Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2002-2003)

 

ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 19 OCTOBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du vendredi 18 octobre 2002


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Loi de finances pour 2003 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 21 «...»

Amendements n°s 155 corrigé de M. de Courson, 302 de M. Laffineur et 310 de M. Mariton et amendements identiques n°s 84 de M. Michel Vaxès et 210 de M. Emmanuelli : MM. Gilbert Gantier, Marc Laffineur, Jean-Claude Sandrier, Augustin Bonrepaux, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Retrait des amendements n°s 155 corrigé, 302 et 310.
MM. Jean-Claude Sandrier, Augustin Bonrepaux. - Rejet des amendements identiques.
Amendement n° 135 de M. Censi : MM. Yves Censi, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 «...»

Amendement de suppression n° 43 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilbert Gantier. - Retrait.
Amendement n° 306 de M. Albertini : MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 322 de M. Censi : MM. Yves Censi, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 22 modifié.

Après l'article 22 «...»

Amendement n° 136, deuxième correction, de M. Censi : MM. Yves Censi, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Article 23 «...»

M. Augustin Bonrepaux.
Amendement de suppression n° 44 de la commission des finances : M. le rapporteur général. - Retrait.
Amendement n° 313 rectifié de M. Gilles Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux, Marc Laffineur, Philippe Auberger, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. - Adoption.
L'article 23 est ainsi rédigé.

Après l'article 23 «...»

Amendement n° 324 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre, Jean-Yves Chamard, Augustin Bonrepaux, le président de la commission. - Adoption.

Article 24. - Adoption «...»
Après l'article 24 «...»

Amendements n°s 25 de M. Martin-Lalande et 319 de M. Le Fur : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait des amendements n°s 25 et 319.
Amendements identiques n°s 45 de la commission et 285 corrigé de M. Michel Bouvard : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 203 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 23, deuxième correction, de M. Brard et 204 de M. Migaud : MM. Jean-Pierre Brard, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard. - Rejets.
Amendement n° 205 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Rejet.

Article 25 «...»

Amendement n° 233 corrigé de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 25 modifié.

Article 26 «...»

Amendement de suppression n° 85 de M. Vaxès : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 26.

Articles 27 et 28. - Adoption «...»
Article 29 «...»

Amendements n°s 87 de M. Vaxès et 225 de M. Bonrepaux : MM. Jean-Claude Sandrier, Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Didier Migaud.
Amendement n° 307 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux. - Retrait de l'amendement n° 307.
M. le président de la commission. - Rejet des amendements n°s 87 et 225.
Amendements identiques n°s 46 corrigé de la commission et 224 rectifié de M. Bonrepaux : MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, Marc Laffineur. - Adoption des amendements identiques modifiés.
Adoption de l'article 29 modifié.

Article 30 «...»

M. Augustin Bonrepaux.
Amendement de suppression n° 47 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
L'article 30 est supprimé.

Article 31. - Adoption «...»
Après l'article 31 «...»

Amendement n° 197 de M. Vaxès : M. jean-Claude Sandrier. - Retrait.
Amendement n° 323 rectifié de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 323 modifié.

Article 32 «...»

M. Augustin Bonrepaux.
Amendement n° 292 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 48 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 198 de M. Vaxès et 325 du Gouvernement : MM. Jean-Pierre Brard, le ministre, le rapporteur général. - Rejet de l'amendement n° 198 ; adoption de l'amendement n° 325.
Adoption de l'article 32 modifié.

Après l'article 32 «...»

Amendements n°s 158 de M. de Courson, 66 de M. Bourg-Broc et 49 de la commission : MM. Gilbert Gantier, Eric Woerth, Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 158.
M. Eric Woerth. - Retrait de l'amendement n° 66.
M. Marc Laffineur. - Retrait de l'amendement n° 49.
M. Jean-Pierre Brard.
MM. le président, le ministre.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 34 et état A «...»

Amendements n°s 326 du Gouvernement et 159 de M. Pierre Albertini : MM. le ministre, Gilbert Gantier. - Retrait de l'amendement n° 159.
MM. le rapporteur général, Jean-Pierre Brard. - Adoption de l'amendement n° 326.
L'amendement n° 26 de M. Martin-Lalande n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 34 et de l'état A annexé modifié.

SECONDE DÉLIBÉRATION «...»
Article 14 bis «...»

Amendement de suppression n° 1 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général, Didier Migaud, Marc Laffineur, Gilbert Gantier. - Réserve du vote.
Réserve du vote sur l'article 14 bis.

Article 34 et état A «...»

Amendement n° 2 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Réserve du vote.
Réserve du vote sur l'article 34 et l'état A.
Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1

LOI DE FINANCES POUR 2003
PREMIÈRE PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la première partie et s'est arrêtée à l'article 21.

Article 21

    M. le président. « Art. 21. - I. - Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionné à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 650 millions d'euros en 2003.
    II. - Il est institué, pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 31 millions d'euros, selon les modalités suivantes :
    « 3 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-11 du code rural, répartis au prorata du montant desdites allocations de gestion au titre de l'année 2002 ;
    « 28 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2002.
    « Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole. »
    Je suis saisi de cinq amendements n°s 155 corrigé, 302, 310, 84 et 210 pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 155 corrigé, présenté par MM. de Courson, Perruchot, Maurice Leroy, Albertini et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
    « I. - Dans le I de l'article 21, substituer au nombre : « 650 », le nombre : « 681 ».
    « II. - En conséquence, supprimer le II cet article.
    « III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 302, présenté par M. Laffineur, est ainsi rédigé :
    « I. - Dans le I de l'article 21, substituer au nombre : "650, le nombre : "681.
    « II. - En conséquence, supprimer le II de cet article.
    « III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 310, présenté par M. Mariton, est ainsi rédigé :
    « I. - A la fin du I de l'article 21, substituer au nombre : "650, le nombre : "681.
    « II. - En conséquence, supprimer le II de cet article.
    « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Les amendements n°s 84 et 210 sont identiques.
    L'amendement n° 84 est présenté par MM. Vaxès, Brard et Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 210 est présenté par MM. Emmanuelli, Dumont, Bonrepaux et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 21. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier pour soutenir l'amendement n° 155 corrigé.
    M. Gilbert Gantier. Le prélèvement de 31 millions d'euros proposé par le Gouvernement conduit en fait à déresponsabiliser les gestionnaires des caisses de la mutualité sociale agricole, puisque ce prélèvement sera opéré à hauteur de 28 millions d'euros sur les seules caisses disposant de réserves. Autrement dit, les caisses mal gérées n'auront pas à supporter de prélèvement supplémentaires. Le dispositif présenté ne constitue donc qu'une rustine pour colmater un problème de fond. Il est nécessaire d'arrêter de ponctionner les caisses de la mutualité sociale agricole gérées avec rigueur.
    Nous entendons bien que le prélèvement proposé par le présent article demeure inférieur à celui effectué dans le cadre du collectif budgétaire de juillet dernier et qu'il est le résultat d'une concertation menée entre les différents acteurs et la mutualité sociale agricole. Mais je tiens à rappeler que le prélèvement opéré dans le cadre du dernier collectif budgétaire n'était en principe pas appelé à se renouveler. Il ne se justifiait que par la nécessité de répondre en urgence à un problème ponctuel de dérive des dépenses. En revanche, la mesure proposée par le Gouvernement dans cet article 21 s'inscrit dans une autre démarche puisqu'elle pérennise un prélèvement qui n'a pas pour fonction de répondre à une demande urgente et ponctuelle. Il aurait été souhaitable de trouver un autre mode de financement pour les 28 millions d'euros prélevés sur les caisses de la mutualité sociale agricole disposant de réserves.
    En conclusion, nous aurions souhaité que la majorité s'oppose aux prélèvement proposés par le Gouvernement afin de décourager cette pratique. Il conviendrait d'adopter une position cohérente si l'on entend mettre un terme aux prélèvements sur les caisses bien gérées. Par ailleurs, un prélèvement à hauteur de 31 millions d'euros, d'une ampleur limitée au regard des dépenses de la mutualité sociale agricole, n'est que de peu d'intérêt.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur pour soutenir l'amendement n° 302.
    M. Marc Laffineur. Il est défendu.
    M. le président. L'amendement n° 310 est-il défendu ?
    M. Marc Laffineur. Il est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Sandrier pour soutenir l'amendement n° 84.
    M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement vise à supprimer la ponction opérée sur la sécurité sociale agricole pour équilibrer le BAPSA. Ce prélèvement autoritaire est un mauvais coup porté à tous les adhérents de la mutualité sociale agricole qui préféreraient voir, n'en doutons pas, leur prise en charge améliorée.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux pour soutenir l'amendement n° 210.
    M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement a le même objet que le précédent. Le Gouvernement propose d'opérer un prélèvement sur toutes les caisses, même dans les zones défavorisées - preuve que la MSA est bien gérée, puisqu'il y a quelques réserves, même si elles sont faibles (Sourires) - ce qui risque de les mettre en difficulté. Il s'était pourtant engagé en juillet 2002 à ne pas procéder à un nouveau prélèvement. Cela nous fait douter de ses engagements.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Mes chers collègues, la commission a donné un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
    Tout d'abord, je voudrais dire à notre collègue Bonrepaux qu'il n'y a eu aucun engagement en juillet de la part du Gouvernement. Lorsqu'une mesure du même type a été prise à l'occasion du collectif, je me souviens d'avoir moi-même souligné l'existence de réserves au niveau des différentes caisses et d'avoir montré que le niveau du prélèvement décidé alors laissait une marge significative.
    En revanche, il y a eu une discussion sur les modalités du prélèvement et, à l'initiative de notre collègue Censi, il a été décidé qu'une fraction de ce prélèvement serait faite au prorata des cotisations des différentes caisses, cela pour ne pas décourager la bonne gestion. Comme l'a très judicieusement fait observer notre collègue M. Gilbert Gantier, on prélève, par définition, là où il y a de l'argent, c'est-à-dire là où il y a des réserves, ce qui est un peu décourageant pour les caisses qui, grâce à leur bonne gestion, en ont accumulé.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais vous prélevez même chez les pauvres !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dans la répartition faite lors du collectif, a été distingué un montant de quelques millions d'euros qui, lui, n'a pas porté sur les réserves, mais sur les cotisations, donc sur l'ensemble des caisses. Aujourd'hui nous est proposé un nouveau et, je pense, monsieur le ministre, dernier prélèvement qui comporte deux parties. L'une concerne les réserves et l'autre les allocations ou les cotisations, et donc l'ensemble des caisses.
    Les amendements défendus par M. Gilbert Gantier et par M. Marc Laffineur, proposent une ressource de substitution, la C 3 S. Or celle-ci est déjà très sollicitée avec, entre autres, la CANCAVA et l'ORGANIC, de sorte que votre mesure aboutirait à une accentuation de l'effort du monde non agricole au profit du secteur agricole, alors même qu'un effort très substantiel est déjà fait.
    Pour toutes ces raisons, la commission a écarté ces amendements.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de rappeler que ce qui est en jeu ici, c'est le régime de protection sociale des agriculteurs. Dès lors que nous nous accordons tous sur la nécessité d'en maintenir l'équilibre, il faut trouver un financement. Or le financement qui est sollicité des caisses de mutualité sociales agricoles est un financement raisonnable, qui n'excède pas leur capacité contributive. J'indique en effet que, craignant d'être conduit à vous demander de bien vouloir autoriser ce prélèvement, j'avais, lors du collectif, répondu extrêmement prudemment, à tel point qu'on pourrait d'ailleurs m'opposer le compte rendu intégral des travaux.
    Le principe de la mutualité est celui qui inspire précisément les caisses de la MSA. Sans doute celles qui ont eu la meilleure gestion pourraient se considérer comme lésées par rapport aux autres. Il demeure qu'il est inscrit dans leurs gènes, si le mot n'est pas trop osé, d'être portées par un idéal mutualiste. Ne pas en tenir compte, ce serait entrer dans une tout autre logique, qui peut-être a ses mérites, mais en tout cas ne relèverait plus de la mutualité. Or on ne peut pas trouver des mérites à un système sans en accepter la contrepartie. Face à certaines logiques, il faut soit adhérer totalement, soit se retirer.
    Par ailleurs, la nation pourrait ne pas comprendre que les seuls qui ne soient pas appelés à contribution pour équilibrer le régime soient des organismes qui sont au service des agriculteurs, et qui fonctionnent au moyen de cotisations prélevées sur les agriculteurs. Dois-je vous rappeler que la subvention d'équilibre du budget de l'Etat est doublée, c'est-à-dire que tous les contribuables français payent, et que la C 3 S est elle-même sollicitée ?
    Je comprends, mesdames, messieurs les députés, que vous défendiez avec vigilance les intérêts des caisses de mutualité sociale agricole, mais, franchement, Yves Censi, à l'occasion du collectif, a apporté la touche qu'il fallait pour rassurer tout le monde. Je crois vraiment que ce prélèvement est légitime et je vous demande de bien vouloir accepter de retirer vos amendements pour m'éviter, ce qui me serait très désagréable, de proposer à l'Assemblée nationale de les rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Je peux parler, je pense, au nom de mon collègue Gantier : nous retirons les amendements défendus.
    M. le président. Les amendements n°s 155 corrigé, 302 et 310 sont retirés.
    Je suppose, monsieur Sandrier, que vous maintenez votre amendement ?
    M. Jean-Claude Sandrier. Nous le maintenons.
    M. le président. Tout comme vous, monsieur Bonrepaux ?
    M. Augustin Bonrepaux. Oui, je maintiens également notre amendement, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 84 et 210.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Censi a présenté un amendement, n° 135, ainsi rédigé :
    « A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 21, substituer aux mots : "desdites allocations de gestion, les mots : "de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 du même code émises. »
    La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi. M. le rapporteur général et M. le ministre ont très clairement expliqué quel était le contexte. Inutile donc d'y revenir. Je confirme que, en juillet, aucun engagement n'avait été pris de ne pas opérer de prélèvement supplémentaire. En revanche, engagement avait été pris, en cas de prélèvement, de procéder à une diminution. C'est ce qui a été fait, puisque le prélèvement du mois de juillet sur les réserves était de plus de 130 millions et qu'il n'est plus que de 31 millions dans ce projet de loi de finances.
    Concernant l'amendement n° 135, la contribution apportée au BAPSA par les caisses de la MSA est effectivement de 31 millions d'euros : 3 millions sur toutes les caisses et 28 millions sur les seules caisses disposant de réserves. L'amendement n° 135 vise à reprendre à l'identique les termes du précédent amendement du mois de juillet, de sorte que le prélèvement de 3 millions d'euros soit effectué et calculé à partir de l'assiette des cotisations émises mentionnées à l'article L. 731-10 du code de la sécurité sociale et non pas desdites allocations de gestion, critère trop imprécis au regard de l'article 34 de la Constitution.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n° 135.
    (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

    M. le président. « Art. 22. - I. - L'article L. 731-24 du code rural est ainsi rédigé :
    « Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret. »
    II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par les deux alinéas suivants :
    « Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L. 731-24 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance. Le montant de cette contribution est régularisé lorsque les revenus sont connus.
    « Pour l'application des dispositions du présent VII, le salaire minimum de croissance et la valeur de la surface minimale d'installation à prendre en considération sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due. »
    III. - Les dispositions du I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003. »
    M. Carrez, rapporteur général, MM. de Courson, Perruchot et Maurice Leroy ont présenté un amendement, n° 43, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 22. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez. rapporteur général. La commission des finances a adopté l'amendement de notre collègue de Courson mais, pour ma part, j'y étais totalement opposé. En effet, on confond le texte de l'article et son exposé des motifs.
    Le texte de l'article vise à créer une assiette forfaitaire pour la cotisation afin d'en améliorer le recouvrement. J'ai constaté que tous nos collègues étaient d'accord là-dessus. L'exposé des motifs, en revanche, introduit un doute : le rapport de cette mesure décrit dans l'exposé des motifs ne correspond pas du tout avec ce qu'on pourrait inférer de la création de l'assiette forfaitaire, le rapport étant de un à trois, voire de un à quatre. Cela est lié au fait que cette cotisation est affectée d'un taux d'origine réglementaire - d'où la discussion qui a conduit à la suppression de l'article.
    En conclusion, je suis totalement favorable à cet article, dans son principe. Mais je souhaiterais quelques explications sur le rendement de cette mesure.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le rendement de cet article serait de 15 millions d'euros.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas cher !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. On voit bien que nous n'avons pas le même niveau de ressources, monsieur Brard ! (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Non, mais quand on aime, on ne compte pas !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il serait souhaitable que cet amendement soit retiré. Il créerait une iniquité, dans la mesure où certains non-salariés non agricoles ont pu recourir à des montages juridiques leur permettant d'échapper au paiement des cotisations sociales au prix de la perte de toute couverutre sociale. La représentation nationale a adopté des dispositions tendant à y mettre fin.
    La question qui nous occupe dans le secteur agricole est du même ordre. La solution proposée a pour objet de préserver la situation de certains exploitants tentés par un gain financier à court terme, mais, surtout, de dissuader un plus grand nombre de choisir cette voie, ce qui aurait un impact grave sur le régime des non-salariés agricoles.
    Pour maintenir les solidarités qui existent au sein du monde agricole, je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, sachant que l'amendement n° 322 constituera sans doute un bon compromis.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Si vous le permettez, monsieur le président, je dirai un mot sur l'amendement n° 43 et sur l'amendement n° 306 qui a pratiquement le même objet.
    Mon groupe considère que la cotisation de solidarité est peu rentable, comme vient d'ailleurs de le confirmer M. le ministre en indiquant des chiffres que notre collègue Brard a trouvé très faibles... L'amendement n° 43, que la commission a d'ailleurs adopté, propose de supprimer l'article. L'amendement 306 quant à lui, qui est un amendement de repli, plafonne la cotisation à 3,40 %. »
    M. le président. Retirez-vous l'amendement n° 43, monsieur Gantier ?
    M. Gilbert Gantier. Je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
    MM. Pierre Albertini, de Courson, Perruchot et Leroy, et les membres du groupe Union pour la démocratie française ont présenté un amendement, n° 306, ainsi rédigé :
    « Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 22 par les mots : "et plafonné à 3,40 %. »
    Cet amendement a déjà été défendu.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Et, puisque notre collègue Gilbert Gantier a anticipé sur les amendements qui suivent, je me permets d'indiquer que nous allons proposer une autre solution grâce à l'amendement de notre collègue Yves Censi, qui suit plus particulièrement ces questions.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Monsieur Gantier, maintenez-vous l'amendement n° 306 ?
    M. Gilbert Gantier. Je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 306 est retiré.
    M. Carrez et M. Censi ont présenté un amendement, n° 322, ainsi rédigé :
    « I. - Après le dernier alinéa du I de l'article 22, insérer les trois alinéas et le paragraphe suivants :
    « Cette cotisation de solidarité est également due par les associés visés à l'alinéa précédent sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels que définis à l'article 109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
    « Les associés des sociétés ne relevant pas de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et qui sont associés d'une société agricole sont également redevables de cette cotisation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
    « Un décret détermine les modalités d'appel, de recouvrement et de contrôle de ces cotisations de solidarité. »
    « II. - Le troisième alinéa de l'article L. 722-5 du code rural est ainsi rédigé :
    « En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au premier alinéa. »
    « II. - En conséquence, rédiger ainsi le dernier paragraphe de cet article :
    « IV. - Les dispositions du I, du II et du III sont applicables à compter du 1er janvier 2003. »
    La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi. Cet amendement a un double objet. D'abord, compte tenu des discussions que nous avons eues au sein de la commission des finances et comme l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre, il est important de recentrer l'article 22 sur ses finalités premières, qui ont été un peu oubliées dans les amendements présentés par mes collègues. Ensuite, il faut répondre d'une manière adéquate au souci de la commission des finances, qui était de limiter au maximum le taux de cotisation.
    Sur le premier point, l'objectif de l'article 22 est un objectif d'équité. En effet, il y a, d'un côté, des exploitants agricoles qui cotisent au régime des chefs d'exploitation et, de l'autre, des exploitants qui choississent le statut d'associés non exploitants. On sait que la plupart de ces derniers font ce choix parce qu'il est plus facile de se soustraire ainsi à la cotisation de solidarité, du moins à l'heure actuelle. L'assiette globale des associés non exploitants est aujourd'hui estimée à 800 millions d'euros, alors que le recouvrement ne s'opère que sur une base de 250 millions d'euros : la différence est considérable.
    Telle est la réalité. D'où la mise en place d'une assiette provisoire forfaitaire, régularisable, et que tous les défenseurs du régime social agricole estiment bienvenue. On peut, en effet, légitimement penser qu'il n'est pas normal que le régime puisse être mis en danger du fait qu'un tiers environ des associés paie pour les deux autres tiers, dont les cotisations ne sont pas recouvrées.
    L'article 22 revêt donc une importance majeure, parce qu'il donne, à la MSA le seul moyen d'assurer un recouvrement à partir de l'assiette issue de structures juridiques autres qu'agricoles. Or, dans ce cadre-là, il faut être cohérent et prendre en compte les autres voies d'évasion que sont les montages juridiques tels que les holding ou les sociétés en cascade, ou même les montages de seuil.
    Voilà pourquoi l'amendement que nous proposons avec M. Carrez se propose d'intégrer ces structures juridiques au dispositif, afin que le régime puisse appréhender l'ensemble de l'assiette qui lui revient.
    Le deuxième point touche au souci légitime de la commission des finances de ne pas tout faire reposer sur l'augmentation des taux. Pour limiter cette augmentation il n'y a justement qu'un seul moyen, c'est de reconstituer une assiette complète - et c'est ce que permet l'amendement que nous proposons - sur laquelle sera exercée une véritable action de recouvrement.
    C'est pourquoi je me permets, monsieur le ministre, d'insister sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement ces solutions. Ce serait un signal fort de votre volonté d'assurer un traitement équitable et solidaire aux agriculteurs s'agissant de leur régime social.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est d'accord avec cette proposition d'amendement, qui a été très bien expliquée par Yves Censi. Mais comme il m'a interpellé, je veux lui répondre plus largement.
    Pour apaiser les craintes de l'ensemble des parlementaires qui s'étaient émus qu'on envisage un relèvement des taux, je veux leur dire que je vais examiner, avec mon collègue chargé de l'agriculture, Hervé Gaymard, les évolutions à retenir, compte tenu des réserves qui se sont exprimées.
    Cet examen interviendra lors de la préparation du décret annuel relatif au financement du régime de prestations sociales des non-salariés, qui fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs du régime agricole, et dont les éléments seront d'ailleurs discutés au sein du Conseil supérieur des prestations agricoles. Je puis vous garantir que vos préoccupations y seront rapportées fidèlement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n° 322.
    (L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 22

    M. le président. M. Censi et M. Morlaix ont présenté un amendement, n° 136, deuxième correction, ainsi libellé :
    « Après l'article 22, insérer l'article suivant :
    « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est ainsi rédigé :
    « Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du montant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue à l'article R. 343-3 du code rural. »
    « II. - La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »
    La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi. Cet amendement vise à mettre un terme à une iniquité dont sont victimes certains jeunes agriculteurs au moment de leur installation.
    En effet, ils se trouvent dans des situations très différentes en fonction du moment de l'année où ils s'installent et donc du moment où ils touchent la DJA - dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
    Lorsqu'un jeune agriculteur s'installe au début d'une année « n », il touchera la DJA lors de cette année n et ne sera redevable de la cotisation qu'au moment de l'année « n + 1 », puisqu'il est exonéré la première année. Mais s'il s'installe en fin d'année, il ne touchera la DJA qu'à partir de l'année n + 1, année pour laquelle il devra payer la cotisation. Or le jeune agriculteur ne choisit pas vraiment le moment de son installation et de sa déclaration de DJA.
    L'exclusion de la DJA de l'assiette sociale permettrait, d'une part, de supprimer les disparités de traitement entre les jeunes selon leur date d'installation et, d'autre part, d'afficher clairement la volonté d'une politique d'installation forte des jeunes agriculteurs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, uniquement pour des raisons de coût. L'équilibre du BAPSA est extraordinairement difficile à assurer. On en a eu l'illustration lorsqu'on a abordé le financement issu de la MSA.
    L'amendement de notre collègue Yves Censi conduirait à un manque à gagner sur les cotisations de l'ordre de 15 millions d'euros. Volà pourquoi la commission a jugé plus sage de le repousser.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'enfer est pavé de bonnes intentions, chacun le sait. Tout à l'heure, nous nous sommes fait violence pour essayer d'équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles. Or, à peine l'encre sèche, on nous propose de le vider de ses ressources. Vous vous rendez bien compte que l'exercice est difficile. Cela étant, la question mérite examen.
    A raison du caractère triennal des imputations, le niveau d'imposition n'est pas celui que vous craignez. On peut même dire que 70 % de la DJA peut se trouver exonérée du fait de l'annualité des cotisations. Et, ensuite, que votre analyse mériterait d'être approfondie au regard de toutes les situations, en prenant notamment en considération la situation des jeunes qui ne bénéficient pas de la DJA.
    Une concertation va s'engager entre mes services, ceux de l'agriculture et ceux de la mutualité sociale agricole avant de mettre en place une réforme et d'en déterminer plus précisément les modalités.
    C'est ce qui me conduit, monsieur Censi, à vous suggérer de retirer votre amendement afin que vous puissiez, le moment venu, à la lumière des informations que nous allons puiser dans cette concertation, proposer à l'Assemblée nationale un dispositif qui serait moins pénalisant pour le BAPSA.
    M. le président. La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi. Compte tenu de la compréhension de M. le ministre et des engagements qu'il vient de prendre, je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 136, 2e correction, est retiré.

Article 23

    M. le président. « Art. 23. - Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, inscrit sur l'article.
    M. Augustin Bonrepaux. Les collectivités rurales éprouvent des difficultés de plus en plus grandes pour financer leurs investissements d'assainissement et d'adduction d'eau.
    L'assainissement est financé par les agences de bassin, qui réduisent de plus en plus leurs subventions. L'assainissement et l'adduction d'eau sont financés par le FNDAE - fonds national pour le développement des adductions d'eau - dont les crédits n'augmentent pas. En revanche, ce qui augmente, ce sont les contraintes, les règles européennes,...
    M. Michel Bouvard. C'est exact !
    M. Augustin Bonrepaux. ... qui imposent de changer les canalisations, de parfaire la protection des captages. Or les collectivités locales se trouvent dans l'impossibilité de procéder à de tels investissements.
    L'article 23 organise un prélèvement sur les agences de bassin au profit du fonds national. Il faudrait vérifier si ces crédits sont réellement utiles. Le rapporteur général nous a expliqué en commission que ce n'était pas le cas et je me suis associé à son amendement de suppression. S'il y a des réserves d'un côté et des besoins de l'autre, il faut utiliser ces crédits pour faire face aux besoins.
    Le ministère nous dit que les crédits du fonds national d'adduction d'eau ne sont pas consommés,...
    M. Michel Bouvard. Le ministère de l'environnement ne consomme jamais ses crédits !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est qu'on retarde de plus en plus les affectations de crédits et que les collectivités locales mettent du temps à les consommer.
    Au moment où nous allons examiner l'article 23, je souhaitais, monsieur le ministre, appeler votre attention pour qu'on vérifie si les crédits des agences de bassin sont utilisés de façon suffisamment efficace et pour qu'on fasse diligence pour procéder aux délégations de crédits pour le fonds national d'adduction d'eau.
    M. Jean-Louis Dumont et M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 44, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 23. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je retire cet amendement au profit du suivant.
    M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
    M. Carrez a présenté un amendement, n° 313 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 23 :
    « Pour 2003, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé :

Agence de l'eau Adour-Garonne 3 679 839 euros
Agence de l'eau Artois-Picardie 3 063 920 euros
Agence de l'eau Loire-Bretagne 6 375 775 euros
Agence de l'eau Rhin-Meuse 3 383 884 euros
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse 9 216 258 euros
Agence de l'eau Seine-Normandie 14 280 324 euros
  euros
    La parole est à M. Gilles Carrez.

    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est motivé pour les reports considérables qui se sont constitués sur la section B du Fonds national de solidarité pour l'eau. En raison d'une très faible consommation de crédits, les reports atteignaient, à la fin de l'exercice 2001, 95 millions d'euros, ce qui excède très largement la consommation d'une année.
    La commission, dans un premier temps, avait décidé, à l'unanimité d'ailleurs,...
    M. Michel Bouvard. Oui.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... de supprimer la totalité de ce prélèvement sur les agences de bassin. Mais des contacts que nous avons pris ensuite avec le ministère de l'environnement nous ont laissé penser que les engagements de dépenses allaient brutalement s'accélérer dans des proportions tout à fait considérables (Sourires), et qu'il convenait que la commission, qui recherche la meilleure gestion possible des crédits et fait donc une chasse légitime aux reports, modère ses exigences.
    M. Michel Bouvard. On se moque de nous !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons donc adopté un second amendement, j'allais dire de repli, aux termes duquel, au lieu de supprimer la totalité du prélèvement sur les agences de bassin au bénéfice du fonds de solidarité, soit quelque 80 millions d'euros, on n'en supprimerait que la moitié, c'est-à-dire une quarantaine de millions.
    Je dois ajouter qu'il existe, dans les agences de bassin, une trésorerie excédentaire de l'ordre de 850 millions d'euros. Et je précise enfin que le mouvement concerné ne s'effectue pas entre le budget de l'Etat et le Fonds de solidarité, mais entre les agences de bassin et, par un prélèvement sur leur trésorerie, le fonds de solidarité.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le rapporteur général nous propose, au nom de la commission des finances, de réduire de moitié le montant du prélèvement opéré par le FNSE sur les agences de bassin.
    Je voudrais rappeler le sens de l'article 23 tel que le Gouvernement l'a proposé. C'est un article auquel tient particulièrement ma collègue Roselyne Bachelot qui, cet après-midi encore, m'a demandé...
    M. Michel Bouvard et M. Philippe Auberger. Avec insistance !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ecoutez... je voudrais être sûr, messieurs, que vous opposeriez à Mme Bachelot la même résistance. (Sourires.)
    M. Jean-Yves Chamard. Devant elle, c'est difficile ! (Rires.)

    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. N'étant pas spécialiste du sujet, je m'en tiendrai à la partie financière. Je m'y retrouverai plus facilement et j'espère ainsi vous faire mieux partager ma conviction.
    Vous soulignez, monsieur le rapporteur général, que les montants de crédits de paiement figurant sur le compte d'affectation spéciale sont importants, ce qui est vrai. Cette situation n'est néanmoins pas anormale car, sur un compte d'affectation spéciale, les crédits de paiement sont ouverts pour un même montant que les autorisations de programme. Elle est même d'autant plus logique que ce compte est récent et que la gestion de ses crédits repose sur un nombre important d'ordonnateurs secondaires. Ainsi, si le montant des dépenses peut paraître faible au regard des crédits ouverts, le montant très satisfaisant des engagements - 89 % de la dotation votée en 2000, 91 % de celle votée en 2001, donc la quasi-totalité - prouve que le disponible pour engagement est en fait limité. Le fonds ne pourra donc poursuivre une politique cohérente que si lui sont alloués des moyens suffisants.
    M. Philippe Auberger. Si les crédits de paiement ne sont pas utilisés, cela ne sert à rien !
    M. le président. Je crois que M. Bouvard demande à vous interrompre, monsieur le ministre.
    M. Michel Bouvard. Non, non, monsieur le président, j'interviendrai ensuite.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je rappelle que c'est M. Bouvard qui m'a mis en difficulté, ce que je n'oublierai pas. (Rires.)
    Je voudrais dire au rapporteur général et à la commission des finances que, s'ils souhaitaient persister dans leur démarche, il me paraîtrait à tout le moins nécessaire qu'ils se contentent de ramener le prélèvement à 60 millions d'euros et non à 40 comme le propose l'amendement n° 313 rectifié. Dans cette hypothèse, monsieur le rapporteur général, il vous faudrait rectifier votre amendement.
    Il est vrai que lorsque le ministre du budget est amené à défendre la dépense, il n'a pas la même habileté que pour la combattre. C'est pourquoi l'exercice est difficile.
    M. Philippe Auberger. Cela demande un peu de flexibilité ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En tout cas, vous aurez à répondre, mesdames et messieurs les députés, du choix que vous allez faire.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous en répondrons !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Et je vous mets en garde sur la décision que vous prendrez. Ma recommandation, c'est de limiter à 20 millions d'euros au lieu de 40 l'abattement sur le prélèvement du FNSE.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Sur la forme, je comprends que le rapporteur général puisse être, lui aussi, sensible aux exigences de la négociation. J'observe cependant que l'amendement de suppression de la commission avait été adopté à l'unanimité.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le second aussi, mon cher collègue.
    M. Michel Bouvard. Le second aussi.
    Je n'en reste pas moins convaincu, monsieur le ministre, que la position de repli collectif que nous avons acceptée à la demande insistante de Mme la ministre n'est pas forcément la meilleure sur le fond.
    La sous-consommation chronique des crédits au ministère de l'environnement, et dans plusieurs chapitres de dépenses, est un problème structurel. Le Parlement ne peut se satisfaire de cette situation qui se renouvelle année après année, et fait régulièrement l'objet d'observations lors de l'examen des lois de règlement et dans les rapports sur l'exécution des lois de finances élaborés par la Cour des comptes.
    Je veux bien considérer aujourd'hui que la position médiane exprimée par le second amendement de Gilles Carrez et de la commission représente la bonne solution. En tout état de cause, c'est le minimum que nous puissions faire et il importe - nous l'avons déjà dit, à propos d'un autre ministère, pour les crédits du patrimoine - que l'on se donne très rapidement les moyens de rechercher les raisons des sous-consommations chroniques dont souffre le ministère de l'environnement, au moins dans deux domaines : l'eau et l'assainissement, d'une part ; l'ADEME, d'autre part.
    Nous ne saurions nous satisfaire de cette situation. Les contraintes européennes sont de plus en plus exigeantes, notamment en ce qui concerne les programmes d'assainissement. Nous avons de lourdes charges pour l'entretien des cours d'eau afin d'assurer la sécurité des populations riveraines. Enfin, on nous impose de sévères mises aux normes pour satisfaire à la frénésie normative de l'Europe en matière de qualité des eaux.
    Je veux dire combien il est choquant qu'on nous oblige à engager des centaines de milliers d'euros pour améliorer une eau dont on nous dit qu'elle n'est plus de qualité satisfaisante, alors qu'elle est bue depuis des générations par la population ! Il y a là des abus normatifs, et pour dire les choses telles que je les pense, je me demande s'ils ne sont pas, quelque part, guidés par des intérêts industriels.
    M. Jean-Pierre Brard. Exactement !
    M. Michel Bouvard. En tout état de cause, l'abattement proposé par Gilles Carrez est un minimum. Et quelle que soit la position du ministère de l'environnement, car les ministres successifs ont toujours refusé d'ouvrir ce débat, nous avons l'obligation de rechercher les raisons pour lesquelles les crédits continuent à ne pas être consommés, de trouver des solutions et de les imposer au ministère avec toute la force de conviction nécessaire.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je m'étais associé au premier amendement de Gilles Carrez, voté à l'unanimité par la commission des finances. Quand il nous a expliqué que la suppression du prélèvement risquait de poser un problème au ministère de l'environnement et qu'il fallait donc maintenir au fonds 50 % de ses crédits, je me suis rallié à sa proposition, que la commission des finances a encore votée à l'unanimité. J'estime qu'on ne peut pas changer une troisième fois sa décision et je souhaite donc que l'amendement du rapporteur général soit maintenu et adopté.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. L'amendement du rapporteur général est inspiré par la sagesse. Il ne faut tout de même faire confiance au ministère de l'environnement.
    M. Michel Bouvard. A la ministre, oui ! Au ministère, pas trop !
    M. Marc Laffineur. La ministre est arrivée depuis quatre mois à peine. Elle nous a bien dit que les engagements n'allaient pas tarder. Ce serait une mauvaise chose de la mettre en difficulté. S'il existe un besoin de financement bien que les crédits n'aient pas été utilisés les années précédentes, c'est aussi notre rôle de le satisfaire en maintenant un prélèvement suffisant, comme nous y invite le rapporteur général.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Nous nous intéressons à un système de prélèvements qui a été institué il y a un certain nombre d'années, en 1994, avant d'être renforcé en 1999. Je me souviens d'ailleurs que, lors de la création du deuxième fonds de concours, nous étions déjà plusieurs sur ces bancs à l'avoir refusé, d'une part parce que nous estimions que les agences de bassin étaient déjà suffisamment ponctionnées, d'autre part parce qu'elles-mêmes excipaient de cette ponction...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour réduire les financements !
    M. Philippe Auberger. ... pour retarder la mise en oeuvre de programmes locaux absolument indispensables.
    De plus, quand on voit le résultat : une trésorerie cumulée de 833 millions d'euros en 2001 et de 864 millions en 2002, on se dit qu'il y a forcément un dysfonctionnement sérieux dans ce secteur. Ou bien il a trop d'argent, auquel cas, et dans la mesure où nous sommes attachés à la diminution des prélèvements obligatoires, il faut diminuer les taxes. Ou bien il ne sait pas utiliser son argent, et il faut cesser d'abonder les fonds de concours et le compte d'affectation spéciale puisque les dossiers stagnent.
    J'entends bien que la ministre vient d'arriver et qu'il faut donc agir avec tact et sagesse. Néanmoins, ce n'est pas elle qui va finaliser les dossiers en vue de consommer les crédits, c'est son administration. (M. Michel Bouvard applaudit.) Et si son administration est faible et inorganisée, ce qui semble prouvé (M. Michel Bouvard applaudit derechef), si elle se contente d'une politique d'affichage en annonçant de multiples programmes de lutte contre les inondations ou d'aménagement des cours d'eau alors qu'en réalité, parce que les collectivités locales n'y sont pas très enclines, parce qu'on leur demande une participation trop élevée ou pour toute autre raison, les dossiers n'avancent pas, il ne sert à rien d'accumuler des crédits dans le compte d'affectation spéciale.
    Notre assemblée doit prendre conscience que ce prélèvement, pourtant opéré depuis 1999, n'est pas véritablement utile. On peut lui laisser un sursis partiel, mais ce n'est qu'un sursis. Si, au moment de l'examen de la loi de finances pour 2004, la situation n'est pas considérablement assainie, il faudra prendre des mesures encore plus draconiennes, car il est inacceptable de ne pas utiliser des fonds provenant d'un prélèvement obligatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Je me demande, monsieur le ministre, s'il n'y a pas là un problème que nous rencontrons tous lorsque l'on n'a pas délimité les autorisations de programme et les crédits de paiement. Nous savons très bien qu'une autorisation de programme votée pour l'année n n'est consommée, cette année-là, qu'à 20 %. Elle est consommée à 40 % l'année n + 1, à 60 % l'année n + 3, et ainsi de suite. Nous connaissons tous les délais qu'exige le montage des dossiers. N'est-ce pas cela l'origine du retard ?
    M. Philippe Auberger. Il n'y a pas d'AP dans les comptes d'affectation spéciale.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Justement !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Philippe Auberger a donné la réponse : dans un compte d'affectation spéciale, AP et CP sont du même montant.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Alors, il ne faut pas s'étonner !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Et comme il s'agit d'un fonds récent,...
    M. Philippe Auberger. Il date de 1999, quand même !
    M. Michel Bouvard. Eh oui !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... je vous demande de lui donner sa chance.
    M. Philippe Auberger. C'est ce que j'ai proposé, mais une chance limitée !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Un dernier mot, mes chers collègues. Vous avez vu que la commission des finances a longuement réfléchi à cette question. Partant d'un amendement de suppression totale, nous avons recueilli un certain nombre d'informations et finalement adopté, il y a quelques jours, une mesure qui paraît vraiment équitable, par laquelle on n'autorise que le prélèvement de la moitié de la somme initialement prévue. Pour ma part, je m'engage à ce qu'un contrôle soit opéré, au milieu de l'année prochaine, pour voir exactement où en est la consommation des crédits du fonds. Dans l'immédiat, je vous invite à voter cet amendement. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.

Après l'article 23

    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 324, ainsi rédigé :
    « Après l'article 23, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, après les mots : "Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont insérés les mots : "sauf en 2003.
    « II. - Pour 2003, la part du prélèvement prévu par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, affectée au budget général, est relevée à due concurrence. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Après la section B du Fonds national de l'eau, nous nous intéressons à présent à la section A, qui est la plus ancienne et concerne le Fonds national de développement des adducteurs d'eau sur lequel on assiste également à une forte augmentation des reports, très régulière, puisqu'elle est passée de 148 millions d'euros en 1999, à 169 millions en 2000, à 187 millions en 2001 et à 212 millions pour 2002. Ces reports progressent donc de 20 à 30 millions d'euros chaque année.
    Or, cette section A est alimentée, entre autres, par une ressource issue du prélèvement sur les paris mutuels, dont le montant a été estimé à 65 millions d'euros pour 2003. Il est donc proposé de ne pas opérer cette affectation, mais uniquement pendant l'année 2003.
    Il conviendrait de regarder de très près ce qui se passe avec ce fonds, car beaucoup d'informations qui remontent des départements montrent qu'il y a des difficultés liées à la procédure. Les problèmes de consommation des crédits sont probablement provoqués par l'accumulation des délais dans les différentes procédures de délégation, notamment auprès des préfets, puis d'affectations aux différentes opérations.
    M. Michel Bouvard. Exact !
    M. Gilles Carez, rapporteur général. J'insiste sur le fait que cet amendement propose une disposition temporaire, puisqu'il ne suspend le versement du prélèvement sur les produits du PMU que pour l'année 2003.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis favorable à cette mesure.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Chamard.
    M. Jean-Yves Chamard. A propos du FNDAE, tous ceux qui siègent dans les conseils généraux peuvent faire la même remarque.
    Les besoins en matière d'aide à l'assainissement sont croissants, d'autant que nous sommes en retard par rapport aux engagements pris au niveau européen. Les communes, qui n'ont pas toujours les moyens de réaliser les investissements nécessaires, sont à la recherche de financements, en particulier auprès du FNDAE dont les fonds sont distribués par le biais des départements. L'évaluation de tels reliquats de crédits tient d'abord au fait que le FNDAE délègue ses crédits très tardivement dans l'année.
    M. Augustin Bonrepaux. Exactement !
    M. Jean-Yves Chamard. Les crédits ne sont jamais versés avant le second semestre, le plus souvent, c'est au cours du quatrième trimestre. Voilà pourquoi cela ne marche pas, quelle que soit la volonté des élus locaux de consommer ces crédits.
    Je ne suis donc pas certain que cet amendement propose la bonne méthode. Cet organisme a la responsabilité de donner des fonds qui sont d'autant plus indispensables que nous avons pris du retard en matière de respect des normes d'environnement. Tous les représentants des collectivités locales concernées - départements qui distribuent et communes qui reçoivent - s'élèvent vivement contre le fait que le FNDAE n'a pas suffisamment de crédits. Il ne me semble donc pas de bonne politique de les réduire.
    Il vaudrait mieux faire en sorte - et le Gouvernement pourrait prendre cet engagement - que les procédures soient allégées et que l'on recherche pourquoi les délégations de crédits sont opérées si tard dans l'année.
    Je ne suis pas du tout favorable au message que l'on va envoyer aux collectivités locales à travers cet amendement qui sera ressenti comme réduisant les crédits du FNDAE. Quelle que soit l'amitié que j'aie pour le rapporteur général, je suis tout à fait hostile à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je partage le sentiment de M. Chamard.
    Monsieur le rapporteur général, je vous ai suivi précédemment, mais, en l'occurrence, il est de mauvaise méthode de réduire des crédits des collectivités locales au prétexte qu'ils ne sont pas utilisés, dans la mesure où celles-ci ne portent aucune responsabilité en la matière.
    Ainsi que l'a rappelé M. Chamard, ces crédits sont délégués très tard. Je suppose que vous connaissez tous des communes qui ont pourtant des besoins criants dans ce domaine et qui n'ont pas suffisamment de moyens pour réaliser les investissements nécessaires. La meilleure façon de les servir n'est tout de même pas de réduire les dotations correspondantes. Je comprends très bien que M. le ministre des finances soit d'accord pour diminuer le versement au FNDAE, car cela fait une recette supplémentaire pour le budget. Cependant, je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.
    En revanche, il est vrai qu'il faudrait accélérer les affectations de crédits du FNDAE. C'est la première fois que je découvre que les reports de crédits sont si importants. Monsieur le président de la commission des finances, qu'il s'agisse des agences de bassin ou des crédits du FNDAE, il faudrait donner pour tâche à la mission d'évaluation et de contrôle d'étudier pourquoi ces crédits ne sont pas utilisés et pourquoi les reports sont tellement importants.
    Il ne faut pas oublier non plus que, au-delà du prélèvement sur le PMU, le FNDAE est alimenté par tous les consommateurs au travers de la taxe sur le fonds national de développement des adductions d'eau. La meilleure formule que pourrait nous proposer M. le rapporteur général, s'il souhaite réduire ces crédits, serait donc de diminuer cette taxe pour 2003. Comme cela n'est pas possible, je crois qu'il vaut mieux rejeter cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je veux formuler une remarque d'ordre général : dans notre pays, on crée des fonds, on instaure des politiques, mais, en même temps, on élabore des règlements de mise en oeuvre tels que les moyens mobilisés pour mener ces politiques sont sous-utilisés,...
    M. Augustin Bonrepaux. C'est vrai !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... utilisés avec retard, voire jamais utilisés. A tel point que ces moyens sont parfois consommés en fonctionnement.
    M. Michel Bouvard. Exact !
    M. Jean-Yves Chamard. Très juste !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgéraire. Depuis le début de la discussion des articles, nous en avons eu bien des exemples.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Augustin Bonrepaux. Absolument !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ainsi, lorsque, avec M. Jean-Louis Dumont, nous avons traité du renouvellement urbain, nous avons constaté que nous étions en quelque sort condamnés à effectuer un prélèvement que nous aurions souhaité ne pas opérer, tout simplement parce que les crédits n'étaient pas employés et qu'il convenait de les affecter à des usages immédiats.
    M. Gilbert Gantier. Tout à fait !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En fait, les règles d'utilisation des crédits du renouvellement urbains sont telles que ces crédits sont quasiment inemployables.
    Un autre exemple nous a été donné par les monuments historiques...
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... ou ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire, qui bénéficient de subventions substantielles de l'Etat. Or, là encore, les crédits sont sous-consommés, essentiellement en raison des règles d'utilisation qui comportent tout un cortège de formalisme, de formalités, d'exigences de cofinancements impliquant que l'on mette d'accord tous les intéressés.
    M. Michel Bouvard. Les programmations sont faites en novembre !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Des crédits sont disponibles, mais ils ne sont pas employés et, pendant ce temps, nous continuons d'opérer des prélèvements pour alimenter ces fonds.
    Avec le FNDAE, nous sommes dans la même situation.
    Je crois, mesdames, messieurs les députés, qu'il faut, à un moment donné, agir comme l'amendement vous le propose. Je vous le recommande d'autant plus volontiers que cela nous aidera à améliorer l'équilibre dont nous avons besoin pour le budget. Cette question me paraît d'ailleurs ouvrir aux rapporteurs spéciaux des chantiers de contrôle formidable, afin de faire apparaître les raisons pour lesquelles ces crédits, mobilisés au service de l'action publique, ne sont pas utilisés. Voilà un chantier de travail formidable pour des rapporteurs spéciaux.
    M. Michel Bouvard. C'est vrai !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En tant que ministre du budget, je vous y invite.
    M. Jean-Yves Chamard. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Chiche, monsieur le ministre ! Mais n'oubliez pas qu'il faut aussi un effort de la part de l'Etat.
    M. Michel Bouvard. Eh oui !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Il me suffit de citer la loi sur l'archéologie qui vient de nous tomber dessus avec ses délais, ses contraintes, ses réglementations, ses additions.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est vrai !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Cela signifie qu'il faudra aller jusqu'à la remise en question de textes législatifs et réglementaires, véritables pièges qui empêchent les élus de travailler sérieusement.
    Au nom de la commission des finances, je vous donne donc rendez-vous dans six mois pour examiner ce que nous aurons fait pour ne pas nous retrouver l'année prochaine dans la même situation qu'aujourd'hui.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.
    (L'amendement est adopté.)

    M. le président. L'amendement n° 232 a été retiré.

Article 24

    M. le président. « Art. 24. - Le quatrième alinéa du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
    Je mets aux voix l'article 24.
    (L'article 24 est adopté).

Après l'article 24

    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 25 et 319, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 25, présenté par M. Martin-Lalande et M. Scellier, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 24, insérer l'article suivant :
    « I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-15, compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, créé par l'article 33 de la loi de finances pour 1975 du 30 décembre 1974, est supprimé.
    « II. - A compter du 1er janvier 2003, il est créé un prélèvement sur le produit des jeux de La Française des jeux, des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 et sur le Pari mutuel urbain, additionnel aux prélèvements prévus au profit de l'Etat. Le montant de ce prélèvement additionnel est fixé chaque année en loi de finances, de même que ses modalités de répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle auxquels il est affecté et qui sont chargés de le recouvrer.
    « Pour l'année 2003, le montant du prélèvement est fixé à 2 553 000 000 euros, à hauteur de :
    « 1 270 000 000 euros sur le produit des jeux exploités par La Française des jeux ;
    « 955 000 000 euros sur le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos ;
    « 328 000 000 euros sur le pari mutuel.
    « Sa répartition est déterminée de la manière suivante :
    « France Télévisions, 60,76 % ;
    « Radio France, 18,47 % ;
    « Radio France internationale, 2,12 % ;
    « Radio France outre-mer, 8,23 % ;
    « Arte France, 7,66 % ;
    « Institut national de l'audiovisuel, 2,76 %. »
    L'amendement n° 319, présenté par M. Le Fur, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 24, insérer l'article suivant :
    « Le compte d'affectation spéciale n° 902-15, compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, créé par l'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) est supprimé. »
    La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 25.
    M. Michel Bouvard. Je défends cet amendement essentiellement pour rappeler au ministre nos attentes en la matière, même si elles ne sont pas immédiates. Il faudra bien un jour que nous nous décidions à traiter du problème de la redevance télévision qui est la taxe la plus anachronique et la plus archaïque de ce pays.
    Notre collègue Patrice Martin-Lalande a eu le mérite d'élaborer une proposition d'affectation de ressources à la télévision publique à partir de sources différentes de celles qui existent aujourd'hui.
    M. le président. Monsieur Bouvard, peut-être pourriez-vous défendre également l'amendement n° 319 de M. Le Fur.
    M. Michel Bouvard. Il est défendu, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A propos de la redevance audiovisuelle perdure un débat déjà ancien bien connu de votre assemblée. De toute façon, il va arriver à son terme, avec la mise en oeuvre de la LOLF. Une solution définitive devra alors être trouvée.
    Nous allons y travailler et essayer, au cours de l'année 2003, de traiter le sujet, de choisir l'une des trois principales solutions qui sont envisagées afin de sortir de cette situation qui n'est pas satisfaisante. Sous le bénéfice de cet engagement que je prends devant vous, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Compte tenu de son engagement, je réponds bien volontiers à la demande du ministre.
    M. le président. Les amendements n°s 25 et 319 sont retirés. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 45 et 285 corrigé.
    L'amendement n° 45 est présenté par M. Carrez, rapporteur général ; l'amendement n° 285 corrigé est présenté par M. Michel Bouvard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 24, insérer l'article suivant :
    « I. - Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat, à compter du deuxième appareil récepteur de télévision.
    « II. - Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le montant de la redevance due par les personnes morales, non visées à l'alinéa précédent, est majoré à due concurrence. »
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 45.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vais laisser, si vous le permettez, monsieur le président, M. Michel Bouvard présenter ces amendements.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Cet amendement tend à rétablir l'équité entre l'enseignement public et l'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat.
    Cependant, j'ai cru comprendre que ce problème n'avait pas forcément besoin de la voie législative pour trouver une solution. En fonction de la réponse du ministre, je serai peut-être amené à retirer cette proposition, avec l'autorisation du rapporteur général et des membres de la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis naturellement d'accord avec le principe qui sous-tend cet amendement. Toutefois, la voie législative ne me semble pas indispensable dès lors qu'elle n'a pas été choisie pour les établissements publics. Nous sommes également tous d'accord pour ne pas accroître la norme législative. Je vous propose donc de retirer cet amendement, étant entendu que j'utiliserai la voie réglementaire pour aller dans le sens que vous souhaitez.
    M. le président. Monsieur Michel Bouvard, accédez-vous à cette demande ?
    M. Michel Bouvard. Oui, monsieur le président, si les membres de la commission n'y voient pas d'objection.
    M. le président. Les amendements identiques n°s 45 et 285 sont donc retirés.
    MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Claeys, Bourguignon, Mme Lignières-Cassou, MM. Viollet, Bapt, et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 203, ainsi rédigé :
    « Après l'article 24, insérer l'article suivant :
    « I. - Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.
    « II. - Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le montant de la redevance due par les personnes non visées au I est majoré à due concurrence. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement concerne encore la redevance télévision, qui restera l'un de mes grands regrets du mandat précédent. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Michel Bouvard. Vous l'avez rêvé, nous le ferons !
    M. Didier Migaud. En tout cas, je peux vous assurer de toute ma disponibilité pour appuyer tout amendement tendant à la suppression de la redevance télévision.
    Cela étant, même si nous ne sommes pas parvenus à la supprimer, nous nous étions engagés dans la voie des exonérations, notamment pour revenir sur certaines mesures prises par le gouvernement Balladur, qui avait rétabli le paiement de la redevance pour plusieurs catégories de personnes, notamment les personnes âgées non imposables. Nous avons ainsi exonéré, entre autres, toutes les personnes âgées non imposables âgées de soixante-cinq ans et plus. Afin de poursuivre cette démarche, nous proposons d'abaisser ce seuil à soixante ans.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable, mais je rends hommage à tout le travail qu'a accompli mon prédécesseur pour tenter de fragiliser, voire de remettre complètement en cause cette taxe injuste, archaïque et dont le recouvrement coûte cher. Il l'a fait d'abord au plan des principes généraux, au travers de la mission d'évaluation de contrôle, puis en multipliant les exonérations. Celles concernant les personnes âgées non imposables ont vu l'âge minimum passer de soixante-dix à soixante-cinq ans, et il nous est proposé de le descendre à soixante. Nous aimerions pouvoir le suivre, mais cette disposition coûterait tout de même de 60 à 70 millions d'euros.
    C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il est des étapes, dans la vie d'un impôt comme dans la vie en général, où le raffinement n'est plus utile. Même si la volonté de faire un sort à la redevance audiovisuelle a manqué, je pense qu'il n'est plus utile d'y toucher maintenant, puisque la LOLF va nous contraindre à agir en la matière.
    Puisque vous avez bien voulu promettre votre soutien à l'Assemblée pour avancer sur ce dossier, il ne faudrait pas affecter cette belle intention par une disposition qui n'améliorerait pas le dispositif. Je vous propose donc de retirer votre amendement. Sinon, à regret, je serais obligé d'émettre un avis de rejet.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je suis désolé de vous décevoir, monsieur le ministre, mais je maintiens cet amendement...
    M. Philippe Auberger. Pourquoi ne pas exonérer les chômeurs, les RMIstes ?
    M. Didier Migaud. ... ne serait-ce que pour permettre à l'opinion publique de constater les contradictions entre le discours de la majorité sur la redevance audiovisuelle, et les décisions concrètes qu'elle prend dans l'Hémicycle. En effet, la suppression de cette redevance, que je sache, faisait partie de certains programmes électoraux... Apparemment, il y a une difficulté.
    Je constate d'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, que la majorité parlementaire compte toujours au centime d'euro près pour les mesures qui concernent un très grand nombre de nos concitoyens, en l'occurrence des personnes non imposables, alors que vous êtes d'une générosité extraordinaire, qui vous a même fait reculer hier s'agissant de la réduction supplémentaire pour les emplois à domicile...
    M. Philippe Auberger. Mais non ! Ce n'était qu'une adaptation !
    M. Didier Migaud. ... quand il s'agit de quelques dizaines de milliers de familles plus aisées que les autres.
    Je maintiens donc cet amendement, parce qu'il propose une bonne mesure pour les personnes âgées non imposables.
    M. Gérard Bapt. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 23, deuxième correction, et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 23, deuxième correction, présenté par MM. Brard, Sandrier, Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
    « Après l'article 24, insérer l'article suivant :
    « I. - Le III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie :
    « - les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, du minimum vieillesse, de l'allocation parent isolé ;
    « - les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % bénéficiant d'un niveau de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-1 bis du code général des impôts.
    « II. - Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux téléviseurs couleur. »
    L'amendement n° 204, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Claeys, Bourguignon, Mme Lignières-Cassou, MM. Viollet, Bapt et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 24, insérer l'article suivant :
    « I. - Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.
    « II. - Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le montant de la redevance due par les personnes non visées au I est majoré à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 23, deuxième correction.
    M. Jean-Pierre Brard. Nous ne changeons pas de sujet. Si je me rappelle bien, d'ailleurs, l'exonération de la redevance à partir de soixante-cinq ans a été demandée, par voie d'amendement, par la majorité plurielle de la précédente législature.
    M. Didier Migaud. Eh oui ! Nous étions une majorité plurielle !
    M. Jean-Pierre Brard. Absolument, et cette majorité plurielle ne demande qu'à se reconstituer, en allant plus loin à gauche.
    M. Yves Censi. Vous êtes masochiste ?
    M. Jean-Pierre Brard. Non, monsieur Censi. Nous vous laisserons ainsi du temps pour réviser et approfondir les connaissances que vous aurez acquises pendant une mandature.
    M. Yves Censi. Quelle sagesse !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous savez, parfois, c'est utile. J'en parlais récemment avec Jean-François Copé... Mais ce n'est pas le sujet ! (Rires.)
    M. Philippe Auberger. M. Brard fait passer un examen de compétence aux ministres, maintenant. On aura tout vu !
    M. Jean-Pierre Brard. Je vous propose d'en rester là parce que, si nous commençons à distribuer des bons et des mauvais points aux ministres,...
    M. Jean-Yves Chamard. Nous l'emporterons !
    M. Jean-Pierre Brard. ... certains partiront avec leur boîte pleine tandis que d'autres risquent de rester en retenue. (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Des noms !
    M. le président. Revenons à l'amendement n° 23, deuxième correction, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est M. Auberger qui m'a distrait, monsieur le président !
    M. le président. Alors, il n'aura pas de bon point ce soir ! (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. La redevance télévision connaît un taux de fraude estimé à 40 %. Quand un impôt est à ce point fraudé, il perd beaucoup de sa légitimité. Les choses sont encore compliquées par le fait qu'Internet offre désormais un autre moyen, non taxé de recevoir les émissions de télévision. Or si Internet se répand largement, il n'est pas forcément accessible aux ménages les plus modestes pour des raisons non seulement économiques, mais aussi culturelles.
    Je ne reviendrai pas sur l'insuffisance de la lutte menée contre la fraude, nous en avons parlé hier.
    Il était question tout à l'heure du démembrement progressif de cette taxe. Même si j'ai bien compris votre réticence à ce sujet, nous vous proposons d'aller un peu plus loin. Nous considérons quant à nous que la télévision n'est pas un luxe, mais est, depuis longtemps devenue un élément de la vie quotidienne. Elle constitue en effet une source d'informations - même si celles-ci sont parfois un peu frelatées - en même temps qu'un loisir et un apport culturel, même si ce dernier peut parfois être considéré insuffisant selon les chaînes. Mais, après tout, ce sont nos concitoyens qui choisissent ce qu'ils regardent !
    Dans la mesure où la redevance n'est pas purement et simplement supprimée - ce qui serait la meilleure solution - il nous paraît nécessaire de permettre à nos concitoyens disposant de faibles ressources d'accéder gratuitement à ce qui constitue une forme de service public, étant entendu qu'ils ont déjà fait l'effort financier d'acheter un téléviseur. Nous proposons donc d'exonérer totalement de la redevance les allocataires de divers minima sociaux ainsi que plusieurs catégories de mutilés et d'invalides.
    Vous reconnaîtrez avec moi, monsieur le ministre, que, jusqu'ici, le Gouvernement ne s'est pas montré très généreux vis-à-vis de ces catégories de personnes. Nous vous donnons, d'une certaine manière, l'occasion de vous rattraper.
    Mais j'ai cru comprendre - je ne veux pas faire d'exégèses impertinentes - que vous vous prépariez monsieur le ministre, à faire des propositions pour supprimer cette taxe. Mais je n'ai pas entendu prononcer de date. Si vous pouviez nous donner une date précise, ce serait un geste vis-à-vis de l'opposition, à laquelle vous n'avez rien consenti depuis le début de la discussion budgétaire, contrairement à la pratique des cinq dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Mais il est vrai que M. Laffineur n'a rien obtenu non plus !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour présenter l'amendement n° 204.
    M. Didier Migaud. Nous souhaitons étendre le bénéfice de l'exonération de la redevance télévision aux personnes bénéficiant du RMI.
    Je ne pense pas que vous puissiez, cette fois-ci, monsieur le ministre, nous opposer l'argument budgétaire parce que beaucoup de ces personnes sont, en fait, exonérées à leur demande, ce qui représente de nombreuses démarches et ne contribue donc pas à la simplification que, par ailleurs, vous avez dit souhaiter. Lorsqu'elle est sollicitée, cette exonération est en effet très souvent accordée. Nous vous proposons donc de simplifier le dispositif.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, dont le coût est particulièrement important.
    M. Didier Migaud. Pouvez-vous en préciser le montant ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est de l'ordre de 100 millions d'euros.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous avez fait plus pour les riches !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme je l'ai indiqué depuis le début de la discussion, je considère que cette taxe ne doit plus être modifiée. Elle est appelée à être remplacée. Donc, de nouvelles modifications ne feraient qu'accroître encore le coût de son recouvrement. J'en reste donc à la logique qui est depuis l'origine celle du Gouvernement et j'exprime un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. La déclaration de M. le ministre ne nous rassure pas. Au contraire, elle nous inquiète, car, alors que nous croyions qu'il était question de suppression, M. le ministre nous parle de remplacement.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est inquiétant !
    M. Jean-Pierre Brard. Remplacement ! Quelle imagination débordante, monsieur le ministre !
    M. Didier Migaud. La nuance doit être soulignée. On note, là encore, une certaine contradiction entre les engagements pris et la pratique. Une fois de plus, quand il s'agit de prendre une mesure susceptible de profiter à des personnes dans le besoin, une mesure de progrès et de justice, on trouve un gouvernement d'une rigidité totale ! Cette attitude est en totale contradiction avec les libéralités accordées à quelques dizaines de milliers de familles.
    Je suis content, d'ailleurs, que ce débat nous permette de clarifier un certain nombre de choses. En effet, lorsque j'avais indiqué que 70 000 familles, au maximum, étaient concernées par la réduction supplémentaire d'impôt sur le revenu accordée pour les emplois à domicile. Certains se demandaient où j'étais allé chercher ce chiffre. On nous soupçonnait de minorer cette mesure ! Eh bien non. Dans un élan de sincérité - car même la majorité peut parfois en avoir - le rapporteur général nous a confirmé qu'il n'y avait que 70 000 familles concernées par cette mesure, et nous avons pu voir à quel point le bénéfice pour ces familles de cette réduction supplémentaire d'impôt sur le revenu était substantiel.
    Mais ici on mégote, on estime que la France n'a pas les moyens de faire un geste pour les millions de familles concernées. Il y a vraiment deux poids, deux mesures. D'une certaine façon, cela éclaire l'opinion : les familles les plus aisées reçoivent toujours plus pour épargner davantage.
    M. Philippe Auberger. Mais non ! C'est caricatural !
    M. Didier Migaud. C'est ce dont témoignent d'ailleurs les documents officiels que vous signez, monsieur le ministre.
    M. Philippe Auberger. On s'égare !
    M. Didier Migaud. Pas du tout, c'est au contraire symptomatique du problème de fond qui nous oppose.
    M. Philippe Auberger. On a entendu la même rengaine dix fois déjà !
    M. Didier Migaud. Vous n'aimez vraiment pas qu'on insiste là-dessus !
    M. Philippe Auberger. Parce que c'est faux !
    M. Didier Migaud. De l'autre côté, vous refusez de prendre des mesures qui concerneraient pourtant un plus grand nombre de nos concitoyens. Cela nous éclaire sur votre conception de la justice fiscale et sociale.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne vais pas répondre à l'envolée lyrique de M. Migaud, qui, à cette heure de la nuit, n'a pas vraiment d'importance à mes yeux. Je veux simplement préciser que, lorsque j'ai parlé de remplacement, je pensais au financement de l'audiovisuel public...
    M. Didier Migaud. Ah !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... car il faut se montrer responsable : si l'on supprime la redevance,...
    M. Philippe Auberger. Il faut trouver d'autres ressources !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... il faudra bien trouver une autre ressource pour l'audiovisuel public. C'est ce à quoi je pensais.
    M. Didier Migaud. Nous vous rejoignons sur ce point.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne voudrais pas qu'on me fasse dire autre chose que ce que j'ai dit.
    M. Jean-Pierre Brard. A quand la suppression, monsieur le ministre, et quelle sera l'autre ressource ?
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour une très courte intervention.
    M. Michel Bouvard. Je serai bref, monsieur le président, mais il est des moments où il faut rappeler certains faits car on ne peut pas laisser dire...
    M. Didier Migaud. La vérité !
    M. Michel Bouvard. ... des contrevérités tendant à discréditer l'action de la majorité.
    Je rappellerai amicalement à nos collègues de l'opposition qu'ils ont eu tout le temps nécessaire pour faire disparaître la redevance télévisuelle.
    M. Didier Migaud. Nous avons supprimé la vignette.
    M. Michel Bouvard. Je comprends qu'ils regrettent amèrement d'avoir, compte tenu de la hausse des carburants, substitué la suppression de la vignette à celle de la redevance télé, compte tenu des inégalités que cela a créées. La suppression de la redevance aurait été une mesure plus juste.
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas le vrai problème, vous le savez bien !
    M. Michel Bouvard. Mais je leur demande aujourd'hui d'avoir l'honnêteté de ne pas venir nous reprocher de ne pas avoir encore traité le projet alors que nous ne sommes au pouvoir que depuis peu et que nous avons à faire face à des circonstances économiques autrement plus difficiles.
    Par ailleurs, je ne suis pas sûr que l'identification des titulaires du RMI soit aisée. Dieu merci, la situation de beaucoup d'entre eux évolue...
    M. Didier Migaud. Dieu n'a rien à voir là-dedans !
    M. Michel Bouvard. Si ! Dieu merci, un certain nombre de gens sortent du RMI...
    M. Jean-Louis Dumont. Si Dieu était bon, il n'y aurait pas de RMI !
    M. Michel Bouvard. ... tandis que d'autres y entrent. Je ne suis pas certain que ce que propose M. Migaud soit une véritable mesure de simplification car elle entraînerait des problèmes d'identification et des croisements de fichiers pour une taxe perçue à l'année.
    Je ne suis pas sûr, monsieur Brard, que votre gage ne soit pas frappé de péremption, mais c'est un autre problème.
    Enfin, mes chers collègues, on ne peut pas, comme vous le faites, manifester en faveur de l'audiovisuel public et réclamer toujours plus à l'Etat pour assurer son indépendance et éviter qu'il ne dépende de la publicité, et, dans le même temps, s'étonner que le ministre cherche une solution de substitution avant de supprimer la redevance télé !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23, deuxième correction.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Claeys, Bourguignon, Mme Lignières-Cassou, MM. Viollet, Bapt et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 205, ainsi rédigé :
    « Après l'article 24, insérer l'article suivant :
    « I. - Les personnes bénéficiaires de la prime pour l'emploi au titre de l'article 200 sexies du code général des impôts au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.
    « II. - Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le montant de la redevance due par les personnes non visées au I est majoré à due concurrence. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. L'amendement n° 205 a pour objet d'exonérer de la redevance les ménages bénéficiaires de la prime pour l'emploi.
    Le Gouvernement nous explique souvent qu'il faut accentuer les différences entre ceux qui relèvent des prestations d'aide et ceux qui ont retrouvé un travail. La PPE est sensée avoir cette vertu. Nous proposons d'accentuer encore l'écart en donnant un avantage supplémentaire à la reprise d'activités.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'exonération proposée concernerait plus de 8 millions de foyers et conduirait, compte tenu de la proposition de financement de cette mesure - qui est très coûteuse puisqu'elle se monte à peu près à la moitié du produit de la redevance, soit 1 milliard d'euros - à augmenter de moitié la redevance acquittée par l'autre moitié des Français.
    M. Didier Migaud. Non ! Pas du tout !
    M. Jean-Pierre Brard. On ne va pas recommencer !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous opposez les Français entre eux. Vous supprimez la redevance pour la moitié d'entre eux et vous l'augmentez de moitié pour l'autre moitié.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    M. Augustin Bonrepaux. Je demande la parole, monsieur le président !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, M. Migaud a défendu l'amendement et nous avons déjà eu un long débat sur la question...
    M. Augustin Bonrepaux. Je souhaite répondre au Gouvernement !
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour une très courte intervention.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je n'ai rien dit sur les deux amendements précédents, mais je souhaite m'exprimer sur le troisième car il concerne les bénéficiaires de la prime pour l'emploi.
    M. le rapporteur général et M. le ministre nous ont expliqué que le projet de ce budget comportait des mesures favorables à tous les ménages. Qu'en est-il réellement ? Cinq millions de familles bénéficieront en moyenne de 20 euros supplémentaires chacune, cependant que, pour 70 000 familles, le gain pourra aller jusqu'à 37 000 francs pour un célibataire et 60 000 francs pour un couple dont les revenus s'établissent à 2 millions de francs. Vous jugerez, à ces trois chiffres, la justice de vos mesures.
    L'exonération proposée par Didier Migaud serait tout à fait justifiée. Elle équivaudrait à augmenter un peu la prime pour l'emploi qui devait être doublée et ne le sera pas. Les travailleurs apprécieront.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 25

    M. le président. « Art. 25. - I. - Dans le code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, est créé un chapitre VII quater intitulé « Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision » qui comprend un article 302 bis KD ainsi rédigé :
    « Art. 302 bis KD. - 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
    « 2° La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
    « Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
    « Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.
    « Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
    « 3° Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit :

1. Pour la publicité radiodiffusée

RECETTES TRIMESTRIELLES
(en euros)
MONTANT DE LA TAXE
(en euros)
De 46 000 à 229 000 526
De 229 001 à 457 000 1 314
De 457 001 à 915 000 2 761
De 915 001 à 1 372 000 4 734
De 1 372 001 à 2 287 000 7 889
De 2 287 001 à 3 201 000 12 492
De 3 201 001 à 4 573 000 17 882
De 4 573 001 à 6 860 000 26 297
De 6 860 001 à 9 147 000 38 131
De 9 147 001 à 13 720 000 54 435
De 13 720 001 à 18 294 000 76 263
De 18 294 001 à 22 867 000 102 560
De 22 867 001 à 27 441 000 126 228
De 27 441 001 à 32 014 000 149 895
De 32 014 001 à 36 588 000 173 563
De 36 588 001 à 41 161 000 197 231
De 41 161 001 à 45 735 000 220 899
De 45 735 001 à 50 308 000 244 566
De 50 308 001 à 54 882 000 268 234
De 54 882 001 à 59 455 000 291 902
De 59 455 001 à 64 029 000 315 569
Au-dessus de 64 029 000 344 497

2. Pour la publicité télévisée

ASSIETTE DE LA TAXE
(en euros)
MONTANT PLAFONNÉ DE LA TAXE
(en euros)
De 0 à 457 000 991
De 457 001 à 915 000 2 942
De 915 001 à 2 287 000 6 953
De 2 287 001 à 4 573 000 17 660
De 4 573 001 à 9 147 000 40 617
De 9 147 001 à 18 294 000 92 492
De 18 294 001 à 27 441 000 182 573
De 27 441 001 à 36 588 000 284 764
De 36 588 001 à 45 735 000 367 544
De 45 735 001 à 54 882 000 454 740
De 54 882 001 à 64 029 000 545 246
De 64 029 001 à 73 176 000 629 133
De 73 176 001 à 82 322 000 717 431
De 82 322 001 à 91 469 000 805 731
De 91 469 001 à 100 616 000 894 030
De 100 616 001 à 109 763 000 982 324
De 109 763 001 à 118 910 000 1 070 628
De 118 910 001 à 128 057 000 1 158 928
De 128 057 001 à 137 204 000 1 330 000
Au-dessus de 137 204 000 1 420 000
    « 4° La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

    « II. - L'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa, l'intitulé du compte d'affectation spéciale est ainsi rédigé : "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale.
    « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
    « Ce compte, dont le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur principal, comporte deux sections :
    « I. - La première section, dénommée : "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale retrace :
    « 3° Sont ajoutés les alinéas suivants :
    « II. - La seconde section, dénommée "Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, retrace :
    « 1° En recettes :
    « - le produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement ;
    « - les recettes diverses.
    « 2° En dépenses :
    « - les aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    « - les dépenses afférentes à la gestion des aides et les frais de fonctionnement de la commission d'attribution des aides ;
    « - la restitution de sommes indûment perçues.
    « Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « III. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée, dont la perception a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées à la seconde section du compte d'affectation spéciale n° 902-32. »
    M. Carrez a présenté un amendement, n° 233 corrigé, ainsi rédigé :
    « Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du texte proposé pour l'article 302 bis KD du code général des impôts, après les mots : "mentionnée au 1 de l'article 287, substituer à la virgule les mots : "Cette déclaration est. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Accord du Gouvernement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 corrigé.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n° 233 corrigé.
    (L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26

    M. le président. « Art. 26. - Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
    « - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation, ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe. »
    MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 85, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 26. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. L'article 26 est pour nous l'occasion de poser une fois de plus la question de la fiabilité et de la qualité des opérations patrimoniales réalisées par l'Etat.
    La gestion du compte de privatisation et l'extension continue du champ des entreprises dans lesquelles l'Etat se sépare progressivement de ses titres de participation appellent plusieurs observations. La moindre n'est pas de constater qu'à défaut d'une véritable politique industrielle, que pourrait encore permettre de mener l'existence d'un secteur public étendu, continue de se pratiquer une politique de marchands de biens consistant à céder au meilleur prix tout ou partie du patrimoine détenu sans que cela n'ait d'effets durables sur la situation des comptes publics ni sur celle des entreprises demeurées publiques et qui bénéficient d'apports réguliers en capital.
    Je ne prendrai qu'un exemple : lorsqu'on constate que RFF, créé en 1997 par suite de la transposition en droit national des orientations européennes de séparation de la propriété et de l'exploitation des infrastructures ferroviaires, se voit accorder chaque année plusieurs milliards d'euros de dotation sans réduction de son endettement, on ne peut manquer de relever le gaspillage que constitue de fait la vente de titres publics.
    On est en droit de se demander si les choix politiques opérés, c'est-à-dire vendre les entreprises rentables pour capitaliser les non rentables, ne doivent pas être abandonnés au profit d'une remise en question des orientations stratégiques qui les sous-tendent et qui n'ont rien à voir avec le développement du service public ou une politique industrielle cohérente.
    C'est pour cette raison que nous proposons de supprimer l'article 26.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 26.
    (L'article 26 est adopté.)

Articles 27 et 28

    M. le président. « Art. 27. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
    « II. - A compter du 1er janvier 2003, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affection spéciale intitulé : "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien sont de 76,04% et de 23,96 %. »
    Je mets aux voix l'article 27.
    (L'article 27 est adopté.)
    M. le président. « Art. 28. - Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier 2003, est réparti dans les conditions suivantes :
    « - une fraction égale à 55,93 % est affectée au budget de l'Etat ;
    « - une fraction égale à 44,07 % est affecté au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. » - (Adopté.)

Article 29

    M. le président. « Art. 29. - I. - L'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi modifié :
    « 1° Au I, les mots : "Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 et les mots : "et 33 % en 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "et 33 % en 2001, 2002 et 2003.
    « 2° Au II, les mots : "projets de loi de finances pour 2000, 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "projets de loi de finances pour 2000, 2001, 2002 et 2003.
    II. - Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
    « 1° Au onzième alinéa, les mots : "Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.
    « 2° Au douzième alinéa, les mots : "Pour les mêmes années, sont remplacés les mots : "Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002. »
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 87 et 225 pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 87, présenté par MM. Vaxès, Brard et Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « I. - A la fin du 1° du I de l'article 29, substituer aux mots : "et 33 % en 2001, 2002 et, les mots : "33 % en 2001 et 2002, 50 % en.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés à due concurrence. »
    L'amendement n° 225, présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Mme Lignières-Cassou, MM. Bourguignon, Claeys, Bapt et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « I. - A la fin du 1° du I de l'article 29, substituer aux mots : "et 33 % en 2001, 2002 et, les mots : ", 33 % en 2001 et 2002, et 50 % en.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 87.
    M. Jean-Claude Sandrier. Vous nous proposez de reconduire pour un an le contrat de croissance et de solidarité. Tout en mesurant le progrès que représente ce contrat par rapport au pacte de stabilité, nous avons toujours défendu le principe d'une prise en compte d'au moins 50 % du taux de la croissance dans l'évolution de l'ensemble des dotations versées par l'Etat aux collectivités. C'est ce que propose l'amendement n° 8. Dans le même esprit, nous regrettons que la dotation de compensation de la taxe professionnelle continue à jouer un rôle de variable d'ajustement.
    La disposition que nous défendons est une revendication ancienne et unanimement partagée par les élus locaux de toutes sensibilités politiques. Mieux faire bénéficier les collectivités des fruits de la croissance est du reste encore plus légitime dans un contexte de croissance molle, dans la mesure où celles-ci réalisent aujourd'hui plus de la moitié des investissements publics. Elles pourront ainsi se mobiliser plus activement pour soutenir l'activité et l'emploi.
    Cette exigence est d'autant plus fondée que le Gouvernement s'apprête à engager une nouvelle phase de la décentralisation qui nécessitera que les collectivités locales, sous peine de devoir augmenter de manière conséquente les impôts locaux, disposent de nouveaux moyens financiers. Nous avons, afin de répondre à cet objectif tout en améliorant l'efficacité incitatrice de la fiscalité pour l'emploi, déposé un amendement qui sera examiné en deuxième partie et qui vise à inclure les actifs financiers des entreprises dans l'assiette de la taxe professionnelle.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 225.
    M. Augustin Bonrepaux. Cet article 29 reconduit pour 2003 le contrat de croissance. Il est donc particulièrement important, mais sa rédaction est extrêmement inquiétante.
    Reconduire le contrat de croissance, c'est poursuivre l'action du précédent gouvernement, qui avait transformé le pacte de stabilité en pacte de croissance. Ça, c'est une bonne chose. L'inquiétant, c'est que le comportement n'est pas le même vis-à-vis des collectivités défavorisées.
    M. Marc Laffineur. Ah ! Ah !
    M. Augustin Bonrepaux. Il n'y a pas de quoi rire, mon cher collègue ! La lecture du rapport de notre rapporteur général, page 326, est à cet égard édifiante ! Car si l'enveloppe normée progressera au rythme de l'inflation plus 33 % du taux de croissance, la dotation de compensation de la taxe professionnelle va diminuer.
    M. Marc Laffineur. Ce n'est pas nouveau.
    M. Augustin Bonrepaux. Jusqu'à présent, cette diminution était modulée et touchait moins les communes défavorisées, à savoir les communes rurales bénéficiaires de la DSR et les communes urbaines bénéficiaires de la DSU. Or cette année, cette modulation disparaît. « La baisse de DCTP était modulée de moitié pour les collectivités les plus démunies. » Et le rapport de citer les communes bénéficiaires de la DSU, de la DRS et les départements et régions défavorisés bénéficiaires d'une compensation... Désormais, toutes les collectivités seront traitées de la même façon. Autrement dit, dans la conception du Gouvernement, il n'y a plus de collectivités défavorisées : tout le monde est défavorisé et tout le monde va perdre 5,15 %.
    Les années précédentes, la perte de recettes des collectivités défavorisées était compensée par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Ainsi, grâce à la modulation, leur DCTP continuait à croître.
    M. le rapporteur général explique que cette modulation provoquait une baisse trop importante pour les communes qui n'en bénéficiaient pas. Mais qu'est-ce que la péréquation, sinon le fait de réduire les recettes des uns pour augmenter celles des autres ? A croire que le mot n'a pas la même signification pour vous !
    Cette façon de procéder et d'autant plus inquiétante que le Gouvernement dit vouloir engager une nouvelle étape de décentralisation. L'idée nous réjouit, mais dans quelles conditions sera-t-elle réalisée ? Je me souviens d'un grand projet Pasqua sur l'aménagement du territoire, dans lequel était prévue une forte péréquation. Mais au moment où la décision allait être prise, toutes les communes nanties ont fait savoir qu'elles n'avaient pas les moyens... Et la loi Pasqua est restée au titre des intentions ! Vous aussi commencer à réduire la péréquation est donc un signe particulièrement inquiétant.
    Notre amendement n° 225 s'inspire directement de ce que nous proposait Gilles Carrez, notre rapporteur général, les années précédentes : « Il fait progresser l'enveloppe normée au rythme de l'inflation plus 50 % de la croissance », répétait-il. J'ai donc repris ses amendements et j'espère qu'il aura à coeur de nous soutenir, après avoir défendu si vivement cette position plusieurs années.
    M. Gérard Bapt. Il était bon, autrefois !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je voudrais tout d'abord remercier M. le ministre d'avoir, dans cet article, prolongé le contrat de croissance et de solidarité en 2003...
    M. Augustin Bonrepaux. C'est la moindre des choses !
    M. Gérard Bapt. On l'a échappé belle !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... en proposant une indexation sur l'inflation, plus 33 % de la croissance.
    M. Augustin Bonrepaux. Vous trouviez que ce n'était pas suffisant l'année dernière !
    M. le président. Laissez poursuivre le rapporteur général, monsieur Bonrepaux.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Compte tenu de la situation dont nous avons hérité au printemps,...
    M. Augustin Bonrepaux. L'année dernière, ce n'était pas suffisant !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... dont un déficit majoré de 50 %,...
    M. Didier Migaud. Vous l'avez aggravé de 0,80 point !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... Sans oublier une conjoncture très difficile,...
    M. Didier Migaud. Evidemment !
    M. le président. Mes chers collègues, laissez intervenir M. le rapporteur général !
    M. Didier Migaud. C'est lui qui nous provoque, monsieur le président !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... il a vraiment fallu que le ministre du budget soit très attentif à la situation des collectivités locales pour prolonger le contrat de croissance et de solidarité en 2003...
    M. Augustin Bonrepaux. Il n'a pas les coudées franches, le rapporteur général !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... en proposant cette indexation de 33 % dont, je le dis sans hésiter, il faut remercier le Gouvernement.
    M. Gérard Bapt. Il n'y a pas de quoi !
    M. Augustin Bonrepaux. Il n'a fait que reconduire ce qu'a fait le précédent !
    M. le président. Chers collègues socialistes, si vous souhaitez intervenir, demandez à le faire.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'indexation à 50 % est une vieille demande, mais elle n'a jamais été mise en oeuvre. Rappelons que le contrat de croissance et de solidarité a débuté avec une indexation à 15 % de la croissance, qui a progressivement augmenté par la suite.
    La seconde critique de notre collègue Bonrepaux porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui a diminué ces dernières années du fait de cette indexation sur 33 %, auparavant 25 %, de la croissance. Or, dans la répartition opérée jusqu'à présent, y compris en 2002, cette diminution était exclusivement supportée par les communes à la dotation forfaitaire. Cela s'est traduit, je n'hésite pas à le dire, par un véritable pillage de ces communes,...
    M. Didier Migaud. C'est de la redistribution et, décidément, vous faites un blocage vis-à-vis de la redistribution !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... puisqu'elles ont ainsi perdu, en trois ans, plus de la moitié de leur dotation de compensation de taxe professionnelle.
    M. Didier Migaud. Comment allez-vous traiter la péréquation, puisqu'il faut le faire à enveloppe constante, comme l'a rappelé le président ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je peux vous donner des exemples précis. Au demeurant, il faut savoir que, sur les deux cents communes de plus de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas de la DSU, on en trouve cent dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale. Autrement dit, il y a cent communes pauvres parmi les deux cents qui ne touchent pas la DSU. Et cela est lié au caractère totalement arbitraire, je n'hésite pas à le dire, des critères régissant la DSU. Ces cent communes, parmi les plus pauvres...
    M. Augustin Bonrepaux. Ce ne sont pas des communes pauvres !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... ont dû supporter du fait de votre système une diminution de plus de moitié de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle. Ce n'est que justice d'avoir mis fin à ce véritable racket. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Décidément, avec vous, les riches sont toujours mieux traités que les pauvres !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dans l'article qui nous est proposé, il est tout à fait exact que, premièrement, le contrat est indexé sur le tiers de la croissance et, deuxièmement, la baisse de DCTP est proportionnelle dans chacune des communes. C'est faire oeuvre de justice.
    M. Augustin Bonrepaux. Ah oui ?
    M. Didier Migaud. Nous n'avons pas la même conception de la justice !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable ; le rapporteur général a très bien dit les choses.
    M. Gérard Bapt. Ça oui, il a remercié le Gouvernement !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Augustin Bonrepaux. Je demande la parole également, le sujet est important !
    M. Didier Migaud. Nous devrions pouvoir intervenir tous les deux. J'ai eu l'occasion de défendre des amendements similaires les années passées. Je comprends l'intervention du rapporteur général et, en même temps, je ne le comprends pas.
    Ce que je comprends, c'est que, manifestement, je le répète, tout ce qui relève de la redistribution choque particulièrement la majorité parlementaire. Nous l'avons bien vu pour les ménages, nous en avons encore la démonstration avec les collectivités locales. Et c'est particulièrement inquiétant dans la perspective de votre projet de décentralisation.
    Le Premier ministre nous explique que la décentralisation profitera aux collectivités locales et à l'ensemble des élus, leur accordera plus de pouvoirs et que tout cela se fera dans des conditions financières parfaitement normales et régulières. Or, à chaque fois qu'il s'agit d'améliorer la péréquation, nous vous prenons en flagrant délit de contradiction, pour ne pas dire de mensonge, entre les grands principes que vous proclamez et la façon dont vous mettez en oeuvre ce projet de loi de finances.
    La dotation de péréquation est en recul. Le président Méhaignerie a déclaré que la péréquation se fera à enveloppe constante : autrement dit, certaines communes y gagneront, d'autres y perdront. Nous, tout au long des années précédentes, nous nous étions efforcés de l'augmenter - ainsi la péréquation est passée, dans le cadre de la DGF, de 9 à 14 % - tout en améliorant l'effort de l'Etat en direction des collectivités locales. Je préfère me rappeler du Gilles Carrez qui notait que le gouvernement Jospin avait fait beaucoup mieux que le gouvernement Juppé dans ce domaine, plutôt que du Gilles Carrez dans ses fonctions de rapporteur général... Il ne faut pas avoir la mémoire courte et se trouver en contradiction avec ce que l'on a pu dire auparavent.
    M. Philippe Auberger. Comment pouvez-vous dire cela, alors que votre comportement prouve le contraire ?
    M. Didier Migaud. Pas du tout ! Ou alors, essayez de le démontrer !
    M. Philippe Auberger. Vous avez systématiquement refusé les amendements de Gilles Carrez dans le passé !
    M. Didier Migaud. Quoi qu'il en soit, notre amendement n° 225 vise précisément à donner davantage de moyens aux collectivités locales et faire en sorte que la péréquation - c'est-à-dire la redistribution, mais je comprends que le mot vous gêne - soit améliorée au bénéfice des collectivités les plus défavorisées.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour une très courte intervention.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je vais, si vous le voulez bien, défendre dès à présent l'amendement n° 307, ce qui me permettra de prendre le temps de dire ce que j'ai à dire sans en faire perdre à personne.
    M. le président. Soit.
    Cet amendement n° 307, présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste est ainsi rédigé :
    « I. - Supprimer le 2° du II de l'article 29.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Poursuivez monsieur Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Les propos du rapporteur général sur la péréquation sont effectivement inquiétants. Ceux du ministre ne sont guère plus encourageants.
    J'aimerais, monsieur le rapporteur général, que vous expliquiez votre conception de la péréquation. Si j'ai bien compris, il ne faut pas faire de distinction entre les communes aisées et les communes pauvres. Dans votre esprit, il n'y a même pas de communes pauvres dans la mesure où il n'est pas possible de bien les cerner !
    Vous faites preuve d'une suite dans les idées qui reflète bien votre conception de la justice. Tout au long de l'examen du projet de loi de finances, vous avez montré beaucoup de sollicitude pour les riches. Mais pour les défavorisés, les bénéficiaires de la prime pour l'emploi, il n'y a rien ! Cette fois encore, vous estimez qu'il est impossible de réduire la DCTP des communes aisées - je n'ose pas dire riches, et pourtant, il y en a quelques-unes dans ce cas - sous peine de leur poser des problèmes inimaginables, rendez-vous compte ! Mais les communes éligibles à la DSU ou la DSR - il y en a dans la majorité comme dans l'opposition -, celles-là, on peut leur réduire la DCTP. Et M. le rapporteur général de nous expliquer que c'est justice...
    Vous l'avez entendu comme moi. Traiter tout le monde de la même façon, les riches comme les pauvres, c'est la justice. Et « traiter », ce n'est pas donner, c'est prendre. On va donc prendre à chacun 5 %, conformément au souci de justice exprimé par le rapporteur général. Merci, messieurs de la majorité !
    Mon amendement n° 307 avait pour objet de corriger cela. Malheureusement, non seulement tout porte à croire, après les propos que j'ai entendus, qu'il ne sera pas adopté,...
    M. Jean-Louis Dumont. Mais non, vous allez les convaincre !
    M. Augustin Bonrepaux. ... mais, tel qu'il est rédigé, il n'apporterait pas la solution. La solution, c'est le rétablissement de la modulation, et que le fonds de compensation vienne compenser la perte pour les collectivités défavorisées.
    Vous auriez pu faire un geste : compenser au moins la moitié de la perte. Le fonds de péréquation vous le permettait. Mais même cela, vous vous y refusez. Vous tenez à traiter tout le monde de la même façon. Votre conception de la péréquation, c'est qu'il y a si peu de différences entre les collectivités, qu'elles peuvent donc toutes perdre des ressources et que les conséquences seront les mêmes pour toutes.
    Voilà la raison de ma protestation. Tout cela augure mal du débat sur la décentralisation et me rappelle l'époque où M. Pasqua voulait instituer un indice synthétique sur lequel il voulait aligner toutes les collectivités. Les réactions des membres de la majorité de l'époque l'avaient fait reculer et il n'y a finalement rien eu dans la loi Pasqua. Je crains fort que votre décentralisation ne se traduise que par un transfert de l'impôt sur le revenu des ménages et de tous les prélèvements que vous vous employez à abaisser, autant de crédits en moins dans le budget, autant de charges supplémentaires et d'impôts locaux sur le dos des collectivités locales. Je retire mon amendement n° 307 : il n'est pas approprié pour corriger une telle disparité.
    M. le président. L'amendement n° 307 est retiré.
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous avons esquissé un débat sur la péréquation. Je voudrais rappeler que la péréquation est une nécessité à l'intérieur d'une enveloppe. Je me trouve moi-même, en tant que maire, dans la même situation que Gilles Carrez. Je l'accepte parfaitement, même si le fait de perdre 50 % de sa dotation n'a rien d'agréable. Cela dit, je crois qu'une pause est nécessaire, pour une durée d'une année afin de remédier aux effets pervers générés par le système. D'autant plus que vous pouvez être dans une ville relativement riche, mais dans un environnement pauvre, où vous faites votre propre péréquation. Je crois par conséquent qu'une pause était nécessaire cette année, pour réfléchir à la péréquation qui doit s'opérer.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 46 corrigé et 224 rectifié.
    L'amendement n° 46 corrigé est présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. Laffineur, Bonrepaux, Migaud et de Courson ; l'amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Mme Lignières-Cassou, MM. Bourguignon, Claeys, Bapt et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter l'article 29 par les paragraphes suivants :
    « III. - Dans la première phrase de l'article 129 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), l'année " 2002 est remplacée par l'année " 2003 .
    « IV. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 46 corrigé.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les engagements pris par le Gouvernement auprès des collectivités locales pour l'année 2003, et traduits dans ce budget, correspondent aux attentes qui étaient exprimées...
    M. Didier Migaud. Les collectivités locales apprécieront !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... sauf sur un point : dans le projet de budget, la consolidation d'une dotation de 23 millions d'euros dont bénéficiait le fonds national de péréquation n'a pas été mise en oeuvre en 2003. Comme nous sommes soucieux de favoriser la péréquation, ce problème ne nous a pas échappé. Aussi, la commission des finances a-t-elle adopté un amendement qui devrait permettre au fonds national de péréquation de bénéficier en 2003 des mêmes moyens qu'en 2002. Nous espérons que cet amendement recevra l'approbation du Gouvernement.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 224 rectifié.
    M. Augustin Bonrepaux. L'amendement n° 224 rectifié a le même objet puisqu'il est libellé de la même façon. Je me réjouis qu'il ait été repris par la commission, puisqu'il permettrait de réduire un peu la baisse du fonds national de péréquation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement est la meilleure réponse aux différentes critiques qui ont été formulées...
    M. Didier Migaud. Si petites !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.  ... et qui étaient tout à fait excessives. Le Gouvernement est très favorable à cette proposition du rapporteur général et de la commission. Je lève le gage.
    M. Gilbert Gantier et M. Jean-Yves Chamard. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je tiens à remercier le Gouvernement : l'équilibre des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales sera bien assuré en 2003.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Je voudrais également remercier M. le ministre et dire à M. le rapporteur général que si, tout à l'heure, je n'ai pas voulu prendre la parole,...
    M. Jean-Pierre Brard. Cela ne nous a pas manqué !
    M. Marc Laffineur. ... je n'en pense pas moins qu'il faut songer aux communes qui ont beaucoup de logements sociaux. Les communes qui ont des DSU ont des difficultés.
    M. Didier Migaud. Bien sûr !
    M. Marc Laffineur. Je ne voudrais pas que nos amendements donnent l'impression que nous les oublions.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas qu'une impression !
    M. Marc Laffineur. Plus le nombre des logements sociaux est important, plus les charges sont lourdes pour les communes, qui ont généralement beaucoup plus d'aide sociale à fournir. Il faut en tenir compte. Toutefois, j'approuve totalement cet amendement qui va dans le sens d'une meilleure péréquation.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 46 corrigé et 224 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
    (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Article 30

    M. le président. « Art. 30. - I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    « 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : "A compter de 2003, ce montant ne peut être inférieur à celui fixé l'année précédente.
    « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : "A compter de 2003, ce montant, fixé par le comité des finances locales, ne peut être inférieur à celui fixé l'année précédente.
    « 3° Dans la première phrase du neuvième alinéa, les mots : ", augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 sont supprimés.
    « II. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : "comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 sont remplacés par les mots : "selon un taux fixé par le comité des finances locales. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, inscrit sur l'article.
    M. Augustin Bonrepaux. Je voudrais à nouveau exprimer mon inquiétude. Bien que M. le président de la commission des finances ait avec raison proposé de renvoyer cet article à la seconde partie du projet de loi de finances, je souhaite que M. le ministre nous donne quand même quelques précisions.
    Avec l'article 30, on supprime différents seuils sous prétexte d'attribuer au comité des finances locales une plus grande liberté dans la répartition des dotations. Différentes garanties devaient éviter que ne se reproduise en 2003 ce qui s'est produit en 2001, où les communautés de communes à fiscalité additionnelle ont vu leur dotation baisser dans des proportions considérables, parfois de l'ordre de 20 %, la transformation de nombreuses communautés de communes en communautés d'agglomération ayant absorbé une part importante des crédits. En 2001, nous avons en partie réparé cette injustice.
    Mais, par la même occasion, nous avions demandé que, en cas de suppression des seuils, la dotation minimale soit garantie pour ces communautés, pour celles qui sont au plus bas et qui souvent n'ont pas la possibilité, pas même le droit, de se transformer en communauté de communes à TPU. En effet, bien qu'on note une évolution, due en partie à notre collègue Michel Bouvard, pour que toutes puissent y adhérer, de nombreuses communes ne peuvent pas en bénéficier.
    Dans ces conditions, je m'interroge sur les intentions du Gouvernement. Veut-on réellement encourager la coopération ? La coopération reste-t-elle une priorité pour le Gouvernement ? Il n'y a pas de mystère : il faudra bien, à un moment donné, donner aux collectivités, et surtout à celles qui ont des compétences importantes, les moyens de les exercer. Je crains donc que cette suppression des seuils n'aboutisse à la remise en cause de certaines garanties pour celles qui en ont le plus besoin.
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 47, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 30. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement propose de renvoyer l'examen de cet article en seconde partie, parce qu'il n'a pas d'incidence sur les finances de l'Etat pour 2003.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne suis pas emballé, mais je ne voudrais pas être désagréable à l'endroit de la commission. Avant de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, je veux donner à la commission l'avis du Gouvernement. L'article 30, en effet, supprime les indexations minimales et laisse des marges de manoeuvre au comité des finances locales, notamment pour accroître le solde de la dotation d'aménagement qui permet d'abonder la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.
    En l'absence des dispositions de l'article 30, l'objectif du Gouvernement ne pourrait être atteint que par une augmentation de ces abondements exceptionnels. Telle est la raison pour laquelle cet article est lié à la discussion de la première partie de la loi de finances. Si vous souhaitez malgré tout ne pas le maintenir en première partie, le Gouvernement ne s'y opposera pas, sous réserve, bien entendu, que vous vous engagiez à le rétablir en seconde partie.
    Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 30 est supprimé.

Article 31

    M. le président. « Art. 31. - Au premier alinéa du 1, du 2 et du 3 du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, les mots : "2001 et en 2002 sont remplacés par les mots : "2001, en 2002 et en 2003. »
    M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
    (L'article 31 est adopté.)

Après l'article 31

    M. le président. MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 197, ainsi libellé :
    « Après l'article 31, insérer l'article suivant :
    « I. - Le 2° bis du II de l'article 1648 B du code des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « 3. En 2003 :
    « a) Une compensation aux communes éligibles en 2002 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2002, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    « b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2002, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;
    « c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 2002 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2002 et 2003 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts. »
    La parole est à M. Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement est retiré.
    M. le président. L'amendement n° 197 est retiré.
    M. Carrez a présenté un amendement n° 323 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 31, insérer l'article suivant :
    « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cesse d'être éligible à la dotation du fait de l'application du douzième alinéa de l'article L. 2334-4, elle perçoit, pendant cinq ans, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. »
    « II. - Les pertes de recette pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
    « III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, vise à réparer une anomalie liée au calcul du potentiel fiscal. En effet, une fraction du potentiel fiscal est désormais composée par la part salaire de la taxe professionnelle. Il y a deux ans, notre collègue Bonrepaux avait souligné ce problème à propos des communautés de communes, puisque au lieu d'être affectée, pour le calcul du potentiel fiscal, du taux moyen national, la dotation part salaire de la taxe professionnelle est affectée du taux local. Il s'agit bien d'une anomalie, puisque, par définition, le potentiel fiscal doit être calculé à partir des taux moyens nationaux.
    Or il se trouve que, dans le cas d'une transformation d'un EPCI à fiscalité additionnelle en EPCI à taxe professionnelle unique, certaines communes peuvent subir des effets très défavorables, parce que leur potentiel fiscale, dès lors qu'il comporte une part importante de dotation part salaire, se trouve brutalement majoré, surtout si l'EPCI avait lui-même un taux de taxe professionnelle très élevé. On affecte donc à cette part salaire le taux local EPCI plus taux communal, alors qu'à l'évidence, la philosophie même du potentiel fiscal voudrait que ce soit le taux moyen national. Le résultat, c'est que certaines des communes concernées ont perdu le bénéfice de la DSU. Il est donc proposé un mécanisme de garantie de sortie - « en sifflet » - par dixième chaque année - pour les communes qui ont perdu pour ces raisons la dotation de solidarité urbaine. Evidemment, j'aurais préféré proposer, comme l'avait fait notre collègue Bonrepaux il y a deux ans, un amendement qui affecte le taux moyen national sur cette dotation part salaire. Mais il m'a été indiqué, sur la base de plusieurs simulations, qu'une telle disposition risquait d'entraîner, sinon d'énormes bouleversements, du moins beaucoup de modifications. Or tous ceux qui connaissent les finances locales savent qu'il faut être très vigilant : en l'absence de simulations complètes, mieux vaut essayer de proposer des amendements aussi limités que possible. Ce mécanisme de garantie ne modifie pas le système, on ne touche pas aux autres collectivités et l'on résout correctement, je crois, le problème de ces quelques communes qui subissent cette anomalie.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement très important ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, je suis très admiratif de la qualité pédagogique du rapporteur général, qui explique des choses effroyablement compliquées d'une manière simple et compréhensible par tous.
    Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de très nombreuses EPCI passent en TPU, ce qui est d'ailleurs une bonne chose. Néanmoins, parmi d'autres problèmes, on a pu constater les imperfections concernant l'éligibilité de certaines communes à la DSU, vous venez de l'expliquer remarquablement.
    Votre amendement vise à remédier à ces situations très insatisfaisantes. J'émets donc un avis très favorable et je lève le gage. Pour répondre à votre souci de préserver à cette occasion les attributions de DSU des collectivités locales, le Gouvernement proposera, dans un amendement à l'article 32, d'augmenter de 2 millions d'euros la majoration exceptionnelle de la DSU. C'est pourquoi je vous demanderai, si vous y avez convenance, de supprimer le II de votre amendement, qui deviendra inutile.
    M. le président. Monsieur le ministre, vous levez donc le gage ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis d'accord pour supprimer le II et même le III de l'amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

    M. le président. « Art. 32. - I. - Par dérogation aux articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux groupements au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 vient majorer, en 2003, les montants de la dotation de solidarité urbaine et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale calculés conformément aux dispositions des articles L. 2234-13 et L. 2334-21 du code précité. Cette part est répartie entre ces deux dotations en proportion de leurs montants respectifs lors de la précédente répartition.
    « II. - La dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont en outre majorées respectivement, au titre de 2003, de 33 millions d'euros et 4 millions d'euros.
    « III. - Les majorations prévues au I et II ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, inscrit sur l'article.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, cet article est un autre exemple d'une panne, ou disons d'une remise en cause de la solidarité. C'est tout simple : les communes, en matière de DSU et de DSR, ne progresseront pas de 100 % comme c'était le cas précédemment. Et, si elles progressent - vous nous direz probablement de combien, monsieur le ministre -, ce sera grâce à un artifice.
    En effet, on prélève la dotation de régulation qui est due à toutes les collectivités sur l'année 2002 et on l'affecte en 2003 aux communes bénéficiant de la DSU ou de la DSR. On peut se satisfaire du fait qu'il y a péréquation, mais regretter qu'il y ait aussi manipulation.
    M. le rapporteur général dira peut-être, tout à l'heure, que nous l'avons fait en 2001. J'ai déjà expliqué que, les communautés de communes à fiscalité additionnelle ayant subi une perte de leur dotation à la suite de la constitution de nombreuses communautés d'agglomération qui avaient pompé des crédits dans la dotation réservée aux communautés rurales, nous avons, au cours de l'année 2001, fait cette régularisation pour compenser cette perte. En 2002, une régularisation devait faire bénéficier la DGF d'une augmentation de 1 %, mais on ne l'a pas répartie. On a dit qu'on allait la donner en 2003 aux communautés bénéficiant de la DSU ou de la DSR, mais ce n'est pas un supplément, c'est une simple différence dans la répartition de la DGF. Les années précédentes, à chaque budget, le Gouvernement inscrivait des crédits supplémentaires pour la DSU et la DSR.
    Ainsi, je vois dans cette nouvelle pratique un signe que la volonté de péréquation n'est plus ce qu'elle était, et que, pour le cacher, on a recours à des manipulations qui donnent l'impression qu'on répartit. Certes, cela se fait à enveloppe constante. Mais, quand on prend un peu trop aux communes les plus aisées, elles protestent, et il n'y a donc plus autant de péréquation.
    M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 292, ainsi rédigé :
    « I. - Supprimer le I de l'article 32.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « 1° La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sont abondées, à due concurrence, par les recettes de l'Etat.
    « 2° La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Peut-on considérer que vous avez défendu votre amendement, monsieur Bonrepaux ?
    M. Augustin Bonrepaux. Mon amendement n° 292 a justement pour objectif de revenir à la situation précédente, c'est-à-dire de faire en sorte que cette progression soit réellement affectée sur des crédits supplémentaires à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, et que la régularisation soit répartie entre toutes les autres collectivités.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Il est exact que la DSU et la DSR sont abondées, en 2003 - s'agissant des communes, bien entendu -, à partir de 100 millions d'euros qui viennent de la régularisation au titre de l'année 2001. C'est exact, on ne peut pas le nier. J'ai d'ailleurs indiqué, dans mon rapport, qu'un prélèvement sur la régularisation 2000 avait déjà été opéré en 2001, mais en soulignant, cher collègue Bonrepaux, que c'était au titre d'un besoin 2001.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous sommes bien d'accord.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les choses sont donc parfaitement claires.
    Cette atteinte au principe, puisqu'il est vrai qu'il y a atteinte au principe, il est toutefois légitimée par le fait que ces 100 millions d'euros sont bien affectés à la DSU et à la DSR. Cela répond d'ailleurs aux craintes que vous avez exprimées il y a un instant, selon lesquelles nous ne prendrions pas suffisamment en compte la nécessité de la péréquation. Là, vous avez l'illustration de notre souci d'opérer en 2003 une péréquation suffisante en permettant à la DSU et à la DSR d'évoluer favorablement.
    C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je répondrai d'abord à M. Bonrepaux, puisqu'il m'a posé la question de l'évolution de la DSU. Celle-ci progressera de 2,5 %, soit un point de plus que l'inflation.
    Je n'ai pas voulu réagir tout à l'heure, pour ne pas faire perdre de temps à l'Assemblée, aux observations peu agréables que vous avez faites, monsieur Bonrepaux, l'évolution des dotations de péréquation et sur sur ce que vous appelez l'absence de politique du Gouvernement en la matière. Dans la situation financière que la nouvelle majorité a trouvée, monsieur le député, arriver à maintenir le contrat de croissance et de solidarité est une preuve de soutien aux efforts des collectivités locales.
    S'agissant de la régularisation, plutôt que de la répandre en pluie fine, si j'ose dire, à hauteur de 0,7 % pour l'ensemble des communes, nous avons préféré la concentrer au bénéfice des communes éligibles à la DSU et à la DSR, ce qui permet de faire jouer la solidarité. Vous dites, monsieur Bonrepaux, que vous avez été conduit, vous-même, par amendement à faire la même chose.
    M. Augustin Bonrepaux. La même année !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La même année, oui. Mais vous vous trouvez aussi un bon prétexte...
    M. Augustin Bonrepaux. C'était une correction !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... qui est qu'à l'époque, il y avait eu une forte consommation de DGF à la suite de la création d'un nombre important d'EPCI.
    Il n'est pas de bonne pratique, monsieur Bonrepaux, d'opposer les communes aux autres.
    M. Augustin Bonrepaux. Je ne veux pas les opposer !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il n'est pas de bonne pratique d'essayer de faire croire que l'Etat n'est pas soucieux des finances des collectivités locales. Le Gouvernement a fait un effort substantiel, qui est reconnu par tous les observateurs de bonne foi. C'est bien l'impression que j'ai tirée de l'audition du comité des finances locales à laquelle je me suis rendu. Vous étiez l'un des seuls à être critique, d'ailleurs, ce jour-là, parce que beaucoup de vos collègues, y compris parmi vos amis politiques, avaient été sensibles à l'effort du Gouvernement.
    Donc, avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 48, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du I de l'article 32, substituer à la référence : "L. 2234-13, la référence : "L. 2334-13. »
    La parole est M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 198 et 325, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 198, présenté par MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « I. - Dans le II de l'article 32, substituer au nombre : "33, le nombre : "230.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts. »
    L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
    « Dans le II de l'article 32, substituer au nombre : "33, le nombre : "35. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 198.
    M. Jean-Pierre Brard. L'objet de cet amendement est de porter de 33 millions d'euros à 230 millions d'euros l'abondement par l'Etat de la dotation de solidarité urbaine.
    A vrai dire, ce n'est ni un amendement personnel, ni un amendement du groupe des députés communistes et républicains spécifiquement, c'est un amendement de l'Association des maires de grandes villes de France, dont chacun connaît le pluralisme.(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Auberger. Encore un lobby !
    M. Marc Laffineur. C'est l'amendement des gros !
    M. Philippe Auberger. Des riches !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais pas du tout ! Vous dites n'importe quoi. C'est l'amendement de ceux qui sont oubliés. Où y a-t-il les problèmes sociaux les plus aigus ? Vous le savez bien.
    M. Philippe Auberger. Dans votre commune, bien sûr !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Auberger, il faut sortir des vignes, de temps en temps, et aller là où est la vraie vie, qui est parfois un peu contrastée, et que connaît bien M. Raoult, parce qu'elle est sur ses lisières.
    Pour en revenir à cet amendement, je rappelle d'abord que la DSU est attribuée sur la base de différents critères rassemblés dans un indice synthétique. Sont pris en considération le potentiel fiscal par habitant, la proportion de logements sociaux, la proportion par logement de personnes bénéficiaires de prestations logements comme l'APL, et le revenu moyen des habitants. Cet indice permet d'avoir une vision réelle des ressources et des charges de la commune bénéficiaire. Il permet donc de soutenir les communes qui en ont le plus besoin, monsieur Auberger. Voilà qui est en cohérence avec la politique de la ville, que le Gouvernement a dit vouloir recentrer sur les territoires prioritaires, si nous en croyons les propos de Jean-Louis Borloo. Or j'ai cru comprendre que, dans ce Gouvernement, il n'y avait jamais de cacophonie, et que tous les ministres défendaient la même politique. Nous allons voir dans un instant si c'est vrai.
    Nos communes sont confrontées à des besoins sociaux considérables, qu'il s'agisse de prestations sociales ou d'accompagnement des personnes en très grande difficulté sociale, exclues dans tous les sens du terme, du point de vue du logement, de l'emploi ou, comme souvent, de la cellule familiale et affective. Par ces temps de grands discours sur la décentralisation et sur le rapprochement entre les lieux où se décident les politiques publiques et les « gens d'en bas », comme on les appelle avec un peu de commisération, cet amendement vous donne l'occasion, monsieur le ministre, de renforcer l'action des communes au plus près des habitants et de leurs besoins.
    Nous vous proposons donc de bien vouloir adopter cet amendement, qui a vocation à pérenniser la DSU à un niveau permettant d'être, au quotidien, dans l'action. Mes collègues de l'Association des maires de grandes villes n'auraient peut-être pas tous employé les mêmes mots pour vous convaincre - je pense, par exemple, à M. Juppé - mais il reste que nous nous sommes tous d'accord : il y a consensus sur le contenu de cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 325 du Gouvernement a été défendu il y a quelques instants, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, monsieur le président, je l'ai défendu au moment où je l'annonçais.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Qu'il y ait un consensus général pour dire qu'il serait bon d'augmenter la DSU de 200 millions, j'en conviens bien volontiers. Le seul problème, c'est que ces 200 millions, on ne les a pas. La commission a donc donné un avis défavorable.
    M. Jean-Pierre Brard. Il y a des exclusions qui se préparent dans la Maison bleue. (Sourires.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En revanche, cette somme de 200 millions, on peut la diviser par cent : deux millions d'euros, c'est toujours bon à prendre. Je ne peux donc que donner un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, en saluant la grande générosité du ministre.
    M. Jean-Pierre Brard. Même dans la corbeille, le dimanche matin, il y a plus.
    M. Charles Cova. Laquelle ?
    M. Eric Woerth. Il veut parler de la corbeille des ventes à la Fête de L'Humanité.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article n° 32, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 32

    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 158, 66 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 158, présenté par M. de Courson et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi libellé :
    « Après l'article 32, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 529-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Déduction faite des frais de recouvrement à la charge du Trésor public, le produit des amendes forfaitaires majorées relatives à la circulation routière est réparti et affecté selon les règles fixées aux articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales. »
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et suivants du code général des impôts. »
    L'amendement n° 66, présenté par M. Bourg-Broc, est ainsi libellé :
    « Après l'article 32, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le produit des contraventions relevées par les agents de la police municipale dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est reversé directement aux communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement. »
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 49, présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Laffineur, est ainsi libellé :
    « Après l'article 32, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les communes dotées d'une police municipale perçoivent directement le produit des contraventions relevées par leurs agents dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5. »
    « II. - Les pertes de recettes de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 158.
    M. Gilbert Gantier. Cet amendement concerne les amendes forfaitaires relatives à la circulation routière. Leur produit sera fortement majoré en 2003, puisque d'après les chiffres qui nous ont été donnés, il sera de 368 millions d'euros, alors qu'il n'aurait été que de 244 millions d'euros en 2002.
    M. Jean-Pierre Brard. A cause de l'amnistie !
    M. Gilbert Gantier. Cet amendement propose que le produit des amendes émises à l'encontre des contrevenants aux règles de la circulation - déduction faite des frais de recouvrement à la charge du Trésor public - soit réparti selon les règles fixées aux articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales. C'est-à-dire que les communes se partageraient le produit des amendes qui ont été infligées pour des infractions commises sur leur territoire.
    M. le président. La parole est à M. Eric Woerth, pour soutenir l'amendement n° 66.
    M. Eric Woerth. Il est important de clarifier la situation. Aujourd'hui, le produit des amendes qui sont relevées par les agents des polices municipales, de plus en plus nombreuses, devrait être entièrement versé à la commune dans laquelle ces agents travaillent, ne serait-ce que parce qu'ils sont payés par la municipalité. Ce serait une répartition assez claire.
    Deuxièmement, ces amendes sont actuellement des recettes affectées. Et l'on voit bien que les communes sont forcées à une certaine gymnastique du fait qu'elles sont obligées, selon le droit actuel, d'affecter ces recettes au financement de l'amélioration de la circulation et des transports en commun. Il me semble qu'elles devraient être libres d'en disposer dans leur budget général. Ce serait de bonne politique.
    J'ajoute que les régies des contraventions étaient autrefois - il n'y a pas si longtemps, en fait - gérées par l'Etat, en partie ou totalement. La régie de ma commune, en tout cas, était entièrement gérée par l'Etat. Aujourd'hui, il n'en va plus de même, puisque ces régies sont de la responsabilité des communes, lesquelles doivent donc les financer. C'est une raison supplémentaire pour affecter la totalité du produit des amendes relevées par la police municipale aux communes concernées.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 49.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Laffineur le soin de le soutenir, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Cet amendement, que la commission a bien voulu adopter, monsieur le ministre, est en fait un amendement d'appel.
    Disons les choses comme elles sont, l'Etat a pratiquement obligé les communes à avoir des polices municipales. Dans ces conditions, il me semble normal que le produit des amendes consécutives aux infractions relevées par les policiers municipaux soit versé aux municipalités. Mais je sais que c'est impossible pour l'instant. Car on m'a dit que l'Etat n'était pas capable de distinguer, dans la masse des contraventions, leur origine. On sait qu'il y a deux sortes d'amendes : il y a celles qui sont payées dans l'année - elles correspondent à moins de la moitié des contraventions - et il y a celles qui sont payées au-delà d'un an. La masse de ce qui est réparti entre l'ensemble des collectivités correspond au produit des premières. Et dans cette masse, donc, l'Etat est totalement incapable de savoir sur quel territoire elles ont été levées.
    Je sais qu'un nouveau système informatique doit être installé, qui permettra de connaître toutes ces informations. Pour l'heure, je voulais simplement, par cet amendement, appeler votre attention sur ce point, de sorte que, dans les tout prochains mois, ou disons d'ici à un an, la mesure que je propose puisse être prise, car elle me paraît tout à fait naturelle. Les communes qui ont créé une police municipale l'ont parfois fait avec beaucoup de regret. Cela a été le cas dans la mienne, car j'estimais que la police doit relever de l'Etat. Mais j'ai bien été obligé de créer une police municipale. Dans ces conditions, il me semble normal que les communes puissent recevoir le produit des contraventions dressées par les policiers municipaux.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a eu un long débat sur ces amendements. Elle a écarté l'amendement n° 158, qui pose d'énormes problèmes. Il ne concerne pas les amendes forfaitaires mais les amendes forfaitaires majorées. Nous n'avons donc pas pu le retenir.
    En revanche, la commission a adopté l'amendement proposé par M. Laffineur - d'ailleurs très proche, à une nuance près, de celui de notre collègue Bruno Bourg-Broc qu'a défendu à l'instant Eric Woerth -, qui concerne les seules amendes forfaitaires émises par les polices municipales. Il serait logique qu'elles soient affectées directement aux communes au budget des elles sont émises.
    Il paraît qu'il existe des problèmes techniques qui rendent difficile d'affecter ce type d'amendes. Mais il semblerait tout à fait légitime que les communes en aient le bénéfice. Comme l'a très bien expliqué notre collègue Marc Laffineur, elles sont parfois obligées, en dernière extrémité et toujours de mauvaise grâce, de se doter d'une police municipale parce qu'elles ne peuvent pas faire autrement face aux problèmes de circulation routière et de stationnement.
    Avis favorable, donc, pour l'amendement n° 49.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vais épargner à l'Assemblée la longue explication que j'ai sous les yeux, concernant la répartition des amendes.
    Il est vrai qu'il semble difficile de réaliser une répartition au plan pratique. Je donnerai toutes les explications à la commission des finances, étant entendu que nous n'avons pas tout à fait achevé nos travaux en la matière, qui visent à parvenir à une meilleure répartition.
    Mais j'en viens au problème de fond. Ces amendements ont pour effet de distraire 390 millions d'euros des recettes du budget général, qui ne correspondent pas toutes aux amendes relatives à la circulation routière.
    Je crois, quand même, qu'il nous faut avoir présent à l'esprit que les dotations de l'Etat aux collectivités locales augmentent de près de 2 milliards d'euros en 2003, ce qui est une progression de 3,3 % et ce alors même que vous connaissez la faible dynamique des ressources de l'Etat. Je vous demande de bien comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons : près de 400 millions d'euros, ce n'est pas à la portée du budget général. Dans ces conditions, je vous demande bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, je serai obligé d'en demander le rejet, étant entendu que je m'engage à poursuivre les travaux pour mieux connaître, en fonction de la taille des villes, la répartition des amendes émises.
    M. le président. Je vais donc interroger les différents auteurs des amendements.
    Monsieur Gantier, retirez-vous l'amendement n° 158 ?
    M. Gilbert Gantier. Oui, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 158 est retiré.
     Monsieur Woerth, qu'en est-il pour l'amendement n° 166, que vous avez défendu au nom de M. Bourg-Broc ?
    M. Eric Woerth. En réalité, les choses ne me semblent pas si compliquées que cela, mais c'est peut-être moi qui n'en perçois pas la complexité. J'imagine, monsieur le ministre que la note que vous avez sous les yeux doit déjà en elle-même être compliquée à lire. (Sourires.)
    Les communes savent exactement quelles sont les amendes qu'elles émettent, d'autant qu'elles en tiennent la régie. Elles pourraient très bien faire une déclaration, où l'on pourrait dresser un état comparatif annuel des amendes émises. Bref, un système doit bien pouvoir être mis en place.
    Deuxièmement, même si cet amendement représente évidemment une charge pour l'Etat, il faut voir, d'un autre côté, que dans le système actuel l'Etat reverse aux communes une partie du produit des amendes perçues par le Trésor public. Il le fait selon un barème assez complexe.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est très complexe, en effet.
    M. Eric Woerth. J'imagine que l'on doit reverser aux communes une très bonne part des sommes perçues. Le déficit de recettes n'est donc probablement pas aussi important pour l'Etat que le dit le ministre.
    Quoi qu'il en soit, nous devons poursuivre la réflexion.
    Au nom de M. Bourg-Broc, je retire l'amendement n° 66.
    M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
    Qu'en est-il de l'amendement n° 49, monsieur Laffineur ?
    M. Marc Laffineur. Je retire l'amendement n° 41, que j'avais qualifié « d'appel ».
    Monsieur le ministre, je veux bien croire que 390 millions d'euros représentent une somme pour l'Etat. Mais reconnaissez qu'ils ne sont pas à l'Etat : ils doivent normalement revenir aux communes.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Eh oui !
    M. Marc Laffineur. Il s'agit du produit des amendes imfligées par la police municipale sur le territoire des communes. Cet argent devrait leur revenir en totalité, je le répète.
    (L'amendement n° 41 est retiré.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Notre collègue Laffineur a tout à fait raison. Il n'y a pas de mystère sur ce que chaque commune perçoit en réalité.
    Comme nous arrivons à la fin de la discussion du projet de loi de finance, je ferai une simple remarque : nos collègues de droite n'ont quasiment rien obtenu, ce qui prouve la détermination et la force de conviction du ministre, qui a réussi à les envoûter.
    Il n'y a qu'un cas où nos collègues de droite font preuve d'une grande détermination, c'est lorsque, sur chacun de leurs amendements, ils sonnent la retraite. (Sourires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. C'est vrai !
    M. Eric Woerth. La retraite, on en parlera au premier semestre 2003 !
    M. le président. Je rappelle que l'article 33 relatif à la participation de la France au budget des communautés européennes a été adopté au cours de la séance de jeudi après-midi.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, d'un quart d'heure environ, pour préparer l'amendement qui tirera les conséquences des votes intervenus sur l'équilibre du projet de loi de finances.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le 19 octobre 2002, à zéro heure quinze.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 34 et état A

    M. le président. Je donne lecture de l'article 34 et de l'état A annexé :

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

    « Art. 34. - I. Pour 2003, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(en millions d'euros)

RESSOURCES DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales
ou plafonds
des charges
SOLDES
A. Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 345 760        
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 52 150        
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires brutes 293 610 286 506        
A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts
62 563 62 563        
- recettes en atténuation des charges de la dette 2 989 2 989        
Montants nets du budget général 228 058 220 954 12 804 39 964 273 722  
Comptes d'affectation spéciale 11 698 3 631 8 065 11 696  
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 239 756 224 585 20 869 39 964 285 418  
Budgets annexes
Aviation civile 1 503 1 217 286   1 503  
Journaux officiels 196 162 34   196  
Légion d'honneur 19 17 2   19  
Ordre de la Libération 1 1   1  
Monnaies et médailles 96 91 5   96  
Prestations sociales agricoles 15 917 15 917   15 917  
Totaux des budgets annexes 17 732 17 405 327   17 732  
Solde des opérations définitives (A)           - 45 662
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale       2  
Comptes de prêts 1 770       1 515  
Comptes d'avances 58 125       57 510  
Comptes de commerce (solde)         - 251  
Comptes d'opérations monétaires (solde)         50  
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)          
Solde des opérations temporaires (B)           1 069
Solde général (A + B)           - 44 593
    « II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :

    « 1. A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    « 2. A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
    « 3. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titre d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titre d'Etat.
    « III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2003, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
    « IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2003, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »

É T A T    A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)        

NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATIONS
pour 2003
A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
0001 Impôt sur le revenu 52 996 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 212 000
3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés 46 459 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 460 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 2 330 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) »
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 1 860 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 2 460 000
0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 130 000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 67 000
0011 Taxe sur les salaires 8 597 500
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 960 000
0013 Taxe d'apprentissage 28 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 23 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 39 000
0016 Contribution sur logements sociaux »
0017 Contribution des institutions financières 440 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière »
0019 Recettes diverses 3 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications »
  Totaux pour le 4 17 397 500
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 25 797 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée 145 020 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 309 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 199 000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels »
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 3 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 886 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 6 250 000
0031 Autres conventions et actes civils 290 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 80 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 730 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail »
0039 Recettes diverses et pénalités 109 000
0041 Timbre unique 325 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 481 000
0046 Contrats de transport »
0047 Permis de chasser 14 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 230 000
0059 Recettes diverses et pénalités 390 000
0061 Droits d'importation 1 350 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits »
0064 Autres taxes intérieures 168 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 34 000
0066 Amendes et confiscations 56 000
0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 291 000
0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 455 000
0084 Taxe sur achats de viande 550 000
0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 115 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 30 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés »
0093 Autres droits et recettes à différents titres 10 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 17 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 220 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 145 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29 000
0099 Autres taxes 51 000
  Totaux pour le 7 15 817 000
B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 409 200
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 327 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 270 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 081 000
0129 Versements des budgets annexes 13 400
0199 Produits divers »
  Totaux pour le 1 3 100 600
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général »
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 1 400
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 8 000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 375 000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation 200
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
0299 Produits et revenus divers 13 000
  Totaux pour le 2 397 600
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 61 000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 3 000 000
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 8 100
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 100
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 368 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 490 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 955 000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel 328 000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 95 220
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement 400
0324 Contributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement 250 000
0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 20 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 810 000
0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 125 700
0328 Recettes diverses du cadastre 13 200
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 69 000
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 32 000
0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 218 800
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 1 600
0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle 73 540
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 17 000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat »
0339 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 118 900
0340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 223 000
0399 Taxes et redevances diverses 8 000
  Totaux pour le 3 7 286 560
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 53 600
0402 Annuités diverses 300
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 800
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 3 900
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier »
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 4 000
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 1 400
0409 Intérêts des prêts du Trésor 935 000
0410 Intérêts des avances du Trésor 200
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers 35 500
  Totaux pour le 4 1 034 700
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 4 476 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 1 310 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 1 200
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 43 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 320 000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 5 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 13 300
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 2 615 000
0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics 823 140
0599 Retenues diverses »
  Totaux pour le 5 9 606 640
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 64 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 373 750
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional »
0607 Autres versements des Communautés européennes 33 150
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 1 500
  Totaux pour le 6 472 400
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires »
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 61 000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 2 800
0799 Opérations diverses 15 900
  Totaux pour le 7 79 700
8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 1 200
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 14 300
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 1 900
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 2 200
0805 Recettes accidentelles à différents titres 480 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 2 989 000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur 150 000
0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat »
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé »
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) »
0811 Récupération d'indus 156 400
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 690 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne »
0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 2 350 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne »
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 3 000 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 270 070
0899 Recettes diverses 1 977 690
  Totaux pour le 8 12 082 760
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 18 872 162
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 368 000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 252 965
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 547 054
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 1 587 205
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA 3 644 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 971 000
0008 Dotation élu local 46 270
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 28 000
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 9 033 035
  Totaux pour le 1 36 349 691
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 15 800 000
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale »
  Totaux pour le 1 »
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales
1 Impôt sur le revenu 52 996 000
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 212 000
3 Impôt sur les sociétés 46 459 000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées 17 397 500
5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 25 797 000
6 Taxe sur la valeur ajoutée 145 020 000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 15 817 000
  Totaux pour la partie A 311 698 500
B. - Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 3 100 600
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 397 600
3 Taxes, redevances et recettes assimilées 7 286 560
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 1 034 700
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 9 606 640
6 Recettes provenant de l'extérieur 472 400
7 Opérations entre administrations et services publics 79 700
8 Divers 12 082 760
  Totaux pour la partie B 34 060 960
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 36 349 691
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes - 15 800 000
  Totaux pour la partie C - 52 149 691
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1 Fonds de concours et recettes assimilées »
  Total général 293 609 769

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)        

NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATIONS
pour 2003
Aviation civile
1re SECTION. - EXPLOITATION
7001 Redevances de route 911 460 000
7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 198 230 000
7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 19 200 000
7004 Autres prestations de service 7 907 230
7006 Ventes de produits et marchandises 1 312 601
7007 Recettes sur cessions 86 245
7008 Autres recettes d'exploitation 6 367 677
7009 Taxe de l'aviation civile 223 983 801
7100 Variation des stocks »
7200 Productions immobilisées »
7400 Subvention du budget général »
7600 Produits financiers 1 067 143
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur provisions 6 726 050
  Total des recettes brutes en fonctionnement 1 376 340 747
  Total des recettes nettes de fonctionnement 1 376 340 747
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
  Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 159 828 698
9201 Recettes sur cessions (capital) »
9202 Subventions d'investissement reçues »
9700 Produit brut des emprunts 126 171 302
9900 Autres recettes en capital »
  Total des recettes brutes en capital 286 000 000
  A déduire :
  Autofinancement (virement de la section Exploitation) - 159 828 698
  Total des recettes nettes en capital 126 171 302
  Total des recettes nettes 1 502 512 049
Journaux officiels
1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 193 360 000
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subventions d'exploitation »
7500 Autres produits de gestion courante »
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels 915 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
  Total des recettes brutes en fonctionnement 194 275 000
  A déduire :
  Reprises sur amortissements et provisions »
  Total des recettes nettes de fonctionnement 194 275 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
  Prélèvement sur le fonds de roulement 1 587 926
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 26 928 583
9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 5 259 491
9900 Autres recettes en capital »
  Total des recettes brutes en capital 33 776 000
  A déduire :
  Reprise de l'excédent d'exploitation - 26 928 583
  Amortissements et provisions - 5 259 491
  Total des recettes nettes en capital 1 587 926
  Total des recettes nettes 195 862 926
Légion d'honneur
1re SECTION. - EXPLOITATION
7001 Droits de chancellerie 223 490
7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 1 088 739
7003 Produits accessoires 99 438
7400 Subventions 17 251 986
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
7900 Autres recettes »
  Total des recettes brutes en fonctionnement 18 663 653
  Total des recettes nettes de fonctionnement 18 663 653
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
  Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions 1 800 000
9900 Autres recettes en capital »
  Total des recettes brutes en capital 1 800 000
  A déduire :
  Reprise de l'excédent d'exploitation »
  Amortissements et provisions - 1 800 000
  Total des recettes nettes en capital »
  Total des recettes nettes 18 663 653
Ordre de la Libération
1re SECTION. - EXPLOITATION
7400 Subventions 637 636
7900 Autres recettes »
  Total des recettes brutes en fonctionnement 637 636
  Total des recettes nettes de fonctionnement 637 636
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions »
  Total des recettes brutes en capital »
  A déduire :
  Reprise de l'excédent d'exploitation »
  Amortissements et provisions »
  Total des recettes nettes en capital »
  Total des recettes nettes 637 636
Monnaies et médailles
1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 64 898 619
7100 Variations des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subvention 30 000 000
7500 Autres produits de gestion courante 1 341 247
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
  Total des recettes brutes en fonctionnement 96 239 866
  A déduire :
  Reprises sur amortissements et provisions »
  Total des recettes nettes de fonctionnement 96 239 866
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
  Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 5 220 104
9900 Autres recettes en capital 161 169
  Total des recettes brutes en capital 5 381 273
  A déduire :
  Reprise de l'excédent d'exploitation »
  Amortissements et provisions - 5 220 104
  Total des recettes nettes en capital 161 169
  Total des recettes nettes 96 401 035
Prestations sociales agricoles
1re SECTION. - EXPLOITATION
7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural) 275 000 000
7032 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) 226 700 000
7033 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) 572 500 000
7034 Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) 546 600 000
7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44 du code rural) 7 000 000
7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 200 000
7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) 82 000 000
7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) 2 000 000
7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti »
7040 Taxe sur les céréales »
7041 Taxe sur les graines oléagineuses »
7042 Taxe sur les betteraves »
7043 Taxe sur les farines 62 960 000
7044 Taxe sur les tabacs 82 320 000
7045 Taxe sur les produits forestiers »
7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 103 820 000
7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 18 900 000
7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile »
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 5 755 100 000
7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 51 800 000
7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires 5 677 100 000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles 254 000 000
7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »
7055 Subvention du budget général : solde 522 700 000
7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés 650 000 000
7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale 853 000 000
7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 117 400 000
7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 13 100 000
7061 Recettes diverses 43 200 000
7062 Prélèvement sur le fonds de roulement »
  Total des recettes brutes en fonctionnement 15 917 400 000
  Total des recettes nettes de fonctionnement 15 917 400 000
  Total des recettes nettes 15 917 400 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)        

NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2003
Opérations à
caractère définitif
Opérations à
caractère temporaire
Total
Fonds national de l'eau
01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 77 000 000 » 77 000 000
02 Annuités de remboursement des prêts » » »
03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel 65 000 000 » 65 000 000
04 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau » » »
05 Prélèvement de solidarité pour l'eau 81 634 000 » 81 634 000
06 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau 1 366 000 » 1 366 000
  Totaux 225 000 000 » 225 000 000
Soutien financier de l'industrie cinématographique
et de l'industrie audiovisuelle
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 106 610 000 » 106 610 000
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 200 000 » 200 000
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France » » »
06 Contributions des sociétés de programme » » »
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 116 110 000 » 116 110 000
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 15 300 000 » 15 300 000
09 Recettes diverses ou accidentelles 1 940 000 » 1 940 000
10 Contribution du budget de l'Etat » » »
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 206 430 000 » 206 430 000
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 2 700 000 » 2 700 000
13 Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (nouvelle) » » »
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »
99 Contribution du budget de l'Etat » » »
  Totaux 449 290 000 » 449 290 000
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public
de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01 Produit de la redevance 2 144 170 000 » 2 144 170 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
03 Versement du budget général 449 230 000 » 449 230 000
  Totaux 2 593 400 000 » 2 593 400 000
Fonds national pour le développement du sport
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 500 000 » 500 000
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives » » »
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »
07 Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 22 870 000 » 22 870 000
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux 195 000 000 » 195 000 000
  Totaux 218 370 000 » 218 370 000
Fonds national des courses et de l'élevage
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes 2 650 000 » 2 650 000
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain 79 750 000 » 79 750 000
03 Produit des services rendus par Les Haras nationaux » » »
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels » » »
05 Recettes diverses ou accidentelles » » »
  Totaux 82 400 000 » 82 400 000
Fonds national pour le développement
de la vie associative
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 8 200 000 » 8 200 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
  Totaux 8 200 000 » 8 200 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres,
parts et droits de sociétés
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaires d'autoroutes, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les reversements du budget général ou d'un budget annexe (modifiée) 8 000 000 000 » 8 000 000 000
02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe » » »
04 Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement » » »
  Totaux 8 000 000 000 » 8 000 000 000
Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens » » »
02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 70 580 000 » 70 580 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
  Totaux 70 580 000 » 70 580 000
Indemnisation au titre des créances françaises
sur la Russie
01 Versements de la Russie » » »
02 Versements du budget général » » »
  Totaux » » »
Fonds d'aide à la modernisation de la presse
quotidienne et assimilée d'information politique
et générale et à la distribution de la presse quotidienne
nationale d'information politique et générale,
et de soutien à l'expression radiophonique locale (modifié)
01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires 28 993 000 » 28 993 000
02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
04 Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusuion sonore et de télévision 22 100 000 » 22 100 000
05 Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale » » »
  Totaux 51 093 000 » 51 093 000
Fonds de provisionnement des charges de retraite
01 Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération » » »
  Total pour les comptes d'affectation spéciale 11 698 333 000 » 11 698 333 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En euros)        

NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES COMPTES ÉVALUATION
des recettes
pour 2003
Prêts du Fonds de développement économique et social
01 Recettes 27 300 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de
développement en vue de favoriser le développement économique et social
01 Remboursement de prêts du Trésor 759 480 000
02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement 56 000 000
  Totaux 815 480 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01 Recettes 150 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers
pour la consolidation de dettes envers la France
01 Recettes 926 860 000
  Total pour les comptes de prêts 1 769 790 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En euros)        

NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES COMPTES ÉVALUATION
des recettes
pour 2003
Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01 Recettes 170 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics,
territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 3 000 000
02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales »
03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) »
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) »
  Totaux 3 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant
aux départements, communes, établissements et divers organismes
01 Recettes 57 945 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes
gérant des services publics
01 Avances aux budgets annexes »
02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires »
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat »
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte »
05 Avances à divers organismes de caractère social »
  Totaux »
Avances à des particuliers et associations
01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 3 500 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 1 800 000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général »
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 2 000 000
  Totaux 7 300 000
  Total pour les comptes d'avances du Trésor 58 125 300 000
    Je suis saisi de deux amendements n°s 326 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune.

    L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
    « I. - Dans l'état A annexé à l'article 34, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL

« A. - Recettes fiscales

« 1. - Impôt sur le revenu

    « Ligne 0001 "Impôt sur le revenu, majorer de 32 000 000 EUR.

« 4. - Autres impôts directs et taxes assimilées

    « Ligne 0009 "Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, minorer de 500 000 EUR.

« 7. - Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes

    « Ligne 0028 "Mutations à titre gratuit par décès, minorer de 13 000 000 EUR.
    « Ligne 0082 "Taxe sur les ouvrages hydroélectriques (libellé modifié), minorer de 176 000 000 EUR.
    « Ligne 0089 "Taxe sur les installations nucléaires de base, majorer de 84 000 000 EUR.
    « Ligne 0099 "Autres taxes, majorer de 30 000 000 EUR.

« B. - Recettes non fiscales

« 2. - Produits et revenus du domaine de l'État

    « Ligne 0207 "Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts, majorer de 92 000 000 EUR.

« 3. - Taxes, redevances et recettes assimilées

    « Ligne 0315 "Prélèvements sur le pari mutuel, majorer de 65 000 000 EUR.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

« 1. - Prélèvement sur les recettes de l'État
au profit des collectivités locales

    « Ligne 0001 "Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement, majorer de 2 000 000 EUR.
    « Ligne 0004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, majorer de 160 000 EUR.
    « Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, minorer de 225 000 EUR.
    « Ligne 0006 "Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la TVA majorer de 30 000 000 EUR.

« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

« Fonds national de l'eau

    « Ligne 03 "Prélèvement sur le produit du pari mutuel, minorer de 65 000 000 EUR.
    « Ligne 05 "Prélèvement de solidarité pour l'eau, minorer de 41 634 000 EUR.

« V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

« Avances aux collectivités et établissements publics,
territoires, établissements et États d'outre-mer

    « Ligne 04 "Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité Nickel), » libellé modifié.
    « II. - Le I de l'article 34 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)        


RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital

DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales
ou plafond
des charges

SOLDES
A. Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
345 873
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 52 182
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires brutes 293 691 286 529
A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts
62 563 62 563
- recettes en atténuation des charges de la dette 2 989 2 989        
Montants nets du budget général 228 139 220 977 12 804 39 964 273 745
Comptes d'affectation spéciale 11 591 3 600 7 989 » 11 589
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 239 730 224 577 20 793 39964 285 334  
Budgets annexes
Aviation civile
1 503 1 217 286   1 503
Journaux officiels 196 162 34   196
Légion d'honneur 19 17 2   19
Ordre de la Libération 1 1 »   1
Monnaies et médailles 96 91 5   96
Prestations sociales agricoles 15 917 15 917 »   15 917  
Totaux pour les budgets annexes 17 732 17 405 327   17 732
Solde des opérations définitives (A)           - 45 604
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
»       2
Comptes de prêts 1 770       1 515
Comptes d'avances 58 125       57 510
Comptes de commerce (solde)         - 251
Comptes d'opérations monétaires (solde)         50
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)         »
Solde des opérations temporaires (B)           1 069
Solde général (A + B)           - 44534
    L'amendement n° 159, présenté par MM. Albertini, de Courson, Maurice Leroy et Perruchot et les membres du groupe Union pour la démocratie française, et apparentés est ainsi rédigé :

    « Dans le tableau de l'article 34 :
    « I. - Dans la colonne "Ressources :
    « A la ligne "à déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts, substituer au nombre : "62 563, le nombre : "60 828 ;
    « A ligne "Montants nets du budget général, substituer au nombre : "228 058, le nombre : "229 793 ;
    « A la ligne "Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale, substituer au nombre : "239 756, le nombre : "241 491 ;
    « II. Dans la colonne "Charges :
    « Dans la colonne "Dépenses civiles ordinaires :
    « A la ligne "à déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts, substituer au nombre : "62 563, le nombre : "60 828 ;
    « A la ligne "Montants nets du budget général, substituer au nombre : "220 954, le nombre : "222 689 ;
    « A la ligne "Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale, substituer au nombre : "228 058, le nombre : 229 793 ;
    « Dans la colonne "Dépenses totales ou plafonds de charges :
    « A la ligne "Montants nets du budget général, substituer au nombre : "273 722, le nombre : " 275 457 ;
    « A la ligne "Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale, substituer au nombre : "285 418, le nombre : 287 153.
    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 326.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A l'incidence des modifications intervenues au cours de la discussion de cette première partie.
    Cet amendement, traditionnel, résume les modifications apportées au projet de loi de finances au cours des débats de cette première partie.
    En matière de recettes fiscales, par rapport au projet qui vous était présenté, les recettes au titre de l'impôt sur le revenu devraient augmenter de 32 millions d'euros sous l'effet d'une série de mesures que vous avez adoptées : le relèvement en deux années au lieu d'une du plafond de la réduction pour emploi d'un salarié à domicile, d'un rendement de 57 millions d'euros ; l'extension du dispositif dit « Besson » aux ascendants et descendants, pour un coût de 10 millions d'euros ; et l'amélioration du régime d'imposition des micro-entreprises, représentant un effort de 15 millions d'euros.
    Le produit de la taxe sur les bureaux revenant à l'Etat est réduit de 500 000 euros, en conséquence de l'allégement des conditions d'imposition des parcs d'exposition. Le produit des droits de mutation par décès est réduit de 13 millions d'euros, du fait de l'augmentation des possibilités de déduction sur succession des frais funéraires.
    Les recettes non fiscales du budget général sont augmentées de 65 millions d'euros, du fait de la désaffection du Fonds national de développement des adductions d'eau de la part du produit du prélèvement sur le pari mutuel qui lui était attribué.
    En outre, les estimations de la taxe hydroélectrique, de la taxe sur les installations nucléaires de base et des revenus du domaine de l'Etat sont recalés en cohérence avec l'article 16, sans impact sur l'équilibre, afin de corriger une erreur matérielle.
    Les prélèvements sur recettes sont augmentées de 32 millions d'euros : 2 millions d'euros en raison de l'adoption par votre assemblée d'une garantie sur la dotation de solidarité urbaine ; 30 millions d'euros au titre de la mesure de versement immédiat par le FCTVA pour les travaux liés aux conséquences des intempéries qualifiées catastrophes naturelles en 2002. Je vous rappelle qu'un droit sur les tabacs de montant équivalent a été parallèlement institué par la même mesure.
    Le Gouvernement vous propose de relever le plafond des dépenses du budget général de 22,9 millions d'euros pour tenir compte de la reconduction en 2003 de l'abondement du Fonds national de péréquation.
    Ces modifications conduisent à corriger, du fait de leur indexation sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, et sans impact sur le solde, les montants de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, du Fonds national de péréquation de cette taxe, et des dépenses du Fonds national de péréquation.
    Par ailleurs, les recettes et les dépenses des comptes d'affectation spéciale sont réduites de 107 millions d'euros, du fait de deux mesures que vous avez adoptées : d'une part, la réduction de 82 à 40 millions d'euros du prélèvement de solidarité sur l'eau ; d'autre part, l'affectation au budget général des 65 millions d'euros de prélèvement sur le pari mutuel affectés au Fonds national de développement des adductions d'eau.
    Au total, le déficit à l'issue de l'examen de la première partie de cette loi de finances est réduit de 58,6 millions d'euros, pour s'établir à 44,534 milliards d'euros exactement.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour présenter l'amendement n° 159.
    M. Gilbert Gantier. Je me demande si, compte tenu des modifications annoncées par le Gouvernement, cet amendement a encore un objet.
    M. le président. Souhaitez-vous le retirer, monsieur Gantier ?
    M. Gilbert Gantier. J'aimerais connaître la position du Gouvernement.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je souhaite que vous le retiriez, monsieur le député.
    M. Gilbert Gantier. Alors, je le retire. (Rires.)
    M. le président. L'amendement n° 159 est retiré.
    Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 326 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable. Les différentes modifications intervenues pendant ces quatre jours semblent avoir été correctement prises en compte.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Mais pourquoi cette séance de récapitulation a-t-elle été aussi rapide ? Parce que presque rien n'a été modifié, monsieur le ministre. Vous êtes un homme ferme. Vous avez su imposer une discipline de fer à vos centurions qui n'ont pas bougé une oreille pendant quatre jours (Sourires). Bien sûr, Michel Bouvard, Philippe Auberger, Jean de Gaulle sont des vieux routiers et ils savent, eux, qu'ils ont avalé des couleuvres, tout comme Marc Laffineur d'ailleurs...
    M. Marc Laffineur. Quant aux couleuvres à avaler, vous avez l'habitude, vous savez de quoi vous parlez ! Souvenons-nous de l'année dernière !
    M. Jean-Pierre Brard. Alors puisque vous me mettez sur la voie, je vous rappellerai que l'année dernière, grâce aux discussions au sein de la majorité plurielle, nous avons fait bouger le projet du gouvernement pour un montant de l'ordre de 13 milliards de francs.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. On a vu le résultat !
    M. Marc Laffineur. Treize milliards de déficit en plus !
    M. Jean-Pierre Brard. Les modifications que vous avez obtenues aujourd'hui, elles représentent quoi ? Même pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette.
    Certes, cela nous fait gagner du temps, mais c'est le seul aspect positif. Pour le reste, vous n'avez rien cédé, oubliant le message délivré par les Français le 21 avril. Vous faites toujours référence à ce que les Français vous auraient dit, mais c'était certainement dans le creux de l'oreille, parce que vous êtes les seuls à l'avoir entendu.
    M. Yves Censi. Et les législatives ?
    M. Jean-Pierre Brard. Pourtant, le 21 avril, je pense que nous avons tous entendu des messages très comparables. Seulement vous, vous avez déjà oublié. Nous avons essayé de vous rafraîchir la mémoire pendant tout le débat, mais vous ne nous avez pas entendus. Nous devrons donc nous exprimer de façon plus précise mardi prochain pour demander le rejet de votre projet debudget.
    M  le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 26 de coordination de M. Martin-Lalonde, tombe. Je mets aux voix l'article 34 et l'état A annexé modifié par l'amendement n° 326.
    (L'article 34 et l'état A annexé, ainsi modifié, sont adoptés.)

Seconde délibération

    M. le président. En application de l'article 118, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 14 bis ainsi que de l'article 34 et de l'état A annexé.
    La seconde délibération est de droit.
    La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Article 14 bis

    M. le président. L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 14 bis suivant :
    « Art. 14 bis. - I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2002, 2003 ou 2004 afin de réparer les dommages directement causés par les intempéries survenues en 2002 et reconnues catastrophes naturelles ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés. »
    « II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 1, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 14 bis. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La seconde délibération qui est demandée par le Gouvernement a pour objet de revenir sur l'adoption de l'article 14 bis prévoyant un versement du FCTVA, l'année même, pour les dépenses de réparation des dommages causés par les intempéries reconnues catastrophes naturelles.
    M. Didier Migaud. L'Assemblée est bâillonnée !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet article comporte également une disposition de gage consistant en l'institution d'une imposition additionnelle sur les tabacs d'un montant de 30 millions d'euros.
    Comme je l'ai indiqué plus tôt dans la discussion, le Gouvernement proposera, dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative, une disposition donnant, pour l'essentiel, satisfaction aux auteurs de l'amendement portant création de l'article 14 bis, tout en obtenant un dispositif mieux ciblé et mieux affirmé techniquement. Je rappelle que j'avais indiqué à ceux qui participaient au débat mon désaccord sur l'amendement proposé.
    Par voie de conséquence, si l'Assemblée adopte cette modification, il convient de modifier à nouveau l'état A annexé à l'article d'équilibre.
    Par ailleurs, conformément à l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et à l'article 96 du règlement de votre assemblée, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles qui font l'objet de cette seconde délibération, et sur les amendements du Gouvernement qui les modifie, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1 ?
    M. Didier Migaud. Je vous plains, monsieur le rapporteur général !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vais me retourner vers mon prédécesseur pour lui dire que ces dernières années, en matière de seconde délibération, nous avons été habitués à de véritables avalanches de feuilles roses.
    M. Didier Migaud. En deuxième partie seulement, monsieur le rapporteur général !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je regrette néanmoins celle-ci, monsieur le ministre, dans la mesure où nous avons vraiment essayé de faire au mieux pour trouver une solution au problème du remboursement accéléré par le FCTVA des personnes engagées par les collectivités locales qui ont subi des catastrophes naturelles. Le temps nous a peut-être manqué pour trouver la rédaction idéale. Néanmoins, si j'ai bien compris, vous souscrivez totalement à notre objectif, et vous souhaitez vous aussi sortir d'un système trop étroit, exclusivement daté, qui posait des difficultés.
    M. Jean-Pierre Brard. La ligne est claire !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous semblez être gêné par nos définitions trop larges à votre goût, et vous allez chercher une rédaction intermédiaire que, faute de temps, nous n'avons pas pu découvrir.
    Dans ces conditions, et par solidarité, je ne peux qu'émettre un avis favorable à cet amendement. Mais j'insiste sur la nécessité de trouver une solution adéquate.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est l'évangile selon Saint-Gilles !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Nous aurons l'occasion de nous exprimer sur ce projet de loi de finances, que nous avons déjà qualifié de virtuel, injuste et à contre-emploi. Et puis, force est de constater que, tout ou presque était déjà verrouillé...
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. C'est que tout avait été discuté avant ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas l'impression que donnait le grand nombre d'amendements que vous avez déposés. Il faut dire que vous êtes désormais spécialisés dans les retraits. Vous méritez même d'être sacrés champions toutes catégories ! Rarement autant d'amendements auront été à la fois déposés et retirés.
    M. Jean-Pierre Brard. Le ministre n'en demandait pas tant !
    M. Didier Migaud. Et la seule fois où la commission des finances s'est quelque peu laissée aller à marquer sa volonté, le Gouvernement a demandé une deuxième délibération. Chacun appréciera.
    Monsieur le ministre, je regrette cette deuxième délibération, surtout venant de vous, qui avez été un grand parlementaire. Et je pense que le président de la commission des finances du Sénat - que vous avez été - n'aurait pas approuvé cette deuxième délibération demandée par le Gouvernement.
    J'ai moi-même eu à connaître, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, de ce type de situation, et je me souviens aussi de discussions très serrées avec le Gouvernement. Une fois, nous avons même refusé de rentrer en séance tant que le Gouvernement n'accepterait pas certains amendements que nous avions votés en première lecture. Et nous avons fini par le faire reculer.
    M. Jean-Pierre Brard. Ecoutez le mode d'emploi !
    M. Didier Migaud. Les chiffres sont éclairants : jamais un projet de budget n'aura été aussi peu modifié par l'Assemblée nationale. Des additions, bien sûr, ont été corrigées, mais cela ne traduit pas grand chose.
    Toutefois, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre esprit d'ouverture sur ce qui fait l'objet de cette seconde délibération. Si j'interprète bien, il ne s'agit pas d'une opposition de principe ; vous avec voulu faire en sorte que la rédaction de cet amendement puisse être améliorée.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce que j'avais exprimé au moment du débat !
    M. Didier Migaud. Peut-être ne l'avions-nous pas totalement compris à ce moment-là.
    Je souhaite que nous puissions travailler ensemble à une meilleure rédaction de ce dispositif. Il serait intéressant, en effet, de le reprendre dans le cadre du collectif.
    Quoi qu'il en soit, je veux à nouveau exprimer quelques regrets quant à cette seconde délibération. Et je suis compatissant à l'égard de nos collègues de la majorité : nous avons passé ensemble beaucoup de temps pour un bien maigre résultat ! Je comprends que, ce soir, ils éprouvent un petit brin de déception.
    M. Jean-Yves Chamard. Mais non, tout va bien !
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Je voudrais d'abord dire à M. le ministre tout le plaisir que nous avons eu à travailler avec lui pendant une semaine. Je le remercie pour sa très grande cordialité...
    M. Jean-Pierre Brard. Son urbanité, même !
    M. Marc Laffineur. Cela me changeait un peu : nous n'avons pas toujours bénéficié de la même cordialité, s'agissant de ses prédécesseurs.
    M. Didier Migaud. C'est de la méchanceté gratuite ! Il est normal que vous soyez plus proches.
    M. Marc Laffineur. Je comprends aussi que l'opposition soit surprise de la grande cohésion qui unit la majorité, le Gouvernement et le ministre. C'est d'ailleurs ce qui explique qu'il n'y a pas eu beaucoup de retouches à faire à ce budget,...
    M. Jean-Pierre Brard. C'est carrément la fusion amoureuse !
    M. Marc Laffineur. ... qui était particulièrement bien préparé, notamment grâce au travail effectué en amont entre les députés de la majorité et le Gouvernement.
    M. Didier Migaud. Cela ne s'est pas traduit si l'on en juge par le nombre d'amendements !
    M. Jean-Pierre Brard. M. Laffineur a de l'humour, c'est rare !
    M. Marc Laffineur. Je suis sûr que, l'année prochaine, ce sera encore mieux et qu'on travaillera davantage encore en amont.
    Quoi qu'il en soit, nous voterons les amendements du Gouvernement.
    Monsieur le ministre, merci pour tout le travail que nous avons fait avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité plurielle.)
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Au nom de mon groupe UDF, je voudrais remercier le Gouvernement. Nous savons très bien qu'il a hérité, d'une part, d'une situation financière difficile, avec un déficit en forte augmentation par rapport au budget primitif, et, d'autre part, d'une conjoncture qui n'est pas favorable. Il a donc dû préparer son budget dans des conditions particulièrement malaisées. Il était normal que le Parlement apporte au Gouvernement l'appui nécessaire pour poursuivre son travail de redressement de la situation financière du pays.
    M. le président. Le vote sur l'amendement n° 1 et sur l'article 14 bis est réservé.

Article 34 et état A

    M. le président. L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 34 et l'état A annexé, modifié par l'amendement n° 326.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 2, ainsi rédigé :
    « I. - Dans l'état A, annexé à l'article 34, modifier les évaluations de recettes comme suit :
    « I. - Budget général ;
    « A. - Recettes fiscales ;
    « 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ;
    « Ligne 0099 ;
    « Autres taxes, minorer de 30 000 000 EUR.
    « C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat ;
    « 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales ;
    « Ligne 0006 ;
    « Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA, minorer de 30 000 000 EUR.
    « II. - Le I de l'article 34 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

    (En millions d'euros)        

RESSOURCES DÉPENSES
ordinaires civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales
ou plafond
des charges
SOLDES
A. Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 345 843
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des communautés européennes 52 152
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires brutes 293 691 286 529
A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts
62 563 62 563
- recettes en atténuation des charges de la dette 2 989 2 989
Montants nets du budget général 228 139 220 977 12 804 39 964 273 745
Comptes d'affectation spéciale 11 591 3 600 7 989 » 11 589
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 239 730 224 577 20 793 39 964 285 334
Budgets annexes
Aviation civile 1 503 1 217 286   1 503
Journaux officiels 196 162 34   196
Légion d'honneur 19 17 2   19
Ordre de la Libération 1 1 »   1
Monnaies et médailles 96 91 5   96
Prestations sociales agricoles 15 917 15 917 »   15 917
Totaux pour les budgets annexes 17 732 17 405 327   17 732
Solde des opérations définitives (A)
- 45 604
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale »       2
Comptes de prêts 1 770       1 515
Comptes d'avances 58 125       57 510
Comptes de commerce (solde)         - 251
Comptes d'opérations monétaires (solde)         50
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)         »
Solde des opérations temporaires (B)
1 069
Solde général (A + B)
- 44 534
    La parole est à M. le ministre.

    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai déjà défendu cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    M. le président. Le vote sur l'amendement n° 2 est réservé, ainsi que le vote sur l'article 34 et l'état A annexé.
    Mes chers collègues, nous en avons terminé avec l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances auront lieu le mardi 22 octobre, après les questions au Gouvernement.
    En conséquence, l'Assemblée se prononcera mardi, par un seul vote, sur l'amendement n° 1 supprimant l'article 14 bis, sur l'article 34 et l'état A annexé, modifié par l'amendement n° 2 en seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.

2

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Mardi 22 octobre 2002, à quinze heures, première séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Fixation de l'ordre du jour ;
    Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 ;
    Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, n° 230 :
    M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (Rapport n° 256).
    Jeunesse et enseignement scolaire ; lignes 36 et 37 de l'état E :
    M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 30 du rapport n° 256) ;
    Enseignement scolaire :
    M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome VIII de l'avis n° 257).
    A vingt et une heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à zéro heure quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication des 16, 17 et 18 octobre 2002

N° E 2112. - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (COM [2002] 548 final).
N° E 2113. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (COM 494 final).
N° E 2114. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (COM 521 final).
N° E 2115. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (COM [2002] 534 final).
N° E 2116. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (COM [2002] 536 final).
N° E 2117. - Projet de position commune du conseil 2002/        /PESC du         modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.