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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 29 JANVIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 28 janvier 2003


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

1.  Création d'un ordre national infirmier. - Discussion d'une proposition de loi «...».
M. Jean-Luc Préel, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

M.
Olivier Jardé,
Mme
Muguette Jacquaint,
M.
Yves Bur,
Mmes
Paulette Guinchard-Kunstler,
Maryvonne Briot,
Catherine Génisson,
Claude Greff,
M.
Alain Néri.
Clôture de la discussion générale.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
M. le rapporteur.
L'Assemblée, consultée, décide de ne pas passer à la discussion des articles ; la proposition de loi n'est pas adoptée.
2.  Saisine pour avis d'une commission «...».
3.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures.)

1

CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL INFIRMIER

Discussion d'une proposition de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (n°s 137, 561).
    La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, mes chers collègues, la création d'un ordre des infirmières est à l'étude depuis de très nombreuses années. Le groupe UDF a donc choisi d'inscrire la présente proposition de loi dans le cadre d'une séance d'initiative parlementaire. A cet égard, je salue la mesure prise en son temps par Philippe Séguin qui permet aux groupes de présenter des propositions intéressant l'ensemble de la population.
    Pourquoi envisager la création d'un ordre des infirmières ? Cette revendication légitime pour une profession en mal de reconnaissance est juste, nécessaire et urgente. Le but est d'organiser la profession de manière démocratique, pour répondre à un réel problème de santé publique, dans l'intérêt premier des malades. Mais il s'agit aussi d'un acte de reconnaissance envers une profession qui occupe une place centrale dans notre système de soins.
    Le rôle des infirmières a en effet beaucoup évolué, du fait notamment de l'évolution des techniques médicales - génie génétique, soins palliatifs, lutte contre la douleur - et de l'utilisation de molécules très efficaces et donc potentiellement dangereuses nécessitant une grande compétence pour l'application de protocoles complexes. Leurs responsabilités s'en sont trouvées accrues et elles font l'objet d'une formation initiale et continue de qualité.
    Cette technicité n'a pas supprimé - heureusement ! - le rôle majeur des infirmières dans le soutien moral et psychologique du malade. Elles assurent la permanence des soins, ont un contact étroit avec les patients et les accompagnent dans leurs derniers instants. Elles sont parfois détentrices de secrets personnels et intimes.
    L'infirmière demeure donc plus que jamais essentielle dans notre système de soins, de la naissance à la mort. Elle participe aux soins mais aussi à la prévention, parent pauvre de notre système de santé, en menant des actions d'éducation à la santé, notamment auprès des jeunes.
    La nécessité de définir et de respecter des principes déontologiques propres à la profession, et non pas calqués sur ceux des médecins, s'affirme donc aujourd'hui plus que jamais afin de garantir une qualité et une sécurité optimales des soins au bénéfice de l'image de la profession auprès des patients.
    Or cette profession qui compte près de 450 000 membres, dont 53 000 libéraux, n'est pas organisée. L'absence d'organe fédérateur conduit à l'éclatement de la représentation, partagée entre plus de cent cinquante associations ou syndicats professionnels dont la représentativité est très faible puisque 4 % seulement des infirmières adhèrent à une confédération syndicale et 8 % à une association professionnelle.
    Cette situation est dommageable car les pouvoirs publics ne disposent pas d'un interlocuteur représentatif de la profession.
    Elle est également préjudiciable pour la France au niveau européen international ; notre pays est sous-représenté au Conseil international des infirmières, où il occupe la trente-septième place sur cent douze pays membres, alors que l'importance numérique de la profession lui donnerait la première place si sa représentation était unifiée. Il existe d'ailleurs des ordres regroupant les infirmières dans de nombreux pays européens : Espagne, Irlande, Danemark, Italie, Royaume-Uni.
    Voilà pourquoi un collectif réunissant trente-deux organisations et syndicats de la profession s'est formé en 1993 en faveur de la création d'un ordre de la profession infirmière et a adopté des recommandations concrètes qui ont très largement inspiré cette proposition de loi. Des enquêtes récentes réalisées auprès des infirmières montrent d'ailleurs que 65 à 80 % d'entre elles sont favorables à une structure à cotisation obligatoire.
    Au cours de la précédente législature, le sujet a fait l'objet de plusieurs propositions de loi notamment de MM. Micaux, Rochebloine et Accoyer, cette dernière ayant été inscrite à l'ordre du jour le 19 juin 1998. Depuis, la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a supprimé les ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues créés en 1995, et institué un conseil des auxiliaires de santé.
    M. Alain Néri. C'est une bonne décision !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Or, monsieur Néri, ce conseil présente deux défauts : il ne permet pas de prendre en compte les problèmes spécifiques de chaque profession, et, surtout, il ne comprend que les professionnels libéraux, laissant de côté les salariés, alors que les problèmes déontologiques, éthiques et de formation sont identiques, quel que soit le statut.
    C'est pourquoi cette proposition de loi tend à supprimer le conseil des auxiliaires de santé, dont les décrets ne sont pas parus, ce qui impliquera, d'une part, de rétablir, comme nous nous y sommes engagés, des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, et, d'autre part, de créer, dans le cadre de la régionalisation, à l'instar de l'union régionale des médecins libéraux, une union régionale des professions paramédicales élue par collèges qui jouera un rôle important dans les conseils régionaux de santé rénovés.
    La proposition de loi propose donc d'instaurer un ordre des infirmiers et infirmières. Celui-ci sera éminemment démocratique puisque des élections sont prévues. Tous pourront voter et se présenter. Par conséquent, il n'est pas possible de prétendre par avance que son fonctionnement ne sera pas démocratique ou que les élus ne seront pas représentatifs. L'ordre sera ensuite ce que les élus en feront. Il en est de même, d'ailleurs, des députés, dont on ne peut pas critiquer la représentation démocratique, même si certains considèrent que leur action n'est pas satisfaisante.
    Les missions de l'ordre seront larges. Au-delà des missions traditionnelles de déontologie et d'éthique, il s'agit de faire de l'ordre un interlocuteur privilégié des ministères pour les orientations de santé publique, la préparation et l'actualisation du code de déontologie, les projets de réglementation et la qualité de la formation. Il gérera une banque de données statistiques favorisant l'installation.
    La proposition de loi prévoit donc la création de trois instances :
    Un conseil départemental renouvelable par tiers élu pour six ans par quatre collèges représentant respectivement les cadres infirmiers, les infirmiers et infirmières spécialisés, les infirmiers et infirmières salariés, les infirmiers et infirmières libéraux - le nombre des membres et le mode d'élection seront définis par décret ;
    Un conseil régional élu pour six ans par les infirmiers en même temps que les conseillers départementaux ;
    Enfin, un conseil national élu par les conseils régionaux pour six ans représentant, car la profession est très complexe, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale, l'éducation nationale, le secteur hospitalier privé, le secteur libéral, les infirmiers spécialisés, ainsi que la direction des services de soins infirmiers.
    En conclusion, mes chers collègues, la création de cet ordre des infirmiers est très attendue par les professionnels de terrain. Il est urgent de regrouper dans une structure démocratique les libéraux et les salariés, dont les problèmes déontologiques, éthiques et de formation sont identiques.
    L'ordre des infirmiers ne remet pas en cause le rôle des syndicats, qui est de défendre les intérêts professionnels de leurs mandants. Il nécessitera d'instaurer, au niveau régional, une union régionale des professions paramédicales libérales pour les coordonner. Son rôle sera particulièrement important dans les conseil régionaux de santé rénovés.
    Votre rapporteur souhaite, cela va de soi, que l'Assemblée puisse examiner, en vue de l'adopter, cette proposition de loi. La commission, tout en reconnaissant l'utilité d'un débat sur la profession d'infirmière, n'a toutefois pas discuté des articles et a donc repoussé ce texte, ce que je ne peux que regretter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires familiales, culturelles et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la création d'un ordre infirmier a effectivement fait l'objet de plusieurs propositions de loi, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la représentation nationale ayant souvent souhaité exprimer sa reconnaissance envers une profession respectée par tous, quel que soit son mode d'exercice, privé ou public. Je pense à la proposition de loi de François Rochebloine et de Bernard Accoyer, à celle de Pierre Micaux, et à celle de Pierre Micaux, Jean-Luc Préel et François Rochebloine, de 1998. Des députés de tous bords ont donc, par le passé, soutenu la création d'un ordre spécifique pour cette profession...
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Des députés de certains bords !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. De tous les bords, madame Guinchard-Kunstler ! Un ordre comme il en existe, d'ailleurs, au Royaume-Uni, en Italie, en Irlande et au Québec, entre autres. Il faut se rappeler qu'à cette époque - et le message passait sur tous les bancs - les infirmières, notamment libérales, mais aussi celles du secteur public, militaient pour la création d'un tel ordre.
    Aujourd'hui, la donne a changé. Le système de santé a subi de profondes évolutions. Les infirmiers et les infirmières ne souhaitent plus être traités de façon segmentaire et veulent au contraire être reconnus au sein d'une logique de soins collective. Et Mme Guinchard-Kunstler, Mme Greff et Mme Briot, qui sont les plus brillantes représentantes de la profession au sein de notre commission,...
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Deux Franc-Comtoises sur trois !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... nous ont éclairés utilement sur ce point : l'ensemble des infirmières, qu'elles soient libérales ou salariées, souhaitent pouvoir travailler ensemble dans l'interdisciplinarité.
    La profession, dans la dernière décennie, a acquis une maturité que personne ne peut contester : définition du rôle propre, décret de compétence, règles professionnelles, sans oublier les développements récents consécutifs à l'adoption de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002.
    A propos de cette proposition de loi déposée par Jean-Luc Préel, je me bornerai à souligner trois aspects.
    Premièrement, ce texte ne peut désormais se réclamer de l'adhésion massive du personnel infirmier. L'attente d'un ordre n'existe plus. Je nous vois donc difficilement créer un ordre contre le souhait des intéressés.
    Deuxièmement, qui dit structure ordinale dit cotisation obligatoire. Je rappelle qu'il s'agit, avec cette proposition, de regrouper obligatoirement tous les infirmiers et infirmières habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux relevant du service de santé des armées. J'imagine mal les infirmières acquitter une cotisation annuelle pour un ordre dont elles ne perçoivent pas l'utilité. Je les imagine encore moins bien, monsieur le rapporteur, accepter que l'attribution d'un poste en milieu hospitalier soit subordonnée à l'adhésion à l'ordre, comme c'est le cas pour les médecins.
    Troisièmement, la création d'un ordre risquerait de dédoubler les structures existantes. Par définition, en effet, un ordre professionnel a pour objet de protéger le public contre les abus de toute sorte que pourraient exercer les membres de la profession desquels ils reçoivent des services. Or il y a déjà suffisamment de mécanismes pour parer à de tels abus et encadrer avec rigueur le travail, et l'actualité nous donne un exemple assez précis dans ce domaine.
    En l'espèce, la compétence disciplinaire de l'ordre s'ajouterait au régime disciplinaire existant dans la fonction publique hospitalière. On risque donc d'ajouter une structure relativement lourde sur le plan administratif et n'apportant rien de nouveau pour encadrer le travail infirmier.
    En conclusion, la logique voudrait que le ministère de la santé commence par mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 4 mars 2002, puis évalue le fonctionnement des institutions avant que nous envisagions si peu que ce soit de les remplacer par un ordre. Le conseil supérieur national des professions de santé doit permettre de traiter les problèmes spécifiques de la profession puisqu'il comprend une section spéciale pour les infirmières.
    Pour cette raison, la commission a jugé préférable de ne pas passer à l'examen des articles et de ne pas présenter de conclusions. Tout est donc très clair, monsieur le rapporteur. En revanche, nous sommes nombreux à vouloir saisir l'occasion qu'offre ce débat pour vous interroger, madame la secrétaire d'Etat, sur la publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 que nous souhaitons la plus rapide possible.
    Quoi qu'il en soit, je me réjouis que ce texte permette à la représentation nationale d'engager un débat approfondi en séance publique sur le monde infirmier. Depuis toujours, les infirmières et infirmiers mettent leur compétence au service de la population. Tout le monde connaît leur place primordiale dans le réseau de la santé. Ils veulent vraiment aider. Ils le prouvent tous les jours par leur dévouement, leur compassion et leur professionnalisme.
    Mme Catherine Génisson. Leur compétence, aussi !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Cette séance est une bonne occasion de remercier ces femmes et ces hommes qui prennent soin de milliers de patients tous les ans, mais aussi d'évoquer leurs revendications, que ce soit une meilleure reconnaissance de leurs compétences...
    Mme Catherine Génisson. Ah !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... qui se sont considérablement accrues eu égard aux progrès des techniques médicales, ou encore la revalorisation de leur carrière, compte tenu de leur charge de travail. Ce sont des questions d'une tout autre ampleur. Ce sont les sujets sur lesquels le monde infirmier nous attend. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Jardé.
    M. Olivier Jardé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les infirmières et les infirmiers jouent un rôle primordial dans la chaîne de soins. Ils sont souvent l'interface humaine entre le patient, qui souffre, et le monde médical, dont l'intervention se résume parfois à des gestes uniquement techniques.
    Nous aimons nos infirmières et nos infirmiers au point de nous les approprier. On dit « mon infirmier, mon infirmière », et ils occupent dans notre estime à peu près la même place que les pompiers.
    Les infirmiers et les infirmières sont nombreux : 450 000, dont 50 000 libéraux. Ils ne constituent pas une profession homogène. Ce monde un peu éclaté se subdivise en trois grands groupes, les infirmières libérales, les infirmières salariées du secteur hospitalier et les infirmières salariées du secteur privé, auxquels s'ajoutent de multiples autres groupes : les infirmières de bloc opératoire, puéricultrices, anesthésistes, scolaires, et j'en passe. Toutes ont leurs spécificités et constituent souvent autant de petites chapelles.
    Les infirmiers et infirmières sont faiblement représentés puisque seulement 6 % adhèrent à une confédération syndicale et 8 % à une organisation professionnelle.
    M. François Sauvadet. C'est vrai !
    M. Olivier Jardé. Cette profession a besoin de reconnaissance, tant au niveau de la chaîne des soins qu'à celui de la prévention. Beaucoup d'infirmières ont en effet ajouté cette dernière à leur action alors que, malheureusement, les médecins n'en font pas toujours.
    Les infirmières et les infirmiers libéraux sont désespérés. Leurs revendications sont nombreuses. Elles résultent du blocage de l'AMI, de l'augmentation des charges sociales, du problème du cumul des actes et de la différence de traitement entre infirmiers et médecins pour les indemnités kilométriques. Je citerai un exemple que tout le monde connaît car son rappel est significatif : lorsqu'un médecin et une infirmière se rendent au chevet du même malade, le remboursement du déplacement est inférieur pour la seconde à celui que perçoit le premier. Il est temps que l'on sache que les infirmières ne se déplacent plus à vélo.
    Mme Catherine Génisson. Qu'est-ce que cela a à voir ?
    M. Olivier Jardé. Cet exemple montre qu'il y a un problème de reconnaissance de la profession.
    La loi du 4 mars 2002 prévoit la création d'un conseil des professions paramédicales regroupant les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures podologues, les orthophonistes et les orthoptistes. Mais ce conseil ne concerne que les professionnels exerçant une activité libérale. Je regrette que l'on scinde une fois de plus une profession qui, quoi qu'on dise, est la même.
    A quoi sert un ordre ? Regroupement de toute une profession, il assure l'honneur et l'indépendance de celle-ci, maintient des principes de moralité et délivre en quelque sorte un label de qualité.
    Faut-il créer un ordre national infirmier ?
    Cela permettrait de regrouper une profession éclatée qui a le même but. Actuellement, quand on convoque les infirmiers et infirmières pour une négociation, il faut contacter une trentaine de représentations, ce qui fait beaucoup.
    La création d'un ordre infirmier apporterait une reconnaissance de la nation à cette profession.
    Celui-ci serait également un garant moral et réglerait certains problèmes déontologiques. Les infirmiers et les infirmières utilisent des produits de plus en plus puissants et agissent dans les soins palliatifs. Le procès en cours est un mauvais exemple car c'est un cas tout à fait isolé, non représentatif. Dans chaque profession, on trouve de tels exemples.
    En bref, il faut considérer l'accroissement des activités thérapeutiques des infirmières et le fait que, bien souvent, elles sont les garantes des secrets de fin de vie des patients.
    Cette année étant en fait l'année de l'Union européenne, j'indique qu'il existe des ordres infirmiers au Royaume-Uni et dans des pays latins comme l'Italie et l'Espagne.
    Ici même, lors de l'examen du budget de l'enseignement supérieur, j'ai déploré le fait que, après deux ans de préparation au concours de première année de médecine, les étudiants qui ont échoué n'aient, en dépit de leur grande qualité, aucune équivalence.
    Un projet de tronc commun pour les professions médicales et paramédicales est envisagé. S'il aboutit, alors qu'il existe déjà des ordres pour les dentistes, pour les pharmaciens et pour les sages-femmes, il n'en existerait pas pour les infirmiers et infirmières ; ceux-ci seraient une fois de plus mis de côté.
    Je considère par conséquent que la création d'un ordre infirmier serait une bonne chose pour regrouper la profession et lui apporter la reconnaissance qu'elle mérite.
    M. François Sauvadet. Absolument !
    M. Olivier Jardé. Je voterai donc la proposition de loi qui nous est présentée.
    M. François Sauvadet. Nous aussi !
    M. Olivier Jardé. Néanmoins, quelle que soit l'issue de l'examen de ce texte, il aura eu l'énorme intérêt de nous faire débattre des problèmes rencontrés par les infirmières et infirmiers et de faire prendre conscience à la représentation nationale du rôle important joué par ceux-ci dans la chaîne des soins.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Olivier Jardé. Au-delà de nos divergences politiques, nous pourrions très bien envisager une reconnaissance nationale de cette profession : elle me paraît indispensable pour améliorer ses conditions de vie et sa rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi du groupe UDF sur un sujet qui n'est pas nouveau : il revient en effet régulièrement, soit sous cette forme, soit sous forme d'amendement.
    Tout comme vous, monsieur Préel, nous ne changeons pas d'avis, à cela près que nous, nous restons opposés à la création d'un ordre national infirmier. Nous partageons les préoccupations des infirmiers et des infirmières relatives à l'éthique, au besoin de valorisation de leur profession et de reconnaissance de ceux qui l'exercent. Néanmoins, le groupe des députés communistes et républicains demeure, comme les professionnels concernés, convaincu qu'un ordre ne répondra en rien à ces préoccupations. Les infirmières et infirmiers restent majoritairement hostiles à une telle disposition car elle ne règle pas les problèmes essentiels et tend davantage à encadrer la profession sur la base d'un « ordre moral »...
    M. François Sauvadet. Mais non !
    Mme Muguette Jacquaint. ... qu'à partir d'un consensus respectant les diversités d'approches.
    Faut-il rappeler la philosophie qui sous-tend les ordres ? Je ne le pense pas. Mais j'ai en mémoire l'attitude de l'ordre des médecins, qui nous a souvent choqués, sur différents sujets de société : contre la sécurité sociale, contre le tiers payant et, tout dernièrement, malheureusement, contre l'interruption volontaire de grossesse.
    Il est indéniable que de nombreuses infirmières libérales pensent qu'un ordre professionnel réglementerait l'exercice libéral et, notamment, préciserait les règles de la concurrence. Peut-on pour autant affirmer que les salariés, dans leur majorité, en revendiquent un ? Assurément non !
    Permettez-moi d'ajouter que cloisonner ainsi une profession est contradictoire avec la réforme en cours des études médicales, qui prévoit un tronc commun pour la première année d'études de médecine et les treize professions pramédicales.
    Le bien-fondé de cette réforme est d'ailleurs contesté, d'autant que la concertation à ce sujet a été incomplète, les organisations syndicales ayant été exclues des échanges.
    Par ailleurs, vous invoquez, pour justifier le dépôt de cette proposition de loi, la sous-représentation, ou la sous-syndicalisation, des infirmiers et des infirmières, qui ne leur permet pas de défendre leurs intérêts et d'être entendus. La nécessité de se rassembler pour imposer aux pouvoirs publics des mesures en faveur de la profession est évidente. Pour les salariés, celles-ci consistent en l'obtention des moyens de travailler correctement : effectifs, conditions de travail, contenu du travail, salaires, formation.
    Cependant, il est faux de croire que la création d'un ordre réglera ces questions. Un ordre ayant pour objectif de faire respecter l'éthique pourrait-il apporter une réponse efficace débouchant sur une reconnaissance sociale et professionnelle ?
    M. François Sauvadet. Oui !
    Mme Muguette Jacquaint. Ne nous trompons pas. Ne croyons pas que la création d'un garant de l'éthique débouchera automatiquement sur une augmentation des effectifs et un accroissement des moyens pour exercer correctement la profession. L'expérience des ordres existants, je le rappelais à l'instant, montre à l'inverse qu'ils s'occupent davantage de discipline, laissant aux individus la responsabilité des manquements à « l'honneur de la profession ». L'ordre sanctionne les individus sans prendre en compte les conditions qui leur sont imposées dans l'exercice de la profession ; nous n'y voyons donc pas grand intérêt.
    M. François Sauvadet. Oh !
    Mme Muguette Jacquaint. Je rappelle que, pour répondre aux préoccupations exprimées par la majorité des infirmières et des infirmiers, il existe déjà le Conseil supérieur des professions paramédicales, où sont représentées toutes les infirmières du public, du privé, de l'éducation nationale et du travail, les syndicats et les associations.
    Ce Conseil comporte notamment une commission infirmière. Les représentants des infirmiers et des infirmières y participent aux côtés de personnes qualifiées et de représentants des pouvoirs publics.
    M. Alain Néri. Très bien !
    Mme Muguette Jacquaint. Ce Conseil donne des avis sur la formation, les règles professionnelles et la nomenclature des actes infirmiers ; il me semble par conséquent plus adéquat qu'un ordre.
    Toutefois, le fonctionnement de cette instance ne donne pas entière satisfaction et demande à être perfectionné pour en faire une véritable structure partenariale. Il faut créer les conditions d'une véritable association des partenaires à tout ce qui concerne les professions de santé, ce qui n'a pas été le cas, par exemple, lors de la réforme des études médicales.
    Il faut en outre, associer les partenaires à l'élaboration de l'ordre du jour, afin que celui-ci corresponde bien aux préoccupations que les membres du Conseil souhaitent voir aborder. Enfin, leur avis ne doit pas être de pure forme, il doit être respecté, ce qui n'est pas toujours le cas, tant s'en faut !
    Ce sont là autant d'avancées qui doivent être envisagées très sérieusement pour donner tout son rôle à ce Conseil et en faire une instance plus démocratique, afin qu'elle soit partie prenante à tous les enjeux et devienne un partenaire précieux - et, surtout, compétent - dans la réflexion sur l'évolution des professions de santé.
    L'autre problème que souhaiteraient voir discuter les infirmières est lié à leurs conditions de travail. Le dévouement dont elles font preuve et leur professionnalisme constituent à la fois pour les malades et leur entourage - cela a déjà été dit - un soutien indispensable. Cette implication, cette déontologie et ce savoir-faire doivent devenir un pilier de notre système de soins. Or, aujourd'hui, il devient difficile, pour ces professionnels, de tenir leur rôle, car leurs conditions d'exercice sont de plus en plus dures du fait, pour l'hôpital public, de l'insuffisance des moyens, et, pour l'exercice libéral et les infirmières scolaires, des contraintes financières.
    Exprimer, d'un côté, toute la gratitude qu'on éprouve à leur égard et, de l'autre, ne rien faire pour améliorer leurs conditions de travail est une politique qui a ses limites. C'est pourquoi nous n'avons de cesse de faire des propositions pour sortir de cette situation. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que nous n'approuvions pas l'analyse du rapport Berland. Selon celui-ci, l'augmentation du nombre de places dans les écoles d'infirmières suffirait. Mais on en forme actuellement 26 000 par an, alors qu'il en faudrait 40 000. En outre, le même problème peut se poser dans d'autres professions, comme celle d'aide-soignante. Quelle est en effet la situation exacte ? Pour les infirmières, le nombre actuel de postes non pourvus dans les hôpitaux est chiffré à environ 15 000. Or, en 2003, 18 000 diplômés au mieux - si le taux de réussite au diplôme d'Etat est de 100 % - arriveront sur le marché, alors que près de 24 000 de leurs collègues partiront à la retraite.
    Par ailleurs, la pyramide des âges est particulièrement défavorable pour les années à venir, et l'augmentation des quotas - 30 000, comme le Gouvernement s'y est engagé - dans les instituts de formation en soins infirmier ne permettra pas de combler les départs à la retraite : 36 000 en 2005 - secteur public et privé confondus - pour 30 000 diplômés. Au total, sans compter les recrutements induits par la RTT, le déficit jusqu'en 2005 est donc déjà de plus de 30 000 professionnels.
    Il est donc urgent d'augmenter les quotas dans les écoles, ce qui implique de rouvrir celles qui ont été fermées et de recruter des formateurs en conséquence. Nous avons fait des propositions pour revaloriser la profession et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la formation, afin d'inciter des jeunes à choisir cette profession. Nous espérons être entendus sur ce point, car ce n'est pas en rappelant des professionnels à la retraite, dans des conditions nébuleuses, que nous réglerons le problème. C'est une vision un peu courte de la situation, or celle-ci appelle, j'y insiste, des mesures d'urgence.
    Du reste, compte tenu des problèmes spécifiques de l'hôpital - beaucoup de personnels sont en fin de carrière et ce secteur souffre d'une désaffection de la part des plus jeunes -, il est indispensable d'envisager de rendre ces études plus attractives. C'est pourquoi nous reformulons notre proposition, non seulement de payer les études contre un engagement de travailler à l'hôpital, mais aussi de mettre en place une validation des acquis professionnels assortie de formations continues permettant à certaines sages-femmes de devenir obstétriciennes, aux aides-soignantes de devenir infirmières ou aux CES de devenir aides soignants ; cela permettrait de sortir l'hôpital et le système de santé de la crise actuelle.
    Créer un ordre, organisation qui cloisonne et rigidifie les professions, n'apportera aucune réponse satisfaisante. En améliorant le fonctionnement du conseil supérieur des professions paramédicales, le CSPPM, comme je viens de le dire, et en se donnant les moyens de répondre aux difficultés d'exercice des professionnels de santé concernés par cette proposition de loi, nous verrons vite que la création d'un ordre est inutile, insuffisante et éloigné des principales préoccupations des infirmiers et infirmières.
    Pour ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.
    M. le président. La parole est à M. Yves Bur.

    M. Yves Bur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre système de santé est en pleine mutation, pour deux raisons principales : d'une part, on enregistre un réel besoin d'évolution vers une plus grande qualité des soins et une meilleure prise en charge des malades ; d'autre part, la maîtrise des coûts de la santé est devenue une obligation.
    Au sein de ce système, les infirmiers et les infirmières jouent un rôle central du fait non seulement de leur mission mais aussi de leur nombre : on compte près de 450 000 infirmiers et infirmières, dont près d'un dixième en exercice libéral.
    Je tiens à remercier nos amis du groupe UDF de nous donner l'occasion de débattre de la situation de cette profession, de ses difficultés et de ses attentes (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française),...
    M. François Sauvadet. Très bien ! Merci de le reconnaître !
    M. Yves Bur. ... grâce à leur initiative d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière.
    En effet, nul ne peut nier que la technicité croissante des interventions dans le domaine médical et paramédical et la demande en constante progression d'accompagnement à la fois sanitaire, social et humain, dans la relation soignant-malade, ont fait de l'infirmière et de l'infirmier un acteur central de notre système de santé. Il est le coordonnateur des soins, responsable de la bonne organisation des différentes interventions. Ce rôle, il l'assume à l'hôpital comme à la ville.
    Sans entrer dans le détail des difficultés malheureusement trop nombreuses que rencontrent les infirmiers, rappelons que leurs revendications sont de deux ordres : d'une part, une meilleure reconnaissance de leurs compétences, qui se sont considérablement accrues du fait des nouvelles techniques médicales ; d'autre part, une revalorisation de carrière, indispensable compte tenu de leur charge de travail devenue plus lourde, aussi bien à l'hôpital qu'en exercice libéral.
    Dès lors, la proposition de loi qui nous est soumise représente-t-elle une priorité pour ces professionnels et apporte-t-elle une réponse aux attentes qu'ils expriment ? Une série de raisons m'en font douter.
    Certes, sur les bancs de notre majorité, nous avont été nombreux, et parfois les plus brillants d'entre nous, à prendre ou à soutenir des initiatives allant dans le sens de la création d'un ordre spécifique aux infirmiers. Mais cette volonté répondait à une demande précise et s'inscrivait dans un contexte donné.
    La demande, c'était celle des syndicats libéraux, pour l'essentiel, soucieux de voir leur compétence professionnelle mieux défendue par rapport au corps des médecins, mais également d'éviter une dérive de leur activité qui privilégierait les actes médico-sociaux au détriment des actes de soins. Or s'il est vrai que les infirmières, et plus particulièrement les infirmières libérales, ont milité, il y a dix ans de cela, pour la création d'un ordre, cette attente a aujourd'hui disparu. Les présidentes des organisations les plus représentatives des infirmières libérales, que j'ai personnellement contactées, m'ont fait part de leurs réticences à ce sujet.
    Quant aux syndicats d'infirmières salariées, que j'ai également rencontrés, ils m'ont fait part de leur désir d'être entendus par la commission des affaires sociales avant toute décision. Ainsi, la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière reste, selon ses propres termes, « plus que réservée quant aux finalités de l'ordre national des infirmiers ».
    Tout cela ne peut que nous conduire, nous aussi, à émettre de fortes réserves sur la nécessité de faire aboutir un projet qui, manifestement, ne fait plus partie des revendications prioritaires des instances représentatives de la profession.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. Yves Bur. Ajoutons qu'en 1998 notre démarche s'inscrivait dans un contexte bien particulier, avec la création en 1997 d'un ordre pour les kinésithérapeutes et d'un autre pour les pédicures-podologues. Il y avait donc une logique à étendre ce mode d'organisation aux infirmiers qui, déjà à l'époque, constituaient la profession de santé la plus nombreuse. Dans le même temps, il s'agissait principalement de « rassembler la profession et de la responsabiliser dans son exercice », pour reprendre les termes du rapporteur de l'époque, M. Préel, termes qui figurent à nouveau dans le rapport sur la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui.
    Or de nouveaux éléments sont venus depuis modifier l'environnement de cette profession, en aggravant parfois des tendances lourdes, comme la pénurie de personnel ou la dégradation des conditions de travail. Pouvons-nous dès lors légiférer en nous bornant à reprendre nos propositions d'il y a cinq ans ? La loi du 4 mars 2002 a créé un office propre aux professions paramédicales, que le Gouvernement entend installer dans les prochains temps. La FNI a du reste clairement exprimé son impatience de voir les décrets publiés. Cette instance, qui concernera l'ensemble des professions paramédicales, permettra de leur apporter la reconnaissance professionnelle attendue par rapport au corps médical ainsi que les moyens d'une meilleure organisation. De surcroît, nous ne pouvons ignorer les conséquences parfois dramatiques de la pénurie d'infirmiers et d'infirmières qui sévit aussi bien à l'hôpital qu'en milieu libéral, notamment du fait des 35 heures. Nous ne pouvons pas non plus ignorer les effets de la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002.
    Face à ces évolutions, les vieilles recettes ne sont pas toujours les plus adaptées. Nous devons garder présente à l'esprit la réalité de ce malaise profond qui risque de durer, compte tenu des difficultés démographiques. Dans un tel contexte, notre réponse ne saurait se limiter à une transposition de schémas d'organisation empruntés à d'autres professions médicales alors même que les missions des ordres sont de plus en plus contestées par les organisations syndicales elles-mêmes et que les infirmières constatent que la création d'un ordre pour les sages-femmes n'a pas été la réponse à leurs difficultés.
    La technique du « copier-coller », si elle est une facilité de la bureautique, ne peut se transposer en politique. Il est tout de même surprenant que l'on nous propose de voter le même texte qu'il y a cinq ans sans que son auteur ait pris la peine au préalable de s'assurer qu'il répond encore aux attentes des intéressées.
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. A supposer que vous l'ayez lu !
    M. Yves Bur. Faut-il faire le bonheur des gens contre leur gré ?
    M. François Sauvadet. Oh !
    M. Claude Leteurtre. Ça ne marche pas !
    M. Yves Bur. Il est en tout cas permis de s'interroger.
    Je suis également étonné que M. Préel nous propose la création d'un ordre infirmier en feignant d'oublier que la loi du 4 mars 2002,...
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Toute la première partie en tient compte !
    M. Yves Bur. ... dont nous avons certes beaucoup discuté, a prévu une nouvelle structuration des professions paramédicales, et qu'il se borne à un simple « copier-coller » de l'organisation de l'ordre des médecins...
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Au contraire, c'est totalement différent !
    M. Yves Bur. ... tout en lui conférant des missions supplémentaires qui sont du ressort de l'Etat et en faisant peu de cas de la spécificité d'une profession où l'exercice libéral ne concerne que 10 % des effectifs.
    Je suis surpris enfin, mon cher collègue, que vous n'ayez pas tenu compte des remarques de bon sens exprimées par le secrétaire d'Etat, M. Kouchner, lors du précédent débat de 1998, sur la difficulté arithmétique du renouvellement par tiers d'un conseil de quarante membres, puisque vous n'avez même pas corrigé cette disposition.
    Le groupe UMP s'interroge donc sur l'opportunité d'une telle création.
    Ce que souhaitent aujourd'hui les infirmières, je le répète, c'est d'abord une meilleure reconnaissance professionnelle et une revalorisation de leurs missions. Cela me semble bien plus important, dans le contexte actuel, que de les occuper à la mise en place d'un ordre professionnel dont elles ne perçoivent ni l'utilité ni la finalité. Nous imaginons mal comment la profession accueillerait le paiement d'une nouvelle cotisation obligatoire alors que ses revendications en matière de salaires ou d'honoraires sont loin d'être satisfaites...
    M. François Sauvadet. C'est un argument spécieux !
    M. Yves Bur. Je voudrais vous y voir, monsieur Sauvadet, quand il faudra expliquer aux infirmières qu'elles devront débourser 150 ou 200 euros pour adhérer à l'ordre !
    De la même façon, et le président de la commission l'a souligné tout à l'heure, nous avons du mal à imaginer que l'attribution d'un poste en milieu hospitalier, à plus forte raison dans le contexte de pénurie qui sévit actuellement, soit subordonnée à l'adhésion à un ordre.
    Chacun convient bien volontiers que la question des rémunérations est centrale, car elle participe au mal-être de la profession. Cela est vrai pour les infirmières hospitalières, confrontées à une charge de travail de plus en plus lourde, mais aussi pour les infirmières libérales, dont les préoccupations sont multiples, qu'il s'agisse des quotas d'actes, dénoncés comme trop restrictifs, de la non-revalorisation des actes infirmiers, de l'insuffisance des frais de déplacement, de la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux caisses d'assurance maladie, non rémunérée alors que les médecins, eux, ont obtenu une indemnisation, et j'en passe... Face à ces revendications, que beaucoup de Français et pratiquement l'ensemble de nos collègues ici présents jugent légitimes, l'UMP considère qu'il n'est pas possible de donner un signal qui pourrait être considéré comme une mauvaise réponse aux vrais problèmes vécus par la profession.
    Ce débat a cependant le mérite de nous donner l'occasion de revenir sur toutes ces revendications et de rappeler au Gouvernement qu'une loi a été votée : les organisations professionnelles attendent que des progrès soient faits dans la mise en place du conseil supérieur des professions paramédicales et que les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 soient enfin publiés, afin de répondre aux attentes que le dialogue a permis de prendre en compte.
    Aussi, monsieur le rapporteur, compte tenu de toutes ces interrogations, compte tenu également des doutes de la profession quant à l'opportunité de la création d'un ordre infirmier, et parce que nous ne voulons pas légiférer contre la volonté des membres de cette profession, notre groupe ne votera pas votre proposition de loi, tout en souhaitant que le débat entamé aujourd'hui puisse se prolonger, en étroite concertation avec les organisations professionnelles des infirmières, salariées comme libérales, afin de proposer des réponses plus concrètes aux difficultés de ces acteurs dont notre système de santé a tant besoin pour garantir à l'ensemble des Français des soins de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai l'impression de revenir plusieurs années en arrière. Les représentantes d'un syndicat d'infirmières, que le groupe socialiste, en l'occurrence Mme Génisson et moi-même, a reçues, nous ont même dit qu'elles avaient l'impression de voir se rejouer « un mauvais film ». L'expression est un peu dure : disons un ancien film !
    M. François Sauvadet. C'est effectivement mieux !
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Votre proposition, monsieur Préel, a deux objectifs : remettre en cause le conseil des professions paramédicales, qui avait obtenu un accord général, et créer un nouvel ordre.
    La loi du 4 mars 2002 a institué, sous l'impulsion du rapport de Philippe Nauche, que je vous invite tous à relire, un conseil des professions paramédicales, répondant enfin à une demande concernant l'organisation et la reconnaissance de ces professions. Ce conseil regroupe les professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste. La loi sur les droits des malades en a précisé les missions : assurer la protection du public et garantir les droits essentiels des personnes malades, la qualification des professionnels, le respect de la déontologie, l'information et la protection des professionnels, améliorer enfin la gestion du système de santé.
    Le conseil des professions paramédicales se voit ainsi chargé de contribuer à la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins dispensés par ses membres. Il doit participer à l'évaluation des pratiques professionnelles, à l'élaboration, à la diffusion et au respect des règles de bonne pratique paramédicales et veiller au maintien des connaissances professionnelles. Il doit assurer l'information de ses membres et des usagers du système de santé ainsi que la protection de ces derniers en contrôlant l'exercice libéral de la profession. Il doit s'assurer du respect par ses membres des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession ainsi que de l'observation de leurs droits et devoirs professionnels et des règles prévues par le code de déontologie. N'est-ce pas là ce que demandaient depuis plusieurs années l'ensemble des professions paramédicales, et particulièrement les infirmières ?
    Ce conseil doit être composé, au niveau régional, de collèges professionnels, d'une assemblée interprofessionnelle et d'une chambre disciplinaire de première instance ; au niveau national seront mises en place une assemblée interprofessionnelle des collèges professionnels ainsi qu'une chambre disciplinaire d'appel.
    Au niveau régional, le collège professionnel statue sur l'inscription au tableau du conseil ; il évalue les actions de formation continue ; il diffuse auprès des professionnels les règles de bonne pratique ; il organise des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels, en liaison avec le collège national et avec l'ANAES.
    L'assemblée interprofessionnelle régionale représente les membres du conseil auprès des autorités compétentes de la région. Elle coordonne l'activité des collèges professionnels et assure, en cas de litige opposant des professionnels relevant des différents collèges, une mission de conciliation.
    N'est-ce pas là aussi le meilleur moyen de répondre à la demande de reconnaissance et aux revendications exprimées depuis plusieurs années par l'ensemble des professionnels, y compris les infirmières ?
    Au niveau national, l'assemblée interprofessionnelle nationale est consultée par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions intéressant les professions constituant le conseil. N'est-ce pas, là encore, ce que demandent l'ensemble des professionnels et des infirmières ?
    Le conseil des professions paramédicales, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, présentera le double avantage d'échapper aux stéréotypes et, surtout, de bénéficier d'un champ de compétences beaucoup plus large que celui d'un ordre. Il est, j'en suis persuadé, mieux adapté aux objectifs visés, au premier rang desquels la promotion de règles déontologiques, administratives et techniques propres à garantir un exercice paramédical de qualité ainsi que la meilleure implication des professionnels dans la définition et la mise en place des politiques de santé. C'est de cela qu'ont besoin l'ensemble des professions paramédicales et surtout les infirmières.
    Permettez-moi, mes chers collègues, d'insister devant vous sur l'importance de ce métier,...
    M. Yves Bur. Vous avez raison !
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. ... même si je fais partie, sûrement parce que j'en suis issue, de ceux qui ont du mal à supporter le nom de « plus beau métier du monde ».
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Vous n'allez tout de même pas dire le contraire !
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je ne vous attaquais pas, monsieur Dubernard. C'est seulement que nous sommes largement sortis de cette logique et que le regard que l'on porte sur ce métier doit lui aussi changer.
    Mme Catherine Génisson. Il faut en finir avec la compassion !
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. J'ai parfois le sentiment que cela tient au fait que ce métier est principalement exercé par des femmes et que l'infirmière est historiquement originaire du monde religieux. Or, depuis trente ou quarante ans, un énorme travail en termes de reconnaissance et de compétence en a profondément changé la nature tout comme le domaine d'exercice, qui va désormais de l'entreprise au milieu scolaire, des équipes médico-sociales à celles, qui sortent de l'ordinaire, de soins palliatifs, sans oublier les services, plus classiques, de chirurgie. Regardez quelle énorme place a prise cette profession dans le champ du système de santé comme dans celui de l'exercice des professions paramédicales, et à quel point elle dépasse l'image que l'on en avait autrefois : il n'est que de voir le rôle grandissant que prend l'infirmière dans le domaine de l'assistance aux personnes âgées pour comprendre à quel point elle est maintenant au coeur de ce que l'on appelle la démarche de soins, le plan de soins.
    M. François Sauvadet. Raison de plus pour créer un ordre !
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Raison de plus, monsieur Sauvadet, raison de plus pour replacer l'infirmière dans le cadre d'un système où toutes les professions paramédicales sont présentes à ses côtés. Observez une infirmière qui intervient aux côtés d'une personne âgée, d'un malade, d'un patient contraint de rester très longtemps chez lui : c'est elle qui coordonne, qui fait le lien avec le médecin généraliste, le spécialiste, le kiné ou l'orthophoniste. C'est l'infirmière, on le voit bien, qui est le pilier. Voilà la réalité. Allez écouter ce que disent les syndicats d'infirmières tant aux membres de l'UMP qu'à ceux de notre groupe : parce qu'elles se sentent le pilier de l'organisation des professions dans le champ du paramédical, elles veulent désormais, et logiquement, travailler avec l'ensemble de leurs collègues, qu'ils soient kinés, masseurs ou orthophonistes. C'est cela, me semble-t-il, la réalité de l'évolution.
    M. Jean-Luc Préel. Ce n'est pas contradictoire !
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Si l'on veut mieux défendre la profession d'infirmière, monsieur Préel, il faut la placer au coeur même du conseil des professions paramédicales, c'est essentiel. Ecoutez-les, écoutons-les ! C'est cela qu'elles souhaitent.
    Pardonnez-moi d'avoir totalement abandonné le fil de mon intervention...
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Ce n'est pas plus mal !
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. ... pour défendre cette profession et rappeler l'enjeu de ce repositionnement dans le cadre et les objectifs du paramédical. Si nous ne donnons pas aux infirmières la place qu'elles réclament dans cette logique de travail avec l'ensemble des autres professions paramédicales, jamais nous ne leur permettrons d'être au coeur même de l'évolution de notre système de santé. Pourquoi cherchez-vous, monsieur Préel, à les en séparer totalement ? Je ne comprends pas. Ou alors, dites-moi ce que vous reprochez au conseil des professions paramédicales.
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Puis-je vous répondre ?
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Laissez-moi d'abord poser mes questions : vous me répondrez ensuite si vous le voulez.
    Que lui reprochez-vous, disais-je ? Est-ce la représentativité de chaque profession que vous contestez ? L'article L. 4392-1 du code de la santé publique est très clair : « Les membres des instances régionales et nationales du conseil sont élus pour cinq ans, par collège électoral défini par profession ». Le principe d'autonomie est donc bien respecté. Les membres de chaque assemblée interprofessionnelle élisent en son sein un président pour un an, de manière que chacune des professions composant le conseil accède à la présidence au cours du mandat de cinq ans. Et l'article L. 4394-2 précise : « Le collège professionnel représente la profession auprès de l'assemblée professionnelle ». Ainsi, la loi du 4 mars 2002 prévoit et garantit l'autonomie de chacune des professions au sein de ce conseil.
    Encore faut-il, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous disiez comment, de votre côté, vous entendez la garantir dans les décrets et surtout quand ceux-ci seront publiés, comme nous l'ont demandé avec insistance les professions concernées et leurs représentants.
    Vous proposez, monsieur Préel, de créer un conseil de l'ordre dont les professionnels, mes prédécesseurs à cette tribune l'ont dit, ne veulent pas.
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Les infirmières de terrain y sont tout à fait favorables !
    M. Yves Bur. C'est quoi, les infirmières de terrain ?
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes ! Pour ce qui me concerne, j'ai discuté avec des infirmières de terrain, qui ne sont pas forcément membres d'un syndicat. Elles aussi me l'ont dit, de même que ce qu'elles pensent de l'évolution de cette profession, dont je vous ai parlé à l'instant, peut-être avec trop de passion. Elles savent à quel point la mise en place de ce conseil rassemblant toutes les professions paramédicales peut leur permettre une meilleure reconnaissance.
    Je ne m'attarderai pas sur ce que représente la création d'un ordre - mon collègue Néri y reviendra tout à l'heure -, si ce n'est pour rappeler que celui des médecins a été créé pour « assainir la profession et relever l'ordre moral ». Je ne pense pas que les professionnels paramédicaux aient besoin d'être assainis, ni d'être « moralisés » ! Ils ont besoin d'être reconnus, et le conseil des professions paramédicales le leur permettra.
    Ajoutons que le fonctionnement de l'ordre des médecins nous a trop souvent habitués à une opposition quasi systématique à toute évolution. Certes, il a évolué ces dernières années, mais il n'en reste pas moins que la manière dont les ordres perçoivent les choses montre qu'ils s'en tiennent avant tout à la défense des intérêts propres de leur profession et se soucient moins de l'évolution de notre système de santé.
    Monsieur Préel, si vous m'écoutez,...
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Bien entendu, madame : je suis tout ouïe !
    M. André Santini. Nous prenons même des notes !
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. ... croyez-vous vraiment nécessaire de proposer une structure qui, on le voit bien, est à bout de souffle ? Ce disant, je pèse mes mots ; on voit bien en tout cas qu'il nous faudra réfléchir à des évolutions plus profondes encore de nos systèmes de représentation. Quoi qu'il en soit, le conseil tel que l'avait proposé Philippe Nauche et que l'a institué la loi du 4 mars 2002...
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Ce n'est pas tout à fait la même chose !
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. ... répond concrètement à la demande tout à la fois de reconnaissance et d'organisation des professions de santé et des infirmières, et garantira leur participation concrète à l'évolution de notre système de santé.
    Je ne peux donc, madame la secrétaire d'Etat, que vous demander à nouveau, avec l'ensemble des représentants de la profession, quand vont sortir les décrets relatifs au conseil des professions paramédicales. C'est la seule et unique question que nous ont posée les syndicats que nous avons rencontrés. (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Briot.
    Mme Maryvonne Briot. Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cela fera bientôt dix ans que le projet de création d'un ordre infirmier revient régulièrement en discussion à l'Assemblée nationale. Déjà, en 1994, un député posait une question au Gouvernement en ce sens. En 1998, Jean-Luc Préel déposait une proposition de loi au nom du groupe UDF, précédé dans cette démarche par Bernard Accoyer et François Rochebloine, ainsi que par Pierre Micaux. Aujourd'hui, nous allons débattre sur une nouvelle proposition de loi déposée par Jean-Luc Préel.
    A moi qui exerçais en milieu hospitalier, mais je n'ai pas la prétention de représenter l'ensemble des infirmières hospitalières et de l'encadrement, la création d'un ordre des infirmières me paraissait a priori intéressante. La profession étant très diversifiée, l'ordre permettrait en effet de la structurer davantage.
    La création d'un ordre pourrait se justifier par une meilleure représentation de la profession au niveau national et international : au niveau national, à côté des ordres professionnels des médecins et de personnels paramédicaux, afin d'instaurer une relation étroite entre tous ; au niveau international, à côté de pays comme l'Espagne, le Royaume-Uni ou le Québec, pays précurseur dans la création d'une ordre infirmier. Il est vrai que les infirmières françaises manquent de représentativité au sein du Conseil international.
    Or, contrairement à ce qui est affirmé dans cette proposition de loi, la création d'un ordre n'est pas une priorité parmi les revendications de la profession infirmière. Les syndicats de salariés et de libéraux n'y sont pas favorables, et les infirmières qui ne sont pas syndiquées sont très sceptiques : elles représentent la majorité des professionnelles car seules 5 % à 8 % d'entre elles sont syndiquées.
    J'ai moi-même interrogé des infirmières hospitalières, certes de façon informelle, et cela ne constitue pas une enquête précise, mais elles sont toutes très réservées sur ce projet. Elles craignent que l'on ajoute une loi de plus à ce qui existe déjà.
    En effet, si nous regardons de plus près la réglementation qui régit la profession d'infirmière, nous constatons que les règles et les compétences professionnelles sont clairement définies dans les décrets du 18 février et du 15 mars 1993. Ces deux textes très importants constituent réellement la base de la profession. Tout y est défini : les règles déontologiques, les devoirs envers les patients, les devoirs envers leurs confrères pour les infirmières libérales. Les actes professionnels sont identifiés de façon très précise, soit prescrits par le médecin, soit décidés par l'infirmière elle-même, dans le cadre du rôle qui lui est reconnu par le décret.
    Quant à la représentativité des infirmières au niveau national, elle est déjà organisée au sein du Conseil supérieur des professions paramédicales. Ce conseil est l'organe représentatif des professions paramédicales auprès des pouvoirs publics. Il comporte une commission infirmière appelée à se prononcer sur toutes les questions touchant l'exercice professionnel et la formation initiale.
    Certes, il y aurait beaucoup à dire sur ce conseil, qui n'a qu'un rôle consultatif. Sa composition est également à étudier ; en effet, les associations professionnelles qui y siègent sont peu représentatives.
    Je pense que le vrai problème réside dans le dysfonctionnement de ce conseil des professions paramédicales, qui n'a pas l'autorité suffisante.
    Vouloir supprimer ce conseil pour le remplacer par un ordre ne règlera pas tout. Il me semble qu'avant de substituer un organisme à un autre, il conviendrait d'analyser pourquoi ce conseil fonctionne mal et, ensuite, de lui donner les moyens d'asseoir son autorité.
    La profession d'infirmière est réglementée par un certain nombre de textes. Ces dispositions impliquent nécessairement que l'exercice professionnel et le titre soient protégés et que les règles professionnelles soient respectées. Or l'organisation actuelle de la profession infirmière ne permet pas d'assurer ces fonctions essentielles en raison de l'absence d'instance disciplinaire.
    Les commissions régionales et nationale de discipline prévues par la loi du 12 juillet 1980 n'ont pu être mises en place, faute de décret d'application.
    La chambre disciplinaire de première instance, issue du conseil des professions paramédicales institué par la loi du 4 mars 2002, n'a pas été créée en l'absence de dispositions réglementaires.
    Actuellement, il n'existe aucune protection des droits liés à l'exercice professionnel. Une telle protection est indispensable dans la mesure où l'infirmier agit le plus souvent par délégation.
    L'obligation faite aux infirmières d'appliquer des prescriptions médicales écrites, datées et signées par le médecin ne peut se concevoir que si l'infirmière peut faire respecter le droit d'exiger du médecin une attitude conforme aux règles professionnelles.
    Lors des contrôles opérés par les caisses d'assurance maladie auprès des infirmiers libéraux, ceux-ci affrontent seuls les plaintes déposées par les caisses, parfois sur le plan pénal, fondées le plus souvent sur le non-respect des régles professionnelles par les prescripteurs. Des sanctions sévères sont infligées sans que l'infirmière puisse obtenir une aide institutionnelle.
    Ces réflexions mettent en évidence des vides juridiques quant au contrôle du respect des règles professionnelles, qui doit être exercé par les professionnels eux-mêmes, et non par des autorités extérieures à la profession.
    La loi du 4 mars 2002 permet de combler ce vide juridique. Il n'est donc pas nécessaire de créer un ordre professionnel qui exercerait les mêmes fonctions. Un décret d'application permettrait d'appliquer cette loi. Ensuite, une évaluation mettra en évidence les points forts et les faiblesses de cette réglementation, et un ajustement sera peut-être nécessaire.
    En ce qui concerne la formation, la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui met en évidence un rôle de contrôle très fort de l'ordre infirmier sur les programmes et les établissements de formation.
    Je pense qu'il n'est pas souhaitable que l'ordre statue sur cette question. Il existe un conseil de perfectionnement des écoles d'infirmières qui a permis à la profession de se développer et de s'adapter aux nouvelles exigences du système de santé. Ce conseil indépendant est le garant de la qualité des enseignements dispensés. Il doit non seulement perdurer mais s'affirmer davantage.
    Reste le problème de la cotisation que les professionnels devront payer pour pouvoir travailler. De nombreuses infirmières sont opposés à ce principe, ce qui constitue une résistance supplémentaire à la création d'un ordre.
    Pour conclure, mes chers collègues, pardonnez-moi ce jeu de mots un peu simpliste, mais créer un ordre infirmier ne remettra de l'ordre ni dans la profession ni dans les établissements de santé.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
    Mme Maryvonne Briot. Oui, il y a un malaise dans la profession. Oui, il y a un manque de motivation. Les infirmières ont besoin de marques de reconnaissance de la part des pouvoirs publics, mais il me semble un peu simpliste d'affirmer qu'elles souhaitent un ordre professionnel pour être reconnues. Elles n'ont pas besoin de compassion, elles ont besoin de moyens humains et matériels pour travailler.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
    M. Yves Bur. C'est ça, la réalité !
    Mme Maryvonne Briot. Elles veulent que les textes législatifs soient appliqués, évalués, et cohérents avec la réalité du terrain.
    M. Pierre Hellier. Très bien !
    Mme Maryvonne Briot. Créer un ordre infirmier ne ferait qu'alourdir le carcan administratif qui pèse sur la profession.
    M. François Sauvadet. Il ne faut pas exagérer !
    Mme Maryvonne Briot. Je suis convaincue, madame la secrétaire d'Etat, que vous continuerez à tenir compte des préoccupations des personnels paramédicaux dans le plan Hôpital 2007, à travers le Conseil supérieur des professions paramédicales, qui doit trouver sa juste place. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes amenés à examiner ce matin a déjà été discutée et rejetée par l'Assemblée nationale le 19 juin 1998. Bien que nous soyons en désaccord avec cette proposition de loi, soulignons la constance et la persévérance de M. Préel...
    M. François Sauvadet. Très bien !
    Mme Catherine Génisson. ... qui, si l'on se réfère aux positions émises par le groupe UMP, n'a cependant pas réussi à convaincre l'ensemble de ses collègues de la majorité.
    M. Yves Bur. On a une certaine liberté de temps en temps !
    Mme Catherine Génisson. En ce qui me concerne, je souhaite vous faire part de ma totale opposition à cette proposition. En effet, la création d'un ordre national des infirmiers et infirmières me paraît totalement inutile.
    Elle est inutile parce que la création de cet ordre spécifique entraînerait automatiquement la suppression du conseil des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002. Selon M. Préel, ce conseil ne permettrait pas de prendre en compte la spécificité de la profession d'infirmier et d'infirmière. Argument faux, puisqu'il doit avoir en son sein un collège professionnel infirmiers-infirmières traitant des questions spécifiques liées à cette profession.
    Cette proposition de loi est inutile également parce qu'elle ne répond pas aux attentes des professionnels concernés, infirmiers et infirmières, dont nous avons tous reconnu l'humanité et la compétence.
    Très clairement, les infirmiers salariés ne sont pas demandeurs d'un ordre professionnel, mais les infirmiers libéraux non plus. Ils estiment pour la plupart que le conseil des professions paramédicales, créé par la loi relative aux droits des malades, est l'instance qui répond à leurs attentes. La création d'un ordre national des infirmiers et infirmières signifierait l'apparition d'un nouvel interlocuteur pour les pouvoirs publics. Or cela m'apparaît inutile puisqu'une telle instance ferait doublon avec le conseil supérieur des professions paramédicales, dont la commission infirmières est l'interlocuteur de l'Etat.
    Cette proposition de loi est non seulement inutile mais, si elle était adoptée, elle serait néfaste au dialogue social. En effet, ses dispositions semblent nier le rôle des syndicats professionnels, qui doivent pourtant être les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics. Il faut renforcer le rôle des partenaires sociaux afin d'enrichir la démocratie sociale.
    Cette proposition de loi est inutile parce que réactionnaire. Elle va à l'encontre d'une évolution du système de santé soutenue par l'ensemble des acteurs : le travail en réseau et en commun des professionnels. Cela a été souligné par un grand nombre d'entre nous et par Mme Paulette Guichard-Kunstler en particulier : les infirmières sont un des pivots de notre système de santé.
    Cette proposition de loi est inutile, néfaste, car son adoption entraînerait, bien évidemment un cloisonnement et une rigidification au sein des différents acteurs du système de santé.
    Cette proposition de loi est néfaste surtout parce qu'elle est l'expression d'une régression : au lieu de répondre aux attentes des professionnels, elle revient en arrière en remettant en cause une des grandes avancées de la loi du 4 mars 2002.
    En effet, à la suite du rapport de M. Philippe Nauche, à qui j'adresse un salut amical, la loi a institué le fameux conseil des professions paramédicales. Celui-ci n'a été créé qu'après un intense travail préparatoire, une très large concertation des différents acteurs du système de santé, ce qui a abouti au consensus que nous souhaitons tous.
    Ce conseil renforce la représentation et les responsabilités des professionnels concernés, dont les infirmiers et infirmières. Cette instance est instituée pour contribuer à la qualité des soins, développer les bonnes pratiques, assurer le respect des règles déontologiques. Le conseil entend garantir les droits des personnes malades en veillant à l'élaboration, à la diffusion et à l'évaluation des bonnes pratiques. Sa mission est de contribuer à l'amélioration de la gestion du système de santé.
    Ainsi, le conseil des professions paramédicales, institué sous l'impulsion de l'ancien ministre de la santé Bernard Kouchner, offre-t-il aux professionnels concernés une organisation unifiée et collégiale qui vise à renforcer la qualité des soins dispensés aux malades.
    Cette structure, permettez-moi d'insister, est le résultat d'une intense concertation. A l'inverse, votre proposition de loi, monsieur Préel, j'en suis désolée, déclenche une hostilité quasiment générale, nous venons de l'observer.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    Mme Catherine Génisson. Elle est inutile, néfaste, source de discorde et de division. Elle ne répond ni aux attentes des professionnels, ni à celles des malades.
    M. Pierre Hellier. N'en jetez plus !
    Mme Catherine Génisson. Aussi, madame la secrétaire d'Etat, me paraît-il beaucoup plus utile et important que paraissent les décrets d'application nécessaires à la mise en place effective du conseil des professions paramédicales. C'est long d'attendre. Il faut maintenant que cette structure fonctionne, c'est là la véritable urgence. Ne forcez pas M. Préel à déposer une troisième proposition de loi qui pourrait mettre à nouveau en contradiction votre majorité. Faites en sorte que les décrets d'application paraissent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. André Santini. Merci de votre sollicitude !
    M. le président. La parole est à Mme Claude Greff.
    Mme Claude Greff. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avant mon élection en tant que députée, j'ai exercé la profession d'infirmière dans le milieu hospitalier, puis dans le milieu scolaire et, enfin, en tant que formatrice dans le secteur paramédical. C'est pourquoi la proposition de loi de Jean-Luc Préel a retenu toute mon attention.
    Le 8 juin 1998, Jean-Luc Préel avait déposé une proposition de loi visant à créer un ordre de la profession d'infirmière.
    M. Francis Vercamer. La loi Accoyer !
    Mme Claude Greff. Il avait été précédé dans cette démarche par Bernard Accoyer et François Rochebloine, qui avaient déjà déposé chacun un texte en ce sens le 21 octobre 1997, ainsi que Pierre Micaux, le 26 novembre 1997.
    Ces propositions avaient bénéficié d'une discussion dans le cadre d'une niche parlementaire, le 19 juin 1998. Il s'agissait de généraliser les organisations ordinales aux professions de santé sur le modèle de la loi du 4 février 1995, qui avait créé l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que l'ordre des pédicures-podologues ; ces instances ont d'ailleurs été abrogées par la loi du 4 mars 2002.
    M. Alain Néri. C'est une bonne chose !
    Mme Claude Greff. La nouvelle proposition de loi n° 137 du 24 juillet 2002 déposée par Jean-Luc Préel n'a quasiment pas évolué par rapport à sa version de  1998.
    A l'époque, tous les députés, quel que soit le banc sur lequel ils siégeaient, ont soutenu la création d'un ordre spécifique à chacune des professions médicales et paramédicales.
    M. Alain Néri. Non !
    Mme Claude Greff. Les infirmières libérales avaient, elles aussi, milité pour la création d'un tel ordre.
    Depuis, le système de santé a connu de profondes évolutions et les positions des uns et des autres sont plus nuancées.
    Pour assurer pleinement ma mission de députée, c'est-à-dire être l'interprète de la population, j'ai cherché à connaître l'avis de la profession sur cette proposition de loi. J'ai donc pris contact avec les différents syndicats, comme la Fédération nationale des infirmières la FNI, Convergence, et les infirmières libérales elles-mêmes. J'ai pu constater que, contrairement à toute attente, les infirmières étaient majoritairement opposées à la création d'un ordre national de la profession d'infirmière et d'infirmier.
    M. Yves Bur. C'est une évidence !
    Mme Claude Greff. La création d'un tel ordre ne répond pas totalement aujourd'hui à leur souhait et n'apparaît donc pas comme une priorité.
    Qu'elles soient libérales ou salariées, le souhait de l'ensemble des infirmières est de pouvoir travailler ensemble dans un objectif interdisciplinaire. La prise en charge de leur métier doit donc être globale.
    Les infirmières et les infirmiers occupent une place centrale dans le système de soins français, tant pour le corps médical que vis-à-vis des patients.
    Tout comme celui de sapeur-pompier, le métier d'infirmière est un métier reconnu et estimé par l'ensemble de la population et par nous tous ici.
    M. Alain Néri. Très bien !
    Mme Claude Greff. Ce n'est donc pas l'objet du débat d'aujourd'hui.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    Mme Claude Greff. En revanche, ce qui est une nécessité - et qui doit devenir notre priorité à tous -, c'est de reconnaître véritablement leurs compétences.
    M. Yves Bur. Très bien !
    Mme Claude Greff. Les infirmières doivent être reconnues dans une logique de soins.
    L'évolution de la médecine a conféré aux infirmières et aux infirmiers des responsabilités plus lourdes et plus technique, à mesure qu'augmentait la demande de prise en charge par les patients.
    M. Yves Bur. Très juste !
    Mme Claude Greff. La profession d'infirmière est davantage soucieuse de l'amélioration de ses conditions d'exercice.
    N'oublions pas que le nombre des infirmières libérales, qui s'élevait à 20 486 au 31 décembre 1980, est passé à environ 40 000 en 1990, pour atteindre 52 764 en 2000.
    Toutefois, de 2000 à 2001, le taux d'installation sous convention a progressé seulement de 0,05 %, alors qu'il était de plus de 6 % entre 1990 et 1998.
    M. Yves Bur. C'est un vrai problème !
    Mme Claude Greff. Certains départements, qui connaissent déjà une pénurie d'infirmières, présentent un taux de régression qui devrait nous alarmer.
    M. Yves Bur. Il y a urgence !
    Mme Claude Greff. C'est le cas, par exemple, à Paris, où le taux de régression est de 7,3 %, ou de l'Eure et de l'Isère, où ce taux est respectivement de 5 % et de 4,80 %.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Vous lisez le texte de la FNI !
    Mme Claude Greff. C'est pourquoi nous devons d'abord résorber la pénurie actuelle de personnel, dans la mesure où les conditions de travail sont devenues de plus en plus difficiles, et donner aux infirmières une rémunération plus attractive.
    La permanence des soins, la sécurité des patients et l'évolution des normes sont autant de pressions qui s'exercent sur une profession dont l'organisation pourrait être optimisée.
    Inversement, le système de soins s'engage sur le chemin de la productivité, du contrôle de la qualité et de l'optimisation des soins pour tous. C'est une nécessité, mais cela ne peut se conduire sans changement des comportements, et donc inévitablement des textes.
    Il est de notre devoir de simplifier davantage les structures, et non de les compliquer.
    Aujourd'hui, l'urgence n'est pas dans l'adoption de nouvelles dispositions mais plutôt dans la publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler et M. Alain Néri. Très bien !
    Mme Claude Greff. Voilà pourquoi le souhait de la profession est de voir publier les décrets d'application de la loi déjà votée, plutôt que de voir en adopter une autre.
    Quant aux infirmières salariées sont déjà dotées de structures qui leur permettent une régulation du milieu professionnel.
    Pour les infirmières libérales, la loi du 4 mars 2002 répond à leurs attentes. Seuls manquent les décrets d'application, madame la secrétaire d'Etat.
    Mme Catherine Génisson. Que fait le Gouvernement ?
    Mme Claude Greff. De surcroît, si nous votions cette proposition de loi, le futur ordre se superposerait au conseil interprofessionnel des professions paramédicales prévu par la loi du 4 mars 2002, et qui ne demande qu'à vivre.
    Par ailleurs, les infirmières émettent quelques réserves quant au bien-fondé et à la nécessité de donner à un tel ordre la possibilité d'émettre un avis sur les programmes de formation ou de délivrer les agréments des établissements, institutions et organismes de formation continue s'adressant aux infirmières et infirmiers, ou bien encore de délivrer un label de qualité pour les actions de formation continue proposées au personnel infirmier par des organismes de formation, ainsi que le prévoit le texte proposé pour l'article L. 4312-2 du code de la santé publique.
    En revanche, la création d'un conseil départemental semblerait une mesure plutôt positive et répondrait à une demande de la profession pour favoriser la proximité.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Très juste !
    M. Yves Bur. C'est vrai !
    Mme Claude Greff. Si cette proposition de loi était votée, il faudrait alors, pour exercer en France, faire partie de l'ordre national de la profession d'infirmiers et d'infirmières et, de ce fait, payer une cotisation ou un droit d'adhésion. Cela concernerait aussi bien les infirmières des maisons de retraite, que, entre autres, les infirmières scolaires, les infirmières hospitalières ou les infirmières exerçant en entreprise.
    Compte tenu des difficultés auxquelles est déjà confrontée la profession, il semble difficile aujourd'hui de lui demander de verser une cotisation créant une dépense supplémentaire, d'autant plus qu'elle ne voit vraiment pas ce qu'un ordre pourrait lui apporter de plus.
    M. Yves Bur. C'est vrai !
    Mme Claude Greff. Les infirmières demandent d'abord et avant tout de pouvoir exercer leur profession dans de bonnes conditions et de recevoir une juste rémunération.
    M. Yves Bur. C'est vrai !
    Mme Claude Greff. Hier, nous parlions des infirmières. Aujourd'hui, nous allons faire mieux : nous allons agir pour elles.
    Cet ordre national ne semble pas constituer une priorité pour la profession. Aussi, dans un souci d'efficacité - le propre des infirmières n'est-il pas aussi d'agir pour trouver une solution rapide et heureuse à tous les maux rencontrés -, je vous propose, mes chers collègues, que l'examen de la proposition de loi, n° 137, relative à la création d'un ordre professionnel des infirmières et infirmiers soit suspendu.
    Il existe actuellement, je crois, des problèmes ô combien plus urgents à régler pour les infirmières...
    M. Yves Bur. Hélas, vous avez raison !
    Mme Claude Greff. ... et, plus généralement, dans le domaine de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Tout en nuances, comme d'habitude !
    M. Alain Néri. Ce texte a au moins une vertu, monsieur Préel : il nous permet de dire à nouveau toute la considération, amplement méritée, dont jouissent, avec les sapeurs-pompiers, les infirmières et les infirmiers, et qui fait, d'ailleurs, l'unanimité chez nos concitoyens.
    M. André Santini. Et on en restera là !
    M. Alain Néri. Les infirmières n'ont pas besoin de compassion et, si elles ont besoin d'une organisation de la profession, elles peuvent parfaitement la trouver avec la mise en place du Conseil national créé par la loi de 2002.
    Cette proposition de loi est donc totalement inutile, et elle a même le défaut de s'inscrire dans un contexte réactionnaire.
    M. André Santini. Oh ! ça vous va bien !
    Mme Muguette Jacquaint. Qui a créé l'ordre des médecins, en 1940 ? Pétain !
    M. André Santini. Allons, Muguette, vous n'étiez pas née !
    Mme Muguette Jacquaint. Certes, mais c'est un fait !
    M. Alain Néri. Actuellement, le Conseil national permet de regrouper les infirmières dans un organisme qui comporte également d'autres professions paramédicales, comme les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, et prend en compte la spécificité de la profession au sein d'une commission spéciale pour les infirmières.
    Par ailleurs, permettez-moi de m'étonner, monsieur Préel, que vous, toujours si prompt pour nous proposer des réductions de charges, vous nous suggériez aujourd'hui la création d'une cotisation obligatoire, qui ne ferait qu'augmenter les charges supportées par la profession. Cela manque de logique !
    De plus, comment accepter que l'on puisse, avec votre proposition de loi, obliger les infirmiers salariés à adhérer à l'ordre pour exercer leur profession ? Si, en effet, la question est celle de la représentativité, celle-ci est déjà assurée, pour les infirmières, par la commission nationale et, pour les salariés, à travers leurs organisations syndicales - qui sont d'ailleurs reçues régulièrement au ministère, quel que soit le Gouvernement.
    Je suis donc un peu étonné, comme je le suis, d'ailleurs, par votre souhait de donner à l'ordre la possibilité de faire de la formation, ce qui, me semble-t-il, ne relève pas de ses compétences.
    M. Claude Leteurtre. Caricature !
    M. Alain Néri. Beaucoup de choses ont déjà été dites, et vous aviez déjà, je crois, déposé une telle proposition de loi le 19 juin 1998. Si je m'autorisais un mauvais jeu de mots, je dirais que vous aviez sans doute besoin d'une piqûre de rappel (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française)...
    M. André Santini. Quel esprit !
    M. Claude Leteurtre. Mais ça ne vaut tout de même pas du Santini !
    M. André Santini. Monsieur Néri, vous valez mieux que cela !
    M. Alain Néri. C'est dire que l'Assemblée nationale devrait rejeter une deuxième fois votre proposition de loi, qui n'est, d'ailleurs, pas démocratique. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    Permettez-moi d'ailleurs un petit rappel historique qui, je le sais bien, ne va pas vous faire sourire. Proposer la création d'un ordre, c'est avoir plus de soixante-dix ans de retard,...
    M. André Santini. Non ?
    M. Alain Néri. ... puisque l'on évoquait déjà la création d'un ordre des médecins en 1928, même s'il a fallu attendre le gouvernement de Vichy pour que celui-ci soit officiellement créé. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme Muguette Jacquaint. Absolument !
    M. André Santini. Maréchal, nous voilà !
    M. Yves Bur. Arrêtez les amalgames, monsieur Néri !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Soyez sérieux !
    M. Alain Néri. Or vous conviendrez avec moi que l'on ne peut décerner au gouvernement de Vichy quelque brevet de démocratie et de progrès social que ce soit. Je crois donc, que le plus sage serait de retirer votre proposition de loi, qui, à cet égard, je vous le dis avec une grande peine, est marquée par la réaction, au premier sens du terme. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. André Santini. M. Préel serait-il un néo-réac ?
    M. Alain Néri. M. Préel peut encore faire des progrès !
    Si vous voulez vraiment défendre la profession d'infirmière et d'infirmier, il faut que vous preniez en compte l'évolution de la profession dans le cadre général de ses relations avec les autres professions paramédicales.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Tout à fait !
    M. Alain Néri. Aussi, la meilleure façon d'aider notre action commune serait de retirer votre proposition de loi (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française) et de vous associer à la demande, émanant d'ailleurs de tous les bancs, adressée à Mme la secrétaire d'Etat, que paraissent le plus rapidement possible les décrets qui permettront de mettre en place le Conseil national et d'apporter des réponses aux questions des infirmières et des infirmiers.
    C'est pourquoi, monsieur Préel, nous voterons pour le rejet de votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La discussion générale est close.
    La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de Jean-François Mattei, qui aurait vivement souhaité s'exprimer devant vous, mais qui présente cette semaine devant le Sénat le projet de loi relatif à la bioéthique et m'a chargée de le représenter.
    Votre groupe, monsieur le rapporteur, a souhaité inscrire à l'ordre du jour réservé à l'initiative parlementaire une proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 juillet dernier. Je vous reconnais le mérite de la persévérance,...
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. C'est vrai !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. ... puisque, comme cela a été souligné par de nombreux orateurs, vous avez, en juin 1998, avec vos collègues Pierre Micaux et François Rochebloine, déposé une proposition de loi quasiment identique, qui ne fut, du reste, pas la seule, comme vous l'avez rappelé.
    Nous étions, c'est vrai, un certain nombre à considérer, il y a quelques années encore, que les professions paramédicales n'avaient d'autre mention pour exister, c'est-à-dire pour voir reconnues leurs compétences et leur qualification propres dans notre système de soins, que de s'organiser en ordre professionnel.
    Plus précisément, nous estimions alors devoir répondre favorablement à la revendication d'un certain nombre de professions de santé qui, par référence à l'ordre des médecins, attendaient une reconnaissance sociale au travers d'une structure de même nature.
    Toutefois, les choses bougent, et nous devons adapter notre analyse à la fois à l'évolution de l'organisation de notre système de soins et à celle des attentes réelles des professions de santé.
    Mon développement sera centré sur les questions suivantes : un ordre financier aujourd'hui, pour quoi faire ? Un ordre infirmier aujourd'hui, pour quoi faire ? Cette proposition de loi apporte-t-elle des réponses opérationnelles aux attentes précises des infirmières ? Enfin, quelles mesures concrètes va prendre le Gouvernement pour améliorer l'organisation de la profession infirmière ?
    M. Yves Bur. Très bien !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. D'abord, un ordre financier aujourd'hui, pour quoi faire ? C'est la question centrale. Nous avons tous la volonté que soit pleinement reconnue la profession infirmière. Ses organisations représentatives ont été parmi les premières que Jean-François Mattei a reçues lors de son entrée en fonctions. Il les connaît bien, lui qui a travaillé à leurs côtés pendant près de quarante ans en milieu hospitalier.
    Nous comptons en France environ 410 000 infirmières : 60 000 travaillent en exercice libéral et 350 000 sont salariées, dont près de 300 000 dans le secteur hospitalier. Le Gouvernement est bien conscient que, sans elles, il n'y aurait pas de système de soins, et nous partageons tous le souci de voir pleinement reconnus leur valeur humaine exceptionnelle et leur dévouement au service de nos concitoyens. Cependant, choisir d'organiser une profession autour de la notion d'ordre professionnel ne doit pas résulter d'une simple démarche symbolique, cela doit traduire des choix clairs d'organisation.
    M. Yves Bur. Tout à fait !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Or l'avenir des professions de santé ne me paraît pas résider dans la multiplication anarchique d'ordres professionnels autonomes, procédant d'une vision étanche des professions entre elles et susceptible de reproduire les difficultés de certains ordres existants.
    Je voudrais simplement vous poser une question : si les médecins n'étaient pas dotés aujourd'hui d'une structure ordinale, la créerions-nous spontanément en 2003,...
    M. Alain Néri. Non !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. ... pour traiter des questions qui traversent aujourd'hui cette profession ?
    M. Alain Néri. Non !
    M. Rodolphe Thomas. C'est une bonne question !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Je ferai remarquer que, dans les années 40, la France comptait 40 000 médecins, alors qu'elle en compte aujourd'hui plus de 150 000 ; à cette époque, ils exerçaient tous en libéral et la sécurité sociale n'existait pas dans sa forme actuelle. Aujourd'hui, ce ne sont plus que trois quarts des médecins qui exercent en libéral, et 99 % d'entre eux sont conventionnés avec l'assurance maladie. Enfin, il y a soixante ans, n'existaient ni les tribunaux administratifs ni les cours administratives d'appel, ce qui légitimait l'existence de juridictions spécialisées.
    Plus fondamentalement, c'est la conception même de l'exercice professionnel qui s'est transformée. Le développement de la prise en charge à domicile des pathologies lourdes nécessitant une coordination des professionnels, l'émergence et l'affirmation aujourd'hui irréversible des réseaux de soins,...
    M. Alain Néri. Très bien !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. ... ainsi que la notion même d'interdépendance des professionnels impliquent en 2003 une double approche : une approche visant à la reconnaissance de la spécificité des compétences et une approche interprofessionnelle des soins.
    Or vous proposez, monsieur le rapporteur, de décalquer sur la profession infirmière le modèle national et hiérarchisé de l'ordre des médecins tel qu'il a été conçu il y a plus de soixante ans.
    M. François Goulard. C'est là que le bât blesse !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Souhaiter aujourd'hui l'établissement d'une structure ordinale hiérarchisée et centralisée pour représenter plus de 410 000 infirmières dont l'exercice est extraordinairement diversifié - infirmières hospitalières des secteurs public et privé, infirmières de santé scolaire, infirmières de santé publique, infirmières libérales, etc. - me semble assez peu compatible avec une société et des professions de santé qui aspirent à la souplesse, à la décentralisation et à l'interprofessionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

    J'en viens à la proposition de loi elle-même. Qu'apporte-t-elle vraiment à la profession infirmière ?
    M. Alain Néri. Rien !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Elle reprend l'objectif traditionnel d'un ordre professionnel qui doit veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, et à l'observation des devoirs professionnels et des règles édictées par un code de déontologie. Soit. Mais, en matière de déontologie, les infirmières disposent déjà d'un quasi-code avec le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières.
    S'agissant d'un décret en Conseil d'Etat, il a la même forme juridique que le code de déontologie dont se sont dotées les professions structurées en ordres. Ses dispositions s'appliquent à l'ensemble de la profession des infirmières libérales ou salariées. Et, surtout, ce décret qui fait fonction de code couvre l'ensemble des questions intéressant leurs conditions d'exercice :
    D'abord, les règles morales et déontologiques, à savoir le respect de la dignité du patient et de sa famille, le secret professionnel, l'obligation de signalement des sévices ou des privations mineures ;
    Ensuite, les règles professionnelles, c'est-à-dire l'interdépendance professionnelle, l'exercice dans le cadre de compétences propres reconnues à la profession infirmière ;
    Enfin, les droits et devoirs de la profession liés à l'exercice infirmier, comme le devoir d'actualisation et de perfectionnement des connaissances, l'interdiction de se livrer à certaines activités lucratives ainsi qu'à toute forme de compérage.
    Si la reconnaissance professionnelle des infirmières n'impose pas l'existence d'un ordre, elle nécessite en revanche un support juridique opérationnel. Ainsi, le décret n° 2002-194 du 11 février 2002, dit « décret de compétence », a doté la profession infirmière d'un cadre d'exercice revalorisé, reconnaissant ses responsabilités et son domaine d'intervention propre, dans lequel figurent l'identification des besoins de la personne, la détermination d'un diagnostic infirmier, la formulation d'objectifs de soins ainsi que leur mise en oeuvre et leur évaluation.
    J'ajoute qu'il existe actuellement des dispositifs qui permettent de sanctionner le non-respect de ces principes : la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé des collèges professionnels tant au niveau régional qu'au niveau national. Il en existe un par profession paramédicale. Les infirmières disposent ainsi d'un collège infirmier dans chaque région. Ce collège est chargé de l'inscription au tableau et peut prononcer des suspensions d'exercice. Il est également compétent pour diffuser auprès des professionnels les règles de bonne pratique et les moyens d'évaluer leur respect. La profession dispose en outre de son propre pouvoir disciplinaire. Il existe en effet des chambres disciplinaires de première instance au niveau régional et une chambre disciplinaire d'appel au niveau national.
    Mais j'observe, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez investir cet ordre des infirmiers de compétences supplémentaires que n'ont pas les ordres existants : je fais référence à la délivrance des agréments aux organismes chargés de la formation initiale des infirmiers, les instituts de formation en soins infirmiers, et à la validation des diplômes nationaux et internationaux. Je ne pense pas que cela soit souhaitable.
    La délivrance des agréments aux IFSI est actuellement du ressort de l'Etat, qui fixe le quota d'entrées dans ces établissements, détermine les orientations pédagogiques et adapte l'appareil de formation aux évolutions souhaitées en matière de démographie. L'ordre des infirmiers pourrait bien entendu faire toute proposition en matière de démographie, mais il paraît cependant difficile de lui transférer l'agrément des IFSI, qui dépend de considérations plus larges, comme les choix de santé publique ou l'allocation des ressources. En comparaison, l'ordre des médecins ne dispose pas de compétences similaires dans la formation initiale des médecins. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    La validation des diplômes nationaux et internationaux admis en équivalence relève actuellement de l'Etat. (« Eh oui ! » sur les mêmes bancs.) Il paraît également difficile de la transférer à un ordre des infirmiers qui pourrait, s'il ne prenait pas en compte les impératifs sanitaires d'ordre public, priver l'Etat de la possibilité de décider avec plus de souplesse : je pense notamment aux circulaires prises lorsque la situation le justifie, comme dans le cas des infirmières espagnoles ou des médecins étrangers autorisés à exercer des fonctions d'infirmier en France. Cette compétence, qui ne figure pas dans les attributions des autres ordres, interférerait en outre avec les travaux relatifs à la validation des acquis des expériences professionnelles.
    Nous avons changé d'époque et de mentalité. La logique des ordres professionnels comme celui des médecins répondait à la défense de principes professionnels intemporels. C'était la valorisation du sacerdoce et l'affirmation d'un monopole sur les principes d'exercice. L'ordre des médecins lui-même a traversé récemment une crise révélatrice. Sur des sujets comme les conditions d'installation ou la permanence des soins, qui jusqu'ici n'étaient réglés que par le code de déontologie, l'institution peut apparaître en décalage avec les attentes du médecin de terrain.
    M. Alain Néri. Eh oui !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Ce sont les syndicats médicaux qui, sur ces sujets, ont fait évoluer la rélexion. Ils sont en tout cas investis d'une fonction de coresponsabilité dans la gestion du système des soins. Ils sont signataires d'accords conventionnels, engagent la profession dans des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique.
    Enfin, vous avez dit, monsieur le rapporteur, que la création d'un ordre infirmier était urgente et vivement attendue par la profession.
    M. Pierre Hellier. C'est faux !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Je veux être très claire sur ce point : si tel était le cas, si la profession était majoritairement acquise à cette mesure, si elle considérait que c'était la voie obligée de la reconnaissance, je serais la première à reconsidérer notre analyse.
    M. Yves Bur. Très bien !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Mais, en réalité, les organisations représentatives de la profession ne demandent pas une telle structure.
    M. François Goulard. Eh oui !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. En effet !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Ainsi, les syndicats représentant les infirmiers salariés estiment que les sanctions disciplinaires prononcées par un éventuel ordre à l'égard des infirmières de la fonction publique, notamment hospitalière, feraient double emploi avec les dispositifs de droit commun qui existent déjà pour l'ensemble des agents.
    Par ailleurs, les infirmiers salariés rejettent le principe d'une cotisation obligatoire qui conditionnerait en quelque sorte leur autorisation d'exercer. Je ne pense pas que nous puissions actuellement nous permettre d'alourdir le climat hospitalier par un conflit de ce genre.
    En fait, la proposition que vous nous présentez ne ferait qu'ajouter une instance supplémentaire aux instances actuelles, ce qui risquerait de rendre un peu plus illisible un paysage qui demande au contraire à être simplifié.
    M. Pierre Hellier. Très bien !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Par exemple, la possibilité pour l'ordre des infirmiers d'émettre un avis préalable à toute nomination d'infirmier dans les instances nationales ou régionales entrerait directement en conflit avec les compétences du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou du Conseil supérieur des professions paramédicales, qui examinent déjà les questions relatives à la carrière ou à la formation des infirmiers.
    Mais l'opposition vient aussi des deux syndicats représentatifs des infirmiers libéraux : la Fédération nationale des infirmiers, la FNI, et le syndicat « Convergence infirmière », que vous avez auditionnés la semaine dernière.
    Il y a quelques années, la FNI était favorable au principe d'un ordre professionnel parce qu'il n'existait alors aucune structure de représentation de la profession.
    M. Yves Bur. C'est vrai !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Aujourd'hui, dans une démarche pragmatique, elle souhaite que soit tout simplement utilisé le cadre législatif existant.
    En effet, il y a aujourd'hui, pour les infirmiers libéraux, une structure qui n'existait pas en 1998 : le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, organisé à la fois nationalement et régionalement, de façon professionnelle et interprofessionnelle.
    La base législative existe ; il s'agit maintenant de prendre les textes d'application qui rendront opérationnelles les fonctions souhaitées du collège professionnel, à savoir le respect des règles de moralité, de probité et de compétence, le contrôle de l'exercice libéral et la protection des usagers du système de santé ; l'élaboration, la diffusion et le respect des règles de bonne pratique ; le maintien des connaissances professionnelles et les modalités de la formation continue ; enfin, l'observation des droits et des devoirs professionnels.
    Pour répondre aux différents orateurs qui m'ont interrogée à ce sujet - particulièrement M. Dubernard -, je puis vous annoncer que l'essentiel des décrets d'application réclamés seront soumis au Conseil d'Etat avant la fin de ce semestre. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Quelles sont enfin les intentions du Gouvernement pour valoriser la profession d'infirmière ?
    La loi du 4 mars 2002 comprend, il est vrai, des lourdeurs et des incohérences auxquelles il nous faudra remédier pour rendre plus lisibles les différents niveaux de représentation de la profession. Par exemple, il serait souhaitable d'opérer un rapprochement entre le Conseil supérieur des professions paramédicales, qui concerne l'ensemble de la profession mais a peu de pouvoir et manque de légitimité élective, et le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales. Il faudra également adapter la loi du 4 mars 2002 à la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes, puisque telle est l'aspiration très majoritaire de cette profession.
    Mais je vous indique, monsieur le rapporteur, et c'est probablement le point décisif sur lequel je ne peux pas être d'accord avec votre démarche, que nous ne supprimerons pas le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, qui permet à chaque profession d'exercer des compétences propres tout en assurant une représentation collective de l'ensemble des professions paramédicales.
    Mme Claude Greff. Très bien !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Aussi les décrets d'application seront-ils rédigés en concertation avec les différentes professions.
    M. Yves Bur. Très bien !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Les syndicats d'infirmières libérales, tout particulièrement, l'ont demandé au ministre de la santé, et celui-ci s'y est engagé. Ces décrets sont nombreux, et aucun n'a été élaboré par l'ancien gouvernement. Leur rédaction suppose des délais incompressibles de consultation - il s'agit de décrets en Conseil d'Etat -, mais nous adoptons une démarche pragmatique qui répond au souci de parvenir dans les délais les plus brefs à donner un contenu opérationnel à la dimension professionnelle et interprofessionnelle de ce conseil.
    Au-delà, je souhaite rapidement rappeler que le Gouvernement a tenu à respecter les engagements conclus entre les partenaires conventionnels. Nous avons pris, le 28 juin dernier, un arrêté inscrivant à la nomenclature la démarche de soins infirmiers qui va dans le sens de la mise en responsabilité de l'infirmière sur la base du nouveau décret de compétences.
    Jean-François Mattei envisage également de porter de 26 000 à 30 000 le nombre de places ouvertes dans les IFSI à la rentrée prochaine. Il est également très attaché à la mise en oeuvre de la première année commune pour l'ensemble des futurs professionnels de santé, qui donnera notamment aux infirmiers une reconnaissance universitaire de leur formation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Par ailleurs, le ministère de la santé va tirer toutes les conclusions du rapport Berland sur la démographie des professions de santé, notamment à propos des conditions d'installation et des mesures de nature à améliorer la répartition sur le territoire, en particulier en milieu rural. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Bonne initiative !
    M. Yves Bur. C'est important !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Mais ce rapport s'intéresse également aux nouvelles compétences qui pourraient être déléguées par les médecins ou pourraient être exercées en propre par les infirmiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement, vous le savez, n'a de cesse de restaurer et d'entretenir la confiance de l'ensemble des professionnels de santé, tant en ville qu'à l'hôpital.
    M. Jean-Yves Besselat. Enfin !
    M. Yves Bur. C'était nécessaire !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, je sais que le dépôt de cette proposition de loi témoigne de votre part d'un réel souci de valorisation de la profession infirmière.
    M. Hervé Morin. Tout à fait !
    M. Jean Dionis du Séjour. C'est vrai !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Mais cette initiative n'est pas, à mon sens, je vous le dis très simplement, la bonne réponse.
    M. François Sauvadet. Elle a au moins le mérite d'exister !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Pour l'ensemble des raisons que je viens de développer, je ne peux donc que demander à l'Assemblée de ne pas adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean Dionis du Séjour. Oh !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Monsieur le président, je me dois de rappeler, en tant que rapporteur, que la commission n'a effectivement pas souhaité discuter des articles ; c'est dire que nous nous acheminons à grands pas vers la conclusion de cette séance.
    M. François Goulard. Il est temps ! (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Cette proposition de loi prévoyant la création d'un ordre des infirmiers et des infirmières a en tout cas permis de débattre de cette profession. C'est une bonne chose parce que c'était, pensions-nous, indispensable et urgent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. André Santini. C'était le but de la manoeuvre !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Elle a permis de témoigner notre reconnaissance envers ces professionnels, qui sont essentiels dans l'organisation de notre système de soins.
    M. André Santini. Voilà !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Elle a surtout permis à Mme la secrétaire d'Etat de s'exprimer au nom du Gouvernement...
    M. André Santini. Vous avez été manipulé ! (Sourires.)
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. ... et de nous informer de la sortie prochaine des décrets attendus.
    M. André Santini. Encore un dividende !
    M. Yves Bur. On a les satisfactions qu'on peut !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Mme la secrétaire d'Etat a par ailleurs confirmé la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Mais qu'adviendra-t-il de l'ordre des pédicures-podologues ? Nous ne le savons pas.
    Certains, faisant semblant de ne pas comprendre le but de cette proposition de loi, l'ont - et c'est, de mon point de vue, dommage - caricaturée.
    M. François Sauvadet. C'est vrai !
    M. Hervé Morin. C'est un coup de Bur !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Les infirmières occupent une place essentielle dans notre système de soins,...
    Mme Muguette Jacquaint. Nous en sommes tous convaincus !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. ... tout le monde en convient. Elles ont besoin de reconnaissance et d'organisation.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Paul-Henri Cugnenc. Nous sommes d'accord !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. En effet, alors que leur nombre s'élève à 450 000, les infirmiers et infirmières ne sont pas organisés : le pourcentage de syndiqués est de l'ordre de 4 %. C'est un vrai problème, tout le monde le reconnaît.
    M. Yves Bur. C'est leur problème !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Quand on a une fonction publique, monsieur Bur, on doit se préoccuper...
    M. le président. Monsieur le rapporteur, nous n'allons pas rouvrir la discussion générale. Je vous prie de conclure, après l'intervention de Mme la secrétaire d'Etat. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Hervé Morin. Pas de censure !
    M. le président. Tout de suite les gros mots ! Laissez M. le rapporteur terminer.
    M. André Santini. Le président est dans son rôle !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Trois niveaux d'intervention bien distincts sont essentiels pour cette profession.
    D'abord, les syndicats, dont le rôle est de défendre les intérêts de leurs mandants. Ils ont beaucoup à faire, et la création d'un ordre ne les concerne en aucune façon.
    M. Hervé Morin. Excellent !
    M. Jean-Yves Besselat. Nous sommes d'accord !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Ensuite, il faut une organisation pour réunir les libéraux et les salariés. Une telle instance n'existe pas aujourd'hui, alors qu'elle me semble indispensable car les problèmes de déontologie, d'éthique et de formation sont les mêmes.
    Enfin, il est nécessaire de coordonner les professions paramédicales, et je milite pour la création d'unions régionales des professions paramédicales, à l'image des unions régionales des médecins libéraux actuelles.
    Certains, comme Yves Bur, porte-parole de l'UMP, ont caricaturé cette proposition.
    M. André Santini. J'en apprends de belles !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. A tel point que je me demande s'ils l'ont lue avant d'intervenir.
    M. Yves Bur. Je ne vous permets pas !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Mais, moi, je me le permets.
    En effet, la loi Kouchner du 4 mars 2002...
    M. Alain Néri. De « M. » Kouchner !
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Ecoutez, c'est moi qui ai déposé à l'époque un amendement pour proposer qu'elle porte le nom de M. Kouchner ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Cette loi avait prévu la création d'un conseil, et non pas d'un « office », monsieur Bur.
    M. Yves Bur. Je vous l'accorde.
    M. Jean-Luc Préel, rapporteur. Et, justement, la première partie de la proposition de loi que je défends aujourd'hui prévoit de modifier ce conseil, mais vous n'en avez tenu aucun compte.
    La discussion va s'arrêter car la commission a souhaité s'en tenir là, monsieur le président, malgré l'avis du rapporteur qui, bien entendu, déplore cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Vote sur le passage à la discussion des articles

    M. le président. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'ayant pas présenté de conclusions, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 3, du règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition de loi.
    Conformément aux dispositions du même article du règlement, si l'Assemblée vote contre le passage à la discussion des articles, la proposition de loi ne sera pas adoptée.
    Je mets aux voix le passage à la discussion des articles de la proposition de loi.
    (L'Assemblée décide de ne pas passer à la discussion des articles.)
    M. le président. En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

2

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

    M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis des articles 1er à 3, 5, 7, 8, 13 à 16, 24 à 27 et 30 à 34 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 528).

3

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 13 février 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet pour l'initiative économique auraient lieu le mardi 11 février, après les questions au Gouvernement.

4

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure ;
    Discussion du projet de loi (n° 402) portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction :
    M. Jean Proriol, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 450).
    A dix-huit heures : dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à onze heures.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 28 janvier 2003)

    L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 28 janvier au jeudi 13 février 2003 inclus a été ainsi fixé :
    Mardi 28 janvier 2003 :
            
Le matin, à neuf heures :
    
Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (n°s 137-561).
    (Séance d'initiative parlementaire.)
            L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et, le soir, à vingt et une heures :
    Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure (n°s 381-508-459).
    Discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n°s 402-450).
    A dix-huit heures, dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
    Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n°s 402-450).
    Mercredi 29 janvier 2003, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et, le soir, à vingt et une heures :
    Discussion de la proposition de résolution de MM. Jacques Barrot, Patrick Ollier et Pierre Méhaignerie tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision (n°s 502-559).
    Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n°s 402-450).
    Jeudi 30 janvier 2003 :
            
Le matin, à neuf heures :
    Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections (n°s 501-564).
    (Séance d'initiative parlementaire.)
            
L'après-midi, à quinze heures et, le soir, à vingt et une heures :
    Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n°s 402-450).
    Mardi 4 février 2003 :
            
Le matin, à neuf heures :
    Questions orales sans débat.
            L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et, le soir, à vingt et une heures :
    Discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n° 507).
    Mercredi 5 février 2003, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et, le soir, à vingt et une heures :
    Discussion de la proposition de résolution de MM. Edouard Landrain, Christophe Priou et Jacques Barrot tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité (n° 503).
    Suite de la discussion du projet de loi pour l'intiative économique (n° 507).
    Jeudi 6 février 2003, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures et, le soir, à vingt et une heures :
    Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 472).
    Suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n° 507).
    Mardi 11 février 2003 :
            
Le matin, à neuf heures :
    Débat sur la chasse.
    (Séance d'initiative parlementaire.)
            
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et, le soir, à vingt et une heures :
    Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour l'initiative économique (n° 507).
    Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, à l'élection des représentants au Parlement européen et à l'aide publique aux partis politiques.
    Mercredi 12 février 2003, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et, le soir, à vingt et une heures :
    Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la sécurité intérieure.
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Jeudi 13 février 2003 :
            Le matin, à neuf heures :
    Sous réserve de son dépôt,
discussion de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant.
    (Séance d'initiative parlementaire.)
            
L'après-midi, à quinze heures et, éventuellement, le soir, à vingt et une heures :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.