ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mardi 10 décembre 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER

1.  Loi de finances rectificative pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION «...»

Motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Augustin Bonrepaux, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Jérôme Chartier. - Rejet.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Première partie
Article 1er. - Adoption «...»
Article 2 et état A «...»

Amendement n° 219 du Gouvernement : MM. le ministre, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances. - Adoption.
L'article 2 et l'état A sont ainsi rédigés.
Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Deuxième partie
Article 3 et état B «...»

Amendement n° 101 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article 3 et de l'état B modifiés.

Article 4 et état B' «...»

Amendement n° 120 de M. Migaud : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; Didier Migaud, Michel Bouvard, Charles de Courson. - Rejet.
Amendement n° 122 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 132 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 126 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 127 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 134 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 123 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 106 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.
Amendement n° 107 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 156 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 157 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 119 rectifié de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 131 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 163 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 105 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 159 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 162 de M. Migaud : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 158 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 129 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 124 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 108 du Gouvernement : M. le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article 4 et de l'état B' modifiés.

Article 5 et état C. - Adoption «...»
Article 6 et état C' «...»

Amendement n° 133 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 104 du Gouvernement : M. le rapporteur général. - Adoption.
Amendement n° 109 du Gouvernement : M. le rapporteur général. - Adoption.
Amendement n° 128 de M. Migaud : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 200 du Gouvernement : M. le rapporteur général. - Adoption.
Amendement n° 135 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 161 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 160 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 199 du Gouvernement : M. le rapporteur général. - Adoption.
Amendement n° 125 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 6 et de l'état C' modifiés.

Articles 7 et 8. - Adoptions «...»
Article 9 «...»

Amendement de suppression n° 39 de la commission de la défense : MM. Axel Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission de la défense ; le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 9.

Après l'article 9 «...»

Amendement n° 79 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général, Didier Migaud, Charles de Courson, Michel Bouvard. - Adoption.

Article 10. - Adoption «...»
Article 11 «...»

Amendement n° 198 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article 11 modifié.

Article 12. - Adoption «...»
Après l'article 12 «...»

Amendement n° 80 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général, Charles de Courson. - Adoption.

Article 13. - Adoption «...»
Après l'article 13 «...»

Amendement n° 10 de la commission des finances : MM. Alain Joyandet, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 10 modifié.

Article 14 «...»

Amendement n° 84 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 136 corrigé de M. Merville et 201 de M. de Courson : MM. Michel Bouvard, Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Retraits.
Amendements n°s 98 de M. Mariani et 140 rectifié de M. Merville : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Retraits.
Amendement n° 85 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 72 de M. Mariani et 202 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le président de la commission des finances, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 71 de M. Mariani, 138, deuxième correction, de M. Merville et 203 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Retraits.
Amendements n°s 99 corrigé de M. Mariani, 216 de M. Merville et n° 204 de M. de Courson. - Retraits.
Amendement n° 86 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 14 modifié.

Article 15. - Adoption «...»
Après l'article 15 «...»

Amendement n° 64 de M. Hénart : MM. Laurent Hénart, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 65 de Mme Zimmermann : Mme Marie-Jo Zimmermann, M. le rapporteur général. - Retrait.
Amendement n° 117 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 16 «...»

Amendements identiques n°s 11 de la commission des finances et 1 de M. Besselat : MM. le rapporteur général, Jean-Yves Besselat, le ministre. - Adoption des amendements identiques modifiés.
Amendements identiques n°s 12 de la commission des finances et 2 de M. Besselat : MM. le rapporteur général, Jean-Yves Besselat, le ministre. - Adoption des amendements identiques modifiés.
Amendement n° 13 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 16 modifié.

Après l'article 16 «...»

Amendement n° 103 de M. Carrez : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 103 modifié.

Article 17. - Adoption «...»
Après l'article 17 «...»

Amendement n° 179 de M. Mariton : MM. Hervé Mariton, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Article 18 «...»

MM. Xavier Bertrand, Charles de Courson, Jean-Louis Dumont, le président de la commission des finances.
Amendement n° 53 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre, François Guillaume. - Retrait.
Amendements n°s 46, troisième rectification, de M. Auberger, 150 de M. Dumont et 47 de M. de  Courson : MM. Philippe Auberger, Jean-Louis Dumont, Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre.
Amendement n° 46, troisième rectification : MM. François Guillaume, Jean-Yves Chamard, Charles de Courson, Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption de l'amendement n° 46, troisième rectification, modifié.
Les amendements n°s 150 et 47 n'ont plus d'objet, ainsi que les amendements identiques n°s 34 de M. Philippe Martin et 48 de M. de Courson.
La suppression du 2 de l'article 18 rend sans objet les amendements n°s 51 de M. de Courson, 87 de M. Carrez, 33 de M. Philippe Martin, 49 corrigé et 52 de M. de Courson, 32 de M. Philippe Martin, 55 rectifié, 82, 54 et 83 de M. de Courson, 88 de M. Carrez et 36 de M. Philippe Martin.
Amendements n°s 50 de M. de Courson et 38 de M. Philippe Martin : MM. Charles de Courson, Philippe Martin, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 50 ; l'amendement n° 38 est satisfait.
M. le président de la commission des finances, Mme la présidente.
Amendement n° 37 de M. Philippe Martin : MM. Philippe Martin, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 35 de M. Philippe Martin : MM. Philippe Martin, le rapporteur général, le ministre, Charles de Courson, François Guillaume. - Retrait.
Adoption de l'article 18 modifié.

Article 19. - Adoption «...»
Article 20 «...»

M. Jean-Pierre Blazy.
Amendement n° 89 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 154 de M. Migaud : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 118 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 56 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 20 modifié.

Après l'article 20 «...»

Amendement n° 57 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Blazy, Jean-Yves Chamard. - Rejet.

Articles 21 et 22. - Adoptions «...»
Article 23 «...»

Amendement n° 14 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 14 rectifié et modifié.
Amendement n° 15 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 16 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 16 rectifié et modifié.
Amendement n° 17 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 18 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 19 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 20 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 153 de M. Viollet : MM. Jean-Claude Viollet, le rapporteur général, le ministre, Charles de Courson. - Retrait.
Amendement n° 21 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. -  Adoption.
Adoption de l'article 23 modifié.

Article 24. - Adoption «...»

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Loi de finances pour 2003. - Communication relative à la  désignation d'une commission mixte paritaire «...».
3.  Dépôt de rapports «...».
4.  Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat «...».
5.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente

    Mme la présidente. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n°s 382, 444).
    Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Motion de renvoi en commission

    Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, puisqu'il s'agit, par cette motion, d'en appeler au renvoi de l'examen du collectif devant la commission des finances, m'inquiéter de la sincérité des chiffres à partir desquels est construit le projet de loi de finances rectificative dont nous allons discuter durant de nombreuses heures.
    Nous nous interrogeons une nouvelle fois sur la réalité même des estimations, notamment de déficit public, sur lesquelles vous fondez ce projet de loi de finances rectificative. En effet, les statistiques publiées hier par votre ministère font apparaître une dégradation du déficit, qui s'élevait à plus de 52 milliards d'euros et non à 46,8 milliards comme vous nous le présentez aujourd'hui.
    Si ces chiffres se confirment, ils nous exposeront à des procédures pour déficit excessif lancées par la Commission européenne. Alors, quelles nouvelles annulations, quelles nouvelles mesures défavorables allez-vous réserver aux ménages modestes ?
    Nous avions d'ailleurs fait les mêmes observations concernant le projet de loi de finances pour 2003. Après nous avoir opposé des démentis formels, vous en êtes venu à bouleverser l'équilibre général du projet lors de sa discussion au Sénat, faisant fi de la priorité constitutionnelle accordée à notre assemblée en matière d'examen des lois de finances.
    Nous sommes donc inquiets aujourd'hui à l'idée que vous vous prépariez à agir de même concernant l'équilibre de ce collectif. Il serait donc totalement justifié que nous puissions, en commission des finances, revenir sur le texte avec le bénéfice de vos explications concernant la façon dont vous allez mettre en concordance la dégradation constatée par votre administration au niveau des recettes et des dépenses avec l'équilibre du projet de loi de finances rectificative.
    En ce qui concerne, ensuite, les mesures fiscales proposées, nous ne pouvons que constater que ce collectif n'a qu'un intérêt relatif. En effet, aucune des ambitions proclamées partout par le Gouvernement n'est suivie de mesures concrètes permettant de la mettre en oeuvre. Ainsi, aucune mesure nouvelle n'est prévue pour la défense de l'environnement. Malgré les discours enflammés du Président de la République, puis du Premier ministre, sur la nécessité du développement durable, le collectif démontre qu'aucune volonté politique réelle n'existe pour favoriser la défense de l'environnement. Les ajustements fiscaux sur le régime des biocarburants et la cogénération ou sur la taxe générale sur les activités polluantes, malgré des exposés des motifs flatteurs, recouvrent souvent un recul des ambitions de développement durable, surtout lorsqu'ils sont mis en parallèle avec les annulations de 739 millions d'euros de crédits concernant les ports maritimes, la protection du littoral et les études générales de transport maritime, ou de 3,24 millions d'euros en autorisations de programme et de 1,38 million d'euros en crédits de paiement pour la police et la sécurité maritimes. Au moment où une menace pèse sur notre littoral, je ne pense pas que ce soit le moment de procéder à de telles annulations.
    De même, le développement des nouvelles technologies et de l'économie numérique ne semble être qu'un slogan. L'économie numérique ne fait l'objet d'aucune mesure nouvelle. Le Gouvernement ne fait que prolonger une mesure votée par le précédent gouvernement qui favorise le don par les entreprises d'ordinateurs à leurs salariés et il ne fait que transposer la directive européenne sur le commerce électronique. En revanche, il apparaît de plus en plus clairement que le projet de télévision numérique terrestre est remis en cause, à travers l'obligation pour les opérateurs de financer les modifications techniques nécessaires pour le mettre en oeuvre.
    Concernant le cas de France Télécom, pour lequel le Gouvernement nous propose un amendement, les députés issus des circonscriptions mal desservies en téléphonie mobile ou en accès à Internet...
    M. Jean-Louis Idiart. Notamment en zone de montagne !
    M. Augustin Bonrepaux. ... ne peuvent qu'être particulièrement inquiets face aux annonces d'une remise en cause des programmes d'investissement. Monsieur le ministre, quand M. Mer nous a présenté ce projet, il a bien fait état d'une réduction du budget de fonctionnement de France Télécom et de ses investissements. Cet après-midi encore, a été posée une question d'actualité concernant l'accès de tout le territoire à Internet.
    Vous comprendrez donc que les députés élus de circonscriptions comprenant des zones qui ne sont pas desservies soient particulièrement inquiets. Pourriez-vous nous rassurer et nous expliquer comment le Gouvernement va faire face à cette obligation...
    M. Jean-Louis Idiart. Eh oui ! Mais le Gouvernement ne répond pas !
    M. Augustin Bonrepaux. ... d'égalité devant le service public. Je rappelle que la desserte d'Internet est créatrice d'emplois, créatrice de services. Nous serions tous satisfaits de savoir quels moyens seront consacrés à la desserte des zones rurales.
    Certes, nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement accepte de prolonger certains dispositifs mis en place par son prédécesseur, que j'ai cités tout à l'heure, comme nous sommes heureux d'avoir été entendus par le ministre au sujet de l'adaptation du système du quotient familial au cas des gardes alternées d'enfant, ou sur l'avance de trésorerie dont doivent pouvoir bénéficier les communes touchées par des catastrophes naturelles au titre du FCTVA.
    A ce propos, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir accepté l'amendement de M. Viollet concernant la garde alternée, dont vous avez bien voulu nous transmettre le texte. Il n'entrera malheureusement en application qu'en 2004. Nous aurions souhaité que ce soit en 2003. Mais je vous remercie de l'avoir accepté et de l'avoir amélioré.
    Je ne peux pas exprimer la même satisfaction au sujet de l'amendement déposé par notre collègue Bapt, dont vous aviez jugé qu'il fallait l'améliorer. Nous pensions que c'était le Gouvernement qui l'améliorerait de la même façon, et nous l'avons vu revenir sous la signature d'un député du groupe UMP, ce qui n'est pas très élégant vis-à-vis de Gérard Bapt, qui aurait dû y être associé plus étroitement. Je sais bien que le rapporteur général a rappelé qu'il fallait y associer son nom, mais nous aurions quand même préféré que Gérard Bapt puisse conserver la paternité de cet amendement puisque c'était lui qui en avait pris l'initiative.
    Concernant les exonérations de taxe d'habitation, le Gouvernement propose uniquement une mesure de simplification administrative, loin des amendements proposés par les députés socialistes, notamment en loi de finances, pour alléger la charge fiscale des ménages modestes face à un impôt non proportionné à leurs revenus. L'exonération pour les titulaires du RMI n'est pas accordée de plein droit, la situation de nombreuses personnes modestes n'est pas prise en compte car les critères d'exonération ne sont pas élargis - par exemple au profit des titulaires de l'allocation spécifique de solidarité.
    En fait, le seul intérêt de ce collectif est, à nos yeux, de justifier la justesse des critiques que nous avions formulées à l'encontre des choix de politique économique faits dès le collectif de l'été 2002.
    Que constate-t-on aujourd'hui ? Faute d'avoir fait le choix du soutien à la consommation, le Gouvernement est confronté à un ralentissement prolongé de l'activité et de la croissance. Vous aviez volontairement choisi d'inscrire dans le collectif d'été les options les plus pessimistes de l'audit commandé à MM. Bonnet et Nasse, lequel prévoyait un déficit de l'Etat compris entre 3 % et 3,2 % du PIB, c'est-à-dire entre 41,9 et 44,6 milliards d'euros. Mais votre politique aura finalement réussi l'exploit d'aboutir à un déficit de 46,8 milliards, soit 2,2 milliards de plus que la prévision la plus pessimiste. Et encore, il n'est pas sûr que ce déficit ne sera pas plutôt de 52 milliards, si l'on tient compte des derniers chiffres communiqués par vos services. Mais je suis sans doute injuste : tout cela n'est pas la faute du Gouvernement, c'est la faute de l'Amérique, c'est la faute de l'Allemagne,...
    M. Georges Tron. Des socialistes !
    M. Augustin Bonrepaux. ... c'est la faute des socialistes, c'est peut-être aussi la faute du Ciel...
    M. Jean-Louis Idiart. Ou du diable !
    M. Georges Tron. Les socialistes, le diable, c'est pareil !
    M. Augustin Bonrepaux. ... mais ce n'est certainement pas la faute du Gouvernement !
    Cela dit je vous ferai quand même remarquer, monsieur le ministre, que quand on discute d'un collectif, c'est pour élaborer un nouveau budget, et que ce nouveau budget, il faudrait peut-être l'assumer. Par exemple, si vous faites au mois de juillet une prévision de 1,2 % et qu'elle n'est en réalité que de 1 %, il faut l'assumer. Vous avez augmenté les dépenses : si maintenant ces dépenses sont supérieures, il faut encore l'assumer au lieu d'en renvoyer la responsabilité à d'autres. Je vous rappelle que le précédent gouvernement, en 1997, avait trouvé une situation que certains avaient qualifiée de calamiteuse, et qui était en tout cas déplorable. Il a pris des mesures de redressement, si bien qu'à la fin de l'année le déficit était réduit, et qu'il s'élevait, conformément à ce qu'on avait annoncé, à moins de 3 % du PIB. Aujourd'hui, c'est exactement l'inverse qui se passe. Vous aggravez la situation que vous avez trouvée, d'une part en ne maîtrisant pas les dépenses, et d'autre part en réduisant les recettes. C'est quand même bien le Gouvernement - ou sa majorité - qui a décidé de réduire les recettes de 2,5 milliards, une somme qui représente justement ce qui manque pour arriver à un déficit correspondant à la prévision la plus élevée de l'audit de MM. Bonnet et Nasse. C'est cette politique, choisie cet été et poursuivie dans la loi de finances pour 2003, qui provoque ce résultat, une politique marquée par le refus de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
    M. Georges Tron. Mais la consommation se maintient !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est ainsi, par exemple, que vous avez refusé de mettre en place la dernière tranche de la prime pour l'emploi, qui aurait dû représenter en 2003 l'équivalent d'un treizième mois pour une personne payée au SMIC. Combien de fois n'avons-nous pas rappelé qu'en revalorisant les revenus des plus modestes, non seulement on réduisait les inégalités mais on favorisait également la croissance ? Ce sont en effet les plus modestes qui ont le plus besoin de consommation. Nous proposerons une nouvelle fois divers amendements, que vous avez toujours refusés, permettant de réduire l'impôt dû par ceux que vous vous contentez de considérer comme des « non-imposables » mais qui sont uniquement non imposables à l'impôt sur le revenu, faute de revenus suffisants. Une action pourrait être ainsi menée sur la TVA, sur la redevance de télévision, ou encore sur la taxe d'habitation.
    Mais au lieu de soutenir la croissance, vous avez fait le choix des cadeaux fiscaux aux plus aisés. Si, a priori, de telles mesures sont difficilement assimilables à une politique de rigueur, comme le démontre votre difficulté à contenir la progression de la dépense publique et à tenir le niveau de déficit que vous avez affiché dans le collectif, elles y conduisent pourtant, au final, pour la majorité la plus modeste de nos concitoyens.
    Car il faudra bien payer ces cadeaux fiscaux ! Et à ce titre, l'exposé des motifs du projet de collectif est particulièrement éclairant. Il est même presque cynique. On nous explique en effet qu'« au total les annulations de crédits excèdent légèrement par leur montant le coût en 2002 de la baisse de l'impôt sur le revenu adoptée lors du collectif d'été ». Mais qui va supporter ces annulations de crédits ? Ce sont encore et toujours les plus modestes. Pour financer les 2,55 milliards d'euros consacrés à la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu, dont vous aviez prétendu qu'elle était gagée dès le collectif d'été par des économies,...
    M. Georges Tron. C'est bien ce qui se passe !
    M. Augustin Bonrepaux. ... vous pratiquez aujourd'hui des coupes claires dans la plupart des budgets, notamment les budgets de la solidarité, les budgets de l'emploi, les budgets d'avenir, en réservant il est vrai un traitement de faveur aux budgets militaires.
    Ces derniers font en effet l'objet d'ouvertures de crédits importantes : 4,65 milliards d'euros d'autorisations de programme - 1,3 milliard d'euros pour le programme nucléaire M 51 et 3,1 milliards d'euros pour le programme Rafale - et 298 millions de crédits de paiement.
    Alors, vous qui êtes si sourcilleux sur les dépenses, je vous poserai une seule question : qui contrôle ces dépenses ? Est-on assuré qu'elles étaient nécessaires et qu'elles étaient urgentes ? Vous ne le pensez pas, et bien sûr nous non plus.
    Les annulations de crédits, pour un total de 2,58 milliards d'euros, touchent l'ensemble des dépenses sociales, c'est-à-dire l'ensemble des Français les plus modestes. Toutes les priorités sont abandonnées. Le budget de l'emploi est particulièrement touché, avec l'annulation de 259 millions. A ce propos, il est bon de remarquer que, quand on supprime des crédits, on nous explique que c'est parce qu'ils n'ont pas été consommés l'année précédente, mais que lorsqu'il y a des besoins à satisfaire, on nous dit qu'on a trop consommé, et qu'il n'est donc pas possible de les augmenter. C'est ainsi, je l'ai rappelé, qu'un certain nombre d'entreprises d'insertion n'auront pas les crédits dont elles ont besoin. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous avez cherché pourquoi. La raison qu'on nous donne, c'est que dans tel département on a trop dépensé. Alors, quand on n'a pas consommé, on supprime des crédits, et quand on a trop consommé - parce qu'il y avait des besoins à satisfaire à un certain moment -, on n'a pas les moyens pour régulariser la situation, et il faudra attendre le début de l'année prochaine. Moi je crains qu'au début de l'année prochaine il n'y ait plus d'entreprises d'insertion, parce qu'elles n'auront pas pu tenir jusque-là. Et les entreprises d'insertion contribuent quand même au redressement des comptes publics, puisqu'elles permettent de ramener les gens à l'emploi et d'apporter des recettes à la sécurité sociale. Je crois qu'il faudrait y être un peu plus attentif.
    Les annulations de crédits concernent également le logement, comme l'a rappelé notre collègue Dumont, avec 237 millions. De même pour l'éducation : 33 millions supprimés pour l'enseignement scolaire ; 3,3 millions supprimés au titre des oeuvres en faveur des étudiants. Nous souhaiterions connaître les raisons de toutes ces suppressions. D'ailleurs, nous verrons dans un instant que le rapporteur général lui-même n'arrive pas à s'y retrouver.
    Les dépenses d'investissement civil, en total décalage avec le discours du Président de la République sur la nécessité d'accentuer l'effort de recherche et d'investissement, font l'objet de 510 millions d'euros d'annulations nettes de crédits.
    L'opportunité plus que contestable de ces annulations justifierait à elle seule un retour devant la commission des finances pour un plus ample examen, et afin que notre rapporteur général, que je vois un peu distrait...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Pas du tout !
    M. Augustin Bonrepaux. ... puisse lui-même avoir des explications. Car on constate à la lecture de son rapport - lequel est par ailleurs très documenté et nous apprend beaucoup de choses - qu'il est lui-même bien en peine de justifier certaines de ces annulations de crédits.
    Je citerai quelques exemples, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir lors de la discussion des amendements de suppression que nous proposerons.
    Concernant les crédits consacrés à l'emploi, vous signalez, monsieur le rapporteur général - je cite votre excellent rapport - que « ces annulations seraient justifiées par le nombre d'entrées en contrats d'apprentissage en 2002 qui sera plus faible que celui prévu en loi de finances initiale ». Le conditionnel que vous employez mériterait d'être précisé. Je signale au passage que cette évolution est sans doute encouragée par la création par M. Fillon des contrats jeunes, sans formation, qui peuvent entrer en compétition avec des formations plus qualifiantes.
    Mais, surtout, vous affirmez que « compte tenu de la nature de ces crédits [...] aucune marge de manoeuvre financière ne permettrait de faire face à cette augmentation » éventuelle des contrats signés sur la fin de l'année. Même le rapporteur général, que je félicite pour sa sagacité - non pour son manque d'opiniâtreté à demander suffisamment de crédits -, nous éclaire sur les risques que nous encourons jusqu'à la fin de l'année. Vous conviendrez avec moi, monsieur le ministre, qu'il y a de quoi être préoccupé.
    De même, concernant les crédits de la mer, M. le rapporteur général souligne que « certaines des mesures prévues par ce projet de loi ne sont pas entièrement cohérentes avec les priorités affichées par le Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2003 » et que « les annulations prévues au chapitre 53-30-Ports maritimes, protection du littoral et des études générales de transport maritime, ainsi qu'au chapitre 53-32-Police et sécurité maritimes s'accordent difficilement avec la volonté du Gouvernement de contribuer au renforcement de la sécurité maritime ».
    Il ne s'agit que de quelques-uns des exemples des problèmes posés par les annulations de crédits que vous nous proposez, monsieur le ministre. Nous avions nous-mêmes dénoncé, dès la première réunion de la commission des finances consacrée à l'examen de ce texte, le manque de précision des informations dont nous disposions pour apprécier les effets potentiels sur la conduite des politiques publiques de ces annulations. Vos réponses sont essentielles pour que le Parlement puisse se déterminer sur ces questions. Cela exige au préalable un retour devant la commission des finances pour que nous puissions en discuter plus largement. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter la motion de renvoi en commission de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, quelques mots seulement.
    D'abord, je prie l'Assemblée nationale de bien vouloir m'excuser de ne pas avoir pu participer à la discussion générale, étant retenu au Sénat pour la fin de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.
    Ensuite, je voudrais dire à Augustin Bonrepaux que, s'il s'inquiète de la sincérité du collectif, c'est sans doute parce qu'il a conservé un mauvais souvenir de l'an passé.
    M. Didier Migaud. Pas du tout !
    M. Jean-Louis Idiart. Des six derniers mois seulement !
    M. Georges Tron. Entre janvier et juin ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le présent gouvernement s'est pour sa part appliqué à porter à la connaissance du Parlement tous les chiffres qu'il avait à sa disposition, et c'est une nouveauté par rapport à la pratique antérieure.
    Augustin Bonrepaux s'inquiète ensuite des estimations qui ont été publiées dans le cadre de la situation mensuelle budgétaire de la fin du mois d'octobre. Je veux le rassurer : ces estimations ne sont nullement contradictoires avec l'équilibre du collectif qui vous est soumis et qui s'établit à 46,8 milliards d'euros. En effet, fin octobre, la somme des encaissements et décaissements encore à constater représentait plus de 20 % du montant total - ce chiffre n'est d'ailleurs pas définitif. Comme l'indique le communiqué publié par le Gouvernement, une part importante de l'impôt sur le revenu n'a en effet pas encore été encaissée, contrairement à la même période de l'an passé. Ainsi s'explique la différence que vous avez remarquée, monsieur le député. J'espère que cette réponse apaisera vos inquiétudes.
    Vous avez à nouveau, après l'avoir fait en commission des finances, reproché au Gouvernement la coordination qu'il a établie entre le collectif et le projet de loi de finances pour 2003. Je vous le répète solennellement, il était impossible de faire autrement, sauf à manquer à l'exigence de sincérité à laquelle le Gouvernement veut se soumettre. Vous vous en souvenez certainement, l'Assemblée a adopté les recettes un mois avant le dépôt du collectif, dans lequel les dernières estimations de recettes disponibles ont pu être prises en compte. Nous avons choisi la sincérité, et je suis sûr que vous partagez, monsieur Augustin Bonrepaux, cette exigence que doivent avoir les membres de l'exécutif à l'endroit de la représentation nationale.
    Vous avez également regretté l'accroissement du déficit. Mais le Gouvernement n'en est pas responsable, puisqu'il a gagé les baisses de recettes dont il est lui-même l'auteur, c'est-à-dire celles liées à la baisse d'impôt. Un engagement avait été pris par le Gouvernement en ce sens à la demande expresse du rapporteur général et du président de la commission des finances. Il est tenu, puisque des annulations sont faites à hauteur de la baisse d'impôt sur le revenu qui a été votée par l'Assemblée.
    Si vous voulez faire un procès au Gouvernement à propos des annulations auxquelles il peut procéder, je tiens à votre disposition, monsieur Bonrepaux, le florilège des annulations opérées l'année dernière par le gouvernement que vous souteniez - je vous en ai dressé la liste, à votre demande, en commission des finances, et je ne pensais pas y revenir. Mais si vous insistez je puis vous en donner à nouveau lecture. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Didier Migaud. C'était une année électorale...
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je crois vraiment, mesdames et messieurs les députés, que vous disposez de toutes les informations nécessaires pour vous permettre d'engager cette discussion dans les meilleures conditions. Et je suis convaincu qu'un retour en commission des finances, quelle que soit la qualité admirable de ses travaux, ne vous offrirait pas d'éléments supplémentaires. C'est pourquoi je propose à l'Assemblée nationale de rejeter la motion présentée par M. Augustin Bonrepaux.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier, pour une explication de vote.
    M. Jérôme Chartier. L'une des principales caractéristiques de ce projet de loi de finances rectificative est qu'il traduit dans les comptes de l'Etat le souci de transparence du Gouvernement, en présentant au Parlement les dernières évaluations budgétaires disponibles. Cela mérite d'être souligné, parce que c'est la première fois que cela arrive, si j'en crois mes illustres collègues, n'ayant pas eu moi-même l'honneur de participer aux travaux du Parlement les années précédentes.
    La deuxième caractéristique importante est l'ajustement du budget de l'Etat aux priorités gouvernementales. En effet, si les priorités que le gouvernement socialiste s'était fixées étaient régulièrement abandonnées, les priorités du gouvernement conduit par Jean-Pierre Raffarin sont, elles, clairement affirmées dans ce projet de collectif budgétaire, et je pense notamment aux ouvertures de crédits qui concernent le domaine social, pour 731 millions d'euros, les relations financières de l'Etat avec les collectivités territoriales, pour 124 millions d'euros, la défense, pour 298 millions d'euros, et la sécurité intérieure, pour 46 millions d'euros.
    M. Bonrepaux regrettait à l'instant l'aggravation du déficit. Au contraire, je crois pour ma part qu'il convient de saluer l'effort du Gouvernement en la matière.
    S'agissant de France Télécom, la commission des finances a obtenu, de la bouche même de son président M. Thierry Breton qu'elle a auditionné, toutes les explications nécessaires à son information.
    En ce qui concerne les mesures nouvelles décidées dans le cadre de la politique pour l'environnement, je crois que la commission a largement entendu les commentaires du groupe socialiste et de M. Bonrepaux en particulier, notamment à propos des biocarburants. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements.
    M. Bonrepaux a par ailleurs souligné l'effort de compréhension du Gouvernement en faveur de la garde alternée. Cela prouve l'esprit d'ouverture du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale. Cela prouve surtout que ce projet de loi de finances rectificative a bien été discuté en commission et que les souhaits de l'opposition ont été pris en compte lorsqu'ils nous semblaient justifiés.
    Enfin, quand les crédits ne sont pas totalement consommés, leur suppression me semble légitime. Il ne sert à rien de continuer à ouvrir des crédits qui ne sont pas consommés d'année en année. S'il y a une possibilité d'économiser quelques euros supplémentaires, je ne crois pas que quelqu'un, et surtout pas les citoyens, puisse y voir un inconvénient.
    Toutes les explications ont été données et tous les commentaires ont pu être apportés de part et d'autre. Finalement, rien dans les propos de M. Bonrepaux ne justifie un renvoi en commission. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP vous propose de rejeter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
    Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
    (La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

Discussion des articles

    Mme la présidente. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1er

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 1er :

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

    « Art. 1er. - I. - A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat. A cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité, ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa couverture, sont transférés à cette date à l'Etat.
    « II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues dans des conditions définies par décret.
    « III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées au compte de commerce n° 904-14 "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses. »
    Je mets aux voix l'article 1er.
    (L'article 1er est adopté.)

Article 2 et état A

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 2 et de l'état A annexé :
    Art. 2. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)        

(En euros)        

    « L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement propose de traduire dans l'équilibre général diverses modifications des crédits qui font l'objet d'amendements du Gouvernement dans la seconde partie du collectif. Pour l'essentiel, il s'agit d'une majoration des crédits de 225 millions d'euros en raison de la récente décision du Gouvernement d'attribuer une prime de Noël aux titulaires du RMI et aux chômeurs en fin de droits. Il s'agit également d'une ouverture de 5 millions d'euros pour le compte du fonds de développement économique et social gagé par des annulations sur le budget général et diverses réallocations d'annulation sans effet sur le total des crédits annulés. Au total, le déficit s'établirait à 46,98 milliards d'euros.
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général du Plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, et pour cause. A titre personnel, j'y suis favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 219.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 et l'état A annexé sont ainsi rédigés.
    Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
    (L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002 est adopté.)

Article 3 et état B

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 3 et de l'état B annexé :

DEUXIÈME PARTIE :
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEÉ 2002
OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
Budget général

    « Art. 3. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 2 963 851 390 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

É T A T    B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En euros)        

    « Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé et solidarité ;
    « Majorer les crédits de 225 000 000 euros. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement de coordination avec le relèvement du plafond des dépenses adopté lors du vote de l'article d'équilibre a pour objet d'ouvrir les crédits qui correspondent à la reconduction en 2002 de la prime de Noël pour certains bénéficiaires des prestations sociales. Je rappelle que cette prime est versée principalement aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion.
    Je précise que les dernières prévisions de dépenses montrent que l'ouverture des crédits prévue par le présent projet de loi sur le chapitre 46-71 du budget de l'emploi, soit 202,5 millions d'euros, permettra de couvrir les dépenses liées à cette prime pour les bénéficiaires de l'ASS, qui représentent environ 75 millions d'euros. L'ouverture supplémentaire qui vous est demandée dans cet amendement porte donc exclusivement sur les crédits destinés aux bénéficiaires du RMI.
    M. Didier Migaud. C'est insuffisant !
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a accepté cet amendement.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 et l'état B annexé, modifiés par l'amendement n° 101.
    (L'article 3 et l'état B annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 4 et état B'

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 4 et de l'état B' annexé :
    « Art. 4. - Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 1 468 710 999 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi. »

É T A T    B '
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits annulés au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En euros)        

    « Sur le titre III de l'état B', concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : I. - Aménagement du territoire, réduire l'annulation de crédits de 749 000 euros. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous nous interrogeons sur les annulations de crédits, en particulier s'agissant de l'aménagement du territoire, dont il est ici question. Nous nous situons un peu dans le prolongement du débat que nous avons eu sur la décentralisation. On nous avait alors promis du nouveau : « Nous allons inscrire la péréquation dans la Constitution », avons-nous entendu. Mais j'ai l'impression que ce n'était qu'illusion, parce que, depuis, nous ne savons pas toujours comment la péréquation sera réalisée.
    M. le Premier ministre est venu à cette tribune nous expliquer combien la décentralisation était importante, il nous a assuré que les contrats de plan permettraient d'établir une certaine péréquation. Or, certains contrats de plan, qui existent depuis l'année 2000, ont déjà institué une forte péréquation, les régions pauvres bénéficiant de davantage de moyens. Comment la péréquation sera-t-elle poursuivie, alors que des crédits sont supprimés, en particulier s'agissant du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ? Ces crédits n'auraient-ils pas été consommés ? C'est très facile, il suffit qu'ils ne soient pas délégués ou que l'on n'accepte pas les projets qui sont présentés dans les territoires pour qu'ensuite on nous parle d'excédents ou de sous-consommation des crédits.
    Mes questions sont donc précises, monsieur le ministre : comment allons-nous poursuivre l'aménagement du territoire, favoriser la péréquation, compte tenu de la révision des contrats de plan ? Ceux-ci seront-ils allongés ? Va-t-on dégager davantage de crédits de l'Etat ? Va-t-on prélever sur les régions plutôt favorisées au bénéfice de celles qui sont en déficit ? Il semble que ce ne soit pas la direction qu'emprunte le Gouvernement, puisque celui-ci n'a pas accepté d'introduire la modulation dans la loi de finances et qu'il réduit autant les crédits des collectivités pauvres que les crédits des collectivités aisées en ce qui concerne la compensation de la taxe professionnelle.
    C'est une question importante. Nous avons passé plusieurs heures sur l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République et nous n'avons pas eu de réponse. Ce soir, j'espère obtenir une réponse à l'occasion de ce premier amendement. Ainsi, je ne serai pas obligé de développer tous mes amendements qui portent sur ce sujet et je donnerai satisfaction au président de la commission des finances. Je ne voudrais pas que l'on m'accuse de faire de l'obstruction...
    M. Michel Bouvard. Ce n'est pas votre genre !
    M. Augustin Bonrepaux. ... quand je pose des questions précises : pourquoi des crédits ne sont-ils pas utilisé ? Les moyens nécessaires vont-ils être affectés aux contrats de plan pour qu'ils puissent se réaliser tels qu'ils sont - ce serait déjà bien, parce qu'ils prévoyaient une forte péréquation ? Comptez-vous améliorer la péréquation, et comment ?
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement ainsi qu'aux suivants, mais je souhaiterais exposer quelques arguments généraux qui ont motivé sa position.
    Les amendements de nos collègues visent en fait à revenir sur une fraction des annulations de crédits proposées dans ce collectif. Je rappelle d'abord que ces annulations sont très inférieures aux gels qui avaient été décidés au milieu du mois d'août dernier, puisque sur les 3 700 millions d'euros concernés, 2 milliards ont été en réalité dégelés et n'ont donc pas été annulés. Les annulations prévues dans le présent collectif correspondent donc au solde de l'opération que je viens de rappeler - 3,7 milliards moins 2 milliards - auquel s'ajoutent des annulations supplémentaires et s'élèvent au total à 2 300 millions d'euros.
    Je rappelle ensuite que ce montant correspond à un engagement très précis pris par le Gouvernement au mois de juillet dernier selon lequel le déficit tel qu'il ressortait de l'audit, c'est-à-dire celui qui a été pris en compte dans le collectif, ne devait pas être dégradé par des mesures nouvelles. Cela explique que les 2,5 milliards d'euros que représente la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu trouvent en quelque sorte leur contrepartie dans ces 2,5 milliards d'annulations de crédits.
    Par ailleurs, quand on les examine par ministère ou par chapitre, on s'aperçoit que ces annulations sont, en pourcentages, tout à fait analogues à celles qu'on a l'habitude de rencontrer dans les collectifs de fin d'année. Elles n'ont donc absolument rien d'extraordinaire. Nos collègues souhaitent cependant les modérer. Je leur ferai observer qu'adopter les sept amendements que nous allons examiner reviendrait à supprimer une partie des annulations à hauteur de 566 millions d'euros, ce qui est manifestement hors de portée.
    Telles sont donc les données générales. Si vous voulez connaître les chiffres précis concernant les gels du 12 août dernier, les prodécures de dégels et d'annulations, vous pouvez consulter la page 38 du rapport. Je rappelle que, sur les 3,7 milliards de crédits gelés au 12 août, 2,119 milliards ont été dégelés. Les annulations concernent donc 1,639 milliard - au titre des mesures du mois d'août - auxquels s'ajoutent 823 millions d'euros.
    S'agissant de la question plus particulière que pose M. Bonrepaux, il est vrai que, les dernières semaines, nous avons beaucoup employé le mot « péréquation », qui a été au coeur de bien des débats. J'ai donc essayé de comprendre pour quelle raison 41 millions d'euros étaient annulés, notamment sur le fonds national d'aménagement du territoire. En fait, il s'agit là d'un phénomène récurrent, je dirai même constant : chaque année, des annulations ont lieu parce que les crédits ne sont pas consommés. Il faut en effet le dire et le répéter, les crédits ne sont pas consommés. Peut-être a-t-on du mal, en raison de procédures très complexes impliquant d'associer d'autres financements publics que ceux du fonds, à monter les opérations.
    M. Jean-Louis Idiart. Il faudrait donner des exemples !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. On a pu assister au même type de phénomènes concernant le FNDAE, Fonds national pour le développement des adductions d'eau, par exemple. En tout état de cause, on peut constater de manière tout à fait objective qu'une annulation décidée à ce titre correspond à un montant équivalent de crédits non consommés, que l'on retrouvait d'ailleurs les années précédentes.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si Augustin Bonrepaux m'y autorise, je souhaiterais lui répondre de manière globale à propos des différents amendements. Si le Gouvernement a choisi d'inscrire l'ensemble des annulations dans le collectif, plutôt que de suivre la pratique habituelle, c'est-à-dire de procéder de manière réglementaire, c'est pour être fidèle à l'esprit de la loi organique que connaît si bien Didier Migaud. En effet, le Gouvernement n'était pas obligé de faire ce choix. S'il l'a fait, c'est pour associer le plus possible le Parlement à la politique budgétaire du Gouvernement...
    M. Jean-Louis Idiart. Il s'agit de la forme, mais qu'en est-il du fond ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... conformément à l'esprit de la loi organique, et je suis sûr que vous vous en félicitez avec moi. Quant au fond, puisque c'est ce qui vous préoccupe, j'espère ne pas vous froisser, monsieur Bonrepaux, en vous disant que vous faites preuve d'une sorte de candeur feinte...
    M. Charles de Courson. C'est un malin !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... car des annulations budgétaires, vous en avez connu, dans votre carrière parlementaire.
    M. Jean-Louis Idiart. Ce n'est pas une raison !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Les refuser, les contester, c'est en quelque sorte refuser de voir la réalité budgétaire en face. Or, la réalité, c'est une situation plus dégradée que vous ne le pensiez, en tous cas que vous ne le disiez vous-même l'été dernier. Face à cette situation, tous les gouvernements sont tenus de faire des choix, afin de préserver le plus possible les finances publiques. Et je trouve curieux que, quelques mois seulement après avoir quitté le pouvoir, vous en ayez déjà oublié la nécessité.
    J'ai dit tout à l'heure que cette pratique n'était pas nouvelle. En effet, je voudrais vous rappeler que, dans le collectif 2001, qui a été voté il y a un an - à une époque d'ailleurs où, curieusement, alors que la menace pesait, on ne semblait pas beaucoup s'inquiéter de l'évolution de nos finances publiques -, les annulations, que vous avez votées, cher Augustin Bonrepaux, portaient sur 2,05 milliards d'euros. Or, le montant global des annulations prévues dans le collectif que nous examinons se trouve être de 2,14 milliards.
    Quand on sait quelle conscience les gouvernements successifs ont eue de la situation, on ne peut que penser que le présent gouvernement agit avec beaucoup de discernement.
    Mais je vois que vous souhaitez être rassuré, en particulier sur l'aménagement du territoire. Je confirme donc les propos du rapporteur : il y a des raisons pratiques à la non-consommation des crédits du FNADT qui sont liées tout simplement à des retards dans l'exécution de certaines opérations. Cela ne veut pas dire que celles-ci sont annulées : elles ne sont pas réalisées l'année où les bénéficiaires des crédits l'avaient envisagé. Permettez-moi d'ailleurs de souligner que, l'année dernière, vous n'avez pas manifesté d'émotion particulière devant l'annulation de 20 millions d'euros de crédits consacrés à l'aménagement du territoire. Aujourd'hui, pour répondre à votre question, ce sont 15 millions d'euros de crédits qui sont annulés au titre du FNADT.
    Par ailleurs, dans l'exercice précédent, vous avez annulé 235 millions d'euros sur le budget du logement, 45 millions d'euros sur le budget de l'environnement, 29 millions d'euros sur le budget de la culture, 95 millions d'euros sur le bugdet de l'enseignement scolaire, 135 millions d'euros sur le budget de l'emploi et 94 millions d'euros sur le budget de la santé et de la solidarité. Et je tiens à votre disposition d'autres informations sur l'an passé.
    Vous le voyez, il s'agit là de pratiques tout à fait habituelles et je ne crois pas vraiment que vous découvriez à travers les annulations ici proposées des opérations budgétaires étonnantes.
    Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le ministre, s'il n'y a pas de différences significatives d'une année sur l'autre, il existe quand même un vrai problème avec le FNADT.
    M. Jean-Louis Idiart. C'est exact !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Car, aujourd'hui, les conditions de réalisation des contrats de pays et des contrats d'agglomération sont tellement complexes qu'elles aboutissent à des délais qui deviennent totalement anormaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Michel Bouvard. Très juste !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Le résultat, c'est que nos collègues élus sont totalement perdus. Depuis la mise en oeuvre de ce plan, les mécanismes rendent pratiquement impossible la signature de contrats de pays ou de contrats d'agglomération dont le nombre est d'ailleurs, pour ces raisons, très faible. Or, il serait tout de même intéressant, car nous serons bientôt à mi-parcours du plan, qu'un certain nombre de signatures interviennent afin de permettre l'engagement des investissements prévus dans les contrats de plan. C'est, je crois, ce que souhaitent tous les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe socialiste.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Nous avons écouté avec intérêt les réponses tant du rapporteur général que du ministre. Pour autant, nous n'avons pas été convaincus par leur raisonnement car nous pensons que les régulations qu'ils nous proposent sont la conséquence de choix politiques que nous ne partageons pas et qu'une partie d'entre elles aurait donc pu être évitée si d'autres choix avaient été faits.
    Bien sûr, monsieur le ministre, un gouvernement, une majorité ne doivent pas s'interdire ce que l'on appelle des régulations ou des annulations de crédits. Le gouvernement précédent a d'ailleurs été d'une parfaite honnêteté en décidant un gel républicain pour permettre au gouvernement suivant de disposer d'un minimum de moyens nécessaires à son action.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Un minimum, en effet ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. N'interprétez pas ce minimum dans un sens que je ne lui donne pas.
    A travers les amendements que nous présentons, nous souhaitons mettre le doigt sur la contradiction qui existe entre la volonté affirmée par le Gouvernement et sa majorité et les décisions prises, qui vont complètement à l'encontre de cette volonté.
    Ainsi, s'agissant de la péréquation qu'a évoquée Augustin Bonrepaux, on nous a fait inscrire cette notion dans la Constitution - lors d'une séance publique que vous présidiez, d'ailleurs, madame la présidente - alors que, parallèlement, le Gouvernement nous a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, un recul de la péréquation. Les annulations de crédits sont l'illustration de ces contradictions.
    Certaines de ces annulations peuvent être justifiées, d'autres nous paraissent peu pertinentes. Nous venons d'évoquer les crédits consacrés à l'aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne les domaines qui peuvent faire l'objet d'une contractualisation entre l'Etat et les collectivités. Or, il y a des incitations à ne pas consommer certains de ces crédits. Augustin Bonrepaux l'a dit, mais ce sentiment est partagé par des collègues siégeant sur tous les bancs de l'Assemblée. Je remercie d'ailleurs le président Méhaignerie d'avoir dit certaines vérités à ce sujet. Monsieur le ministre, lorsque vous proposez des annulations dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la sécurité routière, qui est tout de même l'une de vos priorités,...
    M. Jean-Louis Idiart. Priorité à droite, même ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. ... ou de la sécurité maritime, alors même que nous subissons aujourd'hui les conséquences d'un accident dont la responsabilité est bien établie, nous pensons que ce sont de mauvaises économies. Par ailleurs, j'ai le souvenir que nombre d'entre vous - vous étiez alors dans l'opposition - avaient eu une réaction de colère contre des suppressions de crédits s'agissant du budget des anciens combattants. Or, ce budget subit à nouveau des annulations de crédits dont le volume est important.
    Nous voulons donc, monsieur le ministre, exprimer nos inquiétudes, dénoncer ces annulations et formuler des interrogations. On entend en effet, ici ou là, dans les administrations départementales, que l'Etat ne serait plus en mesure de respecter ses engagements, de payer des travaux réalisés par des entreprises. C'est, avouez-le, une situation quelque peu particulière, ...
    M. Jean-Marc Roubaud. Il faut bien payer les 35 heures !
    M. Didier Migaud. ... et vous comprendrez que nous nous interrogions sur la pertinence de vos choix.
    S'agissant de la situation budgétaire, vous connaissez notre point de vue : vous prétendez avoir hérité d'une situation que vous avez en réalité aggravée en décidant notamment une réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu et une augmentation sensible, voire déraisonnable, des dépenses militaires. Or, ces augmentations de dépenses et ces réductions de recettes, vous les avez chiffrées vous-même à 0,4 ou 0,5 point de PIB. C'est donc parce que vous avez, par vos choix, délibérément aggravé la situation que vous êtes obligé de prévoir un peu plus d'annulations de crédits qu'il n'est nécessaire.
    Nos amendements ont pour objectif de montrer que celles-ci résultent des choix que vous avez faits au moment du collectif, choix que nous dénonçons, compte tenu de leurs conséquences sur le terrain. Du reste, et j'en terminerai là, madame la présidente, lorsque nous rencontrons nos collègues de la majorité sur le terrain et que nous les entendons répondre aux élus des collectivités locales qui protestent contre un certain nombre de gels ou d'annulations de crédits, nous sommes stupéfaits. Il faut que nous les touchions pour être certains que ce sont les mêmes hommes ou les mêmes femmes, tant les propos qu'ils peuvent tenir dans leurs circonscriptions et leur attitude à l'Assemblée sont contradictoires !
    M. Jean-Pierre Dupont. Des noms !
    M. Didier Migaud. Il est vrai qu'ici, nous avons peu l'habitude,...
    Mme la présidente. Monsieur Migaud !
    M. Didier Migaud. ... madame la présidente, de les entendre. Il y a au sein de l'UMP une certaine culture, particulièrement développée, comme nous avons eu l'occasion de le constater lors du débat sur la révision de la Constitution. En tout cas, nous tenons à dénoncer ce double discours et cette double attitude.
    M. Yves Jego. Ce sont des spécialistes qui parlent !
    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Merci, madame la présidente, de donner enfin la parole à un député contre l'amendement. Je voudrais rappeler deux choses qui ont déja été évoquées.
        Premièrement, les annulations de crédits relèvent d'une pratique ordinaire. Elles présentent, en l'occurrence, l'avantage d'être réalisées dans la transparence...
    M. Jean-Louis Dumont. La technique est ordinaire, mais les choix sont extraordinaires !
    M. Michel Bouvard. ... un vote du Parlement sanctionnant les annulations. J'ai cru expliquer dans mon intervention que celles-ci correspondaient également à des ouvertures de crédits dont certaines étaient destinées à satisfaire des besoins immédiats et urgents comme, par exemple, le financement des 7000 emplois-jeunes créés en début d'année et non financés, ou celui du chômage. Il faut donc relativiser ce débat. Les annulations de crédits ont malheureusement été pratiquées par toutes les majorités dès lors que la conjoncture budgétaire l'exigeait.
    Deuxièmement, il y a un problème de fond, monsieur le ministre, qu'ont soulevé à juste titre Augustin Bonrepaux et Pierre Méhaignerie, s'agissant des annulations de crédits sur des fonds destinés à l'investissement, comme le fonds national d'aménagement du territoire. Il faut en effet que nous nous interrogions, les uns et les autres, sur la manière dont nous pouvons faire en sorte que ces crédits soient consommés et que les ministres du budget successifs ne soient pas tentés de recourir à l'annulation lorsqu'ils ne le sont pas.
    Je vous avais alerté, voici quelques semaines, sur le gel de crédits du FNADT. Vous avez accepté d'en dégeler une partie, ce qui a permis, notamment, de mettre en oeuvre des contreparties aux fonds structurels européens. En effet, et cela est quelque peu singulier, nous avons pris connaissance en même temps des mesures de gel et de la lettre du Premier ministre qui nous annonçait qu'il fallait être plus performant dans la consommation des crédits européens afin d'éviter de restituer une partie de ceux-ci - qui correspondent finalement à des sommes que la France a versées au budget communautaire - à l'Union européenne. Les mesures de dégel partiel permettent de constater sur le terrain que les contreparties FNADT pour les fonds structurels européens sont débloquées. Toutefois, comme Pierre Méhaignerie l'a fait à propos de la mise en oeuvre des volets territoriaux des contrats de plan, je voudrais dire, s'agissant des fonds structurels européens, que nous avons des dispositifs très lourds et que la mobilisation des contreparties du FNADT n'emprunte pas les circuits les plus simples.
    S'agissant de budgets d'investissement qui génèrent de l'activité si nécessaire aux entreprises à un moment où l'investissement privé a plutôt tendance à se ralentir, le Gouvernement et la représentation nationale ont le devoir collectif de tout mettre en oeuvre pour que ces crédits soient engagés dans les délais prévus et pour que rien ne vienne retarder leur mobilisation. C'est un discours que nous tenons ici depuis des années. Je me souviens avoir déjà évoqué ce sujet lors d'une audition en commission des finances de Pierre Joxe, alors premier président de la Cour des comptes. En effet, tous les ans, depuis que je suis parlementaire - cela fait maintenant quelques années -, il y a des suppressions de crédits sur le FNADT. Nous n'avons dû y échapper qu'une ou deux fois parce qu'il n'y avait pas de contrainte budgétaire forte, compte tenu du niveau de la croissance. On ne peut se satisfaire de cette situation insupportable au regard des besoins que nous constatons sur le terrain. Je souhaite, monsieur le ministre, que l'on trouve les moyens d'y mettre un terme. Peut-être cela sera-t-il possible dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, mais il faut aussi travailler en ce sens avec les ministères concernés.
    Monsieur Migaud, nous protestons tous lorsque nous sommes confrontés à ce type de situation sur le terrain, malheureusement, nous faisons aussi tous le même constat quant à la lourdeur des circuits, à leur complexité. De plus, entre le moment où nous déposons un dossier et celui où la subvention est accordée, il s'écoule bien souvent des mois, quand ce n'est pas plus d'une année, ce qui n'est pas raisonnable, d'autant que ce n'est pas le cas chez nos voisins. Nous sommes ici plusieurs parlementaires frontaliers à vivre la mise en oeuvre des dispositifs INTERREG, dispositifs transfrontaliers en matière de crédits communautaires - Augustin Bonrepaux pourrait faire la même remarque pour le massif pyrénéen -, et nous voyons bien que la réactivité de nos voisins, espagnols et italiens notamment, est beaucoup plus vive, que la mobilisation des contreparties nationales est nettement plus efficace que chez nous...
    M. Jean-Louis Dumont. Nous sommes les derniers !
    M. Michel Bouvard. ... et ce après déjà deux programmes de fonds européens transfrontaliers et de fonds structurels au niveau communautaire.
    M. Gérard Bapt. Parce que cela passe au plan régional !
    Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, cette année est particulière : au mois de juillet, vous nous avez expliqué que le gouvernement précédent n'avait pas prévu suffisamment de moyens,...
    M. Didier Migaud. C'est vrai, il l'a dit !
    M. Augustin Bonrepaux. ... qu'il fallait en rajouter, et maintenant vous nous expliquez qu'il faut en supprimer ! C'est de la manipulation. Finalement si nous avions procédé à des réajustements, vous n'auriez pas pu faire ces critiques, mais il vous fallait expliquer pourquoi vous ajoutiez des dépenses qui n'étaient pas prévues !
    S'agissant des crédits d'aménagement du territoire, mes collègues le savent, je fais chaque année les mêmes remarques, surtout en commission des finances et devant le ministre concerné.
    M. Michel Bouvard. Sans succès !
    M. Augustin Bonrepaux. Le fonds national d'aménagement du territoire n'est d'ailleurs pas le seul en cause. Je pense aussi au FISAC pour l'installation du petit commerce. Chaque année des crédits sont reportés. Des suppressions ont en effet eu lieu chaque année, monsieur le ministre, je vous l'accorde, mais s'agissant des crédits d'aménagement du territoire, nous sommes inquiets, car nous pensons qu'il n'y aura pas suffisamment de moyens pour réaliser les projets prévus au contrat de plan. Dès lors qu'il s'agit de réduire les recettes, donc forcément les dépenses, on peut craindre que ce soit les zones fragiles qui en fassent les frais, comme toujours. J'ai dit tout à l'heure, à propos de France Télécom, que si l'on réduisait les crédits d'investissement pour le développement du téléphone mobile, de l'ADSL, que l'on nous a pourtant présenté comme une priorité,...
    M. Jean-Marc Roubaud. Qui a géré France Télécom ? Vous êtes amnésique !
    M. Augustin Bonrepaux ... cela pénaliserait surtout les zones fragiles qui en ont besoin. Il faut y être attentif, d'autant que l'on a inscrit la péréquation dans la Constitution. On ne peut se contenter d'une illusion. Il faudra y consacrer les moyens nécessaires, alors que vous commencez par en supprimer !
    M. Jean-Marc Roubaud. C'est un scandale !
    M. Augustin Bonrepaux. Il va falloir simplifier l'affectation du FNADT. Nous avons suffisamment parlé de nos amendements sur ce fonds et nous ne défendrons pas les suivants. Je remercie d'ailleurs le président de la commission des finances d'avoir aussi attiré votre attention sur cette complexité. Je l'ai fait dans le passé, comme d'autres collègues, en particulier les rapporteurs. Il faut pouvoir donner aux zones qui en ont besoin les moyens de leur développement.
    Concernant les autres crédits, nos demandes ne sont pas si excessives que cela. Sur les crédits de la flotte et de la mer, par exemple, je me contenterai de citer l'excellent rapport de notre rapporteur général : « Certaines mesures prévues par ce projet de loi ne sont pas entièrement cohérentes avec les priorités affichées par le Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2003. Ainsi, le chapitre 45-35 - Flotte de commerce. Subventions - dont les crédits sont reportables, fait l'objet d'une mesure d'annulation, alors que le soutien à la flotte de commerce a été annoncé comme l'une des priorités du budget de la mer pour 2003. De même, les annulations prévues au chapitre 53-30 - Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime, ainsi qu'au chapitre 53-32 - Police et sécurité maritimes - s'accordent difficilement avec la volonté du Gouvernement de contribuer au renforcement de la sécurité maritime. » Nous attirons donc l'attention sur ce point, car nous pensons que ces suppressions ne sont pas justifiées.
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Je suis un peu étonné que nous ayons ce débat. D'abord, l'opposition devrait se féliciter que, pour la première fois, le Gouvernement ait inscrit des annulations de crédits dans le collectif, car s'il avait procédé par arrêtés elle n'aurait pu défendre ses amendements.
    Ensuite, réfléchissons deux minutes ! Quelle est la portée des annulations qui interviennent un 31 décembre ? Elle est nulle. En effet, je le sais pour avoir travaillé à la direction du budget,...
    M. Jean-Louis Idiart. Rendez de Courson à Bercy !
    M. Charles de Courson. ... quand le Gouvernement demande 2 milliards, on commence par peigner les chapitres, on constate des sous-consommations et l'on propose l'annulation de ces crédits. Ce sont des économies de constatation. Même si vous ne le faisiez pas, vous le retrouveriez en loi de règlement, puisque, de toute façon, la consommation est ce qu'elle est. Bien sûr, on peut toujours tarder à déléguer les crédits et les geler pour freiner la consommation. C'est une bonne vieille méthode que tout le monde connaît. Cela dit, le Gouvernement nous a proposé 2,7 milliards d'annulation, soit la moitié des 5,2 milliards que vous nous avez demandé au titre de 1999, mes chers collègues de l'opposition !
    M. Jean-Marc Roubaud. Eh oui !
    M. Charles de Courson. On pourrait donc plutôt reprocher au Gouvernement de ne pas aller assez loin, dire que ces économies de constatation ne sont pas de réelles économies. Ce serait en partie exact. Le seul malheur, c'est que le contexte pour le budget 2002 n'est pas celui de 1999. Faites donc preuve d'un peu de bon sens ! Le Gouvernement aurait parfaitement pu faire ce que vous avez fait continûment, c'est-à-dire des arrêtés d'annulations, et vous n'auriez pas pu déposer vos amendements. Je veux quant à moi lui rendre hommage car, au moins, il a fait preuve de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je remercie Charles de Courson pour son excellente explication et voudrais répondre au président de la consommation des finances s'agissant de la commission des crédits, ceux du FNADT notamment. La situation n'est pas satisfaisante, puisque les procédures qui régissent l'utilisation de ces crédits d'investissement se compliquent. A mon avis la représentation nationale, les ministres n'y sont pour rien. C'est le processus administratif qui se complexifie. Ayons donc la volonté politique de le simplifier ! Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mettons à plat ces procédures d'utilisation des crédits dès le mois de février, par exemple, pour les alléger des formalités qui ne sont pas nécessaires...
    M. Charles de Courson. Déconcentrer !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... et déconcentrer en effet. Nous irons alors vraiment dans le sens du progrès et nous vous donnerons satisfaction.
    Je répondrai rapidement à Didier Migaud et Augustin Bonrepaux. Didier Migaud a donné lui-même l'explication de ce que nous faisions en disant que nous n'avions pas les mêmes priorités. Je le lui confirme. Quant à Augustin Bonrepaux, il s'est étonné que nous puissions procéder d'un côté à des annulations et, de l'autre, à des ouvertures. Mais, cher Augustin Bonrepaux, le nouveau gouvernement et la majorité qui le soutient ont pour priorité, par exemple, de restaurer l'Etat dans ses responsabilités régaliennes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Y compris la santé ?
    M. Gérard Bapt. Et l'éducation nationale, ce n'est pas une responsabilité régalienne ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous voulons assurer aux Français la sécurité dont ils ont besoin. Cela n'était pas votre priorité, c'est celle du présent gouvernement. Monsieur Bonrepaux, vous avez soutenu un gouvernement qui offrait généreusement la prime de Noël,...
    M. Charles de Courson. C'était le Père Noël !
    M. Michel Bouvard. Le Père Noël socialiste, c'est un père Noël à crédit !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... mais qui oubliait de prévoir les crédits correspondants dans ses budgets ! Comme je l'ai dit en commission des finances, le présent gouvernement, le pauvre ministre du budget que je suis, aura connu trois fêtes de Noël cette année, parce que dans tous les actes budgétaires que j'ai eu à vous proposer, il y a non seulement la prime de Noël décidée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, mais aussi deux autres héritées du gouvernement Jospin.
    M. Charles de Courson. Et malgré ça ils ont été battus !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Voilà, monsieur Bonrepaux, comment on arrive à des dépenses nouvelles ! Bien sûr, vous pouvez essayer de me diaboliser, mais je connais la technique autant que vous. Vous me dites que certaines annulations de dépenses sont indignes d'une majorité qui aurait un sens élevé de l'Etat. Je vous rappelle donc quelles sont les annulations que vous avez approuvées l'année dernière : suppression de 157 millions d'euros pour la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, de 135 millions pour les nouveaux emplois à l'ANPE, de 114 millions à l'éducation nationale, de 235 millions sur les aides personnelles au logement. Et je pourrais continuer !
    M. Jean-Marc Roubaud. Eh oui ! Ile ne sont pas sérieux !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Evitons donc de nous diaboliser mutuellement ! Je vous accorde d'être responsables politiquement. Acceptez que le présent gouvernement aussi assume pleinement ses responsabilités. Le Gouvernement est fier de sa politique, monsieur Bonrepaux...
    M. Augustin Bonrepaux. Mais c'est son droit !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Et il a raison !
    M. Jean-Louis Idiart. Et c'est notre droit de nous y opposer !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... et il est très heureux d'être soutenu par sa majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 122, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B' concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. - Environnement, réduire l'annulation de crédits de 16 620 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement a été défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 132, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B' concernant la culture et la communication, réduire l'annulation de crédits de 4 347 536 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement a été défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 126, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B' concernant l'éducation nationale : I. - Enseignement scolaire, réduire l'annulation de crédits de 24 719 940 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement a été défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 127, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B' concernant l'éducation nationale : II. - Enseignement supérieur, réduire l'annulation de crédits de 4 900 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. C'est amendement a été défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 134, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B' concernant l'emploi et la solidarité : I. - Emploi, réduire l'annulation de crédits de 48 150 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Défendu !
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 134.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 123, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B' concernant l'équipement, les transports et le logement : II. - Urbanisme et logement, réduire l'annulation de crédits de 8 700 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Défendu !
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 106, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B' concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux, majorer l'annulation de crédits de 54 000 euros. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n°s 106, 107, 105, 108, 104, 109, 200 et 199, car ils sont liés. Ils traduisent en fait trois mouvements assez mineurs.
    Le premier mouvement est le déplacement de 4 millions d'euros d'annulations du budget du SGPM vers celui du MINEFI. Le deuxième mouvement est un redéploiement de 3 millions d'euros d'annulations sur le budget de la culture du titre IV vers le titre V. Le troisième mouvement est une ouverture de 5 millions d'euros sur le FDSE au profit d'un prêt en faveur d'Air Littoral. Cette ouverture est gagée sur les crédits des transports. Il s'agit de mouvements de très faible ampleur dont certains corrigent de pures erreurs matérielles. C'est le cas du premier et du deuxième mouvement.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a accepté ces différents amendements. Je veux simplement souligner que certains d'entre eux, notamment ceux qui portent redéploiement d'annulation entre les services généraux du Premier ministre et le ministère des finances, conduisent à améliorer très légèrement l'équilibre budgétaire. En effet, il est proposé de supprimer certaines annulations portant soit sur des crédits de report, soit sur des fonds de concours, dont il n'était pas tenu compte au titre de l'équilibre budgétaire.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 107, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B' concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux, réduire l'annulation de crédits de 4 054 000 euros. »
    Cet amendement a déjà été présenté.
    La commission a déjà donné son avis.
    Je mets aux voix l'amendement n° 107.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 156, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : I. - Aménagement du territoire, réduire l'annulation de crédits de 40 454 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement est défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 156.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 157, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. - Environnement, réduire l'annulation de crédits de 9 790 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement est défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 119 rectifié, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'Etat B' concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. - Environnement, réduire les annulations de crédits de 6 290 000 euros. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 131, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant les anciens combattants, réduire l'annulation de crédits de 140 500 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Défendu !
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 163, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant la culture et la communication, réduire l'annulation de crédits de 12 698 344 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 163.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 105, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant la culture et la communication, réduire l'annulation de crédits de 3 000 000 euros. »
    Cet amendement a été défendu.
    La commission a déjà donné son avis.
    Je mets aux voix l'amendement n° 105.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 159, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant l'éducation nationale : I. - Enseignement scolaire, réduire l'annulation de crédits de 773 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement est défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 162, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant l'emploi et la solidarité : I. - Emploi, réduire l'annulation de crédits de 211 000 000 euros. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je veux encore une fois souligner le problème que posent les annulations de crédits pour l'emploi - il paraît que quatre départements seulement le rencontrent. Les crédits destinés à l'emploi et à la solidarité sont en effet réduits de 211 millions d'euros et, dans le même temps, l'Etat ne peut satisfaire ses engagements ! On m'a assuré que la question serait réglée au 1er janvier. Si cela pouvait être plus tôt, ce serait mieux ! On supprime des crédits qui permettraient de régler un peu plus rapidement le problème des entreprises d'insertion qui sont en difficulté. Il n'était peut-être pas nécessaire de supprimer ces 211 millions d'euros.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je rappelle que, s'agissant des crédits de l'emploi, nous ouvrons plus de crédits que nous n'en supprimons. Le département de l'Orne connaît les mêmes difficultés pratiques que celles que vous soulignez. Je m'applique à essayer de débloquer les choses, mais c'est un problème purement administratif.
    M. Augustin Bonrepaux. Je vous remercie.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 162.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 158, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant l'équipement, les transports et le logement : II. - Urbanisme et logement, réduire l'annulation de crédits de 4 000 000 d'euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement est défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 129, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant l'outre-mer, réduire l'annulation de crédits de 45 238 286 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement est défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaux, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 124, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant la recherche, réduire l'annulation de crédits de 6 000 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. L'amendement est défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 108, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B' concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux, réduire l'annulation de crédits de 29 226 euros. »
    Cet amendement a déjà été présenté.
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)

    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 et l'état B' annexé, modifiés par les amendements adoptés.
    (L'article 4 et l'état B', ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 5 et état C

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 5 et de l'état C annexé :
    « Art. 5. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 567 097 280 euros et de 185 593 044 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »

É T A T    C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)        

    (L'article 5 et l'état C sont adoptés.)

Article 6 et état C'

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 6 et de l'état C' annexé :
    « Art. 6. - Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 874 047 047 euros et de 695 805 821 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi. »

É T A T    C '
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
annulés au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)        

    M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 133, ainsi rédigé :
    « Sur le titre V de l'état C' concernant la culture et la communication, réduire les annulations d'autorisations de programme de 9 324 670 euros et les annulations de crédits de paiement de 16 068 709 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement a été défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 104, ainsi rédigé :
    « Sur le titre V de l'état C' concernant la culture et la communication :
    « Majorer l'annulation des autorisations de programme de 3 000 000 euros ;
    « Majorer l'annulation de crédits de paiement de 3 000 000 euros. »
    Cet amendement a déjà été présenté.
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 109, ainsi rédigé :
    « Sur le titre V de l'état C' concernant l'économie, les finances et l'industrie, majorer l'annulation de crédits de paiement de 4 029 226 euros. »
    Cet amendement a été défendu.
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 128, ainsi rédigé :
    « Sur le titre V de l'état C' concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé et solidarité, réduire les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement de 1 990 853 euros. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Les annulations de crédits proposées par le Gouvernement touchent notamment le fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers. Ces annulations pourraient remettre en cause les engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de plan. Tel est le cas en région Midi-Pyrénées, où le financement des rénovations de maisons de retraite n'est pas assuré. Or les contrats de plan doivent être honorés. Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur ce point et à témoigner de notre préoccupation.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 200, ainsi rédigé :
    « Sur le titre V de l'état C' concernant l'équipement, les transports et le logement : III. - Transports et sécurité routière, majorer l'annulation des autorisations de programme et des crédits de paiement de 1 900 00 euros. »
    Cet amendement a déjà été présenté.
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 135, ainsi rédigé :
    « Sur le titre V de l'état C' concernant l'équipement, les transports et le logement : IV. - Mer, réduire les annulations d'autorisations de programme de 3 983 782 euros et les annulations de crédits de paiement de 2 120 249 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement a été défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 161, ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C' concernant la culture et la communication, réduire les annulations d'autorisations de programme de 2 490 436 euros et les annulations de crédits de paiement de 7 541 922 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement est défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 161.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 160, ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C' concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé et solidarité, réduire les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement de 32 000 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement a été défendu.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 160.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 199, ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C' concernant l'équipement, les transports et le logement : III. - Transports et sécurité routière, majorer l'annulation des autorisations de programme et des crédits de paiement de 3 100 000 euros. »
    Cet amendement a déjà été présenté.
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud et M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 125, ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C' concernant la recherche, réduire les annulations d'autorisations de programme de 94 553 543 euros et les annulations de crédits de paiement de 94 000 000 euros. »
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Cet amendement a été défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 et l'état C', modifiés par les amendements adoptés.
    (L'article 6 et l'état C', ainsi modifiés, sont adoptés.)

Articles 7 et 8

    Mme la présidente. « Art. 7 - Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 88 100 000 euros. »
    Je mets aux voix l'article 7.
    (L'article 7 est adopté.)
    Mme la présidente. « Art. 8 - Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 650 560 000 euros et 210 560 000 euros - (Adopté.)

Article 9

    Mme la présidente. « Art. 9. - Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 321 000 000 euros. »
    M. Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, a présenté un amendement, n° 39, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 9. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Axel Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Cet amendement, qui vise à supprimer l'article 9, a été voté à l'unanimité par la commission de la défense. Si pendant un certain nombre d'années, les crédits votés ne pouvaient pas être dépensés en totalité, c'est que les autorisations de programme n'étaient pas votées. Ce mouvment a repris en 2001 et s'est très largement poursuivi en 2002. Au cours des auditions que j'ai eu l'occasion de mener, il est donc apparu clairement que ces 321 millions d'euros répondaient à un besoin, si ce n'est à une nécessité. Ils pourraient servir à financer un certain nombre de programmes qui ont déjà du retard et qui en prendront encore plus si l'annulation de crédits est maintenue.
    Ils pourraient ainsi être utilisés en recherche et développement. Ils seraient affectés aux priorités qui ont été clairement définies dans la loi de programmation militaire : le renseignement, la communication, le commandement et la désignation d'objectifs. Nous ne sommes pas en effet spécialement en avance dans ces domaines qui caractérisent la guerre moderne.
    Plus spécifiquement, ces crédits pourraient être utilisés dans l'entretien du matériel. En dépit d'un abondement de 100 millions d'euros voté dans le collectif de cet été, le budget d'entretien du matériel, qui s'élève à 1,8 milliard, nécessitera probablement des crédits supplémentaires de l'ordre de 8 %.
    Ils pourraient encore être utilisés par la gendarmerie. Les dépenses engagées dans le cadre de la modernisation du parc de véhicules et de la construction de casernes ont en effet créé des besoins de financement supérieurs à 116 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 329 millions d'euros de crédits de 2002. S'il faut attendre 2003 pour percevoir cette somme, le budget de la gendarmerie, qui était en forte hausse avec 422 millions d'euros, sera non plus en augmentation de 28 % mais en baisse de 7 %.
    Enfin, ces crédits pourraient être utilisés par l'armée de l'air dont le budget va être amputé de 132 millions d'euros par l'achat de deux Airbus A 319 qui ne seront pas utilisés directement par elle.
    Voilà quelques exemples de besoins très spécifiques. Avec 13,640 milliards d'euros en 2003 et 14,5 milliards d'euros en 2004, l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, avait montré sa volonté de faire en sorte que l'armée française puisse rallier le format « Armée 2015 ». Or, amputer les crédits de 321 millions d'euros dès la première année, quelques jours seulement après le vote de la loi de programmation militaire, va à l'encontre de cet objectif.
    Par ailleurs, les 210 millions d'euros de crédits qui ont été ouverts n'apportent rien en 2002 puisqu'il s'agit de remboursements anticipés au budget 2003 : 20 millions pour la DCN et 190 millions pour le BCRD.
    En conclusion, nous considérons que le budget de la défense, qui représente 1,6 ou 1,7 % du PIB, n'est tout de même pas extrêmement élevé et qu'il est regrettable de faire l'impasse sur ces 321 millions d'euros. Nous estimons en outre que cette annulation ne répond pas aux objectifs que nous nous sommes fixés. Enfin, nous avons le sentiment que le signal qui serait ainsi envoyé à nos armées et à nos militaires ne serait pas bon. Pour toutes ces raisons, la commission de la défense propose donc la suppression de l'article 9.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons écouté avec beaucoup d'attention les arguments exposés par notre collègue Poniatowski et les membres de la commission de la défense, mais il nous est apparu que cet effort demandé au ministère de la défense à hauteur de 321 millions d'euros participait de la solidarité gouvernementale. L'ensemble des ministres sont concernés par ce souci de ne pas augmenter dans des proportions excessives le déficit budgétaire.
    Plus précisément, nous avons considéré que le ministère de la défense, et c'est normal puisque c'est une priorité affichée par le Gouvernement, bénéficiait déjà d'un traitement particulièrement favorable. En effet, si l'on prend en compte les ouvertures de crédits prévues dans le collectif du 6 août dernier et les propositions que contient celui-ci et qu'on en retranche les 321 millions d'annulations, on ne trouve qu'une diminution de 10 millions d'euros sur les dépenses en capital.
    En outre, mais je n'ose utiliser cet argument car un changement délibéré de politique est intervenu, si l'on compare ce pourcentage d'annulations par rapport aux crédits initiaux avec ceux qui ont été opérés sur les crédits de la défense depuis 1997, les chiffres sont éloquents : 2,6 % contre 9 % en 1998, 11 % en 1999, et 8 % en 2000.
    Il nous a donc semblé que les crédits de la défense n'étaient absolument pas maltraités. J'ajoute qu'aucune économie n'est demandée sur le titre III. Il s'agit là exclusivement du titre V. Mme la ministre de la défense a d'ailleurs elle-même déclaré au Sénat, il y a quelques jours, qu'elle n'avait « pas hésité à rendre au Premier ministre 321 millions de crédits de paiement qui ne seront pas utilisés avant le 31 décembre ». Les renseignements que j'ai pu obtenir en ma qualité de rapporteur général montrent en effet que ces différents crédits ne correspondent pas à des engagements réels. En conséquence, ils ne sauraient faire l'objet de transferts sur l'exercice suivant.
    Voilà les raisons pour lesquelles il ne nous a pas paru sage de suivre nos collègues de la défense dans leur souci de préserver le ministère de la défense de toute participation à l'effort d'économie porté par ce collectif.
    M. Jean-Louis Idiart. Ça recommence ! Dire que la loi de programmation militaire vient à peine d'être votée !
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour rassurer M. Poniatowki, je rappellerai que le budget d'équipement des armées pour 2002 constituera l'annuité la mieux exécutée de la loi de programmation 1997-2002 et que l'annulation de 321 millions d'euros porte sur un volume de crédits de paiement qui n'aurait de toute façon pas été consommé en 2002. Cette annulation, qui n'aura donc aucun effet de ralentissement sur le rythme de notification des contrats est, en outre, absolument indispensable à l'équilibre de notre loi de finances et au respect de nos engagements européens. Comme vous le savez, le Gouvernement a par ailleurs décidé de lever toutes les mesures de régulation sur le budget de la défense. Enfin, et cela ne vous a pas échappé puisque vous êtes spécialiste de ces questions, plus de 900 millions d'euros ont été ouverts dans le collectif d'été, de même que le sont dans ce projet de loi près de 300 millions de crédits de paiement et plus de 4 milliards d'autorisations de programme.
    Il est naturel que la commission de la défense soit attentive à la bonne exécution de la loi de programmation. Mais je crois vraiment, monsieur le député, que vous pouvez retirer cet amendement en gardant bonne conscience, car le Gouvernement et la majorité qui le soutient veilleront ensemble à faire en sorte que nos armées disposent enfin des moyens dont elles ont besoin.
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Axel Poniatowski, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je me rallie à regret au souhait du Gouvernement tout en souhaitant que ces crédits, s'ils sont réinscrits au budget 2003, le soient au titre V et non au titre III.
    Mme la présidente. L'amendement n° 39 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 9.
    (L'article 9 est adopté.)

Après l'article 9

    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 79, ainsi rédigé :
    « Après l'article 9, insérer l'article suivant :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : ", dans la limite de 1,24 milliard d'euros sont remplacés par les mots : "et en 2003, dans la limite d'un montant cumulé de 1,6 milliard d'euros. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé d'affecter une somme de 500 millions d'euros au fonds de réserve des retraites à partir du produit de la cession de la participation détenue par l'Etat dans le capital du Crédit lyonnais.
    Une telle disposition ne peut cependant être mise en oeuvre en l'état actuel de la rédaction de l'article 34 de la loi de finances pour 2002. Cet article n'autorise en effet des versements à ce titre pour 2002 à partir du compte d'affectation spéciale des produits de titres que dans la limite d'un montant de 1,24 milliard. Un versemement de 1,1 milliard ayant été effectué au profit du fonds de réserve des retraites, il est aujourd'hui indispensable, pour effectuer ce versement décidé par le Gouvernement, de modifier le plafond et de le porter à 1,6 milliard.
    Par ailleurs, et dans la mesure où le rachat de cette participation porte sur plus de 10 % du capital, cette opération doit, sur saisine de l'acquéreur, recevoir l'aval du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui disposent de trois mois pour rendre son avis.
    Dans ces conditions, la recette de la cession peut, pour des raisons tout à fait indépendantes de la volonté du Gouvernement, n'intervenir qu'au début de 2003, ce qui justifie que la modification du plafond de l'article 34 de la loi de finances initiale de 2002 s'applique non seulement à 2002, mais aussi à 2003. Je précise qu'il sera proposé de modifier sur ce dernier point par coordination le projet de loi de finances pour 2003 en cohérence avec le collectif.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement en se félicitant des conditions dans lesquelles s'est opérée cette cession des parts de l'Etat dans le Crédit lyonnais et de l'affectation, sur les 2,2 milliards ainsi obtenus, de 500 millions d'euros au fonds de réserve des retraites.
    Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Nous sommes contre l'amendement. Si nous nous réjouissons en effet que le fonds de réserve des retraites soit abondé, nous ne pouvons approuver, monsieur le rapporteur général, la grande braderie dont s'est rendu responsable le ministre des finances, qui a agi dans la précipitation.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'affaire traînait depuis des années !
    M. Didier Migaud. Le ministre a même déclaré que, désormais, il se lavait les mains de ce qu'il adviendrait au Crédit lyonnais. Or, je le rappelle, une bataille boursière est engagée. Elle concerne la place financière de Paris dont le ministère de l'économie et des finances a précisément la tutelle. Des conséquences sociales importantes peuvent découler de cette bataille. On sait parfaitement, en effet, que les réseaux de la BNP et du Crédit lyonnais sont concurrents.
    M. Augustin Bonrepaux. Eh oui !
    M. Didier Migaud. Une casse sociale extrêmement importante pourrait donc survenir si la BNP parvient à contrôler le Crédit lyonnais. En revanche, les réseaux du Crédit lyonnais et du Crédit agricole sont beaucoup plus complémentaires.
    Nous considérons donc, monsieur le rapporteur général, que le ministre des finances a effectivement pris la responsabilité de précipiter les choses, certes en vendant à un prix élevé des actions du Crédit lyonnais, mais sans mesurer toutes les conséquences de cette décision et sans inscrire sa démarche dans un projet industriel. Ce n'est pas raisonnable et nous exprimons des inquiétudes sur la suite de ce dossier.
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, pourquoi ne supprimez-vous pas ce plafond ? A quoi peut-il encore servir ? Pourquoi s'imposer tout le temps des règles au lieu de proposer un amendement de suppression ? Faites-le sauter !
    M. Jean-Louis Idiart. Faites sauter le bouchon ! (Sourires.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je souhaite formuler une observation, et une question au Gouvernement.
    Mon observation s'adresse à nos collègues de l'opposition. En tout état de cause, le volume de titres disponibles ne permettait pas d'arrêter une stratégie définitive pour le Crédit lyonnais. Par conséquent, la décision qui a été prise va dans le bon sens, dans la mesure où elle apporte des ressources supplémentaires à l'Etat, qui en a bien besoin. A propos de la valorisation des réseaux bancaires, j'aurais aimé que l'opposition actuelle ait le même réflexe quand il s'est agi de vendre le réseau des comptes privés du Trésor valorisé à zéro franc et zéro centimes, alors que leur mane était tout de même suffisante pour en tirer quelques ressources. Elles auraient été les bienvenues pour les finances publiques.
    J'ai également, monsieur le ministre, une question portant sur l'affectation du reste du produit de la vente qui sera supérieure au montant affecté au fonds de réserve des retraites. Un certain nombre de structures ou d'établissements publics attendent des capitaux propres. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer ce soir les affectations dont on a parlé ?
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
    (L'amendement est adopté.)

Article 10

    Mme la présidente. « Art. 10. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avance n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes, un crédit de 1 486 000 000 euros. »
    Je mets aux voix l'article 10.
    (L'article 10 est adopté.)

Article 11

    Mme la présidente. « Art. 11. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France, un crédit de 594 740 000 euros. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 198, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 11 par l'alinéa suivant :
    « Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-05 "Prêts du Fonds de développement économique et social, un crédit de 5 millions d'euros. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'ouvrir un crédit de 5 millions d'euros pour octroyer le prêt dont j'ai déjà parlé à la compagnie Air Littoral.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 198.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 198.
    (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

    Mme la présidente. « Art. 12. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-1334 du 8 novembre 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance. »
    Je mets aux voix l'article 12.
    (L'article 12 est adopté.)

Après l'article 12

    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 80, ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « Est ajouté à l'état F, annexé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 "Versements au Fonds de réserve pour les retraites du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement est dans l'esprit de ce que j'ai indiqué tout à l'heure ; il s'agit d'affecter la recette provenant de la cession de la part détenue par l'Etat dans le capital Crédit lyonnais.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable.
    J'en profite pour répondre à la question de notre collègue de Courson. L'existence d'un plafond provient de ce qu'on branche un tuyau entre un compte d'affectation spéciale et le Fonds de réserve des retraites est tout à fait dérogatoire dans la mesure où, normalement, les emplois du compte d'affectation spéciale sont constitués de dotations en capital aux entreprises. La présence de ce tuyau, rend nécessaire de le calibrer - en introduisant un plafond - rend nécessaire d'en fixer en quelque sorte les dimensions - en introduisant une limite, à savoir ce plafond.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je m'adresserai à Michel Bouvard puisque le rapporteur général a répondu à Charles de Courson à propos du plafond.
    Les affectations sont assez traditionnelles comme vous le supposiez : l'EPFR, Réseau ferré de France et quelques affectations nouvelles. A ce stade, rien n'est arbitré et je n'ai pas d'informations complémentaires à vous donner. Naturellement, le Gouvernement sera à votre disposition pour vous donner tous les renseignements nécessaires.
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Je voudrais rappeler à mes collègues que l'EPFR doit recevoir deux dotations puisque l'ancienne majorité n'a pas versé les 900 millions destinés à rembourser le prêt de l'année dernière. Il va falloir donc mettre encore 1,9 milliard au lieu de neuf cent et quelques millions.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
    (L'amendement est adopté.)

Article 13

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 13 :

TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES

    « Art. 13. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « A. - L'article 259 B est complété par les 11° et 12° ainsi rédigés :
    « 11° Services de radiodiffusion et de télévision ;
    « 12° Services fournis par voie électronique fixés par décret. »
    « B. - Au premier alinéa de l'article 259 C, après les mots : "le lieu des prestations désignées à l'article 259 B, sont insérés les mots : ", excepté celles mentionnées au 12°, ».
    « C. - Après l'article 259 C, il est inséré un article 259 D ainsi rédigé :
    « Art. 259 D. - Le lieu des services fournis par voie électronique mentionnés au 12° de l'article 259 B est réputé se situer en France, lorsqu'ils sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté européenne, ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne. »
    « D. - Après l'article 298 sexdecies E, il est inséré un article 298 sexdecies F ainsi rédigé :
    « Art. 298 sexdecies F. - 1. Tout assujetti non établi dans la Communauté européenne qui fournit des services par voie électronique tels que mentionnés au 12° de l'article 259 B à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial exposé au présent article. Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces services fournis dans la Communauté européenne.
    « Est considéré comme un assujetti non établi dans la Communauté européenne, un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté européenne et qui n'est pas tenu d'être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d'autres fins.
    « 2. Il informe l'administration du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime spécial. Il communique cette information et notifie à l'administration toute modification par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté.
    « 3. L'administration lui attribue et lui communique par voie électronique un numéro individuel d'identification dont les modalités sont fixées par décret.
    « 4. L'administration le radie du registre d'identification dans les cas suivants :
    a. S'il notifie qu'il ne fournit plus de services électroniques ;
    b. Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin ;
    c. Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du régime spécial ;
    d. Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au régime spécial.
    « Les modalités d'une telle radiation sont fixées par décret.
    « 5. Pour chaque trimestre civil, il dépose, par voie électronique, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services électroniques aient été fournis ou non au titre de cette période. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante. Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté.
    « 6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.
    « 7. Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa déclaration. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros.
    « 8. S'il se prévaut du présent régime spécial, il ne peut déduire aucun montant de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe afférente aux opérations liées aux services électroniques est remboursée dans les conditions prévues par décret.
    « 9. Il tient un registre des opérations relevant de ce régime spécial. Ce registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des administrations de l'Etat membre d'identification et de l'Etat membre de consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 et dans les conditions déterminées par arrêté.
    « 10. Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux assujettis non établis dans la Communauté européenne et relevant de ce régime spécial. »
    « II. - Le I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération. »
    « III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2003. »
    Je mets aux voix l'article 13.
    (L'article 13 est adopté.)

Après l'article 13

    Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur général, M. Martin-Lalande et M. Joyandet ont présenté un amendement, n° 10, ainsi libellé :
    « Après l'article 13, insérer l'article suivant :
    « I. - Le I de l'article L. 33-1 du code des postes et des télécommunications est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « Pour les services de communication électronique utilisant des antennes paraboliques bidirectionnelles d'une puissance de transmission inférieure ou égale à deux watts, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellite ouverts au public sont établies respectivement sur une base forfaitaire métropolitaine ou régionale, par décret pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications.
    « II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2003.
    « III. - La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Madame la présidente, si vous me le permettez, je laisserai le soin à M. Alain Joyandet de présenter cet amendement.
    Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, qui est en pleine discussion avec un collègue franc-comtois. Je vous rappelle, monsieur Joyandet, qu'il s'agit de l'amendement n° 10 relatif aux services de communication électronique. Dois-je donner la parole à M. le rapporteur général parce que je vois que vous ne suivez pas du tout les débats, monsieur Joyandet ? (Sourires.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais non, M. Joyandet connaît parfaitement cet amendement dont il est l'auteur !
    Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet.
    M. Alain Joyandet. Madame la présidente, messieurs les ministres, vous savez quelle est la devise des Francs-Comtois : « Comtois, rends-toi ! Nenni, ma foi ! ».
    Mme la présidente. Tenons-nous en là, pour le côté local !
    M. Alain Joyandet. Vous m'avez provoqué, madame la présidente. (Sourires.)
    Il s'agit d'un amendement que nous avons déjà présenté lors de la discussion du projet de loi de finances et que nous avions retiré à la demande du Gouvernement. A l'époque, nous proposions la gratuité totale de l'utilisation du satellite dans sa dimension réduite. En effet, les zones rurales connaissent un déficit d'accès au numérique, que la technologie satellitaire nous permet de pallier à un coût acceptable. L'amendement présenté aujourd'hui maintient une redevance sur l'utilisation de l'outil. Je tiens à remercier tout particulièrement le Gouvernement et M. le ministre du budget d'avoir accepté une avancée significative et travaillé sur cette disposition technique pour aboutir à un allégement qui va bénéficier à de nombreuses zones défavorisées, y compris en Franche-Comté, madame la présidente, qui est une région fortement demanderesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il fallait assurément que ce soit notre collègue Joyandet qui présente cet amendement ! Je remercie à mon tour le Gouvernement de nous avoir permis, avec ses services, de mettre au point cet amendement qui n'était pas évident à rédiger, comme cela était apparu en première partie de la loi de finances. Nous aboutissons ce soir à une solution tout à fait satisfaisante.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous avons là l'exemple d'une bonne coopération entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Alain Joyandet avait soulevé un problème en présentant un amendement qui n'avait pas atteint son stade ultime de perfection. Nous avons, entre la discussion de la loi de finances et ce collectif, travaillé en commun pour aboutir aujourd'hui à un texte qui répond à vos préoccupations, que le Gouvernement partage, puisque le mécanisme que vous prévoyez corrige les inadaptations du cadre réglementaire actuel. C'est pourquoi le Gouvernement éprouve grand plaisir à donner son accord à l'amendement.
    Mme la présidente. Est-ce à dire que vous levez le gage, monsieur le ministre ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Certainement, madame la présidente.
    M. Gérard Bapt. Ça ne coûte rien !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

    Mme la présidente. « Art. 14. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « A. - L'article 258 D est modifié comme suit :
    « 1° Au 4° du I, le mot : "délivre est remplacé par les mots : "s'assure qu'est délivrée ;
    « 2° Au 1° du II, les mots : "ait délivré sont remplacés par les mots : "s'est assuré qu'a été délivrée.
    « B. - Le II de l'article 271 est modifié comme suit :
    « 1° Le a du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « à celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;
    « 2° Au d du 1, les mots : "délivrées par leurs vendeurs sont remplacés par les mots : "établies conformément à la réglementation communautaire.
    « C. - Au 2 de l'article 272, les mots : "ou le document en tenant lieu sont supprimés.
    « D. - Au 2° du III de l'article 277 A, les mots : "ou des documents en tenant lieu sont supprimés et le mot : "relatifs est remplacé par le mot : "relatives. »
    « E. - L'article 283 est modifié comme suit :
    « 1° Au 3, les mots : "ou tout autre document en tenant lieu sont supprimés ;
    « 2° Au 4, les mots : "ou le document sont supprimés.
    « F. - L'article 289 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 289. - I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :
    « a) Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie ;
    « b) Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;
    « c) Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soient effectuée ;
    « d) Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
    « 2. Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujeti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet.
    « Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
    « 3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
    « Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées.
    « 4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.
    « 5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article ou de l'article 289 bis, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II du présent article.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent I. »
    « II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.
    « III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
    « IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.
    « Lorsqu'elles sont rédigées dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54.
    « V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret.
    « Lorsqu'elles se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures doivent être émises dans les conditions précisées à l'article 289 bis. »
    « G. - L'article 289 bis est ainsi modifié :
    « 1° Les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I. - Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine.
    « Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289, quelle que soit la personne qui a matériellement émis les messages, en son nom et pour son compte. Elles doivent, en outre, être restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
    « Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée sur support papier.
    « II. - Les entreprises qui veulent transmettre leurs factures dans les conditions visées au I recourent à un système de télétransmission répondant à des normes équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.
    « En cas de mise en oeuvre d'un tel système, les entreprises en informent le service des impôts territorialement compétent. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
    « III. - L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
    « L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles sont accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur réception dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
    « L'entreprise, qui émet ou reçoit des factures dans les conditions mentionnées au I, doit, quelle que soit la personne qui a matériellement émis ou reçu le message, en son nom et pour son compte, s'assurer qu'est tenue et conservée sur support papier ou sur support informatique, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles. »
    « 2° Au troisième alinéa du IV, le mot : "télétransmises est remplacé par les mots : "mentionnées au I.
    « H. - Au premier alinéa de l'article 290 sexies, les mots : "ou tous autres documents en tenant lieu, sont supprimés.
    « I. - A l'article 297 E, les mots : "ou tous autres documents en tenant lieu sont supprimés.
    « J. - Au troisième alinéa de l'article 1740 ter, les mots : "ou d'un document en tenant lieu sont supprimés.
    « II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    « 1° Au I de l'article L. 16 B, après les mots : "procéder à leur saisie, sont ajoutés les mots : ", quel qu'en soit le support ;
    « 2° Au 1 de l'article L. 38, après les mots : "procéder à leur saisie, sont ajoutés les mots : ", quel qu'en soit le support ;
    « 3° Le troisième alinéa de l'article L. 80 F est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils peuvent obtenir ou prendre copie, par tous moyens et sur tous supports, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. » ;
    4° Le deuxième alinéa de l'article L. 81 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. »
    5° Après l'article L. 102 B, il est inséré un article L. 102 C ainsi rédigé :
    « Art. L. 102 C. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées.
    « Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ainsi qu'un droit d'accès en ligne immédiat, le téléchargement et l'utilisation de l'ensemble des données concernées.
    « Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfice, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.
    « Les autorités compétences des Etats membres de la Communauté européenne ont un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des factures stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un assujetti relevant de leur juridiction, dans les limites fixées par la réglementation de l'Etat d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de contrôle.
    « Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent article. »
    « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003. »
    M. Carrez a présenté un amendement, n° 84, ainsi rédigé :
    « Dans le 2° du A du I de l'article 14, substituer aux mots : " s'est les mots : " se soit . »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n°s 70, 136 corrigé et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 70 n'est pas défendu.
    L'amendement n° 136 corrigé, présenté par M. Merville, est ainsi rédigé :
    « Compléter le 4 du I du texte proposé pour l'article 289 du code général des impôts par la phrase suivante : "Toutefois, lorsqu'un document ou message modifie plusieurs factures initiales, il peut ne pas comporter l'ensemble des mentions prévues au II du présent article et à l'article 242 nonies de l'annexe II, s'il fait référence au numéro et à la date des factures initiales qu'il modifie. »
    L'amendement n° 201, présenté par M. Charles de Courson, est ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article 289 du code général des impôts par l'alinéa suivant : "Toutefois, lorsqu'un document ou message modifie plusieurs factures initiales, il peut ne pas comporter l'ensemble des mentions figurant dans le décret pris en Conseil d'Etat prévu au II du présent article et à l'article 242 nonies de l'annexe II, s'il fait référence au numéro et à la date des factures initiales qu'il modifie. »
    L'amendement n° 136 corrigé est-il défendu ?
    M. Michel Bouvard. Il est défendu.
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l'amendement n° 201.
    M. Charles de Courson. L'amendement fait partie des mesures qui ne coûtent rien, mais qui permettent de simplifier. Si, dans le cadre d'un document modificatif, le renvoi aux actes précédents semble nécessaire, retranscrire l'ensemble des mentions prévues à l'article 242 nonies de l'annexe II peut s'avérer contraignant pour une entreprise. Par exemple, devoir, à l'occasion d'une ristourne quantitative de fin d'année, reporter toutes les mentions paraît excessif et complexe à mettre en oeuvre, alors qu'un simple renvoi aux factures précédentes pourrait suffire.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements mais elle souhaiterait, monsieur le ministre, avoir quelques précisions sur le décret en préparation et destiné à mettre en place plus précisément l'article de transposition. Il devrait permettre de régler les problèmes pratiques bien réels, que ces amendements ont soulignés.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le principe, je le rappelle, est que tout document, qu'il soit initial ou rectificatif, doit pour valoir facture, comporter l'ensemble des mentions prescrites par le code général des impôts. Cela étant, je partage les préoccupations dont vous vous faites l'interprète.
    Pour satisfaire les légitimes demandes de simplification, les services qui sont chargés d'élaborer les mesures d'application de l'article étudient actuellement les assouplissements qui pourraient être apportés, notamment dans les cas prévus par les amendements.
    De deux choses l'une, soit ces mesures peuvent être introduites par voie réglementaire et nous vous tiendrons informés, soit la voie législative prévaut et je vous propose d'y travailler ensemble, comme avec Alain Joyandet à l'occasion de la loi de finances, pour introduire les simplifications à l'occasion d'un prochain texte. Mais en l'état actuel des choses, nous ne sommes pas en mesure d'adopter la norme telle que vous nous la proposez, ce qui me conduit à vous demander de retirer votre amendement.
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord pour retirer cet amendement en contrepartie de votre engagement. Reste le problème du texte qui sera retenu : celui sur les entreprises puisqu'il s'agit d'une mesure de simplification, ou la prochaine loi de finances ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'un ou l'autre.
    Mme la présidente. Vous retirez les deux amendements, monsieur de Courson ?
    M. Charles de Courson. Oui, ils sont identiques, madame la présidente.
    Mme la présidente. Les amendements n°s 136 corrigé et 201 sont retirés.
    Je suis saisie de deux amendements, n°s 98 et 140 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 98, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :
    « Compléter le II du texte proposé pour l'article 289 du code général des impôts par les deux alinéas suivants :
    « Toutefois, pour les factures dont le montant n'excède pas 150 euros, et afférentes à des opérations autres que des livraisons désignées au I de l'article 262 ter ou des livraisons taxables dans un autre Etat membre et autres que des prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A, la facture doit, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, obligatoirement faire apparaître :
    « - le nom complet et l'adresse de l'assujetti. »
    L'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Merville, est ainsi rédigé :
    « Compléter le II du texte proposé pour l'article 289 du code général des impôts par les deux alinéas suivants :
    « 5° Toutefois, pour les factures dont le montant n'excède pas les 150 euros, et afférentes à des opérations autres que des livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code général des impôts ou des livraisons taxables dans un autre Etat membre et autres que des prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A, la facture doit, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, obligatoirement faire apparaître :
    « - le nom complet et l'adresse de l'assujetti. »
    La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir ces deux amendements.
    M. Charles de Courson. Ces amendements nous ont été suggérés par la CGPME.
    Le deuxième propose, conformément à la directive communautaire n° 2001/115/CE, de simplifier les formalités pour les petites factures, inférieures à 150 euros. Or, monsieur le ministre, cette faculté n'a pas été utilisée en France. Le Gouvernement serait-il d'accord pour transposer cette disposition du droit communautaire ?
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Je poserai toutefois la même question. Dans le cadre du décret en préparation, le Gouvernement a-t-il l'intention d'alléger les mentions devant figurer sur les petites factures inférieures au seuil de 150 euros ?
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, je prends l'engagement devant l'Assemblée nationale d'introduire les simplifications attendues dans le décret.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. L'objectif étant atteint, nous retirons les amendements.
    Mme la présidente. Les amendements n°s 98 et 140 rectifié sont retirés.
    M. Gilles Carrez a présenté un amendement, n° 85, ainsi rédigé :
    « Au début du dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 289 du code général des impôts, substituer aux mots : "Lorsqu'elles sont rédigées, les mots : "Lorsqu'elle est rédigée. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 72 et 202.
    L'amendement n° 72 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n° 202 est présenté par M. de Courson. Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter le texte proposé pour l'article 289 du code général des impôts par l'alinéa suivant :
    « Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises par voie électronique au même destinataire, les mentions communes aux différentes factures peuvent être mentionnées une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. C'est une autre mesure de simplification qui est proposée au Gouvernement. Ainsi, la directive 2001/115/CE, toujours la même, donne l'option aux Etats membres de ne reporter qu'une fois les mentions obligatoires sur les factures électroniques comprises dans un même lot concernant un même destinataire. Par souci de simplification, il semble opportun de retenir cette facilité. A l'heure actuelle, si vous envoyez dix factures au même client, il faut reporter dix numéros différents, même par voie électronique. Il s'agirait donc, pour un même client, d'envoyer un lot avec un numéro unique. Le Gouvernement serait-il d'accord avec cette simplification ?
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable. Il se trouve que le souci de notre collègue n'a pas lieu d'être. En effet, avec la transmission électronique, les rubriques renseignées une fois sont automatiquement reprises sur les autres factures. Le problème ne se pose donc pas.
    M. Charles de Courson. Le ministre peut-il le confirmer ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je procède à une piqûre de rappel ! Il n'est pas interdit à nos collègues, lorsqu'ils défendent des amendements rejetés en commission, de se borner à dire « défendu », comme l'ont fait nos collègues de l'opposition, pour deux raisons essentiellement. Nous devons, d'une part, examiner trois ou quatre amendements essentiels : sur France Télécom, sur l'éthanol et sur l'ANDA. Nous avons, d'autre part, pris l'engagement auprès du Gouvernement que le déplacement de l'examen du collectif budgétaire du vendredi au mardi suivant ne modifierait pas le calendrier prévu pour tous les autres textes, nous devons donc respecter les délais. Je remercie d'avance tous les collègues qui accepteront cette discipline.
    M. Jean-Louis Idiart. Obéissez un peu !
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que le rapporteur général.
    Mme la présidente. Retirez-vous ces amendements, monsieur de Courson ?
    M. Charles de Courson. Oui, madame la présidente.
    Mme la présidente. Les amendements n°s 72 et 202 sont retirés.
    Je suis saisie de trois amendements identiques n°s 71, 138 deuxième correction et 203.
    L'amendement n° 71 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n° 138, deuxième correction, est présenté par M. Merville ; l'amendement n° 203 est présenté par M. de Courson.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le quatrième alinéa du 1° du G du I de l'article 14, après les mots : "la restitution des informations, insérer les mots : "sous forme d'un simple document récapitulatif. »
    La parole est à M. Charles de Courson pour défendre ces amendements.
    M. Charles de Courson. La question étant toujours la même, il suffit au Gouvernement de répondre qu'il est d'accord et les amendements seront retirés.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable, mais M. le ministre peut nous rassurer immédiatement sur le fait qu'un simple document récapitulatif suffira, et que c'est bien ce qu'il faut entendre par l'expression : « restitution des informations ».
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Madame la présidente, nous n'allons pas pouvoir légiférer ainsi. Nous élaborons la loi des Français dans des conditions qui ne nous permettent pas un examen approfondi, et je vous demande, pour le bien et pour la sécurité du droit que nous élaborons, d'éviter de travailler de cette façon.
    Le rapporteur général me demande de vous donner le point de vue du Gouvernement, qui est récapitulé sur trois pages. Je veux bien vous lire le document que j'ai en main, mais je ne respecterais par les recommandations du président de la commission des finances, M. Méhaignerie.
    Monsieur le sénateur (« Député ! » sur plusireurs bancs), le Gouvernement sera à votre disposition pour examiner les mesures que vous proposez et faire en sorte d'aller le plus loin possible dans le sens de la simplification, notamment par voie réglementaire. Je m'y engage solennellement.
    Si les dispositions en question sont introduites par la loi, vous pourrez y veiller vous-même. Cela étant, nous rédigerons le décret en concertation avec vous et dans l'esprit le plus ouvert possible à la simplification. Je crois en avoir déjà fait preuve depuis mon arrivée au Gouvernement.
    Mme la présidente. Monsieur le ministre, M. de Courson est député, il n'est pas encore sénateur.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Madame la présidente, je suis au Sénat depuis plusieurs jours...
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je retire les amendements n°s 71, 138, deuxième rectification, 203, 99, 216 et 204. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. Les amendements n°s 71, 138, deuxième rectification, et 203 sont retirés, ainsi que les amendements n°s 99, 216 et 204.
    M. Carrez a présenté un amendement, n° 86, ainsi rédigé :
    « Au début de la dernière phrase du sixième alinéa du 1° du G du I de l'article 14, substituer aux mots : " Cette disposition , les mots : " Le présent alinéa . »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 14

    Mme la présidente. Les amendements n°s 137 et 139 portant article additionnel après l'article 14 ne sont pas défendus.

Article 15

    Mme la présidente. « Art. 15. - I. - Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b. aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
    Je mets aux voix l'article 15.
    (L'article 15 est adopté.)

Après l'article 15

    Mme la présidente. M. Hénart, Mme Zimmermann, MM. Lett, Chartier, Mme Aurillac, MM. Xavier Bertrand, Censi, Cherpion, Daubresse, Deprez, Descamps, Dord, Drut, Dubrac, Estrosi, Fagniez, Gaillard, Geoffroy, Goasguen, Gorges, Guillet, Jego, Joissains-Masini, Kossowski, Lasbordes, Marleix, Martin-Lalande, Masdeu-Arus, Morange, Paillé, Mme de Panafieu, MM. Philip, Rivière, Roubaud, de Saint-Sernin, Suguenot et Vitel ont présenté un amendement, n° 64, ainsi libellé :
    « Après l'article 15, insérer l'article suivant :
    « I. Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies AB ainsi rédigé :
    « Art. 273 septies AB. - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2003 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de trois mètres. »
    « II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Laurent Hénart.
    M. Laurent Hénart. La disposition proposée dans l'amendement n° 64 a déjà été évoquée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003.
    Elle a pour objet d'encourager les entreprises commerciales et artisanales à utiliser comme véhicule de service les petites voitures à deux places mesurant moins de trois mètres. Elle a donc un but environnemental. Ces véhicules de petite taille en effet se garent facilement et sont d'une consommation d'énergie moindre que les véhicules standard et rejettent donc moins de substances polluantes dans l'atmosphère.
    Cette mesure vise en fait à permettre à ces voitures d'être intégrées dans les flottes commerciales et donc de bénéficier du droit à déduction de TVA.
    M. Jérôme Chartier. Et ces voitures se garent plus facilement aussi !
    M. Laurent Hénart. Exactement ! Comme le souligne mon excellent collègue Chartier...
    Mme la présidente. Ne vous laissez pas distraire, monsieur Hénard. Poursuivez.
    M. Laurent Hénart. Je ne me laissais pas distraire, madame la présidente. Je soulignais l'argument pertinent de mon collègue Chartier. L'exiguïté du véhicule permet un stationnement rapide et efficace malgré la saturation de la voirie, ce qui est appréciable à Paris comme dans le Val-d'Oise.
    M. Jérôme Chartier. Très bien !
    M. Gérard Bapt. A Paris, ce n'est pas évident !
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Contrairement à l'amendement présenté tout à l'heure par M. Joyandet et préparé en collaboration avec M. Patrice Martin-Lalande, celui-ci a reçu un avis défavorable de la commission. Il y a un peu plus d'un mois, nous avions expliqué que la définition de « véhicule à deux places de moins de trois mètres » n'était pas satisfaisante, et qu'il fallait trouver une rédaction plus précise. Malheureusement, nous n'en avons pas trouvé de meilleure.
    M. Charles de Courson. C'est un concept flou !
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Madame la présidente, pardonnez-moi si j'ai porté atteinte à la dignité de M. de Courson en le qualifiant de sénateur, mais nous avons travaillé sur le budget au Sénat pendant deux jours et une nuit au cours desquels la question de la Smart a été évoquée durant deux heures.
    Mme Marie-Jo Zimmermann. Rassurez-vous, monsieur le ministre, ce ne sera pas le cas ici !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, je ne crois pas qu'il faille persister dans la voie que vous avez décrite parce qu'elle ne me semble pas prometteuse.
    M. Jean-Louis Idiart. Au garage ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si nous acceptons la mesure que vous proposez, je suis intimement convaincu que tous les constructeurs demanderont à en bénéficier et vous devrez allonger de quelques centimètres les dimensions des véhicules ouvrant droit à déduction de sorte que la mesure s'étendra à l'ensemble du parc des voitures automobiles de petite taille.
    Cette question a été évoquée en détail. Je voudrais vous rendre attentif sur le fait que, si un constructeur est très allant sur la disposition que vous envisagez, d'autres ont pour l'instant une quinzaine de centimètres de retard. Ils envisagent sans doute de le combler, mais, dans ce cas, vous serez dans une situation qui ne sera pas tenable.
    C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement qui, dans sa rédaction actuelle, ne peut toujours pas être adopté. Cela étant, par loyauté et honnêteté intellectuelle, je préfère vous dire tout de suite qu'il me paraît difficile de nous engager dans la voie que vous proposez.
    L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
    M. Jean-Louis Idiart. Comme ça, il n'y a pas de faux espoirs !
    Mme la présidente. Monsieur Hénart, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Laurent Hénart. Je m'en voudrais d'être responsable d'une réduction de quinze centimètres de certains véhicules, monsieur le ministre. (Sourires.)
    Je ferai donc preuve de la même sagesse que Gilles Carrez, naguère et, marquant le pas derrière lui, je retire mon amendement.
    M. Jean-Louis Idiart. Quelle discipline !
    Mme la présidente. L'amendement n° 64 est retiré.
    Mme Zimmermann, MM. Lett, Hénart, Chartier, Mme Aurillac, MM. Xavier Bertrand, Censi, Cherpion, Daubresse, Deprez, Descamps, Dord, Drut, Dubrac, Estrosi, Fagniez, Gaillard, Geoffroy, Goasguen, Gorges, Guillet, Jego, Mme Joissains-Masini, MM. Kossowski, Lasbordes, Marleix, Martin-Lalande, Masdeu-Arus, Morange, Paillé, Mme de Panafieu, MM. Philip, Rivière, Roubaud, de Saint-Sernin, Suguenot et Vitel ont présenté un amendement, n° 65, ainsi libellé :
    « Après l'article 15, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies AC ainsi rédigé :
    « Art. 273 septies AC. - A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intercommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2003 cesse d'être exclue du droit de déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de trois mètres. »
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
    Mme Marie-Jo Zimmermann. Cet amendement est du même type que le précédent.
    M. Jean-Louis Idiart. Alors vous allez le retirer aussi !
    Mme la présidente. Monsieur Idiart, Mme Zimmermann a seule la parole ! Poursuivez, madame.
    Mme Marie-Jo Zimmermann. Monsieur le ministre, vous nous dites que la disposition que nous proposons n'a pas d'avenir. Nous pouvons réfléchir à une autre rédaction. Je souhaiterais que nous évoquions à nouveau la question, car l'argument selon lequel d'autres constructeurs demanderaient à bénéficier de la mesure ne m'a pas convaincue.
    Mais, je vous assure, monsieur le ministre, nous n'aurons pas un débat de deux heures à l'Assemblée !
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, comme pour le précédent amendement.
    Mme la présidente. Madame Zimmermann, retirez-vous votre amendement ?
    Mme Marie-Jo Zimmermann. Oui, madame la présidente.
    Mme la présidente. L'amendement n° 65 est retiré.
    MM. Migaud, Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 117, ainsi rédigé :
    « Après l'article 15, insérer l'article suivant :
    « I. - A la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : "19,60 % est remplacé par le taux : "18,60 %.
    « II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement est-il défendu ?
    M. Augustin Bonrepaux. Oui, madame la présidente.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

    Mme la présidente. « Art. 16. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « I. - Il est inséré un article 209-0 B ainsi rédigé :
    « Art. 209-0 B. - I. Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises au régime défini au présent article pour la détermination des bénéfices imposables provenant de l'exploitation de ces navires.
    « Sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce :
    « a. qui ont une jauge brute supérieure à 100 unités du système de jaugeage universel (UMS) ;
    « b. qui, soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ou à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit sont affrétés coque nue ou à temps ;
    « c. qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime, à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer ;
    « d. dont la gestion stratégique et commerciale est assurée à partir de la France ;
    « e. et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application du présent régime, auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas opté elles-mêmes pour ce régime.
    « Les navires affectés à temps qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.
    « II. - Le résultat imposable provenant des opérations directement liées à l'exploitation des navires éligibles est déterminé par application à chacun de ces navires, par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités du système de jaugeage universel (UMS), du barème suivant :

    « Le barème s'applique également pendant les périodes d'indisponibilité des navires.
    « Le résultat imposable résultant de l'application de ce barème est majoré du montant :
    « a. des abandons de créance, subventions et libéralités accordés par des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;
    « b. des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B et 259 quater C à l'exception des résultats de copropriétés de navires soumis au présent régime ;
    « c. des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur exploitation ;
    « d. des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A ;
    « e. d'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 sur la part des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à la clôture de l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail.
    « Les plus et moins-values mentionnées au c sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies. Pour l'application de ces dispositions, le résultat imposable résultant de l'application du barème est réputé tenir compte des amortissements pratiqués par l'entreprise.
    « Le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit commun. Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont imputées à proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable brute de l'ensemble des éléments d'actif.
    « III. - L'option prévue au I doit être exercée au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1er janvier 2005. Pour les entreprises qui deviennent éligibles, pour la première fois, au présent régime au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2004, l'option peut être exercée au plus tard au titre de l'exercice suivant.
    « Pour les sociétés qui sont membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, cette option n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par le présent article. Une société qui n'a pas opté dans les conditions prévues au premier alinéa peut, lorsqu'elle devient membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres ont exercé cette option, opter au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.
    « L'option est formulée pour une période irrévocable de dix années et est renouvelable au terme de cette période.
    « IV. - Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer à compter de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des événements suivants :
    « a. la société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;
    « b. la société ne remplit plus la condition de pourcentage minimum de chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce mentionnée au I ;
    « c. la société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du présent régime n'ont pas exercé cette option ;
    « d. une des sociétés membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A susceptible de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option prévue au III.
    « V. - En cas de sortie du présent régime dans les cas prévus au IV, le résultat de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer est augmenté de l'avantage retiré de ce régime, évalué forfaitairement à la somme des bénéfices ayant été déterminés en application du barème mentionné au II.
    « En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 avant le terme de la période décennale prévue au III, à l'exception des apports et des opérations de fusion et de scission placées sous le régime prévu à l'article 210 A, le résultat de l'exercice en cours à la date de cet événement est majoré de la somme définie à l'alinéa précédent.
    « Un décret fixe les modalités d'option et les obligations déclaratives. »
    « II. - L'article 209 est ainsi modifié :
    « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
    « III bis. - En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article. Ces déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I à III, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au second alinéa du V de l'article 209-0 B. Pour la computation du délai de report prévu au troisième alinéa du I, la période au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B n'est pas prise en compte. » ;
    « 2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
    « V. - Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B, le montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de détention. Pour le calcul de ce rapport, le début de la durée de détention s'entend, pour les navires affrétés coque nue dans le cadre d'un contrat d'affrètement avec option d'achat ou pris en crédit-bail, de la date de conclusion du contrat.
    « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues au a et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. »
    « III. - Les dispositions du présent article s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. »
    Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 11 et 1.
    L'amendement n° 11 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, l'amendement n° 1 est présenté par M. Besselat.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « I. - Dans le a du I du texte proposé pour l'article 209-0 B du code général des impôts, substituer aux mots : " supérieure à 100 , les mots : " égale ou supérieure à 50 .
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 11.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Besselat le soin de présenter ces amendements.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Besselat.
    M. Jean-Yves Besselat. Ces amendements, ainsi que les suivants, portent sur une mesure dont Gilles Carrez a souligné l'importance dans son rapport initial : la taxe au tonnage en faveur de la marine marchande.
    Contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure sur les bancs de cette assemblée, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin mène depuis quelques mois une vraie politique maritime. L'article 16, instituant la taxe au tonnage, est un texte fondateur. Ce dispositif a en effet permis à toutes les marines européennes qui l'ont adopté d'accroître à la fois le nombre de navires battant pavillon national et le nombre de leurs marins nationaux.
    L'amendement n° 1, que j'ai l'honneur de présenter, vise à renforcer la portée de cet article. En effet, dans le texte présenté par le Gouvernement, la taxe au tonnage porte sur des bateaux dont le tonnage est supérieur à cent unités. Je propose d'élargir le champ d'application de la mesure aux bateaux dont la jauge brute est égale ou supérieure à cinquante unités du système de jaugeage universel, la mesure n'en sera que plus efficace.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 et n° 1 ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement cherche à caler les dispositifs français sur ceux en vigueur chez nos partenaires européens, lesquels sont ouverts aux bateaux de plus de cent tonnes. Le Gouvernement fait cela dans le but, comme vous l'avez très bien dit, de soutenir nos activités maritimes. Votre proposition, monsieur le député, permettra de mieux tenir compte des spécificités de la flotte exploitée par les armateurs français.
    L'avis du Gouvernement est donc favorable sur les amendements n° 11 et n° 1, et il lève le gage.
    Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 11 et 1, compte tenu de la suppression du gage.
    (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 12 et 2.
    L'amendement n° 12 est présenté par M. Carrez, rapporteur général ; l'amendement n° 2 est présenté par M. Besselat.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 16.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 12.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avant de proposer à M. Besselat de présenter ces amendements, je tiens à remercier M. le ministre pour la présence de cet article 16 dans le collectif. En effet, comme l'a très justement souligné M. Besselat, nous essayons depuis plusieurs années d'offrir aux navires de commerce la possibilité - car c'est une simple option - d'opter en faveur du régime de taxation au tonnage.
    Le problème était très complexe. Le précédent gouvernement envisageait cette proposition de façon positive, mais s'était heurté à un problème de rédaction. D'ailleurs la longueur et la complexité de l'article 16 témoignent de la difficulté du sujet.
    Un très bon travail a été accompli par vos services, monsieur le ministre, et nous vous en sommes reconnaissants parce que nous sommes persuadés que ce mode de taxation va favoriser le transport maritime français. Par ailleurs - et je tiens à souligner ce point -, si l'on en juge par les exemples étrangers, il ne risque pas d'entraîner la multiplication des pavillons de complaisance.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Besselat, pour soutenir les amendements n°s 12 et 2.
    M. Jean-Yves Besselat. Les amendements n°s 12 et 2 ont pour but de rendre la mesure plus incitative. Comme vient de l'indiquer Gilles Carrez, celle-ci s'inscrit dans un dispositif de revitalisation de la flotte de commerce. J'ajouterai qu'elle a aussi pour objectif d'inciter les armateurs à investir dans des navires modernes. Et chacun sait qu'un navire moderne est plus sûr qu'un navire qui a vingt-six ans ou même quinze ans.
    L'amendement n° 2 que j'ai l'honneur de présenter a pour but de rendre la mesure plus incitative. Je m'explique. Le dispositif de la taxe au tonnage qui, comme l'a dit Gilles Carrez, s'applique sur option, prévoit l'exemption de la taxation des plus-values. Se pose alors le problème des armateurs ayant acquis leur navire avant la date d'application de la mesure fixée au 1er janvier. Je propose dans mon amendement de revenir au droit commun et de retenir la date de levée d'option, qui est celle de la signature du contrat définitif, comme point de départ de la détention et donc de la taxation des plus-values. Le texte gouvernemental partait de la date de conclusion du contrat, ce qui avait pour résultat immédiat de majorer la plus-value.
    L'amendement que je vous propose est plus favorable aux armateurs puisqu'il réduit la durée de taxation des plus-values. Il conforte le texte gouvernemental et assure donc à celui-ci le maximum d'efficacité, ce qui permettra à la mesure de prendre rapidement son plein essor.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 12 et 2 ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je confirme à l'Assemblée la volonté du Gouvernement de favoriser le développement de la flotte de transport maritime et l'emploi dans ce secteur d'activité. Celui-ci est très exposé aux concurrences internationales. C'est pourquoi le Gouvernement accueille très favorablement les deux amendements proposés et lève le gage.
    Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 12 et 2, compte tenu de la suppression du gage.
    (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du 2° du II de l'article 16, après les mots : "conditions prévues aux, substituer à la référence : "a, la référence : "b. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de la correction d'une référence.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 16

    Mme la présidente. M. Carrez et M. Laffineur ont présenté un amendement, n° 103, ainsi libellé :
    « Après l'article 16, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 237 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 237 sexies ainsi rédigé :
    « Art. 237 sexies. - 1° Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code du commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
    « 2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre 2004. »
    « II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais laisser Marc Laffineur présenter cet amendement.
    Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Afin de protéger les fournisseurs du non-respect par leurs clients des obligations résultant de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est proposé de prévoir une dérogation au principe des créances acquises afin de reporter l'imposition et la déduction des intérêts de retard à la date de leur paiement effectif. Cette mesure est bien entendu temporaire et vise à accompagner la normalisation rapide des relations entre les fournisseurs et leurs clients, à laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillera tout particulièrement, conformément aux dispositions de la loi.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable. Je lève le gage.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

    Mme la présidente. « Art. 17. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies, au premier alinéa de l'article 234 terdecies et au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies, les mots : "comptable du Trésor sont remplacés par les mots : "comptable de la direction générale des impôts ;
    « 2° Au premier alinéa du III de l'article 234 duodecies, au II de l'article 1668 B et au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, les mots : "comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs sont remplacés par les mots : "comptable de la direction générale des impôts ;
    « 3° Au premier alinéa du III de l'article 231 ter, sont ajoutés les mots : "jusqu'au 31 décembre 2003 ;
    « 4° Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié :
    « a. au premier alinéa, les mots : "comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs sont remplacés par les mots : "comptable de la direction générale des impôts ;
    « b. au troisième alinéa, les mots : "dans les vingt premiers jours des mois de février, mai, août et novembre sont remplacés par les mots : "au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ;
    « 5° L'article 1668 A est ainsi modifié :
    « a. au premier alinéa, les mots : "comptable du Trésor sont remplacés par les mots : "comptable de la direction générale des impôts ;
    « b. au deuxième alinéa, les mots : "rôle émis par le directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : "avis de mise en recouvrement ;
    « 6° A l'article 1679 bis, les mots : "de rôle sont remplacés par les mots : "d'avis de mise en recouvrement ;
    « 7° Au 1 de l'article 1680, les mots : "comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle sont remplacés par les mots : "comptable chargé du recouvrement des impôts directs ;
    « 8° Le 1 de l'article 1731 est ainsi modifié :
    « a. les mots : "comptables directs du Trésor sont remplacés par les mots : "comptables du Trésor ;
    « b. les mots : "au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1769 ou sont supprimés ;
    « 9° L'article 1762 est ainsi modifié :
    « a. le premier alinéa du 3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement acquitté aux dates mentionnées audit 1, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 est appliquée aux sommes non réglées. » ;
    « b. au 4, les mots : "une majoration de 10 % sont remplacés par les mots : "la majoration prévue au 1 de l'article 1731. »
    « II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa de l'article L. 104 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : » ;
    « 2° A l'article L. 105, les mots : "comptables du Trésor chargés du recouvrement sont remplacés par les mots : "comptables chargés du recouvrement ;
    « III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005. »
    Je mets aux voix l'article 17.
    (L'article 17 est adopté.)

Après l'article 17

    Mme la présidente. M. Mariton a présenté un amendement, n° 179, ainsi rédigé :
    « Après l'article 17, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le cinquième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, après les mots : "du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003, sont insérés les mots : "et pour la période du 21 janvier 2003 au 20 janvier 2004.
    « II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Il s'agit, par le biais de cet amendement, de rappeler que le dispositif de remboursement partiel de la TIPP dont bénéficient les véhicules de transport routier arrive à son terme dans à peine plus d'un mois. Interrogé à ce sujet lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative devant la commission des finances, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nous avait dit son souci sur cette question et entretenu des négociations à poursuivre sur le plan communautaire.
    Un certain temps s'est écoulé depuis et nous nous approchons maintenant du terme du dispositif. Il n'y a plus tant d'occasions pour le Parlement de légiférer sur cette question. C'est pourquoi j'ai proposé de prolonger le dispositif d'un an et cet amendement permet au Gouvernement d'informer la représentation nationale sur l'évolution de ce dossier et l'état des négociations communautaires concernant la prorogation, au-delà de la fin de l'année 2002, de l'autorisation communautaire qui permet à la France de mettre en oeuvre ce dispositif de remboursement partiel de la TIPP.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais notre collègue Mariton nous a alertés depuis quelques semaines sur le fait que l'autorisation communautaire arrivait à expiration le 20 janvier prochain. Son amendement fournit au Gouvernement l'occasion de faire le point des négociations communautaires pour obtenir la reconduction de ce dispositif. Je crois savoir qu'elles sont extrêmement difficiles.
    Dans la mesure où nous n'avons pas encore abouti, je ne peux, à titre personnel, que donner un avis défavorable sur cet amendement.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cette question est inscrite à l'ordre du jour du conseil « Ecofin » de demain. Pour délicate que soit la discussion, nous demeurons confiants sur son succès. Mais, comme l'a fait remarquer le rapporteur général, il serait prématuré d'introduire le prolongement du dispositif dans la loi avant que la négociation ait abouti.
    Cela étant, nous avons bon espoir que la décision pourra être prise demain. Si tel est le cas, nous pourrions, à l'occasion des navettes et de l'examen des textes actuellement en discussion, introduire ce dispositif.
    Au stade actuel des négociations, il est plus logique de retirer l'amendement - ce que je vous demande de faire - afin de m'éviter de donner un avis défavorable.
    Mme la présidente. Retirez-vous l'amendement, monsieur Mariton ?
    M. Hervé Mariton. Je le retire.
    Mme la présidente. L'amendement n° 179 est retiré.

Article 18

    Mme la présidente. « Art. 18. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 265 bis A ainsi rédigé :
    « Art. 265 bis A. - 1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, dont les tarifs sont fixés au tableau B du I de l'article 265. Pour l'année 2003, cette réduction est fixée à :
    « a) 33 euros/hl pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
    « b) 34,2 euros/hl pour le contenu en alcool des dérivés de l'acool éthylique (éthyl-tertio-butyl-éther) incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole.
    2. Cette réduction est révisée annuellement selon les modalités exposées ci-après :
    « a) Pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, la réduction (R1) est calculée selon la formule suivante :
    « R1 = 1,97 X + 6 + 0,34 Y - Z
    « où : "X désigne la moyenne des cotations du colza sur le marché à terme d'instruments financiers ;
    « "Y désigne la moyenne des cotations du "Brent daté sur le marché de Londres ;
    « et "Z désigne la moyenne des cotations (Coût Assurance Fret) du gazole carburant pour la zone nord-ouest Europe.
    Ces moyennes sont calculées pour la période du 1er août de la pénultième année jusqu'au 31 juillet de l'année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi de finances.
    « b) Pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, la réduction (R 2) est calculée selon la formule suivante :
    « R 2 = [0,3 (2,8 A + 293,62)] + [0,7 (10 B + 373,62)] + 1,74 Y - 2,87 C
où "A désigne la moyenne des cotations du blé sur le marché à terme d'instruments financiers ;
"B désigne la moyenne des prix de la betterave fixée à 22 euros par tonne ;
"C désigne la moyenne des cotations (Coût Assurance Fret) du supercarburant sans plomb pour la zone nord-ouest Europe ;
et "Y désigne la moyenne des cotations du "Brent daté sur le marché de Londres.
    « Ces moyennes sont calculées pour la période du 1er août de la pénultième année jusqu'au 31 juillet de l'année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi de finances.
    « La réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ne doit pas excéder 35,06 euros/hl pour les esters méthyliques d'huile végétale incoroporés au gazole ou au fioul domestique (R 1) et 50,23 euros/hl pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique (éthyl-tertio-butyl-éther) incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole (R 2).
    « Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions.
    « 3. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale et l'éthyl-tertio-butyl-éther doivent être agréées avant le 31 décembre 2003 par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
    « 4. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans. Ces agréments ne sont pas renouvelables.
    « 5. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Il est également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la décision d'agrément.
    « En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par décret.
    « 6. La réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.
    « 7. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en application du 3 ci-dessus sont fixées par le ministre chargé du budget. »
    La parole est à M. Xavier Bertrand, inscrit sur l'article.
    M. Xavier Bertrand. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rédaction de l'article 18 nous semble contradictoire dans sa forme actuelle avec les positions favorables aux énergies renouvelables exprimées de manière constante et officielle en France depuis de nombreuses années. Elle va également à contresens de ce qui se fait non seulement à Bruxelles, où des décisions ont encore été prises l'an dernier, mais aussi dans d'autres pays.
    Le développement des biocarburants permet d'atteindre un double objectif : à la fois réduire la dépense énergétique et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
    Aujourd'hui, l'exonération partielle de TIPP est de 50,23 euros par hectolitre d'éthanol. Les professionnels, dans un esprit de partenariat, ont accepté de rejoindre l'objectif des pouvoirs publics en réduisant la défiscalisation de l'éthanol : ils ont décidé de réduire son montant de 17 %, ce qui correspond à une exonération partielle conséquente de 41,7 euros par hectolitre. C'est un effort important.
    Le problème est que la réduction aujourd'hui inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 est de 32 %, ce qui ne sera pas sans obérer les perspectives de développement de cette filière, voire la mettre carrément en péril. De surcroît, au moment où l'Union européenne entend encourager la filière biocarburant, où les Etats-Unis eux-mêmes en font une priorité - les déclarations du président Bush sont à cet égard révélatrices -, où le Brésil également entend fortement la développer, personne ne comprendrait ce désengagement financier des pouvoirs publics français.
    Alors que les professionnels de la filière sont prêts à accompagner une réduction de l'avantage fiscal, accepter l'article 18 dans sa rédaction actuelle serait une véritable remise en cause de l'équilibre économique de la filière et surtout de ses véritables perspectives à terme.
    Un autre élément nous semble prépondérant : la question de l'incorporation directe de l'éthanol dans l'essence, qui en améliorerait notablement la valorisation et réduirait d'autant les besoins d'exonération fiscale.
    Il faut avoir conscience, mes chers collègues, que c'est précisément le niveau de réduction fiscale qui permet tout à la fois de préserver le niveau actuel de cette activité, mais surtout son développement, conformément à une volonté politique affichée tant dans notre pays qu'au niveau européen. Au moment où la concurrence internationale se fait de plus en plus sévère, il ne faut surtout pas que notre pays prenne du retard dans un secteur qui nous tient à tous et à toutes particulièrement à coeur : notre agriculture et son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. L'article 18 pose un problème de fond. En effet, s'il était adopté en l'état, la filière DAE, c'est-à-dire bioéthanol-ETBE, serait vouée à la disparition totale et les trois unités autorisées du Havre, de Dunkerque et de Feyzin fermées. Quant à la filière diester, la réduction de 6 % proposée lui créerait, à n'en pas douter, quelques difficultés supplémentaires.
    Ajoutons que cet article, s'il était adopté en l'état, mettrait le Gouvernement français en contradiction avec lui-même, dans la mesure où il a appuyé la proposition du Conseil des ministres de l'Union, le 18 novembre 2002, visant à promouvoir la directive sur les biocarburants pour aller beaucoup plus loin dans leur développement.
    Enfin, il faudrait répondre à une question simple : comment la France va-t-elle respecter ses engagements du protocole de Kyoto ? En termes clairs, pour donner des ordres de grandeur, comment va-t-on réduire d'à peu près de 16 millions de tonnes par an les émissions de gaz à effet de serre liées au développement économique ? Les biocarburants en sont précisément un des moyens. Et cette position n'est pas seulement prônée par le milieu agricole ; c'est aussi celle des constructeurs d'automobiles européens, qui voient bien que si l'on veut réduire les émissions de gaz à effet de serre, la seule solution rapide est l'oxygénation des carburants par incorporation de biocarburants. La période de renouvellement de la flotte automobile était de l'ordre de douze ans. La modification des moteurs, techniquement possible, serait très coûteuse pour les consommateurs. Avec l'oxygénation des essences, on peut y arriver beaucoup plus rapidement.
    Pour rester dans les ordres de grandeur, si l'on suivait le projet de directive européenne adopté le mois dernier, en généralisant l'incorporation à 5,75 %, nous parviendrons à réduire de 14 % nos émissions de gaz à effet de serre : autrement dit, et pour être précis, sur l'objectif total de 16 millions de tonnes dont je parlais à l'instant, 2,2 millions seraient d'ores et déjà acquis grâce aux biocarburants.
    Voilà l'enjeu. Nous allons discuter de plusieurs amendements. Mais reconnaissons d'ores et déjà que la réduction de 32 % de l'avantage fiscal sur le bioéthanol et l'ETBE condamne à l'évidence la filière. Nous avons adopté en commission des finances des amendements visant à la ramener à un niveau supportable, de l'ordre de 16 % de baisse pour les DAE, et à ne pas toucher au niveau actuellement appliqué pour le diester.
    Le Gouvernement, d'après ce qu'il a indiqué à notre rapporteur, semble ouvert à la discussion, le ministre l'a confirmé tout à l'heure. Il faut aller dans ce sens et éviter au Gouvernement de se mettre en contradiction avec ses positions européennes et internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Chacun sait que la taxe intérieure sur les produits pétroliers est d'un excellent rapport pour les finances de l'Etat et que, année après année, quelle que soit la conjoncture, son produit global ne cesse d'augmenter.
    M. Didier Migaud. Surtout avec ce gouvernement !
    M. Jean-Louis Dumont. Cela explique du reste les difficultés rencontrées pour valoriser la filière des biocarburants. Depuis plus de vingt ans, pour des raisons économiques, écologiques, pour des raisons même de rentabilité de la production de moteurs, nous essayons de faire partager notre objectif : faire en sorte que la production de biocarburants soit réellement prise en compte et qu'enfin cette filière agricole passe au stade de filière industrielle.
    Je me souviens que, dans les années 1980, on pensait que les biocarburants resteraient le fait de pays en voie de développement qui n'avaient pas de pétrole et donc pas d'idées... Le dénigrement était systématique et total. Et lorsque cette filière a enfin été prise en compte, qu'il s'agisse de l'ester, des alcools ou des différents dérivés, on a eu bien du mal dans certaines régions à mettre les éléments industriels en place.
    Dans le Nord-Est de la France, d'où je viens, il est souvent plus facile de signer des accords de transformation avec des usines allemandes plutôt que de s'adresser aux unités françaises. L'article 18 est donc un mauvais coup porté contre une filière qui commençait seulement à être valorisée.
    J'insiste sur l'aspect industriel de cette question, mais on pourrait tout aussi bien évoquer son aspect pédagogique. Il n'est pas simple de faire comprendre à l'ensemble des producteurs agricoles, qu'ils sont passés d'une fonction consistant à nourrir les hommes à une vocation plus industrielle, où nourrir n'est plus l'objectif premier. Encore faut-il que cette production continue à être valorisée et à bénéficier de prix qui en garantissent la rentabilité. D'où la nécessité d'une exonération. Dix ans après l'avoir instaurée, voilà qu'on la remet en cause. Ce mauvais coup porté contre l'agriculture et certaines productions, contre tous les efforts entrepris pour sauvegarder notre environnement apparaît totalement incompréhensible, sauf à considérer que, une fois de plus, le lobby pétrolier l'a emporté. Au moment où des plages européennes sont souillées, où l'idée de se donner toutes les garanties en matière de transports des produits pétroliers se heurte à force réticences, on vient ici même nous proposer une mesure totalement contre-performante et à tous égards dévalorisante.
    Nous avons donc présenté des amendements, dont certains ont été adoptés par la commission des finances. Prenons garde, sur tous ces bancs, à l'effet qu'aurait cet article s'il était voté en l'état. Mais je ne doute pas que la raison et la sagesse finiront par l'emporter et que nous saurons redonner à la filière biocarburant toute sa valeur, toute sa fonction, afin qu'elle parvienne à se développer.
    M. Jean-Louis Idiart. Très bien ! Quel talent !
    Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Après avoir entendu M. Dumont, je voudrais faire trois observations.
    Premièrement, nous savons ce que représente l'enjeu agricole. Au moment où les agriculteurs s'inquiètent des perspectives de développement des exportations, nous avons là une porte de sortie possible, qui permettrait de rééquilibrer l'offre et la demande. C'est un premier argument.
    Deuxièmement se pose le problème écologique. Encore faut-il, monsieur le ministre, s'assurer que les opinions ne soient pas trop contradictoires. Certaines associations de protection de l'environnement estiment que le bilan des biocarburants n'est pas si satisfaisant qu'il n'y paraît. Il est légèrement positif, certes, mais pas autant qu'on le souhaiterait.
    Vient ensuite un troisième argument qui me donne l'occasion de répondre à M. Dumont. Il faut bien voir que le monde agricole, s'il veut développer la production de biocarburants, a tout intérêt à ce que le coût de cette affaire ne soit pas trop exorbitant en matière fiscale. Or la compétition mondiale, le prix des matières premières et le prix du pétrole ont tendance à faire baisser la substance fiscale et la perte n'est pas négligeable. Il est donc normal de rechercher un équilibre financier, le plus satisfaisant possible.
    Il est certain que moins le coût de cette mesure sera élevé, meilleures seront les perspectives de développement. Et si l'enjeu agricole est incontestable, le coût pour le contribuable lié à la perte de recettes fiscales ne peut être pour autant ignoré. Je tenais simplement à rappeler ces exigences.
    M. Jean-Louis Dumont. Nous en avons conscience, monsieur le président. C'est une question de volonté politique et de choix.
    Mme la présidente. MM. de Courson, Xavier Bertrand et Mariton ont présenté un amendement, n° 53, ainsi rédigé :
    « Au début du texte proposé pour l'article 265 bis A du code des douanes, insérer l'alinéa suivant :
    « Par unité énergétique, la taxe intérieure sur les produits pétroliers des carburants ou combustibles issus d'énergies non renouvelables ne saurait être inférieure à celle des carburants issus des dérivés de l'acool éthylique. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Si j'ai déposé avec mes collègues Bertrand et Mariton cet amendement, ce n'est pas pour que vous le votiez, mais pour vous inviter à réfléchir dans la perspective du débat énergétique qui aura lieu l'année prochaine.
    La politique fiscale en matière d'énergie dans ce pays est totalement incohérente. Le petit tableau que voici est à cet égard très instructif. Que montre-t-il ? Tout simplement que nous taxons davantage les énergies renouvelables que les énergies qui ne le sont pas. Ainsi, les droits d'accise sont de 2,19 euros par gigajoule pour le GPL et de 2,21 pour le gaz naturel-carburant contre 3,14 par gigajoule pour l'éthanol - 11,18 euros si l'article 18 était voté en l'état ! C'est totalement aberrant.
    Quant à l'électricité, elle pose un réel problème. Elle provient à hauteur de 20 % de l'énergie hydraulique, par essence renouvelable. Mais peut-on considérer le 70 % restants, d'origine nucléaire, comme une énergie renouvelable ? Et pourtant l'électricité ne paie pas de TIPP, pas de fiscalité. Je pourrai aussi prendre pour exemple d'autres types de gaz. L'incohérence est patente.
    Notre amendement n° 53 tend à poser une question toute simple au Gouvernement : êtes-vous d'accord, monsieur le ministre, pour faire en sorte que l'année prochaine, lorsque nous discuterons de la fiscalité énergétique, la TIPP sur les énergies renouvelables ne soit jamais supérieure à la TIPP appliquée aux énergies qui ne le sont pas ? Sinon, où est la cohérence ?
    Le président Méhaignerie nous met en garde sur le problème budgétaire, et il a raison. Mais n'allons pas pour autant nous laisser piéger par les milieux pétroliers qui vous expliquent que le régime fiscal dont bénéficient les biocarburants est dérogatoire ! Ce serait fausser le débat intellectuel, car les biocarburants ne sont pas une énergie non renouvelable, mais bien une énergie renouvelable. Par conséquent, cette prétendue dépense fiscale n'est considérée comme telle que parce que des lobbies extrêmement actifs, qui ont mis en place des moyens de pression très puissants, ont réussi à imposer une forme d'énergie non seulement en France ou en Europe, mais dans le monde entier. Prenons donc garde à ne pas nous faire piéger.
    Quant aux chiffres, monsieur le président, je vais vous les donner car ils ne nous ont, hélas ! pas été communiqués en commission. Combien coûtent les biocarburants, à supposer que nous raisonnions en termes de pertes fiscales, ce que je viens de contester ?
    En suivant la logique pétrolière, le coût est actuellement de 1 253 millions, soit 826 millions sur la filière EMHV, autrement dit, pour parler simplement, le diester, et 427 millions sur la filière DAE, autrement dit ETBE et bioéthanol. L'article 18 tel que proposé permettrait de réduire cette somme de 14 %, soit 176 millions. Mais à hauteur de 32 % sur le DAE et de 6 % seulement sur le EMHV. Voilà les chiffres ; ils n'ont, reconnaissez-le, rien d'exorbitant. Ajoutons que le régime actuel est plafonné à 350 000 tonnes pour le diester et n'est finalement appliqué qu'à hauteur de 317 000 tonnes, et de 219 000 tonnes pour le DAE alors que le plafond est de 270 000 tonnes. Voilà les chiffres précis, afin qu'on sache de quoi l'on discute. Il serait maintenant intéressant de connaître la position du Gouvernement avant d'attaquer l'article 18 proprement dit.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ainsi que notre collègue de Courson vient de l'indiquer, son amendement ne concerne pas directement l'article 18. Il pose plutôt un principe, selon lequel le taux de TIPP sur les énergies renouvelables devrait nécessairement être moins élevé que celui appliqué aux énergies non renouvelables, en l'espèce le GPL et le gaz naturel véhicule. Nous pouvons éventuellement affirmer le principe, à tout le moins en débattre. Reste que l'article 18 a pour but de fixer très précisément des taux de réduction de TIPP. L'amendement n° 53 ne lui est donc pas directement lié et c'est pour cette raison que la commission l'a réjeté.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je me dois d'indiquer non seulement à Charles de Courson, mais plus généralement à l'Assemblée nationale que nous nous heurtons dans cette affaire au droit communautaire. Les directives européennes, Charles de Courson le sait aussi bien que chacun de nous, ne poursuivent aucune finalité environnementale. Elles répondent à une logique de bon fonctionnement du marché intérieur, qui consiste à prévoir des taux minima par carburant et par combustible, indépendamment du caractère renouvelable ou non des énergies dont ils sont issus et de leur pouvoir énergétique.
    Cette contrainte, issue des directives déjà citées, a été renforcée par la décision du Conseil du 25 mars, qui autorise la France à appliquer un taux réduit de TIPP aux biocarburants, mais cette décision prévoit le strict respect des taux minima applicables aux biocarburants incorporés dans des carburants fossiles, lesquels résultent eux-mêmes du respect des taux mentionnés dans la directive. Nous sommes donc, en l'état actuel des choses, face à une impossibilité juridique que vous connaissez bien : vous comprendrez dès lors, monsieur le député, qu'il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre amendement dans la mesure où le droit communautaire ne nous autorise pas à introduire un dispositif de cette nature.
    Sans doute me ferez-vous remarquer que cela ne répond pas précisément à votre question, puisque vous ouvrez un débat d'ordre plutôt environnemental alors que je vous réponds sur le plan juridique. Nous pouvons évidemment engager le débat que vous souhaitez, mais, quelle qu'en soit l'issue, nous ne pourrons pas le traduire dans la norme. Voilà ce que je voulais vous répondre et c'est ce qui m'amène à vous suggérer de retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis de rejet.
    Mme la présidente. La parole est à M. François Guillaume.
    M. François Guillaume. Je souscris à l'argumentation excellemment développée par M. Bertrand et M. de Courson sur l'intérêt des biocarburants. Un rapport sur les biocarburants présenté lors de la précédente législature l'avait déjà démontré ; il avait du reste recueilli l'assentiment général de la délégation pour l'Union européenne, qui s'était penchée sur la question.
    Ajoutons que si la Commission a décidé de favoriser fiscalement l'incorporation de seulement 2 % de bioéthanol ou de diester dans les carburants, il est question de porter progressivement ce chiffre à 5 %. Raison de plus pour ne pas prendre une mesure qui handicaperait la production française de biocarburant, laquelle représente à peu près la moitié de la production européenne.
    En ce qui concerne l'amendement qui est ainsi proposé, à l'esprit duquel je souscris parfaitement, il est clair qu'il y a tout de même une anomalie à défiscaliser bien davantage le gaz naturel et le GPL que les biocarburants, sans raison de fond.
    Je comprends l'argument évoqué par le président de la commission. Tout a un coût. Ce n'est pas une dépense, monsieur le président, c'est un manque à gagner. C'est tout à fait différent. (Sourires.) Si l'on veut respecter l'esprit de l'amendement et tenir compte de l'observation du président de la commission des finances, on pourra ultérieurement - car vous avez raison, monsieur le ministre, on ne peut pas prendre une décision de principe comme celle-ci à l'occasion de ce débat - revoir le problème au fond. Si, comme je le comprends parfaitement, le ministre des finances ou le ministre du budget ne veulent pas perdre de fiscalité, on pourra trouver un équilibre en abaissant la fiscalité des biocarburants et en relevant celle du gaz naturel et du GPL.
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Je retire mon amendement, mais puis-je me permettre de vous dire, monsieur le ministre, que votre réponse n'est pas du tout satisfaisante car vous pouvez parfaitement résoudre le problème en remontant tout simplement la TIPP sur le GNV et le GPLc. Techniquement, vous savez faire dans le respect de la réglementation communautaire. Mais nous en reparlerons certainement dans le cadre du débat sur l'énergie. Ce n'était qu'un hors-d'oeuvre pour faire réfléchir avant qu'on s'attaque au fond.
    Mme la présidente. L'amendement n° 53 est retiré.
    Je suis saisie de trois amendements, n°s 46 troisième rectification, 150 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement, n° 46, troisième rectification, présenté par MM. Auberger, de Courson, Xavier Bertrand et Mariton est ainsi rédigé :
    « I. - Au début du a du 1 du texte proposé pour l'article 265 bis A du code des douanes, substituer au nombre : "33, le nombre : "35,2.
    « II. - En conséquence, au début du b du I de cet article, substituer au nombre : "34,2, le nombre : "41,8. »
    L'amendement n° 150, présenté par MM. Dumont, Bonrepaux, Migaud, Idiart et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « I. - Au début du a du 1 du texte proposé pour l'article 265 bis A du code des douanes, substituer au nombre "33, le nombre "35,06.
    « II. - En conséquence, dans le b du 1 de cet article, substituer au nombre "34,2 le nombre "50,26. »
    L'amendement n° 47, présenté par MM. de Courson, Sauvadet, Xavier Bertrand et Mariton, est ainsi rédigé :
    « Au début du a du 1 du texte proposé pour l'article 265 bis A du code des douanes, substituer au nombre : "33 le nombre : "35,06. »
    La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n° 46, troisième rectification.
    M. Philippe Auberger. Mon explication va être relativement brève.
    On a déjà abordé les aspects agricoles. Chacun sait l'intérêt pour un certain nombre de productions agricoles des biocarburants, qu'il s'agisse du bioéthanol ou du diester. On a abordé également les problèmes fiscaux. Effectivement, on ne peut pas étendre les allégements de façon inconsidérée. De toute façon, pour produire des biocarburants et pouvoir les incorporer, il y a un système de licences, comme l'a rappelé Charles de Courson. Le système est donc relativement borné même si la Commission de Bruxelles envisage de reconsidérer le nombre de licences. Pour l'instant, rien de concret n'a été fait, en tout cas si l'on se réfère au rapport du rapporteur général, même s'il y a des perspectives en ce qui concerne l'évolution des licences et donc le nombre d'endroits où seraient produits ces biocarburants.
    Moi, je m'en tiens simplement à l'aspect industriel.
    Il est certain que ce sont des industries qui nécessitent des investissements relativement lourds. C'est si vrai qu'il avait été envisagé, du côté français, le maintien de la détaxation sur neuf ans. La Commission de Bruxelles est revenue sur cette durée puisque, dans sa décision de mars 2002, le système n'est plus octroyé que pour six ans. C'est très court pour amortir correctement des installations, d'autant plus que, au départ en tout cas, elles avaient un peu un caractère expérimental. Dans ces conditions, comme le soulignait tout à l'heure le président de la commission des finances, le coût de production n'était pas encore optimal. On va y arriver, mais seulement progressivement.
    On peut donc considérer que la diminution de l'allégement de TIPP prévue par le biais de l'article 18 était excessive. Selon l'exposé des motifs, cela devait rapporter 42 millions d'euros sans qu'on sache très bien d'ailleurs comment ils étaient évalués. Ma proposition est simple, monsieur le ministre, c'est de limiter la diminution envisagée pour le bioéthanol à 17 % et de réduire également, mais beaucoup plus légèrement, la diminution envisagée pour le diester.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour présenter l'amendement n° 150.
    M. Jean-Louis Dumont. Bien sûr, on peut toujours considérer le coût d'une mesure mais il faut peut-être considérer ce 1,2 ou 1,3 milliard au regard d'autres mesures d'exonération. C'est une question de volonté politique. Il y a quelques jours, le Gouvernement tenait, à grand fracas de presse, une réunion sur l'environnement et le développement durable et, quelques jours après, dans cet hémicycle... C'est à peine une caricature. Il y a quelques minutes, la politique du logement était réduite en miettes par des annulations de crédits, par des mesures qui évitent d'engager des crédits. Maintenant, c'est l'agriculture qui est attaquée, une filière encore balbutiante. C'est tout de même assez extraordinaire. C'est vous qui avez pris les premières mesures de défiscalisation et, dix ans après, vous revenez dessus et vous cassez cette filière balbutiante.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais non !
    M. Jean-Louis Dumont. Il faut simplement montrer ce soir une volonté politique forte. On a fait référence il y a quelques minutes à des directives européennes. On peut aussi faire référence au juge européen qui a donné raison à la France d'avoir mené une politique d'exonération et de soutien à cette filière.
    Il faut revenir à une sage raison et ne rien changer, au moins pour l'instant, ne pas casser l'élan de cette filière des biocarburants et maintenir les exonérations acquises avec de grandes difficultés afin qu'elle puisse atteindre des quantités lui permettant d'améliorer sa rentabilité.
    Si vous voulez casser cette dynamique, continuez avec l'article 18. On enterrera effectivement l'agro-industrie !
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l'amendement n° 47.
    M. Charles de Courson. Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 48.
    Mme la présidente. Je vous en prie.
    M. Charles de Courson. Ils sont exactement dans la même ligne que l'amendement n° 46, troisième rectification, de M. Auberger, que j'ai d'ailleurs cosigné, sauf sur deux petits points.
    Il s'agit d'abord de remplacer 33 par 35,06, l'actuel plafond, et non pas 35,2 : il y a une petite coquille dans l'amendement de M. Auberger. Le chiffre de 235 euros par tonne de graines rendue Rouen traduit la moyenne des cotations entre août 2001 et juillet 2002. Si vous appliquez dans la deuxième partie de l'amendement la formule dite R 1, vous obtenez un peu plus de 40 euros. Or il y a un plafond à 35,06. Tout cela pour dire qu'il y a une incohérence entre les 33 euros du premier alinéa de l'article 18 et la formule R 1 qui s'appliquera à partir de 2004. Le paradoxe de cet article, c'est qu'on fixe le montant en 2003 et qu'après il y a une formule d'indexation pour répondre à la demande de la décision de mars de la Commission. C'est pour cela que l'amendement n° 47 propose de passer de 33 à 35,06.
    Sur l'amendement n° 48, il y a le même débat, si ce n'est qu'il y a une divergence entre les professions et le Gouvernement sur la formule R 2, sur deux points.
    Le premier point, c'est la pondération du critère du prix du pétrole. Dans la formule, vous avez 1,74, alors que la profession avait demandé 1,99. Comment s'explique une telle différence ? Tout simplement, il semble que les services n'ont retenu que le coût moyen de Dunkerque et du Havre et qu'ils ont oublié l'unité de Feyzin.
    Deuxième point, le terme fixe. Pour le calculer, c'est simple : Y = AX + B. Mais le B est fonction de la période de référence que vous retenez. Le chiffre que vous avez dans la formule non développée de l'article 18 sur R 2, c'est celui de la période 2000-2001, la plus défavorable. Si vous prenez 1995-1999, période la plus favorable, vous trouvez à peu près 34 euros de différence sur le terme fixe. Pour être précis, 341,62 contre 384.
    Voilà les deux causes de divergence.
    Il me semble que le plus urgent, c'est déjà de fixer le chiffre pour 2003 et donc de remonter à 41,7, c'est-à-dire l'application d'une formule recalibrée sur l'exercice 2003 pour qu'on ait une cohérence entre le premier et le deuxième alinéa de l'article.
    J'espère que j'ai été à peu près clair.
    Mme la présidente. Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris. (Sourires.) Je pense toutefois que M. le rapporteur général, lui, a compris et va pouvoir nous donner son avis sur les amendements n°s 46, troisième rectification, 150 et 47.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous imaginez bien que la commission des finances a eu de longs débats et a été en proie à une grande perplexité. Je vais essayer de vous dire en deux mots pourquoi elle a adopté l'amendement présenté par notre collègue Philippe Auberger.
    Tout d'abord, monsieur Dumont, il ne s'agit en aucun cas d'un mauvais coup porté aux biocarburants. L'article 18 a une seule origine : l'annulation il y a deux ans, en première instance, par la Cour européenne d'une disposition communautaire qui fondait la disposition de la loi de finances rectificative de 1997 qui avait permis de mettre en place ces réductions de TIPP. Il a donc fallu trouver une nouvelle base communautaire. Ce fut une directive prise à l'unanimité au printemps dernier, qui dit une chose toute simple : il est autorisé dorénavant, et de façon rétroactive d'ailleurs, de pratiquer des réductions de TIPP au bénéfice des biocarburants, mais ces réductions doivent être modulées dans le temps en fonction de l'évolution des cours des matériaux qui entrent dans leur fabrication, donc des matières premières - tournesol, colza, par exemple - et, par ailleurs, de l'énergie. Cela conduit à une formule ultracompliquée dont je vous ferai grâce. De cette formule découlent des réductions différenciées selon qu'il s'agit de la filière EMHV, esters méthyliques d'huile végétale, ou de la filière éthanol-éthyltertio-butyl-éther, ETBE.
    En commission des finances, nous avons souhaité oublier ces équations compliquées et nous en tenir à la fixation de montants de réduction pour chacune de ces deux filières pour l'année 2003. Le Gouvernement nous proposait une réduction de 5 % pour la première filière EMHV. L'amendement de Philippe Auberger propose de s'ajuster sur un plafond fixé par la directive qui, au passage, n'est pas de 35,2, mais de 35,06 euros. Il faudra faire cette correction minime.
    S'agissant de l'autre filière qui, elle, est victime, dans la proposition du Gouvernement, d'une réduction très forte de 32 %, il est proposé de prendre une cote intermédiaire et de limiter la réduction de la détaxation actuelle à 17 %, soit 41,8 euros par hectolitre.
    Avec cet amendement, nous devrions avoir un système à peu près équilibré permettant de réduire l'avantage consenti depuis 1997, qui pouvait paraître excessif, tout en préservant l'efficacité économique de cette filière dont chacun reconnaît l'intérêt.
    Enfin, il y a aussi le problème des contingents fixés chaque année pour ces différentes filières. Nous avons un débat sur le niveau de réduction, mais la question du montant des contingents et donc des débouchés agricoles est tout aussi importante.
    Nous étions très perplexes, je le reconnais bien volontiers, devant ces équations compliquées et parfois contradictoires dans leur rédaction. Nous avons choisi une approche intermédiaire qui paraît d'ailleurs compatible avec la dépense fiscale que représente la proposition. Le Gouvernement espère avec l'article 18 faire une économie de près de 42 millions d'euros. Si on suit la proposition de M. Auberger, l'économie ne sera plus que d'une trentaine de millions d'euros.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. le rapporteur général a déjà donné un certain nombre d'explications utiles à l'Assemblée tant ces sujets sont compliqués. Je veux simplement ajouter que les taux de réduction de la TIPP inscrits dans cet article sont issus de données fournies par les opérateurs des différentes filières de production de ces biocarburants.
    S'agissant de la filière ETBE, mes services se sont rapprochés des professionnels du secteur de la betterave et du blé. Des échanges fructueux ont eu lieu pendant plus d'un an, dans un esprit tout à fait constructif, entre ces opérateurs et les services de notre administration afin de déterminer le coût des unités de fabrication existantes. Les propositions qui vous sont faites visent à prendre en compte au mieux les coûts additionnels induits par la fabrication de ces biocarburants dans la détermination des taux proposés. Le Gouvernement a en effet tenu à fixer ceux-ci à un niveau tel qu'ils ne conduisent pas à une surcompensation qui constituerait, comme chacun de vous le sait, une aide de l'Etat incompatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
    Le Gouvernement est ouvert à la discussion tant sur l'intérêt de maintenir dans le texte de l'article une formule qui n'est pas à la portée de tous, il faut tout de même le dire franchement, que sur le niveau même de ces taux pour 2003.
    Alors avec votre accord, si vous le voulez bien, je vais plutôt émettre un point de vue sur l'amendement n° 46 de Philippe Auberger puisque c'est celui qui est le plus proche de l'opinion du Gouvernement.
    Philippe Auberger propose de modifier les taux de défiscalisation proposés pour les porter à 35,2 euros par hectolitre pour les esters, contre 33 dans le projet du Gouvernement, et à 41,8 euros pour les alcools contre 34,2 dans le projet du Gouvernement.
    Le Gouvernement ne peut pas accepter ces taux, qui aboutiraient à surcompenser la différence de coûts de production entre les hydrocarbures et les cultures. Les montants de défiscalisation doivent résulter, en effet, de calculs précis, réalisés sur la base des comptabilités des entreprises. Je reconnais bien volontiers que l'évolution des cours de référence depuis quelques mois permet d'adapter ces montants, mais pas dans les proportions suggérées par Philippe Auberger.
    On pourrait estimer que des montants de 35 euros pour les esters et 38 euros pour les alcools constitueraient un maximum. Si nous allions au-delà, il y aurait un risque de surcompensation pour l'ETBE, un risque réel compte tenu des valeurs actuelles du « Brent daté » et du cours du blé. Les montants que vous proposez, monsieur Auberger, conduiraient vraisemblablement les entreprises à constater des bénéfices issus des aides d'Etat. Plusieurs rapports incontestables ont établi que des effets d'aubaine ont été constatés dans le système de défiscalisation qui existe actuellement. Depuis la confirmation de la base juridique de ces défiscalisations, les surcompensations ne sont plus acceptables par la Commission européenne, laquelle pourrait, comme vous le savez, ouvrir un contentieux avec la France sur ce sujet.
    Je voudrais donc me tourner vers le rapporteur général et vers Philippe Auberger, pour lui demander s'il accepterait de rectifier son amendement en retenant les chiffres de 35 euros pour les esters et de 38 euros pour les alcools. Je pense très sincèrement que nous approcherions ainsi l'équilibre que le Gouvernement essaie de construire avec vous.
    Madame la présidente, si cette solution avait la faveur du rapporteur général, au nom de la commission des finances, et de l'auteur de l'amendement, Philippe Auberger, peut-être pourrions-nous demander à l'ensemble des auteurs des autres amendements de se rallier à cette rédaction.
    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Je veux d'abord noter que M. le ministre a parlé d'une concertation avec les producteurs. Je m'en réjouis. Nous avions un écho un peu différent de l'aboutissement de ces discussions, mais étant donné que le ministre nous propose un geste supplémentaire, nous ne pouvons que lui en donner acte et l'en remercier.
    Une première rectification a été demandée par le rapporteur général, pour ramener la somme de 35,2 euros par hectolitre pour les esters à 35,06 euros. Le ministre nous demande de passer de 35,06 euros à 35 euros. Naturellement, nous ne pouvons pas refuser cette demande.
    Quant au II de mon amendement, le ministre nous demande de remplacer le chiffre « 41,8 » par le chiffre « 38 ». A ce stade de la discussion, nous n'avons pas d'argument technique à lui donner. Je prends acte du fait qu'on progresse,...
    M. Jean-Louis Dumont. On progresse en reculant !
    M. Philippe Auberger. ... puisque le texte du Gouvernement proposait une réduction de 34,2 euros par hectolitre pour les dérivés de l'alcool ETBE. Et puisque ce texte sera soumis à nos collègues sénateurs, si les producteurs considèrent que la réduction de 38 euros est encore insuffisante, ils sauront faire valoir leurs arguments auprès d'eux pour que la proposition soit améliorée.
    Je confirme donc, madame la présidente, que je suis d'accord pour rectifier l'amendement n° 46, troisième rectification, en remplaçant, dans le I, le chiffre « 35,2 » par le chiffre « 35 », et, dans le II, le chiffre « 41,8 » par le chiffre « 38 ». Je pense que le rapporteur général sera également d'accord.
    Mme la présidente. L'amendement est ainsi modifié.
    La parole est à M. François Guillaume, pour une brève intervention.
    M. François Guillaume. Je serai bref, madame la présidente.
    L'auteur de l'amendement ayant accepté l'arbitrage proposé par le Gouvernement, j'aurais mauvaise grâce à y revenir. Néanmoins, on a tout de même un peu le sentiment d'assister à une sorte de marchandage. (« Ça, c'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Louis Dumont. A une reculade !
    M. François Guillaume. A mon sens, il aurait été souhaitable de se mettre d'accord sur une formule, et de tirer de cette formule les chiffres qui s'imposent tout naturellement.
    On aurait pu aussi, d'ailleurs, aborder le problème d'une autre façon, d'une manière beaucoup plus simple, même si j'admire l'agileté avec laquelle le rapporteur général jongle avec ces formules. Nous sommes tous convaincus qu'il faut absolument obtenir une défiscalisation qui soit à la hauteur du nécessaire...
    M. Jean-Louis Dumont. Il faut chiffrer le nécessaire !
    M. François Guillaume. ... et en relation avec l'évolution du prix du brut. Une première indexation sur le brut était donc possible, à laquelle on aurait ajouté une deuxième indexation sur les matières premières, laquelle apparaît d'ailleurs dans la formule qui figure dans l'article 18.
    Et puis, à partir d'une formule qui serait appliquée pour de nombreuses années, il serait également possible d'atténuer les choses chaque année en fonction de l'évolution de la productivité constatée dans la production des matières premières, ainsi que dans la transformation de celles-ci pour aboutir aux esters ou à l'éthanol.
    J'ajoute enfin qu'une source d'économie serait possible, monsieur le ministre, comme l'a rappelé très justement M. Bertrand tout à l'heure, en favorisant l'introduction directe de l'éthanol dans le carburant, ce qui est parfaitement possible, même si les pétroliers le contestent. Les prétextes techniques avancés par ceux-ci n'ont pas de valeur, puisque dans d'autres pays, notamment aux Etats-Unis, l'introduction de l'éthanol est directe.
    A partir de tous ces éléments, je crois qu'une fois la décision prise pour cette année, il faudra revoir le problème de fond pour établir une règle ne varietur, qui ne soit contestée par personne.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Chamard.
    M. Jean-Yves Chamard. Monsieur le ministre, au tout début de la discussion, lorsque nos deux collègues sont intervenus sur l'article 18, vous avez commencé par répondre une seule chose : il faut appliquer la directive européenne, ce qui est logique. En réalité, on s'aperçoit que cette directive fixe un plafond pour les réductions, et les chiffres qui figurent dans le texte initial du Gouvernement sont inférieurs à ce plafond. Au-delà des équations, qui sont simples à comprendre mais compliquées si l'on veut voir ce qu'il y a derrière, je voudrais que vous me disiez si vous êtes d'accord sur deux principes. Un, il ne faut évidemment pas aller au-delà du maximum de défiscalisation accepté par la directive.
    M. Augustin Bonrepaux. Ne touchez à rien, c'est plus simple !
    M. Jean-Yves Chamard. Deux, les formules que vous proposez ne doivent pas aboutir à une régression par rapport à l'effort fiscal que nous faisons aujourd'hui.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est pourtant bien ce qui va se passer !
    M. Jean-Yves Chamard. J'aimerais vous entendre nous dire que bien que d'autres mesures soient destinées à réduire le déficit du budget de l'Etat - et Dieu sait si nous le souhaitons -, il ne s'agit pas de cela ici,...
    M. Augustin Bonrepaux. Mais si, il s'agit bien de cela !
    M. Jean-Yves Chamard. ... mais seulement d'appliquer la directive européenne.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous affirmer - et il y aura la navette, on verra ce qu'elle donnera - que les dispositions en question visent, un, à ne pas aller au-delà de ce que dit la directive, mais, deux, à ne pas aller en deçà - si celle-ci le permet - de l'effort que nous faisons aujourd'hui ? Si vous êtes d'accord sur ces deux points, il suffit ensuite de regarder concrètement ce que donnent les chiffres.
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Pour ce qui est des esters méthyliques d'huile végétale, je pense que tout le monde est d'accord pour porter le montant de la réduction de 33 euros par hectolitre à 35,06 euros, puisque tel est le plafond que fixe, non pas la directive, mais la décision du Conseil.
    Par contre, il y a un vrai problème concernant les dérivés de l'ETBE. Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les lettres écrites par les acteurs des différentes filières, qui disent en substance : avec une réduction de 38 euros par hectolitre, on ferme !
    J'ajoute qu'il y a un autre problème, c'est qu'il faut appliquer l'article 3 de la décision du Conseil : « Les réductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. » Ce qui veut dire que le 2 de l'article 18 est indispensable. Et on ne peut pas reprocher au Gouvernement d'y avoir introduit des formules de polytechniciens. Au demeurant, en matière de formules de polytechniciens, il y a quand même pire. Il ne s'agit pas ici d'intégrales triples, mais d'équations toutes simples du type y = ax+b. Quoi qu'il en soit, nous n'échapperons pas à ce 2 de l'article 18.
    Je reviens au chiffre de 38 euros proposé pour la réduction concernant les dérivés de l'ETBE. La première partie fixe une réduction applicable en 2003 et la deuxième partie de la formule s'applique à compter du 1er janvier 2004. Or si vous retenez la proposition gouvernementale de fixer à 38 euros par hectolitre la réduction applicable pour le contenu en alcool des dérivés de l'ETBE, vous n'êtes pas cohérents avec la deuxième partie. C'est cela le problème. Par conséquent, je pense qu'il faut en rester au chiffre de 41,8 euros proposé par l'amendement que nous avions cosigné avec mes collègues Mariton et Bertrand, et qui avait été adopté par la commission des finances. Cela correspond à une baisse de 16 % par rapport au niveau actuel de la réduction, qui est de 50,3 euros, soit le plafond fixé par la fameuse décision. Je crois qu'il ne faut pas lâcher sur ce point. Sinon, les unités de production vont se réduire et certaines vont fermer.
    Et je rappelle que, d'après les professionnels, la différence entre les coûts estimés par l'administration et ceux estimés par les filières est due au fait qu'on n'a pas pris en compte la troisième unité, celle de Feyzin. M. le ministre peut-il nous dire si celle-ci a été prise en compte dans les calculs ? Car elle a un coût de production plus élevé.
    Mme la présidente. Vous avez terminé, monsieur de Courson ?
    M. Charles de Courson. Oui, madame la présidente. Je suis d'accord, donc, pour accepter la rectification du I de l'amendement mais pas pour la rectification concernant le II.
    Mme la présidente. J'ai bien entendu, monsieur de Courson.
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Madame la présidente, vous voyez bien que la discussion qui vient de s'engager entre différents courants de la majorité et entre la majorité et le ministre, apporte quelques avancées. Mais si vous usez de votre autorité pour que le débat se poursuive et se nourrisse des interventions des différents orateurs,...
    M. Jean-Louis Idiart. Oh non ! Pas aujourd'hui !
    M. Jean-Louis Dumont. ... je suis persuadé qu'à la fin, on ne bougera pas. On retirera l'article 18,...
    M. Augustin Bonrepaux. Au petit jour...
    M. Jean-Louis Dumont. ... et on reviendra au niveau de défiscalisation qui s'appliquait jusqu'à présent. Si l'on se rallie à l'argument politique en faveur d'une vraie filière de biocarburants et d'une aide assez forte pour que les biocarburants deviennent compétitifs par rapport à d'autres carburants, je crois que l'on aura fait oeuvre utile. En définitive, la position de notre collègue de Courson est fort intéressante. Tous ceux qui sont ici issus de circonscriptions rurales, qui ont le souci de leur environnement, savent que, par exemple, quand on est maire ou président de conseil général et qu'on a la charge de gérer une flotte de véhicules captifs, surtout s'il s'agit de bus, un ajout d'éthanol est un élément important pour lutter contre certaines émanations.
    Tous ces arguments jouent en faveur d'une défiscalisation au niveau actuel. Alors, de grâce, continuons encore un peu à discuter. Une première étape vient d'être franchie. Une seconde le serait, j'y insiste, en revenant simplement au niveau actuel de défiscalisation.
    Je maintiens évidemment l'amendement que j'ai déposé avec mes collègues du groupe socialiste. Ce qu'il propose est net et sans bavures, n'appelle même pas de discussion et est tout à fait efficace, sur le plan économique comme sur le plan écologique.
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avant que nous passions au vote, je souhaiterais fournir à l'Assemblée quelques éléments pratiques, opérationnels.
    Concernant la fixation des deux taux de réduction pour l'année 2003, je me rallie tout à fait à l'argumentation qui vient d'être exposée par notre collègue Philippe Auberger. Il me semble bon de retenir le chiffre de 35 euros par hectolitre pour la filière EMHV, chiffre dont je rappelle d'ailleurs qu'il ne peut guère être plus élevé, puisque la directive fixe le maximum à 35,06 euros.
    Je suis également d'accord pour retenir la proposition du Gouvernement, à laquelle M. Auberger s'est rallié, d'une réduction de 38 euros par hectolitre pour la deuxième filière.
    Il faut avoir les pourcentages en tête. La proposition qui figurait dans l'article 18 entraînait une réduction de 32 % par rapport à la situation actuelle. Si on suit la proposition médiane entre celle que proposait initialement M. Auberger et celle que proposait initialement le Gouvernement, la réduction sera d'un peu plus de 20 %, ce qui paraît raisonnable compte tenu des incertitudes qui entourent la fixation de ces éléments.
    Je proposerais volontiers, si j'ai bien compris monsieur le ministre, de supprimer le 2 de l'article : toutes ces formules mathématiques comportent des paramètres qui jouent en sens inverse, qui sont contradictoires les uns avec les autres. Une simplification est manifestement nécessaire. Si nous supprimons ces formules pour l'année 2003, tout en gardant bien à l'esprit que la réduction doit varier chaque année en fonction du cours des matières premières et du cours de l'énergie, nous pourrions mettre à profit l'année 2003 pour éventuellement - même si j'en doute un peu - trouver une formule mathématique simple et qui satisfasse tout le monde. Nous aurions alors réalisé un réel progrès sans remettre en cause ces filières, dont je répète qu'elles sont tout à fait essentielles et qu'il faut les protéger.
    Voilà, mes chers collègues, monsieur le ministre, les quelques propositions que je ferais.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cette solution me paraît la plus sage, en effet. Je crois qu'il n'est pas opportun d'introduire des formules algébriques dans la loi.
    La solution qui a été esquissée par Philippe Auberger me paraît la bonne. Dès lors que les chiffres qui sont arrêtés et qu'il a bien voulu prendre en compte en rectifiant son amendement pourront être soumis à nouveau à l'Assemblée nationale en fonction de l'évolution des paramètres, il me semble que nous trouvons là un compromis satisfaisant, en tout cas à ce stade. C'est ce qui me conduit, madame la présidente, à émettre un avis favorable à la proposition reformulée par le rapporteur général tendant à la suppression du 2 de l'article 18.
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Je demande que l'Assemblée se prononce séparément sur le I et sur le II de l'amendement.
    Mme la présidente. C'est la commission qui doit le demander, monsieur de Courson.
    M. Charles de Courson. Que la commission dise si elle est d'accord !
    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Juste un mot pour justifier la reprise de la proposition du ministre de remplacer, dans le II de l'amendement, le nombre « 41,8 » par le nombre « 38 », et pour répondre de ce fait à notre collègue Charles de Courson. M. de Courson nous dit en substance que, puisqu'il y a trois types d'installation, avec des coûts de revient différents, il faut retenir un chiffre correspondant à la moyenne, ou au coût de production le plus élevé. Je dirai au contraire qu'en bonne logique économique et financière, il faut prendre pour base le coût de production le moins élevé. Il n'y a absolument aucune raison de s'aligner ni sur la moyenne, ni sur le coût de production le plus élevé. Il faut prendre pour base le coût de production le moins élevé, ce qui nous conduit à une solution parfaitement rationnelle et raisonnable. C'est également la solution qui est la moins coûteuse pour l'Etat. Si on pouvait prouver qu'avec une réduction de 38 euros par hectolitre, aucune des installations, même celle qui est la mieux organisée et a les coûts de production les plus faibles, ne pouvait passer avec une chance suffisante pour l'addition, alors seulement il faudrait revoir ce chiffre. Mais pour l'instant personne ne l'a démontré. Je maintiens donc mon chiffre de 38 euros.
    Mme la présidente. Avant de le mettre aux voix, je rappelle à l'Assemblée la modification apportée à l'amendement n° 46, troisième rectification. D'une part, dans le I de cet amendement, il faut remplacer le nombre « 35,2 » par le nombre « 35 » et, d'autre part, dans le II, il faut remplacer le nombre « 41,8 » par le nombre « 38 ».
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. En conséquence, les amendements n°s 150 de M. Dumont et 47 de M. de Courson deviennent sans objet, ainsi que les amendements identiques n°s 34 de M. Philippe Martin (Marne) et 48 de M. de Courson.
    J'indique par ailleurs à l'Assemblée que le retrait par le Gouvernement du paragraphe 2 de l'article 18 rend sans objet les amendements n°s 51 de M. de Courson, 87 de M. Carrez, 33 de M. Martin (Marne), 49 corrigé et 52 de M. de Courson, 32 de M. Martin (Marne), 55 rectifié, 82, 54 et 83 de M. de Courson, 88 de M. Carrez et 36 de M. Martin (Marne).
    Je suis saisie de deux amendements, n°s 50 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 50, présenté par MM. de Courson, Xavier Bertrand et Mariton, est ainsi rédigé :
    « I. - Dans le b du 1. du texte proposé pour l'article 265 bis A du code des douanes, supprimer les mots : "(éthyl-tertio-butyl-éther). »
    « II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans l'avant-dernier alinéa du 2 de cet article.
    « III. - En conséquence, dans le 3 de cet article, substituer aux mots : "d'éthyl-tertio-butyl-éther les mots : "dérivés de l'alcool éthylique. »
    L'amendement n° 38, présenté par M. Martin (Marne), est ainsi rédigé :
    « Dans le b du 1 du texte proposé pour l'article 265 bis A du code des douanes, supprimer les mots : "(éthyl-tertio-butyl-ether). »
    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 50.
    M. Charles de Courson. Ce débat a déjà eu lieu tout à l'heure. La question est toute simple : autorise-t-on ou non l'incorporation directe sur la filière blé-betterave ? En droit communautaire, je le rappelle, le problème est tranché : on peut faire l'un et l'autre. Tel qu'il est rédigé, le texte exclut implicitement l'incorporation directe, ce qui est contraire au droit communautaire. Nous proposons, avec l'appui moral de la commission, de supprimer la seule mention à l'ETBE pour bien rappeler que les produits concernés peuvent être soit de l'ETBE, soit du bioéthanol en incorporation directe.
    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Martin pour soutenir l'amendement n° 38.
    M. Philippe Martin (Marne). L'amendement n° 38 a le même objet.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. L'amendement n° 38 est satisfait.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Madame la présidente, l'amendement n° 50 ne peut pas avoir été adopté !
    Mme la présidente. Si, si, je vous assure. J'ai été très vigilante.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous n'avons pas été compris : nous étions défavorables à cet amendement.
    Mme la présidente. Il reste que l'amendement a été adopté. Vous pourrez toujours demander une seconde délibération.
    M. Martin (Marne) a présenté un amendement, n° 37, ainsi rédigé :
    « Dans le 3 du texte proposé pour l'article 265 bis A du code des douanes, supprimer les mots : "avant le 31 décembre 2003. »
    La parole est à M. Philippe Martin.
    M. Philippe Martin (Marne). Le caractère non renouvelable des agréments est un élément de la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002. Cette limitation devra être rendue caduque lors de la mise en application de la directive sur la fiscalité des biocarburants.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement parce qu'il est contraire à la directive européenne. Or cette directive nous a été favorable en donnant une base juridique, qui faisait défaut suite au jugement de la Cour européenne de justice, à la réduction de TIPP pour cette filière.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Martin (Marne) a présenté un amendement, n° 35, ainsi rédigé :
    « I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 5 du texte proposé pour l'article 265 bis A du code des douanes, supprimer par deux fois les mots : "en France.
    « II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le dernier alinéa du 5 et dans le 6 de ce même article. »
    La parole est à M. Philippe Martin.
    M. Philippe Martin (Marne). Les points 5 et 6 de l'article 18 reprennent intégralement les dispositions de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997. Il y a toutefois lieu de s'interroger sur la logique de l'obligation de commercialisation sur le territoire français.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. La réduction de TIPP ne peut pas avoir de sens à l'étranger : c'est un impôt intérieur. La mise à la consommation qui génère sa réduction a lieu par définition en France, soit à la sortie de la raffinerie en France, soit à l'entrée du mélange sur le territoire français. Supprimer les mots « en France » n'a donc pas de sens par rapport à la réalité.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je confirme que lorsque les produits ont été expédiés en droit acquittés, la France est tenue de rembourser à l'opérateur la totalité des droits d'accise acquittés en France. Le taux réduit d'accise applicable aux biocarburants est nécessairement celui de l'Etat membre de consommation finale. C'est la raison qui me conduit à demander le retrait de l'amendement. A défaut, j'émettrais un avis de rejet.
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Permettez-moi de défendre l'amendement de notre collègue.
    M. Philippe Auberger. Entre Marnais...
    M. Charles de Courson. La question n'est pas fiscale mais bien est-ce que l'une des trois unités agréées a la possibilité d'exporter du bioéthanol à l'extérieur de la France, dans les conditions fiscales du pays importateur ? Ce n'est pas un problème de TIPP. Je rappelle les termes de l'alinéa 5 de l'article 18 : « L'opérateur dont les unités sont agréées - il y en a trois - est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France, la quantité annuelle du biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. »
    L'amendement de notre collègue vise à permettre l'exportation d'ETBE ou de bioéthanol.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela n'a rien à voir !
    M. Charles de Courson. Que répond le Gouvernement à la question posée ?
    M. Michel Bouvard. Quel est le rapport avec le collectif budgétaire ?
    Mme la présidente. La parole est à M. François Guillaume.
    M. François Guillaume. Pourquoi l'entreprise BP a-t-elle déposé une plainte contre la défiscalisation de l'éthanol ? Non pas à cause de l'éthanol introduit dans le carburant, mais à cause de l'éthanol appelé « alcool agricole », qui servait à d'autres usages et dont l'exportation vers l'étranger par des entreprises françaises constitue une distorsion de concurrence dans la mesure où il est défiscalisé. J'avertis donc mon collègue Martin : il ne faut pas réintroduire cette disposition, sous peine de voir relancée la plainte en distorsion de concurrence.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Exactement !
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Guillaume a été très explicite. Je n'ai rien à ajouter.
    Mme la présidente. M. Philippe Martin, retirez-vous l'amendement n° 35 ?
    M. Philippe Martin (Marne). Je le retire, madame la présidente.
    Mme la présidente. L'amendement n° 35 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

    Mme la présidente. « Art. 19. - I. - L'article 266 quinquies A du code des douanes est modifié comme suit :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : "fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie sont remplacés par les mots : "gaz naturel et d'huiles minérales ;
    « 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la réglementation en vigueur est portée à dix années ;
    « 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005. ;
    « 4° Au troisième alinéa, les mots : "de ces installations sont remplacés par les mots : "des installations de cogénération.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
    Je mets aux voix l'article 19.
    (L'article 19 est adopté.)

Article 20

    Mme la présidente. « Art. 20. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
    « A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié :
    1° Le 1 du II est complété par les mots : "ainsi qu'aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
    « 2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. »
    « B. - Au 3 de l'article 266 octies :
    « 1° Avant les mots : "Le logarithme décimal sont insérés les mots : "Sauf en cas de taxation d'office prévue au cinquième alinéa de l'article 266 undecies, ;
    « 2° Les mots : "un à cinquante sont remplacés par les mots : "0,5 à 120.
    « C. - A l'article 266 nonies :
    « 1° Dans le tableau du 1, la ligne correspondant aux "Aérodromes du groupe 3 est supprimée ;
    « 2° Dans la colonne "Quotité (en euros) du tableau du 1, le montant de : "10,37 correspondant à la ligne : "Aérodromes du groupe 1 est remplacé par le montant de : "22, et le montant de : "3,81 correspondant à la ligne : "Aérodromes du groupe 2 est remplacé par le montant de : "8 ;
    « 3° Au 5, le mot : "trois est remplacé par le mot : "deux.
    « D. - L'article 266 undecies est ainsi modifié :
    « 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
    « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
    « En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas échéant accompagnée du paiement.
    « Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette déclaration les pièces mentionnées au 3 de l'article 266 nonies et au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à première réquisition du service des douanes.
    « En l'absence de déclaration, les redevables mentionnés au 3 du I de l'article 266 sexies sont avertis par le service des douanes que, à défaut de régularisation sous trente jours à compter de cet avertissement, il sera procédé à une taxation d'office égale au produit de la taxe appliquée à l'aéronef le plus fortement taxé par le service des douanes au cours de l'année civile précédente, tous redevables confondus, par le nombre de décollages relevés pour le redevable concerné. Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont communiqués, à la demande du service, par l'autorité responsable de la circulation aérienne. A l'expiration du délai de trente jours et à défaut de déclaration, la taxe est établie d'office par le comptable des douanes. Elle est adressée au redevable et devient exigible dès la date de réception de cette liquidation. Le paiement intervient au plus tard sous dix jours à compter de cette réception.
    « En cas de non-paiement, de paiement insuffisant ou de non-paiement des acomptes dus au titre de l'année en cours, le service des douanes, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sous trente jours, peut requérir les autorités responsables de la circulation aérienne sur les aérodromes fréquentés par les aéronefs du redevable que ceux-ci y soient retenus provisoirement jusqu'à consignation ou paiement du montant des sommes en litige, pour une durée ne pouvant excéder douze heures. Les frais inhérents à cette retenue seront à la charge du redevable. Le paiement de la créance entraîne main-levée immédiate de la mesure de retenue.
    « Lorsqu'elle est établie, la taxation d'office tient lieu d'assiette pour le calcul des acomptes de l'année. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, inscrit sur l'article.
    M. Jean-Pierre Blazy. L'article 20 contient une disposition qui vise à augmenter la part bruit de la TGAP et plus particulièrement la taxation des mouvements d'aéronefs des principaux aéroports français.
    A première vue, cela semble une bonne disposition, conforme à l'annonce faite l'été dernier par M. de Robien quand, dans le même temps, il remettait en cause la parole de l'Etat sur le troisième aéroport et l'engagement de plafonner le trafic de Roissy à 55 millions de passagers.
    M. Michel Bouvard. Ce n'est pas l'objet du collectif !
    M. Jean-Pierre Blazy. En rendant plus onéreux le montant de la TAGP sur les mouvements de nuit, il s'agit non seulement d'inciter les compagnies aériennes au remplacement des avions les plus bruyants et c'est bien cela l'esprit de la TAGP, mais aussi de favoriser, en taxant davantage le trafic de nuit, le desserrement du fret vers d'autres aéroports qui sont prêts à accueillir cette activité, je pense notamment à Châteauroux et à Vatry. Bien entendu, cela augmentera les recettes de poche de l'Etat, ce qui devrait permettre, je l'espère, d'abonder les ressources du ministère de l'environnement qui finance le dispositif d'aide aux riverains.
    Mais c'est une mesure qui reste insuffisante. Outre qu'elle n'aura qu'un faible impact financier sur les compagnies aériennes, elle ne rendra pas le coût des décollages suffisamment prohibitif, notamment la nuit, période durant laquelle les nuisances sont le plus durement ressenties par les populations riveraines.
    Malgré les efforts effectués durant la précédente législature, je voudrais aussi insister sur le faible rendement de la TGAP bruit qui a été légèrement supérieur à la dizaine de millions d'euros pour 2001. L'engagement pris cet été par le ministre des transports, suite à la remise en question du site du troisième aéroport, de doubler la taxe bruit est respecté, c'est vrai, mais, compte tenu de l'engagement du précédent gouvernement d'élargir les plans de gêne sonore, il y aura dès 2003 un besoin impératif de nouveaux financements.
    Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est donnée pour vous faire part de mon inquiétude quant au financement du dispositif d'aide aux riverains des aéroports.
    Nous le savons, les crédits du ministère de l'environnement sur le bruit baissent, notamment les crédits de l'ADEME qui est chargée d'assurer le financement du dispositif d'aide aux riverains. La baisse de 30 % des crédits de l'ADEME pourra être répercutée par l'agence sur les interventions qui concernent le bruit, ce qui est évidemment contradictoire avec la décision que nous allons prendre de doubler la TGAP.
    J'appelle d'ailleurs votre attention sur le fait que les crédits de l'ADEME sont réellement consommés, contrairement à ceux dont on parlait tout à l'heure. De plus, avec l'élargissement prévu des plans de gêne sonore, on peut d'ores et déjà prévoir le doublement du nombre de logements à insonoriser. Pour tenir l'engagement du ministre de l'équipement et des transports, il faudra prévoir du personnel en nombre suffisant pour traiter les dossiers afin d'éviter d'accroître encore les délais d'attente pour les demandes d'aide à l'insonorisation.
    C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je présenterai un amendement qui vise à améliorer à la fois le rendement et l'efficacité de l'article 20.
    Mme la présidente. M. Carrez a présenté un amendement, n° 89, ainsi rédigé :
    « Dans le 1° du A du I de l'article 20, substituer aux mots : "ainsi qu'aux, les mots : "ni aux. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 154, ainsi rédigé :
    « Supprimer le 2° du A du I de l'article 20. »
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. L'article 18 que nous venons d'examiner mettait en quelque sorte en cause une filière favorable à l'environnement. L'article 20 propose quant à lui, dans le 2° du A du I, une exonération de la fameuse TGAP, taxe générale sur les activités polluantes, certes dans la limite de 20 %, sur les déchets considérés comme inertes.
    Les plans départementaux d'élimination des déchets, et donc de la mise en décharge contrôlée des déchets inertes, ne sont pas encore, tant s'en faut, mis en place. En outre, ces déchets considérés comme inertes, d'ailleurs souvent à tort, sont mis en décharge dans des conditions qu'on peut qualifier de sauvages. Au demeurant, sont-ils vraiment inertes ? Lorsqu'on démolit par exemple, il reste toujours un peu de bois ou d'autres matériaux qui demeurent accrochés à l'agglo, comme les plâtres. Certains de ces matériaux peuvent être considérés comme agressifs par rapport à l'environnement.
    Le III de l'article définit comme déchets inertes « les déchets qui ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique » et qui ne sont pas susceptibles « de nuire à la santé humaine ». Mais parmi ces déchets dits inertes, souvent issus des activités du bâtiment, on trouve par exemple les peintures, qui contiennent souvent, pour celles qui sont anciennes, des éléments qui peuvent être dangereux. Et vous proposez d'exonérer désormais ces produits-là de TGAP, au moins partiellement ? Je crois que, au contraire, il faudrait se montrer plus rigoureux pour donner de la cohérence aux plans départementaux, et pour s'assurer que, lorsque des travaux de démolition vont être menés, un devis a bien été établi qui enclenche le processus de mise en décharge.
    Cela nous amène à vous demander, monsieur le ministre, de revenir sur cette mesure et donc - c'est le souhait de M. Migaud et de M. Bonrepaux, dont vous connaissez les éminentes qualités - de supprimer le paragraphe en question.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la proposition d'exonération concerne la réception des déchets inertes, qui sont très précisément définis par le texte de la directive du Conseil n° 1999 du 26 avril 1999, et dont le Gouvernement reprend très exactement les termes. De plus, il apparaît que l'action néfaste des déchets inertes sur l'environnement est considérablement atténuée par rapport à l'effet des déchets classiques.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme j'apprends que Didier Migaud et Augustin Bonrepaux sont des grands spécialistes des déchets inertes (Sourires), je voudrais vérifier auprès d'eux que nous avons la même définition. En tout cas, celle de la directive communautaire est celle-ci : « Les déchets inertes sont ceux qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. » Ce qui me conduit à émettre le même avis que le rapporteur général, c'est-à-dire un avis défavorable.
    M. Didier Migaud. Madame la présidente, nous retirons l'amendement.
    Mme la présidente. L'amendement n° 154 est retiré.
    M. Blazy a présenté un amendement, n° 118, ainsi rédigé :
    « A la fin du 2° du B du I de l'article 20, les mots : « 0,5 à 120 » sont remplacés par les mots : 0,5 à 240. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Je souhaite qu'on aille plus loin que ne le propose le Gouvernement, à la fois en accentuant les effets vertueux induits par la TGAP - en encourageant le remplacement des avions les plus bruyants par les compagnies aériennes - et surtout en renforçant, j'insiste sur cet aspect, la modulation entre le jour et la nuit en taxant davantage les mouvements de nuit, période pendant laquelle les nuisances sont le plus durement ressenties par les populations riveraines.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. L'élargissement de la fourchette des coefficients de modulation contenu dans cet article est considérable. Alors que celle-ci allait de 1 à 50, le Gouvernement propose de la faire passer de 0,5 à 120, ce qui correspond d'ailleurs à une demande ancienne de notre collègue Blazy. Celui-ci a donc aujourd'hui satisfaction. Mais il en demande encore plus puisqu'il voudrait que la fourchette aille de 0,5 à 240. La commission a estimé que l'élargissement proposé par le Gouvernement était suffisant. J'ajoute que le Gouvernement va prochainement mettre en place une nouvelle classification acoustique des avions.
    Toutes ces modalités vont largement dans le sens de ce que souhaite depuis plusieurs années déjà notre collègue Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Pourquoi ne pas aller plus loin ?
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. de Courson a présenté un amendement, n° 56, ainsi rédigé :
    « Dans le 2° du C du I de l'article 20, substituer aux mots : " « 22 », et le montant de : « 3,81 » correspondant à la ligne « Aérodromes du groupe 2 » est remplacé par le montant de : « 8 » ; les mots : " « 31 », et le montant de : « 3,81 » correspondant à la ligne « Aérodromes du groupe 2 » est remplacé par le montant de : « 12 » ; . »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Même doublée, et le Gouvernement a raison d'aller dans ce sens, la taxe générale sur les activités polluantes représente-t-elle un coût significatif au regard des taxes d'atterrissage ? Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.
    Il faut distinguer le fret tout cargo des autres cas. En effet, pour le premier, la taxe d'atterrissage est divisée par deux, ce qui est incroyable puisque ce sont les avions les plus bruyants et qui consomment le plus de créneaux de nuit. C'est un cas unique dans le monde entier. Aucun aérodrome d'Europe ne consent un tel rabais, mais j'y reviendrai tout à l'heure lorsque nous examinerons l'amendement n° 57.
    Pour un avion cargo, un Airbus 300, la redevance d'atterrissage est de 507 euros, et la taxe d'atterrissage actuelle est de 46 euros, soit environ 9 % du total, 553 euros.
    Si l'on double la taxe, on la porte à 93 euros environ, soit 15 % des 600 euros à acquitter. Est-ce une augmentation significative ? Je précise que ce calcul s'applique uniquement aux atterrissages de jour. Pour la nuit, vous remultipliez par deux, car le coefficient n'est plus de 2 mais de 4. En effet, le montant de la taxe de bruit est égal au logarithme du tonnage, multiplié par le taux qu'on nous propose, multiplié par un coefficient 2 pour les atterrissages de jour et un coefficient 4 pour les atterrissages de nuit. C'est très simple ! (Sourires.) Bref, la proportion que je vous cite est divisée par deux pour des avions de voyageurs et des cargos mixtes. Cette augmentation n'est donc pas significative.
    C'est pourquoi j'ai proposé deux amendements. Le premier vise à tripler la taxe générale sur les activités polluantes et le second, plus important, à mettre fin à l'anomalie que représente l'abattement de 50 % sur les redevances d'atterrissage dont bénéficie le fret tout cargo, alors que ces avions cargos occupent entre 40 % et 45 % des créneaux de nuit à Roissy. J'ajoute qu'ils les occuperont de plus en plus puisque FedEx va doubler le nombre de ses vols. Le dispositif est donc complètement incohérent. Tels sont les deux amendements que je vous propose, l'amendement n° 56 ayant pour objet, je le rappelle, de multiplier au moins par trois le montant actuel de la TGAP.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 56 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable à l'amendement de notre collègue de Courson pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées à l'instant.
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est regrettable !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'ouverture de la fourchette de coefficients représente déjà un alourdissement très sensible de la TGAP. Par ailleurs, le Gouvernement propose de doubler à tripler les taux propres aux aéroports, ce qui revient à doubler ou tripler la TGAP correspondante. Si l'on ajoute à ces différentes mesures le classement acoustique différent selon les avions, on peut aboutir à un quintuplement de la TGAP sur les aéronefs. Il paraît donc raisonnable de s'en tenir à cette possibilité.
    M. Jean-Pierre Blazy. On quintuple des sommes faibles !
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le rapporteur général a tellement bien dit les choses que le Gouvernement n'a rien à ajouter. Même avis.
    M. Gérard Bapt. Le Gouvernement est inerte !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n° 89.
    (L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 20

    Mme la présidente. M. de Courson a présenté un amendement, n° 57, ainsi rédigé :
    « Après l'article 20, insérer l'article suivant :
    « En matière de redevance d'atterrissage, tout abattement relatif aux avions cargos est abrogé. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Les redevances d'atterrissage sont approuvées par l'Etat et il est anormal que l'on maintienne un abattement de 50 % qui n'a aucune justification, ni environnementale ni technique. Je rappelle que les taxes d'atterrissage sont censées représenter le coût d'usage de la piste. Or, plus l'avion est lourd, plus il use la piste, selon la règle dite du cube - il s'agit d'une fonction x puissance 3 - qui s'applique également aux poids lourds en matière routière. Il est donc totalement anormal que les avions cargos bénéficient sur cette taxe d'un abattement de 50 %, qui, en outre, est quasiment unique dans le monde.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Pour quelle raison ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... car ce serait pénaliser excessivement les avions cargos.
    M. Jean-Pierre Blazy. Vous préférez pénaliser les riverains !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. D'ailleurs, je ne sais pas quel est l'aéroport qui a pratiqué cette réfaction de 50 %.
    M. Charles de Courson. Roissy et Orly !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais ajouter un élément d'information à l'attention de nos collègues. Si l'on adoptait cet amendement, il aurait des effets très néfastes sur les avions cargos de l'Aéropostale, laquelle est déjà dans une situation quelque peu délicate. Donc avis défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Je voudrais répondre au dernier argument du rapporteur général selon lequel cette disposition pénaliserait les avions de La Poste. Je rappelle que c'est le Gouvernement qui vient de décider de réduire de 30 % les vols de nuit de l'Aéropostale sur l'aéroport de Roissy.
    M. Charles de Courson. Il a raison !
    M. Jean-Pierre Blazy. Et c'est une bonne mesure, que le Gouvernement a eu raison de prendre.
    M. Michel Bouvard. Ah, enfin !
    M. Jean-Pierre Blazy. Pour ma part, je soutiens l'amendement de M. de Courson qui paraît très logique. En effet, si l'on veut favoriser le desserrement du trafic de fret sur des aéroports comme celui de Vatry, c'est le type de mesures qu'il faut prendre.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Chamard.
    M. Jean-Yves Chamard. Monsieur le ministre, je ne connais pas le sujet, mais j'ai entendu les arguments de M. de Courson.
    M. Philippe Auberger. C'est Vol de nuit ! (Sourires.)
    M. Jean-Yves Chamard. Est-il vrai ou faux que nous sommes l'un des seuls pays à pratiquer cet abattement ? Soit c'est faux, et vous avez raison de refuser cet amendement, soit c'est vrai, et il faudrait peut-être que l'on nous dise pourquoi il a été décidé et pourquoi il est maintenu, car il n'a peut-être plus aucune raison d'être.
    Je comprends que nous débattions rapidement à cette heure tardive, mais il faudra quand même que nous sachions un jour, monsieur le ministre, pourquoi nous serions l'un des seuls pays à appliquer une telle mesure qui, si j'en crois notre collègue de Courson, paraît tout à fait injustifiée.
    M. Didier Migaud. Il a raison, de Courson !
    M. Jean-Yves Chamard. Comme, en plus, la suppression de cet abattement rapporterait quelque argent supplémentaire, je vois mal comment on pourrait s'y refuser encore longtemps.
    Peut-être notre collègue dit-il des choses fausses, mais il faut alors nous expliquer en quoi elles le sont.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Articles 21 et 22

    Mme la présidente. « Art. 21. - I. - Le premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. » ;
    « 2° A la deuxième phrase, les mots : "Ce délai sont remplacés par les mots : "Le délai du 1er mars. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002. »
    Je mets aux voix l'article 21.
    (L'article 21 est adopté.)
    Mme la présidente. « Art. 22. - Au 2° du 11 de l'article 39 du code général des impôts, la date : "31 décembre 2002 est remplacée par la date : "31 décembre 2005. » - (Adopté.)

Article 23

    Mme la présidente. « Art. 23. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « I. - Après l'article 193 bis, il est inséré un article 193 ter ainsi rédigé :
    « Art. 193 ter. - A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal. ».
    « II. - A. - A l'article 194 :
    « 1° Au I :
    « a) Au premier alinéa, les mots : " A compter de l'imposition des revenus de 1995 , sont supprimés et les mots : " fixé comme suit sont remplacés par les mots : " déterminé conformément aux dispositions suivantes ;
    « b) Le troisième alinéa du I est remplacé par les six alinéas suivants :
    « Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité, ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
    « En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
    « Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :
    « a. 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
    « b. 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
    « c. 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. »
    2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants. »
    « B. - L'article 195 est modifié comme suit :
    « 1° Au 1, après les mots : "n'ayant pas d'enfants à leur charge, sont insérés les mots : ", exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, ;
    « 2° Au 2, après les mots : "enfant à charge, sont insérés les mots : "et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, ;
    « 3° Au 5, après les mots : "ayant un ou plusieurs enfants à charge, sont insérés les mots : ", que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents,.
    « C. - A l'article 196, après les mots : "à la charge du contribuable,, sont insérés les mots : "que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents,.
    « D. - Le 2 du I de l'article 197 est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa, après les mots : "2 017 euros par demi-part, sont insérés les mots : "ou la moitié de cette somme par quart de part ;
    « 2° Au deuxième alinéa , il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme. » ;
    « 3° Au quatrième alinéa, il est inséré la phrase suivante : "La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. ».
    « III. - A. - Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. ».
    « B. - L'article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit. ».
    « IV. - A. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
    « Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de cette somme lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels nets de frais. ».
    « B. - Après le cinquième alinéa de l'article 199 quater F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. ».
    « C. - Il est ajouté au quatrième alinéa du a du 1° du I de l'article 199 sexies deux phrases ainsi rédigées :
    « Les sommes de 305 euros, 76 euros et 152 euros sont divisées par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre des parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont considérés comme premiers enfants à charge. ».
    « D. - L'article 199 septies est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : "150 euros par enfant à charge sont insérés les mots : "et de 75 euros lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents ;
    « 2° Dans le troisième alinéa du 2°, après les mots : "230 euros par enfant à charge sont insérés les mots : "et de 115 euros lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
    « E. - Il est ajouté au premier alinéa du 2 de l'article 200 quater deux phrases ainsi rédigées :
    « Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont considérés comme premiers enfants à charge. ».
    « F. - L'article 200 sexies est modifié comme suit :
    « 1° Au A du I, après les mots : "3 253 euros pour chacune des demi-parts suivantes, sont insérés les mots : "et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants ;
    « 2° Au premier alinéa du B du II, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. » ;
    « 3° Au deuxième alinéa du B du II, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la majoration de 62 euros est divisée par deux et appliquée à chacun des deux premiers enfants. ».
    « V. - A l'article 150 B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La majoration visée à l'alinéa précédent est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, ces enfants sont considérés comme premiers enfants à charge. ».
    « VI. - A l'article 885 V, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : "La somme de 150 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents au sens du I de l'article 194..
    « VII. - A. - L'article 1411 est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : "est fixé sont insérés les mots : ", pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal, ;
    « 2° Dans la dernière phrase du 3 du II, après les mots : "par personne à charge, sont ajoutés les mots : "à titre exclusif ou principal ;
    « 3° Il est ajouté, après le II bis, un II ter ainsi rédigé :
    « II ter. - 1. Les taux de 10 % et 15 % visés au 1 du II et leurs majorations de 5 ou 10 points votés par les conseils municipaux, généraux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration de 10 points visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
    « 2. Lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille. »
    « B. - Au I de l'article 1414 A, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b et c sont divisées par deux pour les quarts de part. »
    « C. - Au III de l'article 1417, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts de part. »
    « VIII. - Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, celles mentionnées au VI à compter du 1er janvier 2004 et celles mentionnées au VII à compter des impositions établies au titre de 2004. »
    M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 14 rectifié, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter le texte proposé pour l'article 193 ter du code général des impôts par les mots : " , nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants . »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser que les pensions alimentaires versées ou perçues ne sont pas prises en compte pour déterminer le partage de la charge d'entretien d'un enfant entre ses deux parents. En effet, le dispositif proposé par l'article 23, qui permet de partager fiscalement la garde des enfants dans le cadre du système dit de résidence partagée, doit être considéré indépendamment de la pension alimentaire.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'amendement du rapporteur général précise la portée exacte de la notion de charge. Il conforte la logique du texte du Gouvernement qui institue une présomption de charge principale pour le parent au domicile duquel l'enfant réside à titre habituel et de partage égal de la charge en cas de résidence alternée des enfants. Il s'inscrit en outre dans la logique de l'impôt sur le revenu selon laquelle les pensions alimentaires constituent un revenu de transfert qui ne doit pas interférer dans l'affectation des majorations de quotient familial. C'est au demeurant pour cette raison que les dispositions du II de l'actuel article 194 du code général des impôts, qui définissent les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire en faveur des personnes seules qui supportent effectivement la charge de leurs enfants, prévoient déjà qu'il ne doit pas être tenu compte du versement d'éventuelles pensions alimentaires pour apprécier si cette condition est satisfaite.
    Nous avions abordé ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances initiale et nous nous étions alors donné rendez-vous en vue d'introduire cette disposition dans notre droit en garantissant sa sécurité juridique. Je vous donne donc mon accord à propos de cet amendement et je lève le gage.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
    « Au début du 3° du D du II de l'article 23, après les mots : "Au quatrième alinéa,, insérer les mots : "après la première phrase,. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel !
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 16 rectifié, ainsi libellé :
    « I. - Compléter le III de l'article 23 par les deux alinéas suivants :
    « C. - Le premier alinéa du 1 de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de compléter la rédaction du Gouvernement en envisageant une hypothèse qui ne figurait pas dans l'article 23, celle où des enfants mineurs, âgés de seize à dix-huit ans, percevraient des revenus, par exemple au titre de petits travaux d'été. Il est donc précisé que, dans ce cas, les revenus des enfants sont partagés entre le père et la mère.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est une disposition très utile. Avis favorable.
    Mme la présidente. Vous levez donc le gage, monsieur le ministre ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tout à fait !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 17, ainsi rédigé :
    « I. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du C du IV de l'article 23, substituer aux mots : "considérés comme premiers enfants à charge les mots : "décomptés en premier.
    « II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la dernière phrase du dernier alinéa du E du IV et dans la dernière phrase du dernier alinéa du V de cet article. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel, madame la présidente.
    Mme. la présidente Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 18, ainsi rédigé :
    « A la fin du dernier alinéa du 2° du F du IV de l'article 23 substituer au mot : "ses, le mot : "leurs. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel !
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 19, ainsi rédigé :
    « A la fin du VI de l'article 23, supprimer les mots : "au sens du I de l'article 194. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel également.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 20, ainsi libellé :
    « Compléter le B du VII de l'article 23 par les deux alinéas suivants :
    « 2° Le 2 du II de l'article 1414 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part pour l'octroi du dégrèvement prévu par l'article 1414 C sont divisées par deux pour les quarts de part. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction de l'article 23 concernant les limites de revenu qui doivent être mentionnées. Les dispositions de l'article 1414 C seront, en effet, encore prises en compte pour l'imposition au titre de 2004.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. MM. Viollet, Bonrepaux, Migaud et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 153, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le VIII de l'article 23 :
    « VIII. - Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2002 et suivantes, celles mentionnées au VI à compter du 1er janvier 2003 et celles mentionnées au VII à compter des impositions établies au titre de 2003. »
    La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
    M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le ministre, le 16 octobre dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, je défendai un amendement n° 236 à l'article 2, cosigné par un certain nombre de nos collègues et soutenu par le groupe socialiste, visant à ce que notre droit fiscal prenne en compte l'évolution de notre droit civil, s'agissant, en l'espèce, de la garde alternée des enfants, de plus en plus fréquente grâce à la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ce faisant, et m'appuyant sur un avis du Conseil d'Etat du 14 juin 2002, je proposai qu'à défaut de convention entre les parents ou si ladite convention était muette sur ce point chaque parent bénéficie de la moitié de la majoration du nombre de parts pour enfant à charge. La commission des finances avait repoussé cet amendement. M. le rapporteur général n'en reconnaissait pas moins la nécessité de légiférer sur le sujet, ce dont vous conveniez vous-même, monsieur le ministre, m'invitant à retirer l'amendement, ce que je fis, prenant acte de votre engagement d'apporter une solution globale d'ici à l'examen du collectif.
    Je souhaitais donc, en tout premier lieu, vous dire ma satisfaction de vous voir, de ce point de vue, respecter l'engagement pris devant la représentation nationale.
    Mais pensant immédiatement à ces milliers de familles qui attendent avec impatience cette mesure, je ne puis me satisfaire complètement - ni, j'en suis sûr, la majorité de mes collègues - de ne la voir entrer en application qu'en 2004, c'est-à-dire pour la détermination de l'impôt sur les revenus de 2003.
    C'est la raison pour laquelle j'ai déposé avec un certain nombre de mes collègues, dans le cadre de l'examen de loi de finances rectificative pour 2002, un amendement visant à donner toute la cohérence nécessaire à votre texte. Cette proposition devrait, de notre point de vue, recueillir le soutien d'une large majorité de nos collègues, notamment de tous ceux qui, le 17 octobre dernier, ont voté l'article 4 de la loi de finances pour 2003 qui a institué une réduction d'impôt sur le revenu de 2002 pour les foyers employant un salarié à domicile.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
    Je voudrais remercier le Gouvernement d'avoir, une fois de plus, après le débat que nous avons eu lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, pris en compte nos soucis, car nous sommes parvenus, avec l'article 23, à une rédaction satisfaisante sur un problème compliqué.
    Je remercie d'ailleurs également notre collègue Viollet d'avoir proposé, dès l'examen de la première partie de la loi de finances, d'harmoniser notre droit fiscal avec la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment avec un arrêt qu'elle a rendu au printemps dernier. Le problème que vous souleviez était extrêmement important. Je vous avais cependant indiqué à l'époque que la rédaction que vous nous proposiez ne prenait pas en compte tous les cas de figure, notamment différentes réductions d'impôt telles que la prime pour l'emploi, ou encore celles intervenant au titre de la fiscalité locale. Tous ces éléments ont été intégrés dans la rédaction de l'article 23, dont je pense qu'il vous donne satisfaction.
    Vous nous proposez qu'il soit appliqué dès 2003 au titre des revenus de 2002. Or, il ne nous paraît pas sage de retenir cette proposition. En effet, notre droit fiscal se trouve très sensiblement modifié par l'article 23. En outre, ces dispositions revêtent un caractère optionnel puisque les parents qui se trouvent dans cette situation pourront choisir soit de partager les parts, demi-part ou part entière, à égalité - les parents qui bénéficiaient d'une demi-part pour le premier ou le second enfant pourront ainsi garder un quart de part chacun - soit de rester dans l'ancien système. Chaque famille analysera donc la situation pour que les anciens conjoints puissent tirer tout le bénéfice de ces nouvelles dispositions. Mais cela nécessitera des réflexions parfois délicates, qui vont exiger du temps.
    Je prends l'exemple des pensions alimentaires, que l'on a évoquées tout à l'heure. La déductibilité fiscale de la pension alimentaire peut être plus intéressante pour un parent que le partage d'une demi-part, par exemple. Autrement dit, la pension alimentaire peut, en termes de réduction d'impôts, apporter plus qu'un quart de part. Mais un tel choix ne pourra être fait par les parents qu'après réflexion.
    Il faut qu'ils s'approprient en quelque sorte l'article 23. Du reste, je vous invite à en lire chaque ligne : vous constaterez que sa rédaction est d'une très grande complexité. Il nous paraît donc beaucoup plus sage, si l'on veut que les familles puissent tirer le plein bénéfice de cette mesure, de leur laisser l'année 2003 pour bien y réfléchir et décider des dispositions qu'elles prendront pour leurs revenus de 2003.
    En tout cas, je vous remercie encore une fois, monsieur Viollet, d'avoir soulevé ce problème dès l'examen de la première partie de la loi de finances initiale, car cela nous permet de proposer une solution dans le cadre du collectif et de donner précisément aux familles le laps de temps nécessaire pour faire les bons choix.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vais essayer d'apaiser la déception de M. Viollet, à qui nous devons en effet cette disposition. Je le remercie d'ailleurs d'avoir rappelé la coopération qui s'est instaurée entre nos services et lui-même. Ne soyez pas déçu, monsieur Viollet, que l'application de cette mesure soit différée. En effet, comme l'a dit le rapporteur général, cette disposition va conduire certaines familles à revoir la convention qui régit leur organisation, et il faut leur laisser le temps de prendre connaissance des dispositions fiscales que nous avons introduites et de s'y adapter.
    Par ailleurs, il nous faut adapter la déclaration d'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas une mince affaire : cela donne lieu à des analyses très approfondies et nous ne pouvons pas improviser dans ce domaine.
    Enfin, il nous faudra diffuser une large information auprès du public afin que les bénéficiaires de ce dispositif puissent en mesurer toute l'efficacité, comme nous le souhaitons tous. C'est pourquoi il ne faut pas regretter que l'entrée en vigueur de cette disposition soit différée au 1er janvier 2004.
    Votre contribution, monsieur Viollet, a été très utile et il serait dommage que vous mainteniez votre amendement car vous nous obligeriez alors à émettre un avis défavorable. Or ce n'est pas ce que nous souhaitons, après avoir si bien travaillé. Je vous propose donc de le retirer.
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Un dernier problème n'aura pas été tranché, monsieur le ministre : celui de la demi-part à vie. Comment se partage-t-on une demi-part à vie en cas de résidence alternée ? On ne peut pas encore répondre à cette question. Je rappelle pour ceux qui ne le sauraient pas que lorsque l'on a élevé au moins un enfant on bénéficie après le départ de l'enfant du foyer fiscal d'une demi-part à vie. Comment cela se passera-t-il pour les parents qui se sont séparés et qui ont eu un ou plusieurs des enfants en résidence partagée, « fifty-fifty » ? Partagera-t-on la demi-part à vie entre chacun des deux ex-conjoints ? Il faudra, monsieur le ministre, qu'on légifère dans ce domaine. Vous savez que j'avais, à l'occasion de l'amendement que j'avais fait passer pour rétablir l'égalité entre les concubins et les couples mariés, interrogé votre prédécesseur à ce sujet. Or il a laissé ce problème en suspens, et il faudra le trancher.
    Mme la présidente. Monsieur Viollet, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Jean-Claude Viollet. On avait fait oeuvre de sagesse lors de l'examen de la loi de finances pour 2003. Compte tenu des éléments que vient d'apporter M. le ministre, j'accepte de retirer mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme la présidente. L'amendement n° 153 est retiré.
    M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 21, ainsi rédigé :
    « Dans le VIII de l'article 23, substituer par deux fois aux mots : "mentionnées au, le mot : "du. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24

    Mme la présidente. « Art. 24. - I. - Le troisième alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts est modifié comme suit :
    « 1° Les mots : "mentionnée à l'article 80 sexies sont remplacés par les mots : "agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    « 2° Il est complété par les mots suivants : "ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes ;
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002. »
    Je mets aux voix l'article 24.
    (L'article 24 est adopté.)
    Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire

    Mme la présidente. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
    « Paris, le 10 décembre 2002
    « M. le président,
    « Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003.
    « Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.
    « J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.
    « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
    Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

    Mme la présidente. J'ai reçu, le 10 décembre 2002, de Mme Chantal Brunel, un rapport n° 460, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des piscines (n° 234).
    J'ai reçu, le 10 décembre 2002, de M. Robert Pandraud, un rapport, n° 462, déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2001.

    Mme la présidente. J'ai reçu, le 10 décembre 2002, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2003, modifié par le Sénat.
    Ce projet de loi, n° 461, est renvoyé à la commission des finances de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

    Mme la présidente. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique :
    Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, n° 382 :
    M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 444),
    M. Axel Poniatowski, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense et des forces armées (avis n° 448).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, n° 382 ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 326, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie :
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 400).
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le mercredi 11 décembre 2002, à une heure.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES
EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES
(Communication du Conseil constitutionnel
en application de l'article L.O. 185 du code électoral)
Décision n° 2002-2745/2703 du 5 décembre 2002
(AN, Bouches-du-Rhône, 7e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu 1° la requête n° 2002-2703 présentée par M. Sammy Akkari, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, députée, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 17 juillet 2002 ;
    Vu 2° la requête n° 2002-2745 présentée par M. Stéphane Ravier, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
            Sur le grief relatif à la délimitation de la circonscription :
    2. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que M. Ravier ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle il était candidat ;
            Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :
    3. Considérant que, si M. Akkari soutient que certains commentaires parus dans la presse locale à propos de la campagne électorale de Mme Andrieux-Bacquet auraient été « obtenus en échange d'argent ou de services » et auraient ainsi constitué un moyen détourné de publicité commerciale par voie de presse, prohibé par l'article L. 52-1 du code électoral, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations ;
    4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les partis politiques « Les Verts » et « Pôle républicain » ont retiré l'investiture qu'ils avaient respectivement accordée à M. Mohamed Laqhila et à M. Adamo Doumbia et qu'ils ont apporté leur soutien à la candidature de Mme Andrieux-Bacquet, candidate de « l'Union de la gauche » ; que, par suite, le grief tiré de ce que Mme Andrieux-Bacquet se serait indûment prévalue du soutien de ces deux partis manque en fait ;
    5. Considérant que, s'il est soutenu que Mme Andrieux-Bacquet se serait livrée à un affichage en dehors des emplacements officiels, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, cette circonstance est restée sans influence sur l'issue du scrutin ;
            Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :
    6. Considérant que l'affichage, dans le hall d'une école, siège d'un bureau de vote, d'une lettre de Mme Andrieux-Bacquet évoquant des travaux à réaliser dans cette école ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant exercé une influence sur le résultat du scrutin ;
    7. Considérant que les griefs relatifs au déroulement du scrutin dans deux bureaux de vote ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
                    Décide :
    Art. 1er. - Les requêtes de MM. Sammy Akkari et Stéphane Ravier sont rejetées.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2641/2744 du 5 décembre 2002
(AN, Bouches-du-Rhône, 11e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu 1° la requête n° 2002-2641 présentée par Mlle Maude Jackowski, demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu 2° la requête n° 2002-2744 présentée par Mme Marie-Paule Lanfranchi, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
    Vu les mémoires en défense présentés par M. Christian Kert, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 24 juillet et 14 août 2002 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par Mlle Jackowski, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus les 19 et 26 septembre 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
    Vu le code électoral, notamment son article L.O. 180 ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    2. Considérant, en premier lieu, que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que Mme Lanfranchi ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle elle était candidate ;
    3. Considérant, en second lieu, que Mlle Jackowski s'est portée candidate dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône en qualité de remplaçante de M. Hervé Liberman, lequel a recueilli au premier tour de scrutin 1 302 voix, soit 2,3 % des suffrages exprimés ; qu'elle dénonce le recouvrement systématique de leurs affiches électorales, ainsi que les menaces qui auraient été exercées à l'occasion de l'apposition de certaines d'entre elles ; que, toutefois, elle n'établit pas que ces faits aient revêtu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, une ampleur telle que l'issue du scrutin ait pu s'en trouver modifiée ;
    4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Kert, que les requêtes de Mlle Jackowski et de Mme Lanfranchi doivent être rejetées,
                    Décide :
    Art. 1er. - Les requêtes de Mlle Maude Jackowski et de Mme Marie-Paule Lanfranchi sont rejetées.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2733 du 5 décembre 2002
(AN, Lot-et-Garonne, 3e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Jérôme Cahuzac, demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), enregistrée à la préfecture de Lot-et-Garonne le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de Lot-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Merly, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;
    Vu les mémoires en réplique présentés par M. Cahuzac, enregistrés comme ci-dessus les 25 septembre et 3 décembre 2002 ;
    Vu les observations présentées par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 7 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Merly ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
            Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Merly :
    1. Considérant que M. Cahuzac soutient qu'un syndicat agricole et une coopérative agricole ont financé la diffusion de deux lettres de soutien à la candidature de M. Merly, en violation de l'article L. 52-8 du code électoral qui prohibe toute participation de personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, au financement de la campagne électorale d'un candidat ; que, selon lui, le compte de campagne ne comporterait pas l'ensemble des dépenses électorales ;
    2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort d'une correspondance adressée le 6 juin 2002 par le président du syndicat Coordination rurale 47 à M. Merly que la première des lettres mentionnées ci-dessus n'émane pas de ce syndicat agricole mais d'un membre de celui-ci s'exprimant à titre personnel en utilisant un fichier dont il avait la libre disposition ; que la seconde lettre a été adressée par M. Merly aux agriculteurs de sa circonscription au moyen d'un fichier de 4 500 adresses qu'il a loué, par l'intermédiaire de son mandataire financier, à une société coopérative agricole pour la somme de 143,52 euros ; qu'il n'est pas établi que cette société aurait sous-évalué cette prestation ou pris en charge d'autres prestations en vue de l'envoi de cette lettre ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral ne peut être accueilli ;
    3. Considérant, en deuxième lieu, que les frais d'envoi des deux lettres ci-dessus mentionnées ont été pris en charge par le compte de campagne ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dépenses d'affichage et de permanence exposées pour le compte du candidat élu auraient été omises ; que celles concernant la réunion électorale organisée au Temple-sur-Lot par « l'Union pour la majorité présidentielle » en faveur des trois candidats qu'elle avait investis dans le département ont été retenues pour le tiers de leur montant ; que l'utilisation gratuite de moyens collectifs de transport à l'occasion de cette réunion n'est pas établie ;
    4. Considérant, en dernier lieu, que, si M. Cahuzac soutient que d'autres dépenses ne figureraient pas dans le compte de campagne ou auraient été sous-évaluées, ces griefs ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire enregistré le 3 décembre 2002 ; qu'ils constituent ainsi des griefs nouveaux présentés hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;
            Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :
    5. Considérant que les lettres mentionnées ci-dessus n'ont introduit dans la campagne électorale aucun élément nouveau auquel M. Cahuzac n'aurait pas eu le temps de répondre ;
    6. Considérant que, s'il est soutenu que M. Merly se serait livré à un affichage en dehors des emplacements officiels, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, il ne ressort pas du procès-verbal de constat produit par le requérant que cet affichage aurait revêtu un caractère massif ;
    7. Considérant, enfin, que le grief tiré d'une méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Cahuzac doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Jérôme Cahuzac est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2739 du 5 décembre 2002
(AN, Meurthe-et-Moselle, 7e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Durieux, demeurant à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), enregistrée à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu les mémoires en défense présentés par M. Edouard Jacque, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet et 25 octobre 2002 ;
    Vu les mémoires en réplique de M. Durieux, enregistrés comme ci-dessus les 9, 11 septembre et 2 décembre 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Jacque ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
            Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :
    1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de deux procès-verbaux de constat du 28 février et du 6 juin 2002, que la commune de Lexy a fait implanter sur son territoire un panneau publicitaire en bordure de la RN 18, sur lequel était inscrit : « Ici, M. Durieux s'oppose à la création d'emplois » ; que deux autres panneaux publicitaires de taille comparable mais sans indication d'origine y ont été implantés ultérieurement, sur lesquels était inscrit : « Ici, M. Durieux refuse la création de 18 emplois » ; que ces inscriptions faisaient suite à un désaccord entre M. Allieri, maire de Lexy, favorable depuis fin 1998 à un projet de zone commerciale sur le territoire de sa commune, et M. Durieux, maire de Longwy et président de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, qui s'est opposé à ce projet en contestant à la fois l'avis favorable donné par la commission départementale d'équipement commercial et le permis de construire délivré par le maire de Lexy ; que la presse locale s'est régulièrement fait l'écho des divergences entre les deux élus ; qu'ainsi, si critiquable que soit le procédé utilisé, celui-ci n'a pas apporté d'éléments nouveaux au débat électoral ; qu'au demeurant, alors que M. Durieux avait connaissance, dès le 28 février 2002, de l'existence du premier panneau, il s'est abstenu d'engager toute action de droit devant les autorités administratives et juridictionnelles compétentes ; qu'en outre il a disposé, dans le cadre de la campagne électorale, du temps nécessaire pour répondre aux accusations dirigées contre lui ; qu'il a d'ailleurs, quelques jours avant le premier tour de scrutin, fait diffuser un tract à cet effet dans les communes concernées ainsi que dans les communes limitrophes ; que, dans ces conditions, l'apposition de ces panneaux ne peut être regardée comme ayant modifié l'issue du scrutin ;
    2. Considérant, en second lieu, que, si M. Durieux soutient que la diffusion d'une lettre-circulaire, rédigée par le maire de la commune de Villers-la-Montagne sur papier à en-tête de la mairie et appelant à voter pour M. Jacque, constitue un abus de propagande, ce grief a été invoqué pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2002 ; qu'il constitue ainsi un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
            Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Jacque :
    3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
    4. Considérant que les panneaux susmentionnés ne comportent aucune référence à l'élection ni aucune mention de soutien à la candidature de M. Jacque ; que celui-ci nie toute participation directe ou indirecte à leur mise en place ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que les panneaux aient été implantés avec son accord ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme ayant bénéficié d'un don d'une personne morale, prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il n'avait pas non plus à inscrire les dépenses correspondantes dans son compte de campagne ;
    5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Jean-Paul Durieux est rejetée.
    Art. 2.  - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2673 du 5 décembre 2002
(AN, Nord, 21e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Dominique Slabolepszy, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 21e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis Borloo, député, enregistré comme ci-dessus le 26 août 2002 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Slabolepszy, enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Borloo ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que l'édition du mois de mai 2002 du bulletin d'informations de la ville de Saint-Saulve, dont Mme Cécile Gallez, remplaçante de M. Borloo, est maire, comporte un article signé par Mme Gallez, qui présente en les commentant les principaux éléments du budget voté par la commune ; que deux autres articles exposent les conséquences tirées par la municipalité de nouvelles dispositions législatives sur le barème de la taxe locale d'équipement et sur le plan local d'urbanisme ; que ces documents ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de la commune au sens du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; que le premier grief, tiré de la violation de ces dispositions, doit dès lors être écarté ;
    2. Considérant que, selon le deuxième grief, le coût de divers documents diffusés par M. Borloo en vue de l'élection n'aurait pas été intégralement porté à son compte de campagne ; que, cependant, une telle omission, qui n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne résulte pas de l'instruction ;
    3. Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dépenses relatives à l'organisation de réunions électorales auraient été omises dans le compte de campagne de M. Borloo ;
    4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Slabolepszy doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Dominique Slabolepszy est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2643 du 5 décembre 2002
(AN, Pas-de-Calais, 10e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Bernard Delbreuf, demeurant à Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 10e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Serge Janquin, député, enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delbreuf, enregistré comme ci-dessus le 3 décembre 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 5 août 2002 ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 16 septembre 2002, approuvant le compte de campagne de M. Janquin ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que, si M. Delbreuf fait grief au candidat élu d'avoir organisé une diffusion massive de divers tracts en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, il n'allègue pas que ces documents aient contenu des propos excédant les limites de la polémique électorale, ni introduit d'élément nouveau dans la campagne électorale ;
    2. Considérant que, s'il est soutenu qu'une partie du coût de confection et de distribution de ces tracts n'aurait pas été portée au compte de campagne de M. Janquin, l'omission dénoncée, qui n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne résulte pas de l'instruction ;
    3. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire relative aux documents de propagande ne prescrit l'apposition de la mention « Vu le candidat » ni n'interdit la reproduction de photographies représentant des bâtiments publics ; que l'absence de mention du nom et du domicile de l'imprimeur sur les documents de propagande établis au nom de M. Janquin, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel est applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, est restée sans influence sur le résultat du scrutin ;
    4. Considérant, enfin, qu'à la supposer établie, l'annulation irrégulière d'un suffrage dans un bureau de vote de la circonscription ne saurait avoir modifié l'issue d'une élection acquise avec plus de 12 000 voix d'avance ;
    5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Delbreuf doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Bernard Delbreuf est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2719 du 5 décembre 2002
(AN, Rhône, 1re circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête n° 2002-2719 présentée par M. Jean-Louis Touraine, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée à la préfecture du département du Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par Mme Anne-Marie Comparini, députée, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Comparini ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que ni la présence d'une enseigne au-dessus de la vitrine de la permanence de la candidate élue, ni l'apposition de quelques affiches en dehors des emplacements réservés et appelant à voter en sa faveur n'ont été, en l'espèce, de nature à altérer le résultat du scrutin ;
    2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la brochure « Bienvenue en Rhône-Alpes », diffusée par le comité régional du tourisme dans les semaines précédant le premier tour de scrutin, ait revêtu, en tout ou en partie, le caractère d'un document de propagande électorale ; que, si cette brochure était accompagnée d'une lettre de Mme Comparini, en sa qualité de présidente du conseil régional de la région Rhône-Alpes, il en a été de même en 2000 et 2001 ; qu'elle ne constitue, contrairement à ce que soutient M. Touraine ni une campagne à caractère publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ni un don d'une personne morale pour le financement de la campagne électorale au sens de l'article L. 52-8 du même code ; que son coût n'avait pas à être inscrit dans le compte de campagne de Mme Comparini ;
    3. Considérant que ni l'inauguration du lycée Auguste-et-Louis-Lumière ni la publication d'un message de Mme Comparini dans une brochure intitulée « Lyon, capitale de la Résistance » ne peuvent être regardées comme une promotion de la candidature de Mme Comparini ;
    4. Considérant qu'il est établi que, lors d'une réunion organisée par une association de retraités d'un grand magasin, une calculatrice-convertisseur portant la mention « Anne-Marie Comparini, législatives juin 2002 » a été offerte aux participants, ainsi que des échantillons de parfum contenus dans des boîtes portant la marque de ce grand magasin ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de courriers échangés entre le maire du 5e arrondissement de Lyon et la société en cause, que la distribution d'échantillons publicitaires de parfum, due à la seule initiative de la présidente de cette association, s'est faite à l'insu de Mme Comparini ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cette distribution ne peut être regardée comme un don d'une personne morale au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'enfin, si le coût des calculatrices-convertisseurs offertes aux personnes présentes à la réunion en cause constitue une dépense de campagne, cette dépense a été payée par le mandataire financier de Mme Comparini et inscrite au compte de campagne de celle-ci ;
            Sur les conclusions tendant au remboursement de frais exposés dans l'instance :
    5. Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies ;
    6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Jean-Louis Touraine est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2713 du 5 décembre 2002
(AN, Rhône, 13e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Bruno Gollnisch, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par Mme Martine David, députée, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2002 ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 29 octobre 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant, en premier lieu, que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que M. Gollnisch ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle il était candidat ;
    2. Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient que des allégations mensongères sur sa prétendue inéligibilité auraient été diffusées pendant la campagne électorale et que ses bulletins de vote et professions de foi n'auraient pas été distribués à une partie des électeurs, ces griefs ne sont assortis d'aucun commencement de preuve et doivent, dès lors, être écartés ;
    3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme David, que M. Gollnisch n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13e circonscription du Rhône,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Bruno Gollnisch est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décision n° 2002-2669 du 5 décembre 2002
(AN, Rhône, 14e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. André Sardat, demeurant à Corbas (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 14e circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. André Gerin, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;
    Vu le mémoire en réplique de M. Sardat, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Gerin ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
            Sur le grief tiré de la violation des dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral :
    1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin... » ;
    2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre de soutien à la candidature de M. Gerin, adressée le 30 mai 2002 par un conseiller municipal de la commune de Vénissieux aux responsables des associations locales, ne peut être regardée, par son contenu, comme participant, au sens des dispositions précitées, d'une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de cette commune ; que, par suite, le grief invoqué doit être écarté ;
            Sur les autres griefs relatifs à la propagande électorale :
    3. Considérant que M. Sardat soutient que l'envoi d'une lettre-circulaire aux abstentionnistes les invitant à voter pour M. Gerin et à « faire barrage au Front national » a méconnu tant le principe d'égalité entre les candidats que celui de la liberté de suffrage des électeurs ; qu'il aurait été de nature à induire en erreur ces derniers ;
    4. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 68 du code électoral, les listes d'émargement doivent être transmises immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ; que ces listes sont renvoyées par le préfet au maire, s'il doit être procédé à un second tour de scrutin, au plus tard le mercredi précédant le second tour ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les listes aient été consultées avant leur envoi en préfecture, dès lors que la lettre-circulaire a été expédiée le jeudi 13 juin ; qu'en outre, le requérant n'invoque aucun refus de communication de ces listes qui lui aurait été opposé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 71 du même code ; que, par suite, le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre les candidats n'est pas fondé ;
    5. Considérant, en deuxième lieu, que le fait, pour un candidat, de s'adresser à une catégorie particulière d'électeurs ne peut être regardé comme portant atteinte à leur liberté de suffrage ;
    6. Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à son contenu, cette lettre-circulaire n'apportait aucun élément nouveau au débat électoral et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; qu'elle ne peut donc être regardée comme ayant induit en erreur les électeurs ;
            Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Gerin :
    7. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
    8. Considérant que M. Sardat fait valoir que la commune de Vénissieux a pris en charge le coût de l'expédition, en 120 exemplaires, de la lettre précitée de soutien à la candidature de M. Gerin adressée par un conseiller municipal de la commune aux responsables des associations locales ; qu'il résulte de l'instruction que cet envoi a été décidé sans l'accord de M. Gerin ; qu'au demeurant, son coût, évalué à 64,20 euros, a été remboursé par celui-ci et figure au nombre des dépenses inscrites à son compte de campagne ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral ne peut être accueilli ;
    9. Considérant, en second lieu, que le grief tiré de l'absence d'inscription d'une dépense dans le compte de campagne de M. Gerin a été invoqué pour la première fois par M. Sardat dans son mémoire en réplique, enregistré le 2 août 2002 ; qu'il constitue un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
    10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. André Sardat est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président,
YVES GUÉNA
Décision n° 2002-2660 du 5 décembre 2002
(AN, Hauts-de-Seine, 2e circonscription)

    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête n° 2002-2660 présentée par M. Bruno Casari, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu les mémoires complémentaires de M. Casari, enregistrés comme ci-dessus les 17 juillet et 23 octobre 2002 ;
    Vu les mémoires en défense présentés par M. Manuel Aeschlimann, député, enregistrés les 30 juillet et 8 octobre 2002 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 17 septembre et 29 octobre 2002 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 septembre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Aeschlimann ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
            Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Aeschlimann :
            En ce qui concerne la participation de personnes morales au financement de la campagne électorale :
    1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis politiques ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
    2. Considérant, en premier lieu, que ni les cérémonies municipales de présentation des voeux en janvier 2002, ni la parution dans le bulletin municipal Asnières Infos des photographies de trois conseillères municipales, dont Mme Aeschlimann, avec leur enfant nouveau-né, ni la présentation régulière, dans ce même bulletin, de membres du conseil municipal dans le cadre d'une rubrique « Apprenez à connaître vos élus », ni la publication d'articles concernant l'arrêté municipal relatif à la circulation des mineurs sur le territoire de la commune, ni la reproduction de la lettre du député de la circonscription annonçant sa décision de ne pas se représenter aux élections législatives, ni la présence dans la publication municipale de Colombes de photographies du suppléant de M. Aeschlimann, ni le « Livre blanc de la ville de Colombes », ni les manifestations festives habituellement organisées par la commune d'Asnières, ni les invitations à ces manifestations n'ont revêtu un caractère électoral ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être regardées comme des dons d'une personne morale prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral ;
    3. Considérant, en second lieu, que l'invitation de M. Aeschlimann à un dîner organisé le 28 janvier 2002 par une association, à l'occasion d'un gala de bienfaisance, ne saurait être regardée, même si cette association est subventionnée par la commune, comme une action de propagande électorale ;
            En ce qui concerne le dépassement du plafond des dépenses de la campagne électorale :
    4. Considérant que M. Casari soutient que, si l'on intègre dans le compte de campagne de M. Aeschlimann toutes les dépenses qui ont été engagées en vue de son élection, ces dépenses dépassent le plafond fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral ;
    5. Considérant, en premier lieu, que, comme il a été dit en réponse aux griefs selon lesquels les communes d'Asnières et de Colombes auraient participé au financement de la campagne de M. Aeschlimann, les dépenses invoquées à cet égard par M. Casari n'ont pas à figurer au compte de campagne ; qu'il en est de même de la dépense concernant la « galette des rois » organisée le 1er février 2002 à Colombes ;
    6. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen du compte de campagne du candidat élu, que les autres dépenses mises en cause par M. Casari ont été inscrites audit compte ;
    7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Aeschlimann doivent être écartés ;
            Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :
    8. Considérant qu'eu égard à l'écart important de voix entre les deux candidats du second tour, les griefs concernant le déroulement de la campagne électorale, même à les supposer établis, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
                    Décide :
    Art. 1er. - La requête de M. Bruno Casari est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président,
YVES GUÉNA
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmission

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 6 décembre 2002

N° E 2155. - Recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal. - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne.

Communication du 9 décembre 2002

N° E 2156. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM [2002] 646 final).