ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mercredi 18 décembre 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Questions au Gouvernement «...».

INDEMNISATION DES VICTIMES
DE L'AMIANTE «...»

M. Daniel Paul, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

INSÉCURITÉ ROUTIÈRE «...»

MM. Richard Dell'Agnola, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS «...»

MM. Laurent Fabius, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

URGENCES HOSPITALIÈRES «...»

MM. Jean-Luc Préel, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

FINANCEMENT DE L'APA «...»

MM. Jacques Bobe, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

DÉSARMEMENT DE L'IRAK «...»

MM. Didier Quentin, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

MODES DE SCRUTIN
ET DÉCOUPAGE ÉLECTORAL «...»

MM. Bruno Le Roux, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

ISLAM DE FRANCE «...»

MM. Christian Vanneste, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

MÉCÉNAT «...»

MM. Michel Herbillon, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

TAXE INTÉRIEURE
SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS «...»

MM. Kléber Mesquida, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

INSÉCURITÉ ROUTIÈRE «...»

MM. Jean-Jacques Gaultier, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

ACCÈS AU HAUT DÉBIT «...»

MM. Francis Saint-Léger, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

2.  Loi de finances pour 2003. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»

Exception d'irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Didier Migaud, Pierre Méhaignerie, le ministre, Laurent Hénart, Augustin Bonrepaux, Charles de Courson. - Rejet.
3.  Dépôt d'un projet de loi et demande de constitution d'une commission spéciale «...».
4.  Rappels au règlement «...».
MM. Augustin Bonrepaux, Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire ; le président, Maxime Gremetz, Didier Migaud.
5.  Loi de finances pour 2003 (suite). - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Xavier Bertrand,
Augustin Bonrepaux,
Charles de Courson,
Maxime Gremetz,
Jean-Louis Idiart,
Gérard Bapt.
Clôture de la discussion générale.

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»

Amendement n° 3 du Gouvernement : MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. - Adoption.
Amendement n° 4 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 5 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 6 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 7 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 8 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 9 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 10 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 11 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 1 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 12 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 2 rectifié de M. Carrez : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 13 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Charles de Courson. - Adoption.
Amendement n° 14 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 15 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 16 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Marc Laffineur, Charles de Courson, Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire ; Xavier Bertrand. - Rejet.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER

6.  Administrateurs judiciaires. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Pascal Clément,
Alain Vidalies,
Jean-Paul Charié.
Clôture de la discussion générale.

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
7.  Négociation collective en matière de licenciements économiques - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire «...».
8.  Aménagement de l'ordre du jour prioritaire «...».
9.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
présidence de m. jean-louis debré

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
    Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Avant de poser ma question, je voudrais invoquer l'article 58 de notre règlement car nous avons été informés, ce midi seulement, qu'un texte très important, concernant les mesures antilicenciements, serait examiné dans la nuit de jeudi à vendredi, voire vendredi matin...
    M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux !
    M. Daniel Paul. ... alors que rien n'était prévu à ce sujet. Certes, une séance était prévue vendredi matin sous une rubrique, « navettes diverses », suffisamment vague pour inclure n'importe quel texte. Mais elle n'était destinée qu'à faire face à un éventuel retard dans l'ordre du jour. Nulle part n'avait été évoquée la possibilité d'examiner ce texte.
    Nous protestons contre ce mépris manifeste à l'égard de la représentation nationale, des syndicats, des salariés et des chômeurs, et nous souhaitons que ce texte soit reporté à la reprise de nos travaux, en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    J'en viens à ma question, qui s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    Lors du conseil d'administration du FIVA - le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - du 22 novembre dernier, les associations et organisations syndicales ont élaboré et proposé une base commune fixant clairement, dans un souci d'équité, le barème médical et les principes d'indemnisation à la hauteur des préjudices subis. Cette proposition unanime est bâtie sur des considérations médicales et des principes clairs. Elle se rapproche des barèmes de la sécurité sociale.
    Alors que le conseil d'administration est installé depuis avril 2002, aucune victime n'a encore, à ce jour, été indemnisée par cette voie. Vos représentants au conseil d'administration, monsieur le ministre, donnent le sentiment de vouloir faire traîner les choses. Leur seule ligne semble être de promouvoir toutes les solutions minimisant les montants d'indemnisation.
    Votre décision du 14 décembre dernier de nommer des représentants du MEDEF et de la CGPME au conseil d'administration, alors que le FIVA s'apprête à se prononcer sur des enjeux financiers explosifs pour les entreprises, a été ressentie comme une véritable provocation. Elle fait craindre que le Gouvernement ne veuille pas donner suite aux propositions des associations et des syndicats et qu'il ait l'intention de réviser à la baisse des réparations pourtant justes et équitables.
    L'intoxication par l'amiante est en passe de devenir la plus importante catastrophe sanitaire que notre pays ait jamais connue - 3 000 personnes en meurent chaque année.
    Comment entendez-vous répondre, monsieur le ministre, aux demandes claires et légitimes des victimes et de leurs représentants pour une juste indemnisation ? Comment et quand allez-vous agir pour débloquer ce dossier, dont le retard est une insulte aux victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
    Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, je vous rappelle que le Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante a été créé en 2001, par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un texte qui avait été débattu et adopté en 2000. Or, en mai 2002, rien n'était prêt, ni barème ni montant. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Convenez avec moi que vous ne pouvez donc imputer ce retard à notre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    Bien au contraire, François Fillon s'est attaché, dès son arrivée au ministère des affaires sociales, à faire en sorte que le dialogue soit le plus ouvert possible avec les organisations syndicales et les associations. Grâce à une décision du conseil d'administration du FIVA en date du 22 juin dernier, les premières anticipations sur les remboursements définitifs ont pu être débloquées.
    Bien plus, ce dialogue s'est accéléré de juillet à novembre, ce qui a permis d'aboutir très récemment, par une décision du 2 décembre, à la définition d'un barème médical qui tient compte précisément des observations et des orientations formulées par les associations et les organisations syndicales.
    Ce barème, je tiens à le souligner, n'est pas un barème au rabais. Il comprend un certain nombre de montants élevés...
    M. Maxime Gremetz. Mais non !
    Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. ... qui permettront d'indemniser comme il se doit les victimes de l'amiante, en privilégiant les affections les plus graves.
    M. Maxime Gremetz. 2 000 francs par victime !
    Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. De surcroît, ce barème est indicatif. Le FIVA opérera une réparation personnalisée et adaptée à chaque cas. Le Gouvernement réitère son souhait que le conseil d'administration du FIVA puisse adopter ce barème le 20 décembre si possible, afin que les indemnités puissent être délivrées dès le début 2003. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

INSÉCURITÉ ROUTIÈRE

    M. le président. La parole est à M. Richard Dell'Agnola, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    M. Richard Dell'Agnola. Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, dimanche, dans le Val-de-Marne, un policier a été tué sur l'autoroute A 86 par un automobiliste qui avait 1,62 gramme d'alcool dans le sang. Ce policier était en train de baliser un premier accident dont l'auteur avait consommé, lui, du cannabis.
    Il y a quelques semaines, c'était à Loriol la mort de cinq pompiers ; hier, à Rennes, un mort encore et trois gendarmes blessés.
    Chaque jour la route fait de nouvelles victimes dont le seul tort est d'avoir croisé le chemin de chauffardsassassins.
    Le Président de la République n'a pas eu de mots assez forts pour dénoncer le scandale de l'insécurité routière. Chaque année, effectivement, on dénombre 8 000 morts sur la route et 120 000 blessés. C'est deux fois plus qu'en Espagne, deux fois plus qu'en Angleterre et, aujourd'hui, malheureusement, la France est le pays dont les routes sont les plus meurtrières d'Europe avant le Portugal.
    Cet après-midi, le Premier ministre doit présider un comité interministériel sur la sécurité routière, à l'issue duquel une série de mesures doivent être arrêtées. Plusieurs d'entre elles ont été évoquées ces dernières semaines : aggravation des peines dans certains cas, automatisation des contrôles, permis probatoire, visitemédicale.
    Pouvez-vous nous faire connaître, monsieur le ministre, les principales décisions qui seront prises lors de ce comité et le calendrier de leur mise en oeuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démo-cratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Dell'Agnola, votre question porte sur ce qui constitue un véritable scandale dans une société civilisée : l'hécatombe qui se répète chaque année sur les routes de France. Aux chauffards, les agents du service public, les gendarmes, les pompiers, les personnels de la DDE, comme au début du mois de novembre, paient un très lourd tribut. Nous ne pouvons que leur rendre hommage.
    Plusieurs textes, présentés par M. Sarkozy et par M. Perben, fournissent déjà des moyens supplémentaires et vous-même, monsieur Dell'Agnola, avez présenté, le 9 octobre, une proposition visant à réprimer la présence de drogue décelée chez un conducteur à l'occasion d'accidents.
    M. Bernard Accoyer. Excellent !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Ce texte est actuellement en discussion au Sénat.
    Mais nous devons aller plus loin. En effet, même si les résultats sont déjà prometteurs - 319 morts de moins sur la même période qu'en 2001 et 7 000 blessés de moins sur la même période -, ils doivent nous encourager à faire plus et mieux pour économiser encore des vies humaines et des blessés.
    C'est pourquoi, tout à l'heure, sous l'autorité du Premier ministre, va se tenir un comité interministériel consacré à la sécurité routière. Vous comprendrez bien que je ne puisse pas vous dévoiler l'ensemble des mesures qui seront prises car certaines font encore l'objet d'arbitrages. En tout état de cause, ces mesures vont se regrouper autour de trois axes.
    Premièrement, des moyens considérables vont être dégagés pour faire respecter les règles du code de la route. Les sanctions de certaines infractions seront fortement aggravées.
    Deuxièmement, la formation des conducteurs sera progressive. On ne pourra plus se considérer comme un conducteur chevronné dès l'obtention du permis de conduire.
    Enfin, troisièmement, nous appellerons à la mobilisation générale des associations des collectivités locales, des services publics, de toutes celles et de tous ceux qui peuvent contribuer à la sécurité routière, pour qu'ils nous secondent dans cette tâche.
    Est-il plus belle mission pour les passionnés que vous êtes, que nous sommes, pour la fonction publique, pour les hommes politiques, que d'essayer de sauver des vies humaines et de réduire le nombre de blessés sur nos routes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

    M. le président. La parole est à M. Laurent Fabius, pour le groupe socialiste.
    M. Laurent Fabius. Monsieur le Premier ministre, au cours des dernières semaines, vous avez été interrogé à plusieurs reprises sur l'éventuel remplacement du directeur de la Caisse des dépôts (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française). Vous n'avez pas souhaité vous exprimer sur le fond. Ce matin, la décision est tombée : par décret du Président de la République, le directeur général a été remplacé.
    M. Jean Marsaudon. Pas vous !
    M. Laurent Fabius. Comme le disait en son temps M. Barre à propos de ce qu'on appelait « l'état RPR », cela pose le problème de l'état impartial. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Mes chers collègues, calmez-vous, laissez parler M. Fabius !
    M. Laurent Fabius. La Caisse des dépôts est, en effet, responsable de la gestion des fonds d'épargne de dizaines de millions de Français. Elle détient le premier portefeuille d'actions, elle est le premier intervenant pour le logement social.
    M. Pierre Lellouche. C'est pathétique ! C'est tout ce qu'il leur reste !
    M. Laurent Fabius. Il est donc particulièrement important que la nomination de son directeur général soit impartiale. Personne n'a évoqué une quelconque incompétence, au contraire. Le directeur général remplacé a réussi, dans le consensus, une réforme difficile de la Caisse, et il lui a donné une dimension européenne.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
    M. Laurent Fabius. Il n'y a donc que deux explications.
    Ou bien vous voulez changer le rôle et le fonctionnement de la Caisse des dépôts, mais alors, il faut dire clairement ici, dans un débat au Parlement - et nous combattrons cette orientation -, que vous voulez, par idéologie, remettre en cause un instrument public utile, avec des conséquences négatives sur les PME, les collectivités locales, les épargnants et les personnels.
    Ou bien, ce qui n'est pas incompatible, vous refusez qu'un homme compétent puisse occuper durablement un poste de cette importance, dès lors qu'il ne partagerait pas vos opinions. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Monsieur le Premier ministre, il existe deux sortes de sectarisme, tous deux critiquables. Le premier avance à visage découvert, et il est condamnable, parce qu'il est contraire à l'intérêt général. L'autre est un sectarisme aimable, ou plutôt patelin. Il parle la main sur le coeur, il invoque volontiers le passé,...
    M. Lucien Degauchy. Vous avez perdu la mémoire !
    M. Laurent Fabius. ... il sort parfois de ses gonds lorsqu'il est piqué au vif, il mobilise pour sa défense un contre-exemple de nomination alibi, là où il y a vingt exemples avérés de nominations partisanes. Ce sectarisme, en réalité implacable, récuse même ses alliés proches. Il veut pour lui tous les pouvoirs, tous les médias, mais, comme il est dissimulé, il ajoute souvent l'hypocrisie à l'intolérance.
    M. Jean Marsaudon. C'est scandaleux !
    M. Laurent Fabius. Ma question est simple : auquel de ces deux sectarismes votre décision se rattache-t-elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
    M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le député ou plutôt, si vous me le permettez, monsieur le Premier ministre, je voudrais vous répondre avec sincérité. M. Lebègue a été un bon directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
    M. Jean-Pierre Balligand. C'est pourquoi on le licencie, sans doute !
    M. le Premier ministre. Mais nous pensons qu'au bout de cinq ans il n'est pas scandaleux de procéder au renouvellement des équipes. La nomination du vice-président de la Banque européenne d'investissement à ce poste n'a vraiment rien de sectaire. Elle relève seulement d'une rotation normale dans l'exercice des responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur diverss bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Monsieur le Premier ministre, je vous regarde en face car je connais votre sens de l'Etat et je vous dis clairement que toutes les nominations auxquelles nous procédons sont marquées par le souci de l'équilibre et la reconnaissance des compétences. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Richard Cazenave. Contrairement à ce qu'ils avaient fait, eux !
    M. le Premier ministre. Si vous voulez des exemples, je vais vous en donner. Le directeur de cabinet de M. Richard et celui de M. Vaillant sont aujourd'hui préfets de région. Quant au directeur de cabinet de M. Jospin, il est ambassadeur (Huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), de même que d'autres collaborateurs de l'ancien Premier ministre. Le délégué à la DATAR a été nommé inspecteur général de l'éducation. Et aujourd'hui encore, un ancien député socialiste vient d'être nommé président de section au Conseil d'Etat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. C'est normal !
    M. le président. Madame David, calmez-vous !
    M. le Premier ministre. Je tiens à votre disposition la liste des nominations. Elles sont faites avec un esprit d'équilibre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Et, franchement, voir du sectarisme dans la manière dont nous gouvernons, c'est vraiment regarder l'action politique par le petit bout de la lorgnette !
    Nous voulons faire en sorte que la compétence soit le critère de sélection des responsables de la fonction publique.
    Mme  Martine David. Ce n'est pas vrai !
    M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, je suis à votre disposition pour examiner avec vous la liste de toutes les nominations.
    Mme Martine David. Toutes ?
    M. le Premier ministre. Vous verrez, par exemple, que sur un dossier aussi important que celui des finances publiques le directeur du Trésor, ancien collaborateur de M. Jospin, est toujours en charge de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Christian Bataille. Baratin !
    M. le Premier ministre. Par conséquent, je crois que nous donnons l'exemple de l'esprit d'ouverture, et je souhaite que l'action de mon gouvernement soit, sur ce plan, comme sur d'autres, exemplaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

URGENCES HOSPITALIÈRES

    M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe UDF.
    M. Jean-Luc Préel. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    Nous, Français, nous allons de plus en plus souvent et de plus en plus nombreux aux urgences des hôpitaux - augmentation de 10 % par an - parce que nous savons que nous y trouverons la compétence et une réponse adaptée à nos problèmes, et que nous y serons bien soignés. La régulation des appels par le centre 15 avec la participation des médecins de famille se met en place pour conseiller les patients et éviter les déplacements inutiles. C'est une nécessité.
    Mais, dès janvier prochain, la situation des urgences va devenir très difficile, voire explosive. En effet, les médecins spécialisés, les « urgentistes », vont devoir appliquer des mesures promises par le précédent gouvernement : réduction du temps de travail, repos compensateur, incorporation du temps de garde dans le temps de travail. En clair, les urgentistes seront moins présents et les tableaux de garde ne pourront être assurés. Les urgentistes, à juste titre, sont donc très inquiets.
    Monsieur le ministre, les présidents de conseils d'administration et les directeurs des hôpitaux vous demandent donc comment vous comptez assurer l'accueil aux urgences à partir du 1er janvier.
    Les urgentistes et malades souhaitent une réponse adaptée et veulent être rassurés. Par conséquent, merci de votre réponse, qui est très attendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratiefrançaise.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur Préel, vous avez raison de souligner - et cela m'est signalé par l'ensemble des députés - les difficultés rencontrées par les services des urgences. L'estime et la reconnaissance que nous portons aux urgentistes - et que nous leur devons pour leur dévouement et leur compétence - ne suffisent pas à les rassurer totalement, car ils vont aujourd'hui au-delà de leurs forces.
    Nous avons quatre problèmes à régler simultanément : premièrement, la pénurie des spécialistes de l'urgence et des infirmières ; deuxièmement, la mise en place de la réduction du temps de travail : les 35 heures dans les hôpitaux, c'est 11 % de moins de temps de travail !
    M. Patrice Martin-Lalande. A qui la faute ?
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Troisièmement, l'application de la directive européenne sur les temps de gardes, dès le 1er janvier, ce qui entraînera encore une baisse de 10 %.
    Je vous demande à tous, sur tous les bancs, de bien saisir que, en un an, la capacité de travail du personnel hospitalier a baissé de 21 % à la suite de la réduction du temps de travail et des directives européennes. (Huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Goulard. Lourde responsabilité !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Enfin, la situation a été aggravée par un désengagement progressif des médecins libéraux, du fait d'une grève de sept mois, qui, il faut bien le reconnaître, a trop duré.
    Je suis en mesure de vous indiquer aujourd'hui, monsieur Préel, que, au-delà des solutions à plus long terme telles que la création de la spécialité d'urgentiste ou le coup de pouce donné dès la rentrée aux filières d'urgence, nous nous apprêtons à annoncer, demain ou après-demain, au terme de négociations qui se déroulent actuellement, la conclusion d'un accord avec les partenaires sociaux portant sur l'assouplissement de la réduction du temps de travail et sur le paiement de plages additionnelles, de manière que les urgentistes se voient reconnaître le travail que la pénurie de médecins leur impose de fournir.
    Par ailleurs, la mission Charles Descours doit me soumettre ses solutions à la mi-janvier.
    L'hôpital connaît aujourd'hui un grave problème. Sachez que, s'il tient encore debout, c'est grâce à la compétence et au dévouement de son personnel.
    M. Jean-Paul Charié. Très juste !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. On ne peut pas le laisser tomber. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

FINANCEMENT DE L'APA

    M. le président. La parole est à M. Jacques Bobe, pour le groupe de l'UMP.
    M. Jacques Bobe. Ma question porte sur l'APA, c'est-à-dire l'allocation personnalisée d'autonomie dont bénéficient les personnes âgées, et plus particulièrement sur sa mise en oeuvre.
    En aucun cas il ne s'agit d'en remettre en cause le principe et la finalité. Mais depuis son entrée en vigueur, en janvier 2001, il est patent que ses conditions d'attribution sont totalement inadaptées.
    Une expérimentation préalable, comme le préconise le Premier ministre, aurait sans aucun doute permis d'éviter une telle erreur. C'est en effet une véritable bombe à retardement que le gouvernement socialiste a laissée ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. C'est vrai !
    M. Jacques Bobe. Le nombre de dossiers éligibles n'a pas été estimé à sa juste valeur et dépasse très largement les chiffres annoncés : en moyenne, de plus de 50 %.
    M. François Brottes. Cette allocation répond à un besoin !
    M. Jacques Bobe. Tous les départements vont être dans l'obligation d'augmenter de manière excessive, et même insupportable, la fiscalité liée aux charges d'APA : de 10 à 30 % selon les départements, de 25 % environ pour la Charente.
    Je crois donc qu'il est urgent et impératif de prendre des mesures correctives, faute de quoi nous courons à la catastrophe.
    Il conviendrait d'abord de mieux proportionner le montant de l'allocation aux revenus réels du bénéficiaire. Bien exposée, cette mesure de justice serait largement acceptée.
    Ensuite, il faut revoir la grille AGIR des niveaux de dépendance, en particulier le GIR 4.
    Par ailleurs, il est nécessaire, avec le concours des associations, de mieux adapter le nombre des heures d'assistance aux besoins réels des intéressés, car ce n'est pas le cas pour l'instant.
    Enfin, d'autres solutions complémentaires ne pourraient-elles pas être envisagées ?
    Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, c'est un parlementaire président de conseil général, et par conséquent très impliqué dans ce dossier, qui vous pose la question : ...
    M. le président. Posez-là, monsieur Bobe, s'il vous plaît.
    M. Jacques Bobe. ... quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre, à court et à moyen termes, pour permettre aux conseils généraux d'assumer la charge financière exagérée de l'APA, sans augmenter la fiscalité plus que de raison ?
    M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
    M. Jacques Bobe. La préparation des budgets 2003 exige...
    M. le président. Monsieur Bobe !
    M. Jacques Bobe. ... que nous connaissions d'ores et déjà le niveau de charges prévisible, pour adapter un taux d'accroissement de la fiscalité acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Vous avez raison, monsieur le député : mal évalué par le gouvernement précédent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
    M. Lucien Degauchy. Ce sont des démagogues !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... le financement de l'APA n'est pas assuré pour 2003, et cette situation est préocupante.
    L'APA pèse lourdement sur la fiscalité de nos départements, qui, je le rappelle, financent cette mesure à la hauteur des deux tiers,...
    M. Bernard Derosier. D'après la loi, à hauteur de la moitié !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... le tiers restant étant assumé par l'Etat, à travers le fonds de financement de l'aide personnalisée d'autonomie, le FFAPA.
    Le surcoût de la mesure pour 2003 est évalué à 1,2 milliard d'euros.
    M. Michel Lefait. Sans compter les 2,5 milliards de réductions d'impôts !
    M. François Brottes. Vous n'étiez pas opposés à la création de l'APA !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. A l'initiative de M. le Premier ministre, une large concertation a été organisée avec les départements, la représentation nationale et les organisations de retraités. A l'issue de celle-ci, le Gouvernement souhaite répondre au besoin de financement par une intervention équilibrée de chacune des parties. Ainsi, pour ce qui est du surcoût, la participation de l'Etat sera à la hauteur de celle des collectivités départementales.
    Au titre de la solidarité nationale, l'Etat s'engage en effet à apporter une contribution complémentaire de 400 millions d'euros au financement du surcoût de la mesure, par le biais du FFAPA (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française)...
    M. François Goulard. Bravo !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... qui, je le rappelle, est doté de 900 millions d'euros.
    Les 400 millions d'euros restants seront recherchés par des ajustements de la mesure pour garantir l'effectivité des aides.
    Ainsi, monsieur le député, le Gouvernement se donne-t-il les moyens de sauver l'APA (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), de pérenniser cette bonne mesure sociale (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), de lui conserver son caractère universel et d'affirmer l'exigence de solidarité nationale à l'égard de nos anciens.
    Mesdames, messieurs les députés, si les promesses de certains se transformaient en paquets, la hotte du Père Noël ne suffirait pas à la porter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Vous voulez parler des promesses de Chirac !
    M. Jean-Marc Ayrault. Ce n'est pas gentil pour M. Chirac !

DÉSARMEMENT DE L'IRAK

    M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l'UMP.
    M. Didier Quentin. Monsieur le ministre des affaires étrangères, ma question porte sur la crise irakienne.
    Demain jeudi, Hans Blix, le chef de la commission d'inspection de l'ONU, s'exprimera devant le Conseil de sécurité sur les documents dressant l'inventaire des armements irakiens.
    Pour leur part, les Etats-Unis ont déjà annoncé qu'ils rendraient leur jugement final sur ces documents à la fin de cette semaine. La Maison Blanche avait auparavant affirmé que l'Irak ne pourrait pas modifier sa déclaration remise à l'ONU le 7 décembre dernier. Par ailleurs, les Etats-Unis poursuivent activement leurs préparatifs en vue d'une éventuelle intervention militaire, et les opposants irakiens, soutenus par Washington, ont annoncé, mardi 17 décembre, la création d'un comité de soixante-cinq membres, prélude à un éventuel gouvernement provisoire en cas de renversement du régime de Saddam Hussein.
    La France, dont la diplomatie a jusqu'alors été très active et a joué un rôle très positif dans cette crise, notamment en obtenant le retour des inspecteurs en Irak, se doit d'être le garant des règles internationales et de leur respect avant toute action.
    Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer la détermination du gouvernement français de faire prévaloir les résolutions des Nations unies ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
    M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, M. Blix présentera demain son rapport d'évaluation sur la déclaration irakienne devant le Conseil de sécurité. C'est une étape importante, mais ce n'est qu'une étape vers l'objectif qui a toujours été le nôtre et qui est le seul qui vaille : le désarmement de l'Irak. La France prendra toute sa part à ce débat. A cette occasion, elle renouvellera sa pleine confiance en l'action de M. Blix et de M. El Baradei.
    Pour la France, la clé du dispositif, le véritable test, c'est la coopération de l'Irak. Nous voulons apprécier à chaque étape l'attitude de Bagdad, sa bonne volonté, sa capacité à laisser les inspecteurs travailler sur le terrain et à procéder à l'élimination d'armes de destruction massive s'ils en trouvent.
    Toutefois, si certaines insuffisances sont constatées dans la déclaration irakienne, les inspecteurs devront alors utiliser tous les pouvoirs qui leur ont été conférés afin de procéder à la destruction de ces armes.
    Je rappelle qu'en cas de manquements graves par Bagdad à ses obligations, M. Blix et M. El Baradei devraient faire rapport au Conseil de sécurité et qu'il appartiendrait alors à celui-ci, et à lui seul, d'en tirer toutes les conclusions.
    Entre la tentation de la passivité et celle d'un recours automatique à la force, nous avons donc, une nouvelle fois, fait le choix raisonné et réfléchi de la responsabilité.
    L'enjeu dépasse le cas de l'Irak. Nous devons, dans cette crise, comme dans toutes les autres, montrer la capacité de la communauté internationale à faire face.
    La France poursuivra pour sa part avec détermination l'objectif qui est le sien en faveur d'une politique de sécurité collective qui fasse toute sa place au droit et à la morale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. André Gerin. La France doit utiliser son droit de veto.

MODES DE SCRUTIN
ET DÉCOUPAGE ÉLECTORAL

    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste.
    M. Bruno Le Roux. Voilà quelques semaines, monsieur le Premier ministre, vous avez souhaité recevoir les différents représentants des formations politiques pour dialoguer avec eux sur la réforme des modes de scrutin. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    La semaine dernière, nous avons eu le sentiment que vous n'aviez pas répondu clairement à la question que vous avait posée M. Albertini.
    Aujourd'hui, nous nous interrogeons sur le caractère factice de cette consultation, qui semble, selon les informations que vous avez laissées filtrer, n'être qu'un leurre ou un prétexte à des petits arrangements entre amis de l'UMP. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Pour illustrer mon propos, je prendrai deux exemples. Le premier concerne la réforme du scrutin européen. A la différence de ce qu'affirmait la semaine dernière votre ministre de l'intérieur, tous les partis politiques, sauf un, l'UMP, sont opposés à un projet de redécoupage sur les vingt-deux régions actuelles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française), lequel ferait perdre tout caractère proportionnel aux élections dans la moitié des régions de notre pays. Cela n'est pas acceptable. Toutefois, M. Juppé veut, exige un découpage refusé par toutes les autres forces politiques, et vous semblez ne pas avoir la capacité à lui faire entendre qu'il s'agirait là d'un coup de force au profit unique de l'Etat UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Deuxième exemple. Personne ne conteste ici qu'il est nécessaire de procéder régulièrement à des redécoupages des cantons pour adapter leurs limites à l'évolution démographique et à l'urbanisation. Mais, bien sûr, cela doit se faire en toute transparence et hors de toute pression particulière. Vous semblez vouloir renvoyer cette réflexion générale à après 2004, ce qui lui donnera donc le temps de se dérouler sereinement. Toutefois, il existe un département, et un seul, pour lequel vous souhaitez procéder dès maintenant à un redécoupage. Est-ce celui où les écarts de population sont les plus forts ?
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Oui !
    M. Bruno Le Roux. Non !
    Est-ce celui où les disparités entre les cantons sont les plus fortes ?
    M. Jean Glavany. Non !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Oui !
    M. Bruno Le Roux. Non ! Mais il s'agit du département des Bouches-du-Rhône, celui de M. Gaudin, vice-président de l'UMP (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle),...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Et voilà !
    M. Bruno Le Roux. ... qui a déposé sur votre bureau son projet,...
    M. le président. Monsieur Le Roux, posez votre question.
    M. Bruno Le Roux. ... son oukase en vous enjoignant de le mettre en oeuvre le plus rapidement possible.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est scandaleux !
    M. le président. Posez votre question, monsieur Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Ma question est simple, monsieur le président.
    M. le président. Eh bien, posez-la !
    M. Bruno Le Roux. Monsieur le Premier ministre, serez-vous donc ce tripatouilleur (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle),...
    M. François Grosdidier. Et le découpage de Marseille en 1983 !
    M. Bruno Le Roux. ... qui, à la demande de ses deux marmitons chefs, Juppé et Gaudin, veut remplir la corbeille de l'UMP au détriment de la transparence, de l'éthique et de la démocratie ? (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Merci, monsieur Le Roux !
    M. Bruno Le Roux. Sans doute est-ce cela que vous appelez « l'esprit de mai » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Le Roux, je vais délibérément laisser de côté les aspects diffamatoires de votre question, qui n'intéressent personne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mais je vais aller vous chercher sur votre terrain ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    C'est sans doute parce que vous êtes un expert que vous avez choisi l'exemple de Marseille, seule ville de France où, en 1983, le maire socialiste a été élu avec moins de voix que le candidat de droite, M. Gaudin ! (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Et vous venez poser de telles questions ? Pas ça ! Pas vous ! Et pas maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mais il y a mieux ! Et, puisque vous cherchez les leçons, je vais bien volontiers vous en donner une. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Christophe Cambadélis. Pour qui vous prenez-vous ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je m'apprête à faire à Marseille ce que vous-même, avec le gouvernement de M. Jospin, avez fait à Lyon. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste...)
    M. le président. Calmez-vous, mes chers collègues !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ecoutez, mesdames, messieurs de l'opposition ! Vous protesterez ensuite.
    En 2000 - l'histoire mérite d'être contée -, le gouvernement de M. Jospin a revu entièrement la carte électorale des cantons de Lyon, et créé un nouveau canton, parce qu'il a été mis en demeure par le Conseil d'Etat de redessiner ces cantons pour corriger des inégalités démographiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Or, je ferai la même chose à Marseille, parce que les inégalités démographiques y sont pires que celles que connaissait Lyon en l'an 2000. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
    Peut-on m'expliquer à quel titre ce qui était démocratie à Lyon en 2000 serait tripatouillage à Marseille en 2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Vous voyez, monsieur Le Roux, quand on ne veut pas recevoir de leçons, mieux vaut être pudique et discret ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

ISLAM DE FRANCE

    M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour le groupe de l'UMP.
    M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre de l'intérieur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), cinq millions de musulmans vivent en France - dont beaucoup, d'ailleurs, sont français -, ce qui fait de la religion musulmane la deuxième religion de France par le nombre de ses fidèles. Mais c'est aussi la plus récente, et c'est la raison pour laquelle elle ne bénéficie pas d'instance représentative, telle qu'il en existe pour les religions catholique, protestante ou juive.
    Or, une telle instance représentative est une véritable nécessité pour permettre un dialogue entre la République laïque et les cultes et pour faire en sorte qu'il y ait, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, non pas un islam en France, mais un islam de France.
    Certes, un certain nombre d'initiatives ont été prises depuis treize ans, par M. Joxe d'abord, puis, plus récemment, par M. Chevènement, mais, comme le dit la chanson, « comme d'habitude », elles n'ont guère abouti. Et, comme d'habitude aussi, monsieur le ministre, vous venez de faire la démonstration que la droite pouvait faire avec intelligence ce que la gauche n'avait pas eu le courage de faire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    C'est la raison pour laquelle, très récemment, un accord a été passé entre les trois principales associations représentatives du culte musulman et que, demain et après-demain, à votre demande, la COMOR, la commission-organisation de la consultation des musulmans de France, va se réunir. Monsieur le ministre, quel est le contenu de cet accord ? Quels espoirs pouvez-vous fonder sur lui ? Quelles suites allez-vous lui donner ?(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Christian Bataille. Il faut respecter la loi de 1905 !
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
    Un député du groupe socialiste. Sarko la magouille !
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, la situation de la communauté musulmane française n'est pas bonne. D'une part, la communauté nationale est inquiète de la place occupée par l'islam ; ce n'est pas bien mais c'est ainsi. D'autre part, nos compatriotes musulmans de France se sentent victimes d'amalgame, et pas toujours sans raison. La situation n'est donc satisfaisante pour personne.
    Il faut absolument que nous trouvions les moyens de créer un organisme qui représente le culte musulman dans notre pays, l'islam étant la deuxième religion de France.
    Pourquoi cela n'a-t-il jamais été possible jusqu'à présent ? Tout simplement parce que les trois plus grandes fédérations qui représentent les deux tiers de la communauté musulmane de France, la FNMF, l'UOIF et la Mosquée de Paris, n'étaient pas d'accord.
    Le Gouvernement a poussé ces trois composantes à conclure un accord. Pour autant, cela ne signifie pas que l'ensemble de la communauté musulmane est représentée. Toutefois, sans cet accord préalable, nous n'avions aucune chance de réussir.
    Depuis, j'ai rencontré nos compatriotes musulmans d'origine africaine et je rencontrerai ce soir nos compatriotes d'origine turque : ils ont un rôle à jouer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Le sujet est suffisamment sérieux, mesdames, messieurs, pour que nous nous en préoccupions tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Paul Bacquet. Ça suffit ! Pour qui vous prenez-vous ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Personne n'a rien à gagner. Il n'est pas certain que nous réussissions. Il le faudrait, pourtant. Pour l'intégration. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Pour la tolérance, pour que, dans notre pays, les communautés ne s'opposent pas.
    Tout le monde doit être représenté et participer si nous voulons éviter le développement d'un islam des caves et des garages qui nourrit le fondamentalisme.
    M. Daniel Vaillant. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les femmes doivent être représentées, c'est indispensable. Quant aux puissances étrangères, elles ne doivent pas s'en mêler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Voilà la politique du Gouvernement, voilà ce que nous allons essayer d'obtenir.
    Il n'est pas sûr que nous réussissions mais au moins aurons-nous tout mis en oeuvre pour obtenir satisfaction parce que, je le répète, la République française et la laïcité, ce n'est pas la négation des religions. Nous n'avons pas à choisir entre elles, mais nous devons dire à tous nos compatriotes qu'ils seront traités, quelle que soit leur religion, dans l'esprit de l'égalité républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

MÉCÉNAT

    M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l'UMP.
    M. Michel Herbillon. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
    Monsieur le ministre, tout le monde s'accorde à reconnaître le retard pris par la France dans le domaine du mécénat et des fondations. Les dons des particuliers et des entreprises à des oeuvres d'intérêt général sont en effet trop faibles. La procédure pour créer une fondation est trop complexe.
    M. Manuel Valls. C'est Dassault qui revient !
    M. Michel Herbillon. Le nombre de fondations est de ce fait peu élevé, ce qui nous distingue de nos voisins allemands et britanniques ou des Etats-Unis.
    Cette situation représente un vrai handicap. La France se prive ainsi de ressources importantes qui pourraient être utilement mobilisées au bénéfice de la culture, de l'environnement, du sport, de la santé, de l'action humanitaire ou de la recherche. Le Téléthon est là pour nous rappeler, mes chers collègues, combien l'engagement des particuliers, des associations et des entreprises peut être déterminant pour aider une grande cause nationale.
    M. Edouard Landrain. Très bien !
    M. Michel Herbillon. Mais cet exemple demeure bien isolé faute d'encouragement suffisant des pouvoirs publics.
    Il convient aujourd'hui de modifier cette situation et de passer, comme l'a souligné le Président de la République, d'une culture de réticence et de soupçon à une culture de confiance et de reconnaissance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Dans le droit-fil des engagements de Jacques Chirac visant à libérer les initiatives des acteurs de la société civile qui entendent servir l'intérêt général, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et vous-même avez dévoilé hier un plan gouvernemental qui vise à combler notre retard.
    M. Manuel Valls. C'est le Père Noël.
    M. Michel Herbillon. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner davantage de précisions sur cette réforme majeure et sur le calendrier de sa mise en oeuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Hollande. Vous savez déjà tout !
    M. Bernard Derosier. Et pour la recherche ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député du Val-de-Marne, le mécénat est, ainsi que vous venez de le dire, une réalité déprimée dans notre pays. En effet, 15 % à peine de nos compatriotes donnent à des oeuvres d'intérêt général et le montant global de leurs dons atteint à peine 1 milliard d'euros. A côté, ce sont à peine 2 000 entreprises qui s'engagent dans des actions de mécénat, et le montant total de leur don s'élève à peine à 340 millions d'euros. Alors que l'on compte en Allemagne plusieurs milliers de fondations, on en relève à peine quelques centaines en France. Le mécénat représente à peine 0,1 % du produit intérieur brut en France, contre 2 % aux Etats-Unis.
    Vous l'avez rappelé, le Président de la République a fixé au Gouvernement l'objectif de libérer les initiatives. C'est cet objectif que le Premier ministre a placé au coeur même de l'action de son gouvernement. C'est dans cet esprit que nous avons, hier, présenté un ensemble de douze mesures destinées à vitaliser ou à revitaliser le mécénat et l'action des fondations dans notre pays. Ces mesures concernent le mécénat des particuliers et le mécénat des entreprises. Elles sont destinées à favoriser la fiscalité des fondations et leur capacité financière de façon générale ainsi que la création de fondations.
    Ces mesures ont fait l'objet d'un travail interministériel important. Je tiens, à ce propos, à remercier le ministre de l'intérieur...
    M. Michel Delebarre. Ah !
    M. le président. Monsieur Delebarre, calmez-vous !
    M. le ministre de la culture et de la communication. ... pour ce qui concerne les fondations qui sont de sa responsabilité. Je remercie également le ministre du budget. C'est en effet avec Alain Lambert que nous avons construit l'ensemble du dispositif fiscal qui sera présenté à la délibération du Parlement dès le début de l'année prochaine.
    Je crois que cette réforme marquera un moment important dans la vie culturelle de notre pays. Elle ne signifie pas, comme certains le laissent entendre, que l'Etat se désengage de ses missions. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) L'Etat est convaincu de la nécessité de ses missions mais il sait qu'il faut par ailleurs favoriser l'initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

    M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour le groupe socialiste.
    M. Kléber Mesquida. Ma question, qui s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, concerne la TIPP.
    Sur proposition de Didier Migaud, alors rapporteur général du budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste),...
    M. Michel Delebarre. Un rapporteur remarquable.
    M. Kléber Mesquida. ... le précédent gouvernement a créé il y a deux ans un dispositif de mobilisation de la fiscalité pétrolière pour protéger les consommateurs des hausses du prix du pétrole. (« C'était une très bonne mesure ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Alors que ce prix approche les 30 dollars le baril et qu'il flambera en cas de conflit avec l'Irak, vous avez décidé d'abroger ce dispositif pour 2003.
    M. Philippe Vuilque. Imprudence !
    M. Kléber Mesquida. Alors que, selon l'avis même du commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat, les conditions légales vous permettaient de l'appliquer dès le 21 novembre dernier, vous avez refusé de le réactiver.
    M. Philippe Vuilque. Eh oui !
    M. Kléber Mesquida. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu l'urgence, mais il doit statuer sur le fond dans quelques semaines.
    Pour récupérer sur le dos des consommateurs au moins 500 millions d'euros supplémentaires, vous avez décidé de les exposer à ces hausses de prix, et donc d'amputer leur pouvoir d'achat chaque fois qu'ils passeront à la pompe.
    Mme Martine David. C'est grave ! Il y a les discours et il y a les actes !
    M. Kléber Mesquida. Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter une réponse précise et sincère à deux questions ? Pourquoi avez-vous décidé d'abroger ce dispositif ? En le faisant, vous pénalisez encore plus fortement le pouvoir d'achat des gens modestes, alors que vous avez fait des cadeaux fiscaux aux plus aisés.
    M. Michel Delebarre. Très juste !
    Mme Martine David. Il y a les actes pour la France d'en haut !
    M. Kléber Mesquida. Est-ce le coup d'envoi du plan de rigueur que vous ne voulez pas nommer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, le dispositif dit « de TIPP flottante » était conçu dès son adoption comme un dispositif temporaire.
    M. Didier Migaud et M. Christian Bataille. Pas du tout !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le ministre qui était alors au banc du gouvernement était M. Pierret. Il avait précisé, le compte rendu intégral des travaux en témoigne, qu'il s'agissait d'un dispositif temporaire.
    M. Didier Migaud. Il n'a jamais dit ça !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. Didier Migaud a souhaité porter la question de l'interprétation de la loi devant le Conseil d'Etat.
    Mme Martine David. Il a bien fait !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Laissons la haute juridiction trancher. Vous ne pouvez pas cependant, mesdames et messieurs les députés, conférer à cette disposition temporaire...
    M. Didier Migaud. Non !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... une valeur constitutionnelle. Vous ne pouvez pas non plus empêcher le Parlement d'adopter la mesure qui lui apparaît la plus appropriée. Parce que ce dispositif temporaire est désormais inutilisable juridiquement. Il est devenu caduc. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mais le Gouvernement s'est engagé, si le prix du pétrole flambait, à remettre en place un dispositif régulateur qui serait, lui, juridiquement pérenne.
    Mme Martine David. Mais c'est déjà le cas !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous savez parfaitement qu'il n'en est rien. Le Gouvernement, comme il l'a fait depuis son installation, se déterminera en fonction de l'évolution du prix du pétrole.
    Mme Martine David. On est rassuré, avec ça !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dans l'état actuel des choses, il n'y aucune raison d'introduire un nouveau dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

INSÉCURITÉ ROUTIÈRE

    M. le président. La parole est à Jean-Jacques Gaultier.
    M. Jean-Jacques Gaultier. Après les précisions apportées par M. le ministre des transports, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.
    Avec plus de 8 000 morts par an - dont faut-il le rappeler plus de la moitié n'ont commis aucune faute, aucune infraction si ce n'est celle de croiser la route de chauffards inconscients - la sécurité routière s'avère une priorité nationale. Elle doit faire l'objet d'une approche globale de l'Etat. La crédibilité des pouvoirs publics reposera sur la cohérence et la complémentarité de la politique menée contre ce fléau, dont nos écrans de télévision nous montrent quotidiennement des images de plus en plus insoutenables.
    Dans ce contexte, l'action du ministère de la justice est en première ligne. Prévention, répression et surtout pédagogie de la sanction doivent aller de pair. Comment expliquer les différences de jurisprudence pour un fait de même nature commis en différents points du territoire ? Comment concilier la nécessaire prise en compte de la situation individuelle des prévenus et l'impératif, plus grand encore, de la nécessité d'appliquer de manière effective et cohérente la loi pénale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner l'intérêt de disposer d'un système de sanctions lisible et dissuasif.
    Le Gouvernement envisage de développer, autant qu'il est possible, le caractère automatique d'un certain nombre de constatations et de sanctions pour les délits les plus simples.
    S'agissant des affaires qui relèvent de la responsabilité des tribunaux - et les délits routiers représentent un tiers de l'activité des tribunaux correctionnels et les deux tiers des contraventions de cinquième classe qui sont traitées par les tribunaux de simple police -, la règle, c'est que le juge du siège tranche en fonction du droit, du code pénal, mais aussi des circonstances. Mais, dans le jugement, intervient aussi le parquet, qui est le représentant de la société et auquel le ministre de la justice peut donner des instructions.
    Pour donner une lisibilité au système des peines, j'ai l'intention, dans les toutes prochaines semaines, de réaliser avec des magistrats spécialisés un guide national. Il permettra au parquet de disposer d'un ensemble de règles qu'il respectera pour ce qui le concerne, c'est-à-dire dans ses réquisitions, étant bien entendu que les juges des tribunaux jugeront en toute liberté en fonction des circonstances. Un tel dispositif devrait éviter des écarts trop importants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

ACCÈS AU HAUT DÉBIT

    M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour le groupe de l'UMP.
    M. Francis Saint-Léger. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    Vendredi dernier, s'est tenu à l'hôtel Matignon le premier comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du Gouvernement. (« Allo ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Sous l'impulsion du Premier ministre, ce CIADT a pris des engagements, en définissant de nouvelles politiques publiques fondées sur la proximité et sur la cohérence territoriale. C'est le cas pour l'aménagement numérique du territoire.
    A ce titre, nous avons beaucoup entendu parler de mesures visant à élargir l'accès au haut débit, dont certaines, je dois l'avouer, paraissent un peu confuses. On parle de la modification d'un article du code des collectivités territoriales qui, si elle devait intervenir, placerait celles-ci au coeur de la dynamique numérique. Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir apporter des éclaircissements, et de préciser, plus généralement, de quelle manière le Gouvernement entend répondre au souhait exprimé par nos concitoyens de bénéficier enfin du haut débit, quel que soit le point du territoire où ils se trouvent.
    M. Jacques Barrot. Très bien !
    M. Patrick Ollier. Il a raison !
    M. Francis Saint-Léger. Cette attente très forte se manifeste dans l'ensemble des départements ruraux, parmi lesquels celui de la Lozère. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du goupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, l'accès au haut débit est un facteur d'attractivité et de développement du territoire. Or la France est en retard dans ce domaine ! Nous avons fait sauter les verrous, à l'occasion du CIADT. Nous avons notamment la ferme intention de modifier l'article L. 1511-6 du code des collectivités territoriales, qui limite l'intervention de celles-ci.
    Notre position est claire : nous autoriserons les collectivités territoriales à devenir maîtres d'ouvrage des infrastructures et à être « opérateurs d'opérateurs », c'est-à-dire à lancer des appels d'offre afin de choisir les opérateurs chargés d'activer ces infrastructures. En revanche, nous refusons qu'elles aient la qualité d'opérateurs de services, de façon à respecter le droit communautaire et limiter l'intervention des collectivités locales en ce domaine.
    Par ailleurs, nous élargirons les conditions de prêt, notamment ceux accordés pour la Caisse des dépôts. Nous étudierons avec les différents acteurs les modalités de l'extension de ce champ d'intervention.
    Nous voudrions, enfin, faciliter les solutions alternatives, telles que les réseaux Wi-Fi ou satellitaires. A cet égard, je salue l'initiative de Patrice Martin-Lalande et d'Alain Joyandet, qui ont déposé un amendement dans ce sens. Beaucoup de collectivités locales, aujourd'hui, mobilisent des moyens sans pouvoir les mettre en oeuvre, et nous prenons du retard.
    En offrant une sécurité juridique et en précisant le champ d'intervention, nous rattraperons le retard pour réduire la fracture numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean Le Garrec.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. le président. La séance est reprise.

Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire

    M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

    « Paris, le 12 décembre 2002

    « Monsieur le président,
    « Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003.
    « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
    En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 471).
    La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
    M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture dans chaque assemblée, quatre-vingt-deux articles ont été adoptés dans les mêmes termes et soixante-quatre restaient en discussion. La commission mixte paritaire a réussi à proposer un texte pour ces articles. Le Gouvernement nous demande d'approuver ce texte pour achever notre débat sur le projet de loi de finances pour 2003.
    L'Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur l'essentiel.
    Nos deux assemblées se sont d'abord accordées sur une stratégie fondée sur la maîtrise de la dépense publique. Celle-ci concilie l'objectif d'assainissement en profondeur des finances de l'Etat et la nécessité d'éviter toute répercussion brutale sur le niveau d'activité et l'emploi.
    Elles se sont ensuite accordées sur le respect des priorités pour honorer les engagements politiques pris lors des dernières élections présidentielle et législatives.
    M. Jean-Louis Idiart. Tu parles !
    M. Gilles Carrez. rapporteur. Elles ont, enfin, reconnu qu'il fallait faire montre de prudence et de rigueur dans l'évaluation des recettes de l'Etat pour ne pas céder aux facilités des budgets d'affichage.
    La commission mixte paritaires adopté, dans les propositions du Sénat, un ensemble de mesures tendant à inciter à l'épargne en actions, compte tenu de l'évolution défavorable qu'ont connue les marchés financiers ces dernières années.
    En ce qui concerne l'investissement dans le domaine du logement, la commission mixte paritaire s'est ralliée à l'approche qui a été la nôtre à l'Assemblée, en première lecture. L'adaptation du dispositif dit « Besson », permettant de louer à un ascendant ou à un descendant sans perdre le bénéfice du traitement fiscal favorable, doit rester limitée à l'investissement locatif concernant les logements neufs. Il s'agit avant tout de soutenir le secteur de la construction.
    En revanche, la commission mixte paritaire a accepté l'assouplissement du régime dit « micro-foncier » afin de permettre au propriétaire d'opter tous les trois ans, et non plus tout les cinq ans, pour l'application du régime réel d'imposition. Cette mesure équilibrée permettra au propriétaire de programmer la prise en compte de travaux importants, tout en interdisant les comportements de pure optiminisation fiscale.
    La commission mixte paritaire a également adopté la proposition du Sénat visant à mettre en place un nouveau régime fiscal pour les sociétés d'investissement immobilier cotées. Ce dispositif prévoit l'exonération de l'impôt sur les sociétés des bénéfices et des plus-values réalisés sur les immeubles acquis ou construits en vue de la location à la condition que ces bénéfices et ces plus-values soient distribués respectivement à hauteur de 85 % et de 50 %. L'exercice de cette option est irrévocable. Il entraînera la taxation au taux de 16,5 % des plus-values latentes pour les immeubles éligibles à ce régime. Il devrait en résulter une recette nouvelle d'impôt sur les sociétés de 400 millions d'euros en 2003. Nous espérons qu'il en sera de même les années suivantes.
    La commission mixte paritaire a également fait sienne la proposition du Sénat de réformer la prime d'épargne des plans d'épargne logement afin de recentrer l'effort budgétaire au bénéfice des épargnants qui utilisent effectivement le prêt immobilier. Bien entendu, cette modification vise uniquement les nouveaux contrats.
    S'agissant de la fiscalité et des finances locales, la commission mixte paritaire s'en est également tenue à l'approche qui avait été la nôtre en ce qui concerne l'assouplissement des règles de liaison entre les taux des impôts directs. Il faut en effet adopter une démarche progressive, qui concilie le souhait légitime des élus locaux de disposer d'une liberté de choix encore plus grande et la nécessité d'éviter que cette capacité de choix ne soit en réalité restreinte par des anticipations défavorables des entreprises qui les conduiraient à limiter leurs décisions d'investissement.
    De ce point de vue, la proposition du Sénat tendant à permettre une libre variation du taux de taxe professionnelle, dans la limite de 10 % par rapport à l'année précédente, en considération d'un taux global inférieur au taux global moyen national de l'année précédente, nous est apparue excessive.
    En revanche, la commission mixte paritaire a accepté les deux assouplissements aux règles de liaison des taux prévues en ce qui concerne les EPCI. Le premier assouplissement vise le cas d'un organisme intercommunal qui connaîtrait une perte de base d'une année sur l'autre, le second, celui d'une intercommunalité dont les taux des impôts ménage n'auraient pas varié l'année précédente.
    S'agissant du prélèvement au profit du Fonds national de solidarité pour l'eau, la commission mixte paritaire a retenu la proposition du Sénat. Le prélèvement sur les agences de bassin sera de 81,63 millions d'euros. La part reversée au FNSE sera de 60 millions d'euros pour cette année. Ce montant représenterait, en outre, un plafond pour les années suivantes. La différence - 21,63 millions d'euros - entre le prélèvement sur les agences de bassin et le reversement sur le Fonds de solidarité est reversée au budget général et vient donc en diminution du déficit.
    En ce qui concerne enfin - sujet important - les redevances pour le financement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française),...
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire C'est un scandale !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. ... la commission mixte paritaire a maintenu le principe d'un abattement sur les montants dus pour les opérations faites en 2003, retenant en cela l'excellente proposition de Daniel Garrigue. Le Gouvernement nous propose cependant de reporter l'application de cette mesure au 1er juillet 2003. Dans un souci de conciliation, je proposerai à notre assemblée de l'accepter, compte tenu des engagements pris par le ministre de la culture de faire, dès le début de l'année prochaine, le point sur les aspects manifestement inadaptés de la loi du 17 janvier 2001 et d'en tirer les conséquences.
    M. François Goulard. C'est une très mauvaise loi !
    M. Jean-François Mancel. Très bien !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Mais je veux redire à quel point une réforme radicale est indispensable dans ce domaine.
    En conclusion, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi de finances pour 2003, compte tenu du texte sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, au terme du processus d'élaboration de ce projet de loi de finances, mes premiers mots seront pour saluer le travail parlementaire considérable effectué tout au long de ces trois mois qui nous auront permis de transformer en loi le projet de loi de finances. Ce travail s'est achevé par un succès de la commission mixte paritaire, comme M. le rapporteur général vient de le dire, succès dont le Gouvernement se félicite.
    M. Jean-Louis Idiart. Pardi !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le dialogue entre l'Assemblée et le Sénat aura donc été marqué par la même qualité que le dialogue entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Le nombre d'amendements adoptés par les deux chambres du Parlement s'élève à 140 au total, hors seconde délibération, dont 78 émanent de l'Assemblée nationale. Le travail parlementaire a ainsi considérablement amélioré le projet initial du Gouvernement...
    M. Didier Migaud. Modestement !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... et celui-ci s'en félicite. J'observe, notamment, que le nombre des articles de seconde partie a plus que doublé à l'issue des débats. Par ailleurs, et j'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure, le Gouvernement a tenu les engagements qu'il avait pris devant la représentation nationale : de nombreux amendements qui n'avaient pas pu être acceptés au moment du projet de loi de finances, faute d'un délai suffisant pour les expertiser, l'ont été à l'occasion du collectif de fin d'année. Je voudrais, à cette occasion, saluer tout particulièrement votre commission des finances et son rapporteur général, Gilles Carrez, qui a piloté, si j'ose dire, l'ensemble du processus avec un talent et un sens de l'Etat qui méritent d'être relevés, bien au-delà des traditionnelles congratulations de fin de session. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Revenons quelques instants, mesdames, messieurs les députés, sur les principales lignes de force de ce projet de loi de finances.
    Ce projet respecte les engagements pris.
    Engagement de redéploiement des crédits au profit des priorités du Gouvernement. Nul n'a pu, sur ce point, faire le moindre reproche au Gouvernement : ce qui avait été annoncé a été mis en oeuvre.
    Engagement, également, de libérer les énergies et de favoriser l'initiative et l'emploi. Nous avons abaissé les charges des entreprises, achevé la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle et nous avons poursuivi la baisse de l'impôt sur le revenu initiée dès cet été.
    Engagement, enfin, de transparence et de sincérité.
    Je rappelle que nos recettes étaient, dès le projet de loi initial du Gouvernement, très prudemment évaluées, puisque leur élasticité par rapport au taux de croissance prévisionnel s'établissait à 0,8. Nous avons encore accru la prudence de ces évaluations, puisque le Gouvernement a traduit, dès qu'il a pu le faire, les dernières informations résultant du collectif de fin d'année. Ainsi, le projet de loi de finances intègre les dernières données disponibles. Cette démarche est à l'opposé des pratiques habituelles consistant à maintenir jusqu'au bout des évaluations datant de près de six mois, quelles que soient les évolutions de la conjoncture.
    Je rappelle que tous les postes de dépenses, sources de dérapages potentiels, ont été rebasés dans cette loi de finances, qu'il s'agisse des dotations sociales ou des charges de la dette.
    Au-delà des diverses autorisations qu'elle comporte, l'élément essentiel d'une loi de finances est son équilibre. Celui-ci s'établit, à l'issue de vos votes, à un niveau légèrement inférieur à 44,6 milliards d'euros. Le Gouvernement doit s'engager devant vous à faire en sorte que cet équilibre soit respecté en exécution. Cela me conduit à revenir sur la question de la régulation de 2003 dont j'ai, là encore, par souci de transparence absolue vis-à-vis de vous, annoncé le principe dès le 15 octobre, à cette tribune. La régulation a été pratiquée par tous les gouvernements, mais elle l'a été souvent de manière opaque. Elle a été systématiquement pratiquée, parce que l'exécution d'une loi de finances est soumise à des aléas...
    M. Jean-Louis Idiart. Eh oui !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... tant sur les recettes que sur les dépenses et que ces aléas doivent être financés. Les derniers peuvent conduire à des annulations de crédits lorsqu'apparaissent des dépenses supplémentaires imprévues ou des pertes de recettes. A ce propos, le montant des annulations hors dette effectuées ces dernières années mérite d'être relevé : 3,9 milliards en 1997, 3,3 milliards en 1998, 3,9 milliards en 1999 comme en 2000, 3,3 milliards en 2001. Ces montants sont d'autant plus intéressants que ces années ont été marquées - cela n'a échappé à personne ! - par une très bonne conjoncture économique.
    M. Richard Mallié. Exactement !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La pratique n'est donc pas nouvelle. Ce qui est nouveau c'est, d'une part, d'opérer la régulation très tôt dans l'année afin de permettre aux gestionnaires de s'organiser et, d'autre part, d'y associer de manière systématique le Parlement, en l'informant à l'avance : la régulation de cet été a été communiquée à votre commission des finances ; celle qui interviendra courant janvier le sera également et elle lui sera présentée. L'alternative, en ce domaine, est extrêmement simple : soit le Gouvernement laisse les aléas de la gestion dégrader le solde budgétaire voté par le Parlement, soit il prend des mesures pour assurer le respect de ce solde, comme le prévoit expressément la loi organique du 1er août 2001.
    Le Gouvernement accepte pleinement les travaux de la commission mixte paritaire. Les quelques amendements que nous examinerons tout à l'heure sont purement techniques ou de coordination. Je vous rappelle que j'ai, à l'occasion du collectif de fin d'année, accepté, selon les termes mêmes du rapporteur général il y a quelques jours, plusieurs dizaines d'amendements. Je répondais ainsi à des engagements pris auparavant devant vous. Ces amendements auront nécessairement une incidence sur l'exercice 2003. Il en va de même pour certains des dispositifs proposés dans le projet initial, notamment la décristallisation des pensions des anciens combattants. C'est pourquoi je vous proposerai dans quelques instants un amendement à l'article d'équilibre constatant, en dépenses et en recettes, des évolutions se montant, au total, à 37 millions d'euros. J'observe néanmoins que ce montant demeure inférieur à la somme des mesures améliorant le déficit votées par l'Assemblée et le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances. Grâce à ces mesures, le déficit budgétaire s'établit, même après prise en compte du collectif, à un niveau inférieur à celui du projet initial du Gouvernement.
    Les autres amendements du Gouvernement tendent à lever les gages qui subsistent ou à apporter des coordinations techniques et, pour l'un d'entre eux, à reporter de six mois la date d'entrée en vigueur d'une mesure proposée par la CMP.
    Sous réserve du vote de ces amendements techniques, le Gouvernement vous demande d'adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Vous confirmerez ainsi l'ensemble de vos votes de ces dernières semaines et donnerez à notre pays le budget dont il a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Exception d'irrecevabilité

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à Didier Migaud, pour une durée maximale de trente minutes.
    M. Augustin Bonrepaux. De trois quarts d'heures !
    M. le président. Je dis bien : de trente minutes !
    M. Didier Migaud. On m'avait dit trois quarts d'heure, monsieur le président, mais enfin ! Je vous fais confiance !
    M. le président. Faites-moi confiance !
    M. Didier Migaud. Nous l'avons dit et le répétons : ce projet de budget pour 2003 est socialement injuste, économiquement inefficace et à contre-emploi, dangereusement virtuel et profondément insincère.
    M. Charles de Courson. C'est tout ?
    M. Didier Migaud. C'est déjà pas mal !
    M. Jean-Louis Idiart. Oui, c'est déjà suffisant !
    M. Didier Migaud. C'est sur cette insincérité que je souhaiterais revenir devant vous aujourd'hui, monsieur le ministre. Plusieurs dispositions, selon nous, ne sont pas conformes à la Constitution, mais c'est d'abord dans sa conception même que ce projet nous paraît être contraire au principe de sincérité. Il y a, selon nous, deux traits d'insincérité : celui qui entache les hypothèses macroéconomiques et qui fausse les prévisions de recettes, et celui qui fausse l'autorisation parlementaire portant sur le plafond des dépenses.
    Sur le premier point, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances - que vous connaissez bien, monsieur le ministre - dispose, en son article 32, que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Cet article vise donc à donner une portée renforcée au principe de sincérité et à préciser les conditions dans lesquelles il doit s'apprécier. Cette définition, je peux en témoigner, était particulièrement souhaitée par les membres de l'opposition de l'époque,...
    M. Charles de Courson. Tout à fait !
    M. Didier Migaud. ... Pierre Méhaignerie pourrait le confirmer. Donc nous sommes au pied du mur. Nous avons effectivement à apprécier si les conséquences que vous tirez des prévisions économiques sont raisonnables ou pas. Nous pensons que vos hypothèses sont irréalistes et ne correspondent pas aux données qui étaient pourtant en votre possession, monsieur le ministre, au moment où vous avez confectionné le budget.
    Le projet de loi de finances pour l'année 2003 méconnaît incontestablement de manière évidente l'article 32 de la loi organique, puisque les évaluations de recettes et les estimations de dépenses qu'il comporte ne tiennent pas compte des informations économiques disponibles au moment de l'élaboration du projet du budget ni de celles qui ont été disponibles pendant le débat budgétaire au Parlement.
    Votre projet a été construit sur une hypothèse de croissance du PIB de 1,2 % en 2002 et de 2,5 % en 2003. Contrairement à ce que vous avez affirmé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, en indiquant notamment que « le taux de croissance n'a finalement pas autant d'importance qu'on veut bien le dire sur les recettes fiscales ni sur les dépenses de l'Etat » - sur France 3 le 15 octobre, puis sur LCI le 22 octobre -, ces hypothèses ont une portée fondamentale pour évaluer les recettes fiscales de l'Etat. Elles sont en effet cohérentes avec un scénario économique d'ensemble. Autrement dit, en arrêtant son hypothèse de croissance pour 2002 et 2003, le Gouvernement, comme c'est le cas chaque année, a validé un scénario économique d'ensemble.
    Ce scénario de croissance est décrit par le Gouvernement en page 11 du rapport économique et financier : « La croissance française retrouverait au cours du second semestre un rythme de croissance annualisé compris entre 2 % et 2,5 %. Elle n'accélérerait par la suite que très modérément, ce qui conduirait à une croissance en moyenne annuelle de 2,5 % en 2003. » Ce scénario est donc en deux temps : vive accélération au second semestre 2002, qui permet d'atteindre le rythme de 2,5 %, puis stabilisation à ce niveau sur l'ensemble de 2003.
    Le Gouvernement a refusé de tenir compte des informations officielles publiées préalablement à la présentation du projet de loi de finances pour 2003 en conseil des ministres. Il avait pourtant expliqué le report d'une semaine de cette présentation par son souci de prendre en compte les dernières données disponibles. Il attendait en réalité de connaître la note de conjoncture de l'INSEE, rendue publique le 27 septembre 2002, mais il a délibérément choisi de ne pas en tenir compte.
    Cette note indiquait en effet que, contrairement au scénario retenu par le Gouvernement, la croissance serait plus faible au second semestre 2002 qu'au premier. L'INSEE retient, en effet, un rythme de progression du PIB de seulement 1,5 % au second semestre 2002. Surtout, ce rythme très faible de la croissance en 2002 par rapport aux hypothèses du Gouvernement implique mécaniquement que l'acquis de croissance pour 2003 sera beaucoup plus faible que celui qu'avait escompté le Gouvernement. Compte tenu des résultats fournis par l'INSEE, l'acquis de croissance pour 2003 à la fin du troisième trimestre 2002 n'est en effet que de 0,2 %, avec un rythme annuel de croissance de seulement 0,8 %. Dans ces conditions, il faudrait une très forte accélération de la croissance en 2003 - un rythme annuel de 3,2 %, soit une croissance de 0,8 % par trimestre, et non de 0,8 % en rythme annuel - pour atteindre le niveau retenu par le Gouvernement. Or cette accélération de la croissance en 2003 n'est même pas envisagée dans le scénario du Gouvernement, puisque elle est censée, selon lui, avoir eu lieu fin 2002.
    A contrario, si, en 2003, le scénario du Gouvernement se produit et que la croissance n'accélère pas par rapport au rythme actuel, on aboutira au mieux à une croissance moyenne de 2 %, taux qui est bien celui qu'ont retenu l'ensemble des instituts publics ou privés de conjoncture. C'est à l'évidence ce que sait, et ce qu'a admis, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui parle désormais d'un rythme de croissance de 2,5 % en 2003 et non plus d'une croissance moyenne de 2,5 %, dans un élan de sincérité qui l'honore et que nous avons salué.
    En outre, le caractère raisonnable de l'hypothèse de croissance associée au projet de loi de finances peut être comparé aux autres prévisions. On peut ainsi se référer au consensus des prévisionnistes pour 2002-2003. A la mi-octobre, ce consensus s'établissait à 1 % pour 2002 et à 2,1 % pour 2003. Les hypothèses retenues par la Commission de Bruxelles, publiées en novembre 2002, s'établissaient à 1 % pour 2002 et à 2 % pour 2003. L'écart entre ces prévisions et le chiffre avancé par le Gouvernement n'a ensuite pas cessé de se creuser tout au long du débat budgétaire. Ainsi, dans le journal Les Echos du 6 décembre 2002, on constate que le consensus des conjoncturistes français pour 2003 s'établit à 1,8 %, soit près de 30 % au-dessous de l'hypothèse du Gouvernement, et à seulement 0,8 % pour 2002, contre 1,2 % retenu par le Gouvernement.
    Il faut rappeler que, lors du débat budgétaire pour 2002, l'opposition parlementaire de l'époque - Pierre Méhaignerie doit s'en souvenir, de même qu'Alain Lambert, ancien président de la commission des finances du Sénat - avait critiqué la prévision de croissance du Gouvernement. Mais il est objectif de se souvenir que, durant ce débat, les conjoncturistes se partageaient entre deux scénarios économiques pour l'année 2002 : l'un de reprise rapide, l'autre, de stagnation. Le Crédit agricole, en rappelant que « toutes les idées noires ne sont pas des bonnes idées », tablait ainsi, le 27 septembre 2001, sur une croissance de 2,4 %. Et, selon l'éditorial du Monde daté du 15 octobre 2001, intitulé « Bonnes nouvelles économiques », le « scénario rose » avait « de bonnes chances de se concrétiser ». Le Gouvernement avait choisi l'un de ces scénarios, de même qu'une partie non négligeable des observateurs.
    Nous ne sommes pas du tout dans la même situation. Le refus constant de l'actuel gouvernement de tenir compte des informations disponibles conduit à penser qu'il a présenté un scénario d'évolution macro-économique manifestement faussé, ne permettant pas au Parlement d'exercer ses prérogatives. L'hypothèse et le scénario de croissance retenus par le Gouvernement s'écartaient notablement, dès l'origine non seulement du consensus des prévisionnistes, mais aussi et surtout des prévisions pouvant raisonnablement découler des données fournies par l'INSEE.
    Cette insincérité a été reconnue par vous-même, monsieur le ministre, et par un certain nombre de membres du Gouvernement. Les déclarations des ministres pendant le débat budgétaire ou dans la presse ont été nombreuses et prouvent que vous aviez parfaitement conscience de l'inexactitude des hypothèses de croissance retenues. Le Premier ministre lui-même a souligné ce que ce chiffre de 2,5 % pouvait avoir de « volontariste ». Le 10 décembre, il a même consenti à reconnaître que la prévision de 2,5 %, si elle n'était « pas tout à fait un pronostic », était « assurément une ambition ».
    Au cours de la présentation du budget, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Francis Mer, a indiqué que « la réalité ne sera certainement pas de 2,5 % » et que le chiffre pris comme base « évoluera certainement ».
    De votre côté, monsieur le ministre, vous avez annoncé d'emblée à l'Assemblée nationale la mise en place dès janvier d'une régulation budgétaire portant sur les dépenses afin de faire face à une probable dégradation du déficit résultant d'une croissance moindre que prévu. Vous êtes sûrement très sincère en admettant qu'il conviendra effectivement, dès le mois de janvier, de prendre des mesures de régulation pour tenir compte non pas d'aléas - comme vous l'avez annoncé tout à l'heure, monsieur le ministre - mais d'hypothèses de croissance vraisemblablement moins fortes que ce qui avait été envisagé. Comment mieux dire que les recettes sont surévaluées dans le budget initial, et qu'il faudra donc ajuster les recettes et les dépenses dès le début de l'année ?
    De même, après avoir déclaré que « les rentrées fiscales sont actuellement en ligne, même si elles sont légèrement plus faibles que ce qu'on avait prévu dans un budget réactualisé 2002 », le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a finalement « corrigé » le volet « recettes » du budget devant le Sénat un mois plus tard.
    Aucune donnée sur les recouvrements effectifs de l'année 2002 ne peut expliquer ce brutal changement de pied, quelques mois à peine après avoir révisé les recettes fiscales dans la loi de finances rectificative du 1er août 2002. Rien ne peut non plus justifier le fait qu'on révise à la baisse les prévisions de recettes sur l'exercice 2002 pour tenir compte du ralentissement conjoncturel, sans en tirer les conséquences sur la progression attendue des recettes en 2003.
    Ainsi, le Gouvernement a sciemment retenu une hypothèse de croissance nettement plus favorable que l'ensemble des prévisions disponibles, tant publiques que privées, lors de la préparation de la loi de finances et pendant le débat budgétaire. Cette prévision ne peut en effet raisonnablement découler des données disponibles. Ce que nous avons entendu hier à la commission des finances lors de l'audition du gouverneur de la Banque de France ne peut que me conforter dans mes propos. Ce dernier a en effet estimé que les hypothèses probables de croissance ne pouvaient être supérieures à 2 %.
    Durant le débat budgétaire, le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises avoir évalué les recettes avec prudence en retenant une élasticité moyenne par rapport au PIB inférieure à l'unité. Il apparaît clairement que tel n'a pas été le cas.
    En effet, selon le fascicule « Voies et Moyens », la progression spontanée des recettes en 2003 par rapport à 2002 s'établit à 3,7 % pour un PIB accru de 3,9 % en valeur, soit une progression effective très proche de celle du PIB, c'est-à-dire un taux d'élasticité égal à 1. Ce chiffre de 1 n'est atteint et dépassé que dans les phases d'accélération de la croissance. Or le scénario du Gouvernement ne prévoit pas d'accélération.
    Un examen attentif ne permet pas de confirmer la prétendue « prudence » avec laquelle le Gouvernement prétend avoir fait ses évaluations. En retenant une élasticité proche de 1, le Gouvernement a gonflé imprudemment les évaluations de recettes : si l'on applique aux recettes fiscales prévues pour 2002, avant même la révision à la baisse introduite au Sénat, une élasticité de 0,8 point, pour une croissance de 1,8 % - soit le consensus des conjoncturistes privés -, l'évaluation spontanée pour 2003 serait de 311 051 millions d'euros. Cela nous permet de chiffrer la surévaluation des recettes de 2003 à pratiquement 3,2 milliards d'euros. Ce chiffre est très important. Il montre bien l'ampleur de l'impasse budgétaire que le Gouvernement a créée.
    Que dire alors des dépenses ?
    Dès le 15 octobre 2002, lors de l'ouverture du débat budgétaire, vous nous annonciez, monsieur le ministre, que, « à compter de 2003, une pratique nouvelle garantira, en gage de confiance, à tous les gestionnaires publics, dès le début de l'année, l'essentiel de leurs crédits ; la part mise en réserve sera d'emblée connue et ne sera pas augmentée en cours d'année ».
    Une telle annonce a suscité l'étonnement du premier président de la Cour des comptes, et à juste titre ! M. Logerot s'exprimait ainsi dans Le Figaro daté du 4 novembre 2002 : « Il est paradoxal de faire voter aux parlementaires un plafond de dépenses en annonçant quelques semaines plus tard qu'il n'est qu'indicatif. » On ne peut mieux dire ! Car, s'il en a annoncé le principe et le calendrier pendant le débat, le Gouvernement n'a précisé ni les montants, ni les crédits en jeu, ni, surtout, la méthode retenue - abattement général, forfaitaire. Cela revient à abaisser le plafond de dépenses voté par le Parlement avant même leur examen par celui-ci, ce qui, monsieur le ministre, est sans précédent.
    Ainsi, non seulement le volet « recettes » est insincère, mais le volet « dépenses » l'est également. Les autorisations de dépenses effectivement allouées aux ministres seront sans rapport réel avec celles qui auront été ouvertes par les votes du Parlement, puisqu'une partie non précisée des crédits sera gelée dès janvier 2003.
    Selon l'ampleur de cette régulation et des budgets sur lesquels elle portera, les priorités budgétaires mêmes du Gouvernement pourront être différentes de ce qui a été présenté au Parlement et approuvé par lui.
    Cette régulation revient à fixer un plafond de dépenses différent de celui pour lequel le Gouvernement a sollicité l'autorisation parlementaire. J'en veux pour preuve que le président de la commission des finances de notre assemblée, M. Pierre Méhaignerie, a cru bon d'intervenir à la fin de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour dénoncer ce qu'il a appelé « l'hypocrisie » du Gouvernement.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. « Hypocrisie » depuis dix ans !
    M. Didier Migaud. Selon M. Méhaignerie : « Il n'est pas tenable, à l'heure où nous discutons et votons le budget, de devoir s'attendre à ce qu'un gel, voire une annulation de crédits, intervienne dans quelques semaines. Tous les gouvernements ont eu recours à cette pratique, avec plus ou moins de bonheur [...] Mais nous faisons tout, de même preuve d'une certaine hypocrisie qui, il faut le reconnaître, réduit vraiment l'intensité et la qualité du débat budgétaire. »
    Les élans de sincérité, perceptibles dans les discours de M. Mer comme dans les vôtres, monsieur le ministre, s'opposent souvent à ce que vous nous proposez. Or nous avons le souci d'éviter que vos actes soient en totale contradiction avec vos paroles.
    Il est souvent arrivé, dans le passé, qu'un dispositif de régulation budgétaire soit mis en place. Je ne le conteste pas, car il est essentiel que le Gouvernement ait cette capacité. Mais il s'agissait alors de faire face à un aléa conjoncturel apparu en cours d'année et susceptible d'éloigner l'exécution budgétaire de l'objectif de déficit fixé à l'article d'équilibre voté par le Parlement. Dans le cas présent, ce dispositif ne sera mis en place, dès janvier, que pour faire face aux conséquences de l'insincérité manifeste de l'hypothèse de croissance retenue.
    Cette insincérité est soulignée par les déclarations des ministres dépensiers, qui ne savent d'ailleurs plus comment justifier leur budget et sont prêts à tous les artifices de présentation pour en masquer la réalité. Je vous en donnerai trois exemples.
    Le ministre de la culture a déclaré : « De même que la hausse des crédits dans les budgets précédents n'était qu'optique, leur baisse aujourd'hui n'est qu'apparente... Ma demande de crédits frais (Sourires) tient compte des énormes réserves accumulées les années précédentes, et que j'évoquais plus haut. Elle n'a donc pas porté sur la totalité des crédits de paiement qu'il est prévu de dépenser en 2003, mais sur un montant minoré de 205 millions d'euros, compte tenu des crédits qui sont déjà à ma disposition. » Il ajoutait ensuite : « Si vous acceptez de voter ce budget, je puis vous assurer que je disposerai en 2003 des crédits de paiement dont j'ai réellement besoin, non seulement pour payer les factures qui arriveront à échéance, mais surtout pour mener la politique volontariste d'accélération de la consommation des crédits d'investissement que vous appelez tous de vos voeux. »
    Au-delà du fait que la notion de « crédits frais », monsieur le ministre, est quelque peu originale et n'est guère reconnue par notre droit budgétaire, la déclaration du ministre signifie qu'au lieu d'annuler purement et simplement les crédits inutilisés à la fin de 2002, on fait supporter aux crédits de 2003 un « abattement » au titre des reports, le ministre ayant ainsi la possibilité de financer des dépenses de 2003 avec des crédits d'années antérieures pour un montant - considérable - de 205 millions d'euros.
    Tout cela donne une image faussée de l'autorisation de dépenses pour 2003 et crée un écart artificiel entre les crédits ouverts dans le budget, les crédits disponibles et les crédits exécutés. Il s'agit là - et je remercie le ministre de la culture de nous le fournir - d'un cas avéré d'insincérité.
    S'agissant du budget de l'emploi, même chose. Le ministre a confirmé que 240 000 contrats emploi-solidarité seraient créés en 2003 alors que 80 000 seulement figurent au budget : « Pour ce qui est de l'année 2003, le Premier ministre a pris l'engagement » - il en prend beaucoup - « de permettre l'ouverture de 20 000 contrats CES par mois ».
    M. François Vannson. Très bien !
    M. Didier Migaud. « 160 000 sont d'ores et déjà financés : 80 000 par le projet de budget pour 2003 et 80 000 par des reports de crédits de 2002 sur 2003. Il faudra donc abonder le budget au fur et à mesure que les besoins s'exprimeront et, pour cela, ouvrir des crédits supplémentaires par des mesures de gestion ou dans un collectif. »
    Cette déclaration confirme l'insincérité de l'évaluation de la dépense au titre des CES. Le fascicule des crédits du ministère du travail chiffre à 736 millions d'euros - excusez du peu ! - l'économie représentée par la suppression de 180 000 CES par rapport aux dispositions votées en 2002. On peut en déduire que le coût des 80 000 contrats supplémentaires non financés, dont la création est annoncée par le Premier ministre, serait proche de 327 millions d'euros.
    Comme on le voit, sur ce budget également, les crédits ouverts dans le budget initial ont été artificiellement minorés et sont sans rapport avec la dépenses annoncée par le Premier ministre. La mauvaise foi est patente. L'erreur sur le montant des crédits inscrits est prise en toute connaissance de cause et conduit à modifier l'équilibre général dans des proportions importantes.
    Enfin, troisième exemple, lors de l'examen du budget de l'Education nationale nous avons pu constater que le Gouvernement faisait des promesses qui n'avaient fait l'objet d'aucune inscription de crédits.
    C'est le cas du financement des postes d'aides éducateurs assurés par les emplois-jeunes. Ayant confirmé sa volonté de ne pas reconduire ce dispositif, le ministre Xavier Darcos annonçait, en revanche : « Un nouveau dispositif, les assistants d'éducation, qui s'y substituera petit à petit, avec de véritables fonctions, un véritable métier. » Néanmoins, les crédits correspondant à ce nouveau dispositif n'ont pas été inscrits dans la loi de finances pour 2003.
    C'est le cas du financement de 5 600 postes de surveillants. Le ministre Luc Ferry a indiqué qu'il prévoyait un dispositif de substitution, mais sans en préciser le financement affecté : « Nous avons évidemment d'autres crédits - ce sont simplement les crédits de l'Education nationale, qui permettront la montée en puissance de ce dispositif. Et je m'engage à ce qu'il y ait à la rentrée 2003 - puisque ce dispositif, nous l'annoncerons en février - plus d'auxiliaires de vie scolaire, plus d'aides aux handicapés dans les établissements scolaires, plus de surveillance - et une meilleure surveillance. »
    Dans les deux cas, les crédits inscrits en loi de finances initiale ne reflètent pas les déclarations des ministres. Si l'économie correspondant à la suppression des emplois figure bien dans le budget, aucun crédit n'est prévu pour financer le dispositif de remplacement annoncé. L'insincérité est ainsi avérée sur ce point également.
    En conclusion, il faut insister sur le fait que cette insincérité est délibrérée et que son motif tient à l'absolue nécessité pour le Gouvernement d'éviter de reconnaître que le plafond des 3 % de déficit public sera franchi en 2003.
    Cette insincérité est destinée à masquer la situation réelle des finances publiques et à éviter une sanction européenne. Obligé d'afficher coûte que coûte le respect de promesses électorales en matière de baisse de l'impôt sur le revenu et de dépenses de sécurité, le Gouvernement est obligé de retenir une hypothèse de croissance trop favorable. Il a donc surévalué les recettes et inscrit plus de dépenses qu'il ne pourra en effectuer, d'où la préparation d'un plan de régulation dès janvier. Il doit tout faire pour éviter de reconnaître que le déficit des administrations publiques risque de dépasser en 2003 la limite de 3 % fixée par le pacte de stabilité de croissance.
    Monsieur le ministre, vous faites preuve d'un humour certain lorsque vous parlez de « l'équilibre » de la loi de finances. Car on connaît l'ampleur du déficit. Même si vous n'êtes pas responsable de sa totalité, vous l'avez aggravé par un certain nombre de dispositions contenues dans le collectif de juin dernier.
    Les déclarations du Premier ministre sont d'ailleurs éclairantes. Voici ce qu'il indiquait, sur LCI, le 28 octobre dernier : « Ce déficit, il faut bien que je le résorbe et j'ai besoin d'avoir un peu de temps mais, pour le reste, je suis tout à fait d'accord pour dire que l'on ne peut pas avoir l'euro sans discipline budgétaire. » Ou encore : « Les choses paraissent compatibles puisqu'elles ont été construites dans cet esprit et avec cette logique. » Quel aveu d'insincérité ! Décidément, le direct a parfois quelques vertus... « Il va de soi que tout dépend de la croissance et que les engagements que nous avons pris, nous les avons pris avec des hypothèses de croissance. Tout dépendra de l'hypothèse de croissance. »
    CQFD ! On reconnaît là le bon sens du Premier ministre. Mais ce bons sens est contredit par certains de ses actes auxquels il appose pourtant sa signature, comme le projet de loi de finances.
    Je désire maintenant insister sur d'autres dispositions qui nous parraissent inconstitutionnelles.
    Je veux parler du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, relevé de 6 900 euros à 7 400 euros. Je ne développerai pas notre position sur ce point parce que nous le ferons dans le cadre du recours que nous déposerons devant le Conseil constitutionnel. Selon nous, la jurisprudence de ce conseil, appliquée notamment à la proposition faite par l'ancien gouvernement concernant la CSG, doit pouvoir s'appliquer. Je pense qu'il y aura lieu d'annuler cette mesure de crédit d'impôt.
    L'article 4 quater de ce projet nous paraît également contraire à la Constitution. Il ne respecte ni le droit de priorité attribué à l'Assemblée nationale ni le principe d'égalité devant l'impôt. J'espère, là encore, que nous saurons retenir l'attention du Conseil constitutionnel.
    Je ne m'appesantirai pas sur les autres raisons de fond qui m'amènent à penser que ce projet de loi est inconstitutionnel. Je tiens cependant à exprimer notre colère...
    M. François Vannson. Le mot est fort !
    M. Didier Migaud. ... devant deux mesures prises par le Sénat avec l'accord du Gouvernement. Il est regrettable que le Sénat se prête de trop bonne grâce à voter ce que nous considérons comme des mauvais coups, qui ne sont pas assumés devant l'Assemblée nationale, la seule chambre pourtant à être élue au suffrage universel direct.
    Nous regrettons donc la disposition que vous prenez sur les plans d'épargne logement, et qui touche 15 millions de personnes. Mais peut-être est-ce justement pour cela que vous prenez un malain plaisir à la remettre en cause : s'il s'agissait d'un dispositif concernant 70 000 familles particulièrement ciblées, vous n'auriez pas eu, je pense, l'imagination nécessaire pour le remettre en cause. Quoi qu'il en soit, vous vous attaquez à l'épargne populaire et à un outil de solidarité intergénérationnelle. Vous le faites de manière totalement imprudente, sans aucune concertation avec les établissements bancaires. Une telle mesure est d'un bon rapport : vous évaluez vous-même l'économie à 1,5 milliard d'euros pour le budget de 2007. Reste qu'elle se fera au détriment de l'épargne populaire et au détriment d'une certaine orientation de l'épargne.
    Je terminerai sur la suppression de la TIPP flottante, autre mauvais coup dû au Sénat,...
    M. Gérard Bapt. C'est une mesure irresponsable !
    M. Didier Migaud. ... peut-être parce que, en raison de son mode d'élection, les relations qu'il a avec nos concitoyens ne sont pas aussi directes que les nôtres et qu'il peut assumer plus facilement ce type de mesure impopulaire... Vous avez pris, monsieur le ministre, le risque de remettre en cause ce dispositif. Je ne reviendrai sur le problème de droit, mais j'attends avec sérénité - tout comme vous, je suppose - la décision que prendra le Conseil d'Etat.
    En tout cas, la mesure adoptée par le Sénat me paraît aller à l'encontre des intérêts bien compris de l'Etat, car celui-ci fera l'objet d'une suspicion constante de la part du consommateur. Plus le prix du baril augmentera, plus les recettes de l'Etat seront élevées, et le consommateur ne pourra évidemment pas comprendre que l'Etat ait un intérêt direct à la hausse du pétrole. Vous-mêmes, lorsque vous étiez dans l'opposition, aviez souhaité un dispositif qui mît fin à cette situation que tout le monde considérait comme scandaleuse. Aujourd'hui, la majorité accepte - nous le verrons demain lors de l'examen du collectif en commission mixte paritaire - que le Sénat remette en cause la TIPP flottante, dispositif de bon sens, de justice et surtout de confiance dans les relations entre l'Etat et les consommateurs.
    Il se peut aussi, monsieur le ministre, que vous ayez une arrière-pensée. On entend dire que la TIPP pourrait être transférée aux régions dans le cadre de projets de décentralisation.
    M. Charles de Courson. Partiellement.
    M. Didier Migaud. Même partiellement.
    S'il en est bien ainsi l'Etat a un intérêt direct à faire en sorte que le produit de cette recette soit le plus élevé possible, pour qu'au moment où il la transférera aux régions, il puisse leur dire qu'il leur donne effectivement les moyens de financer les dépenses qu'entraîneront pour elles les transferts de compétences. Mais que se passera-t-il ensuite ? Nous savons bien que les régions seront soumises à une pression de l'opinion publique pour rétablir la TIPP flottante. Si bien qu'elles risquent de passer un marché de dupes.
    Manque de sincérité dans les relations entre l'Etat et les consommateurs, risque d'insincérité dans les relations entre l'Etat et les régions : voilà pourquoi je pense, monsieur le ministre, que la mesure proposée par le Sénat et que vous avez acceptée est un mauvais coup. J'espère que la commission mixte paritaire sur le collectif, grâce à la représentation de l'Assemblée nationale, saura l'empêcher. C'est le voeu que je forme.
    Pour toutes les raisons que je viens de rappeler, je vous invite, mes chers collègues, à adopter l'exception d'irrecevabilité, afin de rejeter un projet de loi de finances qui, sur bien des points, nous paraît contraire aux principes fondamentaux de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je vous confirme, monsieur Migaud, que vous ne disposiez que de trente minutes. Mais vous les avez respectées et je vous en remercie.
    La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Monsieur Migaud, puisque le fil directeur de votre intervention était la sincérité budgétaire, je vous livrerai deux réflexions à ce sujet.
    La première, c'est que, personnellement, je n'ai pas changé entre avant-hier, hier et aujourd'hui. Je persiste à penser que le Gouvernement doit chercher à opérer la régulation budgétaire à l'intérieur du budget voté par le Parlement. Et je crois M. Lambert très sensible à cette suggestion pour le budget de 2004.
    Ma deuxième réflexion porte sur la sincérité des dépenses et des recettes. Là, je suis convaincu qu'il y a une amélioration certaine par rapport à l'an dernier. Nous aurons au mois de juin la possibilité de le vérifier. Si le déficit constaté en juin prochain est, comme en juin dernier, supérieur de 15 milliards d'euros au déficit prévu, alors nous pourrons vraiment parler de l'insincérité du projet de budget pour 2003. Mais je ne crois pas que nous puissions atteindre ce chiffre.
    Enfin, il doit être clair que tous les plans d'épargne logement déjà souscrits continueront à bénéficier de la prime, que leurs titulaires s'en servent ou non pour construire ou acquérir un logement. Seuls les nouveaux plans dont les dossiers de constitution auront été déposés à partir du 12 décembre ne bénéficieront de la prime que si leurs titulaires l'utilisent à cette fin. Le ministre du logement s'est félicité du maintien de cet avantage. J'observe par ailleurs que la rémunération de cette forme d'épargne populaire reste attractive. Je tenais à faire ce rappel, parce qu'il y a parfois confusion entre les plans déjà souscrits, qui conservent la totalité de leur avantage, et ceux qui le seront à l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Telles sont les trois observations que je voulais faire pour répondre à M. Migaud, en insistant sur la sincérité du budget.
    M. le président. Vous souhaitez également répondre, monsieur le ministre ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Par respect pour l'opposition, monsieur le président. Dès lors que Didier Migaud s'est exprimé pendant trente minutes, il considérerait sans doute une absence de réponse comme un manque de courtoisie de la part du Gouvernement. Je ne souhaite pas, cependant, reprendre tout le débat puisque nous arrivons au terme de nos travaux.
    En écoutant M. Migaud, j'ai eu le sentiment qu'il rendait un hommage - involontaire, j'en conviens - à la sincérité du Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Vous m'aurez mal compris !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous constatez en effet, monsieur Migaud, que le Gouvernement a révisé les hypothèses de recettes du projet de loi de finances pour 2003 en prenant immédiatement en compte les dernières informations disponibles, ce qui traduit sa volonté d'être sincère.
    S'agissant du taux de croissance, je voudrais faire part à l'Assemblée d'un élément d'information qui n'apprendra rien au spécialiste que vous êtes, mais que nos compatriotes peuvent trouver intérêt à connaître, à savoir qu'un point de croissance a un impact d'environ 1,3 milliard d'euros sur la TVA. La TVA est le principal impôt assis sur la croissance.
    Après le président Méhaignerie qui vous a, en quelque sorte, posé une question en partant du déficit, j'aimerais vous en poser une à mon tour en partant de la croissance.
    M. Jean-Louis Idiart. D'habitude, ce sont plutôt les députés qui interrogent les ministres !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A la même période, l'année dernière, vous avez défendu un taux de croissance prévisionnel de 2,5 %.
    M. Didier Migaud. J'avais anticipé le vôtre ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous pourrons, dans quelques semaines, connaître le taux réalisé en 2002. Le présent budget est adossé, vous venez de le dire, sur le même taux prévisionnel. Quel est votre pronostic pour 2003, monsieur Migaud ? Pensez-vous comme moi que l'exécution sera plus proche de la prévision qu'en 2002 ? Mais j'ai le sentiment que si je vous posais réellement cette question, je pourrais vous embarrasser. Alors, comme nous sommes proches des fêtes de Noël, je la retire. (Sourires.)
    Quant à la régulation, elle vise à respecter le vote du Parlement dans ce qu'il a de plus essentiel, c'est-à-dire les autorisations de dépenses qu'il donne à l'exécutif. Il nous faut tenir compte des aléas, vous l'avez dit vous-même à cette tribune, car tout aléa affecte l'exécution budgétaire. La régulation concerne des dépenses pour lesquelles le Parlement vote un plafond. Et je n'imagine en aucun cas imposer une obligation de dépenser. La régulation est désormais expressément reconnue par le droit positif, puisque la loi organique, que vous connaissez mieux que personne, en traite. Le Gouvernement a indiqué très clairement et en toute sincérité, ce qui n'avait jamais été fait, qu'il procéderait à une régulation, qu'elle serait mise en oeuvre tôt dans l'année pour ne pas perturber les gestionnaires, et ce dans une totale transparence vis-à-vis du Parlement.
    A propos de l'épargne logement, permettez-moi d'abord une remarque sur la forme. Je pense que vous n'envisagez pas que le Parlement soit privé d'initiative législative... La loi est votée par le Parlement : le membre du Gouvernement que je suis se fait un devoir de se le rappeler en permanence.
    S'agissant du dispositif lui-même, vous savez aussi bien que moi que le plan d'épargne logement a été conçu, à l'origine, comme un instrument d'épargne au bénéfice du logement. Qu'en est-il aujourd'hui ? Seuls 10 % des plans servent à l'acquisition d'un logement. Le coût budgétaire des primes atteint 1,5 milliard d'euros, financés par les contribuables, alors qu'elles sont sans effet sur le logement. Vous devriez vous-même vous inquiéter de cette situation, comme s'en inquiètent tous les Français qui paient des impôts.
    Qu'avons-nous fait au Sénat ? Nous avons garanti les droits de ceux qui avaient déjà souscrit un plan et nous avons maintenu la prime pour les futurs souscripteurs qui « sortiront en logement ». Pour ceux qui ne le feront pas ce sera un produit d'épargne comme les autres. Il n'y a pas de raison de le financer sur le compte des Français.
    M. Jean-Louis Idiart. Et la Bourse ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne répondrai pas sur la TIPP, sachant que Didier Migaud en reparlera lors de l'examen de la CMP sur le collectif.
    Pour ces raisons brièvement évoquées, j'invite naturellement l'Assemblée nationale à rejeter l'exception d'irrecevabilité.
    M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Laurent Hénart, pour le groupe de l' UMP.
    M. Laurent Hénart. Sans reprendre les arguments de M. le ministre et de M. le président de la commission, je souhaite faire part à l'Assemblée de la réaction suscitée au sein de mon groupe par les propos de M. Migaud, qui a longuement évoqué la question de la sincérité budgétaire.
    Je rappellerai d'abord quelques fâcheux précédents : l'un d'entre eux, en particulier, qu'il s'est bien gardé de mentionner, à savoir la constatation par Mme Parly, dans le collectif de 2001, d'une moins-value fiscale de presque 4 milliards d'euros, non répercutée dans le projet de loi de finances pour 2002, ce qui nous a valu, on l'imagine, de trouver des finances en excellent état... Cette année, les moins-values constatées en 2002 ont été complètement intégrées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2003.
    Je ne ferai qu'évoquer, après la démonstration du président Méhaignerie, le dérapage constaté au mois de juillet : 50 % de déficit en plus par rapport aux prévisions, dont les trois quarts dus à une mauvaise maîtrise des dépenses.
    M. Didier Migaud. La responsabilité vous en revient !
    M. Gérard Bapt. Vous avez baissé les recettes fiscales !
    M. Laurent Hénart. Dans ce contexte-là, monsieur Migaud, il est délicat de parler de sincérité et de maîtrise budgétaires.
    Je citerai enfin l'excellent exemple du ministère de la culture qui, à deux reprises dans l'histoire budgétaire de la dernière décennie, a affiché l'objectif de 1 % du budget de l'Etat. C'était, de mémoire, dans la loi de finances initiale pour 1993, puis dans celle pour 2002. Dans les deux cas, la réalisation du budget s'est faite à 0,8 % ce qui prouve qu'on s'est fait plaisir dans l'affichage, sans avoir derrière des moyens réalistes. Fin 2002, on constatait 400 millions d'euros de reports de crédits sur les titres V et VI du ministère de la culture.
    Après les précédents, les critiques. Vous nous reprochez d'engager des réformes sans avoir prévu exactement leur enveloppe budgétaire. Mais qu'auriez-vous dit si nous avions fait l'inverse ? Vous nous auriez fait le procès d'annoncer de fausses réformes appuyées sur une fausse concertation. Si sur des sujets essentiels comme le CIVIS, les emplois aidés ou la réforme annoncée du statut d'aide-éducateur, qui nécessitent une coordination interministérielle, nous avions fixé une enveloppe à l'euro prêt dans le budget, vous nous auriez dit que tous nos projets étaient déjà bouclés et que l'appel lancé aux associations et aux organismes sociaux était un leurre.
    En réalité, le Gouvernement fait les choses dans le bon ordre. D'abord, la concertation et la mise au propre sur le papier de la réforme, puis le projet de loi et le débat au Parlement et, à la fin seulement, un ajustement, si nécessaire, dans un collectif budgétaire, les collectifs étant là pour donner à l'Etat les moyens de mettre en oeuvre les politiques nouvelles lancées en cours d'exercice.
    Le Gouvernement a également su se montrer prudent sur le déficit affiché. Le ministre s'en est expliqué : la réduction du déficit ne sera pas au rendez-vous en 2003. C'est avant tout par réalisme que le Gouvernement s'est refusé à un affichage inutile. La maîtrise des dépenses apparaît clairement dans le budget, notamment en matière d'effectifs de la fonction publique, mais la volonté de soutenir la croissance est là et interdit une réduction nominale du déficit. Ce geste de sincérité est à souligner et mérite largement que nous avancions plus vite maintenant dans le débat budgétaire.
    En conclusion, monsieur le président, M. Migaud ayant lui-même évoqué la saisine du Conseil constitutionnel, je suggère que nous passions rapidement à l'examen du texte pour qu'il puisse dès que possible déposer son recours. Je ne voudrais pas le priver de cette joie. (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Merci ! J'y suis très sensible. (Sourires.)

    M. Laurent Hénart. Le groupe UMP souhaite, bien sûr, le rejet de l'exception d'irrecevabilité pour que l'Assemblée puisse examiner dans la foulée le texte de la commission mixte paritaire, et notamment entendre mon excellent collègue Xavier Bertrand, qui nous expliquera en quoi la CMP a bien travaillé et pourquoi il est grand temps d'adopter ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le groupe socialiste.
    M. Augustin Bonrepaux. La démonstration de Didier Migaud doit être éclairée, je crois, par le constat que nous faisons sur le collectif du mois de juillet. On nous avait dit qu'il allait redresser les finances du pays.
    M. Georges Tron. A cause de qui sont-elles aussi basses ?
    M. Augustin Bonrepaux. Le déficit avait été évalué par MM. Bonnet et Nasse dans une fourchette assez précise. Or, à la fin de cette année, quel est le résultat ?
    M. Georges Tron. Et au début de l'année, quel était-il ? 300 milliards de francs de déficit ! La lanterne rouge de l'Europe !
    M. Augustin Bonrepaux. Le déficit, au lieu d'être réduit, a été aggravé. La faute à qui, messieurs ?
    M. Georges Tron. A vous !
    M. Augustin Bonrepaux. Qui a voté ce collectif au mois de juillet ?
    M. Augustin Bonrepaux. C'est bien vous, que je sache !
    Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous avez quelques difficultés à nous démontrer que vous êtes sincère et rigoureux, alors que votre premier collectif, votre première grande décision financière n'a fait qu'aggraver un déficit pourtant largement surévalué.
    M. Georges Tron. C'est votre déficit ! Vous avez ruiné la France !
    M. Augustin Bonrepaux. Comme l'a montré Didier Migaud, vous vous êtes aussi servi de ce collectif pour charger la barque et pour préfinancer un certain nombre de mesures du budget pour 2003, si bien que l'insincérité a commencé dès l'été.
    M. Georges Tron. 300 milliards !
    M. Augustin Bonrepaux. Il est vrai que M. Tron n'a pas trop d'arguments. Il se contente de gueuler ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Moi, je fais une démonstration.
    M. Charles Cova. C'est bien la première fois !
    M. Augustin Bonrepaux. Alors, monsieur le ministre, à notre tour de vous poser une question. Aviez-vous besoin de supprimer toutes ces recettes, pour vous apercevoir maintenant, en fin d'année, que vous n'êtes pas en mesure de payer les dépenses de 2002 ? Est-ce cela que vous considérez comme une gestion rigoureuse et sincère? Ce n'est pas, moi, ce que je pense. La démonstration de Didier Migaud a mis en lumière toute l'insincérité de votre budget et la nécessité d'adopter l'exception d'irrecevabilité.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDF.
    M. Charles de Courson. Je me félicite des interventions de nos collègues Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, car elles montrent que ce sont des néo-convertis. Ils viennent de se convertir à la rigueur et à la transparence budgétaire, ce qui nous change de ce que nous avons connu les deux dernières années.
    M. Charles Cova. Ils se sont convertis juste avant Noël !
    M. Jérôme Chartier. Il est né, le divin enfant...
    M. Charles de Courson. Je les en félicite, naturellement. Mais on juge un converti à sa capacité de soutenir les mesures qui vont dans le sens...
    M. Georges Tron. De la repentance !
    M. Charles de Courson. Non, la repentance ne suffit pas ! Il faut ensuite des actes de contrition.
    M. Jean-Louis Idiart. Canossa ! C'est le Saint Empire !
    M. Georges Tron. Il faut qu'ils fassent pénitence !
    M. le président. Restons-en , s'il vous plaît, à la contrition !
    M. Charles de Courson. Premier acte de contrition :...
    M. Augustin Bonrepaux. La génuflexion devant le ministre !
    M. Charles de Courson. ... nos collègues socialistes approuvent-ils la promesse faite par M. Lambert de rebudgétiser le FOREC en 2004 ? Est-ce que vous êtes d'accord, monsieur Migaud et monsieur Bonrepaux?
    M. Augustin Bonrepaux. Oui, oui.
    M. Charles de Courson. C'est bien !
    M. Charles Cova. A tout pécheur, miséricorde !
    M. Charles de Courson. Vous dénoncez donc le fameux deal entre Martine Aubry et Dominique Strauss-Kahn sur l'évacuation de certaines dépenses. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Mais non ! De quoi parlez-vous ?
    M. Charles de Courson. Allons ! Tout le monde le connaît, ce deal.
    Deuxièmement, monsieur Migaud, êtes-vous d'accord - j'ai cru comprendre que oui - pour rebudgétiser la partie de la prime pour l'emploi qui concerne les personnes non imposables ?
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas moi, le ministre !
    M. Charles de Courson. Non, bien sûr, mais il est important que l'opposition puisse s'exprimer.
    M. Augustin Bonrepaux. On peut recommencer, si vous y tenez !
    M. Charles de Courson. Je rappelle que M. Lambert s'est engagé à examiner cette possibilité de rebudgétisation et qu'il doit nous donner sa réponse.
    M. Jean-Louis Idiart. De Courson à Bercy !
    M. Charles de Courson. C'est l'intérêt de toute la représentation nationale de disposer de documents budgétaires clairs.
    Troisièmement, monsieur Migaud, je vous défie de me citer les postes de dépenses du projet de loi de finances pour 2003 qui seraient sous-évalués. Vous avez été bien incapable de le faire, alors que je peux vous servir dix, quinze, vingt exemples de sous-évaluations de dépenses dans le budget 2002.
    Quatrièmement, les recettes. Sur ce point, oui c'est vrai, les estimations sont aussi fragiles que les hypothèses sur lesquelles elles reposent. Je pense en particulier à l'impôt sur les sociétés, si sensible à la conjoncture, qui nous a d'ores et déjà réservé de mauvaises surprises, et celles-ci peuvent s'aggraver encore en 2003.
    Monsieur Migaud, M. Fabius, lorsqu'il occupait la place de M. Lambert, avait-il adopté une position prudente ? Vous avait-il dit : « Je vous propose une hypothèse à 2,5 % » - on a fini à 1 % ! - « et il n'y a qu'une chose dont je sois sûr : c'est que je sais que je ne sais pas » ?
    M. Jean-Louis Idiart. Tournez-vous plutôt vers l'avenir ! C'est M. Lambert qui occupe la place aujourd'hui ! Et ce n'est pas beau de regarder la copie du voisin !
    M. Charles de Courson. Non, M. Fabius n'a rien dit de tel. Il a campé sur ses positions jusqu'au bout, alors qu'en décembre 2001 plus personne ne croyait aux 2,5 % ! Moi, je n'ai cessé de répéter à M. Lambert que l'hypothèse de 2,5 % me paraissait fragile, que l'on pouvait décrocher d'un point, et qu'il fallait donc dès maintenant prendre les mesures de gel, puis d'annulation, pour éviter la dérive du déficit budgétaire. Par conséquent, je ne reprocherai certainement pas au Gouvernement d'avoir annoncé des gels compris entre 3 et 5 milliards d'euros.
    Rappelez-vous, chers collègues de l'opposition, ce qu'a fait M. Fabius : il a tenu un discours de langue de bois jusqu'au terme de la discussion budgétaire et, fin février, sous couvert de gel « républicain », il a bloqué plus de 20 milliards de crédits. On n'a pas entendu, alors, Didier Migaud, qui était encore rapporteur général du budget, protester au motif que l'on venait de voter le budget. Eh bien, moi, je remercie M. Lambert et le Gouvernement de nous prévenir avant que nous ne votions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
    (L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

    M. le président. J'ai reçu, ce jour, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour l'initiative économique.
    A la demande de M. le président du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, il y a lieu de constituer, dans les conditions prévues à l'article 32 du règlement, une commission spéciale pour l'examen de ce projet de loi.
    MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître, avant le vendredi 20 décembre, à dix-sept heures, les noms des candidats qu'ils proposent.
    Mmes et MM. les députés n'appartenant à aucun groupe devront faire parvenir leur candidature dans ce même délai.
    La nomination des candidats présentés par MM. les présidents des groupes prendra effet dès la publication de leurs noms au Journal officiel.

    M. Augustin Bonrepaux. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour un rappel au règlement.
    M. Augustin Bonrepaux. La feuille jaune qui vient de nous être distribuée fait apparaître un certain nombre d'amendements du Gouvernement et de M. Carrez au texte de la CMP sur la loi de finances. Je demande donc au président de la commission des finances de réunir la commission pour nous permettre de les examiner.
    M. Gérard Bapt. C'est indispensable, en effet !
    M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
    M. Pierre Méhaignerie. En tant que président de la CMP, je précise à l'Assemblée qu'il s'agit uniquement d'amendements de coordination ou rédactionnels.
    M. le président. Vous voilà informé, monsieur Bonrepaux !
    Puisque nous en sommes à la contrition collective, je voudrais rappeler un article de notre règlement trop souvent oublié : l'article 58, alinéa 6, qui précise que « Toute attaque personnelle, toute interprétation de député à député[...] sont interdites. » Lors de ma dernière intervention sur une motion de procédure, j'aurais bien aimé qu'on l'évoquât...
    M. Jean-Louis Idiart. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. La communication que vous venez de faire sur la constitution de la commission spéciale m'amène à penser, monsieur le président, que, si cela continue ainsi, nous n'allons plus pouvoir travailler. A midi, déjà, nous avons appris que le texte sur les licenciements économiques serait peut-être examiné dans la nuit de jeudi à vendredi, alors que cela n'avait pas été prévu en conférence des présidents. Qu'en est-il exactement ? Nous ne savons rien. C'est là une marque de mépris pour la représentation nationale...
    M. Didier Migaud. L'affaire est sérieuse !
    M. Maxime Gremetz. ... et pour les salariés et les organisations syndicales, alors qu'on met toujours en avant le dialogue social !
    M. Jean-Pierre Balligand. C'est la preuve que le Gouvernement s'en fout !
    M. Maxime Gremetz. Et à présent on nous informe qu'une commission spéciale va être créée et que ses membres doivent être nommés pour vendredi soir alors que nous sommes déjà mercredi !
    M. Didier Migaud. C'est scandaleux !
    M. Maxime Gremetz. Or les groupes doivent se réunir pour désigner démocratiquement leurs représentants. Monsieur Méhaignerie, vous savez bien, vous qui, comme moi, avez une certaine expérience de la vie parlementaire, qu'on ne peut pas travailler dans de telles conditions.
    Certes, nous sommes minoritaires et je veux bien jouer le jeu de la démocratie, mais qu'on respecte au moins l'opposition dans cette assemblée ! La façon dont on conduit les débats, et dont on organise le travail, ne nous permet pas d'exercer notre responsabilité dans de bonnes conditions.
    M. le président. Monsieur Gremetz, je prends acte de vos remarques qui seront transmises au président de l'Assemblée.
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Je m'associe aux propos de Maxime Gremetz. Il est, je crois, sans précédent que le président de séance annonce un mercredi, à 17 h 20, qu'une commission spéciale devra être constituée avant 48 heures.
    M. Jean-Pierre Balligand. Il n'y a plus de réunion de groupes prévue avant vendredi !
    M. Didier Migaud. Par conséquent, monsieur le président, je vous demande de vérifier si vous ne vous êtes pas trompé de date. Peut-être s'agit-il du 20 janvier ? On pourrait considérer alors que, sur ce plan-là, le Premier ministre fait preuve de bon sens. Mais, si tel n'est pas le cas, nous verrions dans cette façon de procéder un manque total de respect pour l'Assemblée nationale et pour les groupes. De qui se moque-t-on ? Il faut réunir la conférence des présidents, voire le bureau de l'Assemblée.
    Monsieur le président, nous ne pouvons laisser passer cette annonce faite sur un ton banal, ordinaire. L'affaire est très sérieuse. Le texte que veut nous présenter le Gouvernement est également très important. On ne sait pas en effet ce que recouvre la notion d'« initiative économique ». Or, au vu des décisions prises par le Gouvernement s'agissant de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, au mépris du travail entrepris...
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Cela n'a rien à voir !
    M. Didier Migaud. ... et sans tenir compte des observations faites, y compris par des personnalités importantes de l'actuelle majorité, nous ne pouvons que nous interroger sur les raisons de cette précipitation.
    Nous tenons à exprimer solennellement notre désapprobation quant à cette méthode de travail, qui n'est pas digne de l'Assemblée nationale, et nous souhaitons que le président de l'Assemblée se saisisse de cette affaire.
    M. le président. J'ai bien entendu vos remarques, monsieur Migaud, mais je voudrais apporter deux corrections. Sachez tout d'abord que le problème a été évoqué en conférence des présidents...
    M. Pierre Méhaignerie. Absolument !
    M. Xavier Bertrand. Eh oui !
    M. le président. ... et n'a suscité aucune remarque particulière des présidents de groupe présents.
    M. Laurent Hénart. Eh oui !
    M. le président. Ensuite, monsieur Migaud, il s'agit bien évidemment de constituer la commission et non pas de lancer ses travaux.
    M. Didier Migaud. Pourquoi cette précipitation alors ?
    M. le président. Il s'agit tout simplement de tenir compte des délais liés au dépôt du projet de loi portant sur l'initiative économique.
    M. Didier Migaud. Y a-t-il urgence ?
    M. le président. Ce sujet est d'importance et je comprends que vous accordiez un grand intérêt aux travaux de cette commission mais, pour l'instant, je le répète, il est uniquement question de la constitution de la commission et non pas de l'organisation de ses travaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais tout de même !
    M. le président. Telles sont les précisions que je tenais à apporter.
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas vous qui êtes en cause, monsieur le président !
    M. le président. J'ai bien conscience de n'avoir aucune responsabilité en la matière, mais, si je n'avais pas fait cette mise au point, je n'aurais pas été fidèle aux décisions qui ont été prises en conférence des présidents.
    La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
    M. Pierre Méhaignerie. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir confirmé que le sujet a bien été abordé - cela figure d'ailleurs sur le procès-verbal - lors de la conférence des présidents qui s'est tenue mardi.
    M. Didier Migaud. Trois jours pour constituer la commission !
    M. Pierre Méhaignerie. J'ai moi-même d'ailleurs informé, hier, la commission des finances de façon à recueillir quelques noms. Enfin, je précise qu'il s'agit de permettre aux députés qui travailleront au sein de cette commission entre le 12 janvier et le 5 février d'en tenir compte dans leur emploi du temps. Ils prévoiront ainsi de réserver quelques dates sur leur agenda.
    M. Marc Le Fur. En effet !
    M. Pierre Méhaignerie. Si, le 10 janvier, vous souhaitez procéder à des changements de noms, je suis sûr que cela ne posera aucun problème. Comme vous l'avez dit, monsieur le président, c'est un souci d'information qui a conduit le Gouvernement à faire cette communication. Je ne pense pas que cette affaire mérite autant d'agitation.
    M. le président. Si tel n'avait pas été le cas, les délais n'auraient pas été respectés. En outre, je confirme qu'il a bien été dit en conférence des présidents que les changements de noms étaient possibles.
    M. Pierre Méhaignerie. Absolument !
    M. le président. Il importe de constituer le plus rapidement possible la commission spéciale pour répondre à l'urgence du débat qui doit être engagé.
    M. Didier Migaud. C'est de la précipitation !
    M. le président. Les choses sont très claires à présent. Il était normal que je vous apporte ces explications et je l'ai fait bien volontiers.
    M. Michel Raison. Très bien !

Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire (suite)

    M. le président. Nous revenons au projet de loi de finances pour 2003.

Discussion générale

    M. le président. Nous abordons maintenant la discussion générale du texte de la commission mixte paritaire.
    La parole est à M. Xavier Bertrand.
    M. Xavier Bertrand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l'accord intervenu entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, nous abordons aujourd'hui la dernière étape de la procédure parlementaire tendant à doter la France du premier budget de plein exercice du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et de sa majorité. Eh bien, au terme de ce feuilleton budgétaire entamé au mois d'octobre, le groupe UMP est fier de la rupture réalisée depuis le mois de juin dernier, tout en restant à la fois lucide et déterminé quant aux enjeux à venir.
    Et lorsque j'entends, comme cela a été le cas tout à l'heure, nos collègues de l'opposition lancer des anathèmes à propos d'une éventuelle rigueur à venir et invoquer l'insincérité d'un budget virtuel selon eux, je me dis que la mémoire et la décence ne sont pas forcément les choses les mieux partagées dans cet hémicycle.
    M. Marc Laffineur. Très juste !
    M. Pierre Hériaud. Très bien !
    M. Jean-Louis Idiart. On va pouvoir en donner quelques exemples tout à l'heure, monsieur Bertrand !
    M. Xavier Bertrand. Il est vrai qu'exerçant dès le début nos responsabilités, nous n'avons pas exploité de manière outrancière l'audit des finances publiques, puisque nous estimions que la première des priorités consistait à mobiliser à nouveau les acteurs économiques, dont les ménages. Je constate aujourd'hui que la virulence de l'opposition a du mal à masquer une certaine amertume au regard de son propre échec.
    Mes chers collègues, j'ai pour habitude de m'adresser davantage à nos concitoyens qu'à mes adversaires politiques mais, pour une fois, je dérogerai à cette règle, trop de contrevérités ayant été dites sur ce budget. Oui, ce budget a été difficile à établir dans des délais très courts et, surtout, nous n'avons pas eu la chance que d'autres ont eue de connaître un contexte économique des plus favorables. Par ailleurs, et comme l'a rappelé M. le Premier ministre hier, nous devons assumer un héritage dans lequel l'actif était, hélas ! bien inférieur au passif.
    M. Jean-Louis Idiart. Il faut renoncer à la succession dans ce cas !
    M. Xavier Bertrand. Chacun tirera les conclusions qu'il voudra de ce constat. Mais les faits et les chiffres sont têtus : nous avons trouvé une situation plus dégradée que nous ne le pensions.
    M. Marc Le Fur. Tout à fait !
    M. Xavier Bertrand. En juillet dernier, l'audit des comptes publics faisait la lumière sur la réalité de la sincérité budgétaire du gouvernement que vous souteniez à l'époque, chers collègues de l'opposition. Qu'avons-nous trouvé en arrivant, pour notre part ? Un déficit budgétaire supérieur de près de 50 % aux prévisions initiales, ce qui vous enlève aujourd'hui toute crédibilité pour donner des leçons de sincérité. Un déficit budgétaire qui s'explique, pour les deux tiers, par une hausse des dépenses, ce qui atténue singulièrement l'impact de la conjoncture dans cette dérive.
    Alors que nous nous trouvons aujourd'hui dans la situation la plus pessimiste de la fourchette retenue par l'audit de juillet, il est éclairant de nous remémorer les propos rassurants de l'ancien rapporteur général, Didier Migaud, le 16 octobre 2001 : « Comme les années précédentes, le Gouvernement a voulu associer à une progression des dépenses maîtrisées, une politique active d'économies et de redéploiements. »
    Selon vous, la dégradation de cette année serait due à nos décisions, notamment en matière de baisse d'impôt. Je tiens à m'inscrire en faux contre cet argument. Contrairement au précédent, l'actuel gouvernement ne finance pas en effet ses baisses d'impôts à crédit puisqu'elles sont gagées sur des annulations de crédits pour des montants équivalents.
    M. Didier Migaud. C'est de l'affichage !
    M. Xavier Bertrand. Contrairement au précédent, l'actuel gouvernement fait voter des collectifs sincères en tenant compte de l'évolution de la croissance et de son impact en termes de recettes. Lorsque Mme Parly a admis, en juillet 2001, une moins-value fiscale de 25 milliards de francs, elle n'en a tiré ensuite aucune conséquence pour la préparation de la loi de finances pour 2002. C'est bien la première fois qu'un collectif d'automne tire les conséquences des moins-values fiscales sur les recettes du budget de l'année suivante !
    Nos collègues de l'opposition nous expliquent également très doctement que le budget voté par nos deux assemblées se définissait essentiellement par son caractère virtuel. Il est vrai qu'ils sont experts en la matière.
    Je vais d'ailleurs profiter de cette occasion pour remettre les pendules à l'heure. Je veux rappeler à ceux qui s'offusquent avec véhémence de la régulation budgétaire, du fameux gel des crédits, en se parant des habits de la pureté budgétaire, que la pratique de la régulation, des gels ou des annulations de crédits fait partie des pratiques budgétaires récurrentes - et les années précédentes n'ont pas dérogé à cette règle.
    Didier Migaud, a évoqué les aléas conjoncturels. Soit. Mais dans des années de prospérité économique, il est quelque peu délicat d'y faire allusion. En 1999, les annulations de crédits portaient sur 5,2 milliards d'euros avec une croissance - excusez du peu - de 3,2 % ; en 2000, elles représentaient 3,7 milliards d'euros avec une croissance de 3,8 % ; en 2001, un record a été établi avec des annulations de 6,7 milliards d'euros, alors qu'en 2002, les annulations n'ont porté que sur 2,6 milliards d'euros.
    Ces précisions permettent de remettre en perspective l'annonce par le Gouvernement de régulations à venir, tout en n'oubliant pas que les gels ne sont pas synonymes d'annulations. Mais pour être tout à fait objectif, il y a une nouveauté cette année : la discussion parlementaire est aujourd'hui possible. Jamais une telle possibilité n'avait été offerte aux parlementaires. Ceux qui trouveront là l'occasion de critiquer le Gouvernement aurait dû aussi le faire les années précédentes. Ils peuvent en tout cas vous remercier, monsieur le ministre, de cette avancée significative vers davantage de transparence budgétaire.
    M. Marc Le Fur. C'est exact !
    M. Xavier Bertrand. Au-delà de l'héritage, il vous fallait tenir compte de l'environnement international dans lequel évolue l'économie française afin de l'analyser de manière lucide et de trouver les solutions les meilleures. Certes, l'environnement économique international se caractérise aujourd'hui par une vraie instabilité. Mais les dernières données peuvent nous laisser optimistes quant à la vigueur de la reprise prochaine.
    Les incertitudes internationales et financières, et notamment le risque irakien, ont pesé sur la conjoncture internationale ces derniers mois. En France, comme dans le reste du monde, ces incertitudes ont incité les chefs d'entreprise à différer leurs investissements et la reconstitution de leurs stocks. La production industrielle a marqué le pas dans l'industrie au cours des derniers mois et les comptes trimestriels du troisième trimestre font ainsi apparaître une croissance légèrement inférieure à ce que l'on pouvait anticiper.
    Bien sûr, certains en profitent pour gloser sur les perspectives de taux de croissance. Pour nous, le taux de croissance n'est pas seulement une donnée statistique, ce n'est pas non plus un chiffre abstrait, c'est bien plus. Comme le rappelait M. le Premier ministre hier après-midi, dans cette enceinte, un taux de croissance procède à la fois d'une perspective économique et d'une ambition politique. En se mobilisant, notre pays a toutes les chances de réussir.
    Il est vrai qu'il est toujours très aléatoire d'échafauder des hypothèses de croissance.
    A cet égard, je veux reprendre les propos tenus à la même époque l'an dernier par Laurent Fabius, alors ministre de l'économie et des finances. Il indiquait : « Contrairement à ce que voudraient nous faire croire les Cassandre, nous pouvons compter sur une croissance de 2,5 % en 2002. Notre devoir, c'est de chercher à renforcer la confiance de nos concitoyens dans les capacités de notre économie en privilégiant la lucidité et la volonté. » Il ajoutait, le même jour : « Selon certains, les hypothèses de croissance sur lesquelle est bâti le projet de budget 2002 manqueraient de réalisme. Cette critique est émise, en général, par l'opposition. On pourrait se contenter de lui répondre en lui rappelant certains discours des années précédentes. »
    Vous me pardonnerez, monsieur le ministre, mes chers collègues, la facilité à laquelle j'ai recours à ce moment, mais je pense que ces références permettent de relativiser le mauvais procès qui nous est fait.
    Enfin, le FMI vient de mettre à jour ses dernières prévisions. Il table, désormais, sur une croissance de 2,3 % pour 2003, très proche des 2,5 %, retenus pour le projet de loi de finances.
    A cela il faut ajouter qu'en France la demande des ménages fait en outre preuve d'une bonne tenue. En effet, les derniers comptes de l'INSEE montrent que la consommation résiste bien : elle a progressé de 0,7 % au troisième trimestre, contre 0,5 % prévu dans son dernier point de conjoncture. Cette bonne résistance tient à celle des salaires et de l'emploi. Avec 45 000 créations nettes d'emplois dans le secteur marchand depuis le printemps, la progression de la masse salariale dans l'ensemble de l'économie s'est maintenue à un rythme annuel de 3,5 % au cours des deux derniers trimestres.
    Ces résultats ont été obtenus avant que ne soit sensible l'impact des baisses d'impôts. D'après l'INSEE, le pouvoir d'achat des ménages progressera de 2,7 % au quatrième trimestre. Ce surcroît important de revenu ne manquera pas d'être consommé dans les prochains mois.
    D'autres indicateurs sont favorables, en particulier dans l'industrie, où l'on constate un raffermissement de la plupart des soldes d'opinion des industriels. Or on sait que la confiance repose sur de tels critères, notamment ceux relatifs aux commandes qui leur sont adressées et à leurs perspectives de production. Ainsi les industriels envisagent de reprendre leurs investissements en 2003 - environ plus 4 % en valeur - et les dernières enquêtes d'opinion montrent que les patrons de PME gardent le moral et, avec lui, l'envie d'embaucher et d'investir.
    Dans ce contexte, rien ne s'oppose à une nette reprise de l'investissement et de l'activité en France. La prévision d'une croissance à 2,5 % est bel et bien réalisable. Toute l'action de ce gouvernement et de sa majorité est de fixer clairement un cap, pour rassurer les Français et donner aux acteurs économiques la confiance et la lisibilité nécessaires à la relance de l'activité. De la sorte, nous placerons notre pays dans les meilleures conditions pour accompagner la reprise à venir et en tirer le meilleur parti.
    Les mesures relatives à la baisse des charges visent à agir sur le noyau dur du chômage, afin de permettre à notre pays d'avoir une croissance la plus riche possible en termes d'emploi. Après les mesures prises dès cet été, puis cet automne, les agents économiques, les entrepreneurs, notamment, ont bien senti une rupture de fond. Même si certains estiment que les choses ne vont pas assez vite, ils savent bien qu'elles vont surtout dans le bon sens. Nous sommes dans une période charnière, et nous voyons bien, à travers les différents indicateurs, que les consommateurs et les entreprises ont envie d'y croire.
    Pour construire ce premier budget, nous avons mis un point d'honneur à répondre aux demandes exprimées par les Français durant les périodes de rencontres essentielles qu'ont été les campagnes électorales.
    Le premier était la restauration de l'autorité de l'Etat républicain, ce qui a été immédiatement fait. La police, la justice, la défense ne sont pas, pour nous, de beaux sujets de discours : nous y consacrons des moyens budgétaires sans précédent.
    Il nous a ensuite été demandé de libérer et de réhabiliter le travail en donnant aux Français la possibilité de travailler plus s'ils le souhaitent, et en leur rendant le fruit de leur travail à travers une baisse de la pression fiscale. Dans cette optique, le Premier ministre a articulé toute la politique économique du Gouvernement autour de la mobilisation pour l'emploi.
    Par ailleurs, nous avons décidé de mener une politique de baisse des prélèvements obligatoires, d'abord en réduisant encore l'impôt sur le revenu de 1 % - soit 500 millions d'euros de baisse - le taux marginal passant sous la barre des 50 %.
    Nous avons relancé la politique familiale pour le développement de l'emploi, notamment en portant à 10 000 euros le plafond en deça duquel peut jouer la réduction d'impôts pour emploi à domicile afin de relancer les emplois familiaux et de lutter contre le travail au noir. Oui, nous avons eu la volonté de favoriser l'emploi à domicile dès le premier budget de cette législature.
    Les charges sociales seront allégées : liée au vote du texte relatif à l'assouplissement des 35 heures et à la hausse du SMIC, la compensation de la baisse des charges sociales avoisinera 1,2 milliard d'euros pour l'année 2003.
    En ce qui concerne la taxe professionnelle, sera poursuivie la réforme de sa part salariale, pour un coût de 1,4 milliard d'euros. Initialement étalée sur trois ans, cette baisse a été accélérée, et les députés du groupe UMP ont souhaité la réaliser en deux ans.
    Le Premier ministre a aussi annoncé le maintien de la prime pour l'emploi en 2003, car elle participe d'une logique d'impôt négatif et d'encouragement du travail. Elle sera perfectionnée, notamment en étant accordée aux travailleurs à temps partiel qui n'en bénéficient pas actuellement puisqu'elle n'était allouée qu'aux salariés gagnant moins de 1,4 fois le SMIC. Cela représentera un coût supplémentaire de 280 millions d'euros.
    Je n'oublie pas une mesure importante, qui est toujours passée sous silence par certains car cela les arrange : je veux parler de la hausse du SMIC de 11,4 % en trois ans.
    Je peux encore citer le maintien d'un rythme de création de 20 000 CES par mois, avec un ajustement possible vers le haut en fin d'année 2002. En effet nous sommes et nous savons aussi être des pragmatiques, n'en déplaise à certains.
    Par ces mesures, notre objectif est de relancer le pouvoir d'achat de tous les ménages et d'assouplir les conditions de l'offre pour favoriser l'emploi de façon durable. Les mesures prises par le précédent gouvernement ont certes permis la création d'emplois.
    M. Augustin Bonrepaux. Heureusement ! Faites-en autant !
    M. Xavier Bertrand. On parle de 300 000 pour les trente-cinq heures et de 280 000 pour les emplois-jeunes - je tiens à ête exhaustif - sur les deux millions d'emplois créés par la croissance. Néanmoins ces créations, chacun en convient, ont coûté cher, très cher, trop cher. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. On verra avec les vôtres !
    M. Xavier Bertrand. En raison des défauts structurels de ces mesures, les emplois créés ne sont pas pérennes. De plus, elles ont eu des effets pervers : manque de perspectives pour ces jeunes non qualifiés, stagnation du pouvoir d'achat pour les salariés peu qualifiés passés aux 35 heures. C'est pourquoi nous assumons complètement le fait d'assouplir ces dispositifs.
    Plutôt que de choisir la facilité de dispositions coûteuses aux effets limités au court terme, nous préférons agir sur les freins structurels qui pénalisent l'activité et l'emploi.
    Nous allons ainsi intervenir, en matière d'emploi, en nous attaquant à un péage élevé à l'entrée sur le marché du travail et en ciblant la réduction des prélèvements qui pèsent sur le travail. Tel est le sens de l'effort pour la baisse des charges sur les bas salaires qui s'élèvera à plus d'un milliard d'euros.
    A ceux qui nous accusent de mener une politique fiscale pour les plus aisés (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
    M. Jean-Louis Idiart. C'est la vérité !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est vrai ! Nous le maintenons !
    M. Xavier Bertrand. ... je tiens à dire que de tels propos blessent l'élu que je suis d'une circonscription où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale.
    J'ai le sentiment que nous pouvons être fiers de nous attaquer au problème des jeunes peu qualifiés en leur offrant la possibilité d'un CDI réel en entreprise - le fameux contrat jeune en entreprise - alors qu'auparavant ils étaient dans une logique de CDD, même sur cinq ans, sans réel plan de formation. Nous nous félicitons que 30 000 contrats aient été signés alors que les prévisions les plus optimistes tablaient sur 15 000. Nous sommes d'autant plus heureux de cette réussite que cette mesure n'a pas encore donné son plein effet.
    M. Augustin Bonrepaux. Il faudra l'expliquer à ceux que vous licenciez !
    M. Xavier Bertrand. Essayez de m'écouter, à défaut de m'entendre.
    L'augmentation du SMIC de 11,5 % sur trois ans constitue beaucoup plus qu'un coup de pouce...
    M. Augustin Bonrepaux. Pas pour tous !
    M. Xavier Bertrand. ... et l'extension du bénéfice de la prime pour l'emploi à 3,2 millions de salariés à temps partiel fait partie des mesures prises en faveur de nos concitoyens les plus défavorisés.
    Nous assumons complètement la rupture avec nos prédécesseurs. Nous ne considérons pas que la politique de l'emploi se résume à complexifier le système. Nous estimons que la meilleure politique sociale est celle qui consiste à créer un environnement de confiance, pour les ménages comme pour les entreprises, parce que nous croyons à la méritocratie, à la valeur de l'effort et du travail. Tel est le sens de notre mandat et de notre soutien au Gouvernement.
    Avant de terminer, je veux évoquer l'apport de la commission des finances et de la CMP à cette loi de finances.
    A cet égard, je dois d'abord souligner l'exigence de cohérence qui a conduit nos travaux. Sous l'impulsion du président de la commission des finances et du rapporteur général, les rapporteurs spéciaux ont formulé des propositions de simplification et d'économies autour d'une idée simple : nous ne pourrons rendre durables nos baisses d'impôts que si notre action sur les dépenses structurelles est significative. Il ne s'agit en aucun cas de démanteler l'Etat, mais de supprimer un certain nombre de structures dont le coût est constant, voire croissant, alors que le service rendu aux Français est parfois discutable.
    Dans cet esprit nous avons adopté, en première lecture comme en CMP, une réduction des crédits de l'INRAP. Il s'agit en fait d'une mesure d'appel avant d'entamer une réforme plus conséquente en concertation avec les acteurs concernés. En baissant de 25 % la redevance qui lui est versée, mais en permettant un léger report de la mesure, nous avons tenu compte des inquiétudes exprimées par les acteurs économiques, tout en laissant la possibilité au Gouvernement de conduire cette réforme dans l'efficacité.
    M. le président. Il faut conclure.
    M. Xavier Bertrand. Dans le domaine du logement, la CMP s'est accordée sur l'aménagement du droit à la prime pour les titulaires d'un plan d'épargne logement à travers la mise sous condition de la prime d'Etat. Cette mesure se justifie techniquement mais elle appelle, monsieur le ministre, des mesures prochaines pour valoriser l'épargne populaire et l'accession sociale à la propriété.
    M. Jean-Louis Idiart. Ah !
    M. Xavier Bertrand. Au-delà des postures politiques et des anathèmes politiciens, il convient de regarder l'essentiel : ce Gouvernement et sa majorité sont déterminés. Nous avançons dans la droite ligne des engagements pris pendant les campagnes présidentielle et législatives. Nos priorités sont connues des Français, car ce sont les leurs et ils les ont largement approuvées : restaurer l'autorité de l'Etat républicain, libérer et réhabiliter la valeur du travail dans notre pays. Ces deux axes de notre action sont clairs ; ce sont des axes puissants et ils sont les piliers d'une majorité et d'un Gouvernement déterminé et confiant.
    C'est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe UMP votera avec détermination et confiance ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je demande à chaque orateur de respecter son temps de parole car nous avons un programme de travail très lourd cet après-midi.
    M. Didier Migaud. C'est parce que le Gouvernement nous fait légiférer dans l'urgence !
    M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. C'est la tradition à cette époque !
    M. le président. Cela ne me paraît effectivement pas tout à fait nouveau ! (Sourires.)
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, j'espère que vous serez aussi tolérant avec moi que pour l'orateur précédent !
    Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'entendre que la majorité avance, mais nous voudrions savoir où elle va !
    M. Didier Migaud. Dans le mur !
    M. Augustin Bonrepaux. En effet les premiers résultats de sa politique que traduit le collectif ne sont pas tellement encourageants.
    M. Gérard Bapt. Bonne remarque !
    M. Augustin Bonrepaux. Après avoir pris des mesures au mois de juillet dernier, vous nous expliquez maintenant, d'une façon un peu hypocrite d'ailleurs...
    M. Charles de Courson. Oh, non ! Ce n'est pas le genre de la maison !
    M. Augustin Bonrepaux. ... que vous regrettez la baisse des recettes. Or, si elles diminuent, vous en êtes bien responsables ! N'avez-vous donc pas pensé, en réduisant l'impôt sur le revenu que les recettes allaient baisser ? Si tel est le cas, nous avons bien raison de nous demander où vous allez et où vous conduisez le pays !
    Nous avons quelques craintes aussi sur vos évaluations et sur la sincérité de ce budget, comme l'a déjà souligné Didier Migaud. Non seulement votre hypothèse de croissance de 2,5 % est unanimement jugée irréaliste, même par vous d'ailleurs, mais nous avons également eu confirmation que les recettes fiscales sont surévaluées et que les dépenses inscrites dans le budget n'ont aucun lien avec les crédits qui vont être effectivement mis à la disposition des ministères. Cela aussi est une première, monsieur le ministre : avant même de voter le budget, nous savons qu'il ne sera pas appliqué.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mais si !
    M. Augustin Bonrepaux. Non seulement vous ne disposerez pas des recettes annoncées mais, en outre, vous n'êtes pas en mesure aujourd'hui de régler les dépenses dues au titre de l'année 2002. Il est donc particulièrement justifié de parler d'insincérité.
    M. Didier Migaud. C'est vrai ! Vous parlez d'or !
    M. Augustin Bonrepaux. Nous avons également beaucoup de craintes sur l'orientation de votre politique économique. En première lecture nous avons ainsi dénoncé votre refus de faire du soutien au pouvoir d'achat, notamment pour les plus modestes, une priorité. Vous avez refusé d'augmenter la prime pour l'emploi et vos dénégations à cet égard ont été parfois embrouillées. M. le rapporteur général a même soutenu qu'elle progresserait de 1,5 %. Or cela ne représenterait que 130 francs, cette année, monsieur le rapporteur général. On ne peut donc pas considérer qu'il s'agit d'une augmentation, sauf à se moquer du monde. Pourtant 5 millions de personnes sont concernées par cette aumône. Mais vous avez davantage de sollicitudes pour les ménages aisés.
    Vous répétez que le SMIC va augmenter de 11 %, mais ce ne sera pas pour tout le monde. Beaucoup de travailleurs en resteront au même point.
    Vous avez également revu à la baisse, quand vous ne les avez pas supprimés, la plupart des moyens de lutte contre le chômage vous allez éteindre les emplois-jeunes et aucun crédit n'est prévu pour financer les contrats emploi solidarité que vous promettez par ailleurs.
    M. Xavier Bertrand. Ce n'est pas vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous diminuez le nombre de surveillants dans l'éducation nationale, toujours sans prévoir les crédits permettant de financer un hypothétique dispositif de remplacement.
    La recherche du plein emploi n'est, à l'évidence, plus votre priorité ; je vous remercie, au demeurant, d'avoir souligné que nous avions fortement réduit le chômage. Votre priorité, vous l'avez assez répété, consiste, par exemple, à accorder des crédits excessifs à la défense. Je me permets d'interroger sur ce point M. le président de la commission des finances : comment allons-nous contrôler l'efficacité de ces crédits, alors que nous ignorons la manière dont ils seront utilisés par les services de la défense ?
    Par contre, monsieur le ministre, vous oubliez de préciser que, parmi vos priorités, figure également le financement de cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés et à certaines entreprises par la remise en cause de dispositifs favorables au plus grand nombre. Cette politique inégalitaire a été déjà engagée dans le collectif budgétaire de cet été avec les 2,55 milliards d'euros consacrés à la baisse de l'impôt sur le revenu, laquelle ne profite qu'à la moitié des ménages, alors que, dans le même temps, vous avez refusé d'augmenter aussi bien la prime pour l'emploi que le SMIC.
    Cette orientation est aggravée dans ce projet de loi de finances, puisqu'il poursuit la baisse de l'impôt sur le revenu et comporte une mesure exceptionnelle de hausse du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction fiscale accordée pour l'emploi à domicile. Et vous présentez cela comme une mesure en faveur des familles ! Mais en faveur de quelles familles ? Des 70 000 familles les plus favorisées de France.
    M. Xavier Bertrand. Celles qui ont un emploi à domicile !
    M. Augustin Bonrepaux. La mesure est présentée comme étant favorable aux familles, mais la réalité est bien différente. Elle constituera en fait un effet d'aubaine particulièrement excessif pour les plus favorisés.
    Le Sénat a encore amplifié ce caractère socialement injuste en remettant en cause l'épargne populaire du plan d'épargne logement. Cette nouvelle mesure illustre particulièrement cette politique inégalitaire, car, alors que vous réduisez l'automaticité de la prime d'Etat attachée au plan d'épargne logement pour les plus modestes, vous accordez des dispositions très favorables aux sociétés immobilières, en leur offrant une possibilité de non-imposition des plus-values réalisées, que ce soit au niveau de la société ou à celui des particuliers s'ils détiennent des parts dans le cadre d'un PEA.

    Compte tenu de ces observations, compte tenu du fait que nous n'avons pas connaissance de la réalité du budget qui sera exécuté, en raison de la régulation forfaitaire de 3 % à 5 % que vous nous avez annoncée, compte tenu de ces choix politiques qui aggravent encore les inégalités, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion du premier budget de la nouvelle majorité. Bâti sur des hypothèses fragiles, essentiellement dues à la lourdeur de l'héritage laissé par vos prédécesseurs...
    M. Didier Migaud. La première partie de cette phrase est vraie, la seconde est fausse.
    M. Charles de Courson... mais aussi dues aux incertitudes liées à la conjoncture internationale et européenne, ce projet de budget marque une étape importante. Il opère des choix que nous soutenons, dans de bonnes directions, et il répond à plusieurs des attentes de nos compatriotes.
    Pour autant ce premier exercice auquel vous vous êtes livré, monsieur le ministre, s'il emporte notre adhésion doit, à notre sens, être approfondi au plus vite, compte tenu de la gravité de l'état de nos finances publiques.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Exact !
    M. Charles de Courson. Le premier handicap aura donc été celui de l'héritage.
    Ainsi que je l'avais dit l'année dernière à cette même tribune à M. Fabius, votre prédécesseur, le projet de loi de finances pour 2002 constituait un véritable mensonge d'Etat : sous-estimation inconsidérée des dépenses publiques, surestimation coupable des recettes fiscales et, au bout du compte, un déficit doublé puisqu'il aura atteint 2,8 % au lieu de 1,4 % annoncé par M. Fabius.
    La gauche ne peut d'ailleurs pas prétendre que nous avons considérablement dégradé le déficit à cause des mesures fiscales de baisse de l'impôt sur le revenu...
    M. Christophe Masse. Pas encore !
    M. Charles de Courson. ... puisque l'abaissement de 5 % de l'impôt sur le revenu représente - pour être précis - 2,5 milliards, c'est-à-dire 10 % du 1,4 % de déficit supplémentaire. Si nous sommes responsables de 10 % de cet écart, 90 % vous incombent !
    Plus coupable encore a été l'aveuglement de la majorité d'alors sur les prévisions de croissance. Alors que la loi de finances avait été bâtie sur une hypothèse de 2,5 % de croisssance, nous finirons l'année avec à peine 1 %. Je sais qu'il est difficile de prévoir l'avenir avec certitude.
    M. Jean-Louis Idiart. C'est plus facile pour le passé !
    M. Charles de Courson. En effet l'une des rares certitudes que nous ayons pour l'avenir est qu'il est incertain.
    Si se tromper sur une prévision n'est donc pas blâmable en soi, il est au contraire condamnable de refuser de s'en rendre compte. C'est la myopie de la gauche, qui n'aura jamais voulu reconnaître son erreur dans ce domaine.
    A cet égard je dois souligner le contraste avec votre attitude, monsieur le ministre, avec votre souci de la transparence qui vous a conduit, dès que vous avez eu connaissance des dernières prévisions, à annoncer à la représentation nationale les mesures que vous alliez prendre pour coller au plus prêt à une réalité économique fluctuante et évolutive. Cette volonté d'informer en temps réel le Parlement est une nouveauté qui mérite d'être soulignée. Alors que M. Fabius vous a reproché hier d'avoir annoncé bien des gels de crédits à hauteur de 3 à 5 milliards d'euros, à l'UDF, nous vous en félicitons. A la différence de ce dernier, à la fin du mois de février dernier, vous n'agissez pas en catimini. Vous annoncez ce gel d'environ 3 milliards d'euros avant le vote de la loi de finances, en toute clarté. C'est plus respectueux des droits du Parlement et, il faut le souligner, c'est la première fois qu'un Gouvernement a l'honnêteté de le dire à la représentation nationale. Mais le gel ce n'est pas l'annulation et si la conjoncture économique continue à se dégrader, il y aura annulation. Et nous, nous le demandons au Gouvernement. Au moins, c'est clair ! L'opposition ne pourra pas nous reprocher d'avoir affirmé des choses contraires à la réalité. Il faut assumer les dures réalités du pouvoir et d'une situation économique que personne ne maîtrise.
    M. Jean-Louis Idiart. C'est beau ! C'est exaltant !
    M. Charles de Courson. Ce chemin, il faut le dire à nouveau, ce doit être celui de la rigueur. En matière budgétaire, la rigueur est une vertu. La limitation des déficits, des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques n'est pas une fin en soi mais le meilleur outil de la justice sociale, ...
    M. Marc Laffineur. Absolument !
    M. Charles de Courson. ... le meilleur soutien aux plus défavorisés de nos citoyens, la meilleure manière de préparer sereinement l'avenir et de réduire le chômage qui frappe avant tout nos concitoyens les plus modestes.
    De ce point de vue, la situation de nos finances publiques est extrêmement délicate. Une baisse du taux de croissance en 2003 - prévision du Gouvernement - de 2,5 à 1,5 % se traduirait par une augmentation du déficit d'à peu près 0,3 point. Comme le Gouvernement a prévu que celui-ci s'élèvera à 2,6 % du PIB, on atteindrait un taux de 2,9 %. Si l'on ajoute à cela l'augmentation du déficit du régime général de la sécurité sociale qui, d'après les dernières estimations de l'ACOSS datant de deux jours, risque de passer de 6,3 milliards en 2002 - le chiffre est quasiment définitif - à 11 milliards, en tout cas plus de 10 milliards, nous allons « percuter » le plafond de 3 %.
    Alors je dis à mes collègues socialistes : vous êtes, comme nous, pro-européens, vous êtes pour Maastricht, il faut l'assumer.
    M. Jean-Louis Idiart. S'agissant de Maastricht, c'était plutôt vous qui étiez comme nous !
    M. Charles de Courson. Ne reprochez pas au Gouvernement son action quand la croissance décroche. Admettez au contraire qu'il a raison de procéder à des annulations, parce que nous sommes tous pro-européens et que nous voulons respecter nos engagements.
    Mais parlons de la dette car nous risquons aussi de nous mettre en défaut par rapport au deuxième critère maastrichien, celui des 60 % de dette publique par rapport au PIB, et je vous en fais la démonstration. Le taux de la dette publique dans les prévisions pour 2003 était de 58,4 % du PIB. Nous avons voté un amendement destiné à contribuer, à hauteur de 9 milliards d'euros, au redressement de France Télécom. Si cela ne compte pas dans le déficit au sens de Maastricht, cela compte dans la dette publique ; ce sera une augmentation de 0,6 % du PIB. Il faut ajouter le dérapage du déficit de cette année, qui sera de 0,2 ou, plutôt, hélas, de 0,3, voire de 0,4, et de nouveau nous risquons de déraper de près de 3 %. Nous allons tout droit aux 60 % du PIB de dette publique, plafond de Maastricht.
    Donc, au regard des deux critères maastrichiens, nous sommes à l'extrême limite. Il faut le dire à nos concitoyens et leur expliquer qu'une gestion rigoureuse est la garantie de la justice sociale et de l'équité entre les Français.
    La seule voie possible, c'est la réforme. Ayons le courage d'engager des réformes. N'en ayons pas peur! C'est probablement l'une des leçons qu'il faut retenir des derniers scrutins électoraux du printemps dernier. Si l'extrême droite est arrivée au second tour de l'élection présidentielle, c'est sans doute aussi parce que les Français ont voulu mettre tous les élus dans le même sac de l'immobilisme, du discours jamais suivi d'effets, de l'intention rarement suivie d'actes. Et si la gauche a perdu les élections présidentielle et législatives, ...
    M. Jean-Louis Idiart. Vous ne les avez pas vraiment gagnées !
    M. Charles de Courson. ... c'est aussi parce qu'elle n'a jamais voulu entreprendre les réformes nécessaires à la France. C'est aussi cela, la leçon des derniers scrutins.
    Alors, mes chers collègues, n'ayons pas peur d'être audacieux. Je préfère être battu aux élections en ayant réformé le pays, parce que c'est l'intérêt général, que d'être maintenu au pouvoir pour mener une politique du « chien au fil de l'eau ». Les vingt dernières années l'ont montré, toutes les majorités qui se sont contentée d'une pareille politique ont été battues.
    Je le répète, ayons du courage ; je suis persuadé que le peuple nous rendra hommage et nous renouvellera sa confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Louis Idiart. C'est beau !
    M. Maxime Gremetz. Des larmes et du sang !
    M. Charles de Courson. S'agissant de la réforme des retraites, le Gouvernement en a amorcé le processus. Et le groupe UDF le soutiendra, dès lors qu'il réformera l'ensemble du système, régimes spéciaux compris, dès lors qu'il créera enfin ce troisième pilier de l'épargne retraite cher à l'UDF, que toutes les grandes démocraties ont mis en place, dès lors que les principes d'équité et de justice sociale guideront son action.
    La réforme de nos institutions locales, la décentralisation, le Gouvernement commence à la faire, et le groupe UDF soutient ce grand projet...
    M. Jean-Louis Idiart. Allez, chargez la barque !
    M. Charles de Courson. ... que nous souhaitons encore améliorer par la reconnaissance réelle et entière de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
    Monsieur le ministre, n'écoutez pas ceux qui vous entourent...
    M. Jean-Louis Idiart. Des noms !
    M. Charles de Courson. ... en matière de décentralisation. Nous savons que vous êtes un esprit libre. Transférez non pas des dotations, mais un pouvoir de lever l'impôt, et réduisez les impôts d'Etat à due concurrence.
    La réforme de l'assurance maladie, monsieur le ministre, il va bien falloir s'y atteler rapidement. L'écart abyssal qui existe entre l'ONDAM tel qu'il est fixé par le Parlement et son exécution effective montre la difficulté de l'exercice. Pour nous, la croissance des dépenses maladie n'est pas mauvaise en soi. C'est même plutôt un progrès, pour une société, de pouvoir soigner plus et mieux. Mais elle peut aussi constituer la plus dangereuse des dérives quand l'irresponsabilité devient la règle, quand le gaspillage n'est pas sanctionné. La réforme de l'assurance maladie, c'est essentiellement deux choses : une responsabilisation de tous les acteurs, professionnels et patients, et la régionalisation du système de santé pour rationaliser les dépenses et les gérer au plus près des attentes des acteurs.
    Quatrième et dernière réforme que le Gouvernement devra avoir le courage d'entreprendre, la réforme de l'Etat. Quelques principes simples devraient la guider : l'intéressement des fonctionnaires, la souplesse, l'amélioration de la productivité, le redéploiement des effectifs, l'allégement des administrations centrales. Je cite là quelques mots dont je sais bien qu'ils peuvent encore être tabous pour les archaïques de la pensée unique et les zélateurs du corporatisme à tout va. Mais, mes chers collègues, ils constituent pourtant la clé de la modernisation de l'appareil administratif de l'Etat et les meilleurs gardiens du service public « à la française » comme on dit, auquel nous sommes tous attachés.
    Il faut s'en persuader : le plus grand ennemi de l'intérêt général, c'est le conservatisme, et la première cause des injustices sociales, c'est l'immobilisme.
    Je dirai un mot, en conclusion de mon intervention, sur l'attitude du Gouvernement...
    M. le président. Monsieur de Courson, vraiment j'insiste pour que vous terminiez.
    M. Charles de Courson. ... vis-à-vis de la représentation nationale durant ce débat budgétaire. Et je voudrais saluer, monsieur le ministre, au nom du groupe UDF, l'écoute dont vous avez su faire preuve durant toutes ces semaines. Il est bien rare qu'un gouvernement soit à ce point attentif aux interventions des parlementaires : vous avez accepté 78 amendements.
    Et vous avez considéré que le Parlement n'était pas toujours un empêcheur de tourner en rond, mais qu'il pouvait aussi vous aider à améliorer le budget, que les propositions viennent d'ailleurs de la majorité ou de l'opposition. Eh bien ! cette humilité et cette écoute devant un exercice dont on sait tous à quel point il est difficile augurent bien des relations qui doivent désormais s'instaurer entre le ministère de l'économie et des finances, l'Assemblée nationale et le Sénat !
    Ce budget de transition, comme l'a défini le Premier ministre, ...
    M. le président. Monsieur de Courson, vraiment j'insiste beaucoup, concluez.
    M. Charles de Courson. ... doit être soutenu. Il était indispensable pour remettre le train sur les rails de la vertu et de la prudence. Mais il est encore insuffisant pour préparer sereinement l'avenir.
    En tout cas, cette première étape étant franchie, le groupe UDF ne cachera pas sa satisfaction et votera naturellement le projet de loi de finances pour 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Maxime Gremetz. Il a parlé quinze minutes !
    M. le président. Non, monsieur Gremetz, onze minutes !
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote définitif de cette loi de finances pour 2003 intervient, chacun en conviendra, dans un contexte économique dégradé qui voit s'éloigner la perspective d'une reprise durable et forte de la croissance. Le développement du chômage, que ne reflètent que partiellement les 80 000 demandeurs d'emploi supplémentaires recensés entre septembre et décembre par l'ANPE, creusant les déficits budgétaires et sociaux, est très inquiétant.
    Et cette dégradation de la situation de l'emploi ne va pas manquer de s'accélérer avec l'encouragement à licencier en masse pour augmenter les marges de rentabilité que représente la mise en cause, par votre majorité, des dispositions de la loi de modernisation sociale, dont nous avons beaucoup parlé. Ni le MEDEF ni la majorité ne supportaient cette loi que nous avions contribué à faire adopter et qui, en dépit de ses limites, renforçait la capacité des salariés à défendre et à faire prévaloir des choix alternatifs aux licenciements.
    Les chiffres officiels récemment publiés sur la situation budgétaire de notre pays, qui établissent à 53 milliards d'euros le déficit à la fin du mois d'octobre, font apparaître, comme le note justement la presse économique, une forte dérive des dépenses publiques alors que les recettes reculent fortement, de près de 5 % sur un an.
    Vous accusez le gouvernement précédent de tous les maux dont souffrent aujourd'hui l'économie et la société françaises, en occultant votre responsabilité avec le tout-financier dont vous avez poussé les feux dès votre retour au pouvoir en juin dernier.
    Si je devais caractériser la politique de votre gouvernement, je dirais que, et vous ne le cachez pas, c'est l'abaissement du coût du travail, des salaires, du pouvoir d'achat qui, au nom de la lutte pour l'emploi, fait grandir le nombre de pauvres et d'exclus, qui aggrave les difficultés des ménages et affaiblit la croissance. Tout est lié !
    Votre politique, c'est encore l'accélération des exonérations de cotisations patronales, favorisant les profits et affaiblissant les ressources de notre système de protection sociale.
    Quand je parle des profits je pourrais citer ce cher M. Messier avec les 5 millions de francs qu'il gagnait par jour !
    Votre politique, c'est l'accélération des privatisations. Aujourd'hui, vous trouverez, dans un quotidien qui n'est pas L'Humanité puisqu'il s'agit d'un journal de la presse économique, un résumé : « Le Gouvernement donne le coup d'envoi de la privatisation d'Air France ». Et puis, monsieur le ministre, attention : " Grande consommation : brusque ralentissement depuis quelques jours ». Les gens n'achètent plus parce que la situation est difficile. Ce n'est pas bon pour la croissance.
    Votre politique, je l'ai dit, c'est l'accélération des privatisations, l'ouverture accélérée des marchés du gaz et de l'électricité, c'est l'encouragement à une précarisation et une flexibilisation généralisée du travail, quelles qu'en soient les conséquences sociales, ainsi que les effets sur notre protection sociale et sur l'économie du pays.
    Votre politique, c'est le refus de voir mise en cause la confiscation du pouvoir économique par une caste étroite de mandataires et d'administrateurs de sociétés.
    La politique de votre gouvernement, monsieur le ministre, c'est encore la décision, prise par votre majorité au Sénat, de mettre en cause la loi sur le contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises - des centaines de milliards ! - qui, dans la législature précédente, a été adoptée par le Parlement, à l'initiative de notre groupe, et qu'on appelle la loi Hue.
    Evidemment, le MEDEF ne peut pas souffrir cette loi, pas plus que la loi de modernisation sociale, alors que Gouvernement, Etat, collectivités locales, départementales, donnent sans compter au nom de l'emploi, et que les fonds sont utilisés à tout autre chose, surtout à la spéculation financière. Vous vous rendez compte ? Une loi qui donne la possibilité de contrôler cette utilisation des fonds publics, ça fait mal dans le paysage du capitalisme aujourd'hui mondialisé mais toujours aussi destructeur !
    La baisse de 5 % des impôts des contribuables les plus riches, que vous proposez de reconduire et d'aggraver dans le budget 2003, qui devait relancer la consommation, a surtout gonflé les bas de laine et nourri la spéculation financière.
    Votre refus de donner un coup de pouce significatif au SMIC et aux minima sociaux et, plus généralement, l'orientation de votre politique qui vise à inciter les chefs d'entreprise à différer les hausses de salaires, outre ses conséquences sociales et humaines, a un impact économique très négatif dans un contexte où la consommation demeure le seul moteur de la croissance.
    Ce budget qui sacrifie les dépenses sociales, les dépenses de solidarité, mais aussi des investissements aussi fondamentaux pour l'avenir que les dépenses de recherche et de formation, au lieu de contribuer à une relance de l'activité centrée sur l'emploi, ne pourra que freiner la croissance.
    L'année qui vient s'annonce en ce domaine particulièrement préoccupante, avec une progression de l'activité qui devrait, si l'on en croit les principaux instituts d'études économiques, se situer autour de 1,2 %. Nous sommes très loin de l'hypothèse retenue pour échafauder le budget 2003.
    Et déjà, monsieur le ministre, vous confirmez que la copie qui nous est aujourd'hui soumise est aléatoire, en annonçant des annulations de crédits, dès janvier, se situant entre 3 et 5 milliards d'euros, ce qui va bien au-delà de mesures de régulations budgétaires, d'ailleurs des plus contestables, et que nous avons déjà contestées.
    Ce plan de rigueur, qui ne veut pas dire son nom, aura un impact d'autant plus fort que la croissance molle que nous connaissons est des plus fragiles et s'avère, comme le note justement le centre de prévision de la revue L'Expansion, dans l'incapacité de résister au choc que ne manquerait pas, par exemple, de générer une aventure militaire en Irak dont nous ne sommes pas à l'abri malheureusement, les déclarations américaines les plus récentes le montrent assez.
    Mais que dire également du risque déflationniste ou de krach obligataire jugé plausible par la plupart des analystes ?
    Nous avons avancé, tout au long de la discussion budgétaire, des propositions visant à relancer la demande en améliorant les conditions de l'offre et l'efficacité économique. Nous avons défendu la nécessité de conjuguer la justice sociale avec une nouvelle logique d'efficacité de la fiscalités et de la dépense publique par des amendements précis.
    Nous avons proposé de conforter la progressivité de l'impôt sur le revenu en mettant en cause la sous-imposition des revenus financiers, de moderniser l'ISF, en prenant en compte la manière dont se constituent aujourd'hui les grands patrimoines industriels, commerciaux et boursiers, de réformer la fiscalité sur les sociétés afin d'inciter les entreprises, notamment les grands groupes, à donner priorité à l'investissement réel pour l'emploi et non aux placements financiers.
    Nous avons revendiqué, afin de dégager des moyens nouveaux pour les collectivités locales, l'intégration des actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle.
    Nous avons insisté sur la nécessité d'une autre politique monétaire et du crédit en France et en Europe pour aider, en particulier, les PME qui veulent se moderniser, créer des emplois et développer la qualification de leurs salariés.
    C'est dire combien nous partageons l'inquiétude des salariés de la Banque de France face au projet de restructuration du réseau de succursales.
    C'est aussi pourquoi nous ne pouvons approuver la réforme du plan d'épargne logement qui risque de déséquilibrer le dispositif en limitant le montant de l'épargne et en accomplissant un nouveau pas en avant dans la voie d'une banalisation complète des établissements financiers.
    Nous avons montré que la France, avec ses partenaires européens, aurait la capacité d'apporter une contribution originale à une relance de l'activité au plan mondial, donnant la priorité à l'emploi et au codéveloppement durable. Il faut, pour cela, s'attaquer à l'obstacle sur lequel butent toutes les phases de reprises depuis trois décennies : l'excès de croissance financière et l'insuffisance de la demande globale et des dépenses pour les hommes.
    Il convient de sortir du faux débat sur les modalités d'un aménagement à la marge du pacte de stabilité.
    Une nouvelle croissance en Europe, monsieur le ministre, suppose, notamment, de nouvelles missions et un contrôle politique et social de la Banque centrale européenne. C'est la condition indispensable si l'on veut concrétiser une relance du crédit favorisant les investissements créateurs d'emplois et non la défense des places financières européennes.
    Plus généralement, nous avons insisté sur la nécessité de donner enfin la priorité au développement des populations, de leur capacité productive et de leur formation, en soulignant l'enjeu d'avancer dans la voie d'une sécurité d'emploi et de formation, en France et en Europe, permettant de stimuler le développement économique par une mobilité des activités avec la promotion, dans la sécurité, des capacités et des emplois pour chacun et chacune.
    Au contraire, vous utilisez avec démagogie l'aspiration à la sécurité des biens et des personnes pour mieux faire accepter l'insécurité sociale massive dont est congénitalement porteuse l'économie de marché financier. Vous entendez, sous couvert de décentralisation, réduire toujours plus le champ de l'action publique pour laisser libre cours à la régulation par le marché. Ce projet de budget en est la parfaite illustration.
    Nous confirmerons, en conséquence, monsieur le ministre - et je veux respecter scrupuleusement mon temps de parole -, ...
    M. le président. Vous en êtes à onze minutes !
    M. Maxime Gremetz. ... notre vote de rejet de la première lecture.
    M. le président. Monsieur Gremetz, vous êtes à égalité avec M. de Courson, vous avez dépassé d'une minute votre temps de parole, ce que ne fera pas M. Idiart !
    La parole est à M. Jean-Louis Idiart.
    M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, monsieur le ministre, entendre parler des bilans fait toujours plaisir. En écoutant mes collègues de la majorité, je me suis souvenu des années 1993 et 1995 où un Premier ministre nommé Alain Juppé...
    M. François Vannson. Pas en 1993 !
    M. Jean-Louis Idiart. ... parlait du bilan...
    M. Didier Migaud. Calamiteux !
    M. Jean-Louis Idiart. ... calamiteux de son prédécesseur qui avait pour ministre du budget Sarkozy.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est bien de le rappeler !
    M. Jean-Louis Idiart. Il y a, comme cela, des rencontres avec l'histoire.
    Quant à M. de Courson, il dit aujourd'hui exactement la même chose que ce qu'il disait en 1993. Il a au moins le mérite d'être constant.
    M. Pierre Hériaud. Vous avez laissé la même situation. Soyez sérieux !
    M. Jean-Louis Idiart. Or, pendant les quatre années où la droite a été aux responsabilités, les résultats n'ont pas été aussi extraordinaires que certains le prétendent : tout le monde se souvient encore de la lettre que M. Juppé a laissée à Lionel Jospin, Premier ministre, pour lui expliquer dans quelle situation économique se trouvait la France.
    J'observe que lorsque les deux chambres sont contrôlées par la même formation politique, le bicaméralisme est un instrument qui facilite la communication du Gouvernement et lui permet une présentation habile des choses.
    Je ne rappellerai pas que, à peine voté par l'Assemblée, le budget a été modifié au Sénat, tout cela, bien entendu, au nom de la transparence et de la sincérité !
    La deuxième chambre peut aussi rendre quelques menus services par le biais d'amendements destinés à durcir les orientations initiales d'un texte, comme en témoigne la modification des règles d'intervention de l'Etat dans le dispositif des plans d'épargne logement.
    Peu à peu, nous entrons, par le biais d'une modification de la fiscalité et des règles relatives à l'épargne, dans une phase de thatchérisme rampant, qui consacre le retour aux délices idéologiques de la droite libérale des années quatre-vingt.
    Le plan d'épargne logement, instrument d'aide à l'accès à la propriété et à la modernisation du logement pour les plus modestes, mais aussi premier pas à l'accès à l'épargne pour les plus jeunes, était une proie facilement saisissable pour faire des économies, certes, mais cela va se faire au détriment de catégories particulières de notre population. Rappelons que notre pays compte plus de quinze millions de possesseurs de plan d'épargne logement.
    Ces plans permettent à ceux qui entrent dans la vie active de commencer à épargner pour accéder ultérieurement à la propriété ou pour moderniser leur logement. Ils constituent aussi une forme d'apprentissage à l'épargne. Et même si la collecte de l'épargne ne se transforme pas toujours en instrument d'accès au logement, celle-ci constitue un moyen pour les organismes bancaires de baisser les taux d'intérêts, et donc de faciliter l'accès du plus grand nombre à la propriété par des prêts immobiliers.
    Le choix retenu par le Sénat va entraîner la perte de 20 000 opérations d'accès à la propriété. Et cela vient après les cadeaux faits aux plus gros contribuables par le biais de la baisse de l'impôt sur le revenu. Considérez-vous, mes chers collègues, la baisse très forte dont vous avez bénéficié comme particulièrement méritée ? Pour ma part, je pense qu'il aurait mieux valu la faire porter sur d'autres postes et en faire bénéficier d'autres catégories - pas la nôtre, en tout cas ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Montrez vos avis d'imposition aux contribuables de vos circonscriptions, et vous verrez ce qu'ils en pensent !
    Après les cadeaux faits aux plus gros contribuables à l'impôt sur le revenu, aux titulaires de plans d'épargne en actions et à ceux qui bénéficient de plus-values de cessions mobilières, le temps est venu de donner un tour de vis supplémentaire au détriment des plus petits épargnants ! L'Etat dégraisse toujours sur le dos des mêmes !
    Ne parlons pas de la méthode adoptée : on est bien loin de la concertation tant vantée, bien loin du débat. Dans le cas présent, le Gouvernement n'a pas envisagé de reporter la mesure pour l'intégrer à un plan de réformes plus large. Non ! pour les petits épargnants, c'est tout de suite !
    De plus, dans cette grande période d'instabilité et d'incertitude boursière, il n'est vraiment pas correct de jeter en pâture et de désorienter ces petits épargnants, qui, pour beaucoup, avaient trouvé refuge dans cette forme d'épargne.
    La mesure prise signifie aussi 8 milliards d'euros supplémentaires d'encours.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale quelle est votre véritable politique en matière d'épargne ? Comment entendez-vous encourager de nouveaux citoyens à accéder à l'épargne ? Comment comptez-vous mieux aider les plus humbles, ceux qui vivent dans les conditions d'habitat les plus difficiles, à moderniser leur logement ? Quelle est la véritable politique fiscale de l'épargne que vous souhaitez conduire ?
    Un tel sujet méritait un vrai débat devant la représentation nationale plutôt qu'un tour de passe-passe au Sénat, destiné à donner l'illusion de la réalisation d'économies budgétaires, alors que, en vérité, la mesure que vous avez prise coûtera cher à l'ensemble de nos concitoyens et à la nation.
    Ce gouvernement n'est vraiment pas le Père Noël de l'épargne populaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes amis du groupe socialiste ayant excellement parlé du projet de loi de finances pour 2003, je souhaite, pour ma part, en me référant à l'amendement sur la défiscalisation des aides de solidarité aux entreprises sinistrées par l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, dont vous avez accepté le principe, évoquer les conséquences de cette explosion à la lumière des informations qui ont été dévoilées à l'issue du CIADT du 13 décembre.
    Je ne reviendrai pas dans le détail sur les incidences humaines et économiques de ce désastre industriel, qui a causé des dommages considérables touchant aussi bien les individus que les entreprises. Je rappellerai simplement que les décisions prises par la suite par le Gouvernement - fermeture d'AZF et réduction des deux tiers des capacités de la SNPE - ainsi que les dégâts occasionnés aux PME et les pertes de marchés pour les sous-traitants ont entraîné la suppression de plus de 5 000 emplois. En outre, les collectivités qui se sont investies dans la reconstruction de leur patrimoine ainsi que dans des actions de solidarité vont subir des pertes de recettes de taxe professionnelle.
    Les mesures relatives à l'agglomération toulousaine annoncées par le CIADT ont suscité un sentiment de déception ou d'attente.
    C'est le cas en ce qui concerne le renforcement des pôles de recherche toulousains. Le conseil régional de Midi-Pyrénées avait demandé au Gouvernement de soutenir la candidature de Toulouse pour l'implantation de l'Agence européenne de sécurité aérienne. Or il n'a été annoncé qu'un soutien à l'ouverture d'un bureau régional. Compte tenu de la place qu'occupe l'agglomération toulousaine dans l'aéronautique européenne, il serait plus juste que le Gouvernement soutienne l'implantation de l'agence elle-même.
    Avant l'explosion d'AZF, le ministère de la défense avait pris l'engagement de transférer à Toulouse une partie de l'ONERA - Office national d'études et de recherches aérospatiales - avec 400 chercheurs. Le CIADT s'est contenté de l'annonce d'une étude de faisabilité.
    S'agissant du renforcement et de la diversification du pôle scientifique toulousain, évolution qui passe par l'implantation à Toulouse du Centre national de ressources génomiques végétales, le développement sur place de zones d'activités adaptées aux biotechnologies et aux chimies fines et par la création d'un institut de recherche en technologie spatiale, le Gouvernement a certes annoncé une participation, mais il est fait largement appel aux financements locaux, c'est-à-dire à des collectivités déjà fortement éprouvées par la catastrophe.
    Le dernier volet du dispositif, qui concerne des mesures d'aménagement du territoire, suscité de grandes inquiétudes. Certes, l'on ne peut que se réjouir de la création d'une zone franche urbaine dans les quartiers sinistrés. Toutefois, la modification du zonage FEDER, qui relève de l'objectif 2, risque de se faire au détriment d'autres territoires de la région Midi-Pyrénées, tout aussi fragiles. La règle veut, en effet, que l'extension du zonage ne puisse se faire qu'à population constante. Il serait donc nécessaire d'obtenir une dérogation de la Commission européenne pour que la solidarité ne se fasse pas au détriment de territoires pauvres.
    Il s'agit aussi de mesures de soutien à l'économie industrielle avec la mise en place d'un dispositif de conversion industrielle ayant pour objectif la création de 1 400 emplois. Toutefois, ce dispositif ne concerne que la ville de Toulouse et pas d'autres sites en difficulté, comme ceux de Saint-Béat et de Mazères, en Haute-Garonne, que connaît bien M. Idiart, ou de Labastide-Saint-Pierre dans le Tarn-et-Garonne, ou comme ces sites spécialisés dans le textile-habillement en Ariège ou dans le Tarn. Il est donc nécessaire, pour que les emplois créés à Toulouse ne soient pas prélevés sur d'autres territoires, que le dispositif de conversion industrielle soit étendu à l'ensemble des sites en difficulté dans la région et s'accompagne d'un élargissement de la carte relative à l'attribution de la prime à l'aménagement du territoire.
    Si l'on ajoute à tout cela qu'il n'est pas imposé au groupe Total la dépollution du site et que pas une ligne du procès-verbal CIADT n'évoque le problème des sinistrés - des entreprises et des familles attendent encore réparation -, il est clair qu'aujourd'hui le compte n'y est pas.
    Notre collègue maire de Toulouse avait réclamé au gouvernement Jospin un plan Marshall pour l'agglomération toulousaine. Nous constatons qu'il ressort des conclusions du CIADT qu'il existe au mieux un plan de communication Raffarin. Aussi, nous vous appelons, monsieur le ministre du budget - et cela s'adresse également à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - à compléter, dès 2003, le dispositif à hauteur de l'ampleur des sinistres et des besoins qui se sont révélés.
    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'accorder à ce sujet l'attention qu'il mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La discussion générale est close.

Texte de la commission mixte paritaire

    M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« PREMIÈRE PARTIE

« CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

« I. - Impôts et revenus autorisés

« A. - Dispositions antérieures
« B. - Mesures fiscales

    « Art. 3 bis. - I. - Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots : "cinq années suivantes sont remplacés par les mots : "dix années suivantes.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002. »
    « Art. 3 ter. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : "7 650 euros est remplacé par le montant : "15 000 euros.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes. »
    « Art. 3 quater. - I. - A la première phrase du dernier alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les mots : "n'est pas opéré sont remplacés par les mots : "est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002.
    « II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
    « Art. 3 quinquies. - « I. - Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, le montant : "120.000 euros "est remplacé par le montant : "132.000 euros.
    « II. - Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, le montant : "120 000 euros est remplacé par le montant : "132 000 euros.
    « III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2003. »
    « Art. 4 bis. - I. - Le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    « a) Dans la deuxième phrase, les mots : ", un ascendant ou un descendant sont supprimés ;
    « b) Dans la cinquième phrase, les mots : ", de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants sont remplacés par les mots : "ou des membres de son foyer fiscal ;
    « c) Les sixième et septième phrases sont supprimées ;
    « 2° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : ", un ascendant ou un descendant sont supprimés.
    « II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements. »
    « Art. 4 ter. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 32 du code général des impôts, le chiffre : "cinq est remplacé par le chiffre : "trois. »
    « Art. 4 quater. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « A. - Après l'article 208 B, il est inséré un article 208 C ainsi rédigé :
    « Art. 208 C. - I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique.
    « II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant un objet identique, peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime.
    « Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.
    « Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, des participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime sont obligatoirement distribués à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.
    « Sont exonérés les produits versés en application des trois alinéas précédents s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur perception par une société ayant opté pour le présent régime.
    « Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au premier alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont réputées être faites par les associés, lorsque ceux-ci sont admis au bénéfice du présent régime, à hauteur de leur participation.
    « III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.
    « Cette option est irrévocable.
    « IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt payé au titre du IV du même article.
    « V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des sociétés soumises au présent régime. »
    « B. - L'article 219 est complété par un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté pour le régime prévu à cet article. »
    « C. - Après le premier alinéa de l'article 221 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies et sous les mêmes garanties et sanctions. »
    « D. - Aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
    « III bis. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219. »
    « E. - Le quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Par exception, le montant dû par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement. »
    « F. - L'article 111 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C. »
    « G. - Le 6 de l'article 145 est complété par un h ainsi rédigé :
    « h. aux bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
    « H. - L'article 158 quater est complété par un 9° ainsi rédigé :
    « 9° Par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
    « I. - Le 5 de l'article 206 est complété par un e ainsi rédigé :
    « e. des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
    « J. - Le c du I de l'article 219 bis est ainsi rédigé :
    « c. les dividendes mentionnés aux d et e du 5 de l'article 206. »
    « K. - Après le 8° du 3 de l'article 223 sexies, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
    « 9° Par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
    « II. - Au 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les mots : "1° ter et 3° septies de l'article 208 sont remplacés par les mots : "1° ter, 3° septies de l'article 208 et au 208 C ».
    « Art. 5 bis A. - I. - La fin du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine est ainsi rédigée :
    « ... les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité. »
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    « Art. 5 bis. - I. - L'article 775 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 775. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003. »
    « Art. 6 bis A. - I. - Dans la première phrase du 1° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : "les assurances de groupe, sont ajoutés les mots : "et opérations collectives, et après les mots : "les assureurs, sont insérés les mots : "ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité ».
    « II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002. »
    « Art. 6 ter. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : "ou une fondation reconnue d'utilité publique ».
    « Art. 9 bis. - Après le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
    « 3 bis. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code. »
    « Art. 11. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La fraction des recettes mentionnée au premier alinéa est fixée à 9 % au titre de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005. »
    « II. - Au deuxième alinéa de l'article 1647 bis, après les mots : "du 30 décembre 1998, sont insérés les mots : "et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 ».
    « III. - A l'article 1648 B, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
    « II bis. - La diminution des bases résultant du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 n'est pas prise en compte pour l'application des 2° et 3° du II. »
    « B. - I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive prévue au A.
    « II. - A compter de 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, pour chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du code général des impôts, par le taux de taxe professionnelle de la collectivité et de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002.
    « La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la différence entre les bases nettes imposables au titre de 2003 telles qu'elles auraient été fixées sans réduction de la fraction imposable des recettes prévue au 2° de l'article 1467 précité et les bases nettes imposables au titre de 2003 tenant compte de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 précité applicable à l'année concernée.
    « Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.
    « Pour les communes qui, en 2002, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002.
    « Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2003 aux dispositions de l'article 1609 nonies C ou à celles du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2002, éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
    « Au titre des années 2004 et suivantes, la compensation est actualisée, chaque année, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2003 et l'année de versement.
    « III. - La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels.
    « C. - L'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Le III est complété par les mots : ", et de la compensation prévue au B de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° du ) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 ;
    « 2° Le premier alinéa du IV bis est complété par les mots : ", ainsi que de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.
    « 3° Dans le dernier alinéa du IV bis, les mots : "de la compensation visée sont remplacés par les mots : "des compensations mentionnées.
    « Art. 12 bis. - L'article L. 3332-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'il n'existe pas de repreneur pour la dernière licence de débit de boissons de quatrième catégorie d'une commune et que la municipalité n'a pas manifesté le souhait d'acquérir cette licence, elle peut être transférée dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ou, faute d'un établissement public de coopération intercommunale, dans une commune située dans le même canton ou dans un canton limitrophe. »
    « Art. 13 bis. - I. - 1. Après la première phrase du sixième alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
    « Pour 2003, le prélèvement est diminué d'une fraction de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), calculée pour chaque établissement exceptionnel. Cette fraction est égale à la différence entre le montant de la compensation versé au fonds en 2003 et celui qu'il a reçu l'année précédant la première année de mise en oeuvre du prélèvement. »
    « 2. Le dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent b au plus tard en 2003, les produits de taxe professionnelle utilisés pour la détermination de la variation à la baisse du prélèvement sont majorés de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée perçue au titre de ces années par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. »
    « 3° Dans le dernier alinéa du IV bis, les mots : "de la compensation visée sont remplacés par les mots : "des compensations mentionnées.
    « Art. 12 bis. - L'article L. 3332-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'il n'existe pas de repreneur pour la dernière licence de débit de boissons de quatrième catégorie d'une commune et que la municipalité n'a pas manifesté le souhait d'acquérir cette licence, elle peut être transférée dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ou, faute d'un établissement public de coopération intercommunale, dans une commune située dans le même canton ou dans un canton limitrophe. »
    « Art. 13 bis. - I. - 1. Après la première phrase du sixième alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
    « Pour 2003, le prélèvement est diminué d'une fraction de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), calculée pour chaque établissement exceptionnel. Cette fraction est égale à la différence entre le montant de la compensation versé au fonds en 2003 et celui qu'il a reçu l'année précédant la première année de mise en oeuvre du prélèvement. »
    « 2. Le dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent b au plus tard en 2003, les produits de taxe professionnelle utilisés pour la détermination de la variation à la baisse du prélèvement sont majorés de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée perçue au titre de ces années par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. »
    « II. - Le premier alinéa du 1° du IV bis de l'article 1648 A du même code est complété par les mots : ", majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
    « III. - La première phrase du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du même code est complétée par les mots : "ou du prélèvement, majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
    « Art. 14. - I. - 1. Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « 4. A compter de 2003 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
    « La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des dispositions du premier alinéa. »
    « 1 bis. Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du même code est ainsi rédigé :
    « 5. En 2003, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C fixe librement le taux de la taxe professionnelle à condition que le produit attendu de cette taxe, majoré de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et de l'attribution de la première part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévue au II de l'article 1648 B ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré des mêmes compensation et attribution pour 2002.
    « Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. »
    « 2. L'article 1636 B sexies A du même code est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - A compter de 2003 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du II. »
    « 3. L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa du II, les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3 du I sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I, et au troisième alinéa du même II, les mots : " ainsi que des 2 et 3 du I sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I ;
    « 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.
    « II. - Un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, d'une part, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, sera adressé annuellement au Parlement.
    « Art. 14 bis A. - Le 3° du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année. »
    « Art. 14 bis B. - L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains. »

« C. - Mesures diverses

    « Art. 18 bis. - I. - La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation un concours maximum de quinze millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes.
    « II. - Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
    « III. - Au II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : "1er janvier 2003 est remplacée par la date : "1er juillet 2003. »

« II. - Ressources affectées

    « Art. 22. - I. - L'article L. 731-24 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 731-24. - Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
    « Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
    « Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
    « Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.
    « Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
    « I bis. - Le troisième alinéa de l'article L. 722-5 du même code est ainsi rédigé :
    « En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au premier alinéa. »
    « II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L. 731-24 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance. Le montant de cette contribution est régularisé lorsque les revenus sont connus.
    « Pour l'application des dispositions du présent VII, le salaire minimum de croissance et la valeur de la surface minimale d'installation à prendre en considération sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due. »
    « III. - Les dispositions des I, I bis et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003. »
    « Art. 23. - I. - Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
    « II. - Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots : "le produit du prélèvement, sont insérés les mots : "dans la limite de soixante millions d'euros. »
    « Art. 32. - I. - Par dérogation aux articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux groupements au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 vient majorer, en 2003, les montants de la dotation de solidarité urbaine et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale calculés conformément aux dispositions des articles L. 2334-13 et L. 2334-21 du code précité. Cette part est répartie entre ces deux dotations en proportion de leurs montants respectifs lors de la précédente répartition.
    « II. - La dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont en outre majorées respectivement, au titre de 2003, de 58 millions d'euros et 10,5 millions d'euros.
    « III. - Les majorations prévues aux I et II ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
    « Art. 32 bis. - En 2003, le produit disponible mentionné au 1° de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« TITRE II

« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

    « Art. 34 et état A. - I. Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

« É T A T    A
« Tableau des voies et moyens applicables
au budget de 2003
(Adoption du texte voté par le Sénat)

    « 1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    « 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
    « 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
    « III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2003, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
    « IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2003, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »

« DEUXIÈME PARTIE

« MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003

« I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

« A. - Budget général

    « Art. 36 et état B. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« É T A T    B
« Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)

(En euros)        

    « II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« É T A T C
« Répartition par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits
de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)

(En milliers d'euros)        

(Modification apportée par la commission mixte paritaire aux crédits votés par le Sénat)
Majoration de 1 million d'euros sur le chapitre 56-91 du budget de la Culture et de la communication

    « Art. 38. - I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53.899.708 euros, applicables au titre III : "Moyens des armes et services.
    « II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : "Moyens des armes et services s'élèvent au total à la somme de 767.871.426 euros. »

« B. - Budgets annexes

    « Art. 41. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228.716.000 euros, ainsi répartie :

des comptes d'affectation spéciale

    « Art. 43. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7.990.236.000 euros.
    « II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8.483.876.500 euros, ainsi répartie :

« II. - Opérations à caractère temporaire
« III. - Dispositions diverses
« TITRE II

« DISPOSITIONS PERMANENTES

« A. - Mesures fiscales

    « Art. 53 bis. - A la fin du IV de l'article 202 quater du code général des impôts, l'année : "2002 est remplacée par l'année : "2005. »
    « Art. 54 bis A. - I. - Dans les e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : "25 % est remplacé (quatre fois) par le taux : "40 %. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
    « Art. 54 bis B. - I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
    « Art. L. 315-4. - Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002. »
    « Art. 54 bis. - Supprimé. »
    « Art. 56. - « Après l'article 1647 C bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
    « Art. 1647 C quater. - A compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B, créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003.
    « Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
    « Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet. »
    « Art. 57 bis. - « L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « I. - Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
    « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°  : ».
    « II. - Au premier alinéa du 2° , après les mots : "cinq salariés, sont insérés les mots : "et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.
    « Art. 57 ter. - « L'article 1734 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence. ;
    « 2° Au second alinéa, les mots : "aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que sont supprimés.
    « Art. 57 quater. - « Après le premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
    « Art. 58. - « I. - Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1. Au premier alinéa, les mots : "afférentes à 2000, 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "dues au titre des années 2000 à 2005 et la date : "15 octobre 2001 est remplacée par la date : "15 octobre 2004 ;
    « 2. Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002 est remplacée par la date : "15 octobre 2005 et la date : "1er janvier 2003 est remplacée par la date : "1er janvier 2006.
    « II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
    « 1. Les mots : "créés en 2000 sont remplacés par les mots : "créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 ;
    « 2. Les mots : "en 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "au titre des années 2001 à 2005.
    « III. - L'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est ainsi modifié :
    « 1. Dans le B du I et dans le B du II, les mots : "en 2000, 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 ;
    « 2. Le A du II est ainsi modifié :
    « a) Au premier alinéa, les mots : "2000, 2001 et 2002 sont remplacés par les mots : "2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, et la date : "31 décembre 2001 est remplacée par la date : "31 décembre 2004 ;
    « b) Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002 est remplacée par la date : "31 décembre 2005 et la date : "1er janvier 2003 par la date : "1er janvier 2006.
    « Art. 58 bis. - Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 541-10-1. - A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.
    « Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette contribution. Sont également exonérés de cette contribution les quotidiens gratuits d'information générale et les journaux gratuits de petites annonces. Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
    « Cette contribution est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
    « La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat. Elle est égale à 0,1 EUR par kilogramme d imprimés publicitaires non adressés ou de journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme que ce soit. Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la première fois au titre de l'année 2004.
    « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
    « Art. 58 quater A. - Supprimé.
    « Art. 58 quinquies. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, seuls sont pris en compte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création avant le 1er janvier de cette même année dans l'une des catégories définies à l'article L. 5211-29 a été arrêtée au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. De même, seuls sont pris en compte, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, les changements de catégorie, au sens de l'article L. 5211-29, et les extensions de périmètre qui ont été arrêtés avant le 15 octobre de l'année précédente. »
    « II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code est ainsi rédigée :
    « La première année où un établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, cette attribution est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. »
    « III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux créations, aux extensions de périmètre ou aux changements de catégorie au sens de l'article L. 5211-29 qui ont été arrêtés avant le 31 décembre 2002. »
    « Art. 58 septies. - I. - A la fin de la dernière phrase du V de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : "pour atteindre 100 % en 2009 sont remplacés par les mots : "jusqu'en 2003.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
    « III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans la détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
    « Art. 58 decies A. - L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    « 1° Dans le dernier alinéa (2° ), les mots : "trois fois sont remplacés par les mots : "deux fois, et le mot : "triple est remplacé par le mot : "double ;
    « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire. »
    « Art. 58 decies. - Supprimé. »
    « Art. 58 undecies A. - Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 C ainsi rédigé :
    « Art. 1395 C. - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
    « La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
    « Art. 58 duodecies. - I. - Le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
    « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette part du fonds, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
    « L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux deux alinéas précédents. »
    « Art. 58 terdecies. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : "1er juillet est remplacée par la date : "1er octobre.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003. »
    « Article 58 quaterdecies. - I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Les montants de ces prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération. »
    « II. - La dotation globale de fonctionnement de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération est majorée à due concurrence.
    « III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    « Art. 59 bis. - I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : "et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A sont remplacés par les mots : ", dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A.
    « II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004. »
    « Art. 59 quater. - I. - Après le IV de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
    « IV bis. - Le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit de 25 %. »
    « II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives. »
    « Art. 59 sexies. - « I. - L'article 315 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Dans le premier alinéa, les mots : "et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton sont supprimés ;
    « 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
    « II. - Après les mots : "l'allocation en franchise,, la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : "les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation.
    « III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :
    « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    « a) Dans la première phrase, après les mots : "d'autres personnes que leur conjoint survivant, sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003 ;
    « b) Dans la dernière phrase, après les mots : "Ce droit est également maintenu, sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003, ;
    « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. » ;
    « 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
    « a) Après les mots : "En cas de métayage, l'allocation, sont insérés les mots : "ou la réduction d'impôt ;
    « b) Les mots : "d'en rétrocéder une partie sont remplacés par les mots : "de rétrocéder une partie des alcools concernés ;
    « c) Après les mots : "dont celui-ci bénéficie en franchise, sont insérés les mots : "ou au titre de la réduction d'impôt.
    « IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots : "en sus de l'allocation en franchise, sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317.
    « V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots : "En dehors de l'allocation en franchise, sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317.
    « VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots : "à titre d'allocation familiale, sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317.
    « Art. 59 septies. - Au 1° du II de l'article 298 bis du code général des impôts, il est ajouté après les mots : "prolongement de l'activité agricole, le membre de phrase suivant : "à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture. »

« B. - Autres mesures

    « Art. 60 A. - Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
    « Ce rapport présente les travaux conduits, sous l'autorité des ministres, sur :
    « - la définition et les objectifs des politiques et des actions publiques susceptibles de structurer la nomenclature définie par la loi organique précitée ;
    « - les modalités d'évaluation de ces politiques et actions publiques, ainsi que les indicateurs associés ;
    « - la gestion des emplois rémunérés par l'Etat ;
    « - les principes et modalités des contrôles exercés sur la gestion et l'utilisation des crédits ainsi que sur l'exécution des dépenses ;
    « - les conditions de mise en oeuvre de la loi organique précitée par les services déconcentrés de l'Etat ;
    « - l'évolution des règles applicables aux opérations de trésorerie de l'Etat ;
    « - l'adaptation du système comptable de l'Etat aux principes posés par la loi organique précitée.
    « Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique précitée et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent. »
    « Art. 60 B. - Le I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
    « I. - Le Gouvernement dépose tous les ans, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui :
    « 1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'État ;
    « 2° Etablit les comptes consolidés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat, rendant compte fidèlement de leur situation financière, y compris des engagements hors bilan, de l'évolution de leur valeur patrimoniale et de leurs résultats. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par décret ;
    « 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de ladite loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l'État en cours d'exercice et de leurs utilisations ;
    « 4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d'activité du service des participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi des entreprises publiques. »
    « Art. 60 C. - Supprimé. »
    « Art. 60 D. - Supprimé. »

« Agriculture, alimentation, pêche
et affaires rurales

    « Art. 61 bis. - Supprimé. »

« Anciens combattants
« Culture et communication
« Défense
« Économie, finances et industrie

    « Art. 64. - Les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 % par rapport au montant décidé pour 2002.
    « Cette limite est portée à 7 % pour les chambres de commerce et d'industrie pour lesquelles le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 45 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national.
    « Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, cette limite est portée à 1 million d'euros, à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros.
    « Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents et à l'alinéa suivant est majoré du montant du prélèvement prévu au III de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° ... du ...). »
    « Par ailleurs, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7 % par rapport au montant décidé pour 2002. »
    « Art. 64 bis. - I. - L'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction actuelle constitue un I et est complété par un II, un III et un IV ainsi rédigés :
    « II. - Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle à compter de l'année suivant celle de sa création.
    « Le produit voté est, pour la première année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie, égal au maximum à la somme des produits votés l'année précédente par chacune des chambres dissoutes majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au I.
    « L'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle appliqué au profit de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée et le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes est, chaque année, réduit dans les conditions fixées aux 1 et 2 :
    « 1. Cette réduction s'effectue pendant la durée suivante :
    « - sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au titre de l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le plus élevé ;
    « - sur neuf ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;
    « - sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 % du taux le plus élevé et inférieur à 30 % ;
    « - sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 % du taux le plus élevé et inférieur à 40 % ;
    « - sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 % du taux le plus élevé et inférieur à 50 % ;
    « - sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 % du taux le plus élevé et inférieur à 60 % ;
    « - sur quatre ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 % du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;
    « - sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 % du taux le plus élevé et inférieur à 80 % ;
    « - sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 % du taux le plus élevé et inférieur à 90 %.
    « Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus élevé, le taux de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée s'applique dès la première année.
    « Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus.
    « 2. Le taux applicable chaque année pendant la durée de réduction des écarts de taux est égal, sur le territoire de chaque chambre de commerce et d'industrie dissoute :
    « a. Au taux qui résulte de la division de la part du produit voté par la chambre de commerce et d'industrie afférente au territoire de la chambre dissoute par les bases imposables sur ce territoire ;
    « b. Majoré ou diminué de l'écart entre le taux correspondant au produit voté par la chambre de commerce et d'industrie et le taux calculé conformément au a, cet écart étant divisé par le nombre d'années restant à courir compte tenu de la durée fixée au 1.
    « III. - En cas de création postérieurement au 1er juillet d'une chambre de commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
    « Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.
    « IV. - En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution de chambres, les calculs visés au II sont effectués en comparant les taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour achever la première opération de création. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie préexistantes à compter du 1er janvier 2003. »
    « Art. 67. - I. - Au septième alinéa de l'article L. 431-14 du code des assurances et au troisième alinéa de l'article 1635 bis AB du code général des impôts, les taux : "8,5 % et "25,5 % sont respectivement remplacés par les taux : "4 % et "12,5 %.
    « II. - Cette disposition est applicable aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003. »
    « Art. 68. - L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi modifié :
    « 1° Au I, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique sont remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique et les mots : "pour une durée de vingt ans sont supprimés ;
    « 2° Le II est ainsi rédigé :
    « II. - La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de l'Etat. Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.
    « La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie. Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres. » ;
    « 3° Le III est ainsi rédigé :
    « III. - L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. » ;
    « 4° Le V est ainsi rédigé :
    « V. - Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). »
    « 5° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
    « V bis. - Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique sont remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique. »

« Équipement, transports,
logement, tourisme et mer
« Intérieur, sécurité intérieure
et libertés locales

    « Art. 72. - A. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
    « Sous-section 5
    « Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
    « Art. L. 1424-36-1. - I. - Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7.
    « II. - Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
    « III. - Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. Il en informe la commission.
    « IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
    « B. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement. »

« Justice
« Services du Premier ministre

    « Art. 75 bis. - Supprimé. »

« Travail, santé et solidarité

    « Art. 77 bis. - Dans la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, la date : "31 décembre 2002 est remplacée par la date : "31 décembre 2003. »
    M. le président. Conformément à l'article 113, alinéa 3 du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 3, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II de l'article 5 bis A. »
    La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement tend à lever un gage.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission mixte paritaire ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 4, ainsi libellé :
    « Après les mots : "30 décembre 1998, rédiger ainsi la fin du 1 bis du I de l'article 14 : "ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré de la même compensation pour 2002.
    « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié en 2002 et ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement a pour objet de préciser un dispositif sur deux points. Il s'agit de supprimer la prise en compte de l'attribution de la première part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette donnée n'est pas communiquée dans le délai imparti aux établissements publics de coopération intercommunale. Son maintien compromettrait la possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de bénéficier de cette mesure.
    En outre, il est proposé d'appliquer la mesure aux EPCI dont le périmètre est resté constant entre 2002 et 2003.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
    « Dans l'article 20, après les mots : "de la présente loi, insérer les mots : "et résultant des articles premier et 9 bis de la loi de finances rectificative pour 2002 (n°              du             ). »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 6, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase de l'article 32 bis, après les mots : "au 1°, insérer les mots : "du I. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est un amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 7, ainsi rédigé :
    « Dans l'état A annexé à l'article 34, modifier les évaluations de recettes comme suit :
    « I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

    « I. - Budget général
    « A. - Recettes fiscales
    « 3. Impôts sur les sociétés

    « Ligne 0003 "Impôt sur les sociétés, minorer de 8 700 000 EUR.

    « 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

    « Ligne 0021 "Taxe intérieure sur les produits pétroliers, majorer de 17 700 000 EUR.

    « 6. Taxe sur la valeur ajoutée

    « Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée, majorer de 4 000 000 EUR.

    « 7. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes

    « Ligne 0099 "Autres taxes, majorer de 15 000 000 EUR.

    « B. - Recettes non fiscales
    « 8. Divers

    « Ligne 0899 "Recettes diverses, majorer de 25 700 000 EUR.

    « C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    « I. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales

    « Ligne 004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, majorer de 11 000 EUR.
    « Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, minorer de 15 000 EUR.
    « Ligne 006 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA, majorer de 20 000 000 EUR.
    « II. - Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros.)

    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'un amendement qui concerne l'article d'équilibre et qui est de coordination avec le projet de loi de finances rectificative. Le collectif induit, en effet, divers mouvements.
    Les recettes sont au total majorées de 33,7 millions. Cette somme est la résultante de nombreux mouvements dont les principaux sont les suivants : la réforme de l'ANDA, qui induit 40,7 millions de recettes supplémentaires, sachant que cette évolution en recettes trouve, pour partie, sa contrepartie en dépenses ; la réforme du régime des biocarburants, qui entraîne une recette supplémentaire de 24 millions, contre 42 millions initialement prévus par le Gouvernement. A contrario, diverses majorations sont opérées du fait des amendements adoptés lors de l'examen du collectif.
    Les dépenses sont pour leur part augmentées de 70 millions d'euros, principalement du fait de trois mesures : l'inscription de crédits au budget de l'agriculture en faveur du développement rural en attendant que l'ADAR soit créée ; la décristallisation des pensions ; la prorogation du dispositif des zones franches.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 8, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B, concernant les charges communes, majorer les crédits de 17 050 000 euros. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, je me propose de défendre en même temps les cinq amendements portant sur l'article 36 car ils ont le même objet : assurer la coordination avec le collectif budgétaire pour 2002.
    Le premier amendement vise à majorer de 17,05 millions d'euros les crédits du titre III de l'état B concernant les charges communes. C'est la conséquence du vote de l'article 35 du collectif, qui propose un dispositif de révision des pensions versées aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française.
    Le deuxième amendement a pour objet de majorer les crédits du titre IV du budget des anciens combattants de 11,5 millions d'euros, dont 5,95 millions au titre du dispositif de révision des pensions et 5,3 millions en raison de la prorogation du paiement des pensions militaires d'invalidité.
    Le troisième amendement tend à majorer les crédits du budget de l'agriculture, de 25,7 millions afin de subventionner les organismes qui concourent au développement agricole et rural dans l'attente de la création de l'ADAR.
    Le quatrième amendement traduit l'effet mécanique de la modification marginale de l'évolution des recettes fiscales qui résulte des coordinations. Il vise à majorer de 4 000 euros la dotation du fonds national de péréquation.
    Le dernier amendement, enfin, traduit l'incidence financière de l'article 44 du collectif, relatif aux exonérations des cotisations des employeurs implantés dans les zones franches.
    M. le président. Par souci de précision, monsieur le ministre, j'appellerai séparément chacun des amendements que vous venez de soutenir.
    Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 8 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 9, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B concernant l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales, majorer les crédits de 25 700 000 euros. »
    Le Gouvernement a défendu cet amendement.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 10, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B concernant les anciens combattants, majorer les crédits de 11 250 000 euros. »
    Cet amendement a été soutenu par le Gouvernement.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement n° 11, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B concernant les charges communes, majorer les crédits de 4 000 euros. »
    Cet amendement a déjà été défendu par M. le ministre.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Henri Emmanuelli. Vous êtes allé trop vite, monsieur le ministre, je n'ai pas eu le temps de dire que nous étions pour l'amendement n° 8, même si nous trouvons que ce n'est pas tout à fait suffisant.
    M. le président. Votre jugement est d'ordinaire si rapide, monsieur Emmanuelli, que je m'étonne de pouvoir vous surprendre. (Rires.) Votre position sera inscrite au Journal officiel.
    Cela dit, ce n'est pas tout à fait un « pour ».
    M. Henri Emmanuelli. Disons que c'est un « pour plus » ! (Sourires.)

    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 1, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B concernant la culture et la communication, majorer les crédits de 2 000 000 d'euros. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il ne s'agit ici que de réparer une erreur d'imputation que nous avons commise en commission mixte paritaire. En effet, nous avons fait porter sur le titre IV l'économie de 2 millions d'euros sur le budget de la culture alors qu'elle aurait dû porter sur le titre V. Cet amendement vise donc à majorer de 2 millions d'euros les crédits du titre IV.
    Un autre amendement, qui sera présenté plus tard, diminuera de 2 millions d'euros les crédits de paiement du titre V.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 12, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B concernant le travail, la santé et la solidarité : I. - Travail, majorer les crédits de 14 000 000 d'euros. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je l'ai déjà présenté, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 2 rectifié, ainsi rédigé :
    « Sur le titre V de l'état C concernant la culture et la communication, réduire les crédits de paiement de 2 000 000 euros. »
    La parole est à M. Gilles Carrez.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il a déjà été présenté, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
    « Supprimer les lignes 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'état E annexé à l'article 48. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tirant les conséquences de la suppression des neuf taxes parafiscales qui étaient versées à l'ANDA, le Gouvernement propose de supprimer les lignes correspondantes à l'état E annexé.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Les neuf taxes parafiscales qui alimentent l'ANDA sont supprimées mais à partir de quand ? A compter du 1er janvier, les organismes chargés du recouvrement de chacune de ces neuf taxes cessent-ils de pouvoir les recouvrer ou bien continuent-ils de recouvrer tous les faits générateurs antérieurs au 1er janvier ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ils achèvent le recouvrement de l'année 2002.
    M. le président. Vous avez votre réponse, monsieur de Courson.
    M. Henri Emmanuelli. Il ne semble pas convaincu.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
    « Dans l'état F annexé à l'article 49, compléter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés par le chapitre 08 "Versements au fonds de réserve pour les retraites. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à permettre l'abondement du fonds de réserve des retraites en 2003 si la date de perception de la recette de cession se révélait tardive, en proposant le maintien en 2003 du caractère évaluatif du chapitre 08 du compte de cession des participations de l'Etat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
    « Supprimer les II et III de l'article 58 quaterdecies. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit de lever un gage.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 16, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le dernier alinéa du I de l'article 59 quater, substituer aux mots : "au cours de l'année 2003, les mots : "entre le 1er juillet et le 31 décembre 2003.
    « II. - Supprimer le II de cet article. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour des motifs techniques, cet amendement propose de reporter au 1er juillet 2003 l'entrée en vigueur de la mesure adoptée par la commission mixte paritaire concernant l'archéologie préventive.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. J'émettrai, à titre personnel, un avis favorable, dans un esprit de conciliation à l'égard du Gouvernement, et plus particulièrement du ministre de la culture, mais aussi dans un souci d'efficacité. En acceptant le report au 1er juillet pour la mise en place de la réfaction de la taxe sur l'archéologie qui a été proposée, il y a deux mois, par notre collègue Daniel Garrigue, nous permettrons, aux dires du ministre de la culture, de mettre plus facilement en place la réforme que nous attendons. Il serait, semble-t-il, dans l'incapacité de conduire cette réforme avant le 1er janvier.
    Cela étant, sachez, monsieur le ministre, que nous serons très attentifs à ce que cette réforme radicale soit effectivement mise en place. Le système actuel est insupportable. Les maires dans leur quasi-unanimité s'en plaignent. Nous nous faisons l'écho de cette protestation qui vient de tout le pays et nous attendons la réforme. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Je suis moins favorable que le rapporteur général à cet amendement. Tout le monde sur le terrain constate déjà des augmentations de coûts des frais d'archéologie - les communes rurales sont les plus touchées -, ceux-ci allant même jusqu'à être supérieurs au coût du terrain.
    La disposition que nous avions adoptée, c'est-à-dire la diminution de 30 % des taxes, traduisait cette exaspération.
    M. Augustin Bonrepaux. Cela se dégrade déjà !
    M. Marc Laffineur. Elle nous ramenait à peu près aux coûts observés il y a quelque temps. La réforme est très attendue. Certes, l'organisme en question réclame toujours plus d'argent, donc plus de taxes. Mais 30 % de réduction ne me paraissait pas quelque chose d'insurmontable pour lui et avait le mérite de montrer notre volonté de faire baisser le coût des terrains. Je serais plutôt défavorable à cet amendement, d'autant que le report s'étale du 1er juillet au 31 décembre.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. J'hésite beaucoup à voter cet amendement. Le Gouvernement ne doit pas se borner à nous dire qu'il va réformer, il doit s'engager à fixer un délai entre le moment où l'on découvre quelque chose et la date limite au-delà de laquelle on peut commencer les travaux. On ne peut pas continuer comme cela.
    Deuxièmement, il faut arrêter de faire payer les malheureux propriétaires qui découvrent, à l'occasion de travaux sur leur terrain, des vestiges archéologiques. Et je vais vous donner quatre exemples scandaleux.
    Premier exemple, pour la déviation de la RN 4 à Fère-Champenoise, les travaux ont été bloqués et, avec le président du conseil général, nous avons menacé d'aller nous coucher sur la voie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Ne faites pas cela, monsieur de Courson !
    M. Charles de Courson. Savez-vous comment nous nous en sommes tirés ? Le jour où les travaux commençaient les représentants de l'INRAP, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sont arrivés pour dresser un procès-verbal. Mais devant notre détermination - le bureau du conseil général s'était déclaré prêt, après délibération, à aller jusqu'au bout, et même en prison s'il le fallait - les représentants de l'INRAP ont mis les pouces, des bâches ont été étendues sur des trucs qui n'avaient aucun intérêt, je suis allé voir moi-même, et on a remblayé au-dessus pour faire la route. On s'est finalement dit qu'il fallait laisser un peu de travail aux générations futures... Vraiment, on devrait arrêter !
    Et à Wattries, savez-vous combien nous a coûté l'archéologie préventive ? Dix millions de francs lourds ! Tout cela pour découvrir des stocks de boîtes de coca-cola, qui dataient de l'époque où l'armée américaine occupait ce site - c'était un aérodrome de l'OTAN !
    M. Jean-Louis Idiart. Et dans le pays du champagne en plus ! (Sourires.)
    M. Charles de Courson. On a aussi trouvé un village celte, mais heureusement juste au bout de l'aéroport. Il n'a pratiquement aucun intérêt, mais si on l'avait découvert au milieu de la piste, il aurait fallu interrompre les travaux pendant un an ou deux.
    L'exemple des carrières est également éloquent. Pour certaines, la procédure dure depuis quatre ans, mes chers collègues ! Le malheureux gars qui a acheté la carrière pour l'exploiter ne demande qu'une chose : qu'on engage les travaux de fouille ! Mais on ne fait rien !
    Permettez-moi de prendre un dernier exemple pour couronner le tout : à Bignicourt-sur-Saulx, le maire avait sollicité une modeste famille pour qu'elle lui vende un petit champ qu'elle possédait au milieu du village ; le maire voulait y réaliser un petit lotissement. L'on a fait une découverte, et l'INRAP réclame deux fois le prix du terrain ! Les gens ne pouvaient pas payer ! Ils ont tout arrêté. Et il n'y aura pas de lotissement !
    On ne peut pas continuer ainsi. Il faut mutualiser les coûts de l'archéologie préventive et fixer des délais. D'ailleurs, j'en veux un peu à la gauche...
    M. Gérard Bapt. C'est bien la première fois !
    M. Didier Migaud. Un peu seulement ?
    M. Jean-Louis Idiart. Ce n'est pas assez. Plus vous nous détestez, plus on vous aime...
    M. Charles de Courson. Je leur en veux de ne pas avoir réellement réformé la loi de Vichy, qui est une loi scélérate, antidémocratique, qui nie tous les droits des citoyens : le droit de propriété, le droit que les travaux soient faits dans un délai raisonnable. Tous les principes d'un Etat de droit sont violés !
    Alors, monsieur le ministre, acceptez-vous de vous engager au nom du Gouvernement sur ces deux points : d'une part, la fixation de délais et l'autorisation, une fois ces délais dépassés, de commencer les travaux ; d'autre part, la mutualisation des coûts ?
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, nous sommes décidés à ce que le projet de loi sur l'archéologie préventive vienne vite devant nous parce que la situation - cela vient d'être souligné - est inacceptable. Un organisme en position de monopole applique ses prix...
    M. Charles de Courson. Et ses délais ! C'est inacceptable !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. ... d'une façon non démocratique et impose des délais de plus en plus longs ! Le rendez-vous est pris. Aujourd'hui, on nous demande six mois de délai : je pense que nous pouvons accepter ces six mois pour que le ministre nous propose une solution.
    M. Jean-Pierre Gorges. C'est trop long ! Tout estbloqué !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je me fais l'interprète, tout simplement, du ministre de la culture, vous êtes libres de votre décision.
    M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand.
    M. Xavier Bertrand. Nous avons tous un seul objectif, que cette loi de janvier 2001 soit réformée. Aujourd'hui, le meilleur moyen d'y parvenir, conformément aux souhaits des uns et des autres sur les différentes travées, c'est de voter l'amendement qui nous est présenté par le Gouvernement.
    M. Marc Laffineur. Mais non !
    M. Xavier Bertrand. Je suis intervenu à différentes reprises pour dire ce que je pensais de cette loi. J'ai utilisé les mêmes propos que Charles Amédée de Courson à l'instant. Le Gouvernement manifeste une réelle volonté. Ne compliquons pas la tâche des uns et des autres. L'aspect financier n'est pas forcément le plus important dans ce dossier, il en est d'autres tout aussi essentiels.
    Si nous voulons que la réforme soit globale, il faut engager le mouvement en permettant au Gouvernement d'entamer la concertation nécessaire. Nous demandons, monsieur le ministre - je l'ai indiqué tout à l'heure dans mon intervention générale au nom de mon groupe - de pouvoir être associés au sein des différentes commissions, pour enrichir la réforme. Ce texte sur l'archéologie préventive doit nous permettre, à la fois, de préserver notre patrimoine sans compromettre le développement économique.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.
    (L'ensemble du projet de loi, ainsi modifié, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.)

PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente

    Mme la présidente. La séance est reprise.

Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire

    Mme la présidente. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 5 décembre 2002.        

    «         Monsieur le président,
    « Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
    « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
    En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 458).
    La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
    M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ma première phrase sera pour me réjouir de constater qu'enfin le processus parlementaire se termine et pour féliciter le nouveau gouvernement d'avoir permis que ce texte important sorte des méandres dans lesquels il s'était trouvé englué. A cet égard, il n'est pas inutile d'en rappeler le calendrier.
    En 1997, Mme Guigou, alors ministre de la justice, annonce une grande réforme de la justice commerciale. En 1998, la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, dirigée par M. Colcombet et M. Montebourg, dépose son rapport, en même temps d'ailleurs qu'est publié un autre rapport commandé par le ministre de la justice de l'époque à l'inspection des finances et à l'inspection des services judiciaires. Le 18 juillet 2000, nous assistons au dépôt de trois projets de loi, portant respectivement sur la réforme des tribunaux de commerce, l'accès des juges consulaires aux cours d'appel et, enfin, le statut des administrateurs et mandataires judiciaires. Sur ce dernier texte, le débat a eu lieu en février 2001, ici même à l'Assemblée, puis un an plus tard, en février 2002, au Sénat.
    En d'autres termes, pendant cinq ans, c'est-à-dire pendant toute la législature précédente, beaucoup de choses ont été dites sur la justice commerciale et ses acteurs, souvent avec force polémiques et constats outranciers. Mais finalement aucune réforme responsable qui tienne compte de l'intérêt de tous les acteurs en cause en matière de redressement des entreprises n'a abouti, alors qu'il y avait en la matière une attente réelle et simple : les justiciables voulaient pouvoir compter sur une profession compétente, responsable et moderne ; les administrateurs et mandataires souhaitaient, quant à eux, bénéficier d'un statut clair et rénové.
    C'est une réforme répondant à ces attentes qui nous est aujourd'hui proposée, à la fois profonde et mesurée, issue de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 4 décembre dernier au Sénat.
    L'enjeu auquel le texte me semble tout à fait répondre est le suivant : accroître la crédibilité des professions concernées tout en offrant aux justiciables davantage de garanties.
    Globalement, la réforme aboutit à organiser clairement la profession, souvent sur le modèle qu'ont adopté d'autres grandes professions, modèle qui a fait ses preuves tant en ce qui touche la formation et le recrutement que la déontologie et la discipline.
    La réforme concerne d'abord le recrutement et la désignation, avec une admission à un stage puis un examen professionnel valant certificat d'aptitude permettant ensuite l'inscription sur la liste. La profession est donc réglementée. Néanmoins, et il faut le souligner, un petit espace pour la concurrence externe est ménagé.
    Les tribunaux se voient en effet reconnaître la possibilité, à titre exceptionnel, de confier, sur décision spécialement motivée, des mandats d'administrateur ou de mandataire à des personnes physiques non inscrites sur la liste, en raison de leur qualification ou de leur expérience particulière au regard de la nature de l'affaire.
    Nous avons souhaité qu'il soit précisé que ces personnes ne pourront exercer ce type de mission à titre habituel, afin d'éviter que ne se crée une profession parallèle non soumise aux règles issues du texte que je vous propose de voter.
    La commission mixte paritaire a également souhaité que, lorsque des personnes morales sont nommées dans le cadre d'une procédure collective, le tribunal désigne, en leur sein, une personne physique chargée d'assurer la mission confiée.
    La réforme touche ensuite aux règles relatives à la déontologie et à la discipline : le projet de loi encadre strictement les fonctions d'administrateur et le mandataire judiciaire depuis l'accès à la profession jusqu'à la cessation de fonctions.
    A cet égard, et sans revenir sur le régime des incompatibilités strictes imposées aux deux professions, la CMP a souhaité que les administrateurs et les mandataires judiciaires puissent être gérants d'une société civile immobilière dont l'objet unique serait l'acquisition de locaux à usage professionnel.
    C'est en vertu du même principe de réalisme que la commission a supprimé l'obligation pesant sur le mandataire d'informer la juridiction des diligences qu'il aurait accomplies au cours des cinq dernières années en tant que représentant des créanciers d'une entreprise qui se trouve être créancière dans l'affaire dont il a la charge. Nous risquions sinon d'avoir une usine à gaz et même d'aboutir, lorsque le juge commissaire dispenserait de la vérification, à une impossibilité totale.
    Par ailleurs, la commission mixte paritaire a précisé la nature du fonds destiné à rémunérer les mandataires intervenant dans le cadre de procédures impécunieuses et a limité aux procédures nouvelles, déclenchées après l'entrée en vigueur de la future loi, le bénéfice de ce nouveau dispositif.
    La commission s'est intérrogée, monsieur le garde des sceaux, sur la réforme du tarif pour ces professions. Elle a suivi le Sénat et n'a pas voulu introduire une quelconque modification de la loi sur les procédures collectives. L'Assemblée nationale souhaiterait cependant être éclairée sur ce point.
    Enfin, outre un certain nombre de dispositions formelles liées à la codification du projet de loi dans le code de commerce, et notamment la modification du titre du projet, la CMP a fait oeuvre utile, et même très utile, en ratifiant le code de commerce, sur proposition conjointe des deux rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. C'est donc une sécurité qui est apportée aux justiciables par cette disposition adoptée par coordination avec un texte en cours d'examen.
    Au total, nous avons un texte équilibré qui met un terme au scénario trop long qui s'est joué pendant de trop nombreuses années. Il s'agit d'une action réformatrice et réaliste qui s'inscrit dans la réflexion plus large, menée depuis plusieurs mois, notamment par notre commission des lois sous la houlette de son président, sur l'environnement juridique de l'entreprise. Cette réflexion devrait se poursuivre dès le début de l'année prochaine avec le projet de loi sur la sécurité financière.
    Voilà, de manière rapide et synthétique, ce qui pouvait être dit sur ce texte, que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi modifiant les dispositions du livre VIII du code du commerce relatives aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostics d'entreprise vient d'être adopté par la commission mixte paritaire. Celle-ci vous propose, après l'avoir amendé, de le voter.
    Je salue la volonté ainsi manifestée de voir aboutir ce texte important, qui rénove profondément le cadre de ces professions.
    Les administrateurs et mandataires judiciaires ont résolument entrepris cette rénovation depuis plusieurs années, dans des conditions difficiles et alors que leur existence même semblait menacée. Mais ils ne pouvaient la poursuivre sans que soit levée l'incertitude pesant sur leur pérennité. Cette incertitude disparaîtra avec l'adoption du texte que vous examinez aujourd'hui et fera désormais place à une exigence.
    Le mandat de justice, qui garantit la stricte neutralité des professionnels appelés par les tribunaux à intervenir auprès des entreprises en difficulté pour organiser leur sauvetage ou, malheureusement, leur cessation d'activité, est indissociable de l'indépendance, de la compétence, de la rigueur et de la probité.
    L'objectif de la réforme est d'accoître cette exigence, en affirmant la nécessité de confier ce mandat de justice à des professions réglementées et strictement contrôlées. Il devenait dès lors incohérent d'encourager la concurrence entre les professionnels par la possibilité donnée aux juges de recourir habituellement à des personnes choisies hors de la profession, dont les conditions d'accès sont appelées à devenir plus difficiles et les obligations plus fortes.
    Tel était le défaut du projet initial, notablement accru par des amendements excessifs lors de son examen par l'Assemblée au mois de mars 2001. De manière paradoxale, il aurait eu pour conséquence de revenir à une situation à laquelle le législateur avait dû remédier il y a des décennies, alors que les missions exercées dans le cadre des procédures collectives n'étaient pas confiées à des spécialistes soumis à des règles spécifiques.
    Le texte qui vous est présenté aujourd'hui est, me semble-t-il, équilibré.
    Le recours à des personnes hors liste pour l'exercice des mandats aura un caractère exceptionnel. Il est en effet indispensable de mettre un terme aux monopoles territoriaux de fait dont bénéficient certains sans qu'ils aient à démontrer ni à perfectionner leurs compétences. Cependant, il pourra se présenter des situations, limitées en nombre, où ce recours sera utile - je pense notamment à celle où sont en cause des entreprises établies sur le territoire de plusieurs Etats membres de l'Union européenne, dont les procédures d'insolvabilité seront soumises à des droits différents et pour lesquelles le recours à une équipe de mandataires comprenant un professionnel étranger pourra se révéler utile.
    Par un amendement de la commission mixte paritaire, dont j'approuve sans réserve la teneur, le recours aux professionnels hors liste a été néanmoins limité aux personnes physiques. Tout doit en effet être mis en oeuvre pour qu'il ne puisse exister de lien de subordination ou de conseil, même indirect, avec l'entreprise auprès de laquelle ces personnes peuvent être appelées à intervenir.
    Par un autre amendement tout autant justifié, la commission mixte paritaire prévoit que ces personnnes ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaires à titre habituel car leur désignation, même exceptionnelle, aurait en effet pu donner lieu à la constitution de fait d'une profession parallèle.
    Le recours à des personnes morales doit être limité à celles qui regroupent des professionnels inscrits, aux sociétés civiles professionnelles d'excercice libéral, dont les règles d'organisation garantissent l'indépendance. Le tribunal désignera en leur sein une ou plusieurs personnes physiques pour les représenter dans l'accomplissement de leur mandat. Ainsi subsistera le fort intuitu personae qui caractérise de telles missions.
    Plusieurs dispositions du projet concourent à renforcer les exigences déontologiques et le régime disciplinaire de ces professions. Diverses incompatibilités professionnelles sont prévues, notamment avec toute activité à caractère commercial et toute fonction de dirigeant de société.
    Le nombre des autorités habilitées à saisir les commissions de discipline est considérablement accru. Parmi elles figure désormais le président du conseil national représentant les professions désormais chargées de veiller au respect par leurs membres de leurs obligations.
    L'amélioration de l'exercice même des missions est un objectif majeur du projet. Ainsi, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat par les professionnels leur incomberont désormais personnellement. Cette disposition mettra un terme à des pratiques abusives de sous-traitance, anormalement coûteuses pour les justiciables et incompatibles avec la logique du recours à des professionnels spécialisés, contrôlés et soumis à de strictes règles de déontologie.
    Le dispositif permettant la prise en charge d'une rémunération minimale des mandataires judiciaires par un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations lorsque les ressources générées par les procédures ne peuvent y suffire, procède de ce souci d'amélioration. Opportunément amélioré dans sa rédaction par la commission mixte paritaire, il va permettre, monsieur le rapporteur, la redéfinition souhaitée par tous du tarif des professionnels. Reposant sur une logique consistant à compenser le déficit généré par le traitement de tâches sous-rémunérées ou non rémunérées au moyen de la sur-rémunération d'autres postes, ce tarif n'est pas parvenu à créer un équilibre équitable, tant pour les justificiables, qui en supportent le coût, que pour les professionnels, qui en bénéficient. Il peut avoir par ailleurs un effet direct sur le traitement des procédures collectives et orienter certaines diligences au détriment de l'intérêt du dossier.
    En outre, les missions confiées aux professionnels ont considérablement évolué depuis vingt ans, notamment du fait de l'accroissement très significatif de leurs obligations en matière sociale et de la diminution globale de la valeur des actifs cédés.
    Le Gouvernement est ainsi résolument décidé à réformer le tarif des mandataires...
    M. Jérôme Bignon. Enfin !
    M. le garde des sceaux. ... mais il ne m'apparaît pas possible de procéder dans l'urgence à une réforme de l'ensemble du dispositif tarifaire. Un tel choix ne serait pas compatible avec la rénovation globale, également indispensable, du droit des procédures collectives. Le tarif devra en effet tenir compte des nouvelles missions qui seront alors dévolues à chacun de leurs acteurs.
    En revanche, un certain nombre de mesures tirant les conséquences immédiates de la réforme législative, notamment de la nouvelle logique qui en résulte de voir justement rémunérée chacune des tâches effectuées, peuvent être adoptées à très brève échéance. J'ai demandé, monsieur le rapporteur, à mes services de préparer sans délai le décret d'application. La réforme globale du tarif sera quant à elle conduite parallèlement à celle du droit de la faillite.
    Enfin, je constate que les rapporteurs de la commission mixte paritaire ont proposé un amendement, qui a été adopté, ratifiant le code de commerce. Il s'agit là d'une initiative particulièrement opportune, dans la mesure où ce code est en vigueur depuis le 18 septembre 2000. Il convenait, afin d'en assurer les dispositions, de le ratifier explicitement, alors même que de nombreuses lois l'ont déjà modifié. Cet amendement, en lien avec le projet de loi destiné à modifier profondément le livre VIII, permet en outre de corriger les erreurs de plume qui subsistaient dans ce code.
    Je remercie les deux assemblées d'avoir pris cette initiative heureuse.
    Je tiens tout particulièrement à remercier votre commission des lois et son rapporteur, M. Philippe Houillon, pour avoir permis que ce projet vienne à son terme dans d'aussi bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

Discussion générale

    Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Clément.
    M. Pascal Clément. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici saisis par la volonté du Gouvernement de ce texte de CMP, alors que la première lecture avait eu lieu au cours de la précédente législature, ce qui ne manque pas d'intérêt et montre la continuité de la République. Nous n'avons pas voulu pour autant choisir une solution qui puisse paraître excessive.
    Certains, à l'occasion du rapport bien connu sur les tribunaux de commerce, avaient montré que les excès ne conduisent pas fatalement à la modification des législations, bien au contraire ! Dès qu'on est trop excessif, on bloque la réforme et, à vouloir trop faire, on ne fait plus rien.
    M. Alain Vidalies. Il faut reconnaître que vous ne prenez pas de risques ! Vous ne faites rien !
    M. Pascal Clément. Le risque est pourtant pris, puisque nous modifions le texte sur les mandataires et liquidateurs judiciaires. Contrairement à ce que vous avez l'air de dire, mon cher collègue, le risque est non seulement pris, mais il est engagé.
    Puis-je vous rappeler que, alors même que les tribunaux de commerce ont été globalisés dans l'opprobre, 4 % seulement des jugements qu'ils rendent font l'objet d'un appel ? Et sur ces 4 %, 2 % seulement sont réformés. C'est dire que globaliser la critique, comme on l'a fait notamment dans le rapport sur les tribunaux de commerce, est pour le moins excessif.
    Aujourd'hui, le Gouvernement laisse un peu retomber les passions avant d'engager une réforme des tribunaux de commerce que, pour ma part, en tant que président de la commission des lois, je juge indispensable. Je déplore que tous les excès dont je viens de parler aient empêché d'y procéder immédiatement.
    Cela dit, même si la première lecture était, de mon point de vue et de celui de la majorité d'aujourd'hui, un peu outrée, elle avait permis de dégager plusieurs pistes intéressantes.
    Le garde des sceaux, d'une part, et le rapporteur, de l'autre, ont reconnu, tout en faisant un diagnostic qui n'était pas franchement positif, que l'aspect limitatif de la liste actuelle des mandataires judiciaires fait que, pour certaines affaires, le travail n'est pas aussi sérieux qu'on le souhaiterait - il y a trop d'affaires par rapport au nombre de mandataires - et qu'à la sortie du processus -, il n'y avait que 5 % de redressements, pourcentage insupportable pour les Français et les responsables que nous sommes. Il fallait donc trouver des solutions.
    Compte tenu de ce diagnostic, quels remèdes pouvions-nous appliquer à une situation si peu satisfaisante ?
    D'abord, il fallait intervenir sur le nombre des mandataires. On s'est très vite aperçu que c'étaient un peu toujours les mêmes qui, dans nos départements, étaient choisis par les tribunaux de commerce. Certains, du fait du nombre limité de mandataires, en étaient même à penser qu'il pouvait y avoir une certaine collusion.
    Notre première réaction fut donc de dire qu'il fallait ouvrir la liste. C'est ce qui est fait dans ce texte qui permet que d'autres personnalités compétentes puissent se joindre aux mandataires qui sont aujourd'hui en nombre trop faible.
    Comment ouvrir la liste ? D'une part, en prévoyant des examens de capacité dont il ne fallait pas donner la maîtrise aux mandataires car le malthusianisme est incontestablement un défaut que l'on peut déplorer dans la profession ; d'autre part, en autorisant le juge à désigner, selon sa volonté, un certain nombre d'experts indépendants, sans aller trop loin dans l'ouverture. Et c'est à ce stade que le dosage devait intervenir.
    Ainsi, contrairement au texte issu de la première lecture et adopté par la majorité de l'époque, lequel aurait eu tendance à personnaliser les « hors-liste », avec le danger de voir disparaître la profession réglementée de mandataire judiciaire, le texte que je vous invite, mes chers collègues, à adopter, assure un équilibre, qui fera que les tribunaux de commerce auront le choix et qu'ils pourront trouver, pour des affaires quelquefois même impécunieuses, des experts capables d'exercer cette profession ô combien utile à l'économie française.
    Mais un effort doit également être fait sur le plan de la déontologie. La profession n'a d'ailleurs pas attendu la loi pour commencer ce travail. En ce domaine, nous avons corrigé de nombreux points à la fois pour montrer la confiance qu'a le Parlement dans la profession et pour assurer le justiciable, par le biais d'exigences déontologiques qui soient assez fortes, d'avoir affaire à une profession qui, étant réglementée, remplit un certain nombre de devoirs.
    Par ailleurs, les affaires impécunieuses sont généralement mal traitées, parce qu'elles sont peu rémunératrices et que la profession est surchargée. Le Gouvernement fixera désormais un tarif par décret et à partir du moment où des experts nommés se substitueront aux mandataires traditionnels, toute expertise parallèle sera déductible du prix actuellement tiré par les mandataires de leurs opérations de redressement judiciaire. Nous avons donc là à la fois un moins, puisque les expertises seront soustraites, et un plus, puisque le tarif sera décidé par le Gouvernement.
    Voilà le cadre général de ce texte qui se veut équilibré : on ouvre la profession, mais pas trop. On l'ouvre à des experts qui seront choisis sur une liste nationale. Cela devrait favoriser une meilleure reprise des entreprises - nous l'espérons en tout cas - car, nous le savons depuis Molière, ce n'est pas en saignant un malade qu'on le guérit ! A force de rendre exsangue leur trésorerie on a achevé les entreprises ! Nous faisons donc oeuvre utile avec ce texte équilibré, après la première lecture réalisée avec l'ancien gouvernement, après la lecture au Sénat et la CMP, dont je remercie le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapport de la commission d'enquête parlementaire publié en juillet 1998, après six mois d'un travail approfondi, a mis en évidence des dysfonctionnements graves et trop fréquents des tribunaux de commerce. Le constat établi sur les missions effectuées par les mandataires de justice est accablant. Sans doute est-il apparu trop sévère à certains, qui y ont vu un acharnement suspect. Or, je veux rappeler qu'un rapport demandé à la même époque par la garde des sceaux à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires est parvenu exactement aux mêmes conclusions :...
    M. Jean-Paul Charié. C'est faux !
    M. Alain Vidalies. ... « Les constats établis par la mission mettent en lumière l'ampleur des carences de la justice commerciale. Dépassée, son organisation ne répond plus aux exigences économiques et juridiques des entreprises, son fonctionnement s'accommode de multiples dérives, reflet de la faiblesse des structures de tutelle et de contrôle, de sorte que le coût économique du traitement judiciaire des défaillances d'entreprises est exorbitant. »
    Le projet de loi relatif au statut des administrateurs et des mandataires judiciaires s'inscrivait dans les projets de réforme de la justice consulaire. Adopté par notre assemblée le 29 mars 2001, il a été profondément modifié par le Sénat. Mais après le rapport, pendant le débat, les affaires continuent ! Il ne vous a en effet pas échappé que, jour après jour, fleurissent des « affaires » mettant en cause des faits qui ont été dénoncés non seulement par la commission d'enquête parlementaire, mais aussi par l'Inspection des finances et le service d'inspection de votre propre ministère. C'est ainsi que Le Journal du Dimanche fait état dernièrement des soupçons pesant sur le plus important liquidateur judiciaire de la région Nord-Pas-de-Calais.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Mais nous le savons !
    M. Alain Vidalies. Le problème est donc bien d'actualité, mais vous avez renoncé à lui apporter une réponse.
    Nous examinons aujourd'hui le texte adopté par la commission mixte paritaire le 4 décembre dernier. Je suis au regret de vous dire que, si cette commission est d'une incontestable utilité lorsqu'elle se donne pour objectif de rapprocher les points de vue dans le respect des prérogatives des assemblées, il n'en est pas de même lorsqu'elle ne vise qu'à mettre sous contrainte une procédure législative elle-même limitée par la discussion en urgence.
    M. Jean-Louis Idiart. Très bien !
    M. Alain Vidalies. Le texte qui nous est proposé ne fait, en réalité, qu'entériner l'architecture générale de la réforme élaborée par les sénateurs, sans jamais faire valoir le point de vue des députés. S'agissant d'une réforme si importante, qui concerne chaque année plusieurs centaines de milliers de salariés et des milliers d'entrepreneurs, qui vise à rendre le déroulement des procédures collectives plus conforme qu'il ne l'est aujourd'hui aux principes d'une bonne administration de la justice, il est particulièrement choquant que l'on ait fait si peu de cas de l'Assemblée nationale et de ses députés. Je n'ignore pas qu'un changement de majorité est intervenu, mais l'utilisation de la procédure d'urgence dans ces conditions particulières fait qu'en réalité notre assemblée n'a justement jamais délibéré, dans sa configuration d'aujourd'hui, du texte que l'on nous demande d'approuver.
    M. Jean-Louis Idiart. C'est exact !
    M. Alain Vidalies. En effet, il a été souligné à de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel que les éléments restant en discussion devaient, par la suite, faire l'objet d'un examen attentif de la part des deux assemblées. Or le texte que l'on nous propose aujourd'hui est tout simplement destiné à entériner la position du Sénat.
    Je voudrais maintenant éclairer les parlementaires élus au suffrage universel direct sur les graves manquements au principe de bonne administration de la justice que ce texte comporte.
    Tout d'abord, pour suivre l'ordre des reculs imposés par le Sénat, il y a la limitation drastique de la possibilité pour le juge-commissaire de recourir à des personnes ne figurant pas sur la liste arrêtée par la commission nationale. Les sénateurs ont conféré à cette faculté un caractère « exceptionnel ».
    Or il est tout à fait contraire aux buts de la réforme du statut des administrateurs judiciaires de maintenir une telle contrainte sur le juge-commissaire. La commission d'enquête parlementaire, qui a rendu son rapport en juillet 1998, avait en effet très clairement établi que la limitation des intervenants dans la procédure collective aux personnes inscrites sur la liste nationale créait les conditions d'un monopole induisant un risque de collusion entre les intervenants.
    Tout le monde sait bien que ce mécanisme lie le tribunal dans ses choix et garantit au mandataire de justice une rente de situation très lucrative, qui ne peut qu'aboutir à la méconnaissance des intérêts du débiteur, des créanciers et des salariés. La réforme proposée l'année dernière visait à mettre un terme aux situations scandaleuses provoquées par le verrouillage de la profession. Tout indique que le Sénat et le Gouvernement, qui a annoncé l'abandon en rase campagne de l'indispensable réforme des tribunaux de commerce, ont d'autres objectifs à l'esprit.
    En revenant sur les dispositions votées par l'Assemblée nationale, le Sénat n'a fait que maintenir des privilèges qui risquent de porter un préjudice sérieux aux salariés de ce pays en ces temps de graves incertitudes économiques. Tout cela pourquoi ? Pour préserver quelques rentes de situation et abolir dans les faits, bien que le Sénat s'en défende, l'amélioration des conditions d'exercice de cette difficile profession à laquelle la majorité précédente s'était efforcée de procéder. Les abandons concédés par la commission mixte paritaire avaient également pour fondement un préjugé idéologique : sanctionner la prétendue hostilité de l'ancienne majorité à l'égard de tout ce qui touche à la justice en matière commerciale.
    Outre le fait que les arrière-pensées, coutumières, consubstantielles même à certaines figures de proue de la majorité, qui se sont d'ailleurs récemment inclinées devant un parterre de magistrats conservateurs emmenés par M. Coste, ne sont pas nouvelles - on entendait le même genre de commentaires il y a presque vingt ans, lors de la discussion de la réforme des procédures collectives en 1985 -, elles présentent le grave inconvénient de porter atteinte à trois principes fondamentaux, reconnus par les lois de notre République : l'indépendance, l'équité et l'impartialité, que toute démocratie civilisée exige de son autorité judiciaire.
    A ces principes, que vous ignorez en l'espèce, vous substituez un raisonnement à courte vue qui a l'allure d'une revanche et qui est en réalité une compromission. On est, en effet, obligé de constater que l'on n'a rien trouvé de mieux que de supprimer l'obligation de déclaration d'intérêts introduite lors des travaux de la précédente législature, comme si cette exigence n'avait aucune justification ! Dois-je vous rappeler que la justice a souvent, trop souvent, mis en cause des administrateurs judiciaires ou des liquidateurs impliqués dans une prise illégale d'intérêts au regard de l'affaire qu'ils avaient à traiter ? Etes-vous prêts à entendre cet argument, qui n'est que la simple retranscription des chiffres et du sentiment quasi unanime des magistrats, ou bien persistez-vous à considérer que ce n'est là qu'un préjugé de plus ?
    Même chose concernant la fixation du tarif des administrateurs. Aujourd'hui, l'appréciation générale portée sur leur rémunération fait ressortir que non seulement l'administrateur n'est pas suffisamment incité à donner la priorité à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise et au maintien de l'emploi, mais que, combinée au monopole professionnel que vous avez rétabli entre deux navettes, cette rémunération crée en plus des situations de rente invraisemblables, dues en grande partie à des pratiques courantes de surfacturation qui contreviennent grossièrement aux intérêts des créanciers et qui fragilisent gravement la situation des débiteurs.

    La majorité précédente avait souhaité introduire dans la loi un encadrement plus strict du tarif des administrateurs et des mandataires à la liquidation des entreprises. Au motif que ces dispositions étaient contraires à l'article 37 de la Constitution, vous les avez supprimées. Il est vrai, je dois le reconnaître, que le gouvernement précédent avait lui aussi utilisé cet argument lors de la discussion du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, mais je rappelle que la garde des sceaux s'était engagée à réformer en profondeur le décret du 27 décembre 1985, pour tenir compte non seulement du sentiment des parlementaires, mais aussi de celui d'une grande partie de la profession. Je doute fortement que cela soit l'intention de l'actuel garde des sceaux, puisqu'il a déclaré, devant un public averti, qu'il ne fallait surtout rien changer.
    Vous avez, monsieur le garde des sceaux, volontairement enterré une réforme que le simple bons sens exigeait. Les arguments étant, en la matière, difficiles, vous vous êtes contenté de celui que l'on avance toujours sur cette question et avez simplement indiqué que le travail qui avait été fait précédemment par le Parlement et par la commission d'enquête parlementaire ne reconnaissait pas la « spécificité de la justice consulaire ».
    C'est précisément parce que nous avons bien vu toute les spécificités de la justice consulaire, dont certaines ne sont guère avouables, que nous avons voulu la réformer ! En quoi est-il méprisant à l'égard des juges consulaires de leur adjoindre des juges professionnels ? En quoi déconsidère-t-on les juges consulaires en leur apportant le concours de magistrats parfaitement rompus aux difficultés du droit ? Les juges des conseils de prud'hommes, qui sont eux-mêmes assistés par des magistrats professionnels en formation de départition, se sentent-ils déconsidérés ou méconnus dans leur spécificité ?
    Il n'est pas illégitime de penser, vous me le concéderez, que les Français sont très attachés au bon fonctionnement de la justice. Des efforts extrêmement importants sont faits régulièrement en ce sens, mais il paraît évident que, si l'on ne s'attaque pas à certaines réformes de structures - à cet égard, celle des tribunaux de commerce est prioritaire -, les attentes de nos concitoyens seront déçues.
    Or, le contexte actuel de difficulté économique rend plausible l'hypothèse d'une augmentation du nombre des procédures collectives. Sans réforme des tribunaux de commerce et avec une réforme tronquée du statut des administrateurs judiciaires, comment voulez-vous créer le sentiment de sécurité juridique indispensable à la vitalité des entreprises ?
    En choisissant de reporter sine die la réforme des tribunaux de commerce, dont tout le monde sait pourtant que le fonctionnement défectueux a été à l'origine de nombreuses difficultés qui créent un climat de suspicion, vous ne rendez pas service à l'institution judiciaire. Vous vous contentez - c'est du moins ce que laisse penser votre frilosité - de rendre service aux juges des tribunaux de commerce.
    En refusant le débat sur les tribunaux de commerce, vous rendez caduque une grande partie des intentions du législateur quant au statut des administrateurs. Or, ces réformes ne pouvaient aller l'une sans l'autre. Dès lors, il est illusoire de penser que le texte qui nous est proposé aujourd'hui renforcera les garanties du justiciable. Il est même probable qu'en contrevenant gravement aux exigences d'impartialité, d'équité et de bonne administration de la justice, il ne fera que les affaiblir. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Charié.
    M. Jean-Paul Charié. Je voudrais témoigner du travail que j'ai accompli avec mes collègues de l'opposition d'hier et de la majorité d'aujourd'hui. Il faudrait d'ailleurs que les socialistes comprennent que le Parlement a changé de majorité. Cela dit, je ferai quatre observations.
    Premièrement, comme vous l'avez dit, monsieur Clément, nous sommes pour une réforme des tribunaux de commerce, afin d'élargir leur champ de compétence et d'améliorer la formation des juges.
    Deuxièmement, nous tenons à saluer le travail exemplaire des juges des tribunaux de commerce.
    Troisièmement, nous reconnaissons qu'il y a eu, ici et là, certains problèmes, mais ce texte permettra précisément d'y remédier et de sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi. Ce n'est pas parce qu'il y a eu des dysfonctionnements dans certains tribunaux de commerce qu'il faut salir cette institution exemplaire, comme certains l'ont fait. J'observe d'ailleurs qu'il y a aussi des problèmes dans d'autres juridictions.
    Enfin, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, au-delà de la réforme des tribunaux de commerce il faudra aussi procéder à une réforme des procédures judiciaires collectives. On ne peut en effet reprocher aux juges des tribunaux de commerce de faire du mauvais travail si la loi sur les procédures judiciaires collectives est mauvaise.
    Le groupe UMP votera ce texte parce qu'il ne salit pas les juges des tribunaux de commerce et qu'il va, au contraire, leur donner plus de moyens en remédiant au mauvais fonctionnement des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires.
    Monsieur le garde des sceaux, merci d'avoir bien voulu prendre en compte notre travail de l'année dernière, lorsque nous étions dans l'opposition, et de tenir les promesses que nous avions alors faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme la présidente. La discussion générale est close.

Texte de la commission mixte paritaire

    Mme la présidente. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« PROJET DE LOI MODIFIANT
LE LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS
MODIFIANT LE TITRE I
DU LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE

« Chapitre Ier

« Dispositions relatives
aux administrateurs judiciaires

« Section 1
« Accès à la profession et conditions d'exercice
des fonctions

    « Art. 1er. - I. - A l'article L. 811-1 du code de commerce, après le mot : "mandataires, sont insérés les mots : ", personnes physiques ou morales,. »
    « II. - Ce même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
    « Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. 814-6. »
    « Art. 2. - L'article L. 811-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-2 - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.
    « Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5.
    « Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.
    « Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5, qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
    « Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. »
    « Art. 3. - A l'article L. 811-3 du code de commerce, le mot : "régionales est supprimé. »
    « Art. 4. - L'article L. 811-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-4 - La commission nationale prévue à l'article L. 811-2 est composée ainsi qu'il suit :
    « - un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
    « - un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
    « - un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
    « - un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
    « - un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier Président de la Cour de cassation ;
    « - un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ;
    « - un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    « - deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
    « - trois administrateurs judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    « En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
    « Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
    « Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
    « Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. »
    « Art. 5. - I. - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 811-5 du code de commerce sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
    « Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :
    « 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    « 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;
    « 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
    « 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
    « 5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
    « Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
    « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
    « Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste. »
    II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».
    « Art. 6. - Supprimé. »
    « Art. 6 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 811-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi l'administrateur judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 811-2 l'administrateur judiciaire qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou l'administrateur judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions. »
    « Art. 7. - L'article L. 811-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-8. - Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
    « Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1 et L. 814-5. »
    « Art. 8. - L'article L. 811-10 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-10. - La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.
    « Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
    « 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
    « 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
    « La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus par l'article L. 611-3 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
    « Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. »

« Section 2
« Contrôle, inspection et discipline

    « Art. 9. - L'article L. 811-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-11. - Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
    « L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    « Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L. 814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles.
    « Le commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle ou à une inspection est tenu, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de l'exécution de sa mission. »
    « Art. 10. - Supprimé. »
    « Art. 11. - Avant l'article L. 811-12 du code de commerce, il est inséré un article L. 811-12 A ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-12 A. - Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires. »
    « Art. 12. - L'article L. 811-12 du code de commerce est ainsi modifié :
    « 1° Avant le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions ;
    « 2° Au 3°, les mots : "un an sont remplacés par les mots : "trois ans ;
    « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits. »
    « Art. 13. - Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du code de commerce, après les mots : "l'article L. 811-2, sont insérés les mots : "ou du second alinéa de l'article L. 811-8,. »

« Chapitre II

« Dispositions relatives
aux mandataires judiciaires au redressement
et à la liquidation des entreprises

    « Art. 14. - I. - Dans l'intitulé du titre Ier du livre VIII du code de commerce et dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VIII du même code, les mots : "mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont remplacés par les mots : "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
    « II. - Dans les dispositions du titre Ier du livre VIII du même code et dans toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les mots : "mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont remplacés par les mots : "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. »

« Section 1
« Accès à la profession
et conditions d'exercice des fonctions

    « Art. 15. - L'article L. 812-1 du code de commerce est ainsi modifié :
    « 1° Avant le mot : "chargés, sont insérés les mots : ", personnes physiques ou morales, ;
    « 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
    « Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. 814-6. »
    « Art. 16. - L'article L. 812-2 du code de commerce est ainsi modifié :
    « 1° Dans le I, les mots : "instituée au siège de chaque cour d'appel sont remplacés par le mot : "nationale ;
    « 2° Les II à VI sont remplacés par un II et un III ainsi rédigés :
    « II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3.
    « Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises à titre habituel.
    « Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3, qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
    « III. - Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. »
    « Art. 17. - Après l'article L. 812-2 du code de commerce, sont insérés deux articles L. 812-2-1 et L. 812-2-2 ainsi rédigés :
    « Art. L. 812-2-1. - La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
    « Art. L. 812-2-2. - La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il suit :
    « - un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
    « - un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
    « - un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
    « - un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
    « - un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
    « - un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ;
    « - un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    « - deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
    « - trois mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 813-1 et de l'article L. 813-2, un avis sur l'inscription d'un expert de cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.
    « En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
    « Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
    « Un magistrat du Parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
    « Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. »
    « Art. 18. - L'article L. 812-3 du code de commerce est ainsi modifié :
    « 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
    « Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :
    « 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    « 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;
    « 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
    « 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
    « 5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
    « Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
    « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
    « Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste, »
    « 1° bis Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : "deuxième et troisième sont remplacés par les mots : "sixième et septième.
    « 2° Au dernier alinéa, les mots : "instituée au siège de la cour d'appel de Paris et la dernière phrase sont supprimés. »
    « Art. 19. - Supprimé. »
    « Art. 20. - Le premier alinéa de l'article L. 812-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions. »
    « Art. 21. - L'article L. 812-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 812-6. - Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
    « Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5. »
    « Art. 22. - L'article L. 812-7 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 812-7. - Les personnes inscrite sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire. »
    « Art. 23. - L'article L. 812-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 812-8. - La qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
    « Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
    « 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
    « 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
    « La qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus par l'article L. 611-3 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou moral, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.
    « Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. »

« Section 2
« Contrôle, inspection et discipline

    « Art. 24. - Au second alinéa de l'article L. 812-9 du code de commerce, le mot : "régionale est remplacé par le mot : "nationale.
    « Art. 25. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 812-10 du code de commerce sont ainsi rédigés :
    « Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
    « Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. »

« Chapitre III

« Dispositions relatives aux experts
en diagnostic d'entreprise

    « Art. 26. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 813-1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné.
    « Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent. »
    « II. - Au dernier alinéa de l'article L. 813-1 et, par deux fois, à l'article L. 813-2 du même code, le mot : "régionale est remplacé par le mot : "nationale. »

« Chapitre IV

« Dispositions communes

« Section 1

« Commissions nationales et Conseil national

    « Art. 27. - Au premier alinéa de l'article L. 814-1 du code de commerce, les mots : "la commission nationale sont remplacés par les mots : "les commissions nationales, et la deuxième phrase est supprimée.
    « Art. 28. - L'article L. 814-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 814-2. - Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions. Il incombe, en outre, au Conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances, de contrôler leurs études et de rendre compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice.
    « Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national, qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »

« Section 2

« Garantie de représentation des fonds
et responsabilité civile professionnelle

    « Art. 29. - L'article L. 814-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 814-3. - Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions. Deux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.
    « L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes.
    « Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes.
    « Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises sont affectées à la garantie des seuls administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes.
    « Au cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses obligations, elle procède à un appel de fonds complémentaire auprès des professionnels inscrits sur les listes.
    « La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes.
    « La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent code.
    « Les recours contre les décisions de la caisse sont portés devant le tribunal de grande instance de Paris. »
    « Art. 30. - Supprimé. »
    « Art. 31. - L'article L. 814-4 du code du commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 814-4. - Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés commises dans l'exercice de leurs mandats. »
    « Art. 32. - L'article L. 814-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 814-5. - L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat. »

« Section 2 bis
« Déontologie

    « Art. 32 bis A. - Le chapitre IV du titre 1er du livre VIII du code de commerce est complété par une section 3 intitulée : "Section 3. - Dispositions diverses. »
    « Art. 32 bis. - Dans la section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre VIII du code de commerce, il est inséré un article L. 814-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 814-8. - Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes.
    « Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires. »
    « Art. 32 ter. - Supprimé. »
    « Art. 32 quater. - La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 814-9. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le Conseil national mentionné à l'article L. 814-2. »

« Section 3

« Rémunération et régime applicable
aux mandataires de justice non inscrits

    « Art. 33. - A l'article L. 814-6 du code de commerce, après les mots : "administrateurs judiciaires, les mots : ", qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale, sont supprimés, et, après les mots : "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, sont insérés les mots : ", qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales,. »
    « Art. 33 bis. - Supprimé. »
    « Art. 33 ter. - I. - Après l'article L. 814-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 814-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 814-7. - Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 814-6, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le représentant des créanciers.
    « La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des créanciers et le seuil visé au premier alinéa.
    « La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
    « II. - Les dispositions de l'article L. 814-7 du code de commerce ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
    « Art. 34. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 814-10. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judicaires au redresssement et à la liquidation des entreprises non inscrits sur les listes nationales, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2, au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou à l'article L. 621-137, sont placés sous la surveillance du ministère public et sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
    « Les commissaires aux comptes des administrateurs ou mandataires judiciaires non inscrits et qui font l'objet d'une inspection sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de leur mission.
    « Le procureur de la République peut, dans le cas où ces mandataires de justice se verraient reprocher d'avoir commis un acte constitutif de la contravention, de l'infraction ou du manquement visés à l'article L. 811-12 A, demander au tribunal de grande instance de leur interdire d'exercer les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaires.
    « Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées auprès des procureurs généraux. »
    « Art. 34 bis - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 814-11. - Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. »
    « Art. 36. - Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« TITRE II

« DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

    « Art. 37. - I. - Supprimé. »
    « II. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
    « III. - Supprimé. »

    « IV. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
    « V. - Supprimé. »
    « VI. - Supprimé. »
    « Art. 38. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le tribunal peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République, désigner plusieurs administrateurs et plusieurs représentants des créanciers. »
    « II. - Supprimé. »
    « Art. 39. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 621-10 du code de commerce, les mots : "à l'administrateur déjà nommé sont remplacés par les mots : "ou représentants des créanciers à ceux déjà nommés.
    « II. - Supprimé. »
    « Art. 39 bis. - Supprimé. »
    « Art. 40. - Après l'article L. 621-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 621-22-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 621-22-1. - Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur. »
    « Art. 40 bis. - Supprimé. »
    « Art. 40 ter. - L'article L. 621-68 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toute somme reçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. »
    « Art. 40 quater à 40 sexies. - Supprimés. »
    « Art. 41. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 621-137 du code de commerce, les mots : "toute personne qualifiée sont remplacés par les mots : "une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2. »
    « Art. 42. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
    « Art. 43. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 622-5 du code de commerce, les mots : "désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont remplacés par les mots : "désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
    « II. - Supprimé. »
    « Art. 43 bis à 43 decies. - Supprimés. »
    « Art. 43 undecies. - Le chapitre VII du titre II du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 627-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 627-6. - Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal aux taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. »
    « Art. 43 duodecies. - Supprimé. »
    « Art. 44. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
    « Les dispositions des articles 38, 39, 40 et 43 undecies sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
    « Art. 44 bis. - I. - Le chapitre VI du titre III du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 936-13 ainsi rédigé :
    « Art. L. 936-13. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
    « II. - Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article L. 946-13 ainsi rédigé :
    « Art. L. 946-13. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
    « III. - Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article L. 956-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 956-9. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
    « Art. 45. - Supprimé. »
    « Art. 46. - I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
    « II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
    « - Dans le premier alinéa de l'article L. 123-4, après les mots : "jugée valable, il est inséré une virgule ;
    « - Dans l'article L. 123-22, le mot : "francs est remplacé par le mot : "euros ;
    « - Dans l'article L. 123-24, les mots : "dans une banque, sont supprimés ;
    « - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-18, les mots : "une banque sont remplacés par les mots : "un établissement de crédit ;
    « - Après le mot : "désignés, la fin de la seconde phrase de l'article L. 131-3 est ainsi rédigée : "à l'article L. 131-1. ;
    « - A la fin de la première phrase de l'article L. 141-12, avant les mots : "au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, sont insérés les mots : ", dans la quinzaine de cette publication, ;
    « - Dans la première phrase de l'article L. 141-14, la référence : "L. 141-13 est remplacée par la référence : "L. 141-12 ;
    « - Dans le premier alinéa de l'article L. 145-23, la référence : "L. 145-21 est remplacée par la référence : "L. 145-22 ;
    « - Après les mots : "en commandite, la fin de l'article L. 222-12 est ainsi rédigée : "simple. ;
    « - Dans le premier alinéa de l'article L. 223-27, le mot : "exprimés est remplacé par le mot : "exprimé ;
    « - Dans le second alinéa de l'article L. 223-33, le mot : "audits est remplacé par le mot : "auxdits ;
    « Dans l'article L. 225-12, après la référence : "L. 225-7, il est inséré une virgule ;
    « - Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 225-129 :
        « - avant les mots : "limite d'un plafond, le mot : "le est remplacé par le mot : "la ;
        « - après les mots : "être réalisée sans, le mot : "droits est remplacé par le mot : "droit ;
        « - après les mots : "les pouvoirs, le mot : "nécessaire est remplacé par le mot : "nécessaires ;
    « - Dans le IV de l'article L. 225-129, avant le mot : "expressément, le mot : "autorisée est remplacé par le mot : "autorisé ;
    « - Dans le V de l'article L. 225-129, après les mots : "les pouvoirs, le mot : "nécessaire est remplacé par le mot : "nécessaires ;
    « - Après les mots : "des achats, la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-209 est ainsi rédigée : "cessions, transferts et annulations ainsi réalisés ;
    « - Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-218, après les mots : "organes de gestion, il est inséré une virgule ;
    « - Le début du dernier alinéa de l'article L. 225-264 est ainsi rédigé : "Les statuts... ;
    « - Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, les mots : "des administrateurs sont remplacés par les mots : "des membres du conseil de surveillance ;
    « - Le début de la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 228-15 est ainsi rédigé : "Dans le cas où... ;
    « - Dans le troisième alinéa de l'article L. 228-25, le mot : "agrée est remplacé par le mot : "agréé ;
    « - Le premier alinéa de l'article L. 231-1 est complété par le mot : "effectués ;
    « - Après le mot : "réserves, la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 est ainsi rédigée : "dont elle a la disposition ;
    « - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 232-14, les mots : "maintient de celle-ci sont remplacés par les mots : "maintien de celle-ci ;
    « - Au 3° du II de l'article L. 233-10, les mots : "par là sont remplacés par les mots : "par la ;
    « - Dans le premier alinéa de l'article L. 233-14, les mots : "aurait du sont remplacés par les mots : "aurait dû ;
    « - Dans le dernier alinéa de l'article L. 233-14, après la référence : "L. 233-7, le point est supprimé ;
    « - Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18, le mot : "audits est remplacé par le mot : "auxdits ;
    « - Dans l'article L. 237-4, le mot : "membres est remplacé par le mot : "membre ;
    « - A la fin du premier alinéa de l'article L. 237-8, le mot : "autorisée est remplacé par le mot : "autorisé ;
    « - Au 2° de l'article L. 242-9, le mot : "coupure est remplacé par le mot : "coupures ;
    « - Dans l'article L. 242-19, les mots : "bons de souscriptions sont remplacés par les mots : "bons de souscription ;
    « - Dans le III de l'article L. 247-2, après les mots : "dans cette société, il est inséré une virgule ;
    « - Le début du dernier alinéa de l'article L. 251-5 est ainsi rédigé : "Les articles 1844-12 à 1844-17... ;
    « - Dans l'article L. 251-20, les mots : "qu'elle sont remplacés par le mot : "quelle ;
    « - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 251-23, les mots : "de un an sont remplacés par les mots : "d'un an ;
    « - Dans l'article L. 321-38, il est inséré une virgule après les références : "L. 321-6, "L. 321-7 et "L. 321-11 ;
    « - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 442-1, après les mots : "vente de produits ou de, le mot : "bien est remplacé par le mot : "biens ;
    « - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 442-6, le mot "artisan est remplacé par les mots : "personne immatriculée au répertoire des métiers ;
    « - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 442-6, les mots : "un artisan sont remplacés par les mots : "une personne immatriculée au répertoire des métiers ;
    « - Dans le dernier alinéa de l'article L. 463-7, après les mots : "assistent au délibéré, il est inséré une virgule ;
    « - Dans le II de l'article L. 525-9, avant les mots : "tout créancier hypothécaire, le mot : "du est remplacé par le mot : "de ;
    « - Dans le III de l'article L. 525-9, le mot : "audits est remplacé par le mot : "auxdits ;
    « - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 525-16, les mots : "d'un artisan sont remplacés par les mots : "d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ;
    « - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-43, après les mots : "de prévoyance et de sécurité, il est inséré le mot : "sociale ;
    « - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 621-44, les mots : "en francs français sont remplacés par les mots : "en euros ;
    « - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-60, après les mots : "Trésor public il est inséré une virgule ;
    « - Dans le II de l'article L. 621-107, les mots : "au 1° du présent article sont remplacés par les mots : "au 1° du I ;
    « - Dans le premier alinéa de l'article L. 628-1, le mot : "artisans est remplacé par les mots : "personnes immatriculées au répertoire des métiers ;
    « - Le début du premier alinéa de l'article L. 711-10 est ainsi rédigé : "Les chambres de commerce et d'industrie... (le reste sans changement) :
    « - Aux I et II des articles L. 911-8, L. 921-8, L. 931-11 et au I de l'article L. 951-7, les mots : "sont remplacées sont remplacés par les mots :"sont remplacés ;
    « - Dans l'article L. 940-6, les mots : "des délibération sont remplacés par les mots : "des délibérations »

Vote sur l'ensemble

    Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire

    Mme la présidente. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 17 décembre 2002.    

    « Monsieur le Président,
    « Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
    « Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.
    « J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.
    « Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. »
    Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

    Mme la présidente. J'ai reçu de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement une lettre m'informant que le Gouvernement inscrivait à l'ordre du jour du jeudi 19 décembre, le soir, après le texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux marchés énergétiques, celui de la commission mixte paritaire sur le projet portant relance de la négociation collective.
    L'ordre du jour prioritaire est ainsi précisé.

    Mme la présidente. Ce soir, à vingt et une heures quinze, deuxième séance publique :
    Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 370, relative à la responsabilité civile médicale :
    M. Jean-Pierre Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 464) ;
    Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 371, modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives :
    M. Bernard Depierre, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 465).
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT