ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 12 novembre 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
1. Loi de finances pour 2003 (deuxième partie). Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
ANCIENS COMBATTANTS
M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial de la commission des finances.
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
MM.
François Rochebloine,
Maxime Gremetz,
Patrick Beaudouin,
Alain Néri,
Jean-Christophe Lagarde,
Jacques Desallangre,
Alain Marty,
Jacques Remiller,
Didier Quentin,
Bernard Schreiner.
Suspension et reprise de la séance «...»
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Réponses de M. le secrétaire d'Etat au questions de : MM. Francis Hillmeyer, Gilles Artigues, Lucien Guichon, Jean-Luc Reitzer, Michel Herbillon, Pierre Lasbordes, Jean-Pierre Kucheida, Mme Martine David, M. Michel Liebgott, Mme Nadine Morano, MM. Thierry Mariani, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Catherine Génisson, M. Pascal Terrasse.
ETAT B
Titre III «...»
Amendement n° 109 de M. Néri : MM. Alain Néri, le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. - Rejet par scrutin.
Adoption du titre III.
Titre IV «...»
Amendement n° 167 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis, Alain Néri, Maxime Gremetz. - Adoption.
Adoption, par scrutin, du titre IV modifié.
Article 62. - Adoption «...»
Après l'article 62 «...»
Amendement n° 132 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis, Maxime Gremetz, le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat, Alain Néri. - Adoption.
Renvoi de la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances à la prochaine séance.
2. Ordre du jour de l'Assemblée «...».
3. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
LOI DE FINANCES POUR 2003
DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).
ANCIENS COMBATTANTS
M. le président. Nous abordons l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
La parole est à M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, mes chers collègues, ce n'est pas sans une certaine émotion que je me présente devant vous à cette tribune. Emotion tout d'abord au regard du budget qui nous réunit ce matin. Il est en effet impossible, impensable de ne pas avoir à l'esprit non seulement tous les ressortissants de ce ministère mais aussi tous ceux qui, disparus ou non, ont combattu, toutes ces sentinelles de la liberté à qui nous devons tant, à qui nous devons surtout le pouvoir de nous exprimer librement au nom de la nation française. Ce sentiment est encore renforcé au lendemain de la commémoration de l'Armistice de 1918 qui marquait la fin de cette Grande Guerre et cette tragédie, dont seulement soixante-huit témoins sont encore aujourd'hui la mémoire vivante, trouve une résonance toute particulière dans le département de l'Aisne dont je suis l'élu - les noms de Bellenglise, du Chemin des Dames parlent à beaucoup d'entre nous.
Dans un tel contexte, le présent budget des anciens combattants mérite un examen attentif de notre part et si la discussion budgétaire traditionnelle n'est jamais exempte de postures récurrentes, puissions-nous engager celle-ci avec dignité et objectivité.
Ce budget, il convient de le rappeler, s'inscrit dans un cadre particulier, c'est le premier de la législature ouverte depuis quelques mois, le premier, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ayez eu, en peu de temps, à préparer. Il s'inscrit également dans une méthode de travail qui me semble féconde et qui a été saluée par les associations d'anciens combattants.
Vous avez fait le choix, monsieur le secrétaire d'Etat, d'ouvrir tous les dossiers, sans délai, de bien positionner à chaque fois le rôle de l'Etat et sa responsabilité et d'engager, par la voie du dialogue, un véritable partenariat avec les acteurs du monde combattant.
Poser les problèmes, chiffrer les solutions, décider des priorités, voici un triptyque qui me semble augurer, dans la transparence, de rapports de confiance et de franchise entre les acteurs de ce budget.
Cette introduction me semble indispensable pour bien poser les enjeux de ce budget et de la législature. Elle évite ainsi de caricaturer et donc de tronquer le débat qui s'ouvre.
Compte tenu de l'effort de maîtrise de la dépense publique qui s'impose à nous, le budget qui nous est soumis est en repli. Il est possible de s'arrêter à ce simple constat. Ce serait le choix de la facilité, qui ne règle rien.
En effet, depuis près de dix années, sauf en 1996, le budget des anciens combattants régresse, hélas, de manière constante. Bien évidemment, cela est lié à la baisse du nombre des parties prenantes mais cette seule corrélation n'est pas une justification en soi, sauf à courir le risque d'ériger le cynisme en mode de gestion, ce qui serait incacceptable.
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit 3,48 milliards d'euros pour le budget des anciens combattants, contre 3,62 milliards d'euros en 2002. Le montant des dotations rapporté au nombre des pensionnés progresse de 0,68 % en moyenne par rapport à 2002, s'établissant à environ à 7 880 euros par pensionné, contre un peu plus de 7 800 euros en 2002.
Surtout, derrière cette baisse en valeur absolue du budget des anciens combattants, il existe de vraies marges de manoeuvres budgétaires qui permettent de mettre en place des mesures nouvelles d'importance.
Ces moyens nouveaux dans le projet de loi de finances s'établissent à 80,1 millions d'euros. Il s'agit d'un effort quatre fois supérieur à celui inscrit dans la loi de finances de 2002. Il faut remonter à 1996 pour trouver un effort en moyens nouveaux de même niveau.
Ces nouvelles opérations sont l'illustration de votre démarche, monsieur le secrétaire d'Etat, et de celle du Gouvernement. Elles permettent à la fois la réparation des injustices, la consolidation des piliers institutionnels du monde combattant, l'amélioration de certaines situations individuelles et surtout la transmission de la mémoire aux jeunes générations.
Au chapitre de la réparation des injustices, je parlerai bien sûr du processus de règlement du dossier de la cristallisation, qui est ouvert et qui fera bientôt, très bientôt je l'espère, l'objet d'un débat parlementaire.
Nous engageons aujourd'hui un mouvement irréversible, historique, et c'est l'honneur de ce gouvernement et demain de cette assemblée tout entière, j'en suis certain, de mettre un terme à une situation décriée.
Il convient en effet de rappeler brièvement que l'accession à l'indépendance, à la fin des années 50, des pays anciennement placés sous la souveraineté de la France a eu pour conséquence de priver de la nationalité française les anciens combattants qui en étaient originaires. Les pensions militaires d'invalidité, les retraites militaires et les retraites du combattant dont ils étaient titulaires ont alors été transformées en allocations viagères cristallisées. Cette cristallisation a eu pour effet de geler les montants de ces allocations sur la base, le plus souvent, du barème en vigueur à l'époque de l'indépendance. Au 31 décembre 2000, près de 30 000 personnes bénéficiaient d'une pension et un peu plus de 48 000 d'une retraite du combattant cristallisée.
La valeur actuelle du point d'indice est très disparate selon les pays. Cela tient non seulement aux différentes dates d'accession à l'indépendance, mais aussi aux revalorisations ponctuelles intervenues, depuis lors, de manière distincte selon les pays.
A titre d'exemple, un ancien combattant français invalide à 100 % reçoit aujourd'hui 686 euros mensuels, contre 103 euros pour un ancien combattant camerounais, 61 euros pour un Tunisien ou un Marocain.
Le 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a invalidé, dans un arrêt Diop, la cristallisation des pensions militaires des anciens combattants originaires de l'ex-Union française, jugeant cette différence de traitement incompatible avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement, soucieux d'amorcer un règlement définitif de ce dossier, a inscrit sans tarder dans le budget 2003 les moyens permettant à notre pays de marquer sa reconnaissance et sa solidarité à l'égard de ceux qui ont servi avec beaucoup de courage cette armée, notre armée. C'est ainsi que 72,2 millions d'euros sont prévus pour engager cette amorce de décristallisation.
Je voudrais aussi aborder le dossier de la consolidation de l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et de l'Institution des Invalides.
Après une baisse importante de 9 % de ses crédits en 2002, l'INI connaît une amélioration sensible de ses moyens de fonctionnement, avec 6,5 millions d'euros, soit 4,16 % d'augmentation, ce qui va lui permettre à la fois de se moderniser et de participer pleinement au service public hospitalier. D'ailleurs, grâce à cette demarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, l'INI devrait d'ici peu être accréditée par l'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Quant à l'ONAC, il s'agit d'un organisme auquel chacun des acteurs se sent particulièrement attaché, ce qui ne doit pas empêcher la raison de l'emporter sur la passion. L'occasion nous sera donnée de remettre les pendules à l'heure et de clarifier le débat en cours.
Les crédits de personnel de l'ONAC enregistrent cinquante suppressions d'emplois d'adjoint administratif dans les services départementaux. Ces suppressions étaient inscrites dans le contrat d'objectifs, discuté dès le conseil d'administration du 7 mars 2002 et signé depuis entre l'établissement public et l'Etat.
Ces suppressions s'accompagnent, dans le cadre notamment du programme « Nouvel Elan » de l'ONAC, de la création de dix emplois non budgétaires de professeur des écoles de rééducation professionnelle et de la consolidation des emplois-mémoire dans les départements.
L'ONAC connaît une baisse de 2,3 % des crédits, conséquence directe de la suppression nette de quarante-six emplois, mais ceci ne doit pas cacher la progression de la part de la subvention de l'Etat strictement liée au fonctionnement de l'établissement. Cette augmentation, de près de 385 000 euros, permet de conforter l'office dans ses missions de service de proximité auprès de ses ressortissants.
Le Gouvernement est particulièrement conscient de l'importance et du rôle tenu par l'ONAC. C'est pourquoi il apporte au monde combattant les garanties nécessaires à sa pérennité. C'est aujourd'hui la fin d'une période d'incertitudes pour l'office, et je veux saluer le sens des responsabilités des associations puisque c'est à la quasi-unanimité que le conseil d'administration de l'ONAC a approuvé, le 15 octobre dernier, ce programme « Nouvel Elan ».
M. François Goulard. Très bien !
M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial. Quant à l'action sociale de l'ONAC, je me réjouis, là encore, que la raison l'ait emporté, puisque le Gouvernement entend déposer un amendement pour abonder le crédit de 1,5 million d'euros, ce qui permettra de maintenir au niveau de l'an dernier les crédits d'action sociale de l'ONAC, qui ont bénéficié à un peu plus de 28 000 personnes en 2002.
Vous vous êtes également préoccupé, monsieur le secrétaire d'Etat, d'améliorer les situations individuelles.
Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé cette année de 7,5 points au lieu des 5 points habituels.
M. François Goulard. Très bien !
M. Michel Herbillon. Excellente mesure !
M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial. Nous sommes aujourd'hui à 122,5 points, ce qui nous rapproche de l'objectif des 130 points. Cela représente une dépense de 6,69 millions d'euros cette année. Je rappelle que ce dispositif concerne 360 000 bénéficiaires, ce qui est conséquent.
Par ailleurs, un bilan médical gratuit va être mis en place dès cette année, pour un coût de 440 000 euros, afin d'améliorer l'expertise médicale des nouvelles pathologies, et de mieux orienter les anciens combattants et les militaires dans les prises en charge. Il convient aussi de noter la mise en place, en 2003, de l'Observatoire de la santé des vétérans, mesure particulièrement attendue par le monde combattant.
Enfin, le budget 2003 va permettre d'apporter une solution à la question récurrente depuis plusieurs années des cures thermales. A la suite d'un contentieux, les cures n'étaient remboursées qu'à hauteur de trois fois le taux de la sécurité sociale. Vous avez mis un terme à l'incertitude en signant un arrêté interministériel déjà publié au Journal officiel. De ce fait, les droits anciens sont restaurés sur une base juridique claire. La gratuité des soins sera assurée et le remboursement des frais sera à nouveau garanti à hauteur de cinq fois le taux de la sécurité sociale.
Je voudrais maintenant évoquer la mémoire, qui s'affirme comme une priorité de votre action. Cette politique, notamment en direction des jeunes générations, est devenue une activité essentielle du secrétariat d'Etat. Plus de 17 millions d'euros sont prévus cette année pour la mémoire avec l'inscription d'une mesure nouvelle de 157 000 euros destinée à financer des actions spécifiques.
Au-delà de ces chiffres, une réflexion d'ensemble peut s'ouvrir sur cette question fondamentale qui est étroitement liée à la notion de citoyenneté, et plus largement au lien indispensable entre le monde combattant et notre société.
Si la politique de la mémoire relève du secteur ministériel de la défense et des anciens combattants, elle doit concerner d'autres ministères, surtout si nous nous attachons à développer la mémoire vivante et orale.
Une action doit aussi être entreprise avec les collectivités locales et nous ne pouvons que déplorer que seules deux régions aient inscrit dans les contrats de plan Etat-région des actions liées à la mémoire, d'autant que les retombées en matière touristique et économique ne sont pas neutres.
Je voudrais à ce propos vous faire part d'une réflexion qui me tient à coeur sur la nécessité de mobiliser de nouvelles énergies sur cette question.
Si le relais associatif peut être utilisé, je pense que le mécénat peut nous aider à faire vivre mieux encore le devoir de mémoire. De nombreux acteurs y sont prêts, encore faut-il bien cadrer ce type d'interventions de façon à ne dénaturer en rien le sens de cette action, afin d'assurer le respect et la solennité requis.
De vastes dossiers nous attendent encore, nous le savons tous.
S'agissant de l'indemnisation des orphelins des victimes du nazisme, la commission qui sera présidée sous l'autorité consensuelle de Philippe Dechartre va y travailler en respectant le principe d'équité. Pour le rapport constant, je plaide pour une meilleure lisibilité. Quant à l'action en faveur des veuves et de la retraite du combattant, je souhaite qu'elle soit déterminée encore que, sur ce dossier, je sais que seul un travail par étapes, compte tenu des enjeux financiers, nous permettra d'avancer.
M. François Rochebloine. Oui, mais il faut commencer !
M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial. Le rapporteur spécial de la commission des finances ne saurait conclure sans avoir attiré votre attention sur l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
L'insertion du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre au sein du ministère de la défense, intervenue à la fin de l'année 1999, s'est traduite, sur le plan budgétaire, par l'intégration des dépenses de rémunérations et charges sociales de l'ancien secrétariat d'Etat au sein du budget du ministère de la défense. Il est regrettable qu'il ne soit plus possible de réaliser un suivi particulier de la situation des personnels de l'ancien secrétariat d'Etat. Cette situation est incompatible avec l'entrée en vigueur de la LOLF.
Quant aux moyens consacrés à la mémoire, ceux-ci sont inscrits sur deux sections ministérielles distinctes et ne font l'objet d'aucune indentification par agrégat. La plupart des actions relevant de la mémoire inscrites au budget de la défense figurent dans des articles trop généraux qui ne permettent pas de les identifier convenablement.
Vous reconnaîtrez volontiers que cette présentation budgétaire manque de lisibilité et de cohérence et ce, depuis plusieurs années. La question du regroupement de ces crédits sur l'un ou l'autre des deux fascicules est particulièrement complexe mais devra être résolue avant l'entrée en vigueur de la LOLF, le plus tôt sera le mieux.
Mes chers collègues, ce budget, nous l'avons vu, sait répondre aux trois impératifs de l'action en faveur des anciens combattants : reconnaître les services rendus et réparer l'invalidité ; mettre en oeuvre les actions de solidarité à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants cause ; conduire une politique de la mémoire digne de ce nom. C'est pourquoi la commission des finances l'a approuvé.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous bénéficiez de la confiance attentive et vigilante des anciens combattants. Vous savez aussi pouvoir compter sur notre détermination pour vous aider à témoigner aux anciens combattants à la fois notre gratitude et notre respect pour la façon dont ils ont su, au fil des générations, graver en lettres souvent de sang la devise « Liberté, égalité, fraternité » qui fait notre fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Permettez-moi en préambule de vous souhaiter la bienvenue, monsieur le secrétaire d'Etat. Votre passé d'ancien combattant et votre expérience du mouvement associatif vous rendent particulièrement sensible aux attentes et aux besoins du monde combattant. J'apprécie tout spécialement votre sens de l'écoute et du dialogue. La démarche que vous avez engagée à l'aube de la nouvelle législature est claire et suit la ligne initiée par M. le Premier ministre. Elle se fonde sur deux principes : la concertation et le pragmatisme.
Concertation avec les associations, puisqu'on ne peut répondre aux attentes des anciens combattants sans une connaissance approfondie de leurs aspirations. Pragmatisme ensuite, grâce à une approche sans discrimination de l'ensemble des dossiers, dans le souci d'apporter une réponse adaptée aux besoins du monde combattant, sans méconnaître toutefois, ni la réalité démographique des parties prenantes, ni la contrainte budgétaire.
Avec 3 486,23 millions d'euros pour 2003, les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont en retrait de 3,9 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2002. Comme vous le savez, les ministres changent, les restrictions financières demeurent. L'effort financier ainsi consenti par le Gouvernement aux anciens combattants est certes modeste et ne satisfait pas la revendication constante du monde combattant unanime à défendre le maintien, d'une année sur l'autre, des crédits qui lui sont destinés. Néanmoins, les marges de manoeuvre budgétaires ainsi dégagées, dans un contexte économique particulièrement difficile, vont permettre la mise en place d'actions nouvelles.
En dépit de ces crédits limités, le projet de budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour 2003 se présente comme un budget volontariste, monsieur le secrétaire d'Etat, qui traduit votre réelle détermination à faire progresser le légitime droit à réparation cher à l'ensemble des anciens combattants. Le montant des moyens nouveaux inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 est ainsi de 80,1 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires, quatre fois supérieurs à ceux inscrits en loi de finances initiale pour 2002, sont destinés à financer des mesures nouvelles.
Et d'abord l'accélération du relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Le plafond majorable est défini par un indice de point de pension militaire d'invalidité. Le projet de loi de finances pour 2003 accélère l'augmentation de cet indice en proposant d'accroître le plafond de sept points et demi, ce qui portera la référence à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
La prise en compte des psychotraumatismes de guerre ouvre un nouveau champ au droit à réparation. Vous avez d'ores et déjà formulé, monsieur le secrétaire d'Etat, une première solution, qui ouvre la possibilité aux anciens militaires appelés ou de carrière qui le désirent d'effectuer un bilan gratuit en matière de santé psychique auprès de médecins spécialisés. Je ne peux qu'encourager cette initiative, et souhaiter que les dispositions réglementaires envisagées pour les mois à venir intègrent un nombre important de pathologies et concernent l'ensemble des anciens combattants sans distinction.
Votre projet de budget amorce un processus de décristallisation des pensions. En effet la cristallisation des pensions de toutes natures - invalidité et retraite - servies aux anciens combattants des pays anciennement placés sous la souveraineté de la France, constitue la plus grave entorse au droit à réparation.
Je me réjouis que la France marque aujourd'hui sa reconnaissance et sa solidarité à l'égard de ceux qui ont servi avec beaucoup de courage sous notre drapeau. Ainsi 72,5 millions d'euros sont inscrits pour engager ce processus de décristallisation. Ces crédits sont bien sûr insuffisants pour résoudre totalement le problème de la cristallisation des pensions. Mais ils constituent d'ores et déjà l'amorce d'un règlement législatif, qui interviendra probablement au cours du 1er trimestre 2003.
Le thermalisme combattant, quant à lui, est sauvé des eaux. (Sourires.)
M. Alain Néri. Comme Moïse !
M. Bernard Schreiner. Quelle belle formule !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Le Gouvernement a affirmé en effet sa volonté de satisfaire la demande unanimement exprimée par le monde combattant du retour à cinq fois le plafond du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement engagés à l'occasion des cures thermales. Un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et du ministre délégué au budget et qui vient d'être signé,...
M. Maxime Gremetz. Il est signé ?
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. ... procure enfin une base juridique incontestable, qui assure aux anciens combattants un accès privilégié à un mode de soins auquel ils sont très attachés. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la célérité de votre action.
J'en viens à la question de la pérennisation de l'Office national des anciens combattants.
Mme Martine David. Ça, c'est plus embêtant !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Conscient de l'importance du rôle tenu par cet office, le Gouvernement a tenu à apporter au monde combattant les garanties de sa pérennité, par l'intermédiaire d'un contrat d'objectifs et de moyens, très largement approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC du 5 octobre dernier. Conclu pour cinq ans, il apporte à une question urgente une réponse cohérente, alliant pérennité et modernité.
Au moment de votre prise de fonctions, monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet était bloqué par le ministère des finances. Votre action efficace a apporté au monde combattant les garanties qu'il souhaitait en confortant l'ONAC dans l'exercice de ses missions. Aucun poste d'assistante sociale n'est supprimé ; bien au contraire, leur rôle sera renforcé. L'équilibre financier des maisons de retraite sera recherché, en veillant à ce que leurs moyens en personnel soient mis à niveau. Le remplacement des emplois de mémoire est assuré par la création de 100 postes de cadres A contractuels.
En revanche, le Gouvernement ne reconduit pas l'augmentation de 1,52 million d'euros des crédits d'action sociale de l'ONAC, votés en loi de finances initiale pour 2002.
Mme Martine David. Eh oui !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. J'estime que cette décision est très dommageable, dans la mesure où l'action sociale de l'ONAC s'adresse à une population fragile et économiquement défavorisée. C'est pourquoi je vous demande avec insistance, monsieur le secrétaire d'Etat, de relever les crédits initialement prévus au titre des dépenses sociales de l'ONAC.
En outre, du point de vue de la méthode, j'estime anormal que, depuis de nombreuses années, les parlementaires soient contraints de mobiliser la réserve parlementaire afin d'abonder les crédits destinés à une action pourtant légitime et nécessaire de l'ONAC.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Maxime Gremetz. Ah !
M. Jacques Desallangre. Et nous le répéterons !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. C'est pourquoi, je souhaiterais que le projet de loi de finances pour 2004 dote l'établissement public de moyens budgétaires propres qui lui permettront de remplir convenablement ses missions. Nous avons tout de même, avec Xavier Bertrand, notre rapporteur spécial de la commission des finances, oeuvré pour que la réserve parlementaire que je viens de dénoncer soit acquise pour 2003.
Ce projet de budget consacre le renforcement des moyens et la modernisation de l'Institution nationale des Invalides. Après une baisse importante en 2002, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens de l'INI en portant sa subvention de fonctionnement à 6,5 millions d'euros, soit une augmentation de 4,16 %.
Il s'agit plus généralement de renforcer la politique de mémoire. Nous sommes tous conscients de la nécessité de susciter la sensibilisation et l'adhésion des jeunes générations aux témoignages des combats menés et aux valeurs de liberté et de dignité que nos anciens ont défendues dans les conflits du xxe siècle. C'est pourquoi je ne peux qu'encourager les efforts déjà entrepris pour faire vivre la mémoire et la paix. Cinq axes majeurs sont envisagés pour transmettre le témoignage du courage, de l'engagement et du sens des responsabilités des anciens combattants au service de la France.
Si je me réjouis des avancées bien réelles dans le traitement de certains dossiers, je regrette, monsieur le secrétaire d'Etat, que certaines revendications du monde combattant n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2003.
Je pense en tout premier lieu aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Actuellement, sont exclus de l'attribution de cette carte du combattant les anciens combattants totalisant moins de douze mois de présence en Algérie, alors que ces derniers sont titulaires du titre de reconnaissance de la nation et de la médaille commémorative.
Les associations d'anciens combattants estiment donc nécessaires, et à juste titre, d'harmoniser les conditions d'attribution de la carte du combattant autour du critère de quatre mois de service en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, à l'instar de ce qui a été accordé aux policiers et aux membres des compagnies républicaines de sécurité.
M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Dans un souci d'égalité, il me paraît, en effet, essentiel d'appliquer la même mesure aux militaires appelés ou de carrière qui doivent, eux, justifier de douze mois, soit une durée trois fois plus longue !
La deuxième revendication importante du monde combattant concerne la revalorisation de la retraite du combattant. Le monde combattant milite depuis de nombreuses années pour que l'indice de pension militaire d'invalidité, qui sert de référence au calcul de la retraite du combattant, soit porté de trente-trois points - sa valeur actuelle - à quarante-huit points. Je souscris pleinement à cette revendication, que j'avais soutenue lors du précédent budget, et je déplore qu'aucune proposition en ce sens ne figure dans le projet de loi de finances pour 2003.
M. François Rochebloine. Il a raison !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Le coût d'une telle revalorisation est certes élevé, une augmentation d'un point d'indice représentant une dépense de 15,38 millions d'euros. Une démarche raisonnable consisterait à procéder par étapes.
M. Alain Néri. Comme le faisait le précédent gouvernement !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. La retraite du combattant pourrait ainsi être revalorisée de trois points d'indice par an sur cinq ans, ce qui permettrait d'atteindre l'indice quarante-huit dès la fin de la législature.
Je précise enfin que ce processus aurait pu être amorcé dès l'année prochaine sans qu'il soit besoin d'augmenter, ni même de maintenir à leur niveau de 2002, les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Mais je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que cela ne relève pas de votre responsabilité directe, et qu'il faudrait plutôt aller voir du côté de Bercy.
M. Marc Dolez. C'est facile !
M. Jacques Desallangre. C'est inacceptable !
M. Maxime Gremetz. Et l'article 40 !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Cela se passait de la même façon sous les gouvernements précédents !
M. Alain Néri. Faites-en autant que lui, ce ne serait déjà pas si mal !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. L'indemnisation des orphelins de déportés résistants pose aussi problème. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, a ouvert la voie à une ségrégation inacceptable entre les orphelins de déportés. Elle écarte, en effet, les orphelins dont les parents non juifs ont été déportés et sont aussi morts dans ces camps. De plus, elle ignore tous les orphelins dont les parents ont été fusillés et massacrés par les nazis. Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, afin qu'une solution équitable soit trouvée rapidement.
M. Maxime Gremetz. Parlez de l'amendement, quand même ! C'est décevant !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Le projet de loi de finances pour 2003 ne comporte aucune mesure relative aux veuves de guerre, ce que je regrette bien sincèrement.
M. Maxime Gremetz. Décevant !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Monsieur Gremetz, vous n'aurez qu'à lire mon rapport, où vous trouverez toute la discussion qui a eu lieu en commission.
M. Maxime Gremetz. Il faut le dire à l'Assemblée ! Il n'y a qu'un seul amendement qui a été voté !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Ce n'est pas en dix minutes que l'on peut tout évoquer !
M. Maxime Gremetz. Un seul amendement, et on n'en parle pas !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. La situation des veuves mérite, en effet, toute notre attention. Il est indispensable que des propositions concrètes soient faites rapidement pour améliorer la situation de toutes les veuves, et notamment pour satisfaire une revendication ancienne concernant la réversion de la retraite d'ancien combattant au profit du conjoint survivant, au taux de 50 %.
Autre revendication d'importance, le bénéfice de la « campagne double » pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Il a déjà été attribué, sous certaines conditions, aux anciens combattants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale et aux anciens combattants de la guerre d'Indochine. Dès lors que le législateur a reconnu aux « opérations effectuées en Afrique du Nord » la qualité de la guerre, il apparaît injuste que les soldats qui ont participé à ce conflit ne se voient pas octroyer les mêmes droits qu'à leurs frères d'armes des guerres passées.
Le rapport constant sur lequel se fonde le calcul du point de pension doit impérativement être simplifié au vu de la complexité du système de calcul actuel. Je souhaite que la concertation menée avec les différentes associations aboutisse rapidement à un nouveau mode de calcul clair, simple et compréhensible, et qui respecte à terme les intérêts des anciens combattants.
J'en viens aux conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance, CVR. L'assouplissement de ces conditions s'avère indispensable. Il serait souhaitable que les réunions de la commission nationale d'attribution de la carte soient plus fréquentes pour permettre à chaque dossier d'être examiné dans de meilleures conditions. Par ailleurs, il est dommageable que les titulaires de la médaille de la Résistance ou de la croix de guerre au titre de la Résistance, qui ne répondent pas aux conditions de durée d'engagement énoncées à l'article L. 264 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne puissent se voir attribuer la carte de CVR. A défaut, il serait souhaitable de leur offrir le titre de reconnaissance de la nation.
Je m'étonne aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, que le titre de reconnaissance de la nation soit toujours refusé aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO), alors qu'ils peuvent se voir reconnaître le droit au port de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.
Les souffrances endurées par les Alsaciens et les Mosellans doivent être prises en compte. Pour cela, il est nécessaire de reconnaître la qualité de prisonnier de Tambow à tous les prisonniers alsaciens et mosellans de l'armée soviétique.
L'indemnisation des Reichsarbeitsdienst Kriegshilsfdienst, les RAD-KHD, se heurte depuis de nombreuses années à un blocage. En effet les victimes attendent une indemnisation pour les souffrances qu'elles ont endurées. Malheureusement les sommes qui leur sont destinées demeurent inemployées faute d'accord entre le Gouvernement et l'Entente franco-allemande. Je souhaite qu'un règlement rapide puisse intervenir sur cette question.
Les associations demandent aussi que les anciens combattants titulaires de la carte puissent bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu à partir de soixante-dix ans au lieu de soixante-quinze ans actuellement.
Enfin, j'évoquerai le choix d'une date commémorative de la fin de la guerre d'Algérie. Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, souhaité laisser le soin au monde combattant de se prononcer pour une date susceptible de faire consensus. A titre personnel, je maintiens ma position en faveur du 19 mars, qui avait été la mienne lors du vote, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
M. Alain Néri. C'est bien !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Avec mon ami François Rochebloine, nous souhaitons simplement rendre hommage dignement aux victimes militaires et civiles qui sont tombées avant et après le 19 mars. Ce choix n'efface en aucun cas les événements tragiques postérieurs, ni les souffrances endurées par les Harkis et les Français rapatriés d'Algérie.
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, les principales remarques que je souhaitais formuler concernant le budget des anciens combattants. J'ai bien pris note de votre engagement à apporter une réponse à l'ensemble de ces dossiers d'ici la fin de la législature. Si la totale réussite de cette démarche, qui s'inscrit dans la durée, ne peut s'apprécier dès maintenant, des gages de sa pertinence devront être rapidement donnés. Confiant dans votre détermination à faire progresser la cause des anciens combattants, je considère le projet de loi de finances pour 2003 comme un texte de transition,...
M. Alain Néri. Encore la transition ! Mais de quelle transition parlez-vous ?
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. ... élaboré, malgré un contexte budgétaire resserré, autour des priorités définies par le Président de la République, et qui jette les bases de l'action future. Conformément à mes conclusions en qualité de rapporteur pour avis, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des anciens combattants pour 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, premier orateur inscrit.
M. François Rochebloine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget des anciens combattants qui nous est soumis ce matin, le premier de cette douzième législature, est-il à la hauteur de nos attentes et de celles du monde combattant ?
M. Bernard Schreiner. Oui !
M. Maxime Gremetz. Non !
M. Alain Néri. Il est décevant !
M. François Rochebloine. Ce budget est-il meilleur que ceux des années précédentes ? (« Non ! » Sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Michel Herbillon. Sans aucun doute !
M. François Rochebloine. Enfin, quelles perspectives offre-t-il au monde combattant pour cette nouvelle législature ?
Voilà trois importantes questions auxquelles je souhaite apporter mes réponses, objectives et sincères.
Chaque discussion budgétaire est l'occasion d'un débat assez large, au cours duquel sont abordés de nombreux aspects de ce qu'il est convenu d'appeler le contentieux avec le monde combattant.
Je m'adresse tout naturellement à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, mais aussi à nos nouveaux collègues. Cette discussion budgétaire n'est jamais facile ; certains anciens ministres ou secrétaires d'Etat chargés des anciens combattants qui en ont fait l'expérience pourraient en témoigner.
Rassurez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, il est de tradition de laisser le temps au nouvel arrivant de la Rue de Bellechasse de prendre ses marques, de prendre connaissance des dossiers, et de s'en imprégner, même si le temps presse. Certes, nous sommes au début de la législature, mais, si je me permets de vous dire cela, c'est que le temps passe vite, très vite. Il ne faut donc pas tarder à agir.
Au nom du groupe Union pour la Démocratie française, c'est donc avec un maximum d'objectivité que je vais vous livrer mon analyse de ce budget 2003.
Pour y parvenir, j'ai lu attentivement les priorités que vous avez retenues et je les ai mises en parallèle des moyens budgétaires qui se trouvent dans le « bleu » que vous devez défendre ce matin.
Membre de la majorité présidentielle, après avoir été cinq ans dans l'opposition, je mesure pleinement la difficulté qui est la vôtre aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat. Soyons réalistes : ce qui n'a pas été réglé hier ou avant-hier ne le sera pas plus facilement aujourd'hui.
Je reconnais, en outre, que votre approche pragmatique des dossiers me semble plutôt un gage d'efficacité, de même que votre souci de maintenir un niveau de concertation élevé avec les organisations combattantes et les parlementaires doit nous permettre d'envisager l'avenir avec optimisme.
Pour autant, il n'y a pas grand-chose de nouveau, si vous me permettez d'employer cette expression. Une nouvelle fois, il me faut déplorer, à cette tribune, les insuffisances du budget des anciens combattants.
Dois-je rappeler que, l'an dernier encore, je me suis opposé au budget présenté par votre prédécesseur, qui n'avait pas pu faire inscrire les crédits nécessaires et indispensables à la reconnaissance du monde combattant et à la mise en oeuvre du droit à réparation ?
L'an dernier, alors que nous étions à quelques mois d'échéances électorales importantes - présidentielle et législatives - nous aurions pu espérer une pause dans la diminution des crédits affectés au secrétariat d'Etat. Cette pause aurait permis, soit dit en passant dans un contexte beaucoup plus favorable, d'enclencher la revalorisation de la retraite du combattant. Il n'en a rien été. La baisse a été de près de 2 %. Cette année, nouvelle équipe, nouveau secrétaire d'Etat et encore une nouvelle diminution, de près de 4 % cette fois !
Je pourrais, encore une fois, faire mienne l'appréciation portée par notre collègue Jean-Pierre Kucheida, alors rapporteur du budget des anciens combattants pour la loi de finances 2000, et que j'avais déjà rappelée l'an dernier : « Le budget doit, en francs constants, rester identique pour permettre le règlement des problèmes de fond auxquels la nation n'a toujours pas apporté de réponse. » Le projet de budget pour 2003 tel qu'il nous a été présenté, pas plus que le précédent, ne traduit une telle volonté. Je me dois de le dire. Nous sommes même loin du compte.
Pour être juste, je me dois d'évoquer les aspects positifs de ce budget.
Le premier concerne l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste. Après avoir été relevé au 1er janvier 2002 à l'indice 115, il est proposé de le porter l'an prochain à l'indice 122,5. Il s'agit là d'une réelle avancée que je me plais à souligner.
Le deuxième sujet de satisfaction porte sur la mise en oeuvre d'un véritable début de décristallisation des pensions des anciens combattants et victimes de guerre des pays devenus indépendants. Lors de la précédente législature, sous la pression du monde combattant, des parlementaires et après l'arrêt du Conseil d'Etat sur le dossier Diop, le Gouvernement avait finalement accepté la création d'une commission chargée d'étudier cette décristallisation. L'annonce de l'inscription de crédits à hauteur de 72 millions d'euros dans le projet de budget pour 2003 constitue une mesure positive, à la condition toutefois que l'on définisse rapidement les modalités de mise en oeuvre, ce dossier semblant relativement complexe. Nous attendons vos précisions, monsieur le secrétaire d'Etat. Il s'agit là d'une question d'honneur pour la France, comme le monde combattant l'a fort justement rappelé. Je relève également sur ce point l'existence d'un réel consensus et la traduction d'une réelle continuité gouvernementale, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Le troisième point positif est la mise en place, au titre de la prise en compte des psychotraumatismes de guerre, d'un bilan gratuit en matière de santé psychique auprès de médecins spécialisés et la création de l'Observatoire de la santé des vétérans - OSV.
Je salue également, monsieur le secrétaire d'Etat, même si cela n'a pas d'incidence sur ce budget, votre décision permettant un retour au droit antérieur en matière de remboursement des frais engagés par les anciens combattants à l'occasion des cures thermales. Ces différentes mesures vont incontestablement dans le bon sens et doivent être soulignées à ce titre.
Mais, à côté de cela, il me faut aborder les carences de ce projet de budget.
Il est ainsi regrettable que, cette année encore, la retraite du combattant ne fasse pas l'objet d'un début de revalorisation, que les critères d'attribution de la carte du combattant n'aient pas été revus dans le sens de l'équité, que la situation des veuves ne soit pas prise en considération, ou encore que la question de la campagne double reste entière. Plus largement, est-il normal que le droit à réparation de nombreuses catégories d'anciens combattants soit ignoré ou dévalorisé ?
L'amorce d'une revalorisation de la retraite du combattant s'imposait pourtant comme une réponse adaptée, après la non-prise en compte, en son temps, des revendications sur la retraite anticipée. Ma critique vise ici tout autant le gouvernement actuel que les précédents. Mon ami Georges Colombier, l'excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a parfaitement décrit les enjeux qui entourent cette problématique. Le monde combattant est responsable. Il demande non pas une revalorisation brutale de la retraite, mais au contraire une progression par étapes, de trois à cinq points par exercice budgétaire, et l'on aurait dû commencer cette année.
Par ailleurs, je relève qu'une nouvelle fois, il n'y a rien quant à la révision du mode de calcul du rapport constant. J'en déduis donc qu'il n'y a pas de volonté d'aboutir. De même, comment expliquer que, pour chacune des modifications introduites pour l'attribution de la carte du combattant, il n'ait pas été tenu compte des propositions du monde combattant ? Pourquoi ne pas avoir retenu en son temps les critères appliqués pour les unités de gendarmerie ? Cela aurait évité une iniquité telle que celle que l'on retrouve aujourd'hui du fait de la mesure des quatre mois de présence accordée aux policiers et CRS par votre prédécesseur, à la demande du ministre de l'intérieur de l'époque ?
Pourquoi ne pas avoir repris les propositions du monde combattant sur le temps de présence en zones de risques diffus ? Suivre ces propositions aurait le grand mérite de ne pas « oublier » du dispositif d'octroi de la carte les combattants ayant servi en Tunisie et au Maroc au-delà de la date d'indépendance de ces pays, et pour un coût somme toute modeste ? Autant de questions sans réponses qui n'entretiennent que déception et confusion.
Que dire ensuite du traitement du dossier des veuves, dont beaucoup sont en situation financière difficile ? Tout le monde s'accorde à reconnaître que des mesures spécifiques doivent être envisagées. Je crains à cet égard qu'il ne s'agisse là d'une nouvelle occasion manquée.
La réforme de l'ONAC, initiée sous le précédent gouvernement et présentée sous forme de contrat d'objectifs et de moyens, va se traduire, c'est inévitable, par des restructurations et des suppressions de postes. Cependant, les informations en ma possession, si elles sont exactes, ne sont pas de nature à dissiper les inquiétudes sur l'avenir des services déconcentrés, bien au contraire. En effet, la suppression programmée de postes d'assistantes sociales, comme cela est annoncé dans mon département, la Loire, signifierait la fin des services sociaux de proximité.
M. Alain Néri. Cela va de pair avec la baisse des crédits !
M. François Rochebloine. Quand on connaît le rôle éminent joué par ces personnels, on ne peut que s'interroger sur la finalité d'une telle réforme. J'avais pourtant cru comprendre, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous étiez personnellement très attaché au rôle des assistantes sociales. Qu'en est-il exactement ?
Plus largement, je rejoins sans difficulté les préoccupations exprimées ici ou là sur l'avenir de l'action sociale de l'ONAC, dont on peut dire qu'elle s'adresse à des populations fragiles et économiquement défavorisées et qu'elle ne saurait être remise en cause.
S'agissant des orphelins de parents déportés, il est regrettable qu'aucune proposition dans le sens d'une égalité des droits n'ait été formulée. Le décret du 13 juillet 2000 a, par son caractère maladroit, a suscité un réel émoi dans le pays. Il fait l'objet aujourd'hui de vives critiques. Ayons le courage de rouvrir ce dossier et de proposer une nouvelle mesure de réparation !
Il me reste un point fondamental à évoquer, celui de la politique de la mémoire qui doit se traduire par un ensemble d'actions de sensibilisation en direction des jeunes générations, et plus généralement du grand public. Si beaucoup de choses ont été faites au cours de la dernière décennie - reconnaissons-le ! -, il n'en demeure pas moins qu'il manque parfois encore une certaine cohérence dans les actions. Je me réjouis de la volonté exprimée par le Gouvernement, considérant qu'il y a nécessité de conduire une telle politique au plan interministériel et en concertation étroite avec les collectivités locales.
Le rôle des médias mérite également d'être souligné, car il relève aussi de leur responsabilité de rendre compte de cette dimension de la vie collective, de ces moments privilégiés où la nation se recueille autour de monuments ou dans des lieux symboliques.
Enfin, je ne peux et ne veux conclure cette intervention sans aborder la délicate question de la commémoration officielle de la guerre d'Algérie. L'absence d'une date officielle pour les cérémonies commémoratives de cette guerre me semble poser un réel problème. Je suis tout aussi conscient qu'il est difficilement envisageable de trouver les termes d'un consensus sur le sujet, ce qui est profondément regrettable. Pendant des années, j'ai cru que cela aurait été possible. Malheureusement, c'était sous-estimer l'ampleur du traumatisme provoqué chez de nombreux compatriotes par la guerre d'Algérie.
Avons-nous le droit de priver encore longtemps d'une date officielle la troisième génération du feu ? Je ne le pense pas. Je m'exprime sur ce point précis à titre personnel. Une proposition de loi reconnaissant le 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie a été adoptée par l'Assemblée nationale au début de cette année. Je l'ai votée et confirme ce choix personnel.
En ce lendemain de 11 novembre, je ne puis que rappeler le sens que les Poilus ont tenu à donner à la commémoration de l'Armistice : un acte au service de la paix.
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, rapidement présentée, dans ses grandes lignes, la position du groupe UDF. Vous l'aurez donc compris, nous voterons à regret contre ce budget, comme nous l'avons fait l'an passé alors que nous étions dans l'opposition, ce budget n'étant pas meilleur que le précédent. Mais nous vous donnons rendez-vous pour l'an prochain, monsieur le secrétaire d'Etat, en espérant que vous saurez alors en présenter un meilleur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-on considérer que votre budget répond à l'attente des anciens combattants et victimes de guerre alors qu'il accuse une diminution de 3,98 % des crédits par rapport au budget 2002, soit 144,7 millions d'euros en moins que l'an passé ? Assurément non, bien qu'il contienne quelques mesures nouvelles dont nous prenons acte en les assortissant de remarques ou d'interrogations, tant certaines manquent de clarté ou se révèlent insuffisantes face au contentieux à résoudre et aux moyens financiers à utiliser ! Encore faut-il que le Gouvernement en ait la volonté politique.
Vous rétablissez le montant du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement des cures thermales, comme nous le demandions. C'est bien. J'espère que le décret est signé.
Vous augmentez les crédits de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides. C'était indispensable, mais c'est sans doute encore insuffisant tant les personnels et les grands invalides vivent douloureusement ce que vous appelez pudiquement une « période de transition ».
Vous portez à 122,5 points le plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant. C'est un geste, mais nous sommes encore loin des 130 points réclamés depuis des années par le mouvement ancien combattant et ses mutuelles. Malgré les 6,7 millions d'euros accordés pour relever ce plafond à 122,5 points, la dotation globale budgétaire pour la subvention d'Etat baisse de 8,8 millions d'euros dans votre budget ! Vous avez donc, dès le présent budget, les crédits nécessaires pour atteindre les 130 points et il vous resterait encore « de petites économies » ! Qu'attendez-vous donc ?
Vous accordez, par ailleurs, 440 000 euros pour les honoraires de bilans de santé gratuits en matière de psychotraumatismes de guerre et annoncez la création prochaine d'un « observatoire de la santé des vétérans ». Pourquoi pas ? Mais cela ne répond pas à la demande précise et détaillée formulée par les ancien combattants, notamment par l'ARAC, qui réclament la création de centres de soins gratuits de proximité à l'échelon de chaque département pour les anciens combattants et leurs familles, ainsi qu'une formation adaptée à ce grave problème pour les experts, les psychanalystes, les personnels de santé, etc. Cette démarche avait été officiellement acceptée. Où en êtes vous sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Reste, enfin, le gros morceau de vos mesures nouvelles : les 72,5 millions d'euros pour la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants des ex-pays coloniaux. Sur ce point, il est indispensable d'éclairer notre lanterne, car il semble que vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, demeuriez encore dans l'ignorance de la solution officiellement reconnue. Nous vous rappelons que la commission de travail créée à cet effet a, dans son rapport rendu au Premier ministre, le 17 avril dernier, procédé au chiffrage précis de cette décristallisation et que, pour leur part, les représentants du mouvement ancien combattant et les parlementaires - députés et sénateurs de tous groupes - se sont unanimement prononcés pour :
La même valeur du point de pension qu'en France dans tous les pays concernés ;
Une évolution commune et identique de la valeur de ce point en France et dans tous les pays concernés ;
La levée des forclusions frappant toujours les demandes de pension, d'aggravation et de réversion dans tous les pays concernés.
Quelle solution le Gouvernement a-t-il décidé de retenir ? Que représentent ces 78,5 millions d'euros quant au coût réel de décristallisation ? Quels sont les pays pris en compte ? Nous ne le savons pas. Autant de questions dont nous attendons les réponses avec impatience.
Par ailleurs, en matière de mémoire, la dotation supplémentaire de 189 000 euros paraît infime et nous serions heureux de savoir ce qu'elle pourra réellement couvrir, d'autant que vous ne semblez pas envisager, parmi les célébrations officielles, celle du soixantième anniversaire du Conseil national de la résistance. Qu'en est-il sur ce point ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, ni la mémoire ni le civisme ne peuvent ignorer le droit à réparation qui en est partie intégrante. Or, vous avez réaffirmé à plusieurs reprises votre refus d'accorder le titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire - STO - décrété par les nazis. Cet acte - dangereux pour les intéressés et leurs familles - dans la mesure où ils se sont soustraits à la production de guerre nazie, ne mériterait-il pas la reconnaissance de la nation ? Nous attendons votre réponse.
Vous ne dites mot non plus de la nécessaire révision du système de rapport constant régissant l'évolution de la valeur du point de pension et de retraite du combattant, alors même que le mouvement ancien combattant a fait la démonstration de sa nocivité à leur égard. Où en êtes-vous ?
Rien non plus en matière d'équité pour étendre la mesure de réparation que l'on sait à tous les orphelins de déportés, fusillés, massacrés par les nazis ou leurs complices du gouvernement de Pétain, pour faits de résistance ou en tant que populations otages. J'ai déposé un amendement en ce sens et il a été le seul à avoir été adopté à l'unanimité par la commission. M. le rapporteur pour avis aurait au moins pu le citer ! C'est un signal politique et moral pour ces gens, pour ces familles, mais il faut le concrétiser.
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Nous allons en discuter !
M. Maxime Gremetz. Rien non plus pour amorcer la revalorisation de la retraite du combattant, en passant de l'indice 33 à l'indice 48. Avec le mouvement ancien combattant unanime, nous demandons une première amorce du processus dans le présent budget.
Et si l'on parle d'équité, comment tolérer que la carte du combattant, accordée désormais pour quatre mois de présence continue ou discontinue en Algérie aux policiers et aux CRS, soit toujours refusée, malgré l'insistance de la FNACA, aux militaires du contingent n'ayant pas effectué au moins un an révolu - 365 jours - sur le terrain ? Qu'allez-vous faire, monsieur le secrétaire d'Etat, pour en finir tout de suite avec cette disparité injustifiable et accorder la carte du combattant à tous ceux ayant totalisé quatre mois en Afrique du Nord ?
J'en terminerai avec l'ONAC, pour lequel ce budget semble annoncer des jours sombres, puisque ses crédits sont amputés de 12,51 % en matière de dépenses sociales, soit 1,5 million d'euros en moins ; de 2,34 % pour les dépenses de fonctionnement en raison de la diminution de cinquante emplois dans les services départementaux en 2003, diminution reconduite et amplifiée chaque année automatiquement selon le contrat d'objectifs et de moyens voté, et ce jusqu'en 2007, au détriment de 277 personnels extrêmement qualifiés et « anciens » des services sur « le terrain ». A ce rythme - diminution régulière des personnels plus diminution des crédits sociaux - que restera-t-il de l'ONAC en 2007 ?
M. Alain Néri. Rien !
M. Maxime Gremetz. Ce budget ne serait-il pas celui d'une disparition programmée, comme le craignent à la fois bien des associations d'anciens combattants et victimes de guerre et les personnels des services départementaux de l'ONAC, en grève à 90 % le 15 octobre dernier pour la défense de leur emploi et des intérêts des ressortissants ?
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'Etat, et sauf adoption d'amendements significatifs, notre groupe repoussera votre budget. Cela dit, tous nos amendements sont tombés sous le coup de l'article 40, sauf celui dont vous n'avez pas parlé, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Jacques Desallangre. Très bien !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Mais je vais le défendre !
M. le président. Je demanderai aux orateurs de respecter leur temps de parole.
La parole est à M. Patrick Beaudouin.
M. Patrick Beaudouin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est pour moi un honneur de prendre la parole pour la première fois à cette tribune et de la prendre sur le budget des anciens combattants. Je voudrais évoquer à ce propos la mémoire de mon prédécesseur, Robert-André Vivien, héros des Forces françaises libres et du bataillon de Corée, qui pendant trente ans, ici même, défendit la cause de ses camarades de combat.
Le budget qui nous est soumis aujourd'hui marque un tournant dans la politique des anciens combattants, tournant à première vue peu visible à la lecture des crédits, mais qui apparaît dans l'évolution de leur emploi. Ce tournant est hélas dû, évidemment, au temps qui passe et qui pèse sur les anciens combattants comme sur nous !
Parmi les trois missions qui sont les vôtres, monsieur le secrétaire d'Etat - la réparation des dommages, la mémoire des luttes passées et la commémoration de celles-ci -, la première tend à se stabiliser, alors que les deux autres demandent une action plus importante et même innovante. Avec 3,5 milliards d'euros, ce budget demeure cependant important. Sa diminution n'est que la conséquence de l'évolution démographique de ses ressortissants. Je parlerai donc plus de son esprit que des mesures qui y sont prises, M. Colombier et M. Bertrand les ayant fort bien décrites.
Des crédits apparaissent pour les actions nouvelles. Dans l'ensemble, notre système de réparation des dommages subis par les combattants et victimes de guerre est efficace et consolidé à un haut niveau. L'indexation des pensions notamment les maintient en valeur constante. Cette stabilisation globale n'empêche pas des initiatives qui correspondent à l'esprit dans lequel est conçu le droit à réparation. Il en est deux marquantes inscrites dans ce budget.
La première, c'est le début de la décristallisation des pensions des combattants des anciens territoires de l'Union française. Un premier crédit de 72,5 millions d'euros est inscrit à cette fin. C'est un début. Vous ne faites pas qu'en parler, monsieur le secrétaire d'Etat, vous agissez. (M. Alain Néri s'exclame.)
Nous attendons avec impatience la loi programme annoncée par le Gouvernement qui doit régler définitivement la question. Depuis quarante ans, ces hommes espèrent que la France leur manifestera sa solidarité et sa reconnaissance.
M. Alain Néri. Qui les leur a supprimées ?
M. Patrick Beaudouin. La seconde initiative marquante est l'augmentation du plafond de la retraite mutualiste de plus de 7 %. Les anciens combattants sont très attachés à celle-ci et, pour certains, elle est une source de revenus appréciable.
A la lecture du budget, j'ai constaté la disparition du fonds de solidarité pour les anciens d'Afrique du Nord sans emploi, disparition logique puisque tous les bénéficiaires sont désormais retraités. Ce dispositif était excellent car il a permis d'éviter la misère à beaucoup d'anciens d'Afrique du Nord licenciés pendant la crise. En tant que maire, j'ai pu apprécier son efficacité.
Pourquoi ne pas reprendre cette idée pour créer un statut social d'ensemble des anciens combattants ? Le droit à réparation est attaché aux blessures et aux maladies, non à la qualité même de combattant. La retraite du combattant, qui se veut une démarche en ce sens, est symbolique, en raison même du principe d'égalité qui la fonde. Or il est des combattants qui, malgré tout, ne disposent aujourd'hui que de très faibles ressources. Un véritable effort de solidarité pourrait consister à créer un fonds d'aide aux anciens combattants qui leur assurerait des ressources égales à, par exemple, une fois et demie le SMIC, en complétant les revenus de tous ceux qui n'atteignent pas ce plancher. Cela permettrait d'assurer à nos amis Harkis, notamment, une vie décente. Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d'Etat, si une telle mesure est possible et si elle coûterait cher, mais je vous livre cette idée qui m'est entièrement personnelle et n'engage pas mon groupe politique. L'utopie d'aujourd'hui peut être la réalité de demain.
Bien sûr, il reste encore à satisfaire nombre de mesures catégorielles demandées par les associations. Je vous remercie d'avoir déjà réglé le problème des cures thermales. Il est une autre mesure à laquelle beaucoup d'entre nous sont attachés, à savoir l'indemnisation des orphelins des déportés et fusillés massacrés pour faits de Résistance et des patriotes résistants à l'occupation, au même titre que celle qui a été accordée aux orphelins des déportés et fusillés israélites. Nous avons, plusieurs de mes collègues et moi-même, déposé une proposition de loi en ce sens et nous vous demandons, monsieur le secrétaire d'Etat, de la prendre en considération.
J'attire aussi votre attention sur l'uniformisation du temps de présence en Afrique du Nord, nécessaire pour obtenir la carte du combattant : pourquoi douze mois pour un militaire contre quatre mois pour les policiers ou les CRS ?
J'estime enfin que la retraite du combattant doit être progressivement revalorisée.
Mais ce que j'ai retenu de la présentation de vos crédits, c'est que, sur toutes les questions catégorielles, vous avez décidé d'engager une concertation et de proposer un programme pluriannuel pour les satisfaire. C'est une démarche de planification positive à laquelle nous n'étions pas habitués.
M. Alain Néri. Oh !
M. Patrick Beaudouin. Bravo, monsieur le secrétaire d'Etat !
J'en viens au devoir de mémoire, qui va devenir l'une des missions essentielles du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Vous en donnez clairement la raison : la mémoire pour construire l'avenir.
Les auditions auxquelles j'ai assisté pendant trois jours aux côtés du rapporteur de la commission des affaires culturelles l'ont amplement montré : le devoir de mémoire est devenu essentiel pour les anciens combattants. En témoignent les fondations qui se sont créées : Fondation de la France libre, Fondation de la Résistance, Fondation de la Déportation. L'oeuvre qu'elles accomplissent mérite l'aide de l'Etat. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de veiller à ce que, dans son attribution, personne ne soit oublié.
Les anciens combattants veulent transmettre les valeurs fondamentales sur lesquelles a été fondé leur engagement : l'honneur, la patrie, le courage, l'esprit de sacrifice. Aujourd'hui, ils peuvent encore témoigner de cet engagement ; ils souhaitent que, demain, dans ce qui devient l'histoire, la jeunesse de notre pays puise l'enseignement du patriotisme. Chacun sait que celui qui oublie son histoire risque de répéter les erreurs du passé. N'est-ce pas d'actualité ?
Le secrétariat d'Etat a déjà entrepris de nombreuses actions en ce sens : entretien des lieux de mémoire, participation des jeunes aux commémorations, rassemblement de la documentation, orientation et redéploiement du rôle de l'ONAC dans ce domaine.
Peut-être faudrait-il structurer encore plus le dispositif en place, dont le réaménagement devrait être conçu en liaison avec les associations et les collectivités territoriales. On pourrait imaginer que l'Etat coordonne, au sommet, l'organisation des sources de la mémoire. Aujourd'hui, elles sont immenses : écrits, images, documents audiovisuels, films contribuent à l'enrichir. Ne peut-on songer à un institut de la mémoire militaire qui, s'appuyant sur les services historiques de nos armées et des organismes divers, comme l'ECPA, l'INA et les grandes bibliothèques, offrirait aux chercheurs et aux historiens de demain la documentation nécessaire ? Quant aux collectivités territoriales et aux fondations d'anciens combattants, elles assureraient l'information du grand public avec l'aide de l'ONAC.
Pourquoi confier cette mission à l'Etat et à votre département ministériel ? Tout simplement parce que les anciens combattants souhaitent que la mémoire transmise soit objective. Ils craignent et veulent prévenir les deux menaces qui pèsent sur elle : la désinformation et le révisionnisme. La mémoire de nos combats est immensément riche. Elle est malheureusement fragile et certains peuvent vouloir la trafiquer. L'Etat ne doit pas le permettre.
Vous évoquez également, dans la présentation de votre budget, une autre voie de la conservation et de la transmission de la mémoire combattante que vous appelez le « tourisme de la mémoire ». C'est certainement un moyen d'associer les collectivités locales à l'action de l'Etat - il y aurait là un bon exemple de décentralisation - et d'intégrer la mémoire à l'instruction civique de la jeunesse.
J'ai proposé moi-même, en m'appuyant sur l'histoire de mon département, le Val-de-Marne, que, dans chaque région, dans chaque département, voire dans certaines communes, soient tracés des itinéraires de la mémoire parcourant l'histoire de nos guerres de 1870 à nos jours. A l'image de la Route de la liberté partant des plages de Normandie et jalonnant la libération de la France, ces itinéraires, parcours d'initiation citoyenne pour les jeunes, rappel de l'histoire et des sacrifices de nos anciens pour les autres, seraient, dans la France entière, la synthèse de tous nos engagements militaires et compléteraient les commémorations des grands événements intérieurs ou extérieurs qui ont marqué les combats de la France pour sa défense et sa liberté.
Ces commémorations personnalisées et sereinement célébrées chaque année devraient conduire à un moment de réflexion solennelle et communautaire sur les leçons d'hier, leur valeur aujourd'hui et leur transmission aux générations de demain. Il s'agit de les compléter par un « plus », qui serait une « journée de la mémoire », souvenir de ceux qui ont défendu notre nation, rappel de la mission confiée à ceux qui la défendront demain, toutes générations confondues.
Je propose que ce jour soit le 11 Novembre pour trois raisons essentielles.
Pour les combattants de la Grande Guerre, le 11 Novembre n'était pas seulement la fête de l'armistice qui avait mis fin à leurs souffrances. Il commémorait l'aboutissement victorieux de leur engagement de soldats-citoyens et du sacrifice consenti pour une nation qui représentait non seulement un territoire, mais surtout l'union d'un peuple autour des principes indéfectibles de liberté, d'égalité et de fraternité.
Dès le départ, le 11 Novembre a pris cette valeur spirituelle. Ce fut le jour choisi, en 1940, place de l'Etoile, par les lycéens et les étudiants parisiens, par la jeunesse, pour dire non à l'occupation, à l'asservissement, et pour entrer en Résistance.
Enfin, le 11 Novembre est aujourd'hui une référence pour nous-mêmes et pour nos enfants. Les anciens de 1914 ont presque tous disparu. Et pourtant, ce jour reste pieusement célébré.
Le 11 Novembre viendrait inscrire dans le temps ce qui fait l'unité de la France et des Français. La commission Favier pourrait également se saisir de cette question.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes l'image de tout ce que je viens d'exposer. Vous incarnez, dans votre personne, l'union des Français. Vous représentez ces hommes et ces femmes venus de partout pour constituer notre nation. Vous êtes l'exemple des qualités du soldat quand il sert sa patrie et des qualités du citoyen dans la paix.
Le groupe UMP est satisfait qu'un secrétariat d'Etat aux anciens combattants ait été maintenu.
M. Alain Néri. C'est la moindre des choses !
M. Patrick Beaudouin. Il est heureux que vous ayez été choisi pour le diriger. Il vous apportera tout son soutien, en adoptant aujourd'hui le budget que vous présentez et en restant à vos côtés pour défendre les budgets ultérieurs...
M. Jean-Pierre Kucheida. Les yeux bandés !
M. Patrick Beaudouin. ... et pour apporter aux anciens combattants les réponses essentielles qu'ils attendent en obtenant plus de crédits dans les prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. C'est avec surprise que j'ai entendu les conclusions de notre rapporteur, M. Colombier, qui nous invite à adopter ce budget en baisse de 4 %, alors que, l'année dernière, il avait jugé très insuffisant un budget lui aussi en baisse, malheureusement, mais de 2 % seulement.
M. Jean-Pierre Kucheida. Qu'est-ce qu'il m'a mis, à l'époque, quand j'étais moi-même rapporteur !
M. Alain Néri. Je dois donc souligner, avec tristesse, l'incohérence de ce propos.
On nous présente la décristallisation comme la mesure-phare de ce budget et, qui plus est, comme une mesure nouvelle. Décidément, je vais de surprise en surprise, car où est la nouveauté ? Déjà cette assemblée avait adopté, sur proposition de Jacques Floch, un début de décristallisation, avec la levée de la forclusion pour les anciens combattants originaires des anciennes colonies françaises. Déjà, le 16 mai 2001, Jacques Floch et les députés du groupe socialiste avaient déposé une proposition de loi visant à mettre fin à cette cristallisation inique mise en place...
M. Jean-Pierre Kucheida. Par ceux qui forment aujourd'hui l'UMP !
M. Alain Néri. ... lorsque les pays ayant combattu, à nos côtés, pour la liberté et pour le retour de la République en France, avaient demandé et obtenu leur indépendance. Est-ce pour les punir qu'on a alors cristallisé les pensions de leurs anciens combattants ?
M. Jean-Pierre Kucheida. A la demande de l'UMP de l'époque !
M. Alain Néri. Drôle de façon de concevoir les droits de l'homme et la solidarité du monde combattant !
Nous sommes d'ailleurs très inquiets, car on nous annonce une amorce de décristallisation. Pourquoi une simple amorce alors qu'une commission s'est réunie jusqu'au mois d'avril dernier pour réfléchir aux moyens concrets de la décristallisation et alors que son rapporteur, le président Anicet Le Pors, a un dossier fin prêt, dont Georges Colombier et moi-même avons adopté les conclusions, pour mettre en route le processus ? Il convient de ne pas attendre plus longtemps, monsieur le secrétaire d'Etat, et il faut nous dire quels critères présideront à cette mise en oeuvre.
Vous dites y consacrer 72,5 millions d'euros. Très bien ! Mais ne nous annoncez pas cela comme une mesure nouvelle, alors qu'il s'agit simplement d'un transfert de crédits.
M. Bernard Schreiner. Vous avez fait pareil !
M. Alain Néri. En effet, l'allocation préparatoire à la retraite et l'allocation différentielle pour les anciens combattants d'Algérie chômeurs, que nous avions mises en place, n'ont désormais plus d'objet et vous avez pu reporter les crédits correspondants sur la décristallisation.
Le rétablissement des crédits pour le thermalisme nous est également présenté comme une mesure-phare. Nous nous en félicitons, bien sûr, mais convenons que ce n'est pas à la hauteur des revendications du monde combattant qui restent encore à satisfaire.
M. Jean-Pierre Kucheida. C'est une mesure très marginale !
M. Michel Herbillon. Vous n'avez guère de mémoire ! Quelle caricature !
M. Alain Néri. Mais rassurez-vous, mes chers collègues, je souhaite plein succès au secrétaire d'Etat, et s'il parvient à la moitié du quart de ce qu'ont fait Jean-Pierre Masseret et Jacques Floch, alors je lui dirai qu'il a réussi !
M. Bernard Schreiner. Ce n'est pas la modestie qui vous étouffe !
M. Alain Néri. Vous voyez que je ne suis pas très ambitieux pour lui, mais ce sera déjà une bonne avancée, car beaucoup a été fait sous la dernière législature, et le monde combattant ne s'y est pas trompé. De grandes mesures ont été prises, mesures de justice légitimes et indispensables, en faveur du monde combattant.
M. Michel Herbillon. Vous êtes complètement amnésique !
M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous annoncez la pérennisation de l'ONAC. Il ne faut pas manquer de culot pour parler de pérennisation, au moment même où vous nous présentez un contrat d'objectifs sur cinq ans visant à réduire les effectifs de 796 à 533 postes.
M. Jean-Pierre Kucheida. C'est scandaleux !
M. Alain Néri. Qui plus est, vous réduisez les crédits de fonctionnement de 2,34 % alors que, l'an dernier, ils étaient en augmentation. Plus fort encore : au moment où les anciens combattants et leurs veuves connaissent de grandes difficultés, vous diminuez les crédits sociaux de l'office de 12,5 %.
Malheureusement, les deux amendements que j'ai déposés à la commission des affaires culturelles pour rétablir et les crédits de fonctionnement, et les crédits sociaux de l'ONAC se sont vu opposer l'article 40. A tort, je crois, car il ne s'agissait pas de crédits nouveaux mais d'un rétablissement de crédits, et vous auriez pu, messieurs de la majorité, faire l'effort de les voter.
M. Maxime Gremetz. Ils peuvent encore le faire ici !
M. Alain Néri. En effet, car il vous est toujours loisible, monsieur le secrétaire d'Etat, de reprendre ces amendements au nom du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Kucheida. Ce ne serait que justice !
M. Alain Néri. Quant à la carte du combattant, il faut revoir ses conditions d'attribution. Nous avions abouti à une mesure qui permettait de l'obtenir à tous ceux qui avaient passé douze mois de leur jeunesse en Algérie pour répondre à l'appel de la France. Par la suite, une autre mesure a fixé à quatre mois la durée de présence nécessaire pour les policiers et les CRS.
M. Michel Herbillon. Qui l'a prise ?
M. Alain Néri. J'estime que tous les combattants d'Algérie, appelés ou soldats de carrière, policiers ou gendarmes devraient bénéficier de cette carte dans les mêmes conditions. Par souci d'harmonisation, il convient donc de ramener cette durée à quatre mois pour tous les intéressés.
M. Bernard Schreiner. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait tout de suite ?
M. François Rochebloine. Jean-Pierre Masseret ne souhaitait pas aller au-delà de douze mois.
M. Alain Néri. Le critère de douze mois avait été choisi pour une première harmonisation, qui a d'ailleurs donné satisfaction.
M. Bernard Schreiner. Quel démago ! C'est de l'électoralisme !
M. Alain Néri. Par ailleurs, il serait nécessaire de se pencher sur le cas des anciens combattants stationnés au Maroc et en Tunisie alors que ces pays avaient acquis l'indépendance, mais qui participaient à des opérations aux frontières de l'Algérie. Ils méritent comme les autres la carte du combattant, car eux aussi ont participé à la guerre d'Algérie.
Pour la retraite mutualiste, vous faites un effort en relevant le plafond de 2,5 points supplémentaires. Nous nous en félicitons puisque c'est nous-mêmes qui avions engagé le processus à compter du budget de 1998 en procédant à une augmentation régulière de cinq points par an. Cela étant, je l'avais déjà dit en tant que député de la majorité l'an dernier, cet effort n'est peut-être plus aussi prioritaire dans la mesure où le plafond a été porté à un niveau tel que 20 % seulement des anciens combattants peuvent cotiser au montant nécessaire pour l'atteindre.
Dans ces conditions, le Gouvernement aurait sans doute été mieux inspiré de revaloriser la retraite du combattant. Je le dis aujourd'hui comme je l'ai dit l'an dernier : nous ne sommes pas des maximalistes. Nous insistons seulement sur la nécessité d'établir un plan afin d'engager une réforme par étapes, comme nous l'avions fait pour la retraite mutualiste et pour la retraite du combattant, en passant de 18 à 15, puis à 12 mois de durée de service. J'ai déposé un amendement en ce sens, que la commission des affaires culturelles a malheureusement repoussé. Je proposais une augmentation de cinq points cette année, afin de passer en trois ans de 33 à 48 points d'indice, ce qui représente l'indice minimum des pensions militaires d'invalidité.
Je vous rappelle également que nous avions mis en place une carte pour les veuves. Il serait bon aujourd'hui que les attributions de cette carte soient traduites dans les crédits.
Les orphelins juifs se sont vu reconnaître le drame qu'ils ont vécu dans le contexte dramatique de la Shoah. Il convient maintenant de prendre une mesure comparable pour les orphelins de tous les déportés, résistants ou opposants au nazisme. C'est une mesure de justice qui est très attendue.
Dans le même ordre d'idées, j'avais déposé un amendement qui ne devait pas coûter bien cher : il s'agissait simplement de reconnaître le rôle irremplaçable joué dans la reconquête de la liberté et pour la reconstruction de notre pays par le Conseil national de la Résistance. Car aujourd'hui encore les mesures préconisées par le Conseil national de la Résistance continuent de s'appliquer.
M. Jean-Pierre Kucheida. Tout à fait !
M. Alain Néri. C'est lui qui a permis la création de la sécurité sociale et qui, le premier, a parlé de la parité hommes-femmes. Avant de remporter ces grandes conquêtes, le Conseil national de la Résistance, créé un 27 mai, a été le bras armé de la résistance à l'occupation nazie en France. Il faudrait reconnaître cette date et en faire une journée nationale de la Résistance. J'avais déposé un amendement à cette fin qui a été lui aussi repoussé, mais je vous suggère, monsieur le secrétaire d'Etat, de le reprendre à votre compte.
M. François Rochebloine. Vous aviez tout loisir de le faire !
M. Alain Néri. Enfin, vous ne comprendriez pas que je ne parle pas de la journée indispensable du souvenir pour la troisième génération du feu. Pendant trop longtemps, la guerre d'Algérie fut une guerre sans nom. Nous n'accepterons pas qu'elle devienne une guerre sans date et que la nation n'ait jamais l'occasion de se recueillir devant les victimes, toutes les victimes de cette guerre, celles d'avant et d'après le cessez-le-feu. Je tiens à votre disposition, si jamais vous ne l'avez pas encore lue, la proposition de loi que j'avais déposée avec mes collègues socialistes, où nous expliquons très clairement les choses. Il ne s'agit de fêter ni une victoire ni une défaite ; il s'agit simplement de se rassembler pour se souvenir de tous les drames de la guerre d'Algérie, sans considération du moment où ils se sont produits.
Je profite de cette occasion pour dire que je souhaiterais que soit pérennisée la date du 25 septembre comme journée nationale du souvenir des Harkis. J'avais déposé un amendement en ce sens mais la commission des affaires sociales n'a pas cru devoir le retenir. Monsieur le secrétaire d'Etat, reprenez-le au nom du Gouvernement. Vous rendrez service à la communauté harkie et à la France en permettant un rassemblement pour commémorer le drame vécu par ceux qui avaient fait le choix de leur avenir dans la France et qui ont été odieusement oubliés pendant des années après avoir été souvent lâchement abandonnés en Algérie. Beaucoup en sont morts.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Néri !
M. Alain Néri. Avant de conclure, monsieur le président, je suis obligé de revenir sur les propos du représentant de l'UMP. Ses paroles ont dû dépasser sa pensée. Comment peut-il, en effet, nous proposer un memorial day ?
M. Jean-Pierre Kucheida. C'est la culture américaine !
M. Alain Néri. Nous nous opposerons toujours à une telle démarche. Pour nous, chaque génération du feu a droit à sa propres journée du souvernir...
M. François Rochebloine. Oui !
M. Patrick Beaudouin. C'est exactement ce que j'ai dit !
M. Alain Néri. ... le 11 novembre pour célébrer la mémoire des Poilus, le 8 mai pour commémorer la capitulation allemande.
M. Patrick Beaudouin. Je suis favorable au 8 mai aussi !
M. Alain Néri. Et bientôt, le 19 mars s'imposera légitimement comme le jour du recueillement et du souvenir pour la troisième génération du feu. Alors je le dis solennellement : ne vous avisez pas de tenter un mauvais coup en nous proposant un memorial day pour faire passer à la trappe la commémoration du 8 mai 1945,...
M. Jean-Pierre Kucheida. Comme a tenté de le faire Giscard !
M. Alain Néri. ... comme M. Giscard d'Estaing s'y est essayé sans beaucoup de succès il y a quelques années - François Mitterrand avait rétabli cette journée du souvenir -, et régler de cette façon le problème du 19 mars. Les anciens combattants et le peuple de France ne s'y laisseront pas prendre. Nous avons trop de respect pour tous les anciens combattants pour accepter ce « memorial day de complicité ».
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez compris, le groupe socialiste ne votera pas ce budget, présenté par les deux rapporteurs comme un budget de transition.
M. le président. Monsieur Néri, concluez !
M. Alain Néri. Pour nous, c'est un budget de régression. Or le monde combattant a besoin d'un budget d'action. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Michel Herbillon. Quelle caricature !
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, hier dans toutes les communes de France, nous avons commémoré le 11 novembre et les victimes de la Grande Guerre et tous et toutes avons pu constater que l'immense majorité des anciens combattants participant à ces célébrations faisaient partie, non plus de la première génération du feu, mais de la deuxième et de la troisième. En ce 12 novembre, alors que nous discutons du budget des anciens combattants, nous insistons sur l'hommage que la nation doit leur rendre et sur la reconnaissance qui leur est due.
Monsieur le secrétaire d'Etat, avant d'aborder les deux points positifs que comporte à mes yeux ce budget, je veux d'emblée faire part de ma déception devant la diminution de 4 % des crédits. Le simple maintien des crédits, si souvent demandé, aurait pourtant suffi à régler un contentieux qui n'a que trop duré. C'est à se demander si tous les gouvernements qui se sont succédé - et je m'adresse aux donneurs de leçons d'aujourd'hui, qui sont en fait les complices d'hier - n'attendent pas qu'il s'éteigne de lui-même avec la disparition des derniers combattants.
Il est très positif, monsieur le secrétaire d'Etat, d'engager la décristallisation et de chercher ainsi à améliorer la situation des anciens combattants des pays coloniaux devenus indépendants. C'était une indignité pour la France. Lors d'un voyage à l'étranger, certains d'entre vous ont sans doute rencontré ces vieux messieurs d'aspect particulièrement miséreux mais qui arborent fièrement à la boutonnière les insignes de la Légion d'honneur. Je souhaite que l'indignité de la situation qui leur est faite, de même qu'aux Harkis, prenne fin le plus vite possible, nous n'avons que trop tardé à agir en ce sens. Reste à savoir comment les crédits vont être utilisés et qui va précisément en bénéficier.
L'autre point positif concerne les cures thermales. Ainsi que de nombreux orateurs l'ont souligné, cette disposition était très attendue.
Passons à présent aux motifs d'inquiétude. Il y a en premier lieu la baisse de 12,5 % des crédits sociaux de l'ONAC. Alors que la Seine-Saint-Denis, département dont je suis l'élu, compte déjà de nombreuses personnes en difficulté sociale, cette diminution va aggraver les problèmes qu'elles rencontrent. Je pense notamment aux veuves pour lesquelles la nation devrait faire preuve de plus de reconnaissance.
Par ailleurs, vous avez décidé d'augmenter la rente mutualiste et cette mesure a été saluée par les anciens combattants. Je considère toutefois comme l'orateur précédent qu'il était plus urgent de se préoccuper de la retraite du combattant. L'augmentation de 0,91 % des crédits de retraite permet simplement de faire face à l'accroissement du nombre de retraités. A l'avenir, il sera sans doute nécessaire d'obtenir de Bercy des arbitrages plus favorables.
Pour conclure, permettez-moi de présenter quelques demandes. Vous comprendrez tout d'abord qu'en ma qualité de maire de Drancy, je considère comme totalement inacceptable, stupide et injuste le décret qui a distingué les victimes de persécutions antisémites des autres.
M. François Rochebloine. Eh oui ! C'est Jospin !
M. Jean-Christophe Lagarde. Une telle disposition ne peut que générer de l'antisémitisme, du ressentiment. C'est une absurdité à laquelle ce gouvernement devrait remédier. Cela l'honorerait au plus haut point.
Je souhaite également appeler votre attention sur l'indice de la pension militaire d'invalidité, qui est en baisse depuis douze ans, alors que, d'après les textes de 1919 et de 1923, il devrait aujourd'hui être équivalent à celui d'un huissier de ministère. Le Gouvernement devrait faire un geste en faveur des invalides.
Venons-en à la décision démagogique et incompréhensible dont vous vous félicitez, contrairement à moi, d'attribuer la carte du combattant aux policiers et gendarmes restés quatre mois en Algérie. Je trouve profondément choquant que des fonctionnaires auxquels on a demandé d'aller exercer leur mission dans un autre département français, comme on le fait aujourd'hui avec n'importe lequel des agents de l'Etat, soient mieux traité que les appelés du contingent.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. Ces derniers sont ainsi floués une seconde fois ! Cette décision a été prise par un gouvernement qui n'avait aucun sens de ses responsabilités !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. François Rochebloine. C'est Vaillant, par démagogie !
M. Jean-Christophe Lagarde. Exactement !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que l'on engage une réflexion sur les pensions de réversion. Dans nos départements, nous rencontrons toutes et tous, en effet, des veuves confrontées à de grandes difficultés. Or il n'est pas normal que ces femmes qui ont partagé pendant des années la vie d'un ancien combattant se retrouvent dans de telles situations et ne puissent bénéficier à leur tour de la reconnaissance de la nation. Elles vivent cela comme une injustice.
Un mot, enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, pour soutenir la proposition faite par François Rochebloine, la FNACA et d'autres organisations visant à instituer une journée de commémoration pour la guerre d'Algérie. Je le dis en tant que fils de pieds-noirs, on ne peut malheureusement choisir une autre date que le 19 mars. Mais cette décision ne doit pas nous dresser les uns contre les autres. Hier, nous commémorions le 11 Novembre. Dans quelques générations, qui se souviendra encore de la guerre d'Algérie si aucune commémoration nationale n'est prévue ?
M. Jean-Claude Beauchaud. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je souhaiterais donc que le Gouvernement inscrive à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi adoptée par notre assemblée.
M. Alain Néri. Très bien !
M. François Rochebloine. Excellent !
M. le président. Monsieur Lagarde, il faut conclure.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je termine, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait également qu'une commission ad hoc pour la simplification des systèmes modernise le rapport constant. Ce mécanisme, qui aura bientôt cinquante ans, est en effet devenu largement incompréhensible pour la plupart des personnes. Je vous fais confiance pour travailler sur ce point.
En conclusion, et comme l'a dit François Rochebloine, le groupe UDF votera, malheureusement, contre ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Rochebloine. A regret !
M. le président. La parole est à Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque j'en appellerai dans quelques instants à la cohérence intellectuelle de mes collègues de la majorité, je dois une explication à l'Assemblée. L'année dernière j'avais voté contre le budget des anciens combattants car j'estimais, comme vous, mes chers collègues de l'actuelle majorité, que la baisse de 4 % du nombre de parties prenantes ne pouvait justifier la baisse de 2 % du budget alloué au monde combattant, au regard des légitimes revendications non encore satisfaites.
Aujourd'hui, je me demande sincèrement comment le Gouvernement peut présenter un budget en baisse de 4 % et qui serait en fait en chute de 6 % en droit constant, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous n'aviez pas été contraint par le Conseil d'Etat d'engager la décristallisation des pensions.
Avec 217 millions d'euros de baisse en droit, ce sont les anciens combattants qui pâtiront de la politique d'austérité du Gouvernement alors que leurs droits à réparation et à reconnaissance sont imprescriptibles.
Certes, vous insistez sur deux mesures phares, le début de la décristallisation et le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, qui sont censées nous masquer la réalité de votre budget, mais l'arbre ne cache pas la forêt.
En février 2002, après l'arrêt Diop du Conseil d'Etat, je fus le premier à demander que l'on engage la décristallisation complète de toutes les pensions de nos camarades de l'ex-Union française qui combattirent pour notre drapeau.
Je note donc avec satisfaction la première disposition en ce sens qui vise à provisionner 72 millions d'euros. Néanmoins, la décristallisation doit être complète, c'est une question de justice et d'honneur, car hier les risques étaient les mêmes quelles que soient les origines des hommes. Il serait pour le moins paradoxal qu'un retraité du régime général retourné dans son pays d'origine touche une pension normale alors qu'un ancien combattant verrait sa retraite amputée par un coefficient de niveau de vie. Cela serait tout simplement inacceptable.
De plus, il est regrettable que cette décristallisation soit en fait financée par les anciens combattants eux-mêmes, dont le budget diminue pour financer cette mesure nouvelle. La réparation de cette injustice devrait incomber à la nation dans son ensemble.
Au-delà de cette mesure, votre budget de rupture remet en cause le droit imprescriptible à réparation et programme la paralysie de son outil de proximité : l'ONAC et les ODAC.
A propos de la retraite, nous avions déposé, mes collègues Maxime Gremetz, Georges Colombier et moi-même, une proposition de loi tendant à attribuer la retraite anticipée aux anciens combattants chômeurs justifiant de quarante annuités. Le précédent gouvernement n'avait pas retenu cette proposition. Il avait toutefois compensé son refus par la mise en place de l'ARPE spécifique aux anciens combattants, l'allocation de préparation à la retraite et l'allocation différentielle.
Aujourd'hui, vous supprimez ces dispositifs ou vous les amputez de 50 % de leurs crédits - soit 41 millions d'euros - alors qu'ils font pleinement partie du droit à réparation et que nous les avions obtenus de haute lutte.
De même, vous supprimez les 10 millions de francs alloués aux oeuvres sociales de l'ONAC en faveur des anciens combattants les plus démunis et de leur veuve ou veuf lorsqu'ils sont décédés. Nous avons déposé un amendement visant à retablir cette dotation. J'espère que vous suivrez nos conseils.
A cet égard, je souhaite que soit mis un terme à cette pratique récurrente qui conditionne la reconnaissance de la nation envers les plus fragiles des anciens combattants à la mobilisation des députés et de la réserve parlementaire. Ces crédits doivent être inscrits d'office au budget. Cela évitera leur remise en cause chaque année.
Dans cette entreprise de réduction des moyens de l'ONAC, vous supprimez 50 emplois, imposez le temps partiel, gelez les emplois non pourvus malgré les besoins et amputez le budget de fonctionnement de un million d'euros. Bref, vous supprimez les moyens financiers et humains nécessaires à l'accomplissement de la mission de cet office.
Nous refusons cette nouvelle politique que le rapporteur a résumé par la phrase suivante : « Du droit à réparation vers le devoir de mémoire. » Il est inacceptable que la mémoire, malgré toute l'importance que nous lui accordons, se substitue au droit inaliénable à réparation. Nous devons, au contraire, tirer profit de la diminution des parties prenantes pour répondre aux légitimes revendications et rétablir l'égalité de traitement.
Ainsi, la retraite du combattant reste aujourd'hui encore totalement insuffisante - 417 euros par an - avec une perte de 25 % de pouvoir d'achat depuis sa création. Sa revalorisation à l'indice 48 et la réforme du rapport constant sont indispensables pour mettre fin à cette érosion.
Par ailleurs, il faut étendre à tous les orphelins de parents victimes des crimes nazis ou de Vichy les mesures de réparations allouées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites. Dans la mesure où un amendement visant à proposer une telle disposition tomberait sous le coup de l'article 40, Maxime Gremetz et moi-même avons donc déposé un amendement vous demandant de nous soumettre des propositions tendant à mettre fin à cette discrimination dangereuse. J'espère que nous seront entendus.
Enfin, la carte du combattant en Afrique du Nord doit être attribuée à tous dès quatre mois de présence, comme c'est le cas pour les policiers et CRS. C'est une question d'égalité et de justice.
Un mot sur le 19 mars, pour conclure. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai signé la proposition de loi qui a été votée dans cet hémicycle l'an dernier et, comme les autres signataires, je ne comprends pas que ce texte ait été stoppé dans son cheminement. Nous attendons que vous relanciez la procédure.
Il ne suffit pas que le Premier ministre assure, à Rethondes, les anciens combattants de son respect, ou que, de cette tribune, le rapporteur leur témoigne sa gratitude. Encore faut-il que les faits traduisent concrètement les engagements. Tel n'est malheureusement pas le cas.
Avec mes amis du groupe des député-e-s communistes et républicains, je voterai donc contre ce budget dont j'ai démontré l'insuffisance criante sans toutefois avoir recouru à la caricature. J'espère que mes collègues de l'actuelle majorité feront preuve de la même cohérence intellectuelle en le rejetant également. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est M. Alain Marty.
M. Alain Marty. Elu de Moselle, vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'évoquer les préoccupations spécifiques des populations de cette région qui ont particulièrement souffert des conflits en Europe.
L'Alsace et la Moselle ayant été annexées et non occupées, c'est la loi allemande qui est entrée en vigueur dans ces régions dont les habitants se sont vu imposer la nationalité allemande. De ce fait, 130 000 Alsaciens et Mosellans ont été incorporés sous l'uniforme allemand et 30 000 ne sont pas revenus. Aujourd'hui, cinquante-sept ans après la fin de ce conflit mondial, il demeure des injustices que beaucoup ont du mal à accepter.
M. Jean-Luc Reitzer. Eh oui !
M. Alain Marty. Permettez-moi un petit rappel historique. Le service du travail obligatoire - RAD - introduit en Moselle le 23 avril 1941 présentait un caractère para-militaire. Il constituait le préliminaire à l'incorporation dans la Wehrmacht. Devenue obligatoire en Moselle le 19 août 1942, cette incorporation s'est accompagnée d'un arsenal de répression impitoyable en cas de refus : cela allait de la déportation à la condamnation à mort.
Devant les menaces qui pesaient sur leur famille, les cas de conscience furent terribles pour les Mosellans. Il y eut les « malgré nous » incorporés de force. Il y eut aussi ceux qui firent le choix de désobéir. Par cette désobéissance, ils traduisaient leur fidélité à la France et signaient leur premier acte de résistance à l'ennemi. C'étaient les « malgré nous » insoumis. De la même façon, il y eut les « malgré nous » incorporés de force qui choisisent de déserter l'armée allemande, devenant, de ce fait, des réfractaires. Pour ces deux catégories, il n'y eut pas d'autre solution que d'entrer dans la clandestinité et d'essayer de passer la frontière pour continuer la lutte. Certains y parvinrent, d'autres furent obligés de se terrer afin d'échapper aux recherches.
Devant les conditions particulières de la présence allemande dans notre région, nous pouvons affirmer que la désertion, l'insoumission dans ces départements annexés constituent un acte de résistance à l'ennemi. Le déserteur, l'insoumis connaissait les risques de représailles pour lui-même mais aussi pour sa famille. Il s'engageait sur cette voie avec la farouche volonté de s'opposer au Reich et de demeurer fidèle à la France, quel qu'en soit le prix.
Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, l'insoumission, la désertion ne sont toujours pas reconnues pas plus que les souffrances qu'elles ont engendrées. Pour réparer cet oubli, j'ai déposé bien modestement avec mon collègue Céleste Lett une proposition de loi visant à établir le statut du réfractaire et de l'insoumis.
En effet, les insoumis alsaciens-mosellans sont aujourd'hui assimilés aux réfractaires au STO. Or s'il est nécessaire d'éprouver beaucoup d'estime pour ces derniers, il ne s'agit pas de la même situation. Refuser le travail obligatoire est une chose ; refuser l'incorporation dans une armée étrangère en est une autre.
M. Bernard Schreiner. Tout à fait !
M. Alain Marty. La différence, je crois, doit être reconnue. Beaucoup espèrent que la nation finira par leur témoigner la reconnaissance qu'ils méritent,...
M. Jean-Luc Reitzer. Il serait temps !
M. Alain Marty. ... mais beaucoup sont fatigués, blessés par l'oubli et l'indifférence. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour y mettre fin.
M. Jean-Luc Reitzer. Oui ! Nous aussi !
M. Alain Marty. Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le problème de l'indemnisation des anciens incorporés dans le RAD et le KHD.
Le RAD, Reichsarbeitsdienst, était le service de travail du Reich. Il concernait tous les habitants, hommes ou femmes, dont l'âge se situait entre dix-sept ans révolus et vingt-cinq ans. Après le RAD, les garçons étaient incorporés dans l'armée allemande, et les filles dans le KHD, Kriegshilfsdienst, ou services auxiliaires de soutien à l'effort de guerre.
Le 25 juin 1998, le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande décidait l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD. Le financement devait être assuré conjointement par l'Etat et la fondation. N'en déplaise à nos collègues socialistes, qui nous parlaient tout à l'heure des avancées du précédent gouvernement, mon collègue élu mosellan, M. Masseret, a beaucoup plus parlé qu'agi dans ce domaine.
Il a d'abord commencé par expliquer qu'il fallait comptabiliser les personnes concernées...
M. Bernard Schreiner. Maintenant, c'est fait !
M. Jean-Luc Reitzer. Cinq ans de perdu !
M. Alain Marty. ... puis, quand ce fut fait, il a évoqué l'inscription de la mesure dans le budget, avant de prétendre enfin que ce n'était pas à l'Etat d'assurer cette indemnisation.
Vous héritez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, d'un ensemble de déclarations complexes et contradictoires. Mais vous êtes aussi porteur d'un espoir pour les milliers de personnes à qui l'on a fait miroiter la perspective d'une solution qui n'a finalement jamais été apportée. Or si nous tardons encore, les mesures que l'on serait amené à prendre ne toucheront plus personne car il n'y aura plus de survivant.
M. Jean-Luc Reitzer. Très juste !
M. Alain Marty. Mais au-delà de ces problèmes spécifiques à nos départements, je voudrais vous confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, mon total soutien à l'égard de votre budget. Les choix opérés en matière de politique de la mémoire et le dialogue renouvelé avec le monde combattant me paraissent porteurs d'un espoir pour l'avenir.
M. Alain Néri. Drôle de dialogue !
M. Alain Marty. Votre budget va dans le bon sens. Un certain nombre de problèmes qui avaient été abordés mais non réglés sont en passe de l'être aujourd'hui. Je souhaite que les autres problèmes soulevés trouvent leur solution, mais pour cela, du temps est nécessaire. Je vous fais confiance et vous apporte mon soutien et celui du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Luc Reitzer. On adhère totalement !
M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, la volonté du Gouvernement de prendre ses responsabilités en faveur des anciens combattants trouve assurément sa traduction dans ce projet de budget pour l'exercice 2003. (« Vous n'êtes pas difficile ! » et rires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Vous ne l'avez pas lu !
M. Jacques Remiller. Mais comment pouvait-il en être autrement avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qui êtes, à plus d'un titre, l'interlocuteur privilégié de l'ensemble du monde combattant, auquel je rends hommage.
Ainsi, s'il est vrai que les crédits alloués en 2003 diminuent de 3,9 points par rapport à ceux votés en loi de finances initiale pour 2002, cette seule donnée ne saurait suffire à le caractériser compte tenu de la diminution du nombre de pensionnés. En effet, rapportées au nombre des pensionnés, les dotations allouées en 2003 progressent de 0,68 % en moyenne par rapport à 2002. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. C'est faux !
M. Jacques Remiller. Je ne me laisserai pas déstabiliser, messieurs !
Certes, l'effort ainsi consenti à l'égard des anciens combattants peut paraître modeste et ne pas les satisfaire entièrement. Toutefois, les marges de manoeuvre ainsi dégagées...
M. Jacques Desallangre. Quelles marges ?
M. Jacques Remiller. ... vous permettent la mise en place d'actions nouvelles pour un montant quatre fois supérieur à celui voté en loi de finances initiale pour 2002, ce qui est loin d'être négligeable.
M. Jean-Pierre Kucheida. Incroyable !
M. Jacques Remiller. Qui plus est, ces moyens nouveaux ainsi consentis vont enfin permettre de traiter les dossiers prioritaires dont le règlement a sans cesse été reporté par le gouvernement de la gauche plurielle. Ce dernier, faute de volonté et de courage,...
M. Jean-Pierre Kucheida. Plus c'est gros, plus ça passe !
M. Jacques Remiller. ... a créé ou aggravé, par son inaction déplorable, les inégalités dont souffrent les anciens combattants depuis de très nombreuses années - ils nous l'ont encore rappelé hier.
Il n'est, dès lors, pas étonnant, compte tenu de ce lourd héritage, que votre principale préoccupation, lors de la préparation de ce texte, ait été de corriger les criantes injustices passées (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) que l'ensemble de l'opposition, devenue aujourd'hui majorité, n'avait d'ailleurs pas manqué de dénoncer avec force lors de l'examen de ce même budget pour l'exercice 2002.
M. Jacques Desallangre. Ils ont perdu la mémoire !
M. Jacques Remiller. Je me réjouis tout d'abord de voir s'amorcer la décristallisation des pensions des anciens combattants issus de pays autrefois sous souveraineté française.
M. Alain Néri. Ce sont vos amis qui avaient cristallisé !
M. Charles Cova. Les socialistes ont été au pouvoir pendant quatorze ans !
M. Jacques Remiller. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour saluer la visite que M. Wade a faite à Verdun samedi.
Une somme de 72,5 millions est inscrite dans le budget en faveur de la décristallisation, qui marque, à l'évidence, la détermination du Gouvernement de prendre enfin ses responsabilités sur cette question. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Ne vous énervez pas ! Quand on s'énerve cela signifie que l'on refuse de voir la vérité ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Schreiner. Très bien !
M. Jacques Remiller. La France affirme ainsi sa reconnaissance et sa solidarité à l'égard de ceux qui ont servi dans notre armée avec beaucoup de courage et de dévouement.
Il est significatif de constater que ce qui paraissait impossible au gouvernement précédent trouve un début de solution dans votre budget.
M. Jacques Desallangre. Grâce à l'arrêt Diop !
M. Jacques Remiller. Ce processus doit être poursuivi par l'adoption d'un texte de loi encore en préparation à ce jour. En dehors des deux grands axes que vous souhaitez voir prendre par ce texte, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous indiquer dès maintenant son contenu ainsi que le calendrier que vous entendez retenir pour son adoption ?
Par ailleurs, en ce qui concerne la question des orphelins de déportés, absente de votre budget pour des raisons que vous nous avez déjà expliquées, où en êtes-vous dans la recherche d'une définition juridique et du financement des mesures de réparation qu'il convient de leur appliquer ? Il est en effet plus qu'urgent de mettre un terme à la polémique entretenue par le fameux décret du 13 juillet 2000 inspiré par le rapport Mattéoli. Même s'il a été approuvé par le Conseil d'Etat, ce décret est à nos yeux une illustration des errements d'un gouvernement...
M. Jean-Pierre Kucheida. M. Mattéoli est pourtant un de vos amis !
M. Jacques Remiller. ... qui pilotait au gré des événements et menait une politique à courte vue, sans aucune vision d'ensemble et d'avenir.
M. Alain Néri. Tout ce qui est excessif est insignifiant.
M. Jacques Remiller. Tel n'est incontestablement pas votre cas, au regard des mesures nouvelles que vous prévoyez dans ce budget. En effet, je le répète, les moyens nouveaux sont quatre fois supérieurs à ceux prévus habituellement depuis 1997, de sorte qu'ils retrouvent leur niveau de 1996. Vous donnez ainsi à notre pays la possibilité d'allier pragmatisme et vision d'avenir, celle-là même qui manquait tant par le passé. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
A cet égard, je ne peux que saluer l'amélioration que vous apportez aux situations individuelles, qu'il s'agisse du relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, tant attendu, de l'instauration d'un bilan gratuit en matière de santé offert à l'ensemble des anciens militaires ou de la constitution annoncée d'un Observatoire de la santé des vétérans.
Un mot enfin, pour conclure, sur le devoir de mémoire. Celui-ci est un élément essentiel de votre budget, comme l'atteste l'augmentation réévaluée des moyens qui lui sont accordés : plus de 17 millions d'euros. Dans une société en perte de valeurs et de racines, il était plus que jamais nécessaire de redonner ses lettres de noblesse à ce problème essentiel. Transmettre cet héritage aux générations futures est à notre sens le meilleur moyen de construire une société qui, fière de son histoire, saura être un élément indispensable au maintien de la paix, non seulement dans une Europe qui s'élargit, mais partout dans le monde.
Bien d'autres points mériteraient d'être évoqués, comme celui concernant les retraites, mais je tiens à ne pas dépasser le temps de parole qui m'est accordé.
M. Jean-Pierre Kucheida. Ça vaut mieux. C'est du Pasquini !
M. Jacques Remiller. Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'Etat, et en exprimant l'honneur que j'ai éprouvé à intervenir sur ce budget des anciens combattants, je vous assure de mon soutien et de celui du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin.
M. Didier Quentin. Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, avec un montant de 3,486 milliards d'euros, peut apparaître en réduction de 3,9 %.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Il l'est !
M. Didier Quentin. Mais, en fait, les dotations allouées vont progresser de 0,68 % en raison de la diminution du nombre des pensionnés.
M. Alain Néri. Non, car les Harkis entrent désormais dans les attributions du secrétaire d'Etat !
M. Didier Quentin. Il convient aussi de souligner que les crédits non consommés sur les chapitres « pensions d'invalidité » et « retraite du combattant » se sont élevés, dans les cinq derniers budgets, à près de 50 millions d'euros par an, témoignant d'une mauvaise évaluation du nombre de bénéficiaires.
Même si on peut regretter que ce budget ne reste pas identique d'une année sur l'autre en francs constants, je note avec satisfaction, monsieur le sécretaire d'Etat, qu'au lieu d'une politique d'affichage et de saupoudrage, votre budget traduit une volonté d'orienter les crédits sur quatre priorités clairement définies.
Premièrement, la réparation d'une injustice envers les anciens combattants originaires de l'ex-Union française. Le 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a invalidé la cristallisation de leurs pensions en jugeant cette différence de traitement contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
Mme Conchita Lacuey. Et alors ?
M. Didier Quentin. Avec l'inscription de 72,2 millions d'euros dans ce budget, vous engagez le processus de décristallisation.
M. Jean-Pierre Kucheida. Bien obligé !
M. Didier Quentin. Beaucoup sur ces bancs vous en sont reconnaissants, monsieur le secrétaire d'Etat, car c'était une mesure que nous réclamions depuis de nombreuses années.
M. Jean-Pierre Kucheida. Il fallait le faire dès 1960 !
M. Didier Quentin. Vous permettez ainsi à notre pays de marquer sa reconnaissance envers tous les combattants africains qui ont servi avec beaucoup de courage dans notre armée.
Je me souviens d'ailleurs qu'en 1999, quand le président Fabius avait demandé à chaque député de désigner une oeuvre pour une anthologie poétique, j'avais choisi un poème de Léopold Sédar Senghor intitulé « Aux tirailleurs sénégalais morts pour la France ».
Dans le même esprit, nous avons été sensibles à la visite à Verdun, ce 9 novembre, du président Wade.
Deuxièmement, vous consolidez l'action sociale de l'Office national des anciens combattants...
M. Jacques Desallangre. Parlons-en, vous diminuez les crédits !
M. Didier Quentin. ... en signant un contrat d'objectifs avec cet établissement, qui pourra ainsi créer une centaine d'emplois pour compenser le départ des emplois-jeunes.
Vous donnez aussi des moyens supplémentaires à l'Institut national des invalides, en lui permettant de participer pleinement au service public hospitalier.
M. Jean-Pierre Kucheida. Merveilleux !
M. Didier Quentin. Troisièmement, vous améliorez les situations individuelles avec le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste de 7,5 points au lieu des 5 points habituels et la mise en place d'un bilan médical gratuit pour le dépistage des psycho-traumatismes de guerre.
M. Jean-Pierre Kucheida. Il faut changer de lunettes !
M. Didier Quentin. Quatrièmement, ce budget apporte une solution à la question récurrente des cures thermales. Un décret inique, pris dans la torpeur de l'été 2001, avait réduit substantiellement le remboursement des frais d'hébergement des curistes et privé beaucoup, parmi les plus modestes, de ces soins.
M. Jean-Pierre Kucheida, Ce sont les plus modestes qui partent en cure ? Mon oeil !
M. Didier Quentin. Fort heureusement, vous rétablissez aujourd'hui l'ancien dispositif. Représentant d'un département où le thermalisme joue un rôle économique important, je ne peux que me réjouir de votre décision.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ah !
M. Didier Quentin. Au-delà de toutes ces mesures nouvelles, qui vont dans le bon sens, je voudrais me faire l'écho de deux préoccupations du monde combattant. Premièrement, l'attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Algérie, au Maroc ou en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, par analogie avec ce qui a été accordé aux forces de police le 23 juillet 2001.
En effet, pour les soldats du contingent et les militaires de carrière, il est exigé une présence de douze mois. Il me semblerait équitable que cet ajustement soit accordé. Le coût en est d'un peu plus de 22 millions d'euros. Quelles sont vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Jean-Paul Anciaux. Très bien !
M. Didier Quentin. Deuxièmement, depuis plusieurs années, il est demandé une revalorisation progressive de la retraite du combattant de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité, pour la porter de 420 à 611 euros par an. Cette mesure est certes d'un coût élevé - un peu plus de 80 millions d'euros - et nous sommes bien conscients du poids des contraintes budgétaires. Mais ne pourriez-vous pas la programmer en plusieurs étapes sur l'ensemble de la législature ? Ce n'est serait que justice, comme l'augmentation des crédits sociaux en faveur des veuves les plus en difficulté et l'indemnisation des orphelins de déportés, quelle que soit leur origine.
M. Alain Néri. Il faut voter notre amendement !
M. Didier Quentin. Enfin, j'évoquerai le lancinant problème de la commémoration officielle de la guerre d'Algérie.
Partisan, depuis longtemps, d'une date favorisant le plus large consensus, je tiens à vous féliciter, monsieur le secrétaire d'Etat,...
M. Alain Néri. De n'avoir rien fait !
M. Didier Quentin. ... d'avoir choisi Jean Favier, historien unanimement respecté, pour présider la commission de douze membres représentatifs du monde combattant qui est chargée, dans la fraternité, de proposer une date.
Je ne veux pas terminer mon propos, monsieur le secrétaire d'Etat, sans saluer la politique volontariste et originale que vous avez engagée en faveur du devoir de mémoire. Vous avez ainsi annoncé l'ouverture de deux grands chantiers, l'un visant à instaurer une coopération avec des pays étrangers en matière de reconversion des combattants et l'autre ayant pour objectif de promouvoir le concept de mémoire partagée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget pour 2003 apporte des réponses à des dossiers prioritaires laissés en jachère par vos prédécesseurs.
M. Jean-Pierre Kucheida. Eh bien voyons !
M. Alain Néri. Les anciens combattants jugeront !
M. Didier Quentin. C'est pourquoi je le voterai volontiers, en vous assurant de mon plus chaleureux soutien pour accompagner votre action auprès du monde combattant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Schreiner.
M. Bernard Schreiner. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget des anciens combattants pour 2003 est en totale rupture avec les précédents...
M. Jean-Pierre Kucheida et M. Alain Néri. Jusque-là, c'est vrai !
M. Bernard Schreiner. ... du fait du parti pris de vérité des chiffres fournis et de la transparence de la présentation.
Il me semble en effet plus honnête de tenir compte d'un nombre réaliste d'ayants droit...
M. Jacques Desallangre. Ce n'est pas ce que vous disiez les autres années !
M. Bernard Schreiner. ... plutôt que de voir les crédits non consommés remis en fin d'année à la disposition du budget général, suscitant ainsi l'incompréhension et la colère légitimes du monde des anciens combattants.
M. Jean-Paul Anciaux. Très bien !
M. Bernard Schreiner. Nous nous réjouissons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de voir les dotations progresser de près de 0,7 % en moyenne par rapport à 2002 et surtout de voir les crédits affectés à des priorités clairement définies, amorçant ainsi le règlement de dossiers récurrents.
Je tiens surtout à vous féliciter d'avoir pris le problème de la décristallisation à bras-le-corps plutôt que de jouer la montre, comme cela fut le cas auparavant, dans le but d'économiser quelques milliers d'euros. Cette ouverture tant attendue par nos compagnons d'armes africains, malgaches, d'Extrême-Orient rejaillira sur la position internationale de notre pays et soulignera à juste titre que la France ne renie pas la dette morale qu'elle a contractée à leur égard. Je suis fier aujourd'hui de participer à cet acte de justice et de réparation.
M. Alain Marty. Très bien !
M. Bernard Schreiner. Le mémorial d'Alsace-Moselle à Schirmeck, qui relate l'occupation nazie dans notre région, se concrétise. Sa réalisation est un signe fort que beaucoup attendaient. Elle contribue à réconcilier enfin les Français avec l'histoire des provinces annexées et à mieux faire connaître le drame des « malgré-nous » à l'ensemble de nos concitoyens.
Nous notons aussi avec satisfaction la volonté d'affecter des moyens supplémentaires à l'entretien des sépultures car, trop souvent, cette charge est laissée au seul budget des communes ou au dévouement inlassable et remarquable du Souvenir français. La manière dont nous entretenons les cimetières français répartis dans cinquante-huit pays est aussi une contribution positive au rayonnement de la France.
Parmi les autres avancées de ce budget, je noterai, comme l'ont d'ailleurs fait plusieurs de mes collègues, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste qui progresse de 7,5 points au lieu des 5 points habituels.
M. Jean-Pierre Kucheida. C'est le seul titre de gloire !
M. Bernard Schreiner. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait, messieurs ?
En tant que député d'Alsace, je ne saurais passer sous silence le dossier des Alsaciens-Lorrains, trop longtemps négligés, en particulier par la majorité plurielle.
M. Jean-Luc Reitzer. Absolument !
M. Jean-Pierre Kucheida. Ce n'est pas possible d'entrendre des choses pareilles !
M. Bernard Schreiner. Les patriotes réfractaires à l'annexion de fait, qui ont été excellemment évoqués par mon ami Alain Marty, attendent toujours une réelle prise en compte de leurs légitimes revendications. De même, nous espérons toujours un statut spécifique pour les anciens incorporés de force qui ont été internés dans les différents camps soviétiques de Tambow et ses annexes.
M. François Rochebloine. Cela fait quinze ans que j'entends cela !
M. Bernard Schreiner. Un autre dossier très sensible également évoqué par mon ami Marty est entre vos mains, monsieur le secrétaire d'Etat, celui de l'indemnisation des anciennes et des anciens du RAD-KHDN,...
M. Jean-Luc Reitzer. Absolument !
M. Bernard Schreiner. ... l'un des derniers contentieux issus de la Seconde Guerre mondiale.
M. Jean-Luc Reitzer. C'est une honte pour la France !
M. Bernard Schreiner. La fondation « Entente franco-allemande » a provisionné un peu plus de 3 millions d'euros représentant la moitié du financement nécessaire en vue de verser une indemnisation correcte aux ayants droit. Votre prédécesseur s'était engagé à participer à cette indemnisation pour un montant équivalent. Il n'a jamais recueilli l'assentiment du ministre des finances, ni su mobiliser la volonté politique de sa majorité.
Nous constatons malheureusement, mais nous le comprenons vu la date récente de votre prise de fonction, qu'aucune ligne n'est inscrite dans ce budget. Aussi, nous vous demandons de revoir ce problème avec nous, les Alsaciens-Mosellans, pour que, l'année prochaine, nous puissions enfin trouver avec l'entente franco-allemande une conclusion qui fasse honneur à la France, une juste réparation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Parce que je crois que notre pays doit montrer sa reconnaissance à tous ceux qui se sont battus pour son honneur, à ceux dont une grande partie de la jeunesse a été hypothéquée par la guerre, et j'en fus, et parce qu'il ne faut pas que la France puisse être accusée d'ingratitude vis-à-vis des anciens combattants, je voterai ce budget avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi d'abord de vous dire à la fois l'honneur et l'émotion que j'ai de parler pour la première fois à cette tribune devant la représentation nationale.
Les interventions que nous venons d'écouter ont retenu toute mon attention. J'y vois le témoignage de l'intérêt que votre assemblée, toutes sensibilités confondues, porte au monde combattant.
Plusieurs orateurs ont apprécié les progrès que ce projet de budget procure au monde combattant. Je leur suis reconnaissant de leur soutien et de leurs commentaires, qui reflètent, en effet, les premiers résultats importants et concrets de la démarche que nous avons engagée au sein du Gouvernement.
Permettez-moi de commencer cette intervention par certains thèmes qui me tiennent plus particulièrement à coeur.
Hier, 11 novembre, à Rethondes, lieu hautement symbolique, le Premier ministre s'est adressé longuement au monde combattant. Je vois dans son intervention plusieurs symboles : un hommage aux derniers témoins de la Grande Guerre : une marque de gratitude pour tous les anciens combattants ; un appel aux Français afin qu'ils n'oublient pas celles et ceux pour qui le service de la France a été synonyme d'engagement, de risque, de peine et souvent de sacrifice suprême.
C'est bien tout le sens du projet de budget que j'ai l'honneur de vous présenter ce matin. Le temps qui passe ne diminue en rien le tribut dont notre pays est redevable à l'égard des combattants des quatre générations du feu. Près d'un siècle sépare le soldat de Verdun de celui qui, hier, était engagé en Afghanistan. L'uniforme a changé certes, les technologies ont évolué. Pourtant, l'attitude, le sens du devoir, l'acceptation du sacrifice sont les mêmes. A travers les décennies, dans un monde désormais global, la République confie à ses soldats la défense des mêmes valeurs : la liberté et la dignité de la personne humaine. Rien ne laisse supposer, hélas, que dans un futur proche, ces valeurs fondatrices de notre société ne seront plus menacées.
M. Gremetz, M. Rochebloine et M. Néri sont intervenus pour regretter que ce projet de budget soit en diminution de 3,96 % par rapport à l'exercice 2002. Ils y voient un recul de l'attention du Gouvernement pour le monde combattant, un refus d'apporter au plus vite une réponse à ses attentes.
Une telle présentation est triplement trompeuse, je le dis calmement et sérieusement.
En effet, en rester à cette assertion serait faire croire aux anciens combattants que leurs droits vont diminuer. En réalité, ils vont augmenter, certains orateurs l'ont très justement souligné.
Par ailleurs, la diminution du budget est bien moindre que l'effet mécanique de la démographie. Appliqué strictement, il aurait induit une baisse du budget de 200 millions d'euros.
Enfin, cette présentation sommaire et inexacte, permettez-moi de le dire, ignore les avancées inscrites dans ce document. Comme ont bien voulu le souligner M. Bertrand et M. Colombier, les mesures nouvelles sont loin d'être négligeables dans un contexte budgétaire marqué par la rigueur, comme vous le savez.
M. Alain Néri. Ah !
M. Charles Cova. Il nous l'a dit lui-même !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Permettez-moi de vous les présenter brièvement.
Parmi ces avancées, je réserverai une place centrale à la décristallisation des retraites et des pensions des anciens combattants de pays autrefois placés sous souveraineté française.
Plusieurs orateurs l'ont relevé, 72,5 millions d'euros sont prévus pour amorcer dès 2003 ce processus historique. Il était nécessaire, juste et urgent que la France exprime enfin, de la manière la plus concrète, sa reconnaissance envers ceux qu'un ouvrage récent désigne comme des « héros méconnus ».
Mme Martine David. Ça ne suffit pas !
M. Jacques Desallangre. Et il a fallu un arrêt du Conseil d'Etat !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Venus du continent africain et d'Extrême-Orient, ils furent de tous les combats que notre pays livra au XXe siècle, pour la défense des libertés.
Plusieurs gouvernements, il faut le reconnaître, avaient cherché à traiter cette question. Chaque fois, ils ont reculé devant la difficulté et refermé le dossier sans lui apporter aucune réponse.
M. Alain Néri. Le dossier est ouvert !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Je suis fier d'appartenir à un gouvernement qui apporte enfin une réponse aux attentes de nos compagnons d'armes.
Mme Martine David. Ce n'est pas une réponse, c'est un embryon de réponse pour l'instant !
M. Jacques Desallangre. Et sans le Conseil d'Etat...
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Que dire de plus après avoir constaté cette volonté inscrite dans ce budget ? Les crédits qui sont aujourd'hui soumis à votre vote permettront d'améliorer l'ensemble des situations individuelles en la matière.
Pour autant, nous avons voulu que la décristallisation s'inscrive harmonieusement dans le contexte propre à chacun des pays concernés. Aussi, monsieur Desallangre, le dispositif mis en oeuvre devra-t-il être régi par le principe de la parité du pouvoir d'achat, car c'est la justice.
Il ne s'agit pas de réparer une injustice pour en commettre encore une autre. Par conséquent, si vous approuvez ce budget, mesdames, messieurs les députés, les anciens combattants et les ayants cause des pays autrefois placés sous souveraineté française pourront observer l'expression concrète de notre reconnaissance. J'indique à M. Jacques Remiller que ce processus sera engagé dès le début de l'année prochaine. Il s'agit de dispositions législatives, de dispositions réglementaires, qui seront mises en place dès que possible, et dans les conditions que nous avons déjà indiquées.
Pour conclure ce chapitre, je tiens à souligner combien j'ai été sensible à la solidarité que les anciens combattants français ont exprimée, dans le débat sur la décristallisation, envers leurs anciens compagnons d'armes. J'y vois personnellement, et je ne pense pas me tromper, un trait de caractère qui fait la grandeur de notre monde combattant. Qu'ils en soient, à travers leurs associations, grandement remerciés.
M. Jacques Desallagre. Ça ne coûte rien.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Permettez-mois d'évoquer maintenant un autre sujet : les efforts que ce projet de budget se propose de diriger vers ces deux piliers institutionnels du monde combattant que sont l'Office national des anciens combattants ...
Mme Martine David et M. Alain Néri. Parlons-en !
M. Michel Herbillon. Ecoutez le secrétaire d'Etat avant de critiquer !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... et l'Institution nationale des invalides.
L'Office national des anciens combattants est et restera l'institution la plus emblématique du monde combattant, et je pense que nous sommes d'accord sur ce point.
M. Alain Néri. Absolument !
M. Jacques Desallangre. C'est pour cela qu'il doit être efficace !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. C'est précisément parce que ce gouvernement est attaché à la pérennité de l'ONAC qu'il s'est fait l'ardent promoteur du contrat d'objectifs et de moyens,...
M. Alain Néri. C'est ça ! Avec moins de moyens !
Mme Martine David. Et moins de personnel !
M. Alain Néri. Et une grève des personnels !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Ecoutez donc !
M. Charles Cova. M. Néri déblatère, c'est tout ce qu'il sait faire.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... que le conseil d'administration a approuvé, le 15 octobre, à une écrasante majorité. Ses membres sont des responsables qui se sont exprimés librement à bulletin secret et l'ont approuvé à 83 % des voix. Je souhaite m'attarder un instant sur ce contrat d'objectifs et de moyens, car trop de contrevérités - et j'en ai entendu encore ce matin -...
M. Maxime Gremetz. Oh !
M. Charles Cova. Ils sont les spécialistes en la matière !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... ont été dites sur ce sujet, ici et là. De ce contrat, je dirai tout d'abord qu'il constitue la réponse urgente, cohérente et nécessaire à la divergence croissante entre les structures de l'ONAC et les besoins du monde combattant. Cette divergence a été constatée par les corps d'inspection les plus qualifiés. Les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes ont ainsi été confirmées par l'Inspection générale des finances et par le Contrôle général des armées.
L'évolution engagée pour pérenniser l'ONAC est inexorable : il fera moins de reconnaissance et de réparation, en raison de la progressive disparition, hélas ! des parties prenantes, et il fera plus de solidarité et de mémoire. Ce processus modifiera la distribution des postes, en effet, sur une durée de cinq ans. Autrement dit, un demi-poste par département et par an sera touché. Tel est le redéploiement dans sa partie négative.
Certains réduisent ce contrat à un triste panorama de fermetures de postes, comme je l'ai entendu tout à l'heure.
M. Jacques Desallangre. Mais oui !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. C'est passer sous silence deux éléments essentiels, mesdames, messieurs les députés, ...
M. Maxime Gremetz. L'essentiel, c'est les suppressions d'emplois !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... deux éléments essentiels sur lesquels je me dois d'insister. Il s'agit tout d'abord des créations d'emplois, qui correspondent à la montée en puissance, comme je viens de le dire, de deux pôles : solidarité et mémoire.
M. Alain Néri. Vous supprimez les aides sociales !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Ecoutez le secrétaire d'Etat !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. En matière de solidarité, l'ONAC disposera de cent emplois d'assistantes sociales. J'ai entendu tout à l'heure qu'on mettait en péril les effectifs des assistantes sociales. C'est faux. Une centaine de postes, à temps plein ou à temps partiel, seront dégagés, afin d'assurer un meilleur service de proximité au bénéfice des ressortissants qui éprouvent, hélas ! des difficultés à se déplacer.
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. En matière de mémoire, cent emplois de cadres de catégorie A seront également créés afin de renforcer les capacités de l'ONAC dans sa sphère de recherche, de recueil et de stabilisation sur des supports adaptés à la mémoire.
M. Alain Néri. C'est de la mémoire à durée déterminée !
M. Charles Cova. M. Néri est autiste !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Enfin, ce contrat confère à l'ONAC, à l'horizon des cinq prochaines années, l'assurance du maintien à niveau égal de sa dotation de fonctionnement.
L'Institution nationale des invalides fait l'objet, au même titre que l'ONAC, d'un soin particulier de notre part dans le projet de budget qui vous est présenté. L'expression la plus tangible de cette attention réside dans l'augmentation de près de 5 % de la subvention destinée à l'INI. Derrière cette augmentation se dessine la volonté de tirer tous les enseignements de la visite d'accréditation par l'ANAES qui aura lieu dans quelques jours. Sans rien perdre de son identité, cette vénérable institution verra ainsi sa situation progresser en termes de sécurité et de qualité des soins, pour rester un pôle d'excellence dans la sphère médicale.
M. Jacques Desallangre. Tout progresse avec des crédits en baisse ! C'est merveilleux !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. A l'image de ce qui est fait pour l'ONAC, un contrat d'objectifs et de moyens viendra aussi accompagner les évolutions de l'Institution nationale des invalides. J'ajoute qu'un effort particulier sera consenti pour confirmer son statut de pôle d'excellence - qui est connu et reconnu - dans le traitement du handicap. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, 2003 sera l'année européenne du handicap. Il me semble que ce devrait être l'occasion pour nous de promouvoir l'INI au plan national et même au plan international. Le personnel qui sert cette institution avec compétence et dévouement et les talents qui s'y exercent méritent en effet toute notre reconnaissance. Insistons également, car on l'oublie souvent, sur l'excellent travail accompli par les centres d'appareillage des directions interdépartementales des anciens combattants, ...
M. François Rochebloine. C'est vrai !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... que ce soit en métropole ou même à l'étranger.
Mais là ne s'arrête pas la contribution que le projet de budget pour 2003 a vocation à apporter à l'amélioration de la situation du monde combattant.
Plusieurs autres mesures visent en effet à améliorer le bien-être des anciens combattants et de leurs ayants cause. Je citerai en particulier la prise en charge des cures thermales. Vous avez souligné à plusieurs reprises ce point fondamental. Il ne s'agit pas seulement de sommes financières, mais aussi et surtout du message qui a été véhiculé au sein du monde combattant. La diminution de la contribution de l'Etat a été ressentie comme une injustice, et une injustice que rien n'expliquait...
M. François Rochebloine. Exactement !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... de la part de ceux qui en ont pris la responsabilité.
Mme Martine David. Il ne manque pas d'air !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Pire, c'était l'Etat qui se dédisait en revenant sur l'engagement qu'il avait pris vis-à-vis du monde combattant.
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Bernard Schreiner. Eh oui !
M. Michel Herbillon. Voilà un rappel fort utile !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Voilà pourquoi nous avons pris la décision de rectifier les choses et de revenir à une prise en charge des frais d'hébergement fixée à cinq fois le taux de la sécurité sociale. C'est désormais chose faite : je viens de signer, avec le ministre délégué au budget, l'arrêté interministériel correspondant à cette mesure.
M. Michel Herbillon. Très bonne mesure, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Bernard Schreiner. Elle était nécessaire !
Mme Nadine Morano. Très bien, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. L'augmentation du plafond de la rente mutualiste mérite également une mention spéciale. Le plafond majorable devait augmenter de cinq points. Nous avons jugé utile de le relever de 7,5 points afin d'atteindre le seuil des 130 points le plus tôt possible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Autre mesure que j'ai également le plaisir de vous présenter : la prise en charge du bilan médical visant à déceler les névroses traumatiques graves, les psychotraumatismes, comme on dit. Cette mesure permettra d'améliorer l'expertise médicale de certaines pathologies et de mieux orienter les anciens combattants dans le dépistage de leurs affections. Son coût s'élève à 440 000 euros en honoraires de médecins spécialistes. Et comme l'a souhaité M. Colombier, nous nous attacherons à lui donner rapidement les prolongements réglementaires qui garantiront son efficacité.
Le projet de budget que j'ai l'honneur de vous soumettre aujourd'hui, mesdames, messieurs les députés, ne se limite pas au volet social de l'action de l'Etat. Il se doit de conduire, au bénéfice du monde combattant, une véritable politique de reconnaissance, de réparation et de mémoire. C'est un projet de budget porteur d'ambitions élevées en matière de transmission de la mémoire ...
Mme Martine David. Nous n'avons pas la même notion d'un niveau élevé !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... aux jeunes générations. Telle est notre démarche. C'est aux jeunes générations que le relais de la mémoire doit être passé, et passé d'une façon efficiente, avec les moyens qui sont les leurs et non pas ceux que nous aurons choisis nous-mêmes, qui correspondent peut-être, parfois, à une autre génération.
M. Jean-Paul Anciaux. Il y a du travail !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Le devoir de mémoire est devenu notre priorité commune. J'ai été très sensible aux propos et aux recommandations de M. Xavier Bertrand. Dans le même esprit, M. Patrick Beaudouin nous a invités à faire preuve d'imagination et a même esquissé quelques pistes que je trouve tout à fait pertinentes.
M. Alain Néri. Des pistes dangereuses !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Le Gouvernement, le Parlement, les collectivités locales et les associations partagent désormais cet objectif. Celui-ci réunit d'ailleurs, je le crois, tous les bancs de votre assemblée.
La mémoire sera d'autant mieux transmise que la concorde régnera au sein du monde combattant. Aussi, sur un sujet délicat comme la date de commémoration de la guerre d'Algérie, je souhaite ardemment que la mission de concertation que l'historien connu et reconnu qu'est Jean Favier a accepté d'assumer, ce dont je le remercie à cette tribune, permette de rapprocher les points de vues. Car telle est notre ambition, pas plus.
Concrètement, 17 millions d'euros seront consacrés à ce domaine de la mémoire. Ils permettront de développer des projets conjuguant une forte capacité d'évocation et une modernité répondant à la sensibilité des enfants et des adolescents. L'accent sera notamment mis, cette année, sur l'action de la Résistance et le sacrifice de Jean Moulin,...
M. Alain Néri. Il faut instaurer une Journée nationale de la Résistance.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... ainsi que sur les opérations de reconquête des territoires sous le joug nazi, comme la campagne de Tunisie, la libération de la Corse, la campagne d'Italie, et j'en oublie.
L'effort entrepris en termes de publications, notamment pour la jeunesse, sera poursuivi et amplifié.
Naturellement, le plus grand soin sera accordé à l'entretien et la restauration des nécropoles.
M. Bernard Schreiner. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. J'ai d'ailleurs souhaité pouvoir disposer d'un état des lieux le plus complet possible sur l'entretien de ces nécropoles et carrés militaires. J'ai demandé à tous les préfets de me soumettre toutes les initiatives qui permettraient de mettre en valeur ces nécropoles dans le cadre du tourisme de mémoire.
Enfin, nous voulons développer, avec les collectivités locales surtout, un tourisme de mémoire de qualité.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. La plupart d'entre elles y sont tout à fait favorables.
Je ne saurais conclure cette intervention, mesdames, messieurs les députés, sans répondre aux orateurs qui, comme M. Néri et M. Gremetz, ont regretté que le projet de budget pour 2003 ne présente pas d'avancées sur des points qui leur paraissent essentiels. Parmi ceux-ci, j'ai recensé les sujets suivants, sur lesquels je voudrais maintenant m'exprimer.
D'abord, la situation des orphelins de déportés. En effet, le décret du 13 juillet 2000 n'a pas prévu de mesure de réparation au bénéfice des orphelins de déportés politiques et résistants. Il ignore également les orphelins des fusillés et massacrés.
M. Alain Néri. Absolument !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Ceux-ci revendiquent légitimement, depuis plus de deux ans, le bénéfice du régime prévu par ce texte.
S'il est exact que le projet de budget pour 2003 ne comporte pas d'éléments sur ce point, il n'en demeure pas moins que le processus est désormais engagé, qui devrait aboutir à la définition d'une mesure de réparation où l'équité aura toute sa place. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jacques Desallangre, M. Maxime Gremetz et M. Alain Néri. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Il a paru souhaitable que le traitement de ce problème ne procède pas d'une démarche purement administrative. Une personnalité extérieure, elle aussi connue et reconnue, M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, vient d'être nommée pour conduire une concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
M. Jacques Desallangre. Cela figurait dans L'Union de vendredi dernier. Il y a des gens bien informés !
M. Maxime Gremetz. Il faudrait respecter un peu plus le Parlement !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. J'ai l'espoir qu'à l'horizon des prochains mois, cette initiative permettra de trouver une solution satisfaisante pour tous.
Permettez-moi d'évoquer également la retraite du combattant. Plusieurs intervenants, notamment M. Rochebloine, ont regretté que le projet qui vous est soumis ne comporte pas de mesure d'augmentation en la matière. Il faut savoir qu'une augmentation de cinq points de la retraite du combattant aurait consommé plus de 80 millions d'euros.
M. Alain Néri. Eh bien voilà !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. C'est vous dire la prudence dont nous devons faire preuve en étudiant toute la palette des mesures légitimes qui seraient susceptibles d'être prises.
L'augmentation de cinq points de la retraite du combattant ne peut être envisagée que sur plusieurs années.
M. François Rochebloine. Tout à fait !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Nous l'avons dit, notre démarche consiste à lister, à choisir et à planifier,...
M. Alain Néri. Acceptez notre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... tout en collant à la réalité du terrain.
Dans une logique de partenariat, comme vous l'avez très justement souligné tout à l'heure, monsieur le rapporteur, cette méthode de planification et de partenariat a un sens pour nous, et nous souhaitons absolument aller jusqu'au bout de notre réflexion. J'engagerai prochainement une concertation sur ce sujet afin de trouver la solution qui convient.
Comment ne pas parler aussi, mesdames, messieurs les députés, de la situation des veuves ? Comme tous les orateurs qui se sont exprimés sur ce sujet, je suis évidemment sensible à leurs difficultés.
Mme Martine David. Cela s'arrête là !
M. le ministre d'Etat aux anciens combattants. Veuves pensionnées, veuves de grands invalides, veuves d'anciens combattants, toutes n'ont pas affronté les mêmes épreuves, certes, mais toutes méritent notre attention.
Mme Martine David. Oui !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Cela n'est pas une question de sensibilité politique. Nous partageons la même réflexion et la même morale à cet égard.
Vous savez que ce sont les veuves d'anciens combattants qui bénéficient prioritairement des crédits sociaux de l'ONAC. C'est pourquoi, sensible à vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis,...
M. Alain Néri. Nous avons déposé un amendement !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... le Gouvernement a déposé un amendement.
Dans la logique de partenariat et de planification que j'évoquais précédemment, je suis prêt à examiner les voies et les moyens...
M. Jacques Desallangre. Les moyens, on les connaît !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... d'une action de soutien en faveur des veuves, et cela dès les prochains mois.
M. Bernard Schreiner. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Je dirai quelques mots maintenant, mesdames, messieurs les députés, de l'harmonisation des durées de service requises pour l'obtention des titres.
Plusieurs parlementaires, dont M. Didier Quentin, ont exprimé le voeu qu'il soit mis fin à la disparité des durées de service requises pour l'obtention de certains titres. L'exemple le plus frappant, évidemment, est celui de la guerre d'Algérie. Les combattants d'Algérie sont placés devant une exigence différente suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent : quatre mois pour les uns, douze mois pour les autres, quatre-vingt-dix jours en unité combattante, quatre mois de plus que la durée légale. Nous sommes donc en train de procéder à une étude qui devrait déboucher sur une proposition d'harmonisation.
Je souscris au constat dressé par les parlementaires : il est nécessaire d'harmoniser. Si certaines différences subsistent, elles devront être fondées sur des considérations d'équité, car le maître mot en la matière est celui d'« équité ». Les titres de reconnaissance, au premier rang desquels la carte du combattant, ne doivent pas devenir un thème de division, alors qu'ils visent à exprimer la gratitude de la nation. Je m'engage donc à ouvrir ce dossier et à présenter à l'horizon de quelques mois les nécessaires mesures de simplification qu'il pourrait appeler.
Je sais que les problèmes spécifiques aux Alsaciens et aux Mosellans préoccupent fortement les élus départementaux concernés. J'en prends acte. MM. Xavier Bertrand, Bernard Schreiner et Alain Marty ont porté avec conviction les attentes fortes des personnes victimes de l'occupation nazie, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent. Si la fondation de l'Entente franco-allemande a beaucoup oeuvré depuis sa création pour résoudre les douloureux problèmes nés de cette occupation, la situation des RAD et des KHD, comme celle des PRO et des PRAF, continue néanmoins de susciter des sentiments d'injustice. Je puis vous assurer que vous trouverez en moi, sur ces questions, un interlocuteur attentif et prêt à trouver avec les Alsaciens et les Mosellans la solution qui convient pour que personne ne puisse se sentir frappé par une décision injuste.
M. Jean-Luc Reitzer et M. Bernard Schreiner. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. J'aurai l'occasion d'y revenir dans quelques instants.
Voici, mesdames, messieurs les députés, les mesures phares de ce projet de budget (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
M. Alain Néri. Cela n'éclaire pas grand-chose !
M. Jacques Desallangre. Ce ne sont que des lumignons !
M. Michel Herbillon. Cela n'éclaire pas ceux qui ne veulent pas voir !
M. Alain Néri. En tout cas, cela n'éclaire pas les anciens combattants ! (« Démago ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... même si ce n'est pas l'avis de certains d'entre vous, ainsi que les clarifications que je souhaitais apporter sur les différents sujets sensibles qui ont été évoqués.
Si, comme je le souhaite, vous êtes nombreux à voter en faveur de ce budget, vous serez alors partie prenante des mesures positives qu'il comporte. Dans le cas contraire, cela reviendrait à se prononcer contre la décristallisation, contre les cures médicales. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et apparentés. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Martine David. Et ça, ce n'est pas de la démagogie !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Voter ce budget, c'est voter la décristallisation attendue depuis quarante ans. Je reconnais que, précédemment, il y a eu des intentions...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ah, tout de même !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... qui, toutefois, sont restées sans suite.
M. Alain Néri. Les mesures étaient prêtes !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Voter ce budget, c'est mettre fin à une injustice concernant les cures thermales, c'est assurer la pérennité de l'ONAC et de l'INI (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), c'est aussi approuver une nouvelle démarche fondée sur l'écoute, la planification et le respect de la parole donnée de l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Martine David. Il y a du souci à se faire !
M. le président. Nous en arrivons aux questions.
Mes chers collègues, étant donné qu'il y a une séance à quinze heures, nous devons achever la discussion du budget des anciens combattants à treize heures ; or, je note que ce budget fait l'objet de nombreuses questions et qu'il est déjà onze heures quarante-cinq. Par conséquent, je vais appliquer strictement le règlement pour le temps de parole et vous invite à être concis pour poser vos questions.
Nous commençons par le groupe UDF.
La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, janvier 2003 marquera une date historique : nous célébrerons le quarantième anniversaire du traité scellant la réconciliation franco-allemande. Les Alsaciens et les Mosellans suivront avec beaucoup d'intérêt cet événement. Pourtant, ainsi que certains orateurs l'ont souligné, une ombre se profile à l'horizon.
En août 1942, date de sinistre mémoire, des décrets instituaient l'incorporation de force des Alsaciens-Mosellans : 130 000 jeunes partiront au combat, 30 000 ne reviendront jamais. Mais, dès 1941, les Allemands rendaient obligatoire le RAD pour tous les habitants - masculins ou féminins - des départements d'Alsace-Moselle âgés de dix-sept à vingt-cinq ans : les garçons furent incorporés dans l'armée et les filles dans le service auxiliaire de guerre, le KHD, c'est-à-dire le Kriegshilfsdienst.
En juin 1998, à l'instigation de son président, Jean Lorrain, la fondation de l'Entente franco-allemande prit la décision d'indemniser les RAD et les KHD.
Le 13 décembre 2000, la fondation annonçait une provision de 20 millions de francs destinée à cette indemnisation, laquelle était conditionnée au versement de la contribution de l'Etat français. Cette somme est aujourd'hui estimée à 3 millions d'euros répartis sur trois années.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat, la décristallisation attendue depuis quarante ans. Toutefois, cela fait bientôt soixante ans que les souffrances des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD sont ignorées. Ils sont de moins en moins nombreux, et pourtant l'Etat tarde. Bientôt, il n'y aura plus personne à indemniser. Seule subsistera cette injustice historique.
Tous les parlementaires alsaciens et mosellans se sont mobilisés pour cette cause depuis des années. Les présidents de tous les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont déjà prononcés en faveur de l'indemnisation. Or je ne trouve pas trace d'une telle volonté dans ce budget.
Au nom de ces femmes et de ces hommes, je souhaite vous entendre dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez la volonté de régler rapidement cette situation douloureuse. Il est particulièrement cruel d'ignorer ces personnes et de les maintenir dans le doute. La France doit aujourd'hui, une fois pour toutes, régler l'une des dernières séquelles de la Seconde Guerre mondiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, les Alsaciens et Mosellans ont subi, du fait de l'occupation nazie, une situation incontestablement dramatique. Nombre d'entre eux se sont retrouvés confrontés à des difficultés extrêmes, que l'Histoire n'a pas toujours contribué à apaiser, il faut bien le reconnaître. Je m'incline donc devant leur souffrance.
Le cas le plus emblématique est celui des incorporés de force, les « malgré-nous » comme on les appelle. Ceux-ci ont bénéficié du régime d'indemnisation distribué par le canal de la fondation de l'Entente franco-allemande, comme vous venez de le souligner. Toutefois, l'absence de règlement pour certaines situations a pu susciter, çà et là, des sentiments d'injustice : tel est le cas des enrôlés de force du RAD. Certains qui furent exposés au danger des combats ont bénéficié des compensations prévues pour les « malgré-nous » par la Fondation d'entente franco-allemande. D'autres, en revanche, en sont toujours exclus : il s'agit souvent de femmes engagées dans des services administratifs allemands ou dans des unités paramilitaires rattachées à la Wehrmacht.
Jusqu'à présent, la jurisprudence découlant du fameux arrêt Cocher de 1973 n'envisage pas une ouverture de la compensation à leurs profits, hélas ! puisqu'elle prévoit que l'indemnisation doit être réservée à ceux qui ont été contraints de servir sous commandement militaire allemand.
Je suis pour autant pleinement convaincu, monsieur le député, du caractère sensible de ce dossier. Je suis disponible pour l'évoquer et, si possible, pour le régler avec toutes les parties prenantes. Je me propose de réunir non seulement des parlementaires mais également des responsables associatifs au fait de cette affaire, pour tenter de trouver le chemin qu'il convient d'emprunter pour la résoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets d'appeler votre attention sur la situation d'anciens combattants dont on ne parle peut-être pas suffisamment car les conflits auxquels ils ont participé sont très récents. Je pense à ceux qui ont accompli des missions extérieures ou humanitaires en ex-Yougoslavie ou dans le Golfe persique et qui semblent subir aujourd'hui les conséquences de médications préventives ou de l'utilisation d'armes spécifiques.
Où en est l'étude épidémiologique qui avait été demandée avec force il y a quelques mois ? Ne serait-il pas intéressant de créer une commission permanente, composée d'experts, de parlementaires et de membres d'associations d'anciens combattants, pour étudier les risques nouveaux liés aux armes qui se trouvent disséminés un peu partout à la surface du globe ?
M. Alain Néri. Excellente question !
M. Gilles Artigues. Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, de répondre à l'inquiétude, bien légitime, de ces anciens combattants et de leur famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, les combattants de la guerre du Golfe sont des militaires ou d'anciens militaires bénéficiant des mêmes droits, notamment en matière de pensions, que les autres militaires. Ils relèvent donc du code des pensions militaires d'invalidité et n'ont donc pas de statut particulier.
A cet égard, il est important de noter que la liste des unités combattantes n'ayant pas encore été établie, les cartes de combattants ne peuvent pas être délivrées. Le Gouvernement va s'attacher à clarifier rapidement cette situation, qui, effectivement, n'a pas lieu d'être.
Vous avez évoqué le délicat sujet que l'on appelle le « syndrome du Golfe ». Depuis quelque temps, je l'indique à votre assemblée, ce syndrome n'a pas été mis en évidence. Les symptômes dont se plaignent certains anciens combattants de la guerre du Golfe relèvent d'états médicaux reconnus, qui, en tant que tels, ne constituent pas un syndrome spécifique.
Le Gouvernement a néanmoins voulu que toute la clarté soit faite sur cette affaire. C'est pourquoi une enquête épidémiologique a été conduite en janvier 2002, sous la responsabilité du professeur Salamon, qui avait présidé le groupe d'experts à l'origine du rapport rendu public en avril 2001. Plus de 10 600 questionnaires ont été transmis. Un certain nombre de vétérans ont déjà bénéficié, comme cela leur a été proposé, d'un examen dans les services de pathologie professionnelle des centres hospitaliers universitaires et des services de médecine interne des hôpitaux des armées.
Le Gouvernement est très attaché à la situation de ceux qui ont servi dans le Golfe. Ils bénéficient de toute l'assistance médicale nécessaire de façon que leur situation de santé individuelle soit prise en compte.
M. le président. Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Lucien Guichon.
M. Lucien Guichon. Monsieur le secrétaire d'Etat, plusieurs de mes collègues et vous-même avez abordé le problème soulevé par le décret du 13 juillet 2000, qui prévoit une indemnisation pour les enfants juifs, suite à la disparition de leurs parents morts en déportation. Je tiens à préciser que personne ne conteste cette mesure.
Toutefois, rien n'a été fait pour les enfants non juifs dont les parents sont eux aussi morts en déportation.
M. Alain Néri. Il a raison !
M. Lucien Guichon. Il y a là un manque d'élégance à leur égard.
M. Alain Néri. C'est vrai !
M. Lucien Guichon. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir rouvrir ce dossier, afin que toutes celles et tous ceux qui ont vécu ces moments dramatiques soient traités de la même façon. Il y va de l'honneur de la France. Je vous remercie de confirmer et de rassurer sur ce point la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Patrice Martin-Lalande. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, je note d'abord que vous approuvez, à juste titre, les dispositions du décret du 13 juillet 2000. En effet, le débat né autour de ce texte ne doit pas faire oublier la tragédie incommensurable à l'origine de cette mesure.
M. Alain Néri. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Il est vrai que votre question a d'autant plus de force que vous êtes l'élu d'une terre chargée d'histoire et marquée par la tragédie de la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à M. Philippe Dechartre, une personnalité reconnue disposant d'une autorité morale certaine, d'apporter un éclairage sur les mesures qui pourraient être prises le plus rapidement possible au profit des orphelins dont les parents ont été victimes du nazisme. M. Dechartre conduira cette concertation avec le souci d'y associer l'ensemble des intéressés. Sur un sujet aussi douloureux, il est en effet capital que la solution qui sera préconisée recueille l'assentiment de tous. Rien ne serait pire, au prétexte de réparer une injustice, que d'en créer une nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le secrétaire d'Etat, en arrivant ce matin, j'étais, en tant que député de la majorité, animé d'un double sentiment : un sentiment de satisfaction en constatant que votre budget comportait des avancées, comme la mesure relative aux cures thermales ou le début de la décristallisation ; mais également un sentiment d'attentisme, car j'aurais aimé que votre arrivée au Gouvernement, que, comme d'autres, j'ai saluée avec beaucoup de satisfaction, soit marquée par le règlement d'un certain nombre d'anciens contentieux.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Nous aussi !
M. Jean-Luc Reitzer. Est-il normal, en effet, que, cinquante-sept ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous soyons encore obligés d'évoquer dans cette assemblée le dossier des Alsaciens et des Mosellans ?
Cela dit, je prends acte avec beaucoup de satisfaction de l'engagement que vous avez pris de réunir le plus rapidement possible des parlementaires et des représentants des associations concernés - je souhaiterais, pour ma part, que tous ceux qui sont intéressés par cette question soient réunis - afin de trouver très vite une solution digne au problème des RAD et des KHD, qui a été évoqué par de nombreux collègues alsaciens et mosellans, auxquels, bien évidemment, je m'associe.
Je veux également évoquer la situation des patriotes résistant à l'annexion de fait, les PRAF. Outre l'obtention d'un statut particulier qu'ils réclament depuis des décennies, au même titre que les insoumis, les évadés ou les réfractaires, ils attendent, depuis 1997, que soit enfin mise en oeuvre une décision ministérielle reportant la période validable du titre de PRAF au 8 mai 1945, au lieu de la date de la libération de la commune.
Depuis 1997, je suis intervenu à chaque discussion budgétaire sur ce sujet, et, à chaque fois, je me suis entendu dire que cette mesure faisait toujours l'objet d'une demande d'arbitrage interministériel. Voilà cinq ans que cette réponse nous est donnée !
M. Jacques Desallangre et Mme Chantal Robin-Rodrigo. Et avant ?
M. Maxime Gremetz. Cela fait vingt-cinq ans que nous entendons cette réponse !
M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le secrétaire d'Etat, êtes-vous ce matin en mesure de nous donner une réponse positive pour que cette décision, prise depuis six ans, puisse enfin être mise en oeuvre ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, vous venez d'évoquer la situation douloureuse vécue par de nombreux Alsaciens et Mosellans pendant la guerre. Certaines solutions ont pu être trouvées, notamment pour les « malgré-nous », je me plais à le rappeler. Toutefois, il faut le reconnaître, un sentiment d'injustice subsiste chez certains. Ainsi, les RAD, les KHD, les PRO et les PRAF souhaitent que leur situation soit mieux reconnue.
Les PRAF, auxquels vous avez fait plus particulièrement référence, formulent différentes revendications, parmi lesquelles le report au 8 mai 1945 de la période validable du titre de PRAF. Jusqu'à présent, leur attente n'a pu être satisfaite. Néanmoins, je suis disposé à examiner cette question de façon équitable et pragmatique, en accord, bien entendu, avec les parlementaires, les élus et les membres des différentes associations concernées.
M. Jean-Luc Reitzer. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Desallangre. C'est reparti pour cinq ans !
M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaitais, moi aussi, vous interroger sur l'indemnisation des orphelins des victimes du nazisme. Cela dit, vous avez répondu de manière très claire à Lucien Guichon, et je prends acte avec satisfaction des engagements que vous avez pris au nom du Gouvernement quant à l'extension prochaine de l'indemnisation aux orphelins des déportés politiques, des résistants, des fusillés et des massacrés.
J'interviendrai donc monsieur le secrétaire d'Etat, plutôt sur la politique de la mémoire.
Nous apportons tout notre soutien à la politique volontariste et ambitieuse que vous avez initiée dans ce domaine.
Nous commémorions hier l'armistice du 11 Novembre et chacun a en effet conscience de l'importance de faire vivre la mémoire des sacrifices consentis au cours des conflits du xxe siècle. Avec le temps, naturellement, les différentes générations du feu s'étiolent. Il y a un risque évident, vous l'avez dit, que les jeunes générations oublient les terribles épreuves qui ont jalonné notre histoire contemporaine, qui ont bouleversé nos sociétés et qui ont contribué à forger ce que nous sommes aujourd'hui, individuellement et collectivement.
La politique de la mémoire est plus que jamais une exigence.
C'est d'abord un moyen de transmettre aux jeunes générations ce dont elles manquent le plus souvent dans notre société actuelle, c'est-à-dire des repères, non seulement des repères sur notre identité commune mais aussi des repères civiques au travers des valeurs positives dont les anciens combattants sont porteurs, le sens de la responsabilité, le courage, l'abnégation et l'attachement à son pays.
La politique de la mémoire est aussi un témoignage destiné à rappeler à chacun d'entre nous la nécessité d'enraciner la paix et la démocratie au coeur de l'Europe unie qui se construit et, au-delà d'elle, dans les autres pays et régions du monde. Nous ne pouvons donc que nous féliciter, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre engagement très clair à renforcer, avec le concours des collectivités locales et naturellement des associations d'anciens combattants, l'effort en faveur de la politique de la mémoire.
Vous avez évoqué, dans le cadre de la présentation de votre budget, le projet de mettre en oeuvre ce que vous avez appelé « la politique de la mémoire partagée » avec les pays qui furent les alliés de la France ou ses adversaires lors des deux conflits mondiaux et même peut-être, à terme, avec les pays qui furent le théâtre des conflits de décolonisation.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous donniez des informations complémentaires sur le degré d'avancement de ce projet, sur la manière dont il va se formaliser et que vous nous indiquiez les pays avec lesquels il est d'ores et déjà envisagé d'engager une politique commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, nous sommes, là aussi, au début d'un processus et je vous remercie de votre question, qui me permet de mieux faire connaître à votre assemblée un chantier novateur que nous voulons mener à bien dans les mois qui viennent.
Le siècle qui vient de s'achever a vu notre pays engagé dans bien des conflits. Nous cultivons, tout commes les pays qui furent alors nos alliés ou nos adversaires selon les cas, la mémoire de ces conflits dans un double souci : honorer nos morts et transmettre aux jeunes générations le sens des valeurs qui furent alors défendues. Cette démarche prendrait une autre dimension si nous cherchions à mieux identifier, valoriser et transmettre, en partenariat avec certains pays, notre mémoire commune de tel ou tel conflit. C'est le sens du travail que nous allons entreprendre.
Il devrait permettre la conclusion d'accords bilatéraux de coopération autour de thèmes tels que la mise en valeur d'un patrimoine commun, la réalisation de séminaires historiques, la coproduction de films ou d'ouvrages, le rapprochement d'associations d'anciens combattants ou de mouvements de jeunesse, j'en oublie certainement.
Nos alliés des deux conflits mondiaux, y compris les moins connus comme l'Australie ou la Nouvelle-Zélande, mais aussi d'anciens adversaires, marqueront, je l'espère, de l'intérêt pour notre démarche. L'enjeu n'est pas mince, puisqu'il s'agira bien, en France comme chez nos partenaires, de créer autour de ce concept de mémoire partagée - concept, il est vrai, séduisant - une dynamique de relations plus fraternelles, surtout à l'intention des jeunes générations.
M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes.
M. Pierre Lasbordes. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question a trait à la revalorisation de la retraite du combattant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Vous avez évoqué, lors de votre intervention, le coût important de cette mesure. Dont acte. Mais vous serait-il possible de nous donner des précisions quant au calendrier de la démarche que vous proposez de mettre en place pour satisfaire cette demande ?
M. Alain Néri. On a proposé une solution, il n'y a qu'à la reprendre ! Votez notre amendement !
M. Jean-Luc Reitzer. Combien d'amendements avez-vous votés quand vous étiez dans l'opposition ? Aucun !
M. Charles Cova. Vous n'avez jamais rien voté pour nous !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, le montant de la retraite de combattant est déterminé, cela a été rappelé ce matin, par application de l'indice 33 de la pension militaire d'invalidité, tel qu'il est défini à l'article 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les associations demandent depuis longtemps que la retraite du combattant soit portée de 33 à 48 points d'indice PMI. Cette augmentation de 15 points, qui ferait passer la retraite du combattant de 423,06 euros à 615,36 euros par an, coûterait environ 250 millions d'euros.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ça coûte moins cher qu'un porte-avions !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Il n'a pas été possible d'inclure une mesure d'une telle ampleur dans le projet de loi de finances pour 2003, eu égard à la difficulté que pose la construction du budget que nous mettons en place.
Néanmoins, je puis vous dire que nous n'avons pas refermé le dossier.
M. Alain Néri. Ah !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Une réflexion sera engagée le plus tôt possible, dès les premiers mois de 2003. Le Gouvernement est, tout comme moi, soucieux de la retraite de nos anciens combattants. Cependant, je précise que malgré son libellé, qui peut prêter à confusion, la retraite du combattant ne constitue pas, comme vous le savez, une retraite au sens strict du terme.
M. Alain Néri. C'est vrai.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Il s'agit d'un acte de reconnaissance. C'est une raison supplémentaire pour être attentif à ce qu'il reste un symbole significatif au regard des sacrifices consentis. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Nous passons aux questions du groupe socialiste.
La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
M. Jean-Pierre Kucheida. Les crédits du budget des anciens combattants pour 2003 s'élèvent à 3 500 millions d'euros. Ils sont en baisse de 4 % alors que le nombre des parties prenantes diminue, lui aussi, de 4 %. Pendant les cinq années qui viennent de s'écouler, jamais nous n'aurions pu présenter un budget comme celui-là. Qu'aurait-on alors entendu sur les bancs de l'opposition à ce moment-là !
Cette baisse est celle que vous-même et le rapporteur spécial du budget affichez. En fait, elle est encore plus importante, car, vous le reconnaissez, le nombre des pensionnés diminue. Ainsi, les crédits afférents à la dette viagère, aux pensions d'invalidité, à la retraite du combattant, aux soins médicaux gratuits baissent, à eux seuls, de près de 160 millions d'euros tandis que les crédits du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine diminuent de 45 millions d'euros du fait de l'arrivée massive des bénéficiaires à l'âge de la retraite. J'estime donc que ce budget marque en réalité un net recul par rapport aux cinq dernières années.
Par ailleurs, vous vous félicitez de consacrer 80 millions d'euros à des mesures nouvelles. Parmi elles, figure la décristallisation des pensions. Mais s'il y décristallisation, c'est bien parce qu'il y a eu cristallisation. Or c'est votre majorité qui a pris la responsabilité de cette mesure.
M. Alain Néri. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Qu'avez-vous fait pendant quatorze ans ?
M. Alain Néri. Mais, monsieur Lagarde, la cristallisation remonte à 1960 !
M. le président. Monsieur Kucheida, pourriez-vous vous « cristalliser » sur votre question, s'il vous plaît ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Kucheida. Cela relativise donc considérablement l'effort que vous dites faire. Si les sommes que vous consacrez à la cristallisation figuraient autre part, il apparaîtrait clairement que ce n'est pas une diminution de 4 % qui touche votre budget mais bien 6 %. Je tiens à le dire devant l'ensemble des anciens combattants rassemblés dans les tribunes.
M. Charles Cova. Démago !
M. Jean-Pierre Kucheida. Qu'ils sachent que c'est un budget de misère par rapport aux budgets des cinq années précédentes que vous nous présentez. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Alain Marty. J'enlève ce qui ne me plaît pas et je garde ce que je veux, c'est ça ?
M. Jean-Pierre Kucheida. Je demande, monsieur le secrétaire d'Etat, que la décristallisation qui fait honneur à l'ensemble de cette assemblée, qui y a été unanimement favorable, soit traitée à part dans le budget. Elle pourrait, par exemple, relever du budget du Premier ministre puisque c'est une mesure d'équité au niveau national que nous prenons en direction de nos anciennes colonies qui n'a plus rien à voir avec le budget des anciens combattants. Ainsi, nous n'aurions plus de budget en trompe-l'oeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et Républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Alain Marty. N'importe quoi !
M. Yves Jego. Minable !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Tout d'abord, monsieur le député, permettez-moi de rappeler que la solidarité gouvernementale est telle qu'une ligne d'un budget ministériel peut figurer dans un autre budget sans pour autant que la consistance du budget varie.
M. Jean-Pierre Kucheida. Facile !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Cela étant, il est exact que le niveau du budget des anciens combattants pour 2003 est en baisse nominale de 3,96 % par rapport à l'année précédente. Nous l'avons dit et répété et surtout nous avons expliqué pourquoi.
M. Yves Jego. Ils n'ont pas écouté !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Il ne s'agit nullement, vous l'aurez compris, de porter atteinte aux droits du monde combattant, il s'agit bien au contraire, à travers des mesures nouvelles, bien orientées de répondre à des attentes comme la décristallisation des pensions.
M. Jean-Pierre Kucheida. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, regardez-moi, je ne vais pas vous manger.
M. Alain Néri. Il tourne le dos à l'oppposition !
Mme Martine David. Adressez-vous à celui qui vous a posé la question !
Mme Elisabeth Guigou. Ce n'est pas bien de tourner le dos à l'opposition !
M. Yves Jego. C'est tout ce qu'elle mérite !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. La décristallisation est un dossier qui a été ouvert tous les ans, et qui, chaque fois, a été irrémédiablement fermé, sans qu'on y apporte aucune réponse, je le répète. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Alain Néri. C'est faux ! La commission a rendu ses conclusions sur la décristallisation. Reprenez-les !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Depuis quarante ans, ce gouvernement est le seul qui ait osé aller jusqu'au bout de sa réflexion et qui apporte des réponses à un dossier qui, depuis des années, était mort-né. (« C'est vrai ! » sur les bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Michel Herbillon. Mort et enterré !
Mme Martine David. Adressez-vous à celui qui a posé la question, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Yves Jego. Il s'adresse à l'Assemblée nationale, pas au groupe socialiste !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Naturellement, toutes les revendications n'ont pas trouvé satisfaction. Nous l'avons dit : il n'était pas possible de tout faire à la fois. Mais, aujourd'hui, s'en tenir à la seule évolution budgétaire, c'est occulter le fait que les droits des anciens combattants vont progresser pour tous. C'est nier que des mesures importantes ont été décidées, ainsi que cela a été souligné toute la matinée. C'est aussi passer sous silence le fait que les crédits consacrés aux mesures nouvelles sont quatre fois supérieurs à ceux prévus l'an passé. Les chiffres sont têtus, mesdames et messieurs les députés. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Pierre Kucheida. Regardez-moi dans les yeux quand vous dites cela !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. C'est ne pas tenir compte de la baisse compréhensible des crédits du fonds de solidarité. (M. le secrétaire d'Etat se tourne vers M. Kucheida.)
M. Alain Néri. Ah !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. En effet, le mécanisme du fonds de solidarité est tel qu'à partir d'un certain âge, on dépend des caisses de retraite, et cela n'est pas pris en compte dans le budget des anciens combattants. C'est un mécanisme que vous connaissez parfaitement, mais que vous feignez d'ignorer.
M. Yves Jego. Ils font semblant de ne pas le connaître.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Progressivement, mais concrètement, nous nous acheminons vers les objectifs que nous avons dessinés. Telle est notre méthode : regarder et faire, au lieu de se contenter d'annoncer.
M. Jean-Pierre Kucheida. On verra !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. S'en tenir à la seule évolution budgétaire, c'est vraiment faire très court. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Alain Néri. Vous avez fait des annonces toute la matinée.
M. Jean-Pierre Kucheida. Tâchez de vous en souvenir la prochaine fois que vous serez dans l'opposition.
M. le président. Monsieur Kucheida,...
M. Yves Jego. Calmez-vous, messieurs ! Vous en avez pour cinq ans.
M. Charles Cova. Cinq ans de purgatoire !
M. le président. La parole est à Mme Martine David.
Mme Martine David. Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux revenir sur une question importante à laquelle vous n'avez pas apporté de réponse satisfaisante ce matin, à savoir la baisse des subventions de fonctionnement de l'ONAC.
J'ai noté avec satisfaction, comme tous mes collègues ici, que vous reconnaissiez l'efficacité de l'ONAC et que vous souhaitiez nous donner l'assurance de sa pérennité. J'ai également entendu que vous vouliez conforter ses missions et en ajouter de nouvelles. Mais, au-delà des mots, je m'interroge sur la réalité des actes. En effet, alors que le gouvernement précédent avait fait montre d'un volontarisme notable, en inscrivant une hausse régulière des crédits, votre budget présente au contraire une baisse de la subvention de fonctionnement de 2,34 %.
M. Alain Néri. Absolument !
Mme Martine David. Vous affirmez que cette diminution significative ne posera pas de problème, grâce à la signature d'un contrat d'objectifs. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avouerez qu'un contrat avec moins de crédits et moins de postes manque singulièrement de crédibilité.
M. Alain Néri. Très juste !
M. Jean-Pierre Kucheida. Absolument !
Mme Martine David. De fait, de nombreuses associations nous ont fait part de leurs inquiétudes. Votre discours ne suffit pas à les persuader que l'ONAC pourra continuer à remplir de façon efficace ses missions de solidarité et de mémoire. Au-delà des effets d'annonce que vous nous avez réservés ce matin, que comptez-vous faire pour compenser concrètement cette baisse des moyens matériels réservés à l'ONAC ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Madame la députée, nous n'avons fait aucun effet d'annonce, ce matin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine David. Vous n'avez fait que ça !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Nous proposons simplement un budget et vous êtes en train d'en débattre.
Mme Martine David. Un budget en baisse de 6 % !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Nous ne faisons pas de promesses en l'air. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Michel Herbillon. Cela nous change du Gouvernement précédent...
M. Charles Cova. C'étaient les spécialistes des annonces.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Je vous remercie, en tous les cas, de poser cette question sur l'Office national des anciens combattants, elle va me permettre de redire tout l'attachement que le Gouvernement porte à cette institution.
Mme Martine David. Heureusement !
M. Jean-Pierre Kucheida. Mais il ne fait rien !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. L'Office national des anciens combattants est un établissement public. A ce titre, il a un conseil d'administration. Or cet organe délibérant a voté, à bulletins secrets, le contrat d'objectifs et de moyens à 83 %.
Mme Martine David. Vous l'avez déjà dit !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Je suis un démocrate, et je respecte la démocratie.
Mme Martine David. Vous n'êtes pas pour autant obligé de baisser les crédits !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Ils ont voté le contrat d'objectifs et de moyens, avec tout ce qui le compose. C'est synallagmatique, entre des parties prenantes.
M. Ghislain Bray. Cela embête bien l'opposition !
Mme Martine David. On verra le résultat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Le gouvernement auquel j'ai l'honneur d'appartenir, madame la députée, a entendu, dès son arrivée, maintenir la pérennité de l'ONAC. Le contrat d'objectifs et de moyens a été adopté, comme je viens de le dire, à un fort pourcentage.
Mme Martine David. Avec moins de crédits et moins de postes, cela ne donne rien !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Voilà la réalité. Permettez-moi à ce propos de souligner combien ce conseil est lui-même représentatif du monde combattant, ce qui m'oblige à le respecter d'autant.
Mme Elisabeth Guigou. Nous sommes d'accord là-dessus.
Mme Martine David. C'est indéniable.
M. Alain Néri. Demandez donc ce qu'en pensent les offices départementaux !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Ses deux vice-présidents et un grand nombre de ses membres en sont issus.
La mise en oeuvre, sur cinq ans, de 2003 à 2007, de ce contrat d'objectifs et de moyens va évidemment engendrer une transformation dans la structure des emplois de cet établissement.
Mme Martine David. C'est sûr !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Ils étaient inquiets à la veille de la pérennisation de ce contrat d'objectifs et de moyens...
Mme Martine David. Ils étaient en grève générale !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... et de l'obtention de l'accord de la part du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Croyez-moi, ce n'était pas gagné à l'avance et les membres du conseil d'administration le savaient pertinemment.
D'ailleurs, empreint d'une certaine naïveté, je croyais même qu'ils allaient, que vous alliez nous féliciter. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. On peut toujours rêver !
Mme Martine David. Il faut être un peu plus modeste !
M. Jean-Pierre Kucheida. Il faut descendre dans la France d'en bas !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Franchement, dans le contexte actuel, créer 100 postes de catégorie A dans un établissement public, ce n'est pas rien.
M. Alain Néri. Des postes à durée déterminée !
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Il s'agit de contractuels. Ce n'est pas pareil.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Et les 72 postes d'assistante sociale, n'est-ce pas significatif ?
Contrairement aux désinformations que j'ai entendues ça et là, les suppressions de postes représentent un demi-poste par an et par département.
M. Alain Néri. Allez donc dans les départements !
M. Yves Jego. Nous y sommes autant que vous, dans les départements !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. C'est le seul redéploiement négatif, à côté des 100 postes de catégorie A et des 72 postes d'assistante sociale créés. Voilà la réalité, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Martine David. Réalité peu rassurante !
M. Michel Herbillon. Les socialistes ont toujours été gênés par la réalité !
M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Monsieur le secrétaire d'Etat, plusieurs orateurs ont évoqué, ce matin, la situation de l'Alsace-Moselle et je voudrais, d'un mot, revenir sur l'importance de la date du 11 novembre.
Même si peu de poilus sont encore vivants aujourd'hui, cette date reste fortement symbolique pour les Alsaciens et les Mosellans - je n'en veux pour preuve que l'importance de la participation des associations d'anciens combattants, hier, à ces cérémonies. Aussi, je souhaiterais que cette date s'inscrive durablement et définitivement dans l'histoire de France. Je rappelle que 1914-1918 a permis à ces compatriotes le retour à la mère patrie, le retour à la France.
Beaucoup ont évoqué des sujets particuliers, comme celui des « malgré-nous », dont je rappelle qu'il a été réglé en 1981 par la création de l'Entente franco-allemande, ou celui des RAD-KHD. Je voudrais, pour ma part, au-delà de ma demande de pérennisation de cette date du 11 novembre, insister sur la nécessité de revaloriser les sommes versées aux patriotes résistant à l'Occupation - les PRO - afin de marquer de façon significative leur assimilation aux déportés en général. En effet, les souffrances psychologiques mais aussi physiques subies par ces PRO sont durablement ancrées dans le coeur des Alsaciens et Lorrains. Un décret de 1954 prévoyait, non seulement une indemnisation substantielle en leur faveur, mais aussi celle de leur ayants cause. Je voudrais savoir si vous envisagez sa revalorisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, je vous rejoins dans l'hommage que vous rendez à des populations qui ont effectivement subi, comme nous le savons, les pires atrocités morales et souvent physiques.
Votre question me permet d'évoquer, parmi les nombreuses situations dramatiques qu'ont connues les Alsaciens et les Mosellans durant l'occupation nazie, celle des patriotes résistant à l'Occupation, les PRO, comme on les nomme.
La loi de finances de 1993 a attribué au PRO une indemnité destinée à réparer le préjudice moral lié à leur transfert dans des camps spéciaux. La loi de finances pour 2000 a décidé le versement d'une indemnité aux conjoints survivants de patriotes résistant à l'Occupation décédés au cours de l'instruction de leur dossier. L'indemnité versée aux PRO est du même montant que celle versée aux incorporés de force. Dès lors, il me semble clair, monsieur le député, que les deux situations ne peuvent être dissociées et, pour le Gouvernement, une revalorisation de l'indemnité versée aux PRO entraînerait ipso facto une démarche similaire en faveur des incorporés de force.
M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à Mme Nadine Morano.
Mme Nadine Morano. Monsieur le secrétaire d'Etat, comme tous les élus de la nation, j'ai eu l'honneur de participer aux cérémonies du 11 Novembre, nécessaire devoir de souvenir envers nos soldats tombés pour la France. Je veux ici saluer l'action pédagogique des enseignants qui ont oeuvré à ce devoir de mémoire en faisant participer activement les enfants à ces cérémonies.
M. Charles Cova. Ils sont rares !
Mme Nadine Morano. Le projet de budget que vous nous présentez aujourd'hui traduit les orientations de votre action, et je les approuve. Vous avez, notamment, mis en place une procédure de décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants de l'armée française et des pays devenus indépendants et assuré la pérennisation de l'ONAC grâce à la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens.
Mme Martine David. Avec quoi ? Une baisse des crédits ?
Mme Nadine Morano. Ces actes encourageants m'amènent à vous interroger sur deux points. Le premier concerne votre position sur l'attribution de la carte du combattant à tous les anciens combattants d'Afrique du Nord stationnés en Tunisie, au Maroc et en Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et ses répercussions budgétaires, dès lors que leur présence a duré au moins quatre mois, comme c'est d'ores et déjà le cas pour les fonctionnaires de police et pour les membres des compagnies républicaines de sécurité.
Le second concerne la revalorisation de la retraite des combattants, qui, si elle est légitime, doit tenir compte des graves difficultés budgétaires dans lesquelles nous avons trouvé, en mai dernier, les finances de la nation ... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Mais vous y avez déjà répondu, et je vous en remercie.
M. Alain Néri. Vous parlez, mais vous ne voulez rien faire !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. En fait, madame la députée, vous m'avez posé trois questions.
La première concerne les combattants ayant participé aux combats du Maroc et de Tunisie. Ce problème recoupe celui de la nécessaire harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant - c'est votre deuxième question. La réflexion à mener abordera les deux chapitres, de façon à trouver des solutions réalistes.
Le troisième point concerne évidemment la revalorisation de la retraite du combattant. Je crois bien y avoir déjà répondu. Il s'agit d'avancer par étapes, sur cinq ans.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Cinq ans !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. En tout cas ce dossier demeure ouvert pour qu'il puisse recevoir chaque année une réponse adaptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Alain Néri. Pour l'instant il n'y en a pas !
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite appeler votre attention sur le choix d'une journée nationale du souvenir pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie.
M. Alain Néri. A Bagdad !
M. Thierry Mariani. A l'évidence, la proposition de loi présentée par les Verts voilà quelques mois en faveur du 19 mars n'était qu'une manoeuvre politique et partisane du gouvernement de la gauche plurielle... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Alain Néri. Elle a été votée par la majorité !
M. Thierry Mariani. Vous pouvez crier, vous étiez moins fiers il y a quelques mois sur ce sujet-là ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Une manoeuvre donc, là où le consensus était pourtant indispensable !
M. Alain Néri. On l'a votée !
M. Thierry Mariani. Alors, allez jusqu'au bout, déposez-là à nouveau !
Si l'institution d'une journée nationale du souvenir est entièrement légitime et va dans le sens de la loi d'octobre 1999 reconnaissant l'état de guerre en Algérie, le choix du 19 mars a semé un profond désarroi parmi une majorité d'associations d'anciens combattants. Il rompait avec une tradition bien ancrée dans notre pays, qui refuse l'instauration d'une journée de commémoration qui ne recueille pas une large approbation. Trop de drames se sont déroulés après cette date.
Mme Martine David. Comme après toutes les guerres !
M. Thierry Mariani. Comment certains ont-ils pu oublier que le cessez-le-feu des accords d'Evian n'a pas coïncidé avec la fin des combats ? Des dizaines de milliers de Harkis ont été assassinés par les membres de l'armée de libération nationale algérienne.
M. Alain Néri. Qui les avait désarmés ?
M. Thierry Mariani. La France a reconnu la disparition de 3 018 civils européens, et des familles entières ont pris le chemin de l'exode, laissant derrière elles leurs racines et leurs biens.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, il serait souhaitable de trouver une date commémorative plus consensuelle, afin que notre pays puisse rendre enfin hommage à tous ceux qui sont morts pendant la guerre d'Algérie. J'aimerais que vous nous indiquiez les modalités de ce choix.
Je tenais en outre à m'associer aux propos de mon collègue Lucien Guichon sur le décret du 13 juillet 2000. En effet, si l'on peut se féliciter de la mise en place d'une réparation pour les enfants dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, je regrette vivement le caractère discriminatoire et profondément inégalitaire d'un tel décret, notamment vis-à-vis des orphelins de personnes décédées dans le cadre de la Résistance ou dans les camps nazis. Aussi, je partage votre souhait de voir aboutir rapidement la mission que vous avez confiée à M. Philippe Dechartre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, vous avez tout à fait raison, plus tôt on sortira de cette indécision quant au choix d'une date commémorant la fin de la guerre d'Algérie, mieux cela vaudra pour tout le monde.
Mme Martine David. On va voir ce que vous allez faire !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Nous avons trouvé un dossier qui avait été laissé de côté...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Comment ?
M. Alain Néri. Ça a été voté !
M. Jean-Pierre Kucheida. Quel menteur !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... Comme si, après avoir tenté de traverser un cours d'eau, on s'était arrêté à mi-chemin.
M. Michel Vergnier. Vous n'avez pas le droit de dire cela, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Alain Néri. Un texte a été voté !
M. le président. Laissez M. le secrétaire d'Etat s'exprimer !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Mon prédécesseur lui-même s'est incliné devant l'évidence et a déclaré, à l'issue de la première partie du processus, qu'il ne pouvait pas aller plus loin, faute de disposer d'une majorité significative.
Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux !
M. Jacques Desallangre. Qu'est-ce que cela veut dire ?
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Le Gouvernement a raisonnablement décidé qu'il ne lui appartenait pas d'imposer une date, fût-ce par des manoeuvres quelque peu subtiles...
M. Jacques Desallangre. C'est nouveau, ça !
M. Maxime Gremetz. Un vote, c'est une manoeuvre subtile ?
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... mais qu'il devait laisser le monde combattant décider lui-même de la fixation d'une date.
Nous avons donc mis en place une commission, présidée par M. Jean Favier, dont la grandeur morale est incontestable.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Encore une commission !
M. Jacques Desallangre. Alors, on n'a plus besoin des députés !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Il a tenu à rassembler autour de lui une commission représentative. Ses travaux ont déjà commencé depuis la semaine dernière et nous espérons bien qu'ils aboutiront.
Cela ne veut pas dire que l'Etat se désintéresse de ce dossier. Nous y sommes très attentifs. Dès qu'une date sera fixée, nous en prendrons acte.
M. Maxime Gremetz. On sera tous morts, alors !
M. Alain Néri. Une date historique, pas une date au rabais !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Il reviendra alors à la représentation nationale d'approuver ou non la date qui lui aura été proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.
M. Jean-Claude Beauchaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des affaires sociales a examiné, lors de la réunion consacrée à l'examen des crédits destinés aux anciens combattants, un amendement du groupe socialiste présenté par notre collègue Néri. Je déplore que cet amendement, qui portait sur l'alignement des conditions d'attribution de la carte du combattant sur les critères appliqués aux fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité, ait été rejeté.
Comme l'a rappelé notre collègue rapporteur, la réduction à quatre mois de la durée de service requis pour l'attribution de la carte du combattant aux policiers et aux membres des compagnies républicaines de sécurité avait été décidée par le précédent secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Si d'aucuns se sont interrogés sur l'opportunité d'une telle décision - ainsi plusieurs associations d'anciens combattants ont considéré qu'elle dévalorisait la carte du combattant -, il ne semble cependant pas contestable qu'elle doive désormais être étendue à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Je n'ignore pas que cette généralisation aura un coût, mais nous sommes là, monsieur le secrétaire d'Etat, précisément pour vous répéter que le budget des anciens combattants doit absolument être d'un niveau digne de la nation, ce qui n'est pas le cas de ce budget pour 2003.
M. Michel Vergnier. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Kucheida. C'est le moins qu'on puisse dire !
M. Jean-Claude Beauchaud. En conséquence, compte tenu de la pauvreté de ce budget, quand et comment comptez-vous procéder à cet alignement, mesure d'équité attendue par le monde combattant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Charles Cova. C'est l'orateur qui est pauvre, pas le budget !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à rappeler la volonté du Gouvernement d'harmoniser les conditions de délivrance de tous les titres, principalement ceux d'anciens combattants d'Afrique du Nord. Comme je l'ai dit dans mes différentes interventions, nous sommes guidés par des considérations d'équité et par le souci d'éviter toute injustice.
Vous évoquez, monsieur le député, la carte de combattant des anciens d'Algérie. C'est le cas typique où des conditions différentes sont exigées de catégories certes différentes d'anciens combattants, mais qui ont en commun d'avoir combattu, chacune dans son rôle, en Algérie pendant la période de 1954 à 1962.
Le Gouvernement entend traiter ce sujet dans un cadre plus global et s'engage à proposer prochainement des mesures de simplification, d'harmonisation et de rationalisation qui permettront d'attribuer des cartes de combattant aux anciens d'Algérie dans des conditions claires. Comme je l'ai dit, ce souci s'étend naturellement aux autres titres et aux autres conflits.
Vous voyez notre volonté d'harmoniser des critères d'attribution...
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Oui, mais quand ?
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... qui, actuellement, ne satisfont personne.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté avec beaucoup d'attention toutes les réponses que vous venez de faire à mes collègues : excusez-moi de ne pas les trouver suffisamment précises. Je vais donc vous les poser à nouveau d'une façon tout à fait directe et je vous remercie de bien vouloir y répondre de façon tout aussi directe.
D'abord, allez-vous, oui ou non, attribuer la carte du combattant d'Afrique du Nord aux soldats du contingent d'après le critère d'une durée de quatre mois de service comme c'est le cas pour les policiers et les CRS et, si oui, quand le ferez-vous ? Est-ce pour le budget prochain ?
Ensuite, vous engagez-vous à revaloriser le montant de la retraite, comme cela a été demandé sur tous ces bancs et, là encore, quand ? Avant cinq ans, j'espère ?
M. Jean de Gaulle. Qu'avez-vous fait pendant cinq ans ?
M. Charles Cova. Quelle mauvaise foi !
M. Patrick Delnatte. Qu'est-ce que vous avez fait ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ma dernière question concerne la date du 19 mars. En tant que signataire de la proposition de loi, je ne comprends pas comment vous pouvez faire fi de la représentativité nationale comme vous le faites.
M. Maxime Gremetz. Très bien !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. C'est quand même bien au Parlement qu'il revient de voter cette loi. Or cette proposition a été votée sur tous les bancs. On n'a donc pas besoin d'une énième commission pour nous autoriser à fixer une date commémorative.
M. Patrick Delnatte. Les Français vous ont donné tort !
M. Alain Néri. Demandez conseil au rapporteur de la commission des affaires culturelles !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Bien évidemment, nous devons honorer la mémoire de tous ceux qui sont morts pour la France dans les combats d'Afrique du Nord.
M. Charles Cova. Et ceux qui sont morts après le 19 mars ? 100 000 morts !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande une réponse très précise sur ce point également.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. On pourrait aussi facilement que vous venez de le faire, madame la députée, décider de tout régler dans les minutes qui suivent...
M. Marc Laffineur. Oui, il y a longtemps que ce serait fait !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... et que les douze mois deviennent quatre mois et les quatre mois, au-delà de la durée légale, deviennent deux ou trois mois. Nous l'aurions déjà fait, et même vous l'auriez fait avant nous ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Ce n'est pas si facile que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Ce que nous ferons sera fait avec sérieux, en prenant le temps qu'il faudra car nous ne voulons pas commettre d'autres injustices. Permettez-moi de vous dire, madame la députée, que votre gouvernement était habitué à prendre des décisions un peu rapides...
M. Alain Néri. Merci de reconnaître que nous prenions des décisions !
M. Marc Laffineur. Mais sans y mettre les moyens !
M. Jean-Christophe Lagarde. Il faut qu'on les rectifie !
M. Jean-Marc Lefranc. Que vous n'auriez jamais dû prendre !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Eh oui !
Et c'est aux autres de payer la note !
Cela étant, et pour répondre exactement, si du moins vos amis m'en laissent l'occasion, nous avons la ferme intention d'harmoniser les conditions d'attribution des titres, notamment la carte du combattant, et notamment en direction des combattants d'Algérie.
M. Jean-Pierre Kucheida. Mais quand ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo. C'est ça ma question !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Dès que possible ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Nous, nous ne voulons pas faire de la précipitation une méthode.
Quant à la question de la retraite, sa solution procédera par étapes tout au long du quinquennat, chaque année amenant son lot de mesures « phares ».
Tout sera fait en temps utile, vous pourrez en témoigner.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. En temps utile ?
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Quant à votre question sur le 19 mars, je viens de préciser qu'une commission est en place,...
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Une commission passe avant le Parlement ?
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... présidée par un homme éminent, et elle nous donnera ses conclusions.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Avant le Parlement ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo. C'est la majorité qui décide !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Nous souhaitons simplement que tout ne soit pas décidé d'en haut par le Gouvernement.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Mais nous, nous ne sommes pas le Gouvernement !
M. Charles Cova. Mais Masseret a fait pareil !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Par conséquent, nous voudrions aller à notre rythme et prendre d'abord connaissance des conclusions de cette commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Elle nous est supérieure, la commission ?
M. Michel Herbillon. Il faut que la décision fasse consensus !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, après votre dernière proposition, nous ne pouvons qu'être étonnés du peu de cas que vous faites de la représentation nationale.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Oh oui, alors !
Mme Catherine Génisson. Ma question, monsieur le secrétaire d'Etat, concerne les mesures en faveur des veuves d'anciens combattants.
Le précédent gouvernement, après concertation avec le monde combattant, avait amélioré, dans le cadre du projet de loi de finances 2002, la situation des veuves des grands invalides, situation qui apparaissait comme la plus préoccupante puisqu'après le décès de leurs maris, elles se retrouvaient avec des revenus particulièrement faibles.
M. Jean-Pierre Kucheida. Absolument !
Mme Catherine Génisson. Une première majoration de pension avait donc été décidée en faveur de ces veuves dans le cadre du budget 2002. Cela représentait une augmentation de 1 517 euros par an pour chacune de ces veuves ; cette mesure a concerné 15 000 d'entre elles pour un coût de 2 297 000 euros.
Par ailleurs, au-delà de cette catégorie particulière, les autres veuves d'anciens combattants se sont vu attribuer, toujours sous l'impulsion du précédent gouvernement, la carte officielle de veuve d'ancien combattant.
M. Alain Néri. C'est vrai et c'était une bonne chose !
Mme Catherine Génisson. Cela a permis une meilleure connaissance et une meilleure prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins.
Le précédent gouvernement avait pris l'engagement de poursuivre l'effort en direction des veuves d'anciens combattants.
M. Jean-Christophe Lagarde. Non budgétisé !
Mme Catherine Génisson. Or je souhaite exprimer, monsieur le secrétaire d'Etat, ma très grande inquiétude devant l'absence, dans ce projet de budget pour 2003, de mesures en faveur de ces personnes alors que les attentes et les besoins sont immenses. Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'Etat,...
Mme Françoise Imbert. Rien !
Mme Catherine Génisson. ... pour répondre à ces impérieux besoins, en particulier en matière de maintien à domicile ou d'hébergement dans des maisons de retraite, mais aussi quant à la prise en charge des problèmes de santé, d'études de leurs enfants ou, encore plus grave, des conséquences du chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Ils baissent les crédits sociaux !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Madame la députée, je l'ai dit au début de mon exposé à la tribune, mais vous n'étiez peut-être pas là,...
Mme Martine David. Quelle maladresse !
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. ... c'est pour moi un grand honneur que de parler devant la représentation nationale. Je le répète. Telle est ma conception de la démocratie.
Cela étant, je reviens à votre question. Bien que ce genre de typologie ne me plaise pas, je suis amené, pour la clarté de la réponse, à distinguer les veuves pensionnées qui sont des veuves de guerre, les veuves de grands invalides et les veuves d'anciens combattants. Toutes méritent la plus grande attention. Pour autant, c'est un fait qu'aujourd'hui chacune de ces catégories relève d'un régime de soutien particulier.
Pour ce qui est des veuves des plus grands invalides, la loi de finances 2002 a pris en compte leur situation et un effort supplémentaire pourrait être envisagé par la suite. Les veuves d'anciens combattants, quant à elles, bénéficient désormais d'un statut clairement établi de ressortissant de l'ONAC, avec tout ce que cela comporte. Elles sont les destinataires privilégiées des crédits de solidarité et d'action sociale de l'ONAC. Je serai attentif à ce que celles dont la situation est particulièrement difficile - il y en a, hélas ! - fassent l'objet d'un traitement personnalisé. Je puis vous assurer, madame la députée, que le Gouvernement agira avec le souci d'avancer concrètement de façon significative sur ce dossier en faveur des veuves.
Mme Catherine Génisson. La réponse n'est pas très précise !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Puisque nous sommes là en présence d'un budget qui se dit de transition, nous aimerions savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles seront vos grandes orientations pour les années à venir. Or vous n'en dites rien, et c'est finalement ce qu'il y a de plus inquiétant.
M. Michel Herbillon. Vous n'avez pas écouté le discours du ministre !
M. Pascal Terrasse. Ne serait-ce pas plutôt un budget de désillusion, car la désillusion est grande ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) J'ai participé, hier, comme beaucoup de mes collègues, aux cérémonies du 11 Novembre et j'ai pu constater à quel point le désarroi s'était emparé du monde combattant. Quelle tristesse, en effet, de voir ce budget de désillusion se mettre petit à petit en place ! Sur 7,5 millions d'euros restant après décristallisation, il n'y a en effet pas grand-chose pour le monde du combattant. Comme l'ont rappelé mes collègues, rien n'est fait pour les retraites des combattants. J'aurais souhaité connaître les orientations sur ce point, avoir un calendrier, mais rien !
Ma question porte sur l'indice servant de référence au calcul de la retraite du combattant. Vous le savez, le monde combattant demande qu'il soit porté de 33 points - sa valeur actuelle - à 48 points. C'était, il faut bien le dire, un engagement du précédent gouvernement. Monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi aucune avancée, aussi minime soit-elle, n'est-elle inscrite dans votre projet de budget ? N'auriez-vous pas pu, comme l'a fait le précédent gouvernement pour le plafond majorable de la rente mutualiste, relever l'indice de cinq points dans une première étape ? C'est d'ailleurs le sens de l'amendement déposé par Michel Vergnier et Alain Néri qui se font fort d'accompagner ma question.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, s'agissant de la retraite du combattant, je ne peux que répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Un relèvement de l'indice de 33 à 48 points étant très substantiel, cela ne peut se faire que de façon pluriannuelle. Je ne peux pas donner une autre réponse.
S'agissant de la rente mutualiste, nous proposons une augmentation de 7,5 points au lieu des cinq points habituels. Le seuil de 130 points devrait donc être atteint en deux ans et non en trois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.
J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Anciens combattants ».
ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires
des services civils (mesures nouvelles)
« Titre III : moins 645 915 euros ;
« Titre IV : 14 006 000 euros. »
Avant de donner la parole à M. Néri pour soutenir son amendement n° 109, j'indique à l'Assemblée que, sur le vote de cet amendement, il y aura un scrutin public à la demande du groupe socialiste.
Par ailleurs, le groupe des député-e-s communistes et républicains a également demandé un scrutin public sur le titre IV.
Je vais d'ores et déjà faire annoncer ces scrutins, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 109, présenté par M. Néri et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B, majorer les crédits de 645 915 euros. »
La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Cet amendement a pour objet d'améliorer considérablement ce projet de budget, puisqu'il vise à majorer les crédits du titre III - chapitre 36-50 - de 645 915 euros pour les ramener au niveau qui était le leur dans le budget 2002. Ainsi serait supprimée la baisse qui affecte les crédits de l'ONAC.
J'en profite, monsieur le président, pour dire mon étonnement de voir que certains de mes amendements qui, à l'évidence, ne pouvaient pas tomber sous le coup de l'article 40, ne seront pas discutés en séance publique. J'en avais en effet déposé un visant à instituer définitivement une journée nationale des Harkis le 25 septembre. Certes, il a été repoussé par la majorité en commission mais, à mon sens, il aurait dû venir en discussion ici. Dans le même ordre d'idées, j'avais déposé un autre amendement visant à la création et à la pérennisation d'une journée nationale de la Résistance le 27 mai, date anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance dont tout le monde ici a reconnu le rôle éminent et déterminant dans la libération de notre pays et le rétablissement de la République. Je suis étonné que ces deux amendements ne viennent pas en discussion et je voudrais que l'on m'explique pourquoi.
Quant à l'amendement n° 109, c'est un amendement budgétaire. Je demande à la représentation nationale de bien vouloir le voter, car il permettrait d'améliorer le budget de M. le secrétaire d'Etat en donnant à l'ONAC les moyens de jouer son rôle social, indispensable. J'ai en effet entendu dire que l'on voulait pérenniser l'ONAC et que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Mais allez voir ce qu'il en est dans les départements ! La baisse des crédits sociaux de l'Office et la réduction de ses effectifs ne lui permettront pas de jouer le rôle indispensable qui doit être le sien auprès des anciens combattants, au plus près de la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial. Tout d'abord, si la commission des finances n'a pas étudié les amendements dont vous avez parlé, monsieur Néri, c'est tout simplement parce qu'ils n'avaient pas leur place dans le projet de loi de finances. Vous êtes un parlementaire suffisamment averti pour le savoir. Donc, voilà pourquoi ils ont été jugés irrecevables.
Cela étant, concernant l'amendement n° 109, comme je l'ai expliqué dans mon intervention tout à l'heure, la baisse apparente des crédits de l'ONAC s'explique par les quarante-six suppressions nettes d'emplois qui sont inscrites dans le contrat d'objectifs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Et je rappelle que celui-ci a été adopté par le conseil d'administration de l'ONAC à une très forte majorité. L'auteur de l'amendement remet donc en cause le vote du conseil d'administration. L'Office étant un établissement public, il est difficile, voire impossible aux parlementaires de s'engager dans une telle démarche. Si nous adoptions cet amendement, nous maintiendrions des crédits dont nous savons aujourd'hui que, sans emplois correspondants, il ne seront pas consommés, ...
M. Michel Herbillon. Très juste !
M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial. ... ce qui, au regard d'une juste gestion de la dépense publique, serait en contradiction complète avec les objectifs que nous nous fixons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Je voudrais aussi rappeler que les crédits destinés au fonctionnement propre de l'ONAC progressent de plus de 384 000 euros, ce qui garantit la pérennité de l'Office. C'est véritablement ce qui nous importe à toutes et à tous et c'est aussi ce qui a permis aux associations d'anciens combattants de prendre toutes leurs responsabilités, ce dont je les remercie. A titre personnel, je demande donc le rejet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Martine David. Tout cela ne masque pas la baisse des crédits !
M. Jean-Pierre Kucheida. Allez voir dans les départements !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. J'avais émis un avis favorable à cet amendement et j'ai plaidé, à la tribune, pour que les crédits du titre III soient ramenés à leur niveau de 2002, je n'y reviens pas. Mais je dois dire que la commission des affaires culturelles a rejeté cet amendement.
M. Alain Néri et Mme Martine David. Dommage !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Cet amendement n'est pas nécessaire pour imprimer le nouvel élan que le Gouvernement veut donner à l'ONAC et à l'Institution nationale des invalides.
S'agissant tout d'abord de l'Office national des anciens combattants, les crédits inscrits sont suffisants pour engager le contrat d'objectifs et de moyens adopté à l'écrasante majorité par le conseil d'administration de l'ONAC. La masse salariale prévue intègre les transformations de postes dont j'ai déjà parlé à plusieurs reprises ce matin en réponse aux questions des différents intervenants.
Pour l'Institution nationale des invalides, tel qu'il vous est présenté ce budget permet une augmentation substantielle de 4 % et le retour à un bon niveau de fonctionnement au moment où va être élaboré, comme pour l'ONAC, un contrat d'objectifs et de moyens. Voilà pourquoi le Gouvernement estime que le budget que j'ai l'honneur de vous présenter est cohérent avec le souci de pérennisation de l'Office national des anciens combattants et de l'Institution nationale des invalides et d'accompagnement des transformations liées à l'évolution de ces deux institutions. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 109.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 22
Contre 49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je mets aux voix le titre III.
(Le titre III est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 167, ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, majorer les crédits de 1 500 000 euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement a bien entendu la demande de vos rapporteurs concernant les crédits sociaux de l'ONAC. C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous soumettre cet amendement, qui vise à les majorer de 1,5 million d'euros. Comme vous le savez, l'action sociale de l'Office national des anciens combattants, qui procède d'une démarche de solidarité, constitue l'une des missions éminentes de cette institution. Votre rapporteur spécial ne manquera pas, j'en suis sûr, de vous convaincre de l'utilité sociale d'une telle disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial. Pour des raisons de délai, la commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement, mais si j'en juge par les avis qui se sont exprimés sur les différents bancs, elle lui aurait réservé une issue favorable.
Cela dit, je veux attirer l'attention de chacun sur une façon de procéder récurrente depuis quelques années, qui échappe au principe de l'orthodoxie budgétaire. En effet, de tels amendements prévoyant une augmentation de crédits, par principe non reconductible, ne permettent pas d'envisager globalement et dans la transparence les perspectives budgétaires au moment de l'établissement du projet de loi de finances. Une solution a pu encore être trouvée cette année. Tant mieux ! Mais nous nous épargnerions beaucoup de démarches et éviterions beaucoup d'interrogations dans le monde combattant si tout suspense était levé d'emblée. Cela permettrait de rassurer l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles les veuves, qui s'inquiètent à juste titre du niveau des prestations qui leur seront allouées.
Mme Catherine Génisson. C'est vrai !
M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial. Les voilà en tout cas rassurées ce matin ! Je remercie tous ceux qui ont contribué à la présente solution. A titre personnel, je suis bien évidemment favorable à l'amendement n° 167. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Comme mon collègue Alain Néri, j'avais déposé un amendement semblable, mais ils ont tous deux été rejetés par la commission. Je juge en effet nécessaire que l'ONAC puisse poursuivre en 2003 l'accompagnement social d'une population qui a bien souvent perdu toute autonomie économique après s'être sacrifiée pour la nation. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel j'y suis favorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Les députés du groupe socialiste voteront cet amendement puisqu'il reprend en partie celui que nous avions déposé, mais qui n'a pas été retenu par la commission. Je pense néanmoins, comme M. le rapporteur spécial, qu'il serait désormais souhaitable d'éviter le procédé consistant à rattraper une baisse de crédit par un exercice de funambulisme, en prévoyant une augmentation qui n'est jamais pérennisée. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous allons voter l'amendement du Gouvernement, mais nous souhaiterions qu'à l'avenir ces crédits ne subissent plus un tel mouvement de yo-yo : une baisse, puis au dernier moment un rattrapage qui n'est jamais pérennisé.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Nous voterons aussi cet amendement, en souhaitant que les mauvaises habitudes ne perdurent pas. Cela fait cinq ans que nous le disons. Cette façon de procéder est un manque de respect à l'égard des anciens combattants. Ceux-ci ne demandent pas la charité. Ils ne demandent pas que des fonds de la réserve parlementaire leur soient octroyés comme ça ! Ils demandent droit à réparation, à reconnaissance, donc des crédits normalement constitués et reconductibles.
M. Jean-Luc Reitzer. Très bien !
M. Maxime Gremetz. Mettons enfin un terme à ces mauvaises habitudes !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je vais maintenant mettre aux voix le titre IV, modifié par l'amendement n° 167.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 56
Contre 14
L'Assemblée nationale a adopté.
J'appelle l'article 62 rattaché à ce budget.
Article 62
M. le président. « Art. 62. - Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité. »
Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)
M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 62.
Après l'article 62
M. le président. M. Colombier, rapporteur pour avis, M. Gremetz et les commissaires membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 132 ainsi rédigé :
« Après l'article 62, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Georges Colombier, rapporteur pour avis. Cet amendement a été déposé à l'initiative de M. Gremetz et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. Il s'agit d'envoyer un signal fort au Gouvernement, afin que des mesures en faveur de tous les orphelins de déportés, quel que soit le motif de la déportation, soient prises rapidement. La commission a adopté cet amendement à l'unanimité.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je remercie le rapporteur qui a exprimé fidèlement la position de la commission unanime.
M. François Rochebloine. Excellent rapporteur !
M. Maxime Gremetz. Je veux simplement ajouter que, comme il n'est pas possible de régler la question cette année, j'ai défendu, avec les députés communistes et républicains, et notamment mon ami Jacques Desallangre, l'idée que nous devions cependant, dès aujourd'hui, donner un signal fort. Car il convient, d'une part, de remédier à ce qui est ressenti comme une grande discrimination ; d'autre part, d'éviter les montées d'antisémitisme. Il nous fallait donc montrer notre détermination à agir. C'est le sens de cet amendement qui, rédigé différemment, serait passé à la trappe de l'article 40. Je remercie la commission de l'avoir unanimement adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement. A titre personnel, je suis favorable à son adoption. Il me semble en effet compatible avec les délais que s'est fixés la commission placée sous l'autorité consensuelle de Philippe Dechartre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. L'amendement de M. Gremetz, que votre commission a adopté, traite d'une question douloureuse et délicate. Notre débat de ce matin a bien montré l'intérêt que l'Assemblée porte à une solution équitable. Tel est le sens de la mission confiée par le Gouvernement à M. Philippe Dechartre. Il devra conduire une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, afin d'éclairer le Gouvernement sur les mesures à mettre en oeuvre, et il n'y aura rien d'anormal à ce que le Parlement puisse être pleinement informé de l'état de la réflexion et des travaux à ce sujet.
Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Le groupe socialiste avait souhaité que les mêmes droits soient reconnus à tous les orphelins de déportés, quelles que soient les causes de la déportation. Un premier pas avait été fait en direction des orphelins juifs, dans le cadre spécifique de la Shoah, puisque se pose également pour eux le problème particulier de la spoliation des biens juifs. Nous voterons cet amendement, en souhaitant que le décret soit très rapidement étendu, si c'est possible, ou que soit pris un nouveau décret, si les conditions ne sont pas tout à fait analogues.
L'amendement que nous avions déposé à cette fin est tombé sous le coup de l'article 40. Comme la rédaction proposée par nos collègues Gremetz et Desallangre et reprise par la commission peut en revanche être soumise au vote, nous nous y rallions, souhaitant que l'Assemblée nationale s'engage unanimement pour que ce nouveau décret voie le jour le plus rapidement possible et mette fin à une discrimination inacceptable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 28 novembre 2002 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
La conférence des présidents a également fixé le calendrier des séances d'initiative parlementaire et des séances de questions orales sans débat pour les mois de janvier à juin 2003.
Ces documents seront annexés au compte rendu de la présente séance.
En application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, auraient lieu : le mardi 26 novembre, après les questions au Gouvernement, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, et le mercredi 27 novembre, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, à l'issue de la discussion du texte de la commission mixte paritaire.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) :
M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 256) ;
Santé, famille et personnes handicapées :
- Santé et personnes handicapées :
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 38 du rapport n° 256) ;
- Santé :
M. Jean-Luc Préel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome XI de l'avis n° 257) ;
- Personnes handicapées :
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome XII de l'avis n° 257).
A vingt et une heures, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(réunion du mardi 12 novembre 2002)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 12 novembre au jeudi 28 novembre 2002 a été ainsi fixé :
Mardi 12 novembre :
Le matin, à neuf heures :
Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230-256 à 261) :
Anciens combattants.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir à vingt et une heures :
Santé, famille et personnes handicapées.
Mercredi 13 novembre :
Le matin, à neuf heures :
Logement.
L'après-midi, à quinze heures, et le soir à vingt et une heures :
Deuxièmes tours de scrutin pour l'élection des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République (cf. note 1) .
Questions au Gouvernement.
Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230-256 à 261) : affaires étrangères, coopération et francophonie.
Jeudi 14 novembre :
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
Affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle.
Le 14 novembre 2002, à 11 heures, M. Vincent Fox Quesada, Président des Etats-Unis du Mexique, sera reçu dans l'hémicycle.
Vendredi 15 novembre :
Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures et le soir, à vingt et une heures trente :
Culture.
Economie et finances : charges communes, services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, Trésor, commerce extérieur, articles non rattachés.
Mardi 19 novembre :
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002 (n°s 230-256 à 261).
Discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 369).
Mercredi 20 novembre :
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et le soir, à vingt et une heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 31 novembre :
Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures et le soir à vingt et une heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Eventuellement, vendredi 22 novembre :
Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures et le soir, à vingt et une heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Mardi 26 novembre :
Le matin, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle de Jean-Marc Ayrault visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 341).
(Séance d'initiative parlementaire.)
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 369).
Discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 187).
Mercredi 27 novembre :
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement :
Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire, explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 187).
Le soir, à vingt et une heures :
Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Jeudi 28 novembre :
Le matin, à neuf heures :
Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de loi visant à réformer le prononcé des peines complémentaires d'interdiction du territoire.
(Séance d'initiative parlementaire.)
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi.
SÉANCES D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
ET SÉANCES DE QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
(janvier-juin 2003)
Mardi 14 janvier 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 21 janvier 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 28 janvier 2003 : séance d'initiative parlementaire (groupe UDF), poursuivie le jeudi 30 janvier 2003.
Mardi 4 février 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 11 février 2003 : séance d'initiative parlementaire (groupe UMP), poursuivie le jeudi 13 février 2003.
Mardi 25 février 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 4 mars 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 11 mars 2003 : séance d'initiative parlementaire (groupe CR), poursuivie le jeudi 13 mars 2003.
Mardi 18 mars 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 25 mars 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 1er avril 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 8 avril 2003 : séance d'initiative parlementaire (groupe UMP), poursuivie le jeudi 10 avril 2003.
Mardi 29 avril 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 6 mai 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 13 mai 2003 : séance d'initiative parlementaire (groupe socialiste), poursuivie le jeudi 15 mai 2003.
Mardi 20 mai 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 27 mai 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 3 juin 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 10 juin 2003 : questions orales sans débat.
Mardi 17 juin 2003 : séance d'initiative parlementaire (groupe UMP), poursuivie le jeudi 19 juin 2003.
Mardi 24 juin 2003 : questions orales sans débat.
annexes au procès-verbal
de la 1re séance
du mardi 12 novembre 2002
SCRUTIN (n° 37)
sur l'amendement n° 109 de M. Néri au titre III de l'état B (crédits inscrits à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2003) (budget des anciens combattants : maintien des crédits de l'ONAC).
Nombre de votants
71
Nombre de suffrages exprimés
71
Majorité absolue
36
Pour l'adoption
22
Contre
49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (364) :
Pour : 4. - MM. Philippe Cochet, Georges Colombier, Lionnel Luca et Jacques Remiller.
Contre : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Marc-Philippe Daubresse (président de séance) et Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (28) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (14).
SCRUTIN (n° 38)
sur le titre IV de l'état B (crédits inscrits à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2003) (budget des anciens combattants).
Nombre de votants
71
Nombre de suffrages exprimés
70
Majorité absolue
36
Pour l'adoption
56
Contre
14
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (364) :
Pour : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1. - M. Jacques Bobe.
Non-votants : MM. Marc-Philippe Daubresse (président de séance) et Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :
Pour : 3. - MM. Jean-Claude Beauchaud, Pierre Bourguignon et Pascal Terrasse.
Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (28) :
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (14).
NOTE (S) :
(1) Les scrutins pour l'élection de 3 juges titulaires et de 2 juges suppléants de la Haute Cour de justice et de 2 juges titulaires et de leurs suppléants de la Cour de justice de la République auront lieu dans les salons à proximité de la salle des séances de 15 heures à 18 heures.
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