ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 11 décembre 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Questions au Gouvernement «...».

GUERRE EN IRAK «...»

MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

RÉFORME DES MODES DE SCRUTIN «...»

MM. Pierre Albertini, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

AVENIR DES CAISSES D'ÉPARGNE «...»

MM. Jean-Pierre Brard, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

ZONES FRANCHES URBAINES «...»

MM. Eric Raoult, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

INQUIÉTUDES DES MARINS-PÊCHEURS «...»

MM. Léonce Deprez, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE «...»

MM. Patrick Hoguet, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

MIXITÉ SOCIALE DANS L'HABITAT «...»

Mme Odile Saugues, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

POLLUTION DU PRESTIGE » «...»

M. Dominique Caillaud, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

STATIONS DE SKI «...»

MM. Martial Saddier, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

RELATIONS ENTRE LES BANQUES
ET LEURS CLIENTS «...»

Mme Nathalie Gautier, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

IMPORTATIONS DE BLÉ «...»

MM. Alain Venot, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

PERSONNES HANDICAPÉES «...»

M. Jean-Yves Hugon, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

2.  Loi de finances rectificative pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Après l'article 30 (suite) «...»

Amendement n° 116 de M. Migaud : MM. Augustin Bonrepaux, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Rejet.
Amendement n° 176 de M. Dupont : MM. Jean-Pierre Dupont, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 130 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 148 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Didier Migaud, Charles de Courson, François Goulard. - Retrait.
Amendement n° 66 de M. Marleix : MM. Alain Marleix, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 58 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 60 de M. Michel Bouvard et 74 de M. Merville : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Adoption des amendements identiques modifiés.

Avant l'article 31 «...»

Amendement n° 218 de Mme Montchamp, avec le sous-amendement n° 224 rectifié du Gouvernement : Mme Marie-Anne Montchamp, MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 224 rectifié et de l'amendement n° 218 modifié.
Amendement n° 29 de la commission des finances, avec le sous-amendement n° 190 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 190 et de l'amendement n° 29 modifié.
Amendement n° 77 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général, Gérard Bapt, Marc Laffineur, Daniel Garrigue, Henri Emmanuelli, Hervé Mariton. - Adoption.

Article 31 «...»

Amendement n° 191 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 31 modifié.

Article 32 «...»

M. Daniel Garrigue.
Adoption de l'article 32.

Article 33. - Adoption «...»
Après l'article 33 «...»

Amendement n° 78 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

Article 34 «...»

Amendement n° 30 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 34 modifié.

Après l'article 34 «...»

Amendement n° 100 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général, Gérard Bapt. - Adoption.

Article 35 «...»

MM. Xavier Bertrand, Gérard Bapt.
Amendement n° 91 de M. Carrez : M. le rapporteur général.
Amendement n° 92 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption des amendements n°s 91 et 92.
Amendement n° 93 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 90 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 90 rectifié.
Amendement n° 94 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 95 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 35 modifié.
Réserve des articles et des amendements précédant l'amendement n° 174 portant article additionnel après l'article 40.

Après l'article 40 «...»

Amendements n°s 174 et 175 de M. Jego et 75 rectifié du Gouvernement : M. Yves Jego. - Retrait des amendements n°s 174 et 175.
MM. le ministre, le rapporteur général.
Sous-amendements à l'amendement n° 75 rectifié :
Sous-amendement n° 223 de M. Jego : MM. Yves Jego, le rapporteur général, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 223 modifié.
Sous-amendement n° 220 rectifié de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Sous-amendement n° 177 de M. Jego : M. Yves Jego. - Retrait.
Sous-amendement n° 178 de M. Jego : M. Yves Jego. - Retrait.
Sous-amendement n° 225 de M. Jego : MM. Yves Jego, le rapporteur général, le ministre, Hervé Mariton. - Retrait.
Sous-amendement n° 196 de M. Jego : M. Yves Jego. - Retrait.
Sous-amendement n° 195 de M. Jego : M. Yves Jego. - Retrait.
Sous-amendement n° 147 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard. - Rejet.
Adoption de l'amendement n° 75 rectifié modifié.
Amendements n°s 194 et 193 de M. Jego : M. Yves Jego. - Retraits.

Article 36 (précédemment réservé) «...»

Amendement de suppression n° 152 de M. Migaud : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 69 de M. Martin-Lalande : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. - Rejet.
Amendement n° 189 de M. Carrez : M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 36 modifié.

Article 37 (précédemment réservé). - Adoption «...»
Article 38 (précédemment réservé) «...»

M. Jean-Louis Dumont.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

M. Jean-Louis Dumont.
Amendement de suppression n° 211 de M. Dumont : M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Jean-Louis Dumont, Augustin Bonrepaux.
Amendements n°s 210 de M. Lefait et 209 de M. Dumont : M. Jean-Louis Dumont. - Rejet de l'amendement n° 211.
M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Rejet des amendements n°s 210 et 209.
Adoption de l'article 38.

Article 39 (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 197 de M. Gest, avec le sous-amendement n° 226 de M. Michel Bouvard : MM. Alain Gest, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Michel Bouvard, Hervé Mariton, ministre, MM. Michel Bouvard, Hervé Mariton.
Amendement n° 5 de M. Mariton : M. Hervé Mariton.
Amendement n° 5 rectifié de M. Mariton. - Retrait du sous-amendement n° 226.
MM. Daniel Garrigue, Jean-Louis Dumont, Mme la ministre, MM. le rapporteur général, Alain Gest, Marc Laffineur, Augustin Bonrepaux. - Adoption de l'amendement n° 197.
MM. Hervé Mariton, Daniel Garrigue, le rapporteur général, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 5 rectifié.
Amendement n° 149 de M. Eric Besson : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Augustin Bonrepaux. - Adoption.
Adoption de l'article 39 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
    Nous commençons par une question du groupe socialiste.

GUERRE EN IRAK

    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, le 12 novembre dernier je vous avais posé trois questions claires concernant le danger de guerre en Irak. Le recours à la force doit-il faire l'objet d'une nouvelle résolution de l'ONU ? La France refusera-t-elle sa participation militaire à une telle aventure ? Le Parlement se prononcera-t-il par un vote ? Vous n'avez pas répondu à ces questions.
    Depuis cette date, les inspecteurs de l'ONU ont commencé leur travail de contrôle et le gouvernement irakien a remis au Conseil de sécurité la déclaration attendue sur ses programmes d'armement, mais, par un troublant tour de passe-passe, les Etats-Unis ont été dans un premier temps les seuls destinataires de ce document, escamotage qui permet toutes les manipulations. On s'aperçoit d'ailleurs que la mobilisation militaire américaine s'amplifie autour de l'Irak. Il nous revient également que l'armée française serait en train de se préparer.
    De votre côté, monsieur le Premier ministre, à aucun moment vous n'avez donné d'informations au Parlement et à l'opinion sur l'état réel de la situation. Or vous avez déclaré hier, à l'occasion d'un dîner-débat, que cette guerre était probable, même si vous avez ajouté qu'elle n'était pas inéluctable. Sur quelles informations, dont nous n'avons pas connaissance, vous fondez-vous ? En tout état de cause, il est indispensable que vous en informiez la représentation nationale lors d'un nouveau débat. Je vous pose donc à nouveau mes questions.
    Exigez-vous, oui ou non, une nouvelle résolution de l'ONU pour décider du recours à la force ? Etes-vous prêt à dire solennellement que la France ne s'engagera pas dans cette guerre et, dans le cas contraire, demanderez-vous au Parlement de se prononcer par un vote ? Monsieur le Premier ministre, après vos déclarations d'hier soir, les Français doivent savoir où vous voulez les conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. (Exclamations sur divers bancs du groupe socialiste.)
    M. Gaëtan Gorce. Où est passé M. Raffarin ?
    M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Le Gouvernement comprend votre inquiétude, monsieur le président, mais sachez que la France est pleinement mobilisée (« Ah ! » sur divers bancs du groupe socialiste) par la mise en oeuvre de la résolution 1441.
    L'Irak a remis sa déclaration sur ses programmes d'armes de destruction massive le 7 décembre. Ce document fait l'objet d'une évaluation par la commission de contrôle ainsi que par l'Agence internationale de l'énergie atomique et nous procédons à notre propre analyse. Nous apportons un appui concret et important aux inspections par des contributions en moyens humains et matériels aux travaux de la commission de contrôle - plus de trente experts - et nous sommes prêts à faire davantage. Nous avons envoyé une mission à New York pour répondre aux besoins en ce sens.
    A ce stade, il faut le rappeler, les inspections se déroulent dans des conditions satisfaisantes. Comme vous le voyez, nous continuons à donner une chance à la paix. La responsabilité première, il ne faut pas l'oublier, incombe à l'Irak, qui doit appliquer la résolution dans son intégralité. C'est le sens des messages fermes que nous lui adressons. Il reviendra, bien sûr, au Conseil de sécurité d'examiner les conséquences à tirer d'éventuels manquements. La France y prendra toute sa part, mais il n'y aura pas automaticité du recours à la force, nous l'avons maintes fois rappelé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Odile Saugues. Heureusement !
    M. le ministre des affaires étrangères. S'agissant du rôle du Parlement, vous connaissez les précédents : la guerre du Golfe, le Kosovo et l'Afghanistan. Le Gouvernement fera face à toutes ses obligations. Il le fera en fonction des circonstances et, à chaque étape, en étroite relation avec la représentation nationale.
    Mme Martine David. Comment ?
    M. le ministre des affaires étrangères. Mais, je le réaffirme ici solennellement, la guerre n'est pas une fatalité. Notre action est fondée sur la primauté du droit et de la morale sur la force. Elle reste guidée par la conviction qu'une solution politique et pacifique est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

RÉFORME DES MODES DE SCRUTIN

    M. le président. La parole est à M. Pierre Albertini, pour le groupe UDF.
    M. Pierre Albertini. Ma question est destinée au premier ministre.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Il n'y répondra pas !
    M. Pierre Albertini. Elle concerne la réforme, plusieurs fois annoncée, des modes de scrutin. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Monsieur le premier ministre, nous avons appris par la presse que M. Nicolas Sarkozy vous avait remis récemment un rapport sur ce sujet. Si nos informations sont exactes, ce rapport traiterait des élections régionales et européennes. Ces échéances sont en 2004 et une réforme du mode de scrutin ne pouvant intervenir dans l'année qui précède l'élection, il ne reste guère que quelques semaines ou, au mieux, quelques mois, pour débattre de ce très important sujet.
    Pour nous, les principes qui doivent gouverner la réforme des modes de scrutin sont très simples : le pluralisme (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française), la clarté et l'efficacité. Nous pensons que l'on peut concilier la représentation des grandes familles politiques avec la constitution de majorités qui permettent de gouverner. Nous pensons que le pluralisme est une force...
    M. Michel Delebarre. Certainement !
    M. Pierre Albertini. ... une richesse pour la démocratie, qui est au contraire appauvrie par le conformisme de la pensée. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Aussi, monsieur le premier ministre, ma question est-elle très simple : quand envisagez-vous de saisir l'Assemblée nationale pour qu'elle puisse débattre, dans un délai convenable et en toute sérénité, de cette réforme des modes de scrutin et quelles sont vos orientations en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    Un député du groupe socialiste. C'est Juppé qui décide !
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Albertini, les lois électorales doivent être modifiées avec prudence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) L'opposition d'aujourd'hui, majorité d'hier, l'a souvent appris à ses dépens. C'est la raison pour laquelle je vous confirme qu'il n'y aura pas de modification pour les scrutins cantonaux, municipaux et législatifs. J'ai conduit, à la demande du Premier ministre, dix-sept réunions de concertation,...
    M. Jean-Marc Ayrault. C'est du charcutage !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qui nous ont amenés à un premier bilan. D'abord, il n'y aura pas de redécoupage pour les élections législatives et cantonales, à une exception près, peut-être, pour ces dernières.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Où ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si vous montrez une telle impatience, vous serez nombreux à être déçus !
    S'agissant du scrutin régional, un consensus semble se dégager sur une circonscription régionale, une départementalisation de la présentation des candidats et la définition de seuils raisonnables. En effet, vous avez raison, monsieur Albertini, il faut répondre à un double souci : dégager des majorités pour ne pas donner à nouveau le spectacle, ridicule pour notre pays, de 1998 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité française et du groupe Union pour la démocratie française) et, en même temps, permettre aux minorités d'avoir des élus, car nous sommes très attachés au respect du pluralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

    Pour les élections européennes, les choses sont plus complexes. Le parti socialiste, comme l'UMP, est attaché, et c'est légitime, à ce que les députés européens soient proches des électeurs pour que ceux-ci les connaissent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Le parti socialiste avait l'ambition de régionaliser la présentation des candidats, grandes régions contre petites régions.
    M. François Hollande. Ne parlez pas au nom du parti socialiste !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. L'UDF, qui n'a pas toujours été de cette opinion, mais c'est son droit le plus absolu, préfère un débat national, comme l'ensemble des petites formations. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pour moi, la notion de « petite formation » n'est pas moqueuse, c'est simplement une question de nombre de parlementaires !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Eh oui !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai remis au Premier ministre un rapport sur cette question. Il prendra une décision au mois de janvier, puisque nous avons jusqu'au mois de mars pour agir. Pour le Gouvernement, la seule chose qui compte, ce n'est pas d'en faire un enjeu de pouvoir, c'est que l'Europe sorte gagnante de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

AVENIR DES CAISSES D'ÉPARGNE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le Premier ministre, nous assistons à une accélération de la mise en cause du service public d'intérêt national et nous avons le sentiment que vous développez une politique semblable à celle menée par Mme Thatcher, la rondeur en plus. Ce que vous avez annoncé pour France Télécom donne quelque crédit à ce que nous affirmons.
    Aujourd'hui, nous assistons à de grandes manoeuvres dans le secteur financier et bancaire. M. Bouton, le président de la Société générale, a rendu un rapport à la demande du MEDEF alors qu'il est mis en examen pour une grave affaire de fraude. L'un des principaux dirigeants du Crédit agricole vient aussi d'être mis en examen pour grave malversation. Mais un nouveau personnage est apparu, qui me fait penser à notre bon Jean de La Fontaine dont vous connaissez certainement la fable Le Coche et la Mouche, monsieur le Premier ministre. En voici un extrait (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) :
    « Une mouche survient, et des chevaux s'approche,
    « Prétend les animer par son bourdonnement,
    « Pique l'un, pique l'autre, et pense à tout moment
    « Qu'elle fait aller la machine,
    ...
    « Elle s'en attribue uniquement la gloire,
    « Va, vient, fait l'empressée : il semble que ce soit
    « Un sergent de bataille, allant en chaque endroit
    « Faire avancer ses gens et hâter la victoire. »
    M. le président. Monsieur Brard, posez votre question, s'il vous plaît !
    M. Jean-Pierre Brard. En l'occurrence, la mouche s'appelle Charles Milhaud, président des caisses d'épargne, apprenti banquier et apprenti sorcier. Comme la mouche, M. Milhaud va de-çi de-là, rachetant un fonds de pension de l'armée grecque, essayant de mettre la main sur une banque tunisienne ou roumaine. Il attaque la Caisse des dépôts, principal appui financier des grandes politiques publiques, et, par tant d'ouvrage mis en appétit, il veut engloutir la Caisse nationale de prévoyance.
    M. le président. Monsieur Brard, il faut arrêter votre fable !
    M. Jean-Pierre Brard. J'en arrive à ma question, monsieur le président, si vous voulez bien ne pas m'interrompre ! (Exclamations sur divers bancs.)
    M. le président. Monsieur Brard, si vous ne voulez pas que je vous interrompe, respectez votre temps de parole ! Vous l'avez dépassé, et si cela continue je vous arrêterai ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Pierre Brard. Ma question est simple. Monsieur le Premier ministre, allez-vous protéger les dizaines de millions de Français qui, sou à sou, ont mis patiemment leurs économies de côté...
    M. le président. Monsieur Brard, je vais vous interrompre !
    M. Jean-Pierre Brard. ... et les ont déposées dans les caisses d'épargne, de ce Rastignac de la finance qu'est M. Milhaud ?
    M. le président. Monsieur Brard, je vous interromps !
    M. Jean-Pierre Brard. Allez-vous protéger les petits déposants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous remercie de l'hommage que vous rendez à Jean de La Fontaine, mais j'imagine que, pour vous, le modèle de gestion dans le secteur bancaire, c'est la façon dont la gauche a géré le Crédit lyonnais (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), laissant aux contribuables une ardoise de plus de 20 milliards d'euros !
    M. Richard Mallié. France Télécom aussi !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement a une stratégie très claire dans le secteur bancaire, vous avez pu en juger par ses décisions concernant le Crédit lyonnais. Alors que le gouvernement précédent avait beaucoup tergiversé, Fancis Mer, en instaurant une procédure totalement transparente, respectant l'égalité entre les candidats et préservant les intérêts patrimoniaux de l'Etat, a permis à la banque de sortir rapidement de l'incertitude.
    S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, le Gouvernement entend conforter ses missions d'intérêt général. Je pense bien évidemment à sa contribution au renouvellement urbain, au soutien aux PME, à la gestion sous mandat des caisses de retraite publiques, à la gestion de l'épargne publique. Mais qui trop embrasse mal étreint, monsieur le député. Il faut donc clarifier les missions de la Caisse des dépôts et consignations. C'est ce que Francis Mer a entrepris, dans l'intérêt de cette communauté bancaire qui, aujourd'hui, a besoin de performances et d'être rassurée sur la stratégie à conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

ZONES FRANCHES URBAINES

    M. le président. La parole est à M. Éric Raoult, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    M. Eric Raoult. Ma question, à laquelle s'associent mes collègues Xavier Bertrand et Yves Jego, s'adresse à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
    Monsieur le ministre, les quartiers populaires attendent de nous à la fois plus de sécurité, plus de solidarité et plus d'activités. Quand on y crée des entreprises, quand on y ouvre à nouveau des boutiques, on éloigne le spectre du ghetto. C'est le but des zones franches urbaines. En juillet dernier, le sénateur Pierre André a présenté un rapport d'information sur ce dispositif. Il l'a intitulé « Zones franches urbaines : un succès et une espérance ». Le succès, c'est celui de ce dispositif, mis en place par le gouvernement d'Alain Juppé en 1996. Il cherchait à redonner vie à l'économie locale de certains quartiers défavorisés par des mécanismes d'exonération fiscale et par des mesures incitatives de création d'emplois. On avait prévu à l'époque la création de 10 000 emplois. Nous en sommes aujourd'hui à près de 50 000 ! En déplacement à Dreux, le 25 janvier 2001, le Président de la République rappelait ce premier bilan : « L'expérience des zones franches a donné de bons résultats en fixant des emplois sur les lieux de vie. Je pense que cela doit être prolongé. »
    L'application du dispositif a pris fin le 31 décembre 2001. Sa nécessaire prorogation est donc devenue une espérance. Malheureusement, votre prédécesseur, malgré toute sa bonne volonté, ficelé par ses amis et par son idéologie, n'a pas compris l'intérêt de le prolonger. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Les zones franches urbaines sont pourtant un élément efficace et nécessaire à la survie économique, au décloisonnement et au développement du tissu social dans nos quartiers défavorisés.
    Monsieur le ministre, il est donc temps aujourd'hui de proroger, de prolonger, d'étendre et de parfaire ce dispositif. Pouvez-vous aujourd'hui rassurer les maires, les commerçants, les entrepreneurs et les habitants de ces quartiers que vous connaissez bien et donner votre sentiment sur ce dispositif qui doit être relancé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
    M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le député, nos quartiers en grande difficulté requièrent une aide spécifique dans le domaine de l'habitat, de l'éducation et de l'emploi. En 1996, alors que vous étiez ministre de la ville, le gouvernement d'Alain Juppé avait imaginé l'instauration de zones franches urbaines, où les petites entreprises, l'artisanat et le commerce étaient dispensés d'impôts et de charges sociales. L'objectif affiché à l'époque était la création de 10 000 emplois.
    M. Maxime Gremetz. Oh ! Les effets sont connus !
    Mme Odile Saugues. Ça n'a pas marché.
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Cette disposition a été largement critiquée. Or le bilan est aujourd'hui le suivant : 50 000 emplois créés, 10 000 nouvelles entreprises - essentiellement des petites et des moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mais tout dispositif a une fin, monsieur Raoult. Et celui-ci s'est terminé en décembre 2001. Les artisans et les commerçants, en bas de nos immeubles, ceux qui font la vie de nos quartiers, allaient à nouveau fermer ! L'association des villes franches, présidée par votre collègue Jego et un certain nombre de sénateurs ont demandé au Premier ministre la prorogation de ce dispositif pour les commerces et les entreprises artisanales de moins de cinq salariés. Le Gouvernement a donné son accord. L'Assemblée nationale devrait voter en ce sens, cet après-midi, un amendement gouvernemental sous-amendé par M. Jego. Vous pouvez donc, monsieur Raoult, rassurer les artisans et les commerçants des cités de notre pays.
    Plus important encore, le Gouvernement m'a autorisé à entreprendre des démarches auprès de la Commission européenne, bien qu'on nous ait affirmé qu'elle n'accepterait plus jamais de zone franche en Europe. La demande du Gouvernement est double : d'abord, rouvrir les zones existantes qui peuvent encore accueillir des entreprises ; ensuite, réouvrir quarante zones franches urbaines là où il y a encore de grandes difficultés. Un travail d'évaluation a été mené avec la Commission, et je peux vous indiquer, texte à l'appui, que le 12 novembre, le commissaire européen Mario Monti m'a donné son accord de principe, dans la mesure où nous engageions également la rénovation urbaine de ces quartiers.
    Le dispositif du Gouvernement, qui reprend l'offensive pour l'emploi dans ces quartiers, s'appuiera sur quatre-vingt-quatre zones franches urbaines. Il vise à y créer de 70 000 à 80 000 emplois.
    Vraiment, merci à l'Assemblée, merci aux sénateurs, merci aux maires de droite et de gauche qui nous ont accompagnés dans ce combat pour l'emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

INQUIÉTUDES DES MARINS-PÊCHEURS

    M. le président. La parole est à M. Léonce Deprez, pour le groupe UMP.
    M. Léonce Deprez. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'heure où j'interviens, les marins-pêcheurs européens, et les marins-pêcheurs français en première ligne, manifestent dans la Manche et, tout spécialement, sur le littoral du Pas-de-Calais, pour exprimer leur désarroi et leur révolte contre les mesures que préconisent les ministres européens en la personne de M. Fischler.
    Monsieur le ministre, ces travailleurs de la mer sont inquiets. La situation du littoral français est en effet très grave : les fils et petits-fils des marins, craignant pour leur avenir, refusent d'envisager de prendre la succession de leurs parents et de leurs grands-parents sur les chalutiers.
    Etes-vous prêt à faire comprendre à M. Fischler...
    M. Jacques Desallangre. M. Fischler agit sur mandat politique !
    M. Léonce Deprez. ... que les mesures préconisées pour protéger les ressources et pour assurer la discipline nécessaire à la pêche doivent être prises avec les professionnels, avec les élus ? L'Europe ne se fera pas avec les seuls technocrates, mais avec le peuple, pour le peuple et avec les élus du peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Deprez, aujourd'hui, les pêcheurs sont en effet inquiets. Ceux de toutes les nationalités : Français, Belges, Hollandais, Anglais, Danois et Ecossais protestent dans la Manche. J'ai reçu, ce matin, les membres du comité national des pêches, les représentants des comités régionaux et ceux des professions de la mer.
    La Commission européenne a fait des propositions au mois de mai. Nous avons dit qu'elles n'étaient pas acceptables, d'un triple point de vue. Premièrement, nous souhaitons que la décision reste au politique, c'est-à-dire relève du Conseil de ministres de l'Union européenne et ne soit pas transférée à la Commission.
    M. Jean Glavany. Cela n'a jamais été le cas !
    .M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Deuxièmement, nous voulons une gestion durable de la ressource, basée sur des évaluations scientifiques contradictoires et maintenant le système des totaux admissibles de capture et des quotas. Nous ne voulons pas du système de l'effort de pêche que veut mettre en place la Commission dans les zones économiques exclusives de l'Union européenne. Troisièmement, nous souhaitons le maintien des crédits consacrés à la modernisation des bateaux. Nous avons encore déclaré une quarantaine de morts l'année dernière. C'est un métier difficile, exigeant. Personne ne comprendrait que nous mettions un terme à la modernisation de la flotte.
    Pour l'instant, la Commission n'a pas voulu nous entendre. Nous formons avec la Grèce, le Portugal, l'Espagne et l'Irlande un groupe des amis de la pêche que mon antéprédécesseur connaît bien et, qui, pour l'instant, fait front. La semaine prochaine se tiendra à Bruxelles un conseil des ministres de pêche très difficile, qui examinera la réforme de la politique commune de la pêche, le plan de restauration du merlu-cabillaud et les attributions de TAC et quotas pour 2003.
    Nous sommes convaincus que la réforme de la politique de la pêche ne doit pas se faire contre les pêcheurs, mais avec eux. Ne doutez pas, monsieur Deprez, de la résolution du Gouvernement sur ce dossier. (Applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

    M. le président. La parole est à M. Patrick Hoguet, pour le groupe UMP.
    M. Patrick Hoguet. Monsieur le ministre des affaires étrangères, depuis la fin de la cohabitation, la France, grâce à l'harmonie retrouvée entre le Président de la République et le Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), est de retour sur la scène internationale. On l'a vu à l'ONU, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, on le voit également dans les affaires européennes.
    Nous sommes à la veille d'un Conseil européen, au cours duquel sera décidé un élargissement important des frontières de l'Union. L'événement est considérable. La délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), s'est fixé pour objectif d'apporter une contribution aussi large que possible à l'information de nos concitoyens sur ce sujet. Un effort d'explication est en effet tout à fait essentiel. L'organisation de forums régionaux sur l'Europe démontre que tel est bien le sentiment du Gouvernement.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. La question !
    M. Patrick Hoguet. Le succès du premier forum organisé à Orléans, vendredi dernier, sous la présidence effective de M. le Premier ministre, témoigne de l'intérêt de cette démarche.
    Dans cet esprit, monsieur le ministre, pouvez-vous donner à l'opinion française votre appréciation de l'enjeu historique que représente l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux partenaires ? Quelles conséquences positives peut-on en attendre ? Quelles sont les mesures qui devront accompagner ce grand mouvement pour en assurer, au-delà des quelques inquiétudes qu'il peut légitimement susciter, la réussite la plus complète possible ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
    M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Vous l'avez rappelé, monsieur le député, nous sommes face à un enjeu historique : l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux pays. C'est une triple chance, pour l'Europe et pour la France : pour la paix, pour la stabilité de notre continent et pour la croissance de nos économies.
    Dans les pays candidats, dont les taux de croissance annuelle sont de près de 4 %, les perspectives sont très encourageantes. Rappelons-nous ce qu'a retiré l'économie française de l'élargissement à l'Espagne et au Portugal.
    C'est une chance accrue pour l'influence de notre pays. Dans toute cette région, il y a un désir de France, une attente vis-à-vis de notre langue, de notre culture, de nos idées, de notre économie.
    L'élargissement s'inscrit dans un processus à la fois raisonné et responsable. Les candidats ont été soumis à des règles et à des disciplines strictes, au cours d'une période de négociation qui a duré cinq ans, qui a défini l'acquis communautaire auquel l'ensemble des Etats doivent souscrire. Des instruments de défense, qu'il s'agisse de périodes transitoires consenties pour permettre à chaque Etat de s'adapter, qu'il s'agisse de clauses de sauvegarde destinées à éviter des distorsions de concurrence ou la perturbation des marchés, ont été mis en place. Enfin, le processus en cours fait l'objet d'une surveillance permanente. La représentation nationale sera appelée, lors de la ratification des traités d'adhésion, à contrôler les termes du contrat passé entre les nouveaux pays candidats et l'Union européenne.
    Ce processus s'inscrit dans une perspective plus large. Il s'agit de renforcer nos institutions dans trois directions : plus de clarté, plus de démocratie et plus d'efficacité. Au-delà, il permettra d'affirmer la vocation et le rôle de l'Europe dans le monde pour relever les grands défis, - terrorisme, prolifération, intégrisme - et faire en sorte que nous puissions mieux répondre aux crises internationales. Je pense en particulier à l'Irak et à la situation au Proche-Orient. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

MIXITÉ SOCIALE DANS L'HABITAT

    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialiste.
    Mme Odile Saugues. Monsieur le Premier ministre, une nouvelle fois, vous avez refusé de répondre au président du groupe socialiste (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) sur une question aussi grave que la guerre ! Vous préférez sans doute répondre dans les dîners-débats aux questions des députés ! La représentation nationale appréciera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Ma question s'adresse à M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    La mixité sociale dans l'habitat est un impératif si l'on veut casser les ghettos urbains et mieux répartir la construction de logements sociaux sur le territoire. Le précédent gouvernement avait prévu, avec la loi SRU, que chaque commune de plus de 3 500 habitants, située dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, devait participer effectivement à ce devoir de solidarité nationale et posséder, à terme, 20 % de logements sociaux.
    Ce dispositif est entré en vigueur depuis un an maintenant, et 18 000 logements sociaux ont été construits sur les 23 000 prévus par la loi. Cela représente toute de même, monsieur le ministre, un taux de réalisation de 78 %.
    Nous savons que l'actuelle majorité veut revenir sur cette obligation, comme elle veut le faire sur toutes les réformes emblématiques de la précédente législature. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je note cependant que ce dogmatisme n'est pas partagé par tous. Ainsi, vous ne vous étiez pas associé aux critiques caricaturales entendues dans cet hémicycle, préférant, avec d'autres élus de l'UDF, vous abstenir lors du vote définitif de la loi SRU. De même avez-vous lutté avec fermeté au Sénat, bénéficiant à cette occasion du soutien de l'opposition sénatoriale, contre la tentative grossière de démantèlement de cette loi SRU.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. La question !
    Mme Odile Saugues. Connaissant votre capacité de résistance au rouleau compresseur du l'UMP (Rires sur plusieurs bancs), je voudrais, monsieur le ministre, savoir comment vous envisagez de contenir les excès idéologiques de votre majorité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) A moins que vous ne soyez contraint de céder à la pression de vos partenaires, qui ne veulent pas construire de logements sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Madame le député, il était dommage d'aborder un aussi beau sujet que la mixité sociale, qui est l'un des socles de la solidarité nationale, en commençant par mettre en cause M. le Premier ministre à propos d'autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Sur les principes républicains de la mixité sociale et de la solidarité nationale, il n'est pas besoin, madame la députée, de polémiquer. Au moins sur ces objectifs nous pouvons nous mettre d'accord. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Le Président de la République a reçu tout récemment le président du Haut Comité pour le logement des plus défavorisés et a pu, à cette occasion, dire à ses interlocuteurs combien il souhaitait que cette mixité sociale soit affirmée, maintenue et amplifiée.
    M. Michel Delebarre. Ecoutez, messieurs !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Elle doit être maintenue et amplifiée. La méthode était imparfaite et la contrainte a abouti à des résultats insuffisants. Sur les objectifs annoncés dans la loi précédente, en effet, 18 000 logements seulement ont pu être réalisés ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.).
    Nos ambitions en termes de mixité sociale, madame Saugues, sont supérieures : nous voulons atteindre 24 000 logements sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).
    Nous sommes persuadés que nous atteindrons ces objectifs, parce que notre majorité estime que la confiance faite aux élus locaux et à leur capacité à contractualiser sur des objectifs clairement définis vaut mieux que les contraintes qui, en réduisant d'emblée les budgets des collectivités locales, empêche celles-ci de financer les logements sociaux qu'elles souhaitent construire.
    C'est pourquoi, madame Saugues, un premier texte a été voté au Sénat, qui représente déjà une avancée importante par rapport au texte précédent. Je suis persuadé qu'avec l'aide de l'Assemblée nationale nous améliorerons qualitativement et quantitativement la mixité sociale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

POLLUTION DU PRESTIGE

    M. le président. La parole est à M. Dominique Caillaud, pour le groupe de l'UMP.
    M. Dominique Caillaud. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, le plan Polmar-Terre a été déclenché dans les Pyrénées-Atlantiques et dans les Landes. Les observations maritimes et aériennes situaient dimanche les premières plaques d'hydrocarbures du Prestige à une centaine de kilomètres du littoral français, à hauteur de Bilbao. Le dernier constat rapporté par le sous-marin Nautile est alarmant : le navire présente des fuites qui risquent de provoquer une pollution de longue durée.
    Vous comprendrez la colère et l'inquiétude des habitants des départements côtiers comme la Vendée, qui ont connu, dans un passé trop récent, avec l'Erika, une catastrophe écologique de grande ampleur, dont ils ne sont pas encore totalement indemnisés.
    Nos marins savent que les courants risquent de ramener sur les côtes une pollution durable, redoutée par tous les professionnels de la pêche et du tourisme. Localement, des mesures immédiates ont été engagées, notamment pour mettre en service un procédé de ramassage des hydrocarbures par les chalutiers, qui, lors de votre passage en Vendée, vous a été présenté par son créateur, un pêcheur passionné par la survie de son métier.
    Vous avez supervisé avec Mme la ministre de la défense les préparatifs en cas d'arrivée du fioul lourd et une réunion de crise a eu lieu à Matignon dimanche. On ne peut que rendre hommage au Gouvernement pour ces initiatives rapides et pour votre présence sur les zones difficiles.
    Ma question sera double. A titre curatif, dans les jours qui viennent, quelles mesures sont prises pour lutter efficacement contre cette pollution et ses conséquences ? Et à titre préventif, dans les semaines qui viennent, quelles actions sont engagées pour faire en sorte que les mesures préconisées par le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'Erika soient mises en application par l'Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité plurielle.).
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, ma collègue Michèle Alliot-Marie et moi-même nous sommes rendues sur la côte basque, aussi bien en France qu'en Espagne, accompagnées par M. le député Christophe Priou, qui a vécu la catastrophe de l'Erika, ainsi que par les députés des Pyrénées-Atlantiques, MM. Grenet, Lassalle et Poulou. Nous avons pu observer que la pollution par hydrocarbures était, pour l'instant, limitée à l'ouest de Bilbao. Depuis deux jours, les vents soufflent de secteur nord-ouest...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Mme Météo !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... et rabattent, « heureusement » pour la France, malheureusement pour l'Espagne - faut-il s'en réjouir ? -, la pollution par hydrocarbures sur les côtes du Pays basque espagnol. Nous en avons vu les images désolantes à la télévision.
    Il y a deux inconnues : d'abord, les nappes qui sont situées entre deux eaux et que nous ne pouvons évidemment pas détecter ; ensuite, et vous l'avez signalé, les hydrocarbures qui suintent de la cargaison gisant par 3 600 mètres de fond. Nous nous attendons donc à une pollution qui sera de nature très différente de celle de l'Erika, une pollution perlée, étendue et destinée à durer des mois, voire des années.
    Face à cela, le Gouvernement a déclenché le plan Polmar-mer, qui vise à ramasser le maximum d'hydrocarbures avant qu'ils n'atteignent la terre. Les moyens de la marine nationale sont mobilisés à cet effet et Mme Alliot-Marie les a évidemment mis entièrement à notre disposition. Nous avons en outre réquisitionné des chalutiers, qui utilisent des moyens classiques et d'autres plus expérimentaux. A cet égard, j'ai rencontré M. Thomazeau et son très intéressant chalut antipollution que nous ne manquerons pas de tester si, par malheur, cette pollution aboutit sur nos côtes.
    Le Gouvernement a déclenché aussi le plan Polmar-terre, avec des états des lieux écologiques menés avec les associations, la gestion de la filière des déchets, la mise en place de dispositifs de protection. Et une antenne décentralisée du ministère de l'écologie et du développement durable sera bien entendu installée si la pollution atteint nos côtes.
    Dans le même temps...
    M. le président. Je crois, madame, que l'Assemblée est informée.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... nous avons mis en place dans les conseils des ministres de l'environnement des mesures européennes...
    M. le président. Je vous remercie. Je dois vous interrompre.

STATIONS DE SKI

    M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe UMP.
    M. Martial Saddier. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, les quatrièmes sommets du tourisme s'ouvrent aujourd'hui à Genève et à Chamonix-Mont-Blanc. Vous viendrez d'ailleurs vendredi après-midi les conclure. A l'occasion du début de la saison hivernale, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que connaissent les stations de ski de notre pays.
    Première destination mondiale, la France n'en reste pas moins la troisième - et peut-être, bientôt malheureusement, la quatrième - en termes de parts de marché. Le tourisme représente 17,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 7 % du produit intérieur brut de notre pays et près de deux millions de Français en vivent au quotidien. Autre chiffre significatif : 80 % de l'activité touristique est concentrée sur 20 % du territoire. Or les stations de ski sont confrontées à divers types de difficultés : étalement insuffisant des vacances, vacances de Pâques tardives, absence d'harmonisation européenne. La clientèle est frappée également par un manque de renouvellement, lié à la quasi-disparition des classes de neige du fait de l'augmentation du risque de contentieux en cas d'accident. Enfin, un net recul de la couverture neigeuse et des glaciers va provoquer ou a déjà provoqué la fermeture de stations d'altitude moyenne, dont il conviendra d'assurer la reconversion.
    M. Bernard Accoyer. C'est vrai !
    M. Martial Saddier. Monsieur le secrétaire d'Etat, tout en inscrivant le tourisme français dans le cadre de la politique globale de développement durable, il faut envisager la création au cas pas cas de nouvelles infrastructures et la poursuite du développement des canons à neige pour parer aux conséquences de cette évolution climatique. Quelles mesures entendez-vous prendre pour favoriser l'évolution du tourisme de montagne en hiver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
    M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, je voudrais tout d'abord confirmer ma venue à Chamonix, vendredi, pour clôturer les quatrièmes sommets du tourisme. Je me réjouis en outre que cette saison hivernale semble avoir bien commencé. Je confirme d'ailleurs que les réservations pour la période de Noël sont en hausse par rapport à celles de l'année dernière.
    M. Bernard Accoyer. Pas assez !
    M. le secrétaire d'Etat au tourisme. Je partage bien sûr vos préoccupations quant à la perte de nos parts de marché.
    Vous m'avez posé trois questions. S'agissant des deux premières, je vous dirai, ayant eu l'occasion d'assister au forum européen du tourisme organisé au Conseil de Bruxelles, que, bien que le tourisme échappe aux règles communautaires, c'est la première fois que nous avons senti la volonté d'harmoniser les politiques nationales. Cela ouvre peut-être des pistes de discussion pour une harmonisation des dates de départs en vacances entre les Etats européens.
    A propos des classes de neige, il est vrai que la réglementation actuelle est très contraignante et décourage les initiatives. Il faut engager la discussion pour permettre aux petits Français d'aller en vacances et de découvrir des massifs enneigés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat au tourisme. Enfin, s'agissant de la fermeture des stations, nous constatons effectivement depuis une dizaine d'années du fait de l'effet de serre, une perte d'enneigement. Il faut donc penser à la reconversion de certaines stations. Il est grand temps d'envisager une nouvelle offre de produits touristiques. Je mets à disposition des acteurs locaux l'Agence française d'ingénierie. Il faut réfléchir ensemble à une nouvelle offre de produits. Il s'agit, bien sûr, de maintenir les emplois existants, mais aussi d'en créer d'autres. Je reste attentif à cette démarche que le Gouvernement est prêt à soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEURS CLIENTS

    M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier, pour le groupe socialiste.
    Mme Nathalie Gautier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    Nous avions prévu de clarifier et de rééquilibrer les relations entre les banques et leur clients, notamment les particuliers. L'obligation pour les banques de proposer à leurs clients une convention de compte écrite, décrivant les services et leurs tarifs, que tout client pouvait refuser ce qui leur permettait de changer de banque, constituait la principale mesure du dispositif. Mais, soucieux avant tout du bien-être des banques et non des ménages et notamment des plus modestes qui font l'objet de pratiques souvent obscures et parfois illégales, vous avez suspendu cette disposition au profit d'une charte sans valeur obligatoire pour les banques. Monsieur le secrétaire d'Etat, allez-vous cesser de vous obstinez dans votre refus d'appliquer une loi positive pour tous les Français et soutenue par toutes les associations de consommateurs ? Que préférez-vous, une fois encore, accorder un cadeau aux entreprises, en l'occurrence aux banques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la députée, la loi portant diverses mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi Murcef, qui a été votée à l'unaminité en décembre 2001, prévoyait effectivement pour les banques et La Poste des conventions de compte, dont le contenu devait être défini par un arrêté. Mais en dépit du caractère urgent de cette loi, le gouvernement précédent a différé pendant plusieurs mois la publication de cet arrêté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Par conséquent, ces conventions de compte n'ont pas pu être prises comme cela avait été promis.
    Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, le projet d'arrêté a été soumis au Conseil d'Etat, qui a rendu son avis à la fin du mois d'octobre. Il a constaté que ce projet d'arrêté n'était pas conforme à la loi. Il faut donc remettre l'ouvrage sur le métier. C'est ce que Francis Mer a décidé de faire.
    Hier matin, j'ai réuni l'ensemble des associations de consommateurs et les représentants des entreprises au sein du conseil national de la consommation : toutes ont salué l'écoute dont elles bénéficiaient de la part du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons donc décidé de reprendre le dossier. Afin de ne pas perdre de temps, les banques se sont engagées à appliquer le plus rapidement possible et de plein gré les dispositions qui avaient été prévues par la loi. Nous examinerons avec beaucoup de vigilance et d'attention les conditions dans lesquelles les banques metraient spontanément en oeuvre ces conventions. A l'issue de cette phase et des premiers résultats, nous tirerons toutes les conséquences d'ordre réglementaire.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme Martine David. Ce n'est pas rassurant !

IMPORTATIONS DE BLÉ

    M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour le groupe UMP.
    M. Alain Venot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    Monsieur le ministre, en un an, l'Europe est devenue le premier importateur mondial de blé, en raison principalement de livraisons massives venant d'Ukraine et de Russie. Or cette situation est paradoxale quand on connaît la capacité productrice de l'Europe. Elle est surtout particulièrement préjudiciable à l'agriculture française.
    Dans un premier temps, la Commission européenne avait semblé apporter une réponse positive en proposant d'instaurer un contingentement. Pour le blé, par exemple, le contingent s'élevait à 2,3 millions de tonnes. Mais ensuite, la Commission a signé avec les Etats-Unis et le Canada un accord ouvrant un peu plus largement à ces deux pays les portes de l'Union européenne et portant le contingent à 5 millions de tonnes pour le blé, 2,5 millions de tonnes pour le Canada et autant pour les Etats-Unis.
    Cet accord, qui porte également sur d'autres céréales, inquiète particulièrement les agriculteurs français. Monsieur le ministre, quelle sera la position de la France ? Va-t-elle ratifier l'accord en l'état ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Vous avez raison, monsieur le député, depuis maintenant un an, l'Europe est envahie par le blé provenant de la mer Noire. Quelle en est la cause ? Après les accords de Marrakech de 1994, un système de différentiel d'intervention par rapport à un prix de référence basé à la fois sur le prix communautaire et sur le prix des marchés d'Amérique du Nord avait été mis en place. Entre-temps, il y a un an, les blés de Russie et d'Ukraine sont arrivés en Europe. C'est la raison pour laquelle, lors de mon premier entretien avec le commissaire Fischler, dès la mi-mai de cette année, j'ai souhaité que l'Union européenne demande un système de quotas « Odessa mer Noire ». La Commission européenne n'a pas accepté cette approche. Après beaucoup de péripéties, elle a finalement accepté, à la fin du mois de juillet, de négocier sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce un système de quotas. Nous savons depuis le 12 novembre qu'en liaison avec l'OMC, les Etats-Unis et le Canada, elle s'apprête à proposer un contingentement de 2,9 millions de tonnes sur le blé - et non 5 millions de tonnes - et de 300 000 tonnes sur l'orge. Dans les limites du contingent, le droit serait de 12 euros par tonne et passerait à 95 euros par tonne au-delà.
    Certes, cette proposition qui ne correspond pas à celle que vous avions faite, n'est pas parfaite. Mais, il y a urgence. Il faut donc réagir et, dans un premier temps, il faut que, sur cette base, nous puissions avoir une gestion durable du marché des céréales. Il faut surtout parvenir à une restauration de la préférence communautaire, oubliée depuis trop longtemps par la Commission européenne.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'union pour la majorité présidentielle.)

PERSONNES HANDICAPÉES

    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon, pour le groupe UMP.
    M. Jean-Yves Hugon. Ma question s'adresse à Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Madame la secrétaire d'Etat, voici la lettre que j'ai reçue :
    « Je m'appelle Ludovic Gourmelen. J'habite Montierchaume, une petite commune de l'Indre, près de Châteauroux, et je suis porteur d'une myopathie de Duchesne de Boulogne. J'ai vingt-neuf ans. Ma dépendance actuelle correspond à celle d'un tétraplégique. Je souffre également d'une atteinte cardio-respiratoire nécessitant une ventilation nasale qui doit être assumée par un tiers. Mon jeune frère Loïc, souffrant de la même maladie, mais moins atteint sur le plan musculaire, assumait pour moi certaines activités de la vie quotidienne, et assurait une communication à distance. Il est décédé le 17 mars 2002.
    « J'étais vendredi dernier sur le plateau de France 2, mais je n'ai pu prendre la parole. »
    « Madame la secrétaire d'Etat, j'ai deux questions à vous poser. Certains départements ont mis en place le « guichet unique », rassemblant tous les financiers potentiels pouvant venir en aide à des malades comme moi. Quand prévoyez-vous de généraliser ce dispositif à tout le territoire national ? Par ailleurs, l'ACTP, l'allocation compensatrice pour une tierce personne, que je perçois, ne me permet de financer une aide à domicile que trois heures par jour, alors que j'ai besoin d'une aide technique et humaine 24 heures sur 24. Dans mon département, elle est attribuée au taux maximum de 80 % ; dans d'autres départements, elle est déplafonnée de 100 à 300 %. Ne serait-il pas possible de réviser et d'uniformiser le taux d'ACTP ?
    Madame la secrétaire d'Etat, j'ai passé personnellement plusieurs heures au domicile de Ludovic. J'ai mesuré les difficultés quotidiennes auxquelles lui et ses parents sont confrontés. Avant que vous ne vous adressiez directement à lui, à qui vous allez procurer un immense bonheur, car il vous regarde en ce moment,...
    M. Maxime Gremetz. Trop, c'est trop !
    M. Jean-Yves Hugon. ... je voudrais que l'ensemble de la représentation nationale oublie quelques secondes ses querelles politiciennes, et rende hommage avec le Gouvernement, s'il veut bien s'y associer,...
    M. Daniel Vaillant. On ne peut pas accepter ça !
    M. Jean-Yves Hugon. ... à la dignité de ces enfants, de ces jeunes adultes et de leurs proches devant cette terrible maladie. En leur nom, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, je vous remercie d'abord pour votre question et pour la grande sensibilité avec laquelle vous vous êtes fait le porte-parole de Ludovic Gourmelen et, au-delà de lui, je l'ai bien compris, de tous les handicapés lourds qui éprouvent aujourd'hui beaucoup de difficultés dans leur vie quotidienne.
    J'étais moi-même sur le plateau de France 2 dans la nuit de vendredi à samedi dernier, et j'ai rencontré beaucoup de personnes qui sont confrontées à d'énormes problèmes. Vous en avez évoqué deux particulièrement : l'information et les aides financières.
    L'information d'abord : vous parlez de « guichet unique », je parle plus facilement de « site de la vie autonome », mais je crois que c'est la même chose. Vous le savez, ces sites ont déjà été mis en place dans quelques départements. J'ai l'ambition de faire en sorte que, fin 2003 - les crédits ont d'ores et déjà été votés -, tous les départements puissent être dotés de cette structure, c'est-à-dire d'un lieu ou l'on pourra avoir toutes les informations concernant les aides techniques - matériel adapté, prothèses, etc. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Au-delà de cette information sur les aides techniques, j'ai l'ambition, et le Président de la République en a parlé la semaine dernière dans son beau discours sur le handicap, de faire en sorte que chaque département dispose d'une Maison du handicap centralisant toutes les informations sur le handicap (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) afin d'aiguiller efficacement les personnes concernées et leur famille vers les services compétents. Il s'agit d'informer au mieux, au plus vite et au plus utile.
    A propos des aides financières et plus précisément de l'allocation compensatrice pour tierce personne, il est évident que, même à son taux maximal, cette allocation qui n'est pas déplafonnée est totalement insuffisante pour couvrir les besoins des personnes lourdement handicapées dont certaines nécessitent une assistance vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
    Consciente de ce grave problème le Gouvernement a créé, dès le mois d'octobre dernier, 900 postes d'auxiliaire de vie pour accompagner ces personnes. C'est à la fois beaucoup et totalement insuffisant. Nous allons donc poursuivre cet effort dans les années à venir.
    J'ai cru comprendre, après m'en être informée, que M. Gourmelen ne s'était pas signalé auprès des services du département. Je vous invite fortement à l'y accompagner car je suis sûre qu'il y recevra un accueil très attentif et qu'une solution individualisée sera trouvée.
    D'une manière plus générale, le problème important des ressources des personnes handicapées se trouve au coeur de la réflexion menée dans le cadre de la réforme de la loi de 1975 que j'espère vous présenter, avec Jean-François Mattei, dans le courant de l'année 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Eric Raoult.)

PRÉSIDENCE DE M. ERIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est reprise.

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n°s 382, 444).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 6 portant article additionnel après l'article 30.

Après l'article 30 (suite)

    M. le président. L'amendement n° 6 de M. Bianchieri n'est pas soutenu.
    MM. Migaud, Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 116, ainsi rédigé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - A compter du 1er janvier 2003, les articles 1599 C à J du code général des impôts sont abrogés.
    « II. - Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat, affecté aux départements pour compenser la perte de recettes résultant, pour ceux-ci, de l'application du I ci-dessus. Cette compensation est calculée sur la taxe du montant des recettes encaissées par chacun des départements concernés, au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002, affecté d'un coefficient fixé par arrêté. Le montant mensuel est reversé aux départements sur la base d'un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes de l'année 2003, répartie entre les départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu entre le 1er décembre 2001 et le 30 novembre 2002.
    « III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues je vous demande d'excuser Didier Migaud retenu par une réunion de la questure. Inutile de vous infliger un long développement : l'amendement n° 116 est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Carret, le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 116.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. C'est un amendement très intéressant que nous espérons pouvoir un jour mettre en application puisqu'il s'agit de la suppression définitive de la vignette. Hélas ! la mesure coûte 160 millions d'euros, somme dont nous ne disposons pas en 2003. En revanche, nous envisageons d'intégrer cette question dans les travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle, parce que les frais de recouvrement qui subsistent au titre de ce résidu de vignette deviennent très élevé. Il sera donc prioritaire, dès qu'on le pourra, de la supprimer totalement. En attendant, avis défavorable, parce qu'on n'a pas l'argent !
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir bien défendu notre amendement. J'espère qu'il s'arrangera pour que, l'année prochaine, il soit adopté, mais je préférerais que ce soit cette année.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Dupont a présenté un amendement, n° 176, ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « A. Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section IX intitulée :
    « Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports » et comprenant un article 1635 bis M ainsi rédigé :
    « Art. 1635 bis M. - I. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
    « La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
    « Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
    « La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du dix-neuvième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route.
    « La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.
    « II. Le montant de la taxe est fixé par arrêté dans les limites suivantes :
    « 1. 30 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
    « 2. 120 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à six tonnes ;
    « 3. 180 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à six tonnes et inférieur à onze tonnes ;
    « 4. 270 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à onze tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
    « III. - La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
    « IV. - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget.
    « Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
    « Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret. »
    « B. Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section VII intitulée :
    « Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics » et comprenant un article 1609 quinvicies ainsi rédigé :
    « Art. 1609 quinvicies. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, au profit du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, une taxe due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII dudit code.
    « Cette taxe est destinée à concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions mentionnées au premier alinéa.
    « La taxe contribue :
    « 1. A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
    « 2. Au développement de la formation professinnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage visés à l'article L. 115-1 du code du travail, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
    « II. - La taxe est assise sur les salaires évalués selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ainsi que sur les salaires versés par les caisses de congés payés mentionnées aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail.
    « III. - Le taux de cette taxe est fixé comme suit :
    « 1. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la taxe est due est de dix salariés ou plus :
    « a. 0,16 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
    « b. 0,08 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics ;
    « 2. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la taxe est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée par le décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
    « IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
    « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
    « V. - Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
    « Un commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
    « Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'État et du commissaire du gouvernement sont fixées par décret. »
    « C. - Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section VIII intitulée : « Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle » et comprenant un article 1609 sexvicies ainsi rédigé :
    « Art. 1609 sexvicies. - I. Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
    « La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers.
    « Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
    « II. - La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au deuxième alinéa du I.
    « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.
    « IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
    « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
    « V. - L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le contrôle économique et financier de l'État ; un contrôleur d'État est désigné par le ministre chargé du budget.
    « Un commissaire du gouvernement auprès de l'Association est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
    « Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'État et du commissaire du gouvernement sont fixées par décret. »
    « D. - L'article 1647 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « VIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M. »
    « II. - Dans le IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : "une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes sont remplacés par les mots : "les taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts.
    « III. - Dans l'article L. 951-11 du code du travail, les mots : "d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle sont remplacés par les mots : "des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts.
    « IV. - Les dispositions du B du I ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.
    M. Jean-Pierre Dupont. L'amendement que je défends résulte d'un certain nombre de constats.
    L'article 63 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a prévu la suppression des taxes parafiscales au plus tard le 31 décembre 2003. La fin annoncée des taxes parafiscales affectées à la formation professionnelle a plongé certains secteurs de notre économie dans l'inquiétude. Et pour cause ! Pour ne citer que les trois branches professionnelles dont traite cet amendement - le bâtiment et les travaux publics, les transports et la réparation automobile - elles sont directement touchées par cette disposition et s'inquiètent à juste titre du devenir de la formation professionnelle dans leurs branches respectives.
    Dois-je rappeler une évidence ? La formation professionnelle, notamment l'apprentissage, constitue un système de formation unaninement reconnu pour son sérieux, pour sa qualité et pour les débouchés qu'elle offre aux jeunes bénéficiaires. Notre pays a besoin de ses apprentis. Personne, ici, ne conteste cette réalité.
    Pour prendre l'exemple du bâtiment et des travaux publics, le produit de la taxe parafiscale, 45 millions d'euros par an, qui est perçu par le Comité central de coordination de l'apprentissage BTP, organisme géré paritairement par les organisations professionnelles et les syndicats de salariés du BTP, constitue une ressource indispensable pour les centres de formation d'apprentis de la profession, lesquels forment 70 000 jeunes par an.
    J'insiste sur le rôle essentiel que joue l'apprentissage dans l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Ce mode de formation concourt, me semble-t-il, aux objectifs auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché.
    Je comprends - et je m'en fais l'écho - l'inquiétude des professionnels de ce secteur qui n'ont aucune garantie quant au financement de leur future formation professionnelle. Il avait été envisagé, à un moment, de régler globalement cette question des taxes parafiscales dans le budget 2004. Je persiste à croire qu'il faut régler dès à présent ce problème, comme nous l'avons fait d'ailleurs ce matin pour l'ANDA.
    Nous nous honorerions en validant aujourd'hui un dispositif de substitution pour trois de ces taxes parafiscales. J'avais présenté un premier amendement en loi de finances, le 14 novembre dernier. Je reconnais qu'il présentait, étant donné la complexité du système à mettre en place, des imperfections rédactionnelles et des imperfections de fond. Je l'ai donc retiré à la demande du Gouvernement. Depuis, bien sûr, des modifications lui ont été apportées et je suis donc en mesure de vous présenter un amendement qui devrait recueillir votre approbation, monsieur le ministre.
    Comme je l'indiquais, les taxes parafiscales affectées à la formation professionnelle dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des transports pour compte propre ou pour compte d'autrui, disparaîtront l'an prochain. Cette suppression pose la question du financement et de la pérennité de la formation professionnelle, notamment de l'apprentissage dans ces professions. Il est donc nécessaire - et urgent - de prévoir un dispositif de substitution à cette taxe afin de perpétuer, sans rupture, le financement de la formation professionnelle dans ce secteur d'activité.
    Le dispositif proposé, à savoir la création de taxes affectées, permettra à ces branches de poursuivre leur politique de formation et d'intégration auprès de 100 000 jeunes par an. Les organismes collecteurs pourront engager les programmes d'équipement pluriannuels dans les CFA, assurés qu'ils seront de la pérennité de leurs ressources. Il faut, en effet, les rassurer dès maintenant et les informer des moyens dont ils disposeront pour les années futures, étant donné la lourdeur des investissements programmés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné formellement cette dernière version de l'amendement. En revanche, nous y avons travaillé depuis l'examen de la loi de finances initiale de 2003. Notre collègue Jean-Pierre Dupont a tout à fait raison d'anticiper sur la date du 31 décembre 2003, s'agissant du financement des centres de formation professionnelle par le mécanisme des taxes parafiscales. Nous avions recherché différentes solutions envisageant, notamment, d'autres taxes parafiscales ou des contributions sociales, mais elles posaient problème. Cela a donné lieu à débat à l'occasion de l'examen des articles non rattachés. Aujourd'hui, la solution proposée, qui consiste à remplacer les trois taxes parafiscales par des taxes affectées, paraît appropriée et il importe de les mettre en oeuvre dès 2003, comme l'a dit notre collègue, pour que les centres de formation soient rassurés quant aux financement de leurs lourds investissements.
    Puisque le problème se poserait de toute façon au 31 décembre de l'année prochaine, il est préférable de le régler dès maintenant. Comme beaucoup d'amendements examinés depuis hier, et qui tendaient à résoudre des problèmes déjà débattus en loi de finances 2003, celui-ci revêt maintenant une forme acceptable. Par conséquent, j'y suis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Après le rapporteur général, je voudrais saluer la méthode de travail qui a été retenue. Jean-Pierre Dupont a bien voulu faire confiance au Gouvernement, à l'occasion de la loi de finances, en retirant son amendement, reconnaissant qu'il était perfectible et que la technicité du sujet imposait un travail d'expertise à la fois à la commission des finances et aux services du ministère. Ce travail a donné lieu à un dialogue constructif. Nous aboutissons à une norme qui peut-être introduite dans notre droit.
    S'agissant de la suppression des taxes parafiscales, qui va nécessiter l'élaboration de nouveaux instruments fiscaux, il faudra, on le voit bien, travailler en amont, car on ne saurait légiférer dans l'improvisation.
    En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 176.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 130, ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 5. A compter de 2003 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, pour lesquels le taux de taxe professionnelle est inférieur de 20 % au taux moyen national et le taux de taxe d'habitation ou le taux moyen pondéré des 3 autres taxes est supérieur de 20 % au taux moyen national, peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite de 3 fois l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation.
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
    « La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des dispositions du premier alinéa. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Par cet amendement, je vais au-devant des intentions du ministre qui a déclaré qu'il fallait aller vers une « déliaison » des taux. Nous proposons une étape supplémentaire, pensant qu'il vaut mieux la réaliser progressivement que d'un coup.
    Donc, monsieur le ministre, puisque c'est votre intention, je pense que vous accepterez cet amendement. (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 130 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement. Nous avons eu un très long débat sur l'article 14 de la loi de finances pour 2003, à propos de la déliaison partielle, totale, encadrée, que proposait le Gouvernement. Finalement, nous avions trouvé sage de reconnaître que l'article 14, tel qu'il était rédigé, établissait du moins une première étape, équilibrée. A nos yeux, il n'y a donc pas lieu de donner un avis favorable à l'amendement n° 130.
    Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Augustin Bonrepaux comprendra la nuance, l'avis du Gouvernement est qu'il vaut mieux attendre le rapport prévu, qui nous permettra d'analyser le bon usage de la liberté toute neuve offerte aux gestionnaires locaux et sans doute d'aller vers une déliaison qui aille dans le sens de ses souhaits.
    A ce stade, je suis obligé de lui demander de retirer votre amendement. A défaut, je serais conduit à émettre, à regret, un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Si je le retirais, monsieur le ministre, vous le regretteriez certainement ! Comme je vous sens un peu freiné dans votre élan par le Gouvernement, je voudrais vous aider. (Sourires.) Je maintiens donc mon amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Bonrepaux, M. Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement n° 148, ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - Le dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Le taux de l'intérêt de retard est égal au taux d'intérêt légal défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, majoré de 0,33 % par mois. »
    « II. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. L'amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. Henri Emmanuelli. Encore !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Egalement défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je ne voudrais pas que le ministre se mette en contradiction avec lui-même.
    Je viens d'entendre l'avis défavorable qu'il a donné à l'amendement n° 130. Or je relisais les débats de l'année dernière...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mauvaise lecture ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. ... au cours desquels, alors président de la commission des finances du Sénat, il exprimait un profond regret à la suite du même avis défavorable exprimé par Mme Parly au nom du Gouvernement sur l'amendement de M. Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat !
    J'aimerais comprendre. Comment le M. Lambert d'aujourd'hui peut-il contredire celui d'hier, alors que nous connaissons sa rigueur intellectuelle ? Voilà pourquoi j'interviens. J'ai moi-même eu l'occasion d'exprimer, parfois au nom de la commission des finances, des réserves tout en laissant le dossier ouvert, ce qui a été reconnu par le Conseil national des impôts. On ne peut toutefois se contenter d'un avis défavorable sans qu'il soit motivé.
    M. le président. La parole est M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Puis-je rappeler aux actuels membres de l'opposition que l'actuelle majorité, alors dans l'opposition, avait déposé un amendement identique à celui-ci ?
    M. Jean-Louis Idiart. Justement, nous voulons vous aider ! (Sourires.)
    M. Charles de Courson. Quant aux réponses de notre rapporteur général, ce sont les mêmes que vous nous aviez faites, pour faire repousser notre amendement !
    M. Didier Migaud. Alors, profitez-en ! (Sourires.)
    M. Jean-Louis Idiart. C'est l'ouverture !
    M. Charles de Courson. C'est un vrai problème. Ne faisons pas de démagogie ! Monsieur Migaud, vous avez envoyé une balle, je vous la renvoie ! Un point partout ! (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. François Goulard.
    M. François Goulard. Nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à avoir déposé des amendements allant dans le sens de celui de notre collègue Migaud. Pour ma part, j'ai même eu l'honneur de défendre une proposition de loi qui comportait, entre autres, une disposition comparable.
    Je dis d'emblée, et je prie M. le ministre de bien vouloir m'en excuser, que je voterai l'amendement de M. Migaud par souci de cohérence et pour dénoncer les anomalies de notre droit des finances publiques qui placent le contribuable dans une situation d'infériorité. Je sais, monsieur le ministre, que sur le fond et dans les principes, vous êtes convaincu. Il est grand temps de s'attaquer à ce vrai problème. C'est là une manière assez symbolique de le faire. Je le répète, je voterai l'amendement présenté par un membre de l'opposition.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La défense laconique de l'amendement par M. Bonrepaux m'avait conduit à ne pas donner toutes les explications que vous méritez, monsieur Migaud, mais, si vous lisez les travaux que j'ai eu l'honneur de conduire au Sénat, ne le faites pas de manière sélective ! J'ai fait quelques recommandations s'agissant de la bonne gestion des finances publiques parmi lesquelles je suis sûr que vous trouverez des éléments qui vous donneront à réfléchir quant à un meilleur usage qui aurait pu être fait de nos finances publiques au cours des cinq dernières années !
    Cela dit, je n'ai pas envie de polémiquer avec vous sur ce sujet. Je veux, au contraire, vous annoncer une bonne nouvelle.
    Selon moi, nous devons traiter le contribuable de la même manière lorsque l'Etat est débiteur et lorsqu'il est créancier. Vu le calendrier de la démocratie française, monsieur Goulard, on bâtit un budget trois semaines après avoir été nommé au Gouvernement. Il y a l'élection présidentielle puis les élections législatives, et on commence en juillet sans avoir eu le temps d'organiser le programme fiscal. Il faut naturellement analyser l'impact financier d'une telle décision, mais mon objectif, c'est d'arriver dans la loi de finances pour 2004 à cette équité.
    Franchement, l'amendement proposé par Didier Migaud ne permet pas d'atteindre ce résultat. Il est encore perfectible. Je vous propose, monsieur Migaud, d'y réfléchir en lisant les déclarations que j'ai pu faire dans le passé sur le sujet, ce qui pourrait me permettre d'élaborer une disposition tout à fait adaptée pour l'année prochaine. Dans l'état actuel des choses, je suis contraint d'émettre un avis défavorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, nous souhaitons contribuer à faire avancer ce dossier. Nous prenons tout à fait acte de votre engagement à nous faire une proposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004. Nous sommes à votre disposition pour travailler avec vous. En attendant, nous retirons cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 148 est retiré.
    M. Marleix a présenté un amendement, n° 66, ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 641-9 du code rural il est inséré un article L. 641-9 bis ainsi rédigé :
    « Art. L. 641-9 bis. - Il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée.
    « Ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis du comité national compétent de l'Institut national des appellations d'origine.
    « Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée dans la limite de 5 EUR par tonne.
    « Il est exigible annuellement.
    « Ce droit est liquidé et recouvré auprès des producteurs par l'Institut national des appellations d'origine sous le contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévue en matière de contributions indirectes.
    « L'Institut national des appellations d'origine peut confier tout ou partie des opérations de liquidation et de recouvrement de ce droit aux groupements mentionnés à l'article 5 du règlement CEE n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. »
    La parole est à M. Alain Marleix.
    M. Alain Marleix. Mon amendement est beaucoup plus ciblé et beaucoup plus modeste, néanmoins important. Il concerne l'INAO, l'Institut national des appellations d'origine, établissement sous tutelle du ministère de l'agriculture.
    Cet institut est financé par une subvention du ministère à hauteur de 25 % - que nous venons de voter dans la loi de finances il y a quelques semaines, et par les droits dus par les producteurs de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, une AOC. Paradoxalement, alors que les IGP, les indications géographiques protégées, relèvent de sa compétence depuis la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, les producteurs de produits bénéficiant d'une IGP - ils sont de plus en plus nombreux - ne participent pas à son financement.
    Mon amendement vise donc à établir un droit d'un montant maximal de 5 euros par tonne de produits en IGP, qui serait acquitté par les producteurs concernés. Il s'agit de combler une lacune et de traiter équitablement AOC et IGP.
    Une telle solution a été débattue récemment au conseil national de l'INAO ; une majorité d'IGP ont donné un accord de principe. Il y a actuellement soixante-cinq IGP, essentiellement pour la volaille, 45 %, et les foies gras, 27 %. On observe une forte montée en puissance du phénomène, quatre-vingts nouvelles indications sont en cours d'élaboration.
    Cet amendement me paraît donc indispensable pour l'équité, mais aussi pour le bon fonctionnement de l'INAO, pour arriver à une véritable égalité entre producteurs et productions de qualité.
    Les produits financiers de la taxe AOC s'élèvent à 4,4 millions d'euros. Si mon amendement est approuvé, on aurait environ 360 000 euros de recettes supplémentaires par an. C'est modeste, mais cela me paraît amplement justifié, et c'est un complément appréciable pour la bonne marche de l'INAO. Je souhaite donc que cet amendement soit voté dans l'intérêt de l'INAO, des AOC et des IGP, c'est-à-dire des politiques de qualité en général, qui sont l'une des voies pour le devenir de l'agriculture française.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas été en mesure d'examiner cet amendement. Il paraît tout à fait logique d'étendre aux producteurs en IGP la participation au bénéfice de l'INAO. Si j'ai bien compris M. Marleix, il y a une concertation en amont, et ils sont d'accord pour participer au fonctionnement de l'INAO. Dans ces conditions, l'amendement me paraît intéressant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cette proposition va dans le sens souhaité par le Gouvernement. Elle permet à l'ensemble des producteurs de participer au soutien de leur appellation ou de leur indication. Ce serait la fin d'une discrimination, ce qui est propice à la solidarité des producteurs agréés, qu'ils soient AOC ou IGP, et donc favorable à la politique des produits classés. Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. de Courson a présenté un amendement, n° 58, ainsi libellé :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - Le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative du 6 août 2002 (n° 2002-1050) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Après le prélèvement visé à l'alinéa précédent, le solde des produits du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier est dévolu à la société anonyme UNIGRAINS conformément à la procédure de dévolution du bonus des taxes parafiscales définie par l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980. La dévolution est effectuée en franchise d'impôt, aux valeurs nettes comptables à la date de dévolution.
    « II. - La perte de recette est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, vous vous souvenez certainement du long débat que nous avions eu lors de l'examen du collectif du mois d'août sur différents prélèvements, dont le fameux prélèvement de 165 millions d'euros sur UNIGRAINS. La question était la suivante : ces 165 millions représentent-ils le solde des deux fonds alimentés par des taxes parafiscales que gérait UNIGRAINS ? Le premier objet de cet amendement, c'est de dire que c'est pour solde de tout compte. Son second objet, c'est de fiscaliser UNIGRAINS - qui n'était pas fiscalisé en application d'une lettre du directeur général des impôts du 27 juillet 1973 - à compter du 6 août 2002, date à partir de laquelle nous avons prélevé dans la loi de finances les fameux 165 millions d'euros.
    Au-delà de cet amendement se pose le problème de l'avenir l'UNIGRAINS. A quoi sert cette société ? Quelles en sont les fonctions et l'utilité ? Si nous voulons maintenir cet outil qui a permis d'utiles restructurations, tant dans le secteur coopératif que dans le secteur privé, je crois qu'il faut le conserver.
    Voilà le double objet de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, reprenant en cela l'avis qu'elle avait déjà émis lors de l'examen du collectif de juillet. Nous avions alors eu un long débat sur le montant et l'avenir du bonus d'UNIGRAINS après le prélèvement de 165 millions d'euros au bénéfice du BAPSA. Nous avions souhaité laisser la question en suspens et ne pas prendre une mesure qui affecte de façon définitive, de surcroît en le défiscalisant, le bonus de liquidation au bénéfice d'UNIGRAINS. Il n'y a aucune raison de changer de position quelques mois après.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Parmi vos nombreuses qualités, monsieur de Courson, il y a la constance. Vous aviez souhaité obtenir ce solde de tout compte à l'occasion du collectif de juillet. Je vous avais indiqué que ce n'était pas envisageable. Comme le rapporteur général vient de l'expliquer, ça ne l'est pas davantage en cet instant. UNIGRAINS a collecté une taxe parafiscale et, à ce titre, il y a un solde à établir. Je dois d'ailleurs rencontrer très prochainement mon président. Ce que vous proposez ne serait pas l'intérêt d'UNIGRAINS puisqu'il y aurait à l'évidence un enrichissement sans cause de la société financière qu'UNIGRAINS est en train de devenir.
    Néanmoins, votre souhait de voir les choses clarifiées sera exaucé rapidement puisque nous entrons avec UNIGRAINS dans une discussion de liquidation des droits respectifs de la sphère publique et de la société qui aura lieu au cours de l'année 2003. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis de rejet.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Sur le premier point, monsieur le ministre, vous avez répondu que vous vous en occupiez, parce qu'il faut tout de même arrêter les comptes. Dans la situation actuelle, UNIGRAINS va devenir déficitaire. Mais quid de la fiscalisation ? Avez-vous l'intention de maintenir la fameuse lettre de 1973 du directeur général des impôts qui exonérait UNIGRAINS d'Is ou de fiscaliser la société ? Ils sont d'accord, mais dans un deal global. Cela me paraîtrait tout de même sage de la fiscaliser. Pourriez-vous nous dire, en un mot, si vous y serez favorable dans le débat que vous aurez avec les responsables d'UNIGRAINS ? En contrepartie, je retirerai mon amendement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Un si éminent parlementaire que vous, monsieur de Courson, sait parfaitement que la loi fiscale n'est pas la loi élaborée par le Gouvernement, mais celle qui est votée par le Parlement. Je reviendrai donc avec humilité devant le Parlement avec des propositions concrètes.
    M. Charles de Courson. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 58.
    M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 60 et 74.
    L'amendement n° 60 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n° 74 est présenté par M. Merville.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 30, insérer l'article suivant :
    « I. - Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2002 à Salt Lake City ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 60.
    M. Michel Bouvard. Je vais soutenir les deux amendements, monsieur le président, car M. Merville ne peut être là cet après-midi.
    C'est une demande traditionnelle, pour éviter que l'Etat ne reprenne d'une main ce qu'il a donné de l'autre : il s'agit d'exonérer de l'impôt sur le revenu les primes versées par l'Etat aux athlètes médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d'hivers 2002, à Salt Lake City 2002, qui nous ont procuré beaucoup de plaisir.
    Les athlètes qui pratiquent les sports d'hiver ont souvent une carrière limitée dans le temps, comme tous les sportifs, mais peut-être plus que dans certains sports professionnels. Une telle exonération est donc particulièrement justifiée. De plus, ils doivent souvent faire de nombreux sacrifices, humains d'abord, en termes d'entraînement physique, mais souvent aussi financiers, avant de percer et d'atteindrele niveau qui est le leur aux jeux Olympiques.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et je lève le gage.
    M. le président. Bravo, monsieur Bouvard ! (Sourires.)
    M. François Goulard. Médaille d'or ! (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 60 et 74, compte tenu de la suppression du gage.
    (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Avant l'article 31

    M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du II du titre II de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificavite :

« II. - AUTRES DISPOSITIONS. »

    Mme Montchamp a présenté un amendement, n° 218, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 31, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    « A. - Dans le premier alinéa, après les mots "assortie de la dispense d'avance des frais, sont insérés les mots "pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire. Dans le deuxième alinéa, les mots "7° et 8° sont supprimés.
    « B. - Le 2° est complété par les mots "dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article.
    « C. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sauf lorsque les frais sont engagés dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L. 322-2 et à la section II du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale. »
    « D. - Cet article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret. »
    « II. - Les dispositions du présent I sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret d'application. »
    Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n° 224 rectifié, ainsi libellé :
    « I. - Dans le B du I de l'amendement n° 218, avant les mots : " dans les conditions , insérer les mots : " pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires,.
    « II. - En conséquence, dans le C du I de cet amendement, avant les mots : " dans l'un des cas mentionnés , insérer les mots : "au profit d'un mineur ou.
    « III. - En conséquence, insérer un I bis et un I ter ainsi rédigés :
    « I bis. - Les a et b du 3° de l'article L. 111-2 du même code ainsi que, dans le dernier alinéa dudit article, les mots : "au b du 3° et, sont abrogés.
    « I ter. - Dans le premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code, les mots : "autres que celles visées à l'article L. 380-5 de ce code sont supprimés. L'article L. 380-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
    « IV. - En conséquence, dans le II de cet amendement, substituer aux mots : "du présent I, les mots : "du I, du I bis et du I ter. »
    La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour soutenir l'amendement n° 218.
    Mme Marie-Anne Montchamp. Les personnes étrangères en situation irrégulière dans notre pays ont droit à l'aide médicale de l'Etat, au titre de la solidarité nationale et en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Les bénéficiaires de l'aide médicale ont droit à la prise en charge intégrale des frais de soins et du forfait journalier. Ainsi, contrairement à la réglementation en vigueur pour les assurés sociaux, aucune participation aux dépenses ne leur est demandée.
    Depuis l'instauration de ce dispositif, en 1999, les dépenses d'aide médicale prises en charge par l'Etat ont connu une croissance extrêmement soutenue. Mme Aubry, en 1999, évaluait le coût du dispositif à environ 300 millions de francs. Aujourd'hui, l'évaluation pour 2003 est de l'ordre de 283 millions d'euros, ce qui est très sensiblement supérieur. Il semble donc nécessaire d'assurer une meilleure maîtrise de la dépense par la responsabilisation des bénéficiaires.
    Dans ce cadre, il est proposé d'instaurer une participation des bénéficiaires, en alignant les modes de prise en charge des prestations sur le dispositif qui existe pour les assurés sociaux couverts par les caisses d'assurance maladie des régimes de base de la sécurité sociale. Cet alignement vise à instaurer un ticket modérateur pour les dépenses de soins de ville et de transport sanitaire, ainsi qu'un forfait journalier pour les frais d'hospitalisation.
    Par ailleurs, il est proposé d'exonérer le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat d'une participation financière à la couverture des dépenses de santé dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des assurés sociaux, par exemple lorsqu'il y a des frais générés par des pathologies graves, très coûteuses, ou dans le cadre des grossesses. De surcroît, la participation des bénéficiaires serait limitée par décret. Cette limitation visera, d'une part, à garantir que cette participation ne sera en aucune manière supérieure à celle acquittée par les assurés sociaux, et, d'autre part, à la plafonner.
    J'aurais aimé assouplir quelque peu le dispositif proposé, en particulier pour les mineurs, les personnes bénéficiaires de l'AME, car leur affiliation à la CMU de base les place dans une situation peu favorable. Je me tourne donc vers le Gouvernement, puisque l'article 40 de notre Constitution ne m'autorise pas à proposer un tel assouplissement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. C'est un amendement extrêmement important, auquel je suis pour ma part très favorable. Lors de l'examen du collectif de juillet dernier, dans ma présentation générale et à plusieurs reprises, j'avais déjà insisté sur le dérapage considérable que connaissait ce chapitre budgétaire.
    Les chiffres sont vraiment étonnants ! Il a fallu ouvrir dans le collectif de juillet 2002 445 millions d'euros à ce titre, 265 au tire des dettes cumulées jusqu'au 31 décembre 2001 et 180 à cause d'un financement insuffisant au titre de 2002. Je ne sais pas si vous vous rendez compte, l'inscription initiale en loi de finances de 2002 était de 61 millions, et il a fallu rajouter 180 millions, sur la seule année 2002.
    Le dispositif fonctionne en effet à guichet ouvert. Il n'y a aucune limite, aucun contrôle de l'ordonnateur. C'est donc un système de totale irresponsabilité. En introduisant un forfait au titre de l'éligibilité à l'aide médicale d'Etat, on devrait obtenir un meilleur contrôle de la dépense.
    J'ajoute que cette dépense s'est inscrite dans la mise en place de la CMU. Les montants prévus à l'époque ne représentent que le dixième de la réalité d'aujourd'hui. Il faut donc absolument mettre un frein et mieux contrôler ce type de dépenses.
    M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 218 et défendre le sous-amendement n° 224 rectifié.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme le rapporteur général vient de l'expliquer, l'amendement proposé par Mme Montchamp est très important. Il s'agit de réformer un dispositif d'aide médicale d'Etat dont la dérive devient insupportable pour les finances publiques.
    Le rapporteur général a cité les chiffres il y a un instant, je n'y reviens pas. Je vous signale seulement que, lorsque cette aide médicale d'Etat a été instituée, le gouvernement de l'époque avait prévu que la dépense serait limitée à environ 45 millions d'euros. Or c'est un crédit de 455 millions qui a été ouvert dans le collectif d'été. Vous voyez la dérive !
    Trois raisons viennent d'être évoquées. Le dispositif est centré exclusivement sur l'hôpital, ce qui contribue à engorger les services d'urgence, qui sont déjà suffisamment surchargés ; la dépense moyenne par bénéficiaire dépasse la dépense des assurés du régime général ; enfin, le dispositif est déresponsabilisant, sans, naturellement, améliorer l'efficacité des soins.
    Cela étant, qu'il n'y ait pas le moindre malentendu. A partir du moment où elles sont sur le territoire de notre pays, les personnes étrangères en situation irrégulière doivent être prises en charge dans les meilleures conditions. Le Gouvernement a le souci qu'elles aient accès à une médecine de qualité. C'est une exigence républicaine, civique et morale, et je crois qu'il ne viendrait l'idée à personne de s'y soustraire.
    Mais, pour tous, français ou étrangers, une certaine responsabilisation s'impose. Vous avez évoqué l'idée du ticket modérateur, comme dans le droit commun de l'assurance maladie, mais vous prévoyez également que s'appliquent des garanties. Ainsi, il va de soi que les prises en charge à 100 % s'appliqueront pour les pathologies lourdes et les hospitalisations de longue durée. Vous proposez de plus que soit instauré un dispositif qui limite le reste à charge à un niveau financièrement supportable. Le Gouvernement est d'accord et y veillera.
    Dans un souci d'équité et d'humanisme, et pour répondre à votre souhait - car la Constitution ne vous permettait pas de le faire vous-même -, je vous propose un sous-amendement favorable aux intéressés, tendant à limiter le ticket modérateur aux seuls adultes ; la gratuité sera donc totale pour les mineurs. Il s'agit d'un acte très important. Les mineurs relèveront désormais de l'aide médicale d'Etat plutôt que de la CMU. On se rappelle que le gouvernement précédent avait prévu un régime différent pour les enfants, tentative qui s'était soldée par un échec et n'avait pas été mise en pratique.
    Il paraît nécessaire, en outre, pour répondre à un besoin réel, d'ouvrir l'accès à la médecine de ville. Cette mesure forte en faveur des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat est aussi destinée à améliorer le fonctionnement des hôpitaux. Ceux-ci connaissent, nous le savons, des difficultés liées à l'afflux de patients présentant des pathologies légères qui relèvent en principe de la médecine de ville. Votre amendement contribuera directement à atteindre l'objectif de stabilisation des dépenses d'aide médicale en 2003, telles qu'elles figurent d'ailleurs au projet de loi de finances. Mais c'est surtout une mesure positive d'amélioration d'un dispositif qui remplit mal son rôle. Le Gouvernement partage votre préoccupation et émet un avis favorable à votre amendement, sous réserve que soit adopté le sous-amendement que je viens de présenter.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 224 rectifié.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218, modifié par le sous-amendement n° 224 rectifié.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 31, insérer l'article suivant :
    « Dans le troisième alinéa du III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, le mot : "trimestre , est par deux fois remplacé par le mot : " mois . »
    Sur cet amendement, M. Gilles Carrez a présenté un sous-amendement, n° 190, ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 29 par le paragraphe suivant :
    « II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, le mot « trimestriellement » est remplacé par les mots « chaque mois. »
    La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n° 29 et défendre le sous-amendement n° 190.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement propose de substituer la périodicité mensuelle à la périodicité trimestrielle dans l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, qui, dans son article 164, traite du suivi des engagements de dépenses et de la communication de leur situation au Parlement.
    La loi organique va fusionner les autorisations d'engagement avec les autorisations de programme, et il devient essentiel de pouvoir suivre les engagements au plus près.
    Je signale que cette ordonnance n'est pas celle du 2 janvier 1959, qui a été modifiée par la loi organique.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement, attaché à la plus grande transparence et confiant dans une coopération de plus en plus étroite avec le Parlement, est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 190.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, modifié par le sous-amendement n° 190.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement n° 77, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 31, insérer l'article suivant :
    « Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner la garantie de l'Etat, dans la limite de 500 millions d'euros en principal, aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement dans le cadre du programme de refinancement de la dette de cette République. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Au terme de quinze années d'une guerre civile qui a dévasté le pays, le Liban a entrepris sa reconstruction. L'effort engagé a permis de répondre aux défis les plus pressants en matière d'infrastructures civiles, d'administration, d'éducation, de santé, mais il a eu pour conséquence un accroissement considérable de l'endettement de l'Etat libanais, qui dépasse aujourd'hui les 170 % du PIB et se révèle désormais insoutenable.
    Conscient des conséquences que ne manquerait pas d'avoir pour le Moyen-Orient tout entier la déstabilisation financière du Liban et garant de la relation particulière qui unit ce pays à la France, le Président de la République a souhaité mobiliser toutes les énergies pour prévenir une telle crise. Il convenait en effet, à moins de se désintéresser du sort du Liban, de solliciter la communauté internationale pour qu'elle apporte un soutien décisif à la nouvelle étape des réformes préparées par le gouvernement libanais avec l'aval du Fonds monétaire international.
    Dans cet esprit s'est tenue à Paris, le 23 novembre, à l'invitation du Président de la République, une conférence rassemblant les principaux dirigeants de vingt-trois Etats et institutions internationales. Le Premier ministre libanais leur a présenté les actions courageuses qu'il s'apprêtait à entreprendre afin de réduire la charge de la dette, à travers notamment la diminution du train de vie de l'Etat - de l'ordre de 9 % dès 2003 -, l'accroissement des recettes fiscales - de l'ordre de 16 % dès 2003 - et les privatisations de services tels que le téléphone, l'électricité, le service des eaux et les transports publics.
    Les participants à la conférence ont exprimé un soutien unanime à ce programme. Une majorité d'entre eux a souhaité appuyer sa mise en oeuvre par des concours financiers d'un montant total de 4,5 milliards d'euros. La France, pour sa part, a annoncé une contribution de 500 millions d'euros, qui prendra la forme d'un prêt à l'Agence française de développement au Liban. Ce prêt permettra au Liban de disposer dès 2003 d'une ligne de crédit à un taux proche de celui auquel l'Etat français se refinance sur les marchés, ce qui lui permettra de faire face à ses dépenses durant la période de mise en oeuvre des réformes sans avoir à supporter les taux excessifs qui lui sont aujourd'hui imposés par les marchés. Le choix de l'AFD réside essentiellement dans l'expérience dont dispose cette agence pour des opérations de ce type.
    Compte tenu des montants en jeu, qui excèdent les activités courantes de l'AFD, le Gouvernement souhaitait solliciter du Parlement l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt qui sera accordé au Liban par l'AFD.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à cet amendement. En effet, le Liban est en pleine reconstruction. Il a subi des dommages considérables pendant toute la durée d'une guerre civile qui, heureusement, est maintenant terminée. La reconstruction exige des efforts considérables, et le pays est particulièrement endetté. Au terme de l'accord qu'évoquait à l'instant M. le ministre, qui porte sur un financement de 4,4 milliards d'euros, la France est sollicitée à hauteur de 500 millions d'euros pour lesquels la garantie de l'Etat est demandée. Sur ces 4,4 milliards d'euros. un peu plus de 3 milliards vont servir à restructurer la dette publique de l'Etat libanais, et le solde à financer des projets d'infrastructures en réparation des destructions passées.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. M. le ministre n'a pas eu, en commission des finances, le temps de répondre aux questions que je lui ai posées sur les conditions financières et politiques de la participation française à cet effort pour aider le Liban à sortir de ce cercle vicieux d'endettement et de déficit budgétaire.
    Sur le plan proprement financier, nous ne pouvons que nous réjouir que le tour de table ait pu déboucher sur une solution. Le fait que le Premier ministre libanais ait présenté, dans le même temps, un ambitieux programme de réformes économiques, montre bien que les participants au tour de table et le Liban partagent les mêmes points de vue sur la collecte fiscale, le train de vie de l'Etat et les privatisations. Il est à noter que l'Union européenne a, elle aussi, passé récemment un accord de coopération avec le Liban.
    Je voulais cependant exprimer une inquiétude. Le Liban ne mènera à bien, avec une chance réelle de succès, ses réformes économiques et administratives, que dans le cadre d'un régime qui respecte la vie démocratique, le Parlement, l'expression des libertés publiques. Nous sommes très attachés à ce pays, pas seulement pour des raisons historiques ou sentimentales, mais parce qu'il a été, pour une grande partie du monde arabo-musulman, un exemple de société pluriconfessionnelle prônant le respect des droits constitutionnels et des libertés d'expression et du citoyen.
    Or, plusieurs événements récents, et certaines déclarations d'éminentes personnalités de la vie parlementaire libanaise - je pense notamment à l'ancien président de la Chambre des députés, Hussein Husseini, à la veuve du président martyr, Nayla Moawad, et récemment à Elie Ferzli, vice-président de la Chambre des députés et président du groupe d'amitié Liban-France - montrent que l'on peut légitimement être inquiet pour les libertés publiques quand on voit la façon dont le droit à l'information et le droit d'expression des parlementaires et des partis politiques sont aujourd'hui malmenés.
    Voilà pourquoi, monsieur le président, je me réjouis, à titre personnel, que le processus dit de Paris 2 ait abouti à cette nouvelle étape, mais j'incite le Gouvernement à être ferme et vigilant. Certains dérapages pourraient être préjudiciables à la réussite même du plan de redressement économique et financier du Liban.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Notre pays se glorifie en aidant ceux qui sont les plus en difficulté et je m'en félicite. Le Liban est un grand ami de la France et a traversé, nous le savons, une période extrêmement difficile. Son endettement correspond actuellement à 170 % de son PIB. Il est donc naturel que la France participe à l'effort de reconstruction et d'aide, d'autant que ce pays a montré qu'il effectuait les réformes nécessaires pour assainir ses finances et pour la reconstruction.
    Bien entendu, nous devons rester vigilants sur les problèmes démocratiques que peuvent connaître les pays amis de la France, mais cet amendement va dans le bon sens.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Je me félicite, comme la plupart d'entre nous, du soutien apporté par la France au Liban. Je veux toutefois dire à M. Bapt qu'il est bien de vouloir faire preuve de vigilance, mais que la France a toujours demandé que soit appliquée la résolution des Nations unies exigeant le retrait de toutes les forces étrangères qui, d'une manière ou d'une autre, occupent le Liban.
    M. le président. Chers collègues, sur cet amendement, tâchont d'avoir un débat financier. Ce n'est pas une séance de questions d'actualité.
    La parole est à M. Henri Emmanuelli.
    M. Henri Emmanuelli. Monsieur le ministre, je vous prie d'excuser le rapporteur spécial du budget de la coopération que je suis d'apporter une note discordante dans ce concert de félicitations, mais je ne peux pas ne pas faire observer la contradiction entre cette mesure dont bénéficie le Liban et les annulations budgétaires dont a eu à pâtir la coopération, qui hypothèquent assez lourdement les possibilités d'action de l'Agence de développement. Il y a là une contradiction qui échappe un peu à l'entendement.
    M. Jean-Louis Dumont. Il fallait que cela fût dit !
    M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Cet amendement est tout à fait bienvenu, s'il nous permet de nous assurer que le Liban continue de jouer, dans la région, son rôle de modérateur. Il a en effet longtemps donné cette image, mais pas toujours ces dernières années.
    Nous espérons aussi que certains écarts tout à fait fâcheux qui se sont produits lors du sommet de la francophonie ne se renouvelleront pas.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
    (L'amendement est adopté.)

Article 31

    M. le président. « Art. 31. - La Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à l'égard des autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, des personnes morales ou physiques qui bénéficient des fonds structurels européens et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des organismes par lesquels ont transité ces concours.
    « Ces contrôles sont effectués par les membres de la Commission interministérielle de coordination des contrôles et, pour le compte de cette dernière, par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales ou l'inspection générale de l'agriculture, représentées en son sein. »
    M. Carrez a présenté un amendement, n° 191, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant :
    « Le fait de faire obstacle aux contrôles de la Commission interministérielle de coordination des contrôles est passible des sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 précitée. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à assortir les pouvoirs de contrôle de la Commission interministérielle de coordination des contrôles de sanctions propres à en assurer l'effectivité. Le fait de faire obstacle au contrôle de cette commission serait passible d'une amende de 15 245 euros et entraînerait la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aurait pas été justifiée. Il s'agit donc de contrôler l'utilisation des fonds structurels européens.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement n° 191.
    (L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

    M. le président. « Art. 32. - Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : "Pour une période de seize années à compter du 1er janvier 1987 sont remplacés par les mots : "Pour une période de vingt-deux années à compter du 1er janvier 1987. »
    La parole est à M. Daniel Garrigue, inscrit sur l'article.
    M. Daniel Garrigue. L'article 32 prévoit la prorogation du régime spécifique dont bénéficie le ministère de la défense en matière d'aliénation des immeubles devenus inutiles à ses services.
    Normalement, d'après les articles L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'Etat, lorsque des immeubles n'ont plus d'utilité pour les services de l'Etat, qu'ils relèvent du domaine public ou du domaine privé, ceux-ci sont confiés au service des Domaines, qui en assure la cession, ou l'échange, dans les meilleures conditions possible pour l'Etat.
    Toutefois, depuis 1986, le ministère de la défense bénéficie d'un régime particulier, qui lui permet de déroger à ces deux articles. Je rappelle que, à cette époque, le ministre de la défense était M. André Giraud, que la France était dotée d'une loi de programmation militaire ambitieuse et que la possibilité se présentait de céder un certain nombre de casernes et d'immeubles, situés notamment à Paris ou en région parisienne, dans des conditions particulièrement avantageuses pour le ministère de la défense.
    Toutefois, ce dispositif, qui est appliqué depuis seize ans et que l'on nous demande de proroger pour six nouvelles années, a, avec le temps, engendré des effets assez pervers. C'est le cas au niveau local - et nous sommes tous confrontés à ce problème - où il n'est pas possible de satisfaire des demandes de locaux émanant soit de services de l'Etat, soit d'établissements hospitaliers, soit de communes ou de départements alors que des immeubles appartenant au ministère de la défense sont disponibles. Le mieux serait que tout le monde puisse se réunir autour d'une table pour définir l'affectation des biens libres, dans les meilleures conditions possible pour tous les partenaires concernés. Or la législation actuelle fait que les immeubles du ministère de la défense reconnus inutiles à ses services ne peuvent pas faire l'objet d'une telle démarche. Je note que, dans bien des cas, ce n'est même pas l'intérêt du ministère de la défense, car certains bâtiments, faute d'affectation, se dégradent au fil des ans.
    A l'échelon national, le même problème se pose. Je rappelle que nous avons voté cet été des lois d'orientation qui comportent des dispositions relatives aux programmes immobiliers extrêmement importantes : l'une sur la justice, l'autre sur la sécurité intérieure qui vise à faciliter le développement des implantations des services du ministère de l'intérieur et à moderniser des commissariats ou des locaux où sont logées des compagnies républicaines de sécurité. Or le fait que le ministère de la défense, lui, va continuer à bénéficier d'un régime d'aliénation qui ne relèvera pas du droit commun ne facilitera pas la mise en oeuvre de ces lois d'orientation.
    Certes, il est important que le ministère de la défense puisse récupérer les fonds résultant de la cession des immeubles qui dépendent de lui afin d'alimenter son budget, en particulier le titre V. Toutefois, il n'est pas acceptable qu'en matière d'aliénation d'immeubles reconnus inutiles aux services de l'Etat il y ait deux politiques différentes. A l'heure où l'on parle beaucoup de réforme de l'Etat et de simplification administrative, tout cela va complètement à l'encontre des objectifs poursuivis en la matière.
    Par conséquent, pour ma part, je voterai contre cet article et j'invite mes collègues à faire de même.
    M. le président. Je mets aux voix l'article 32.
    (L'article 32 est adopté.)

Article 33

    M. le président. « Art. 33. - I. - Le compte spécial du Trésor n° 904-01 "Subsistances militaires, ouvert par l'article 24 de la loi n° 43-488 du 26 août 1943 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943, est clos au 31 décembre 2004. Au plus tard à cette date, tout ou partie des droits et obligations de l'Etat relatifs aux services d'approvisionnement du ministère de la défense sont transférés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à l'économat des armées. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
    « II. - A compter du 1er janvier 2003, la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 1° Dans le titre et les dispositions de la loi, les mots : "économat de l'armée sont remplacés par les mots : "économat des armées.
    « 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
    « Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense.
    « Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité. »
    « III. - Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées. »
    Je mets aux voix l'article 33.
    (L'article 33 est adopté.)

Après l'article 33

    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 78, ainsi libellé :
    « Après l'article 33, insérer l'article suivant :
    « I. - Les deux derniers alinéas de l'article 1622 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces organismes acquittent, au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social :
    « 1° Au plus tard les 20 avril et 20 juillet, deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente ;
    « 2° Au plus tard le 30 octobre, le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés.
    « Les modalités de déclaration auxquels sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par décret. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contributions forfaitaires dues à compter du 1er janvier 2003. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'un amendement d'ordre technique.
    Le fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles a fait l'objet d'une réforme de son financement à la suite du vote de la loi de finances rectificative pour 2001. Depuis cette année-là, ce fonds est alimenté par une contribution forfaitaire versée par les organismes qui couvrent ce risque. Il s'agit, par cet amendement, que le paiement de la contribution puisse se faire par acomptes périodiques au lieu d'un versement en fin d'année. Cette mesure technique est destinée à garantir que le fonds puisse disposer de la trésorerie nécessaire toute l'année.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
    (L'amendement est adopté.)

Article 34

    M. le président. « Art. 34. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
    1° L'article L. 109 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 109. - Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé. » ;
    2° Il est inséré un article L. 109 bis ainsi rédigé :
    « Art. L. 109 bis. - Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code. » ;
    3° L'article L. 44 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 108. Toutefois, dans le cas particulier d'une pension temporaire, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension de réversion, cette pension prend effet au lendemain de la même date. »
    Les 1° et 3° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003. »
    M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 30, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 34 :
    « II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié par l'amendement n° 30.
    (L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 34

    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 100, ainsi rédigé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « I. - Aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), les mots : "rente viagère sont remplacés par les mots : "allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) et les mots : " sous conditions d'âge et de ressources sont remplacés par les mots : "sous condition d'âge. »
    « II. - Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa devient un "a ;
    « 2° Il est inséré un "b ainsi rédigé :
    « b) l'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 modifié de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ; ».
    « III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
    « IV. - Aux articles 7 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : "31 décembre 2002 est remplacée par la date : "31 décembre 2003. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement concerne nos compatriotes harkis. Les dispositions proposées s'inscrivent dans le cadre du dispositif en faveur des rapatriés, pour lequel le Gouvernement propose d'ouvrir 19 millions d'euros de crédits dans ce collectif.
    La première mesure, je tiens à le souligner, est d'une particulière importance. Le Gouvernement propose de transformer l'actuelle rente viagère versée à certains harkis, sous conditions de ressources et d'âge, en une allocation de reconnaissance versée à tous les anciens supplétifs et assimilés ainsi qu'à leurs veuves. Cette mesure aboutira à accroître le nombre des bénéficiaires, qui devrait désormais être de l'ordre de 11 500. Cet amendement est la traduction concrète de la volonté du Gouvernement d'accomplir un acte de reconnaissance envers cette communauté : il s'agit d'un geste fort envers des personnes qui demandent la reconnaissance de la nation française.
    Le Gouvernement vous propose, pour cela, d'exonérer cette allocation de reconnaissance de l'impôt sur le revenu, de la CSG, de la CRDS, comme c'était déjà le cas pour la rente viagère. Le coût de cette mesure s'élèvera à 5,5 millions d'euros.
    En outre, le Gouvernement vous propose de proroger d'un an certaines mesures d'aide au logement pour les harkis. Les indicateurs sociaux montrent que les mesures prises par le passé ont permis aux harkis de se situer désormais dans la moyenne nationale, notamment en matière d'accès au logement, et il y a lieu de s'en féliciter. Cependant, il convient de permettre au dispositif de produire ses pleins effets, car il reste encore quelques cas à traiter : c'est ce à quoi tend la prorogation proposée. Le coût de cette mesure sera de 2,5 millions d'euros.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission se réjouit que le Gouvernement marque la reconnaissance de notre pays aux anciens supplétifs et assimilés ainsi qu'à leurs veuves pour les sacrifices qu'ils ont consentis. La commission est donc favorable à l'adoption de cet amendement qui institue l'allocation de reconnaissance, laquelle remplacera la rente viagère instituée par la loi de finances rectificative de 1999, et qui proroge plusieurs mesures en faveur de l'aide au logement, qui, elles-mêmes, avaient été instaurées par la loi du 11 juin 1994.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Je me réjouis qu'une nouvelle étape soit franchie. Après la création d'une rente viagère, réservée à l'origine aux seuls harkis sous conditions de ressources et d'âge, puis son extension aux veuves, nous allons maintenant vers l'extension de cette allocation à tous les bénéficiaires potentiels, conformément à ce qu'avait réclamé, sous la précédente législature, le groupe d'étude sur les rapatriés présidé par Mme Mignon. Le groupe socialiste votera cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 35

    M. le président. « Art. 35. - I. - Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
    « II. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie en France, est affectée d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France. Les parités de pouvoir d'achat du pays de résidence sont réputées être au plus égales à celles de la France. La résidence est établie au vu des frontières internationalement reconnues à la date de la publication de la présente loi.
    « Les parités de pouvoirs d'achat sont celles publiées annuellement par l'Organisation des Nations unies ou, à défaut, sont calculées à partir des données économiques existantes.
    « III. - Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application de la présente loi. Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement.
    « Le dispositif spécifique de revalorisation mentionné au II et au premier alinéa du III est exclusif du bénéfice de toutes les mesures catégorielles de revalorisation d'indices survenues depuis les dates d'application des textes visés au I ou à intervenir.
    « Le montant des prestations qui résulterait de l'application des coefficients ne peut être inférieur à celui que le titulaire d'une indemnité a perçu en vertu des dispositions mentionnées au I, majoré de 20 %.
    « IV. - Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent paragraphe et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite instauré par la loi du 20 septembre 1948 et L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite institué par la loi du 26 décembre 1964, les dispositions des II et III sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
    « Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes mentionnés au I, présentés devant les tribunaux avant le 1er novembre 2002.
    « V. - Les pensions d'invalidité peuvent être révisées, sur la demande des titulaires présentée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent texte, pour aggravation des infirmités indemnisées ou pour prise en compte des infirmités nouvelles en relation avec celles déjà indemnisées.
    « VI. - Les prestations servies en application des textes visés au I peuvent faire l'objet, à compter du 1er janvier 2002 et sur demande, d'une réversion dans les conditions prévues au IV de l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
    « VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les I à III de l'article 132 de la loi de finances pour 2002 précitée sont abrogés.
    « Aux articles L. 107 et L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité sont insérés les mots : ", à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.
    « VIII. - Les bénéficiaires des prestations mentionnées au I peuvent, sur demande, en renonçant à toutes autres prétentions, y substituer une indemnité globale et forfaitaire en fonction de l'âge des intéressés et de leur situation familiale. Le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage afférent à la prestation faisant l'objet d'une indemnité globale et forfaitaire est conservé.
    « IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du II, précise les conditions dans lesquelles l'octroi des prestations mentionnées au V peut être adapté à des situations particulières et détermine les conditions d'application du VIII. »
    La parole est à M. Xavier Bertrand, inscrit sur l'article 35.
    M. Xavier Bertrand. Voilà un mois, presque jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour le vote du budget des anciens combattants. Nous avions alors été nombreux à nous féliciter que, à l'initiative de M. Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le Gouvernement réserve un crédit de 72,5 millions d'euros pour procéder à la fameuse décristallisation. Cela nous avait conduit à appeler de nos voeux le vote le plus rapide possible d'un texte visant à cette décristallisation des pensions, en espérant que ce vote puisse intervenir durant le premier semestre 2003. Nos voeux sont aujourd'hui exaucés, et ce plus rapidement que nous l'espérions. Je tiens donc à saluer l'action de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à souligner l'écoute dont il a bénéficié au niveau de l'ensemble du Gouvernement.
    Cette rapidité est, bien sûr, relative, puisque ce dossier a été ouvert le 26 décembre 1959. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001, dit « arrêt Diop », et depuis les conclusions de la commission présidée par Anicet Le Pors, le traitement de ce dossier par le Gouvernement n'a souffert d'aucun retard, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
    La mesure proposée intervient, bien sûr, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative, mais l'important est que ce texte produise ses effets, et il va le faire de façon significative.
    Je voudrais souligner l'importance du dispositif mis en place, puisqu'il concernera 85 000 personnes, pour un coût de 123 millions d'euros, somme qui s'ajoutera aux 72,5 millions d'euros inscrits au budget des anciens combattants.
    Concrètement, ce dispositif va se traduire pour les anciens combattants ressortissants des Etats antérieurement placés sous souveraineté française par une augmentation des pensions de 20 à 120 %, en fonction du coût de la vie relevé dans chacun des pays concernés. De surcroît, l'entrée en vigueur du dispositif étant fixée au 1er janvier 1999, cela permettra aux anciens combattants concernés de recevoir rétroactivement, sur une période de quatre ans, leurs prestations au taux revalorisé.
    C'est un texte de justice, de réparation, qui a fait l'objet d'une vraie concertation avec les pays concernés. Et comme il ne s'agissait pas, pour réparer une injustice, d'en créer de nouvelles, il a donc été décidé, comme c'est indiqué dans l'exposé des motifs de l'article 35, que, en plus, il serait tenu compte des différences de niveau de vie et de revenu telles qu'elles sont établies par l'ONU en fonction d'un certain nombre de critères. J'ajoute que M. Mékachéra se rendre très prochainement au Sénégal.
    Contrairement à certaines affirmations, il n'y aura pas de décote. Il sera seulement tenu compte des différences de niveau de vie selon les pays, conformément d'ailleurs au souhait d'un certain nombre de pays concernés.
    Ce texte, qui vise à appliquer le principe d'égalité, constitue une avancée significative en matière de reconnaissance.
    Encore une fois, je me réjouis de la rapidité avec laquelle le Gouvernement est intervenu dans cette affaire. Ce texte réparateur, ce texte de solidarité lui permet de répondre à une demande de reconnaissance formulée depuis maintenant plus de quarante ans. Ce témoignage de reconnaissance de notre pays envers ceux qui se sont sacrifiés pour lui, qui l'ont servi, était une question d'honneur. L'Assemblée nationale s'honorera en votant l'article 35.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Si je me réjouis de cette avancée, j'observe aussi que la reconnaissance qu'il est proposé d'accorder à un certain nombre d'anciens combattants ressortissants de pays étrangers anciennement placés sous souveraineté française se fera dans le cadre d'une loi de finances rectificative qui, par ailleurs, annule 140 millions d'euros de crédits de paiement sur le budget des anciens combattants.
    Cela dit, l'article 35 vise à appliquer la décision rendue en dernier recours de justice administrative par le Conseil d'Etat, le 30 novembre 2001. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat a confirmé que la différence dans le montant des pensions versées à des anciens combattants ressortissants désormais de pays étrangers, différence fondée sur la perte de la nationalité française lors de l'indépendance de leur pays, était contraire à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est facile de se parer de toutes les vertus, monsieur Bertrand. Qui a cristallisé ?
    M. Gérard Bapt. La demande de revalorisation de sa pension par le sergent-chef Diop était donc de facto recevable.
    Nous ne reviendrons pas sur la cristallisation opérée par les gouvernements de l'époque, entre 1958 et 1960, cristallisation dont nous avons aujourd'hui à assumer le prix, un peu honteux que nous sommes du sort qui a été réservé aux anciens combattants de ce qu'on nommait alors les colonies.
    M. Jean-Louis Dumont. Qui était au Gouvernement à cette époque, monsieur Bertrand ?
    M. Gérard Bapt. Juste pour mémoire, je rappelle que lorsqu'un Français reçoit une pension d'invalidité mensuelle de 690 euros, un Sénégalais ne perçoit que 230 euros et un Marocain 61 euros.
    Nous sommes satisfaits de voir que, sur cette question, le Gouvernement met ses pas dans ceux du précédent en reprenant globalement le travail que celui-ci avait effectué. En effet, c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui, avec les articles 109 de la loi de finances de 2001 et 131 de la loi de finances pour 2002, a rétabli le droit à la retraite du combattant, et, avec l'article 132 de la loi de finances de 2002, la réversion des pensions militaires d'invalidité aux veuves. Enfin, l'article 110 de la loi de finances de 2001 créé une commission tripartite chargée de faire des propositions d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.
    La commission Le Pors, mise en place par Jacques Floch, a établi les prémices des dispositions que nous examinons aujourd'hui, notamment en posant le principe d'une modultation du montant des retraites en fonction des niveaux de vie des pays de résidence des bénéficiaires.
    Cela dit, le dispositif proposé me paraît lourd et complexe. Cette inquiétude me semble partagée par notre estimé collègue Charles-Amédée de Courson, que j'ai entendu en commission émettre des réserves quant à la légalité de ce dispositif, surtout au regard du désormais fameux article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
    Je souhaiterais savoir, par exemple, quel est le coût global du dispositif. L'exposé des motifs de l'article 35 parle de 123 millions d'euros, somme comportant le rattrapage et, j'imagine, une année pleine. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, une estimation en année pleine ordinaire, hors rattrapage.
    J'ai cru comprendre que l'article 35 ouvrait aux bénéficiaires la possibilité d'opter entre leur pension revalorisée ou une indemnité forfaitaire globale. Les modalités d'application de cette disposition seront évidemment précisées par un décret pris en Conseil d'Etat, mais il me paraît indispensable que le Gouvernement nous donne plus de précisions sur cette possibilité et nous indique le montant de cette indemnité forfaitaire, ainsi que le mode de calcul qui a permis de le définir.
    Une autre question me semble devoir appeler une réponse. Peut-on imaginer qu'un pensionné militaire français qui irait s'installer en Afrique - ce qui est son droit le plus strict - verrait, au titre de la non-discrimination, sa pension ramenée au niveau de celle des retraités militaires du pays concerné ? Inversement, un pensionné étranger qui obtiendrait l'autorisation de résider en France verrait-il sa pension revalorisée à hauteur de celle perçue sur le territoire national ?
    Voilà un certain nombre de points qui méritent d'être précisés.
    M. le président. A toutes fins utiles, je signale à M. Dumont que M. Bertrand n'était pas né en 1960 !
    M. Henri Emmanuelli. Et vous, vous étiez né ?
    M. le président. J'étais né, mais j'étais très jeune, monsieur Emmanuelli.
    M. Jean-Louis Dumont. Certes, mais il faut assumer l'héritage de sa famille politique !
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 91, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du IV de l'article 35, substituer aux mots : "instauré par la loi du 20 septembre 1948, les mots : ", dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Monsieur Carrez, acceptez-vous de soutenir dès à présent l'amendement n° 92 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Volontiers, monsieur le président.
    M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement, n° 92, présenté par M. Carrez, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du IV de l'article 35, substituer aux mots : "code des pensions civiles et militaires de retraites institué par la loi du 26 décembre 1964, les mots : "même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est lui aussi d'ordre rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements n°s 91 et 92 ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 93, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du IV de l'article 35, substituer au mot : "mentionnés le mot : "visés. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est également rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 90, ainsi libellé :
    « Après les mots "d'une réversion, rédiger ainsi la fin du VI de l'article 35 : "L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n° 90 appelle quelques précisions. En effet, la rédaction du VI de l'article 35 vise le IV de l'article 132 de la loi de finances initiale pour 2002. Or ce IV fait référence aux I, II et III qui le précèdent et qui sont des paragraphes que nous abrogeons. La rédaction du VI proposée par le Gouvernement vise donc une disposition qui, dès lors, est vidée de son sens. L'amendement tend à inscrire dans l'article les dispositions contenues dans l'article 132 sans pour autant l'abroger.
    Les conditions ouvrant droit aux prestations sont appréciées à la date d'entrée en vigueur des textes visés par le IV de l'article 132 de la loi de finances pour 2002, c'est-à-dire à l'entrée en vigueur pour chaque Etat de l'article 170 de la loi de finances pour 1959, de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 et, enfin, de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981.
    Dans le souci de la plus grande clarté, il convient en outre de substituer, dans l'amendement, au mot « dispositions » le mot « textes ».
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement tel qu'il vient d'être rectifié ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement n° 94, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du VII de l'article 35, substituer aux mots : "et les I à III de l'article 132 de la loi de finances pour 2002 précitée les mots : "le VIII de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée, le IX de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée et le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 95, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le dernier alinéa du VII de l'article 35 :
    « Le troisième alinéa de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le quatrième alinéa de l'article L. 259 du même code et le cinquième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont complétés par les mots : "à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. En application de l'article 95 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des articles et amendements précédant l'amendement n° 174 portant article additionnel après l'article 40.
    Je vais donc appeler cet amendement, qui peut faire l'objet d'une discussion commune avec les amendements n°s 175 et 75 rectifié.

Après l'article 40

    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 174, 175 et 75 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 174, présenté par M. Jego et M. Salles, est ainsi libellé :
    « Après l'article 40, insérer l'article suivant :
    « I. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
    « 1. Dans l'article 12, après le paragraphe V bis, il est inséré un paragraphe V ter ainsi rédigé :
    « V ter. - Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue au I est applicable aux entreprises mentionnées au troisième alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine ou qui créent un établissement à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2010. L'exonération est applicable pendant une période de huit ans à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date. En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable pendant une période de huit ans à compter de la date d'effet du contrat de travail à la condition que ces embauches interviennent dans les huit années suivant la date de l'implantation ou de la création. Sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas du III et du III bis, l'exonération est également applicable aux salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2010.
    « Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, l'exonération prévue au I est applicable pendant huit ans à compter de la date d'implantation ou de création pour les salariés visés au IV présents à cette date, sans préjudice de l'application des dispositions du III bis, celles prévues au dernier alinéa du III étant applicables aux emplois transférés à compter du 1er janvier 2003. »
    « 2. L'article 13 est complété par un paragraphe II ainsi rédigé :
    « II. - A compter du 1er janvier 2003, pour les entreprises créées ou implantées à compter du 1er janvier 2002, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche :
    « - le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 ;
    « - modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
    « - ou que le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée, soit égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
    « Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de huit ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise.
    « En cas de non-respect de la proportion mentionnée au deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
    « Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaire à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. »
    « 3. L'article 14 est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :
    « III. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée, non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les premier et deuxième alinéas du I et par le II du présent article, sans préjudice de leur droit aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2010. (Le reste sans changement.) »
    « II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1. L'article 44 octies est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :
    « V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010 dans les zones franches urbaines visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er janvier 2003.
    « L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. »
    « 2. L'article 1383 B est ainsi modifié :
    « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle exercée pour la première fois entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2011. » ;
    « 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "En cas de changement d'exploitant avant le 1er janvier 2011 au cours d'une période d'exonération ouverte après le 1er janvier 2002, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. »
    « 3. L'article 1466 A est ainsi modifié :
    « 1° A cinquième alinéa du I ter, après les mots : "31 décembre 2001, sont insérés les mots : "ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater dans les zones mentionnées au premier alinéa du I quater ;
    « 2° Au deuxième alinéa du I quater, après le mot : "création, sont insérés les mots : "entre cette date et le 1er janvier 2011.
    « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
    « IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 175, présenté par M. Jego et M. Salles, est ainsi libellé :
    « Après l'article 40, insérer l'article suivant :
    « I. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
    « 1. Dans l'article 12, après le paragraphe V bis, il est inséré un paragraphe V ter ainsi rédigé :
    « V  ter. - Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue au I est applicable aux entreprises mentionnées au troisième alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine ou qui créent un établissement à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2008. L'exonération est applicable pendant une période de huit ans à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date. En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable pendant une période de six ans à compter de la date d'effet du contrat de travail à la condition que ces embauches interviennent dans les six années suivant la date de l'implantation ou de la création. Sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas du III et du III bis, l'exonération est également applicable aux salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2008.
    « Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, l'exonération prévue au I est applicable pendant six ans à compter de la date d'implantation ou de création pour les salariés visés au IV présents à cette date, sans préjudice de l'application des dispositions du III bis, celles prévues au dernier alinéa du III étant applicables aux emplois transférés à compter du 1er janvier 2003. »
    « 2. L'article 13 est complété par un paragraphe II ainsi rédigé :
    « II. - A compter du 1er janvier 2003, pour les entreprises créées ou implantées à compter du 1er janvier 2002, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche :
    « - le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
    « - ou que le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée, soit égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
    « Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de six ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise. En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion. Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaire à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. »
    « 3. L'article 14 est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :
    « III. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée, non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les premier et deuxième alinéas du I et par le II du présent article, sans préjudice de leur droit aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée de six ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2008. » (Le reste sans changement.)
    « II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1. L'article 44 octies est complété par un V ainsi rédigé :
    « V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008 dans les zones franches urbaines visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période d'application des allégements est fixé » au 1er janvier 2003.
    « L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. »
    « 2. L'article 1383 B est ainsi modifié :
    « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle exercée pour la première fois entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2009. » ;
    « 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "En cas de changement d'exploitant avant le 1er janvier 2009 au cours d'une période d'exonération ouverte après le 1er janvier 2002, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
    « 3. L'article 1466 A est ainsi modifié :
    « 1° Au cinquième alinéa du I ter, après les mots : "31 décembre 2001, sont insérés les mots : "ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater dans les zones mentionnées au premier alinéa du I quater ;
    « 2° Au deuxième alinéa du I quater, après le mot : "création, sont insérés les mots : "entre cette date et le 1er janvier 2009.
    « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
    « IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 75 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
    « Après l'article 40, insérer l'article suivant :
    « I. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
    « 1. Dans l'article 12, après le paragraphe V bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
    « V ter. - Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au troisième alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine ou qui y créent un établissement à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007. L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date. En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant la date de l'implantation ou de la création. Sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas du III et du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2007.
    « Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2003 pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date, sans préjudice de l'application des dispositions du III bis, celles prévues au dernier alinéa du III et applicables aux emplois transférés à compter du 1er janvier 2003. »
    « 2. L'article 13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « II. - A compter du 1er janvier 2003, pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonnné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
    « - le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
    « - ou que le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée, soit égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
    « Les dispositions du présent II s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine.
    « En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
    « Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. »
    « 3. L'article 14 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « III. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I et par le II du présent article, sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2007.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue au I du présent article ou, sauf si elles se sont installées au cours de l'année 2002 dans une zone franche urbaine, de celle prévue par l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). »
    « II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1. L'article 44 octies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 dans les zones franches urbaines visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er janvier 2003.
    « L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. »
    « 2. L'article 1383 B et ainsi modifié :
    « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008. » ;
    « 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "En cas de changement d'exploitant avant le 1er janvier 2008 au cours d'une période d'exonération ouverte après le 1er janvier 2002, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
    « 3. L'article 1466 A est ainsi modifié :
    « 1° Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, après l'année "2001, sont insérés les mots "ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater dans les zones mentionnées au premier alinéa du I quater ;
    « 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater, après le mot "création, sont insérés les mots "entre cette date et le 1er janvier 2008.
    « III. - Pour l'application au titre de 2003 des dispositions du 2 et 3 du II ci-dessus, les délibérations contraires des collectivités locales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003. Les entreprises, tenues de déclarer leurs bases d'imposition avant le 31 décembre 2002 dans les conditions prévues au a du II de l'article 1477, doivent demander, avant le 31 janvier 2003, pour chacun de leurs établissements, à bénéficier de l'exonération.
    « L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 2 du paragraphe II ci-dessus pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, dans les conditions prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
    « L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 3 du paragraphe II ci-dessus pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. »
    L'amendement n° 174 est-il défendu ?
    M. Yves Jego. Non, il est retiré, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.
    Et l'amendement n° 175 ?
    M. Yves Jego. Il est aussi retiré.
    M. le président. L'amendement n° 175 est également retiré.
    La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 75 rectifié.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, dans le souci de ne pas rompre le rythme de nos débats, je n'ai pas voulu intervenir tout à l'heure pour répondre à une question que m'a posée M. Bapt. Voici ma réponse : le coût de la décristallisation en régime de croisière est de 30 millions d'euros, et le rattrapage coûte 90 millions d'euros.
    J'en viens, monsieur le président, à l'amendement n° 75 rectifié, dont l'objet est de conforter la dynamique de développement économique local des zones franches urbaines existantes en rouvrant des droits au régime d'exonération fiscale et sociale pour les entreprises créées ou implantées dans ces zones entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007.
    L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale serait applicable pendant cinq ans pour les salariés présents dans l'entreprise au 1er janvier 2003 ou, si elle lui est postérieure, au moment de son implantation ou de sa création dans une ZFU ainsi qu'aux embauches réalisées dans les cinq années précédentes.
    Le bénéfice du régime spécifique d'exonération de cotisations sociales patronales serait toutefois conditionné au respect par les entreprises d'une clause d'embauche locale des publics prioritaires, qui devraient représenter un tiers des effectifs nouvellement embauchés ou un tiers des effectifs salariés employés.
    Par ailleurs, les artisans et commerçants installés dans un ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 seraient exonérés de cotisations personnelles d'assurance maladie et maternité pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2003 ou de la date de leur implantation, si elle est postérieure.
    En matière fiscale, les créations d'activités dans les zones franches urbaines réalisées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007 bénéficieraient d'une exonération complète de l'impôt sur les bénéfices jusqu'au cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité, puis à hauteur respectivement de 60 %, 40 % et 20 % au cours des trois années suivantes.
    Afin de ne pas créer de discontinuité durant la période d'ouverture des ZFU, les entreprises créées dans ces zones au cours de l'année 2002 bénéficieraient du même régime d'allégement en matière d'impôt sur les bénéfices. Dans ce cas, la période d'exonération débuterait le 1er janvier 2003.
    Enfin, le régime d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable en zone franche urbaine serait prorogé pour les établissements créés entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008. Cette exonération serait compensée par l'Etat dans les mêmes conditions que les exonérations actuellement en vigueur dans ces zones.
    Tel est, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'amendement que j'ai l'honneur de présenter au nom du Gouvernement et qui me semble rassembler et synthétiser des préoccupations émises par un certain nombre de députés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 75 rectifié ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement, qui redonne vie au dispositif des zones franches urbaines.
    M. le président. Sur l'amendement n° 75 rectifié, je suis saisi de plusieurs sous-amendements.
    Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Jego et M. Xavier Bertrand, est ainsi libellé :
    « I. A. - Dans le I de l'amendement n° 75 rectifié, avant le 1, insérer le paragraphe suivant :
    « 1 A. - 1° Le premier alinéa du V bis de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années. ;
    « 2° Le second alinéa du Vbis de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 30 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 20 % les sixième et septième années et de 10 % les huitième et neuvième années. »
    « B. - Avant le 3 du I de l'amendement n° 75 rectifié, insérer un 3 A ainsi rédigé :
    « 3 A. - Le I de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années. »
    « C. - Dans le second alinéa du texte proposé par le 3 du I de l'amendement 75 pour le III de l'article 14, après les mots : "aux personnes, insérer les mots : ", à l'exception des entreprises de moins de cinq salariés,
    « D. - Compléter le II de l'amendement n° 75 rectifié par un 4 ainsi rédigé :
    « 4. Dans le premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré, avant la dernière phrase, une phrase ainsi rédigée : "Cependant pour les entreprises de moins de cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »
    « II. - Compléter cet amendement par les deux paragraphes suivants :
    « La perte de ressources résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    « La perte de ressources résultant de l'application du I ci-dessus pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts, affectée aux régimes de sécurité sociale. »
    La parole est à M. Yves Jego.
    M. Yves Jego. Ce sous-amendement vise à permettre aux entreprises de moins de cinq salariés, qui constituent le tissu des entreprises commerciales et artisanales implantées ou susceptibles de s'implanter dans les zones franches, de bénéficier pendant une période un peu plus longue que prévu de mesures de défiscalisation et de baisse des charges sociales.
    L'expérience des cinq années précédentes dans les quarante-quatre zones franches l'a montré, ces entreprises, qu'elles soient en création, qu'elles soient commerciales ou artisanales, ont besoin d'un peu plus de temps pour assurer leur enracinement dans ces quartiers.
    La mesure apporterait à ces très petites entreprises qui forment le tissu vivant des zones franches et qui en sont le coeur économique des moyens de pérennisation confortés par le temps.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pu examiner ce sous-amendement puisque celui-ci vient de nous être distribué. Je souhaiterais néanmoins faire part à l'Assemblée de quelques réflexions sur le dispositif proposé car l'une de la quarantaine de zones franches urbaines existantes se trouve dans ma circonscription.
    S'agissant de l'installation d'entreprises dans ces zones franches, il convient de bien distinguer deux cas de figure.
    Le premier est celui des entreprises qui ont été installées dans le cadre d'opérations d'aménagement greffées, en quelque sorte, dans le périmètre d'une zone franche. Dans bon nombre de cas, on a pu libérer quelques hectares de foncier pour réaliser une opération d'aménagement et créer une zone d'activité. Les entreprises s'y sont installées, ce qui était bénéfique : elles ont recruté localement et le bilan, ainsi que j'ai pu le constater dans mon département, est positif.
    La question qui se pose est de savoir si ces entreprises doivent voir pérenniser leur situation. Il me semble que non car elles sont en situation concurrentielle avec d'autres entreprises, certaines d'entre elles se sont installées à la faveur d'un transfert d'une commune voisine pour bénéficier des différentes exonérations et tout cela a été intégré dans leurs comptes d'exploitation et leurs plans d'investissement. Il n'y a plus aucune raison qu'elles quittent aujourd'hui la zone franche, à moins qu'elles n'adoptent un comportement de chasseur de primes, comme on a pu en observer dans le cadre de l'aménagement du territoire.
    Nous devons, pour ce qui concerne ces entreprises, être très vigilants car nous risquons sinon de provoquer des distorsions de concurrence insupportables.
    Le second cas de figure est celui des commerces en pied d'immeuble, qui offrent un service à la population, qui sont réellement insérés dans la vie des quartiers et qui sont indispensables à leur équilibre.
    Il est exact que ces commerces ont beaucoup de difficultés. Dans la cité du Bois-l'Abbé, qui compte douze mille habitants, sur la zone franche de Champigny, le dernier boulanger a fermé ses portes en 1995. Douze mille habitants et pas de boulanger ! Impossible d'aller acheter son pain ! La dernière supérette, qui couvrait trois cents ou quatre cents mètres carrés, a également fermé ses portes. Grâce à la zone franche, on a pu maintenir ou rouvrir ces commerces indispensables à la vie des quartiers.
    La question est de savoir si ces commerces, maintenant qu'ils ont été remis à flot, ont besoin d'une exonération définitive.
    Prenons l'exemple de notre boulanger : il a intégré dans ses calculs et dans le fonctionnement de son entreprise le fait qu'au bout de cinq ans il sortirait, en biseau ou de manière progressive, du dispositif. Qu'il continue ou non de bénéficier des exonérations, il restera. Mais son voisin qui a un pressing se trouve dans une situation beaucoup plus difficile.
    Quant au pharmacien de la zone franche, il a bénéficié d'un effet d'aubaine énorme. Sa pharmacie était sans doute la plus grosse du Val-de-Marne. Il a bénéficié de l'effet « exonération » de la loi de 1995 et de l'effet « création de la CMU », puisque la plupart de ses clients y sont affiliés. Que peut signifier ce type d'exonération pour une pharmacie qui est en outre protégée par le numerus clausus ?
    Il faudrait donc adopter une approche sur mesure, si je puis dire, une approche complètement délocalisée, décentralisée dans le but d'identifier, en faisant un travail de dentellière, ceux qui ont absolument besoin d'une exonération pour subsister et ceux qui, au contraire, après la période de transition, peuvent revenir dans le droit commun.
    Dans le sous-amendement de M. Jego, un point me gêne au vu de mon expérience : la limite de cinq salariés. En effet, le problème est le même quand l'entreprise a six ou quatre salariés et il se pose d'une façon plus aiguë pour les problèmes des commerces en pied d'immeuble, lesquels, j'en suis absolument convaincu, ne pourront pas subsister s'ils ne bénéficient pas d'une exonération.
    J'ajouterai quelques mots, cette fois en tant que rapporteur général.
     Les dispositifs d'exonération coûtent très, très cher. Au collectif du mois de juillet, nous avons dû rajouter à ce titre plusieurs centaines de millions d'euros. Les exonérations de charges sociales sont les plus coûteuses, elles figurent dans le budget de l'Etat et elles ne sont pas financées par le FOREC.
    Je ne dirai pas que je suis réservé, mais je m'interroge car nous devons être très vigilants sur les mesures applicables aux zones franches, qui ne doivent pas aboutir à des rentes de situation et à des distorsions de concurrence.
    Cela dit, le dispositif d'exonération est absolument indispensable pour conserver le minimum de services dans les quartiers.
    En conclusion, je m'en remettrai, mes chers collègues, à votre sagesse.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, je voudrais faire part de ma profonde insatisfaction.
    Nous légiférons à tout-va et nous examinons des sous-amendements déposés à la dernière minute. Ce n'est pas tenable, monsieur le ministre !
    Voilà seize heures que nous débattons et des amendements continuent d'arriver. Je regrette dans ces conditions que nous n'ayons pas siégé vendredi dernier. Nous n'aurions pas eu à traiter cette masse d'amendements et de sous-amendements...
    M. Augustin Bonrepaux. Nous y aurions passé le dimanche !
    M. Jean-Louis Idiart. L'opposition est sérieuse, elle !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je reconnais, messieurs que vous avez été très corrects et que vous avez tenu vos engagements.
    Mais tous ces amendements nous sont transmis au dernier moment. Je le répète, ce n'est pas tenable, monsieur le ministre !
    M. Jean-Louis Idiart. C'est le bazar à l'UMP ! Appelez Sarkozy !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement en discussion ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il n'aura pas échappé au président de la commission des finances que ce sous-amendement émane d'un député. (Sourires.)
    Je voudrais faire écho à la fois aux propos de l'auteur du sous-amendement et ceux du rapporteur général...
    En allongeant la période de sortie pour les entreprises de moins de cinq salariés, le sous-amendement a le mérite, reconnaissons-le, d'éviter le découragement des personnes qui exercent certaines activités dans les quartiers concernés.
    Il est en effet très difficile, monsieur le rapporteur général, de légiférer comme on pratique le point d'Alençon. On a cité des catégories de commerce particulièrement menacées et dont la survie est pourtant absolument capitale pour la vie des quartiers et d'autres, au contraire, dont les activités n'ont pas, peut-être parce qu'elles sont plus protégées, réellement besoin d'aide.
    On peut naturellement affiner le dispositif en opérant, chaque fois que c'est possible, par le biais de dispositions réglementaires, une sélection afin de contenir, tout en restant au plus proche de la réalité du terrain, les avantages qui doivent être maintenus pour que l'activité perdure. Quoi qu'il en soit, le sous-amendement tend à consolider des emplois qui seraient peut-être menacés. C'est ce qui conduit le Gouvernement à y être favorable.
    M. le président. Dois-je en déduire que nous acceptez de lever le gage, monsieur le ministre ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Bien sûr !
    M. le président. La parole est à M. Yves Jego.
    M. Yves Jego. Je comprends bien les observations de M. le rapporteur et de M. le président de la commission. J'ai déposé ce sous-amendement à deux heures du matin au service de la séance. Cela dit, l'importance du sujet doit l'emporter sur les conditions de travail, qui, je le reconnais, ont été perturbées.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 223, compte tenu de la suppression du gage.
    (Le sous-amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Le sous-amendement n° 220 rectifié, présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
    « Substituer au premier alinéa du 1 du I de l'amendement n° 75 rectifié les trois alinéas suivants :
    « 1. - L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
    « A. - Le dernier alinéa du IV est supprimé.
    « B. - Après le V bis est inséré un paragraphe ainsi rédigé : »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le coût de ce sous-amendement serait extrêmement limité. Il s'agit de remédier à un problème créé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans une zone franche urbaine, lorsqu'un employeur est conduit à licencier, pour des raisons inhérentes au fonctionnement de l'entreprise, il perd définitivement le bénéfice de l'exonération de charges sociales pour tous les salariés qu'il embauche dans les douze mois suivant ce licenciement,...
    M. Henri Emmanuelli. Eh oui !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... sauf s'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude médicalement constatée ou pour faute grave. Il serait souhaitable de revenir sur cette disposition. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'avais l'intention de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, mais j'ai été convaincu par les arguments du rapporteur général. Donc, avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 220 rectifié.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Le sous-amendement n° 177, présenté par MM. Jego, Salles, Vercamer et Xavier Bertrand, est ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi le dernier alinéa du 1 du I de l'amendement n° 75 rectifié :
    « Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, l'exonération prévue au I est applicable pendant huit ans à compter de la date de création ou d'implantation de l'entreprise. »
    « II. - Compléter cet amendement par les paragraphes suivants :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Yves Jego.
    M. Yves Jego. Ce sous-amendement est retiré.
    M. le président. Le sous-amendement n° 177 est retiré.
    Le sous-amendement n° 178, présenté par MM. Jego,  Salles, Vercamer et Xavier Bertrand, est ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi le dernier alinéa du 1 du I de l'amendement n° 75 rectifié :
    « Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, l'exonération prévue au I est applicable pendant six ans à compter de la date de création ou d'implantation de l'entreprise. »
    « II. - Compléter cet amendement par les paragraphes suivants :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Yves Jego.
    M. Yves Jego. Je retire ce sous-amendement.
    M. le président. Le sous-amendement n° 178 est retiré.
    Le sous-amendement n° 225, présenté par M. Jego et M. Salles, est ainsi libellé :
    « Après le troisième alinéa du 2. du I de l'amendement n° 75 rectifié, insérer l'alinéa suivant :
    « Si au terme d'une période de trois mois, après publication de l'annonce auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, l'entreprise n'a pas réussi à recruter au sein du périmètre zone urbaine sensible initialement défini, le maire en accord avec le préfet peut autoriser l'entreprise à recruter dans l'ensemble de la ville sans perdre le bénéfice de l'exonération. »
    « II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « La perte de recettes est compensée pour les organismes de sécurité sociale, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Yves Jego.
    M. Yves Jego. Ce sous-amendement, que je présente avec M. Salles et auquel s'associent M. Vercamer et M. Bertrand, vise à permettre au maire, en accord avec le préfet, à autoriser une entreprise à recruter un salarié dans le périmètre de la commune si cette entreprise n'a pu le faire au sein du périmètre de la zone urbaine sensible au terme d'une période de trois mois après publication de l'annonce auprès de l'Agence nationale pour l'emploi.
    La loi de 1996 oblige les entreprises à recruter 20 % de leurs effectifs chez les habitants du quartier. Elles sont allées au-delà, pratiquement jusqu'à 30 %, mais, dans certains cas à la marge, il arrive qu'un salarié répondant aux attentes de l'entreprise réside dans un périmètre extérieur à celui de la zone urbaine sensible. Aucun dispositif ne permet de l'intégrer dans le quota de 20 % que l'amendement du Gouvernement a porté à 33 %. Cette mesure est donc destinée à apporter un peu de souplesse, celle-ci étant laissée à l'appréciation conjointe du maire et du préfet pour éviter toute dérive.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais je m'interroge. A partir du moment où il faut à la fois l'accord du maire et celui du préfet, faut-il préciser la zone géographique ?
    En zone urbaine, on peut avoir deux communes limitrophes, une qui couvre la totalité de la zone franche urbaine et l'autre qui est en ZUS. Les recrutements au sein de la ZUS seraient rendus impossibles par une rédaction qui les limiterait à la commune. Il y a une grande diversité de cas de figure. A partir du moment où il existe le double verrou du maire, qui est capable d'apprécier la réalité locale, et du préfet, garant de l'intérêt national, il me semble inutile de préciser la zone géographique.
    Par ailleurs, ce sous-amendement n'est pas placé au bon endroit dans l'amendement du Gouvernement. L'alinéa qu'il vise à insérer devrait en effet plutôt compléter le sixième alinéa du 2. du I de l'amendement.
    M. Yves Jego. Tout à fait !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'amendement n° 75 rectifié que le Gouvernement a présenté tout à l'heure a d'ores et déjà élargi, par rapport à la législation actuelle, le périmètre figurant dans la clause d'embauche locale qui s'appréciera au niveau non plus de la zone franche urbaine, mais de la zone urbaine sensible.
    Par ailleurs, le dispositif d'exonération des cotisations sociales mis en place dans les zones franches vise non seulement à inciter les entreprises à s'implanter, mais aussi, comme je le soulignais tout à l'heure pour convaincre l'Assemblée de voter votre sous-amendement n° 223, à favoriser l'embauche des résidents de ces quartiers sensibles où le taux de chômage est souvent élevé. Monsieur le député, vous avez obtenu satisfaction tout à l'heure et je voudrais vous convaincre de retirer ce sous-amendement. A défaut, je serais obligé de demander à l'Assemblée de le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Je partage totalement l'avis du Gouvernement. Il est sans doute bon d'introduire de la souplesse dans la fiscalité dérogatoire au profit des zones franches urbaines, et plus largement des zones urbaines sensibles. Il serait néanmoins agréable à certains d'entre nous que la fiscalité dérogatoire qui s'applique aux zones rurales bénéficie aussi d'une acception plus souple. Mais à force d'assouplir la fiscalité dérogatoire, on s'éloigne de l'objectif. Nous devons donc rester sages dans ce domaine.
    M. Yves Jego. Je retire le sous-amendement n° 225.
    M. le président. Le sous-amendement n° 225 est retiré.
    Le sous-amendement n° 196, présenté par MM. Jego, Salles, Vercamer et Xavier Bertrand, est ainsi libellé :
    « I. - Après les mots : "durée d'au plus, rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du 3 de l'amendement n° 75 rectifié : "huit ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2010.
    « II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée, pour les organismes de sécurité sociale, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Yves Jego.
    M. Yves Jego. Ce sous-amendement est retiré.
    M. le président. Le sous-amendement n° 196 est retiré.
    Le sous-amendement n° 195, présenté par MM. Jego, Salles, Vercamer et Xavier Bertrand, est ainsi libellé :
    « I. - Après les mots : "durée d'au plus, rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du 3 de l'amendement n° 75 rectifié : "six ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2008.
    « II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Yves Jego.
    M. Yves Jego. Retiré !
    M. le président. Le sous-amendement n° 195 est retiré.
    Le sous-amendement n° 147, présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Idiart et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 75 rectifié par les deux paragraphes suivants :
    « IV. - Les dispositions du 1 du II sont également applicables pour les entreprises situées dans des zones de montagne définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, également classées en zone de revitalisation rurale au sens des articles 1465, 1465 A et B du code général des impôts.
    « V. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je ne vois pas pourquoi nous avons bouleversé l'ordre de notre discussion pour examiner cet article 40. Je pensais que c'était pour permettre au ministre de la ville d'y participer, mais il vient de partir, au moment même où je vais parler d'autre chose que de la ville.
    M. Hervé Mariton. Notez que c'est logique !
    M. Augustin Bonrepaux. En tout cas, je m'associe aux protestations du président de la commission des finances. Le fait qu'un tel amendement arrive si tard, et n'ait donc pu être convenablement examiné par la commission des finances, prouve bien que j'avais raison lorsque je disais que ce texte n'était pas prêt et qu'il devait être renvoyé en commission. C'est vrai, monsieur le président, nous perdons beaucoup de temps ! Cela dit, avec le même comportement, si nous avions commencé l'examen de ce texte vendredi, nous n'aurions pas terminé avant dimanche soir. Je vous ferai remarquer que, pour notre part, nous n'avons pas trop parlé. Nous n'avons présenté que les amendements les plus importants.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Absolument !
    M. Augustin Bonrepaux. La confusion règne dans les rangs de la majorité.
    M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
    M. Michel Bouvard. On vous a vus en votre temps !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est ce qui occassionne ce retard. Mes chers collègues, vous vous préoccupez du développement des zones urbaines, c'est bien ! Mais vous ne faites qu'aggraver la fracture qui existe avec le monde rural. Certains le disent timidement sur les bancs de la majorité, mais ne font aucune proposition pour corriger ce déséquilibre. Monsieur le rapporteur général, ce que vous disiez tout à l'heure des zones urbaines, je pourrais le développer longuement sur les zones rurales, sur les derniers commerces qui disparaissent...
    M. Jean-Louis Dumont. En montagne !
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et sur une population qui est privée de services, qui doit parfois parcourir dix, ou vingt kilomètres pour s'approvisionner.
    M. Michel Bouvard. Parfois plus !
    M. Jean-Louis Dumont. Et à pied en plus !
    M. Augustin Bonrepaux. Et je ne parle pas des effets d'aubaine, que vous n'avez pas trop corrigés, monsieur le ministre. C'est pourquoi je vous interroge : que proposez-vous pour les zones rurales défavorisées ?
    Il y a eu un classement en zone de revitalisation rurale et, avec le rapporteur général du budget et l'ancienne majorité, nous avons pris des mesures significatives. Mais aujourd'hui, au moment où cette différence est encore accentuée, il me semble normal que l'on se préoccupe aussi des zones rurales en prévoyant un dispositif adapté. C'est ce que nous proposons avec le sous-amendement n° 147, pour éviter d'aggraver la concentration urbaine et d'accumuler les problèmes. Nous proposons ainsi de faire bénéficier les zones de montagne classées en zone de revitalisation rurale, c'est-à-dire les zones les plus défavorisées de ce pays, des mêmes avantages que ceux des zones franches urbaines, au nom du principe d'égalité. Je vous rappelle que nous venons de corriger la Constitution en ce sens. J'espère, monsieur le ministre, que vous avez ce souci d'égalité et que vous allez prendre en considération nos propositions. Et j'espère que tous ceux qui, sur les bancs de la majorité, se lamentent sans cesse sur la désertification des zones rurales vont les soutenir aussi.
    M. Jean-Louis Dumont. Bravo !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gillez Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement.
    M. Augustin Bonrepaux. Un peu précipitamment !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, pas précipitamment, mon cher collègue !
    M. Henri Emmanuelli. C'est le rapporteur des rats des villes !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, nous avons voté un amendement qui, en zone de revitalisation rurale, exempte de droits de mutation les cessions de fonds de commerce afin d'en assurer la pérennité.
    M. Augustin Bonrepaux. Encore faut-il qu'il y en ait, des fonds de commerce ! Et là où il n'y en a pas ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement ne porte que sur la quarantaine de zones franches urbaines qui sont dans un état d'abandon absolu. Il ne concerne absolument pas les dizaines de zones de redynamisation urbaine, qui seraient plutôt comparables aux zones de revitalisation rurale. L'amendement du Gouvernement est ciblé exclusivement sur les zones franches urbaines qui posent des problèmes spécifiques. En effet, si elles ont été définies comme telles, c'est parce que ce sont de véritables ghettos, ce qui n'est pas le cas des zones de redynamisation urbaine ou des zones de revitalisation rurale.
    M. Henri Emmanuelli. Ce sont des déserts !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. On ne peut comparer les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale. Ce ne sont pas du tout les mêmes problématiques. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement.
    M. Henri Emmanuelli. On s'occupe des ghettos, mais pas des déserts !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Bonrepaux, je dois vous dire que, si nous examinons ces amendements maintenant, c'est de ma responsabilité. Je vais en effet devoir malheureusement vous quitter tout à l'heure...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Oh non ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... et je voulais épargner votre courroux à ma collègue Nicole Fontaine qui me remplacera. Je préférais m'y soumettre humblement, monsieur le député, ce que je vais faire maintenant en essayant de vous répondre et de vous convaincre, mais je sais pouvoir bénéficier de votre clémence et de votre bienveillance !
    Comme le rapporteur général vient de le dire, on ne peut pas comparer les zones urbaines très défavorisées et les zones rurales. Et vous savez de quel département je suis élu !
    M. Hervé Mariton. Il existe aussi des zones rurales très défavorisées !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dans le premier cas, nous sommes en présence d'une population souvent très jeune, en très grande difficulté, pour laquelle il nous faut trouver des activités, des emplois. Dans le second cas - je veux parler des zones rurales très peu peuplées...
    M. Hervé Mariton. Qui peuvent être très défavorisées !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... comme on en trouve beaucoup dans mon département - la situation est, hélas ! tout à fait inversée : nous n'avons plus qu'une population âgée...
    M. Augustin Bonrepaux. Mais il y a aussi des jeunes !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous ne vivons pas dans les mêmes espaces ruraux ! En tout cas, ce qui me paraît une constante dans les zones rurales, c'est que la moyenne d'âge de la population y est assez élevée et que les conditions de vie y sont tout à fait différentes. La formation politique à laquelle vous appartenez a d'ailleurs souvent tenu, en matière de zones urbaines très défavorisées, des propos qui démontrent que vous prenez très au sérieux leur situation. Mais, autant que je me souvienne, vous n'avez jamais fait de comparaison entre ces deux types de territoires !
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Si !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mais je serais ravi de recevoir les informations que vous auriez publiées en la matière. Elles m'intéresseront au plus haut point.
    En tout cas, je veux vous rassurer, monsieur Bonrepaux. Le dispositif actuel applicable aux zones rurales prévoit déjà des avantages fiscaux importants de nature soit à maintenir les activités sur place, soit à en attirer d'autres. Il ne sert donc à rien d'ajouter sans cesse des avantages fiscaux. Ce qu'il faut, c'est consolider les activités existantes et essayer d'en attirer quand il n'y en a pas. Voilà pourquoi il n'est pas possible, à mon avis, de comparer les deux situations. Le dispositif fiscal qui soutient les zones rurales est, pour l'instant, à la mesure des défis à relever. Si vous ne retirez pas votre sous-amendement, je serai donc conduit à demander, à regret, à l'Assemblée de le rejeter.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. M. le ministre est fondé à dire que les deux situations ne sont pas strictement comparables. Cela étant, nous avons espéré avoir des dispositifs identiques pour les dotations de solidarité rurale et les dotations de solidarité urbaine, mais une divergence s'est progressivement instaurée malgré la vigilance des parlementaires...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Montagnards !
    M. Michel Bouvard. ... qui se sont efforcés de faire en sorte qu'elle ne s'amplifie pas trop. Cela dit, s'agissant des entreprises, des activités professionnelles, les mécanismes qui ont été mis en place dans les zones de revitalisation rurale et qui agissent essentiellement sur les charges sociales sont relativement peu attractifs par rapport à ce que l'on en espérait. Et cette attractivité est encore parfois réduite par la résistance de l'administration et son application tatillonne des textes. D'ailleurs, lorsque de tels cas sont signalés aux directions des services fiscaux ou aux services du ministère, on en vient en général à une attitude plus raisonnable. Nous devons aujourd'hui avoir l'honnêteté de reconnaître que ce qui manque, c'est la possibilité de favoriser le développement endogène, c'est un effet de levier pour les créations des premiers emplois.
    En ce sens, on peut regretter que la mini-PAT n'ait pas vu le jour. Nous avions espéré sa création, au moment de réforme de la carte de la PAT, sous la précédente majorité. Cela dit, en la matière, nous avons des reproches à faire à chaque gouvernement, et le problème ne tient pas forcément à telle ou telle majorité.
    M. Jean-Louis Idiart. Vous allez voir, au CIADT de Toulouse !
    M. Michel Bouvard. A l'époque, nous avons tous protesté contre la sortie de pans entiers des territoires ruraux et des territoires de montagne des zones éligibles à la PAT. On nous a expliqué que la PAT n'était pas adaptée. Nous avons alors mis nos espoirs dans une mini-PAT, qui n'est pas venue.
    Monsieur le ministre, avec un certain nombre de mes collègues, je partage le même engagement vis-à-vis de ces territoires defavorisés ruraux et de montagne. Nous serions assez « preneurs » d'une évaluation sur ce qui existe aujourd'hui. Comment adapter les dispositifs ? Comment aider les créateurs d'entreprises dans ces zones ? Celles-ci souffrent de handicaps et subissent des contraintes différentes de celles des zones urbaines. C'est pour cela que les mêmes dispositifs ne peuvent pas leur être appliqués.
    Nous devons, en effet, garder à l'esprit qu'il y a aujourd'hui en France deux types de territoires fragiles : ceux des zones urbaines où la destructuration du tissu social a abouti à la disparition d'un certain nombre d'activités, où le taux de chômage est très important ; ceux qui souffrent de désertification, où il faut aider des jeunes à rester, où se posent des problèmes de pluriactivité, d'éloignement des centres de décision, d'éloignement de la clientèle.
    Monsieur le ministre, on nous annonce une loi sur le développement rural et une loi Dutreil. A l'occasion de ces deux textes de loi, je souhaiterais qu'on puisse réflechir ensemble pour dégager les solutions les plus adaptées à mettre en oeuvre. Je pense notamment aux aspects fiscaux de la question, qui concernent directement votre ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. AugustinBonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je regrette que M. le ministre rejette aussi vigoureusement une proposition qui émane d'un rapport présenté par ses anciens collègues. La commission du Sénat avait en effet proposé de créer des zones franches dans les zones de montagne en difficulté.
    Selon le ministre, les zones rurales ne sont pas endifficulté !
    M. le ministre délégué au budget et à la réformebudgétaire. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
    M. Augustin Bonrepaux. Ecoutez, je vous ai entendu déclarer qu'il n'y avait que des populations âgées et, donc, pratiquement pas d'avenir... Nous nous battons quotidiennement, pour y installer des activités ! Et lorsque nous avons créé la moitié d'un emploi, c'est-à-dire un emploi à mi-temps, lorsque nous avons réussi à installer un petit commerce multiservices qui sert à l'ensemble de la population, nous sommes satisfaits. Nous essayons de faire vivre ces zones rurales, parce qu'elles sont indispensables à l'équilibre de notre pays.
    Alors, monsieur le ministre, il ne faudrait pas être aussi fermé et nous dire que les zones franches ne vous concernent pas ! Laissez-nous espérer, comme le propose Michel Bouvard, avec lequel nous ne nous sommes pas du tout concertés, un dispositif adapté aux zones rurales. Nous sommes bien quelques ruraux, ici, qui pourraient s'exprimer de la même façon. Mais vous aussi, monsieur le ministre, vous êtes un peu rural...
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui !
    M. Augustin Bonrepaux. Si vous nous laissez envisager cette éventualité, je serais prêt à retirer mon sous-amendement. Dans le cas contraire, vous comprendrez que je ne puisse pas le faire.
    M. le président. La présidence a une obligation de neutralité. Je suis néanmoins tenté d'inviter M. Bonrepaux à se rendre dans le lieu où le Président François Mitterand a eu l'occasion de venir : la zone franche urbaine de Clichy-Montfermeil. Il pourrait constater qu'elle n'a rien à envier à certaines zones rurales.
    M. Augustin Bonrepaux. Je vous invite à mon tour dans l'Ariège !
    M. le président. Eh bien, on s'invitera tous les deux. (Sourires.) Et je reviendrai dans votre circonscription, où je suis déjà venu.
    M. Jean-Louis Idiart. Allez, monsieur le ministre, soyez urbain ! (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 147.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 194 et 193, déposés par MM. Jego, Salles etVercamer.
    Ces amendements peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
    L'amendement n° 194 est ainsi libellé :
    « Après l'article 40, insérer l'article suivant :
    « I. - Le I de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi rédigé :
    « I. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée, une activité non salariée, non agricole mentionnée aux a et b du 1 de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérés, dans les conditions fixées par les premier et deuxième alinéas du Ier par le II du présent article, sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus huit ans à compter du 1er janvier 1997 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2004. »
    « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 193 est ainsi rédigé :
    « Après l'article 40, insérer l'article suivant :
    « I. - Le I de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi rédigé :
    « I. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée, une activité non salariée, non agricole mentionnée aux a et b du 1 de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérés, dans les conditions fixées par les premiers et deuxième alinéas du Ier par le II du présent article, sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus six ans à compter du 1er janvier 1997 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2002. »
    « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Yves Jego.
    M. Yves Jego. Je retire ces deux amendements.
    M. le président. Les amendements n°s 194 et 193 sont retirés.
    Nous en revenons aux articles et amendements portant articles additionnels précédemment réservés.

Article 36
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 36. - I. - Il est ajouté, à la fin de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa et, notamment, les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables enNouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
    MM. Migaud, Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 152, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 36. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas la dernière fois, cet après-midi, que j'exprimerai mes inquiétudes à l'égard des zones rurales. Je viens de le faire à propos des zones franches et je tiens maintenant à le faire en raison du recul des investissements de France Télécom.
    Monsieur le ministre, il ne faudrait pas que les économies de fonctionnement et - ce qui nous inquiète le plus - d'investissement de France Télécom se traduisent par une aggravation des difficultés des zones rurales. J'insiste sur la nécessité de ne pas léser les habitants des zones rurales et des zones de montagne dont le relief ne favorise effectivement pas le passage du téléphone.
    Si France Télécom se désengage, c'est une grande partie du territoire qui ne pourra pas être couverte de la même façon par la téléphonie. Il en ira de même pour l'accès à Internet. Il en résultera, à terme, une aggravation de la fracture territoriale.
    Il convient de supprimer cet article pour maintenir l'actuel système de gratuité de l'usage des fréquences qui garantit le pluralisme et entraîne des contreparties d'investissement dans la production, ainsi que des obligations inscrites dans des conventions signées avec le CSA pour les opérateurs privés de télévision, et dans les cahiers des charges pour les chaînes de service public. Nous craignons, en effet, avec Didier Migaud et mes collègues du groupe socialiste, que les zones défavorisées se trouvent moins bien desservies.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de sup-pression.
    Je voudrais rassurer notre collègue Bonrepaux : la gratuité de l'usage de fréquences pour l'audiovisuel. Le coût des travaux d'aménagement des fréquences qui sera supporté par les éditeurs de télévision numérique terrestre. C'est d'ailleurs tout à fait normal. Pourquoi accorder des privilèges particuliers à ces éditeurs par rapport aux autres opérateurs, par exemple par rapport à ceux du câble ? Il n'y a aucune raison de faire peser sur le contribuable un montant de travaux qui, au demeurant, est limité puisqu'on l'évalue entre 44 et 84 millions d'euros. D'ailleurs, le cahier des charges du CSA, pour la sélection des candidats à la TNT, établi par le précédent gouvernement, prévoit expressément la mutualisation de ces coûts d'aménagement des fréquences entre les éditeurs, qui les ont donc intégrés dans leur plan de charge.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je reprends les propos du rapporteur général : il ne s'agit pas de remettre en cause la gratuité de l'usage des fréquences.
    Le Gouvernement a confirmé son intérêt pour la TNT et sa volonté de lui donner sa chance. L'Etat préfinancera, dès le vote de la loi et par l'intermédiaire du fonds de réaménagement du spectre, les premiers travaux de réaménagement des fréquences afin de faciliter le développement de la technologie numérique.
    Nos échanges auraient pu laisser penser que je traitais à la légère les questions que vous évoquiez. Comme vous le savez, je préside l'association des 500 maires d'un département de moins de 300 000 habitants, département dont on ne saurait contester le caractère « extraordinairement » rural. Je connais donc bien les problèmes de dévitalisation et d'enclavement de ces territoires.
    Les technologies auxquelles vous faites allusion présentent le grand avantage de gommer toute distance entre les différents points du globe. C'est une nouvelle chance pour les territoires ruraux qui n'ont pas bénéficié des infrastructures de communication classique - autoroutes, ferrées, voies aériennes. Les voies numériques sont une chance historique pour ces territoires, et rien ne serait pire, en effet, qu'ils en soient privés.
    Soyez assuré que le Gouvernement est tout à fait déterminé en la matière. Vous devez absolument avoir confiance dans les possibilités qu'offrent ces technologies.
    Cela me conduit à vous suggérer, dès lors que des apaisements vous ont été donnés, de retirer votre amendement. A défaut, je serais condamné, à regret, à l'instant même où je vais partir, à demander à l'Assemblée de le rejeter. Ce ne serait pas pour moi une bonne façon de terminer la soirée. (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, sur la foi de vos engagements, je vais retirer cet amendement. Si nous rencontrons des difficultés en matière de téléphone mobile ou l'ADSL avec France Télécom, je ne manquerais pas de m'adresser à vous. L'ensemble des territoires de montagne doivent être desservis correctement, sinon immédiatement. Il faut mettre au point un programme réaliste et donner à ces territoires un espoir d'équilibre.
    Monsieur le président, je retire cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 152 est retiré.
    M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n° 69, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36 :
    « Les bénéficiaires de la numérisation du réseau hertzien terrestre, notamment les éditeurs... (le reste sans changement.) »
    La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre cet amendement.
    M. Michel Bouvard. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. La parole est Mme la ministre déléguée à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69.
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement y est également défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 189, ainsi rédigé :
    « A la fin du II de l'article 36, substituer au mot : "territoriale, le mot : "départementale. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié par l'amendement n° 189.
    (L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Article 37
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 37. - Le II de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est complété par les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er janvier 2003, sont également exclues les deux catégories de dépenses suivantes, sous réserve d'être certifiées par les payeurs départementaux :
    « 1° Les dépenses relatives à la constitution de provisions ou au règlement de litiges par voie contentieuse ou transactionnelle portant sur les dépenses d'aide médicale au titre d'exercices antérieurs à l'année 1997 ;
    « 2° les dépenses de cotisation d'assurance personnelle afférentes au paiement, à titre exceptionnel en 1997, de sommes correspondant à une période excédant une année. »
    Je mets aux voix l'article 37.
    (L'article 37 est adopté.)

Article 38
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 38. - L'article 2 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "A compter du 1er janvier 2003, les dispositions du présent alinéa ne sont plus applicables aux ponts détruits par faits de guerre. »
    « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés. »
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont, inscrit sur l'article 38.
    M. Jean-Louis Dumont. Madame la ministre, vous serez le sixième ou septième membre du Gouvernement à m'entendre parler des ponts détruits par faits de guerre. Je n'avais pas l'intention de recommencer ce soir l'histoire de ces ponts, et je me serais réjouis si l'article 38 avait correspondu à la fin de la reconstruction de l'ensemble des ponts du territoire français détruits au début de la Seconde Guerre mondiale.
    C'est l'armée française qui a jugé bon de détruire certains ponts afin de retarder l'avance de l'armée allemande. On peut d'ailleurs s'interroger sur la décision prise par un colonel ou un général à je ne sais combien d'étoiles de détruire tel ou tel pont...
    (A ce moment, M. Jean Le Garrec remplace M. Eric Raoult au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. Jean-Louis Dumont. En 1946, une loi a posé le principe de la reconstruction complète, et aux normes, de ces ponts. Depuis, nombre d'entre eux ont été reconstruits. Il me semble que M. Michel Bouvard, dans son département, a assisté à la reconstruction des prétendus « derniers » ponts...
    M. Michel Bouvard. C'est exact : deux ponts, en 1995 !
    M. Jean-Louis Dumont. Depuis 1997, je mène une campagne, - déterminée - qui vise à mener à terme ces reconstructions.
    Suite à un amendement déposé en 2000, et M. le rapporteur général le dit excellemment dans son rapport, le Gouvernement a demandé aux DDE de recenser les ponts qui restaient à reconstruire. Je n'en disconviens pas, la liste est bonne. Le gouvernement de l'époque a tenu ses engagements et celui qui lui a succédé ne les a pas, pour l'instant, remis en cause. Ainsi, entre le Nord et le Pas-de-Calais, un pont va enfin être reconstruit sur la Lys. Dans mon département, un pont est en cours de reconstruction. On peut supposer que, dans les années qui viennent, le processus continuera.
    Madame le ministre, je regrette un peu le départ de M. Lambert. Non seulement il nous écoute, il sait nous convaincre de sa bonne foi, mais il tient ses engagements. Car dans votre gouvernement, certains ministres ne répondent pas au courrier et ne donnent pas de rendez-vous ; ou lorsqu'ils répondent, ils disent que la question est à l'ordre du jour, ou à l'étude, sans jamais aller plus loin. Je cite trois noms : MM. Mattei, de Robien, Sarkozy. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Michel Bouvard. Ils sont sur le terrain !
    M. Jean-Louis Dumont. Vous comprendrez donc, madame, que je me demande si les engagements pris en 2001, tenus en 2002 dans le cadre de l'alternance politique et démocratique, seront tenus en 2003 et les années suivantes.
    Voilà les commentaires que je voulais faire sur la liste des ponts, rappelée par notre excellent rapporteur général, M. Carrez. Il demeure pas moins que quelques ponts font l'objet de contentieux.
    Le premier paragraphe de l'article 38 pourrait éventuellement être accepté, dans les conditions que j'ai déjà indiquées. Cependant, le deuxième paragraphe supprime une disposition prise dans la loi de finances rectificative de 1981, selon laquelle, lorsqu'une commune considérait qu'il n'était pas nécessaire de reconstruire intégralement un pont détruit qui avait été rebâti provisoirement, et renonçait donc à sa demande de reconstruction, elle pouvait bénéficier d'une subvention pour sa voirie, à hauteur de 50 % des sommes qu'il aurait fallu engager pour la reconstruction du pont.
    Le 23 décembre prochain, lors de la réunion que j'ai organisée avec les maires de ma circonscription qui ont des ponts à reconstruire, certains pourront me dire que tel pont, qui dessert un espace rural, sera encore là dans cinquante ans, s'il est bien entretenu. En pareil cas, il n'est peut-être pas utile de mobiliser des sommes qui seraient mieux employées autrement. Or, si nous votons l'article 38 en l'état, ces communes ne bénéficieront plus d'aucune subvention. Je souhaite donc, sans trop d'illusions, que l'on supprime cet article, ou que, du moins, on donne encore un sursis, madame « le bourreau » (Sourires), pour que les DDE puissent régler l'ensemble des contentieux.
    Je citerai, pour illustrer mon propos et conclure cette première intervention, l'un des contentieux soulignés par M. Carrez : le pont entre Regnéville et Samogneux. Sans détailler toute l'histoire, je rappellerai simplement que le premier pont a été construit en 1917 par l'armée américaine. Il s'agissait d'un pont en bois, qui a tenu jusqu'en 1920, après quoi les communes, trop pauvres, en sont revenues au système du bac. Après avoir mobilisé les communes, le département, l'Etat, des fondations privées et des aides extérieures, on a enfin pu inaugurer, en 1936, un pont en béton de deux travées, aux normes de l'époque, assez large pour toutes les formes de circulation. Le 12 juin 1940,...
    M. Philippe Auberger. Nous n'en sommes qu'à 1940, or le temps passe !
    M. Jean-Louis Dumont. Ce qui va peut-être vous gêner, monsieur Auberger,...
    M. le président. Monsieur Dumont, veuillez conclure, je vous prie !
    M. Jean-Louis Dumont. Permettez ! Le 12 juin 1940, le pont a été détruit par l'armée française.
    M. Michel Bouvard. Et alors ? Il a été réparé depuis !
    M. Jean-Louis Dumont. J'ai déjà eu l'occasion de le dire ici : si ce pont avait été détruit par l'armée allemande, on aurait fait payer l'Allemagne !
    Cet article 38 est d'autant plus difficile à admettre que ce projet de loi de finances rectificative mobilise des sommes considérables au bénéfice de l'armée. Il compte aussi un certain nombre d'articles qui prévoient des cas particuliers d'exonération. Alors qu'on demande simplement quelques millions d'euros pour reconstruire des ponts que l'armée française a démolis, et qui permettraient de liquider des contentieux vieux de soixante ans, on voit les oreilles des instances gouvernementales se fermer. (Sourires.)
    Alors, madame la ministre, j'en appelle à la responsabilité collective. M. le rapporteur général nous explique que la plupart des ouvrages d'art ont été reconstruits et qu'on arrivera toujours à trouver une solution pour les quelques cas qui restent.
    Je n'en suis pas sûr, et je parle d'expérience. Je reviens à ce fameux pont. Il suffirait simplement d'en financer 30 %, 40 % au maximum...
    M. le président. Monsieur Dumont, concluez !
    M. Jean-Louis Dumont. ... sur la dotation globale d'équipement. Le conseil général de la Meuse, qui est plutôt proche de votre majorité, étant d'accord pour subventionner 20 à 30 % de la dépense, il faut encore trouver 50 % de la somme.
    M. le président. Monsieur Dumont !
    M. Jean-Louis Dumont. Je termine, monsieur le président.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est une question importante, monsieur le président !
    M. Michel Bouvard. Cela fait des années que M. Dumont nous entretient de ce problème. L'Assemblée est largement informée !
    M. le président. Je vois bien que c'est important, et j'écoute attentivement M. Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, dès que vous êtes au perchoir,...
    M. le président. Monsieur Dumont, je sens que vous allez être désagréable ! (Sourires.)
    M. Jean-Louis Dumont. ... vous m'empêchez de parler !
    M. le président. Voilà, vous êtes désagréable ! (Sourires.)
    M. Jean-Louis Dumont. Tout au long de ce débat, nous avons été très disciplinés.
    M. le président. Je vous en félicite ! (Sourires.)
    M. Jean-Louis Dumont. Nous avons écouté les conseils donnés par le président Méhaignerie. Personnellement, je me contenterai d'intervenir sur cet article 38, puis de défendre trois amendements.
    M. le président. Je crois que nous pourrons considérer que vous avez défendu l'amendement n° 211, monsieur Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. J'attends un engagement solennel d'un ministre de la République.
    M. le président. Nous avons compris !
    M. Jean-Louis Dumont. La France doit tenir ses engagements sur le territoire de la République.
    M. le président. Très bien...
    M. Jean-Louis Dumont. Madame la ministre, 50 % de un million d'euros environ, cela ne va quand même pas chercher bien loin. Si, pour le département de la Meuse et pour les communes de Régnéville et de Samogneux, on n'était pas capable de les mobiliser, ce serait une bien triste soirée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. M. Dumont et M. Lefait ont présenté un amendement, n° 211, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 38. »
    Je considère, monsieur Dumont, que cet amendement a déjà été défendu.
    Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
    M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le rapporteur général, jetez un pont ! (Sourires.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, pas plus que les suivants. Par contre, elle a bien réfléchi à cet article. Et puisque vous avez eu l'amabilité de citer mon rapport, je dirai quelques mots brefs sur ce sujet. J'ai toutefois quelques scrupules à prendre la parole après vous. Vous vous êtes montré, en effet, si convaincant en matière de reconstruction des ponts, dont vous êtes spécialiste, que vos propos en deviennent lyriques. (Sourires.)
    Rappelons-le, la question est pendante depuis 1946. Alors, c'est vrai, au bout de cinquante-cinq ans, il subsiste encore quelques ponts détruits. Treize vont être reconstruits dans le cadre d'une dotation de 5,5 millions d'euros à la suite d'un inventaire réalisé par les directions départementales de l'équipement. Il faut saluer au passage les ponts Arromanches, qui proviennent de la récupération des matériaux du port artificiel, les ponts Bailey, les ponts en bois, dont certains ont tenu le coup pendant cinquante-cinq ans avant d'être reconstruits. Par conséquent, ces treize ponts vont connaître un sort favorable.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il ne reste donc plus que onze ponts détruits. Reconnaissons que l'intérêt, même local, de certains d'entre eux n'est plus très évident. Dans ces conditions, il est apparu sage, à l'heure de la décentralisation, de laisser aux collectivités le soin de régler le sort de tel ou tel de ces ouvrages qu'il semblerait indispensable de reconstruire, en utilisant la dotation globale d'équipement ou d'autres financements départementaux.
    Nous estimons donc que cet article proposé par le Gouvernement permet, au bout d'un demi-siècle, de sortir par le haut...
    M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas une histoire de siècles, c'est une histoire d'honneur et de reconnaissance !
    M. Jean-Louis Dumont. Le problème n'est pas réglé !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... du problème de la destruction des ponts pendant la Seconde Guerre mondiale. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis.
    M. Jean-Louis Idiart. Mais il n'y a plus de ponts ! (Sourires.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est temps aujourd'hui de sortir du dispositif de la loi de 1946. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à émettre un avis défavorable sur l'amendement de M. Dumont.
    M. Augustin Bonrepaux. Ces propos sont scandaleux !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
    M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement doit assumer ses responsabilités !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, laissez donc Mme la ministre s'exprimer !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je suis d'autant plus émue par vos propos, monsieur Dumont, que je suis normande d'origine.
    M. Jean-Louis Dumont. Je le savais, en effet !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je suis donc très sensibilisée à la situation des ponts détruits pendant la guerre. Néanmoins, je dois vous dire au nom du Gouvernement que nous ne sommes pas favorables à cet amendement et aux suivants. Nous pensons en effet que l'objectif doit pouvoir être atteint par le dispositif qui règle la question de ces treize ponts. Pour les onze autres, nous estimons que la dotation globale d'équipement devrait permettre à notre pays de remplir ses engagements.
    M. Jean-Louis Idiart. Vous décentralisez les ponts !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Par conséquent, je vous demanderai, monsieur Dumont, de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, je serais obligée de demander à l'Assemblée de ne pas les voter.
    M. le président. Je note que plusieurs orateurs souhaitent prendre à nouveau la parole. Dans ces conditions, j'informe l'Assemblée que nous ne pourrons terminer à dix-neuf heures trente, ni même à vingt heures l'examen de ce collectif.
    M. Michel Bouvard et M. Alain Gest. Mais si !
    M. le président. Nous reprendrons donc nos travaux ce soir.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, je demande la parole pour répondre au Gouvernement.
    M. le président. Vous avez la parole, monsieur Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Je voudrais tout d'abord rappeler que l'amendement que j'avais soumis au précédent gouvernement a permis de reconstruire dès cette année un pont entre le Nord et le Pas-de-Calais ; le député Michel Lefait, qui y a été très sensible, m'accompagne d'ailleurs à présent dans ma démarche. Ce qui m'inquiète surtout dans la réponse de Mme la ministre, c'est qu'elle a dit : « l'objectif doit pouvoir être atteint ». Si elle avait simplement indiqué que le Gouvernement s'engage à résoudre les problèmes en mobilisant quelques millions d'euros sur les années à venir, j'aurais été sensible à son argument. J'aurais eu le sentiment qu'une solution se dessinait.
    Vous nous renvoyez à la DGE, monsieur le rapporteur général. Mais les critères d'attribution de la DGE sont établis par les conseils généraux. Or une dizaine de départements sont concernés - le Calvados, la Manche, etc. - par la reconstruction de ces ponts. Cela signifie que ce dossier va être traité différemment sur le territoire national. Certes, le problème n'est pas récent, mais il mérite quand même d'être traité de manière équitable. Onze ponts restent à reconstruire.
    Je vous indique au passage, madame la ministre, que s'agissant du pont de Quincy-Landzécourt, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants auquel j'ai demandé son concours est prêt à nous aider. Cette travée Arromanches de Quincy-Lanzécourt, qui est la dernière du genre, va retourner sur le lieu initial de sa mise en place. Vous le voyez, nous travaillons aussi pour la mémoire et pour l'histoire.
    A propos de l'amendement n° 211, je voudrais bien montrer ma bonne volonté. Je voudrais témoigner que l'esprit républicain peut l'emporter sur cet esprit partisan qui s'est trop souvent manifesté au cours des dernières semaines dans quelques ministères. Peut-être les ministres concernés prendront-ils des dispositions pour qu'on réponde aux observations présentées par les députés, qui sont, quant à eux, élus au suffrage universel direct !
    Je veux donc bien retirer cet amendement. Mais la deuxième partie de l'article 38 me pose un problème. J'espère que, sur les amendements n°s 210 et 209, le Gouvernement prouvera qu'il a le souci de régler dans la transparence cette question.
    Madame la ministre, je le rappelle, l'article qui avait été voté dans le collectif en 1981 permettait d'octroyer à des communes une subvention. Il faut trouver une solution pour les quelques ponts restant à reconstruire et qui pourraient éventuellement devenir des ponts exclusivement ruraux car ne desservant aucune voie utilisée par la circulation. Ils serviraient exclusivement aux véhicules agricoles, si tant est qu'on puisse y accéder. L'article 38 pourrait faire l'objet d'un amendement du Gouvernement afin que soit maintenue la disposition votée en 1981 qui prévoit d'accorder une subvention correspondant à 50 % du montant de la réparation intégrale.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. En réponse à M. Dumont, je puis sans difficulté, m'engager à ce que le Gouvernement fasse tout ce qui est possible pour atteindre l'objectif de reconstruction des ponts qui ont été détruits.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je voudrais faire un rappel au règlement. Vous semblez nous accuser de parler un peu trop longuement, monsieur le président. Vous n'étiez pas présent hier soir, mais sachez que nous n'avons pas déposé plus d'une motion afin de permettre au débat de se dérouler dans de bonnes conditions. Nous avons également retiré plusieurs amendements et, sur plus de la moitié d'entre eux, nous n'avons pratiquement pas parlé. Il est donc normal que nous nous exprimions sur cette question importante.
    Cela est d'autant plus justifié que le rapport présenté par M. Carrez n'incite pas à donner les moyens supplémentaires nécessaires à la répartition de ces ponts : il affirme en effet que le financement des derniers ponts à reconstruire est confronté à « une impasse budgétaire ». Or, nous parlons d'un coût de dix millions d'euros ! L'Etat ne serait donc pas en mesure de donner cette somme pour réparer des dommages de guerre ? C'est un scandale ! Les gouvernements précédents s'étaient engagés à assurer progressivement la reconstruction de ces ponts.
    Aujourd'hui, le rapporteur général et le Gouvernement nous propose simplement de régler les dossiers prioritaires et de faire basculer les autres dossiers dans le droit commun de la DGE. Cela signifie que ce sont les communes de la Meuse, du Calvados, de la Manche ou de la Moselle - ou de tout autre département sinistré - qui vont être obligées de consentir un sacrifice et de consacrer les crédits de leur DGE à la reconstruction de ponts alors qu'il s'agit de faits de guerre. Est-ce normal ? Est-ce là la nouvelle équité qui prévaut dans ce pays ? Madame la ministre, j'attends un engagement beaucoup plus ferme du Gouvernement. J'attends que vous nous disiez que des crédits exceptionnels seront affectés à la reconstruction de ces ponts. Sans un tel engagement, nous ne pouvons pas retirer nos amendement.
    M. le président. Monsieur Dumont, retirez-vous l'amendement n° 211, quitte à poursuivre le débat sur les amendements n°s 210 et 209 ?
    M. Jean-Louis Dumont. J'ai compris que la majorité s'apprêtait à voter contre l'amendement n° 211. Or son rejet ferait tomber les deux suivants, n° 210 et 209. Permettez-moi donc de les défendre rapidement, monsieur le président.
    M. le président. Je vous en prie, monsieur Dumont, mais « rapidement »... (Sourires.)
    L'amendement n° 210, présenté par M. Lefait et M. Dumont, est ainsi rédigé :
    « Dans le 1° de l'article 38, substituer à l'année "2003 l'année "2005. »
    L'amendement n° 209, présenté par M. Dumont et M. Lefait, est ainsi rédigé :
    « Dans le 1° de l'article 38, substituer à l'année "2003 l'année "2004. »
    Vous avez la parole, monsieur Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Madame la ministre, on peut comprendre la démarche qui a été engagée par l'ancien gouvernement et que vous semblez reprendre à votre compte, de même que la suppression de la fameuse ligne budgétaire qui n'a pas été abondée depuis plusieurs années. Mais laissez-nous au moins un sursis pour aider à la manifestation d'une volonté politique, qui s'exprimerait par une programmation. C'est l'objet de ces deux amendements de repli.
    Nous savons bien qu'il faudra plusieurs années pour purger ces contentieux. Il n'y a donc pas d'urgence. Si les dispositions prévues à l'article 38 ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2003, nous aurons toute l'année 2003 pour tenter d'obtenir du ministre de l'intérieur l'engagement précis de recenser l'ensemble des contentieux. En acceptant ces amendements vous feriez un geste envers les zones rurales qui sont souvent en difficulté. Nous venons de passer un long moment sur les zones urbaines sensibles, sur les zones franches. Prenons le temps de la réflexion pour aider ces départements qui ont tant donné à notre pays - et votre département est certainement dans ce cas, monsieur le président. Accordez-nous une année de plus pour clarifier vraiment la situation. L'enjeu en vaut la peine et vos amis sur le terrain y seraient sûrement très sensibles, madame la ministre.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 210 et 209 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable pour les raisons que j'ai exposées il y a un instant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable également pour les mêmes raisons.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 38.
    (L'article 38 est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas glorieux de la part du Gouvernement français.
    M. Jean-Louis Dumont. Mais ce n'est pas la fin ! J'y reviendrai !
    M. le président. Nous en sommes totalement convaincus, monsieur Dumont. (Sourires.)

Article 39
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 39. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2002, 2003 et 2004 et visant à réparer des dommages directement causés par les intempéries survenues les 6 et 7 juin 2002 dans le département de l'Isère et les 8 et 9 septembre 2002 dans les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault et de Vaucluse ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. »
    M. Gest a présenté un amendement, n° 197, ainsi rédigé :
    « I. - Dans l'article 39, après le mot : "survenues, insérer les mots : "en mars, avril et mai 2001 ainsi que les 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Sur cet amendement, M. Michel Bouvard a présenté un sous-amendement, n° 226, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n° 197 par les mots : "et les 6 et 7 juin 2002 dans le département de la Savoie. »
    « II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Alain Gest, pour soutenir l'amendement n° 197.
    M. Alain Gest. L'article 39 permet une dérogation au principe du décalage de deux ans entre la dépense d'investissement considérée et le remboursement du fonds de compensation de la TVA. Elle est ouverte au profit des départements du sud de la France touchés par les inondations au cours de cette année. Il s'agit d'une bonne mesure, envisagée par le Gouvernement pour venir en aide à ces départements sinistrés, particulièrement le Gard.
    Cela étant, vous avez sans doute tous deux en mémoire, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, les inondations dont a été victime le département de la Somme à deux reprises en 2001. Les premières, qui ont duré plus de deux mois, ont été provoquées par la montée des nappes phréatiques, puis, au mois de juillet, un orage extrêmement violent, du type de ceux qu'a subis le sud de la France, a encore provoqué des dégâts importants au point qu'a été mis en place un plan exceptionnel Vallée de la Somme. Pour mener à bien les travaux de réparation sur le canal de la Somme et sur les routes départementales, ainsi que pour aider les communes et les groupements de communes, il en a déjà coûté environ 130 millions d'euros au seul conseil général de la Somme. En dépit de la demande que nous avions alors formulée auprès du précédent gouvernement, la mesure envisagée aujourd'hui pour les départements du sud de la France n'avait pas été retenue.
    Lorsque j'ai appris que le Gouvernement tenait à intervenir au profit des départements du sud de la France, j'ai souhaité que le département de la Somme puisse bénéficier du même dispositif, d'autant plus que, à l'inverse de ce qui vient de se produire pour les départements du sud de la France, auxquelles ont été accordées - et je m'en réjouis pour eux - des aides européennes destinées à prendre en compte les réparations, le département de la Somme n'en à lui-même pas bénéficié.
    Cet amendement vise donc à ajouter aux départements cités dans l'article 39 celui de la Somme pour les dégâts occasionnés tant par les inondations des mois de mars, avril et mai 2001 que par les pluies torrentielles de la nuit du 8 au 9 juillet 2001. Cela permettrait de soulager les finances du département et celles des communes concernées.
    Il s'agit aussi d'une question d'équité, car il serait anormal que le département de la Somme ne bénéficie pas d'une mesure qui lui a été refusée par vos prédécesseurs, au moment où elle est accordée à d'autres, d'autant que nous craignons malheureusement de nouveaux dégâts dans l'hiver qui arrive.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, je comprends parfaitement la demande de notre collègue Alain Gest, mais son amendement n'a pas été examiné par la commission.
    Il est vrai qu'en 2001 le département de la Somme a été très durement touché : si les inondations qu'il a subies durant plusieurs semaines au début de l'année ne sont pas d'une nature strictement comparable aux intempéries qui ont sévi pendant un laps de temps très limité dans les départements de l'Isère et de la Drôme, visés par l'article 39, tel n'est pas le cas de la très violente tempête qui a frappé la Somme au début du mois de juillet.
    Certes, les travaux de réparation réalisés pendant l'année 2001 bénéficieront du remboursement de la TVA en 2003, donc l'année prochaine, mais je suppose que notre collègue vise plutôt les travaux entrepris en 2002, ou ceux qui pourraient l'être en 2003.
    A cet égard, je relève que, pour les travaux de réparation des dégâts de la tempête de fin 1999, la durée initiale de la dérogation s'est révélée trop courte et a dû être prorogée.
    La réaction de M. Gest est donc légitime.
    Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, je ne puis qu'emettre un avis personnel.
    Il faut, me semble-t-il distinguer le phénomène continu des inondations du début d'année de la tempête de juillet, qui a ressemblé à ce qui s'est passé dans l'Isère et dans la Drôme.
    M. Henri Emmanuelli. C'est subtil !
    M. le président. Mais alors, monsieur le rapporteur général, sur cet amendement, quel est, à titre personnel, votre avis explicite ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. On pourrait étendre l'article 39 à la Somme, mais pour la seule tempête des 8 et 9 juillet 2001, parce qu'elle est de même nature que les intempéries qui ont frappé l'Isère et la Drôme en 2002.
    M. Henri Emmanuelli. Combien cela va-t-il coûter ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. J'indique à M. Gest que je suis particulièrement sensible aux dégâts causés par les inondations dans le département de la Somme. D'ailleurs, il se souvient certainement qu'à l'époque j'avais reçu les élus du département, en ma qualité de présidente du Parlement européen, pour étudier la possibilité d'obtenir des fonds communautaires afin de contribuer à la réparation de ces dégâts. Aujourd'hui, vous me voyez bien embarrassée. Je serais tentée de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
    M. Henri Emmanuelli. Cela coûtera combien ?
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir le sous-amendement n° 226.
    M. Michel Bouvard. Lorsque cet article a été envisagé, j'avais considéré que l'ensemble du périmètre concerné par les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans le massif de la Chartreuse avait été retenu. Or je n'ai vu qu'a posteriori que seules les communes du département de l'Isère seraient concernées. Pourtant, ces intempéries, pour lesquelles le collectif budgétaire modifie le dispositif de remboursement de la TVA, ont touché les trois communes savoyardes qui sont dans le même massif. Or elles risquent de ne pas être prises en compte.
    Afin de réparer cet oubli, j'ai présenté ce sous-amendement pour me rattacher à l'amendement de M. Gest, mais le plus simple serait peut-être que le Gouvernement s'engage à compléter l'article lors de l'examen par le Sénat pour qu'il prenne en considération les communes savoyardes concernées dans le même massif. Je pourrais alors retirer ce sous-amendement, que j'ai déposé uniquement pour évoquer le problème devant le Gouvernement.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est vrai que chacun d'entre nous a connu ou connaîtra dans son département une tempête. Le Gouvernement a essayé d'isoler des intempéries particulièrement graves, particulièrement exceptionnelles, bien déterminées dans le temps et il les a visées dans l'article 39.
    C'est pourquoi je propose, conformément à cet esprit, de limiter l'amendement de notre collègue Alain Gest à la seule tempête des 8 et 9 juillet 2001. S'il en était d'accord, on rectifierait son amendement en supprimant les mots : « en mars, avril et mai 2001 ainsi que ».
    M. le président. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous également donner l'avis de la commission sur le sous-amendement de M. Michel Bouvard ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le sous-amendement de M. Michel Bouvard pose problème car chacun d'entre nous pourrait aussi évoquer un événement ou des intempéries dans son département. A titre personnel, j'émets donc un avis défavorable à ce sous-amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. J'indique d'abord que le Gouvernement est d'accord avec la proposition de M. le rapporteur général sur l'amendement de M. Gest. En revanche, il est défavorable au sous-amendement de M. Bouvard.
    M. le président. Monsieur Gest, que pensez-vous de la proposition de M. le rapporteur général ?
    M. Alain Gest. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je suis très sensible à l'attention que vous portez à ma demande dont je conviens qu'elle peut poser problème dans la mesure où elle n'a pas été examinée par la commission. C'est la raison pour laquelle je l'ai placée délibérément sous l'angle de l'équité.
    Je comprends bien la proposition formulée qui permettrait au Gouvernement de prendre en compte les conséquences des inondations liées à un orage violent comparable à ce qui s'est passé dans le Sud. Malheureusement, s'il est vrai que cet orage a été extrêmement violent - je vous ferai grâce des détails sur l'importance de la pluviométrie que nous avons connue à ce moment-là - les principaux dégâts constatés dans le département ont été provoqués par les inondations qui ont duré deux mois. De nombreuses maisons ont été inondées, il y a eu des répercussions sur les revêtements routiers, notamment pour les routes départementales, ainsi que des dégradations sur les ouvrages d'art du canal de la Somme et de certaines rivières. En revanche, les intempéries du mois de juillet 2001 ont surtout touché des habitations de particuliers qui sont déjà traitées à la fois sous l'angle des assurances et par l'article 40 de ce collectif.
    Par voie de conséquence, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas accepter votre proposition, même si je la salue. Elle risquerait de faire sourire dans le département, puisqu'elle aboutirait à ne prendre en compte que des conséquences mineures de dégâts publics, alors que les dommages les plus importants ont été provoqués par les inondations de mars, avril et mai.
    D'ailleurs, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas demandé la dérogation pour les travaux que nous avons déjà réalisés en 2001. Ma proposition est liée à l'article 39, qui vise les années 2002, 2003 et 2004, car, croyez-moi, nous n'avons pas encore réparé tous les dégâts dus aux inondations.
    M. le président. Monsieur Gest, c'est parfaitement clair : vous n'acceptez pas la rectification proposée par M. le rapporteur général.
    M. Alain Gest. Non !
    M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Il me semble que le sous-amendement de Michel Bouvard serait mieux à sa place s'il était intégré dans mon amendement n° 5.
    En l'occurrence, il est question d'événements climatiques exceptionnels.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ponctuels !
    M. Hervé Mariton. A cet égard l'événement climatique exceptionnel des 6 et 7 juin 2002, retenu en tant que tel dans l'article 39, s'est déroulé à titre principal dans l'Isère, mais, parce que les catastrophes naturelless ne connaissent pas les frontières départementales, il a aussi frappé trois communes de la Savoie et six communes de la Drôme. Or, avec la rédaction proposée, si la commune de Pont-en-Royans, dans l'Isère, bénéficierait de votre dispositif, tel ne serait pas le cas de Saint-Jean-en-Royans, commune limitrophe qui a pourtant connu, au même moment, le même épisode climatique, parce qu'elle est dans la Drôme. Nous serions alors, madame la ministre, dans une situation totalement absurde et inconcevable en termes d'équité.
    Je ne vois pas comment le Gouvernement pourrait à la fois considérer que l'événement des 6 et 7 juin a été exceptionnel pour des communes qui, dans une même zone géographique, ont toutes subi des dégâts du même ordre au point d'être toutes reconnues victimes d'une catastrophe naturelle par le ministre de l'intérieur, et décider que, pour des raisons de limites géographiques que le ciel ignore, les trois communes de la Savoie et les six communes de la Drôme ne bénéficieraient pas de dispositif proposé. Cela serait totalement incompréhensible.
    M. le président. M. Mariton a effectivement présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
    « I. - Dans l'article 39, substituer aux mots : "le département de l'Isère les mots : "les départements de la Drôme et de l'Isère.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Monsieur Mariton, je peux considérer que vous venez de présenter cet amendement.
    M. Hervé Mariton. Absolument, mais je voudrais le rectifier en y ajoutant le département de la Savoie.
    M. le président. Par conséquent, il devient l'amendement n° 5 rectifié, les mots « les départements de la Drôme et de l'Isère » étant remplacés par les mots : « les départements de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie ».
    M. Hervé Mariton. Oui, monsieur le président.
    M. le président. En conséquence, je considère que le sous-amendement n° 226 de M. Michel Bouvard est retiré.
    La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Depuis près d'une heure, nous discutons de problèmes de ponts - dont je ne conteste d'ailleurs pas l'importance -, et de classement de communes au regard de catastrophes naturelles. J'ai le sentiment que nous en sommes revenus aux pires désordres de la IVe République, c'est-à-dire que le Parlement est en train de débattre de questions qui ne relèvent pas de sa compétence, au mépris des articles 34 et 37 de la Constitution.
    Que l'on fixe des principes généraux en matière d'indemnisation ou de reconstruction de ponts, soit ! En revanche, il est anormal que l'Assemblée se perde dans une discussion qui aurait davantage sa place dans un conseil général, dans un conseil régional, voire dans un ministère. A cet égard, il faudrait même s'interroger sur le respect de la Constitution !
    M. Jean-Louis Idiart. C'est le Gouvernement qui a inscrit cette disposition dans son texte !
    M. le président. Monsieur Garrigue, merci de vos conseils ! Mais il y a un article sur lequel des amendements ont été déposés, et aucun des intervenants sur ces amendements - qu'ils ont le droit de défendre - n'a excédé son temps de parole. C'est ainsi que j'entends mener le débat.
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. L'article qui est en discussion porte dérogation à une règle générale. Comme il cible un événement exceptionnel, d'une durée limitée dans le temps, mais ayant des conséquences financières exceptionnelles, on en arrive à ce que chacun d'entre nous évoque un cas particulier.
    M. le président. Nous sommes bien d'accord. La cause du tour qu'a pris le débat, c'est l'article lui-même.
    M. Jean-Louis Dumont. Ne pourrait-t-on simplement décider que, dorénavant, il y aura dérogation quand l'événement climatique aura de telles conséquences ? Il faut une mesure générale.
    M. le président. Monsieur Dumont, merci de nous aider.
    M. Garrigue n'a pas tout à fait tort, il faut maintenant faire le point et tenter de conclure.
    Sur l'amendement n° 197, monsieur le rapporteur général, vous avez proposé une rectification que M. Gest n'a pas acceptée. Les choses sont claires. Je vais donc mettre cet amendement aux voix.
    Madame la ministre, vous vous en êtes remise à la sagesse de l'Assemblée, mais l'amendement est gagé...
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le président, que les choses soient claires. Je m'en suis remise à la sagesse de l'Assemblée après avoir entendu M. le rapporteur général, et donc avec l'idée implicite que l'amendement serait rectifié conformément de M. le rapporteur général..
    Dès lors que M. Gest - je le regrette - le refuse, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 197.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, je souhaite intervenir sur l'amendement de M. Mariton tel qu'il avait été examiné par la commission, car cela permettraitpermettrait d'éclairer le débat.
    Si la commission a refusé cet amendement, c'est qu'elle n'a pas voulu ouvrir la boîte de Pandore. Rappelons la genèse de l'article 39. Il résulte du vote bloqué intervenu lors de la seconde délibération de la première partie de la loi de finances, au cours de laquelle le Gouvernement a pris l'engagement, de répondre aux deux problèmes causés par la tempête en Isère et les inondations dans le sud de la France. Le Gouvernement tient cet engagement en proposant, dans le collectif, un article d'une partie limitée, dans la ligne de ce qui avait été discuté en première partie de loi de finances.
     Lorsque nous avons vu arriver l'amendement de M. Mariton en commission des finances, nous avons eu une discussion parce qu'il est apparu que, si nous l'acceptions, nous ouvrions la voie à toutes sortes d'autres amendements tout aussi légitimes probablement.
    M. Hervé Mariton. Mais, en l'occurrence, c'est le même événement !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est précisément ce qui arrive maintenant. On l'a vu pour mes deux collègues, qui ont rencontré des difficultés à cause de désordres climatiques dans leurs départements respectifs.
    M. Hervé Mariton. Nous avons subi le même événement qu'en Isère !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Chacun d'entre nous, à l'instant même, est en mesure de rédiger un sous-amendement traitant d'intempéries subies quelque part dans son département au cours de l'année 2001 ou de l'année 2002 !
    M. Jean-Louis Dumont. Bien sûr !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme le disait Daniel Garrigue à l'instant, ce n'est pas du bon travail législatif. Je propose, quant à moi, d'en rester à ce que nous avions décidé en commission des finances, c'est-à-dire de donner un avis favorable au texte du Gouvernement, et de s'en tenir là.
    M. Jean-Louis Dumont. On aide certains et pas les autres, c'est inéquitable !
    M. le président. Respectons l'ordre des amendements. M. Mariton s'exprimera lorsque nous reviendrons sur son amendement.
    Pour l'instant, la parole est à M. Alain Gest.
    M. Alain Gest. Je souhaite à M. Garrigue que son département ne connaisse pas d'événements aussi pénibles que le mien.
    M. Daniel Garrigue. Nous avons eu aussi des tempêtes en Dordogne !
    M. Jean-Louis Dumont. Et nous, parlons-nous de nos forêts ?
    M. Alain Gest. En tout cas, il aurait pu se dispenser de sa remarque, je le lui dis amicalement.
    Revenons à l'amendement. Madame la ministre, si je n'ai pas accepté votre proposition ou plutôt celle de M. le rapporteur général, c'est tout simplement parce qu'elle ne serait pas comprise dans le département de la Somme. Comment pourrais-je y expliquer que ce qui n'a entraîné que des conséquences extrêmement faibles sur les biens publics sera pris en compte par le Gouvernement, mais pas ce qui a entraîné d'énormes dépenses publiques, et en entraînera encore, et qui fait l'objet d'un plan reconnu par le Gouvernement et par l'Etat, qui s'y tient. En fait, je rends service au Gouvernement en refusant cette proposition. Il va de soi que la nature de l'inondation est différente, mais au nom de quoi pourrait-on refuser ma demande ? C'est une question d'équité. Je le répète, je le demande pour les années 2002, 2003 et 2004, comme le précise l'article 39 d'ailleurs, pour les départements touchés du Sud de la France.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Il est incompréhensible, alors qu'il s'agit de la même tempête qu'en Isère,...
    M. Hervé Mariton. Le même jour !
    M. Marc Laffineur. ... d'exclure du bénéfice de l'article des communes des deux autres départements.
    On peut déplorer la façon dont nous travaillons. Je fais observer que nous avons passé beaucoup de temps aussi sur les zones franches urbaines. Ici, il y a une logique. Comment voulez-vous expliquer aux populations que ce qui vaut pour l'Isère ne vaut pas pour les six communes de la Drôme ni pour les trois communes de la Savoie ?
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, nous avons, nous aussi, déposé un amendement relatif aux intempéries.
    M. le président. Nous allons y venir !
    M. Augustin Bonrepaux. Je ne voudrais pas que la discussion se concentre sur les seuls problèmes de nos collègues de l'UMP. Qu'ils les règlent entre eux ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Nous voudrions pouvoir exprimer les nôtres et, surtout, ceux de nos populations.
    M. Jean-Louis Dumont. Les Français sont égaux devant la loi ! Ce soir, vous faites la démonstration contraire !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, quand j'appellerai l'amendement de M. Besson, vous le défendrez. Ne compliquez pas les choses !
    Je vais faire le point.
    La rectification du rapporteur général à l'amendement n° 197 de M. Gest a été refusée par celui-ci. Sur cet amendement, le rapporteur général a exprimé un avis défavorable, de même que Mme la ministre.
    Je mets aux voix l'amendement n° 197.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Madame la ministre, je vous signale que l'adoption de l'amendement pose un problème...
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Parfaitement !
    M. le président. Revenons à l'amendement n° 5 rectifié.
    J'en rappelle les termes :
    « I. - Dans l'article 39, substituer aux mots : "le département de l'Isère les mots : "les départements de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à une concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Si je me permets de revenir sur la question et de répondre ainsi au rapporteur général, c'est que, malheureusement, je n'ai pas pu être présent en commission pour défendre mon amendement.
    Madame la ministre, il ne serait pas indécent de se rendre à l'évidence. Cela ne requiert pas beaucoup de réflexion technique et n'aurait pas de grosses conséquences financières, en l'occurrence, mais c'est un vrai problème d'équité.
    Le même événement climatique s'est produit le même jour sur une zone géographique donnée. Le ciel ne connaît pas les frontières départementales et, au-delà du département de l'Isère, cher à l'ancien rapporteur général - s'il faut même aussi les points sur les « i » ! -, le même événement climatique a concerné trois communes de la Savoie et six communes de la Drôme. Or Pont-en-Royans, dans l'Isère, serait concernée par le dispositif, mais pas Saint-Jean-en-Royans dans la Drôme ! Comment expliquer cela ?
    Que s'est-il passé en commission des finances ? Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, certains ont considéré que, comme l'article 39 visait les événements climatiques du mois de septembre qui ont concerné le Sud de la Drôme, le Vaucluse et le Gard, entre autres, la Drôme était déjà « servie », si je puis dire. Mais il ne s'agit pas de la même zone géographique - il est question dans ce cas de la partie Nord du département - et, donc, cet argument ne tient pas !
    Certes, monsieur Garrigue, notre débat n'est pas d'un très haut niveau. Ce n'en est pas moins le débat sur le projet de loi qui nous est proposé.
    Je le dirai cent fois, voire deux cents fois s'il le faut : un événement climatique ne connaît pas les limites des frontières départementales. La République s'apprête à considérer que le dispositif exceptionnel vaut pour un département mais pas pour la commune qui est juste de l'autre côté de la route, elle aussi pourtant reconnue en état de catastrophe naturelle.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Je ne prétends pas que la discussion ne porte pas sur des choses importantes, je dis que si on entre dans ce genre de débat on risque de dérailler en permanence.
    Puisqu'on applique la règle du décalage de deux ans dans le versement du FCTVA en cas de grandes catastrophes naturelles, la solution serait de voter une disposition permanente...
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Absolument !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. En effet !
    M. Daniel Garrigue. ... qui fixe les règles, les conditions et la procédure selon lesquelles elle serait appliquée. Il vaudrait mieux que le Gouvernement prépare un dispositif de ce type plutôt que, chaque fois qu'il y a une catastrophe, l'Assemblée se perde en discussions interminables et inutiles comme celle d'aujourd'hui.
    M. le président. Monsieur Garrigue, votre recommandation a été écoutée par Mme la ministre, et M. Dumont avait fait la même.
    Cela dit, l'article 39 existe, des amendements sont déposés, il fallait bien que le débat ait lieu.
    Sur l'amendement n° 5 rectifiéde M. Mariton, avis défavorable du rapporteur général...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non ! De la commission !
    M. le président. ... et avis défavorable de Mme la ministre...
    Vous avez la parole, madame.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, de revoir la question au Sénat dans le sens suggéré par M. Garrigue.
    M. le président. Cela modifie-t-il la position de M. Mariton ?
    M. Hervé Mariton. Il y a deux choses, monsieur le président. D'abord, le débat général que le Gouvernement - et j'en remercie Mme la ministre -, s'honorera de régler au Sénat. Ensuite, car nous sommes à l'Assemblée nationale, l'article 39, où est écrit « l'Isère ». Je considère que la plus élémentaire décence veut que l'on sorte du débat en prenant en compte l'ensemble du territoire concerné. Je maintiens donc mon amendement.
    M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 5 rectifié inclut les départements de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie.
    Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Eric Besson, Bonrepaux, Migaud, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 149, ainsi rédigé :
    « I. - Après les mots : "les 8 et 9 septembre 2002, insérer les mots : "ainsi que durant la période courant du 14 au 29 novembre 2002.
    « II. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Louis Idiart.
    M. Jean-Louis Idiart. Peut-être aurait-il été intéressant d'examiner ensemble tous ces amendements. Il s'agit ici d'un amendement que nous avons déposé, sous l'impulsion de notre collègue Eric Besson, député de la Drôme, qui souligne que les communes de son département ont été gravement touchées par des inondations durant le mois de novembre 2002. Il convient donc de prévoir à leur profit un dispositif équivalant à celui qui a été retenu à la suite des différentes interventions de nos collègues, notamment du groupe socialiste, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2003, par le Gouvernement.
    Au vu des dispositions qui viennent d'être votées, il serait injuste que l'Assemblée nationale ne fasse pas de même pour l'amendement n° 149.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, et je donne un avis défavorable, conforme à la position que j'ai exprimée jusqu'à présent.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Même avis !
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le rapporteur général, j'ai fait remarquer à plusieurs reprises que, si nous avions davantage travaillé en commission, nous aurions certainement pu examiner cet amendement, qui a été déposé avant la discussion générale.
    Je ne comprendrais pas qu'on lui fasse un sort différent du précédant. A moins que, lorsque la zone concernée est représentée par un député socialiste, elle doive être pénalisée et privée des moyens que l'on attribue ailleurs ?
    Je souhaite que la majorité représente l'ensemble du territoire national, et qu'elle veuille donc bien adopter cet amendement.
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, je pense que chacun vous aura entendu.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Ce soir, à vingt et une heures quinze, troisième séance publique :
    Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382) ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 326), relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie :
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 400).
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT