ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 16 NOVEMBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du vendredi 15 novembre 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Loi de finances pour 2003 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS
PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS «...»
Article 49 et état F. - Adoption «...»
Article 50 et état G. - Adoption «...»
Article 51 et état H. - Adoption «...»
Article 53. - Adoption «...»
Article 54 «...»

Amendement n° 74 de M. Merville : MM. Michel Bouvard, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Rejet.
Adoption de l'article 54.

Après l'article 54 «...»

Amendement n° 60 rectifié de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Brard, Daniel Garrigue. - Adoption.

Article 55. - Adoption «...»
Après l'article 55 «...»

Amendement n° 206 de M. Perruchot : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 56. - Adoption «...»
Après l'article 56 «...»

Amendement n° 210 de M. Albertini : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Article 57. - Adoption «...»
Article 58 «...»

Amendements identiques n°s 148 de la commission des finances et 78 de M. Merville : MM. le rapporteur général, le ministre, Daniel Garrigue, Gilbert Gantier. - Adoption des amendements identiques modifiés.
Adoption de l'article 58 modifié.

Rappel au règlement «...»

MM. Augustin Bonrepaux, le président, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.

Après l'article 58 «...»

Amendement n° 33 de M. Blazy : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 156 rectifié de la commission : MM. le rapporteur général, Jacques Pélissard, le ministre, le président de la commission, Jean-Pierre Brard. - Adoption.
Amendement n° 202 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 202 rectifié.
Amendement n° 212 de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 35 de M. Blazy : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 18 rectifié de M. Hénart : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre, Didier Migaud. - Adoption.
Amendement n° 203 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 150 de la commission et 135 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 151 de la commission et 216 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre, Marc Laffineur. - Retrait de l'amendement n° 151 ; adoption de l'amendement n° 216.
Amendement n° 152 rectifié de la commission : MM. Marc Laffineur, le ministre, Augustin Bonrepaux, Daniel Garrigue, le président de la commission, le rapporteur général. - Adoption.
Amendements identiques n°s 153 de la commission et 22 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 154 de la commission : Mme Marie-Anne Montchamp, M. le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 155 de la commission et 39 de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, le ministre, le rapporteur général. - Retraits.
Amendement n° 226 de M. Sauvadet : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre, Nicolas Forissier. - Rejet.
Amendement n° 214 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre, Didier Migaud. - Retrait.
Amendement n° 215 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Rejet.
Amendements n°s 149 de la commission et 181 de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° 149.
MM. le ministre, le président de la commission, Gilbert Gantier, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° 181.
Amendement n° 7 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, le ministre, Daniel Garrigue. - Adoption.
Amendement n° 16 de M. Vaxès : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre.

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

M. Jean-Pierre Brard. - Rejet de l'amendement n° 16.
Amendement n° 31 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 14 de M. Vaxès : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 184 rectifié de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 185 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 201 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 217 rectifié de M. Carrez, avec le sous-amendement n° 231 de M. Bouvard : MM. Marc Laffineur, Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre, Didier Migaud, Daniel Garrigue, le président de la commission. - Adoption du sous-amendement n° 231 et de l'amendement n° 217 rectifié et modifié.
Amendements n°s 30 de M. Migaud et 179 de M. Deniaud : MM. Didier Migaud, Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet, par scrutin, de l'amendement n° 30 ; rejet de l'amendement n° 79.
Amendements n°s 75 de M. Merville, 40 rectifié de M. de Courson et amendements identiques n°s 38 de M. Vannson, 43 de M. Martin-Lalande et 45 de M. Poignant : MM. Michel Bouvard, Gilbert Gantier, François Vannson, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 28 de M. Merville : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 230 de M. Pélissard : MM. Jacques Pélissard, le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Rejet.
Amendement n° 29 de M. Merville : M. Jacques Pélissard. - Retrait.
Amendement n° 34 de M. Blazy : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 32 de M. Blazy : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Gilbert Gantier. - Rejet.
Amendement n° 76 de M. Merville : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 27 de M. Goulard : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 15 de M. Vaxès : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 137 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 59. - Adoption «...»
Après l'article 59 «...»

Amendement n° 99 de M. Gérard Voisin : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 159 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Marc Laffineur, Michel Bouvard, Didier Migaud. - Retrait.
Amendement n° 191 de M. Terrasse : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 223 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Adoption.
Amendement n° 190 de M. Bono : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Amendement n° 138 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 21 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard. - Rejet.
Amendement n° 140 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 160 rectifié de M. Huyghe : MM. Sébastien Huyghe, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 158 de la commission, avec le sous-amendement n° 234 de M. Carrez, et amendement identique n° 3 de M. Garrigue : MM. Daniel Garrigue, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Xavier Bertrand. - Adoption du sous-amendement n° 234 et des amendements identiques modifiés.
Amendements identiques n°s 157 rectifié de la commission, 196 de M. Bonrepaux et 207 de M. Bouvard : MM. Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Adoption des amendements identiques modifiés.
Amendements identiques n°s 197 de M. Bonrepaux et 200 rectifié de M. Bouvard : MM. Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Retraits.
Amendement n° 24 de M. Albertini : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 25 de M. Albertini : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Rejet.
Amendements n°s 232 rectifié et 81 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard, Marc Laffineur, Augustin Bonrepaux. - Retrait de l'amendement n° 81.
M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 232 rectifié et modifié.

Avant l'article 60 «...»

Amendement n° 199 de M. Fabius : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 211 rectifié de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard. - Adoption.
Amendement n° 192 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Gilbert Gantier, Daniel Garrigue. - Rejet.

ARTICLES « SERVICES VOTÉS »
ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION «...»
Article 35. - Adoption «...»
Article 36 et état B «...»

MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, le président de la commission, Jean-Louis Dumont, le président.
Adoption de l'article 36 et de l'état B.

Article 37 et état C. - Adoption «...»
Articles 40 et 41. - Adoptions «...»
Article 48 et état E. - Adoption «...»
SECONDE DÉLIBÉRATION «...»

MM. le ministre, le rapporteur général, le président de la commission, Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Michel Bouvard.
M. le ministre.

Article 36 et état B «...»

Amendements n°s 1 à 25 du Gouvernement. - Réserve des votes.
Réserve du vote sur l'article 36 et l'état B.

Article 37 et état C «...»

Amendements n°s 26 à 38 du Gouvernement. - Réserve des votes.
Réserve du vote sur l'article 37 et l'état C.

Article 39 «...»

Amendement n° 39 du Gouvernement. - Réserve du vote.
Réserve du vote sur l'article 39.

Article 34 et état A «...»
(pour coordination)

Amendement n° 40 du Gouvernement. - Réserve du vote.
Réserve du vote sur l'article 34.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3,
DE LA CONSTITUTION «...»

Renvoi des explications de vote et du vote sur les dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003 à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS
PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS

    M. le président. Nous abordons l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels qui n'ont pas été rattachés à des crédits.

Article 49 et état F

    M. le président. Je donne lecture de l'article 49 et de l'état F annexé :
    « Art. 49. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »

ÉTAT    F
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

    Je mets aux voix l'article 49 et l'état F annexé.
    (L'article 49 et l'état F annexé sont adoptés.)

Article 50 et état G

    M. le président. Je donne lecture de l'article 50 et de l'état G annexé :
    « Art. 50. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »

É T A T    G
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

    Je mets aux voix l'article 50 et l'état G annexé.
    (L'article 50 et l'état G annexé sont adoptés.)

Article 51 et état H

    M. le président. Je donne lecture de l'article 51 et de l'état H annexé :
    « Art. 51. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »

ÉTAT    H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2002 à 2003

    (L'article 51 et l'état H annexé sont adoptés.)

Article 53

    M. le président. Je donne lecture de l'article 53 :

TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES

A. - Mesures fiscales

    « Art. 53. - I. - Au premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, la date : "31 décembre 2002 est remplacée par la date : "31 décembre 2005.
    « II. - Aux B, C et D du II de l'article 14 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), la date : "31 décembre 2002 est remplacée par la date : "31 décembre 2005. »
    Je mets aux voix l'article 53.
    (L'article 53 est adopté.)

Article 54

    M. le président. « Art. 54. - I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
    1. Au 1, la date du : "31 décembre 2002 est remplacée par la date du : "31 décembre 2005.
    2. Au premier alinéa du 2, les mots : "pour l'ensemble de sa période d'application sont remplacés par les mots : "respectivement pour la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 et pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. »
    M. Merville a présenté un amendement, n° 74, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 54 par les deux alinéas suivants :
    « 3. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 3. Le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné par l'utilisation de matériaux marqués de la norme CE. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    M. Michel Bouvard. Il est défendu, monsieur le président !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire pour donner l'avis du Gouvernement.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 54.
    (L'article 54 est adopté.)

Après l'article 54

    M. le président. M. de Courson et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 60 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 54, insérer l'article suivant :
    « A. - Il est institué, au choix de l'intéressé, une réduction d'impôt de 27 439 euros au titre de la seule année 2003 ou de 5 487 euros qui s'imputent sur la cotisation, due au titre de l'impôt sur le revenu annuellement, à compter de 2003, au bénéfice de toute personne mineure de moins de vingt et un ans au moment où l'arrestation est intervenue, à l'exception de celles visées par le décret n° 2000-357 du 13 juillet 2000, ou dont la mère ou le père, durant l'Occupation, a été déporté à partir de la France, a été fusillé ou massacré pour faits de résistance ou pris en otage et a trouvé la mort lors de son arrestation, de sa détention, de son transfert ou de sa déportation.
    « Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, il n'est pas procédé à restitution.
    « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des dispositions ci-dessus.
    « B. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Selon le décret du 13 juillet 2000, toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation. Or tous les anciens combattants, résistants et déportés ont été choqués, à juste titre, que cette indemnisation ne concerne que les enfants de parents déportés dans le cadre des persécutions antisémites. L'amendement de notre collègue Charles de Courson propose, dans un souci d'égalité de tous les enfants mineurs de déportés, de créer une mesure comparable au profit de tous ceux qui ne sont pas concernés par le décret du 13 juillet 2000, quelles que soient les modalités du décès de leurs parents, pourvu qu'il ait été lié, directement ou indirectement, à des faits de Résistance. Ces personnes bénéficieraient ainsi, aux termes de cet amendement, d'une réduction d'impôt ou, à défaut, d'une indemnité ou d'une rente viagère que seul le Gouvernement pourrait proposer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
    D'abord, la loi de finances n'est pas le support adapté. En plus, adopter cet amendement reviendrait à exclure du bénéfice de la mesure, par définition, ceux qui ne paient pas l'impôt, et ce serait manifestement injuste.
    En outre, il faut rappeler que cette question a reçu une réponse en 2000, par décret - non par la loi. Ce décret toutefois pose un problème manifeste, qui a conduit à adopter dans le présent projet de loi, après l'article 62, un article additionnel dont les dispositions sont les suivantes : « Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme. ».
    Pour ces raisons, la commission a repoussé l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour les mêmes raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je répondrai à la commission et au Gouvernement, si vous le permettez, monsieur le président...
    M. le président. Répondez à qui vous voulez, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je vous remercie de votre mansuétude. (Sourires.)
    M. le président. J'en prends acte, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je suis pour une fois d'accord avec mes collègues Gantier et de Courson : il a fallu attendre ce décret pour qu'enfin justice soit rendue. Que vois-je ? On chipote, on barguigne à propos des victimes des nazis ! Cela me paraît illégitime et indigne. Nous n'avons pas besoin d'un nouveau rapport pour savoir s'il faut étendre les dispositions du décret, puisque nous sommes tous d'accord pour considérer qu'il faut le faire dès maintenant. Il n'est plus l'heure d'atermoyer pour économiser trois francs, six sous aux dépens de gens qui portent une telle souffrance depuis maintenant près de soixante ans. Notre assemblée doit donc adopter cet amendement.
    M. Didier Migaud. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Le problème n'est pas lié au fait que cette mesure bénéficie à des gens qui paient l'impôt sur le revenu. Il réside plutôt dans une discrimination absolument anormale qui est créée au détriment d'autres victimes des persécutions nazies pendant l'Occupation. Je rencontre souvent des gens qui sont profondément choqués, non par le bénéfice de la mesure mais par la discrimination ainsi établie. Vis-à-vis de tous ceux qui se sont engagés dans la Résistance et qui en ont subi lourdement les conséquences, nous avons le devoir de voter cette disposition.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)

Article 55

    M. le président. « Art. 55. - Le code général des impôts est modifié comme suit :
    « 1. Aux articles 39 AC, 39 AF, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC, la date : "1er janvier 2003 est remplacée par la date : "1er janvier 2006.
    « 2. A l'article 39 quinquies FA, l'année : "2003 est remplacée par l'année : "2006.
    « 3. Il est ajouté à l'article 39 AD un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006. »
    « 4. Il est ajouté à l'article 39 AE un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006. »
    Je mets aux voix l'article 55.
    (L'article 55 est adopté.)

Après l'article 55

    M. le président. M. Perruchot a présenté un amendement, n° 206, ainsi libellé :
    « Après l'article 55, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le paragraphe IV O bis A de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : "au cours des années 2002 à 2004 sont remplacés par les mots : "à partir de l'année 2002.
    « II. - Ce même paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A partir de 2004, l'entreprise qui remplira les conditions prévues par le 1° et 2° du f du I de l'article 219, à l'exception du montant de son chiffre d'affaires, pourra bénéficier du crédit d'impôt formation, si son chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros. »
    « III. - Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure avant l'examen du projet de loi de finances pour 2005.
    « IV. - Après le c de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « A partir de 2004, l'option pourra être exercée pour une durée minimale de deux ans, à compter de l'exercice du choix de l'entreprise. »
    « V. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.
    M. Gilbert Gantier. La loi de finances de 1988 avait instauré un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation professionnelle. Or la loi de finances de 2002 a limité ce bénéfice aux seules très petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros sans parler de l'institution d'autres conditions restrictives.
    L'amendement de notre collègue Perruchot a pour objet : d'abord, de pérenniser un dispositif temporaire qui n'avait été prévu à l'origine que jusqu'en 2004 ; ensuite, de supprimer la condition restrictive qui oblige les entreprises à opter pour ce dispositif dès la première année où elles engagent des dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt ; enfin d'étendre ce dispositif aux PME selon une définition plus réaliste de leur chiffre d'affaires, puisque l'on retiendrait un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Dans la mesure où ce dispositif de crédit d'impôt formation vient d'être modifié au titre de l'année 2002, il convient de le laisser vivre un peu plus longtemps avant de songer à le modifier.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 56

    M. le président. « Art. 56. - I. - L'article 1469 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003. »
    « II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du 5° de l'article 1469 du code général des impôts pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
    « La compensation versée à chaque collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au montant des bases nettes des immobilisations mentionnées au 5° de l'article 1469 du code général des impôts situées sur le territoire de la collectivité, multiplié par le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité ou l'établissment public de coopération intercommunale au titre de l'année 2003.
    « Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.
    « Pour les communes qui appartiennent à un établissment public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté au titre de l'année 2003 par la commune est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
    « Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2004 ou des annés suivantes la taxe professionnelle aux lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 2003, éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »
    Je mets aux voix l'article 56.
    (L'article 56 est adopté.)

Après l'article 56

    M. le président. L'amendement n° 222 de M. Poignant n'est pas défendu.
    M. Albertini a présenté un amendement, n° 210, ainsi rédigé :
    « Après l'article 56, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts, la date : "2003 est remplacée par la date : "2005.
    « II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet un amendement.
    M. Gilbert Gantier. Il s'agit de prolonger de deux années supplémentaires le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles. Ce dispositif, renforcé par l'exonération de taxe professionnelle, prévue à l'article 56 du projet de loi, contribuera à soutenir l'effort de recherche de nos entreprises.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable dans la mesure où il y aura probablement en 2003 une révision des modalités de fonctionnement du crédit d'impôt recherche, lequel devrait être reconduit au-delà de l'année 2003, car ce dispositif nécessaire donne satisfaction. M. le ministre pourra sans doute nous donner des assurances pour l'avenir.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je confirme l'intérêt que le Gouvernement porte au crédit d'impôt recherche. L'actuel dispositif n'arrivera à son terme qu'à la fin de l'année 2003. Nous avons d'ores et déjà engagé la réflexion pour bien en mesurer les perspectives d'évolution. Il serait plus sage de nous permettre d'explorer cette question plus avant afin que nous puissions vous faire les propositions les plus appropriées.
    Dans cet esprit et compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je sollicite le retrait de l'amendement. A défaut, je serais obligé d'en demander le rejet.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 210 est retiré.

Article 57

    M. le président. « Art. 57. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « I. - Le III de l'article 1477 est supprimé.
    « II. - Au deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, la somme de : "1 500 EUR est remplacée par la somme de : "3 000 EUR. »
    Je mets aux voix l'article 57.
    (L'article 57 est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 58 de M. Mariani, portant article additionnel après l'article 57, n'est pas défendu.

Article 58

    M. le président. « Art. 58. - I. - Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1. Au premier alinéa, les mots : "afférentes à 2000, 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "dues au titre des années 2000 à 2003 et la date : "15 octobre 2001 est remplacée par la date : "15 octobre 2002 ;
    « 2. Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002 est remplacée par la date : "15 octobre 2003 et la date : "1er janvier 2003 est remplacée par la date : "1er janvier 2004. »
    « II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
    « 1. Les mots : "créés en 2000 sont remplacés par les mots : "créés en 2000 et 2001 ;
    « 2. Les mots : "en 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "au titre des années 2001 à 2003. »
    « III. - Dans le B du I et dans le B du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, les mots : "en 2000, 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "en 2000, 2001, 2002 et 2003. »
    « IV. - Le A du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est modifié comme suit :
    « 1. Au premier alinéa, les mots : "2000, 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "2000, 2001, 2002 et 2003 et la date du : "31 décembre 2001 est remplacée par la date du : "31 décembre 2002 ;
    2. Au deuxième alinéa, la date du : "15 octobre 2002 est remplacée par la date du : "31 décembre 2003 et la date du : "1er janvier 2003 par la date du : "1er janvier 2004. »
    L'amendement n° 227 de M. Pélissard n'est pas défendu.
    Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 148 et 78.
    L'amendement n° 148 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, M. Merville et M. Pélissard ; l'amendement n° 78 est présenté par M. Merville et M. Pélissard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « I. - Dans le 2 du I de l'article 58, substituer à la date : "15 octobre 2003 la date : "31 octobre 2005.
    « II. - En conséquence, dans le 2 du IV de ce même article, substituer à la date : "31 décembre 2003 la date : "31 décembre 2005.
    « III. - Compléter cet article par les paragraphes suivants :
    « Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
    « Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 148.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission des finances a jugé préférable de se donner un délai supplémentaire, non pas d'un an comme on l'avait proposé à l'origine, mais de trois ans pour résoudre le difficile problème de l'harmonisation de la taxe pour les ordures ménagères et de la redevance pour les ordures ménagères, à la suite de la loi sur l'intercommunalité de 1999. Il faudra réfléchir à une nouvelle assiette de ces taxes plus efficace et plus équitable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement souhaite préserver un principe et faire preuve de pragmatisme : d'une part, le dispositif mis en place pour organiser le financement du service des ordures ménagères en cas d'intercommunalité doit être préservé ; d'autre part, il faut laisser aux collectivités locales le temps de prendre les dispositions nécessaires pour s'adapter à ce principe.
    Nous sommes convenus de nous accorder un délai d'un an. Mais il ne faudrait pas que cet amendement délivre un signal négatif consistant à dire : nous avons le temps devant nous, nous en prenons pour réfléchir et nous verrons bien le moment venu.
    Monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, nous devons être aussi actifs que nous avions l'intention de l'être lorsque le délai prévu n'était que d'un an. Ce sujet est extrêmement difficile et il faut absolument y travailler.
    Je suis donc prêt à donner mon accord à cet amendement, mais je voudrais qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur l'esprit du Gouvernement. Favorable, à condition que nous ayons la même volonté d'aboutir !
    M. le président. Monsieur le ministre, j'ai entendu votre plaidoyer. Mais levez-vous le gage ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'était un humble plaidoyer, mais je lève le gage.
    M. le président. J'ai compris votre humilité, monsieur le ministre. (Sourires.) J'ai même cru un moment que vous alliez demander le retrait de l'amendement.
    La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Il est effectivement important de donner un délai. Le problème n'est pas seulement celui du choix entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance. D'autres problèmes se posent : à commencer par celui qui est lié au bloc de compétences transférées en matière de collectes des ordures ménagères. A l'heure actuelle, obligation est faite de transférer la totalité de la collecte, avant un certain délai, à des syndicats de gestion d'ordures ménagères. Or on ne tient absolument pas compte des différences de situation entre des syndicats qui ne regroupent que des communes purement urbaines et des syndicats qui regroupent à la fois des centres urbains et des communes rurales. Il est complètement absurde de vouloir imposer une unité de collecte. J'aimerais que l'on profite de ce délai pour réfléchir à cette question et introduire des assouplissements dans la loi. Trop souvent, le législateur n'a raisonné qu'en fonction des seules zones urbaines.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.

    M. Gilbert Gantier. Nous sommes également d'accord pour prolonger le régime transitoire. Ce délai pourra être mis à profit, notamment par les communes rurales, pour préparer la réforme proposée.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 148 et 78, compte tenu de la suppression du gage.
    (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 58, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 58, ainsi modifié, est adopté.)

Rappel au règlement

    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour un rappel au règlement.
    M. Augustin Bonrepaux. Je me fonde sur les articles 92 et 98 de notre règlement, monsieur le président. Je ne vois pas trace, dans la liste des amendements que nous devons examiner, de l'excellente proposition de mon collègue Vergnier concernant l'allocation personnalisée d'autonomie. Versée depuis le 1er janvier, elle connaît un succès qui dépasse toutes les prévisions, au point que pratiquement l'ensemble des crédits qui lui étaient consacrés aura été épuisé au bout d'une seule année de mise en oeuvre. Mon collègue Vergnier demandait donc qu'une mise au point sur ce sujet soit faite dès la fin de l'année, sans attendre l'année prochaine. Une telle proposition se justifie particulièrement pour le département de la Creuse, par exemple, qui sera contrainte, si rien n'est décidé, d'augmenter ses impôts de 53 % !
    Je ne vois aucune raison de déclarer cet amendement irrecevable au regard de l'article 40. Il n'induit en effet aucun coût supplémentaire pour l'Etat, mais tend simplement à demander au Gouvernement de faire le point dès la fin de cette année, afin d'adopter, comme il était prévu, un plan de répartition des nouvelles dépenses entre l'Etat et les départements.
    Il est d'ailleurs tout à fait justifié que l'Etat prenne sa part dans cette dépense dans la mesure où l'allocation est la contrepartie d'un service qui se traduit en création d'activités et d'emplois, engendrant donc des recettes pour l'Etat et la sécurité sociale.
    Pour certains départements, particulièrement pour la Creuse, la situation risque d'être intenable. C'est pourquoi, au moment où ce département prépare son budget pour 2003, il est particulièrement anormal de ne pas pouvoir en débattre ce soir. J'attends donc des explications sur la non-discussion de cet amendement, et j'aimerais que M. le ministre délégué puisse nous éclairer sur cette question importante.
    M. Marc Laffineur. Ce n'est pas un rappel au règlement !
    M. Augustin Bonrepaux. L'Etat tiendra-t-il son engagement de participer au financement de l'APA à parité avec les départements ? Si vous estimez, au contraire, que l'APA constitue une mauvaise réforme, exprimez vos arguments et supprimez-la.
    M. Marc Laffineur. Mais ça n'a rien à voir avec un rappel au règlement !
    M. Augustin Bonrepaux. Si vous la jugez bonne, il faut la financer. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Quoi qu'il en soit, nous attendons de connaître les raisons qui ont conduit à écarter cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) J'espère qu'il ne s'agissait pas d'éviter le débat !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, vous avez pu exprimer votre position. Conformément aux articles 92 et 98 de notre règlement, M. le président de la commission des finances a été consulté afin de savoir si l'adoption de l'amendement concerné aurait les conséquences prévues par l'article 40 de la Constitution, dont la loi organique relative aux lois de finances a précisé l'interprétation. Son avis étant traditionnellement déterminant, je ne puis que confirmer l'irrecevabilité de l'amendement.
    M. Didier Migaud. Mais pourquoi ?
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, c'est un peu court ! Nous sommes dans une démocratie, et le président de la commission des finances doit expliquer pourquoi un amendement est irrecevable !
    M. le président. Puisque vous invoquez la démocratie, monsieur Bonrepeaux, je donne la parole à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Le président Bonrepaux connaît certainement la jurisprudence.
    M. Michel Bouvard. Pour l'avoir lui-même pratiquée !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. L'article 40 s'applique indiscutablement à cet amendement, qui représente un coût de plus d'un milliard d'euros. Il ne peut y avoir de contestation. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Augustin Bonrepaux. Non, monsieur le président de la commission ! Il n'est pas normal de répondre comme ça. Ce n'est pas vrai !
    M. Jean-Pierre Brard. J'ai l'impression que le débat va durer...
    M. Augustin Bonrepaux. C'est trop facile ! La réponse du président de la commission est fausse !
    M. Victor Brial. Calmez-vous, monsieur Bonrepaux !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, vous connaissez parfaitement la technique, c'est-à-dire la façon dont sont organisés nos débats. Vous connaissez également le règlement et son article 98 en particulier. Vous avez souhaité recueillir l'avis du président de la commission des finances : il vous a été donné. En conséquence, nous allons en venir à l'examen des propositions d'articles additionnels après l'article 58.

Après l'article 58

    M. le président. M. Blazy a présenté un amendement, n° 33, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « Le 3 de l'article 266 octies du code des douanes est ainsi rédigé :
    « 3. Les quatre éléments suivants :
    « - la masse maximale au décollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies (M) exprimée en tonnes, déterminée pour chaque type d'aéronefs, par arrêté du ministre chargé des transports : cette masse intervient par son logarithme décimal ;
    « - le groupe acoustique de l'aéronef tel que défini en application des dispositions d'arrêté du ministre chargé des transports ;
    « - un taux unitaire (t) exprimé en francs qui désigne le groupe de l'aérodrome du décollage de l'aéronef mentionné au I de l'article 266 nonies ;
    « - l'heure de décollage exprimée en heure locale.
    « Le calcul de la taxe en fonction des paramètres ci-dessus est établi comme suit :

    M. Augustin Bonrepaux. Je vais le soutenir, mais je n'accepte toujours pas la réponse de M. le président de la commission des finances sur le précédent amendement. Quand je demande qu'on fasse le point l'année suivante et non pas deux ans après, ce n'est pas pour accroître les charges ou pour créer une dépense nouvelle, mais pour examiner la répartition des charges afin qu'elle se fasse au prorata des dépenses réelles. Monsieur le président de la commission, soit vous n'avez pas lu l'amendement, soit vous faites une réponse manifestement erronée. Je ne peux que le regretter.
    En ce qui concerne l'amendement de M. Blazy, monsieur le président, je serai très bref. Il s'agit de modifier qualitativement l'assiette du volet bruit de la TGAP, en rendant plus dissuasif le vol des aéronefs les plus nuisibles pour l'environnement sonore. L'amendement augmente le taux d'imposition pour les avions les plus bruyants, qui sont souvent les plus anciens, et pour ceux qui décollent durant la nuit. Il a donc une orientation écologiste à laquelle, je l'espère, vous vous montrerez sensibles en donnant un avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a examiné avec intérêt cet amendement. Comme chacun d'entre nous le sait, le montant de la TGAP appliquée au décollage des aéronefs est égal au produit des trois éléments suivants : le logarithme décimal de la masse maximale au décollage de l'avion, la classification de l'aéroport de décollage et, enfin, un coefficient qui dépend de la classification acoustique de l'aéronef et de l'heure de décollage. (Rires.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Et alors ? Et l'âge du commandant !
    M. Michel Bouvard. Voilà qui contribue à la simplification ! Combien y a-t-il de fonctionnaires chargés de vérifier les calculs ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Même si l'idée peut paraître intéressante, la commission a estimé que le moment n'était pas le mieux choisi pour alourdir cette taxe, compte tenu des problèmes que rencontre le transport aérien. Elle a émis un avis défavorable.
    M. Victor Brial. Bravo !
    M. le président. Le sujet est intéressant. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces savants calculs et, accessoirement, sur l'amendement ? (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement compte proposer un dispositif particulier...
    M. le président. Plus simple, j'espère...
    M. Jean-Pierre Brard. Calculé en boisseaux de pommes ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... à l'occasion de la loi de finances rectificative qui va vous être soumise dans quelques jours. Ce dispositif méritera votre examen, monsieur Bonrepaux, et pourrait d'ailleurs vous donner, au moins partiellement, satisfaction. Je vous propose donc de retirer l'amendement.
    M. le président. Le Gouvernement est contre ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne veux pas me montrer aussi catégorique sans avoir écouté les arguments de M. Bonrepaux. Mais comme il a écouté les miens avec attention, je suis convaincu qu'il retirera cet amendement. (Sourires.)
    M. Michel Bouvard. Le décollage est retardé ! (Sourires.)
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, retirez-vous l'amendement ?
    M. Augustin Bonrepaux. J'ai tendance à faire confiance à M. le ministre. S'il nous promet de présenter un dispositif susceptible de régler le problème, je le retire.
    M. Michel Bouvard. Bravo !
    M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
    M. Carrez, rapporteur général et MM. Méhaignerie, Pélissard et Rouault ont présenté un amendement, n° 156 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 541-10-1. - A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.
    « Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette contribution.
    « Elle est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
    « La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat. Elle est égale à 0,1 euro par kilo d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme que ce soit. Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la première fois au titre de l'année 2004.
    « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, avec votre permission, je souhaite laisser à notre collègue Jacques Pélissard le soin de présenter cet amendement.
    M. le président. Avec joie. Vous avez la parole, monsieur Pélissard.
    M. Jacques Pélissard. Le problème dont il s'agit se pose à toutes les collectivités locales. Nous avons en principe mis en place dans nos communes un système de collecte sélective et de tri des déchets. En ce qui concerne la partie emballages, des organismes agréés comme Eco-Emballages ou Adelphe prennent en charge une part du coût du traitement. En revanche, les opérations de recyclage de papier auxquelles se livrent les collectivités locales, en particulier s'agissant du papier fibreux qui sert de support aux publicités, catalogues ou journaux gratuits qui sont distribués dans nos boîtes aux lettres à hauteur de 50 kilos par boîte et par an en zone urbaine, ne bénéficient d'aucun soutien.
    L'idée, ancienne, consiste donc à « internaliser » dans le prix du produit, lors de sa mise sur le marché, de sa distribution dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique, le coût futur de son recyclage. Le dispositif proposé par cet amendement adopte, comme pour l'emballage, une approche volontariste, tout en laissant à la profession la possibilité de s'organiser. A défaut, il prévoit une taxation de 0,1 euro par kilo, recouvrée comme en matière douanière.
    Afin de préserver la liberté d'expression, les personnes publiques telles que les collectivités territoriales ou les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette contribution.
    L'amendement a été rectifié. Nous avions d'abord prévu de lui faire prendre effet à partir du 1er janvier 2003. Mais compte tenu du décret d'application qui doit l'accompagner, la date du 1er janvier 2004 nous a paru plus pertinente.
    Ce dispositif répond à une véritable attente des collectivités locales, exprimée ici depuis des années.
    M. Michel Bouvard. Cinq ans !
    M. Jacques Pélissard. L'engagement pris à ce sujet par Mme Parly n'a pas été tenu.
    M. Michel Bouvard. Oui, il faut le rappeler.
    M. Jacques Pélissard. Il convient donc d'être au rendez-vous et de répondre aux attentes des collectivités à travers ce geste civique en faveur de la protection de notre environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Les députés ont eu souvent l'occasion d'exprimer leur préoccupation à ce sujet. L'engagement pris par le précédent gouvernement de prendre en compte cette demande récurrente n'a pas été honoré. Un projet de décret avait certes été soumis au comité des finances locales, mais celui-ci l'avait rejeté, aux motifs de sa complexité et de l'insuffisance des études concernant son impact.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Une vraie usine à gaz !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En effet.
    M. Michel Bouvard. Si encore il s'agissait d'une usine d'incinération ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il semble aujourd'hui indispensable de reprendre cette démarche, mais dans une optique réellement opérationnelle et la plus simple possible.
    Le projet de décret établissait les bases d'une collecte des déchets en prévoyant deux modalités de mise en oeuvre : soit le producteur soumet à l'approbation des pouvoirs publics un système autonome d'élimination des déchets, soit il s'inscrit dans un système collectif d'élimination, géré par un organisme agréé. Dans ce second cas, l'organisme prend en charge, au côté des collectivités, la collecte et le traitement des déchets. Il paraît aujourd'hui nécessaire au Gouvernement d'orienter en priorité sa réflexion sur la définition des systèmes collectifs, des organismes agréés, et des modalités d'approbation plutôt que de créer une taxe qui ne profiterait pas aux collectivités effectivement chargées de la dépense et dont les circuits de recouvrement, mais surtout l'impact, ne sont pas identifiés à ce jour.
    Ce qui importe, en l'espèce, n'est pas tant l'évaluation du coût de ces déchets pour la société que leur élimination. Je propose donc, mesdames, messieurs les députés, de relancer le groupe de travail chargé de cette question au sein du ministère de l'écologie et du développement durable, afin de proposer rapidement un projet de décret sur ce sujet certes consensuel, mais aussi très complexe. Mon intention première était d'émettre un avis défavorable. Mais dans la mesure où la date d'application du dispositif a été reportée d'un an, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Monsieur le ministre, Mme Parly s'était déjà engagée à ce sujet en novembre 2000.
    M. Michel Bouvard. Et même avant.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Il faut bien mesurer ce que représente la somme de ces déchets : un million de tonnes ! Et sachant que le coût de leur traitement est de 100 à 140 euros par tonne, vous pouvez imaginer l'ampleur du problème. La taxe n'est qu'un élément de dissuasion destiné à pousser les producteurs à se mettre d'accord, d'autant plus que la multiplication du tri sélectif dans les collectivités commence à poser un problème de financement pour Eco-emballage. Il y a donc vraiment urgence, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je suis pleinement d'accord avec cette proposition, mais je souhaite adresser une mise en garde à propos de l'application qui pourrait en être faite. Il est très important de ne pas laisser des groupements qui prétendent répondre aux critères d'exemption définis dans l'amendement de s'en recommander pour échapper à la taxation. Je pense notamment aux organisations criminelles que sont l'Eglise de scientologie et les Témoins de Jéhovah, qui font du discours religieux un fonds de commerce, mais dont on sait en réalité à quel point ils sont responsables de morts. Ces organisations, qui ont souvent maille à partir avec la justice, ne doivent pas échapper au paiement de la taxe lorsqu'elles distribuent leur propagande venimeuse.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 202, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le 2° de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : "un montant déterminé par décret sont remplacés par les mots : "qu'il détermine.
    « II. - La perte des recettes pour les collectivités locales est compensée par le prélèvement, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
    « III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Cet amendement, à caractère technique, fait suite aux dispositions adoptées l'an dernier, à l'initiative de notre commission des finances, en vue de réformer la taxe de séjour. De par ces nouvelles dispositions législatives, les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret peuvent être exonérées de la taxe.
    Or, compte tenu des disparités entre les loyers d'une région à l'autre, cette mesure est difficilement applicable. L'amendement propose donc de laisser à chaque collectivité le soin de définir le seuil. Monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion de nous entretenir à ce sujet avec la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur qui n'y voit pas d'objection, bien au contraire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, le Gouvernement peut souscrire à la proposition qui tend à permettre aux communes de déterminer librement le montant du loyer en deçà duquel l'exonération de taxe de séjour, si elle est décidée par la collectivité, trouverait à s'appliquer. Mais j'observe que le II du texte proposé pour l'article prévoit une compensation aux collectivités sur la dotation globale de fonctionnement. Or, M. Bouvard ne l'ignore pas, la taxe de séjour ne fait pas partie des impositions dont les exonérations doivent donner lieu à compensation. Je lui demande donc de supprimer cette partie de l'amendement, faute de quoi je serais obligé de demander à l'Assemblée son rejet.
    M. le président. Certes, monsieur le ministre, mais s'il est question du gage, c'est le II et le III de l'amendement qui sont concernés !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si M. Bouvard veut bien nous donner son avis, monsieur le président, je vous dirai ce que le Gouvernement est prêt à faire, mais je ne voudrais pas m'engager avant.
    M. le président. Vous ménagez le suspense, monsieur le ministre !
    M. Michel Bouvard. Non,...
    M. le président. Ou alors le scénario a été écrit ! (Sourires.)
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le président, les alinéas II et III ont été rédigés uniquement par précaution, pour prévenir une éventuelle application de l'article 40. L'analyse faite par le ministre délégué au budget est la bonne puisqu'aucune compensation n'était prévue pour exonération de taxe de séjour. C'est donc bien volontiers que je retire les deux alinéas qui posent problème.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dans ce cas, je n'ai plus de problème non plus, monsieur le président. (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202 compte tenu de la suppression du gage, c'est-à-dire réduit à sa plus simple expression. (Sourires.)
     (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

    M. le président. M. de Courson a présenté un amendement, n° 212, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-92 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2333-92. - Il est créé une taxe annuelle de 0,6 euro par tonne de farines animales stockée. Cette taxe est versée à la commune du lieu de stockage. Cette taxe est liquidée par l'exploitant du stockage. L'assiette de la taxe est constituée de la moyenne journalière des quantités stockées. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Certaines communes, après l'affaire de la vache folle, ont été obligées de stocker sur leur territoire des farines animales dont les inconvénients sont bien connus, notamment des problèmes d'odeur. Notre collègue Charles de Courson propose qu'une taxe annuelle de 0,6 euro par tonne de farine animale stockée soit instituée au profit de ces communes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable dans la mesure où l'adoption d'un tel amendement créerait un précédent. En effet, les communes subissent des nuisances de toute nature et si, pour chacune d'entre elles, il fallait créer un taxe à titre de dédommagement, on n'arrêterait pas !
    Or, comme chacun sait, le but de l'actuelle majorité consiste plutôt à diminuer le nombre de taxes et, d'une manière générale, les impôts.
    M. le président. Je pense que l'avis du Gouvernement ne sera pas très éloigné de celui de la commission ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, nous nous étions promis, au cours de la première partie de la loi de finances, de nous acheminer avec ardeur vers plus de simplicité. Or, tel n'est pas tout à fait le sens de l'amendement. C'est pourquoi je souhaite son retrait ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Compte tenu de la déclaration du Gouvernement, je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 212 est retiré.
    M. Blazy a présenté un amendement, n° 35, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « Le troisième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, de 5 % pour les communes dont les trois cinquièmes du territoire urbanisé (hors enceinte aéroporturaire) sont concernés par le plan d'exposition au bruit. La majoration de population est portée à 10 % lorsque ces communes sont éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir cet amendement.
    M. Augustin Bonrepaux. Les dispositions adoptées à l'article 37 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 instaurent des mécanismes de compensation financière fondés sur des indicateurs de richesse qui font intervenir la population des communes. Pour certaines d'entre elles, l'application d'un plan d'exposition au bruit s'est traduite par des contraintes d'urbanisme voire par l'acquisition de certains logements par les fonds d'aide aux riverains en vue de leur destruction. Ajouté à un phénomène de paupérisation identifié de façon aiguë notamment autour d'Orly, cela se traduit par un net recul de la population et, par voie de conséquence, par la non-éligibilité de ces communes à divers mécanismes de solidarité financière.
    L'amendement de M. Blazy vise à corriger l'effet pervers résultant de la présence d'un aéroport, qui vient encore s'ajouter aux nuisances subies par les communes riveraines. En permettant réellement aux communes victimes de nuisances d'enrayer le déclin qui les menace, il instaure un mécanisme identique à celui mis en place dans la loi du 5 juillet relative à l'accueil des gens du voyage qui conduit à majorer fictivement la population dite DGF de ces communes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Hénart à présenté un amendement, n° 18 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France sont insérés les mots : ", les logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participation majoritaire aux houillères du bassin de Lorraine. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    M. Michel Bouvard. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement qui a été approuvé par la commission des finances fournit d'ailleurs l'occasion d'un commentaire car il pose le problème général de la définition des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine conformément à la loi SRU. Dans le cas particulier qui motive l'amendement, une partie du patrimoine des houillères du bassin de Lorraine a été transferée au sein de la Société nationale immobilière, dont les logements ne font pas partie du champ retenu pour la DSU. Du coup les anciens logements des houillères du bassin n'entrent plus dans le décompte effectué au titre de la dotation de solidarité urbaine du fait du changement de propriétaire, alors qu'ils restent des logements locatifs à caractère social.
    Il s'agit là d'un problème que l'on va rencontrer de manière récurrente dans le cadre de la révision de la loi SRU. Il faudrait vraiment trouver, enfin, une définition large et stable qui évite ces allées et venues.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable, pour les mêmes raisons que la commission.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je suis également favorable à l'amendement, et, s'il est adopté, la règle devra s'appliquer à d'autres situations du même type. Je pense notamment aux bassins du Centre-Midi ou du Dauphiné.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 203, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, le taux : "30 % est remplacé par le taux : "25 %.
    « II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-22 du code précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° bis. - Pour 5 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans un parc national. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Mon amendement a pour but de prendre en compte, dans les critères de calcul de la dotation de solidarité rurale, la situation particulière des communes qui sont supports de parcs nationaux. Ces communes ont accepté, à une époque, de transférer une partie de leur territoire dans ces parcs, au nom d'un intérêt environnemental supérieur, qui est l'intérêt national, et se sont donc privées de capacités de développement sur cette partie du territoire.
    Dans un premier temps, les parcs nationaux ont plutôt favorisé ce que l'on appellerait aujourd'hui le développement durable. Mais, comme la quasi-totalité d'entre eux connaissent une forte fréquentation, ils génèrent des charges très importantes pour les communes support. Or, ces communes, en raison même de la présence des parcs nationaux sur leur territoire, n'ont pas eu la possibilité de développer d'autres activités - soit en s'urbanisant, soit en accueillant des entreprises - qui auraient pu leur permettre de bénéficier de ressources fiscales. Elles se trouvent donc souvent fort démunies face aux charges générées par les parcs. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'intégrer la présence des parcs dans le calcul de la dotation de solidarité rurale, à partir d'un critère superficiaire qui, du reste, fait déjà partie des agrégats composant celle-ci.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement pour des raisons techniques. Les critères de pondération de la dotation de solidarité rurale par péréquation sont déjà d'une rare complexité. Notre collègue Michel Bouvard souhaiterait porter le taux de pondération de l'un de ces critères, déjà complexe, de 25 % à 30 % et utiliser les 5 % disponibles pour prendre en compte un nouveau critère de répartition qui tienne compte de la surface communale située dans un parc naturel.
    M. Michel Bouvard. Un parc naturel national !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais imaginons qu'une commune souhaite se voir appliquer une pondération spécifique parce qu'elle a des kilomètres de routes en montagne à plus de 2 000 mètres, ou bien des kilomètres de côtes ou de bordures de lac ! On le voit, il serait déraisonnable de s'engager dans une sorte de péréquation à la carte alors que le système est déjà horriblement compliqué.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que celui de la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 150 et 135.
    L'amendement n° 150 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Laffineur ; l'amendement n° 135 est présenté par M. Laffineur. Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, seuls sont pris en compte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création avant le 1er janvier de cette même année dans l'une des catégories définies à l'article L. 5211-29 a été arrêtée au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. De même, seuls sont pris en compte, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, les changements de catégorie, au sens de l'article L. 5211-29, et les extensions de périmètre qui ont été arrêtés avant le 15 octobre de l'année précédente.
    « II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : "le produit de sa fiscalité propre sont remplacés par les mots : "une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité.
    « III. - Le I ci-dessus ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création a été arrêtée avant le 31 décembre 2002. »
    La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l'amendement n° 150.
    M. Marc Laffineur. Pour établir le montant de la DGF, il faut d'abord disposer du montant de la dotation d'intercommunalité. Or, actuellement, du fait que les établissements intercommunaux peuvent se constituer jusqu'au 31 décembre, la notification de DGF n'a pas lieu avant le mois de mars ou avril.
    Nous proposons d'avancer, à partir de 2003, au 15 octobre la date limite de prise en compte des créations ou modifications d'EPCI : cela permettra de revenir au système ancien, où toutes les communes pouvaient connaître leur DGF au mois de janvier. Les communes voteront ainsi leur budget en connaissant leurs ressources.
    M. le président. La commission a présenté un amendement identique.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 150 et 135.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 151 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 151, présenté par M. Carrez, rapporteur général, est ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    « 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : "A compter de 2003, ce montant ne peut être inférieur à celui fixé l'année précédente.
    « 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : "A compter de 2003, ce montant, fixé par le comité des finances locales, ne peut être inférieur à celui fixé l'année précédente.
    « 3° Dans la première phrase du neuvième alinéa, les mots : ", augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 sont supprimés.
    « II. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : "comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 sont remplacés par les mots : "selon un taux fixé par le comité des finances locales. »
    L'amendement n° 216, présenté par M. Carrez, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    « 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances sont remplacés par les mots : "de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7.
    « 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : "A compter de 2003, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7.
    « 3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elle ne peut, en outre, être inférieure à celle fixée l'année précédente pour cette catégorie, augmentée du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
    La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir ces deux amendements.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n° 151, adopté par la commission, tend à introduire, en seconde partie du projet de loi de finances pour 2003, les dispositions de l'article 30, supprimées au motif qu'elles ne relevaient pas de la première partie. Ce transfert a été proposé par le président de la commission des finances, étant entendu que cet article n'a pas d'incidence sur l'équilibre.
    Le dispositif proposé par le Gouvernement consiste à supprimer l'indexation automatique dont bénéficie la dotation moyenne par habitant d'un certain nombre de catégories d'établissements publics de coopération intercommunale. Ceux-ci voient effet leur enveloppe moyenne indexée chaque année à hauteur de l'inflation ou de la dotation forfaitaire. Cette indexation vient peser sur le solde qui reste après distribution de l'intercommunalité et vient donc en diminution du montant dont bénéficient la DSU et la DSR.
    Comme nous souhaitons tous développer l'intercommunalité, j'ai déposé, à titre personnel, un amendement dans lequel je propose d'indexer l'évolution des dotations allouées aux groupements, non pas sur l'inflation annuelle comme le propose le Gouvernement, mais sur l'évolution de la dotation forfaitaire. Pourquoi ? Parce que l'évolution de la dotation forfaitaire des communes va être inférieure à l'inflation en 2003. On veut certes favoriser l'intercommunalité, mais pas plus que les communes.
    Cela étant, je retirerai l'amendement que je présente à titre personnel, monsieur le ministre, si vous ne vous engagez pas à ce qu'il y ait une majoration de l'ensemble DSU-DSR à hauteur du coût de cette indexation, cette majoration représentant une grosse dizaine de millions d'euros. Je suis donc dans l'expectative.
    M. le président. Il va falloir choisir, monsieur le ministre !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le rapporteur général a le génie de rendre simple un sujet extraordinairement compliqué.
    M. le président. C'est pour cela qu'il est rapporteur général, monsieur le ministre. (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il n'empêche que je reste admiratif !
    M. Jean-Pierre Brard. Cela annonce un rejet ! (Sourires.)
    M. Michel Bouvard. Quand cela commence bien, en général cela se termine mal ! (Rires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous allez voir, si vous suivez le raisonnement du Gouvernement, que cela va très bien se terminer !
    Monsieur le rapporteur général, votre amendement a plutôt ma faveur, et je comprends que vous avez besoin de la garantie que ce que vous proposez n'ait pas d'effet pour certaines catégories de bénéficiaires. Je prends l'engagement devant vous que le Gouvernement couvre le coût, et je propose à l'Assemblée d'adopter l'amendement n° 216.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le président. Monsieur le rapporteur général, retirez-vous l'amendement n° 151 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Bien entendu.
    M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.
    La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Je ne vois pas comment le ministre peut garantir que la DSU et la DSR suivront l'indexation. Si l'on suit l'amendement de M. Carrez, que je comprends tout à fait, ce sera forcément au détriment de la DSU et de la DSR.
    M. Didier Migaud. Vous n'avez rien compris, M.  le ministre n'a pas dit cela.
    M. Jean-Pierre Brard. L'élévation de la pensée de M. Laffineur est telle qu'on finit dans un souterrain !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Laffineur ont présenté un amendement, n° 152 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - A la fin de la dernière phrase du V de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : "pour atteindre 100 % en 2009 sont remplacés par les mots : "jusqu'en 2003.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Laffineur le soin de défendre l'amendement.
    M. Marc Laffineur. Cet amendement tend à figer le coefficient d'intégration fiscale, le CIF, à son niveau actuel. Nous sommes tous attachés à l'intercommunalité mais celle-ci doit être librement consentie et, pour être efficace, assurer à nos concitoyens des services meilleurs et à moindre coût. Or, depuis quelque temps, on voit certains groupements intercommunaux courir après le CIF et se charger de nouvelles compétences, notamment en matière de fonctionnement, non pour réaliser de meilleurs services à moindre coût, mais simplement pour avoir une DGF supérieure, de sorte qu'on voit se développer petit à petit une certaine hostilité dans nos campagnes à l'encontre de l'intercommunalité, les maires ayant l'impression qu'on leur retire leurs compétences.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition, même s'il en comprend parfaitement les raisons. Je ne suis d'ailleurs pas sûr, monsieur Laffineur, que l'amendement que vous proposez puisse permettre d'atteindre le but que vous poursuivez.
    Votre péoccupation, si je ne déforme pas votre pensée, est que des groupements de communes n'optent pas pour une intégration plus forte dans le seul but de bénéficier d'une DGF majorée. Je vois à votre mouvement de tête que je ne dénature pas votre pensée. Or je vous mets en garde, mesdames messieurs les députés, contre le fait de légiférer exclusivement contre quelques-uns sans tenir compte de ceux - les plus nombreux à mes yeux - qui ont un comportement normal.
    M. Jean-Pierre Brard et M. Augustin Bonrepaux. Absolument !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. S'agissant du mode de calcul des coefficients d'intégration fiscale, nous avons en effet, mesdames, messieurs les députés, été imprudents. Si des sénateurs suivaient nos travaux, ils pourraient nous le confirmer.
    M. Augustin Bonrepaux. En effet !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Au cours des dernières années, nous avons les uns et les autres, dans un esprit de justice et d'équité comparable au vôtre, monsieur le député, modifié le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale, au point de pertuber totalement les groupements de communes de bonne foi, qui ont vu leur DGF évoluer hors de toute maîtrise et qui se sont sentis trahis, en quelque sorte, par l'Etat. Pour eux, c'est naturellement l'Etat le responsable.
    M. Augustin Bonrepaux. Tout à fait !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cela étant, je comprends vos préoccupations, monsieur Laffineur. Le Gouvernement est attaché comme vous à ce que la DGF ne soit pas un instrument d'aubaine pour les groupements.
    Cela dit, il ne faut pas délivrer des signaux contradictoires. Une forte intégration n'est pas un péché au regard de la coopération intercommunale. C'est au contraire la marque de la part des communes qui forment un même groupement d'une détermination à partager des compétences, c'est-à-dire des missions.
    Par conséquent, un dispositif comme celui que vous nous proposez, qui vise à figer purement et simplement la situation, ne me semble pas apporter la bonne réponse et n'est pas à la hauteur de l'enjeu.
    Il ne vous échappe pas, au surplus, que le comité des finances locales - et je parle sous le contrôle de ceux qui y siègent, nombreux dans cette assemblée - envisage de travailler sur la question de la DGF. Le Gouvernement sera naturellement à ses côtés et je suis sûr que les commissions des finances des deux assemblées voudront également participer à cette démarche. Ne modifions pas plusieurs fois ce dispositif, qui est délà très compliqué.
    Je suis par conséquent contraint, à regret, monsieur le député, parce que je sais l'attachement que vous portez à cette question, de vous demander de prendre patience et de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je recommanderai à l'assemblée, dans sa plus grande sagesse, de le rejeter.
    M. le président. Monsieur Laffineur, retirez-vous l'amendement n° 152 rectifié ?
    M. Marc Laffineur. C'est un amendement de la commission, monsieur le président. Je ne peux donc pas le retirer. De plus, je ne suis pas convaincu par les arguments du ministre.
    M. Augustin Bonrepaux. Cela mérite un débat.
    M. Marc Laffineur. Si des groupements se sont formés, c'est que l'on y gagnait. Ce n'est donc pas la peine de faire autre chose.
    Mais je crois vraiment qu'il faut faire très attention à l'intercommunalité. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous le savez bien, puisque votre département compte de nombreuses petites communes. Beaucoup de maires commencent à rechigner et y sont de moins en moins favorables. Or, vous comme moi y sommes très attachés, parce que nous savons que c'est l'avenir du pays.
    En maintenant le CIF à son niveau actuel, on ne revient pas en arrière. On ne change donc pas les DGF actuellement versées aux EPCI.
    Je maintiens mon amendement.
    M. le président. La parole est à M. AugustinBonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Cette question mérite effectivement débat. Je vais m'efforcer de convaincre M. Laffineur qu'il fait fausse route et que, loin de corriger les inégalités et les effets d'aubaine, il va les aggraver.
    La loi a prévu une période de dix ans pour prendre en compte progressivement les CIF dans la répartition de la DGF des groupements à taxe professionnelle unique afin d'encourager, comme nous le souhaitons, la coopération intercommunale à aller dans ce sens. Or l'intégration fiscale ne joue qu'à hauteur de 30 % pour les groupements à TPU, contre 100 % pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle ! Autrement dit, l'adoption de cet amendement conduirait à désavantager les communautés à TPU par rapport aux communautés à fiscalité additionnelle. Les communautés à TPU ayant un coefficient d'intégration fiscale beaucoup plus faible que les communautés fiscalité additionnelle, les secondes seront avantagées au détriment des premières dans la mesure où le coefficient d'intégration fiscale ne sera pas pris en compte dans les mêmes proportions.
    L'augmentation de la DGF incitera au renforcement de l'intercommunalité, dites-vous. Ce n'est pas vrai, au contraire : avec un coefficient d'intégration très faible, vous pouvez obtenir une dotation pratiquement aussi élevée - puisque le CIF n'est pris en compte que pour 30 % - qu'une communauté de communes fortement intégrée. Ainsi, une communauté de communes avec un CIF de 0,7, où l'intercommunalité est quasiment inexistante, purement d'opportunité, perçoit actuellement une DGF par habitant de 23 euros, contre 27 euros pour une communauté présentant un CIF de 23 %. Si vous en restez là, vous allez figer la situation, tant et si bien que des communautés à TPU non intégrées recevront autant de DGF que des communautés fortement intégrées. Vous vous dites partisan de l'intercommunalité, monsieur Laffineur. Est-ce cela que vous souhaitez ?
    Si nous voulons aller vers l'intercommunalité, nous devons rejeter votre amendement, car il ne saurait y avoir d'intercommunalité sans une incitation au transfert de compétences. En la faisant disparaître, votre amendement freinera le mouvement intercommunal.
    Le système de garantie et la prise en compte très progressive du CIF dans la répartition de la DGF permet d'éviter toute « course au CIF ». Et l'intercommunalité à fiscalité propre a toujours besoin d'un critère incitateur.
    Le problème que vous soulevez est réel, mais il existe une solution. Pour éviter une éventuelle course au coefficient d'intégration fiscale, le seuil à partir duquel la DGF intercommunale est garantie pourrait être abaissé par rapport à l'actuel mécanisme et fixé en valeur absolue. On pourrait imaginer une indexation sur l'évolution de la dotation forfaitaire des communes sitôt que le coefficient d'intégration fiscale corrigé des dépenses de transfert dépasserait 50 %, par exemple, sans qu'il soit besoin d'atteindre les 100 % comme c'est le cas aujourd'hui. Autrement dit, pour espérer une garantie d'évolution de sa DGF, une communauté devrait atteindre un certain degré d'intercommunalité. Ce système serait beaucoup plus vertueux que celui que vous proposez.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Je partage largement le point de vue de M. le ministre délégué au budget sur cet amendement.
    L'amendement de M. Laffineur pose un vrai problème. La prise en compte du coefficient d'intégration fiscale pour attribuer la dotation globale de fonctionnement peut avoir par moments, c'est vrai, des effets pervers. Le problème est de faire en sorte que l'attribution de la DGF dépende moins du niveau d'intégration.
    Il est logique que, dans certains cas, l'intégration soit très poussée. Mais, dans d'autres, il ne faudrait pas qu'elle soit motivée par le seul souci de percevoir une meilleure dotation, à plus forte raison si elle se traduit, comme c'est souvent le cas, par une aggravation de la fiscalité, ce qui n'est absolument pas l'objectif que nous recherchons.
    Le problème est de parvenir à un système un peu différent, certes, du système actuel, mais surtout plus neutre par rapport au degré d'intégration.
    Or la solution que vous proposez, monsieur Laffineur, ne résout absolument pas ce problème. Elle se borne à geler la situation à un moment donné. Dans votre schéma, les communes qui sont entrées et qui ont beaucoup avancé dans le processus de l'intégration fiscale jusqu'à une certaine date continueront à bénéficier de dotations avantageuses, alors que celles qui n'y seront venues qu'après en seront écartées : autant dire que vous déviez totalement par rapport à l'objectif que vous recherchez. Il y a certes un problème de thermomètre, mais ce n'est pas en cassant le thermomètre que vous le résoudrez.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je ne partage pas du tout l'avis du Gouvernement et je crois qu'une pause de réflexion est nécessaire.
    Je suis très partisan de l'intercommunalité, et dans notre département nous l'avons développée. Mais je mesure aujourd'hui l'ampleur des critiques qui nous remontent de nombreux élus. Ceux-ci constatent que, au fur et à mesure que les communautés se développent, elles absorbent pratiquement toute la croissance de la taxe professionnelle en ne laissant pratiquement plus rien aux communes elles-mêmes.
    Quant au principal argument, selon lequel le transfert de responsabilité de la commune vers l'intercommunalité permettrait de faire croître la DGF, je l'ai entendu dans de nombreuses assemblées. Non seulement cette marche forcée suscite des critiques de toutes parts, mais, comme l'a dit M. Laffineur, elle en vient à mettre en péril l'intercommunalité « sage ».
    Ajoutons, monsieur le président, que nous allons bientôt débattre d'une réforme constitutionnelle,...
    M. Jean-Pierre Brard. Ne provoquez pas le président ! (Sourires.)
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Il croit au principe de subsidiarité !
    Une intercommulalité dans laquelle on ne parle de transférer que ce qui peut être mieux fait au niveau de la communauté qu'au niveau de la commune. Or ne retenir que le seul coefficient d'intégration fiscale revient à jouer contre le principe de subsidiarité, en poussant à transférer, même lorsque ce n'est ni légitime ni démocratique, le plus grand nombre de responsabilités de la commune vers l'intercommunalité. Voilà pourquoi je ne partage pas l'avis du Gouvernement.
    Je sais que la solution est difficile à trouver,...
    M. Augustin Bonrepaux. Il y en a une autre !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ... mais, que nous le voulions ou non, il faut changer le système. Je sais, pour avoir participé à nombre de réunions, que beaucoup estiment que, tel qu'il est, il n'est pas tenable à terme.
    Je mesure la difficulté que représente la diversité des situations géographiques. Si j'habite la Marne, département qui compte beaucoup de petites communes, de soixante-dix à cent vingt habitants, j'ai tout intérêt à faire passer le plus possible de responsabilités de la commune vers l'intercommunalité, pour des raisons d'efficacité économique et financière. En revanche, si j'habite dans un secteur où les communes comptent mille ou deux mille habitants, avec une vraie vie communale, je ne suis pas sûr que transférer les responsabilités de ces communes bien vivantes vers l'intercommunalité soit rendre service au pays et contribue à la maîtrise des dépenses publiques. Certaines villes en viennent à se retrouver dans une situation dramatique et sans aucune marge de développement, dans la mesure où, de transfert en transfert, l'intercommunalité a absorbé toute la taxe professionnelle.
    Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, le problème est posé. Certes, les situations diffèrent selon les régions et la dimension des communes, mais si l'on continue ainsi, le système va produire des effets pervers. Quelles que soient les difficultés que pose l'amendement de M. Laffineur, adopté, je le rappelle, par la commission des finances, il n'en soulève pas moins un problème sérieux que nous saurions éluder.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Après une longue discussion en commission des finances à propos de cet amendement, je me suis laissé convaincre pour deux raisons. La première, c'est que nous avons décalé d'un an l'application de la mesure. En effet, le gel du CIF ne s'appliquera pas au titre de la répartition de DGF de 2003, comme cela était initialement prévu par l'amendement, mais en 2004. Il n'y aura donc pas, si je puis dire, de rétroactivité au détriment des communes qui auraient fait un gros effort d'augmentation de leur CIF en 2001.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais si !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La deuxième raison, c'est que je me méfie de plus en plus du CIF, car il conduit à des situations paradoxales, notamment pour les collectivités à taxe professionelle unique. Le CIF est le rapport entre, au numérateur, ce que l'on transfère et, au dénominateur, le total des taxes perçues par l'intercommunalité et les communes membres. Si vous êtes soumis au régime de la taxe professionelle unique, et plus vous êtes riche, plus vous avez de TP, et plus votre numérateur, et par voie de conséquence votre CIF, sera élevé. Or plus vous êtes riche, plus vous allez toucher de DGF. Ce système est donc totalement antipéréquateur. C'est exactement ce qui se produit au sein des communautés d'agglomérations.
    Je trouve donc finalement très sage la proposition de nos collègues, alors que j'étais très hésitant au départ. Il s'agit en effet de faire une pause et d'examiner tranquillement tous les effets pervers au lieu de chercher sans arrêt à faire évoluer le dispositif, comme l'avait fait notre collègue Bonrepaux, pourtant animé des meilleurs sentiments, il y a deux ans, lorsqu'il l'avait modifié en jouant sur les taxes d'assainissement. Je crois que le moment est venu d'établir un diagnostic, de porter un regard critique sur le fonctionnement du CIF. Voilà pourquoi il me paraît sage de faire une pause ; d'autant que la mesure n'est pas rétroactive et ne porte donc pas préjudice à ceux qui auront fait des efforts au cours des années passées.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le rapporteur général, retarder d'un an ne résout en rien le problème...
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Cela permet de réflechir !
    M. Augustin Bonrepaux. Pour les communautés de communes qui seront passées à la taxe professionnelle unique en 2002, cela sera toujours rétroactif.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je parlais de celles qui avaient augmenté leur CIF en 2001 !
    M. Augustin Bonrepaux. Et celles qui seront passées à la TPU en 2002 ? Cet argument devrait vous toucher, vous que j'ai entendu si souvent vous opposer aux mesures rétroactives !
    Il existe une solution, je vous l'ai déjà proposée : c'est de plafonner en se calant sur l'évolution de la DGF forfaitaire des communes. Il restera une différence, mais nettement plus raisonnable et les excès dont vous parlez seront évités.
    Le dispositif que vous proposez présente deux inconvénients. Non seulement il est rétroactif, ce qui conduit à pénaliser les communautés de communes - il y en a un peu partout - qui seront passées à la TPU en 2002, ce qui n'est tout de même pas très juste, mais il avantage les communautés à taxe additionnelle pour lesquelles aucune limite n'est fixée. D'un côté, vous freinez la taxe professionnelle unique et, de l'autre, vous avantagez celles qui n'y sont pas passées. Je sais qu'il s'agit souvent de communautés de communes rurales, qui ne peuvent pas y passer. Je reconnais aussi qu'il y a des disparités entre les régimes. Ou alors, prenez carrément 2005 pour éviter tout effet de rétroactivité. Le mieux serait d'attendre la loi de finances rectificative pour réfléchir à un autre dispositif qui, tout en simplifiant l'actuel système, éviterait les inconvénients que vous dénoncez. Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, j'ai trop souvent entendu les adversaires de l'intercommunalité lui trouver tous les défauts du monde pour ne pas vous mettre en garde : l'adoption de cet amendement serait ressenti comme une attaque à l'intercommunalité.
    M. le président. L'Assemblée est suffisamment éclairée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 153 et 22.
    L'amendement n° 153 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Laffineur ; l'amendement n° 22 est présenté par M. Laffineur.
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 5211-32-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 5211-32-1. - Par dérogation à l'article L. 5211-32, lorsqu'une communauté de communes est créée par regroupement de plusieurs communautés de communes préexistantes, la dotation d'intercommunalité qui lui est attribuée la première année est calculée en retenant comme coefficient d'intégration fiscale la moyenne pondérée des coefficients d'intégration fiscale des communautés de communes qui se sont regroupées.
    « Les mécanismes de garanties prévus à l'article L. 5211-33 s'appliquent à ces communautés de communes dès la première année. Pour le calcul des garanties la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est égale à la moyenne pondérée des dotations par habitant des communautés de communes préexistantes. »
    La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir ces deux amendements.
    M. Marc Laffineur. Ces deux amendements, adoptés par la commission, tendent à réparer un oubli. Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas, à ce jour, de procédure de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale. Les communes s'en trouvent pénalisées par le fait qu'elles ne peuvent bénéficier de la même DGF. Pour regrouper deux EPCI, il faut au préalable en dissoudre au moins un avant de regrouper de nouveau les communes membres. Ces amendements tendent à faciliter cette opération ; ils prouvent du reste à quel point je suis favorable à l'intercommunalité !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 153 et 22.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et Mme Montchamp ont présenté un amendement, n° 154, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un phrase ainsi rédigée : "En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3°, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. »
    La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour soutenir cet amendement.
    Mme Marie-Anne Montchamp. Cet amendement, adopté par la commission, vise à rétablir l'équité pour les communautés d'agglomération créées ex nihilo.
    Les communautés d'agglomération issues de la transformation d'EPCI bénéficient d'une garantie d'évolution de la DGF pour atténuer les baisses trop brutales. Le même système existe pour la transformation des communautés urbaines en communautés à TPU. Seules les communautés d'agglomération créées ex nihilo ne bénéficient pas de ce système de garantie dégressive. L'amendement n° 154 a pour objet de le leur appliquer également.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 155 et 39.
    L'amendement n° 155 est présent par M. Carrez, rapporteur général et M. de Courson ; l'amendement n° 39 est présenté par M. de Courson.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : "à l'exception de celles relevant du régime d'électrification urbain.
    « II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnnement.
    « III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 155.
    M. Gilbert Gantier. Ces amendements ont trait au régime de la taxe sur l'électricité. En fait, il existe deux régimes, le régime urbain et le régime rural. Le régime rural est automatiquement appliqué aux communes de moins de 2 000 habitants. Or il arrive que, dans de telles communes, adoptés par la commission, les travaux d'électrification aient été réalisés par EDF, ce qui les fait relever du régime urbain. Sachant qu'il n'existe pas de définition très précise du régime urbain, ces amendements, ont pour objet d'éviter que ces communes soient privées de la taxe sur l'électricité lorsque le syndicat auquel elles adhèrent décide de le percevoir directement, dans la mesure où ce n'est pas lui qui finance les travaux de remplacement et d'extension.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est pour le bois de Boulogne ?(Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La mesure proposée vise à remédier à la situation dans laquelle un syndicat d'électrification peut, en application du code général des collectivités territoriales, percevoir, au lieu et place de ses communes membres, le produit de la taxe sur l'électricité. Dans ce régime, les travaux de renforcement et d'extension sont pris en charge par EDF, à l'inverse des zones rurales pour lesquelles les travaux restent à la charge du syndicat. La situation que vous évoquez peut donc sembler inéquitable ; cela dit, bien qu'il semble légitime de permettre à la commune de percevoir le produit de la taxe lorsqu'elle est située en zone d'électrification urbaine, il n'est pas forcément souhaitable de prévoir expressément une disposition dans la loi.
    En revanche, pour permettre au syndicat de faire face à la diminution progressive de ses recettes, une solution concertée entre celui-ci et les communes membres, prévoyant la mise en place d'un échéancier, pourrait être privilégiée, sachant que, en tout état de cause, la commune reste tenue de pourvoir aux frais de gestion du syndicat.
    Enfin, les modalités actuelles de taxation de l'énergie électrique pourraient être soumises à une réflexion plus générale, en raison notamment de l'ouverture du marché de la fourniture énergétique pour les professionnels au cours de l'année 2004. C'est dans le cadre de cette réflexion que serait examinée la question que vous soulevez et qui, je le rappelle, pourrait, pour l'instant, être réglée par voie contractuelle.
    Pour l'ensemble de ces motifs, il me paraîtrait plutôt souhaitable que ces amendements soient retirés. Si vous souhaitez les maintenir, le Gouvernement ne peut vraiment pas faire mieux que de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Compte tenu des indications données par le Gouvernement, il est préférable de retirer l'amendement et qu'il y ait un débat entre les syndicats et le communes intéressés.
    M. le président. La commission retire-t-elle également son amendement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout à fait.
    M. le président. Les amendements n°s 155 et 39 sont retirés.
    M. François Sauvadet a présenté un amendement, n° 226, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est complété par les mots : "ou, s'agissant des entreprises exerçant une activité non sédentaire, et à partir de 2004, à la condition que le siège social et que 80 % de son activité et de ses moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones. »
    « II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.
    M. Gilbert Gantier. Les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts accordent un allègement de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui sont implantées dans les zones dites de développement prioritaire.
    Les règles d'implantation indiquent que le siège social, ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens humains et matériels d'exploitation, doivent être installés dans la zone considérée. L'instruction fiscale du 5 novembre 2001 a précisé ces règles en soulignant que, pour les activités non sédentaires, bâtiment notamment, l'entreprise doit réaliser 100 % de son chiffre d'affaires dans la zone éligible à l'exonération d'impôt. Dès lors, si une entreprise, dont l'ensemble des moyens humains et matériels sont implantés dans la zone éligible, réalise ne serait-ce qu'un chantier hors zone, elle est exclue du dispositif et perd les allègements fiscaux pour l'année en cours et les suivantes.
    Cette exclusion apparaît, à l'usage, d'une grande sévérité, en particulier à l'égard des artisans qui, établis dans une zone éligible et répondant par ailleurs à l'ensemble des autres conditions, réalisent une opération ponctuelle hors zone.
    C'est pourquoi il vous est proposé d'admettre que les entreprises artisanales concernées puissent réaliser hors zone éligible une partie - dont on pourrait fixer le maximum à 20 % - de leur chiffre d'affaires, sans perdre pour autant le bénéfice des allègements accordés aux entreprises implantées dans les zones de revitalisation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'émettrai un avis défavorable. En effet, les différentes zones de développement prioritaires, zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines, ont pour caractéristique de concentrer divers avantages fiscaux et sociaux.
    M. Michel Bouvard. Pas tant que ça !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si l'on veut conserver la discrimination et éviter les distorsions de concurrence par rapport aux entreprises qui ne sont pas implantées dans ces zones, la définition des critères et la définition géographique des zones doivent être étroites et bien ciblées. L'extension que nous propose notre collègue Sauvadet est beaucoup trop importante.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement ne méconnaît pas la sévérité de cette condition, qui s'explique néanmoins très bien, comme vient de le montrer le rapporteur général. Je veux d'ailleurs vous dire, monsieur Gantier, que les professionnels du bâtiment avaient exprimé leurs craintes quant aux risques de ce type que le régime des zones franches urbaines pouvait créer.
    Plutôt que de changer le texte, il vaudrait mieux, dans un premier temps, que nous puissions définir une doctrine d'application du droit existant. Je prends donc devant vous l'engagement de demander à mes services de faire preuve de discernement dans l'application de cette condition, afin de tenir compte de la réalité économique, mais sans qu'on s'écarte toutefois des objectifs qui ont été fixés par le législateur. Il me paraît plus raisonnable d'agir en ce sens que de modifier le droit existant. Cela me conduit à vous demander de retirer votre amendement. A défaut, j'exprimerai un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.
    M. Nicolas Forissier. Je voudrais apporter tout mon soutien à cet amendement. Il correspond vraiment à une réalité de terrain que j'ai pu observer encore récemment : une entreprise de ma ville, qui avait réalisé 10 % de son chiffre d'affaires en dehors d'une zone prioritaire, a dû subir un redressement, et s'est vu supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt.
    Rappelons que cette réduction d'impôt est temporaire et qu'elle est destinée à aider les entreprises nouvellement créées à asseoir leur activité et leur développement dans des zones qui, par définition, sont pauvres, fragiles, et qui, par conséquent, n'offrent pas forcément tous les marchés ou tous les chantiers permettant un tel développement.
    Il faudrait donc, au minimum, que l'administration fiscale fasse preuve de tolérance, mais je ne suis pas certain que ses interprétations parfois un peu excessives aillent dans ce sens. J'y insiste vraiment : donner un quota de 10, 15 ou 20 % d'ouverture aux entreprises pendant les quelques années où elles bénéficient de ce régime transitoire de soutien n'est pas forcément contradictoire avec le respect d'un principe de non-distorsion.
    Je le répète, les territoires dans lesquels sont installées ces entreprises ne sont pas à proprement parler riches et ne leur offrent pas toutes les possibilités qu'elles devraient pouvoir trouver pour se développer et créer des emplois.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. Jean-Pierre Brard. Nous avons voté aussi de ce côté-ci, monsieur le président ! (Sourires.)
    M. le président. Monsieur Brard, je vous entends même quand j'ai le dos tourné, et même quand vous levez le doigt sans rien dire. (Sourires.) L'amendement n'est donc pas adopté. Etes-vous satisfait ?
    M. Jean-Pierre Brard. Oui, puisque mon vote a été déterminant ! (Sourires.)
    M. le président. M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 214, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - 1. Après le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire. »
    « 2. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2004.
    « II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, cet amendement attire votre attention sur le zonage pris en compte pour bénéficier des mesures de défiscalisation pour les résidences de tourisme. L'initiative parlementaire est à l'origine de ce dispositif auquel Didier Migaud, Augustin Bonrepaux et moi-même avions, à l'époque, apporté un soutien commun. Il remporte d'ailleurs un certain succès, puisque, au cours de la dernière année, la moitié des douze mille lits créés en résidences de tourisme l'a été dans des zones de revitalisation rurale. C'est donc que le dispositif est pertinent pour favoriser le développement touristique des zones les moins fréquentées du territoire. Je vous rappelle à ce propos que 80 % de la fréquentation touristique est concentrée sur 20 % du territoire, selon une clé de répartition que l'on retrouve d'ailleurs assez fréquemment dans notre pays.
    Mais il est apparu que les zones de revitalisation rurale étaient très limitées et il a été décidé, toujours sur initiative parlementaire, une extension aux zones d'objectif 2 de l'Union européenne, notamment à leur partie rurale, dont la liste a été arrêtée par le ministère, après un an d'attente. Il n'en reste pas moins que le zonage actuel ne prend pas en compte l'ensemble des territoires pour lesquels le développement touristique serait un élément de création d'emplois. Il s'agit de zones qui ne sont pas aussi développées que les très grandes stations des Alpes du Nord ou du littoral.
    Cet amendement propose d'étendre le dispositif aux zones éligibles à la PAT telle qu'on la conçoit traditionnellement et non à la PAT tertiaire qui ne couvre pas l'ensemble du territoire national, excluant l'Ile-de-France et la Côte d'Azur : toute autre conception affaiblirait considérablement le dispositif et l'attractivité de cette mesure, qui vise à inciter les responsables des résidences de tourisme à aller construire dans ces zones.
    J'ai entendu tout à l'heure la réponse du rapporteur général à propos d'un problème semblable, et je crains qu'il ne trouve dans cet amendement un certain parallélisme des formes (Sourires), mais je voudrais néanmoins vous signaler, monsieur le ministre, un vrai problème : certaines petites communes, situées dans des secteurs où l'on ne peut pas compter sur autre chose que sur le tourisme pour se développer, ne bénéficient pas de ce classement. Diverses suggestions ont été émises en commission, mais j'attendrai de connaître votre réponse avant de les développer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable. La proposition de notre collègue Michel Bouvard, qui prend en compte l'ensemble des zones éligibles à la prime à l'aménagement du territoire, conduit en fait à ouvrir la totalité du territoire national. Nous en avons déjà parlé ce matin en commission, mais, depuis, je me suis procuré une carte, que je tiens à sa disposition, et qui montre que seules seraient vraiment exclues l'agglomération lyonnaise stricto sensu et la totalité de la région d'Ile-de-France.
    M. Michel Bouvard. Pas la PAT tertiaire !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement encouragerait donc fiscalement la réalisation de ces résidences dans des zones dont chacun sait qu'il est très difficile de les développer au plan touristique, comme la côte des Alpes-Maritimes, la côte varoise, la côte du Morbihan.
    M. Michel Bouvard. Si l'on prend la PAT tertiaire !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais la rédaction de l'amendement englobe la PAT tertiaire. C'est une extension beaucoup trop importante du dispositif. Tout en reconnaissant que l'intention de départ est très intéressante, nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'intention est large, elle est vraiment très large, monsieur le député, et elle peut rendre éligible à l'avantage fiscal des opérations qui sont réalisées dans des sites touristiques déjà très fréquentés et qui bénéficient d'une bonne rentabilité. Franchement, ce serait un mauvais coup porté aux zones rurales, dont il est probable que les investisseurs se détourneraient définitivement.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est vrai !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est ce qui me conduit, monsieur le député, compte tenu de la sagesse dont vous faites preuve habituellement, à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Nous sommes quelques-uns à avoir été à l'origine de ce dispositif. Nous l'avons étendu progressivement et la carte commence à être satisfaisante. Sans doute, quelques adaptations restent nécessaires, mais la proposition de notre collègue Michel Bouvard va trop loin et je crois qu'il en convient lui-même. Le territoire couvert serait trop grand et, du coup, ce dispositif original perdrait de son caractère incitatif. Peut-être pourrions-nous travailler ensemble sur des propositions intermédiaires collant davantage à la carte de l'objectif 2, qui concerne déjà une bonne partie du territoire.
    Si l'élaboration de la carte a pris du temps, c'est parce que nous avons voulu qu'elle corresponde autant que possible aux voeux que nous avions exprimés pendant la discussion parlementaire. L'intention de M. Michel Bouvard est bonne et il y a sûrement quelques corrections à faire, mais elles ne sont vraisemblablement pas de cette ampleur.
    Nous souhaiterions en tout cas poursuivre cette réflexion, peut-être reprendre cette idée dans un autre contexte.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    On a loué votre sagesse, mon cher collègue...
    M. Michel Bouvard. Je suis bien conscient des imperfections de l'amendement, mais il s'agissait d'abord d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de pratiquer quelques ajustements. On a évoqué ce matin, en commission des finances, la possibilité d'intégrer, dans les zones d'objectif 2, celles qui sont en dispositif de transition, c'est-à-dire celles qui étaient en 5 B et qui n'ont pas été reconduites en zones d'objectif 2 en raison des paramètres démographiques fixés par Bruxelles. Sans doute atteindrait-on là un point d'équilibre.
    Je vais donc retirer l'amendement, et retravailler sur cette base à partir de ce qu'on appelle à Bruxelles le phasing out, expression qui n'est pas très bonne, j'en conviens.
    M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.
    M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 215, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - 1. - Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un article 789 C ainsi rédigé :
    « Art. 789 C. - Sont exonérés des droits de mutation par décès les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité hôtelière si les conditions suivantes sont réunies :
    « a. Lorsque cette entreprise individuelle est située dans une zone de revitalisation rurale ;
    « b. Lorsque les héritiers, donataires ou légataires, prennent l'engagement de maintenir l'exploitation de l'entreprise pendant une période minimale de dix ans à compter de la date du décès.
    « 2. - Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2004.
    « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
    « III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je me permets d'attirer tout particulièrement l'attention du ministre délégué au budget sur cet amendement. Augustin Bonrepaux, qui rapporte aujourd'hui, pour notre commission, le budget du tourisme, et tous les élus de zones rurales pourraient le dire comme moi : la disparition progressive de l'hôtellerie familiale est un grave problème. Certes, ce phénomène touche tout le territoire, mais il est encore plus accentué dans les zones les plus fragiles, où elle est souvent la seule hôtellerie disponible, le seul élément d'animation touristique, la seule structure d'accueil et de restauration et, parfois, le seul commerce du village.
    Je citerai rapidement quelques chiffres : au cours de la dernière année, la Savoie a enregistré 113 fermetures d'hôtellerie familiale pour 53 créations, et la Haute-Savoie, 130 fermetures pour 44 créations. Ces départements ne sont pourtant pas les plus défavorisés pour ce qui est de la fréquentation touristique. Les problèmes de l'hôtellerie familiale sont nombreux et bien connus : importance de la charge de travail, difficulté à recruter du personnel, complexité des textes, lourdeur des charges, bien sûr, mais aussi question des successions. Au moment de la succession, les héritiers qui se voient imposer des droits de succession très lourds sont tentés de réaliser le bien ou de le transformer en appartements ou en meublés. C'est souvent à l'occasion du décès des parents que l'hôtel disparaît.
    L'amendement vise à mettre en place une sorte de test qui permettrait de vérifier si, sur une partie donnée du territoire - à savoir les zones de revitalisation rurale -, on peut enrayer la disparition de l'hôtellerie familiale. On exonérerait donc l'hôtellerie familiale de droits de mutation pour cause de décès dans les zones de revitalisation rurale, sous réserve que l'exploitation hôtelière soit maintenue pour une période de dix ans au moins.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable. Au nom de l'équité fiscale, il paraît difficile d'exonérer totalement de droits de succession cette seule catégorie d'activité dans les seules zones de revitalisation rurale. Pourquoi l'hôtellerie familiale et pas telle ou telle autre activité ? Notre collègue Michel Bouvard nous a expliqué, avec l'éloquence qui lui est coutumière, le problème bien réel qui se pose à l'hôtellerie, mais d'autres secteurs peuvent connaître des difficultés analogues. Il ne nous a donc pas paru raisonnable d'adopter l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement partage l'avis qui vient d'être exprimé par le rapporteur général, même si, monsieur Bouvard, nous ne sommes pas insensibles au sujet. En vous écoutant, je songeais que les droits de succession ne sont pas toujours acquittés. En effet, bien souvent, ces hôtels sont détenus par des familles qui n'ont pas un patrimoine très important : compte tenu du nombre d'héritiers et des abattements dont ils bénéficient, les transmissions peuvent ne pas donner lieu à paiement de droits de succession. C'est, hélas, plutôt la faible rentabilité de ces activités qui explique qu'elles ne soient pas reprises par les héritiers.
    Il existe tout de même un dispositif, celui de l'article 789 B du CGI, qui prévoit une exonération de droits de mutation par décès à concurrence de la moitié de la valeur des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle sous certaines conditions. Dans ce cas, c'est l'ensemble des entreprises qui est visé car, comme le dit le rapporteur général, il est extraordinairement difficile d'introduire une mesure spécifique pour l'activité hôtelière. Comme vous êtes conscient de cette difficulté, je vous demande de retirer votre amendement tout en comprenant bien votre préoccupation. A défaut, je recommande vivement à l'Assemblée de le rejeter, sinon, vous aurez des demandes reconventionnelles provenant de l'ensemble des activités.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. il est vrai que l'activité hôtelière bénéficie déjà, comme d'autres, d'une réduction de 50 % des droits de mutation, qui avait d'ailleurs été instaurée à l'initiative de Didier Migaud. Cela dit, je voudrais quand même faire remarquer que des mesures dérogatoires s'appliquent actuellement dans certaines zones du territoire, je pense en particulier aux zones franches urbaines. Dans les zones de revitalisation rurale, par contre, ces mesures dérogatoires ne sont pas pléthore. Il a fallu les instituer progressivement.
    Bien sûr, l'exonération totale que propose notre collègue Bouvard est peut-être un peu excessive, mais il faut quand même tenir compte de ce que la situation de l'hôtellerie n'est pas la même dans les ZRR qu'ailleurs. Elle rencontre des difficultés, au point qu'elle est en train de disparaître. Même si l'amendement, je le répète, est peut-être un peu excessif, il devrait être étudié un peu plus attentivement, car il nous faut bien trouver un dispositif qui apporte une réponse à ce problème. Et si l'on part du principe que les mesures adoptées par les ZRR devront être étendues à d'autres zones, cela signifie qu'il n'y a pas de politique d'aménagement du territoire. Nous devons aider ces zones rurales en difficulté, comme on l'a fait pour les zones franches urbaines.
    M. le président. Vous voulez retirer votre amendement, monsieur Bouvard ?
    M. Michel Bouvard. Non, monsieur le président, je ne veux pas le retirer. Je voulais simplement ajouter que j'avais déposé cet amendement au nom du droit à l'expérimentation, dont j'avais cru comprendre qu'elle était recommandée par les plus hautes instances du Gouvernement.
    M. Jean-Pierre Brard. Quel naïf !
    M. le président. Non, il est provocateur. (Sourires.)
    M. Michel Bouvard. Je voulais aussi dire que deux lectures de cet amendement sont possibles. On peut considérer qu'il propose de traiter une activité particulière différemment des autres - et c'est la lecture que vous en avez faite, monsieur le ministre. Mais on peut également considérer qu'il applique simplement, pour une activité donnée, le principe de la discrimination positive qui a été reconnu lors de la création des zones de revitalisation rurale. Et c'est bien là la logique dans laquelle je m'inscris.
    Je vais donc maintenir cet amendement, pour le principe...
    M. le président. Au nom de l'expérimentation. (Sourires.)
    M. Michel Bouvard. ... et au cas où il serait rejeté, je serais très heureux si l'on acceptait de travailler ensemble sur le sujet.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Décidément, on n'est pas pour les expériences, monsieur Bouvard... (Sourires.)
    Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 149, présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. de Courson est ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le premier alinéa du a) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot "pressoir sont insérés les mots : ", ateliers de déshydratation de fourrages.
    « II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
    « III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 181, présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « c) Les ateliers de déshydratation de fourrages. »
    « II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
    « III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 149.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Gantier le soin de soutenir cet amendement, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Cet amendement de M. de Courson, adopté par la commission des finances, a pour objet de remédier à une inégalité fiscale dont souffrent les coopératives de déshydratation de fourrages. Celles-ci étaient traditionnellement exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, il y a quelques années, une décision juridictionnelle a remis en cause cette exonération, au motif que les moyens mis en oeuvre pouvaient parfois être trop importants pour être considérés comme la poursuite d'une exploitation agricole. Il y a donc inégalité de traitement puisque, comme l'observe M. de Courson, une dizaine de coopératives se trouvent aujourd'hui taxées alors que d'autres ne le sont pas. Il est donc souhaitable de revenir à un système unique d'exonération.
    Ajoutons, pour conclure, que M. de Courson a déposé il y a deux jours un autre amendement, n° 181, dont la rédaction est légèrement différente et qui permet d'exclure totalement de l'exonération les bâtiments qui ne seraient pas réellement attachés à une exploitation rurale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Après une discussion technique, la commission a jugé que l'amendement n° 181 apportait une amélioration rédactionnelle, et elle retire l'amendement n° 149.
    M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 181 ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je crois qu'il faut préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrit cet amendement. Aujourd'hui, sont exonérés les bâtiments qui sont affectés à un usage agricole. Selon une jurisprudence constante, l'usage agricole s'entend des opérations réalisées par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel. Or, le caractère imposable des ateliers de déshydratation de luzerne des coopératives agricoles a été reconnu, comme vous l'avez souligné, monsieur Gantier, par la juridiction administrative.
    Vous proposez donc, au fond, de faire échec à cette jurisprudence et d'accorder la même exonération à des biens qui sont affectés à des activités à caractère industriel. Par une disposition de cette nature, vous créez une réelle rupture avec des principes qui, jusqu'alors, étaient cohérents et bien établis. Cet amendement conduirait à des demandes reconventionnelles pour d'autres activités de déshydratation, et je peux d'ores et déjà vous dire que vous allez avoir des demandes d'exonération pour les ateliers de déshydratation de lait, de fruits, de céréales. En outre, cette exonération présente les caractéristiques d'une aide d'Etat et devrait à ce titre être notifiée à la Commission de Bruxelles.
    Par ailleurs, cette mesure aurait inévitablement pour effet de faire subir aux colletivités locales une baisse de leurs recettes fiscales. D'après les informations dont nos services disposent, cette baisse serait particulièrement sensible pour certaines d'entre elles. Aussi l'amendement ne paraît-il pas la bonne réponse à la préoccupation que vous avez exposée.
    Il nous semble que la bonne voie serait plutôt de définir, de façon simple et adaptée, les critères qui permettent de faire la distinction entre une activité agricole et une activité industrielle. Cette voie est d'ailleurs celle suggérée par le Médiateur de la République, qui a été saisi de cette question. Je prends l'engagement devant vous que mes services s'emploieront, avec les professionnels concernés, à clarifier les critères permettant de définir clairement la ligne de partage entre ce qui relève de la pratique agricole et ce qui relève de la pratique industrielle. Si ce mode de travail vous agrée, je vous proposerai de retirer votre amendement.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Monsieur le ministre, la ligne de partage est claire. Les ateliers de déshydratation, ce sont les prolongations des exploitations quand une trentaine ou une quarantaine d'exploitants décident ensemble de valoriser leur potentiel fourrager.
    M. Jean-Louis Dumont. Pour nourrir les animaux !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous sommes là totalement en dehors de l'industrie agro-alimentaire, qui pratique la déshydratation du lait ou d'autres produits agricoles.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Jean-Louis Dumont. Bien sûr !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. J'ajoute que la mesure proposée est d'autant plus intéressante que les services fiscaux des départements ont des pratiques très variables.
    M. Michel Bouvard. Oh que oui !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Certains appliquent l'exonération et d'autres pas. Un éclaircissement s'impose, qui concerne une soixantaine d'ateliers de déshydratation, lesquels permettent en outre des économies de matières protéiques importées.
    M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Enfin, monsieur le ministre, je sais, parce que vous le revendiquez, que vous êtes soucieux d'aller dans le sens de la simplification chaque fois que c'est possible. Et cette mesure est vraiment un exemple type de simplification. Et je vous parle plus en tant qu'agronome qu'en tant que parlementaire.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement, et plus encore votre serviteur, est tout à fait prêt à prendre des leçons d'agronomie. (Sourires.) Mon devoir est simplement d'éclairer l'Assemblée nationale. Dans certaines communes, si vous adoptez cette mesure, vous ferez tomber de 80 % le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce sera la décision de l'Assemblée nationale ! Le devoir du Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, c'est de vous éclairer sur les conséquences des décisions que vous vous proposez de prendre. Dans telle commune, la baisse sera de 20 % ; dans telle autre, elle sera de 52 % ; dans telle autre, de 37 %. Ce sont là des informations qu'il me semble utile que l'Assemblée nationale ait en sa possession.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Je me trouve très embarrassé. Je suis sensible aux arguments développés par M. le ministre, mais j'ai aussi écouté le président de la commission des finances. Je suis un peu comme Hercule devant le vice et la vertu : je ne sais pas où il faut aller ! (Sourires.)
    M. le président. Ou de quel côté vous allez tomber, monsieur Gantier !
    M. Jean-Pierre Brard. Du côté de la vertu, car vous êtes la vertu, monsieur Gantier !
    M. le président. Monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Il a battu le vice !
    M. Gilbert Gantier. Compte tenu de ma grande spécialisation sur ce problème, et de l'engagement qu'a pris le ministre d'examiner attentivement la situation - notamment en ce qui concerne les activités qui revêtent un caractère réellement industriel et ne sont donc pas exactement le prolongement d'une activité agricole -, je retire cet amendement, tout en souhaitant que le Gouvernement puisse se pencher sur la situation et mettre fin aux inégalités que j'ai signalées.
    M. Jean-Louis Dumont. Quelle sagesse !
    M. le président. Qu'en pense la commission, qui s'était ralliée à l'amendement n° 181 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. S'agissant de cet amendement, le rapporteur général, qui, à l'évidence, n'a pas d'atelier de déshydratation dans sa circonscription (Sourires), était très interrogatif, il faut le reconnaître.
    Je suis pour ma part convaincu par les arguments du ministre. Le problème, avec les amendements de ce type, c'est que, lorsqu'ils ont des conséquences fiscales que nous n'avons pas mesurées en procédant à une simulation - et cela a été le cas pour celui-ci -, nous risquons de nous trouver confrontrés à de vraies difficultés. Et même s'il ne devait y avoir que deux ou trois communes sur 36 000 qui devaient souffrir d'une perte brutale de recettes fiscales de 20 %, 30 % ou 40 % sur le foncier bâti, cela me pose problème. Et il est...
    M. Jean-Louis Dumont. Il faut compenser !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et il est hors de question de compenser.
    M. Jean-Louis Dumont. Ah, vous êtes dur !
    M. le président. L'amendement n° 181 est retiré.
    M. Dumont a présenté un amendement, n° 7, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Le dernier alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de la décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois après le dépôt de la déclaration d'intention de démolir, soit de la décision de subvention des travaux prévues à l'article R. 323-5 du même code. »
    « II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
    « III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Avec cet amendement, nous restons dans le registre des taxes foncières, mais nous changeons un peu de domaine.
    La politique de démolition des immeubles appartenant aux organismes HLM s'intensifie et les ministres du gouvernement actuel, tant M. Borloo que M. de Robien, ont beaucoup insisté pour que, lorsqu'un plan de patrimoine d'un organisme HLM est réalisé, on puisse distinguer ce qui relève de la réhabilitation et ce qui relève de la démolition.
    Seulement voilà, la démolition ne se décide pas d'un claquement de doigts. Il faut organiser une vacance technique : avant de démolir, il faut reloger les ménages. Et ce n'est pas une charge de CRS qui peut régler le problème. Cela demande du temps. Et du tact. Cela demande d'analyser les situations. Et lorsque cette vacance est définitive, il faut encore, souvent, obtenir les autorisations de démolir. L'agrément et le certificat de démolition, qui enclenchent le processus de dégrèvement de la taxe foncière, relèvent d'une longue procédure. Cet amendement a pour objectif d'en réduire la durée.
    Souvent, monsieur le ministre, les immeubles dont la démolition est envisagée ne sont pas complètement amortis. Et la taxe foncière vient encore obérer les résultats financiers des organismes HLM. Il serait préférable que ceux-ci puissent réinjecter leurs fonds propres dans la reconstruction, dans la requalification même de l'espace urbain. Et ce d'autant plus que, vous le savez, la taxe foncière pèse de plus en plus lourds dans les comptes de gestion des organismes HLM.
    Je vous demande donc, monsieur le ministre, de prendre en considération cette proposition, qui viendrait conforter une politique de démolition, de renouvellement urbain et de réhabilitation de nos quartiers.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable. La politique de démolition doit être encouragée, et cet amendement offre une incitation parmi d'autres.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Dumont, après relecture, je ne vois pas que cet amendement puisse permettre d'atteindre l'objectif que vous poursuivez - et auquel je souscris totalement. Je vous rappelle que, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, nous avons beaucoup parlé des opérations de renouvellement urbain, et qu'à cette occasion je vous ai dit à quel point je m'inquiétais du formalisme administratif entourant les opérations de démolition, qui est une des causes du retard pris dans ces opérations. Or votre amendement, alors même qu'il vise à réduire les délais, introduit une formalité supplémentaire en subordonnant le dégrèvement à une décision d'agrément par le représentant de l'Etat.
    Je prends l'engagement devant vous d'examiner avec M. de Robien les moyens de réduire les délais d'obtention d'une autorisation de démolir, ce qui est une tâche à laquelle il est en effet urgent de s'atteler. Je me permets donc de vous suggérer de retirer votre amendement, étant entendu que je travaillerai à accélérer les délais, car cela me paraît vraiment une question d'intérêt général.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Dans quantité de quartiers, des opérations de démolition-reconstruction sont nécessaires. Le problème, c'est que les organismes HLM, qui sont lourdement endettés, acceptent très mal de laisser des logements vacants en attendant que l'opération de démolition soit engagée, d'autant que cette attente peut être parfois de plusieurs mois. L'amendement de M. Dumont a le mérite d'alléger la charge que supportent les organismes HLM quand ils laissent des logements vacants dans l'attente de ces opérations. C'est important, car sinon ils sont incités à prendre sans cesse des nouveaux locataires.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, actuellement, pour demander le dégrèvement, il est nécessaire de faire un certain nombre de démarches administratives auprès de la direction des services fiscaux du département. C'est long, c'est lourd, c'est compliqué. Les services fiscaux ont une approche variable selon les départements. Souvent, les organismes HLM sont amenés à intervenir. Voilà comment les choses se passent pour la vacance classique.
    Mais lorsque, dans le cadre d'un plan de patrimoine, l'organisme HLM décide - avec l'ensemble des acteurs, et en particulier avec les maires - la démolition d'un immeuble, cette décision est prise en conseil d'administration et la procédure qui suit est assez longue et assez lourde. Et aussitôt, la vacance technique s'organise. On décide de ne pas relouer un logement qu'un locataire vient de quitter. Et comme cela vient d'être dit par notre collègue Garrigue, cette vacance peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
    Certes, les gouvernements ont pris récemment des mesures afin que les dossiers de démolition ne remontent plus à Paris, mais que la décision soit prise par le préfet, avec le concours de la direction départementale de l'équipement, qui donne son avis et joue le rôle d'expert. C'est donc dans le département que se prennent les décisions.
    Il n'empêche, le temps passe. C'est pourquoi je propose que ce dégrèvement puisse intervenir dès que l'opération de démolition est lancée et que le délai de réponse du préfet ne dépasse pas les deux mois.
    Nous avons commencé avec 1 500 à 3 000 logements démolis par an pour un objectif de 10 000 environ, et même 15 000 à 20 000 si l'on en croit les ministres actuellement en charge du dossier. Si nous ne relançons pas la dynamique autour de ces opérations, si nous ne les accompagnons pas financièrement, notamment grâce au dégrèvement, le rythme va ralentir. Il faut donc voter l'amendement, quitte à l'améliorer dans les semaines ou dans les années qui viennent. Nous donnerons ainsi un signe fort pour que la politique de démolition et de renouvellement urbain prenne vraiment son envol.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
    M. le président. MM. Vaxès, Brard et Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 16, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : "code de sécurité sociale sont insérés les mots : "et à compter du 1er janvier 2002, les bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail.
    « II. - La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.
    « III. - Les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, cette loi de finances comprend des mesures très importantes. En particulier vous avez été très généreux pour les plus riches avec le nouveau barème de l'impôt sur le revenu et des réductions fiscales pour l'emploi d'un salarié à domicile qui, dans certains cas, s'apparentent à un subventionnement de domestiques, par exemple chez les archiduchesses du 16e arrondissement, comme pourrait le confirmer M. Gantier.
    Avec cet amendement, nous abordons un tout autre registre puisque la disposition que nous proposons concerne les ménages titulaires d'un minimum social qui sont propriétaires de leur habitation principale et qui, à ce titre sont soumis à la taxe sur le foncier bâti.
    Si un mécanisme permet de réduire, voire d'exonérer, du paiement de la taxe d'habitation les contribuables les plus modestes, il n'existe pas de disposition similaire s'agissant de la taxe sur le foncier bâti. Si les services fiscaux accordent souvent un dégrèvement aux contribuables précités, c'est uniquement dans le cadre d'un recours introduit par les intéressés.
    Nous voulons que cela devienne un droit inscrit dans la loi.
    Plus de la moitié de la population - c'est encore plus vrai dans les régions - se trouve être propriétaire de son logement principal. Alors que le droit à un toit digne de ce nom est très loin d'être assuré pour tous nos concitoyens - il suffit, pour s'en convaincre, de parcourir les affiches des associations humanitaires qui fleurissent sur les murs, - il faut tout faire pour que les personnes qui vivent dans la précarité ne soient pas placées devant l'obligation de vendre leur logement, notamment pour payer leur imposition locale.
    J'ajoute que le coût fiscal de cette disposition est, au demeurant, raisonnable, et particulièrement si on la compare aux mesures figurant dans ce projet de loi de finances qui visent à réduire la contribution des contribuables les plus aisés. D'une certaine manière, monsieur le ministre, nous vous offrons là la possibilité de faire amende honorable. (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. La commission est consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, dont un certain nombre sont propriétaires. Mais l'amendement que propose notre collègue Brard a l'inconvénient d'instaurer une automaticité du dégrèvement de l'impôt foncier. Or les difficultés bien réelles que rencontrent certains de nos concitoyens propriétaires de leur logement font l'objet de traitement au cas par cas et donnent lieu à des remises gracieuses, pour des montants qui ne sont pas négligeables, puisqu'en 2000, la dernière année pour laquelle nous disposons de chiffres précis, les dégrèvements gracieux accordés au titre de la taxe foncière à de tels redevables ont représenté un montant de 35 millions d'euros.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis, monsieur le président.
    (M. Eric Raoult remplace M. Jean-Louis Debré au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, ce que vient de dire le rapporteur général est très intéressant - à la différence du ministre, qui n'a rien dit, ou presque. En effet, l'inconvénient de la mesure proposée serait son caractère d'automaticité : moralement, ma proposition serait légitime, mais son caractère automatique serait désagréable.
    Mais pour les plus riches, pour ceux qui emploient des domestiques par exemple, la déduction fiscale est automatique ! C'est-à-dire que, pour les plus riches, c'est un droit automatique, et pour les plus pauvres, c'est un geste du prince, une sorte de libéralité, même si elle passe par les fonctionnaires du ministère des finances. Il y a là quelque chose de choquant - et je parle sous votre contrôle, monsieur le président car s'il y a, dans votre circonscription, des gens qui emploient des domestiques, plus nombreuses sont les personnes qui pourraient bénéficier de la mesure que je propose.
    M. le président. Dois-je prendre cela pour un constat sociologique, monsieur Brard, ou pour un satisfecit ?
    M. Jean-Pierre Brard. Je laisse vos électeurs apprécier (Sourires.).
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Mme Lignières-Cassou, MM. Bourguignon, Claeys, Bapt et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 31, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le premier alinéa du 1 du II de l'article 1411 du code général des impôts, les taux : "10 % et "15 % sont remplacés respectivement par les taux : "20 % et "25 %.
    « II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
    « III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. L'objectif de cet amendement est assez comparable à l'amendement précédent : il vise à réparer l'injustice créée dans la première partie de cette loi de finances par les déductions fiscales qui favorisent uniquement les plus favorisés. Nous proposons une mesure d'équité pour les plus modestes, en portant l'abattement de taxe d'habitation pour charge familiale de 10 % pour les deux premières personnes à charge à 20 % et de 15 % à partir de la troisième personne à 25 %. La taxe d'habitation est un impôt particulièrement lourd pour les contribuables à faibles revenus. Il s'agit donc d'une mesure fiscale importante en faveur des familles, de toutes les familles, et particulièrement des familles modestes - c'est là toute la différence avec ce que vous avez décidé en première partie.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable. Elle a en effet considéré qu'il existait déjà en faveur des familles un certain nombre d'abattements, avec des fourchettes ouvertes. Je rappelle, d'ailleurs, que ces abattements sont sous la responsabilité des conseils municipaux et qu'ils sont financés, sans compensation, par la fiscalité locale elle-même.
    M. Marc Laffineur. Exactement.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Par ailleurs, la taxe d'habitation a fait l'objet de plusieurs réformes pour mieux prendre en compte les situations de revenus. Je rappelle à cet égard la réforme de la loi de finances rectificative pour 2000.
    En outre, une politique familiale réelle est mise en oeuvre par le projet de loi des finances pour 2003 puisque, malgré la baisse de 6 % du barème de l'impôt, le quotient familial est maintenu à son niveau, ce qui est plus favorable pour les familles.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ainsi que le rapporteur général vient de le rappeler, les collectivités locales ont déjà de larges possibilités d'intervenir. Je n'ajoute donc rien à son propos, sauf pour indiquer que cette mesure augmenterait une nouvelle fois la part de la taxe d'habitation prise en charge par l'Etat. Donc, avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je constate que les propos de M. le ministre contredisent ceux de M. le rapporteur général, qui a dit que les abattements n'étaient pas compensé. Celui-ci n'a pas dû bien lire notre amendement puisque précisément nous proposons que ce dégrèvement soit compensé. Bien sûr, monsieur le ministre, cette mesure représenterait une charge pour l'Etat ! Mais je ferai remarquer que la déduction d'impôt pour les emplois à domicile que vous avez décidée, consistait à améliorer, considérablement d'ailleurs, au profit de 70 000 familles, une mesure préexistante. Dans cet amendement, nous nous proposons de faire un geste en direction des familles les plus modestes, mais, bien sûr, pour eux, vous n'avez pas d'argent !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 14, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Le I de l'article 1414 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont degrevés d'office de leur taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
    « a) 4 000 euros pour la première part de quotient familial majoré de 1 700 euros pour les quatre premières demi-parts ;
    « b) 4 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième en France métropolitaine, et 2 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
    « c) 5 000 euros pour la première part du quotient familial majoré de 900 euros pour les deux premières demi-parts et 2 200 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième dans le département de la Guyane.
    « Ces montants d'abattement sont chaque année indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
    « II. - Les taux prévus au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Nous proposons d'améliorer le mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation que nous avons contribué à inscrire dans le code général des impôts dès 1989, année ô combien symbolique du bicentenaire de la Révolution.
    Le caractère injuste et virtuel du mode de calcul de la taxe d'habitation - qui ne prend que partiellement en compte les revenus du foyer fiscal et qui est fondé sur une valeur locative non actualisée depuis 1970 - n'est plus à démontrer. Les contribuables les plus modestes, vivant par exemple dans le parc HLM ancien, sont beaucoup plus taxés que les habitants de certaines résidences de centre-ville. Je vous invite ainsi à comparer la taxe d'habitation acquittée pour un quatre pièces à Neuilly et celle qui est due pour un logement HLM à Montreuil.
    Cette situation a conduit à la restitution aux organismes HLM de quelque 122 millions d'euros de trop-perçu en matière de taxe foncière. Les associations familiales et du logement revendiquent le reversement de ce trop-perçu de taxe d'habitation aux locataires sans que ces derniers soient obligés comme aujourd'hui de déposer un recours pour obtenir justice.
    Il est d'autant plus nécessaire de corriger l'injustice du mode de calcul de la taxe d'habitation sans attendre une réforme plus radicale que cet impôt a sensiblement progressé ces dernières années, et qu'il y a malheureusement fort à craindre que, en l'absence de moyens financiers nouveaux suffisants, les compétences nouvelles qui seront accordées aux collectivités locales dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation n'aient un impact inflationniste sur les impôts locaux.
    Adopter notre amendement permettrait au moins de mieux tenir compte de la situation des familles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à abaisser davantage encore les seuils de revenus au-dessous desquels la taxe d'habitation est dégrevée.
    Je rappelle au passage que la réforme adoptée en 2000 sur la taxe d'habitation a permis de dégrever totalement de taxe d'habitation un million de ménages supplémentaires. Il faut d'ailleurs être vigilant sur ces dégrèvements de taxe d'habitation parce que, à force de multiplier le nombre des contribuables ainsi dégrevés, on risque de distendre le lien fiscal, qui est un élément de la citoyenneté dans une collectivité locale. L'ensemble de la population bénéficie des services locaux. Il peut apparaître déraisonnable qu'une fraction grandissante de la population finisse par ne plus acquitter de charge au titre de ces services publics qui bénéficient à tous.
    La réforme de 2000 a apporté un progrès, et il semble raisonnable de s'en tenir là aujourd'hui.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Sandrier, Vaxès et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 184 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « L'article 1414 B du code général des impôts est ainsi rétabli :
    « Art. 1414 B. - La cotisation de taxe d'habitation des contribuables, autres que ceux visés aux articles 1414 et 1414 A, et assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est au moins égale à 1 % du montant des revenus de l'année précédente. Le supplément d'imposition est une recette du budget de l'Etat. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Notre droit fiscal prévoit un certain nombre de plafonds, et nous sommes trop cartésiens pour ne pas instituer des planchers qui correspondent à ces plafonds.
    Les inégalités en matière d'impôts directs locaux sont souvent dénoncées, à juste titre. En ce qui concerne la taxe d'habitation, il ne s'agit même plus d'inégalités mais d'injustice.
    Les cotisations que doivent acquitter à ce titre les redevables sont complètement déconnectées de leurs facultés contributives. C'est pourquoi nous avons décidé, il y a plusieurs années, de plafonner, en fonction de leurs revenus, les cotisations de taxe d'habitation des foyers les plus modestes. Mais à l'autre extrémité de l'éventail des revenus, nous constatons l'existence de distorsions considérables entre l'impôt payé et les facultés contributives. Certains foyers aisés bénéficient, dans des communes à fort potentiel fiscal et à faible taux d'imposition, de véritables rentes de situation. Cette situation est contraire à l'esprit de solidarité nationale qui doit guider la politique fiscale. Elle induit en outre un manque à gagner pour les finances publiques auquel nous vous proposons de remédier en instituant une cotisation minimale de taxe d'habitation liée aux revenus.
    J'ajoute qu'il serait logique que le surplus d'imposition revienne non pas nécessairement aux collectivités de résidence mais, plus globalement, aux collectivités territoriales pour alimenter un mécanisme de péréquation.
    Enfin, si j'en juge par sa discussion en commission des finances, je crois qu'il s'agit d'un amendement très consensuel quant à son esprit et je ne doute pas que le Gouvernement adhére au consensus, lui qui en est féru - du moins le prétend-il. (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas jugé l'amendement suffisamment consensuel pour pouvoir l'adopter. (Sourires.) Il n'empêche, cet amendement soulève un problème important, celui de la non-révision des valeurs locatives.
    Il est exact - notre collègue Brard a tout à fait raison de souligner cette anomalie - que, dans certains cas, assez nombreux, des valeurs locatives extrêmement faibles subsistent pour des raisons historiques, qui peuvent être assorties de taux eux-mêmes très faibles. Ainsi, des contribuables bénéficient d'une taxe d'habitation extrêmement réduite non seulement par rapport au logement qu'ils habitent qui peut représenter en réalité une très forte valeur vénale mais également compte tenu des revenus dont ils bénéficient.
    Un débat intéressant a eu lieu en commission, et un parallèle a même été fait avec la taxe professionnelle. Dans un premier temps, dans les années 80, un plafond a été demandé pour la taxe professionnelle, puis, plus récemment, il y a deux ou trois ans, un plancher a, lui aussi, été fixé, concrétisant ainsi l'idée qu'à côté d'un maximum de cotisation, on pouvait instituer un minimum.
    Malgré tout, la commission a rejeté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si je comprends bien votre proposition, monsieur Brard, vous souhaitez que la cotisation de taxe d'habitation soit au moins égale à 1 % des revenus pour les contribuables qui ne bénéficient d'aucun allégement de cette taxe. Cette proposition modifierait substantiellement le caractère de la taxe d'habitation en la déconnectant, en partie en tout cas, de la valeur locative. Certes, la valeur locative a tous les défauts que, le rapporteur général vient de rappeler, et il faudra bien un jour traiter cette question qui a été reportée depuis tant d'années, mais la mesure que vous proposez, monsieur Brard, je vous demande de me croire, compliquerait encore la gestion de cet impôt et sa compréhension par les contribuables.
    C'est ce qui me conduit à vous demander de retirer votre amendement. A défaut, j'émettrais un avis de rejet.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, le fait qu'un dispositif soit compliqué ne doit pas constituer un problème quand il s'agit de justice. Je rappelle que notre devoir ici, depuis plus de deux siècles, est, dans l'esprit de nos institutions, de développer des politiques qui donnent à lire le message républicain. Or celui-ci passe par la justice et l'égalité. Ma proposition fait appel, dans l'esprit de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la contribution dans une proportion qui soit plus en relation avec les facultés contributives des citoyens.
    La contribution - pardonnez-moi cette expression triviale, monsieur le ministre - n'est que le cache-sexe de la complexité. (Sourires.)
    Vos fonctionnaires, et j'en vois quelques-uns derrière vous que je connais, sont si compétents que je ne doute pas qu'ils trouveraient rapidement des solutions face à la difficulté.
    M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur Brard ?
    M. Jean-Pierre Brard. Certainement pas !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Sandrier, Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 185, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « L'article 1414 B du code général des impôts est ainsi rétabli :
    « Art. 1414 B. - A compter du 1er janvier 2004, la cotisation de taxe d'habitation des contribuables, autres que ceux visés aux articles 1414 et 1414 A, et assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est au moins égale à 1 % du montant des revenus de l'année précédente. Le supplément d'imposition est une recette du budget de l'Etat. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, la surdité idéologique à laquelle je me heurte me dispense de soutenir cet amendement. Je sais que la pédagogie est l'art de la répétition, mais encore faudrait-il que nous parlions la même langue. (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 201, ainsi libellé.
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 1495 du code général des impôts, il est inséré un article 1495 bis ainsi rédigé :
    « Art. 1495 bis. - Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures de transport routier ou ferroviaire et ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par l'Etat ou par des concessionnaires d'infrastructures, déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, fait l'objet d'un abattement supplémentaire de 30 %.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
    « II. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par le relèvement, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
    « III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Cet amendement a également trait au problème posé par la non-révision des bases d'imposition de la fiscalité locale.
    A l'évidence, un certain nombre de situations ont changé au fil des années, notamment pour ceux dont les biens se trouvent à proximité des grandes infrastructures de communication qui se sont créées ou dont la fréquentation a augmenté au cours des dernières décennies.
    J'ai dans ma propre circonscription le privilège d'avoir une autoroute en pleine ville, avec 10 000 poids lourds qui passent quotidiennement sous les fenêtres des gens. Peut-être en passera-t-il quelques centaines de moins quand le Gouvernement aura pris la décision de remettre un peu de trafic dans les vallées alpines. (Sourires.) Or les bases locatives des biens concernés n'ont pas changé, alors même que l'Etat a reconnu que les nuisances étaient très importantes, puisque lui-même ou des sociétés concessionnaires ont financé des travaux d'isolation phonique, considérant que la situation n'était plus supportable.
    L'amendement tend à réduire la valeur locative des biens pour lesquels la nuisance aura été de fait reconnue par l'Etat, ces biens ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par celui-ci ou par des concessionnaires d'infrastructures.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable, car il est très difficile de définir la nuisance sonore.
    Ce matin, en commission, on a évoqué les nuisances sonores provoquées par les modifications de couloirs aériens qui viennent d'être décidées en région Ile-de-France. Mais d'autres types de nuisances peuvent survenir, olfactives par exemple.
    Avec l'amendement, on mettrait le doigt dans un engrenage qu'il sera difficile de maîtriser et l'on créerait un précédent.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Bouvard, des dispositions existent déjà. Ainsi, l'application du coefficient de situation générale permet de réduire la valeur locative de locaux situés à proximité d'installations génératrices de nuisances. Il existe également des mesures au bénéfice des riverains d'infrastructures de transport routier ou ferroviaire qui provoquent elles aussi des nuisances.
    Introduire une nouvelle disposition fiscale risquerait de susciter d'autres demandes car d'autres victimes de nuisances souhaiteraient assurément se manifester, et il nous serait alors difficile de leur opposer un refus.
    Je rappelle à l'Assemblée nationale que l'Etat supporte déjà 320 millions d'euros au titre de la compensation de taxe foncière, ce qui est considérable.
    Ces éléments me conduisent à vous recommander vivement, monsieur le député, de retirer votre amendement. Si celui-ci était maintenu, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. J'ai fort bien compris les explications du rapporteur général, mais je me permets d'insister sur le fait que mon amendement vise des bâtiments parfaitement déterminés : il s'agit de ceux pour lesquels l'Etat lui-même a reconnu l'importance des nuisances puisqu'il a subventionné soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés concessionnaires d'infrastructures des opérations d'isolation ou de protection phonique. Le risque d'une multiplication des demandes est donc tout à fait limité.
    Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les dispositions qui existent déjà. Mais j'aimerais que le Gouvernement rappelle à ses services, dans les départements, que ces dispositions doivent être appliquées. Je pourrais en effet citer des exemples très précis de difficultés auxquelles ont dû faire face les élus et les personnes concernées pour obtenir que soient mises en oeuvre les maigres dispositions qui existent en la matière.
    Cela dit, un problème de fond se pose. Il me conduit à maintenir l'amendement, qui est révélateur du fait qu'avec un système de bases qui pérennise, voire accroît les injustices, on atteint des limites.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Carrez et M. Laffineur ont présenté un amendement, n° 217 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « w) Au titre de 2003, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
    Sur cet amendement, MM. Michel Bouvard, Garrigue, Xavier Bertrand et Mariton ont présenté un sous-amendement, n° 231, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 217 rectifié, substituer par deux fois au nombre : "1,01 le nombre : "1,015. »
    La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n° 217 rectifié.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, je laisse à M. Laffineur le soin de défendre cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Cet amendement, qui est déposé chaque année, tend à revaloriser les valeurs locatives qui servent de base aux impôts directs locaux, alors que, on le sait, 75 % des maires ne touchent pas aux taux d'imposition.
    L'amendement prévoit un coefficient de 1,01, soit une augmentation de 1 %. Nous aurions pu tout aussi bien proposer 1,5 %, 2 % ou 3 %.
    Une telle disposition inciterait à la sagesse fiscale et aboutirait donc à une diminution de la pression fiscale dans notre pays, ce pour quoi nous avons été élus en juin dernier.
    M. Jean-Pierre Brard. Et le voilà qui recommence ! Ce n'est pas croyable !
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir le sous-amendement n° 231.
    M. Michel Bouvard. Je comprends parfaitement l'argument de Marc Laffineur sur la sagesse et la modération nécessaires, mais le budget de 2003 retient un taux d'inflation de 1,5 %. En conséquence, si l'on s'en tient au coefficient de revalorisation prévu dans l'amendement, on ne maintiendra pas le pouvoir d'achat des collectivités locales, d'autant plus que la hausse annoncée des cotisations à la CNRACL accroîtra évidemment les besoins de ces collectivités.
    Dans ces conditions, il me paraît souhaitable, dans un souci d'équilibre, de prévoir un coefficient de revalorisation qui représente une hausse du même niveau que le taux d'inflation retenu par le Gouvernement dans son projet de budget. Cette mesure ne poussera pas à augmenter la fiscalité locale car, ainsi que l'a dit ce matin en commission M. Méhaignerie, si la revalorisation des bases est juste, les collectivités ne seront pas tentées de toucher aux taux, ce qui ne sera pas le cas si cette revalorisation n'est pas suffisante car alors on ouvrira alors le débat sur les taux et la tentation sera grande d'aller un peu plus loin pour gagner une marge de manoeuvre supplémentaire.
    Je ne suis donc pas sûr qu'une revalorisation des bases très limitée soit une incitation réelle à la modération fiscale pour les conseils municipaux, les conseils généraux et les conseils régionaux.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission ne l'a pas examiné.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est favorable à l'amendement puisqu'il avait l'intention de proposer un dispositif de même nature dans le collectif budgétaire. Il ne voit pas d'inconvénient à ce que l'Assemblée nationale, si elle le souhaite, introduise ce dispositif dans le projet de loi de finances pour 2003, mais il n'est pas favorable au sous-amendement.
    Je rappelle que des modalités sont prévues pour réviser le coefficient : il convient de tenir compte de la variation des loyers appréciée au 1er janvier 2001 par rapport à celle du 1er janvier 2000. La méthode retenue ne doit pas s'écarter de ce que prévoit le III de l'article 1518 du code général des impôts, qui régit la matière de manière constante, m'a-t-on assuré, depuis 1980.
    Il n'est peut-être pas nécessaire d'improviser une autre méthode. C'est pourquoi je vous propose, monsieur Bouvard, d'en rester à l'amendement initial.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je voudrais plaider en faveur du sous-amendement, qui est dans l'esprit de la discussion de ce matin en commission des finances.
    Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que l'on doive obligatoirement se référer à l'article que vous avez cité à partir du moment où les loyers ont été bloqués pendant une certaine période. J'ajoute que nous pouvons nous-mêmes corriger le dispositif : c'est nous qui faisons la loi, que je sache !
    Quoi qu'il en soit, en prévoyant une hausse de 1 %, nous sommes manifestement au-dessous de l'augmentation des charges qui pèsera sur l'ensemble des collectivités locales, d'autant plus qu'il faut prendre en compte non seulement l'inflation, mais aussi un certain nombre de charges supplémentaires - je pense notamment à l'augmentation de 0,4 % des cotisations à la CNRACL. Il en sera de même avec une hausse de 1,5 %. De nombreuses collectivités locales seront incitées, ainsi que l'a dit ce matin le président de la commission des finances, à augmenter leurs taux simplement pour assurer un minimum de continuité dans les engagements qu'elles ont pris.
    L'amendement n° 217 rectifié part d'un bon sentiment, mais un ajustement s'impose. Le sous-amendement n° 231 correspond davantage à la réalité.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, la situation devient très difficile pour un grand nombre de communes.
    Dans la période récente, ce sont les communes qui ont le moins augmenté leur fiscalité. Elles ont consenti cet effort alors que, année après année, la revalorisation des bases a été de l'ordre de 1 %. C'est comme si elles avaient perdu chaque année entre 0,5 et 0,8 point de fiscalité. Pour les communes qui ont stabilisé leur fiscalité depuis cinq ou six ans, tout se passe comme si elles avaient perdu au moins entre 3 et 4 points de fiscalité.
    On a parlé des associations à la CNRACL. J'évoquerai pour ma part l'explosion des dépenses relatives aux services d'incendie et de secours,...
    M. Michel Bouvard. Eh oui !
    M. Daniel Garrigue. ... l'explosion des dépenses liées à la collecte des ordures ménagères, dont une partie est supportée par les collectivités, ainsi que l'évolution des charges de personnels.
    Si l'on ne valorise pas à hauteur de l'inflation, on rendra la situation intenable pour un certain nombre de communes et, au lieu de les encourager à stabiliser de nouveau leurs impôts, on les incitera à franchir carrément le pas en augmentant leur fiscalité de 2, 3 ou 4 %.
    Revaloriser de la valeur de l'inflation, c'est placer les communes face à leurs responsabilités. Sinon, on les poussera à « décrocher » à un moment ou à un autre.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. En commission, nous avons eu un débat. Les deux thèses se défendent, mais je reconnais que je suis assez sensible à l'aspect psychologique : vis-à-vis de nos compatriotes, nous ne devons pas augmenter les taux. Un maire appréhende toujours, sur le plan journalistique, un relèvement des taux.
    Les collectivités ont malheureusement dû « digérer » les 35 heures et elles ont perdu un demi-point, voire trois quarts de point depuis deux ans ou trois ans.
    Je suis certain que, eu égard à notre volonté de maîtriser la dépense publique et, si possible, de la diminuer un peu, le relèvement de 1,5 % aura probablement un effet plus efficace car, si un maire sait qu'il a perdu trois points depuis deux ans, il aura tendance à modifier ses taux et, s'il le fait, il sera tenté d'accomplir un grand bond en avant.
    Voilà pourquoi je suis plutôt favorable à ce que nous nous rapprochions le plus possible du taux de l'inflation cette année. Tout en reconnaissant le bien-fondé de la position du Gouvernement, je préférerais donc que nous nous prononcions en faveur d'une revalorisation de 1,5 %.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si, grâce au sous-amendement, les collectivités locales sont conduites à stabiliser leurs taux au lieu de les augmenter, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
    M. Jean-Pierre Brard. Voilà qui est fort sage !
    M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 231...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour des raisons purement psychologiques, il me semble qu'une revalorisation de 1,5 %, aussi proche que possible de l'inflation, est préférable. J'invite en conséquence l'Assemblée à adopter le sous-amendement.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 231.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 231.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 42 de M. Descamps n'est pas défendu.
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 30 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 30, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Bapt, Bourguignon, Dumont, Claeys, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - A compter du 1er janvier 2003, les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts sont abrogés.
    « II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
    « III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 79, présenté par M. Deniaud, est ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 1599 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette taxe n'est plus perçue à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2002. »
    « II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
    « III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 30.
    M. Didier Migaud. Nous avons déjà eu l'occasion de défendre le même amendement lors de l'examen de la première partie.
    Nous nous sommes engagés dans la voie de la suppression de la vignette automobile, qui subsiste partiellement, ce qui pose d'ailleurs des problèmes d'organisation aux services. Ce serait une mesure de simplification. Or le Gouvernement prône souvent, tout au moins en paroles, la simplification. Je garde en mémoire ce que nous dit notamment le Premier ministre, qui nous répète sans cesse qu'il faut simplifier, essayer d'être le plus proche possible de nos concitoyens. Là, avec la vignette, nous avons la possibilité de lui donner satisfaction et d'aller dans le sens d'une plus grande lisibilité, d'une clarification, d'une simplification, qui serait utile à tout le monde, à commencer par les services du ministère de l'économie et des finances.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement n° 179.
    M. Michel Bouvard. Défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission les a rejetés, mais ce n'est pas faute de souhaiter que, le plus rapidement possible, on élimine le résidu de vignette qui subsiste. Cependant, il faut avoir conscience du coût de cette mesure, 160 millions d'euros...
    M. Michel Bouvard. Quand même !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et malheureusement nous ne les avons pas en 2003. En revanche, nous envisageons que la mission d'évaluation et de contrôle, à l'occasion de ses travaux de 2003, se penche de très près sur le coût du recouvrement. En effet, l'administration chargée de sa collecte étant restée en place, les coûts de recouvrement subsistent, tout cela pour 160 millions d'euros. C'est pourquoi il nous paraît indispensable, lorsque l'étau budgétaire se desserrera quelque peu, d'essayer de loger une mesure simple de suppression totale de la vignette.
    M. Didier Migaud. Avec des chiffres astronomiques !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Sachant parfaitement que 160 millions d'euros n'étaient pas à notre disposition cette année, la sagesse coutumière de la commission des finances a prévalu, c'est pourquoi elle a pris une décision de rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tout le monde en est d'accord, le coût de gestion est élevé. Néanmoins, la suppression totale de la vignette représente une somme que nous estimons à environ 130 millions.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons déjà gagné 30 millions ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, mais justement, je ne sais pas si le coût de gestion est intégré ou pas. En tout état de cause, les marges budgétaires dont nous disposons -  M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances les connaissent -, ne nous permettent pas d'envisager une telle disposition immédiatement. D'ailleurs, la date d'entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2003, ne dispenserait pas les redevables du paiement en 2003, compte tenu des règles d'exigibilité applicables à cet impôt.
    Bref, j'ai entendu votre souhait commun de progresser sur ce sujet. Quand nous pourrons introduire ce progrès dans notre programme fiscal, il faudra le faire dès que possible. Nous ne sommes pas en mesure de l'introduire cette année. C'est ce qui me conduit à proposer le retrait de l'amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. M. le ministre vient de me donner un argument de plus pour soutenir ma position ! Il nous dit qu'elle n'aura pratiquement pas d'effets budgétaires sur 2003, que la plupart des redevables ne pourront pas bénéficier de la suppression. Ce fait ne nous avait pas échappé lorsque nous avons rédigé l'amendement. Et voilà pourquoi celui-ci paraît en seconde partie de la loi de finances. (Rires.)
    Mais, monsieur le ministre, ma proposition constitue un signal pour 2004. Au mois de décembre, la vignette ne sera plus payée. Ainsi, l'actuelle majorité pourrait concrétiser ses intentions et aller dans le sens de la réforme et de la simplification ! J'entends nos collègues mettre toujours en avant cet argument. Fort bien, ne nous contentons pas de parler !
    M. le président. Sur l'amendement n° 30, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je mets aux voix l'amendement n° 30.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   31
Nombre de suffrages exprimés   31
Majorité absolue   16
Pour l'adoption   7
Contre   24

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je mets aux voix l'amendement n° 179.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n°s 75, 40 rectifié, 38, 43 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 75, présenté par M. Merville, est ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Le a de l'article 1599 F du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « a) Les personnes physiques et morales, à raison des véhicules autres que ceux visés au a, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.
    « II. - 1° La perte de cette recette est compensée à due concurrence par la création, au profit des collectivités concernées, d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
    « 2° La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Le d de l'article 1599 F du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « d) Les personnes morales qui ne sont pas visées au c et dont le nombre de véhicules n'excède pas cinq, à raison, par période d'imposition, de cinq de leurs voitures particulières, véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées ou autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus. »
    « II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
    « III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt. »
    Les amendements n°s 38, 43 et 45 sont identiques.
    L'amendement n° 38 est présenté par M. Vannson ; l'amendement n° 43 par M. Martin-Lalande ; l'amendement n° 45 par M. Poignant.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le d de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : ", par période d'imposition, de trois sont supprimés.
    « II. - 1° La perte de recette est compensée, à due concurrence, par la création au profit des collectivités concernées, d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
    « 2° La perte de recette est compensée pour l'Etat, à due concurrence, par la création à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement n° 75.
    M. Michel Bouvard. Amendement défendu.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 40 rectifié.
    M. Gilbert Gantier. Bien qu'ayant vécu de la fiscalité pendant vingt-sept ans à la commission des finances (Sourires), je suis tout à fait heureux quand on supprime un impôt ! Je regrette que le Gouvernement précédent n'ait pas été jusqu'au bout de sa logique et qu'il ait maintenu la vignette pour les entreprises possédant trois véhicules ou plus.
    M. Didier Migaud. Nous avons fait neuf dixièmes du chemin !
    M. Gilbert Gantier. Notre collègue Charles de Courson propose de passer dans un premier temps de trois à cinq véhicules, étape intermédiaire avant la suppression totale de cet impôt.
    M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 38.
    M. François Vannson. Mon amendement a pour vocation de rendre le dispositif de la vignette plus équitable. Si la loi de finances de 2001 a permis une exonération quasi générale de paiement en faveur des particuliers, les artisans et les commerçants restent soumis, au-delà du troisième véhicule utilitaire, à l'obligation de payer la vignette. Dans un esprit de simplification et d'équité, il serait souhaitable d'étendre le dispositif.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 43.
    M. Michel Bouvard. Défendu.
    M. le président. L'amendement n° 45 est-il également défendu, monsieur Bouvard ?
    M. Michel Bouvard. De même...
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé ces amendements qui tendent tous à une suppression partielle. Or ce qu'il faut viser aujourd'hui, nous semble-t-il, et d'autant plus qu'il ne s'agit que d'un enjeu de 130 millions d'euros, c'est la suppression pure et simple de ce qui reste de la vignette. Dans un souci d'efficacité, - qui suppose la fixative d'un terme que l'on espère aussi rapproché que possible -, la commission a rejeté ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 38, 43 et 45.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Merville a présenté un amendement, n° 28, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « La dernière phrase du premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Cette attribution évolue chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année du versement. »
    La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre cet amendement.
    M. Michel Bouvard. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pélissard a présenté un amendement, n° 230, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « Il est insérer, après le troisième alinéa (b) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
    « L'attribution de compensation par l'organe délibérant de l'EPCI et les conseils municipaux qui ont à en décider conformément à l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Ils fixent librement mais de façon intangible les modalités de calcul de l'attribution de compensation y compris les conditions de son application dans le temps lors des délibérations relatives au transfert des charges. »
    La parole est à M. Jacques Pélissard.
    M. Jacques Pélissard. Cet amendement soulève une question délicate. Il est déposé en liaison avec l'amendement suivant, le n° 29, qui sera bien sûr abandonné si pour celui-ci satisfaction était obtenue. L'attribution de compensation est diminuée du montant des charges transférées, mais l'attribution est définitive, monsieur le ministre, c'est source d'injustice.
    Prenons l'exemple d'une commune rurale qui a emprunté pour ses travaux de voirie. Elle transfère bien sûr son emprunt à la communauté de communes qui va le rembourser, mais ce sera en amputant l'attribution de compensation de ladite commune. Lorsque les travaux seront amortis et que l'emprunt sera remboursé - grâce à cette retenue sur l'attribution de compensation -, l'attribution de compensation demeurera à son montant initial, ce qui est injuste. Pour certaines communes, mieux vaut négliger de faire des travaux et transférer - puisque j'ai pris cet exemple - une voirie médiocre mais qui ne sera obérée par aucun emprunt.
    C'est pourquoi, monsieur le ministre, je pense qu'il faudrait laisser aux EPCI la liberté de déterminer, lors de la fixation de l'attribution de compensation à l'occasion du transfert de charges, les conditions de calcul et les conditions d'application dans le temps, dès lors que la décision est prise lors du vote sur le transfert des charges et donc sur la fixation de l'attribution de compensation.
    Une fois ce vote émis par la communauté de communes ou la communauté d'agglomération et par les communes, qui ont aussi à délibérer, il serait intangible. Il paraît en effet essentiel, pour réparer certaines injustices, d'ouvrir un possibilité de liberté aux communes en ce qui concerne la fixation des modalités de calcul et les conditions d'application dans le temps.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission, qui n'a pas examiné l'amendement, a cependant longuement débattu sur la possibilité de recalculer les dotations de compensation en fonction d'un certain nombre d'éléments. A titre personnel, je serais plutôt favorable à l'amendement.
    Cela dit, je voudrais vous faire part d'une question : lorsque sont transférés à l'organisme intercommunal des équipements en très mauvais état, et que cet organisme est obligé d'emprunter, ne faudrait-il pas, dans un souci de symétrie, diminuer la dotation de compensation réservée à la commune à hauteur de l'emprunt contracté par l'EPCI ? Si l'on va jusqu'au bout de la logique de cet amendement, il faudrait que le mécanisme joue dans les deux sens.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Qu'il y ait des problèmes, c'est incontestable. Je voudrais simplement, monsieur le député, vous alerter sur le fait qu'il me paraîtrait imprudent de vouloir introduire cette modification avant d'avoir approfondi la question.
    A titre personnel, car si je parle au nom du Gouvernement, chacun sait quelle pratique j'ai en la matière, je ne suis pas opposé à l'idée qu'on réexamine des mécanismes antérieurement mis en oeuvre, dès lors qu'il y a unanimité en ce sens. Mais je veux vous rendre attentif au fait que les relations financières entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale passent par des dispositifs extraordinairement compliqués, qu'il me paraît vraiment très délicat de vouloir modifier par un amendement.
    Je vous propose en revanche que nous y travaillions, avec le rapporteur général, afin de résoudre les problèmes que vous avez très bien exposés dans le cadre de votre amendement, mais de le faire d'une manière qui offre aux établissements publics et aux communes concernées toute la sécurité juridique et financière possible. Mais il y aurait vraiment de trop grands risques à introduire une telle modification sans une étude préalable.
    Monsieur le député, j'ai bien entendu votre préoccupation. Un tel sujet relève d'ailleurs plutôt de la compétence de mon collègue Patrick Devedjian, mais je vous promets d'examiner cette question avec lui, peut-être à l'occasion d'un prochain texte. Cela me paraîtrait encore une fois plus sûr pour les établissements publics et les communes membres.
    M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard.
    M. Jacques Pélissard. Pour répondre à la préoccupation de notre rapporteur général, je dirai qu'à partir du moment où on laisse la liberté aux communes, elle doit fonctionner dans les deux sens ! Cela peut être pour supprimer une charge qui n'est effectivement plus retenue sur l'attribution de compensation ; mais cela peut être aussi, dans la négociation initiale pour la fixation de l'attribution de compensation, la prise en compte d'un état détérioré de la voirie. Mais c'est la reconnaissance de la possibilité, avec la majorité qualifiée prévue par la loi, pour les communes et l'EPCI, de négocier librement, en plus ou en moins, l'attribution de compensation. C'était bien dans les deux sens que la liberté était ouverte aux communes.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je m'étais élevé contre l'amendement n° 29 parce qu'il modifiait des critères définis et que je crois intangibles. En revanche, l'amendement que nous présente notre collègue Pélissard me paraît intéressant. On ne peut pas en effet soumettre le passage d'une communauté de communes à la taxe professionnelle unique à des règles intangibles imposées par d'autres sans tenir compte du fait que les situations peuvent évoluer. La connaissance de ces évolutions peut commander à l'EPCI une attitude différente et lui faire prendre conscience qu'il faut un dispositif différent si, par exemple, une commune a beaucoup investi et une autre pas du tout. L'idée qui nous est proposée là est intéressante et mérite d'être creusée, monsieur le ministre. Cela permettrait certainement de favoriser le passage à la taxe professionnelle unique.
    M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° 230, monsieur Pélissard ?
    M. Jacques Pélissard. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Merville et M. Pélissard ont présenté un amendement, n° 29, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « La première phrase du b du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée :
    « Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges ou de l'extinction d'un emprunt transféré. »
    La parole est à M. Jacques Pélissard.
    M. Jacques Pélissard. J'avais annoncé, monsieur le président, que je soutenais l'amendement n° 230 et que je retirerais l'amendement n° 29.
    M. le président. L'amendement n° 29 est donc retiré.
    M. Blazy a présenté un amendement, n° 34, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « Après le V quater de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un V quinquies ainsi rédigé :
    « V quinquies. - A compter du 1er janvier 2001, les dispositions du V quater s'appliquent à l'ensemble des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir cet amendement.
    M. Augustin Bonrepaux. L'article 37 de la loi de finances rectificative prévoit la mise en place de deux fonds de compensation sur les aéroports d'Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle. Ces deux fonds sont alimentés par une péréquation de la taxe professionnelle générée par les établissements exceptionnels des zones concernées et par une contribution volontaire du gestionnaire des aéroports, contribution qui a vocation à évoluer en fonction de l'activité des aéroports.
    Les fonds permettront de verser des dotations aux communes dont une partie du territoire est incluse dans le plan de gêne sonore. Ces dotations tiendront compte de la population concernée par le PGS, pondérée par un quart de la population totale de la commune ainsi que par le potentiel fiscal de cette dernière.
    Si ce dispositif peut apparaître insuffisant, il a le mérite d'exister et de reconnaître la nécessité d'une compensation des nuisances. Le fait qu'il ne s'applique aujourd'hui qu'aux aéroports parisiens apparaît cependant invraisemblable. Cet amendement vise donc à l'étendre aux neuf grands aéroports français.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avions été nombreux, il y a deux ans, à voter le dispositif présenté par M. Blazy parce qu'il répondait à un réel problème d'indemnisation des communes qui subissent les nuisances les plus importantes autour de Roissy et d'Orly. La mécanique était assez simple : il s'agissait d'un prélèvement effectué à partir des fonds départementaux de taxe professionnelle, d'une part, d'Aéroports de Paris, d'autre part.
    Le présent amendement a cependant été rejeté en commission, car il nous paraît plus sage de dresser d'abord un bilan du fonctionnement de ces deux fonds qui n'ont que deux ans d'existence, puis de réaliser un diagnostic et une simulation avant d'étendre le dispositif à d'autres aéroports sans autre forme de procès.
    Mais en rejetant cet amendement, nous ne mettons pas en cause le dispositif concernant Orly et Roissy, qui nous semble tout à fait intéressant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je crois avoir montré très souvent que je peux être à l'écoute de la représentation nationale. Mais nous ne devons jamais oublier que nous élaborons la norme. Or nous avons tous constaté, son excès, son imprécision et, parfois, la dégradation de sa qualité. Nous légiférons trop.
    Dans le cas présent, vous voulez étendre à des aéroports de province une disposition en vigueur depuis deux ans, dans des conditions qui n'ont pas été préalablement étudiées. Il était bon que l'auteur de l'amendement puisse exprimer sa préoccupation et que nous travaillions à y apporter une réponse, mais le graver dans le marbre de la loi serait manquer au respect que nous devons tous porter à la loi de la République française.
    C'est ce qui me conduit, monsieur Bonrepaux, à vous dire que votre préoccupation a été entendue et que nous allons l'examiner, mais aussi à vous demander de retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, avec une telle réponse, je suis obligé de retirer l'amendement. Mais vous m'entendez pour la deuxième ou la troisième fois et je souhaite, naturellement, que cela ait une suite.
    M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
    M. Jean-Pierre Brard. Augustin est séduit ! (Sourires.)
    M. le président. M. Blazy a présenté un amendement, n° 32, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « Après le 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° Une taxe de trois euros par passager et d'un euro par tonne de fret et de courrier embarqué pour les vols au départ des aéroports concernés. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. L'amendement suivant a pour objet d'instituer une taxe environnementale qui pourrait permettre de mettre en avant des projets de développement durable autour des aéroports. Il s'inscrit dans le cadre des réflexions de la Commission européenne, qui a validé le principe d'une redevance environnementale nécessaire à la réparation dans sa communication (99)640 sur le transport aérien et l'environnement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable, pour des raisons analogues à celles que j'évoquais à l'instant. Il s'agirait de créer une taxe supplémentaire par rapport à un dispositif qui n'existe que depuis deux ans et qui est déjà financé par les deux sources que j'ai mentionnées. Par ailleurs, taxer en ce moment le transport aérien ne paraît pas très raisonnable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mêmes motifs que tout à l'heure, et même avis. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Nos aéroports, notamment les plus grands d'entre eux, sont déjà assez chers. En outre, comme l'a dit le rapporteur, le transport aérien est déjà malade, et il ne semble pas que ce soit le moment de le taxer davantage encore.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Merville a présenté un amendement, n° 76, ainsi libellé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 1° Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
    « 2° Lorsqu'une commune cesse d'être éligible au fonds, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
    « 3° L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux deux alinéas précédents.
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a accepté cet amendement intéressant qui permet de réparer une anomalie. En effet, un dispositif de garantie est prévu pour la part principale du Fonds national de péréquation lorsqu'une commune cesse d'y être éligible. Or ce dispositif en biseau n'existe pas pour la fraction, dont je rappelle qu'elle a été mise en place par la loi Pasqua de 1995, où le calcul sur le seul potentiel fiscal de la taxe professionnelle. Notre collègue nous propose donc de faire fonctionner de la même manière le dispositif traditionnel du FNPTP et le nouveau dispositif « taxe professionnelle » du FNP.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Sagesse, monsieur le président.
    M. le président. Cette sagesse va-t-elle jusqu'au retrait du gage ? C'est beaucoup demander...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le gage est formel puisque c'est interne au fonds !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ne diminuez pas mes mérites, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix en l'état l'amendement n° 76.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Goulard a présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « Il est créé au profit des communes sur le territoire desquelles un réseau de distribution de gaz est établi une taxe à la charge de l'entreprise propriétaire du réseau dont le montant annuel est de 5 euros par mètre linéaire de canalisation. Les branchements particuliers sont exclus de l'assiette de la taxe. »
    La parole est à M. Marc Laffineur, pour défendre cet amendement.
    M. Marc Laffineur. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Vaxès, Brard et Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe professionnelle assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation et les titres concernant les filiales à 75 % et plus et les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour 50 % de leurs montants en ce qui concerne les établissements de crédit et les sociétés ou compagnies d'assurances.
    « II. - Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers visés au I ci-dessus est fixé à 0,3 p. 100.
    « III. - La taxe additionnelle à la taxe professionnelle est établie au lieu du siège social.
    « IV. - L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° du produit résultant de la taxe perçue en application du D de l'article 29 de la loi de finances pour 2000.
    « b) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « VII. - Le supplément de taxe professionnelle perçue en application du D de l'article 29 de la loi de finances pour 2000 est versé au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est reversé aux communes sur la base de l'indice synthétique des ressources et des charges défini à l'article L. 234-17 du code général des collectivités locales pour la dotation de solidarité urbaine. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, cet amendement est un classique. Mais il est vrai que vous ne siégiez pas sur ces bancs l'année dernière. Je n'irai pas jusqu'à dire que nous sommes franchement ravis de vous y voir cette année, malgré toute la considération que l'on peut avoir pour vous, mais enfin, ce sont les aléas du suffrage universel. (Sourires.)
    Cet amendement vise à intégrer dans l'assiette de la taxe professionnelle les actifs financiers des entreprises. Ne venez pas nous dire que c'est compliqué, parce que vous savez que cet argument ne tient pas ! Par ailleurs, il semble qu'il y ait au sein du groupe de l'UMP des débats importants sur l'autonomie financière des communes, à tel point que le Premier ministre a cru devoir rencontrer ses membres pour mettre un peu d'ordre dans la cacophonie qui commençait à se faire entendre à l'extérieur.
    Notre proposition permettrait, en consolidant l'autonomie financière des communes, à laquelle chacun se dit fort attaché, d'apporter une réponse partielle aux soucis qui se sont exprimés sur les bancs les plus divers à propos des transferts qui pourraient résulter de la loi que vous vous apprêtez à faire voter.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons d'ailleurs examiné un amendement à peu près peu similaire en première partie de la loi de finances.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce n'est pas compliqué, cette fois. C'est inopportun. (Sourires.) Avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 41 de M. Luca n'est pas défendu.
    MM. Brard, Sandrier, Vaxès, et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 137, ainsi rédigé :
    « Après l'article 58, insérer l'article suivant :
    « A compter du 1er janvier 2003, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins 20 salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée - hormis les travailleurs saisonniers - ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou travaillant dans les locaux de l'établissement ou ses dépendances pour le compte d'une entreprise sous-traitante ou avec un statut de travailleur indépendant, excède 10 % de l'effectif total de l'établissement, durant une année civile, sont assujettis à une taxe, perçue au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, assise sur l'ensemble des rémunérations brutes, indemnités et prestations de toute nature, payées aux salariés susmentionnés ou aux entreprises dont ils relèvent, durant ladite année. Le taux de cette taxe est fixé à 5 %. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. La situation des travailleurs à statut précaire est un problème qui prend de plus en plus d'ampleur. Les employeurs, tout particulièrement les plus gros, font de la masse salariale - on le voit encore en ce moment avec Alcatel - la variable d'ajustement privilégiée. Devant la moindre difficulté, et parfois même avant, ils « dégraissent », comme ils disent élégamment, pour maintenir la compétitivité, la rentabilité des capitaux investis et soutenir les cours de leurs actions en Bourse. C'est en tout cas ce qu'il espèrent, quitte à être démentis par les faits.
    Cette politique patronale a un coût élevé pour la société. La précarité fragilise les salariés financièrement et socialement. Elle touche beaucoup les jeunes et les femmes seules, souvent mères de famille. Cet amendement a donc pour objet de dissuader les employeurs de recourir de manière excessive aux emplois précaires.
    Le système proposé n'est pas compliqué, et il est certainement opportun. (Sourires.) Que pouvez-vous trouver, cette fois, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pour vous opposer à un amendement qui, pourtant, répondrait à des pratiques tout à fait inadmissibles ?
    M. le président. Quel est l'avis de commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui conduirait, à l'évidence, à renchérir encore le coût du travail déjà assez élevé dans notre pays. En outre, le Fonds national de péréquation à la taxe professionnelle n'est vraiment pas l'instrument approprié pour favoriser la lutte contre le travail précaire.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable. Il ne faut pas créer toujours de nouvelles taxes.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 59

    M. le président. « Art. 59. - Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots : "régime obligatoire de sécurité sociale sont ajoutés les mots : ", à la direction générale de la comptabilité publique. »
    Je mets aux voix l'article 59.
    (L'article 59 est adopté.)

Après l'article 59

    M. le président. M. Gérard Voisin a présenté un amendement, n° 99, ainsi libellé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 39 AE du code général des impôts, il est inséré un article 39 AE bis ainsi rédigé :
    « Art. 39 AE bis. - Dans les entreprises, autres que les stations-service, exploitant un dépôt d'hydrocarbures à des fins de distribution, les provisions constituées au cours des exercices 2003 à 2007 en vue exclusivement de moderniser, d'agrandir ou de mettre en conformité ce dépôt, sont admises en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
    « La provision déductible de l'assiette imposable ne pourra excéder 50 % des bénéfices, dans la limite de 15 000 euros par an.
    « Cette provision ne peut être utilisée qu'au financement d'une fraction du prix de la modernisation, de l'agrandissement ou de la mise en conformité égale à 50 % de ce prix.
    « Les provisions non utilisées seront réintroduites dans le bénéfice imposable de l'exercice 2008. »
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés par les articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    La parole est à M. Marc Laffineur, pour défendre cet amendement.
    M. Marc Laffineur. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Deniaud ont présenté un amendement, n° 159, ainsi libellé ;
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « Dans le troisième alinéa de l'article 170 du code général des impôts, après les mots : "en application de l'article 81 A les mots : ", le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après réduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercés sont supprimés. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement présenté par notre collègue Yves Deniaud vise, dans un souci de simplification, à supprimer l'obligation pour les élus de déclarer leurs indemnités par l'intermédiaire d'un imprimé spécifique qui figure depuis cette année dans les déclarations de revenus. La case supplémentaire créée à ce titre doit disparaître, ces indemnités faisant l'objet d'un prélèvement à la source.
    Cela dit, en commission, nous nous sommes interrogés à propos d'une éventuelle articulation des fichiers ; celui de la DGI, d'un côté et celui de comptabilité publique de l'autre. Certains d'entre nous pensaient que les fichiers étaient parfaitement connectés, d'autres, dont moi-même, l'étaient moins.
    Je me tourne vers nous, monsieur le ministre : est-il possible de satisfaire à ce souci de simplification ? Et s'il y a une impossibilité technique, il faudrait nous expliquer laquelle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de connexion des fichiers. Et même si je souhaite que nous arrivions à supprimer des obligations déclaratives qui compliquent la vie de nos concitoyens, je suis obligé de vous demander un peu de patience.
    L'administration fiscale m'indique, et je n'ai pas de raison de douter du bien-fondé de ses informations, qu'elle a besoin de connaître le montant des indemnités pour calculer le montant du revenu fiscal de référence. Les personnes qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers qui sont soumis à prélèvement libératoire sont d'ailleurs soumises à une obligation de même nature.
    Nous devons travailler à recueillir ces informations de façon rapide, fiable, directement auprès des organismes payeurs ; c'est le sens des travaux que nous menons actuellement. Et c'est ce qui m'amène à vous demander de bien vouloir patienter un peu et de retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé d'en demander le rejet.
    Enfin, pour les députés qui le souhaitent, j'indique que le revenu fiscal de référence sert à calculer les dégrèvements de taxe d'habitation et permet de savoir si la personne peut bénéficier de la prime pour l'emploi.
    Au moment où il faut apprécier si un élu peut bénéficier de ces mesures en fonction de son revenu de référence, l'administration fiscale n'a pas connaissance du montant de ses indemnités de fonction. Cette information est indispensable dans l'état actuel des textes et elle ne peut être fournie aujourd'hui dans les délais nécessaires que par l'élu. Telle est l'explication pratique à votre proposition, qu'il s'avère donc prématurée. Il demeure que nous allons faire la chasse aux obligations déclaratives qui, en effet, compliquent la vie de nos concitoyens.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre, vraiment, vous ne m'avez pas convaincu. Les élus vont devoir aller chercher un imprimé supplémentaire ! Jusqu'à présent, cela n'existait pas. Personne d'ailleurs n'était au courant quand on en a parlé à la commission des finances.
    Je connais votre souci de simplification, monsieur le ministre, et je ne pense pas qu'on ait besoin de faire un nouvel imprimé et une nouvelle déclaration. On peut faire confiance aux élus même : tant pis, si certains n'ont pas droit à la prime pour l'emploi parce qu'ils n'ont pas fait cette déclaration. Je crois malgré tout qu'on peut voter cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. J'ai pour ma part la même interrogation que Marc Laffineur et que sans doute la plupart d'entre nous ici. Le régime des indemnités des élus a été refondu en 1992 ; nous nous sommes donc passés de cette formalité pendant une dizaine d'années. J'ai bien compris que la prime pour l'emploi était en cause dans l'affaire, mais tout de même ! Parvenir à un système beaucoup plus compliqué, dix ans après avoir réformé le régime indemnitaire des élus, c'est surréaliste. Les élus locaux, qui sont les premiers concernés par l'amendement, vont exprimer leur incompréhension.
    Un délai d'adaptation est peut-être nécessaire. Mais comment en est-on arrivé à une situation aussi compliquée ?
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous devons clarifier les choses. Si cette case ne figurait pas jusqu'à présent dans la déclaration d'impôt, c'est tout simplement parce qu'on ne prenait pas en compte le revenu fiscal de référence pour l'attribution d'un certain nombre d'avantages. C'est une notion qui s'affine au fil du temps. Supprimer cet élément de déclaration pourrait par exemple conduire à ne pas prendre en compte la totalité du revenu des élus pour l'attribution de la PPE, dans la mesure où aucun croisement ne peut être réalisé entre les deux fichiers, ce que M. le ministre nous a confirmé. Ce serait très dangereux, parce que les Français pourraient en conclure que les élus se sont attribué ou se sont voté un avantage pour ainsi dire exorbitant du droit commun.
    M. Michel Bouvard. Songez à un adjoint dans une commune rurale : son indemnité ne couvre même pas les frais qu'il engage !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il me semble que, pour des raisons de transparence mais aussi de sagesse, il vaut mieux conserver cette obligation de déclaration.
    M. Marc Laffineur. Alors que l'on prélève l'impôt à la source... C'est abracadabrant !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais le jour où le ministère sera capable de s'en passer, il va de soi qu'on la supprimera de la déclaration de revenus.
    M. Marc Laffineur. Et voilà pourquoi il faut supprimer l'ENA !
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je voudrais éviter toute méprise. Nous sommes, pour beaucoup, élus dans des circonscriptions rurales ou de montagne. Les indemnités que reçoivent les conseillers municipaux des petites communes situées dans ces régions ne peuvent être considérées comme un revenu ; il s'agit à peine d'une compensation des dépenses qu'ils engagent. Telle est la vérité.
    Ni les conseillers généraux, ni les conseillers régionaux, ni les parlementaires ne sont éligibles à la prime pour l'emploi. L'adoption de l'amendement ne risque pas de leur faire bénéficier de la PPE - puisqu'il semble bien qu'un lien existe entre cette prime et l'apparition du formulaire. Ce sont évidemment les petits revenus qui sont en cause, les élus des collectivités les plus petites, celles de la France rurale, où les revenus sont généralement moins élevés.
    Prenons l'exemple de l'adjoint au maire d'une commune de cent cinquante habitants. S'il doit bénéficier de la PPE, va-t-on considérer qu'on lui accorde un avantage exorbitant parce que l'on n'a pas pris en compte ses indemnités d'élu... Mais celles-ci compensent à peine les charges ! Il faut tout de même prendre conscience de l'écart entre les dépenses que doivent engager les élus locaux dans les communes rurales et la compensation qui leur est accordée, même s'il y a eu revalorisation. Je rappelle, mes chers collègues, que nous avons été obligés de préciser l'obligation de voter cette indemnité, parce que beaucoup ne la réclamaient même pas, tellement les ressources de leur commune étaient faibles. Elle est d'ailleurs souvent fixée au minimum.
    C'est pourquoi je doute que nos concitoyens aillent faire un procès d'intention à des élus de petites communes se trouvant dans une telle situation, et qui ont bien du mérite : en effet, non seulement ils ont de faibles ressources, mais ils acceptent de se dévouer pour la collectivité.
    M. François Calvet. Très bien !
    M. le président. Chers collègues, je vais donner encore la parole à M. Didier Migaud, puis à M. Marc Laffineur. Ensuite, l'Assemblée sera suffisamment éclairée.
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je crois que Gilles Carrez a raison sur le plan des principes.
    M. Michel Bouvard. Sur ce plan là, tout à fait !
    M. Didier Migaud. Il ne faut certes pas donner le sentiment que les élus peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire.
    Mais Michel Bouvard a également raison. La mesure que nous avons votée l'année dernière est totalement inadaptée au but recherché.
    Le simple fait d'avoir recours à un imprimé spécifique entraîne des coûts de gestion supplémentaire. Il est pourtant simple de régler le problème : on trouve sur la feuille d'imposition normale une case « autres revenus », il suffit d'y inscrire la somme. Les élus n'ont pas toujours le formulaire à leur disposition, nous les obligeons à aller le chercher avant de le remplir.
    M. Michel Bouvard. En effet ! Ils n'habitent pas dans des villes. Ils doivent se déplacer jusqu'au centre des impôts !
    M. Didier Migaud. C'est un système d'une extrême lourdeur et complètement inadapté par rapport au problème posé. Une correction doit donc être apportée, tout en respectant bien sûr le principe d'équité évoqué par Gilles Carrez.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Nous sommes tous à peu près du même avis. Quels élus seront touchés ? Les maires des communes de moins de 3 500 habitants, parce que ceux des communes plus importantes reçoivent environ 1 000 ou 1 200 euros par mois et ne sont pas concernés par la prime pour l'emploi.
    De plus, combien d'élus vont se souvenir qu'il leur faut aller chercher un imprimé ? Un très grand nombre d'entre eux ne remplira pas cette déclaration. Combien faudra-t-il de fonctionnaires pour calculer le nombre de personnes qui vont ainsi frauder sans le savoir ? Je crois vraiment que l'adoption de cet amendement permettrait une simplification salutaire.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous sommes face à un problème gênant. Nous avons voté une définition du revenu fiscal de référence, précisant que celui-ci comprend les indemnités perçues par les élus. Et on déciderait ce soir de supprimer la case correspondant à leur déclaration ?
    M. Didier Migaud. Pas du tout !
    M. Michel Bouvard. Seulement le formulaire !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'ajoute que cette case fait partie d'un formulaire où figurent bien d'autres éléments de déclaration, par exemple les revenus du conjoint s'il n'exerce pas une profession salariée.
    M. Didier Migaud. C'est d'une telle lourdeur !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous mets en garde contre le danger d'une mauvaise interprétation qui pourrait être donnée à la suppression de cet élément dans la déclaration de revenus, et qui serait en décalage avec notre intention initiale.
    M. Marc Laffineur. Mais il n'existait pas auparavant !
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous devons nous écouter mutuellement afin de trouver une solution. Je vous ai fait part de mon souhait d'étudier le dossier et d'éviter de prendre une disposition inappropriée. L'adoption de l'amendement risquerait, me dit-on, de créer une distorsion entre, d'une part, les élus qui ont choisi la retenue à la source et dont les indemnités ne figurent pas dans le revenu fiscal de référence et, d'autre part, ceux qui ont choisi le barème.
    Je vous demande de bien vouloir nous donner le temps d'aller vers la simplification, souhait que nous partageons tous, et de ne pas improviser un dispositif dont le résultat serait l'inverse de celui que vous souhaitez.
    A force de légiférer à chaque fois que l'occasion s'en présente, nous réalisons une sédimentation de textes qui aboutit à des discussions comme celle que nous avons ce soir, où nous retrouvons tous d'accord sans parvenir à nous comprendre.
    M. le président. Le Gouvernement a admis qu'il fallait travailler à la question mais sans se prononcer sur l'amendement. Je suppose qu'il est demandé au rapporteur général de le retirer, avec l'accord de M. Deniaud...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Compte tenu des éléments apportés par M. le ministre, je suis défavorable à l'amendement, mais il a été adopté par la commission des finances et certains de ses membres y sont très attachés. Il m'est donc difficile de le retirer.
    M. Michel Bouvard. Nous avons entendu les explications, retirez-le.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je crois que notre collègue a soulevé un vrai problème, mais le ministre nous a ouvert une porte. Le problème peut être réglé au niveau du collectif, ce qui nous laisse un peu de temps. En attendant, l'amendement peut être retiré.
    M. Michel Bouvard. Oui, très bien.
    M. Didier Migaud. Je suis sûr que tous les membres de la commission des finances présents dans cet hémicycle seront d'accord.
    M. Jean-Louis Dumont. Nous serons vigilants au moment de l'examen du collectif !
    M. le président. M. le rapporteur général se ralliera certainement à la proposition de M. Migaud.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Sur le judicieux conseil de mon prédécesseur, je ne peux que retirer cet amendement.
    M. Jean-Pierre Brard. Heureusement que l'opposition est là !
    M. le président. Quel microclimat, ce soir ! M. Bonrepaux répond à l'attente du ministre et le rapporteur général s'entend avec son prédécesseur... (Sourires.)
    L'amendement n° 159 est retiré.
    M. Terrasse et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 191, ainsi rédigé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux de : "25 % est remplacé par le taux de : "50 %.
    « II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2003.
    « III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. L'amendement n° 191 vise à garantir une égalité de traitement entre l'aide à domicile et l'hébergement en établissement. Pour cela, il propose de majorer la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement en établissement. Cette réduction d'impôt serait portée à 50 % des dépenses engagées, comme pour l'emploi d'une aide à domicile. Son coût peut être estimé à 76 millions d'euros. Il concernerait essentiellement les personnes âgées à revenu moyen, y compris, le cas échéant, celles relevant des groupes iso-ressources 5 et 6.
    Nous le savons tous, il existe une différence de traitement et de situation entre les personnes qui restent à domicile et celles qui sont en établissement. Nous avions commencé à réduire cette inégalité. Je crois qu'il faut continuer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, dans la mesure où il paraît inopportun d'harmoniser les deux régimes, car les dépenses ne sont pas de même nature selon qu'il s'agit de maintien à domicile ou d'hébergement en établissement. Il est vrai qu'une première étape vers le rapprochement a été franchie en 2001, mais il nous semble qu'il faut s'en tenir là.
    Par ailleurs, le dispositif de l'APA doit être revu prochainement. C'est à la lumière de cette analyse générale que nous pourrions être amenés à adopter des modifications. La proposition nous paraît donc, en tout état de cause, prématurée.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. Gilbert Gantier. Dommage !
    M. le président. M. Michel Bouvard et M. Vannson ont présenté un amendement, n° 223, ainsi libellé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : "et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A sont remplacés par les mots : "dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et dans les zones de revitalisation rurales mentionnées à l'article 1465 A.
    « II. - Cette mesure est applicable à partir du 1er janvier 2004.
    « III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, en écoutant l'explication que vous m'avez donnée tout à l'heure sur la discrimination que l'on créerait entre les activités économiques dans les zones de revitalisation rurale en accordant une exonération de droits de mutation au seul secteur de l'hôtellerie, je n'imaginais pas à quel point elle me servirait pour conforter l'argumentation qu'il me faut développer maintenant pour vous convaincre (Sourires).
    En effet, cet amendement a le mérite de concerner toutes les activités économiques, commerciales et artisanales situées dans les zones de revitalisation rurale puisque, dans un souci de parallélisme des formes entre le secteur urbain fragile et le secteur rural fragile, il vise à étendre une disposition qui existe actuellement pour les zones franches urbaines aux zones de revitalisation rurale, à savoir l'exonération de droits de mutation à titre onéreux pour la première tranche - soit 3,8 % et 102 000 euros en faveur de ces entreprises - afin de limiter la disparition d'un certain nombre d'entre elles.
    Nous allons connaître, monsieur le ministre, dans ces territoires, comme dans tout le pays, un très important renouvellement de générations puisque de très nombreux artisans - l'UPA l'a rappelé il y a encore quelques semaines à l'occasion d'entretiens que j'ai eus comme rapporteur du budget du travail - vont partir en retraite. La densité de population étant moins importante dans les zones de revitalisation rurale, il y a fort à parier que beaucoup ne seront pas remplacés. Si en plus des droits de mutation importants sont exigés, cela n'incite pas à la reprise de ces activités. On accroît ainsi la fragilisation d'une partie du territoire alors même que l'Etat, conscient du problème, développe par ailleurs des dispositifs d'opérations rurales collectives avec le soutien du FISAC pour conforter les artisans et les commerçants existants. L'adoption de l'amendement répondrait donc également à un souci de cohérence des politiques publiques.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, pour ma part et à condition qu'il ne soit pas trop coûteux, j'y serais plutôt favorable (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste), puisqu'il ne porte en fait que sur les droits de mutation. Le dispositif existe pour les zones franches urbaines et pour les zones de redynamisation urbaine. Pourquoi ne pas l'étendre aux ZRR, si le coût de cette mesure, dont je n'ai aucune idée, n'est pas trop élevé ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Plutôt coûteux, très coûteux ou pas coûteux ? (sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, j'adore écouter Michel Bouvard, j'apprends beaucoup de lui sur la façon d'argumenter. (Sourires.) Au fond, il nous explique que le territoire français va devenir intégralement rural, et que nous devons donc étendre le bénéfice des exonérations à l'ensemble du territoire.
    M. Augustin Bonrepaux. Non, seulement aux ZRR !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je sais lire, monsieur Bonrepaux, je vous assure que j'ai appris à lire, même si je ne suis pas allé beaucoup plus loin il est vrai. (Sourires.)
    Si vous étendez le dispositif aux communes de plus de 5 000 habitants, cela signifie que, dans un département comme le mien, qui compte 500 communes, vous favorisez les cinq villes qui rentrent dans cette catégorie.
    En étendant le dispositif de cette manière, vous défavoriseriez les communes qui se trouvent vraiment en situation difficile et où la reprise du commerce est peu problable, puisque le même avantage serait accordé à des villes où l'on peut espérer que l'activité est suffisamment forte pour pouvoir attirer des successeurs dans des conditions normales. En effet, dans les communes de plus de 5 000 habitants, et dans les stations touristiques de plus de 2 500 lits, il y a normalement une activité qui autorise le maintien du régime général.
    Je veux rendre l'Assemblée nationale attentive au fait que, si on généralise les avantages fiscaux à toutes les communes, quelle que soit leur taille, on défavorise celles que le dispositif initial avait vocation à aider.
    M. Didier Migaud. Ça n'a rien à voir.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est pourquoi, monsieur le député, je suis défavorable à votre amendement.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, la politique d'aménagement du territoire ne peut être qu'inégalitaire.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Justement.
    M. Augustin Bonrepaux. Il faut que les zones les plus en difficulté bénéficient de mesures spécifiques, dérogatoires au droit commun. Or, ces zones, sont bien définies et bien délimitées : il s'agit, d'une part, des zones franches urbaines, et d'autre part, des zones de revitalisation rurale. Il n'est donc pas question d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire.
    Les zones de revitalisation rurale ont été définies par la loi de 1995, dont Patrick Ollier était le rapporteur. Il nous a expliqué qu'il s'agissait des zones les plus défavorisées. Elles devraient donc bénéficier des mêmes avantages que les zones défavorisées urbaines. Je ne vois pas pourquoi, alors qu'ils sont accordées aux secondes, ils ne pourraient pas l'être aux premières.
    Mais je constate que, dans ce pays, les zones rurales sont toujours maltraitées, et ce malheureusement, quel que soit le gouvernement !
    M. le président. Monsieur Bouvard, votre amendement irrite M. Bonrepaux...
    M. Augustin Bonrepaux. Non, non...
    M. Michel Bouvard. Je crois qu'il exige quelques explications. Pour ce qui concerne la question des mutations, une partie du territoire a déjà été traité, à l'exception des communes de plus de 5 000 habitants et des stations touristiques de plus de 2 000 lits. Dans mon amendement, je propose de prendre en compte l'ensemble des ZRR. Pourquoi ? Parce que j'ai constaté, avec le recul, que ces zones doivent s'appuyer sur des bourgs-centres, qui en constituent en quelque sorte l'armature.
    Quand j'ai rédigé cet amendement, j'avais des exemples très précis à l'esprit.
    Les activités commerciales et artisanales se concentrent aujourd'hui dans le chef-lieu de canton et dans les communes les plus importantes. Vous ne ramènerez pas coûte que coûte des activités dans les communes d'où les artisans et les commerçants sont partis. C'est un combat dépassé ! Ce qu'il faut, c'est armer les bourgs-centres et faire en sorte que les activités s'y maintiennent.
    Dans une commune comme Modane, par exemple, qui constitue l'armature commerciale de deux cantons de haute montagne, les commerçants et les artisans ferment et partent les uns après les autres et elle continuera à se dévitaliser si on n'applique pas la disposition que je propose.
    Le problème ne réside plus depuis longtemps dans la concurrence entre le bourg-centre et son environnement. C'est fini depuis longtemps. Ce qu'il faut, c'est maintenir le maillage des entreprises dans les bourgs-centres.
    Quant aux stations touristiques de plus de 2000 lits, elles ne se trouvent pas dans des zones de revitalisation rurale. Certes, grâce aux mesures évoquées tout à l'heure, avec les résidences de tourisme, il se peut que certaines dans les ZRR dépassent ce cap. Mais, de toute façon, c'est seulement une activité saisonnière. Ce n'est pas comme cela que l'on parviendra à retenir les activités commerciales et artisanales dont ont besoin toute l'année les résidents permanents.
    Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai proposé cette mesure qui vise à conforter le dispositif pour prendre en compte la totalité des zones de revitalisation rurale.
    M. le président. Le rapporteur général s'est déclaré...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Hésitant !
    M. Michel Bouvard. Une telle mesure ne peut pas coûter très cher !
    M. le président. ... sensible à la mesure sous réserve de l'évaluation de son coût mais le ministre s'est déclaré défavorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 223.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Bono et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 190, ainsi rédigé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « Le premier alinéa de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : " sous réserve de leur publication au Journal officiel : . »
    Cet amendement est-il défendu ?
    M. Didier Migaud. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission avait émis un avis favorable car cet amendement procède d'une très bonne intention et nous semblait de nature à lutter contre la distribution de legs dans de mauvaises mains. Ce disant je me tourne vers M. Brard car je pense en particulier aux sectes qui font l'objet de son attention constante...
    M. Jean-Pierre Brard. Absolument ! Vous pouvez également vous tourner vers le ministre qui a eu à gérer des captations d'héritage dans son ancienne vie !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais j'ai eu dans la journée des éléments d'informations qui font état d'un risque d'encombrement du Journal officiel dans des proportions que nous n'imaginions pas ce matin. Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous proposer une solution intermédiaire qui permette de rendre applicable l'excellente intention de M. Bonnet sans pour autant encombrer le Journal officiel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je faisais partie de ceux qui, au départ, trouvaient l'idée bonne. Mais je suis maintenant convaincu que la loi fiscale n'est pas le bon support pour résoudre la difficulté que l'auteur de l'amendement entendait lever. La mesure proposée ne fait d'ailleurs nullement obstacle aux dons et legs dissimulés aux héritiers moyennant le paiement des droits de mutation. Nous risquons d'encombrer la loi fiscale sans atteindre l'objectif que nous nous fixons. C'est également l'avis du ministre de la culture qui s'est déclaré fermement opposé à cette idée. Nous allons réfléchir à d'autres moyens de prendre en compte les préoccupations que vous avez émises. Je vous demande donc le retrait de l'amendement. Sinon, je proposerai à l'Assemblée de le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas la première fois que le ministère de la culture s'oppose à de bonnes propositions, en se dispensant d'ailleurs souvent de justifier son point de vue. Il a, par exemple, fait semblant de ne pas savoir que les oeuvres d'art sont un moyen de blanchir l'argent sale. Au nom de la liberté des collectionneurs et des marchands de tableaux, il ne faut rien faire. L'opposition du ministère de la culture n'est donc pas un bon argument.
    Compte tenu de l'enjeu, je me demande, monsieur le ministre, si l'on ne pourrait pas fixer un plancher, parce que les sectes ne s'intéressent pas aux petits héritages. Les Témoins de Jéhovah, par exemple, ne s'intéressent pas à 50 000 ou à 100 000 francs.
    M. Marc Laffineur. L'église de scientologie prend tout !
    M. Jean-Pierre Brard. A y bien réfléchir, les Témoins de Jéhovah aussi, mais ils s'intéressent davantage aux sommes très importantes. Pour répondre au souci exprimé par le ministre et le rapporteur général de ne pas encombrer le Journal officiel, peut-être faudrait-il mettre un taquet pour ne s'intéresser qu'aux legs vraiment très élevés.
    M. le président. Après les précisions qui viennent de vous être données et la demande de retrait formulée par M. le ministre, maintenez-vous l'amendement, monsieur Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Oui, monsieur le président.
    M. Didier Migaud. Il pourra être corrigé au Sénat !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Sandrier, Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 138, ainsi libellé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 1649 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0AA ainsi rédigé :
    « Art. 1649-0AA. - I. - Les personnes physiques sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références et numéros des cartes bancaires, des cartes de crédit et des cartes de paiement délivrées par des établissements étrangers et dont elles ont l'usage, que ces cartes soient ou non établies à leur nom, ainsi que les modalités de règlement, à l'organisme émetteur, des débits correspondants.
    « Les sommes réglées au moyen de ces cartes constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
    « II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cartes dont les règlements sont uniquement et directement imputés sur un compte ouvert dans les écritures d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou d'un organisme cité à l'article 8 de la même loi.
    « III. - Les agents de l'administration des douanes sont également habilités à contrôler la sincérité des déclarations visées au premier alinéa du I selon des modalités fixées par décret. »
    « II. - Après l'article 1740 decies du même code, il est inséré un article 1740 undecies ainsi rédigé :
    « Art. 1740 undecies. - Les personnes physiques qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 1649-0AA sont passibles d'une amende de 8 000 euros par carte non déclarée. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Notre amendement porte sur un thème qui vient régulièrement chaque année en débat.
    Au cours de la précédente législature, un travail important a été accompli dans le domaine de la lutte contre la fraude. Comme le combat contre les manipulations sectaires, c'est un sujet sur lequel un consensus est possible.
    Sous la précédente législature nous avons tous été d'accord, par exemple, pour limiter les possibilités de payer en espèces. C'était déjà une amélioration. Un accord avait été trouvé aussi sur le numéro d'inscription au registre d'identification des personnes physiques qu'on appelle le NIR, à deux ou trois députés près, qui visiblement étaient sous influence et n'avaient pas bien lu les textes qui étaient proposés. Mes propos ne concernent évidemment pas notre collègue Gilbert Gantier qui me regarde d'un air amusé...
    Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour les personnes physiques la déclaration des cartes de crédit, des cartes bancaires et des cartes de paiement émises par un établissement bancaire ou financier, et donnant lieu à une imputation sur un compte étranger. Il s'attaque donc enfin au problème des comptes situés dans les paradis fiscaux.
    Les malfrats qui ont des comptes dans des paradis fiscaux sont très difficiles à saisir puisque la plupart du temps ils ne sont propriétaires de rien. Ils roulent carrosse, habitent palais, mais il est très difficile de leur mettre la main dessus, si ce n'est précisément par les cartes bancaires. D'où l'intérêt de notre amendement.
    Si le Gouvernement a réellement à coeur de mettre en pratique ses déclarations de bonnes intentions, notamment celle qui a été formulée le 24 juillet dernier, lors de la ratification par notre assemblée de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale, il pourrait s'attaquer, en adoptant cet amendement, à l'un des principaux moyens de blanchiment des capitaux, de fraude fiscale et de dissimulation des revenus de la grande délinquance financière internationale.
    Les paiements correspondants ne peuvent être connus de l'administration fiscale en l'absence de compte bancaire susceptible d'être répertorié par ses services. De cette situation découlent des conséquences tout aussi absurdes que scandaleuses. Et, pour les habitués de la grande truanderie, c'est un véritable cadeau, alors que, dans le monde, le coût de la criminalité financière et d'affaires est plusieurs centaines de fois supérieur à celui des hold-up et des agressions à main armée.
    Chaque année, ce sont plus de 1 000 milliards de dollars qui sont blanchis. Il est grand temps que nous nous saisissions de ces questions, afin que l'évasion fiscale et le blanchiment de l'argent sale, c'est-à-dire de l'argent de la drogue, de la prostitution, du racket, du terrorisme et autres trafics mafieux, soient vigoureusement poursuivis.
    Notre pays est, lui aussi, un lieu de blanchiment de l'argent sale : il suffit pour s'en convaincre d'aller dans les Alpes-Maritimes et de s'intéresser aux transactions immobilières conclues avec les gens de la mafia russe, tchétchène et autre, qui achètent à prix d'or propriété sur propriété. Par ailleurs, ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, que je vais apprendre que les paradis fiscaux financent le terrorisme.
    Puisque nous le savons maintenant de façon certaine et que nous connaissons à peu près le volume des sommes en jeu, il nous revient de prendre les mesures et de passer aux actes. Il ne sert à rien de disserter à l'infini.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé l'amendement n° 138, car il existe déjà un certain nombre d'obligations de déclaration des transferts de fonds vers l'étranger ou en provenance de l'étranger. Les personnes physiques qui transfèrent des fonds sont ainsi tenues de les déclarer dès lors que le monant est égal ou supérieur à 7 600 euros, à condition, bien sûr, qu'elles ne passent pas par un établissement financier. Par ailleurs, les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs revenus et leurs résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos par elles à l'étranger et chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte. Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, des sanctions pécuniaires peuvent intervenir, pour des montants non négligeables.
    La commission a estimé qu'au regard de l'ensemble de ces obligations et de ces sanctions, l'amendement proposé par notre collègue Jean-Pierre Brard n'était pas utile.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La gravité des faits évoqués par Jean-Pierre Brard me conduit à lui répondre avec précision. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. La mesure proposée paraît inutile. En effet, les cartes de crédits ou de paiement visées par l'amendement sont nécessairement alimentées par des comptes ouverts à l'étranger, qui entrent eux-mêmes dans le champ d'application actuel de la loi. La mesure paraît même sans effets concrets contre la fraude organisée, que vous avez très légitimement dénoncée, monsieur le député, car, à dire vrai, si le contribuable ne respecte pas l'obligation de déclarer ses comptes ouverts à l'étranger, il ne respectera pas davantage celle de déclarer les cartes bancaires qui vont avec !
    Quoique procédant d'une bonne intention, la mesure que vous proposez ne me paraît pas utile. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement, monsieur Brard. A défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je suis très gêné, monsieur le ministre, car ce que vous venez de dire peut être compris comme un aveu d'impuissance. Je sais que c'est difficile : il ne faut pas compter sur les truands pour faire volontairement des déclarations. Ils craindront à raison que l'on ne fouille un peu plus loin que ce qu'ils auront spontanément déclaré...
    Mais enfin, cet argent de la prostitution, du trafic d'armes, de la drogue, de la mafia russe, par exemple, qui sert à acheter des propriétés chez nous, d'où vient-il ? Décidément, on n'est pas très curieux... Tous ces gens qui mènent grand train sur les bords de la Méditerranée, au Negresco par exemple, pourquoi ne leur demande-t-on pas des comptes ?
    Que ma mesure ne soit pas d'une efficacité totale, j'en conviens, c'est évident. Mais au moins a-t-elle le mérite d'établir des cas de violation et, de ce fait, de mieux saisir les contrevenants. Ne leur imposer aucune règle, c'est accroître d'autant leur liberté de mouvement. Votre raisonnement, monsieur le ministre, me choque un peu. Mieux vaut avoir des mesures insuffisamment efficaces que ne pas en avoir du tout.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Sandier, Vaxès et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 21, ainsi libellé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 1649 AA du code général des impôts, il est inséré un article 1649 AA bis, ainsi rédigé :
    « Art. 1649 AA bis. - Les personnes physiques qui ne sont pas tenues de soucrire la déclaration prévue à l'article 885 W doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les avoirs et actifs de toute qu'elles détiennent à l'étranger. »
    « II. - Après l'article 1740 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 1740 duodecies ainsi rédigé :
    « Art. 1740 duodecies. - Les personnes physiques qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 1649 AA bis sont passibles d'une amende égale à 0,5 % de la valeur vénale des actifs non déclarés. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement tend à rendre obligatoire la déclaration par les contribuables non assujettis à l'ISF de l'ensemble des avoirs qu'ils détiennent à l'étranger. La détention d'avoirs dans des paradis fiscaux, dans des pays offrant un régime fiscal privilégié, constitue en effet une première étape vers la fraude fiscale avérée. Les modestes tentatives visant à mettre un terme aux abus constatés dans les paradis fiscaux, entreprises notamment dans le cadre de la lutte anti terroriste, ont montré la difficulté d'une telle tâche dans un contexte où l'opacité et le secret sont la règle. Il est donc nécessaire d'introduire plus de transparence pour combattre les abus et les tricheries qui permettent d'échapper au fisc pour des motivations au demeurant très diverses.Tous les fraudeurs ne sont pas des terroristes en puissance, mais ils ont avec ces derniers un point commun : ils ne sont jamais honorables. C'est donc à une certaine moralisation que vise cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable dans la mesure où, je le rappelle à notre collègue Jean-Pierre Brard, les contribuables non assujettis à l'ISF sont d'ores et déjà astreints à un certain nombre d'obligations de déclaration des avoirs qu'ils détiennent à l'étranger : non seulement ils doivent déclarer les comptes bancaires détenus à l'étranger, mais également, depuis la loi de finances pour 1999, les actions par droit financier ou droit de vote dans une personne morale, un organisme ou une fiducie établis dans les pays soumis à un régime fiscal privilégié, de même que les plus-values latentes d'un portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux dès lors que le contribuable transfère son domicile fiscal à l'étranger.
    Adopter l'amendement de Jean-Pierre Brard reviendrait à dire que tous les contribuables détenant des avoirs à l'étranger devraient faire exactement la même déclaration que les contribuables assujettis à l'ISF, quand bien même ils ne le paieraient pas. Cette procédure excessivement généralisée serait manifestement beaucoup trop lourde : on ne saurait partir de l'idée que chaque contribuable est un fraudeur potentiel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous confirme que la mesure proposée ferait double emploi avec les exigences actuellement prévues par la loi. Avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je souhaite simplement pour appeler l'attention de notre collègue Jean-Pierre Brard, dont je ne pense pas qu'il ait l'intention de leur nuire, sur le fait qu'il existe dans notre pays des milliers de travailleurs frontaliers, dont beaucoup ont des revenus moyens, voire modestes, et qui sont souvent amenés, pour percevoir leurs revenus, à détenir un compte dans le pays où ils travaillent. Est-il vraiment nécessaire de leur imposer toute cette paperasse ? Il est du reste à noter que les pays en question - la Suisse par exemple - ont un système de prélèvement de l'impôt à la source, ce qui fait que ces frontaliers n'ont à remplir une déclaration en France que pour autant qu'ils y touchent un autre revenu. Il n'est sans doute pas dans l'intention de Jean-Pierre Brard de compliquer la vie de ces honnêtes travailleurs. Il faut donc, dans ces conditions, trouver un dispositif plus resserré et qui vise effectivement les fraudeurs.
    M. le président. Monsieur Brard, souhaiteriez-vous compliquer la vie des travailleurs ?
    M. Jean-Pierre Brard. Loin de moi, monsieur le président, vous le savez bien (Sourires), telle n'est pas mon intention. Je suis du reste très étonné de ne pas voir notre collègue Michel Bouvard proposer un sous-amendement. Celui de tout à l'heure était si convaincant qu'il a obtenu l'adhésion de l'Assemblée. Avec son renfort, je pourrais faire adopter à coup sûr mon amendement. Exclure les frontaliers du dispositif proposé n'est pas très difficile : c'est une question de volonté politique.
    Pour ce qui est des moyens d'investigations des services fiscaux, l'Etat, et notamment le ministère des finances, a fait des choses très importantes et très utiles : à preuve la mise en place dans nos ambassades d'attachés fiscaux - ou douaniers, je ne sais plus exactement quel nom leur donner. Ce système fonctionne très bien et permet de collecter de précieuses informations dans un cadre informel - je n'en dirai pas davantage.
    Mais, pour ce qui concerne les déclarations, je m'intéressais à des gens qui n'étaient pas forcément soumis à l'ISF. Cela dit, monsieur le ministre, sans vouloir vous faire trahir de secret, je peux imaginer que M. Lagardère - je prends cet exemple au hasard - y est assujetti. Vos services peuvent-ils m'assurer que M. Lagardère, qui a une résidence dans les Antilles non françaises, n'a pas de compte aux Bahamas ? Pouvez-vous me garantir qu'il n'a pas oublié de déclarer tous ses comptes à Saint-Barth, ou à Sainte-Lucie, ou aux Bahamas, ...
    M. Michel Bouvard. Aux îles Caïman !
    M. Jean-Pierre Brard. ... aux îles Caïman ou à Moustique, comme aurait dit autrefois notre collègue Tranchant, qui nous faisait faire le tour du monde, en passant certainement par tous les endroits où lui aussi avait probablement des comptes ? (Rires.)
    M. Xavier Bertrand. Vous êtes une agence de voyages à vous seul, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Votre discrétion, monsieur le ministre, ou votre souci de ne pas vous mêler de la vie privée de certains de vos concitoyens,...
    M. Gilbert Gantier. Mme Bettencourt ?
    M. Jean-Pierre Brard. ... me paraît contraire à la morale publique que nous devons encourager et témoigne d'un manque de volonté et de pugnacité. Quant à Mme Bettencourt, monsieur Gantier, je donnerai des renseignements particuliers à son sujet, puisque vous les sollicitez. (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brard, Sandrier, Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 140, ainsi libellé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 313-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 8 000 000 euros d'amende lorsqu'une escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée est réalisée en bande organisée. »
    « II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires un rapport sur la création, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un service spécialisé d'enquête en matière de TVA, constitué de fonctionnaires de la direction générale des impôts ainsi que de la direction générale des douanes et droits indirects, dont certains membres auront la qualité d'officiers de police judiciaire et pourront procéder, sous le contrôle du juge, à des actes de police judiciaire.
    « Ce rapport recensera par ailleurs les obstacles à la sanction des escroqueries à la TVA sur le plan pénal et établira l'intérêt de créer une incrimination spécifique d'escroquerie à la TVA en bande organisée, dans la perspective de séparer cette infraction du droit commun de l'escroquerie.
    « Il étudiera, d'une manière distincte, les possibilités de mise en cause de la responsabilité pénale des entreprises de distribution ayant acquis des biens de grande consommation à des prix anormalement bas, notamment, afin de renforcer la vigilance des responsables des centrales d'achat et des responsables des achats intervenant dans les principaux circuits de distribution des biens susceptibles de faire l'objet de fraudes tournantes de type " carrousels . »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Il s'agit d'un autre sujet, mais de la même tonalité, si j'ose dire. Le 23 octobre dernier, le journal Le Parisien titrait, dans sa rubrique faits divers : « Escroquerie : arnaque record à la TVA ». On y apprenait qu'un ancien gérant de société informatique, domicilié - encore ! - dans les Alpes-Maritimes, était le maillon fort d'une gigantesque arnaque dont le préjudice a été estimé à 75 millions d'euros. Une partie de cette somme avait alors été saisie sur le compte d'une société basée à Monaco. Remarquons en passant que les Luxembourgeois ou les Suisses n'ont pas tout à fait tort lorsqu'ils vous invitent à balayer devant notre porte. Il est vrai que, pour ce qui est de la fraude, ces gens-là parlent souvent en experts.
    Le mécanisme, en l'occurrence, consistait à créer des sociétés de vente de matériel informatique qui déposaient leur bilan après avoir vendu leurs produits à des prix très bas sans avoir entre-temps payé la taxe sur la valeur ajoutée. L'escroquerie, dénommée « carrousel TVA », bien connue de vos services, connaît d'autres variantes et elle est gravement sous-estimée. La sanction est trop faible pour être véritablement dissuasive et les tribunaux ne prennent pas toujours la juste mesure des sommes considérable ainsi perdues par les finances publiques et empochées par ces réseaux de fraudeurs professionnels. En outre, la coopération intracommunautaire dans ce domaine n'est pas suffisante. Il est nécessaire d'abandonnés tout angélisme et de notre devoir de renforcer la répression. C'est pourquoi je vous propose de faire passer les sanctions en cas d'escroquerie à la TVA en bande organisée de sept à dix ans de prison et de 800 000 à 8 millions d'euros d'amende.
    Pour finir de convaincre les plus réticents d'entre nous, je voudrais appeler votre attention sur les connexions très graves relatées par le même journal : un homme politique, à croire cet article, aurait touché des fonds en liquide susceptibles de provenir de cette fraude à la TVA. Soyons clairs : je n'accuse personne, je n'ai aucun moyen de le faire et je ne souhaite pas me substituer à la justice dont c'est le travail. Mais cela prouve qu'il est grand temps de s'attaquer sérieusement à la question sous peine de conforter nos concitoyens dans l'idée hélas ! trop répandue du « tous pourris ».
    Je terminerai, monsieur le ministre, par le rapport que j'ai fait ce matin à la commission des finances. Lorsque j'ai travaillé sur la fraude, j'ai demandé à un magistrat pourquoi la justice n'utilisait pas les moyens de sanction qui étaient à sa disposition, en particulier pour le niveau des amendes. Eh bien, ce magistrat, qui n'était pas n'importe qui, m'a répondu qu'inconsciemment ses collègues avaient tendance à déterminer des pénalités plus ou moins en rapport avec leurs propres émoluments. Etait-ce un moyen de laisser entendre que leurs salaires ne sont pas suffisants ? Peut-être y avait-il un peu de cela !
    Que se passe-t-il lorsque quelqu'un est attrapé ? Il est actuellement condamné à une peine - mettons-lui le maximum - de sept ans de prison.
    Or ce n'est en fait qu'un homme de paille qui travaille pour ceux qui ont organisé le carrousel. Un carrousel qui marche, disons, moyennement bien, rapporte 1 million de francs par jour et peut durer six mois - pas plus : il risquerait d'exciter la curiosité des services fiscaux -, soit 180 millions de francs pour six mois. Cela permet de rémunérer l'homme de paille condamné, qui ne passera guère que trois ans et demi en prison. En admettant que celui-ci touche 10 millions de francs et en comptant quelques faux frais, l'opération laisse au bas mot un bénéfice d'une centaine de millions de francs.
    Une amende trop faible, une peine de prison trop faible aussi - car croyez bien que ce prisonnier exemplaire ne passera pas sept ans en prison, mais trois ans et demi au maximum : vous voyez bien qu'il faut faire quelque chose, en finir avec les jérémiades habituelles et enfin prendre des mesures efficaces.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord saluer le travail accompli par notre collègue Jean-Pierre Brard sur ces questions de fraude fiscale dont il parle de façon extrêmement convaincante. Ce matin, à l'occasion de son amendement, nous avons eu un long débat.
    Il est vrai, monsieur le ministre, que nous sommes tous stupéfaits des sommes colossales que rapportent les fraudes à la TVA par ces systèmes dit de carrousel. Les montants sont proprement phénoménaux. Notre collègue Brard propose d'alourdir les sanctions. Nous avons finalement rejeté son amendement parce qu'il proposait notamment de porter la peine d'emprisonnement de sept à dix ans. Cela peut paraître beaucoup. En revanche, nous nous sommes interrogés sur le niveau des amendes. Dès lors que la fraude est commise en bande organisée, leur montant peut atteindre au maximum 750 000 euros. Ne conviendrait-il pas de le majorer, compte tenu des bénéfices énormes dégagés par la fraude à la TVA et qui permettent de rémunérer une foule d'intermédiaires ?
    Le dispositif pénal doit être à l'évidence durci. La commission était unanime sur ce point. Cela étant, elle a repoussé l'amendement de notre collègue.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement, comme l'ensemble de l'Assemblée nationale, est naturellement très sensible à la nécessité de réprimer ces escroqueries à la TVA. Mais nous avons le sentiment de disposer déjà d'un appareil répressif qui est efficace. L'actuelle rédaction, qui distingue le délit d'escroquerie et celui d'escroquerie en bande organisée offre, aux yeux de notre administration, une plus grande souplesse d'action que ne le ferait la création d'une incrimination spécifique.
    S'agissant de la création d'un service spécialisé d'enquêtes en matière de TVA, monsieur Brard, mes services vont procéder à l'expertise des propositions que vous avez formulées. Le sujet est suffisamment important pour ne négliger aucune possibilité supplémentaire, même si, je veux le souligner sans aucune ambiguïté, l'actuelle organisation de nos administrations fiscales est très opérationnelle et de surcroît très performante.
    Enfin, la proposition qui vise à pouvoir mettre en cause de manière spécifique la responsabilité des entreprises du secteur de la distribution nous paraît à ce stade soulever les difficultés pratiques et juridiques, notamment au regard des principes constitutionnels.
    Je propose que nous examinions de manière vraiment très approfondie les préconisations que vous avez formulées. Laissez-nous le temps de les examiner attentivement pour vous apporter les réponses les plus appropriées.
    Pour toutes ces raisons, monsieur Brard, et en vous demandant de croire à notre détermination à lutter contre les escroqueries, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous me tendez un bout de perche, monsieur le ministre... Encore un peu courte, certes, et j'ai quelque mal à la saisir. Mais, tout de même, j'y sens de la bonne volonté. Je crois que nous gagnerions à coopérer au sein de l'Union et, pour une fois, avec les douanes britanniques, qui sont certainement très efficaces - il faut savoir que ce genre d'affaires relève des douanes en Grande-Bretagne, tout comme la Guardia di Finanza en Italie.
    L'expérience de nos attachés fiscaux marche bien, il n'y a pas de doute là-dessus. Encore faut-il qu'ils soient installés dans des Etats où l'on est disposé à travailler avec eux. Savez-vous, monsieur le ministre ce que fait l'administration néerlandaise lorsque vos services font preuve de curiosité à l'égard d'une entreprise implantée tout à la fois en France et aux Pays-Bas ? Elle va voir l'entrepreneur en question, elle le prévient que l'administration française voudrait en savoir davantage sur son compte et elle lui demande l'autorisation de transmettre des informations à l'administration française ! Imaginez ce que l'on obtient comme informations... Et même si l'on en obtient, il y a de quoi s'interroger sur leur fiabilité.
    Du côté de la grande distribution, il y a aussi à faire. Lorsqu'on vend des produits en dessous du prix de production, il y a un problème. Quand des réseaux mafieux viennent vous voir, vous, patron de telle entreprise de la Seine-Saint-Denis, et vous demandent de coopérer, que vous vous êtes laissé une fois tenter parce que vous avez eu une fin de mois un peu difficile, pour finalement décider, tout bien réfléchi, de ne pas participer davantage à ce réseau, que se passe-t-il ? Vous recevez une visite le soir chez vous, on vous explique que cela est bien embêtant, que vous avez des enfants, que tout cela mérite réflexion... Ce sont des choses qui arrivent dans notre pays.
    Quant à la grande distribution, il y a aussi du ménage à faire, monsieur le ministre. Ainsi, dans certains grands magasins, des caisses sont déconnectées. Quand le client passe avec son chariot, il ne s'en aperçoit pas, et la caissière ne le sait pas non plus. Comment appelle-t-on cela, déjà ? La « démarque inconnue » ? Je ne prétends pas qu'il n'y ait pas de démarque inconnue, mais peut-être, dans certains cas, n'est-elle pas aussi inconnue.
    On pourrait continuer sur ce sujet jusqu'à demain soir, monsieur le ministre. Vos services sont très bien informés, que ce soit la direction générale des impôts ou les douanes nationales. Si tout le monde s'y mettait - mais il est parfois difficile que tout le monde s'y mette ensemble, même si chacun travaille pour la République française -, on pourrait obtenir des résultats.
    Monsieur le ministre, je vais faire un geste de bonne volonté et retirer mon amendement. Je préfère, sur ce dossier, avancer plutôt que d'essuyer un refus - car c'est ce qui me pend au bout du nez, si j'ose dire : vous exercez un tel ascendant sur votre majorité (Sourires) que, en comparaison, mes arguments ne pèsent pas lourd. Sur de tels sujets, il n'y a pas de place pour la confrontation partisane habituelle (M. Michel Bouvard applaudit), et nous avons le devoir de faire ensemble progresser les règles de l'éthique républicaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.
    Monsieur Brard, soyez sûr que, pendant que vous parliez, aucun fraudeur ne nous volait, car tout le monde était particulièrement attentif à vos paroles.
    M. Jean-Pierre Brard. Merci, monsieur le président.
    M. le président. M. Huyghe a présenté un amendement, n° 160 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    « 1° Les mots : "Dans les mêmes conditions sont supprimés ;
    « 2° Cet alinéa est complété par les mots : ", sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième alinéa.. »
    La parole est à M. Sébastien Huyghe.
    M. Sébastien Huyghe. Cet amendement vise à faciliter la recherche des héritiers dans le cadre du règlement des successions, en dispensant les généalogistes de demander au juge d'instance une ordonnance pour obtenir des extraits de déclarations de succession. Cela permettrait de gagner du temps, de désengorger les tribunaux d'instance et de contribuer à la simplification administrative. Les déclarations de succession seront ainsi déposées plus vite, et je pense, monsieur le ministre, que vous accueillerez favorablement cette amélioration.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est à l'unanimité que la commission a donné un avis favorable à cet excellent amendement...
    M. Michel Bouvard. Bravo !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... qui permet à la fois de simplifier la vie de nos concitoyens et de désengorger les tribunaux d'instance. Nous qui sommes constamment à la recherche de mesures de simplification et de mesures claires, nous accueillons celle-ci avec satisfaction.
    M. le président. Monsieur le ministre, vous associez-vous à cette unanimité ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tout à fait. Le Gouvernement souhaite y participer. (Sourires.) Avis favorable.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour un premier amendement, c'est un coup de maître, monsieur Huyghe.
    M. le président. Un vent de grâce souffle sur cette assemblée depuis le début de la séance, chers collègues.
    Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 158 et 3.
    L'amendement n° 158 est présenté par M. Carrez, rapporteur général et M. Garrigue.
    L'amendement n° 3 est présenté par M. Garrigue.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - Après le IV de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
    « IV bis. - Pour l'année 2003, le montant des redevances d'archéologie préventive dues par chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit de moitié. »
    « II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherche en archéologie préventive. »
    Sur l'amendement n° 158, M. Carrez a présenté un sous-amendement, n° 234, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 158, supprimer les mots : "Pour l'année 2003,.
    « II. - En conséquence, dans ce même alinéa, après le mot : "préventive insérer les mots : ", pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003,. »
    La parole est à M. Daniel Garrigue, pour soutenir l'amendement n° 158.
    M. Daniel Garrigue. L'archéologie préventive - qui, en soi, ne manque pas d'intérêt - s'est longtemps développée de manière quelque peu empirique, jusqu'à ce que la loi de janvier 2001 lui donne un caractère systématique et organisé. Mais sans doute est-on allé au-delà de tout ce que l'on pouvait craindre, car, aujourd'hui, le coût des fouilles effectuées dans ce cadre représente parfois 15 ou 20 % du coût total de réalisation d'un équipement.
    Ce dispositif présente d'autres anomalies : l'Institut national de recherches archéologiques préventives dispose en fait d'un pouvoir quasi discrétionnaire pour déterminer le lieu et l'ampleur des fouilles. De surcroît, la méthode de calcul est extraordinairement complexe.
    Mais, au-delà des coûts, le problème posé est celui des priorités. Car quelle est la vraie priorité ? Est-ce de pousser la recherche archéologique jusqu'à ses extrêmes limites, ou de répondre aux besoins en matière d'équipement, de désenclavement ou de sécurité routière ?
    Cet amendement a donc pour objet de réduire de moitié le coût des fouilles prévues par la loi de janvier 2001.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez pour présenter le sous-amendement n° 234 et donner l'avis de la commission sur les amendements.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le sous-amendement rédactionnel vise à qualifier le fait générateur de la redevance.
    Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais dire deux mots sur ce sujet extrêmement important. Cette redevance est critiquable à tous égards. Elle est en outre révélatrice des errements auxquels nous nous livrons parfois en créant des taxes sans réaliser aucune étude d'impact ou évaluation préalable.
    Cette taxe pèse exclusivement sur les aménageurs, c'est-à-dire sur ceux qui construisent des logements, aménagent des locaux d'activité pour les entreprises ou réalisent des équipements. On peut se demander - c'est une question de principe - si l'archéologie, dans la mesure où elle est encouragée par une politique nationale, ne doit pas plutôt être financée par la solidarité nationale. Cela me rappelle un abus qui a été supprimé en 1992 par la loi Sapin : les fonds de concours, par lesquels les zones d'aménagement concerté prévoyant des opérations de logement et d'activité étaient souvent contraintes de financer des équipements qui existaient déjà. Il y avait donc une sorte de prélèvement sur les nouvelles installations, sur les nouveaux venus, pour financer des équipements existants.
    D'autre part, en raison de la complexité du mode de calcul de cette taxe, qu'a soulignée notre collègue Daniel Garrigue, il est impossible de savoir à l'avance combien elle va coûter.
    M. Xavier Bertrand. C'est vrai !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est une taxe véritablement discrétionnaire. Il n'y a pas de plafond et on a le sentiment que celui qui va bénéficier de la taxe l'administre en fonction d'un produit qu'il a défini à l'avance.
    Les montants qui découlent de cette taxe entraînent des surcoûts de travaux considérables. Dans certains cas, les frais d'archéologie ont représenté jusqu'aux deux tiers de la totalité du montant des travaux d'aménagement.
    J'ai étudié de plus près l'impact de cette taxe sur les importants et réguliers travaux réalisés dans la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, qui va de Noisy-le-Grand jusqu'au secteur IV en Seine-et-Marne. Depuis que la taxe a été mise en oeuvre, les coûts ont été multipliés par quatre. Des frais d'archéologie, une redevance existaient avant cela. Le changement du mode de calcul a multiplié les coûts par quatre. Or, si l'on observe la genèse de cette taxe, on a le sentiment que sa définition et son calibrage ont été avant tout prévus pour financer la transformation d'une association en établissement public, l'INRAP, et pour payer ses frais de fonctionnement et son personnel. Mes collègues de la commission des finances savent-ils que, bien qu'il s'agisse d'une imposition de toute nature, adoptée par la loi du 17 janvier 2001, la commission n'a pas été saisie, n'a pas examiné le texte portant création de cette taxe...
    M. Didier Migaud. C'est vrai !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... qu'il n'y a eu aucune étude d'impact, aucune évaluation préalable ?
    Face à de telles aberrations, la proposition de notre collègue Garrigue est tout à fait judicieuse. Il n'a pas cherché à réformer la taxe : à ce stade, elle n'est pas réformable. Il a tout simplement cherché à suspendre la moitié du montant pendant l'année 2003. Il s'agit d'adresser un signe très fort au Gouvernement, de lui faire comprendre qu'il faut absolument réformer ce dispositif, le rendre beaucoup plus simple, plus acceptable et moins pénalisant pour les aménagements d'avenir de notre pays.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A cette heure avancée de la nuit, je ne reviens pas sur les textes que Daniel Garrigue et le rapporteur général ont rappelés. J'indique néanmoins à l'Assemblée que ces textes prévoient des exonérations justifiées par des considérations d'ordre social, s'agissant des travaux effectués par des particuliers ou relatifs aux logements locatifs sociaux.
    L'amendement proposé aurait pour conséquence de bouleverser l'équilibre d'un système défini récemment. C'est le point de vue du ministre de la culture, qui considère que ce texte compromettrait les conditions d'exercice des missions qui incombent à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en vertu de la loi qui affecte le produit tiré de ses redevances à cet établissement.
    Les petites collectivités locales notamment, ou les communes rurales, qui rencontrent des difficultés à l'occasion de la mise en oeuvre de cette loi, sont tout de même nombreuses, j'en conviens tout à fait. Je vous rappelle cependant que le législateur a prévu qu'un rapport sur l'exécution de la loi sur l'archéologie préventive devrait lui être présenté à la fin de l'année 2003. La loi n'étant en vigueur que depuis le 1er janvier 2002, un bilan critique des aspects, tant financiers que procéduraux, pourrait être fait à cette occasion.
    C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, je demande à son auteur de retirer cet amendement ou à l'Assemblée de le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je lis avec une particulière délectation le compte rendu du débat qui s'est tenu lors de la deuxième séance du 20 décembre 2000. Il ne devait pas y avoir foule.
    M. Michel Bouvard. En effet, il n'y avait pas grand-monde.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Mais certains de nos collègues étaient là, dont M. Goulard...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Excellent collègue !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. ... qui disait : « Nous voterons résolument contre ce projet de loi. » M. Schreiner ajoutait à l'intention du gouvernement d'alors : « Vous n'avez pas jugé utile de suivre l'avis donné par le Conseil de la concurrence qui estimait que l'exécution des fouilles constitue une activité de nature économique et que la constitution d'un monopole n'était ni nécessaire ni indispensable. Nous le regrettons. » Tous les inconvénients que nous découvrons aujourd'hui avaient donc été parfaitement définis dans le débat. Mais c'était un texte voulu par un chef de bureau, repris par un ministre.
    Puisqu'il faut prévenir pour l'avenir, et suivre plus souvent le Conseil de la concurrence, je vous rappellerai, monsieur le ministre, qu'un autre texte est en préparation sur l'architecture : il comporte une centaine d'articles et vise à établir un nouveau monopole. Ne nous engageons pas de nouveau dans cette voie. La responsabilité et l'initiative sont meilleures que ces textes multiples qui ont, finalement, des conséquences extrêmement négatives. On peut procéder par d'autres moyens que la constitution de monopoles d'Etat toujours fort coûteux !
    M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand.
    M. Xavier Bertrand. C'est vrai, monsieur le ministre, vous en avez parlé, il existe des exonérations à caractère social. Mais cette loi est surtout calamiteuse pour le développement économique local. J'en ai un exemple précis dans ma circonscription : une communauté de communes veut réaliser une zone d'activités, mais les fouilles archéologiques nécessitent 6 millions d'euros.
    Gilles Carrez a parlé d'une taxe discrétionnaire. Il a raison. D'ailleurs, aujourd'hui, pleinement conscient des problèmes qui se posent, l'INRAP favorise parfois une logique de négociation avec les collectivités locales, afin de savoir combien elles sont capables de payer. C'est inacceptable au regard de la loi. Mais plus encore que sur l'évolution des enjeux financiers, la loi de 2001 a influé sur les délais : aujourd'hui, à cause des délais qu'elle a créés, il est devenu impossible, en certains points du territoire, de mener à bien des projets économiques.
    Gilles Carrez a également souligné le coût supplémentaire qu'elle a entraîné pour les aménageurs. Pour cette raison se posera, demain, un réel problème de concurrence avec les pays frontaliers, en raison du prix des terrains trop élevé chez nous.
    Monsieur le ministre, vous indiquiez qu'un rapport serait présenté à la fin de l'année 2003. Cette échéance est beaucoup trop lointaine. C'est dès maintenant qu'il faut revoir cette loi calamiteuse pour le développement économique.
    M. Marc Laffineur. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, à l'évidence, c'est une question de priorité : si le ministre de la culture considère qu'elle le mérite, il n'a qu'à consacrer à l'archéologie préventive les crédits indispensables sur son propre budget, mais il est invraisemblable de faire supporter le poids de l'archéologie préventive à des acteurs qui ont d'autres priorités beaucoup plus importantes.
    Pour en revenir aux routes, j'ai entendu le Président de la République déclarer que la sécurité routière était prioritaire. Quand je vois les crédits destinés à certains travaux routiers amputés de 15 % à 20 % pour faire des travaux d'archéologie préventive qui sont, en réalité, totalement inutiles, j'ai le sentiment qu'on agit en dépit du bon sens.
    Vous nous dites, monsieur le ministre, que cette loi est trop récente pour qu'on en mesure déjà les conséquences. Malheureusement, en peu de temps, tous ceux qui sont ici et qui gèrent des collectivités ont déjà pu en mesurer les conséquences catastrophiques. On est déjà suffisamment éclairés aujourd'hui pour se prononcer. Enfin, vous nous annoncez qu'un rapport va être remis qui permettra au ministre de prendre position : mais il faudra attendre plusieurs mois. Profitons de la discussion de la loi de finances pour trancher. Je vous propose donc de faire de la législation préventive en attendant que le ministre ait pris les dispositions nécessaires.
    Je ne retire pas cet amendement qui émane d'ailleurs de la commission des finances.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 234.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 158 et 3, modifiés par le sous-amendement n° 234.
    (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
    L'amendement n° 157 rectifié est présenté par M. Carrez, rapporteur général, M. Bonrepaux et M. Michel Bouvard ; l'amendement n° 196 est présenté par M. Bonrepaux ; l'amendement n° 207 est présenté par M. Michel Bouvard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : "15 250 EUR et "3 550 EUR sont respectivement remplacées par les sommes : "16 320 EUR et "3 785 EUR.
    « II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    « III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence, pour les organismes de sécurité sociale concernés, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    « IV. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2003. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 196.
    M. Augustin Bonrepaux. La loi du 12 juillet 1999 s'est accompagnée d'une modification du critère d'attribution des chèques-vacances en prenant en compte le RFR, le revenu fiscal de référence, critère plus équitable socialement que le montant de l'impôt payé. Après deux années d'expérimentation, il s'est avéré que la prise en compte du niveau de revenu fiscal a conduit à une baisse de 20 % par rapport au précédent critère social. Pour corriger ces effets négatifs, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances a présenté, dès le 9 septembre 2001, un rapport sollicitant une réévaluation à due concurrence pour rétablir la neutralité fiscale. Le Parlement a déjà corrigé cette revalorisation dans la loi de finances pour 2002. Cette correction s'est toutefois avérée insuffisante. Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 207.
    M. Michel Bouvard. La loi du 12 juillet 1999 a modifié l'ordonnance de 1982 pour ouvrir l'accès du chèque-vacances aux salariés des PME et PMI. A cette occasion, le critère d'attribution a été modifié, puisqu'il a été décidé de prendre en compte le revenu fiscal de référence, critère socialement plus équitable que le montant de l'impôt payé. Mais ce faisant, on a introduit, en fait, un écart de 6,5 % par rapport au critère social précédent. A l'époque, nous avions été un certain nombre à souligner la faiblesse du texte présenté par la secrétaire d'Etat au tourisme, Mme Michelle Demessine. Ce sujet nous mobilisait d'ailleurs depuis de nombreuses années, puisque le groupe RPR avait été, avant l'examen de la loi de 1999, à l'initiative d'une première proposition de loi visant à étendre le chèque-vacances aux salariés des PME-PMI.
    La modification du critère a abouti, il faut le dire, à priver du bénéfice du chèque-vacances un certain nombre de salariés, ainsi qu'une quantité non négligeable d'agents de la fonction publique, qui en bénéficiaient auparavant. L'ANCV, l'Agence nationale pour les chèques-vacances, a rendu un rapport, comme l'a rappelé Augustin Bonrepaux. Il convient d'en tenir compte, ainsi que de l'utilité sociale du chèque-vacances, et du rôle majeur qu'il joue pour permettre à nombre de nos concitoyens de partir en vacances de nos concitoyens. Pour accroître le nombre de bénéficiaires parmi les salariés des PME et des PMI, c'est-à-dire ceux-là mêmes qui ne bénéficient pas d'un comité d'entreprise, cette disposition serait la bienvenue. Et en tout état de cause, elle corrigerait une erreur que nous avions soulignée en son temps. Ce serait donc, je pense, quelque chose de tout à fait positif, et c'est un sujet sur lequel, monsieur le ministre, il y a un large consensus dans notre assemblée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable, à ces trois amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne voudrais pas briser ce beau consensus. Avis favorable.
    M. le président. Vous levez donc le gage contenu dans le II et le III, monsieur le ministre ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 157 rectifié, 196 et 207, compte tenu de la suppression du gage.
    (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
    L'amendement n° 197 est présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Dumont, Claeys et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 200 rectifié est présenté par MM. Michel Bouvard, Couve, Deprez, Descamps, Saddier, de Saint-Sernin, Huygue, Herth et Mme Rimane.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
    « Art. 2-2. - Par dérogation aux dispositions des I et III de l'article 2, dans les entreprises de moins de 20 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, l'employeur peut faire bénéficier ses salariés des chèques-vacances, après consultation de l'ensemble du personnel. Dans ce cas, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est modulée en fonction de la rémunération mensuelle brute perçue par les salariés dans l'entreprise, dans la limite de :
    « - 80 % de leur valeur libératoire jusqu'à 1,3 SMIC inclus ;
    « - 50 % de leur valeur libératoire entre 1,3 et 1,8 SMIC inclus ;
    « - 25 % de leur valeur libératoire entre 1,8 et 2,5 SMIC inclus.
    « L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
    « La contribution de l'employeur ne peut se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives. »
    « II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et  575 A du code général des impôts.
    « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    « IV. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2003. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 197.
    M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement concerne lui aussi la loi du 12 juillet 1999. Celle-ci, comme il a été dit, donne la possibilité à l'employeur de faire profiter ses salariés du chèque-vacances grâce à l'abondement qu'il apporte. Mais, après trois années d'expérimentation, il s'est avéré que le système est quand même complexe pour ces entreprises, qui souhaitent une simplification.
    Afin que le droit aux chèques-vacances pour les salariés puisse véritablement s'exercer, il est donc proposé de modifier la loi par la création d'une modulation de la participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans l'entreprise. Cette participation serait obligatoirement plus forte pour les bas salaires et moins importante pour les salaires plus élevés, en se fondant sur l'obligation de la modulation de la contribution de l'employeur.
    Cet amendement introduit bien une limitation, comme le souhaitait notre rapporteur général, puisque, au-delà de 2,5 fois le SMIC, il ne serait pas possible de bénéficier des chèques-vacances. La simplification qu'il introduit permettrait certainement à davantage de personnes de condition modeste de partir en vacances.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 200 rectifié.
    M. Michel Bouvard. Augustin Bonrepaux a dit l'essentiel. Je ne rappellerai pas que nous avions soulevé ce problème lors de l'adoption de la loi de 1999. Il y a en fait dans cet amendement deux dispositions : l'une qui, comme vient de le dire Augustin Bonrepaux, simplifie les critères concernant les ressources des salariés ; et l'autre qui simplifie la procédure de consultation sociale, dont il apparaît qu'elle n'est pas adaptée pour les petites entreprises. Elle constitue aujourd'hui un blocage important, souligné à juste titre non seulement par l'ANCV mais aussi par les organisations syndicales. Celles-ci souhaitent que les salariés des PME bénéficient de ce dispositif, et considèrent que la simplification de cette procédure irait dans le bon sens. Il n'y a donc pas d'objection, de la part des organisations de salariés, à cette mesure de simplification.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tout à l'heure, j'étais tout à fait pour le consensus, mais là, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le problème que posent ces amendements. En effet, seul le revenu fiscal de référence du foyer fiscal tient compte de l'ensemble des revenus de ses membres. C'est lui qui est représentatif des capacités financières du foyer. Or votre proposition, messieurs les députés, permettrait à un salarié d'une petite entreprise, puisque vous créez une discrimination entre les petites entreprises et les plus grandes, de bénéficier du chèque-vacances alors que ses revenus pourraient être élevés, voire très élevés. Ce n'est certes pas l'effet que vous recherchez mais il reste que c'est une vraie distorsion, qui n'est pas justifiable, par rapport aux salariés des autres entreprises.
    Néanmoins, votre souci de simplification est tellement légitime que je vous propose que nous y travaillions d'ici le collectif pour voir si nous ne pouvons pas essayer de résoudre le problème que je viens de vous exposer. C'est pourquoi je vous propose de retirer ces amendements, et d'examiner le problème ensemble pour pouvoir adopter une disposition dans le cadre du collectif, dans des conditions plus appropriées que celles actuelles.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je comprends bien l'observation du ministre. J'attire néanmoins son attention sur le fait que, dans les grandes entreprises, les chèques-vacances sont distribués, soit par l'employeur - dans le cadre d'un projet d'épargne -, soit par les comités d'entreprise. Et le système des comités d'entreprise échappe à un certain nombre de règles, notamment à celles en vigueur dans la fonction publique. Je ne crois donc pas que nous ferions une discrimination au bénéfice des salariés des PME, qui d'ailleurs ont beaucoup moins d'avantages sociaux, en tout état de cause, que ceux qui travaillent dans les grandes entreprises de notre pays, nous le savons tous très bien.
    Dans ces conditions, je veux bien, monsieur le ministre, que nous puissions travailler sur ce point, d'autant que vous nous proposez un calendrier raccourci, d'ici au prochain collectif. A titre personnel, je suis donc prêt à retirer l'amendement que j'ai déposé avec mon collègue Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis du budget du tourisme, et plusieurs autres collègues. Mais il faut bien être conscient de la situation et ne pas partir de l'idée que nous tenterions de donner plus aux salariés des PME et des PMI que ce dont peuvent bénéficier les autres personnes qui utilisent le chèque-vacances. Dans les grandes entreprises, les comités d'entreprise interviennent, si bien que si l'on va au fond des choses, la discrimination n'est pas celle que l'on pourrait penser.
    M. le président. L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Si nous pouvons améliorer le dispositif d'ici le collectif, je veux bien retirer l'amendement. Mais les remarques de notre collègue Bouvard sont justifiées. On dispose d'une grande souplesse lorsqu'on a un comité d'entreprise. Il ne faut donc pas être trop restrictif vis-à-vis des petites entreprises.
    M. le président. L'amendement n° 197 est retiré.
    M. Albertini a présenté un amendement, n° 24, ainsi rédigé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi de finances, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu sera mise en oeuvre. »
    La parole est M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement.
    M. Gilbert Gantier. L'avantage des articles non rattachés, c'est qu'ils offrent l'occasion de passer non pas du coq à l'âne, mais d'un sujet à un autre, et d'évoquer des problèmes très importants et intéressants. C'est le cas de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, que notre collègue Pierre Albertini propose d'instaurer dans un délai de deux ans.
    En principe, il a été récemment mis fin à ce débat, puisqu'il a été dit qu'il n'y aurait pas de prélèvement à la source. C'est un peu dommage, parce que la plupart des pays qui nous entourent l'ont adopté. Cette question mérite un véritable débat, qu'il ne faudrait pas éluder aussi facilement.
    Actuellement, il existe un décalage d'un an dans le paiement de l'impôt sur le revenu. Le décalage disparaîtrait avec la retenue à la source. C'est un obstacle. Toutefois, il a bien été possible de mettre en place la retenue à la source de la CSG, sans qu'il en résulte de grandes difficultés.
    La retenue à la source présenterait de très nombreux avantages.
    D'abord, il y a des contribuables dont la situation financière change beaucoup d'une année sur l'autre. Certains perdent une partie de leurs revenus, par exemple parce qu'ils sont partis en retraite. Il est très difficile, dans ces conditions, d'adapter le paiement de l'impôt à des revenus qui ont connu de grandes modifications.
    Une étude avait été faite par le précédent gouvernement, qui était plutôt favorable à ce système. Je pense qu'il en résulterait également des économies de fonctionnement : la retenue à la source permettrait de limiter les travaux de l'administration.
    Pour toutes ces raisons, je pense que l'amendement présenté par notre collègue Pierre Albertini, proposant qu'une étude soit faite dans un délai de deux ans, me paraît tout à fait justifié. Je défends donc cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. A cette heure avancée de la nuit, je vous ferai grâce des avantages et inconvénients de la retenue à la source. La commission a donné un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je propose à l'Assemblée nationale de se reporter aux propos que j'ai tenus tout à l'heure, lors de la discussion sur les services financiers. Je me suis longuement expliqué à cette occasion.
    Nous avons indiqué que si nous ne souhaitions pas mettre en oeuvre cette réforme dans la durée de la législature, c'était d'abord, tout simplement, parce qu'il n'est pas possible de la mettre en oeuvre actuellement, contrairement aux idées reçues.
    Il n'y a pas aujourd'hui d'identifiant fiscal qui le permette.
    Deuxièmement, ce serait un bouleversement total de notre système fiscal. Et connaissant les valeurs de Gilbert Gantier, je lui rappellerai que la retenue à la source reviendrait à « déconjugaliser », si j'ose dire, l'impôt sur le revenu en France. Est-ce cela qu'il faut vouloir ? Je voudrais que nous y réfléchissions.
    Il faut savoir également que nous avons un système fiscal très sophistiqué. Vous pouvez avoir deux conjoints qui ont un niveau de revenus très différent. Va-t-on demander à l'employeur de révéler le revenu du conjoint pour pouvoir effectuer ce prélèvement à la source ?
    Bref, vous avez une somme de difficultés telle qu'il n'est absolument pas possible de mettre en oeuvre ce dispositif d'ici à la fin de la législature.
    Je voudrais de surcroît vous indiquer que nous avons pris des mesures pour généraliser la mensualisation, ainsi que pour la déclaration préremplie. Ces dispositifs vont aboutir à des économies d'emplois qui sont absolument comparables avec celles que la retenue à la source permettrait de réaliser.
    Etant donné que je me suis longuement exprimé à la tribune cet après-midi sur ce sujet, je n'y reviens pas, d'autant qu'il se fait tard. Je tiens à la disposition de chacun des députés qui le souhaitent toutes les explications voulues sur le sujet. Et je pense qu'après avoir examiné ces raisons, tout le monde arrivera à l'idée que, quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas actuellement en mesure de faire ce choix fiscal.
    M. le président. Maintenez-vous ou retirez-vous l'amendement, monsieur Gantier ?
    M. Gilbert Gantier. Je le maintiens.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Albertini a présenté un amendement, n° 25, ainsi rédigé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « Il sera procédé, dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, à une révision des bases de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il appartient aux communes de mettre en oeuvre cette révision dont l'application pourra se faire sur une période de trois ans. La délimitation des zones d'habitat et les évolutions maximales des bases demeurant de la compétence de l'Etat. »
    La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.
    M. Gilbert Gantier. Cet autre amendement rédigé par notre collègue Pierre Albertini porte sur un vieux sujet, celui des bases de la taxe d'habitation, du foncier bâti et du foncier non bâti. Nous savons très bien que les bases fiscales actuelles sont complètement dépassées. Elles ont naguère été révisées, mais on ne s'est pas servi des résulats de cette révision. Il conviendrait tout de même de rapprocher la réalité des évaluations que nous pratiquons localement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui renvoie au plan local l'initiative de la révisions de bases. Nous sommes persuadés que la révision des bases doit se faire dans un cadre national.
    Cela dit, nous espérons que cette question reste à l'ordre du jour, monsieur le ministre.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je suis contre cet amendement, d'abord qu'il constituerait un recul par rapport à la loi que vous avez votée en 1994. En effet, en 1994, la majorité décidait que les bases devaient être actualisées avant le 1er janvier 1997. Pourtant, tout reste à faire. Pourquoi vouloir instaurer à nouveau cette obligation de révision, surtout dans un délai de six ans ?
    En second lieu, il semble régner une certaine confusion sur les bancs du Gouvernement. J'ai en effet entendu le ministre des libertés locales nous expliquer que c'était les collectivités qui allaient actualiser les bases. M. de Courson, qui siégeait comme moi au comité des finances locales, a saisi cette opportunité pour proposer cet amendement. Mais il aurait dû préciser, même si cette condition l'avait fait déclarer irrecevable par M. le président de la commission des finances, que si la revalorisation des bases était assurée par les collectivités locales, l'Etat ne devrait plus prélever le milliard et demi qu'il prend pour assurer cette revalorisation.
    Pour toutes ces raisons, monsieur Gantier, je suis désolé mais je suis opposé à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 232 rectifié et 81, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
    L'amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Vannson, Reitzer, Sauvadet, André, Auclair, Mme Bassot, MM. Beaulieu, Bénisti, Berthol, Bignon, Binetruy, Birraux, Blanc, Blessig, Blum, Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mme Briot, MM. Bur, Charroppin, Chassain, Cherpion, Chossy, Christ, Colombier, Cosyns, Alain Cousin, Dassault, Degauchy, Demange, Deniaud, Dord, Dubourg, Favennec, Ferry, Folliot, Gatignol, Goulard, Grosdidier, Mme Grosskost, MM. Guichon, Guillaume, Heinrich, Hillmeyer, Hunault, Huyghe, Jacquat, Jacque, Jeanjean, Joyandet, Kergueris, Labaune, Pierre Lang, Lefranc, Lemoine, Le Nay, Lenoir, Gérard Léonard, Jean-Louis Léonard, Lepercq, Maurice Leroy, Mach, Martin-Lalande, Marty, Masdeu-Arus, Mathis, Ménard, Meyer, Micaux, Morin, Nicolin, Nudant, Mme Pavy, MM. Pélissard, Perrut, Prevost, Priou, Proriol, Raison, Régère, Reiss, Remiller, Roques, Rochebloine, de Saint-Sernin, Schreiner, Sermier, Sordi, Soulier, Spagnou, Suguenot, Taugourdeau, Mme Tharin, MM. Thien Ah Koon, Tian, Ueberschlag, Vachet, Michel Voisin, Weber, Mme Zimmermann.
    Cet amendement est ainsi rédigé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 315 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1. Dans le premier alinéa, les mots "et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton sont supprimés.
    « 2. Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »
    « II. - Après les mots : "l'allocation en franchise, la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigé : "les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation. »
    « III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :
    « 1. Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    « a) Dans la première phrase, après les mots : "d'autres personnes que leur conjoint survivant, sont insérés les mots : "pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003.
    « b) Dans la première phrase, après les mots : "Ce droit est également maintenu sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq annés à compter du 1er janvier 2003,.
    « 2. Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 dans la limite d'une production de dix litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. »
    « 3. Le dernier alinéa est ainsi modifié :
    « a) Après les mots : "En cas de métayage, l'allocation sont insérés les mots : "ou la réduction d'impôt.
    « b) Les mots : "d'en rétrocéder une partie sont remplacés par les mots : "de rétrocéder une partie des alcools concernés.
    « c) Après les mots : dont celui-ci bénéficie en franchise sont insérés les mots : "ou au titre de la réduction d'impôt,. »
    « IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots : "en sus de l'allocation en franchise, sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnés à l'article 317.
    « V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots : "En dehors de l'allocation en franchise, sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt, mentionnées à l'article 317,.
    « VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots : "à titre d'allocation familiale, sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnés à l'article 317.
    « VII. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des tarifs visés à l'article 403 du code général des impôts. »
    L'amendement n° 81 est présenté par MM. Vannson, Reitzer, Sauvadet, André, Auclair, Mme Bassot, MM. Beaulieu, Bénisti, Berthol, Bignon, Binetruy, Birraux, Blanc, Blessig, Blum, Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mme Briot, MM. Charropin, Chassain, Cherpion, Chossy, Christ, Colombier, Cosyns, Alain Cousin, Dassault, Degauchy, Demange, Deniaud, Dord, Dubourg, Favennec, Ferry, Folliot, Gatignol, Girard, Goulard, Grosdidier, Mme Grosskost, MM. Guichon, Guillaume, Heinrich, Hillmeyer, Hunault, Huyghe, Jacquat, Jacque, Jeanjean, Kerguéris, Labaune, Pierre Lang, Lefranc, Lemoine, Le Nay, Lenoir, Gérard Léonard, Jean-Louis Léonard, Lepercq, Maurice Leroy, Mach, Martin-Lalande, Marty, Masdeu-Arus, Mathis, Ménard, Meyer, Micaux, Morin, Nicolin, Nudant, Mme Pavy, MM. Pélissard, Perrut, Prevost, Priou, Proriol, Raison, Régère, Reiss, Remiller, Roques, Rochebloine, de Saint-Sernin, Schreiner, Sermier, Sordi, Soulier, Spagnou, Suguenot, Taugourdeau, Mme Tharin, MM. Thien Ah Koon, Tian, Trassy-Paillogues, Ueberschlag, Vachet, Michel Voisin, Weber, Mme Zimmermann.
    Cet amendement est ainsi rédigé :
    « Après l'article 59, insérer l'article suivant :
    « I. - Sont considérés comme récoltants de fruits producteurs d'eau-de-vie naturelle les personnes physiques, récoltants de fruits, propriétaires ou ayant la jouissance d'arbres fruitiers ou de vignes, qui exploitent en personne pour leurs besoins et qui distillent ou font distiller dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.
    « Tout récoltant familial de fruits, bouilleur de cru au sens de l'article 315 du code général des impôts, non titulaire de l'allocation mentionnée à l'article 317 du même code, bénéficie d'une réduction de 50 % du droit de consommation sur dix litres d'alcool pur. »
    « Cette allocation en réduction de taxe sur 1000° ou donc une franchise sur 500° d'alcool pur n'est en aucun cas commercialisable.
    « Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant.
    « L'allocation en franchise ou en réduction de taxes ne peut être accordée qu'à un seul membre d'une famille vivant ensemble ou formant ménage. Ce droit ne peut être maintenu qu'au profit du conjoint survivant et ensuite aux descendants reprenant la propriété ou le bail du verger ou de la vigne.
    « En cas de métayage, l'attribution de la réduction fiscale est, en principe, attribuée au métayer ou partagée entre le propriétaire et le métayer suivant le bail.
    « II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des tarifs visés à l'article 403 du code général des impôts. »
    La parole est à M. François Vannson, pour soutenir ces deux excellents amendements - mais je ne devrais sans doute pas donner mon avis d'autant qu'on ne m'a pas sollicité pour les signer. (Sourires.)
    M. François Vannson. C'est un oubli !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous sommes en Seine-Saint-Denis, c'est normal !
    M. le président. En effet, nous ne sommes pas tellement concernés.
    Vous avez la parole, monsieur Vannson.
    M. François Vannson. Je ne présenterai que l'amendement n° 232 rectifié car je retirerai l'amendement n° 81.
    L'amendement n° 232 rectifié répond à une revendication tout à fait légitime du monde rural que j'ai régulièrement défendue avec plusieurs de mes collègues sous différentes législatures.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes le successeur de M. Grussenmeyer ! (Sourires.)
    M. François Vannson. Absolument ! Aujourd'hui, c'est quelque cent cosignataires que j'ai rassemblés autour de cet amendement.
    M. Jean-Pierre Brard. Autour d'un verre ? (Sourires.)
    M. François Vannson. Je propose de réduire de 50 % le droit de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur, soit 1 000 degrés, le reste de la production demeurant taxé naturellement au tarif des droits en vigueur.
    En contrepartie, le privilège accordé aux bouilleurs de cru, à savoir l'allocation en franchise de dix litres d'alcool pur, serait supprimé avec une période transitoire de maintien du privilège de cinq ans.
    L'argument de la lutte contre l'alcoolisme qui nous a été opposé pendant de nombreuses années n'a aucun fondement s'agissant d'une production si marginale.
    M. Michel Bouvard. Foutaise !
    M. François Vannson. Ce n'est pas cette petite « goutte » (Sourires) dans l'océan de whisky, de vodka, de gin ou de bière fortement alcoolisée qui aura une influence sur l'évolution de l'alcoolisme dans notre pays.
    Au-delà de cet aspect réducteur du problème, il nous faut prendre en compte, monsieur le ministre, le respect de nos traditions et la préservation de notre espace rural. L'agriculture intensive a, en effet, entraîné la destruction de dizaines de milliers de vergers et d'arbres fruitiers. En allégeant l'imposition, on incite les propriétaires de vergers à entretenir leurs arbres fruitiers et à maintenir un paysage propre à favoriser le développement du tourisme rural.
    C'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement et l'Assemblée trouvent, enfin, ensemble une solution à un problème qui touche directement nos concitoyens du monde rural.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est l'association des amis de Bacchus !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est surtout la défense de l'environnement et des paysages.
    M. François Vannson. Pour conclure, je souhaite remercier, cela va de soi, tous les parlementaires qui ont cosigné cet amendement, et particulièrement Jean-Luc Reitzer et Yves Deniaud.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Après un débat nourri et des échanges d'arguments extrêmement intéressants de part et d'autre...
    M. Michel Bouvard. Et pertinents !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... la commission des finances a émis un avis défavorable à l'amendement 81.
    M. Michel Bouvard. Elle a eu tort.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En revanche, l'amendement n° 232 rectifié, qui n'a pas été examiné par la commission des finances, apporte un élément de progrès sensible.
    M. Michel Bouvard. Ah !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. De telle sorte que le rapporteur général - dont je m'empresse de dire que sa circonscription n'est absolument pas affectée par cette question(Sourires)...
    M. Jean-Pierre Brard. Il n'y a que de l'eau !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... considérant que le délai de bénéfice de ce privilège serait réduit de dix ans à cinq ans, serait incité à adopter une attitude plutôt compréhensive, surtout à l'idée que nous allons peut-être aujourd'hui, à deux heures quarante du matin - sait-on jamais ! - vivre un moment historique. (Sourires sur divers bancs.)
    Plus sérieusement, notre collègue Vannson a tout à fait raison de souligner qu'il ne s'agit pas là d'un problème de santé publique ou d'alcoolisme, les quantités concernées étant ultra-limitées.
    M. François Vannson. Bien sûr !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit plutôt de prendre en compte, en quelque sorte, des pratiques locales, pour ne pas dire ancestrales, qui n'auront vraiment aucune incidence sur la dégradation de la santé publique - peut-être même au contraire.
    Pour toutes ces raisons, le rapporteur verrait plutôt d'un oeil favorable l'amendement n° 232 rectifié, qui n'a pas, cependant, été examiné en commission.
    M. le président. Monsieur le ministre, allons-nous vivre un moment historique à deux heures quarante ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'Assemblée, dans son immense sagesse, en décidera sûrement, monsieur le président.
    Le régime des bouilleurs de crus fait l'objet, chaque année, de propositions d'amendements qui visent à en pérenniser l'existence. Or, comme vous le savez, les gouvernements successifs s'y sont toujours opposés, poursuivant ainsi l'objectif de supprimer, à terme, l'allocation en franchise.
    M. Michel Bouvard. A tort !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous comprendrez, dès lors, que le Gouvernement soit a priori réservé sur une telle mesure. Il a clairement affiché sa détermination à lutter contre l'alcoolisme, qui constitue un fléau, notamment chez les jeunes, même si, en effet, l'accès à des alcools pour ainsi dire en libre-service est tel aujourd'hui que l'amendement que vous proposez n'aurait pas grand effet sur cet aspect de l'alcoolisme.
    M. François Vannson. Bien sûr !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous avons d'ailleurs accepté l'amendement présenté par vos collègues dans le cadre du PLFSS qui visait à surtaxer les bières fortement alcoolisées dont la consommation a fortement augmenté.
    Le Gouvernement n'est donc pas demandeur d'une telle mesure.
    Votre amendement rompt néanmoins avec les mesures proposées jusqu'alors puisqu'il prévoit non seulement un assouplissement de la taxation des distillateurs familiaux, mais aussi l'extinction de la franchise totale, autrement appelée le privilège, dans un délai raisonnable. Il poursuit deux objectifs que le Gouvernement peut comprendre : il vise d'une part à préserver l'environnement et à favoriser la mise en valeur de l'espace rural par l'intermédiaire de l'entretien des vergers, d'autre part - et c'est un élément tout à fait nouveau - à supprimer, à l'issue d'une période de cinq ans, l'allocation en franchise. Cette suppression serait de nature à mettre un terme à des formalités de suivi et de contrôle effectuées actuellement par des fonctionnaires qui pourraient être redéployés sur des missions plus prioritaires. Nous irions donc vers une simplification que je veux très loyalement reconnaître.
    Dès lors, vous comprendrez, monsieur le député, que je sois partagé et que je m'en remette à la sagesse de l'Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Le propos du ministre va me permettre d'être bref.
    Au-delà de ce qui a été dit par François Vannson, je crois que l'alcoolisme n'a absolument rien à voir avec cette mesure. On sait très bien quels types d'alcools sont consommés tous les week-ends dans notre pays et provoquent malheureusement, mais je pourrais ajouter la drogue, tant d'accidents et de morts.
    M. François Vannson. Absolument.
    M. Michel Bouvard. Je veux insister sur deux aspects de cette mesure : la protection des paysages, mais aussi, mes chers collègues, la sauvegarde d'un certain nombre d'espèces arboricoles.
    Au début du xxe siècle, notre pays comptait plusieurs centaines d'espèces d'arbres fruitiers, notamment de poiriers, de pruniers et de pommiers. Or ces espèces sont en train de disparaître puisqu'on ne commercialise plus, c'est-à-dire qu'on ne plante plus, qu'une dizaine d'espèces de chacun de ces arbres. Parmi les espèces qui disparaissent, bon nombre étaient principalement utilisées pour la distillation. La disparition des bouilleurs de cru tend à appauvrir progressivement le patrimoine d'espèces arboricoles. Ce n'est pas une vue de l'esprit, mes chers collègues. D'ailleurs un certain nombre de parcs nationnaux, en France, ont créé des vergers conservatoires pour permettre la sauvegarde d'espèces fruitières, qui peuvent s'avérer utiles demain parce que, plus résistantes à certains insectes ou parasites, elles peuvent nous permettre d'aller dans le sens d'une agriculture raisonnée utilisant moins des pesticides que tout le monde réclame aujourd'hui.
    Le deuxième argument que je souhaiterais développer concerne la distillation clandestine. Ce n'est pas en supprimant le droit des bouilleurs de cru que l'on règle le problème de la fabrication de l'alcool.
    Nous constatons, avec la disparition des droits, un développement de la distillation clandestine. Or celle-ci est dangereuse techniquement, parce que des gens risquent de se faire sauter à la figure, pardonnez-moi ces propos triviaux, des Cocotte-Minute ou d'autres engins de ce genre, dans lesquelles ils font de la distillation, mais surtout les alcools fabriqués sont de moins bonne qualité, donc beaucoup plus nocifs pour la santé.
    M. François Vannson. Tout à fait.
    M. Michel Bouvard. Tels sont les deux arguments complémentaires que je souhaitais développer et qui plaident pour la sagesse recommandée par le ministre. Au moment où l'on parle beaucoup de la reconnaissance de la France d'en bas, je le dis, cette tradition fait partie du patrimoine de la France d'en bas.
    M. François Vannson et M. Sébastien Huyghe. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Je suis un représentant de la France d'en bas, comme vous tous ici d'ailleurs, un représentant du milieu rural, comme beaucoup d'entre vous, et j'apprécie les vergers qui composent le paysage de l'Anjou. Mais, dans le même temps, je soutiens un gouvernement qui s'est fixé comme priorité la lutte contre les accidents de la route.
    M. François Vannson. Nous aussi !
    M. Marc Laffineur. Lorsque j'étais réanimateur j'ai passé des nuits à essayer de sauver des gens qui avaient eu des accidents de voiture, dus, dans environ 30 % des cas, à l'alcool.
    Tout à l'heure, nous nous sommes plaints, avec raison, d'une loi qui avait été adoptée sans aucune étude d'impact. Il y a quinze jours, nous avons voté, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une augmentation de la taxation des bières à forte teneur en alcool. Et aujourd'hui, nous nous apprêterions à voter une disposition qui permettrait de donner de l'alcool à moindre coût à l'ensemble des Français - dix litres d'alcool, ce n'est rien du tout, cela fait quand même 100 litres bières à forte alcoolisation ? Je trouve ça scandaleux. Nous voyons bien, tous les week-ends, le nombre de jeunes qui se tuent en voiture uniquement parce qu'ils ont consommé plus d'alcool qu'il n'en faut. Soyons attentifs aux responsabilités que nous allons prendre.
    M. le président. La parole est à M. François Vannson.
    M. François Vannson. L'Assemblée, unanime, souhaite lutter contre l'alcoolisme. Mais il faut comparer ce qui est comparable. La taxe sur ces alcools, ce n'est pas la taxe sur la bière. Il faut savoir raison garder. C'est pourquoi je souhaite qu'une majorité se dégage sur cette proposition qui nous permettra enfin de régler le problème, car ne l'oublions pas, dans cinq ans ce privilège sera supprimé.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, la décision que l'on nous demande de prendre est grave, elle mérite que l'on y réfléchisse.
    En effet, depuis près de cinquante ans, certains tentent de rétablir le droit des bouilleurs de cru. Alors j'essaie de comprendre. On m'explique, dans l'exposé sommaire, que l'argument de la lutte contre l'alcoolisme ne peut être décemment opposé puisqu'il s'agit d'une production marginale qui ne peut être vendue. Mais enfin, cette production, on va bien en faire quelque chose ! Elle est destinée à être consommée. Alors par qui ? Autrement il faut m'expliquer ce qu'on va en faire. Du carburant ?
    Alors qu'on nous explique qu'on veut lutter contre l'alcoolisme, par cette mesure on va favoriser la consommation d'alcool, donc contribuer au développement de l'alcoolisme.
    Pour toutes ces raisons, je voterai contre l'amendement.
    M. le président. Monsieur Vannson, vous retirez l'amendement n° 81 ?
    M. François Vannson. Oui, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.
    Je vais mettre aux voix l'amendement n° 232 rectifié, qui n'a pas été examiné par la commission mais auquel le rapporteur général s'est déclaré favorable, à titre personnel.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Parce qu'il est limité à cinq ans !
    M. le président. Le Gouvernement, quant à lui, s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée. Monsieur le ministre, iriez-vous jusqu'à lever le gage ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. D'autant plus facilement que la mesure rapportera plutôt, si j'ose dire !
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas sûr que la sagesse s'exprime.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 60

    M. le président. MM. Fabuis, Migaud, Bonrepaux, Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 199, ainsi libellé :
    « Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
    « Après l'article LO 132-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 132-1-1. - Chaque année, la Cour des comptes réalise un rapport d'audit sur la situation financière prévisionnelle de l'ensemble des administrations publiques au regard notamment des engagements européens de la France. Ce rapport porte sur l'exercice en cours. Il est remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 1er juin et publié. Il est accompagné, le cas échéant, de la réponse des ministres concernés.
    « Pour la réalisation de cet audit, la Cour des comptes peut faire appel au concours des administrations compétentes de l'Etat et se faire assister d'experts extérieurs. Elle peut se faire communiquer toutes informations utiles de la part des administrations, collectivités et organismes de toutes natures appartenant au champ des administrations publiques au sens des conventions de la comptabilité nationale. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Nous en arrivons à trois amendements très importants, et voici le premier.
    La situation financière des administrations publiques fait périodiquement l'objet de controverses. Au lieu de se concentrer comme cela se fait dans beaucoup de pays, sur les choix politiques à opérer à partir de la situation objective du pays, les débats portent souvent sur l'évaluation de cette situation elle-même, alimentant le doute sur la fiabilité des informations qui sont disponibles, et le débat démocratique s'en trouve pénalisé.
    A chaque alternance politique, l'usage commande désormais aux nouveaux gouvernements de demander un audit indépendant sur la situation des finances publiques. Cet audit est généralement confié à des magistrats de la Cour des comptes intuitu personae. Ce fut le cas en 1993, en 1997 et en 2002.
    A chaque fois, une polémique s'est ensuivie.
    Pour éviter la polémique, améliorer la transparence et l'information des citoyens, Laurent Fabius et un certain nombre d'autres députés proposent de généraliser la procédure en demandant à la Cour des comptes de remettre au Parlement et au Gouvernement non pas après les élections, mais chaque année, un rapport d'audit portant sur les résultats prévisionnels de l'exercice en cours pour l'ensemble des administrations publiques.
    Cet amendement s'inscrit pleinement dans la continuité de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances parce que le nouveau rapport viendra compléter utilement les rapports déjà déposés par la Cour, notamment le rapport annexé au projet de loi de règlement et celui sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
    Le nouveau rapport, compte tenu de la date à laquelle il pourrait être déposé, permettrait de prendre connaissance des résultats définitifs de l'exécution budgétaire, de disposer d'une prévision sur les résultats de l'année en cours et de savoir si notre pays respecte ou non les engagements auxquels il a souscrits en matière budgétaire.
    Notre débat d'orientation budgétaire serait encore plus utile à partir du moment où le nouveau rapport nous apporterait une information complémentaire qui nous permettrait de mieux apprécier la réalité de la situation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable. En effet, on ne peut comparer un rapport d'audit commandé eu égard aux circonstances exceptionnelles qui se produisent à l'occasion d'une alternance, comme cela a été le cas en 1997 et en 2002, avec un rapport d'audit de la Cour des comptes rendu tous les ans au début du second trimestre. En effet, adopter l'amendement reviendrait à considérer que le Parlement, et notamment ses commissions des finances sont incapables d'accomplir leur travail, qui consiste notamment à suivre l'exécution des lois de finances.
    Par ailleurs, un rapport systématique jetterait une sorte de suspicion d'insincérité sur les comptes prévisionnels de chaque année.
    J'ajoute que, lorsqu'il était ministre, M. Fabius, signataire de l'amendement, se plaignait, je m'en souviens parfaitement, de la multiplication des rapports, qui imposait une charge de travail excessive ou inutile à ses services.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement ne croit pas plus que le rapporteur général qu'un dispositif comme celui proposé par Didier Migaud éviterait les discussions à l'occasion des élections générales.
    Il est vrai que la tradition s'est établie de demander, à l'occasion d'une alternance, un tel document à la Cour des comptes, ce qui est apparu logique aux deux branches principales, si je puis dire, de notre démocratie. Il n'y a donc pas lieu de vouloir éviter ce rendez-vous, qui est désormais inscrit dans l'histoire de notre démocratie.
    S'agissant du budget de l'Etat, les informations sur l'exécution budgétaire de l'année en cours sont, et vous le savez bien, monsieur Migaud, constamment disponibles. Elles sont en tout état de cause rendues publiques tous les mois dans le document détaillé que vous connaissez et qui est rédigé par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce document présente une situation mensuelle et fait notamment état du montant des recettes fiscales eu égard à l'évolution de la conjoncture.
    Pour ce qui concerne les administrations publiques dans leur ensemble, le Gouvernement est désormais tenu de déposer des informations durant le premier semestre de l'année. Il doit présenter un rapport d'orientation budgétaire, qui décrit les orientations de la politique économique et budgétaire et qui est assorti d'un rapport préliminaire de la Cour des comptes sur les résultats de l'année antérieure. Au second semestre, les projections pluriannuelles dorénavant annexées au projet de loi de finances fournissent au Parlement une prévision transparente des besoins de financement prévus pour l'exercice en cours.
    Tous les moyens de l'information due au Parlement sont ainsi rassemblés. J'ajoute que notre gouvernement s'engage à faire preuve de la plus grande sincérité et de la plus grande transparence. Il le montrera dans tous ses actes.
    Si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur le député, j'inviterai l'Assemblée à le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre bonne volonté, que j'ai pu mesurer lorsque nous avons travaillé ensemble. Cela dit, permettez-moi de douter que, en ce premier acte budgétaire, vous soyez en mesure de concrétiser cette volonté.
    Nous aurons l'occasion de le répéter, le projet de loi de finances qui nous est soumis est particulièrement insincère et complètement virtuel. Chaque jour nous en apporte la démonstration, et j'y reviendrai peut-être à l'occasion de l'article 36.
    Monsieur le rapporteur général, l'argument selon lequel l'amendement imposerait une charge de travail supplémentaire au Gouvernement n'est pas un bon argument, puisque cette charge de travail ne lui incomberait pas : ce serait la Cour des comptes qui serait concernée.
    Demander son avis sur les perspectives d'exécution du budget d'une année donnée à une structure qui est reconnue dans la République mais qui est extérieure au Gouvernement et au Parlement ne me semble pas constituer un désaveu de ces derniers.
    J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais je les trouve peu convaincants, d'autant que vous jetez vous-même le doute sur la sincérité de votre démarche puisque vous et vos amis avez demandé un audit.
    Vous affirmez que l'amendement ferait peser un doute permanent sur la sincérité, ou l'insincérité, du travail du Gouvernement. En l'occurrence, permettez-moi de vous le dire, le doute existe bel et bien et nous ne sommes pas les seuls à le ressentir. En effet, pas un économiste, pas un conjoncturiste ne trouve sérieuse l'hypothèse de croissance avancée pour 2003. Pas un ! Le Gouvernement est seul. C'est une situation inédite, du jamais vu dans l'histoire des prévisions ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Michel Bouvard. Et le budget de 1993 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et celui de 2002 ?
    M. le président. Je vous en prie, laissez M. Migaud terminer !
    M. Didier Migaud. Faisons un petit peu d'histoire. L'année dernière, les économistes étaient partagés en deux camps : certains se classaient parmi les optimistes et considéraient que les hypothèses de croissance pouvaient se révéler exactes, d'autres étaient plus pessimistes. Mais cette année, la situation est différente : aucun conjoncturiste, aucun économiste ne trouve sérieuse l'hypothèse de croissance de 2,5 %. Que je sache, la Commission européenne est du même avis et le FMI invite la France à être plus prudente aussi bien en termes de dépenses qu'en termes de recettes. Tous les économistes révisent à la baisse leurs hypothèses de croissance. Ainsi, monsieur le rapporteur général, vous contribuez à jeter le doute sur l'hypothèse de croissance choisie et sur votre sincérité.
    Le type de rapport que nous proposons pourrait être très utile. Je regrette, monsieur le ministre, que vous soyez moins allant face à cette proposition que vous auriez pu l'être lorsque vous occupiez d'autres fonctions.
    Notre amendement ne se veut pas polémique. Nous voulons éviter qu'à chaque fois ne s'engage un débat partisan,...
    M. Xavier Bertrand. On vous fait confiance !
    M. Didier Migaud. ... que nous allons cependant avoir ici, et j'en suis heureux, à cette heure avancée de la nuit. Il offrirait l'occasion d'engager un débat intéressant,...
    M. Xavier Bertrand. C'est cela : un débat serein et détendu !
    M. Didier Migaud. ... à partir d'un rapport dont on peut penser qu'il pourra être objectif, et permettrait peut-être de dépassionner la réalité de la situation budgétaire.
    Ce débat n'est passionné qu'en France où, chaque fois, on se jette des accusations à la figure. Notre amendement éviterait des polémiques inutiles.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Dumont, Carcenac, Claeys, Bapt et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 211 rectifié, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
    « Pour les années 2003 à 2007, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er mars, un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
    « Ce rapport comprend des éléments relatifs à l'état d'avancement de l'élaboration de la nouvelle nomenclature budgétaire, et notamment :
    « - la présentation des actions et des objectifs associés ;
    « - l'architecture envisagée par missions et programmes pour ces actions ;
    « - les indicateurs de performance retenus pour chaque programme.
    « Il comprend en outre des éléments relatifs aux solutions retenues ou envisagées dans le cadre des réflexions thématiques et transversales sur :
    « - le caractère interministériel des missions ;
    « - le traitement de l'emploi public ;
    « - l'évolution du controle financier ;
    « - la gestion déconcentrée des crédits.
    « Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique, et les difficultés que ces expérimentations soulèvent. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances doit associer étroitement le Parlement, qui a pris l'initiative de cette loi et qui pourra peser sur l'architecture de la nouvelle nomenclature budgétaire grâce à la nouvelle application de l'article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière des amendements parlementaires. Lors d'une autre réunion, toujours à l'Assemblée nationale, j'avais eu l'occasion d'évoquer ce point.
    Le rôle décisif du Parlement est non seulement unanimement reconnu dans l'impulsion originelle, mais également souhaité dans le processus de mise en oeuvre et d'application de la loi votée.
    Ce rôle doit se traduire par une étroite association du Parlement au travail d'élaboration de la nouvelle nomenclature budgétaire, fondée sur les programmes à partir d'objectifs politiques, même si, et je l'ai toujours dit, le Gouvernement doit également avoir un rôle moteur compte tenu de la place qui est la sienne dans notre Constitution.
    Afin de permettre une information régulière en direction du Parlement et de favoriser la réflexion du Gouvernement sur les conditions de mise en oeuvre d'une loi qui doit servir de levier à la réforme de l'Etat, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre chaque année jusqu'en 2007 un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable.
    Lors d'une réunion à laquelle vous participiez mardi soir dans les locaux de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, nous avons mesuré à quel point la mise en oeuvre progressive de la nouvelle nomenclature budgétaire serait le « noyau dur » de la loi organique.
    Les autres éléments de la loi se mettent en place de façon régulière. Je tiens d'ailleurs à vous remercier à cet égard car nous avons eu, il y a quelques semaines, un débat sur les prélèvements obligatoires consolidés et vous nous avez communiqué dès le début du mois d'août les différentes mesures de gel de crédits. Toutes les dispositions qui devaient être mises en oeuvre dès l'année 2002 l'ont donc été et je tiens, à l'occasion de l'amendement qui nous est soumis, à saluer les efforts que consent le Gouvernement, et vous-même en particulier. Mais je sais que vous êtes très attaché à la loi organique, dont vous partagez, avec notre collègue Didier Migaud, la paternité. (Sourires.)
    L'article 7 de la loi organique, qui définit les missions et les programmes et prévoit la nouvelle nomenclature, exige beaucoup de travail et de réflexion préalables. Même si une présentation « à blanc » est prévue en 2005 avant une application totale en 2006, il nous paraît indispensable de commencer le travail dès 2003 car il faut définir les actions, regrouper ces actions dans les programmes, préciser les missions et, surtout, les objectifs et les indicateurs, et arrêter la manière dont les résultats seront évalués.
    L'amendement de M. Migaud nous mettrait au travail dès l'année 2003 dans le souci de réussir le volet qui est probablement le plus important de la loi organique : mieux mesurer la défense publique et rechercher une meilleure efficacité de celle-ci.
    Avis favorable donc.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Sur la forme, cet amendement devra être retravaillé à l'occasion de la navette, mais il nous invite dès à présent à une réflexion de fond sur les implications respectives du Gouvernement et du Parlement quant à la mise en oeuvre de la LOLF.
    Je ferai écho, comme Didier Migaud et le rapporteur général, à l'échange que nous avons eu à l'Assemblée nationale sous la présidence de M. Debré. Je vous ai dit à cette occasion, mesdames et messieurs les députés, que nous devions considérer que nous sommes invités à une construction partagée. Je ne voudrais donc pas qu'il y ait la moindre ambiguïté : le dépôt d'un rapport, que je ne peux, en raison de tout ce qui a été fait jusqu'à présent à propos de la LOLF, vous refuser, ne doit pas signifier que le Gouvernement est seul à mettre en oeuvre cette loi. Je le répète : la construction est partagée.
    Je préférerais que l'amendement prévoie notre manière de coopérer pour cette mise en oeuvre. En tout cas, il ne doit pas induire une sorte de passivité de la représentation nationale. Je sais bien que telle n'est pas votre intention, monsieur Migaud, mais je ne voudrais pas qu'il puisse être compris dans ce sens. Voilà pourquoi j'insiste, en dépit de l'heure tardive, au risque de vous faire perdre du temps.
    Vous aurez le rapport, mais j'attends plus de vous : j'attends votre coopération afin que la mise en oeuvre de la LOLF soit un succès.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je veux vous remercier, monsieur le ministre, pour la façon constructive - et je n'en suis guère surpris - dont vous accueillez cette proposition. Nous avons eu l'occasion d'en débattre mardi soir, notre volonté de travailler ensemble est réciproque.
    Mon amendement ne signifie pas du tout que seul le Gouvernement doit travailler à la mise en oeuvre de cette loi. Mais le rapport que je demande peut être utile à la fois au Gouvernement et à l'Assemblée nationale en nous aidant à progresser ensemble. Cette proposition n'est pas exclusive d'autres qui pourront être faites au niveau de l'Assemblée nationale.
    Comme je l'ai dit au président de l'Assemblée nationale, au président de la commission des finances, et au rapporteur général, je souhaite qu'une mission soit mise en place pour bien montrer l'implication de l'Assemblée nationale. Je pense en effet que cette réforme ne pourra vraiment entrer dans les faits qu'à partir du moment où nous la portererons ensemble. Et je suis convaincu de votre bonne volonté, qui m'a été démontrée lors de ces deux dernières années, au cours desquelles nous avons travaillé ensemble au succès de cette réforme.
    Je veux également vous rassurer sur la signification de ce rapport. Je pense qu'il peut nous être utile en nous offrant l'occasion de faire le point et de franchir une nouvelle étape dans la réflexion qui doit être la nôtre. En ce qui me concerne, je veux continuer à servir cette réforme, et je veux que l'Assemblée nationale, et particulièrement la commission des finances, puisse y prendre toute sa place.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. A cette heure tardive, je ne voudrais pas allonger les débats, mais simplement rappeler le colloque qui a eu lieu dernièrement en présence du président de l'Assemblée nationale, et qui a été l'occasion de rappeler les enjeux de la réforme.
    Cette réforme ne sera une réussite qu'à la condition que le Parlement et le Gouvernement y travaillent conjointement, et que l'ensemble des parlementaires se l'approprie. Aujourd'hui, c'est tout naturellement la commission des finances qui est en première ligne, et c'est à elle de faire l'essentiel du travail. Mais les rapporteurs pour avis des autres commissions sont également concernés, ainsi que la totalité des parlementaires, qui, tous, doivent y voir un instrument majeur de revalorisation du rôle du Parlement. Il est éminement utile pour eux, qui ne sont pas dans le suivi quotidien, de disposer d'un document annuel leur permettant de suivre la mise en oeuvre de la réforme, tel un curseur qu'on déplace année après année et qui enregistre les avancées, les progrès accomplis et ce qui reste à faire, en un mot de disposer d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de cette réforme.
    Outre cette fonction d'informer la totalité des parlementaires, ce rapport d'étape nous servira à faire bouger l'administration - nous sommes plusieurs ici qui, en tant que rapporteurs budgétaires, sommes à même de mesurer les difficultés qu'on peut rencontrer à cet égard dans chacun des ministères, et même vous, monsieur le ministre. C'est pourquoi un tel document synthétique, qui sera aussi un tableau de bord pour l'ensemble des ministères, est à mon avis précieux, y compris pour le Gouvernement, si on veut mener ce projet à la réussite.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Dumont, Carcenac, Claeys et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 192, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement le 1er octobre un rapport sur la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports publics au cours des douze mois précédents.
    « Ce rapport dresse la liste de ces recommandations et indique leurs conditions et degrés de réalisation. Le cas échéant, il précise les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été mises en oeuvre. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je soulignerai tout d'abord que le vote qui vient d'être exprimé comme la sagesse demandée par le ministre augurent bien du travail que nous aurons à mener ensemble pour concrétiser la réforme.
    Quant à l'amendement n° 192, il entend également contribuer à valoriser le travail de contrôle, mais cette fois-ci celui de la Cour des comptes qui, chaque année, publie des rapports et formule des recommandations.
    Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en oeuvre ou non de ces recommandations. Cela nous paraîtrait un bon exercice et pour le Gouvernement et pour le Parlement.
    Je ne suis pas de ceux qui souhaitent que ce travail de contrôle soit fait par d'autres. Le Parlement doit, de plus en plus, acquérir une culture de contrôle, et plus particulièrement l'Assemblée nationale. Car, je l'ai toujours dit, le Sénat a toujours été en avance sur nous dans l'exercice du contrôle de l'action gouvernementale. Mais la Cour des comptes a aussi un rôle à jouer. Et nos concitoyens ne comprennent pas toujours qu'on ne sache pas exactement quelles suites ont été données à ses rapports.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a accepté cet amendement. Certes, la Cour des comptes évoque déjà chaque année les suites données aux observations contenues dans ses précédents rapports. Mais cet amendement propose que, au-delà de la Cour des comptes, ce soit le Gouvernement lui-même qui fasse rapport sur les suites données aux observations de la Cour des comptes. C'est pourquoi, après un débat qui a vu s'échanger de multiples arguments, la commission a adopté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vais essayer d'exprimer avec plus de conviction que je ne suis pas sûr que ce soit la bonne voie.
    Vous savez mesdames et messieurs les députés, que ces sujets nous réunissent tous. Mais je vous supplie de ne pas accabler les administrations de rapports qui ne font que s'empiler les uns sur les autres. Vous avez des pouvoirs considérables : exercez-les ! La Cour des comptes - et l'ancien rapporteur général du budget le sait, comme l'actuel - vous adresse l'ensemble des informations qu'elle a collectées à chaque fois qu'elle rappelle le Gouvernement à ses devoirs. Auditionnez les ministres, les administrations, demandez-leur des explications. Vous avez mis en place, sous la précédente législature, la MEC - mission d'évaluation et de contrôle -, ce qui était une très bonne initiative. Continuez ! Mais n'empilez pas les rapports.
    Je vous le répète, j'allais dire en toute amitié - ce n'est sans doute pas le bon terme, mais, à cette heure avancée, on peut peut-être se permettre un échange de convictions de nature différente - franchement, je ne crois pas qu'il soit bon de produire un nouveau rapport. Ce qu'il faut se promettre mutuellement, c'est que chaque branche des pouvoirs publics exerce la totalité de ses prérogatives. Et la vraie prérogative du Parlement est d'exercer son pouvoir de contrôle jusqu'au bout. Ce sera bien plus efficace, mesdames et messieurs les députés, que le plus beau des rapports, qui ne servira jamais qu'à occuper nos fonctionnaires. Il vaudrait bien mieux que, de leur côté, ils fassent ce que nous attendons d'eux, c'est-à-dire nous aider à réduire le montant des crédits publics, ou en tout cas à en optimiser l'emploi.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Sans vouloir prolonger ce débat, je voudrais faire état de ma propre expérience. Ayant appartenu à la commission des finances pendant un certain nombre d'années, j'ai souvent vu la discussion budgétaire se terminer comme aujourd'hui par des demandes de rapports. J'en ai moi-même demandé, je le confesse. Je vais même rappeler un exemple un peu particulier.
    Ce devait être en 1989 ou en 1990, j'avais exposé à l'Assemblée que notre budget était un budget de dépenses et de recettes, mais que, à l'inverse du budget d'une entreprise, il n'a pas de compte de patrimoine. J'avais aussi dit qu'on ne tenait pas compte de la dette de l'Etat, ni de ses actifs. J'avais exposé tout cela à Michel Charasse, votre prédecesseur à l'époque, monsieur le ministre. Nous avions eu une discussion assez intéressante qui s'était achevée par l'adoption d'un amendement, selon lequel le Gouvernement livrerait chaque année un rapport sur le patrimoine de l'Etat.
    Cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, avant d'être de nouveau adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il est ainsi devenu un texte de loi. Eh bien ! ce texte de loi est resté complétement lettre morte et nous savons très bien qu'il n'y a toujours pas de compte de patrimoine de l'Etat. Même la nouvelle ordonnance organique ne sous satisfait que très imparfaitement sur ce point.
    C'est fort de cette expérience que je voulais dire à notre collègue Migaud ce que m'inspire son amendement, mais, monsieur le ministre, vous m'avez enlevé les mots de la bouche : en matière de rapports, permettez-moi de le dire, j'ai tout à fait perdu la foi. Je ne crois pas que cela serve à grand-chose.
    M. Jean-Pierre Brard. A cette heure-là ! A l'heure du chant du coq !
    M. Jean-Louis Dumont. Le rapport sur les ponts que j'avais demandé a été efficace !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Je suis opposé à cet amendement pour trois raisons.
    D'abord, et le ministre vient de le rappeler, parce que l'Assemblée nationale a déjà des pouvoirs de contrôle. Je pense notamment aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui ont le pouvoir de contrôle sur pièce et sur place. Il ne tient qu'à eux d'exercer ce pouvoir. Je rappelle d'ailleurs que la commission des finances peut déjà demander à la Cour des comptes des investigations sur des points précis.
    La deuxième raison, c'est que cet amendement va dans le sens d'une évolution que je juge dangereuse. Je respecte tout à fait la Cour des comptes quand elle est dans son rôle de juge des comptes et quand elle formule des recommandations. Mais, à partir du moment où l'on prévoit que le Gouvernement doit rendre chaque année un rapport sur la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes, on ne peut plus appeler cela des recommandations : ce sont des directives, et cela change complètement la nature des relations entre la Cour et les pouvoirs publics. C'est alors la Cour qui donne des ordres ! C'est elle qui commande ! Ce n'est pas là l'ordre normal des pouvoirs publics. Qu'on reçoive des recommandations de la Cour des comptes, soit ! Mais ces recommandations, le Gouvernement et le Parlement sont libres d'en faire ce qu'ils veulent. Ils n'ont pas à s'y soumettre ! Car enfin le pouvoir souverain...
    M. Michel Bouvard. C'est nous !
    M. Daniel Garrigue. ... La légitimité du suffrage universel, ce n'est pas la Cour des comptes, mais l'Assemblée nationale, le Gouvernement et le Président de la République qui en sont revêtus !
    Plus généralement, ce que je trouve extrêmement dangereux - et cet amendement en est une nouvelle manifestation -, ce sont ces dessaisissements successifs des pouvoirs publics, de l'Assemblée nationale notamment, au profit du Conseil constitutionnel, dont j'ai déjà dénoncé les empiètements dans le passé, ou d'une multitude d'autorités prétendument indépendantes, qui croient avoir tous les pouvoirs et toutes les légitimités. Et on ferait entrer la Cour des comptes dans le même processus, alors qu'elle ne l'a jamais demandé ?
    Pour toutes ces raisons, je suis contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. J'ai écouté avec intérêt la fougue de notre collègue. Mais s'il est une personne à laquelle on ne peut pas faire ce type de reproche, parce qu'elle n'a cessé d'exprimer son souhait, de démontrer sa volonté que la souveraineté nationale, notamment l'Assemblée nationale elle-même, exerce la plénitude de ses pouvoirs, s'il est une personne qui rappelle à chaque fois la primauté du suffrage universel direct, c'est bien moi.
    Je ne me sens donc pas visé par la réaction de Daniel Garrigue. Mais il se trompe. Ce n'est pas le problème du dessaisissement du Parlement qui est posé ici. La Cour des comptes fait le travail que lui impose la Constitution. On ne peut donc parler d'un dessaisissement.
    Nous avons des pouvoirs, nous devons les exercer.
    La Cour des comptes, elle, a effectivement un rôle de recommandation, mais c'est nous qui décidons. Mais il peut être utile, pédagogique aussi, vis-à-vis des médias et de nos concitoyens qu'on explique pourquoi, par exemple, on ne suit pas telle ou telle recommandation de la Cour des comptes. Sinon, on risque justement de conforter l'idée que les rapports ne font que s'empiler.
    De toute façon, qu'on le veuille ou non, ce rapport existe. La cour nous fait déjà des recommandations. Et l'opinion a le sentiment qu'on ne tient jamais compte des recommandations qui peuvent être exprimées. Il est bon que l'on puisse expliquer régulièrement pourquoi on a suivi ou non telle recommandation. Cela peut être utile au débat démocratique, sans rien retirer aux pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.
    Et je veux rassurer Daniel Garrigue, je suis moi aussi partisan que le suffrage universel direct prime toujours. Nous aurons d'ailleurs l'occasion, la semaine prochaine, de voir concrétiser tous les principes que nous affirmons.
    M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
    M. Didier Migaud. J'espère qu'à l'occasion du vote de l'article 3 du projet constitutionnel...
    M. Michel Bouvard. C'est un autre débat.
    M. Didier Migaud ..., la semaine prochaine, les députés ne voteront pas eux-mêmes...
    M. Jean-Louis Dumont. Leur enterrement !
    M. Didier Migaud ... une proposition qui les place en situation seconde par rapport à une assemblée, que je respecte, mais qui n'a pas la même légitimité par rapport au suffrage universel direct. Et, là, j'attends avec impatience de voir quelle sera la réaction des députés.
    M. Xavier Bertrand. Et celle des sénateurs socialistes ?...
    M. Didier Migaud. Nous pourrons alors apprécier les effets de tous ces discours. J'en profite pour dire que j'ai été surpris par la position de la commission des finances, qui a approuvé une démarche qui me paraît totalement contraire à toute l'histoire de notre République : en tout cas, c'est une première dans l'histoire de la Ve République.
    M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à la discussion des crédits.

ARTICLES « SERVICES VOTÉS »
ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION

    M. le président. Nous abordons maintenant l'examen des articles « services votés » et des articles de récapitulation.

Article 35

    M. le président. J'appelle l'article 35.
    « Art. 35. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075 euros. »
    Je mets aux voix l'article 35.
    (L'article 35 est adopté.)

Article 36 et état B

    M. le président. J'appelle l'article 36 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état B.
                                                      « Art. 36. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
« Titre I
: "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

2 592 080 000 EUR

« Titre II
: "Pouvoirs publics

31 590 797 EUR

« Titre III
: "Moyens des services

1 246 784 699 EUR

« Titre IV
: "Interventions publiques

844 806 675 EUR

« Total

4 715 262 171 EUR

    « Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »

ÉTAT    B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)

(En euros)

    M. Didier Migaud. Je désire reformuler certaines questions, qui s'adressent à la commission des finances et au ministre délégué au budget.
    En commission des finances, lorsque l'Assemblée a décidé de supprimer une partie de l'effet d'aubaine de la disposition sur les emplois à domicile, il a été question que les crédits qui résultaient de l'adoption de cette mesure seraient utilisés pour soutenir le monde associatif. Un certain nombre d'engagements ont été pris par le président de la commission des finances et, normalement, on aurait dû nous faire des propositions au cours de la seconde partie de cette loi de finances. On parlait de l'ANAH et des associations sportives, qui sont particulièrement frappées par la politique actuelle du Gouvernement. Le président de la commission des finances sentait bien qu'il était nécessaire de prendre des mesures en faveur de ce dernier et, particulièrement, en faveur du mouvement associatif sportif. Mais, comme soeur Anne, nous n'avons rien vu venir ! A ce moment de la discussion, nous souhaitons donc savoir ce qu'il en sera.
    Et puis, tout à l'heure, lorsque nous avons évoqué la question du contrôle, M. le ministre nous a répondu que chaque mois nous étions en mesure de recevoir l'état mensuel. Je remarque que, lors de la dernière législature, des progrès avaient été enregistrés en matière de transparence et d'information du Parlement, notamment grâce à la communication de la situation hebdomadaire faite aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Majorité et opposition recevaient des informations sur l'exécution du budget. Mais, depuis les dernières élections, il se trouve que le pouvoir n'est plus partagé et que l'opposition n'a plus accès à certaines informations, contrairement à ce qui peut se passer dans pratiquement toutes les démocraties modernes comparables à la nôtre.
    Le Gouvernement compte-t-il prendre des initiatives pour, et je sais qu'Alain Lambert y est sûrement très sensible, garantir à la totalité de l'Assemblée nationale la communication de l'information sur l'exécution du budget ?
    Je souhaiterais aussi des précisions supplémentaires sur la régulation qui pourrait être mise en place dès le mois de janvier, ainsi que le ministre du budget nous l'a annoncé.
    Il peut sembler paradoxal de faire voter aux parlementaires un plafond de dépenses en annonçant, quelques semaines plus tard, qu'il n'est qu'indicatif ; le premier président de la Cour des comptes s'est d'ailleurs exprimé récemment à ce sujet. En outre, cela pose des problèmes puisqu'un certain nombre d'engagements avaient été pris par le Gouvernement.
    Des ministres, notamment celui de l'éducation nationale et celui du travail et de l'emploi, nous ont dit que, certes, on leur avait supprimé des crédits - des aides-éducateurs pour l'un, des emplois-jeunes pour l'autre - mais qu'ils se faisaient fort de faire d'autres propositions dans le cours de l'année 2003. Mais avec quel crédits ? Les leurs ont déjà été réduits par rapport à l'année précédente, et leurs propositions supplémentaires devraient être frappées par les mesures de régulation intervenant dès le mois de janvier. J'en déduis, monsieur le ministre, que vous partagez l'idée selon laquelle les hypothèses d'une croissance à 2,5 % sont difficilement réalisables : sinon, vous ne prendriez pas, dès le mois de janvier, des mesures de régulation...
    Quoi qu'il en soit, nous souhaitons en savoir plus, d'autant que certains ministres ont défendu des réductions de crédits en nous expliquant qu'ils étaient au moins sûrs de pouvoir les consommer en totalité, parce qu'on le leur avait garanti. Or cette affirmation ne tiendra pas si des mesures de régulation interviennent dès le mois de janvier.
    Nous sommes là au coeur de notre discussion budgétaire. C'est tout le problème de la sincérité et de la réalité de ce que nous votons qui est posé à travers les questions que je me permets de formuler à nouveau.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je veux poser deux ou trois questions un peu plus précises.
    Quand nous avons commencé ce débat, nous avons demandé comment seraient financés certains services publics. On nous a dit : « les crédits sont dans le budget ». Les crédits sont peut-être dans le budget, mais ils n'arrivent pas là où ils devaient arriver !
    Monsieur le ministre, je désire vous interroger sur des contrats qui ont été passés avec des associations d'insertion. Car les délégations du travail, les services et les directions du travail n'ont pas les crédits pour faire face aux engagements de l'Etat. J'ai au moins deux exemples en tête - dont celui de mon département. Et la seule réponse que l'on ait obtenu, c'est que ces crédits arriveraient au prochain semestre.
    Aussi, je vous interroge, monsieur le ministre : la régulation, que certains annoncent pour le mois de janvier, a-t-elle déjà commencé ? Comment se fait-il que l'Etat ne soit pas en mesure d'honorer ses engagements vis-à-vis des entreprises d'insertion ? Je peux vous citer un exemple précis : à une entreprise de vingt salariés, dont dix font l'objet d'un contrat d'insertion, on n'a versé que 60 % des crédits, soit de quoi financer six emplois. Tout le reste est en attente !
    M. Michel Bouvard. C'est tous les ans comme cela !
    M. Augustin Bonrepaux. Je vous fais remarquer que cela pose un grave problème, car toutes les entreprises d'insertion vont être en difficulté. Or celles-ci, monsieur le ministre, travaillent dans le sens que vous souhaitez : en essayant de remettre des gens au travail, elles font faire des économies à l'Etat, qui n'aura plus à verser le RMI, et elles fournissent des recettes à la sécurité sociale.
    M. Michel Bouvard. Gérard Bapt dénonçait déjà cette situation les années précédentes !
    M. Augustin Bonrepaux. Si on ne règle pas ce problème dans les jours qui viennent, eh bien le nombre de RMIstes augmentera !
    Autre question que j'ai posée et à laquelle nous n'avons toujours pas de réponse : combien ce budget prévoit-il de contrats emploi solidarité ? Nous, nous en avons trouvé 80 000. Or le ministre de la solidarité en annonce 20 000 par mois, soit 240 000 pour cette année. Où sont-ils et comment pouvez-vous nous assurer qu'ils seront effectivement financés en 2003 ?
    Encore une fois, monsieur le ministre, cette régulation a-t-elle déjà commencé ? S'agit-il de la première phase de ce que le ministre des finances n'ose plus appeler la politique de rigueur ? En tout cas, il faudra bien que vous nous expliquiez comment, avec moins de 2 % de croissance, vous allez pouvoir tenir les engagements que vous avez pris un peu partout. Pour l'instant, je ne peux que constater le résultat : l'Etat ne fait pas face à ses engagements.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je répondrai précisément et brièvement à M. Migaud disant que la première ambition de la commission des finances, de son président et de son rapporteur général est de rappeler que la dépense publique pourrait être mieux utilisée, que des marges de productivité existent et que celles-ci ne sont pas exploitées.
    M. Michel Bouvard. Très juste !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Les rapporteurs doivent donc fournir un énorme travail pour accompagner le Gouvernement dans le rédéploiement des moyens de l'Etat.
    M. Michel Bouvard. Un travail considérable !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Par ailleurs, si nous avons fait des économies, nous avons également souhaité que, sur deux points, des progrès soient accomplis.
    Je crois que le ministre répondra tout à l'heure positivement à notre demande d'augmenter les crédits de l'ANAH de 30 millions d'euros. Nous y étions, les uns et les autres, très attachés, pour des raisons d'efficacité : c'est un secteur prioritaire, et nous ne pouvons pas nous permettre de voir des salariés quitter leur travail alors qu'il a été si difficile aux entreprises de les recruter - et je ne parle pas des besoins de logements.
    Par ailleurs, nous souhaitons que M. le ministre nous réponde à propos de la prolongation des missions des jeunes dans le domaine des associations sportives. Ces jeunes font un travail important. On nous a dit en effet que le FNDS pourrait assurer cette prolongation dans le cadre des nouveaux contrats CIVIS que défendraM.  Fillon.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, on peut apprécier l'amendement n° 32 du Gouvernement, qui concerne les crédits de l'ANAH. Permettez-moi néanmoins une observation. L'année dernière, en tant que rapporteur spécial du budget du logement, j'avais déposé un amendement identique. Le Gouvernement y avait répondu, tout comme vous, en réaffectant des crédits à l'ANAH. Sauf qu'à la première régulation gouvernementale, lesdits crédits ont « sauté » ! Donc, nous sommes favorables à l'amendement n° 32, mais si vous ne prenez pas l'engagement de maintenir les crédits ainsi votés, ce sera un coup d'épée dans l'eau.
    Deuxième observation : j'ai rapporté, il y a quelques jours, l'article qui permet au Gouvernement de prélever, au bénéfice de l'Europe, le budget des affaires européennes. J'ai interpellé Mme la ministre, qui vient de m'envoyer un certain nombre d'informations. Et en feuilletant les quelques notes qu'elle m'a transmises, j'ai remarqué que notre pays était pratiquement dans le peloton de queue des pays qui utilisent ces fonds.
    M. Michel Bouvard. Eh oui !
    M. Jean-Louis Dumont. Ces notes s'accompagnent d'une lettre de la Commission indiquant que si les engagements n'étaient pas pris très rapidement, cet argent, non consommé, serait perdu.
    Monsieur le président de la commission des finances, il nous faut être beaucoup plus efficaces. Comme rapporteur spécial d'un budget parmi tant d'autres, je suis tout à fait d'accord pour apporter ma contribution. Sauf que ce soir, au regard des besoins de notre pays et des choix à faire, il y a certainement matière à être encore plus cohérent et rigoureux. J'ai entendu, tout au long de la discussion budgétaire, nombre de nos collègues réclamer des économies, demander de réduire ici ou là des crédits inscrits. Mais faisons en sorte aussi que les crédits nécessaires au bon fonctionnement de certaines institutions de ce pays et, surtout, ceux qui sont destinés à lutter contre le chômage, à favoriser l'insertion et l'intégration dans le monde du travail, soient mobilisés en force le plus rapidement possible.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Il serait utile que nous ayons une réponse du ministre...
    M. le président. Monsieur Migaud, suivant le règlement, vous n'avez pas à répondre au président de la commission des finances. Par ailleurs, vous êtes déjà intervenu sur l'article.
    M. Didier Migaud. Je souhaite seulement que nous puissions entendre le Gouvernement sur les quelques questions que nous avons posées.
    M. Augustin Bonrepaux. Elles sont tout de même importantes !
    M. le président. Chers collègues, le Gouvernement s'exprime quand il le souhaite. Il s'est exprimé sur ces différents sujets durant la première partie de la loi de finances.
    Je mets aux voix l'article 36 et l'état B.
    (L'article 36 et l'état B sont adoptés.)

Article 37 et état C

    M. le président. J'appelle l'article 37 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état C.
                                                         « Art. 37. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V
: "Investissements exécutés par l'Etat

3 910 058 000 EUR

« Titre VI
: "Subventions d'investissement accordées par l'Etat

11 939 856 000 EUR

« Total

15 849 914 000 EUR

  

                                                        « Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
    « II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
« Titre V
: "Investissements exécutés par l'Etat

1 178 230 000 EUR

« Titre VI
: "Subventions d'investissement accordées par l'Etat

5 453 649 000 EUR

« Total

6 631 879 000 EUR

  

    « Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi. »

É T A T    C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)

(En milliers d'euros)        

    (L'article 37 et l'état C sont adoptés.)
    M. le président. Je vais maintenant appeler les articles 40 et 41 tels qu'ils résultent des votes intervenus sur les budgets annexes.

Article 40

    M. le président. « Art. 40. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 EUR ainsi répartie :
« Aviation civile
1 281 387 468 EUR   « Journaux officiels
149 580 582 EUR   « Légion d'honneur
17 610 035 EUR   « Ordre de la Libération
636 713 EUR   « Monnaies et médailles
176 770 083 EUR   « Prestations sociales agricoles
15 662 867 383 EUR   
           « Total

17 288 852 264 EUR. »

    Je mets aux voix l'article 40.
    (L'article 40 est adopté.)

Article 41

    M. le président. « Art. 41. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 EUR, ainsi répartie :
« Aviation civile
210 000 000 EUR   « Journaux officiels
13 851 000 EUR   « Légion d'honneur
1 321 000 EUR   « Ordre de la Libération
0 EUR   « Monnaies et médailles
3 544 000 EUR   
        « Total

228 716 000 EUR. »

    « II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 442 625 035 EUR, ainsi répartie :
« Aviation civile
221 124 581 EUR   « Journaux officiels
46 282 344 EUR   « Légion d'honneur
1 053 618 EUR   « Ordre de la Libération
923 EUR   « Monnaies et médailles
-80 369 048 EUR   « Prestations sociales agricoles
254 532 617 EUR   
        « Total

442 625 035 EUR. »

    Je mets aux voix l'article 41.
    (L'article 41 est adopté.)

Article 48 et état E

    M. le président. J'appelle l'article 48 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état E.
    « Art. 48. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003. »

É T A T    E
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2003

    (L'article 48 et l'état E sont adoptés.)

Seconde délibération

    M. le président. En application des articles 101 et 118, alinéa 5, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération :
    - de l'article 36 et de l'état B ;
    - de l'article 37 et de l'état C ;
    - de l'article 39 de la deuxième partie du projet de loi de finances, et, pour coordination, de l'article 34 de la première partie.
    La seconde délibération est de droit.
    La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'avais bien l'intention de répondre aux questions qui m'ont été posées tout à l'heure, mais, vous connaissez mes habitudes, je ne souhaitais pas intervenir plusieurs fois. Je vais le faire maintenant.
    Monsieur Migaud, il n'appartient pas au Gouvernement d'organiser les relations entre la majorité et l'opposition au sein du Parlement. Chacun son rôle. Cela dit, le ministre du budget que je suis a tout intérêt à la transparence. Les parlementaires exerçant des fonctions à la commission des finances recevront de ma part les informations qu'ils souhaitent. Pour autant, la bonne organisation des travaux de l'Assemblée nationale doit permettre à chaque commissaire d'obtenir les informations qu'il désire.
    En tout cas, je suis à votre disposition pour répondre aux demandes d'informations que vous voudrez bien m'adresser.
    S'agissant des crédits, je tiens à rappeler que l'économie fiscale décidée en première partie du budget l'a été contre l'avis du Gouvernement.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je l'ai toujours clairement affirmé : quand on veut allouer des moyens supplémentaires à des ministères, il faut réaliser des économies sur les dépenses !
    M. Michel Bouvard. Voilà !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A cet égard, il eût été à mes yeux préférable que certains amendements de réduction présentés par la commission des finances aient pu être adoptés par l'Assemblée nationale.
    M. Michel Bouvard. Certes.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vais peut-être au-delà de ma condition en affirmant cela, mais c'est parce que je le pense sincèrement. Un tel choix aurait permis de constituer de vrais gages pour se concentrer sur les priorités.
    En effet, mesdames, messieurs les députés, on ne peut pas décrier la dépense publique pendant des dizaines d'heures et voter massivement contre chaque amendement tendant à la réduire. En ce qui me concerne, je ne comprends pas une telle attitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Didier Migaud. A qui vous adressez-vous ? Vous êtes majoritaires !
    M. Michel Bouvard. Il parle pour ceux qui ne sont pas là !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est de l'autoflagellation ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je m'adresse à l'Assemblée nationale. A ma connaissance, un compte rendu intégral des débats sera établi et mes propos publiés. Ils pourront donc être retenus contre moi. (Sourires.) Mais je suis fier de mes convictions et je souhaite les affirmer sans détour.
    M. Michel Bouvard. Nous, nous sommes convaincus, monsieur le ministre !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne doute pas de vous, monsieur Bouvard.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est le dernier quarteron !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je continue à répondre aux questions que vous m'avez posées. Comme l'a laissé entendre le président Méhaignerie, je vous annoncerai, dans un instant, une nouvelle qui prouvera toute l'attention que je porte aux actions menées par l'ANAH. S'agissant du dispositif Civis, dont il a également fait mention, vous aurez plus d'informations dans les semaines qui viennent.
    En ce qui concerne la régulation, je propose, monsieur Migaud, que nous en reparlions à l'occasion du collectif. Aujourd'hui, il est un peu tard, et comme vous avez sur le sujet, je le suppose, des idées un peu différentes des miennes (Sourires), nous devons prendre le temps nécessaire pour confronter nos convictions respectives. Je n'esquive cependant pas le débat.
    S'agissant des questions d'Augustin Bonrepaux, qu'il me pardonne, mais je ne peux que le constater, le Gouvernement est précisément en train de respecter les engagements que le précédent n'avait pas honorés. Il me paraît donc extravagant de venir lui reprocher de ne pas respecter les engagements de l'Etat alors qu'il est en train de tenir les vôtres !
    M. Augustin Bonrepaux. Dites-moi si vous déléguez les crédits ou pas. Ce n'est pas plus difficile que cela.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez cité l'exemple des entreprises d'insertion. Tous les départements sont concernés par ce type de situation.
    M. Augustin Bonrepaux. Allez-vous déléguer les crédits ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement honorera les engagements de l'Etat, il n'a évidemment donné aucune instruction allant dans le sens contraire ; à cet égard votre département sera traité comme tous les autres.
    Cette seconde délibération a deux objets, qui sont traditionnels. Le premier est de procéder, comme chaque année, à une coordination entre les chiffres votés lors de l'examen de la seconde partie et l'équilibre de la loi de finances. Nous devons ainsi tirer les conséquences des modifications que vous avez adoptées sur les budgets de l'aménagement du territoire, des anciens combattants, des finances, des services généraux de Premier ministre et du travail.
    Le second est d'apporter quelques aménagements qui n'avaient pas pu intervenir jusqu'à présent, et qui concernent par exemple les crédits inscrits sur proposition de votre commission des finances pour un total de 91,5 millions d'euros, répartis sur plusieurs titres et ministères. C'est également à la demande de votre commission des finances, et particulièrement de son président et de son rapporteur général, que le Gouvernement vous propose de majorer de 30 millions d'euros, de façon non reconductible, les subventions accordées à l'ANAH.
    M. Jean-Louis Dumont. Très bien.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Les crédits de paiement de l'ANAH connaîtront ainsi en 2003 une progression de plus de 20 % par rapport à 2002.
    Au total, à l'issue de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2003 par votre assemblée, le solde s'établit à 44,565 millions d'euros, en amélioration de 28 millions d'euros par rapport au projet de loi initial.
    Conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du règlement de votre assemblée, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération ainsi que sur l'ensemble de la loi de finances pour 2003. Ainsi que l'a décidé la conférence des présidents, ce vote aura lieu mardi après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout d'abord je suis appelé à donner un avis sur les différents amendements que propose le Gouvernement. Cet avis est, bien entendu, favorable.
    Je tiens ensuite, monsieur le ministre, à souligner l'effort important que vous consentez, sur nos recommandations, au bénéfice du budget de l'ANAH : c'était pour nous une très forte préoccupation.
    Permettez-moi enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l'heure tardive, de formuler le plus brièvement possible quelques observations à l'issue de cette discussion budgétaire.
    Nous sommes tous convaincus que l'exécution de notre budget 2003 va être soumise à des contraintes sévères. Ces contraintes sont liées aux incertitudes conjoncturelles.
    M. Didier Migaud. Ah bon ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. De telles incertitudes, mon cher collègue, sont réelles ; mais il ne faut pas non plus les surestimer.
    J'observe d'ailleurs que si la Commission européenne a révisé tout récemment à la baisse l'évaluation de notre taux de croissance, elle n'a toutefois pas remis en cause l'hypothèse que le taux de croissance qui a été retenu, soit 2,5 %, puisse être réalisé. Je rappelle d'ailleurs que les prévisions de recettes fiscales ont été opérées de façon très prudente, avec des coefficients de passage et des taux d'élasticité moyens établis autour de 0,8, ce qui devrait nous préserver, dans une certaine mesure, des mauvaises surprises.
    Mais à côté des incertitudes conjoncturelles liées au taux de croissance se trouve une obligation structurelle, bien réelle et permanente celle-là, et qui consiste à réduire progressivement le déficit que nous avons, hélas ! hérité de la précédente majorité...
    M. Didier Migaud. ... et que vous avez aggravé !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous n'avez rien fait !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, celui-ci aurait pu être sensiblement réduit, voire annulé, si la précédente majorité avait tiré convenablement parti des bienfaits de la croissance, ce qu'elle n'a pas fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Gilbert Gantier. Eh oui !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Or ces faiblesses structurelles de nos finances publiques sont très préoccupantes. Elles nous obligent à une action résolue, dans la durée, à laquelle la commission des finances veut s'associer pleinement. N'a-t-elle pas proposé, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, une disposition visant à reporter d'un an le bénéfice d'un avantage fiscal, et qui aboutissait à améliorer de 60 millions d'euros le solde du budget de l'Etat ?
    Je salue les efforts méritoires consentis par les membres de la commission des finances, qui ont fait un certain nombre de propositions inspirées par un souci d'économie. Celles-ci, d'un montant modeste, ont été très diverses, mais n'ont connu qu'un succès limité. Or nous devons être conscient, en ces temps incertains, que la régulation budgétaire portée par le prochain collectif va conduire à la mise en réserve de crédits dès le début de l'année prochaine, pour un montant dix fois plus important que les modestes économies que nous avons tenté de réaliser.
    M. Didier Migaud. On se demande ce que nous votons !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est un budget virtuel !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous risquons de voir à cette occasion refleurir la critique traditionnelle, exprimée chaque année...
    M. Didier Migaud. Non, c'est inexact !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ne faites pas l'étonné, cher collègue Migaud !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est un comble !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... selon laquelle le budget, à peine voté, est remis en cause par le pouvoir exécutif.
    M. Didier Migaud. Pas ces dernières années !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous l'avons vu ces dernières années. Quoi qu'il en soit, la commission des finances ne pourra pas se voir reprocher de ne pas avoir incité le Parlement à exercer pleinement l'ensemble de ses prérogatives en matière financière et à montrer son sens des responsabilités.
    La loi organique du 1er août 2001 oblige le Gouvernement à informer le Parlement de toutes les mesures qui tendent à rendre les crédits indisponibles. Et vous avez, monsieur le ministre, appliqué cette disposition dès l'été dernier en annonçant, début août, le gel de crédits pour un montant de 3,7 milliards d'euros. Nous devons garder à l'esprit cet ordre de grandeur.
    M. Didier Migaud. Juste après l'ouverture des crédits. Quel manque de cohérence !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si le vote des crédits par l'Assemblée nationale est donc acquis, nous devons nous montrer lucides en ce qui concerne la perspective d'une régulation. Vous venez de le dire à l'instant, monsieur le ministre, celle-ci aurait pu être atténuée si on l'avait anticipée au cours de la discussion qui s'achève ce soir.
    Au-delà de cette régulation annoncée, la commission des finances souhaite réitérer le message qu'elle n'a cessé de délivrer tout au long de ces semaines : le Gouvernement doit réaliser des économies afin de maîtriser la dépense, de réduire les déficits hérités de la précédente gestion...
    M. Didier Migaud. Que vous avez aggravés !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et de contenir la dette, tout cela dans le but de préparer un avenir plus favorable. Vous avez rappelé hier à la tribune, monsieur le ministre, combien il était important de penser à l'avenir de nos enfants.
    M. Didier Migaud. C'est sûr !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Toute dette accumulée représente une hypothèque pour les générations qui vont nous suivre. Nous n'avons pas le droit de faire preuve d'une telle irresponsabilité.
    C'est pourquoi il faut que le Gouvernement fasse des économies et continue à réformer l'Etat dans le sens d'une meilleure efficacité, d'un meilleur service rendu et d'une plus grande proximité avec les préoccupations des citoyens et les besoins de la nation. On ne le rappellera jamais suffisamment : aucune baisse de l'impôt ne peut être durable si elle n'est pas assortie d'une réduction de la dépense ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Nous le redisons solennellement ce soir : la commission des finances veut être associée aux efforts d'économies et de réforme de l'Etat qui vont être entrepris pendant l'année 2003. Nous sommes prêts, monsieur le ministre, à vous apporter notre concours, dans l'esprit constructif qui a caractérisé cette discussion budgétaire.
    Pour terminer, je souhaiterais vous adresser mes remerciements, chers collègues, non seulement pour la participation ô combien active, efficace et soutenue dont vous avez fait preuve, puisque nous venons de passer les 4 heures du matin, mais aussi pour la qualité de tous les amendements qui ont été proposés et discutés - et en disant ces mots, je me tourne également vers l'opposition.
    Mais je voudrais aussi, en notre nom à tous, remercier le personnel de l'Assemblée pour avoir grandement facilité la bonne tenue de nos travaux et, enfin, vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs, pour l'esprit d'écoute, de compréhension, et, chaque fois que possible, de conciliation, dont vous avez fait preuve durant ces jours et ces nuits de discussion budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je voudrais prolonger l'analyse de notre collègue rapporteur général, en me limitant toutefois à trois observations.
    D'abord, la ligne générale du Gouvernement a été approuvée par la commission des finances, qu'il s'agisse des réductions d'impôt, de l'opération vérité sur les recettes, ou de la volonté de contenir les dépenses. Je profite de l'occasion pour vous remercier, monsieur le ministre, de la cordialité dont vous avez fait preuve.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce genre de compliment, ça ne coûte rien !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. La commission n'en a pas moins manifesté une réelle inquiétude sur la maîtrise de certains postes de dépenses. On ne peut qu'être frappé, chers collègues, au terme de ce budget, de la difficulté qu'éprouvent beaucoup de nos collègues et nombre de ministres à imaginer une remise en cause de structures dont l'efficacité n'est pas prouvée, mais dont le coût, lui, est indéniable pour les Français.
    La culture du « toujours plus » semble encore l'emporter sur celle de la performance de l'Etat.
    M. Gilbert Gantier. Eh oui !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Outre le fait que certains ministres n'ont pas donné suite aux accords qu'ils avaient conclus avec les rapporteurs spéciaux, ce qui est inquiétant, c'est de constater à quel point nous aurons des difficultés à imposer, en 2003, une réflexion sur l'efficacité des structures administratives. Et ce qui est vrai pour l'Institut des villes, la prospection des investissements étrangers ou certaines dépenses abusives l'est aussi pour beaucoup d'organismes ou de dépenses dont les ministres ont parfois bien du mal à justifier l'intérêt.
    Une autre inquiétude, et je termine par là, a trait au déroulement du débat budgétaire. Il n'est pas tenable, à l'heure où nous discutons et votons le budget, de devoir s'attendre à ce qu'un gel, voire une annulation de crédits, intervienne dans quelques semaines.
    Certes, la situation n'est pas nouvelle, Gilles Carrez l'a rappelé. Tous les gouvernements ont eu recours à cette pratique, avec plus ou moins de bonheur. Mais je souhaiterais vraiment intégrer au budget un fonds d'action conjoncturelle. Certes, certains ministres n'auraient plus alors la possibilité de présenter un budget en hausse. Mais nous faisons tout de même preuve d'une certaine hypocrisie qui, il faut le reconnaître, réduit vraiment l'intensité et la qualité du débat budgétaire. Ce qui était vrai hier l'est tout autant aujourd'hui.
    Le débat budgétaire a été riche. Je remercie tous mes collègues, notamment les rapporteurs spéciaux novices et tous les fonctionnaires pour la part qu'ils y ont prise. Je formule le voeu que, avec le rapporteur général et l'opposition, nos rapporteurs spéciaux soient vraiment décidés à réussir ce que nous avons promis à nos compatriotes : mieux gérer l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Migaud, pour une très courte intervention, avec la mansuétude de la présidence.
    M. Didier Migaud. Je vous en remercie, monsieur le président. Je serai très bref puisque nous aurons l'occasion de nous exprimer sur le fond mardi prochain, lors des explications de vote. Je voudrais associer mon groupe à tous les remerciements qui ont été exprimés par le rapporteur général et par le président de la commission des finances. Nous nous réjouissons, au-delà des clivages politiques qui sont les nôtres, du climat cordial et constructif qui a présidé à l'ensemble de nos débats pendant la première et la seconde parties de la loi de finances. Nous avons pu nous opposer, mais cela s'est toujours fait dans une atmosphère de cordialité dont je vous remercie tout particulièrement, monsieur le ministre.
    A propos de la régulation, nous ne vous imposerons pas, monsieur le ministre, un débat sur le sujet, puisqu'il aura lieu au moment du collectif. Mais le rapporteur général et le président de la commission des finances l'ont évoquée, et ce dernier avec des mots très forts puisqu'il a parlé d'hypocrisie. C'est apporter beaucoup d'eau à notre moulin puisque nous exprimons des doutes sur les hypothèses de croissance sur lesquelles repose votre budget.
    Je voudrais rappeler à Gilles Carrez, le rapporteur général, ainsi qu'au président de la commission des finances que, sous la dernière législature, il y a eu très peu de régulation budgétaire. Et je suis prêt à en discuter, chiffres à l'appui. Le cas ne s'est présenté qu'en 2002. Encore s'agissait-il d'une « régulation républicaine », puisqu'il y avait des élections. Il était donc tout à fait légitime que le Gouvernement veille à ce que la totalité des crédits ne soient pas consommée avant que le suffrage universel ne soit appelé à s'exprimer. Mais à cette exception près, il y a eu extrêmement peu de régulation.
    Celle-ci représentera donc votre grande nouveauté, parce que vous allez être obligé, monsieur le ministre, de beaucoup réguler, comme le rapporteur général et le président de la commission des finances viennent de nous le confirmer.
    Vous pouvez nous dire que la flexibilité des dépenses est évaluée correctement, et de manière prudente. D'ailleurs, à partir du moment où le taux de croissance est inférieur aux prévisions, la prudence est parfaitement légitime.
    En tout cas, nous tenons à manifester nos interrogations, notre étonnement et même à marquer notre opposition par rapport à de telles méthodes de fonctionnement. Nous sommes de plus en plus convaincus qu'il n'y a pas de sens à voter un budget qui sera remis en cause dès le mois de janvier. Ces dernières années, nous n'avons pas fait tout un travail de progression vers la transparence, nous n'avons pas entrepris de révision de nos procédures budgétaires, pour en arriver à ce point-là, où l'on observe un recul certain. Qu'allons-nous voter mardi ? Un budget totalement virtuel, qui sera remis en cause dès le mois de janvier.
    Pour finir, je m'associe à nouveau à tous les remerciements adressés aussi bien à nos collègues qu'aux services, et sans vous oublier, monsieur le ministre.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Pour vous, monsieur le ministre, mission accomplie ! Grâce à votre urbanité, vous êtes parvenu à amener votre barque, un peu chargée, à bon port. Le débat, tel qu'il s'est déroulé, a permis une certaine clarification. Je le dis pour nos collègues - j'allais dire de l'opposition, pas encore (Sourires) - de la majorité actuelle. Quelques-uns sont de vieux routiers, Michel Bouvard, Daniel Garrigue, qui connaissent très bien la réalité. Néanmoins, tout à l'heure, en écoutant vos chiffres, je pensais, chers collègues, que du point de vue de votre efficacité dans la discussion de cette loi de finances, vous aviez obtenu vingt fois moins que ce que nous avions obtenu l'année dernière.
    M. Didier Migaud. Eh oui !
    M. Xavier Bertrand. C'est parce que nous sommes meilleurs gestionnaires que vous !
    M. Jean-Pierre Brard. Certes, vous n'êtes pas venus complètement pour rien, mais je crois que nous avions été plus efficaces, même si j'entends l'amertume de M. Méhaignerie. Lui a cet avantage d'avoir sa ligne, une ligne dont il ne se départit pas au fil des ans, qu'il soit dans la majorité ou dans l'opposition. On ne peut pas lui retirer cela.
    Vous avez agrémenté le propos grâce à la rhétorique. Monsieur le ministre, vous avez apporté beaucoup pour le renouvellement de cette rhétorique. Certains de vos prédécesseurs avaient moins d'imagination que vous. Nous avons tous des enfants, et quand vous évoquez l'avenir de nos enfants, votre évocation nous fait vibrer, cela va de soi. Sauf que vous allez réguler ! A examiner de près le texte, quelles sont les dispositions vraiment importantes ?
    Bon, l'ANAH, ça vous fait plaisir, et vous avez raison, c'est une bonne mesure. Il y a les indemnisations pour les familles des victimes des nazis, c'est une mesure importante, même si elle ne coûte pas très cher.
    M. Didier Migaud. Tout à fait !
    M. Jean-Pierre Brard. Nous n'en avons pas parlé aujourd'hui, ce n'était pas le sujet, mais une mesure a été prise, un peu à l'esbroufe : la fin de la cessation progressive d'activité. Là, vous n'y êtes pas allé avec le dos de la louche, si vous me passez l'expression, et ça fait déjà du bruit dans Landerneau. On voit bien comment vous concevez le débat. Cet après-midi, rappelez-vous, à quelques instants d'écart, nous avons entendu M. Reymann avant M. Laffineur : là, nous avons pu voir la schizophrénie de l'UMP. Que disait M. Reymann à propos du budget du commerce extérieur en comparant les efforts de la France à ceux de nos partenaires, de l'Allemagne en particulier ? « Il faut, disait-il, beaucoup plus de moyens pour soutenir le commerce extérieur ». M. Laffineur monte immédiatement après à la tribune et que dit-il ? « Vous n'en supprimez pas assez ». Le Gouvernement souhaitant éviter toute vague, toute éclaboussure, votre collègue François Loos n'a contredit ni l'un ni l'autre qui avaient dit pourtant des choses exactement aux antipodes les unes des autres.
    De toute façon, comme l'a montré Didier Migaud, nous sommes dans le virtuel. Nous avons passé du temps, nous avons beaucoup discuté et, la semaine prochaine, c'est un budget irréel qui va être voté. Ce n'est pas celui-là qui sera appliqué ! Le débat aura servi à quoi ? A acter des fantasmes budgétaires qui seront immédiatement démentis.
    Mais cela met en évidence la difficulté à laquelle vous vous heurtez. Entre vos objectifs politiques et votre capacité à les mettre en oeuvre, rien de possible. Vous n'y arrivez pas. C'est grave pour l'avenir du pays, mais vous êtes devant une crise financière majeure qui, pour une part, résulte de la conjoncture internationale - il n'y a pas de doute - mais qui résulte aussi de vos choix. Vous avez choisi de faire des cadeaux aux plus riches à un moment où les rentrées fiscales vont se réduire.
    Monsieur le président, j'entends bien que vous voulez économiser ma peine et celle de mes collègues. (Sourires.) Aussi vais-je mettre un terme à mon propos (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Mes collègues se rendent compte tout d'un coup qu'ils ont passé ici bien des jours pour rien puisqu'ils n'ont obtenu quasiment rien ! Rien ? Non, j'exagère, vous n'avez pas rien obtenu,...
    M. Xavier Bertrand. Nous avons eu le plaisir de vous écouter, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. ... vous avez obtenu trois fois rien. Mais en plus de vos trois fois rien, vous allez obtenir une régulation budgétaire massive que nos concitoyens vont subir. Vous allez devoir l'expliquer dans vos circonsctiptions, à un moment où nos compatriotes commencent à trouver que l'addition est un peu lourde. Nous reparlerons aussi de cela parce qu'un acteur qui n'a jamais été évoqué dans nos débats ici va se rappeler à votre souvenir. Vous devriez être attentif au frétillement que l'on perçoit dans le pays : c'est le mouvement social qui va vous tirer par les pieds pour vous les remettre à terre !
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Les explications de vote auront lieu mardi et Marc Laffineur présentera celle de notre groupe. Je voudrais simplement, au nom du groupe UMP, m'associer aux remerciements adressés au Gouvernement et aux services de l'Assemblée par le rapporteur général, par le président de la commission, par les responsables des autres groupes. Je tiens à dire que, bien évidemment, nous restons disponibles pour accomplir le travail de maîtrise de la dépense publique, notamment des dépenses de fonctionnement. Il faut distinguer, d'un côté les crédits de promotion de la France à l'étranger et les crédits d'investissement, de l'autre côté les dépenses de fonctionnement. Certains sont partisans de les augmenter, d'autres, de les maîtriser.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est schizophrénique !
    M. Michel Bouvard. Pour terminer, monsieur le président, je vous demande d'être notre porte-parole devant le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré. La mise en oeuvre de la LOLF ne doit pas se contenter de s'intéresser à ce qui se passe dans les ministères. Elle nous impose aussi de travailler à la révision de notre procédure budgétaire et de notre règlement.
    M. Didier Migaud. Tout à fait !
    M. Michel Bouvard. Jean-Pierre Brard disait que nous étions quelques-uns à être devenus maintenant de vieux routiers de la procédure budgétaire. C'est au fil des années que l'on s'aperçoit de l'imperfection de notre méthode, et je pense en particulier à notre travail en séance. Je ne parle pas des éventuelles régulations...
    M. Jean-Pierre Brard. Oh ! Eventuelles ?
    M. Michel Bouvard. ... qui peuvent se produire en fonction de la situation économique. Il y a, de toute manière, dans notre méthode de travail, de graves imperfections et quelque chose qui n'est plus adapté. Plusieurs expériences ont été menées les années précédentes avec les commissions élargies. Elles n'ont pas été reconduites, et pourtant elles avaient des aspects positifs, mais aussi des inconvénients. Nous n'échapperons pas, d'ici à la prochaine session et à la loi de finances pour 2004, à un travail - au niveau de la commission et des services de la présidence, avec la conférence des présidents - sur la procédure budgétaire et sur la manière de la mener à bien. Ce qui se fait aujourd'hui n'est pas satisfaisant, en dépit d'une grande perte d'énergie. Nous entendons beaucoup de monologues et nous perdons des occasions de travailler au fond et de mieux valoriser ce qui se fait au sein des commissions et ce qui est fait par les rapporteurs spéciaux et, bien évidemment, par le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Merci, monsieur Bouvard, je suis persuadé que le président Jean-Louis Debré sera particulièrement attentif à vos remarques, dont je sais qu'il partage largement l'orientation.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mardi prochain, je répondrai à l'occasion des explications de vote. Mais, d'ores et déjà, M. le rapporteur général m'ayant posé une question d'importance, je veux naturellement y répondre. Je sais que Didier Migaud ne m'en voudra pas si nous reparlons de l'opportunité de la régulation, à un moment où nous aurons davantage de temps.
    En réponse à votre question, monsieur le rapporteur général, je prends solennellement devant vous, ce soir, l'engagement de vous associer au processus de régulation. Il est très important à mes yeux que la commission des finances de l'Assemblée nationale, la commission des finances du Sénat, le rapporteur général, le président et les commissaires sachent ce que le Gouvernement fait. J'en prends donc solennellement l'engagement devant vous.
    Monsieur le président de la commission des finances, ne craignez pas que soit vain l'exercice auquel nous venons de nous livrer ensemble, tout au long de ces jours. Il comporte deux temps forts de la vie d'une démocratie.
    Premièrement, vous avez autorisé l'impôt. Vous avez, mesdames, messieurs les députés, autorisé un prélèvement de 240 milliards d'euros - soit à peu près 1 500 milliards de francs - sur les Français. Si ce n'était rien, cela voudrait dire que la démocratie a perdu beaucoup de son sens ! Monsieur le président de la commission des finances, ce n'est pas rien d'avoir reçu des Français le pouvoir de prélever sur eux 240 milliards d'euros pour le fruit de leur travail.
    Deuxièmement, vous avez autorisé des dépenses pour que l'Etat assume ses missions au service des Français. Pour autant, vous n'allez pas obliger les gestionnaires publics à tout dépenser ! J'espère au contraire que vous portez en vous-même l'espérance que, par leur génie, ils sauront faire aussi bien, peut-être mieux, sans tout consommer. Vous êtes, les uns et les autres, des gestionnaires locaux. En votant votre budget municipal, obligez-vous vos fonctionnaires à tout consommer des crédits que vous votez ? Je crois au contraire que vous leur faites confiance pour que l'argent public prélevé sur le travail de nos concitoyens soit le mieux employé possible.
    Ne soyez donc pas « blasés » - pardonnez ce mot familier - d'exercer la belle mission que vous avez reçue du peuple français. Et, sans aller plus loin, je voudrais vous dire que je m'associe à tous les remerciements exprimés. A vous, monsieur le rapporteur général, qui avez tant et si bien travaillé, à vous, monsieur le président de la commission des finances, à tous les commissaires, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, à vous, mesdames, messieurs les députés, et à vous-même, bien sûr, monsieur le président, et à toute personne ici qui a accompli sa mission, je tiens à vous exprimer ma reconnaissance, et à vous dire que, pour moi, ç'aura été un grand honneur de faire vivre à vos côtés la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Article 36 et état B

    M. le président. Sur l'article 36 et l'état B adoptés par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté vingt-cinq amendements.
    La commission a donné un avis.
    Je vais appeler ces amendements l'un après l'autre en invitant ceux d'entre vous qui désirent intervenir sur l'un de ces amendements à se manifester.
    Les votes sur ces amendements ainsi que sur l'article 36 et l'état B sont réservés.
    L'amendement n° 1 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B, concernant les charges communes, minorer les crédits de 91 500 000 euros. »
    L'amendement n° 2 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie, majorer les crédits de 160 000 euros. »
    L'amendement n° 3 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B, concernant l'intérieur, la sécurité intérieure et les libertés locales, majorer les crédits de 32 500 euros. »
    L'amendement n° 4 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux, majorer les crédits de 778 300 euros. »
    L'amendement n° 5 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant les affaires étrangères, majorer les crédits de 828 200 euros. »
    L'amendement n° 6 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales, majorer les crédits de 29 300 euros. »
    L'amendement n° 7 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant les anciens combattants, majorer les crédits de 813 500 euros. »
    L'amendement n° 8 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant la culture et la communication, majorer les crédits de 2 698 600 euros. »
    L'amendement n° 9 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant l'écologie et le développement durable, majorer les crédits de 67 600 euros. »
    L'amendement n° 10 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie, majorer les crédits de 822 700 euros. »
    L'amendement n° 11 et ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : II. - Urbanisme et logement, majorer les crédits 1 500 euros. »
    L'amendement n° 12 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : III. - Transports et sécurité routière, majorer les crédits de 12 500 euros. »
    L'amendement n° 13 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : V. - Tourisme, majorer les crédits de 328 800 euros.
    L'amendement n° 14 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant l'interieur, la sécurité intérieure et la libertés locales, majorer les crédits de 29 800 euros. »
    L'amendement n° 15 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : I. - Jeunesse et enseignement scolaire, majorer les crédits de 1 608 900 euros. »
    L'amendement n° 16 est ainsi rédigé:
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : II. - Enseignement supérieur, majorer les crédits de 1 091 500 euros. »
    L'amendement n° 17 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant la justice, majorer les crédits de 8 000 euros. »
    L'amendement n° 18 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant l'outre-mer, majorer les crédits de 42 000 euros. »
    L'amendement n° 19 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux, majorer les crédits de 80 000 euros. »
    L'amendement n° 20 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : IV. - Plan, majorer les crédits de 500 000 euros. »
    L'amendement n° 21 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : V. - Aménagement du territoire, majorer les crédits de 40 000 euros. »
    L'amendement n° 22 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant les sports, majorer les crédits de 2 809 500 euros. »
    L'amendement n° 23 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant le travail, la santé et la solidarité : I. - Travail, majorer les crédits de 45 200 euros. »
    L'amendement n° 24 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant le travail, la santé et la solidarité : II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité, majorer les crédits de 3 680 800 euros. »
    L'amendement n° 25 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, concernant le travail, la santé et la solidarité : III. - Ville et rénovation urbaine, majorer les crédits de 188 800 euros. »

Article 37 et état C

    M. le président. Sur l'article 37 et l'état C adoptés par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté treize amendements. Les votes sur ces amendements ainsi que sur l'article 37 et l'état C sont réservés.
    L'amendement n° 26 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : III. - Transports et sécurité routière :
    « Majorer les autorisations de programme de 640 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 640 000 euros. »
    L'amendement n° 27 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre V de l'état C, concernant la justice :
    « Majorer les autorisations de programme de 430 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 430 000 euros. »
    L'amendement n° 28 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant les affaires étrangères :
    « Majorer les autorisations de programme de 93 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 93 000 euros. »
    L'amendement n° 29 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales :
    « Majorer les autorisations de programme de 110 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 110 000 euros. »
    L'amendement n° 30 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant la culture et la communication :
    « Majorer les autorisations de programme de 728 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 728 000 euros. »
    L'amendement n° 31 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant l'écologie et le développement durable :
    « Majorer les autorisations de programme de 15 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 15 000 euros. »
    L'amendement n° 32 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : II. - Urbanisme et logement :
    « Majorer les autorisations de programme de 30 000 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 30 000 000 euros. »
    L'amendement n° 33 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : V. - Tourisme :
    « Majorer les autorisations de programme de 35 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 35 000 euros. »
    L'amendement n° 34 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant l'intérieur, la sécurité intérieure et les libertés locales :
    « Majorer les autorisations de programme de 71 944 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 71 944 000 euros. »
    L'amendement n° 35 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : I. - Jeunesse et enseignement scolaire :
    « Majorer les autorisations de programme de 47 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 47 000 euros. »
    L'amendement n° 36 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant l'outre-mer :
    « Majorer les autorisations de programme de 220 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 220 000 euros. »
    L'amendement n° 37 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant les sports :
    « Majorer les autorisations de programme de 150 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 150 000 euros. »
    L'amendement n° 38 est ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C, concernant le travail, la santé et la solidarité : II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité :
    « Majorer les autorisations de programme de 386 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 386 000 euros. »

Article 39

    M. le président. Sur l'article 39 adopté par l'Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement, n° 39, ainsi rédigé :
    « Majorer au I de l'article 39 les autorisations de programme du titre VI de 4 000 euros ;
    « Majorer au II de cet article les crédits de paiement du titre VI de 4 000 euros. »

Article 34
(pour coordination)

    M. le président. Sur l'article 34 et l'état A adoptés par l'Assemblée nationale lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a présenté un amendement, n° 40, ainsi rédigé :
    « I. - Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution

    M. le président. En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 36 et l'état B, modifié par les amendements n°s 1 à 25, l'article 37 et l'état C, modifié par les amendements n°s 26 à 38, l'article 39, modifié par l'amendement n° 39, et l'article 34, modifié par l'amendement n° 40 ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances.
    Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les explications de vote et le vote, par scrutin public sur les dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003, auront lieu mardi 19 novembre 2002, après les questions au Gouvernement.

    M. le président. Mardi 19 novembre 2002, à quinze heures, première séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Fixation de l'ordre du jour ;
    Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003 ;
    Discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369, relatif à l'organisation décentralisée de la République :
    M. Pascal Clément, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 376) ;
    M. Pierre Méhaignerie, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 377).
    A vingt et une heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le samedi 16 novembre 2002 à quatre trente.)

décisions sur des requêtes
en contestation d'opérations électorales
Communication du Conseil constitutionnel
en application de l'article LO 185 du code électoral
Décision n° 2002-2653/2718 du 14 novembre 2002
(AN, Hérault, 2e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    1° Vu la requête n° 2002-2653 présentée par M. Olivier Taoumi, demeurant à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    2° Vu la requête n° 2002-2718 présentée par M. Christian Bouillé, demeurant à Montpellier (Hérault), enregistrée le 26 juin 2002 à la préfecture du département de l'Hérault et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
    Vu les mémoires en défense présentés par M. Jacques Domergue, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 août 2002 et le 6 novembre 2002 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bouillé, enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 2002 ;
    Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Taoumi, enregistrés comme ci-dessus le 18 septembre 2002 et le 31 octobre 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 11 octobre et 13 novembre 2002 ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 26 septembre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Domergue ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
            Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :
            En ce qui concerne les opérations du premier tour :
    2. Considérant, en premier lieu, que le tract distribué par M. Domergue au cours de la dernière semaine du mois de mai 2002 se borne à reprendre des thèmes évoqués au plan national pendant la campagne électorale ; qu'eu égard à la date de sa diffusion, les autres candidats ont été en mesure d'y répondre en temps utile ;
    3. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article L. 49 du code électoral « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », cette interdiction ne s'applique pas aux distributions effectuées pendant les jours qui précèdent celui du scrutin ; que, par suite, M. Taoumi n'est pas fondé à soutenir que M. Domergue aurait commis une irrégularité en diffusant le 7 juin 2002, soit deux jours avant le scrutin, un document dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait de sa profession de foi ;
    4. Considérant, en troisième lieu, que, si, lors d'une réunion électorale en date du 7 juin 2002 à laquelle assistait une centaine de personnes, M. Domergue a présenté un montage de photographies de son adversaire du second tour, ni ce procédé, ni les propos tenus lors de cette réunion par le candidat élu n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer les résultats de l'élection, acquise seulement au second tour le 16 juin 2002 ;
    5. Considérant, enfin, que l'apposition d'affiches du candidat élu sur la vitrine de sa permanence n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ;
            En ce qui concerne les opérations du second tour :
    6. Considérant, en premier lieu, que M. Georges Frêche a était en mesure de répondre en temps utile, avant le second tour de scrutin, à un tract de son adversaire diffusé plusieurs jours avant le premier tour et dont le contenu, relatif à l'un des principaux thèmes de la campagne électorale, n'excédait pas les limites admissibles de la polémique électorale ; que M. Taoumi ne peut dès lors soutenir que la distribution de ce tract aurait altéré la sincérité des résultats du scrutin ;
    7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Domergue a adressé, le lundi 10 juin 2002, à trois cent cinq médecins ayant la qualité d'électeurs de la circonscription une lettre-circulaire rappelant les termes de l'accord conclu, sous l'impulsion du ministre de la santé, entre les organismes de sécurité sociale et les représentants des médecins généralistes, sur la revalorisation du tarif de la consultation ; que cette lettre mettait en valeur l'action du ministre de la santé pour « rétablir la confiance » entre les professionnels de santé et les responsables politiques ; qu'eu égard à son contenu, ladite lettre, qui reprenait l'un des thèmes de la campagne électorale au niveau national, ne peut être regardée comme ayant constitué une pression sur les électeurs caractérisant une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
    8. Considérant, en troisième lieu, qu'un tract et une affiche, portés à la connaissance du public l'avant-veille et la veille du scrutin, font état de la position prêtée à M. Frêche sur la question de la Palestine et reproduisent certaines déclarations de ce candidat ; qu'il n'est pas soutenu que lesdites déclarations seraient inexactes ; que, si leur rapprochement avec des images reproduisant des faits dramatiques survenus au Proche-Orient constitue, en l'espèce, un procédé blâmable, il résulte de l'instruction que la polémique née des positions de M. Frêche a été abordée à plusieurs reprises au cours de la campagne électorale ; que, dès lors, la diffusion, même tardive, de ces documents, dont il n'est pas établi qu'ils seraient imputables au candidat proclamé élu, ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin ;
            Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. Domergue :
    9. Considérant que, par la décision susvisée du 26 septembre 2002, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne de M. Domergue ;
    10. Considérant, en premier lieu, que la lettre-circulaire précitée a été expédiée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au sein duquel M. Domergue exerce son activité professionnelle ; que, si ce candidat a ainsi utilisé certains des moyens matériels de cet établissement public, il résulte de l'instruction qu'étant autorisé à exercer au sein de l'hôpital des activités privées, il lui verse des redevances en contrepartie de la faculté qui lui est reconnue de recourir, le cas échéant, à titre personnel, aux moyens de secrétariat mis à sa disposition ; que, par suite, la dépense exposée pour l'expédition de trois cent cinq lettres à des médecins, laquelle peut être, en l'espèce, imputée à ses frais de secrétariat privé, ne peut être regardée comme ayant été supportée par une personne morale ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté ;
    11. Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la lettre-circulaire envoyée par M. Domergue présente un caractère électoral ; que, si M. Taoumi soutient qu'en n'inscrivant pas à son compte le montant de la dépense ainsi exposée, ce candidat aurait méconnu les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, il résulte de l'instruction que la commission a réformé pour ce motif le compte de campagne déposé par le candidat ; qu'à cet effet, elle a ajouté aux dépenses déclarées une somme représentative du coût de l'opération et aux recettes une somme de même montant, qualifiée par elle de concours en nature apporté par l'intéressé ; que c'est à bon droit que le compte a été ainsi réformé par la commission ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
    12. Considérant, enfin, que, si M. Taoumi invoque de nouveaux griefs relatifs au compte de campagne de M. Domergue, ils ont été soulevés pour la première fois dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai de dix jours suivant la proclamation des résultats fixée par l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables ;
    13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. Taoumi et de M. Bouillé doivent être rejetées,
                    Décide :
    Art. 1er. - Les requêtes de M. Olivier Taoumi et de M. Christian Bouillé sont rejetées.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
    Certifié conforme.

Décision n° 2002-2645 du 14 novembre 2002
(AN, Aisne, 4e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Jacques Samyn, demeurant à Saint-Paul-aux-Bois (Aisne), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de l'Aisne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Desallangre, député, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 8 août 2002 ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. Desallangre ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
            Sur le grief tiré de la violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral :
    1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ;
    2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éditorial de M. Desallangre, président de la communauté de communes de Chauny-Tergnier, inséré dans le numéro de janvier 2002 du journal d'informations de cet établissement public de coopération intercommunale, ne peut être regardé, par son contenu, comme constituant, au sens des dispositions précitées, une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion dudit établissement public ; que, si, en signant cet éditorial, M. Desallangre a également fait état de sa qualité de député et si sa photographie a été publiée, ces éléments n'ont pas, à eux seuls, conféré un caractère électoral à la publication en cause ; qu'ils ne peuvent donc être invoqués au soutien du grief fondé sur une méconnaissance de ces dispositions ;
            Sur le grief relatif au compte de campagne de M. Desallangre :
    3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
    4. Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la publication de la photographie de M. Desallangre et de l'éditorial de celui-ci dans le bulletin d'informations édité par la communauté de communes de Chauny-Tergnier ne peut être regardée, nonobstant la mention par le signataire de sa qualité de député et de président de cet établissement public, comme un instrument de propagande électorale ; que, dès lors, M. Samyn n'est pas fondé à soutenir que M. Desallangre aurait reçu un avantage en nature de cette personne morale et ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ;
    5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Samyn doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Jacques Samyn est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2757 du 14 novembre 2002
(AN, Nord, 13e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Yves Diaine, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Delebarre, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, M. Diaine invoque diverses irrégularités dans le déroulement tant de la campagne électorale que des opérations de vote et la violation des dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ;
    2. Considérant que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Yves Diaine est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2676 du 14 novembre 2002
(AN, Essonne, 1re circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Serge Dassault, demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Manuel Valls, député, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dassault, enregistré comme ci-dessus le 8 août 2002 ;
    Vu le mémoire en duplique présenté par M. Valls, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2002 ;
    Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Dassault, enregistré comme ci-dessus le 11 octobre 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant, en premier lieu, que, si un tract distribué l'avant-veille et la veille du second tour comportait à l'encontre de M. Dassault des imputations diffamatoires, il contenait aussi des mentions défavorables à la candidature du candidat proclamé élu dont la responsabilité dans la diffusion de ce tract n'est pas établie ; que, dès lors, cette distribution n'a pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    2. Considérant, en deuxième lieu, que, dans un autre tract distribué aux mêmes dates, figuraient les deux passages suivants : « Avions, bombes, électronique militaire vendus par Bloch-Dassault à Israël massacrent à Djenin et partout en Palestine » et « Non à Dassault - Non au sionisme » ; que, par ces mentions, ce tract, dont il n'est pas établi que M. Valls soit l'auteur, outrepasse de façon inacceptable les limites de la polémique électorale ; que, cependant, un écart de 2 038 voix, soit 5,94 % des suffrages exprimés, sépare M. Dassault du candidat proclamé élu ; qu'en raison de l'importance de l'écart des voix, la sincérité du scrutin n'a pu être altérée, nonobstant le contenu dudit tract ainsi que le caractère massif et tardif de sa distribution ; qu'il appartiendra à la juridiction pénale, saisie par M. Dassault, de qualifier et, le cas échéant, de sanctionner ces faits ;
    3. Considérant, enfin, que, si M. Dassault soutient que M. Valls a méconnu les dispositions de l'article R. 26 du code électoral en faisant apposer sur le panneau qui lui était réservé des affiches excédant les dimensions prescrites par ce texte, cette irrégularité, qui n'est établie que pour l'affiche apposée sur un seul panneau, n'a pu avoir d'influence sur les résultats du scrutin ;
    4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par le requérant, que la requête de M. Dassault doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Serge Dassault est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2652/2768 du 14 novembre 2002
(AN, Guadeloupe, 1re circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu 1° la requête n° 2002-2652 présentée par M. Daniel Marsin, demeurant à Les Abymes (Guadeloupe), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Eric Jalton, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Marsin, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 2002 ;
    Vu 2° la requête n° 2002-2768 présentée par Mme Hélène Féler, demeurant à Les Abymes (Guadeloupe), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département de la Guadeloupe et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
    Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2002 ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. Jalton ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
            Sur la requête de M. Marsin :
    En ce qui concerne les incidents du 8 juin 2002 et leur commentaire par une station locale de télédiffusion :
    2. Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'élection de M. Jalton, M. Marsin soutient que le scrutin se serait déroulé dans un climat de violence de nature à en fausser les résultats ; que, s'il est constant qu'une agression, violente mais isolée, a eu lieu, le 8 juin 2002, à la permanence électorale de M. Jalton dans la commune de Les Abymes, il n'est pas établi qu'il en serait résulté, pendant la durée de la campagne, un climat de violence de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    3. Considérant, en second lieu, que le requérant dénonce la partialité avec laquelle une station locale de télédiffusion aurait rendu compte de l'incident ci-dessus mentionné, d'une part lors de sa relation immédiate, rediffusée à plusieurs reprises du 12 juin au 16 juin 2002, d'autre part au cours d'une émission d'une heure, attribuant aux partisans de M. Marsin la responsabilité de l'agression ; qu'il soutient que, ce faisant, cette station aurait contrevenu, en faveur du candidat élu, aux recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    4. Considérant que l'incident ci-dessus mentionné, même s'il n'était pas sans lien avec la campagne électorale, constituait un fait divers dont la station locale en cause pouvait rendre compte librement ; que, si l'émission particulière consacrée à cet événement le 12 juin 2002 a donné exclusivement la parole aux partisans du candidat élu, il n'est pas contesté que la même station a permis à des représentants de M. Marsin de s'exprimer au cours d'une émission d'une durée équivalente, diffusée au même horaire le 13 juin 2002 ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
    5. Considérant que, pour les mêmes motifs, sont inopérants les griefs tirés de ce que les émissions en cause auraient revêtu le caractère d'émissions de propagande électorale ;
            En ce qui concerne les autres griefs invoqués par le requérant :
    6. Considérant que ni la distribution de parapluies du conseil régional aux électeurs de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, ni la lacération alléguée des affiches du requérant n'ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    7. Considérant, enfin, que l'augmentation du nombre des bulletins nuls entre le premier et le second tour de scrutin dans la commune de Pointe-à-Pitre n'établit nullement, par elle-même, l'existence d'une manoeuvre ;
    8. Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que la requête de M. Marsin doit être rejetée ;
            Sur la requête de Mme Féler :
    9. Considérant que la situation résultant du décalage horaire, critiquée par Mme Féler, si regrettables qu'en soient les inconvénients, n'a porté atteinte, ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - Les requêtes de M. Daniel Marsin et de Mme Hélène Féler sont rejetées.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

annexe au procès-verbal
de la 3e séance
du vendredi 15 novembre 2002
SCRUTIN (n° 39)

sur l'amendement n° 30 de M. Migaud après l'article 58 du projet de loi de finances pour 2003 (deuxième partie) (suppression de la vignette automobile).

31

Nombre de suffrages exprimés

31

Majorité absolue

16

Pour l'adoption

7

Contre

24

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe Union pour la majorité présidentielle (364) :
    Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votants : MM. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale) et Eric Raoult (président de séance).
Groupe socialiste (148) :
    Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (28).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (13).