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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mardi 5 novembre 2002


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

1.  Loi de finances pour 2003 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA (suite) «...»

MM.
Hervé Mariton,
Jean Dionis du Séjour,
François Guillaume,
Jean Lassalle,
Jacques Le Nay,
Martial Saddier.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Réponses de M. le ministre aux questions de : MM. Philippe Auberger, Jean Auclair, Jacques Bobe, Maxime Bono, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Louis-Joseph Manscour, Charles de Courson, Philippe Folliot, François Rochebloine, François Liberti, Jacques Desallangre, Michel Bouvard, Dominique Caillaud, Yves Simon, Philippe Tourtelier, François Brottes, Kléber Mesquida, Jean-François Chossy, Georges Colombier, Yannick Favennec, Jean-Claude Leroy, Mmes Marie-Hélène des Esgaulx, Hélène Tanguy, MM. Alain Suguenot, Philippe Martin (Marne), Jean-Marc Nesme, Serge Poignant, Jean Proriol, Michel Raison, Mme Juliana Rimane, M. Francis Saint-Léger, Mme Henriette Martinez, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Christian Vanneste.

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Etat B
Titres III et IV. - Adoptions «...»
Etat C
Titres V et VI. - Adoptions «...»
Etat E
Lignes 1 à 26. - Adoption «...»
Article 60 «...»

Amendement n° 106 de M. de Courson : MM. François Sauvadet, Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, pour l'agriculture ; le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 60.

Après l'article 60 «...»

Amendement n° 121 de M. Mariton : MM. Hervé Mariton, Alain Marleix, rapporteur spécial ; le ministre. - Adoption.

Budget annexe des prestations sociales agricoles
Article 40. - Adoption «...»
Article 41 «...»

Amendement n° 113 rectifié du Gouvernement : M. le ministre.
Amendement n° 124 de M. Censi : MM. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le BAPSA ; le ministre, François Sauvadet, Germinal Peiro. - Adoption des amendements n°s 113 rectifié et 124.
Adoption de l'article 41 modifié.

Article 61. - Adoption «...»
Après l'article 61 «...»

Amendement n° 122 de M. Herth : MM. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la comission des affaires économiques, pour l'agriculture, Yves Censi, rapporteur spécial ; le ministre. - Retrait.
Amendement n° 108 de M. Peiro : MM. Germinal Peiro, Yves Censi, rapporteur spécial ; le ministre. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.
2.  Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle «...».
3.  Dépôt d'une proposition de résolution «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1

LOI DE FINANCES POUR 2003

DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).

Agriculture et pêche
BAPSA
(suite)

    M. le président. Nous poursuivons l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant l'agriculture et la pêche ainsi que l'examen du budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Cet après-midi, l'Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion.
    Dans la suite de cette discussion, la parole est à M. Hervé Mariton, pour dix minutes.
    M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le budget que vous nous proposez est un budget de remise à niveau et de respect des engagements : ceux qu'a pris l'Etat au fil du temps, ceux qu'ont pris vos prédécesseurs, de façon parfois inconsidérée, ceux que vous-même avez pris. Pour cette remise à niveau et ce respect des engagements, nous vous félicitons, monsieur le ministre.
    Compte tenu du calendrier - nous ne sommes qu'à la phase de présentation du budget pour 2003 - et de la difficulté de la matière, il est également un budget de transition. Je souhaite qu'il devienne véritablement une chance pour l'agriculture et pour nos agriculteurs, pour que demain l'entreprise agricole vive, pour que demain l'Etat respecte plus encore les agriculteurs, pour l'Europe, pour notre pays.
    Vous mettez en place, monsieur le ministre, le fonds de communication que vos prédécesseurs avaient promis mais oublié de mettre en place. C'est une bonne chose. Il doit favoriser l'installation. C'est indispensable, mais difficile. Les politiques d'installation menées depuis une dizaine d'années, pour nécessaires qu'elles aient été, n'ont pas toujours eu, et même, à dire vrai, ont rarement eu des résultats miraculeux. Pour autant, un effort en la matière est indispensable. L'installation des jeunes agriculteurs doit être encouragée.
    Mais chacun sent bien - M. Charles de Courson le soulignait tout à l'heure - que cette politique d'installation, tout comme celle qui vise à renforcer la compétitivité des agriculteurs, suppose surtout qu'on encourage l'investissement, qu'on mobilise le foncier et qu'on facilite les transmissions et les successions. Bref, tout cela appelle des mesures fiscales importantes, et la dernière loi d'orientation agricole en était extrêmement pauvre.
    Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, M. Alain Lambert nous a dit à plusieurs reprises, en réponse à nos amendements, qu'il entendait bien l'importance de l'évolution de la fiscalité agricole et a renvoyé beaucoup de nos propositions à l'examen en début d'année prochaine du projet Dutreil relatif à l'amélioration de la compétitivité et de l'attractivité de notre pays.
    Je souhaite que ce que votre collègue nous a dit trouve rapidement sa concrétisation, que ce soit dans ce projet ou dans un autre, car l'adaptation de la fiscalité agricole est urgente. En effet, nous nous rendrons vite compte que nos certitudes sur les forces de notre pays ne tiennent pas toujours. L'agriculture française n'est forte qu'en apparence. Il en est de même de l'agroalimentaire français. Le recul significatif des exportations agroalimentaires en 2001 le prouve. Il y a là manifestement, monsieur le ministre, matière à agir. En tout cas, attention aux certitudes fragiles !
    Pour que vive l'entreprise agricole, il faut aussi - chacun le sait mais la solution est difficile à trouver - améliorer les relations entre les producteurs et les distributeurs. La multiplication des textes s'est révélée jusqu'ici un exercice vain. La police des factures et des prix est difficile à réaliser. Chaque fois que des tentatives ont été faites en ce sens, le génie des acteurs économiques s'est immédiatement engagé pour sinon contourner, du moins surmonter la loi.
    La seule vraie question, c'est la concentration de la distribution. Certains pays dans le monde occidental ont su s'attaquer à ce phénomène et ont même parfois réussi à briser des concentrations excessives.
    Bien plus qu'une accumulation de dispositions nouvelles, de polices nouvelles, ce dont nous avons besoin, c'est d'un vrai droit de la concentration et d'une volonté politique de s'engager sur ce terrain.
    Monsieur le ministre, dans le projet de loi d'orientation, le gouvernement précédent avait inclus un ensemble de dispositions qui sont restées virtuelles tout simplement parce qu'il ne s'était pas engagé matériellement pour assurer leur mise en oeuvre. C'est le cas de l'assurance récolte. Pourtant, ce dispositif est essentiel. Il répond à une vision moderne de l'agriculture et à l'attente de nombreux agriculteurs dans des productions tout à fait diverses, l'assurance récolte pouvant s'adapter à toutes les productions de notre pays. Quels moyens sont prévus dans le budget pour elle ? L'absence de dotation pour le fonds de calamités fait craindre qu'elle reste encore virtuelle dans l'arsenal des outils de politique agricole dont nous disposons. C'est dommage.
    Respecter les agriculteurs, monsieur le ministre, c'est d'abord assurer leur formation. Je ferai à cet égard quelques remarques sur les particularités et la spécificité de l'enseignement agricole. Les quatrièmes technologiques et les quatrièmes préparatoires répondent à des besoins précis et justifiés. La spécificité de l'enseignement agricole est à maintenir avec une vigilance constante pour qu'il prenne bien en compte les questions de production.
    J'ai mis en garde il y a déjà quelque temps contre le danger qu'il y aurait à ce que l'enseignement agricole se perde dans des disciplines par trop éloignées de sa mission initiale : je pense en particulier aux multiples disciplines de l'environnement. Ceux qui se sont engagés dans ces voies n'ont pas nécessairement trouvé d'emploi, en tout cas pas plus facilement que ceux qui étaient issus de formations agricoles au sens strict.
    D'ailleurs, si l'enseignement agricole perdait ses particularités et sa spécificité, il serait rapidement remis en cause. Ce ne serait l'intérêt ni des agriculteurs ni de ceux qui bénéficient ou peuvent bénéficier de ce système d'enseignement et encore moins du pays.
    Respecter les agriculteurs, c'est ensuite simplifier les structures et alléger les procédures. C'est une revendication que nous entendons tous dans nos circonscriptions. Cette demande forte des agriculteurs ne doit pas disparaître du seul fait que la période des campagnes électorales est passée. Nous examinerons un peu plus tard un amendement sur les offices. Ce que je souhaite - et nous sommes nombreux dans ce cas - c'est que la baisse de crédits prévue n'handicape pas les capacités d'intervention des offices mais qu'elle soit le début de la sagesse dans la réforme des structures d'un monde extrêmement lourd.
    Les offices peuvent être très utiles. Dans l'organisation actuelle, ils s'apparentent un peu à la IIIe République de l'agriculture.
    Respecter les agriculteurs, c'est aussi refuser l'agriculture de préfecture, comme l'un de vos prédécesseurs appelait les contrats territoriaux d'exploitation.
    J'ai trouvé curieux qu'après avoir critiqué les contrats territoriaux d'exploitation - et ces critiques, ma foi, étaient justifiées, car souvent la procédure était plus longue et plus forte que l'intérêt immédiat que l'on pouvait y trouver le justifiait - et alors que vous avez courageusement expliqué que, lorsqu'on constatait qu'une mesure était mauvaise, il était justifié de l'interrompre et de la réformer, certains aient envie que la procédure se poursuive jusqu'à la fin des temps. Il est bien que vous ayez voulu réformer une voie qui était manifestement mauvaise.
    La réforme était nécessaire au vu des réalités puissantes et essentielles. Elle était nécessaire aussi pour combattre quelques mythes que l'on rencontre quant on parle de politique de qualité. Il y avait là une complexité à résoudre et une cohérence à assurer.
    Le choix de l'agriculture biologique est tout à fait légitime. C'est un engagement. Est-il pour autant normal, monsieur le ministre, qu'elle soit reconnue en tant que telle comme signe de qualité ? C'est une méthode et non une certification de résultat. Attention au danger de manquer de cohérence vis-à-vis des consommateurs.
    Nous sommes tous à la recherche des modalités pratiques du développement rural. On nous parle du développement à venir, du « deuxième pilier », des politiques et des aides européennes. Les crédits communautaires pour la France se sont élevés en 2001 à près de 9 milliards d'euros pour le « premier pilier », à 600 millions pour le « deuxième pilier ». La moitié n'a pas été consommée, ce qui nous a valu des pénalités.
    J'ai découvert dans les documents de votre ministère et même dans le dossier de presse de votre budget une formulation un peu curieuse : « le budget national, pour la strictement agricole, a d'abord été bâti avec cette priorité : mettre un terme à la sous-consommation des crédits dédiés à la France et exercer ainsi un effet de levier pour maximiser la consommation des aides communautaires en faveur d'une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable. » Oui, cent fois oui pour l'objectif final ; mais faut-il réellement constuire le budget national en fonction d'une optimisation de crédits communautaires, en particulier ceux du deuxième pilier, après lesquels nous courons ? Je me permets de vous poser la question...
    Ajoutons que ce deuxième pilier, on en parle souvent, mais on a bien du mal à bien concevoir ce que cela veut dire. Votre projet de loi sur le monde rural, que nous sommes nombreux à attendre, nous apportera probablement des éclaircissements là-dessus.
    Il est en tout cas certain que la politique rurale est à refonder, en particulier dans sa dimension dite du deuxième pilier à dire vrai fort confuse et bien peu opérationnelle. La faute ne vous en revient pas, certes : c'est le fatras communautaire qui nous a entraîné là dedans.
    L'exigence de cohérence vaut aussi pour l'environnement, mais je ne doute pas que vous y répondrez. La presse agricole a récemment rapporté que les nitrates seraient en fait bien moins dangereux que ce qu'il en avait été dit, et qu'ainsi des centaines de millions, sinon des milliards auraient été dépensés pour une cause dont il apparaît finalement qu'elle n'est pas ce qu'elle était. Que peuvent penser un agriculteur normalement constitué ou un élu local en découvrant la vanité des efforts déployés durant des années pour un objectif aussi illusoire ?
    Enfin, monsieur le ministre, il faut que l'Europe redevienne une chance pour l'agriculture. Vous avez contribué à y renforcer la position de la France, nous nous en félicitons. Mais que signifiera le plafonnement des dépenses agricoles après 2007 ? Ne risque-t-on pas d'assister à un basculement du premier pilier vers le deuxième que nous comprenons déjà si mal ? Peut-être serons-nous éclairés d'ici là, en Europe comme en France. Quoi qu'il en soit, la question est posée : un deuxième pilier confus, des conditions complexes « d'éco-conditionnalité »...
    M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
    M. Hervé Mariton. Il est temps de songer, me semble-t-il, à une forme de régionalisation de la politique agricole. Dans certains pays européens, les financements communautaires sont distribués aux agriculteurs par les Länder ou autres collectivités régionales. Ces circuits plus courts peuvent assurer une meilleure efficacité.
    M. le président. Monsieur Mariton, il faut absolument conclure !
    M. Hervé Mariton. Je conclus, monsieur le président.
    Faudra-t-il après 2007 renationaliser une partie de la politique agricole commune ? Cette question aussi est posée.
    Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous vous remercions des efforts que vous déployez afin de renforcer, dans les mois qui viennent, notre position de négociation dans l'Union européenne auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
    M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons à peu près quatre heures de débat devant nous. Au rythme où nous allons, cela nous mènera allègrement jusqu'à deux heures du matin... Je vous demande par conséquent de respecter votre temps de parole. Vous n'êtes du reste pas obligés d'aller jusqu'au bout du temps qui vous est imparti... On peut dire un tas de choses très condensées en fort peu de temps. Je vous demande de faire un effort sur ce plan, faute de quoi la séance risque de durer très tard dans la nuit.
    La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour cinq minutes.
    M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer, comme l'a fait mon collègue et ami François Sauvadet, porte-parole du groupe UDF pour l'agriculture, le travail que vous avez accompli depuis la mise en place du nouveau gouvernement. Financement du BAPSA, financement des retraites complémentaires, refonte de la politique des contrats territoriaux, nouvel élan pour une politique ambitieuse d'installation, diplomatie agricole active et efficace : le chemin parcouru est considérable, d'autant que vous aviez hérité d'un ministère parmi les plus sinistrés - disons-le gentiment, l'agriculture a rarement été une priorité du parti socialiste. Et il est fort bien perçu par les agriculteurs, toutes sensibilités syndicales confondues : élu de Lot-et-Garonne, terre de diversité syndicale agricole s'il en est, je peux témoigner du crédit que vous avez su accumuler en quelques mois dans le milieu agricole.
    Il reste néanmoins beaucoup à faire et je voudrais devant cette assemblée vous porter la demande pressante des producteurs de fruits et légumes, secteur d'activité à haute valeur ajoutée mais en grande difficulté, que ce soit dans mon département comme sur l'ensemble du territoire national.
    Les difficultés rencontrées par la filière fruits et légumes sont la résultante d'une augmentation simultanée des coûts de production et d'une diminution des prix de vente liée, Hervé Mariton l'a bien expliqué, à une très forte concentration de la demande, laquelle se traduit par la mainmise de quelques opérateurs sur le marché des fruits et légumes.
    Les agriculteurs ont engagé au cours des dix dernières années des efforts très importants dans les différents domaines. Ainsi, dans celui de l'organisation économique, les groupements de producteurs ont procédé à de nombreuses restructurations afin d'améliorer leur compétitivité : mise en place des signes de qualité, labels, appellations d'origine, certifications. Les producteurs s'engagent à respecter des cahiers des charges rigoureux encadrant les techniques de production. D'autres adaptations sont également engagées dans le domaine de l'organisation des chantiers par l'utilisation de techniques culturales nouvelles. L'impact de ces mesures reste néanmoins limité par le coût élevé de la main-d'oeuvre qui représente dans ces filières souvent plus de 50 % du prix de revient. On arrive donc à la limite des adaptations possibles pour les producteurs. De ce fait, la filière tout entière est menacée par une gestion du risque « prix de vente » devenu insupportable pour de nombreuses catégories de fruits et légumes : tomates, melons, fraises, pommes, etc.
    Il devient indispensable et urgent de trouver des solutions aux problèmes découlant des pratiques commerciales de la grande distribution et des transformateurs. Cette négociation nécessitera sans doute beaucoup de créativité de la part de tous les partenaires ; elle doit impérativement aboutir à une répartition des marges plus équitable. Certes, une telle réforme n'est pas facile ; elle devra être acceptée par les gardiens du temple de la concurrence à Paris et à Bruxelles, mais il n'est plus possible de laisser tout un secteur économique vivre de crise en crise depuis trente ans, et souvent en mourir. Il faut avoir vu les vergers qui couvraient nos grandes vallées en 1970 pour comparer à ce que celles-ci sont devenues trente ans après : des champs de céréales pour limiter la casse...
    Il faudra donc faire du neuf et je voudrais à ce propos exprimer mon désaccord avec M. Mariton : la concentration de la grande distribution reste un fait sur lequel il sera très difficile de revenir. Aussi, parmi toutes les options techniques envisageables, la plus prometteuse pour le développement de la filière nous paraît celle qui consiste à instaurer, durant les périodes de crise, un coefficient multiplicateur. Cette idée est défendue par les milieux professionnels et par certains parlementaires, parmi lesquels notre collègue Jean-Michel Ferrand, député du Vaucluse, auteur d'une proposition de loi dans ce sens. Avec un tel système, si la distribution veut dégager une marge convenable, il faudra qu'elle paie correctement le produit, et le consommateur ne le surpaiera pas. Cette mesure aboutirait à un meilleur partage des marges ; elle ne serait appliquée, je le répète, qu'en période de crise.
    Monsieur le ministre, avec vous, la politique agricole française a pris un bon départ ; nous comptons maintenant sur vous pour mettre en chantier les réformes structurelles dont nos agriculteurs, et plus particulièrement nos arboriculteurs, ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je vous remercie de votre concision.
    La parole est à M. François Guillaume, pour cinq minutes.
    M. François Guillaume. Monsieur le ministre, en prenant les rênes de votre ministère, il vous a fallu, comme tous vos collègues, assumer les déséquilibres financiers que votre prédécesseur vous a laissés en héritage. Pas seulement ceux de l'année en cours, que la loi de finances rectificative a du reste effacés ; je veux parler aussi de ceux que les dispositions législatives non accompagnées des ressources financières correspondantes ont immanquablement programmés pour 2003 et les années à venir, à moins qu'on y remédie ; ainsi en est-il de l'assurance complémentaire des agriculteurs. Le mérite de votre budget est d'y faire face tout en honorant les engagements pris antérieurement.
    Néanmoins, solidaire d'un Gouvernement bien décidé à réduire le déficit public, vous nous proposez de stopper l'hémorragie des dépenses par un redéploiement des crédits qu'autorisera une remise en ordre de la politique agricole de la France dont on se demande si, durant la gestion socialiste, elle n'avait pas pour objet de privilégier une mission environnementale, aussi imprécise que budgétairement coûteuse, au détriment de sa fonction économique naturelle. Opposer les deux fonctions, l'économique et l'environnementale, est erronée, tout comme il est inutile de financer la protection de la nature alors que cette mission peut être assurée sans coût supplémentaire par la production elle-même, comme ce fut toujours le cas. En occupant et en fertilisant le territoire national, de la plaine à la montagne, les agriculteurs français ont su, mieux que partout dans le monde, préserver les équilibres naturels dans une bonne gestion de l'espace.
    Parler d'agriculture raisonnée et créer une structure dans ce but est donc une redondance. Il suffit pour s'en convaincre d'observer comment les agriculteurs, ne serait-ce que par souci d'économie, se sont entourés, pour réduire leurs intrants, des conseils d'organismes professionnels qu'ils ont créés à cet effet - l'opération Ferti-Mieux en est un exemple - et qui travaillent eux-mêmes en symbiose avec l'INRA, dont la renommée internationale témoigne de sa belle compétence. Nous avons donc tous les outils d'un meilleur respect de l'environnement ; et s'il existe des abus, il suffit de les sanctionner. La législation existante le permet.
    En vous entendant annoncer la suspension des contrats territoriaux d'exploitation, dont le coût plombe votre budget de quelque 200 millions d'euros qui auraient été bien utiles pour financer un peu mieux les offices par produits, j'ai cru comprendre que votre intention était de procéder à une réforme qu'appellent les abus constatés.
    Le bilan des CTE confirme ces dérives. Premier défaut : ils ont généré une administration professionnelle et publique pléthorique et coûteuse. Deuxième défaut : ils ont été souscrits par les agriculteurs les mieux informés et les plus habiles à récupérer par ce biais la modulation dont ils devaient s'acquitter. C'est pourquoi les statistiques révèlent que peu de petits agriculteurs s'y sont intéressés, alors que la gauche avait utilisé cet argument pour instaurer ce mécanisme.
    M. Philippe Tourtelier. Ça dépend où !
    M. François Guillaume. Troisième défaut : l'efficacité des mesures ainsi contractualisées est souvent dérisoire au regard des enjeux environnementaux visés.
    Il faut revenir aux principes simples et efficaces qui furent à l'origine de la politique de la montagne dont nous célébrons le trentième anniversaire. En 1972, nous n'avons voulu pour l'agriculture de montagne, de piedmont ou des zones défavorisées, d'une politique d'assistance par le biais d'une aide personnelle aux revenus, économiquement et socialement démotivante ; nous avons voulu rétablir les conditions de concurrence entre la montagne et la plaine par une compensation financière des handicaps naturels. D'où l'ISM, l'aide aux zones sèches, etc. Parallèlement à cette démarche économique, dont la destination sociale et environnementale n'était pas contestable, démarche efficace pour éviter la désertification des régions difficiles, un appui au développement d'activités complémentaires, touristiques ou d'entretien du territoire, était offert à ceux auxquels leur superficie d'exploitation insuffisante ne permettait pas de vivre décemment de leur production agricole.
    Il faut revenir, monsieur le ministre, à l'esprit de cette politique, et mettre fin aux aberrations, aux injustices, aux injustices, aux gaspillages du système mis en place par vos prédécesseurs socialistes, que le dogmatisme a aveuglés ici comme d'ailleurs. Vous avez déjà fait un pas dans cette direction avec la nouvelle prime à l'herbe ; il faut toutefois en revoir certaines modalités, qui pénaliseraient les régions intermédiaires situées entre les grandes plaines céréalières et les régions à vocation unique d'élevage. Leur diversification agronomiquement obligatoire les écarte injustement, par les seuils d'accès aux aides retenus, de tout système de rééquilibre des chances.
    Le deuxième volet en faveur des zones difficiles doit porter sur l'offre d'élargissement de leurs activités à des agriculteurs intéressés par un complément de revenu. Pour établir ce que j'appellerai désormais « les contrats d'entretien des territoires » - évidemment rémunérés - rien ne vaut une relation de proximité entre l'agriculteur demandeur et le maire de sa commune. Celui-ci orientera le contenu de la prestation vers la satisfaction des besoins collectifs les plus utiles, non couverts par le secteur privé, et contrôlera, avec son conseil municipal, le respect des engagements pris par le contractant. Cette mise au point vaut proposition.
    Deux mots sur la PAC. La France n'a pas à nourrir de complexes vis-à-vis de ses partenaires sur les avantages qu'elle en tire. Il est d'ailleurs assez paradoxal que les partisans d'une Europe fédérale totalement intégrée réclament aujourd'hui, peu ou prou, une comptabilisation nationale des aides agricoles, pour mieux préconiser une renationalisation de leurs financements.
    Au-delà de cette contradiction, laissons parler les chiffres : l'aide à l'hectare de surface agricole utile est de 100 francs plus élevée en Allemagne qu'elle ne l'est en France ; chacun sait, en outre, que l'Allemagne, sans raison objective, a bénéficié de fonds structurels deux fois plus élevés que notre pays, à titre de compensation. Le Président de la République a su fort justement valoriser ces arguments auprès du chancelier allemand, lui-même harcelé par ses propres agriculteurs qui ont, il faut le dire, plus que les nôtres besoin des aides agricoles, sans oublier le fait que les consommateurs eux-mêmes en sont indirectement bénéficiaires.
    Je salue également la déclaration du Président de la République sur le chèque britannique, bienveillante dérogation à laquelle il faut mettre fin. Rappelez, monsieur le ministre, à ces Britanniques qu'ils peuvent parfaitement réduire leur contribution au budget communautaire en commerçant avec leurs partenaires européens plus qu'ils ne le font actuellement, ce qui leur évitera de reverser à Bruxelles les droits de douane liés à leurs achats extérieurs... Cela s'appelle mieux respecter la préférence communautaire.
    M. Philippe Auberger. Très bien !
    M. François Guillaume. Monsieur le ministre, vous ne manquez ni d'arguments, ni d'atouts, ni d'appuis sur la PAC, vous n'êtes plus tout à fait isolé au conseil des ministres de l'agriculture. Et si vous l'êtes encore sur l'OMC, face aux rudes Américains dont la mauvaise foi est à l'évidence érigée en tactique de négociation, tenez bon : la victoire n'en sera que plus belle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle pour cinq minutes.
    M. Jean Lassalle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon groupe m'a fait le très grand honneur de me permettre de m'exprimer par deux fois aujourd'hui. François Sauvadet, Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson ayant très bien détaillé la problématique telle que nous la concevons, je me bornerai très simplement à vous dire ce que je ressens et ce que ressentent ceux qui m'ont fait confiance voilà trois mois à peine.
    Je l'ai dit lors du débat sur le loup : on perçoit un profond sentiment d'abandon dans nos campagnes et chez nos agriculteurs. Il est temps de réhabiliter les paysans de France. On se perd dans un magma de textes aussi variés que confus, mélangeant critères de production et impératifs d'environnement, sans oublier l'administration de l'eau et tout ce qui s'y rattache. Plus personne n'y comprend rien. La seule chose certaine, c'est que les campagnes et d'agriculture de France ne se sentent plus reconnues. Il faut un grand élan national et je me plais à croire - puisque je suis un « bleu » ici - que c'est là une cause qui devrait transcender les courants de notre assemblée.
    Chacun essaie ou a essayé de faire de son mieux depuis de nombreuses années. Mais force est de constater que cela ne marche pas. Nos paysans continuent à disparaître, nos hameaux puis nos villages s'éteignent les uns après les autres. C'est beaucoup de mal que nous nous faisons à nous-mêmes.
    M. François Sauvadet. Bravo !
    M. Jean Lassalle. La politique des banlieues restera toujours un tonneau des Danaïdes tant qu'on continuera à entasser pêle-mêle dans les villes tous ceux qui auraient tant et tant à faire ailleurs, et infiniment plus utilement, qui donneraient à notre France, troisième territoire d'Europe, disait-on, et il ne faut pas en rougir, varié à souhait, la capacité d'accueillir et de réconcilier enfin les hommes.
    Si l'agriculture, si la paysannerie française va mieux, monsieur le ministre, c'est toute la France qui ira mieux, et avec elle l'Europe, même si elle ne le sait pas encore.
    Moi aussi, j'ai apprécié vos premières mesures. Et ce n'est pas une chose que je dis souvent. J'ai eu souvent maille à partir avec les ministres, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. J'apprécie votre style. C'est direct, c'est clair et au moins je comprends... (Sourires.) Essayez de le faire passer au niveau de vos DDA. Elles sont devenues très compliquées, elles se sont laisser damer le pion par les DIREN. Les DIREN sont trop intelligentes, nous ne les méritons pas... (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Il est temps de refaire de l'agriculture en milieu rural. Si la paysannerie va, la France ira ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis. C'est le bon sens paysan !
    M. le président. Voyez qu'en moins de cinq minutes, on peut faire passer un message percutant...
    La parole est à M. Jacques Le Nay.
    M. Jacques Le Nay. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de l'agriculture pour 2003 est marqué par la volonté du Gouvernement de soutenir dans notre pays une agriculture forte et dynamique, dans un contexte budgétaire pourtant difficile. Ce projet de budget a été élaboré en fonction de choix et d'orientations que vous avez, monsieur le ministre, clairement annoncés avec la double volonté de maintenir et de développer une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte.
    Nous savons par ailleurs que la part du budget communautaire, à savoir 34 % des dépenses publiques en faveur du secteur, est prépondérante pour permettre à notre agriculture de tenir toute sa place dans un marché très dur et souvent sans concession.
    C'est la raison pour laquelle nous vous encourageons, monsieur le ministre, à continuer à faire preuve de fermeté et de détermination pour défendre à Bruxelles les intérêts agricoles de notre pays.
    Nous approuvons également votre décision de consentir un effort bubgétaire important afin de trouver des contreparties aux crédits communautaires du deuxième pilier de la PAC, crédits qui, jusqu'à présent, étaient difficilement consommés, ce qui entraînait des pénalités.
    Je voudrais, pour ma part, au cours de cette courte intervention, insister sur trois points : les filières en crise, les farines animales et la sécurité alimentaire, et enfin les retraites agricoles.
    Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, l'élaboration - elle est en cours - d'un plan d'adaptation. Il est très attendu par les agriculteurs et par l'ensemble des intervenants des filières en crise. Nous espérons très sincèrement qu'il permettra, d'une part, de régler au cas par cas les situations difficiles et, d'autre part, de rendre confiance à des éleveurs qui, en ce moment, arrivent à douter de leur avenir, notamment au sein de la filière avicole.
    La relative surproduction dont souffre aujourd'hui cette filière est surtout liée à la forte concurrence des pays tiers qui n'hésitent pas à approvisionner le marché européen de produits dits saumurés, et donc artificiellement transformés.
    Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes intervenu énergiquement sur ce point à Bruxelles pour défendre les intérêts français. A ce sujet, je souhaite également réaffirmer l'importance, voire la priorité, que nous devons accorder à la traçabilité et à l'étiquetage.
    L'exercice est particulièrement difficile, je le reconnais. Notre société est de plus en plus consommatrice de produits transformés - et tant mieux -, et il est souvent malaisé de déterminer avec précision si, par exemple, les émincés de volaille que nous trouvons dans un plat cuisiné proviennent de France, du Brésil ou de Taiwan.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Jacques Le Nay. Pourtant, l'identification ou la transparence dans l'origine des produits est primordiale, car, seule, une parfaite traçabilité des produits et un étiquetage fiable permettront de garantir aux consommateurs la sécurité alimentaire qu'ils sont en droit d'exiger.
    Vous avez également prévu, dans votre projet de budget, d'encourager et d'aider les entreprises à rechercher et à mettre en oeuvre des solutions de valorisation des sous-produits. C'est fondamental, car les populations les plus concernées sont préoccupées par l'accumulation des stocks de farines animales et sont opposées à l'installation d'unités d'incinération. Pourtant, l'élimination de ces farines demeure un réel problème, et il ne faudrait pas qu'à l'avenir les éleveurs aient à supporter le coût de leur élimination, si l'Etat se désengageait.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Jacques Le Nay. J'évoquerai, enfin, le sujet des retraites agricoles. Ce dossier fait l'objet chaque année de longs débats au moment de l'examen du projet de loi de finances. C'est dans un souci de solidarité et de justice sociale que nous sommes nombreux à intervenir sur ce point. C'est dire toute son importance. Fort heureusement, depuis une dizaine d'années, les gouvernements qui se sont succédé ont pris pleinement conscience de ce réel problème et ont amélioré progressivement le régime de retraite des ressortissants du régime agricole.
    Lors de la précédente législature, à la veille des élections présidentielles, notre assemblée avait, dans un élan de générosité, voté à l'unanimité un régime de retraite complémentaire obligatoire, mais le précédent gouvernement avait remis à plus tard l'essentiel, à savoir son financement. Aussi, mesurons-nous, monsieur le ministre, la difficulté de l'exercice qui consiste à rendre applicable une décision législative, à laquelle nous sommes tous profondément attachés, mais pour laquelle le financement ne pouvait se faire dans une aide substantielle de cette année. Cette aide, inscrite au budget de l'Etat, est de 28 millions d'euros. Elle permettra, au cours de l'année 2003, d'engager le dispositif des retraites complémentaires obligatoires sans peser trop lourdement sur la contribution des actifs de l'agriculture dont le nombre diminue chaque année.
    Je vous félicite, monsieur le ministre, d'avoir su défendre ce dossier avec détermination et efficacité.
    Pour conclure, je formule le voeu que la prochaine étape soit la mensualisation de la pension des aînés de l'agriculture. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
    M. Martial Saddier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un proverbe français affirme : « Nulle montagne sans vallée ». J'y ajoute : nulle montagne sans agriculture. En tant qu'élu de Haute-Savoie, je souhaiterais m'exprimer plus particulièrement sur les questions relatives à l'agriculture de montagne dans le budget pour 2003.
    Je me réjouis de votre volonté de développer une politique globale de la montagne et de l'ensemble des mesures que vous avez prises en faveur des exploitants agricoles de montagne. Reconnaître que le maintien des exploitants agricoles dans ces zones demeure indissociable du développement d'activités de productions agroalimentaires de qualité est une marque de reconnaissance des efforts fournis par les producteurs de ces zones naturellement accidentées et handicapées.
    Merci, monsieur le ministre pour cet élan ! La politique de développement de la montagne ne peut exister que par la volonté conjointe des organisations socioprofessionnelles, de l'Etat et des élus montagnards. La protection de ces exploitations participe également au développement d'activités complémentaires, comme le tourisme, à l'aménagement du territoire et au développement rural. C'est l'instauration d'un véritable cercle vertueux.
    Parmi les principales augmentations de dotations budgétaires, celles attribuées aux contrats territoriaux d'exploitation sont très significatives : 163 %. Ces contrats sont particulièrement importants dans les zones de montagne. Ils ont participé, insuffisamment et inégalement certainement, à la progression du dialogue entre le monde agricole et les autres acteurs du milieu rural, mais ils ont eu le mérite de le provoquer.
    La création d'un fonds de financement des CTE et surtout la mise en place d'un nouveau dispositif plus simple, plus efficace, moins administratif et moins coûteux, supprimant la logique de guichet qui s'était substituée à la logique de projet, permettront aux agriculteurs de bénéficier des avantages des CTE en évitant les dérives d'explosion du coût, dénoncées dans l'audit que vous aviez commandé en juin dernier, monsieur le ministre.
    Ces contrats permettent aussi de mieux accompagner une agriculture jusque-là bien peu soutenue - je pense notamment aux fruits, aux légumes, à la vigne, à l'horticulture.
    Votre volonté de développer une agriculture plus respectueuse de l'environnement au service de la qualité est également illustrée par une hausse de 50 % des dotations en faveur des mesures agri-environnementales et notamment par la création d'un nouveau dispositif d'aide aux agriculteurs exploitant des prairies de manière respectueuse de l'environnement, et destiné à se substituer à la prime à l'herbe : la prime herbagère agri-environnementale - PHEA. Cette mesure aura des répercutions particulièrement importantes en zone de montagne.
    La production de fruits de qualité est un autre exemple de la culture de montagne. L'ouverture du bénéfice de l'indemnité compensatoire de handicap naturel - ICHN - à certaines productions fruitières comme les poires, les pommes, les pêches en haute montagne et montagne sèche est également un signe fort. Malgré tout, une majorité de cultures, dites spéciales, n'est encore pas éligible à ces ICHN, la concurrence des pays de l'Union est forte dans certains domaines non contingentés comme les fruits, où il serait nécessaire de favoriser la mise en place d'un cadastre fruitier à l'échelle de l'Union. Une majorité de la profession le demande aujourd'hui. Je rappelle que deux tiers de la main-d'oeuvre agricole européenne est concentrée sur les exploitations horticoles, viticoles, fruitières et maraîchères.
    Pour revenir à l'ICHN, elle ne doit pas contribuer à « vider » la montagne de ses petits exploitants en provoquant une augmentation de la surface moyenne des exploitations. Je crois d'ailleurs, monsieur le ministre, qu'il est juste de répondre positivement aux demandes des organisations professionnelles agricoles d'une revalorisation des aides accordées au titre des vingt-cinq premiers hectares ; cela constitue le principal moyen de maintenir de petites exploitations en zone de montagne et donc d'occuper correctement le territoire.
    Avec le même souci de valoriser et reconnaître le statut particulier des producteurs montagnards, la France a énoncé dans un décret du 5 décembre 2000, les droits et obligations des paysans utilisant le label « montagne » pour leurs productions.
    Ce dispositif comporte une grave lacune, notamment au regard de l'engouement des consommateurs et des producteurs pour les signes de qualité : il n'existe aucune contrainte qualitative particulière attachée aux produits de « montagne ». De plus si une charte de qualité est élaborée, qu'en sera-t-il au niveau européen, pour les autres produits de « montagne » ?
    De façon moins spécifique à l'agriculture de montagne, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous faire part d'une dernière remarque à l'occasion de la discussion de votre premier budget : il s'agit de la simplification des démarches administratives pour l'obtention des aides agricoles. La déconcentration, pour une plus grande proximité, pour un meilleur suivi de l'attribution des crédits, est caractéristique de l'élan imprimé par le Premier ministre à son action gouvernementale. C'est une nécessité pour tous les citoyens et tous les agriculteurs. Il en est de même pour la fluidité des paiements.
    Face à des contraintes européennes et internationales complexes, et à des enjeux financiers difficiles, votre budget, monsieur le ministre, est transparent et volontaire. Merci de l'attention que vous portez à chacun des agriculteurs de notre pays.
    C'est avec conviction, par conséquent, que je voterai le budget que vous nous soumettez aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il y a quelques mois, lors de ma première audition devant votre commission de la production et des échanges, j'avais dit que je souhaitais inscrire l'action du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture sous le triple signe du pragmatisme, de l'humilité et de l'ambition.
    Le pragmatisme, tout d'abord, parce que notre vision des choses n'est pas idéologique. Nous ne voulons pas pousser les paysans à se battre les uns contre les autres, les petits contre les grands, la montagne contre la plaine, et que sais-je encore ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Et nous souhaitons défendre et promouvoir toutes les agricultures françaises, car chacun sait ici que ce n'est pas au singulier mais au pluriel qu'il faut en parler.
    L'humilité, c'est d'abord de prendre la mesure d'un ministère aux compétences variées : les productions, l'Europe, l'aide alimentaire, l'enseignement, la pêche, le social, la forêt, et beaucoup d'autres attributions encore.
    C'est encore l'humilité qui s'impose devant les crises que traversent de nombreuses filières. Aussi diverses que puissent en être les raisons, ces crises contribuent à accroître les inquiétudes légitimes des paysans de France.
    L'ambition, enfin. Jean Lassalle a exprimé avec des mots très vrais l'état d'esprit qui est aujourd'hui celui d'une grande partie des paysans de France. Nous souhaitons que l'Europe et bien évidemment la France aient une ambition agricole ; celle-ci suppose un contrat de confiance autour d'une agriculture qui produise, dans le respect de l'environnement et du consommateur, des produits de qualité, dans un monde rural dynamique.
    Beaucoup d'entre vous ont évoqué les mesures adoptées ici même en juiller dernier, dans le cadre du collectif budgétaire.
    Avec l'examen de cette loi de finances pour 2003, l'occasion nous est donc offerte d'approfondir cette démarche.
    Permettez-moi, tout d'abord, de remercier et de féliciter vos cinq rapporteurs du budget de l'agriculture, de la pêche et du budget annexe des prestations sociales agricoles, qui, dans leurs rapports écrits comme dans leurs interventions ici, tout à l'heure, devant nous, ont bien résumé les enjeux de l'agriculture d'aujourd'hui, et bien replacé cette loi de finances pour 2003 dans ses perspectives. Je ne vais donc pas alourdir mon propos de chiffres qui vous ont déjà été annoncés. Mais je voudrais profiter de l'occasion de ce dialogue pour revenir sur certaines de vos remarques ou de vos questions.
    Je dirai tout de même deux mots des chiffres. Alain Marleix, votre rapporteur de la commission des finances, a bien retracé les grandes masses. M. Gaubert et M. Chassaigne ont contesté les évolutions. C'est la loi du genre chaque fois que l'on examine un budget, devant quelque assemblée que ce soit.
    Mais je voudrais, si vous me le permettez, me limiter à trois séries de considérations.
    Notre budget pour l'année prochaine va augmenter de 0,9 % pour s'élever à 5,1 milliards d'euros. Mais il s'agit simplement de la loi de finances initiale ; on sait bien que les mesures de gestion infra-annuelles donnnent lieu à des régulations, notamment dans le cadre des lois de finances rectificatives. Au-delà de la mystique des chiffres et des pourcentages, j'ai conscience, en vous présentant ce projet de budget, que nous avons les moyens de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour l'agriculture française.
    En deuxième lieu, je voudrais replacer le budget de l'Etat en matière agricole dans son contexte. Sur la trentaine de milliards d'euros de dépenses publiques consacrée à l'agriculture française, la moitié, soit quinze milliards d'euros, va au budget annexe des prestations sociales agricoles. Sur les quinze autres, environ dix milliards d'euros viennent de Bruxelles ; restent un peu plus de cinq milliards d'euros, à quoi s'élève donc le budget de l'Etat ; et sur ces 5,1 ou 5,2 milliards d'euros, 1,2 milliard, en gros sont consacrés à l'enseignement et la recherche agricole.
    Ce qui veut donc dire, mesdames et messieurs les députés, que ce budget de l'agriculture est extrêmement important en soi - 5,2 milliards d'euros, ce n'est pas rien ! - mais, il ne peut être compris, entendu, interprété, que si on le replace dans le contexte des interventions budgétaires de l'Union européenne.
    Enfin, troisième observation d'ordre général : nous avons un budget très particulier puisque, vous le savez mieux qui quiconque, l'agriculture est malheureusement trop souvent l'objet de crises et lors de celles-ci l'Etat doit être au rendez-vous pour apporter les réponses qu'attendent les paysans et les producteurs.
    Il est intéressant de se pencher sur un chiffre qui permet de neutraliser le budget de crise sur l'ensemble du budget de l'agriculture. A la faveur de ce budget pour 2003, si nous ajoutons les nécessaires crédits pour répondre aux crises de toute nature, vous vous rendrez compte que, pour l'année 2003, en vrai budget d'intervention, nous disposerons de 200 millions d'euros de plus par rapport à la moyenne des cinq dernières années.
    C'est un calcul qu'il faut faire de manière loyale et honnête. Le budget de l'agriculture ne doit pas être seulement le pompier qui essaie d'éteindre l'incendie, il doit aussi préparer l'avenir par des mesures structurantes.
    Nous sommes bien évidemment dans un contexte international et communautaire très important. Un grand nombre d'entre vous ont évoqué ce sujet, notamment Daniel Garrigue, François Sauvadet et Christian Paul.
    Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, on lisait et entendait que nous n'arriverions jamais à défendre notre position, que, lors de la revue à mi-parcours de la politique agricole commune, il y aurait télescopage avec l'élargissement, que la France serait isolée et que c'en était fini de la politique agricole commune.
    C'est une très bonne chose que nous ayons conclu un accord durable à l'initiative de la France et de l'Allemagne, sous l'autorité du Président de la République et du chancelier Schröder, puisque cet accord va nous permettre de redonner de la lisibilité à notre politique agricole européenne.
    Le Président de la République a en effet obtenu que l'élargissement ne butte pas sur les égoïsmes budgétaires et que la PAC et les agriculteurs ne soient pas sacrifiés à la réussite de l'élargissement.
    Nous avons su convaincre nos partenaires d'arrêter une position commune sur les aspects financiers de l'élargissement. Le principe de l'octroi des aides directes aux futurs Etats membres, contesté par certains, et son application progressive jusqu'en 2013 sont entérinés. Il s'agit là d'un acquis essentiel pour que chaque pays dispose, au sein de l'Union européenne, des mêmes droits et des mêmes devoirs.
    Par ailleurs, le calendrier convenu entre les chefs d'Etat et de gouvernement au Conseil de Berlin en 1999 sera respecté. Le premier pilier de la PAC est ainsi conforté et les moyens consacrés à la politique agricole commune garantis jusqu'en 2013.
    Alors qu'un débat s'engagera à partir de 2004 sur l'évolution financière des autres politiques communautaires pour la période 2007-2013, la PAC est d'ores et déjà assurée de perspectives claires, la protégeant de toute remise en cause radicale sur le plan budgétaire.
    Il est bien évidemment un peu tôt pour prévoir dans quelle mesure cet accord affectera le débat sur la revue à mi-parcours. La position de la France a souvent été caricaturée à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières. Nous n'avons jamais dit que nous ne voulions pas que la PAC évolue. J'ai d'ailleurs remis au nom de la France un mémorandum au mois de juin au Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles expliquant quelles étaient nos priorités et nos propositions. Nous avons tout simplement dit que nous voulions une véritable revue à mi-parcours, parce que c'est nécessaire,...
    M. Jean-Paul Anciaux. C'est évident !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... mais qu'il n'était pas question de tout chambouler sur un coup de tête, dans la précipitation, compte tenu des enjeux, des incidences et des impacts des instruments de la politique agricole commune.
    Nous entendons réformer les organisations communes de marché qui fonctionnent mal. Nous entendons obtenir que la préférence communautaire soit à nouveau respectée, de nombreux orateurs s'en sont fait l'écho. C'est notamment vrai dans le secteur des céréales, compte tenu de l'invasion du blé russe et ukrainien. Nous suivons attentivement les démarches que diligente la Commission européenne auprès de l'Organisation mondiale du commerce sur ce sujet.
    S'agissant du deuxième pilier, nous sommes pour une simplification des dispositifs de développement rural. Les objectifs sont les nôtres mais force est de constater que ça ne fonctionne pas très bien, et c'est un euphémisme.
    Je souhaite d'abord que notre pays sache mieux mobiliser les crédits que l'Union européenne consacre aux actions du deuxième pilier pour conforter sa politique de développement rural.
    Les crédits du deuxième pilier sont l'objet d'une sous-consommation regrettable. En 2001, la Commission nous a même infligé une pénalité de 21 millions d'euros dont nous nous serions bien passés.
    Quant à la modulation, on est en plein surréalisme.
    On explique ainsi que c'est très bien que c'est Robin des bois : on prend aux riches pour donner aux pauvres.
    M. Charles de Courson. Il faut faire payer les riches !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le malheur, c'est que des riches, il n'y en a pas tant que ça. On prend donc aux moyens. Comme l'a très bien dit François Sauvadet, ce sont les régions et les exploitations à revenus intermédiaires qui ont été le plus pénalisées.
    On nous explique aussi que le produit de la modulation sert à financer les CTE, qui profitent aux moins riches. Il y a deux inexactitudes dans cette affirmation.
    D'abord, comme on le verra tout à l'heure, les CTE ont plutôt profité aux grandes exploitations qu'aux petites.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Absolument.
    M. Alain Néri. Venez voir dans le Puy-de-Dôme !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ensuite, le produit de la modulation est gelé dans un compte au FEOGA : 215 millions d'euros, ce qui n'est tout de même pas rien. Alain Marleix et Antoine Herth n'ont demandé ce qu'allait devenir cet argent des paysans français. Nous négocions auprès de la Commission européenne pour que le produit de cette modulation soit débloqué. Si s'était le cas, comme nous le souhaitons et comme ce serait normal, ces crédits permettraient d'abonder le financement d'actions du deuxième pilier.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. Bravo.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Qu'il s'agisse du deuxième pilier ou du reste de la PAC, il faut absolument simplifier les choses parce que nous avons un système extrêmement compliqué. Nous devrons obtenir une baisse du niveau de cofinancement national et un élargissement des actions finançables au titre du deuxième pilier. Compte tenu du prurit réglementaire bruxellois, il serait notamment normal que les même fonds bruxellois permettent de financer les conséquences de l'activité normative et réglementaire.
    M. François Sauvadet. Très bien.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je voudrais enfin parler des discussions devant l'OMC, sujet extrêmement important.
    Christian Paul a évoqué les liens entre la politique agricole commune et le développement du tiers-monde et notamment de l'Afrique. J'ai un peu le sentiment que ce sont les pays du groupe de Cairns qui se cachent derrière le Mali et le Burkina Faso pour attaquer la politique agricole commune. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Il faut regarder les choses en face ! Qui donne le plus pour l'aide au développement ? C'est l'Europe.
    M. François Sauvadet. Bien sûr !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce n'est pas sûrement pas assez, ce n'est jamais assez, mais c'est nous qui donnons le plus.
    Quels sont les pays dont les marchés sont le plus ouverts aux produits agricoles du tiers-monde ? C'est l'Europe. Ce ne sont pas les pays du groupe de Cairns.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Gilles Cocquempot. Depuis quand ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Quant au système des bourses de matières premières, notamment pour le cacao et le café, qui handicapent de nombreux pays africains à l'exportation, il me semble que c'est la bourse de Londres qui est en cause et qu'elle n'a rien à voir avec Bruxelles ni avec la politique agricole commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Enfin, le mythe du prix mondial, avec des céréales à bas prix qui inondent les pays du tiers-monde, détruisent les cultures vivrières, provoquent l'exode rural et gonflent les bidonvilles autour des grandes mégalopoles africaines, cela n'est pas la politique agricole commune.
    Qu'il faille prendre en main le développement agricole de l'Afrique et du tiers-monde, c'est bien évident, mais arrêtons de nous laisser tyranniser par le politiquement correct (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) qui consisterait à faire de la politique agricole européenne la cause des problèmes du développement de l'Afrique parce qu'on sait bien que ce n'est pas vrai.
    Deuxième observation, s'agissant de l'OMC. La Commission européenne nous a annoncé il y a quelques mois qu'elle avait trouvé le remède miracle, le deus ex machina qui nous permettrait de faire une merveilleuse politique agricole commune à l'intérieur des frontières de l'Europe et d'être imparable devant l'OMC : c'est le découplage, formule magique qui permettra de tout résoudre.
    M. Charles de Courson. La catastrophe finale !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. D'abord, aucune étude d'impact n'a été réalisée sur le sujet, qu'il s'agisse de l'impact économique ou social, des conséquences sur l'emploi, des effets pervers en matière de propriété foncière et de propriété rurale.
    M. Jean-Paul Anciaux. C'est regrettable !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Deuxièmement, je n'ai jamais vu une négociation où l'on désarme avant de négocier.
    M. François Sauvadet. Tout à fait !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je trouve cela très bizarre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Au moment où les Américains réarment avec le Farm bill, nous, Saint-Jean-Bouche-d'or, nous désarmons parce que nous voulons être gentils dans l'enceinte de l'Organisation mondiale du commerce.
    On sait très bien que les négociations ne se passent pas ainsi !
    Enfin, ce n'est pas parce que l'on passera, dans le jargon de l'OMC, de la boîte bleue à la boîte verte que la politique agricole commune sera moins attaquée. Nous devons avoir une ambition. François Sauvadet disait qu'il fallait faire mouvement. Effectivement ! Nous devons faire des propositions, notamment à destination des pays en développement. Les initiatives ne manqueront pas dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Un G 8 se tiendra au mois de juin à Evian, dans le département de Marcel Saddier. Nous avons donc une feuille de route bien remplie s'agissant de l'aide au développement.
    Ne parlons pas du recours abusif des Américains à l'aide alimentaire, de l'indispensable encadrement des marketing loans. Nous avons beaucoup à faire, et je ne doute pas qu'à la condition d'en avoir la volonté politique, nous arriverons à remonter le courant d'une pensée unique qui, il est vrai, depuis dix ans, est toujours allée dans le même sens.
    J'en viens au budget lui-même.
    D'abord, nous avons souhaité rendre à l'agriculture toute sa place, soutenir les filières et contribuer à la maîtrise des finances publiques et à la réforme de l'Etat. En 2003, les crédits inscrits au budget nous permettront de promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte, au service de la qualité des produits, de renforcer son attractivité dans la société et d'initier une nouvelle politique de l'espace rural.
    Pour promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte, le budget prévoit un certain nombre de mesures.
    La première, c'est la prime herbagère agri-environnementale, qui est une priorité majeure de mon action. Cette mesure a vocation à prendre la suite de la prime à l'herbe, qui vient à échéance à la fin de cette année puisque, après l'intervention d'un nouveau règlement en 1999, la Commission européenne s'est opposée à la reconduction à l'identique du dispositif. Je voudrais dire ici sans polémique que le gouvernement précédent n'avait pas prévu de mesure de substitution autre qu'un recours obligé aux CTE.
    Pour ma part, j'ai décidé d'autoriser l'accès à cette mesure indépendamment du CTE. Les éleveurs pourront désormais souscrire une mesure agri-environnementale figurant dans des cahiers des charges régionaux, validés par la Commission. A cette occasion, le montant de la prime sera revalorisé de 70 % en moyenne, ce qui constitue, je dois le rappeler, la plus importante augmentation depuis de très nombreuses années. L'enveloppe qui lui est consacrée est ainsi portée à 133 millions d'euros. Plus de 60 000 exploitants devraient en bénéficier et 10 000 ont déjà choisi de s'inscrire dans une démarche de CTE. Compatible avec nos engagements communautaires, ce nouveau dispositif devrait favoriser un mode de production herbager respecteux de l'environnement.
    Alain Marleix m'a posé des questions sur cette nouvelle prime herbagère agri-environnementale. Concernant d'abord son financement, nous avons des moyens budgétaires, en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative, qui nous permettront de la mettre en place, je vous le confirme, monsieur le rapporteur.
    S'agissant des critères, on restera sur 1,4 UGB à l'hectare, avec un taux de spécialisation d'herbe d'au moins 75 %. Nous sommes encore en train de négocier avec Bruxelles pour l'économie finale du dispositif. Dès le 12 novembre, après avoir terminé les négociations, je procéderai à une concertation avec les organisations professionnelles agricoles pour annoncer le plus rapidement possible l'économie globale du nouveau dispositif qui opérera à partir de l'année prochaine.
    S'agissant de la PMTVA, le complément extensification avait été accordé par la Commission, par dérogation, en 2001, compte tenu de la situation particulière de la filière. En 2002, la Commission ne l'a pas autorisé, compte tenu de la moins forte rétention de stockage des animaux due à l'évolution de la filière.
    Deuxième mesure, l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Comme le rappelait François Guillaume, c'est l'une des conquêtes de la politique de la montagne à partir de 1972. Son augmentation avait été annoncée par mon anté prédécesseur. Quand nous sommes arrivés, rien n'avait été prévu pour la financer. Vous avez ouvert les crédits nécessaires en loi de finances rectificative l'été dernier. Ces crédits sont reconduits dans le projet de loi de finances pour 2003 sur le budget de l'agriculture. S'agissant de l'augmentation pour les vingt-cinq premiers hectares, je l'ai dit à Clermont-Ferrand il y a quelques semaines, nous allons progressivement, au cours de la législature, tenter de mettre en oeuvre cette mesure absolument indispensable, compte tenu notamment des contraintes budgétaires qui sont les nôtres.
    J'en viens aux contrats territoriaux d'exploitation, dont on a beaucoup parlé. François Guillaume en a relevé les défauts, M. Chassaigne et M. Gaubert s'en sont fait les ardents avocats. Daniel Garrigue a fait des remarques extrêmement pertinentes.
    A mon avis, les CTE ne méritent ni excès d'honneur ni indignité. Les uns nous les présentent comme le fil à couper le beurre qui résoudrait tous les problèmes et qui devrait être le vecteur unique de la politique agricole française. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. François Liberti et M. Jean Launay. Pas du tout ! Personne n'a rien dit de tel !
    M. Jacques Desallangre. Caricature !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Les autres diabolisent cet instrument.
    Les démarches contractuelles qui intègrent l'environnement procèdent d'une bonne intention.
    M. Philippe Auberger. Il n'y a que l'intention qui compte, chacun le sait ! (Sourires.)
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. D'ailleurs, elles n'ont pas commencé avec les CTE puisque les OGAF et les mesures de l'article 21 ont existé longtemps avant.
    Monsieur Paul, je n'ai pas changé d'avis sur cette question. Depuis ma nomination au ministère de l'agriculture, j'ai toujours tenu le même discours.
    Les crédits sont en forte augmentation, comme vous l'avez noté, trois fois plus élevés par rapport à la loi de finances pour 2002, et nous avons décidé de recaler le dispositif, pour plusieurs raisons.
    La première, c'est qu'un grand nombre de paysans m'ont dit que c'était effroyablement compliqué.
    M. Gilles Cocquempot. Vous en connaissez vraiment ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Deuxièmement, l'outil avait dérivé par rapport à ses objectifs initiaux et il fallait le recentrer sur les mesures agri-environnementales utiles.
    Enfin, c'est sans doute la bombe budgétaire la plus sophistiquée qui ait jamais été inventée. Je rappelle la chronique : aux 76 millions prévus dans la loi de finances initiale, il a fallu que vous rajoutiez 24 millions avec la loi de finances rectificative en juillet 2002 et 100 millions en base sur la loi de finances initiale pour 2003. Nous en sommes donc déjà à 200 millions, et ce n'est pas terminé.
    En réalité, l'instrument n'étant pas plafonné, la menace budgétaire était de l'ordre de plusieurs milliards d'euros. Le montant moyen du CTE était de 44 000 euros, alors que le prédécesseur de mon prédécesseur avait parlé de 22 000 euros. Multipliez 44 000 euros par le nombre de paysans de France, et vous aurez une idée de ce que cela peut donner.
    Il y a d'ailleurs beaucoup d'hypocrisie dans ce débat. Une réunion interministérielle, qui s'est tenue le 20 mars dernier sous la présidence du conseiller technique chargé de l'agriculture du Premier ministre d'alors et que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer devant votre assemblée, avait prévu le plafonnement : comme par hasard, le relevé de décisions de Matignon a été diffusé entre les deux tours de l'élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Mais n'en faisons pas un plat !
    En résumé, les CTE signés seront honorés, y compris ceux dont les montants sont scandaleusement élevés. L'Etat doit respecter sa parole. Les CTE qui sont passés en commission départementale d'orientation agricole mais qui ne sont pas encore signés, ou ceux dont l'instruction était terminée mais qui n'étaient pas encore passés en CDOA, seront signés dans les tout prochains jours après un examen au cas par cas, avec un plafonnement autour d'une moyenne départementale de 27 000 euros. Enfin, j'annoncerai dans les semaines qui viennent, à l'issue de la concertation avec les organisations professionnelles agricoles, un nouvel instrument qui sera simplifié, resserré autour des mesures agri-environnementales utiles et, bien évidemment, plafonné.
    Le budget que je vous présente prend en compte, d'autre part, le renforcement de la sécurité sanitaire, puisque, vous le savez, les crédits progressent de 2,3 % avec près de 400 millions d'euros. Quelques légères diminutions d'effectifs sont enregistrées dans les services vétérinaires, mais elles sont plus que compensées par les effectifs consacrés à la sécurité phytosanitaire dans les services régionaux de protection des végétaux.
    Dans le cadre de la lutte contre l'ESB et la tremblante ovine et caprine, les actions de maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits sont désormais dotées de 109 millions d'euros, soit une augmentation de 3 % par rapport au montant prévu par la loi de finances pour 2002. Il en est de même des crédits destinés à l'identification des espèces ovines et caprines, qui augmentent de 11 %.
    La sécurité phytosanitaire sera fortement soutenue. Les actions de prévention contre l'introduction d'organismes nuisibles, les actions d'élimination des végétaux contaminés et les contrôles sur l'emploi de pesticides seront renforcés.
    L'AFSSA, qui concourt - ô combien - à la sécurité sanitaire de l'alimentation bénéficiera d'un maintien de ses subventions d'investissement et d'une forte augmentation de ses subventions de fonctionnement.
    Plusieurs orateurs, notamment François Sauvadet, André Chassaigne et Jacques Le Nay, ont parlé des farines animales. Il faut distinguer celles qui présentent des risques de celles qui n'en comportent pas. Pour les premières, le dispositif de soutien de l'Etat reste inchangé. Pour les autres, vous savez que, dès l'origine, il était prévu que le régime soit transitoire. D'autre part, le dispositif actuel est, à bien des égards, sinon anti, du moins non communautaire, et il nous faut travailler à quelques réglages à ce sujet avec la Commission européenne. Enfin, comme pour tout dispositif public qui se met en place, celui-ci a des effets pervers. Entre le stockage et la nécessaire élimination se sont révélés certains biais - pour rester pudique - liés au système actuel. Les contrôles diligentés par certaines chambres régionales des comptes sont particulièrement éloquents à ce sujet.
    Il était donc nécessaire de moraliser le dispositif, mais les modifications ne doivent pas être, c'est une évidence, à la charge de la filière de production. Avec mon collègue Renaud Dutreil, nous travaillons actuellement sur un dispositif qui puisse permettre, par un mécanisme de facturation en pied de facture, de ne pas reporter sur la production les surcoûts ainsi générés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Renforcer l'attractivité de l'agriculture constitue la deuxième priorité de mon ministère. L'installation, c'est vrai, a beaucoup baissé ces dernières années. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et j'en ferai la brève chronique : en 1987, on dénombrait 10 405 installations aidées, en 1993, 8 465 ; en 1997, cela remontait un peu à 8 904, en 2001, on ne comptait plus que 5 974 installations.
    M. Aimé Kergueris. Triste bilan !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Que faire ? Si c'était simple, ça se saurait. Là aussi, il faut aborder ce sujet avec beaucoup d'humilité.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. On le leur a dit ! Redites-le leur !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La baisse du nombre des installations s'explique, je crois, par différentes causes. La première est l'absence de visibilité économique. De ce point de vue, on ne peut que se féliciter de la consolidation de la politique agricole commune jusqu'en 2013, qui redonne des perspectives aux agriculteurs, dès lors qu'on ne change pas les règles du jeu tous les trois ou quatre ans. Il est d'autre part un problème de société que ni vous ni moi ne sommes à même de résoudre : dans une société où le non-travail est devenu en quelque sorte une valeur...
    M. Jean Auclair. Merci la gauche !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... il est difficile d'expliquer, même aux plus motivés, qu'il faut travailler sept jours sur sept dans une exploitation pour en tirer des revenus de misère.
    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Que d'excès !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. C'est pourtant la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) C'est la réalité dont les paysans nous font part chaque jour.
    M. Gilles Cocquempot. Ce n'est pas vrai !
    M. Jacques Desallangre. C'est du populisme au raz des pâquerettes !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il convient toutefois de mettre en oeuvre différentes mesures budgétaires. Nous avons ainsi créé le fonds d'incitation à la communication pour l'installation en agriculture. Nous travaillons avec les jeunes agriculteurs pour simplifier l'installation, et faire en sorte que le système soit plus rapide et plus efficace. Enfin, nous allons mettre en place un fonds de communication, qui avait été créé en 1999, mais jamais doté. Antoine Herth m'a demandé des précisions sur son fonctionnement. Nous allons, dans la transparence et en collaboration avec la profession agricole, constituer un comité d'orientation paritaire, composé de représentants de l'Etat et de représentants des agriculteurs. Ce fonds aura pour ambition de jouer comme un levier, pour permettre d'améliorer les choses.
    Enfin, Antoine Herth a posé une question sur le développement agricole. Nous nous livrons actuellement, avec les organisations professionnelles agricoles et avec le ministère du budget, à un travail très méticuleux pour tenir compte du nouvel environnement budgétaire et réglementaire sur ce sujet. J'ai bon espoir que nous débouchions rapidement sur les indispensables solutions.
    La troisième priorité de mon ministère, c'est d'engager une nouvelle politique de l'espace rural et de la forêt. Vous le savez, la forêt française demeure fortement fragilisée par les conséquences de la tempête de 1999 et par la crise des feuillus que nous connaissons de manière récurrente. Les chablis de décembre 1999 ont, en effet, limité la ressource à moyen terme et créé un engorgement du marché. Les marchés des bois d'oeuvre et des essences feuillues sont très mal orientés, du fait, notamment, de la fermeture du marché chinois. Le secteur de la première transformation rencontre de sévères difficultés.
    Le budget qui vous est proposé maintient donc à un haut niveau les efforts de reconstitution de la forêt. Malgré la situation budgétaire tendue, nous avons veillé à ce que les dotations budgétaires concernées soient abondées en 2003. Les crédits destinés à l'aménagement rural et à la forêt augmentent cette année de plus de 58 millions d'euros, soit 13,7 %. Un accent particulier est mis sur les opérations à long terme, et les investissements progressent de 36,2 %. La dotation des prêts bonifiés pour le déblaiement et la restauration des parcelles augmente également de 8 % et celle des replantations de 63,5 %, la plupart de ces crédits étant contractualisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Au-delà des moyens nationaux mis en oeuvre, je sais que ces actions souffrent de la lourdeur des procédures de cofinancement du FEOGA section Garantie, dont il faudra obtenir la simplification.
    Par ailleurs, les dotations à l'ONF sont mises à niveau dans le cadre du nouveau contrat d'objectifs. Du fait de la mauvaise orientation du marché du bois et de la forte baisse de ses recettes en forêt domaniale, l'établissement devrait, en effet, connaître un déficit prévisionnel de l'ordre de 75 millions d'euros en 2002. Une première subvention d'équilibre de 35 millions d'euros lui a déjà été versée dans le cadre de la loi de finances rectificative. Une dotation supplémentaire exceptionnelle de 25 millions d'euros viendra compenser la baisse des produits de vente. En outre, la dotation destinée à compenser les frais de gestion des forêts des collectivités par l'ONF est reconduite à 145 millions d'euros.
    Nombre d'orateurs ont évoqué la question du budget des offices d'intervention agricoles pour le soutien aux filières. La dotation s'élève en 2003 à 395 millions d'euros. Elle permet de couvrir l'augmentation inéluctable et, en participant à une maîtrise raisonnée des finances publiques, permettra de mettre en oeuvre certaines interventions nationales qui pourront être complétées par des interventions désormais prises en charge par le budget communautaire. Il est à noter que certaines dotations n'avaient pas vocation à être pérennisées.
    J'indique, en réponse aux questions de nombre d'orateurs, que ces moyens constituent le socle initial des ressources budgétaires des offices. Il est clair qu'en cas de crise des abondements en loi de finances rectificative, ou par tout autre procédé, seront mobilisés. Ainsi, le fonds national de garantie des calamités agricoles a été souvent évoqué : à la fin de 2001, la situation de trésorerie était de 273 millions d'euros ; à la fin de 2002, elle sera de 173 millions d'euros et, en 2003, nous resterons à 111 millions d'euros après toutes les dépenses que, nous le savons, il faut exécuter. Il est vrai que, depuis plusieurs années, l'Etat n'a plus contribué budgétairement au fonds national de garantie des calamités agricoles, alors qu'il le devait aux termes du texte constitutif de 1964, mais, qu'on le sache, en cas de besoin, les crédits budgétaires de l'Etat seront remobilisés.
    On l'oublie parfois, les crédits nationaux versés aux offices ne représentent que 10 % des crédits d'intervention qu'ils distribuent. Les financements communautaires sont largement prépondérants. Ils ont d'ailleurs beaucoup augmenté ces dix dernières années, puisqu'ils sont passés de 6,6 milliards d'euros en 1991 à 8,1 milliards en 2001. Il est vrai que la situation budgétaire des offices d'intervention n'est pas facile, mais tout sera fait pour maintenir les missions dont ils sont chargés.
    De nombreux orateurs - notamment Jacques Le Nay - ont évoqué la situation de certaines filières en crise. J'aurai très prochainement l'occasion d'annoncer, après concertation avec les professionnels de la filière, un plan d'adaptation. Daniel Garrigue a évoqué la question de la filière viti-vinicole qui connaît des difficultés variables selon les zones de production, mais communes, notamment pour ce qui concerne l'exportation. Là encore, les professionnels et le ministère se concertent. Le rapport Berthomeau a été mis en discussion. Différentes propositions me seront remises avant la fin de l'année et j'aurai donc l'occasion d'annoncer plusieurs mesures et orientations.
    Jean Dionis du Séjour a évoqué la question des fruits et légumes qui est, il est vrai, extrêmement préoccupante. Une filière éclatée du point de vue de la production est, par définition, très dépendante des aléas climatiques. Les relations y sont par ailleurs difficiles avec la grande distribution.
    M. Jean-Paul Charié. Eh oui !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sur ce sujet, comme sur les autres, notamment sur la question du coefficient multiplicateur que connaît bien notre ami Ferrand et notre ami Jean-Paul Charié, nous travaillons avec Renaud Dutreil pour apporter, je l'espère, les réponses les plus efficaces possibles sur des sujets extrêmement compliqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Paul Charié. J'espère bien !
    M. Jean-Paul Anciaux. C'est du concret !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Au-delà de l'urgence immédiate, ce budget prévoit des dépenses qui relèvent de l'investissement de long terme. Je veux parler de l'enseignement et de la recherche, de la solidarité envers les plus faibles et, enfin, de la nécessité d'adapter notre filière de pêche aux nouveaux défis qui lui sont lancés.
    S'agissant de l'enseignement et de la recherche, nous sommes fiers de nos 859 établissements d'enseignement secondaire et de nos vingt-six établissements d'enseignement supérieur qui assurent la formation de plus de 185 000 élèves et étudiants, de 29 000 apprentis et de 130 000 stagiaires. L'enseignement, la formation et la recherche représentent ensemble 23 % des crédits et 49 % des personnels du ministère. Dans le projet de budget qui est soumis à votre examen, ces dépenses s'élèvent à 1,2 milliard d'euros.
    Je voudrais dire dans le prolongement des propos d'Antoine Herth et de François Sauvadet, qu'il n'est pas du tout question d'opposer le privé au public...
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... ni de privilégier l'un par rapport à l'autre, mais il se trouve qu'un contentieux oppose l'Etat et l'enseignement privé, qui accueille 60 % des élèves.
    M. François Sauvadet. Il faut régler ce problème !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le précédent gouvernement avait laissé se développer un grave déséquilibre entre les secteurs public et privé. Les modalités de calcul des subventions aux établissements privés d'enseignement technique à temps plein n'ayant pas été révisées depuis 1997, les règles posées par la loi Rocard n'étaient plus respectées. De même, les crédits consacrés aux maisons familiales rurales n'avaient pas été revalorisés en 2001 et 2002.
    Conformément aux engagements que j'ai pris vis-à-vis de leurs responsables, les dotations de ces établissements sont revalorisées de 3,6 %, soit 16 millions d'euros, dans le projet de loi de finances pour 2003. Le financement global de l'enseignement privé à temps plein avoisine désormais 300 millions d'euros, et celui des maisons familiales rurales 150 millions d'euros. Ainsi, nous pourrons non seulement faire face aux montants actualisés des dépenses, mais également opérer un certain nombre de rattrapages. Je souhaite que l'écart constaté sur l'exercice 2002 soit intégralement compensé, car il faut sortir de ce contentieux.
    Les crédits de l'enseignement supérieur privé sont, quant à eux, en hausse de 1,7 %. C'est ainsi une subvention de 5 000 euros que la puissance publique accorde à chaque étudiant. Là encore, il s'agit d'une mesure absolument indispensable. Par ailleurs, une modification du décret du 31 octobre 1986 est en préparation pour asseoir juridiquement l'évolution du contrat entre l'Etat et les établissements privés.
    Je souhaite que nous puissions, dans les mois qui viennent, adopter la même démarche avec les responsables de l'enseignement technique privé, afin de définir clairement les droits et les devoirs de l'administration et des établissements. Le nouveau décret pourra alors lever toute difficulté concernant la détermination du montant des subventions aux établissements privés.
    S'agissant de l'enseignement agricole public,...
    M. Alain Néri. Enfin !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... je voudrais profiter de mon intervention dans cette enceinte pour saluer le travail remarquable de ses 15 000 enseignants, chercheurs et personnels administratifs et techniques. Au-delà des missions qu'il remplit déjà en matière de formation initiale et continue, je souhaite que l'enseignement technique agricole renforce son action dans trois domaines : le développement rural, la coopération internationale et l'insertion sociale et professionnelle.
    J'aurai l'occasion de m'exprimer plus longuement sur ces orientations dans les semaines qui viennent, notamment dans le cadre de la concertation qui va s'engager avec l'ensemble des partenaires pour la préparation du quatrième schéma national prévisionnel des formations.
    Cette année, l'enseignement agricole technique et supérieur participera de façon limitée à la politique gouvernementale de réduction de l'emploi public. Il présentera un solde très légèrement négatif de quarante-huit emplois dans l'enseignement technique et de huit emplois dans l'enseignement supérieur, résultant du non-remplacement d'emplois libérés par des départs à la retraite. Parallèlement, la « déprécarisation » engagée sera poursuivie puisque 150 agents devraient pouvoir bénéficier de cette mesure.
    S'agissant de l'enseignement supérieur, je souhaite moderniser sa pédagogie et son fonctionnement, de façon à favoriser l'insertion professionnelle de nos étudiants et à diversifier leurs débouchés. Ainsi, les établissements d'enseignement supérieur devront s'engager dans la mise en place de l'espace européen de l'enseignement supérieur afin de renforcer l'attrait de nos formations auprès des étudiants et d'assurer la reconnaissance de celles-ci à l'étranger. Pour cela, les établissements devront travailler en étroite collaboration et avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche de mon ministère.
    S'agissant enfin de la recherche, le projet de budget civil de la recherche et du développement technologique de mon ministère s'élève à 24 millions d'euros. J'ai souhaité plus particulièrement renforcer les crédits de soutien aux programmes de formation par la recherche des établissements d'enseignement supérieur et reconduire ceux qui sont affectés à la recherche appliquée. Par ailleurs, quarante-cinq agents du ministère seront mis à la disposition du CEMAGREF, afin de conforter la part prise par cet organisme dans la recherche agricole.
    Je ne peux parler de l'avenir sans évoquer, bien évidemment, la solidarité et la protection sociale.
    Le BAPSA s'élèvera l'année prochaine à 14,625 milliards d'euros, soit une hausse de 2,6 %. Ce budget présente deux caractéristiques, Daniel Garrigue, Charles de Courson, ainsi que Yves Censi, votre rapporteur, que je salue, l'ont souligné.
    S'agissant, d'abord de la mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire, je crois que tout a été dit.
    M. Alain Néri. Non !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La loi a été votée, elle n'était pas financée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Encore !
    M. François Sauvadet. C'est vrai !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons donc travaillé avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et avec les organisations professionnelles agricoles.
    La mise en oeuvre de la retraite complémentaire interviendra à partir du 1er avril prochain, et je rappelle que, pour la première fois, l'Etat participe au financement d'une telle mesure. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Alain Néri. La loi le prévoyait !
    M. François Sauvadet. Mais cela méritait d'être rappelé !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cela n'avait encore été fait pour aucune autre profession.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est la loi !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Tout le monde se satisfait de cette mesure. Nous sommes parvenus à faire ce qui n'avait pas été fait auparavant.
    M. Alain Néri. C'est scandaleux !
    M. François Guillaume. Vous faites tout payer aux paysans !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Quant à la mensualisation, j'ai bien pris note de votre proposition, monsieur le rapporteur.
    La mise en oeuvre de la mensualisation coûte cher, mais je crois que nous saurons trouver les moyens, en concertation avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, de la réaliser le plus rapidement possible, pour les retraites de base, la retraite complémentaire étant, quant à elle, mensualisée.
    M. François Guillaume. Ce n'était pas financé !
    M. André Chassaigne. Comment cela, ce n'était pas financé ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Deuxième caractéristique de ce budget : la solvabilité de la protection sociale agricole. Votre rapporteur, Yves Censi, a bien rappelé la séquence, et Charles de Courson a souligné l'insincérité du budget annexe des prestations sociales agricoles l'année dernière. Vous le savez mieux que quiconque, puisque l'été dernier, le Parlement a voté 746 millions d'euros supplémentaires, ce qui n'est pas rien (Approbations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), pour couvrir le financement du BAPSA en raison principalement de reports de charges de 2001.
    Il n'était pas possible de courir le même risque pour 2003, et nous avons donc décidé, sous l'autorité du Premier ministre, de bâtir un BAPSA sincère.
    M. Lucien Degauchy. Bravo ! Bon budget !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Les dépenses ont fait l'objet d'une estimation sincère et objective. Peu d'incertitudes pèsent sur les branches famille et retraite. Quant aux dépenses de la branche maladie, elles sont cohérentes avec l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2003.
    S'agissant des recettes, leur structure générale demeure stable.
    J'ai bien noté les remarques et les propositions de M. de Courson à propos des contributions de solidarité.
    M. Charles de Courson. Attention !
    M. André Chassaigne. Demain, on rase gratis !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il s'agit là d'un sujet rémanent dans le cadre non seulement du BAPSA, mais aussi de l'ensemble du circuit de financement de notre protection sociale. Il nous faudra, au cours de l'année prochaine, avancer sur ce sujet, en liaison avec votre rapporteur.
    L'Etat apportera au BAPSA 174 millions d'euros en 2003, au titre de la loi de finances initiale, en incluant l'allocation adulte handicapé et la participation de l'Etat au financement de la retraite complémentaire.
    M. Lucien Degauchy. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Plusieurs d'entre vous, dont votre rapporteur, M. Censi, et M. Chassaigne, ont évoqué la question de la procédure AGRIDIF dont nous aurons l'occasion de reparler tout à l'heure lors de l'examen d'un amendement. Comme je l'ai dit lors de mon audition par la commission des affaires économiques, le Gouvernement ne verra que des avantages à ce qu'on puisse abonder cette ligne de 10 millions d'euros.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Pour conclure sur ce point, je tiens à dire que la disparition programmée des BAPSA n'entraînera pas celle de la spécificité du régime agricole. Il faut éviter toute confusion quant à la notion même de budget annexe des prestations sociales agricoles, dont on sait depuis sa création, il y a plus de quarante ans, qu'il n'est pas un vrai budget annexe. En effet, les budgets annexes devaient s'appliquer à retracer des opérations industrielles et commerciales. Or, fort heureusement, les dépenses sociales ne sont pas des opérations industrielles et commerciales. Le BAPSA va donc disparaître, mais pas la spécificité mutualiste du régime social agricole, et nous travaillons, avec la MSA à pérenniser cette spécificité.
    Enfin, je voudrais, mesdames et messieurs les députés, évoquer la question de la flotte et de la pêche.
    Comme vous le savez, nous sommes confrontés actuellement au sujet important de la réforme de la politique commune des pêches. Mais avant d'en dire deux mots, je voudrais rappeler que le montant des crédits alloués dans le projet de la loi de finances pour 2003 au secteur de la pêche et de l'aquaculture s'élève à 27,8 millions d'euros, en hausse de 2,7 % par rapport à 2002.
    Les crédits destinés aux entreprises de pêche et d'aquaculture progressent, pour leur part, de plus de dix points. Les crédits d'intervention en faveur des caisses de garantie chômage, intempéries et avaries augmentent également de 1,5 million d'euros.
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le montant des crédits d'intervention, quasiment inchangé par rapport à l'année 2002, s'élève à 23,7 millions d'euros. Ces crédits permettront d'adapter la capacité de capture à l'état de la ressource, de soutenir la campagne de sécurité à bord des navires de pêche par l'achat de vêtements à flottabilité intégrée, d'abonder les montants alloués aux caisses chômage intempéries, et de financer les actions inscrites aux contrats de plan. Ces crédits assureront également le financement de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'agriculture, l'OFIMER. Ajustés aux besoins réels de l'office, ils permettront l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement du marché, la modernisation des outils de commercialisation des produits de la mer et de l'aquaculture, et enfin la valorisation de la production halieutique et aquacole française.
    Enfin, avec d'autres établissements publics, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, bénéficie d'une forte augmentation de ses moyens, consacrés essentiellement aux activités d'analyse et de surveillance sanitaire.
    Les crédits d'investissement du projet de loi de finances pour 2003 sont reconduits à l'identique ; ils permettront d'accompagner la modernisation et le renouvellement de notre flotte de pêche...
    M. Lucien Degauchy. Elle en a besoin !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... et, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, la modernisation des équipements à terre et le développement de l'aquaculture.
    Un certain nombre de remarques ont été faites sur ces questions de dimension nationale par votre rapporteur Aimé Kergueris. Je voudrais lui dire tout d'abord que pour ce qui concerne les crédits de l'OFIMER, leur montant est compatible avec le maintien des actions que conduit l'office, puisqu'un certain nombre de crédits reportés pourront être mobilisés l'année prochaine. S'agissant des contrôles, je partage votre souci de renforcer et d'améliorer le dispositif de police des pêches : nous plaidons inlassablement à Bruxelles en faveur de contrôles menés par des équipes plurinationales. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, la bande côtière est une zone particulièrement riche, mais sensible, en matière de ressources halieutiques. Beaucoup de mesures de gestion, d'ailleurs largement d'initiative professionnelle, existent déjà. Il faut tout mettre en oeuvre pour les consolider dans le cadre d'une approche la plus intégrée possible, avec le concours actif des pêcheurs et de tous les acteurs de l'économie littorale.
    Enfin, vous avez évoqué la question du décret de 1983, qui fixe le régime d'autorisation d'exploitation des cultures marines sur le domaine public maritime. Je vous confirme qu'une démarche visant à refondre ce texte est en cours depuis quelques mois. Il s'agit en effet de favoriser le renouvellement de la population d'exploitants conchylicoles. Les travaux sont bien avancés ; ils sont menés en étroite collaboration avec les professionnels et devraient aboutir très prochainement.
    S'agissant de l'extension des provisions pour aléas aux conchyliculteurs, nous sommes en train de travailler activement avec le ministère du budget et j'espère bien que nous pourrons aboutir.
    Louis Guédon a évoqué un certain nombre de sujets. Certains relèvent de ma responsabilité, et je lui ai déjà en partie répondu. D'autres relèvent, comme vous le savez, de celle de mon collègue Dominique Bussereau. C'est le cas, notamment, de la formation aux métiers de la mer, à la rénovation de laquelle nous travaillons ensemble activement. En tout cas, je vous remercie, monsieur le député, pour vos remarques sur un sujet que vous connaissez bien.
    Enfin, votre rapporteur, M. Jean-Pierre Kucheida, a évoqué la question de la réforme de la politique commune des pêches. Elle constitue notre horizon proche puisque le conseil des ministres de la pêche de décembre devrait être conclusif.
    Comme chacun sait, ce dossier comporte deux aspects : la gestion de la ressource, et les aides à la modernisation de la flotte.
    S'agissant de la gestion de la ressource, si l'on en croit un certain nombre de discours caricaturaux, tout se passerait comme si les pêcheurs et les professionnels de la mer voulaient vider les zones océanes et maritimes d'Europe ! Bien évidemment, il n'en est rien. Pendant toute cette négociation, notre position a consisté à dire qu'il fallait maintenir le système des TAC et des quotas et, quand des espèces sont réellement menacées, mettre en place ce qu'on appelle des plans de restauration mais sans y superposer l'outil supplémentaire que serait l'effort de pêche, sauf pour la Méditerranée. En effet, la situation méditerranéenne est particulière dans la mesure où il n'y a pas de zone économique exclusive. En tout cas, notre volonté est de ne pas compliquer davantage le système de gestion de la ressource qui doit être géré en étroite collaboration par les pêcheurs et les scientifiques.
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. S'agissant de la modernisation de la flotte, là encore, il y a un malentendu, sincère ou hypocrite d'ailleurs. En effet, comme vous le savez, la capacité de la flotte, c'est-à-dire le nombre de kilowatts, est limitée dans les programmes d'orientations pluriannuels, les POP. Les crédits qui permettent de moderniser les bateaux ne peuvent donc pas influer sur le nombre de kilowatts en mer, ni par conséquent modifier le nombre de prises dans nos zones économiques exclusives. Or, dans le projet de la Commission, on a parfois l'impression d'une confusion qui laisserait penser que la modernisation de la flotte emporterait des captures supplémentaires par rapport aux TAC et quotas tels qu'ils sont alloués.
    Evidemment, il n'en est rien et nous nous battons à Bruxelles pour que soit maintenu le principe de crédits consacrés à la modernisation de la flotte. Nous avons fait un certain nombre de contre-propositions avec le groupe des amis de la pêche et nous espérons bien qu'à la fin de l'année, on nous donnera raison. Mais il faut savoir que le combat est difficile : il se déroule souvent sur un terrain dogmatique, idéologique qu'il est difficile de déminer et nous nous heurtons à beaucoup d'idées reçues. Vous pouvez en tout cas compter sur notre détermination mais il est vrai que, comme vous l'avez dit, messieurs les rapporteurs, les mois de novembre et de décembre seront, de ce point de vue, décisifs. En tout état de cause, nous sommes vigilants et extrêmement combatifs.
    Je voudrais terminer, sans abuser de la parole -, beaucoup de choses ont été dites et j'en ai également oublié beaucoup - en disant que si les questions qui nous réunissent ce soir revêtent bien sûr une dimension communautaire et internationale, une dimension budgétaire et nationale, un certain nombre de considérations et de chantiers non budgétaires sont au moins aussi importants.
    François Sauvadet et Hervé Mariton, notamment, ont évoqué toutes les questions qui touchent à l'économie du secteur agricole, à la fiscalité, au statut particulier de l'entreprise agricole. Sur ces sujets majeurs pour l'avenir de notre agriculture, de même que sur la question de l'assurance récolte, nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de l'économie et des finances. Un projet de loi sur les entreprises vous sera soumis au début de l'année prochaine et, dans le courant de l'année prochaine, vous serez saisi d'un texte sur les affaires rurales qui comportera une partie consacrée à l'économie agricole et aux nécessaires évolutions à mettre en oeuvre.
    Un autre sujet extrêmement important et souvent évoqué est celui des relations loyales de concurrence et des relations entre la production et la distribution. J'en ai déjà dit deux mots tout à l'heure en évoquant les propos de Jean Dionis du Séjour pour ce qui concerne le secteur des fruits et légumes. En réalité, il y a une captation de marge, puisque les prix à la consommation ne baissent pas alors que les prix à la production baissent continûment. Des tables rondes ont été installées avec les organisations agricoles sous l'égide du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Sachez que mon ministère participe activement à ce travail, car il faut trouver des solutions pour rééquilibrer les rapports.
    Tels sont, mesdames, messieurs, les éléments de réponse que je voulais vous livrer à la suite de cette discussion extrêmement riche. Il y aurait encore beaucoup à dire, mais j'aurai l'occasion de vous donner plus d'informations dans le cadre des réponses aux questions. Permettez-moi, pour terminer, de vous remercier pour vos interventions, même les plus critiques. Nous sommes là dans un secteur extrêmement important, extrêmement vivant, qui veut pouvoir continuer à vivre et notre rôle à tous, dans les fonctions qui sont les nôtres, est de porter une vision ambitieuse et sereine d'une agriculture française moderne et dynamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous en arrivons aux questions.
    Mes chers collègues, compte tenu du nombre de questions et d'amendements, nous en avons encore pour trois heures de débat, à condition que chaque orateur pose sa question en moins de deux minutes et que le ministre réponde également en moins de deux minutes.
    Nous commençons par le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre, j'ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit s'agissant de la modulation. Je partage tout à fait votre analyse. Pour mon département, par exemple, en 2001 la modulation a correspondu à un prélèvement de 40 millions de francs pour environ mille exploitations. Je me souviens d'ailleurs que, lorsqu'elle a été instituée, j'avais vivement contesté cette décision auprès de votre prédécesseur.
    Il faut dire que cette modulation est très complexe puisqu'elle fait intervenir trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la marge brute standard. De plus, comme vous l'avez dit, son produit a été pour l'essentiel bloqué au sein du FEOGA. Dans mon département, je peux en attester, les CTE qui ont été financés grâce à la modulation ont été bien moins nombreux que prévu et à peine le quart de ce qui a été prélevé a été restitué aux agriculteurs. C'était donc véritablement un impôt supplémentaire qu'ils étaient obligés d'acquitter.
    Vous avez très opportunément suspendu cette modulation pour 2002. Pouvez-vous confirmer que cette suspension sera reconduite en 2003 ? Lorsqu'il en sera de nouveau discuté à Bruxelles, vous opposerez-vous au projet du commissaire européen à l'agriculture qui voudrait étendre la modulation à tous les pays européens ? Enfin, ne craignez-vous pas que ce problème de la modulation ne revienne sur la table des négociations à partir de 2006 à l'occasion du réexamen de la PAC ?
    M. François Guillaume. Très bonne question !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. A ces questions claires, je vais essayer d'apporter des réponses claires. D'abord, le moratoire et la suspension de la modulation seront bien évidemment reconduits en 2003. En 2000 et 2001, 228 millions d'euros ont été modulés, dont 215 millions sont inutilisés sur un compte du FEOGA. Cela montre bien que l'on ne peut pas dire que la modulation finançait les CTE et que c'est sa suspension qui a impliqué la suspension de ces derniers le 6 août. En effet, le produit de la modulation n'était pas revenu en France. Il ne pouvait donc pas financer les CTE ! Il est bien évident que tant que la situation ne sera pas débloquée, nous n'aurons pas de modulation en 2003.
    Ensuite, quid d'une modulation communautaire ? Je vous rappelle que cette question se pose de façon légèrement différente de la première puisqu'une modulation communautaire avait été envisagée lorsque l'Agenda 2000 a été négocié. Je ne peux donc pas inférer des résultats de la revue à mi-parcours. Une modulation légère et faible avec une redistribution au profit du deuxième pilier n'est pas à exclure dans le cadre de la revue à mi-parcours, mais je ne peux rien dire de plus aujourd'hui dans la mesure où cette revue est loin d'être entamée et où nous avons un contexte budgétaire nouveau depuis l'accord de Bruxelles de la semaine dernière. Bien évidemment, nous ne pouvons prendre seuls de telles décisions. Elles doivent être prises dans le cadre communautaire.
    M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.
    M. Jean Auclair. Monsieur le ministre, en arrivant rue de Varenne vous avez découvert les effets pervers de la loi d'orientation dont vous avez gommé certaines graves erreurs, mais il vous reste beaucoup à faire. Je voudrais vous parler aujourd'hui des problèmes des commissions locales, qu'il s'agisse des commissions départementales d'orientation de l'agriculture - CDOA - ou des commissions départementales d'installation - CDI. Les CDOA ont des pouvoirs exagérés. Elles sont devenues de véritables tribunaux révolutionnaires avec des pouvoirs quasi dictatoriaux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Hervé Mariton. Très bien !
    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Il fait toujours dans la nuance !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. C'est ce qui fait son charme !
    M. Jean Auclair. Ces commissions sont pléthoriques. Elles sont composées de nombreuses personnes qui n'ont rien à y faire puisqu'elles ne connaissent rien aux problèmes de l'agriculture et n'ont souvent de celle-ci qu'une vision bucolique.
    M. Hervé Mariton. Très juste !
    M. Jean Auclair. D'autres membres de ces commissions défendent uniquement la ligne syndicale, sans chercher à étudier les demandes d'exploitation déposées par les éleveurs. Les gens raisonnables sont hélas souvent minoritaires ! Les membres délibèrent sur des dossiers qu'ils ne connaissent pas ou dont la présentation est souvent orientée. Ces commissions ont aujourd'hui de tels pouvoirs qu'elles peuvent porter atteinte au droit de propriété et au droit d'exploiter la terre. Le propriétaire terrien ne peut plus louer son exploitation à qui il veut. En outre, en cas de dissolution d'un GAEC, le fils d'un exploitant est obligé de passer devant la CDOA pour avoir l'autorisation d'exploiter la terre familiale, ce qui est scandaleux.
    M. Bernard Accoyer. Ça, c'est un vrai problème !
    M. Jean Auclair. Quant aux commissions départementales d'installation, elles sont composées de jeunes qui ne sont pas toujours représentatifs de la profession et qui, eux aussi, défendent uniquement la ligne syndicale. Ces jeunes sont souvent intransigeants et c'est la croix et la bannière pour obtenir une dérogation au stage six mois.
    M. André Chassaigne. Supprimez toutes les commissions, ce sera impeccable !
    M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
    M. Jean Auclair. Un tel stage est une véritable entrave à l'installation aidée. Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire ? Les agriculteurs en ont ras-le-bol de toutes ces contraintes. Il faut maintenant oser libérer l'agriculture du carcan dans lequel la gauche l'a enfermée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Germinal Peiro. Incroyable ! Quel grand démocrate !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous avez évoqué avec le sens de la nuance qui vous caractérise (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) des constats qui peuvent être faits sur le terrain. S'agissant de la politique des structures et de certains outils de cette politique, des questions se posent effectivement et il ne faut pas les nier. Vous avez parlé des CDOA, des commissions départementales d'installation. On pourrait évoquer aussi les SAFER. Sans doute peut-on améliorer le système actuel. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé que cette question de la politique des structures au sens large serait l'un des sujets évoqués dans le cadre du projet de loi sur les affaires rurales sur lequel le Parlement aura l'occasion de se prononcer l'année prochaine. J'aurai l'occasion d'en dire davantage dans les tout prochains jours à l'occasion d'une communication en conseil des ministres. Nous aurons un gros travail de préparation à faire en amont. Il faut effectivement regarder ces questions en face.
    S'agissant du stage six mois, vous avez dénoncé des dysfonctionnements. C'est un sentiment partagé par les jeunes agriculteurs. Nous travaillons actuellement avec eux sur ce sujet et j'espère que, dès le début de l'année prochaine, nous pourrons apporter les modifications indispensables à ce stage, comme à d'autres mesures concernant l'installation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Jacques Bobe.
    M. Jacques Bobe. Monsieur le ministre, la viticulture charentaise subit une crise structurelle profonde depuis de nombreuses années. Cette crise est due davantage à une surproduction chronique qu'aux ventes de cognac proprement dites, même si celles-ci ont enregistré des baisses significatives à la suite de la crise économique asiatique. Une reprise des exportations, notamment aux Etats-Unis, contribue de façon importante à l'excédent de la balance commerciale agro-alimentaire et, ce faisant, de la balance commerciale de la France dans son ensemble.
    Conserver, puis développer cette capacité d'exportation et de vente de cognac sur le marché intérieur implique une restructuration du vignoble charentais. En effet, la surproduction de vin conduit à des contingents de distillation à l'hectare trop insuffisants pour permettre aux viticulteurs de vivre décemment et de renouveler leur outil de production. Le plan d'adaptation viticole mis en oeuvre par le gouvernement précédent et consistant à reconvertir une partie du vignoble pour la production de vin de table s'est révélé en grande partie un échec. En tout cas, il n'est pas à la mesure du problème posé. Une politique d'arrachage volontaire par les producteurs âgés et sans successeur, reposant sur un montant suffisant de la prime à l'hectare peut contribuer à résoudre cette crise. Elle compléterait la politique de reconversion tout en évitant d'encombrer le marché des vins de consommation.
    M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Bobe !
    M. Jacques Bobe. J'ai presque terminé, monsieur le président !
    Un premier pas a été franchi avec l'octroi de primes d'un montant adapté, mais pour un contingent de 1 000 hectares seulement en 2002. Cette mesure est insuffisante. Ce sont en fait 15 000 hectares en cinq ans qu'il faudrait arracher sur les 80 000 hectares existants pour rééquilibrer le marché de la région délimitée de cognac. Que comptez-vous faire en ce sens, monsieur le ministre, en 2003, sachant que 3 000 hectares arrachés constitueraient une première étape significative qui redonnerait espoir à une viticulture régionale découragée et permettrait de sauver de nombreuses entreprises viticoles.
    Il conviendrait en outre que les surfaces en vignes arrachées et consacrées à d'autres productions puissent bénéficier des aides de droit commun dans le cadre de la politique agricole commune. Avez-vous l'intention d'intervenir auprès de la Commission européenne pour obtenir la mise en oeuvre de cette disposition ? Je vous remercie.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, comme vous l'avez indiqué, la viticulture charentaise traverse actuellement une crise durable bien qu'elle participe à notre excédent commercial pour un montant de 1,25 milliard d'euros. Il faut donc réorienter les productions. Dans cette optique, un plan d'adaptation a été élaboré en étroite collaboration avec les professionnels et les élus locaux pour la période 2001-2006 qui a fait l'objet d'un avenant au contrat de plan. Il a été décidé d'encourager la reconversion de 5 000 hectares de vignes en vin de pays charentais et d'inciter les viticulteurs à abandonner définitivement 5 000 autres hectares. Les sommes allouées dans le cadre du contrat de plan s'élèvent à 21,34 millions d'euros, dont 9,9 millions pour la prime nationale à l'arrachage complétant la prime communautaire. Afin de renforcer l'effet de ce dispositif, le champ des bénéficiaires de ces mesures sera prochainement élargi, je peux vous l'annoncer ce soir. De plus, des aides à l'aval de la filière permettant la constitution de pôles de vinification et de mise en marché sont également prévues dans le plan.
    Par ailleurs, une réflexion d'ensemble sur l'avenir du vignoble charentais est en cours. M. Zonta, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a été chargé d'une mission sur cette adaptation. Il travaille avec les professionnels et les élus, notamment dans le cadre communautaire. En effet, un encadrement réglementaire spécifique existe, puisque l'organisation commune de marché prévoit que, pour les vignobles à cépage double fin, vins de table et vins distillés pour l'alcool de bouche, les volumes produits au-delà d'une quantité normale vinifiée sont obligatoirement portés à distillation. C'est ce régime qui permettait l'élimination des volumes excédentaires. Il est amené à évoluer dès la prochaine campagne. Pour la campagne 2002-2003, nous devons donc faire le plus possible avec le régime actuel et, dans le même temps, préparer la suite en fonction notamment des conclusions de la mission dirigée par M. Zonta. Sachez en tout cas qu'à Bruxelles nous avons déjà évoqué cette question au niveau des services et que, lorsque nous connaîtrons dans le détail les mesures d'adaptation spécifiques à demander, nous mettrons toute notre énergie pour les obtenir.
    M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle ce que je vous disais en début de séance. Il vous faut absolument poser vos questions en deux minutes. Pour ma part, je ferai impitoyablement respecter la règle et je couperai la parole aux orateurs qui dépasseront ce délai. Donc, venez-en directement à la question ! Evitez les introductions trop longues pour que M. le ministre puisse vous répondre également en deux minutes.
    M. François Liberti. Il fallait commencer au début de la séance !
    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Il ne faut pas changer la règle en cours de séance !
    M. le président. Rien n'a changé. C'est le règlement de l'Assemblée nationale !
    M. François Liberti. Non !
    M. le président. Nous en venons aux questions du groupe socialiste.
    La parole est à M. Maxime Bono.
    M. Maxime Bono. Ma question, monsieur le ministre, porte sur les crédits relatifs à la pêche. Dans un contexte de stabilité, le budget que vous nous avez présenté fait état d'une augmentation de plus de 10 % des crédits spécifiques destinés aux entreprises de pêche et d'aquaculture. Qui, ici, pourrait ne pas s'en réjouir ? Les professionnels, tous métiers confondus, attendent en effet le maintien des aides à la flotte pour pouvoir moderniser les bateaux afin de garantir au mieux la sécurité de ceux qui ont payé un lourd tribut à la pêche cette année avec plus de trente disparitions. Ils attendent aussi la reconduction et l'élargissement du dispositif des Sofipêche, en particulier au profit du monde conchylicole, ou encore l'extension à la pêche du dispositif de déduction pour aléas voté en 2001 au profit des agriculteurs et des ostréiculteurs. C'est dire si l'augmentation de 10 % des crédits trouverait facilement à s'employer.
    Le dossier de presse accompagnant votre budget précise que ces crédits financeront les caisses de garantie dommage intempéries et avaries. Mais on peut lire aussi dans ce document la phrase suivante : « Par ailleurs, cette augmentation permettra de soutenir les engagements de la France pour adapter sa capacité de pêche aux ressources naturelles. » Vous comprendrez, monsieur le ministre, que cette précision tempère considérablement l'optimisme initial de mon propos. Que signifie cette phrase équivoque ? Quelles mesures prévoyez-vous de financer pour adapter la capacité de pêche de notre pays aux ressources naturelles ? S'agit-il d'envisager dès à présent des réductions drastiques de notre capacité de capture, sans aller jusqu'à ce qu'imagine M. Fiscler, dont chacun ici refuse la brutalité ?
    En résumé, monsieur le ministre, pouvez-vous affirmer que la hausse des crédits que vous nous présentez ne sera pas majoritairement affectée à de nouvelles et dramatiques sorties de flotte ?
    M. le président. Merci, monsieur Bono, d'avoir respecté votre temps de parole.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, nous étions voilà quelques semaines, dans votre bonne ville où se tenait un congrès extrêmement intéressant sur l'avenir de la pêche. Je voudrais vous rassurer : il ne s'agit en aucune manière d'anticiper sur une négociation qui est loin d'être terminée. Ainsi que je l'ai toujours dit, le nombre de navires de pêche est un résultat, pas un objectif. C'est en cela que la démarche de la Commission qui consiste à vouloir fixer le nombre de bateaux autorisés à sortir en mer est contestable. Il faut avant tout établir une gestion raisonnée et durable de la ressource, à partir d'un dialogue sincère entre les pêcheurs et les scientifiques. Parallèlement et compte tenu notamment des problèmes de sécurité en mer, il faut être en mesure de maintenir la capacité de renouvellement et de modernisation de la flotte, à partir des crédits communautaires et des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche. A cet égard, l'augmentation de 10 % des crédits est la bienvenue. Ne cherchons pas à interpréter le caractère peut-être elliptique d'une phrase qui figure dans le dossier de presse.
    M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le ministre, les éleveurs du bassin allaitant pratiquent depuis toujours une mode d'élevage intensif, soucieux de l'environnement et produisant des animaux de qualité parfaitement en phase avec les exigences actuelles des consommateurs de plus en plus attentifs à la traçabilité et à l'authenticité des produits. Mais la pérennité de ce type d'élevage suppose un accompagnement spécifique par rapport à d'autres modes de production plus compétitifs du fait de leur localisation et de leur système d'élevage plus productif.
    A cet égard, j'ai bien noté, monsieur le ministre, votre autosatisfaction relative à la mise en place de la prime herbagère agri-environnementale. Permettez-moi cependant de ne pas partager votre optimisme. En effet, si la PHAE a sans doute le mérite de représenter une simplification positive, elle ne compensera pas, pour la zone allaitante, le dispositif CTE et PMSEE. En ne reprenant que les contrats existants de la PMSEE, la PHAE ne contribuerait qu'à accentuer des carences maintes fois soulignées, dans la mesure où moins de la moitié seulement de la surface agricole utile serait éligible alors que le dispositif CTE, n'en déplaise à certains, avait permis de pallier pour partie ces carences.
    Monsieur le ministre, quels moyens envisagez-vous de mobiliser pour soutenir spécifiquement les éleveurs du bassin allaitant qui ont subi de plein fouet la crise liée à l'ESB, et qui sont légitimement inquiets du manque à gagner que va entraîner l'instauration de cette prime herbagère agri-environnementale, et ce dans un contexte de réouverture de nos frontières à la viande britannique ?
    M. Germinal Peiro. Très bonne question !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Quelques semaines après mon arrivée rue de Varenne, je me suis rendu au coeur du bassin allaitant, pour discuter avec les producteurs, particulièrement meurtris par ce qu'ils ont connu depuis tant d'années, et inquiets sur les perspectives de leur filière. J'en ai revu beaucoup à Clermont-Ferrand, au sommet de l'élevage, où j'ai pu leur annoncer l'augmentation de 70 % de la prime à l'herbe, et à leur réaction, je n'ai pas compris qu'ils en étaient mécontents, madame la députée.
    M. Jean Poriol. Ils ne sont pas mécontents du tout !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Peut-être me suis-je trompé, mais il me semble que cette mesure est extrêmement importante. Bien sûr, elle ne sera pas suffisante. Il faut aussi tracer des perspectives pour nos races spécifiquement à viande, que nous sommes pratiquement les seuls à détenir avec les Espagnols et les Irlandais. D'où la difficulté à plaider au niveau de l'Europe pour un dossier qui n'intéresse, en réalité, que deux ou trois pays sur quinze.
    Alors qu'avons-nous fait et qu'allons-nous faire ? L'été dernier, nous avons accompagné les efforts de la filière pour procéder à un certain nombre de dégagements indispensables conjoncturellement mais qui ne règlent pas les problèmes structurels. Nous avons ensuite décidé l'augmentation substantielle de la prime à l'herbe. Enfin, nous travaillons avec l'interprofession à un plan à moyen terme pour la promotion de nos races à viande. Une fois ces travaux achevés, j'aurai l'occasion d'apporter des réponses précises. Je pense notamment qu'il y a beaucoup à faire du point de vue de la restauration collective et de l'étiquetage pour l'origine des viandes, que ce soit dans la restauration privée ou collective ou sur les linéaires des grandes et moyennes surfaces. Pour l'heure, nous travaillons avec l'ensemble des professionnels et j'ai bon espoir que, dans les toutes prochaines semaines, nous pourrons annoncer un plan d'ensemble pour assurer des perspectives durables au bassin allaitant.
    M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
    M. Louis-Joseph Manscour. Je souhaite associer à ma question Victorin Lurel, député de la Guadeloupe.
    Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention : vous n'avez pas dit un mot de l'agriculture et de la pêche domiennes. Certes, parlant de l'agriculture française, vous évoquez forcément l'agriculture domienne, mais j'eusse préféré que vous en disiez plus particulièrement quelques mots.
    A la lecture de ce projet de budget, l'élu domien que je suis s'inquiète du traitement réservé aux spécificités de l'outre-mer en matière d'agriculture. J'admets volontiers que vous avez pour charge délicate de satisfaire de nombreux acteurs du monde agricole. Je ne comprends pourtant pas que cela puisse se faire en occultant les problèmes indéniables que rencontre l'agriculture domienne. A titre d'exemple, les crédits prévus pour le soutien à la production de sucre dans nos départements passent de 58 millions à 56 millions d'euros. De même, la subvention des offices agricoles, qui est allouée notamment au fonds d'orientation et de soutien agricole dans les DOM, accuse une baisse de 15 %. Plus inquiétant encore, je ne vois dans ce projet de budget, aucune mesure significative visant à régler, ou tout au moins à pallier, les difficultés que rencontre la culture de la banane dans nos régions productrices.
    Plusieurs facteurs entraînent irrémédiablement la profession bananière au bord du précipice. Et le problème est sérieux. Que penseriez-vous, en effet, mes chers collègues, si des intérêts économiques nous imposaient demain d'importer sur le territoire national du camembert ou du roquefort ? Le diktat imposé par certaines firmes américaines, et malheureusement cautionné par l'OMC, la chute des cours de la banane et même les caprices météorologiques démontrent sans cesse que les producteurs communautaires de banane, tant de Guadeloupe que de Martinique, ont besoin d'un plan d'aide.
    M. le président. Veuillez poser votre question, cher collègue.
    M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le ministre, quelles mesures d'urgence comptez-vous mettre en oeuvre pour préserver la préférence communautaire de la banane des Antilles ? Quelles dispositions durables entendez-vous prendre pour maintenir le revenus de nos producteurs et ainsi garantir la cohésion économique, et donc sociale, dans les départements d'outre-mer ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, ne voyez pas de désinvolture de la part du ministère de l'agriculture à l'égard de l'agriculture de l'outre-mer français. Sachez que j'ai travaillé pendant près d'un an dans une collectivité territoriale de la République qui s'appelle Mayotte dans le domaine du développement agricole. Brigitte Girardin et moi-même sommes bien évidemment extrêmement attachés à l'agriculture de notre outre-mer qui présente un certain nombre de spécificités que vous avez fort bien évoquées.
    S'agissant tout d'abord de la banane, dossier particulièrement d'actualité puisqu'il fait l'objet de négociations communautaires ces jours-ci, le Gouvernement fera tout à Bruxelles pour maintenir des mesures spécifiques adaptés à la situation ultra-périphérique de nos départements producteurs. Nous sommes attachés à la préservation des acquis de l'OCM dont bénéficie la banane et nous voulons une adaptation dans un sens conforme aux intérêts de nos producteurs, qu'il s'agisse du rythme de versement de l'aide compensatoire, de la prise en considération des cyclones ou des autres aides compensatrices du handicap naturel.
    Sur ce point, vous avez évoqué des incertitudes par rapport aux volets internes et externes de l'organisation commune de marché. Dès le mois de septembre, nous avons tout mis en oeuvre pour soutenir la demande d'avance sur l'aide compensatoire présentée par les producteurs. Nous aurons les résultats de cette action dans les heures ou dans les jours qui viennent, et en tout cas avant la fin de cette semaine. J'ai bon espoir qu'ils seront positifs pour les producteurs. En attendant, nous avons proposé avec Brigitte Girardin, la transformation en subvention d'une partie des prêts que l'ODEADOM avait accordé aux six organisations de producteurs antillais en 1997. Là encore, la décision devrait intervenir cette semaine.
    S'agissant du sucre, la campagne a été difficile avec pour résultat un taux de richesse particulièrement bas pour la canne. Nous avons donc missionné des experts pour mesurer les difficultés et apporter les réponses adéquates. En Guadeloupe, nous avons procédé au réexamen du fond de secours et de la convention de soutien à l'usine Gardel. Pour ce qui concerne la Martinique, les discussions sur l'avenir de l'usine du Galion sont en cours. Quand les collectivités se seront prononcées, nous pourrons alors reprendre les négociations sur la convention avec ma collègue chargée de l'outre-mer.
    Voilà, monsieur le député, les quelques éléments de réponse que je voulais vous donner. Sur la banane, nous sommes quasiment en direct, si j'ose dire, puisque nous attendons les résultats d'une réunion qui doit se tenir demain ou après-demain à Bruxelles.
    M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Union pour la démocratie française.
    La parole est M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, ma question porte sur la mensualisation des retraites des exploitants agricoles...
    M. François Rochebloine. Bonne question !
    M. Charles de Courson. ... qui, avec les professions libérales, sont les derniers travailleurs à ne pas être mensualisés. Pendant longtemps, la direction du budget a expliqué qu'il était impossible d'envisager une telle mesure au motif qu'elle aurait entraîné 7, 8 ou 9 milliards de francs de surcoût dans un budget. J'ai toujours soutenu pour ma part, et notre collègue Censi a repris cette idée dans son rapport cette année, qu'il suffisait d'autoriser l'endettement de la CCMSA à hauteur du montant et de payer les intérêts qui seraient de l'ordre de 45 à 50 millions d'euros par an. Cette solution, très simple, peut en outre être mise en oeuvre progressivement. Monsieur le ministre, cette mesure ne figure pas dans le BAPSA pour 2003. Envisagez-vous de la mettre en place dans le projet de budget pour 2004 ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, cet été, nous avons préparé le budget pour 2003 en étroite concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles qui représentent les cotisants, c'est-à-dire les actifs. Nous devions résoudre deux problèmes : la retraite complémentaire et la mensualisation. Mais comme il était difficile budgétairement de traiter les deux en même temps, nous avons décidé, d'un commun accord, de donner la priorité à la retraite complémentaire pour 2003. Je souhaite qu'à compter de 2004, nous puissions trouver une solution pour la mise en oeuvre de la mensualisation.
    M. François Rochebloine. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Un certain nombre de pistes ont été explorées, au cours de ce riche débat parlementaire, et le rapporteur de la commission des finances pour le BAPSA, Yves Censi, a fait également des propositions à la suite de contacts supplémentaires avec les professionnels. Nous allons travailler sur cette base pour nous donner les moyens de mettre en oeuvre cette mensualisation fort légitimement attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, si certaines de nos campagnes doutent, celles du Sud-Massif central, celle de l'est du Tarn, du sud de l'Aveyron et du sud de la Lozère se désespèrent. S'il est un secteur de notre agriculture où existe une volonté des producteurs de s'organiser dans une région particulièrement défavorisée, c'est pourtant bien celle-ci. Dès 1931, et c'était une première mondiale, était créée une organisation de l'interprofession composée de 50 % de producteurs et de 50 % d'industriels au travers de ce que l'on appelle la « confédération Roquefort ». Cette confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort était animée de la volonté de protéger une production de qualité au travers de l'appellation d'origine contrôlée Roquefort. En quelques années, deux coups durs et particulièrement terribles ont été portés à cette filière. En 1999, il y eut tout d'abord la décision inique et injuste du gouvernement américain de taxer à hauteur de 100 % la production de roquefort à l'importation aux Etas-Unis.
    M. Charles de Courson. Incroyable !
    M. Philippe Folliot. Ces dernières semaines, c'est la décision de la Commission européenne de réserver l'appellation feta à la seule Grèce. Or le terme « feta » est générique. La production de ce fromage concerne l'ensemble du bassin méditerranéen : certes la Grèce, mais aussi la Turquie, le sud de la France et une partie de l'Italie. Les enjeux sont donc fondamentaux puisque la Grèce produit juste assez pour son autoconsommation. En outre, un certain nombre de marchés à l'exportation ont été développés par les producteurs de lait de brebis et le confédération Roquefort, plus particulièrement en Allemagne. Dans ces conditions, cette décision européenne ne manquera pas d'avoir des conséquences puisqu'elle concerne 11 500 tonnes de fromages et 25 % de la production de lait de brebis de la zone roquefort.
    M. le président. Votre question, monsieur le député !
    M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il engager un recours pour que l'application feta soit réservée à tous les petits ruminants du bassin méditerranéen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, comme vous le savez cette question a été évoquée lors du conseil des ministres qui s'est tenu à Bruxelles en juillet dernier. Mais il y a eu comme on dit dans le jargon communautaire « une absence d'avis », c'est-à-dire qu'il y avait ni majorité qualifiée ni minorité de blocage.
    Je tenais à rappeler cela parce que j'ai lu dans certains journaux que la France, par son abstention, aurait permis la poursuite de la procédure. Or, il n'en est évidemment rien puisque, quelle qu'ait été sa position à l'occasion de ce conseil des ministres de l'agriculture, nous allions être dans le cadre de l'absence d'avis, la décision appartenant alors à la Commission qui est souveraine. Cette dernière a donc pris celle et que vous déplorez pour les producteurs de votre région que j'ai d'ailleurs longuement reçus quant je suis allé à Viarouge, dans l'Aveyron, pour assister à la finale du concours national de labours au mois de septembre. Nous avons alors évoqué ce dossier dans le détail.
    A ce propos, je dois souligner que la France a toujours été dans le camp des promoteurs et des défenseurs des appellations d'origine contrôlée. Il est de l'intérêt bien compris de l'ensemble des productions de notre pays de ne pas démissionner sur la pertinence du principe même des appellations d'origine contrôlée, le roquefort ayant été l'une des premières en matière fromagère. Vous savez, en effet, que le principe même des AOC est attaqué devant l'Organisation mondiale du commerce. Nous ne devons donc pas perdre de vue la nécessité d'être d'ardents défenseurs des appellations d'origine contrôlée.
    Cela étant, se pose la question du recours puisque le Danemark et l'Allemagne vont, très certainement, intenter un recours à manquement. Comme vous le savez, ils font de la feta à partir du lait de vache et non du lait de brebis. Nous ne pouvons donc pas nous joindre à eux. La question est maintenant de savoir si nous allons faire un recours autonome, fondé sur un dispositif différent de celui avancé par le Danemark et l'Allemagne. Nos services juridiques étudient le sujet et, dès que nous aurons sa réponse, nous prendrons notre décision que je vous communiquerai aussitôt.
    M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
    M. François Rochebloine. Ma question concerne les formations dispensées par l'enseignement agricole privé, plus particulièrement les formations en alternance.
    Le moins que l'on puisse dire est que ce secteur de l'enseignement n'a pas été bien traité sous la précédente législature. A une politique financière restrictive s'ajoutait la méconnaissance volontaire des projets et des difficultés des établissements privés.
    M. Charles de Courson. Quel sectarisme !
    M. François Rochebloine. Je dois dire que cette attitude négative n'a guère profité à l'enseignement agricole public, que la volonté d'intégration dans l'éducation nationale affichée par votre prédécesseur a laissé sans projet et sans réelle perspective de développement.
    Aujourd'hui, les familles, les enseignants et les responsables des organisations de l'enseignement agricole privé attendent de votre part une impulsion nouvelle.
    Vous connaissez le contentieux financier,...
    M. Charles de Courson. Encore un !
    M. François Rochebloine. ... que l'on a laissé volontairement s'accumuler au cours des dernières années entre le ministère et les différentes catégories d'établissements agricoles privés. Aussi, monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour assurer le rattrapage de l'arriéré et - pour le présent comme pour l'avenir - la mise au niveau requis par la loi Rocard du concours financier de l'Etat ?
    Quelles actions comptez-vous conduire pour permettre aux établissements pratiquant la formation en alternance de proposer à leurs élèves des filières réellement adaptées aux besoins de formation constatés dans le monde rural, ainsi que des parcours complets et cohérents de formation, y compris dans l'enseignement technologique ?
    Enfin, plus généralement, comment entendez-vous reprendre le dialogue interrompu depuis cinq ans entre les familles, les établissements et les organisations représentatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, ainsi que je l'ai déjà souligné, l'enseignement agricole représente près du quart du budget de l'agriculture et la moitié des effectifs enseignants et techniques. A mes yeux, l'enseignement agricole sous toutes ses formes, public et privé, est évidemment une priorité. A cet égard, j'ai d'emblée été confronté à la nécessité de régler les problèmes existants dans l'enseignement public, les contractuels n'étaient plus payés depuis plusieurs mois,...
    M. Charles de Courson. Elle est belle, la sociale !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... et, dans l'enseignement privé, il s'agissait de la non-application de la loi Rocard.
    Sur ce dernier point, les moyens budgétaires nous ont été attribués dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2003, afin que nous puissions disposer d'une dotation calée sur les principes posés par la loi Rocard, et permettant un début de rattrapage pour ce qui n'a pas été versé au cours des années précédentes. A ce sujet nous travaillons en parfaite concertation avec les responsables de l'enseignement privé, dont certains ont d'ailleurs déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour non-application de la loi.
    M. François Rochebloine. A juste titre !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous travaillons sur le sujet.
    Lorsque, au début de l'année prochaine, nous en aurons terminé avec les consultations nécessaires, j'espère pouvoir annoncer une politique ambitieuse pour l'enseignement agricole - public et privé, secondaire et supérieur, maisons familiales rurales -, dont chacun connaît l'excellence, la polyvalence et l'adaptabilité au terrain. Nous avons un véritable joyau à faire mieux connaître qu'il ne l'est et pour lequel nous devons être ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous en venons aux questions du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. Monsieur le ministre, loin de se résumer à des aspects conjoncturels, les crises successives qui ont touché le Midi viticole appellent des réponses structurelles et politiques.
    La réorganisation de l'OMC, afin de moraliser et de réglementer le marché mondial du vin, le contrôle et la limitation des droits à plantation dans le nouveau monde, la réglementation des productions à mettre à l'ordre du jour d'un sommet de la viticulture française et européenne, sont quelques-uns des objectifs que les élus communistes et républicains proposent pour que les mesures à court terme trouvent une certaine efficacité.
    La viticulture méridionale, tout particulièrement la coopération, revendique, à juste titre, une mission stratégique à long terme en faveur de l'économie viticole mondiale et de moteur de développement du Languedoc-Roussillon. Encore faut-il pour cela que les choix politiques de la France et les mesures d'accompagnement l'autorisent.
    Permettez-moi, à ce propos, d'évoquer les difficultés rencontrées depuis plus de dix-huit mois par les distilleries coopératives vinicoles, à cause des retards de paiement, pour les distillations de crise et la distillation d'alcools de bouche, de la part de l'Office national interprofessionnel des vins, l'ONIVINS, qui ne respecte pas les délais prévus par la réglementation communautaire. En revanche les distilleries coopératives, qui doivent payer les producteurs de vin dans un délai de trois mois à compter de l'entrée des vins, ont respecté globalement ce délai, prévu, lui aussi, par la réglementation communautaire.
    Malgré la mise en place d'avances sur fonds nationaux, qui ont partiellement compensé ces retards, les sommes dues aux distilleries coopératives vinicoles s'élevaient à 14 millions d'euros en janvier 2002, à 28 millions d'euros en septembre 2002, et à environ 30 millions d'euros pour la distillation d'alcool de bouche. Ces retards de paiement ont généré des coûts financiers pour les distilleries coopératives vinicoles. Certaines d'entre elles ont dû réclamer à l'ONIVINS l'attestation précisant la part des sommes dues pour obtenir l'ouverture de nouveaux crédits.
    Les distilleries coopératives viticoles souhaiteraient connaître les raisons de ces retards de paiement successifs, répétés et importants, les moyens qui seront mis en oeuvre pour éviter que de nouveaux retards de paiement ne se reproduisent, enfin les dispositions qui seront prises par les pouvoirs publics pour prendre en charge les intérêts liés au retard de l'ONIVINS, afin de le rendre neutre financièrement vis-à-vis des distilleries.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous avez évoqué dans votre question trois sujets importants.
    Le premier est la nécessité de faire en sorte que l'ensemble de la filière viti-vinicole française - quelles que soient les zones de production - bénéficie d'une politique dynamique et ambitieuse, notamment à l'exportation. Un rapport qu'avait commandé mon ante-prédécesseur à M. Berthomeau m'a été remis au mois de juillet. Il est actuellement en discussion chez les professionnels. Les conclusions et recommandations me seront remises dans quelques semaines puis des mesures seront prises en conséquence.
    Le deuxième touche à l'indispensable évolution de l'organisation commune de marché. A ce propos j'ai, dès le mois de juin, déposé un mémorandum à Bruxelles. Il est en effet primordial que nous obtenions, notamment sur les mesures de gestion structurelles et durables, des avancées en la matière. Les négociations sont engagées et j'ai bon espoir de pouvoir annoncer prochainement aux viticulteurs un dispositif qui satisfasse leurs attentes.
    Enfin, vous avez évoqué les délais de paiement par l'ONIVINS pour les distilleries coopératives. Vous savez quel a été le volume de distillation ; vous connaissez le nombre et la complexité des procédures successivement mises en place depuis dix-huit mois pour faire face aux excédents constatés. L'honnêteté commande donc de dire que la faute n'en incombe pas au Gouvernement, pas plus à l'actuel qu'au précédent d'ailleurs, puisqu'il s'agissait de contraintes communautaires.
    J'imagine donc que le Gouvernement précédent, pour parer au plus pressé, a mis en place un certain nombre de dispositifs qui s'imposaient. Des avances successives ont été versées et, à ce jour, 95 % des sommes dues sont payées. Il reste moins de 3 millions d'euros sur un total de 60 millions d'euros à régler au titre de la distillation de crise du printemps 2002 laquelle, au total, aura porté sur 2 350 000 hectolitres.
    S'agissant de la distillation de l'alcool de bouche, pour la campagne 2001-2002, la plus grande partie des paiements qui ne sont pas encore effectués, le sera dans le courant du mois de novembre. J'ai bien conscience, monsieur le député, des difficultés que cela occasionne aux distilleries, mais sachez que nous faisons le maximum pour accélérer ces règlements.
    M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
    M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez marque clairement la volonté du Gouvernement de suspendre la politique de revalorisation des plus faibles retraites menée depuis cinq ans, alors que nous nous étions efforcés de les revaloriser car elles étaient indécentes au regard du rôle déterminant que les agriculteurs ont tenu depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.
    Pour mémoire, la retraite moyenne des exploitants agricoles s'établissait en 1997 à 2 380 francs contre 8 469 francs pour les pensionnés du régime général. Face à cette injustice, nous avons, en cinq ans, revalorisé les pensions annuelles minimales de 30 % pour les chefs d'exploitation, de 35 % pour les veuves et de 80 % pour les conjoints et aides familiales. Ces améliorations notables n'ont pas fait pour autant des retraités agricoles des nantis puisqu'ils ne perçoivent que 3 730 francs par mois pour vivre, c'est-à-dire le minimum vieillesse. La poursuite des revalorisations s'avère donc indispensable.
    Néanmoins vous avez préféré ne revaloriser les pensions minimales que de 2 %, c'est-à-dire à hauteur de l'inflation. Il n'y a donc pas augmentation comme vous l'avez prétendu tout à l'heure, monsieur le ministre, mais stagnation. Le désengagement est même patent puisque la subvention budgétaire régresse de 10 % malgré les 28 millions d'euros alloués au régime complémentaire obligatoire que nous avons créé.
    Votre budget gèle donc le pouvoir d'achat des retraités et n'apporte aucune réponse à la légitime revendication de mensualisation des pensions. Pourtant une réforme du versement de ces pensions s'impose car la périodicité trimestrielle ne permet pas aux bénéficiaires de gérer sereinement leur budget, surtout lorsque leurs pensions sont les plus faibles. Les projections effectuées par la MSA font ressortir un coût égal aux seuls frais financiers correspondant à l'avance de deux mensualités.
    Mes propositions de mensualisation - proposition de loi et amendements - semblaient, hier, rejoindre en tout point les préoccupations de votre actuelle majorité, mais, même si mon collègue M. de Courson reste parmi les mobilisés, que reste-t-il aujourd'hui de cette ardeur ? Allez-vous accorder aux retraités agricoles ce que d'autres ont déjà obtenu ? Vous avez annoncé tout à l'heure que vous trouveriez les moyens. Lesquels envisagez-vous ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il est vrai que les retraités agricoles constituent l'une des catégories de la population, - car ce n'est pas la seule - qui souffre de retraites particulièrement basses. Pourtant la vérité commande de dire que nous sommes arrivés en 2002 après huit ans d'un effort continu sous trois gouvernements différents, puisque le mouvement a été lancé en 1994 par celui de M. Balladur, poursuivi par celui d'Alain Juppé puis par celui de Lionel Jospin. Il y a notamment eu, dès 1994, une augmentation des petites retraites et, surtout, la mise en place de la pension de réversion pour les veuves. Ce sujet transcende donc les clivages politiques et partisans. Il faut se féliciter de cet effort continu et sans doute le poursuivre, comme, je le répète, pour toutes les autres catégories socio-professionnelles qui souffrent de retraites trop peu élevées.
    En ce qui concerne la mensualisation, j'ai déjà répondu à M. de Courson que nous sommes très ouverts pour trouver une solution. Votre rapporteur a également des idées qui me semblent extrêmement intéressantes. Ainsi que je l'ai indiqué, du dialogue que nous avons eu l'été dernier avec la caisse centrale de la MSA et avec les syndicats d'exploitants agricoles, est ressortie l'idée que la priorité pour 2003 devait être la mise en place de la retraite complémentaire. C'est chose faite dans les conditions que vous savez.
    Il faut maintenant que nous travaillons sur la mensualisation et j'espère que nous pourrons, dans les mêmes conditions, aboutir à un accord qui nous permetra de la mettre en place le plus rapidement possible. Je répète d'ailleurs que la retraite complémentaire, elle, est mensualisée.
    M. le président. La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. Monsieur le ministre, vous avez fort justement rappelé que le budget de la pêche était marqué par les conditions de la mise en oeuvre de la nouvelle politique européenne de la pêche. Cela étant votre budget ne porte aucune ambition. La stabilité affichée pour 2003, après plusieurs années de progression, le démontre.
    Quant à la nouvelle politique commune des pêches, la raréfaction de la ressource sert à nouveau de prétexte pour justifier tout à la fois les nouvelles réductions de la flotte et des emplois, ainsi que la suppression des aides publiques au bénéfice de l'aide au départ. C'est tout sauf une politique de gestion de la ressource, alors que les données statistiques et scientifiques sur l'état réel des stocks sont en contradiction flagrante avec l'analyse des professionnels. Si nous voulons vraiment protéger la ressource, commençons par remettre en cause la pêche minotière, étrangement épargnée par la nouvelle PCP. Soulignons aussi les contradictions avec le développement de l'élevage de poissons nourris avec de la farine de poissons provenant de cette même pêche minotière, particulièrement dévastatrice et pratiquée par les flottes des pays nordiques financées par l'agroalimentaire.
    Les instances professionnelles ont présenté des propositions sérieuses, fondées sur la spécificité des pêcheries, tendant à assurer un renouvellement de la flotte et un changement dans la pratique des quotas cogérés par les instance professionnelles. Il ne serait pas acceptable, monsieur le ministre, de consentir à une nouvelle réduction de la flotte et des emplois, ou d'accepter le transfert des compétences du conseil vers la Commission, car la politique de la pêche relève de choix politiques.
    Les aides nationales et européennes pour la modernisation de la flotte doivent être garanties car 56 % des bateaux ont aujourd'hui plus de vingt ans. La spécificité des façades maritimes, notamment pour la Méditerranée, doit enfin devenir une réalité. A propos du contenu du plan d'action annoncée par M. Fischler pour la Méditerranée, soyons clairs : la spécificité méditerranéenne ne s'arrête pas à la nature des eaux ou aux stocks chevauchants partagés, mais aussi, et surtout, à l'existence d'une flotte polyvalente, à la présence des lagunes,...
    M. le président. Votre question, monsieur Liberti.
    M. François Liberti. J'y arrive, monsieur le président.
    M. le président. Mais vous devez y arriver tout de suite.
    M. François Liberti. ... aux prud'hommes élus, aux mesures de gestion intégrant des arrêtés biologiques et des sorties de moins de vingt-quatre heures. Il est temps que l'on définisse clairement ce que l'on appelle la pêche artisanale.
    La politique structurelle des marchés doit aussi être adaptée.
    M. le président. Votre question, monsieur Liberti. Je vous demande de conclure, s'il vous plaît.
    M. François Liberti. Je conclus, monsieur le président.
    M. le président. Posez votre question.
    M. François Liberti. Il en va de même de la définition des zones élargies de protection (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) à partir du principe suivant - et je vous demande, monsieur le ministre, de me répondre sur cette importante question - :...
    M. le président. Faites-le tout de suite parce que le temps qui vous est imparti est écoulé.
    M. François Liberti. ... un plan d'eau égale un ou plusieurs stocks halieutiques, égale un effort de pêche à définir, égale une unité de gestion à mettre en place avec les professionnels concernés.
    Telles sont, monsieur le ministre, les données sur lesquelles je souhaiterais connaître votre sentiment.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je vous remercie de me poser des questions très précises sur des sujets que vous connaissez particulièrement bien. (Sourires.)
    D'abord vous avez raison de souligner que la pêche minotière est la grande absente de la réforme de la politique commune des pêches. Il y a là plus qu'une hypocrisie puisque des flottes armées par certains Etats membres se livrent à une pêche minotière absolument scandaleuse, quand on sait qu'il faut huit kilos de farine de poisson pour faire un kilo de poisson d'élevage. Mais c'est un sujet dont on ne parle jamais.
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis. C'est un tabou depuis longtemps.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous, nous en parlons au sein du conseil des ministres de la pêche et, dans les enceintes techniques où nous sommes présents, les représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche, le disent. Encore récemment, dans le cadre de la répartition du merlan bleu entre les pays adhérents à la commission des pêcheries de l'Atlantique du nord-est, nous avons dénoncé ces pratiques irresponsables y compris pour le rétablissement du cabillaud dans la Mer du Nord, menacé par des navires-usines d'un pays de l'Europe du nord. Nous ne pouvons pas nous contenter, sur ce sujet, de simples études d'impact. Il faut que cette question soit pris en compte.
    Ma deuxième observation portera sur la gestion de la ressource. Il faut absolument, comme vous l'avez dit, qu'il y ait un travail loyal et serein entre les professionnels et les scientifiques, et que la décision reste aux politiques. Comme vous le savez, dans le projet de la Commission, on voulait écarter les gouvernements pour qu'il y ait un lien direct entre des comités consultatifs régionaux de pêche réorganisés dans le sens que vous pouvez imaginer et la Commission. Au dernier conseil des ministres de la pêche, la présidence danoise nous a fait savoir que le système actuel serait maintenu et que la décision resterait au conseil des ministres, ce qui est très important. C'est déjà un acquis de la négociation.
    S'agissant de la gestion de la ressource dans la Méditerranée, que vous connaissez mieux que personne, la France a, là aussi, une spécificité puisqu'elle n'a pas de zone économique exclusive. Le système des prud'homies, qui existe chez nous depuis cinq siècles, est très original et il faut en maintenir la spécificité. Je dois dire que les propositions spécifiques de la Commission sur la Méditerranée vont plutôt dans le bon sens.
    Attendons donc d'avoir les projets de règlements prévus de la Commission, que nous devrions avoir dans quelques semaines. Cela étant, la prise en compte spécifique des problèmes de la Méditerranée est indispensable.
    Le dernier sujet concernait la modernisation de la flotte. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous devons absolument nous battre pour maintenir les crédits destinés à cette modernisation. On a déploré plus de trente accidents en mer l'année dernière en raison de la vétusté de certains bateaux. D'ailleurs, ces crédits ne représentent pas grand-chose au niveau du budget communautaire mais ils sont attaqués parce qu'ils sont symboliques. Les adversaires de la modernisation font semblant de croire que moderniser un bateau implique plus de capture de poissons, alors que c'est évidemment faux dès lors que la pêche est encadrée par ailleurs.
    Tels sont les sujets sur lesquels nous nous battons. Les décisions les concernant seront connues à l'issue du dernier conseil des ministres de la pêche, qui devrait conclure le 19 décembre sur ce point.
    M. le président. Nous revenons aux questions du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, de nombreux parlementaires de haute montagne sont présents ce soir, sur tous les bancs de l'Assemblée. Lors du dernier congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, nous nous sommes inquiétés, comme chaque année, des moyens alloués au service de restauration des terrains en montagne. Le rapport sénatorial qui vient d'être rendu sur la montagne a souligné la qualité du travail de celui-ci à la fois sur les problèmes d'érosion des sols, de glissement de terrain, de protection contre les avalanches et de gestion des crues torrentielles. Ce service existe depuis 1880. Il comporte 96 personnes qui sont hébergées par l'ONF et qui vivent des moyens affectés par le ministère de l'agriculture dans le cadre de la convention avec l'ONF.
    Or, alors que nous avons déjà dû déplorer une réduction des moyens par rapport à ceux inscrits dans la convention au titre du budget 2002 - représentant l'équivalent de sept emplois - une nouvelle réduction semble être prévue dans le bleu budgétaire pour 2003, d'une quinzaine d'emplois. Nous avons de très vives inquiétudes sur le maintien des capacités de ce service. Pourtant, celui-ci est indispensable à la fois pour l'entretien des séries RTM qui appartiennent à l'Etat, mais aussi pour dispenser les conseils aux collectivités locales de montagne et assurer le suivi des travaux contractualisés dans les contrats de plan Etat-régions, travaux pour lesquels nous avons eu tant de mal - vous le savez, monsieur le ministre, pour avoir mené le même combat que les parlementaires de montagne puisque vous étiez vous-même concerné - pour obtenir des crédits au titre des conventions inter-régionales de massif. Nous seront donc très attentifs à la réponse que vous allez nous apporter, dont je vous remercie par avance.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail accompli depuis maintenant plus d'un siècle par le service du RTM - naguère appelé service du reboisement. Il se trouve que j'ai dans mon canton, à Celliers, sous le col de la Madeleine, un musée des réalisations effectuées par lui sous plusieurs générations.
    De façon à pérenniser et conforter les actions conduites par le RTM au sein de l'ONF, le contrat d'objectif entre l'Etat et l'ONF prévoit que ses missions, qui revêtent, à l'évidence, un caractère d'intérêt général, font l'objet d'un financement spécifique couvrant le coût complet des moyens indispensables à leur réalisation. Ce contrat précise les différentes missions assumées par le RTM pour le compte du ministère de l'agriculture et indique que d'autres départements ministériels peuvent faire appel au service du RTM pour ce qui les concerne, sous réserve de la mise en place des financements nécessaires.
    Le ministère de l'agriculture a toujours respecté strictement les termes du contrat d'objectif. Il a assuré en 2002 et il assurera en 2003 le financement complet des missions conduites pour son compte par les services du RTM. Il s'agit principalement du suivi permanent des terrains domaniaux acquis par l'Etat au titre de la restauration des terrains en montagne, de l'appui à la création ou à la modification des périmètres RTM, de la programmation des actions et de la conception et de la réalisation des investissements de protection de ces périmètres, ainsi que de l'appui technique aux collectivités locales.
    La seule question qui se pose, et qui est en cours de règlement, concerne la contribution des autres départements ministériels concernés...
    M. Michel Bouvard. Et notamment du ministère de l'environnement !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... qui devraient assumer la part des actions relevant de leur champ de compétences que le service RTM effectue à la demande des préfets. Comme vous l'avez indiqué, cette quote-part, en « comptabilité analytique », est estimé à 17 équivalents temps plein pour l'année prochaine.
    Mais, monsieur le député, je puis vous donner deux informations ce soir. Je peux tout d'abord vous assurer qu'aucune réduction d'effectifs n'est et ne sera envisagée au sein des services RTM et, ensuite, je peux vous annoncer que les crédits qui étaient gelés ont été dégelés.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Dominique Caillaud.
    M. Dominique Caillaud. Monsieur le ministre, vous savez que les agriculteurs sont nombreux en Vendée. C'est pourquoi je m'intéresse depuis quatre ans aux problèmes de retraite, de mensualisation et de retraite complémentaire, et que j'interviens sur ce sujet lors de l'examen du budget du BAPSA.
    Sans revenir sur tout ce qui a été dit, je voudrais tout d'abord souligner que, en ce qui concerne la retraite de base, les motifs de satisfaction sont réels cette année. Avez-vous l'intention comme par le passé, de fixer, pour assurer une meilleure lisibilité, les objectifs lors d'une négociation pluriannuelle visant, comme cela a été le cas pendant quatre ans, à obtenir 75 % du SMIC ? Et pourquoi pas 100 % du SMIC ?
    Pour les agriculteurs qui ont entre 17 et 37,5 années de cotisation, envisagez-vous d'assouplir le pro rata temporis strict en ce qui concerne la retraite complémentaire ?
    En ce qui concerne la mensualisation, tout a été dit. J'espère que c'est la dernière année que cette question est abordée et que la bonne volonté des partenaires fera qu'en 2003 ce sera un dossier réglé.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je vous remercie, monsieur le député, pour votre question. Comme cela a été dit à plusieurs reprises ce soir, elle est très importante.
    Même s'il reste encore beaucoup à faire, un certain nombre d'évolutions positives ont été, depuis huit ans, enregistrées en ce qui concerne la situation spécifique des retraites agricoles. Comme vous le savez, un grand débat sera organisé l'année prochaine sur l'avenir des retraites en France. Celui-ci concernera donc également l'avenir des retraites agricoles, puisqu'il portera comme l'a annoncé le ministre des affaires sociales, sur la pérennité de tous nos régimes.
    Restent évidemment la question de l'équité et le règlement d'un certain nombre de problèmes spécifiques au monde agricole, dont celui des petites retraites des agriculteurs et des travailleurs indépendants, qu'il ne faut pas oublier. Dans le cadre de ce grand débat, nous disposerons d'une visibilité à moyen terme qui nous permettra de mettre en place un dispositif allant dans le bon sens.
    Sur la mensualisation, j'ai dit ce qu'il convenait de dire : nous travaillons pour trouver une solution le plus rapidement possible. Je crois que, de cette façon, nous pourrons parvenir à ce que tout le monde souhaite.
    M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
    M. Yves Simon. Monsieur le ministre, les agriculteurs ont retrouvé, grâce à votre écoute et à votre action, dignité et espoir. Mais, vous avez hérité d'une situation délicate qu'il sera difficile de rééquilibrer : contrairement à ce qui est dit régulièrement, les contrats territoriaux d'exploitation n'apportent pas de revenu durable. Les pertes d'exploitation ne seront plus compensées au-delà de la période contractuelle de cinq ans. Ne risque-t-on pas de revenir à la case départ ?
    Les éleveurs, en particulier ceux du bassin allaitant et du Massif central, se félicitent de votre décision de maintenir et de majorer de façon significative la prime à l'herbe. Crise après crise, les revenus des éleveurs de bovins à viande se sont amenuisés et l'on peut considérer que le consommateur a été mal informé, voire désinformé. Vivre du prix de vente de ses produits est une revendication légitime des agriculteurs. Le consommateur doit le savoir et la grande distribution doit le comprendre.
    Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, la nature des démarches que vous avez entreprises en ce qui concerne la restauration scolaire ? Ne pensez-vous pas que l'alimentation humaine à trop bon marché n'a que trop duré ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Votre question, courte mais dense, monsieur le député, comporte deux aspects.
    Je ne reviendrai que brièvement sur les CTE. Il faut effectivement adapter le dispositif. Les CTE signés doivent être honorés de la part non seulement de l'Etat mais aussi des autres signataires de sorte qu'en cas de contrôle communautaire notamment, nous ne soyons pas confrontés à des difficultés.
    Je répondrai plus longuement sur le second aspect de votre question concernant les produits de qualité. Vous avez tout à fait raison de souligner que, pour les races à viande, notamment, il existe un certain nombre de dispositions très importantes, telle la prime herbagère agro-environnementale. Mais de nombreuses autres mesures, non budgétaires, sont attendues par la profession : l'organisation de la profession et de l'interprofession, l'étiquetage et la traçabilité - qui sont des sujets très importants - sans oublier l'action que vous avez évoquée en direction de la restauration collective. Nous produisons en France des produits de qualité. Ces dernières années et ces derniers mois, ils étaient vendus aux mêmes prix que des produits de moindre qualité et c'est profondément anormal. C'est à corriger cette situation que nous travaillons avec tous les acteurs de la restauration collective, afin de promouvoir la consommation de viande française.
    M. le président. Nous revenons aux questions du groupe socialiste.
    La parole est à M. Philippe Tourtelier.
    M. Philippe Tourtelier. Monsieur le ministre, dans le débat sur la politique agricole commune après 2006, la question de la production de biocarburants ne semble pas prise en compte. Or, l'on sait, compte tenu des rendements énergétiques constatés, qu'ils pourraient fournir 25 % de la consommation nationale actuelle des carburants automobiles si 5 à 6 millions d'hectares étaient cultivés. Ce chiffre est à rapprocher des 1,3 million d'hectares en jachère et des 30 millions d'hectares de surface agricole utile.
    Par ailleurs, si, sur les dix dernières années, les coûts de production des biocarburants ont été plus élevés que ceux du pétrole, toute crise d'approvisionnement de ce dernier renforce évidemment l'avantage des biocarburants dans la comparaison. Ainsi, en mai 2001, leur coût de production est passé - momentanément bien sûr ! - en dessous du coût des hydrocarbures. A moyen et long terme, ces cultures spécialisées peuvent non seulement contribuer de façon importante au développement des énergies renouvelables et à notre indépendance énergétique mais aussi élargir les fonctions économiques de l'agriculture et renouveler son image.
    C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite savoir quel soutien budgétaire sera accordé en 2003 aux cultures énergétiques. Entendez-vous prendre des mesures afin d'augmenter sensiblement les surfaces qui y sont consacrées ?
    Par ailleurs, comme vous l'avez déclaré en commission, un véritable soutien aux biocarburants ne peut se décider que dans un cadre interministériel. Qu'entendez-vous mettre en place pour que cette indispensable coopération interministérielle se concrétise ?
    Enfin, monsieur le ministre, des actions volontaristes pour développer le potentiel énergétique de notre agriculture sont-elles envisagées dans le cadre de la future politique agricole commune en coordination avec les politiques énergétiques nationales et européennes ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous posez une question très importante. Cela fait dix ans maintenant qu'une politique active - quoique peut-être encore insuffisante - est menée dans notre pays en faveur des biocarburants. Ceux-ci mobilisent près de 300 000 hectares de terres agricoles. Sept usines participent aujourd'hui à la production, ce qui permet un taux d'incorporation moyen dans les carburants de 0,9 %.
    Comme vous le savez, un dispositif fiscal existe en faveur des biocarburants. Ce que les budgétaires appellent « la dépense fiscale correspondante » représente aujourd'hui un peu plus de 180 millions d'euros. Voilà pour l'existant. On a fait pas mal de choses depuis dix ans, mais on peut et on doit faire beaucoup mieux.
    Comment vous le savez, ces questions font l'objet d'un encadrement communautaire. Une décision du conseil énergie et transport du 25 mars 2002 permet de sécuriser le système de dérogation fiscale sur lequel nous nous faisions quelques soucis.
    Maintenant que le système français est sécurisé grâce à cette décision, nous avons d'autres échéances : fixer pour 2003 le niveau ad hoc de défiscalisation des deux filières techniques qui participent aux biocarburants et, évidemment, obtenir l'agrément des quantités de EMHV et de ETBE à mettre en place.
    Sur le plan communautaire, l'adoption des propositions de directives de la Commission présentées en 2001 visant, d'une part, à créer un cadre fiscal harmonisé et, d'autre part, à ouvrir plus largement le marché des biocarburants au moyen de mesures d'incorporation constitue bien évidemment un enjeu majeur.
    Comme je vous l'ai dit en commission, monsieur le député, et vous l'avez rappelé, ce sujet fait l'objet d'un travail interministériel puisqu'il concerne, outre l'agriculture, l'industrie qui a en charge l'énergie, l'écologie et le développement durable et le budget pour ce qui concerne les dispositions fiscales. Nous soutenons sans réserve le projet de directive fiscale et, dans son principe, le projet de directive tendant à inciter à l'incorporation de biocarburants : 2 % en 2005 et 5,75 % en 2006. Tels sont les objectifs.
    Un accord politique est intervenu au conseil ECOFIN du 20 juin dernier, ce qui représente un pas important. Nous sommes maintenant, au niveau communautaire, dans la phase de conciliation entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur cette décision.
    Voilà donc un sujet qui devrait positivement avancer dans les prochains mois. En tout cas, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, nous sommes résolus à aller de l'avant. Ce sujet a trop été délaissé et il l'est encore complètement, vous avez raison, dans la politique agricole commune. Il en est question dans les conseils énergie et fiscalité, mais on en parle fort peu, voire pas du tout, dans les conseils agricoles. C'est une évolution qu'il faut proposer dans le cadre de la revue à mi-parcours de la PAC.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Monsieur le ministre, nous avons bien noté que votre réponse à M. Bouvard sur le RTM engageait tout le Gouvernement. J'imagine d'ailleurs que M. le Premier ministre nous le confirmera lors de l'installation prochaine du nouveau conseil national de la montagne, d'autant qu'en matière de protection des risques naturels en montagne, les arbres ne feront pas seuls le travail. Mais vous savez cela aussi bien que moi.
    Monsieur le ministre, je connais, même si beaucoup de chemin reste à parcourir, votre application à publier les décrets de la loi d'orientation sur la forêt, puisque aujourd'hui 20 % des décrets sont publiés. Mais je voudrais vous interroger sur quatre aspects de cette loi, qui ne coûtent pas forcément beaucoup d'argent, mais demeurent essentiels pour l'avenir de la filière forêt-bois.
    Premier point : où en est l'application de l'article 17 de cette loi, confirmant un dispositif dérogatoire pour le transport de grumes, qui constitue un maillon très sensible de l'exploitation de nos forêts ? M. de Robien m'a écrit récemment que la loi en ce domaine n'était pas légale, ce qui est un comble, au demeurant.
    M. Michel Bouvard. Oh !
    M. François Brottes. J'ai la lettre, je vous la ferai parvenir, monsieur Bouvard.
    Deuxième point : comme vous le savez, monsieur le ministre, c'est toute la filière, de l'amont jusqu'à l'aval, qui a besoin de se renforcer. Où en est, du point de vue du ministère, la mise en place de l'interprofession ?
    Troisième point : les métiers dans cette filière sont très durs. C'est chez les bûcherons que l'on compte le plus d'accidents de travail, voire le plus d'accidents mortels. La loi d'orientation forestière avait fixé l'échéance du 1er janvier 2003 pour qu'un accord sur la retraite à 55 ans soit conclu. Où en sont les négociations ?
    Quatrième et dernier point, plus général : nous avons, à l'unanimité de cette assemblée, et avec le soutien de votre prédécesseur, lancé les chartes forestières de territoire. A l'heure où votre budget est soumis à notre vote, tous les acteurs mobilisés autour de ces projets aimeraient savoir si ces chartes forestières seront financées.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, c'est là un sujet que vous connaissez bien ; à vos questions précises, je vais essayer d'apporter des réponses précises.
    Le décret relatif au transport des grumes est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. Il doit passer en section des travaux publics dans les toutes prochaines semaines. Nous devrions pouvoir ensuite le signer et le publier le plus rapidement possible. C'est effectivement un sujet très important.
    S'agissant de l'interprofession, vous l'avez vous-même laissé entendre : il n'appartient pas au ministre de décider à la place des intéressés. Au demeurant, la négociation ne se passe pas trop mal, si j'en juge par les nombreuses réunions et démarches en cours. Certes, beaucoup de travaux préparatoires ont été nécessaires pour identifier précisément les actions les plus pertinentes à mener par l'interprofession, sachant que cette filière, vous le savez, regroupe des métiers très divers. J'ai bon espoir que cette affaire aboutisse rapidement. En tout cas, le soutien du ministère est acquis et j'espère bien que 2003 verra enfin la naissance de cette interprofession.
    Chacun connaît la pénibilité des conditions de travail des bûcherons, tout comme les déficiences de leur statut. Mon prédécesseur avait commandé un rapport à l'inspection générale de l'agriculture quelques semaines avant les échéances électorales. Il devrait m'être rendu assez rapidement et j'entends bien en tirer toutes les conséquences. Le problème ne se limite pas à la question des retraites dont nous avons parlé tout à l'heure ; il porte aussi sur d'autres aspects particuliers et instamment sur le statut social de cette profession, où trop de choses traînent depuis trop longtemps. Alain Peyrefitte, dans son livre Le Mal français parlait du statut des glaisiers dont jamais personne ne s'était occupé ; nous sommes à peu près dans le même cas de figure. On peut et on doit aller très vite.
    S'agissant des chartes forestières des territoires enfin, une première salve de vingt chartes expérimentales a été lancée dès 2001. Dix-huit nouveaux projets m'ont été présentés, qui vont bénéficier d'un appui au démarrage. Autrement dit, on assiste à une montée en puissance du dispositif et je puis vous assurer que nous avons mis en place les moyens nécessaires pour l'accompagner. J'ai l'intention d'organiser une table ronde en 2003 pour avoir un retour d'expérience de ces premières chartes forestières. Cela devrait être utile à tout le monde dans la mesure où les expériences très variées ont été conduites dans les territoires. Or c'est, vous le savez mieux que personne, leur côté très pragmatique et très concret qui en fait tout l'intérêt.
    M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida.
    M. Kléber Mesquida. Monsieur le ministre, la viticulture, secteur porteur d'avenir, se voit confrontée à une concurrence de plus en plus sévère. Elle occupe encore une place prépondérante dans l'économie de notre pays. Avec 57 millions d'hectolitres, la France est en tête des pays producteurs. Sa production viticole constitue le premier poste des exportations agroalimentaires en France : elle représente 14 % de la production agricole, c'est-à-dire 5,44 milliards d'euros, soit l'équivalent de 103 Airbus et de 500 TGV. La filière viticole, c'est aussi 180 000 emplois directs et 800 000 emplois induits.
    Pourtant, vous le savez, monsieur le ministre, ce secteur va mal. Nos exportations ont reculé de 2,8 % en 2001, nos parts de marché diminuent et la consommation domestique se ralentit alors qu'elle progresse dans les pays du nord de l'Europe et dans le monde anglo-saxon. Il s'agit donc d'adapter notre production afin de relever le défi de la mondialisation.
    Notre objectif doit être de transformer des aides conjoncturelles en une démarche dynamique de restructuration du vignoble. La mise en place du plan Patriat pour la dernière campagne et les aides des collectivités territoriales ne suffiront pas. Il faut poursuivre le travail mené depuis de nombreuses années sur la restructuration du vignoble. Il faut aussi un plan d'adaptation à la mesure des ambitions de la profession.
    Monsieur le ministre, vous aviez annoncé en juillet dernier, à l'occasion d'un déplacement dans l'Hérault, que des mesures de soutien seraient prises après les vendanges. Elles seront évidemment les bienvenues. Mais il faut également entamer une véritable stratégie de reconquête du marché afin de retrouver des positions dominantes, en lançant un plan d'adaptation qui permettra notamment de contrôler la reconversion qualitative différée du vignoble, avec une gestion décentralisée des droits de plantation, la mise en place d'aides financières indispensables, bref, un véritable plan de restructuration du vignoble accompagné par des réformes de fond, qu'il s'agisse des modalités d'attribution des primes à l'arrachage ou de l'instauration d'un contrôle plus strict de la distillation préventive pratiquée par certains Etats européens. Sachant que votre budget pour 2003 prévoit, entre autres une baisse de 30 % des dotations attribuées aux organismes associés, dont l'ONIVINS, pouvez-nous nous dire comment vous pouvez répondre à ces besoins vitaux pour ce secteur économique porteur d'avenir ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous avez posé des questions extrêmement importantes, qu'il s'agisse de l'avenir de l'ensemble de la viticulture française ou de la production de votre département, l'Hérault, et de la région Languedoc-Roussillon. Je me suis rendu sur place le 8 août dernier. J'y suis retourné dans des circonstances dramatiques au mois de septembre, après les inondations. Je suis en étroit contact avec l'ensemble des professionnels de la filière. Il faut distinguer deux aspects : le cas particulier du Languedoc-Roussillon et la problématique générale de l'ensemble de la viticulture française.
    Sur la viticulture en général, M. Berthomeau m'a remis un rapport au mois de juillet. Je l'ai soumis aux professionnels qui me remettront bientôt leurs conclusions. Des orientations stratégiques doivent être arrêtées, notamment pour renforcer nos outils d'exportation, et qui exigent parfois des choix délicats. Ainsi en est-il du débat compliqué entre la logique des appellations, liées au terroir, et celle des marques plutôt d'inspiration anglo-saxonne. Il est en tout cas certain que, sur nombre de marchés à l'exportation, nous somme désormais concurrencés par les vins des pays du Nouveau Monde. Il nous faut impérativement réagir dès maintenant, faute de quoi nous nous exposerons à des réveils dans cinq ou dix ans.
    Venons-en maintenant aux questions spécifiques à votre région. Les mesures de court terme, les distillations de crise ne sauraient évidemment constituer des solutions. J'ai dès mon arrivée obtenu de Bruxelles plusieurs mesures qui vont dans le bon sens, mais cela ne suffit pas. Il faut avoir une vision stratégique et envisager, entre autres, la reconversion qualitative différée dont vous avez parlé.
    Nous sommes actuellement en négociation avec Bruxelles sur ce sujet. Il faut à l'évidence réformer l'organisation commune des marchés du vin, mais vous savez comme moi que cette réforme ne saurait intervenir d'ici à la fin de l'année. Il n'est pas question non plus de l'attendre pour mettre en place les mesures indispensables, notamment dans votre région. Nous sommes en train de discuter avec Bruxelles et de nous concerter avec les organisations professionnelles. J'ai bon espoir de pouvoir annoncer, avant la fin de l'année, plusieurs dispositions attendues par les viticulteurs de votre région. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler puisque je réunirai l'ensemble des parlementaires de la région sitôt que j'aurai eu le retour de nos conversations avec Bruxelles.
    M. le président. Nous revenons aux questions du groupe UMP.
    La parole est à M. Jean-François Chossy.
    M. Jean-François Chossy. Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour évoquer les conséquences de certaines pratiques de la grande distribution par rapport au monde agricole. Les producteurs se retrouvant à devoir passer contraints et forcés sous les fourches caudines des grandes centrales d'achat. C'est le cas en particulier des éleveurs de viande bovine de mon département de la Loire, qui constatent que les écarts des prix à la production et à la consommation se creusent chaque jour davantage. Les limites du supportable sont atteintes et l'attente est très forte dans le monde agricole de voir instaurer une réelle transparence dans la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs et grande distribution.
    Cette situation est préjudiciable à tout le monde. Les grandes surfaces sont devenues des pièges à producteurs, puisque ce sont elles qui délimitent les prix et fixent donc les marges, mais également des pièges à consommateurs puisque le « panier de la ménagère » s'est transformé en un « chariot de la ménagère » que l'on pousse à remplir à coup de musiques d'ambiance et de publicités alléchantes.
    Comment améliorer la transparence des relations commerciales dans la filière agroalimentaire ?
    Par ailleurs, monsieur le ministre, quelle initiatives entendez-vous prendre pour simplifier les démarches administratives de plus en plus complexes auxquelle sont astreints les exploitants agricoles ? Quelles opérations pilotes peut-on envisager pour avancer sur ce point ? La chambre d'agriculture de mon département est prête à tenter avec vous toutes les expériences souhaitables dans ce domaine.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je vous remercie de votre double question.
    Je commencerai par la seconde, sur la simplification, chantier majeur de mon ministère. J'ai installé un comité de simplification, présidé par M. Jean-François Carrez. Parallèlement, un groupe d'utilisateurs a été mis en place, animé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, où celle de votre département est par définition représentée. Je suis décidé à aller vite et je souhaite parvenir à une déclaration unique pour l'ensemble des aides. Mais souvent le mieux est l'ennemi du bien : la complexité est parfois le produit de beaucoup de bonnes intentions. Chacun doit par conséquent balayer devant sa porte, l'administration comme les professionnels.
    Les relations avec la grande distribution ont déjà, depuis quelques années, fait l'objet d'un certain encadrement, sinon un jalonnement : la loi dite Galland de 1997, puis la loi d'orientation agricole de 1999 qui a étendu aux conserves alimentaires les dispositions en matière de réduction de délai de paiement ; enfin, la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001.
    On assiste effectivement depuis quelques mois, à une très grande crispation entre producteurs et distributeurs, qui tient au fait que les prix à la production baissent, mais pas les prix à la consommation. Il y a donc présomption, si j'ose dire, de captation de marges. Le Gouvernement entend apporter des réponses à cette question. Mon collègue Renaud Dutreil, dont ces questions relèvent pour leur plus grande part de la compétence, a organisé plusieurs tables rondes qui ont permis de déboucher sur une première série d'initiatives. Un groupe de travail entre producteurs et distributeurs, en liaison avec la DGCCRF, s'est mis en place pour arrêter les actions concrètes à mettre en place. Ensuite, la commission d'examen des pratiques commerciales est désormais installée, et sa composition sera élargie aux producteurs agricoles. Enfin, plusieurs groupes de travail viennent d'être constitués sous la présidence conjointe des ministères de la consommation et de l'agriculture, afin de progresser sur les principaux points de friction dans l'ensemble des filières. Nous travaillons activement sur ce sujet brûlant qui risque de le devenir davantage encore dans les semaines qui viennent. Il faut impérativement rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs.
    M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.
    M. Georges Colombier. Monsieur le ministre, je souhaite aborder le problème de la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles.
    Cette loi votée à l'unanimité à la fin de la mandature précédente, si elle marquait la fin d'une injustice régulièrement dénoncée par les associations d'agriculteurs retraités, avait fait l'objet de quelques réserves de la part de l'opposition de l'époque concernant notamment l'apport initial de l'Etat et la date de mise en application de cette nouvelle disposition.
    Il semble que la participation de l'Etat prenne effet le 1er avril 2003,...
    M. Germinal Peiro. Eh oui !
    M. Georges Colombier. ... tandis que les cotisations commenceraient à être prélevées dès le 1er janvier. Ce décalage n'est évidemment guère apprécié par les principaux intéressés, d'autant que la participation de l'Etat apparaît relativement faible par rapport à ce qui était prévu à l'origine.
    Par ailleurs, les dispositions régissant la date de la prise d'effet de la retraite de base des exploitants créent deux catégories de retraités : ceux dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 1997, qui doivent justifier de trente-deux années et demie de non-salaire agricole et les autres qui doivent avoir cotisé trente-sept années et demie tous régimes confondus. Il serait souhaitable, afin d'éviter toute complication supplémentaire, de permettre aux intéressés de choisir entre l'une ou l'autre de ces exigences.
    Enfin, je désire évoquer un sujet important, que j'avais déjà souligné lors du débat de février dernier. L'absence de réelles dispositions sur les conjoints dans la loi. En effet, la réversion au profit du conjoint survivant ne sera possible que pour ceux dont la retraite de base sera liquidée après le 1er janvier 2003. Il est nécessaire de ne pas laisser sur le bord du chemin les actuels conjoints survivants et tous les actuels retraités qui ne bénéficieront pas de la réversion.
    Il est évident que les facteurs conjoncturels sont défavorables dans la mesure où la croissance n'est plus au rendez-vous. Il sera donc difficile d'appliquer cette loi de manière optimale. Reste que la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles met fin à une injustice en garantissant aux retraités un minimum égal à 75 % du SMIC net.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles seront les modalités d'application de cette loi, particulièrement sur les points que je viens d'évoquer ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, tout a été dit ce soir sur cette retraite complémentaire. Elle a été votée sans être financée. Vous vous souvenez comme moi que, dans ce même hémicycle, le ministre de l'agriculture de l'époque n'avait pas su répondre sur le taux de cotisation différent ni sur la contribution de l'Etat.
    Ajoutons que nous avons trouvé ce dossier dans le cadre plus général d'un budget annexe des prestations sociales agricoles en plein marasme, au point que nous avons dû injecter 490 millions d'euros, excusez du peu, en collectif budgétaire au mois de juillet, en plus des 270 millions d'euros prévus, et inscrire pour l'année prochaine, 576 millions d'euros de contributions initiales.
    Il faut évidemment tout faire, mais on ne peut faire que ce qui est possible. Ce qui a été décidé est le résultat d'une négociation avec les caisses centrales de mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'agriculteurs. La retraite complémentaire sera mise en place à la date du 1er avril, avec des droits courant à partir du 1er janvier et une contribution de l'Etat qui permettra de boucler le plan de financement. Rappelons que c'est la première fois que l'Etat financera une retraite complémentaire. Beaucoup d'autres professions ont mis en place des retraites complémentaires sans bénéficier d'une participation budgétaire de l'Etat. Nous sommes arrivés à mettre en oeuvre quelque chose d'absolument indispensable et je crois que nous l'avons fait de la manière la plus concertée possible avec les organisations intéressées.
    M. le président. La parole est à M. Yannic Favennec.
    M. Yannick Favennec. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences morales, mais surtout, hélas ! financières, que peuvent entraîner les mesures de séquestre d'un troupeau, au nom du principe de précaution - lorsque les analyses effectuées par les services vétérinaires dans une exploitation se révèlent négatives. Je voudrais appuyer ma question par un cas concret survenu récemment dans ma circonscription du Nord Mayenne.
    Une enquête épidémiologique a mis en évidence cinq exploitations agricoles ayant reçu des aliments néerlandais destinés aux bovins et susceptibles d'être contaminés. Or, les analyses de contrôle effectuée par la DSV de la Mayenne n'ont révélé la présence d'aucune des substances soupçonnées.
    Dans l'attente de ces résultats, les services vétérinaires avaient à juste titre exigé la mise sous séquestre des troupeaux.
    Je ne conteste pas le bien-fondé de ces mesures draconiennes prises en vertu du principe de précaution afin de garantir la sécurité alimentaire de nos concitoyens. Mais ne serait-il pas tout aussi légitime que les exploitants concernés soient indemnisés pour le préjudice subi, alors même que les analyses se sont révélées négatives ?
    Les méthodes, parfois brutales, il faut bien le dire, employées par les services vétérinaires et leurs conséquences sur le plan moral et matériel provoquent un réel traumatisme, qui s'ajoute à un contexte particulièrement morose et inquiétant pour nos agriculteurs.
    C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur l'idée d'une prise en charge par l'Etat des conséquences financières du préjudice subi dès lors que l'exploitant a été, pour ainsi dire, lavé de tout soupçon.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.

    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Lorsque les services de l'Etat sont informés d'un risque grave et immédiat pour la santé humaine, des mesures de gestion doivent être appliquées sans délai, afin de préserver celle-ci. Ces décisions doivent parfois être prises sur la base d'éléments de forte suspicion, sans qu'on puisse toujours disposer d'une évaluation complète des risques et, bien évidemment, les mesures doivent être proportionnées à ces derniers.
    Dans le cas particulier que vous évoquez, monsieur le député, c'est-à-dire la contamination de produits animaux par une substance interdite, la MPA, il était essentiel, pour protéger le consommateur, de s'assurer que les denrées animales commercialisées ne présentaient aucun risque. Il a donc été nécessaire, pour procéder aux analyses et aux contrôles, de séquestrer pendant quelques semaines certains élevages, en particulier dans votre département, la Mayenne, mais, au total, dix-sept départements ont été concernés par cette mesure, et quarante-huit élevages. Dès que les résultats ont été connus, les élevages en cause ont été informés et les séquestres immédiatement levés.
    Vous évoquez la question du préjudice tant économique que moral. Dans l'état actuel de la législation, le code rural ne prévoit pas d'indemnisation. Sans doute, effectivement, faut-il examiner, au cas par cas, ce qu'il serait possible de faire. Il se trouve que je connais des éleveurs dans ce cas et je sais bien que, pour une exploitation, c'est un grand traumatisme, que les soupçons soient confirmés ou non, d'ailleurs.
    M. le président. Nous revenons au groupe socialiste, pour une question.
    La parole est à M. Jean-Claude Leroy.
    M. Jean-Claude Leroy. Ma question portera sur l'enseignement agricole public.
    Le 17 octobre dernier, les organisations syndicales appelaient leurs adhérents à dénoncer, par un mouvement de grève national, la diminution des moyens alloués à l'enseignement agricole public. En effet, après avoir connu une progression constante - elle était l'an dernier de 3 % - les moyens du service public régressent dans le budget pour 2003. L'enseignement agricole public est frappé de 48 suppressions d'emplois d'enseignant dans le technique, et de 8 suppressions d'emplois d'IPAC dans le supérieur.
    L'insuffisance des moyens alloués à l'enseignement agricole public va se traduire par un coup d'arrêt à la politique de résorption de la précarité qui avait été engagée par le précédent gouvernement à la faveur du protocole Sapin.
    En effet, en restreignant l'application de la loi Sapin aux seules possibilités dégagées par les départs en retraite d'enseignants ou d'ATOS et aux trois cents créations d'emplois gagées sur les six cents annoncés - deux cents dans les CFA, cent dans l'enseignement supérieur -, le Gouvernement va restreindre les possibilités de titularisation des ayants droit de la loi Sapin, hypothéquer le renouvellement des générations et les concours normaux de recrutement.
    Monsieur le ministre, comment comptez-vous honorer la signature de l'Etat, lequel devrait, au nom du principe même de continuité, poursuivre la mise en application du plan de rattrapage contenu dans le protocole Sapin, signé par six fédérations de fonctionnaires ?
    Enfin, monsieur le ministre, pensez-vous qu'il soit opportun de diminuer les moyens d'un enseignement qui, ces dernières années, s'est ouvert à des débouchés autres que le seul métier d'agriculteur, et qui affiche un taux de chômage particulièrement faible à la sortie des études ?
    L'intérêt pour l'enseignement agricole, sa grande diversité et son ouverture aux métiers se situant à l'aval de la filière agricole - je pense notamment à l'agroalimentaire - a entraîné une forte augmentation du nombre d'élèves, qui n'a pas été suivie d'un recrutement suffisant d'enseignants, même si le précédent gouvernement avait, pour la seule année 2002, créé 120 emplois d'enseignants pour parachever la réforme des lycées.
    Le lycée agricole devient le lycée du monde rural, en s'ouvrant, je le répète, sur de nouveaux métiers, visant à mettre en adéquation le développement agricole avec la nécessaire préservation des paysages et la qualité de notre environnement.
    M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
    M. Jean-Claude Leroy. Dans ces conditions, si nous voulons accompagner cette mutation du monde rural, ne faut-il pas donner à l'enseignement agricole les moyens d'accomplir sa mission au service du territoire, car c'est à l'école que tout commence ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous dressez un tableau un peu idyllique de la situation antérieure. Pour ma part, j'ai le souvenir qu'à mon arrivée au ministère, il ait fallu trouver rapidement une solution pour payer les vacataires de l'enseignement public, qui n'étaient pas rémunérés depuis le mois de janvier !
    Donc prétendre qu'avant, tout était merveilleux et qu'après, c'est la catastrophe, est un peu réducteur, d'autant que, dans le projet de budget pour 2003, l'ensemble des crédits destinés à l'enseignement technique agricole augmente de 1,5 % alors que les effectifs sont stabilisés.
    Si l'enseignement agricole public participe à la politique gouvernementale de maîtrise de l'emploi public, de manière peu importante, corrélativement, une augmentation des crédits permettra l'accueil d'enseignants et d'ingénieurs stagiaires et ainsi de conserver globalement des moyens d'enseignement comparables pour 2003.
    Je tiens à vous dire, de la manière la plus nette, que nous n'avons pas l'intention de mettre fin à la politique de résorption de la précarité, qui a été engagée dans l'enseignement technique, puisque 450 agents pourront être « déprécarisés » par le biais des examens professionnels, des concours réservés et des concours internes qui seront organisés en 2003.
    Nous comptons bien préparer l'avenir en assurant le renouvellement des génération et, dans cette perspective, les concours externes et internes de 2003 offriront un nombre de postes supérieur à celui de 2002.
    Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, je considère l'enseignement agricole dans toutes ses formes, notamment l'enseignement agricole public, comme un élément très important de la politique de notre ministère. Il n'est pas suffisamment connu à l'extérieur, alors qu'il est extrêmement inventif et adaptable. Il donne en matière sociale et d'insertion des résultats remarquables. Je souhaite, dans le courant du premier trimestre de l'année prochaine, après avoir poursuivi les concertations nécessaires, pouvoir annoncer une ambition réelle pour cet enseignement agricole, sur une base pluriannuelle. Je crois que c'est indispensable car nous avons là une communauté éducative, au sens large, qui est prête à se mobiliser.
    M. le président. Nous revenons au groupe UMP.
    La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
    Mme Marie-Hélène des Esgaulx. La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a été adoptée à l'unanimité par les deux assemblées, il y a cinq ans, presque jour pour jour. Ce texte fondateur a reconnu le rôle primordial des cultures marines et a clairement défini, en son article 40, la conchyliculture comme une activité agricole. D'ailleurs, cette reconnaissance juridique est venue confirmer une principe fiscal plus ancien puisque les produits de la conchyliculture sont classés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
    Monsieur le ministre, un seul élément distingue réellement les conchyliculteurs et les agriculteurs, c'est leur statut social. Les conchyliculteurs peuvent relever de la mutualité sociale agricole s'ils ne sont pas embarqués ; dès lors qu'ils ont un rôle d'embarquement, ils relèvent de l'ENIM, le statut social des marins. Cette mixité traduit d'ailleurs bien l'appellation de « paysans de la mer » qu'ils ont chez moi, sur le bassin d'Arcachon.
    Ces jeunes conchyliculteurs ne comprennent pas que leur statut de marins les empêche d'accéder aux exonérations prévues pour l'installation. Ils souhaitent donc que l'on rende applicable aux cotisations ENIM les exonérations de l'article L. 731-13. Allez-vous prochainement pouvoir leur donner satisfaction ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame la députée, merci de poser cette question. Nous avons là, à l'évidence, une nouvelle illustration du mal français : après les glaisiers d'Alain Peyrefitte et les bûcherons de François Brottes, le problème des jeunes conchyliculteurs !
    Comme vous l'avez indiqué, il existe une disparité étonnante, et assez scandaleuse d'ailleurs, selon qu'ils sont affiliés à la MSA ou à l'ENIM. Ceux qui sont affiliés à la MSA bénéficient d'une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant cinq ans afin de favoriser leur installation. Ce n'est pas, en revanche, le cas de ceux d'entre eux qui ont opté pour le régime de la sécurité sociale des marins, puisqu'il faut des modifications législatives et réglementaires pour aboutir à une identité de statut.
    Cette disparité est injustifiée et scandaleuse. C'est la raison pour laquelle, je souhaite, en liaison avec mon collègue Dominique Bussereau, qui a la tutelle de l'ENIM, réparer rapidement cette injustice.
    M. le président. La parole est à Mme Hélène Tanguy.
    Mme Hélène Tanguy. Monsieur le ministre, dans un contexte de négociations difficiles où la France doit convaincre, les marins-pêcheurs apprécient votre détermination.
    La seule perspective de casser à nouveau des bateaux et de supprimer des milliers d'emplois embarqués, mais aussi à terre, fait trembler un territoire comme celui que j'ai l'honneur de représenter ici, une circonscription qui pèse 20 % du chiffre d'affaires de la pêche française.
    A puissance de capture constante et sur la base de quotas pluriannuels par espèce, il faut continuer à aider la construction de navires de pêche. Dans le quartier du Guilvinec, par exemple, la moyenne d'âge des bateaux dépasse vingt années. Il y va, on l'a déjà dit, de la sécurité des marins-pêcheurs et de l'attractivité du métier.
    Dans cet objectif, monsieur le ministre, il semblerait que l'extension des GIE fiscaux soit en cours de validation au ministère des finances pour soutenir les armements industriels, tout en permettant aux armements de pêche hauturière, voire côtière, d'y accéder. Pouvez-vous nous en donner l'assurance ?
    Par ailleurs, la pêche doit son ancrage territorial et culturel, ainsi que bon nombre d'innovations, aux performances de la pêche artisanale. Serait-il possible de faire évoluer les Sofipêche conçues pour aider l'accession à la propriété des jeunes patrons pêcheurs ? Dans l'esprit de la mesure fiscale contenue dans les GIE, il faudrait porter à quarante-cinq ans l'âge limite des bénéficiaires et permettre un allongement de la durée des dégrèvements fiscaux, actuellement de cinq ans, pour la porter à dix ans.
    En conséquence, il faudrait modifier l'article 238 HP du code général des impôt par un amendement précisant que cette aide fiscale concernera le patron, seul ou conjointement, avec un armement maritime à la pêche, bien sûr agréé par le ministre chargé de la pêche, dans le cadre d'une accession à la propriété, et dans un délai qui ne peut excéder dix ans.
    Quelle est votre position à ce sujet ?
    J'ai bien conscience que ces questions se situent dans l'occurrence résolument optimiste où la politique commune de la pêche nous donnerait satisfaction dans quelques semaines.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. S'agissant de la politique commune de la pêche et de la nécessaire aide à la modernisation et au renouvellement de la flotte, vous connaissez notre position constante, que j'ai d'ailleurs eu l'occasion d'exprimer dans votre quartier maritime au Guilvinec, il y a quelque mois. Nous nous battons fermement pour poursuivre la modernisation et le renouvellement de la flotte.
    Vous avez par ailleurs évoqué les GIE fiscaux. Je suis convaincu que ce dispositif répond bien aux besoins de financement pour les plus grands navires. Des discussions sont en cours avec le M. le ministre de l'économie et des finances dans le but de pérenniser et d'élargir ce régime. Ce travail n'est pas encore terminé mais je puis vous assurer que nous y mettons beaucoup d'ardeur, en espérant aboutir bientôt.
    Quant au dispositif des Sofipêche, il a démontré, depuis sa création, son intérêt pour une première accession à la propriété des jeunes patrons artisans. Cet effort doit être poursuivi, amplifié et diversifié. Vous avez fait, madame la députée, un certain nombre de propositions qui, à l'évidence, vont dans le bon sens. Nous devons, en effet, ouvrir son champ d'application, tant à de nouveaux bénéficiaires potentiels qu'à des structures de copropriétés portant ce montage financier.
    Il ne m'est pas possible, à ce stade, de rentrer dans tous les détails. J'ai pris bonne note de vos propositions et je souhaite que, sur ce sujet aussi, nous avancions rapidement.
    M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot.
    M. Alain Suguenot. Monsieur le ministre, la dotation consacrée au programme agri-environnemental augmente de 50 %. Cette augmentation de 44,5 millions d'euros est essentiellement consacrée aux paiements de la prime à l'herbe, qui arrive à terme en avril 2003, vous l'avez rappelé tout à l'heure. Elle bénéficie actuellement à 74 000 éleveurs ayant au moins 75 % de leur surface agricole utile en herbe.
    Actuellement, la prime se monte à 45,7 euros l'hectare et elle est plafonnée à 100 hectares. Mais on nourrit dans nos campagnes une certaine inquiétude quant à l'augmentation de près de 70 % de la nouvelle prime, baptisée prime herbagère agri-environnementale. Bien évidemment, il ne faudrait pas que le plafond soit réduit, alors même que les éleveurs, souvent de moins en moins nombreux, doivent exploiter des surfaces de plus en plus importantes.
    Monsieur le ministre, compte tenu des efforts qui ont été faits, tout à fait remarquables - 70 % d'augmentation, vous l'avez rappelé, c'est considérable -, pouvez-vous donner des assurances pour nous dire que le plafond de cent hectares ne sera pas modifié ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, sur ce sujet important, n'ayez pas d'inquiétude. Nous avons dégagé les moyens budgétaires nécessaires pour une substantielle revalorisation. Nous souhaitons que les critères qui régissaient l'attribution de l'ancienne prime à l'herbe - je pense au taux de chargement, au taux d'herbe et au plafonnement - seraient pour l'essentiel conservés, mais nous devons nous concerter avec la Commission européenne à propos de certaines adaptations, puisque, depuis l'adoption du règlement de 1999, la prime à l'herbe - qui est en train de s'éteindre - n'était plus conforme à la réglementation européenne. La concertation avec Bruxelles est en cours. A partir du 12 novembre, nous allons aussi nous concerter avec les professionnels et je serai rapidement en mesure de dissiper les craintes, des craintes assez paradoxales quand on considère l'ampleur de l'effort consenti.
    M. le président La parole est à M. Philippe Martin.
    M. Philippe Martin (Marne). Ma question concerne la transmission de l'entreprise agricole.
    Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les exonérations de droits de mutation portant sur les parts ou actions de société ayant une activité agricole ou sur la cession des entreprises individuelles. Ces exonérations ne concernent que les transmissions d'entreprise après décès. Or il semble opportun, pour que les transmissions des entreprises s'effectuent dans les meilleures conditions et donc soient préparées, d'étendre ces mesures aux transmissions entre vifs.
    De plus, les exigences prévues pour bénéficier de l'exonération et notamment l'engagement de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation pendant une durée de six ans, rendent l'article inopérant car il oblige l'entreprise à conserver des biens obsolètes qu'une gestion normale conduirait à revendre. De même, l'obligation de poursuivre pendant cinq ans l'exploitation sous forme d'entreprise individuelle écarte du présent dispositif tout héritier, donataire ou légataire qui souhaiterait poursuivre l'activité de l'entreprise, mais en l'apportant à une société.
    Ensuite, il est nécessaire de favoriser la transmission, à titre gratuit, des entreprises agricoles car elle permet de sauvegarder leur caractère familial. Aujourd'hui, cette transmission s'accompagne d'une double taxation, les droits de mutation sur les donations, et l'imposition des plus-values et bénéfices résultant de la cession.
    Il existe, certes, des dispositifs aménageant cette fiscalité mais leur mise en oeuvre n'est pas toujours possible car toute division de l'entreprise individuelle fait échec à l'application de ces dispositions.
    Dans la mesure où les biens quittant le patrimoine du donataire ou du défunt supportent les droits de mutation sur la valeur vénale, ces droits devraient partiellement être exonérés de toute imposition des plus-values et bénéfices. L'objet de ce dispositif étant la préservation des entreprises après leur transmission, son application pourrait être subordonnée, en ce qui concerne les immobilisations, à la conservation des biens reçus pendant un délai minimal de dix ans.
    Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre afin de favoriser la transmission des entreprises agricoles ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, effectivement, notre législation fiscale souffre de certaines aberrations et de dysfonctionnements. D'ailleurs, vos questions s'adressent autant, sinon davantage, au ministre de l'économie qu'au ministre de l'agriculture.
    Vous le savez, un projet de loi intitulé « agir pour l'initiative économique » viendra en discussion dans votre assemblée au début de l'année prochaine. Il prévoit la possibilité d'étendre le dispositif de droits de mutation par décès portant sur les parts ou actions de sociétés ayant une activité agricole aux donations entre vifs. Cela va dans le sens que vous souhaitez.
    Vous avez évoqué également la possibilité de favoriser la transmission à titre gratuit des entreprises agricoles. A l'évidence, une telle mesure ne pourrait pas concerner le seul secteur agricole, mais l'ensemble des secteurs économiques. Elle devra donc être abordée dans le cadre de cette même loi. Je ne doute pas que vous déposerez des amendements en ce sens.
    Voilà, monsieur le député, les observations que je voulais faire. Je répète qu'en matière agricole, et singulièrement pour la pêche, on accorde trop peu d'importance aux questions économiques et fiscales. Elles sont aussi essentielles que les aides et dispositifs publics de toutes natures. Il faudrait s'en préoccuper davantage.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Nesme.
    M. Jean-Marc Nesme. Monsieur le ministre, en 1999, au sommet de Berlin, les quinze Etats de l'Union européenne ont décidé, en instaurant une réduction de 20 % des prix garantis de la viande bovine, de faire baisser d'un pourcentage équivalent le cours moyen de la viande bovine sur le marché européen pour le rapprocher du cours moyen sur le marché mondial. Cette décision pénalise en premier lieu les éleveurs de races à viande, dont le revenu dépend essentiellement de la vente de la viande bovine.
    En décidant la création de la prime herbagère agri-environnementale, ce dont tous les éleveurs se félicitent, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, vous affirmez votre volonté de favoriser l'élevage extensif à l'herbe, synonyme de qualité.
    Je pense que cette mesure nécessaire n'atteindra pas totalement les objectifs que vous vous êtes fixés pour assurer la pérennité des races bovines françaises, si les exploitations doivent continuer à supporter un impôt archaïque, dont l'assiette de calcul remonte à un peu plus d'un demi-siècle, un impôt injuste et anti-économique, dont le poids est proportionnel à la pratique extensive, je veux parler de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui peut s'élever jusqu'à 150 euros par hectare dans certaines zones herbagères.
    Cette taxe constitue une distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne puisque les autres Etats européens n'ont pas un tel impôt. Elle nuit à la compétitivité des viandes issues des races à viande françaises face aux viandes bovines européennes.
    Conformément à la politique européenne d'harmonisation fiscale et de disparition de toutes formes de distorsion de concurrence, je souhaite la suppression de cette taxe pour les exploitations d'élevage extensif à dominante herbagère, c'est-à-dire 75 % de la surface en herbe. Je déposerai dans les jours à venir une proposition de loi en ce sens avec une compensation à due concurrence, par relèvement de la DGF, pour les communes situées en zones herbagères. Je voudrais connaître votre avis sur cette initiative, qui ne pourra aboutir qu'avec l'aval gouvernemental.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, j'étais chez vous à Charolles, au coeur du bassin allaitant, au mois de juillet pour prendre la mesure des difficultés des races à viande de notre pays. C'est après avoir parlé avec les éleveurs et leurs organisations que j'ai notamment été conduit à proposer au Gouvernement d'augmenter de manière substantielle la prime herbagère agri-environnementale.
    Pour autant, nous avons d'autres chantiers : clarifier les transactions, avec la mise en place de machines à classer dans les abattoirs, et nous suivons les discussions avec la distribution ; conforter la confiance des consommateurs par l'étiquetage de la viande servie dans la restauration et dans la restauration collective ; encourager la charte des bonnes pratiques, enfin, mieux organiser la production pour mieux l'orienter vers ses débouchés.
    Vous avez évoqué également la question de la taxe foncière sur le non-bâti, sujet qui vient de manière récurrente dans le monde agricole, et pas seulement dans le bassin allaitant. C'est un sujet compliqué. Le ministre de l'agriculture pourrait dire qu'il n'y a aucun problème, qu'il faut exonérer et que le reste suivra, mais, vous le savez, chaque fois que l'on touche à une taxe locale, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre du budget, les associations d'élus, se posent toujours des questions sur la compensation et les évolutions. La fiscalité locale est archaïque, je ne vais pas vous dire le contraire. Cela étant, si la réforme était simple, comme dit l'autre, ça se saurait.
     Nous avons déjà accordé des allégements : depuis 1993 exonération pour certaines surfaces de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et exonération totale depuis 1996 sur la part départementale. Les jeunes agriculteurs peuvent avoir un dégrèvement de 50 % pendant les cinq premières années de leur installation, sous certaines conditions. Nous avons donc des dispositifs avantageux.
    Faut-il aller au-delà ? Sans doute. Vous le dites pour la filière allaitante que vous connaissez bien. On me le dit aussi chaque fois que je vais dans une région viticole, quelle que soit la région. C'est donc un problème horizontal, qui concerne le principe même de l'existence de la taxe sur le foncier non bâti, qui, il est vrai, n'a pas d'équivalent en Europe. Cela dit, je m'éleverais au-dessus de ma condition, si j'ose dire, si je vous faisais ce soir une annonce que je ne suis pas habilité à faire. C'est sans doute un sujet qu'il faut examiner dans le cadre du grand chantier général de la réforme de la fiscalité locale.
    M. le président. La parole est à M. Serge Poignant.
    M. Serge Poignant. Monsieur le ministre, ma question porte sur le fonds de communication qui figure à votre budget.
    La volonté du Gouvernement de promouvoir une agriculture économiquement forte implique une présence forte des hommes sur les territoires. Différentes mesures, et je m'en félicite, sont annoncées dans votre budget pour favoriser l'installation des jeunes, et la transmission des exploitations, nous en avons parlé et un certain nombre de questions ont porté sur ce sujet. Vous avez annoncé la création du FICIA, doté de 10 millions d'euros, la relance de l'esprit d'entreprise, dont les mesures se concrétiseront dans le projet de loi relatif au développement rural prévu l'an prochain, favorisera également l'installation, mais il convient aussi de penser aux salariés qu'il faut pouvoir compter en nombre suffisant pour faire vivre les exploitations. Je pense en particulier aux cultures spécialisées, aux cultures maraîchères - dans mon département, je sais ce qu'il en est, cette année a encore été difficile -, ces cultures qui ont besoin en saison d'une main-d'oeuvre importante, dont la pénurie pose de gros problèmes.
    Vous avez doté le fonds de communication pour la première fois cette année de 2 millions d'euros. Ils concourront au rétablissement d'un courant de confiance entre les Français et le monde agricole, mais je souhaiterais que ce fonds de communication puisse également servir à la valorisation des métiers de la terre, qu'il s'agisse des chefs d'exploitation ou des salariés agricoles. Je suis certain que vous partagez cette conviction qu'il faut encourager tous les métiers de la terre car, je le répète, notre agriculture ne sera forte que si elle peut compter sur une présence forte des hommes sur tout le territoire.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, l'ambition de nos politiques agricoles au niveau tant communautaire que national est de tracer des perspectives pour que les acteurs économiques aient de la visibilité. C'est une fois ces perspectives tracées que nous pourrons rendre de nouveau attractifs tous les métiers des agricultures françaises. Cela passe également par un certain nombre de mesures économiques et fiscales, comme on l'a vu tout à l'heure, mais cela passe aussi par une meilleure communication.
    La communication, bien évidemment, n'est rien en soi mais, depuis un certain nombre d'années, pour des raisons diverses, les agriculteurs ont toujours été désignés du doigt. Les métiers de l'agriculture semblent aussi peu attractifs, et l'objectif de ce fonds de communication, une fois les perspectives dégagées, c'est précisément de redonner du sens et de l'attractivité aux différents métiers de l'agriculture, à tous les métiers de l'agriculture.
    Un comité d'orientation va associer tous les professionnels. Nous souhaitons que le fonds ait un peu un effet de levier pour lever d'autres participations, d'autres contributions pour promouvoir durablement ces beaux métiers et cette passion.
    M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.
    M. Jean Proriol. Monsieur le ministre, au congrès des jeunes agriculteurs, en juillet dernier, à Périgueux, vous avez dressé un bilan sans concession de la réalité concernant l'agriculture de montagne. Vous avez rappelé le fait non contesté que certaines productions dégagent une valeur ajoutée supérieure à celle de la plaine mais que, pourtant, les agriculteurs de montagne perçoivent trop souvent des revenus agricoles inférieurs.
    Ils sont aussi victimes d'une autre inégalité, objet de ma question. Comment comptez-vous améliorer les manquements des dispositifs d'aide à la mise aux normes des exploitations en zone de montagne ?
    Les parlementaires vous ont questionné souvent ces derniers mois pour vous rappeler les difficultés rencontrées par les exploitants qui ne peuvent pas bénéficier du PMPOA, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Or la réponse apportée n'a bien souvent fait que rappeler les éléments juridiques des conditions d'éligibilité : les zones les plus vulnérables sont prioritaires et, en dehors de ces zones, ce sont les élevages de plus de 90 UGB. Nos zones de montagne n'ont pas toutes des exploitations qui atteignent une telle dimension.
    Ce sont souvent pourtant des régions entières qui s'étaient mobilisées au lancement du PMPOA dès 1994 et qui sont mises ainsi à l'écart du programme environnemental. Or les contraintes réglementaires et de voisinage, les engagements de qualification n'ont jamais été aussi forts. Par ailleurs, les dispositifs, quand on peut y prétendre, sont d'une telle complexité qu'ils représentent souvent un frein à la consommation des crédits, sans parler aussi parfois des doutes sur la volonté réelle des agences de bassin de mobiliser leurs moyens financiers.
    Comme vous l'ont demandé nos excellents rapporteurs, Antoine Herth et Alain Marleix, comment comptez-vous remédier à cette situation ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous touchez-là du doigt une question importante en zone de montagne.
    Le premier PMPOA a été mis en place de manière concertée en 1993-1994 entre le ministère de l'agriculture, le ministère de l'environnement et les professionnels.
    M. Jean Proriol. Et les collectivités.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce premier programme était une nouveauté originale. En 1997, à partir du mois de juin, des rapports ont été demandés, un déchaînement médiatique a eu lieu, et des questions de la Commission ont conduit à l'abandonner.
    On est donc rentré dans un PMPOA 2, qui a effectivement plutôt compliqué les choses par des règles extrêmement contraignantes en affectant 80 % des crédits aux zones prioritaires au regard de la pollution par les nitrates et l'eutrophisation. Ce qu'on appelle les têtes de bassin en hydrographie, c'est-à-dire nos montagnes, sont naturellement peu concernées par ce type de pollution. Par ailleurs, d'autres problématiques se posent en zone de montagne. C'est le cas des problèmes bactériologiques.
    C'est pourquoi, en accord avec Roselyne Bachelot, j'ai souhaité que des opérations coordonnées soient relancées dans les secteurs où elles constitueraient le volet élevage de contrats de milieu traitant l'ensemble des formes de pollution. Il ne faut pas en effet que, sous prétexte environnemental, soient imposées à l'agriculture des contraintes et des charges en découlant, que les autres activités, fût-ce l'activité domestique, refusent de se voir imposer.
    Concernant les zones de montagne, les crédits disponibles devraient permettre d'aider, comme cela est prévu pour cette année, environ 2 500 bâtiments d'élevage hors PMPOA. S'agissant du PMPOA, je vous rappelle que les éleveurs qui souhaitent bénéficier des crédits d'ici à 2006 doivent manifester leur intention de s'engager dans le programme avant le 31 décembre 2002.
    Nous savons bien que l'impact économique et psychologique du dernier PMPOA crée un peu de retenue, c'est un euphémisme, pour l'engagement dans cette démarche. C'est pourquoi, en liaison avec Roselyne Bachelot, avec qui nous travaillons étroitement sur ce sujet, nous voulons obtenir une simplification, afin d'être beaucoup plus efficaces en matière de maîtrise des pollutions agricoles. Il y a une dizaine d'années, il avait été imaginé un système assez simple, qui commençait à bien fonctionner. On a voulu compliquer. Maintenant, il faut débrider les choses.
    M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
    M. Michel Raison. Monsieur le ministre, depuis des siècles, les agriculteurs façonnent le paysage, et ils le façonnent toujours. Par contre, pendant de nombreuses années, ils ont été les actifs majoritaires du monde rural, mais ils ne le sont plus aujourd'hui. Vous avez d'ailleurs évoqué tout à l'heure la façon dont le nombre des agriculteurs diminuait. Il se réduit depuis de nombreuses années, mais cette réduction s'est accélérée au cours des dernières décennies, et vous avez bien fait de donner une leçon aux donneurs de leçons, en soulignant que quel que soit le gouvernement en place, il n'avait pas la capacité d'enrayer ce phénomène qui a plusieurs causes, sur lesquelles je ne reviendrai pas là, puisque tel n'est pas le but de ma démonstration.
    Aujourd'hui, ils ne sont plus majoritaires, l'équilibre a changé. L'hémicycle ce soir symbolise en quelque sorte cette hémorragie des agriculteurs au sein du monde rural, c'est l'hémorragie des députés au fur et à mesure que l'heure avance... Vous avez donc été conduit à créer une nouvelle compétence au sein de votre ministère, les affaires rurales.
    Pouvez-vous d'abord nous donner les grandes lignes de l'action que vous devez conduire en matière d'affaires rurales ?
    Par ailleurs, toujours sur le même thème, nous n'avons pas un très bon souvenir de la dernière loi d'orientation, qui était relativement vide. C'était surtout une loi de communication,...
    M. Jean Launay. Vous n'aimez pas les lois quand ce ne sont pas les vôtres !
    M. Michel Raison. ... une communication qu'on pourrait d'ailleurs qualifier de très étatique. Communication très étatique, voyez les initiales... Vous avez l'intention de faire une loi de développement rural. Quand peut-elle aboutir et, surtout, quels sont ses principaux objectifs ?
    M. Jean Launay. Il n'y a pas beaucoup de raison dans ces propos !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'hémicycle se vide, c'est parce que les paysans se couchent tôt, comme vous le savez, mais ils se lèvent tôt aussi.
    Si le ministère a dans son titre les affaires rurales, ce n'est pas par hasard. Nous sommes bien conscients qu'il faut avoir une politique globale de l'agriculture et des affaires rurales. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons la cotutelle sur la DATAR. Il s'agit d'organisations administratives, certes utiles, mais il faut surtout aller au fond des choses.
    Nous préparons un projet de loi sur les affaires rurales, et un certain nombre de rendez-vous sont prévus. Le 20 novembre, je ferai une communication en conseil des ministres sur cette question. Nous aurons à la mi-décembre un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire présidé par le Premier ministre, dont un des points de l'ordre du jour sera l'inventaire des études sur l'espace rural, le bilan, l'évolution et les grandes lignes de la future loi. Enfin, ce projet de loi devrait être déposé au printemps pour être adopté avant la fin de l'année prochaine.
    Ce projet de loi comportera un certain nombre de dispositions différentes. Je précise qu'il est interministériel. C'est le ministère de l'agriculture qui le pilote mais il concerne un grand nombre d'autres départements ministériels : l'aménagement du territoire, bien sûr, l'économie et les finances comme toujours, l'urbanisme et le logement, le tourisme sans doute. Nous voulons vraiment avoir une loi globale qui concerne l'ensemble des dispositifs qui intéressent le monde rural : le développement économique, j'en ai parlé tout à l'heure, les questions agricoles, notamment la politique des structures, sujet extrêmement important, l'enseignement agricole s'il est besoin de modifier certaines dispositions législatives. C'est un travail qui commence. Nous souhaitons que le Parlement dans son ensemble y soit étroitement associé.
    M. le président. La parole est à Mme Juliana Rimane.
    Mme Juliana Rimane. Monsieur le ministre, l'agriculture et la pêche constituent un secteur d'activité diversifiée qui tient une place importante dans l'économie guyanaise. J'en évoquerai simplement deux aspects : la pêche et la riziculture.
    Le secteur de la pêche est confronté à des difficultés d'une gravité exceptionnelle : pillage de la ressource halieutique qui s'épuise par des flottilles étrangères, application laxiste des réglementations, coûts de production élevés, vieillissement des armements, absence de structuration de la filière tant dans le secteur de la production que dans celui de la commercialisation, et enfin faiblesse du soutien communautaire. Pour apprécier pleinement cette situation et proposer des solutions adaptées, la profession souhaite que soit rapidement diligentée une mission d'investigation sur ce sujet.
    La riziculture, pour sa part, est confrontée à des difficultés de trésorerie récurrentes et à celles du stockage de la production, ainsi qu'au problème de l'avancée inexorable de l'océan sur les polders.
    Quels moyens comptez-vous mobiliser pour structurer et soutenir ces deux secteurs d'activité et assurer leur pérennité au sein de l'économie guyanaise ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame la députée, comme vous l'avez indiqué, l'agriculture et la pêche sont en Guyane une priorité du développement, de la croissance et de l'emploi. C'est sur ce constat que l'Etat a choisi de soutenir un plan de développement durable de l'agriculture guyanaise pour 2002-2006, qu'il financera pour 33 millions d'euros, la région assurant les 8 millions restants. La préparation de ce plan a été l'occasion d'une grande consultation agricole. Il en ressort que la régularisation foncière, la mise en place d'un fonds de garantie pour le financement de l'agriculture, l'appui aux filières et le traitement de l'Ouest guyanais sont les premières actions à mettre en oeuvre pour développer ce secteur.
    Le protocole régissant l'application de ce plan, qui associe la chambre d'agriculture, le conseil régional et l'Etat, est désormais opérationnel et une mission d'experts a été constituée pour accompagner au mieux sa mise en place sur le terrain. Pour autant, comme vous l'avez dit, madame la députée, j'ai bien conscience que ce plan ne résoudra pas toutes les difficultés. Ainsi, la régularisation du foncier est plus lente qu'il n'était espéré, et nous travaillons actuellement pour coordonner le travail de l'EPAG et du CNASEA afin de hâter les procédures.
    Vous avez évoqué la question du pillage des ressources halieutiques, notamment de la crevette. J'ai reçu la semaine dernière le rapport de l'IFREMER sur l'avenir de cette ressource : nous allons ainsi pouvoir engager rapidement une action concertée entre l'administration et les professionnels de la filière. Dans cette perspective, j'ai également reçu avec un vif intérêt les propositions des pêcheurs du port de Saint-Laurent, qui préparent la création d'une filière de poissons frais en partenariat avec le port de Lorient. Nous sommes très mobilisés sur toutes ces questions de la pêche.
    Vous avez également évoqué la question du riz. Le polder rizicole de Mana, vous l'avez indiqué, connaît des phénomènes d'envahissement qui nécessitent divers travaux et actions. Là encore, un comité de pilotage vient d'être mis en place. La réforme de l'organisation communautaire de marchés au niveau de l'Union européenne a des incidences sur la question du stockage à laquelle vous avez fait allusion. Là aussi, nous sommes très vigilants et mettrons tout en oeuvre pour que les spécificités de l'outre-mer, notamment de la Guyane, soient prises en compte.
    Enfin, d'une manière plus générale, je voudrais dire, madame la députée, que j'ai remis il y a quelque semaines à Mme Girardin ma contribution sur l'agriculture et la pêche pour la future loi de programme pour l'outre-mer. J'espère que nous pourrons continuer à collaborer avec le ministère de l'outre-mer et tous les élus guyanais que vous représentez, pour asseoir une ambition agricole durable dans votre département.
    M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger.
    M. Francis Saint-Léger. Monsieur le ministre, le soutien à l'agriculture de montagne constitue une de vos priorités - votre budget en témoigne - et je vous en félicite. J'en citerai deux exemples. La prime à l'herbe arrivée à terme va être avantageusement remplacée par la prime herbagère environnementale, avec une revalorisation de 70 %. L'indemnité compensatrice de handicap naturel, ICHN, est elle aussi sensiblement revue à la hausse.
    Les agriculteurs de ces territoires, dont ceux de la Lozère que j'ai l'honneur de représenter, attendent une nouvelle politique, vous avez pu le vérifier le 3 octobre dernier à l'occasion des assises nationales pour la montagne. Nous savons tous que cette nouvelle politique passe, entre autres et sans exhaustivité, par un aménagement de l'ICHN valorisant notamment les 25 premiers hectares, par une véritable compensation des surcoûts d'investissements en bâtiment et en mécanisation, par une adaptation raisonnable des règlements aux pratiques de l'agriculture de montagne, par l'adaptation de la saison du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole appelé PMPOA, par un encouragement énergique à l'installation des jeunes, grâce à un accès privilégié aux droits, primes et prêts à taux réduits, par une incitation au maintien et au développement de filières de production et d'outils de transformation pour une meilleure valorisation des produits, par une efficace et urgente simplification administrative ou encore par l'établissement d'un calendrier des primes - ce sont là deux demandes très fortes des agriculteurs.
    Bien entendu, de nombreuses autres pistes pour une nouvelle reconnaissance de l'agriculture de montagne sont à explorer.
    Monsieur le ministre, êtes-vous prêt, aujourd'hui, comme vous l'avez laissé entendre à plusieurs reprises, à vous engager dans ces voies de réflexion et d'action en faveur de l'agriculture de montagne ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, 2002 est une année importante pour la politique de l'agriculture de montagne, dont nous fêtons le trentième anniversaire. A Clermont-Ferrand, le 3 octobre dernier, nous avons évoqué la mémoire de certains grands anciens, notamment de ministres de l'agriculture qui ont initié cette politique. Nous avons ensuite, en 1972, la loi sur le pastoralisme, en 1985, la loi montagne. Enfin, 2002 est l'année internationale des montagnes et nous nous retrouverons encore au mois de décembre à Clermont-Ferrand pour traiter de ce sujet.
    On sait bien qu'une compensation des handicaps naturels est indispensable pour la montagne. Aujourd'hui, avant augmentation de la prime herbagère agri-environnementale, malgré les aides qui existent, nous nous situons encore 30 % en deçà. Or, cette agriculture ne peut se maintenir que grâce à des productions de qualité et des systèmes extensifs. Aussi avons-nous augmenté cette prime. Nous avons également confirmé l'augmentation 2002 de l'ICHN qui n'était pas financée en juin dernier. Dans les années qui viennent, nous souhaitons augmenter sensiblement, en fonction des disponibilités budgétaires, les 25 premiers hectares pris en considération.
    Au niveau de l'Union européenne, nous devons obtenir la spécificité montagne dans les politiques régionales. Il faut, comme vous l'avez souligné, monsieur le député - et c'était aussi la question de Jean Proriol -, que nous allions plus loin dans les possibilités de financer, hors PMPOA, les mises aux normes de bâtiments d'élevage, qui, compte tenu des surcoûts de construction en montagne, constituent un handicap fort important. De même, il faut faire plus pour l'installation et tout ce qui tourne autour de la pluriactivité. Des avancées doivent également être réalisées en matière sociale. Vous pouvez donc compter sur mon énergie pour faire avancer ces dossiers. On m'a remis un excellent rapport sur le pastoralisme à la fin du mois de juillet, et une commission d'enquête du Sénat a rendu son rapport il y a quelques jours. Tout converge, en cette année 2002, pour que nous puissions tracer ensemble des perspectives nouvelles pour la politique agricole de montagne.
    M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.
    Mme Henriette Martinez. Monsieur le ministre, nous ne quittons pas le sujet de l'agriculture de montagne et des aides qui s'y rapportent.
    Vous le savez, en 2002, les règles d'attribution de l'ICHN ont changé, après le dépôt des dossiers par les agriculteurs qui ont ainsi appris, au mois de juillet, les nouvelles règles et les traitements auxquels ils allaient être soumis.
    Ces modifications, qui se sont faites sans concertation, semblent contredire les annonces que vous avez faites, monsieur le ministre, sur l'augmentation de l'ICHN. En effet, cette année, de nombreux agriculteurs de mon département ont vu leur ICHN baisser, alors que, par ailleurs, vous avez annoncé une augmentation de l'enveloppe globale.
    Quelle réponse faut-il leur apporter et comment peuvent-ils avoir l'assurance de retrouver, avec les nouveaux critères que vous proposez, un taux d'ICHN équivalent à celui qu'ils percevaient précédemment ?
    Par ailleurs, les jeunes agriculteurs m'ont saisi du problème de l'installation en zone de montagne. Alors que le PDRN prévoit la participation des collectivités aux politiques agricoles, et notamment à l'installation des jeunes, la limite des plafonds communautaires imposés empêche de fait ces jeunes agriculteurs de percevoir le bénéfice de la DJA majorée montagne puisque le plafond est le même pour tous.
    Ne pourriez-vous pas, monsieur le ministre, défendre l'idée d'un plafonnement spécifique à la DJA montagne, qui permettrait de ne pas reprendre d'une main ce qui est donné de l'autre, notamment par les collectivités territoriales, et laisserait ainsi aux jeunes agriculteurs le bénéfice de l'ensemble des aides qui leur sont proposées dans les zones de montagne ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame la députée, comme vous l'avez indiqué, le plafond communautaire de la dotation en capital pour une installation classique est de 25 000 euros. En zone de montagne, ce plafond est dépassé, puisque le taux moyen est fixé à 26 200 euros et le taux maximum à 35 900 euros. La partie excédant les 25 000 euros n'est pas cofinancée par le FEOGA Garantie.
    Les collectivités peuvent apporter des compléments de financement dans la limite du montant maximum de 35 900 euros. Si elles souhaitent aller au-delà, elles le peuvent, à condition d'avoir au préalable notifié ce dispositif complémentaire à la commission.
    La problème que vous évoquez, madame la députée, concerne des exploitations qui ont gardé la même structure de 2000 à 2002, avec un montant de l'ICHN plafonné à 120 % du montant 2000, puisque les exploitations qui ont modifié leurs structures ne subissent pas cet écrêtement. En 2001, étaient considérées comme exploitations à structure identique celles dont la surface fourragère avait un écart inférieur à 5 % par rapport à 2000. Ce taux est passé à 10 % en 2002 pour éviter les effets d'aubaine par changement minime de structure. Je sais que, dans votre département, certaines exploitations sont pénalisées par l'application de ces règles. Il faut donc regarder au cas par cas ce qu'il est possible de faire.
    Par ailleurs, l'installation et les conditions incluses dans le PDRN font partie du chantier que nous avons ouvert avec les jeunes agriculteurs, sur la politique d'installation et sur les adaptations que nous devons apporter à notre politique de montagne. Nous aurons prochainement l'occasion, à Clermont-Ferrand, de faire le point sur toutes ces questions.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
    M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le ministre, excusez les redites, mais le sujet est important, puisque ma question concerne l'enseignement privé agricole, qui scolarise de très nombreux jeunes, surtout dans les départements ruraux, notamment en Maine-et-Loire, et qui a été laissé pour compte par le précédent gouvernement.
    En effet, le secteur privé, qui représente une part majoritaire de l'enseignement agricole, est très défavorisé, car les règles fixées par la loi Rocard de 1984, qui prévoyaient des réajustements, n'ont jamais été suivi d'effets. Or la qualité des formations offertes dans ces établissements à nos futurs agriculteurs demeure une des meilleures du monde et il ne faut pas oublier le rôle de cet enseignement dans l'aménagement du territoire. Il s'agit d'une formation de terrain, qui répond à de vrais besoins professionnels et à de véritables nécessités économiques. Les professionnels de l'enseignement agricole privé, non payés depuis plusieurs mois, ont, quant à eux, eu un lourd contentieux avec l'Etat, au point que ce dernier a failli être condamné pour non-respect de ses engagements, notamment au plan financier.
    Monsieur le ministre, je sais que vous tenez à traiter avec équité les enseignements public et privé, et il n'est pas besoin d'insister davantage sur la qualité de nos établissements d'enseignement agricole. Je voulais vous demander - mais vous avez déjà répondu - ce qu'il en était aujourd'hui de l'indispensable effort de rattrapage qui doit être consenti en faveur de l'enseignement agricole privé. Quels sont les objectifs financiers du Gouvernement pour lui permettre de retrouver tous ses moyens, toute sa capacité d'action et la plénitude de son rôle d'enseignement, et d'assurer la formation professionnelle des jeunes issus du milieu rural ? Il en va de la valorisation de l'agriculture française de demain.
    Merci, monsieur le ministre, pour les réponses que vous avez déjà fournies. (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, comme vous l'avez indiqué, il y a, depuis quelques années, un contentieux entre l'enseignement privé et l'Etat du fait que la loi Rocard n'est pas appliquée et que le coût de l'élève, tel qu'il avait été déterminé dans un rapport d'inspection de 1994, n'est pas pris en compte.
    C'était donc l'un des sujets que j'ai trouvé sur ma table en arrivant rue de Varenne. Dans le contexte budgétaire difficile de 2003, nous avons obtenu une revalorisation de la subvention à l'élève, à hauteur des résultats de la dernière enquête de l'inspection de l'enseignement agricole, réalisée en 2002. Nous avons donc constaté un écart de 12,5 millions d'euros entre le montant des subventions versées et celui qui résulte de l'application de la loi. Cet écart sera compensé sur l'exercice budgétaire 2003, ce qui se traduira par une revalorisation substantielle des parts à l'élève. Je souhaite également que, pour ce qui concerne l'exercice 2002, nous aboutissions à une compensation, et je m'efforce de mobiliser les crédits, éventuellement en collectif de fin d'année.
    Vous le savez, un recours est pendant devant le Conseil d'Etat et nous travaillons avec les responsables de l'enseignement privé pour trouver un accord. Ce contentieux tient en partie à l'imprécision des textes relatifs aux modalités du calcul. Nous avons donc mis en place un groupe de travail, afin d'élaborer un décret qui clarifierait les relations entre l'Etat et l'enseignement agricole privé.
    Monsieur le député, l'enseignement agricole, sous toutes ses formes - le public comme le privé, le supérieur comme le secondaire, les maisons familiales rurales et les formations en alternance - doit faire l'objet de toute notre attention, car nous avons là un trésor de dévouement et d'inventivité trop méconnu. J'ai bien l'intention, après les concertations auxquelles je procède en ce moment, d'engager, l'année prochaine, une politique volontariste en la matière.
    M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.
    M. Christian Vanneste. Je voudrais attirer votre attention sur l'avenir de l'agriculture périurbaine. En effet, 50 % de la communauté urbaine de Lille sont encore occupés par une agriculture qui illustre la qualité de vie à la française. Elle offre la possibilité de consommer des produits de la ferme. Elle diversifie le paysage et compense le faible boisement d'une métropole comme Lille par rapport aux grandes métropoles allemandes ou néerlandaises. Les communes urbaines accueillent 60 % des superficies des cultures de légumes frais de plein air et 70 % des superficies horticoles.
    Cependant, l'agriculture en milieu périurbain est menacée par plusieurs phénomènes. C'est aujourd'hui un tissu mité par les besoins d'infrastructures des zones d'habitation et d'activités secondaires et tertiaires. Les difficultés économiques liées à l'exploitation de petites surfaces d'exploitation ne sont compensées que par l'inlassable créativité des producteurs.
    Par ailleurs, cette agriculture subit les effets dramatiques de la pollution. Je pourrais citer, par exemple, les problèmes de dioxine liés à l'usine d'incinération dans la commune d'Halluin. Les troupeaux ont été abattus et des entreprises agricoles se trouvent ainsi condamnées. Les agriculteurs font remarquer avec beaucoup de pertinence que la pollution agricole n'a jamais condamné une entreprise industrielle. Ils souhaitent qu'il y ait une véritable équité dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
    La fragilité de l'agriculture périurbaine se traduit par une déprise progressive des zones cultivées et l'apparition de friches. Au total, on assiste à un appauvrissement humain et écologique. Ce processus de lente dégradation procède largement des faiblesses intrinsèques de cette agriculture et, bien sûr, du problème du coût du foncier.
    L'agriculture périurbaine connaît ainsi, dans le Nord, un mouvement de régression, qui caractérise une activité menacée à terme, bien qu'elle occupe 52 % du territoire des cantons urbains.
    La baisse du nombre des exploitations, la réduction de la surface agricole utilisée, ainsi que la diminution de la population agricole, sont plus rapides, bien sûr...
    M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
    M. Christian Vanneste. ... en zone périurbaine qu'en zone rurale, et j'en viens tout naturellement à ma question, monsieur le président : doit-on considérer que cette agriculture est condamnée ? Ou comptez-vous, monsieur le ministre, prendre des mesures pour faire en sorte qu'elle puisse survivre, car elle est absolument essentielle à l'équilibre et à la qualité de la vie dans nos grandes agglomérations ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je vous remercie de poser une question sur un sujet qui, pour être rarement évoqué, n'en est pas moins extrêmement important. En réalité, l'agriculture périurbaine est, si je risque l'expression, un résultat, et non pas un projet, puisqu'en gros elle correspond à ce qui reste après l'urbanisation. D'où l'importance, comme vous l'avez souligné, de la question foncière en particulier, et des questions liées à l'environnement et aux pollutions de toute nature.
    S'agissant de la question foncière, un rapport a été commandé à M. Dassonville, qui doit m'être remis dans les prochaines semaines. Nous savons également que dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, définis dans le cadre de la loi SRU, une démarche, dont le principe est intéressant, est prévue pour décider ce qui relève de l'agriculture et de l'environnement, de l'habitat, et des activités économiques dans l'affectation de l'espace. Sans doute faudrait-il que les agriculteurs et leurs organisations soient davantage associés qu'ils ne le sont actuellement dans l'élaboration des SCOT.
    En toute hypothèse, le projet de loi sur les affaires rurales dont je parlais tout à l'heure comprendra évidemment un volet relatif aux questions foncières en général, et à l'agriculture périurbaine en particulier.
    Deuxième observation, s'agissant des pollutions - sujet que l'on doit traiter avec beaucoup de vigilance - il faut que l'ensemble des acteurs, y compris les agences de l'eau, travaillent en étroite collaboration sur les questions relatives à la ressource en eau elle-même et à sa qualité. Nous y travaillons, de notre côté, avec le ministère de l'environnement et du développement durable.
    Sur ces questions, qui ne sont pas faciles parce qu'elles sont rarement portées et incarnées, je souhaite que, notamment dans le cadre de démarches qui ont été prévues dans la dernière loi d'orientation agricole, nous puissions aboutir à des schémas d'agriculture périurbaine, car je crois que c'est absolument indispensable.
    Encore une fois merci, monsieur le député, d'avoir posé cette question sur un sujet qui est trop souvent ignoré.
    M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.

AGRICULTURE, ALIMENTATION,
PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

    M. le président. J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales ».

ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires
des services civils (mesures nouvelles)

    « Titre III : 2 887 993 euros ;
    « Titre IV : moins 53 439 616 euros. »

ÉTAT C
Répartition des autorisations de programme et des crédits
de paiement applicables aux dépenses en capital
des services civils (mesures nouvelles)
TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

    « Autorisations de programme : 15 626 000 euros ;
    « Crédits de paiement : 4 688 000 euros. »

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

    « Autorisations de programme : 230 388 000 euros ;
    « Crédits de paiement : 82 709 000 euros. »
    Je mets aux voix le titre III.
    (Le titre III est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix la réduction de crédits du titre IV.
    (La réduction de crédits est adoptée.)
    M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.
    (Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.
    (Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)
    M. le président. Je vais maintenant appeler les lignes 1 à 26 de l'état E.

É T A T    E
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2003
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES
Nomen-
clature
2002
Nomen-
clature
2003
NATURE DE LA TAXE ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES
ou objet
TAUX ET ASSIETTE TEXTES PRODUIT
pour l'année 2002
ou la campagne
2001-2002ÉVALUATION
pour l'année 2003
ou la campagne
2002-2003
(En euros)
(En euros)
I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES
1 1 Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier. Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF).
Répartition entre organismes : ONIC 46,4 %, ITCF 53,6 %.
Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux maximum) :
- blé tendre : 0,77 EUR/tonne ;
- orge : 0,77 EUR/tonne ;
- maïs : 0,77 EUR/tonne ;
- blé dur : 0,77 EUR/tonne ;
- seigle, triticale, riz : 0,72 EUR/tonne ;
- avoine et sorgho : 0,49 EUR/tonne.
Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000.
Décret et arrêté en cours de renouvellement.
43 000 000 43 000 000
2 2 Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate. Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO). Tomates entrées en usine :
- 4,57 EUR/tonne de tomates traitée sur contrats de culture ;
- 6,10 EUR/tonne de tomates traitée hors contrats de culture.
Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997.
Arrêté du 16 novembre 2000.
Décret et arrêté en cours de renouvellement.
189 040 179 890
        Concentrés de tomate :
- 12 % à 15 % d'extrait sec : 12,19 EUR/tonne ;
- au-delà de 15 % et jusqu'à 30 % : 27,44 EUR/tonne ;
- au-delà de 30 % et jusqu'à 90 % : 350,63 EUR/tonne ;
- au-delà de 90 % : 9,15 EUR/tonne.
     
        Conserves de tomate : 4,57 EUR/tonne.
Jus de tomate : 5,33 EUR/tonne.
Tomates congelées ou surgelées : 4,57 EUR/tonne.
Pour le jus concentré : 9,15 EUR/tonne.
     
        Taux effectifs :
Pour les fabrications en contrat de culture : 0,27 EUR/tonne ;
Pour les fabrications hors contrats de culture : 0,91 EUR/tonne ; 0,61 EUR pour les producteurs.
     
3 3 Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP). Taux maximum :
- producteurs : 2 % du montant des ventes de prunes ;
- transformateurs : 2 % du montant des ventes hors taxe.
Taux effectifs : 2 %.
Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002.
Arrêté du 3 mai 2002.
4 165 000 3 532 000
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES
4 4 Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur. Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif. Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998.
Arrêté du 1er août 2001.
20 480 000 20 416 000
5 5 Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture). Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ;
Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 1 295 EUR ;
Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire maximum 90 EUR.
Décret n° 2002-678 du 29 avril 2002.
Arrêté du 29 avril 2002.
4 250 000 4 250 000
6 6 Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximum :
- conserves, semi-conserves : 0,13 % ;
- autres produits de la mer : 0,15 %.
Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximum :
- conserves, semi-conserves : 0,26 % ;
- autres produits de la mer : 0,30 %.
Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 17 octobre 2001.
Arrêté en cours de renouvellement.
3 400 000 3 400 000
B. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES
7 7 Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles. Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Taux maximum : 0,16 EUR/tonne.
Taux effectif : 0,14 EUR/tonne pour la campagne 2001-2002.
Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 26 août 2001.
2 400 000 2 400 000
8 8 Taxe sur les céréales et le riz livrés par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers. Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Taux maxima :
- blé tendre, blé dur, orge, maïs, riz : 0,49 EUR/tonne ;
- avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,26 EUR/tonne.
Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 29 août 2001.
21 000 000 21 000 000
        Taux effectifs à compter de la campagne 2001-2002 :
- blé tendre, blé dur, orge, maïs, riz : 0,44 EUR/tonne ;
- avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,24 EUR/tonne.
9 9 Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses. Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Taux maxima :
- colza, navette : 0,64 EUR/tonne ;
- tournesol : 0,79 EUR/tonne ;
- soja : 0,42 EUR/tonne ;
- pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,18 EUR/tonne.
Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 29 août 2001.
2 600 000 2 600 000
        Taux effectifs pour la campagne 2001-2002 :
- colza, navette : 0,56 EUR/tonne ;
- tournesol : 0,68 EUR/tonne ;
- soja : 0,36 EUR/tonne ;
- pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,16 EUR/tonne.
     
10 10 Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses. Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM). Taux maxima :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,98 EUR/tonne ;
- tournesol, soja et lin oléagineux : 2,29 EUR/tonne.
Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 18 décembre 2001.
8 466 000 9 373 000
        Taux effectifs pour la campagne 2001-2002 :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,52 EUR/tonne ;
- soja : 1,72 EUR/tonne ;
- tournesol : 1,76 EUR/tonne ;
- lin oléagineux : 1,83 EUR/tonne.
     
11 11 Taxe sur certaines viandes. Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Taux maxima :
- espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 8,34 EUR/tonne de viande ;
- espèce porcine : 6,31 EUR/tonne ;
- espèces caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 4,37 EUR/tonne ;
- poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 3,22 EUR/tonne ;
- dinde non labellisée : 1,85 EUR/tonne ;
- poulet et coq non labellisés : 1,67 EUR/tonne.
Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 27 décembre 2001.
24 000 000 24 000 000
        Taux effectifs pour 2002 :
- espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 7,30 EUR/tonne de viande ;
- espèce porcine : 5,49 EUR/tonne ;
- espèces caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 3,80 EUR/tonne ;
- poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 2,80 EUR/tonne ;
- dinde non labellisée : 1,60 EUR/tonne ;
- poulet et coq non labellisés : 1,45 EUR/tonne.
     
12 12 Taxe versée par les entreprises intéressées. Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande (CTSCCV). Taux maximum :
- 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.
Taux effectif :
- de 16 à 30 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.
Décret n° 97-291 du 28 mars 1997.
Arrêté du 28 mars 1997.
Décret et arrêté en cours de renouvellement.
1 631 000 1 631 000
13 13 Taxe sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre. Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Taux maxima :
- laits de vache, de brebis et de chèvre : 0,07 EUR/hectolitre ;
- crème : 1,42 EUR/100 kg de matière grasse incluse dans la crème.
Taux effectifs pour 2002 : 0,06 EUR et 1,27 EUR.
Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 27 décembre 2001.
13 700 000 13 700 000
14 14 Taxe sur les vins. Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Taux maxima :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,46 EUR/hl ;
- vin délimité de qualité supérieure : 0,30 EUR/hl ;
- autres vins : 0,14 EUR/hl.
Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 27 décembre 2001.
11 300 000 11 300 000
        Taux effectifs pour 2002 :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,40 EUR/hl ;
- vin délimité de qualité supérieure : 0,26 EUR/hl ;
- autres vins : 0,12 EUR/hl.
     
15 15 Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières. Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Taux maximum : 2,5 du montant des ventes hors taxes encaissées au cours de l'année civile précédente. Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 27 décembre 2001.
910 000 910 000
16 16 Taxes sur les fruits et légumes. Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Taux maximum : 2,5 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs.
Taux effectif pour 2002 : 2,25 .
Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 27 décembre 2001.
5 300 000 5 300 000
17 17 Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles. Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Fixation forfaitaire dans la limite de 76,22 EUR (taux maximum 92 EUR). Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 27 décembre 2001.
32 000 000 32 000 000
18 18 Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité. Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles. Taux maxima :
- 0,12 EUR/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ;
- 0,17 EUR/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ;
- 3,05 EUR/hl d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Taux en vigueur : 0,12 EUR, 0,17 EUR et 3,05 EUR.
Décret n° 97-808 du 29 août 1997.
Arrêté du 1er septembre 1997.
Décret et arrêté en cours de renouvellement.
305 000 305 000
19 19 Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. Bureau national interprofessionnel du cognac. Taux maxima :
A. - Utilisations de moûts et vins issus de cépage ouvrant droit à l'appellation d'origine cognac : 3,81 EUR/hl d'alcool pur dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ; 0,38 EUR/hl de moûts et vins pour élaboration de vins de table ou de vins vines.
Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997.
Arrêté du 25 novembre 1997.
Décret et arrêté en cours de renouvellement.
5 469 000 5 500 000
        B. - Livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine cognac : 3,81 EUR/hl d'alcool pur dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ; 0,38 EUR/hl de moûts et vins pour élaboration de vins de table ou de vins vines.      
        C. - Livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac par bouilleurs de profession : 2,29 EUR/hl d'alcool pur.      
        D. - Livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac : 8,38 EUR/hl d'alcool pur dans la limite de 2 000 hl ; 12,20 EUR/hl d'alcool pur au-delà de 2 000 hl.      
        E. - Utilisation d'eaux-de-vie cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac : 8,38 EUR/hl d'alcool pur dans la limite de 2 000 hl ; 12,20 EUR/hl d'alcool pur au-delà de 2 000 hl.      
        Taux en vigueur :
A : 3,05 EUR et 0,30 EUR.
B : 3,05 EUR et 0,30 EUR.
C : 1,83 EUR.
D : 6,28 EUR et 9,45 EUR.
E : 5,65 EUR et 8,49 EUR.
     
21 20 Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne. Comité interprofessionnel du vin de Champagne. Taux maxima :
- 0,02 EUR/bouteille de vente départ hors taxe ;
- récoltants manipulants : 0,02 EUR/bouteille.
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997.
Arrêté du 21 décembre 2001.
Décret et arrêté en cours de renouvellement.
6 077 000 6 300 000
22 21 Taxe sur la valeur de la récolte. Comité interprofessionnel du vin de Champagne. Taux maximum : 0,02 EUR/kg de récolte.
Taux en vigueur : 0,02 EUR/kg pour la récolte 2000.
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997.
Arrêté du 25 octobre 2001.
Décret et arrêté en cours de renouvellement.
6 936 000 6 900 000
23 22 Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles. Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
Bordeaux ;
Touraine ;
Bergerac ;
Nantes ;
Anjou et Saumur ;
Côtes du Rhône et vallée du Rhône ;
Languedoc ;
Côtes de Provence ;
Gaillac ;
Beaujolais ;
Alsace ;
Bourgogne.
Taux maximum : 0,76 EUR/hl.
Taux en vigueur : 0,74 EUR/hl.
Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997.
Arrêté du 30 octobre 1997.
Décret et arrêté en cours de renouvellement.
12 200 0000 12 200 000
25 23 Taxe sur les plants de vigne. Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV). Montant maximum :
- 0,34 EUR pour 100 plants racinés (en vigueur : 0,27 EUR) ;
- 1,07 EUR pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 0,83 EUR).
Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002.
Arrêté du 19 mars 2002.
1 000 000 1 000 000
26 24 Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes. Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant.
Taux en vigueur : 1,8 .
Décret n° 2002-250 du 22 février 2002.
Arrêté du 22 février 2002.
13 720 000 14 000 000
27 25 Taxes versées par les entreprises intéressées. Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA). Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues.
Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des fabrications vendues.
Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002.
Arrêté du 16 janvier 2002.
2 700 000 2 700 000
28 26 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion. Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes.
Campagne 2001-2002 : 1,09 EUR/tonne.
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 3 juillet 2001.
Arrêté en cours de renouvellement.
1 962 000 1 962 000
28 26 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique. Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes.
Campagne 2001-2002 : 0,42 EUR/tonne.
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 29 juin 2001.
Arrêté en cours de renouvellement.
90 000 90 000
28 26 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe. Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes.
Campagne 2001-2002 : 1,03 EUR/tonne.
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 29 juin 2001.
Arrêté en cours de renouvellement.
509 370 509 370
C. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELS
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
29 27 Taxe versée par les entreprises de la profession. Membres du groupement d'intérêt économique Comité de coordination des centres de recherche en mécanique. Mécanique, soudage et décolletage : 0,073 % du CAHT (taux maximum : 0,112 %).
Construction métallique : 0,195 % du CAHT (taux maximum : 0,32 %).
Activités aérauliques et thermiques : 0,148 % du CAHT (taux maximum : 0,29 %).
Décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998.
Arrêté du 9 novembre 2001.
42 210 000 43 065 000
30 28 Taxe versée par les industries de l'habillement. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. 0,07 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE (taux maximum : 0,08 %). Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 28 décembre 2001.
9 910 000 9 900 000
32 29 Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques. Association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction. Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite sur le montant des ventes HT (taux maximum : idem). Décret n° 2000-1278 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000.
10 720 000 10 742 000
33 30 Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. 0,20 % ad valorem sur les opérations de vente (taux maximum : 0,30 %). Décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000.
8 700 000 9 000 000
34 31 Taxe versée par les entreprises de la profession. Comité de développement des industries françaises de l'ameublement. 0,14 % ad valorem sur les ventes d'articles d'ameublement (taux maximun : 0,20 %). Décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000.
9 300 000 9 500 000
35 32 Taxe versée par les entreprises des professions. Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.
0,18 % du montant HT, fabriqués en France ou importés (hors UE et Espace économique européen), des ventes de cuirs bruts (à l'exclusion des peaux d'ovins), des cuirs et peaux finis ou semi-finis et des articles de maroquinerie, articles chaussants et produits divers en cuir (taux maximum : idem). Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000.
8 690 000 8 700 000
        55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (taux minimum : 30 %) et 45 % du produit de la taxe sont affectés au Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.      
D. - ENCOURAGEMENT AUX ACTIONS COLLECTIVES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPEMENT DURABLE
36 33 Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse. Fédérations départementales de chasseurs. Au 1er janvier 2002 :
- cerf élaphe : 80 EUR ;
- daim : 37 EUR ;
- mouflon : 25 EUR ;
- chevreuil et cerf sika : 14 EUR ;
- sanglier : 5 EUR.
Décret n° 2001-551 du 27 juin 2001.
Arrêté du 27 juin 2001.
10 500 000 10 600 000
II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL
A. - PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS
CULTURE ET COMMUNICATION
37 34 Taxes sur les spectacles. Association pour le soutien du théâtre privé et Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés. Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000.
Arrêté du 4 janvier 2000.
11 080 000 11 080 000
38 35 Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975. Redevance perçue annuellement :
- en 2002 :
74,31 EUR pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ;
116,50 EUR pour les appareils récepteurs « couleur ».
Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié.
Décret n° 2202-27 du 8 janvier 2002.
2 119 500 000 2 092 200 000
B. - FORMATION PROFESSIONNELLE
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
40 36 Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives. Décret n° 98-67 du 4 février 1998.
Arrêté du 3 mars 1998.
47 863 000 48 804 000
        Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives.      
41 37 Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles. Association nationale pour la formation automobile. 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation. Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998.
Arrêté du 8 janvier 1998.
18 293 000 18 547 000
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
III. - TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
42 38 Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports. Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). Au 1er janvier 2001 :
Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
- inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 28,30 EUR ;
- supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 116 EUR ;
- supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 173,54 EUR.
Décret n° 96-139 du 21 février 1996.
Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 16 octobre 2001.
54 564 000 55 665 000
        Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 260,46 EUR.
    Je mets aux voix les lignes 1 à 26 de l'état E.

    (Les lignes 1 à 26 de l'état E sont adoptées.)

Article 60

    M. le président. J'appelle maintenant l'article 60 rattaché à ce budget.
    « Art. 60. - L'article L. 514-1 du code rural est ainsi modifié :
    « 1° Au deuxième alinéa, les termes : "pour 2002 sont remplacés par les termes : "pour 2003.
    2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : "à l'augmentation sont remplacés par les mots : "au double de l'augmentation. »
    M. de Courson et M. Sauvadet ont présenté un amendement, n° 106, ainsi libellé :
    « Après le mot : "termes :, rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'article 60 : "pour 2002, à 1,7 %, sont remplacés par les termes : "pour 2003, à 2 %. »
    La parole est à M. François Sauvadet.
    M. François Sauvadet. Je serai très bref, compte tenu de l'heure. C'est un amendement que je défends avec beaucoup de constance : je l'avais déjà déposé l'année dernière, certains de mes collègues s'en souviendront.
    M. François Brottes. Absolument !
    M. François Sauvadet. Monsieur Brottes, vous semblez vous interroger sur le sens de cet amendement. Il y a de bonnes taxes et de mauvaises taxes ; les bonnes sont à encourager, les mauvaises à combattre.
    M. François Brottes. Si je comprends bien, les taxes de droite sont de bonnes taxes.
    M. François Sauvadet. Or, parmi les bonnes taxes, je sais que vous ne partagez pas ce point de vue, figure la taxe pour frais de chambre d'agriculture, et je voudrais rendre hommage à l'action de celles-ci, car vous savez qu'elles remplissent des missions très importantes. C'est pourquoi l'amendement que j'ai déposé avec M. de Courson et Jean Dionis du Séjour tend simplement à porter le plafond de la taxe pour frais de chambre d'agriculture à hauteur de 2 %.
    En effet, les chambres doivent bénéficier de quelques marges de manoeuvre pour remplir leurs missions, qui participent aussi de l'adaptation territoriale et du choix des collectivités. Ces missions se sont étendues, notamment dans le domaine de l'environnement, et les chambres d'agriculture continuent de mettre en place - cela ne devrait pas vous laisser insensibles, chers collègues de gauche, monsieur Brottes -, les 35 heures,...
    M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui !
    M. François Sauvadet. ... car leur coût est malheureusement supporté partout. Il ne faut pas que ce soit une découverte pour vous.
    M. François Brottes. Cela crée de l'emploi !
    M. François Sauvadet. Je n'en suis pas sûr, mais on ne va pas refaire le débat qui a déjà eu lieu dans cette enceinte ! (Sourires.)
    En tout cas, mes chers collègues, je vous encourage à voter cette bonne taxe.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ?
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour l'agriculture. La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise à relever de 1,7 % à 2 % le taux maximal d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture entre 2002 et 2003.
    Le taux de 1,7 % est déjà supérieur à celui de l'inflation prévisionnelle, de 1,5 %, retenu dans le budget. L'article 60 prévoit en outre la possibilité pour le ministre de l'agriculture de tripler ce taux, comme cela s'est déjà produit dans le passé, pour les chambres qui rencontrent des difficultés financières ou doivent faire face à des actions nouvelles. Il est donc possible, par ce triplement, d'atteindre un taux de 5,1 % d'augmentation.
    La commission des finances, comme je l'ai dit, ne s'est pas prononcée sur cet amendement mais, à titre personnel, je n'y suis pas favorable. Il me semble en effet inutile d'accroître excessivement une taxe qui, après tout, pèse essentiellement sur les agriculteurs eux-mêmes. Le taux de 1,7 % d'augmentation, comme en 2002, me paraît donc suffisant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Il ne me semble pas utile d'augmenter la taxe, sachant que le système du triplement, qu'a évoqué le rapporteur et qui permet d'atteindre 5,1 % d'augmentation, nous permet de traiter les problèmes ponctuels qui se posent.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 60.
    (L'article 60 est adopté.)
    M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant l'amendement n° 121 tendant à insérer un article additionnel après l'article 60.

Après l'article 60

    M. le président. M. Mariton a présenté un amendement n° 121, ainsi rédigé :
    « Après l'article 60, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure. »
    La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Cet amendement n'est pas bien méchant. Il s'agit de demander au Gouvernement de déposer avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure.
    Ce point a déjà été évoqué au cours de la discussion. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, de réduire la dotation aux offices. Nous sommes nombreux à souhaiter que la réduction de cette dotation n'entame pas les capacités d'intervention des offices, mais nous pensons aussi qu'il y a une vraie marge d'amélioration du fonctionnement de ces structures anciennes, nombreuses, sûrement respectables mais qui ont probablement quelques progrès d'organisation et de productivité à faire. Le Gouvernement pourrait nous éclairer sur ce point avant la fin du premier semestre 2003.
    M. François Brottes. C'est une sorte de repentir !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial, pour l'agriculture. La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable. En effet, les offices reçoivent actuellement une dotation globale assez considérable - 395 millions d'euros en 2003 - qui n'est répartie entre eux qu'en exécution par le comité supérieur d'orientation, le CSO. Cette globalisation n'est guère favorable à l'information du Parlement et il me semble, en outre, qu'à l'heure où l'Etat fait des efforts pour réduire ses coûts de fonctionnement, il est normal que les offices essaient d'en faire de même dans toute la mesure du possible. Le rapport demandé par M. Mariton peut y contribuer. C'est pourquoi j'y suis favorable par principe.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je voudrais rappeler que le budget de fonctionnement des offices dont les trois quarts recouvrent des charges de personnels représente 139 millions d'euros au PLF.
    Il est vrai que ce budget est souvent considéré comme excessif, mais il faut savoir que les offices gèrent un nombre de plus en plus élevé de dossiers en raison de réglementations communautaires de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes qui nécessitent beaucoup de contrôles. Je rappelle que sur les neuf milliards d'euros gérés par les offices, 90 % correspondent à des financements communautaires.
    Certes, le budget de fonctionnement représente 35 % du budget national prévu pour 2003, mais si on le rapporte au total des offices en incluant les aides communautaires, ce ratio n'est que de 1,5 %. S'agissant de l'amendement, et pour être bref, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée, sachant que sur ce sujet comme sur les autres, nous souhaitons agir dans la transparence et regarder les choses telles qu'elles sont.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
    (L'amendement est adopté.)

BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

    M. le président. J'appelle les crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles.
    « Crédits ouverts à l'article 40 au titre des services votés : 15 662 867 383 euros ».
    Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 40 au titre des services votés.
    (Ces crédits sont adoptés.)
    M. le président. « Crédits ouverts à l'article 41 au titre des mesures nouvelles : crédits inscrits au paragraphe II : 254 532 617 euros ».
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 113 rectifié, ainsi rédigé :
    « Majorer les crédits ouverts au paragraphe II de l'article 4 de 10 millions d'euros. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le président, pour la cohérence de la discussion, et si vous le pouvez, il serait préférable que M. Censi présente son amendement avant celui du Gouvernement.
    M. le président. Votre amendement a été appelé en premier parce qu'il porte sur un chapitre précédant celui que vise votre amendement. Mais je veux bien donner la parole à M. Censi pour qu'il défende son amendement n° 124.
    Cet amendement est ainsi rédigé :
    « Réduire les crédits ouverts au paragraphe II de 10 000 000 euros. »
    La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour le BAPSA. Cet amendement a pour objet d'ajuster les dépenses d'assurance vieillesse en tenant compte des derniers chiffres concernant 2002, qui sont légèrement inférieurs aux prévisions réalisées en juillet, au moment de la préparation de la loi de finances initiale. Cette moindre dépense peut être évaluée à 10 millions d'euros. Elle impute sur l'article 10 du chapitre 46-96 du BAPSA.
    Monsieur le ministre, je salue votre attachement à tout ce qui peut conforter le monde agricole, notamment les exploitants, qui, malheureusement, peuvent être mis en difficulté à la suite, non seulement de catastrophes naturelles, nous l'avons évoqué tout à l'heure, mais aussi de problèmes de gestion ou d'autres accidents. Je vous remercie de nous proposer de doter la ligne dite AGRIDIF de ces 10 millions de moindre dépense qui permettront de ne pas casser la délicate dynamique de concertation mise en place pour aider ces entrepreneurs en difficulté. Je sais que vous recherchez des solutions pour financer de manière pérenne ce soutien à l'économie agricole et le fait de doter cette ligne en 2003 permettra d'envisager sereinement la transition.
    M. François Brottes. C'est un bon héritage !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis favorable.
    M. le président. Pouvez-vous soutenir maintenant votre amendement n° 113 rectifié, monsieur le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Comme vient de le dire le rapporteur, il nous a semblé qu'il fallait doter la ligne AGRIDIF à hauteur de 10 millions d'euros en 2003. Je voudrais, en toute transparence, m'expliquer devant la représentation nationale sur le sens de cet amendement. Il se trouve que, quand nous avons élaboré le projet de loi de finances aux mois de juillet et août, compte tenu des crédits disponibles sur cette ligne, il ne paraissait pas utile d'en ouvrir de nouveaux. Sachant quelle était la situation, il nous a semblé que l'utilisation des reports pouvait sans difficulté permettre de passer l'année 2003.
    Comme vous le savez, le sud-est de notre pays, notamment les départements du Gard, de l'Hérault, du Vaucluse, une partie des Bouches-du-Rhône et de l'Ardèche, a connu de graves intempéries qui conduisent à mobiliser des crédits plus importants que prévus sur cette ligne AGRIDIF.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Yves Censi, rapporteur spécial pour le BAPSA. Avis favorable !
    M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
    M. François Sauvadet. Je n'ai pas rencontré beaucoup de succès avec l'amendement sur les chambres d'agriculture, mais le groupe UDF votera celui-ci.
    Cela prouve aussi, monsieur le ministre, que vous écoutez le Parlement. Je me souviens en effet que nous avions, en commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, évoqué notamment le sujet des agriculteurs en difficulté.
    Vous aviez alors pris des engagements. Vous les tenez. Je voulais donc vous en féliciter et répéter que, bien évidemment, nous voterons cet amendement avec conviction, parce que c'est un sujet très important.
    Il faut être attentif à tous ceux qui sont en difficulté aujourd'hui, et ils sont nombreux dans certains secteurs.
    Monsieur le ministre, le Parlement a été entendu, il fallait le souligner.
    M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
    M. Germinal Peiro. Nous voterons cet amendement parce que je crois qu'il sera utile. Nous le ferons avec d'autant plus de plaisir qu'après avoir entendu tant de fois le précédent gouvernement accusé d'avoir laissé des bombes à retardement et des trous financiers...
    M. François Sauvadet. C'est vrai !
    M. Germinal Peiro. ... nous constatons que dans ce domaine-là, il y a un excédent par rapport aux prévisions de dépenses.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 41 au titre des mesures nouvelles, modifiés par les amendements adoptés.
    (Les crédits, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    M. le président. J'appelle maintenant l'article 61 rattaché à ce budget et, en accord avec la commission des finances, deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 61.

Article 61

    M. le président. « Art. 61. - I. La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.
    « II. - Le code rural est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa de l'article L. 732-60, le mot : "janvier est remplacé par le mot : "avril.
    « 2° Au premier alinéa de l'article L. 732-62, après les mots : "conjoint survivant a droit sont insérés les mots : "au plus tôt au 1er avril 2003.
    « Au deuxième alinéa du même article, après les mots : "dont bénéficiait l'assuré sont insérés les mots : "ou aurait, au 1er avril 2003, bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
    « 3° L'article L. 762-35 est complété par l'alinéa suivant : "Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003. »
    « III. - A l'article 6 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, après les mots : "1er janvier 2003, sont ajoutés les mots : "à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural. »
    Je mets aux voix l'article 61.
    (L'article 61 est adopté.)

Après l'article 61

    M. le président. M. Herth a présenté un amendement, n° 122, ainsi libellé :
    « Après l'article 61, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article L. 731-13 du code rural, il est inséré un article L. 731-13 bis ainsi rédigé :
    « Art. L. 731-13 bis. - Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent reporter sur les quatre années suivantes les cotisations techniques et complémentaires dues au titre de la première année et définies à l'article L. 731-13. Les modalités de report sont déterminées par décret.
    « II. - Les pertes de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies.
    « III. - Les dispositions du I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »
    La parole est à M. Antoine Herth.
    M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour l'agriculture. J'ai pris l'initiative de déposer cet amendement pour attirer l'attention du Gouvernement sur les limites d'un dispositif d'aide à l'installation - il en a été beaucoup question ce soir -, celui qui prévoit l'exonération partielle sur cinq ans des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs.
    Il s'agit d'un dispositif très satisfaisant, sauf pour les jeunes agriculteurs qui s'installent dans des productions à capitaux à rotation lente comme l'arboriculture, la viticulture et certains types d'élevage, notamment l'élevage allaitant.
    En effet, la première année, ces agriculteurs ne dégagent quasiment pas de revenus. Le dispositif est donc discriminatoire à leur égard, car ils reçoivent une aide moindre, un soutien moindre que les agriculteurs exploitant d'autres types de productions.
    C'est pourquoi je vous propose de parfaire l'article L. 731-13, et d'effectuer un lissage, sur une période de quatre ans, du versement de leurs cotisations techniques et complémentaires.
    Le calibrage du dispositif serait laissé à la discrétion du Gouvernement, puisque c'est un décret qui préciserait les modalités d'application et les secteurs d'activité concernés. Il est également prévu de laisser du temps pour la réflexion et pour instaurer une concertation puisque je propose janvier 2004 comme horizon d'application.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Yves Censi, rapporteur spécial, pour le BAPSA. Cet amendement vise à permettre aux jeunes agriculteurs d'opter pour le report du paiement des cotisations sociales dues au titre de leur première année d'activité. Leur paiement serait étalé sur les quatre années suivantes afin qu'il ne pèse pas sur la première année, qui est la plus difficile.
    Le souci de notre collègue Herth est parfaitement légitime, mais il n'est pas certain que la solution du report des cotisations sur les années suivantes soit parfaitement adaptée et constitue une vraie solution. Par ailleurs, elle a un coût non négligeable, estimé à 6 millions d'euros.
    La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel je n'y suis pas favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à cet amendement, pour deux raisons. La première tient au fait que l'on ne ferait là que décaler le paiement, sans régler le problème. Quant à la seconde, elle est relative au coût d'une telle mesure, que M. le rapporteur vient d'évoquer.
    Cela étant, cet amendement met le doigt sur un véritable sujet. Des discussions sont en cours avec les jeunes agriculteurs. A l'évidence, cette question devra être traitée dans le cadre d'une refonte d'ensemble du système en faveur de l'installation que nous sommes en train d'étudier, et je suis sûr que nous pourrons évoluer positivement sur ce point.
    M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.
    M. Antoine Herth, rapporteur pour avis, pour l'agriculture. Je fais confiance au dialogue social avec les jeunes agriculteurs et je retire cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 122 est retiré.
    MM. Peiro, Dosé et Montebourg ont présenté un amendement, n° 108, ainsi rédigé :
    « Après l'article 61, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement déposera devant le Parlement, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi, un rapport concernant la mise en place de la mensualisation du versement des retraites agricoles. »
    La parole est à M. Germinal Peiro.
    M. Germinal Peiro. Il s'agit d'une question qui semble faire consensus aujourd'hui, du moins si l'on en croit les déclarations de certains collègues, et surtout celles de M. le ministre. Cet amendement tend à ce que le Gouvernement dépose devant le Parlement, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi, un rapport concernant la mise en place de la mensualisation du versement des retraites agricoles.

    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Yves Censi, rapporteur spécial, pour le BAPSA. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je me permets de vous rappeler, messieurs les auteurs de l'amendement, qu'à l'article 118 de la loi de finances initiale 2002, que vous aviez votée le 28 décembre 2001, vous aviez fixé pour un rapport de ce type la date butoir du 1er avril 2002. Or, à ce jour, aucun rapport n'a été déposé sur le bureau des assemblées. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Justement !
    M. François Brottes. Raison de plus !
    M. Yves Censi, rapporteur spécial, pour le BAPSA. C'est peut-être un surcroît de confiance à l'égard du nouveau gouvernement qui vous incite à redéposer cet amendement, mais les solutions envisageables sont déjà connues. Nous les avons évoquées tout à l'heure. Il serait préférable d'en trouver une acceptable par les agriculteurs et financièrement soutenable par l'Etat plutôt que de préparer encore un nouveau rapport. Donc, je le répète, la commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je n'y suis guère favorable. Je préférerais que M. le ministre s'engage à entreprendre sans tarder des discussions sur cette question, ce qu'il a déjà commencé à faire, afin de choisir rapidement la meilleure solution et de la mettre en oeuvre dès que possible de façon plus volontariste que ce qui a été fait jusqu'à aujourd'hui.
    M. François Brottes. Vous êtes contre la mensualisation !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je ne suis pas contre la mensualisation, mais je ne suis pas sûr que déposer un rapport le 30 juin devant le Parlement change grand-chose à la question. En effet, comme l'a rappelé l'excellent rapporteur de la commission des finances, l'année dernière, la date d'un tel rapport avait été fixée au 1er avril. Je ne sais pas si c'était un poisson d'avril, mais nous l'attendons toujours !
    Plus sérieusement, chacun a pu constater ce soir qu'il y avait un consensus dans cette assemblée pour arriver le plus rapidement possible à la mise en place de la mensualisation, en concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et avec les organisations professionnelles agricoles. Votre rapporteur a déjà fait un gros travail. Beaucoup de parlementaires se sont exprimés dans ce sens en apportant des idées nouvelles. Donnons-nous rendez-vous l'année prochaine ! Nous devons travailler tous ensemble, mais, encore une fois, je ne suis pas sûr qu'un rapport de plus apporte grand-chose à la mise en oeuvre indispensable de la mensualisation.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant l'agriculture et la pêche ainsi que celui du budget annexe des prestations sociales agricoles.
    La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE

    M. le président. J'ai reçu, le 5 novembre 2002, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
    Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 341, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    M. le président. J'ai reçu, le 5 novembre 2002, de M. Georges Fenech une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les implications des sectes dans le cadre de la formation professionnelle.
    Cette proposition de résolution, n° 340, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

4

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Aujourd'hui, à dix heures, première séance publique :
    Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) ;
    M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 256).
    Sports :
    M. Denis Merville, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 39 du rapport n° 256) ;
    M. Edouard Landrain, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome XIII de l'avis n° 257).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) ;
    Légion d'honneur et ordre de la Libération :
    M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 41 du rapport n° 256) ;
    Justice :
    M. Pierre Albertini, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 33 du rapport n° 256) ;
    Administration centrale et services judiciaires :
    M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (tome V de l'avis n° 261) ;
    Services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse :
    Mme Valérie Pecresse, rapporteure pour avis, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (tome VI de l'avis n° 261).
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) :
    Justice (suite) ;
    Tourisme :
    M. Augustin Bonrepaux, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 23 du rapport n° 256) ;
    M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome XI de l'avis n° 258).
    La séance est levée.
    (La séance est levée, le mercredi 6 novembre 2002, à deux heures quinze).

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
E R R A T U M
Au compte rendu intégral de la 2e séance du 23 octobre 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
n° 47 du 24 octobre 2002)

    Page 3847, 2e colonne :
    Après les mots :
    « M. le président. La parole est à M. Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la sécurité intérieure et la gendarmerie. »,
    Rétablir ainsi le début de l'intervention de M. Le Fur :
    M. Marc Le Fur, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la sécurité intérieure et la gendarmerie. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, monsieur le ministre délégué aux libertés locales, mes chers collègues, en faisant confiance à la nouvelle majorité, les Français nous ont fixé une obligation de résultat : faire baisser sensiblement l'insécurité.
    Le Gouvernement s'est immédiatement attelé à cette tâche. La discussion et le vote de la LOPSI, loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dès cet été, l'a démontré. La discussion du budget aujourd'hui le confirme éloquemment.
    Les engagements de la LOPSI pour la période 2003-2007 sont connus de tous : 13 500 créations d'emplois de policier et de gendarme, 5,6 milliards d'euros de crédits supplémentaires. Nous savons tous que l'exécution intégrale des lois de programmation n'est pas le cas le plus fréquent. Pourtant, s'agissant de la LOPSI, au vu du budget et de sa première année d'application, l'inquiétude n'est pas de mise. Au contraire. Les divers syndicats de police que nous avons reçus, mon collègue Gérard Léonard et moi-même, nous ont d'ailleurs fait part de leur satisfaction.
    Avec 1 900 emplois créés dans la police et 1 200 dans la gendarmerie, avec les crédits importants consacrés au fonctionnement et à l'équipement de ces deux forces, ce sont plus de 40 % de l'effort prévu qui sont engagés dès 2003. L'année prochaine, le budget de la police atteindra 5,4 milliards d'euros, c'est-à-dire 300 millions de plus qu'en 2002, et 320 millions d'euros supplémentaires viendront abonder le budget de la gendarmerie.
    Outre les créations d'emplois, plusieurs mesures nouvelles visent à rétablir les capacités opérationnelles des services de sécurité et à augmenter le nombre de fonctionnaires et de militaires sur le terrain, parce que c'est bien le sujet.
    En premier lieu, le budget permettra de régler définitivement les conséquences de la réduction du temps de travail dans la police. L'application systématique de la RTT à la police présentait un risque gigantesque et constituait une véritable bombe à retardement. La seule façon de s'en sortir était le rachat négocié de jours de RTT.
    Un jour de RTT racheté correspond au recrutement de 500 policiers. Au rachat de trois jours prévu dès le budget de 2002 - très imparfaitement d'ailleurs puisque le collectif de cet été a dû ajouter 30 millions d'euros pour financer cette mesure - le projet de budget pour 2003 ajoute les crédits supplémentaires pour racheter trois jours obligatoires, plus deux jours à titre facultatif, pour un coût de 47 millions d'euros.
    Voilà une initiative intéressante dont pourraient s'inspirer d'autres ministères. Je pense en particulier à celui de la santé qui est confronté à des problèmes analogues.

DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES
(Communication du Conseil constitutionnel
en application de l'article L.O. 185 du code électoral)
Décision n° 2002-2647/2723 du 31 octobre 2002
(AN, Pas-de-Calais, 5e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu 1° la requête n° 2002-2647 présentée par M. Jean-Pierre Pont, demeurant à Hardelot (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Guy Lengagne, député, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 2002 ;
    Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Pont, enregistré comme ci-dessus le 29 août 2002 ;
    Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Lengagne, enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 18 et 25 septembre 2002 ;
    Vu 2° la requête n° 2002-2723 présentée par M. Thierry Rauch, demeurant à Le Portel (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Lengagne, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2002 ;
    Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Rauch, enregistré comme ci-dessus le 9 août 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus les 18 et 25 septembre 2002 ;
    Vu la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 octobre 2002, relative au compte de campagne de M. Lengagne ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que les requêtes de M. Pont et de M. Rauch sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    2. Considérant que le grief soulevé par M. Rauch, tiré de ce que « des tracts » auraient été distribués à Boulogne-sur-Mer le samedi 6 juin, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée ; qu'il ne peut dès lors qu'être écarté ;
    3. Considérant que les deux tracts intitulés « Porteloises, Portelois » et « Attention aux contrefaçons », distribués dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 juin 2002, n'apportaient aucun élément nouveau aux débats de la campagne et n'excédaient pas, par leur contenu, les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi leur diffusion, même tardive, n'a pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    4. Considérant qu'il résulte des termes mêmes du troisième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral que l'interdiction édictée par cet article ne s'applique pas à la présentation, par un candidat, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus ; que M. Rauch n'est ainsi pas fondé à soutenir que les documents électoraux dans lesquels M. Lengagne fait état de son bilan de député du Nord et de maire de Boulogne-sur-Mer méconnaissent les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ;
    5. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une circulaire électorale soit imprimée sur un fond bleu et comporte la signature de personnalités qui apportent leur soutien au candidat ; que M. Rauch ne peut ainsi utilement soutenir que la circulaire de M. Lengagne serait, pour ces motifs, entachée d'irrégularité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'envoi de cette circulaire aux électeurs de la circonscription aurait méconnu les dispositions de l'article R. 34 du code électoral ;
    6. Considérant que l'apposition juxtaposée de plusieurs affiches de M. Lengagne comportant l'une ou l'autre des trois couleurs bleu, blanc, rouge n'a pu, en l'espèce, constituer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 27 du code électoral ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
    7. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des documents produits par M. Rauch, que des affiches de M. Lengagne auraient été apposées de manière massive en dehors des endroits prévus à l'article L. 51 du code électoral ; M. Rauch n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'une telle irrégularité aurait altéré la sincérité du scrutin ;
    8. Considérant que, si M. Rauch soutient que les frais d'impression et de diffusion de deux journaux de propagande électorale en faveur de M. Lengagne n'auraient pas été portés en dépense dans le compte de campagne du candidat, le grief manque en fait ;
    9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Pont et M. Rauch ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la cinquième circonsciption du département du Nord,
                    Décide :
    Art. 1er. - Les requêtes de MM. Jean-Pierre Pont et Thierry Rauch sont rejetées.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil consitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2767 du 31 octobre 2002
(AN, Guadeloupe, 4e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Jocely Morvan, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Victorin Lurel, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que, pour contester le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe, M. Morvan expose, en premier lieu, que les deux candidats présents au second tour de scrutin ont bénéficié, de la part de la presse locale, d'un traitement privilégié assimilable à du « publireportage » en violation de l'article L. 52-1 du code électoral ;
    2. Considérant toutefois que la presse écrite a le droit de rendre compte librement d'une campagne électorale ; qu'au demeurant, les documents produits n'établissent en rien les affirmations du requérant ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
    3. Considérant que, si le requérant affirme, en deuxième lieu, que les chaînes locales de télévision auraient méconnu les prescriptions et recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun commencement de preuve ;
    4. Considérant que, si le requérant allègue, en troisième lieu, que des panneaux apposés par le conseil régional, autour de chantiers dont il avait la maîtrise d'ouvrage, auraient favorisé l'un des deux candidats présents au second tour de scrutin, les documents qu'il produit au soutien de cette affirmation montrent que ces emplacements n'ont servi de support que pour des affiches du candidat battu ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
    5. Considérant qu'aucune des autres assertions du candidat n'est assortie d'un commencement de preuve ;
    6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Morvan doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Jocely Morvan est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2717/2765 du 31 octobre 2002
(AN, Réunion, 2e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu 1° la requête n° 2002-2717 présentée par M. Alain Benard, demeurant à Saint-Paul (Réunion), enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par Mme Huguette Bello, députée, enregistré comme ci-dessus le 12 août 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;
    Vu 2° la requête n° 2002-2765 présentée par Mme Claudette Gatellier, demeurant à Saint-Paul (Réunion), enregistrée à la préfecture de la Réunion le 25 juin 2002 et tendant à la réformation des résultats du premier tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que les requêtes susvisées concernent la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
            Sur la requête de M. Benard :
    2. Considérant que, pour contester le résultat du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin dans la 2e circonscription du département de la Réunion, M. Benard expose que, dans la commune du Port, des employés municipaux assuraient, à l'extérieur des bureaux de vote, la délivrance d'attestations d'inscription aux électeurs qui se présentaient démunis de carte électorale ; qu'à cet effet, ces employés utilisaient une copie de la liste des électeurs inscrits dans le bureau de vote en cause, en dehors du contrôle des représentants des candidats ; qu'ils auraient été ainsi en mesure tant d'influencer ces électeurs que d'établir une liste d'abstentionnistes susceptibles d'être mobilisés ;
    3. Considérant que l'établissement d'attestations d'inscription à l'extérieur des bureaux de vote n'est ni prohibé par le code électoral, ni en lui-même de nature à influencer le résultat du scrutin ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que cette pratique ait eu un autre objet ; qu'aucun des deux témoignages produits par le requérant n'établit, ni même n'allègue, que les listes mises à la disposition des employés municipaux à l'extérieur des bureaux de vote aient été utilisées pour faire pression sur des électeurs ; que, dès lors, la requête de M. Benard doit être rejetée ;
            Sur la requête de Mme Gatellier :
    4. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que la réclamation de Mme Gatellier, qui demande la réformation des résultats du premier tour, ne conteste ni l'élection de Mme Bello ni même la nécessité ou les conditions du second tour de scrutin ; qu'elle est dès lors sans objet ;
    5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Gatellier doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - Les requêtes de M. Alain Benard et de Mme Claudette Gatellier sont rejetées.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

HAUTE COUR DE JUSTICE

    La conférence des présidents, dans sa réunion du mardi 5 novembre, a décidé que les deuxièmes tours de scrutin pour l'élection de trois juges titulaires et de deux juges suppléants de la Haute Cour de justice auront lieu le mercredi 13 novembre de 15 heures à 18 heures, dans les salles voisines de la salle des séances.
    Les candidatures devront être remises au secrétariat général de la présidence (service de la séance) au plus tard le mardi 12 novembre, à 17 heures.

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

    La conférence des présidents, dans sa réunion du mardi 5 novembre, a décidé que le deuxième tour de scrutin pour l'élection de deux juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs suppléants aura lieu le mercredi 13 novembre de 15 heures à 18 heures, dans les salles voisines de la salle des séances.
    Les candidatures devront être remises au secrétariat général de la présidence (service de la séance) au plus tard le mardi 12 novembre, à 17 heures.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 31 octobre 2002

N° E 2126. - Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen - Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2003 - Section III - Commission (SEC [2002] final).

Communication du 4 novembre 2002

N° E 2127. - Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table - COM (2002) 560 final.

NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES

    Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants :

Communication du 4 novembre 2002

N° E 1839 (COM [2001] 540 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord INTERBUS relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (adoptée le 3 octobre 2002).
N° E 1918 (COM 778 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (adoptée le 22 octobre 2002).
N° E 1998 (COM [2002] 160 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (adoptée le 30 septembre 2002).
N° E 2031 (TAXUD/C/4 D 21192). - Demande de dérogation présentée par la Suède conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE concernant les droits d'accises sur les huiles minérales (essence alkylat) (adoptée le 8 octobre 2002).
N° E 2033 (COM [2002] 252 final). - Proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs (adoptée le 14 octobre 2002).
N° E 2047 (COM 250 final). - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/78/CEE du Conseil du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique (adoptée le 8 octobre 2002).
N° E 2048 (COM [2002] 273 final). - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/747/CE du Conseil du 27 septembre 2001 concernant la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon (adoptée le 8 octobre 2002).
N° E 2066 (COM 469 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (chlorure de diméthylammonium, moteurs) (adoptée le 8 octobre 2002).
N° E 2088 (SEC [2002] 836 final). - Projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, EURATOM) du Conseil (règlement financier applicable au budget général) (adopté le 14 octobre 2002).