Vous avez le soutien de l'UDF, vous pouvez avoir confiance !
M. Didier Migaud. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. A la demande de M. Laffineur, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le 18 octobre 2002, à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous indique d'ores et déjà, que sur le vote de l'amendement n° 68, il y aura un scrutin public à la demande du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole avant que l'Assemblée nationale ne vote.
Mesdames, messieurs les députés, au nom du Gouvernement, je prends acte de la volonté exprimée par la très grande majorité de votre assemblée. Cette volonté renforce l'action du Gouvernement et je m'engage à vous tenir informés en permanence de l'avancement des négociations.
Mme Christine Boutin. Très bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Sous le bénéfice de cet engagement solennel, je vous demande de retirer vos amendements qui, s'ils étaient adoptés maintenant, contrarieraient nos efforts pour atteindre l'objectif supérieur que nous poursuivons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole, mais je regrette que vous ne l'ayez pas fait tout à l'heure. En effet, beaucoup d'orateurs de la majorité se sont exprimés et vous avez même accepté qu'ils dépassent leur temps de parole sur un sujet effectivement important.
M. le président. Vous avez remarqué, monsieur Migaud, que je l'ai également accepté pour M. Bonrepaux depuis le début de l'après-midi !
M. Didier Migaud. Je ne crois pas que M. Bonrepaux ait abusé de son temps de parole. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. J'ai fait preuve de mansuétude à l'égard de l'ensemble des orateurs, et pas seulement envers ceux de la majorité !
M. Didier Migaud. Je connais votre courtoisie, c'est pourquoi votre attitude tout à l'heure m'a surpris. Mais passons !
Si jamais ces amendements étaient maintenus, nous ne prendrions pas part au vote. En effet, on peut être favorable à la réduction ciblée de la TVA en faveur de la restauration mais, en ce qui nous concerne, nous avons toujours dit que le chantier devrait être rouvert en 2003 et que s'engager pour une réduction ciblée dès le 1er janvier 2003 n'était honnête ni à l'égard de nos restaurateurs ni à l'égard de nos partenaires européens.
Nous considérons, comme le ministre et le rapporteur général viennent de le dire honnêtement d'ailleurs, que si l'Assemblée nationale adoptait ces amendements cela pourrait fragiliser la position de la France, car nous serions en infraction avec la réglementation européenne. Cela contraindrait la Commission à adopter une position beaucoup plus dure qu'aujourd'hui et elle serait amenée à faire condamner la France. La concertation nécessaire avec nos partenaires en serait compliquée d'autant.
Je me permets de soutenir la proposition du Gouvernement tout en remarquant que la majorité s'est sûrement laissée aller dans le cadre de la campagne électorale. Et je pense que le Président de la République peut être taxé d'avoir proféré un mensonge d'Etat (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française), pour reprendre l'expression de Pierre Méhaignerie sur un autre sujet.
M. Christian Cabal. Il ne faut pas exagérer !
M. Didier Migaud. Si quelqu'un, au niveau de la République, peut parfaitement connaître la réglementation européenne et la façon dont on négocie, c'est bien le Président de la République. Que je sache, il conduit la délégation française et participe au Conseil des ministres européens.
M. François Goulard. Mais non, pas au Conseil des ministres !
M. Didier Migaud. Il sait parfaitement que la décision relève de la responsabilité du Conseil des ministres européens et pas de la Commission européenne.
En adoptant cet amendement, vous pousseriez le Gouvernement dans le mur.
Pour notre part, nous restons cohérents avec ce que nous avons toujours dit. L'ensemble des partenaires européens ont décidé de remettre en chantier en 2003 l'ensemble des questions de TVA. La France a des choses à dire à ce sujet. Nous serons d'autant plus forts que nous respecterons la règle commune que s'impose chacun des pays européens.
Si les amendements étaient maintenus, nous refuserions de participer à ce que nous considérerions comme un coup d'épée dans l'eau. En effet, ce vote n'aurait strictement aucune valeur par rapport à la réglementation européenne qui, en la matière, peut seule avoir autorité.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Je remercie M. le ministre de la déclaration qu'il vient de faire. Il a su montrer sa détermination et sa volonté d'aboutir.
Je voudrais répondre à notre collègue Migaud, hors de toute polémique, que si nous allons obtenir l'abaissement de la TVA à 5,5 %, c'est parce que le Président de la République a lui aussi montré sa détermination pour y parvenir en faisant campagne sur ce thème. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) C'est la raison pour laquelle le Gouvernement peut maintenant négocier avec ses homologues européens en ce sens.
M. Jean-Pierre Brard. Il en est comme de la fracture sociale en 1995 !
M. Marc Laffineur. Nous ne voulons qu'une seule chose : parvenir le plus rapidement possible à ce taux réduit de TVA à 5,5 %. Nous allons donc retirer nos amendements pour faire en sorte que les ministres et le Premier ministre puissent négocier avec leurs homologues dans les meilleures conditions possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Christine Boutin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy. Je dirai simplement et amicalement à M. Migaud que quand on veut se comparer à Lucky Luke, il faut pouvoir tirer plus vite que son ombre. Le Président de la République ne siège pas au Conseil des ministres européens. Il faudra que M. Migaud revoie ses fiches...
Monsieur le ministre, le groupe UDF est très satisfait de votre réponse. Nous voulons effectivement que le Gouvernement puisse aboutir sur ce dossier important. Je me félicite que nous ayons pu débattre longuement dans l'hémicycle de cette question importante. Le groupe UDF retire donc son amendement n° 153.
M. Jean-Pierre Brard. C'est ce qu'on appelle la défense « élastique ».
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Je prends acte de l'engagement solennel du Gouvernement. Je l'en remercie et je retire mon amendement n° 277.
M. Jean-Pierre Brard. Jacques Myard va-t-il capituler aussi ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Nous avons demandé un vote et nous tenons à ce qu'il ait lieu. Contrairement aux orateurs de l'UMP, qui se sont précédemment exprimés, nous ne voyons pas pourquoi un vote de l'Assemblée nationale pourrait constituer un affront pour l'Union européenne.
M. Claude Gatignol. C'est mal connaître les rouages européens !
M. Jean-Claude Sandrier. La chose est toute naturelle : quoi de plus normal qu'un Parlement soutienne son gouvernement, surtout quand il y a unanimité, ou presque. Je ne comprends pas cette attitude qui consiste à dire qu'on ne peut pas accepter un vote en faveur de la TVA à 5,5 %, alors que le Gouvernement dit tout faire pour l'obtenir.
Par ailleurs, je me demande pourquoi l'UMP et l'UDF ont déposé ces amendements tout en sachant qu'elles allaient les retirer. Cette manière de procéder ne nous grandit pas !
Mme Christine Boutin. Si, elle sert à la discussion !
M. Jean-Claude Sandrier. Et je m'en tiendrai là. Le parti socialiste ne souhaite pas que le Gouvernement aille dans le mur, soit. De notre côté, nous souhaitons que le taux de TVA soit réduit et nous soumettons notre amendement au vote.
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. Monsieur le ministre, la souveraineté nationale vient de débattre et vous a adressé un message fort. Je suis conscient que vous allez le transmettre à vos partenaires. Vous savez que si vous revenez sans obtenir ce que nous souhaitons, il y aura en France un véritable problème.
M. Didier Migaud. Vous renverserez le Gouvernement ?
M. Jacques Myard. C'est la raison pour laquelle je me rallie avec mes camarades - j'ai bien dit « mes camarades » - à la position unanime qui vient d'être exprimée et que je retire mon amendement n° 311.
M. Didier Migaud. C'est Grand Guignol !
M. Jacques Myard. Mais je ne le retirerai pas deux fois.
M. Jean-Pierre Brard. C'est Waterloo !
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu votre engagement solennel.
M. Didier Migaud. Vous en doutiez ?
M. Michel Bouvard. C'est la première fois qu'un engagement aussi clair...
M. Didier Migaud. Vous ne faites pas confiance au Président de la République ?
M. Michel Bouvard... est exprimé à ce sujet à l'occasion d'une discussion budgétaire. Nous allons retirer notre amendement, compte tenu d'ailleurs de l'incidence qu'il aurait sur l'article d'équilibre. De toute façon, s'il avait dû y avoir un vote, pour qu'il puisse conforter la position française, il aurait fallu qu'il soit unanime.
M. Jean-Pierre Brard. Mais bien sûr...
M. Michel Bouvard. Dans la mesure où tous les groupes n'étaient pas sur la même longueur d'onde, ce vote aurait eu moins de poids.
M. Didier Migaud. L'argument est spécieux ?
M. Michel Bouvard. Nous allons donc retirer l'amendement n° 286 pour ne pas affaiblir la position du Gouvernement par un vote qui ne serait pas unanime.
M. Jean-Pierre Brard. C'est un message fort, monsieur le ministre : on vous donne une enveloppe sans lettre dedans ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mesdames et messieurs les députés, il est rare que j'appelle un groupe à réfléchir avant de maintenir sa décision. Mesdames et messieurs du groupe des député-e-s communistes et républicains, si vous souhaitez sincèrement le succès de cette démarche, je vous demande, au nom de l'intérêt de notre pays et des objectifs qu'il poursuit, de retirer l'amendement n° 68. Si vous ne le faites pas, dans l'intérêt du pays, je demande à l'Assemblée nationale de voter contre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. On se demande à quoi on sert si, pour exprimer notre volonté, on nous demande de renoncer à l'exprimer... Monsieur le ministre, moi qui suis cartésien, j'ai du mal à vous suivre. (Sourires.) Il est très intéressant d'assister aux contorsions des uns et des autres.
M. Didier Migaud. C'est vrai, c'est un manque de confiance envers le Président de la République !
M. Jean-Pierre Brard. De la part de M. Bouvard, cela m'étonne. On l'a vu dans des combats acharnés, par exemple pour obtenir la réduction de la TVA sur le bois de chauffage. (Sourires.)
M. Michel Bouvard. Je n'ai pas renoncé !
M. Jean-Pierre Brard. Nous avions même constitué entre nous un axe : y renoncerait-il ?
Monsieur le ministre, on a assisté aux chaudes effusions que vous prodiguait M. Leroy, tout en comprenant en filigrane qu'il vous soutenait comme la corde soutient le pendu. Je ne sais ce que vous vous être dit pendant la suspension de séance, mais je ne suis pas sûr que vous ayez parlé que du taux de TVA sur la restauration...
Mme Christine Boutin. Ce n'est pas bien, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard. Comment, Mme Boutin ? C'est vous qui distribuez les bons points, maintenant ?
Mme Christine Boutin. C'est un procès d'intention !
M. Jean-Pierre Brard. Oh, mon Dieu ! (Rires.)
Il est très important d'être capable de faire ce qu'on dit, monsieur le ministre. Vous avez votre point de vue. Vous représentez le Gouvernement et donc par définition ce point de vue est légitime. Mais vous nous permettrez de ne pas le partager. Et puisque vous avez appelé à rejeter notre amendement, vous pourrez dire qu'il y a des extrémistes qui, eux, sont fidèles à la conviction qu'ils ont affirmée, tandis que vous avez réussi à convaincre les autres de renoncer. Alors, renonce qui veut.
M. Christian Cabal. Tartuffe !
M. Jean-Pierre Brard. Nous, nous maintenons notre position. Je suis sûr que quand vous allez retourner dans vos circonscriptions, vous aurez quelque difficulté à expliquer aux restaurateurs qui ont l'habitude de voir sur une addition que deux plus deux cela fait quatre et pas autre chose,...
M. François Goulard. Si, parce qu'il y a la TVA ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard. ... que, pour être efficaces, vous avez renoncé à les soutenir !
Mme Christine Boutin. Mais pas du tout !
M. Jean-Pierre Brard. Mais si, madame Boutin, encore que je sache que la casuistique offre encore plus de ressources que la dialectique... Quoi qu'il en soit, même à Rambouillet, vous aurez du mal à vous expliquer.
Monsieur le président, nous demandons à tous nos collègues qui veulent montrer à leurs mandants qu'ils sont ici pour les défendre vraiment, de mettre en accord leurs actes avec leurs paroles. Et l'acte que nous leur demandons est modeste : il consiste à voter notre amendement.
M. le président. Les amendements n°s 311, 277, 153 et 286 ont été retirés. Reste l'amendement n° 68, que je vais mettre aux voix par scrutin public.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 6
Contre 44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
M. le président. J'ai reçu, le 17 octobre 2002, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.
Ce projet de loi, n° 326, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique :
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, n° 230 :
M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 256).
A quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A vingt et une heures, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
RECTIFICATIF
aux dépôts du 10 octobre 2002
AVIS présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi de finances pour 2003 (n° 230).
Au lieu de :
« INTÉRIEUR ET LIBERTÉS LOCALES
II policeM. Gérard Léonard »
Lire :
« INTÉRIEUR ET LIBERTÉS LOCALES
II sécurité intérieureM. Gérard Léonard »
DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES
EN CONTESTATION
D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES
(Communication du Conseil constitutionnel
en application de l'article L.O. 185 du code électoral)
Décision n° 2002-2699 du 17 octobre 2002
(AN, Calvados, 2e circonscription)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Louis Mexandeau, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Rodolphe Thomas, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mexandeau, enregistré comme ci-dessus le 16 octobre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2002 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, que, si les bulletins de vote établis au nom de M. Rodolphe Thomas, élu député, comportaient au-dessus du nom du candidat le mot « Votez » et précisaient les mandats électifs du candidat et de son suppléant, ces mentions ne contrevenaient à aucune prescription légale ; qu'elles n'ont constitué, en l'espèce, ni une pression sur les électeurs, ni une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
2. Considérant, en second lieu, que la « lettre ouverte » adressée par M. Philippe Lailler, suppléant de M. Thomas, à M. Louis Mexandeau n'excédait pas les limites de la polémique électorale eu égard au contenu des tracts émanant de M. Mexandeau et comportant des passages tout aussi désobligeants à l'égard de M. Thomas et de son suppléant ; qu'en outre, M. Mexandeau a pu y répliquer ; qu'ainsi, la lettre en cause ne peut être regardée comme ayant exercé une influence de nature à modifier l'issue du scrutin, alors surtout que l'écart des voix au second tour s'est établi à 791 ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Mexandeau doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. - La requête de M. Louis Mexandeau est rejetée.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision n° 2002-2689 du 17 octobre 2002
(AN, Côtes-d'Armor, 2e circonscription)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Vaspart, demeurant à Pleudihen-sur-Rance (Côtes-d'Armor), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département des Côtes-d'Armor pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Gaubert, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;
Vu le nouveau mémoire de M. Vaspart, enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un tract intitulé « Appel à tous les démocrates - Non au Front national » et distribué à partir du 13 juin 2002, M. Gaubert a critiqué le soutien accordé par le candidat du Front national à M. Vaspart, candidat de l'Union pour la majorité présidentielle ; que le contenu de ce tract, qui reprenait l'un des thèmes principaux de la campagne électorale nationale entre les deux tours, n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que M. Vaspart a pu y répondre dès le 14 juin par la diffusion d'un autre tract et à l'occasion d'une réunion publique tenue le même jour ; qu'ainsi, le tract litigieux n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Vaspart ne peut être que rejetée,
Décide :
Art. 1er. - La requête de M. Michel Vaspart est rejetée.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision n° 2002-2698 du 17 octobre 2002
(AN, Dordogne, 3e circonscription)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Dutin, demeurant à Saint-Martial-de-Valette (Dordogne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Dordogne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Frédéric de Saint-Sernin, député, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dutin, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. de Saint-Sernin, enregistré comme ci-dessus le 23 juillet 2002 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. de Saint-Sernin :
Sur le grief relatif au déroulement du scrutin :
1. Considérant que, si le requérant produit un témoignage écrit d'un électeur, relatant que l'urne placée dans la salle abritant l'unique bureau de vote de Saint-Jean-de-Côle était sans surveillance lorsqu'il s'est présenté pour voter, il ressort des attestations émanant des membres du bureau de vote que ces derniers s'étaient retirés un moment dans une pièce attenante à la salle où se trouvait l'urne, la porte de communication restant ouverte, et qu'ils ont immédiatement repris leur place aussitôt après l'arrivée de l'électeur susmentionné ; qu'il n'est pas soutenu que ces faits, qui n'ont fait l'objet d'aucune mention au procès-verbal, auraient eu pour but ou pour effet de permettre une fraude ; que, dans ces conditions, le moyen doit être écarté ;
Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin :
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 66 du code électoral les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes non réglementaires, doivent être annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau ; que, toutefois, aux termes du dernier alinéa de cet article : « Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin » ;
3. Considérant que le requérant se fonde, pour contester les résultats des opérations électorales, sur les observations, intégralement reproduites dans sa requête, de la commission de recensement général des votes relatives aux bulletins et enveloppes que différents bureaux de vote de la troisième circonscription du département de la Dordogne ont considérés comme des bulletins blancs ou nuls ;
4. Considérant qu'il ne ressort des procès-verbaux dressés par les bureaux de vote de La Chapelle-Montabourlet et Villetoureix ni des pièces qui leur sont annexées aucune anomalie dans le décompte des bulletins déclarés nuls ; qu'en ce qui concerne la commune de Lisle, les quatorze bulletins déclarés nuls en raison de la présence dans sept enveloppes de deux bulletins établis au nom de candidats différents sont annexés au procès-verbal et paraphés par les membres du bureau de vote ; que le moyen tiré d'irrégularités qui entacheraient les opérations de dépouillement du scrutin dans les communes de La Chapelle-Montabourlet, Villetoureix et, sur ce point, de Lisle, manque en fait ;
5. Considérant qu'aucune prescription législative ou réglementaire n'impose d'annexer au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes réglementaires trouvées vides dans l'urne ; que, par suite, sont inopérants les griefs tirés, d'une part, de ce que de telles enveloppes n'ont pas été annexées aux procès-verbaux des bureaux de vote de Champagnac-de-Belair, Coulaures, Coutures, Creyssac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Lisle et Saint-Mesmin et, d'autre part, de ce que d'autres enveloppes vides, qui ont été annexées aux procès-verbaux des bureaux de vote d'Agonac, Antonne-et-Trigonant, Biras, Chapdeuil, Chassaignes, Clermont-d'Excideuil, Douchapt, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Salagnac, Sarlande, Sarliac-sur-l'Isle, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Servanches et Tocane-sur-Apre, n'ont pas été contresignées par les membres des bureaux de vote ;
6. Considérant que les bulletins blancs et nuls annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote de Chenaud, Coulaures, Champniers-et-Reilhac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Lisle, Mialet et Valeuil n'ont pas été paraphés par les membres de ces bureaux de vote ; qu'en outre, les bulletins blancs et nuls annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote de Nontron (3e bureau), Saint-Front-sur-Nizonne et Saint-Vincent-sur-l'Isle ne comportent, chacun, qu'une seule signature ; que, toutefois, les documents joints à ces procès-verbaux, qui ne portent la mention d'aucune réclamation concernant la validité des votes déclarés nuls, correspondent à la description qui en est faite ; que, dans ces conditions, le décompte des bulletins blancs et nuls ne peut être remis en cause ;
7. Considérant que, si des bulletins déclarés nuls ont été annexés sans leurs enveloppes aux procès-verbaux des bureaux de vote d'Allemans, Dussac, Saint-Germain-des-Prés et Sorges, cette circonstance n'a pas constitué une irrégularité dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 66 du code électoral imposent l'annexion au procès-verbal des bulletins nuls et non celle des enveloppes qui les contenaient ; qu'en outre, bien que huit bulletins soient annexés au procès-verbal du bureau de vote d'Allemans, les membres de ce bureau n'ont commis aucune erreur matérielle en procédant à l'annulation de six votes dès lors qu'il ressort de l'examen de ces documents, d'une part, que deux enveloppes contenaient chacune deux bulletins établis au nom de candidats différents et, d'autre part, que les quatre autres votes annulés correspondaient à des bulletins irréguliers ;
8. Considérant que, si, dans les communes de Bourg-du-Bost et Sorges, des bulletins déclarés nuls n'ont pas été annexés aux procès-verbaux, cette omission est sans influence sur la régularité du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
9. Considérant qu'il suit de ce qui précède que les quelques négligences relevées par la commission de recensement des votes sont restées sans effet sur les résultats du scrutin ; qu'il en va de même de la constatation par cette commission que la première page des procès-verbaux des opérations de vote dans les communes de Lussas-et-Nontronneau, Chassaigne, Festalemps, Chenaud, Saint-Germain-des-Prés, Puyrenier, Saint-Jory-Las-Bloux, Mayac, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Vieux-Mareuil, Savignac-les-Eglises, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Vendoire, Verteillac, La Chapelle-Montmoreau, Busserolles et Sceau-Saint-Angel ne mentionne pas le nombre des votants, des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe et des suffrages exprimés ;
10. Considérant, enfin, que le requérant relève que le procès-verbal du deuxième bureau de Nontron fait état de l'annulation de vingt-quatre votes, alors que quinze bulletins seulement ont été annexés à ce procès-verbal, et soutient que quatre suffrages auraient été attribués irrégulièrement à M. de Saint-Sernin par le bureau de vote de Saint-Martial-Viveyrol ; que, toutefois, et en tout état de cause, la déduction des treize suffrages ainsi contestés du total des voix obtenues par M. de Saint-Sernin n'aurait pas pour effet de lui faire perdre la majorité des suffrages exprimés, le candidat élu ayant obtenu 132 voix de plus que son adversaire au second tour du scrutin ;
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Dutin doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. - La requête de M. René Dutin est rejetée.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, présidée par M. Michel Ameller et où siégaient MM. Jean-Claude Colliard, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision n° 2002-2679 du 17 octobre 2002
(AN, Isère, 3e circonscription)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Françoise Paramelle, demeurant à Grenoble (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Destot, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;
Vu les nouveaux mémoires de Mme Paramelle, enregistrés comme ci-dessus les 4 septembre et 8 octobre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 18 et 25 septembre 2002 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Michel Destot :
1. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 162 du code électoral : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. - Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second » ;
2. Considérant que Mme Françoise Paramelle qui était candidate de l'« Union pour la majorité présidentielle » à l'élection législative organisée dans la 3e circonscription du département de l'Isère, prétend que la manoeuvre à laquelle s'est livré M. Matthieu Chamussy, en se réclamant de la même formation politique, l'a empêchée d'être présente au second tour ;
3. Considérant que, si M. Chamussy s'est prévalu à tort du soutien de l'Union pour la majorité présidentielle, il résulte de l'instruction que le caractère fallacieux de cette affirmation a fait l'objet de divers communiqués de presse émanant des instances dirigeantes des formations politiques participant à la création de cette Union et confirmant l'investiture de Mme Paramelle ; que cette dernière a diffusé diverses mises au point à ce sujet au cours de la campagne ; que, dans ces conditions, et eu égard au nombre de voix obtenues par les candidats au premier tour, le comportement de M. Chamussy n'a pu exercer une influence sur le nombre ni sur l'identité des candidats présents au second tour de scrutin ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Paramelle doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. - La requête de Mme Françoise Paramelle est rejetée.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision n° 2002-2628 du 17 octobre 2002
(AN, Pas-de-Calais, 6e circonscription)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Nicolas Thirez, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jack Lang, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 août 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 juillet 2002 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, que les allégations du requérant selon lesquelles deux des candidatures du premier tour étaient irrecevables pour défaut de consentement ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article L. 49 du code électoral « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », cette interdiction ne s'applique pas la veille du scrutin ;
3. Considérant, en troisième lieu, que le requérant, qui a obtenu 88 voix au premier tour de l'élection contestée, reproche aux deux candidats arrivés en tête au premier tour d'avoir fait apposer des affiches comportant une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge, en violation de l'article R. 27 du code électoral ; qu'il soutient qu'il n'a pas bénéficié, pour sa propre campagne électorale, d'une couverture médiatique comparable à celle de ces deux candidats tant par la presse écrite que télévisée ; qu'il fait grief à un maire de lui avoir refusé le prêt d'une salle de réunion ; que ces faits, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin ;
4. Considérant, enfin, que les manoeuvres dont le requérant prétend avoir été victime et pour lesquelles il a déposé une plainte auprès du procureur de la République sont étrangères aux opérations électorales en cause ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Thirez ne peut qu'être rejetée,
Décide :
Art. 1er. - La requête de M. Nicolas Thirez est rejetée.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision n° 2002-2670 du 17 octobre 2002
(AN, Vaucluse, 1re circonscription)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Thibault de La Tocnaye, demeurant en Avignon (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Marie-José Roig, député, enregistré comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits » ;
2. Considérant que M. Thibault de La Tocnaye, qui était candidat à l'élection législative dans la 1re circonscription du département de Vaucluse, soutient que l'absence de bulletins de vote à son nom, le 9 juin 2002, de 8 heures à 11 heures 30, dans le bureau de vote n° 4 de la commune de Morières-lès-Avignon, l'a empêché de se maintenir au second tour ; qu'il ne lui a manqué que 149 suffrages pour atteindre le seuil de 12,5 % du nombre des électeurs inscrits ;
3. Considérant que M. de La Tocnaye a recueilli 109 des 619 suffrages exprimés dans ce bureau de vote ; que ce résultat est équivalent à ceux qu'il a obtenus tant dans les autres bureaux de vote de la commune que dans ceux de l'ensemble de la circonscription ; qu'ainsi, à supposer même que la période d'indisponibilité des bulletins ait été de trois heures trente, M. de La Tocnaye n'était pas en mesure de recueillir 149 suffrages supplémentaires dans ce laps de temps et dans ce seul bureau ; qu'au demeurant, les électeurs étaient à même d'utiliser le bulletin que leur avait adressé la commission de propagande en application de l'article R. 157 du code électoral ou d'établir un bulletin manuscrit, comme l'autorise l'article R. 104 du même code ; que, dans ces conditions, l'absence momentanée de bulletins de vote dans le bureau concerné n'a pu altérer ni les résultats du premier tour de scrutin, ni, par suite, ceux du second ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. de La Tocnaye doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. - La requête de M. Thibault de La Tocnaye est rejetée.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
CONVOCATION
DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 22 octobre 2002, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
annexe au procès-verbal
de la 3e séance
du jeudi 17 octobre 2002
SCRUTIN (n° 30)
sur l'amendement n° 68 de M. Vaxès après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2003 (taux de TVA réduit applicable à la restauration traditionnelle).
Nombre de votants
51
Nombre de suffrages exprimés
50
Majorité absolue
26
Pour l'adoption
6
Contre
44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (364) :
Contre : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1. - M. Jacques Myard.
Non-votants : MM. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale) et Eric Raoult (président de séance)
Groupe socialiste (142) :
Groupe Union pour la démocratie française (28) :
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (19).
NOTE (S) :
(1) Le texte de cet article figure dans le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 17 octobre 2002.
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