ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 15 NOVEMBRE 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 14 novembre 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ERIC RAOULT
1. Loi de finances pour 2003 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL ET SOLIDARITÉ,
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE (suite)
Réponses de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et de Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, aux questions de : M. Michel Sordi, Mme Maryvonne Briot, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Hélène Mignon, MM. Gaëtan Gorce, Claude Leteurtre, Olivier Jardé, Patrick Braouezec, André Chassaigne, Mme Muguette Jacquaint, M. Victor Brial, Mme Marie-Renée Oget.
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
I. - Travail
ÉTAT B
Titre III «...»
Amendement n° 165 de la commission des finances : MM. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le travail ; le ministre, Gaëtan Gorce. - Adoption.
Adoption du titre III modifié.
Titre IV «...»
Amendement n° 188 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur spécial pour le travai, le ministre. - Rejet.
Adoption du titre IV.
ÉTAT C
Titres V et VI. - Adoptions «...»
Article 70 «...»
MM. Jean Ueberschlag, le ministre.
Adoption de l'article 70.
Après l'article 70 «...»
Amendements n°s 187 de M. Ueberschlag et 186 de M. Fourgous : MM. Jean Ueberschlag, Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la formation professionnelle ; le ministre. - Retrait de l'amendement n° 187.
MM. le ministre, le rapporteur spécial pour la formation professionnelle. - Retrait de l'amendement n° 186.
Amendement n° 175 rectifié de M. Dupont : MM. Jean-Pierre Dupont, le rapporteur spécial pour la formation professionnelle, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 20 de M. Vaxès : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur spécial pour le travail, le ministre. - Rejet.
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
ÉTAT B
Titres III et IV. - Adoptions «...»
ÉTAT C
Titres V et VI. - Adoptions «...»
Article 69 «...»
Amendement n° 161 de la commission des finances : Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour la solidarité ; M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 162 de la commission des finances : Mme la rapporteure spéciale pour la solidarité, M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 163 de la commission des finances : Mme la rapporteure spéciale pour la solidarité, M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 164 de la commission des finances : Mme la rapporteure spéciale pour la solidarité, M. le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 69 modifié.
MM. le rapporteur spécial pour le travail, le ministre, le président.
Renvoi de la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances à la prochaine séance.
2. Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle «...».
3. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures.)
LOI DE FINANCES POUR 2003
DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).
AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL ET SOLIDARITÉ,
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE (suite)
M. le président. Nous poursuivons l'examen des crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Nous en arrivons aux questions.
Pour le groupe de l'UMP, la parole est à M. Michel Sordi.
M. Michel Sordi. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, madame la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, chers collègues, la lutte pour l'emploi et contre l'exclusion est au coeur de l'action du Gouvernement. Les mesures prises depuis juin dernier - allégements de charges sociales, hausse du pouvoir d'achat des salaires minimum et contrats jeunes en entreprise - traduisent clairement la volonté de favoriser l'insertion dans les emplois pérennes.
Je tenais à vous féliciter, monsieur le ministre, pour l'action que vous conduisez et qui va dans le bon sens. Vous avez également manifesté la volonté d'agir en faveur de l'insertion des personnes les plus en difficulté.
Je vous remercie d'avoir maintenu le dispositif des contrats emploi solidarité, tout particulièrement pour les personnes en chantier d'insertion. Dans l'attente d'un nouveau mécanisme et d'un contrat unique d'insertion, cet outil reste indispensable pour les publics les plus éloignés de l'emploi.
Je voudrais, monsieur le ministre, mettre l'accent sur les difficultés financières récurrentes auxquelles les entreprises d'insertion sont confrontées, comme d'ailleurs toutes les structures chargées de la lutte contre l'exclusion. Ces difficultés tiennent au retard persistant du versement des aides de l'Etat, en particulier de l'allocation forfaitaire d'insertion.
Je prendrai pour exemple une structure de mon département, conventionnée avec l'Etat sur trois ans pour un total de 69 postes en insertion. Pour l'année 2002, elle devait percevoir 393 000 euros. A ce jour, elle n'a pas touché le moindre centime de l'Etat. Je ne parle pas des aides européennes prévues dans le cadre du programme local pour l'insertion et l'emploi. Elle attend toujours le solde de 2001.
Confrontée aux difficultés de trésorerie que vous imaginez, cette structure a été contrainte d'effectuer des actes de cession de créances loi Dailly sur l'Etat. Il n'est pas normal que les entreprises d'insertion, confrontées aux mêmes difficultés que les autres entreprises du secteur marchand, soient réduites à de telles extrémités et doivent abandonner une partie des aides de l'Etat aux banquiers.
Pourquoi l'allocation forfaitaire à l'insertion ne pourrait-elle pas être versée mensuellement, selon le même processus que pour les CES ou les emplois-jeunes ? Sans aucune incidence budgétaire supplémentaire, cela permettrait à ces entreprises de se consacrer pleinement à la mission d'insertion que leur a confiée l'Etat.
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, vous avez raison de souligner les difficultés de trésorerie très importantes auxquelles sont confrontées les entreprises d'insertion, en raison des retards apportés au versement des aides de l'Etat et, d'une manière plus générale, à cause de leurs modalités de financement. Je suis parfaitement conscient du coût qu'entraîne, pour ces entreprises, le recours aux avances bancaires.
Les retards que vous venez de souligner ont, me semble-t-il, plusieurs causes. La procédure administrative de délégation de crédit est particulièrement lourde. Il faut compter, en effet, un minimum de quatre mois entre le moment où les besoins remontent de l'échelon local à l'administration centrale, et la perception par les entreprises de l'aide au poste à laquelle elles peuvent prétendre. De plus, l'arrivée des reports de crédits est généralement tardive. Enfin, il faut prendre en compte, comme vous l'avez fait, les contraintes propres à la gestion des crédits du Fonds social européen.
Face à cette situation, j'ai demandé à mes services d'engager une étude sur une réforme du système de financement des entreprises d'insertion et de réfléchir en particulier à la possibilité - que vous venez de suggérer - de mettre en place un système de paiement mensuel, ou trimestriel, en faisant appel à un organisme tiers, comme cela est déjà pratiqué pour les CES. Je suis fermement décidé à mettre très rapidement en oeuvre une réforme dans ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Briot.
Mme Maryvonne Briot. Madame la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, l'une des innovations de votre budget consiste en l'ouverture d'un crédit de 5 millions d'euros, qui permettra notamment de financer un programme de 1 000 places en pension de famille. A la suite d'une circulaire du 21 avril 1997, plusieurs pensions de famille ont en effet été créées.
Une évaluation de cette expérience a-t-elle été faite ? Quelles informations avez-vous obtenues à ce sujet ? Comment se présenteront les futures pensions de famille ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Madame la députée, les 5 millions d'euros auxquels vous faites allusion sont destinés à la fois à un programme de pensions de famille et à un programme expérimental pour les enfants des rues à Paris.
C'est, en effet, une circulaire de 1997 qui avait créé, à titre expérimental, le concept des pensions de famille. Cette forme d'habitat s'adresse à des personnes ayant connu la grande précarité, la grande exclusion, et qui ont des difficultés à accéder au logement individuel. Dans des petites maisons accueillant de vingt à vingt-cinq personnes, un couple d'hôtes jouera le rôle de maître et de maîtresse de maison pour aider les occupants à se réadapter à une vie sociale et à une vie de famille. Chaque personne disposera d'une chambre individuelle et participera à la vie de la maison.
Il est à noter - c'est important - que le programme s'adresse à des personnes bénéficiaires de minima sociaux mais jouissant de tous leurs droits, si bien qu'elles participeront à la prise en charge de leur hébergement, quel que soit leur niveau de revenus. Nous ne sommes pas dans une démarche d'assistanat, mais d'autonomie. Le couple d'hôtes devra faire en sorte que les personnes vivant à la pension s'insèrent dans la vie sociale et culturelle de la commune, du quartier.
Il est donc prévu de créer 5 000 places de pension de famille sur cinq ans, soit 1 000 places par an. Le bilan des quatorze pensions de famille créées depuis cinq ans est très positif. Les gens parviennent vraiment à mener une vie normale, une sorte de vie de famille, ce qui n'est pas possible dans d'autres types d'hébergement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le ministre, votre budget répond à deux objectifs essentiels : d'une part, il revalorise le travail en restaurant la compétitivité ; d'autre part, il donne la priorité à l'emploi dans le secteur marchand.
Pour apporter un élan, pour rendre notre territoire plus attractif, il me paraît important d'engager un plan rigoureux et volontaire en matière fiscale et réglementaire. Aujourd'hui, la complexité des procédures administratives est un frein à la liberté du travail. Allégeons-les donc pour libérer les énergies. Afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises durement éprouvées, financièrement et psychologiquement, par les 35 heures, il est nécessaire de proposer des mesures sociales pour leur permettre de se battre à armes égales au niveau européen et de mieux résister au niveau mondial. La savoir-faire technique et la qualité du personnel de « l'entreprise France » - de l'employeur à l'employé - sont reconnus par tous, à tel point qu'ils sont fort courtisés. Ne les laissez pas quitter la France.
Comment prévoyez-vous de travailler sur ces réformes ? Pouvez-vous informer la représentation nationale de vos différentes pistes de réflexion, afin de rassurer nos chefs d'entreprise et leurs salariés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, il est inutile de revenir sur les débats que nous avons déjà eus, notamment à l'occasion du vote de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Ce texte qui assouplit le régime du temps de travail vise surtout à rendre toute sa place à la négociation dans un domaine qui n'aurait jamais dû être réglementé comme il l'a été par l'Etat. Cette réforme profitera tant aux salariés, qui pourront travailler et gagner plus, qu'aux entreprises, qui pourront rechercher des accords adaptés à leurs besoins.
Grâce à l'effort considérable consenti par le Gouvernement pour les baisses de charges, cette réforme permettra à la fois une harmonisation par le haut du salaire minimum et une maîtrise du coût du travail susceptible de favoriser l'emploi. Enfin, la sortie du SMIC multiple et l'harmonisation des allégements de charges apporteront une simplification et une clarification à l'ensemble du dispositif.
Vous savez, puisque vous étiez en commission ce matin, que j'ai proposé de réviser les articles les plus nocifs de la loi de modernisation sociale. Là encore, mon objectif est de confier aux partenaires sociaux le soin de définir un nouveau régime mieux adapté aux besoins des entreprises en difficulté et de leurs salariés.
D'autres mesures tout aussi importantes sont encore devant nous. Je pense en particulier au chantier de la simplification administrative, à celui de la formation tout au long de la vie qui est essentiel pour assurer la compétitivité de notre économie, et aux efforts que le gouvernement français déploie pour obtenir que l'Union européenne s'engage dans une véritable démarche d'harmonisation sociale. J'ai d'ailleurs, au nom du gouvernement français et dans le cadre de la Convention, fait des propositions allant dans ce sens à Valéry Giscard d'Estaing.
Avec les trois textes et les trois points que je viens d'évoquer, nous aurons, dans le champ social, mis en chantier toutes les réformes sur lesquelles la majorité s'est engagée à l'occasion des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le travail. Très bien !
M. le président. Nous passons aux questions du groupe socialiste.
La parole est à Mme Hélène Mignon.
Mme Hélène Mignon. Madame la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, un texte élaboré par le collectif Alerte nous ramène à la dure réalité des faits : plus de 4 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, près de 1 million de chômeurs ne sont pas indemnisés, entre 80 000 et 200 000 personnes sont sans domicile fixe.
Nous connaissons les difficultés pratiquement insurmontables que rencontrent, pour refaire surface, ceux qui, pour une raison quelconque, sont entrés dans l'exclusion. C'est en amont qu'il nous faut travailler : la solidarité nationale se doit de leur tenir la tête hors de l'eau.
Le droit au logement n'est aujourd'hui ni garanti ni effectif. Certains logements insalubres mettent en jeu la santé de ceux qui y habitent. Je fais allusion, vous l'avez compris, au problème du saturnisme, dont le suivi dans les départements doit être revu et amplifié. Je souhaiterais que l'on étudie la façon dont les populations à risque pourraient être suivies dans le cadre de la médecine préventive.
De façon régulière, ces dernières années, on a augmenté, soit au budget primitif, soit par des mesures d'ajustement, le nombre de places offertes en centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres d'hébergement et de réadaptation sociale. Pourtant, le nombre de nuitées d'hôtel, extrêmement onéreuses pour la collectivité nationale, ne cesse d'augmenter. N'envisagez-vous pas un plan pluriannuel de création de places ?
Vous proposez aussi - vous venez d'en parler - la mise en place d'un programme de création de pensions de famille. Vous avez déjà répondu à la question, et je ne la reposerai pas. Mais je voudrais que vous précisiez davantage ce que vous comptez faire pour les enfants des rues. Quelle sera la taille des structures d'accueil que vous voulez créer ? Quel en sera l'encadrement ? Y aurat-il du personnel d'accueil, du personnel médical ? Plus encore peut-être que les adultes, ces enfants sont traumatisés par ce qu'ils ont vécu, et on sait que leur passé laissera en eux des traces indélébiles.
D'autre part, j'aimerais savoir si les jeunes délinquants, après leur libération, pourraient trouver leur place dans ces maisons de famille.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Vos différentes questions se rapportent toutes à un même sujet : la prise en charge des personnes en situation de grande exclusion et de grande difficulté sociale.
Vous le savez, un dispositif national regroupe 79 000 places d'hébergement d'urgence, d'insertion et de CADA. Vous savez également que, face à l'afflux des demandeurs d'asile, le dispositif national est en extrême tension et que ce processus est allé crescendo durant les trois dernières années. En 2003, nous créerons 4 718 places supplémentaires. D'ores et déjà, nous avons mobilisé en urgence pour la saison hivernale 3 000 places au minimum.
Vous me demandez si nous allons faire un plan pluriannuel de création de places. Avant de prendre une décision, il faut voir plus clair dans le dispositif, dont j'ai eu beaucoup de mal à obtenir le simple descriptif. Nous avons décidé, François Fillon et moi-même, de demander à l'IGAS et à l'IGF de réaliser un audit du dispositif national d'hébergement d'urgence et d'insertion. Il nous faut savoir, en particulier, combien il existe de places et combien il en faut encore. Les associations disent qu'il faut 15 000 places de CHRS, mais, en réalité, personne n'en sait rien tant qu'une évaluation précise du dispositif n'aura pas été réalisée. Ce qui est sûr, c'est qu'il faut mettre tout le monde à l'abri. C'est, pour moi, une question prioritaire. Je serai bientôt en mesure de vous dire quelle est la situation exacte de ce dispositif et, dès l'année prochaine, nous pourrons sans doute proposer un plan pluriannuel.
En ce qui concerne les enfants des rues, il s'agit de répondre à cette question récente, mais pas tout à fait nouvelle, de la présence dans les rues d'enfants étrangers, en provenance de différents pays d'Europe de l'Est ou d'Afrique du Nord. Ils ont souvent été amenés en France par des réseaux qui les exploitent, les poussant à des actes de petite délinquance ou à la prostitution. Il est extrêmement difficile de prendre ces enfants en charge, car ils ne restent pas dans les structures d'aide sociale à l'enfance, mais fuguent. A Paris, en nous fondant sur les propositions des associations, nous avons mis en place un dispositif expérimental qui se présente de la façon suivante : il s'agit d'abord de créer des liens avec ces enfants, de les mettre en confiance. Pour cela, deux équipes mobiles - une de jour et une de nuit - se relaieront pour opérer vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an. D'autre part, deux lieux d'accueil seront ouverts 365 jours par an, dont l'un vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les éducateurs iront, dans la rue, à la rencontre des enfants, créeront des liens avec eux. Ils leur apprendront qu'il existe un lieu où ils peuvent se réfugier en sécurité, manger, se laver, entreprendre, avec leur accord et avec l'aide des adultes, une démarche visant à retourner dans leur pays et surtout, chaque fois que ce sera possible, dans leur famille.
Il ne s'agit bien sûr pas d'un projet coercitif. Il est fait autour de l'enfant et pour lui. Nous prendrons le temps d'attendre qu'il adhère - même si les modalités seront différentes pour un enfant de neuf ans et pour un enfant de dix-sept ans -, qu'il accepte de se rendre dans un centre d'hébergement, ou de suivre, par exemple, une formation en attendant de retourner dans son pays.
Vous le savez, nous avons passé un accord avec la Roumanie, selon lequel l'autorité nationale de protection des enfants doit prendre en charge ces enfants, et retrouver leur famille, sachant - et je tiens à le réaffirmer - qu'il s'agit avant tout d'un dispositif fait pour l'enfant, autour de l'enfant, et pour lui assurer un devenir.
Au mois de juin, le dispositif sera évalué. On saura alors qui sont ces enfants et combien ils sont et, selon les résultats de ce dispositif, on l'adaptera et, le cas échéant, on l'installera dans d'autres villes où le besoin s'en fait sentir.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Monsieur le ministre, ma question - à laquelle s'associe Mme Catherine Génisson, qui a dû malheureusement s'absenter - porte sur la baisse de la dotation des contrats emploi solidarité, que semble annoncer le document que vous nous avez présenté. Il faut maintenant clarifier les choses une bonne fois dans ce débat, monsieur le ministre.
Cette dotation baisse de manière spectaculaire, de plus de 700 millions d'euros, soit une baisse de plus de 72 %. Sous le précédent gouvernement, c'étaient 260 000 contrats emploi solidarité qui avaient été inscrits au budget 2002, auxquels il fallait ajouter 50 000 contrats mis en place par le collectif budgétaire, ce qui permettait d'atteindre le chiffre de 310 000 contrats emploi solidarité.
Dans vos déclarations devant la représentation nationale, lors de la première séance de questions d'actualité, vous aviez indiqué que vous seriez en mesure de mobiliser 20 000 CES par mois, c'est-à-dire autant que l'année passée. Pourtant les crédits budgétaires qui sont inscrits au projet de loi de finances ne permettent d'en financer aujourd'hui que 80 000.
Même si vous obteniez, par le report de 80 000 CES, un chiffre de 160 000, nous sommes encore en dessous de la moyenne que vous indiquiez. J'ai observé d'ailleurs que votre rapporteur de la commission des finances avait indiqué qu'il s'agirait de 20 000 par mois en début d'année, ce qui accrédite l'hypothèse d'une rupture en cours d'exercice.
Si le Gouvernement a l'intention de mobiliser au moins 260 000 emplois solidarité sur l'année parce qu'il estime, comme nous, qu'ils sont utiles, il serait logique que ces contrats figurent dans la loi de finances dont nous avons à débattre, et que nous ne soyons pas en permanence forcés à une sorte de « cavalerie » en nous projetant vers l'avenir, ou en comptant sur des dispositifs dont la mise en place aurait été gelée au cours de l'année précédente.
Si nous vous posons cette question, monsieur le ministre, c'est que nous considérons que ces contrats emploi solidarité sont indispensables, en ce qu'ils constituent souvent dans des bassins d'emploi sinistrés la seule solution qui peut être proposée à court terme aux demandeurs d'emplois ; d'autant que, grâce aux efforts des dernières années, ils s'inscrivent souvent dans des processus d'accompagnement de retour vers l'emploi en direction de ces publics en difficulté. Ils jouent donc un rôle essentiel dans le cadre des actions en faveur de l'insertion professionnelle de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi.
Nous aimerions donc que vous nous confirmiez votre engagement budgétaire et que vous nous expliquiez comment il va pouvoir se concrétiser.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je veux d'abord répéter, monsieur le député, que pour le Gouvernement les dispositifs CES et CEC sont utiles. Nous avons bien l'intention de tout mettre en oeuvre pour qu'ils puissent répondre aux besoins, même si, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, nous envisageons pour l'année 2004 une réforme d'ensemble du RMI comme des CES et des CEC, à l'occasion de la mise en place d'un revenu minimum d'activité.
Pour ce qui est de l'année 2003, le Premier ministre a pris l'engagement de permettre l'ouverture de 20 000 contrats CES par mois ; 160 000 sont d'ores et déjà financés : 80 000 par le projet de budget pour 2003 et 80 000 par des reports de crédits de 2002 sur 2003. Il faudra donc abonder le budget au fur et à mesure que les besoins s'exprimeront, et pour cela ouvrir des crédits supplémentaires par mesures de gestion ou dans un collectif.
Je voudrais vous rappeler au passage, monsieur Gorce, que la variation des crédits consacrés aux CES est aussi ancienne que ce dispositif. Vous nous dites que 310 000 contrats CES avaient été financés par le gouvernement précédent ; pour ma part, je n'ai retrouvé la trace que de 260 000. 50 000 autres avaient certes été annoncés, mais sans faire l'objet d'un quelconque financement.
En vérité, il convient d'adapter le dispositif des CES aux besoins de l'emploi et à ceux des publics en difficulté, lesquels sont plus importants lorsque la situation économique est difficile, parce que l'insertion se fait moins facilement par les entreprises. Nous adapterons donc nos situations à ces décisions, sur la base de l'engagement pris par le Premier ministre de 20 000 ouvertures de contrats par mois. C'est d'ailleurs à partir de cet engagement que j'ai donné des instructions aux directions du travail, qui l'exécuteront à partir du début du mois de janvier.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la solidarité. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour poser une seconde question.
Mme Hélène Mignon. Monsieur le ministre, les précisions que vous nous avez apportées sur le programme CIVIS n'ont pas levé mes inquiétudes, bien au contraire.
Bien que vous vous en défendiez, vous remettez en cause le programme TRACE en supprimant la bourse d'accès à l'emploi que nous avions, sur le terrain, jugée indispensable. Elle apportait aux jeunes un sentiment de sécurité, puisqu'elle était attribuée pendant les périodes non rémunérées et non indemnisées au titre de l'assurance chômage. Elle prenait la place du fonds d'aide aux jeunes, qui s'était révélé insuffisant, et elle permettait ainsi, avec d'autres aides, de garantir au jeune la possibilité de se loger.
D'où mes interrogations quand vous nous dites que le programme CIVIS viendra en aide aux jeunes qui en ont le plus besoin.
Vous nous dites aussi que, comme dans le programme TRACE et avec les mêmes intervenants, est prévue aussi une phase d'accueil, d'écoute, d'orientation et, enfin, d'élaboration d'un projet. Je vous entends, monsieur le ministre, mais connaissant le profil des jeunes auxquels s'adresse le programme TRACE, je ne vois pas comment, à quelques exceptions près, ces jeunes pourraient se retrouver dans ce dispositif. Ce sont en effet pour la plupart des jeunes cassés par les aléas de la vie, la maladie, l'exclusion déjà connue par leur famille. Ils ont souvent suivi une scolarité chaotique et sont incapables de se projeter dans le futur au-delà d'un ou deux mois. La relation de confiance qui s'instaure avec l'adulte référent permet de débloquer des situations, mais cela prend du temps. C'est pour cela qu'avaient été mis en place les stages appelés PRE-TRACE permettant resocialisation, réapprentissage de la lecture, soins et éloignement des conduites addictives, avant qu'enfin soit abordée la question de la contractualisation entre le jeune et le référent.
Je ne veux pas me montrer trop pessimiste, monsieur le ministre, mais je m'inquiète du sort du tiers de ces jeunes qui, tout le monde vous le confirmera au niveau des missions locales, présentent des troubles psychologiques graves nécessitant l'intervention d'un psychologue, voire d'un psychiatre et, parfois, des traitements lourds. Malgré toutes ces difficultés, ce sont 50 à 60 % de ces jeunes qui ont pu contractualiser dans le cadre du programme TRACE et qui ont trouvé soit un stage, soit une embauche définitive.
En bref, TRACE s'adresse à plusieurs publics, jusqu'à des jeunes dont la violence, quelquefois, effraye les intervenants. Pour eux, il faut absolument conserver les programmes TRACE et toutes les améliorations que nous avions apportées au cours des années à la loi de 1998. Il n'y a vraiment pas de place pour ces jeunes dans le cadre du dispositif CIVIS, car ces profils ont besoin de réponses adaptées à la situation dans laquelle ils se trouvent.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je vous signale d'abord, madame la députée, que le programme TRACE est maintenu dans le projet de budget pour 2003, exactement à la même hauteur qu'en 2002, soit 92 000 entrées, dont 78 000 dans les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, et 14 000 dans les autres structures. Les objectifs qualitatifs de ce programme restent inchangés : 50 % de jeunes doivent, au terme d'un parcours de dix-huit mois, éventuellement prolongé de six mois, être insérés dans un emploi durable. Il est exact que nous n'avons pas reconduit la bourse d'accès à l'emploi, d'ailleurs mise en place de manière expérimentale par la loi de finances initiale pour 2002. Nous allons tirer le bilan de ce dispositif expérimental qui pourra, le cas échéant, être utilisé dans le cadre de la mise en place de CIVIS.
Je peux comprendre que le fait que nous discutions aujourd'hui d'un programme qui ne sera pas présenté avant les prochaines semaines voire les prochains mois au Parlement suscite chez vous des interrogations, mais non que vous décidiez a priori que le CIVIS ne correspondra pas aux besoins de ces jeunes ; d'autant qu'il s'appuiera sur le programme TRACE qui constitue une avancée tout à fait intéressante, pour offrir aux jeunes en difficulté un contrat adapté à chacun. C'est là le principe qu'il faut intégrer : au lieu de cumuler des dispositifs tout faits, tels le programme TRACE, la bourse à l'emploi, les emplois-jeunes, nous voudrions mettre en place pour chaque jeune un contrat sur mesure, à partir d'une évaluation individuelle réalisée dans le cadre de la mission locale ou d'autres structures, et en conservant l'ensemble des actions que vous venez d'évoquer : évaluation, soutien psychologique, accompagnement.
A partir de cette évaluation, les contrats pourront être extrêmement différents d'un jeune à l'autre. On pourra ainsi retrouver pour les jeunes en très grande difficulté un dispositif très proche du programme TRACE et de la bourse d'accès à l'emploi, et pour des jeunes d'un niveau de formation plus élevé, ou qui rencontrent moins de difficultés personnelles, un contrat de trois ans leur permettant de travailler dans une association, comme c'était le cas dans le cadre des emplois-jeunes.
L'idée, c'est de tirer tous les enseignements des programmes déjà mis en oeuvre pour venir en aide aux jeunes en difficulté, pour essayer de leur construire un parcours complètement personnalisé, mais comportant dans tous les cas une phase d'accompagnement, de formation et de validation des acquis.
Le débat s'engagera au début de 2003 sur le contenu de ce contrat. Je ne vous demande pas de nous faire confiance...
M. Patrick Braouezec. N'en demandez pas trop !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... mais au moins d'attendre, avant de juger de la qualité du dispositif, que nous vous l'ayons présenté.
M. le président. Nous en venons maintenant aux questions du groupe UDF.
La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre. Je voudrais, monsieur le ministre, en mon nom et au nom de mon collègue Francis Hillmeyer, vous suggérer une mesure pratique sans incidence financière pour l'Etat, et qui apporterait une bouffée d'oxygène aux entreprises d'insertion.
Tous mes collègues savent que les comptes de ces entreprises sont souvent dans le rouge du fait des lenteurs de l'Etat, dont les versements arrivent avec de tels retards qu'elles sont contraintes de demander des autorisations de découverts bancaires qui leur coûtent très cher. C'est pourquoi nous vous suggérons que le financement de l'activité sociale des entreprises d'insertion fasse dorénavant l'objet de versements par douzièmes, comme cela se pratique pour les CES. Ce serait à la fois une simplification et un moyen de contrôle. Surtout, cela les aiderait grandement à équilibrer leurs comptes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, M. Sordi m'a déjà posé une question similaire. Votre suggestion me paraît tout à fait recevable, et les services de mon ministère sont en train de l'étudier pour mettre fin à des situation en effet extrêmement pénalisante pour les associations. Je suis donc tout à fait décidé à engager cette réforme dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. Monsieur le ministre, le chômage des jeunes est important, trop important. Il a encore augmenté de 12 %, et il touche essentiellement des jeunes sans diplôme et sans formation. J'approuve totalement le choix du Gouvernement d'orienter ces jeunes vers le secteur marchand et de créer enfin de véritables emplois. Il faut être conscient néanmoins que des contrats aidés devront être maintenus dans le secteur non marchand.
Le nombre de ces contrats risque d'être cependant réduit, mais vous avez, monsieur le ministre, affirmé à la représentation nationale que le débat restait ouvert. Le rapport de M. Michel Bouvard précise qu'une réflexion sur les CES et CEC est engagée. Or, les associations, qui sont les plus gros utilisateurs de ce type de contrats, sont particulièrement inquiètes, notamment dans ma circonscription.
Monsieur le ministre, pourriez-vous les rassurer et nous faire connaître les mesures que vous entendez prendre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, j'ai indiqué, en réponse à une question posée par M. Gorce, que nous adapterions le rythme d'ouverture des contrats CES aux besoins, et donc à la situation économique et à celle de l'emploi. J'ai donné des instructions aux directions du travail pour qu'elles s'engagent, dès le début de l'année 2003, sur un volume de 20 000 ouvertures par mois. Il s'agira, je le répète, de répondre très finement aux besoins exprimés par les associations et à la situation de l'emploi. La nature de ces contrats explique, et l'exemple des années antérieures l'illustre, les décalages entre les crédits inscrits au budget et le nombre de contrats CES réellement ouverts. Et ce n'est pas trahir un secret que de dire qu'en juillet, lors de la préparation du budget, les perspectives économiques n'étaient pas exactement les mêmes que celles que nous connaissons aujourd'hui.
Je réitère donc l'engagement que j'ai pris tout à l'heure : les directions du travail seront autorisées à ouvrir 20 000 nouveaux contrats par mois.
M. le président. Nous en venons aux questions du groupe des député-e-s communistes et républicains.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre, vous me permettrez de revenir sur les emplois-jeunes et sur le dispositif CIVIS ; je vais faire en sorte que vous n'ayez pas à répéter ce que vous nous avez déjà dit.
La décision de ne pas renouveler les contrats d'emplois-jeunes provoque, vous le savez, une grande inquiétude, à la fois chez les jeunes eux-mêmes, et chez les employeurs, qui sont pour la plupart les collectivités locales, quelle que soit leur couleur politique, et les associations. Les titulaires de ces contrats vont d'ailleurs passer de l'inquiétude à la mobilisation en participant, le 26 novembre, à la manifestation des cheminots, et le 8 décembre, à celle de l'éducation nationale.
A force d'insistance, nous avons obtenu quelques précisions sur le sort qui sera réservé aux 228 000 jeunes concernés, dont un quart terminent leur contrat l'année prochaine. Vous avez indiqué clairement que le Gouvernement ne poursuivra pas le dispositif au-delà des contrats qui ont déja été signés, alors que vous reconnaissez vous-même l'utilité des emplois-jeunes et saluez le travail accompli. L'argument comptable que vous avancez pour justifier la suppression de ces contrats ne tient pas. Le bénéfice des emplois-jeunes est réel, tant pour les intéressés que pour les collectivités. Outre le travail effectué et les services rendus, en effet, ce dispositif a permis à de nombreux titulaires de ces contrats de passer de l'autonomie à l'indépendance, d'accéder à un logement, de consommer, de faire des projets et, souvent, de fonder un foyer.
J'ai le sentiment que, dans votre gouvernement, la jeunesse intéresse bien plus les ministres de l'intérieur et de la justice que celui du travail. A ce jour, rien n'est prévu pour les emplois-jeunes au sein des collectivités locales, qui devront donc se débrouiller seules. Cette décision, qui revient à leur transférer une charge sans contrepartie et dans la plus grande inégalité entre communes riches et communes pauvres, augure très mal du projet de décentralisation.
C'est pourquoi le groupe communiste déposera, dans les prochaines semaines, une proposition de loi en faveur de la transformation des emplois-jeunes en emplois stables et durables, qui nous semble la seule réponse digne et efficace à la question du devenir des intéressés.
Le CIVIS est présenté comme devant aider les jeunes qui ont des projets, notamment ceux qui souhaitent consacrer du temps au service de l'intérêt général dans les associations à caractère social en particulier et dans le secteur humanitaire. Mes questions sont au nombre de trois. Le dispositif sera-t-il ouvert à l'éducation nationale et aux collectivités locales ? Quel sera le statut de ces emplois et pourquoi limiter leur durée à trois ans ? Enfin, le montant de l'aide de l'Etat sera-t-il, comme pour les emplois-jeunes, de l'ordre de 80 % du SMIC ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, il ne faut pas entretenir de confusion sur le devenir des emplois-jeunes. Que je sache, le Gouvernement précédent n'avait rien prévu d'autre pour les jeunes en question que leur retour sur le marché du travail. On peut donc se demander quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement actuel ne souhaite pas prolonger ce dispositif, mais on ne peut laisser entendre que, si l'alternance n'avait pas eu lieu, les jeunes concernés auraient pu y rester au-delà des cinq ans prévus ! En outre, si ce dispositif a été utile, il n'en présente pas moins de graves inconvénients. Le premier d'entre eux, c'est qu'il a dérivé vers des publics plutôt bien formés...
M. Patrick Braouezec. Mais qui ne trouvaient pas d'emploi !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... alors qu'il était censé s'adresser aux jeunes les plus en difficulté. Je l'ai moi-même constaté, quand une collectivité locale recrutait des emplois-jeunes, souvent pour anticiper des remplacements ou des créations de postes d'ailleurs, elle avait plutôt tendance à chercher des jeunes d'un bon niveau, capables de répondre aux besoins exprimés. Je ne crois donc pas qu'il soit sain de maintenir indéfiniment un tel dispositif comme celui-là, qui, d'une part, n'est pas tourné vers les publics les plus en difficulté et, d'autre part, aboutit progressivement à mettre en place une sorte de statut dérogatoire. Vous le reconnaissez d'ailleurs implicitement en annonçant votre proposition de loi.
Un tel statut dérogatoire peut se concevoir pour une période courte, parce que le gouvernement précédent avait décidé de faire un effort considérable pour essayer de réduire le chômage des jeunes qui s'aggravait, mais il ne peut être pérennisé sous peine de créer rapidement des problèmes sociaux très importants. En effet, les jeunes comprendraient sans doute difficilement pourquoi on leur ferait faire le même travail que des agents des collectivités territoriales ayant le statut de la fonction publique territoriale, avec le salaire, la sécurité de l'emploi et les avantages qui en découlent, alors qu'eux-mêmes seraient toujours payés au SMIC, sur un contrat de cinq ans, sans avoir tous les droits attachés à un contrat de travail normal.
Enfin, je vous rappelle que lorsque ce dispositif a été créé - j'ai relu avec attention tous les débats de l'époque - le Gouvernement avait annoncé que, par son aide, il voulait inciter à la création de nouveaux emplois, mais que les collectivités locales étaient censées les pérenniser. On ne peut en effet pas imaginer que l'Etat finance indéfiniment 80 % des salaires de personnes travaillant dans des collectivités locales sur des postes qui doivent être pérennisés !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons voulu mettre un terme à ce dispositif, tout en honorant les contrats déjà passés, bien sûr, en trouvant une solution pour tous ces jeunes, notamment ceux de l'éducation nationale, pour lesquels il n'avait pas été prévu de cotisations chômage et qui se retrouvent en grande difficulté, et en facilitant leur accès à des concours de la fonction publique territoriale ou nationale, ce que le gouvernement précédent avait d'ailleurs commencé à faire, je le reconnais.
Vous me demandez si le CIVIS sera ouvert à l'éducation nationale ? La question est en débat, mais cela n'est pas exclu. Sera-t-il ouvert aux collectivités locales ? Là, je peux vous répondre non, car s'il l'était nous retomberions dans le travers que je viens d'évoquer. Notre idée, c'est de réserver le CIVIS aux associations à caractère social, cuturel ou sportif.
La question de la durée de ces contrats n'est pas encore tranchée, mais dans la mesure où ils ne doivent être qu'une étape dans le processus d'insertion d'un jeune, nous pensons que cinq ans c'est beaucoup. Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure durée pour faciliter l'insertion, mais c'est un débat que nous pourrons avoir.
Quant au statut, ce sera le même que celui des emplois-jeunes, c'est-à-dire une prise en charge par l'Etat de l'ordre de 80 % du SMIC et un contrat de travail passé par l'association employant le jeune.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, vous avez affirmé, à la fin de votre intervention, votre volonté de vous « appuyer sur les structures associatives qui savent construire les transitions vers l'emploi ».
Parmi ces associations, les associations intermédiaires, qui existent depuis plus de vingt ans, sont un outil apprécié pour ce que l'on appelle le « traitement social du chômage ». De plus, elles participent à la lutte contre l'exclusion.
Or, ces associations ont subi vicissitudes et incertitudes en raison, d'une part, des options et priorités retenues par les gouvernements successifs et, d'autre part, des fluctuations de la conjoncture économique et du marché du travail.
Leur activité reflète de fait les difficultés économiques et sociales de réinsertion professionnelle des personnes les plus fragilisées. Après des années d'un travail de fourmi, souvent dans l'ombre, elles sont à bout de souffle. La disparition de ces associations intermédiaires, donc d'un outil essentiel, compromettrait bien des parcours d'insertion.
Elles se heurtent aux difficultés suivantes :
La limite de mise à disposition à 240 heures dans le secteur marchand, sachant que, pour un contrat de droit commun, la période d'essai est de un mois renouvelable une fois, soit un peu plus de 300 heures.
L'abandon du contrat à durée déterminée d'usage pour un alignement sur le contrat de travail temporaire, alors que le public concerné entraîne de grosses difficultés de gestion.
L'absence de garantie de pérennité quant au financement de la mission « accueil accompagnement social ».
Un niveau d'exonération des charges sociales patronales pénalisant par rapport à celui dont bénéficient les entreprises de travail temporaire d'insertion.
L'absence d'engagement concernant le financement de la médecine du travail et de la formation des salariés intermittents.
Les associations intermédiaires s'interrogent sur cet encadrement réglementaire qui a conduit rapidement à réduire comme une peau de chagrin leur place dans les secteurs de l'insertion par l'activité économique, au profit d'autres opérateurs de l'insertion. Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les mesures que vous comptez prendre afin de soutenir réellement leur activité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, vous évoquez un ensemble de mesures qui ont été prises avant notre arrivée pour organiser et encadrer les associations intermédiaires. C'est un sujet sur lequel, pour le moment, je n'ai pas de projet, ni dans un sens ni dans l'autre. Cela dit, en tant que ministre chargé des affaires sociales et en tant que responsable politique local, j'ai le plus grand respect pour le travail que font ces associations intermédiaires dont notre pays ne pourrait pas se passer. Nous serions en effet aujourd'hui en très grande difficulté si nous étions privés de ces outils, de la capacité d'écoute toute particulière qui est la leur et de la souplesse qu'elles apportent à l'action sociale qu'aucun service public ne pourrait assumer de la même manière. Nous avons engagé, avec elles, une réflexion sur les réformes dont elles ont besoin pour travailler dans de bonnes conditions. Toutes les suggestions seront les bienvenues et, le moment venu, je ferai des propositions pour les accompagner, les aider et les soutenir.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, l'allocation personnalisée à l'autonomie pour les personnes âgées a fait l'objet de nombreuses questions d'actualité et a été évoquée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle constitue, en effet, un progrès social et humain considérable. Le succès de cette mesure que nous appelions de nos voeux - nous n'étions d'ailleurs pas les seuls, puisque elle a été adoptée à l'unanimité - et les prévisions qui ont été largement dépassées montrent qu'elle correspond à un réel besoin et à une forte attente.
Du fait de la pertinence de la réponse apportée à ce besoin et à cette attente, la mise en oeuvre de l'APA se heurte à des difficultés essentiellement d'ordre financier. Ce nouveau droit social est en fait ouvertement considéré comme trop coûteux par votre gouvernement. Le problème de financement et la charge supportée par les départements, confrontés à la montée en puissance de l'APA, ne doivent pas conduire à remettre en cause l'esprit même de cette mesure.
Le débat sur l'APA ne se résume pas à une question financière, monsieur le ministre. Vous allez dire que je me répète, mais les moyens existent. Pour réduire l'impôt sur le revenu des deux tranches les plus hautes du barème, donc des plus aisées, vous avez bien su trouver 1,2 milliard d'euros. Voilà une somme qui aurait pu servir à financer l'APA. C'est une question de choix : êtes-vous prêt ou non à le faire ?
Par ailleurs, ne faudrait-il pas ériger l'APA en prestation sociale à part entière, en faisant de la dépendance un risque couvert par la sécurité sociale. La question avait déjà été soulevée au moment de sa création. Ce serait reconnaître que la dépendance est un risque de la vie entravant le bien-être des individus, conformément à l'esprit des principes de la sécurité sociale, et surtout qu'elle est un enjeu de solidarité nationale qui doit nous faire réfléchir. C'est du moins ce que nous soumettons à la réflexion du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame la députée, il n'est pas question de remettre en cause l'allocation personnalisée à l'autonomie. Le seul problème qui se pose aujourd'hui au Gouvernement et aux conseils généraux est d'en assurer le financement dans des conditions qui soient compatibles avec les objectifs que nous nous sommes fixés par ailleurs en matière de prélèvements obligatoires. C'est la raison pour laquelle j'écarte tout de suite votre proposition consistant à faire de la dépendance un cinquième risque. En effet, les besoins à venir pour financer tant notre système de santé que notre système de retraites ne nous paraissent pas laisser d'espace pour l'introduction d'un cinquième risque.
Quelles sont les données du problème aujourd'hui ? Les prévisions initiales étaient de 500 000 à 550 000 bénéficiaires en 2002-2003 et de 800 000 en vitesse de croisière. Le plan de financement avait été établi par le gouvernement précédent sur la base d'un coût annuel de 2,5 milliards d'euros, tant pour 2002 que pour 2003. En réalité, le cap des 800 000 bénéficiaires sera atteint dès 2003, d'où un surcoût de 1,2 milliard d'euros. Compte tenu du déséquilibre du plan de financement, nous avons recherché les moyens de mieux maîtriser la dépense, et il me semble que nous pourrions agir sur deux leviers.
D'abord, il ne me semblerait pas tout à fait injuste de revoir les barèmes pour faire en sorte que la contribution financière de ceux ayant des ressources relativement importantes puisse être augmentée.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. Très bien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ensuite, certaines conditions techniques de l'accès à la prestation doivent faire l'objet d'un examen attentif. Certains départements, par exemple, ont mis en oeuvre des dispositifs pour que cette allocation soit versée sur justificatif, afin d'éviter qu'elle ne soit détournée de son objectif. Nous savons tous à quoi je pense !
Le Premier ministre a souhaité que nous débattions de tous ces sujets avec les conseils généraux. C'est la raison pour laquelle il nous a demandé d'organiser une conférence entre le Gouvernement et l'Association des départements de France. Cette conférence va se réunir pour un premier échange le 20 novembre prochain et l'objectif du Gouvernement est de proposer des mesures techniques avant la fin de l'année.
M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Michel Sordi, pour poser une seconde question.
M. Michel Sordi. Monsieur le ministre, après quinze mois de hausse consécutive, le chômage a marqué le pas en septembre dernier. On ne peut que s'en réjouir. Cependant, le chômage des jeunes continue sa progression. En un an, le nombre de jeunes sans emploi a progressé de 9,5 %, les moins diplômés et les moins qualifiés étant bien entendu les plus touchés. Vouloir sortir ces jeunes de la politique d'assistanat dans laquelle les a enfermés la précédente majorité plurielle et favoriser leur insertion dans les emplois durables constitue le fondement du contrat-jeune en entreprise. Le contrat d'insertion dans la vie sociale, qui sera mis en place prochainement, constituera le second levier de cette nouvelle politique.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir engagé ce changement de cap sans transition trop brutale. Ainsi, vous avez maintenu les dispositifs pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi en reconduisant le programme TRACE et les contrats emploi-solidarité à taux majoré. Quant au processus aidé dégressivement de sortie des emplois-jeunes, il évitera aux jeunes, comme aux structures qui les ont embauchés, de se trouver dans l'impasse. A ce propos, vous avez bien voulu reconsidérer les dossiers déjà validés par les équipes locales d'animation, avant le vote de la loi sur les contrats-jeunes en entreprise. Malgré cet engagement pris en septembre dernier, à ce jour aucun agrément n'a encore été délivré. Il s'agit d'un nombre limité de demandes émanant souvent d'associations ou de collectivités locales en milieu rural pour des services de proximité qui leur faisaient défaut. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir veiller à ce que ces dossiers puissent être débloqués.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle politique en faveur de l'emploi des jeunes, je vous encourage à vous appuyer sur le réseau des missions locales et des PAIO. Dans le cadre du grand chantier de la décentralisation ouvert par M. le Premier ministre, il faudra conforter la dimension globale et territoriale de ce réseau. Il convient également d'assurer une égalité de traitement entre les missions locales et les PAIO, qui ne bénéficient pas des crédits TRACE. Je vous demande enfin, monsieur le ministre, au nom de beaucoup d'élus locaux en milieu rural, de mettre un terme à la volonté de suppression des PAIO qui se manifeste avec une insistance particulière depuis deux ans. Ne sacrifiez pas les petites structures qui font du bon travail sur le terrain sous prétexte de rationalisation et d'économies d'échelle ! Les collectivités locales, qui les financent largement, sont attachées à ces structures de proximité qui contribuent aussi au développement local.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, s'agissant des contrats qui ont déjà fait l'objet d'un agrément, la circulaire destinée aux préfets a été signée hier. Les choses vont donc se débloquer dans les tout prochains jours, comme je m'y étais engagé auprès de vous et de la représentation nationale.
Ensuite, je vous rassure : il n'est pas question de supprimer des PAIO sans l'accord des élus qui les animent pour les agréger dans des ensembles plus grands qui seraient constitués autour des missions locales. En tant qu'élu local, il n'y a pas si longtemps, sous le gouvernement précédent, je me suis moi-même opposé à la fusion de deux PAIO. Je crois en effet qu'il faut maintenir un maillage très fin du territoire et éviter à tout prix de concentrer les moyens, ce qui aurait forcément pour effet de bureaucratiser l'accueil de ces jeunes en grande difficulté.
Il faut permettre aux bassins d'emploi locaux de conserver des outils de développement et d'insertion. Il n'y aura pas de suppressions de PAIO, sauf si elles sont souhaitées localement, dans le cadre d'une réorganisation.
M. le président. La parole est à M. Victor Brial.
M. Victor Brial. Comme vous le savez, les dispositifs sociaux métropolitains ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. A ce titre, le territoire a institué, avec des financements de l'Etat, un régime d'aide sociale en faveur des familles nécessiteuses et les plus démunies.
Deux dispositifs sont de la compétence de votre collègue M. Mattei : une aide aux familles ne répondant pas aux critères d'emploi, d'actuellement 25 euros par enfant, jusqu'au quatrième inclus, et une enveloppe annuelle de 151 000 euros, destinée à l'achat de matériel en faveur des handicapés.
Un autre dispositif relève de votre compétence directe, monsieur le ministre. Il s'agit de l'allocation en faveur des personnes âgées ayant dépassé l'âge de la retraite, non pensionnées ou titulaires d'une pension mensuelle inférieure à 85 euros. Elle est, en 2002, d'un montant mensuel de 122 euros, financés par le ministère des affaires sociales et le territoire que je représente. Le financement de l'Etat est limité à 1 130 allocataires, la collectivité territoriale assumant à elle seule le surplus de bénéficiaires dans la totalité de la prestation.
Monsieur le ministre, tout en reconnaissant votre volonté - ainsi que celle de vos collègues présentes ici ce soir - de redynamiser la France, je vous demande d'accompagner le territoire dans la recherche des améliorations de confort à apporter aux familles les plus démunies et aux familles nécessiteuses.
Pourriez-vous porter l'allocation servie aux personnes âgées de 85 à 255 euros - le seuil de la Nouvelle-Calédonie - et lever la limitation des bénéficiaires, qui est aujourd'hui fixée à 1 130 allocataires ?
Pourriez-vous également plaider la cause de mon territoire auprès de votre collègue M. Mattei s'agissant des deux autres dispositifs, groupés jusqu'à aujourd'hui dans le cadre de son ministère ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le contrat de développement 2000-2004 qui a été conclu entre l'Etat et le territoire des îles Wallis-et-Futuna met en effet à la charge du ministère de l'action sociale, du travail et de la solidarité des dispositifs d'aide aux personnes âgées, à l'enfance et aux personnes handicapées. Une somme de 2,5 millions d'euros a été versée à ce titre en 2002 au territoire. Vous souhaitez, monsieur le député, que la participation de l'Etat à ces différentes actions soit revalorisée.
Vous êtes bien placé pour savoir que le contrat en cours constitue déjà une avancée importante par rapport au précédent.
S'agissant d'une allocation de rentrée scolaire et de la revalorisation des aides aux familles, une réflexion plus générale est en cours sur les prestations familiales dans les DOM et dans les TOM, dans la perspective de la prochaine conférence de la famille qui aura lieu au printemps 2003.
S'agissant de l'allocation en faveur des personnes âgées, l'effort de l'Etat aura permis son doublement sur trois ans. Les engagements qu'il a pris ont été respectés et ce doublement a été atteint, comme prévu, en 2002. Je vous signale que le nouveau contrat porte sur un engagement financier mais ne prévoit aucun dispositif de contingentement du nombre des bénéficiaires.
L'aide aux personnes handicapées fait également l'objet d'un doublement depuis 2002. Le projet de budget pour 2003 maintient cet effort, qui sera poursuivi pendant toute la durée du contrat. Ce sont donc des sommes en augmentation très sensible que l'Etat met à la disposition du territoire.
Les demandes que vous avez exprimées, et auxquelles nous sommes évidemment extrêmement sensibles, correspondent, sans nul doute, à des besoins réels des populations, et je vous garantis que le contrat pluriannuel sera honoré et conduit à son terme. Je m'y engage. L'échéance de 2004 sera évidemment très importante, car ce sera l'occasion d'effectuer un bilan précis des actions conduites et éventuellement d'ajuster, comme vous le souhaitez, la participation de l'Etat.
Je veillerai, pour ma part, à ce que les questions que vous avez soulevées soient examinées avec la plus grande attention, et que les solutions les plus adaptées leur soient apportées, tant en ce qui concerne mon ministère que celui dont M. Mattei à la charge.
M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe socialiste.
La parole est à Mme Marie-Renée Oget.
Mme Marie-Renée Oget. Monsieur le ministre, ma question porte sur le statut des ateliers protégés et de leurs salariés. Ces structures, créées en 1955 pour mieux assurer l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, ont beaucoup évolué. Or il résulte de ces mutations que leur statut, tout comme celui de leurs salariés, n'est plus aussi adapté aux besoins actuels.
Conçus au départ comme des structures à vocation strictement sociale, les ateliers protégés tendent de plus en plus à fonctionner comme des « entreprises adaptées » puisqu'elles sont confrontées aux réalités économiques et au marché tout en continuant de poursuivre des objectifs d'insertion non exclusivement marchands. Ce décalage aboutit parfois à de réelles impasses, lors d'une demande de subvention par exemple. Les départements sont compétents en matière sociale et les régions en matière économique. Dans ces conditions, que faire lorsque l'un et l'autre déclinent leur compétence ? Nombre de professionnels du secteur demandent qu'il soit mis fin à cette ambiguïté, en accordant aux ateliers protégés le statut d'entreprise adaptée, qui correspond mieux à leur fonction.
Quant aux salariés des ateliers protégés, leur statut devrait aussi faire l'objet d'un toilettage, tant en ce qui concerne leur rémunération, qui demeure plafonnée, que leurs conditions de départ à la retraite.
Il est impératif de tenir compte de la diversité des publics accueillis, qui dépend de la nature du handicap, mental, moteur ou sensoriel et des conditions dans lesquelles il est survenu - à la naissance ou au cours de la vie. Ainsi, une personne devenue handicapée mais disposant d'une formation qualifiante et n'ayant pas perdu l'ensemble de ses capacités est contrainte d'accepter des rémunérations plafonnées souvent largement inférieures à celles perçues auparavant, sans que les aides publiques versées au titre de leur handicap ne compensent le manque à gagner. Or, vous n'êtes pas sans savoir combien il est important, pour les personnes confrontées à de tels drames, de retrouver une place dans la société par le biais du travail.
Par ailleurs, pour ce qui est du départ en retraite, il serait souhaitable de tenir compte du vieillissement prématuré des personnes concernées en leur permettant, suivant les cas, de cesser leur activité avant l'âge légal.
Ma question est donc simple : quelles mesures budgétaires consacrez-vous à la modernisation du statut des ateliers protégés, d'une part, et à celui de leurs salariés, d'autre part, afin de tenir compte des mutations ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame la députée, nous avons ouvert une négociation avec les représentants des ateliers protégés. Je suis favorable, comme vous, à l'évolution de leur statut vers celui d'entreprise adaptée. Par ailleurs, nous préparons un décret sur les accessoires de salaire. Quant à la possibilité, pour les personnes handicapées, de prendre leur retraite par anticipation, c'est une question qui devra être examinée dans le cadre global de la redéfinition de la notion de pénibilité. Il faut rapprocher le plus possible le statut des handicapés de celui des autres salariés et la notion de pénibilité des métiers peut servir à décider de l'âge auquel la retraite peut être prise.
Madame la députée, vous avez évoqué de manière incidente les difficultés liées au fait que plusieurs collectivités ont en charge le soutien ou la tutelle de ces organismes. Je pense que vous aurez à coeur, dans le débat qui s'engage, de nous aider à clarifier la situation créée par les lois de décentralisation précédentes. Je considère, pour ma part, indispensable que, sur tous les grands sujets, une collectivité et une seule soit responsable et qu'elle puisse donc être désignée comme telle lorsque les choses ne fonctionnent pas.
Chaque fois que nous avons mis en place des co-pilotages entre plusieurs collectivités ou entre les collectivités locales et l'Etat, on a instauré un système d'irresponsabilité : dans tous les cas, les collectivités locales peuvent dégager leur responsabilité alors que l'Etat, qui se retrouve toujours en dernière ligne, lui, ne le peut pas.
Le débat que nous aurons sera difficile, parce que chaque collectivité locale tient à son rôle, à son pouvoir, et aux compétences qu'elle a acquises. Il sera très important de désigner des chefs de file afin que nos concitoyens sachent avec précision qui fait quoi et à qui il faut s'adresser en cas de problème.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour poser une seconde question.
M. Gaëtan Gorce. Monsieur le ministre, je suis vraiment le porte-parole de mon groupe ce soir puisque, après Catherine Génisson, c'est Gérard Bapt qui s'adresse à vous par ma voix. Il vous interroge sur l'avenir des comités de bassin d'emploi, plus précisément sur celui du comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Celui-ci et les comités de bassin existent depuis 1982, ils constituent une forme originale et partenariale d'association des collectivités territoriales, du service public de l'emploi, de l'ensemble des acteurs locaux du développement. Ils jouent un rôle très utile, surtout avec le développement local autour des pays et la mise en place des chartes de territoire. Ces comités ont également un rôle de veille et de transfert des informations sur les expérimentations qui sont menées en matière de développement.
Il semble que vous ayez l'intention d'arrêter, en 2003, l'activité de l'association de soutien aux initiatives des bassins d'emploi qui assure, sous votre tutelle, le fonctionnement quotidien du comité de liaison des comités de bassin d'emploi. Cette décision entraînerait le licenciement des quatorze salariés qui y travaillent. Elle serait préjudiciable à la poursuite des actions de développement des territoires et nuirait à l'animation sur le terrain assurée par ces comités de bassin d'emploi qui, dans le cadre de la décentralisation, pourraient voir leur rôle renforcé en matière d'emploi, de formation et de création d'activités.
Monsieur le ministre, entendez-vous maintenir votre décision ? Seriez-vous prêt à revoir votre position pour permettre au comité de liaison des comités de bassin d'emploi de poursuivre son activité ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Gorce, je vous confirme, comme je l'ai confirmé à M. Bapt, que le Gouvernement est favorable aux comités de bassin d'emploi là où ils existent. Je sais combien leur travail est bon, et je le dis devant Michel Bouvard, qui, lui-même, en anime un. En revanche, nous sommes plus réservés sur le comité de liaison, structure qui a du mal à trouver sa place et dont l'efficacité n'a pas été démontrée. Le Gouvernement a effectivement décidé, non pas de mettre un terme aux comités de bassin d'emploi, mais de mettre un terme au financement du comité de liaison. Je vous indique, comme je l'ai dit à M. Gérard Bapt, que tous les salariés seront reclassés ; nous avons pris tous les contacts nécessaires pour qu'il en soit ainsi.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour poser une seconde question.
Mme Marie-Renée Oget. Monsieur le ministre, la perte d'indépendance fait évoluer la personne dans un système complexe. Respecter son autonomie, c'est la considérer comme citoyenne, actrice de son projet de vie et non comme un objet, un consommateur d'aides et de soins. Dans le secteur de la gérontologie, la circulaire relative aux centres locaux d'information et de coordination gérontologique, les CLICG, prise sous le gouvernement Jospin, marque la volonté d'établir des liens entre les dispositifs, d'éviter les ruptures et cloisonnements préjudiciables observés entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire. Sur les territoires disposant de CLICG, la population est dispensée d'un véritable parcours du combattant, grâce à un référent dont la neutralité est appréciée.
Il s'agit de mettre en réseau les acteurs du terrain en vue d'apporter à la personne une aide le plus en amont possible et en adéquation avec le besoin exprimé. Il est important de pouvoir mobiliser tous les acteurs de terrain de l'action sociale et de la santé.
Le CLICG est le socle d'une approche globale et coordonnée. Il facilite les démarches des personnes âgées et de leur entourage en centralisant une information exhaustive et rendue lisible. Il respecte l'autonomie de la personne en répondant à son inspiration. Celle-ci est pleinement considérée avec ses capacités de jugement, de décision, d'organisation de son quotidien. Par la mobilité de ses professionnels, le CLICG lui apporte un soutien dans sa prise de décisions. Enfin, il impulse la mise en réseau des professionnels, rapproche la ville de l'hôpital, engendre un travail de complémentarité.
Le cahier des charges national a offert un cadre général, dans lequel des expérimentations locales ont pu trouver l'opportunité d'un développement et une légitimité. Les CLICG s'inscrivent sur des territoires de vie et initient des coopérations. Ils ne se superposent pas aux organisations existantes, mais mobilisent l'ensemble des ressources disponibles. Ces résultats probants plaident en faveur d'un développement massif de ce type de structure.
Monsieur le ministre, quels moyens comptez-vous consacrer au développement des CLICG dans le cadre de ce budget et, à plus longue échéance, pour les années qui viennent ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame la députée, vous avez tout à fait raison de souligner l'importance et le rôle que jouent les centres locaux d'information et de coordination gérontologique dans l'amélioration de la qualité de vie des personnes âgées, et particulièrement des personnes âgées dépendantes.
Les premiers travaux montrent tout l'intérêt des CLICG, particulièrement ceux que l'on qualifie de niveau 3, c'est-à-dire ceux qui sont à même d'offrir une réponse adaptée aux personnes âgées dépendantes, de les accueillir, de les écouter, ainsi que leurs proches, de procéder à l'évaluation de leurs besoins, et de mettre en oeuvre un plan d'aide approprié. C'est ce type de démarche que nous souhaitons encourager, même si elle prend du temps et nécessite une montée en charge progressive.
L'orientation des personnes âgées dépendantes constitue un enjeu majeur de la réussite de la politique menée en leur faveur. Une orientation dans une structure ne répondant pas aux attentes et aux besoins de la personne peut avoir des conséquences très préjudiciables sur son moral, sur son bien-être et sur sa santé. Ces situations doivent être évitées, et il est de la responsabilité de l'Etat de promouvoir les dispositifs facilitant une juste orientation.
Cent soixante-neuf CLICG étaient déjà créés début 2002, cent nouveaux CLICG auront été lancés au cours de l'année. Une première phase d'évaluation conduite par le professeur Colvez, qui dirige à l'INSERM l'unité « épidémiologie des maladies chroniques et du vieillissement », a mis en lumière l'investissement des personnes qui travaillent dans les CLICG. Elle a souligné également la nécessité de mieux articuler le sanitaire et le social. Là réside tout l'intérêt des CLICG.
Il me paraît nécessaire de savoir comment le territoire doit être maillé, selon une approche qualitative et pas seulement quantitative. Nous avons, dans cet esprit, maintenu les crédits nécessaires à la fois au financement des CLICG existants et à la création de nouveaux sites.
La deuxième phase d'évaluation qui va débuter portera sur l'ensemble des sites pilotes. Elle nous aidera à mettre en oeuvre, notamment, les recommandations du professeur Colvez. Les CLICG doivent rester des structures de proximité, ce qui suppose de ne pas rigidifier le dispositif par des procédures administratives trop lourdes, je vais y veiller.
Le rôle de l'Etat est de soutenir, avec les conseils généraux, ces coordinations. Elles ne pourront être mises en oeuvre efficacement sans une volonté de partenariat entre les différents acteurs concernés, en attendant, le cas échéant, d'aller plus loin, compte tenu des réflexions en cours sur une nouvelle étape de la décentralisation.
Je souhaite enfin insister sur la nécessité de disposer des différents maillons susceptibles d'offrir à la personne âgée dépendante une réponse diversifiée, évolutive, adaptée à ses besoins. C'est un facteur clé de l'amélioration de la qualité de leur vie.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
I. - Travail
M. le président. J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Travail, santé et solidarité : I. - Travail ».
ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)
« Titre III : 43 838 516 euros ;
« Titre IV : moins 1 031 647 329 euros. »
ÉTAT C
Répartition des autorisations de programme et des créditsde paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
« Autorisations de programme : 11 390 000 euros ;
« Crédits de paiement : 3 000 000 euros. »
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉS PAR L'ÉTAT
« Autorisations de programme : 87 140 000 euros ;
« Crédits de paiement : 24 840 000 euros. »
L'amendement n° 66 rectifié de M. Goulard, visant à réduire les crédits du titre III de l'état B, n'est pas soutenu.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie et du Plan, pour le travail, a présenté un amendement, n° 165, ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B, réduire les crédits de 64 000 euros. »
La parole est à M. le rapporteur spécial pour le travail.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le travail. Cet amendement propose de reconduire les crédits du CEREQ au même niveau que ceux adoptés en loi de finances initiale pour 2002. Il est motivé par l'importance du nombre de structures chargées de conduire des recherches ou des études sur les problèmes de travail ou d'emploi.
Je pourrais, à ce sujet, me lancer dans un inventaire à la Prévert : il existe bien évidemment la DARES dont j'ai loué les travaux de grande qualité tout à l'heure, les délégations interministérielles à la lutte contre le travail illégal et à l'insertion des jeunes, le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, le Centre d'études de l'emploi et le CEREQ qui fait l'objet de cet amendement. Je pourrais également citer les travaux universitaires : je cherchais des yeux l'un de nos collègues, qui a travaillé sur ces questions lorsqu'il était au CNRS.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le CEREQ est un établissement public soumis à la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et de celui des affaires sociales. Ces deux ministères lui passent commande de travaux et d'études qu'il prend en complément de ses propres programmes de statistiques et d'évaluation. Le CEREQ joue ainsi, depuis trente ans, un rôle actif d'aide à la décision en matière de politique publique d'emploi et de formation professionnelle, qu'elle soit initiale ou continue. Il est présent dans dix-huit régions, grâce au réseau de ses centres associés qui participent à des travaux collectifs et mettent de plus en plus souvent leur expertise au service des partenaires locaux. La décision d'augmenter la subvention du CEREQ correspond au renforcement de ce réseau dans deux régions, ce qui me semble en accord avec notre volonté de poursuivre la décentralisation de la formation professionnelle.
Monsieur le rapporteur spécial, je suis évidemment sensible à toutes les propositions susceptibles de réaliser des économies. Je suis également favorable à ce que soient examinées les activités des différents organismes intervenant dans le domaine social, afin que leurs actions, mieux coordonnées, aillent dans le sens d'une rationalisation accrue et d'une meilleure efficacité. Dans cet esprit, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Il ne faudrait pas que la majorité soit prise d'une frénésie de remise en cause d'organismes publics. Et parmi ceux-ci, le CEREQ présente un intérêt tout particulier, si j'en juge par les difficultés apparues au cours de notre débat sur la réduction du temps de travail. Nous nous sommes en effet opposés sur des analyses contradictoires et il ne serait pas inutile d'accorder des crédits supplémentaires au CEREQ pour qu'il puisse clarifier le débat public en apportant des données précises sur la situation de l'emploi, les politiques publiques ou les dispositifs de formation. Du reste, connaissant ceux qui travaillent dans ce type d'organismes, je pense que marquer la défiance de l'Assemblée nationale à travers le vote d'un tel amendement ne serait sans doute pas la meilleure des choses.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial pour le travail.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial pour le travail. Monsieur Gorce, il ne s'agit pas pour la commission des finances, ni pour l'Assemblée nationale, qui en s'est pas encore prononcée, d'exprimer le moindre sentiment de défiance. Notre objectif est de rationaliser, d'y voir plus clair dans la multitude d'organismes qui conduisent un travail de recherche certes très utile, mais également dispersé.
Aucune frénésie, aucune volonté de remise en cause n'inspire notre démarche. Nous souhaitons seulement respecter l'esprit d'une loi organique relative aux lois de finances que nous avons adoptée à l'unanimité. Celle-ci exige en effet que les engagements de l'Etat soient définis par missions, de manière à bien cerner l'ensemble des dépenses et à rationaliser la dépense publique. Nous ne proposons pas de supprimer quoi que ce soit, mais simplement de reconduire les crédits au même niveau que l'an dernier. Cela nous laissera le temps d'entreprendre une réforme globale permettant de regrouper les différentes structures, travail auquel le rapporteur spécial de la commission des finances pourra sans doute s'atteler au cours de l'exercice budgétaire à venir. Il s'agit à mes yeux d'une démarche saine, et non de défiance.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le titre III, modifié par l'amendement n° 165.
(Le titre III, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Gorce et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 188, ainsi rédigé :
« Sur le titre IV de l'état B, majorer les crédits de 1 031 647 329 euros. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement vise à rétablir les crédits destinés à un certain nombre de politiques d'intervention que nous avons déjà évoquées, tels les emplois-jeunes ou les contrats emploi solidarité. Il est aussi l'occasion d'interpeller le Gouvernement sur ses orientations et ses objectifs en matière d'emploi, car nour tenons à jouer notre rôle d'opposition.
La situation de l'emploi se dégrade. Nous enregistrons chaque mois environ 10 000 chômeurs supplémentaires. Nous avons certes connu une stabilisation en octobre, mais elle est liée pour une part à des aménagements administratifs des listes de chômeurs. Nous atteignons aujourd'hui un chiffre de 2,4 millions demandeurs d'emploi. Comment le Gouvernement compte-t-il stopper cette progression ? Pense-t-il pouvoir éviter le dépassement du seuil des 2,5 millions ? A-t-il l'intention de fixer un autre seuil, et de se battre sur cette crête, afin que la priorité pour l'emploi, qui ne se retrouve pas dans ce budget puisque ses crédits diminuent, se retrouve au moins dans l'affirmation d'une volonté politique, dans des objectifs clairs, de nature à donner confiance aux entreprises comme aux salariés ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial pour le travail. L'amendement de notre collègue Gorce a été déposé après la réunion de la commission, qui ne l'a donc pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable, car la mécanique, telle qu'elle est proposée, aboutit in fine à l'annulation de mesures nouvelles qui sont elles-mêmes la traduction des nouvelles orientations politiques inspirant ce budget et auxquelles la commission des finances a évidemment souscrit en adoptant celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement. Non seulement celui-ci remet en cause ses propres choix politiques, qui sont d'ailleurs également ceux du pays tout entier, mais il aboutirait, s'il était adopté, à une dépense supplémentaire de 1 milliard d'euros que le Gouvernement n'est naturellement pas en mesure d'assumer, compte tenu de la situation budgétaire que lui a laissée le gouvernement de Lionel Jospin.
M. Gaëtan Gorce. C'est un peu facile !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je vous rappelle qu'après cinq années de croissance, le déficit de 2002 est au niveau de celui de 1997. Rien que pour cette raison, je demande à l'Assemblée nationale de repousser cet amendement irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le titre IV.
(Le titre IV est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.
(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.
(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)
M. le président. J'appelle l'article 70 rattaché à ce budget.
Article 70
M. le président. « Art. 70. - I. - Dans la première phrase de l'article L. 118-7 du code du travail, après les mots : "contrats d'apprentissage, sont insérés les mots : "conclus avant le 1er janvier 2003.
« II. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 118-7 du code du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
« Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Ce montant évolue chaque année, dès 2003, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Toutefois, en 2003, 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Jean Ueberschlag, inscrit sur l'article.
M. Jean Ueberschlag. L'article 70 compense le transfert progressif aux régions de la charge des indemnités compensatrices versées aux employeurs et relatives aux contrats d'apprentissage.
J'observe tout d'abord que le dispositif proposé ne joue pas en faveur de la simplification. Son caractère progressif implique en effet la coexistence de deux systèmes différents jusqu'en 2006.
Ensuite, il existe un décalage entre l'estimation par l'Etat du montant de la réduction de sa charge, soit 69 millions d'euros, et celle du coût du transfert, qui s'élèverait à 46 millions d'euros la première année.
Enfin, j'aimerais que vous éclairiez l'Assemblée sur le projet de l'Etat en ce qui concerne le transfert du personnel, pour lequel rien n'est précisé.
La décentralisation est un objectif commun du Gouvernement et de notre assemblée. Elle va dans le sens voulu par les Français. Mais elle ne doit pas être conduite à la hâte, à l'aide de dispositifs dont le résultat est plus l'opacité que la simplification.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, apporter à notre assemblée des éclaircissements sur tous ces points ? Et dans le cas contraire, ne pensez-vous pas qu'il serait plus sage de reporter purement et simplement le dispositif ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Comme vous le savez, monsieur le député, depuis les lois de décentralisation de 1983 et de 1993, les régions ont une compétence de droit commun en matière d'apprentissage. Mais, jusqu'à présent, les crédits correspondant à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis étaient inscrits sur le budget de l'Etat, et son versement assuré par les services déconcentrés.
Afin que les régions puissent exercer dans toutes ses dimensions leur compétence en matière d'apprentissage, il a été prévu que le versement des primes aux employeurs serait désormais à la charge des régions. Pour que ce transfert s'effectue dans les meilleures conditions, il a été décidé qu'il ne s'appliquerait qu'aux crédits correspondant aux contrats signés à partir du 1er janvier 2003, et non à ceux qui l'auront été avant cette date.
Ce choix devrait donner aux régions le temps de s'organiser. En effet, les contrats d'apprentissage sont signés, dans leur grande majorité, à l'automne : ce n'est donc qu'au dernier trimestre 2003 que les régions devront verser la majeure partie des primes à l'embauche, le versement des primes à la formation n'intervenant qu'à la fin du cycle de formation, soit à partir de 2004, ce qui explique le décalage dans les chiffres que vous évoquiez tout à l'heure. C'est donc en 2004 qu'il faudra inscrire dans le budget de l'Etat les crédits correspondants.
Les services de l'Etat continueront à assurer les versements pour tous les contrats signés avant le 1er janvier 2003, et ils sont, bien entendu, à la disposition des régions pour les accompagner, les assister et les conseiller dans la mise en oeuvre de cette nouvelle compétence.
Les transferts de personnel n'ont pas, à l'heure actuelle, été prévus par les textes. C'est donc dans le cadre de la discussion d'ensemble qui va s'engager sur la décentralisation que cette question devra être envisagée ainsi que celle de l'approfondissement de la compétence des régions en matière de formation professionnelle.
Il s'agira donc pour nous, dans le cadre de la discussion sur la décentralisation, de définir plus clairement ce qui doit rester du ressort de l'Etat, avec les moyens qu'il doit conserver pour mettre en oeuvre sa politique de l'emploi, et ce qui doit être transféré aux régions, en matière de responsabilités comme de ressources.
Ce débat s'ouvrira lorsque les Assises des libertés locales se seront tenues dans toutes les régions, dans le cadre de la discussion des lois organiques qui aura lieu dans le courant du printemps 2003.
Si difficile que soit l'exercice, ce serait, me semble-t-il, un signal contradictoire que de le suspendre aujourd'hui, alors qu'il a été annoncé et que les régions s'y sont préparées, comme celle dont j'avais la responsabilité, qui se réjouissait à l'idée de pouvoir assumer pleinement ses compétences dans ce domaine.
Enfin, monsieur le député, dans la cadre de la réflexion engagée sur l'approfondissement du rôle des régions en matière de formation professionnelle, il est une question qui échappe au Gouvernement et à l'Etat, et sur laquelle un débat devra être ouvert : celle du rôle des partenaires sociaux dans la gestion des crédits de formation professionnelle. Si l'on veut donner plus de responsabilités au niveau régional, les partenaires sociaux, dont les traditions sont, de ce point de vue, très centralisées, doivent être en mesure de s'adapter, eux aussi, aux responsabilités croissantes qui s'exercent à l'échelon régional. C'est dire s'il s'agit d'un débat complexe, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir ensemble.
M. le président. Je mets aux voix l'article 70.
(L'article 70 est adopté.)
M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant des amendements portant articles additionnels après l'article 70.
Après l'article 70
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 187 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 187, présenté par M. Ueberschlag est ainsi libellé :
« Après l'article 70, insérer l'article suivant :
« I. - Le cinquième alinéa (3°) du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par une phrase ainsi rédigée : "La limite précitée est portée à 50 %.
« II. - Après le cinquième alinéa (3°) du IV du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° A la prise en charge des dépenses exposées pour des actions d'évaluation avant l'entrée en formation et en certification, sous réserve d'un accord au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales, prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds.
« 5° A la prise en charge de dépenses exposées pour les expérimentations en matière de premières formations professionnelles, sous réserve d'un accord au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales, prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds.
« III. - En conséquence, au début du sixième alinéa du IV du même article, après les mots "conforme à celle définie au le nombre "trois est remplacé par le nombre "cinq. »
L'amendement n° 186, présenté par M. Fourgous, est ainsi rédigé :
« Après l'article 70, insérer l'article suivant :
« I. - Le cinquième alinéa (3°) du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par une phrase ainsi rédigée : "La limite précitée est portée à 45 % en 2003.
« II. - Après le cinquième alinéa (3°) du IV du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° A la prise en charge des dépenses exposées pour des actions d'évaluation avant l'entrée en formation et en certification, sous réserve d'un accord au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales, prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds.
« 5° A la prise en charge de dépenses exposées pour les expérimentations en matière de premières formations professionnelles, sous réserve d'un accord au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales, prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds.
« III. - En conséquence, au début du sixième alinéa du IV du même article, après les mots : "conforme à celle définie aux le nombre "trois est remplacé par le nombre "cinq. »
La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour soutenir l'amendement n° 187.
M. Jean Ueberschlag. Monsieur le président, mes chers collègues, je m'apprête à refaire un discours que j'ai déjà tenu il y a quelques années. Le dispositif prévu par cet amendement a en effet déjà été proposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 1985, au travers d'un amendement présenté à l'époque par M. Jacques Barrot.
La loi de finances pour 1985 détermine les conditions des transferts de l'alternance vers l'apprentissage, qui sont aujourd'hui autorisés à hauteur de 35 % du produit de la contribution d'alternance. Il est proposé de relever ce taux à 45 %.
Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, les collectivités territoriales et les régions doivent s'entendre pour savoir qui fait quoi en matière de gestion des fonds de la formation professionnelle. Il convient donc d'apporter un peu de souplesse dans ce domaine, à l'instar de ce que nous souhaitons pour l'ensemble de la vie politique et économique de notre pays. Les fonds de la formation professionnelle représentent une somme importante, 140 milliards de francs, dont un tiers vient de l'Etat, un autre tiers des entreprises, le reste venant soit des utilisateurs, soit des régions ou d'autres collectivités. Mais leur utilisation est figée.
Ils souffrent également d'une différence statutaire. Les fonds de l'alternance sont gérés paritairement par les partenaires sociaux, alors que ceux provenant de la taxe d'apprentissage sont gérés à travers une loi de finances, avec le peu de souplesse que cela implique.
Par ailleurs, on l'a souvent constaté, certains collecteurs bénéficient d'une trésorerie excédentaire, qui aiguise l'appétit du fisc. On a ainsi assisté sous tous les gouvernements à des prélèvements sur la trésorerie de l'AGEFAL ou d'autres organismes mutualisateurs, tout cela simplement parce que l'utilisation des fonds n'avait pas pu se faire là où se trouvaient les besoins.
Par exemple, il arrive très fréquemment que les organismes collecteurs du congé individuel de formation soient à court de trésorerie dès le mois de septembre et ne peuvent donc plus financer de CIF à partir de cette date.
Il conviendrait donc d'introduire un peu de flexibilité dans la gestion des fonds de la formation professtionnelle et de permettre une certaine fongibilité.
L'amendement de la loi de finances de 1985 a permis le transfert des sommes issues de la contribution d'alternance et gérées par l'AGEFAL vers l'apprentissage à hauteur de 25 %.
Un effort doit être fait en faveur de l'apprentissage. D'ailleurs, monsieur le ministre, je sais que vous avez l'intention de renforcer celui-ci puisque vous prévoyez d'augmenter le nombre des contrats d'apprentissage de 15 000 cette année. Il faut donc lui donner les moyens d'y faire face. Il me paraît sage d'augmenter le pourcentage des transferts, autorisés de l'alternance vers l'apprentissage.
En 1994, le gouvernement de l'époque avait accepté, à ma demande, de l'augmenter de 25 à 35 %. Nous avons toujours demandé qu'il soit porté à 50 % mais cela nous a toujours été refusé.
L'heure est venue de faire un pas de plus, monsieur le ministre, et de porter enfin ce pourcentage à 50 %. Je vous rappelle que le transfert n'est pas automatique. Il ne peut se faire qu'après obtention d'un accord au niveau de la branche entre les organisations professionnelles et syndicales. La discution en matière de gestion paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle est importante et je sais que vous y tenez.
Le débat est ouvert. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous fassiez le pas que je vous demande. Si le taux de 50 % vous semble excessif, l'amendement de M. Fourgous permettra peut-être de touver un moyen terme qui puisse satisfaire tout le monde. Je l'indique dès maintenant parce que je vous sens réticent. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la formation professionnelle, pour défendre l'amendement n° 186 qu'il a déposé à titre personnel et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 187.
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la formation professionnelle. Ne peut-on entendre la réponse du ministre avant, monsieur le président ?
M. le président. Non, monsieur le rapporteur. Les deux amendements sont soumis à une discussion commune.
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial pour la formation professionnelle. La commission n'a examiné aucun des deux amendements. A titre personnel, je soutiens celui de M. Ueberschlag, en même temps que le mien, pour trois raisons.
La première est que permettre un transfert jusqu'à 50 % prendrait mieux en compte les réalités des entreprises et répondrait beaucoup mieux à leurs besoins. Et, Dieu sait si c'est nécessaire ! Il serait quand même temps, dans ce pays, messieurs, surtout quand on voit les résultats, de tenir compte des contraintes des entreprises françaises, qui, à force, risquent de s'installer dans d'autres pays où les contraintes sont moindres.
Deuxièmement, comme l'a fait très justement remarquer mon collègue, devant les oscillations du marché du travail, il faut donner aux entreprises beaucoup plus de flexibilité, et je dirai même de souplesse, dans leur gestion.
Troisièmement, et c'est peut-être la raison la plus importante, compte tenu de la gravité de la situation financière de notre pays et de la faiblesse de notre compétitivité mondiale, l'Assemblée doit faire un geste de confiance envers nos entrepreneurs. Il ne faut pas oublier en effet que ce sont eux qui gèrent les fonds que M. Ueberschlag vient d'évoquer.
Voilà pourquoi je soutiens l'amendement n° 187.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 187 et 186 ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Ueberschlag, monsieur Fourgous, je dois vous le dire très franchement, je suis tout à fait défavorable à cet amendement pour deux raisons que je vais vous exposer.
La première raison est que l'adoption de cet amendement aboutirait - et je pense que vous ne l'ignorez pas - à handicaper les branches les moins bien dotées en matière de crédits de formation par rapport à celles qui sont mieux loties, comme l'UIMM l'Union des industries et métiers de la métallurgie, qui se verrait, de ce fait, avantagée. Je récuse l'argument selon lequel la non-adoption de cet amendement aurait une quelconque conséquence sur la compétitivité des entreprises. Cela dépend de quelles entreprises on parle. En l'occurrence, son adoption réduirait les moyens de formation des branches qui sont aujourd'hui les moins bien dotées.
Le deuxième argument, auquel, je suis sûr, vous serez sensible, est que les fonds dont il est question sont gérés par les partenaires sociaux. Or nous avons pris - et le « nous » que j'emploie est un « nous » collectif qui englobe l'ensemble de la majorité - dans le cadre de notre mandat l'engagement solennel de ne prendre aucune décision ayant un impact social important sans avoir, au préalable, organisé une concertation avec les partenaires sociaux. Cela ne signifie pas bien évidemment que nous nous sommes lié les mains et que nous nous sommes engagés à toujours suivre l'avis des partenaires sociaux. Comme le Gouvernement l'a montré dans le passé, il prend ses responsabilités, mais après qu'une concertation ait été organisée.
Si le Parlement adoptait ce soir un amendement qui va franchement à l'encontre des positions des partenaires sociaux qui gèrent l'AGEFAL, nous ouvririons avec eux une polémique, et celle-ci ne me paraît pas souhaitable dans la perspective de la réorganisation de la formation professionnelle. L'espoir que je peux laisser à M. Ueberschlag et à M. Fourgous est que, dans le cadre de cette réorganisation, l'examen de leur demande peut être envisagé. Mais il faut impérativement qu'il y ait une vraie concertation avec les partenaires sociaux.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Ueber-
schlag de retirer son amendement. Même si j'en comprends les raisons, celui-ci aurait un impact tout à fait défavorable sur la formation dans un certain nombre de branches professionnelles.
M. le président. La parole est à M. Jean Ueberschlag.
M. Jean Ueberschlag. Monsieur le ministre, je comprends un peu, sans les partager, vos craintes. Vous pensez que l'adoption de mon amendement handicaperait les branches les moins dotées. Or il est expressément indiqué dans celui-ci que ces transferts ne peuvent avoir lieu qu'après accord au niveau de la branche entre les organisations professionnelles et syndicales. Ils ne se feront jamais en dehors du dialogue social et, sans accord de branche, il ne peut y avoir de transfert.
Par ailleurs, la philosophie qui a présidé à la mise en place de ce dispositif n'est pas devenue du jour au lendemain obsolète ou dangereuse. Cela fait dix-sept ans qu'il existe et le taux de transfert a été augmenté de 25 % à 35 %, quelques années après sa mise en place. Si l'on a accepté de l'augmenter, c'est certainement parce qu'une étude d'impact a été réalisée qui a montré qu'un tel dispositif avait sa raison d'être et portait ses fruits.
Aujourd'hui, je vous demande de faire un pas de plus, monsieur le ministre, or je vous sens hésitant...
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je ne suis pas hésitant. (Sourires.)
M. Jean Ueberschlag. C'est vrai, vous êtes au contraire déterminé. (Rires sur tous les bancs.)
Cela étant, j'ai pris bonne note de votre promesse d'inclure ce dossier dans les négociations qui auront lieu en vue de la réorganisation de la formation professionnelle. Sous le bénéfice de cette promesse, et avec la confiance que j'ai l'habitude de vous témoigner, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. L'amendement n° 187 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je remercie M. Uerberschlag d'avoir retiré son amendement. J'ajoute un autre engagement à celui que j'ai déjà pris. Je m'engage à réaliser, comme pour la première réforme, une étude d'impact sur celle qu'il propose et de discuter ensuite avec lui et M. Fourgous des résultats de celle-ci.
M. le président. Monsieur Fourgous, êtes-vous aussi sensible que M. Ueberschlag à la détermination du ministre ? (Sourires.)
M. Dominique Tian. Il est hésitant ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial pour la formation professionnelle. Il n'y a qu'une seule chose à laquelle je suis sensible, c'est le PIB de notre pays, pour le redistribuer aux Français et l'employer au financement des dépenses publiques. Pour moi, c'est une chose prioritaire. Cela étant, je respecte bien entendu tout le monde, et, notamment, notre éminent ministre, qui a toujours de très bonnes réparties.
Je précise cependant que, si l'on porte le taux à 50 %, cela n'en rend pas pour autant l'application de ce taux obligatoire. C'est simplement une possibilité supplémentaire. Donc, on ne peut dire que cela entraînerait une inégalité de traitement. Jean Ueberschlag a bien rappelé qu'il était clairement précisé dans son amendement, et c'est le cas aussi dans le mien, que le transfert est tributaire d'un accord de branche. Par ailleurs, M. Barrot, qui, par le biais de l'amendement qu'il a déposé en 1985, est à l'origine de la mise en place de ce dispositif, visait ce taux de 50 %.
Mon amendement se distingue de celui de M. Uerber-
schlag par le fait qu'il propose un taux un peu plus faible - 45 % au lieu de 50 % - et qu'il n'envisage cette mesure que de manière transitoire, c'est-à-dire pour une année.
Compte tenu de la situation économique de notre pays, monsieur le ministre, il serait bon que le monde de l'entreprise ainsi que la représentation nationale se sentent entendus. Je suis très respectueux du Gouvernement. Les députés de la majorité sont là pour l'aider, mais il serait bon qu'un geste soit fait à l'égard des parlementaires lorsqu'ils présentent une demande en accord avec le monde des entreprises, qui, je vous le rappelle, font la richesse de ce pays.
M. le président. Monsieur le ministre, quelques précisions afin que M. Fourgous puisse retirer son amendement. (Sourires.)
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je suis au regret de dire à M. Fourgous qu'il ne s'agit pas ici de trancher entre le monde de l'entreprise et je ne sais quelle dépense publique, mais entre certaines branches professionnelles et d'autres. Je considère qu'aujourd'hui il n'est pas raisonnable, sans étude d'impact et sans accord des partenaires sociaux, d'ouvrir une possibilité qui va favoriser une branche professionnelle, c'est-à-dire certaines entreprises par rapport à d'autres entreprises.
Nous ne parlons pas, monsieur Fourgous, de la compétitivité des entreprises françaises, mais d'un système de répartition des fonds de la formation professionnelle entre les branches les plus riches et les branches les plus pauvres. Il s'agit toujours du monde de l'entreprise...
Je souhaiterais qu'une vraie concertation soit organisée sur ce sujet avec l'ensemble des branches, et non pas une seule. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'on pourra voir si l'on peut faire évoluer le dispositif.
Je crois vraiment que ce serait envoyer un signal tout à fait négatif au monde de l'entreprise, ou du moins aux branches dont les moyens en matière de formation sont moins importants, que d'adopter ce soir cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial pour la formation professionnelle. Monsieur le ministre, j'ai vérifié votre argument. J'ai interrogé le mouvement des entreprises de France, et la réponse m'est parvenue vers 21 heures : il est favorable à mon amendement. Ce n'est donc pas seulement l'UIMM qui est concernée. Cela va bien au-delà.
Mme Muguette Jacquaint. Et les autres partenaires ?
M. Gaëtan Gorce. Monsieur Fourgous, vous êtes un vrai bonheur !
M. le président. Monsieur Fourgous, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial pour la formation professionnelle. Il y a un conformisme dans cette assemblée. Alors, n'est-ce pas, conformons-nous... Cela étant, je ne sais pas s'il est de l'intérêt du pays d'être toujours conforme à ce système de raisonnement, à ce mode de présentation et à ce mode d'analyse. Je doute que le monde de l'entreprise, c'est-à-dire les gens qui font la richesse de ce pays, se retrouve derrière cette méthode et ce langage.
Mais je vais vous faire plaisir, monsieur le ministre, je vais être conformiste. Est-ce ce qu'attendent les Français ? Est-ce ce qui va nous faire réussir ? Je ne sais pas, mais je retire cet amendement. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Muguette Jacquaint. Tous ces discours pour ce résultat !
M. le président. L'amendement n° 186 est retiré.
MM. Dupont, Carrez et Fourgous ont présenté un amendement, n° 175 rectifié, ainsi rédigé :
« Après l'article 70, insérer l'article suivant :
« I. - 1. Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. Le produit de cette taxe est affecté à l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Au moins la moitié de ce produit est destinée à financer des actions de formation professionnelle en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans.
« 2. La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun des personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.
« La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.
« Le montant de la taxe est de :
« 30 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
« 120 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;
« 180 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes. »
« 270 euros pour les véhicules automobiles de transport de machandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
« 3. La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.
« II. - 1. Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, à compter du 1er janvier 2004, d'une cotisation professionnelle destinée à concourir, sans préjudice de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
« 2. A défaut d'un accord ou d'une convention de branche étendu intervenu avant le 31 décembre 2003, les règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités de recouvrement et d'affectation de la cotisation instituée au 1 sont celles applicables à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, en application du décret n° 98-67 du 4 février 1998.
« III. - 1. Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, à compter du 1er janvier 2004, d'une cotisation professionnelle destinée à concourir, sans préjudice de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
« 2. A défaut d'un accord ou d'une convention de branche étendu intervenu avant le 31 décembre 2003, les règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités de recouvrement et d'affectation de la cotisation instituée au 1 sont celles applicables à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle, en application du décret n° 98-19 du 8 janvier 1998.
« IV. - Dans le IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1895 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : "une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes sont remplacés par les mots : "les cotisations professionnelles ou la taxe visées à l'article... de la loi de finances pour 2003 n°... du... à compter du 1er janvier 2004.
« V. - Dans l'article L. 951-11 du code du travail, les mots : "d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle sont remplacés par les mots : "des cotisations professionnelles et de la taxe visées à l'article... de la loi de finances pour 2003 n°... du... à compter du 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.
M. Jean-Pierre Dupont. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement que je défends, et auquel sont associés mes collègues Carrez et Fourgous, résulte d'un certain nombre de constats sur lesquels, si vous me le permettez, je voudrais revenir quelques instants.
L'article 63 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a prévu la suppression des taxes parafiscales à compter du 31 décembre 2003. La fin annoncée des taxes parafiscales affectées plus particulièrement à la formation professionnelle - on revient un petit peu au débat qui vient de nous occuper - a plongé certains secteurs de notre économie dans l'inquiétude. Et pour cause ! Les trois secteurs dont traite cet amendement - celui du bâtiment et de travaux publics, celui de l'automobile, du cycle et du motocycle et celui des transports pour compte propre et pour compte d'autrui - sont très directement touchés par cette disposition et s'inquiètent à juste titre du devenir de la formation professionnelle dans leurs branches respectives.
Je commencerai par rappeler une évidence. L'apprentissage constitue un système de formation unanimement reconnu pour son sérieux, pour sa qualité et pour les débouchés qu'il offre aux jeunes bénéficiaires. Personne, ici, ne conteste cette réalité.
Le produit de la taxe parafiscale pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics est de 45 millions d'euros par an. Il est perçu par le CCA BTP - le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics - qui est géré paritairement par les organismes professionnels et les syndicats de salariés du BTP. Cette ressource est indispensable pour les centres de formation d'apprentis de la profession, qui forment, je le rappelle, pas moins de 70 000 jeunes par an. Elle l'est en particulier, pour citer un exemple qui m'est très proche, pour l'école d'application aux métiers des travaux publics - l'EATP d'Egletons - dont les promotions ne suffisent même pas à fournir les demandes dans la profession.
L'apprentissage joue un rôle essentiel pour l'insertion des jeunes dans le monde du travail. C'est un mode de formation qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché.
Aussi, je me fais l'écho de l'inquiétude des professionnels des secteurs que j'ai cités, qui n'ont aucune garantie quant au financement futur de leur formation professionnelle.
D'aucuns souhaiteraient voir cette question réglée dans le prochain budget. Je considère, au contraire, qu'il faut l'aborder dès à présent car gouverner c'est prévoir et le 1er janvier 2004 n'est pas si loin.
Dans l'amendement n° 175 rectifé, nous proposons un dispositif de substitution aux taxes parafiscales perpétuant sans rupture le système de financement de la formation professionnelle dans les secteurs d'activité que j'ai mentionnés. Le dispositif proposé permettra à ceux-ci de poursuivre leur politique de formation et d'intégration de près de 100 000 jeunes par an en ayant l'assurance de la pérennité de cette ressource. Son intégration dans la loi de finances pour 2003 leur permettrait d'engager avant le 1er janvier 2004 des équipements pluriannuels dans les centres de formation d'apprentis. Nous savons que c'est important pour eux. Nous nous honorerions d'adopter ce dispositif dès ce soir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial pour la formation professionnelle. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, les taxes parafiscales qui étaient affectées à la formation professionnelle dans les trois secteurs considérés représentent, vous l'avez indiqué, des enjeux considérables puisqu'elles permettent la formation de plus de 100 000 personnes, et notamment des jeunes par l'apprentissage. Elles financent des appareils de formation qui emploient de nombreux formateurs qualifiés et utilisent des équipements coûteux pour lesquels il est évidemment impératif qu'il n'y ait pas de rupture de financement.
Je m'engage ce soir devant l'Assemblée nationale à ce qu'une solution rapide soit trouvée pour le budget 2004, puisque c'est en 2004 que la question se posera, pour les établissement que vous avez évoqués.
Le problème que vous avez eu raison de soulever ne me paraît pas pouvoir être réglé par l'amendement qui est déposé parce que celui-ci dépasse le cadre des trois taxes concernées. Or il convient, sur un sujet comme celui-là, de veiller à asseoir le nouveau dispositif que nous allons mettre en place sur des bases juridiques extrêmement solides, à défaut de quoi le Gouvernement s'exposerait à un risque constitutionnel. Nous avons donc besoin, et nous l'avons engagée, d'une expertise approfondie.
Je vous indique dès maintenant qu'une concertation a été ouverte avec les ministres et les professions concernés pour trouver une solution qui correspond à votre souhait. Elle vous sera proposée dans le courant de l'année 2003 pour que, dès le 1er janvier 2004, la pérennité des financements des établissements que vous avez mentionnés soit assurée, et notamment celui d'Egletons qui nous est cher à tous, pour les raisons que vous imaginez bien. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.
M. Jean-Pierre Dupont. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous me demandez de faire le pari de la confiance... Il est vrai qu'on peut le faire. Reste que l'échéance que vous proposez, courant 2003, me paraît relativement éloignée. Ne vous serait-il pas possible de vous engager, de façon un peu plus « proximale », si vous me permettez l'expression, à réunir au plus vite les groupes de travail ad hoc au niveau des ministères, avant même la lecture au Sénat où des amendements du même type vous seront à coup sûr proposés ? Il serait souhaitable que des solutions pérennes nous soient proposées d'ici un mois et demi afin de rassurer ce secteur d'activité où l'inquiétude est grande.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je sais que l'inquiétude est une caractéristique nationale (Sourires), mais je vous répète que la concertation est d'ores et déjà commencée. Je veux bien vous donner toutes les indications nécessaires sur le travail engagé ; vous pourrez ainsi les répercuter vers ceux qui vous ont alerté. Il n'est pas question d'attendre 2003 pour mettre au point les solutions nécessaires à la pérennisation de ces financements.
En revanche, il n'est pas possible de proposer au Parlement une mesure à voter avant l'examen du budget pour 2004. Ce décalage entre la réflexion déjà en cours, ce qui devrait vous rassurer, et la mise en oeuvre effective est inévitable. Nous n'avons aucun intérêt à prendre une décision dans la précipitation sans être assurés qu'elle répondra aux besoins des secteurs jusque-là financés par les taxes parafiscales.
Je m'engage, monsieur le député, à vous donner dans le mois qui vient toutes les informations utiles sur le dispositif de concertation que nous avons mis en place et sur les pistes de travail explorées. Je prends un deuxième engagement devant vous, celui de soumettre à votre vote les mesures nécessaires à la pérennisation de ces financements dans le courant de l'année 2003.
M. le président. Ces engagements « proximaux » du ministre vous rassurent-ils, monsieur Dupont ?
M. Jean-Pierre Dupont. Compte tenu de ces engagements proximaux qui nous garantissent la mise en place rapide d'un dispositif adéquat, je crois pouvoir retirer notre amendement n° 175 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 175 rectifié est retiré.
MM. Vaxès, Brard et Sandrier et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 20, ainsi rédigé :
« Après l'article 70, insérer l'article suivant :
« Un rapport établissant un bilan sur l'efficacité des exonérations de cotisations financées par le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) sera adressé annuellement au Parlement au plus tard lors du dépôt de la loi de finances initiale. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Nous avons longuement évoqué le problème du FOREC lors du débat sur le financement de la sécurité sociale. Je considère donc que cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial pour le travail. La commission des finances a repoussé cet amendement pour au moins deux raisons. La première, c'est que nous sommes, je l'ai dit tout à l'heure, un peu saturés d'études - d'autant que celles déjà menées sur le sujet n'aboutissent pas toutes aux mêmes conclusions. Elles ne sont donc pas forcément éclairantes pour la représentation nationale.
La deuxième raison, c'est que le Gouvernement s'est engagé à rebudgétiser le FOREC. Une étude supplémentaire sur ledit fonds ne paraît donc présenter aucun intérêt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Jacquaint ?
Mme Muguette Jacquaint. Je précise qu'il ne s'agit pas d'une étude, mais d'un bilan. Et je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
II. - Santé, famille, personnes handicapées
et solidarité
M. le président. J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Travail, santé et solidarité : II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité ».
ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires
des services civils (mesures nouvelles)
« Titre III : 15 462 779 euros ;
« Titre IV : 652 010 842 euros. »
ÉTAT C
Répartition des autorisations de programme
et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital
des services civils (mesures nouvelles)
TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
« Autorisations de programme : 31 215 000 euros ;
« Crédits de paiement : 12 385 000 euros. »
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
« Autorisations de programme : 70 641 000 euros ;
« Crédits de paiement : 16 292 000 euros. »
M. le président. Je mets aux voix le titre III.
(Le titre III est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le titre IV.
(Le titre IV est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.
(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.
(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)
M. le président. J'appelle l'article 69 rattaché à ce budget.
Article 69
M. le président. « Art. 69. - Dans le code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, il est inséré, en tête de la section IV intitulée : "Taxes perçues au profit de l'office des migrations internationales, un article 1635-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 1635-0 bis. - Il est institué, au profit de l'Office des migrations internationales, une taxe perçue préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour mentionné à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
« Le montant de cette taxe est fixé par décret dans la limite de 220 euros. Ce plafond est ramené à 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant.
« Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Office des migrations internationales, dont l'administration assure la fabrication et la vente.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 1°, 10° et 11° de l'article 12 bis, de l'article 12 ter, des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, non plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail. »
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la solidarité, a présenté un amendement, n° 161, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 1635-0 bis du code général des impôts :
« Il est institué, au profit de l'Office des migrations internationales, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour. »
La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour la solidarité.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale pour la solidarité. Cet amendement de précision tend à faire disparaître une ambiguïté de forme. Tout d'abord, la taxe ne doit être perçue qu'une seule fois. Ainsi, l'étranger qui l'aurait acquittée lors de la délivrance du titre de séjour d'un an n'aurait pas à l'acquitter de nouveau pour l'obtention d'une carte de résident. Ensuite, il doit être bien clair que le versement de la taxe conditionne la délivrance du titre de séjour.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Montchamp, rapporteure spéciale pour la solidarité, et M. Michel Bouvard ont présenté un amendement, n° 162, ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 1635-0 bis du code général des impôts, substituer aux mots : "la limite de 220 euros les mots : "des limites comprises entre 160 euros et 220 euros.
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : "Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers... (Le reste sans changement.) »
La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour la solidarité.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale pour la solidarité. C'est un amendement tout à la fois de forme et de bon sens. Il appartient au Parlement de fixer le taux de l'impôt. Si l'on peut admettre que soit renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, dans certaines limites, les taux particuliers de la taxe créés par cet article, encore faut-il que ces limites ne soient pas trop vagues. C'est pourquoi l'amendement n° 162 propose de fixer, outre un montant plafond, un montant plancher.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Montchamp, rapporteure spéciale pour la solidarité, a présenté un amendement, n° 163, ainsi rédigé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 1635-0 bis du code général des impôts, supprimer les mots : ", dont l'administration assure la fabrication et la vente . »
La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour la solidarité.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale pour la solidarité. Cet amendement est en quelque sorte le pendant du précédent. Il n'est pas utile de faire figurer dans la loi des dispositions de caractère réglementaire. A titre d'exemple, si, d'aventure, la fabrication des timbres spéciaux devait être sous-traitée hors du champ de l'administration, il conviendrait de l'inscrire dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Décidément, monsieur le ministre, vous êtes favorable à tout ce que dit Mme la rapporteure... (Sourires.)
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Montchamp, rapporteure spéciale pour la solidarité, a présenté un amendement, n° 164, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 1635-0 bis du code général des impôts, après les mots : "au titre des 1°, insérer la référence : " 9°, . »
La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour la solidarité.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale pour la solidarité. Pour l'obtention de la carte de résident, sont exonérés de la taxe, les étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, servie par un organisme français, et dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 20 %. L'amendement n° 164 propose d'appliquer les mêmes dispositions aux demandeurs de la carte de séjour d'un an.
M. le président. Monsieur le ministre, je crois discerner votre approbation... (Sourires.)
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En effet, monsieur le président... Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 69, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 69, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial pour le travail.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial pour le travail. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais simplement appeler l'attention du Gouvernement sur un problème de méthodologie budgétaire. Pour la cohérence du texte, il conviendrait que les articles 69 et 70 que nous venons d'examiner, ainsi que les articles additionnels placés après ces articles, soient insérés dans le projet de loi de finances pour 2003 à la fin des articles rattachés. Je ne pense pas que le Gouvernement y verra d'inconvénients et je me tourne vers le ministre avec confiance, quand bien même je ne saurais me prévaloir des mêmes arguments que Mme Montchamp. (Sourires.)
M. le président. Monsieur le ministre, êtes-vous sensible aux arguments de M. Bouvard ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Tout à fait. Le Gouvernement est d'accord.
M. le président. Et la présidence en prend acte.
Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
DÉPÔT D'UN PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président. J'ai reçu, le 14 novembre 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen.
Ce projet de loi constitutionnelle (n° 378) est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Vendredi 15 novembre 2002, à neuf heures, première séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) :
M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 256).
Culture ; ligne 34 de l'état E ; article 63 :
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 11 du rapport n° 256) ;
M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome VI de l'avis n° 257).
Economie et finances : charges communes et article 68 ; articles 66 et 67 ; services financiers ; budget annexe des Monnaies et médailles ; Trésor et articles 42 à 47 ; commerce extérieur :
- Charges communes :
M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 14 du rapport n° 256).
- Services financiers, Monnaies et médailles.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 19 du rapport n° 256) ;
- Commerce extérieur :
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 15 du rapport n° 256) ;
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (tome VI de l'avis n° 259).
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome V de l'avis n° 258).
- Trésor et entreprises publiques :
M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 43 du rapport n° 256).
A quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A vingt et une heures trente, - troisième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) :
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance.
Articles non rattachés ; articles 49, 50, 51 et 53 à 59 ;
Articles « services votés » et articles de récapitulation ; articles 35, 36, 37, 40, 41 et 48 ;
Eventuellement, seconde délibération.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la 3e séance du 16 octobre 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 43
du 17 octobre 2002)
Page 3460, 2e colonne :
Substituer aux treizième et quatorzième alinéas quatre alinéas ainsi rédigés :
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 27.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 123 de M. Suguenot visant à introduire un article additionnel après l'article 2 n'est pas soutenu. »
CONVOCATION
DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 19 novembre 2002, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
Communication du 14 novembre 2002
N° E 1940 (annexe n° 5). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 au budget 2002. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission (COM [2002]).
N° E 1940 (annexe n° 6). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 6 au budget 2002. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section I : Parlement. - Section II : Conseil. - Section III : Commission. - Section IV : Cour de justice. - Section V : Cour des comptes. - Section VI : Comité économique et social. - Section VIII : Partie A. - Médiateur. - Section VIII : Partie B. - Contrôleur européen de la protection des données (COM [2002]).
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