ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 17 JANVIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 16 janvier 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Sécurité intérieure. - Suite de la discussion d'un projet de  loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Avant l'article 9 «...»

Amendement n° 241 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Rejet.
Amendement n° 242 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 243 de M. Le Roux. - Rejet.
Amendement n° 244 de M. Le Roux. - Rejet.

Article 9 «...»

Amendement n° 246 de M. Bloche : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 247 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 327 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 70 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 328 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le ministre, Pierre Cardo. - Rejet.
Les amendements n°s 248 de M. Le Roux, 329 de Mme Billard et 249 de M. Le Roux n'ont plus d'objet.
Amendement n° 388 de M. Brard : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 330 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 250 de M. Bloche et 71 de la commission : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 250 ; adoption de l'amendement n° 71.
Amendement n° 389 de M. Brard : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 390 de M. Brard : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 251 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 72 de la commission, avec le sous-amendement n° 471 de M. Le Roux : MM. le rapporteur, le ministre, Pascal Clément, président de la commission des lois, Bruno Le Roux. - Adoption du sous-amendement n° 471 et de l'amendement n° 72 modifié.
Amendements n°s 200 rectifié de M. Lagarde, 73 de la commission, avec le sous-amendement n° 453 de M. Lagarde, amendements n°s 347 rectifié de M. Estrosi, 252 de M. Le Roux et 399 de M. Gerin : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, président de la commission ; Bruno Le Roux, André Gerin. - Retrait de l'amendement n° 73 ; le sous-amendement n° 453 n'a plus d'objet.
MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde. - Retrait de l'amendement n° 200 rectifié ; adoption de l'amendement n° 347 rectifié ; les amendements n°s 252 et 399 n'ont plus d'objet.
Amendement n° 385 de M. Vanneste : M. Christian Vanneste. - L'amendement n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n° 391 de M. Brard.
Amendement n° 253 de M. Bloche : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 254 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 50, deuxième rectification, de M. Estrosi : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 468 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'amendement n° 255 de M. Le Roux n'a plus d'objet.
Amendement n° 256 de M. Bloche : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 257 de M. Bloche : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 74 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 9 modifié.

Après l'article 9 «...»

Amendement n° 75 de la commission, avec le sous-amendement n° 415 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 415 et de l'amendement n° 75 modifié.

Article 10 «...»

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 11 «...»

Amendement n° 76 de la commission avec les sous-amendements n°s 416 et 417 du Gouvernement, 472 et 473 de M. Le Roux et 418 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre, Bruno Le Roux. - Adoption des sous-amendements n°s 416, 417 et 418 ; rejet des sous-amendements n°s 472 et 473 ; adoption de l'amendement n° 76 modifié.
Amendement n° 298 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 32 de M. Léonard : M. Gérard Léonard. - L'amendement est satisfait.
Adoption de l'article 11 tel qu'il résulte de l'adoption de l'amendement n° 76 modifié.

Article 12 «...»

Amendement n° 77 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 258 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 12 modifié.

Article 13 «...»

M. André Gerin.
Amendements de suppression n°s 186 de M. Gerin et 259 de M. Le Roux : MM. André Gerin, Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 78 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 79 rectifié de la commission, avec le sous-amendement n° 464 de M. Le Roux : MM. le rapporteur, le ministre, Bruno Le Roux, Jean-Marie Le Guen. - Rejet du sous-amendement n° 464 ; adoption de l'amendement n° 79 rectifié.
Amendement n° 80 rectifié de la commission, avec le sous-amendement n° 465 de M. Le Roux : MM. le rapporteur, le ministre, Bruno Le Roux. - Rejet du sous-amendement n° 465 ; adoption de l'amendement n° 80 rectifié.
Amendement n° 81 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 260 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14 «...»

M. André Gerin, Mme Martine Billard.
Amendement n° 187 de M. Gerin : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 350 rectifié de M. Le Fur : MM. Gérard Léonard, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 261 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 31 de M. Léonard, avec le sous-amendement n° 476 de M. Michel Bouvard : MM. Gérard Léonard, le rapporteur. - L'amendement n° 31 et le sous-amendement n° 476 n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n° 3 de M. Mariani.
Adoption de l'article 14 modifié.

Après l'article 14 «...»

Amendement n° 188 de M. Gerin : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Avant l'article 15 «...»

Amendement n° 82 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Mme Martine Billard, M. Jean-Marie Le Guen. - Adoption de l'amendement n° 82 rectifié.

Article 15 «...»

MM. André Gerin, Serge Blisko, le président de la commission ; le rapporteur.
Amendement n° 262 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre, Gérard Léonard, Jean-Marie Le Guen, le président de la commission, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 263 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 192 de M. Gerin : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 264 corrigé de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 189 de M. Gerin : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 265 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 191 de M. Gerin : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 83 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'amendement n° 266 corrigé de M. Le Roux n'a plus d'objet.
Amendement n° 190 de M. Gerin : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 269 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 322 rectifié de M. Léonard : MM. Gérard Léonard, le rapporteur, le ministre, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux. - Adoption.
Amendement n° 475 de M. Léonard : MM. Gérard Léonard, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 267 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 268 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 477 de M. Rivière : MM. le président de la commission, Georges Fenech. - Retrait.
Amendement n° 193 de M. Gerin : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 84 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 270 de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 15 modifié.

Après l'article 15 «...»

Amendement n° 245, deuxième correction, de M. Le Roux : MM. Bruno Le Roux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Dépôt de propositions de loi «...».
3.  Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
    PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures.)

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté
par le Sénat après déclaration d'urgence

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (n°s 381, 508).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 241 de M. Bruno Le Roux portant article additionnel avant l'article 9.

Avant l'article 9

    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 241, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 9, insérer l'article suivant :
    « Un traitement ne peut porter que sur des données qui satisfont aux conditions suivantes :
    « 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
    « 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne se sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures énoncés par la loi et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;
    « 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de leurs finalités et de leurs traitements ultérieurs ;
    « 4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
    « 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, j'aurai l'occasion, lors des amendements suivants, d'exprimer mon point de vue sur la question des différents fichiers : le STIC, ou système de traitement des infractions constatées, le JUDEX, le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
    Auparavant, je souhaite vous dire que sur ce chapitre-là nous pensons qu'il faut employer tous les moyens techniques aujourd'hui en notre possession pour faire évoluer notre capacité à prévenir un certain nombre de crimes horribles. La façon dont nous évoluons en matière de police scientifique et technique, comme M. le ministre le rappelait hier, doit être bénéfique à l'action de la police et des forces de sécurité, ainsi qu'à la prévention du crime dans les prochaines années.
    Pour autant, s'agissant de cette extension des fichiers, il nous semble qu'il faut apporter dès maintenant toutes les garanties nécessaires concernant leur conservation, la façon dont ils peuvent être utilisés, les données que l'on y entre. Les cadres juridiques doivent être d'emblée définis le plus clairement possible.
    C'est pourquoi j'ai déposé les quatre amendements que j'aurai successivement l'occasion de défendre, le premier d'entre eux, l'amendement n° 241, ayant pour objet de poser le cadre général dans lequel s'inscrivent les fichiers de police et de justice qui seront traités au chapitre III du texte. Car dans la mesure où ces fichiers conservent des traitements de données à caractère personnel, il convient de tenir compte des dispositions de la directive 95/46/CE de la Commission européenne, dont la transposition en droit interne n'est pas encore effective.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 241.
    M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. L'avis que je vais donner vaudra pour les trois amendements suivants.
    Ces amendements ont pour objet d'insérer dans le projet de loi des dispositions générales relatives à tous les traitements de données à caractère personnel. Leur dispositif reprend littéralement des dispositions du projet de loi de transposition de la directive européenne 95/46/CE, dans ses articles 2 et 3 notamment, que l'Assemblée nationale a déjà adopté le 30 janvier 2002 et que le Sénat devrait examiner prochainement. Il semble quelque peu curieux, monsieur Le Roux, de faire adopter une seconde fois par l'Assemblée nationale des dispositions qu'elle a déjà examinées.
    Sur le fond, ces dispositions n'ont pas leur place dans un projet de loi relatif à la sécurité intérieure, mais dans le projet de loi en instance au Sénat qui vise à modifier l'ensemble du droit des traitements de données ainsi que la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
    En outre, en l'absence de dispositions contraires expresses, les traitements de données prévus à l'article 9 du projet respecteront les principes généraux des traitements qui figurent d'ores et déjà dans la loi du 6 janvier 1978. Il est donc juridiquement inutile de le préciser. C'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 241.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 242, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 9, insérer l'article suivant :
    « Le destinataire d'un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. L'amendement se justifie par son texte même.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Même avis que précédemment.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 243, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 9, insérer l'article suivant :
    « Le traitement de données à caractère personnel doit soit avoir reçu le consentement de la personne concernée, soit être nécessaire à l'exécution d'une mission de service public ou à la réalisation d'un intérêt légitime, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. »
    Cet amendement a déjà été défendu.
    La commission et le Gouvernement ont déjà donné leur avis, défavorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 243.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 244, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 9, insérer l'article suivant :
    « Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
    « Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
    « Une décision prise dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour laquelle la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations n'est pas regardée comme prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. »
    Là encore, cet amendement a déjà été défendu, et l'avis de la commission est défavorable, comme celui du Gouvernement.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

    M. le président. Je donne lecture de l'article 9 :

Chapitre III
Dispositions relatives aux traitements automatisés
d'informations

    « Art. 9. - I. - Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des applications automatisées d'informations nominatives recueillies dans les comptes rendus d'enquêtes rédigés au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit, ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
    « Ces applications ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
    « II. - Les traitements mentionnés au I peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices ou des éléments graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.
    « Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions ; ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
    « III. - Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander leur rectification, leur effacement, ou qu'elles soient complétées par des mentions relatives au déroulement de la procédure judiciaire, notamment en cas de requalification de l'infraction. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, le procureur de la République doit ordonner l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause si leur conservation n'est plus justifiée compte tenu de l'objet du fichier.
    « IV. - Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
    « L'accès aux informations mentionnées à l'alinéa précédent est également ouvert :
    « 1° Aux magistrats du parquet ;
    « 2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.
    « Les informations contenues dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article et qui sont relatives à des procédures d'enquête ou d'instruction toujours en cours sont couvertes par le secret prévu à l'article 11 du code de procédure pénale. Elles ne peuvent être communiquées à des personnes qui ne concourent pas à la procédure, sous réserve des dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
    « V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au IV. »
    L'amendement n° 326 de Mme Billard n'est pas défendu, de même que l'amendement n° 185 de M. Gerin.
    M. Bloche, M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 246, ainsi rédigé :
    « Avant le I de l'article 9, insérer le paragraphe suivant :
    « Après l'article 706-53 du code de procédure pénale, il est inséré titre XIX bis intitulé " Des traitements automatisés d'informations . »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Le code de procédure pénale est le siège naturel de toutes les dispositions dont nous discutons. Les fichiers concernés sont des fichiers de police judiciaire : ils sont placés sous le contrôle des parquets et des magistrats instructeurs ; ils concernent des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions en qualité d'auteur ou de complice, ainsi que des victimes, auteurs ou complices de ces infractions ; ils sont alimentés par des policiers ou gendarmes dans le cadre de procédures pénales.
    La loi doit fixer les garanties fondamentales de procédure pénale. Le code de procédure pénale consacre nos libertés publiques et soumet au contrôle de la justice les atteintes ou limitations de ces libertés. Les dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire y ont leur place naturelle, comme les dispositions relatives au casier judiciaire, au fichier national des empreintes génétiques ou aux relevés d'empreintes digitales et de photographies, en cas de refus de se soumettre au contrôle d'identité.
    Je pense que le Gouvernement a fait le choix de ne pas codifier ces dispositions légales dans le code de procédure pénale. Nous pensons que ce n'est pas la bonne solution. Est-ce parce que les garanties affichées sont minces, voire inexistantes, que le ministère de l'intérieur souhaite ne pas mettre au jour dans le code de procédure pénale des fichiers qu'il crée par la loi et ne pas les mettre à la seule place qui serait de nature à nous rassurer ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Rejet. La comparaison avec le casier judiciaire n'est d'ailleurs pas probante et est source de confusion. Le casier judiciaire recense les décisions judiciaires et trouve donc sa place naturelle dans le code de procédure pénale. En revanche, les fichiers dont il est question dans le projet de loi ne concernent que la police et n'ont pas nécessairement vocation à figurer dans le code de procédure pénale. Cette non-codification n'a aucune incidence sur les garanties apportées à nos concitoyens, contrairement à ce que prétend l'exposé sommaire de l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 247, ainsi rédigé :
    « Avant le I de l'article 9, insérer le paragraphe suivant :
    « I. - A. - Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions à la loi pénale et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre, dans les conditions définies par la loi du 6 janvier, des applications automatisées d'informations nominatives dans le cadre de l'enquête judiciaire ou, de façon ponctuelle et exceptionnelle, lors de l'exécution de certaines missions de police administrative ou de sécurité comportant des risques pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, dont les conditions sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat, à l'exclusion de toute autre tâche administrative.
    « Ces applications sont utilisées à des fins de recherches statistiques à condition de perdre leur caractère nominatif. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Cet amendement poursuit un double objectif.
    Il vise, d'une part, conformément au voeu de la CNIL, à préciser l'objectif des fichiers de police visés à cet article et à les soumettre expressément à la loi du 6 janvier 1978.
    Il propose, d'autre part, de lever toute ambiguïté concernant l'utilisation des informations du fichier à des fins statistiques, en indiquant clairement que les informations transmises à de telles fins perdent leur caractère nominatif, ce qui est bien le moins.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Même avis que pour l'amendement n° 241. A défaut de dispositions expresses contraires, c'est la loi de 1978 qui s'appliquera bien évidemment au traitement des données visées au présent projet. Je pense que votre amendement n'a vraiment aucun sens, monsieur Le Roux.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 327, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début du premier alinéa du I de l'article 9 :
    « Le procureur de la République territorialement compétent peut mettre en oeuvre... (Le reste sans changement.) »
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Cet amendement se justifie par son texte même. Il faut garantir le contrôle de l'autorité judiciaire sur les fichiers de police judiciaire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Madame Billard, ce n'est pas au procureur de la République de mettre en oeuvre directement les fichiers de police. Outre le caractère impraticable de cette proposition, le procureur a pour mission de contrôler l'action de la police judiciaire et, en conséquence, les fichiers qu'elle met en oeuvre. Mais en aucun cas il ne doit se substituer à elle dans la conduite et la mise en oeuvre pratique des investigations policières. La commission a rejeté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 70, ainsi libellé :
    « Dans le premier alinéa du I de l'article 9, supprimer les mots : "dans les comptes rendus d'enquêtes rédigés. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Les mots : « dans les comptes rendus d'enquêtes rédigés » nous paraissent de trop. Ils n'ont aucun intérêt.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 328, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du I de l'article 9, supprimer les mots : ", ainsi que les contraventions de la cinquième classe. »
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. De manière générale, nous ne sommes pas en faveur de l'extension des fichiers. Nous convenons que pour certains cas extrêmes, il est absolument indispensable qu'un fichier recense les personnes ayant déjà commis des viols, ou les tueurs en série. Et l'expérience a malheureusement démontré que si un tel fichier avait existé, il aurait pu empêcher certains crimes. Nous n'avons donc pas une position de refus systématique. Mais nous ne sommes pas favorables à une extension maximum. D'où notre désaccord sur l'ensemble de l'article 9, qui va aboutir à de drôles de situations : certaines personnes vont se retrouver inscrites dans un fichier pour avoir commis des délits qui ne justifient quand même pas qu'on soit poursuivi à vie, si je puis dire. Or le texte prévoit - et, à cet égard, certains amendements le durcissent même - que l'effacement des fichiers ne sera pas automatique, notamment dans les cas de non-lieu ou d'abandon de poursuite. Par exemple, le vol à l'étalage qu'une personne aura commis dans sa jeunesse va la poursuivre constamment.
    Or on sait que s'il y a une consultation officielle des fichiers, il y a aussi, et l'actualité nous l'a malheureusement rappelé, des consultations moins officielles, et qui constituent d'ailleurs un délit. Des fichiers sont par exemple utilisés pour refuser un emploi à quelqu'un, ou encore, et c'est une autre extension que vous proposez, pour refuser la nationalité, et ainsi de suite.
    Donc, oui à l'existence de fichiers recensant les crimes graves, mais non à l'extension systématique des fichiers d'infractions.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Madame Billard, soyez prudente. Vous ne pouvez pas déposer un amendement proposant d'exclure du STIC les contraventions de cinquième catégorie en expliquant qu'il s'agirait de simples vols à l'étalage.
    Mme Martine Billard. Je n'ai fait que donner un exemple !
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Un exemple complètement à côté de la plaque !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Les vols à l'étalage ne sont pas des contraventions de cinquième catégorie.
    M. Pierre Cardo. Absolument !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Par contre, permettez-moi de vous dire, madame Billard, que vous nous proposez d'exclure du STIC des faits particulièrement graves.
    M. Pierre Cardo. Eh oui ! Des atteintes aux personnes !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je peux vous citer des exemples significatifs, auxquels, je l'espère, vous serez sensible et qui vous amèneront à retirer votre amendement. Sont des contraventions de cinquième catégorie la simple exhibition d'uniformes ou d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, l'uniforme nazi par exemple, l'intrusion dans les établissements scolaires ou encore les dégradations volontaires, quantitatives et importantes.
    Ces actes me paraissent suffisamment graves pour pouvoir figurer au fichier STIC.
    Je vous demande donc, madame Billard, de retirer votre amendement, parce que lorsque je vois de quelle manière vous avez explicité son exposé sommaire, je me dis que vous n'aviez pas apprécié la gravité des contraventions de cinquième catégorie.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Sachant que les infractions de cinquième classe recouvrent l'atteinte aux personnes, elles me semblent suffisamment graves pour justifier l'inscription dans un fichier. Je ne suis évidemment pas pour que l'on fiche tout et tout le monde, mais on ne devient pas délinquant répétitif du jour au lendemain. Ce n'est pas la génération spontanée ! On ne devient pas tueur en série du jour au lendemain. Vous avez parlé de prévention, mais si nous avons suffisamment de renseignements sur certains faits, cela facilitera les enquêtes. On économisera du temps et la police et la justice pourront agir beaucoup plus efficacement.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Actuellement, il est prévu l'inscription au fichier des personnes ayant commis certaines contraventions de cinquième classe, qui sont listées. Vous voulez permettre une telle inscription pour toutes les contraventions de cette catégorie, et là nous ne sommes pas d'accord. Autant je suis pour réprimer l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures sur un lieu public ou privé, par exemple, parce que cela contribue à salir, à dégrader nos villes, ce qui suscite un sentiment d'insécurité, autant je trouve abusif de ficher des personnes pour cela. De tels actes figurent au casier judiciaire des personnes qui les commettent et celles-ci sont condamnées pour cela, mais il faut savoir oublier quand le délit n'est pas franchement de nature à mettre la société en danger.
    M. Pierre Cardo. Mais un fichier ne met pas en danger !
    Mme Martine Billard. On peut préciser la liste des infractions susceptibles de conduire à l'inscription d'une personne au fichier, mais il n'est pas cohérent de l'élargir comme vous le prévoyez.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 248 de M. Le Roux, 329 de Mme Billard et 249 de M. Le Roux tombent.
    M. Brard et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 388, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II de l'article 9. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 330, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du II de l'article 9, substituer aux mots : " sans limitation d'âge , les mots : "âgées de treize ans au moins,. »
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Repoussé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 250 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 250, présenté par M. Bloche, M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du II de l'article 9 substituer aux mots : "ou des éléments graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, les mots : "graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur(s) et complice(s). »
    L'amendement n° 71, présenté par M. Estrosi, rapporteur, est ainsi rédigé :
    « Dans le II de l'article 9, supprimer les mots : "ou des éléments. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l'amendement n° 250.
    M. Bruno Le Roux. Les fichiers de police judiciaire légalisés par l'article 9 concernent non seulement la grande criminalité ou le terrorisme, mais aussi l'ensemble des infractions pénales. Les renseignements qui y figureront seront conservés pendant de longues années et sans limitation d'âge, et pourront être consultés par la quasi-totalité des policiers et des gendarmes, à des fins tant de police judiciaire que d'enquête administrative. A titre d'exemple, un retard dans le versement d'une pension alimentaire par un parent divorcé à l'autre parent, le non-respect d'un droit de visite d'enfant ou un simple accident de circulation routière non constitutif d'un délit routier conduiront à l'inscription dans les fichiers de police judiciaire de plusieurs millions de nos concitoyens.
    Dans ces conditions, les critères d'inscription de personnes dans ces fichiers par des milliers de policiers et de gendarmes doivent être particulièrement clairs et rigoureux, afin d'éviter que de simples dénonciations malveillantes puissent conduire au fichage de la totalité de la population française ou vivant sur notre sol durant des années. Cet amendement se borne à reprendre les termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles un juge d'instruction peut mettre en examen une personne. On comprendrait mal, en effet, que la police judiciaire puisse ficher durant des années une personne selon des critères sur la base desquels un juge d'instruction ne serait pas autorisé à ordonner sa mise en examen.
    A titre subsidiaire, l'emploi des mots « auteur » ou « complice » au pluriel pourrait avoir pour conséquence de ne rendre l'article 9 applicable qu'aux infractions commises « en réunion », ce qui n'est certainement pas l'objectif poursuivi par le texte.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 71.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je partage la démarche de M. Le Roux, mais la rédaction qu'il propose me semble complexe. Qui plus est, le fait de faire figurer des « s » entre parenthèses pour marquer à la fois le singuliler et le pluriel n'est guère habituel dans les textes de loi. L'amendement de la commission a également pour objet d'harmoniser les différentes rédactions des textes relatifs aux personnes susceptibles d'être inscrites dans les différents fichiers de police judiciaire, mais sa formulation est plus simple. Voilà pourquoi je propose à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 250 et de retenir celui de la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Mais peut-être pourriez-vous, monsieur Le Roux, vous associer à l'amendement de la commission des lois qui satisfait pleinement votre demande. De la sorte, vous en partagerez la paternité.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Je me joins à l'amendement de la commission et je retire l'amendement n° 250.
    M. le président. L'amendement n° 250 est donc retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 71.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Brard et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 389, ainsi rédigé :
    « A la fin du premier alinéa du II de l'article 9, substituer aux mots : "infractions mentionnées au premier alinéa du I, le mot : "crimes. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement tend à limiter l'inscription dans les fichiers de police aux seules personnes suspectées d'être l'auteur de crimes. Il aurait pour effet de priver la police d'un nombre considérable d'informations, notamment de celles concernant les auteurs présumés de délits ou de contraventions de cinquième classe. C'est donc totalement incompatible avec la volonté du Gouvernement et de sa majorité de renforcer l'efficacité des investigations policières et d'améliorer le taux d'élucidation, comme le demandent les victimes avant toute chose. Vous êtes vous-même intervenu plusieurs fois dans le débat, monsieur Gerin, pour qu'en matière d'investigation et de police judiciaire les moyens de nos forces de l'ordre soient renforcés. Or, avec cet amendement, vous affaibliriez la capacité de nos policiers à améliorer le taux d'élucidation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Brard et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 390, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du II de l'article 9, sub-stituer aux mots : "; ces dernières peuvent toutefois, les mots : ", après accord exprès desdites victimes. Ces dernières peuvent, en outre,. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 251, ainsi rédigé :
    « Avant le III de l'article 9, insérer le paragraphe suivant :
    « II bis. - Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le service chargé de mettre en oeuvre le fichier nominatif créé par la loi n°              du              relative à la sécurité intérieure en exerçant un droit d'accès aux informations la concernant selon la procédure prévue aux articles 35, et le cas échéant, 39, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; faire procéder, le cas échéant, à leur modification soit par simple demande adressée au procureur compétent, soit en application de l'article 39 de la loi précitée. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Conformément aux recommandations de la CNIL, un droit d'interrogation doit être reconnu à toute personne qui désire savoir si des renseignements la concernant figurent au fichier de police automatisé et, si oui, lesquels, conformément à l'article 35 de la loi informatique et libertés de 1978. Compte tenu de la nature du fichier, la procédure de rectification indirecte, via la CNIL, prévue par l'article 39 de la même loi, est retenue dans la mesure toutefois où les informations intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique au sens strict de ces termes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Monsieur Le Roux, vous qui êtes si attaché à la protection des libertés individuelles, vous voulez permettre aux personnes d'avoir directement accès au fichier. Compte tenu du caractère sensible des informations contenues dans les fichiers de police, il ne semble pas raisonnable de prévoir, de façon systématique, l'accès direct des personnes aux données les concernant. Nous avons beaucoup débattu de cette question très sensible et certaines de vos propositions sont intéressantes - nous en parlerons tout à l'heure - mais celle-ci paraît très dangereuse.
    L'amendement n° 75 me semble préférable, puisqu'il tend à modifier les modalités de l'exercice du droit d'accès direct - article 39 de la loi du 6 janvier 1978 - en prévoyant que les données peuvent être communiquées directement à la personne concernée si le membre de la CNIL et le responsable du traitement s'accordent pour considérer que leur communication ne met pas en cause la sûreté, la défense ou la sécurité publique. A défaut, seul un membre de la CNIL peut, à la demande du requérant, avoir directement accès à ces données et vérifier leur exactitude. Je pense donc que vous devriez retirer votre amendement.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Il ne faut pas caricaturer, monsieur le rapporteur. Il ne s'agit pas d'autoriser tout citoyen a interroger directement le fichier pour savoir s'il y figure. L'amendement dispose seulement que : « Toute personne justifiant de son identité à la droit d'interroger le service chargé de mettre en oeuvre le fichier nominatif. » Il faudra certainement déterminer la procédure qui permettra la justification de la demande et la vérification de l'identité de la personne requérante. Une telle disposition me semble, au contraire, de nature à protéger les libertés dans la mesure où chacun a le droit de savoir s'il est fiché et quels sont les renseignements le concernant qui figurent dans le fichier.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard ont présenté un amendement, n° 72, ainsi libellé :
    « Après le mot : "demander, rédiger ainsi la fin de la première phrase du III de l'article 9 : "qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. »
    Sur cet amendement, M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement, n° 471, ainsi libellé :
    « Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 72 par la phrase suivante : "La demande de rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 72.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Contrairement à ce qu'a décidé le Sénat, nous ne pensons pas que la finalité du STIC soit de recenser l'ensemble des phases de la procédure judiciaire. Il faut être plus précis et c'est ce que nous proposons par cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur Le Roux, madame Billard, voilà un amendement de la commission des lois qui cherche justement à encadrer strictement le fichier. Vous voyez donc bien que nous sommes sensibles à cette préoccupation et que nous allons dans le sens d'un meilleur encadrement juridique.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour présenter le sous-amendement n° 471.
    M. Bruno Le Roux. A aucun moment je n'ai pensé ou dit que vous n'aviez pas la volonté d'assurer la sécurité juridique de ce fichier. J'ai simplement indiqué que nous formulerions des propositions complémentaires pour tenir compte notamment des suggestions qui ont été faites au ministre par la CNIL, à laquelle il a d'ailleurs répondu en avançant certains arguments, et par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Nous souhaitons en effet tous avoir le maximum de garanties pour que le fichier fonctionne et que les libertés publiques et individuelles soient protégées.
    J'en viens au sous-amendement n° 471. Si les demandes de rectification sont en principe facultatives pour le procureur, il n'en va plus ainsi lorsque la personne qui figure au fichier bénéficie d'une modification judiciaire, notamment d'une décision de non-lieu ou d'acquittement, surtout si la demande de rectification a pour origine une requête de l'intéressé lui-même. Voilà pourquoi nous souhaitons préciser que « la demande de rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. »
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je souscris totalement aux arguments de M. Le Roux. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 471.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72, modifié par le sous-amendement n° 471.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    Je suis saisi de cinq amendements, n°s 200 rectifié, 73, 347 rectifié, 252 et 399, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Lagarde et M. Perruchot, est ainsi rédigé :
    « Substituer à la dernière phrase du III de l'article 9 les trois phrases suivantes : "En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien. Si le procureur de la République s'est opposé à l'effacement, l'intéressé peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. Les décisions de non-lieu et de classement sans suite sont mentionnées sauf si le procureur de la République en ordonne l'effacement. »
    L'amendement n° 73, présenté par M. Estrosi, rapporteur, MM. Delattre et Delnatte, est ainsi rédigé :
    « Substituer à la dernière phrase du paragraphe III de l'article 9 les deux phrases suivantes : "En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien. Les décisions de non-lieu et de classement sans suite sont mentionnées sauf si le procureur de la République en ordonne l'effacement. »
    Sur cet amendement, M. Lagarde et M. Perruchot ont présenté un sous-amendement, n° 453, ainsi rédigé :
    « Après la première phrase de l'amendement n° 73, insérer la phrase suivante : « Si le procureur de la République s'est opposé à l'effacement, l'intéressé peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. »
    L'amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Estrosi, Gérard Léonard, Hunault et de Roux, est ainsi rédigé :
    « Substituer à la dernière phrase du III de l'article 9 les deux phrases suivantes : "En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l'objet d'une mention sauf si le procureur de la République en ordonne l'effacement. »
    L'amendement n° 252, présenté par M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la dernière phrase du III de l'article 9 : "En cas de relaxe ou d'acquittement, le procureur de la République doit ordonner l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause ; en cas de classement sans suite, de non-lieu, le procureur de la République peut ordonner par décision motivée que les données personnelles seront conservées compte tenu de la spécificité de l'affaire. »
    L'amendement n° 399, présenté par M. Gerin, Brunhes, Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la dernière phrase du III de l'article 9 : "Les données personnelles relatives aux personnes mises en cause faisant l'objet de ces traitements sont effacées en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu rendu par un juge d'instruction ou après décision de classement sans suite par le parquet motivée par l'absence d'infraction ou par une insuffisance de caractérisation des faits, après expiration du délai de prescription. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 200 rectifié.
     M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement tend à préciser le mécanisme d'effacement des décisions. Nous proposons qu'en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive les données personnelles concernant les personnes mises en cause soient effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien. En effet, il faut prévoir les cas où la relaxe ou l'acquittement intervient faute de preuves, mais où l'on peut avoir intérêt à garder certaines informations, notamment lorsqu'il s'agit d'un crime.
    La seconde partie de l'amendement concerne les décisions de non-lieu et de classement sans suite, qui seront mentionnées sauf si le procureur de la République en ordonne l'effacement. C'est exactement le mécanisme inverse. Dans un cas, il y a effacement automatique après jugement, sauf si le procureur en décide autrement, et, dans l'autre, il y a maintien, sauf si le procureur ordonne l'effacement.
    Cet amendement peut sembler proche de l'amendement n° 73, mais ce dernier ne permettrait pas à un justiciable déjà passé devant un tribunal qui l'aurait soit relaxé, soit acquitté, de contester la décision du procureur si celui-ci s'oppose à l'effacement. L'amendement n° 200 rectifié prévoit quant à lui que, si le procureur de la République s'est opposé à l'effacement, l'intéressé pourra saisir le juge des libertés et de la détention, dont la décision pourra elle-même être contestée. Il paraît en effet logique qu'un individu qui a déjà eu à subir, à tort, les foudres de la justice puisse faire appel de la décision d'un procureur de la République qui pourrait être arbitraire.

    M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 73.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je le retire au profit de l'amendement n° 347 rectifié.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Ce n'est pas tout à fait pareil !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Ces amendements concernent les modalités d'effacement des données inscrites au STIC. Il existe un consensus sur le fait que les décisions de non-lieu ou de classement sans suite doivent demeurer dans les fichiers, car il ne s'agit pas de décisions ayant l'autorité de la chose jugée. De même, les différents amendements s'accordent pour considérer que les décisions de relaxe ou d'acquittement doivent être effacées, sauf décision contraire du procureur.
    En revanche, l'amendement n° 347 rectifié apporte deux précisions utiles à ces dispositions. D'abord, il prévoit que la décision de maintien du procureur doit être justifiée compte tenu des finalités du fichier, ce qui encadre davantage ses conditions juridiques. Ensuite, il prévoit que cette décision de maintien doit être expressément mentionnée dans le fichier, ce qui est une garantie supplémentaire pour le droit des personnes concernées.
    Cela m'amène à proposer le rejet de l'amendement n° 200 rectifié, qui aurait pour effet de judiciariser la procédure de contrôle des données qui relève de la CNIL depuis 1978. Ce système serait trop lourd à mettre en oeuvre et amputerait la mission de contrôle de la CNIL qui peut, sur demande de la personne concernée, accéder à toutes les informations inscrites dans les fichiers et procéder aux éventuelles vérifications. Par ailleurs, l'amendement n° 75 propose une nouvelle rédaction de l'article 39 qui renforce le droit d'accès des personnes inscrites dans les fichiers de police.
    Je demande soit le retrait de l'amendement n° 200 rectifié, soit son rejet sachant que je retire l'amendement n° 73, au profit de l'amendement n° 347 rectifié.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Tachons d'y voir clair. Deux commissaires, membres de la CNIL, ont d'abord proposé un amendement n° 73 consistant à effacer certaines données informatiques du fichier STIC, et cet amendement a été adopté en commission. Mais au bout de quelques jours, le rapporteur en a déposé un autre. Nous avons donc deux amendements du rapporteur. Mais ils sont différents : le second, l'amendement n° 347 rectifié, subordonne l'effacement des données à l'accord du procureur tandis qu'avec le premier, l'effacement était automatique. Et je précise que si l'on adopte le second les amendements n°s 73 et 200 tomberont.
    Il se trouve qu'entre l'effacement automatique ou l'effacement après avis du procureur le rapporteur a finalement choisi en faveur de la seconde hypothèse, c'est-à-dire en faveur de l'amendement n° 347 rectifié.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour défendre l'amendement n° 252.
    M. Bruno Le Roux. L'amendement n° 252 prévoit l'effacement des données personnelles en cas de relaxe, d'acquittement, de classement sans suite ou de non-lieu. En cas de relaxe et d'acquittement, l'effacement est automatique sans intervention du procureur. Mais en cas de non-lieu ou de classement sans suite, le procureur peut ordonner que les données personnelles soient conservées. Le principe est donc l'effacement sauf en cas de non-lieu ou en cas de classement sans suite, sur demande expresse du procureur.
    M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour défendre l'amendement n° 399.
    M. André Gerin. Nous proposons par cet amendement l'effacement des données nominatives du fichier en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou après un classement sans suite. Notre rédaction ne présente aucune ambiguïté, contrairement à la dernière phrase du paragraphe 3. En effet, dans le texte qui nous est proposé, l'effacement doit avoir lieu si la conservation n'est plus justifiée, compte tenu de l'objet du crime.
    M. le président. L'amendement n° 73 de la commission est retiré et le sous-amendement n° 453 n'a plus d'objet.
    Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 200 rectifié, 252 et 399 ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne suis pas sûr d'avoir tout suivi, car c'est bien compliqué... Je vais donc reprendre ces amendements de manière besogneuse.
    L'amendement n° 200 rectifié de M. Lagarde vise à ajouter une deuxième voie de recours lorsque le procureur de la République maintient dans un fichier des données personnelles. Aujourd'hui, un seul recours est possible auprès de la CNIL - dont les députés m'invitent à tenir compte, avec appel devant le Conseil d'Etat. Vous proposez que l'intéressé puisse saisir le juge des libertés, avec appel devant la chambre d'accusation.
    Monsieur Lagarde, comment le juge des libertés qui est déjà accablé de charges, devant des fichiers qui comportent des millions de noms, des milliers de saisies, va-t-il pouvoir s'en sortir ? La CNIL est quand même là pour cela. Je comprends votre raisonnement, mais j'appelle tout de même votre attention sur ce point.
    Sur les amendements n°s 73, 252 et 399, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Devant une décision de non-lieu ou de relaxe, il est normal que nous souhaitions faire sortir du fichier la personne concernée. Reste que la décision de non-lieu - voire de relaxe - peut être prononcée parce que la personne concernée ne possédait pas toutes ses capacités intellectuelles au moment où elle a commis le crime et le délit. Il serait dommage, dans ce cas, de sortir cette personne irresponsable du fichier. Certaines décisions sont prononcées par pure opportunité, mais il reste nécessaire de conserver dans les fichiers des données personnelles. C'est précisément pour cette raison, monsieur Lagarde, que nous avons eu l'idée l'introduire le contrôle du procureur de la République. L'intervention d'un magistrat dans le processus permet une bonne appréciation de la situation.
    L'automaticité de la sortie du fichier ne nous semble, donc pas possible. En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 347 rectifié de M. Estrosi. Cet amendement, rédigé de manière plus précise, est plus protecteur pour les personnes concernées, car il fait explicitement référence à la notion de finalité. Celle-ci est un élément essentiel du droit des fichiers. Ainsi, on ne peut être maintenu dans le fichier que si cela correspond à la finalité dudit fichier.
    M. le président. Compte tenu des explications du ministre, monsieur Lagarde, maintenez-vous votre amendement n° 200 rectifié ?
    M. Jean-Christophe Lagarde. Non, monsieur le président. Notre objectif était d'introduire une voie de recours supplémentaire, plus rapide que celle de la CNIL. Mais il est vrai que la saisine du juge des libertés, puis du président de la chambre de l'instruction, risquerait de créer des « embouteillages » supplémentaires.
    Peut-être pourrons-nous réfléchir à la question, nous appuyer sur un rapport, pour vérifier si cette procédure peut fonctionner. Cela dit, au bénéfice des explications de M. le ministre, nous retirons notre amendement.
    M. le président. L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
    Maintenez-vous votre amendement n° 252, monsieur Le Roux ?
    M. Bruno Le Roux. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Maintenez-vous votre amendement n° 399, monsieur Gerin ?
    M. André Gerin. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 252 et 399 tombent.
    M. Vanneste a présenté un amendement, n° 385, ainsi rédigé :
    « Au début de la dernière phrase du III de l'article 9, supprimer les mots : "de classement sans suite,. »
    La parole est à M. Christian Vanneste.
    M. Christian Vanneste. Cet amendement n'a plus d'objet. De toute façon je l'aurais retiré. En effet, monsieur le ministre, j'ai été convaincu par vos explications, notamment en ce qui concerne le non-lieu, sur lequel je ne m'étais pas suffisamment appesanti. Je vous remercie pour ce que vous avez dit sur le classement sans suite : c'était mon idée.
    M. le président. L'amendement n° 385 n'a en effet plus d'objet. Il en est de même de l'amendement n° 391 de M. Brard.
    MM. Bloche, Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 253, ainsi rédigé :
    « Compléter le III de l'article 9 par l'alinéa suivant :
    « Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Cet amendement permet de restaurer le principe républicain selon lequel le contrôle d'un fichier ne peut pas être abandonné à son utilisateur, mais doit être confié à une autorité administrative indépendante, à savoir la CNIL.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Monsieur Le Roux, deux remarques.
    Sur la forme : selon l'exposé sommaire de l'amendement, le dispositif proposé par le projet de loi « rompt avec les principes républicains » en confiant le contrôle des fichiers au procureur. Or cette disposition est la fidèle reprise de l'article 3 du décret du 5 juillet 2001, pris par le Gouvernement Jospin, avec l'avis conforme de la CNIL. Est-ce à dire que le précédent gouvernement et la CNIL n'étaient pas républicains ?
    Sur le fond : le procureur a pour mission de diriger et de contrôler l'action de la police judiciaire. Il semble donc logique que les traitements de données mises en oeuvre par cette dernière soient placés sous le contrôle de magistrats du Parquet qui, comme tous les magistrats, sont, en application de l'article 66 de la Constitution, les gardiens des libertés individuelles.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Lumineux ! (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 254, ainsi rédigé :
    « Substituer au premier alinéa du IV de l'article 9 les deux alinéas suivants :
    « L'accès direct aux informations nominatives est réservé, outre le responsable du traitement et les personnes chargées en raison de leur fonction de traiter les données, aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à exercer effectivement la qualité d'officier de police judiciaire, s'ils sont titulaires d'une habilitation personnelle délivrée par le procureur général près de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé.
    « La demande et les conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. Il précise les fonctions en vue desquelles cette habilitation est accordée et indique qu'elle vaut seulement pour le temps pendant lequel l'officier de police judiciaire exerce lesdites fonctions. Il précise également la nature des données auxquelles l'accès est autorisé. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Cet amendement permet de préciser la qualité des personnes autorisées à interroger le fichier, avec d'autant plus de soin que les informations qui y figurent sont nombreuses et susceptibles d'être conservées pendant longtemps.
    Nous pensons que les personnes autorisées doivent être des officiers de police judiciaire disposant, en outre, d'une habilitation spéciale délivrée par le procureur général de la Cour d'appel. Cette habilitation doit préciser, comme le souhaite la CNIL, les données auxquelles il est possible d'accéder, ainsi que la durée du droit d'accès. Il faut éviter que n'importe qui puisse entrer dans le fichier pour l'interroger.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Un tel amendement limite l'accès des fichiers aux seuls OPJ. Il est extrêmement restrictif et son adoption entraverait l'action de la police. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Estrosi, Gérard Léonard et Guibal ont présenté un amendement, n° 50, deuxième rectification, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du IV de l'article 9 par la phrase suivante : "L'accès par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article, est ouvert aux seuls personnels de la police, de la gendarmerie et des douanes. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement intéressant (Sourires.) permet d'autoriser la consultation des fichiers à partir de terminaux mobiles. Il me paraît aller dans le sens d'une plus grande efficacité. Je vous propose de l'adopter très largement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50, deuxième rectification.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Estrosi a présenté un amendement, n° 468, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dernier alinéa du IV de l'article 9. »
    La parole est à M. Christian Estrosi.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Le dernier alinéa du IV de l'article 9 prévoit que les informations figurant dans les fichiers de la police judiciaire sont couvertes par le secret de l'instruction. Or le rappel des dispositions sur le respect de l'instruction, qui est de portée générale, ne correspond à aucune nécessité juridique. De surcroît, il est lourd de conséquences dans un texte relatif aux fichiers de procédures, car il peut être interprété comme une interdiction de communiquer des informations à toute personne ne concourant pas directement à l'enquête, ce qui n'est pas satisfaisant et pourrait entraver la circulation de l'information au sein des forces de police.
    L'efficacité policière requiert que, dès la plainte, les premiers éléments d'enquête recueillis soient immédiatement portés à la connaissance de l'ensemble des services de police du territoire par enregistrement rapide dans le fichier, aux fins de rapprochements, de restitution d'objets découverts et de cession de données aujourd'hui au système d'informations Schengen - objets volés -, demain au système Europol en construction.
    C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer la référence au secret de l'instruction.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 468.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 255 de M. Le Roux tombe.
    MM. Bloche, Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 256, ainsi rédigé :
    « Compléter le IV de l'article 9 par l'alinéa suivant :
    « Les informations issues des applications mentionnées au I concernant une même personne ne peuvent en aucun cas figurer dans les dossiers de procédure judiciaire. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Cet amendement vise à éviter que les fichiers dont nous parlons se substituent au casier judiciaire. En effet, les informations enregistrées dans ces fichiers l'auront été lors d'une phase antérieure à la procédure judiciaire et n'auront à aucun moment été soumises au contradictoire. Les qualifications juridiques retenues par les services de police et de gendarmerie n'auront pas été contrôlées par un juge. Les investigations judiciaires ultérieures pourront les infirmer et les procédures judiciaires ultérieures auront pu aboutir à un classement sans suite, une relaxe ou un acquitement, sans que le fichier ne porte mention d'une mise à jour.
    Dans ces conditions, il ne faut pas que ces informations fassent foi en justice, au même titre que le casier judiciaire de l'intéressé.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cela me paraît irréaliste, monsieur Le Roux.
    M. Gérard Léonard. Evidemment.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Sur quoi les juges pourront-ils se fonder ?
    M. Bruno Le Roux. Sur les procédures !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Si ces informations ne figurent pas au dossier, comment les avocats des mis en cause pourront-ils les contester ?
    M. Bruno Le Roux. Sur quoi ? Mais sur les faits !
    M. Gérard Léonard. C'est une protection...
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Avis défavorable, donc. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Bruno Le Roux. C'est terrible ! Vous êtes en train de produire un monstre !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Bloche, Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 257, ainsi rédigé :
    « Après le IV de l'article 9, insérer le paragraphe suivant :
    « IV bis. - Les inscriptions dans les traitements visés au I, relatives à une personne visée au II et portant sur les contraventions et délits routiers, le vol simple, l'abandon de famille, la non-présentation d'enfant, l'usage de stupéfiants, les manifestations interdites, ainsi que les délits et contraventions commis par des mineurs, ne peuvent être conservées que pendant une durée maximale de cinq ans si, pendant ce délai, aucune nouvelle inscription relative à cette même personne n'est intervenue. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. J'ai vraiment du mal à comprendre ce que vient de dire M. le rapporteur. Un fichier doit permettre, en croisant un certain nombre d'informations, d'arrêter des suspects, de bâtir ensuite les procédures adaptées susceptibles de tenir la route devant une juridiction. Mais il ne saurait remplacer les procédures actuelles. Quand vous me dites qu'il n'y a pas là d'atteinte aux libertés, j'en tremble. C'est absolument terrible ! Tant qu'on ne s'en sert que comme d'un fichier de police permettant d'agir avec plus d'efficacité, cela ne me gêne pas. Mais vous risquez d'introduire une confusion au sein de la procédure judiciaire. Je trouve cela tout simplement hallucinant !
    J'en viens à l'amendement n° 257. Il s'agit pour le législateur de déterminer des garanties fondamentales liées au droit à l'oubli et au souci de réinsertion, comme il l'a d'ailleurs fait pour le casier judiciaire, s'agissant des mineurs.
    Le décret portant création du fichier STIC du ministère de l'intérieur prévoit déjà une telle durée maximale de conservation dans ces hypothèses de non-récidive durable, ajoutée sur la suggestion de la CNIL et du Conseil d'Etat.
    L'amendement qui vous est proposé permet donc de distinguer clairement les personnes récidivistes de celles qui ne le sont pas et de purger régulièrement le fichier STIC de centaines de milliers d'informations concernant des personnes qui ont pu faillir une fois, sans jamais réitérer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Monsieur Le Roux, les durées de conservation des données seront, je le rappelle, déterminées par un décret pris après avis de la CNIL, ce qui est beaucoup plus précis que le dispositif que vous proposez. Celui-ci ne serait pas applicable parce qu'il est trop général.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En réalité, monsieur Le Roux, ce décret existe déjà, c'est celui de juillet 2001 portant création du STIC. Il prévoit expressément une durée maximale de conservation de cinq ans, à l'expiration de laquelle les informations sont effacées si la personne n'a pas réitéré. Nous sommes vraiment dans le domaine réglementaire et le décret vous apporte la garantie que vous souhaitez.
    Mais cette garantie fût-elle de nature législative, la disposition que vous proposez ne permettrait pas de distinguer les récidivistes. La récidive est une notion pénale rigoureuse qui diffère de la simple réitération et ne prend pas en compte un certain nombre de règles de procédure pénale, telles que l'amnistie. Seul le casier judiciaire, conformément aux articles 768 et suivants du code de procédure pénale, est en mesure de préciser si une infraction a été commise ou non en récidive.
    Donc, quand bien même nous ferions droit à votre demande, votre amendement ne permettrait pas de faire la différence entre les récidivistes et les réitérants. Le décret de 2001 prévoit une durée maximale de conservation et nous n'avons pas l'intention de le modifier en quoi que ce soit sur ce point.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 331 de Mme Billard n'est pas défendu.
    M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 74, ainsi rédigé :
    « A la fin de la dernière phrase du V de l'article 9, substituer aux mots : "les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au IV. les mots : "les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au IV ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il s'agit d'une mesure de coordination avec l'amendement n° 75, que nous allons examiner dans un instant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 9

    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard ont présenté un amendement, n° 75, ainsi libellé :
    « Après l'article 9, insérer l'article suivant :
    « L'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
    « Art. 39. - Lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès prévu au présent chapitre s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.
    « La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
    « Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.
    « L'acte réglementaire portant création du traitement peut prévoir des modalités particulières d'accès compte tenu des particularités des informations contenues dans le traitement ou des finalités de celui-ci. »
    Sur cet amendement, je suis saisi de deux sous-amendements, n°s 415 et 440.
    Le sous-amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement n° 75 :
    « Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi. »
    Le sous-amendement n° 440 n'est pas défendu.
    La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 75.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. C'est l'amendement que j'annonçais en réponse à M. Le Roux et à M. Lagarde. Il a pour objet de conforter le rôle de la CNIL en matière de droit d'accès des personnes dont les données figurent dans les traitements de souveraineté mis en oeuvre par la police et la gendarmerie. En effet, en ces matières, le droit en vigueur ne permet qu'un droit d'accès « indirect » de la personne par l'intermédiaire d'un membre de la CNIL, magistrat ou ancien magistrat, qui procède aux vérifications et informe le requérant que celles-ci ont été faites, sans autre forme de précision, ce qui n'est pas satisfaisant.
    C'est pourquoi le présent amendement, tout en reprenant le droit en vigueur, prévoit également que la commission, en accord avec le responsable du traitement, peut communiquer aux personnes mentionnées dans ces fichiers certaines des informations qui y sont conservées et qui les concernent dès lors que cette communication ne met pas en cause la sûreté de l'Etat.
    Enfin, l'amendement prévoit la possibilité, pour l'acte réglementaire créant le traitement, de mettre en oeuvre des modalités particulières d'accès aux données, eu égard à la particularité de celles-ci ou aux finalités du traitement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre pour soutenir le sous-amendement n° 415.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 75 sous réserve que soit précisée la possibilité donnée au pouvoir réglementaire de prévoir des conditions particulières d'accès à certains fichiers, faute de quoi le législateur méconnaîtrait l'étendue de sa compétence. C'est l'objet du sous-amendement n° 415.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 415.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75, modifié par le sous-amendement n° 415.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

    M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 10.

Article 11

    M. le président. « Art. 11. - I. - Après le premier alinéa de l'article 131-31 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle est inscrite dans le fichier des personnes recherchées dont l'objet est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, administratives ou militaires. »
    « II. - Après le deuxième alinéa de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle est inscrite dans le fichier des personnes recherchées dont l'objet est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, administratives ou militaires. »
    « III. - Avant le dernier alinéa de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    «Les obligations visées aux 1, 2, 3, 8, 9, 12 et 14 du présent article sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées dont l'objet est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, administratives ou militaires. »
    M. Christian Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard ont présenté un amendement, n° 76, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 11 :
    « Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :
    « 1° les mandats et ordres émanant du procureur de la République et des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;
    « 2° les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'article 138 du code de procédure pénale ;
    « 3° les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3° et 11° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;
    « 4° l'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application de l'article 131-27 et 131-28 du code pénal ;
    « 5° l'interdiction du territoire national prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal ;
    « 6° l'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ;
    « 7° les obligations et interdictions prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 131-36-2 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire ;
    « 8° les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'article 132-45 du code pénal ;
    « 9° l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
    « 10° l'interdiction de stade prononcée en application des dispositions de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    « 11° les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle ;
    « 12° les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire. »
    Sur l'amendement n° 76, je suis saisi de plusieurs sous-amendements.
    Les sous-amendements n°s 416 et 417 sont présentés par le Gouvernement.
    Le sous-amendement n° 416 est ainsi rédigé :
    « Dans le 1° de l'amendement n° 76, substituer aux mots : "et ordre les mots : ", ordres et notes de recherche. »
    Le sous-amendement n° 417 est ainsi rédigé :
    « Dans le 1° de l'amendement n° 76, substituer aux mots : "et des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, les mots : ", des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants. »
    Les sous-amendements n°s 472 et 473 sont présentés par M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste.
    Le sous-amendement n° 472 est ainsi rédigé :
    « Dans le 1° de l'amendement n° 76, après les mots : "d'instruction, de jugement ou d'application des peines, insérer les mots : "à condition qu'elles le demandent,. »
    Le sous-amendement n° 473 est ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 76 par l'alinéa suivant :
    « Sur instruction du procureur ou de la juridiction, les mentions relatives aux mesures de surveillance prescrites sont radiées du fichier. Aucune trace de ces mesures ne peut être conservée après exécution de la peine. »
    Le sous-amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 76 par le paragraphe suivant :
    « II. Les deux premiers alinéas de l'article 67 ter du code des douanes sont ainsi rédigés :
    « Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le système d'information Schengen, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.
    « A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement dans l'un de ces fichiers, ou qui sont détentrices d'une marchandise faisant l'objet d'un tel signalement. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 76.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. L'article 11 tend à rendre obligatoire l'inscription au fichier des personnes recherchées lorsque la personne fait l'objet d'une peine d'interdiction de séjour, d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive.
    Or cette énumération, qui constitue d'ores et déjà un progrès puisque l'inscription au fichier des personnes recherchées est actuellement facultative, demeure cependant limitée. On ne voit pas, par exemple, pour quelles raisons ne figureraient pas obligatoirement au fichier des personnes recherchées, au titre des décisions judiciaires, les mesures tendant à la limitation de la mobilité géographique des délinquants sexuels soumis à un suivi socio-judiciaire : article 131-32-6 du code pénal ; celles concernant les personnes soumises au régime du sursis avec mise à l'épreuve leur interdisant de se rendre dans certains lieux ou de porter une arme : article 132-45 du code pénal ; ou celles concernant les personnes placées sous le régime de la libération conditionnelle : article 731 du code de procédure pénale.
    C'est pourquoi le présent amendement a pour objet d'élargir les hypothèses où l'inscription au fichier est obligatoire.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 76 sous réserve de l'adoption de trois sous-amendements qui tendent à compléter la proposition initiale.
    Le sous-amendement n° 416 ajoute les notes de recherche aux décisions émanant des magistrats susceptibles d'être inscrites dans le fichier des personnes recherchées.
    Le sous-amendement n° 417 ajoute à la liste des magistrats susceptibles d'ordonner une inscription dans le fichier, le juge des libertés et de la détention et le juge des enfants.
    Enfin, le sous-amendement n° 418 précise les pouvoirs des agents des douanes.
    M. le président. La parole est à M. Bruno le Roux, pour soutenir les sous-amendements n°s 472 et 473.
    M. Bruno Le Roux. Il faut encourager les procureurs à agir pour faire rechercher ou arrêter une personne et les juges à prononcer des peines personnalisées comprenant des interdictions de séjour limitées qui sont des alternatives à l'emprisonnement.
    C'est l'objet du premier sous-amendement.
    Quant au second, il tire la conséquence du fait que le fichier des personnes disparues ne peut être assimilé à un casier judiciaire, en obligeant à effacer toute trace des mesures judiciaires lorsqu'elles ne sont plus applicables.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je suis favorable aux sous-amendements du Gouvernement.
    Par contre, le sous-amendement n° 472 est incompatible avec l'obligation d'inscrire au fichier des personnes recherchées certaines décisions judiciaires et priverait ainsi de toute efficacité le dispositif prévu dans l'amendement.
    Quant au sous-amendement n° 473, il omet de nombreuses décisions émanant des juges des libertés et de la détention, des juges pour enfant ou des juridictions militaires. Il est incomplet et doit donc être rejeté.
    M. le président. Même avis du Gouvernement, je suppose...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 416.
    (Le sous-amendement est adopté).
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 417.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 472.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 473.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 418.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76, modifié par les sous-amendements adoptés.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 298, ainsi libellé :
    « Après le mot : "inscrite, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de l'article 11 : ", à la demande du juge de l'application des peines qui a prononcé la mesure, dans le fichier des personnes recherchées dont l'objet est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, administratives ou militaires. Sur instruction du juge de l'application des peines ou du procureur de la République, les mentions relatives aux mesures de surveillance prescrites sont radiées du fichier. Aucune trace de ces mesures ne peut être conservée après exécution de la peine. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Repoussé.
    M. le président. Et du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gérard Léonard et M. Guibal ont présenté un amendement, n° 32, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 11 par le paragraphe suivant :
    « IV. - Les données inscrites dans le fichier des personnes recherchées sont mises à la disposition des agents des douanes dans le cadre des missions de contrôle auxquelles ils sont habilités. »
    La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Gérard Léonard. Pour rendre à César ce qui est à César, je précise qu'il s'agit d'un amendement de M. Guibal auquel j'ai apporté mon soutien. Il vise à permettre aux agents des douanes d'accéder à des informations utiles dans le cadre de leurs investigations. Il rejoint ainsi un amendement à l'article 9 présenté par Christian Estrosi. Même si elle est annexe, la question est importante : les agents des douanes remplissent des missions conformes à l'esprit de la loi qui nous est proposée.
    M. le président. Je constate, monsieur Léonard, que votre amendement tombe.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Disons plutôt, monsieur le président, qu'il est satisfait par le sous-amendement n° 418 du Gouvernement.
    M. le président. Je mets aux voix l'article 11, tel qu'il résulte de l'adoption de l'amendement n° 76 modifié.
    (L'article 11, ainsi rédigé, est adopté.)

Article 12

    M. le président. « Art. 12. - Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles gérées par les services de police et de gendarmerie peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire, ou à des services de police étrangers qui présentent, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne. »
    M. Christian Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard ont présenté un amendement, n° 77 rectifié, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 12 par la phrase suivante : "Les services de police et de gendarmerie peuvent recevoir des données contenues dans les traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article ».
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement a pour objet, par réciprocité avec les dispositions du premier alinéa de l'article 12, d'autoriser les services de police et de gendarmerie français à recevoir des données en provenance de services de police étrangers ou d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire. Dès lors que nous apportons notre contribution aux services de police judiciaire étrangers, il est normal qu'en retour nous puissons bénéficier des informations dont ils disposent.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 258, ainsi rédigé ;
    « Compléter l'article 12 par les cinq alinéas suivants :
    « Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
    « A titre exceptionnel, le responsable d'un traitement peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si le transfert est nécessaire à l'une des conditions suivantes :
    « 1° A la sauvegarde de la vie de cette personne ;
    « 2° A la sauvegarde de l'intérêt public ;
    « 3° Au respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Je viens de voter l'amendement présenté par M. le rapporteur. Celui-ci a trait au même sujet.
    L'article 12 autorise les transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne dans des conditions qu'il est utile de préciser. En outre, il est proposé d'autoriser à titre exceptionnel un transfert de données personnalisées vers un Etat ne remplissant pas les conditions normalement exigées, dans les cas précisés par la loi et qui tendent à sauvegarder les droits essentiels de la personne comme l'intérêt public.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Monsieur Le Roux, je comprends votre démarche, mais la rédaction que vous proposez n'est pas du tout normative et je lis dans votre regard que vous en êtes totalement conscient.
    Je tiens néanmoins à vous préciser que les critères du niveau de protection seront déterminés par les conventions internationales. Au niveau européen, cela relève exclusivement de la Commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié par l'amendement n° 77 rectifié.
    (L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13

    M. le président. « Art. 13. - I. - L'article 28 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
    « II. - L'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rétabli :
    « Art. 17-1. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des intéressés n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels l'enquête administrative peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 9 de la loi n°  du pour la sécurité intérieure, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
    « Il peut être également procédé à cette consultation pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
    « Cette consultation est faite par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet. Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour l'application du troisième alinéa, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures.
    « La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 9 de la loi n° du précitée peut également être effectuée pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. »
    La parole est à M. André Gerin, inscrit sur l'article.
    M. André Gerin. L'article 13 prévoit que les décisions de recrutement ou d'agrément relatives à des emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ou à des emplois publics ou privés dans le secteur de la sécurité pourraient être précédées d'enquêtes administratives. Ces enquêtes auraient pour but de contrôler le passé des futurs employés. Dans ce cadre, la consultation des fichiers créés par l'article 9 du projet de loi serait autorisée, avec toutes les dérives possibles.
    Actuellement, pour de nombreux emplois des catégories citées, la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire suffit. Cet extrait est moins complet que le bulletin n° 1, que seule l'autorité judiciaire peut demander, mais de très nombreuses administrations peuvent en obtenir délivrance.
    Le dispositif mis en place à l'article 13 n'améliorerait pas la sécurité du recrutement, mais ne ferait que multiplier toutes les dérives que nous avons dénoncées dans nos interventions sur les articles concernant les fichiers informatisés. C'est pourquoi nous émettrons un vote négatif sur l'article 13.
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 186 et 259.
    L'amendement n° 186 est présenté par MM. Gerin, Brunhes, Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 259 est présenté par M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 13. »
    La parole est à M. André Gerin, pour soutenir l'amendement n° 186.
    M. André Gerin. Il est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l'amendement n° 259.
    M. Bruno Le Roux. Mes chers collègues, j'essaie depuis plusieurs mois de traiter un dossier particulièrement difficile. Un jeune de ma circonscription ayant été jugé, il y a plusieurs années, pour le vol d'un objet valant quelques francs, la condamnation a été inscrite à son casier judiciaire. Depuis, il a fait des études et obtenu un diplôme en logistique. Il souhaiterait maintenant être embauché sur la plate-forme de Roissy où sont implantés la plupart des transitaires dont les emplois correspondent à sa qualification. Malheureusement, il lui est impossible d'obtenir le badge et l'autorisation de pénétrer sur le site. Tout cela à cause d'un délit bénin commis il y a des années et malgré des études réussies.
    Cet exemple ne doit pas nécessairement être relié aux dispositions que nous examinons, mais il illustre le danger inhérent à la banalisation d'un fichier de police judiciaire dont l'accès serait autorisé à des personnels administratifs également habilités à le croiser avec d'autres fichiers nominatifs.
    Je souhaite donc que nous supprimions l'article 13, afin de maintenir un cadre précis pour les décisions administratives d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant certaines missions sensibles. Dans cette optique, il est nécessaire, comme le prévoit le droit en vigueur, que les enquêtes administratives soient limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat et ne puissent donner lieu à la consultation de données nominatives que dans les conditions les plus strictes possible.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Ces deux amendements de suppression ont été défendus avec des arguments différents.
    S'agissant de la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives ou pour l'exercice de missions de souveraineté ou de sécurité, je regrette une fois de plus, monsieur Gerin, que vous fassiez l'amalgame avec le casier judiciaire, qui n'a rien à voir avec ces fichiers, ni pour la nature des informations qu'il contient, ni pour les modalités de consultation. C'est la raison pour laquelle je m'oppose à la suppression de l'article en raison des motifs que vous invoquez.
    Je répondrai à M. Le Roux sur un autre registre, car l'article 13 pérennise et élargit les dispositions d'un article qu'il connaît bien, l'article 28 de la loi de sécurité quotidienne, une loi qu'il renvendique à juste titre et dont nous avions d'ailleurs soutenu de nombreuses dispositions. Pourquoi vouloir supprimer aujourd'hui ce que vous jugiez naguère si utile ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 186 et 259.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 78 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 78, présenté par M. Estrosi, rapporteur, est ainsi rédigé :
    « I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, après les mots : "soit les emplois privés, insérer les mots : "ou activités privées réglementées.
    « II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : "des intéressés les mots : "des personnes physiques ou morales intéressées. »
    L'amendement n° 354 n'est pas soutenu.
    La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 78.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. L'article 13, tel qu'amendé par le Sénat, va permettre aux services de sécurité intérieure de procéder à des enquêtes administratives et de consulter les traitements automatisés prévus à l'article 9 du projet pour les emplois privés relevant des domaines des jeux, paris et courses.
    Cette possibilité constitue un progrès substantiel mais ne permettra pas de procéder à des enquêtes sur les personnes, propriétaires seuls ou en association, de chevaux de courses ou de lévriers qui, conformément aux décrets n° 97-456 du 5 mai 1997 et n° 83-922 du 20 octobre 1983, sollicitent des autorisations de courir. Or c'est l'ensemble des personnels, dans les activités réglementées relatives aux jeux - casinos, cercles, courses - qui doivent pouvoir être agréés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    C'est pourquoi le présent amendement propose d'ajouter les mots : « activités privées réglementées », afin d'autoriser des enquêtes sur les investisseurs qui peuvent être organisés sous la forme de personnes morales. Ce faisant, il s'agit également de renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent sale pouvant exister dans ce secteur lucratif.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 349 de M. Le Fur n'est pas défendu.
    M. Estrosi, rapporteur, et M. Vanneste ont présenté un amendement, n° 79 rectifié, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, substituer aux mots : "emplois et fonctions pour lesquels l'enquête administrative peut donner, les mots : "enquêtes administratives qui donnent.
    « II. - En conséquence, modifier ainsi le dernier alinéa de cet article :
    « 1° Après le mot : "effectuée, insérer les mots : ", y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, ;
    « 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : "Cette consultation est effectuée par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet. »
    Sur cet amendement, M. Le Roux et M. Blisko ont présenté un sous-amendement, n° 464, ainsi rédigé :
    « Supprimer le 1° du II de l'amendement n° 79 rectifié. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 79 rectifié.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. L'article 13 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des « emplois et fonctions » pour lesquels la consultation des fichiers de police judiciaire par les autorités administratives est autorisée. Or cette rédaction n'est pas satisfaisante puisqu'elle ne permettra pas de procéder à des consultations de cette nature pour certaines situations qui, sans concerner le recrutement ou l'affectation d'un « emploi ou d'une fonction », le justifieraient néanmoins. Il en est ainsi de l'accès ponctuel - par exemple d'un prestataire de service - à une zone protégée, ou de l'autorisation temporaire de l'utilisation de matériels ou produits dangereux. C'est pourquoi le présent amendement a pour premier objet de prévoir que le décret en Conseil d'Etat précité fixera la liste « des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation des fichiers » et non plus celle des « emplois et fonctions » concernés.
    En second lieu, le présent amendement a pour objet de prévoir, par cohérence avec le dispositif proposé au premier alinéa du présent article, que les consultations administratives des fichiers de police judiciaire fondées des « circonstances particulières » comportant des « risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens » peuvent concerner des procédures judiciaires en cours. Enfin, dans cette hypothèse, le présent amendement précise qu'il appartiendra aux agents de la police et de la gendarmerie spécialement habilités de procéder à cette consultation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux pour soutenir le sous-amendement n° 464.
    M. Bruno Le Roux. Il convient, lorsqu'il s'agit d'utilisation de données inscrites dans un fichier de suspects à des fins administratives, de limiter l'accès aux données inscrites au fichier à celles qui ne portent que sur des informations judiciaires définitives et non sur des suspicions portées sur des personnes présumées innocentes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Tout l'intérêt des fichiers de police administrative est de fournir des informations sur les instructions en cours.
    M. Bruno Le Roux. Pour la police ! Et pour les enquêtes administratives ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer votre amendement.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous s'agissant de la police. Mais dans le cadre d'enquêtes administratives, il ne me paraît pas souhaitable qu'on puisse accéder à ces informations.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pour éclairer le débat, prenons l'exemple d'un bagagiste à Air France. On a d'ailleurs vu ce qu'il en était dans une affaire récente - et ô combien difficile ! - dont nous avons parlé en termes vifs. L'employeur expliquait aux journaux de vingt heures à la télévision qu'il n'y était pour rien, la police ayant donné un agrément. D'un autre côté, d'anciens policiers se défendaient en disant qu'ils ne pouvaient faire une enquête de fond sur toutes les personnes embauchées. Vous demandez, monsieur Le Roux, si oui ou non, on aurait le droit de consulter les fichiers pour savoir si un agrément peut être accordé à une personne engagée dans une procédure. Nous, nous pensons qu'il faut au moins attendre la fin de celle-ci pour donner cet agrément. Vous voyez, j'essaie de trouver les arguments les plus concrets pour vous convaincre de la bonne foi du Gouvernement.
    M. le président. Monsieur Le Roux, êtes-vous convaincu ?
    M. Bruno Le Roux. Dans le cas que vous citez, l'agrément est donné par la police après consultation d'un fichier de police. Et on est donc dans un type d'enquête administrative bien particulier.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est une enquête administrative, quand même !
    M. Bruno Le Roux. Oui, à ceci près que, dans de simples enquêtes administratives, il pourrait y avoir consultation de ce fichier, et donc accès à des informations sur des procédures en cours, alors que ce n'est pas la police qui traite la demande et que ce ne sont pas des raisons de sécurité qui déterminent l'enqête.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Notre proposition ne vaut que pour ce qui concerne la sécurité. Nous ne sommes pas dans le domaine fiscal ! Il s'agit de sollicitations pour donner des agréments avant l'embauche de personnels dans des installations sensibles. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'il soit possible d'avoir accès à ces informations, même si elles ne sont pas définitives. Ce n'est pas l'affaire du siècle ! Je crois avoir tout dit sur le sujet : je n'avais même pas conscience d'en savoir autant, monsieur Le Roux. (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
    M. Jean-Marie Le Guen. Par rapport à une enquête fiscale, où se trouve la limite ? Vous allez pouvoir nous le préciser, monsieur le ministre, puisque vous venez d'affirmer qu'elle existait. Quel est l'article, quelle est la ligne, quel est le mot qui crée cette limite et qui distingue l'enquête administrative de police, sur laquelle nous pouvons vous suivre, des autres enquêtes administratives ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne puis vous dire où se trouve la limite. A aucun moment, nous n'avons évoqué la possibilité d'une enquête fiscale. Ces fichiers ne servent en rien à cela. Prenons un autre exemple : quand quelqu'un est proposé pour une décoration, il y a une enquête de police administrative. Avant de donner une Légion d'honneur ou un ordre du Mérite, est-il légitime d'avoir accès à un fichier dans lequel se trouveraient des informations sur des procédures en cours ? Oui, nous sommes là aussi dans le cadre du droit sur la sécurité. En revanche, il n'y a aucune connexion, ni de près ni de loin avec les affaires fiscales. D'ailleurs, le livre des procédures fiscales obéit à un système bien particulier et tout à fait différent de celui dont nous parlons ce soir.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. La limite est fixée dans le texte.
    M. Jean-Marie Le Guen. C'était l'objet de ma question !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il est précisé en effet dans le texte proposé pour l'article 17-1 de la loi de 1995 que l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédés d'enquêtes administratives.
    M. Jean-Marie Le Guen. Soit.
    M. le président. Monsieur Le Roux, maintenez-vous votre sous-amendement ?
    M. Bruno Le Roux. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 464.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, M. Delattre et M. Delnatte ont présenté un amendement, n° 80, rectifié, ainsi rédigé :
    « Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 par la phrase suivante : "Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation. »
    Sur cet amendement, M. Le Roux et M. Blisko ont présenté un sous-amendement, n° 465, ainsi rédigé :
    « Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 80 rectifié, après les mots : "Il détermine, insérer les mots : "avis pris de la Commision nationale pour l'informatique et les libertés. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 80 rectifié.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il s'agit simplement de renforcer le droit des personnes inscrites dans les fichiers.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux pour soutenir le sous-amendement n° 465.
    M. Bruno Le Roux. Je considère qu'il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 465.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, et M. Vanneste ont présenté un amendement, n° 81 rectifié, ainsi rédigé :
    « Au début du troisième alinéa du texte proposé pour l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, substituer aux mots : "peut être le mot : "est. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Le Roux, Montebourg et les membres de groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 260, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 13 par le paragraphe suivant :
    « III. Après l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :
    « Art. 17-2. - La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 9 de la loi n°              du              pour la sécurité intérieure, y compris pour les données portant sur les procédures judiciaires en cours, est obligatoire pour les nominations prévues aux articles 8, 13 et 21 de la Constitution.
    « Cette consultation est faite sur ordre conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet.
    « Le résultat fait l'objet d'une communication en conseil des ministres.
    « Une inscription, sur le fondement du premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n°              du              pour la sécurité intérieure, dans des traitements automatisés de données personnelles mentionnés au premier alinéa est incompatible avec l'exercice d'une fonction, d'un emploi civil ou militaire visés aux articles 8, 13 et 21 de la Constitution. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Cet amendement peut paraître un peu à côté des préoccupations de sécurité publique qui nous animent. Il nous semble cependant naturel de prévoir que les personnes visées aux articles 8, 13 et 21 de la Constitution, qui sont toutes susceptibles d'exercer leur autorité sur des fonctionnaires, dont la nomination et le recrutement a été effectué après vérification sur le STIC, soient elles-mêmes nommées après vérification que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Outre le caractère un peu provocateur...
    M. Bruno Le Roux. Pourquoi provocateur ? La provocation aurait été de citer des exemples, monsieur le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Outre son caractère provocateur, cet amendement aurait pour effet d'interdire l'accès à ces fonctions à des personnes innocentes, victimes ou injustement mises en cause mais pas encore innocentées.
    M. Bruno Le Roux. Celles dont on parle depuis le début !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. J'ajoute qu'il est en contradiction avec l'amendement n° 244, qui prévoit qu'aucune décision individuelle ne peut être prise sur le seul fondement des informations figurant dans le traitement de données à caractère personnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

    M. le président. « Art. 14. - Des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant la vérification systématique au fichier des véhicules volés de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent être installés en tous points appropriés du territoire, notamment les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et les grands axes de transit national et international. L'emploi temporaire de dispositifs mobiles poursuivant les mêmes finalités est autorisé pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
    « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article, notamment la durée de conservation des données relatives aux véhicules. »
    La parole est à M. André Gerin, premier orateur inscrit sur l'article.
    M. André Gerin. L'article 14 crée la possibilité d'utiliser des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Ce contrôle sera lié au fichier des véhicules volés. Ce nouveau dispositif paraît être un moyen efficace pour lutter contre le vol, le recel, le trafic de voitures volées. Toutefois son utilisation, plus large que prévue et dans d'autres circonstances, soulève de nombreuses interrogations. En effet, la phrase : « L'emploi temporaire de dispositifs mobiles poursuivant les mêmes finalités est autorisé pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes » modifie complètement l'objectif affiché de lutte contre les trafics. De fait, ces dispositifs de contrôle peuvent être utilisés pour surveiller des manifestations associatives, syndicales, politiques ou autres.
    Devant les dangers possibles d'atteinte aux libertés publiques, les député-e-s communistes et républicains ont déposé un amendement de suppression de la deuxième phrase de l'article 14. Cet amendement, sans remettre en cause les moyens nouveaux donnés à la police, limite toutes les dérives possibles d'une utilisation dont le but peut être dangereux pour les libertés.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Mon intervention va dans le même sens, en effet, que celle de mon collègue, que recouvrent les termes « grands rassemblements de personnes », sinon des rassemblements politiques, associatifs, syndicaux, religieux ou musicaux ? Pourquoi dès lors prévoir l'extension du nouveau dispositif à ces rassemblements ? A priori, on ne peut quand même pas soupçonner des personnes venant assister à un grand événement religieux ou participer à une manifestation d'arriver en véhicule volé ! Je ne vois pas bien l'intérêt de cette mesure. A moins qu'il ne s'agisse de ménager des possibilités d'extension du système.
    M. le président. MM. Gerin, Brunhes, Braouezec, les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 187, ainsi rédigé :
    « Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l'emploi de matériel de vidéo-surveillance lors de manifestations.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. L'opposition avait fait la même tentative au Sénat, craignant en fait un contrôle politique de la part de la police. Il convient d'apaiser ses craintes, en soulignant que ces dispositifs ne concernent que les véhicules volés, dont on peut supposer qu'ils ne sont pas utilisés par les responsables politiques ou syndicaux. C'est en tout cas souhaitable. (Sourires.)
    En outre, interdire l'utilisation de ces dispositifs pour ces rassemblements pourrait avoir pour dangereux effet de les transformer en cibles faciles pour la commission d'actes graves, de vandalisme, voire de terrorisme. La commission a rejeté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Identique à celui de la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Fur a présenté un amendement, n° 350 rectifié, ainsi rédigé :
    « Substituer à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14 l'alinéa suivant :
    « L'emploi de dispositifs mobiles poursuivant les mêmes finalités est autorisé ainsi que, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    M. Gérard Léonard. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Très favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Identique à celui de la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 261, ainsi rédigé :
    « Compléter la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14 par les mots : ", à l'exception de ceux qui présentent un caractère syndical, religieux ou politique. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Votre démonstration sur l'amendement n° 187 n'était pas très convaincante, monsieur le rapporteur. Certes, on recherche des véhicules volés. Mais, avant de savoir s'ils le sont, il faut bien les repérer. Dans une manifestation, on va donc relever les numéros des différentes voitures pour les confronter à ceux du fichier des véhicules volés même si les responsables syndicaux ou politiques ne sont pas censés circuler dans des voitures volées - enfin, je l'espère ! (Sourires.)
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Ce sont des contrôles automatiques. Personne ne relève les numéros !
    M. Bruno Le Roux. Même en cas de contrôles automatiques, les numéros doivent être relevés pour être comparés avec ceux du fichier. C'est la raison pour laquelle je défends cet amendement, qui prévoit que les manifestations présentant un caractère syndical, religieux ou politique ne sont pas concernés.
    M. André Gerin. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Ce système automatique est déjà en pratique dans le tunnel sous la Manche pour la douane. Il ne se déclenche que s'il s'agit d'un véhicule volé.
    M. Guy Geoffroy. Eh oui !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Sinon, rien ne s'affiche. Le système ne prévoit pas l'identification et le relevé de toutes les plaques d'immatriculation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai cru comprendre que c'est la deuxième phrase de l'article 14 qui pose un problème. Vous vous êtes notamment étonnée, madame Billard, que les grands rassemblements soient visés. Tout le monde sait pourtant qu'ils sont l'occasion, pour un certain nombre d'individus qui se comportent comme des casseurs, de se mêler à la foule pour provoquer des troubles. Tout ceux qui ont organisé des manifestations le savent. Et à mon avis vous en avez organisé plus que moi (Exclamation sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) - ce n'est pas un reproche, peut-être un regret ou une envie... (Sourires.)
    Mme Martine Billard. Vous tenez au fichier ? (Sourires.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés sociales. Dans les grands rassemblements sportifs, syndicaux ou festifs, il y a donc toujours des gens qui essayent d'empoisonner la vie des autres. L'article 14 vise tout d'abord à repérer les véhicules volés sur ces grands axes routiers qui sont devenus de véritables autoroutes de passage pour le crime puisque, désormais, la délinquance est le plus souvent itinérante. Les délinquants ne commettent plus leurs crimes ou délits simplement dans leur département ou leur région de résidence, ils s'en vont faire des razzias beaucoup loin, avant de revenir. On recherche par conséquent à mettre en place un système pour les piéger, par exemple au péage des autoroutes.
    La question posée est celle de savoir s'il ne serait pas utile de mettre en place le même dispositif, qui ne vous choque pas, à un péage d'autoroute, aux abords d'événements qui rassemblent plusieurs dizaines de milliers de personnes, pour voir si ne se mêlent pas à la foule de ceux qui veulent s'amuser ou manifester des personnes ayant d'autres intentions. Je ne vois vraiment pas en quoi une telle démarche ne serait pas respectueuse des droits de l'homme.
    Prenez le cas des matchs de football : pour la prochaine rencontre avec le PSG et l'OM, par exemple, il faudra mobiliser 2 200 fonctionnaires de police. C'est absolument inadmissible !
    M. Jean-Marie Le Guen. Les spectateurs ne viennent pas tous en voiture !
    Mme Martine Billard. Et pas en voiture volée !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce n'est qu'un exemple, monsieur Le Guen, mais je pourrais en prendre d'autres.
    Ainsi, le 31 décembre, 500 000 personnes étaient venues sur les Champs-Elysées. Vous qui êtes, comme M. Caresche, un élu parisien, vous savez très bien que beaucoup de ceux qui ont provoqué les troubles sont venus par les transports en commun. Néanmoins, il serait sans doute utile de placer le 31 décembre, à certaines portes de la capitale - mais aussi dans d'autres villes et à d'autres occasions -, ce dispositif mobile pour intercepter ceux qui viennent avec de mauvaises intentions avant qu'ils ne se mêlent à la foule des gens qui ne demandent qu'à s'amuser ou à faire ce pour quoi ils se sont déplacés.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Même compte tenu des arguments de M. le ministre, nous pourrions ajouter à la fin de cet alinéa : « à l'exception des rassemblements politiques, religieux ou syndicaux » car, visiblement, ils ne sont pas concernés. Je veux bien que cela soit utile autour du Parc des Princes pour le match qu'il a évoqué, ou pour assurer la sécurité sur les Champs-Elysées au moment du Jour de l'An, mais la mise en place d'un tel dispositif temporaire pour les événements que j'ai cités ne me semble pas nécessaire.
    Par ailleurs, je n'ai pas été convaincu par les arguments du rapporteur. En effet, même si le contrôle est automatisé, il faudra bien, à un moment ou à un autre, effectuer un rapprochement entre des voitures et un fichier des voitures volées, donc repérer les véhicules qui sont, à titre temporaire, près de la manifestation.
    Vraiment, je ne comprends pas vos réticences à l'encontre de notre amendement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne peux pas accepter cet amendement qui exclurait les rassemblements syndicaux, religieux ou politiques, car cela reviendrait à stigmatiser gravement certaines catégories de la population.
    M. Bruno Le Roux. Non, à les protéger !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne parle pas des catégories de la population qui seront protégées, mais de celles qui, parce qu'elles ne figureront pas dans votre nomenclature, seront, en quelque sorte, désignées à la vindicte populaire. Cela porterait gravement atteinte à leur dignité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) puisqu'on considérerait qu'un rassemblement sportif, par exemple, ne serait pas de nature à bénéficier des mêmes protections qu'un rassemblement religieux.
    M. Guy Geoffroy. Absolument !
    M. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dans un Etat laïque, il m'étonne que l'orateur du groupe socialiste puisse formuler une telle remarque. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. André Gerin. C'est limite !
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Monsieur le ministre, je répète que nous sommes d'accord pour la mise en place d'un tel dispositif pour un rassemblement sportif ou pour ce qui se passe sur les Champs-Elysées. Nous vous demandons même de faire en sorte que nos concitoyens y bénéficient du maximum de sécurité. En revanche, cela ne me paraît pas souhaitable pour des rassemblements politiques, syndicaux ou religieux, qui sont d'ailleurs rarement venus alimenter la rubrique des faits divers au chapitre des violences urbaines au cours des dernières années.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Certes, mais ne faut-il pas les protéger pour autant ?
    M. Jean-Marie Le Guen. Même pour le congrès de Rennes, il ne s'est rien passé ! (Sourires.)
    M. Bruno Le Roux. Effectivement, comme le dit Jean-Marie Le Guen, même au congrès de Rennes, aucun incident ne s'est produit sur la voie publique !
    M. Guy Geoffroy. Attendez le prochain ! Cela promet ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.).
    M. Bruno Le Roux. Nous, à Dijon, nous ferons aussi bien !
    Nous ne comprenons donc pas pourquoi on ne pourrait pas exclure l'installation de dispositifs de police à titre temporaire lorsqu'il s'agit de rassemblements liés à l'exercice de libertés fondamentales : la liberté de culte, la liberté syndicale, la liberté politique.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gérard Léonard et M. Guibal ont présenté un amendement, n° 31, ainsi rédigé :
    « Après le premier alinéa de l'article 14, insérer l'alinéa suivant :
    « Les données signalétiques des véhicules volés inscrites dans le fichier des véhicules volés de la police et de la gendarmerie nationale sont mises à la disposition des agents des douanes dans le cadre des missions de contrôle auxquelles ils sont habilités. »
    Sur cet amendement, M. Michel Bouvard a présenté un sous-amendement, n° 476, ainsi rédigé :
    « Dans l'amendement n° 31, après le mot : "nationale, insérer les mots : "et les données signalétiques des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées. »
    La parole est à M. Gérard Léonard, pour soutenir l'amendement n° 31.
    M. Gérard Léonard. Cet amendement qui concerne la mise à disposition des douanes des données relatives aux véhicules volés est déjà satisfait par l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Ainsi que le précise M. Léonard, son amendement n° 31 et le sous-amendement n° 476 de M. Bouvard, qui n'a d'ailleurs pas été examiné par la commission, ainsi que l'amendement n° 3 de M. Mariani ont été satisfaits par le sous-amendement n° 418 qui a été adopté tout à l'heure.
    M. Gérard Léonard. Merci au Gouvernement, d'ailleurs !
    M. le président. L'amendement n° 31 et le sous-amendement n° 476 tombent du fait de l'adoption du sous-amendement n° 418 du Gouvernement.
    Il en est de même pour l'amendement n° 3 de M. Thierry Mariani.
    Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement n° 350.
    (L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 14

    M. le président. MM. Gerin, Brunhes, Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 188, ainsi rédigé :
    « Après l'article 14, insérer l'article suivant :
    « L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée immédiatement après le dépôt de plainte. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Cet amendement propose l'inscription automatique des véhicules au fichier national des voitures volées. En effet, le flou des règles en vigueur et, sûrement, les habitudes liées à la surcharge de travail engendrent parfois des inscriptions tardives. De ce fait, le fichier national est souvent inopérant. Selon les professionnels, il est rarement à jour, entraînant une inefficacité certaine de cet outil. L'utilisation de dispositifs automatisés doit être liée à l'existence d'un fichier des véhicules volés le plus complet possible.
    M. Gérard Léonard. Très bon amendement !
    M. Guy Geoffroy. Tout à fait !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Monsieur Gerin, votre amendement, qui avait été repoussé par la commission...
    M. Gérard Léonard. A tort !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. ... mais auquel nous avons de nouveau réfléchi, mérite d'être retenu. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe socialiste.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis très favorable.
    M. Gérard Léonard. N'en rajoutez pas tout de même !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. André Gerin. J'ai bien fait de venir !

Avant l'article 15

    M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du chapitre IV.

« Chapitre IV

« Dispositions relatives aux moyens
de police technique et scientifique. »

    M. Estrosi, rapporteur, et M. Marsaud ont présenté un amendement, n° 82, ainsi libellé :
    « Avant l'article 15, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 706-47 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-47-1 ainsi rédigé :
    « Art. 706-47-1. - Les personnes poursuivies pour l'une des infractions visées aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal doivent faire l'objet d'un dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine. Ce dépistage peut être ordonné dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
    « Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu à l'alinéa ci-dessus est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement, présenté par M. Marsaud à la commission des lois, qui l'a adopté, est excellent puisqu'il prévoit l'insertion, dans le code de procédure pénale, au chapitre relatif à la procédure applicable aux infractions en matière sexuelle et à la protection des mineurs, d'un article 706-47-1 instituant un dépistage systématique du VIH chez les personnes poursuivies pour viol. Ce dépistage pourrait être ordonné dès le stade de l'enquête par le parquet et le fait de le refuser serait punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. A première vue, on peut penser qu'il s'agit d'une très bonne idée qui aidera les victimes de viol. Malheureusement, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions et j'ai quelques doutes quant à son efficacité. A cet égard, je me réfère à l'avis du Conseil national du sida qui diffère de celui de l'Académie de médecine.
    D'abord, pour que le dépistage soit efficace, il faut que le violeur soit arrêté immédiatement. Sinon la personne victime d'un viol...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ou la prochaine !
    Mme Martine Billard. ... est malheureusement obligée, en cas de doute, de commencer le traitement.
    La mesure proposée n'a donc aucun intérêt dans de tels cas.
    Par ailleurs, on va obliger une personne soupçonnée à se soumettre au dépistage avec la menace d'une condamnation en cas de refus. Or, dans plusieurs affaires récentes, les tests d'ADN ont innocenté des présumés coupables. On risque donc de condamner des personnes qui auront refusé de se soumettre au test, alors qu'il sera ensuite démontré qu'elles n'avaient rien à voir dans le viol.
    M. Georges Fenech. Si elles sont innocentes, pourquoi refuseraient-elles le test ?
    Mme Martine Billard. En outre, même si le résultat du test est négatif, cela ne permet pas de conclure à une absence totale de risque à cause de ce que l'on appelle la fenêtre de séroconversion.
    En définitive, cet amendement, qui semble excellent, n'apporte pas grand-chose. Il risque, au contraire, de poser des problèmes à des personnes mises en examen dans un viol alors qu'elles ne sont pas coupables. Je m'interroge donc sur l'utilité d'une telle mesure.
    Jusqu'à présent les débats sur le dépistage obligatoire ont abouti à la conclusion qu'on ne pouvait pas imposer le dépistage obligatoire. Or, je comprends fort bien, surtout en tant que femme, l'angoisse que peut ressentir la victime d'un viol - femme ou hommed'ailleurs - obligée de commencer le traitement. Même si elle peut être rassurée à partir du moment où l'on est certain d'avoir arrêté le violeur et où on a la certitude qu'il n'est pas séropositif, cette disposition est très limite.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
    M. Jean-Marie Le Guen. Comme d'autres dispositions du texte, cet amendement laisse à penser que la médecine est toute puissante, rationnelle et certaine. Malheureusement, la réalité est bien différente. La disposition proposée est certes compréhensible et elle pourrait même être judicieuse si les tests étaient toujours infaillibles. Tel n'étant pas le cas, elle présente, à mes yeux, deux inconvénients, mais peut-être peuvent-ils être gérés.
    Le premier problème tient à la fenêtre de séroconversion. Ainsi le test peut être négatif parce que le malade n'a pas encore séroconverti. Le risque de contamination reste donc réel.
    M. Serge Blisko. Ce n'est pas rassurant.
    M. Jean-Marie Le Guen. Par ailleurs, un acte sexuel violent commis par quelqu'un qui est VIH positif, peut ne pas avoir provoqué la contamination.
    N'oublions pas les bouleversements que cela peut provoquer dans la vie des victimes, même s'il existe désormais des traitements efficaces. En effet, y compris à cause du secret de l'instruction, peut se produire une stigmatisation indirecte des victimes qui sont ainsi frappées une deuxième fois.
    Si nous étions certains de pouvoir lever tous ces obstacles, cet amendement ne me gênerait pas, mais je me demande s'il ne repose pas sur une vision un peu magique de la médecine, qui ne correspond malheureusement pas à la réalité.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cet amendement répond à notre volonté de donner clairement la priorité à la victime.
    Lorsqu'une malheureuse est victime d'un viol, il nous semble naturel que le contrôle porte d'abord sur le violeur avant d'infliger systématiquement à la jeune femme violée, la bithérapie ou la trithérapie qui, pendant quatre semaines, provoque certaines conséquences.
    M. Jean-Marie Le Guen. C'est obligé !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ensuite, la victime a le choix.
    M. Jean-Marie Le Guen. Non !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Certes, j'entends bien qu'il peut exister un doute, même en cas de test négatif. Mais si vous n'en pratiquez pas un, il est certain que la victime doit suivre le traitement.
    Il est donc normal que l'on oblige d'abord le violeur à se soumettre à l'examen. Ensuite, on donnera à la victime les résultats du test en précisant, s'ils sont négatifs, qu'elle est garantie à plus de 90 %. Elle sera alors libre de sa décision alors que, actuellement, la victime d'un viol doit suivre un traitement, parce qu'elle n'a aucune indication quant à l'état sanitaire de la personne qui l'a agressée.
    Monsieur Le Guen, la disposition en cause ne tend nullement à obliger la victime à ne pas suivre une bithérapie ou une trithérapie. Elle lui offrira simplement une possibilité d'y échapper sur la base d'éléments concrets. Cet amendement permettait de traiter plus humainement les victimes, en limitant la période de doute et en évitant, pour nombre d'entre elles, des souffrances parfaitement intolérables.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, cela ne fonctionne que dans la moitié des cas.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce n'est pas si mal !
    Mme Martine Billard. En ce cas, pourquoi ne pas subordonner ce test à la demande de la victime ?
    Mme Marie-Jo Zimmermann. Très bien !
    Mme Martine Billard. Vous savez que l'espoir est le principe même de l'être humain. Si vous dites à une victime qu'il y a 80 % de chances que le violeur ne soit pas contaminant, mais que cela n'est pas tout à fait sûr, c'est totalement traumatisant.
    M. Guy Geoffroy. Bonne proposition !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je trouve cette proposition excellente et, si la commission l'accepte, le Gouvernement s'y ralliera.
    Mme Marie-Jo Zimmermann. Cela réglera tout !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le fait que cette obligation dépende de la victime nous va très bien, car elle est toujours au coeur du dispositif.
    M. Guy Geoffroy. Absolument !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La proposition de Mme Billard nous paraît donc parfaitement pertinente.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette proposition ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable !
    M. le président. En conséquence, il conviendrait donc d'ajouter, après les mots : « Ce dépistage peut être ordonné », les mots : « à la demande de la victime ».
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Exactement.
    M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 82, tel qu'il vient d'être rectifié.
    (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 15

    M. le président. « Art. 15. - Les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
    « Art. 706-54. - Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
    « Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.
    « Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.
    « Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques issus des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4, ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.
    « Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'ADN non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
    « Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.
    « Art. 706-55. - Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
    « 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 ;
    « 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne et de proxénétisme, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-5 à 225-11 du code pénal ;
    « 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, de destructions, dégradations et détériorations, de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
    « 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4 et 450-1 du code pénal ;
    « 5° Les crimes et délits prévus à l'article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 abrogeant le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    « 6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
    « Art. 706-56. - I. - L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique.
    « Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent code.
    « II. - Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
    « Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
    « Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Monsieur le président, monsieur le ministre, l'article 15 transforme le fichier national automatisé des empreintes génétiques, créé par la loi 98-468 du 17 juin 1998, relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Il est destiné à répertorier les empreintes génétiques des individus définitivement condamnés et les traces génétiques dont les auteurs n'ont pas pu être identifiés.
    Ce fichier a été modifié par la loi de la sécurité quotidienne, qui en a élargi le champ pour les atteintes les plus graves contre les personnes et les biens. A ce jour, selon le rapport, le fichier a répertorié 2 100 empreintes.
    Les modifications souhaitées, qui concernent la création et l'utilisation de ce fichier, se placent exclusivement dans un objectif d'élargissement de consultation et de multiplication des données.
    Cet article, comme le rapport, ainsi que le reportage télévisuel sur les fichiers de recherche des tueurs en série tendent à démontrer que l'efficacité policière est freinée par les conditions posées pour l'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
    Le dispositif proposé consiste à lever ces obstacles, mais, à notre avis, cela se fera au mépris des libertés individuelles. Nous risquons ainsi de revenir à l'âge d'or des fichiers policiers de sinistre mémoire avec, en renfort, toute l'efficacité de sciences comme l'informatique et la génétique.
    C'est pourquoi le groupe des député-e-s communistes et républicains votera contre l'article 15 et déposera plusieurs amendements, tendant à supprimer les aspects les plus attentatoires aux libertés et aux droits de l'homme.
    M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
    M. Serge Blisko. Monsieur le président, nous avons déjà parlé de fichiers à propos de la police scientifique. Les socialistes, toujours fidèles à leur attachement au progrès (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.), ne sont contre ni l'informatique ni la génétique ; ils sont même plutôt pour.
    M. Gérard Léonard. Ah !
    M. Serge Blisko. Nous ne voulons pas engager une querelle de ce type. A cet égard, ne nous faites donc pas de mauvais procès d'intention.
    Vous avez cité le centre d'Ecully et nous sommes tous favorables au développement de la police scientifique. Nous sommes déjà passés du système Bertillon, fondé sur les empreintes digitales, au fichier génétique, lequel permet à la police de mieux enquêter et de limiter les risques d'erreur judiciaire. Nous sommes également favorables au fameux fichier SALVAC que vous avez présenté il y a quelques jours, lequel profile les tueurs en série.
    Néanmoins, il semble que le FNAEG concerne beaucoup de monde. A ce propos, monsieur Estrosi, je n'ai pas très bien compris pourquoi vous avez comparé, dans votre rapport, la Grande-Bretagne à la France. Ce sont des pays totalement différents. Par exemple, si la Grande-Bretagne a beaucoup fiché, nous avons des monceaux de formulaires administratifs connus sans doute des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, mais qui n'ont jamais existé et qui n'existeront jamais en Grande-Bretagne. S'il le savait, M. Sarkozy en tomberait malade.
    Ainsi lorqu'il a été question, en 1999, de faire voter pour la première fois en France des ressortissants de pays membres de l'Union européenne, j'ai rencontré des Britanniques qui, vivant depuis longtemps en France, réunissaient les conditions pour s'inscrire, mais auxquels on avait demandé des papiers dont ils n'étaient même pas capable de traduire le nom en anglais ! Personne n'a jamais entendu parler de tels papiers en Angleterre.
    La comparaison entre deux pays si différents ne vaut donc pas : ils ont des fichiers mais ils n'ont pas de papiers ; nous avons des papiers...
    M. Gérard Léonard. Cela n'a rien à voir !
    M. Serge Blisko. Cela montre bien que les comparaisons sont quelquefois un peu spécieuses.
    M. Gérard Léonard. Cela n'a rien à voir !
    M. Serge Blisko. Laissez-moi terminer, mon cher collègue.
    La question des fichiers est importante.
    Ainsi, si j'ai bien compris ce qu'en disait la presse, c'est parce qu'il a été troublé par le fait que les fichiers génétiques avaient démontré que plusieurs innocents avaient été condamnés et exécutés - la génétique ayant fait de grands progrès depuis la condamnation de ces malheureux - que le gouverneur de l'Illinois, pourtant partisan de la peine de mort, a suspendu toutes les exécutions et prononcé un moratoire. Nous en sommes heureux, même si cette décision tient à des raisons que je qualifierais de techniques.
    Les socialistes n'ont donc aucun état d'âme à être favorables au fichier génétique.
    Par contre, dès qu'on cherche à savoir ce que contient le fichier et qui le contrôle, on rencontre un certain nombre de problèmes.
    Je rappelle qu'on étend le champ d'application des dispositions de la loi LSQ de 2001 relatives au FNAEG, qui prévoient déjà tout cela. Il n'y a donc pas d'opposition de principe. Nos réserves portent sur la durée de la conservation des fichiers et sur le fait que, pour qu'un fichier soit effacé, il faut en faire la demande. Prenons le cas du bagagiste de Roissy. Si l'infraction dont on l'accusait avait fait partie de celles pour lesquelles un prélèvement peut être ordonné, il aurait été fiché et il faudrait maintenant, pour ne plus figurer au FNAEG, qu'il demande que le fichier soit effacé. Comme l'affaire est médiatisée, je suppose que son avocat y aurait pensé. Mais il y a un certain nombre de « pauvres types » qui n'ont même pas de quoi assurer une défense valable et qui oublieraient complètement de le demander. Vingt ou trente ans après, ils figureraient toujours dans le fichier. Là réside le problème. Il en est de même des mineurs. Donc, je suis un petit peu gêné par la durée de la conservation des fichiers.
    Par ailleurs, monsieur le ministre, n'allons nous pas faire un « doublage » scientifique du casier judiciaire ? N'y a-t-il pas finalement deux formes de fichage ? L'exemple qu'à cité M. Gerin remontait aux années quarante où les fichiers étaient mécanographiques et donc très mauvais, ce qui a permis de sauver un certain nombre de gens. Il est vrai que la méthode actuelle serait implacable. Sans se placer dans le cadre d'hypothèses extrêmes, il faut bien qu'à un moment ou à un autre le procureur de la République ou le procureur général puissent avoir la possibilité de nettoyer les fichiers à l'issue d'un certain délai. Même les crimes les plus épouvantables sont amnistiés quand le condamné, a comme on dit, payé sa dette à la société. Les crimes imprescriptibles sont très peu nombreux, alors que le fichier, lui, est illimité.
    Si notre débat ne permet pas d'améliorer le dispositif sur ce point, les socialistes ne pourront pas voter l'extension proposée des techniques scientifiques policières alors qu'elle est particulièrement bienvenue.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Non, monsieur Blisko, il n'y a pas de doublon entre le casier judiciaire et le FNAEG. Ce sont deux outils totalement différents : le premier est réservé aux condamnés et est producteur de droits, le second est réservé aux condamnés et aux suspects et n'est pas producteur de droits.
    M. Serge Brisko. A moins que vous ne soyez témoin d'un accident.
    M. Pascal Clément. Il est sûr que des gens se retrouveront fichés des deux côtés mais ce sera le hasard.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Sincèrement, si nous avons des moyens importants à investir dans un secteur concourant à la sécurité publique, c'est bien dans le service de police technique et scientifique.
    M. Blisko, je préfère de loin à votre intervention celle qu'a faite M. Le Roux en commission des lois.
    M. Bruno Le Roux. Je vais la préciser tout à l'heure.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. En tout cas, j'ai en mémoire, monsieur Le Roux, celle que vous avez faite en commission des lois.
    M. Jean-Marie Le Guen. Vous vous souvenez des interventions qui vous arrange !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. J'ai également gardé en mémoire, monsieur Le Guen, l'intervention que Mme Lebranchu a faite hier du haut de cette tribune. Elle y a fait preuve d'une grande ouverture d'esprit à l'égard du FNAEG.
    Ce n'est pas la première fois que l'on aborde le sujet dans cette enceinte. Plusieurs débats y ont été consacrés depuis 1998 et, à chaque fois, opposition et majorité d'hier et d'aujourd'hui ont obtenu des avancées importantes concernant l'utilisation du FNAEG. Celle-ci n'est encore qu'en phase d'apprentissage.
    Monsieur Blisko, comme l'a expliqué le président de la commission, vous ne pouvez pas faire l'amalgame entre le casier judiciaire et le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
    M. Gérard Léonard. Cela n'a rien à voir !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cela n'a effectivement rien à voir.
    Contrairement au casier judiciaire, vous n'obtiendrez jamais la moindre information du fichier national des empreintes génétiques à partir d'un nom. C'est impossible !
    M. Serge Blisko. Tant mieux !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. M. Le Roux le sait, pour avoir, comme Gérard Léonard et d'autres ici, beaucoup travaillé sur ce dossier.
    Nous sommes quelques-uns à nous être rendus à Ecully, au siège de la sous-direction de la police technique et scientifique, pour rencontrer les techniciens qui y travaillent. Ce sont des gens formidables qui accomplissent un travail que personne ne peut imaginer tant il est minutieux et en profondeur.
    M. Gérard Léonard. Tout à fait !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Rien n'est codant, dans le fichier national des empreintes génétiques, monsieur Blisko.
    M. Gérard Léonard. Exact !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. A partir d'un prélèvement d'ADN, vous ne pourrez jamais tracer le portrait robot de qui que ce soit. C'est totalement impossible. Vous ne pourrez que croiser deux ADN entre eux pour savoir si le relevé établi sur une scène de crime correspond à une donnée déjà enregistrée. C'est tout, monsieur Blisko. Je tenais à le préciser.
    M. Serge Blisko. Je vous en remercie. C'est très rassurant. Mais il reste les autres questions que j'ai soulevées.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Permettez-moi un rappel historique.
    Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998 par la loi relative à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs. Il nous a fallu près de cinq ans pour essayer de dépasser le seuil de 1 700 noms.
    M. Serge Blisko. C'est très insuffisant.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. En 2000, j'interrogeais encore Mme Lebranchu, alors garde des sceaux, pour savoir où en était la mise en place de ce fichier, car les premiers décrets d'application n'ont été publiés qu'en mai 2000.
    En 1998, nous avions légiféré a minima. A l'origine, seuls les crimes sexuels pouvaient donner lieu à un prélèvement biologique. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, j'avais déposé un amendement - il portait le numéro 227 ; je m'en souviens avec une certaine fierté - tendant à étendre le champ d'application du fichier à tous les crimes et délits commis sur notre territoire national. Mais vous vous y étiez opposés. Vous avez malgré tout consenti quelques avancées, en élargissant la liste des infractions aux atteintes volontaires à la vie de la personne, tortures, actes de barbarie et violences volontaires, crimes de vol, extorsions et destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes et actes de terrorisme.
    Il nous est proposé par le Gouvernement aujourd'hui d'ajouter les violences, menaces d'atteinte aux personnes, trafic de stupéfiants, atteintes aux libertés de la personne et proxénétisme ; les vols, extorsions, destructions et détériorations, menaces d'atteinte aux biens ; les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et l'association de malfaiteurs ; les délits en matière d'armes et d'explosifs ; le recel ou le blanchiment des infractions précitées.
    Vous pouvez imaginer, mesdames, messieurs les députés, les possibilités nouvelles que nous ouvre, en matière d'élucidation des crimes, l'extension du prélèvement biologique à toutes ces incrimination. L'efficacité de l'action de la police judiciaire, de manière générale, en sera grandement accrue ; Songez au nombre de drames et de crimes odieux - que beaucoup d'entre nous ont encore en mémoire - que nous aurions pu éviter, ne serait-ce que sur les cinq dernières années ! Et je ne parle pas des personnes qui auraient pu être plus rapidement mises hors de cause. Souvenez-vous de l'affaire Dickinson : un chauffeur routier était désigné comme le coupable, le violeur, l'assassin. Or il était innocent. Nous avons réussi à prouver son innocence mais il aurait été totalement épargné si le fichier avait été élargi à l'ensemble des incriminations.
    Vous-mêmes, monsieur Le Roux, et je partage votre sentiment, vous vous êtes interrogé sur la possibilité - dans le futur - d'élargir le fichier à tous les citoyens de notre pays. Mme Lebranchu a posé la même question et nous pouvons tous nous la poser à partir du moment où il ne s'agit pas d'un fichier codant. Si cela nous permet d'éviter des drames et d'épargner des innocents, c'est une idée qui mérite d'être creusée.
    Le texte de loi qui nous est proposé va permettre des avancées importantes.
    Vous vous êtes interrogé, monsieur Blisko, sur l'opportunité de comparer l'Angleterre avec la France. Avec 2 millions de noms inscrits dans son fichier d'empreintes génétiques, l'Angleterre a une avance considérable sur la France.
    Allez à Ecully ! Il n'y a, en tout et pour tout, aujourd'hui que cinq techniciens qui travaillent sur le fichier des empreintes génétiques.
    M. Jean-Marie Le Guen. Il va falloir recruter !
    M. Christian Estrosi. Oui, il va falloir recruter. Dans le budget pour 2003 du ministère de l'intérieur, des crédits sont prévus pour augmenter les moyens de la police technique et scientifique. Ils seront employés en partie pour procéder aux recrutements nécessaires pour répondre aux attentes que va faire naître le présent texte de loi.
    La France a besoin d'une avancée importante dans ce domaine. L'occasion nous en est donnée aujourd'hui. Présenter des amendements de suppression de l'article 15 me paraît tourner le dos à la direction dans laquelle nous sommes tous engagés depuis cinq ans.
    Monsieur Gerin, monsieur Blisko, entre 1998 et 2001, nous avons permis la mise en place de ce fichier. Il nous est proposé aujourd'hui une avancée supplémentaire. Sachons faire ce pas en avant. Nous renforcerons la capacité, la détermination et l'efficacité de la police à résoudre bien des drames dans notre pays.
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 262, ainsi rédigé :
    « Au début du texte proposé pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, insérer l'alinéa suivant :
    « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. »
    Sur cet amendement, M. Mamère, Mme Billard et M. Cochet ont présenté un sous-amendement, n° 408, ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 262 par la phrase suivante : "Un décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles les intéressés sont avisés de ce que des empreintes génétiques les concernant figurent au fichier et celles dans lesquelles ils peuvent s'opposer à ce qu'elles y demeurent. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l'amendement n° 262.
    M. Bruno Le Roux. Ce débat revêt une grande importance parce que l'élargissement du champ d'application du fichier des empreintes génétiques, que nous souhaitons tous, soulève un certain nombre de questions. Quel usage sera fait du fichier ? Que contient véritablement une empreinte génétique ?
    On sait ce qu'est une empreinte digitale : c'est la marque, distincte pour chaque être humain, laissée par le pouce. En fin de compte, elle est de très peu d'utilité. Dans le cas d'une empreinte génétique, je ne suis pas sûr qu'on sache aujourd'hui toutes les informations qu'elle recèle. C'est pourquoi je veux préciser ce que j'ai déjà dit en commission des lois et qui a été exposé hier par Mme Lebranchu, à la tribune.
    Après l'adoption du projet, le fichier comprendra plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de noms. Il importe donc de l'entourer de protections très strictes pour veiller à la manière dont il sera utilisé.
    En même temps, je propose que soit mise en place une commission dans notre assemblée, chargée d'examiner les difficultés techniques et même éthiques, qui pourraient se présenter. Elle serait habilitée, pour ce faire, à consulter les plus grands spécialistes, en France et à l'étranger.
    Par ailleurs, quels seraient aujourd'hui les barrages techniques ou éthiques qui s'opposeraient à l'établissement d'un fichier des empreintes génétiques non discriminant, c'est-à-dire où toute la population serait recensée ? Je ne souhaite pas forcément qu'il y ait demain un fichier des empreintes génétiques qui fiche toute la population, en remplacement de celui des empreintes digitales, mais, puisque le nombre de personnes figurant dans ce fichier sera considérablement accru, renversons le problème et interrogeons-nous sur les blocages éventuels à la non-discrimination de ce fichier.
    Il serait bon de consulter des spécialistes du sujet car les empreintes génétiques contiennent peut être un patrimoine bien plus grand que nous ne le pensons aujourd'hui et l'on pourra peut-être dans le futur les faire parler de façon plus précise.
    Jean-Marie Le Guen s'est demandé si l'on pouvait repérer des maladies en consultant des empreintes génétiques. Personne dans cette assemblée ne peut répondre à sa question. Cela montre l'intérêt qu'il y a, puisque nous élargissons le fichier des empreintes génétiques à plusieurs centaines de milliers de personnes, à nous renseigner sur le sujet. Peut-être pourrions-nous créer à cet effet un groupe de travail au sein de notre commission. Cela nous conduira peut-être à préciser, dans un autre texte, de nouvelles barrières à ne pas franchir pour la consultation de ces fichiers et la protection des données. Ce sera très utile pour notre assemblée.
    Le fichier a été créé à l'origine pour lutter contre les crimes sexuels. Il a été étendu aux atteintes particulièrement graves aux personnes et nous l'élargissons aujourd'hui à d'autres incriminations. Nous avons besoin de savoir ce qu'il contient réellement et la manière dont il sera utilisé.
    Par l'amendement n° 262, nous demandons que le fichier national automatisé des empreintes génétiques soit tenu sous l'autorité du ministre de la justice.
    En effet, même si j'ai bien compris qu'il n'y avait aucun parallélisme entre les deux dispositifs, les précautions relatives aux libertés individuelles par le FNAEG ne doivent pas être inférieures à celles prévues pour le casier judiciaire informatisé.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Le FNAEG est déjà placé sous le contrôle d'un magistrat et toutes les garanties existent sur le plan des libertés. Pourquoi ajouter encore des précautions ? Elles n'avaient pas été jugées nécessaires lors de la mise en place du fichier sous la précédente législature.
    M. Jean-Marie Le Guen. Le fichier va devenir une base de donnés extraordinaire !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il est, de toute façon, placé sous le contrôle d'un magistrat, lequel est, lui-même, sous le contrôle du garde des sceaux !
    M. Jean-Marie Le Guen. Il faut faire attention à tout !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le FNAEG a besoin de personnel. Nous avons prévu dans la LOPIS de mettre au service de la police scientifique et technique, sur les cinq années qui viennent, 300 personnes dont 150 seront embauchées en 2003. Nous avons lancé le recrutement.
    Après adoption du texte, nous pensons qu'il y aura entre 400 000 et 600 000 personnes sur le fichier. Ce nombre devrait monter assez vite à 400 000 d'ici à la fin de l'année et il devrait se stabiliser entre 600 000 et 700 000.
    Quant au droit régissant l'usage du fichier, nous verrons avec l'expérience. Nous proposons d'élargir le champ d'application de celui-ci afin d'être plus efficace mais il est bien certain que cela entraînera une évolution de celui-ci.
    On ne demande pas de graver la législation dans le marbre. Si vous voulez me faire dire qu'une évaluation sera nécessaire et qu'il faudra peut-être envisager de modifier le dispositif, je vous réponds : « Pourquoi pas ? ». Si c'est pour qu'il soit plus efficace et plus protecteur des libertés, nous serons toujours d'accord. Mais je suis persuadé que c'est à l'usage que nous pourrons discerner, monsieur Blisko, les problèmes que cet élargissement peut poser.
    Personne ne peut contester le principe de l'élargissement. Nous ne prétendons pas que ce que nous proposons atteint la perfection absolue. Nous disons simplement qu'il est nécessaire de se doter d'un moyen moderne pour poursuivre les criminels et les délinquants. Nous fixerons des rendez-vous dans quelques mois ou au bout d'un an si vous le voulez et, si des dysfonctionnements sont constatés, il faudra reconsidérer l'ensemble dans l'intérêt de tout le monde.
    En l'état actuel des choses, nous pensons avoir pris toutes les précautions nécessaires. Le débat a été utile et aller plus loin risque de s'apparenter à faire des ronds dans l'eau.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Gérard Léonard. Je remercie et félicite notre rapporteur pour ses explications sur la signification et la portée de ce dispositif. Il n'a rien à voir avec un casier judiciaire ; c'est un outil d'identification qui fait appel à des techniques nouvelles, modernes.
    Je comprends fort bien les interrogations émises en particulier par M. Le Roux. Je les ai moi-même éprouvées. Le terme lui-même d'empreinte génétique est de nature à troubler, à nous perturber et justifie en tout cas des investigations sur la réalité de la démarche. Aussi, dans le cadre de la préparation de mon rapport budgétaire, je me suis moi-même rendu au laboratoire de Lille, puis à Ecully et j'avoue avoir été largement rassuré.
    On pourrait craindre que cet outil ne devienne finalement un instrument de discrimination qui pourrait engendrer des exploitations contraires à l'esprit du texte qui nous est proposé. M. le rapporteur et M. le ministre ont répondu sur les garanties judiciaires ; je reviendrai pour ma part sur l'outil lui-même. Moi aussi, je me demandais ce que c'était que cette affaire-là.
    Après être passé à Lille et à Ecully, j'ai acquis la conviction que cet outil ne présentait pas les risques que le mot « génétique » pouvait laisser craindre. Nous devrions répondre à l'invitation de M. le ministre de l'intérieur et constituer non une commission, mais une délégation dont pourraient faire partie, au-delà des membres de la commission des lois, tous ceux de nos collègues qui souhaitent aller voir sur place et entendre les explications des techniciens afain d'apaiser leurs craintes légitimes. Cette affaire ne dépend certes pas de M. le ministre, mais plutôt de la présidence de l'Assemblée et de la commission des lois.
    Il me faut à ce propos m'associer à l'éloge rendu par Christian Estrosi à ces agents qui, avec beaucoup de talent, beaucoup de compétence, accomplissent un travail remarquable dépassant du reste largement le cadre des seules empreintes dites génétiques. M. le ministre a cité l'exemple des investigations dans le domaine sonore, mais il y en a bien d'autres, et cela mérite d'y aller faire un tour. Chacun en reviendra rassuré.
    Cela dit, j'en suis entièrement d'accord, la question du contrôle juridique du processus au-delà de l'enregistrement reste posée, sans oublier un dernier problème et il n'est pas mince : celui du coût.
    Si nous avions été d'une orthodoxie totale, mon cher Christian, les amendements que nous avons déposés n'auraient pas dû être acceptés, car ils vont engendrer des dépenses. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai par la suite, mes chers collègues, deux amendements qui visent à réaliser des économies dans ce domaine tout en garantissant la fiabilité des transmissions des informations entre la réception et l'émission. Rappelons que le coût d'un kit de prélèvement des empreintes génétiques - je préférerais dire « des empreintes ADN », mais l'expression est désormais consacrée - est de l'ordre de 15 euros. Entre crédits et dépenses, il va falloir faire des économies.
    Tel est, monsieur le président, mon avis sur ce point. Allons dans le sens que vient d'indiquer le rapporteur. Gardons-nous de prendre des précautions excessives parce que non conformes à des réalités que nous pourrons constater aisément demain.
    Vous connaissant, monsieur Le Roux, je suis sûr que vous avez déjà visité ces laboratoires. Vous savez que mes propos traduisent la réalité. Cela ne signifie pas, bien entendu, qu'il ne faille pas rester, sur de telles questions, constamment en éveil.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Merci et bravo !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
    M. Jean-Marie Le Guen. Cette discussion est tout à fait intéressante. La question est la suivante : s'agit-il simplement d'empreintes destinées à identifier une personne, par comparaison, ou d'une véritable carte d'identité de l'individu, permettant d'analyser en quelque sorte son génome ? Le pire est que, dans cette hypothèse, la somme des données recueillies serait extrêmement intéressante à bien des égards, sur le plan épidémiologique ou de santé publique, par exemple. Mais cela soulèverait évidemment d'autres questions.
    Pour ma part, je suis prêt à partager la philosophie du ministre, qui repose somme toute sur la confiance : confiance dans le développement scientifique, confiance dans nos procédures, confiance dans la capacité de notre assemblée à prendre en temps et en heure les procédures de contrôle nécessaires et au besoin les réglementations qui s'imposent. Cette démarche n'est pas mauvaise et il serait intéressant de savoir si nos collègues de la majorité adopteront cette attitude philosophique de confiance et de pragmatisme sur d'autres sujets très proches, comme la bioéthique. Faire, comme dans le cas présent, le choix du progrès me choque pas. J'ai moi aussi confiance dans la logique scientifique et dans notre capacité collective à imposer les contrôles nécessaires. Espérons qu'il en sera de même sur d'autres dossiers.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pascal Clément, président de la commission. L'idée du rapporteur pour avis du budget de la police, M. Gérard Léonard, est excellente. La commission des lois pourrait organiser dans les semaines qui viennent un voyage à Ecully et l'ouvrir à des députés d'autres commissions.
    M. Gérard Léonard et M. Pierre Cardo. Très bien !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Je donne donc satisfaction à la proposition de M. Léonard et sans doute du même coup à la légitime curiosité scientifique de tout un chacun ici.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. A l'origine, le groupe UDF souhaitait déposer un amendement visant à élargir le FNAEG à l'ensemble de la population et à en faire le fichier d'empreintes digitales du xxie siècle ; ce qui n'est évidemment pas sans poser plusieurs questions.
    La première porte sur le risque d'une utilisation non conforme à ce que nous souhaitons, c'est-à-dire la simple identification par comparaison à une empreinte génétique relevée ailleurs. Autrement dit, nous ne souhaitons pas que ce fichier puisse un jour permettre, à partir d'une empreinte génétique, de savoir si l'intéressé présente telle ou telle caractéristique.
    En revanche, il serait à nos yeux très profitable de ne pas nous limiter aux 600 000 noms qu'évoquait le ministre de l'intérieur et d'y inscrire l'ensemble de la population. Ce serait d'abord un formidable moyen de changer la culture de la police française qui se fonde davantage sur l'aveu que sur la recherche de la preuve pour confondre une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit ; dans d'autres pays, les polices privilégient la recherche de la preuve. L'utilisation de cette méthode d'identification génétique permettrait du même coup de mettre fin à nombre de discussions sur les méthodes employées dans certaines enquêtes policières.
    Il est terriblement choquant de voir des innocents inculpés, jugés et parfois condamnés pour se voir totalement mis hors de cause des années plus tard, après avoir subi un traumatisme irréparable, d'autant que, on le sait bien, la justice a généralement bien du mal à reconnaître ses erreurs. Il n'y a rien de pire, me semble-t-il, que de rester en prison pour des faits que l'on n'a pas commis. Je comprends que ceux qui ont connu ce sort ne s'en remettent jamais.
    Si le FNAEG était étendu à toute la population, ce serait une formidable machine à innocenter ceux qui sont soupçonnés à tort. C'est cette arme-là qui me paraît avoir le plus d'avenir. Patrick Dils aurait-il passé autant de temps en prison s'il avait pu y être inscrit ?
    Nous n'avons pas déposé cet amendement pour la raison indiquée par notre excellent collègue M. Léonard : tout cela a un coût, et surtout nous n'en avons pas les moyens aujourd'hui.
    M. Gérard Léonard. Mais c'est prévu !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Non, je parle des moyens nécessaires pour étendre le FNAEG à l'ensemble de la population.
    Mais si le ministre a l'habitude de gérer les situations concrètes du moment, il a aussi en charge de préparer l'avenir. Je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse, que ce soit sur le plan de moyens comme sur celui du nécessaire encadrement de la législation pour éviter que ce fichier, étendu à l'ensemble de la population, ne soit utilisé à d'autres fins. Si nous ne le faisons pas dans les cinq prochaines années, je suis persuadé que cela viendra dans les dix ans. Il est évidemment souhaitable que le Parlement puisse y travailler. Je m'associe à la demande de visite, mais peut-être faudra-t-il par la suite songer à une enquête et aux propositions que pourrait faire à ce sujet l'ensemble du Parlement.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. M. Léonard a raison : nous gagnerions tous à aller à Ecully, pour discuter avec ceux qui y travaillent - ils ont souvent été au centre de l'actualité ces derniers mois - comme nous gagnerions tous à aller à Rosny-sous-Bois visiter la gendarmerie...
    M. Gérard Léonard. C'est très technique !
    M. Bruno Le Roux. La police scientifique et technique dans son ensemble touche à bien des aspects et il y a beaucoup de choses à voir dans différents endroits où elle est implantée. Mais qu'on ne se méprenne pas sur le sens de ma réflexion de tout à l'heure. Si je m'interroge sur le mot « génétique », ce n'est pas pour l'utilisation qui en est faite aujourd'hui à Ecully que je m'inquiète. Du reste, en écoutant M. Lagarde parler de l'amendement qu'il aurait pu déposer, je me dis que nous aurions intérêt à engager très rapidement une réflexion sur ce qu'entraînerait un fichier d'empreintes génétiques non discriminant, c'est-à-dire ouvert à toute la population. Je souhaite que, la prochaine fois que ce débat reviendra à l'Assemblée - car il est appelé à devenir récurrent, compte tenu des résultats que peut donner cette nouvelle technique -, nous ayons pu mener entretemps cette réflexion, sans la limiter à la seule utilisation policière de ce fichier d'empreintes génétiques.
    M. Gérard Léonard. D'accord !
    M. Bruno Le Roux. Nous devons consulter les différents courants de pensée, les savants qui savent désormais décoder les empreintes génétiques, afin de pouvoir mesurer toutes les répercussions de l'ouverture de ce fichier à plusieurs centaines de milliers de personnes.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Ce matin, M. Manuel Valls défendait une motion de renvoi en commission, considérant que celle-ci n'avait peut-être pas suffisamment travaillé. Mais je rappelle que la visite que nous avons rendue à la police technique et scientifique à Ecully, dans le cadre de la préparation de ce rapport, a été ouverte, au même titre que les cinquante auditions, à tous les députés intéressés. Or j'y suis allé tout seul ; personne n'a répondu à notre invitation.
    M. Bruno Le Roux. J'y étais déjà allé !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je le sais ; vous n'aviez donc pas de raisons particulières d'y retourner. Je souligne seulement que cette possibilité avait été ouverte à tout un chacun.
    Monsieur Le Guen, nous sommes plusieurs ici - M. Léonard, M. Le Roux notamment - à avoir vraiment mesuré sur place comment se passaient les choses. Il faut savoir ceci : si, à partir d'une empreinte génétique inscrite dans le fichier, vous essayez d'obtenir la moindre information sur la personne - état de santé, métabolisme, couleur des cheveux, des yeux, de la peau, etc. - vous ne le pourrez pas, parce que ces empreintes sont « non codantes ». C'est totalement impossible.
    M. Serge Blisko. Nous sommes en plein débat scientifique... Si je comprends bien, cela ne fait que comparer deux empreintes ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Parfaitement.
    Marc Le Fur rappelait hier l'affaire Khaled Kelkal. Que s'était-il passé ? On avait récupéré des empreintes digitales sur le bout de scotch qui avait permis de poser la bombe sur le rail du TGV Paris-Lyon, on les a entrées dans le fichier et elles se sont croisées avec une empreinte digitale relevée trois ans plus tôt à l'occasion d'un banal vol de véhicule. C'est ainsi que l'on a identifié Khaled Kelkal...
    M. Pierre Cardo. Eh oui !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. ... et mis hors d'état de nuire un des plus dangereux terroristes que notre pays ait connu ces dernières années.
    Qu'en est-il aujourd'hui ? On retrouve, sur le volant d'un véhicule volé ayant servi à perpétrer un crime, une trace de postillon qui va permettre de ficher une empreinte ADN. On va l'introduire dans le système informatique. Soit elle ne se croise avec aucune empreinte déjà fichée nous n'aurons donc aucun résultat, soit elle se croise et à ce moment-là, tout comme avec l'empreinte digitale, on pourra identifier l'auteur du crime. C'est vraiment la seule chose que peut permettre aujourd'hui le FNAEG. Il n'est pas possible d'en tirer la moindre autre information sur qui que ce soit. Voilà donc la garantie que nous offre aujourd'hui le fichier national des empreintes génétiques.
    M. le président. Le sous-amendement n° 408 n'est pas défendu.
    Je mets aux voix l'amendement n° 262.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 263, ainsi rédigé :
    « I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, substituer aux mots : "à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction les mots : "sur autorisation du procureur de la République ou à la demande du juge d'instruction ; en ce cas l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République.
    « II. - En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, supprimer le mot : "également. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Amendement de précaution. Il convient de s'assurer qu'un magistrat est à même d'exercer le contrôle qui lui revient sur la conservation des empreintes génétiques.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Gerin, Brunhes, Braouezec et les membres des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 192, ainsi rédigé :
    « Substituer aux deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 706-54 du code de procédure pénale la phrase suivante : "Ces empreintes sont effacées en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu devenue définitive. »
    Sur cet amendement, M. Mamère, Mme Billard et M. Cochet ont présenté un sous-amendement, n° 409, ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 192 par les deux phrases suivantes : "Le procureur doit ordonner l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause. Il en est de même, sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, si leur conservation n'est plus justifiée compte tenu de l'objet du fichier. »
    La parole est à M. André Gerin pour soutenir l'amendement n° 192.
    M. André Gerin. Monsieur le président, peut-être me suis-je mal exprimé tout à l'heure. Quoi qu'il en soit, je tiens à préciser auprès du rapporteur, que je ne demandais pas tout à l'heure la suppression de l'article.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. En effet, excusez-moi.
    M. André Gerin. Je connais bien Ecully. Ce débat soulève nombre de questions éthiques, de préoccupations bien légitimes qui nous obligent à cheminer avec force précautions, à tâtons. Notre amendement n° 192 tend à préciser les conditions de l'effacement des empreintes génétiques, en cas de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi. Je demande d'abord à M. le député d'Ecully de bien vouloir accepter mes excuses.
    M. André Gerin. Pas d'Ecully. Cela ne risque pas... (Sourires.)
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Vous êtes voisin... Les modalités d'effacement des empreintes prévues par le projet du Gouvernement sont déjà très précises et protectrices. Dès lors prévoir une procédure systématique n'est pas souhaitable. Au demeurant, il faut rappeler que le FNAEG n'est qu'une « base de données. » C'est la juste expression à utiliser. Le fait d'y figurer ne peut donc pas porter préjudice.
    M. Jean-Marie Le Guen. Vous allez faire rêver tous les biologistes de France !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je dirai même, pour en avoir souvent discuté avec des officiers de police judiciaire, que c'est là un des articles essentiels de ce texte de loi. Par là même, il mérite notre soutien le plus déterminé.
    Ce n'est pas parce que vous êtes fiché en raison de votre présence sur une scène de crime que vos empreintes génétiques devraient être supprimées du FNAEG. Nous ne sommes pas dans le cadre d'un casier judiciaire. Votre empreinte peut très bien, dix ou quinze ans plus tard, apporter une contribution à l'élucidation d'un nouveau crime. Vous restez donc un élément important d'élucidation pour l'ensemble des enquêteurs et des policiers.
    Cela étant, nous offrons la possibilité à tous ceux qui le demandent d'être retirés du fichier.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Le sous-amendement n° 409 n'est pas défendu.
    Je mets aux voix l'amendement n° 192.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 264 corrigé ainsi libellé :
    « I. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, insérer les deux phrases suivantes :
    « Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'une trace ou une empreinte a été attribuée à tort à une personne, il fait procéder d'office aux rectifications nécessaires. Mention de la décision est faite en marge du fichier.
    « II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : "Dans tous les cas, lorsqu'il est saisi par l'intéressé... (Le reste sans changement.) »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Pour que le fichier national des empreintes génétiques soit tenu avec rigueur, une inscription résultant d'une erreur doit être effacée automatiquement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Gerin, Brunhes, Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 189, ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, substituer aux mots : "Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner, les mots : "Des indices graves et concordants attestant ou faisant présumer. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. L'amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Les amendements n°s 146, 147 et 148 de M. Garraud ne sont pas défendus.
    M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 265, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 706-54 du code de procédure pénale par les deux phrases suivantes : "Sauf en matière de crime contre l'humanité, la durée prévue ne pourra excéder dix ans lorsque les empreintes correspondent ou sont susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées et à dix-huit ans dans les autres cas. Cette durée peut être portée au double pour les crimes d'une particulière gravité tels que les crimes sexuels, le terrorisme, les crimes contre l'humanité ou les actes de barbarie. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. A partir du moment où on n'enlève pas du fichier les inscriptions qui résultent d'une erreur, on fait un premier pas vers un fichier qui ne serait plus uniquement un fichier de police avec des suspects mais un fichier constitué parfois sans aucune raison. Je trouve ça étonnant !
    J'en viens à l'amendement n° 265 : pour que le fichier ne contienne pas des informations sans rapport avec son objet qui, je le rappelle, est de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infraction, il convient de mettre en cohérence les délais de prescription de l'action publique avec ceux de la conservation d'informations. Dans le cas particulier de personnes décédées, le maintien dans le FNAEG se révèle rapidement inopérant parce que, même si la personne était l'auteur d'un crime, elle ne peut plus être jugée. Si le coupable vit toujours, sauf en matière de crime contre l'humanité, l'action publique sera prescrite au bout de dix ans à partir de la commission des faits, et, de façon générale, un délai de dix-huit ans nous paraît raisonnable puisqu'il tient compte de la nouvelle majorité pénale portée récemment à dix ans et des dix ans de prescription de l'action publique en matière criminelle.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Un violeur peut récidiver vingt ans après. Il faut pouvoir l'identifier !
    M. le président. Même avis, monsieur le ministre ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Absolument.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Gerin, Brunhes, Braouzec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 191, ainsi rédigé :
    « Supprimer les 3°, 4°, 5° et 6° du texte proposé par l'article 706-55 du code de procédure pénale. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Je propose de supprimer l'extension du fichier d'empreintes génétiques à d'autres infractions que celles concernent des faits criminels.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard ont présenté un amendement, n° 83, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi les troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé pour l'article 706-55 du code de procédure pénale :
    « 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7, 227-18 à 227-21 du code pénal ;
    « 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
    « 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ; ».
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement élargit le champ du fichier national des empreintes génétiques à des crimes et délits relatifs à des formes graves de délinquance : la traite des êtres humains, le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, la mise en péril de mineurs, l'exploitation de la mendicité, la fabrication de fausse monnaie.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 266 corrigé de M. Le Roux tombe.
    MM. Gerin, Brunhes, Braouzec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 190, ainsi rédigé :
    « Supprimer les 5° et 6° du texte proposé pour l'article 706-55 du code de procédure pénale. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 269, ainsi rédigé :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gérard Léonard a présenté un amendement, n° 322 rectifié, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale par la phrase suivante : "Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. »
    La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Gérard Léonard. Je serai très bref parce que j'ai exposé les motifs de cet amendement en m'exprimant contre l'amendement proposé par M. Le Roux.
    Les 15 euros que j'évoquais tout à l'heure, c'est le coût du kit de prélèvement. Après, il y a l'exploitation. Je n'en connais pas le coût, mais il est élevé. Or, lorsqu'une empreinte a été faite, il ne sert à rien d'en faire une autre. Je propose donc de permettre aux agents habilités de vérifier que l'empreinte a été faite ou pas, pour éviter le double emploi. C'est simplement un souci d'économie, auquel, je suis sûr, chacun de mes collègues sera sensible.
    M. Jean-Marie Le Guen. Cela paraît logique.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Très favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
    M. Jean-Marie Le Guen. Cela me paraît très logique, mais il y a une chose que je ne comprends pas. Si j'ai bien entendu tout à l'heure, M. le rapporteur nous a dit qu'on ne pouvait pas rentrer dans le fichier par le biais du nom.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. En donnant l'identité de la personne, vous aurez une empreinte non codante.
    M. Jean-Marie Le Guen. C'est-à-dire ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cela veut dire qu'on ne peut pas savoir, par l'empreinte, de qui il s'agit. On ne peut pas la traduire.
    M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Si je comprends bien, une empreinte est forcément associée à un nom pour qu'en cas de croisement, on puisse savoir à qui elle appartient, mais, dans le cadre de la police scientifique, le traitement ne permet d'avoir aucune autre information. On ne cherche même pas à savoir si l'empreinte pourrait dire quelque chose : ce n'est pas prévu.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Gérard Léonard. Il s'agit juste de vérifier si l'empreinte a déjà été prélevée ou pas. C'est simplement un souci d'économie.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Vous donnez le nom, vous obtenez l'image d'une empreinte, c'est tout, ni la couleur de cheveux, ni celle des yeux ou de la peau, ni le profil...
    M. Jean-Marie Le Guen. Vous savez si c'est un homme ou une femme, cela se voit à l'oeil nu.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Non.
    M. Jean-Marie Le Guen. On voit les chromosomes.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Non ! Vous ne savez même pas s'il s'agit d'un homme ou d'une femme. Avec le fichier STIC, vous aurez le CV, avec un casier judiciaire aussi, mais, avec le nom, vous aurez une empreinte et rien d'autre, ni le sexe, ni l'origine, ni la nationalité.
    M. le président. Ces précisions techniques étant apportées, je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Gérard Léonard a présenté un amendement, n° 475, ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale par l'alinéa suivant :
    « Les personnes requises conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. »
    La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Gérard Léonard. Cet amendement répond toujours à un souci d'économie et de fiabilité du dispositif.
    Très concrètement, lorsque nous allons nous rendre massivement, à l'invitation du président Clément, à Ecully, nous pourrons constater que les informations, qui sont techniques, font l'objet d'une transmission humaine. Pour limiter les erreurs, elle est doublée.
    Compte tenu de la fiabilité des techniques de transmission, l'on peut faire l'économie de cette transmission humaine, ce qui a un double avantage à mes yeux : éviter des dépenses excessives et rendre plus fiable la transmission.
    Lorsque l'on sera sur le site, on aura bien compris le système : une transmission technique garantit la transmission, ce que ne peut faire un intermédiaire humain, et cela permet de réaliser des économies.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 267, ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale par la phrase suivante : " L'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui justifient le prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification des personnes contrôlées. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Je veux souligner que j'ai voté pour l'amendement de M. Léonard.
    L'amendement n° 267 permet au magistrat chargé de contrôler le fichier des empreintes génétiques de remplir son rôle et tout particulièrement de sanctionner les éventuels contrôles abusifs. Inversement, le policier est ainsi couvert par la production d'un procès-verbal.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Attention à ne pas alourdir la procédure. Ne nous exposons pas à des risques d'annulation. De plus, la procédure s'inscrit dans le cadre d'une enquête et fait déjà l'objet d'un procès-verbal global
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 268, ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale par l'alinéa suivant :
    « Les contestations sont portées devant le procureur général qui peut ordonner que le prélèvement n'ait pas lieu ou s'il a eu lieu que les empreintes soient effacées. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. On voit bien tout ce que représente le prélèvement biologique à des fins de fichage génétique. Cet amendement prévoit donc un recours pour la personne qui y est soumise sans y avoir consenti, ce d'autant plus que des sanctions pénales sont prévues en cas de refus devant l'organe de contrôle naturel de la police judiciaire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Rivière a présenté un amendement, n° 477, ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale par les deux alinéas suivants :
    « En cas d'impossibilité de procéder au prélèvement biologique prévu au premier alinéa, l'analyse peut être réalisée à partir d'échantillons de matériel biologique qui se sont naturellement détachés de la personne et qui se trouvent sur des objets en sa possession ; l'officier de police judiciaire est alors habilité à procéder à la saisie et à la mise sous scellés de ces objets sans le consentement de l'intéressé.
    « Après analyse, les prélèvements biologiques ou les échantillons de matériel biologiques mentionnés au premier et au troisième alinéas qui ont été placés sous scellés peuvent être conservés, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, par le service central de préservation des prélèvements biologiques. Les agents de ce service peuvent si nécessaire procéder à l'ouverture des scellés et au reconditionnement normalisés de ces prélèvements ou échantillons afin de les conserver dans des conditions garantissant leur intégrité. »
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais je veux expliquer à Jérôme Rivière qu'il y a un risque considérable que des échantillons de matériel biologique qui se seraient détachés de la personne servent de base pour un prélèvement biologique. Une telle idée doit donc être approfondie.
    De même, lorsqu'il propose que les agents du service central de préservation des prélèvements biologiques puissent si nécessaire procéder à l'ouverture des scellés et au reconditionnement, il n'y a aucune garantie.
    Ces idées doivent être largement travaillées. Sur la première, je suis carrément sceptique. Je propose, donc, à titre personnel, le rejet de cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Georges Fenech.
    M. Georges Fenech. M. Rivière m'a demandé de soutenir son amendement mais je partage un peu le scepticisme du président de la commission des lois.
    M. Bruno Le Roux. Quel bon camarade !
    M. Gérard Léonard. Il est honnête ! L'honnêteté passe avant l'amitié !
    M. Georges Fenech. Le fait notamment que les agents du service central de préservation des prélèvements biologiques puissent de leur propre autorité ouvrir des scellés serait une source de très nombreux contentieux judiciaires.
    L'amendement est intéressant, mais il mérite effectivement d'être travaillé. C'est pourquoi je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 477 est retiré.
    MM. Gerin, Bruhnes, Braouzec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 193, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II du texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Le fait de sanctionner le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques constitue une atteinte au principe de la présomption d'innocence.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je le dis très clairement, ne pas sanctionner les refus reviendrait à réduire à néant l'efficacité du FNAEG. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard ont présenté un amendement, n° 84 rectifié, ainsi rédigé :
    « A la fin du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale, substituer aux mots : "de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, les mots : "d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement relève le niveau des sanctions prévues à l'encontre des personnes qui refusent de se soumettre à un prélèvement biologique.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 270, ainsi rédigé :
    « Après le texte proposé pour l'article 706-56 du code de procédure pénale, insérer l'article suivant :
    « Art. 706-57. - Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande au procureur, communication du relevé intégral des informations le concernant. Aucune copie de ce relevé ne peut être délivrée.
    « Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des empreintes génétiques et tout autre fichier contenant des informations nominatives détenues par une personne quelconque ou un service d'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
    « Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité ou par toute autre manoeuvre s'est fait délivrer à tort un extrait du fichier national automatisé des empreintes génétiques est puni d'une amende correctionnelle de 7 500 euros et de six mois de prison. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Cet amendement tend à protéger l'accès aux données du fichier national automatisé des empreintes génétiques au moins aussi bien que l'est l'accès aux données du casier judiciaire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 15

    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 245, deuxième correction, ainsi libellé :
    « Après l'article 15, insérer l'article suivant :
    « Le premier alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « Aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation ne peut être effectué entre le casier judiciaire ou le fichier national des empreintes génétiques et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
    La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Nous rappelons une règle fondamentale en la modernisant, pour tenir compte de la création du FNAEG.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245, deuxième correction.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Hervé Morin, une proposition de loi tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplies en tant qu'aide familial dans l'agriculture.
    Cette proposition de loi, n° 530, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Eric Besson et M. Pascal Terrasse, une proposition de loi relative à la prévention et à l'indemnisation des inondations.
    Cette proposition de loi, n° 531, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi relative au versement transports.
    Cette proposition de loi, n° 532, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi relative au financement des services d'incendie et de secours.
    Cette proposition de loi, n° 533, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Christian Philip, une proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR).
    Cette proposition de loi, n° 534, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. François Sauvadet, une proposition de loi relative à la fermeture administrative des débits de boissons.
    Cette proposition de loi, n° 535, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à supprimer les conseils de quartier dans les communes de Paris, Marseille et Lyon.
    Cette proposition de loi, n° 536, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Etienne Mourrut, une proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections.
    Cette proposition de loi, n° 537, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Jacques Pélissard, une proposition de loi tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux.
    Cette proposition de loi, n° 538, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Pierre-André Périssol, une proposition de loi sur l'éducation.
    Cette proposition de loi, n° 539, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Michel Voisin, une proposition de loi visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA.
    Cette proposition de loi, n° 540, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de Mme Maryse Joissains-Masini, une proposition de loi visant à permettre aux associations chargées de la protection de l'enfance de se porter partie civile.
    Cette proposition de loi, n° 541, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Christophe Caresche, M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi relative à la création d'un observatoire national de la délinquance.
    Cette proposition de loi, n° 542, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Francis Delattre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la décentralisation de l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France.
    Cette proposition de loi, n° 543, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à une maîtrise des risques industriels.
    Cette proposition de loi, n° 544, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Gilles Bourdouleix, une proposition de loi visant à supprimer le versement par les parties civiles d'une consignation dans les affaires criminelles.
    Cette proposition de loi, n° 545, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Rudy Salles, une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents.
    Cette proposition de loi, n° 546, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, de M. Laurent Fabius, M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, une proposition de loi visant à rendre la participation obligatoire au vote et modifiant certaines dispositions du code électoral.
    Cette proposition de loi, n° 547, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 16 janvier 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres).
    Ce projet de loi, n° 548, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
    Ce projet de loi, n° 549, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente.
    Ce projet de loi, n° 550, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres).
    Ce projet de loi, n° 551, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
    Ce projet de loi, n° 552, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999.
    Ce projet de loi, n° 549, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
    Ce projet de loi, n° 554, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 16 janvier 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues.
    Ce projet de loi, n° 555, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. Mardi 21 janvier 2003, à quinze heures, première séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 381, pour la sécurité intérieure :
    M. Christian Estrosi, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 508) ;
    Mme Marie-Jo Zimmermann, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 459).
    A vingt et une  heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT