ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mercredi 11 décembre 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

1.  Loi de finances rectificative pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite)  «...»
Deuxième partie (suite)
Après l'article 24 «...»

Amendement n° 166 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Adoption de l'amendement n° 166 modifié.

Article 25 «...»

Amendement n° 155 de M. Migaud : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 25.

Article 26. - Adoption «...»
Après l'article 26 «...»

Amendement n° 145 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard. - Retrait.
Amendement n° 23 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; le ministre, Charles de Courson, Michel Bouvard, Marc Laffineur. - Adoption de l'amendement n° 23 rectifié.
Amendement n° 24 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 22 corrigé de la commission : MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, le ministre. - Adoption.

Article 27 «...»

Amendement n° 25 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 27 modifié.

Après l'article 27 «...»

Amendement n° 40 de M. Gilles, avec le sous-amendement n° 222 de M. Mallié : MM. Bruno Gilles, le rapporteur général, le ministre, Daniel Garrigue, Richard Mallié. - Adoption du sous-amendement rectifié et de l'amendement modifié.

Article 28 «...»

M. Emile Zuccarelli.
Amendement n° 26 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 28 modifié.

Article 29 «...»

Amendement n° 27 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 29 modifié.

Après l'article 29 «...»

MM. le président de la commission, Marc Laffineur, Philippe Martin (Marne), François Guillaume, Jacques Bascou, Daniel Garrigue,
Amendement n° 76 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général, le président.
Sous-amendement n° 172 de M. Philippe Martin (Marne) et sous-amendements identiques n°s 142 de M. de Courson, 181 de M. Bascou et 212 de M. Christ : MM. Philippe Martin (Marne), Charles de Courson, Jacques Bascou, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Christ, le rapporteur général, le ministre, Marc Laffineur, Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux, Jean-Marc Lefranc, Daniel Garrigue, le président de la commission.
M. Marc Laffineur.

Suspension et reprise de la séance «...»
Rappel au règlement «...»

M. Augustin Bonrepaux.

Reprise de la discussion «...»

MM. le ministre, Charles de Courson, Augustin Bonrepaux, Philippe Martin (Marne), le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 172.
M. Charles de Courson. - Retrait du sous-amendement n° 142.
M. Jacques Bascou. - Retrait du sous-amendement n° 181.
M. Jean-Louis Christ. - Retrait du sous-amendement n° 212.
Sous-amendement n° 170 de M. Philippe Martin (Marne) et sous-amendements identiques n°s 143 de M. de Courson, 192 de M. Bascou et 214 de M. Christ : MM. Philippe Martin (Marne), Charles de Courson, Jacques Bascou, Jean-Louis Christ. - Retraits.
Sous-amendement n° 182 de M. Bascou : M. Jacques Bascou. - Retrait.
Sous-amendements identiques n°s 171 de M. Philippe Martin (Marne), 183 de M. Bascou et 213 de M. Christ : MM. Philippe Martin (Marne), Jacques Bascou, Jean-Louis Christ. - Retraits.
Le sous-amendement n° 221 de M. Bonrepaux a été retiré.
Adoption de l'amendement n° 76 rectifié.
Amendement n° 169 de M. Philippe Martin (Marne) et amendements identiques n°s 141 de M. de Courson, 180 de M. Bascou et 215 de M. Christ : MM. Philippe Martin (Marne), Charles de Courson. - Retrait de l'amendement n° 141.
M. Jacques Boscou. - Retrait de l'amendement n° 180.
M. Jean-Louis Christ. - Retrait de l'amendement n° 215.
M. Philippe Martin (Marne). - Retrait de l'amendement n° 169.

Article 30. - Adoption «...»
Après l'article 30 «...»

Amendement n° 44 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre. - L'amendement a été satisfait.
Amendements n°s 9 et 8 de Mme Morano : Mme Nadine Morano, MM. le rapporteur général, le ministre. - Retraits.
Amendement n° 63 de M. Delnatte : M. Patrick Delnatte.
Amendement n° 62 de M. Delnatte : MM. Patrick Delnatte, le rapporteur général, le ministre. - Retrait des amendements n°s 63 et 62.
Amendement n° 61 de M. Kergueris : MM. Aimé Kergueris, le rapporteur général, le ministre, Jean-Marc Lefranc, Christophe Priou. - Retrait.
Amendement n° 68 de M. Kert : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 68 modifié.
Amendement n° 42 de M. Albertini : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 42 modifié.
Amendement n° 7 de M. Guillet : MM. Marc Laffineur le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 96 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 96 modifié.
Amendement n° 45 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 43 de M. Censi : MM. Yves Censi, le rapporteur général, le ministre, Gérard Bapt, Augustin Bonrepaux. - Adoption de l'amendement n° 43 rectifié et modifié.
Amendement n° 67 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 67 modifié.
Amendement n° 3 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 3 modifié.
Amendement n° 165 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le président de la commission, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 165 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n°s 382, 444).

Discussion des articles (suite)
Deuxième partie (suite)

    M. le président. Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 166 portant article additionnel après l'article 24.

Après l'article 24

    M. le président. M. de Courson a présenté un amendement, n° 166, ainsi libellé :
    « Après l'article 24, insérer l'article suivant :
    « I. - A. - Le 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Dans le premier alinéa, les mots : "à compter de sont supprimés ;
    « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception aux dispositions du précédent alinéa, préalablement à l'annulation des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. L'option porte sur l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective et s'exerce concomitamment à celle prévue au I de l'article 163 octodecies A. En cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, la perte imputée ou reportée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement. » ;
    « 3° Au début du deuxième alinéa, les mots : "Ces dispositions sont remplacés par les mots : "Les dispositions des premier et deuxième alinéas » ;
    « 4° Dans le a, le mot : "annulés est supprimé ;
    « 5° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque l'une de ces condamnations est prononcée à l'encontre d'un contribuable ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa, la perte ainsi imputée ou reportée est reprise au tire de l'année de la condamnation. »
    « B. - Le 13 de l'article 150-0 D du même code est ainsi modifié :
    « 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : "annulés est supprimé ;
    « 2° Dans le deuxième alinéa, le mot : "annulés, est remplacé par le mot : "concernés » ;
    « 3° Le a est ainsi rédigé :
    « a) Des sommes ou valeurs remboursées dans la limite du prix d'acquisition des titres correspondants ».
    « C. - Le I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exerçée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année, sous déduction du montant repris en application de l'article 163 octodecies A à hauteur de la perte imputée ou reportée. »
    « D. - L'article 163 octodecies A du même code est ainsi modifié :
    « 1° Le I est ainsi modifié :
    « a) Dans le deuxième alinéa, les mots "en application des articles 81 et suivants de la même loi sont remplacés par les mots "en application des articles L. 621-83 et suivants de ce code ;
    « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, la déduction peut, sur option expresse du souscripteur, être opérée à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. Cette option porte sur l'ensemble des souscriptions au capital de la société faisant l'objet de la procédure collective.
    « Le montant des sommes déduites en application de l'alinéa précédent est ajouté au revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient, le cas échéant, l'infirmation du jugement ou la résolution du plan de cession. Il en est de même en cas d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie de titres à raison desquels la déduction a été opérée, au titre de l'année d'attribution de ces sommes ou valeurs et dans la limite de leur montant. »
    « c) Dans le troisième alinéa, après les mots "de 15 250 euros sont insérés les mots "mentionnée au deuxième alinéa ;
    « 2° Le 3° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'une déduction a été effectuée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la condamnation. »
    « II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, et pour les jugements intervenus à compter du 1er janvier 2000.
    « III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute de l'amendement dit « Moulinex », qui visait à résoudre le problème suivant : un actionnaire possédant des actions d'une société cotée qui dépose son bilan ne peut pas déduire de son revenu les pertes qu'il a subies sur la valeur de ces titres tant que le tribunal n'a pas prononcé une décision définitive : liquidation, reprise, ou autre. Moulinex est un bel exemple : cela fait sept ans que l'entreprise a déposé un bilan et les actionnaires n'ont toujours pas pu déduire les moins-values fiscales de leurs revenus. La commission des finances avait adopté un amendement qui visait à rendre cette déduction possible dès la date du dépôt de bilan. En cas de retour à meilleure fortune - ce n'est pas fréquent, hélas ! -, les éventuelles plus-values auraient été intégrées au revenu. Le Gouvernement a reconnu qu'il y avait là un vrai problème auquel il fallait remédier. Voilà pourquoi nous nous sommes attachés à trouver une solution, qui figure dans cet amendement très court de deux pages.
    Nous vous proposons de permettre aux actionnaires d'imputer, sur option, leurs moins-values sur les plus-values de même nature réalisées à compter de l'année au cours de laquelle intervient soit le jugement du tribunal ordonnant un plan de cession, soit le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Il est vrai que, dans certains cas, il faudra attendre plusieurs années avant de pouvoir les imputer, mais, pour modeste qu'elle soit, ce serait déjà une amélioration par rapport à la situation actuelle. Voilà pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 166.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle a longuement débattu de ce problème très réel lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, M. de Courson ayant alors proposé une première version. Il fallait trouver une date la plus proche possible de la constatation des difficultés de l'entreprise en envisageant toutefois le cas où l'entreprise se redresserait. On a d'abord suggéré la date du dépôt de bilan mais cela ne convenait pas et l'on a donc cherché une étape intermédiaire. M. de Courson propose que ce soit le plan de cession ou la liquidation, sans attendre la clôture du jugement de liquidation. A titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il est sans doute impossible de trouver un meilleur équilibre que celui suggéré par M. de Courson. En effet, il faut s'assurer que l'entreprise n'a malheureusement plus aucune chance de revivre, mais sans attendre la fin des opérations. L'équilibre trouvé est un excellent compromis entre le réalisme financier, qui conduit à anticiper la déduction de la perte effective pour les actionnaires, et la sécurité juridique, qui ne conduit à l'autoriser que lorsqu'elle est certaine.
    J'émets donc un avis favorable à cet amendement et je lève le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 25

    M. le président. « Art. 25. - I. - Au I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
    « 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417. »
    « II. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 98 A. - Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :
    « 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;
    « 2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente. »
    « III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
    M. Migaud, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 155, ainsi libellé :
    « I. - Après les mots : "code général des impôts, rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I de l'article 25 : "sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés.
    « II. - En conséquence, compléter le I de cet article par l'alinéa suivant :
    « 1° ter Les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail. »
    « III. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II de cet article, après les mots : "et du revenu minimum d'insertion, insérer les mots : "ainsi que de l'allocation spécifique de solidarité.
    « IV. - En conséquence, compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité au 1er janvier de l'année d'imposition. »
    « V. - Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
    « IV. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
    « V. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Didier Migaud est retenu par une réunion de questure et vous prie de bien vouloir excuser son absence. Je défendrai donc à sa place certains amendements. Celui-ci a pour objet d'exonérer de la taxe d'habitation les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité, personnes privées d'emploi pendant une longue période et dont les allocations de chômage sont minimales. Vous savez que la taxe d'habitation est particulièrement injuste, car elle ne tient pas compte du revenu, nous proposons donc d'alléger cette charge pour les chômeurs de longue durée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement car 12 millions de contribuables profitent déjà d'exonérations et de dégrèvements de la taxe d'habitation. En outre, au regard de l'autonomie fiscale des collectivités locales, il ne paraît pas souhaitable d'aller plus loin.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 25.
    (L'article 25 est adopté.)

Article 26

    M. le président. « Art. 26. - I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises entre le 30 mars et le 30 juin 2002 par les chambres de métiers pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2002 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts.
    « II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations prises entre le 30 juin et le 15 octobre 2002 par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. »
    Je mets aux voix l'article 26.
    (L'article 26 est adopté.)

Après l'article 26

    M. le président. M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 145, ainsi libellé :
    « Après l'article 26, insérer l'article suivant :
    « Après le I de l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
    « I bis. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l'objet d'une majoration de 100 % pour les constructions appartenant à des sociétés privées, dont la capacité dépasse les 50 lits, lorsqu'elles décident d'arrêter les activités commerciales liées au bâtiment pendant une durée supérieure à un an. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je retire cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.
    M. Carrez, rapporteur général, et M. Migaud ont présenté un amendement, n° 23, ainsi libellé :
    « Après l'article 26, insérer l'article suivant :
    « Après le premier alinéa du a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'assiette du prélèvement direct au profit du fonds, opéré sur les bases de l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, est diminuée du montant de la réduction de bases dont bénéficiaient ses communes membres en application du troisième alinéa du I, l'année précédant la première application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suggère à M. Bonrepaux de défendre cet amendement proposé initialement par Didier Migaud.
    M. le président. Soit. Vous avez la parole, monsieur Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement vise à harmoniser le dispositif concernant la taxe professionnelle unique. En 1999, lors du vote de la loi Chevènement, on a reconnu qu'il ne suffisait pas de faire bénéficier une agglomération ou une communauté de communes de la taxe professionnelle unique, encore fallait-il reconnaître qu'elle concernait l'ensemble de la communauté. Un premier dispositif a donc été mis en place à cette fin mais, pour que les fonds départementaux de péréquation ne soient pas pénalisés, il a aussi été convenu qu'ils resteraient alimentés par les écrêtements précédents ; seule l'augmentation des bases de la taxe professionnelle est donc mise en commun. Mais, si l'on veut encourager la progression vers la taxe professionnelle unique, il faut qu'à un moment donné ces bases deviennent communes à l'ensemble de la communauté. Il y a aujourd'hui cinq niveaux de groupements et il faudra bien procéder à une harmonisation, à une simplification, pour qu'ils obéissent tous aux mêmes règles. Didier Migaud propose donc que le même dispositif s'applique pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, en préservant les fonds départementaux de péréquation, mais en faisant en sorte que la progression des bases concerne l'ensemble de la communauté.
    La commission des finances a bien voulu adopter cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a en effet adopté cet amendement dans la mesure où il répond à deux exigences. D'abord, il va favoriser la mise en place d'une taxe professionnelle unique dans les communautés de communes. Ensuite, il préserve l'alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, le fonds continuera à percevoir ce qu'il reçoit aujourd'hui, mais, à l'avenir, les accroissements de taxe professionnelle bénéficieront à de la communauté à taxe professionnelle unique.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur ce point. Comme l'a dit Gilles Carrez, depuis la loi Chevènement, la progression des taxes professionnelles profite en totalité à la communauté, mais les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui bénéficiaient aux communes défavorisées les plus pauvres en taxe professionnelle, sont maintenus en francs courants. Les situations sont diverses, mais, dans la quasi-totalité des cas, on constate un épuisement de ces fonds départementaux qui avaient pourtant un rôle important de répartition des ressources. Ils chutent même dans certains cas, alors qu'on parle de péréquation. Un amendement de M. Fréville, adopté par le Sénat, vise à leur permettre de progresser comme la DGF. Je dis qu'il y a là un bon équilibre entre la part de ressources qui doivent aller prioritairement à la communauté et celles qui doivent continuer à alimenter les fonds départementaux. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur ce texte qui doit revenir à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 23 répond à un souci de justice et de péréquation. Je sais que le Gouvernement était contre, c'est pourquoi je me permets de souligner toute l'attention que nous portons à ce sujet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si le produit de la taxe professionnelle pouvait alimenter à la fois le fonds départemental et les ressources de l'EPCI, ce serait formidable, mais le Gouvernement ne sait pas faire cela ! L'amendement n° 23 tend à favoriser la péréquation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale. Le président Méhaignerie insiste à juste titre sur le fait qu'il faut veiller à ne pas assécher les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
    M. Michel Bouvard. Il a raison !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il n'y a pas vraiment de conflit d'intérêts, mais dans le cas où nous essayons de faire en sorte qu'une forme de solidarité puisse s'exercer au sein de l'EPCI, c'est naturellement aux dépens de ce qui allait précédemment au fonds départemental. Le souci de l'équilibre habite le Gouvernement, vous le savez bien, monsieur le président de la commission des finances, et vous reconnaissez également qu'il y a des situation très diverses dans notre pays. Dans certains établissements publics, la solidarité peut mieux s'organiser à l'intérieur du périmètre de l'intercommunalité en raison de la taille de ces établissements et de la localisation des entreprises. Dans d'autres configurations, c'est à l'échelle du département que la péréquation s'opère le mieux.
    En tout état de cause, le Gouvernement est favorable à l'amendement défendre par M. Augustin Bonrepaux, sous réserve cependant d'une petite précision rédactionnelle. En effet, il conviendrait d'ajouter après les mots : « établissement public de coopération intercommunale soumis », les mots : « , à compter du 1er janvier 2003, », afin d'établir clairement que seuls les établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés bénéficieront de cette mesure. Sinon la gestion du dispositif deviendrait trop complexe.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Le premier problème qui se pose - et M. le ministre l'a évoqué - est celui de la rétroactivité de cette mesure. Si nous adoptons l'amendement modifié comme le souhaite le Gouvernement, elle ne sera pas rétroactive. Mais alors, comment justifier la différence de traitement entre les structures qui auront déjà été créées et n'en bénéficieront pas, et celles qui en profiteront parce qu'elles se seront constituées après ? Cela me paraît techniquement difficile eu égard au respect du principe d'égalité.
    Si nous sommes confrontés au problème soulevé par Augustin Bonrepaux, c'est parce que nous avons maintenu une anomalie, un système complètement dérogatoire et contraire au principe de solidarité, de péréquation, via les fonds départementaux, à savoir la possibilité de diminuer l'écrêtement pour les seuls établissements publics créés avant le 1er mai 1991, comme le rappelle le premier alinéa de l'exposé sommaire. Le Sénat avait pris l'initiative de mettre un terme à ce dispositif, mais uniquement pour l'avenir. En fait, il faudrait avoir un jour le courage de réduire progressivement cette anomalie en dix ou quinze ans. Comme l'a dit M. le président de la commission des finances, cela prive de ressources les fonds de péréquation, alors qu'il leur appartient d'assurer un minimum de péréquation. On peut critiquer ces fonds - l'un de nos collègues a rédigé un rapport sur ce sujet -, mais il n'en demeure pas moins que le dispositif actuel est une anomalie. J'attire votre attention sur le fait qu'avec la rectification proposée par le Gouvernement, qui est bien le moins que l'on puisse faire, nous aurons deux régimes. J'ai un cas extraordinaire dans ma circonscription, qui illustre fort bien ce problème. Monsieur Bonrepaux, l'amendement rectifié ne s'appliquera que pour l'avenir, donc uniquement aux structures qui vont se créer, pas à celles déjà en place. Commment le justifier ?
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. J'ai été très sensible à l'attention manifestée par M. le ministre à l'égard des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. La rectification qu'il propose répond à ma préoccupation.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. J'accepte bien sûr la rectification proposée par le Gouvernement, car nous ne souhaitons pas que la mesure soit rétroactive. La réduction des bases écrêtées s'appliquera donc à partir de 2003 à l'ensemble des communautés de communes à taxe professionnelle unique, et je ne vois donc pas où il y aurait des différences. A compter de l'an prochain, toutes les communautés de communes à taxe professionnelle unique, quelle que soit leur origine, bénéficieront du même régime que les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Le fonds de péréquation ne diminuera pas pour autant, mais il faut savoir ce que l'on veut. Si l'on veut que la taxe professionnelle unique soit réellement unique, il faut que la communauté dispose de l'ensemble de ses bases. On redoute alors de vider les fonds de péréquation. Mais l'objectif, c'est que la progression des bases soit mise réellement en commun et qu'il n'y ait pas de pénalisation, donc pas de nouveaux prélèvements.
    En tout cas, il ne doit pas y avoir d'exception : ce sera une harmonisation, la même règle s'appliquera à tous les groupements qui relèvent de la TPU.
    Bien sûr, le président de la commission des finances s'inquiète de l'avenir des fonds de péréquation. Mais il ne nous est pas interdit, d'abord, d'être un peu plus incitatif pour les créations de communautés de communes ou d'agglomération, afin qu'elles ne se recroquevillent pas, si je puis dire, sur les communes les plus riches et que la solidarité, comme vous l'avez souhaité, monsieur le ministre, s'applique à l'ensemble d'un territoire. Des moyens sont déjà à la disposition des préfets pour aider à la constitution des communautés. Et il faudra peut-être envisager aussi un écrêtement sur certaines communautés disposant de moyens trop importants, par rapport à d'autres ; nous pourrions ainsi faire progresser les fonds de péréquation. Sans doute est-ce un peu prématuré parce que la coopération à taxe professionnelle unique n'a pas encore suffisamment progressé, mais nous devons y réfléchir si nous voulons aboutir à une bonne harmonisation.
    En attendant, la première des harmonisations à réaliser, c'est que toutes les communautés soumises au même régime fiscal, qu'elles soient d'agglomération ou de communes, bénéficient du même régime de prélèvement. C'est le sens de notre amendement et je vous remercie, monsieur le ministre, de lui donner votre accord.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. M. le ministre, dans sa grande intelligence, même si je suis sûr qu'il n'y a aucune malice dans la rectification qu'il propose, nous a fait penser que l'amendement s'appliquerait à partir du 1er janvier 2003 aux seules nouvelles communautés de communes. Or, quand on lit bien le texte, ce n'est pas du tout ça ! En réalité, cette mesure remet complètement en cause les fonds de péréquation. Alors, il faut faire attention ! Si ce pays manque de quelque chose, c'est bien de péréquation ; il y a une trop grande disparité entre les territoires au niveau national et au sein même des départements. Les fonds de péréquation sont donc essentiels. Pourtant, on est en train de les vider.
    Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui va à l'inverse de notre volonté de solidarité. Nous sommes tous pour l'intercommunalité, bien entendu, mais il ne faut pas qu'elle se fasse au détriment de la péréquation et donc des communes les plus défavorisées.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais dissiper ce que je crois un malentendu. Cet amendement n'aura pas pour effet de reprendre tout ou partie des versements dont bénéficient aujourd'hui les fonds départementaux. Il s'agit uniquement de maintenir, en faveur de la structure intercommunale qui passerait à la taxe professionnelle unique, l'écrêtement du versement au fonds départemental dont bénéficient déjà les communes qui constituent cette structure. Donc, les ressources du fonds départemental resteront inchangées.
    Il reste que, pour l'avenir, et de façon beaucoup plus générale, nous devons nous interroger sur l'alimentation des fonds départementaux et même, monsieur le ministre, du fonds national de péréquation. Je rappelle à Augustin Bonrepaux qu'un des effets de la suppression de la part salaire a été de priver ces fonds d'une partie de leurs ressources, ce qui explique que nous ayons aujourd'hui un véritable problème de financement de la péréquation à partir de la taxe professionnelle.
    Mais la mesure que nous proposons ne change rien à ces données ; elle n'altère pas la photographie actuelle ; elle n'opère pas de ponctions supplémentaires sur les fonds départementaux.
    M. le président. Il me semble que l'Assemblée est maintenant parfaitement informée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 23, tel qu'il a été rectifié à la demande du Gouvernement.
    (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 24, ainsi rédigé :
    « Après l'article 26, insérer l'article suivant :
    « I. - Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5334-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
    « II. - Le IV de l'article 1609 nonies B du code général des impôts est abrogé. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit là encore d'une mesure d'harmonisation. Il existe en effet sept ou huit catégories d'établissements publics de coopération intercommunale, dont les syndicats d'agglomération nouvelle, même s'ils sont en voie d'extinction. Or les SAN sont les seuls EPCI où il ne soit pas possible d'instituer la taxe de séjour sans l'accord unanime des communes membres. Cet amendement tend à les aligner sur le droit commun.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, et M. Migaud ont présenté un amendement, n° 22 corrigé, ainsi rédigé :
    « Après l'article 26, insérer l'article suivant :
    « Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 6 millions d'euros.
    « Au titre de l'année 2003, le montant du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2003. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Bonrepaux le soin de soutenir cet amendement.
    M. Augustin Bonrepaux. Je remercie la commission des finances d'avoir adopté cet amendement de Didier Migaud, relatif à l'établissement public foncier local de la région grenobloise.
    Cet établissement public a été créé à la suite de délibérations concordantes du conseil de la communauté d'agglomération de Grenoble-Alpes-Métropole, en date du 25 octobre 2002, et du conseil général de l'Isère, en date du 28 octobre. Sa création a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 31 octobre.
    Afin d'assurer à cet établissement public en voie d'installation un financement pérenne lui permettant de mener des stratégies financières à moyen et long terme, nous proposons d'instituer une taxe spéciale d'équipement en sa faveur.
    M. le président. Mes chers collègues, je viens encore d'entendre une sonnerie de téléphone portable. Ce n'est pas tolérable ! Les directives sont très claires à cet égard : elles doivent être respectées. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement, qui est la suite logique de l'arrêté portant création de l'établissement public foncier local de la région grenobloise, arrêté pris par le préfet sur le fondement des délibérations concordantes de la communauté d'agglomération et du conseil général de l'Isère.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 corrigé.
    (L'amendement est adopté.)

Article 27

    M. le président. « Art. 27. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « A. - Le premier alinéa de l'article 568 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevance, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au troisième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs dont les catégories sont fixées par décret et qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. »
    « B. - A l'article 572 bis, après les mots : "Le prix de vente au détail des produits, sont insérés les mots : "vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits, et les mots : "de l'article 568 sont remplacés par les mots : "de cet article. »
    « C. - L'article 573 est ainsi modifié :
    « 1° Après les mots : "Dans les débits de tabac, sont ajoutés les mots : "et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ;
    « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568. »
    « D. - L'article 575 H est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 575 H. - A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des renvendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports de plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
    M. Gilles Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 25, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du A du I de l'article 27, après les mots : "ou par l'intermédiaire de revendeurs, supprimer les mots : "dont les catégories sont fixées par décret et. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié par l'amendement n° 25.
    (L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 27

    M. le président. M. Gilles et M. Goulard ont présenté un amendement, n° 40, ainsi libellé :
    « Après l'article 27, insérer l'article suivant :
    « I. - Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est abrogé.
    « II. - Le 10° de l'article 1810 du code général des impôts est abrogé.
    « III. - Après l'article 1810 du code général des impôts il est inséré un article 1810 bis ainsi rédigé :
    « Art. 1810 bis. - Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794 du présent code, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine de trois ans d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :
    « Fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente, vente ou transport en fraude de tabacs fabriqués, quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs.
    « Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :
    « a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de 10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration ;
    « b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;
    « c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs manufacturés. »
    Sur cet amendement, M. Mallié a présenté un sous-amendement, n° 222, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du III de l'amendement n° 40, substituer aux mots : "trois ans, les mots : "un mois. »
    La parole est à M. Bruno Gilles, pour soutenir l'amendement n° 40.
    M. Bruno Gilles. La vente de cigarettes à la sauvette ne date pas d'hier, mais elle semble s'organiser et se renforcer presque partout en France, notamment devant la perspective d'une hausse des prix dès le 1er janvier 2003. Cette délinquance est bien sûr préjudiciable au Trésor public, mais aussi au réseau des buralistes, qui ont reçu de l'Etat le monopole de la vente au détail des tabacs.
    Si la grosse contrebande est bien considérée comme une infraction douanière, prévue à l'article 414 du code des douanes - emprisonnement de trois ans, confiscation des marchandises et amende allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude -, il n'en est pas de même pour la revente à la sauvette qui, aux termes du second alinéa du même article, n'est passible que d'une amende égale à la valeur des marchandises. La revente à la sauvette constitue également une infraction à la législation sur les contributions indirectes. Mais, là aussi, la sanction prévue est une simple amende de 15 à 750 euros, assortie de la confiscation des marchandises de fraude. S'y ajoute, il est vrai, une peine d'emprisonnement de six mois en cas de récidive, mais, en pratique, cette peine est très rarement appliquée.
    L'amendement n° 40 a pour but de renforcer les sanctions pénales et surtout d'améliorer les capacités d'investigation. La suppression du second alinéa de l'article 414 du code des douanes aurait pour effet mécanique de rendre le commerce frauduleux de cigarettes passible de trois ans d'emprisonnement. Ainsi, en cas d'ouverture d'une information judiciaire, après flagrant délit ou information, le juge pourrait décider la détention provisoire, ce qui donnerait une beaucoup plus grande efficacité aux actions entreprises pour le démantèlement des réseaux d'approvisionnement des revendeurs à la sauvette. Parallèlement, au titre de la législation sur les contributions indirectes, une peine de trois ans d'emprisonnement serait instituée et devrait être obligatoirement prononcée en cas de récidive.
    De nombreux articles de presse et reportages à la télévision - notamment, le 11 novembre dernier, au journal télévisé de vingt heures de TF 1 - ont montré la réalité et l'extension de ce trafic. De nombreuses villes sont touchées ; les grandes villes, bien sûr, qui ont été médiatisées, comme Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux ou Toulouse, mais aussi beaucoup de villes moyennes : en témoignent la centaine de députés cosignataires de la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui sous forme d'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La contrebande de cigarettes est un phénomène d'actualité qui ne pourra que s'aggraver avec la hausse du prix du tabac. On l'observe d'ailleurs en Europe dans les pays qui ont fortement augmenté les taxes. En Angleterre, par exemple, près de la moitié de la consommation de tabac proviendrait de la contrebande ; d'où la nécessité de prévoir des peines plus lourdes.
    La commission a donc trouvé judicieuse l'idée de Bruno Gilles. Elle a toutefois estimé qu'une peine de trois ans d'emprisonnement serait disproportionnée. Condamner à trois ans d'emprisonnement, en cas de récidive, un fraudeur à grande échelle qui importe des conteneurs entiers de cigarettes peut parfaitement se comprendre, mais infliger la même peine au particulier qui achète quelques cartouches supplémentaires en Andorre, ce serait excessivement sévère.
    Quant on institue des sanctions pénales, il faut veiller à la proportionnalité entre la peine et l'infraction. Comme tel n'est pas le cas, et pour cette seule raison, la commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par le rapporteur général. Il est clair que l'augmentation des droits sur le tabac peut engendrer des fraudes, qui doivent être sévèrement sanctionnées si nous ne voulons pas que se développe un marché parallèle. Mais M. Carrez a tout dit quand il nous a invités à respecter la règle de proportionnalité entre l'infraction et la peine. Or le ministère dont j'ai la charge n'est pas le meilleur spécialiste en matière pénale et je crains que nous ne tombions dans une certaine improvisation.
    Cela dit, monsieur Gilles, ne vous méprenez pas sur les intentions du Gouvernement : il partage évidemment vos objectifs et vous invite simplement à approfondir votre réflexion sur le quantum de la peine que vous envisagez de proposer à l'Assemblée. Si vous en restez à trois ans, l'avis du Gouvernement est naturellement défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Le problème qui nous est soumis présente un double aspect.
    Il y a d'abord la forte augmentation des droits sur le tabac, qui tient à des raisons légitimes de santé publique, mais aussi au fait que certains de nos collègues prennent systématiquement le tabac comme gage financier de leurs amendements ; à force, cela fait beaucoup.
    L'autre aspect du problème, c'est qu'il y a une certaine hypocrisie à augmenter sans cesse les droits tout en laissant se développer un trafic qui finit par prendre une ampleur considérable. Le rapporteur général a cité l'exemple de la Grande-Bretagne, où près de 50 % de la consommation proviendrait de la contrebande. Il faut donc prévoir des peines, mais dont le niveau soit soigneusement fixé.
    Contrairement à ce que l'on croit, une bonne politique répressive ne passe pas par des peines trop élevées mais par des peines que les juridictions peuvent appliquer. La sanction prévue par cet amendement est sans doute excessive et le juge hésiterait à la prononcer. Nous sommes cependant en première lecture à l'Assemblée nationale et la loi de finances rectificative doit encore passer devant le Sénat, puis en commission mixte paritaire. Si nous votons cet amendement, le principe sera acquis et nous pourrons toujours ajuster la sanction d'ici à l'adoption définitive.
    M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour soutenir le sous-amendement n° 222.
    M. Richard Mallié. J'avais anticipé le débat que nous venons d'avoir en proposant d'abaisser le plafond de la peine de trois ans à un mois, ce qui est très inférieur, j'en conviens.
    Cela étant, une peine d'emprisonnement me paraît nécessaire non seulement pour sanctionner la tentative de se soustraire à l'impôt - d'autant plus forte que les droits vont nettement augmenter au 1er janvier - mais aussi parce que la contrebande de cigarettes pose un problème de santé publique. Parmi les tabacs vendus frauduleusement, certains sont d'origine douteuse et peuvent présenter une toxicité plus importante.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission ne l'a pas examiné, mais j'aurais mauvaise grâce à ne pas reconnaître qu'un mois c'est beaucoup moins que trois ans... La difficulté - ce sous-amendement le confirme - est d'assurer la proportionnalité de la peine à la gravité des délits, dont l'éventail est très ouvert puisque l'on passe du quasi-professionnel de la contrebande au délinquant très occasionnel. Un mois va dans le sens des observations de la commission mais je suis incapable de dire si c'est le bon niveau de sanction. Peut-être devrions-nous, mes chers collègues, nous accorder une réflexion supplémentaire ? Je laisse le vote à votre appréciation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, je propose de rectifier le sous-amendement en prévoyant une peine maximale de six mois, ce qui nous permettrait d'attendre sereinement l'examen par le Sénat puis par la commission mixte paritaire, et de trouver ainsi une peine plus appropriée.
    Si les auteurs du sous-amendement et de l'amendement acceptaient cette rectification, le Gouvernement, au lieu de demander un rejet pour des raisons purement formelles, alors que nous sommes d'accord sur le fond, pourrait émettre un avis favorable à leur adoption.
    M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.
    M. Richard Mallié. Monsieur le ministre, votre proposition me semble bonne, dans la mesure où l'on maintient l'obligation de prononcer une sanction d'emprisonnement en cas de récidive. Une peine de six mois permettrait de proportionner la peine à la gravité du délit.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles.
    M. Bruno Gilles. Je remercie le Gouvernement de bien vouloir prendre en compte cet amendement. Certes, comme M. le rapporteur général l'a souligné, des particuliers peuvent aller s'approvisionner en Andorre. Mais cela n'a rien à voir avec la grosse contrebande, dont les stocks sont essentiellement écoulés en Grande-Bretagne. J'ai d'ailleurs lu dans la presse que la British American Tobacco souhaitait renforcer sa collaboration avec nous. Il est certain, par exemple, que les saisies de huit et dix tonnes effectuées en novembre et juillet derniers près de Marseille étaient destinées au marché britannique, et pas du tout à la revente à la sauvette.
    Cela étant, la vente à la sauvette n'est pas considérée aujourd'hui comme un délit. Or ce phénomène s'accentue. Il est vrai que celui qui se livre à ce genre d'activité ne prend quasiment aucun risque : la saisie de la marchandise et une amende de même valeur.
    Après en avoir discuté avec nombre de mes collègues, avec des policiers et des douaniers, j'ai constaté qu'actuellement on laissait faire. C'est ce qui explique qu'avec l'augmentation du prix du tabac, ce phénomène va s'amplifiant, y compris dans des petites villes qui n'étaient pas touchées jusqu'à présent par le problème de la vente à la sauvette.
    Aujourd'hui, il faut donc considérer la vente à la sauvette comme un délit. Au-delà du problème de santé publique qu'elle soulève - à quoi sert d'augmenter les taxes si cela fait vendre encore plus de cigarettes ? -, cette pratique entraîne en effet un manque à gagner évident pour l'Etat et les buralistes. Je me réjouis par conséquent que notre amendement ait été accepté mais, reconnaissant que j'avais peut-être eu la main un peu lourde, je me rallie à la suggestion du Gouvernement qui, dans sa sagesse, a ramené la peine à six mois maximum.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 222, tel qu'il vient d'être rectifié.
    (Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40, modifié par le sous-amendement n° 222 rectifié.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 28

    M. le président. « Art. 28. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 572 est rédigé comme suit :
    « Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis. » ;
    « 2° Au deuxième alinéa de l'article 575 B, après les mots : "d'outre-mer sont ajoutés les mots : "et dans les départements de Corse ;
    « 3° L'article 575 E bis est ainsi rédigé :
    « Art. 575 E bis. - I. Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
    « Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal mentionné à l'article 575 A, est déterminé conformément aux dispositions des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 575.
    « La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.
    « Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail dans les départements de Corse.
    « Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents, le taux normal du droit de consommation applicable dans les départements de Corse est fixé conformément au tableau ci après :

    « Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des mêmes produits.
    « Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.
    « III. - Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° du 1 du I de l'article 302 D et au II du même article en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.
    « IV. - Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent article, sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
    « V. - Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
    « - d'un quart au budget des départements de la Corse ;
    « - de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
    « VI. - Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration. »
    « II. - L'article 268 bis du code des douanes est abrogé.
    « III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 6 janvier 2003. »
    La parole est à M. Emile Zuccarelli, inscrit sur l'article.
    M. Emile Zuccarelli. Monsieur le ministre, la filière tabacole en Corse représente un véritable enjeu économique et social : elle concerne quelque 500 emplois qui méritaient d'être pris en compte dans le cadre des discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la définition d'une dérogation fiscale.
    Le gouvernement de 1998, dont je faisais partie, avait obtenu une prolongation de trois ans du dispositif alors en vigueur qui, au nom de la spécificité insulaire, permet de vendre en Corse le tabac avec des taxes à la consommation inférieures à celles du continent. Cette dérogation arrive à terme le 1er janvier prochain. Or le retour brutal au droit commun aurait été synonyme de suppression d'emplois et, pour tout dire, de disparition de la filière tabacole corse.
    Je me réjouis donc que, avec l'accord des professionnels et de la collectivité territoriale de Corse, un dispositif transitoire ait pu être élaboré et prenne aujourd'hui place dans la loi de finances rectificative pour 2002, ce dont je sais gré au Gouvernement.
    Je voterai cet article tout en souhaitant que les pouvoirs publics et la profession se préoccupent, dès à présent et dans la concertation, des conditions de sortie du dispositif, de façon à sauvegarder autant que faire se peut la filière et les emplois qui en dépendent.
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 26, ainsi rédigé :
    « Compléter le II de l'article 28 par l'alinéa suivant :
    « B. - A la fin de l'article L. 3431-2 et du 2° de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales, la référence "268 bis du code des douanes est remplacée par la référence "575 E bis du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par l'amendement n° 26.
    (L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

Article 29

    M. le président. « Art. 29. - I. - Il est créé dans le titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Assistance internationale au recouvrement

    « Art. L. 283 A. - L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :
    « a) aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
    « b) à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    « c) aux droits d'accises sur :
    « - les tabacs manufacturés ;
    « - l'alcool et les boissons alcoolisées ;
    « d) aux impôts sur le revenu et sur la fortune et aux taxes sur les primes d'assurance mentionnés au cinquième tiret de l'article 3 de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 modifiée ;
    « e) aux taxes sur les primes d'assurance mentionnées au sixième tiret du même article ainsi qu'aux impôts et taxes de nature identique ou analogue qui viendraient s'ajouter à ces impôts ou taxes ou les remplacer ;
    « f) aux intérêts, aux pénalités, aux amendes administratives et aux frais relatifs aux créances visées aux points a) à e), à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal.
    « Art. L. 283 B. - Le recouvrement des créances mentionnées à l'article L. 283 A est confié, selon la nature de la créance, aux comptables du Trésor, des impôts ou des douanes compétents en application du présent code.
    « Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur.
    « Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national, sous réserve des exceptions ci-après :
    « 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu aux articles 1920 à 1929 du code général des impôts ;
    « 2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une réclamation d'assiette, le comptable public suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance étrangère compétente ;
    « 3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cet Etat.
    « A la demande de l'Etat requérant, le comptable public compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat.
    « Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la créance, à l'exception de ceux qui ne pourraient être obtenus pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur.
    « Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou l'ordre public français. »
    « II. - L'article 381 bis du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 381 bis. - L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de renseignement relatifs aux créances de droits, taxes et perceptions de toute nature à l'importation et à l'exportation, aux droits d'accises sur les huiles minérales, ainsi qu'aux intérêts, pénalités, amendes administratives et frais relatifs à ces créances, à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal.
    « Le recouvrement des créances visées par le présent article est confié aux comptables des douanes, à la demande d'un Etat membre de la Communauté européenne requérant.
    « Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur.
    « Ces créances sont recouvrées selon les procédures et sûretés applicables en matière de droits de douane, sous réserve des exceptions ci-après :
    « 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 379 ;
    « 2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, le comptable suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance étrangère compétente ;
    « 3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement sont régies par la législation de l'Etat membre requérant. Le caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances de l'Etat membre requérant est apprécié selon la législation de cet Etat.
    « A la demande de l'Etat membre requérant, le comptable prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat.
    « Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la créance à l'exception de ceux qui, sur la base de la législation en vigueur, ne pourraient être obtenus pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature.
    « Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public français. »
    « III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
    M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
    « Dans le d du texte proposé pour l'article L. 283-A du livre des procédures fiscales, supprimer les mots : "et aux taxes sur les primes d'assurance. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 28, ainsi rédigé :
    « Dans le 2° du texte proposé pour l'article L. 283-B du livre des procédures fiscales, substituer aux mots : "réclamation d'assiette les mots : "contestation de la créance. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 29

    M. le président. Nous abordons la discussion des amendements portant articles additionnels après l'article 29.
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Monsieur le président, avant que ne s'engage la discussion sur le financement de l'Agence nationale pour le développement agricole, l'ANDA, qui risque d'être longue, je tiens à préciser certains points. Chacun a pu mesurer, au cours des dernières années, l'importance de cet organisme qui participe au financement tant des chambres d'agriculture que des filières professionnelles, en particulier l'Institut technique des céréales et des fourrages et l'Institut technique du vin. Faute d'éléments suffisants, la commission des finances a repoussé, à la quasi-unanimité, l'amendement n° 76 du Gouvernement visant à modifier le financement de l'ANDA. Or, après avoir rencontré un certain nombre de responsables, je dois signaler à l'Assemblée que le remplacement des neuf taxes parafiscales par une seule assise sur le chiffre d'affaires est parfaitement dans l'esprit de la loi organique et correspond à ce que nous souhaitions.
    Le nouveau dispositif ne va-t-il pas bouleverser les modes de financement et faire finalement cotiser davantage les agriculteurs dans une période difficile, nous étions-nous demandé ? Eh bien, je peux vous indiquer que le financement de l'ANDA nouvelle formule induit moins de cotisations qu'hier et donc plus d'autofinancement des filières. La solidarité entre les professions, qui a toujours existé, sera-t-elle maintenue ? La réponse est positive. Nous ne disposions pas de cette évaluation dont je peux aujourd'hui vous communiquer les résultats : la quasi-totalité des productions agricoles cotiseront plutôt moins, à l'exception d'une ou deux, il faut le reconnaître, dont les appellations d'origine contrôlée, qui subiront cependant une hausse très modérée. Je parle bien des AOC : les vins de consommation courante seront, eux, moins taxés. S'agissant des AOC, qui ont fait l'objet de nombreux sous-amendements, c'est la solidarité interprofessionnelle qui doit jouer. Elle doit être maintenue à tout prix et j'appelle l'attention de nos collègues sur cet élément important.
    Enfin, certains s'interrogent sur la pertinence d'un établissement public, craignant que nous n'allions vers une fonctionnarisation au moment même où nous souhaitons au contraire que les organisations se gèrent elles-mêmes. Je laisserai M. le ministre répondre à cette question.
    Telles sont les raisons pour lequelles je souhaite, après les précisions que nous avons obtenues et que le Gouvernement pourra confirmer, que le débat contribue à renforcer la solidarité interprofessionnelle qui a toujours existé au sein du monde agricole, dès lors que, globalement, les cotisations pesant sur les agriculteurs n'augmentent pas.
    Reste le problème de savoir quelle part reviendra aux filières, et quelle autre ira au développement territorial. Les organisations syndicales souhaitent - et M. Bonrepaux a rappelé cette position - que le développement territorial ne soit pas pénalisé.
    Telles sont les précisions que je souhaitais apporter avant que ne s'engage la discussion sur les très nombreux sous-amendements concernant les appellations d'origine contrôlée.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Lors de la discussion générale, au nom de l'UMP, et en commission des finances, j'avais précisément fait part à M. le ministre de l'inquiétude que suscitait chez nous le projet de réforme de l'ANDA. Nous ne pouvons certes que nous réjouir qu'on passe de neuf taxes parafiscales à une seule, car cela va dans le sens de la simplification, mais nous nous interrogions sur les conséquences de cette disposition pour certaines exploitations. Dans la mesure où des réponses précises nous ont été données, je puis vous annoncer, monsieur le ministre, que l'UMP votera l'amendement du Gouvernement.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Martin (Marne).
    M. Philippe Martin (Marne). Cet amendement m'inquiète, tant sur le fond que sur la forme. Monsieur le président de la commission, c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Les AOC sont en effet déjà fortement ponctionnées. Elles paient ainsi des droits de circulation, affectés normalement au soutien de la filière, mais qui ont été détournés par le précédent gouvernement pour financer les 35 heures. En outre, alors qu'elles devaient obtenir des aides destinées à leur communication, on constate dans le budget une baisse de 15 % des crédits. Et voilà qu'aujourd'hui on leur impose une taxe fondée sur le chiffre d'affaires !
    Tout cela m'inquiète beaucoup, et je crains que la disposition aujourd'hui proposée ne déclenche un conflit. Car, comme vous l'avez dit fort justement, ce sont les AOC qui vont être les plus touchées, et cela représente beaucoup de monde. Les calculs auxquels je me suis livré - je précise que je n'ai pas pris ma région pour exemple - montrent qu'une grosse majorité des exploitations vont dépasser le plafond de 44 700 euros de chiffre d'affaires que vous avez fixé et auront donc à supporter une hausse de leur contribution de 150 %. C'est énorme !
    En outre, que se passera-t-il quand des exploitations présenteront, certaines années, un déficit ? La taxe forfaitaire actuellement en vigueur donnait pleinement satisfaction. Nous souhaitons que la contribution reste assise sur le produit à l'hecto : ce serait plus juste. Il faut tenir compte du fait que ces filières, contrairement à d'autres, élaborent le produit, et créent une plus-value ; il faut donc veiller à ne pas créer d'injustice.
    Monsieur le président de la commission, pour avoir fait le tour de toutes les régions viticoles - j'étais encore dans la Drôme et dans le Gard ce week-end -, je peux vous assurer que la filière viticole, qui est touchée de plein fouet par la concurrence des pays tiers, est déjà très éprouvée ; il importe donc de ne pas accroître ses difficultés. Il ne s'agit pas de la jeter dans la situation que connaît l'élevage.
    Enfin, comme vous l'avez souligné, il faudrait que cette filière bénéficie d'un meilleur retour.
    M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
    M. François Guillaume. Monsieur le ministre, permettez-moi d'exprimer mon étonnement devant la véritable révolution du système d'appui au développement agricole que vous proposez au détour d'un amendement. Un amendement important quant à sa forme et à ses dispositions, qui remet en cause le financement et la gestion de l'ANDA. Rappelons qu'en 1966, le principe de base qui a présidé à la création de l'Agence était de faire financer par les agriculteurs eux-mêmes l'appui au développement et de leur en confier la gestion, dans le cadre d'une délégation de pouvoir de l'Etat, lequel, d'ailleurs, au sein de l'Association nationale pour le développement agricole, dispose de plusieurs contrôleurs pour vérifier la bonne exécution des dépenses et décider des indispensables économies à réaliser.
    A cet égard, j'ai senti le président de la commission, que j'ai écouté avec attention, extrêmement partagé. Il est vai que le ministre de l'agriculture qu'il a été connaît parfaitement ce sujet. Il sait bien que l'amélioration de la production, et plus encore peut-être de la productivité agricole, est due à l'action fondamentale de l'ANDA, qui ne se contente pas, comme il l'a bien précisé, de définir au niveau national un certain nombre d'orientations, puis de faire travailler les instituts techniques qui servent de relais entre la recherche et les agriculteurs. L'Agence envoie aussi sur le terrain des agents de développement - ce que font peu les chambres consulaires ; seules les chambres d'agriculture le font, malheureusement - qui aident les entreprises agricoles à progresser.
    Or vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, de changer totalement de système de financement. Et pour justifier cette réforme, vous invoquez la loi organique, qui prévoit la suppression de toutes les taxes parafiscales. Mais, ce qu'un gouvernement peut faire, un autre peut le défaire. Peut être pourrait-on procéder autrement. Le système de la taxe unique est simple, certes, mais il va créer des injustices, et certaines viennent d'être évoquées. Je suis d'accord avec le président de la commission pour dire que la solidarité, qui avait été instituée parce qu'on faisait payer plus les céréales et moins l'élevage, doit continuer à jouer. Mais je crains qu'avec votre système, nous n'aboutissions à l'inverse du résultat attendu. Puisque vous proposez une déclaration à partir de la TVA, pourquoi ne pas prévoir une taxe assise sur la valeur ajoutée ? Ce serait beaucoup plus juste. Si vous ne voulez pas aller jusque-là, reprenez donc le dispositif obligatoire de cotisations volontaires introduit par la loi sur les interprofessions. Cela vous permettrait de collecter des sommes et de les moduler en fonction de la rentabilité des diverses spéculations. Voilà pour le financement.
    Pour la gestion, on fait marche arrière. Je le répète : en 1966, on a confié à la profession le soin de gérer des crédits qui parviennent tous directement de l'agriculture et des agriculteurs. Dans le cadre d'un établissement public, l'Etat prévoira-t-il une dotation budgétaire pour compenser une éventuelle insuffisance des crédits ?
    Avant de procéder à un tel changement,...
    M. Alain Néri. C'est une révolution !
    M. François Guillaume. ... il aurait fallu engager une plus large concertation. Vous allez sûrement m'objecter que les organisations professionnelles sont d'accord. Je dirai plutôt qu'elles se sont résignées. Devant l'attitude du Gouvernement, elles ont en fait cherché à négocier une amélioration de leur représentation au sein du conseil d'administration puisque c'est désormais votre administration qui va gérer le système, moins bien, vraisemblablement, que ne l'ont fait les agriculteurs, même si, effectivement, certaines choses devaient être revues.
    Il y avait, je le répète, des contrôleurs de l'Etat au sein de l'ANDA. Vous allez créer une administration supplémentaire et donc augmenter encore le nombre des fonctionnaires pour gérer le système, ce qui n'empêchera pas les représentants des organisations agricoles de conserver le personnel qui en était chargé jusqu'à présent : il y aura donc doublon.
    Monsieur le ministre, il faut revoir tout cela : nous ne pouvons tolérer une telle injustice en matière de financement, et qu'on fasse marche arrière en refusant à la profession la responsabilité de la gestion de son propre argent pour la confier à une administration dont on n'est pas sûr qu'elle améliorera cette gestion.
    M. le président. La parole est à M. Jacques Bascou.
    M. Jacques Bascou. Monsieur le ministre, le moins qu'on puisse dire, c'est que cet amendement pose effectivement problème. Ma région, le Languedoc-Roussillon, essaye de sortir de la crise viticole, en privilégiant la qualité et les AOC, qui seraient fragilisées si l'on adoptait le système que vous préconisez.
    Plusieurs de mes collègues ont déploré qu'il n'y ait pas eu de concertation. C'eût été en effet la moindre des choses d'examiner avec la profession comment mettre en place ce système. Certes, il faut une solidarité entre toutes les filières. La filière viticole, dans le dernier budget de l'ANDA, participait pour un montant de 20 millions d'euros alors qu'elle ne percevait que 6 millions par l'intermédiaire du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin. Pourtant, à l'exportation, nos productions viticoles pèsent lourd dans la balance commerciale. Au lieu de prendre des décisions un peu à la sauvette, au détour d'un amendement à un projet de loi de finances rectificative, la concertation la plus large possible aurait été souhaitable. D'ailleurs, sur tous les bancs de l'Assemblée, on a souligné que la méthode n'était pas bonne.
    M. le président. La parole est à M.  Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Le président de la commission des finances a expliqué les raisons pour lesquelles il considérait qu'il y avait lieu de revenir sur la position exprimée dans un premier temps par la commission, tout en admettant qu'il y avait deux ou trois secteurs pour lesquels ce texte posait de réelles difficultés. C'est le cas en particulier de la viticulture.
    Certes, le dispositif proposé prévoit l'exonération des exploitations au forfait, c'est-à-dire celles qui sont souvent le plus en difficulté, comme celles produisant du vin en vrac, le plus difficile à écouler à l'heure actuelle. Certes encore, grâce au plafonnement, au-delà d'un certain niveau, le montant de la taxe sera très faible. Et on ne peut pas affirmer que la viticulture ne bénéficie pas du développement agricole. Dans certaines régions, ce sont même les viticulteurs qui sont en première ligne pour mener les actions de développement.
    Il convient bien sûr de tenir compte de tous ces éléments. Néanmoins, le dispositif proposé va se traduire par une augmentation forte pour les exploitations moyennes, celles précisément qui sont aujourd'hui confrontées aux plus grosses difficultés.
    Nous sommes nombreux à regretter que cette mesure intervienne à un moment où la viticulture connaît de graves problèmes. Plusieurs études ont été réalisées sur les problèmes de promotion et de commercialisation, mais, malheureusement, jusqu'à présent, aucune de leurs propositions ne s'est concrétisée. Je rappelle que, sur les marchés extérieurs, notamment ceux de l'Europe du Nord, qui étaient ses marchés traditionnels, la viticulture française subit la concurrence croissante des producteurs de l'hémisphère sud, qui bénéficient d'un effort de promotion sans commune mesure avec ceux que peuvent consentir nos viticulteurs. En outre, ceux-ci supportent déjà de lourdes charges. Si nous votions ce texte, nous en ajouterions encore à celles qui sont liées aux problèmes d'environnement : je pense en particulier au traitement des effluents viticoles.
    On ne peut que regretter l'absence de toute évaluation d'ensemble des incidences de l'amendement sur ce secteur. Pour ma part, je suis tout à fait d'accord pour simplifier et édicter les mêmes règles pour toutes les exploitations. Mais si l'on voulait bien tenir compte des difficultés actuelles de la viticulture, le texte serait plus aisément accepté.
    M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement, n° 76, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
    « Après l'article 29, insérer l'article suivant :
    « A. - Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII ter intitulé "Taxe sur le chiffre d'affaires des explications agricoles et comprenant un article 302 bis MB ainsi rédigé :
    « Art. 302 bis MB. - I. - Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.
    « II. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, tel que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999, à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture et de pêche en eau douce.
    « III. - Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire dans la limite de 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffre d'affaires et 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.
    « IV. - La taxe est acquittée :
    « 1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article ;
    « 2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis ;
    « 3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287, pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    « Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1° à 3°.
    « V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
    « VI. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe dans les limites déterminées au III, le montant de la partie forfaitaire de la taxe.
    « B. - Le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue en application de l'article 302 bis MB du code général des impôts est affecté, à concurrence de 85 %, à l'agence de développement agricole et rural.
    « C. - Sont abrogés :
    « - le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
    « - le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
    « - le décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
    « - le décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
    « - le décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
    « - le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
    « - le décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
    « - le décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
    « - le décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
    « Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes mentionnées ci-dessus demeurent dues et peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont versées au budget général.
    « D. - La première phrase de l'article L. 820-3 du code rural est ainsi rédigée :
    « Un établissement public national à caractère administratif dénommé agence de développement agricole et rural concourt au financement des programmes de développement agricole. »
    « E. - L'article L. 820-4 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 820-4. - L'agence de développement agricole et rural a pour mission, sous la tutelle de l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de développement agricole. Les activités de sylviculture et de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ d'intervention de l'agence.
    « Elle peut conduire ou participer à toute action de ce programme ainsi qu'à des actions de remplacement et de coopération internationale en lien direct avec le développement agricole.
    « Elle contribue, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national pluriannuel de développement agricole, à la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil.
    « Le conseil d'administration de l'agence de développement agricole et rural est composé de :
    « - six représentants de l'Etat ;
    « un député et un sénateur désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
    « - un représentant élu des régions ;
    « - dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole nommés sur proposition de ces organisations ;
    « - quatre représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé sur proposition du président de l'assemblée ;
    « - deux représentants de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles nommés sur proposition de la confédération ;
    « - un représentant de l'association de coordination technique agricole nommé sur proposition du président de l'association.
    « Le personnel de l'agence est régi par le statut visé à l'article L. 621-2 du code rural.
    « Les ressources de l'agence de développement agricole et rural sont constituées par :
    « - le produit des impositions qui lui sont affectées ;
    « - tous autres concours ;
    « - le produit de ses publications.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement. Il détermine les règles d'organisation et de fonctionnement, ainsi que les règles financières et comptables qui lui sont applicables. Il détermine également les modalités de délibération du conseil d'administration et les conditions selon lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ces délibérations. »
    « F. - Dans le c de l'article L. 611-1 du code rural, les mots : "Association nationale pour le développement agricole sont remplacés par les mots : "agence de développement agricole et rural.
    « G. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, des subventions exceptionnelles pourront être attribuées, à partir du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural.
    « H. - Il est institué en 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 58 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole dont l'assiette est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement des taxes parafiscales visées au C.
    « I. - Les dispositions du A, du B et du C entrent en vigueur au 1er janvier 2003. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En écoutant les orateurs, j'ai regretté, monsieur le président, de ne pas avoir demandé la parole juste après le président de la commission des finances, pour lever quelques malentendus.
    Entendons-nous bien : l'Etat, par l'intermédiaire du Gouvernement, pourrait très bien ne pas prendre la responsabilité de ces questions si le monde agricole ne souhaitait pas que la puissance publique se charge de lever les cotisations sur les agriculteurs. Et alors nous sommes dans le cadre du volontariat où les actions de recherche et de formation sont menées par des adhérents à une association qui versent librement leurs cotisations ; dans ce cas, l'Etat, naturellement, ne souhaiterait aucunement s'immiscer dans la vie normale de cette association.
    Ou bien ladite association souhaite bénéficier des instruments de la puissance publique pour lever les cotisations, et on peut comprendre alors que le droit de la République s'applique à son fonctionnement.
    Mesdames, messieurs les députés, nombre d'entre vous sont des élus locaux. Vous le savez bien, les élus locaux ont été obligés, au cours des dernières années, de renoncer à utiliser les associations relevant de la loi de 1901 qui servaient parfois à la collectivité de bras séculier pour mettre en oeuvre certaines activités.
    Eh bien, monsieur François Guillaume, nous sommes exactement dans la même situation. L'ANDA est au secteur agricole ce que les associations de la loi de 1901 ont été pendant longtemps aux collectivités territoriales, avec -  faut-il le rappeler ? - tous les risques de nature pénale que nous avons connus en tant qu'élus territoriaux.
    A ceux d'entre vous qui craignent une sorte de retour à une volonté d'intervention administrative, je demande de bien peser la chance qui leur est peut-être offerte d'être libérés d'un risque pénal. En la circonstance, le Gouvernement, au lieu de se mêler de ce qui ne le regarde pas, vient en fait au secours de ce qui mérite d'être soutenu. Je n'en dirai pas davantage mais je voudrais qu'il soit bien entendu que l'unique intention du Gouvernement est d'apporter des solutions là où c'est nécessaire.
    Il n'est pas question de méconnaître l'importance et la qualité de l'action menée par l'ANDA, et il faut en effet lui permettre de prolonger cette action.
    Chacun connaît les règles qu'impose la loi organique. L'occasion nous est donnée de reconfigurer l'instrument de financement et de transformer des taxes parafiscales en une taxe unique. Nous avons d'abord choisi de procéder à des échanges nombreux et constructifs, depuis trois mois, avec l'ensemble des représentants de la profession.
    L'amendement propose la création d'un établissement public à caractère administratif qui est, aux yeux du Gouvernement et aussi - à ma connaissance - aux yeux des représentants de la profession avec lesquels nous avons travaillé, le seul instrument juridique utilisable en la matière. Il s'agirait de l'Agence de développement agricole et rural, qui reprendrait les missions de l'ANDA. A cet établissement serait affectée une taxe assise sur le chiffre d'affaires - je vais y revenir -, qui est facile à collecter et qui s'applique uniformément aux différentes filières, ce qui la rend plus lisible. Le modèle de la taxe est conçu pour s'approcher, autant que faire se peut, du système précédent, afin d'opérer le moins possible de transferts entre les filières, tout en instituant un modèle plus équitable puisque les subventions communautaires sont incluses. La création de deux tranches de taux dégressifs doit par ailleurs la rendre moins lourde à supporter.
    Ce dispositif permet donc en quelque sorte de poser la première pierre d'une démarche globale de mise en cohérence de la fiscalité agricole, pour substituer au système parafiscal un système plus simple, qui serait respectueux de la loi organique. L'enjeu est d'insuffler à cette occasion une nouvelle dynamique au développement agricole. Ce dispositif résulte, je veux vous en convaincre, d'une réflexion commune entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles agricoles. Ce n'est pas le fruit du travail solitaire de technocrates, mais d'une concertation très approfondie avec des professionnels que mon collègue Hervé Gaymard a menée. Pour les domaines relevant de ma compétence, j'ai moi-même rencontré à plusieurs reprises les représentants du monde agricole à ce sujet.
    Selon certains, nous entrerions dans un régime « injuste ». Mais ce sont plutôt les neufs taxes parafiscales actuelles qui sont injustes : assises sur le volume des denrées produites, elles ne tiennent aucun compte du prix des produits qui sont exprimés au travers du chiffre d'affaires. Ainsi, un céréalier, un maraîcher, un arboriculteur sont redevables à peu près du même montant de taxe ANDA, environ 300 euros, alors que le revenu moyen du premier est de moitié supérieur à celui du second. De plus, les évolutions de la parafiscalité de l'ANDA depuis 1996 ont accru ces écarts dans les efforts contributifs : les filières les plus rentables ont vu leur prélèvement se réduire au détriment des filières les plus en difficulté.
    La nouvelle taxe, assise sur le chiffre d'affaires, est, elle, adaptée à la capacité contributive de chacun. C'est sans doute la plus équitable qui puisse se concevoir. Par ailleurs, j'indique à ceux d'entre vous qui sont tentés par une taxe additionnelle à la TVA qu'elle ne serait pas conforme au droit communautaire.
    Je voudrais également répondre à ceux qui redoutent des transferts de charges entre filières agricoles que, globalement, la charge fiscale qui va peser sur les agriculteurs pour le développement agricole sera allégée. Le rendement de la nouvelle taxe sera de 100 millions d'euros contre 119 millions actuellement. Ce sont donc 19 millions d'euros d'allégement qui sont prévus dans le nouveau dispositif, soit une baisse de 16 %. La contribution moyenne passera de 300 à 270 euros et une majorité de filières, à l'avenir, payeront moins.
    Il y aura bien des transferts de charges mais ils seront très limités. Je tiens à le souligner car j'ai entendu, y compris dans mon département, des chiffres qui n'avaient strictement rien à voir avec la réalité. Je me demande d'ailleurs qui avait intérêt à colporter des informations totalement erronées. Ces transferts auront lieu au détriment de quelques filières qui ne participent pas aujourd'hui au financement du développement à la hauteur de leur capacité contributive. Disons-le très franchement , il s'agit d'un progrès vers l'équité fiscale. Refuser tout transfert, même très limité, entre filières, c'est renoncer à l'idée même de mutualisation dont j'avais cru comprendre que c'était un des grands principes du monde agricole et je crois, mesdames, messieurs les députés, qu'on ne peut pas faire grief au Gouvernement d'avoir méconnu ce souci.
    Quant à la taxation de chacune des filières, elle évoluera peu par rapport à la situation actuelle. Ainsi, globalement, la viticulture de qualité et les autres viticultures passent d'une contribution au titre de l'ANDA de 15,25 millions à une contribution dans le nouvel organisme de 15,72 millions d'euros, soit une progression de 3 %. On peut trouver cette progression excessive et j'en prends acte, mais je souligne que la taxe proposée est quasiment plafonnée pour les exploitations réalisant les chiffres d'affaires les plus élevés. Les ordres de grandeur sont parlants : pour une exploitation réalisant un million d'euros de chiffre d'affaires, c'est-à-dire supérieur au plafond de 370 000 euros, la taxe sera de 1 094 euros. Rappelons que tous les exploitants réalisant moins de 46 000 euros de chiffre d'affaires seront totalement exemptés. Sur la base du chiffre d'affaires moyen des exploitants de la viticulture de qualité, c'est-à-dire 190 000 euros, le niveau de taxe sera d'environ 437 euros. D'après nos estimations, les systèmes de protection vitivinicoles les plus courants correspondent à une taxation inférieure ou égale à mille euros par exploitation.
    Tels sont les chiffres réels.
    Depuis quelques semaines, en effet, un grand émoi s'est emparé du monde agricole à ce sujet. J'ai essayé de résumer de la manière la plus loyale et la plus sincère possible l'ensemble des éléments qui doivent contribuer à votre réflexion pour adopter ou rejeter cet amendement. Je ne voudrais pas qu'on dise le contraire de la réalité. Je le répète : le Gouvernement n'a pas souhaité s'occuper de ce qui ne le regardait pas. L'ANDA était dans une situation qui était du point de vue juridique non seulement fragile, mais dangereuse pour ses administrateurs ; il fallait trouver une solution. Celle qui vous est proposée est apparue comme la plus raisonnable.
    M. le président. Quel l'avis de la commission sur cet amendement du Gouvernement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est exact que la commission des finances avait émis un avis défavorable.
    M. Michel Bouvard. Elle ne disposait pas de tous les éléments !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons examiné les trois points essentiels de l'amendement du Gouvernement.
    Sur le premier point, le remplacement d'une association par un établissement public, nous sommes convaincus que la sécurité dans le maniement des fonds publics y gagnera. Le monde agricole a tout intérêt à travailler au sein d'un établissement public.
    Le second point concernait la fusion en une seule taxe des neuf taxes parafiscales existantes. Il est exact que ces multiples taxes donnent lieu à des déclarations sur des formulaires divers, ce qui ne va pas sans une certaine complexité. Par ailleurs, la loi organique du 1er août 2001 qu' on pourrait changer, dispose que l'ensemble des taxes parafiscales - car il en existe plusieurs dizaines, outre les neuf dont nous parlons - devront disparaître dès 2004. En tout état de cause, un important travail de réflexion sur le remplacement de ces différentes taxes devra être effectué en 2003. Pour anticiper cette échéance invévitable, il est donc proposé de remplacer par une seule taxe les neuf taxes parafiscales en question.
    La proposition du Gouvernement est marquée par ce souci de simplification qui, en matière de fiscalité, doit toujours être le nôtre, puisque le prélèvement de cette taxe pourra être opéré dans le cadre du formulaire existant de déclaration du chiffre d'affaires de l'exploitation.
    Un troisième point nous inquiétait : on ne nous avait fourni aucune simulation sur les transferts qui risquent de se produire entre les différentes filières. Or nous avions le souci de vérifier d'abord que ces transferts étaient limités et supportables, et qu'ensuite ils allaient dans le bon sens, celui de la solidarité, au sein du monde agricole, entre les filières les plus rentables et celles dont la situation est plus délicate. Or, depuis la semaine dernière, des simulations ont montré que ces transferts seront limités. Vous avez cité, monsieur le ministre, l'exemple de la filière viticole, où la progression n'est globalement que de 3 %, mais où le mouvement va plutôt dans le bon sens. Il s'agit donc bien de transferts limités, qui renforcent la solidarité agricole.
    Fort de ces simulations rassurantes, j'ai émis, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve d'une précision rédactionnelle. Il faudrait en effet, au III du texte proposé pour l'article 302 bis MB du code général des impôts, à côté du plafond de 92 euros prévu pour la partie forfaitaire de la taxe, prévoir un plancher. Je propose donc de remplacer les mots : « dans la limite de 92 euros » par les mots : « comprise en 76 euros et 92 euros ».
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition de rectification ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je vois que certains de nos collègues souhaitent intervenir mais nous avons plusieurs sous-amendements à examiner. La discussion avait déjà bien avancé avant même que le Gouvernement ait présenté son amendement et l'Assemblée est donc amplement informée. Pour assurer la fluidité de nos débats et afin que personne ne soit lésé, je propose que ceux qui doivent soutenir un sous-amendement en profitent pour répondre au Gouvernement. Avant de passer au vote, je laisserai naturellement à d'autres orateurs la possibilité de s'exprimer.
    Je suis saisi de cinq sous-amendements, n°s 172, 142, 181, 185 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Le sous-amendement n° 172, présenté par MM. Philippe Martin (Marne), Suguenot, Mariani, Mme Vautrin, MM. Cinieri, Alary, Jean-Marie Rolland, Mathis, Poignant, Richard, Ferrand, Garraud, Herth, Falala et Fromion, est ainsi rédigé :
    « I. - Dans le II du texte proposé pour l'article 302 bis MB du code général des impôts par l'amendement n° 76, après les mots : "des activités de sylviculture, insérer les mots : ", des activités de viticulture. »
    « II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Les sous-amendements n°s 142, 181, 185 et 212 sont identiques.
    Le sous-amendement n° 142 est présenté par M. de Courson ; le sous-amendement n° 181 est présenté par MM. Bascou, Mesquida, Madrelle et Alary ; le sous-amendement n° 185 est présenté par M. Gérard Voisin ; le sous-amendement n° 212 est présenté par M. Christ.
    Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le II du texte proposé pour l'article 302 bis MB du code général des impôts, par l'amendement n° 76, après le mot : "sylviculture, insérer les mots : ", des activités de viticulture ».
    La parole est à M. Philippe Martin (Marne), pour soutenir le sous-amendement n° 142.
    M. Philippe Martin (Marne). M. le rapporteur général ne m'a pas convaincu : dans certaines filières, l'inégalité risque d'être flagrante, même si, une grande partie des exploitations ne seront pas touchées. L'augmentation risque d'être énorme et j'estime que le mode de calcul est très mauvais. Pourquoi prendre le chiffre d'affaires pour base et non le produit ? Passer d'une association à un établissement public, diminuer le nombre de taxes, cela simplifie certainement les choses, mais le mode de calcul est très mauvais.
    De même, j'aurais aimé que le Gouvernement prenne des engagements sur le retour à la filière, qui n'est actuellement que de 85 %. Il serait souhaitable qu'il soit de 100 % et qu'on l'augmente notamment pour l'ITV.
    Ce sous-amendement a donc pour objet d'exclure la viticulture de l'ADAR. Parallèlement vous sera soumis un amendement qui instaure un financement direct de l'ITV, avec une participation au budget de l'ADAR afin d'assurer la solidarité interfilières.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 142.
    M. Charles de Courson. J'avais demandé la parole après l'exposé du Gouvernement, mais on ne me l'a pas donnée.
    C'est vrai, la loi organique supprime, au 31 décembre 2003, les neuf taxes parafiscales, et quatre ou cinq d'entre elles posent un problème de recouvrement. On ne sait pas très bien, en droit français, si on peut confier le recouvrement d'une imposition de toute nature à une personne privée mais je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, que la fameuse taxe sur l'électricité est recouvrée par EDF, sans grand contrôle, d'ailleurs ; ce n'est donc pas un cas unique.
    J'en viens au fond. Quelles étaient les solutions juridiquement envisageables ?
    Il aurait été possible de transformer toutes ces taxes parafiscales en taxes fiscales ; cela n'aurait pas été dans le sens de la simplification, mais pas non plus dans celui de la complexité.
    Une deuxième solution aurait consisté à créer une taxe dégressive sur le bénéfice agricole.
    Et une autre solution a été évoquée : la cotisation volontaire obligatoire par filière.
    Le Gouvernement a choisi la taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui soulève plusieurs questions. La première est celle du champ. En effet, si je lis bien l'amendement gouvernemental, seuls les exploitants agricoles relevant du non forfaitaire paieront. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que les coopératives ne paieront pas ? Les maisons de champagne paieront-elles cette contribution sur le chiffre d'affaires ? Je rappelle qu'elles n'ont pas le statut d'exploitant agricole, pas plus que les coopératives. Et comment seront traités les marchands de bestiaux, qui achètent et revendent ? Le problème, c'est celui de la taxe en cascade : de nombreux exploitants agricoles sont en même temps producteurs et marchands de bétail.
    Il faut ensuite évoquer le problème de la déductibilité. Quel est le statut fiscal de cette taxe ? Est-elle déductible de l'impôt sur le revenu ? Les sociétés agricoles paieront-elles ? Il existe de plus en plus de vignes en société. Comment seront-elles taxées ? Prenez le cas - qu'on rencontre dans la Marne - des entreprises agricoles individuelles qui se transforment en sociétés anonymes. Comment seront-elles taxées ?
    Se pose aussi le problème des aides communautaires. Votre amendement, monsieur le ministre, précise en effet que l'assiette n'est pas le chiffre d'affaires, mais le chiffre d'affaires majoré des aides européennes. Va-t-on créer un impôt sur les aides européennes ?
    Tout cela ne paraît pas très simple. Pourriez-vous nous apporter quelques éclaircissements ? Si la Confédération nationale des producteurs de vin et eaux de vie de vin d'appellation d'origine contrôlée a demandé à être disjointe de la réforme et, en contrepartie, de lever une contribution volontaire obligatoire, c'est pour cette raison. On dira que ces gens ne sont pas solidaires, mais connaissez-vous la situation de la filière agricole ? Je ne parle pas du champagne qui, heureusement, est très prospère. Mais les producteurs de VDQS connaissent d'extrêmes difficultés.
     Bref, pouvez-vous me donner des explications claires sur la définition du champ, l'assiette, la déductibilité et le problème des taxes en cascade ?
    M. le président. La parole est à M. Jacques Bascou, pour présenter le sous-amendement n° 181.
    M. Jacques Bascou. Les arguments employés par les uns et les autres sont convaincants. On a parlé de concertation : les professionnels de ma région m'ont confirmé qu'il n'y en avait pas eu. Il faut voir dans quel contexte est proposée cette nouvelle disposition : Bruxelles menace d'augmenter les droits d'accise et les offices risquent de voir leurs aides baisser. Ainsi, l'Office du vin enregistre déjà une baisse importante des aides à l'exportation pour les AOC de Languedoc-Roussillon, qui voient les prix s'effondrer et les débouchés à l'exportation se fermer. Même si l'on approuve entièrement la transformation de l'association en établissement public, on doit bien reconnaître le manque de préparation qui a présidé à cette décision. Et, même si la concertation s'est engagée dans certaines régions, le message n'a pas été reçu.
    M. le président. Le sous-amendement n° 185 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. L'amendement du Gouvernement est ce que l'on pourrait appeler une fausse bonne idée. Tous les députés ici présents peuvent approuver la suppression de certaines taxes, mais on peut également réaliser des économies avec une gestion plus transparente, plus rigoureuse, mieux maîtrisée, et en donnant davantage de responsabilités aux gestionnaires du futur établissement public.
    Traiter un sujet d'une telle importance au détour d'un amendement, fût-il gouvernemental, voilà qui paraît d'autant plus hasardeux que les parlementaires n'ont pas eu toutes les explications qu'ils étaient en droit d'attendre. En effet, réunis en commission au titre de l'article 88, nous avons voté à l'unanimité contre cet amendement. Vous nous donnez à présent des explications que vous avez manifestement omis, monsieur le ministre, de fournir à la profession. Notre collègue Courson vient d'évoquer les coopératives. Il y a huit jours se tenait l'assemblée générale de la confédération agricole. Le ministre ne s'était pas déplacé, mais son directeur de cabinet était là. Les participants lui ont demandé des éclaircissements, et que soit prise en compte la fin de la gestion de l'association. En effet, il y aura certainement des soldes et ils ne seront pas forcément positifs. Qui va payer ? Combien ? Comment ?
    Monsieur le ministre, cette opération paraît un peu précipitée et peut-être pas complètement maîtrisée. Hier après-midi, le responsable d'une entreprise horticole à qui j'apprenais la façon dont nous avions voté en commission des finances s'en est déclaré satisfait. C'est un de vos amis, mais il ne comprend pas qu'on ait pu aller aussi vite et faire aussi mal, même si, comme tout le monde, il partage l'objectif.
    Peut-être serait-il utile que, pour une fois, le Gouvernement retire son amendement, continue la négociation et maîtrise mieux l'information. Ensuite, tous ensemble, nous pourrons réfléchir à la solution qui permettra à l'agriculture de ne pas être saignée plus que d'habitude et de mieux gérer les fonds nécessaires à son développement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour soutenir le sous-amendement n° 212.
    M. Jean-Louis Christ. Je fais miens les arguments de mes collègues. Je suis surpris qu'une réelle consultation n'ait pas été engagée, car il est important que la profession soit consultée sur un tel sujet. Dans ma circonscription, des voix se sont élevées pour protester contre cette absence de consultation, qui me gêne également beaucoup.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Naturellement, défavorable également.Mais je souhaite informer la représentation nationale le plus complètement possible.
    Tout d'abord, j'indique à M. Martin que le retour est de 100 %, et que les 15 % au profit du budget général compensent simplement les subventions au syndicalisme agricole qui, pour des motifs de légalité, figurent au budget général.
    Charles de Courson m'a interrogé sur la déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu. Je lui confirme que cette taxe sera déductible de l'impôt sur le revenu, et que seuls les exploitants agricoles au reéel simplifié la paieront. Tel était déjà le cas pour la part fixe de la taxe ANDA. Il n'y a donc pas de changement. Ce n'est pas une taxe en cascade, comme vous pouvez le craindre. Elle sera déductible du revenu agricole comme l'étaient les taxes parafiscales supprimées. Soyez assuré que nos services feront le maximum pour éviter toutes les conséquences mal anticipées.
    Pour ne pas alourdir le débat, monsieur le président, et ne pas avoir à reprendre la parole, je voudrais attirer l'attention de la représentation nationale sur l'urgence qu'il y a à régler cette question, et M. Dumont pourrait utilement m'écouter, puisqu'il lui a semblé qu'il n'y avait pas urgence.
    M. Jean-Louis Dumont. Je vous écoute fort attentivement !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Dumont, avez-vous bien vérifié ? Quelle est la situation actuelle de l'ANDA ? La convention de gestion n'est pas approuvée, l'assemblée générale ne peut plus se réunir et la légalité de son fonctionnement, n'est pas totalement assurée. Si l'amendement du Gouvernement, auquel vous reprochez une certaine précipitation, n'est pas adopté, le fonctionnement de l'ANDA ne sera plus assuré.
    Je suis donc défavorable, je le répète, monsieur le président, aux sous-amendements.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Comme vient de le dire excellemment M. le ministre, la réforme est obligatoire. Si nous ne l'engageons pas, la profession se retrouvera sans ressources, les neuf taxes parafiscales étant supprimées.
    La réforme est obligatoire aussi parce que nous avons voté à l'unanimité la loi organique.
    M. Philippe Martin (Marne). Ce n'est pas un argument !
    M. Marc Laffineur. On ne peut que se féliciter que l'ensemble du monde agricole soit favorable à ce dispositif. Nous avons pris des contacts.
    M. Philippe Martin (Marne). C'est faux !
    M. Marc Laffineur. Je m'excuse, monsieur Martin !
    M. Jean-Louis Dumont. Cela dépend des interlocuteurs ! Pourtant, ce sont vos amis politiques !
    M. le président. Laissez M. Laffineur poursuivre sa démonstration.
    M. Marc Laffineur. Les représentants de la profession sont favorables à la réforme.
    M. Augustin Bonrepaux. Ils sont sans doute très représentatifs !
    M. Marc Laffineur. Les taxes seront moins lourdes qu'auparavant. Il faut donc absolument voter l'amendement du Gouvernement, mais repousser les sous-amendements qui videraient la réforme de sa substance.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je voudrais faire quelques brefs rappels.
    Personne ne conteste le fait que les taxes parafiscales doivent disparaître. Le nouveau dispositif, on l'a vu, ne constitue pas un bouleversement par rapport au niveau de la contribution qui était jusqu'à présent demandée à la profession pour assurer la solidarité en son sein.
    Je vous invite tout de même à étudier la composition du conseil d'administration de l'Agence. Dix-sept représentants de la profession agricole y siègent - il sont issus soit des organisations professionnelles, soit de l'APCA, soit de la mutualité -, contre neuf membres ou hors profession agricole, dont deux représentants du Parlement. La profession agricole maîtrisera donc de toute façon le fonctionnement de l'Agence.
    Face à une situation d'urgence, nous devons adopter ce dispositif. Les inégalités dont on peut craindre qu'il ne les corrige pas - je pense notamment au secteur viticole - préexistaient à l'amendement du Gouvernement.
    Si nous nous apercevons qu'il n'y a pas de redéploiement, ou que le système ne fonctionne pas de manière satisfaisante, il sera toujours temps - d'autant que les représentants du Parlement au conseil d'administration de l'ADAR pourront nous dire comment les choses se passent concrètement - de proposer au Gouvernement des modifications, avec éventuellement des clauses de garantie ou des préciputs pour les réaffectations par filière. Mais il serait vraiment risqué de rester au statu quo, pour les raisons que M. le ministre a rappelées, mais aussi parce que notre devoir de parlementaires est de montrer que le Parlement accompagne la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, et que ce n'est pas nous qui allons freiner sa mise en oeuvre en maintenant des dispositifs dont tout le monde a dénoncé les imperfections et les errements auxquels ils ont donné lieu dans le passé.
    M. Pierre Hériaud. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Il est vrai qu'après avoir voté la loi organique, il faudra s'y adapter. Mais cet amendement arrive en fin de collectif, dans la précipitation, comme l'a souligné notre collègue Jean-Louis Dumont. Et on ne peut pas dire que la concertation ait été parfaite. M. Laffineur représente certainement tout le groupe majoritaire, et il a donc informé largement tous les représentants agricoles ; je n'ai cependant pas l'impression que ses informations aient été partout bien répercutées.
    En tout cas, nous avons reçu un certain nombre de doléances. Jacques Bascou a fait état des problèmes que rencontre la viticulture. Et nous avons également entendu l'inquiétude exprimée par les syndicats agricoles, qui tous s'inquiètent de la façon dont sera assuré le financement du service de remplacement en agriculture,...
    M. Jean-Louis Dumont. Et ce n'est qu'un exemple !
    M. Augustin Bonrepaux. ... lequel leur permettait jusqu'à présent de participer à toutes les réunions qui contribuent au développement agricole un peu partout dans les départements.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est la base même de la démocratie !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est là, monsieur le ministre, un question supplémentaire à laquelle j'aimerais bien que vous répondiez. J'ai déposé un amendement sur ce point, qui permettrait peut-être de rassurer la profession.
    Il n'en reste pas moins qu'il y a dans tout cela, je le répète, un peu d'improvisation.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Lefranc.
    M. Jean-Marc Lefranc. En fait, nous sommes ici pour assurer la perennité d'un dispositif. N'oublions pas que l'ANDA est en danger, car les taxes parafiscales en question auront disparu le 1er janvier 2004. Le dispositif prévu par le Gouvernement sera à mon sens très efficace. C'est une impérieuse nécessité de le voter, pour quatre saisons.
    La première, c'est la simplification, à laquelle nous sommes, les uns et les autres, favorables. Pour une fois que l'on nous propose de supprimer neuf taxes parafiscales pour les remplacer par une taxe unique, il faut s'en réjouir. Une telle initiative est empreinte du plus grand bon sens.
    La deuxième raison, c'est l'allégement : ce dispositif coûtera moins cher, il faut le dire.
    M. Jacques Remiller. Tout à fait !
    M. Jean-Marc Lefranc. Moi qui suis président de la commission agriculture au conseil régional de Basse-Normandie, je crois connaître ce dont je parle.
    Troisièmement, le produit de la nouvelle taxe sera orienté vers le développement. Il nous restera, monsieur le ministre, à examiner la question des redéploiements, mais nous en reparlerons bien évidemment.
    Quatrièmement, puisqu'on a évoqué le rôle du conseil d'administration de l'agence de développement agricole et rural, il faut souligner que l'activité agricole est loin d'être oubliée dans ce dispositif. Ce conseil d'administration est un gage de pérennité et de sérénité.
    J'invite donc mes collègues à voter ce texte.
    M. Henri Emmanuelli. Moi aussi !
    M. le président. Mes chers collègues, il y a beaucoup de bruit de fond. Par respect pour les orateurs, je vous remercie de bien vouloir...
    M. Jean-Louis Dumont. Mais l'heure est grave !
    M. le président. Lorsque vous avez la parole, mon cher collègue, je pense que vous êtes heureux d'être entendu. S'il y a des négociations particulières à mener, je préférerais qu'elles n'aient pas lieu lorsqu'un orateur intervient.
    M. Jean-Louis Dumont. Il faut peut-être une suspension de séance pour leur permettre de se mettre d'accord !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Dans cette affaire, on éprouve surtout un sentiment de regret.
    Personne ne peut contester, monsieur le ministre, que l'ANDA soit effectivement menacée dans son fonctionnement et même dans son existence.
    Le dispositif que vous nous proposez va, il faut le reconnaître, dans le sens de la simplification. C'est vrai qu'il vaut mieux que les mêmes dispositions s'appliquent à l'ensemble des secteurs. Mais le problème, c'est qu'on n'en mesure malheureusement pas toutes les conséquences. La filière la plus menacée, c'est précisément la filière viticole, qui est aujourd'hui dans une situation difficile. Elle a beaucoup de mal à être fixée sur son avenir parce qu'il y a une lente érosion du marché et qu'elle a été souvent touchée par des mesures indifférenciées : je pense en particulier à la loi Evin, qui a assimilé la viticulture à l'ensemble des autres activités de production de boissons alcoolisées, sans faire de distinction.
    Et, au sein de cette filière, ceux qui vont être les plus touchés par la disposition proposée, ce sont souvent les éléments les plus dynamiques, ceux qui, au cours des quinze ou vingt dernières années, ont fait le plus d'efforts, précisément, pour se moderniser et s'adapter aux nouvelles conditions du marché.
    Ce que je regrette et ce que regrettent beaucoup de nos collègues, c'est que ce texte arrive de manière un peu improvisée et sans qu'on ait pu procéder à des simulations ni au minimum de concertation nécessaire.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je voudrais faire appel à tous.
    M. Jean-Louis Dumont. A nous aussi, monsieur le président de la commission ! Ne vous adressez pas qu'à la majorité ! Nous sommes aussi députés !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous avions pris un engagement concernant les délais et nous risquons de ne pas être au rendez-vous.
    Dans cette affaire, moi-même, en commission, j'ai voté contre, comme beaucoup de mes collègues, parce que nous n'avions pas certaines informations. Aujourd'hui, je dis qu'il y a urgence. Il faut donc voter ce texte.
    Deuxièmement, il est solidaire. Il va dans le sens qui a toujours été celui de la solidarité professionnelle, et il n'augmente pas les cotisations payées par les agriculteurs.
    Troisièmement, et cela me paraît important, je crois que, l'année prochaine, nous serons en mesure d'évaluer le dispositif.
    Je ne crois pas que l'on puisse remettre en cause les orientations qui ont été fixées, et auxquelles l'ensemble des organisations professionnelles sont favorables. Mais il est vrai - et c'est le sens de vos interventions - que chaque catégorie, chaque secteur professionnel voudrait profiter de ce débat pour gratter quelque chose sur le voisin. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste. - Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) C'est bien cela, le vrai problème : chaque secteur voudrait profiter de ce débat pour obtenir plus, au détriment des autres secteurs. Je pense que le système doit rester solidaire. Acceptons cet amendement du Gouvernement : je vous assure qu'il va dans le bon sens.
    M. Jean-Marc Lefranc. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
    M. le président. Accordé.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour un rappel au règlement.
    M. Augustin Bonrepaux. Je voudrais faire observer, monsieur le président, que, si la motion de renvoi en commission que j'ai défendue hier soir avait été adoptée, nous n'aurions pas assisté à tout ce remue-ménage, ni perdu tout ce temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Rires sur divers bancs.)
    M. Jean-Louis Dumont. Voilà un rappel au règlement concis et précis !

Reprise de la discussion

    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. Augustin Bonrepaux m'ayant demandé, avant la suspension de séance, qui supporterait le coût des remplacements des absences, je tiens à lui répondre aussi précisément que possible. Les remplacements des absences pour raisons syndicales seront, pour des raisons de légalité, payés par des subventions du ministère de l'agriculture. Pour ce qui est des remplacements pour raisons de formation, ils seront payés par l'ADAR. Cest précisions devraient être de nature à apaiser ses inquiétudes.
    Par ailleurs, j'ai noté deux préoccupations tenant, d'une part, au taux de retour et, d'autre part, à la nécessité d'introduire un écrêtement afin d'éviter des effets incontrôlés. Je prends l'engagement solennel devant l'Assemblée d'examiner ces deux questions avant la discussion du projet de loi par le Sénat, afin que les conséquences de ce texte soient totalement maîtrisées.
    Aussi, je demande à l'ensemble des auteurs des sous-amendements de bien vouloir les retirer. Faute de quoi, j'en demande le rejet.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, notre vote de l'amendement n° 76 rectifié est conditionné par deux engagements.
    Premièrement, il ne faut pas que se passe à nouveau ce qui se produit chaque fois qu'une réforme n'est pas accompagnée d'un lissage, d'un plafonnement de la hausse annuelle, exploitation par exploitation. L'engagement doit être pris que chaque exploitation concernée fera l'objet d'un plafonnement individuel, fixé à un taux raisonnable, de l'ordre de 15 ou 20 % au plus, mais certainement pas de 50 %.
    Le deuxième engagement doit concerner le taux de retour. Nous ne disons pas, comme Mme Thatcher, « I want my money back », et nous ne sommes pas des adeptes de la formule « au franc le franc », car c'est contraire au principe de solidarité. Nous constatons toutefois que, actuellement, la filière viticole a un taux de retour, ITV compris, qui correspond seulement à la moitié de ses contributions. Nous estimons par conséquent que la solidarité est allée trop loin et demandons au Gouvernement de prendre l'engagement que le taux de retour soit au moins des deux tiers. Il n'est pas possible de descendre sous ce chiffre. Un tiers de solidarité, ça n'est déjà pas mal !
    Voilà les deux conditions que nous posons pour voter l'amendement gouvernemental, en attendant que celles-ci fassent l'objet une traduction concrète lors de l'examen du texte au Sénat.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager sur ces deux points ?
    M. Marc Laffineur et M. Michel Bouvard. M. le ministre s'est déjà engagé !
    M. Charles de Courson. Il s'est engagé à étudier la question, c'est tout !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai déjà répondu sur ce point !
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. En demandant au Gouvernement qui supporterait le coût des remplacements, j'avais relayé les inquiétudes des syndicats agricoles. L'engagement que vient de prendre M. le ministre me paraît de nature à les rassurer. Dans ces conditions, mon sous-amendement n° 221 ne se justifie plus.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est la sagesse même ! Voilà une contribution au débat non négligeable !
    M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.
    M. Philippe Martin (Marne). Monsieur le ministre, ainsi que nous avons été plusieurs à le souligner, la filière AOC se sent pénalisée, et ce sont les entreprises les plus conquérantes qui seront touchées.
    Comme l'a rappelé Charles de Courson, la participation de la filière aura été, en 2002, de 20 millions d'euros, pour un retour de 9,2 millions d'euros. Aussi, si vous nous proposez un taux d'écrêtement précis et un taux de retour deux tiers, non seulement pour l'ADAR, mais aussi pour l'ITV - il est actuellement de l'ordre de 16 % pour cet organisme -, mes collègues et moi-même accepterions de retirer nos sous-amendements.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je veux bien réitérer mes engagements toutes les trois minutes, mais l'Assemblée sait bien que, depuis que j'ai l'honneur de venir devant elle, j'ai toujours tenu ceux que j'ai pris. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Avant de passer aux votes, je tiens à faire observer aux responsables des groupes que la suspension de séance a duré vingt minutes de plus que prévu. Mieux vaut demander vingt minutes de suspension et non cinq, quand on sait que cela ne sera pas suffisant : il y va de la bonne marche de nos travaux. Nous avons, d'ici à Noël, un calendrier de travail chargé et je sais que chacun de vous en est parfaitement conscient.
    Maintenez-vous ou retirez-vous votre sous-amendement n° 172, monsieur Martin ?
    M. Philippe Martin (Marne). Je le retire, monsieur le président.
    M. le président. Le sous-amendement n° 172 est retiré.
    Le sous-amendement n° 142 est-il maintenu, monsieur de Courson ?
    M. Charles de Courson. Je le retire également, monsieur le président.
    M. le président. Le sous-amendement n° 142 est retiré.
    Le sous-amendement n° 181 est-il maintenu, monsieur Bascou ?
    M. Jacques Bascou. Avant de le retirer, je tiens à présenter quelques observations, monsieur le président.
    Il ressort de nos échanges que le débat aurait dû être mené avec les professionnels. On a parlé de concertation, mais de quelle concertation s'agit-il ? En effet, je note que les auteurs d'un certain nombre de lettres que j'ai reçues, notamment celle des Vignerons indépendants de France, qui date d'hier, indiquent que si les observations des professionnels ne sont pas prises en compte ceux-ci ne manqueront pas de manifester leur réprobation par des actions syndicales d'envergure nationale. C'est dire si le malaise est réel. Je donne toutefois acte au Gouvernement qu'une réflexion a été engagée sur ce sujet et que des avancées intéressantes ont été proposées.
    Reste le problème posé par l'assiette retenue pour la taxe, c'est-à-dire le chiffre d'affaires. Ce critère n'est pas bon car il peut être source d'inégalités et de distorsions entre les opérateurs d'une même filière. Il ne traduit pas non plus forcément la bonne santé d'une exploitation et pénalise l'agriculture spécialisée. Et même si ce critère peut être valable pour certains produits ou certaines filières, ce n'est pas le cas, selon les professionnels concernés, pour les appellations du Languedoc-Roussillon.
    Certes, il y a une avancée pour ce qui est du Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin. Toutefois, il faut replacer ces dispositions dans le contexte général de la viticulture. Et, à ce sujet, je rappelle que Bruxelles envisage d'augmenter les droits d'accise et que les crédits de l'agriculture ont connu dans certains secteurs des coupes claires, ce qui ne manque pas d'inquiéter les viticulteurs.
    Quoi qu'il en soit, je prends acte des progrès enregistrés et je retire donc mon sous-amendement.
    M. le président. Le sous-amendement n° 181 est retiré.
    Je rappelle que le sous-amendement n° 185 n'a pas été défendu.
    Le sous-amendement n° 212 est-il maintenu, monsieur Christ ?
    M. Jean-Louis Christ. Je le retire, monsieur le président.
    M. le président. Le sous-amendement n° 212 est retiré.
    Je suis saisi de quatre sous-amendements n°s 170, 143, 192 et 214, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Le sous-amendement n° 170 présenté par MM. Martin (Marne), Suguenot, Mariani, Mme Vautrin, MM. Cinieri, Mathis, Alary, Falala, Herth, Fromion, Poignant, Richard, Ferrand, Garraud et Jean-Marie Roland, est ainsi rédigé :
    « I. - Dans le II du texte proposé pour l'article 302 bis MB du code général des impôts, à l'amendement n° 76, après les mots : "des activités de sylviculture, insérer les mots : ", des activités de viticulture.
    « II. - En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « VII. - Une taxe forfaitaire dans la limite de 76,22 euros est due par les producteurs de vin au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
    « Une taxe variable d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre de vin est due par la personne qui met le vin à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts et du 3° du 1 du I du même article. Cette taxe est liquidée dans les mêmes conditions que celles définies au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts.
    « Un décret fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. »
    « III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Les sous-amendements n°s 143, 192 et 214 sont identiques.
    Le sous-amendement n° 143 est présenté par M. de Courson ; le sous-amendement n° 192 est présenté par MM. Bascou, Mesquida, Madrelle et Alary ; le sous-amendement n° 214 est présenté par M. Christ.
    Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
    « A. - Dans le II du texte proposé pour l'article 302 bis MB du code général des impôts, à l'amendement n° 76, après les mots : "des activités de sylviculture, insérer les mots : ", des activités de viticulture.
    « B. - En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « VII. - Une taxe forfaitaire dans la limite de 76,22 euros est due par les producteurs de vin au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
    « Une taxe variable d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre de vin est due par la personne qui met le vin à la consommation au sens du a du 1° du I de l'article 302 D du code général des impôts et du 3° du 1 du I du même article. Cette taxe est liquidée dans les mêmes conditions que celles définies au I du III de l'article 302 D du code général des impôts.
    « Un décret fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. »
    La parole est à M. Philippe Martin, pour soutenir l'amendement n° 170.
    M. Philippe Martin (Marne). Je le retire, monsieur le président.
    M. Charles de Courson. Je retire également mon sous-amendement.
    M. Jacques Bascou. Je retire le mien, monsieur le président.
    M. Jean-Louis Christ. Moi aussi !
    M. le président. Les sous-amendements n°s 170, 143, 192 et 214 sont retirés.
    Je suis saisi de deux sous-amendements, n°s 182 et 187, qui sont identiques.
    Le sous-amendement n° 182 présenté par MM. Bascou, Mesquida, Madrelle et Alary ; le sous-amendement n° 187 est présenté par M. Gérard Voisin.
    Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter le A de l'amendement n° 76 par les trois alinéas suivants :
    « VII. - Une taxe forfaitaire dans la limite de 76,22 euros est due par les producteurs de vin au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
    « Une taxe variable d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre de vin est due par la personne qui met le vin à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôt et du 3° du 1 du I du même article. Cette taxe est liquidée dans les mêmes conditions que celles définies au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts.
    « Un décret fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. »
    La parole est à M. Jacques Bascou, pour soutenir le sous-amendement n° 182.

    M. Jacques Bascou. Je le retire, monsieur le président.
    M. le président. Le sous-amendement n° 182 est retiré.
    Le sous-amendement n° 187 n'est pas défendu.
    Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques, n°s 171, 186, 183 et 213.
    Le sous-amendement n° 171 est présenté par MM. Martin (Marne), Suguenot, Mariani, Mme Vautrin, MM. Falala, Alary, Jean-Marie Rolland, Cinieri, Mathis, Poignant, Richard, Ferrand, Herth, Fromion et Garaud ; le sous-amendement n° 186 est présenté par M. Gérard Voisin ; le sous-amendement n° 183 est présenté par MM. Bascou, Mesquida, Madrelle et Alary ; le sous-amendement n° 213 est présenté par M. Christ.
    Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
    « I. - Dans le B de l'amendement n° 76 substituer au taux : "85 %, le taux : "100 %.
    « II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
    « « Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés par les articles 575 et suivants du code général des impôts. »
    La parole est à M. Philippe Martin, pour soutenir l'amendement n° 171.
    M. Philippe Martin (Marne). Je le retire.
    M. Jacques Bascou. Je retire également mon sous-amendement.
    M. Jean-Louis Christ. Je retire le mien moi aussi.
    M. le président. Les sous-amendements n°s 171, 183 et 213 sont retirés.
    Le sous-amendement n° 186 n'est pas défendu.
    M. le président. Le sous-amendement n° 221 a été retiré précédemment par M. Bonrepaux.
    Je mets aux voix l'amendement n° 76, tel qu'il a été rectifié.
    (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n°s 169, 141, 180, 184 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 169, présenté par MM. Martin (Marne), Suguenot, Mariani, Mme Vautrin, MM. Mathis, Alary, Jean-Marie Rolland, Cinieri, Poignant, Richard, Ferrand, Garraud, Herth et Fromion, est ainsi libellé :
    « Après l'article 29, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article L. 830-1 du code rural, il est inséré un article L. 830-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 830-2. - Il est créé au profit du centre technique interprofessionnel dénommé ITV France institué en application de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques professionnels, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
    « Une cotisation forfaitaire par exploitation dans la limite de 92 euros est due par les producteurs au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
    « Une cotisation sur les vins d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre est due par la personne qui les met à la consommation au sens du a du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts et du 3° du 1 du I du même article. Cette cotisation est liquidée dans les mêmes conditions que celles définies au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts.
    « Ces cotisations sont perçues par la direction générale des douanes et des droits indirects aux frais de l'ITV France.
    « Une partie du produit de cette cotisation est reversée à l'agence de développement agricole et rural instituée par l'article L. 820-3 du présent code.
    « Un décret pris après avis de l'ITV France fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. »
    « II. - Le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'association nationale pour le développement agricole est abrogé.
    « III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
    « IV. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Les amendements n°s 141, 180, 184 et 215 sont identiques.
    L'amendement n° 141 est présenté par M. de Courson ; l'amendement n° 180 et présenté par MM. Bascou, Mesquida, Madrelle et Alary ; l'amendement n° 184 est présenté par M. Gérard Voisin ; l'amendement n° 215 est présenté par M. Christ.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après l'article 29, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article L. 830-1 du code rural, il est inséré un article L. 830-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 830-2. - Il est créé au profit du centre technique interprofessionnel dénommé ITV France institué en application de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques professionnels, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
    « Une cotisation forfaitaire par exploitation dans la limite de 92 euros est due par les producteurs au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
    « Une cotisation sur les vins d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre est due par la personne qui les met à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts et du 3° du 1 du I du même article. Cette cotisation est liquidée dans les mêmes conditions que celles définies au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts.
    « Ces cotisations sont perçues par la direction générale des douanes et des droits indirects aux frais de l'ITV France.
    « Une partie du produit de cette cotisation est reversée à l'agence de développement agricole et rural instituée par l'article L. 820-3 du présent code.
    « Un décret pris après avis de l'ITV France fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. »
    « II. - Le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'association nationale pour le développement agricole est abrogé.
    « III. - Les dispositions du I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2003. »
    La parole est à M. Philippe Martin, pour soutenir l'amendement n° 169.
    M. Philippe Martin (Marne). Les débats en cours sur l'avenir de la viticulture française et son évolution dans un contexte de concurrence mondiale accrue font ressortir que ce secteur doit être doté d'une recherche appliquée performante. Il serait donc judicieux de prévoir un financement direct du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin de manière à définir un budget cohérent avec les missions que la filière souhaite lui voir mener.
    Aujourd'hui, cet institut est financé par l'Association nationale pour le développement agricole. Ce financement a toujours été remis en cause par la profession viticole. En effet, celle-ci bénéficie d'un taux de retour de moins de 50  sur ses cotisations, dont seulement 31 % pour son institut technique.
    Le vin étant soumis à une fiscalité indirecte via les droits de circulation, il est proposé d'utiliser les supports de ces droits pour asseoir une cotisation au profit de l'ITV. Les modalités de recouvrement de ces cotisations seront ainsi très proches des modalités actuelles de recouvrement de la taxe ANDA sur les vins.
    De manière à assurer la solidarité interfilières, il est prévu qu'une part de ces cotisations soit reversée à l'ADAR.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 141.
    M. Charles de Courson. Il me semble que ces cinq amendements appelés en discussion commune devraient être retirés, puisque le Gouvernement s'est engagé à augmenter le taux de retour au bénéfice de la filière viticole. J'espère que ce taux sera porté aux deux tiers, sinon je déposerai un amendement en ce sens en deuxième lecture.
    Pour l'instant, je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 141 est retiré.
    Retirez-vous le vôtre, monsieur Bascou ?
    M. Jacques Bascou. Oui, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 180 est retiré.
    L'amendement n° 184 n'est pas défendu.
    Retirez-vous l'amendement n° 215, monsieur Christ ?
    M. Jean-Louis Christ. Oui, monsieur le président.
    M. Philippe Martin (Marne). Je retire également mon amendement n° 169, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 169 est retiré.
    L'amendement n° 144 n'est pas défendu.

Article 30

    M. le président. « Art. 30. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
    « 1° L'intitulé du titre XII est remplacé par l'intitulé suivant : "Contentieux et recouvrement. L'intitulé du chapitre II du même titre est remplacé par l'intitulé suivant : "Poursuites et recouvrement. La section II du même chapitre est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section II

« Recouvrement

    « Art. 345. - Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.
    « L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.
    « L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
    « Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.
    « Art. 346. - Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
    « Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ce délai part du jour de la notification aux parties de l'avis rendu par la commission. En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de celle-ci.
    « Art. 347. - Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal d'instance.
    « Art. 348. - Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.
    « Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les ganranties, formulée conformément à l'article 349.
    « Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.
    « Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance, soit par l'autorité administrative désignée à l'article 346, soit par le tribunal compétent.
    « Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garanties sont remboursés au redevable.
    « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.
    « Art. 349. - Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le juge d'instance, statuant en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.
    « Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au juge d'instance, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du juge d'instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
    « Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.
    « Art. 349 bis. - En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348, 349 et 387 bis, de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés. » ;
    « 2° Au 3 de l'article 157, le mot : "contrainte est remplacé par les mots : "avis de mise en recouvrement ;
    « 3° L'article 354 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 354. - Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du paragraphe 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.
    « La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. » ;
    « 4° Au 1 de l'article 355, les mots : "contrainte décernée et notifiée sont supprimés. Il est ajouté un 3 à cet article ainsi rédigé :
    « 3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de trente ans pour recouvrer la créance. » ;
    « 5° L'article 357 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 357 bis. - Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. » ;
    « 6° Le 2 de l'article 358 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Les litiges relatifs à la créance et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée. » ;
    « 7° L'intitulé du chapitre IV du titre XII est remplacé par l'intitulé suivant : "Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière ;
    « 8° Au 3 de l'article 379, les mots : "les contraintes douanières emportent sont remplacés par les mots : "l'avis de mise en recouvrement emporte ;
    « 9° Le 3 de l'article 382 est abrogé.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003. »
    Je mets aux voix l'article 30.
    (L'article 30 est adopté.)

Après l'article 30

    M. le président. M. Laffineur a présenté un amendement, n° 44, ainsi rédigé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - 1° Pour l'application des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code du commerce sont rattachés respectivement à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
    « 2° Les dispositions du 1° s'appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004.
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Afin de protéger les fournisseurs du non-respect par leurs clients des obligations résultant de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, il est proposé de créer une dérogation au principe des créances acquises afin de reporter l'imposition et la déduction des intérêts de retard à la date de leur paiement effectif.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est tellement favorable qu'un amendement semblable a déjà été adopté la nuit dernière après l'article 16. (Rires.) Il est donc satisfait.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je pense en effet que cet amendement est satisfait.
    M. le président. Absolument.
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 9 et 8, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
    Ces amendements sont présentés par Mme Morano.
    L'amendement n° 9 est ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « L'article 39 AI du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 39 AI. - I. - Les installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel réalisées à compter du 1er janvier 2003 dans des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur trois années à compter de leur date de mise en service.
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 8 est ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « L'article 39 AI du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 39 AI. - I. - Les installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 dans des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur trois années à compter de leur date de mise en service.
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à Mme Nadine Morano.
    Mme Nadine Morano. Je propose de permettre aux entreprises qui investissent dans le domaine de la sécurité de bénéficier d'un amortissement pour les frais engagés à ce titre. En visitant des entreprises qui avaient été cambriolées, j'ai pu mesurer l'effort que cela représentait pour elles. Je crois que le Gouvernement et la nouvelle majorité devraient, compte tenu de l'importance que nous donnons à la sécurité, faire un geste.
    L'amendement n° 9 propose de consentir un amortissement exceptionnel sur trois années pour les installations réalisées à compter du 1er janvier 2003, sans date butoir. L'amendement n° 8, quant à lui, limite l'amortissement aux investissements réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003. Adopter ce dernier dispositif serait déjà très bien.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Un dispositif similaire a été mis en place au cours des dernières années et il ne nous semble pas nécessaire de réintroduire une telle mesure, les possibilités d'amortissement existant par ailleurs nous paraissant suffisantes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le dispositif d'amortissement exceptionnel qu'il est proposé de reconduire a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2002 afin d'inciter les petites entreprises à améliorer leur sécurité lors du passage à l'euro, d'où son caractère temporaire. De plus, les installations de sécurité bénéficient d'un mode d'amortissement dégressif qui permet déjà d'amortir dès la première année 35 % du coût d'acquisition d'un bien amortissable sur cinq ans. Je pense donc que le droit fiscal existant répond en grande partie à vos préoccupations. C'est la raison pour laquelle je vous suggére de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, j'en demande le rejet.
    Mme Nadine Morano. Je retire ces amendements, monsieur le président.
    M. le président. Les amendements n°s 9 et 8 sont retirés.
    M. Delnatte a présenté un amendement, n° 63, ainsi rédigé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 39 C du code général des impôts est ainsi modifiée :
    « I. - Après le mot : "prévues sont insérés les mots : "au 2 de l'article L. 313-1 ou.
    « II. - Après les mots : "de crédit-bail sont insérés les mots : "ou de location avec option d'achat.
    « III. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Patrick Delnatte.
    M. Patrick Delnatte. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement suivant puisqu'ils ont tous deux le même objectif.
    M. le président. Volontiers.
    L'amendement n° 62, présenté par M. Delnatte, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 39 quinquies I du code général des impôts, après les mots : "l'article L. 313-7 précité, sont insérés les mots : "ou qui pratiquent la location avec option d'achat dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier.
    « II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
    M. Patrick Delnatte. L'objectif de ces deux amendements est de permettre que la location avec option d'achat, la LOA, et le crédit-bail bénéficient du même traitement fiscal.
    L'amendement n° 63 permet de pratiquer un amortissement financier à raison des biens loués. L'amendement n° 62 propose aux entreprises qui n'auraient pas opté pour l'amortissement financier de constituer en franchise d'impôt une provision spéciale destinée à prendre en compte la perte résultant de la différence entre la valeur nette comptable du bien en fin de contrat et le prix de levée de l'option.
    Quelle est la raison de cette demande ? En 1999, la loi de finances rectificative avait prévu une provision spéciale pour tenir compte de l'amortissement financier ou de la franchise d'impôt pour les seules opérations de crédit-bail, mais la LOA avait été oubliée. Le régime actuel de l'amortissement financier entraîne donc la taxation d'un profit fictif sur les opérations de LOA tout en évitant cette taxation pour les opérations de crédit-bail. Cette distinction ne me paraît pas justifiée puisque la finalité économique est la même. Ces opérations sont pratiquées par les mêmes entreprises, la seule différence réside dans l'affectation du bien : la LOA concerne un bien à usage privé tandis que les opérations de crédit-bail portent sur des biens à usage professionnel.
    Une telle distinction conduit à pénaliser les établissements de crédit dont la clientèle est composée majoritairement de consommateurs. Elle les oblige en effet à pratiquer des investigations non seulement sur la nature du bien financé et la qualité du locataire, mais également sur l'utilisation, privée ou professionnelle, du bien financé.
    Les dispositions que nous vous proposons dans ces deux amendements amélioreraient de manière significative la visibilité et la compréhension des résultats financiers de ces établissements de crédit, tant pour leurs partenaires - dont les salariés de ces entreprises - que pour leurs actionnaires.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à l'adoption de ces deux amendements. Il nous a paru en effet utile d'assimiler le régime de location avec option d'achat au régime du crédit-bail.
    Nous suggérons simplement une correction de forme à l'amendement n° 63. Dans le I, il faut faire référence au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier et non pas au « 2 » de cet article.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement n'est pas opposé à l'idée que vous proposez, monsieur le député. Simplement, il lui semblerait souhaitable de mieux connaître son impact, tant au niveau des entreprises concernées que sur le plan budgétaire. En effet, l'impact budgétaire potentiel - qui relève, hélas ! de ma responsabilité - nous est totalement inconnu à l'heure où nous parlons, et nous n'avons aucune idée de la dépense qu'occasionnerait l'adoption de ces amendements.
    Je vous suggère donc de nous communiquer les éléments d'information dont vous disposez sur les secteurs économiques concernés, ainsi que sur l'incidence qu'aurait cette mesure sur les entreprises et les consommateurs. Le fait de connaître l'impact de ladite mesure nous permettrait sans doute d'émettre un avis favorable.
    A ce stade, la préférence du Gouvernement va à un retrait de ces amendements, non pas que l'idée soit rejetée - je crois avoir déjà prouvé que le Gouvernement pouvait travailler dans une confiance mutuelle avec l'Assemblée nationale -, mais pour que les conséquences soient étudiées avant de statuer. A défaut, je serais obligé d'en demander le rejet, alors même que je trouve l'idée intéressante.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte.
    M. Patrick Delnatte. J'apprécie, monsieur le ministre, votre volonté de concertation. Je crois en effet que le plus sage est de retirer ces amendements, en attendant de résoudre le problème au fond.
    M. le président. Les amendements n°s 63 et 62 sont retirés.
    M. Kergueris et M. Goulard ont présenté un amendement, n° 61, ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 39 octodecies du code général des impôts il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé :
    « Art. 39 novedecies. - I. - Les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques climatiques, économiques et sanitaires, dans des conditions définies par décret, peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 euros et 76 000 euros. L'option est valable pour l'exercice au titre duquel elle est pratiquée et pour les quatre exercices suivants. Elle est irrévocable durant cette période et reconductible.
    « Pour les sociétés de pêche artisanale qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, et pour les copropriétés de navires, qui ont souscrit une assurance couvrant les risques climatiques, économiques et sanitaires, dans des conditions définies par décret, la limite de la déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés ou copropriétaires exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.
    « Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'artisan pêcheur ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.
    « La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 44 nonies.
    « Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement pour l'acquisition ou la création d'immobilisations strictement nécessaires à l'exploitation, pour l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives maritimes ou en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation dont la liste est fixée par décret.
    « Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence.
    « Lorsque ces sommes sont utilisées pour l'acquisition ou la souscription de parts sociales de coopératives maritimes, la déduction correspondante est rapportée par parts égales au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition ou de la souscription et des neuf exercices suivants. Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.
    « Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation mentionnés au cinquième alinéa, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu. Les sommes retirées sont réputées correspondre en priorité à la déduction la plus ancienne.
    « Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.
    « Lorsque des sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que ceux définis ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée.
    « II. - L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, à une société de pêche artisanale par un artisan pêcheur qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et sous les limites définies au I.
    « III. - Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I. »
    « II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
    « III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs, prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Aimé Kergueris.
    M. Aimé Kergueris. Cet amendement est un appel au secours de la pêche maritime française. Voulons-nous encore, pour les années à venir, des marins pêcheurs français ? La question de leur avenir, à laquelle l'amendement tente de répondre, se pose sur le plan politique.
    Aujourd'hui s'accumule sur les épaules du marin exploitant une masse de risques sans précédent : risques climatiques, biologiques, systémiques, écologiques, risques du marché faute d'une OMC de type agricole, risques personnels faute d'une branche d'assurance suffisamment développée. Ajoutez à cela une politique européenne drastique avec un plan de casse de grande envergure : vous aurez tous les ingrédients susceptibles d'entraîner la démotivation et l'abandon du côté français, ainsi que la convoitise et les appétits des flottes concurrentes, puissamment soutenues, notamment les flottes espagnole et hollandaise.
    Une des solutions consisterait à réduire les risques propres à la pêche par un instrument qui a déjà fait ses preuves en agriculture : la déduction pour aléa. Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement vise à étendre ce dispositif au secteur de la pêche.
    Parce que ce qui sera perdu ne sera jamais reconstitué, ou passera définitivement sous le contrôle de la concurrence étrangère, nous avons le devoir de préserver les droits des marins français sur une mer européenne riche dont la France doit garder sa part.
    Nous sommes par ailleurs persuadés, monsieur le ministre, que l'adoption de cet amendement aurait aussi un effet bénéfique sur la protection de la ressource, en diminuant le nombre de jours passés en mer, pour un coût approximatif d'environ 3 millions d'euros.
    On a aujourd'hui beaucoup entendu parler de solidarité dans cette enceinte. Voilà une occasion de montrer notre solidarité à l'égard du milieu maritime.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue Kergueris soulève un problème bien réel sur lequel il faut absolument réfléchir.
    Si la commission de finances a rejeté cet amendement, c'est parce qu'on ne peut pas calquer purement et simplement, pour le secteur de la pêche, la déduction pour aléa dont bénéficient les agriculteurs depuis deux ans. Celle-ci vise en effet à remédier à des aléas climatiques affectant les cultures ou le bétail, alors que la philosophie de l'amendement de M. Kergueris est plutôt de remédier à des situations touchant non pas leur environnement mais les marins pêcheurs eux-mêmes. Il faudra réfléchir à un type de déduction plus adapté aux situations personnelles des marins pêcheurs.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'explication que vient de donner M. le rapporteur général est précisément celle que je m'apprêtais à développer. On ne peut pas raisonner par analogie et appliquer le dispositif mis en place dans le secteur de l'agriculture au secteur de la pêche. Dans un cas, nous protégeons les cultures, éventuellement le bétail, dans l'autre cas, et nous sommes conscients de la portée humaine beaucoup plus importante de la question, ce sont les personnes que vous souhaitez couvrir.
    L'extension que vous proposez aux artisans pêcheurs et à l'ensemble des aléas liés à l'exploitation ne peut pas intervenir sans une réflexion préalable très approfondie associant l'ensemble des parties prenantes au dossier. Le Gouvernement ne sous-estime nullement le problème. J'ai même pris hier l'engagement devant le Sénat de réunir un groupe de travail pour élaborer un dispositif qui puisse vous donner satisfaction.
    Dans l'état actuel des choses, il est impossible au Gouvernement d'émettre un avis favorable et d'introduire dans notre droit le dispositif que vous prévoyez, car il vise à étendre un système relatif à des biens à un système relatif à des personnes. Ce n'est pas faisable aujourd'hui. Néanmoins, je prends à nouveau l'engagement de réunir ce groupe de travail pour voir dans quelles conditions nous pourrions répondre à votre préoccupation.
    A ce stade, cela me conduit à vous recommander de retirer votre amendement, dont j'ai pris acte et pour lequel je vous ai donné une réponse. A défaut je serais, à regret obligé d'émettre un avis de rejet.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Lefranc.
    M. Jean-Marc Lefranc. Monsieur le ministre, j'ai lu attentivement les arguments que vous avez développés au Sénat, et j'ai également écouté avec beaucoup d'attention l'avis du rapporteur général. Vous dites, et M. le rapporteur général a repris cet argument, que les déductions accordées aux agriculteurs se justifient par des contraintes liées aux risques auxquels sont exposés leurs cultures et leur bétail, et vous soulignez que l'amendement propose une extension de ce dispositif aux personnes. C'est tout à fait inexact.
    Les agriculteurs bénéficient, c'est vrai, de ces exonérations pour leurs cultures et leur bétail, mais ce serait la même chose pour les marins pêcheurs. M. Kergueris a parlé des risques sanitaires et systémiques. Dans les risques sanitaires figurent notamment les pollutions liées au dégazage de certains navires de commerce, les pollutions liées aux marées noires et les pollutions occasionnées par les métaux lourds dans certains estuaires. Ainsi arrive dans l'estuaire de la baie de Seine, que je connais bien étant bas-normand, un grand nombre d'effluents composés notamment de métaux lourds et de contaminants, et je sais, parce que je suis membre de la commission de suivi des zones de salubrité des coquillages, que les marins pêcheurs, qu'ils soient côtiers ou hauturiers, enregistrent une perte de leur biomasse exploitable. Il ne s'agit pas d'aider des personnes, mais de pallier une perte de production.
    M. Kergueris, dans sa sagesse, a souhaité gager cette demande par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs. Je pense réellement qu'il ne s'agit pas de transposer un mécanisme existant pour les produits agricoles vers des personnes, mais bien de transposer ce mécanisme vers les productions halieutiques.
    M. le président. La parole est à M. Christophe Priou.
    M. Christophe Priou. M. le ministre a dit qu'il a tenu ses engagements. Aujourd'hui, nous souhaiterions qu'il tienne celui de réunir le groupe pêche qui associe le Sénat et l'Assemblée. D'excellents collègues, tel le sénateur Oudin, connaissent bien ce problème.
    La situation de la pêche artisanale française est extrêmement tendue. Se posent des problèmes de sécurité, de rentabilité, de gestion des ressources. Il suffit de lire les rapports du bureau enquêtes accidents pour comprendre que le problème de la vétusté des bateaux a atteint son paroxysme. On ne peut plus construire et on paie des bateaux d'occasion de quinze ou vingt ans au prix du neuf. Cela oblige les pêcheurs à passer un grand nombre de jours en mer, avec toutes les conséquences sur la ressource.
    Des conflits sociaux sont en cours et des manifestations sont organisées, je pense au blocage aujourd'hui du port de Boulogne. Les marins-pêcheurs protestent fermement contre le plan européen Fischler. Il est donc important de mettre rapidement en place ce groupe pêche pour trouver des mesures fiscales incitatives, de déductions et d'aides. Cela aiderait aussi le ministre de l'agriculture et de la pêche, dans les discussions cruciales qu'il doit engager la semaine prochaine, à défendre une certaine idée de la France quant à la gestion des quotas et aux aides à la flotte. Il est important d'adresser un message fort à la pêche artisanale française.
    C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous demandons de nous réunir dans les toutes prochaines semaines. (M. le ministre acquiesce.)
    M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Kergueris ?
    M. Aimé Kergueris. L'esprit de cet amendement concerne davantage l'entreprise maritime comparée à l'exploitation agricole que l'aide aux personnes. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, votre proposition, mais vous savez combien la pêche française a aujourd'hui besoin de notre solidarité. Cela dit, je retire cet amendement, à contrecoeur, parce que vous avez pris l'engagement de mettre en place une solution pour ce secteur économique en difficulté.
    M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.
    M. le président. M. Kert a présenté un amendement, n° 68, ainsi rédigé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1. Dans le premier alinéa du 3° du I, après le mot : "ministériel sont insérés les mots : "ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
    « 2. Dans le 1° ter du II, après le mot : "particulier sont insérés les mots : "et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, et les mots : "et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances sont supprimés.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
    « III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    M. Marc Laffineur. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement qui propose une simplification de la procédure. Jusqu'à présent, la procédure prévoit un double agrément pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 156 du code général des impôts, celui de la Fondation du patrimoine et celui du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Or, 98 % des avis favorables de la Fondation du patrimoine sont suivis par le ministère. Cette double procédure semble donc devenue inutile.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et je lève le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. MM. Albertini, Auberger, de Courson et Carrez ont présenté un amendement, n° 42, ainsi libellé :
    « I. - L'article 163-0 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les conditions alors en vigueur. Toutefois leur montant est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de dix années. »
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Vous connaissez tous l'affaire du CREF. Les très grandes difficultés rencontrées par cet organisme ont rendu nécessaire le transfert des contrats à une nouvelle structure appuyée par le monde mutualiste. Les assurés ont désormais la possibilité de sortir du dispositif dans des conditions extrêmement défavorables, et ils subissent de très fortes pertes par rapport aux cotisations versées.
    L'amendement n° 42 propose, avec l'appui de la commission des finances, que les sociétaires démissionnaires puissent étaler, dans la limite de dix ans, les sommes qui leur ont été reversées de telle façon que l'avantage fiscal qui limite en quelque sorte leurs pertes ne soit trop faible.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement qui apporte une réponse satisfaisante à un problème très sérieux.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et il lève le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Guillet a présenté un amendement, n° 7, ainsi rédigé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans l'article 202 bis du code général des impôts, les mots : "et celle de l'année précédente sont supprimés.
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    M. Marc Laffineur. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 96, ainsi rédigé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 209-O A du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du b du 1°, les mots : "dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal sont remplacés par les mots : "distributions prélevées sur les bénéfices ;
    « 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa du b du 1°, le mot : "dividendes est remplacé par les mots : "bénéfices distribués.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
    « III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement, adopté par la commission, tend à mettre en conformité avec la législation européenne le régime de taxation spécifique des parts ou actions d'OPCVM dès lors qu'elles sont détenues par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et je lève le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Laffineur a présenté un amendement, n° 45, ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 220 A. - Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année d'exigibilité de cette imposition et pendant les années suivantes. »
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. L'amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Censi a présenté un amendement, n° 43, ainsi rédigé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 237 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
    « Art. 237 quater. - Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêt contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
    « III. - Les dons reçus dans les conditions prévues au I et pris en compte pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
    « IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi. Cet amendement vise à encourager les actions de solidarité que suscitent les situations de catastrophes naturelles ou technologiques et auxquelles je vous sais, monsieur le ministre, personnellement sensible.
    L'amendement prévoit de ne plus soumettre à l'impôt les dons reçus par les entreprises victimes de catastrophes naturelles ou technologiques. En effet, les dons émanant de la générosité publique sont par nature différents des subventions et des indemnités versées par les pouvoirs publics, les compagnies d'assurance ou les responsables de dommages, celles-ci entrant dans la détermination du résultat imposable.
    Il importe aux citoyens d'avoir la garantie que, lorsqu'ils donnent un euro, c'est la totalité de cet euro qui sera disponible pour les bénéficiaires qui sont, la plupart du temps, des PME, des artisans, des commerçants ou des agriculteurs.
    Le dispositif serait applicable aux dons reçus au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, afin de couvrir non seulement les inondations qui ont frappé le Sud-Est en 2002, mais aussi les dégâts provoqués par l'explosion d'AZF à Toulouse et par le naufrage de l'Erika en 1999.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable.
    Le problème a été posé dès la discussion de la première partie de la loi de finances pour 2003, notamment par notre collègue Gérard Bapt. Vous vous étiez alors engagé, monsieur le ministre, à rechercher une solution appropriée. M. Yves Censi s'est attelé à la tâche avec vos services.
    La rédaction de l'amendement est satisfaisante. Toutefois, la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ayant été codifiée, il convient de faire référence non pas à cette loi mais à l'article L. 125-1 du code des assurances.
    Sous réserve de cette correction rédactionnelle, j'invite l'Assemblée à adopter cet amendement qui répond à une question posée il y a un an et demi déjà.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ainsi rectifié ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté et que la confiance soit totale entre l'Assemblée et le Gouvernement, je rappelle que M. Bapt, qui avait appelé mon attention sur ce sujet, avait déposé un amendement qui ne pouvait être adopté en l'état. J'en avais en conséquence demandé le retrait, promettant de travailler à une rédaction plus satisfaisante. C'est ce que nous avons fait. M. Censi s'est également préoccupé de la question.
    Quoi qu'il en soit, je ne voudrais pas, monsieur Bapt, que vous y voyiez la moindre malveillance. Quand le Gouvernement ne partage pas votre avis, il vous le dit, et parfois avec suffisamment de clarté pour qu'il ne soit pas soupçonnable de céder à quelque mesquinerie que ce soit.
    L'essentiel est que votre préoccupation soit satisfaite dans des conditions de sécurité juridique absolue.
    Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, et je lève le gage.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, d'avoir rappelé que, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, j'avais posé ce problème. Mais vous aviez à l'époque manisfesté votre incrédulité. Vous m'aviez cependant assuré que vous prendriez une initiative législative. Elle vient aujourd'hui, techniquement impeccable, de M. Censi, notre excellent collègue de l'Aveyron. Je regrette que nous n'en ayons pas parlé avec lui au sein de la commission des finances, mais il est vrai que je suis dans l'opposition et qu'il est dans la majorité.
    M. Marc Laffineur. Ne soyez pas sectaire !
    M. Gérard Bapt. J'ai lu dans La Dépêche du Midi d'aujourd'hui une indiscrétion selon laquelle M. Censi serait peut-être tête de liste aux élections régionales.
    M. Charles de Courson. Vous le serez vraisemblablement aussi !
    M. Gérard Bapt. Sans doute n'est-ce là qu'une coïncidence. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Charles de Courson. C'est de bonne guerre !
    M. Gérard Bapt. Sur le fond, monsieur le ministre, je vous remercie de votre esprit d'ouverture face à ce qui était ressenti, peut-être plus psychologiquement que fiscalement, par les entreprises sinistrées comme une brimade imposée par l'administration fiscale.
    Je me réjouis que les nouvelles dispositions s'appliquent non seulement aux entreprises touchées par le sinistre d'AZF,...
    M. Jean-Louis Dumont. Même si le patron est de gauche ?
    M. Gérard Bapt. ... mais aussi à celles victimes des catastrophes industrielles ou naturelles qui ont pu se produire dans notre pays au cours des derniers mois ou des dernières années.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je voudrais répondre à la commission et au Gouvernement.
    Monsieur le rapporteur général, vous nous aviez assuré que le nom de M. Bapt serait associé à l'amendement, or tel n'est pas le cas.
    Vous nous avez dit que M. Censi s'était « attelé à la tâche ». Je pense plutôt que ce fut le cas du Gouvernement.
    M. Charles de Courson. Quel mauvais esprit !
    M. Augustin Bonrepaux. Il s'agit là de la première entorse aux relations normales qui doivent s'instituer entre l'opposition et le Gouvernement. Vous aviez promis à M. Bapt, qui avait déposé un amendement à ce sujet, que vous trouveriez une solution, et voilà que cette solution apparaît sous le nom de M. Censi. Je ne trouve pas cette manière de faire très élégante.
    M. Jean-Louis Dumont. Elle ne l'est pas !
    M. Michel Bouvard. Vous exagérez !
    M. Augustin Bonrepaux. A l'avenir, lorsque nous jugerons qu'un problème doit être approfondi et que vous nous demanderez de retirer nos amendements, nous serons un peu plus réticents.
    Ce genre d'attitude ne favorise pas la coopération entre le Gouvernement et l'opposition. Je considère pour ma part qu'il s'agit là d'une manoeuvre politique, qui n'est peut-être pas de votre fait.
    En tout cas, je ne me souviens pas qu'au cours de l'examen de la loi de finances M. Censi ait exprimé ses préoccupations face à des problèmes qu'il vient de découvrir ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Marc Laffineur. M. Censi en a parlé ! Je l'ai entendu !
    M. le président. La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi. Je serai très bref car je ne voudrais pas rallonger la discussion.
    Je souhaite avant tout rendre hommage au travail de Gérard Bapt.
    M. Charles de Courson. Quelle élégance !
    M. Yves Censi. Nous sommes nombreux à avoir exprimé son souci, qui trouve une solution dans l'amendement n° 43 rectifié. Le sujet est trop consensuel pour que s'ouvre une polémique sur les droits d'auteur de cet amendement.
    Quant à vos insinuations et à vos leçons d'élégance, monsieur Bonrepaux, j'y répondrai en vous assurant que le souci que j'ai des entreprises, des artisans, des commerçants et de la solidarité publique ne date pas d'hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons tous travaillé en étroite solidarité. Nous avions tous, à la commission des finances, le souci de trouver une solution le plus rapidement possible. En tant que rapporteur général, j'ai pris des contacts personnels pour trouver la bonne formulation : avec Gérard Bapt, avec Yves Censi et, bien qu'il ne soit pas membre de la commission des finances, avec Philippe Douste-Blazy. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Tout le monde a donc travaillé sur le sujet et je suis très heureux que cet amendement puisse faire l'objet d'un consensus et même susciter l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié, compte tenu de la suppresssion du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Laffineur a présenté un amendement, n° 67, ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 260 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances. »
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 402 bis, 403, 438, 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Cet amendement tend à remédier à une différence de traitement au regard de la TVA sur les activités d'émission et de placement portant sur les produits de capitalisation, selon que ces activités sont exercées par un établissement bancaire ou par un courtier ou intermédiaire d'assurances. Cette différence de traitement résulte d'une jurisprudence de l'administration.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable également, et je lève le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 3, ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques. »
    « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
    « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    « IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Cet amendement constitue en quelque sorte le dernier épisode du dossier du fonds neige, sur lequel nous avons été plusieurs ici, dans la majorité comme dans l'opposition, à nous investir, tels Augustin Bonrepaux, notre ancien rapporteur général Didier Migaud, Jean-Louis Idiart et Alain Marleix.
    Monsieur le ministre, il fut un temps où l'Etat encaissait indûment des frais de contrôle sur les remontées mécaniques pour un travail qu'il ne faisait pas. Le gouvernement précédent s'était engagé à faire disparaître ces frais de contrôle. En contrepartie, le syndicat national des téléphériques de France, qui regroupe l'ensemble des exploitants de remontées mécaniques, s'était quant à lui engagé à mettre en place un système mutualisé d'assurance contre les aléas climatiques, dispensant les exploitants de remontées mécaniques - je pense notamment aux plus petits, qui sont souvent des régies municipales ou des SEM -, de demander au Gouvernement des subsides pour passer le cap des mauvaises saisons, comme cela s'est fréquemment produit dans le passé avec ce que l'on a appelé le « fonds Baylet ».
    Le système mutualisé d'assurance contre les aléas climatiques a été mis en place. Cette année, trente-quatre exploitants de remontées mécaniques ont bénéficié du dispositif « Nivalliance », avec 2,3 millions d'euros d'indemnités versées.
    Ce système est mis en oeuvre dans un cadre particulier : il est lié aux aléas climatiques, comme celui concernant les calamités agricoles, et c'est un système de solidarité organisé en interne au sein d'une profession qui consacre, en termes de cotisations, une somme légèrement supérieure à ce qui était précédemment versé au titre des frais de contrôle.
    Dans ces conditions, et eu égard au fait qu'il permet à l'Etat d'être assuré de ne plus avoir à intervenir en ce domaine, le système devrait bénéficier des dispositions qui existent déjà pour des cas comparables dans le code des assurances, il doit donc être exonéré de cotisations.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a su reconnaître les vertus de cet amendement : la mutualisation des risques et l'effort de solidarité accompli par la profession permettent aux exploitants de prendre en compte les aléas climatiques tout en évitant de recourir à la solidarité nationale, c'est-à-dire à l'Etat. Nous approuvons totalement cette démarche. Mais on remarquera au passage que la mise en place d'un système d'assurance implique la passation de conventions et donc le versement de la taxe sur les conventions d'assurance.
    Après avoir reconnu, je le répète, toutes les vertus de cet amendement, nous avons conclu - parce que nous sommes, nous aussi, très vertueux - à son rejet. Il s'agirait en effet de la seizième exonération de la taxe sur les conventions d'assurance. La multiplication des exonérations finit par faire un peu désordre.
    La vraie question est celle de savoir si la vertu de notre collègue est supérieure à celle de la commission. Sur ce point, nous laissons l'Assemblée juge.
    M. le président. N'ouvrons pas le débat !
    Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, je me doute que vous n'apprécieriez pas, à cette heure, un débat sur la vertu. Je me contenterai de rassurer Michel Bouvard : le Gouvernement est toujours attentif aux préoccupations qu'il exprime concernant la montagne, mais, s'il émet un avis favorable et lève le gage, c'est en quelque sorte pour solde de tout compte et pour marquer sa volonté de résoudre le problème.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. de Courson a présenté un amendement, n° 165, ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « c) Les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. »
    « II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2003.
    « III. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
    « IV. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Le Gouvernement avait donné son accord pour que soit réglé le problème que pose l'imposition sur le foncier bâti des ateliers de la filière de déshydratation des fourrages. Après discussion avec les services du ministère, nous sommes parvenus à un compromis consistant à exonérer ces bâtiments, à l'exception de ceux qui abritent les presses et les séchoirs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. N'ayant aucune usine de ce type dans ma circonscription, je laisse la parole au président de la commission...
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je suis favorable à cet amendement.
    Premièrement, il y a trop de différences entre les départements qui imposent et ceux qui n'imposent pas.
    Deuxièmement, les bâtiments visés sont une prolongation de l'exploitation.
    Troisièmement, la mesure conduirait à une économie de protéines importées.
    Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je pense que le Gouvernement devrait pouvoir accepter cet amendement de clarification.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'avais pris l'engagement d'étudier le problème avec Charles de Courson. Nous avons trouvé une solution. J'émets donc un avis favorable à l'amendement et je lève le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 2002, n° 382 ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 326, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie :
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 400).
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT