ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 31 OCTOBRE 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 30 octobre 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER
1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 28 «...»
M. Jean-Luc Préel, Mme Muguette Jacquaint, M. Pascal Terrasse.
Amendements identiques n°s 157 de M. Evin et 212 de M. Beaudoin et amendements identiques n°s 81 de la commission des affaires culturelles et 15 de M. Vitel : MM. Jean Bardet, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance maladie et les accidents du travail ; Richard Mallié, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. - Rejet des amendements n°s 157 et 212 ; adoption des amendements n°s 81 et 15.
Amendement n° 82 de la commission : MM. Jean Bardet, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Amendement n° 83 de la commission : MM. Jean Bardet, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 28 modifié.
Article 29 «...»
M. Jean-Luc Préel, Mme Muguette Jacquaint, MM. Pascal Terrasse, Jean-Claude Lemoine.
Amendement n° 293, deuxième rectification, du Gouvernement : MM. le ministre, Jean Bardet, rapporteur. - Adoption.
Les amendements n°s 84 rectifié de la commission, 199 de M. Préel et 207 de M. Tian n'ont plus d'objet.
Amendement n° 85 de la commission : MM. Jean Bardet, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Amendement n° 86 de la commission : MM. Jean Bardet, rapporteur ; le ministre, Pascal Terrasse. - Adoption de l'amendement n° 86 rectifié.
Adoption de l'article 29 modifié.
Article 30 «...»
MM. Maxime Gremetz, Claude Evin.
Amendement n° 87 de la commission : MM. Jean Bardet, rapporteur ; le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 30.
Article 31 «...»
M. Jean-Luc Préel, Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean-Marie Le Guen, Jean Bardet, rapporteur.
Amendement n° 89 de la commission : MM. Jean Bardet, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 31 modifié.
Article 32 «...»
M. Jean-Luc Préel, Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean-Marie Le Guen, Claude Evin, le ministre, Maxime Gremetz.
Adoption de l'article 32.
M. Maxime Gremetz.
Suspension et reprise de la séance «...»
L'article 33 est réservé jusqu'après l'article 48.
Article 34 «...»
M. Jean-Luc Préel.
Adoption de l'article 34.
Article 35 «...»
MM. Maxime Gremetz, Claude Evin, Michel Hunault, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ; M. François Goulard, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Amendement n° 91 de la commission : M. Jean Bardet, rapporteur ; Mme la ministre, M. Maxime Gremetz. - Adoption.
Adoption de l'article 35 modifié.
Article 36 «...»
M. Claude Evin.
Amendement n° 92 de la commission : M. Jean Bardet, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 36 modifié.
Article 37 «...»
Amendement n° 248 de M. Le Guen : MM. Claude Evin, Jean Bardet, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 130 de Mme Fraysse : MM. Maxime Gremetz, Jean Bardet, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 93 de la commission : M. Jean Bardet, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 37 modifié.
Article 38 «...»
MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, Jacques Barrot, Maxime Gremetz, Mme la ministre.
Amendement de suppression n° 223 de M. Evin : MM. Claude Evin, Jean Bardet, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 94 de la commission : M. Jean Bardet, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 38 modifié.
Article 39 «...»
Les articles 40 et 41 sont réservés jusqu'après l'article 43.
Les articles 42 et 44 sont réservés jusqu'après l'article 48.
Avant l'article 43 «...»
Amendement n° 247 rectifié de M. Barrot : MM. Jacques Barrot, Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général ; le rapporteur pour avis, Mme la ministre, M. Pascal Terrasse. - Retrait.
Article 43 «...»
MM. Jean-Luc Préel, Pascal Terrasse, Maxime Gremetz, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Bernard Accoyer, Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance vieillesse ; Mme la ministre.
Adoption de l'article 43.
Article 40 (précédemment réservé) «...»
M. Pierre-Christophe Baguet, Mmes Hélène Mignon, Muguette Jacquaint, M. Mansour Kamardine, Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, pour la famille ; M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
Adoption de l'article 40.
Après l'article 40 «...»
Amendement n° 109 de Mme Clergeau (précédemment réservé) : Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure ; M. le ministre délégué. - Rejet.
Article 41 (précédemment réservé) «...»
M. Pierre-Christophe Baguet, Mme Muguette Jacquaint, MM. Pascal Terrasse, Patrick Delnatte.
Amendements de suppression n°s 179 de M. Pinte et 201 de M. Préel : MM. Pierre-Christophe Baguet, Jean-Luc Préel, Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure ; MM. Yves Bur, rapporteur ; le ministre délégué, Pascal Terrasse, Bernard Accoyer. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 110 de Mme Clergeau : Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure ; M. le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article 41.
Article 45 «...»
Amendement de suppression n° 97 de la commission : MM. Yves Bur, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
L'article 45 est supprimé.
Avant l'article 46 «...»
Amendement n° 98 de la commission : MM. Yves Bur, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Article 46. - Adoption «...»
Après l'article 46 «...»
Amendement n° 204 de M. de Courson : MM. Jean-Luc Préel, Denis Jacquat, rapporteur ; le ministre. - Rejet.
Article 47 «...»
Amendement n° 99 de la commission : MM. Yves Bur, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Amendement n° 100 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 101 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 102 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 47 modifié.
Après l'article 47 «...»
Amendement n° 294 du Gouvernement, avec le sous-amendement n° 301 de M. Bur : MM. le ministre, Yves Bur, rapporteur. - Adoption du sous-amendement n° 301 et de l'amendement n° 294 modifié.
Amendement n° 235 de M. Evin : MM. Claude Evin, Yves Bur, rapporteur ; le ministre. - Rejet.
Article 48 «...»
Amendement n° 103 de la commission : MM. Yves Bur, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Amendement n° 104 de la commission : MM. Yves Bur, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 48 modifié.
Après l'article 48 «...»
Amendement n° 180 de M. Préel : M. Jean-Luc Préel.
Amendement n° 181 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Yves Bur, rapporteur ; le ministre. - Rejet des amendements n°s 180 et 181.
Article 8 (précédemment réservé) «...»
Mme Muguette Jacquaint.
Amendement n° 44 de la commission : MM. Yves Bur, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Amendement n° 298 de M. Bur. - Adoption.
Amendement n° 299 de M. Bur. - Adoption.
Amendement n° 300 de M. Bur. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.
Article 33 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 295 du Gouvernement : MM. le ministre, Yves Bur, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 33 modifié.
Article 42 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 296 du Gouvernement : MM. le ministre, Yves Bur, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 42 modifié.
Article 44 (précédemment réservé) «...»
M. Pascal Terrasse.
Amendements n°s 234 corrigé de M. Evin et 297 du Gouvernement : MM. Claude Evin, le ministre, Denis Jacquat, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 234 corrigé ; adoption de l'amendement n° 297.
Adoption de l'article 44 modifié.
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
M.
Jean-Luc Préel,
Mme
Jacqueline Fraysse,
MM.
Bernard Accoyer,
Claude Evin.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
M. le ministre.
2. Dépôt de projets de loi «...».
3. Dépôt d'une proposition de résolution «...».
4. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)
LOI DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2003
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n°s 250, 330).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 28.
Article 28
Mme la présidente. « Art. 28. - L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est modifié comme suit :
« I. - Au premier alinéa du I, les mots : "le 31 décembre 2004 sont remplacés par les mots : "le 1er juillet 2003.
« II. - Le cinquième alinéa du I est abrogé.
« III. - Au huitième alinéa du I, les mots : "par la convention ou le décret mentionnés sont remplacés par les mots : "par le décret mentionné.
« IV. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le solde, constaté au 31 décembre de chaque année, des cotisations encaissées et des prestations servies au cours de l'exercice est affecté au financement des prestations complémentaires de vieillesse servies aux médecins en application de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
« V. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le montant de l'allocation, le montant de la cotisation ainsi que la répartition de celle-ci entre les médecins et les régimes d'assurance maladie et les cas d'exonération sont fixés par décret. »
La parole est à M. Jean-Luc Préel, premier orateur inscrit sur l'article.
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées, monsieur Goulard, vous souhaitez que la discussion soit abrégée, je serai donc bref.
M. François Goulard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Surtout pas ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Préel. Ah, c'est vrai, il s'agit d'un article relativement intéressant, puisqu'il concerne la fin du mécanisme d'initiation à la cessation d'activité, le MICA.
En effet, compte tenu des problèmes de démographie médicale aigus que nous connaissons, son maintien serait une incongruité. Le principe même du MICA est d'ailleurs étonnant : puisque chaque médecin réalise un certain nombre d'actes et de prescriptions, il suffit, pour réaliser globalement une économie, de lui donner une indemnité pour l'inviter à cesser son activité. Voilà le principe sur lequel est fondé le MICA. Il fallait certainement être sorti major de l'ENA pour avoir une telle idée !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. En effet !
M. Jean-Luc Préel. Or, contrairement à M. Goulard, je ne suis pas sorti de l'ENA (Sourires),...
Mme la présidente. Monsieur Préel, continuez.
M. Jean-Luc Préel. ... qui est tout de même une grande école d'administration de notre République. Actuellement, l'objectif est plutôt de garder les médecins et même, nous le verrons à l'article 29, de rappeler ceux qui sont partis à la retraite. L'idée de suspendre le MICA est donc juste.
Cependant, monsieur le ministre, cet arrêt du mécanisme pénalise des praticiens qui ont prévu leur départ. Un report du délai pourrait donc être envisagé, en particulier si la date prise en compte est celle du dépôt du dossier. C'est ce que je crois avoir compris !
Pourriez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que c'est la date de dépôt qui est prise en compte pour bénéficier du MICA ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. L'article 28 propose de mettre fin au mécanisme de cessation anticipée d'activité pour les médecins libéraux conventionnés. Ce mécanisme avait été mis en place en 1998 pour favoriser le départ à la retraite des médecins et réduire ainsi l'offre de soins, en vue de diminuer les dépenses de l'assurance maladie.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Encore un coup des énarques !
Mme Muguette Jacquaint. Nous avons tous entendu dire, à cette époque, qu'il y avait trop de médecins et trop d'infirmières. On leur a donc donné la possibilité d'une préretraite. Et, que cela plaise ou non, en 1996, le plan Juppé, entièrement centré sur la réduction comptable des dépenses de santé, renforçait ce dispositif. Il y a là quelques imprévoyances qu'il est bon de noter.
M. Pascal Terrasse. Il était temps !
Mme Muguette Jacquaint. Les difficultés démographiques actuelles sont d'ailleurs le résultat,...
M. Richard Mallié. De votre politique pendant cinq ans !
Mme Muguette Jacquaint. ... des décisions prises dans ces années-là, quand s'élaboraient des mécanismes tels que le MICA. En effet, si l'on manque de médecins, c'est aussi parce que, il y a dix ans, on n'a pas permis à un nombre suffisant de jeunes d'entamer des études de médecine.
M. Richard Mallié. C'est vous qui ne le leur avez pas permis !
Mme Muguette Jacquaint. Décidément, je ne regrette pas d'avoir alors combattu ce numerus clausus étroit, fondé sur la seule volonté de réduire les dépenses. Cette obsession interdisait d'évaluer rigoureusement les besoins en médecins pour les années à venir, et nous en voyons aujourd'hui le résultat. Il me semble raisonnable de mettre un terme au MICA, à condition que soient tenus les engagements pris envers les médecins, comme cela vient d'être rappelé.
C'est la raison pour laquelle nous voterons cet article, en espérant, bien évidemment, que se mette en place une politique audacieuse de formation et de maintien de la démographie médicale, qui ne saurait se résumer à la suppression du MICA ou au rappel d'anciens professionnels de santé en retraite que vous allez nous proposer à l'article 29.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. La démographie médicale pose quelques difficultés, auxquelles la fin du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité apporte en effet un élément de réponse. Notons tout de même qu'en quarante ans le nombre de médecins a plus que triplé. Il y avait en 1960 100 médecins pour 100 000 habitants, 322 en 2001.
M. Claude Evin. Mais ils sont très inégalement répartis sur le territoire !
M. Pascal Terrasse. Pour autant, on constate des disparités entre les spécialités. Ainsi, se fait cruellement sentir le manque de médecins du travail, et le nombre de stomatologues baisse sensiblement, en raison du vieillissement, bien évidemment, mais surtout du taux des effectifs aux concours, qui suscite quand même quelques problèmes.
Par ailleurs, la question de la démographie médicale se pose également en termes géographiques. Cet après-midi, monsieur le ministre, on a évoqué l'installation des médecins généralistes en campagne : c'est un véritable problème, sur lequel je souhaite insister.
L'accord conventionnel présenté par Elisabeth Guigou avait prévu une aide à l'installation dans les zones urbaines difficiles comme dans les zones rurales. L'accord du 5 juin dernier a supprimé cette aide. Personnellement, je le regrette, mais j'imagine que vous nous donnerez quelques informations sur la facilitation de l'installation en zone rurale.
Enfin, je vais défendre dès à présent l'amendement n° 157 pour ne pas avoir à y revenir. Nous considérons qu'en ce qui concerne les cessations anticipées qui doivent intervenir l'année prochaine la date de suppression du MICA, prévue au 1er juillet par le texte, ne correspond pas à l'attente des médecins généralistes, pour des raisons évidemment liées à leur activité. C'est pourquoi nous proposons que cette suppression intervienne le 31 décembre, c'est-à-dire à la fin de leurs exercices fiscaux. Pour les médecins, ce serait beaucoup plus simple.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 157 est présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Mmes Clergeau, Hélène Mignon, Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 212 est présenté par M. Beaudouin.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« A la fin du I de l'article 28, substituer aux mots : "le 1er juillet les mots : "le 31 décembre. »
Les deux autres amendements sont également identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, M. Door et M. Morange.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Vitel et M. Dell'Agnola.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans le I de l'article 28, substituer au mot : "juillet le mot : "octobre. »
L'amendement n° 157 a été défendu et l'amendement n° 212 ne l'est pas.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail, pour soutenir l'amendement n° 81.
M. Jean Bardet, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail. L'amendement n° 81 a pour objet, comme les amendements de MM. Evin et Beaudouin, de prolonger un peu l'existence du MICA, mais la commission a préféré retenir la date du 1er octobre 2003.
Par ailleurs j'aimerais, monsieur le ministre, que vous expliquiez, pour que chacun comprenne bien de quoi il s'agit, ce que vous entendez par les mots : « entrée dans le dispositif » qui figurent dans l'exposé des sommaires.
Les amendements n°s 157 et 212 ont reçu un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Mallié, pour soutenir l'amendement n° 15.
M. Richard Mallié. Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, je voudrais revenir brièvement sur deux ou trois points. Si le nombre de médecins a augmenté, tant mieux ! Cela signifie qu'il y a une meilleure médecine - et je m'en félicite. La durée de vie dans le même temps a augmenté et c'est une très bonne chose.
Ce qui est sûr, mesdames et messieurs de l'opposition, c'est que la fixation du nombre des médecins est une mesure d'ordre réglementaire. C'est le ministère qui fixe le numerus clausus dans les facs de médecine. Et qu'avez-vous fait depuis cinq ans ? Rien !
Aujourd'hui, nous sommes obligés de parer au plus pressé car, pour former un médecin, il faut entre sept et neuf ans. Même si vous aviez augmenté le quota en 1997, il faudrait donc encore quelques années avant de disposer de médecins formés qui puissent remplacer leurs confrères.
M. Claude Evin. Pour les diplômés d'aujourd'hui, il y a plus de dix ans que la décision a été prise.
M. Richard Mallié. Par ailleurs, on ne décide pas du jour au lendemain d'arrêter l'activité d'un cabinet de médecin. Il faut quelques mois pour organiser, si je puis dire, la passation de pouvoirs.
Quant à l'argument de l'exercice fiscal, il ne me semble pas recevable. Pour ma part, j'ai arrêté mon exercice au 1er août et non au 31 décembre. Cela ne m'a pas gêné. Le droit fiscal prévoit que, dans les deux mois, il faut déposer une déclaration. Mais on peut y revenir ensuite, il n'y a aucun problème et tout est affaire d'organisation.
Je propose donc de reporter l'échéance du 1er juillet au 1er octobre pour laisser trois mois de plus aux médecins qui veulent bénéficier du MICA. Ils disposeront ainsi de neuf à dix mois, ce qui est largement suffisant.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Comme l'ont souligné les intervenants, au regard de la démographie médicale fléchissante, l'incitation à la cessation d'activité n'est plus logique et c'est ce qui motive l'article 28. Mais je concède que la date du 1er juillet paraît un peu proche pour ceux qui nous ont fait savoir qu'ils avaient un projet de départ. Je me rallie donc au 1er octobre, comme le suggère la commission.
Pourquoi le 1er octobre et pas le 31 décembre, comme le proposent M. Evin et M. Préel. Parce que, à partir de la date de dépôt de la demande, il y a un délai maximum de trois mois pour que la cessation devienne effective. Un médecin demandant à cesser son activité le 1er octobre pourrait donc encore travailler jusqu'au 1er janvier.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 157 et 212.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 81 et 15.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement, n° 82, ainsi rédigé :
« Rédiger ainsi le début du III de l'article 28 :
« III. - Au troisième et au huitième alinéa du I,... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement, n° 83, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du IV de l'article 28, après les mots : "des cotisations encaissées et, substituer au mot : "les, le mot : "des. »
La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)
Article 29
Mme la présidente. « Art. 29. - I. - Il est inséré à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après le huitième alinéa, un 7° ainsi rédigé :
« 7° Activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé par des médecins ou infirmiers en retraite dans des conditions prévues par décret.
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
« Toutefois, pour des activités professionnelles déterminées et après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent prévoir, pour des raisons d'intérêt général, la possibilité de cumuler l'allocation avec les revenus tirés de l'activité libérale dans la limite d'un plafond et à la condition que cette activité présente un caractère accessoire à partir de la date à laquelle l'allocation de vieillesse est liquidée.
« Le dépassement du plafond mentionné à l'alinéa précédent entraîne une réduction à due concurrence de l'allocation de vieillesse. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Cet article vient en complément du précédent, puisqu'il vise à inciter à la poursuite ou à la reprise d'activité des médecins et des infirmières.
La crise de la démographie médicale se traduit souvent par l'impossibilité de trouver un remplaçant pendant les vacances et surtout lors du départ à la retraite, ce qui conduit à la désertification médicale de certaines zones géographiques. Toutes les mesures sont donc bonnes à prendre si elles peuvent améliorer la situation. Celle-ci est intéressante, et je souhaite, monsieur le ministre, qu'elle soit efficace.
Devant la pénurie d'infirmières, et étant donné que beaucoup cessent leur activité prématurément, des campagnes ont été lancées ces dernières années pour les inciter à la reprendre. A ma connaissance, ces campagnes n'ont pas été couronnées d'un grand succès. Pouvez-vous nous indiquer combien ont repris effectivement leur activité ?
L'ouverture de cabinets secondaires est également une idée intéressante. Vous savez aussi que beaucoup de professionnels de santé craignent aujourd'hui d'être isolés. C'est pourquoi, au-delà des maisons médicales pour les urgences, qui sont en plein développement, nous soutenons l'idée de maisons médicales en milieu rural, cantonales par exemple, ou en zone urbaine difficile, pour rompre l'isolement des praticiens. Elles seraient pourvues de secrétaires et d'infirmières, et pourraient être aidées par les collectivités.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jean-Luc Préel. Je souhaite que la mesure proposée dans l'article 29 rencontre un grand succès, car nous avons besoin d'infirmières et de médecins plus nombreux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Considérant que le mécanisme d'incitation financière au départ à la retraite anticipée n'est plus justifié, nous avons jugé l'article 28 raisonnable et nous l'avons voté. Mais l'article 29 l'est beaucoup moins et suscite bien des questions. Même si vous ne nous annoncez aucune garantie, aucune limite d'âge, aucun plafond de la durée d'interruption de l'activité, on pourrait se laisser tenter par le rappel des retraités pour des motifs d'intérêt général, pour parer au plus pressé, en attendant que tout rentre dans l'ordre. Autrement dit, en attendant que les médecins et les infirmières soient formés en nombre suffisant. Oui, mais quand ?
On voudrait d'ailleurs vous croire, monsieur le ministre, quand vous annoncez la formation de professionnels de santé plus nombreux. Car celle des infirmières reste numériquement très insuffisante et la situation risque fort de se prolonger.
Quant aux médecins, nous en manquerons encore plus avec les départs en retraite prévus dans les prochaines années. De même pour les infirmières, dont nous continuerons à manquer, faute d'élèves dans les instituts de formation.
Nous attendons avec impatience des mesures pour revaloriser la profession d'infirmier. L'une d'elles serait bien sûr l'amélioration des conditions de travail que vous avez annoncée. Il faudrait aussi que les infirmières puissent mieux prendre les congés auxquels elles ont droit. Si vous cherchez des idées pour attirer davantage d'élèves dans les instituts, nous pouvons vous en fournir. Nous avons proposé, par exemple, de rétablir l'aide au financement des études, qui existait par le passé car on sait combien elles sont coûteuses aujourd'hui.
Si l'objectif n'est pas atteint, que nous direz-vous l'an prochain ? Que nous manquons encore de médecins et de personnel soignant et qu'il faut à nouveau prolonger le dispositif ? Alors, un beau jour, vous, ou l'un de vos successeurs, expliquerez que, pour des raisons d'intérêt général, les médecins et les infirmières devront remettre à plus tard leur départ à la retraite.
Puisqu'on a tant parlé de bonne gestion, nous pensons qu'il vaudrait mieux former des jeunes aux professions de santé plutôt que de rappeler les aînés déjà en retraite, en leur permettant d'ailleurs de cumuler salaire et pension. Nous n'avons pas, pas plus que les autres, de baguette magique et si le numerus clausus avait été fixé au niveau que j'ai indiqué tout à l'heure, si des mesures d'incitation suffisantes avaient été prises pour favoriser le recrutement d'élèves infirmiers, nous aurions été les premiers à accepter une mesure d'urgence parce que nous aurions eu l'assurance que l'exception ne deviendrait par la règle. Pour le moment, nous ne pensons pas, monsieur le ministre, disposer de garanties suffisantes.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Le vieillissement du corps des infirmières est considérable. En une quinzaine d'années, leur âge moyen est passé de trente-quatre ans en 1983 à quarante et un en 2000 et la proportion de jeunes n'a cessé de baisser jusqu'en 1997. En examinant les documents fort intéressants que vous nous avez envoyés, monsieur le ministre, on constate d'ailleurs, je tiens à le préciser, que les quotas et le nombre de diplômes attribués ont baissé jusqu'en 1998. Ce n'est qu'à partir de cette date que les quotas augmentent à nouveau.
Mais vous-même, vous avez indiqué qu'il y avait de véritables disparités. Dans les IFSI ou dans d'autres établissements de formation, le nombre de places offertes est très supérieur à celui des candidats. Il y a, là aussi, un problème démographique auquel il faudra trouver des réponses.
Pour en venir à l'article 29, nous considérons que l'incitation à la poursuite ou à la reprise d'activité pour les médecins et les infirmières est un dispositif intéressant. Mais nous pensons qu'il faudrait l'étendre au secteur médico-social, car c'est là que se rencontrent les problèmes les plus graves, en particulier dans les maisons de retraite, qui manquent gravement de gériatres et d'infirmières.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine. L'article 29 présente un grand intérêt et complète utilement ceux que nous avons déjà adoptés.
Dans de nombreuses zones géographiques que l'on peut considérer comme déshéritées, non seulement dans les grandes villes, mais aussi en milieu rural, les médecins et les infirmières ne peuvent pas partir en vacances ou, quand ils cessent leur activité parce qu'ils sont très fatigués, ne trouvent pas de remplaçant.
M. Richard Mallié. C'est vrai !
M. Jean-Claude Lemoine. Nous manquons d'infirmières. Nous en faisons venir de pays étrangers. C'est très bien, mais leur formation a parfois duré un an de moins qu'en France. De même, dans les hôpitaux, de nombreux services fonctionnent grâce à des médecins étrangers, que nous sommes très heureux d'accueillir, mais qui n'ont pas forcément la formation de qualité que nous assurons chez nous. D'où l'intérêt de ce dispositif.
Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 293, deuxième rectification, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 29 :
« 7° Activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par les médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. La présentation de cet amendement me permettra de répondre aux intervenants.
D'abord, je souhaite remercier le rapporteur et les membres de la commission, qui ont eux-mêmes déposé des amendements. J'ai complété celui du Gouvernement en m'inspirant de leurs propositions.
Cet amendement vise à préciser les modalités d'application de l'autorisation de cumuler un emploi et une retraite pour les médecins et les infirmières retraités ayant exercé en établissement.
Son objet est double.
D'abord, il répare une regrettable omission du Gouvernement, relevée par la commission et par M. Terrasse, en permettant l'application du dispositif dans les établissements sociaux et médico-sociaux. En effet, les besoins en professionnels de santé médicaux et infirmiers existent tout autant dans le secteur médico-social que dans le secteur sanitaire. La pénurie de ces professionnels est même particulièrement importante dans le secteur médico-social, notamment en milieur rural. Cette pénurie vient d'être accentuée par la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes, qui implique de recruter un médecin coordonnateur. On voit bien aussi que la demande se fait encore plus pressante au regard de la population médicale et paramédicale.
Le présent amendement permettrait, je crois, de résoudre en partie les difficultés de recrutement de ces professionnels dans les établissements médico-sociaux. Vous le disiez à juste titre, monsieur Lemoine, lorsqu'un médecin a pris sa retraite ou anticipé sa cessation d'activité depuis assez peu de temps, cela peut l'intéresser d'exercer à nouveau, pour une période de quinze jours ou trois semaines, dans le cadre d'un remplacement, sans pour autant reprendre une activité définitive. Cela permettrait de souffler aux praticiens installés en milieu rural. Cette exception me paraît intéressante.
Le second objet de l'amendement est de préciser les limites dans lesquelles l'activité pourra être reprise chez l'ancien employeur, comme pour la reprise de l'activité libérale, organisée au 2° de l'article. Les vacations en établissement doivent être plafonnées en termes de durée de travail et de rémunération, la pension étant écrêtée au-delà, et elles ne doivent concerner que les reprises d'activité intervenant après l'âge normal de la retraite.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Avis d'autant plus favorable que cet amendement reprend la proposition de la commission d'étendre la mesure aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 293, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n°s 84 rectifié, 199 et 207 tombent.
M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement, n° 85, ainsi rédigé :
« Après le I de l'article 29, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, les mots : "et 5°, sont remplacés par les mots : "5° et 7°. »
La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. C'est un amendement de cohérence concernant le code rural.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, MM. Evin et Couanau ont présenté un amendement, n° 86, ainsi rédigé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 29, substituer aux mots : "pour des raisons d'intérêt général, les mots : "compte tenu du nombre et de la répartition des médecins et des infirmiers dans le secteur sanitaire considéré. »
La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La motivation de la reprise d'activité « pour des raisons d'intérêt général » a paru un peu vague à la commission, qui propose une référence plus précise aux données démographiques des médecins et infirmiers.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. L'amendement du Gouvernement ayant étendu le dispositif au secteur médico-social, il conviendrait, après les mots : « le secteur sanitaire », d'ajouter les mots : « et médico-social ».
Mme la présidente. Etes-vous favorable à cette rectification, monsieur le ministre ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86, tel qu'il vient d'être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)
Article 30
Mme la présidente. « Art. 30. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé comme suit :
1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;
2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, je profite de cette intervention pour faire ouvrir une petite parenthèse...
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Aïe, aïe, aïe !
M. Maxime Gremetz. ... et vous dire que nous devrons reprendre le débat que nous avons terminé tardivement cette nuit. A cette occasion, vous m'avez un petit peu...
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Promené ?
M. Maxime Gremetz. Non, non.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Embêté... ?
M. Maxime Gremetz. Pas davantage. Disons que j'avais regretté l'attitude du ministre.
Il s'agissait d'Aventis. Vous m'avez dit, monsieur Mattei : c'est une entreprise ; c'est normal ; c'est l'arroseur arrosé ; les salariés n'y comprennent rien... Et puis je viens d'avoir les résultats d'Aventis.
M. Pascal Terrasse. Ils sont dans le journal !
M. Maxime Gremetz. Et dans un bon journal, mais ce n'est pas L'Humanité.
On justifie la fermeture de Romainville et de Vitry en prétendant que l'entreprise a des difficultés sérieures. Or Aventis confirme ses objectifs pour 2002, avec un résultat net des activités stratégiques qui progresse de 21 %, à - seulement ! - 560 milliards d'euros.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Pas milliards, millions.
M. Manuel Valls. « Milliards », c'est dans le Figaro !
M. Maxime Gremetz. Eh oui ! Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Figaro économique !
Mme la présidente. Laissez M. Gremetz s'exprimer.
M. Maxime Gremetz. Sur les neuf premiers mois, il s'établit à 1,4 milliard d'euros, soit une augmentation de 30 %. Ces deux résultats ont été respectivement obtenus sur des chiffres d'affaires de 4,2 milliards d'euros - plus 2,4 % pour le troisième trimestre - et de 13 milliards d'euros -, plus 7 % depuis le début de l'année.
M. Richard Mallié. Mais de quel article du projet parlez-vous ?
M. Maxime Gremetz. La stratégie d'Aventis est claire - et c'est là que j'en viens à l'article ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Muguette Jacquaint. Il n'y a pas de quoi rire, messieurs !
M. Maxime Gremetz. Il n'y a pas de quoi rire, en effet, car c'est notre seul potentiel pharmaceutique de pointe qui va disparaître si nous laissons faire ! Au lieu de répondre à des accusations, je donne les chiffres car les faits sont là.
Quand Aventis explique sa stratégie, on comprend pourquoi cette société veut quitter la France. Savez-vous, par exemple, que, au cours du troisième trimestre, elle a réalisé 41 % du volume de ses ventes outre-Atlantique - c'est-à-dire aux Etats-Unis - contre 38 % en 2001 ? Or, dans ce pays, les salaires sont plus élevés qu'en France. L'argument que vous avez développé hier en expliquant que les entreprises délocalisaient pour échapper aux charges ne vaut donc pas. La stratégie du groupe n'a rien à voir avec la production des médicaments. Ses dirigeants veulent simplement changer de pays.
Je vous donne tous ces éléments, monsieur le ministre, car ils devraient vous inciter à réfléchir et à comprendre que vous pouvez agir. Si le Monsieur licenciement choisi par le Gouvernement - il paraît que ce sera un homme miracle ! - peut empêcher Aventis de s'en aller, nous en serons particulièrement contents.
Par ailleurs, madame la présidente, je dois formuler une deuxième observation, mais sans viser quelqu'un en particulier. En effet, des amendements viennent en discussion sans que nous les ayons eus en main et nous ne disposons pas non plus de réponses de la commission des finances quant à l'application de l'article 40 de la Constitution à certains amendements. Nous travaillons dans des conditions un peu particulières et je ne reviens pas sur la diffusion tardive des rapports. Je sais bien que ce ne sont pas les fonctionnaires qui sont en cause en l'occurrence.
Cela dit, la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 - j'en viens donc à l'article 30 - a créé un bon dispositif d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Le but était d'améliorer la réparation des dommages liés à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, en permettant aux victimes d'accidents médicaux, d'affections, d'infections ou à leurs ayants droit d'obtenir, dans le cadre d'une procédure amiable, la réparation intégrale des dommages subis, qu'ils résultent d'une faute ou non. Il faut toutefois que le dommage présente un caractère de gravité, apprécié notamment au regard du taux d'incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle. Je ne vous apprends rien, monsieur le ministre.
Avec ce dispositif, les victimes d'accidents médicaux fautifs disposent d'une alternative à la voie contentieuse et les victimes d'accidents non fautifs graves pourront être intégralement indemnisées. Cependant si la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée, l'indemnisation est à la charge de l'assureur du responsable qui doit faire une offre à la victime. Si tel n'est pas le cas, l'indemnisation est à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Par ailleurs, afin de préserver les droits de la victime, cet office doit se substituer à l'assureur qui refuse de faire une offre dans le cas où les plafonds de garantie sont atteints ou en l'absence d'assurance du responsable. C'est là-dessus que porte, monsieur le ministre, notre forte interrogation.
En effet, vous avez sans doute relevé, comme nous, l'attitude, que je qualifierai de déplorable pour être gentil, que les assurances des établissements de santé et des professionnels de santé ont prise après l'adoption de cette disposition : elles ne veulent plus jouer leur rôle, sauf à des tarifs prohibitifs, dissuasifs, complètement déraisonnables et injustifiés. Dès lors, monsieur le ministre, on est en droit de se demander ce que vous comptez faire pour les ramener à la raison. Quelles garanties pouvez-vous nous donner que ce fonds ne se substituera pas aux assurances qui auraient alors, une nouvelle fois, la part belle - comme cela est souvent le cas - et que ses ressources dont nous votons le montant iront bien à leurs destinataires en vertu du juste principe de reconnaissance des préjudices subis par les victimes d'accidents médicaux ou autres infections ?
Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Par ailleurs - et j'en termine, madame la présidente -, je veux appeler l'attention sur le problème similaire qui se pose aujourd'hui en matière d'assurance à propos des antennes relais de téléphonie mobile. Si le ministère n'a pas encore donné son appréciation sur les dangers sanitaires, non prouvés dit-on, qu'elles présentent, des enquêtes parlementaires ont été menées et des rapports ont été rédigés. Or, aujourd'hui, les assurances refusent d'assurer ce risque.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Evin.
M. Claude Evin. Chacun le sait, la situation s'est fortement dégradée depuis quelques mois, à la suite de la décision de certaines compagnies d'assurances de cesser de couvrir la responsabilité médicale. Il convient d'abord de souligner que cela ne découle nullement de la loi du 4 mars 2002, laquelle n'est d'ailleurs pas encore entrée en vigueur.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet puisque une proposition de loi a été déposée par M. About au Sénat, la semaine dernière, dont j'ai cru comprendre qu'elle tend à revenir sur certaines dispositions de cette loi. Sans engager le débat, je dois tout de même souligner que si l'on met en oeuvre l'an prochain le dispositif prévu à l'article 1er de cette proposition de loi la dotation que nous allons voter pour l'ONIAM risque d'être insuffisante.
Cela étant, je voudrais obtenir de votre part, monsieur le ministre, certaines informations qui pourraient être utiles non seulement à la représentation nationale, mais aussi aux associations et aux personnes qui s'estiment victimes d'un accident médical.
D'abord, pouvez-vous nous indiquer quel est le calendrier de mise en place des commissions régionales ? Je sais que, après l'installation de l'ONIAM, le décret relatif à ces commissions régionales est paru et je conçois parfaitement que leur installation intervienne progressivement. Néanmoins, chacun doit avoir conscience de la situation délicate dans laquelle nous nous trouvons. En effet, le dispositif de la loi du 4 mars prévoit que les faits survenus depuis le 4 septembre 2001 sont susceptibles de justifier un recours aux commissions régionales. Certes, les éventuelles victimes auront toujours la possibilité de s'adresser aux juridictions de droit commun, mais la mise en place complète du dispositif légal leur faciliterait la recherche d'indemnisation. Il serait donc opportun que ces commissions soient toutes installées rapidement.
De toute façon, ces commissions régionales risquent de buter assez rapidement sur une difficulté liée à la non-publication du décret sur le barème. Là encore je comprends bien que, tant que vous n'étiez pas parvenu à un accord avec les assurances, vous ayez hésité à prendre ce décret, mais maintenant que la proposition de loi sénatoriale permet d'y voir un peu plus clair il conviendrait que vous publiiez rapidement le barème au-delà duquel la procédure prévue dans la loi du 4 mars s'appliquera, ce qui permettra aux commissions régionales d'indemnisation et de conciliation de traiter des contentieux dont elles seront saisies.
Il me semble nécessaire, monsieur le ministre, que vous éclairiez la représentation nationale, sur ces questions, sans attendre le débat sur la proposition de loi sénatoriale.
Mme la présidente. M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement, n° 87, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :
« II. - Le septième alinéa (1°) de l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est complété par les mots : ", sur la base d'un rapport d'activité de l'office établi par son conseil d'administration, formulant toutes observations relatives à son fonctionnement et transmis chaque année au Parlement et au Gouvernement avant le 15 octobre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Tous les ans le Parlement doit décider, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de la dotation à allouer à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Il serait donc souhaitable, pour son information, qu'il puisse disposer d'un rapport d'activité de l'ONIAM qui serait déposé avant le 15 octobre.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement dont il souhaiterait d'ailleurs le retrait.
Il vous est proposé de fixer à 70 millions d'euros pour 2002 le montant de la dotation annuelle que recevra de l'assurance maladie ce que l'on appelle maintenant l'ONIAM, et d'inscrire 70 autres millions d'euros pour 2003. Pour l'année en cours, en effet, la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée antérieurement à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, n'avait évidemment pas pu prévoir de dotation.
Ce montant est fixé à titre prévisionnel, car la mise en place du dispositif d'indemnisation se poursuit actuellement. A cet égard je peux vous indiquer, monsieur Evin, que j'ai installé le conseil d'administration de l'office le 14 octobre. Avant la fin de l'année auront été installées les commissions régionales en Nord - Pas-de-Calais, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Ile-de-France et Rhône-Alpes. Les autres seront mises en place en 2003. Le barème ne pourra être discuté qu'ensuite car, dans le même temps, nous aurons traité du différend avec les assureurs pour ce qui est de la responsabilité et de l'indemnisation.
Monsieur Evin, je ne comprends pas que vous fronciez les sourcils alors que je reprends, dans mes réponses, les indications que vous avez vous-même données en posant vos questions.
M. Claude Evin. On n'en est pas là !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Je vous réponds calmement. Vous avez dit vous-même que vous compreniez que j'attende pour la fixation du barème.
M. Claude Evin. Non, que vous ayez attendu !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Le processus n'est pas arrivé à son terme et nous ne savons même pas encore si la proposition de loi sera votée dans les termes que nous souhaitons. Si je préjugeais du vote du Sénat et de l'Assemblée nationale, vous auriez alors raison de vous insurger.
M. Claude Evin. D'accord !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Je vous ai même dit ce que je souhaitais. Compte tenu de la gravité et du coût des infections nosocomiales qui provoquent dix mille morts par an, nous confinons aux accidents sériels. Or les assureurs privés ont toujours souligné qu'en de tels cas ils ne pourraient pas suivre. C'est l'une des raisons pour lesquelles, je vous l'accorde, ils ont pris prétexte de la loi du 4 mars pour se retirer d'un marché sur lequel ils allaient être de plus en plus menacés par la jurisprudence.
Actuellement, j'essaie de reconstituer un marché de l'assurance pour que les professionnels et les établissements de santé trouvent à nouveau un assureur à partir du 1er janvier. Toutefois, il faut bien comprendre que, au regard du coût que représentent les infections nosocomiales, les assureurs ne reviendront pas si nous ne partageons pas le risque avec eux. Tel est l'objet de la proposition de loi sénatoriale.
M. Claude Evin. Ça, j'ai vu !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Nous élaborerons le barème ensuite, aussi rapidement que possible après le vote de ce texte. Je ne peux rien vous dire avant.
Quant à l'amendement de la commission, il tend à éclairer les conditions dans lesquelles la dotation de l'assurance maladie à l'office sera établie pour les années à venir. J'ai naturellement été très attentif à cette nécessité, mais il me semble que la loi répond déjà à cette préoccupation. Elle prévoit en effet que la commission nationale des accidents médicaux, composée de professionnels de la santé, de représentants d'usagers et de personnalités qualifiées, remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport évaluant l'ensemble du dispositif d'indemnisation. Comme elle sera mise en place en 2003, un rapport de l'office national d'indemnisation ferait double emploi avec celui qu'elle établira. Il me semble inutile de cumuler les rapports.
Mme la présidente. Monsieur Bardet, maintenez-vous cet amendement ?
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Compte tenu des explications du ministre, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 87 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
Mme la présidente. « Art. 31. - I. - Le II de l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds participe au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux organisées par les unions régionales de médecine libérale prévues à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique. »
« II. - Pour 2003 le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 susmentionnée est fixé à 106 millions d'euros.
« Ce fonds est doté de 20 millions d'euros au titre de l'exercice 2003. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Cet article intéressant concerne la dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Ce fonds a été crée en 1999, pour soutenir les mutations intervenant dans l'exercice de la médecine ambulatoire libérale. Ses aides sont attribuées pour améliorer sa qualité et développer de nouveaux modes d'exercice et des réseaux de soins, pour faciliter les installations, notamment en région rurale ou en zones urbaines difficiles dans lesquelles existe un déficit. On y rencontre en effet souvent de grandes difficultés pour remplacer les départs à la retraite.
En 2003, le fonds sera doté de 106 millions d'euros et ses missions seront modifiées puisqu'il pourra désormais financer des actions d'évaluation des pratiques des médecins libéraux organisées par les URML. Cela est extrêmement important.
Le principe est donc bon, mais nous voudrions savoir si les dotations de ce fonds ont été réellement utilisées les années précédentes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, cet article 31 prévoit les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et a élargi ses missions en prévoyant qu'il pourra intervenir dans le financement de la formation continue et dans l'évaluation des médecins libéraux. Cela nous invite tout naturellement à présenter la même requête pour les médecins salariés des centres de santé.
L'an passé, nous avions fait adopter un amendement permettant aux centres de santé de bénéficier des moyens de ce fonds. Dès lors, quelles dispositions comptez-vous prendre pour permettre à ces médecins salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'évaluation et de formation ? En effet, nous ne saurions ignorer le rôle fondamental que jouent ces structures dans l'accès à des soins de qualité, à la prévention ou encore à l'accompagnement social. Je n'oublie pas pour autant les autres médecins salariés, médecins de PMI, médecins du travail ou médecins scolaires.
La loi sur le droit des malades a instauré une politique volontariste en matière de formation obligatoire et continue des médecins, qu'ils soient salariés ou exerçent à titre libéral ou en établissement de santé, ainsi qu'aux biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé. La notion de formation médicale continue à être définie de manière élargie. Elle concerne l'entretien et le perfectionnement des connaissances. Selon le texte spécifique, ces connaissances comprennent les droits de la personne ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique à côté des connaissances médicales.
Cette obligation est déjà posée par l'article 11 du code de la déontologie médicale qui dispose que tout médecin doit entretenir et perfectionner ses compétences. Il doit prendre en compte toute disposition nécessaire pour participer à des actions de formation continue. Cette dernière doit être validée tous les cinq ans et elle peut être satisfaite de trois manières possibles : participation à des actions de formation agréées, participation à des programmes d'évaluation de connaissances réalisés par des organismes agréés ou présentation d'un document attestant des efforts en matière de formation du médecin.
Pour cela, a été créé un fonds national de formation médicale recevant les dotations publiques afin de financer les actions de formation. A ce jour, ce fonds n'a toujours pas été alimenté. Monsieur le ministre, quand comptez-vous lui donner les moyens nécessaires afin qu'il puisse financer les besoins de formation des professionnels de santé. L'attente est particulièrement forte chez les médecins salariés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. L'article 31 ne pose pas de problème de principe mais nous craignons que les ressources du FAQSV ne se dissolvent. Ce fonds joue un rôle important. Il peut notamment favoriser la constitution des réseaux, sur laquelle j'ai déjà appelé votre attention. Un coup d'accélérateur a déjà été donné, mais l'effort doit être poursuivi.
Si l'on ajoute aux missions de ce fonds l'évaluation de la médecine de ville, nous craignons que ses ressources ne soient insuffisantes. Comme nous ne disposons pas des éléments précis pour le mesurer, je n'en dirai pas plus. Mais nous craignons que l'élargissement de ses missions ne lui permette pas d'assurer correctement celles-ci d'autant qu'il s'agit d'actions ponctuelles. Nous devons veiller à assurer la continuité de son action.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La commission avait voté un amendement qui, malheureusement, ne vous sera pas présenté ce soir car il a été rejeté par la commission des finances au nom de l'article 40. Je tiens cependant à vous en livrer la teneur.
Vous connaissez les difficultés que connaît actuellement l'organisation des urgences, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine. Il y a dans ce fonds un reliquat d'argent de l'année dernière et nous avions proposé qu'une certaine somme puisée dans ce reliquat puisse être, à l'initiative des préfets, affectée à des actions expérimentales dans le cadre de l'organisation de l'aide médicale d'urgence. Malheureusement, cette proposition ne vous sera pas présentée ce soir.
Mme la présidente. Nous passons aux amendements.
M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement, n° 89, ainsi libellé :
« Après le mot : "régionales, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de l'article 31 : "des médecins exerçant à titre libéral mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Avis favorable. Je vais profiter de l'occasion pour répondre aux questions posées.
Mme Jacquaint a évoqué le problème des médecins salariés. Beaucoup d'entre eux s'inscrivent dans le cadre d'une formation professionnelle financée par le système de la formation professionnelle. Un fonds est prévu dans la loi du 4 mars 2002 sur la formation médicale continue obligatoire, mais j'ai demandé à Mme Dominique Laurent d'animer un groupe de travail sur la FMC. Elle doit me remettre les conclusions de ce groupe le 1er décembre. Mon intention est de mettre en oeuvre la formation médicale continue conformément à ses recommandations. Nous abonderons alors le fonds en conséquence.
M. Préel m'a interrogé sur les dépenses déjà effectuées par les régions sur les fonds attribués au FAQSV. Certaines régions ont dépensé 100 % des crédits : l'Ile-de-France, Poitou-Charentes. D'autres n'en ont utilisé que 30 % ou 50 %, par exemple l'Alsace ou la région Rhône-Alpes. C'est à cause de ce reliquat dans le FAQSV que nous ne le dotons que de 20 millions d'euros cette année, ce qui représente en somme la dotation recettes, avec un plafond de dépenses fixé à 106 millions d'euros.
Tels sont les détails et les chiffres que je puis vous donner aujourd'hui en réponse à vos questions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 31, modifié par l'amendement n° 89.
(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)
Article 32
Mme la présidente. « Art. 32. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 123,5 milliards d'euros pour l'année 2003. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l'article.
M. Jean-Luc Préel. L'article 32 est l'un des articles majeurs de ce projet de loi puisqu'il fixe l'ONDAM pour 2003. Celui-ci est prévu à 123,5 milliards d'euros, correspondant à une augmentation de 5,3 % par rapport à l'année dernière. Je me félicite, monsieur le ministre, que vous lui ayez appliqué un taux plus réaliste cette année, bien différent de ceux des ONDAM précédents, qui ont contribué à décrédibiliser le vote de l'Assemblée.
Je rappelle que si l'Assemblée vote l'ONDAM, c'est le ministre qui décide de la répartition des enveloppes. Vous avez bien voulu, monsieur le ministre, nous présenter votre projet de répartition entre l'hôpital, l'ambulatoire et le médico-social. Allez-vous poursuivre la correction des inégalités inter-régionales ? J'ai cru comprendre que non. Pourriez-vous le confirmer ?
Enfin, si la fixation de l'ONDAM 2003 est à un taux plus réaliste, ce qui constitue un progrès, il n'est toujours pas médicalisé. Or il conviendrait qu'à l'avenir nous puissions voter un ONDAM réellement médicalisé, c'est-à-dire prenant en compte les besoins de santé. Mes collègues de l'UDF et moi-même pensons qu'une régionalisation véritable le permettrait. Les conférences régionales de santé pourraient, en s'appuyant sur les travaux des observatoires régionaux, définir les besoins de santé et veiller à l'adéquation de l'offre aux besoins.
Au niveau national, la Conférence nationale de santé, à condition qu'elle soit réellement l'émanation des conférences régionales de santé, pourrait aider le Gouvernement à préparer le projet de loi du printemps définissant les priorités de la santé publique - et nous voterions à l'automne le financement. Seul ce mécanisme, qui rend chacun acteur et responsable, sera à même, à partir des besoins de la population, de fixer un ONDAM médicalisé. J'espère qu'il sera bientôt mis en place : la médicalisation de l'ONDAM est en effet très attendue. Est-ce rêver que d'espérer que ce mécanisme pourrait se mettre en place dès l'année prochaine ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Comme vient de le dire M. Préel, l'article 32 fixe l'ONDAM. On voudrait nous faire croire que la progression de 5,3 % de celui-ci représente une rupture totale et définitive avec toutes les politiques de maîtrise comptable que nous avons connues. Certes, il est plus important que celui de l'an passé, et nous en prenons bonne note : mais c'était déjà le cas pour celui de l'an passé par rapport à l'année précédente ! On pourrait, d'ailleurs, monsieur le ministre, remonter ainsi jusqu'au plan Juppé, qui avait tellement garroté les dépenses que les gouvernements suivants, comme celui auquel vous appartenez, ont dû augmenter l'ONDAM. Il ne me semble pas qu'on rompe pour autant avec ce qui a été fait toutes les années précédentes.
Quelle va être, monsieur le ministre, la répartition de l'ONDAM ? Allez-vous donner satisfaction à la Fédération hospitalière de France, qui nous explique qu'en dessous d'un taux de progression de 6,1 % il ne sera pas même possible de reconduire l'existant ? Je sais que vous avez fait l'annonce d'un collectif, mais, en attendant, c'est ce qu'il faudrait pour maintenir au moins cet existant que nous sommes tous d'accord pour considérer si insuffisant qu'il en devient insupportable.
Je citerai, pour conclure, le président de la FHF. Il a déclaré, le 28 octobre, que, si le Gouvernement ne bougeait pas sa position sur l'ONDAM, les responsables hospitaliers seraient amenés à procéder à des ajustements drastiques, y compris en matière de gestion des personnels. Que je sache, monsieur le ministre, M. Larcher n'est pas un dangereux gauchiste...
M. Claude Evin. C'est le moins qu'on en puisse dire...
M. Pascal Terrasse. Un peu, quand même ! (Sourires.)
Mme Muguette Jacquaint. Quel partage faites-vous entre, d'un côté, la volonté humaniste dont vous faites preuve, avec votre discours sur les besoins des hôpitaux, que vous connaissez fort bien, et, de l'autre, les menaces qui continuent à peser sur les personnels à cause des difficultés du financement de l'ONDAM ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. La progression de 5,3 % de l'ONDAM n'en fait pas un ONDAM médicalisé, ni même un ONDAM plus médicalisé que par le passé ! Il ne l'était pratiquement pas. D'ailleurs, comme on employait la multiplication l'année dernière, je ne vois pas comment il pourrait le devenir, même avec une progression de taux. La seule argumentation que nous ayons entendue de la part de M. le ministre est que le taux étant plus important il serait plus proche de la réalité. En fait, je ne crois pas que l'ONDAM puisse être qualifié de médicalisé.
Est-il, pour autant, sincère et réaliste ? Je ne le crois pas non plus.
M. Richard Mallié. Le contraire nous aurait étonné !
M. Jean-Marie Le Guen. Toutes les études réalisées sur l'évolution de nos dépenses montrent que celles-ci suivent plutôt une pente de 6,5 ou 7 %.
M. Claude Evin. Plutôt 7,2 %, selon la commission des comptes.
M. Jean-Marie Le Guen. J'essaie d'être modéré ! Il en est de même du différentiel. Je vois déjà certains collègues s'agiter, mais le différentiel ne sera pas très différent de ceux des années précédentes. La marge d'erreur est toujours aussi grande.
M. Richard Mallié. Et c'est un médecin qui le dit !
M. Jean-Marie Le Guen. Je n'engage aucune polémique, je constate simplement.
L'exposé des motifs de l'article est d'ailleurs très significatif. Il y est indiqué que l'ONDAM « intègre aussi des mesures d'économie et de responsabilisation financière prises par le Gouvernement, telles que le déremboursement » - joli terme, vous avouerez ! - « des médicaments à service médical rendu insuffisant et les forfaits de remboursement des médicaments génériques ». Nous en avons débattu tout à l'heure et nous avons vu que l'effet économique attendu pour 2003 serait quasi nul. Ce n'était pas l'objet principal de notre discussion, mais nous avons au moins dressé ce constat. Il en résultera des besoins de financement colossaux en 2003. Ils sont de 3,2 milliards d'euros pour 2002, de 3,9 milliards, selon les propositions que vous faites. Ils seront donc, rien qu'au niveau des dépenses, supérieurs d'au moins 1 à 1,5 milliard alors que les recettes seront largement inférieures, en raison, notamment, des difficultés que l'on connaît en matière d'emploi et de croissance.
Notre discussion a permis d'avancer, et vous avez répondu sur cette question importante, monsieur le ministre, ici et même à l'extérieur. Mais, lundi soir, M. Raffarin, en réponse à une question sur la manière dont il entendait assumer les besoins de financement de l'assurance maladie en 2003, a déclaré : « Par le recours aux complémentaires. » Et, tout à l'heure, distinguant, selon les critères avancés par le rapport Chotard, à la fin des années soixante-dix - c'est vous dire leur modernité -, le petit risque et le gros risque, le président Barrot nous a dit qu'on allait responsabiliser financièrement les assurés sur le petit risque.
Au fil de notre discussion, au fur et à mesure que nous vous interpellons sur les besoins de financement criants - pour ne pas dire dramatiques - que connaîtront l'assurance maladie et, de façon générale, la sécurité sociale en 2003, vous êtes obligés de nous dévoiler vos mesures. C'est par le biais du déremboursement, d'un transfert massif du financement de la protection sociale et des dépenses d'assurance maladie sur les ménages que vous comptez agir,...
M. Richard Mallié. Nous assumerons !
M. Jean-Marie Le Guen. ... sans oublier, bien évidemment, le recours aux cotisations supplémentaires. Eh oui, telles sont donc les mesures que vous vous apprêtez à prendre, monsieur le ministre, dès 2003.
M. Richard Mallié. La faute à qui ?
M. Jean-Marie Le Guen. Puisque vous avez annoncé un projet de loi de finances rectificative, j'espère que, dès que vous aurez confirmation ou infirmation des chiffres que j'ai donnés, qu'il s'agisse de la croissance, du chômage ou de l'évolution des dépenses, vous aurez la bonne idée, non pas dans un an mais d'ici à quelques mois, de venir devant nos assemblées pour nous dire si les prévisions avancées aujourd'hui par l'opposition se sont réalisées ou non.
M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général. En matière de prévisions, monsieur Le Guen, vous êtes un expert !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Evin.
M. Claude Evin. De l'avis général, le fait que le Parlement soit appelé à voter, chaque année, un objectif national des dépenses d'assurances maladie est une avancée essentielle dans le débat démocratique sur les objectifs de protection sociale. Cela étant, il faut se rappeler que ce n'est qu'un objectif : le fait qu'il ne soit pas respecté peut faire également l'objet d'une discussion. Je me suis exprimé à ce sujet dans le débat général.
Personne n'a jamais préconisé des mécanismes d'enveloppes fermées qui permettraient de manière comptable de respecter l'objectif. Ce n'est pas de cette manière que l'on procède dans notre pays. Je crois qu'il est de bonne politique d'avoir une appréciation du Parlement à ce sujet.
Depuis que vous avez été nommé à ce ministère, monsieur le ministre, vous déclarez jouer la carte de la transparence et proposer un objectif réaliste. Nous devons faire preuve, les uns et les autres, d'une certaine modestie.
L'objectif n'est pas plus réaliste à 5,3 % qu'il ne l'était à 3,5 %
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Ah ! Ah !
M. François Goulard, rapporteur pour avis. C'est extraordinaire d'entendre cela !
M. Claude Evin. Il n'est pas plus réaliste, je le répète, monsieur Goulard, à 5,3 % en 2002 étant donné que la commission des comptes de la sécurité sociale évalue à 7,2 % la progression des dépenses d'assurance maladie en 2002 par rapport à 2001.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Je ne vois pas le rapport.
Mme Catherine Génisson. Si ! Le différentiel est le même.
M. Claude Evin. L'objectif est-il sincère ? Nous nous sommes déjà expliqués à ce sujet. Je rappelle simplement que le chiffre transmis par le ministère des finances à Bruxelles est de 4 % pour les dépenses sociales de santé sur la période de trois ans à venir. Quel est le bon chiffre ?
Est-ce le chiffre transmis à Bruxelles ? Le chiffre soumis au Parlement ? Je ne doute pas qu'il y ait des contradictions sur ce point au sein du Gouvernement... En tout cas, vous ne sauriez prétendre que vous auriez mieux fait que vos prédécesseurs.
Ce chiffre est-il médicalement justifié ? Mme Jacquaint l'a dit avant moi et M. Larcher au nom de la fédération hospitalière : pour l'hôpital public, le compte n'y est pas.
Par conséquent, 5,3 % ne correspond pas davantage à des objectifs médicaux, M. Préel lui-même en a convenu. La hausse est plus élevée que les années précédentes, certes, ce n'est pas pour autant un objectif médicalisé. Cela dit, je ne conteste pas que l'on puisse définir un certain nombre d'objectifs médicaux et faire le lien entre ces objectifs et des dotations financières. Mais pour le moment, nous ne disposons pas des outils qui nous permettraient de le faire.
Votre objectif n'est donc pas plus médicalisé que les précédents et il ne correspond pas plus que ne correspondaient les précédents à un besoin exprimé par ailleurs. Je vous livre tel quel le témoignage de Gérard Larcher, avec qui je travaille à la fédération hospitalière, et je me garderais bien d'engager une polémique là-dessus.
Monsieur le ministre, ne prétendez pas qu'avec vous ça se passera différemment. Il en ira comme par le passé. Par conséquent, abordons ces questions avec modestie.
Je voudrais enfin vous poser la même question que M. Préel et Mme Jacquaint. Traditionnellement, le Gouvernement présentait au Parlement, au moment du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, la répartition, région par région, de l'ONDAM hospitalier. Comme vos prédécesseurs, il faudrait que vous le fassiez en toute transparence.
Nous devrions terminer le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette nuit, à une heure pas trop tardive. Hâtez-vous de vous procurer ces éléments d'information pour nous dire quelles sont vos intentions quant à la répartition des enveloppes hospitalières, région par région. Ainsi nous pourrons juger de l'objectif de péréquation pour corriger les inégalités. Si vous le faisiez, vous vous inscririez dans les politiques menées précédemment dans ce domaine et dont nous n'avons eu qu'à nous louer.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Sans nul doute la discussion sur cet article est fondée, même si elle s'apparente à une explication de vote. Vous venez, monsieur Evin, de reprendre les éléments de votre intervention d'une heure. Je vais vous fournir quelques indications complémentaires bien que je vous aie déjà, tout au long du débat, cité les chiffres et marqué les orientations. Au point où nous en sommes, nous pourrions bien en arriver à des arguments plus politiques, ce que je ne souhaite pas parce que le sujet ne le mérite pas. Je suis tout de même obligé de reconnaître que l'on pratique la même gymnastique dans l'autre sens. Mais, en six mois, vous vous êtes affranchis allègrement des discours que vous avez tenus, année après année...
M. Claude Evin. Vous aussi !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Mais oui, je vous l'ai dit ! Vous me dites qu'il faudrait un ONDAM à 6,1 % pour l'hôpital, un ONDAM à 8 % l'année prochaine, probablement parce que, partant de 7,2 %, il faut prévoir une augmentation !
M. Claude Evin. Nous n'avons jamais dit ça.
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Mais si !
Et vous affirmez que l'ONDAM que je vous présente n'est pas sincère,...
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Ce sont des spécialistes en matière de sincérité des comptes ! (Sourires.)
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. ... qu'il n'est pas assez médicalisé ni assez transparent. Soit ! Il n'est pas assez médicalisé mais, cette année, il est déjà basé sur le taux réalisé, ce qui n'avait pas été le cas les années précédentes. Je suis parti du haut et j'ai cherché comment faire des économies. Puis j'ai totalisé celles qui pouvaient être faites.
M. Jean-Marie Le Guen. Vous seriez bien en peine de nous fournir une comptabilité précise !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Vous l'aurez en temps voulu, à la commission des affaires sociales, fort bien présidée, et animée, et à la commission des finances : les commissions connaissent ces choses dans le détail.
Vous prétendez que l'objectif n'est pas sincère ? Je trouve que l'argument n'est pas correct car j'ai pleinement joué la transparence vis-à-vis de vous. Je vous ai donné tous les chiffres. Maintenant, vous réclamez l'objectif, région par région ! Eh bien, monsieur Evin, vous n'aurez pas ces chiffres ce soir car ce n'est pas encore fait ! Je n'ai tout simplement pas encore eu le temps de détailler l'ONDAM pour chacune des vingt-deux régions eu égard à tout ce qu'il faut prendre en considération et aux restructurations qui ont eu lieu.
Je discutais avec certains de vos collègues de l'Ile-de-France - de la majorité comme de l'opposition : il est clair que certaines régions, notamment celle-ci, qui ont été soumises à des taux particulièrement contraignants au motif de la péréquation régionale, commencent à trouver difficile de continuer dans la même voie. J'entends ce qu'on me dit et comme je veux agir dans la transparence, je suis en train de recueillir tous les éléments qui vont me permettre de distribuer les crédits au plus juste.
Quant à M. Préel, qui m'a demandé si j'allais continuer à corriger les inégalités régionales, je lui réponds : naturellement ! Nous ne pouvons pas accepter que les inégalités régionales persistent. Il faut, au regard de l'évolution des chiffres des dernières années, revoir les critères et réajuster les contraintes. Vous êtes sans doute très fort, monsieur Evin. Pour ma part, je l'avoue humblement, en quelques mois, je n'ai pas eu le temps de recueillir les renseignements et les chiffres nécessaires. Ce sera fait d'ici au mois de décembre.
Vous qui ne l'avez jamais médicalisé, messieurs de la gauche, vous découvrez tout à coup la nécessité de la médicalisation de l'ONDAM ! Tant mieux ! Vous nous rejoignez. Mais cela non plus, je ne suis pas capable de le faire en quelques semaines.
Le CREDES a fourni des renseignements, la DREES a publié pour la première fois une étude des coûts, pathologie par pathologie, pour dix d'entre elles, entre autres les pathologies cardio-vasculaires. Mais cela ne nous donne que quelques premières indications. Cela ne suffit pas !
Quel groupe de travail avez-vous choisi à la commission des comptes de la sécurité sociale, monsieur Evin ?
M. Claude Evin. Celui qui traite de la gouvernance ! Je n'ai pas pu y participer parce que vous m'avez retenu ici !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. C'est vrai, vous m'en avez fait l'amical reproche. Mais on ne peut pas être partout à la fois. Cela dit, je vous sais assidu à la commission des comptes de la sécurité sociale, comme Bernard Accoyer d'ailleurs.
Un groupe de travail à la commission des comptes est chargé d'examiner comment médicaliser l'ONDAM, donc de faire des projections, pathologie par pathologie, chapitre par chapitre, en envisageant des évolutions plus ou moins marquées. Ainsi tout le monde sait qu'il faudra faire un effort particulier sur le cancer. Eh bien, quand on le fera, à mon avis, il faudra en tenir compte dans l'évolution de l'ONDAM. Voilà comment nous souhaitons progresser.
Mais, je le répète depuis le début de ce débat, je ne suis pas en mesure de vous assurer que les résultats seront tous atteints, tout de suite. La médicalisation de l'ONDAM peut prendre quelques mois. L'année prochaine, nous aurons sûrement avancé, mais peut-être pas terminé.
Quant à l'ONDAM hospitalier, il a tout de même progressé de 0,2 %. En outre, un supplément de 300 millions d'euros a été accordé aux hôpitaux, hors ONDAM, à partir du mois d'octobre pour tenter de colmater les brèches. Cette somme est d'ailleurs, je le reconnais bien volontiers, insuffisante en regard du report de charges qui est considérable. Néanmoins vous ne pouvez pas vous placer tout de suite dans la position d'accusateur : attendez encore deux ou trois ans ! La situation difficile des hôpitaux est héritée des années précédentes...
M. Bernard Accoyer. Bien sûr !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. ... où vous avez imposé des contraintes, tantôt statutaires, tantôt normatives, tantôt réglementaires, en n'accordant pas les moyens nécessaires pour y faire face.
J'ai pu interroger les directeurs des hôpitaux : tous m'ont dit qu'ils n'avaient pas eu assez de moyens pour appliquer les consignes qui leur étaient données,...
M. Bernard Accoyer. C'est vrai !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. ... qu'ils avaient essayé d'économiser sur les dépenses de personnel, puis sur les dépenses médicales, enfin, sur les investissements, et qu'ils en étaient arrivés au report de charges. La moitié des établissements hospitaliers de notre pays ont un report de charges, c'est-à-dire qu'ils sont en déficit de 3 à 5 %.
Je ne m'en réjouis pas. Admettez simplement que je ne puisse pas, d'un seul coup et d'un seul, corriger la situation qui est, permettez-moi de le dire, très préoccupante.
Nous allons nous y atteler, majorité, commission, ministère et Gouvernement tout entier. Nous allons faire de notre mieux pour tenter de redonner à l'hôpital la place qui lui revient. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. C'est avec stupéfaction que j'écoute ce débat. Où est-ce que je vis ?
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. En France !
M. Maxime Gremetz. Ma région, et l'autre député picard présent ne me contredira pas, souffre de retards considérables dans le domaine de la santé, et dans bien d'autres. Un effort a été fait au cours des dernières années et, grâce précisément à la péréquation nationale, nous avons comblé un peu ce retard.
Quand j'entends discuter d'objectif médicalisé ou non, comptable ou pas... je ne comprends rien !
Ce que je comprends, en revanche, c'est que, depuis des années, dans le domaine de la santé, les résultats ne sont pas brillants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Richard Mallié. C'est vrai !
M. Maxime Gremetz. Moi, je ne fais pas de polémique, je regarde les besoins des gens. Voilà ce qui m'intéresse. Et ce que je dis aujourd'hui, mon groupe l'a déjà dit hier. La situation des hôpitaux de France, prenons-en conscience, est explosive. Nous nous sommes battus pour avoir 3,5 milliards de plus. Cela n'a pas suffi, loin s'en faut. Ce qui est prévu aujourd'hui ne suffira pas, non plus, c'est évident. Que vous le vouliez ou non, la vie tranchera !
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance malade et les accidents du travail. Plus vite que vous ne le croyez !
M. Maxime Gremetz. On table sur certaines estimations de croissance. Mais quelle sera la croissance en réalité ? On spécule sur l'emploi, sur la consommation des ménages, le niveau de vie, et caetera. Moi, j'ai la conviction profonde, et ce n'est pas d'aujourd'hui, qu'on ne veut pas toucher à l'essentiel, car c'est tabou : bien sûr, il faut maîtriser les dépenses et utiliser au mieux l'argent dans l'intérêt des gens,...
M. Denis Jacquat, rapporteur. C'est ce que fait le ministre !
M. Maxime Gremetz. ... mais il faut se procurer aussi plus de recettes ! Et là, bien que la Cour des comptes nous y invite, pas question de modifier l'assiette des cotisations, alors que ce serait nécessaire pour avoir un autre financement de la protection sociale en France. On peut en débattre des jours et des nuits, si vous voulez...
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, je vais mettre aux voix l'article 32.
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, vous êtes avare de temps. (Rires.)
Mme la présidente. Non, monsieur Gremetz, je fais simplement respecter le règlement et je puis vous assurer que s'il y a parfois inégalité de temps de parole par rapport à vos collègues, c'est à votre profit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Maxime Gremetz. Eh bien, je vous redemanderai la parole !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme la présidente. Je vais suspendre la séance pour deux minutes.
M. Maxime Gremetz. Je vous en prie, respectez mon groupe ! Des suspensions de séance, je vous en promets !
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
A la demande du Gouvernement, l'article 33 est réservé jusqu'après l'article 48.
Article 34
Mme la présidente. « Art. 34. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 116,7 milliards d'euros pour l'année 2002. »
La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l'article.
M. Jean-Luc Préel. L'article 34 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2002 à 116,7 milliards d'euros, soit un dépassement de 3,91 milliards d'euros, conduisant à un déficit de plus de 6 milliards pour l'année 2002. Cette révision montre deux choses importantes. Premièrement - et nous l'avions dénoncé l'année dernière, avec mes amis Accoyer et Goulard...
M. Denis Jacquat, rapporteur. Ils ne sont plus vos amis, vous êtes trop long ! (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. Vous parlez trop, monsieur Préel !
M. Jean-Luc Préel. ... l'ONDAM était fixé à un taux « pifométrique » et manifestement sous-évalué. Le deuxième enseignement est qu'il sera très difficile de tenir l'objectif si deux conditions ne sont pas respectées : la fixation d'un ONDAM médicalisé à partir des besoins estimés au niveau régional, et surtout la mise en oeuvre d'une réelle maîtrise médicalisée.
Monsieur le ministre, je me permets d'insister sur la nécessité de se donner les moyens de cette maîtrise médicalisée. Pour l'UDF, celle-ci repose sur trois piliers : la confiance des professionnels, qui avait complètement disparu et que vous vous êtes attaché à rétablir ; le codage effectif des actes et des pathologies ; et la création d'un organisme indépendant chargé de recueillir les données, une sorte d'INSEE de la santé. Si ces orientations ne sont pas suivies, j'ai peur que l'on ait encore beaucoup de mal à tenir l'ONDAM.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35
Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 35 :
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX AUTRES BRANCHES
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Section 1
Branche accidents du travail et maladies professionnelles
« Art. 35. - Au 2° de l'article 43 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, le montant de 76,22 millions d'euros est remplacé par le montant de 180 millions d'euros.
« Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 190 millions d'euros au titre de l'année 2003. »
La parole est à M. Maxime Gremetz, inscrit sur l'article.
M. Maxime Gremetz. Les quatre articles consacrés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles nous paraissent constituer le point le plus grave du projet de loi.
Il y a un an, c'est-à-dire avant les échéances électorales que l'on sait, nous paraissions tous d'accord. Tous les groupes politiques du Parlement étaient représentés au Congrès national de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. Tous, nous avons pris des engagements pour mettre en place la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous venions de connaître une manifestation de rue sans précédent organisée par la FNATH et l'ANDEVA, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante. Le drame d'AZF, à Toulouse, venait de mettre en évidence une situation absurde : les victimes de l'explosion qui se trouvaient en dehors du périmètre de l'entreprise étaient censées être mieux indemnisées que celles qui étaient à l'intérieur. En fait - la suite l'a montré - les assurances privées ont su déployer des trésors de mauvaise foi pour rembourser le moins possible, et le plus tard possible, les victimes se trouvant dans la première situation.
Il reste que plus personne ne cherche à défendre le compromis historique de 1898, qui conduit à ce que la victime d'un accident du travail n'est pas indemnisée sur la totalité du préjudice subi mais uniquement sur la base d'un forfait partiel. A l'époque, cette législation représentait une avancée considérable puisque la victime n'avait pas besoin de prouver la faute de l'employeur pour être indemnisée. C'est l'une des premières lois sociales que les ouvriers sont parvenus à arracher à un capitalisme jusqu'alors laissé sans limitation.
Mais la société évolue. Si dans d'autres domaines, comme celui des accidents de circulation, il est possible d'être indemnisé de dommages comme la douleur, le préjudice esthétique ou le manque à gagner professionnel, la législation des accidents du travail n'a quasiment pas évolué. Ce qui était autrefois une avancée sociale considérable est devenu aujourd'hui un signe de retard sur la société. Le combat des victimes de l'amiante a cependant permis de repartir de l'avant. Certes, il reste beaucoup à faire pour que les indemnisations soient réellement ouvertes à toutes les victimes, et pas seulement à une liste très incomplète de métiers. Mais pour ceux qui sont concernés, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante apporte une réelle indemnisation, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation renforce encore cette avancée.
Le problème est donc maintenant d'étendre la réparation intégrale à toutes les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. L'an dernier, nous étions unanimes à la réclamer. Aujourd'hui, on lit dans le rapport annexé que l'évolution vers la réparation dite « intégrale » est une des possibilités d'évolution de la branche. « L'une des possibilités ? » Nous étions tous d'accord sur le fait qu'il s'agit d'une nécessité.
Le même rapport annexé ne retient du rapport de M. Yahiel que la liste des difficultés à surmonter pour mettre en place la réparation intégrale et l'incertitude sur son coût. Pourtant, la semaine dernière, lors d'un colloque au Sénat, aussi bien M. Yahiel que M. Masse affirmaient leur conviction que la réparation intégrale était inéluctable. Alors, ne faisons pas dire à un rapport le contraire de ce que dit et pense son auteur.
Et si elle est inéluctable - ce sur quoi s'accordent tous ceux qui connaissent le dossier -, la seule question qui se pose est celle de savoir si le Gouvernement et le Parlement ont ou non la volonté politique de surmonter les obstacles, et si nous aurons l'honnêteté politique de respecter les engagements pris avant les élections.
Le groupe communiste a donc fait le choix politique de reprendre à son compte la plupart des amendements rédigés par la FNATH et dont le but est d'avancer dans le sens de la réparation intégrale. Nous savions que nous risquions de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je demande donc à M. le ministre d'user de son droit de lever le gage afin de permettre au moins la discussion et la mise aux voix de ces amendements de la FNATH. Ils ne sont en effet pas revenus de leur passage chez M. Goulard et M. Méhaignerie. J'en présenterai brièvement le contenu, et je considérerai ensuite qu'ils sont défendus.
L'un d'eux vise à assurer la gratuité réelle des frais engendrés par un accident ou une maladie professionnelle, alors que ce principe est bafoué par l'application du tarif de responsabilité des caisses.
Un deuxième vise à élargir le rôle de la commission chargée d'évaluer la sous-déclaration des accidents et maladies professionnelles. En effet, le plus important n'est pas de chiffrer le montant de ce préjudice, mais de parvenir à l'empêcher. La FNATH propose, modestement, de commencer par en rechercher les causes.
Un troisième amendement tend à ce que la victime perçoive pendant l'arrêt de travail l'équivalent de son salaire, alors que le code de la sécurité sociale prévoit un remboursement à hauteur de 60 % pendant un mois, puis 80 % au-delà.
Un quatrième amendement vise à donner à toutes les victimes une rente correspondant à leur taux d'IPP.
Deux autres ont pour objectif d'indexer les rentes sur les salaires avec un rattrapage immédiat de 5 %.
Les deux suivants améliorent l'indemnisation des ayants droit.
Enfin, un dernier amendement, que vous avez approuvé, vise à permettre aux victimes d'accidents du travail de bénéficier d'une retraite anticipée, à l'instar de ce qui a été institué pour les victimes de l'amiante.
J'ai pris, publiquement et devant les principaux dirigeants de la FNATH, l'engagement de déposer ces amendements. Je vous demande maintenant, monsieur le ministre, de permettre que le Parlement en discute. (Sourires.)
Mme la présidente. Madame la ministre !
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Eh oui, il y a eu un changement ! (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. Ce n'était pas prévu !
Mme la présidente. Eh bien, vous le voyez, vous parlez à une dame, monsieur Gremetz !
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre financier. C'est une équipe !
M. Maxime Gremetz. Je supposais que M. le ministre de la santé allait revenir. Mais M. Jacob est également présent.
Nous vous serions donc très reconnaissants, madame la ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle, si vous nous donniez satisfaction en levant le gage sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Evin.
M. Claude Evin. Il est intéressant de commencer l'examen de la section relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles par un article qui assure la dotation de financement du Fonds national d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Au cours des années précédentes, nous avons à plusieurs reprises abordé la situation des victimes de ce fléau, soit pour permettre que des mesures de cessation anticipées d'activité puissent voir le jour, soit en vue d'offrir aux victimes une réparation intégrale de leur préjudice.
Et même si c'est le cas pour un nombre croissant de personnes concernées, la majeure partie des personnes victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles ne sont malheureusement pas réparées dans leur préjudice de manière intégrale, et ce alors même que les victimes d'accidents de la route ou les victimes d'accidents médicaux en bénéficient de plus en plus.
Nous avons été nombreux, et pas uniquement sur les rangs de l'actuelle opposition - puisque le Président de la République a pris un engagement dans ce sens -, à réclamer cette mesure. Deux rapports ont été demandés à cet effet au cours de la législature précédente, l'un à M. Masse, l'autre à M. Yahiel.
Il est nécessaire, madame la ministre, que le Gouvernement prenne des engagements rapides en la matière.
Par ailleurs, je tiens à le rappeler, nous regrettons que, dans le rapport annexé, le Gouvernement aborde la question de la réparation intégrale en l'accolant au terme « éventuel », ce qui laisserait à penser qu'il ne se l'impose pas pour objectif.
On a invoqué le fait que toutes les études n'étaient pas terminées. On pourrait à la limite entendre cet argument. Mais il est nécessaire que le Gouvernement s'engage. Oui ou non, madame la ministre, le Gouvernement s'est-il fixé pour objectif d'aller vers la réparation intégrale dans les plus brefs délais ?
A défaut de recevoir des propositions concrètes, le groupe socialiste a également déposé un certain nombre d'amendements préparés par la FNATH qui, s'ils ne résolvent pas tous les problèmes, pourraient constituer une avancée sur plusieurs points. Comme M. Gremetz l'a expliqué tout à l'heure, ils ont été considérés comme irrecevables au regard de l'article 40. J'en prends acte.
Cela étant, je crois qu'il aurait été nécessaire de compléter notre code de la sécurité sociale par un principe selon lequel la totalité des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle sont pris en compte par la solidarité nationale. Ce n'est pas le cas dans la réalité, compte tenu de l'application du tarif de responsabilité.
De la même manière, il aurait été souhaitable que l'indemnité journalière des victimes d'accident du travail puisse être augmentée, d'autant que, comme on a déjà eu l'occasion de le dire, on ne trouve aucune amélioration de la protection sociale au sein de ce projet de loi de financement.
Par ailleurs, le conjoint de la victime devrait pouvoir bénéficier de ses droits immédiatement, sans qu'une durée de deux ans de vie commune ne soit exigée.
En outre, le calcul de la rente devrait être déterminé sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime.
Voilà quelques-uns des amendements que nous avions déposés, répondant ainsi aux préoccupations de la FNATH.
Madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez répondre très concrètement et très précisément à cette exigence de réparation intégrale et dire clairement à la représentation nationale quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Quand je me suis inscrit dans cette discussion, je ne pensais pas que M. Gremetz et M. Evin interviendraient dans ce sens,...
M. Claude Evin. Nous intervenons depuis pas mal de temps !
M. Michel Hunault. ... mettant le Gouvernement en demeure de régler un problème qu'ils n'ont pas réglé lorsqu'ils représentaient la majorité. Il faut donc l'aborder avec objectivité.
L'article 35 nous donne l'occasion de nous interroger sur l'avenir du système de réparation de la branche accidents du travail. Comme M. Gremetz, je prendrai l'exemple de la catastrophe de l'usine AZF à Toulouse qui, par le coût et les modalités des réparations, a mis en évidence le caractère insuffisant et injuste du système de réparation des accidentés du travail.
La plupart des victimes accidentées du travail à l'occasion de cette explosion ne seront en effet dédommagées de leurs blessures que par une indemnisation forfaitaire alors que les victimes de la même explosion, non rattachées à l'entreprise par un lien juridique, seront quant à elles intégralement réparées de leur préjudice.
L'insuffisance du système est aujourd'hui unanimement critiquée. Je citerai le rapport de la Cour des comptes, qui a qualifié ainsi le mode d'indemnisation : obsolète, complexe, discriminatoire, inéquitable et juridiquement fragile. J'ajouterai que la rente est calculée sans envisager ni les possibilités de promotions forfaitaires ultérieures ni les éventuels déclassements. Les préjudices non économiques n'entrent pas en ligne de compte pour la fixation d'indemnités, et les ayants droit sont quelquefois désavantagés, voire exclus.
Le système de réparation des accidents du travail de type forfaitaire, instauré par la loi de 1898, n'est donc aujourd'hui plus approprié. Pour s'en convaincre, on peut observer les dernières évolutions législatives en matière d'indemnisation. Les modes de réparation sont tous désormais de type indemnitaire, c'est-à-dire que l'intégralité des préjudices est prise en compte sans limitation forfaitaire, comme c'est le cas actuellement pour les accidents du travail.
La dernière évolution législative en ce sens est l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 portant loi de financement de sécurité sociale, qui dispose que peuvent obtenir réparation intégrale de leurs préjudices les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale.
L'apport essentiel de ce texte est appréciable, mais crée une inégalité entre les salariés eux-mêmes : selon que vous serez malade de l'amiante ou d'une autre maladie professionnelle à l'occasion de l'exercice de votre travail, vous serez indemnisé intégralement ou pas.
C'est d'ailleurs la conclusion du rapport qui avait été remis au précédent gouvernement par M. Roland Masse, président de la commission des maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Il constatait que le système génère entre les victimes des inégalités difficilement justifiables.
Vous me permettrez d'ajouter, madame la ministre, que les personnes les plus exposées à ce type de risque professionnel sont celles qui exercent dans les secteurs primaires et secondaires : les plus forts taux d'accidents du travail se rencontrent dans le bâtiment, les travaux publics, les transports et la métallurgie. Les ouvriers en sont les premières victimes - 77 % des accidentés, alors qu'ils représentent 36 % des salariés. C'est dire que les classes socio-professionnelles financièrement les moins favorisées et qui ont les emplois les plus pénibles sont aussi celles qui subissent le plus d'accidents.
Contrairement à M. Evin et à M. Gremetz, je ne mettrai pas le Gouvernement en demeure de régler en quelques instants un problème complexe et difficile. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Claude Evin. Oh, arrêtez !
M. Maxime Gremetz. Une mise en demeure !
M. Michel Hunault. Je voudrais seulement, madame la ministre, vous demander quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d'améliorer l'indemnisation des accidents du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je voudrais en quelques mots, et le plus clairement possible, répondre aux trois orateurs sur ce passage éventuel à la réparation intégrale. Il est incontestable qu'une évolution est nécessaire. La législation de 1898 est en effet inadaptée et l'évolution vers la réparation intégrale, je le confirme, est bien une des possibilités.
Il existe un système de réparation de droit commun. Si nous avons tous à l'esprit le sort et la situation des victimes, passer d'un système d'indemnisation forfaitaire à la réparation intégrale nécessite une expertise un peu plus approfondie sur les conséquences juridiques, structurelles et financières d'une telle évolution.
Du reste, les rapports Yahiel et Masse, qui s'inscrivaient clairement dans cette logique, ont souligné la pauvreté des informations qui faisait que le Gouvernement était privé des éléments d'expertise et d'appréciation nécessaires.
Vous conviendrez donc qu'il est difficile de s'engager résolument dans cette voie sans garder à l'esprit l'intégralité des éléments d'appréciation et des conséquences attachées à un tel système. C'est pourquoi, monsieur Gremetz, monsieur Evin, les amendements que vous évoquez préjugent une décision qui n'est pas prise et ne peuvent être appelés.
Mais, vous le savez, le Gouvernement a le souci de faire évoluer ce dossier, ce qui nécessite quelques études préalables. Il a donc été demandé à un groupe de travail d'analyser précisément l'écart entre le régime de droit commun et le régime des accidents du travail et maladies professionnelles, et de préciser les modalités juridiques et pratiques d'une évolution vers la réparation intégrale, ainsi que le coût d'une telle réforme.
Les investigations nécessaires pour répondre à cette demande ont été clairement identifiées. Il s'agit, par exemple, de mesurer les gains et pertes lors du passage d'un système à l'autre, pour les cas bénins comme pour les cas plus graves, et d'estimer la fréquence du préjudice professionnel.
Ces études sont difficiles. Elles sont en cours de réalisation au sein des services de la CNAM, en liaison étroite avec les directions du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je puis vous assurer que le Gouvernement veille à ce que le rythme d'avancement de ces travaux ne reporte pas indéfiniment la nécessaire prise de décision sur les contours et les modalités de l'évolution de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sur laquelle vous avez tous insisté.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Il n'a peut-être pas échappé à nos collègues que l'avis que j'ai présenté à la commission des finances consacrait quelques développements à ce sujet important. Je voudrais d'abord dire à Mme la ministre que sa réponse représente une avancée considérable par rapport à ce que nous avions entendu jusqu'à présent sur le sujet - c'est-à-dire, en réalité, pas grand-chose.
M. Pascal Terrasse. Pas du tout !
M. Claude Evin. Ne polémiquez pas, parce que ce n'est pas vrai !
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Au demeurant, il est tout à fait exact que nous ne disposons pas aujourd'hui des éléments qui nous permettraient d'adopter les dispositifs qui conviennent. Les deux rapports qui ont été évoqués posent le problème, mais ne sont pas conclusifs et ne permettent pas d'aboutir à l'élaboration d'un mécanisme de réparation intégrale. Ce sujet est sérieux et pose des problèmes majeurs.
Comme l'a évoqué M. Gremetz, ce qui vaut pour l'amiante pourrait valoir pour d'autres produits. En la matière, il faut s'interroger aussi sur la responsabilité des pouvoirs publics. L'amiante était considérée comme un produit dangereux depuis le début du xxe siècle, mais la réglementation ne l'a interdite que fort tardivement.
M. Claude Evin. Cela n'a pas d'incidence sur la réparation intégrale !
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Certes, mais il est vrai que, dans la législation actuelle, elle-même, les responsabilités ne sont pas toujours parfaitement tranchées.
M. Claude Evin. C'est un autre débat !
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, vous m'avez demandé la parole, mais le règlement ne me permet pas de vous la donner immédiatement. Je propose donc de vous l'accorder à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 91.
M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement, n° 91, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 35 par le paragraphe suivant :
« II. - Le VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par les mots : "chaque année avant le 15 octobre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a prévu que le conseil d'administration du FIVA adresse chaque année un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement. L'article 6 du décret du 23 octobre 2001 dispose que ce rapport doit être transmis avant le 1er juillet.
M. Pascal Terrasse. Que de rapports !
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Ce rapport a été instauré en 2000, à votre instigation. Toutefois, le FIVA n'ayant été mis en place que le 30 mars 2002, le rapport que j'ai entre les mains n'est arrivé qu'aujourd'hui. Il semble toutefois à la commission qu'une remise fixée au 1er juillet est un peu précoce, si l'on veut disposer de données suffisamment importantes sur l'année écoulée.
Nous suggérons donc, avec cet amendement, que le rapport soit remis au Parlement avant le 15 octobre. Bien entendu, dans l'esprit de la commission, cette date doit être impérativement respectée. Il ne faudrait pas que, l'année prochaine, le rapport se fasse encore attendre au moment où s'engagera la discussion sur la loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je veux bien qu'on mette dans la loi qu'il faut que le rapport soit remis le 15 octobre, mais notre assemblée a un règlement qui dit que, avant la séance publique, les députés doivent avoir communication des amendements et des rapports. Cela ne signifie pas qu'on doit nous le remettre le matin même de l'ouverture d'un débat aussi important que le débat sur la sécurité sociale.
Je ne sais pas ce que fait la commission des finances, monsieur Goulard, et je me demande où sont passés nos amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40. Ils ont disparu ? Ils sont perdus ? Tant que vous ne me les donnerez pas, on ne terminera pas.
M. Claude Evin. J'ai ceux du groupe socialiste !
M. Maxime Gremetz. Il y a une tuyauterie qui fonctionne mal. C'est votre usine à gaz qui ne marche pas bien, et qui ne diffuse pas vers le groupe communiste. (Sourires.)
M. François Goulard, rapporteur pour avis. C'est peut-être au sein du groupe communiste qu'il y a un problème !
M. Maxime Gremetz. On peut toujours voter cet amendement, je ne suis pas contre, encore faut-il qu'il soit suivi d'effet.
Je ne veux pas répondre à Mme la ministre, mais dire, simplement, que j'ai pris bonne note que c'était une possibilité à étudier. Croyez-moi, je saurai vous rappeler cette déclaration le moment venu.
Je veux attirer votre attention sur un autre aspect. Je ne suis pas un spécialiste, mais, pour être en quelque sorte un « amianté », - puisque l'entreprise dans laquelle j'ai travaillé a été classée comme site « amiante » -, je pense que le même problème va se poser, si nous n'y prenons garde avec les éthers de glycol. Ce n'est pas la première fois que je pose cette question, mais on n'a pas l'air de s'en préoccuper très fort.
Nous avons fait un gros effort, il faut le reconnaître, en créant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Nous avons aussi dressé une liste nationale d'entreprises classées comme site amiante, ce qui permettra aux salariés qui y ont travaillé de bénéficier d'un an de retraite anticipée pour trois ans d'exposition à l'amiante. Mais cette liste de classement des sites n'évolue pas beaucoup et il faudrait la revoir très sérieusement. Valéo est classé comme site amiante à Amiens, mais pas ailleurs, bien qu'on y fabrique exactement la même chose.
J'ai entendu le vice-président de l'ANDEVA, Michel Parigot, s'interroger sur le barème d'invalidité qui doit associer un taux d'incapacité à chaque pathologie. D'autre part, le barème qui doit déterminer le montant de l'indemnisation versée par le fonds amiante en fonction du taux d'incapacité et des préjudices subis n'a pas non plus été fixé. M. François Fillon, ministre des affaires sociales, avait déclaré devant nous, il y a quelques jours, qu'il pourrait prochainement être en mesure d'apporter un barème définitif.
C'est ce qu'on attend, car on ne peut rien régler tant que le barème définitif n'est pas fixé. Souhaitons que ce fonds ne soit pas une création virtuelle, nous avait-il dit. La question est posée : il faut vraiment créer ce barème.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur Gremetz, vous avez pris un peu d'avance et parlé de différents sujets sur lesquels nous aurons sans doute l'occasion de revenir. En ce qui concerne le fonds d'indemnisation des victimes et le fameux barème que vous évoquiez à l'instant, le ministre François Fillon a souhaité accélérer les choses. Un numéro vert fonctionne depuis début juin. Des formulaires d'indemnisation sont disponibles dans les CRAM. Mais l'adoption d'un barème d'indemnisation définitif reste une tâche relativement difficile. Aussi a-t-elle été reportée à l'automne.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif du barème d'acompte. Il fonctionne depuis le 18 juillet et ne préjuge pas de l'indemnisation finale. Nous espérions naturellement pouvoir aller plus vite encore. En tout état de cause, il ne faut pas, dans ce domaine, parler d'indemnisation à la baisse, puisque les seules indemnisations obtenues jusqu'à présent le sont après un long parcours judiciaire, que l'indemnisation devra être équitable et privilégier les personnes les plus gravements atteintes. En tout état de cause, cette question devra être réglée avant la fin de l'année.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 35, modifié par l'amendement n° 91.
(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)
Article 36
Mme la présidente. « Art. 36. - Au II de l'article 47 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, le montant de 200 millions d'euros est remplacé par le montant de 300 millions d'euros.
« Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionnée au III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est fixé à 450 millions d'euros pour l'année 2003. »
La parole est à M. Claude Evin, inscrit sur l'article.
M. Claude Evin. Nous avons déjà évoqué, à l'article précédent, le dispositif relatif aux travailleurs victimes de l'amiante. Cet article, qui fixe la dotation du Fonds de cessation anticipée d'activité, est dans la droite ligne des dispositions adoptées au cours des législatures précédentes. Mais une difficulté subsiste : tous les secteurs d'activité ne sont pas aujourd'hui susceptibles de bénéficier de ces cessations anticipées d'activité, et sans doute faudrait-il retravailler sur cet élément. Je me souviens que le fait d'avoir étendu le bénéfice de la cessation antiticipée d'activité à l'ensemble des personnes qui ressortissent au tableau 30 des maladies professionnelles a considérablement amélioré la prise en charge. Quoi qu'il en soit, nous prendrons connaissance avec attention du rapport sur le Fonds de cessation anticipée d'activité remis il y a quelques jours.
Mme la présidente. M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement, n° 92, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :
« II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), après le mot : "Gouvernement, sont insérés les mots : ", avant le 15 octobre,. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Cet amendement est inspiré par le même souci que le précédent. Dans la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement doit voter la dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Pour informer le Parlement sur les besoins, un rapport doit lui être remis. Cette année, le rapport est arrivé la semaine dernière, et, dans mon propre rapport, je n'ai pas pu en faire état. C'est pourquoi il est demandé, que le rapport soit remis au Parlement avant le 15 octobre.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié par l'amendement n° 92.
(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)
Article 37
Mme la présidente. « Art. 37. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2003, à 330 millions d'euros. »
M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 248, ainsi rédigé :
« Dans l'article 37, substituer au nombre : "330, le nombre : "290. »
La parole est à M. Claude Evin.
M. Claude Evin. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La commission a émis un avis défavorable, ne comprenant pas pourquoi on propose de diminuer le reversement, qui était de 330 millions d'euros l'année dernière, et de le ramener à 290 millions.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Le Gouvernement partage les objectifs de cet amendement, auquel il donne néanmoins un avis défavorable.
Le versement dont vous nous proposez la réduction est destiné à compenser les charges indues de la branche maladie qui devraient être assumées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le montant de 330 millions d'euros fixé dans le projet de loi correspond déjà à la fourchette basse proposée dans le rapport de la commission présidée par Mme Levy-Rosenwald. Le réduire, c'est laisser subsister des dépenses indues à la charge de l'assurance maladie.
Sur le fond, il faut naturellement améliorer la reconnaissance des accidents du travail, mais surtout des maladies professionnelles, pour lesquelles, vous le savez, le phénomène de sous-déclaration est plus important. C'est pourquoi, dans le cadre notamment de la convention d'objectifs et de gestion avec la branche, le Gouvernement s'attachera, en concertation avec les partenaires sociaux, à proposer des mesures d'amélioration de la déclaration et de la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'information des assurés sociaux, mais aussi des professionnels de santé, est en effet l'un des moyens d'améliorer la déclaration.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous propose de rejeter l'amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Mme Fraysse, Mme Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 130, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 37 par l'alinéa suivant :
« La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est chargée d'analyser toutes les causes de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et de proposer les moyens de les combattre efficacement. Les statistiques établies par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles comporteront une annexe indiquant, par caisse, le nombre et les motifs des refus de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles rapportés au nombre de déclarations. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Pour des raisons précédemment exposées, nous sommes, comme les associations, défavorables à la stabilisation du taux de cotisation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, alors même que la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles conduit le Gouvernement à proposer que cette branche reverse de manière pérenne 330 millions d'euros à l'assurance maladie pour compenser les charges indues qu'elle supporte.
Nous souhaitons donc, comme le demande la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés - c'est d'ailleurs le seul des amendements suggérés par la FNATH à avoir survécu au couperet de l'article 40 -, que des mesures concrètes soient prises pour combattre la sous-déclaration des accidents et des maladies professionnelles : obligation d'information des victimes, protection légale des victimes contre le licenciement après déclaration, implication du corps médical et des organismes sociaux, analyse systématique des refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Il est incroyable de voir ces panneaux dressés dans les grandes entreprises et les grands groupes, et que ceux qui, comme moi, rendent visite aux salariés en entreprise connaissent bien, chez Carbone Lorraine, par exemple, chez Dunlop, chez Goodyear ou chez Plastic Omnium, qui indiquent le nombre de jours sans accident du travail. Vous n'avez jamais vu ça ? (« Mais si, on connaît ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Quand on fait le point avec les comités d'hygiène et de sécurité, les organisations syndicales, les salariés, on s'aperçoit que certains salariés ont été victimes du travail mais n'ont pas été déclarés.
On demande même aux salariés blessés - j'en ai été témoin, personnellement - de retourner chez eux mais de revenir : ils ne peuvent pas travailler, mais ils doivent être là, pour éviter que l'entreprise ait à faire une déclaration d'accident du travail. C'est tout à fait extraordinaire !
Deuxièmement, il y a toutes les maladies professionnelles qu'on refuse de reconnaître comme telles. Pourtant, selon une jurisprudence très récente, le mal de dos, pour ne prendre que cet exemple, peut être une maladie professionnelle.
Une organisation vient, me semble-t-il, de publier le nombre de millions d'heures de travail perdues qui ont été payées par l'assurance maladie, alors que la cause en est un accident du travail.
C'est donc vraiment une question importante. Comme le demande la FNATH, la Fédértation nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut faire la chasse aux sous-déclarations, qu'on nous fait payer et que les entreprises, elles, ne veulent pas payer, évidemment.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Le Gouvernement est naturellement sensible aux préoccupations portées par cet amendement. Il revient bien, cependant, à la commission présidée cette année par Mme Rosenwald de rechercher toutes les causes de la sous-déclaration que vous évoquez, monsieur Gremetz. Du reste, c'est bien sous cet aspect des choses qu'a travaillé la commission, qui s'est attachée à mettre en évidence aussi bien la sous-déclaration proprement dite que la sous-reconnaissance par les organismes, ou la sous-imputation des dépenses qui relèvent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette commission a fait des propositions pour réduire cette sous-déclaration.
Vous proposez, monsieur le député, qu'on aille dans le sens d'une meilleure connaissance du nombre et des motifs de refus de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. C'est une piste parmi d'autres. Je vous cite, pour information, les quelques autres pistes qui ont été retenues : l'établissement d'une coordination entre services de cancérologie et consultations de pathologies professionnelles afin de détecter plus systématiquement l'origine professionnelle des maladies les plus graves ; l'élaboration et la diffusion, pour certaines pathologies, d'un questionnaire type, qui pourrait être utilisé notamment par les médecins traitants pour les aider à déceler l'origine professionnelle d'une maladie, ou bien encore, la réalisation d'actions de formation destinées aux médecins traitants, comme cela se pratique déjà régulièrement dans certaines régions.
En tout état de cause, monsieur le député, j'estime qu'il serait délicat de surcharger la loi par ce détail de préconisations. Votre amendement est du reste satisfait sur le fond par l'article 38 du projet de loi. Cet article prévoit une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche. Cette convention permettra donc, dans le cadre d'une négociation avec les partenaires sociaux, de parvenir à l'objectif d'une meilleure reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. A défaut, il ne pourra qu'y être opposé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement, n° 93, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 37 par le paragraphe suivant :
« II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : "Gouvernement, sont insérés les mots : "avant le 15 octobre de l'année considérée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Il convient que le rapport de la commission d'évaluation et l'avis de la commission des accidents du travail parviennent au Parlement avant le 15 octobre afin qu'il puisse prendre ses décisions en toute connaissance de cause.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37 modifié par l'amendement n° 93.
(L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)
Article 38
Mme la présidente. « Art. 38. - Le code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Au second alinéa de l'article L. 221-4, après les mots : "le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont insérés les mots : "et les modalités de désignation et d'exercice du mandat de ses membres.
« II. - L'article L. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 221-5. - La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend :
« 1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
« 2° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
« Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. »
« III. - A l'article L. 231-5-1, après la référence à l'article L. 221-3 est insérée la référence à l'article L. 221-5.
« IV. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 227-1, les mots : "visées au 1°, 3° et 4° sont remplacés par les mots : "mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4°.
« V. - L'article L. 227-2 est complété par les mots : "et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« VI. - La deuxième phrase de l'article L. 227-3 est remplacée par les dispositions suivantes : "Ces contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration, ou, selon le cas, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par le directeur et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le président du conseil d'administration et le directeur de l'organisme concerné.
« VII. - L'article L. 228-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : "Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont insérés les mots : "d'une part, pour la branche maladie, maternité, invalidité, décès, d'autre part, pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
« 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : "Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont insérés les mots : "pour la branche maladie, maternité, invalidité, décès ;
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : "Le président de chaque caisse nationale et de l'agence centrale, sont insérés les mots : "et le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. L'article 38 modifie les règles applicables aux instances dirigeantes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Je le trouve extrêmement intéressant, même s'il ne va pas au bout de la logique en donnant une réelle autonomie à cette branche. Aux yeux du groupe UDF, cette autonomie est pourtant souhaitable.
En effet, il est aujourd'hui nécessaire de relancer le dialogue social, de conforter le paritarisme dans son domaine de compétence, c'est-à-dire ce qui est lié au travail, et financé par des cotisations salariales et patronales : retraite de base et complémentaire, chômage, accidents du travail, maladies professionnelles. Dans ces domaines, nous souhaitons donner une grande autonomie aux partenaires sociaux, qui doivent pouvoir décider des prestations en fonction des cotisations, ou vice versa.
A contrario, la légitimité de la branche assurance maladie ne nous paraît pas justifiée, puisque le domaine de la santé, qui commence à la naissance - et même auparavant, avec la procréation médicament assistée - et qui va jusqu'à la mort, n'a aucun lien avec le travail.
De plus, il n'y a plus de cotisation assurance maladie, puisque celle-ci a été remplacée par la CSG. Je salue donc, au nom du groupe UDF, cette première étape.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Evin.
M. Claude Evin. Qu'il faille envisager une branche autonome accidents du travail et maladies professionnelles, nous en sommes complètement d'accord. Mais ce n'est pas ce que vous faites. Vous maintenez la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en lui donnant une certaine forme d'autonomie, puisqu'elle a une sorte de conseil d'administration. Il y a une convention d'objectifs et de gestion par ailleurs. En fait, c'est un Canada Dry de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Vous faites comme si, mais ce n'est pas vraiment ce que vous faites. Pour tout dire, je ne comprends pas très bien que vous ayez introduit cet article ici. En même temps, je crois comprendre quand même.
Je ne comprends pas très bien, d'abord, parce que je pense, madame la ministre, que cet article est un « cavalier social », puisqu'il ne touche pas directement au financement de la sécurité sociale, pas plus qu'il n'améliore le contrôle du Parlement. On verra bien ce que le Conseil constitutionnel dira de cet article, mais au regard de sa jurisprudence, ce serait tout de même étonnant qu'il l'accepte. Mais puisque vous l'avez présenté, il faut bien qu'on le discute.
Comme je le disais à l'instant, je crois comprendre quand même le pourquoi de cet article. Il s'agit d'un gage donné au MEDEF, en permettant au patronat de revenir dans la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles tout en l'exonérant d'avoir à se poser la question de savoir s'il ne devrait pas revenir à la caisse d'assurance maladie, chargée, elle, de gérer la couverture maladie. C'est vraisemblabement pour cette raison que vous avez introduit cet article. Mais alors je ne vois pas très bien comment M. Mattei peut continuer à appeler à une réflexion sur la gouvernance et sur le retour ou non du MEDEF dans la gestion de l'assurance maladie. Car si le MEDEF gère les accidents du travail, il s'exonérera d'un retour au sein de la branche maladie. Où est donc la mise à plat annoncée sur la gouvernance de notre système de sécurité sociale ? Tout cela, madame la ministre, me semble être fait de bric et de broc.
Compte tenu de notre opposition à ce dispositif, nous nous sommes abstenus de faire des propositions pour l'améliorer.
Cela étant, je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur la composition de la commission des accidents du travail. Vous prévoyez d'y faire siéger cinq représentants des assurés sociaux et cinq représentants des employeurs. Or dans cette structure chargée de traiter de la situation de personnes ayant subi un préjudice lié à leurs conditions de travail, on aurait pu s'attendre à voir siéger des représentants des victimes. Vous savez qu'il existe depuis la loi de 1898 un mouvement fort de représentation des victimes, qui est notamment représenté par la très grande association qu'est la Fédération nationale des accidentés et travailleurs handicapés. C'eût été une excellente chose que les victimes siègent dans cette commission.
Mais comme le Conseil constitutionnel annulera sans doute cet article, nous aurons l'occasion de revenir sur cette question à l'occasion d'un autre texte. A ce moment-là, nous pourrons déposer des amendements pour créer une véritable branche accidents du travail et permettre aux représentants des victimes de siéger dans ce qui serait non plus une commission mais un véritable conseil d'administration.
En attendant, nous sommes opposés à cet article, et j'ai ainsi défendu par avance, madame la présidente, l'amendement de suppression que nous examinerons dans un instant.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Barrot.
M. Jacques Barrot. Sur un point, je rejoindrai Claude Evin : le Gouvernement doit revoir la place des victimes au sein de la commission. Toutefois, nous ne sommes pas arrivés au bout de la lecture de ce texte. A la faveur de la navette, madame la ministre, il faut que le Gouvernement précise certains points du dispositif. Cela permettra de se rapprocher de ce dont parlait M. Préel, et qui est très souhaitable, c'est-à-dire de restituer cette branche - car au fond c'est bien d'une branche qu'il s'agit - aux partenaires sociaux, qui doivent en effet prendre des décisions de concert.
Je voudrais aussi, à la suite de ce qu'a dit Michel Hunault, insister à mon tour pour que, à la faveur de cette réflexion sur les accidents du travail, on puisse faire progresser la réparation intégrale, ainsi qu'un certain nombre de textes qui devront notamment permettre à ceux qui ont été victimes d'un accident du travail sans qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail caractérisé, d'introduire une demande d'indemnisation sans avoir à justifier au départ un seuil d'invalidité.
Je ne m'étends pas, madame la ministre, mais je crois très sincèrement que ce texte doit être amélioré d'ici à l'adoption définitive. Au demeurant, je vous félicite d'engager désormais l'autonomisation de cette branche. C'est cela l'essentiel. Cela étant, il est souhaitable que la démarche soit un peu mieux précisée et complétée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Tout le monde a compris que le but unique de cet article est de permettre le retour immédiat du MEDEF dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles. S'il ne s'agissait que de cela, pourquoi pas ? Encore que l'absence du MEDEF pendant un an a prouvé que la sécurité sociale pouvait fonctionner sans lui. Mais le problème est autrement plus grave. En effet, pourquoi le MEDEF veut-il revenir dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles et ne manifeste-t-il pas, comme le demandait Claude Evin, le même empressement vis-à-vis de la branche maladie ? Cela mérite qu'on y réfléchisse un moment.
Il y a évidemment des raisons liées à la branche accidents du travail et maladies professionnelles elle-même : le patronat aura la garantie d'y faire la loi puisque, grâce aux réformes des gouvernements Balladur et autres, il bénéficie du paritarisme intégral. Ce paritarisme intégral, qui donne la totalité du pouvoir au patronat, a permis par exemple de licencier un chercheur qui croyait naïvement qu'il était de sa mission de rechercher si la production et l'utilisation d'aluminium présentaient des risques pour la santé. C'est cette parité intégrale qui fait qu'il est difficile de faire évoluer la liste des maladies professionnelles. On peut penser que ce poids du patronat dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles a contribué à ce que la France mette si longtemps à reconnaître officiellement que l'amiante était un produit si dangereux.
Mais puisqu'on se donne tant de mal pour permettre au MEDEF de revenir dans cette branche, il m'a paru intéressant de relire le document du patronat - dont je vous conseille la lecture - qui date de novembre 2001 et est intitulé « Pour une nouvelle architecture de la sécurité sociale ». Que propose-t-il en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ? Je le cite : « C'est aux partenaires sociaux qu'il appartient de négocier les modalités de définition des accidents et maladies qui doivent être couverts par l'assurance obligatoire. » Autrement dit, exit l'Etat et exit la loi.
Je poursuis cette lecture instructive : « L'employeur devra décider, en concertation avec le représentant des salariés, à quel organisme d'assurance ou de prévoyance il confiera la couverture du risque. » Nous sommes en train de discuter du retour d'une organisation patronale dont le but avoué est tout simplement de remplacer la sécurité sociale par les assurances. C'est, à nos yeux, largement suffisant pour voter contre cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Je voudrais rappeler que la proposition que nous faisons s'inscrit dans un processus ancien d'autonomisation de la branche, qui remonte à la loi de 1994...
M. Bernard Accoyer. C'est vrai.
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. ... relative à la sécurité sociale et que, depuis la révision constitutionnelle de février 1996, le Parlement vote bien un objectif de dépenses pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Je voudrais vous dire, monsieur Gremetz, que le but premier de ce texte est bien la mise en place de la convention de gestion et d'objectifs...
M. Bernard Accoyer. Tout à fait !
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. ... qu'a souhaitée et recommandée la Cour des comptes, à laquelle vous faites souvent référence. Je vous rappelle qu'il s'agissait de l'une de ses préconisations essentielles.
M. Maxime Gremetz. Quelle page ?
M. Richard Mallié. Page 1981. (Sourires.)
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Il existe une unité de gestion des risques maladie et accidents du travail. Les prestations sont servies par les mêmes caisses primaires d'assurance maladie. Les caisses régionales interviennent, quant à elles, dans le domaine de la prévention. Le Gouvernement est naturellement favorable à une plus grande autonomie, mais ne souhaite pas remettre en cause l'outil de gestion de la branche.
Précisément, dans cet article, l'alignement du mode de désignation des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sur celui des conseils d'administration des caisses nationales se justifie pleinement par le souci de renforcer l'autonomie de la branche, en la dotant d'outils de gestion spécifiques.
La conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion, qui va aussi dans ce sens, permettra d'harmoniser son fonctionnement avec celui des autres branches et de fixer à la branche accidents du travail et maladies professionnelles les mêmes objectifs de qualité et de service rendu aux assurés sociaux que dans les autres branches.
A cet égard, le Gouvernement, a pu constater l'unanimité des partenaires sociaux présents à la commission des accidents du travail - qui gère la branche - pour souhaiter cette convention.
Cette disposition a, bien entendu, toute sa place dans une loi de financement, parce qu'elle affecte directement l'équilibre financier des régimes de base.
M. Claude Evin. Il faudra le démontrer.
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. J'ai bien noté, monsieur Evin, votre inquiétude - ou votre espoir - quant à la sanction éventuelle du Conseil constitutionnel. Voilà l'ancienne majorité qui nous donne des leçons de constitutionnalité dans un domaine sur lequel, pourtant, elle a été sanctionnée à maintes reprises.
M. Claude Evin. Précisément, vous devriez être éclairée !
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Dans la loi de financement pour 2002, huit articles ont ainsi été abrogés, notamment celui qui annulait la créance des régimes à l'égard du FOREC pour l'exercice 2000.
M. Bernard Accoyer. Ça, c'était particulièrement scandaleux !
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Et dans la loi de finances pour 2001, neuf articles ont été annulés, dont la ristourne dégressive de la CSG.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Vous avez raison de le faire remarquer !
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Cet article a toute sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale pour ces deux raisons.
M. Bernard Accoyer. Très bien !
M. Claude Evin. La loi organique n'a pas changé depuis. Vous devriez vous référer à la jurisprudence que nous avons contribué à créer.
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. L'équilibre financier des régimes de base est directement affecté.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Bien sûr !
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. La convention d'objectifs et de gestion permettra une pluriannualisation des engagements financiers relatifs notamment au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi qu'une évaluation des actions menées par ce fonds.
Par ailleurs, la convention fixera les objectifs en matière de simplification des procédures tant en matière de réparation que de tarification. Elle permettra également une meilleure gestion de la branche : gestion des données, poursuite du système d'information. Il y aura donc bien un impact sur les comptes.
En outre, cet article contribue à renforcer le contrôle du Parlement. Qui dit convention d'objectifs et de gestion dit en effet conseil de surveillance. Ce conseil, comme pour les autres branches du régime général, comprendra des parlementaires. Un des parlementaires nommé par les assemblées en sera président. C'est lui qui prendra donc la responsabilité de l'avis envoyé chaque année au Parlement sur l'application de la convention. Ce dispositif assurera un meilleur contrôle du Parlement sur l'application de la loi de financement.
Enfin, qui dit conseil de surveillance distinct dit autonomisation du mode de désignation des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cet article nous paraît donc parfaitement cohérent dans sa forme. Je précise simplement que cette commission se compose de cinq représentants d'employeurs, de cinq représentants de salariés et que, s'il n'y a pas de représentants de victimes dans le conseil d'administration, les associations de victimes seront bien représentées dans le conseil de surveillance de la convention d'objectifs et de gestion.
M. Claude Evin. Ce n'est pas non plus ce que demandait M. Barrot !
Mme la présidente. M. Evin, Mmes Clergeau, Génisson, Guinchard-Kunstler, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Hélène Mignon, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 223, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 38. »
La parole est à M. Claude Evin.
M. Claude Evin. Je l'ai déjà défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La commission a émis un avis défavorable. Mme la ministre vient d'exposer tous les arguments pour rejeter cet amendement de suppression. J'indique seulement à M. Gremetz que la Cour des comptes a bien émis une demande allant dans le sens indiqué par l'article, mais dans son rapport particulier sur les accidents du travail de février 2002.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un rapport public particulier.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Tout à fait. Cela explique que vous ne l'avez pas trouvé dans votre rapport, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Mais le rapport auquel je me réfère, c'est le rapport officiel.
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Le rapport public particulier de la Cour des comptes est également un rapport officiel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement, n° 94, ainsi rédigé :
« Supprimer le dernier alinéa du II de l'article 38. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bardet, rapporteur. Amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38, modifié par l'amendement n° 94.
(L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)
Article 39
Mme la présidente. « Art. 39. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 9,40 milliards d'euros. »
La parole est à M. Maxime Gremetz, inscrit sur l'article.
M. Maxime Gremetz. J'y renonce.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
Mme la présidente. A la demande du Gouvernement, les articles 40 et 41 sont réservés jusqu'après l'article 43 et les articles 42 et 44 sont réservés jusqu'après l'article 48.
Nous en venons donc à l'examen de l'article additionnel avant l'article 43.
Avant l'article 43
Mme la présidente. Je donne lecture de l'intitulé de la section 3 avant l'article 43 : « Section 3. - Branche vieillesse. »
M. Barrot a présenté un amendement, n° 247 rectifié, ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer l'article suivant :
« I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne constituent pas des contributions et ne sont en conséquence pas prises en compte dans la rémunération, les dotations ou provisions inscrites au bilan des sociétés et les primes versées à un organisme habilité se rapportant à un régime de retraite conditionnant la constitution des droits à la rente viagère à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise. »
« II. - Cette disposition s'applique aux litiges en cours, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
« III. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Barrot.
M. Jacques Barrot. Madame la ministre, cet amendement technique que je présente a pour objet d'introduire un peu de clarté dans certains contentieux qui opposent les entreprises aux URSSAF.
De nombreuses entreprises françaises ont mis en place des régimes de retraites surcomplémentaires, pour offrir à leurs salariés des compléments de revenus. L'utilité de ces régimes est indéniable ; on admet d'ailleurs, tant du côté syndical que du côté patronal, que ces régimes font partie du patrimoine social de ces entreprises.
Or certaines URSSAF procèdent aujourd'hui, sur ces régimes, à des contrôles qui ont pour effet d'assujettir les entreprises qui les mettent en place aux charges sociales, alors même qu'il s'agit de dotations pour assurer des retraites servies seulement aux salariés qui, restant jusqu'au bout dans l'entreprise, pourront, le moment de leur retraite venue, bénéficier de cet avantage. Il est indispensable de clarifier les choses, car si ces impositions devaient se généraliser, nous rendrions impossible la sécurisation des régimes surcomplémentaires.
M. Bernard Accoyer. Tout à fait.
M. Jacques Barrot. Je sais bien que ce sujet fait l'objet de discussions juridiques. Je voudrais seulement faire observer qu'il ne s'agit pas de produits d'épargne individualisés, mais bien de provisions qui permettent de sécuriser ces retraites. Il n'y a donc aucune raison, tant qu'il s'agit de provisions qui ne sont pas individualisées, d'imposer des cotisations. Ces cotisations seront réclamées, bien entendu, quand le bénéficiaire touchera sa retraite.
M. Michel Hunault. Tout à fait !
M. Jacques Barrot. Mais il n'y a pas de raison d'imposer ces cotisations préalablement.
Je souhaite que le Gouvernement accepte cet amendement, qui permettrait de mettre fin à des contentieux qui nous paraissent tout à fait dommageables tant pour les entreprises que pour leurs salariés, qui ne sont pas assurés de pouvoir bénéficier de leurs régimes surcomplémentaires le moment venu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraites supplémentaires constituent un avantage qui doit être intégré dans l'assiette des prélèvements sociaux.
La décision de la Cour de cassation de 1994 n'est pas une décision isolée, mais un arrêt de principe confirmé à plusieurs reprises. Il n'y a pas de nouveauté jurisprudentielle récente qui justifierait l'intervention en urgence du législateur.
De plus, le régime de ces contributions reste très favorable dans la mesure où leur assujettissement constitue l'exception. En effet, l'ensemble des contributions des employeurs destinées à financer des avantages de retraite complémentaires et supplémentaires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 24 000 euros par an et par salarié.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. C'est un plafond.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. La Cour des comptes a du reste relevé dans son rapport de septembre dernier que l'exonération sociale des contributions des employeurs destinées au financement de la protection sociale d'entreprises, non seulement engendre des pertes considérables d'assiette, 8 milliards d'euros par an, mais suscite également des inégalités entre les salariés les mieux et les moins bien rémunérés et selon le type d'entreprise auquel ils appartiennent.
De plus, cet amendement présenterait le paradoxe d'appliquer un régime social plus favorable aux contributions finançant des régimes non collectifs qu'aux contributions destinées aux régimes complémentaires légalement obligatoires et fonctionnant sur le principe de la solidarité interprofessionnelle, tels ceux de l'ARRCO ou de l'AGIRC, qui rentrent dans le champ de l'assujettissement si le plafond de 24 000 euros est dépassé.
M. Jacques Barrot. C'est faux !
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Le dispositif d'assujettissement des contributions patronales aux régimes de retraite complémentaires et supplémentaires nécessite sans nul doute un réexamen général, mais il ne peut être dissocié, à notre avis, de la réforme prochaine des retraites.
De plus, l'adoption de cet amendement coûterait, semble-t-il, entre 200 et 500 millions d'euros, ce qui, dans la situation actuelle de nos comptes sociaux, n'est pas négligeable.
Pour toutes ces raisons, je suggère à M. Barrot de retirer son amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec mon collègue Yves Bur. Je pense que le point de vue exprimé par le président Barrot est parfaitement fondé. Il faut mettre fin à l'incertitude juridique du régime dans ce domaine du fait de la position de certaines URSSAF.
M. Bernard Accoyer. Tout à fait.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Je précise que les impôts, qui sont également concernés, ne considèrent pas que ces cotisations sont des éléments de rémunération. Il y a donc une divergence d'interprétation.
M. Michel Hunault. Voilà !
M. Bernard Accoyer. Tout à fait !
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Actuellement, le risque juridique pour les entreprises est tel que nous risquons de voir disparaître ce régime complémentaire.
M. Bernard Accoyer. Eh oui !
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Alors que la loi, voulue par le législateur, incite les entreprises à abonder les retraites de leurs salariés, à leur faire profiter de régimes complémentaires, celles-ci abandonneront ces régimes complémentaires, au détriment de leurs salariés !
J'ajoute, puisque vous avez évoqué le coût de la mesure, monsieur Bur, que, quels que soient les gouvernements, nous savons que nos administrations, pour impressionner le Parlement, procèdent à des chiffrages aussi hâtifs qu'inexacts.
M. Jean-Luc Préel. Oh ! Est-ce possible ?
M. Pascal Terrasse. Bercy va être content !
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Il m'est arrivé de prendre connaissance de chiffrages faits par des services du ministère des finances qui dépassaient le montant total de la taxe considérée. (Sourires.)
Personnellement, je ne crois pas que l'évaluation soit sérieuse et je maintiens que le problème posé par Jacques Barrot est tout à fait réel. Il y aurait lieu, sous cette forme ou sous une autre, suivant l'avis du Gouvernement, de clarifier la législation à cet égard. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Luc Préel. Quel talent !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Le problème posé par M. Barrot est réel et mérite une réflexion approfondie.
Sans reprendre les arguments développés tant par la commission que par M. Goulard, il me semble qu'un tel examen doit pouvoir trouver sa place dans le débat qui va être engagé sur les retraites dans quelques semaines. Notre jugement sera ainsi plus fondé.
Au bénéfice de cette précision, je demande à M. Barrot de retirer son amendement.
M. Maxime Gremetz. Ah non !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Barrot.
M. Jacques Barrot. Je répondrai d'abord à mon ami Bur que les arguments qu'il a développés me semblent tout à fait contestables.
M. Pascal Terrasse. Très légers !
M. Jacques Barrot. Je le répète, il n'y a aucune individualisation du droit. Il s'agit de sommes destinées uniquement à affermir un dispositif qui sera individualisé au moment où les gens quitteront l'entreprise. A ce moment-là, il y aura cotisation.
M. Michel Hunault. Voilà ce qu'il faut dire !
M. Jacques Barrot. François Goulard vient de le souligner, les URSSAF n'ont pas toutes le même comportement. En refusant cet amendement, vous justifieriez, chers collègues, une interprétation beaucoup plus sévère que l'interprétation actuelle.
M. Bernard Accoyer. Evidemment !
M. Jacques Barrot. Madame la ministre, nous ne voulons pas attendre la réforme des régimes de retraite car nous devons faire face à des situations inextricables et il nous faut légiférer.
J'accepterais de retirer cet amendement, à condition que le Gouvernement prenne l'engagement d'ici à la lecture au Sénat de se pencher sur ce problème et de lui apporter une solution.
M. Bernard Accoyer. Très bien !
M. Jacques Barrot. Je n'accepterai de retirer mon amendement qu'à cette seule condition, sûrement pas dans l'attente de la réforme du régime des retraites, qui ne pourra pas traiter de tous les problèmes. Les régimes surcomplémentaires de retraite sont des régimes collectifs, des régimes d'entreprise. Ce ne sont pas des régimes à la tête du client.
M. Bernard Accoyer. Tout à fait !
M. Jacques Barrot. Le Gouvernement ne doit pas se laisser égarer par les arguments techniques utilisés, voire détournés, pour remplir des caisses, certes tout à fait respectables et auxquelles je suis très attaché, mais qui ne peuvent pas être remplies au détriment des entreprises et des salariés pour qui ces retraites constituent en quelque sorte de droit social. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Malheureusement, je n'étais pas présent lorsque la commission s'est réunie au titre de l'article 88 afin d'examiner dans le détail l'amendement que nous propose Jacques Barrot. Néanmoins je remarque que tout au long des débats en commission, durant lesquels le groupe socialiste a présenté des amendements visant à améliorer la situation de certains retraités, on nous a indiqué que toutes les mesures que nous présentions étaient certes intéressantes, mais qu'il fallait absolument attendre la réforme des régimes de retraite.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Exact !
M. Pascal Terrasse. Et voilà que vous nous dites qu'on ne peut pas attendre ? Mais il y a tant de choses pour lesquelles on ne peut pas attendre ! Il serait pour le moins paradoxal, si cet amendement était adopté, que nos amendements soient reposés, notamment ceux qui concernent l'article 43, parce que eux aussi traitent de problèmes qui ne peuvent pas attendre. On verra bien comment réagiront la commission et le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur Barrot, le Gouvernement s'engage à examiner cette question dès maintenant, avant la discussion au Sénat, en liaison avec les URSSAF.
M. François Goulard, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Barrot, retirez-vous l'amendement n° 247 rectifié ?
M. Jacques Barrot. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 247 rectifié est retiré.
Article 43
Mme la présidente. « Art. 43. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 351-11. - Au titre de l'année 2003, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul est de 1,015. »
La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l'article.
M. Jean-Luc Préel. Nous ne disposons, pour parler de la retraite, qui est pourtant l'un des problèmes fondamentaux de notre société, que de deux petits articles.
M. Maxime Gremetz. Eh oui, mon cher ami !
M. Jean-Luc Préel. L'UDF est très attachée à la retraite par répartition.
M. Maxime Gremetz. Nous aussi, nous y sommes très attachés !
M. Ghislain Bray. Tout le monde y est très attaché !
M. Jean-Luc Préel. Nous aussi, nous avions déposé des amendements pour améliorer le sort des retraités et des conjoints survivants, et M. Barrot nous a expliqué qu'il fallait attendre la réforme de la retraite.
Tout le monde sait pourtant que le « papy boom » va poser des problèmes considérables à partir de 2005, notamment pour les régimes spéciaux. Le gouvernement socialiste, hélas ! n'a pas profité du départ à la retraite des classes creuses, ni de la croissance, pour poursuivre la réforme engagée courageusement par Edouard Balladur et Simone Veil.
M. Richard Mallié. Eh oui !
M. Jean-Luc Préel. Aujourd'hui, nous sommes au pied du mur.
M. Maxime Gremetz. Ah !
M. Jean-Luc Préel. Le projet prévoit une revalorisation de 1,5 %, correspondant au maintien strict du pouvoir d'achat, mais il prévoit aussi un prélèvement de 830 millions d'euros sur le budget de la caisse vieillesse au titre de la compensation démographique. Je ne sais pas ce qu'en pensent l'UMP et Jacques Barrot, mais l'UDF ne juge pas ce prélèvement très opportun.
Nous avons compris que le Gouvernement s'est engagé à proposer une réforme de nos régimes de retraite au printemps 2003, après une large concertation. A ce propos, l'UDF rappelle son attachement au principe de la répartition, qu'elle souhaite voir conforté par une plus grande responsabilisation des partenaires sociaux et une réelle équité.
C'est pourquoi nous souhaitons donner une réelle autonomie à la caisse vieillesse, en permettant aux partenaires de définir les prestations en fonction des cotisations, et vice versa, et créer une caisse de retraite des fonctionnaires gérée d'une manière paritaire par l'Etat et les syndicats de fonctionnaires. Nous souhaitons également permettre à tous les salariés de compléter leur retraite en leur donnant, par exemple, accès au PREFON, auquel notre ami Goulard est très attaché, et, enfin, autoriser une retraite à la carte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Enfin, des applaudissements. (Sourires.)
Mme la présidente. Vous étiez bien seul, si je comprends bien, monsieur Préel !
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de parler de la politique familiale de ce gouvernement. Je voudrais d'abord évoquer celle qui concerne les personnes âgées, la vieillesse et les retraites. Car, il faut bien le reconnaître, les grands absents de ce projet de loi, ce sont les retraités. Du reste, dans son introduction, le rapporteur précise que ce projet de loi ne contient que deux mesures, qu'il juge positives : premièrement, la reconduction de la prise en charge par la branche famille des majorations de pension servies aux parents de trois enfants et plus ; deuxièmement, la revalorisation de 1,5 % des avantages vieillesse.
Voilà tout ce que contient le projet de loi en ce qui concerne les retraités. A savoir : rien du tout.
M. Bernard Accoyer. Oh !
M. Pascal Terrasse. Mais revenons sur ces 1,5 %. Le calcul des pensions de retraite, si l'on s'en tient à la réforme Balladur de 1993 que vient d'évoquer M. Préel, indexe l'évolution des retraites sur celle des prix. Or quelle est actuellement l'évolution des prix de détail ? La plupart des spécialistes de la conjoncture estiment qu'elle sera de 1,8 %...
M. Pierre Morange. Qu'elle serait !
M. Pascal Terrasse. ... au troisième trimestre de cette année. On dispose aujourd'hui d'à peu près tous les éléments qui permettent de l'affirmer. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'y trompe pas, puisqu'il augmente les allocations familiales de 1,7 %, ce qui correspond à l'indexation sur les prix.
Donc, pour la première fois en cinq ans, les retraités vont voir leur pouvoir d'achat diminuer, puisque leurs pensions n'augmenteront pas autant que les prix.
On nous dit qu'avec le coup de pouce de 2,5 %, l'année dernière, et si l'on fait une règle de trois sur deux années, le pouvoir d'achat des retraités augmente. C'est vrai. Mais s'appuyer sur des mesures prises l'année dernière pour affirmer que le pouvoir d'achat des retraités augmente cette année, c'est une falsification et je tenais à la signaler ici.
Nous avons, nous aussi, déposé un certain nombre d'amendements qui malheureusement, ont été, comme beaucoup d'autres, rejetés au titre de l'article 40. Nous proposions notamment de fixer l'augmentation des retraites à 1,8 % et de faire en sorte que le minimum contributif puisse évoluer à sa juste mesure. J'avais d'ailleurs déjà présenté l'année dernière un amendement sur ce sujet ; il avait été retenu par l'ensemble des membres de la commission mais, malheureusement, il avait été rejeté par le précédent gouvernement, et je le regrette.
Par ailleurs, deux amendements me paraissaient correspondre au souci de Mme la ministre, concernant l'égalité entre hommes et femmes. Vous le savez, les femmes qui sont divorcées ou veuves et qui élèvent seules leurs enfants bénéficient, pour leur retraites, d'une majoration de leurs trimestres correspondant à deux ans par enfant. Ce droit, réservé aux seules femmes, crée donc une discrimination, qui a été sanctionnée par la Cour de justice européenne, et plus récemment par le Conseil d'Etat. Je tiens à rappeler qu'avant que celui-ci ne statue sur ce point, j'avais, sur ce sujet également, déposé un amendement l'année dernière.
Vous savez également, madame la ministre, que les femmes fonctionnaires qui ont eu trois enfants et qui ont accompli quinze ans de service peuvent bénéficier d'une pension complète alors même qu'elles n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans. Or, les hommes ne bénéficient pas de cette mesure. Notre amendement ne sera pas examiné, mais j'aimerais connaître votre avis, madame la ministre. Il faut, me semble-t-il, établir l'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la jurisprudence française et à l'article 119 du traité de Rome.
J'imagine que nous aurons l'occasion de reparler des retraites, notamment des conjoints survivants dans un moment.
Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme des pensions de retraite. Je tiens à signaler que, malgré tout ce que l'on peut dire, l'excédent de la branche vieillesse sera de 1,7 milliard d'euros en 2003 et que le fonds de réserve pour les retraites présentera en fin d'année un solde d'à peu près 12,5 milliards d'euros ; celui-ci devait atteindre 13 milliards, mais la vente des licences UMTS n'a intéressé qu'un opérateur.
Il faut que le Gouvernement nous parle du fonds de réserve. L'année dernière, on disait qu'on ne mettait pas assez d'argent dans ce fonds. Or, cette année, il n'y a pratiquement rien du tout, et je me fais beaucoup de souci pour les années qui viennent.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Vous n'avez rien fait et vous donnez des leçons !
M. Pascal Terrasse. Comment aborder en effet la réforme des retraites si on ne tient pas compte de cette réalité ?
Je rappelle que le fonds de réserve a pour objectif un lissage sur la durée. Or, je le répète, il n'y a rien pour cette année, et il n'y a rien pour l'avenir. Vous dites que nous n'avons rien fait mais, je suis désolé, les retraités ont bénéficié d'une augmentation de leurs pensions de 2,2 % grâce au coup de pouce.
Cette année, il n'y a rien dans le projet de loi. Les retraités en sont les grands perdants. Ils sauront l'apprécier comme il se doit, le moment venu.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet article permet seulement de revaloriser les pensions de retraites de 1,5 % : c'est la stricte augmentation légale. Ainsi vous passez outre le rattrapage de 0,2 % qui doit s'opérer. En effet, pour la première fois depuis 1999, le mécanisme de revalorisation habituelle n'est pas appliqué. Au 1er janvier 2003, la revalorisation prévue des pensions sera de 1,5 %, soit l'évolution prévisionnelle des prix. Vous occultez 0,2 % d'augmentation résultant de l'écart entre l'évolution des prix pour 2002 - 1,7 % - et l'évolution prévisionnelle pour la méme année : 1,5 %. Vous portez, là encore, un coup au pouvoir d'achat des retraités.
Aussi avons-nous proposé, pour remédier à ce problème récurrent, l'indexation des pensions sur les salaires et non sur les prix, ce qui aurait l'avantage de préserver un lien entre actifs et retraités. Malheureusement, notre amendement a été victime de l'article 40. Nous ne faisons pas ici de surenchère. Il ne s'agit que de répondre à une revendication des retraités unanimes dans un souci de justice sociale autant que d'efficacité économique.
Ce choix politique auquel nous vous invitons apporterait une bouffée d'oxygène aux retraités modestes, et ils sont des millions, qui, de surcroît, doivent souvent aider enfants et petits enfants.
Le même mauvais sort - je parle du couperet de l'article 40 - a frappé notre amendement qui tendait à autoriser les salariés ayant cotisé pendant quarante annuités à prendre leur retraite quel que soit leur âge. Ces amendements avaient suscité, vous le savez bien, de grands espoirs dans le pays. N'est-il pas juste que, sans attendre la réforme des retraites, ceux qui ont commencé très tôt leur vie professionnelle, dès l'âge de seize, quinze, quatorze ans parfois, ou supporté de lourdes contraintes physiques - ce sont souvent les mêmes - en soient récompensés ? Je demande donc au Gouvernement de lever le gage afin de permettre la discussion de ces amendements. Une réforme d'ampleur est sans aucun doute indispensable, mais elle n'exclut pas, comme le disait fort bien M. Barrot tout à l'heure, des mesures aussi précises que fondées dans l'attente de sa mise en oeuvre.
N'oublions pas non plus la nécessité d'améliorer la condition des veufs et des veuves par une extension de l'assurance veuvage au conjoint survivant, par une revalorisation des pensions de réversion, et par la prise en compte de la situation des veuves sans enfant. On le voit, il y a beaucoup d'aspirations à satisfaire ! Manifestement, le peu de mesures contenues dans cette section montre que vous n'en prenez pas le chemin.
Nous vous demandons, madame la ministre, de vous prononcer sur chacune de ces propositions.
Je vous rappelle, pour mémoire, que nous sommes particulièrement attachés à la retraite par répartition, et que nous avons fait abroger la loi Thomas sur les fonds de pension après beaucoup de difficultés. Heureusement...
M. Pascal Terrasse. Surtout après Enron. Il ne faut pas être autiste !
M. Maxime Gremetz. Eh oui, voilà, il semble que ce soit un sujet à l'ordre du jour. Tiens, à ce propos, je vous conseille de lire Actualités retraite.
M. Pascal Terrasse. Excellent journal !
M. Maxime Gremetz. Excellent en effet, il publie tout un reportage sur la retraite en déroute aux USA. Les témoignages cités montrent que fonder sa retraite sur les fonds de pension, c'est la jouer en bourse. (« A la roulette russe ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Oui, comme au casino. Après on se retrouve, comme des millions de gens en témoignent, avec « des pensions qui s'érodent ». Une plus longue espérance de vie, un effondrement des actions, voilà qui va obliger la plupart d'entre nous - et c'est le Time qui l'écrit... (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Yves Bur. Monsieur Gremetz a de bonnes lectures.
M. Maxime Gremetz. ... à travailler bien au-delà de soixante-dix ans. Chacun doit retravailler. Ah, et puis je vois une autre étude fort intéressante. Certains nous disent tout simplement, avec bon sens, qu'une réforme des retraites supposerait évidemment d'augmenter les annuités... Faire comme M. Balladur ? Pour équilibrer le système, dans le secteur public il faudrait passer à quarante annuités. Ce serait évidemment l'égalité...
On nous dit aussi qu'il ne faut plus indexer les pensions sur les salaires, mais sur les prix. Oui, baisse de 4 %, un point c'est tout. Il faudrait également abaisser le niveau des prestations. Et surtout remettre en cause l'âge de la retraite à soixante ans !
C'est là que je veux en venir, à une étude fort intéressante que j'ai lue cet après-midi. Il faut toujours se tenir informé ! Dans cette étude très récente, on demande aux employeurs s'ils pensent que retarder l'âge de la retraite serait tout à fait intéressant pour leur entreprise.
M. Pascal Terrasse. Vous pensez à Peugeot !
M. Maxime Gremetz. Moi, je ne dis rien, je cite : « 40 % des employeurs déclarent que retarder progressivement l'âge de depart en retraite ne serait pas souhaitable pour leur établissement. »
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Ils changeront d'avis dans trois ou quatre ans !
M. Richard Mallié. Mais, monsieur Gremetz, s'agit-il vraiment de l'article 43 ?
M. Maxime Gremetz. Ces employeurs savent bien de quoi ils parlent. Vous me reprochez de penser toujours aux salariés, de ne jamais parler des entrepreneurs. Voyez, je viens de citer les entrepreneurs ! Je prends en considération ce qu'ils disent !
Mme la présidente. Monsieur Gremetz, tenez-vous-en là.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Avec Hélène Mignon, François Brottes, Pascal Terrasse et nos collègues du groupe socialiste, nous avions déposé des amendements destinés à améliorer la situation financière des veuves et des veufs. Plusieurs mesures ont déjà été prises par le gouvernement précédent, telles que l'allocation veuvage pour les jeunes veuves sans enfant et la réforme des droits de succession pour les conjoints survivants pour que, le cas échéant, le conjoint puisse devenir propriétaire à part entière d'une partie des biens, et, s'il le souhaite, rester dans son logement, qu'il soit locataire ou propriétaire. Ces mesures vont dans le sens souhaité par les personnes qui se retrouvent seules. Il est toujours douloureux de perdre un conjoint. Quand s'y ajoutent les difficultés matérielles, de telles périodes sont encore plus difficiles à vivre.
Il aurait été possible de continuer à avancer dans ce domaine. Nous avions proposé, entre autres, d'attribuer dès le décès la pension de réversion sans condition d'âge au conjoint survivant ayant des enfants à charge. Actuellement, une veuve ou un veuf âgé de moins de cinquante-cinq ans ne peut pas toucher la pension de réversion alors que les caisses complémentaires, de leur côté, leur versent les retraites complémentaires. Par ailleurs, nous suggérons d'élever le plafond de ressources pour l'allocation veuvage à hauteur du SMIC. Pour en bénéficier il ne faut pas avoir de revenus supérieurs à 800 francs par mois. Le porter au niveau du SMIC permettrait aux veuves et au veufs ayant des revenus de l'ordre de 2 000 francs de bénéficier également de cette allocation.
Madame la ministre, les quatre millions de veuves ou de veufs en France, qui sont très modestes et très discrets dans leurs demandes, mériteraient plus d'attention. Je regrette qu'ils ne l'aient pas obtenue dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui comprend bien peu de mesures sociales.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer. Quelques mots pour répondre à ceux de nos collègues qui estiment que ce projet a tous les défauts. Je tiens à rectifier diverses inexactitudes de manière que leur analyse du contenu puisse être sincère.
S'agissant de la réévaluation des pensions vieillesse, il y a, bien entendu, le rattrapage fondé sur l'évolution prévisionnelle des prix - 1,5 % -, mais vous oubliez, monsieur Terrasse, qu'au mois de janvier 2002 est intervenu un relèvement de 0,3 point, ce qui fait 1,8 point sur l'année.
M. Pascal Terrasse. Oui.
M. Bernard Accoyer. Vous aviez omis de le signaler. Je pense que ce n'était qu'un oubli, bien entendu, mais il est fâcheux, et je souhaitais donc le corriger.
M. Pascal Terrasse. On parle de 2003 et pas de 2002 !
M. Bernard Accoyer. Vous avez évoqué ensuite, monsieur Terrasse, l'avenir des retraites. Or vous êtes quand même mal placé pour en parler, puisque vous avez soutenu pendant cinq ans un gouvernement qui n'avait qu'un objectif : ne rien faire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Dois-je vous rappeler une nouvelle fois le rapport Charpin, qui a tout expliqué ? Dois-je vous rappeler qu'après le rapport Charpin, M. Jospin a commandé, pour des raisons électoralistes, à M. Teulade, ancien ministre des affaires sociales et qui n'était autre que le suppléant de M. Hollande, premier secrétaire du parti socialiste, un rapport que je qualifierai de « rapport à façon »...
M. Pascal Terrasse. Réaliste !
M. Bernard Accoyer. ... qui tendait à démontrer qu'une croissance de 3 % par an pendant quarante ans, ce qu'on n'a jamais vu depuis qu'existent des études économiques, permettrait de passer le cap des retraites sans difficultés. C'était évidemment un faux, je le dis ici, un faux en écriture. Or, c'est là-dessus que vous vous êtes appuyés.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Vous devriez avoir honte.
M. Bernard Accoyer. Je vous le dis, monsieur Terrasse, quand on de parle l'avenir des retraites, il y a certaines choses qu'il vaut mieux ne pas rappeler lorsqu'on les a, comme ce fut votre cas, couvertes.
M. Pascal Terrasse. Auparavant, il y avait eu le rapport Brillet !
M. Bernard Accoyer. Vous avez également évoqué le fonds de réserve pour les retraites, invention née dans le cerveau de Mme Aubry, qui était évidemment tout à fait consciente de la faute politique, je dirai même de la faute sociale et patriotique, qui consistait à ne rien faire pour les retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Catherine Génisson. M. Accoyer n'a pas changé !
M. Bernard Accoyer. La ministre avait dit que l'on allait créer un fonds de réserve et ainsi régler le problème des retraites. Le Fonds de réserve de la retraite par répartition devait être doté de 150 milliards d'euros à l'échéance 2020. Je rappelle que le déficit prévisible à cette date de la seule branche vieillesse serait, en l'absence de réforme, de 100 milliards d'euros par an. Donc, même dans l'hypothèse où le fonds de réserve aurait été abondé comme prévu, il n'aurait été tout au plus qu'un petit fonds de lissage pour un an et demi ou deux ans.
Mais, plus grave, vous avez détourné toutes les recettes qui lui étaient destinées. Ainsi vous avez réussi à mettre dans le rouge le fonds de solidarité vieillesse, malgré la pérennité des recettes qui le constituaient, taxe sur les tabacs et produit des placements financiers, à moins 1,1 milliard d'euros pour l'année qui vient de s'écouler. Quelle performance ou plutôt quel mauvais coup ! Et pourquoi l'avez-vous mis dans le rouge ? Tout simplement parce que vous aviez décidé - et vous étiez d'accord, monsieur Terrasse - de faire financer les 35 heures par les fonds de la sécurité sociale.
M. Richard Mallié. Et allez !
M. Bernard Accoyer. Voilà pourquoi nous en sommes là et je trouve un peu fort que vous veniez protester aujourd'hui.
M. Pascal Terrasse. On va parler tout à l'heure de la famille !
M. Bernard Accoyer. Vous aviez également inventé que le produit de la vente des licences UMTS viendrait abonder de manière miraculeuse le fonds de réserve. Eh bien, parlons-en, de cette mesure ! C'était, en réalité, une spéculation financière de la pire espèce, qui a largement contribué à mettre en situation difficile une très grande entreprise française de télécommunication. Lorsqu'on a un tel bilan, monsieur Terrasse, on s'abstient de toute critique.
Enfin, vous vous êtes félicité que la branche vieillesse soit, cette année encore, excédentaire, mais vous êtes-vous demandé pourquoi ?
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
J'aimerais vous convaincre qu'il est bien difficile de traiter des finances sociales sans avoir au moins une conviction partagée, celle de vouloir faire tout ce qui est possible, dans le respect de l'égalité, pour sauver les régimes sociaux. C'est ce que prévoit l'article 43, qui procède à une revalorisation compatible avec l'équilibre général des finances sociales. C'est pour cette raison que les députés du groupe UMP le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Lors de la présentation en commission des mesures concernant l'assurance vieillesse, un certain nombre d'amendements ont été présentés. Pour tous ces amendements dont beaucoup étaient recevables sur le fond, la commission a suivi mes recommandations. A partir du moment où François Fillon avait indiqué que, à la fin du premier trimestre 2003, un projet de réforme des retraites serait déposé devant cette assemblée, nous avons décidé de ne pas faire de bricolage et d'attendre la loi globale, la loi efficace que nous voulons et qui est attendue par toutes les Françaises et tous les Français.
Certains échanges ont toutefois eu lieu, dans l'intention de donner des axes au Gouvernement en partant des voeux des députés. Dans mon rapport ou à cette tribune, j'ai repris, quelle que soit la tendance politique de leurs défenseurs, les grandes idées que nous voulions voir figurer dans ce texte, sachant que, sur la plupart des points, il existe un consensus.
Concernant l'indexation des retraites, il semble bien cependant qu'il y ait entre nous une divergence. Je ne sais sur quel document s'appuie Pascal Terrasse,...
M. Pascal Terrasse. Le rapport de la Cour des comptes !
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. ... mais moi, je me base sur l'INSEE qui indique pour l'année prochaine une évolution prévisionnelle de 1,5 %. Nous en restons, par conséquent, à 1,5 %.
A ce propos, nous souhaiterions que, l'année prochaine et les années à venir, on garde toujours la même référence pour l'indexation. Les retraités ont besoin de lisibilité.
D'autres messages ont été adressés au Gouvernement par Mme Clergeau ou encore par M. Préel, auquel, au nom de l'Assemblée, je souhaite un bon anniversaire. Mme Aubry, une année, lui avait offert un livre, mais, je ne suis que simple député... (Sourires.)
Depuis bien des années, nous nous battons dans cette assemblée, pour améliorer la situation des veufs et des veuves. Ils sont 4 millions dans notre pays et nous souhaitons relever aussi bien l'allocation veuvage que le taux de réversion. N'oublions pas que, du temps de Mme Veil, nous avions décidé de porter ce taux de 52 % à 60 % en l'augmentant de 2 % tous les ans. Or nous sommes bloqués à 54 %.
Plus récemment est apparu un autre souhait : le relèvement du plafond du cumul, car une nouvelle catégorie de retraités est en expansion, celle de toutes les veuves qui, ayant travaillé, ont des droit directs. Elles considèrent le plafond de cumul comme une grande injustice.
Mme Catherine Génisson. Avec raison !
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Nous devrons nous pencher sur ce problème dans la réforme des retraites, de même que sur celui des retraites agricoles.
Nous avons évoqué, il y a quelques instants, le problème de l'égalité entre les hommes et les femmes fonctionnaires ayant travaillé quinze ans et élevé trois enfants. D'accord pour les fonctionnaires, mais pourquoi pas les autres ? Pourquoi seuls les fonctionnaires bénéficieraient-ils de cet avantage ?
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Il faut être raisonnable, monsieur Jacquat !
M. Pascal Terrasse. Qui peut le plus peut le moins !
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Je pose quand même la question. Quand on prépare une réforme, on s'interroge, on discute, on négocie, puis on s'entend et, surtout, on met un prix en face des mesures.
Concernant l'excédent de la CNAV, je tiens à rappeler qu'il n'y a eu aucune baisse des prestations et qu'il subsiste néanmoins un excédent de 1,5 milliard d'euros, reversé au fonds de réserve des retraites. Je lis dans la presse et j'entends dire ici que c'est un détournement d'argent, un hold-up. S'il en est ainsi, je dirai que certains, pendant des années, ont commis sans arrêt des hold-up. Car concernant le fonds de solidarité vieillesse, j'ai connu bien d'autres excédents, suivis de ponctions. On sait très bien que, pour équilibrer le budget de la sécurité sociale, il faut malheureusement monter des usines à gaz et déplacer quelques tuyaux.
Je le dis depuis des années et je le redis encore à cette tribune : il faut à tout prix mettre à plat les compensations et surcompensations, créées par une loi de 1974 pour les premières et de 1986 pour les secondes, tant il est vrai que, maintenant, on peut se poser beaucoup de questions.
Concernant le fonds de réserve des retraites, je tiens à indiquer que j'ai voté personnellement pour sa création, mais que j'avais demandé, dès le départ, une alimentation pérenne et même une gestion paritaire. Je n'ai été suivi sur aucun de ces deux points.
M. Maxime Gremetz. J'avais fait la même demande !
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. C'est juste, monsieur Gremetz.
S'agissant de la retraite après quarante ans de vie professionnelle pour les moins de soixante ans, la commission des affaires sociales est saisie, chaque année, de cet amendement et convient, chaque année, de son bien-fondé. On rejoint ainsi une grande question du texte concernant l'avenir des retraites, celle de la retraite « guillotine » ou de la retraite à la carte. Ce problème devra être réglé car nos retraités doivent savoir, quinze ou vingt ans auparavant, combien ils pourront toucher le jour où ils ont choisi de partir.
Nous n'avons jamais dit que nous voulions supprimer la retraite par répartition. La loi Thomas n'a jamais été examinée par la commission des affaires sociales. Mais, à l'égard de ce texte qui avait son intérêt, notre commission a toujours indiqué qu'elle était pour un premier étage avec les régimes de base des retraites par répartition, et un deuxième étage avec des retraites complémentaires, toujours par répartition, et qu'il pouvait y avoir un troisième étage sous forme d'épargne-retraite, mais sans que personne soit exclu de l'accès à ce troisième étage bien qu'il faille des revenus pour épargner.
Voilà, en quelques mots, ce que je voulais répondre aux différents orateurs, en leur rappelant que le Gouvernement et François Fillon ont beaucoup de courage pour se lancer dans une telle entreprise. N'a-t-on pas entendu Michel Rocard dire, à plusieurs reprises, que la réforme des retraites, c'était un coup à faire sauter tous les gouvernements ? Les Françaises et les Français attendent cette réforme. Nous prendrons notre courage à deux mains et, tous ensemble, nous discuterons, pour que ce texte tant attendu voit enfin le jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Très bien !
M. Maxime Gremetz. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Je note, après les interventions de M. Terrasse et de M. Gremetz, qu'il aura fallu attendre le 31 octobre à zéro heure trente pour entendre des préconisations sur la réforme des retraites que leur majorité n'a jamais réussi à engager. Je tenais, à l'instar de M. Accoyer, à le rappeler ici.
Je reviendrai très brièvement sur les points abordés puisqu'ils ont déjà fait l'objet de réponses très argumentées.
M. Terrasse a indiqué que la revalorisation des pensions de retraite devrait être de 1,7 % et non de 1,5 %. Je rappelle que l'inflation en 2002 sera probablement supérieure de 0,2 point à ce qui était prévu fin 2001 mais, comme le gouvernement précédent a donné un coup de pouce préélectoral de 0,3 point, il n'y a pas de rattrapage à prévoir.
M. Pascal Terrasse. Voilà la vérité !
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. L'inflation prévue pour 2003 est de 1,5 %. La revalorisation est donc fixée à ce taux. Naturellement, si l'inflation s'avérait plus importante que prévu, le Gouvernement s'attacherait à garantir le pouvoir d'achat des retraités.
M. Pascal Terrasse. Avec quoi ?
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Par ailleurs, la détermination d'un mode pérenne d'indexation des pensions sera discutée dans le cadre de la réforme des retraites prévue pour le premier semestre 2003.
M. Maxime Gremetz. Voilà !
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. S'agissant du fonds de réserve pour les retraites, même réponse : ce fonds devrait disposer de 12,6 milliards d'euros à la fin de l'année 2002 et de 16,6 milliards d'euros à la fin de l'année 2003. Il est impossible d'affecter la moindre somme en provenance du Fonds de solidarité vieillesse puisque le FSV est déficitaire en 2002. C'est le gouvernement précédent qui l'a mis en déficit. Ce fonds est aujourd'hui dénué de recettes pérennes, en dehors de 65 % du prélèvement social et de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, ce qui représentera des montants de 1 248 millions d'euros en 2002 et de 1 277 millions d'euros en 2003. La stratégie d'abondement du Fonds de réserve pour les retraites sera précisée, là encore, dans le cadre de la réforme à venir.
L'égalité hommes-femmes est au coeur de ma mission.
La question des avantages familiaux sera étudiée dans le souci de mettre le droit national en conformité avec la jurisprudence communautaire.
La situation des veuves prendra également toute sa place dans la réflexion qui va être engagée.
Telles sont, mesdames, messieurs, les brèves réponses que je souhaitais vous présenter, sachant que l'objet de la loi de financement n'est pas de contenir des mesures spécifiques sur les retraites mais de fixer le taux d'indexation. En 2003, le pouvoir d'achat des retraités sera maintenu grâce à une indexation des pensions sur les prix au taux envisagé.
Enfin, la question générale de la revalorisation des pensions sera abordée lors de la concertation avec les partenaires sociaux qui commencera au début de l'année 2003. La réforme qui s'engage sera placée sous le triple signe de l'équité, de la sécurité et de la liberté.
M. Bernard Accoyer. Formidable !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour une explication de vote sur l'article.
M. Pascal Terrasse. Le précédent gouvernement, comme l'a rappelé à juste titre M. Accoyer, a pris la mesure de ses responsabilités et a donc mis en place une réflexion autour de plusieurs rapports, considérant que, avant de s'engager dans une réforme des retraites, il fallait d'abord établir un diagnostic partagé.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Il n'a rien fait !
M. Pascal Terrasse. Il s'est donc appuyé sur plusieurs rapports, dont le rapport Brillet demandé, en 1995, par M. Juppé. Qu'a fait d'ailleurs M. Juppé de ce rapport Brillet entre 1995 et 1997 ? Rien !
M. Bernard Accoyer. Et vous, vous êtiez dans la rue !
M. Pascal Terrasse. Ensuite, il y a eu le changement de gouvernement.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Et pendant cinq ans, rien !
M. Pascal Terrasse. Le rapport Charpin a permis de nous éclairer sur la situation actuelle des divers régimes de retraite.
Cela, c'est le diagnostic.
Ensuite, il a fallu passer au dialogue avec les partenaires sociaux, à la différence de M. Juppé qui, en effet, monsieur Accoyer, a mis quelques millions de personnes dans la rue. Vous savez ce que cela lui a coûté.
Le dialogue a lieu au sein du Conseil d'orientation des retraites. Actuellement, le COR qui réunit les partenaires sociaux et de nombreux parlementaires, travaille à l'élaboration d'un certain nombre d'orientations. Il doit rendre son rapport définitif d'ici à quelques mois.
Après le diagnostic et le dialogue viendra le temps de la décision. C'est ce qu'a toujours dit l'ancien Premier ministre. Nous verrons bien quelles réformes vous allez nous présenter.
Car nous sommes pour les réformes en matière de retraites. (« Ah ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Et il faudra que chacun prenne ses responsabilités. Ecoutez bien, chers collègues de l'opposition, car ce que je vais dire est important.
Si vous souhaitez nous cantonner dans un rôle d'opposants primaires, ce sera très difficile pour vous. C'est un dossier sur lequel - M. Mattei le confirmerait - tout le monde doit collaborer. Il concerne les retraités, les actifs, les jeunes, l'ensemble des partenaires sociaux. Donc, nous pensons qu'il faudra des réformes et, courageusement, nous prendrons quant à nous nos responsabilités.
Il n'empêche que, s'agissant de l'évolution des pensions de retraite, madame la ministre vient de contredire allègrement Bernard Accoyer, parce qu'elle a dit la vérité. Elle a reconnu que le pouvoir d'achat des retraités serait maintenu en 2003 grâce à la prise en compte du coup de pouce que nous avons donné en 2002. Si on divise par deux la progression sur les deux années, on arrive en effet au strict maintien, si bien qu'en 2003 il n'y aura pas d'évolution du pouvoir d'achat pour les retraités. Je suis content qu'elle l'ait admis.
Quelques mots, enfin, sur la compensation et la surcompensation. Je ne vais pas m'étendre sur le sujet, mais Denis Jacquat a eu raison d'en parler.
La compensation, qui remonte à 1974, permet la fongibilité d'enveloppes d'un régime à un autre. Quand je lis dans un grand hebdomadaire (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française)...
M. Christian Kert. Les cinq minutes sont dépassées !
Mme la présidente. S'il vous plaît !
M. Pascal Terrasse. J'allais terminer, mais si vous voulez on peut s'arrêter cinq minutes !
M. Bernard Accoyer. Madame la présidente, ce n'est pas possible ! Notre collègue s'est déjà exprimé deux fois sur cet article !
Mme la présidente. Monsieur Accoyer, asseyez-vous ! M. Terrasse va conclure.
M. Bernard Accoyer. Nous serons encore là demain matin !
Mme la présidente. Monsieur Terrasse, terminez, s'il vous plaît !
M. Richard Mallié. Non, non ! Cela suffit !
M. Bernard Accoyer. Il aura parlé quinze ou dix-sept minutes !
M. Pascal Terrasse. Je vais essayer de continuer, si M. Accoyer me laisser parler !
S'agissant de la compensation et de la surcompensation, on lit un peu partout que 830 millions d'euros seraient affectés à la compensation des régimes de fonctionnaires. C'est faux.
La compensation et la surcompensation servent aussi pour les régimes privés, notamment le régime des agriculteurs au titre du BAPSA,...
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Oui !
M. Pascal Terrasse. ... et celui des artisans et commerçants.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Oui !
M. Pascal Terrasse. Heureusement d'ailleurs qu'il y a compensation, sinon certains régimes spéciaux seraient en grande difficulté.
M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas l'objet de l'article !
M. Pascal Terrasse. Je fais une explication de vote sur l'ensemble des éléments qui m'ont été communiqués par le rapporteur, excusez-moi de devoir le préciser.
Mme la présidente. Vous avez atteint la limite de votre temps de parole, monsieur Terrasse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Richard Mallié. Tout de même !
M. Pascal Terrasse. Madame la présidente, je termine en indiquant que nous ne voterons pas l'article 43 tel qu'il est présenté.
M. Claude Evin. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
Mme la présidente. Nous en revenons aux articles 40 et 41, précédemment réservés.
Article 40
(précédemment réservé)
Mme la présidente. Nous en venons à l'article 40 précédemment réservé.
Section 2
Branche famille
« Art. 40. - I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je n'avais pas prévu de m'exprimer sur cet article, mais tous les amendements du groupe UDF le concernant sont tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je m'en étonne d'autant plus que j'ai découvert, dans la liasse de ceux qui ont été mis en discussion, un amendement presque comparable dans son esprit à l'un des nôtres et qui a donc eu, lui, le bonheur d'échapper à cet article 40.
M. Pascal Terrasse. Eh oui ! Deux poids, deux mesures.
M. Pierre-Christophe Baguet. Cela étant, nous félicitons le Gouvernment pour l'allocation forfaitaire de 70 euros qui sera accordée aux jeunes adultes de vingt et vingt et un ans. En effet, l'arrêt brutal du soutien de la nation à des familles, au moment même où elles doivent faire face à des dépenses toujours plus élevées, était une aberration. Néanmoins, chacun sait que l'âge moyen de départ du foyer des jeunes adultes est de plus en plus élevé.
Ainsi celui de vingt et un ans ne correspond plus vraiment à la réalité quand il s'agit d'un étudiant, d'un jeune travailleur ou, plus tristement, d'un chômeur. La meilleure preuve en est que si, avec la limite à vingt et un ans, 143 000 familles sont concernées, on passerait à 600 000 familles si l'âge était porté à vingt-deux ans. C'est pourquoi le groupe UDF voulait proposer que l'on applique la proposition gouvernementale aux jeunes adultes de vingt-deux ans, car il nous paraît nécessaire de faire un effort supplémentaire.
Par ailleurs, la baisse de ressources des familles est proportionnelle à sa composition. Le caractère forfaitaire de la mesure proposée ne prend malheureusement pas en compte cet aspect pourtant décisif. Aussi le groupe UDF souhaitait-il proposer que l'on transforme cette aide forfaitaire en une aide variable en fonction de la composition de la famille.
Nous regrettons vivement que nous ne puissions engager un débat sur ce dossier essentiel, dont l'importance n'avait pourtant pas échappé, lors de la campagne électorale, au Président de la République lui-même. Je tiens d'ailleurs à rappeler sa proposition et celle de l'UMP, d'une allocation d'autonomie pour les jeunes adultes en fonction de leur situation professionnelle, scolaire ou familiale. En attendant la mise en oeuvre de cette mesure fort pertinente, notre proposition aurait pu être une excellente disposition transitoire.
J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez vous engager à réétudier très rapidement cette suggestion positive de l'UDF. Dans cette attente, nous voterons l'article 40.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Mignon.
Mme Hélène Mignon. Monsieur le ministre, on ne peut être très loquace devant ces articles concernant la branche famille car ils ne proposent pas grand-chose. Compte tenu des excédents que cette branche affiche nous aurions aimé la mise en oeuvre d'autres mesures.
Puisque j'ai entendu des propos assez inattendus lundi, dans cette enceinte, je tiens d'abord à affirmer que pour nous aussi, la famille reste la cellule de base de l'éducation et de la cohésion sociale. Toutefois elle ne saurait rester figée à jamais autour de valeurs familiales parées de toutes les vertus. Chacun doit admettre l'évolution irréversible des comportements sociaux et affectifs. Et si la famille tient aujourd'hui une telle place dans la vie des jeunes, s'ils y restent parfois très tard, c'est bien parce que l'équilibre a été trouvé entre une famille pesante et une révolte contre la servitude des liens familiaux. Je reprends l'une de vos expressions, monsieur Dubernard.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Vous avez tout compris, madame Mignon ? J'en suis heureux !
Mme Hélène Mignon. Ce qui fait la famille, déclarait Dominique Gillot dans son rapport, c'est la présence de l'enfant et ceux qui deviennent parents ne peuvent s'exonérer d'une responsabilité nouvelle. Malheureusement certains parents marqués par la vie - adolescences ou enfances difficiles, drames familiaux - n'ont acquis ni les moyens ni les capacités dont une famille a besoin pour élever ses enfants. En effet, l'enfant a des droits, lesquels imposent des obligations aux adultes qui en ont la charge : éducation, préparation de son avenir au sens large.
Quand les parents sont défaillants - cela peut survenir dans tous les milieux - les grands-parents ne sont pas forcément aptes à les remplacer. Il faut alors que la solidarité nationale puisse les aider à assumer leur rôle, leurs responsabilités quand ils sentent eux-mêmes que cette charge est trop lourde à supporter en raison de leur fragilité. En même temps, cependant, ils souhaitent donner toutes les chances à celui ou à celle qui, malgré toutes les difficultés, fait la joie de la famille.
Certains se replient sur eux-mêmes, se cachent. D'autres cherchent une aide et je pense que l'une des principales, en tout cas l'une des premières que l'on puisse leur proposer, est l'accueil du très jeune enfant dans des structures collectives - crèches, haltes-garderies - où l'encadrement est généralement d'excellente qualité et peut combler partiellement les manques de la famille. De plus, cette solution a l'avantage de permettre à l'enfant de retrouver sa mère le soir et de vivre cette relation privilégiée.
Pour cela, monsieur le ministre, vous savez que nous avons besoin de structures supplémentaires. Si certains départements, notamment en zone rurale, n'ont semble-t-il pas consommé tous les crédits attribués dans le cadre du fond d'investissement pour la petite enfance, dans d'autres départements, comme la Haute-Garonne, de nombreux besoins demeurent insatisfaits. Il est donc nécessaire que ce fond soit reconduit.
J'ajoute, concernant ces enfants de familles en difficulté, qu'il faut trouver des solutions pour qu'ils soient accueillis, même si les parents n'ont pas d'activité professionnelle, ce qui est souvent difficile. On doit aussi les aider à payer le montant de cette prestation. Il est absolument indispensable que tous les parents isolés, en couple ou non, les mères travaillant à temps partiel ou à temps complet, puissent recevoir des indemnités qui leur permettront d'avoir accès à des services normalement réservés à des couples mieux lotis. L'enfant ne doit pas être l'otage de la situation sociale de ses parents. A cet égard les réponses doivent quelquefois être inégalitaires pour être plus justes.
Vous annoncez aujourd'hui une mesure en faveur des jeunes de vingt et vingt et un ans dans les familles d'au moins trois enfants. Nous en prenons acte, même si nous regrettons que cette mesure ne s'applique pas dès le 1er janvier et à toutes les familles à partir du deuxième enfant. Cette allocation ne sera peut-être, pour certains, qu'une goutte d'eau par rapport aux revenus de la famille mais, pour beaucoup d'autres, elle sera importante et prendra tout son sens.
Nous avions largement amorcé cette décision puisque l'âge limite pour le versement des prestations familiales a été progressivement reporté, d'abord de dix-huit à dix-neuf ans au 1er janvier 1998 pour les jeunes inactifs qui demeuraient à la charge de leurs parents ou qui percevaient une rémunération inférieure à 55 % du SMIC ; puis de dix-neuf à vingt ans au 1er janvier 1999 et même jusqu'à vingt et un ans pour le complément familial et l'allocation de logement.
La conférence de la famille 2002 devait d'ailleurs porter sur l'autonomie des jeunes et une réflexion a été conduite par le Conseil économique et social sur cette allocation d'autonomie des jeunes. Comme l'a fait Elisabeth Guigou, je défendrai donc la mise en place de cette allocation qui ne condamne pas à la solitude et qui devrait au contraire permettre à tous les jeunes de poursuivre formation professionnelle ou études, quelle que soit la situation des parents. Cette orientation constitue un infléchissement important dans la mesure où la prise en compte du jeune adulte ne fait pas historiquement partie des priorités du système d'aide à la famille.
Cette allocation paraît davantage encore à l'ordre du jour avec la disparition annoncée du recrutement des surveillants d'externat et des maîtres d'internat parmi les étudiants.
Mme la présidente. Madame Mignon, il faut conclure.
Mme Hélène Mignon. Je termine. Monsieur le ministre, la branche famille est excédentaire. Vous savez que des parents ont du mal à assumer le premier équipement d'un élève qui entre dans un établissement technique. On pourrait donc revoir et moduler l'allocation de rentrée scolaire à cet égard.
Enfin, je pense que des financements pourraient être utilisés à bon escient pour permettre à chacun de bénéficier d'une pédagogie de la parentalité partout, principalement dans les quartiers en difficulté. A cet égard, je rends hommage aux associations qui y accomplissent un travail remarquable.
M. Claude Evin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, avec l'article 40 et les deux suivants, nous abordons la partie de ce projet de loi consacrée à la branche famille.
Je veux d'abord souligner, pour m'en féliciter, que, comme les années précédentes, celle-ci est à nouveau excédentaire. Néanmoins je dois tempérer ma satisfaction car, s'il y a bien des excédents, leur origine est ambiguë et leur utilisation n'est pas satisfaisante.
Leur origine est ambiguë puisque ces excédents proviennent, pour une part, d'une augmentation des recettes liées à la croissance de ces dernières années, mais aussi d'une dépense insuffisante en matière de prestations familiales. On a, en effet, pris la mauvaise habitude, depuis plusieurs années, de ne pas les réinvestir en totalité en faveur des familles et de les utiliser, en partie, pour améliorer les résultats des autres branches.
Votre projet de loi de financement n'échappe pas à cette mauvaise habitude et c'est l'une des raisons pour lesquelles il ne comporte, pour la famille, aucune mesure ambitieuse.
Je me rappelle que, lors de la précédente législature, la principale critique de l'opposition d'alors était de considérer que les mesures proposées étaient insuffisantes, voire défavorables à la famille. Revenus au pouvoir, vous réglez le problème : à l'exception de la création d'une allocation forfaitaire pour les familles de trois enfants quand le dernier atteint vingt ans - et elle représentera moins de 2 % des excédents -, vous ne prenez pas de mesure du tout !
Quelle est votre politique en la matière puisque tout semble suspendu à la tenue de la conférence sur la famille, annoncée pour le printemps 2003 ? Vous auriez dû saisir l'occasion de ce projet de loi de financement et de la sécurité sociale du début de législature pour en faire un acte fort en direction des familles !
Mme Catherine Génisson. Exactement !
Mme Muguette Jacquaint. Ne serait-il pas temps, compte tenu des possibilités et des besoins, d'utiliser enfin ces excédents pour revaloriser de façon conséquente les prestations familiales, attribuer les allocations dès le premier enfant, les indexer sur l'évolution des salaires ? Au lieu de cela, vous privilégiez les catégories aisées de la population en relevant la réduction d'impôt pour les emplois à domicile.
Ces mesures ne seraient certes pas la panacée d'une politique de la famille, je vous l'accorde, mais elles constituteraient des signes évidents d'une volonté de répondre aux demandes des associations familiales. Mesures de justice sociale au regard des besoins existants, elles seraient en outre un facteur déterminant d'une nécessaire relance de la consommation.
Je dis cela en pensant aux allocataires de mon département, la Seine-Saint-Denis, dont 39 % vivent sous le seuil de pauvreté, et dont 20 % ont pour seules ressources les prestations familiales.
Une véritable politique de la famille devrait conduire à appréhender cette dernière telle qu'elle est réellement aujourd'hui, dans sa diversité, c'est-à-dire dans le mariage et hors du mariage, monoparentale ou recomposée, autant de fruits de l'évolution des modes de vie et des conditions de travail.
A cet égard, votre projet de loi révèle que vous sous-estimez l'importance du problème du choix du mode de garde des jeunes enfants. J'en veux pour preuve le fait que le fonds d'investissement pour la petite enfance disparaisse, et que vous ne reconduisiez pas les crédits de construction de structures d'accueil collectif. Vous ne donnez pas non plus suite au projet de refonte du statut des assistantes maternelles.
De nombreuses autres questions restent en suspens, qui auraient pu trouver un début de réponse si vous aviez eu l'intention de mettre en pratique ce que vous réclamiez lorsque vous étiez dans l'opposition. Je pense, en particulier, à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau de la scolarité, qui a été abandonnée, ou encore au dispositif d'autonomie pour les jeunes majeurs.
A ce propos, je ne parle pas d'un RMI, monsieur Jacob. J'ai d'ailleurs toujours exprimé mon opposition au RMI pour les jeunes. Il n'y a rien de plus grave pour un jeune qui entre dans la vie active que d'être ainsi assisté. Il faut, au contraire, lui donner la possibilité d'avoir une certaine autonomie.
Ce projet de loi, que vous aimez qualifier de transition, laisse finalement le sentiment mêlé d'inquiétude que non seulement votre politique de la famille est incertaine, mais aussi que vous êtes décidé à revenir sur un certain nombre de mesures positives initiées par le précédent gouvernement, ce qui est très regrettable.
Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Je veux d'abord indiquer à Mme Jacquaint qu'il est au moins un point sur lequel nous sommes bien d'accord : le refus de l'assistanat pour nos jeunes, notamment par l'attribution du RMI. Je souhaite d'ailleurs que l'on aborde très rapidement la réforme du RMI et l'instauration d'un RMA, un revenu minimum d'activité, qui serait davantage de nature à inciter les jeunes à se mettre au travail.
Mme Muguette Jacquaint. Je n'ai pas parlé de la réforme du RMI.
M. Mansour Kamardine. Cela étant, je vous indique d'emblée, monsieur le ministre, que je voterai cet article 40 ainsi que l'ensemble du texte, pour plusieurs raisons.
D'abord je tiens à rester fidèle aux engagements que j'ai pris, pendant mes vingt années de vie politique, et au soutien à la politique du Président de la République et du Gouvernement.
Ensuite, je considère du fond du coeur que ce projet est un excellent moyen d'assurer la transition vers l'avenir. Je le voterai donc sans aucun état d'âme.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. Mansour Kamardine. Malgré tout, je dois très amicalement exprimer ma déception de voir que, une fois encore - car cela est le cas depuis près d'un siècle et demi -, Mayotte, cette petite île perdue dans l'océan Indien, que peu de mes collègues connaissent, a été exclue des mesures sociales prévues en faveur des jeunes, en raison d'abord, nous dit-on, de son statut institutionnel, lequel, il faut le rappeler, nous est imposé : imposé parce que, cela fait plus de vingt-cinq ans que Mayotte se bat pour accéder au statut départemental. Tous les gouvernements nous ont refusé cet accès et l'on nous a souvent privé de l'application de mesures sociales, au prétexte même que l'île n'est pas un département !
Ensuite on nous oppose fréquemment notre spécificité. Je hais d'ailleurs ce terme car il n'est utilisé à l'égard de Mayotte que pour justifier des discriminations ou des exclusions.
Pour atténuer les inégalités dont souffre cette jeune collectivité, j'avais voulu présenter deux amendements à cet article 40.
Le premier visait à étendre à Mayotte les mesures portées par cet article 40. En effet, quand près de 50 % de la population n'a pas la possibilité d'avoir un emploi, quand dans de nombreuses familles ni le père ni la mère ne travaillent et, surtout, quand on refuse l'assistanat, la seule ressource à laquelle peuvent prétendre ces familles est constituée par les allocations familiales. Or elles sont presque symboliques à Mayotte puisqu'elles représentent 76 euros par enfant et sont limitées à trois enfants.
Le second amendement tendait à supprimer le plafond injuste et sûrement contraire à la Constitution, qui limite à trois le nombre d'enfants mahorais éligibles aux allocations familiales.
Le non-application à Mayotte des dispositions de l'article 40 et les réticences à l'égard de mes amendements constituent une discrimination géographique de plus entre jeunes Français de plus de vingt ans. Au surplus, ce refus pérennise une discrimination sociale entre enfants au sein des familles mahoraises. Pourquoi aider les familles avec trois enfants, et pas celles avec quatre ou cinq enfants alors qu'elles sont dans la même situation ?
Mon second amendement avait pour objectif d'abroger la discrimination instaurée par l'ordonnance sociale du 7 février 2002, sans forcément proposer l'alignement de l'allocation actuelle sur celle servie au plan national. Ce n'était pas le but. Je crois qu'il y a eu un malentendu hier sur ce sujet. C'est pourquoi je souhaite y revenir.
En effet, le plafond arbitrairement fixé à trois enfants pénalise très durement les familles nombreuses mahoraises en les maintenant dans un état de précarité du seul fait du nombre d'enfants alors que la principale raison d'être des allocations familiales repose sur l'aide aux familles nombreuses. Vous comprendrez donc que la limite à trois enfants éligibles aux allocations familiales est très durement ressentie par la population mahoraise qui ne comprend pas une mesure aussi arbitraire et totalement déconnectée de la réalité.
Comme vous pouvez l'imaginer, Mayotte accuse un retard au plan économique, sanitaire et social. L'ampleur des problèmes sociaux qu'elle connaît nécessite un effort tout particulier en direction des familles et non l'inverse.
Mes chers collègues, je souhaiterais vous citer quelques chiffres susceptibles de mieux vous faire appréhender la réalité mahoraise.
Le produit brut par habitant est dix fois inférieur à celui de la métropole, le taux de chômage, cinq fois plus élevé et le SMIC représente moins de la motié du SMIC de métropole alors que les Mahoraises et les Mahorais doivent supporter les surcoûts inhérents à l'insularité. A cela s'ajoutent des conditions de logement précaires, un réseau d'assainissement quasi inexistant et des infrastructures publiques de première nécessité insuffisantes au regard des besoins de la population.
Tous ces éléments devraient militer en faveur de la suppression des plafonds fixés par l'ancienne majorité tant ils sont contraires aux principes fondamentaux de notre République. Or, au lieu d'atténuer les inégalités entre la métropole et Mayotte, le refus d'étendre les dispositions de l'article 40 creuse encore un peu plus le fossé existant.
Que l'on me comprenne bien, je ne suis pas opposé à l'article 40. Il permet d'améliorer la situation de nos jeunes. En tant qu'élu de la République, en tant qu'élu de la nation, ma seule ambition est de contribuer à l'amélioration de la situation de nos compatriotes et c'est pourquoi je voterai cet article.
Mme la présidente. Monsieur Kamardine, je suis désolée, mais vous avez dépassé votre temps de parole.
M. Mansour Kamardine. Je conclus, madame la présidente.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les réponses que vous apporterez à mes interrogations.
Sachez que je suis engagé dans la vie politique dans la fidélité et la solidarité. Ce soir j'exprime une nouvelle fois ma solidarité au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la famille.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour la famille. Au moment où nous allons parler de la branche famille - très rapidement, puisque pratiquement rien n'est prévu pour elle dans ce texte de loi, ce qui, comme l'ont souligné différents intervenants, change avec les années passées -, permettez-moi de revenir sur les termes de votre intervention de lundi soir, monsieur le ministre délégué à la famille.
Vous nous avez dit que le premier FIPE - le fonds d'investissement pour la petite enfance - couvrait la période 2000-2002 et que le second visait les deux années suivantes dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion, et que 100 millions étaient inscrits à ce titre pour 2003 et autant pour 2004. Rapporteure depuis plusieurs années pour la famille, je peux vous affirmer que nous n'avons pas, en 2001, anticipé le vote des dépenses prévues pour 2003 ou 2004. Non, monsieur le ministre, 228 millions d'euros ont été votés pour le FIPE en 2001 et 228 millions d'euros l'ont été en 2002. Vous n'acceptez pas de reconduire ce fonds en 2003, alors que des besoins existent et que les projets sont prêts.
M. Pascal Terrasse. Oui. En Ardèche, par exemple.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Je rapporterai à ce sujet la réponse qu'a faite Mme Prud'homme, présidente de la CNAF, lors d'une audition au Sénat en octobre 2001 - cela fait un an maintenant - à une question de M. Lorrain, rapporteur de la branche famille au Sénat.
M. Lorrain demandait à Mme Prud'homme si elle avait dès aujourd'hui recensé les projets susceptibles d'être financés par les crédits du Fonds d'investissement pour la petite enfance. Mme Prud'homme a rappelé qu'en 2000, le gouvernement avait décidé de doter un fonds d'investissement pour aider les collectivités territoriales à construire des structures d'accueil pour la petite enfance. Elle a constaté que la première tranche de 1,5 milliard de francs - soit 228 millions d'euros - s'était révélée insuffisante, puisque aujourd'hui 76 millions d'euros restaient nécessaires pour faire face aux demandes, déjà supérieures au premier fonds d'investissement qui avait été voté. Elle a noté également que certains dossiers étaient gelés, car les règles régissant le FIPE 2 pouvaient faire l'objet d'une inflexion par rapport au fonds précédent. Elle a néanmoins déclaré que 430 projets étaient en attente, pour un montant de 57 millions d'euros.
D'ailleurs, lorsque l'opposition d'hier - majorité d'aujourd'hui - avait saisi le Conseil constitutionnel sur ce point, nombre de députés de droite s'étaient alors inquiétés auprès de Mme Royal sur le gel de l'utilisation de ces fonds. Dans leurs circonscriptions, cela remettait en effet en cause de nombreux projets.
Une politique familiale doit être volontariste, or, quand il n'y a plus d'argent, il n'y a plus d'argent, et on ne fait plus rien. Pour moi, ce n'est pas une bonne méthode. Ou bien cela signifie-t-il que les modes de garde collectifs pourraient être remis en cause par la création de l'allocation unique de libre choix, dont nous ne connaissons pas le contenu, mais dont vous parlez régulièrement ?
Quant au statut des assistantes maternelles, un groupe de travail a déjà examiné les modalités d'agrément et les conditions d'exercice de la profession et des propositions ont été avancées dans un rapport remis par Mme Sassier, directrice de l'UNAF.
Le travail de fond a été mené par de nombreux partenaires. Ne pas le reconnaître serait les offenser. La constitution d'un nouveau groupe de travail, comme vous le proposez, ne ferait que retarder l'amélioration du statut de ces personnes. Vous avez, monsieur le ministre, sur votre bureau, tous les éléments pour régler très rapidement cette situation. Maintenant que tout le travail a été fait, je vous remercie, au nom des assistantes maternelles, de revoir votre position, pour agir et répondre à leur attente.
Plusieurs intervenants ont évoqué différents points qu'ils auraient souhaité voir contenus dans le texte de loi.
Mme Jacquaint est intervenue en faveur du versement d'une allocation familiale dès le premier enfant en notant l'opposition qu'il pouvait y avoir entre les aides apportées aux familles les plus aisées et le fait que, pour les familles les plus modestes, il n'y avait rien dans le texte, si ce n'est une demi-mesure, une mesurette dirais-je, qui, de plus, ne prend effet qu'à compter du mois de juillet. Bravo, là aussi, pour la politique familiale volontaire !
M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas un rapporteur ! C'est un partisan.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Pour ma part, je ne vois pas l'intérêt d'une année de transition car rien n'empêchait d'avancer sur certains points. J'ai déjà abordé la question du mode de garde du petit enfant. Je n'y reviens pas.
On aurait pu évoquer aussi l'APJE sous conditions de ressources. On sait que l'arrivée d'un enfant dans un foyer entraîne beaucoup de frais. Il aurait été utile, compte tenu des excédents, d'aller un petit peu plus loin.
M. Bernard Accoyer. Et le temps de parole ?
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. J'aurais également souhaité une augmentation plus importante des prestations familiales. L'octroi de réductions d'impôts plus fortes pour les gardes à domicile, ou la baisse des impôts pour les familles les plus aisées, rendraient assez judicieux, en contrepartie, un juste retour vers toutes les familles.
Telles sont, monsieur le ministre, les réflexions que je voulais vous exposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pascal Terrasse. Excellente rapporteure !
M. Bernard Accoyer. Ah oui, drôle de rapporteur !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la présidente, je vais répondre à Mme Clergeau mais il y a un vrai problème de règlement. Mme Clergeau est rapporteur, elle doit rendre compte des travaux de la commission. Qu'elle exprime un avis personnel à la suite de son rapport ne soulève pas de difficulté mais elle n'a pas à lui consacrer la totalité de son intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) C'est un détournement du règlement !
M. Claude Evin. C'est toujours comme ça, vous le savez !
M. le ministre délégué à la famille. Sinon, il faut refuser de présenter le rapport.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, poursuivez, je vous prie.
M. le ministre délégué à la famille. Je vais maintenant répondre sur les différents points évoqués.
Monsieur Baguet, je vous remercie de votre soutien. Vous avez bien voulu souligner l'effort que représentait la prolongation des allocations familiales à 70 euros pour les familles de trois enfants et plus. Vous avez souligné que nous aurions pu faire davantage. Vous avez raison mais le Gouvernement souhaitait, avant la conférence de la famille qui va se tenir au printemps, donner un signe. Ce signe a été donné avec cette mesure dans le PLFSS. Deux autres mesures suivront dans le cadre du PLF, j'y reviendrai. Il s'agissait seulement d'indiquer la direction en adoptant une mesure très attendue. Les familles les plus touchées financièrement sont en effet celles de trois enfants et plus, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y ait pas de baisse de revenu pour celles de deux enfants. En tout cas, merci pour le soutien que vous nous apportez.
Je répondrai maintenant à Mme Mignon, Mme Jacquaint et Mme Clergeau sur le FIPE. La mauvaise foi a quand même des limites ! Il est en place. Un premier FIPE a été utilisé : sur les 20 000 places engagées, 8 000 à peu près sont concrétisées. Depuis le 1er juillet 2002, un deuxième FIPE a été ouvert, doté de 228 millions d'euros. Alors ne venez pas me dire aujourd'hui, 30 octobre, que les 228 millions d'euros sont utilisés !
Mme Hélène Mignon. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. C'est ce que dit Mme Prud'homme.
M. le ministre délégué à la famille. Ce n'est pas vous, madame Mignon, qui l'avez dit, c'est exact, mais Mme Clergeau. Au nom de la commission, qui plus est !
M. Claude Evin. Ce n'est pas à vous d'en juger. Vous êtes au Gouvernement !
M. le ministre délégué à la famille. Il n'y a pas de problème de financement. Le FIPE est en place, il est reconduit. Il démarre au 1er juillet et 228 millions lui sont affectés.
Aujourd'hui, ces financements ne sont pas utilisés. Si en trois mois les 228 millions avaient été utilisés, cela mériterait au moins quelques explications ! Les choses vont pour le mieux et nous ferons le point tranquillement dans le courant de l'année prochaine, quand ce fonds aura été utilisé.
Un autre point évoqué par Mme Jacquaint et Mme Mignon était la possibilité de moduler l'allocation de rentrée scolaire.
Je suis assez favorable à ce qu'une réflexion soit menée sur le sujet mais il faut la faire en concertation avec les mouvements familiaux et les partenaires sociaux. Entre une entrée au collège et une entrée dans un lycée technique, nécessitant par conséquent un certain équipement, les coûts sont effectivement très différents. Le système actuel est forfaitaire et j'ai dit aux mouvements familiaux que je serai attentif aux propositions qu'ils me feront.
Madame Jacquaint, vous avez parlé du transfert. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Madame Clergeau, vous l'avez également évoqué en insistant sur le fait qu'il n'y avait rien cette année, si ce n'est des mesurettes. Mais, pour moi, une politique familiale ne se conduit pas à coups d'annonces mais repose sur un travail sérieux avec les partenaires sociaux, les mouvements familiaux et les parlementaires. Demander à des groupes de travail d'étudier cette question pendant cinq mois ne me paraît donc pas exagéré. D'ailleurs la CNAF ne s'y est pas trompée puisqu'elle a repoussé les PLFSS présentés ou soutenus par votre gouvernement en 2000, en 2001 et en 2002.
En 2003, s'il est accepté...
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. On peut se demander pourquoi ?
M. le ministre délégué à la famille. Je ne pense pas, madame Clergeau, que les partenaires sociaux, que vous connaissez aussi bien que moi, l'aient fait pour nous faire plaisir. S'il est accepté, c'est simplement parce que nous nous sommes engagés sur un pacte de confiance et de respect mutuel, ce qui n'a jamais été le cas du temps de votre gouvernement. La différence est là.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. C'est vous qui le dites.
M. le ministre délégué à la famille. C'est un constat. On peut reprendre les comptes rendus des différents votes intervenus.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Il n'y a pas que le FOREC qui fâche !
M. le ministre délégué à la famille. Parmi les autres mesures qui ont été mises en place, je reviens sur deux d'entre elles parce que des arguments ont été avancés qui sont choquants au plus haut point.
Vous mettez en avant que telle ou telle mesure profite aux nantis. Arrêtons cela ! Les mesures sur les emplois familiaux concernent, je vous le rappelle, 1,2 million de personnes. Chaque fois qu'on favorise des créations d'emplois dans ce domaine, cela permet à des jeunes ou à des moins jeunes de trouver une activité et donc de rentrer sur le marché du travail. Voilà la meilleure intégration.
Mme Muguette Jacquaint. Dans le même temps, vous supprimez les emplois-jeunes.
M. le ministre délégué à la famille. Arrêtez de raisonner avec des clichés. C'est un mauvais raisonnement. Vous faites fausse route. Ayez, au contraire, à coeur d'encourager des mesures qui permettent tout simplement de créer de l'emploi.
M. Bernard Accoyer. Ne vous laissez pas entraîner sur le terrain de la lutte des classes, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué à la famille. De la même façon, la donation des grands-parents permet à l'argent d'entrer directement dans le circuit de consommation. Elle a donc un retour immédiat en termes de créations d'emplois.
Mme Clergeau, vous nous reprochez l'absence de mesures concernant les assistantes maternelles. Un rapport est remonté, il est vrai, de l'administration avec soixante propositions, mais elles n'ont jamais été ni expertisées, ni évaluées, ni chiffrées. Si le dossier était aussi avancé que vous le dites, je suis vraiment surpris que vous n'ayez pas modifié le statut auparavant. Aucun travail n'a été effectué en dehors de ce rapport. Aujourd'hui nous évaluons et chiffrons avec les partenaires sociaux les propositions qu'il contient de façon à pouvoir dès le printemps prochain avancer sérieusement sur ce dossier.
Vous n'avez rien fait pendant cinq ans. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Alors évitez, comme vous le faites depuis trois mois, de nous faire des procès d'intention.
M. le ministre délégué à la famille. Autre point : l'accès des jeunes à l'autonomie. Vous dites que ce n'est pas un RMI que vous voulez. Je suis heureux de vous l'entendre dire. Le meilleur moyen d'assurer l'autonomie d'un jeune est, effectivement, de lui trouver du travail, de lui permettre de rentrer sur le marché du travail.
Mme Catherine Génisson. Il faut faire des études, aussi !
M. le ministre délégué à la famille. Le contrat-jeunes en entreprise est proposé par notre collègue François Fillon dans cet objectif. On ne peut pas trouver meilleure solution pour favoriser l'autonomie des jeunes que de leur faciliter l'accès au marché du travail.
Concernant la question des modes de garde - et sans doute ne serez-vous pas de mon avis, madame Clergeau - je considère que les pouvoirs publics doivent se garder d'imposer une doctrine. Il ne s'agit pas, ici, de décréter qu'il faut tel ou tel mode de garde. Au contraire, laissons les parents choisir, ouvrons largement l'éventail des possibilités.
M. Bernard Accoyer. Très bien, quelle ouverture d'esprit !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Je suis d'accord !
M. le ministre délégué à la famille. Le rôle des pouvoirs publics est de faire en sorte que tous les modes de garde soient accessibles aux parents. C'est pour cette raison qu'en même temps que l'on avance sur le dossier des crèches, il convient d'évoquer, comme je l'ai fait tout à l'heure, la professionnalisation, l'amélioration du statut des assistantes maternelles, et l'attractivité des métiers de la petite enfance. Raisonnons sur l'ensemble du problème et ne nous focalisons pas sur tel ou tel mode de garde.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Ce n'est pas nouveau !
M. le ministre délégué à la famille. C'est le contraire que vous avez dit tout à l'heure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Non !
M. le ministre délégué à la famille. Je répondrai enfin à notre collègue Mansour Kamardine.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. A votre ancien collègue ! (Sourires.) Vous êtes au Gouvernement maintenant.
M. le ministre délégué à la famille. Peu de personnes, vous l'avez souligné, monsieur Kamardine, ont visité Mayotte. Je les invite à le faire et je vous remercie de m'avoir permis de le faire. Le souci du Gouvernement est d'avancer vers l'harmonisation des prestations familiales entre Mayotte et la métropole. Et, parce que je connais à la fois vos compétences sur ce dossier, et votre attachement, je souhaite que nous puissions nous retrouver très rapidement pour faire une évaluation précise du coût des mesures d'harmonisation et étudier leur réalisation sur le plan technique. Bien sûr, je ne peux pas prendre d'engagement précis aujourd'hui, si ce n'est celui de travailler ensemble très rapidement, de façon que, dans les mois qui viennent, nous puissions faire un pas supplémentaire en direction de l'harmonisation avec les familles mahoraises.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je peux dire en première réponse à vos interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre, ce n'était pas à vous de commenter la façon dont est appliqué le règlement !
Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)
Après l'article 40
(amendement précédemment réservé)
Mme la présidente. Mme Clergeau, M. Evin, Mme Mignon et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires culturelles ont présenté un amendement, n° 109, ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer l'article suivant :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Tout à l'heure, je me suis exprimée sur l'article non en tant que rapporteure mais en tant que députée, ce que j'ai le droit de faire, je pense.
J'ai présenté à la commission, en tant que rapporteure pour la branche famille, un amendement tendant à moduler l'allocation de rentrée scolaire, dont j'estime, avec les membres du groupe socialiste, qu'elle devrait être plus importante pour un jeune scolarisé au lycée, notamment au lycée professionnel. La question a déjà été évoquée à plusieurs reprises. La commission a rejeté mon amendement.
M. Bernard Accoyer. Ce n'est donc pas un amendement de la commission !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la famille. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 41
(précédemment réservé)
Mme la présidente. Nous en venons à l'article 41 précédemment réservé.
« Art. 41. - La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2003. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Nous abordons l'examen d'un article symbolique : quelle importance accordons-nous à la famille dans notre pays ? Car bien au-delà de l'aspect financier, certes essentiel, c'est le fondement même de l'esprit de la politique familiale, tel que défini après la guerre par l'ordonnance du 19 octobre 1945, qui est en cause.
La majoration de pension pour enfants remonte à cette période où la famille était considérée comme le ferment de la reconstruction de la nation et de ses liens sociaux. Elle fut toujours financée par la CNAVTS jusqu'à la création, par la loi du 22 juillet 1993, du Fonds de solidarité vieillesse. Jusqu'en 1999, ce fonds était financé en partie par la CSG, les droits sur les boissons et la taxe de prévoyance. En 2000, la CNAF a été mise à contribution pour un montant de 42 millions de francs.
Dans le PLFSS 2001, le gouvernement socialiste instaure, pour la première fois dans l'histoire de la politique familiale d'après guerre, un prélèvement très significatif sur la branche famille. Il est même fixé à 15 % du montant total du FSV et s'élève à rien moins que 478 millions de francs.
Face à une décision aussi exceptionnelle, l'opposition d'alors, stupéfaite, saisit le Conseil constitutionnel sur cet article 16, en des termes très vifs. Je cite le texte de la saisine : « La mise à la charge de la branche famille des majorations familiales des pensions de vieillesse du régime général porte atteinte à l'universalité des prestations familiales et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques. » On lit plus loin : « En mettant les majorations familiales de pensions du régime général à la charge de la branche famille, le législateur fait financer par certains cotisants des avantages dont ils sont privés. » Et encore : « L'article 16 n'est pas conforme à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale qui pose dans son paragraphe 3 le principe de l'autonomie des branches. »
Nous nous retrouvons très nombreux parmi les signataires d'alors. Et je n'aurai pas la cruauté de citer quiconque. Mais nous sommes ce soir presque tous concernés, quelles que soient nos fonctions et nos responsabilités.
Dans le PLFSS 2002, outre divers prélèvements et un effacement de créances au profit de la CNAF, le gouvernement précédent porte le prélèvement de la branche famille vers la majoration de pension pour enfant à 30 %. L'opposition, horrifiée à juste titre, saisit à nouveau le Conseil constitutionnel en décembre 2001. Je cite des extraits de la saisine : « Loin de clarifier les relations entre les branches de la sécurité sociale comme l'affirme le Gouvernement, le présent article n'a pour effet que d'accroître la confusion existant dans les comptes sociaux et prive la branche famille de 6 milliards de francs en 2002. [...] Ce prélèvement prive la branche famille de moyens pour répondre aux attentes des familles, attentes que les excédents de la branche ont légitimement fait naître. L'abondement du fonds de réserve ne peut servir d'alibi au Gouvernement pour opérer ce détournement de fonds. Au total, les multiples prélèvements opérés par les articles 5, 25 et 29 de la présente loi aboutissent en 2002 à grever les moyens de la branche famille de 14 milliards de francs, sachant que l'Etat ne consacre en comparaison à la politique familiale que 4 milliards de francs. »
Nous retrouvons les mêmes signataires. Par charité, je ne reprendrai aucun des propos tenus alors par les uns ou les autres,...
M. Pascal Terrasse. Ce serait bien, pourtant, surtout ceux de M. Accoyer !
M. Pierre-Christophe Baguet. ... tous aussi excessifs et définitifs, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en octobre 2001.
Par cohérence avec nos dénonciations aussi bien individuelles que collectives, passées mais récentes, non seulement nous ne pouvons cautionner la poursuite de ce prélèvement abusif, mais encore moins accepter son augmentation brutale et son doublement pur et simple. D'ailleurs, je me référerai, avec son autorisation, bien sûr, aux propos tenus, ici même, avant-hier soir par mon collègue de l'UMP, Etienne Pinte : « Le Président de la République lui-même n'a-t-il pas déclaré "qu'il est indispensable de garantir la progression des recettes de la branche famille et d'appliquer scrupuleusement le principe fondamental de la sécurité sociale qui veut que les excédents de la CNAF ne puissent être dérivés pour le financement d'autres branches ? Pourquoi le discours a-t-il changé ? Pourquoi, aujourd'hui, le financement des majorations de pension pour enfants relèverait-il de la branche famille alors qu'hier cette mesure était vouée aux gémonies ? » Propos de bon sens que nous partageons totalement.
Avec ces prélèvements successifs, toujours plus élevés, vous risquez de ne plus avoir la capacité, monsieur le ministre, de mettre en place l'allocation de libre choix que le Président de la République appelle légitimement de ses voeux.
M. Claude Evin. Eh oui !
M. Pierre-Christophe Baguet. A moins que cette allocation ne soit reportée à une date ultérieure.
Croyez-moi, les familles de France sont lasses des promesses non tenues : plus vous retardez les décisions, plus elles seront exigeantes. Moins vous tiendrez les promesses, plus la déception sera grande. Cette allocation est attendue pour 2003, ne décevez pas les bénéficiaires potentiels.
Pour toutes ces raisons, au nom des familles, par loyauté, par respect des engagements et de la parole donnée, par cohérence avec nos idées, nous ne pouvons aujourd'hui, les uns et les autres, que nous opposer à l'article 41 et voter l'amendement de suppression que Jean-Luc Préel nous présentera dans un instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Avec l'article 41, vous entérinez, chers collègues de la majorité, une disposition que vous aviez vivement critiquée il y a deux ans,...
M. Claude Evin. Eh oui !
Mme Muguette Jacquaint. ... et sur laquelle nous-mêmes avions émis les plus grandes réserves. Le transfert du FSV à la CNAF de la charge de la majoration des pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus pose problème. En effet, le FSV, abondé principalement par des recettes fiscales et parafiscales, a vocation à financer les prestations vieillesse des périodes non contributives telles que le service militaire ou le chômage.
La mesure qui nous est proposée vise en fait à dégager des moyens pour financer les exonérations de charges accordées au titre de la réduction du temps de travail. Nous soutenons toujours ce processus historique que vous allez mettre à mal mais nous persistons à penser que son mode de financement n'est pas satisfaisant.
M. Bernard Accoyer. Eh oui ! Elle a raison ! C'est ça le problème.
Mme Muguette Jacquaint. Ce transfert de charges s'opère au détriment de la politique familiale et procède du même esprit que le refus de verser les allocations familiales dès le premier enfant. Sur la philosophie même de cette disposition, le groupe des député-e-s communistes et républicains émet les plus grandes réserves car elle nous prive des moyens de répondre aux besoins des familles.
Selon la CNAF et l'UNAF, ce transfert de fonds de 940 millions d'euros de la branche famille vers le FSV mériterait une autre affectation pour les raisons que j'ai évoquées ; d'autant qu'il y a deux ans, 15 % de ces majorations avaient été mis à la charge de la branche famille. Aujourd'hui, vous amplifiez ce scénario puisque vous le portez à 60 % ! Cette ponction supplémentaire va ramener les excédents de la CNAF, en 2003, à 912 millions d'euros, compte tenu de la mesure en faveur des aînés de trois enfants âgés de 20 ans, 50 millions, et du remboursement de l'Etat au titre du FOREC, 374 millions d'euros.
Comme les associations familiales, et contrairement à vous, nous ne changeons pas d'avis : nous restons opposés à ce transfert, estimant que l'excédent de la branche famille devrait être gardé pour couvrir les besoins qui s'expriment, entre autres pour le versement de l'allocation dès le premier enfant et pour financer, d'ailleurs, d'autres propositions présentées par Mme la rapporteure.
A ce propos, monsieur le ministre, Mme la rapporteure n'a fait que retransmettre la discussion en commission. J'y étais, je peux donc en témoigner. Ce n'est pas sa faute si la discussion fut malheureusement très réduite sur la politique de la famille.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Sur la politique familiale, on a l'impression que les familles politiques de la majorité se divisent. Je garde en mémoire tout ce qui s'est dit dans cet hémicycle les deux années passées. Je ne parlerai pas non plus de ceux qui ont saisi le Conseil constitutionnel. L'année passée, en effet, nous avons opéré un prélèvement de 30 %. Le dispositif devait, en principe, s'arrêter en 2003, pour arriver à terme à 45 %.
Compte tenu des critiques, mais aussi du contexte économique, le Gouvernement aurait pu s'en tenir là. Mais il aggrave son cas, faisant passer le prélèvement de 30 % à 60 %. Quelle incohérence ! Je m'associe donc aux arguments des orateurs qui m'ont précédé.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Delnatte.
M. Patrick Delnatte. Chers collègues de l'ex-gauche plurielle, il ne faut pas trop en rajouter dans l'indignation ! Ce système, c'est bien vous qui l'avez mis en place ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Ils avaient vidé le FSV au profit du FOREC !
M. Patrick Delnatte. Quant à nos collègues et amis de l'UDF, je leur réaffirme que nous sommes attachés à l'autonomie de la branche famille. Nous défendons le principe, mais nous sommes bien obligés de prendre en compte la situation dans laquelle nous nous trouvons, et d'assumer l'héritage !
M. Pascal Terrasse. C'est un peu court !
M. Patrick Delnatte. Car la gauche a bâti une incroyable usine à gaz destinée à détourner les moyens de la protection sociale pour financer les 35 heures.
M. Pascal Terrasse. Cela n'a rien à voir !
M. Patrick Delnatte. On ne peut démonter toute cette tuyauterie du jour au lendemain. Il nous faut un peu de temps. Nous avons commencé cette année mais, nous ne pouvions pas tout faire dans ce domaine, tout le monde en conviendra.
La présente question devra être revue à l'occasion de la mise à plat du système des retraites annoncée par le Gouvernement. Sur ce sujet non plus rien n'a été fait pendant les cinq dernières années. On a ponctionné allègrement dans la branche famille, mais on ne s'est pas occupé des retraites !
La branche famille supporte bien d'autres charges indues, points qui mériteraient d'être examinés aussi, monsieur le ministre. Une telle remise à plat nous permettra d'envisager les choses de façon plus sereine et plus objective, et d'engager une nouvelle politique volontariste de la famille.
Dès lors, cette année sera en quelque sort un solde de tout compte, pour démarrer sur de nouvelles bases et tenir les engagements à la fois du Président de la République et de la majorité.
M. Pascal Terrasse. On verra l'année prochaine !
Mme la présidente. Avant d'appeler trois amendements de suppression de l'article 41, j'indique que, sur le vote de ces amendements, je suis saisie, par le groupe Union pour la démocratie française, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Pascal Terrasse. L'heure de vérité va sonner !
Mme la présidente. Je suis donc saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 179 est présenté par M. Pinte ; l'amendement n° 201 par MM. Préel, Leteurtre, Jardé, Artigues, Baguet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ; l'amendement n° 262 par M. Myard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 41. »
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 179.
M. Pierre-Christophe Baguet. A sa demande, je défendrai l'amendement de M. Pinte.
En 2000, le gouvernement de Lionel Jospin avait décidé le transfert du financement de la majoration de 10 % des pensions de vieillesse accordée aux parents de trois enfants et plus, de la branche vieillesse à la branche famille. Il avait ainsi organisé un véritable détournement des excédents de la branche famille, au mépris du principe de séparation des branches de la sécurité sociale. Ces majorations de pension sont faites pour compenser les difficultés que rencontrent les parents de familles nombreuses à se constituer une épargne et une retraite. Par ces majorations, on reconnaît aux familles qu'elles contribuent plus que les autres foyers à la pérennité de notre système de retraite par répartition.
Il est tout à fait inique de pénaliser les familles. Ces excédents doivent servir à revaloriser et à consolider les prestations familiales. L'article 41 non seulement pérennise le système mais en accélère le processus. L'ancien gouvernement avait prévu pour 2003 le transfert des majorations à hauteur de 45 %, alors que cet article prévoit, lui, un transfert à hauteur de 60 %. Voilà pourquoi M. Pinte en demande la suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement n° 201.
M. Jean-Luc Préel. L'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit l'augmentation de la prise en charge par la branche famille des majorations de pension pour enfants. Cette charge était auparavant assurée par le fonds de solidarité vieillesse qui prend en charge l'ensemble des avantages non contributifs du régime vieillesse, financés par la CSG au titre de la solidarité nationale. Cette majoration a toujours été, depuis 1945, financée par le régime vieillesse, en contrepartie des pertes de salaires et de progression de carrière subies par les parents, dont les enfants assurent l'avenir du fonctionnement du système par répartition.
Le transfert a été initié par la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, en fixant à 15 % le taux de prélèvement. Celui-ci a été doublé en 2002, passant à 30 %. Le présent projet propose de le doubler de nouveau, ce qui le fait passer à 60 % et atteindre 1,8 milliard d'euros.
Il est inacceptable que les excédents de la branche famille soient ainsi détournés. Les moyens disponibles pour mettre en place une politique familiale ambitieuse permettant des investissements pour l'avenir doivent être utilisés à d'autres fins.
L'année dernière et il y a deux ans, avec mes collègues Accoyer, Morange, Goulard,...
M. Pascal Terrasse. C'est de la délation !
M. Bernard Accoyer. Il est très fort !
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. M. Préel n'a pas l'élégance de l'oubli...
M. Jean-Luc Préel. ... l'UDF s'était opposée vigoureusement à ce que certains avaient appelé « un hold-up », et c'était vrai, qui a d'ailleurs été dénoncé comme tel auprès du Conseil constitutionnel. Je crois même que certains députés présents ici - d'autres sont devenus ministres - avaient signé le recours.
Mme Muguette Jacquaint. Oh, mais c'est bien enquiquinant, ça... (Sourires.)
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Allez, on a compris.
M. Jean-Luc Préel. L'UDF dénonce donc le maintien de ce prélèvement, dont le taux est même doublé pour un montant qui passe de 915 millions d'euros à un 1,8 milliard d'euros. Ce qui était néfaste en 2002 ne peut que le rester en 2003.
Je dirai à mon ami Delnatte...
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Il n'est plus votre ami ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Préel. ... que mon propos ne concerne pas la tuyauterie du FOREC, que nous dénonçons par ailleurs, mais simplement le doublement d'un prélèvement, qu'on aurait pu éviter, parce que nous avons toujours considéré que les excédents de la branche famille ont vocation à améliorer la politique familiale.
Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
M. Jean-Luc Préel. L'UDF propose donc la suppression de l'article 41 pour respecter l'autonomie des branches, profiter de l'excédent de la branche famille et développer une réelle politique familiale.
Mme la présidente. L'amendement n° 262 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-François Clergeau, rapporteure pour la famille. La commission a rejeté ces amendements. Elle n'a pas souhaité supprimer le transfert du financement d'un avantage familial différé, dont le principe, décidé il y a deux ans, a été validé deux fois par le Conseil constitutionnel. Je précise d'ailleurs que, si l'article était supprimé, la totalité du transfert serait effectuée dès cette année.
A titre personnel, je préférerais que l'échéancier prévu soit respecté, avec un transfert de 45 % au lieu de 60 % comme le prévoit l'article. C'est d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 110, que nous examinerons tout à l'heure.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Que l'on pose la question du financement de l'avantage familial différé, je le comprends, mais il faut bien tenir compte de la situation que nous avons trouvée à notre arrivée.
M. Claude Evin. Ah ! Mais c'est bien sûr...
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Oui, monsieur Evin, cela ne vous arrange pas toujours que nous le rappelions, mais le FSV a été vidé de toutes ses réserves en 2002. Or il ne peut pas être déficitaire. Dès lors, il fallait trouver d'autres ressources.
Mes collègues de l'UDF posent le principe, que nous défendons également à l'UMP, d'une défense absolue de la famille. Mais avons-nous entendu la moindre proposition pour remplacer le transfert financier que nous opérons par rapport au FSV ? Non !
J'ajoute que c'est bien à cause de la tuyauterie du FOREC que le FSV a été privé d'une grande partie de ses recettes pérennes qui auraient dû lui permettre de financer l'avantage familial différé. M. le ministre s'est engagé hier à mettre sur pied un groupe de travail dont la vocation est de trouver des pistes pour « détricoter » le FOREC. A cette occasion, il aura forcément à traiter du problème du financement du FSV et donc du prélèvement sur la branche famille. Quelles que soient les solutions qu'il est susceptible de proposer, cette année à notre grand regret, il n'existe aucune alternative. Nous sommes tous désolés d'avoir à procéder de la sorte.
Je demanderai donc à nos amis de l'UDF de retirer cet amendement de suppression et de faire confiance au ministre quand il nous dit que nous allons travailler ensemble pour trouver d'autres sources de financement et remettre un peu d'ordre dans les finances sociales. Nous aborderons à cette occasion la question de la compensation des exonérations accordées par le Gouvernement, notamment à travers la loi de 1994. Il s'agit d'un chantier important. Ce n'est pas un amendement qui permettra de résorber les déficits sociaux dont nous avons hérité.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la famille. Mesdames, messieurs les députés, non, le discours n'a pas changé, il est toujours rigoureusement le même. Simplement ce que l'on demandait, ce qui était évoqué par M. Bur... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.) Cela vous fait rire ? Alors que vous avez laissé le FSV dans une situation catastrophique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)...
Mme Catherine Génisson. Non, pas la branche famille !
M. le ministre délégué à la famille. Je vous rappelle que nous en sommes à plus de 2,5 milliards d'euros ! (Protestations sur les mêmes bancs.) Ce n'est pas nous qui avons laissé la France dans cet état, c'est bien vous !
Mme Catherine Génisson. Votre volte-face est inadmissible !
M. le ministre délégué à la famille. Avoir fait financer les 35 heures par la sécurité sociale, voilà le scandale. Le scandale, c'est l'irresponsabilité politique dont vous avez fait preuve pendant ces cinq dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Alors il n'y a guère de quoi rire !
Mme Hélène Mignon. La branche famille était en déficit en 1997 !
M. le ministre délégué à la famille. Pour le reste, le discours n'a absolument pas changé. Nous faisons simplement le pari de la confiance, ce qu'ont compris les mouvements familiaux. La conférence sur la famille va se tenir au printemps. Nous avons donné des signes importants, Jean-François Mattei a eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises. Pour la première fois, 230 millions d'euros ont été remboursés par le FOREC. C'est donc bien un premier pas vers son démantèlement, si faible soit-il.
L'autre direction importante consiste à s'engager clairement dans la clarification des comptes.
Sous prétexte de défendre les familles, votre amendement, s'il était voté, mettrait la branche famille bien plus en difficulté, parce que ce n'est pas 60 %, mais 100 % de la contribution qui seraient à sa charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Bernard Accoyer. Exactement ! C'est le FSV qui compense !
M. le ministre délégué à la famille. Je vous cite l'article 223-1 du code de la sécurité sociale. Ecoutez-le attentivement : « La Caisse nationale des allocations familiales a pour rôle de verser au fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions... »
M. Bernard Accoyer. Voilà ! C'est clair ! Et c'est le contraire de ce qu'a dit M. Préel !
M. le ministre délégué à la famille. En réalité, avec votre amendement, vous faites supporter 100 % des dépenses du FSV, et voilà pourquoi votre amendement n'est pas recevable ! Le Gouvernement y est défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme la présidente. Je vais donner la parole à M. Terrasse et à M. Baguet, mais brièvement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Bernard Accoyer. Et moi ? J'ai aussi demandé la parole, madame la présidente ! Pourquoi M. Terrasse ?
M. Pascal Terrasse. Parce que je réponds au Gouvernement comme le prévoit le règlement, monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer. C'est dans le règlement ?
M. Pascal Terrasse. Absolument. J'aurais pu tout aussi bien répondre au rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. J'entends M. le ministre nous parler du déficit qu'il a trouvé dans les comptes sociaux.
Quand nous sommes arrivés en 1997, le déficit était de 54 milliards ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Bernard Accoyer. Nous n'avions pas le même taux de croissance !
M. Pascal Terrasse. En 1998, en 1999, en 2000, en 2001, les comptes sociaux étaient équilibrés. C'est vrai que cette année ils sont dans le rouge, mais je crois que nous nous en sommes expliqués. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je vous rappelle que la branche famille, la branche accident du travail et la branche vieillesse sont excédentaires. (Mêmes mouvements.)
Comment boucher le trou du FSV, demandez-vous ?
M. Bernard Accoyer. Oui, mais qui l'a creusé ?
M. Pascal Terrasse. Je vous donne la solution.
M. Bernard Accoyer. Comment faire d'un trou une montagne ? (Sourires.)
M. Pascal Terrasse. La branche vieillesse est excédentaire de 1,7 milliard de francs. Voilà qui boucherait parfaitement le trou du FSV. Rendez l'argent aux familles ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Vous êtes bien placés pour donner des leçons.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Madame la présidente, je crois que nos collègues socialistes n'ont pas de leçons à nous donner sur la gestion du secteur social. Il faut quand même rappeler que ce sont eux qui ont initié le mouvement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
En revanche, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas prétendre que les mouvements familiaux ne sont pas d'accord avec cet amendement. Nous avons reçu des fax de soutien. Ils disent n'avoir pas été consultés ! Vous savez très bien que les familles de France ne sont pas d'accord pour trinquer encore une fois. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean Bardet, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. C'est ça ou un prélèvement de 100 % !
M. Pierre-Christophe Baguet. Quant à l'argument selon lequel la situation serait pire au cas où l'amendement serait voté, il n'est pas non plus de mise. On peut trouver d'autres solutions que de faire payer les familles françaises. C'est vous, le ministre, pas moi. Je n'ai pas été associé à ce projet. Vous auriez pu nous consulter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le ministre délégué à la famille. L'UDF a fait partie des groupes de travail !
M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, mais, comme me l'a confirmé notre président, c'est vous qui en avez désigné les membres. Intéressant, non ? Nos collègues ont appris par un coup de téléphone de votre cabinet qu'ils étaient convoqués. Le président du groupe n'a pas été consulté !
Mme la présidente. Monsieur Baguet !
M. Pierre-Christophe Baguet. Madame la présidente, j'ai été très serein, jusqu'à présent, très « soft », et je n'ai pas donné de noms mais j'ai ici toutes les déclarations faites ces dernières années par les uns ou les autres.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Il va donner des noms ?
M. Pascal Terrasse. Allez-y, citez des noms, monsieur Baguet !
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, le PLFSS rectificatif auquel vous vous êtes engagé pour le printemps devrait correspondre avec la conférence de la famille, et il faudrait alors apporter toutes les garanties aux familles de France, qui seront très attentives à ce que vous pourrez leur proposer à cette occasion. Nous maintenons l'amendement, car c'est une question de principe. On ne peut pas se déjuger, monsieur Bur, d'une année à l'autre. Et, je le répète, les familles ne doivent pas trinquer.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer. Je ne peux que regretter sincèrement que nos collègues de l'UDF ne jugent pas opportun le retrait de cet amendement qui, comme l'explique très clairement l'exposé des motifs de l'article 41, viendrait aggraver la situation financière de la branche famille. Il y a donc là, à l'évidence, une méconnaissance du mécanisme de la compensation du coût du supplément de pension vieillesse pour enfants, compensé par le FSV.
Malheureusement, le gouvernement précédent a mis le FSV « dans le rouge » pour près de 2 milliards d'euros, en conséquence directe des 12 milliards d'euros que coûtent les 35 heures. En ce qui concerne les 940 millions d'euros nécessaires pour la compensation du coût du supplément de retraite pour enfants, le Gouvernement a tout simplement été guidé par la nécessité absolue d'équilibrer les comptes et de répondre à une situation dont nos collègues de l'UDF ne disent pas comment ils entendent la corriger.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Y'a qu'à !
Mme Catherine Génisson. Je ne vous trouve pas très cohérents !
M. Bernard Accoyer. Il est, évidemment, très facile d'oublier la situation actuelle des comptes sociaux de la France. Nous n'oublions certes pas que nous avons critiqué les derniers PLFSS, mais la croissance était alors de plus de 3 %, et l'augmentation annuelle de la masse salariale de 6,5 %.
C'est bien le gaspillage des fruits de la croissance qui nous a conduits à la situation actuelle.
M. Claude Evin. Vous êtes embarrassé, monsieur Accoyer ?
Mme Catherine Génisson. Ce n'était pas la peine de crier au loup l'année dernière !
M. Bernard Accoyer. J'appelle enfin l'attention de mes collègues sur la situation globale de la sécurité sociale, toutes branches confondues, et leur demande de jeter un regard particulier sur la branche vieillesse, dont chacun sait qu'elle va faire l'objet d'un examen, d'une concertation et d'un certain nombre de réformes. Ces réformes seront difficiles, assurément. Aussi devront-elles être guidées tant par le réalisme, celui de chiffres, que par l'équité.
De ce point de vue, n'y a-t-il pas lieu, mes chers collègues, puisque nous sommes tous d'accord sur ce point, de « sanctuariser » l'avantage familial accordé aux retraités qui ont eu trois enfants ou plus et les ont élevés ? Cette mesure est l'expression même de la reconnaissance accordée aux familles. Une telle aide favorisera le renouvellement des générations et contribuera à la sauvegarde des régimes de retraite par répartition, les plus menacés aujourd'hui. Dans l'intérêt des familles et dans l'intérêt de la sécurité sociale dans son ensemble, les députés du groupe UMP voteront donc contre cet amendement de suppression.
M. Claude Evin. Mieux vaut s'arrêter là...
Mme Catherine Génisson. Il est tard, il sera pardonné !
Mme la présidente. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 179 et 201.
Le scrutin est ouvert.
Mme la présidente. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 81
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 25
Contre 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. Pascal Terrasse. Il y en a qui ont triché !
Mme la présidente. Mes chers collègues, si nous voulons terminer ce matin l'examen du projet de loi, il nous faut tenir un certain rythme.
Mme la présidente. Mme Clergeau, M. Evin, Mme Mignon et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires culturelles ont présenté un amendement, n° 110, ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 41, substituer au taux : "60 %, le taux : "45 %.
« II. - La perte de recettes pour le fonds de solidarité vieillesse est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Il a été rejeté par la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la famille. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
Article 45
Mme la présidente. « Pour 2003, le total des objectifs de dépenses par branches de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 329,70 milliards d'euros. »
M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a présenté un amendement, n° 97, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 45. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. L'article n'a aucun caractère prévisionnel ou normatif. Il se contente d'additionner les montants des objectifs de dépenses. Il est préférable de le supprimer.
M. Bernard Accoyer. En effet !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 45 est supprimé.
Avant l'article 46
Mme la présidente. M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a présenté un amendement, n° 98, ainsi rédigé :
« Avant l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivant : "Titre IV bis. - Objectifs de dépenses révisés pour 2002. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. C'est un amendement de clarification.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
Article 46
Mme la présidente. « Art. 46. - Pour 2002, les objectifs révisés de dépenses par branches de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
« (En milliards d'euros)
« Maladie-maternité-invalidité-décès 129,24
« Vieillesse-veuvage 135,96
« Accidents du travail 9,02
« Famille 41,48
« Total des dépenses 315,70 »
Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)
Après l'article 46
Mme la présidente. M. de Courson, M. Préel et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 204, ainsi libellé :
« Après l'article 46, insérer l'article suivant :
« L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La notion de cotisants actifs exerçant une activité professionnelle et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale. »
La parole est à M. Jean-Luc Préel. (« Allez, il est défendu », sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Luc Préel. L'amendement présenté par M. de Courson est très important puisqu'il traite de la compensation entre les régimes. Les chômeurs qui, auparavant, étaient pris en compte par le FSV, ont été attribués à la CNAV...
M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas ça du tout. ... Bon, enfin, on va faire comme si c'était vrai !
M. Jean-Luc Préel. Merci, monsieur Accoyer ! Toujours très aimable et très gentil ! Je vous ai toujours considéré comme un gentil camarade,...
M. Pascal Terrasse. Ah, ce « camarade » ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Préel. ... sympathique et accueillant.
Mme la présidente. Monsieur Préel, s'il vous plaît, tout le monde a envie d'en terminer cette nuit ! Je vous suggère d'attendre la fin de la séance pour échanger des amabilités avec M. Accoyer.
M. Jean-Luc Préel. Je ne pouvais quand même pas ne pas répondre !
Mme la présidente. Monsieur Accoyer, laissez parler monsieur Préel.
M. Pascal Terrasse. Quelle famille ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Préel. La prise en compte des salariés par le régime général vieillesse augmente le nombre des actifs. Comme il s'agit de ratios entre les actifs et les retraités, il faut cotiser davantage au titre de la compensation.
L'amendement de M. de Courson est destiné à clarifier la situation. Il consiste à mentionner dans l'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale la notion de cotisants actifs exerçant une activité professionnelle et affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer. Quelle ségrégation ! Les actifs d'un côté, les chômeurs de l'autre ! C'est scandaleux !
Mme la présidente. Monsieur Accoyer, voyons !
M. Jean-Luc Préel. On ne prendra plus en compte que les actifs dans le régime des travailleurs salariés. Qu'en est-il des chômeurs, monsieur Accoyer ? Vous le savez très bien. Avant, le service militaire était pris en compte au titre de la solidarité nationale par l'Etat, par le FSV, et non pas par la caisse de retraite.
M. Bernard Accoyer. Ségrégation !
M. Jean-Luc Préel. Je voulais vous le préciser, monsieur Accoyer, parce que j'avais l'impression que vous n'aviez pas compris qu'il y avait une solidarité au niveau de l'Etat.
M. Bernard Accoyer. Nous avons très bien compris !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Cet amendement a été subtilement rédigé par M. de Courson. Je retrouve sa patte. (Sourires.) En le décryptant, ou en le décodant, on retrouve très simplement la loi sur la compensation de 1974 à son premier niveau. On peut donc dire que nous sommes dans le domaine de la compensation. C'est donc le domaine réglementaire. La commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 47
Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 47 :
TITRE V
MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS
RELATIVES A LA TRESORERIE
« Art. 47. - I. - Il est créé au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (première partie : Législative) un chapitre 8 bis intitulé : "Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et comportant quatre articles L. 138-20 à L. 138-23 ainsi rédigés :
« Art. L. 138-20. - Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1 et L. 245-6-1 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions prévues à la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer soit par une assistance ponctuelle, soit par la mise à disposition d'agents des organismes, en particulier d'inspecteurs du recouvrement, pour assurer les actions de contrôle. Les agents habilités peuvent recueillir auprès des assujettis aux contributions tous renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ des contributions.
« Art. L. 138-21. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure les opérations de recouvrement dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. Préalablement à toute action contentieuse, toute réclamation doit donner lieu à un recours gracieux auprès de l'Agence centrale.
« L'Agence centrale peut accorder, le cas échéant, la remise des majorations et pénalités appliquées ainsi que de la taxation provisionnelle appliquée en cas de défaut de déclaration. La demande gracieuse de remise des pénalités et des majorations n'est recevable qu'après le règlement de la totalité des contributions dues. La remise gracieuse est conditionnée à la bonne foi du redevable, dûment prouvée par ses soins.
« Les litiges sont portés devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
« Art. L. 138-22. - Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
« Art. L. 138-23. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'ensemble des dispositions du présent chapitre. »
« II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 137-7, les articles L. 138-3 et L. 138-14, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 245-6 et le premier alinéa de l'article L. 245-6-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003. »
M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a présenté un amendement, n° 99, ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du texte proposé pour l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "soit par une assistance ponctuelle, soit par la mise à disposition d'agents des, les mots : ", notamment par la mise à disposition d'agents de ces. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. C'est un amendement rédactionnel, comme les trois suivants.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Favorable aux quatre amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a présenté un amendement, n° 100, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, après le mot : "champ, insérer les mots : "d'application. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a présenté un amendement, n° 101, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article L. 138-23 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "de l'ensemble. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a présenté un amendement, n° 102, ainsi rédigé :
« Dans le II de l'article 47, après le mot : "articles, insérer la référence : "L. 137-8. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 47
Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 294, ainsi libellé :
« Après l'article 47, insérer l'article suivant :
« L'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires, ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires généraux, adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de l'application des chapitres 2 et 3 du présent titre sont : »
« 2° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : "les caisses centrales compétentes de mutualité sociale agricole sont remplacés par les mots : "la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« 3° Dans le denier alinéa, les mots : "le fonds national de solidarité prévu au livre VIII du présent code sont remplacés par les mots : "le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du présent code. »
Sur cet amendement, M. Bur a présenté un sous-amendement, n° 301, ainsi rédigé :
« Après l'avant-dernier alinéa (2°) de l'amendement n° 294, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : "aux 1° et 2°. »
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 294.
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Les dépenses relatives au contentieux général de la sécurité sociale sont à la charge des différents régimes de sécurité sociale. Il en est de même pour le contentieux technique, lorsqu'il concerne le régime agricole, alors que, depuis 1968, les dépenses du contentieux technique des régimes autres qu'agricoles sont à la charge du budget de l'Etat.
Le contentieux technique fait actuellement l'objet d'une réforme, inscrite dans la loi de modernisation sociale, dont la mise en oeuvre va conduire à remanier profondément l'organisation et le fonctionnement des instances qui traitent ce contentieux. Il apparaît donc opportun, à cette occasion, de mettre en place des modalités financières adaptées, de mettre fin à une situation peu logique, de transférer la charge des dépenses du contentieux technique non agricole au régime de sécurité sociale.
Ce texte permet également d'actualiser la terminologie des structures du régime agricole et des fonds de solidarité vieillesse et invalidité.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement et présenter le sous-amendement.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Il s'agit d'une clarification financière utile des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. J'émets, à titre personnel, un avis favorable, sous réserve que le Gouvernement nous indique le montant des transferts financiers concernés.
Le sous-amendement vise à corriger un décompte.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Je précise à monsieur Bur, comme il le souhaite, que le transfert est de 19 millions.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 301.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 294, modifié par le sous-amendement n° 301.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. M. Evin, Mmes Clergeau, Génisson, Guinchard-Kunstler, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Hélène Mignon, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 235, ainsi rédigé :
« Après l'article 47, insérer l'article suivant :
« Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur la mise en oeuvre de la réduction des cotisations prévue par la loi n°... du... relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, à l'article L. 241-13-1 nouveau du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport présente le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale de la réduction des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des allocations familiales par le budget de l'Etat.
« Il porte également sur l'impact sur l'emploi. »
La parole est à M. Claude Evin.
M. Claude Evin. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 48
Mme la présidente. « Art. 48. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
« (En millions d'euros)
« Régime général
12 500
« Régime des exploitants agricoles collectivité
2 210
« Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales
500
« Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
350
« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
80
« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes. »
M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a présenté un amendement, n° 103, ainsi rédigé :
« Dans la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'article 48, supprimer le mot : "collectivité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. C'est un amendement de correction.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a présenté un amendement, n° 104, ainsi rédigé :
« Dans la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l'article 48, substituer au nombre : "350, le nombre : "200. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Le profil de trésorerie de la caisse des mines n'a pas besoin d'un découvert aussi important.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article n° 48, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 48, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 48
Mme la présidente. MM. Préel, Leteurtre, Jardé, Artigues et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 180, ainsi rédigé :
« Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« Le titre IX du livre III du code de la santé publique est supprimé. »
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 181, qui a le même objet.
Mme la présidente. MM. Préel, Leteurtre, Jardé, Artigues et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 181, ainsi rédigé :
« Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« L'article 73 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est abrogé. »
Poursuivez, monsieur Préel.
M. Jean-Luc Préel. Ces amendements visent à supprimer les conseils régionaux des professions paramédicales créés par la loi du 4 mars 2002, ce qui revient à rétablir les ordres des masseurs kinésithérapeutes et des podologues qui avaient été supprimés par cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Ces amendements ont déjà été satisfaits dans le rapport annexé. Dès lors, la commission propose leur rejet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous dites ! Le rapport annexé n'a pas de valeur législative, il traduit une intention. Si nous votons l'amendement, le conseil régional des professions paramédicales est supprimé et les ordres se trouvent ipso facto rétablis, puisque l'article les supprimait.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Nous en revenons aux articles 8, 33, 42 et 44 précédemment réservés à la demande du Gouvernement.
Article 8
(précédemment réservé)
Mme la présidente. Nous en venons à l'article 8 précédemment réservé.
« Art. 8. - Pour 2003, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
« (En milliards d'euros)
« Cotisations effectives
184,15
« Cotisations fictives
32,48
« Contributions publiques
11,40
« Impôts et taxes affectés
94,15
« Transferts reçus
0,21
« Revenus des capitaux
1,04
« Autres ressources
4,07
« Total des recettes
327,50 »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article.
Mme Muguette Jacquaint. Cet article illustre toutes les contradictions du projet de loi de financement. Nous avons tenté de vous démontrer, mais en vain, visiblement, que, sans ressources nouvelles, il ne peut y avoir de meilleure couverture des besoins. Les professionnels de santé, comme les établissements de soins, en souffriront d'autant plus. Vous avez rejeté toutes nos propositions qui visaient à apporter une bouffée d'oxygène. Au contraire, vous reconduisez les vieilles recettes qui se sont soldées par un échec. Vous persistez dans la même logique, celle d'une maîtrise comptable des dépenses, et vous n'appuyez pas là où il faut.
Ce faisant, vous restez aveugles devant la situation explosive dans les hôpitaux, sourds aux attentes légitimes des professions de santé et muets face aux usagers qui souhaitent être mieux remboursés, recevoir des soins de qualité dans des structures modernes et suffisantes.
Cet article résume toute l'incohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale : on nous fait voter des recettes sans que nous ayons aucun moyen d'infléchir sur leur nature. Le Parlement est totalement diminué dans ses prérogatives. Nous persistons à croire que ce budget est très insuffisant, que la nécessité de ressources nouvelles est indispensable et totalement ignorée par la majorité, et, enfin, que l'écart se creusera encore entre satisfaction des besoins et nature des recettes. Ce projet est donc contraire aux défis qui nous sont posés. Pour ces raisons, nous voterons contre cet article.
Mme la présidente. M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a présenté un amendement, n° 44, ainsi rédigé :
« I. - Réduire le montant figurant dans la première ligne de la dernière colonne du tableau de l'article 8 de 2,33 milliards d'euros.
« II. - En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de cet article, insérer la ligne suivante :
« Cotisations prises en charge par l'Etat 2,33. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Comme l'a recommandé la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale au mois de septembre 2001, cet amendement considère que les cotisations sociales prises en charge par l'Etat ne doivent pas figurer dans les agrégats de recettes au titre des cotisations effectives. Le montant en cause est de 2,33 milliards d'euros. Il est proposé de le faire figurer sur une nouvelle ligne spécifique qui isole bien la participation directe du budget de l'Etat à la compensation des exonérations de cotisations sociales.
Si vous le permettez, madame la présidente, nous avions demandé au nom de la commission la réserve de l'article 8, afin de pouvoir procéder en même temps aux coordinations nécessaires. Je présenterai en même temps tous les amendements qui s'y rapportent.
L'amendement n° 298 vise à prendre en compte l'adoption par l'Assemblée nationale d'un article nouveau 7 bis relatif aux travailleurs frontaliers, en Suisse, et défendu par M. Accoyer, ainsi que les modifications apportées aux articles 28 et 29 au cours de la discussion. Cela concerne des cotisations de 17 millions en recettes et une majoration de 35 millions d'euros.
L'amendement n° 299 permet de prendre en compte l'adoption par l'Assemblée nationale du nouvel article 6 bis qui supprime la taxe sur les ventes directes, qui auraient dû rapporter 22 millions d'euros, ainsi que les modifications apportées à l'article 6 au cours de la discussion, entraînant une diminution de l'assiette, donc du rendement de la taxe sur la promotion, à hauteur de 17 millions d'euros. Sur ces deux modifications, le Gouvernement a accepté de lever le gage.
L'article 4 bis surtaxant les bières fortes n'aura aucun impact sur les recettes, puisqu'il vise à supprimer le marché correspondant.
De même, l'augmentation des minima de perception sur les tabacs votée par l'Assemblée nationale à l'article 4 a pour seul objectif et conséquence de consolider le montant des recettes de 1 milliard d'euros supplémentaires attendus par le Gouvernement.
Enfin, l'amendement n° 300 est un amendement de coordination sur le total des recettes.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Bur a présenté un amendement, n° 298, ainsi rédigé :
« Augmenter le montant figurant dans la première ligne de la dernière colonne du tableau de l'article 8 de 0,05 milliard d'euros. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Bur a présenté un amendement, n° 299, ainsi rédigé :
« Réduire le montant figurant dans la quatrième ligne de la denière colonne du tableau de l'article 8 de 0,04 milliard d'euros. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 299, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. M. Bur a présenté un amendement, n° 300, ainsi rédigé :
« Augmenter le montant figurant dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'article 8 de 0,01 milliard d'euros. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Article 33
(précédemment réservé)
Mme la présidente. Nous revenons à l'article 33 précédemment réservé :
« Art. 33. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche maladie-maternité-invalidité-décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 136,31 milliards d'euros. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 295, ainsi rédigé :
« Dans l'article 33, substituer au nombre : "136,31, le nombre : "136,33. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Cet amendement vise à prendre en compte l'article 7 bis sur les frontaliers français travaillant en Suisse, ainsi que l'amendement n° 294, précédemment voté, relatif à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement n° 295.
(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)
Article 42
(précédemment réservé)
Mme la présidente. Nous en venons à l'article 42 précédemment réservé :
« Art. 42. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 43,63 milliards d'euros. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 296, ainsi rédigé :
« Dans l'article 42, substituer au nombre : "43,63, le nombre : "43,62. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Cet amendement vise à rectifier l'évaluation du coût de l'article 40.
Mme la présidente. La commission a donné un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement n° 296.
(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)
Article 44
(précédemment réservé)
Mme la présidente. Nous en venons à l'article 44 précédemment réservé :
« Art. 44. - Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse-veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 140,35 milliards d'euros. »
Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 234 corrigé, présenté par M. Evin, Mmes Clergeau, Génisson, Guinchard-Kunstler, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Hélène Mignon, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Dans l'article 44, substituer au nombre : "140,35, le nombre : "139,52. »
L'amendement n° 297, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Dans l'article 44, substituer au nombre : "140,35, le nombre : "140,36. »
La parole est à M. Claude Evin, pour défendre l'amendement n° 234 corrigé.
M. Claude Evin. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 297.
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Cet amendement vise à prendre en compte l'amendement n° 294, relatif à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Avec l'amendement n° 234 corrigé, on est de nouveau dans le système de la compensation dont on a déjà parlé, et l'avis est défavorable. En revanche, la commission a donné un avis favorable à l'amendement de coordination, n° 297.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 234 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44, modifié par l'amendement n° 297.
(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente. J'appelle les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi. Chaque orateur dispose de cinq minutes.
La parole est à M. Préel, pour le groupe UDF.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Il va voter contre ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Préel. M. le rapporteur souhaite que l'UDF ne vote pas ce texte, si j'ai bien compris ?
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Ah, je me pose la question !
M. Jean-Luc Préel. L'UDF a bien entendu que cette loi de financement de la sécurité sociale était un texte de transition, en attendant les grandes réformes promises pour 2003 et concernant la famille et les retraites. L'UDF, en tenant un langage de vérité, a la volonté d'aider le Gouvernement à réussir cet exercice difficile, à honorer nos promesses, à regagner la confiance des professionnels de santé et à préparer l'avenir. Le contexte est délicat en raison du ralentissement économique et d'un héritage particulièrement lourd.
En ce qui concerne le financement, le Gouvernement table sur des recettes de 327 milliards d'euros grâce à une croissance de 2,5 %, une augmentation de la masse salariale de 4,1 %. Ces recettes paraissent aujourd'hui optimistes, mais l'UDF souhaite, avec vous tous, qu'elles se réalisent.
Le Gouvernement a maintenu le FOREC cette année, mais a promis sa future suppression. Celle-ci paraît nécessaire, notamment pour que le produit des taxes sur l'alcool et le tabac - 10 milliards pour ce dernier - soit affecté à l'assurance maladie pour financer la prévention de ces deux fléaux, et le traitement de leurs victimes.
La réforme de la retraite sera engagée demain : il est, hélas, plus que temps de s'y atteler. Nous souhaitons que soit confortée la retraite par répartition, en allant vers une plus grande responsabilisation des partenaires sociaux, et vers une réelle équiité, en donnant une véritable autonomie à la CNAV. En créant une caisse de retraite des fonctionnaire gérée paritairement, nous souhaitons également permettre à tous les salariés de compléter leur retraite en donnant accès au PREFON, et d'autoriser une retraite à la carte.
Nous ne trouvons pas opportun le prélèvement de 830 millions d'euros sur le budget de la CNAV au titre de la compensation démographique, et faisant fictivement prendre en compte les chômeurs par le régime général.
Pour la famille, nous saluons la mesure nouvelle concernant l'aîné des familles de trois enfants atteignant vingt ans.
Par contre, nous avons vigoureusement dénoncé, en raison de notre attachement au principe de séparation des branches, le 1,8 milliard d'euros destiné à financer un avantage retraite dû à la majoration pour enfant.
Nous avons pris en compte l'engagement du Gouvernement d'améliorer le sort des conjoints survivants.
Pour la santé, à l'arrivée de Jean-François Mattei, tous les secteurs étaient en crise. Nous saluons les mesures prises au cours de l'été, celles contenues dans le projet de loi et les promesses qui ont permis de désamorcer les situations les plus critiques. Mais le chemin est encore long.
L'hôpital est confronté à deux problèmes majeurs : les reports de charges et les retards dans l'investissement, mais aussi la démographie médicale aggravée par l'application inconsidérée des 35 heures, l'accueil des urgences avec un afflux de plus en plus important de malades.
Pour l'ambulatoire, les professionnels sont désabusés, lassés d'avoir été désignés comme des boucs émissaires. Les problèmes démographiques sont là aussi très aigus, avec une désertification redoutable pour la permanence des soins. Le Gouvernement a entendu les généralistes, mais les spécialistes, les infirmières méritent eux aussi d'être entendus.
Nous souhaitons que soient mis en place les ordres des professions paramédicales que nous avions promis.
Le Gouvernement propose cette année un ONDAM plus réaliste. Il convient de le médicaliser pour prendre en compte les besoins au niveau régional. Le projet de loi a supprimé les sanctions collectives, les lettres clés flottantes que nous avions combattues. Mais il est nécessaire de s'engager clairement vers une maîtrise médicalisée, donc de se donner les moyens nécessaires, c'est-à-dire de rendre enfin effectif le codage des actes et des pathologies, et de créer un organisme indépendant INSEE-santé pour recueillir ces données.
Nous souhaitons permettre l'accès de tous à des soins de qualité et sauvegarder notre système, mais tout cela nécessite de revoir la gouvernance, de faire preuve d'écoute et de dialogue, puis de volonté et de persuasion.
L'UDF votera ce projet.
M. Mansour Kamardine. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le ministre, au terme de ce débat sur votre premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, il nous faut constater que le texte n'est guère différent de ce qu'il était au début. Notre appréciation et nos préoccupations demeurent donc les mêmes.
Vous poursuivez le plan Juppé après avoir été contraint de reconnaître son échec pour ce qui est des sanctions et de la maîtrise comptable. Mais vous ne touchez pas aux agences régionales d'hospitalisation, ne rétablissez pas les élections à la sécurité sociale, ni ne remettez en cause le principe des enveloppes fermées avec un ONDAM, certes revalorisé, mais dont la Fédération hospitalière de France vient de déclarer qu'il ne permettrait pas d'assurer le fonctionnement des hôpitaux. C'est tout de même préoccupant.
D'autre part, nous avons tenu à mettre l'accent sur les ressources de la sécurité sociale, que nous estimons insuffisantes. Vous l'affirmez également, mais la discussion n'a pas eu lieu sur ce point. Nous avons formulé des propositions, déposé plusieurs amendements sur cette question fondamentale. Nous n'avons pas obtenu un mot de réponse, ni un argument. Je constate qu'aujourd'hui comme hier, les députés communistes dérangent. Ils dérangent la pensée unique, sans doute,...
M. Bernard Accoyer. Ça leur va bien !
Mme Jacqueline Fraysse. ... lorsqu'ils proposent d'augmenter la participation des entreprises au financement de la sécurité sociale et d'engager une réelle réforme des cotisations, dont tout le monde parle mais que personne n'a le courage de mettre en oeuvre. Nous, nous ne renoncerons pas.
De votre côté, vous n'avez fait qu'une seule proposition d'augmentation des ressources : la majoration des taxes sur le tabac, dont le débat a montré que c'était davantage une mesure de financement qu'une question de santé publique. Et quel financement ! Le tabac pour financer la sécurité sociale, c'est pas terrible !
Nous constatons donc que vous prenez simplement acte du manque de ressources, sans y toucher. Conséquences : inquiétudes persistantes concernant l'hôpital ; aucune avancée sur les remboursements ; baisse du pouvoir d'achat des pensions de retraite et des allocations familiales ; aucune mesure nouvelle pour les retraités et les familles ; incertitude sur la réparation intégrale des accidents du travail - je ne reviens pas sur ce débat.
Concernant la politique du médicament, nous prenons acte avec satisfaction de l'ouverture que vous nous proposez sur la possibilité de rembourser quelques médicaments nouveaux à l'efficacité reconnue. Mais cela n'atténue en rien nos inquiétudes sur l'ensemble de votre politique consistant à multiplier les déremboursements au détriment des assurés sociaux et les « cadeaux » aux laboratoires, notamment la liberté des prix. Ce faisant, le médicament devient une simple variable d'ajustement de la politique de financement plutôt qu'un axe fort de santé publique.
Nos efforts pour faire des propositions dans l'ensemble de ces domaines se sont heurtés à l'article 40 et n'ont pas été débattus en séance publique, les prérogatives du Parlement s'en trouvant du même coup diminuées. Nous regrettons, pour ces raisons aussi, que le débat n'ait pas eu lieu.
Les difficultés vont donc persister. Nos inquiétudes n'ont été levées ni pour le présent ni pour l'avenir. C'est ce qui conduit le groupe des député-e-s communistes et républicains à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
M. Bernard Accoyer. Compte tenu de l'heure particulièrement tardive, je serai bref. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 nous paraît présenter des avancées considérables.
Mme Catherine Génisson. Vous êtes bien les seuls à être de cet avis !
M. Bernard Accoyer. D'abord, parce que, bien que confronté à une situation financière particulièrement dégradée - liée aux événements et à la conduite de la politique de protection sociale de ces dernières années -, le Gouvernement propose au Parlement toute une série de décisions qui permettront de rétablir la situation. Mais surtout, monsieur le ministre, vous le faites, en particulier dans le domaine de la santé, à travers une démarche fondée sur le retour de la confiance. Les premiers résultats déjà constatés, tant à l'hôpital que dans le système de soins ambulatoires, avec leur prolongement concernant l'augmentation de la prescription des médicaments génériques, démontrent la pertinence de votre démarche. Nous ne doutons pas que vous allez poursuivre dans ce sens. C'est là le seul moyen de faire en sorte que les Français, tout en étant soignés, puissent retrouver une maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
S'agissant de la famille, nous avons longuement débattu tout à l'heure des raisons qui ont conduit le Gouvernement à n'apporter, pour ce premier PLFSS de la législature, qu'une mesure, mais qui a le mérite d'être immédiatement effective. Les familles qui jusqu'ici perdaient le bénéfice d'une partie de leurs allocations familiales en raison de l'âge atteint par un ou plusieurs de leurs enfants toucheront une allocation forfaitaire. Nous avons bien noté que le Gouvernement avait pour priorité de privilégier la solidité de la branche famille et son avenir. C'est pourquoi nous n'avons pas rejoint les protestations exprimées ici et là, qui faisaient fi des réalités.
Enfin, sur la branche retraite, les mesures qui sont prises permettront de sauvegarder le pouvoir d'achat des pensions. Le rattrapage est là. Nous vous en félicitons.
Surtout, monsieur le ministre, nous savons que vous êtes d'ores et déjà, avec plusieurs de vos collègues, en train de préparer ce qui aurait dû être fait depuis longtemps, c'est-à-dire la réforme, placée d'abord et avant tout sous le signe de l'équité, de notre système de retraites par répartition, ce qui est particulièrement important pour la sauvegarde de la solidarité.
M. Claude Evin. Il a dit qu'il serait bref !
M. Bernard Accoyer. Dans ce contexte difficile, avec tous les gaspillages des finances sociales qui ont eu lieu ces dernières années - il faut rappeler que l'argent de la sécurité sociale a été utilisé pour financer les 35 heures -, vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur le soutien du groupe UMP. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, non seulement répond aux besoins sociaux actuels, mais nous permet d'être optimistes pour l'avenir de notre protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Evin, pour le groupe socialiste.
M. Claude Evin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est deux heures quarante à l'aube du troisième jour de discussion de ce PLFSS pour 2003. Je crois que dans l'histoire des projets de loi de financement de la sécurité sociale, c'est celui qui aura été examiné dans les délais les plus brefs.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Il est de meilleure qualité que les cinq précédents ! C'est ça qui compte !
M. Claude Evin. Deux raisons, me semble-t-il, expliquent cette brièveté.
En premier lieu, l'opposition actuelle n'a pas eu l'attitude qui avait été celle de l'opposition au cours de la dernière législature,...
M. Claude Gatignol. La défaite rend modeste !
M. Claude Evin. ... laquelle n'hésitait pas à déposer des amendements en nombre et à répétition, sans toujours éviter une certaine logorrhée. Je ne citerai personne mais il y en a au moins un qui se reconnaîtra, s'il ne s'est déjà reconnu. (Sourires.) L'opposition d'aujourd'hui, donc, n'a pas du tout eu la même attitude.
Mais il y a surtout une deuxième raison qui explique la rapidité de l'examen de ce texte : c'est que, honnêtement, il ne contenait pas grand-chose. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans l'intervention au début de ce débat, lundi matin, ce texte est plus critiquable par ce qu'il ne contient pas que par ce qu'il contient. Il ne contient aucune mesure qui améliore la protection sociale de nos concitoyens - pardon, j'oubliais cette allocation de 70 euros, cache-misère d'une absence de politique familiale. Et surtout, il ne contient aucune mesure qui permettrait de maîtriser l'évolution des dépenses d'assurance maladie, à l'heure où M. le ministre nous annonce que le déficit de la branche maladie se situera vraisemblablement, à la fin de l'année 2003, entre 7 et 10 milliards d'euros.
C'est bien parce que ce PLFSS n'assure pas le maintien d'un système de sécurité sociale fondé sur la solidarité, c'est bien parce qu'en fait, la sécurité sociale ne sera pas financée en 2003, que le groupe socialiste votera contre ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Je ne dirai que quelques mots, au terme de l'examen de ce texte, et d'abord, madame la présidente, pour vous remercier d'avoir mené les débats de ce soir en alliant fermeté et compréhension.
M. Claude Evin. Une grande présidente !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Je voudrais remercier la commission et les rapporteurs pour l'excellent travail qui a été fourni et qui nous a permis, je le crois, d'avoir un maximum d'efficacité. Je remercie les porte-parole des différents groupes et tous les intervenants. Je remercie le groupe UMP pour son soutien. Je remercie aussi l'opposition pour sa contradiction qui, même si quelquefois...
M. Claude Evin. Ne relancez pas le débat, monsieur le ministre !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Non, je vous remercie, monsieur Evin. Je suis au contraire en train de vous dire que c'est la démocratie que d'entendre tout ce qui se dit.
C'est le premier texte de financement de la sécurité sociale de cette législature. Nous avons bien conscience que la route sera longue, que la pente sera raide, mais la direction est la bonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu, le 30 octobre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Ce projet de loi (n° 336) est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 30 octobre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001.
Ce projet de loi (n° 337) est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 30 octobre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Ce projet de loi (n° 338) est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Mme la présidente. J'ai reçu, le 30 octobre 2002, de M. Yves Cochet, M. Noël Mamère et Mme Martine Billard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides dans les établissements pénitentiaires français.
Cette proposition de résolution (n° 339) est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
Mme la présidente. Mardi 5 novembre 2002, à 9 heures, première séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, n° 230 :
M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 256) ;
Recherche et nouvelles technologies :
Recherche et technologie :
M. Christian Cabal, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 32 du rapport n° 256) ;
M. Claude Gatignol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome XV de l'avis n° 258) ;
Recherche :
M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome X de l'avis n° 257) ;
Fixation de l'ordre du jour.
A quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion de la proposition de résolution, n° 155, de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les pouvoirs publics en faveur du loup ; M. Patrick Ollier, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 245).
(Procédure d'examen simplifiée ; article 106 du règlement.)
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, n° 230 ;
Agriculture et pêche ; lignes 1 à 26 de l'état E ; article 60 ; budget annexe des prestations sociales agricoles ; article 61 :
Agriculture :
M. Alain Marleix, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 8 du rapport n° 256) ;
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome II de l'avis n° 258) ;
Pêche :
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 9 du rapport n° 256) ; M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome III de l'avis n° 258) ;
Prestations sociales agricoles :
M. Yves Censi, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 42 du rapport n° 256).
A vingt et une heures, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 31 octobre 2002 à deux heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
CONVOCATION
DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 5 novembre 2002, à dix heures, dans les salons de la présidence.
MODIFICATIONS
À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et décrets, du 31 octobre 2002)
GROUPE SOCIALISTE
Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement
(7 au lieu de 5)
Ajouter les noms de MM. Jean-Pierre Defontaine et Paul Giacobbi.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(14 au lieu de 16)
Supprimer les noms de MM. Jean-Pierre Defontaine et Paul Giacobbi.
annexe au procès-verbal
de la 2e séance
du mercredi 30 octobre 2002
SCRUTIN (n° 36)
sur l'amendement n° 201 de M. Préel tendant à supprimer l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant).
Nombre de votants
81
Nombre de suffrages exprimés
81
Majorité absolue
41
Pour l'adoption
25
Contre
56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (364) :
Pour : 1. - M. Eric Diard.
Contre : 56 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (145) :
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : Mme Paulette Guinchard-Kunstler (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (28) :
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (16).
Mise au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)
M. Eric Diard, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote, a fait savoir qu'il avait voulu voter « contre ».
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