ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 24 JANVIER 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 23 janvier 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC
1. Sécurité intérieure. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 38 «...»
Amendement n° 112 de la commission des lois : MM. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Adoption.
Amendement n° 427 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 428 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 438 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 113 deuxième rectification de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 439 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 420 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 114 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 115 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 421 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 481 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 117 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 459 de M. Clément : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'amendement n° 118 rectifié de la commission n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 38 modifié.
Après l'article 38 «...»
Amendement n° 119 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 213 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 39 «...»
MM. Jean-Christophe Lagarde, le ministre, Mme Muguette Jacquaint.
L'article 39 est réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 521 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 39.
Après l'article 39 «...»
Amendement n° 521 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean-Pierre Soisson, Claude Goasguen, Christophe Caresche, Jean-Marie Le Guen, André Samitier, Jean-Christophe Lagarde, Thierry Mariani, Manuel Valls. - Adoption par scrutin.
MM. le président, le ministre.
Article 39 (précédemment réservé) «...»
Amendement de suppression n° 174 de M. Gerin : Mme Muguette Jacquaint. - L'amendement n'est pas soutenu.
Amendements n°s 150 de M. Geoffroy et 120 de la commission : MM. Guy Geoffroy, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 150 ; l'amendement n° 120 n'a plus d'objet.
Amendement n° 360 deuxième rectification de M. Grosdidier : MM. François Grosdidier, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 39 modifié.
Article 40. - Adoption «...»
Article 40 bis «...»
Amendement n° 121 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 40 bis modifié.
Article 40 ter modifié. «...»
Amendement n° 122 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 40 ter modifié.
Article 41. - Adoption «...»
Article 42 «...»
Amendement n° 123 de la commission avec le sous-amendement n° 419 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article 42 modifié.
Après l'article 42 «...»
Amendement n° 449 rectifié de M. Estrosi : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 125 troisième rectification de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 126 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n° 127 rectifié, 128, 129 rectifié et 130 rectifié de la commission. - Adoptions.
Avant l'article 43 «...»
Amendements n° 131 de la commission et 320 de M. Caresche : MM. le rapporteur, Christophe Caresche. - Retrait de l'amendement n° 320.
MM. Claude Goasguen, le ministre, Christophe Caresche. - Adoption de l'amendement n° 131.
Amendement n° 314 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Robert Pandraud. - Rejet.
Article 43. - Adoption «...»
Article 44 «...»
M. Thierry Mariani.
Amendement n° 431 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 44 modifié.
Après l'article 44 «...»
Amendement n° 441 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Article 45 «...»
Amendement n° 435 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, François Scellier. - Adoption.
Amendement n° 483 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 432 du Gouvernement, avec le sous-amendement n° 526 de M. Caresche. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 319 de M. Teissier. - Adoption.
Amendement n° 433 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 434 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 361 de M. Grosdidier. - Adoption.
Amendement n° 436 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 45 modifié.
Après l'article 45 «...»
Amendement n° 145 de M. Scellier : M. François Scellier. - Retrait.
Amendement n° 5 rectifié de M. Salles : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 371 de M. Vanneste : MM. Michel Sordi, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 516 de M. Fromion : MM. Yves Fromion, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 463 rectifié de M. Hamel, avec le sous-amendement n° 509 de M. Le Roux : MM. Guy Geoffroy, Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 133 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 134 rectifié de la commission, avec le sous-amendement n° 447 de Mme Joissains-Masini, et amendement identique n° 321 de M. Caresche : MM. le rapporteur, Christophe Caresche, Gérard Léonard. - Adoption du sous-amendement et des amendements identiques modifiés.
Amendement n° 317 de Mme Royal : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Mme Muguette Jacquaint, M. Gérard Léonard. - Rejet.
Article 46 «...»
Mme Béatrice Vernaudon.
Amendements n°s 485 à 490 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. - Adoptions.
Adoption de l'article 46 modifié.
Article 47 «...»
Amendements n°s 528 du Gouvernement et 135 de la commission : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 528 ; l'amendement n° 135 n'a plus d'objet.
Amendement n° 491 de M. Estrosi : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 492 de M. Estrosi : M. le rapporteur, Mmes Béatrice Vernaudon, la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 47 modifié.
Après l'article 47 «...»
Amendement n° 523 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 524 du Gouvernement. - Adoption.
Article 48 «...»
Amendement n° 508 de M. Estrosi : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 48 modifié.
Articles 49 et 50. - Adoptions «...»
Article 51 «...»
Amendement n° 495 de M. Estrosi : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 51 modifié.
Après l'article 51 «...»
Amendement n° 511 de M. Estrosi : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 510 rectifié de M. Estrosi. - Adoption.
Article 52 «...»
Amendement n° 136 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 52 est ainsi rédigé.
Article 53 «...»
Amendements n°s 527 du Gouvernement et 137 de la commission : Mme la ministre, M. le rapporteur. Adoption de l'amendement n° 527.
L'article 53 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 137 n'a plus d'objet.
Article 53 bis. - Adoption «...»
Article 53 ter «...»
Amendement n° 496 de M. Estrosi : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 53 ter est ainsi rédigé.
Après l'article 53 ter «...»
Amendement n° 497 de M. Estrosi : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 512 de M. Estrosi. - Adoption.
Article 54 «...»
Amendement n° 139 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 54 modifié.
Article 55 «...»
M. Mansour Kamardine.
Adoption de l'article 55.
Avant l'article 56 «...»
Amendement n° 498 de M. Estrosi : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Article 56 «...»
Mmes Béatrice Vernaudon, la ministre.
Amendement n° 140 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 56 modifié.
Article 57 «...»
Amendement n° 141 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 499 de M. Estrosi. - Adoption.
Adoption de l'article 57 modifié.
Après l'article 57 «...»
Amendement n° 522 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 52 de M. Quentin, avec le sous-amendement n° 448 de M. Bignon : M. le rapporteur.
Amendement n° 53 de M. Quentin : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Joël Beaugendre. - Adoption du sous-amendement n° 448 et de l'amendement n° 52 modifié ; adoption de l'amendement n° 53.
Renvoi des explications de vote et du vote, par scrutin, sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.
2. Dépôt d'un rapport en application d'une loi «...».
3. Dépôt de propositions de résolution «...».
4. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Suite de la discussion d'un projet de loi adopté
par le Sénat après déclaration d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (n°s 381, 508).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'article 38.
Article 38
M. le président. « Art. 38. - Les articles 1er à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sont remplacés par les articles 1er à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16 ainsi rédigés :
« Art. 1er. - Sont soumises aux dispositions de la présente loi, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
« 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou technologique ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
« 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou des métaux précieux, ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
« 3° A protéger l'intégrité physique des personnes.
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° :
« a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
« b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
« Art. 2. - La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article 1er doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
« L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1er est exclusif de toute autre prestation de service non liée à la sécurité ou au transport.
« L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article 1er est exclusif de toute autre activité.
« Art. 3. - Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
« A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
« Art. 4. - Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à leurs agents, de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
« Art. 5. - Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce, ou prise en application des textes antérieurs à ce code, et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 5° Ne pas avoir commis d'actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« 6° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article 1er ;
« 7° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées.
« L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
« Art. 6. - Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er :
« 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;
« 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
« 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 4° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2° à 5° est nul.
« Art. 7. - L'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire :
« I. - Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a de l'article 1er, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou, à Paris, auprès du préfet de police. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au a de l'article 1er, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée auprès du préfet du département où celle-ci a son établissement principal ou secondaire ou, à Paris, auprès du préfet de police.
« La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé, ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
« II. - Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au b de l'article 1er, la demande d'autorisation est déposée auprès du préfet de police.
« Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé, ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.
« III. - L'autorisation est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
« IV. - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux I et II et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police.
« Art. 10. - I. - Sauf dérogations pour certaines modalités de transports de fonds définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment des services de police nationale et municipale.
« II. - Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article 1er peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.
« Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article 1er ne sont pas armés.
« Le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent II précise les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les remet à ses agents, la formation que reçoivent ces derniers et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
« Art. 11. - Sans préjudice des dispositions de l'article 11-1 et des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article 1er, n'est pas soumise aux dispositions des articles 2, 5, 9 et du 1° de l'article 6.
« Art. 12. - L'autorisation prévue à l'article 7 peut être retirée :
« 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article 5, ne remplit plus les conditions exigées à cet article ou dont l'agrément a été retiré ;
« 2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article 5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
« 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
« 4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ;
« 5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi, à celles de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ou à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail.
« Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.
« II. - Dans les cas prévus aux 1° à 4° du I, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
« L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article 7 fait l'objet de poursuives pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
« III. - Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
« IV. - L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
« Art. 13. - Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er.
« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés à l'article L. 611-9 du même code, ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
« En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article 1er ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
« Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au responsable de la personne physique ou morale, et adressé au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
« Art. 14. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende :
« 1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de l'article 1er et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er, sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
« 2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er et d'avoir en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport, soit l'activité d'agent privé de recherches ;
« 3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article 1er et d'avoir une autre activité ;
« 4° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article 1er sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 7 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
5° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions de l'article 5, une activité mentionnée à l'article 1er, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
« 6° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
« 7° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
« II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende :
« 1° Le fait d'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6 ;
« 2° Le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article 3.
« III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende :
1° Le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues au IV de l'article 7 ou la déclaration prévue au 1° de l'article 6 ;
« 2° Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article 13, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article ;
3° Le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
« IV. - Est puni d'une amende de 3 750 EUR :
« 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article 9 dans tout document visé à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés ;
« 2° Le fait de ne pas mentionner, comme l'exige le premier alinéa de l'article 2, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'articler 1er, son caractère de personne de droit privé.
« Art. 14-1. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
« 1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
« 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
« II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
« 1° D'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en violation des 2° à 5° de l'article 6 ;
« 2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article 3.
« III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
« 1° De ne pas avoir déclaré dans un délai d'un mois les modifications affectant la liste nominative des membres du personnel employé ;
« 2° D'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
« Art. 14-2. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1 :
« 1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
« 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
« II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1 :
« 1° D'employer une personne en violation des 1° et 2° de l'article 11-2 ;
« 2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique dans des conditions autres que celles fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa de l'article 11-1.
« III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait d'être l'employé d'un service mentionné à l'article 11-1 en violation des dispositions des 1° et 2° de l'article 11-2.
« Art 15. - Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions de la présente loi encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article 1er qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
« 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article 1er ;
« 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
« Art. 16. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 14, 14-1 et 14-2.
« Les personnes morales encourent les peines suivantes :
« 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise. »
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a présenté un amendement n° 112, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 substituer aux mots : "de la présente loi, les mots : "du présent titre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'est un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement n° 427, ainsi rédigé :
« Dans le 1° du texte proposé pour l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, substituer au mot : "technologique, les mots : "la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 428, ainsi rédigé :
« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 par les mots : "de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il s'agit simplement d'une précision rédactionnelle.
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous êtes d'accord, bien évidemment.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Oui, cette précision est utile. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 438, ainsi rédigé :
« Compléter le 2° du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 par les mots : ", pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ».
C'est un complément rédactionnel, n'est-ce pas, monsieur le minsitre ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Exactement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard ont présenté un amendement, n° 113 deuxième rectification, ainsi rédigé :
« Après le 7° du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article 1er ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Il apparaît nécessaire de garantir une formation minimale aux dirigeants et gérants de société privée de sécurité. Cet amendement a été adopté par la commission et je propose à l'Assemblée d'en faire de même.
M. le président. Vous y êtes favorable, monsieur le ministre...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 439, ainsi rédigé :
« Dans le 1° du texte proposé pour l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, après le mot : "embauche, insérer les mots : "ou à son affectation. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 420, ainsi rédigé :
« Compléter le 2° du texte proposé pour l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 par les mots : ", pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions. »
C'est un complément, monsieur le ministre...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Exactement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 114 rectifié, ainsi rédigé :
« Au début du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, insérer la phrase suivante :
« La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4° du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Le souci de sécurité juridique et de professionnalisation du secteur de la sécurité privée nous paraît imposer que la procédure de déclaration des agents des entreprises de ce secteur fasse l'objet d'un contrôle systématique de la part des préfectures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 115, ainsi rédigé :
« A la fin de la dernière phrase du I du texte proposé pour l'article 10 de la loi du 12 juillet 1983, substituer aux mots : "et municipale, les mots : ", de gendarmerie nationale, des douanes et de police municipale. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 341 de Mme Billard n'est pas défendu.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 421, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983, supprimer les lots : "et du 1° de l'article 6. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Amendement rédactionnel également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 481, ainsi rédigé :
« Dans le 5° du texte proposé pour l'article 12 de la loi du 12 juillet 1983, substituer aux mots : "de la présente loi, les mots : "du présent titre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec un amendement dont nous discuterons tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 481.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 117, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 13 de la loi du 12 juillet 1983, substituer aux mots : "la personne physique ou morale, les mots : "l'entreprise. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Clément a présenté un amendement, n° 459, ainsi rédigé :
« Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Il s'agit là de supprimer une disposition qui nous paraît contraire aux dispositions de l'article 34 de la Constitution qui fait relever du domaine exclusif de la loi la détermination des crimes et des délits.
Elle est également contraire au principe du caractère strict des incriminations pénales inscrit dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et rappelé aux articles 111-3 et 111-4 du code pénal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 459.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 118 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 38, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 38
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard ont présenté un amendement, n° 119, ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer l'article suivant :
« L'article 11-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux alinéas précédents. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Le souci de sécurité juridique et de professionnalisation du secteur de la sécurité privée impose que la procédure de déclaration des agents des entreprises de ce secteur fasse l'objet d'un contrôle systématique de la part des préfectures. Il est donc prévu de subordonner la conclusion d'un contrat de travail aux observations faites par ces dernières. Cette procédure doit profiter également aux exploitants publics que sont la SNCF et la RATP.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et de libertés locales. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Lagarde et M. Perruchot ont présenté un amendement, n° 213, ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer l'article suivant :
« I. - Après le 12° de l'article 222-12 du code pénal et après le 12° de l'article 222-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Lorsque les faits sont commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. »
« II. - Après l'article L. 322-4 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 322-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-5. - Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
« Lorsque l'auteur de l'infraction mentionnée au présent article se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel de condamnations pécuniaires encourues, une consignation pourra être versée, dont le montant ne peut excéder 1 500 EUR. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après constatation de l'infraction. »
« « III. - Après l'article L. 330-9 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 330-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-10. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquement aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 150-13, ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il s'agit d'un amendement particulièrement important à nos yeux puisqu'il prend en compte l'évolution préoccupante du nombre d'incidents liés au comportement agressif de certains passagers de compagnies aériennes, en particulier à bord des aéronefs. L'Organisation de l'aviation civile internationale a même été conduite à en faire un des thèmes prioritaires du programme de ses travaux.
De tels incidents font peser, notamment sur les conditions de travail des personnels navigants, une menace dont il importe de se prémunir, car ils sont de nature à compromettre le bon déroulement des vols, et par conséquent à porter atteinte à la sécurité de l'ensemble des passagers qui se trouvent à bord.
Nous proposons donc que les violences physiques commises dans ces circonstances soient passibles des sanctions aggravées prévues par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
Cet amendement, préparé en liaison avec le ministère de l'équipement et des transports, répond aux préoccupations de la profession en étendant aux transports aériens des dispositions déjà prévues pour les transports terrestres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement permet de sanctionner plus fortement les comportements dangereux de certains passagers dans les transports aériens et nous savons ce qu'il en est en cette période de terrorisme international. Il va dans le sens du projet de loi et a été adopté par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement est adopté.)
Article 39
M. le président. Art. 39. - I. - L'article 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
« II. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée ;
« 1° L'article 3-1 est ainsi rétabli :
« Art. 3-1. - Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
« A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police. » ;
« 2° Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de mille cinq cents spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au deuxième alinéa (1°) de l'article 1er, agréées par le préfet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d'un diplôme d'Etat et agréées par le préfet, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
« Les membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation visés à l'article 3-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, inscrit sur l'article 39.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet article est d'actualité. Mercredi dernier, lors de la séance des questions au Gouvernement, mon collègue Pierre-Christophe Baguet a interpellé le Gouvernement, et en particulier le ministre de l'intérieur, sur les problèmes survenant à l'occasion de certaines rencontres de football. Lui-même, élu de Boulogne-Billancourt, y est fréquemment confronté autour du Parc des Princes, lorsqu'ont lieu certains matchs « sensibles ». Il s'agit là d'un véritable fléau, auquel il convient de mettre fin. Et ce qui s'est passé hier, lors du match Nice-PSG, prouve que le problème ne se pose pas qu'au Parc des Princes.
On voit se mêler tout à la fois des phénomènes de racisme, exacerbant la haine, de la part d'individus qui profitent de l'effet de groupe et qui viennent chercher dans la manifestation publique qu'est un match de football une forme d'expression politique inacceptable, et des phénomènes de violence. Pierre-Christophe Baguet m'expliquait que, lors des matchs PSG-OM au Parc des Princes, il arrive que l'on soit obligé de mobiliser plusieurs centaines de fonctionnaires des forces mobiles pour un événement sportif qui devrait normalement se dérouler de façon parfaitement calme et tranquille. Il s'agit de sport, et pas d'autre chose, et cette situation devient inacceptable.
Le Gouvernement a montré tout au long de ce projet qu'il a à coeur de répondre rapidement aux préoccupations qui émergent de l'actualité. Des formes de délinquance apparaissent, d'autres s'aggravent ou se développent et elles deviennent intolérables. En l'occurrence, elles sont intolérables pour les riverains ; intolérables pour les gens qui veulent se rendre au stade dans des conditions normales de tranquillité, mais aussi intolérables pour l'image du sport qui est donnée dans les médias.
Nous souhaitons donc savoir si le Gouvernement entend apporter une réponse à travers ce projet de loi, et renforcer l'arsenal pénal mais également préventif afin d'éviter que des personnes qui n'ont rien à y faire se retrouvent aux abords des stades, de garantir la sécurité des riverains et des spectateurs, et de redonner au sport une image correcte et tranquille, ce à quoi nous sommes tous attachés.
M. le président. Avant donner la parole à Mme Jacquaint, pour défendre l'amendement de suppression de l'article 39, je donne la parole à M. le ministre, qui souhaite intervenir.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Merci, monsieur le président. Madame Jacquaint, je ne prends pas la parole pour vous passer devant mais simplement pour préciser que sur ce sujet, j'ai déposé un amendement n° 521 portant article additionnel après l'article 39. Pour la compréhension de tous, il me semblerait donc préférable d'engager la discussion après mon intervention sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Puisque la discussion s'appuiera sur l'amendement n° 521, je propose de ne défendre qu'à ce moment-là l'amendement de suppression n° 174 qui entrait dans le cadre de cette discussion.
M. le président. Pour éviter toute confusion, je propose, si le Gouvernement en est d'accord, de réserver l'article 39 et de passer immédiatement à l'amendement n° 521 portant article additionnel après l'article 39.
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Les choses seront plus claires !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je suis d'accord !
M. le président. L'article 39 est donc réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 521 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 39.
Après l'article 39
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 521, ainsi rédigé :
« Après l'article 39, insérer l'article suivant :
« L'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa, les mots : "d'interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive sont remplacés par les mots : "d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ».
« II. - Il est inséré après le deuxième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions visées aux alinéas précédents, cette peine complémentaire est obligatoirement prononcée. »
« Sera punie d'une amende de 30 000 euros et de deux ans d'emprisonnement, toute personne qui aura pénétré ou se sera rendue en violation de la peine d'interdiction prévue aux alinéas précédents, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ».
« III. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les préfectures peuvent communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article 16 et aux associations de supporters mentionnées à l'article 42-13, l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire prévue par le présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, je vous remercie pour votre intervention, fort salutaire pour la clarté du débat.
La situation d'un des sports les plus populaires de France, le football, est en tout point détestable. D'abord, parce que quelques individus donnent du football une image qui ne correspond en rien à ce qu'elle devrait être.
M. Guy Geoffroy. Tout à fait !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le football, ce n'est pas l'affaire des voyous dans les stades, c'est un spectacle familial. Le sport, c'est la négation de la violence. Or nous assistons à une violence, qui est de surcroît souvent raciste, entre des prétendus supporters d'équipes différentes qui organisent de véritables guerres.
Malgré les efforts de précédents gouvernements, notamment de Mme Alliot-Marie qui a beaucoup fait dans ce domaine, il se trouve que la législation est aujourd'hui parfaitement inadaptée. J'ai rencontré, il y a quarante-huit heures, les dirigeants du football français, ligue et fédération, et les dirigeants des deux grands clubs que sont le PSG et l'OM. Depuis, nous avons connu l'agression intolérable au stade du Ray à Nice d'un supporter parisien grièvement blessé d'un coup de couteau à l'abdomen. Pour un match de football ! Il est préoccupant que même les matchs où l'enjeu est moindre donnent lieu à des bagarres. Ainsi, dernièrement, à Rennes, des supporters de Guingamp ont été attaqués par des supporters de Rennes qui se trouvaient dans un car.
Cette situation ne peut plus durer, elle n'est plus tolérable alors qu'aura lieu samedi la rencontre entre le PSG et l'OM. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose un certain nombre de mesures destinées à éradiquer la violence à l'intérieur des stades, mais aussi, et c'est très important, à leur périphérie.
M. André Samitier. Bravo !
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vous propose, d'abord, de simplifier notre dispositif et de sanctionner d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende tous ceux qui tentent de pénétrer ou qui pénètrent dans les enceintes sportives en infraction à l'interdiction de pénétrer qui leur a été faite au préalable.
La loi comporte une lacune, qui doit être comblée de toute urgence. En effet, si la législation actuelle permet de condamner les auteurs de violences à une interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive, elle ne permet pas de sanctionner directement le non-respect de cette interdiction. Seul le fait de ne pas répondre à une convocation de l'autorité chargée par le tribunal de veiller à cette interdiction est sanctionné. Autrement dit, ne pas pointer au commissariat de police est sanctionné, mais pénétrer dans le stade en violation de l'interdiction ne l'est pas.
C'est ainsi ! La situation est si grave - tenez-vous bien - que seules trois personnes ont été condamnées pour ce chef d'accusation au cours de l'année 2000. Et en 2001 : aucune ! Je le répète : pas un de ces voyous n'a été condamné pour avoir violé l'interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive au cours de l'année 2001.
Ce système est trop compliqué. Il faut donc le simplifier. D'où nos propositions. Je vous rappelle que vous venez de décider que les policiers auront accès à un fichier où figureront désormais les personnes condamnées à une peine d'interdiction de stade. Vous voyez la logique du système : d'un côté, un fichier ; de l'autre des peines de prison et une amende.
Mais je vous propose également, et c'est tout à fait nouveau, d'améliorer la protection des riverains des stades, ...
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. Guy Geoffroy. Cela, c'est important !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qu'il s'agisse de Paris, de Boulogne, de Marseille...
M. Jean-Pierre Soisson. Ou d'Auxerre !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... ou de toute autre ville. Ils sont toujours ignorés, alors qu'ils subissent, qu'il s'agisse de leur voiture, de leurs biens ou de leur propre personne, des exactions inacceptables.
Le Gouvernement n'entend pas se contenter de lutter contre la violence à l'intérieur des stades ; il nous paraît tout aussi nécessaire de mieux protéger les riverains du comportement des individus les plus dangereux. Le comble est atteint, me semble-t-il, aux alentours du Parc des Princes, où des voyous, dont on ne peut imaginer qu'ils soient des supporters, se livrent à des actes racistes qui s'apparentent aux ratonnades de sinistre mémoire. Aussi avons-nous prévu de préciser dans la loi que l'interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive, prononcée par la justice à l'encontre de ces délinquants, sera étendue aux abords de ladite enceinte.
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette disposition m'a du reste été proposée par les dirigeants du football français eux-mêmes, qui se sont à juste titre étonnés que l'interdiction ne vaille que pour l'intérieur d'un stade et non aux alentours.
M. Gérard Léonard. Très bien ! Enfin !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les dirigeants du PSG - M. Perpère n'est naturellement pas en cause - m'ont fait remarquer avec beaucoup d'honnêteté que s'ils parvenaient à faire régner une certaine sécurité à l'intérieur de l'enceinte, c'est à l'extérieur, à cent ou deux cents mètres de là, qu'avaient lieu les actes racistes, les actes plus odieux, les plus scandaleux.
M. Richard Mallié. En effet !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Voilà pourquoi je vous propose que l'interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive, prononcée par la justice à l'encontre des délinquants, soit étendue aux abords de ladite enceinte. Ainsi, toute personne qui aura fait l'objet de cette mesure et qui sera contrôlée aux abords d'un stade pourra être sanctionnée comme si elle avait essayé d'y pénétrer.
Le président Perpère me citait ainsi l'exemple d'un individu, qui n'est pas jeune d'ailleurs, bien connu de nos services : c'est d'un café aux alentours du Parc des Princes où il s'installait régulièrement qu'il lançait des hordes de voyous contre des spectateurs dont le seul crime, tenez-vous bien, était la couleur de leur peau. Il s'ensuivait de véritables bagarres de rue. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter. Désormais, de tels individus, condamnés à une interdiction d'enceinte, n'auront pas davantage le droit de se trouver aux abords du stade. Grâce à cette mesure et au fichier, nous serons enfin tranquilles.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela dit, il est impératif de faire respecter les décisions de justice. Il faut mettre fin à la culture de l'impunité qui existe chez ces partisans de la violence à tout prix qui, bien qu'ayant été condamnés, refusent de prendre en compte l'avertissement qui leur a été donné. Nous devons rompre avec l'angélisme.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les récidivistes ne doivent plus pouvoir pénétrer dans les enceintes sportives durant un certain temps. C'est pourquoi je vous propose, au nom du Gouvernement, à l'instar de ce qui se passe pour les chauffards qui voient leur permis de conduire automatique annulé en cas de récidive, de prévoir que l'interdiction de pénétrer dans un stade ou d'accéder à ses abords soit automatique dès la deuxième condamnation. Autrement dit, si l'on a pris une première condamnation pour violence, que le tribunal ait ou non prononcé l'interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive, dès la deuxième condamnation, cela tombera comme à Gravelotte et l'interdiction sera automatique : l'individu sera interdit de nos stades et de leurs abords pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. C'est ainsi que les Anglais ont pu se débarrasser du cancer des hooligans. Certaines personnes n'ont rien à faire dans nos enceintes sportives. Les récidivistes doivent laisser les autres tranquilles, nous ne les voulons pas dans nos stades, et aux heures où il y aura des matchs, ils iront pointer au commissariat de police.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais cela ne suffit pas. Pour être certain que la vie quotidienne dans nos stades changera et que nos enfants pourront de nouveau y aller tranquillement, je veux vous soumettre une quatrième mesure, qui vise à mieux associer les autorités sportives à notre combat contre la violence et pour le sport. Nous vous proposons d'étendre le pouvoir de palpation des stadiers afin d'éviter l'introduction d'objets dangereux dans les stades. Sinon, à quoi sert-il d'avoir des stadiers s'ils ne peuvent que faire rempart de leur corps, certes souvent imposant, pour séparer deux camps de supporters déterminés à s'affronter ? Nous devons leur reconnaître un pouvoir de palpation afin d'éviter l'introduction d'armes blanches, de fumigènes, et de bien d'autres choses encore. Du coup, nous ne serons plus obligés de faire entrer immédiatement les forces de police dans les enceintes au risque de provoquer parfois certains débordements.
Mais je souhaite aller plus loin encore en faisant en sorte que la loi autorise l'administration, en l'occurrence la police, à communiquer la liste des personnes interdites de stade aux autorités sportives compétentes afin que celles-ci puissent veiller avec nous à ce que ces gens ne puissent obtenir de billet d'entrée et, par voie de conséquence, accéder aux stades.
En effet, les dirigeants de clubs, les présidents d'associations de supporters, s'ils n'ont rien à voir avec ces voyous, les connaissent souvent mieux que la police. Ils doivent avoir connaissance de la liste des interdits de stade. Nous la leur communiquerons et s'ils s'aperçoivent qu'un de ces individus est là, ils le signaleront aux services de police et nous en serons débarrassés.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si toutes ces dispositions s'appliquaient déjà, mesdames, messieurs les députés, un jeune n'aurait pas pris un coup de couteau hier soir au stade du Ray à Nice, car nous aurions pu en débarrasser les abords des dizaines de hooligans déchaînés venus dans le seul but de tout casser.
Les quatre mesures que je vous soumets par cet amendement n'ont qu'un seul but : que le sport puisse rester la fête familiale qu'il est, que les valeurs sportives, éminemment non violentes, triomphent et que nous ne soyons plus empoisonnés par une minorité raciste et ultra-violente dont le sentiment d'impunité n'a que trop duré. Je vous propose de leur envoyer tous ensemble, cet après-midi, le seul signal qui compte : nous n'accepterons plus la violence, la barbarie et le racisme dans nos enceintes sportives ni aux alentours. Les vrais supporters et les riverains apprécieront, croyez-moi, votre décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Je préfère laisser le débat s'engager, monsieur le président.
M. le président. Plusieurs orateurs ont demandé à intervenir.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre. Qui ne partagerait pas son souci d'en finir avec de tels agissements dans nos stades, quel que soit le sport en cause ? Nous n'en voyons malheureusement que trop d'exemples, à l'occasion notamment des matchs de foot. Cela dit, on peut également se souvenir d'une manifestation sportive qui ne remonte pas à des milliers d'années : la Coupe du monde au Stade de France. Nous avions été tous satisfaits du calme dans lequel elle s'était déroulée, à l'intérieur du stade comme à l'extérieur.
M. Richard Mallié. Ce n'est malheureusement pas le cas partout !
Mme Muguette Jacquaint. Je sais bien, monsieur le ministre, que dans ces démonstrations de violence, surtout lorsque celle-ci est liée au racisme que je condamne tout autant, entre en ligne de compte la responsabilité de la police, évidemment, mais également celle des citoyens que nous sommes. Car, bien souvent, on se demande avec inquiétude : « Si nous intervenons, que se passerat-il ? »
Pourquoi, avec André Gerin et Patrick Braouezec, avons-nous déposé un amendement de suppression de l'article 39 ? Parce que vous allez finalement pérenniser, comme vous l'avez vous-même indiqué, des mesures qui se voulaient provisoires et destinées à lutter contre le terrorisme. Or c'est là une mission qui revient en premier lieu à la police et je ne peux qu'être préoccupée en voyant le rôle que vous voulez faire jouer aux agents de sécurité, aux gardiens, à ces petits jeunes que vous appelez les stadiers, alors qu'il devrait à mes yeux rester celui...
M. François Grosdidier. Des milices populaires ?
Mme Muguette Jacquaint. ... de la police.
M. Richard Mallié. Arrêtez avec cet angélisme ! Il s'agit de mesures de prévoyance !
Mme Muguette Jacquaint. N'employez pas le mot « populaire » sans savoir ce qu'il veut dire !
M. Richard Mallié. Il a parlé de milices populaires !
Mme Muguette Jacquaint. Le sport est précisément une activité populaire et je tiens à ce qu'il le reste. Raison de plus pour ne pas prendre des dispositions qui, malheureusement, conduisent au contraire.
M. Richard Mallié. Nous faisons de la prévoyance !
Mme Muguette Jacquaint. Je suis d'accord avec la prévoyance.
M. le président. N'oubliez pas, madame Jacquaint, que l'article 39 garde toute sa pertinence après l'amendement n° 521 du Gouvernement, car il traite bien des stadiers.
La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Bravo, monsieur le ministre ! L'art de gouverner, c'est de répondre, dans l'instant, aux problèmes qui se posent. Après les incidents de Nice et avant le match de samedi prochain, vous réagissez immédiatement et c'est très bien.
En tant que député d'Auxerre et ancien ministre des sports, permettez-moi quelques observations sur la situation liée à un grand match à Auxerre. Le préfet de l'Yonne est conduit à vous demander l'intervention de deux ou de trois compagnies de CRS. Trois compagnies de CRS pour un match opposant Auxerre au Paris-Saint-Germain ou, comme ce sera le cas le 20 février prochain, à une équipe anglaise telle que Liverpool ! Combien de fois avons-nous déploré, à la sortie d'un match opposant Auxerre au PSG, les agissements de hooligans ou de certains prétendus supporters du PSG qui, à peine sortis du stade, se mettaient à rayer avec leurs clés deux cents ou trois cents voitures stationnées sur les parkings attenants ? Nous sommes désormais conduits à les accueillir avec des cars à la sortie de l'autoroute et à les reconduire dans les mêmes conditions. Et pour un match contre Liverpool ou Arsenal, c'est à la frontière qu'il faut les prendre pour garantir la sécurité ! Cette situation ne peut plus durer.
Certes, les dirigeants sportifs exercent la responsabilité de la police à l'intérieur du stade, mais, très souvent - et votre amendement le précise avec raison - c'est à ses abords que les incidents surgissent. Il nous faut donc pouvoir répondre à un problème global de sécurité, qui se pose aussi bien dans le stade lui-même que dans ses environs, et même dans toute la ville lorsqu'il s'agit d'une petite ville comme Auxerre.
Ajoutons que la législation actuelle est inapplicable. Vous-même en avez souligné les lacunes. Qu'au moins les dirigeants sportifs connaissent les quelques noms de ceux qui, prétendant soutenir le Paris-Saint-Germain ou toute autre équipe, sèment le désordre dans la France entière, de ces individus connus de la police...
M. Christophe Caresche et M. Jean-Marie Le Guen. Ah ! Connus de la police !
M. Jean-Pierre Soisson. ... contre lesquels nous n'avons aucune arme pour l'instant !
M. Jean-Marie Le Guen. Mais si, nous avons des armes !
M. le président. Monsieur Le Guen, vous interviendrez tout à l'heure !
M. Jean-Pierre Soisson. Si nous avions des armes, monsieur Le Guen, c'est donc que le gouvernement que vous souteniez a été bien léger dans cette affaire !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un expert qui parle, monsieur Le Guen !
M. Manuel Valls. Il est vrai que M. Soisson a fait partie de tous les gouvernements !
M. le président. Monsieur Valls, je vous en prie !
M. Jean-Pierre Soisson. Face à une situation qui devient vraiment très difficile, monsieur le ministre, je ne peux que souhaiter voir votre amendement en quatre points adopté, afin de prendre en compte la sécurité, aussi bien dans l'enceinte qu'aux abords du stade, de permettre aux autorités sportives, en liaison avec le responsable de l'ordre public - dans le cas d'un match à Auxerre, le préfet de l'Yonne -, de connaître les noms de ceux qui ne peuvent être admis ni dans l'enceinte ni dans les alentours,...
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. Jean-Pierre Soisson ... et de mettre fin à des débordements qui rendent impossible le déroulement d'un grand match dans une ville de 40 000 habitants comme la mienne.
Il n'est qu'à voir, vous-même en avez parlé, les mesures prises par les autorités britanniques lorsque Auxerre est allé jouer contre Arsenal. Bien que notre équipe ait gagné,...
M. Jean-Marie Le Guen. C'est ce qu'il fallait dire ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Soisson ... aucun problème de sécurité ne s'est posé aux abords du stade. Nous accueillerons Liverpool le 20 février prochain. Vraisemblablement, la loi ne pourra pas être définitivement votée d'ici là. Je souhaite néanmoins que vous puissiez, par anticipation, donner les instructions nécessaires, notamment au préfet de l'Yonne, afin que les faits que nous redoutons ne puissent survenir. Encore merci, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Je partage ce que vient de dire M. Soisson : la célérité dont vous faites preuve, monsieur le ministre, est tout à fait bienvenue et tranche avec l'inertie du gouvernement précédent. Au cours des cinq dernières années, j'ai déposé trois propositions de loi et posé quatre questions, écrites ou orales ; jamais il n'a jugé utile d'intervenir ! Et pourtant, hélas ! ces incidents ne datent pas d'hier, notamment au Parc des Princes, situé dans ma circonscription.
Mme Muguette Jacquaint. Ce n'est pas le cas partout !
M. Claude Goasguen. Cela dit, si les mesures que vous proposez sont à l'évidence nécessaires, elles ne suffiront probablement pas. Car le Parc des Princes a cette particularité d'être voisin de deux villes, Boulogne et Paris, et construit de surcroît dans des conditions tout à fait déplorables. Du fait de cette situation très spécifique, les incidents peuvent difficilement y être évités, quelles que soient les mesures d'ordre public prises.
Permettez-moi une suggestion, monsieur le ministre : lorsque les débordements apparaissent de toute évidence inévitables, au lieu de mobiliser des forces de police considérables - on parle de deux mille hommes samedi pour le match PSG-OM -, pourquoi ne pas simplement demander que le match se déroule dans un endroit beaucoup plus favorable, en l'occurrence au Stade de France, conçu en fonction de critères de sécurité nettement meilleurs ? Non seulement vous empêcheriez les exactions, mais nous épargnerions aux Parisiens ce handicap considérable de voir leurs forces de police mobilisées pour un match alors que nous en avons besoin ailleurs.
Je voudrais également appeler votre attention - je l'avais du reste fait avec le gouvernement précédent - sur la responsabilité des organisateurs. « Cela se passe à l'extérieur, ce n'est pas notre problème », nous disent le PSG et autres. Tout cela est très gentil, mais il n'est qu'à se reporter au droit commun applicable aux organisations de spectacles. S'il y a de la casse, la loi comme la jurisprudence sont formelles : la responsabilité pénale de l'organisateur est mise en cause. Pourquoi ne pas faire ce que notre code pénal lui-même prévoit ? Je ne peux accepter que, dans ma circonscription, pratiquement tous les samedis, des particuliers et contribuables de Paris ou de Boulogne qui n'ont rien fait, sinon mettre leur voiture à l'endroit où il ne fallait pas ou plus ou moins bien descendu leur grillage, se retrouvent à payer les pots cassés par des voyous qui ne sont contrôlés ni par la police ni par les organisateurs.
Mme Muguette Jacquaint. Dans certains endroits, ils sont contrôlés !
M. Claude Goasguen. Je vous demande donc d'étudier les moyens juridiques de mettre les organisateurs de ces manifestations en demeure d'assumer leurs responsabilités sur le plan financier comme sur le plan pénal.
En effet, il ne s'agit pas d'associations sans but lucratif. Ni le PSG ni les autres clubs professionnels ne sont particulièrement démunis. D'ailleurs, les collectivités locales qui entourent le PSG, en particulier la Ville de Paris, lui attribuent des subventions très généreuses. N'est-il pas un peu paradoxal qu'un tel club ne soit pas capable d'organiser le maintien de l'ordre de ses propres spectateurs ?
Je note d'ailleurs que c'est le football qui est tout particulièrement concerné. Il y a deux stades dans ma circonscription. Or, au stade Jean Bouin où se retrouve un public de molosses, de joueurs de rugby, il n'y a jamais d'incident comme au Parc des Princes.
M. Jean-Marie Le Guen. Vous stigmatisez les rugbymen !
M. Claude Goasguen. Non, au contraire !
M. Jean-Marie Le Guen. Vous les traitez de molosses ! (Rires.)
M. Claude Goasguen. Je voulais dire « colosses » !
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Nous examinons, à la faveur de cet amendement, un problème important...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Un de plus !
M. Christophe Caresche. ... qui ternit sensiblement l'image du sport et se manifeste, notamment, par des actes de racisme intolérables. Certains ont félicité le ministre de la réactivité qu'il montre en déposant cet amendement.
M. Jean-Pierre Soisson. Absolument !
M. Christophe Caresche. J'aurais préféré que nous nous donnions un peu de temps.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pour réunir une commission !
M. Jean-Christophe Lagarde. Ou un colloque.
M. François Grosdidier. Ou un séminaire !
M. le président. Monsieur le ministre, ne contribuez pas à relancer les interruptions !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je reconnais ma faute !
M. Christophe Caresche. Le projet de loi que l'Assemblée examine aujourd'hui a été présenté il y a déjà plusieurs semaines. Il est passé au Sénat et en commission. Vous n'en déposez pas moins, monsieur le ministre, et c'est votre droit le plus strict, un amendement au dernier moment. Je ne suis pas certain que ce soit la meilleure condition pour réaliser une bonne loi.
M. Jean-Pierre Soisson. Vous lui reprochez d'avoir raison trop tard !
M. le président. Monsieur Soisson, je vous en prie !
M. Christophe Caresche. Monsieur Soisson, je vous explique simplement que, sur de pareilles questions, on ne saurait légiférer sans respecter certains délais aux fins d'examens et d'analyses.
M. Claude Goasguen. Etes-vous d'accord, oui ou non ?
M. Christophe Caresche. C'est toujours une difficulté, mais...
M. François Grosdidier. Nous la surmontons !
M. Christophe Caresche. ... nous n'allons pas...
M. Jean-Pierre Soisson. Venons-en à l'essentiel !
M. le président. Monsieur Soisson, vous n'avez pas la parole !
M. Christophe Caresche ... y passer l'après-midi !
M. Claude Goasguen. C'est oui ou c'est non ?
M. Richard Mallié. Voterez-vous ou pas ?
M. Christophe Caresche. La situation est plus complexe que cet amendement ne le laisse croire et je vais vous le démontrer.
Certes, il s'agit de mesures intéressantes, mais je ne suis pas certain que ce soit en renforçant la législation que nous allons régler le problème.
Je connais un peu la question puisque, depuis quelques mois, est en cours d'élaboration un contrat local de sécurité spécifique au Parc des Princes,...
M. Claude Goasguen. C'est ça, c'est ça !
M. François Grosdidier. Contrats et réunions !
M. Christophe Caresche. ... qui associe la préfecture de police, la préfecture des Hauts-de-Seine, les parquets de Paris et des Hauts-de-Seine,...
M. Richard Mallié. Et si on organisait un colloque ?
M. François Grosdidier. Allons en médiation !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, écoutez !
M. Christophe Caresche. ... la mairie de Boulogne, la mairie de Paris et l'ensemble des élus concernés.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Et les associations !
M. Christophe Caresche. En effet, mais j'y reviendrai plus tard parce que nous rencontrons quelques problèmes avec les associations, notamment de supporteurs.
M. Manuel Valls. Ils font la campagne de Goasguen !
M. Christophe Caresche. Mais j'en viens au fond.
M. le président. Oui, s'il vous plaît, monsieur Caresche !
M. Christophe Caresche. Il serait insensé tout de même d'aborder cette question sans un minimum de débat !
M. le président. Mais vous avez toujours la parole, monsieur Caresche !
M. Christophe Caresche. Je vais essayer d'être bref. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Je suis totalement hostile à l'idée de M. Goasguen et de M. Baguet de déplacer des matchs.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Moi aussi !
M. Christophe Caresche. Pourquoi la mairie d'Orléans, par exemple, et ses habitants, si l'on décidait d'y déplacer le match PSG contre Marseille, devraient-ils accepter plus que la ville de Paris et les riverains du Parc des Princes, les nuisances et les désordres engendrés par la tenue de ce match ?
M. Claude Goasguen. La ville de Paris n'a qu'à payer !
M. Christophe Caresche. En tout état de cause, le déplacement me semble une mauvaise solution, et représenter une véritable défaite pour les autorités publiques...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un renoncement !
M. Jean-Marie Le Guen. Une reculade !
M. Christophe Caresche. En effet, ne pas être capable de garantir la sécurité autour d'un match, c'est un renoncement, je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas sensible à ces sirènes.
M. Claude Goasguen. Ce serait un renoncement à la casse !
M. Jean-Pierre Soisson. Et les sanctions ?
M. Christophe Caresche. Ce serait afficher une incapacité à maintenir l'ordre pour des matchs qui devraient normalement se tenir sans difficulté.
D'autres mesures sont possibles. Moi aussi, je suis allé en Angleterre et j'ai constaté que les matchs ne s'y tiennent pas à vingt et une heures, mais à midi ou quatorze heures.
M. Jean-Pierre Soisson. Pas du tout ! Arsenal-Auxerre à vingt heures trente !
M. le président. Monsieur Soisson !
M. Jean-Pierre Soisson. N'importe quoi !
M. Christophe Caresche. Les Anglais ont eu des problèmes de hooliganisme nettement plus sérieux que les nôtres, et ils ont réussi à les régler,...
M. Claude Goasguen. On l'a vu !
M. Christophe Caresche. ... notamment grâce à des mesures qui ont fait en sorte que les familles puissent se rendre au stade, et que le public s'en trouve changé.
M. Jean-Pierre Soisson. Ce n'est pas vrai !
M. Claude Goasguen. Il faut sortir un peu, monsieur Caresche !
M. Richard Mallié. On a assez perdu de temps !
M. Christophe Caresche. Je n'évoquerai pas les mesures d'aménagement, la ville de Paris y travaille.
M. Claude Goasguen. Heureusement !
M. Richard Mallié. Il serait temps !
M. Christophe Caresche. Il s'agit, entre autres, d'aménagements permettant aux stadiers de filtrer les supporters.
En tout état de cause, toute une série de mesures doivent être mises en oeuvre parmi lesquelles...
M. Claude Goasguen. Pour le PSG, qu'attendez-vous ?
M. le président. Monsieur Caresche, il faut conclure.
M. Richard Mallié. Que l'opposition fasse une commission, nous, on agit !
M. Christophe Caresche ... une est extrêmement importante, c'est l'interdiction de stade. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Il est clair que cette mesure, qui existe déjà, ce n'est pas le ministre qui l'a inventée...
M. Richard Mallié et M. François Grosdidier. Mais il faut qu'elle soit respectée !
M. Christophe Caresche. Bien sûr !
M. le président. Monsieur Goasguen, messieurs les élus de Paris, mes chers collègues, vous stigmatisez certains comportements, mais vous êtes incapables de vous écouter les uns les autres !
M. Manuel Valls. Merci, monsieur le président !
M. Christophe Caresche. Ce que nous disent les policiers, c'est que ces mesures sont effectivement respectées...
M. François Grosdidier. Il faut des sanctions !
M. Christophe Caresche. ... avec les clauses que vous avez indiquées. Renforcer encore la législation, pourquoi pas ? C'est peut-être une bonne chose car l'interdiction de stade a été l'une des mesures qui ont permis de régler les problèmes en Angleterre.
M. Claude Goasguen. Alors, votez-la !
M. Christophe Caresche. Mais je veux évoquer une autre question...
M. le président. Monsieur Caresche, je vous demande de conclure, maintenant.
M. Christophe Caresche. Bien sûr, monsieur le président, mais le problème, c'est que nous sommes face...
M. le président. Monsieur Caresche, concluez !
M. François Grosdidier. Il ne sait pas où il veut en venir !
M. Christian Vanneste. Il est très ennuyé : il sait que c'est un bon amendement, il va voter contre, et il cherche des raisons !
M. Christophe Caresche. Le ministre nous propose un amendement, au débotté, sur un sujet important ! Il faut que nous ayons un minimum d'échanges !
Nous sommes confrontés à des groupes organisés qui sèment la terreur à la fois dans le stade, aux abords du stade et auprès des clubs de supporters. J'ai été frappé que, dans le cadre du contrat local de sécurité que nous essayons de mettre en place à Paris, les clubs de supporters aient refusé de signer une charte visant à améliorer le comportement des supporters.
M. Claude Goasguen. Il n'est pas question ici de charte mais de la loi !
M. Christophe Caresche. Cela signifie bien que parmi ceux qui viennent perturber les stades, certains sont parfaitement connus de la police.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. Christophe Caresche. M. Soisson a raison d'affirmer qu'elle connaît leur identité, qu'elle sait qui pose problème. Il faut aussi, monsieur le ministre, s'attaquer à ces personnes.
M. François Grosdidier. Les hooligans se moquent bien des chartes !
M. Claude Goasguen. Qu'avez-vous fait pendant cinq ans ?
M. Christophe Caresche. Il faut que la police et la justice poursuivent ces personnes sur des incriminations qui existent déjà dans le code pénal, ne serait-ce que les actes racistes.
M. Claude Goasguen. Il fallait le demander à Vaillant !
M. Guy Geoffroy. Vous avez été au pouvoir pendant cinq ans. Qu'avez-vous fait ?
M. Christophe Caresche. Des groupes fascisants, extrémistes, racistes profitent de ces rassemblements pour semer la terreur. Il faut les poursuivre ! Sur ce plan, vos propositions, monsieur le ministre, sont un peu faibles.
M. le président. J'en conviens, mes chers collègues, nous traitons d'un problème grave et, sur un article additionnel, les inscriptions sont un peu plus libres qu'à l'accoutumée. Mais je souhaite que vous soyez plus brefs et que chacun résume sa pensée.
La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Je me contenterai de préciser le dernier argument avancé. Certes, il peut y avoir des gens excités individuellement. Mais la plupart des problèmes de hooliganisme sont le fait de groupes organisés. Il est donc très bien qu'on prenne des mesures, à condition qu'elles respectent les éléments du droit public relatif au holiganisme individuel.
Parlons clair : il suffit que nous demandions aux forces de police d'intervenir plus nettement qu'elles ne l'ont fait ces dernières années (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle),...
M. Jean-Marie Le Guen. N'applaudissez pas trop vite !
M. François Grosdidier. Nous profitons de l'occasion !
M. Jean-Marie Le Guen. ... plus nettement, disais-je, d'une façon préventive. Cela dit, ces dernières années, les incidents ont beaucoup diminué.
M. Claude Goasguen. Vous plaisantez !
M. Jean-Marie Le Guen. On se souvient que SOS Racisme avait fait la démonstration de l'infiltration du kop du PSG par des groupes fascistes et racistes. Mais les choses ont changé.
M. François Grosdidier. Qu'est-ce que vous avez fait ?
M. Jean-Marie Le Guen. Aujourd'hui, dans les circonstances que connaît le PSG - elles sont publiques, mais peut-être faut-il les expliciter : difficultés, batailles internes au club - ...
M. François Grosdidier. Mais il y a des problèmes sur tous les stades !
M. Jean-Marie Le Guen. ... on voit des gens se tourner vers certains supporters, pour les exciter à nouveau. Voilà qui pose question.
M. Jean-Pierre Soisson. Ce que vous dites est inacceptable !
M. François Grosdidier. Ce n'est pas qu'un problème parisien !
M. Jean-Marie Le Guen. Je demande que la police intervienne aussi sur les groupes organisés à l'intérieur du PSG.
Si notre discussion permettait au moins de relancer l'action - nécessaire - de la police contre certains groupes de supporters du PSG...
M. François Grosdidier. Il n'y a pas que Paris !
M. Jean-Marie Le Guen. ... ce serait une excellente chose, monsieur le ministre et je vous en remercie.
M. le président. La parole est à M. André Samitier.
M. André Samitier. Pardonnez-moi si je ne maîtrise pas encore toutes les règles de la législation. Ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, d'ajouter un cinquième point ? Il s'agirait, lorsqu'il y a des manifestations contre un hymne national, de quelque pays que ce soit, la Marseillaise au premier chef, de sanctionner les meneurs - qu'on peut rapidement repérer - qui tentent d'entraîner le reste du public.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Un futur amendement vous donnera satisfaction !
M. André Samitier. Par ailleurs, je suis ravi - et mon épouse en sera très satisfaite aussi - que, en tant que troisième ligne de rugby je puisse désormais être considéré comme un « molosse » ou un « colosse » ! (Sourires.)
M. le président. J'indique dès maintenant que, sur le vote de l'amendement n° 521 du Gouvernement, je suis saisi par le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Lorsque Pierre-Christophe Baguet vous a interpellé mercredi dernier, monsieur le ministre, il espérait, étant élu du même département que vous, et connaissant vos capacités et celles du Gouvernement, que vous réagiriez vite.
J'avoue être très surpris des réactions sur les bancs de l'opposition. Alors qu'on y dénonce des groupes fascisants, ultra-violents, dangereux, on souhaite, sur ce problème que l'on affirme complexe, continuer à étudier, en réalité à ne rien faire.
La solution préconisée, monsieur Caresche, n'est peut-être pas idéale, mais on ne peut nier que nous avons besoin de pouvoir interdire l'accès non seulement aux stades mais également aux abords des stades. La démonstration est faite, il faut étendre l'interdiction aux abords des stades.
M. Christophe Caresche. C'est ce que nous avons dit !
M. Jean-Christophe Lagarde. Madame Jacquaint, vous dites que la Coupe du monde s'est parfaitement déroulée en Seine-Saint-Denis. C'est vrai. Mais si vous avez assisté à un match, lors de la Coupe du monde, vous aurez remarqué que les stadiers effectuent une palpation à l'entrée du stade. Et c'est la moindre des choses, quand on réunit 80 000 personnes, que de vérifier qu'aucun objet dangereux, y compris des explosifs, n'y entre. D'ailleurs, cela ne choque aucun des spectateurs.
M. Claude Goasguen. C'est pour leur sécurité !
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est une mesure de sécurité publique indispensable. Si tout se passe bien au Stade de France, c'est parce que toutes les mesures de sécurité y sont prises ; c'est aussi, comme l'a dit M. Goasguen, parce qu'il a été mieux étudié que le Parc des Princes, même si je ne suis pas d'accord avec la proposition de transfert.
Monsieur le ministre, je vais extraire d'une dépêche AFP datée d'aujourd'hui des témoignages.
« Quand Marseille arrive, c'est la cata ! », dit une habitante de la rue des Princes, obligée de surcroît de rentrer chez elle plus tôt, ces jours-là, en perdant quelques heures de travail. « Les jours de match, il faut se méfier quand on ferme, et on ferme plus tôt » affirme-t-on dans un salon de coiffure voisin.
« Les appartements qui sont dans le quartier ont perdu de leur valeur parce que personne n'a envie de subir ce genre d'inconvénients. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le journaliste qui a effectué l'enquête sur place.
Claude Goasguen a évoqué le fait que 2 000 policiers et gendarmes seront mobilisés pour le match du week-end prochain. Croyez bien que, en tant qu'élu de Seine-Saint-Denis, je préférerais que nos commissariats - vous en savez quelque chose avec le commissariat de la Courneuve, madame Jacquaint ! - ne soient pas dépouillés en permanence, pour encadrer de tels matchs.
Les mesures que le Gouvernement propose vont nous permettre de limiter les problèmes que posent les matchs, de réduire à terme les effectifs de police nécessaires, comme cela s'est passé outre-Manche, et ce sera une bonne chose.
J'ai deux autres soucis. Le premier a été évoqué mais pas très bien abordé, de mon point de vue. Vous avez été interpellé à ce sujet, monsieur le ministre, par Pierre-Christophe Baguet, mais également par le sénateur Jean-Pierre Fourcade. S'agissant de la manifestation de samedi prochain, les organisateurs refusent que la rencontre ait lieu à dix-sept heures au motif qu'à vingt heures quarante-cinq c'est meilleur pour la télévision.
M. Jean-Pierre Soisson. Bien sûr !
M. Jean-Christophe Lagarde. De quel droit une association sportive compromet-elle la sécurité publique et oblige-t-elle l'Etat à mobiliser autant de forces de l'ordre...
Mme Muguette Jacquaint. Parce que la retransmission paie bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. ... sous prétexte que c'est meilleur pour ses recettes, alors qu'elle ne contribue en rien aux dépenses engendrées pour la collectivité par les risques, ni à la réparation des dégâts ?
Par ailleurs, le Parc des Princes connaît un problème spécifique...
M. Claude Goasguen. Bien sûr !
M. Jean-Christophe Lagarde. ... du fait qu'il se trouve à la limite de deux communes.
M. Robert Pandraud. Et de deux départements !
M. Jean-Christophe Lagarde. On peut y disposer de forces de police nombreuses mais elles ne peuvent pas intervenir de part et d'autre de cette limite - ce fut mentionné à l'occasion d'incidents récents. En l'occurrence, ce n'est pas le contrat local de sécurité seulement, si nécessaire soit-il par ailleurs, qui serait le plus utile, mais la capacité offerte aux policiers, lors de manifestations exceptionnelles, de ne pas interrompre la poursuite d'un hooligan parce qu'il court dans une rue qui délimite un département !
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement.
Il n'y a pas que les clubs de Paris-Saint-Germain ou de l'OM. Il y a aussi, dans la France profonde, des milliers de clubs sportifs, avec des dizaines de milliers de bénévoles qui, aujourd'hui, sont écoeurés. Je suis maire d'une ville de 8 000 habitants dont le club n'est même pas en division d'honneur. Depuis deux ans, je vois défiler ses responsables qui baissent les bras et dont une bonne partie ont démissionné parce que, chaque week-end, très souvent par mimétisme, des petits groupes, vingt, trente ou cinquante personnes, issues des cités de modestes villes, envoient du haut des tribunes des canettes sur les autres spectateurs. Les policiers municipaux n'ont quasiment aucun moyen d'agir. La gendarmerie ne peut pas être toujours présente et, quand elle vient, elle se contente de les expulser du stade... où ils reviennent quelques minutes plus tard.
Cet amendement n'est donc pas seulement un amendement de circonstance destiné à régler les problèmes de deux grands clubs, car il y en a aussi dans des milliers d'autres. Ainsi, entre Valréas - 6 000 habitants - et Violès - 1 500 habitants - le match a dégénéré ! La plupart du temps, ce n'est pas le fait de hooligans organisés. Ces quelques jeunes vont au match de foot parce que c'est la sortie du week-end, et que là, au moins, on peut « castagner » !
Voilà ce qui écoeure les milliers de responsables de clubs sportifs, dégoûte les dizaines de milliers de supporters et fait perdre du temps à des dizaines de fédérations. La fédération de football du Vaucluse passe un temps inouï à régler ces problèmes de petites violences. Ce n'est pas aussi spectaculaire que ce qui se passe lors des rencontres entre Paris - Saint-Germain et Marseille, mais c'est aussi écoeurant, aussi dégradant, pour tous ceux qui veulent faire du sport au quotidien.
M. Robert Pandraud. Très bien !
M. Thierry Mariani. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de proposer une mesure aussi réactive que pratique. Au-delà d'un match annoncé, ce texte peut avoir un effet dans des villes petites ou moyennes où le sport est la seule sortie, où des milliers de bénévoles voient leur travail pourri et où, enfin, grâce à votre texte, on pourra à nouveau parler de sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Hier soir, alors même que nous siégions et que nous en étions au coeur du débat, j'ai appris les incidents qui s'étaient déroulés à Nice, au stade du Ray, à l'occasion du match OGC-Nice contre le PSG, et, en tant que député des Alpes-Maritimes, j'ai éprouvé une vive émotion. Je voudrais remercier du fond du coeur M. le ministre d'avoir pris cette initiative si forte et si déterminante. Et je voudrais m'étonner que certains - Mme Jacquaint, M. Caresche, M. Le Guen - expriment une différence forte et leur opposition à ce qui est proposé...
Mme Muguette Jacquaint. Ce n'est pas ce qu'on a dit !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Nous avons eu, madame, sur d'autres articles de ce texte de loi, des débats très constructifs. Vous avez apporté des contributions à la résolution du problème posé par le hooliganisme dans le sport en général. Mais vous avez aussi souhaité marquer votre différence. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Claude Goasguen. Vous êtes trop gentil !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Je ne comprends guère votre approche des choses, alors que, sur des sujets aussi sérieux, ces cinq dernières années, l'opposition s'est toujours montrée particulièrement constructive. Madame Jacquaint, je vais vous rappeler le débat que nous avons eu ici avec Mme Buffet, alors ministre des sports, lors de l'examen de sa grande loi sur le sport. Elle proposait notamment d'interdire la fréquentation des stades à tous ceux qui y avaient commis une infraction, et la consommation d'alcool à l'intérieur des enceintes sportives.
Mme Muguette Jacquaint. Mais je suis toujours d'accord !
M. Claude Goasguen. Dans ce cas, où est le problème ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Nous n'avons pas un seul instant utilisé un argument polémique à cette occasion. Nous avons unanimement, sur tous ces bancs, apporté notre soutien à ces propositions qui nous paraissaient empreintes de bon sens.
M. Claude Goasguen. Tout à fait !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Lorsque M. Le Roux a proposé, lors de l'examen de la loi relative à la sécurité quotidienne, des mesures qui nous paraissaient répondre à une vraie priorité, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, nous n'avons pas utilisé le moindre argument polémique. Nous nous sommes inscrits en complémentarité avec ce qui nous était proposé. Nous avons voté unanimement.
De toute évidence, le ministre met le doigt sur de graves insuffisances de notre droit et vous propose de compléter, de rendre encore plus efficace un travail que vous aviez engagé avec Mme Buffet. Pourquoi ne pas, tous, nous associer à ce qui est proposé ?
Permettez-moi, à titre d'exemple, et compte tenu des informations que j'ai pu recueillir sur ce qui s'est passé hier soir à Nice - et qui aurait pu se dérouler partout ailleurs, à Paris, à Auxerre ou à Marseille -, de dresser l'état des lieux. A l'heure où je vous parle, sept personnes ont été interpellées, dont l'une dans le cadre de l'enquête sur le coup de couteau qu'a reçu un supporter du PSG. Je tiens à préciser que, si le pronostic vital n'est pas en jeu, la personne a été sérieusement blessée. Trois supporters du PSG ont été arrêtés : on a trouvé dans leur véhicule des armes blanches, des haches, des poignards. Ils sont actuellement en garde à vue. Cela ne démontre-t-il pas qu'il y a eu préméditation, qu'ils sont venus dans l'intention de commettre un délit ? Mais nous n'avons pas à faire l'amalgame. Tout au long de ce texte, nous avons cherché à éviter l'amalgame entre quelques individus et certaines catégories de population. Nous n'avons pas à faire de confusion entre les supporters participant à un événement festif, qui doit susciter la joie et l'enthousiasme, et des hooligans.
Je veux ainsi rendre hommage à tous ces supporters du PSG qui sont venus à Nice avec la volonté d'encourager leur équipe et de participer à cette grande fête. Ils étaient en effet quatre cents à être en possession de billets, à avoir été admis dans l'enceinte du stade, et à n'avoir causé aucun incident. Mais une centaine d'autres, qui n'avaient pas de billets, sont restés à l'extérieur et ont été à la source des principaux incidents. Le quotidien local a fait un compte rendu des incidents : les forces de l'ordre ont relevé une véritable organisation commando, de type paramilitaire, dans l'action de ces supporters restés à l'extérieur. Ils utilisaient même des téléphones portables pour se regrouper dans de petites rues adjacentes au stade, et pour procéder à des actions de harcèlement massif avant de se disperser. Force est de constater que sévit dans notre pays un système de bandes organisées particulièrement nocif.
La loi sur la sécurité intérieure est là pour apporter une réponse concrète et précise dans ce domaine. Depuis le début de notre débat, nous ne cessons de démontrer qu'il nous appartient de nous attaquer à tous les phénomènes de société qui, de manière transversale, ont contribué à la montée de la délinquance et de la violence dans notre pays. Il s'agit là, de toute évidence, de l'un de ces phénomènes. Ceux qui ont une sensibilité de barbare et de délinquant sont capables de commettre le pire, que ce soit dans leur quartier, dans leur cité ou aux abords d'un stade. Il faut qu'ils se sentent en situation d'insécurité partout où ils se trouvent sur le territoire national, que ce soit à l'occasion d'un événément sportif ou à la Saint-Sylvestre.
Ces propositions viennent donc parfaitement à propos, et je veux relever celles qui me paraissent les plus intéressantes, parce qu'elles démontrent la qualité d'autres dispositions que nous avons déjà validées dans ce texte. Ainsi l'utilisation des fichiers du système de traitement des infractions constatées a été contestée ici. Désormais, les délits identifiés et les peines que vous proposez ne figureront pas seulement dans le fichier STIC, elles ne permettront pas seulement de mieux identifier les responsables et de les retrouver plus facilement à l'intérieur ou aux abords des stades, mais elles autoriseront, en cas de récidive, leur inscription dans le fichier national des empreintes génétiques. Les délinquants et les voyous de ce genre peuvent commettre des actes encore plus graves et dramatiques, ailleurs qu'aux abords des stades, à un moment ou à un autre de leur existence : il sera ainsi plus aisé de les mettre hors d'état de nuire.
Une fois encore, monsieur le ministre, à ce moment fort de notre discussion, je veux vous remercier de ces propositions, qui me paraissent parfaitement s'inscrire dans le cadre et dans l'esprit de la loi sur la sécurité intérieure. Ceux de nos concitoyens qui veulent participer à des événements sportifs ou culturels dans un esprit de joie, de fête, et d'enthousiame, auront ainsi les assurances qu'ils sont en droit d'attendre de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Merci, monsieur le rapporteur.
Bien des choses ont été dites, et je ne voudrais pas prolonger notre débat outre mesure. Le Gouvernement fait le choix de travailler avec les organisateurs. Il se réserve la possibilité, au cas où ce premier dispositif ne suffirait pas, d'aller plus loin. Mais il nous semblait qu'il n'était pas de bonne politique de poser en postulat qu'on ne puisse pas travailler avec les organisateurs. Au moment où je parle, je veux rendre hommage à la grande détermination de la Ligue du football professionnel et de son président, de la Fédération de football, et des dirigeants de clubs, qui sont les premisers désolés d'une situation inacceptable
M. Jean-Pierre Soisson. Bien sûr !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les dirigeants du PSG m'ont semblé parfaitement concernés par le problème, désolés de l'image qu'ils en retirent et ravis que le Gouvernement le prenne en charge.
Pour ce qui est de l'interdiction du Parc des Princes, je ne veux pas l'envisager, car cela voudrait dire que l'Etat renonce à appliquer la loi partout.
M. Christophe Caresche. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je comprends, monsieur Goasguen, la blessure que vous pouvez ressentir, en tant que député de la circonscription, devant la répétition de ces incidents. Mais, avant d'en venir à interdire le stade, persuadons-nous que c'est aux voyous de partir et pas aux spectateurs qui viennent simplement se divertir. Demander au préfet de police d'interdire le Parc des Princes serait reconnaître que, d'une certaine façon, les voyous et les racistes ont gagné. Je ne veux pas me priver de recourir à cette éventualité par la suite, monsieur le député, mais vous conviendrez qu'elle ne peut être que le dernier ressort d'un dispositif, certainement pas le préalable.
Pour fixer l'heure du match, on n'a pas demandé l'avis du Gouvernement. Ce n'est pas tant l'avis des organisateurs ou des chaînes de télévision qui m'intéresse que celui des millions de téléspectateurs qui seront heureux de voir le match à une heure où ils sont chez eux. Tout le monde n'est pas à son domicile en milieu d'après-midi. Là encore, je voudrais qu'on m'explique pourquoi ceux qui veulent voir le match à une heure normale devraient changer leurs habitudes à cause d'une bande de voyous. Car ce ne sont pas des « jeunes » qui agissent ainsi.
M. Guy Geoffroy. Ce sont des voyous !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Attention aux amalgames. Ce sont des voyous et des racistes, mais pas des jeunes.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. D'ailleurs, tous n'ont pas vingt ans, et en tout cas pas celui dont je parlais précédemment. Il est important que les jeunes ne se sentent pas exclus.
En résumé, nous proposons de punir de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende toute personne condamnée à une interdiction et qui reviendrait dans le stade. Concrètement, monsieur Goasguen, cela veut dire qu'un individu qui aurait été condamné à une interdiction de stade et qui serait pris en photo par une caméra dans le stade serait convoqué et encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Vous m'avez dit que c'était un premier pas intéressant mais insuffisant. Admettez tout de même que ce n'est pas rien. Dorénavant, les intéressés devront bien mesurer le risque qu'ils prennent.
Une deuxième mesure prévoit que les récidivistes seront automatiquement interdits d'enceinte, sans que personne n'ait le moindre pouvoir d'appréciation. Troisièmement, il me paraît très important de donner le pouvoir de palpation aux stadiers. Quatrièmement, l'interdiction concerne le stade et ses alentours. Cinquièmement, la police communiquera aux dirigeants des associations sportives le nom de ceux qui sont concernés.
Enfin, je voudrais dire que ce travail législatif a été accompli en collaboration avec Jean-François Lamour, ministre des sports, qui est très concerné par cette situation - et avec lequel j'assisterai prochainement à un match pour bien montrer notre volonté commune - et avec le garde des sceaux, Dominique Perben. Monsieur Lagarde, vous pensez bien que, si nous avons, comme l'a souligné le rapporteur, M. Estrosi, été aussi réactifs, c'est parce que nous avons accompli un travail interministériel qui ne s'est terminé qu'à l'heure du déjeuner.
Enfin, je voudrais dire, à M. Le Guen comme à M. Caresche, qu'ils ne doivent pas être étonnés que j'essaie de faire en neuf mois ce qui, malheureusement, n'a pas été fait avant. Comme cela va se reproduire, gardez votre capacité d'indignation intacte ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. M. Caresche n'est plus étonné !
La parole est à M. Manuel Valls.
M. Manuel Valls. Je voudrais faire un commentaire et demander une précision. Tous, notamment ceux d'entre nous qui aiment beaucoup le football et baignent dans ce sport depuis toujours, nous souhaitons que cesse la violence. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est d'abord de la responsabilité des organisateurs. Rappelons à ce propos que les autorités sportives ont la possibilité, en cas d'incidents graves causés par des supporters ou par des joueurs, de suspendre le terrain et de l'interdire aux équipes concernées.
M. Claude Goasguen. Absolument !
M. Manuel Valls. Il est important que la Ligue nationale de football, son président, M. Thiriez, et la Fédération française en aient pris conscience. Il faut évidemment associer les collectivités locales à cette action.
Je rejoins notre collègue Thierry Mariani : pour dire non à la violence, la problématique de l'exemplarité est un argument fort. Monsieur le ministre, puisque vous ne parlez que du Paris-Saint-Germain, cela vaut d'abord pour cette équipe qui est extrêmement médiatisée et qui joue un rôle extrêmement néfaste, notamment parmi les jeunes de banlieue, qui ont avec elle, avec ses joueurs, son entraîneur et ses dirigeants, un rapport très intense.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. Robert Pandraud. En plus, ils sont nuls ! (Sourires.)
M. Manuel Valls. Sur ce sujet, cette équipe a peut-être une responsabilité plus importante que d'autres. (« Absolument ! » sur divers bancs.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pas d'amalgames !
M. Manuel Valls. Je le dis d'autant plus facilement que j'assistais à ses matchs quand j'étais gamin, et que, à l'époque, il n'y avait pas grand monde dans les tribunes. Mais il faut être exemplaire avec tous. On ne va pas vous reprocher d'être réactif - cela commence à être difficile (Sourires.) -, et, heureusement, la discussion doit se terminer avant le match de samedi prochain, mais des événements particulièrement graves, qui ne méritent pas forcément d'être intégrés dans un projet de loi, se sont déroulés le lendemain de la défaite de l'équipe de Lyon quand une bande de supporters a envahi l'enceinte de l'équipe de Lyon et s'en est prise à des journalistes - nous avons tous vu le reportage sur France 3. Les pressions qui s'exercent ainsi sont particulièrement odieuses pour l'exercice de la liberté de la presse.
La violence dans le sport, et particulièrement dans le football, est loin d'être arrêtée, et nous aurons tous l'occasion d'en reparler. En attendant, nous soutiendrons votre proposition, car je crois important que l'ensemble de la représentation nationale affiche clairement son souci à propos d'un sport aussi médiatique. Encore faudra-t-il que chacun, dans le monde du sport, prenne conscience de cette exemplarité.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Heureusement qu'il y a Manuel Valls !
M. Manuel Valls. Enfin, je voudrais vous demander une précision, monsieur le ministre, sur ce que vous appelez les enceintes. Autant on sait ce qu'est l'intérieur d'un stade, autant on peut éprouver le besoin d'un éclairage juridique sur la notion d'« abords d'un stade ». Jusqu'où s'étendent ces abords ? Pour le Parc des Princes, par exemple, cela concerne-t-il tout le XVIe arrondissement, Boulogne, le café que nous connaissons bien, « Les Trois Obus » ? Où est-ce ? Où cela se passe-t-il ? Où sont les abords ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Valls, je n'ai rien à ajouter à votre intervention, y compris à ce qui concerne les journalistes. N'hésitez pas : chaque fois que vous avez de telles choses à dire, bienvenue !
M. Manuel Valls. Bienvenue à vous, puisque c'est vous qui les invitez !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'agissant des abords, la question mérite une réponse précise. Comment définir cette notion ? C'est très simple. Je m'inspire de mes prédécesseurs chaque fois qu'ils ont bien oeuvré. Que dit la loi du 17 juin 1998 ? « Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement. »
Ainsi, la loi de 1998 prévoyait une définition des abords, et elle a été appliquée. Une jurisprudence des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police a été mise en oeuvre pour définir les abords. Je propose à la représentation nationale que la notion d'« abords » d'une enceinte sportive soit exactement calquée sur la notion d'« abords » d'un établissement scolaire. (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je laisse ainsi aux magistrats des tribunaux correctionnels la possibilité de définir une jurisprudence très classique. Il me semble préférable que le législateur ne s'en mêle pas, et que l'exécutif n'ait pas recours au règlement, mais laisse les magistrats en décider.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quand c'est bien, nous n'hésitons pas à nous inspirer de ce qui a été fait.
M. le président. Monsieur le ministre, il était important que cette déclaration figure au Journal officiel. Elle permet de bien cadrer le problème.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bien sûr ! C'est le Code civil.
M. le président. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir regagner vos places.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 521.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 51
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Je n'ai pas à intervenir dans les débats, bien évidemment, même si c'est parfois frustrant, mais, ayant joué longtemps au rugby, je crois qu'il y a aussi, en matière sportive, un problème d'éducation culturelle.
M. Manuel Valls. On pourrait demander une suspension de séance pour réunir le groupe ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, je crois que tout le monde peut se réjouir de l'unanimité de la représentation nationale sur une question si difficile.
M. le président. Je le pense, en effet.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela dit, d'autres sports sont concernés. Tout au long du débat, on nous a appelés, le rapporteur et moi-même, à ne pas faire d'amalgame. J'aimerais moi aussi qu'on ne fasse pas d'amalgame avec le football, qui n'est pas le seul sport concerné pas plus que le PSG n'est le seul club concerné. Malheureusement, la violence est un cancer dans toute notre société.
Le Gouvernement tirera de cette unanimité la volonté d'agir encore davantage, monsieur le président. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Nous en revenons à l'article 39, qui avait été précédemment réservé.
Article 39
(précédemment réservé)
M. le président. Je vais donner la parole à Mme Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 174, de suppression de l'article 39, présenté par MM. Gérin, Braouezec et les membres groupes des député-e-s communistes et républicains.
Vous avez la parole, madame Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Non, monsieur le président. Je fais un effort : je ne suis pas obtuse, comme certains le prétendent.
M. le président. Personne n'a dit cela.
Je peux considérer que l'amendement n° 174 n'est pas défendu ?
Mme Muguette Jacquaint. Il n'est pas défendu.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 150 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par M. Geoffroy, est ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983, après les mots : "une manifestation sportive, insérer les mots : ", récréative ou culturelle à but lucratif.
« II. - En conséquence, dans la même phrase, après les mots : "la manifestation sportive, insérer les mots : ", récréative ou culturelle à but lucratif. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard, est ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983, après les mots : "une manifestation sportive, insérer les mots : "ou culturelle.
« II. - En conséquence, dans la même phrase, après les mots : "la manifestation sportive, insérer les mots : "ou culturelle. »
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 150.
M. Guy Geoffroy. Nous venons de parler longuement - et ce n'était pas inutile, vu le résultat du vote - des dangers que l'on peut courir à l'intérieur ou à l'extérieur des enceintes sportives.
Malheureusement, les voyous créent des problèmes graves dans d'autres types de rassemblement. Car ils sont tout sauf des supporters ou des gens qui prennent plaisir à participer à ces activités.
L'objet de cet amendement n° 150 est de permettre d'étendre la possibilité d'opérer des palpations de sécurité pour l'accès du public aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations récréatives ou culturelles à but lucratif de plus de 1 500 personnes. Il s'agit principalement des concerts.
Il n'y a rien de très innovant dans cette proposition, qui reprend la formulation de l'article 23 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995, laquelle prévoit une obligation de mise en place de services d'ordre pour trois types de manifestation, dont celles-ci.
Il est donc cohérent de prévoir les mêmes mesures préventives afin de contribuer à garantir le bon déroulement de ces événements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 120 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 150.
M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 150.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 120 tombe.
M. Grosdidier a présenté un amendement, n° 360 deuxième rectification, ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983, après les mots : "l'article 3-1, insérer les mots : "et les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive. »
La parole est à M. François Grosdidier.
M. François Grosdidier. Comme le rappelait notre collègue Thierry Mariani, les policiers municipaux sont hélas ! très souvent amenés à intervenir pour le maintien de l'ordre et pour la surveillance des manifestations sportives. Il serait tout de même paradoxal qu'ils ne disposent pas des mêmes moyens d'action que les agents de sécurité privés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)
Article 40
M. le président. « Art. 40. - Après l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, sont insérés deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
« Art. 6-2. - Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 6, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 2° à 5° de cet article est rompu de plein droit.
« Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
« Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code. »
Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)
Article 40 bis
M. le président. « Art. 40 bis. - Après l'article 9 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Pour l'application des dispositions des articles 5 et 7 à l'une des personnes mentionnées au b de l'article 1er, ou des dispositions de l'article 6-1 à l'un de leurs agents, l'autorité administrative délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu de la présente loi.
« Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement de la présente loi. »
M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 121, ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 12 juillet 1983, substituer aux mots : "de la présente loi les mots : "du présent titre.
« II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin du dernier alinéa de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement à venir à l'article 42.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié par l'amendement n° 121.
(L'article 40 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Article 40 ter
M. le président. « Art. 40 ter. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "ou 2 sont supprimés ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article 11-1, les mots : "premier alinéa de l'article 3 sont remplacés par les mots : "deuxième alinéa de l'article 2 ;
3° Les articles 17 et 18 sont abrogés ;
4° Dans le second alinéa de l'article 19, les mots : "et 2 sont supprimés. »
M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 122, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 3° de l'article 40 ter :
« 3° L'article 17 et les deux derniers alinéas de l'article 18 sont abrogés ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40 ter, modifié par l'amendement n° 122.
(L'article 40 ter, ainsi modifié, est adopté.)
Article 41
M. le président. « Art. 41. - Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 de la même loi, dans un délai de six mois à compter de cette date. »
Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 367 de M. Delnatte, tendant à insérer un article additionnel après l'article 41, n'est pas défendu.
Article 42
M. le président. « Art. 42. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret, ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit décret, les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente. »
M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 123, ainsi rédigé :
« Dans l'article 42, après le mot : "prévu, insérer les mots : "au 8° de l'article 5 et. »
Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n° 419, ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement n° 123 par le paragraphe suivant :
« II. En conséquence, après les mots : "décret,, insérer les mots : "les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 123.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 419 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Sous-amendement de coordination. Le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 419 ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 419.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123, modifié par le sous-amendement n° 419.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement n° 123.
(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 42
M. le président. M. Estrosi a présenté un amendement, n° 449 rectifié, ainsi rédigé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« Dans les articles 15 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : "de la présente loi, sont remplacés par les mots : "du présent titre. »
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 125 troisième rectification, ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est complétée par les dispositions suivantes :
« TITRE II
« DES ACTIVITÉS DES AGENCES
DE RECHERCHES PRIVÉES
« Art. 20. - Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'alinéa précédent :
« a) Les personnes physiques ou morales immatriculées à un centre de formalités des entreprises ;
« b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées à un centre de formalités des entreprises, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.
« Art. 21. - La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
« L'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article 1er.
« Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article 20 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
« Art. 22. - Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce, ou prise en application des textes antérieurs à ce code, et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 5° Ne pas avoir commis d'actes, éventuellement mentionnés dans les traitements autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« 6° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article 1er ;
« 7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat.
« L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
« Art. 23. - Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article 20 :
« 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;
« 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
« 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 4° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4° du présent article. Le contrat de travail conclu en violation des 2° à 5° du présent article est nul.
« Art. 24. - Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 23, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 2° à 5° de cet article est rompu de plein droit.
« Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
« Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'articles L. 351-1 de ce code.
« Art. 25. - L'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
« I. - Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a de l'article 20, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée à un centre de formalités des entreprises ou, à Paris, auprès du préfet de police. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au a de l'article 20, la demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès du préfet du département où celle-ci a son établissement principal ou secondaire ou, à Paris, auprès du préfet de police.
« La demande mentionne le numéro d'immatriculation à un centre de formalités des entreprises. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé, ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
« II. - Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au b de l'article 20, la demande d'autorisation est déposée auprès du préfet de police.
« Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé, ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne est établie.
« III. - L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
« IV. - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnées aux I et II du présent article et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police.
« Art. 26. - I. - L'autorisation prévue à l'article 25 peut être retirée :
« 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article 22, ne remplit plus les conditions exigées à cet article ou dont l'agrément a été retiré ;
« 2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article 22, ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
« 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
« 4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ;
« 5° A la personne physique ou morale dont l'activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial ;
« 6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi, à celles de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ou à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail.
« Sauf dans les cas prévus aux 4° et 5° du présent article, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.
« II. - Dans les cas prévus aux 1° à 5° du I du présent article, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
« L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article 21 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
« III. - Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
« IV. - L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
« Art. 27. - Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article 25 et la mention du caractère privé de cette activité.
« En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.
« Art. 28. - Pour l'application des dispositions des articles 22 et 25 à l'une des personnes mentionnées au b de l'article 20, l'autorité administrative délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
« Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.
« Art. 29. - Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article 20 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.
« Art. 30. - Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article 20.
« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés à l'article L. 611-9 du même code, ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
« En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité mentionnée à l'article 20 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
« Art. 31. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende :
« 1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de l'article 20 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article 20, sans être immatriculé à un centre de formalités des entreprises ;
« 2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article 1er ;
« 3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 25 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
« 4° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions de l'article 22, l'activité mentionnée à l'article 20, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
« 5° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 25 ;
« 6° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 29.
« II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende :
« 1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 en méconnaissance des dispositions de l'article 21 ;
« 2° Le fait d'employer une personne en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article 20 en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 23.
« III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende :
« 1° Le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues au IV de l'article 25 ou de la déclaration prévue au 1° de l'article 23 ;
« 2° Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article 30, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article ;
« 3° Le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20, en vue de participer à cette activité en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 23.
« IV. - Est puni d'une amende de 3 750 EUR :
« 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article 27 dans tout document visé à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés ;
« 2° Le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article 21, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 son caractère de personne de droit privé.
« Art. 32. - Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre II encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
« 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 ;
« 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
« Art. 33. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 31 de la présente loi.
« Les personnes morales encourent les peines suivantes :
« 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement tend à appliquer les mêmes principes d'harmonisation avec le droit communautaire, d'honorabilité et de professionnalisation des personnes, de transparence des entreprises aux activités de recherche privées, c'est-à-dire aux agences de détectives.
Je souhaite souligner que le caractère de profession libérale des détectives privés est pris en compte et reconnu par cet amendement. Je veux rappeler que les professions de détectives n'ont pas fait l'objet de dispositions législatives depuis 1942. Elles étaient désireuses de voir leur statut mieux reconnu et mieux encadré. Nous apportons ici un certain nombre de réponses à leurs préoccupations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125 troisième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 126, ainsi rédigé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« Dans le titre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les mots : "surveillance, de gardiennage et de transports de fonds sont remplacés par le mot : "sécurité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il en est de même pour les amendements n°s 127 rectifié, 128, 129 rectifié et 130 rectifié, que nous allons examiner après le vote de celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est favorable à tous ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 127 rectifié, 128, 129 rectifié et 130 rectifié, présentés par M. Estrosi, rapporteur.
L'amendement n° 127 rectifié est ainsi rédigé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« I. - Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches restent en vigueur.
« II. - Les personnes exerçant à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, sur le fondement de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches, et les dirigeants des entreprises qui ont régulièrement déclaré l'ouverture de l'agence à la date de la publication de la présente loi doivent se mettre en conformité avec les dispositions de celle-ci dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au 7° de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée. »
L'amendement n° 128 est ainsi rédigé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« Avant l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : "Titre Ier. - Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. »
L'amendement n° 129 rectifié est ainsi rédigé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« Le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 de cette loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret, ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit décret, les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession, pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente. »
L'amendement n° 130 rectifié est ainsi rédigé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« I. - Sont abrogées :
« - la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ;
« - la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi du 28 septembre 1942 précitée.
« II. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1900 dite "code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle, les mots : "des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé sont supprimés. »
Ces quatre amendements ont été défendus par M. le rapporteur, et l'avis du Gouvernement est favorable.
Je vais donc successivement mettre aux voix les amendements n°s 127 rectifié, 128, 129 rectifié et 130 rectifié.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.
Avant l'article 43
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre V :
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Je suis saisi de deux amendements, n°s 131 et 320, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par M. Estrosi, rapporteur, et M. Goasguen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer l'article suivant :
« L'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-16. - Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article L. 2512-13 du présent code, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris.
« En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants aux arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris, dans les conditions prévues à l'articler 78-6 du code de procédure pénale. »
L'amendement n° 320, présenté par M. Caresche, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer l'article suivant :
« L'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants aux arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 131.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement, qui a été proposé et défendu en commission par M. Goasguen, a pour objet d'étendre les compétences des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 320.
M. Christophe Caresche. Il s'agit d'étendre la compétence des agents de la ville de Paris chargés notamment de la protection de ses propriétés. Je pense que cette disposition, acceptée par le ministre et approuvée par la préfecture de police, réjouira tout le monde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 320 ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Je suis bien sûr favorable à l'amendement de M. Caresche, qui respecte parfaitement la formulation de celui de M. Goasguen, mais, précisément, il me semble satisfait par l'amendement n° 131 de la commission.
M. le président. C'est également mon sentiment. En êtes-vous d'accord, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche. Tout à fait !
M. le président. Vous retirez donc l'amendement n° 320 ?
M. Christophe Caresche. Oui.
M. le président. L'amendement n° 320 est retiré.
La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. L'amendement n° 131 est important. En effet, dans la stratégie de maintien de l'ordre d'une ville comme Paris, huit cents personnes supplémentaires pourront aider la préfecture de police, qui le fait d'ailleurs de mieux en mieux depuis quelques mois, à assurer au mieux les intérêts des Parisiens. Ce n'est pas un avantage mineur.
Par ailleurs, ces agents de sécurité, recrutés il y a quelques années, se retrouvaient dans une situation de déshérence, puisqu'on leur confiait des missions de gardiennage non opératoires. Or, quand on dispose d'un personnel supplémentaire susceptible d'assurer la sécurité, il est toujours utile de l'employer. C'est la raison pour laquelle les députés de mon groupe ont décidé de déposer cet amendement, en espérant que la Ville de Paris tiendra le meilleur compte de l'avis du législateur dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est favorable. Je voudrais rappeler que lors de l'examen de la LOPSI, dont M. Estrosi était déjà le rapporteur, un certain nombre d'élus - vous vous en souvenez certainement, monsieur Caresche - m'avaient dit que je ne serais sans doute pas capable de faire adopter cette disposition à temps. Il y avait en effet deux étapes : le passage devant le Conseil d'Etat et le vote de la disposition législative. Je suis heureux de montrer à l'Assemblée nationale qu'un engagement pris par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, c'est un engagement tenu. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Guy Geoffroy. Un de plus !
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Cet amendement concerne les agents de la Ville de Paris. Un autre amendement, que nous examinerons tout à l'heure, porte sur les agents de surveillance de Paris. Cela dit, je voudrais préciser, monsieur Goasguen, qu'il ne s'agit certainement pas - et en tant qu'adjoint chargé de la sécurité à la Ville de Paris, je m'y opposerais - de confier des missions de maintien de l'ordre, comme vous l'avez dit, aux agents de la ville de Paris. Cela ne relève pas de leur compétence. Il s'agit simplement d'augmenter leurs compétences dans le cadre des propriétés de la Ville de Paris : les bâtiments municipaux, les parcs et jardins, les bois de Boulogne et de Vincennes. C'est exactement le statut qu'ont obtenu les agents de surveillance du Sénat, qui leur permet de contrôler l'identité des personnes. Cela s'arrête là. Il n'y a pas de police municipale à Paris et cet amendement n'en crée pas une.
M. Claude Goasguen. Je n'ai pas employé ces termes, ni celui de maintien de l'ordre, ni celui de police municipale !
M. le président. Monsieur Goasguen, on ne va pas évoquer en permanence dans l'hémicyle les problèmes qui dovient être débattus au Conseil de Paris !
M. Christophe Caresche. Oui, cela me gêne !
M. Claude Goasguen. Moi, cela ne me gêne pas !
M. le président. Je veux bien croire que cela ne vous gêne pas, mais enfin, cela n'est pas le lieu d'en débattre.
Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
M. Caresche et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 314, ainsi rédigé :
« Avant l'article 43, insérer l'article suivant :
« Un observatoire national de la délinquance est institué. Cet observatoire indépendant est chargé de rassembler et de synthétiser les données statistiques officielles des phénomènes de délinquance. Il consacre des études et énonce les recommandations qu'il juge appropriées pour améliorer les méthodes de collecte et de traitement de ces informations.
« L'observatoire national de la délinquance procède à des publications périodiques des chiffres de la délinquance et présente chaque année au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ce rapport est publié. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Cet amendement tend à créer un observatoire national de la délinquance, sujet que nous avons déjà longuement abordé avec le ministre.
Nous sommes très satisfaits par l'annonce faite par le ministre, en introduction de ce débat, de s'engager dans la création d'un observatoire de ce type. Je pense que c'est une bonne chose pour la démocratie. Il est bon que le débat démocratique sur l'insécurité se fonde sur des chiffres incontestables, comme cela a été fait pour le chômage. Longtemps, les chiffres du chômage ont été contestés. Aujourd'hui, après qu'une démarche a été entreprise, tout le monde les reconnaît. Ce n'est pas encore le cas pour les chiffres de la délinquance parce que les outils sont insuffisants. Même si l'outil 4001 est tout à fait intéressant, il ne permet pas une mesure suffisamment précise de la délinquance. Je suis donc très satisfait que le Gouvernement s'engage dans cette voie, laquelle avait d'ailleurs été ouverte par mon voisin, M. Vaillant, qui avait demandé à M. Pandraud et à moi-même un rapport sur ce point.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est de bonne guerre !
M. Christophe Caresche. J'ajoute que nous souhaitons que cet observatoire de la délinquance puisse se mettre en place suivant les préconisations que M. Pandraud et moi-même avions suggérées. Premièrement, il doit être véritablement indépendant. Deuxièmement, il doit pouvoir associer toutes les administrations à ses travaux. Et troisièmement, il faut s'engager à mettre en oeuvre, dans notre pays, un outil qui existe au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, à savoir les enquêtes de victimation. Cet outil permettra de compléter très utilement l'outil 4001. Et je me permets de vous faire une suggestion, monsieur le ministre. Peut-être serait-il bon que vous puissiez continuer à associer la représentation nationale à cette élaboration ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Et vous-même, notamment ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement a été repoussé en commission. M. Caresche a exprimé sa grande satisfaction devant la manière dont le ministre a abordé ce sujet en répondant aux orateurs de la discussion générale.
M. Manuel Valls. En ajoutant « grande », vous extrapolez !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Le ministre a en effet indiqué qu'il proposerait qu'un observatoire de la délinquance soit créé au sein de l'IHESI, lequel va devenir un établissement public, que des propositions seraient rapidement faites et qu'un conseil scientifique provisoire serait créé rapidement pour l'assister.
A partir de là, au nom de la commission, je me permets de proposer à M. Caresche de retirer cet amendement, et de laisser le Gouvernement travailler à ces propositions qui devraient se concrétiser dans un avenir proche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je laisserai M. Pandraud s'exprimer avant moi, monsieur le président, puisqu'il a demandé la parole.
M. le président. A votre convenance, monsieur le ministre.
La parole est à M. Robert Pandraud.
M. Robert Pandraud. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir cédé votre tour de parole.
Je voulais vous remercier. Comme l'auteur de l'amendement l'a rappelé, le Premier ministre du gouvernement précédent et M. Vaillant nous avaient désignés, M. Caresche et moi-même, pour faire un rapport sur l'éventuelle création d'un observatoire de la délinquance. C'était sous la précédente législature. Vous avez repris le bébé. Je crois qu'il avait été bien conçu et que son accouchement s'était déroulé dans des formes normales. Vous avez décidé de créer cet observatoire au sein de l'IHESI. J'aurais été peut-être réservé si vous n'aviez pas ajouté parallèlement que vous faisiez de l'IHESI un établissement public. Que nous reste-t-il à faire, monsieur Caresche, si ce n'est à nous féliciter de l'accueil qu'a réservé le ministre à notre proposition et à remercier M. Vaillant d'en être à l'origine, ainsi que M. Sarkozy de la mettre en forme. Je crois qu'effectivement vous devriez retirer votre amendement. Tout le monde serait d'accord, et nous resterions, monsieur Caresche, dans le climat d'unanimité et de consensus qui a régné depuis que nous avons été désignés.
Quant à moi, je serais heureux d'une suite logique. J'ai été à l'origine de l'état 4001 lorsque j'ai été directeur de la sécurité publique. Lorsque j'étais directeur général, j'avais réussi à le généraliser à la gendarmerie. Cet outil est devenu de plus en plus indispensable, d'autant plus qu'une disposition légale a prévu que les plaintes pourraient désormais être déposées dans n'importe quel commissariat ou poste de police, ce qui déséquilibre totalement les chiffres de la délinquance. Dans les communes dortoirs comme celles de ma circonscription, nous avons subi brutalement une augmentation de 10 % parce que les banlieusards victimes d'infractions à Paris préfèrent aller déposer leurs plaintes dans les communes de banlieue, où ils connaissent les rues et les fonctionnaires et où ils sont en général mieux accueillis.
M. le président. M. Pandraud a remercié tout le monde...
M. Robert Pandraud. Oui, et je voudrais bien qu'on me suive !
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Monsieur Pandraud, je n'imagine pas que le retrait ou le maintien de notre amendement puisse mettre en péril nos bonnes relations. Je le maintiens donc, tout en ayant dit ce que j'ai dit avec la volonté d'être, sur ce plan-là comme sur bien d'autres, constructif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Caresche, il va falloir apprendre à courir plus vite ! (Sourires.)
Dès l'ouverture du débat, le Gouvernement a annoncé la création d'un établissement public et d'un conseil scientifique. Je n'ose penser qu'il pourrait y avoir dans votre amendement un piège ou une quelconque tentation. Vous dites avoir une volonté de consensus. Eh bien ! prouvez-la !
Quoi qu'il en soit, votre amendement est satisfait : il y aura un établissement public, il y aura un conseil scientifique et une représentation parlementaire sera assurée - pourquoi pas par vous, monsieur Caresche ?
Vos demandes tout comme celles de M. Pandraud sont, je le répète, satisfaites par l'amendement du Gouvernement. Il n'y a plus lieu de débattre.
Nous nous retrouvons une nouvelle fois. Vous avez bien commencé l'après-midi. Il vous faut poursuivre dans le même sens ! (Sourires.)
M. Christophe Caresche. Je maintiens l'amendement.
M. le président. C'est votre droit.
Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 43
M. le président. « Art. 43. - L'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-16-1. - Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique. »
Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44
M. le président. « Art. 44. - Après l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 69-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 69-2. - Lorsque des biens mobiliers ont, à l'occasion d'une procédure pénale, fait l'objet d'une décision judiciaire définitive qui en transfère la propriété à l'Etat, ces biens peuvent être affectés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des domaines, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire. »
La parole est à M. Thierry Mariani, inscrit sur l'article 44.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, l'article 44 de votre projet de loi prévoit la possibilité d'affecter les biens mobiliers confisqués au profit de l'Etat dans le cadre d'une procédure pénale à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire.
Si ce texte marque évidemment un grand progrès en ce qu'il permettra de fournir aux services de sécurité intérieure des véhicules de qualité et d'autres biens mobiliers - des ordinateurs performants, par exemple - il est à mon sens peut-être un peu restrictif. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement qui prévoyait de n'affecter que 40 % du produit des amendes et confiscations au Trésor public, le surplus étant réparti par arrêté ministériel entre les différents services de police et les unités de gendarmerie. Le but avoué de cet amendement était de vous permettre par la suite de mettre en place les procédures adéquates pour rémunérer correctement, efficacement et, surtout, légalement, les personnes qui renseignent les services d'enquête, notamment en matière de lutte contre le crime organisé et contre le trafic de stupéfiants. Sa rédaction présentait à mes yeux l'avantage de vous laisser toute latitude pour décider de l'affectation de ces nouveaux fonds spéciaux.
Cet amendement a été rejeté en commission des lois, puis déclaré irrecevable par le président de la commission des finances. Se fondant sur l'ordonnace du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, celui-ci a rappelé que, si les pertes de recettes de l'Etat provoquées par l'initiative d'un parlementaire sont compensables, tel n'était pas le cas des créations de dépenses. En effet, monsieur le ministre, seul le Gouvernement est habilité à créer de nouvelles dépenses.
Il s'agit donc d'un problème budgétaire. Mais je sais que vous saurez trouver une nouvelle technique qui permettra de doter les services d'enquête d'outils opérationnels supplémentaires et efficaces. Je me permets néanmoins d'insister sur le point particulier de la rémunération du renseignement humain, c'est-à-dire, en clair, des informateurs, des « indics ».
En matière de lutte contre la criminalité organisée et contre le trafic de stupéfiants, le renseignement humain est indispensable. Il serait hypocrite de continuer à le nier plus longtemps. En effet, dans cette matière dangereuse, le renseignement technique ne suffit pas. Les enquêteurs du terrain nous disent que, sans renseignement humain au départ, aucune des grosses saisies de stupéfiants de ces dernières années n'aurait pu être réalisée.
Je sais qu'il existe déjà, dans certains services de police, la possibilité de rémunérer les informateurs en se servant de fonds de concours. Toutefois, les montants versés sont dérisoires : au mieux quelques centaines d'euros pour le démantèlement de trafics internationaux de stupéfiants ayant permis la saisie de plusieurs centaines de kilos de drogue et d'importantes sommes d'argent.
Ainsi que la presse l'a relaté, les services de police agissent parfois à la limite de la légalité, rémunérant ces renseignements « en nature », abandonnant aux personnes qui les leur donnent une partie de la drogue saisie. Ce fonctionnement met par moment la police ou la gendarmerie dans des situations délicates et ambiguës.
Monsieur le ministre, il est temps de mieux protéger les hommes et les femmes appelés à lutter quotidiennement contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée en général. Pour ce faire, il faut au moins améliorer les dispositifs en vigueur.
En conclusion, je tiens à vous rappeler que cette question est d'autant plus importante que des débats sont en cours devant des organismes européens de coopération policière pour tenter de mettre en place un système commun.
Je vous remercie de prendre en main le dossier et de le régler avec l'efficacité que nous vous connaissons tous. Il s'agit d'un enjeu majeur.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je le ferai !
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 431 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat, substituer aux mots : "par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des domaines les mots : "à titre gratuit dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié par l'amendement n° 431 rectifié.
(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 44
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 441, ainsi libellé :
« Après l'article 44, insérer l'article suivant :
« Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission peut également être saisie directement par le Défenseur des enfants. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cet amendement de précision prévoit que le Défenseur des enfants pourra directement saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.
(L'amendement est adopté.)
Article 45
M. le président. « Art. 45. - I. - La protection dont bénéficient les maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation en vertu des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
« La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires civils de la sécurité civile.
« Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des personnes visées aux deux alinéas précédents lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, des fonctionnaires de la police nationale, des adjoints de sécurité, des agents des douanes, ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, ainsi que des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des volontaires civils de la sécurité civile décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
« II. - Les articles 20 et 30 ainsi que le deuxième alinéa du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont abrogés. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 435 rectifié, ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 45, supprimer les mots : "les maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation en vertu des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales,.
« II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : "des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation,.
« III. - En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. L'amendement n° 435 rectifié traite de la protection des élus municipaux et de leurs familles.
L'amendement n° 483 vise à étendre le bénéfice de la protection juridique aux familles des membres du corps préfectoral. A cet égard, je n'ai pas besoin de rappeler le drame de l'assassinat du préfet Erignac en 1998.
Quant à l'amendement n° 432...
M. le président. Nous y reviendrons par la suite, monsieur le ministre. Tenons-nous en aux deux premiers amendements.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 435 rectifié ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Monsieur le président, afin de faciliter une bonne compréhension de notre débat, je ne m'exprimerai qu'une seule fois sur tous les amendements déposés à l'article 45, si toutefois vous m'y autorisez.
M. le président. Je vous en prie.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Nous avons déjà débattu du sujet à propos des fameuses listes des détenteurs de fonctions publiques. Nous avions alors précisé que l'article 45 était un article limitatif qui devait préciser un certain nombre de fonctions ou de responsabilités.
Nous sommes favorables à l'ensemble des amendements déposés à l'article 45 : à l'amendement n° 435 rectifié, qui concerne les maires et les élus municipaux ; à l'amendement n° 483, pour le corps préfectoral ; à l'amendement n° 432, pour les agents de surveillance de Paris - ces trois premiers amendements étant du Gouvernement ; à l'amendement n° 319 de M. Teissier, pour l'administration pénitentiaire ; à l'amendement n° 433 rectifié du Gouvernement, pour les gardes champêtres ; à l'amendement n° 434 du Gouvernement, pour le Trésor public ; à l'amendement n° 361 de M. Grosdidier, pour les douanes ; à l'amendement n° 436 rectifié du Gouvernement, pour les agents municipaux ; au sous-amendement n° 526 de M. Caresche, pour les agents de la ville de Paris.
Le seul avis défavorable concerne le sous-amendement n° 442 de Mme Ceccaldi-Raynaud, qui nous paraît satisfait pour l'amendement n° 434 du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. François Scellier.
M. François Scellier. Je n'ignore pas que la liste est limitative. Mais, en tant que président de conseil général, je sais que les assistantes sociales et les travailleurs sociaux sont confrontés aux mêmes difficultés que les autres responsables sans que les départements puissent, d'une manière ou d'une autre, couvrir les dommages qu'ils subissent, notamment sur leurs biens. Je pense qu'il serait bon de les ajouter à la liste.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le président Scellier peut déposer un amendement allant dans ce sens.
Nous nous en sommes tenus aux personnels assurant des missions de sécurité à un titre ou à un autre.
Nous n'allons pas reprendre la discussion de cette nuit !
M. le président. Si cela est nécessaire, la commission mixte paritaire réglera la question.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bien sûr !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais maintenant appeler et mettre aux voix successivement les autres amendements à l'article 45, sur lesquels la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
L'amendement n° 483, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 45, après les mots : "L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales,, insérer les mots : "les membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures,. »
« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du même paragraphe, après les mots : "ayant reçu délégation,, insérer les mots : "des membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures,. »
Je mets aux voix l'amendement n° 483.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
L'amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« 1. Dans le premier alinéa du I de l'article 45, après les mots : "les adjoints de sécurité,, insérer les mots : "les agents de surveillance de Paris.
« 2. En conséquence, dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "des adjoints de sécurité,, insérer les mots : "des agents de surveillance de Paris. »
Sur cet amendement, M. Caresche a présenté un sous-amendement, n° 526, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le dernier alinéa du 1 de l'amendement n° 432 par les mots : ", les agents de la ville de Paris visés à l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales,.
« II. - En conséquence, compléter le dernier alinéa du 2 de cet amendement par les mots : ", des agents de la ville de Paris visés à l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, »
Je mets aux voix le sous-amendement n° 526.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement n° 432, modifié par le sous-amendement n° 526.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 319, présenté par M. Teissier, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 45, après les mots : "adjoints de sécurité,, insérer les mots : "les agents des services de l'administration pénitentiaire. »
« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "adjoints de sécurité,, insérer les mots : "des agents des services de l'administration pénitentiaire. »
Le sous-amendement n° 442 n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
L'amendement n° 433 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 45, après les mots : "les agents de police municipale, insérer les mots : "et les gardes champêtres.
« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "des agents des douanes,, insérer les mots : "des gardes champêtres,. »
Je mets aux voix l'amendement n° 433 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
L'amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 45, après les mots : "également aux, insérer les mots : "agents des services du Trésor public, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux. »
Je mets aux voix l'amendement n° 434.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
L'amendement n° 361, présenté par M. Grosdidier, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du I de l'article 45, après les mots : "des agents des douanes, insérer les mots : "ainsi que des agents de police municipale. »
Je mets aux voix l'amendement n° 361.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
L'amendement n° 436 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Compléter l'article 45 par le paragraphe suivant :
« III. - Lorsque les conjoints, enfants et ascendants directs des magistrats de l'ordre judiciaire sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages du fait des fonctions de ces derniers, la protection prévue à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature leur est étendue. Elle peut également être accordée, à leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des magistrats de l'ordre judiciaire décédés dans l'exercice de leurs fonctions. »
Je mets aux voix l'amendement n° 436 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 45, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 45, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote de l'article 45 est lui aussi acquis à l'unanimité.
Après l'article 45
M. le président. M. Scellier a présenté un amendement, n° 145, ainsi libellé :
« Après l'article 45, insérer l'article suivant :
« Après l'article 146-1 du code civil, il est inséré un article 146-2 ainsi rédigé :
« Art. 146-2. - Le mariage d'un étranger requiert qu'il soit en situation régulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. »
La parole est à M. François Scellier.
M. François Scellier. Après avoir entendu ce matin M. le ministre, j'ai bien compris que cet amendement pourrait être repris dans un texte ultérieur. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.
M. Salles a présenté un amendement, n° 5 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 45, insérer l'article suivant :
« Après l'article 433-5 du code pénal, il est inséré un article 433-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 433-5-1. - Constituent un outrage puni de 7 500 EUR d'amende les agissements qui portent atteinte au respect dû au drapeau tricolore et à l'hymne national, tels que définis à l'article 2 de la Constitution.
« Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous avons souhaité introduire dans le code pénal une nouvelle infraction : le délit d'outrage au drapeau tricolore et à l'hymne national.
Cette proposition du groupe UDF pourrait recueillir l'unanimité sur ces bancs. Qui n'est pas choqué, chaque fois qu'un tel outrage se produit, alors que le drapeau national et l'hymne national constituent une des marques de notre volonté de vivre ensemble, tout comme les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qu'ils symbolisent largement non seulement en France, mais à travers le monde entier ?
On se souvient d'un certain match de football, qui a tant fait parler de lui. Mais cela peut arriver dans chacune de nos communes, dans chacun de nos départements.
Récemment, à l'occasion de l'arrivée du nouveau préfet de Seine-Saint-Denis, a eu lieu une cérémonie devant une plaque commémorative qui n'est pas très loin d'une bouche de métro. Alors que se faisait entendre l'hymne national, quelques voyous se sont mis à siffler et à insulter les personnes présentes, notamment des anciens combattants, qui ont évidemment été choqués.
On ne peut pas accepter que des symboles républicains soient ainsi mis en cause, et je ne suis pas le seul à le dire. Il y a quelques jours, Manuel Valls, défendant à la tribune une motion de renvoi en commission, a dit qu'il n'acceptait pas, lui non plus, qu'on puisse attenter à ces symboles de notre unité nationale.
Nous proposons donc de créer un délit d'outrage puni de 7 500 euros d'amende et, lorsqu'il est commis en réunion, de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. La peine resterait bien sûr soumise à l'appréciation des juges.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. En commission, nous avons émis un avis favorable, que je confirme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
M. le président. M. Vanneste a présenté un amendement, n° 371, ainsi rédigé :
« Après l'article 45, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, modifiée par la loi n° 90-7 du 2 janvier 1990, est complété par la phrase suivante :
« La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au présent article sera punie de 3 000 euros d'amende. »
La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Sordi. Le pourcentage des procès-verbaux établis par les agents de la SNCF et inexploités pour cause de fausse adresse indiquée par les contrevenants atteint près de 40 %, soit plus de 868 000 en 2001. Les contrevenants s'abritent sans scrupules derrière de fausses adresses pour voyager gratuitement au détriment de la collectivité, échappant ainsi à toute sanction.
Cette situation ne saurait perdurer sans de très graves inconvénients. Il importe en effet que, lorsque le voyageur contrevenant ne veut pas ou ne peut pas régulariser sa situation, les agents de contrôle puissent immédiatement établir un procès-verbal exploitable en recueillant son identité exacte et son adresse actuelle.
L'amendement a donc une portée dissuasive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Fromion a présenté un amendement, n° 516, ainsi rédigé :
« Après l'article 45, insérer l'article suivant :
« Dans le premier alinéa de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les mots : "du train à la première gare sont remplacés par les mots : "du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt. »
La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion. Cet amendement vise simplement à améliorer la sécurité de nos concitoyens lorsqu'ils empruntent les transports en commun.
La loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 a commencé d'apporter une solution en prévoyant la possibilité de faire descendre des véhicules les trublions ou des contrevenants aux règles de transport. Mais nous constatons tous que cette disposition est aujourd'hui insuffisante car elle ne couvre pas la totalité des problèmes rencontrés. En effet, comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que, selon que l'on se trouve dans un train de banlieue, dans le RER, dans le métro ou dans un autobus, les mêmes dispositions ne puissent s'appliquer ? Vous avouerez qu'il y a là quelque chose qui heurte le sens commun. Cette situation pose aussi un problème aux agents assermentés qui sont chargés d'assurer la sécurité.
L'amendement vise à généraliser les dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Cet amendement de bon sens permettrait d'assurer une bien meilleure sécurité, notamment dans les transports en commun routiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. M. Fromion nous propose un excellent amendement, qui étend aux contrôleurs des autobus une prérogative qui avait été donnée à ceux de la SNCF dans le cadre de la loi du 15 novembre 2001. Avis favorable donc.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Hamel a présenté un amendement, n° 463 rectifié, ainsi rédigé :
« Après l'article 45, insérer l'article suivant :
« L'article 2 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité est ainsi modifié :
« I. - 1° Dans le premier alinéa, les mots : "huit membres sont remplacés par les mots : "dix membres. »
« 2° Dans le troisième alinéa, les mots : "un sénateur, désigné sont remplacés par les mots : "deux sénateurs, désignés. »
« 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : "un député, désigné sont remplacés par les mots : "deux députés, désignés. »
« II. - Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. »
Sur cet amendement, M. Le Roux a présenté un sous-amendement, n° 509, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le I de l'amendement n° 463 rectifié par l'alinéa suivant :
« 4° Dans le huitième alinéa, les mots : "deux personnalités sont remplacés par les mots : "six personnalités. »
« II. - En conséquence, dans le 1° du I de cet amendement, substituer au nombre : "dix le nombre : "quatorze. »
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour défendre l'amendement n° 463 rectifié.
M. Guy Geoffroy. La Commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par l'article 2 de la loi du 6 juin 2000, comprend à l'heure actuelle huit membres, dont un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat. Compte tenu des moyens très importants accordés par le Parlement à la police et à la gendarmerie de par la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure que nous avons votée au mois de juillet, il est proposé de doubler l'effectif de la représentation du Parlement, en le portant à deux députés et deux sénateurs.
L'amendement précise également que la durée du mandat des députés siégeant à la commission est limitée à celle de la législature.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir le sous-amendement n° 509.
M. Christophe Caresche. Dès lors que l'on propose d'augmenter le nombre de parlementaires au sein de cette institution, nous préconisons d'augmenter également le nombre des autres membres, pour que l'équilibre soit respecté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable à l'amendement de M. Hamel et au sous-amendement de M. Le Roux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Sagesse, sur l'un et l'autre.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 509.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 509.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, et M. Gérard Léonard ont présenté un amendement, n° 133 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 45, insérer l'article suivant :
« Après le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut également confier à une personne ou un regroupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. L'amendement proposé permettra au réseau de radiocommunication numérisé Acropol de recourir aux mêmes dispositifs dérogatoires que ceux que la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit en son article 3 pour les immeubles affectés à la police et à la gendarmerie nationales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 134 rectifié et 321.
L'amendement n° 134 rectifié est présenté par M. Estrosi, rapporteur, et M. Goasguen ; l'amendement n° 321 est présenté par M. Caresche.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 45, insérer l'article suivant :
« L'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du I du présent article sont applicables aux immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. »
Sur l'amendement, n° 134 rectifié, Mme Joissains-Masini et M. Villain ont présenté un sous-amendement, n° 447, ainsi libellé :
« I. - Compléter l'amendement n° 134 rectifié par l'alinéa suivant :
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles. »
« II. - En conséquence, après les mots "complété, rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet amendement : "par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 134 rectifié.
M. Christian Estrosi, rapporteur. M. Goasguen nous avait proposé en commission que les dispositions du I de l'article 3 soient également applicables aux immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Son amendement a reçu un avis favorable de la commission.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 321.
M. Christophe Caresche. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard, pour soutenir le sous-amendement n° 447.
M. Gérard Léonard. Il a pour objet de faire bénéficier aux programmes immobiliers devant être réalisés par l'Etat, notamment en faveur de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à Aix-en-Provence et du pôle de défense civile à Cambrai, des procédures plus souples déjà applicables à ceux de la police et de la gendarmerie nationales.
M. le président. Je suis sensible à cette référence à Cambrai... Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 447.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 134 et 321, modifiés par le sous-amendement n° 447
(Les amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Mme Royal a présenté un amendement, n° 317, ainsi rédigé :
« Après l'article 45, insérer l'article suivant :
« Dans chaque unité hospitalière, il est créé une permanence d'accueil d'urgence pour le mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Il est très important de prévoir des permanences d'accueil d'urgence pour les mineurs victimes de délits sexuels. Il faut en effet user de tous les moyens possibles pour soulager leur souffrance, et donc améliorer, autant que faire se peut, les conditions de leur accueil.
Mme Muguette Jacquaint. C'est un très bon amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Il s'agit d'un véritable enjeu, monsieur Caresche, mais ce projet de loi est-il le plus adéquat pour y répondre ? Je ne le pense pas. C'est pourquoi l'amendement a été repoussé par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je retiendrai l'idée de Mme Royal dans le texte sur la prévention que je ne manquerai pas de proposer dans quelques mois.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, je prends note de ce que vous venez d'annoncer. Mais nous discutons d'un texte concernant la sécurité - ou de l'insécurité. Or il me semble que l'on peut vraiment dire des jeunes ou des adolescents victimes d'agressions sexuelles qu'ils ont été plongés dans une totale insécurité. Il n'est donc pas hors sujet d'étudier quelles dispositions d'urgence peuvent être prises pour ces jeunes afin de soulager leur souffrance. Tout à l'heure, je le rappelle, constatant que l'insécurité grandissait dans les stades, nous avons jugé qu'il fallait prendre des mesures immédiates. Il en est de même dans le cas présent.
M. le président. La parole est M. Gérard Léonard.
M. Gérard Léonard. A titre personnel, je suis très favorable à l'amendement de Mme Royal. Face à une certaine forme de délinquance particulièrement intolérable, cette mesure, parmi d'autres d'ailleurs, me paraît s'imposer.
M. Guy Geoffroy. Tout à fait !
M. Gérard Léonard. Cela étant, le ministre nous a proposé de l'inscrire dans un autre projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 46
M. le président. Je donne lecture de l'article 46 :
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions de portée générale
« Art. 46. - I. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
« A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat, en matière de sécurité intérieure.
« Il dirige l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux de ces services lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
« II. - En Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, de la direction du travail et des services des affaires économiques de Nouvelle-Calédonie et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
« Le haut-commissaire sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des provinces chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chacune des provinces de la Nouvelle-Calédonie.
« III. - En Polynésie française, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le Gouvernement de la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale du territoire et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
« Le service de l'inspection du travail apporte, en tant que de besoin, son concours aux missions de sécurité intérieure.
« IV. - Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, le représentant de l'Etat s'assure, en tant que de besoin, du concours des services de la douane et des droits indirects, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que de la chasse et de la pêche maritime et fluviale. »
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon, inscrite sur l'article.
Mme Béatrice Vernaudon. Monsieur le président, madame la ministre de l'outre-mer, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons, pour terminer l'examen de ce projet de loi sur la sécurité intérieure, examiner les dispositions relatives à l'outre-mer, notamment aux collectivités d'outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte et la Polynésie française. Vous le savez, ces collectivités sont régies par le principe de la spécialité législative, et les lois et les règlements s'y appliquent selon la répartition des compétences entre l'Etat et les pouvoirs locaux, avec une adaptation au contexte propre à chaque collectivité.
En ce qui concerne la Polynésie française, que je représente ici avec mon collègue Michel Buillard - lequel, en tant que maire de la capitale, Papeete, a beaucoup travaillé sur ce dossier -, quelle est donc la situation de l'insécurité ?
En ce domaine, le haut-commissaire, représentant l'Etat en Polynésie, qui coordonne et anime le dispositif de sécurité intérieure, a eu l'occasion, la semaine dernière, de faire le bilan de l'année 2002. L'insécurité, a-t-il expliqué, a augmenté ces dernières années, mais entre 2001 et 2002 la situation a commencé à s'infléchir. Si les crimes et délits ont augmenté de 11 % entre 2000 et 2001, cette augmentation ne s'élevait plus qu'à 2,35 % l'année suivante, contre 1,28 % en métropole. Une telle évolution est directement liée à l'augmentation des effectifs de sécurité dont nous avons bénéficiée en 2002, notamment le deuxième escadron de gendarmerie mobile, que vous avez bien voulu, dès votre prise de fonction, madame la ministre, envoyer en Polynésie à la demande des élus de ce territoire.
Nous ne connaissons pas de grande criminalité, mais beaucoup de délits et de voies de fait. Cette délinquance est notamment le fait d'une population très jeune, qui se concentre autour de l'agglomération urbaine, n'a souvent pas d'emploi et se procure les biens de consommation qui la tentent en commettant des vols, parfois avec violence, ce qui est malheureusement le début, pour de nombreux jeunes, d'un parcours de délinquance et d'incarcération que nous voulons justement leur éviter.
Nous sommes donc très attentifs à ce problème, non seulement pour préserver notre jeunesse, mais aussi parce que, depuis le départ du Centre d'expérimentation nucléaire en 1995, notre principale ressource est l'industrie touristique. Le moindre fait, notamment commis avec violence, dont pourraient être victimes les touristes et qui serait repris dans les journaux du Japon ou des Etats-Unis pourrait avoir pour nous des conséquences désastreuses. C'est pourquoi la sécurité est à nos yeux un domaine tout à fait essentiel.
A cet égard, l'année 2003 se présente plutôt favorablement : nous devrions bénéficier de trente-quatre gardiens de la paix supplémentaires, déjà recrutés et qui suivent actuellement une période de formation d'un an à Nîmes.
Il est également prévu de mettre en place, en 2003, un centre de formation continue, réclamé depuis longtemps, pour tous les agents de la sécurité publique. Par convention, ses services pourront s'étendre aux agents de police municipale.
Je voulais donc exprimer la gratitude des élus du territoire pour les moyens supplémentaires dont nous avons bénéficié depuis le deuxième semestre de l'année écoulée et qui vont se poursuivre en 2003. Ils ont déjà pour résultat d'infléchir l'augmentation régulière de l'insécurité.
Après la formation, je voudrais aborder la question de la coordination. Les groupements d'intervention régionaux ont été étendus à la Polynésie. Nous avons mis en place une cellule d'intervention de sécurité intérieure, qui a commencé à travailler sur les stupéfiants - grave problème en Polynésie, car le cannabis, que nous appelons « pakalolo », y pousse comme l'herbe sauvage, et nos jeunes sont très tentés par son usage, qui a sur eux des conséquences vraiments navrantes - , sur la délinquance financière, le vol de perles noires - notre deuxième ressource - dans les fermes perlières, le vol de voitures, et enfin sur le proxénétisme, dont l'aspect est particulier, mais qui sévit aussi chez nous, notamment dans l'agglomération de Papeete.
Le problème est que les élus du territoire, ainsi que les maires, estiment ne pas avoir été suffisamment associés au développement de cette cellule d'intervention et de sécurité intérieure et souhaiteraient l'être davantage.
En résumé, les perspectives sont rassurantes, mais il faut poursuivre l'augmentation des effectifs pour nous aider à conjurer l'insécurité et développer la coordination avec les élus locaux.
J'espère donc que ces textes vont être votés à l'unanimité.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de six amendements, n°s 485 à 490 de M. Estrosi, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 485 est ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 46, après les mots : "anime et coordonne, insérer les mots : "la prévention de la délinquance et. »
L'amendement n° 486 est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du I de l'article 46, substituer aux mots : "de la police et de la gendarmerie nationales en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux de ces services, les mots : "de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie. »
L'amendement n° 487 est ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 46, après les mots : "et des services des affaires économiques, insérer les mots : "ainsi que des agents qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire. »
L'amendement n° 488 est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du II de l'article 46, après les mots : "de la police de la chasse, insérer les mots : ", de l'eau. »
L'amendement n° 489 est ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du III de l'article 46, après les mots : "et de la pêche maritime et fluviale, insérer les mots : "ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire. »
L'amendement n° 490 est ainsi rédigé :
« A la fin du IV de l'article 46, substituer aux mots : "ainsi que de la chasse et de la pêche maritime et fluviale, les mots : ", de la chasse, de la pêche maritime et fluviale, ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire. »
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Ma chère collègue, avant que, pour une bonne compréhension de cette fin de discussion, je présente à l'Assemblée le travail accompli par la commission des lois, dont l'aboutissement est cette série d'amendements, je voudrais vous dire combien j'ai été sensible à vos propos.
D'autres de vos collègues, qui représentent également nos concitoyens d'outre-mer, ont été amenés à intervenir dans ce débat pour souligner, avec les mêmes convictions que les vôtres, les difficultés qu'ils ont rencontrées, au cours des années écoulées, en matière de montée de la délinquance et de la violence. Leur intervention nous permet de mieux mesurer que ces phénomènes de privation de liberté et de détresse, d'inquiétude, de peur, vécus par nos concitoyens de métropole, l'ont été et le sont également par nos concitoyens d'outre-mer.
Je remercie, en tant que rapporteur, M. le ministre de l'intérieur et Mme la ministre de l'outre-mer d'avoir veillé, par leur travail, à ce que ce texte sur la sécurité intérieure, dans le prolongement de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, transpose le plus efficacement possible toutes les dispositions applicables à la métropole en matière de lutte contre l'insécurité, y compris dans ses domaines transversaux.
Bien évidemment, il appartenait également à la commission des lois de proposer la transposition pour l'outre-mer des règles que nous avons adoptées. C'est l'objet de la série d'amendements que je vous propose : le n° 485 concerne le rôle du préfet en matière de prévention de la délinquance ; le n° 486 est un amendement de coordination avec un amendement de M. Teissier adopté par l'Assemblée nationale : le n° 487 est également un amendement de coordination, de même que les amendements n°s 488, 489 et 490.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je remercie Béatrice Vernaudon d'avoir souligné les problèmes spécifiques aux territoires d'outre-mer et, en particulier, à la Polynésie française. Je remercie également la commission des lois et M. Estrosi d'avoir facilité notre travail et de nous avoir aidés, dans un laps de temps très court, à coordonner les dispositions de ce texte qui s'appliquera à la métropole comme à l'ensemble de l'outre-mer - compte tenu évidemment de la spécialité législative de nos territoires, qui s'appelleront bientôt différemment, dès lors que la Constitution aura été complètement révisée.
Le Gouvernement est favorable à tous ces amendements de coordination, qui sont parfaitement justifiés.
M. le président. Je vais mettre successivement aux voix les amendements n°s 485 à 490.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 46, ainsi modifié, est adopté.)
Article 47
M. le président. « Art. 47. - Les articles 2 à 7, 8, 9, 11 (I et III), 12 à 17 octies, 19, 20 à 20 ter, 22, 23, 29 à 35, 44 et 45 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
« Pour l'application de l'article 29 en Nouvelle-Calédonie, après les mots : "menace à l'ordre public, sont insérés les mots : "et après la consultation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, ».
Je suis saisi de deux amendements, n°s 528 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 528, présenté par le Gouvernement, est libellé comme suit :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa de l'article 47 :
« Les articles 1er A, 2 à 7, 8 à 8 quater, 9, 9 bis, 11 (I), 12 à 17 duodecies, 17 quaterdecies, 17 quindecies, 17 septdecies à 18 bis, 19, 19 ter, 20 à 20 ter, 21 ter, 23, 27 bis, 29, 30 à 35, 37 bis, 44, 45 (I, II et IV) et 45 bis (le reste sans changement). »
L'amendement n° 135, présenté par M. Estrosi, rapporteur, est libellé comme suit :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa de l'article 47 :
« Les articles 1A, 2 à 7, 8, 9, 11 (I et III), 12 à 17 decies, 18, 19, 20 à 20 ter, 22, 23, 29, 30 à 35, 44 et 45 (le reste sans changement). »
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 528.
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement a pour objet de compléter la liste des articles de coordination de façon à prendre en compte l'ensemble des amendements adoptés au cours de ce débat, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, et d'en faire bénéficier la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 528 et défendre l'amendement n° 135.
M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement... dont l'adoption fera tomber le mien.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 528.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 135 n'a plus d'objet.
M. Estrosi a présenté un amendement, n° 491, ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article 47, substituer aux mots : "sous réserve de l'adaptation suivante, les mots : "sous réserve des adaptations suivantes :
« II. - En conséquence :
« 1° Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : "Nouvelle-Calédonie, après les mots, les mots : "Nouvelle-Calédonie :
« a) Après les mots ».
« 2° Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« b) La dernière phrase du premier alinéa de l'article 29 est ainsi rédigée :
« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur localement. »
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre à l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour d'exercer une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, et conformément au statut de la Nouvelle-Calédonie, le territoire est compétent en matière d'accès au travail des étrangers. En conséquence, le présent amendement rappelle que l'exercice d'une activité professionnelle y est régi par une réglementation locale spécifique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 491.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi a présenté un amendement, n° 492, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 47 par l'alinéa suivant :
« Pour l'application de l'article 29 en Polynésie française, après les mots : "menace à l'ordre public,, sont insérés les mots : "et après consultation du comité consultatif prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française. ».
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la Polynésie.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. Je voudrais remercier le rapporteur et la commission des lois, qui ont bien voulu prendre en compte, un peu hors délai, notre demande que soit reconnue, comme en Nouvelle-Calédonie, la compétence des autorités locales en matière d'autorisation de séjour des étrangers.
Je voudrais également en profiter pour insister, madame la ministre, sur l'importance de la coordination avec les élus locaux, notamment en matière de prévention de la délinquance. La compétence du haut-commissaire a été étendue non seulement à l'animation et à la coordination des dispositifs de sécurité, mais également à la prévention de la délinquance. Les politiques de jeunesse sont de compétence territoriale et nous sommes donc d'accord pour que ce soit le haut-commissaire qui les coordonne et les anime ; mais il faut veiller à ce que les élux locaux et les maires y soient associés, faute de quoi, de nouveaux problèmes surgiront.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 47
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 523, ainsi libellé :
« Après l'article 47, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 131-13 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13-1. - En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
« L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
« Le haut-commissaire peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.
« La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
« La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
« Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
« En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le haut-commissaire, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
« Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit, qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie locale d'amende. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. L'Assemblée a adopté un amendement précisant, dans le code général des collectivités territoriales, qui n'est pas applicable à la Polynésie française, le pouvoir de réquisition des préfets.
Il a donc fallu reprendre les termes de cet amendement pour les inclure dans les textes propres à cette collectivité d'outre-mer.
L'amendement n° 523 est donc un amendement de coordination et d'extension pour la Polynésie.
J'indique dès à présent que l'amendement n° 524 visera à appliquer les mêmes dispositions à la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable à l'amendement n° 523, ainsi d'ailleurs qu'à l'amendement n° 524.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 523.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 524, ainsi libellé :
« Après l'article 47, insérer l'article suivant :
« La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifiée :
« 1° Le dernier alinéa du I de l'article 4 est ainsi rédigé :
« - l'article L. 131-13 ; »
« 2° Le I de l'article 4 est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« - l'article L. 131-13-1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 131-13-1. - En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
« L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
« Le haut-commissaire peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.
« La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
« La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
« Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
« En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le haut-commissaire, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
« Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit, qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie locale d'amende. »
« - l'article L. 131-14. »
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Article 48
M. le président. « Art. 48. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 EUR ou de sa contre-valeur en monnaie locale. »
M. Estrosi a présenté un amendement, n° 508, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 48 par l'alinéa suivant :
« Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 EUR ou de sa contre-valeur en monnaie locale. »
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement introduit dans l'article 48 - équivalent ultramarin de l'article 21 - les modifications apportées à ce dernier à l'initiative de M. Lagarde, et qui concernent les dégradations et les attroupements sur les toits d'immeubles collectifs. Ce genre de délinquance nous ayant été signalée outre-mer, il nous a semblé utile de proposer un tel amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié par l'amendement n° 508.
(L'article 48, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 49 et 50
M. le président. « Art. 49. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sera punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 EUR au plus, ou de sa contre-valeur en monnaie locale, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal. »
Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
« Art. 50. - I. - Le code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 32-3-3 est abrogé ;
« 2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 32-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 32-5-1. - Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
3° Après l'article L. 39-2, il est inséré un article L. 39-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 39-2-1. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale. »
« II. - Les dispositions de l'article L. 32-5 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 32-5-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005. » - (Adopté.)
Article 51
M. le président. « Art. 51. - I. - L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° Le V de l'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal. » ;
« 2° Le 2° de l'article 30 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : "ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public.
« II. - L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-I du code pénal. » ;
« 2° Le 2° de l'article 30 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : "ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public.
« III. - L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée :
« 1° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal. » ;
« 2° Le 2° de l'article 32 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : "ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public.
« IV. - L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
« 1° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal. » ;
« 2° Le 2° de l'article 32 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : "ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. »
M. Estrosi a présenté un amendement, n° 495, ainsi libellé :
« I. - Après le mot : "étranger, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 1° du I de l'article 51 : "passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6, 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal.
« II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin du 1° du II, du 1° du III et du 1° du IV de cet article. »
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement étend les possibilités de retrait du titre de séjour à de nouvelles infractions : traite d'êtres humains, exploitation de la mendicité en bande organisée et vols à la tire dans les transports collectifs de voyageurs.
L'article 51 étend les dispositions de l'article 28 à Mayotte, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie en modifiant les ordonnances de 2000 et 2002 fixant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans chacun de ces territoires.
Il importait donc de coordonner les dispositions proposées à l'article 28 avec celles de l'article 51.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié par l'amendement n° 495.
(L'article 51, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 51
M. le président. M. Estrosi a présenté un amendement, n° 511, ainsi libellé :
« Après l'article 51, insérer l'article suivant :
« I. - L'article L. 121-24 du code des communes applicable à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, leurs conjoints, enfants et ascendants directs bénéficient des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article 122-17.
« II. - L'article L. 122-17 du code des communes applicable à la Nouvelle-Calédonie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, aux adjoints et aux présidents de délégation spéciale, pour les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
« Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes visées au deuxième alinéa lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes visées au deuxième alinéa décédées dans l'exercice de leurs fonctions. »
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission des lois a souhaité que soit assurée la protection des élus et de leurs conjoints. Or nous savons combien nos collègues et les élus territoriaux d'outre-mer ainsi que leurs conjoints ou les membres de leurs familles sont, eux aussi, trop souvent, hélas ! concernés par des actes d'agression et de provocation. Nous avons donc souhaité étendre ces dispositions à l'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi a présenté un amendement, n° 510 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 51, insérer l'article suivant :
« I. - Le I de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
« 1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« - les articles L. 121-13 à L. 121-23 ; »
« 2° Après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« l'article L. 121-24, sous réserve de compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, leurs conjoints, enfants et ascendants directs bénéficient des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-17. » ;
« - l'article L. 121-25 ; ».
« II. - Le cinquième alinéa du II du même article est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« - l'article 122-16 sous réserve de compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, aux adjoints et aux présidents de délégation spéciale, pour les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
« Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes visées au deuxième alinéa lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes visées au deuxième alinéa décédées dans l'exercice de leurs fonctions. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Article 52
M. le président. « Art. 52. - L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, ainsi que l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 136, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 52 :
« L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 52 est ainsi rédigé.
Article 53
M. le président. Je donne lecture de l'article 53 :
Chapitre II
Dispositions relatives à Mayotte
« Art. 53. - Les articles 9, 11 (II), 12 à 14, 17, 29 à 34, 36 à 40 ter, 42, 44 et 45 sont applicables à Mayotte. »
Je suis saisi de deux amendements, n°s 527 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 53 :
« Les articles 1er A, 1 bis, 9,9 bis, 11(I), 12 à 14 bis, 17, 29, 30 à 34, 36 à 40 ter, 42 ter, 42 quater, 42 sexies, 44 et 45 sont applicables à Mayotte. »
L'amendement n° 137, présenté par M. Estrosi, rapporteur, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 53 :
« Les articles 1er A, 9, 11 (II), 12 à 14, 17, 29, 30 à 34, 36 à 40 ter, 42, 44 et 45 sont applicables à Mayotte ».
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 527.
Mme la ministre de l'outre-mer. Il s'agit de faire bénéficier Mayotte des dernières évolutions de votre débat et des amendements qui ont été adoptés dans les minutes précédant notre intervention dans cet hémicycle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 527.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 53 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 137 n'a plus d'objet.
Article 53 bis
M. le président. « Art. 53 bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 610-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par les mots : "ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal. »
Je mets aux voix l'article 53 bis.
(L'article 53 bis est adopté.)
Article 53 ter
M. le président. « Art. 53 ter. - L'article 282 du code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont passibles d'un emprisonnement maximum de six ans, les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation, portant sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique, ou commis en bande organisée. »
M. Estrosi a présenté un amendement, n° 496, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 53 ter :
« Le dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé :
« La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude, soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Il s'agit exclusivement du droit applicable à Mayotte. Cet amendement concerne le renforcement des sanctions douanières applicables à certaines infractions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 496.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 53 ter est ainsi rédigé.
Après l'article 53 ter
M. le président. M. Estrosi a présenté un amendement, n° 497, ainsi libellé :
« Après l'article 53 ter, insérer l'article suivant :
« Le a du 3 de l'article 194 du code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé :
« a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.
« Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu. »
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Nous avons adopté un amendement qui permet aux services de douane de rédiger des procès-verbaux dans les services de police. Nous en transposons les éléments nécessaires dans le droit spécifique à Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 497.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi a présenté un amendement, n° 512, ainsi rédigé :
« Après l'article 53 ter, insérer l'article suivant :
« Dans l'article L. 341-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots "deux ans et "30 000 sont remplacés respectivement par les mots "trois ans et "45 000. »
Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Article 54
M. le président. « Art. 54. - Après l'article 18 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 11-1 à 11-4 et 14-2 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : "au registre du commerce et des sociétés sont remplacés par les mots : "au répertoire local des entreprises ;
« 2° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
« 3° A l'article 6-2, les mots : "L. 122-9 du code du travail sont remplacés par les mots : "L. 122-22 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, et les mots : "à l'article L. 351-1 de ce code par les mots : "par les dispositions en vigueur dans la collectivité relatives au revenu de remplacement ;
« 4° Au 5° du I de l'article 12, les mots : "à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail sont remplacés par les mots : "à celles des titres II et IV du livre Ier et II du livre II, des titres Ier à III du livre III et du livre VI du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« 5° A l'article 13, les mots : "L. 620-3 du code du travail sont remplacés par les mots : "L. 620-3 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, et les mots : "L. 611-9 du même code sont remplacés par les mots : "L. 610-8 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte. »
« 6° Supprimé. »
M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 139, ainsi rédigé :
« I. - Dans le cinquième alinéa (3°) de l'article 54, après les mots : "A l'article 6-2, insérer les mots : "et à l'article 24.
« II. - En conséquence :
« 1° Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, après les mots : "Au 5° du I de l'article 12, insérer les mots : "et au 6° du I de l'article 26.
« 2° Dans le septième alinéa (5°) de cet article, après les mots : "à l'article 13, insérer les mots : "et à l'article 30.
« 3° Dans le premier alinéa de cet article, substituer à la référence : "Après l'article 18 la référence : "Après l'article 33, et à la référence : "un article 18-1 la référence : "un article 34. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Nous rendons applicables à Mayotte certaines dispositions relatives aux détectives privés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié par l'amendement n° 139.
(L'article 54, ainsi modifié, est adopté.)
Article 55
M. le président. « Art. 55. - I. - Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, sont intégrés dans les corps homologues de la police nationale correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement de ces services à Mayotte, sous la condition préalable d'avoir suivi un cycle de formation.
« Ces intégrations interviendront à compter du 1er août 2004.
« II. - Les agents intégrés en application des dispositions du présent article ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de Mayotte que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Mansour Kamardine, inscrit sur l'article.
M. Mansour Kamardine. Madame la ministre, au terme des discussions relatives au projet de loi sur la sécurité intérieure, je souhaiterais exprimer ma satisfaction et celle des Mahoraises et des Mahorais.
Cette satisfaction est double.
D'une part, je suis particulièrement fier de soutenir votre gouvernement qui a fait de la restauration de la sécurité l'une de ses priorités. L'angélisme du passé n'est plus de mise et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Comme l'a rappelé le Président de la République pendant la campagne électorale, la garantie de la sécurité des biens et des personnes est l'une des missions régaliennes de l'Etat. C'est aussi l'une de nos libertés premières. Aussi, je ne peux que me réjouir de constater que nos forces de police vont enfin disposer des moyens humains et légaux adaptés à leurs missions et à la situation préoccupante en ce début de législature.
En ce qui concerne Mayotte, madame la ministre, je souhaiterais saluer les dispositions prises. La vigilance de M. le rapporteur, notre ami Estrosi, mérite également d'être soulignée.
L'extension à la collectivité départementale de Mayotte de plusieurs de vos mesures phares ne peut que nous réjouir, car nous déplorons quotidiennement des actes de violences et d'incivilité particulièrement graves.
L'insécurité y est plus significative qu'en métropole comme en témoignent les chiffres officiels : si le nombre des faits élucidés a crû de 48,2 % en 2002 et si le taux d'élucidation - 32,1 % en 2001 et 40,4 % en 2002 - est particulièrement satisfaisant, le nombre total des crimes et délits enregistrés par les services de la gendarmerie nationale, de la sécurité publique et de la police aux frontières a augmenté de 12,5 % à Mayotte au cours de l'année 2002.
Certes, près de la moitié des faits constatés concernent l'immigration clandestine avec 54,1 % de reconduites à la frontière en 2002 et les infractions commises - avec un nombre inférieur d'homicides et vols à main armée - présentent une gravité moindre qu'en métropole.
Ces chiffres doivent nous inciter à la plus grande vigilance. C'est pourquoi votre volontarisme et les mesures contenues dans votre projet s'appliquent opportunément à la collectivité départementale de Mayotte.
L'une des preuves de ce volontarisme est l'article 55 du projet de loi, qui vise à intégrer dans le corps de la police nationale les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services de la police nationale. Cette mesure traduit incontestablement la volonté du Gouvernement de reconnaître le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités, qui n'est pas toujours scrupuleusement respecté à Mayotte. C'est pourquoi je suis profondément satisfait de cette disposition.
Le cycle de formation est en cours et ces agents vont pouvoir intégrer prochainement la fonction publique d'Etat, ce qui n'est que justice au regard des missions qu'ils assument quotidiennement sur l'ensemble du territoire français de Mayotte.
Le statut qui en découle est, certes, une reconnaissance du travail accompli par les forces de police à Mayotte, mais c'est aussi la juste contrepartie offerte à ceux qui ont fait le choix de servir l'Etat.
Plus largement, le gouvernement actuel prend à bras-le-corps le dossier de l'intégration dans la fonction publique d'Etat des agents relevant de la collectivité.
Madame le ministre, mes chers collègues, je vois dans cet article une mesure de reconnaissance des Français de Mayotte. Pendant très longtemps, il était acquis que les Mahorais ne pouvaient pas intégrer la fonction publique de l'Etat. Ils ne sont plus considérés désormais comme des citoyens de seconde zone, mais comme des personnes douées d'intelligence et dotées de compétences, capables de servir les intérêts fondamentaux de l'Etat dans un domaine aussi important que celui de la sécurité des personnes et des biens.
Mais nos agents mahorais sont tout aussi capables d'assurer les missions de l'Etat dans le secteur de la justice, dans les services fiscaux ou des douanes et dans les hôpitaux de Mayotte. C'est ce qu'ils font tous les jours depuis près de vingt-cinq ans. Des mesures d'intégration de même importance dans la fonction publique de l'Etat sont également attendues dans ces services. Je n'ai jamais douté de la volonté de l'Etat et du présent gouvernement de présenter ces mesures et même d'y parvenir dans le courant de l'année. C'est en effet un des grands chantiers qui nous attendent pour les mois à venir.
Comme vous, monsieur le rapporteur, ce sera donc avec beaucoup d'enthousiasme que je voterai aussi bien cet article que l'ensemble du projet de loi.
M. Gérard Léonard. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
Avant l'article 56
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du chapitre III :
Chapitre III
Dispositions relatives à la Polynésie française
M. Estrosi a présenté un amendement, n° 498, ainsi rédigé :
« Avant l'article 56, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 325-1 du code de la route tel qu'il est rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 343-1 du même code, après les mots : "peuvent, sont insérés les mots : "à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule.
« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa de l'article L. 325-1 tel qu'il est rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 343-1 du même code, après les mots : "peuvent également sont insérés les mots : "à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule. »
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Nous quittons Mayotte...
M. le président. Avec regret !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Certes, mais nous y reviendrons, et je veux dire à M. Kamardine combien j'ai été touché par ses propos et combien je suis heureux de voir reconnus, à travers ce texte de loi, le bon sens et l'intelligence des Français de Mayotte, ainsi que leur capacité à agir avec talent pour le compte de grands services publics de l'Etat ou de la collectivité territoriale. Je me réjouis que ces dispositions contribuent à renforcer un sentiment partagé par tous les Français de Mayotte.
Mais c'est avec beaucoup de plaisir que nous passons maintenant à la Polynésie française.
M. le président. Des regrets au plaisir, monsieur le rapporteur... (Sourires.)
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet article additionnel avant l'article 56 vise à transposer en Polynésie des dispositions adoptées précédemment dans ce texte afin de renforcer les pouvoirs des maires pour la mise en fourrière des épaves. C'est un problème que vous connaissez bien, madame Vernaudon, et que vous nous avez souvent signalé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.
(L'amendement est adopté.)
Article 56
M. le président. « Art. 56. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 325-2 du code de la route tel que rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 343-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de police municipale territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition, et sur prescription du chef de service de police municipale, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. »
« II. - Au second alinéa du même article, les mots : "Dans ce cas sont remplacés par les mots : "Dans les cas prévus aux alinéas précédents. »
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon, inscrite sur l'article.
Mme Béatrice Vernaudon. J'ai souhaité intervenir à propos des articles 56 et 57 pour exprimer la grande satisfaction qu'ils procurent aux deux députés de la Polynésie française et particulièrement à M. Michel Buillard, maire de Papeete, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier.
L'article 57 a pour objet de reconnaître la qualité d'adjoint de police judiciaire aux policiers municipaux de Polynésie, à l'instar de ce qui a déjà été fait en Nouvelle-Calédonie et de ce qui existe, bien sûr, dans les département d'outre-mer. En devenant des adjoints de police judiciaire, les policiers municipaux, agréés et assermentés, auront la possibilité de dresser procès-verbal et de constater les infractions au code de la route. L'octroi de cette compétence constituera pour eux une véritable reconnaissance et leur conférera une réelle légitimité vis-à-vis de leurs concitoyens.
Pour préparer cette mutation importante, les communes se sont organisées dans le cadre du syndicat pour la promotion des communes, afin de mettre en place une formation. En effet, sur les 420 policiers municipaux - qui représentent 11 % du personnel communal en Polynésie contre 0,8 % en métropole -, 60 % n'ont qu'un niveau d'études primaires et 4 % seulement ont le bac. Pour pouvoir être agréés et assermentés, ils doivent donc faire un gros travail de formation. Ils en ont la volonté car ils sont très mobilisés par ce renforcement de leurs pouvoirs.
Le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française travaille en collaboration avec le CNFPT local. Toutes les études d'évaluation ont été réalisées, mais nous nous heurtons maintenant à un problème que vous connaissez bien, madame la ministre, à savoir que la chambre territoriale des comptes, en examinant l'année dernière les comptes de ce syndicat, a relevé qu'il n'était pas éligible au financement du fonds intercommunal de péréquation. Au moment où cette grande avancée, tant attendue, que représente l'article 57 va donner la qualité d'adjoint de police judiciaire à nos officiers de police municipaux, nous sommes bloqués dans la mise en oeuvre de la formation.
Nous allons donc déposer dans les jours qui viennent une proposition de loi à ce sujet. Je compte sur notre rapporteur, M. Estrosi, et sur la commission des lois, une fois recueilli l'avis de la Polynésie française, pour trouver l'occasion d'examiner dans les meilleurs délais cette proposition tendant à permettre, comme en métropole et dans les DOM, le financement par le fonds intercommunal de péréquation des actions de formation mises en oeuvre par les syndicats intercommunaux.
Je voudrais vous remercier à nouveau, madame la ministre, ainsi que vos collaborateurs, la commission des lois et le rapporteur, pour tout le travail qui a permis d'aboutir à ces deux articles, en particulier, mais aussi à l'extension du projet de loi sur la sécurité intérieure aux collectivités d'outre-mer. Pour nous, c'est un véritable progrès et nous allons nous impliquer résolument dans sa mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Je remercie Mansour Kamardine et Béatrice Vernaudon d'avoir bien voulu remarquer que le texte que nous proposons représente, à l'évidence, un progrès important pour les collectivités d'outre-mer. Mais, j'en suis bien consciente, que ce soit à Mayotte ou en Polynésie française et dans les autres collectivités, ce n'est qu'un premier pas et nous devrons poursuivre l'effort engagé.
En tout cas, sachez que ces deux collectivités font l'objet d'une attention permanente de notre part. A Mayotte, ces mesures vont sûrement améliorer la situation, mais je ne méconnais pas l'ampleur des problèmes qui restent à régler. Quant à la Polynésie, j'ai écouté avec beaucoup d'attention la proposition de Béatrice Vernaudon et nous en tiendrons, bien sûr, le plus grand compte.
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 140 rectifié, ainsi rédigé :
« I. - Compléter la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 56 par les mots : "ou l'agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale.
« II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "service de police municipale, insérer les mots : "territorialement compétent ou de l'agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. En liaison avec Mme la ministre, la commission des lois sera bien sûr attentive, madame Vernaudon, aux propositions que vous ferez. D'ores et déjà, comme nous l'avons proposé dans ce texte pour la métropole, nous avons souhaité donner aux agents des polices municipales de Polynésie la possibilité de procéder à la mise en fourrière des véhicules. Cela vous démontre, sur un point qui n'est pas qu'un détail, les avancées que nous souhaitons mettre en oeuvre en matière de responsabilisation de ces agents.
M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 56, modifié par l'amendement n° 140 rectifié.
(L'article 56, ainsi modifié, est adopté.)
Article 57
M. le président. « Art. 57. - La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Polynésie française est ainsi modifiée :
« 1° Au dixième alinéa de l'article 4, après l'article L. 131-14, est ajouté un article L. 131-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15. - Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveilllance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
« Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicables en Polynésie française dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Ils exercent leur fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux septième à onzième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale. » ;
« 2° L'article 14 est ainsi modifié :
« - Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 412-49 est remplacée par la référence à l'article L.412-48 ;
« - Cet article est complété par un article L. 412-49 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-49. - Les agents de la police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat et le procureur de la République, puis assermentés.
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire. »
M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 141, ainsi libellé :
« I. - Substituer au deuxième alinéa de l'article 57 les deux alinéas suivants :
« 1° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - l'article L. 131-15 dans la rédaction suivante : »
« II. - En conséquence, au début du troisième alinéa de ce même article, supprimer la référence : "Art. L. 131-15. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement, comme le suivant, n° 499, est purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme le ministre de l'outre-mer. Favorable aux deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté).
M. le président. L'amendement n° 499, également présenté par M. Estrosi, est ainsi libellé :
« Substituer au troisième alinéa du 2° de l'article 57 les deux alinéas suivants :
« - il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 412-49 dans la rédaction suivante : »
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 57, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 57, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 57
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 522, ainsi rédigé :
« Après l'article 57, insérer l'article suivant :
« Dans le dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, après les mots : "en deçà sont insérés les mots : "et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement du Gouvernement vise à permettre les contrôles d'identité dans une zone élargie autour de la RN 2 en Guyane.
La RN 2 est une route tracée entre Cayenne et Saint-Georges-de-l'Oyapock, à la frontière brésilienne. Cette voie, qui traverse la forêt amazonienne, a été achevée et ouverte en 2002. En 2003, un pont reliera les deux rives de l'Approuague à Régina.
D'ores et déjà, la RN 2 est une véritable invitation à l'immigration clandestine. Dès mon arrivée, j'ai donc souhaité qu'une unité de la police de l'air et des frontières soit implantée à Saint-Georges-de-l'Oyapock. C'est ainsi que soixante fonctionnaires vont être prochainement affectés sur ce tronçon de route. Mais, avant leur arrivée, il est essentiel que nous organisions sur cet axe des contrôles réguliers, associant gendarmes et policiers.
L'amendement que je propose permettra aux forces de sécurité de procéder à des contrôles d'identité sur la RN 2 et de part et d'autre de cette route dans un rayon de cinq kilomètres.
Je rappelle qu'au cours des seuls neuf premiers mois de 2002 5 800 reconduites ou non-admissions ont été exécutées en Guyane, ce qui montre l'importance de l'immigration clandestine. Cet amendement est donc tout à fait justifié. Il permettra de rendre encore plus efficace la lutte contre cette immigration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Avis très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Quentin, Estrosi, Beaugendre, Mme Rimane et Mme Louis-Carabin ont présenté un amendement, n° 52, ainsi rédigé :
« Après l'article 57, insérer les dispositions suivantes :
« Chapitre IV
« Dispositions relatives à la Guyane
et à la commune de Saint-Martin »
« Art. 58. - L'article 40 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création de l'Office national d'immigration est ainsi modifié :
« I. - Dans le premier alinéa du I, les mots : "dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon sont remplacés par les mots : "en Guyane et dans la commune de Saint-Martin.
« II. - Dans le même alinéa, les mots : ", pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 précitée sont supprimés.
« III. - Dans le II, les mots : "ces départements et cette collectivité territoriale sont remplacés par les mots : "en Guyane et dans la commune de Saint-Martin.
« IV. - Le III est supprimé. »
Sur cet amendement, M. Bignon a présenté un sous-amendement, n° 448, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le IV de l'amendement n° 52 :
« IV. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Brésil, du Surinam ou du Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n° 52.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Tout comme Mme la ministre, je veux souligner la nécessité de donner à la Guyane et à Saint-Martin les moyens de lutter contre l'immigration clandestine. C'est l'objet des amendements n°s 52 et 53, que je défendrai ensemble, si vous le voulez bien, monsieur le président.
M. le président. Volontiers.
L'amendement n° 53, également présenté par MM. Quentin, Estrosi, Beaugendre, Mme Rimane et Mme Louis-Carabin, est ainsi rédigé :
« Après l'article 57, insérer l'article suivant :
« Dans le dernier alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création de l'Office national d'immigration, les mots : "pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile sont supprimés. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Comme je viens de l'indiquer, ces deux amendements sont destinés à pérenniser certaines dispositions dérogatoires à l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour permettre à la Guyane et à la commune de Saint-Martin de faire face aux difficultés qu'elles rencontrent en matière d'immigration clandestine.
Le sous-amendement n° 448 a le même objet et j'y suis favorable à titre personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements et le sous-amendement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis très favorable.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre. Je remercie la commission et le Gouvernement d'avoir soutenu ces amendements. J'aurais, quant à moi, souhaité des mesures beaucoup plus larges. Mais, comme l'a dit M. le ministre de l'intérieur, il s'agit d'un premier pas et nous reviendrons certainement au bout d'une année sur ce dispositif afin de l'améliorer.
Ces mesures seront particulièrement utiles à la commune de Saint-Martin, que je connais bien. Le fait qu'il n'existe sur cette île qu'une frontière théorique avec la partie hollandaise pose de réels problèmes d'immigration clandestine, aussi bien à la commune qu'à la collectivité départementale. Il n'y a pas un an que nous avons terminé un premier collège que déjà nous devons en construire deux autres, et il en va de même pour les lycées. Je me fais donc l'interprète du maire de Saint-Martin auprès de vous, madame la ministre. Il considère que ces dispositions ne sont pas suffisantes en elles-mêmes et qu'il lui faudrait des forces de police supplémentaires pour pouvoir les faire appliquer et prévenir ainsi les conséquences dommageables de cette immigration.
Au nom de Juliana Rimane, qui a dû s'absenter, je tiens aussi à dire qu'elle voit dans ces articles additionnels un moyen de lutter non seulement contre l'immigration clandestine, mais aussi contre la délinquance qui sévit en Guyane.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 448.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52, modifié par le sous-amendement n° 448.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet auraient lieu le mardi 28 janvier, après les questions au Gouvernement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président. J'ai reçu, le 23 janvier 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 542 du code de l'environnement, le huitième rapport de la Commission nationale d'évaluation relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu, le 23 janvier 2003, de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la décision de fermeture du site de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prise unilatéralement par le groupe industriel Metaleurop, ainsi que les responsabilités sociales et financières qu'il lui appartient d'assumer.
Cette proposition de résolution, n° 567, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 23 janvier 2003, de M. Jean-Jacques Guillet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de fermeture de l'usine Metaleurop de Noyelles-Godault, ses conséquences sociales et environnementales et sur les responsabilités de ses dirigeants et actionnaires.
Cette proposition de résolution, n° 568, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Mardi 28 janvier 2003, à neuf heures, première séance publique :
Discussion de la proposition de loi, n° 137, de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière :
M. Jean-Luc Préel, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 561) ;
Fixation de l'ordre du jour.
A quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure ;
Discussion du projet de loi, n° 402, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction :
M. Jean Proriol, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 450) ;
A dix-huit heures : dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
Suite de la discussion du projet de loi, n° 402, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
A vingt et une heures, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
Convocation
de la conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 28 janvier 2003, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
Texte soumis en application
de l'article 88-4 de la Constitution
Transmission
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Communication du 22 janvier 2003
N° E 2187. - Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2003 relative à une demande de dérogation présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la 6e directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (D [2003] 228169).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
comité directeur du fonds pour l'emploi
dans les départements d'outre-mer
et la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon
M. le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 23 janvier 2003, Mme Juliana Rimane, en remplacement de M. Michel Vaxès.
annexe au procès-verbal
de la 2e séance
du jeudi 23 janvier 2003
SCRUTIN (n° 113)
sur l'amendement n° 521 du Gouvernement après l'article 39 du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (lutte contre la violence lors des manifestations sportives).
Nombre de votants
51
Nombre de suffrages exprimés
51
Majorité absolue
26
Pour l'adoption
51
Contre
0
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (362) :
Pour : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean Le Garrec (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
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