ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 7 FÉVRIER 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du jeudi 6 février 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
1. Règles budgétaires et comptables des départements. - Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat «...».
M. Alain Gest, rapporteur de la commission des lois.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
Bernard Derosier,
Richard Mallié.
Clôture de la discussion générale.
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»
Amendement n° 1 de M. Derosier : MM. Bernard Derosier, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 1er.
Article 2 «...»
Amendements n°s 2 et 3 de M. Derosier : MM. Bernard Derosier, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Adoption de l'article 2.
Articles 3 à 11. - Adoptions «...»
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.
Suspension et reprise de la séance «...»
2. Initiative économique. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 8 «...»
Amendement de suppression n° 291 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux ; M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ; Gérard Bapt. - Rejet.
Amendement n° 85 de la commission spéciale : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 85 modifié.
Amendement n° 86 de la commission. - Adoption de l'amendement n° 86 modifié.
Amendement n° 323 de Mme Vautrin. - Adoption de l'amendement n° 323 modifié.
Amendement n° 87 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.
Après l'article 8 «...»
Amendement n° 88 de la commission : M. Jean-Jacques Descamps, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 9 «...»
Amendement n° 207 de M. Fourgous : M. Jean-Pierre Gorges, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 89 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 166 de Mme Roig et 209 deM. Fourgous : Mme Chantal Brunel, M. Jean-Pierre Gorges, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retraits.
Amendement n° 90 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 91 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 92 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 93 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 212 de M. Fourgous : M. Jean-Pierre Gorges, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 94 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 95 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 96 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 97 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 167 de Mme Roig : Mme ChantalBrunel. - Retrait.
Les amendements n°s 292 de M. Vergnier et 295 de M. Eric Besson n'ont plus d'objet.
Amendement n° 98 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 296 de M. Eric Besson : M. MichelVergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 99 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 100 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 117 de M. Daniel Paul : M. Daniel Paul, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 101 de la commission : Mme la rapporteure. - Retrait.
Amendement n° 102 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 293 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 103 de la commission : Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Daniel Paul. - Adoption.
L'amendement n° 118 de M. Daniel Paul n'a plus d'objet.
Amendement n° 208 de M. Fourgous : M. Jean-Michel Fourgous, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 104 de la commission, avec les sous-amendements n°s 326, 327 et 328 de M. Perruchot, et amendement identique n° 164 de M. Sauvadet : M. Charles de Courson. - Retrait de l'amendement n° 164.
Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, François Goulard, Michel Vergnier, Charles de Courson, Mme Chantal Brunel, MM. Jean-Michel Fourgous, Jean-Jacques Descamps.
Mme Chantal Brunel.
Suspension et reprise de la séance «...»
MM. François Goulard, Hervé Novelli, président de la commission spéciale ; Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux ; Jean-Jacques Descamps, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt, Daniel Paul. - Retrait de l'amendement n° 104.
M. Rodolphe Thomas.
Amendement n° 104 repris par M. Thomas. - Rejet des sous-amendements n°s 326, 327 et 328 et de l'amendement n° 104.
Amendement n° 294 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 9 modifié.
Après l'article 9 «...»
Amendements n°s 241 du Gouvernement et 105 de la commission : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure. - Retrait de l'amendement n° 105 ; adoption de l'amendement n° 241.
Article 10 «...»
M. Daniel Paul.
Amendement n° 119 de M. Daniel Paul : M. Daniel Paul, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 120 de M. Daniel Paul : M. Daniel Paul, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Xavier de Roux. - Rejet.
Amendement n° 106 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 229 de M. Fourgous : M. Jean-Michel Fourgous, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Retrait.
M. Xavier de Roux.
Amendement n° 229 repris par M. Xavier de Roux : M. Xavier de Roux, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 229 rectifié.
Amendement n° 298 de M. Eric Besson : Mmes Marylise Lebranchu, la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 242 du Gouvernement et 107 rectifié de la commission : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure. - Retrait de l'amendement n° 107 rectifié.
Mme Chantal Brunel, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 242.
Amendement n° 108 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 230 de M. Fourgous : M. Jean-Michel Fourgous. - Retrait.
Adoption de l'article 10 modifié.
Après l'article 10 «...»
Amendement n° 121 de M. Daniel Paul : M. Daniel Paul, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 11 «...»
Amendement n° 277 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 11 modifié.
Après l'article 11 «...»
Amendement n° 23 corrigé de la commission : M. Nicolas Forissier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat, Mme Marylise Lebranchu, M. le président de la commission. - Rejet.
Article 12. - Adoption «...»
Après l'article 12 «...»
Amendement n° 170 de M. Madelin : MM. Jean-Pierre Gorges, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 299 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 24 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat.
Sous-amendement du Gouvernement : MM. Eric Besson, Daniel Paul. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement n° 24 modifié.
Amendement n° 228 de M. Daniel Paul : M. Daniel Paul, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 171 de M. Madelin : MM. Jean-Pierre Gorges, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Avant l'article 13 «...»
Amendement n° 320 de M. Gorce : MM. Eric Besson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Augustin Bonrepaux, Daniel Paul, Jean-Jacques Descamps, Mme Marylise Lebranchu, M. Michel Vergnier. - Rejet par scrutin.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
DES DÉPARTEMENTS
Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n°s 472, 573).
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Alain Gest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux libertés locales, mes chers collègues, la proposition de loi adoptée par le Sénat dans sa séance du 12 décembre dernier s'inscrit dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la comptabilité locale, commencée en 1994 avec l'instruction comptable M 14 applicable aux communes.
La grande technicité du dispositif adopté par le Sénat à l'initiative de l'un de ses membres, M. Philippe Adnot, ne doit pas occulter les enjeux de cette réforme : la clarté et la sincérité des documents comptables sont indispensables à l'évaluation de l'action locale, qu'elle soit le fait des exécutifs locaux, des élus ou des électeurs. Le texte a été élaboré en parfaite concertation avec l'Assemblée des départements de France, les juridictions financières et le Centre national de la fonction publique territoriale ; ses dispositions font en outre l'objet d'une expérimentation, conduite dans seize départements depuis 2001, étendue à six autres depuis début janvier 2003, et testée également dans vingt-deux services départementaux d'incendie et de secours.
Cette expérimentation a suscité des modifications consensuelles introduites notamment à l'occasion d'une réunion du comité des finances locales qui a adopté le texte qui vous est présenté aujourd'hui, le 9 juillet 2002.
Le texte a pour principal objectif de donner une image fidèle de la composition du patrimoine des départements et de faciliter le contrôle des autorisations de dépenses et de recettes, tout en améliorant l'information des élus et des citoyens. Il permet également de moderniser des règles issues, pour certaines, de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
Je présenterai brièvement les principales innovations du texte.
Le conseil général aura désormais la faculté de voter le budget par nature ou par fonction, assortie d'une obligation d'annexer au budget une présentation croisée, par nature si le budget est voté par fonction, et d'une présentation par fonction si le budget est voté par nature. Cette double présentation, si elle alourdit quelque peu le dispositif, favorisera la comparaison des documents budgétaires.
La mise en place d'autorisations d'engagement pour certaines dépenses de la section de fonctionnement, sur le modèle applicable aux autorisations de programme pour les dépenses de la section d'investissement, facilitera une vision sur le long terme des engagements pris par le conseil général. Les assemblées départementales organisent en effet souvent leurs relations avec les associations par l'intermédiaire de conventions pluriannuelles. Ce dispositif s'appliquera également, dès le 1er janvier 2004 si nous votons ce texte, aux conseils régionaux.
Le mécanisme d'affectation et de reprise de résultat, qui permet aux conseils généraux d'anticiper les résultats de l'année précédente dans le budget primitif de l'année en cours, s'inspire de dispositions analogues en vigueur pour les communes ; quoique très technique, il s'agit d'une règle de bonne gestion qui permet de ne pas faire peser le déficit de la section d'investissement sur la fiscalité. On voit l'intérêt que pourront en tirer les conseils généraux.
Les dotations aux amortissements et aux provisions seront désormais comprises dans les dépenses obligatoires. Il s'agit ainsi d'améliorer l'autofinancement des conseils généraux.
En sus de ces quatre dispositions principales, la proposition de loi prévoit une application sélective de ces nouvelles règles comptables aux services départementaux d'incendie et de secours. C'est la raison pour laquelle seize d'entre eux le testent depuis déjà deux ans.
Je me réjouis de l'unanimité qui s'est faite au Sénat. Cependant, tout comme les sénateurs l'ont fait avant moi, je tiens à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la complexité des documents comptables, complexité qui risque encore d'être accrue avec l'instauration d'une présentation croisée. Si l'on comprend l'intérêt de pouvoir comparer les budgets, on sait bien aussi que l'application de la M 14 n'a pas vraiment simplifié la vie des comptables publics !
C'est d'ailleurs avec une grande satisfaction que j'ai noté que le Gouvernement avait annoncé au Sénat la création d'un groupe de travail sur ce sujet, à savoir la possibilité d'une présentation simplifiée des documents comptables. Je souhaiterais que vous puissiez, monsieur le ministre, nous préciser comment vous envisagez la mise en place de ce groupe de travail, et dans quels délais.
Compte tenu de l'urgence qu'il y a à légiférer en la matière, et de l'importance des dispositions réglementaires qui dépendent étroitement de l'adoption de la loi, je vous propose, au nom de la commission des lois, d'adopter sans modification le texte qui nous vient du Sénat et que ce dernier a adopté à l'unanimité, texte qui pourrait ainsi être mis en oeuvre dès le 1er janvier 2004.
J'aurai l'occasion tout à l'heure de répondre aux observations de certains de nos collègues qui ont souhaité présenter des amendements. J'insiste néanmoins sur le souhait de la commission de voir voter ce texte en l'état.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, M. Gest l'a rappelé, ce texte a été adopté à l'unanimité au Sénat. Il s'agit d'un texte consensuel, fruit d'un travail commun des administrations des associations d'élus locaux concernés, en particulier l'Association des départements de France, l'ADF.
Il vise à moderniser les règles budgétaires et comptables applicables aux départements - dont certaines remontaient au xixe siècle ! - afin de leur permettre de disposer d'une comptabilité dont les principes soient en accord avec ceux du plan comptable général. Cela enrichira, par ailleurs, l'information financière indispensable aux gestionnaires locaux, tout en prenant en compte les spécificités des départements et des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, qui appliquent ces dispositions par renvoi.
Cette nouvelle comptabilité doit également permettre d'accroître la sincérité des comptes, notamment par l'application d'un certain nombre de principes de prudence. Cette réforme s'incrit dans la droite ligne de la réforme budgétaire et comptable des communes et de leurs groupements - la M 14 -, qui est issue de la loi de 1994 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Elle procède d'une méthode d'expérimentation des nouvelles nomenclatures budgétaires et comptables qui a été appliquée à certains départements à compter du 1er janvier 2001, mieux connue sous la désignation de M 52.
Cette expérimentation a été réalisée à partir d'insctructions provisoires qu'il faut maintenant traduire au droit positif, afin d'en permettre la généralisation, laquelle pourrait intervenir, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, dès le 1er janvier 2004, si nous prenons les précautions suffisantes.
A propos du contenu des principales dispositions qui vous sont proposées, je voudrais dire - mais cela a déjà été souligné au Sénat - combien l'expérimentation en cours a été utile. Du reste, elle se poursuivra tout au long de l'année 2003. Je rappelle que seize départements, puis vingt-deux à compter du 1er janvier 2003, ainsi que vingt-deux SDIS expérimentent la nouvelle nomenclature. Cette expérimentation a permis de mieux appréhender la réforme et, surtout, de l'adapter en tenant compte des difficultés rencontrées, qui ont été surmontées.
Ainsi le texte qui vous est présenté intègre un certain nombre de mesures nouvelles par rapport au dispositif actuellement expérimenté. La méthode de l'expérimentation qui conduit au consensus est donc la bonne. Le Gouvernement entend l'utiliser pour d'autres réformes.
Sur le fond, je ne rappellerai que brièvement les grandes lignes du texte, après la description que vient d'en faire M. Gest. Je me permettrai d'insister surtout sur les évolutions qu'il permet et qui sont les suivantes.
D'abord, les modalités de vote du budget du département ont été revues pour permettre un vote par nature ou par fonction. Certes, monsieur le rapporteur, cette procédure peut paraître un peu plus compliquée, mais comme vous le savez, elle est le fruit d'un consensus et a été demandée par les départements. De surcroît, elle offre de grands avantages en termes de lisibilité.
Ensuite, le texte introduit le mécanisme des autorisations d'engagement et de crédits de paiement en section de fonctionnement. Il s'agit, là encore, d'une demande des départements à laquelle le Gouvernement a donné son accord, car l'expérimentation en a révélé l'utilité. Il s'agit, en effet, d'éviter que les départements ne soient contraints d'inscrire au budget l'ensemble de leurs engagements en dépenses de fonctionnement, alors même que certains s'étaleront sur plusieurs années. Sont bien sûr concernées l'ensemble des conventions conclues avec des tiers par les départements. Actuellement, ces derniers s'engagent, certes, vis-à-vis des tiers sur des périodes pluriannuelles, mais ces engagements sont toujours conditionnés par l'ouverture annuelle des crédits correspondants. Le texte étend, par ailleurs, cette faculté aux régions, qui sont confrontées aux mêmes difficultés, notamment dans le cadre de leur intervention en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
En outre, le texte fixe des règles de reprise et d'affectation des résultats, et surtout, les conditions dans lesquelles cette reprise pourra être effectuée de manière anticipée, c'est-à-dire avant le vote du compte administratif, donc à partir d'une estimation du résultat dès le budget primitif, soit dès le début du processus.
Il n'échappera à personne que cette dernière mesure, ainsi que celle concernant les autorisations d'engagement en section de fonctionnement, vont permettre aux départements d'ajuster leur fiscalité à leurs besoins réels.
Le texte pose également les principes comptables de l'amortissement et du provisionnement pour les départements. Les modalités d'application seront fixées ultérieurement par décret.
Enfin, comme je l'ai dit tout à l'heure, le texte sera applicable également aux SDIS, du moins pour les règles qui peuvent leur être transposées. Il exclut naturellement pour ces derniers les dépenses obligatoires qui manifestement ne les concernent pas.
Je voudrais aussi insister sur l'importance que revêtent ces nouvelles règles du point de vue de l'information du citoyen. Une comptabilité rénovée, c'est certes un outil de gestion moderne pour les décideurs locaux, mais c'est aussi une comptabilité rendue plus lisible et plus transparente. C'est également un point très important de la réforme.
J'ajoute que les communes et maintenant les départements ne sont pas les seuls à conduire cet effort de rénovation, puisque l'Etat lui-même va rénover sa propre comptabilité, avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et réformant l'ordonnance de 1959, avec notamment la mise en place d'une comptabilité fondée sur le principe des droits constatés, une meilleure transcription du patrimoine et des engagements hors bilan de l'Etat, ainsi que l'application du principe de sincérité des comptes, auquel est soumis l'ensemble des collectivités locales, et enfin, le recours aux autorisations de programme, y compris pour des dépenses de fonctionnement.
Les collectivités locales ne sont donc pas en reste dans ce vaste mouvement de clarification des comptes publics. Elles sont même un petit peu en avance sur l'Etat.
La présente proposition de loi sera suivie par la mise en oeuvre de mesures réglementaires : décrets d'application et arrêtés portant instructions budgétaires et comptables, auxquels mes services, ainsi que ceux du ministre du budget, travaillent actuellement pour permettre une entrée en vigueur effective de ce nouveau dispositif en 2004 - je vous rassure, monsieur Gest - si l'Assemblée veut bien adopter conforme le texte qui lui est soumis.
Ces mesures seront naturellement soumises aux associations d'élus et au comité des finances locales. Les mesures réglementaires ont commencé, du reste, à être discutées au sein du comité national de suivi de la réforme M 52 qui s'est encore réuni en groupes de travail, il y a quelques jours. Elles seront également soumises au comité de suivi de la réforme budgétaire et comptable des SDIS qui se réunira dans les prochains jours, et plus précisément le 10 février prochain.
A cet égard, je veux vous assurer que ces textes n'introduiront pas de dispositifs complexes et que, par ailleurs, il sera fait la plus large place aux remarques des élus locaux.
C'est d'ailleurs dans cet esprit que je tiens à vous confirmer qu'il sera dorénavant possible, comme l'on souhaité les représentants des départements, en particulier Philippe Adnot, qui est à l'origine de cette réforme, de comptabiliser en section d'investissement les subventions d'équipement versées par les départements.
Ce souci de simplification, nous devons l'avoir à l'esprit s'agissant des règles applicables aux communes et à leurs groupements et qui, comme je l'ai rappelé, datent de 1997. Si les principes qui les sous-tendent sont bons - ce sont du reste les mêmes qui seront applicables aux départements -, leur traduction budgétaire et comptable est parfois lourde à gérer pour les petites communes. C'est pourquoi je proposerai à M. Fourcade, président du comité des finances locales, qu'un groupe de travail soit constitué au sein de cet organisme afin d'étudier les simplifications indispensables qui pourraient être mises en oeuvre au niveau des règles budgétaires et comptables des communes. Le CFL qui se réunira le 27 mars prochain pourrait être l'occasion d'un discuter. En effet, dans ce domaine, l'attente des élus locaux est très forte.
Enfin, la prochaine étape sera celle de la réforme des règles budgétaires et comptables des régions. Nous aurons alors achevé la réforme de l'ensemble du système, puisque c'est tout le secteur public qui disposera d'un outil budgétaire et comptable adapté et rénové.
Compte tenu de l'ensemble de ces remarques, le Gouvernement émet un avis très favorable à l'adoption de ce texte qui est attendu avec urgence par les départements et dont il espère, comme le rapporteur, qu'il pourra être adopté par l'Assemblée dans des conditions qui permettront son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste.
M. Bernard Derosier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise est intéressante, personne ne peut en douter. Ce texte vise à clarifier les règles relatives aux finances départementales et sera le socle de l'application de l'instruction M 52, expérimentée depuis deux ans dans seize départements et vingt-deux SDIS. Je note au passage, pour m'en réjouir, qu'il n'a pas fallu attendre une révision constitutionnelle pour que les collectivités territoriales et l'Etat, et en particulier son Gouvernement, procèdent à une expérimentation. Je fais cette remarque car il a été fait procès à l'ancienne majorité de ne pas avoir soutenu suffisamment le concept d'expérimentation dans le passé.
Apparemment en harmonie avec la politique gouvernementale de décentralisation, cette proposition ne doit pas faire oublier la réalité matérielle de cette décentralisation : il s'agit d'une décentralisation inégalitaire que la révision constitutionnelle, hélas ! confirmera.
Qu'il s'agisse des moyens alloués à l'allocation personnalisée d'autonomie ou, plus généralement, du transfert progressif des déficits de l'Etat sur le budget des collectivités locales, il ne me semble pas que cette simple proposition permettra, même en dégageant des économies, de donner à ces dernières les moyens permettant de financer ce dont l'Etat se débarrasse ou les engagements qu'il ne tient pas. Au contraire, les décisions du Gouvernement imposeront aux élus locaux de présenter des budgets que je n'hésite pas à qualifier de calamiteux.
Voilà ce que recouvre concrètement la décentralisation du Gouvernement. En fait, il s'agit de la décentralisation des effets de décisions nationales. La proposition sénatoriale nous permettra de constater la décentralisation des déficits, la décentralisation des charges plutôt que des compétences.
Cette proposition est certes la bienvenue, car la rénovation du droit budgétaire départemental est plus que jamais nécessaire. Mais elle n'est pas non plus exempte de critiques et d'interrogations.
Se conformant à la règle immuable qui veut que le budget soit à la fois un acte politique et un acte d'administration, cette proposition vise à améliorer la présentation et la lisibilité du budget départemental, mais aussi à perfectionner la gestion budgétaire.
En effet, lorsque le conseil général examinera le budget primitif ou le compte administratif ou les décisions modificatives, il aura à sa disposition des éléments lui permettant de prendre connaissance des propositions selon leur nature et leur fonction, des autorisations de programme et d'engagement, ainsi que des crédits de paiement. De nombreuses annexes - peut-être trop - pourront donc nourrir les débats des conseils généraux.
Assise sur une liste des recettes départementales fiscales et non fiscales mieux définie, la sincérité des comptes départementaux sera assurée par l'introduction notable de la nécessité de procéder à l'amortissement des actifs. L'instruction M 52 elle-même sera la garantie de cette sincérité.
La généralisation du mécanisme des autorisations de programme ouvre la possibilité de développer au sein des administrations départementales une gestion par objectifs, nécessaire à l'efficacité de la dépense publique.
Je constate que ce texte est en parfaite harmonie avec les dispositions de l'article L. 1424-1-1 introduit dans le code général des collectivités territoriales par la loi relative à la démocratie de proximité, qui prévoit que les services départementaux d'incendie et de secours - les SDIS -, s'ils sont intégrés au département, constituent « un service doté de l'autonomie financière ». Le rapprochement comptable et budgétaire des départements et des SDIS, prévu par l'article 9 de ce texte, est donc particulièrement pertinent.
Le volet réglementaire de cette réforme, si elle voit le jour, devra intervenir d'autant plus rapidement que sa mise en oeuvre est prévue dès le 1er janvier 2004. Cependant, s'il y a urgence, l'expérimentation ne saurait, à elle seule, être le gage de la qualité d'un texte ni de son ambition. En effet, ce texte ne me semble pas tirer suffisamment les leçons de la loi organique du 1er août 2001 et m'apparaît donc inachevé.
Il me semble d'abord que la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 1er est contestable. Le vote des crédits par article, qui n'entraîne pas pour autant la spécialisation par article, est la condition posée à la faculté ouverte au président du conseil général de procéder à des virements d'article à article. C'est en soi un recul. Les dispositions applicables aux communes sont beaucoup plus claires et il importe de réécrire ce paragraphe. Aussi ai-je déposé un amendement en ce sens.
En effet, la suppression de l'obligation d'une décision expresse traduit la confiance accordée et la responsabilité confiée à l'ordonnateur responsable de la gestion budgétaire, mais elle permet surtout un allégement des formalités. N'oublions pas que les annexes, en particulier celles qui seront jointes aux décisions modificatives, retraceront sans doute ces virements. Etonnamment, le Sénat, pourtant gardien des collectivités locales et de la liberté de leur administration, n'a pas relevé cette anomalie.
Par ailleurs, la proposition sénatoriale donne corps à la notion d'autorisation d'engagement et d'autorisation de programme dans le droit budgétaire départemental. Je me réjouis, une fois encore, d'une telle avancée. Elle est profitable à une gestion qui sera d'autant plus efficace que le budget pourra être présenté et rédigé de manière fonctionnelle. L'objectif est désormais l'efficacité de la dépense, le contrôle a priori devant faire place à un contrôle a posteriori.
Il est cependant regrettable que le texte adopte une définition archaïque, et encore moins précise que celle de l'article 12 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, de la notion d'autorisation de programme ou d'autorisation d'engagement.
L'absence de durée établie de ces autorisations est peu compatible avec une démarche de fixation des objectifs. La cohérence avec les opérations financées est laissée de côté.
Pourtant, le Sénat a voté la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Certes, je ne vous propose pas de reprendre la rédaction de cette loi organique, mais j'aimerais que ses orientations soient conservées.
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement afin que soit précisé le lien entre les autorisations de programme ou d'engagement et l'ensemble des opérations qu'elles doivent servir à financer. Il en va de la lisibilité du budget.
Par ailleurs, ces autorisations ne devraient pas être valables indéfiniment mais, au contraire, être limitées en précisant, dès le vote du budget, la durée de l'opération à financer. La décision budgétaire y gagnerait en sincérité, et les objectifs n'en seraient que plus visibles.
Je terminerai en présentant deux requêtes.
Le sénateur M. Arthuis a déclaré devant la Haute assemblée que nous devrions, à l'instar de ce qui s'est passé pour la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001, constituer plusieurs comités. J'espère qu'ils compteront des élus locaux et nationaux et que ceux-ci seront choisis, ainsi que cela avait été le cas pour l'élaboration de la nouvelle "constitution financière française, à gauche et à droite de l'échiquier politique, et à parité entre les députés et les sénateurs pour ce qui est des élus nationaux.
Ensuite, je souhaiterais que soient pris en compte, à l'exemple de ce qui s'est passé pour la mise en place de la M 14, les effets du rattachement des charges à l'exercice. Ce rattachement risque en effet de créer un gonflement artificiel des budgets la première année d'application de la M 52. Il conviendrait d'en tenir compte au moment de la répartition des dotations de l'Etat aux départements. J'ai bien entendu votre souhait, monsieur le ministre, d'en finir au plus vite, et le vôtre, monsieur le rapporteur, que l'Assemblée émette un vote conforme. Convenez cependant que nous avons peut-être le temps de bien réfléchir. Je ne considère pas a priori que les sénateurs détiennent toute la vérité ou qu'ils ont totalement tort. Toutefois, j'estime que mes observations et mes propositions vont dans le bon sens et devraient permettre d'éviter à l'avenir des contentieux. A mes yeux, il serait donc utile que nous nous accordions quelques semaines de réflexion pour ne pas avoir à gérer demain des conflits.
M. Jérôme Lambert. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
M. Richard Mallié. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé Francis Delattre, qui, malheureusement, n'a pu rejoindre l'Assemblée à temps. Mais permettez-moi de vous dire que, en tant que maire pendant treize ans et encore conseiller général d'opposition, je sais de quoi je vais parler.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de la comptabilité publique.
Après la réforme de 1997 des règles budgétaires et comptables applicables aux communes, ce texte, voté à l'unanimité en première lecture par le Sénat le 12 décembre 2002, entend poursuivre ce mouvement au niveau des départements.
Cette réforme était devenue tout à fait indispensable car les règles comptables qui sont actuellement applicables aux départements sont encadrées, pour l'essentiel, par une instruction datant de 1863 et par une loi, un peu moins ancienne, mais qui date toute de même du 10 août 1871.
Aussi ce texte prévoit-il notamment de renforcer le principe de prudence, à travers l'obligation de provisionner et d'amortir, et le principe de sincérité des comptes, grâce au rattachement des charges et des produits à l'exercice auquel ils se rapportent.
L'objet de cette proposition de loi est de concilier deux objectifs apparemment contradictoires. Le premier tend à rapprocher les budgets et les comptes des départements de la présentation du plan comptable général, tandis que le second vise à tenir compte des spécificités des départements afin que la présentation budgétaire et comptable traduise les prinpales politiques menées.
Il est essentiel de donner aux élus départementaux un outil budgétaire et comptable modernisé susceptible non seulement de restituer une image fidèle de la composition et de l'évolution du patrimoine, mais également de donner une description exhaustive de l'emploi des dépenses et des recettes inscrites dans le budget départemental.
La proposition de loi votée au Sénat est le fruit d'un long travail de concertation et d'expérimentation entamé en 1996.
Vous noterez, monsieur Derosier, que l'expérimentation que le Gouvernement propose dans le cadre de sa nouvelle loi de décentralisation et contre laquelle vous vous êtes élevé n'a en fait rien de nouveau : ce travail a débuté en 1996. Je constate aussi que ce que vous avez voulu à un moment donné, vous ne le voulez plus maintenant !
Le travail de concertation a abouti à la définition de deux instructions budgétaires et comptables qui ont fait l'objet d'une expérimentation depuis 2001 de la part de nombreux départements et SDIS.
Cette expérimentation a été très utile car elle a permis de mieux appréhender la réforme et, surtout, de l'adapter en fonction des difficultés rencontrées.
Dès lors, la présente proposition de loi a fait l'objet d'un accord de l'assemblée des départements de France, ainsi que du comité des finances locales lors de sa séance du 9 juillet 2002.
Au-delà d'une mise à jour de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction date parfois de 1871, le texte voté au Sénat apporte des avancées majeures dans quatre domaines, tout en étendant au SDIS certaines dispositions applicables aux départements.
Premièrement, ces avancées concernent les modalités de vote du budget. Voté soit par nature, soit par fonction, le budget devra faire l'objet des deux modes de présentation, ce qui permettra une meilleure comparaison des principales politiques départementales, à l'instar de ce qui existe dans les communes. Une nomenclature fonctionnelle permettra d'harmoniser les approches budgétaires et comptables au sein des conseils généraux. Désormais, le budget devra être accompagné d'annexes supplémentaires, destinées à mettre en évidence le « hors bilan » des départements.
Cette disposition va dans le sens de la clarté du débat public. Il importe d'élaborer des présentations simplifiées des comptes des départements afin que les enjeux apparaissent clairement aux élus et aux citoyens.
Deuxièmement, la procédure des autorisations de programme sera étendue aux dépenses de fonctionnement, sous la dénomination d'« autorisations d'engagement ». Cette modification rendra possible une gestion pluriannuelle des dépenses de fonctionnement. Alors que, pour l'Etat, les autorisations de programme seront totalement remplacées, en fonctionnement comme en investissement, par les autorisations d'engagement ; il y aura pour les départements, du point de vue de la terminologie, une distinction entre fonctionnement et investissement.
L'opportunité d'étendre aux dépenses de fonctionnement la procédure pluriannuelle des autorisations de programme s'explique par le fait qu'une partie non négligeable des dépenses de fonctionnement des départements s'échelonne sur plusieurs exercices budgétaires, en particulier en matière de dépenses liées à l'action sociale. La procédure des autorisations d'engagement, étendue aux régions, sera limitée aux dépenses qui impliquent des engagements vis-à-vis de tiers. Ce dispositif reste facultatif.
Troisièmement, l'assemblée délibérante votera l'affectation du résultat, et, comme c'est le cas actuellement pour les communes, les départements bénéficieront d'une possibilité de reprise anticipée du résultat. Cela leur permettra d'avoir une meilleure vision pour le vote du nouveau budget et de ne pas augmenter les impôts dans des proportions identiques à celles qui auraient été définies en l'absence de reprise anticipée.
Quatrièmement, les dotations aux amortissements et aux provisions seront inscrites dans la liste des dépenses obligatoires des départements. Cependant, pour des raisons pratiques, cette obligation ne concernera que les biens acquis après l'entrée en vigueur de la proposition de loi, ce que vous pouvez tous comprendre.
Cette généralisation de l'amortissement assurera une approche patrimoniale plus conforme à la réalité de la collectivité et enrichira l'information financière indispensable aux gestionnaires locaux. Parallèlement, l'instauration de provisions de droit commun induira une gestion plus responsabilisée des risques.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe UMP votera ce texte - mais vous n'en doutiez pas - car il permettra d'apporter davantage de clarté et de sincérité aux documents budgétaires et comptables des départements, lesquelles sont indispensables aux élus pour apprécier les conséquences de leurs choix, aux minorités qui siègent au sein des assemblées délibérantes pour exercer leur fonction de contrôle, et aux électeurs pour se déterminer en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président. J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.
Article 1er
M. le président. « Art. 1er. - I. - L'article L. 3311-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3311-1. - Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
« Le budget du département est divisé en chapitres et articles.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3312-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil général. »
« III. - L'article L. 3312-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-2. - Le budget du département est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
« Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil général, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
« Sont jointes au budget primitif et au compte administratif :
« - les annexes prévues à l'article L. 2313-1 ;
« - des annexes portant sur la composition du patrimoine, sur les opérations d'ordre budgétaire et sur les différents engagements du département, ainsi que sur tous les éléments fournissant une information financière utile.
« Lorsque une décision modificative ou le budget supplémentaire modifie le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« IV. - L'article L. 3312-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-3. - Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article.
« Dans ces deux cas, le conseil général peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
« En cas de vote par article, le président du conseil général peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. »
M. Derosier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 1, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 3312-3 du code général des collectivités territoriales :
« A l'exclusion des crédits spécialisés par article, le président du conseil général peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre. »
La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. J'ai annoncé cet amendement tout à l'heure, dans la discussion générale. Si nous n'amendons pas la proposition de loi, une décision expresse du conseil général sera nécessaire pour que le vote puisse avoir lieu par article. C'est seulement à cette condition que le président du conseil général pourra effectuer des virements d'article à article et donc que la loi pourra s'appliquer complètement. Nous proposons donc de ne plus soumettre les virements à une décision expresse du président du conseil général mais de laisser la possibilité à celui-ci d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, à l'exclusion des crédits spécialisés par article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gest, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable, même si elle comprend l'observation de M. Derosier. La nécessité d'une décision expresse peut constituer, c'est vrai, une lourdeur supplémentaire, puisque celle-ci entraîne un contrôle de légalité, et donc une notification au comptable.
Pour autant, deux cas de figure sont possibles. Soit les crédits ont été votés par chapitre, et alors nous avons la possibilité, un article étant une subdivision d'un chapitre, de ventiler les crédits tout à fait librement, et votre amendement s'avère inutile. Soit les crédits ont été votés par article et, dans ce cas, il sera désormais indispensable de recourir à une décision expresse du président du conseil général. Mais cela n'a rien d'extravagant ! Voter par article, c'est insister, en quelque sorte, sur certains points, les mettre en exergue. La nécessité de prendre une décision expresse pour justifier un retour au principe d'origine paraît donc relativement cohérent.
Par ailleurs, je précise, puisque vous avez affirmé que ce texte marquait un recul, que les possibilités dans ce domaine étaient jusqu'à présent réservées au cinquième des engagements, et que cette réserve est désormais levée. Je n'ai pas l'impression que ce soit le signe d'un recul.
Tels sont les deux motifs pour lesquels la commission a rejeté l'amendement n° 1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement est du même avis, monsieur le président.
Monsieur Derosier, vous êtes bien d'accord avec ce qu'a dit M. Gest sur le fait que le vote ayant lieu par chapitre, il n'y a pas de problème ?
M. Bernard Derosier. Tout à fait.
M. le ministre délégué aux libertés locales. La question se pose donc uniquement quand il a été procédé à un vote par article. Mais si on a voté par article et non par chapitre, c'est qu'on a voulu prendre des précautions supplémentaires, sinon on aurait laissé toute latitude au président du conseil général. La condition d'une décision expresse est la conséquence logique du choix d'avoir voté par article, et non par chapitre. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président. « Art. 2 - I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3312-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-4. - I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
« L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
« II. - Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennnent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.
« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
« L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
« III. - Un état récapitulatif des autorisations d'engagement et de programme est joint aux documents budgétaires. »
« II. - L'article L. 4311-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le conseil régional peut décider de faire application des dispositions du II de l'article L. 3312-4. » ;
2° En conséquence, le début de l'article est précédé de la mention : « I. - ».
Je suis saisi de deux amendements, n°s 2 et 3, présentés par M. Derosier et les membres du groupe socialiste. Ils peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 2 est ainsi rédigé :
« Substituer à la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales les deux phrases suivantes :
« Une autorisation de programme couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. Elles sont valables pour une durée fixée par le conseil général en fonction de la réalité de l'opération financée. »
L'amendement n° 3 est ainsi rédigé :
« Substituer à la deuxième phrase du troisième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales les deux phrases suivantes :
« Une autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. Elles sont valables pour une durée fixée par le conseil général en fonction de la réalité de l'opération financée. »
La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. L'amendement n° 2 porte sur les autorisations de programme, donc sur les crédits d'investissement, et l'amendement n° 3 sur les autorisations d'engagement, ce qui correspond aux crédits de fonctionnement.
Le groupe socialiste est très favorable à la notion d'autorisation de programme. D'ailleurs, celle-ci avait été introduite dans la législation pour permettre aux collectivités territoriales d'utiliser cet outil que l'Etat emploie lui-même depuis des décennies, et qui permet d'avoir une vision mieux planifiée des opérations d'investissement. L'étendre aux opérations de fonctionnement, sous conditions notamment de conventions, me paraît donc une bonne chose.
Ce qui me gêne un peu, c'est que le texte ne prévoit pas de limite dans le temps. Les budgets départementaux ne risquent-ils pas de reconduire pendant des années des autorisations de programme pour des opérations qui ne seront pas réalisées ? L'Etat lui-même, dans sa gestion, met désormais fin aux autorisations de programme au bout d'un certain laps de temps, trois ou quatre ans, je crois, quand lesdites opérations ne sont pas engagées.
Je ne vois donc pas pourquoi les collectivités territoriales, en l'occurrence les départements, ne seraient pas, elles aussi, soumises à cette contrainte qui n'interdirait pas aux assemblées départementales, par décision expresse, de reconduire les autorisations pour une période équivalente. Au moins un mandat très précis serait donné à l'exécutif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gest, rapporteur. Monsieur Derosier, vous fondez votre argumentation sur la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Or j'ai le texte sous les yeux et il n'y est fait aucunement référence à des contraintes de limitation dans le temps.
Vous insistez particulièrement sur la nécessité de cohérence et je comprends l'esprit de vos remarques. Simplement, elles me semblent, d'une certaine façon, impliquer que les départements ne sont pas suffisamment considérés comme majeurs pour envisager des autorisations de programme cohérentes. Elles mettent à mal en quelque sorte le principe de libre administration des collectivités locales. Vous savez pourtant que les autorisations de programme sont rigoureusement encadrées, qu'elles figurent dans un tableau des engagements pluriannuels et qu'en outre, elles sont chaque année limitées par le vote du budget, en particulier, des crédits de paiement.
La commission a rejeté ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement a le même avis que la commission. D'abord, l'absence de limite est un élément de souplesse, et répond au principe de liberté de gestion des collectivités locales. Ensuite il est possible, à tout moment, de revenir sur les autorisations de programme.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Articles 3 à 11
M. le président. « Art. 3. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3312-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-5. - Le président du conseil général présente annuellement le compte administratif au conseil général, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
« Dans ce cas, le président du conseil général peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
« Le compte administratif est adopté par le conseil général.
« Préalablement, le conseil général arrête le compte de gestion de l'exercice clos. »
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président. « Art. 4. - I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3312-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-6. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le conseil général est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
« Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 de la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil général peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil général procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - L'article L. 3331-1 du même code est abrogé. » (Adopté.)
« Art. 5. - L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 19° Les dotations aux amortissements ;
« 20° Les dotations aux provisions ;
« 21° La reprise des subventions d'équipement reçues.
« Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21° ». - (Adopté.)
« Art. 6. - A l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : "à l'allocation personnalisée d'autonomie, sont insérés les mots : "au revenu minimum d'insertion et. - (Adopté.)
« Art. 7. - I. - Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du code des douanes pour les départements visés aux articles L. 3431-2 et L. 3441-2 du présent code ;
« 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ;
« 7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code. »
« II. - L'article L. 3332-2 du même code est ainsi modifié :
« A. - Le premier alinéa est complété par le mot : "notamment.
« B. - Au 6°, les mots : "pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale sont remplacés par les mots : "aux dépenses de fonctionnement.
« C. - L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
« 9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
« 10° Du produit du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ;
« 11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3. »
« III. - L'article L. 3332-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-3. - Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :
« 1° Du produit des emprunts ;
« 2° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;
« 3° De la dotation globale d'équipement ;
« 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;
« 5° Des versements au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;
« 7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
« 8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;
« 9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
« 10° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées ;
« 11° Des amortissements ;
« 12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. » - (Adopté.)
« Art. 8. - I. - L'article L. 3342-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3342-1. - Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général. »
« II. - L'article L. 3342-2 du même code est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 9. - L'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3241-1. - Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du livre VI de la première partie.
« Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées :
« 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception des premier et troisième alinéas de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ;
« 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1, du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 2°, 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;
« 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie. »
« Art. 10. - I. - Sous réserve des dispositions du II ci-dessous, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
« II. - Les dispositions des 19° et 21° de l'article L. 3321-1 et du 11° de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
« III. - A l'article L. 5722-1 du même code, la référence : "L. 3312-2 est remplacée par la référence : "L. 3312-4. - (Adopté.)
« Art. 11. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. » - (Adopté.)
M. le président. Finalement, tous ces votes ont été acquis à l'unanimité.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
M. le président. C'est encore l'unanimité ! (Sourires.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
INITIATIVE ÉCONOMIQUE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié, 572).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée à l'article 8.
Article 8
M. le président. « Art. 8. - I. - A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 161-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-2. - Par dérogation aux articles L. 242-1, L. 242-11, L. 612-4, L. 633-10, L. 642-1 et L. 723-5, les créateurs ou repreneurs d'entreprise sont exonérés, sur leur demande, dans la limite d'un plafond de revenu, sans perdre les droits aux prestations correspondantes, des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des douze premiers mois d'exercice de cette activité lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs activités salariées soumises à l'obligation prévue par l'article L. 351-4 du code du travail et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise.
« Cette exonération porte :
« 1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent du régime des salariés ;
« 2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de non-salariés.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. Il prévoit notament le plafond de revenu et le nombre minimum d'heures d'activité salariée ou leur durée équivalente ou assimilée qui, d'une part doit avoir été effectuée préalablement à la création ou reprise de l'entreprise, d'autre part devra l'être pendant les douze mois suivants.
« Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
« II. - Après l'article L. 731-13 du code rural, il est ajouté un article L. 731-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-13-1. - Dès lors que les cotisations au titre de son activité salariée continuent d'être versées, le salarié créateur ou repreneur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole est exonéré des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 dues au titre de son activité non salariée agricole, pendant une durée d'un an à compter de la date de son assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux créations ou reprises d'entreprises mentionnées aux articles L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale et L. 731-13-1 du code rural intervenues à partir du 1er janvier 2004. »
M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 291, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 8. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, nous demandons la suppression de l'article 8 qui, selon nous, remet très largement en cause le principe selon lequel tout revenu appelle cotisation.
De plus, cet article instituerait une différence de traitement importante entre un salarié créateur d'entreprise et un travailleur non salarié, qui bénéficierait, lui, du seul régime de report de cotisations défini par l'article 18 du projet de loi. Il conviendrait donc au contraire d'appliquer ce mécanisme aux salariés créateurs d'entreprise.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de tous les cadeaux fiscaux qui jalonnent le texte, nous éprouvons quelques craintes. Vous avez beaucoup parlé de « charges ». En ce qui nous concerne, nous préférons largement le mot « cotisations ». Or, à force d'exonérations, se posera à terme le problème de la protection sociale, que les cotisations servent à financer.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 291.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale. La commission a donné un avis défavorable car si, tout revenu appelle cotisations, il n'appelle pas forcément double cotisation. De plus, dans tous les cas, la première année, le créateur ne paie pas de charges. Enfin, cet article va tout à fait dans le sens du texte, puisqu'il vise à aider le futur créateur à s'installer.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour donner l'avis du Gouvernement.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Revenons une fois encore aux principes qui nous inspirent. Trop souvent, en France, le salarié créateur d'entreprise est obligé de rompre le lien qui le lie à son entreprise et qui est assorti de nombreuses sécurités. D'où une appréhension à l'égard du statut d'entrepreneur qui est un statut beaucoup moins protecteur, si bien que les salariés hésitent à créer leur entreprise. Le texte cherche donc à mettre en place des régimes de transition permettant, pendant au moins une année, de tester le projet, de voir s'il tient la route, si les clients sont là, si la rentabilité d'une entreprise peut faire revivre le créateur, bref, s'il est viable.
Le statut de bi-activité pour une période intermédiaire nous paraît de nature à favoriser une transition en douceur, donc, à stimuler les créateurs d'entreprise, en les rassurant. On peut facilement se mettre à la place d'un salarié qui doit faire face à de nombreuses dépenses - le loyer, le remboursement des traites de la maison, sa famille - et qui doit aujourd'hui, pour se lancer, perdre toutes ses ressources, y compris celles liées à un travail salarié. Le dispositif que nous prévoyons est donc très rassurant pour le créateur. A partir du moment où l'entrepreneur reste salarié, il ne paraît pas légitime de payer deux fois les charges sociales : une fois suffit puisque les droits sociaux découlent du statut de salarié. Vous aussi, vous considérez bien souvent qu'il faut alléger les charges sociales au moment du démarrage de l'entreprise, aussi devriez-vous nous rejoindre sur cette disposition qui prévoit que, seul, le salarié supporte les charges sociales, l'entrepreneur étant de son côté exonéré. Mais bien entendu, dans la limite d'un plafond, monsieur le député ! Nous sommes prudents.
Le texte me semble donc très équilibré et je propose de rejeter l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Il ne s'agit évidemment pas, dans notre esprit, de retirer au salarié créateur d'entreprise, un avantage qui pourrait être justifié, mais il faut considérer l'ensemble des situations.
Vous avez vous-même reconnu que seuls deux créateurs sur trois étaient des salariés, a contrario un sur trois ne l'est pas. Dans ce cas, il est soit demandeur d'emploi, soit allocataire social. J'ai évoqué, hier, le problème de la prime ACCRE. A ma connaissance, elle exonère le bénéficiaire de charges sociales, à l'exception de l'assurance maladie. Or, dans l'article que vous présentez, l'exonération porterait sur l'ensemble des charges sociales, y compris les cotisations d'assurance. Il faudrait éviter toute distorsion. Le salarié peut tout aussi bien demander le report des charges sociales la première année de son activité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 85, ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale ».
« Par dérogation aux dispositions en vigueur, la création ou la reprise d'une entreprise, au sens de l'article L. 351-24 du code du travail, ouvre droit pour les créateurs ou repreneurs, au titre des douze premiers mois d'exercice de cette activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels ils sont affiliés en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs activités salariées soumises à l'obligation prévue par l'article L. 351-4 du code du travail et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement propose une nouvelle rédaction précisant quelques points constitutifs de l'exonération de cotisations en faveur des créateurs ou repreneurs en situation de bio-activité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement rédactionnel, clarifie le texte. Il omet toutefois l'exonération portant sur les cotisations d'accidents du travail dont peuvent bénéficier les créateurs d'entreprise qui ont opté pour le statut de salarié et qu'il conviendrait d'ajouter au texte que présente la commission spéciale.
Mais comme Mme la rapporteure devance mon objection, elle va présenter un amendement n° 323 pour y remédier.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Tout à fait, monsieur le président.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 85, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 323.
M. le président. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 86, ainsi rédigé :
« I. - Dans le 1° du texte proposé pour l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : "relèvent, substituer aux mots : "du régime des, les mots : "d'un régime de.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable. Je lève le gage, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin a présenté un amendement, n° 323, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé pour l'article L. 161-1-2 du code de sécurité sociale par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l'exonération porte également sur les cotisations des accidents du travail. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Même défense, madame la rapporteure ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Oui, monsieur le président.
M. le président. Le Gouvernement a déjà donné son avis et levé le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 323, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 87, ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa (2°) du texte proposé pour l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale, insérer l'alinéa suivant :
« L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°. »
Amendement de précision ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. En effet, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professionslibérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 8
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, et M. Descamps ont présenté un amendement, n° 88, ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-3. - Par dérogation aux articles L. 242-1, L. 242-11, L. 612-4, L. 633-10, L. 642-1 et L. 723-5, les créateurs ou repreneurs d'entreprise sont exonérés, sur leur demande, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, sans perdre les droits aux prestations correspondantes, des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des douze premiers mois d'exercice de cette activité lorsqu'ils bénéficient des prestations d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint d'un assuré, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, ou en tant que personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 161-14.
« Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente. »
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux créations ou reprises d'entreprise mentionnées à l'article L. 161-1-3 du code de la sécurité sociale intervenues à compter du 1er janvier 2004.
« III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Cet article additionnel propose d'étendre le bénéfice de l'article 8 aux mères au foyer. Elles pourraient ainsi créer leur entreprise tout en continuant à élever leurs enfants, dans la mesure où, la première année, elles conserveraient la couverture sociale de leur conjoint. Nombre d'entre elles, en particulier dans les zones rurales, souhaiteraient en effet créer une entreprise, par exemple de production d'objets d'artisanat d'art, d'enseignement ou de traduction à distance. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que les dispositions prises en faveur des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Favorable, monsieur le président.
M. le Président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, le Gouvernement partage tout à fait votre objectif, néanmoins...
M. Daniel Paul. ... il est contre !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... il souhaite que ce débat soit reporté au moment de la discussion que Christian Jacob a organisé sur la politique de la famille. Le Gouvernement vous demande donc de retirer cet amendement.
D'ailleurs, d'autres solutions pourraient être envisagées, comme de maintenir l'APE - l'allocation parentale d'éducation - l'année de la création d'une entreprise par un bénéficiaire. Différentes pistes sont à l'étude. Le Gouvernement souhaite donc approfondir sa réflexion et laisser au ministre de la famille, Christian Jacob, le soin d'améliorer la législation sur ce point, même si, je le répète, je partage la préoccupation que vous venez de si bien exprimer.
M. le président. Monsieur Descamps, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis désolé de devoir rappeler que l'amendement prévoit une mise en oeuvre au 1er janvier 2004, ce qui laisse quand même le temps au Gouvernement, s'il le souhaite, d'apporter des compléments. Au moment où l'on cherche à susciter des initiatives nouvelles, voter aujourd'hui cet article additionnel et l'inscrire dans la loi permettrait à un certain nombre de femmes, qui ont souvent des idées, de se préparer.
Je regrette que l'on ne veuille pas considérer le cas de ces mères de famille, qui, tout en conservant leur beau métier de mère de famille qui élèvent ses enfants, ont souvent besoin, reconnaissons-le, d'une certaine autonomie professionnelle. Cet amendement aurait l'intérêt de leur permettre de conjuguer les deux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
Article 9
M. le président. « Art. 9. - I. - L'intitulé de la section V-2 du chapitre II du titre II du livre 1er du code du travail, celui de la sous-section 1 de cette section et les articles L. 122-32-12 à L. 122-32-15 sont modifiés :
« Section V-2
« Congé et période de travail à temps partiel
pour la création d'entreprise et congé sabbatique
« Sous-section 1
« Dispositions relatives au congé et à la période
de travail à temps partiel pour la création d'entreprise.
« Art. L. 122-32-12. - Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente section, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2.
« La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.
« Art. L. 122-32-13. - Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non.
« Art. L. 122-32-14. - Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois à l'avance, de la date à laquelle il souhaite partir en congé, ou de la date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction.
« Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
« Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel précédemment accordée fait l'objet d'une information à l'employeur dans les mêmes conditions, deux mois avant son terme.
« Art. L. 122-32-15. - L'employeur a la faculté de différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite des six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 122-32-14. »
« II. - Après l'article L. 122-32-16, sont insérés trois nouveaux articles L. 122-32-16-1 à L. 122-32-16-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-32-16-1. - Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail conforme aux prévisions de l'article L. 212-4-3.
« Si la faculté de recourir à des heures complémentaires a été prévue dans cet avenant, le refus par le salarié de les effectuer ne peut pas être une cause de sanction ou de licenciement.
« Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.
« A l'issue de la période de travail à temps partiel convenue, le salarié concerné retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération équivalente à celle qui lui était précédemment servie.
« Art. L. 122-32-16-2. - Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants mentionnés à l'article L. 122-32-16-I, dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-32-23 et L. 122-32-24.
« Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut différer la signature du ou des mêmes avenants si le pourcentage de salariés de l'entreprise ayant bénéficié d'une transformation de leur contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel au titre de l'article L. 122-32-12 dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise.
« Art. L. 122-32-16-3. - Le salarié dont un avenant à son contrat de travail a prévu le passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par cet avenant. »
« III. - A l'article L. 122-32-26, après les mots : "L. 132-22-16, sont ajoutés les mots : "L. 132-22-16-1, L. 132-22-16-2, L. 132-22-16-3 et, après le mot : "licenciement, sont ajoutés les mots : "s'il y a lieu.
« IV. - A l'article L. 122-32-27, après les mots : "demandes de congés sont ajoutés les mots : "ou de période de travail à temps partiel. »
« V. - La troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L 227-1 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 122-28-1, L. 122-28-9, L. 122-32-12 et L. 212-4-9. »
MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Delnatte, Benisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville et Cherpion ont présenté un amendement, n° 207, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 122-32-12 du code du travail :
« Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente section, soit à un congé, soit à une période de travail à temps à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2.
« La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est de deux ans. Elle peut être prolongée d'au plus deux ans. »
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jean-Pierre Gorges. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Défavorable. Une bi-activité de quatre ans paraît extrêmement longue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 89, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-12 du code du travail, après le mot : " congé , insérer les mots : " pendant lequel le contrat de travail est suspendu »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n° 166 et n° 209, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 166, présenté par Mme Roig, MM. Quentin, Soulier, Suguenot, Victoria et Cova, est ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-12 du code du travail, après les mots : "soit à un congé, soit, insérer les mots : ", dans les entreprises de deux cents salariés et plus, ».
L'amendement n° 209, présenté par MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Benisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville et Mariton, est ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-12 du code du travail, après les mots : "soit à un congé, soit, insérer les mots : "dans les entreprises de cinquante salariés et plus, ».
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour soutenir l'amendement n° 166.
Mme Chantal Brunel. L'amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 209 est-il défendu ?
M. Jean-Pierre Gorges. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Avis défavorable. Il ne semble pas opportun d'accorder le passage à temps partiel pour création d'entreprise aux seuls salariés des entreprises de plus de 200 salariés, car cela reviendrait à créer une inégalité de plus entre les salariés de PME et ceux de grandes entreprises, et viderait largement cette mesure de sa portée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement partage l'avis de Mme la rapporteure, et demande le retrait de l'amendement.
M. le président. Les auteurs veulent-ils maintenir ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Gorges. Non, ils sont retirés.
M. le président. Les amendements n° 166 et n° 209 sont retirés.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 90, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 122-32-13 du code du travail par l'alinéa suivant :
« Ce droit ne pourra être exercé pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Monsieur le président, cet amendement vise à éviter qu'un salarié puisse enchaîner les périodes de bi-activité, ce qui pourrait, à terme, perturber la bonne marche de l'entreprise.
M. le président. Quel l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 91, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-14 du code du travail, après les mots : "précise, insérer les mots : "dans ce même courrier. »
Amendement de précision. Avis favorable du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui, favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 92, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 122-32-14 du code du travail par l'alinéa suivant :
« A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la lettre visée ci-dessus, son accord est réputé acquis. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit, là encore, d'un amendement de précision portant sur les formes que doit revêtir la réponse de l'employeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 93, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article L. 122-32-15 du code du travail, après le mot : "faculté, insérer les mots : ", dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-32-24. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'employeur doit notifier au salarié sa décision de différer la demande de passage à temps partiel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Delnatte, Benisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville et Mariton ont présenté un amendement, n° 212, ainsi rédigé :
« Compléter le I de l'article 9 par l'alinéa suivant :
« 4° L'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est complétée par les mots : "2004, 2005. »
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Pierre Gorges. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La loi du 17 janvier 2003, qui assouplit les dispositions de la loi relative aux 35 heures, a prévu la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2005, de la période transitoire pendant laquelle la majoration de la rémunération des heures supplémentaires est limitée à 10 % de la trente-sixième à la trente-neuvième heure, pour les petites entreprises de moins de vingt salariés. J'ai particulièrement veillé, au moment de l'élaboration de ce texte, à ce que les petites entreprises ne soient pas exposées aux risques liés aux 35 heures. La souplesse qui leur est ainsi offerte me paraît suffisante. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commision partage l'avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jean-Pierre Gorges. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 212 est donc retiré.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 94, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-1 du code du travail, après les mots : "contrat de travail, insérer les mots : "fixant la durée de ladite période et. »
C'est un amendement de précision.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 95, ainsi rédigé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-1 du code du travail. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement a pour objet la suppression du droit spécifique à refuser les heures supplémentaires et renvoie au droit commun du temps partiel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 96, ainsi rédigé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-1 du code du travail par les mots : "dans les mêmes conditions. »
Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Oui, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 97, ainsi rédigé :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-1 du code du travail. »
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dans la mesure où l'amendement n° 79 de la commission a déjà été adopté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Roig, MM. Quentin, Soulier, Suguenot, Victoria et Cova ont présenté un amendement, n° 167, ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-2 du code du travail.
« II. - En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : "Dans les entreprises de deux cents salariés et plus,. »
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour soutenir cet amendement.
Mme Chantal Brunel. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement été rejeté par la commission. En outre, il est sans objet puisque l'amendement n° 166 a été repoussé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Effectivement, cet amendement est devenu sans objet du fait du rejet de l'amendement n° 166.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.
Par conséquent les amendements n° 292 de M. Vergnier et 295 de M. Eric Besson, tombent.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 98, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-2 du code du travail, après le mot : "peut, insérer les mots : "dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-32-24,. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit, là encore, d'un amendement de précision qui vise à définir les conditions dans lesquelles l'employeur doit notifier au salarié sa décision de différer la demande de passage à temps partiel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Eric Besson, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 296, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-2 du code du travail, après le mot : "peut, insérer les mots : ", après avis du comité d'entreprise,. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. L'amendement n° 295 est tombé, mais je tiens à souligner à quel point il est important de traiter les gens de la même façon dans l'entreprise.
Le plafond de 200 salariés retenu par le texte ne renvoie à aucune réalité économique ou sociale particulière dans l'organisation des entreprises. La fixation de ce seuil à cinquante salariés serait en cohérence avec le souci de ne pas perturber la marche de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur devra avoir consulté les délégués du personnel. Il est donc logique de prévoir cette consultation dans les entreprises de plus de cinquante salariés où l'employeur peut différer la demande du salarié d'accès au temps partiel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Défavorable, car nous ne sommes pas dans le même cas qu'au premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-2 du code du travail, dans lequel l'employeur jugeait de l'impact du temps sur l'entreprise. Il s'agit cette fois pour lui d'exercer son pouvoir de direction, qui est encadré par des règles et des conditions objectives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 99, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-2 du code du travail, substituer aux mots : "ayant bénéficié, les mots : "bénéficiant simultanément. »
C'est un amendement de précision, madame la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 100, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-2 du code du travail par les mots : ", jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie. »
Encore un amendement de précision !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Oui, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Daniel Paul, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 117, ainsi rédigé :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 122-32-16-3 du code du travail. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons plusieurs fois affirmé que nous n'étions pas des opposants à la création d'entreprise et nous avons exprimé à plusieurs reprises notre engagement pour aider les petites et moyennes entreprises. Toutes les formes pour y parvenir peuvent être discutées, comme celle que vous proposez permettant aux salariés de s'engager dans la voie de la création d'une activité économique. Toutefois, nous avons également fait observer que votre texte comptait beaucoup de « vices cachés » - j'ai tendance à dire que le diable est souvent dans les détails -, comme l'essaimage. De plus, le salarié pouvait se retrouver assujetti à une forme d'exploitation dissimulée.
Nous sommes favorables à la volonté d'aider les salariés souhaitant créer leur entreprise, en particulier afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire pour s'investir dans leur projet. La voie proposée par le Gouvernement est celle d'un aménagement du temps de travail. Nous notons beaucoup d'imperfections, dangereuses pour les salariés qui pourraient être séduits par ces dispositifs, pour ceux qui prennent « le risque » - c'est un terme qui vous est cher - de se lancer dans une aventure de ce genre. C'est pourquoi nous proposons plusieurs amendements.
Le présent amendement participe de cette démarche. Votre disposition précise les conditions de l'aménagement du temps de travail du salarié afin qu'il puisse créer son entreprise. Il pourra bénéficier en particulier d'un temps partiel par voie d'avenant à son contrat de travail pour une durée fixée avec l'employeur. Cette disposition prévoit la tenue de cet engagement jusqu'au délai fixé sans possibilité de retour en arrière, c'est-à-dire au temps plein initialement occupé avant l'échéance fixée. Or, cette disposition ignore la notion de risque et d'insuccès qui, comme vous le répétez à l'envi, accompagne toute démarche en faveur d'une création d'entreprise.
Nous n'occultons ni l'échec ni la possibilité pour un salarié d'être confronté à des difficultés qu'il ne pourrait pas régler. Par conséquent, nous proposons qu'en cas d'échec le salarié puisse réintégrer son temps plein avant même l'échéance fixée par l'avenant au contrat de travail. Il s'agit ici de ne pas le pénaliser. Si le dispositif était maintenu en l'état, beaucoup d'entre eux hésiteraient encore à s'engager de peur d'échouer et d'être obligés de subir le temps partiel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Défavorable. En effet, le texte n'interdit absolument pas le retour au temps plein. Il prévoit simplement que l'employeur, dans un souci de bonne gestion de ses effectifs et de l'organisation du travail, peut le différer jusqu'à l'expiration du terme fixé par l'avenant.
M. Bernard Accoyer. Exactement !
M. Daniel Paul. Voilà les limites de l'exercice !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux peties et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement, qui a proposé une rédaction équilibrée, estime qu'il serait excessif d'adopter cet amendement. Il en demande donc le retrait.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je maintiens l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 101, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du texte proposé pour l'article L. 122-32-16-3 du code du travail :
« Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-9, le salarié... (le reste sans changement). »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin. rapporteure. Cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 101 est retiré.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 102, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 122-32-16-3 du code du travail par l'alinéa suivant :
« A l'issue de la période de travail à temps partiel convenue, le salarié concerné retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. C'est un amendement de conséquence de l'amendement n° 97.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 293, ainsi rédigé :
« Après le II de l'article 9, insérer le paragraphe suivant :
« II. bis. La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complétée par les mots : "ou avec les impératifs liés à la mise en oeuvre d'un projet de création d'entreprise. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Si un salarié bénéficiant d'un aménagement de son temps de travail pour créer son entreprise refuse de changer la répartition de ce temps de travail, pour des raisons personnelles mais pertinentes, cela ne doit pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin. rapporteure. Défavorable, car cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
M. Michel Vergnier. Pas du tout !
M. Bernard Accoyer. Si, absolument !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Là encore, nous avons proposé un texte équilibré et cet amendement vise à modifier cet équilibre dans un sens qui pourrait nuire au bon fonctionnement des entreprises auquel, je le sais, mesdames, messieurs les députés, vous êtes particulièrement sensibles. Vous l'avez prouvé hier par votre imagination ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Charles de Courson. Vous avez beaucoup d'humour !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je souhaite donc que cet amendement soit rejeté.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Ce que Mme la rapporteure a dit n'est pas exact. Cet amendement n'est pas satisfait par le code du travail. Vous invoquez toujours la bonne marche de l'entreprise. Mais je rappelle qu'il s'agit là du cas d'un salarié à qui l'on demande de modifier un accord et qui ne peut le faire. On pourrait prendre de multiples exemples. Pour créer son entreprise, le salarié a organisé son temps lui-même. S'il oppose un refus motivé au chef d'entreprise qui l'enjoint de modifier cette organisation, il importe qu'il ne puisse pas être sanctionné. Si tel n'était pas le cas, le chef d'entreprise pourrait le licencier. Bien entendu, si le salarié faisait preuve de mauvaise foi, les choses seraient différentes !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 103, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le III de l'article 9 :
« III. L'article L. 122-32-26 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : "L. 122-32-16 est insérée la référence : ", L. 122-32-16-3 ;
« 2° L'article est complété par les mots : "s'il y a lieu. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement vise à rectifier les références erronées contenues dans le texte initial et, surtout, à ne pas sanctionner la seule inobservation des dispositions concernant le retour à temps plein du salarié à temps partiel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Notre amendement n° 118, qui suit, poursuit un objectif inverse. Je tiens donc à intervenir maintenant.
Nous souhaitons lever toute ambiguïté dans la rédaction de votre texte. L'article L. 122-332-16 du code du travail précise les sanctions auxquelles s'expose l'employeur en cas d'inobservation de certains droits des salariés : dommages et intérêts s'ajoutant à des indemnités de licenciement. Or vous proposez d'intégrer un « s'il y a lieu » très déstabilisant. En définitive, la lecture de cette disposition laisse entendre que le droit à réparation pour le salarié sera soit réduit soit renvoyé à l'appréciation du juge, au lieu d'être clairement affirmé dans la loi.
Nous préférons donc que soient maintenus les dommages et intérêts en sus des indemnités de licenciement et non pas uniquement « s'il y a lieu ». Si tel n'était pas le cas, nous serions conduits à penser que vous profitez de ce texte pour modifier le régime juridique des licenciements et ses conséquences, qui plus est en défaveur des salariés, mais ça, cela ne m'étonne pas !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Honni soit qui mal y pense !
M. Michel Vergnier. Il faut dissiper ce doute, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je vais immédiatement dissiper ce soupçon. Vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement est très soucieux de faire respecter les droits à réintégration des salariés à l'issue de leur congé, à temps plein ou à temps partiel, pour création d'entreprise. Le membre de phrase que vous évoquez - « s'il y a lieu» -, qui peut sembler, après lecture rapide, restreindre le droit à dommages et intérêts pour le salarié par rapport au droit existant, est sans incidence réelle et ne fait que rappeler implicitement - il faut néanmoins le faire - la nécessité de l'existence d'un préjudice effectif. J'ajoute que l'attribution de dommages et intérêts au salarié lésé par un employeur qui n'aurait pas respecté ce droit est toujours le fait d'une décision de justice et qu'elle est en fonction du préjudice subi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 118 de M. Paul tombe.
MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Delnatte, Benisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier et Mariton ont présenté un amendement, n° 208, ainsi libellé :
« Compléter l'article 9 par le paragraphe suivant :
« VI. - Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés itinérants non-cadres et aux salariés assurant le montage sur chantier dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Il s'agit d'aligner le régime de la RTT des itinérants non-cadres et des monteurs sur chantier sur celui des cadres. Depuis les lois Aubry, ces salariés sont au forfait horaire, ce qui pose un problème pour ce type de métiers. En effet, il faut pouvoir effectuer un dépannage à dix-huit heures ou à dix-neuf heures. Une fuite d'eau n'a que faire des 35 heures ! Il faut donc que le régime de ces salariés, qui doivent la plupart du temps se déplacer pour exercer leur fonction - je pense aux plombiers -, soit suffisamment souple pour ne pas pénaliser les entreprises nouvelles et pour encourager les créations. Soyons pragmatiques et concrets. Il est plus important de coller à la réalité quotidienne que de se faire plaisir dans des débats idéologiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable. Bien sûr, je comprends la logique qui consiste à vouloir étendre le forfait en jours aux itinérants non-cadres, mais, je le dis d'emblée, cette disposition me semble extrêmement éloignée de l'objet du texte que nous examinons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est très sensible au fait que les députés s'intéressent, à l'occasion de l'examen de ce texte, à d'autres sujets qui concernent les entreprises. Cependant, je rappelle que le débat sur les 35 heures est à peine refroidi et que la loi du 17 janvier 2003 a donné lieu à de nombreux échanges sur bien des points. Il ne me semble pas opportun de rouvrir ce débat. C'est la raison pour laquelle je demande le rejet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-MichelFourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Je retire cet amendement, mais il serait bon que les services de M. Fillon se mettent en relation avec les métiers concernés par ce handicap. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de faire passer le message.
M. le président. L'amendement n° 208 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 104 et 164.
L'amendement n° 104 est présenté par Mme Vautrin, rapporteure, MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ; l'amendement n° 164 est présenté par MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Compléter l'article 9 par les cinq paragraphes suivants :
« VI. - L'article L. 324-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'activité à temps partiel ayant pour objet la création ou la reprise d'entreprise ».
« VII. - Au début de l'article 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont insérés les mots : "Sauf lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise, ».
« VIII. - Au début du septième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés les mots : "Sauf lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise, ».
« IX. - Au début du dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés les mots : "Sauf lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise, ».
« X. - Les dispositions du VIII ne sont pas applicables aux agents de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ».
Sur l'amendement n° 104, je suis saisi de trois sous-amendements n°s 326, 327 et 328 présentés par M. Perruchot.
Le sous-amendement n° 326 est ainsi rédigé :
« Compléter le VI de l'amendement n° 104 par les trois alinéas suivants :
« Toutefois, au cours des cinq années précédant son passage à temps partiel pour reprendre une entreprise, tout fonctionnaire ayant été chargé soit de surveiller ou de contrôler ladite entreprise, soit de passer des marchés ou contrats ou d'exprimer un avis sur des marchés ou contrats passés par ladite entreprise, ne peut rejoindre l'entreprise concernée.
« De même, le fonctionnaire intéressé ne peut reprendre ni créer une entreprise si par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par ledit fonctionnaire, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
« Les trois commissions pour la déontologie sont compétentes pour statuer sur les incompatibilités. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cet article. »
Le sous-amendement n° 327 est ainsi libellé :
« Compléter l'amendement n° 104 par le paragraphe suivant :
« XI. - L'article 4 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret-loi ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services publics de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière, qui bénéficient d'un passage à temps partiel en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise. »
Le sous-amendement n° 328 est ainsi libellé :
« Compléter l'amendement n° 104 par le paragraphe suivant :
« XII. - L'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services publics de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière, qui bénéficient d'un passage à temps partiel en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise. »
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 104.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF a jugé choquant que les fonctionnaires soient écartés du champ d'application de ce texte. En effet, on l'oublie trop souvent, il y a aussi des créateurs d'entreprise parmi les 25 % de la population active qu'ils constituent. J'en connais !
M. Michel Vergnier. Bien sûr !
M. Charles de Courson. Il faut donc aménager les dispositions du code de la fonction publique pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de créer ou de reprendre une entreprise. Tel est l'esprit de cet amendement qui, je le souligne, a été adopté à l'unanimité par la commission spéciale.
Mme Marylise Lebranchu et M. Michel Vergnier. Très bon amendement !
M. Charles de Courson. Je vais à l'avance répondre aux objections que ne manquera pas de soulever le Gouvernement, car elles sont traditionnelles. On va nous dire : « mais quid du code de la fonction publique, qui oblige les fonctionnaires à se consacrer uniquement à leurs fonctions ? Vous allez dégrader le service public ! » Or, il se trouve que l'amendement ne concerne que le temps partiel et, que je sache, quand on fait un temps partiel, le reste du temps on ne fait pas tourner les services publics ! Alors, de grâce, épargnez-nous cet argument traditionnel que tous les ministres nous servent en lisant une fiche préparée par la direction des relations du travail du ministère des affaires sociales !
Autre argument auquel on aura droit, s'agissant des fonctionnaires : « Rendez-vous compte, ils vont cumuler ! Ce n'est pas normal. » Mais heureusement ! Comme ils se sont mis à temps partiel, s'ils ne gagnaient pas leur vie par ailleurs, comment pourraient-ils faire tourner la famille ?
Notre collège Perruchot qui désirait contrer de tels arguments a déposé trois sous-amendements. Le premier pour rappeler qu'un fonctionnaire ne peut pas créer une entreprise dans le domaine où il exerce et qu'il doit obtenir l'accord de la commission de déontologie - il en est de même s'il quitte l'administration pour rejoindre le secteur privé dans le domaine où il exerçait ses compétences de contrôle. Les deuxième et troisième sous-amendements précisent, dans ce cas-là, que les règles de cumul ne s'appliquent plus. D'ailleurs, mes chers collègues, il y a bien d'autres cas dans lesquels ces règles sont levées.
Tel est l'objet de l'amendement n° 104 et des sous-amendements de M. Perruchot. Je retire l'amendement n° 164, qui avait été déposé pour des raisons de sécurité.
M. le président. L'amendement n° 164 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 104 et les trois sous-amendements n°s 326, 327 et 328 ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission ne s'est pas prononcée sur les sous-amendements Perruchot. Pour autant, je considère que ce dossier important mérite d'être examiné lors d'un prochain débat qui, je n'en doute pas, ne manquera pas d'avoir lieu. En commission, j'étais d'ailleurs, à titre personnel, tout à fait réservée sur le sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Un débat aussi passionnant que celui que vient d'ouvrir M. de Courson mérite probablement de plus longs débats que celui que nous pourrions avoir ici ce matin.
M. François Goulard. La réponse est classique !
M. Michel Vergnier. Il fallait adopter la motion de renvoi en commission ! (Sourires.)
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il touche à un principe qui concerne l'ensemble de la fonction publique. C'est l'un des piliers de notre droit de la fonction publique. Selon l'article 25 du statut général, « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ».
M. Charles de Courson. Même quand ils travaillent à temps partiel ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. « Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »
Cela dit, le ministère de la fonction publique n'a pas écarté cette réflexion. Il réfléchit au cumul d'activité, tant au sein de l'administration qu'entre l'administration et le secteur privé.
Nous essayons de diffuser en France l'esprit d'entreprise. Nous ne compartimentons pas ce souffle, qui doit animer également la fonction publique, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, de la fonction hospitalière ou de la fonction de l'Etat. L'esprit d'entreprise porte des valeurs qui peuvent être partagées bien au-delà de la sphère et de l'économie marchandes. Ce n'est pas porter atteinte aux principes du service public que de le dire ici.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Tout à fait !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces amendements me semblent donc très intéressants car ils ouvrent une voie nouvelle de réflexion. Ils pourront donner lieu à des débats ultérieurs et je me permets de vous dire en son nom que le ministre de la fonction publique y porte l'intérêt le plus vif.
M. le président. La parole est à M. François Goulard.
M. François Goulard. Monsieur le secrétaire d'Etat, si j'ai bien compris votre réponse, vous êtes d'accord, mais vous différez sur la méthode. Vous suggérez que nous repoussions à d'autres moments l'examen de cette intéressante idée (Sourires.) Pour avoir une certaine expérience des débats parlementaires, je constate que ce n'est pas la première fois que le représentant du Gouvernement nous explique que c'est précisément parce que l'idée est formidable qu'elle mérite que l'on y travaille davantage.
M. Daniel Paul. Ce n'est pas le moment !
M. François Goulard. Sans doute pourrait-on améliorer le dispositif imaginé par nos collègues de l'UDF. Mais, dans le principe, personne ne peut contester que cet encouragement à la création d'entreprise doit s'adresser également aux fonctionnaires. Certains font déjà preuve d'initiative économique, que ce soit ou non statutaire. Par conséquent, donner un cadre à ce besoin d'initiative me paraît excellent.
Je remarque enfin que le droit de la fonction publique prévoit déjà une mesure de mise en disponibilité en cas de création d'entreprise. L'innovation ne serait donc pas totale.
Pour ma part, malgré l'avis émis par le secrétaire d'Etat, je voterai l'amendement défendu par notre collègue Charles de Courson.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'avais raison hier : le texte méritait qu'on y retravaille. (Sourires.) Vous venez de le dire vous-même.
M. Richard Mallié. Il faut en effet être cohérent...
M. Michel Vergnier. Je vous l'avais proposé, mais votre majorité et vous-même n'avez pas voulu accepter ce travail supplémentaire en commission. Cela vous aurait pourtant permis de régler le problème posé aujourd'hui par M. de Courson.
Nous resterons cohérents avec notre décision prise en commission de soutenir cet amendement : nous le soutiendrons aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Charles deCourson.
M. Charles de Courson. Au fond, tout le monde est d'accord. (Sourires.) Le seul « petit » problème, comme l'a rappelé François Goulard, et que soulève le secrétaire d'Etat, est qu'il faudrait affiner davantage. Eh bien, monsieur le secrétaire d'Etat, vous aurez toute l'occasion de le faire entre le vote à l'Assemblée nationale et le vote au Sénat.
En outre, vous serez en position de force. Vous pourrez dire à la fonction publique de se dépêcher, le Gouvernement étant sur le point de déposer au Sénat un amendement encore meilleur que celui de M. de Courson... Et tout le monde sera content !
Je crois donc qu'il faut vous aider en votant l'amendement, ainsi que les trois sous-amendements.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Mon collègue Charles deCourson souhaite l'institution d'un code de déontologie pour les fonctionnaires qui créeraient leur entreprise. Hier soir, moi aussi, je voulais que l'Assemblée vote un code de déontologie pour régir les relations entre les salariés et leur employeur. La même logique devrait prévaloir au Sénat. Quoi qu'il en soit, je voterai l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je réitère très fermement la demande que j'ai faite de rejeter cet amendement.
Un tel amendement inquiète dans de nombreux milieux de l'économie marchande, en particulier celui des artisans et des commerçants. Ceux-ci imaginent très facilement qu'un fonctionnaire, qui bénéficie d'un salaire garanti, c'est-à-dire d'un revenu stable qui lui assure un certain amortissement de ses coûts fixes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), pourrait leur faire concurrence. Un artisan ne dispose pas de revenus complémentaires et doit payer l'intégralité des charges sociales et de la fiscalité sur le seul revenu qu'il tire de son activité économique.
Mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'y réfléchir à deux fois avant de vous faire plaisir sur ce point. Ces artisans pourraient considérer que nous ouvrons bien rapidement le débat sur une question aussi importante, sans avoir procédé aux consultations préalables.
Sans augurer de la suite de ce débat, il me semble que la moindre des choses serait de consulter les représentants des artisans, l'UPA, Union professionnelle artisanale, les représentants des commerçants, la CGPME et les syndicats de fonctionnaires.
Il faut faire attention lorsque l'on modifie la loi. Je souhaite que l'on fasse preuve d'une certaine sagesse à l'occasion d'un texte qui n'a d'ailleurs pas pour objectif de modifier le statut de la fonction publique.
J'ajoute qu'à l'heure actuelle le Gouvernement est très préoccupé par les conditions d'application des 35 heures. Les 35 heures dans la fonction publique. Celles-ci ont eu en effet pour conséquence de retirer du service public un très grand nombre d'heures travaillées par les fonctionnaires. Le Gouvernement est en train d'étudier comment, dans certains services publics où sévit une pénurie de main-d'oeuvre, on pourrait inciter des fonctionnaires à travailler plus en faisant des heures supplémentaires. Le signal qui serait envoyé par l'amendement n° 104 et les sous-amendements de M. Perruchot serait donc malvenu. C'est pourquoi je vous invite très fermement à les rejeter.
M. Michel Vergnier. On va voir ce que feront les troupes !
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Le sujet est très important, monsieur le secrétaire d'Etat. Certains, dans ce pays, disent qu'il y a une fracture sociale. Parmi nous, nombreux sont ceux qui pensent que notre pays souffre en fait d'une fracture culturelle. N'est-ce pas une bonne ouverture pour réconcilier la famille marchande et la famille administrative que d'inciter à des brassages culturels ? Notre pays est en retard d'une révolution culturelle, ce qui constitue un véritable handicap. Il convient d'en finir avec ce clivage : d'un côté les fonctionnaires, de l'autre côté l'entreprise. La solution proposée me semble assez astucieuse. Je voterai donc cet amendement et ces sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez su nous convaincre hier, lorsqu'il s'est agi d'éviter que le salarié qui crée une entreprise nouvelle ne fasse une concurrence déloyale à son employeur d'origine.
Vous nous avez dit qu'il fallait laisser l'initiative se développer et admettre qu'il pouvait y avoir, dans tous les cas, un risque de concurrence. Aujourd'hui, vous nous dites le contraire en affirmant que nous ne devons pas prendre le risque de voir des fonctionnaires faire une concurrence déloyale à des entreprises existantes. C'est contradictoire.
Mais il y a une autre chose qui me préoccupe : si l'on veut faire bouger la fonction publique, comme le disait mon ami Fourgous, il faut bien essayer de créer des passerelles entre le public et le privé. Nous avons là un moyen de le faire. Je reconnais qu'il est nécessaire de s'entourer de toutes les précautions possibles. En fait, il y a deux solutions : ou, comme le disait notre ami Charles de Courson, on s'en remet à la sagesse du Sénat, qui pourra bénéficier d'ici là des réflexions du ministre de la fonction publique, ou bien on refuse de s'engager dans cette voie. Mais on aura montré, une fois de plus, que « faire bouger le mammouth » n'est pas très facile !
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. François Goulard.
M. François Goulard. Après ce rapide échange, resituons, si vous le voulez bien, mes chers collègues, la problématique.
M. le secrétaire d'Etat, dans sa seconde intervention, nous a expliqué avec raison que l'amendement n'était pas sans conséquences. Pour ma part, j'appellerai l'attention de l'Assemblée sur le fait suivant : alors que nous votons allégrement des dispositions qui s'appliquent aux entreprises sans en voir, dans certains cas, les inconvénients, notamment en termes de concurrence, l'attitude change dès que quelqu'un pense à les appliquer aux salariés du secteur public. Et ce qui était passé sous silence dans un cas prend immédiatement un caractère dramatique dans l'autre.
Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat, des conséquences des 35 heures dans la fonction publique. Pensez-vous que les entreprises n'ont pas été touchées de la même façon par la réduction du temps de travail et qu'elles n'ont pas été confrontées à la pénurie de personnel ? Prenons un exemple simple, là où public et privé coexistent : celui des cliniques et des hôpitaux. Pensez-vous que les cliniques ont eu plus de facilité à gérer hier la pénurie de personnel infirmier que les hôpitaux publics aujourd'hui ?
Mes chers collègues, nous sommes trop pénétrés de ce qui se passe dans le secteur public sans penser suffisamment aux difficultés que connaissent nos entreprises. Que cela serve de leçon.
Pour ma part, je répondrai au souhait du secrétaire d'Etat et je ne voterai pas l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Cette discussion est très intéressante et très importante.
Le problème de fond est celui des passerelles entre le public et le privé, comme l'a dit François Goulard, et de leur différence de culture, comme l'a rappelé Jean-Michel Fourgous.
Mais il faut tenir compte du contexte dans lequel s'inscrit l'amendement déposé par Charles de Courson. Depuis le début de ce débat, le secrétaire d'Etat a montré que le Gouvernement savait faire preuve d'ouverture, à l'occasion de nombreux amendements émanant, notamment, de la commission spéciale et de la majorité.
Plusieurs dizaines d'amendements ont déjà été adoptés, mais celui-ci sort du cadre. A l'évidence, la question posée par Charles de Courson est fondamentale, et nous ne pouvons pas, au détour d'un amendement, prendre une telle décision. Toutefois, il est clair que le problème est posé, ainsi que celui, beaucoup plus global, de la réforme de la fonction publique, que nous appelons de nos voeux.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. C'est vrai.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Voilà une grande ambition. Je demande au Gouvernement de prendre conscience de la volonté des parlementaires, au moins de ceux de la majorité, de prendre en compte la nécessité de réformer la fonction publique.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Sous réserve de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, j'en appelle à la responsabilité de nos collègues et je leur demande de ne pas voter cet amendement. Mais le problème reste entier et devra trouver une solution dans les mois qui viennent. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. On ne peut pas, au détour d'un amendement, se prononcer sur une question aussi importante, même si elle doit, à l'évidence, être abordée dans les prochains mois. Je rappelle, que la population concernée ne représente pas moins de six millions de fonctionnaires...
M. François Goulard. Dans le privé, c'est quatorze millions de salariés !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... qui appartiennent aux trois fonctions publiques : d'Etat, territoriale et hospitalière. Cette extension nécessite tout un ensemble de concertations qui n'ont pas eu lieu dans le cadre de ce texte, orienté avant tout vers les salariés du privé.
Mais nous en revenons ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, à la préoccupation de fond que nous avons exprimée hier soir à propos de l'article 7, à savoir la nécessité de protéger les entreprises existantes contre les agissements éventuellement déloyaux de salariés bénéficiant des dispositifs de l'article 7 et de l'article 9 pour créer leur entreprise et en profitant pour utiliser immédiatement le fichier de clientèle de l'entreprise, qu'ils viennent de quitter. S'agissant des fonctionnaires, nous avons le même souci : il faut penser à la pérennité des entreprises existantes avant de se préoccuper de la création de nouvelles entreprises.
M. François Goulard. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Si vous maintenez votre amendement, mes chers collègues, je demanderai àl'Assemblée de ne pas le voter car un problème aussi gigantesque ne peut pas être traité à la sauvette.
M. le président. La parole est à M. Jean-JacquesDescamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Je me rallie également à ce qui vient d'être dit, en particulier par M. Goulard.
M. Daniel Paul. C'est ce que l'on appelle le centralisme démocratique !
M. Jean-Jacques Descamps. Et compte tenu de ces informations, j'invite nos collègues de l'UDF à retirer leur amendement. Mais j'ai bien compris que le Gouvernement était décidé à prendre enfin à bras-le-corps la réorganisation de la fonction publique en matière de régime de disponibilité. Et puisque j'en suis aux suggestions, je souhaiterais que l'on profite aussi de l'occasion pour réexaminer le problème de la mise en disponibilité des fonctionnaires qui s'engagent dans la vie politique.
M. Daniel Paul. On ouvre les boîtes les unes après les autres !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Deux brèves remarques.
Sur la conduite du débat, je veux souligner que le Gouvernement, dans l'examen du projet, fait preuve d'un très grand esprit d'ouverture en accueillant favorablement toute mesure susceptible d'améliorer le texte. Je n'ai pas suivi tous les débats qui ont eu lieu depuis six mois, mais je pense que la façon dont celui-ci se déroule est particulièrement respectueuse du droit d'amendement del'Assemblée. Je sais que l'appétit vient en mangeant et mon intention n'est absolument pas de vous appeler à la diète. (Sourires.) Je souhaite cependant que vous gardiez une certaine mesure dans vos propositions.
Sur le fond, je le constate, la quasi-totalité des groupes représentés à l'Assemblée nationale semblent admettre que la faculté de créer une entreprise doit être ouverte aux fonctionnaires des trois fonctions publiques.
M. Daniel Paul. Cela dépend dans quelles conditions !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cette évolution des esprits me paraît fondamentale et doit être comprise comme une avancée culturelle. Il fut un temps, en effet, où une telle proposition aurait semblé révolutionnaire.
Par conséquent, je le dis avec détermination, nous devons réfléchir à la façon dont le statut de la fonction publique doit s'ouvrir sur la société civile. Il y a bien des manières de procéder. Celle que nous avons évoquée ce matin en est une, mais d'autres sont envisageables. En tout cas, sur un sujet aussi important, la concertation doit être engagée avec ceux qui peuvent subir les conséquences de cette ouverture comme avec ceux qui peuvent en bénéficier, les fonctionnaires. Le débat étant ouvert, il faut le poursuivre. Je vous ai indiqué que le ministre de la fonction publique le souhaitait. Dans ces conditions, je souhaite le retrait des amendements.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Nous sommes étonnés que l'on se propose de retirer sans ambages un amendement adopté à l'unanimité des présents par la commission spéciale. Voilà un projet à la gloire de l'esprit d'entreprise et, s'il y un problème à cet égard, sans cesse évoqué sur les bancs de la majorité, c'est bien celui de l'ouverture de la fonction publique à la liberté d'entreprendre. Alors, ou bien le débat en commission spéciale a été mal conduit et Michel Vergnier avait raison de demander le renvoi, ou bien c'est en séance que le débat est dévoyé, car Mme la rapporteure n'a pas pouvoir de retirer, de sa propre autorité et sans obtenir le consensus, un amendement de la commission.
Cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi ne pas l'adopter aujourd'hui ? Vous aurez amplement le temps, d'ici à l'examen par le Sénat, d'entamer une concertation et de revenir ensuite sur la mesure, si vous le souhaitez. Mais retirer cet amendement ou ne pas le voter, ce serait adresser un signe de défiance aux fonctionnaires et un message négatif à l'opinion.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Comme l'a dit M. le rapporteur, cette mesure concerne quelques millions de fonctionnaires. Ainsi, au détour d'un amendement, on changerait des règles, on modifierait des droits, on remettrait en cause toute une culture. Ce n'est pas sérieux !
Nous sommes tous favorables au développement de la création d'entreprise, encore faut-il regarder dans quelles conditions. Il ne s'agit pas de suspicion à l'égard de quiconque, mais, sur une disposition qui touche en quelque sorte à nos institutions, des négociations doivent s'engager avec les organisations représentatives des fonctionnaires (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
M. Richard Maillé. La CGT ?
M. Daniel Paul. ... ainsi qu'avec les représentants des organisations de PME et de PMI, afin d'organiser d'éventuelles transitions vers l'entreprise. Ce n'est pas comme cela, au hasard, un jeudi matin, que l'on va régler un problème de cette ampleur.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Novelli président de la commission spéciale. Contrairement à l'affirmation de M. Bapt, en tant que président de la commission, j'ai le pouvoir,...
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Le privilège !
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. ... sinon le privilège, de retirer cet amendement. C'est ce que je fais, sachant qu'il peut bien sûr être repris.
M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.
La parole est à M. Rodolphe Thomas.
M. Rodolphe Thomas. Depuis des années, j'entends parler de l'opposition entre la fonction publique et le secteur privé, notamment sur les retraites, même s'il faut se garder de tout amalgame. Aujourd'hui, nous avons le moyen de créer un passage de la fonction publique vers le secteur marchand. Mais une fois c'est oui, une fois c'est non ! En l'espace d'une heure, certains changent de position !
M. Jean-Jacques Descamps. C'est tout l'intérêt du débat !
M. Rodolphe Thomas. Je reprends donc cet amendement qui va dans le bon sens, celui de la réforme, qu'il faudra bien entreprendre, des relations entre le public et le privé.
M. le président. Faisons le point. M. Charles de Courson a retiré l'amendement n° 164. M. le président de la commission spéciale a retiré l'amendement n° 104, mais M. Rodolphe Thomas vient de le reprendre. Nous allons donc passer aux votes.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 326.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 327.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 328.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Gérard Bapt. Mme la rapporteure a voté contre son propre amendement !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Mais oui !
M. le président. M. Michel Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 294, ainsi libellé :
« Compléter l'article 9 par le paragraphe suivant :
« VI. - Après le 6° de l'article L. 933-2 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les actions de formation à mettre en oeuvre pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ; ».
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Selon nous, la négociation de branche obligatoire sur la formation professionnelle doit porter également sur les actions de formation à mettre en oeuvre pour former les salariés susceptibles de créer ou de reprendre une entreprise. Au 6° de la liste des thèmes de négociation : « la définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle », nous proposons d'ajouter un 6° bis : « les actions de formation à mettre en oeuvre pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Vous abordez là, monsieur Vergnier, un thème important, celui de la formation à la création d'entreprise. Néanmoins, la commission a été conduite à rejeter votre amendement, dans la mesure où l'article L. 933-2 prévoit déjà douze thèmes obligatoires de négociation. Dès lors, ne vaut-il pas mieux faire confiance aux partenaires sociaux pour travailler sur ce dossier au lieu d'ajouter expressément un thème supplémentaire ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La formation des créateurs d'entreprise est une question essentielle et nous allons lui apporter des améliorations très sensibles. Elle est assurée essentiellement, à l'heure actuelle, par les chambres de commerce et les chambres des métiers, et représente, bien souvent, un coût pour le créateur. Il faut d'abord, me semble-t-il, développer cette formation. Elle devrait être sinon obligatoire, du moins généralisée, pour que tous les créateurs puissent accéder à la formation de généraliste qui est celle de chef d'entreprise.
Nous allons donc faire des efforts, avec les réseaux consulaires, pour améliorer les conditions de formation des créateurs. Nous réfléchissons également à une meilleure mobilisation des fonds d'assurance-formation, qui ne concerne pas, cette fois, les salariés mais les entrepreneurs, et tout particulièrement les artisans.
Aujourd'hui, vous le savez, un créateur sur dix seulement est accompagné, ce qui veut dire aussi formé. Il est donc essentiel, si nous voulons gagner le pari de la création d'entreprise, de mieux former les créateurs.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. J'ai bien entendu ce qu'a dit Mme la rapporteure à propos des douze thèmes déjà soumis à la négociation collective sur la formation. Mais il ne s'agit que d'apporter une précision concernant les salariés qui souhaitent créer leur entreprise, alors que les autres thèmes intéressent l'ensemble des salariés. Je ne vois pas en quoi cette précision alourdirait le dispositif. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux, mais cela va mieux en l'écrivant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 9
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 241 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le 1° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, après les mots : "en cas d'absence,, sont insérés les mots : "de passage provisoire à temps partiel,.
« II. - Dans le 1° de l'article L. 124-2-1 du code du travail, après les mots : "en cas d'absence,, sont insérés les mots : "de passage provisoire à temps partiel. »
L'amendement n° 105, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, est ainsi libellé :
« Après l'article 9 insérer l'article suivant :
« Après le 1° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Remplacement d'un salarié à temps partiel en application de l'article L. 122-32-16-1. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n° 241.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement n° 105 de la commission spéciale permet de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié passant au temps partiel en vue de créer son entreprise. Toutefois, l'introduction d'une disposition spécifique au temps partiel pour création d'entreprise pourrait laisser supposer, a contrario, qu'il ne serait pas possible de recourir au contrat à durée déterminée afin de remplacer un salarié travaillant momentanément à temps partiel pour un autre motif. Le Gouvernement propose donc de généraliser la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée pour le remplacement des salariés passés temporairement au temps partiel pour quelque motif que ce soit. Tel est l'objet de son amendement n° 241 qui accroît la portée de l'amendement n° 105.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 105 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 241.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La portée de l'amendement du Gouvernement est en effet plus large, et la commission l'a d'ailleurs accepté. Je retire donc l'amendement n° 105.
M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement est adopté.)
Article 10
M. le président. « Art. 10. - Le titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII intitulé : "Chapitre VII : Du contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique et comprenant les articles L. 127-1 à L. 127-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 127-1. - L'accompagnement à la création d'une activité économique est un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par tous moyens, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu au bénéfice d'un dirigeant associé unique d'une personne morale.
« Art. L. 127-2. - Le contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'accompagnement et de l'engagement respectif des parties contractantes pour sa bonne exécution sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.
« Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.
« Art. L. 127-3. - Le fait pour l'accompagnateur de mettre à disposition du bénéficiaire tout moyen nécessaire à sa préparation à la création et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
« La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par l'accompagnateur en exécution du contrat figurent à son bilan.
« Art. L. 127-4. - Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.
« Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'accompagnement sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. Jusqu'à la fin du contrat, l'accompagnateur et le bénéficiaire sont tenus solidairement des engagements pris après une immatriculation.
« Art. L. 127-5. - Le contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail.
« L'activité du bénéficiaire doit être, afin d'écarter tout risque de confusion, clairement distinguée de l'activité propre de l'accompagnateur et exercée de façon autonome.
« Art. L. 127-6. - La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail.
« L'accompagnateur est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'accompagnement mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2.
« Art. L. 127-7. - Les modalités de publicité des contrats d'accompagnement à la création d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l'article.
M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'article 10 a pour objet de créer un contrat d'accompagnement à la création d'entreprise. Nous partageons la philosophie selon laquelle il faut aider tout créateur d'entreprise, car chacun sait que, dans nos territoires, les PME-PMI sont des viviers d'emplois.
Toutefois, vous dissimulez derrière ces dispositions quelques modifications du contrat de travail extrêmement dangereuses pour les salariés, car elles aboutiraient, en réalité, à autoriser des pratiques illégales et préjudiciables au développement économique et social de notre pays : je veux parler de la mainmise des donneurs d'ordre sur les sous-traitants.
Vous rétablissez, en effet, une disposition adoptée à l'initiative de M. Madelin et que nous avions supprimée, selon laquelle toute personne inscrite au registre des métiers ou du commerce est présumée travailleur indépendant. Cette situation a permis de multiplier les prétendus artisans pour organiser le marchandage et l'essaimage.
Vous allez même plus loin en mettant en place, avec ce contrat d'accompagnement, un dispositif pernicieux qui considère comme légal un engagement privilégié en matière de relations économiques et commerciales entre l'accompagnateur et l'accompagné.
Pour ne pas attirer de soupçons sur ces dispositions autorisant la fausse sous-traitance, vous prenez la précaution - pure précaution de style car, s'il n'y a pas de danger, pourquoi le préciser ? - d'indiquer que le contrat d'accompagnement ne devra pas enfreindre les dispositions du code du travail qui interdisent le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif ou le marchandage.
Précaution de style puisque l'article L. 127-3 du code de commerce, créé par l'article 10, dispose que la fourniture de moyens par l'entreprise principale dans l'accompagnement n'emporte pas présomption d'un contrat de travail. Ce faisant, vous cassez le critère essentiel dégagé par la jurisprudence pour caractériser justement la fausse sous-traitance.
De surcroît, vous coupez ainsi court à toute requalification visant à démasquer l'essaimage.
Ce nouvel article L. 127-3 est la preuve que la recherche de la surexploitation des travailleurs par l'essaimage n'est pas un simple risque de dérive, mais qu'il s'agit bel et bien d'un des objectifs de votre projet.
C'est un recul terrible, un piège pour les salariés. Nous nous opposons avec force à ces dégradations organisées du travail, aux moyens desquelles vous livrez de malheureux salariés voulant créer leur entreprise aux prédateurs que sont certains donneurs d'ordre. Pour corriger ces effets du texte, nous avons proposé plusieurs amendements. Si telle n'est pas votre intention, monsieur le secrétaire d'Etat, acceptez-les pour apporter plus de clarté à cet article.
M. le président. M. Daniel Paul, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 119, ainsi rédigé :
« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 127-2 du code de commerce. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Nous avons dit que l'article 10 comportait plusieurs dispositions visant dans les faits à organiser et surtout à légaliser l'essaimage, le marchandage et le prêt exclusif de main-d'oeuvre, pourtant proscrits par le code du travail.
Les organisations syndicales nous ont alertés sur ce véritable recul de notre législation sociale, qui créerait les conditions d'une exploitation et d'une précarité autorisées.
Sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons pas vous suivre. Encore une fois, je tiens à préciser que nous ne souhaitons pas supprimer tout dispositif favorable à la création d'entreprise. Mais, dans le cas précis de l'article 10, vous allez au-delà. Au prétexte d'aider les salariés créateurs, vous posez les bases d'un essaimage.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 127-2 du code de commerce, qui précise que le contrat d'accompagnement détermine les conditions dans lesquelles la personne bénéficiant du contrat peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.
On ne peut en effet exclure que cette disposition soit lue comme instituant un privilège dans la relation économique et commerciale. C'est donc avec un souci de clarté et pour lever toute ambiguïté que nous proposons l'adoption de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a repoussé l'amendement. En effet, la phrase qui vient d'être citée fixe les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut engager l'accompagnat. C'est donc un élément de l'article absolument nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je vous propose le rejet d'un amendement dont l'adoption ruinerait le dispositif proposé par le Gouvernement et laisserait perdurer un flou juridique.
Le contrat d'accompagnement représente un progrès marqué dans des situations qui, à l'heure actuelle, sont souvent floues faute d'avoir jamais fait l'objet d'une législation précise. Il répond également à la nécessité d'accompagner les créateurs d'entreprise : quand un créateur est accompagné, ses chances de réussir sont multipliées par deux. Il s'agit donc d'une mesure pratique et efficace pour la pérennité des entreprises créées, et je sais à quel point certains d'entre vous sont sensibles à cet aspect.
Il s'agit donc de prévoir un contrat d'accompagnement et les sécurités qui s'imposent en cette matière. Bien entendu, les articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail s'appliquent et des sanctions sont prévues lorsqu'il y a détournement ou abus. On ne peut donc pas prétendre que le contrat d'accompagnement présente des risques supérieurs à ceux qui existent dans l'état du droit existant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Daniel Paul, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 120, ainsi rédigé :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 127-3 du code de commerce. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Puisque vous prétendez, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre projet de loi n'organise ni ne favorise le marchandage, vous serez favorable à cet amendement qui, pour éviter toute ambiguïté, tend à supprimer toute possibilité de confusion.
Les dispositions dont nous proposons la suppression, si elles venaient à être adoptées, rompraient avec une jurisprudence constante selon laquelle est considéré comme autonome l'entrepreneur disposant de son outil de production. Or, si cette disposition était adoptée, tous deviendraient propriétaires de leur outil de production.
A mots couverts, vous institutionnalisez donc, par le biais de ces contrats, une fausse sous-traitance. Il y a alors toutes les raisons de craindre qu'un chef d'entreprise utilise ces nouvelles dispositions pour inciter ses salariés à créer une TPE, afin d'échapper aux règles élémentaires du droit du travail.
Votre texte va clairement à l'encontre d'une jurisprudence constante quand il précise que le lien contractuel entre l'accompagné et l'accompagnateur n'emporte pas présomption de lien de subordination. Cette disposition illustre tout ce que nous disons depuis le début de l'examen de ce texte, à savoir qu'il favorise le risque d'essaimage, que la figure de style prévue à l'article L. 127-5 du code de commerce ne saurait atténuer.
C'est pour faire face à cette dérive consentie que nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'adoption de cet amendement conduirait dans les faits à ce que l'exécution du contrat d'accompagnement ne figure dans aucun compte de l'entreprise, ce qui est tout à fait contraire aux règles de transparence financière. C'est la raison pour laquelle la commission a refusé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisant, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement refuse également à l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Monsieur Paul, je trouve choquant que dans une enceinte où nous légiférons vous opposiez ainsi la jurisprudence à la loi. Jusqu'à preuve du contraire, monsieur Paul, la Cour de cassation n'a pas le droit de rendre des arrêts de règlement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 106, ainsi rédigé :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 127-3 du code de commerce. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Le sujet est d'importance et cet amendement doit être rapproché de notre proposition d'article additionnel qui, après l'article 12, vise à rétablir la présomption de non-salariat pour les travailleurs indépendants.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Très bien !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La loi de 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, avait institué une présomption simple de non-salariat pour les personnes physiques. Ce principe de la présomption d'indépendance pour les personnes physiques qui font le choix de devenir entrepreneur individuel favorisait la sécurisation de l'entreprise et de ses relations juridiques. C'est la raison pour laquelle il nous paraît extrêmement important d'adopter cet amendement n° 106 qui s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement n° 24.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'oppose à cet amendement. Il est possible en effet de bénéficier d'un contrat d'accompagnement avant même de créer son entreprise ; pendant cette première période, il jouit d'un statut sui generis, un statut particulier qui n'est ni celui d'indépendant ni celui de salarié. C'est la novation qu'apporte ce texte.
L'adoption de cet amendement ne modifierait pas la situation de l'accompagné avant la création puisque celui-ci n'aura pas encore, à ce moment, le statut d'entrepreneur individuel. Il s'agit avant tout d'éviter que durant le laps de temps précédant la création en droit, sa situation ne soit requalifiée par le biais d'une présomption d'un lien de subordination. C'est l'objet du premier alinéa de l'article L. 127-3 dans la rédaction du projet de loi, et c'est un point essentiel à l'équilibre du texte. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement.
M. Xavier de Roux. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si le retrait de cet amendement peut avoir une conséquence sur l'amendement n° 24, qui est présenté après l'article 12.
M. le président. Est-ce une bonne question, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est une bonne question. L'avis que je viens de rendre ne préjuge pas de l'avis du Gouvernement sur l'amendement évoqué parMme Vautrin.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Non, dans ces conditions, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 106 est retiré.
M. Fourgous et M. Dassault ont présenté un amendement, n° 229, ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 127-3 du code de commerce, insérer l'alinéa suivant :
« Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat de travail peut être conclu entre une société coopérative ouvrière de production ayant pour objet l'accompagnement à la création d'activité économique et le bénéficiaire. »
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement concerne encore les accompagnateurs. Il tend à permettre la prise en compte de la pluralité des formes d'accompagnement à la création d'entreprise. Il s'agit notamment de soutenir l'activité des coopératives de production, qui expérimentent depuis plusieurs années l'accompagnement d'activités économiques. Et cela fonctionne, puisque plus de 2 000 projets ont été accueillis en 2002.
Or les deux tiers de ceux qui portent ces projets n'ont pas de droits sinon qu'ils peuvent bénéficier soit du RMI, soit de l'allocation spécifique de solidarité. Nous voudrions donc que le bénéfice du dispositif prévu par l'article 10 s'étende à ces coopératives jusqu'à ce que l'entreprise soit suffisamment solide.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'aimerais à titre personnel qu'il soit retiré. Car si je partage le souci exprimé par les auteurs de l'amendement de prendre en compte la spécificité des coopératives de production, et leur attachement à cette relation tout à fait originale, l'amendement me paraît cependant opérer une double confusion.
Confusion d'abord sur le sens du premier alinéa : il ne s'agit pas de dire que la relation entre l'entreprise accompagnante et le bénéficiaire est exclusive d'un contrat de travail, mais simplement que l'existence d'un contrat d'accompagnement ne constitue pas l'indice d'une telle relation, l'amendement 24 que nous examinerons après l'article 12, établissant d'ailleurs une même présomption de non-salariat. En revanche, le bénéficiaire peut être un salarié de l'entreprise. Les SCOP pourront continuer de fonctionner comme aujourd'hui, et l'amendement est sans objet.
Confusion ensuite entre le contrat d'accompagnement, définissant les relations entre le créateur d'entreprise et l'entreprise accompagnante, et un éventuel contrat de travail. L'amendement aurait pour conséquence concrète de soumettre la relation entre l'entreprise accompagnante et le créateur de la nouvelle entreprise à la compétence du conseil des prud'hommes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement partage les arguments exposés par Mme la rapporteure et demande lui aussi le retrait de l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Je veux d'abord vous faire part d'une agréable surprise : nous sommes dans la situation de partager l'intention exprimée par M. Fourgous etM. Dassault ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Richard Mallié. Voilà qui est à inscrire dans les annales !
M. Gérard Bapt. C'est bien la première fois depuis le début de nos débats, et cet événement historique mérite, en effet, d'être souligné. (« Tout à fait ! » sur divers bancs.)
M. Daniel Paul. C'est suspect !
M. Hervé Novelli, président de la commission. Méfions-nous !
M. Gérard Bapt. Surtout au moment où notre collègue Jean-Louis Dumont, grand défenseur de l'économie sociale devant l'Eternel, a été agressé par un certain nombre de vos collègues - mais je suis sûr, monsieur Fourgous, que vous n'étiez pas du nombre, pas plus que M. Dassault -, lorsqu'il a évoqué l'absence de l'économie sociale et de la coopération dans ce projet. Dont acte.
Par ailleurs, j'espère que, nonobstant les observations de Mme la rapporteure, cette proposition pourrait être prise en compte et éventuellement reprise au Sénat.
Nous venons de découvrir cet amendement en séance. Il n'a pas été examiné en commission. Nous n'avons pas eu le temps de l'étudier. Néanmoins, je pense que d'ici la discussion au Sénat, un certain nombre d'ambiguïtés concernant le droit du travail pourraient être levées. Nous connaissons tous l'importance de ces coopératives dans nos cantons. Dans mon propre canton - avant que je ne doive l'abandonner pour respecter la loi contre le cumul -, existe depuis de nombreuses années une société coopérative d'artisanat du bâtiment à l'activité exemplaire.
Je souhaite que M. Fourgous pour une fois ne retire pas son amendement, sous réserve que, d'ici à l'examen du texte au Sénat, la majorité puisse négocier avec le Gouvernement et concrétiser une intention qui nous paraît très positive.
M. Michel Vergnier. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Jean-MichelFourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Je suis très content de voir mon collègue de gauche...
M. Michel Vergnier. Il ne s'appelle pas « Degauche », il s'appelle Bapt !
M. Jean-Michel Fourgous. ... reconnaître lui-même que le social ne serait plus une variable explicative du clivage gauche-droite. Cela fera plaisir également à mon camarade Dassault.
J'en profite pour rappeler que personne n'a le monopole du social. On pourrait même dire qu'en général la droite sauve le social, car elle est toujours ouverte à tout ce qui fonctionne. Nous sommes pleins de bon sens, nous ne sommes pas des idéologues en tout cas. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer de cela.
Maintenant, nous n'allons pas mettre notre secrétaire d'Etat et notre rapporteure en défaut sur un tel point. C'est pourquoi je retire l'amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) En tout cas nos collègues de gauche nous ont donné une information qu'il sera intéressant de porter devant l'opinion.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Je pense qu'il y a un malentendu : pourquoi retirer un amendement qui n'est pas si mauvais et qu'il suffisait de modifier un peu ? Seuls les mots « contrat de travail » posent problème, puisque tout ce qui concerne l'accompagnement doit évidemment être exclusif de l'existence d'un contrat de travail. Mais si l'on s'en tient au seul mot « contrat », je trouve cet amendement parfait. (« Ah ! » sur divers bancs.)
M. le président. Monsieur de Roux, vous venez d'apporter une rectification. Dois-je en conclure que vous souhaitez reprendre l'amendement ?
M. Xavier de Roux. Je souhaiterais reprendre cet amendement mais en supprimant les mots « de travail ».
M. le président. L'amendement n° 229 est repris, les mots « de travail » étant supprimés, et devient l'amendement n° 229 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié, « en live » comme on dit à la télévision ? (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. En « live », j'y reste défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229, rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Eric Besson, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 298, ainsi rédigé :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 127-4 du code de commerce. »
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Deux arguments plaident pour la suppression. Premièrement, nous tenons beaucoup aux réseaux de création d'entreprises. Or on voit mal, compte tenu de la rédaction de l'article, comment ils pourront assumer les responsabilités qu'on leur demande d'assumer sans se trouver confrontés à des problèmes de requalification que tout un chacun ici connaît bien, ils ne sont pas rares, notamment en ce qui concerne les associations, et les entrepreneurs en général.
Deuxièmement, il faut être extrêmement vigilant s'agissant d'essaimage. Si nous y avons toujours été favorables, nous comprenons bien les arguments de M. Paul : il faut qu'il s'agisse de véritables essaimages. Or les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métier ont largement souligné la désastreuse dérive qui mène de l'essaimage au « tâcheronnage » et les graves problèmes que cela entraîne en matière de concurrence. Un tâcheronnage déguisé en essaimage est dangereux, non seulement pour celui qui s'y lance, mais aussi pour les concurrents de l'entreprise qui partage cette nouvelle forme de travail. Par cette initiative, nous ouvrons une voie qui, à mon avis, doit fortement inquiéter beaucoup d'artisans qui se battent contre le recours au tâcheronnage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, avis défavorable. L'idée du contrat d'accompagnement est bien de travailler avec le futur créateur. D'ailleurs, la lecture de l'exposé sommaire de l'amendement, qui a été confirmée par M. Vergnier dans sa motion de renvoi en commission, suffit à justifier le maintien de l'article : les réseaux de création ne peuvent pas assumer les mêmes risques que les entreprises accompagnantes. Il ne s'agit donc pas de concurrence, mais bien d'une complémentarité entre les acteurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je crois effectivement que l'amendement provient d'une confusion. L'article 10 ne concerne pas les réseaux d'aide à la création d'entreprise au sens où on l'entend pour désigner les différents réseaux regroupés au sein de la Fédération FORCE. Il s'agit de mettre en place un dispositif d'accompagnement nouveau, qui n'a jamais été matérialisé dans notre droit, afin d'apporter à des créateurs une aide très importante. Vous le savez, la solitude du créateur d'entreprise entraîne bien souvent le doublement du nombre d'échecs. Il est donc opportun de définir juridiquement le contrat d'accompagnement, qu'il s'agisse de « couveuses » - c'est le terme que l'on utilise habituellement -, dont la vocation est d'accompagner des créateurs, ou des entreprises elles-mêmes dans le cas de l'essaimage, qui vont accompagner leur propre salarié. Cela permettra de clarifier les relations entre l'accompagnant et le créateur d'entreprise.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 242 et 107 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 127-4 du code de commerce :
« L'accompagnateur et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat, jusqu'à la fin de celui-ci. »
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 127-4 du code de commerce :
« L'accompagnateur et le bénéficiaire sont tenus solidairement des engagements pris après l'immatriculation de l'entreprise lorsque le contrat le prévoit, jusqu'à la fin de celui-ci. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour soutenir l'amendement n° 242.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La rédaction de l'amendement n° 107 rectifié prévoit que le contrat détermine la coresponsabilité par accord entre les parties après l'immatriculation de l'entreprise et jusqu'à la fin du contrat d'accompagnement. Cet amendement est justifié par le fait que l'immatriculation constate l'autonomie du créateur et les parties doivent pouvoir traduire dans le contrat la répartition des responsabilités. Toutefois, sa rédaction présente le risque que la coresponsabilité ne soit pas prévue au contrat. Il est donc nécessaire de préciser cet élément comme le fait l'amendement n° 242.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l'amendement n° 107 rectifié et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 242.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a accepté l'amendement du Gouvernement, et c'est la raison pour laquelle je retire l'amendement n° 107 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 107 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis, comme vous, favorable à la création d'entreprise. Je suis, comme vous, pour l'entreprise individuelle. Toutefois, vous savez très bien qu'une entreprise sur cinq disparaît dans les cinq ans suivant sa création.
Or vous voulez non seulement permettre au salarié créant une entreprise de travailler avec les clients de son ancien employeur mais aussi rendre ce dernier solidairement responsable des engagements que le salarié prendra. A cet égard, je ne comprends pas la logique du Gouvernement.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous retiriez cet amendement et que vous profitiez de l'examen du texte par le Sénat pour revoir le problème. En effet, on ne peut pas tout permettre ; on ne peut pas admettre qu'une entreprise soit créée au détriment d'une entreprise existante.
Mme Marylise Lebranchu. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la députée, vous vous méprenez sur la teneur de cette proposition. Elle se place dans un contexte d'accord contractuel. En effet, les deux parties détermineront ensemble, dans un contrat, les conditions dans lesquelles se déroulera l'accompagnement. Il s'agira d'un véritable contrat d'accompagnement. Nous devons être favorables au développement des relations contractuelles, qui sont une façon plus moderne d'établir des liens entre les parties que la fixation, de façon très stricte, dans la loi, des obligations et des droits des uns et des autres.
Ce contrat d'accompagnement permettra en particulier, madame la députée, de définir, au sein de la couveuse, quelles sont les obligations et les droits des parties durant la période d'accompagnement qui se terminera par le lancement de l'entreprise. Il est donc tout à fait justifié d'en définir ainsi les conditions.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 108, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 127-6 du code de commerce par les mots et la phrase suivants : "Avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4 l'accompagnateur est responsasble des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du contrat d'accompagnement après l'immatriculation, si le contrat d'accompagnement le prévoit. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement a pour but de limiter la coresponsabilité dans le cadre du contrat d'accompagnement pour les dommages causés aux tiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Fourgous et M. Dassault ont présenté un amendement, n° 230, ainsi rédigé :
« Après l'article L. 127-6 du code de commerce, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 127-4 et l'article L. 127-6 ne sont pas applicables lorsqu'un contrat de travail est conclu entre une société coopérative ouvrière de production ayant pour objet l'accompagnement à la création d'activité économique et le bénéficiaire.
« L'immatriculation visée à l'article L. 127-4 ne devient obligatoire qu'à la rupture du contrat de travail du bénéficiaire. »
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement n'a plus de raison d'être après le rejet de l'amendement n° 229. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 230 est retiré.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 108.
(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 10
M. le président. M. Daniel Paul, M. Gremetz, et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 121, ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 125-4 du code du travail, il est inséré un article L. 125-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-5. - Il est interdit d'acheter des biens ou des services à des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles à un prix tel que le vendeur ou fournisseur expose son entreprise à des difficultés économiques pouvant conduire soit à sa disparition soit à des suppressions d'emploi soit au non-respect des dispositions du présent code, du code de la sécurité sociale et des conventions collectives applicables au secteur d'activité. Le vendeur, le fournisseur, ou leurs salariés ont qualité pour saisir la juridiction compétente en cas d'inobservation de ces obligations. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion, depuis le début de notre discussion, d'évoquer les entreprises qui, au bout de quelques années, connaissent des difficultés et disparaissent. Tel est souvent le cas pour celles faisant de la sous-traitance, et qui sont victimes - j'utilise volontairement ce mot - de pratiques dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles mettent directement en péril leur activité. Je l'ai personnellement constaté dans le transport routier, mais cela se produit également dans d'autres domaines, où, à la suite de sous-traitances en cascade, les prix imposés à la dernière entreprise sous-traitante mettent son existence même en péril.
La mise en concurrence des travailleurs, tant en France qu'au niveau européen voire mondial, privilégie la loi de la jungle pour la fixation des prix, donc pour la rémunération des producteurs, qu'ils soient indépendants ou salariés. Face à cette situation, l'Etat ne peut ignorer ses responsabilités. Des solutions existent. Elles doivent être mises en oeuvre pour limiter les capacités de nuisances, en particulier celles des grands donneurs d'ordre. La loi peut en effet empêcher les pratiques de pression sur les prix qui menacent l'existence des entreprises, provoquent des licenciements, ou conduisent au non-respect des lois, des règlements, des conventions, des accords collectifs de travail, notamment sur les salaires.
Il est également possible de s'attaquer à la sous-traitance abusive, dont les seuls objectifs sont le dumping social, l'aspiration et le gonflement des profits par une presssion sur les salaires et les conditions de travail.
Au lieu de laisser jouer cette mise en compétition permanente, il serait préférable de favoriser le passage de conventions de partenariat, beaucoup plus favorables à l'emploi et aux salaires, et qui ouvriraient droit à des prêts bancaires à taux réduit pour les investissements utiles. Il faut en effet mettre un terme aux abus commis par la grande industrie et par la grande distribution qui conduisent au développement d'une concurrence sauvage, et promouvoir des coopérations utiles à l'emploi et à l'amélioration des conditions de vie dans chacun des secteurs, qu'il s'agisse des transports routiers, du BTP, de la filière agro-alimentaire ou de la confection.
Un engagement public du Gouvernement de mettre en oeuvre des propositions allant dans ce sens ôterait tout prétexte aux employeurs pour s'opposer aux revendications qui pourraient être immédiatement satisfaites.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement dont on comprend parfaitement la finalité et les motivations...
M. Daniel Paul. Votez-le alors !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. ... a été repoussé par la commission. Il a semblé, en effet, extrêmement difficile de pouvoir déterminer un prix d'équilibre.
M. Charles de Courson. C'est le Gosplan !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est très sensible, vous le savez, à ces problèmes de concurrence et de prix. Cependant, il considère que ce n'est pas dans le code du travail qu'il faut les régler. Il propose donc le rejet de l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11
M. le président. « Art. 11. - I. - Il est créé au chapitre II du titre II du livre III du code du travail une section 2 bis intitulée : "Soutien à la création, par contrat d'accompagnement, d'une activité économique et comprenant un article L. 322-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-8. - Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'accompagnement à la création d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Le chapitre III du titre VIII du livre VII du code du travail est remplacé par un chapitre III intitulé : "Chapitre III : situation des personnes bénéficiaires du contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique et comprenant les articles L. 783-1 et L. 783-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 783-1. - La personne physique visée à l'article L. 127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions des titres III et IV du livre II, et du titre V du livre III du présent code relatives aux travailleurs privés d'emploi, ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8.
« Les obligations mises par les dispositions mentionnées à l'alinéa 1er à la charge de l'employeur, incombent à la personne morale accompagnatrice qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce. »
« Art. L. 783-2. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre. »
« III. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 25° Les personnes bénéficiaires d'un accompagnement à la création d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce. »
« IV. - L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un accompagnement à la création d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce. »
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 277, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du IV de l'article 11 :
« IV. - Après le dix-huitième alinéa (13°) de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Amendement rédactionnel, madame la rapporteure ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 277.
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 11
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, et M. Forissier ont présenté un amendement, n° 23 corrigé, ainsi rédigé :
« Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« L'activité consistant en des prestations d'études, d'assistance, de conseil aux entreprises clientes, dans le cadre d'interventions obtenues par les salariés ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. »
La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. Il s'agit de prendre en compte les entreprises qui font du portage salarial, nouvelle forme d'activité qui s'est beaucoup développée ces dernières années. Cette activité permet à une entreprise d'avoir en son sein des consultants ou des spécialistes qui conduisent de façon autonome les missions qui leur sont confiées. C'est une façon d'employer des personnes de grand talent qui souhaitent être dégagées des contingences de la gestion administrative liée à leur travail, tout en conservant un statut de salarié.
Cet amendement vise à combler une lacune juridique et à inscrire dans le code du travail l'existence de ces entreprises de portage salarial pour lesquelles prévaut actuellement un certain flou juridique, en précisant qu'elles ne peuvent pas contrevenir aux dispositions du code du travail, notamment à celles relatives au prêt de main-d'oeuvre qui demeure, évidemment, prohibé. Il s'agit d'une disposition de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Forissier, rassurez-vous : les articles 10 et 11 du projet visent très clairement les personnes bénéficiaires du contrat d'appui institué à l'article L. 127-1 du code de commerce. Ils peuvent donc s'appliquer aux catégories de personnes concernées par votre amendement. Toutefois, il ne paraît pas souhaitable d'inclure des dispositions catégorielles dans un dispositif d'application générale. C'est pourquoi je sollicite le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Forissier accédez-vous à cette demande ?
M. Nicolas Forissier. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends bien que vos services vous expliquent que cet amendement est inutile puisque le texte a tout prévu, mais il ne s'agit pas exactement de la même chose. En effet les articles 10 et 11 du projet de loi ne couvrent pas le cas du portage salarial, qui est une activité nouvelle sur le plan juridique.
Il est nouveau qu'une entreprise se rémunère sur des missions conduites par des consultants, bénéficiant toujours du statut de salarié, donc des protections qui y sont attachées, mais pouvant s'engager à fond et de façon autonome dans les missions confiées. Cette forme de travail nouvelle n'a rien à voir avec ce que prévoit le texte en discussion.
J'ajoute que l'accompagnement va être réglementé par le code de commerce, alors que le partage salarial relève du code du travail Ce n'est pas du tout la même chose.
Cet amendement, qui n'aura aucun coût, tend seulement à faire prendre en compte dans la loi une forme de travail qui n'est pas encore visée afin de lever l'incertitude juridique qui demeure. Pour cela il se borne à prévoir que le portage salarial, forme de travail qui se développe très rapidement dans notre pays, ne peut pas contrevenir au code du travail. Franchement, je ne vois pas en quoi cela peut être gênant.
M. le président. La parole est à Mme MaryliseLebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Cet amendement reprend une très ancienne revendication de certaines professions libérales du chiffre et du droit dont vous avez tous dû rencontrer des représentants dans vos permanences. En la matière je comprends parfaitement l'argument de M. le secrétaire d'Etat, car nous ne sommes pas du tout dans le même domaine que le texte.
Alors que nous parlons d'accompagnement de salariés qui vont créer une entreprise, il concerne des entrepreneurs qui, pour des raisons parfois parfaitement acceptables sur le plan de l'éthique, emploient des personnes qui ne veulent pas encore s'installer, souvent des jeunes sortant de leurs études supérieures, peut-être de futurs collaborateurs, ou associés le temps qu'ils construisent leur propre clientèle. Cela a d'ailleurs choqué ceux qui se battaient contre les droits des salariés
Bref, on ne peut pas modifier le code du travail sur ce point au détour d'une disposition de ce texte. D'ailleurs sur le portage de collaborateurs qui sont des salariés mais qui travaillent de façon autonome au sein d'une entreprise, l'UNAPL a présenté des propositions qui méritent d'être étudiées. Par exemple elle a réalisé une étude extrêmement sérieuse, que vous avez sûrement lue, sur le secteur de l'immobilier. Ce sujet ne saurait donc être traité ainsi par le biais d'un tel amendement.
Je m'y oppose parce que l'on est en train d'habiller le portage en profitant d'un texte qui ne traite pas du tout de ce problème.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mme Lebranchu a bien fait de rappeler également qu'il s'agit de deux choses complètement différentes. Alors que le portage est un dispositif permanent, une relation continue et une forme de travail différente, l'objet du contrat d'accompagnement prévu par le projet est de stimuler la création d'entreprise, de favoriser le lancement d'un salarié qui va voler de ses propres ailes, donc couper, à un moment donné, les relations avec l'accompagnateur. Il s'agit d'une démarche complètement différente.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Mes chers collègues, dans quelques instants vous allez être saisis de l'amendement n° 24 adopté par la commsssion spéciale. Il tend à rétablir une disposition de la loi de 1994, dite loi Madelin, qui établissait la présomption de non-salariat pour les personnes physiques exerçant des activités inscrites au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou immatriculés aux URSSAF comme travailleurs non salariés. Cet amendement important, d'une portée plus large que celui présenté par notre collègue Forissier, vise donc les cas auxquels il a pensé.
Sous le bénéfice de son adoption, car j'ai cru comprendre que le Gouvernement n'y serait pas opposé, Nicolas Forissier pourrait retirer son amendement qui sera satisfait par cette reprise de la loi Madelin rétablissant la présomption de non-salariat pour les travailleurs indépendants.
M. Nicolas Forissier. Cela n'a rien à voir !
M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. Franchement, monsieur le président de la commission, cela n'a rien à voir ! Ce n'est pas du tout le même problème !
Je tiens d'abord à rappeler que l'amendement que je défends a été adopté à l'unanimité par la commission spéciale. Je trouve donc un peu surprenant que cet amendement de bon sens rencontre un tel barrage. D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, les situations que vous avez évoquées n'ont rien à voir non plus : le contrat d'accompagnement n'a rien à voir avec le portage salarial !
Je rappelle donc une nouvelle fois que le portage salarial est une nouvelle forme de travail qui permet à un employé d'exercer durablement ou momentanément son activité professionnelle comme un consultant autonome tout en conservant son statut de salarié. Le métier des entreprises de portage salarial est ainsi, par exemple, de gérer l'activité de consultants, de scientifiques qui remplissent des missions et non pas des commerciaux ou des agents immobiliers.
Madame Lebranchu, j'ai bien compris le sens de vos propos, mais mon amendement a un objet extrêmement précis : il vise spécifiquement des gens qui exercent des missions de conseil ou d'expertise. Cette forme d'emploi se développe très rapidement et elle ne concerne pas uniquement les jeunes diplômés sortant des écoles.
Le portage salarial intéresse quatre catégories, notamment des salariés âgés de plus de cinquante ans qui ont des problèmes pour retrouver un emploi malgré leur qualification et leur expérience.
Si vous m'écoutiez, monsieur le secrétaire d'Etat, vous pourriez certainement mieux comprendre ce que je veux dire !
Ces personnes peuvent donc être embauchées pour accomplir des missions qu'elles auront pu définir elles-mêmes dans le cadre d'une entreprise, mais en relevant d'une société de portage salarial. Cela n'a donc rien à voir, monsieur le secrétaire d'Etat, je le répète, avec le contrat d'accompagnement.
L'accompagnement a un objectif limité : l'aide à la création d'une entreprise. Il concerne donc une situation temporaire, alors que quelqu'un qui travaille dans une entreprise de portage salarial peut y rester des années. Le contrat d'accompagnement peut concerner un dirigeant associé unique d'une personne morale, c'est-à-dire une personne relevant du régime des non-salariés, ce qui n'est pas le cas du portage salarial.
Le fait que le projet de loi indique que « la mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par l'accompagnateur en exécution du contrat figurent à son bilan », illustre bien qu'il s'agit d'une activité accessoire de type essaimage. Tel a d'ailleurs été l'objet de la discussion que j'ai pu suivre de mon bureau ce matin. Ce n'est donc pas du tout, je le répète encore une fois, la même chose.
L'amendement que je défends tend à prendre en compte une forme de travail nouvelle et qui se développe. A l'heure où l'on veut favoriser la création d'entreprises et l'initiative économique, elle devrait, de toute évidence, être reconnue dans ce projet. Cette proposition est en totale cohérence avec ce texte, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne comprends donc pas pourquoi - à moins qu'il y ait des peurs au sein de votre administration - vous ne l'acceptez pas alors qu'il a été adopté à l'unanimité en commission.
M. Eric Besson. Non !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 corrigé.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)
M. le président. L'amendement n'est pas adopté.
M. Gérard Bapt. Il y a des failles dans la majorité !
Article 12
M. le président. « Art. 12. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Cette proratisation est également applicable aux personnes exerçant une activité non salariée non agricole durant un nombre de jours par année civile n'excédant pas un seuil fixé par décret. La cotisation annuelle ainsi déterminée ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret. »
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Après l'article 12
M. le président. M. Madelin a présenté un amendement, n° 170, ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« Le sixième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : "Au regard de cette règle, sont réputés de même nature les contrats regroupant des salariés ou des non-salariés. »
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Pierre Gorges. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je donne un avis défavorable. En effet, il est inutile puisqu'il est satisfait par les dispositions générales en matière de contrat d'assurance, lesquelles permettent le transfert desdits contrats et donc le transfert de provisions au titre d'un contrat de groupe salariés vers un contrat de capitalisation souscrit par une association de travailleurs indépendants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Aux explications du rapporteur, j'ajoute que cet amendement pourrait obscurcir la compréhension du code des assurances en jetant un doute sur la pleine application à d'autres contrats d'assurance-retraite, actuellement souscrits par des associations pour le compte de leurs adhérents, et qui ne couvrent pas spécifiquement des salariés ou des non-salariés. Ne créons pas d'autres sujets de complications. Je suggère le retrait de l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jean-Pierre Gorges. Je retire l'amendement n° 170.
M. le président. L'amendement n° 170 est retiré.
MM. Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 299, ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« I. - L'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui y exerce une activité doit prendre la qualité d'associé, ou celle de salarié ou à condition que l'entreprise n'emploie pas plus de dix salariés, le statut de conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. Le statut de conjoint collaborateur peut s'appliquer au conjoint d'un chef d'entreprise associé unique gérant d'une société à responsabilité limitée et n'employant pas plus de dix salariés. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du début du prochain exercice suivant la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Notre amendement traite du statut du conjoint collaborateur. Je l'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'Etat, pour l'instant, il ne s'agit que de prendre date. Je ne reprendrai donc pas l'argumentaire que j'ai largement développé hier en défendant la motion de procédure. Nous regrettons que ce ne soit pas dès maintenant que nous nous préoccupions de ce sujet, au moment où nous parlons de création d'entreprises, car il faut toujours prévoir de solides fondations ! Mais puisque tout est renvoyé à plus tard, sachez que nous serons très vigilants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il rappelle devant la représentation nationale que ce sujet, et plus largement celui du statut de l'entrepreneur, sera débattu ici même à la fin de cette année. Le projet présenté à cette occasion permettra de répondre à un grand nombre de questions. Il ne traitera pas seulement du statut du conjoint de l'entrepreneur, mais aussi des droits nouveaux à accorder à ce dernier, qu'il s'agisse d'assurance chômage ou d'assurance vieillesse - le débat qui se déroule en ce moment à ce propos est fort important et était un préalable à l'examen de ce prochain texte. Cela dit, effectivement, monsieur le député, d'ici à la fin de l'année, nous aurons l'occasion d'apporter des améliorations au statut du conjoint.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, M. Carrez, rapporteur, M. Novelli et M. Madelin ont présenté un amendement, n° 24, ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« I. - L'article L. 120-3 du du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. - Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.
« Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans un tel cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 324-10, que si des éléments de preuves permettent d'établir que le donneur d'ouvrage a passé contrat avec ces personnes dans le seul but d'éluder les obligations qui auraient pesé sur lui en tant qu'employeur. »
« II. - Il est inséré après l'article L. 120-3 du code du travail, un article L. 120-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3-1. - Lorsqu'un donneur d'ouvrages a passé contrat avec une société régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la qualification de dissimulation de travail salarié ne peut pas être retenue contre lui à moins que des éléments de preuve ne permettent d'établir que ledit donneur d'ouvrage a imposé des conditions contractuelles plaçant les dirigeants ou les salariés de cette société dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, dans le seul but d'éluder les obligations qui auraient pesé sur lui en tant qu'employeur. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n° 24, dans lequel il faudrait substituer, par deux fois, aux mots « dans le seul but », les mots « dans le but principal », revient sur la loi de 1994 qui instituait la présomption simple de non-salariat des travailleurs. Ce principe d'indépendance permettait de sécuriser la création d'entreprises pour ceux qui choisissent de devenir entrepreneurs. Nous savons, en effet, que, pour quelqu'un qui veut devenir entrepreneur, l'externalisation représente une opportunité. Malheureusement, la loi de 2000, dite loi Aubry II, avait supprimé cette présomption et établi, de fait, une présomption inverse qui génère de très nombreuses requalifications.
Parallèlement à cet amendement, nous ajoutons une mesure nouvelle pour indiquer que, lorsqu'un donneur d'ouvrage a passé un contrat avec une société régulièrement immatriculée au registre du commerce, la qualification de dissimulation de travail de salarié ne peut pas être retenue contre lui. En effet, on ne peut pas sérieusement prétendre qu'il y a volonté de dissimulation lorsqu'un donneur d'ordres fait appel à une société de sous-traitance qui a accompli toutes les formalités d'immatriculation et de publicité. En d'autres termes, elle ne cherche pas à échapper au contrôle des administrations, qu'elles soient sociale ou fiscale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement proposé considère qu'il existe actuellement une présomption de salariat qu'il conviendrait de rééquilibrer par une présomption inverse afin de respecter la volonté du travailleur indépendant qui crée une entreprise. Aujourd'hui c'est le juge qui a compétence pour requalifier un contrat. Il se fonde sur un faisceau d'indices, apportés par les contrôleurs de l'administration du travail ou les URSSAF, qui permet d'établir un lien de subordination.
M. Daniel Paul. C'est la sagesse !
M. le secrétaire d'Etat, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces actions ont pour objectif le contrôle des situations de fausse sous-traitance et la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail, sur la base de l'existence d'un lien de subordination. L'amendement ne remet pas en question ces mesures, mais il vise à apporter des éléments de sécurisation juridique en rétablissant les dispositions qui existaient avant le 19 janvier 2000.
Il y ajoute la nécessité de démontrer qu'il y a une volonté de dissimulation en vue d'éluder les obligations d'un employeur résultant d'un lien de subordination permanent.
Toutefois, afin de dissiper toutes les craintes que pourrait éveiller cet amendement, le Gouvernement souhaite le sous-amender, en remplaçant aux troisième et cinquième alinéas les mots : « seul but » par les mots : « but principal ».
Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Monsieur le président, malgré le sous-amendement proposé par le secrétaire d'Etat, nos craintes demeurent. Nous considérons - et Mme la rapporteure l'a dit elle-même - que cet amendement est un retour à la loi Madelin de février 1994, avec laquelle nous sommes en désaccord sur ce point. Cet amendement aura pour conséquence une ouverture de fait à la fausse sous-traitance et au travail au noir.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 120-3 du code du travail est parfaitement clair à cet égard, et montre bien que celui qui a recours aux services d'une personne titulaire d'un contrat de travail sous l'apparence d'un travail non salarié reste tenu à ses obligations d'employeur. Nous ne comprenons vraiment pas l'intérêt de cet amendement, même sous-amendé par le Gouvernement.
La présomption de salariat, comme vient de le dire M. le secrétaire d'Etat, est une garantie qui reste extrêmement importante pour les salariés.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Pas plus que M. Besson, je ne comprends l'intérêt de cet amendement, même sous-amendé. Mais peut-être faut-il y voir autre chose... Sans faire de procès d'intention, je ne peux m'empêcher de penser que ce retour à la loi Madelin, même nuancé par le sous-amendement du Gouvernement, vise tout simplement à mettre en place ce que nous ne cessons, de ce côté de l'hémicycle, de dénoncer depuis deux jours, à savoir une volonté de favoriser l'essaimage et le marchandage et leur dissimulation.
Je suis, pour ma part, favorable au maintien du dispositif existant, et donc je suis contre l'amendement n° 24 même sous-amendé.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement présenté verbalement par le Gouvernement et tendant à substituer, dans les troisième et cinquième alinéas de l'amendement n° 24, aux mots « seul but » les mots : « but principal ».
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 ainsi sous-amendé.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Daniel Paul, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 228, ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« Il est inséré, après l'article L. 784-1 du code du travail, un chapitre comprenant un article ainsi rédigé :
« Chapitre V. -
« Disposition relative aux bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement.
« Art. L. 785. - Les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique visé aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce ou les entrepreneurs dont l'activité a trouvé son origine dans un contrat d'accompagnement bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale et de ceux qui sont prévus par les livres III, IV et VI du code du travail. Les obligations mises par cette législation à la charge de l'employeur bénéficiaire dudit contrat d'accompagnement comme pour ses salariés incombent à l'entreprise principale cocontractante. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Cet amendement a un objectif simple : transposer la philosophie législative appliquée pour les gérants non salariés aux bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement. Le code du travail offre aux gérants non salariés plusieurs protections qui sont également celles des salariés. Il s'agit d'étendre cette protection aux bénéficiaires du contrat d'accompagnement. Considérant qu'ils sont indépendants du point de vue juridique, mais dépendants du point de vue économique et social, il convient de leur apporter une sécurité sociale au sens large, d'autant que l'article 10 ouvre la porte à beaucoup de dérives concernant les conditions de travail et l'exploitation qui peut être faite de ces nouveaux entrepreneurs. Il est donc tout à fait légitime de leur accorder les mêmes droits qu'aux salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, je me permets d'émettre un avis défavorable car il est satisfait par l'article L. 783-1 du code du travail, créé par l'article 11 du projet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement vide de tout son sens le dispositif du contrat d'accompagnement ; il ne peut donc qu'être rejeté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Madelin a présenté un amendement, n° 171, ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« Le dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, après les mots : "en cas, sont insérés les mots : "de décès.
« 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : "L'assurance en cas de décès se poursuit jusqu'à la date effective du départ en retraite. »
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Pierre Gorges. L'amendement n° 171 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable. S'il porte sur un problème réel, celui de l'harmonisation des régimes de capitalisation entre les salariés et les professions indépendantes, il ne le fait que partiellement. En effet, seuls les travailleurs indépendants des secteurs du commerce et de l'artisanat sont visés par cet amendement, qui n'évoque ni les agriculteurs, ni les fonctionnaires qui cotisent à la Préfon. A l'évidence, cette proposition doit s'inscrire dans le cadre de la réforme générale des retraites et de l'harmonisation des régimes par capitalisation. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement est intéressant et nécessitera un débat, dans le cadre soit, comme le disait à l'instant Gilles Carrez, du projet de loi sur les retraites, soit de celui qui nous permettra d'améliorer le statut de l'entrepreneur, dont l'examen est prévu pour la fin de l'année 2003. Compte tenu de cette indication, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-Pierre Gorges. En attendant ce nouveau débat, je retire l'amendement n° 171.
M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.
Avant l'article 13
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre III :
TITRE III
FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
MM. Gorce, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 320, ainsi libellé :
« Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
« L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1. - Afin de développer la création ou l'extension d'activités économiques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclurent des conventions avec des entreprises pour leur accorder des aides directes ou indirectes. Les conditions dans lesquelles sont octroyées ces aides et les conditions de dénonciation des conventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Cet amendement, conçu par Gaëtan Gorce, vise à renforcer le développement local et à protéger nos finances locales, c'est-à-dire l'argent public. Les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient donc conclure des conventions avec des entreprises pour leur accorder des aides directes ou indirectes. Nous le faisons tous déjà les uns et les autres, dans nos communes, nos départements et nos régions. Mais - parce qu'il y a un « mais » - ces conventions pourraient être dénoncées en cas de non-respect de leurs objectifs, c'est-à-dire lorsque les aides n'ont pas été utilisées pour permettre le développement des emplois et des activités économiques sur le territoire de la collectivité locale concernée, ce qui, malheureusement, arrive assez régulièrement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission spéciale n'a pas examiné cet amendement mais je donnerai un avis défavorable à titre personnel.
M. Eric Besson. Pourquoi ?
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas possible !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Tout simplement, mon cher collègue Bonrepaux, parce que les collectivités locales ont d'ores et déjà toutes les possibilités de passer de telles conventions et de les résilier, le cas échéant, par exemple, lorsqu'il faut reprendre une aide parce que le seuil d'emplois n'a pas été atteint. Donc, cet amendement n'apporte vraiment rien de plus au dispositif actuel.
De surcroît, et cela m'étonne de votre part, messieurs, vous proposez un amendement qui renvoie au pouvoir central, qui plus est, au pouvoir central réglementaire, la définition des caractéristiques de ces conventions. Or nous ne sommes pas ici pour procéder à une recentralisation insidieuse. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Comme le disait GillesCarrez, nous assistons là à une remontée de jacobinisme qui, en outre, ne va pas dans le sens de la simplification. Car il s'agit, là encore, de réglementer des situations qui ne seront probablement pas bien couvertes par cette réglementation. Je crois donc qu'il vaut mieux faire confiance au contrat et à la convention, qui couvrent largement les questions évoquées.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le rapporteur, avez-vous bien lu cet amendement ? Il s'inscrit parfaitement dans le cadre du projet.
Il me semble, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez pour objectif de développer, de créer et d'étendre les activités économiques. Or nous proposons que les collectivités locales puissent conclure des conventions. Comment pourrait-on, sans cela, sauver certaines activités dans les zones rurales ?
J'ai exposé, l'autre jour, le cas de l'entreprise Pechiney d'Auzat. Elle dit ne pas pouvoir investir parce que cela coûte 15 millions d'euros. Eh bien nous, nous répondons que nous sommes prêts à aider, même cette grande entreprise qu'est Pechiney. Il me semble que cela correspond tout à fait à l'objet de cet amendement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce possible, oui ou non ? Si vous rejetez cet amendement, vous nous privez de toute possibilité de sauver une entreprise en difficulté qui pourrait faire vivre toute une vallée.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Je regrette qu'à propos d'un amendement simple et clair M. le secrétaire d'Etat ait cru devoir parler de retour insidieux du jacobinisme. Je vais lui donner un eximple précis.
Une entreprise industrielle devait s'implanter dans ma commune. Nous avions obtenu de l'Etat une aide au développement rural. Pour des raisons liées à nos pratiques législatives et réglementaires, cette aide est versée à la commune qui la restitue à l'entreprise, laquelle a finalement renoncé à son projet mais elle a déjà perçu l'ADR. Ni la préfecture ni la commune ne savent comment réclamer la restitution de l'aide. Protéger l'argent public en pareil cas n'a rien de choquant, et il n'est même pas question de malversation ; l'industriel qui envisageait un investissement n'est simplement plus en état de le faire. Aujourd'hui, il n'en a pas moins la possibilité de garder la subvention.
Nous voulons tous protéger l'argent public. Grâce à une convention, nous aurions pu très facilement faire restituer l'argent à la commune ou, en la circonstance, à l'Etat puisque c'est lui qui l'avait fourni.
Il ne s'agit pas là de jacobinisme mais du souci de protéger les deniers publics. Pourquoi vous y opposez-vous ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Depuis le début de notre discussion, on prétend qu'il ne faut plus faire de différence entre les entreprises selon leur taille : tous les entrepreneurs, dites-vous, sont égaux.
Je ne peux m'empêcher de rapprocher la question que nous évoquons en ce moment de la décision prise par le Gouvernement, il y a quelques semaines, de supprimer le dispositif de contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises, et ce en dépit des protestations de tous bords. Or ce dispositif était bien calé, puisque les commissions régionales ne pouvaient se saisir des affaires que dès lors qu'elles étaient elles-mêmes saisies par la commission nationale.
Aujourd'hui, vous refusez un amendement qui permet d'instituer une forme de contrôle, en tout cas qui donne quelques droits à ceux qui distribuent - le mot n'est pas à prendre dans le mauvais sens - l'argent public.
Vous allez accentuer donc une dérive que nous avons déjà dénoncée quand a été supprimée une disposition que l'on appelait la « loi Hue ». Cela justifie les critiques que nous portons à l'encontre de votre texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Mes chers collègues de l'opposition, vous n'avez pas le monopole de la bonne utilisation des deniers publics et des fonds publics.
M. Jean-Michel Fourgous. C'est plutôt le contraire !
M. Jean-Jacques Descamps. En général, vous avez même tendance à pousser au gaspillage.
M. Jean-Michel Fourgous. Absolument !
M. Augustin Bonrepaux. C'est de la provocation ! Citez des exemples !
M. Jean-Michel Fourgous. La SNCF, par exemple !
M. Jean-Jacques Descamps. En ce qui concerne les aides aux entreprises en zone rurale, apprenez, monsieur Bonrepaux, qu'il y a des élus de zone rurale, dont je suis, qui savent combien il est difficile de revitaliser ces zones et qu'il faut aider à leur industrialisation par la venue d'entreprises.
M. Augustin Bonrepaux. Réfléchissez avant de parler !
M. Eric Besson. Nous n'avons pas de leçon à recevoir de vous, monsieur Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Nous savons qu'il est parfois nécessaire d'aider, même si nous n'avons pas autant de moyens que les agglomérations...
M. Eric Besson. Mais qui conteste cela ?
M. Jean-Jacques Descamps. ... pour aider les entreprises à s'installer.
Je suis l'élu d'une zone rurale qui se trouve dans une région dirigée par vos amis,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et alors ?
M. Didier Migaud. Vous n'êtes pas le seul !
M. Jean-Jacques Descamps. ... et, ensemble, nous avons souvent pris le risque d'aider des entreprises sans trop savoir...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et alors ?
M. Jean-Jacques Descamps. ... si cette démarche serait couronnée de succès ; c'est une chose qu'on ne sait jamais à l'avance.
Actuellement, dans ma région, nous mettons en oeuvre en commun - département, région et communautés de communes - des mécanismes qui permettent de vérifier a posteriori si les fonds publics ont été ou non bien utilisés.
M. Michel Vergnier. Lesquels ?
M. Jean-Jacques Descamps. Pourquoi voulez-vous qu'un texte visant à développer l'initiative économique instaure en plus un système administratif centralisé qui permettrait, a priori, de freiner l'intiative publique ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 320, j'indique dès à présent que je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur Descamps, les propos que vous venez de tenir sont presque infamants. Il n'est pas question pour nous de refuser d'aider les entreprises ou de gaspiller de l'argent public ! Vous vous trompez sur nos intentions !
Je voudrais évoquer, pour illustrer avec force le sens de cet amendement, la terrible expérience que la région Bretagne et des collectivités territoriales ont faite en apportant à une entreprise commercialisant une eau minérale maintenant bien connue une aide financière pour son installation. Quand la région et les collectivités ont apporté cette aide, tout le monde était parfaitement heureux de prendre des risques. Toutefois, ultérieurement, bien que la situation économique ne fût pas défavorable, l'entreprise a choisi de se vendre à un tiers, si bien que l'ensemble des subventions qui avaient été versées, directement ou indirectement, ont fait partie de ses actifs. La région Bretagne s'est, bien entendu, émue d'une telle situation et a voulu, au moment de la transaction, récupérer le montant de l'aide qu'elle avait apportée. Eh bien, cela n'a pas été possible, car le tribunal a expliqué que la région et les collectivités ne pouvaient pas participer à négociation, puisque rien ne les liait à l'entreprise dans la mesure où, en droit, elles ne peuvent pas actuellement encadrer les conventions.
Je puis vous dire, monsieur Descamps, que cette transformation de fonds publics en actifs d'entreprise n'a pas rendu les élus plus enthousiastes pour aider les entrepreneurs. Bien au contraire, un certain nombre de collectivités hésitent désormais passer ce type de convention.
S'il est pour nous très important de pouvoir aider les entreprises à s'installer, en particulier en milieu rural, nous n'en estimons pas moins qu'un recours doit être possible si cette aide est utilisée à d'autres fins. C'est être là parfaitement raisonnable. Nous affirmons que nous sommes responsables du développement de nos territoires - et nous en reparlerons à l'occasion de l'examen d'un autre amendement -, mais nous voulons que cette responsabilité soit limitée et que l'argent public ne puisse pas être utilisé à d'autres fins que celles auxquelles il était destiné.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Cet amendement est très important, et c'est pourquoi j'ai demandé un scrutin public. Toutefois, avant qu'il ne soit procédé à celui-ci, nous aimerions, monsieur le secrétaire d'Etat, car cela semble relever de la simple courtoisie, que vous nous indiquiez précisément quelle est la position du Gouvernement sur les sujets évoqués par Augustin Bonrepaux et par Eric Besson. Nous n'osons tout de même pas croire que vous puissiez penser que nos interventions relèvent uniquement de la plus pure idéologie et de rien d'autre !
M. Jean-Jacques Descamps. Si ! Tout à fait !
M. Michel Vergnier. Non, c'est vous qui êtes des idéologues !
Quelle est, monsieur le secrétaire d'Etat la position du Gouvernement sur ces sujets ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Vergnier, à l'heure actuelle, les collectivités et les entreprises peuvent parfaitement signer des conventions. Par conséquent, je m'interroge sur le sens de votre amendement, puisque cette possibilité existe déjà. En fait, cet amendement est politique, et nous voyons bien ce qui vous inspire : il s'agit de poser comme principe que le contribuable participe au financement des entreprises. Telle n'est pas notre conception, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Nous, nous considérons qu'il faut aujourd'hui donner plus d'air aux entreprises et probablement moins d'aides, car il y a un grand gaspillage de deniers publics dans la distribution des subventions et des aides qui sont octroyées par des élus, et ce sans que jamais les contribuables qui les paient ne soient consultés. (« C'est vrai ! » sur les mêmes bancs.)
M. Augustin Bonrepaux. Ça, pour avoir de l'air, nous en avons !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il est toujours facile de disposer de l'argent d'autrui.
M. Charles de Courson. Eh oui !
M. Augustin Bonrepaux. Et la baisse de l'ISF, c'est de l'air ?
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Nous allons en parler !
M. le président. Monsieur Bonrepaux, calmez-vous ! Seul M. le secrétaire d'Etat a la parole.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, quand on baisse un impôt, quel qu'il soit,...
M. Augustin Bonrepaux. Pour qui ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... croyez-vous que ce soit une subvention ? Eh bien, pas du tout ! C'est simplement un geste qui consiste à moins toucher au revenu de quelqu'un que ce n'était prévu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Il est tout à fait possible d'admettre que l'on puisse aider soit des territoires fragilisés, soit des projets qui présentent un réel intérêt général, mais cela doit être l'exception. Il ne faut pas en faire un principe général.
Or l'amendement n° 320 vise à modifier complètement l'économie de marché. Pourtant, vous savez combien Bruxelles est attentif à ce que la France ne tombe pas, comme c'est trop souvent le cas, dans cette facilité qui consiste à penser que les entreprises compétitives sont les entreprises subventionnées. Non, les entreprises compétitives, ce sont d'abord celles dont le développement n'est pas empêché par les charges et les prélèvements obligatoires !
M. Michel Vergnier. On reparlera de tout cela !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement n'aura aucun effet pratique. Sa présentation aura simplement été l'occasion pour vous de rappeler votre attachement à une économie administrée et subventionnée. Il doit être rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Michel Vergnier. Cela n'a rien à voir !
M. la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je voudrais indiquer à nos collègues de l'opposition que les collectivités locales peuvent parfaitement passer des conventions avec les entreprises pour définir les modalités de versement de l'aide publique ou, le cas échéant, de récupération de celle-ci.
Il est vrai que, par le passé, des collectivités n'ont pas signé de telles conventions. Et pour ce qui est du cas évoqué par Mme Lebranchu, je pense que la convention passée avec l'entreprise n'avait pas prévu explicitement l'hypothèse d'un rachat de celle-ci. Mais, je le répète, rien dans le code général des collectivités territoriales n'interdit de passer de telles conventions.
Lors de la précédente législature, je faisais partie d'un petit groupe qui a travaillé aux côtés de M. Zuccarelli, alors ministre, à la préparation d'un projet de loi sur l'intervention économique des collectivités locales. Et le problème auquel nous avions été confrontés tenait au fait que les aides directes ne peuvent être consenties que par le biais de la région. Disant cela, je réponds à Augustin Bonrepaux : pour ce qui est du problème grave qui se pose dans votre circonscription, monsieur le député, ce n'est qu'en liaison avec la région, donc avec son président Martin Malvy, qu'une aide directe pourra être accordée à l'entreprise en question. En tout cas, cela ne pourra pas se faire dans le cadre du département ou du groupement de communes, qui ne peuvent, eux, que consentir des aides indirectes.
L'amendement n° 320 n'ajouterait rien au droit existant. De surcroît, même si vous avez raison quant au fond sur ce point, il n'est pas nécessaire d'introduire une disposition dans le code général des collectivités territoriales pour conseiller aux collectivités locales de passer systématiquement une convention lorsqu'elles accordent des aides directes ou indirectes à une entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir regagner vos places.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 320.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 19
Contre 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 507 rectifié, pour l'initiative économique :
Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, rapporteurs au nom de la commission spéciale (rapport n° 572, tomes I à III).
A vingt et une heures, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexe au procès-verbal
de la 1re séance
du jeudi 6 février 2003
SCRUTIN (n° 116)
sur l'amendement n° 320 de M. Gorce avant l'article 13 du projet de loi pour l'initiative économique (convention obligatoire pour l'octroi d'aides par les collectivités locales aux entreprises).
Nombre de votants
61
Nombre de suffrages exprimés
61
Majorité absolue
31
Pour l'adoption
19
Contre
42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (362) :
Contre : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Marc-Philippe Daubresse (président de séance) et Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :
Pour : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (21) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (14).
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