ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 5 FÉVRIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 4 février 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Proclamation de députés «...».
2.  Décisions du Conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales «...».
3.  Questions orales sans débat «...».

RÉHABILITATION DU CHÂTEAU DES LUMIÈRES
DE LUNÉVILLE
Question de M. Le Déaut «...»

MM. Jean-Yves Le Déaut, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

EXTENSION DES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION
DES DÉCHETS DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Question de Mme Franco «...»

Mmes Arlette Franco, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX CRUES DU RHÔNE
Question de M. Terrasse «...»

M. Pascal Terrasse, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

EXTENSION DE LA RÉGLEMENTATION « POINT VERT »
SUR LES DÉCHETS MÉNAGERS
Question de M. Hugon «...»

M. Jean-Yves Hugon, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE
AUX OISEAUX DE PASSAGE
Question de M. Mariani «...»

M. Thierry Mariani, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

CONSÉQUENCES DE LA MISE EN OEUVRE
DES DIRECTIVES SEVESO À AJACCIO
Question de M. Renucci «...»

M. Simon Renucci, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

FRANCHISE D'ASSURANCE POUR L'INDEMNISATION
DES CATASTROPHES NATURELLES
Question de M. Fidelin «...»

MM. Daniel Fidelin, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

RÉNOVATION DE LA MAISON D'ARRÊT DE MULHOUSE
Question de Mme Grosskost «...»

Mme Arlette Grosskost, M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.

EFFECTIFS DES MAGISTRATS
AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON
Question de M. Vialatte «...»

MM. Jean-Sébastien Vialatte, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.

CONDITIONS D'ÉDIFICATION DES CABANES
DES SAUNIERS DE L'ÎLE DE RÉ
Question de M. Bono «...»

MM. Maxime Bono, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

AMÉNAGEMENT DU TRONÇON DE ROUTE NATIONALE
ENTRE PARAY-LE-MONIAL ET CHAROLLES EN SAÔNE-ET-LOIRE
Question de M. Nesme «...»

MM. Jean-Marc Nesme, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

RÉALISATION DE L'A 45 RELIANT SAINT-ÉTIENNE ET LYON
Question de M. Artigues «...»

MM. Gilles Artigues, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
AU BLANC-MESNIL EN SEINE-SAINT-DENIS
Question de Mme Buffet «...»

Mme Marie-George Buffet, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

RÉALISATION D'UNE DÉVIATION
À SOUFFLENHEIM DANS LE BAS-RHIN
Question de M. Schreiner «...»

MM. Bernard Schreiner, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

PROLONGEMENT DE LA RD 9 À MARTIGUES
DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE
Question de M. Vaxès «...»

MM. Michel Vaxès, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

MAINTENANCE DU PROGRAMME DE TRANSMISSION
DE LA DÉFENSE NATIONALE SYRACUSE III
Question de M. Dupré «...»

MM. Jean-Paul Dupré, Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES TROUPEAUX
ATTEINTS DE LA TREMBLANTE CAPRINE
Question de Mme Perrin-Gaillard «...»

Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DE LA RÉUNION
Question de M. Victoria «...»

MM. René-Paul Victoria, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

ENGAGEMENT SOLENNEL LORS DE L'OBTENTION
DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Question de M. Mallié «...»

MM. Richard Mallié, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

FONCTIONNEMENT DES COTOREP
Question de Mme Imbert «...»

Mmes Françoise Imbert, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

STATUT DES MÉDECINS TITULAIRES
D'UN DIPLÔME ÉTRANGER
Question de M. Marsaud «...»

M. Alain Marsaud, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER
MARC-JACQUET À MELUN
Question de M. Mignon «...»

M. Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

INTÉGRATION SCOLAIRE
DES ENFANTS HANDICAPÉS
Question de M. Perrut «...»

M. Bernard Perrut, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

RÉEXAMEN DU CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION
DANS LA RÉGION CENTRE
Question de M. Descamps «...»

MM. Jean-Jacques Descamps, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

FINANCEMENT DES EXTENSIONS DE RÉSEAUX
DANS LES ZONES RURALES
Question de Mme Greff «...»

Mme Claude Greff, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

FINANCEMENT DE L'ALLOCATION
PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
Question de M. Perruchot «...»

MM. Nicolas Perruchot, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

CONSÉQUENCES FISCALES DU DÉPASSEMENT
DES SEUILS SOCIAUX DANS LES PME
Question de M. Tian «...»

MM. Dominique Tian, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

CONSÉQUENCES DES INONDATIONS
POUR LE LYCÉE JEAN-BAPTISTE-DUMAS À ALÈS
Question de M. Alary «...»

MM. Damien Alary, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
4.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
5.  Questions orales sans débat (suite) «...».

CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT
DES LANGUES RÉGIONALES
Question de M. Blessig «...»

MM. Emile Blessig, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
6.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures.)

    M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2003, de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, une communication faite en application de l'article L.O. 179 du code électoral, l'informant que, le 2 février 2003, ont été élus députés de la dix-septième circonscription de Paris Mme Annick Lepetit et de la cinquième circonscription du Val-d'Oise M. Georges Mothron.

    M. le président. En application de l'article L.O. 185 du code électoral, M. le président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication, d'une part, de trois décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales et, d'autre part, d'une décision portant annulation de l'élection législative des 9 et 16 juin 2002 dans la septième circonscription de Seine-Saint-Denis à la suite de laquelle M. Jean-Pierre Brard avait été proclamé élu, et d'une décision déclarant M. Patrick Hoguet, député de la troisième circonscription d'Eure-et-Loir, inéligible pendant un an à compter du 30 janvier 2003 et, en conséquence, démissionnaire d'office.
    Ces communications sont affichées et seront publiées à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
    Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 3 février 2003.

RÉHABILITATION DU CHÂTEAU DES LUMIÈRES
DE LUNÉVILLE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour exposer sa question, n° 107, relative à la réhabilitation du château des Lumières de Lunéville.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, dans la soirée du 2 janvier, le château des Lumières de Lunéville, joyau de l'architecture du début du xviiie siècle, a été la proie des flammes. La plus belle partie de l'édifice, qui abritait en particulier la chapelle Boffrand, l'apothicairerie du xviiie, le musée de la Faïence et ses collections irremplaçables - dont la statuette polychrome représentant le nain Bébé, bouffon du roi Stanislas -, des tapisseries, des tentures, des tableaux, des gravures, des pâtes de verre, des oeuvres rares façonnées par Baccarat, des boiseries, des décors en stuc, la bibliothèque militaire comprenant 30 000 documents a été entièrement détruite.
    Dès le 3 janvier, vous êtes venu, monsieur le ministre, partager l'émotion des Lunévillois et de tous les Lorrains ; vous avez tenu à les soutenir dans leur désarroi et vous avez déclaré que la reconstruction de ce joyau serait une cause nationale. Je rappelle que le conseil général est propriétaire du tiers des parties détruites ; l'autre partie, qui était occupée par l'armée, étant la propriété de l'Etat.
    La générosité de nos concitoyens a déjà été sollicitée puisqu'une souscription a été lancée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle, en collaboration avec L'Est républicain, France Bleu Sud-Lorraine, France 3 Lorraine, à laquelle la Fondation du patrimoine s'est associée.
    Devant ce désastre culturel national, je souhaiterais savoir quel montant l'Etat envisage de consacrer à la rénovation des bâtiments sinistrés. Pouvez-vous indiquer quelle part sera prise en charge par les assurances et quel montant restera à la charge de l'Etat ? Les parties occupées par l'armée étaient-elles assurées ? Avez-vous pu, un mois après le drame, évaluer succinctement le coût des travaux ? Pouvez-vous assurer, comme vous l'avez dit à Lunéville, que le château sera reconstruit à l'horizon 2005 ? Je souhaiterais également savoir quels moyens le ministère de la culture consacrera à la reconstitution des collections, à leur inventaire et à la restauration des pièces de décor qui seront retrouvées.
    Nous pensons qu'il faut rester mobilisés car, si les Lorrains oublient, Paris deviendra amnésique ! Comment l'Etat aidera-t-il concrètement le conseil général de Meurthe-et-Moselle dans son projet de valorisation du château de Lunéville et de reconstruction de l'un des plus beaux sites du patrimoine lorrain ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, je voudrais tout d'abord vous redire la profonde tristesse que m'a inspirée la destruction de ce chef-d'oeuvre architectural lorrain.
    Dès le 3 janvier, au lendemain de la catastrophe, je me suis rendu à Lunéville pour marquer à mes compatriotes de Lorraine - car, vous le savez, je suis lorrain - ma tristesse et ma solidarité. Le maire de Lunéville, le président du conseil général, le président de la région, tous les élus de la Lorraine ont été, je crois, sensibles à ma présence, en tout cas aux engagements que j'ai pris à cette occasion au nom de l'Etat.
    Vous l'avez rappelé, le château de Lunéville est propriété pour partie du département de la Meurthe-et-Moselle, pour l'autre du ministère de la défense, donc de l'Etat. La plus grande partie des bâtiments détruits, environ 60 %, sont situés dans la zone sous l'emprise du ministère de la défense.
    Les travaux de première urgence sont évalués à 2 millions d'euros, qui seront naturellement financés par les deux propriétaires, ainsi qu'ils s'y sont engagés. Pour la partie qui ne serait pas finançable par eux, des crédits du ministère de la culture qui avaient été mis en place dans la perspective de travaux de restauration de ce château seront mobilisés. En effet, nous avions engagé, avec les collectivités locales, une vaste campagne de remise en valeur de ce château. En outre, le préfet m'a indiqué que des crédits FEDER seraient également mobilisables.
    Sur le terrain, les abords du château ont été sécurisés, sous la conduite de l'architecte en chef des monuments historiques. Les éléments instables sont en cours de dépose à l'aide de grues et de nacelles. Le confortement des structures et la dépose des décors ont été engagés et se prolongeront jusqu'au mois d'avril. La mise hors d'eau sera terminée fin avril. Vous le savez, nous avons beaucoup craint, au lendemain du sinistre, l'effet de la survenue du gel sur la stabilité de ces bâtiments. Il convenait de sauver ce qui pouvait l'être et de protéger le public qui se promènerait le long des constructions endommagées.
    Une fois les structures du château consolidées, des recherches seront engagées pour retrouver les nombreux objets provenant du musée encore enfouis sous les décombres. Je tiens à rappeler que, dans la nuit du sinistre, l'ensemble de la population de Lunéville s'est mobilisée aux côtés des pompiers et des militaires présents pour sauver la plus grande partie des collections abritées par le château de Lunéville. Hélas ! vous le savez, certaines pièces insignes de la collection, notamment la pharmacie du roi Stanislas et la représentation du nain de Stanislas, Bébé, qui était l'un des symboles de la Lorraine, ont été détruites.
    Pour la restauration définitive du château, l'ensemble des partenaires se mobiliseront, aussi bien les collectivités locales - le département de Meurthe-et-Moselle, propriétaire du château, et la région Lorraine ont fait connaître leurs engagements - que l'Etat, au titre de la restauration des monuments historiques.
    A ce jour, il est trop tôt, monsieur le député, pour que je sois en état de vous fournir une évaluation précise du montant des travaux. Sachez tout de même que les trois collectivités publiques concernées se sont engagées à le prendre en charge, selon une clé de répartition à définir.
    Il est bon de rappeler également que toute la partie qui appartient au département de Meurthe-et-Moselle était assurée. Le conseil général fera donc jouer les assurances. Quant à la partie qui appartient au ministère de la défense, je puis vous indiquer que les espaces qui étaient ouverts au public, et qui faisaient partie du musée du château de Lunéville, étaient également assurés. On peut donc espérer que les assurances apporteront un concours très significatif au financement des travaux.
    En outre, vous l'avez rappelé, dès le lendemain de la catastrophe, le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle et moi-même avons lancé, à Lunéville, un appel à la solidarité nationale sous la forme d'une souscription nationale. Cette souscription a été mise en oeuvre. Elle sera abritée par la Fondation du patrimoine. Le conseil général de Meurthe-et-Moselle et la région Lorraine ont très largement mobilisé les particuliers et les entreprises de la région en mesure de contribuer financièrement à la restauration du château. J'ajoute que j'ai déjà, en tant que ministre de la culture, sollicité un certain nombre de grandes entreprises françaises pour les inviter à contribuer de la même façon à cette restauration.
    J'organiserai, au printemps prochain, la saison s'y prêtant un peu plus, au château de Versailles - on a souvent dit que Lunéville était le « petit Versailles » de la Lorraine -, une soirée dite de gala à l'occasion de laquelle j'inviterai les principales entreprises françaises à manifester concrètement leur solidarité à l'égard de la restauration de cet élément si essentiel de notre patrimoine national.
    S'agissant des collections, une fois qu'un bilan définitif aura été dressé et que nous connaîtrons l'ampleur du sinistre, l'Etat mobilisera, j'en ai donné l'assurance aux collectivités locales, les collections nationales. Ainsi, à la faveur de dépôts des collections nationales au bénéfice du département de Meurthe-et-Moselle, le château de Lunéville devrait pouvoir reconstituer un ensemble de collections satisfaisant. En tout cas, l'Etat est présent aux côtés du département de Meurthe-et-Moselle et de la région de la Lorraine, pour tenter, et je crois que nous y parviendrons, de rendre au château de Lunéville son lustre.
    Nous nous sommes fixés, vous le savez, un objectif, celui d'être en mesure d'ouvrir la chapelle au public en 2005. Cette date marquera en effet, dans l'ensemble de la Lorraine, à l'initiative de la ville de Nancy, un grand cycle de manifestations consacrées au siècle des Lumières.
    Telle est, monsieur le député, la réponse que je suis en état de vous fournir aujourd'hui.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce témoignage de solidarité envers la Lorraine. Nous savons que, face à ce désastre culturel national, l'Etat sera aux côtés de la ville de Lunéville et de son maire, Michel Closse, du président du conseil général, Michel Dinet, et du président du conseil régional, Gérard Longuet. Mais il ne faudra pas nous oublier car, malheureusement, avec le temps, le souvenir des catastrophes s'estompe.

EXTENSION DES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION
DES DÉCHETS DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES

    M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 116, relative à l'extension des installations d'incinération des déchets dans les Pyrénées-Orientales.
    Mme Arlette Franco. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Madame la ministre, le plan départemental de traitement et d'élimination des déchets des Pyrénées-Orientales a été approuvé en 1995 afin que les collectivités locales soient incitées à assurer le traitement et la valorisation des déchets de tous ordres. Le plan prévoyait la construction d'une usine regroupant trois fours.
    La circulaire du 28 avril 1998, relative à la mise en oeuvre et à l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, précise qu'il faut « intégrer davantage de recyclage matière et organique et, ainsi, limiter le recours à l'incinération et au stockage aux seuls besoins ». En fait, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de l'époque, Dominique Voynet, prônait un recyclage à 50 %. Cette décision était, on le sait, purement idéologique et utopiste, elle ne correspondait pas du tout à la réalité sur le terrain.
    Au moment de l'ouverture de l'usine des Pyrénées-Orientales, en mai-juin, 40 000 tonnes de déchets ne seront pas traitées. Plusieurs solutions techniques sont d'ores et déjà à l'étude mais elles engendreront inévitablement des coûts supplémentaires pour tous les usagers. Aussi je vous demande quelles mesures peuvent être prises afin qu'une autorisation rapide intervienne pour la construction de ce troisième four qui permettra de traiter l'ensemble des ordures pour aujourd'hui et pour les années qui viennent. Il serait dommage que cette usine soit inaugurée sans régler les problèmes pour l'avenir - je vous rappelle que nous sommes un département qui connaît un fort accroissement de population en été.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée, le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés des Pyrénées-Orientales, approuvé dès le 3 février 1995, avait effectivement retenu l'option de la réalisation d'une usine d'incinération pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés du département.
    Une révision du plan, approuvée le 30 novembre 1999, a conduit à réduire la capacité d'incinération de 240 000 tonnes à 170 000 tonnes par an pour tenir compte des orientations retenues en matière de recyclage et de valorisation. Le plan réserve cependant la possibilité d'une extension ultérieure de cette capacité.
    Alors que l'usine d'incinération va entrer en fonctionnement, vous indiquez que ses capacités présentent un déficit de 40 000 tonnes au regard des besoins du département.
    En dénonçant cette situation, vous soulignez le décalage constaté entre les objectifs de la circulaire ministérielle du 28 avril 1998, qui retenait la séparation de 50 % des déchets collectés par le service public en vue de leur recyclage, leur réutilisation, leur traitement biologique ou leur épandage agricole, et les réalités constatées sur le terrain qui se situent à un niveau nettement inférieur quant à la quantité faisant réellement l'objet d'une valorisation matière. Il y a loin évidemment entre le rêve et la réalité, ou entre l'idéologie et le concret.
    Je m'attacherai pour ma part à répondre de la façon la plus concrète possible, car je suis d'avis qu'en matière de gestion des déchets trop d'opinions préconçues ont, dans le passé, conduit à des erreurs.
    La question du dimensionnement d'une usine d'incinération de déchets ménagers n'est pas simple et ne peut pas être dissociée du choix des modes de traitement : en raison de l'importance de l'investissement initial, une telle unité doit en effet fonctionner à un niveau proche de sa capacité nominale, sauf à entraîner une forte augmentation des coûts de traitement. Un surdimensionnement est donc à éviter.
    A l'inverse, certains excès ont pu être commis en matière de collecte sélective, avec la mise en place de collectes mal adaptées au territoire qui entraînent des surcoûts, d'autant plus mal compris par nos concitoyens que les efforts qui leur sont demandés visent à une « valorisation » des déchets qu'ils produisent. Par ailleurs, la fixation d'objectifs trop ambitieux a pu entraîner une sous-évaluation des capacités de traitement nécessaires, comme dans le cas que vous avez cité.
    Comme j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de le souligner, la question d'une hiérarchie entre les modes de traitement ne se pose plus dans les mêmes termes que par le passé. Un incénérateur moderne, une décharge bien gérée, ou une opération de recyclage peuvent être de très bonnes solutions sur le plan écologique. L'essentiel est que l'ensemble des paramètres locaux soient pris en compte avec sérénité.
    Comme vous l'avez justement signalé et pour le cas des Pyrénées-orientales, un manque de capacité de traitement entraîne un surcoût pour le contribuable. Il appartient aux acteurs locaux de chosir le meilleur moyen d'y remédier en prenant en compte l'ensemble des paramètres. La décision prise engage souvent pour plusieurs décennies ; il faudra donc examiner avec soin l'ensemble de la question.
    S'il apparaît que la construction d'un four supplémentaire est la meilleure solution, l'exploitant de l'unité aura à effectuer les démarches nécessaires auprès du préfet. En raison de l'ampleur du changement, l'autorisation de cette extension ne pourra cependant être accordée qu'après une nouvelle enquête publique, nul ne pouvant s'exonérer des mesures prévues par la loi.

PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX CRUES DU RHÔNE

    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer sa question, n° 105, relative à la prévention des risques liés aux crues du Rhône.
    M. Pascal Terrasse. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, depuis 1993, la vallée du Rhône a connu plus de cinq grandes crues. Comme vous le savez, les répercussions économiques et sociales de ces inondations pèsent lourdement sur le budget des particuliers et des collectivités territoriales. Or l'EPTB du Rhône, l'établissement public territorial de bassin du Rhône, vient de réaliser une étude globale pour une stratégie de réduction des risques liés aux crues du Rhône, à la demande de l'Etat, d'ailleurs.
    Après quatre années de travail, cette étude propose des mesures concrètes pour lutter plus efficacement contre les risques liés aux crues du Rhône et mieux assurer la sécurité des personnes et des biens. Si certaines de ces propositions sont des mesures simples et peu coûteuses, d'autres, en revanche, sont susceptibles de faire peser des charges nouvelles et importantes sur le budget des collectivités territoriales concernées. De plus, le nouveau cahier des charges de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, recentre désormais celle-ci sur ses missions étendues stricto sensu. Sa privatisation hypothétique prochaine laisse même supposer qu'elle n'ira pas plus loin que ses obligations.
    Les conséquences de cette situation sont dramatiques, car les collectivités perdent là un partenaire important pour la gestion du fleuve. Mais, surtout, l'Etat est dorénavant seul responsable des politiques de prévention des crues pour ce bassin versant. La mise en oeuvre des actions envisagées doit donc être immédiate. Après les crues des années 1990, puis celles de 2001 et de 2002, qui ont douloureusement frappé les populations de la vallée du Rhône, un report serait interprété comme une négligence, voire une irresponsabilité de la part du seul responsable, à savoir l'Etat.
    C'est dans ce contexte que l'EPTB du Rhône, qui regroupe l'ensemble des conseils généraux du bassin versant - douze départements - souhaite s'inscrire en tant que partenaire incontournable, dans l'appel à projets que vous avez lancé récemment, madame la ministre, dans le cadre du plan de prévention des inondations.
    En effet, les élus souhaitent qu'un plan de gestion des crues soit mis en place dans les meilleurs délais et ils ont clairement manifesté leur volonté d'être associés à votre projet.
    Cinq axes sont ainsi proposés : traiter le bassin versant de manière globale et dans une perspective de développement durable ; favoriser l'émergence d'une véritable conscience des risques encourus par la population ; mettre en place des actions préopérationnelles susceptibles d'être réalisées à court terme ; poursuivre l'étude et la concertation pour certains aménagements proposés dans l'étude globale mais non encore aboutis ; développer l'information et la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités, les riverains et les associations pour la mise en oeuvre de la prévention et de la prévision des risques.
    Madame la ministre, quelle suite entendez-vous donner à ces propositions concrètes des douze départements rhodaniens ? Si aucun programme n'est engagé au cours de l'année 2003, il y a fort à parier que l'ensemble des acteurs rhodaniens considérera que l'Etat et les pouvoirs publics n'assument pas leurs responsabilités.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Je vous remercie, monsieur Terrasse, pour votre question. La prévention des inondations du Rhône est un dossier qui préoccupe tout particulièrement mon département ministériel depuis les crues d'octobre 1993 et de janvier 1994, qui avaient provoqué des inondations catastrophiques dans la basse vallée du Rhône, et notamment en Camargue.
    Ces inondations ont contribué à accélérer l'approbation du programme décennal de prévention des risques naturels préparé par Michel Barnier et approuvé par le Gouvernement en janvier 1994, programme qui a guidé l'action gouvernementale depuis lors.
    Le budget de l'Etat a ainsi été largement sollicité pour contribuer au financement de la réparation des dommages, à la mise en place de mesures de prévention engagées sous la responsabilité des collectivités territoriales riveraines, ainsi qu'à l'élaboration d'une étude globale pour définir une stratégie de réduction des risques causés par les crues du Rhône.
    L'EPTB du Rhône, que vous présidez, a bien voulu prendre la maîtrise d'ouvrage de cette étude à la suite de la proposition qui avait été faite par M. le président du comité de bassin, sur la suggestion de M. Michel Barnier, ministre de l'environnement à l'époque.
    En effet, l'élaboration d'une stratégie globale ne pouvait se faire qu'en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et l'ensemble des acteurs de ce dossier.
    La conduite de cette étude a toutefois nécessité beaucoup plus de temps que ne l'escomptait Michel Barnier puisque les propositions de stratégie élaborées par Territoire Rhône n'ont été remises que tout récemment à M. le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse et sont actuellement examinées par les services.
    Elles n'ont ainsi pas pu être prises en compte lors de la concertation menée par le précédent gouvernement pour la mise à jour du cahier des charges de la concession de la Compagnie nationale du Rhône. Je reconnais, comme vous, le caractère regrettable de ce contretemps.
    Cependant, contrairement à ce que vous craignez, la mise à jour du projet de cahier des charges a prévu un élargissement des obligations de la compagnie au-delà de ce qui était prévu à l'origine, notamment en matière de contribution à un important programme de remise à l'état naturel du Rhône, élaboré en concertation avec les collectivités riverains, l'agence de l'eau et l'Etat.
    J'ai bien noté votre souhait que l'institution que vous présidez constitue un partenaire important - incontournable, avez-vous dit et je partage votre avis - dans la politique à mener en matière de prévention des risques liés aux inondations du Rhône, aux côtés des collectivités territoriales concernées et de l'Etat.
    C'est bien dans cet esprit de partenariat que j'entends développer la politique de prévention des risques liés aux inondations au cours de ces prochaines années, en donnant à l'ensemble des acteurs concernés les outils et la méthode pour participer, selon leurs responsabilités respectives, à cette action commune.
    J'ai ainsi lancé un appel à projet tendant à soutenir, en particulier financièrement, les initiatives des collectivités locales et de leurs groupements, notamment les établissements publics territoriaux de bassin, dont vous êtes un ardent supporter. Les projets du bassin du Rhône seront attentivement examinés.
    J'entends, dans ce cadre comme d'une manière générale, faire en sorte que l'Etat assume les responsabilités qui sont les siennes en matière d'information préventive, d'élaboration des plans de prévention des risques, de prévision des inondations et de développement des mesures de solidarité financière pour le financement des travaux de prévention à la charge des collectivités territoriales et des particuliers.
    Je note avec intérêt que les principes que vous avez exposés rejoignent tout à fait ceux que j'ai retenus dans le plan de prévention des inondations et dans le texte sur les risques naturels, dont l'examen va commencer au Sénat cet après-midi. Nous avons la volonté commune de réaliser ces travaux, dans la concertation et en impliquant les populations. Pour ma part, je suis sûre que la participation de votre institution sera à la hauteur de l'ambition que vous avez affichée. Cela nous permettra d'engager collectivement ces très importants programmes.
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Merci, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Je crois en effet que nous partageons la volonté, non d'éviter que ces crues se reproduisent - ce serait difficile -,...
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Elles se reproduiront, malheureusement !
    M. Pascal Terrasse. ... mais de prendre, très en amont, toutes les dispositions permettant de prévenir au maximum les risques qui y sont liés.
    J'insisterai cependant sur le fait que, depuis de nombreuses années, on a fait patienter un certain nombre d'élus locaux et d'associations de riverains. Certes, les études ont leurs contraintes et leur durée peut être longue. Elles peuvent même prendre un caractère permanent, dans certaines régions - je pense notamment au Rhin et à la Loire avec l'EPALA, l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents. Mais l'EPTB du Rhône vient de terminer la sienne et il faut en tenir compte. L'Etat ne pourra pas seul résoudre les problèmes. Cela ne marchera pas. Les collectivités locales doivent impérativement être associées à cette démarche.
    Or certains semblent souhaiter recentrer ces actions vers les seuls services de l'Etat : attention ! Les élus sont très attentifs. Ils sont prêts aujourd'hui à faire un effort, alors même que ce n'est pas de leur compétence, notamment sur un domaine concédé propriété de l'Etat. Si toutefois l'Etat ne s'engageait pas dans le plan que vous avez proposé autour du bassin versant du Rhône, les conséquences en seraient dramatiques, car personne ne prendrait la suite. L'Etat doit agir avec les collectivités.
    J'insiste donc particulièrement sur ce point, madame la ministre. Soyez vigilante : la différence peut parfois être grande, en effet, entre ce qui peut être dit et la réalité du terrain. Je ne voudrais pas avoir à revenir dans quelques semaines pour appeler à nouveau votre attention sur cette question parce que les choses n'avancent pas.

EXTENSION DE LA RÉGLEMENTATION « POINT VERT »
SUR LES DÉCHETS MÉNAGERS

    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon, pour exposer sa question, n° 119, relative à l'extension de la réglementation « Point vert » sur les déchets ménagers.
    M. Jean-Yves Hugon. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, ma question porte sur le fait que la réglementation sur le Point vert ne concerne que les emballages ménagers proprements dits. Rappelons-le, le Point vert vise les emballages produits par les fabricants participant au financement du dispositif de la société Eco-Emballages en vertu d'un contrat signé entre ladite société et le SYTOM - le système de tri des ordures ménagères - de la région de Châteauroux. En vertu de ce même contrat, le Point vert permet alors au SYTOM, pour les emballages concernés, de bénéficier de ressources financières garanties.
    En appliquant strictement la réglementation, la société Eco-Emballages, contrairement à ce qu'elle pratiquait jusqu'alors, ne prendra plus en compte les emballages autres que strictement ménagers. Cette nouvelle application de la réglementation entraîne donc une perte financière conséquente pour le SYTOM. Ne serait-il pas plus efficace et pragmatique d'appliquer, comme le préconise l'Association des maires de France, le Point vert aux déchets assimilés, notamment les cartons non ménagers et les journaux prospectus ? Ainsi, les collectivités territoriales, auxquelles incombe la lourde tâche de gérer les déchets, retrouveraient les moyens financiers d'assurer pleinement leur mission.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez fait part de votre proposition d'étendre l'assiette du Point vert, qui ne concerne actuellement que les emballages ménagers, aux déchets d'emballages assimilés, aux journaux et prospectus, et je vous en remercie car il s'agit là effectivement d'un véritablement problème d'environnement.
    Votre interrogation fait suite à la mise en place récente par la société Eco-Emballages de procédures de contrôle sur les balles de papiers-cartons, ayant entraîné une baisse des soutiens versés par cette société.
    Comme vous l'avez souligné, les sociétés agréées du type Eco-Emballages ne sont pas à même d'intervenir sur les emballages non ménagers, sur lesquels elles ne perçoivent pas de contribution de la part des producteurs. La mise en place de contrôles en ce sens correspond donc à la stricte application de la réglementation, et est, de ce fait, légitime.
    Les parties intéressées étant conscientes de leur intérêt commun à la bonne poursuite du système, un accord a été conclu entre l'Association des maires de France et Eco-Emballages qui fixe un seuil de 15 kilos par habitant et par an, correspondant théoriquement à la totalité des emballages cartons destinés aux ménages mis sur le marché. Au-dessous de ce seuil, c'est à Eco-Emballages de montrer que les balles contiennent des papiers-cartons autres que ménagers ; au-dessus, la charge de la preuve revient en sens inverse aux collectivités.
    L'examen, dans les mois prochains, du renouvellement des agréments des sociétés Eco-Emballages et Adelphe sera l'occasion, le cas échéant, de définir de nouvelles règles et de réviser le barème de la contribution des industriels ainsi que le barème de soutien aux collectivités.
    D'ores et déjà, cependant, il apparaît que votre proposition d'étendre le Point vert aux déchets d'emballages assimilés est délicate pour deux raisons. D'abord, parce que cela pose clairement la question du champ et du financement du service-public d'élimination des ordures ménagères, et notamment de la mise en place de la redevance spéciale. Vous savez en effet que, si une collectivité locale choisit d'ouvrir à son service public d'élimination des ordures ménagères, la collecte et l'élimination de déchets non ménagers, elle doit alors financer ce service directement auprès de l'industriel ou entreprise-détenteur du déchet. Le paiement en amont à une société agréée pour la prise en charge de ces mêmes opérations, qu'attesterait le Point vert, n'a donc pas de justification.
    La seconde raison est due au fait que la cotisation au Point vert des conditionneurs d'emballages intervient au moment de la mise sur le marché du produit emballé. Or, à ce stade, il n'est pas possible de savoir quelles quantités de déchets d'emballages seront collectées en mélange avec les ordures ménagères. Il faut préciser en outre que les quantités en jeu entre les emballages ménagers et les emballages industriels sont significativement très différentes. Ainsi, en 2000, dix fois plus d'emballages papiers cartons ont été recyclés dans le circuit industriel que dans le circuit des ménages.
    Au-delà se pose la question plus générale des besoins de financement des collectivités locales, dont certaines ont vu le coût de traitement de leurs déchets exploser depuis plusieurs années. Les propositions du Conseil national des déchets, que j'ai réuni il y a quelques semaines, me seront, sur ce point, très utiles et je souhaite que votre suggestion soit examinée dans ce cadre.
    La question concernant les imprimés publicitaires peut, quant à elle, être réglée de manière différente. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, les parlementaires ont en effet adopté, en décembre 2002, une disposition visant à instaurer une contribution financière des producteurs d'imprimés à l'élimination des imprimés qu'ils distribuent. Malheureusement, cette disposition concernait quasi exclusivement les imprimés publicitaires et comportait de nombreuses exemptions.
    Par décision du 27 décembre 2002, le Conseil constitutionnel, sans remettre aucunement en cause le principe de cette mesure, a toutefois annulé cette disposition qu'il a jugée contraire au principe d'égalité en raison des trop nombreuses exemptions dont elle était assortie. Sur le fond, j'ai regretté cette décision, même si, sur la forme, je ne peux que m'y conformer sans porter de jugement. C'est sur la base de cette position du Conseil constitutionnel que je compte reprendre rapidement les travaux sur un projet de décret avec un champ le plus large possible.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon.
    M. Jean-Yves Hugon. Je vous remercie, madame la ministre. Je ferai part de vos propositions aux élus en charge de ce dossier. Le cas échéant, je me tournerai à nouveau vers vous ou vos collaborateurs.

RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE
AUX OISEAUX DE PASSAGE

    M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 121, relative à la réglementation de la chasse aux oiseaux de passage.
    M. Thierry Mariani. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, au cours des dernières années, les chasseurs ont été victimes d'un véritable rejet idéologique de la part du gouvernement de la gauche plurielle. Aujourd'hui, ils nourrissent de grands espoirs quant à l'action de notre majorité, avec pour perspective l'établissement d'un cadre juridique stable propice à une pratique sereine de l'activité cynégétique. Je voudrais donc vous alerter sur le désarroi, je dirai même la très forte déception, qu'a entraîné la décision du Conseil d'Etat en date du 20 décembre dernier.
    Cette décision, annulant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2002 relatif à la clôture de la chasse aux oiseaux de passage le 16 février, a suscité la légitime colère des chasseurs. En effet, le motif d'illégalité soulevé par le Conseil d'Etat, selon lequel il y aurait des risques de confusion avec d'autres espèces dont la chasse n'est pas possible durant la première quinzaine du mois de février, apparaît largement contestable. Les représentants des chasseurs du Vaucluse que j'ai reçus ces dernières semaines font aussi valoir que la chasse aux oiseaux de passage obéit à des conditions d'exercice bien précises qui permettent une excellente identification des espèces. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous ai sollicitée dès le 17 janvier dernier afin que le Gouvernement mette en oeuvre une procédure d'urgence permettant, par voie dérogatoire, d'autoriser la chasse aux oiseaux de passage jusqu'au 16 février prochain. Pour l'heure, cette chasse est fermée depuis vendredi dernier, c'est-à-dire depuis le 31 janvier.
    Je sais, madame la ministre, que cette dérogation a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui se tient aujourd'hui même. La chasse à la grive est concernée, dont vous connaissez l'importance dans mon département.
    Ma première question est donc de savoir quelle suite vous entendez réserver à cette demande de dérogation, sachant que nos chasseurs attendent du Gouvernement et de la majorité un signal fort de notre solidarité et de notre souci de respecter nos engagements sur un dossier véritablement symbolique de notre attachement à promouvoir une activité cynégétique apaisée et sauvegardée.
    Mais au-delà de cette dérogation, qui ne constitue qu'une réponse ponctuelle, il est grand temps, madame la ministre, de mettre un terme à d'interminables tergiversations qui plongent les chasseurs dans une incertitude juridique quasiment ingérable. D'où l'objet de ma deuxième question : j'aimerais savoir quelle démarche vous entendez conduire afin de doter la chasse d'un dispositif législatif qui assure à cette activité un cadre stable et durable ; plus précisément, quelles dispositions vous comptez prendre, afin que les chasseurs puissent être assurés d'un calendrier pérenne de chasse aux oiseaux migrateurs et de la suppression de l'interdiction arbitraire de chasser le mercredi ; enfin, quelle sera votre action pour réformer la loi du 26 juillet 2000, afin que les chasseurs soient équitablement et véritablement représentés au sein des différentes instances intéressées par l'activité cynégétique, la protection de la faune et de la nature en général.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous m'avez interrogée à la fois sur les mesures générales que je prépare dans le domaine de la chasse et sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat qui annule certains décrets réglementant la chasse aux oiseaux migrateurs.
    En réponse à une question de votre collègue Joël Hart, député de la Somme, j'avais déjà exprimé il y a quelques semaines mon sentiment face à la décision du Conseil d'Etat. Mais de la même façon que je ne commente pas les décisions du Conseil constitutionnel, je ne souhaite pas commenter ici plus avant les décisions du Conseil d'Etat.
    Celui-ci, en réduisant la période autorisée de chasse de certaines espèces d'oiseaux - en particulier les grives, canards, pigeons et limicoles -, a remis en question des dates dont le choix était pourtant étayé par des études très solides : je pense plus particulièrement aux données issues du projet de guide d'interprétation de la directive Oiseaux.
    C'est essentiellement le risque de confusion entre espèces qui a motivé la décision du Conseil d'Etat. J'ai du mal à imaginer que l'on puisse confondre certaines espèces entre le 31 janvier et le 2 février, alors qu'on ne les confondait pas jusque-là ! Mais je n'irai pas plus loin dans mon appréciation. J'ai donc signé, le 10 janvier 2003, de nouveaux arrêtés respectant les injonctions du Conseil d'Etat. Que pouvais-je faire d'autre !
    S'agissant plus particulièrement des grives et des oies cendrées, j'envisage cependant de prendre deux arrêtés autorisant la chasse de ces oiseaux dans quelques départements et pendant une période limitée : jusqu'au 16 février pour les grives, et au 28 février pour les oies.
    La prise en considération du mode de chasse - à poste fixe ou à la hutte -, la limitation du nombre d'oiseaux autorisé par chasseur, le suivi rigoureux des prélèvements dans la limite d'un quota national et l'absence totale de risque de confusion me laissent penser que ces arrêtés, outre qu'ils répondent aux critères habituels sur lesquels les juridictions se basent pour en apprécier la légalité, satisfont également aux exigences d'une chasse durable associant à des éléments de calendrier un contrôle de la quantité prélevée.
    Comme vous l'avez noté, ces deux arrêtés seront examinés par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage - étant donné les délais qu'impose la convocation de cet organisme, j'ai profité du fait qu'il se réunissait cet après-midi pour inscrire leur examen à son ordre du jour. Je compte les signer dans la foulée, afin d'en assurer une parution extrêmement rapide au Journal officiel.
    S'agissant des mesures plus générales que je compte prendre concernant la chasse, je ne peux pas vous répondre ce matin. Mais l'UMP m'offre l'occasion d'un débat, mardi 11 février, qui me permettra de répondre de façon exhaustive à votre question en ce qui concerne l'ensemble de mon action, mon programme de travail et les mesures législatives que je prépare.
    Outre la simplification et la déconcentration des procédures, à quoi chacun aspire, mes services travaillent à la rédaction de mesures législatives et réglementaires, dont certaines seront présentées cet après-midi au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et sur lesquelles vous aurez très prochainement à vous prononcer.
    M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani. Madame la ministre, j'ai noté avec satisfaction que vous aviez fait inscrire la question de la chasse à la grive à l'ordre du jour de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui se tient cet après-midi. J'espère que nous arriverons à trouver une solution dans les quarante-huit heures parce que certains chasseurs manifestent leur impatience depuis maintenant quatre jours, et nous rappellent à nos engagements. Mais j'ai confiance dans votre action et je vous remercie de votre rapidité.
    Vous avez bien compris le problème que pose la politique de la chasse en général. Il y a les engagements que, je le répète, nous avons pris au début de cette législature. Et puis ce qu'attendent aujourd'hui les chasseurs, c'est un cadre qui ne soit pas remis en cause périodiquement. Là aussi je vous fais confiance, vous saurez écouter les associations de chasse, qui sont composées en général de gens responsables, et non d'excités : vous le savez, puisque vous travaillez avec eux, ce sont eux peut-être les meilleurs protecteurs de la nature, soucieux qu'ils sont d'entretenir la faune ; meilleurs en tout cas que d'autres plus attirés en réalité par les mondanités, et qu'on voit plus souvent dans les manifestations que dans la nature. Or ce n'est qu'en écoutant les gens responsables qu'on retrouvera une situation apaisée pour la chasse.

CONSÉQUENCES DE LA MISE EN OEUVRE
DES DIRECTIVES SEVESO À AJACCIO

    M. le président. La parole est à M. Simon Renucci, pour exposer sa question, n° 109, relative aux conséquences de la mise en oeuvre des directives Seveso à Ajaccio.
    M. Simon Renucci. C'est en ma double qualité de représentant de la nation et de maire d'Ajaccio, président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien, que je souhaite vous interroger, madame la ministre de l'écologie et du développement durable, sur les conséquences juridiques et pratiques de la mise en oeuvre des directives dites « Seveso ».
    La société Gaz de France exploite à Ajaccio un centre de stockage de gaz combustible liquéfié situé au coeur de la ville, dans le quartier du Loretto, et la société Antargaz exploite celui qui est situé au Ricanto. De plus, dans le cadre de la directive Seveso II, une nouvelle installation a dû être prise en compte ; il s'agit de Dépôts pétrolier de la Corse, DPLC, centre de stockage d'hydrocarbures situé au Vazzio. L'Etat a imposé des périmètres de protection majorés sur les trois sites concernés, dont le plus grand a un diamètre de trois kilomètres.
    Les surfaces gelées en zone urbaine dépassent mille hectares. Or les zones U du plan d'occupation des sols, c'est-à-dire celles qui ont vocation à accueillir des constructions, représentent exactement 1 149 hectares. Voilà qui donne la mesure des conséquences préjudiciables pour notre ville de la mise en oeuvre des directives communautaires dont, je le précise, je ne discute pas le bien-fondé.
    Il apparaît de surcroît qu'en cas d'explosion les services de sécurité seront dans l'impossibilité de faire évacuer correctement et rapidement les 12 000  à 15 000 personnes résidant au voisinage de ces sites. Sur ce sujet, plusieurs réunions ont eu lieu avec la préfecture.
    La seule solution propre à assurer à la fois la sécurité et le développement est la délocalisation et l'enfouissement des installations dangereuses.
    C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, d'intervenir, avec toute l'autorité du Gouvernement de la République, pour que cette délocalisation et cet enfouissement soient réalisés dans les meilleurs délais. A cela je vois deux conditions, pour ne pas dire deux nécessités : une initiative forte de l'Etat pour organiser la concertation avec tous les partenaires concernés, notamment les collectivités et les industriels ; un fort engagement financier de l'Etat au nom de la solidarité nationale. Vous connaissez sans doute, madame la ministre, la situation financière extrêmement difficile de la commune d'Ajaccio qui m'a conduit à demander un audit dès mon élection : or celui-ci a révélé qu'elle était encore plus tendue que je ne l'imaginais.
    Pour conclure, madame la ministre, je veux souligner que, comme votre ministère et tous nos concitoyens, je suis particulièrement attaché à notre environnement et à la sécurité des personnes.
    Afin d'apaiser un sentiment d'inquiétude grandissant, je vous demande donc simplement de prendre de réels engagements, conformes aux annonces faites par le Gouvernement en faveur du développement économique de notre île. L'occasion en est remarquable, et vos actes seront remarqués.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Renucci, j'ai noté avec intérêt que vous avez souligné tout le bien-fondé des mesures de sécurité prévues par la directive Seveso II. Je suis d'ailleurs à l'origine d'un durcissement des conditions imposées par cette directive, puisque c'est moi qui ai proposé à mes collègues européens, qui m'ont approuvée, d'abaisser le seuil de prise en compte des ammonitrates, à la suite de l'accident d'AZF Toulouse. Mais j'ai, bien entendu, conscience des problèmes que la prise en compte des risques engendrés par les installations Seveso pose dans votre ville.
    J'ai donc adressé l'année dernière des instructions au préfet, visant à demander aux exploitants de réaliser des études technico-économiques en vue de réduire les risques technologiques liés aux installations, et in fine les périmètres de maîtrise de l'urbanisation.
    Gaz de France doit réaliser une étude de ce type avant juillet 2003. Il devra également compléter son étude des dangers afin de prendre en compte les observations de l'inspection des installations classées avant février 2003, et la faire expertiser par un tiers indépendant avant juillet 2003. Vous le savez, c'est le cheminement prévu par la loi.
    Selon les informations en ma possession, il semble qu'une solution de création de nouveaux réservoirs sous-talus sur le même site soit privilégiée, plutôt qu'une délocalisation avec mise en place de sphères neuves. Les risques associés à ce type d'installations industrielles seraient alors réduits. Des démarches similaires à celles de Gaz de France sont attendues pour les deux autres sites Seveso de votre commune. La réglementation ne me permet cependant pas d'imposer d'autorité une délocalisation.
    Je souhaite que des décisions satisfaisantes et pérennes en matière de sécurité des populations riveraines puissent être arrêtées très vite dès l'été 2003. Ces solutions sont à rechercher avant tout dans le cadre de la réduction du risque à la source dans les installations existantes. En attendant, il est indispensable de tenir compte des conclusions des études de danger pour la gestion des sols autour des établissements à haut risque industriel.
    Je me refuse à toute position dogmatique sur ce sujet. Il s'agit de garantir à la fois la sécurité de nos concitoyens et le maintien d'une activité industrielle et économique : vous avez vous-même signalé les difficultés de votre commune en ce domaine.
    M. le président. La parole est à M. Simon Renucci.
    M. Simon Renucci. Madame la ministre, la connaissance du dossier m'incite à formuler d'autres remarques, en écho aux questions que me posent les Ajacciens.
    Premièrement, la mise sous-talus in situ, c'est-à-dire sans délocalisation, induit certes un périmètre de létalité de cent mètres mais pose aussi le problème du stockage en haut de la colline, entraînant le risque d'une boule de feu qui exercerait assez loin ses ravages, même avec un périmètre réduit à cent mètres.
    Ensuite, nous avons souhaité, dans le cadre de l'aménagement de la ville, qu'il y ait un seul site de stockage de ce gaz, qui soit situé hors de la ville, ainsi qu'un seul lieu de dépotage, au lieu de deux actuellement, l'un au milieu de la baie et l'autre hors de la baie. Or, il me semble tout à fait cohérent pour la suite de réduire au minimum les risques. Malheureusement, et malgré l'engagement fort de l'Etat, la solution proposée est insuffisante pour mettre nos concitoyens à l'abri des risques majeurs qu'ils encourent.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je vous remercie, monsieur Renucci, de ce complément d'information.
    Je vous signale que commence cet après-midi au Sénat l'examen de la loi sur les risques, tant industriels que naturels. Instruits par l'accident d'AZF Toulouse et conscients de la nécessité de protéger nos concitoyens qui vivent dans le périmètre d'installations de type Seveso, en particulier des 670 installations Seveso « seuil haut », nous allons prendre des mesures qui vont dans le sens que vous préconisez. N'en doutez pas, mes services vont examiner et évaluer avec une particulière attention les propositions de Gaz de France.

FRANCHISE D'ASSURANCE POUR L'INDEMNISATION
DES CATASTROPHES NATURELLES

    M. le président. La parole est à M. Daniel Fidelin, pour exposer sa question, n° 115, relative à la franchise d'assurance pour l'indemnisation des catastrophes naturelles.
    M. Daniel Fidelin. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, toutes les régions de France ont été touchées ces dernières années par de fortes précipitations, et nous gardons tous en mémoire la détresse et l'incompréhension des sinistrés.
    Malgré les très bonnes mesures annoncées par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, je voudrais aujourd'hui appeler votre attention sur un arrêté pris le 5 septembre 2000 par le ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté prévoit que, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels, le montant de la franchise d'assurance est modulé en fonction du nombre d'arrêtés portant constatation d'état de catastrophe naturelle pris pour le même risque à compter du 2 février 1995.
    Concrètement, cela signifie que pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, lorsque depuis 1995 un premier et un second arrêtés ont été pris, c'est la franchise simple qui est appliquée ; lorsqu'un troisième arrêté est pris, la franchise double ; lorsqu'une commune fait l'objet d'un quatrième arrêté, la franchise triple ; enfin, lorsque cinq arrêtés et plus ont été pris, la franchise applicable quadruple.
    Je vous laisse imaginer, monsieur le ministre, mes chers collègues, la légitime colère de sinistrés déjà très éprouvés psychologiquement et matériellement, lorsqu'ils découvrent cette disposition. Ils se retournent bien évidemment vers des élus locaux totalement démunis, car la mise en place des plans de prévention des risques naturels n'est pas de leur compétence, mais de celle de l'Etat.
    Face à cette situation totalement injuste, je vous demande, monsieur le ministre, quelles décisions vous compter prendre.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement que les victimes d'une catastrophe naturelle manifestent auprès des élus locaux suite à la modulation de la franchise applicable en matière d'indemnisation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle.
    Depuis le 1er janvier 2001, la franchise de 380 euros applicable pour tout sinistre concernant un particulier est, dans certains cas, susceptible d'être augmentée. Tout sinistre survenu sur le territoire d'une commune non dotée d'un plan de prévention des risques prescrit et ayant connu trois catastrophes naturelles au titre du même risque depuis le 2 février 1995, date de création de ces plans, se voit imposer une franchise double, soit 760 euros. De même, la franchise est triplée pour les communes ayant connu quatre catastrophes naturelles et quadruplée pour les cas extrêmes.
    L'objet de cette mesure est d'inciter chacun, en particulier les assurés et les collectivités locales, à prévenir les dommages consécutifs à une catastrophe naturelle. Cette politique de prévention des risques, dont la nécessité vient à nouveau, hélas, d'être démontrée par les inondations du Gard, est un objectif prioritaire du Gouvernement.
    La prescription de plans de prévention des risques, valant servitude d'utilité publique, relève de la compétence de l'Etat. L'objectif de l'Etat est de couvrir en priorité les communes les plus vulnérables économiquement. Ces plans sont d'ailleurs financés par l'Etat et élaborés par celui-ci, en concertation avec les administrés et les collectivités locales. S'il n'est pas envisagé de transférer la prescription des plans de prévention des risques aux collectivités locales, le Gouvernement travaille néanmoins à renforcer, le plus en amont possible, la concertation avec les collectivités locales dans ce domaine.

RÉNOVATION DE LA MAISON D'ARRÊT DE MULHOUSE

    M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n° 118, relative à la rénovation de la maison d'arrêt de Mulhouse.
    Mme Arlette Grosskost. Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, vous avez présenté le 21 novembre dernier un plan de construction d'établissements pénitentiaires qui prévoit, notamment, de renforcer la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des établissements et d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
    Sécurité et conditions de travail : voilà précisément les deux points sur lesquels je souhaite appeler votre attention aujourd'hui, à propos de la situation de la maison d'arrêt de Mulhouse, que j'ai pu visiter il y a quelques semaines, et où j'ai rencontré notamment les représentants du personnel.
    Etablissement centenaire construit en plein centre-ville et jouxtant le tribunal de grande instance de Mulhouse, cette maison d'arrêt est devenue, au fil des années, une prison vétuste et vulnérable : les locaux ne sont pas fonctionnels, la porte d'entrée n'est pas sécurisée, les vitres des miradors ne sont pas blindées, et plusieurs incidents récents ont mis en évidence le risque lié à l'absence de filets antiprojections.
    Par ailleurs, si la réinsertion des détenus passe, notamment, par le travail qui peut être donné par concession, le manque d'espace adapté empêche aussi de répondre à la demande des entreprises.
    A cela s'ajoutent des problèmes de gestion des personnels de même nature que ceux connus en région parisienne : fort taux de rotation annuelle, 30 % de jeunes sortant des écoles, recrutement local très difficile compte tenu de la proximité des bassins d'emploi suisse et allemand. Et je ne parle pas de la mise en place des 35 heures sans effectifs supplémentaires.
    Voilà, brossée à grands traits, la situation de la maison d'arrêt de Mulhouse, dont on ne connaît pas l'avenir, puisqu'un audit est en cours, mais dont le présent est, malheureusement, bien connu, notamment pour ce qui concerne les conditions de travail des personnels de l'administration pénitientiaire. Avant de parler de rénovation et de constructions nouvelles, il paraît donc vraiment nécessaire de prendre à court terme quelques mesures que je qualifierais d'utilité publique, comme la pose de filets anti-projections.
    Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de la suite concrète que vous pourrez donner à mon intervention et vous invite à venir prochainement à Mulhouse, pour constater de visu la situation sur le terrain.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
    M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Madame la députée, je vous remercie d'abord d'avoir rappelé le plan d'envergure que le Gouvernement a établi pour la construction de 13 200 places nouvelles, dont certaines concerneront l'Alsace avec un établissement pénitentiaire pour mineurs que nous pensons localiser dans la région de Strasbourg et, sans localisation précise pour l'instant, un nouveau centre de détention.
    Réhabiliter un établissement pénitentiaire est toujours difficile et l'on s'engage généralement dans des opérations à tiroirs. Néanmoins, nous devrons envisager, après la construction de ce nouveau centre de détention en Alsace, des mesures et des aménagements spécifiques pour la maison d'arrêt de Mulhouse, dont nous connaissons les problèmes, même si elle a bénéficié de plus de 2 millions d'euros d'investissements ces dernières années : reconstruction d'un mirador, rénovation du quartier de semi-liberté, et j'en passe. Nous avons d'ailleurs entamé une réflexion sur la réhabilitation de cette maison d'arrêt.
    Vous devez cependant comprendre que, si nous pourrons réaliser rapidement certains aménagements - je m'y engage et je viendrai, à votre invitation, sur place pour donner le coup d'envoi des opérations -, des travaux plus lourds ne pourront intervenir que lorsque le nouveau centre de détention aura été réalisé en Alsace, car il faudra transférer des détenus pour pouvoir les effectuer. Il nous appartient également de réfléchir au devenir de cette maison d'arrêt, dont vous avez fort justement souligné qu'elle se trouve en plein centre-ville, à côté du palais de justice, ce qui, je le sais, donne quelques idées à certains magistrats et, sans doute, à certains élus.
    M. le président. L'ordre du jour appellerait la question de M. Yannick Favennec à M. le garde des sceaux. Mais son auteur est absent et n'a pas désigné de collègue pour le suppléer.
    La question ne sera donc pas appelée.

EFFECTIFS DES MAGISTRATS AU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

    M. le président. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n° 128, relative aux effectifs des magistrats au tribunal de grande instance de Toulon.
    M. Jean-Sébastien Vialatte. Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, je sais que le garde des sceaux est extrêmement sollicité et que les moyens mis à sa disposition ne sont pas extensibles à l'infini. J'ai cependant tenu à appeler son attention sur la situation du tribunal de grande instance de Toulon.
    Ce tribunal se situe au septième rang des tribunaux pour la charge de travail par magistrat en matière civile. En revanche, il est à la vingt-cinquième place pour ce qui concerne les effectifs. L'écart entre ces deux chiffres traduit bien le décalage qui existe entre la masse de travail et les moyens mis en oeuvre pour l'accomplir. Même pour des magistrats très zélés et faisant preuve d'une force de travail herculéenne, il est impossible de répondre aux besoins. La complexité des dossiers, l'examen méticuleux qu'ils imposent, la diversité des affaires présentées, la richesse même de notre droit imposent un travail attentif et respectueux des règles en usage, ce qui nécessite du temps et des moyens.
    Pour en revenir à la dure réalité des chiffres, je rappelle que le tribunal de grande instance de Toulon compte, en théorie, trente-cinq magistrats du siège. Malheureusement, trente-deux seulement de ces postes budgétaires sont pourvus, et trente et un sont réellement occupés. L'arrivée d'un nouveau magistrat est certes annoncée, mais elle ne compense pas le départ de trois magistrats qui quitteront Toulon sans être remplacés, si bien que l'effectif réel tombera de trente et un à vingt-neuf.
    Cette situation a évidemment des répercussions dommageables sur le traitement des dossiers. Or le nombre des dossiers en souffrance atteint 8 528 en matière civile générale, 3 747 en matière d'affaires familiales, 2 300 en matière pénale. Ces données ont de quoi dérouter.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a engagé une politique ambitieuse pour la justice de notre pays, à laquelle je souscris totalement. Je suis en effet persuadé que les résultats ne tarderont pas à arriver.
    L'institution des juges de proximité fait partie de ce dispositif, mais, pour l'instant, le manque de moyens humains au tribunal de grande instance de Toulon a des répercussions sur le traitement des dossiers. Des délais de un à deux ans sont ainsi devenus la règle en matière de divorce. Une affaire plaidée peut très bien attendre plus de quatre mois avant qu'intervienne le jugement. Il est désolant de constater que ce tribunal souffre depuis très longtemps d'un sous-effectif chronique en magistrats et en greffiers puisque, déjà en 1999, un rapport de l'inspection de la chancellerie avait mis en évidence les carences du tribunal de grande instance de Toulon. La réponse apportée par le garde des sceaux à une motion votée par l'ordre des avocats est loin de nous satisfaire. Elle se borne en effet à rappeler que les effectifs de la cour d'appel d'Aix ont été renforcés pour résorber les retards qu'elle connaît, mais ce renforcement ne saurait justifier le manque de magistrats auprès du tribunal de grande instance de Toulon.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures entendez-vous prendre pour remédier à cette situation ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
    M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, je suis obligé de vous dire que vous avez raison, mais le fait que vous ayez raison ne saurait suffire à résoudre le problème en deux coups de cuillère à pot.
    Ainsi que vous l'avez souligné, nous manquons de magistrats. C'est d'ailleurs pourquoi, en adoptant la loi de modernisation de la justice, la majorité de cette assemblée a donné au Gouvernement des moyens importants pour pallier cette carence. C'est pourquoi aussi nous avons pris la décision de créer cette justice de proximité que vous avez vous-même évoquée.
    Pour l'instant, nous en sommes réduits à essayer de déstocker là où cela nous paraît le plus urgent. Dans ce cadre, vous l'avez indiqué, la cour d'appel d'Aix a bénéficié d'un contrat d'objectif qui lui a permis de recevoir des magistrats venant de Toulon pour accélérer le déstockage des affaires. En effet, les retards y étaient bien supérieurs à ceux que vous dénoncez à juste titre pour Toulon.
    Nous allons donc d'urgence en urgence, si j'ose dire. Néanmoins, nous sommes bien conscients des difficultés que vous avez fort justement soulignées. C'est pourquoi la nomination de trois nouveaux magistrats interviendra dès le prochain mouvement : un vice-président, un vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, un vice-procureur. Cela n'est naturellement pas à la hauteur des besoins du tribunal de grande instance de Toulon, mais cette première démarche devrait améliorer la situation en attendant que le développement de la justice de proximité, avec l'arrivée de nouveaux magistrats, permette d'apporter des réponses beaucoup mieux adaptées.

CONDITIONS D'ÉDIFICATION DES CABANES
DES SAUNIERS DE L'ILE DE RÉ

    M. le président. La parole est à M. Maxime Bono, pour exposer sa question, n° 111, relative aux conditions d'édification des cabanes des sauniers de l'île de Ré.
    M. Maxime Bono. Monsieur le secrétaire d'Etat au transport et à la mer, ma question concerne les sauniers de l'île de Ré qui rencontrent d'importantes difficultés pour exercer leur profession en raison de l'interprétation restrictive de l'article R. 142-6 du code de l'urbanisme relatif aux aménagements admis dans les espaces remarquables au titre de la loi littoral. L'île de Ré dispose de ce type d'espaces et les cabanes implantées dans les marais y sont bien entendu soumises.
    Cet article, modifié par le décret du 26 décembre 2000, est relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions. La modification de l'article précité conduit, pour les services de l'Etat, à ne plus accepter, dans les espaces remarquables, des aménagements créant de la surface hors oeuvre brute, à l'exception des locaux de superficie maximale de vingt mètres carrés répondant aux prescriptions réglementaires sanitaires nationales et communautaires. Or les sauniers ont besoin, pour exercer leur métier dans de bonnes conditions, de cabanes où ils peuvent entreposer leur matériel et leur outillage, plus particulièrement les bâches, planches et tuyaux qui, quand ils sont entreposés hors de ces abris, rendent les abords du marais peu esthétiques.
    En outre, la mise en valeur récente de la fleur de sel conditionnée en sacs sur les marais nécessite qu'elle soit stockée sur place. L'édification de ces cabanes est directement liée à « l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières » selon les termes de l'alinéa b de l'article R. 146-2. Elles permettent le stockage du sel et du matériel nécessaire à l'exploitation des marais mais ont une surface hors oeuvre brute - SHOB - supérieure à vingt mètres carrés. Ainsi, c'est là que le bât blesse, elles ne sont pas autorisées en vertu de prescriptions réglementaires nationales et communautaires.
    Le schéma directeur de l'île de Ré a reconnu le bien-fondé de l'édification de ces cabanes. Les plans d'occupation des sols des communes concernées y font également référence. Le conseil d'urbanisme, d'architecture et d'environnement de la Charente-Maritime - le CAUE 17 - a indiqué, dans une étude exhaustive, dans quelles conditions lesdites cabanes pouvaient être édifiées : intégration dans le paysage du fait de leur faible surface - environ dix-huit mètres carrés - et de leur construction à flanc de bosse, en bois, avec couverture en tuiles tiges de botte, le tout sur une dalle d'argile.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, il semble pour le moins choquant que la simple interprétation d'un texte puisse anéantir l'ensemble des efforts engagés par les professionnels et les collectivités en matière de valorisation économique et de conservation de notre patrimoine naturel. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait adopter pour préserver cette activité traditionnelle des sauniers de l'île de Ré et d'ailleurs.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député-maire de La Rochelle, merci de nous faire rêver dans cette froide matinée hivernale parisienne en parlant des sauniers de l'île de Ré ; c'est un peu de mer et de qualité de vie qui nous rejoignent.
    Votre question rejoint celle que m'avait posée, il y a quelques mois, Didier Quentin, élu comme vous de ce très beau département de Charente-Maritime et qui concernait plus particulièrement les activités ostréicoles et conchylicoles.
    Les professions dont l'activité est liée à la mer ont besoin d'installations à proximité de leur lieu d'exploitation. Dans le cas des cultures marines, la directive européenne de juillet 1991, transposée en droit français par un décret d'avril 1994, impose ainsi aux ostréiculteurs, aux mytiliculteurs, expéditeurs de coquillages, très nombreux dans votre département, des normes sanitaires concernant leurs établissements. Ces normes ont des implications directes en termes de surfaces pour leurs locaux.
    Or l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, tel qu'il a été effectivement modifié par un décret d'application de la loi SRU en décembre 2000, interdit l'édification dans les espaces littoraux remarquables d'aménagements créant de la surface hors oeuvre brute ou de locaux excédant vingt mètres carrés. De ce fait, comme vous l'avez rappelé, il impose aux diverses professions qui sont amenées à exercer leurs activités dans ces espaces, dont les sauniers de l'île de Ré, des contraintes qui compromettent la survie de leurs exploitations et, surtout, ce qui peut être encore plus grave, interdisent d'éventuelles reprises. Ces contraintes demandent également la mise aux normes européennes des exploitations anciennes.
    En empêchant ainsi la modernisation et la mise aux normes des exploitations, ces dispositions vont à l'encontre même de la bonne conservation et de la gestion de ces espaces résultant du maintien de ces activités professionnelles traditionnelles.
    Je suis, pour ma part, convaincu, comme vous je le pense, de l'importance de concilier la nécessaire protection des espaces remarquables du littoral et le maintien ou le développement des activités économiques. Quand le droit actuel ne permet pas cet équilibre, pourtant voulu par la loi littoral elle-même, il est évidemment souhaitable de le faire évoluer.
    L'une des pistes envisagées à court terme est de modifier l'article R. 146-2. En effet, la modification du décret en l'an 2000 - n'y voyez pas un propos polémique - a été effectuée hâtivement par l'ancien gouvernement, sans que toutes les conséquences en aient été mesurées. Notre objectif est de permettre que les installations indispensables aux activités économiques puissent être autorisées sous réserves, monsieur Bono, qu'elles s'intègrent dans l'environnement. Il s'agit donc d'écrire, dans le respect de la loi littoral qui n'autorise que des aménagements légers, un décret aussi adapté que possible aux réalités de terrain.
    Ce travail, qui est en cours avec les différents services concernés, se fait en concertation avec ma collègue Roselyne Bachelot, et devrait être achevé rapidement. En répondant à M. Quentin, j'avais même souhaité que tout soit prêt avant la fin de l'année, mais vous connaissez, comme moi, le fonctionnement de l'administration. Nous avons donc avancé un peu plus lentement, mais cette modification réglementaire importante interviendra rapidement et elle devrait régler, pour l'essentiel, les problèmes économiques et environnementaux qui sont l'objet de vos questions.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Bono.
    M. Maxime Bono. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour cette réponse encourageante. Connaissant votre attachement personnel à nos paysages de Charente-Maritime, je ne doute pas que ce décret permettra de résoudre cette difficulté.
    Je me permets simplement de rappeler que les sauniers ont une difficulté toute particulière. Si la modification du décret avait eu pour but de mettre un terme à certains abus de quelques ostréiculteurs qui, n'étant pas tenus par une surface hors oeuvre brute, mais seulement par une surface hors oeuvre nette, avaient parfois transformé des cabanes d'ostréiculteurs en véritables restaurants. Or les ostréiculteurs, qui sont soumis à des règlements sanitaires communautaires, ont désormais la possibilité d'édifier ces cabanes. En revanche, cela n'est pas permis aux sauniers qui ont pourtant un simple besoin de stocker leur sel et leur matériel. Ils ne peuvent pas construire alors que toutes les mesures ont été prises pour que le caractère de nos marais soit préservé et afin qu'ils restent toujours aussi agréables.

AMÉNAGEMENT DU TRONÇON DE ROUTE NATIONALE
ENTRE PARAY-LE-MONIAL
ET CHAROLLES EN SAÔNE-ET-LOIRE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Nesme, pour exposer sa question, n° 124, relative à l'aménagement du tronçon de route nationale entre Paray-le-Monial et Charolles en Saône-et-Loire.
    M. Jean-Marc Nesme. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, comme chacun de nous le sait, la lutte contre l'insécurité routière a été proclamée priorité nationale par le Président de la République et par le Premier ministre.
    Si l'imprudence et l'incivilité des automobilistes sont des causes essentielles de la mortalité routière, force est de constater que l'inadaptation de certaines routes nationales à l'importance du trafic des poids lourds et des voitures légères est une cause majeure d'accidents. Ainsi la route Centre Europe-Atlantique, classée comme grand itinéraire européen, bat, en Saône-et-Loire, tous les records nationaux de croissance annuelle - 3 %, soit le double du taux pour le réseau routier national - et d'accidents corporels : 22 morts pour 100 accidents corporels, contre 11 pour le reste du réseau national et 7 pour le réseau autoroutier. Aussi cette route est-elle souvent qualifiée de véritable cimetière.
    Dans ce département, carrefour des branches nord et sud de la RCEA, qui est le premier axe français est-ouest, la progression du nombre de poids lourds a été de 79 % entre 1993 et 1999. Entre Paray-le-Monial et Mâcon, où les deux tiers de la route sont à deux voies, les poids lourds représentent 30 % du trafic, pour une circulation moyenne journalière qui va de 10 000 à 18 000 véhicules selon les portions et selon les saisons. Au rythme des crédits prévus par l'ancien gouvernement - et dont une partie vient malheureusement d'être gelée ! -, la liaison à deux fois deux voies entre Paray-le-Monial et Mâcon sera terminée, au mieux, en 2025.
    Afin de donner une réalité concrète aux déclarations du Président de la République et du Premier ministre, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il ne serait pas possible, lors de la révision, cette année, du contrat du plan : premièrement d'augmenter les autorisations de programme et les crédits de paiement pour accélérer les travaux entre Paray-le-Monial et Mâcon, soit 70 kilomètres ; deuxièmement de réaliser, dans les plus courts délais, en opération unilatérale de l'Etat, c'est-à-dire sans financement de la région et du département, les 12 kilomètres entre Paray-le-Monial et Charolles, dont les travaux sont chiffrés à 30 millions d'euros. La semaine dernière, encore, un accident y a fait deux morts et quatre blessés graves.
    Par ailleurs pourriez-vous recevoir le plus rapidement possible une délégation de l'association nationale de la RCEA ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député - et je vous remercie de l'avoir rappelé - la lutte contre l'insécurité routière est une priorité nationale. Le projet de loi que Gilles de Robien - qui vous prie d'excuser son absence ce matin - défendra prochainement avec Dominique Perben en témoignera. Nous avons déjà enregistré quelques résultats encourageants sur le mois de décembre et, plus globalement, sur l'ensemble de l'année 2002. Mais beaucoup reste à faire. Il importe, en particulier, comme vous l'avez souligné, d'améliorer nos réseaux routiers en sécurisant leurs parties les plus dangereuses.
    La route Centre Europe-Atlantique est connue aussi bien des élus du Centre que des élus de l'Atlantique. D'ailleurs, je dis souvent qu'elle a donné lieu à plus de kilomètres de discours que de réalisation.
    Je ferai, naturellement, part à Gilles de Robien de votre souhait, monsieur le député, que l'association soit reçue et qu'un dialogue s'instaure entre elle et le ministre. Ce serait utile et important.
    La route Centre Europe-Atlantique, dans son état actuel, a payé un lourd tribut avec beaucoup de morts et de blessés ces dernières années. Il suffit d'utiliser cette route, ce qu'il m'arrive souvent de faire, pour se rendre compte de son extrême dangerosité. Celle-ci est due en particulier aux norias de camions qui l'empruntent et au fait que de nombreuses sections sont encore à deux voies. Il suffit de la parcourir également pour constater les efforts déjà entrepris pour remédier à cette situation et en faire un véritable axe moderne est-ouest d'aménagement du territoire au nord du Massif central.
    Dans le département de Saône-et-Loire, dont vous êtes l'élu, monsieur Nesme, la section Digoin - Paray-le-Monial avec la déviation de Paray-le-Monial a été mise en service en 2001. La déviation sera doublée sur plus de deux kilomètres afin d'en augmenter la lisibilité pour l'usager et améliorer la sécurité. Digoin, qui est la dernière agglomération traversée par la RCEA entre Moulins et Mâcon, sera définitivement contournée au mois de juin prochain.
    Entre Paray-le-Monial et Mâcon, le créneau de la Chapelle-du-Mont-de-France est en service. L'aménagement entre Charolles et la Fourche en tracé neuf a également débuté en 2002. La mise à deux fois deux voies du col des Vaux sera réalisée au cours du contrat de plan.
    Comme vous le constatez, l'avancement des travaux est sensible et toutes ces réalisations participent à l'amélioration de la sécurité routière.
    Mais votre question, monsieur Nesme, portait plus particulièrement sur le tronçon Paray-le-Monial - Charolles.
    A l'occasion de la révision du contrat de plan, il faudra examiner en effet avec les partenaires cofinanceurs ce qu'il sera possible de faire pour avancer la réalisation de ce tronçon. J'ai bien noté votre suggestion d'un engagement unilatéral de l'Etat si un accord n'était pas trouvé. Elle mérite en effet d'être étudiée.
    L'exercice, à enveloppe constante, reste fortement contraint et ne devrait permettre que de petits ajustements. Il faudra profiter de ce débat pour voir ce qui peut être fait.
    Quoi qu'il en soit, Gilles de Robien m'a demandé de vous indiquer qu'il veillera personnellement à ce que l'ensemble des études et des acquisitions foncières soit réalisé le plus rapidement possible, afin que les travaux de cette section puissent être entrepris, sinon dans le cadre du contrat de plan actuel si, comme vous l'avez proposé, un financement peut être trouvé, du moins dès le début du prochain.
    En tout cas, nous vous tiendrons au courant personnellement, monsieur Nesme, de ces différents aménagements. Quant au rendez-vous que vous avez souhaité pour faire le point, je proposerai à Gilles de Robien qu'il ait lieu dans les meilleurs délais.
    M. Jean-Marc Nesme. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.

RÉALISATION DE L'A 45
RELIANT SAINT-ÉTIENNE ET LYON

    M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 103, relative à la réalisation de l'A 45 reliant Saint-Etienne et Lyon.
    M. Gilles Artigues. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la desserte de l'agglomération stéphanoise, dont je suis l'élu, et son manque criant d'infrastructures.
    Trois axes de circulation convergent sur le territoire de la ville de Saint-Etienne : l'A 72 en direction de Clermont-Ferrand, la RN 88 en direction du Massif central et le Sud-Ouest et l'A 47, sur laquelle porte ma question.
    L'A 47 remplit une triple fonction : c'est une voie d'échange entre Lyon et Saint-Etienne, une voie de transit nationale et européenne entre la région lyonnaise et les axes Lyon-Toulouse et Lyon-Clermont et enfin une voie interne pour les habitants de la vallée du Gier. Cette autoroute est particulièrement dangereuse. Nous y déplorons de nombreux accidents. De plus, elle est obsolète : son tracé date de plus de cinquante ans, elle est mal dimensionnée et elle n'offre aucune possibilité d'élargissement du fait de la forte urbanisation de la vallée et de l'existence de nombreux ouvrages d'art et autres aménagements. Il est urgent de requalifier cette autoroute. C'est une demande unanime des élus.
    Parallèlement, la construction d'une nouvelle autoroute est à l'étude depuis de nombreuses années déjà : il s'agit de l'A 45, autoroute concédée, qui permettait de faire face à l'augmentation sensible du trafic. Après avoir envisagé de retenir le fuseau des 1 000 mètres, il est question maintenant d'opter pour le fuseau des 300 mètres, mais on ne voit toujours rien venir.
    Au problème de sécurité routière s'ajoute un problème économique, car l'enclavement de la ville de Saint-Etienne et de son agglomération entraîne de nombreuses difficultés pour les entreprises qui y sont implantées.
    Quelles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les dernières informations qu'ont vos services en la matière ? Quand peut-on raisonnablement espérer à la fois la requalification de l'A 47 et la réalisation de l'A 45 ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Vous avez tout à fait raison, monsieur Artigues, de rappeler la saturation et la dangerosité de l'A 47. Celles-ci nécessitent de trouver des solutions et de les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, comme l'a montré encore dernièrement le mauvais temps qui a sévi dans votre région.
    L'A 45 est actuellement la réponse à cette problématique. C'est ce que m'indique Gilles de Robien, qui regrette de ne pas être présent ce matin. Mais, comme vous, monsieur le député, je constate que, pendant cinq ans, peu de choses ont avancé. La décision sur le fuseau du kilomètre a été prise, mais six ans après le lancement des premières études, ce qui, en matière de rythme de travail administratif, est assez remarquable !
    Dès sa prise de fonction, le ministre de l'équipement et du logement a cherché les moyens de faire progresser ce dossier. Les études géométriques sur le fuseau de 300 mètres sont presque achevées mais l'examen de la question du financement sous le régime de la concession nous conduit à devoir optimiser les caractères techniques.
    Ce point ne fait nullement obstacle à ce que s'engage sous l'autorité du préfet, dans les toutes prochaines semaines, une présentation aux élus de l'état d'avancement de la réflexion.
    Quant au délai de réalisation, il est aujourd'hui extrêmement difficile de le fixer, compte tenu de l'importance de l'opération, du relief de la région, des trafics en cause et de la question du financement. Je vous rappelle qu'un audit des grandes infrastructures est en cours à la demande du Premier ministre. Nous devrions en connaître très prochainement les résutats. Un débat sera ensuite organisé à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les grands choix d'infrastructures et leur financement. Je vous propose donc de profiter de cette occasion pour rouvrir le débat sur cette autoroute importante. D'ici là, Gilles de Robien vous transmettra tous les renseignements nécessaires pour vous permettre de disposer de premiers éléments de conversation avec les élus de votre région et de votre circonscription.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
    M. Gilles Artigues. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour ces éléments encourageants. Les élus de la Loire seront bien évidemment présents au débat auquel vous faites allusion. Je tenais cependant à rappeler aujourd'hui les problèmes de desserte de l'agglomération stéphanoise.
    Je vous remercie de bien vouloir dire aussi à M. de Robien que nous l'attendons dans notre région. Nous lui proposerons d'atterrir à l'aéroport Saint-Exupéry et de venir en voiture à Saint-Etienne, afin qu'il se rende compte à quel point la dangerosité de l'A 47 est pénalisante pour les habitants et les entreprises de Saint-Etienne et de ses environs.

RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
AU BLANC-MESNIL EN SEINE-SAINT-DENIS

    M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 131, relative à la réhabilitation de logements sociaux au Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis.
    M. Marie-George Buffet. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, ma question concerne le financement des réhabilitations de logements sociaux.
    La ville du Blanc-Mesnil en compte un nombre très important. Près de mille font actuellement l'objet d'une réhabilitation grâce aux crédits PALULOS, mais 2 260 autres logements en nécessiteraient aussi une d'urgence, notamment dans les cités des Blés d'or et de la Voie Verte. Il faut des moyens financiers et un partenariat importants pour que ces sites puissent bénéficier d'opérations ambitieuses permettant aux habitants d'avoir des logements de qualité. L'ancienneté du bâti nécessite d'importants travaux : le coût est estimé à environ 21 000 euros par logement et il est encore plus important pour les ensembles immobiliers construits entre 1965 et 1975, pour lesquels il faut traiter les espaces extérieurs et apporter quelques améliorations architecturales. Or les plafonds pris en compte pour les aides de l'Etat ne correspondent pas au coût de véritables opérations de réhabilitation de ces logements.
    Dans la lettre qu'il a adressée au maire du Blanc-Mesnil, M. de Robien ouvre la possibilité aux collectivités locales de participer au montage financier de ces opérations. Monsieur le secrétaire d'Etat, la ville du Blanc-Mesnil a déjà pris ses responsabilités en accueillant de nombreux logements sociaux, en honorant la garantie d'emprunt communal, en travaillant à l'amélioration de l'environnement urbain, en réalisant des équipements de proximité et même, parfois, en ménageant des voiries privées. Elle assume largement, vous le reconnaîtrez, ses responsabilités en matière de politique du logement. Les conditions actuelles de financement pénalisent les communes possédant comme celle-ci un grand patrimoine social. Un blocage des opérations prévues pèserait lourdement sur des populations qui rencontrent déjà des difficultés importantes.
    Il est hors de question de démolir car il y a une forte demande de logements sociaux dans cette ville. Il est hors de question également de les laisser en l'état. C'est pourquoi leur réhabilitation est indispensable. Je dirai même qu'elle est due à ces familles. Je souhaite donc que l'Etat prenne des mesures permettant le financement de ces opérations très coûteuses.
    Lorsque les travaux sont urgents - il s'agit essentiellement d'entretien et de grosses réparations sur le bâti - il n'est pas cohérent à mon avis qu'une subvention communale soit demandée pour pallier l'insuffisance du financement de l'Etat, et que celle-ci détermine, ou non, l'engagement d'une opération de réhabilitation.
    Quelles mesures, comptez-vous prendre, monsieur le secrétaire d'Etat, pour permettre les réhabilitations nécessaires aux habitants du Blanc-Mesnil, à ceux des cités des Blés d'or et de la Voie Verte, et, plus généralement, de tous les logements sociaux très anciens ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la députée, je vous prie d'abord d'excuser l'absence du ministre de l'équipement et du logement. Il m'a chargé de me faire son porte-parole.
    Vous avez raison, il faut donner aux organismes de logements sociaux les moyens de rénover leur parc, lorsque celui-ci est fortement dégradé et n'apporte plus aux locataires la qualité de service qu'ils sont en droit d'attendre.
    Cela étant, je pourrais vous demander pourquoi la participation du département de Seine-Saint-Denis a connu entre 2000 et 2002 une baisse de 16 % de ses crédits PALULOS, alors qu'il a de véritables besoins en la matière ? Mais ce serait une question malicieuse. Je ne la pose donc pas.
    L'actuel gouvernement a décidé de s'attaquer avec détermination au retard de rénovation du parc locatif, retard qui s'est considérablement accru devant les cinq dernières années. C'est pourquoi la loi de finances pour 2003, loi que naturellement l'opposition n'a pas votée, prévoit une augmentation de près de 14 % des crédits pour la réhabilitation du parc HLM. Ainsi, c'est 100 000 logements sociaux qui pourront être réhabilités en 2003, alors que la loi de finances initiale pour 2002 n'en prévoyait que 88 000.
    De plus, pour redonner de la souplesse au niveau local, Gilles de Robien a décidé de rendre à nouveau possible la libre répartition des dotations entre construction et réhabilitation en fonction des besoins propres de chaque département, en supprimant le contingentement de PALULOS qui avait été imposé il y a deux ans.
    Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre avec l'Union sociale pour l'habitat une réforme de fond du financement des organismes d'HLM, ce que l'on appelle le « conventionnement global ». Celui-ci permettra, dans le cadre d'un contrat liant l'organisme d'HLM et l'Etat, de définir conjointement la stratégie patrimoniale de l'organisme, sa politique des loyers, ses engagements en matière de qualité de service et les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. Cela constituera une véritable transformation des relations entre les bailleurs sociaux et les autorités locales.
    S'agissant, enfin, de l'intervention financière des collectivités locales en faveur du logement social, le Gouvernement estime que c'est à chaque collectivité d'en décider. Cela fait partie d'une véritable politique de décentralisation.
    Le Gouvernement, madame la députée, est sensible aux questions relatives au Blanc-Mesnil. Le ministre de l'équipement et du logement pourra vous en reparler, si vous le souhaitez. Mais, vous le voyez, nous traitons dans l'urgence une situation que nous avons trouvée et que nous ne jugeons pas bonne, et nous lançons les réformes de fond que vous n'avez pas mises en oeuvre pendant les cinq dernières années.
    M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.
    Mme Marie-George Buffet. Deux remarques.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, la question que vous étiez sur le point de poser sur l'effort du département de Seine-Saint-Denis en matière de logement social n'auraient pas, en effet, été pertinente étant donné l'action accomplie par son office départemental, la volonté de ses élus locaux d'accueillir toutes les populations - et de le faire dans les meilleures conditions possibles - et les opérations de construction, de réhabilitation et d'entretien de logements sociaux menées à bien jusqu'à ce jour. Je considère que ce département est un exemple. Il n'a pas de leçon à recevoir en ce domaine.
    Quant à votre référence à la décentralisation, j'entends bien le sens de votre intervention, mais les villes qui ont fait l'effort d'accueillir des populations modestes et, pour ce faire, de construire, réhabiliter et entretenir des logements sociaux, vont se voir pénaliser puisqu'on va leur demander de faire face seules à la dépense qu'entraîne leur réhabilitation. J'estime que c'est un nouveau désengagement de l'Etat. Mais j'aurai l'occasion de poursuivre le débat avec M. le ministre puisque je le recontre ce soir en compagnie de plusieurs maires de la Seine-Saint-Denis.

RÉALISATION D'UNE DÉVIATION
À SOUFFLENHEIM DANS LE BAS-RHIN

    M. le président. La parole est à M. Bernard Schreiner, pour exposer sa question, n° 126, relative à la réalisation d'une déviation à Soufflenheim, dans le Bas-Rhin.
    M. Bernard Schreiner. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, ma question porte sur la réalisation de la seconde tranche de la déviation ouest de la commune de Soufflenheim, ville de 5 000 habitants située entre Haguenau et la frontière allemande, et donc le bassin de Karlsruhe. C'est dire si c'est un axe fréquenté.
    La réalisation de la seconde phase de cette déviation est sur le point d'être retardée d'au moins un an en raison de la présence sur le tracé du projet d'une plante protégée dénommée Dianthus superbus, de la famille des oeillets. Pour pouvoir déplacer et replanter cette espèce végétale, il faut au préalable obtenir l'aval du Conseil national de protection de la nature, ce qui allonge d'autant les délais de réalisation du projet. Cette plante vient d'être découverte alors qu'elle existe en bien d'autres endroits de la commune. Il n'y a donc pas atteinte à l'intégrité de la nature créée par le bon Dieu.
    Il est absolument nécessaire d'améliorer la sécurité des habitants de Soufflenheim, qui subissent un trafic quotidien d'environ 10 000 véhicules par jour, dont 900 poids lourds du matin au soir en plein centre-ville. Vous pouvez imaginer les nuisances engendrées par un tel trafic, d'autant que celui-ci devient de plus en plus dangereux, compte tenu de la proximité des écoles maternelle et élémentaire et du collège de la traversée actuelle de la commune.
    Je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir prendre les initiatives nécessaires pour faire accélérer les procédures et permettre la réalisation rapide de cette déviation. Elle est absolument nécessaire pour l'épanouissement et le bien-être des habitants.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, après le scarabée pique-prune, bien connu pour avoir interrompu les travaux de l'autoroute Tours et Le Mans, axe lui aussi très dangereux autrefois, même s'il n'est pas, à la différence du vôtre, transfrontalier et voué à supporter un trafic international, nous voilà maintenant devant le Dianthus superbus, superbe oeillet à en croire l'appellation latine... Manque de chance, si j'ose dire, cette plante effectivement protégée au niveau national a été découverte sur le tracé de la déviation de Soufflenheim, à la fin du mois d'août dernier, alors que l'étude d'impact du projet était sur le point d'être terminée. La législation nous impose de déplacer ces oeillets afin de garantir la pérennité de l'espèce, à laquelle vous êtes tout comme moi particulièrement attaché, et ce déplacement nécessite une autorisation après avis du Conseil national de protection de la nature.
    Gilles de Robien m'a demandé de vous indiquer, puisque ce dossier est de sa responsabilité, que les services de l'Etat travaillent activement à la réalisation du dossier d'autorisation, mais c'est une affaire un peu complexe qui demande un certain temps. En effet, les « inventaires floristiques complémentaires » - tel est leur nom - ne pourront être réalisés, cela paraît aller de soi, que pendant la période de floraison, c'est-à-dire au printemps ou à l'été prochain. Le dossier sera donc déposé dès le mois de septembre 2003 afin que l'autorisation préfectorale intervienne au plus tard à la fin de l'année.
    Sous réserve de l'issue favorable des procédures, et notamment de la déclaration d'utilité publique, les travaux devraient donc pouvoir commencer au deuxième semestre 2005, c'est-à-dire avec un retard de six mois que je regrette autant que vous.
    Cela dit, monsieur le député, je comprends parfaitement votre intervention, en tant que porte-parole des populations de cette région qui souhaitent que cette autoroute soit réalisée le plus vite possible. Je puis vous assurer que les services de l'Etat mettront tous leurs efforts et leur diligence pour réduire au maximum le retard lié à cette découverte et à la protection de cette espèce. Nous respectons naturellement la loi, mais nous tâcherons de faire preuve de bons sens, celui-là même qui motivait la question que vous venez de poser.
    M. le président. La parole est à M. Bernard Schreiner.
    M. Bernard Schreiner. Si cela ne prend que six mois, monsieur le secrétaire d'Etat, on le souffrira. Mais faites en sorte, ainsi que M. le ministre Gilles de Robien, que nous avancions... La réalisation de cet équipement ne pourra être accusée d'excès de vitesse, d'autant que les crédits sont prévus au contrat de plan Etat-région. Je vous remercie par avance de la sollicitude dont vous faites preuve ; et espérons que nous pourrons inaugurer ensemble ce tronçon indispensable à notre Alsace du Nord...

PROLONGEMENT DE LA RD 9 À MARTIGUES
DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

    M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question n° 130, relative au prolongement de la RD 9 à Martigues, dans les Bouches-du-Rhône.
    M. Michel Vaxès. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, depuis maintenant trente ans, le prolongement de la route départementale 9 à Martigues est inscrit dans tous les documents de planification. Cet axe, entre le hameau de la Couronne et le complexe pétrochimique de Lavéra, est considéré comme stratégique depuis les études du SDAU de 1975 et du plan d'occupation des sols de Martigues de 1982.
    Le dossier technique de cet ouvrage, programmé et entièrement financé par le département des Bouches-du-Rhône, a fait l'objet de réserves émises par les services locaux de l'équipement et de l'environnement. Il a été transmis, le 9 janvier dernier, au ministère de l'intérieur pour instruction. Et le voilà maintenant refilé comme une patate chaude au Premier ministre, lequel devra prendre une décision de grande responsabilité.
    Ce prolongement, disais-je, est stratégique à double titre. Il est d'abord absolument indispensable pour des raisons de sécurité publique. En effet, seule la réalisation de ce projet permettra, en cas de coupure de l'extrémité nord de la seule voie d'accès au complexe pétrochimique de Lavéra, l'évacuation de ce site classé Seveso et l'acheminement rapide des secours. En outre, il est essentiel pour le fonctionnement du port pétrolier de Lavéra, lequel ne dispose aujourd'hui que d'un seul accès qu'il partage avec le site pétrochimique. Autant de facteurs qui expliquent que le prolongement de cette départementale échappe, à mon sens, aux dispositions du chapitre VI du code de l'urbanisme sur les dispositions particulières du littoral, en vertu de l'article L. 146-8 dont le premier alinéa dispose : « les installations, constructions et aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative », ce qui est précisément le cas dans cette affaire.
    Si le projet de directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine marseillaise, actuellement en discussion, évoque bien ces problèmes de sécurité, les services locaux de l'équipement et de l'environnement proposent comme seule solution le principe d'une voie spéciale qui ne serait pas ouverte à la circulation publique et dont le statut - comme du reste le financement - resterait à définir. Vous comprendrez bien que les élus locaux ne puissent se satisfaire d'une telle réponse : faire une route pour ne pas pouvoir l'utiliser, sauf cas exceptionnel ! Ils persistent donc à réclamer la réalisation du prolongement initialement prévu de la route départementale 9 dont il ne manque qu'un tronçon pour qu'elle soit entière.
    A ce jour, nous sommes toujours sans nouvelle de l'état d'avancement de ce dossier dont la réalisation est pourtant impérative pour les raisons que j'évoquais à l'instant.
    Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais connaître l'état d'avancement de ce dossier qui sera soumis à l'arbitrage du Premier ministre - pour une route départementale, il fallait le faire ! - et dont l'aboutissement est capital pour la ville de Martigues, pour son environnement et surtout pour la sécurité de sa population.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Vaxès, vous avez tout à fait raison de poser cette question. Vous m'avez du reste montré, sur une carte, l'intérêt évident la RD 9 entre La Couronne et Lavéra pour garantir la sécurité de cette zone à forte dominante portuaire.
    Je me permettrai, après vous, d'en retracer rapidement l'historique. Lorsqu'un service de l'Etat estime que l'exécution d'un projet entraîne des inconvénients inacceptables, il peut, vous le savez, saisir le préfet qui s'efforce de concilier les intérêts en présence, en vertu d'un décret ancien qui date du 4 août 1955. En cas de non-accord dûment constaté, le chef de service transmet le dossier au ministre dont il relève et, en cas d'impossibilité pour le ministre d'aboutir à un accord avec les autres ministres, le dossier est alors soumis par lui à l'arbitrage du Premier ministre.
    Nous en sommes là en effet - ce qui peut apparaître un peu étonnant en cette époque de décentralisation, vous avez raison de le souligner - pour le prolongement de la RD 9, qui fait l'objet d'une instruction mixte à l'échelon local dès le 24 juin 1999. Alors que son financement doit en effet être assuré par le département des Bouches-du-Rhône, l'Etat est amené à s'en mêler pour les raisons juridiques que je viens d'indiquer.
    A l'issue de cette procédure, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et la SNCF ont émis des réserves qui portent, vous le savez, sur le non-respect du plan local d'urbanisme de Martigues - le tracé, ayant subi des modifications mineures, ne serait plus compatible avec celui proposé initialement - et de la loi littoral du 3 janvier 1986, laquelle prévoit que les décisions préservent les espaces remarquables et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
    De ce fait, M. le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis le dossier à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur. Celle-ci a recherché un accord avec les ministères intéressés, mais, à l'issue de la concertation au niveau central, ceux-ci ont émis un avis défavorable au projet, estimant que les dispositions que je viens d'évoquer n'étaient pas respectées.
    En conséquence, la concertation à l'échelon central ne pouvant aboutir à un accord, M. le ministre de l'intérieur, le 7 janvier dernier, a transmis le dossier à l'arbitrage de M. le Premier ministre.
    Je puis en tout cas vous annoncer qu'une réunion interministérielle se tiendra sur ce sujet dans les jours à venir - je viens d'en avoir l'assurance et je vous en indiquerai la date exacte sitôt que j'en aurai connaissance - afin de statuer de manière définitive.
    J'ajoute, monsieur Vaxès, pour essayer, sur un plan général, de tirer les conséquences de cette affaire, que des décrets sont en préparation afin de déconcentrer au niveau local et accélérer ainsi la procédure en permettant une instruction au niveau local. Nous éviterons ainsi ces remontées de procédures extrêmement lourdes qui obligent à organiser une réunion à Matignon alors qu'il ne sagit, vous le faites à juste titre remarquer, que d'une simple route départementale.
    M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
    M. Michel Vaxès. A vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, deux questions resteraient en débat : l'une relative à la protection des espèces protégées, l'autre au plan local d'urbanisme, liée aux préocupations qui pourrait susciter une urbanisation de cette zone.
    Je rappelle que le Conseil national pour la protection de la nature, dans sa séance d'octobre 1999, avait estimé que les mesures compensatoires proposées permettraient de limiter l'impact du projet sur les espèces protégées. Il recommandait en conséquence de les mettre en oeuvre préalablement ou simultanément à la DUP. Autrement dit, le Conseil national a accepté l'idée du projet et le premier obstacle, à mes yeux en tout cas, est levé.
    Quant au second point il est également satisfait, dans la mesure où la ville de Martigues a définitivement arrêté sa position en rejetant toute hypothèse d'urbanisation de ce secteur, ce que son plan local d'urbanisme actuellement en élaboration confirmera en accord avec la DDE qui elle-même reconnaît la nécessité de ce tracé. Mieux encore, la ville de Martigues est prête à donner toutes les garanties, y compris en cédant une parcelle de terrain de part et d'autre de cette route afin d'écarter tout risque d'urbanisation future dans ce secteur. Elle conserverait en revanche la partie forestière dont elle assure depuis trente ans l'aménagement.
    La situation est à tous égards paradoxale : on va demander au Gouvernement de refuser la réalisation d'une voie qui est précisément la seule possibilité de garantir la sécurité sur un site Seveso reconnu par tous de première importance ! Après les intempéries de cet hiver et plusieurs accidents survenus sur l'A 55, il serait particulièrement redoutable pour le Gouvernement de prendre une telle responsabilité sur un projet de cinq à six kilomètres de voirie qui présente toutes les garanties en matière de protection de l'environnement comme en matière de non-urbanisation, et qui permettrait de surcroît d'acheminer tous les secours en cas de nécessité.
    C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous demander de vous faire l'interprète convaincu de la nécessité de ne pas laisser cette situation en l'état.
    Nous avons en mémoire l'accident de La Mède. Imaginons le pire : l'A 55 obstruée sur plusieurs dizaines de kilomètres alors qu'un accident surviendrait sur le site pétrochimique ou sur le complexe portuaire de Lavéra. Dans quelle situation se trouveraient les pouvoirs publics ?
    C'est la raison pour laquelle je veux rester optimiste et espérer un dénouement prochain ; quoi qu'il en soit, nous restons vigilants jusqu'au moment où le Premier ministre rendra son arbitrage.

MAINTENANCE DU PROGRAMME DE TRANSMISSION
DE LA DÉFENSE NATIONALE SYRACUSE III

    M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 104, relative à la maitenance du programme de transmission de la défense nationale SYRACUSE III.
    M. Jean-Paul Dupré. Cette question, adressée à Mme la ministre de la défense, est relative à la situation des personnels civils de la station de transmissions de la marine nationale « France Sud » située à La Lauzette, sur la commune de Villepinte, dans le département de l'Aude.
    Ces personnels sont inquiets de leur avenir, car le maintien en condition opérationnelle - MCO - du programme SYRACUSE II était jusqu'alors assuré par les services de l'Etat : SERTIM et travaux maritimes, ainsi que par la direction des constructions navales. Or le programme de transmission SYRACUSE III, actuellement en cours de réalisation, a été confié dans sa globalité, y compris la charge du maintien en condition opérationnelle, qui relevait de ces personnels civils, à la société Alcatel Espace. Devant les réticences manifestées à cet égard par les responsables du programme, il apparaîtrait que Alcatel Espace serait favorable à la cession de la charge du MCO aux services de l'Etat.
    Cette hypothèse est perçue positivement, mais pourrait poser quelques difficultés sur le plan juridique.
    Sachant que les personnels civils de France Sud se sont toujours acquittés de leur tâche avec compétence et dévouement, à la satisfaction générale - je puis en témoigner, pour m'être rendu personnellement et à plusieurs reprises sur le site de France Sud, et y avoir écouté les témoignages des responsables de la marine nationale - il conviendrait que tout soit mis en oeuvre pour que les obstacles juridiques éventuels soient levés et que la charge du MCO de SYRACUSE III leur soit confiée.
    Quelles dispositions entend prendre Mme le ministre de la défense pour répondre à la légitime inquiétude de ces personnels ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
    M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur Dupré, je tiens à vous présenter les excuses de Mme Alliot-Marie, retenue au Sommet franco-britannique du Touquet, qui m'a chargé de vous apporter la réponse suivante.
    Vous souhaitez légitimement connaître les dispositions envisagées pour les personnels civils impliqués dans les activités de maintien en condition opérationnelle de la station « France Sud » située sur la commune de Villepinte dans l'Aude, laquelle emploie quarante agents civils et militaires relevant de différents services de l'Etat.
    Parmi eux, seul le service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, qui compte trois personnes civiles à France Sud, est directement concerné par le maintien en condition opérationnelle du système de transmission par satellite SYRACUSE dans son ensemble.
    Leur activité s'arrêtera, en effet, en 2006, quand le réseau SYRACUSE II aura laissé place à SYRACUSE III.
    A l'instar des systèmes civils comparables, les nouvelles installations sont beaucoup plus intégrées et automatisées que les équipement SYRACUSE II. Elles impliquent dans un nouveau concept de soutien qui ne nécessite plus une présence aussi importante sur le site de France Sud, ce qui nécessitera un redéploiement auquel, je puis vous l'assurer, le Gouvernement est très attentif.
    Plus généralement, il vous avait été indiqué que la politique d'externalisation du ministère de la défense serait poursuivie et accentuée. Dans ce domaine, vous le savez, nous n'avons aucun a priori et nous souhaitons avancer avec volonté et pragmatisme.
    Ainsi des études sont en cours pour réorganiser l'ensemble de l'exploitation du système SYRACUSE. Aucune décision n'est prise à ce jour et les solutions qui seront proposées devront tenir compte des spécificités militaires et naturellement des intérêts de ceux qui y travaillent. Le bon fonctionnement du système, grâce à un personnel de qualité, au point que l'on peut parler de pôle d'excellence, est d'un intérêt, rappelons-le, hautement stratégique pour notre défense.
    Tels sont les quelques éléments que Mme le ministre tenait à porter à votre connaissance.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
    M. Jean-Paul Dupré. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, mais la réponse de Mme la ministre de la défense ne correspond pas tout à fait à l'attente du personnel de France Sud. Celui-ci souhaite en premier lieu savoir ce qui pourrait advenir dans le cas où Alcatel Espace abandonnerait aux services de l'Etat toutes les activités de maintien en condition opérationnelle. C'est sur ce plan qu'il semblerait y avoir quelques obstacles juridiques et je souhaiterais avoir un complément de réponse sur ce point.
    Quant au devenir de l'ensemble des personnels civils, je me fais leur porte-parole en vous demandant de prendre en considération leur volonté de continuer à assumer leur tâche sur la station France Sud de La Lauzette. Je ne doute pas que tout sera fait pour qu'il en soit ainsi.

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES TROUPEAUX
ATTEINTS DE LA TREMBLANTE CAPRINE

    M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour exposer sa question, n° 106, relative à la réglementation concernant les troupeaux atteints de la tremblante caprine.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le ministre de l'agriculture, ma question concerne la tremblante caprine et a trait plus précisément à la refonte de la réglementation relative à la police sanitaire qui est engagée.
    Cette zoonose, la tremblante caprine, connue depuis 1732 dans notre pays, a été récemment diagnostiquée dans quatre élevages différents en Poitou-Charentes. Elle a déclenché l'abattage total en vertu du changement de réglementation intervenu en mars dernier, solution démesurée : on semble s'acheminer vers une application aveugle et sourde d'un hyper principe de précaution, qui est d'abord de nature à générer chez les consommateurs des peurs et des comportements sans aucune maîtrise de leurs conséquences ; par ailleurs, cela va bien au-delà des obligations communautaires, qui n'imposent l'abattage total que dans le cas de la découverte de l'agent de l'ESB, l'encéphalopathie spongiforme bovine, et non de l'EST.
    Si l'abattage systématique et total des troupeaux était finalement retenu, il consacrerait une orientation à rebours de l'avancée permise par les évaluations scientifiques, à savoir la possibilité d'un génotypage, qui va dans le sens d'un abattage sélectif et non systématique.
    A ce propos, je me suis félicitée que vous ayez commandé un avis à l'AFSSA, mais ses conclusions, si elles ont redonné espoir aux éleveurs, ne me semblent pas de nature à nous rassurer tout à fait, le risque n'étant pas suffisamment caractérisé dans ce rapport. Finalement, en cas de test positif à l'Est, de deux choses, l'une : soit le risque est considéré comme significatif, auquel cas, en plus de l'abattage total, il nous faut également mettre en oeuvre la mesure complémentaire prévue dans le dispositif communautaire, c'est-à-dire l'interdiction du repeuplement dans les mêmes installations ; soit il n'est pas considéré comme significatif et l'abattage systématique est totalement injustifié.
    J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, comment vous pouvez nous rassurer sur vos intentions dans le contexte des plus flous qui règne actuellement. Je voudrais savoir aussi quelles garanties supplémentaires les mesures du 15 mars 2002 ont apporté par rapport à celles résultant de la police sanitaire de 1997, car des demi-mesures ou des mesures démesurées seraient scientifiquement aberrantes ? L'impact socio-économique de l'abattage systématique et total pourrait tout simplement être fatal à la filière caprine, qui est le fleuron de l'élevage français, en particulier dans la région Poitou-Charentes.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame la députée, je voudrais tout d'abord réaffirmer ici combien le Gouvernement mesure le désarroi des éleveurs caprins, et vous assurer de sa vigilance et de sa détermination dans ce dossier qui affecte très durement votre département.
    La tremblante caprine, qui n'est pas une zoonose, est une maladie réputée contagieuse et, en tant que telle, soumise à des règles de police sanitaire. Dans son avis du 8 novembre 2001, l'AFSSA a préconisé l'élimination totale du cheptel dans les troupeaux caprins atteints de tremblante, en application du principe de précaution. Comme vous l'avez rappelé, mon ante-prédécesseur a mis en place cet abattage total dans un arrêté de mars 2002.
    Cependant, des difficultés d'application sont apparues dès juin 2002. C'est pourquoi j'ai proposé, avec l'aval de l'AFSSA, une modification de ce dispositif en accordant aux éleveurs un délai de six mois pour abattre le troupeau d'une exploitation où un cas de tremblante a été confirmé. Ce délai prend en compte les difficultés que peuvent recontrer les exploitants pour reconstituer leur cheptel. Les règles sont fixées par l'arrêté du 29 janvier dernier publié le 31 janvier 2003 au Journal officiel de la République française.
    Ces mesures visent à assurer la protection du consommateur dans l'hypothèse, qui n'est pas à exclure, où la tremblante masquerait l'encéphalopathie spongiforme bovine. Il est en effet impossible actuellement sur le plan scientifique de faire une distinction simple et rapide entre l'ESB et la tremblante.
    Par ailleurs, étant donné qu'il n'existe pas dans l'espèce caprine de susceptibilité génétique connue vis-à-vis de la tremblante, il n'est pas possible de fonder les mesures d'éradication, comme cela se pratique pour l'espèce ovine, sur une élimination sélective des seuls animaux sensibles à la maladie.
    En outre, lorsque le caprin atteint de tremblante a séjourné dans plusieurs exploitations au cours de sa vie, il est prévu de placer ces différentes exploitations sous surveillance renforcée pour confirmer ou infirmer la présence de tremblante.
    J'entends naturellement que les recherches concernant la pathogénie de la tremblante dans l'espèce caprine soient intensifiées. Ces travaux ont été confiés à l'INRA et à l'AFSSA afin de rendre opérationnelles des méthodes de diagnostic in vivo de la tremblante dans l'espèce caprine.
    Enfin, au plan européen, les mesures de police sanitaire liées à la tremblante caprine ont récemment été harmonisées dans le règlement CE n° 999/2001. Elles sont fondées sur un abattage total immédiat des cheptels caprins touchés par la maladie et seront applicables pour l'ensemble des Etats membres dès le mois d'octobre 2003. Vous constatez donc, madame la députée, que les mesures que j'ai décidées ne sont pas plus rigoureuses que celles que vient d'arrêter l'Union européenne.
    S'agissant du volet socio-économique, nous avons suivi ce dossier depuis le début avec la plus grande attention. Des mesures d'indemnisation spécifiques liées à la situation particulière de la filière, compte tenu notamment de la difficulté à reconstituer les cheptels, ont été arrêtées.
    M. le président. La parole est Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Cela dit, quand on sait que plus de 4 500 chèvres ont été abattues dans la région Poitou-Charentes pour cinq ou six animaux atteints, il y a tout de même de quoi s'interroger.
    Vous souhaitez que l'AFSSA poursuive les recherches. Il faut mettre le turbo si je puis dire, parce qu'on ne peut continuer d'accepter que des animaux soient tués ainsi à l'aune d'un principe de précaution qui devient un principe d'hyper-précaution et d'aberration. Je commence à m'élever contre de tels procédés car c'est considérer l'être vivant avec beaucoup de légèreté.
    Enfin, les mesures financières proposées aux éleveurs ne sont pas totalement satisfaisantes. Un élevage de chèvres n'a pas du tout le même profil qu'un élevage bovin et il faut beaucoup plus de temps pour retrouver une production convenable. Il faut prendre en compte ces difficultés et faire en sorte que les éleveurs caprins puissent rapidement retrouver un moyen de produire. Sinon, la filière caprine, dans la région Poitou-Charentes et en France disparaîtra définitivement.

AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DE LA RÉUNION

    M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria, pour exposer sa question, n° 129, relative à l'aide au développement économique de la Réunion.
    M. René-Paul Victoria. Monsieur le ministre de l'agriculture, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, tant au sein de la délégation européenne qu'au sein de la commission des affaires étrangères mais aussi dans cet hémicycle, d'intervenir pour préciser la position de la Réunion dans l'océan Indien. C'est une position essentielle pour la France et l'Europe dans cette zone en constant mouvement, mais cette situation géographique particulière engendre des problèmes particuliers inconnus des métropolitains, notamment dans le secteur agricole.
    Ainsi, le développement de la pêche à la Réunion, dont le poids dans l'économie ne cesse d'augmenter, rivalise aujourd'hui avec le tourisme et la canne. Ma préoccupation, comme celle de nombreux pêcheurs de mon département, est de savoir quels sont les moyens d'assurer la protection de cette zone de pêche, afin de permettre à notre région de bénéficier d'un développement économique durable.
    Par ailleurs, dans le domaine agricole, les problèmes de fret et de réglementation européenne entravent l'exportation des cultures fruitières. En période de pointe, il n'y a aucun moyen de répondre rapidement à la demande d'exportation de fruits, à cause de la sous-capacité du fret et du coût à l'export.
    Enfin, en ce qui concerne l'économie cannière, il faudrait poursuivre les travaux de basculement de l'eau de l'Est vers l'Ouest. Or l'un des tunneliers est englouti sous des milliers de mètres cubes de terre, ce qui obère la poursuite de cette opération. Le Gouvernement peut-il envisager d'apporter une aide substantielle à cette opération d'envergure indispensable à la survie de cette ressource ?
    M. le président. La parole est à ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous venez d'évoquer un certain nombre de problèmes. Avec Mme Brigitte Girardin, ministre chargée de l'outre-mer, nous travaillons étroitement sur les questions qui concernent à la fois la pêche et l'agriculture dans votre département de la Réunion.
    La pêche maritime, vous venez de le souligner, constitue aujourd'hui pour le département de la Réunion un axe majeur de son développement économique. Sa proximité des grandes pêcheries de thon et d'espadon de l'océan Indien ainsi que des zones de pêche des Terres australes et antarctiques françaises, pour la légine et la langouste, a permis, en plus de la flotte de petite pêche, le développement d'une flotte de pêche côtière et de pêche au large constituée de palangriers de surface pour le thon et l'espadon, et de palangriers spécialisés pour la légine, dont certaines unités, appartenant à la catégorie de la grande pêche, effectuent des marées de plusieurs mois. Près de 4 000 tonnes de poissons, pélagiques principalement, sont ainsi débarqués à la Réunion en plus des 6 500 tonnes de langoustes et légines australes. Ces dernières génèrent pour la Réunion des flux économiques directs de plus de 45 millions d'euros par an. Comme vous le savez, des mesures drastiques de protection de la ressource sont appliquées à travers un système de totaux admissibles de captures, TAC, et de quotas, qui sont fixés annuellement, après avis du Muséum national d'histoire naturelle, afin d'assurer la pérennité de ces espèces.
    Concernant la protection des zones de pêche, la France, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, a demandé un traitement spécifique des départements d'outre-mer, visant notamment à introduire une restriction d'accès à la zone économique exclusive française, soit 200 milles des côtes, au large des DOM, en réservant tout ou partie de cette zone aux seuls navires français. Cette restriction d'accès, qui intéressait également le Portugal en raison de ses régions ultra-périphériques, n'a pu être traitée, faute de temps, au cours du conseil des ministres de décembre dernier, en partie aussi en raison de l'opposition de l'Espagne aux demandes française et portugaise. C'est cependant pour moi un point essentiel, et je compte m'assurer qu'il sera bien examiné au cours d'un prochain conseil, en tout cas avant le 1er juillet de cette année.
    S'agissant des eaux des terres australes et antarctiques françaises, où la pêche illicite handicape gravement l'activité des navires français, le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour installer aux Iles Kerguelen un dispositif de réception d'images satellites - système RADARSAT - qui, combiné aux détections des navires qui croisent sur zone, notamment ceux de la Marine nationale, devrait permettre d'arraisonner un nombre plus important de contrevenants. La mise en place de ce système représente un coût d'investissement de 2,65 millions d'euros pour la première année et de 2,3 millions d'euros par an pour les dépenses de fonctionnement. Ils permettra de connaître plus précisément l'activité de pêche illicite et optimisera les missions de contrôle des navires de la Marine nationale, tout en permettant des interventions ponctuelles sur renseignements. Le Gouvernement a engagé par ailleurs une action diplomatique de coopération avec l'Australie sur ce même sujet, ainsi qu'une action sur Maurice, principale base arrière des pêcheurs pirates.
    Comme vous le voyez, monsieur le député, la lutte contre la pêche illicite représente un enjeu écologique, social, et également stratégique, puisqu'il s'agit de défendre la souveraineté française. Toutes ces actions n'ont d'autre but que d'assurer la pérennité du développement de la pêche à la Réunion.
    Par ailleurs, vous m'interrogez sur les conditions de fret vers la métropole. Il existe déjà, comme vous le savez, des aides à l'exportation des marchandises vers la métropole, qu'elles soient communautaires ou nationales. L'appui à l'écoulement des produits représente 10 % de la production commercialisée. Je sais que cela n'est pas toujours suffisant pour faire face à la demande européenne. J'encourage donc les producteurs à rationaliser leurs envois dans le temps, afin d'optimiser l'utilisation des capacités existantes.
    Pour l'avenir, la baisse du coût du transport est une priorité du Gouvernement en particulier pour des produits comme les fruits de contre-saison, pour lesquels la métropole constitue un excellent débouché. Ainsi, récemment, les ananas ont pu bénéficier d'aides spéciales de la Communauté européenne. Mes services sont prêts à examiner tout projet similaire, notamment pour ce qui concerne les plantations de verger comme les letchis ou les mangues José. En outre, les nouvelles règles du POSEIDOM de fin décembre 2002 prévoient de fortes incitations pour le secteur organisé au sens de l'OCM fruits et légumes. Ces nouvelles règles sont autant une chance qu'une contrainte, car elles aideront les producteurs dans leur effort d'organisation, essentiel pour l'amélioration des conditions de transport.
    Enfin, les travaux de basculement de l'eau de l'est vers l'ouest du département ont été interrompus avant tout pour des raisons techniques, certains tunneliers ayant été arrêtés par des poches d'eau souterraines inattendues. Leur dégagement prendra certainement un peu de temps. En attendant, sachez que je suis particulièrement attentif à la place de la canne à sucre dans l'économie réunionnaise. Dans un contexte d'urbanisation intense et rapide et de développement du tourisme, la défense de la sole cannière est, en effet, un objectif essentiel de la politique agricole que j'entends mener dans le département. Ce secteur emploie 4 800 planteurs et presque autant d'employés permanents ou saisonniers. Leur défense, dans la politique départementale, nationale ou européenne, est une constante de l'action de Gouvernement. Le Premier ministre aura l'occasion de le réaffirmer à l'occasion de sa visite à la Réunion les 21 et 22 février prochains.
    M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.
    M. René-Paul Victoria. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces propos et surtout pour ces pistes de travail. Je pense que les Réunionnais sont rassurés et je crois, qu'à l'avenir, la Réunion devra jouer un rôle très important au nom de l'Europe et de la France, notamment pour la protection de l'espace maritime, dans la mesure où c'est aussi grâce à l'outre-mer que la France est une très grande puissance mondiale dans le domaine maritime.

ENGAGEMENT SOLENNEL LORS DE L'OBTENTION
DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

    M. le président. La parole est à M. Richard Maillé, pour exposer sa question, n° 120, relative à l'engagement solennel lors de l'obtention de la nationalité française.
    M. Richard Mallié. Cette question porte plus sur un problème de forme que de fond.
    Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué aux libertés locales, puisque, tout comme moi, vous avez été maire pendant de nombreuses années, les services de la mairie remettent une lettre d'accueil signée du Président de la République ainsi que le décret de naturalisation à celui ou celle qui acquiert la nationalité française, soit en mairie, soit au niveau du tribunal d'instance. Cela se fait sans forme aucune, ni formalisme.
    Or je pense que l'on pourrait peut-être organiser une cérémonie beaucoup plus officielle. Un officier d'état civil remettrait à l'intéressé le decret et la lettre du Président de la République. Il expliquerait à la personne qui va obtenir la nationalité française qu'elle a des droits mais aussi des devoirs et qu'elle doit avoir une connaissance des valeurs de la République française. Il lui rappellerait ce que signifient les mots « liberté, égalité, fraternité ». Lors de cette cérémonie, ce nouveau citoyen, dépositaire d'une parcelle de la République, prendrait l'engagement solennel de ne pas décevoir la France, de quelque manière que ce soit.
    Ma question sera simple, monsieur le ministre : comptez-vous prendre une mesure dans ce sens ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député Mallié, vous avez tout à fait raison, la question que vous posez est judicieuse. Mais le dispositif existe déjà, même si, comme vous avez raison de le souligner, il est malheureusement peu employé.
    En effet, il est régi par une circulaire du 26 février 1993 relative aux modalités de notification de l'acquisition de la nationalité française. L'autorité qui doit notifier cette acquisition est l'autorité publique toute naturelle, c'est-à-dire le préfet ou le sous-préfet, pour les acquisitions par décret, et le juge d'instance pour les acquisitions par déclaration.
    La remise du dossier, aux termes de cette circulaire, comprend notamment une lettre d'accueil dans la citoyenneté française signée du Président de la République, l'ampliation du décret de naturalisation dans lequel figurent le nom de l'intéressé, ses nouveaux actes d'état civil et un livret d'information exposant les droits et devoirs attachés à la qualité de citoyen français ainsi que les institutions françaises. Cela a lieu, toujours selon la circulaire, dans le cadre d'une cérémonie ou d'un entretien particulier que les préfets ou les juges d'instance peuvent organiser, avec toute liberté d'initiative. Trop souvent, ils s'en abstiennent. Mais il n'en est pas moins vrai que le dispositif existe à l'heure actuelle. S'il n'est pas envisagé de le rendre obligatoire, on pourrait songer à une campagne incitant les élus locaux à organiser cette cérémonie en relation avec la préfecture ou le juge d'instance. Tous les documents et moyens nécessaires existent, il suffirait d'un petit effort pour lui donner un peu de lustre, un lustre dont elle est totalement dénuée aujourd'hui.
    Une telle situation s'explique peut-être par le nombre élevé des naturalisations : environ 100 000 par an. Celles-ci pourraient d'ailleurs être traitées plus facilement par les élus locaux que par les préfectures, dont le nombre est bien inférieur à celui des mairies. Le Gouvernement, j'en conviens volontiers, pourrait prendre l'initiative d'articuler une initiative qui viendrait de l'Association des maires de France avec la mise à disposition des moyens des préfectures, dans le but de donner un peu plus de solennité à un acte dont l'économie est pourtant parfaitement instituée par la circulaire de 1993.
    M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.
    M. Richard Mallié. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Pendant les treize ans et demi où j'ai été maire, j'ai remis, revêtu de l'écharpe tricolore, la copie du décret de naturalisation aux nouveaux citoyens français, en leur expliquant ce qu'il signifie. Cette pratique était dans le droit-fil de la circulaire dont vous avez parlé, mais j'ignorais totalement son existence.
    Ce que je vous propose, monsieur le ministre, c'est peut-être de rappeler le contenu de la circulaire à l'ensemble des maires de France, si, du moins vous ne souhaitez pas rendre obligatoire cette cérémonie solennelle qui, à mes yeux, devrait l'être.

FONCTIONNEMENT DES COTOREP

    M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 108, relative au fonctionnement des COTOREP.
    Mme Françoise Imbert. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, et concerne en effet le fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP.
    Madame la secrétaire d'Etat, plus de trois millions de personnes handicapées sont en âge de travailler, et 730 000 sont reconnues par les COTOREP.
    Depuis leur création en 1975, celles-ci ont pour mission de reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; de se prononcer sur l'orientation de la personne en milieu de travail ordinaire, en milieu protégé ou en formation professionnelle ; de déterminer le taux d'invalidité et d'apprécier si l'état de la personne justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
    Les personnes en situation de handicap, les associations qui les accompagnent dans leurs démarches constatent que les délais d'instruction des dossiers sont longs, atteignant parfois plusieurs mois ; que l'évaluation des handicaps suscitent de très nombreux contentieux ; qu'il est souvent difficile d'obtenir un renseignement ou de recevoir un accueil adapté au type de handicap ; enfin, que certains handicaps définitifs, comme la cécité, sont périodiquement remis en question.
    Une réforme des COTOREP est nécessaire, qui doit accompagner l'intégration sociale des personnes concernées et permettre aux personnels de ces structures de traduire les missions qui leur sont confiées.
    Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous dire si l'année 2003, année où le handicap est déclaré grande cause nationale, verra l'aboutissement d'une réforme des COTOREP, répondant ainsi aux besoins de tous ceux qui sont fragilisés et qui souhaitent qu'elles remplissent mieux leurs missions ?
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame la députée, les problèmes que vous évoquez ne nous sont, hélas, pas inconnus. Je reçois régulièrement, pour ne pas dire tous les jours, des courriers de personnes se plaignant soit des délais de réponse des COTOREP, soit des difficultés qu'elles ont à comprendre l'ensemble des dispositifs gérés, lesquels, reconnaissons-le, sont trop complexes.
    L'amélioration du fonctionnement de ces instances de décision est indispensable. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues François Fillon et Jean-François Mattei, j'ai relancé il y a un mois le comité de pilotage chargé de travailler sur la rénovation des COTOREP. Nous avons confié à Mme Anne-Marie Léger, membre de l'inspection générale de l'action sociale, la présidence de ce comité, en lui donnant trois axes de travail : la rénovation des missions des COTOREP et le renforcement des moyens de fonctionnement, tant du point de vue de l'évaluation médicale que du système informatique. Mme Léger nous remettra ses conclusions avant la fin du premier trimestre 2003.
    Plus généralement, il s'agit, dans la perspective de la réforme de la loi du 30 juin 1975, de mieux situer les COTOREP dans le futur dispositif d'évaluation individualisée visant à élaborer le projet de vie de chaque personne handicapée. Cette réflexion s'inscrit dans le droit-fil des propos tenus par le Président de la République. L'objectif est, d'une part, de personnaliser les réponses apportées par la COTOREP aux personnes handicapées et d'autre part, d'étendre le champ d'action des sites pour la vie autonome, afin d'en faire un lieu unique de traitement, d'orientation et de conseil sur les démarches à suivre par les personnes handicapées. Dans ce contexte, les missions des COTOREP vont nécessairement évoluer, puisqu'elles devront participer à l'élaboration du projet de vie de la personne handicapée.
    M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert.
    Mme Françoise Imbert. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Nous allons être attentifs au travail que vous allez engager, et nous sommes d'ailleurs prêts à vous aider. Nous attendons avec impatience le rapport qui vous sera remis d'ici à la fin du premier semestre de cette année.

STATUT DES MÉDECINS TITULAIRES
D'UN DIPLÔME ÉTRANGER

    M. le président. La parole est à M. Alain Marsaud, pour exposer sa question, n° 122, relative au statut des médecins titulaires d'un diplôme étranger.
    M. Alain Marsaud. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la situation des praticiens étrangers titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne. En effet, dans de nombreux départements, dont ceux du Limousin, nous avons été amenés à faire appel à eux, notamment en qualité de spécialiste. A première vue, le résultat est assez bon. Ils rendent des services éminents et sont reconnus par leurs confrères.
    Ils sont recrutés dans les hôpitaux sous divers statuts. Or certains d'entre eux ont échoué au concours de praticien-adjoint contractuel. Et pour des raisons assez particulières : ce ne sont pas leurs compétences médicales qui sont ici en cause mais tous simplement leurs difficultés en français, qui les ont empêchés de réussir les épreuves spécifiques exigeant une maîtrise de notre langue.
    L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 donne la possibilité à ces médecins de saisir la commission de recours, en cas d'échec, afin d'obtenir l'autorisation d'exercer en France. Or cette commission ne semble toujours pas avoir été créée. Je vous demanderai, madame la secrétaire d'Etat, quand le Gouvernement compte l'installer, si toutefois il en a l'intention.
    Par ailleurs, il a été indiqué à un certain nombre de ces médecins étrangers que, sous réserve de remplir les conditions de diplôme requises, il leur était possible de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, qui, conformément aux dispositions de la loi précitée, doivent être organisées par spécialité. Mais il semble que ces concours se soient en quelque sorte éteints en 2002, du moins ceux qui concernent les médecins. Aussi, je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d'État, si un tel concours pourra être organisé cette année.
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous souhaitez savoir à quelle date sera installée la commission de recours pour obtenir l'autorisation d'exercice de la médecine en France, instituée par l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Je peux vous dire que ladite commission a été créée par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2002, publié au Journal officiel du 30 novembre 2002. Présidée par M. Philippe Lafouge, conseiller d'Etat, cette commission a commencé ses travaux. J'ajoute qu'il en est de même des commissions concernant les chirurgiens-dentistes, d'une part, et les sages-femmes, d'autre part.
    Vous m'interrogez également sur l'organisation d'un concours cette année pour les médecins étrangers, qui, sous réserve de remplir les conditions requises, auraient ainsi la possibilité de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, organisées par spécialité, conformément aux dispositions de la loi précitée. Je vous informe que toutes les dispositions adéquates sont prises pour que les épreuves de vérification des connaissances soient organisées dès cette année 2003. Les médecins concernés devront bien avoir été classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. L'avis d'une commission comprenant des représentants de l'Ordre national des médecins et des représentants de la profession est sollicité en vue d'une délivrance d'autorisation d'exercice. Le nombre des autorisations susceptibles d'être ainsi délivrées est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, par discipline ou spécialité. Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves. Ces dispositions doivent permettre de s'assurer de la compétence des médecins qui obtiendront ainsi l'autorisation d'exercice.
    M. Alain Marsaud. Merci, madame la secrétaire d'Etat.

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER
MARC-JACQUET, À MELUN

    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 123, relative à la situation financière du centre hospitalier Marc-Jacquet, à Melun.
    M. Jean-Claude Mignon. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, j'associe à ma question mon collègue Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, Gérard Millet, maire de Melun et président du conseil d'administration du centre hospitalier Marc-Jacquet, Jean-Jacques Fournier, président du SAN - syndicat d'agglomération nouvelle - de Sénart, ainsi que les membres du conseil d'administration du centre hospitalier Marc-Jacquet.
    Le 15 octobre dernier, j'interrogeais le ministre de la santé sur la situation financière et l'avenir du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun. Ce même jour, il annonçait que le Gouvernement reprenait à son compte l'objectif de reconstruction de l'hôpital de Melun et son développement en qualité de centre hospitalier de référence pour le sud de la Seine-et-Marne.
    Il précisait également sa vocation à s'inscrire pleinement dans le plan Hôpital 2007.
    Le 22 novembre 2002, par courrier, M. le ministre de la santé confirmait sa décision relative à la reconstruction du centre hospitalier de Melun et son développement en qualité de centre hospitalier de référence du sud Seine-et-Marne.
    Le 3 février, accompagné de plusieurs administrateurs de l'hôpital, j'ai été reçu par M. Dominique Coudreau, direction de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France.
    Au cours de cet entretien, nous avons eu l'occasion, forts de la décision rappelée précédemment, de confirmer que la communauté d'agglomération Melun - Val-de-Seine, le SAN de la ville nouvelle de Sénart, le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général de Seine-et-Marne et la ville de Melun participeront aux frais des études de faisabilité que nous devons lancer très prochainement, conformément à nos engagements contractés avec le ministère de la santé.
    Dans le même temps, la communauté d'agglomération Melun - Val-de-Seine, que je préside, a décidé, à l'unanimité, le principe de l'acquisition du terrain retenu pour l'implantation du futur hôpital.
    Le conseil d'administration du centre hospitalier tient, une fois encore, à remercier très chaleureusement le ministre de la santé de ce que nous considérons comme une action décisive et prompte quant aux premières mesures qu'il a prises afin de faire face aux graves difficultés financières et d'organisation rencontrées par notre hôpital.
    Par ailleurs, le conseil d'administration de l'établissement a étudié, lors de sa séance du 13 janvier dernier, le rapport d'inspection transmis par les autorités de tutelle. Ce rapport pointe des dysfonctionnements importants, tant au niveau des relations humaines qu'en termes d'organisation financière, administrative et médicale de l'établissement.
    Face à ce constat, chacun devra prendre ses responsabilités. Et en ce qui le concerne, le conseil d'administration, soyez-en persuadée, madame la secrétaire d'Etat, est prêt à prendre les siennes et à mobiliser fortement tous les acteurs pour trouver des solutions conformes aux besoins de la population.
    Cependant, au-delà des efforts indispensables d'organisation interne et de meilleure coordination des services, l'Etat ne pourra s'exonérer d'un nouvel appui financier afin de soutenir le plan de redressement mis en place pour répondre au court terme, ainsi que le plan pluriannuel d'investissement en cours d'élaboration.
    C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je vous demande quelles seront les aides envisagées en termes d'investissement, compte tenu des besoins immédiats à régler au niveau de la sécurité sanitaire et je pense à la stérilisation, à l'IRM, aux blocs opératoires et aux services des urgences, d'une part, et de la mise en conformité de la périnatalité et de la radiologie, d'autre part.
    Le rapport d'enquête ayant mis en exergue des difficultés inquiétantes de trésorerie, pouvez-vous m'indiquer à quelle hauteur peut être envisagée l'aide de l'Etat pour les dépenses de personnel, médicales et hôtelières, étant précisé que le budget 2003 a été attribué avec un taux négatif et que le report de charges s'élève à près de 3 millions d'euros ?
    Merci, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse sur ces deux points.
    Tous ces efforts de restructuration de l'hôpital Marc-Jacquet seraient vains s'il n'y avait pas pour tous les acteurs - médecins, personnel hospitalier, élus - la certitude de reconstruire rapidement un nouvel hôpital.
    C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir me confirmer que c'est bien là l'objectif que nous devons atteindre tous ensemble.
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les difficultés financières et d'organisation rencontrées par le centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun.
    Le président du conseil d'administration a fait parvenir la réponse au rapport de mission d'enquête demandé par celui-ci et qui lui avait été transmis le 12 décembre 2002. Cette réponse, approuvée par le conseil d'administration du 13 janvier dernier, est parvenue à l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, le 30 janvier 2003.
    Après étude du mémoire en réponse, transmis ce même jour, il conviendra, ainsi qu'il était prévu dans les conclusions de la mission d'enquête, de négocier un contrat de redressement. Celui-ci portera en priorité sur les principales causes des difficultés de l'établissement, qui sont, d'une part, une activité médicale insuffisante par rapport aux moyens mis en oeuvre - le contrat devra porter sur l'organisation et l'implication des personnels, en particulier médicaux, pour un bon fonctionnement des services et une meilleure réponse aux besoins des usagers - et d'autre part, une trésorerie détériorée par une attention insuffisante portée au recouvrement des créances. Des efforts ont déjà été engagés en ce sens, le contrat de redressement devra préciser les moyens nécessaires pour un retour à une trésorerie positive.
    Le programme d'investissement 2003, comprenant la mise en sécurité sanitaire et les mises en conformité pour les activités autorisées de périnatalité et de radiologie - IRM - a été approuvé dans le cadre du budget primitif. Les moyens nécessaires seront dégagés en temps voulu.
    Les moyens nécessaires au redressement de l'hôpital seront étudiés dans le cadre de la négociation d'un contrat. On ne peut, à ce jour, préjuger de son contenu. La nomination du nouveau directeur est naturellement un élément essentiel de ce redressement et toutes les procédures prévues par les textes ont été mises en oeuvre pour que cette nomination ait bien lieu dans les délais prévus.
    Le contrat de redressement pourra donc être signé dès le printemps 2003, comme M. le ministre de la santé vous l'indiquait dans sa réponse du 15 octobre 2002.
    La forte mobilisation de l'ensemble du conseil d'administration en vue de ce redressement confortera cette démarche et la volonté de chacun de voir aboutir ce dossier. Le centre hospitalier Marc-Jacquet pourra alors, avec une attractivité retrouvée, aborder sa reconstruction.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon.
    M. Jean-Claude Mignon. Merci, madame le secrétaire d'Etat.
    Je souhaiterais néanmoins que M. le ministre puisse me confirmer par écrit, comme il l'a fait le 22 novembre, que la reconstruction du centre hospitalier Marc-Jacquet est toujours d'actualité et qu'elle fera bien de ce centre hospitalier l'hôpital de référence pour le sud de la Seine-et-Marne.
    Il s'agit d'une question très importante, que vous avons évoquée hier avec M. Dominique Coudreau, lorsqu'il nous a reçus à l'agence régionale de l'hospitalisation. Aussi, le conseil d'administration souhaiterait que les déclarations du 15 octobre et du 22 novembre soient confirmées, et ce en fonction des éléments nouveaux qu'a fait apparaître le fameux rapport dont vous avez fait état, madame le secrétaire d'Etat, dans votre réponse.

INTÉGRATION SCOLAIRE
DES ENFANTS HANDICAPÉS

    M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n° 125, relative à l'intégration scolaire des enfants handicapés.
    M. Bernard Perrut. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je connais votre volonté de mener une action en faveur des personnes handicapées. Vous l'avez rappelé hier encore, à l'occasion du lancement de l'Année européenne des personnes handicapées.
    Toutefois, je ne peux vous cacher l'inquiétude de nombreux parents qui agissent, depuis plusieurs années, dans la région de Villefranche-sur-Saône, pour l'ouverture de plusieurs structures indispensables à l'accueil de jeunes enfants handicapés et qui ne voient pourtant pas le jour.
    Il en est ainsi du projet de SESSAD - service d'éducation et de soins spécialisés à domicile - pour jeunes autistes de l'école Albert-Dumontet, lancé il y a sept ans et dont la concrétisation est tant attendue par vingt enfants et adolescents.
    Quant à la CLIS - classe d'intégration scolaire - implantée à l'école du quartier de la Chartonnière, elle attend les moyens de se doter des matériels nécessaires au bien-être et à l'épanouissement des enfants handicapés.
    Qu'en est-il encore de la création d'une UPI - unité pédagogique d'intégration - dans un collège de ce secteur ? Son ouverture se justifierait totalement, compte tenu du nombre d'enfants handicapés et de la nécessité de proposer une suite à la scolarité des enfants accueilli en CLIS ?
    Par ailleurs, la création d'un centre d'action médico-sociale précoce - CAMSP - polyvalent de quarante-cinq places à Villefranche-sur-Saône, dont le premier projet fut considéré comme prioritaire en 1994, est particulièrement urgente si l'on veut que les jeunes enfants handicapés puissent bénéficier d'une prise en charge globale de proximité. Cette opération me tient particulièrement à coeur et j'attends de votre part, madame la secrétaire d'Etat, une réponse rapide.
    Nombre des préoccupations qui s'expriment concernent aussi la nécessité de multiplier le nombre des auxiliaires de vie scolaire, de permettre réellement l'intégration des enfants handicapés dans les écoles, et de combler le manque de places dans les CAT, les centres d'aide par le travail, et dans les IME, les instituts médico-éducatif.
    Alors que le Président de la République, le Gouvernement et vous-même avez fait de l'insertion des personnes handicapées l'une de vos priorités, quelles mesures concrètes allez-vous prendre sur tous ces points, afin que le « parcours du combattant » que mènent depuis tant d'années les parents, les associations, les professionnels de santé, les équipes pédagogiques et les élus locaux de ma circonscription aboutisse enfin à des solutions positives ?
    Enfin, je lisais hier, dans un journal : « Handicap : quelle scolarité pour ces enfants ? » J'espère que la presse de ma région n'aura très bientôt plus à afficher de tels titres.
    Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, que vos réponses soient positives et constructives.
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, l'intégration scolaire des enfants et des adolescents handicapés constitue une priorité tant pour M. Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, que pour moi-même. Nous avons l'habitude de dire, de concert, que l'éducation nationale a le devoir d'accueillir tous les enfants, sous une forme ou sous une autre.
    C'est pour poursuivre cet objectif que M. Ferry et moi-même avons annoncé, le 21 janvier dernier, la création, dans les cinq ans à venir, de 1 000 classes : soit des classes d'intégration scolaire, des CLIS, pour le primaire, soit des unités pédagogiques d'intégration, des UPI, pour le secondaire.
    Par ailleurs, dès la rentrée prochaine, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire sera porté à 6 000, soit cinq fois plus qu'actuellement, permettant ainsi l'accompagnement des enfants et adolescents en intégration scolaire individuelle ou collective.
    Afin de permettre une prise en charge de qualité, le développement des services d'éducation et de soins spécialisés à domicile sera poursuivi. Actuellement, le nombre de places en SESSAD est de 18 000 ; 1 000 places supplémentaires seront financées en 2003.
    S'agissant de la création des centres d'action médico-sociale précoce, les CAMSP, l'objectif a été de doter les départements qui n'en étaient pas pourvus et les zones urbaines les plus denses. A ce jour, un seul département, le Gers, ne dispose pas de CAMSP, mais il sera pourvu avant la fin 2003.
    Plus précisément, dans le département du Rhône, le projet de SESSAD pour jeunes autistes évoqué dans la question a fait l'objet d'une autorisation de vingt places lors de son passage en CROSS - comité régional d'organisation sanitaire et sociale - en février 2002. Cette autorisation était nécessaire du fait de la caducité de la précédente. La nouvelle autorisation est considérée comme prioritaire par la DDASS du Rhône. Elle connaîtra un début de réalisation en 2003.
    Le financement de ces deux projets fait l'objet d'une particulière attention des services déconcentrés.
    Au cours de ces dernières années, des progrès sensibles ont pu être obtenus pour l'accueil des adultes handicapés, grâce à l'action conjointe de l'Etat et du conseil général. Il n'en demeure pas moins vrai que la situation des enfants et adolescents handicapés reste préoccupante dans votre département comme, hélas, dans beaucoup d'autres, et justifie d'un traitement approprié.
    Les mesures évoquées précédemment et la progression, en 2003, de 6 % du budget de l'assurance maladie consacré au handicap devraient permettre d'apporter des réponses concrètes. En tout état de cause, j'ai conscience que l'effort entrepris cette année devra être poursuivi dans les années à venir.
    M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.
    M. Bernard Perrut. Madame la secrétaire d'Etat, bien évidemment, je ne doute pas de votre volonté. On ne peut que soutenir le Gouvernement pour l'engagement très fort qu'il a pris afin de multiplier le nombre des structures adéquates et d'améliorer l'accueil des enfants handicapés dans les écoles.
    Toutefois, je souhaite qu'il soit enfin apportée une réponse concrète à la question précise relative à la création du centre d'action médico-sociale précoce, qui vient d'ailleurs faire l'objet d'une réunion avec vos collaborateurs au ministère. Voilà quatorze ans que ce dossier est remis, d'année en année, sur le bureau des ministres concernés. J'espère que nous pourrons enfin dire aux parents des jeunes enfants handicapées : « Oui, nous sommes arrivés à une solution », et qu'ils verront la réalisation de ce centre. Si vous ne m'apportez pas prochainement une réponse concrète, madame la secrétaire d'Etat, tous ces engagements pris et toute cette volonté manifestée n'auront plus aucun sens ; en tout cas, ce sera considéré comme tel dans ma circonscription. J'attends donc beaucoup de vos futures réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

RÉEXAMEN DU CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION
DANS LA RÉGION CENTRE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 113, relative au réexamen du contrat de plan Etat-région dans la région Centre.
    M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, ma question concerne les conditions dans lesquelles se fera le réexamen, à mi-parcours, du contrat de plan avec la région Centre, en particulier sur l'aménagement des routes nationales. Mais cette question vaut, je le crois, pour toutes les régions.
    Je sais combien le Gouvernement est conscient des difficultés que connaissent certains quartiers sensibles de nos agglomérations, plus récemment certaines zones industrielles, mais aussi, il ne faut pas les oublier, beaucoup de nos zones rurales, lesquelles sont confrontées à une perte progressive de richesses vives, liée à l'attractivité croissante des agglomérations, qui concentrent l'essentiel des moyens de formation, de recherche et d'accès rapide aux grandes zones économiques mondiales.
    Néanmoins, nos zones rurales conservent un atout considèrable, celui de la qualité de vie, grâce à leur patrimoine naturel et historique. Encore faut-il qu'elles soient accessibles grâce à des routes sûres et fluides, et qu'elles bénéficient de moyens modernes de communication.
    S'agissant de ces derniers -téléphonie mobile ou Internet à haut débit- des mesures ont été annoncées, et nous nous en réjouissons, mais il est urgent que nous en voyons vite la concrétisation.
    En revanche, nous ne sommes pas du tout rassurés pour les routes nationales. Or, leur réhabilitation est urgente presque partout en France. C'est le cas, plus spécialement, dans ma région, où l'on sait que les crédits inscrits dans le contrat de plan vont se révéler très insuffisants pour respecter les engagements pris - parfois, d'ailleurs, dans le contrat de plan précédent.
    Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, que, lors de ce réexamen à mi-parcours de ces contrats, de plus, les services de l'Etat seront habilités à proposer aux régions l'annulation de crédits prévus pour des objectifs qui se seront pas réalisables d'ici à 2006, afin de pouvoir abonder les crédits routiers initiaux, qui se révèleront - ou se révèleront déjà - insuffisants par rapport aux objectifs fixés dans ces plans.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
    M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le député, vous avez tout à fait raison de souligner, fort de votre grande expérience, l'attractivité de notre espace rural et à quel point il est crucial, pour le développer, de pouvoir réaliser les infrastructures nécessaires, tout spécialement dans le domaine des transports.
    Votre question porte sur la procédure de révision des contrats de plan engagée en janvier 2003, qui a précisément pour objectif d'ajuster les programmes en fonction de leurs niveaux d'engagements réels et d'améliorer leur efficacité, en termes d'impact et de développement, pour les territoires concernés.
    Je tiens d'abord à vous rassurer sur un point : le Gouvernement a clairement fixé le principe que la révision s'effectuera dans le respect du cadre budgétaire initial, à enveloppe régionale constante et, au sein de chaque enveloppe régionale, à enveloppe ministérielle constante.
    Ensuite, dans le respect des priorités nationales, les préfets disposeront de larges possibilités de redéploiement dans le cadre d'une même enveloppe ministérielle, afin que les financements disponibles puissent être utilisés le plus vite possible pour faire avancer les projets qui seront mûrs. Je rappelle que cette décision de rendre effectif le principe de fongibilité -et vous me permettrez de souligner que le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat y attache une importance particulière- a été prise sous l'impulsion directe du Premier ministre lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre dernier.
    Une même souplesse a été adoptée pour le calendrier de la révision. En effet, le Gouvernement prévoit qu'une révision aura lieu au cours de l'année 2003, permettant, notamment, de conduire simultanément la révision du contrat de plan Etat-région et celle des programmes européens, et d'articuler plus étroitement les deux dispositifs. Il s'agit là d'une faculté donnée aux partenaires de l'Etat qui, bien entendu, restent libres de réviser, ou non, le contrat à mi-parcours.
    Par ailleurs, des transferts entre départements ministériels seront proposés à titre exceptionnel afin d'optimiser pleinement cet exercice de révision. Ils seront examinés lors de la prochaine réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
    De manière générale, les préfets veilleront, en premier lieu, à ce que la révision traduise de manière globalement équilibrée les priorités de l'Etat et celles de la région, notamment dans la hiérarchisation des projets, leur phasage ou leur report éventuel, pour tenir compte du cadre budgétaire. Dans cet esprit, les préfets devront donner la priorité aux projets qui sont techniquement et financièrement prêts, dans le souci de donner au contrat de plan sa pleine efficacité vis-à-vis des attentes locales. Vous avez souligné, à juste titre, que les reports du précédent contrat de plan finissaient par décrédibiliser l'ensemble de ces mécanismes : il faut donc renouer avec l'efficacité.
    S'agissant du domaine spécifique des transports, compte tenu de l'objectif, poursuivi par l'Etat et les régions, d'un rééquilibrage modal des transports, le Gouvernement confirme la priorité à donner aux opérations de transport ferroviaire et de transport collectif dans l'exécution des volets « transport » des contrats de plan.
    En conclusion, le Gouvernement a fixé un calendrier et a proposé une méthode. Nous restons, monsieur le député, attentifs aux propositions qui nous seront faites. Cependant, il faudra également tenir compte des futures majorités régionales issues des élections qui se tiendront l'année prochaine. En toute hypothèse, avec les exécutifs régionaux, nous aurons à coeur de renouveler le contrat entre l'Etat et les territoires par une refondation des politiques contractuelles.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
    M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse très positive et innovante par rapport aux habitudes budgétaires que nous connaissons.
    Je reconnais volontiers la priorité que le Gouvernement souhaite donner au transport ferroviaire. Encore faut-il que les opérations proposées, en particulier dans ma région, soient utiles et véritablement réalisables au coût initialement prévu.
    En outre, il ne faudra pas oublier que là où il n'est pas possible de faire passer des trains, la priorité ne peut être accordée qu'à la route. Je pense, en particulier, à la nationale 143, qui, comme vous le savez, traverse ma circonscription.
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Tout à fait !
    M. Jean-Jacques Descamps. Or, s'agissant de cette route, on sait déjà que, pour respecter les engagements pris pour les trois premières années du contrat de plan, il manque quatre millions d'euros.
    On voit donc bien que, pour respecter non seulement les engagement pris dans le contrat de plan précédent, mais aussi dans le contrat de plan actuel, il faudra absolument, afin de ne pas décrédibiliser la parole de l'Etat, trouver des moyens en ayant recours au principe de fongibilité. C'est la seule façon de respecter les promesses faites et de répondre à l'attente de nos concitoyens.

FINANCEMENT DES EXTENSIONS DE RÉSEAUX
DANS LES ZONES RURALES

    M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n° 117, relative au financement des extensions de réseaux dans les zones rurales.
    Mme Claude Greff. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, ma question concerne également le département de l'Indre-et-Loire dont je suis avec M. Descamps l'un des élus.
    Les élus locaux de ma circonscription me sollicitent fréquemment au sujet des difficultés financières que rencontrent les petites et moyennes communes en milieu rural.
    Depuis une vingtaine d'années, la population de Tours et de son agglomération quitte le milieu urbain non seulement pour bénéficier d'espace, de tranquillité, bref d'une meilleure qualité de vie, mais également pour avoir la possibilité d'accéder à la propriété. Dans les années 80, ce sont les communes péri-urbaines qui ont connu une forte croissance démographique. Aujourd'hui, les migrations se reportent sur les zones rurales, jusque-là délaissées, qui connaissent désormais une vraie croissance de leur population.
    La commune de La Croix-en-Touraine, dans le canton de Bléré, est à ce titre exemplaire. Sa population est passée de 1 323 habitants en 1990 à 2 030 habitants en 2001, soit 11,35 % d'augmentation. A cette croissance des communes vient s'ajouter un excédent naturel lié à une nouvelle vitalité démographique.
    Si la rurbanisation permet d'estomper le déséquilibre démographique entre les villes et les campagnes, elle ne va pas sans poser de problèmes aux communes accueillant ces nouveaux habitants. Ce dynamisme démographique est bien entendu toujours accueilli avec grand plaisir par les élus mais il a cependant un incidence lourde en termes budgétaires pour les communes concernées. Accoutumés aux services qu'offrent les grandes villes, comme des équipements sportifs diversifiés, des lieux de culture, un accueil péri-scolaire, des cantines aux normes, les nouveaux habitants ne comprennent pas toujours pourquoi les communes rurales ne peuvent pas leur apporter les mêmes services et investir en conséquence. Or il est déjà difficile pour les élus des petites et moyennes communes rurales de satisfaire les attentes en équipements fondamentaux comme l'école, la voirie, l'éclairage public, les réseaux d'assainissement et d'eau potable. Par conséquent, réaliser un complexe sportif, une bibliothèque ou une salle de spectacle est souvent synonyme d'un fort endettement. Comment réaliser un tel équipement, qui a un coût rarement inférieur à 500 000 euros et qui dépasse de loin les capacités d'investissement de nombreuses petites communes ? Certes, l'arrivée des nouveaux habitants augmente sensiblement les recettes fiscales mais cela n'accroît pas pour autant la capacité d'investissement.
    Désireuses de maintenir une véritable solidarité des territoires, les instances départementales et régionales apportent bien sûr leur soutien. Toutefois, ce concours reste souvent restreint du fait du plafond autorisé pour le cofinancement des opérations. Ainsi, pour ce qui est de la DGE, les critères d'éligibilité rendent difficile l'obtention de fonds. Et même si la création du pays et de l'intercommunalité a constitué une avancée importante dans ce domaine, les problèmes subsistent.
    La solidarité entre nos territoires doit être assurée. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais connaître les perspectives de votre action en matière d'aménagement du territoire et plus particulièrement les mesures que vous comptez prendre en faveur des communes aujourd'hui concernées par la rurbanisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
    M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Madame la députée, l'évolution que vous avez décrite de votre belle région, notamment le dynamisme de la commune de La Croix-en-Touraine, qui a presque doublé sa population, ce qui est à l'honneur des élus locaux, reflète assez bien la réalité de l'évolution du monde rural au cours des dernières années.
    Si l'on essaie de tirer les principaux enseignements du dernier recensement général de la population, on s'aperçoit que l'espace rural français rassemble la même population qu'au recensement de 1962, c'est-à-dire plus de treize millions d'habitants. Cela est encourageant : depuis une dizaine d'années, le monde rural connaît des évolutions nouvelles, en particulier en matière de soldes migratoires d'un nombre important de communes rurales, qui sont positives.
    M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. L'analyse plus fine des résultats du recensement montre, et cela se retrouve dans votre propos, que les secteurs ruraux les plus dynamiques correspondent aux territoires proches des villes elles-mêmes dynamiques. En d'autres termes, il est vain d'opposer la ville et la campagne. Ceci se traduit par une symbiose des comportements et des attentes de nos concitoyens.
    Vous avez parfaitement raison de le souligner, les urbains qui quittent les villes pour aller vivre dans des territoires ruraux ne cherchent, certes, une meilleure qualité de vie et éventuellement la possibilité d'accéder plus facilement à la propriété mais aussi des services équivalents à ceux qu'offrent les grandes villes. Il faut tenir compte de cette nouvelle exigence dans notre politique d'aménagement du territoire pour accompagner cette évolution et encourager cette nouvelle forme d'occupation de l'espace rural.
    La France a en Europe cet avantage déterminant, et cela rejoint d'ailleurs la question précédente, d'avoir un espace rural vivant. L'enjeu pour l'aménagement du territoire tel que le conçoivent le Gouvernement et le ministre Jean-Paul Delevoye que je représente ce matin est de tout faire pour préserver l'attractivité globale de ce territoire rural.
    Le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre dernier, qui s'inscrit dans cette perspective, a donné, notamment, la priorité à l'aménagement numérique du territoire. Nous considérons en effet que les nouvelles technologies peuvent être une clé déterminante pour permettre aux citoyens vivant dans des régions rurales de bénéficier de la même qualité de service que les habitants des villes.
    M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. En termes d'accessibilité aux services publics, les nouvelles technologies et la politique dite des maisons de service public peuvent vraiment apporter, je crois, un plus considérable et compenser largement les inégalités territoriales.
    Deuxième priorité, il faut des services adaptés aux besoins des acteurs et des populations du monde rural tels que vous les avez décrits.
    Troisième priorité à laquelle attache une importance particulière mon collègue ministre de l'agriculture et du développement rural, Hervé Gaymard, la pluri-activité du monde rural doit être sauvegardée et le patrimoine naturel et bâti doit être mis en valeur.
    En ce qui concerne les structures institutionnelles, un amendement déposé par Patrick Ollier dans le texte portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, devrait permettre de simplifier la procédure des pays. Le lien entre le pays et le schéma de cohérence territoriale a été également renforcé, ce qui témoigne de l'intérêt du Parlement pour les pays.
    Le projet de territoire initié par un pays regroupant villes et campagne se doit d'être mis en oeuvre par des intercommunalités. Si l'on veut offrir la même qualité de service public partout, il faut développer cette dimension essentielle. L'intercommunalité peut faire avancer des projets que des communes prises isolément ne pourraient pas mener à bien. C'est évident. Vous avez donné des exemples de salles des fêtes, de projets culturels. Lier intercommunalité et projets de territoires me paraît primordial.
    Enfin, comme vous le savez, le Gouvernement veut dynamiser la politique en faveur du monde rural : les axes de cette nouvelle politique ont d'ores et déjà été présentés par Hervé Gaymard dans une communication au conseil des ministres du 20 novembre dernier et un projet de loi sera présenté au Parlement dès cette année. Il devra prendre en compte la profonde hétérogénéité des espaces ruraux due non seulement à leur plus ou moins grand éloignement des centres urbains mais aussi à la très grande diversité de leurs activités productives.
    Il faut réussir à faire cohabiter durablement des activités productives, agricoles et industrielles, tout en veillant, dans un souci d'équité et de cohésion sociale, à garantir au sein des espaces de faible densité un niveau satisfaisant de services de proximité, en encourageant la polyvalence et en s'appuyant, je le répète, sur les technologies de l'information et de la communication. Tout cela fait partie de la réforme de l'Etat telle que je la conçois.
    Bien entendu, se pose le problème que vous avez soulevé des ressources des communes pour accueillir ces nouvelles populations. Cet aspect sera pris en compte dans la réforme de la Constitution sur la décentralisation. L'autonomie financière des collectivités locales et donc la révision de l'assiette des dotations, notamment d'équipement, devra faire l'objet d'une réflexion, à laquelle seront associés le ministre délégué aux libertés locales et le ministre des finances.
    Le devoir de péréquation des politiques publiques devra être affirmé : l'Etat doit rester le garant de l'égalité d'accès aux services publics. Le Premier ministre a souhaité à plusieurs reprises qu'il soit donné à cette notion très nouvelle en droit public français un contenu, d'où l'idée de péréquation à l'échelle départementale, pour compenser les inégalités entre communes, à l'échelle régionale, pour accompagner le développement des territoires et, bien entendu, à l'échelle de l'Etat. C'est une des priorités du Gouvernement pour l'année 2003.
    M. le président. La parole est à Mme Claude Greff.
    Mme Claude Greff. Je salue l'intérêt du Gouvernement pour les communes rurales. J'attire néanmoins son attention sur les difficultés de celles-ci à percevoir ce qui leur est dû et surtout à gérer toutes les strates que sont l'intercommunalité, le pays, la région. Pour mener à bien leurs projets, elles demandent une très grande simplification des procédures. Je saurais gré au Gouvernement d'être très attentif.

FINANCEMENT DE L'ALLOCATION
PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

    M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 102, relative au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
    M. Nicolas Perruchot. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le problème du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
    Le vieillissement de la population française accroît le nombre de ceux qui, le grand âge venu, souffrent de troubles du comportement ou de handicaps physiques qui ne leur permettent plus d'être autonomes. En instituant l'aide personnalisée d'autonomie par la loi du 20 juillet 2001, l'intention du législateur était de venir en aide aux 800 000 personnes âgées dépendantes. Cependant, faute d'une réflexion sérieuse sur le financement de cette aide, les départements sont contraints d'augmenter la fiscalité locale pour financer cette dépense, au moment même où l'on annonce aux Français une baisse, très attendue, des prélèvements obligatoires.
    Le 18 décembre dernier, vous avez annoncé, devant l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, une répartition du surcoût de l'aide personnalisée d'autonomie, qui est estimé à 1,2 milliard d'euros, à part égale entre l'Etat, les départements et les bénéficiaires de l'aide personnalisée d'autonomie. Dans le département de Loir-et-Cher, pour vous citer un exemple que je connais bien, la hausse des taxes départementales devrait être cette année d'au moins 6 %, sans que les autres dépenses du conseil général augmentent. Une hausse avait déjà été décidée l'année dernière pour combler le déficit dû au passage de la PSD à l'APA. Il manquait alors une cinquantaine de millions de francs cette année, c'est encore un peu plus.
    Pour modérer l'augmentation de la fiscalité, les conseils généraux seront peut être amenés à minorer les autres postes de dépenses de leur budget - c'est la solution que s'apprête à adopter le département de Loir-et-Cher - mais beaucoup d'autres départements, notamment de la région Centre, prévoient d'alourdir leur fiscalité. En tout état de cause, dans le département de Loir-et-Cher, de nombreuses subventions en faveur des investissements ne seront plus versées, alors même que les collectivités sont les principaux investisseurs au niveau local, des dotations en faveur de la politique culturelle, par exemple au profit du festival des jardins de Chaumont, seront supprimées ; des actions pour financer le SAMU, le transport sanitaire aéroporté, le dépistage du cancer du sein, etc., seront annulées. On peut encore citer, entre autres exemples de coupes budgétaires sans doute prochainement décidées par le conseil général de Loir-et-Cher, l'aide aux communes pour l'assainissement et plusieurs projets importants de voirie. J'espère que le conseil général saura trouver des solutions, mais cela devient très difficile.
    Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, savoir quelles mesures vous entendez mettre en oeuvre pour mieux cibler le dispositif de l'aide personnalisée d'autonomie sur les personnes qui en ont besoin, afin de soulager rapidement les départements mais aussi, demain, les communes, d'un surcoût exorbitant.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je connais fort bien les problèmes que vous évoquez, puisque, avant d'occuper les responsabilités qui sont les miennes aujourd'hui, je présidais aux destinées d'un département. De fait, tous les départements doivent faire face aux conséquences les plus connues du vieillissement de la population, à savoir la fragilisation de l'équilibre financier des régimes de retraite - la question est d'actualité - mais aussi du système de santé.
    Si nous ne prenons pas la juste mesure du problème du vieillissement, si nous ne l'anticipons pas, si nous ne l'accompagnons pas par des mesures concrètes, alors nous rencontrerons dans les années à venir d'immenses difficultés qui se répercuteront inévitablement sur les collectivités : la politique en faveur des personnes âgées est en effet une compétence première des conseils généraux.
    Certes, le sujet est un peu tabou : on préférerait vieillir sans avoir à aborder la question du vieillissement. Pourtant, les perspectives sont clairement dessinées : l'augmentation du nombre des personnes très âgées - quatre-vingts ans et plus - et par voie de conséquence des personnes âgées dépendantes est inéluctable. Il y a actuellement un million de personnes âgées dépendantes. Un peu moins de 50 % d'entre elles vivent encore dans leur domicile, un peu plus de 50 % sont accueillies dans nos 10 000 établissements publics et privés. Et ces chiffres vont augmenter considérablement dans les années à venir.
    La prévalence de la dépendance est en effet très fortement corrélée à l'âge. Près de 10 % des personnes dépendantes ont quatre-vingts ans, soit une personne sur dix, près de 25 % des personnes dépendantes ont quatre-vingt-cinq ans, soit une proportion de un sur quatre, et 35 % des personnes dépendantes ont quatre-vingt-dix ans, soit une sur trois.
    Tout en intégrant l'hypothèse d'un gain d'espérance de vie sans incapacité, et il est heureux qu'une grande majorité de personnes vieillissent sans problème, car vieillir n'est pas une maladie, nous devons nous préparer à l'idée de voir la population dépendante augmenter de 25 % d'ici à 2020 et de 55 % d'ici à 2040.
    C'est dans un tel contexte que l'allocation personnalisée d'autonomie a été mise en place.
    Comme vous l'avez fort bien relevé, sa mise en oeuvre pose d'ores et déjà un problème de financement. Je dirai même que le problème de cette mesure, qui est une bonne mesure sociale, est son financement. Nos prédécesseurs, qui ont instauré cette allocation, n'en ont pas prévu les financements correspondants et se sont appuyés sur une très mauvaise évaluation de l'APA : alors qu'ils escomptaient 800 000 dossiers à l'horizon 2004-2005, ce chiffre est d'ores et déjà atteint.
    Le plan de financement pour 2003 était établi sur la base de 2,5 milliards d'euros. Or la projection réalisée évalue aujourd'hui le coût à 3,7 milliards d'euros et, en année pleine, il faudra 4 milliards d'euros pour financer l'APA. Aujourd'hui, pour l'année 2003, le surcoût est donc évalué à 1,2 milliard d'euros.
    A la demande de M. le Premier ministre, nous avons engagé, il y a quelques semaines, une concertation avec l'Assemblée des départements de France, car les départements financent les deux tiers de cette mesure, le tiers restant étant financé par l'Etat, à travers le FFAPA, le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, et avec les parlementaires de tous bords afin de sauvegarder l'APA, je dirai même de sauver l'APA. L'objet de cette concertation est de proposer un plan de financement équilibré, mais aussi de conforter une gestion décentralisée de proximité, assurée par les conseils généraux.
    Compte tenu des conclusions de ces travaux, diverses dispositions d'ordre législatif et réglementaire devront être mises en oeuvre, elles seront proposées au cours des prochaines semaines, avant le 30 mars, date à laquelle l'ensemble des conseils généraux votent leur budget, ou les taux s'il ont voté leur budget plus tôt.
    Vous avez fort bien décrit les difficultés que rencontrent aujourd'hui les départements. En raison des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, et dans un objectif de responsabilisation, le principe d'un effort partagé pour couvrir le besoin de financement supplémentaire, qui est évalué à 1,2 milliard d'euros, a donc été retenu. L'Etat, par le biais du FFAPA, apportera une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros. Les collectivités départementales seront appelées à réaliser un effort financier équivalent et le complément de financement devra être dégagé par une meilleure maîtrise de la dépense et une contribution ajustée des usagers.
    Notre souci est donc : un, de sauver la mesure ; deux, de conserver le caractère universel de la prestation, afin de renforcer l'équité de traitement selon que la personne âgée vit à domicile ou en établissement. Dans cette optique, le barème de participation sera aménagé par décret - il est en préparation - pour augmenter la participation moyenne des usagers vivant à leur domicile de 5 à 12 %. Des dispositions seront soumises prochainement au Parlement pour garantir une meilleure effectivité des aides.
    Sur le plan du financement, le FFAPA portera sa contribution à près de 1 380 millions d'euros - une contribution de base de 980 millions d'euros à laquelle s'ajoutera une contribution complémentaire de 400 millions d'euros, contre une participation globale de 800 millions d'euros en 2002 - afin d'aider les départements à faire face à la montée en charge de l'APA, et singulièrement ceux d'entre eux dont la situation est difficile en raison d'une richesse fiscale faible et d'un poids de population âgée important. La fiscalité et le nombre de personnes âgées sont en effet inégalement répartis sur l'ensemble des départements de France.
    Parallèlement, les acomptes mensuels versés par le FFAPA seront portés de 80 % des encaissements aujourd'hui à près de 100 %, ce qui est important aussi pour les finances départementales.
    Telles sont, monsieur le député, les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre, très rapidement - dans les semaines à venir - à travers une loi, pour garantir le maintien d'une prestation à nos yeux essentielle pour répondre aux besoins des personnes âgées, et surtout les plus fragiles d'entre elles, et dont le financement, reconnaissons-le, n'était jusqu'à aujourd'hui pas globalement assuré, mettant à mal l'ensemble des finances départementales.
    M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
    M. Nicolas Perruchot. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir répondu aussi clairement à un problème compliqué, et d'avoir su réagir aussi vite. Il est vrai que vos prédécesseurs n'avait pas prévu une très grande partie du financement de cette aide et qu'il a fallu trouver des mesures structurelles. Vous en avez proposé certaines sur le long terme. J'ose espérer que, dans le très court terme, les conseils généraux et les communes vout réussir à tenir le coup. Il va sans doute falloir faire des sacrifices et ce ne sera pas toujours facile à expliquer.
    J'ai bien noté votre souci de prendre en compte les problèmes de trésorerie des départements. En outre, l'ancien responsable du Var que vous êtes sait bien que le vote du budget et la fixation des taux doivent impérativement intervenir avant le 30 mars. Un projet de loi doit donc être présenté d'ici là. En tout état de cause, la question de l'instauration d'un plafond de ressources, sur laquelle je n'ai pas voulu revenir ce matin, reste posée : est-il normal qu'une personne disposant de 7 000 ou 8 000 euros de revenus mensuels puisse bénéficier de l'APA ? Le Gouvernement devra répondre sur ce point. Pour l'heure, les éléments que vous m'avez communiqués me donnent entière satisfaction.

CONSÉQUENCES FISCALES DU DÉPASSEMENT
DES SEUILS SOCIAUX DANS LES PME

    M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 127 relative aux conséquences fiscales du dépassement des seuils sociaux dans les PME.
    M. Dominique Tian. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de certaines taxes assises sur les salaires recouvrées par l'URSSAF dès que l'effectif de l'entreprise dépasse neuf salariés.
    En effet, la contribution au Fonds national d'aide au logement - FNAL -, la contribution versement transport et la taxe de prévoyance sont assujetties au nombre de salariés dans l'entreprise, le nombre de salariés fixant l'application de ces taxes étant de neuf. Or le mode de calcul pour retenir ce chiffre ne correspond pas toujours à la réalité économique et sociale des petites entreprises.
    Par exemple, dans une entreprise de neuf salariés, une employée part en congé de maternité en décembre de l'année N ; cette personne étant remplacée à son poste, il sera retenu pour le calcul des effectifs de l'entreprise au 31 décembre de cette même année deux personnes occupant un même poste, c'est-à-dire la personne partie en congé et sa remplaçante. Par conséquent, le nombre total de salariés à retenir est non pas de neuf comme cela devrait être mais de dix.
    Ce mécanisme consiste à compter dans les effectifs aussi bien les titulaires que les remplaçants. Une entreprise qui n'était pas taxable peut donc être conduite à acquitter des charges supplémentaires pour l'année N + 1, alors que dans l'absolu elle n'a pas réellement dix salariés. Cette mesure est ressentie comme d'autant plus injuste que ces taxes touchent de petites entreprises qui bien souvent ont déjà du mal à régler leurs cotisations sociales. Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les entreprises qui ont recours à des personnels en remplacement de leurs titulaires ne soient plus pénalisées ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, j'appelle votre attention sur le fait que la contribution FNAL et le versement transport relèvent de la compétence du ministère chargé du logement et des transports. Si le recouvrement de ces contributions a été confié aux organismes sociaux, ils agissent en l'espèce pour le compte de tiers.
    L'ensemble des règles applicables a été élaboré par les ministères chargés du logement et des transports. Voici cependant ce que je suis en mesure de vous répondre au nom de François Fillon que je représente ici.
    La condition d'effectif est appréciée par référence aux dispositions de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions précisent que les employeurs de plus de neuf salariés doivent acquitter leurs cotisations sociales de manière mensuelle. Le critère d'assujettissement aux trois contributions, sur lequel porte votre interrogation, concerne également le versement mensuel des cotisations sociales. L'appréciation du seuil d'effectif est assurée par l'analyse des déclarations annuelles des données sociales qui sont déposées auprès des organismes sociaux à la fin de chaque année.
    L'effectif est calculé sur la base de l'année précédente et prend en compte l'ensemble des salariés dont le contrat de travail n'a pas été rompu. Ainsi, pour le versement transport, les salariés sont comptabilisés dans l'effectif, même si aucune rémunération n'a été versée ou si le salarié absent est remplacé par un salarié en contrat à durée déterminée ou encore quand bien même aucun contrat écrit n'a été effectivement conclu.
    Certains salariés sont néanmoins exclus du calcul tels que les apprentis, les VRP multicartes ou les bénéficiaires de contrats aidés - retour à l'emploi, contrat emploi-solidarité ou contrat initiative emploi notamment. De plus, pour le versement transport, les salariés à temps partiel ne sont pas comptabilisés comme un emploi à temps plein. Leur temps de travail est estimé au prorata de leur durée hebdomadaire de travail, en application des dispositions des articles L. 212-4-2 et 3 du code du travail.
    Vous faites état du fait qu'une salariée partant en congé maternité et remplacée à son poste demeure comptabilisée au regard de la clause d'effectif de neuf salariés au plus. Cette comptabilisation est justifiée au titre de la continuité de son contrat de travail. Cette comptabilisation peut entraîner le franchissement du seuil de neuf salariés et, par conséquent, le versement mensuel des cotisations sociales ainsi que l'assujettissement aux différentes contributions.
    L'augmentation des sommes dues est néanmoins limitée. Le versement transport fait l'objet d'une dispense de paiement pendant trois ans, puis d'une exonération dégressive entre la quatrième et la sixième année. La taxe de prévoyance n'est due que dès lors que l'entreprise participe au financement de prestations complémentaires de prévoyance en plus des prestations de base, ce qui est rarement le cas des petites structures. Par conséquent, le franchissement du seuil n'entraîne le plus souvent que l'assujettissement à la contribution FNAL qui porte sur 0,10 % des rémunérations versées.
    Ces dispositions ont été retenues dans un souci de cohérence de la législation applicable. Il apparaîtrait délicat, tant pour les entreprises que pour les organismes sociaux, de retenir plusieurs modes de comptabilisation de l'effectif, propres à chaque taxe ou à chaque contribution et distincts du cadre général décrit par la législation sociale. Ce mode de calcul a été retenu dans le souci de simplifier les règles d'assujettissement. Il apparaît donc difficile, pour un surcoût de 0,10 %, de remettre en cause l'ensemble des modalités sociales de déclaration et de paiement.

CONSÉQUENCES DES INONDATIONS
POUR LE LYCÉE JEAN-BAPTISTE-DUMAS A ALÈS

    M. le président. La parole est à M. Damien Alary, pour exposer sa question, n° 110 relative aux conséquences des inondations pour le lycée Jean-Baptiste-Dumas à Alès.
    M. Damien Alary. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, ma question est relative aux conséquences des inondations qui ont frappé mon département, le Gard, dont je suis également le président du conseil général, et plus particulièrement le lycée Jean-Baptiste-Dumas, à Alès, où vous vous êtes d'ailleurs rendu avec votre collègue M. Luc Ferry. Cet établissement est confronté aujourd'hui à de très grandes difficultés. En effet, de nombreux dysfonctionnements matériels nuisent fortement à sa bonne marche. Il faut en outre ajouter le malaise, voire la démotivation, des élèves, et peut-être l'incompréhension des parents face aux délais nécessaires pour le déblocage des fonds. Tous les cours n'ont pas encore repris. Certains enseignements ne devraient être à nouveau dispensés qu'après les vacances scolaires de février.
    Face à l'évolution très lente de la situation, ces diverses préoccupations sont tout à fait légitimes. Monsieur le ministre, les cours doivent reprendre dans leur intégralité au plus vite avec le matériel adapté à la démarche pédagogique. Par ailleurs, il faut prévoir des cours de rattrapages pour pallier le retard. Enfin, un fonds exceptionnel et une large consultation sur la restructuration de la cité scolaire doivent être mis en oeuvre. Ma question sera donc triple. Quelle solution de rattrapage peut-on offrir aux élèves de cet établissement ? Comment comptez-vous apporter une aide financière supplémentaire pour aider à la reprise des cours ? Quant à la construction du nouveau lycée à Alès, répondrez-vous favorablement à la demande présentée par la communauté éducative et par la population alésienne s'agissant du site de cet établissement ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Vous avez raison, monsieur le député, les inondations provoquées par les pluies torrentielles de septembre dernier ont effectivement provoqué des dégâts considérables aux biens meubles et immeubles de la cité scolaire Jean-Baptiste-Dumas d'Alès, occasionnant des effets calamiteux pour près de 3 600 élèves. Je suis bien placé pour en parler, m'étant rendu sur les lieux, dès le 12 septembre, avec Luc Ferry. Je peux témoigner de la destruction partielle ou totale de la plupart des infrastructures - électricité, chauffage, téléphone, réseaux informatiques -, en particulier des locaux industriels du lycée professionnel, puisque les machines, qui étaient au rez-de-chaussée, ont été détruites.
    Votre inquiétude est légitime et votre question va me donner l'occasion de faire le point et, j'espère, de vous rassurer.
    Parlons d'abord des travaux. Après une semaine, les 1 300 élèves des sections générales et des classes préparatoires ont pu reprendre les cours. Je tiens à signaler que, compte tenu de l'ampleur des destructions, c'est un délai record, puisque, en une semaine, pratiquement, nous avons pu accueillir la moitié des élèves. Je tiens d'ailleurs ici à saluer l'action de l'ensemble des forces qui se sont mobilisées pour permettre aux élèves de retrouver très vite le chemin de l'école, et notamment celle du personnel administratif et enseignant.
    Après deux semaines, les bâtiments technologiques ont rouvert, permettant ainsi le retour en classe des 1 250 élèves des sections technologiques de l'établissement.
    Après trois semaines, les 1 100 élèves du lycée professionnel ont pu reprendre les enseignements généraux.
    Certains enseignements ont lieu dans les bâtiments extérieurs mis à la disposition des élèves par le rectorat et la ville et financés pour partie par le conseil régional. Ces installations ont demandé quelques travaux qui ont perturbé l'enseignement de quelques matières. Je pense notamment aux cours d'EPS qui n'ont repris qu'à la rentrée des vacances de Noël. Je comprends que les élèves et leurs parents aient pu être inquiets après le drame, mais je vous répète que tout a été mis en oeuvre pour faciliter la reprise des cours le plus rapidement possible.
    Aujourd'hui, quelques difficultés subsistent pour certains enseignements, dues essentiellement à des retards dans les livraisons de matériels. Retards, vous l'aurez compris, indépendants de notre volonté et qui seront rattrapés dans les plus brefs délais.
    Vous constaterez donc, que, face à une situation difficile, le Gouvernement et la communauté éducative ont réagi avec diligence et maîtrise, ce qui a permis une reprise rapide et sécurisée des enseignements. Bien sûr, nous aurions aimé que tout aille plus vite ; mais eu égard à l'ampleur de cette calamité, je reste satisfait des travaux accomplis.
    J'en viens à présent aux deux questions que vous venez de me poser.
    Premièrement, pour ce qui concerne les crédits alloués à la reconstruction de l'établissement scolaire, je vous indique que le conseil régional a déjà apporté une aide d'urgence de 66 000 euros, à laquelle il convient d'ajouter 167 500 euros pour le petit matériel pédagogique des ateliers. Huit millions d'euros ont été alloués en plus afin de remplacer les matériels détruits et encore deux millions pour la réparation et la mise à disposition des locaux.
    Par ailleurs, l'éducation nationale, à la demande du proviseur, a mis à disposition un poste supplémentaire de surveillant d'externat, et ouvert un crédit d'heures supplémentaires effectives pour permettre le rattrapage des cours, dans la mesure des possibilités données par les emplois du temps des élèves et des professeurs. Dans un deuxième temps, un soutien va être accordé sous la forme de trois enseignants des disciplines technologiques pour assurer les tâches urgentes. Cinq postes d'ouvrier employé administratif vont en outre être ouverts pour seconder le magasinage et assurer l'entretien des sites externes.
    Pour ce qui est de votre deuxième question, trois conseils d'administration extraordinaires en présence des représentants du conseil régional, du rectorat, des corps d'inspection ont été tenus les 19 septembre, 14 novembre et 13 janvier afin d'examiner les différents schémas de reconstruction du lycée envisagés par le bureau de programmation mandaté par le conseil régional, qui a en charge ce dossier, je vous le rappelle, monsieur le président du conseil général.
    Le prochain conseil d'administration extraordinaire aura lieu le 20 février prochain. Il débattra alors exclusivement de l'avenir de la cité scolaire.
    Trois réunions ont été organisées avec les professeurs afin d'établir un lien constant entre les décisions des conseils d'administration extraordinaires et le corps professoral.
    Je vous précise pour finir qu'une réunion aura lieu demain au ministère sur ce sujet.
    Vous constaterez, monsieur le député, que tout est mis en oeuvre, dans la mesure de nos moyens, pour régler le problème du rattrapage des cours, créer de nouveaux lieux d'enseignement et faire en sorte que le cadre de travail et de vie des élèves soit en adéquation avec les échéances des examens fin juin. Les élèves ne doivent pas être pénalisés du fait de cette catastrophe naturelle.
    M. le président. La parole est à M. Damien Alary.
    M. Damien Alary. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse. Je note avec satisfaction une évolution positive. Mais je me permets une nouvelle fois d'insister sur le degré d'urgence de ce dossier et sur l'inquiétude qu'il a suscitée. La période des examens approche : il faut donner toutes leurs chances à ces élèves, qui ne doivent pas être pénalisés par une catastrophe naturelle.

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 14 février, puis du mardi 25 au jeudi 27 février 2003 inclus, a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de trois projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 13 février.
    En outre, la discussion de la proposition de résolution, adoptée par la commission des lois, relative à la création d'un procureur européen a été inscrite à l'ordre du jour du jeudi 13 mars, après-midi.

5

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

    M. le président. Nous reprenons les questions orales sans débat.

CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT
DES LANGUES RÉGIONALES

    M. le président. La parole est à M. Emile Blessig, pour exposer sa question n° 112 relative aux conditions d'enseignement des langues régionales.
    M. Emile Blessig. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, la convention du 20 octobre 2000 signée entre M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et les présidents des trois collectivités départementales et régionale d'Alsace se fixait pour objectif la généralisation d'un enseignement précoce de l'allemand, à hauteur de trois heures par semaine pour l'ensemble des classes de la maternelle et de l'école élémentaire, et l'extension des classes paritaires, pour répondre à la demande des parents d'élèves.
    Les récentes décisions du Conseil d'Etat annulant les arrêtés et les circulaires relatifs à l'enseignement bilingue par immersion et l'enseignement bilingue à parité horaire, suscitent une réelle inquiétude auprès d'une population attachée à la sauvegarde de la langue régionale, sachant que plus de 10 000 enfants sont actuellement scolarisés dans le système paritaire en Alsace.
    La décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 2002 s'appuie principalement sur l'article 2 de la Constitution et sur la loi du 4 août 1994. Cette décision intervenant après un débat à l'issue duquel il n'a pas semblé opportun de modifier l'article 2 de la Constitution, il apparaît nécessaire d'adapter la loi du 4 août 1994, pour permettre à l'école républicaine de contribuer à la sauvegarde des langues régionales. Bien que précisant « qu'il n'entend nullement contester la nécessité de sauvegarder le patrimoine que constituent les langues régionales, ni encore moins s'ériger en juge des méthodes pédagogiques », le Conseil d'Etat, dans le communiqué de presse diffusé à l'occasion de sa décision, a néanmoins considéré « que là où il faudrait sans doute une loi, un arrêté et une circulaire du ministre ne suffisent pas. »
    Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, et dans quels délais, pour donner à l'enseignement bilingue des bases législatives claires et non équivoques. De plus, je souhaiterais que l'Alsace soit associée aux groupes de travail qui vont être mis en place avec les représentants du pays Basque pour étudier les moyens de résoudre le problème des langues régionales.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, les langues régionales, vous l'avez rappelé, et nous le savons depuis longtemps au ministère de l'éducation nationale, sont un outil de développement culturel dans l'ensemble des régions dans lesquelles elles sont enseignées. Elles sont par ailleurs une part inaliénable de notre patrimoine national.
    Il convient donc de les développer, de les promouvoir et de les protéger lorsque cela s'avère nécessaire. Cela, bien sûr, dans le respect des lois de la République et des principes qui la fondent, dont celui de l'unité de la langue.
    Je tiens à vous rassurer, monsieur le député, ainsi que l'ensemble des parlementaires qui connaissent dans leur région une forte tradition d'apprentissage des langues régionales - je pense aux représentants de la Bretagne, du Sud-Ouest et de l'Est. En effet, la décision de la haute juridiction administrative du 29 novembre 2002 n'a jamais fait peser de menace réelle sur cet enseignement. Au contraire, elle permet de clarifier le cadre méthodologique de l'enseignement « bilingue » des langues régionales dans les établissements scolaires.
    Je vous propose, pour répondre exactement à votre question, de replacer la décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 2002, dont vous craignez les effets, si je vous comprends bien, sur l'enseignement des langues régionales, dans l'ensemble du contexte législatif les régissant.
    Depuis la loi du 11 janvier 1951 sur l'enseignement des langues et dialectes locaux, dite loi Deixonne, de nombreux textes réglementaires ont organisé l'enseignement des langues régionales et en ont précisé la place et les modalités : la circulaire du 30 décembre 1983, celle du 23 avril 1995 - c'est moi-même qui l'avais signée en tant que directeur du cabinet du ministre - et celle du 5 septembre 2001.
    La décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 2002 ne concerne donc qu'une forme d'enseigenement des langues régionales : la méthode dite de l'immersion, considérée comme incompatible avec la loi du 4 août 1994, qui dispose que la langue d'enseignement est le français. Et, comme vous le savez d'ailleurs, ce sont plus, si je puis dire, des affaires bretonnes qu'alsaciennes qui étaient visées ici.
    Cette décision ne remet pas en cause l'enseignement bilingue à « parité horaire » tel qu'il existe dans nombre d'écoles et d'établissements, et que vous défendez. Le juge administratif exige simplement, pour ce qui concerne cette méthode d'apprentissage, une définition rigoureuse de la répartition des horaires entre le français et la langue régionale enseignée afin que soit garantie la parité des enseignements des différentes disciplines en français.
    Nous avons pris acte de ces recommandations de la haute juridiction. Les textes réglementaires concernant uniquement ces questions techniques sont ainsi en cours d'élaboration et seront présentés au Conseil supérieur de l'éducation au mois de mars ; je viens d'en informer par écrit les rectrices et recteurs d'académie. Le dispositif réglementaire d'enseignement des langues régionales sera ainsi pleinement actualisé, sans être en rien pénalisé. Je peux donc vous rassurer, la décision du Conseil d'Etat n'aura pas d'effet direct sur les 10 000 enfants actuellement scolarisés suivant le système en vigueur dans votre région.
    S'agissant de la constitution d'éventuels groupes de travail sur cette question, il en existe déjà dans chaque académie concernée par la question des langues régioniales. C'est le cas dans le Pays basque, comme, vous le savez, dans l'académie de Strasbourg.
    M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement

    Discussion du projet de loi, n° 507 rectifié, pour l'initiative économique :
    Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, rapporteurs au nom de la commission spéciale (rapport n° 572, tomes I à III).
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures quarante-cinq).

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 4 février 2003)

    L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 4 février au vendredi 14 février 2003 inclus, puis, après l'interruption des travaux, du mardi 25 au jeudi 27 février 2003 inclus, a été ainsi fixé :
    Mardi 4 février 2003, le matin, à neuf heures :
    - questions orales sans débat.
    L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
    - discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié-572).
    Mercredi 5 février 2003, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
    - discussion de la proposition de résolution de MM. Edouard Landrain, Christophe Priou et Jacques Barrot tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité (n°s 503-569) ;
    - suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié-572).
    Jeudi 6 février 2003, le matin à neuf heures trente, l'après-midi à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
    - discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n°s 472-573) ;
    - suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié-572).
    Eventuellement, vendredi 7 février 2003, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
    - suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié-572).
    Mardi 11 février 2003, le matin, à neuf heures :
    - débat sur la chasse.
    (Séance d'initiative parlementaire.)
    L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
    - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié-572) ;
    - discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, à l'élection des représentants au Parlement européen et à l'aide publique aux partis politiques (n° 574).
    Mercredi 12 février 2003, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
    - discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la sécurité intérieure ;
    - suite de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, à l'élection des représentants au Parlement européen et à l'aide publique aux partis politiques (n° 574).
    Jeudi 13 février 2003, le matin, à neuf heures :
    - discussion de la proposition de loi de MM. Jacques Barrot et Dominique Paillé tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (n° 586).
    (Séance d'initiative parlementaire.)
    L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (n° 268) ;
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers (n° 267) ;
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (n° 270) ;
    (Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement.)
    - suite de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, à l'élection des représentants au Parlement européen et à l'aide publique aux partis politiques (n° 574).
    Eventuellement, vendredi 14 février 2003, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
    - suite de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, à l'élection des représentants au Parlement européen et à l'aide publique aux partis politiques (n° 574).
    Mardi 25 février 2003, le matin, à neuf heures :
    - questions orales sans débat.
    L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement :
    - discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 528).
    Mercredi 26 février 2003, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement :
    - suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 528).
    Jeudi 27 février 2003, le matin, à neuf heures, et l'après-midi, à quinze heures :
    - suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 528).