ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 16 NOVEMBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du vendredi 15 novembre 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

1.  Loi de finances pour 2003 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

ÉCONOMIE ET FINANCES
Charges communes
Economie, finances et industrie
Budget annexe des Monnaies et médailles
Comptes spéciaux du Trésor

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les charges communes.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles.
M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le Trésor et les entreprises publiques.
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le commerce extérieur.
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur.
M. René Rouquet, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Suspension et reprise de la séance «...»

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
MM.
Marc Reymann,
Paul Giacobbi,
Gilbert Gantier,
Jean-Pierre Brard,
Marc Laffineur,
Patrick Hoguet.
M. le ministre délégué au commerce extérieur.
MM. Jean-Pierre Brard, le président.
M. le ministre délégué au budget.

Charges communes
Etat B
Titre Ier. - Adoption «...»
Titre II «...»

Amendement n° 193 de M. Dosière : MM. René Dosière, Daniel Garrigue, rapporteur spécial ; le ministre délégué au budget, Marc Laffineur. - Rejet.
Adoption du titre II.

Titre III. - Adoption «...»
Titre IV «...»

Amendement n° 228 du Gouvernement : MM. le ministre délégué au budget, Daniel Garrigue, rapporteur spécial. - Adoption.
Amendement n° 170 de Mme Saugues : MM. Jean-Louis Dumont, Daniel Garrigue, rapporteur spécial ; le ministre délégué au budget. - Retrait.
Adoption du titre IV modifié.

Etat C
Titre VI. - Adoption «...»
Article 68 «...»

MM. Daniel Garrigue, rapporteur spécial ; le ministre délégué au budget.
Adoption de l'article 68.

Après l'article 68 «...»

Amendement n° 224 rectifié du Gouvernement, avec le sous-amendement n° 233 de M. Garrigue : MM. le ministre délégué au budget, Daniel Garrigue, rapporteur spécial. - Adoption du sous-amendement n° 233 et de l'amendement n° 224 modifié.

Economie, finances et industrie
Etat B
Titres III et IV. - Adoptions «...»
Etat C
Titres V et VI. - Adoptions «...»
Article 66 «...»

Amendement de suppression n° 169 de M. Carcenac : MM. Thierry Carcenac, rapporteur spécial ; le ministre délégué au budget. - Retrait.
Amendement n° 182 de M. Xavier Bertrand : MM. Gilbert Gantier, Xavier Bertrand. - Adoption.
L'article 66 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 131 de la commission des finances n'a plus d'objet.

Article 67. - Adoption «...»
Budget annexe des Monnaies et médailles

Adoption des crédits ouverts à l'article 40.
Adoption des crédits ouverts à l'article 41.

Comptes spéciaux du Trésor
Article 42. - Adoption «...»
Article 43 «...»

Amendement n° 229 du Gouvernement : MM. le ministre délégué, Michel Diefenbacher, rapporteur spécial. - Adoption.
Adoption de l'article 43 modifié.

Articles 44 à 47. - Adoptions «...»

Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

1

LOI DE FINANCES POUR 2003
DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).

ÉCONOMIE ET FINANCES
Charges communes
Economie, finances et industrie
Budget annexe des Monnaies et médailles
Comptes spéciaux du Trésor

    M. le président. Nous abordons la discussion des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, concernant l'économie et les finances.
    La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes.
    M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, le budget des charges communes, qui assure, à certains égards, la logistique de la loi de finances, réunit des crédits très divers, les uns relevant des compétences propres du ministère des finances, comme les relations financières de l'Etat avec les organismes de sécurité sociale, d'autres ayant un caractère interministériel, comme les crédits prévus pour les dépenses accidentelles ou éventuelles, d'autres, enfin, ne pouvant être rattachés à aucun budget particulier - c'est le cas des dépenses budgétaires relatives à la dette publique, des remboursements et dégrèvements d'impôts, ou encore des crédits de fonctionnement des pouvoirs publics.
    Le périmètre de ce budget, qui évolue au fil du temps, est peu modifié cette année. Deux chapitres nouveaux y sont intégrés : les crédits d'aide à la reconversion de l'économie polynésienne à la suite de la fermeture du centre d'essais du Pacifique et les crédits correspondant à l'indemnisation des représentants français au Parlement européen, qui rejoignent l'ensemble des crédits relatifs aux pouvoirs publics.
    Les charges communes représentent en crédits bruts 119,6 milliards d'euros, soit 35,2 % des crédits bruts du budget général, et les crédits nets de remboursements et dégrèvements s'élèvent à 57 milliards d'euros, soit 20,6 % des crédits nets du budget général.
    J'évoquerai en priorité ce qui constitue sans aucun doute l'élément majeur de ce budget, c'est-à-dire la charge de la dette.
    L'ensemble des charges de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat devrait s'élever pour 2003 à 41,278 milliards d'euros contre 40,199 milliards d'euros en 2002. La charge nette se situerait elle-même à 38,289 milliards, soit une progression de 2 %, qui fait suite à une progression de 1,7 % en 2002, le besoin de financement de l'Etat s'élevant lui-même à 113,5 milliards d'euros.
    Cette évolution appelle trois observations.
    On notera, en premier lieu, la progression relativement modérée de la charge de la dette ces dernières années, par comparaison avec le début des années 90, où elle progressait d'environ 3 millions d'euros par an. La baisse des taux d'intérêts a, sans aucun doute, contribué à cette évolution. Pour autant, on ne peut négliger l'effet volume quand on sait qu'un accroissement de la dette de l'ordre de 30 milliards d'euros, à un taux moyen de 5 %, génère une augmentation annuelle de la charge de la dette de 1,5 milliard d'euros.
    Il faut, par ailleurs, souligner que le contexte de gestion de la dette et de la trésorerie s'est considérablement transformé depuis quelques années. C'est vrai d'abord en ce qui concerne les instruments. Depuis le milieu des années 80, le Trésor, dans le cadre d'une politique dynamique de la dette, a privilégié la gestion de la partie négociable de cette dette autour d'instruments à la fois simples, transparents et liquides. L'aboutissement de cette politique plus volontaire a été la mise en place de l'agence France Trésor. Cet outil a d'ores et déjà fait ses preuves. Je voudrais seulement, monsieur le ministre, appeler votre attention sur la nécessité de renforcer les moyens informatiques de l'agence, qui a besoin de gérer un nombre de données considérables, quotidiennement. Quels enseignements tirez-vous de l'utilisation des swaps, bien que l'utilisation de ce nouvel instrument ait été suspendue depuis le mois de septembre ?
    Avec le passage à l'euro, le marché sur lequel sont financées la dette et la trésorerie de l'Etat s'est considérablement élargi. Et l'une des problématiques à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés est que nous sommes émetteur de référence, en rivalité avec l'Allemagne.
    Enfin, le mode de présentation de ce budget est lui aussi transformé puisqu'il est, depuis l'an dernier, le terrain d'expérimentation des dispositions de la nouvelle loi organique sur les lois de finances, la LOLF. La présentation par programme qui en résulte suppose la classification et la clarification des objectifs. Et nous approuvons, monsieur le ministre, que la notion d'objectif optimal de durée de vie moyenne de la dette, qui permet une meilleure recherche de compromis entre la moindre charge d'intérêt et la plus grande variabilité de la charge de la dette, ait été préférée à l'objectif précédent de simple réduction de la durée de la dette, qui était peut-être un peu trop simple. La stratégie de financement proposée aujourd'hui est de réduire à cinq ans et quatre mois, au lieu de cinq ans et dix mois, la durée de la vie moyenne de la dette négociable.
    Enfin, derrière la charge de la dette, on ne peut pas ne pas évoquer l'évolution de la dette publique. Vous héritez, en effet, monsieur le ministre, d'une situation particulièrement difficile puisque, après les nécessaires mises à niveau de cette année, le ratio d'endettement devrait être de l'ordre de 58,4 % du PIB et qu'il devrait s'établir l'an prochain à 58,8 %. Comme l'a montré le rapporteur général du budget au Sénat, M. Philippe Marini, et comme le confirment les comptes nationaux, l'inflexion de la dynamique d'endettement de l'Etat, à la fin des années 90, n'a été en fait qu'un trompe-l'oeil qui n'a pu faire illusion que grâce à l'effet mécanique de la croissance sur le ratio d'endettement. Alors que la plupart de nos partenaires profitaient de la période de croissance et des ressources qu'elle procurait pour réduire leur déficit structurel, les précédents gouvernements se sont installés dans une logique de progression non contrôlée de la dépense. La réduction du déficit a été nettement moins rigoureuse que chez nos partenaires : moins 2,7 points contre moins 3 points dans la zone euro et moins 3,6 points dans l'ensemble de l'Union européenne. Le déficit structurel est resté, en 2001, supérieur à celui de la zone euro, 1,7 point contre 1,5, et supérieur à la moyenne des pays de l'Union européenne, 1,7 contre 0,9 point.
    Avec le Premier ministre, vous avez réaffirmé dans cette loi de finances la volonté de maîtrise de la dépense publique. Mais, nous le savons, l'effort de désendettement sera d'autant plus facile que la croissance sera plus forte.
    Sur les autres chapitres de ce budget, je me limiterai à quelques observations.
    En ce qui concerne les dépenses de personnel, une dotation prévisionnelle de 875 millions d'euros est demandée sur le chapitre des mesures générales intéressant les agents du secteur public, afin de financer les mesures de revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui doivent intervenir en décembre prochain. Les charges de pensions passent de 5,9 à 6,1 milliards d'euros. Mais il faut bien voir que la charge totale du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires pour le budget général peut être en réalité évaluée à 24,9 milliards d'euros, ce qui signifie que les crédits qui sont inscrits, en début d'année, sur le budget des charges communes ne sont pas vraiment significatifs, même si tous les crédits liés aux retraites transitent ensuite par ce budget.
    Les crédits des pouvoirs publics sont portés à 811,7 millions d'euros et augmentent ainsi de 4,1 %. Le facteur principal de cette augmentation est le doublement de la dotation demandée au profit de la Présidence de la République. Il s'agit là d'un mouvement de normalisation et de clarification engagé depuis plusieurs années. Il est parfois mal compris, mais il est parfaitement légitime puisqu'il consiste simplement à mettre à niveau les crédits initiaux pour refléter, de façon plus réaliste qu'auparavant, les moyens de la Présidence.
    Les crédits pour dépenses accidentelles passent de 41 millions d'euros à 191 millions d'euros. En réalité, ces crédits sont souvent utilisés pour gager, au cours de la discussion budgétaire, les majorations décidées par le Gouvernement sur d'autres chapitres, et les crédits pour dépenses éventuelles sont stabilisés à 45 millions d'euros.
    Les crédits pour prime d'épargne logement sont quasiment stabilisés à 1 480 millions d'euros.
    Enfin, les versements de l'Etat à un certain nombre de régimes obligatoires de sécurité sociale devraient se traduire par une dépense totale de 1 257,7 millions d'euros au lieu de 880,2 millions d'euros en 2002. Comme nous l'avons vu lors de la discussion du budget annexe des prestations sociales agricoles, cette progression est essentiellement due à l'augmentation de la subvention de l'Etat au BAPSA pour faire face à la dégradation structurelle des conditions de financement de ce budget et aussi à la sous-évaluation dont il avait été victime dans le budget de 2002.
    Tels sont les principaux éléments du budget des charges communes, lequel a recueilli l'approbation de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles.
    M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles. Monsieur le ministre, les crédits proposés pour 2003, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, s'élèvent à près de 15 milliards d'euros, soit 5,4 % des dépenses totales nettes du budget général.
    Mon propos portera sur les services financiers, ainsi que sur le budget annexe des Monnaies et médailles.
    Le budget des services financiers comprend les huit agrégats budgétaires suivants : la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, le Trésor public, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et des droits indirects, l'INSEE, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'administration générale et les dotations communes, ainsi que les dépenses administratives. Cet ensemble est doté de 10,5 milliards d'euros, soit une hausse de 1,6 %, à structure constante.
    Les éléments qui caractérisent le plus ce budget concernent les crédits de rémunérations, de pensions et de charges sociales. Ces crédits - 8,5 milliards d'euros - représentent 57 % de l'ensemble de la section : ils sont en baisse de 3 % par rapport à 2002 et les effectifs budgétaires, 179 771 emplois, sont en diminution de 0,7 % par rapport à 2002. La baisse des effectifs résulte du non-remplacement de 1 350 agents.
    Les crédits de fonctionnement courant du ministère s'élèvent à 2,3 milliards d'euros, en progression de 8,3 %. Les grands programmes informatiques Copernic, Helios, lancés dans le cadre de la réforme et de la modernisation du ministère, sont en progression de 55 %. Ils sont portés à 155,2 millions d'euros en autorisations de programme et à 78,5 millions d'euros de crédits de paiement.
    Les investissements s'élèvent à 121,1 millions d'euros en autorisations de programme, soit une diminution de 13 % et 110,5 millions d'euros en crédits de paiement.
    Les subventions sont en hausse : 40,8 millions d'euros. Cette forte hausse résulte de l'inscription d'une subvention de 30 millions d'euros pour les Monnaies et médailles, qui n'avaient fait l'objet d'aucun versement en 2001.
    Le montant brut du budget annexe des Monnaies et médailles devrait s'élever à 101 millions d'euros. Il est en très net recul, l'année 2003 marquant une pause dans la fabrication de l'euro : avec 400 millions de pièces à fabriquer en 2003, il s'agit d'une baisse de près de 80 %. L'équilibre n'est obtenu que grâce à la subvention de 30 millions d'euros déjà mentionnée. Compte tenu du programme de frappe, les achats diminuent, ainsi que les dépenses de personnel, de 3 %. Les effectifs prévisionnels, pour 2003, passent de 716 à 634 emplois par la suppression de 82 emplois vacants d'ouvriers. Les déficits prévus seraient de 22,3 millions d'euros pour Pessac et de 7,7 millions d'euros pour Paris.
    Cette présentation rapide faite, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part des quelques observations que m'inspire votre budget.
    Votre vision du ministère a été exprimée par M. Mer lors du comité technique paritaire ministériel du 7 octobre dernier. Il souhaite « mettre le ministère en mouvement ». Le but affiché est de « renforcer l'efficacité de son organisation et de son fonctionnement pour améliorer la qualité du service rendu à la collectivité nationale, à l'usager, à chacun des agents du ministère ». J'y reviendrai. Cette vision est louable, mais vous ne partez pas de rien ; il ne s'agit nullement de l'an I du ministère !
    Et permettez-moi de ne pas partager votre conception de l'organisation ni des missions que vous souhaitez lui donner. Je me réfère toujours à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui reconnaît la place de tous les citoyens. Vous n'opérez pas simplement un glissement sémantique du contribuable citoyen vers l'usager, utilisateur d'un service public. Votre conception de l'Etat renvoie à une simple entreprise. M. Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, l'exprime nettement : « L'Etat ne peut se dérober à l'exigence de productivité que connaît aujourd'hui toute entreprise. »
    Cela signifie-t-il que nous ne souhaitons pas, pour notre part, de réforme de l'Etat ? Bien évidemment non ! Il suffit de se référer aux nouvelles règles de gestion publiques adoptées par le Parlement en août 2001, et définies dans la LOLF.
    Par ailleurs, j'avais remis au précédent Premier ministre un rapport pour une « administration électronique citoyenne ». Je plaçais le citoyen au centre de nos préoccupations. Envisagez-vous d'étendre à d'autres directions du ministère les contrats d'objectifs et de moyens mis en oeuvre dès 2001 qui ont conduit à des rapports de performances, notamment à la direction générale des impôts, démontrant l'efficacité de ce service et les gains de productivité moyenne obtenus ?
    Vous souhaitez également redéfinir les conditions d'exercice des services de proximité sur nos territoires, pour les rendre plus efficaces. Selon vous, cela passe par « un regroupement de fonctions sur les sites de taille suffisante », soit par suppression - il en sera ainsi des recettes des finances d'arrondissement à la CP - soit par regroupement au chef-lieu du département en ce qui concerne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - situation qui inquiète les personnels et, par là même, pose à terme la question de la pérennité des structures départementales - soit par la concentration, notamment à la direction générale des grandes entreprises à la DGI, soit par une adaptation aux réalités géographiques, économiques et humaines des recettes-perceptions de nos chefs-lieux de canton.
    Qu'adviendra-t-il des expérimentations engagées sous le précédent gouvernement, notamment avec le MINEFI service contact ? Seront-elles poursuivies et généralisées ?
    Vous avez exclu de passer à la retenue à la source. Pourtant, elle n'est pas incompatible avec la déclaration pré-remplie que vous ne remettez pas en cause. Quant à la nécessaire simplification administrative, vous souhaitez la poursuivre.
    Vous avez émis le souhait que le mérite individuel soit pris en compte dans la rémunération des fonctionnaires et vous nous invitez à en débattre. Je n'approuve pas votre façon d'aborder la question. Vous avez déjà reçu le soutien de votre majorité, notamment de M. Tron qui, lors de l'examen du budget de la réforme de l'Etat, vous a encouragé à aller dans cette voie.
    Permettez-moi quelque impertinence : vous appliqueriez-vous à vous-même la rémunération au mérite ? Selon quels critères ? En fonction du taux de croissance attendu ?
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui !
    M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. Plus sérieusement, je vous demande de bien réfléchir aux conséquences de vos décisions. Vous souhaitez mettre le ministère en mouvement. Prenez garde de ne pas le mettre socialement en mouvement !
    S'agissant des Monnaies et médailles, vous ne levez pas les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des fabrications, tant à Pessac qu'à Paris. Je vous concède qu'il faut un peu de temps pour apprécier les conséquences de l'euro sur le comportement de nos concitoyens. Mais j'attire votre attention sur les limites de la sous-traitance à l'entreprise privée. Quelques expériences récentes nous ont montré que le marché n'était pas exempt de critiques. Quelles orientations entendez-vous donc donner à l'égard de cet outil industriel dont la qualité n'est plus à démontrer ?
    Enfin, sur la méthode, M. le Premier ministre prône la discussion ; je souhaite que ce ne soit pas un vain mot.
    Deux exemples nous permettent de douter de votre volonté à cet égard.
    Premier exemple : la diminution de 0,75 % du nombre des personnels, qui concerne quasi exclusivement la catégorie C, n'a fait l'objet d'aucune discussion avec les syndicats. Il s'agit, en outre, d'une mesure globale affectant la quasi-totalité des directions. Nous attendrons avec intérêt l'évolution de cette situation.
    Second exemple : le financement et le devenir de l'Ecole nationale d'assurances qui ont été décidés sans concertation préalable. Voilà qui augure mal de l'avenir.
    Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai proposé à la commission des finances le rejet des crédits du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Bien évidemment, elle ne m'a pas suivi dans mes conclusions et elle vous propose d'adopter ces crédits.
    M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le commerce extérieur. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le Trésor et les entreprises publiques.
    M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le Trésor et les entreprises publiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, traiter des comptes spéciaux du Trésor et des entreprises publiques, c'est d'abord rappeler leur poids dans le budget de l'Etat et situer leur impact sur l'économie nationale. Les comptes spéciaux du Trésor représentent, bon an mal an, entre le tiers et le quart du budget de l'Etat. Les inscriptions au projet de la loi de finances pour 2003 s'élèvent à 75 milliards d'euros de charges, soit 27 % des dépense nettes du budget général, et à 76 milliards d'euros de recettes, soit 33 % des recettes nettes du même budget.
    Quant aux entreprises publiques, elles représentent en France un million d'emplois et près de 12 % de l'économie marchande non agricole, soit moins qu'en Grèce, en Suède ou en Autriche, mais plus que dans les onze autres pays européens.
    Pour présenter les principaux enjeux de ce budget, je me contenterai d'évoquer trois points principaux : la contribution des comptes spéciaux à la maîtrise du déficit ; les écarts entre les prévisions et les résultats de gestion ; la situation et les besoins des entreprises publiques.
    Pour ce qui est de la contribution des comptes spéciaux du Trésor à la maîtrise du déficit de l'Etat, j'indiquerai que, depuis plusieurs années, la gestion des comptes spéciaux est excédentaire et que cet excédent augmente, passant de 400 millions d'euros en 2001 à 700 millions en 2002 et à 1 milliard dans le projet de loi de finances pour 2003.
    Sans analyser ici les trente-six comptes spéciaux, j'évoquerai, à ce stade, la situation d'un seul d'entre eux : le compte d'avances sur les impositions des collectivités territoriales.
    Ce compte, qui représente à lui seul 70 % du total des comptes spéciaux, est le plus lourd de tous. Il est sensible, car il touche aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, avec la gestion nationale d'une ressource locale. Il est constamment excédentaire depuis 1996, et l'excédent prévu pour 2003, qui s'élève à 620 millions d'euros, représente la moyenne des excédents des quatre exercices précédents.
    Cet excédent s'explique, d'abord, par la diminution de la part des recettes fiscales dans les ressources des collectivités territoriales, du fait notamment de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle et de la part régionale de la taxe d'habitation : moins de recettes fiscales, c'est moins d'avances sur le produit des impôts, et donc moins de dépenses pour le compte spécial.
    Cet excédent s'explique, ensuite, par l'amélioration du recouvrement des impôts locaux : un meilleur taux de recouvrement, c'est davantage de ressources pour le compte spécial.
    C'est ce double mouvement - moins de dépenses et plus de recettes - qui explique l'excédent accusé par le compte spécial. Cette situation, il faut le souligner, n'a rien de définitif. Si, comme nous le souhaitons, la nouvelle étape de la décentralisation conduit à de nouveaux transferts de fiscalité, l'augmentation de la masse fiscale prélevée par les collectivités locales se traduira par une augmentation des avances de l'Etat et donc, probablement, par une dégradation de la situation du compte spécial.
    Cette situation, quelle que soit son évolution, n'a rien de pénalisant pour les collectivités territoriales, qui perçoivent les avances auxquelles elles ont droit, quels que soient les excédents ou les déficits du compte spécial. Il est, du reste, difficilement concevable que les avances puissent diminuer lorsque la gestion du compte est déficitaire.
    J'en viens au deuxième point de mon exposé : l'importance des écarts entre les prévisions budgétaires et la gestion des comptes.
    En 2001, cet écart s'est élevé à plus d'un milliard d'euros. En 2002, l'excédent prévu en début d'exercice a été réduit de deux tiers en cours d'année, passant de 2 milliards d'euros en loi de finances initiale à 689 millions d'euros en loi de finances rectificative, ce qui représente un écart de plus de 1,3 milliard d'euros.
    Ces écarts s'expliquent par la très grande sensibilité des comptes spéciaux à la conjoncture économique et au comportement des agents économiques. Trois exemples illustrent cette fragilité des prévisions.

    Premier exemple : les licences UMTS. Comme vous le savez, le financement du fonds des retraites devait être à l'origine assuré, pour une large part, par la vente des licences UMTS. Or, en deux ans, le prix de cession de ces licences a été réduit de près de trois quarts, passant de 2,5 milliards d'euros à 650 millions, et le nombre des attributions de licences a lui-même été divisé par deux : deux licences au lieu de quatre en 2001, une au lieu de deux en 2002, et aucune cession prévue en 2003, ce qui signifie qu'aucune ressource n'est donc à attendre, à ce titre, pour le fonds des retraites.
    Deuxième exemple : le passage à l'euro et, plus précisément, la mise en circulation des pièces métalliques, dont la valeur faciale est, comme chacun sait, supérieure au coût de la fabrication. La loi de finances de 2002 faisait apparaître pour le compte d'édition des monnaies métalliques un excédent de 500 millions d'euros. Cet excédent s'est, en fait, transformé en un déficit de 750 millions d'euros, soit un écart de plus d'un milliard d'euros entre les prévisions et la réalisation. Pourquoi ? Tout simplement parce que seulement la moitié des 6,7 milliards de pièces fabriquées a été utilisée par les entreprises et les ménages. Cela est sans doute dû à un excès de précautions dans les prévisions, mais aussi à un changement de comportement des Français, car la valeur du stock métallique d'euros est aujourd'hui substantiellement inférieure à celle du stock métallique de francs l'an dernier. Nous sommes donc en présence d'une contraction de la masse monétaire, sans qu'aucune explication réellement convaincante n'ait été donnée à ce phénomène.
    Troisième exemple des difficultés de prévision budgétaire : les privatisations. Sur ce point, je me contenterai de faire deux observations.
    Premièrement, les écarts entre les recettes prévues et les recettes constatées sont, dans ce domaine, habituels : les recettes constatées ont représenté moins de la moitié des prévisions en 1995 et le double en 1997 et en 1998.
    Deuxièmement, si l'atonie du marché boursier rend les privatisations plus difficiles, elle ne les rend pas pour autant impossibles. Bien que la Bourse n'ait pas cessé de baisser entre 2000 et 2002, les recettes de privatisations de ces trois exercices, tout en restant très inférieures à celles de la période précédente, ont régulièrement augmenté, passant de 1,7 milliard en 2000 à 2 milliards d'euros en 2001, puis à 3,9 milliards d'euros sur les huit premiers mois de 2002.
    Il faut, à cet égard, souligner le succès de l'ouverture du capital des Autoroutes du sud de la France et des cessions de participation dans le capital de Renault et de Thomson Multimédia.
    C'est au regard de cette dynamique et en tenant compte par ailleurs des besoins de financement des entreprises publiques que le projet de loi de finances pour 2003 fixe à 8 milliards d'euros la prévision des recettes de privatisations. Nous sommes tous conscients qu'il s'agit là d'un objectif ambitieux : il a le mérite de souligner la volonté forte exprimée par le Gouvernement de donner aux entreprises publiques les ressources financières et le cadre statutaire qui leur permettront de consolider leur situation, de développer leur activité et de nouer de nouveaux partenariats.
    J'en viens au dernier point de mon exposé : la situation et les besoins de financement des entreprises publiques.
    Les résultats économiques des entreprises publiques sont dans l'ensemble favorables.
    Ainsi, France Télécom, EDF et GDF ont vu leur chiffre d'affaires augmenter de 18 % à 30 % en 2001, grâce notamment au développement des activités internationales.
    Les entreprises publiques ont, dans l'ensemble, bien résisté à l'ouverture à la concurrence et au ralentissement de la croissance : à cet égard, les beaux résultats enregistrés notamment par Air France, la SNECMA et GDF méritent d'être soulignés.
    Les parts de marché ont été consolidées, en particulier dans les secteurs ouverts à la concurrence. Ainsi, France Télécom est parvenue, dans contexte particulièrement agressif, à stabiliser ses parts de marché dans la téléphonie fixe, tout en confortant ses positions dans la téléphonie mobile et dans la fourniture d'accès à Internet.
    Curieusement, ou logiquement, les entreprises qui obtiennent les meilleures performances opérationnelles sont, dans l'ensemble, celles qui ont été amenées à affronter la concurrence. Celle-ci, il faut le souligner, est le premier moteur du progrès pour les services publics comme pour les entreprises privées. Si nous souhaitons généraliser la concurrence, ce n'est pas pour fragiliser notre secteur public mais, au contraire, pour lui donner le dynamisme qui, seul, peut assurer sa pérennité.
    Toutefois, si les résultats économiques de nos entreprises publiques sont encourageants, leurs résultats financiers sont plus préoccupants.
    Après trois années d'excédents, le résultat net des seize principales entreprises publiques du secteur non financier accuse, en 2001, une perte de 10,4 milliards d'euros.
    Quant à l'endettement, il a augmenté de deux tiers en deux ans et atteint aujourd'hui 150 milliards d'euros. Parallèlement, les fonds propres ont diminué de 22 % en 2001, pour s'établir à 50 milliards d'euros. Le ratio d'endettement dépasse ainsi 250 %.
    A quoi tiennent ces évolutions ?
    D'abord, certaines opérations, notamment sur les marchés étrangers, se sont révélées hasardeuses.
    Ensuite, les charges de personnels ont sensiblement augmenté. C'est l'effet des 35 heures, notamment à La Poste où les dépenses de personnels ont augmenté de 4,5 %, contribuant à l'apparition d'une perte nette.
    C'est aussi l'effet du système de financement des retraites. Ainsi, la subvention d'équilibre versée par EDF au régime de retraite de ses agents pèse aujourd'hui 52 % de la masse salariale de l'entreprise ; elle en pèsera 90 % dès 2010. C'est un dossier fondamental et urgent. Comment ne pas déplorer qu'il n'ait pas été abordé plus tôt ?
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. le président. Veuillez conclure.
    M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial. La dégradation de la situation financière des entreprises publiques s'explique enfin par l'insuffisance de leurs fonds propres, qui fait que tout investissement nécessite soit des apports de l'Etat, soit un recours à l'emprunt. Or les capacités d'apport de l'Etat sont limitées par la nécessité d'apurer le passé : ainsi, trois structures - l'EPFR, c'est-à-dire la structure de défaisance du Crédit Lyonnais, les Charbonnages de France et RFF - bénéficient chaque année d'apports en capital plus ou moins incompressibles de l'ordre de 1,5 à 2 milliards d'euros. Quant à l'endettement, il est clair qu'il atteint aujourd'hui ses limites.
    Il est donc essentiel de faire évoluer cette situation en permettant aux entreprises publiques d'aller chercher les capitaux nécessaires là où ils se trouvent, c'est-à-dire sur les marchés financiers, et en levant, en conséquence, les contraintes statutaires lorsqu'elles s'y opposent.
    Le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement témoigne, messieurs les ministres, d'une claire conscience de ces défis et d'une volonté forte de les relever. C'est pour cette raison que les crédits prévus par le Gouvernement pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques ont reçu un avis favorable du rapporteur spécial et qu'ils ont été adoptés par la commission des finances. Par conséquent, j'invite l'Assemblée à se prononcer également en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le commerce extérieur.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le commerce extérieur. Messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de faire observer que l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Autrement dit, pour cette année, l'échéance était le 9 octobre. Or à cette date, je n'avais reçu que 55 % des réponses.
    M. Michel Bouvard. Ce n'est pas mal ! C'est mieux que d'autres !
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Je vous l'indique, messieurs les ministres, sachant votre volonté d'améliorer cette situation l'année prochaine.
    M. Michel Bouvard. C'est pourtant un record ! (Sourires.)
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Il me paraissait nécessaire de faire ce rappel dans un souci de bon partenariat.
    J'en viens au commerce extérieur. Je voudrais d'abord souligner que, bien souvent, on a le sentiment que ce secteur ne fait pas l'objet de toute la considération qu'il devrait recevoir de la part du monde politique et du monde administratif alors même qu'il est absolument essentiel pour notre économie et pour l'emploi. En effet, en France, l'emploi de près d'un salarié sur quatre est lié directement ou indirectement à l'internationalisation et au commerce extérieur.
    Nous subissons une forte concurrence de nos partenaires, qui font des efforts importants. Si l'on a parfois le sentiment qu'il existe pour ainsi dire une « difficulté culturelle » chez certains patrons, notamment dans les PME, à se tourner vers l'international, cela ne fait que démontrer l'utilité de notre dispositif public d'appui au commerce extérieur et la nécessité de le renforcer. Dans un contexte mondialisé, toutes les entreprises, en particulier les PME, doivent acquérir le réflexe de se tourner vers l'extérieur pour conquérir de nouveaux marchés.
    Les chiffres actuels montrent que les exportations françaises, même si elles enregistrent de très bons résultats, demeurent concentrées sur un trop petit nombre d'intervenants : par exemple, les entreprises ayant exporté pour plus de 5 millions d'euros en 2001 assurent près de 90 % des exportations totales mais ne représentent seulement que 4,5 % des opérateurs, la contribution au commerce extérieur des PME - à l'exclusion de celles qui font partie d'un groupe - atteignant à peine 21 %.
    Il est donc nécessaire, et vous le savez bien, monsieur le ministre, que l'Etat et, d'une façon générale, un dispositif public accompagnent les PME sur les marchés étrangers, en particulier sur notre marché naturel, c'est-à-dire le marché intérieur de l'Union européenne, mais aussi sur celui des pays d'Europe centrale et orientale, pays qui peuvent constituer des zones test tout à fait intéressantes.
    Le rôle du dispositif public d'appui est donc essentiel. C'est pourquoi, malgré un contexte général marqué par la fragilité des échanges internationaux, la contraction du commerce mondial, la multiplication des incertitudes à court terme et à moyen terme, le projet de budget pour 2003 permet, avec 244,27 millions d'euros en crédits de paiement, la reconduction des actions de soutien à l'exportation et à l'internationalisation des entreprises françaises. Il traduit en particulier un effort consenti en faveur de l'investissement, avec des ouvertures d'autorisations de programme pour un montant de 26 millions d'euros, soit une hausse de 26,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
    Certes, les crédits de paiement baissent de 3,5 % par rapport à ceux votés pour 2002, mais je tiens à relativiser cette diminution, car elle est due à deux raisons techniques : d'une part, en raison de reports de crédits importants, il n'a pas été nécessaire de doter l'article 81 du chapitre 57-90 qui concerne les crédits immobiliers ; d'autre part, il a été procédé, à l'article 10, à une baisse technique des crédits du chapitre 68-00, puisque ce chapitre concerne désormais uniquement le FASEP-Etudes - les gestionnaires de ces crédits que sont Natexis et l'AFD ont estimé que les dépenses de ce poste seraient en diminution pour 2003.
    D'une façon générale, le budget est stable. C'est aussi la suite logique de la rationalisation du réseau et des procédures de la DREE, qui s'est poursuivie au cours de ces dix dernières années et qui permet une bonne gestion et des économies, dans le droit-fil de ce qui s'est passé au cours des années précédentes. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai été un peu étonné en lisant hier soir le rapport de Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges : en effet, alors que le budget que nous examinons aujourd'hui est quasiment le même que celui qui a été présenté l'an dernier par M. Huwart, notre collègue ne souhaite pas qu'il soit adopté ! Mais si M. Huwart avait été à la place de M. Loos, peut-être aurait-il recommandé l'adoption du présent budget !
    Cela dit, le budget du commerce extérieur ne traduit pas, à lui seul, l'effort global de la France en faveur du commerce extérieur de la France. De fait, cet effort ne se limite pas aux 244 millions d'euros du budget mais s'élève à 460,27 millions d'euros. En effet, au budget du commerce extérieur à strictement parler, il convient d'ajouter deux masses de crédits importantes. D'une part, les crédits inscrits au chapitre 14-01 des charges communes, concerneront les instruments gérés par la COFACE pour le compte de l'Etat, qui augmentent de 5,3 % par rapport à 2002, pour s'établir à 61 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiements ; il s'agit d'accompagner l'évolution de l'assurance-prospection qui, après la réforme d'il y a deux ans, connaît un regain d'intérêt et qui est certainement l'un des outils les plus efficaces pour accompagner nos PME sur les marchés extérieurs. D'autre part, les crédits inscrits aux lignes 1 et 2 du compte spécial du Trésor pour les prêts aux Etats étrangers.
    Je souligne au passage la nécessité de revoir, à l'avenir, la présentation des éléments budgétaires qui permettent d'apprécier l'effort de la France quant au soutien au commerce international. En particulier, il ne serait pas inutile d'intégrer à cette présentation des organismes comme la SOPEXA, qui dépend du ministère de l'agriculture alors qu'elle est un outil de promotion internationale. Je pense aussi à certains crédits de promotion dans le domaine du tourisme ou à des dispositifs comme EduFrance. Nous avons besoin d'une présentation budgétaire qui permette une meilleure lisibilité de l'effort consenti en faveur du commerce international.
    Dans l'ensemble, et je voudrais insister sur ce point, les outils fonctionnent bien.
    Un certain nombre de réformes ont été mises en oeuvre ces dernières années, telle celle de la DREE, la direction des relations économiques extérieures, qui est à cet égard - je me tourne vers M. Lambert, ministre délégué au budget - tout à fait exemplaire de ce que peut, de ce que doit être la réforme de l'Etat.
    La DREE est en effet une administration exemplaire par les efforts de rationalisation des procédures qu'elle a déployés, notamment à travers des contrats d'objectifs et de moyens. Ce n'est pas pour rien que lui a été attribué en juillet dernier le label ISO 9001, qui est venu courronner ses efforts.
    L'intérêt particulier porté aux PME s'est considérablement accru ces dernières années, notamment avec la mise en oeuvre d'un certain nombre d'outils comme la mission PME, directement rattachée au directeur des relations économiques extérieures. Je citerai aussi la mise à la disposition des PME qui ne disposent pas de lieu d'accueil dans les pays où elles cherchent à investir de locaux qui leur permettent d'avoir des VIE sur place, ainsi que la procédure d'assurance-prospection qui a été très utilement réformée par votre prédécesseur dans un sens que je réclamais depuis des années, de façon à l'ouvrir beaucoup plus aux petites entreprises.
    Toutes ces considérations rapidement synthétisées, mais que vous retrouverez avec plus de détails, mesdames, messieurs, dans le rapport que j'ai présenté à la commission des finances, me conduisent à formuler plusieurs observations pour l'avenir.
    Monsieur le ministre, sachant que vous avez la volonté de faire évoluer le dispositif et de poursuivre beaucoup plus rapidement encore une réforme qui a été engagée, en tout cas imaginée les années précédentes et qui a fait l'objet de nombreuses propositions de professionnels ou de parlementaires, je m'en tiendrai à cinq observations.
    Premièrement, il est impératif - je le dis tous les ans - de revoir le dispositif de soutien et, surtout, d'information et de sensibilisation des entreprises dans les régions. Actuellement, le paysage est beaucoup trop compliqué : les chefs d'entreprise ne savent plus à quel saint se vouer. Entre les DRCE, les conseils régionaux, les chambres de commerce locales, départementales et régionales, la COFACE et autres, la complexité est beaucoup trop grande.
    M. Michel Bouvard et M. Marc Laffineur. Très juste !
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Je crois savoir que vous avez l'intention de profiter de l'occasion que nous offre la grande réforme de la décentralisation engagée par le Premier ministre pour faire en sorte qu'enfin nous ayons dans les régions un chef de file clairement identifié, qui soit le patron du dispositif d'information et de soutien pour les entreprises dans les régions en matière de commerce extérieur.
    Ce point est essentiel et l'on résoudrait ainsi 50 % du problème.
    Deuxièmement, il est absolument nécessaire de poursuivre et d'achever le processus de simplification et de rationalisation des grands organismes d'appui que sont le CFCE et Ubifrance. Monsieur le ministre, un rapport vous a été remis récemment à votre demande par M. Levy et M. Testu ; ses auteurs soulignent dans leurs conclusions l'importance qu'il y aurait à mettre en oeuvre une réforme qui permette à ces organismes d'être réellement opérationnels et beaucoup plus modernes encore qu'ils ne le sont, tout en gérant mieux la dépense publique.
    M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial !
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. J'ai bientôt terminé mais, comme vous le savez, monsieur le président, le sujet est très important.
    Dans le cadre de la réforme de ces organismes nationaux, il me paraît nécessaire de lier la SOPEXA, EduFrance et l'Agence française pour les investissements internationaux dans le souci d'être beaucoup plus opérationnel.
    Troisièmement, il faut poursuivre et achever le processus de conventionnement mis en oeuvre pour certains pays par l'Etat entre les missions économiques et les chambres de commerce françaises à l'étranger. Cela supposera de donner plus de moyens budgétaires à ces chambres de commerce, qui disposent de moyens très inégaux selon les pays. Mais cela n'est pas simplement du ressort de l'Etat : c'est aussi du ressort des chambres consulaires nationales. Je sais que, à cet égard, vous aurez à insister beaucoup.
    Quatrièmement, les moyens consacrés à la promotion des entreprises françaises et au soutien aux foires et salons sont, je le répète pour la sixième ou septième année consécutive, notoirement insuffisants. La comparaison entre l'effort national français en matière de foires et salons et celui que fournissent nos principaux partenaires et concurrents est très révélatrice. Les chiffres de la DREE sont clairs : l'Allemagne et l'Angleterre font dix fois plus que la France, et le Portugal fait aussi plus qu'elle alors que son budget général est beaucoup moins important que le nôtre.
    Les foires, les salons, les « semaines françaises » sont les meilleurs outils pour l'exportateur. Ce sont des outils essentiels. Il est donc urgent de consentir un effort d'une plus grande ampleur en ce domaine.
    Cinquièmement, dans notre dispositif d'appui au commerce extérieur, il y a un instrument qui ne fonctionne pas bien : le FASED-Garantie. Les 300 millions de francs prévus à sa création ont été très peu utilisés : seuls quarante dossiers ont été soutenus en deux ans, correspondant à un montant de projets de quelque 57 millions d'euros seulement. C'est insuffisant et il importe en conséquence de réformer la procédure du FASEP-Garantie, qui n'est pas du tout intéressante pour les entreprises et qui est peu accessibles aux PME, et d'activer rapidement les fonds concernés, dont je sais que vous avez besoin car de nombreux projets mériteraient d'être soutenus dans différents pays pour soutenir notre emploi.
    En dix minutes, monsieur le ministre, on est forcément beaucoup trop bref...
    M. le président. Que ne l'est-on en quinze ! (Sourires.)
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. ... alors qu'il y a beaucoup de choses à dire.
    Pour finir, j'exprimerai de nouveau la volonté de la commission des finances et de l'Assemblée nationale d'être à vos côtés dans ce travail de soutien au commerce extérieur.
    En tout état de cause, mes chers collègues, la commission des finances vous invite, sur ma proposition, à adopter les crédits du commerce extérieur. Cela ne nous empêchera pas, monsieur le ministre, d'être dans les années à venir vigilants sur la mise en oeuvre des réformes nécessaires que vous avez, je crois, la volonté de conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le commerce extérieur.
    M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il m'appartient de vous exposer la position de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur les crédits du commerce extérieur pour 2003. Cette position n'est pas la mienne puisque la commission a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits, contrairement à ce que je lui avais proposé.
    Ma position personnelle ne traduisait cependant pas une préoccupation partisane et je crois pouvoir dire que l'avis favorable à l'adoption des crédits a été émis sans enthousiasme par la majorité des commissaires. Je souhaite donc vous faire part aujourd'hui d'une position équilibrée, reflétant aussi fidèlement que possible une analyse largement partagée au sein de la commission.
    Cette analyse procède de quatre constats principaux : l'utilité d'un soutien public à l'export, la relative modicité des crédits qui lui sont consacrés, la situation particulièrement préoccupante des exportations agro-alimentaires et, enfin, les faiblesses persistantes de l'organisation de notre soutien à l'export.
    Premier constat : l'utilité d'un soutien public à l'export est reconnue par tous et a beaucoup contribué à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2003 par notre commission.
    Chacun connaît des entreprises petites ou moyennes devenues exportatrices grâce à des aides publiques très modestes, qui leur ont permis de découvrir un marché étranger, de participer à un salon, bref de prendre conscience des possibilités offertes par l'export.
    Néanmoins, et j'en arrive à mon deuxième constat, les moyens consacrés à ce soutien restent modiques. Aujourd'hui, 5 millions d'emplois, soit 22 % de la population active, sont liés directement ou indirectement à l'activité exportatrice. Mais les crédits du ministère du commerce extérieur s'élèvent à environ 460 millions d'euros, soit moins de 0,17 % des dépenses de l'Etat.
    Il est vrai que les crédits publics qui sont, sous une forme ou sous une autre, mobilisés pour le soutien à nos exportations ne figurent pas tous au budget du ministère du commerce extérieur. Il est également vrai que la faiblesse des moyens de ce ministère est ancienne. Il demeure que le projet de loi de finances pour 2003 n'apporte pas d'évolution positive, tant s'en faut. Il marque ainsi en dépenses ordinaires et en crédits de paiement un recul de près de 3 % des moyens alloués au commerce extérieur par rapport à la loi de finances pour 2002, dans laquelle ces crédits progressaient, à périmètre constant, de 7,2 %.
    De même, la progression des moyens alloués en dépenses ordinaires et en autorisations de programme, qui est de 2,6 %, est très sensiblement ralentie par rapport à la loi de finances pour 2002, qui prévoyait une augmentation de 6,7 %.
    Je saisis l'occasion pour dire à M. le rapporteur spécial que, si nous considérions que le budget de 2002 était un bon budget, c'est qu'il comportait des augmentations importantes et que, si le budget de 2003 est moins bon, c'est que les augmentations, qui seront pourtant encore nécessaires les années qui viennent, ne sont pas du même ordre.
    L'évolution des crédits du commerce extérieur est donc préoccupante. Toutefois, une grande partie d'entre eux est liée à une dotation fixée dans le cadre du contrat d'objectif pluriannuel de la direction des relations économiques extérieures. Cette dotation doit être renégociée dans les mois à venir et c'est le nouveau contrat pluriannuel qui marquera la réalité des engagements du Gouvernement en faveur du commerce extérieur. Nous serons donc très attentifs à cette renégociation.
    Troisième constat : la situation préoccupante de nos exportations agro-alimentaires. La commission s'est interrogée sur leur avenir. Cette année, j'ai étudié cet élément d'une manière plus approfondie dans mon rapport écrit. Ces exportations, qui représentent 11 % du total de nos exportations, nous ont permis de bénéficier en 2001 d'un solde agro-alimentaire excédentaire de 7,5 milliards d'euros. Des signes de fragilité très inquiétants se multiplient cependant. En effet, la filière céréalière est confrontée à la vive concurrence des blés de la mer Noire. Il faut convenir que nous avons là quelques responsabilités à cause de nos méthodes d'incitation au stockage des céréales sur notre territoire, et plus généralement dans l'Union européenne puisque le système des majorations mensuelles encourage les céréaliers à stocker leur production en début de campagne et à ne les déstocker qu'en fin de campagne, ce qui favorise largement les importations de la mer Noire.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Exact !
    M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis. La presse régionale bretonne a évoqué le sujet cette semaine.
    Par ailleurs, les filières viande continuent de payer le prix des crises sanitaires qu'a connues notre pays.
    Quant à la filière vitivinicole, sans laquelle notre excédent agro-alimentaire en 2001 aurait chuté de 7,5 milliards à 0,5 milliard d'euros, elle subit la concurrence des vins du Nouveau Monde, dont les producteurs allouent au marketing et à la communication des ressources considérables. Je ne citerai qu'un seul chiffre : aux Etats-Unis, toute entreprise exportatrice qui participe à des salons et développe une politique de marketing bénéficie de subventions pouvant représenter 50 % de ses frais, quelle que soit sa taille.
    Les performances à l'export de notre secteur agro-alimentaire sont donc menacées de toutes parts, ce qui appelle une mobilisation des pouvoirs publics.
    Les exportations agro-alimentaires ne seraient pas, contrairement à ce que l'on prétend parfois, néfastes aux économies du tiers monde pour deux raisons principales.
    D'abord, pour l'essentiel nous ne sommes pas concurrents des pays en voie de développement, qui n'exportent quasiment pas de vins et spiritueux, par exemple. Nous sommes au contraire leur client. Ainsi, le Brésil, d'où vient la plus grande part de nos importations de soja, est responsable de notre principal déficit agro-alimentaire hors Union européenne.
    Ensuite, et c'est ce qui légitime un soutien public à nos exportations agro-alimentaires, ce seraient les exportations américaines, vigoureusement soutenues, qui, sans lui, se substitueraient aux nôtres sans aucun bénéfice pour les pays du Sud.
    Un renforcement, une rénovation du soutien public à l'export agro-alimentaire sont donc nécessaires. Malheureusement, le Gouvernement ne s'est pas engagé dans cette voie puisque les acteurs de ce soutien public que sont les offices nationaux interprofessionnels voient leurs moyens diminuer de 15 % dans le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2003. La subvention allouée à la SOPEXA, qui assure la promotion de nos produits agro-alimentaires, stagne parallèlement alors que cet organisme sera frappé par la réduction inéluctable des dépenses de promotion et de communication des offices agricoles, qui sont ses clients.
    Bref, l'effort public de soutien aux exportations agro-alimentaires est très insuffisant dans le projet de loi de finances pour 2003. Il est manifestement hors de proportion avec les enjeux.
    La nécessaire prise de conscience collective n'a manifestement pas encore eu lieu. Cela est d'autant plus regrettable que les moyens nécessaires sont faibles. Quelques millions d'euros supplémentaires peuvent véritablement faire une différence.
    Quatrième constat : on ne peut qu'être, comme la commission des affaires économiques, inquiet quant à l'efficacité, en matière de soutien à l'exportation, des services de l'Etat. Et ce ne sont pas les services du commerce extérieur à l'étranger qui sont ici concernés : en quelques années, ils ont été profondément modifiés et modernisés et la qualité du service rendu à leurs usagers a en conséquence été très sensiblement améliorée, ce que les professionnels que j'ai rencontrés ont unanimement souligné. Ces analyses subjectives sont de plus confirmées par la certification des prestations d'appui au développement international des entreprises françaises selon le référentiel ISO 9001, intervenue pour l'ensemble du réseau extérieur à l'été 2002, au terme d'une démarche engagée en septembre 1999. Cette certification de la qualité des prestations d'une administration publique constitue une innovation qui mérite d'être particulièrement saluée.
    Vous accepterez donc certainement, monsieur le ministre, que nous rendions solennellement hommage à M. François Huwart, alors secrétaire d'Etat au commerce extérieur, qui a conduit cette modernisation avec compétence et énergie, ainsi qu'à l'ensemble des personnels concernés, placés sous l'autorité du directeur des relations économiques extérieures, M. Jean-François Stoll.
    Je me plais d'ailleurs à remarquer qu'immédiatement avant moi M. Forissier a fait les mêmes observations sur le fonctionnement de la DREE.
    Les inquiétudes se focalisent donc autour de deux questions, la première étant l'action de soutien à notre commerce extérieur de la part de nos services diplomatiques. Cette question récurrente a été soulevée par plusieurs des membres de la commission, notamment son président, M. Patrick Ollier.
    La seconde question est celle de l'action en France, et singulièrement en régions, des services de l'Etat en matière de commerce extérieur. Mais je n'insisterai pas sur ce point, le rapporteur spécial ayant déploré son insuffisance. Comme lui, monsieur le ministre, je rappellerai l'engagement, que vous avez pris à Rennes l'autre jour, d'améliorer la situation et d'accorder pour ce faire une plus grande autonomie aux régions.
    Telle est, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la synthèse des réflexions de la commission des affaires économiques, qui l'ont conduite à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2003.
    M. le président. La parole est à M. René Rouquet, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.
    M. René Rouquet, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs, après avoir subi en 2001 la contraction la plus forte des vingt dernières années, le commerce mondial s'est redressé au dernier trimestre de 2001, notamment grâce à l'augmentation de la demande américaine et asiatique. Cette reprise s'est accélérée au cours du premier semestre de 2002 grâce au dynamisme des importations des pays industrialisés et émergents.
    Les principaux pays de la zone euro, à l'exception de l'Espagne, ont connu une contraction de leur activité à la fin de l'année 2001, suivie d'une reprise modérée.
    La demande adressée à la France avait bien résisté à la dégradation de l'environnement international en 2001 - la progression avait été de 1 % -, mais la reprise pourrait être moins marquée en 2002, la demande allemande s'étant beaucoup contractée en raison de la situation économique outre-Rhin.
    Notre pays a cependant pu dégager un excédent commercial de 6,2 milliards d'euros au premier semestre de 2002, bien supérieur à celui du second semestre de 2001, qui était de 3,7 milliards d'euros, et cela dans une conjoncture internationale morose.
    La mondialisation des échanges suscite régulièrement des craintes en France. Depuis trente ans pourtant, l'insertion internationale de l'économie française a été couronnée de succès. La somme des importations et des exportations françaises représente à présent plus de la moitié du PIB. En volume, nos ventes à l'étranger ont plus que doublé sur les quinze dernières années.
    La France est ainsi devenue un acteur incontournable de la mondialisation.
    Ensuite, l'Europe est devenue pour nos entreprises un vaste marché intérieur. L'Union européenne absorbe en effet les deux tiers de nos exportations ; la zone euro, la moitié.
    Enfin, il faut souligner que le solde extérieur n'est plus un sujet de préoccupation quotidien, alors que les comptes extérieurs français étaient auparavant chroniquement déficitaires. L'on constate aujourd'hui qu'après sept années de solde excédentaire, la forte hausse des prix du pétrole enregistrée en 2000 n'a fait que ramener les échanges commerciaux de la France à un quasi-équilibre, qui s'est confirmé l'an dernier en dépit du très fort ralentissement de la demande mondiale.
    Malgré l'arrivée de nouveaux concurrents, la France a préservé sa position de quatrième exportateur mondial de marchandises. Elle est aussi devenue un pays carrefour de l'investissement international. En 2000, la France se situait au troisième rang mondial pour le stock d'investissements directs à l'étranger, et au septième rang en ce qui concerne le stock d'investissements étrangers reçus. C'est pourquoi notre pays doit aborder sans complexe l'élargissement de l'Union européenne ; les pays candidats représentent des marchés dans lesquels la France est particulièrement performante et peut encore développer sa présence.
    Nous ne devons pas non plus appréhender les conséquences des négociations multilatérales ouvertes à la suite de la conférence de Doha. En effet, il convient de rappeler que le programme de travail des négociations est conforme à la vision défendue par l'Union européenne : il combine la poursuite de la libéralisation, la facilitation du commerce grâce à des procédures aux frontières plus efficaces, et une plus forte régulation. Les négociations incluent un agenda pour le développement et pour la réduction de la pauvreté, et prennent en compte l'objectif du développement durable, ce dont on doit se féliciter.
    L'évolution de nos échanges a été variable selon les zones géographiques.
    Nos échanges avec les Etats-Unis ont accusé une baisse en 2001, de même que ceux avec nos partenaires de l'Union européenne.
    En 2002, nos ventes à l'Union européenne progressent faiblement. Cette lenteur dans la reprise des échanges a prévalu chez la plupart de nos partenaires européens. Seules les exportations vers le Royaume-Uni font preuve d'un certain dynamisme. En revanche, nos ventes outre-Rhin souffrent de la mauvaise conjoncture allemande.
    La situation vis-à-vis des pays émergents est contrastée. La croissance de nos échanges avec les pays d'Europe centrale et orientale - PECO - reste forte. Les échanges avec les pays de l'ASEAN sont quasiment stables. En revanche, les flux commerciaux avec la Chine diminuent, et ceux avec les pays d'Amérique du Sud, Brésil, Chili, Argentine, s'effondrent du fait des ajustements en cours dans ces pays.
    Les échanges avec l'Afrique ont légèrement augmenté. Cela tient à la reprise de nos flux commerciaux avec l'Algérie et au raffermissement du cours des matières premières. Mais il faudrait s'interroger sur les raisons de l'érosion de nos parts de marché dans certains pays d'Afrique. Cette évolution profite à nos concurrents, alors que les entreprises françaises étaient, il y a encore quelques années, très présentes. Cette question mérite d'être approfondie, en comparant l'évolution des échanges de la France avec plusieurs pays de ce continent.
    La part de marché mondiale de la France dans les échanges de marchandises s'est établie, selon l'OMC, à 5,2 % en 2001. Notre commerce extérieur subit les conséquences du renchérissement relatif de l'euro, qui s'est apprécié de près de 10 % par rapport au dollar depuis janvier 2002. Cette appréciation devrait logiquement se traduire par une réduction de l'excédent commercial, mais les projections réalisées conduisent à penser que cet impact sera limité du fait du poids de la zone euro dans nos échanges et du comportement de marge des entreprises.
    Si le bilan de l'internationalisation de l'économie française paraît largement positif, celle-ci est cependant confrontée à de nouveaux défis pour les prochaines décennies.
    Il lui faut notamment déployer des efforts importants pour orienter ses exportations vers les marchés les plus dynamiques, notamment ceux d'Asie du Sud-Est. La présence économique de notre pays en Europe centrale et orientale doit également s'affirmer davantage. Il nous faut aussi remédier à la trop grande concentration de notre appareil exportateur, les exportations étant aujourd'hui assurées à 70 % par les grandes entreprises et les groupes.
    Monsieur le ministre, vous avez annoncé un renforcement du soutien à l'internationalisation des PME : j'aimerais savoir quelles sont les mesures envisagées en ce domaine.
    Le budget du commerce extérieur pour 2003 est fixé par le projet de loi de finances à 306,13 millions d'euros en autorisations de programme, ce qui traduit une très légère progression, de 3,25 %. Les crédits de paiement, fixés à 460,30 millions d'euros, sont en baisse de 2,85 %. Cette baisse prolonge les ajustements initiés il y a une dizaine d'années, sur la base d'une meilleure gestion des procédures, du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui. C'est aussi l'effet du report de crédits.
    Les crédits du réseau des missions économiques sont à peu près stables. Le nouveau fonctionnement des postes et des missions économiques, plus proche de la logique commerciale, permet de rendre de meilleurs services aux entreprises, avec l'application de critères de qualité, et d'obtenir un taux de satisfaction très élevé des « clients » qui recourent au réseau de la direction des relations économiques extérieures.
    Les dépenses de personnel pour 2003 sont affectées d'une légère diminution de 1,26 %. Les crédits alloués aux directions régionales du commerce extérieur sont en progression, après la stagnation de 2002 : ils s'élèvent à 7,16 milliards d'euros.
    Bien que les ministres précédents aient oeuvré pour rapprocher et coordonner les structures du commerce extérieur, celles-ci sont encore disparates, ce qui peut en rendre l'accès difficile aux PME. Le rapprochement de la DREE et des chambres de commerce et d'industrie est très positif, car la densité du réseau consulaire, qui dispose de 88 chambres à l'étranger, implantées dans 77 pays, en fait un partenaire important pour le commerce extérieur. Les chambres de commerce et d'industrie constituent souvent le premier contact pour les PME désireuses de se lancer à l'exportation.
    Monsieur le ministre, vous avez annoncé votre intention de soutenir l'organisation d'un plus grand nombre de salons et de manifestations, par l'intermédiaire d'Ubifrance mais aussi d'autres intervenants. Le rapporteur pour avis a approuvé cette initiative, les salons étant la manière la plus directe et la plus efficace de faire connaître nos entreprises, en particulier nos PME, à l'étranger.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Tout à fait !
    M. René Rouquet, rapporteur pour avis suppléant. Le rapporteur de la commission des affaires étrangères a choisi de faire porter cette année son analyse sur les relations commerciales que la France développe avec la Russie, où une délégation de notre commission s'est rendue en octobre dernier. Les acteurs de la présence française en Russie ne cachent pas que travailler dans ce pays reste difficile : un décalage persiste entre l'adoption des textes et leur application ; les agents de l'Etat sont souvent insuffisamment formés pour mettre en oeuvre la réglementation ; le processus de décision reste complexe et peut placer l'investisseur au centre d'un différend entre deux administrations. Mais, face à ces difficultés, il arrive souvent que les entreprises trouvent elles-mêmes les solutions qui leur permettent de fonctionner plus efficacement.
    Malgré cela, les entrepreneurs constatent les signes d'un meilleur fonctionnement des mécanismes de marché, d'une évolution positive des mentalités et du fonctionnement de l'administration, d'une volonté réelle des autorités de rendre la réglementation plus claire et plus accessible. Ces entrepreneurs ont conscience de l'énorme potentiel du pays et de l'importance d'y être présent dès aujourd'hui. Il y a dès à présent des secteurs favorables, comme l'énergie ou l'agroalimentaire. Et les difficultés auxquelles on se heurte dans d'autres secteurs, comme la pharmacie, devraient s'aplanir avec l'entrée de la Russie dans l'OMC.
    Les opportunités d'échanges et d'investissements sont immenses pour les entreprises françaises ; le soutien aux PME pourrait y trouver un terrain d'action. Des PME françaises sont déjà présentes en Russie et y font des bénéfices très importants.
    En conclusion, les moyens budgétaires du commerce extérieur restent stables par rapport à 2002. Le niveau des dotations est conforme, selon le ministère, aux besoins des acteurs de cette politique.
    Il serait cependant très utile d'augmenter le nombre des salons et des manifestations, et les dotations à cette fin devraient être renforcées. C'est pourquoi le souhait du ministre d'y consacrer une partie des fonds non utilisés du FASEP-garantie doit être approuvé.
    Le rapporteur a souhaité disposer à l'avenir d'une information à caractère récapitulatif, afin de savoir quels sont les dix pays vers lesquels la France exporte le plus en volume ; les dix pays dans lesquels le commerce, d'une part, l'investissement, d'autre part, ont connu la meilleure progression ; les marchés « cibles » de la France ou les pays considérés comme porteurs de grandes potentialités pour l'avenir ; enfin les secteurs dans lesquels nous souhaitons conquérir des parts de marché.
    M. le président. Je vous demande de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
    M. René Rouquet, rapporteur pour avis suppléant. Notre économie, qui a surmonté les conséquences des crises et des événements tragiques, comme celui du 11 septembre, a la capacité de prendre de nouveaux risques pour aborder des marchés encore difficiles, comme la Russie, ou pour gagner des parts de marché dans des secteurs où notre pays n'est pas en première ligne, comme le médicament. D'où l'importance, d'une part, de mieux aider les entreprises à assumer les risques liés à l'international, et, d'autre part, de poursuivre les efforts de repérage ou de ciblage des entreprises à faire connaître à l'étranger, en consacrant davantage de moyens à cette promotion.
    Monsieur le ministre, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable aux crédits du commerce extérieur.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, messieurs les rapporteurs, je me propose, si vous le voulez bien, de parler d'abord des services financiers, avant de traiter des charges communes, du Trésor et des entreprises publiques ; le premier sujet concernant l'organisation de notre ministère en général, je répondrai ainsi globalement à chacun d'entre vous. Mais j'essaierai de ne pas oublier de répondre aux questions que vous avez posées !
    Pour avoir longtemps siégé au Parlement, comme vous le savez, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt vos rapports ; j'ai pu constater la qualité de l'expertise délivrée par votre assemblée, et aussi le soin tout particulier que chacun d'entre vous consacre à vos travaux, qui sont des sources d'informations précieuses pour le Gouvernement bien sûr, mais également pour nombre d'observateurs de nos finances publiques.
    Le chantier que nous avons lancé, baptisé « Bercy en mouvement », doit prolonger et modifier durablement et en profondeur l'organisation et le fonctionnement du ministère. Dire que nous sommes à l'an I de l'évolution du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie serait faire injure à ceux qui y oeuvrent depuis de nombreuses années, notamment aux précédents gouvernements. Il y a toujours à apprendre des expériences des autres, quand bien même elles sont infructueuses. C'est pourquoi j'essaierai, tout au long de mon propos, de porter un jugement objectif sur les expériences antérieures.
    Mais je voudrais d'abord m'arrêter sur le sujet du prélèvement à la source que vous avez évoqué, parce qu'à mon avis l'opinion publique est mal informée.
    En effet, si nous avons annoncé que la retenue à la source n'était pas à l'ordre du jour, ce n'est pas, et je veux le souligner ici, à l'Assemblée nationale, parce que cela était supposé déplaire aux organisations syndicales ; c'est tout simplement parce que, eu égard aux caractéristiques du système fiscal français, cette réforme, qui ne constitue d'ailleurs en aucune façon une simplification des obligations du contribuable, ne nous est apparue, à Francis Mer et à moi-même, ni opportune ni même faisable dans des conditions satisfaisantes. En un mot, la retenue à la source n'est pas aujourd'hui techniquement réalisable en France, je veux l'affirmer ici, en raison notamment de l'absence d'identifiant fiscal sécurisé, car, comme vous le savez, il n'est pas possible d'utiliser le numéro INSEE. Nous prévoyons d'en disposer en 2004, et la question pourra alors être réexaminée au fond.
    Cela étant, les a priori favorables à la retenue à la source ne sont pas toujours justifiés.
    La retenue à la source est certes la règle dans de nombreux pays étrangers, mais il faut savoir que le mode de recouvrement est intimement lié au système fiscal propre à chaque pays. Au risque de rappeler des évidences aux nombreux commissaires des finances ici présents, je veux dire que le système fiscal français a deux caractéristiques principales : son caractère familial, avec la notion de foyer fiscal, et sa très forte personnalisation. Ces deux caractéristiques imposent une gestion complexe de l'impôt et soulèvent des difficultés très concrètes. Comment, par exemple, dans un couple de salariés, traiter chacun d'entre eux au regard des conséquences du principe de progressivité ? Qui arbitrera le taux de prélèvement que l'employeur devra appliquer à l'un et à l'autre ? Le traitement de l'année de transition pose en outre des problèmes redoutables, notamment en ce qui concerne les revenus exceptionnels, comme les plus-values mobilières et immobilières, qu'on ne saura pas traiter avec équité. Il faut avoir étudié la question pour se rendre compte de l'immense difficulté. Je note - et je parle sous votre contrôle, mesdames et messieurs les députés, messieurs les rapporteurs, qui connaissez si bien le sujet - qu'aucun pays n'a entrepris le basculement d'un système de recouvrement à l'autre.
    La retenue à la source n'est pas la simplification de l'impôt sur le revenu, à l'inverse de ce qu'on entend ici ou là, de chaque côté de l'hémicycle. Elle ne supprimerait pas l'obligation de la déclaration à laquelle sont soumis les salariés. Elle serait encore plus difficile à appliquer aux non-salariés. Pour les entreprises, en particulier les PME, ce transfert de charges serait d'autant plus lourd que l'employeur aurait à gérer, pour chaque salarié, deux identifiants, le numéro de sécurité sociale et l'identifiant fiscal. Au moment où le Gouvernement lance un plan ambitieux visant à faciliter la vie des entreprises, l'instauration de la retenue à la source serait un contre-signal.
    A cet égard, l'exemple de la Grande-Bretagne est à méditer. Elle a dû mettre en place de lourds programmes d'assistance aux PME, qui ont été particulièrement pénalisées par cette charge supplémentaire et ce, mesdames, messieurs les députés, alors que la structure de base de l'impôt sur le revenu britannique est infiniment plus simple que la nôtre.
    La retenue à la source n'entraîne pas non plus une notable économie d'emplois, comme on le prétend ici ou là. La déclaration préremplie, la généralisation de la mensualisation ou des prélèvements à échéances occasionneront dans les années prochaines un nombre tout aussi significatif de départs à la retraite non remplacés, soit une économie de 2 000 emplois. Voilà les précisions qu'il m'apparaissait utile d'apporter sur cette question du prélèvement à la source.
    J'en reviens au chantier de « Bercy en mouvement », car je voudrais vous expliquer ce que nous voulons pour notre ministère. Il s'agit de s'inscrire résolument dans la durée. Nous voulons - et nous tenons à cette expression - mettre Bercy en mouvement, c'est-à-dire placer l'usager contribuable, particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, au coeur de nos préoccupations : voilà ce qui doit guider toute notre démarche.
    Il s'agit d'identifier parmi nos missions celles qui constituent le coeur de notre action ; de renforcer l'efficacité de nos services de proximité, en regroupant des services pour leur permettre d'atteindre la taille critique, sans qu'il soit question en aucune façon de remettre en cause l'accès des usagers à un service de proximité ; il s'agit de faciliter la vie des contribuables par la mise en place, probablement en 2005, de la déclaration préremplie, de l'incitation à la mensualisation, qui prendra en compte beaucoup plus souplement les variations de revenus d'une année sur l'autre et, dès 2004, d'un programme appelé « pour vous faciliter l'impôt » comportant des engagements très précis en matière d'accueil, au guichet ou au téléphone, ou de traitement du courrier ; il s'agit de faciliter aussi la vie des entreprises, dont la direction générale des impôts deviendra l'interlocuteur unique pour l'impôt sur les sociétés : est prévu le regroupement voire la fusion, des centres des impôts avec les recettes des impôts ; s'agissant des collectivités locales, le réseau du Trésor public deviendra leur partenaire essentiel, avec le transfert en son sein des centres départementaux d'assiette de la direction générale des impôts ; il s'agit enfin de « passer au scanner », comme nous disons dans notre jargon, nos procédures pour les alléger, voire les supprimer, quand c'est possible, et de passer d'une culture de procédures à une culture de résultats, avec la mise en place d'indicateurs déclinés au niveau local, et qui seront rendus publics.
    Cette analyse des process, tout comme le réexamen périodique des coeurs de mission, est d'ailleurs la seule manière d'engranger régulièrement et durablement des gains substantiels de productivité qui devront, cela va de soi, se traduire par une baisse des effectifs qui est indispensable pour les finances de notre pays et pour les redéploiements dans le sens des priorités gouvernementales. Bref, nous voulons faire partager à notre ministère la culture du changement, le goût du mouvement, la satisfaction du service rendu à l'usager et la fierté du travail accompli. Cette mise en mouvement, nous ne la ferons pas seuls, nous la ferons avec les agents qui doivent en être les principaux acteurs et qui ont droit d'ailleurs, je le dis très clairement, à une juste reconnaissance professionnelle.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. C'est vrai !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cette reconnaissance passe aussi bien par des mesures générales, comme les plans de promotion, que par une prise en compte du mérite et de la performance individuels, à l'évidence sur des critères objectifs et selon des modalités qui seront définies en partenariat et en dialogue avec les personnels, car je crois profondément qu'un système totalement indifférencié de rémunération n'est ni juste ni motivant. Voilà ce que je souhaitais vous dire sur notre ambition pour notre ministère.
    J'en viens maintenant aux principaux éléments du projet de budget pour 2003 en me limitant aux grandes lignes du budget des services financiers.
    La recherche de l'efficacité conduit le ministère de l'économie et des finances à apporter, dès 2003, une contribution importante à la maîtrise des finances publiques. Les autres ministères, vous le savez, observent ce que nous faisons et nous avons voulu être exemplaires.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. C'est le cas !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Merci, monsieur le rapporteur général ! La nécessité d'avoir des dépenses maîtrisées passe par la croissance des effectifs dès lors que les crédits de personnel constituent le premier poste de ces dépenses et que, même à effectif constant, leur dynamique de progression est forte. Cette maîtrise des effectifs s'inscrit dans une perspective d'accélération des départs à la retraite et d'une évolution rapide des métiers de l'administration, des techniques et des qualifications des agents, de réformes d'organisation et des simplifications administratives qui permettront de ne pas remplacer systématiquement tous les départs à la retraite.
    Le projet de budget pour 2003 constitue une première illustration de cette démarche qui, par des efforts d'organisation interne, de simplification des procédures et de modernisation des outils informatiques, devrait permettre une maîtrise des dépenses de personnel et un meilleur service à l'usager. Cela est d'autant plus vrai que le MINEFI affecte traditionnellement aux programmes d'automatisation et d'informatisation, ainsi qu'à l'adaptation des procédures et à la formation des personnels, des moyens importants rendant les gains de productivité particulièrement significatifs. Cet effort sera poursuivi et amplifié.
    Concrètement, le MINEFI contribuera, à hauteur de 1 350 emplois, soit 0,75 % de ses effectifs budgétaires, à l'objectif de maîtrise des effectifs publics, ce que certains d'entre vous, je n'en doute pas, trouveront excessif, et d'autres insuffisant. C'est en tout cas une première contribution. Pour répartir ces réductions d'effectifs entre les services, nous avons considéré en bonne logique - il n'y avait d'ailleurs pas de raison de procéder autrement - que le niveau de la productivité était relativement homogène dans les grandes directions. Aussi, pour 2003, les réductions d'effectifs sont réparties de façon proportionnelle entre celles-ci, à deux exceptions près : les douanes, où la réduction ne concerne pas les effectifs de la surveillance, car ces agents sont amenés à s'impliquer dans la politique de renforcement de la sécurité, et l'administration centrale, où nous souhaitons qu'un effort de rationalisation soit rapidement mené.
    Venons-en maintenant à l'examen des crédits et des moyens nouveaux entièrement déployés - je l'ai déjà indiqué - en direction du service rendu à l'usager. En regard de sa contribution à la maîtrise des finances publiques, j'ai souhaité que le MINEFI dispose des moyens nécessaires pour renforcer l'efficacité des actions qu'il mène au service des citoyens et pour améliorer les conditions de travail et de vie de ses agents, qui sont le ferment de la modernisation de notre grande administration. Au sein du budget global, qui augmente de 3,4 % en données brutes, le budget des services financiers, ou ce qu'il est convenu de dénommer le budget de moyens du ministère, augmente de 1,5 % par rapport à 2002, à périmètre constant.
    Je ne commenterai pas les changements de périmètre par rapport à 2002, si ce n'est pour relever que deux d'entre eux témoignent assez clairement de ce souci de préparation de l'avenir qui inspire notre ministère.
    La majeure partie des dotations consacrées aux programmes informatiques Copernic et Gestion publique sont désormais inscrites en crédits d'investissement, et non plus en crédits de fonctionnement.
    Par ailleurs, les grands projets informatiques font l'objet d'un effort tout particulier, puisque le projet Copernic voit ses crédits de paiement majorés de 60 % et le projet Hélios de 20 %, indépendamment d'ouvertures importantes d'autorisations de programme sur le titre V.
    Des expérimentations de la LOLF dans les services déconcentrés de plusieurs directions porteront notamment sur la globalisation des crédits de personnel et de fonctionnement.
    La hausse de 1,5 % des crédits affectés aux services économiques et financiers permettra de poursuivre et d'amplifier les actions de simplification administrative et d'amélioration de l'accueil du public, conformément aux orientations que je vous ai présentées.
    Comparé au budget 2002, le montant des moyens de fonctionnement courant du ministère pour 2003, qui conditionne très directement les conditions de travail des personnels, est en hausse de 2,3 % à périmètre constant. Les moyens consacrés à l'informatique tiennent une place centrale dans le renforcement de l'efficacité des administrations économiques et financières. Pour ce motif, les dotations « classiques » des directions augmenteront de 3,2 % en 2003.
    Pour les crédits d'investissement du titre V, relatifs aux équipements administratifs et techniques, la dotation globale de crédits de paiement sera augmentée de 20,6 % pour tenir compte du fort besoin de CP qui s'exprime en 2003, afin de poursuivre les rénovations de bâtiments et l'achèvement des chantiers importants qui sont engagés, notamment au profit du dispositif de formation - Ecole des douanes à Tourcoing, Ecole du Trésor public à Lyon. Les dotations nouvelles en autorisations de programme seront réduites, la couverture des besoins s'effectuant en 2003 au travers d'une meilleure mobilisation des autorisations de programme disponibles.
    Le soutien apporté à la politique de modernisation ne s'arrête pas au financement des grands programmes informatiques Copernic et Hélios. D'autres crédits sont prévus pour soutenir l'ensemble des autres actions déjà lancées au sein du MINEFI, en vue de développer des servicessimples d'accès et adaptés aux différentes catégories d'usagers. Pour 2003, les crédits consacrés au soutien de ces actions innovantes seront augmentés de deux millions d'euros, soit une progression de 14,5 %.
    Enfin, la dotation budgétaire destinée à la politique d'action sociale bénéficiera d'une augmentation de 1,4 million d'euros, et les crédits de l'hygiène et de la sécurité seront globalisés sur le titre III, afin d'optimiser et de simplifier leur gestion.
    Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les députés, le budget des services financiers du MINEFI s'inscrit dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques nécessaire au regard de la situation économique de notre pays. Il a néanmoins été établi de sorte que le ministère dispose des moyens nécessaires non seulement pour exercer efficacement ses missions, mais, au-delà, pour améliorer ses services aux usagers, qui sont pour nous au centre de toutes les politiques publiques, et pour préprarer l'avenir.
    J'en viens à la question des charges communes, évoquée tout à l'heure par Daniel Garrigue. Je rappellerai d'abord quelques ordres de grandeur. Le budget des charges communes s'élève à 119,5 milliards d'euros. Il représente 35 % des dépenses brutes du budget général. Toutefois, la part des dépenses d'ordre est au sein de ce budget de 65,6 milliards. Ainsi, sur les 119,5 milliards de crédits bruts, seuls 53,9 milliards d'euros pèsent sur les dépenses nettes, ramenant la part des charges communes dans le total des dépenses nettes à 19,7 %. Ces 53,9 milliards se répartissent en trois catégories : la charge de la dette, sur laquelle je vais revenir dans un instant, à hauteur de 38,05 milliards ; les crédits de personnel non ventilés sur les budgets des ministères, pour 11,2 milliards, et les autres dépenses, pour 4,6 milliards, qui comprennent notamment des subventions aux régimes spéciaux de retraite, des interventions en faveur du logement et les crédits des pouvoirs publics.
    Hormis la charge de la dette, les dépenses des charges communes ont pu être évoquées lors des débats sur les budgets de la fonction publique ou du logement. Je me bornerai donc à quelques observations sur la charge de la dette, renvoyant pour les autres composantes de ce budget aux informations que votre rapporteur spécial, Daniel Garrigue, a consignées dans son rapport, plus complet que je ne saurais l'être à cette tribune dans le temps qui m'est imparti.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes sans limite, monsieur le ministre ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Certes, monsieur Brard, mais votre attention ne l'est sûrement pas. Or j'aimerais pouvoir la retenir !
    M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes résistants, vous savez, ici !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'en viens à ma première observation. La charge de la dette est en forte progression. Elle augmente de 1,4 milliard d'euros d'une loi de finances initiale à l'autre, de 0,7 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale rebasée par le collectif de l'été 2002. Cela contraste avec la situation des années précédentes. En effet, de 1997 à 2001, la charge de la dette n'a augmenté que de 1,1 milliard d'euros. En une seule année, elle aura donc plus progressé que lors des cinq années allant de 1997 à 2001. La raison en est simple : les taux ont fortement baissé et cette baisse s'est progressivement diffusée à l'ensemble de l'encours de la dette. De ce fait, les charges d'intérêt ont pu rester quasiment stables pendant la période 1997-2201, malgré l'accroissement ininterrompu du stock de dettes.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Eh oui !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Or, cet effet de diffusion de la baisse des taux est désormais quasi achevé. Nous supporterons donc, pendant toute la durée de la présente législature, une charge de la dette en augmentation.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Et quelle charge !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En effet !
    Deuxième observation : les calculs relatifs à la charge de cette dette ont été effectués selon des hypothèses prudentes, au vu des taux d'intérêt actuels. Je rappelle que ces hypothèses sont de 5,3 % pour les taux longs et de 3,9 % pour les taux courts. Le consensus actuel des économistes sur le niveau des taux en 2003 est inférieur à ces chiffres. Nous devrions être à l'abri d'une mauvaise surprise en exécution 2003. Cela n'a pas été le cas en 2002, parce que nous avons constaté un premier dérapage en collectif de cet été, d'environ 700 millions, et que le collectif d'automne que nous sommes en train de boucler et qui vous sera donc soumis prochainement constatera un nouveau dérapage, d'environ 300 millions.
    Troisième observation : nous avons veillé à améliorer encore l'information du Parlement. Tout d'abord, le fascicule « charges communes » comprend, pour la deuxième année consécutive, une présentation sous forme de programme des crédits de la dette, anticipant ainsi l'application de la LOLF. C'est une initiative que je salue d'autant plus volontiers qu'elle émane du précédent gouvernement. Vous voyez, monsieur le rapporteur spécial pour les services financiers, que j'essaie d'être juste en rappelant les mérites des uns et des autres.
    Nous apportons cette année deux innovations : d'une part, une présentation pluriannuelle jusqu'en 2006 du tableau de financement de l'Etat et, d'autre part, une double présentation, en optique de caisse et de droits constatés, de la charge budgétaire de la dette en 2003. Ce dernier point est particulièrement important pour le suivi du besoin de financement de l'Etat, au sens du pacte de stabilité.
    Enfin, je rappelle que nous avons apporté cette année deux modifications à la présentation de l'article d'équilibre, afin d'améliorer l'information du Parlement. La première de ces modifications concerne la charge de la dette, puisque nous faisons désormais apparaître les dépenses nettes de l'Etat, déduction faite des recettes d'ordre liées à la dette. Le Parlement se prononce ainsi sur un agrégat identique à celui sur lequel se fonde le Gouvernement pour construire sa norme de dépense. C'est un vrai progrès. La seconde modification, que je rappelle pour mémoire, consiste à faire apparaître dans l'article d'équilibre les prélèvements sur recettes. J'ai apporté cette modification à la demande de votre rapporteur général, M. Gilles Carrez, dont je salue la présence. C'est une amélioration importante, je souhaitais le souligner. En effet, ces prélèvements n'apparaissaient auparavant que dans un état annexe, ce qui est paradoxal vu leur montant - 52 milliards d'euros.
    M. Gilbert Gantier. Absolument !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Quatrième observation, je rappellerai quels sont nos quatre objectifs pour gérer la dette au mieux des intérêts du contribuable, répondant ainsi à Daniel Garrigue. Le premier d'entre eux est la réduction de la durée moyenne de la dette négociable. Cet objectif s'appuie sur des études approfondies sur le passé montrant que la réduction moyenne de la durée de la dette est de nature à permettre, sur le long terme, une réduction de la charge d'intérêt de la dette. Cette réduction repose tout d'abord sur une structure appropriée des émissions primaires. Elle repose aussi sur la constitution d'un portefeuille de contrats d'échanges de taux - swaps en anglais - dont le montant actuel engendrera un gain budgétaire de l'ordre de 235 millions d'euros en 2003. Nous avons toutefois décidé, en septembre 2002, une suspension provisoire de la réalisation de ce programme, compte tenu de la grande volatilité et du niveau des taux constaté depuis le début de l'été. Néanmoins, la stratégie de réduction de la durée de vie moyenne de la dette, qui est une démarche de long terme, conserve toute sa valeur. Il ne s'agit donc pas, dans notre esprit, d'une suppression. Ces opérations reprendront lorsque les conditions du marché seront à nouveau propices. Notre objectif est de réduire de six mois supplémentaires la durée de vie moyenne de la dette d'ici à la fin de 2003.
    Notre deuxième objectif est la diminution du montant du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée. Il s'agit de poursuivre la mise en place d'une gestion de la trésorerie de l'Etat aussi proche que possible de la trésorie « zéro », ce que font tous les bons gestionnaires.
    Notre troisième objectif est le placement des excédents ponctuels de trésorerie au meilleur prix. Il s'agit d'obtenir une rémunération aussi proche que possible du taux court du marché.
    Notre quatrième et dernier objectif est d'émettre aux meilleures conditions. C'est ainsi que nous avons récemment opéré une émission d'OAT à trente ans indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac de la zone euro, avec des conditions de taux très favorables. Le montant est de 4 milliards d'euros. Toutefois, ce titre a fait l'objet de 6 milliards de demandes, ce qui est un succès.
    J'ai conscience d'être un peu long, mais les rapports sont de très grande qualité et vous m'avez posé des questions auxquelles je me dois de répondre. Je voudrais terminer mon propos sur les entreprises publiques.
    Je commencerai par rappeler quelques-uns des chiffres qui mesurent les enjeux liés aux entreprises publiques, qui font d'ailleurs l'objet du rapport annuel sur l'Etat actionnaire qui vient d'être transmis au Parlement après son examen par le Haut Conseil du secteur public. Les entreprises publiques représentent 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 50 milliards d'euros de fonds propres, 150 milliards d'euros de dettes, emploient 1,2 million de personnes et ont réalisé globalement, en 2001 et avant les pertes de France Télécom, un résultat net approximativement égal à zéro. Elles représentent donc un enjeu très important pour les finances publiques, et notamment pour le « bilan » de l'Etat. Les cessions et les dotations en capital sont les opérations qui influent sur ce bilan. Elles sont retracées par le compte d'affectation spécial 902-24.
    Je voudrais revenir sur trois sujets : la situation des entreprises publiques, la politique du Gouvernement pour les participations de l'Etat et la traduction budgétaire pour 2003 de l'équilibre du compte d'affectation spéciale.
    S'agissant de la situation des entreprises dont l'Etat est actionnaire, comme l'a parfaitement dit votre rapporteur, M. Diefenbacher, il faut apprécier la situation à la fois globalement pour son enjeu pour les finances publiques et raisonner spécifiquement pour chaque entreprise.
    Chaque entreprise a une situation propre. On ne peut pas comparer la SNCF avec La Poste ou Thomson. En raisonnant de manière systématique, on pourrait faire de lourdes erreurs de jugement. Je prendrai trois exemples très différents. Premier exemple, France Télécom est aujourd'hui dans une situation financière à l'évidence difficile,...
    M. Jean-Pierre Brard. Calamiteuse !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... malgré de très bonnes performances opérationnelles. Cette situation est liée, d'une part, au secteur des télécommunications en général et, d'autre part, à des investissements hasardeux et mal menés au plus haut de la bulle financière.
    L'Etat actionnaire devra soutenir le redressement de France Télécom. Le renforcement des fonds propres de cette entreprise est indispensable à son rétablissement financier. Cela passera, notamment, le moment venu, lorsque les conditions pour le faire seront réunies, y compris vis-à-vis des actionnaires individuels et salariés, par une recapitalisation de France Télécom.
    Deuxième exemple : celui de certaines entreprises dont l'Etat est actionnaire et qui se portent parfois mieux que leurs concurrents. Air France, qui a mieux résisté que ses concurrents à la crise du transport aérien, grâce à la flexibilité de ses vols et à sa répartition géographique ; Renault, renforcé par le succès de son alliance avec Nissan ; Thalès, conforté par le succès de sa stratégie multidomestique ;...
    M. Jean-Pierre Brard. Qui ne valait pas un franc, d'après M. Juppé !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... EADS, qui bénéficie désormais de l'intégration industrielle d'Airbus.
    Ces résultats reposent sur la capacité des entreprises à définir les bonnes stratégies, à les mettre en oeuvre de façon professionnelle, à les adapter lorque la conjoncture ou les changements d'environnement le nécessitent.
    Troisième exemple : celui d'entreprises au coeur du secteur public, pour lesquelles des enjeux de modernisation immenses subsistent et dont la situation financière demeure fragile, voire préoccupante. La Poste, qui devra faire face à l'ouverture progressive du courrier à la concurrence ; la SNCF, dont les résultats financiers se dégradent et qui doit faire face à l'enjeu majeur de la réorganisation du fret ferroviaire.
    Le soutien de l'Etat à ces entreprises est très substantiel. Il doit accompagner les efforts de leurs dirigeants et de leurs salariés pour les rendre plus performantes au moment où elles vont devoir affronter la concurrence.
    Je termine sur la politique du Gouvernement vis-à-vis des participations de l'Etat.
    Il ne peut pas y avoir de doctrine générale applicable indistinctement. C'est la situation propre à chaque entreprise qui doit conduire l'Etat à choisir sa stratégie d'actionnaire pour cette entreprise. Plutôt que de doctrine, il faut parler de méthode.
    Premier point de méthode : la priorité est que les entreprises publiques soient bien gérées, performantes et profitables. La nomination de leurs dirigeants, la définition de leur stratégie et de leurs investissements sont des actes essentiels de la vie des entreprises, dans lesquels l'Etat actionnaire joue un rôle déterminant. L'objectif du Gouvernement est que l'intervention de l'actionnaire, à chacune de ces étapes, contribue à la performance de l'entreprise.
    Deuxième point de méthode : l'Etat n'a pas vocation à rester actionnaire des entreprises du secteur concurrentiel qui ne présentent pas un caractère stratégique.
    M. Marc Laffineur. Très bien !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est une obsession !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Son retrait du capital est souhaitable, dans un calendrier et selon des modalités qui dépendront de la situation particulière de chaque entreprise.
    Troisième point de méthode : le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé deux évolutions importantes : l'ouverture du capital d'EDF-GDF et la privatisation d'Air France. De telles évolutions ne se conçoivent qu'avec une étroite concertation entre l'Etat, les dirigeants des entreprises et les salariés. Elles supposent également un important travail de préparation, juridique, technique et financier - qui est en cours.
    Le Sénat a d'ores et déjà adopté le projet de loi de transposition de la directive « Gaz », qui sera prochainement présenté à l'Assemblée. Les projets de loi relatifs à Air France et au changement de statut d'EDF-GDF seront également soumis prochainement au Parlement.
    En dernier lieu, l'inscription d'un montant de 8 milliards d'euros pour l'année 2003 dans le compte d'affectation spéciale ne doit pas être interprétée comme une obligation de résultat, et pas davantage comme une obligation de dépense.
    Rappelons que le compte 902-24 mesure des opérations en capital, c'est-à-dire les flux d'investissement et de désendettement. Il permet notamment de réaliser les dotations en capital pour des établissements publics comme Réseau ferré de France, l'EPFR, qui est la structure de défaisance du Crédit lyonnais, ou Charbonnages de France pour permettre leur désendettement. Si les conditions de marché permettent de réaliser suffisamment de cessions, les produits correspondants permettront de réaliser ce désendettement. Dans le cas contraire, il vaut mieux attendre un peu pour ne pas vendre à perte, et se désendetter un peu plus tard dans de meilleures conditions. Sur de tels sujets, il convient d'adopter une approche pragmatique et non dogmatique.
    M. Marc Laffineur. Bien sûr !
    M. Gilbert Gantier. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Les 8 milliards d'euros correspondent donc à l'estimation de ce qui paraît envisageable d'atteindre en 2003. La réalisation dépendra de l'intérêt stratégique des entreprises et de l'intérêt patrimonial de l'Etat, compte tenu des conditions de marché.
    Nous veillerons bien entendu à tenir le Parlement régulièrement informé de ces évolutions.
    Mesdames, messieurs les députés, veuillez m'excuser d'avoir été si long. Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur les services financiers, sur le budget annexe des Monnaies et médailles, sur les charges communes, sur le Trésor et les entreprises publiques. Je vous remercie par avance de bien vouloir les approuver. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs de leurs remarquables exposés et je vais m'efforcer, tout en vous présentant mon budget, de répondre aux questions qu'ils m'ont adressées.
    Depuis vingt ans, la production mondiale, tous domaines confondus, a été multipliée par 10. Les échanges commerciaux ont été multipliés par 20 et les flux d'investissements étrangers par 90. Nous vivons à l'heure de la mondialisation. Le commerce mondial a donc progressé de manière spectaculaire : 5,8 % par an, alors que la croissance moyenne française, sur la même période, était de 2,3 % par an. Une bonne insertion de nos entreprises dans les pays et les secteurs à l'origine de ces flux internationaux à forte croissance est la garantie d'une France compétitive et créatrice d'emplois. Quelques chiffres encore : 28 % de notre richesse annuelle provient de l'exportation et un Français sur cinq travaille pour alimenter les marchés étrangers.
    L'univers de nos entreprises et des citoyens s'est élargi. Aujourd'hui, le marché unique compte 375 millions de consommateurs et il en comptera 450 millions en 2004. Alors que nos grands groupes se sont internationalisés pendant les années 90, c'est maintenant au tour de nos PME, qui doivent prospecter à l'étranger. Grâce à leur spécialisation et à leur excellence, elles peuvent être à l'origine de gains de parts de marché et de créations d'emplois.
    Plus que des subventions, les PME réclament un cadre de travail adapté. Le Gouvernement s'y emploie en allégeant les charges, en simplifiant la réglementation et en leur offrant une information pertinente. Ce sont les entreprises qui exportent. L'Etat, les régions, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles facilitent leur tâche en les alertant et en les incitant à aller sur les marchés et les secteurs en croissance.
    L'Etat a également pour mission de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables, à ce qu'elles favorisent le développement durable et le commerce avec les pays en développement. C'est l'enjeu des négociations commerciales multilatérales lancées à Doha, qui doivent nous permettre de garantir un meilleur accès aux marchés étrangers pour nos entreprises et de miser sur une mondialisation maîtrisée.
    Sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les priorités de mon ministère sont donc claires dans le cadre général que je viens de présenter. Elles s'organisent naturellement autour de cinq axes.
    Le premier correspond à une obligation essentielle dans une économie mondialisée, à savoir que la France doit défendre ses intérêts en étant une force de proposition au sein de l'Union européenne et au sein de l'Organisation mondiale du commerce dans la négociation du cycle de Doha et dans la perspective de la conférence ministérielle de Cancun.
    Ce nouveau cycle a la particularité de lier pour la première fois commerce et développement afin de voir comment les pays qui sont restés à l'écart du développement peuvent être mieux associés à la croissance mondiale, qui doit aussi tenir compte des questions environnementales. Il est ambitieux, compte tenu du champ des sujets couverts : développement durable, investissements et concurrence.
    Nous devons travailler étroitement avec la Commission et nos partenaires européens, et tout particulièrement avec nos amis allemands, pour proposer dans les domaines industriel, agricole et des services des objectifs de négociation réalistes, protégeant le caractère multifonctionnel de notre agriculture mais l'ouvrant davantage aux produits des pays en développement, préservant notre diversité culturelle mais obtenant un meilleur accès aux marchés extérieurs. Nous avons beaucoup à gagner du cycle de Doha en matière d'ouverture des marchés étrangers pour nos entreprises : de nouveaux services, un abaissement des barrières douanières - des pics tarifaires industriels notamment -, mais aussi une plus grande transparence et un accès véritable aux marchés publics. Ces sujets seront à l'ordre du jour de l'année 2003. Il faudra un paquet global et équilibré, qui tienne compte de l'intérêt de nos entreprises, de nos agriculteurs et de nos consommateurs, et qui tienne compte aussi de nos responsabilités mondiales en matière de gouvernance, d'environnement, de normes sociales et de développement.
    Permettez-moi de rappeler quelques échéances.
    En décembre 2002 s'ouvriront les négociations sur l'accès au médicament et le traitement spécial et différencié en faveur des pays en voie de développement.
    Fin mars 2003, nous devrons nous mettre d'accord sur les objectifs de la négociation agricole. Faute d'un accord sur l'agriculture, nos subventions agricoles pourraient être attaquées à compter de 2005 devant l'OMC. A la même date, l'Union européenne devra également remettre son offre en matière de services. Sur la question agricole, M. Gaubert a estimé que notre politique n'était pas assez claire. En fait, nous sommes en train de répondre aux propositions des autres pays dans ce domaine.
    Fin mai, les négociations porteront sur l'accès au marché des produits industriels et sur l'amélioration du traitement des contentieux à l'OMC.
    En septembre, la réunion des ministres à Cancun devrait permettre d'aboutir sur les thèmes que je viens de mentionner et de lancer la négociation sur de nouveaux sujets qui intéressent nos entreprises : transparence des marchés publics, investissements, concurrence, propriété intellectuelle. L'ensemble devrait être conclu fin 2004, date prévue pour l'achèvement du cycle.
    Cette dernière étape, fin 2003-2004, permettra aussi d'apporter une réponse complète à la perspective évoquée par M. Bacquet : l'entrée de la Russie dans l'OMC, puisque c'est à cette occasion que nous irons au fond des questions, comme la propriété intellectuelle ou les marchés publics, qui sont au coeur de la négociation de l'OMC concernant la Russie.
    Comme vous le voyez, les séquences de négociation sont étalées dans le temps, mais les engagements pris au fur et à mesure par les uns et les autres ne seront définitifs qu'au regard du paquet global obtenu au terme du cycle, fin 2004.
    Permettez-moi d'insister sur le premier sujet dont nous avons à traiter dans ce cadre multilatéral, et qui revêt un caractère d'urgence pour le Président de la République et le Gouvernement : il s'agit de l'accès rapide et contrôlé aux médicaments qui doit être ouvert aux pays en développement victimes de pandémies et qui ne possèdent pas d'industrie pharmaceutique. Nous recherchons en ce moment un accord sur le cadre juridique qui permettra de fabriquer et de mettre à disposition ces médicaments. Nous le faisons dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, mais également en travaillant avec les industries pharmaceutiques, les organisations non gouvernementales et la Commission européenne pour proposer des mesures concrètes et réalistes.
    Ces négociations multilatérales doivent être menées en association avec la société civile. Un travail d'explication, quelquefois de persuasion, est indispensable pour parvenir à une prise de conscience des enjeux et des cartes que les Français doivent jouer. C'est une action que je mènerai avec vous, mesdames et messieurs les parlementaires, en vous associant le plus possible aux négociations du cycle de Doha.
    M. Jean-Louis Bernard. Très bien !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Si j'ai cru devoir vous présenter dans le détail cette priorité naturelle de mon ministère, bien qu'elle n'ait guère de conséquences budgétaires, c'est qu'il me paraissait indispensable de rappeler le contexte des négociations internationales auxquelles nous participons, dans la mesure où elles conditionnent très largement les actions que nous pouvons mener par ailleurs.
    Deuxième priorité naturelle : l'élargissement de l'Union européenne. Il s'agit de faire du marché unique élargi le marché domestique de nos PME. C'est un enjeu de taille car, dans moins de deux ans, dix nouveaux pays auront rejoint l'Union. L'expérience de l'élargissement à l'Espagne, au Portugal et à la Grèce montre que l'enrichissement de ces nouveaux pays membres s'est révélé une source de croissance pour nos entreprises. L'Espagne est ainsi devenue le premier excédent commercial de la France.
    Je veux mobiliser nos entreprises sur ces pays, et veiller à ce que les nouveaux membres respectent les engagements d'ouverture de leur marché. Il s'agit de leur procurer des activités économiques supplémentaires, tout en ayant une exigence forte de respect des engagements pris au titre de l'acquis communautaire. Je réponds ainsi en partie à la question de M. Bacquet sur les pays cibles et les priorités sectorielles. L'Union européenne élargie est une priorité incontestable de notre commerce extérieur.
    Troisième priorité, dont tous vos rapporteurs ont souligné l'importance, les PME doivent être au coeur de notre dispositif public. Elles réalisent un quart de nos exportations, et j'estime qu'il y a, en France, un vivier d'environ 50 000 entreprises qui pourraient, si elles étaient informées et encouragées, devenir exportatrices, notamment sur les marchés de proximité européens.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Tout à fait !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Nous y parviendrons en relançant le volontariat à l'international, particulièrement adapté aux PME, en réformant le Centre français du commerce extérieur et Ubifrance, en favorisant la participation des entreprises aux salons à l'étranger et en nous rapprochant des PME grâce à la décentralisation. J'aurai l'occasion de revenir sur tous ces points en présentant les donnés chiffrées de mon budget.
    La quatrième priorité naturelle de mon ministère, la décentralisation, est celle de l'ensemble du Gouvernement et s'impose comme une condition nécessaire de la troisième. Elle va permettre, en effet, de rapprocher le dispositif public des PME. Ce projet, je l'indique à M. Gaubert, sera mené à bien dès 2003, par les transferts de compétences nécessaires en faveur des régions.
    Enfin, l'attractivité du site France, cinquième priorité, est une composante déterminante de la compétitivité de notre économie et de son insertion dans les échanges mondiaux. On ne peut pas demander aux entreprises d'exporter davantage sans leur aménager au niveau franco-français un cadre qui leur permette d'affronter dans de bonnes conditions la compétition internationale.
    M. Jean-Louis Bernard. Les 35 heures !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Par exemple... (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Oh, arrêtez de geindre !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Le marché européen étant maintenant unique et les barrières douanières s'abaissant, le contrôle des flux de marchandises et de services n'est plus à l'ordre du jour pour les entreprises et les consommateurs. Encore faut-il garder en France les outils de production et de recherche, ainsi que les emplois. Le Gouvernement est déterminé à alléger les charges et à simplifier notre réglementation pour rendre le site France plus attractif pour les investisseurs étrangers.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. C'est urgent !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. J'en viens au budget que j'ai l'honneur de vous présenter. Il prévoit des moyens suffisants, identiques en montant à ceux de l'année 2002. Il dégage néanmoins des marges de manoeuvre en raison des gains de productivité que mes services sont en train de réaliser.
    Le budget de fonctionnement de 168 millions d'euros soutient une direction centrale, la direction des relations économiques extérieures, employant 290 personnes, des direction régionales du commerce extérieur où travaillent 156 personnes, et un réseau de 154 missions économiques regroupant 1 923 spécialistes du commerce extérieur.
    La force de ce réseau à l'étranger, qui est commun à l'ensemble du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis cette année, repose sur la diversité de recrutement - ingénieurs, commerciaux, juristes... - et d'origine, puisqu'il s'appuie sur un recrutement local important. Mon objectif est d'accroître la mobilité, en redéployant les moyens vers les zones prioritaires dont j'ai parlé et en affectant le plus grand nombre d'agents aux prestations aux entreprises. Nous nous appuierons, pour y parvenir, sur les gains de productivité obtenus grâce à la certification ISO 9001, évoquée par Nicolas Forissier, et à la fusion des différents services dont le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dispose à l'étranger, qui permet de créer des synergies et de réaliser des économies afin d'améliorer le service aux PME.
    Le deuxième grand poste de ce budget correspond aux subventions de l'Etat aux organismes de soutien du commerce : le Centre français du commerce extérieur, Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux. La dotation pour 2003 est identique à celle de 2002, près de 45 millions d'euros au total.
    Dans ce domaine, les ambitions du Gouvernement sont à la hauteur de l'enjeu : faire des PME la cible première de ce dispositif. Dès mon arrivée, plutôt que de reprendre les projets inachevés de mes prédécesseurs, j'ai demandé un audit des principaux produits réalisés par ces organismes. Les rapports m'ont été remis en octobre. Je les étudie actuellement et poursuis mes consultations avec les fédérations professionnelles et les entreprises. J'engagerai ensuite les concertations nécessaires avec les personnels. Mon objectif est clair : il s'agit de recentrer le CFCE et Ubifrance sur leurs trois missions principales.
    D'abord mieux diffuser auprès des PME l'information et les prestations produites par nos 154 missions économiques à l'étranger. Une véritable organisation commerciale est à mettre en place. Il convient de remettre le client, c'est-à-dire l'entreprise, au coeur du dispositif.
    Ensuite, faire des volontaires à l'international en entreprise - les VIE - une priorité nationale. Il n'y a aujourd'hui que 1 500 volontaires à l'internationale en entreprises alors que 34 000 jeunes sont candidats. Ce dispositif, ignoré des entreprises - pas de toutes heureusement ! - constitue le moyen le plus sûr de favoriser à long terme la projection internationale des intérêts économiques de la France. Outre les mesures pour renforcer la communication, je propose d'assouplir le dispositif existant pour que les PME l'utilisent plus. C'est un investissement précieux dans l'avenir et la formation de notre jeunesse. Près de 70 % des anciens VIE sont ensuite recrutés par les entreprises pour leurs services export et poursuivent des carrières internationales.
    Dernière mission, enfin, il s'agit, comme vous le souhaitez tous, de favoriser la participation des entreprises françaises aux salons à l'étranger. Cet objectif passe par une nouvelle organisation du dispositif public et privé qui sera réalisée par la réforme d'Ubifrance. Elle passe aussi par un renforcement des moyens publics de soutien aux salons car l'effort français dans ce secteur est comparativement insuffisant.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Ô combien !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est vrai !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Je souhaite donc redéployer des moyens existants pour renforcer les soutiens publics en faveur des salons qui sont particulièrement adaptés au attentes des PME. Mon objectif est de parvenir, avec l'aide des régions et des CCI, à une présence commerciale française dans les salons comparable à celle des Allemands ou des Italiens.
    Ici encore, la méthode consistera à dégager des gains de productivité, à renforcer la dimension commerciale et à travailler avec les fédérations professionnelles, les régions et les chambres de commerce. A cet effet, j'ai pris la décision de fusionner le Centre français du commerce extérieur et Ubifrance.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Enfin !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. J'annoncerai dans les prochaines semaines la nomination d'une nouvelle équipe de direction commune qui aura pour charge d'engager cette réforme sur la base des trois objectifs que je leur ai fixés. Bien entendu, une concertation étroite avec les personnels sera engagée.
    Par ailleurs, l'Agence française pour les investissements internationaux bénéficie aussi d'une subvention. A l'heure de la mondialisation et au moment où les investissements internationaux jouent un rôle croissant dans la réussite économique des pays, sa mission est indispensable quand on observe le recul de la France dans les principaux classements internationaux privés en termes d'attractivité, et surtout le problème d'image dont nous souffrons. Plutôt que de créer un réseau coûteux et distinct, l'Agence française pour les investissements internationaux s'appuie sur le réseau à l'étranger des missions économiques pour prospecter de nouveaux investisseurs qui participent à la modernisation de notre outil de production, à une concurrence saine et à la création d'emplois sur le territoire national.
    En outre, l'Agence française pour les investissements internationaux travaille en étroite coopération avec les régions. Notons encore que les entreprises étrangères en France et leurs filiales sont à l'origine du tiers des exportations françaises. Le Gouvernement est donc décidé à inverser la tendance en matière de fiscalité et de charges sociales. Il souhaite simplifier les procédures administratives. Nous le ferons dans la durée et sans précipitation. Il faudra le faire savoir sur les grandes places financières internationales. Ce sera une de mes principales missions l'année prochaine. Il s'agira de renforcer l'action de l'Agence et de favoriser l'investissement en France d'un nombre plus important d'entreprises.
    Le troisième grand poste du budget du commerce extérieur concerne les procédures financières de soutien aux entreprises pour 241 millions d'euros. L'objectif est de mieux servir les PME.
    Tout d'abord, je souhaite rappeler que la COFACE, groupe privé, gère un compte pour l'État d'assurance-crédit qui dégage régulièrement un excédent depuis plusieurs années. Aujourd'hui, l'encours porté par l'Etat est de 70 milliards d'euros et 6,5 milliards de nouveaux engagements ont été pris en 2002. Des engagements significatifs ont été pris cette année pour aider le secteur du transport aérien et du tourisme, qui ont été particulièrement frappés par la conjoncture internationale après le tragique attentat du 11 septembre 2001.
    Les autres procédures, notamment l'assurance prospection, tournée vers les PME, ont été assouplies. Quant au FASEP-Etudes, qui permet d'aider les entreprises qui souhaitent remettre des offres financées par les organisations internationales, sa dotation est identique à celle de l'année dernière.
    Je souhaite, comme je vous l'ai déjà indiqué, orienter nos procédures vers les PME qui ne bénéficient pas assez du dispositif. Je vais donc augmenter notre effort sur les salons à l'étranger en utilisant une partie du fonds de garantie en faveur de l'investissement à l'étranger, le FASEP-Garantie, qui n'a traité que 44 dossiers depuis sa création,...
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. C'est insuffisant, en effet !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. ... pour le redéployer vers des crédits de soutien aux PME désireuses de participer aux salons à l'étranger. Cet effort sera mené pendant trois ans, à hauteur de 7 millions d'euros chaque année.
    Ce troisième poste du budget comprend aussi la participation de l'Etat aux contrats de plan Etat-régions dans le domaine du commerce extérieur, 5,6 millions d'euros en crédits de paiement. Ces plans ont permis, en liaison étroite avec les régions, de développer des politiques sectorielles adaptées à chaque région et ciblées sur certains pays. Vous savez les ambitions du Gouvernement en matière de décentralisation. Nous souhaitons donner de véritables compétences aux régions en matière de commerce extérieur. Leur proximité du terrain, leur connaissance du tissu économique local font des collectivités régionales un interlocuteur naturel des entreprises désireuses de s'internationaliser. Cette décentralisation sera menée à bien en 2003 dans la concertation avec les élus et les fonctionnaires concernés.
    Une mondialisation maîtrisée ouvrant de nouveaux marchés à nos entreprises et assumant nos responsabilités à l'égard des pays du Sud, une priorité pour nos jeunes et nos PME, véritable vivier d'exportations nouvelles, une mobilisation sur les marchés de proximité et en forte croissance, une organisation décentralisée plus proche du terrain. Tous ces axes contribueront à donner confiance aux Français, qui sauront, j'en suis sûr, tirer le meilleur parti de cette ouverture sur le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. Marc Reymann, premier orateur inscrit.
    M. Marc Reymann. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre pays recule au trentième rang mondial en termes de compétitivité selon les experts du forum de Davos. En 1998, l'institut de management de Lausanne, mondialement réputé en termes d'évaluation de la compétitivité, avait placé la France, en fonction des mêmes critères, à la vingt-troisième place, ce qui faisait de notre pays l'un des moins performants de l'OCDE. Or force est de constater que sa compétitivité a encore reculé sous la précédente législature.
    Paradoxalement, la France reste le quatrième exportateur mondial de marchandises malgré la concurrence de nouveaux pays émergents ainsi que le troisième exportateur mondial de services, ce qui résulte de l'extrême qualité et de la valeur technologique du savoir-faire made in France.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas paradoxal : c'est que le thermomètre de Davos n'est pas pertinent !
    M. Patrick Hoguet. Mais non !
    M. Marc Reymann. Les moyens dont vous disposez, monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, vous permettent-ils d'aider nos entreprises à être plus compétitives sur le marché mondial ? Les réformes engagées dans ce ministère suffisent-elle à conquérir de nouveaux marchés à l'heure d'une mondialisation de plus en plus rude ? Telles sont les questions que nous devons nous poser à propos de ce budget qui concerne cinq millions d'emplois, soit 22 % de la population active.
    Dans un premier temps, il convient de noter que la contraction du commerce mondial révèle une économie française toujours sensible aux aléas internationaux.
    En effet, le ralentissement économique mondial, sans affecter le solde extérieur, induit un ralentissement de la croissance. Malgré la création de la zone euro, l'Europe en général et la France en particulier restent dépendantes des commandes de l'économie américaine. Or, après 5 % de croissance en 2001, les Etats-Unis ont atteint péniblement 1 % en 2002. Les conjonctures en Europe et outre-Atlantique restent synchronisées.
    Après avoir progressé de plus de 14 % en 2000, les échanges commerciaux internationaux ont diminué en 2001 de 0,5 % en volume, soit la plus mauvaise performance depuis vingt ans, ce qui témoigne de l'ampleur de l'impact récessionniste qui affecte l'économie mondiale. Alors que l'année 2001 confirmait un ralentissement de l'économie mondiale, les attentats du 11 septembre ont stoppé net toute velléité de reprise.
    Comme toute phase de ralentissement économique, la contraction des échanges résulte d'une anticipation de faibles débouchés, ce qui affecte les volumes échangés, mais pâtit également d'une crise de confiance générale.
    Les scandales Enron et WorldCom, la faillite du cabinet d'audit Arthur Andersen et ses répercussions dans le monde du consulting mais également la confusion d'intérêt constatée entre les analystes financiers et les clients qu'ils étaient chargés d'introduire en bourse produisent une crise de confiance systémique.
    Le solde extérieur national reste néanmoins préservé. Pour 2001, la progression des exportations s'est limitée à 1,5 % tandis que les importations ont diminué de 0,7 %. L'excédent commercial a atteint 3,3 milliards d'euros, après un déficit de 3,6 milliards d'euros en 2000.
    Pour 2002, la situation reste incertaine. Les exportations sont stables alors que les importations diminuent de 1,8 %. Ce fléchissement est dû à la baisse des échanges avec les Etats-Unis, alors que la reprise des échanges avec les partenaires européens est inégale. La France souffre notamment de la faiblesse du marché intérieur allemand, son premier partenaire commercial, qui contribue pour un tiers à la croissance française.
    La perspective de l'élargissement de l'Union européenne constitue, dans ce contexte, un enjeu commercial. Les PECO s'affirment comme une des zones avec lesquelles les échanges sont les plus prometteurs. Néanmoins, le solde commercial vers cette zone reste déficitaire. Au premier semestre 2002, les exportations vers ces pays ont augmenté de 5 % tandis que les importations ont progressé de 6,6 %. C'est pourquoi vous avez annoncé, monsieur le ministre, une politique visant à renforcer les échanges avec ces pays, ainsi qu'avec ceux du Maghreb, ce qui nous semble aller dans le bon sens.
    La mondialisation des échanges et les négociations multilatérales sur le commerce suscitent parfois des réactions de rejet. Pourtant, la mondialisation des économies, depuis les années 50, a permis à la France de se développer et de s'engager dans le sentier de la croissance mondiale. Ainsi, la somme des importations et des exportations françaises représentait un tiers du PIB en 1970 : aujourd'hui, ces mêmes échanges représentent plus de 50 % du PIB. En volume, sur les quinze dernières années, les ventes françaises à l'étranger ont plus que doublé.
    Pourtant, la compétitivité française reste insuffisante ; elle s'est même dégradée sous la précédente législature.
    M. Didier Migaud. C'est faux !
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. C'est vrai et les chiffres le montrent !
    M. Marc Reymann. En effet, la part de marché mondiale de la France dans les échanges de marchandises s'est établie à 5,2 % en 2001, après 5,1 % en 2000. Elle se stabilise ainsi à un niveau proche du plus bas jamais atteint au cours des vingt dernières années - 4,8 %, en 1983. Elle apparaît en diminution par rapport au début de la décennie, période à laquelle elle se situait au-dessus de 6 %.
    Ce recul s'explique par un facteur hors prix, la France ayant du mal à définir sa spécialisation, ce qui, sur des secteurs à faible où à moyenne valeur ajoutée, la soumet à la concurrence de pays émergents largement plus compétitifs en termes de coût des facteurs de production. Par ailleurs, la structure du commerce extérieur reste trop marquée par des grosses commandes d'Etat, du type Airbus ou TGV, que par le fait de concurrencer nos autres partenaires sur des segments de marché à moyenne valeur ajoutée, du type biens de consommation grand public.
    Ce recul s'explique également par un facteur prix, lié aux distorsions fiscales dont pâtit la France. Son niveau de prélèvements obligatoires se situe en effet à 44,9 % du PIB contre une moyenne de 40 % chez l'ensemble de nos partenaires...
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Le nôtre est trop élevé !
    M. Marc Reymann. ... tandis que la compétitivité des systèmes sociaux handicape notre pays où le coût du travail reste trop élevé. Dans ce contexte, la réduction du temps de travail, chantier phare de la précédente législature, a constitué un handicap énorme.
    M. Jean-Louis Bernard. Eh oui !
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Un handicap considérable !
    M. Marc Reymann. Le temps de travail hebdomadaire chez l'ensemble de nos partenaires oscille entre 40 et 48 heures. Au-delà de désorganisation générale du travail dans les entreprises engendrée par les 35 heures, les pertes de productivité et le prix de la main-d'oeuvre nous ont également coûté des parts de marché.
    La question de l'harmonisation fiscale européenne devient parallèlement un véritable enjeu de compétitivité pour la France, étant donné que la plupart des échanges commerciaux nationaux sont tournés vers l'Union européenne. La plupart des pays européens ont donc engagé des réformes fiscales pour baisser l'impôt sur les sociétés en dessous de 30 %, la France restant au taux de 33,33 %. Subsistent également les distorsions fiscales liées à la TVA.
    Le secteur agricole reste toujours le point d'achoppement du commerce mondial. En effet, la filière céréalière est confrontée à la vive concurrence des blés de la mer Noire tandis que la filière vitivinicole subit une concurrence très rude de la part des vins du Nouveau Monde, qui bénéficient de ressources considérables pour la communication et le marketing.
    Notons également la faible insertion des PME dans le commerce international. Les PME jouent un rôle limité dans l'internationalisation de l'économie. Sur les 2,4 millions d'entreprises françaises en activité, moins de 5 % participent aux exportations de biens. Parmi les 115 000 opérateurs recensés par les douanes, les flux sont encore concentrés sur un petit nombre d'intervenants.
    En 2000, les dix premières entreprises exportatrices assuraient à elles seules 16 % des exportations totales de marchandises. Les entreprises ayant exporté plus de 5 millions d'euros sur l'année représentaient 88,6 % des exportations totales, mais seulement 4,5 % des opérateurs. A l'opposé, les trois quarts des exportateurs français avaient exporté pour moins de 250 000 euros et ne pesaient que pour un tiers du commerce extérieur. Malgré cette domination des grandes entreprises, les PME assuraient tout de même 40 % des exportations françaises en 2000.
    Néanmoins, les PME indépendantes disposent encore d'un accès trop fermé au commerce extérieur. En effet, un grand nombre de PME exportatrices appartiennent en réalité à un groupe, structure holding, ce qui leur confère des moyens et des soutiens dont ne disposent pas leurs concurrentes indépendantes de même taille. Ainsi, si l'on ne prend en compte que les PME indépendantes, leur contribution au commerce extérieur atteint à peine 22 %. Au total, en 2000, les trois quarts des exportations françaises étaient réalisées par les grands groupes, situation inchangée depuis 1995.
    Il convient de saluer, monsieur le ministre, que vous avez fait du soutien des PME à l'exportation une priorité gouvernementale. L'objectif consiste à détecter une nouvelle génération de PME capables d'être présentes sur les marchés internationaux.
    Le principal outil qui réside dans la promotion des PME à l'étranger - organisation de salons et de manifestations spécifiques - est resté jusqu'à présent largement insuffisant. A titre d'exemple, l'Allemagne consacre un budget sept fois plus important - 30 millions de dollars - que la France - 4 millions de dollars - à l'organisation de ces foires à l'étranger, sans compter les aides apportées par les Länder. La France est en dernière position derrière le Portugal, ce qui appelle un réel effort financier.
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Absolument !
    M. Marc Reymann. Le réseau du commerce extérieur dans les régions est aussi trop complexe. Les chefs d'entreprise doivent faire face à une multiplicité d'organismes - DREE, conseils régionaux et généraux, chambres de commerce et d'industrie, DATAR -, ce qui rend difficile l'identification de l'interlocuteur compétent. Une clarification des structures est donc nécessaire, ce qui implique la désignation d'un chef de file, qui pourrait être envisagée dans le cadre de la décentralisation.
    Il faut également simplifier et rationaliser les structures pour en faciliter l'accès aux entreprises. Il faut, en particulier, profiter de la densité du réseau consulaire - 88 CCI présentes dans 77 pays. Les CCI constituent un premier contact essentiel pour les PME désireuses de se lancer à l'exportation.
    Parmi les nouvelles initiatives visant à rassembler les partenaires d'une région intéressés par l'export, il convient de noter le lancement d'un programme régional de développement international dans le secteur de la mécanique et de la machine-outil en Alsace, dont les cosignataires sont l'Etat, la région et le réseau consulaire d'Alsace. De telles actions sont particulièrement favorables aux PME qui veulent conquérir des marchés à l'étranger.
    Dans un deuxième temps, les crédits pour 2003 permettent la poursuite des actions engagées grâce une mobilisation accrue des moyens.
    Le budget 2003 traduit un souci d'efficacité dans un cadre général de maîtrise des dépenses publiques. La politique en matière de commerce extérieur a pour objectif de définir le cadre des échanges, de soutenir le développement international des entreprises, d'informer les administrations, les élus et la société civile des enjeux de la mondialisation.
    La diminution globale des crédits résulte essentiellement de reports de crédits importants et de réductions techniques liés à un changement de périmètre du financement de la procédure du fonds d'études et d'aide au secteur privé.
    Notons que la direction des relations économiques extérieures se pose en administration pionnière en matière de réforme de l'Etat. Les moyens des services diminuent de 0,33 % grâce à une réduction de vingt-huit emplois budgétaires. Cette évolution traduit la volonté d'adapter le réseau des missions d'expansion économique à l'évolution de la carte économique mondiale et aux nouvelles technologies de l'information. Parallèlement, dix-neuf postes sont créés dans les antennes régionales de la DREE afin de mieux répondre aux attentes des acteurs de terrain, notamment des PME.
    Le budget 2003 assure la pérennité des politiques de soutien au commerce extérieur.
    Les crédits alloués à Natexis dans le cadre de la gestion des procédures de stabilisation des taux d'intérêt, en application de la loi du 29 décembre 1997, sont stabilisés à hauteur de 3,8 millions d'euros.
    Les crédits de la COFACE, inscrits au budget des charges communes, s'élèvent à 61 millions d'euros, soit une hausse de 5,3 % par rapport à 2002. La COFACE, très engagée dans la prévention du « risque-pays », assure de nombreuses opérations, l'intervention de l'Etat garantissant à la COFACE l'équilibre de chaque régime d'assurance.
    Le Centre français du commerce extérieur poursuit sa modernisation, mais sa pérennité passe par la facturation de ses actions et la participation d'acteurs privés à son financement.
    Les missions économiques font l'objet d'une adaptation certaine et bénéficient d'un recrutement actif, mais les partenariats entre les missions économiques et les chambres de commerce françaises à l'étranger sont mis en oeuvre trop lentement et le financement des chambres de commerce à l'étranger reste insuffisant. Une meilleure complémentarité entre les missions, les chambres de commerce françaises à l'étranger, les consultants et les opérateurs privés est donc souhaitable.
    Il nous faut enfin rendre hommage à la mobilisation des conseillers du commerce extérieur, dont l'expérience est irremplaçable. Nous vous soutenons également, monsieur le ministre, dans l'élaboration du nouveau statut des volontaires internationaux en entreprise. 34 000 jeunes sont candidats au départ, alors que 1 500 seulement ont trouvé une entreprise pour les accueillir cette année. Il est utile à cet égard de rappeler que le volontaire est doté d'un statut public exonérant l'entreprise qui l'emploie de toute charge sociale.
    En conclusion, dans le contexte spécifique que dessinent les vicissitudes de la conjoncture internationale et la baisse momentanée du prix du pétrole, ce budget permettra à notre pays d'affronter les défis qui nous sont lancés et de maintenir un excédent commercial appréciable.
    Vos initiatives, monsieur le ministre, sont d'ores et déjà appréciées par tous les partenaires du commerce extérieur. Il s'agit là d'un budget dont les dépenses et les initiatives auront un impact direct sur l'emploi. Pour toutes ces raisons, l'UMP votera ces crédits avec conviction.
    M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.
    M. Paul Giacobbi. Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, d'autant plus chers que vous êtes rares (Sourires), en ce début de législature, au moment où le débat sur les retraites va mobiliser largement le Gouvernement, le Parlement, les partenaires sociaux et la nation toute entière, il me paraît indispensable de nous demander si ce projet de loi de finances nous offre bien une image cohérente, précise et prévisionnelle des pensions de retraite que l'Etat employeur va devoir payer.
    M. Didier Migaud. La réponse est non !
    M. Paul Giacobbi. Il est malheureusement facile de démontrer que la loi de finances nous en donne tout au contraire une image incohérente et imprécise qui exclut, de surcroît, toute forme de rattachement comptable des charges à venir, c'est-à-dire toute ébauche de prévision.
    Une image incohérente : le code des pensions civiles et militaires, par son article L. 54, interdit aux ministres de payer sous quelque forme que ce soit la moindre pension de retraite. Or, en dépit de cette interdiction, les charges afférentes aux retraites à payer dans l'année figurent généralement dans le budget de chaque ministère. Ainsi prévoyons-nous que les ministres dépenseront, en 2003, des crédits pour leurs fonctionnaires retraités, alors que la loi le leur interdit formellement et qu'un virement de crédits de leur ministère vers les charges communes sera opéré en début d'année.
    Encore cette incohérence serait-elle relative si chaque ministère était traité de la même façon. Mais ce serait évidemment trop simple. Certains ministères importants, notamment qui gravitent autour de la nébuleuse traditionnelle de l'équipement, échappent à cette règle en faisant figurer les retraites non dans leur budget, mais directement, dès le projet de loi de finances, dans les charges communes. Dès lors, toute comparaison, toute analyse est difficile, sauf à procéder à un retraitement fastidieux.
    Au demeurant, il serait surtout utile de connaître le coût complet de chaque corps de fonctionnaires. Mais ne rêvons pas ! Dans un pays où le ministre de la fonction publique n'a pas une connaissance détaillée des primes versées dans certains corps et où le ministre des finances connaît bien mal le montant exact des émoluments réels que perçoit chacun des agents placés sous son autorité, une connaissance du coût complet des dépenses de personnel de chaque corps, incluant les retraites, relèverait de l'obscénité financière...
    L'incohérence règne aussi dans le traitement comptable de la dette constituée par les retraites liquidées, c'est-à-dire celles dont on connaît le bénéficiaire et le montant. En effet, l'admission d'un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite, selon la formule consacrée, a pour conséquence comptable, au moment de la liquidation de ses droits à pension, l'inscription au grand livre de la dette publique.
    Un esprit qui n'aurait pas été éduqué dès son plus jeune âge à l'art des finances publiques « à la française » pourrait penser que l'inscription au grand livre de la dette publique correspond à la reconnaissance par l'Etat d'une dette et que la loi de finances de l'année fait figurer au titre des dettes de l'Etat, après un calcul actuariel, le montant global de la dette constituée par les droits à pension liquidées. Eh bien non ! Les pensions figurant dans le grand livre de la dette publique ne sont apparemment pas considérées comme des dettes de l'Etat puisqu'elles ne sont inscrites ni au bilan ni au hors-bilan de l'Etat si ce dernier y fait bien allusion, il ne donne aucun chiffre.
    Une autre incohérence bien connue tient au fait que l'Etat n'a pas de caisse de retraite et se contente de précompter sur les traitements de ses fonctionnaires une retenue pour pension civile, au demeurant très faible, et ne paye pas de cotisation à une caisse mais verse directement les pensions.
    De cette situation bien connue découlent deux immenses conséquences qui le sont peut-être moins. La première est que l'Etat, échappant aux règles de droit commun qu'il impose pourtant avec rigueur aux autres, se permet en toute impunité de ne pas prélever de retenue sur la totalité des rémunérations qu'il verse et de ne calculer les pensions que sur la base du salaire hors primes. En guise de compensation, l'Etat a institué un fonds de pension, le seul du genre en France, qui permet aux fonctionnaires de cotiser en exonération d'impôt, de façon totalement facultative, alors même que les cotisations à des régimes de retraite complémentaires ne sont en principe déductibles pour les autres salariés que si elles ont un caractère obligatoire.
    La deuxième conséquence, c'est que le taux de cotisation de l'Etat employeur n'apparaît nulle part, sauf à évaluer un taux de cotisation implicite - que l'on retrouve dans divers documents -, et que ce taux de cotisation varie dans d'énormes proportions selon que le fonctionnaire bénéficie de primes plus ou moins importantes par rapport à son salaire total.
    La représentation budgétaire de la charge financière des retraites est tout aussi imprécise. En effet, les crédits destinés à payer les pensions dans les différents ministères sont calculées sur le montant de l'année n - 1, corrigés par les mesures nouvelles prévues sur l'année n + 1 ; comme il n'y a aucun calcul actuariel général ou détaillé et que, de toute façon, les dépenses sont effectuées globalement sur les charges communes sans distinction par ministère, la prévision reste relativement imprécise et la comparaison, par ministère, du prévu et du réalisé relèverait de l'exploit en matière d'analyse comptable.
    En définitive, la loi de finances n'apporte aucune indication fiable et claire sur le montant des dépenses de pensions, les taux de cotisation réels, le montant de la dette afférente aux pensions liquidées, les comparaisons entre les différents ministères, et encore moins entre les différents corps.
    Mais si l'imputation et la prévision des dépenses de l'exercice sont plus que défectueuses, s'il n'existe même pas de trace comptable dans notre loi de finances de la dette constituée par les pensions liquidées, il existe encore moins de prise en compte du futur, c'est-à-dire du poids des pensions de retraites sur le budget de l'Etat dans les prochaines décennies.
    Monsieur le ministre, je ne vous apprendrai pas ce qu'est la loi organique du 1er août 2001. Elle a instauré, dans un certain délai, une comptabilité patrimoniale constatant les obligations et les rattachant à un exerice donné. Elle n'a évidemment pas précisé de quelle manière serait prise en compte dans le budget de l'Etat la formidable augmentation à attendre des charges de retraite - le mot « formidable » doit évidemment s'entendre au sens premier !
    Chacun sait que notre technocratie financière avance toutes sortes d'arguments pour éluder la question et échapper à l'obligation comptable de prévoir et d'évaluer une catastrophe dont on connaît tout à la fois le caractère inéluctable et l'ampleur hallucinante.
    Répondant à une question écrite que j'avais eu l'outrecuidance de poser, le ministre des finances m'avait répondu - qu'il me pardonne - par un remarquable exercice de langue de bois,...
    M. Marc Laffineur. Ce n'est pas possible !
    M. Paul Giacobbi. Cela arrive très souvent.
    ... alléguant que, sur le principe, l'évaluation de la charge future variait selon les méthodes de calcul -  ce dont on se serait d'ailleurs douté -, que le traité de Maastricht avait exclu de faire figurer dans le déficit des finances publiques la dette implicite - ce qui est heureux - que les retraites enfin des fonctionnaires n'étaient pas assimilables aux retraites du privé et que leur charge future ne saurait donner lieu à une provision dans un bilan ou dans un budget, ce qui est pour le moins curieux !
    Ces trois arguments me paraissent parfaitement spécieux.
    Par exemple, que l'évaluation dépende des méthodes de calcul ne dispense pas de provisionner la charge ! Dans les entreprises - croyez-en ma modeste expérience des travaux publics et des provisions pour pertes à terminaison des grands chantiers, pour ne citer que celles-là -, l'évaluation est souvent plus imprécise. Pourtant, on n'en constitue pas moins des provisions et souvent, par prudence, bien plus qu'il n'en faudrait. Pour les retraites des fonctionnaires, la charge future se situe aux environs de la moitié du PIB. Qu'il faille provisionner 45 % ou 55 % du PIB, l'énormité de la somme nous oblige à en tenir compte et nous interdit de nous en dispenser au seul motif que l'on ne peut l'apprécier qu'à 20 % près.
    L'argument de Maastricht est curieux. Ce n'est pas parce qu'il permet de ne pas faire figurer une dette implicite dans le déficit de l'année qu'il faudrait se dispenser de la prévoir dans nos comptes, quitte à l'évacuer dans le calcul du déficit. Et ce d'autant plus que, année après année, cette dette implicite va se retrouver dans nos déficits annuels réels et qu'elle va finir, chacun le sait, par représenter à terme une part essentielle des dépenses de l'Etat.
    Enfin, l'idée que la nature même des pensions de l'Etat la ferait échapper aux règles d'une comptabilité patrimoniale est en réalité un remarquable contre-argument. Dans une entreprise, aucune charge pour retraite future n'est à inscrire au passif dans la mesure où le paiement de la cotisation libère l'entreprise de toute dette de retraite envers son salarié qui perd tout lien contractuel avec son entreprise au moment où il part à la retraite. Ce n'est pas le cas du fonctionnaire qui reste fonctionnaire à sa retraite, pour lequel la pension est un droit assimilable à une créance salariale différée qui le lie jusqu'à la mort à son employeur.
    Par conséquent, s'il y en a un qui devrait prévoir la charge de la retraite et la provisionner en conséquence, ce n'est pas l'entreprise, mais bien l'Etat.
    Je sais bien, on le rappelle volontiers, ici ou là, que les régimes s'équilibreront à long terme. Mais comme disait John Maynard Keynes, « à long terme, nous serons tous morts »... D'ici là, notre budget deviendra de plus en plus simple, pour la bonne raison que les dépenses de personnel finiront par représenter 80 au 90 % du total.
    M. Marc Laffineur. C'est bien pour cela qu'il faut les diminuer !
    M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue !
    M. Paul Giacobbi. En conclusion de cet exposé ennuyeux, je veux vous prévenir, monsieur le ministre : en vous dispensant de cet exercice de vérité comptable, même si vous n'y êtes pas pour le moment juridiquement obligé, vous engagez mal le débat sur les retraites. Il était, il est toujours indispensable d'y voir clair sur les perspectives financières et de nous accorder sur des prévisions avant de lancer le débat sur les solutions à trouver.
    Car si nous débattrons difficilement sur les solutions, nous pourrions de bonne foi nous accorder sur le montant de cette dette et la manière de la faire figurer dans nos comptes. Et le mieux eût été de se livrer dès maintenant à cet exercice devant le Parlement.
    Le moins que nous devons à la nation que nous représentons serait, au moment du vote de la loi de finances, de lui donner une image sincère du plus important problème budgétaire que nous aurons à traiter au cours des quatre prochaines décennies.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour cinq minutes.
    M. Gilbert Gantier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2003 nous a été présenté à juste titre comme un budget de transition. Face à un héritage que je qualifierais de catastrophique et à une conjoncture chaque jour plus défavorable, le groupe UDF apporte tout son soutien au Gouvernement.
    M. Jean-Pierre Brard. Comme la corde soutient le pendu ! (Sourires.)
    M. Marc Laffineur. Et en la matière M. Brard s'y connaît !
    M. Gilbert Gantier. Un soutien critique, bien entendu, mais un soutien constructif ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Ah !
    M. Gilbert Gantier. Pour autant, ce budget ne rompt pas avec une pratique que nous avons tous condamnée lorsque nous étions dans l'opposition : le recours à l'endettement. Avec une hypothèse de croissance optimiste de 2,5 %, le ratio de dette devrait encore augmenter de 0,5 %, pour atteindre 58,8 % du PIB. En effet, le Gouvernement a choisi de maintenir le déficit à son niveau actuel de 2,6 %.
    M. Didier Migaud. Ce sera malheureusement davantage !
    M. Gilbert Gantier. A l'heure où l'on condamne parfois sans réflexion le « stupide » pacte de stabilité - stupide entre guillemets -,...
    M. Jean-Pierre Brard. Non, sans guillemets !
    M. Gilbert Gantier. ... j'aimerais vous rappeler que la réduction du déficit et de la dette n'est pas une marotte de banquiers centraux peu soucieux de l'emploi ni l'expression d'une doxa monétariste, mais la condition de la croissance économique, que tout le monde réclame.
    Pourquoi nous faut-il donc réduire le déficit et la dette ?
    Tout d'abord, parce que l'endettement actuel n'est pas justifié. Sans aller presqu'à affirmer qu'il faille rendre inconstitutionnel le déficit, comme l'avait suggéré l'un de vos éminents prédécesseurs, force m'est de constater que nous n'avons pas le courage d'agir de manière responsable en intégrant l'avenir dans nos choix actuels.
    Le déficit, et donc le recours à l'endettement, ne se justifie que dans deux cas : pour investir ou pour franchir une phase de dépression. Or, avec une croissance prévue de 2,5 %, l'économie française se situe à son niveau de croissance normal de long terme. Auquel cas le déficit ne devrait pas avoir lieu d'être.
    Par ailleurs, on ne note pas d'augmentation significative de l'investissement public prévu pour 2003. Autrement dit, l'essentiel du déficit prévu pour 2003 est structurel : il reflète une gestion des finances publiques critiquable et n'a d'autre but que de financer le train de vie des administrations publiques.
    Nous ne faisons ainsi cette année que perpétuer, hélas ! une pratique coupable vieille de vingt ans. Entre 1996 et 2000, la dette publique a augmenté de 2,7 points de PIB alors que le patrimoine public, à l'inverse, se contractait de 3,6 points. Le déficit structurel a oscillé entre 5 points et 1 point de PIB depuis 1992 ; ce qui veut dire que, depuis dix ans, personne n'a entrepris l'indispensable réforme de l'Etat.
    La seconde raison pour laquelle il conviendrait de réduire le déficit et la dette tient au fait que leur niveau actuel n'est en rien une fatalité. En 1980, à la veille de l'ère socialiste, la dette représentait 21 % du PIB. Elle en représente près de 60 % aujourd'hui. Elle a crû deux fois plus vite que le PIB sur cette période, de sorte qu'elle représente actuellement plus de 30 000 euros par actif occupé contre 4 000 en 1980.
    Or un tiers de cette augmentation est imputable non au niveau élevé des taux d'intérêt en Europe, ni davantage aux aléas de la conjoncture, mais à l'aggravation du déficit structurel. Ce déficit n'a pas servi à relancer la croissance, mais essentiellement à financer le déséquilibre permanent des charges et des recettes.
    Un particulier qui se laisserait aller à une telle gestion se retrouverait rapidement interdit bancaire. Une telle sanction n'existe pas pour l'Etat. Mais la punition est en revanche bien réelle, quoique moins évidente : depuis vingt ans, nous reportons sur nos enfants la charge de nos dépenses, alors même que l'arrivée du papy-boom sera déjà un choc pour nos finances publiques. Le poids des charges d'intérêt est aujourd'hui supérieur à 20 % des recettes fiscales, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, contre 5 % en 1980.
    En outre, malgré une croissance forte ces dernières années, le déficit public est resté presque inchangé, passant de 3 à 2,6 % entre 1997 et 2002, alors que le ratio de dette dans le PIB recommençait à augmenter à partir de l'année 2000, et ce au moment même où nos partenaires engageaient une diminution de leur dette. Seul un pays sur quinze en Europe a fait pire que nous sur cette période.
    Le Gouvernement a pris l'engagement de réduire de 0,5 % le déficit structurel de notre pays à partir de 2004. Le groupe UDF soutiendra sans réserve cette action, qui rompra avec deux décennies de myopie, et nous permettra, je l'espère, de parvenir enfin à l'équilibre budgétaire, dont je vous rappelle qu'il n'est pas une idée platonicienne, mais une réalité chez nombre de nos partenaires européens, une réalité qui leur permet aujourd'hui de disposer de plus importantes marges de manoeuvre pour faire face aux chocs conjoncturels et anticiper le choc démographique que nous devrons tous affronter, il ne faut pas l'oublier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous entendre, vous et nos collègues de droite, est toujours très instructif...
    M. Nicolas Forissier. Et agréable !
    M. Jean-Pierre Brard. N'exagérons pas, monsieur Forissier ! En entendant M. Reyman, tout à l'heure, je me posais plusieurs questions. Comment est-il possible d'être à ce point aveugle ? Comment croire ce que disent les pseudo-experts de Davos ? Alors que nous sommes le quatrième exportateur mondial, comment croire que nous ne sommes pas compétitifs ? Les étrangers seraient-ils « masos » au point d'acheter français uniquement parce que les produits sont français, et non parce que leur rapport qualité-prix est particulièrement favorable ? Il faudrait sortir de votre endormissement idéologique et ouvrir les yeux sur la réalité. (Rires.)
    Par sa nature, ce budget comporte plusieurs chapitres dont l'importance pour la vie du pays ne saurait être sous-estimée. Il en est ainsi de la fabrication, de la circulation et du contrôle de la monnaie, sujets rendus sensibles par l'arrivée matérielle de l'euro.
    Le rapport note à ce sujet que, sur les 6,7 milliards de pièces commandées par les banques et les commerçants, la moitié seulement a été utilisée, l'autre ayant été restituée à la Banque de France. Selon le rapporteur, cette erreur de prévision serait due à un changement de comportement de nos concitoyens dans l'usage de la monnaie métallique, d'autant plus marqué que la valeur des stocks métalliques d'euros est aujourd'hui substantiellement inférieure aux stocks métalliques en francs l'an dernier.
    Mais on ne saurait en rester à ce constat lorsque l'on sait, par exemple, la difficulté que les petits commerçants rencontrent pour s'approvisionner. Nous refusons que l'euro soit utilisé par les banques pour imposer, par exemple, l'usage de la carte bleue ou du porte-monnaie électronique, produits payants et qui le seront de plus en plus, car cela ne manquerait pas de pénaliser les plus modestes de nos concitoyens.
    Tout en réaffirmant notre attachement au principe de la gratuité des chèques, nous insistons, comme les salariés des Monnaies et médailles, sur l'exigence du maintien d'un véritable système de distribution fiduciaire gratuit, et sur l'importance de considérer la monnaie comme un instrument de nature publique, avec tout ce que cela implique.
    C'est dire également l'enjeu qu'il y a à préserver le réseau Banque de France, aujourd'hui menacé par un projet de restructuration que veut imposer son gouverneur. Nous refusons que de nombreux bassins d'emplois soient privés de ces outils essentiels que les services de la Banque de France assurent au plus près des entreprises et de la population.
    Avec les centres industriels de Chamalières et de Vic-le-Comte, dans le Puy-de-Dôme, dont la gestion et la modernisation doivent permettre à la France d'obtenir toute la place qui lui revient dans le pôle public européen d'impression des billets, les succursales de la Banque de France jouent un rôle capital pour garantir la confiance du public dans les nouveaux billets en euros et contribuer à la sécurité du stockage et du transport de fonds, face à la violence croissante des attaques du grand banditisme.
    Il convient de rappeler l'importance des missions sociales et économiques de la Banque pour le développement local et l'emploi. Elles mériteraient d'être développées, dans le souci de mobiliser la création monétaire et le crédit, en France et en Europe, au service de l'emploi et de la formation.
    Le rapport confirme une dégradation des résultats financiers des entreprises publiques, confirmée d'ailleurs aujourd'hui par un article paru dans Les Echos, conséquence non de mauvaises performances commerciales, mais de l'accroissement des charges financières liées à un endettement souvent très important du fait de stratégies financières et d'un développement international à tout crin, qui n'ont rien à voir avec l'intérêt du pays, ni avec la qualité du service rendu. Quand ceux qui ont été coupables de tels comportements devront-ils rendre des comptes ? Je cite au hasard, par exemple, M. Michel Bon.
    A ce sujet, la dette de 9 milliards d'euros de France Télécom, malheureusement, illustre parfaitement les ravages que provoque l'imitation des grands capitaines d'industrie du secteur privé dans leur boulimie d'expansion internationale, à n'importe quel prix.
    Les entreprises publiques, au contraire de cette fuite en avant dans le « tout financier », mériteraient de jouer un rôle moteur au service du développement économique et social, avec le souci de la promotion de l'emploi et du service public. C'est pourquoi nous sommes opposés à toute nouvelle privatisation ou ouverture du capital des entreprises publiques, et nous avançons des propositions précises pour assurer leur financement dans le cadre plus général de nouvelles politiques de crédits, centrées sur l'emploi et le développement durable.
    M. le président. Il faut conclure, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, puisque vous m'y incitez, je vais directement à ma conclusion.
    Monsieur le ministre, vous vous êtes targué de supprimer 1 350 emplois. Pourtant votre ministère a besoin de davantage de fonctionnaires compétents, par exemple pour faire la chasse aux fraudeurs. Voilà des emplois qui pourraient être productifs, et vous laisser des ressources qui restent en jachère.
    Vous avez prétendu préparer l'avenir et, vous écoutant, je me disais qu'il y a décidément deux façons de préparer l'avenir : à la façon de celui qui plante un arbre avec ses enfants pour imaginer le futur et le préparer ; et à la façon de vieux Chinois qui achètent leur cercueil pour le laisser dans leur chambre, en attendant que l'heure du rappel définitif arrive. (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai beaucoup apprécié certains des propos de l'orateur du parti socialiste qui nous a expliqué que si l'on continuait ainsi, 85 % du budget de l'Etat serait bientôt consacré aux charges salariales ! Il a ainsi apporté la démonstration qu'il fallait obligatoirement diminuer la masse salariale !
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Absolument !
    M. Marc Laffineur. En observant, en outre, que le discours de l'orateur du parti communiste était exactement l'inverse de celui de l'orateur du parti socialiste, on comprend pourquoi ils ont perdu les dernières élections !
    M. Jean-Pierre Brard. Vos fiches ne sont pas à jour : je ne suis pas membre du parti communiste !
    M. le président. M. Laffineur sait parfaitement que vous êtes apparenté au groupe des députés communistes et républicains.
    Poursuivez, monsieur Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Je m'intéresserai essentiellement, dans mon intervention, au budget du commerce extérieur, après l'excellent rapport de M. Forissier.
    Le budget du commerce extérieur est en baisse d'un peu plus de 8 millions d'euros par rapport aux crédits alloués en 2002, ce dont je me réjouis, car cette diminution va dans le sens d'un budget général placé sous le sceau de la réduction des dépenses publiques et de la maîtrise des déficits. Elle est due à une meilleure gestion du réseau de l'expansion économique. La promotion de l'image de la France et la compréhension de sa position économique à l'étranger sont gérées par le dispositif complexe de la direction des relations économiques extérieures. Placée sous l'autorité du ministre délégué au commerce extérieur, cette direction a plus précisément pour vocation réglementaire de préparer et de mettre en oeuvre la politique des pouvoirs publics en matière de relations économiques extérieures et de développement international des entreprises.
    La direction des relations économiques extérieures mène à bien ses objectifs en s'appuyant sur les 166 missions économiques, implantées dans 118 pays, et sur les 24 directions régionales du commerce extérieur, avec des agents de très grande qualité.
    Des efforts ont déjà été entrepris pour améliorer l'action de la direction des relations économiques extérieures : l'unification de son réseau avec les autres services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au 1er janvier 2002 et la mise en place d'une démarche qualité - avec la prise d'engagements qui en découle, fondée sur la certification des services déconcentrés et de l'administration centrale. Le renforcement des partenariats pour l'information des entrepreneurs et la promotion des entreprises françaises est également une bonne chose. Cependant, je pense que la baisse des crédits du commerce extérieur pourrait être plus importante.
    La tradition diplomatique veut que les ambassadeurs de la France à l'étranger aient en charge la promotion de la culture française, ses lumières et son patrimoine artistique, mais aussi la représentation d'une France grande et forte politiquement et militairement. C'est la raison de la création des postes d'expansion économique.
    Mais la baisse de crédits pourrait être encore plus marquée si la diplomatie économique fusionnait avec les ambassades. En effet, l'administration centrale des DREE, chaque mission économique et chaque direction régionale disposent de locaux, de personnels et autres moyens de fonctionnement, faisant doublon avec les services du Quai d'Orsay.
    De ce fait, la lisibilité des services offerts est loin d'être optimale. Les entrepreneurs désireux de s'installer à l'étranger et les dirigeants d'entreprise déjà implantés se perdent dans le dédale des démarches administratives de l'expatriation, et ne savent pas toujours vers quel interlocuteur se tourner. Et surtout, le coût budgétaire est fort lourd. Il est vrai que les dépenses de personnel ont baissé de 1,42 % par rapport au budget 2002, mais si la réduction des dépenses totales du titre III traduit notamment la suppression de 28 unités d'emploi budgétaire, c'est-à-dire 2,5 % des emplois budgétaires, 19 emplois d'assistant régional sont créés. Je suis convaincu que l'on peut encore aller plus loin dans l'uniformisation des services offerts pour une réelle efficience des relations économiques extérieures et pour la réussite de l'implantation de nos entreprises à l'étranger.
    Il en est de même pour les investissements étrangers en France. Ayant effectué, il y a quelques années, une mission sur ce sujet, j'ai pu constater que, dans certains pays, nous gardions encore les anciens comités d'expansion économique, à côté des ambassades et des services dans les régions et les départements. Tout cela nuit à l'image de la France et à l'efficacité de ses investissements, et alourdit les dépenses publiques.
    M. Jean-Pierre Brard. Et Laffineur arriva ! (Sourires.)
    M. Marc Laffineur. Je crois que l'intégration des missions économiques aux services des ambassades permettrait de réaliser des économies d'échelle substantielles. Cette fusion irait aussi dans le sens de la simplification administrative, puisque les relations économiques extérieures seraient sous la tutelle d'un seul ministre, et non plus de deux. A l'instar d'ailleurs des autres Etats, puisque nous sommes, me semble-t-il, le seul pays dans ce cas. Nous devons améliorer notre compétitivité et cette réforme y contribuerait.
    Dans un contexte économique difficile, la dégradation des résultats financiers des entreprises publiques n'est pas surprenante. Alors qu'elles ont dégagé un chiffre d'affaires consolidé de 200 milliards d'euros, leur endettement atteint environ 150 milliards. Mais il faut admettre que le système régissant les rapports entre l'Etat actionnaire et ces entreprises n'est pas performant. Le rapport sur les modalités de révision de la gestion des entreprises publiques, commandé par Francis Mer, mettra d'ailleurs au jour les dysfonctionnements. Les débats à venir permettront, je l'espère, de revenir sur certaines incohérences : la question des retraites sera essentielle. En effet, l'ouverture du capital de ces entreprises publiques, dont vous nous avez parlé tout à l'heure, monsieur le ministre, devra aller de pair avec le règlement des retraites. A cet égard, EDF, est un cas typique : les retraités y sont aujourd'hui presque aussi nombreux que les salariés. Il sera impossible de conserver un tel système, où les salariés partent en retraite plus tôt que les autres, avec des pensions plus élevées et des cotisations moindres !
    Enfin, je dirai un mot sur la dette, puisqu'il est vrai qu'elle a beaucoup augmenté, et que cela a évidemment une influence sur nos ressources et sur la compétitivité de notre pays. Vous en êtes bien conscient, monsieur le ministre, mais il faudra forcément diminuer la dépense publique dans les années à venir, si nous voulons retrouver notre compétitivité, dont le Premier ministre a, mercredi dernier, souligné l'importance. N'oublions pas que la compétitivité de la France, c'est l'emploi des Français.
    Messieurs les ministres, merci pour ce budget, que je voterai avec beaucoup de plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démoratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Patrice Hoguet.
    M. Patrick Hoguet. Mon propos s'adressera plus particulièrement à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    Les contempteurs de la mondialisation - ils la qualifient généralement de libérale ou d'hyper libérale pour s'éviter d'en analyser avec précision les causes et les effets - doivent savoir que notre pays entend pratiquer une politique responsable en matière de régulation du commerce international. Mieux vaudrait qu'ils vous aident, monsieur le ministre, à bien poser les problèmes tels qu'ils sont, et non tels qu'ils les caricaturent, et à proposer, en conséquence, des solutions réalistes.
    Certes, on peut critiquer l'insuffisante efficacité de certains organismes internationaux, y compris l'OMC, et vouloir la mise en place d'instances complémentaires, telle que l'Agence de l'environnement, mais il serait parfaitement irresponsable de nier les progrès réalisés depuis la mise en oeuvre de l'OMC, pour substituer progressivement un rapport de droit au rapport de force qui prévalait antérieurement dans les échanges mondiaux. Le bilan de la jurisprudence de l'organe de règlement des différends de l'OMC, après plus de sept années de fonctionnement, est d'ailleurs globalement équilibré puisque, de 1995 à 2002, l'Europe a remporté vingt et un panels, les pays en voie de développement dix-neuf, les Etats-Unis seize.
    Mais plus encore, l'Union européenne a obtenu, grâce à l'ORD, organe de règlement des différends, la condamnation de pratiques commerciales américaines déloyales, qui faussent les règles du jeu multilatéral. Je pense aux subventions accordées aux sociétés américaines de vente à l'étranger, ou à la loi prévoyant de reverser aux entreprises américaines des taxes antidumping.
    Mais le problème plus fondamental encore, est de savoir au service de quelle politique ce système de régulation est mis en oeuvre : il n'y a pas lieu, sur ce plan non plus, de méconnaître les avancées réalisées, même si la vigilance s'impose dans un certain nombre de cas.
    J'évoquerai ici très rapidement trois des dossiers, qui appellent me semble-t-il, dans l'immédiat, une prise de conscience active, et qui doivent être traités avec un effort particulier de pédagogie.
    En premier lieu, et s'agissant de la nécessaire amélioration de la gouvernance des marchés agricoles internationaux, je voudrais faire trois observations.
    D'abord, l'Europe, et donc la France, doivent tirer les conséquences du récent accord de Bruxelles relatif à l'évolution des aides compensatoires agricoles. On ne peut, en même temps, limiter le niveau de ces aides, ce qui sera le cas lorsqu'on partagera ces aides à 25 et non plus à 15, à budget constant, et continuer à baisser la garde s'agissant de la protection communautaire. Un effort considérable a déjà été fait à la suite de l'accord de Berlin de 1999 ; il n'a pourtant toujours pas été monnayé auprès de nos partenaires commerciaux. Ne pratiquons pas la fuite en avant en annonçant imprudemment de nouvelles avancées en ce domaine. Il vous faudra du courage, monsieur le ministre, pour résister aux vrais-faux accords de Doha sur ce point. Nous serons à vos côtés.
    Utilisons d'ores et déjà les marges de protection qui nous sont données par l'accord de Marrakech. C'est pour y veiller avec vous que j'ai demandé la création à l'Assemblée nationale d'un observatoire de la préférence communautaire. Le président Debré a bien voulu en accepter le principe, et nous devrons le mettre en place prochainement dans le cadre de la délégation pour l'Union européenne. Apprenant que l'ouverture accrue du marché céréalier aurait été négociée, il y a deux jours, par la Commission avec les Etats-Unis, je ne peux que vous demander, monsieur le ministre, un surcroît de vigilance et vous inciter à réserver, sur ce point, votre approbation.
    Ne nous laissons pas abuser par le double discours des Etats-Unis qui poussent les pays du groupe de Cairns, et d'autres pays en développement, pas toujours lucides, à faire pression sur l'Europe afin qu'elle libéralise, puis se réservent ensuite la possibilité de prendre des mesures nationales offensives afin de se ménager des parts supplémentaires de marché. Ne soyons pas naïfs !
    Le deuxième dossier d'importance concerne les négociations relatives à la libération du commerce des services, qui entreront bientôt dans une phase décisive. Je ne dirai rien de plus sur ce point, excepté qu'il est d'un intérêt majeur pour notre pays. L'Union vient de présenter à ses partenaires des demandes ambitieuses. Cette demande de négociation doit être saluée, mais il faudra évidemment s'y tenir.
    En troisième lieu, je voudrais évoquer la négociation en cours pour améliorer la protection de la santé humaine dans les pays en développement. En effet, après avoir explicité, à Doha, les conditions d'utilisation des licences obligatoires, qui autorisent un membre de l'OMC à produire localement des médicaments brevetés pour faire face à une crise de santé publique, l'OMC doit traiter avant la fin de l'année 2002 la question de l'utilisation de ces licences par les pays qui ne disposent pas de capacités de production suffisantes. L'Union européenne a fait des propositions auxquelles la France s'est associée. De même, et cela mérite d'être noté, une discussion positive a eu lieu sur ce point au cours de la conférence « mini-ministérielle » qui se tient actuellement à Sydney.
    M. le président. Merci de conclure, monsieur Hoguet.
    M. Patrick Hoguet. Ces diverses démarches témoignent du véritable engagement de notre pays et de l'Europe en faveur d'une mondialisation régulée. Et ce n'est que si la mondialisation est régulée que nos concitoyens seront en mesure de la comprendre et de l'accepter. Merci, monsieur le ministre, d'en être le promoteur mais aussi l'avocat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Je vais répondre à ceux qui sont intervenus sur le commerce extérieur.
    Je vous remercie, monsieur Reymann, pour la revue de détail que vous avez dressée de mon budget, en revenant plus particulièrement sur l'importance qu'il y a à fixer des objectifs géographiques. Vous avez cité les pays d'Europe centrale et orientale, mais aussi les pays du Maghreb, que, pour ma part, je n'avais pas évoqué. Il faut être conscient que les pays du Maghreb représentent un potentiel considérable, mais qu'en l'absence d'une croissance suffisante, ils risquent de se retrouver confrontés à un très important problème de chômage. Pour dire les choses plus clairement, les quarante millions de jeunes de moins de quinze ans qui vivent en Algérie, en Tunisie et au Maroc n'auront une chance de trouver un emploi dans les vingt prochaines années que si ces trois pays connaissent un taux de croissance annuelle de 8 %, ce qui est loin d'être évident. En tout cas, aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Nous espérons que l'ouverture des marchés entre ces pays et que les relations commerciales qu'ils entretiennent avec l'Italie, l'Espagne et la France contribueront à un accroissement de l'activité chez eux. Quoi qu'il en soit, il évident que seuls des investissements importants dans ces pays leur permettront d'atteindre le taux de croissance indispensable pour créer des emplois.
    Monsieur Brard, vous avez parlé de « l'endormissement idéologique » qui pouvait saisir ceux qui s'intéressaient à ce qui se disait au Forum économique de Davos. Je sais que vous préférez l'économie planifiée, qui fait partie de votre culture, mais je sais aussi que vous-même, dans votre département, vous organisez des missions à l'international pour les entreprises, en praticien plutôt éclairé de l'économie de marché. (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Je dirais plutôt de « dialecticien » !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Cet écart entre l'idélologie et la pratique me rassure sur vos commentaires à propos de Davos.
    M. Jean-Pierre Brard. Ah non, justement !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Cela dit, avec ou sans Davos, il y a des chiffres, et ils sont éloquents.
    Ainsi, l'Agence française pour les investissements internationaux - et cette réponse s'adresse à vous, monsieur Laffineur -, qui, à quelques exceptions près, est arrivée à supprimer les représentations des régions et des départements français à l'étranger en effectuant un regroupement, fournit, grâce à l'action qu'elle mène et aux enquêtes annuelles auxquelles elle procède, des statistiques intéressantes sur les opportunités d'implantations dans notre pays et des chifres sur ces mêmes implantations. Or ceux-ci révèlent une diminution des emplois créés par des investisseurs étrangers en France : ils sont passés de 35 000 en 2000 à 25 480 en 2001. En fait, cette baisse est due à la réduction non du nombre global des investissements, mais de la taille de ceux-ci. Autrement dit, il y a beaucoup de projets concernant dix ou vingt emplois et très peu de projets susceptibles d'en créer 100 ou 200. Cela signifie qu'il y a péril en la demeure et que l'image internationale de la France sur le plan économique s'est incontestablement dégradée.
    Il faut savoir qu'il y a toujours un effet retard entre le moment où une loi comme celle sur les 35 heures entre en vigueur et celui où ses effets sont perçus par le capitaliste américain, ou le capitaliste japonais, qui peut souhaiter investir en Europe, en particulier en France. Nous sommes entrés dans la phase où ces investisseurs ont compris qu'il s'était passé quelque chose chez nous. Nous allons être obligés de « ramer », de déployer bien des efforts pour les rassurer et pour leur expliquer l'importance des investissements qu'ils pourraient faire dans notre pays.
    Vous avez également évoqué, monsieur Laffineur, la question du rapprochement avec le ministère des affaires étrangères. Il faut savoir qu'un décret de 1979 subordonne l'ensemble des services de l'Etat français à l'étranger à l'ambassadeur qui représente notre pays. De plus, depuis 1995, une commission interministérielle des moyens extérieurs de l'Etat évalue la façon de concilier les intérêts divergents...
    M. Patrick Hoguet. Lapsus révélateur ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. ... les intérêts différents, voulais-je dire, des divers services de l'Etat. Les intérêts étaient peut-être divergents à une époque, mais, aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Avec ce décret et cette commission interministérielle, nous disposons des instruments de nature à permettre une bonne coordination. Des progrès sont encore possibles, j'en conviens.
    Je suis, bien entendu, d'accord avec vous quand vous dites que le dispositif doit être plus économique et plus performant. Toutefois, force est de constater que les rapprochements physiques sont extrêmement coûteux : ainsi, le déménagement de la mission économique de Berlin à proximité de l'ambassade de France a quadruplé le coût de fonctionnement de cette mission. Quelle est la bonne solution : déménager ou rester au même endroit ? C'est au cas par cas que ce genre de situation doit être examiné. En tout cas, vous pouvez compter sur ma vigilance, et si ce n'est sur la mienne, sur celle de mon collègue Alain Lambert, pour traquer des économies partout. (Sourires.)
    Je vous remercie, monsieur Hoguet, d'avoir souligné toute l'importance des dossiers traités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et surtout de l'avoir fait devant la représentation nationale, qui est très peu saisie de ces questions. De fait, il faudrait que le débat sur ce sujet soit davantage public et que, à l'instar de certaines assemblées parlementaires de pays étrangers, l'Assemblée intègre désormais dans ses missions les dossiers qui sont examinés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, car c'est très important. Ainsi, en ce moment même, des parlements étrangers discutent des mandats qui ont été confiés aux représentants de leur pays à la conférence mini-ministérielle de Sydney.
    Pour notre part, étant donné que nous devons passer par le filtre de l'Union européenne, la situation est plus compliquée. Il n'empêche que si nous voulons que la mondialisation soit positive pour notre économie, qu'elle profite à tous nos concitoyens, nous avons à l'évidence intérêt à mieux communiquer sur elle et sur les dossiers fondamentaux, même s'ils concernent des dispositions qui n'auront d'effet que plusieurs années plus tard. C'est ainsi que les négociations sur la réforme de la PAC engagées dans le cadre du Conseil européen portent sur des mesures qui ne seront appliquées que dans quelques années. Nous devons tous être éclairés sur ce qui se passe et nous devons donner les directions que nous voulons voir suivre, car ceux qui n'en donnent pas seront obligés de suivre celles fixées par les autres.
    M. Jean-Pierre Brard. Ça, c'est bien vrai !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Je préférerais que nous puissions anticiper de façon collective.
    M. Jean-Pierre Brard. Eh oui !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. C'est pourquoi je serais ravi que, en ce domaine, puisse s'établir une meilleure organisation des relations entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Ainsi, au Sénat, il existe, au sein de la délégation pour l'Union européenne, une sous-délégation à l'Organisation mondiale du commerce, qui effectue un travail important. Peut-être pourrait-on rechercher les voies et les moyens permettant d'établir un meilleur dialogue entre l'Assemblée et le Gouvernement sur cette question.
    M. Gilbert Gantier. Il faut s'inspirer du Sénat !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Enfin, monsieur Hoguet, vous avez insisté sur la question de la santé.
    Certes, nous devons trouver, avant la fin de l'année 2002, la réponse à la question de l'accès des pays en voie de développement aux médicaments, mais un autre enjeu se cache derrière celui-là. En effet, derrière l'enjeu que représente l'aide aux pays en voie de développement sur le plan de la santé, il y a un autre enjeu tout aussi considérable : celui de la propriété intellectuelle. Comment faire pour que les gros PVD, c'est-à-dire les pays qui sont relativement pauvres mais tout de même suffisamment puissants pour avoir des usines capables de fabriquer des contrefaçons de médicaments - ou, bien sûr, d'autres produits - respectent les règles en matière de propriété intellectuelle ? C'est un problème que l'on peut rencontrer avec la Chine, avec l'Inde ou avec le Brésil.
    Comment faire pour que ces grands pays en voie de développement, qui sont puissants, entrent dans le commerce mondial en respectant les règles de marché qui sont les nôtres et qui impliquent la reconnaissance du produit, de la propriété de celui qui l'a inventé, du travail de recherche qui a été nécessaire pour le mettre au point ? Si nous ne trouvons pas de réponse à cette question, nous risquons, à terme, de nous trouver confrontés des problèmes considérables.
    M. le président. Je vois, monsieur Brard, que vous me demandez la parole : est-ce pour un rappel au règlement ?
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je ne peux tout de même pas faire un rappel au règlement pour remercier M. le ministre d'avoir rendu hommage à la politique économique que mène la ville de Montreuil au plan international, politique qui s'inspire non des principes du symposium de Davos mais de considérations liées à l'intérêt du pays et à celui de nos entreprises. (Sourires.) Je souhaite seulement intervenir sur un point qui me semble important pour la suite de nos débats.
    M. le président. Vous pouvez poursuivre, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. M. le ministre vient de dire que nous devrions travailler autrement sur les relations avec l'OMC. Il a critiqué d'une façon tout à fait pertinente l'opacité des réseaux de prise des décisions à Bruxelles. Il a cité en exemple les pays où le Parlement donne un mandat au gouvernement sur ces sujets - quelle différence avec nos pratiques actuelles !
    Les critiques de M. le ministre vis-à-vis du fonctionnement actuel du Parlement et sa proposition extrêmement innovante tendant à lui donner une plus grande responsabilité en la matière nous ouvrent un champ de réflexion tout à fait nouveau. Toutefois, cela met en cause la façon dont nous travaillons actuellement. Il ne serait donc pas inutile que la conférence des présidents réfléchisse à cette question, monsieur le président.
    M. le président. En effet, ce n'était pas un rappel au règlement.
    La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vais répondre brièvement aux différentes questions posées par les orateurs.
    J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le point de vue exprimé par Paul Giacobbi sur les retraites. (Sourires.) Il a dit des choses intéressantes et certaines d'entre elles étaient justes.
    M. Jean-Pierre Brard. Il a émis un point de vue corse !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ainsi, il a souligné que le système actuel n'était pas satisfaisant. C'est pourquoi la LOLF, texte dont M. Didier Migaud a été l'auteur puis le rapporteur devant votre assemblée, prévoit la création d'un compte spécial du Trésor destiné à retracer l'ensemble des flux liés aux pensions. Nous nous efforcerons de faire en sorte que tout cela puisse se faire dans les meilleures conditions possible, pour que la représentation nationale soit en effet mieux éclairée. Sur ce point, je suis en parfait accord avec M. Giacobbi.
    M. Giacobbi a critiqué le fait que les dépenses de pensions soient réparties sur les différents fascicules et a craint que ce ne soit illégal. Je tiens à le rassurer : cela ne l'est pas. En revanche, il serait peut-être plus expédient d'asseoir la participation des ministères sur le nombre de fonctionnaires en poste et non sur celui de retraités : ainsi, les ministères économes d'emplois publics contribueraient moins, ce qui est loin d'être inintéressant.
    J'ai le sentiment, peut-être comme certains d'entre vous, mesdames, messieurs les députés, que M. Giacobbi souhaitait, en quelque sorte, un alignement total des pensions publique sur le système mis en oeuvre dans le privé. C'est une contribution intéressante...
    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Très intéressante !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... que je ne manquerai pas de lui rappeler le moment venu...
    M. Jean-Pierre Brard. Il arrive que l'on tire contre son camp ! C'est comme cela que Bastia perd contre le PSG ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai retrouvé dans votre intervention, monsieur Gilbert Gantier, l'homme délicieux et expérimenté que vous êtes, doté d'un sens très élevé des responsabilités. Vous avez insisté sur l'importance de la diminution des déficits pour parvenir à réduire notre dette. J'indique simplement qu'une partie de la dette correspond à de l'investissement et que nous avons fait, dans ce budget, un effort que vous n'avez pas manqué de remarquer.
    M. Gilbert Gantier. Je l'ai dit !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Toutefois, comme vous l'avez également dit, une autre partie de la dette n'a pas de contrepartie en actifs, puisqu'elle découle de dépenses de fonctionnement qui n'ont pas été couvertes.
    Vous avez, monsieur le député, prononcé des paroles fortes sur la dette, des paroles que je fais miennes et qui rappellent que la dette issue des déficits de fonctionnement, c'est la somme des renoncements, la somme des abandons, la somme des facilités que s'accorde une génération aux dépens de la suivante.
    M. Marc Laffineur. Exactement !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le simple respect que nous devons à nos enfants doit nous amener tous, dans un esprit consensuel, à faire un effort national pour réduire les déficits publics et notre endettement. Y parvenir sera à l'honneur de notre génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Vous avez, monsieur Brard, parlé de la circulation monétaire. Je vous indique que le phénomène de contraction de la circulation fiduciaire, qui concerne d'ailleurs tant les billets que les pièces, a été constaté dans l'ensemble de la zone euro. Il s'agit d'un constat objectif. Ce n'est pas la conséquence d'une quelconque volonté gouvernementale : les Européens utilisent moins de pièces et de billets en euro que chaque pays ne l'avait prévu. La France, comme ses partenaires, a donc décidé de réduire le rythme des frappes. Dans ce contexte, des mesures sont prises pour adapter et sauvegarder l'outil industriel.
    Vous avez également manifesté le souhait que des fonctionnaires consacrent du temps à la traque des fraudeurs. Je vous signale que des gains de productivité résultant des progrès technologiques permettent précisément de libérer un certain nombre de personnes qui peuvent consacrer davantage de temps aux contrôles.
    Du reste, nous essayons de consacrer beaucoup de moyens aux progrès technologiques, puisqu'une partie des métiers du secteur fiscal correspond à du traitement de l'information. Et ce traitement de l'information connaît en effet un bouleversement considérable grâce aux progrès technologiques.
    Vous avez terminé votre intervention, monsieur Brard, en citant un vieil adage - chinois, je crois - qui recommande de planter des chênes pour transmettre à nos enfants le fruit de notre travail, ce qui fait d'ailleurs écho aux propos de Gilbert Gantier. Eh bien, essayons de transmettre à nos enfants autre chose que nos dettes !
    Faisant écho à l'intervention de M. Laffineur, je dirai que je mesure parfaitement la douleur que peut représenter la réduction de la dépense, mais je continue de penser que c'est un devoir national que de nous y consacrer tous.
    M. Marc Laffineur. Bien sûr !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis intimement convaincu que nous disposons de marges d'optimisation des moyens que nous mettons à la disposition de nos administrations et dont nous nous servons pour les actions que nous voulons mener.
    M. Marc Laffineur. C'est évident !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous avons tous le devoir de faire des efforts en la matière pour parvenir à réduire nos déficits et notre dette. Il y va du respect que nous devons aux générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

CHARGES COMMUNES

    M. le président. J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Charges communes ».

ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires
des services civils (mesures nouvelles)

    « Titre Ier : 2 592 080 000 euros ;
    « Titre II : 31 590 797 euros ;
    « Titre III : 241 675 120 euros ;
    « Titre IV : 418 776 912 euros. »

ÉTAT C
Répartition des autorisations de programme
et des crédits de paiement applicables
aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

    « Autorisations de programme : 151 000 000 euros ;
    « Crédits de paiement : 18 000 000 euros. »
    Je mets aux voix le titre Ier.
    (Le titre Ier est adopté.)
    M. le président. Sur le titre II de l'état B, concernant les charges communes, M. Dosière a présenté un amendement, n° 193, ainsi rédigé :
    « Réduire les crédits de 516 053 euros. »
    La parole est à M. René Dosière.
    M. René Dosière. Dans un souci de transparence, l'Assemblée nationale avait décidé l'année dernière, à l'initiative de son rapporteur général, Didier Migaud, qu'à partir de 2003 les projets de budgets relatifs aux pouvoirs publics, jusque-là votés sous forme d'un crédit global, devraient faire l'objet d'une présentation détaillée. A ainsi été publié cette année pour la première fois un « jaune » budgétaire qui concerne les pouvoirs publics, à l'exclusion des assemblées parlementaires, pour lesquelles un tel document existe déjà depuis quelques années.
    Un examen attentif de cette brochure et, en particulier, du projet de budget de la Présidence de la République, suscite ma perplexité sur trois points.
    D'abord, ce document, faute de référence aux crédits alloués en 2002, ne permet pas de bien connaître l'évolution intervenue entre 2002 et 2003. On y trouve néanmoins un chiffre : une actualisation de « 1,7 % » des dépenses de la Présidence de la République. Or la lecture du « bleu » budgétaire et du rapport de notre collègue Daniel Garrigue au nom de la commission des finances révèle non pas une augmentation de 1,7 %, mais un doublement des crédits, qui passent de 15,1 millions d'euros en 2002 à 30,8 millions d'euros en 2003, ce qui n'est pas une simple nuance et appelle un certain nombre de précisions.
    Ensuite, alors que, depuis longtemps, les dépenses de la Présidence de la République sont prises en charge et qu'un très grand flou entoure cette prise en charge, cette année, la Présidence de la République indique qu'elle a réintégré dans son budget les sommes qui étaient supportées par le ministère de la culture. C'est là assurément un progrès. Mais pourquoi ne procède-t-on pas de même avec les dépenses prises en charge par les ministères des affaires étrangères, de la défense ou de l'outre-mer ?
    Le « jaune » qui concerne la Nouvelle-Calédonie - pour ne citer que cet exemple - permet de distinguer très clairement ce qui revient, globalement, à la Nouvelle-Calédonie et ce qui est financé sur le budget de chaque ministère. Pourquoi cet exercice comptable qui est possible pour la Nouvelle-Calédonie ne le serait-il pas pour le budget de la Présidence de la République ?
    Cette manière de procéder n'est d'ailleurs conforme ni à l'esprit, ni à la lettre de la réforme de la loi organique, qui requiert une vision globale et non pas celle, comme dans le cas de la Présidence de la République, du dixième ou du quinzième de son budget.
    Enfin, dans un communiqué du 1er octobre auquel je fais référence dans l'exposé des motifs de mon amendement, l'Elysée a chiffré ses besoins à 30 356 665 euros, chiffre repris et détaillé dans le « jaune ». Or les crédits qui, comme le veut la tradition, sont inscrits au budget par le ministère des finances sont supérieurs de 516 053 euros, soit une différence qui n'est pas mince puisqu'elle équivaut à un peu de 3 millions de francs. Je n'ai toujours pas compris les raisons de cette différence et, soucieux, comme l'ensemble des parlementaires, de diminuer le déficit de l'Etat, je propose par mon amendement une réduction de crédits de 516 053 euros.
    Ce faisant, je reste dans une démarche tout à fait constitutionnelle. En effet, nous savons depuis l'année dernière que le principe de l'autonomie financière interdit au Parlement de diminuer les crédits des pouvoirs publics. C'est d'ailleurs pourquoi je ne propose pas de « réduire » les crédits de la Présidence de la République : je propose tout simplement de faire en sorte que l'inscription budgétaire corresponde aux besoins exprimés par la Présidence de la République et que l'on a, vraisemblablement par erreur - sans doute allez-vous le confirmer, monsieur le ministre - surestimés !
    M. Augustin Bonrepaux et M. Didier Migaud. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. La commission n'a pas été saisie de cet amendement, que je trouve personnellement surprenant.
    Certes, il y a une différence entre le « jaune » et le « bleu », mais c'est le « bleu » qui sert de base à la discussion du projet de loi de finances.
    Par ailleurs, je m'étonne de voir M. Dosière et ses amis se montrer tout à coup aussi soucieux à propos des crédits de la Présidence de la République. Ils oublient simplement que, depuis son arrivée à l'Elysée, le Président de la République a eu pour souci constant de mettre de l'ordre dans les modes de fonctionnement et de financement de la Présidence de la République car beaucoup de dépenses étaient auparavant prises en charge par un certain nombre de ministères. Il a donc voulu clarifier la situation...
    M. Didier Migaud. On l'y a un peu incité !
    M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. ... en faisant en sorte qu'un budget global soit prévu.
    Quant à la différence qui existe par rapport au « jaune », elle s'explique simplement par l'application à la base initiale, comme à l'ensemble des dépenses budgétaires, d'une augmentation de 1,7 %.
    M. René Dosière. De quelle base initiale s'agit-il ?
    M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. Monsieur Dosière, vous et vos amis du groupe socialiste vous montrez aujourd'hui bien sourcilleux. On aurait aimé que vous le soyez davantage encore sur les obscurités qui entouraient les crédits et le fonctionnement de la Présidence de la République avant 1995 ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. René Dosière. C'est facile !
    M. Jean-Pierre Brard. Croit-il à ce qu'il dit ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, lorsqu'il s'agit de la plus haute instance de notre République, nous devons nous expliquer de manière complète.
    M. Didier Migaud. Et non polémique, à la différence du rapporteur spécial !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Migaud, dans le souci de clarifier les choses, je vais vous donner des éléments qui apaiseront assurément vos tourments.
    Je rappellerai d'abord que les crédits de la Présidence de la République sont précisés dans le nouveau « jaune » intitulé : « Rapport relatif au budget des pouvoirs publics ». Simultanément à la publication de ce nouveau document, la Présidence de la République, ainsi que M. Garrigue vient de le rappeler, a redéfini les contours de sa dotation afin que les crédits inscrits dans les charges communes reflètent mieux qu'auparavant ses besoins effectifs.
    C'est ainsi que la dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour 2003 intègre les crédits qui étaient auparavant versés, en cours de gestion, d'une part au moyen de décrets de dépenses accidentelles et, d'autre part, au moyen de transferts de crédits du budget de la culture et de la communication correspondant au fonctionnement et à l'entretien des bâtiments affectés à la Présidence de la République.
    Ces modifications d'une assez grande ampleur s'inscrivent dans une démarche de long terme, inspirée par une volonté de plus grande clarté puisque, déjà en 1998 et en 1999, la Présidence de la République avait décidé l'inscription sur son budget, dès le projet de loi de finances initiale, de moyens jusqu'alors apportés par différents ministères.
    Ces observations, monsieur Dosière, m'amènent à formuler deux remarques.
    En premier lieu, les crédits de la Présidence de la République ne connaissent pas, contrairement à ce que vous affirmez dans l'exposé des motifs de votre amendement, de « quasi-doublement ». Leur évolution, en apparence forte, ne fait que traduire le regroupement de moyens auparavant dispersés, sans que cela modifie en rien les montants effectivement mis à la disposition de la Présidence.
    Le budget y gagne en clarté et en visibilité. Nous devons nous en réjouir, sur quelque banc que nous siégions.
    En second lieu et dans le même souci de transparence, le choix d'une présentation en deux temps des crédits de la Présidence a été fait. D'abord, la dotation de base, résultant de la réagrégation des moyens, a été établie à 30,36 millions d'euros, qu'il ne serait sans cela pas possible d'identifier dans les « bleus » budgétaires. Ensuite, la dotation pour 2002, soit 30,87 millions d'euros, a été inscrite au « bleu ». Le chiffre correspond, comme Daniel Garrigue l'a dit, à une augmentation de 1,7 % par rapport à la base préalablement définie - ce taux reflète la progression en 2003 de l'ensemble des dépenses nettes du budget général. Cela correspond à la demande faite par la Présidence de la République et traduit la volonté de celle-ci que ces crédits n'évoluent pas d'une façon différente de l'ensemble des moyens de l'Etat.
    En conclusion, je dirai que les crédits de la Présidence de la République traduisent cette année une accentuation de la volonté de lisibilité et de transparence déjà exprimée depuis plusieurs années. En dehors de tout esprit polémique, dont je souhaite vraiment m'exclure et qui n'est en rapport ni avec l'importance de l'institution, ni avec la très sincère volonté d'aller vers plus de lisibilité et de transparence, je vous demande de retirer votre amendement pour m'éviter d'émettre un avis défavorable.
    Au moment où nous essayons de restituer leur vérité aux crédits alloués aux différentes institutions de notre République, il ne faut pas aller chercher ce qui pourrait apparaître comme une querelle, d'autant que le sujet ne s'y prête pas. Le respect des institutions de notre République nous appelle tous à traiter des moyens qui leur sont alloués avec la gravité, le sérieux et la sincérité qui s'imposent.
    Entre nous, je crois franchement que les moyens utilisés par les plus hautes instances de notre République sont ceux qu'il est nécessaire de réunir pour que la République, pour que la France soient bien incarnées.
    M. le président. Monsieur Dosière, retirez-vous l'amendement ?
    M. René Dosière. Monsieur le ministre, sans doute vous souvenez-vous de l'intervention que j'avais faite lors de la discussion de la dernière loi de règlement. Il est bien évident que je ne souhaite pas polémiquer car je respecte totalement la Présidence de la République, mais je voudrais faire en sorte que le Parlement puisse assumer sa mission en connaissant précisément le montant des crédits dépensés.
    En faisant un petit calcul, j'ai compris la raison de la différence que je déplorais tout à l'heure, mais j'avoue que cela me paraît fort peu orthodoxe.
    Il n'est pas de bonne méthode budgétaire que de vouloir comparer loi de finances initiale et loi de règlement, d'autant que, pour ce qui concerne l'exercice 2002, nous ne connaissons pas encore la loi de règlement. Par conséquent, nous ne connaissons pas aujourd'hui le montant effectivement dépensé en 2002. Il serait beaucoup plus logique, et c'est d'ailleurs ce que notre rapporteur avait fait, de comparer loi de finances initiale à loi de finances initiale. Cette comparaison fait apparaître, de 2002 à 2003, un doublement des crédits alloués à la Présidence de la République.
    Cette façon de procéder est d'autant plus pertinente que nous ne savons pas si, durant l'année 2003, une loi de finances rectificative interviendra ou s'il y aura, comme cela a été le cas depuis plusieurs années, des transferts.
    Par ailleurs, l'augmentation de 1,7 % s'applique aux besoins exprimés par la Présidence. Mais je ne vois pas pourquoi on voudrait octroyer une somme supérieure à celle qui est demandée et qui est effectivement nécessaire au bon fonctionnement de l'institution. Si la somme demandée était supérieure, je ne ferais pas d'observation car je considère que tous les pouvoirs publics ont besoin de crédits pour fonctionner. Le problème est que l'augmentation n'est pas sollicitée par la Présidence elle-même.
    Sans vouloir allonger la discussion, je ferai une dernière remarque.
    Le « jaune » nous permet également de prendre connaissance des remarques budgétaires du Conseil constitutionnel. A sa lecture, j'avoue que j'ai été pour le moins choqué par la façon méprisante avec laquelle le Conseil traite la représentation nationale. En effet, l'article 115 de la loi de finances de 2002 impose aux pouvoirs publics de donner des informations à la représentation nationale sur les crédits qu'ils demandent. Or, dans le « jaune », si l'on peut lire trois pages au fil desquelles on nous explique comment est désigné le Conseil constitutionnel, comment il fonctionne, quelles sont ses compétences - c'est très gentil de nous les rappeler ! (Sourires) -, on n'y trouve que trois lignes concernant une dotation budgétaire qui augmente de 8 % d'une année sur l'autre. Auparavant, nous n'avions qu'une ligne ; maintenant, nous en avons trois, mais elles ne sont assorties d'aucun commentaire.
    Je considère qu'on ne pourrait mieux se moquer de la représentation nationale, et j'en suis pronfondément choqué.
    Quant à la Cour de justice de la République, dont le budget est beaucoup plus mince, le rédacteur a détaillé ses dépenses, relatives notamment au changement d'une voiture vieille de neuf ans et affichant 100 000 kilomètres.
    Le Conseil constitutionnel n'est pas au-dessus des lois...
    M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
    M. René Dosière. Oui, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Laffineur, contre l'amendement.
    M. Marc Laffineur. On peut s'étonner d'un tel amendement, qui n'est pas conforme à la tradition républicaine.
    Nous devons être attentifs, les uns et les autres, à l'image que l'on peut donner de la France à l'extérieur.
    La Présidence de la République a montré qu'elle souhaitait une clarification, une vérité des coûts afin que l'on sache exactement, et nous ne pouvons que nous en féliciter, quelles seraient ses dépenses, auparavant disséminées dans les différents services.
    Depuis qu'il a été élu, le Président de la République a essayé de faire en sorte que les dépenses publiques soient les plus faibles possible. C'est ainsi que, sitôt élu, il a diminué les dotations du GLAM afin que le Gouvernement et les responsables politiques dans leur ensemble montrent l'exemple en matière d'économies.
    Depuis les dernières élections, c'est le Président de la République qui préside le Conseil national de sécurité. C'était auparavant le Premier ministre. Et cela entraîne aussi des coûts, que l'on ne distingue pas en tant que tels.
    De tout cela, nous ne pouvons que nous féliciter et nous voterons bien entendu contre l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Dosière, vous trouverez à la page 10 du « jaune » que vous avez évoqué l'information que vous regrettez ne pas avoir : « La dotation prévisionnelle pour 2003 à allouer à la Présidence de la République a été actualisée du pourcentage d'augmentation des dépenses de l'Etat entre 2002 et 2003, soit 1,7 %. »
    On trouve ensuite la répartition de cette dotation.
    Le bon chiffre est donc dans le « jaune », contrairement à ce que vous affirmiez.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le titre II.
    (Le titre II est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le titre III.
    (Le titre III est adopté.)
    M. le président. Sur le titre IV de l'état B, concernant les charges communes, le Gouvernement a présenté un amendement, n° 228, ainsi rédigé :
    « Majorer les crédits de 22 932 000 euros. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Saugues et M. Jean-Louis Dumont ont présenté un amendement, n° 170, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B concernant les charges communes, réduire les crédits de 296 000 000 euros. »
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement de réduction de crédits tend, d'une part, à attirer l'attention sur le financement du logement pour 2003, d'autre part, à souligner l'anomalie que constitue une épargne logement servant à tout sauf au logement : pratiquement, 10 % des dépôts seulement sont affectés à l'achat d'un bien immobilier, alors qu'à l'origine, l'épargne logement avait un caractère social, j'y insiste, puisqu'elle avait été créée pour favoriser l'accession sociale à la propriété.
    Nous nourrissons des craintes en ce qui concerne le financement du logement. D'abord, l'examen du « bleu » budgétaire a révélé qu'une fois de plus les moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - l'ANA - étaient réduits de façon drastique, alors qu'on a déjà fait s'évaporer une partie de la trésorerie - de l'ordre de 80 millions d'euros cette année. On sait pourtant toute l'importance de cet organisme, notamment en milieu rural. Ce matin, j'étais en conférence départementale dans les Vosges, un département célèbre (Sourires), en présence de M. le président du Sénat et de ses amis. Tous réclamaient une attention particulière pour l'accession à la propriété et l'aide aux propriétaires occupants. Manifestement, l'ANAH devrait être dotée, après les différentes lectures du budget, de crédits, supplémentaires.
    Deuxième raison, le ministre en charge du logement a supprimé une ligne de 20 millions d'euros consacrée à une forme d'accession pré-sociale à la propriété. Inadvertance ? Il a quand même fort insisté en précisant qu'il ne remettrait pas d'argent là : alors, je pense qu'il fait exprès. Je ne vais pas répéter les propos que j'ai tenus ici à maintes reprises, je veux attirer l'attention. Ne souhaiterait-on pas, ici où là sélectionner les éventuels accédants à la propriété ?
    D'autant plus que, troisième raison, on est en train d'empêcher l'utilisation complète du 1 % logement. Issu d'une gestion paritaire, il devait permettre à des salariés sans grandes ressources d'accéder à la propriété grâce à des prêts à des taux très réduits.
    Le ministre pourrait nous rétorquer que, compte tenu des taux actuels, l'apport du 1 % serait inutile. Eh bien, il est utile ! Tout simplement parce qu'il pouvait servir d'apport personnel pour ceux qui avaient un peu épargné en dépit de leurs capacités d'épargne minimes. Un banquier considérait le bénéfice du 1 % comme un accord personnel, ce qui permettait d'enclencher le processus d'accession.
    Or, pour le 1 %, on est passé, en deux ou trois ans, d'une aide de l'ordre de 15 000 euros à moins de 6 000 euros aujourd'hui. Demain ? Plus rien ! Allez donc voir les collecteurs du 1 % dans nos départements, les collecteurs que j'appellerai « de base » : ils ont l'impression que l'échelon national est en train d'aspirer le fruit de leur travail et du développement économique de leur département pour le seul bénéfice de « machines à gaz » avec lesquelles il n'y a aucun retour pour le département.
    Admettons, monsieur le ministre, que la Foncière soit dotée de bons moyens pour régler les problèmes de logement dans les grandes agglomérations de l'Ile-de-France : je ne l'ai jamais vue intervenir dans les départements ruraux - même pas dans les villes moyennes !
    En bref, notre amendement tend à réduire les crédits pour les primes liées à l'épargne logement, afin de les réaffecter, le cas échéant, à une politique d'accession sociale à la propriété dont on souhaiterait qu'elle soit beaucoup plus dynamique, y compris grâce à des interventions auprès des entreprises.
    M. le président. Concluez, votre temps de parole est écoulé !
    M. Jean-Louis Dumont. J'ai à peine commencé l'exposé sommaire ! (Sourires.)
    M. le président. La présentation d'un amendement, c'est cinq minutes, pas davantage !
    M. Jean-Louis Dumont. Soit, je m'arrête là, je voulais seulement demander au ministère d'être attentif...
    M. le président. Il le sera !
    M. Jean-Louis Dumont. Je voulais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l'utilisation de l'épargne logement. Car elle est détournée de son objectif initial. Il fallait que l'attention soit attirée sur les besoins de crédits pour le logement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial pour les charges communes. La commission n'a pas été saisie au fond, mais il me paraît anormal de remettre en cause rétroactivement des engagements de l'Etat à l'égard de personnes qui, après avoir épargné un certain nombre d'années, peuvent espérer légitimement obtenir les primes en 2003. Sans compter que ces primes servent à compenser le taux d'intérêt, pas très élevé, des plans d'épargne logement. Enfin, monsieur Dumont, vous nous avez dit clairement, n'est-ce pas, que votre amendement ne proposait en réalité qu'une réduction indicative !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. Jean-Louis Dumont pose la question de la prime d'épargne logement lorsque le bénéficiaire ne sort pas d'un plan pour acquérir un logement. Comme l'a dit M. Daniel Garrigue, s'agissant d'un dispositif de nature contractuelle, il ne vient à l'idée de personne, à vous non plus, j'imagine, de revenir sur des dispositions contractuelles garanties par l'Etat. L'amendement ne porte donc que sur les contrats à venir.
    Le Gouvernement n'est pas contre une réflexion sur cette question. Le sujet a d'ailleurs été évoqué à plusieurs reprises en commission. En tout état de cause, il n'est pas possible d'accepter l'amendement tel quel. Il convient de maintenir la dotation en l'état, c'est-à-dire une dotation fonction des prévisions de fermeture de plans d'épargne logement au cours de l'année 2003. Toute réduction de crédits à ce titre risquerait d'empêcher l'Etat de faire face à ses obligations vis-à-vis des épargnants en 2003.
    Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Connaissant, il me semble, assez bien le sujet, j'ai entendu votre message : nous devons réfléchir ensemble au traitement futur de l'épargne logement dans les cas qui vous préoccupent. Vous pourriez ne pas être déçu - à tel point que j'espère votre soutien le moment venu.
    Laissez-nous le temps d'étudier le dispositif. A défaut de retrait, je serais obligé de demander un rejet.
    M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur Dumont ?
    M. Jean-Louis Dumont. Je vais le retirer, car chacun a bien compris que c'était un produit d'appel ! (Sourires.)
    J'ai bien entendu les arguments du rapporteure du ministre. J'ai entendu aussi - ce n'est pas la première fois que je défends cette thèse ici - l'argumentation de nos amis de l'économie sociale, mutualiste et coopérative. Je voulais simplement mettre en évidence une contradiction. D'un côté, sont pérennisés de tout petits avantages, pour les petits épargnants, qui souvent oublient même l'épargne logement, qui bénéficie à d'autres. D'un autre côté, je vois que l'on assèche, alors qu'on en a encore besoin, des lignes budgétaires consacrées au soutien à l'accession à la propriété, particulièrement l'accession sociale.
    Au surplus, j'ai remarqué une forme de débudgétisation. Il y a quelques années, une débudgétisation du financement du logement avait déjà été engagée, mais elle était compensée par des interventions extérieures, en particulier celle du 1 %. C'est donc bien toute l'architecture du logement locatif et le soutien à l'accession à la propriété qui est en train de se déliter. Voilà ce que je voulais dénoncer ! J'espère, monsieur le ministre, que nous aurons, avec M. de Robien, l'occasion de nous rencontrer pour en discuter et mettre en place de vrais outils pérennes permettant à chaque ménage de bénéficier d'un logement, soit en locatif, soit par l'accession à la propriété.
    Pour l'instant, je retire cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 170 est retiré.
    Personne ne demande plus la parole ?...
    Je mets aux voix le titre IV, modifié par l'amendement n° 228.
    (Le titre IV, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.
    (Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)
    M. le président. J'appelle l'article 68.

Article 68

    M. le président. « Art. 68. - L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi modifié :
    « 1° Au I, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique sont remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique et les mots : "pour une durée de vingt ans sont supprimés. »
    « 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de l'Etat. Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.
    « La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie. Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres. »
    « 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
    « 4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
    « V. - Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). »
    La parole est à M. le rapporteur spécial pour les charges communes.
    M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. La commission des finances a bien compris quelle importance vous attachiez à l'article 68, qui a pour objet de fusionner le Fonds de soutien des rentes - FSR - et la Caisse d'amortissement de la dette publique - CADEP - afin de constituer un outil unique, la Caisse de la dette publique, qui aurait à la fois la souplesse d'intervention du Fonds et le caractère plus institutionnel de la Caisse d'amortissement.
    On comprend bien l'irruption du code civil dans l'organisation financière publique puisque l'article 1300 du code civil interdit à quiconque, en l'occurrence à l'Etat, d'être à la fois débiteur et créancier, sous peine de confusion. Il fallait donc créer la caisse. C'est un peu regrettable du point de vue de l'organisation, parce qu'on voit apparaître une sorte de faux nez qui vient rompre la régularité et la netteté de l'architecture de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat.
    Cela dit, la commission des finances se pose deux questions. D'abord, quelle sera la doctrine d'emploi des différents instruments dans les relations entre le Trésor et cette caisse, notamment en ce qui concerne les avances de trésorerie, et éventuellement les prêts, selon la nature des besoins auxquels sera confrontée la Caisse de la dette publique ? Il pourra s'agir, dans certains cas, de satisfaire des besoins très immédiats et très ponctuels, à d'autres moments, de soutenir des titres sur le marché pour une durée plus ou moins longue, ou encore de répondre à des besoins de financement plus étalés dans le temps. Voilà pourquoi nous aimerions que vous nous précisiez quels seront les instruments utilisés et selon quelle doctrine ils le seront.
    Ensuite, la commission des finances souhaiterait un peu plus d'informations - même si une certaine confidentialité est nécessaire dans l'immédiat. Mais, après coup, il faudrait diffuser une information sur les opérations réalisées, par exemple sous une forme équivalente à celle des arrêtés mensuels de récapitulation pour les émissions de valeurs du Trésor.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le rapporteur spécial, nous sommes à la disposition de la commission des finances. Sur ce sujet précis, nous nous rendrons à son invitation pour lui donner toutes les informations qu'elle souhaite. Néanmoins, il est souhaitable que demeure la nécessité d'une forme de confidentialité.
    S'agissant de la doctrine, et sans vouloir entrer dans un long développement, je rappellerai simplement que la Caisse d'amortissement existe depuis l'an VIII. Sa fusion avec le Fonds de soutien des rentes procède d'abord d'une volonté de simplification, qui ne suppose aucune modification doctrinale.
    De toute manière, nous restons à votre disposition pour vous donner toutes les informations que vous souhaitez, monsieur le rapporteur spécial.
    M. le président. Je mets aux voix l'article 68.
    (L'article 68 est adopté.)

Après l'article 68

    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 224 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 68, insérer l'article suivant :
    « Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite d'un encours en principal de 1,1 milliard d'euros, la garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'Agence française de développement aux pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et devant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à cette initiative, faire l'objet d'un refinancement par dons. Pour chaque pays concerné, la garantie des prêts sera octroyée dès la mise en place du refinancement par dons. »
    Sur cet amendement, M. Garrigue a présenté un sous-amendement, n° 233, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase de l'amendement n° 224 rectifié, après le mot : "encours, insérer le mot : "cumulé. »
    La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 224 rectifié.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme bugétaire. Dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à l'initiative des pays pauvres très endettés - PPTE - la France peut octroyer à ces pays endettés, par l'initiative d'un concours, une somme de même montant que celui de leur dette d'aide publique au développement contractée auprès de l'Agence française de développement - l'AFD. Mais ce mécanisme ne garantit pas le risque sur les créances, en cas de défaut de remboursement : si un pays cessait de rembourser, l'AFD subirait entièrement le risque, alors qu'elle n'agit, en la matière, qu'en tant qu'intermédiaire. L'amendement proposé revient à autoriser l'octroi de la garantie de l'Etat sur l'encours des prêts concernés, soit 1,1 milliard d'euros. En contrepartie, l'AFD reversera au budget général les provisions qu'elle aurait pu constituer pour cet encours, soit 230 millions d'euros, le reversement étant étalé dans le temps.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial pour les charges communes, pour présenter le sous-amendement n° 233.
    M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. Il s'agit d'une prévision. L'encours n'est pas permanent, il ne se reconstitue pas au fur et à mesure des remboursements, c'est un encours cumulé. Une fois atteinte la somme de 1,1 milliard d'euros prévus, il doit être nécessaire de revenir devant le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire.
    M. le président. Et quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 224 rectifié ?
    M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. Tout à fait favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, ce sous-amendement introduit une précision très utile.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 233.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 233.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

    M. le président. J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Economie, finances et industrie ».

ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires
des services civils (mesures nouvelles)

    « Titre III : 23 126 385 euros ;
    « Titre IV : 314 52 172 euros. »

ÉTAT C
Répartition des autorisations de programme
et des crédits de paiement applicables aux dépenses
en capital des services civils (mesures nouvelles)

    « Autorisations de programme : 410 384 000 euros ;
    « Crédits de paiement : 175 967 000 euros. »

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

    « Autorisations de programme : 1 730 741 000 euros ;
    « Crédits de paiement : 537 978 000 euros. »
    M. le président. Je mets aux voix le titre III.
    (Le titre III est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le titre IV.
    (Le titre IV est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.
    (Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.
    (Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)
    M. le président. J'appelle les articles 66 et 67, rattachés à ce budget.

Article 66

    M. le président. « Art. 66. - Le chapitre II du titre I du livre IV du code des assurances est supprimé. »
    M. Carcenac a présenté un amendement, n° 169, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 66. »
    La parole est à M. Thierry Carcenac.
    M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial au nom de la commission des finances pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles. L'article n° 66 a pour but de supprimer une contribution recouvrée au profit de l'Ecole nationale d'assurance, créée en 1946, qui a été dotée, par une convention de 1948, du statut d'institut du Conservatoire national des arts et métiers. Cette école fonctionne à partir de moyens perçus sous forme d'une taxe modulaire dont le montant est fixé par le Gouvernement. Elle est susceptible d'être imputée sur les différentes contributions déductibles de la formation continue et de la taxe d'apprentissage. On ne sait donc pas comment cette école, qui remplit une mission essentielle, va fonctionner à partir du 1er janvier 2003. Compte tenu de l'absence, de réelle concertation entre les différents partenaires et de l'urgence de la situation, je propose la suppression de l'article, dès lors qu'il n'est pas prévu de pérennisation pour les modalités de fonctionnement de l'école.
    M. le président. Mais qu'en pense la commission, monsieur le rapporteur ?
    M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. La commission a rejeté ma proposition.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En accord avec la profession, dont certains représentants ont exprimé une position analogue à plusieurs reprises au cours des dernières années, le Gouvernement a souhaité proposer au Parlement de mettre fin à l'intervention de l'Etat dans le financement de l'Ecole nationale d'assurances. La taxe modulaire singularise en effet de plus en plus cette école de formation initiale des professionnels, parmi ses homologues. La mesure envisagée ne vise qu'à supprimer une contribution dont la base légale pose, de l'avis même du Conseil d'Etat, des problèmes de sécurité juridique non négligeables.
    Dans la mesure où la profession assure déjà de longue date l'intégralité de l'effort de financement de l'école, il paraît légitime de mettre fin à l'intervention de l'Etat et de laisser à la profession le soin de définir elle-même le mode de financement le plus adapté aux dispositifs de formation qu'elle souhaite promouvoir. Cette mesure de simplification administrative s'inscrit pleinement dans le cadre de la volonté du Gouvernement de libérer les initiatives de la société civile et de renforcer l'autonomie des acteurs économiques. Cette mesure, je tiens à le souligner - car une certaine incompréhension s'est manifestée à cet égard -, ne saurait avoir pour conséquence de déstabiliser le financement de l'école, ni a fortiori de porter atteinte à la continuité des cursus en cours.
    La Fédération française des sociétés d'assurances s'est d'ores et déjà engagée à assurer cette continuité pour l'ensemble des cursus en cours. Le Gouvernement partage totalement les préoccupations exprimées par M. le rapporteur spécial Carcenac, ainsi que par MM. Bertrand et de Courson, quant à l'intérêt de laisser un délai supplémentaire de concertation entre les différents acteurs pour que les partenaires sociaux puissent déterminer ensemble les modalités de financement de l'école.
    Voilà pourquoi le Gouvernement soutient l'amendement n° 182, qui précise que la réforme entrera en vigueur dans le cadre de l'extension d'un avenant à la Convention collective nationale des sociétés d'assurances, au plus tard le 1er janvier 2004, ce dispositif permettant de dissiper tout risque d'incompréhension sur la réforme. Je suggère donc le retrait des amendements n°s 169 et 131 qui sont satisfaits par l'amendement n° 182.
    M. le président. L'amendement n° 169 est-il retiré, monsieur le rapporteur spécial ?
    M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. Les amendements n°s 182 et 131 sont des amendements de repli. Le premier n'a pas été examiné par la commission qui a, en revanche, adopté l'amendement n° 131.
    L'amendement n° 182, auquel je me rallie, vise à rédiger l'article L. 412-1 du code des assurances en trois paragraphes. Le premier ajoute des intervenants, notamment du secteur des assurances, dans le disposif de financement.
    Le deuxième paragraphe institutionnalise la déduction des versements effectués pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Ecole de ceux dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue.
    Quant au troisième paragraphe, il ouvre la voie à une discussion des partenaires sociaux qui permettrait une réelle concertation sur le financement de l'école, la garantie et la pérennité n'étant pas totalement assurées. Donc, je retire l'amendement n° 169 au profit de l'amendement n° 182.
    M. le président. L'amendement n° 169 est retiré.
    M. Xavier Bertrand et M. de Courson ont présenté un amendement, n° 182, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 66 :
    « L'article L. 412-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
    « Art. L. 412-1. - I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurances, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances. Le Conservatoire nationale des arts et métiers reçoit ces versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.
    « II. - Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de l'apprentissage dans les activités de l'Ecole nationale d'assurances que financent ces versements.
    « III. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministèriel relatif à l'extension d'un avenant à la Convention collective nationale des sociétés d'assurances portant financement de l'Ecole nationale d'assurances, et à défaut d'un tel avenant, à compter du 1er janvier 2004. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.
    M. Gilbert Gantier. Je serai bref, puisque M. le ministre et M. Carcenac ont exprimé leur accord sur cet amendement. Répondant aux souhaits du secteur professionnel de l'assurance, il est proposé d'adapter les modalités de financement de l'Ecole nationale d'assurances. Il s'agit de maintenir le financement de l'ENASS par la profession de l'assurance, via le CNAM à travers une convention dans la mesure où ladite école ne jouit pas de la personnalité morale.
    M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand.
    M. Xavier Bertrand. Je remercie M. le rapporteur spécial de sa confiance. Je précise que si l'amendement n° 182 n'a pas pu être examiné par la commission, c'est qu'il était encore trop tôt, car il devait être finalisé et recueillir l'accord du plus grand nombre possible de personnes concernées. Plusieurs questions ont motivé son élaboration.
    D'abord, l'ENASS doit-elle évoluer ? Oui, tout le monde en convient, que ce soit le personnel de l'école, les différents intervenants, le patronat d'une certaine façon avec la Fédération française des sociétés d'assurances - la FFSA - et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances - le GEMA -, ou certains syndicats.
    Par ailleurs, l'Etat doit-il participer au financement de l'école ? Aujourd'hui, la réponse est non pour plusieurs raisons dont la principale tient à une volonté de simplification. En outre, l'intervention de l'Etat pourrait poser un problème de concurrence au regard de certains textes communautaires. Enfin, dans le cadre de la réforme de l'Etat, celui-ci doit avant tout se recentrer sur ses missions essentielles.
    Faut-il rattacher l'ENASS au CNAM ? La réponse est oui, chacun s'accorde à le dire. Voilà pourquoi la rédaction proposée pour l'article L. 412-1 du code des assurances mentionne bien un tel rattachement, ce qui garantit aussi à l'ENASS le statut de grande école. De plus, l'amendement maintient le principe de déductibilité pour les entreprises qui versent leur cotisation, ce qui est aussi important.
    S'agissant du délai, une incompréhension est née, tout le monde s'est accordé à le dire, et M. le ministre a bien voulu le préciser tout à l'heure. Il était important de lever les doutes et de laisser le temps de la réflexion. Voilà pourquoi il est fait mention d'une entrée en vigueur de ces dispositions au plus tard à compter du 1er janvier 2004.
    Enfin, quelle méthode utiliser ? Nous sommes très attachés à ce que la loi précise le cadre d'intervention. Ensuite, ce sera à la négociation collective de définir les modalités pratiques. Nous sommes pour que les acteurs sociaux puissent se parler. Ils y sont tout à fait décidés d'ailleurs.
    Voilà pourquoi Charles de Courson et moi-même avons décidé de déposer cet amendement que nous vous proposons d'adopter. C'est une solution équilibrée qui permettrait d'assurer l'avenir de l'ENASS par le biais de la négociation.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 66 est ainsi rédigé et l'amendement n° 131 tombe.

Article 67

    M. le président. « Article 67. - Au septième alinéa de l'article L. 431-14 du code des assurances et au troisième alinéa de l'article 1635 bis AB du code général des impôts, les taux de "8,5 % et de "25,5 % sont respectivement remplacés par les taux de "4 % et de "12,5 %. »
    Je mets aux voix l'article 67.
    (L'article 67 est adopté.)

BUDGET ANNEXE
DES MONNAIES ET MÉDAILLES

    M. le président. J'appelle les crédits du budget annexe des Monnaies et médailles.
    « Crédits ouverts à l'article 40 au titre des services votés : 176 770 083 euros. »
    Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 40.
    (Ces crédits sont adoptés.)
    M. le président. « Crédits ouverts à l'article 41 au titre des mesures nouvelles :
    « Autorisations de programme inscrites au paragraphe I : 3 544 000 euros ;
    « Crédits inscrits au paragraphe II : moins 90 369 048 euros. »
    Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 41.
    (Ces crédits sont adoptés.)

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

    M. le président. J'appelle les articles 42 à 47 concernant les comptes spéciaux du Trésor.

Article 42

    M. le président. Je donne lecture de l'article 42 :

C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale

    « Art. 42. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 euros. »
    Je mets aux voix l'article 42.
    (L'article 42 est adopté.)

Article 43

    M. le président. « Art. 43. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 065 070 000 euros.
    « II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 570 510 500 euros ainsi répartie :
    « Dépenses ordinaires civiles : 505 440 500 euros ;
    « Dépenses civiles en capital : 8 065 070 000 euros ;
    « Total : 8 570 510 500 euros. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 229, ainsi rédigé :
    « Réduire les autorisations de programme ouvertes au paragraphe I de 81 300 000 euros.
    « Réduire les crédits ouverts au paragraphe II au titre des dépenses civiles de 25 334 000 euros.
    « Réduire les crédits ouverts au paragraphe II au titre des dépenses ordinaires civiles en capital de 81 300 000 euros. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'un amendement de coordination tirant les conséquences des amendements adoptés par l'Assemblée en première partie.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial. Cet amendement de coordination n'a pas été examiné par la commission. Je constate néanmoins qu'il a été rendu nécessaire par une initiative prise par la commission des finances elle-même concernant les conditions d'alimentation du Fonds national de l'eau. A titre personnel, j'y suis donc favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par l'amendement n° 229.
    (L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 44 à 47

    M. le président. Je donne lecture de l'article 44 :

« II. - Opérations à caractère temporaire

    « Art. 44. - I. - Le montant des découverts applicables, en 2003, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 936 254 800 euros.
    « II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 57 509 890 000 euros.
    « III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 720 890 000 euros. »
    Je mets aux voix l'article 44.
    (L'article 44 est adopté.)
    « Art. 45. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 euros. » - (Adopté.)
    « Art. 46. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 euros. » - (Adopté.)

    « Art. 47. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 euros. » - (Adopté.)
    M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits concernant l'économie et les finances.
    La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, n° 230 :
    Articles non rattachés ; articles 49, 50, 51 et 53 à 59.
    Articles « Services votés » et articles de récapitulation : articles 35, 36, 37, 40, 41 et 48.
    Eventuellement, seconde délibération.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT