ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 14 FÉVRIER 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du jeudi 13 février 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT
1. Délégations aux droits des enfants. - Discussion d'une proposition de loi «...».
M. Patrick Delnatte, rapporteur de la commission des lois.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
Dominique Paillé,
Jacques Floch.
2. Prise d'acte du dépôt d'une motion de censure «...».
M. le président.
3. Délégations aux droits des enfants. - Reprise de la discussion d'une proposition de loi «...».
DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) «...»
MM.
Rudy Salles,
Frédéric Dutoit,
Mme
Martine Aurillac,
M.
Victorin Lurel,
Mme
Henriette Martinez.
Clôture de la discussion générale.
MM. le rapporteur, le ministre délégué, le garde des sceaux.
Article unique «...»
Mme Christine Boutin.
Adoption de l'article unique de la proposition de loi.
4. Dépôt de propositions de loi «...».
5. Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
6. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
DÉLÉGATIONS AUX DROITS DES ENFANTS
Discussion d'une proposition de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jacques Barrot et M. Dominique Paillé tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (n°s 586, 594).
La parole est à M. le rapporteur de la commission des loi constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Patrick Delnatte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué à la famille, mes chers collègues, la proposition de loi inscrite à la demande du groupe UMP à l'ordre du jour de notre séance mensuelle d'initiative parlementaire reprend une proposition de notre collègue Dominique Paillé visant à créer une délégation parlementaire aux droits des enfants aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Pourquoi une nouvelle délégation ?
Il est vrai que la situation des enfants en France est bien supérieure à celle de millions d'enfants dans le monde, qui souffrent chaque jour de la faim, de la pauvreté et de la maltraitance. Pourtant, même dans notre pays, les droits de l'enfant requièrent une vigilance particulière.
L'enfant, selon la définition de la convention des Nations-unies sur les droits de l'enfant, est l'individu âgé de moins de dix-huit ans. Sont donc concernés non seulement le jeune enfant, mais également l'adolescent et la personne presque majeure.
Comme l'a affirmé avec force la convention internationale des droits de l'enfant, adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990, l'enfant a des droits. Mais l'enfant n'est pas en mesure de les défendre lui-même. C'est pourquoi il revient à l'Etat, et particulièrement à la représentation nationale, d'en assurer et d'en promouvoir la protection.
Divers instruments ont déjà été mis en place pour favoriser une meilleure prise de conscience et une meilleure application de ces droits. Ainsi, depuis 1996, le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'ONU de la convention internationale des droits de l'enfant, est reconnu journée nationale des droits de l'enfant. En 1998, une commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France a publié un rapport faisant le bilan de l'application de la Convention.
Depuis 1994, le Parlement des enfants permet chaque année à 577 enfants de découvrir le rôle du législateur et est à l'origine de textes sur les droits des enfants. Récemment encore, l'institution d'un défenseur des enfants permet de repérer les dysfonctionnements et de proposer des pistes de réformes. Au niveau communautaire également, la Charte européenne des droits fondamentaux proclame dans son article 24 les droits de l'enfant.
Cependant, une chose est la proclamation de droits, une autre leur application. Dans les faits, des zones d'ombre demeurent ; des progrès restent à accomplir. L'augmentation de la violence, de la délinquance, du racket, de la pratique de jeux dangereux, voire mortels place les enfants dans une situation de vulnérabilité croissante.
Trop d'enfants dans notre pays sont victimes de brutalités physiques et mentales, de violence, d'exploitation sexuelle, d'enlèvements. De plus en plus d'enfants, très souvent immigrés, vivent dans la rue ou sont contraints de travailler, de se livrer à la mendicité et au trafic de drogues. Des milliers d'enfants sont victimes de maltraitance, dont 80 % viennent des familles elles-mêmes. L'échec scolaire est la conséquence visible de ces dérives.
Il ne s'agit pas, bien entendu, de se substituer aux parents, d'agir à la place des parents, mais de soutenir ceux-ci dans l'exercice de leur fonction. La responsabilité des parents est première, mais l'Etat, et notamment la représentation nationale, doit se préoccuper des conditions de vie faites à l'enfant et de la protection de ses droits. Or ces droits recouvrent des domaines très variés : ils tendent non seulement à protéger l'enfant contre toutes les formes de maltraitance, mais également, plus largement, à lui assurer l'accès aux soins et à l'éducation, lui garantir un traitement adapté à son âge en cas, par exemple, d'infraction pénale ou de détention et prendre en compte son intérêt dans les décisions des tribunaux ou de l'administration. Alors que, aujourd'hui en France, on estime à 40 000 le nombre d'enfants livrés à eux-mêmes, il est important de rappeler le droit des enfants à avoir une famille, à vivre avec leurs deux parents, dans des conditions décentes, afin qu'ils aient toutes leurs chances de réussir leur avenir.
Ces problèmes sont transversaux. Aussi est-il apparu aux auteurs de la proposition de loi que seules les délégations parlementaires, à l'image de celle qui existe pour le droit des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes, pouvaient permettre une approche globale. La création de délégations aux droits des enfants au sein de chacune des assemblées permettra donc d'accroître le rôle du Parlement dans la protection et la promotion des droits de l'enfant.
Ces délégations, comprenant chacune vingt-quatre membres, devront assurer une représentation proportionnelle des groupes et une représentation équilibrée des commissions permanentes ainsi que des hommes et des femmes. Ne pouvant se saisir elles-mêmes, elles pourront être saisies par la délégation pour l'Union européenne, par le bureau de l'une ou l'autre des assemblées ou par une commission permanente ou spéciale.
Elles seront chargées d'examiner les conséquences des textes en préparation sur les droits de l'enfant, pour mieux les garantir et les promouvoir. Elles auront également pour rôle d'informer le Parlement sur la politique gouvernementale et l'application des lois dans leur domaine de compétence, en établissant des rapports et en formulant les recommandations qu'elles jugeront nécessaires à l'amélioration de la loi.
Cette ambition rejoint celle du Gouvernement puisque, le 21 janvier dernier, le ministre délégué à la famille, Christian Jacob, annonçait la création prochaine d'un Observatoire national de l'enfance maltraitée.
En créant ces délégations, nous pourrons assurer une sorte de veille parlementaire au sein de nos assemblées et, par une action dynamique et constructive, mieux informer, promouvoir et mettre en pratique les droits de l'enfant. La protection de l'enfant, de ses droits, est une exigence de premier ordre. Elle permet de renforcer le rôle de la famille, qui en est la première responsable. Dans un monde où trop d'enfants sont plongés dans des situations très douloureuses, il faut affirmer haut et fort le rôle que la France, pays des droits de l'homme, entend jouer pour mieux assurer la protection et le respect de l'enfant. (Applaudissements sur les tous les bancs.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je tiens à saluer le travail accompli par la commission des lois, en particulier par Patrick Delnatte, son rapporteur, et je me félicite de l'initiative prise par Dominique Paillé.
La proposition de loi soumise à votre examen tend à créer au sein de chaque assemblée une délégation parlementaire consacrée aux droits des enfants. Ce texte, je tiens à vous le dire d'emblée au nom du Gouvernement, est tout à fait bienvenu.
Mme Christine Boutin. En effet !
M. le garde des sceaux. Il prolonge les nombreuses initiatives qui ont été prises par la représentation nationale sur ce sujet, si important pour notre société, du respect des droits des enfants.
Ce respect et cette notion même de droit de l'enfant, qui constitue les enfants comme sujets de droit, sont aujourd'hui unanimement reconnus. Cela n'a pas toujours été le cas. Longtemps l'enfant a été considéré de façon négative, comme un être inachevé, sans droit ni protection particulière. Je vous renvoie à l'excellent rapport de M. Delnatte, qui marque les étapes historiques de la sensibilisation de la communauté internationale et nationale à ce qui nous paraît aujourd'hui presque une évidence : la personnalité juridique de l'enfant.
Il a fallu attendre 1924 pour que la Société des nations proclame que « l'humanité doit donner à l'enfant ce qu'elle a de meilleur ».
Il a fallu attendre le 20 novembre 1959 pour qu'une déclaration des droits de l'enfant soit adoptée par les Nations unies.
Il a fallu attendre le 20 novembre 1989 pour qu'advienne la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée à ce jour par la quasi-totalité des Etats membres de l'ONU.
Il a fallu attendre l'année 1994 pour que le Parlement des enfants, qui se réunira le 17 mai prochain dans cet hémicycle, voie le jour.
Il a fallu attendre le 9 avril 1996 pour qu'une loi d'initiative parlementaire érige le 20 novembre en journée nationale des droits de l'enfant.
Il a fallu attendre 1997 pour que l'enfance maltraitée soit déclarée « grande cause nationale ».
Il a fallu attendre l'an 2000 pour qu'une autorité administrative indépendante soit chargée par la législation de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils sont définis par la législation française et par la convention internationnale sur les droits des enfants.
Il a donc fallu attendre l'année 2003 pour que, comme nous le souhaitons tous, le Parlement français crée des délégations parlementaires aux droits des enfants.
Les droits universels de l'enfant sont aujourd'hui proclamés et reconnus. Il est clair que l'humanité ne pourra se prévaloir d'avoir fait progresser les droits de l'homme tant qu'elle n'aura pas réussi le fléau des violences faites aux enfants et réussi à faire respecter leurs droits fondamentaux.
Cette volonté est universelle. Elle est aussi celle de la France. Celle des pouvoirs publics. Celle de la représentation nationale. Celle de la justice. Elle est, et mon collègue Christian Jacob vous le montera dans un instant, celle du Gouvernement tout entier. Elle est aussi celle de la société civile. Je tiens à rendre hommage aux associations et tout particulièrement au COFRADE - Conseil français des associations pour les droits de l'enfant - qui regroupe 130 associations dévouées à cette cause et à l'UNICEF qui milite aussi en France pour le respect des droits universels de l'enfant.
Cette volonté commune, nous la partageons tous. Elle nous engage tous. Elle engage le Gouvernement, je l'ai dit. Elle engage les législateurs que vous êtes. Elle engage à agir, à être efficaces pour faire respecter ces droits. Elle nous engage, et Christian Jacob y reviendra, à nous mettre au chevet de l'enfance meurtrie, mutilée, de cette enfance qui souffre et qui souffre encore trop souvent dans le silence.
L'enfant, aux sources antiques de l'histoire mais aussi de l'étymologie, c'est l'in-fans, celui « qui ne parle pas ». Le Parlement, c'est, aux mêmes sources, par excellence, le lieu où l'on parle. Il est bon, il est utile, il est nécessaire, pour la démocratie, pour la République, pour la société que dans ce lieu, que de ce lieu on parle de l'enfant. Des droits de l'enfant.
Certes, grâce aux actions des autorités et des organismes que j'ai évoqués, la sensibilsation, le niveau d'alerte et de vigilance des institutions et de la société au sens large ont beaucoup progressé ces dernières années. Mais, vous le savez, il y a assurément encore et toujours beaucoup à faire.
Les délégations parlementaires que vous allez décider de créer auront un rôle important à jouer.
Elles rempliront tout d'abord une double mission essentielle à mes yeux : d'information du Parlement sur la politique du Gouvernement en matière de droits des enfants, ainsi que de suivi de l'application des lois.
Ces délégations pourront également, dans les conditions que vous venez de rappeler et qui sont détaillées dans votre rapport écrit, monsieur le rapporteur, être saisies de projets et de propositions de loi, faire des recommandations et, plus généralement, émettre des propositions d'amélioration de la législation.
Leur composition reflétera les équilibres entre les groupes qui composent chaque assemblée et entre les différentes commissions permanentes. Elle ménagera une juste place à la représentation respective des femmes et des hommes.
Le nombre de vingt-quatre parlementaires que vous avez retenu pour siéger au sein de chaque délégation leur permettra, me semble-t-il, de travailler dans de bonnes conditions.
Les méthodes de travail pourront, comme vous l'avez justement souligné, monsieur le rapporteur, utilement s'inspirer de celles des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Le Parlement disposera ainsi d'une approche d'ensemble de questions par nature transversale, qui doivent être, sur le plan du travail gouvernemental et de l'administration, coordonnées entre plusieurs ministères et services.
Les droits de l'enfant appellent en effet la pluridisciplinarité, le travail d'équipe, la convergence des énergies, le décloisonnement, la mobilisation de toutes les compétences au service de l'enfant.
L'article 4 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant stipule : « les Etats s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention ». Ce texte est tout à fait clair. Il doit nous permettre de donner une nouvelle impulsion à l'action menée par les pouvoirs publics.
La reconnaissance juridique d'un droit doit, à l'évidence, s'accompagner de la prise en compte de toutes les implications concrètes qu'impose la jouissance de ce droit.
Les perspectives qui nous sont ainsi ouvertes sont particulièrement vastes. Elles recouvrent notamment la vie familiale de l'enfant, la reconnaissance de ses droits sociaux ainsi que la nécessaire protection qui lui est due.
Permettez-moi toutefois une remarque de bon sens : dans tous ces domaines, l'affirmation des droits de l'enfant, qui est tout à fait indispensable, ne doit pas aboutir à un renversement des rôles.
Mme Christine Boutin. Absolument !
M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Nous devons veiller à conserver la place essentielle de la famille, une famille qui bien sûr évolue, et du lien entre les générations, qui est constitutif du lien social.
Les droits - et les devoirs - des enfants ne peuvent donc être identiques en tous points à ceux des adultes.
M. Christian Vanneste. Très bien.
M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Le régime juridique de l'ordonnance de 1945, par exemple, reflète cette différence qu'il faut préserver. La liberté et la responsabilité sont des valeurs fondamentales. Mais on ne saurait reconnaître aux majeurs et aux mineurs ni la même liberté ni la même responsabilité.
Mme Christine Boutin. C'est bien de le rappeler !
M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Le statut des enfants ne doit pas dépendre des conditions de leur naissance, il doit être le même pour tous.
Les discriminations qui persistaient en matière de succession à l'encontre des enfants naturels et en particulier des enfants adultérins ont été abrogées. Il nous faut aller plus loin en protégeant le lien de filiation face au risque d'instabilité que la situation des adultes pourrait faire peser sur lui. C'est pourquoi nous aurons à débattre d'une réforme du droit afin d'harmoniser les actions en contestation de la filiation.
S'agissant de l'accès aux origines, je tiens à rappeler, au-delà de la question de la filiation, l'installation par Christian Jacob, le 12 septembre dernier, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,...
Mme Christine Boutin. Très bien !
M. le garde des sceaux, ministre de la justice. ... qui consacre, sur ce sujet douloureux, un équilibre difficile entre le droit des enfants nés sous « X » à accéder à leurs origines et à leur histoire, et le droit au respect de la vie privée de la mère de naissance.
Mme Christine Boutin. Très bien !
M. le garde des sceaux. S'agissant de l'autorité parentale, je rappelle que, de même que la filiation ne doit pas influencer le statut de l'enfant, les vicissitudes que peuvent connaître les relations personnelles qu'entretiennent ses parents ne doivent pas bouleverser les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs intangibles ayant pour seule finalité l'intérêt de l'enfant.
Le respect de cette règle est fondamental en cas de séparation. Le maintien des liens entre les parents et leurs enfants est un objectif essentiel. Il faut aider les père et mère à dépasser leur désaccord grâce en particulier à la médiation familiale en amont.
Au coeur des procédures judiciaires, il convient de favoriser la mise en oeuvre de modes diversifiés de résidence, adaptés aux différentes réalités familiales. J'ajoute que les règles fiscales viennent d'être aménagées pour permettre le partage entre les deux parents de la majoration du quotient familial, en cas de résidence alternée.
Des solutions nouvelles devront, de même, être dégagées pour les prestations familiales.
Un groupe de travail, que j'ai lancé à la chancellerie en compagnie de Christian Jacob, se consacre à la préparation de la réforme du divorce. Ce groupe très actif réunit des parlementaires, des praticiens et des universitaires. La réforme devra, en simplifiant, en accélérant et en apaisant les procédures, permettre aux parents qui se séparent de se consacrer pleinement à l'éducation et au développement de leurs enfants communs.
Enfin, dans ces situations conflictuelles où l'enfant peut, malgré lui, devenir un enjeu sur lequel se cristallise le conflit familial, il faut s'interroger sur la prise en compte de sa parole.
Désormais, et de manière générale, les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité.
La parole de l'enfant doit également être entendue dans les procédures judiciaires, lorsqu'il en fait la demande et qu'aucune raison légitime ne s'y oppose. Cette audition, prévue par le législateur en 1993, doit être entourée d'un maximum de garanties. Le droit à la parole a pour corollaire le droit au silence de l'enfant, notamment lorsqu'il est auditionné à l'initiative du juge.
L'attention accordée à la parole de l'enfant portera d'autant plus de fruits que, dans le cadre d'un divorce réformé, le juge, garant de l'intérêt de l'enfant, consacrera plus de temps à la préparation de l'avenir de l'enfant qu'au conflit parental et au contentieux procédural qui en résulte.
Cette reconnaissance progressive des droits de l'enfant au sein de la famille va de pair avec une évolution notable de ses droits dans la société.
S'agissant de la « prémajorité », la revendication d'une liberté accrue par les jeunes et les adolescents ne doit pas être négligée. Je suis convaincu en effet qu'elle peut être utile à une meilleure préparation à la vie adulte.
La loi et l'usage tempèrent déjà fortement le principe d'incapacité du mineur. L'affirmation d'une véritable citoyenneté des jeunes, appelée de ses voeux notamment par Claire Brisset, défenseure des enfants, est une piste de réflexion intéressante.
Faut-il, pour autant, inventer un nouveau statut ? Une telle option ne serait pas sans danger pour les adolescents. Elle pourrait conduire à obérer leur avenir, notamment patrimonial, en conséquence de la responsabilité propre qui leur serait reconnue.
Le Président de la République a annoncé, à Dammarie-les-Lys, le 20 novembre dernier, une conférence nationale de l'adolescence. Celle-ci se tiendra à l'automne prochain et sera organisée par Christian Jacob.
S'agissant du droit à l'éducation, droit fondamental de l'enfant, il ne peut prospérer sans que son principal corollaire, l'obligation scolaire, ne soit respecté. L'absentéisme scolaire est un signal d'alarme souvent symptomatique d'un mal être.
Le Gouvernement entend y répondre. Là aussi, Christian Jacob aura un rôle important à jouer en lien avec Luc Ferry. Le Gouvernement fera connaître très prochainement ses choix et les adaptations de notre législation qui lui paraissent nécessaires afin que l'accès à l'éducation soit garanti pour tous.
L'enfant atteint d'un handicap mérite une attention toute particulière en cette année européenne des personnes handicapées. Sous l'impulsion du Président de la République, qui a fait de la lutte contre le handicap, vous le savez, l'un des trois chantiers prioritaires de son quinquennat, nous nous mobilisons pour améliorer la scolarisation et l'accueil des jeunes handicapés.
Il est essentiel pour la société et pour les valeurs de justice de lutter contre l'exclusion civique, politique, sociale et professionnelle des adultes qu'ils seront demain. Mes collègues Luc Ferry, Jean-François Mattei et Marie-Thérèse Boisseau y travaillent activement.
Le plan quinquennal pour les élèves handicapés ou malades crée 1 000 unités pédagogiques d'intégration pour scolariser 15 000 enfants dans des établissements ordinaires. Notez aussi que 5 000 aides à la vie scolaire seront recrutés dès septembre 2003. Un effort particulier de formation concernera l'ensemble des personnels, notamment les enseignants du premier comme du second degré.
Au-delà, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 sera revue afin de promouvoir les projets de vie individuels et l'autonomie accompagnée.
Le devoir de l'Etat de protéger l'enfant vulnérable prend tout son sens lorsque celui-ci se trouve en situation de grande précarité ou de danger, et lorsqu'il est personnellement victime de faits délictuels ou criminels.
Pour le mineur étranger isolé, fragilisé par un parcours difficile, confronté à des risques majeurs d'exploitation par des réseaux clandestins, une assistance particulière doit être organisée.
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu la désignation d'un administratteur ad hoc, chargé d'assister ce mineur durant son maintien en zone d'attente et d'assurer sa représentation dans toutes les procédures. Sachez que le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation de ces administrateurs ad hoc sera transmis dans les prochains jours au Conseil d'Etat.
Un lieu d'accueil et d'orientation a été ouvert fin 2002 dans le Val-d'Oise pour recevoir dès leur sortie de zone d'attente une trentaine de jeunes confiés par les juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny.
Ce dispositif complète l'action de Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion qui a favorisé la création de petites structures ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, où les jeunes peuvent être accueillis en amont de toute autre intervention.
S'agissant de l'enfance en danger, le dispositif administratif et judiciaire est en France très développé. Mais la protection de l'enfance doit être améliorée.
J'ai donc saisi les parlementaires d'une mission tendant à explorer de nouvelles méthodes d'action éducative susceptibles d'offrir une véritable alternative au placement judiciaire.
La promotion des droits de l'enfant suppose aussi qu'une transparence accrue des procédures judiciaires d'assistance éducative soit garantie. Le droit pour l'enfant capable de discernement et pour ses parents de consulter le dossier du juge est effectif depuis septembre dernier et constitue une avancée notable. Je compte sur l'investissement des avocats spécialisés pour donner son plein effet à cette mesure.
Christian Jacob reviendra, par ailleurs, sur l'action du Gouvernement pour lutter contre la maltraitance et prévenir ce fléau.
S'agissant de l'enfant victime, je tiens, comme vous le savez, à ce que la justice place la défense des intérêts des victimes au coeur de ses préoccupations. Les plus faibles, les plus vulnérables des victimes, les enfants, doivent bénéficier d'une attention et d'une vigilance toute particulière.
Je tiens à souligner ici deux priorités : il faut, d'une part, mieux accompagner l'enfant pendant toute la durée de l'enquête et du processus judiciaire ; il faut, d'autre part, lutter plus efficacement contre toutes les formes d'atteintes, notamment sexuelles, à la personne de l'enfant.
S'agissant du premier aspect, je n'ignore pas les critiques qui sont faites quant à la prise en compte des déclarations de l'enfant. Les efforts de formation des personnels concernés doivent être poursuivis afin notamment de facilier la mise en place d'auditions filmées, qui atténuent le traumatisme pour l'enfant d'avoir à répéter plusieurs fois le récit des faits qu'il a subis.
L'amélioration de l'accompagnement juridique est psychologique des enfants victimes exige également une coordination de l'action de l'ensemble des professionnels concernés.
A ma demande, un guide pratique, destiné aux administrateurs ad hoc chargés d'accompagner les enfants victimes, vient d'être édité. Je souhaite qu'il soit très largement diffusé. J'ai également chargé un groupe de travail d'élaborer un guide des bonnes pratiques et des références utiles pour mieux accompagner les enfants victimes.
Concernant la seconde priorité, l'efficacité de la justice a été renforcée par différentes mesures. Je pense à la levée automatique du secret pour la révélation des atteintes sexuelles sur mineurs ainsi qu'aux délais de prescription spécifiques plus longs institués en matière de crimes et délits sur mineur commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui.
Par ailleurs, la lutte contre la prostitution des mineurs a conduit à la création de nouvelles infractions à l'encontre du client comme du proxénète.
Cette lutte pour la dignité de l'enfant doit s'étendre aux nouvelles menaces qui se répandent par le biais d'Internet. A cet effet, j'ai demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces d'adresser à l'ensemble des procureurs généraux une dépêche pour harmoniser le traitement judiciaire de cette nouvelle forme de criminalité. L'Europe de la justice se construit aussi au quotidien dans la lutte contre ces nouveaux dangers qui menacent nos enfants. Je participerai le 3 mars prochain à la rencontre européenne des praticiens de la justice des mineurs à Athènes, organisée par la Fondation pour l'enfance, avec le soutien de la Commision européenne. Une cinquantaine de magistrats et de policiers des quinze pays de l'Union y débattront des meilleurs moyens de combattre cette nouvelle forme de criminalité, la cyber-pédocriminalité.
En la matière, il y a lieu aussi de réfléchir à l'amélioration de nos méthodes de suivi et de signalement.
Vous le voyez, la justice a beaucoup à faire. Au-delà, c'est l'ensemble du Gouvernement, des administrations et des élus qui soit se mobiliser pour faire vivre les droits de l'enfant.
Les délégations parlementaires dont vous proposez la création feront de vous, j'en suis sûr, des acteurs de cette mobilisation, des veilleurs des droits des enfants. Pour une société que nous voulons tous plus fraternelle et plus généreuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d'abord saluer l'excellent travail de la commission des lois et féliciter plus particulièrement Patrick Delnatte pour son rapport. Bien sûr, notre pays dispose déjà d'une législation importante et développe une politique familiale protectrice de l'enfant puisque, comme cela a été dit, on ne peut effectivement dissocier la protection de l'enfant de la politique familiale. Nous avons été aussi l'un des premiers pays à ratifier la convention internationale des droits de l'enfant.
Bien évidemment, la prise en compte de l'enfant s'inscrit dans nos politiques de prévention, de santé, d'éducation. Toute notre politique familiale s'attache à mieux accueillir l'enfant, à veiller à son développement, à accompagner les familles car, au travers du respect des droits de l'enfant, c'est aussi la famille que l'on défend.
Nous poursuivons plusieurs objectifs : la mise en place d'une nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant, la politique de l'enfance commençant dès la naissance ; la réforme du statut des assistantes maternelles et le développement de l'accueil collectif, en crèche notamment, car nous voyons bien aujourd'hui combien nous manquons de possibilités d'accueil ; le droit du divorce, Dominique Perben vient de l'évoquer.
A cet égard, il faut éviter que les enfants soient pris en otage. Cet élément important devra être pris en compte dans la réflexion que nous sommes en train de conduire sur la réforme du droit de la famille et notamment sur le divorce. Je pense aussi à la médiation et à de nombreuses autres mesures que nous aurons l'occasion de vous présenter, le moment venu.
Si de nombreux articles de la convention du 20 novembre trouvent déjà leur transcription dans notre droit, nous savons cependant qu'il reste encore beaucoup à faire. Il faut d'abord faire connaître une convention internationale qui ne l'est pas assez. Il faut ensuite améliorer la lutte contre l'enfance maltraitée.
Sur le premier point, je me suis engagé, dès ma prise de fonction, à essayer de trouver le meilleur vecteur de communication. A cet égard, les élus locaux me semblent constituer un excellent relais. C'est pourquoi je me suis adressé à tous les maires de France. Et je dois dire que le retour a été impressionnant : nombre d'initiatives ont en effet été prises dans les 36 000 communes contactées pour mettre en valeur cette convention des droits de l'enfant, qui n'est pas suffisamment connue.
Je souhaite que, dès l'année prochaine, nous puissions mettre à disposition des municipalités des outils pédagogiques. Nous réfléchissons actuellement à une réécriture de cette convention pour la rendre plus compréhensible aux enfants. L'objectif est de la diffuser massivement dans le milieu associatif et dans les écoles. Ainsi, la journée du 20 novembre constituera une opportunité supplémentaire d'évoquer les droits mais aussi les devoirs de l'enfant, les deux étant liés. Il s'agit aussi de rappeler l'importance de la cellule familiale. Dans ce domaine, nous serons en mesure, dans quelques semaines ou quelques mois, de vous présenter d'importantes propositions et d'utiliser ainsi tous les relais à notre disposition.
Le développement de notre politique familiale et sociale ne doit pas pour autant cacher les lacunes et les imperfections. J'évoquerai celui qui me tient plus particulièrement à coeur : la souffrance et la maltraitance de l'enfant.
Si la maltraitance est aujourd'hui un phénomène qui n'est plus occulté, sa connaissance est très imparfaite et les dysfonctionnements que nous constatons sont inacceptables. J'ai pu constater les conséquences dramatiques de ces derniers à l'occasion d'un de mes déplacements en province où j'ai été confronté au désarroi des professionnels de santé qui n'avaient pu éviter un drame.
Les intervenants mobilisés autour de la maltraitance sont nombreux : aide sociale à l'enfance, police, gendarmerie, justice, éducation nationale, associations, le 119 - le SNATEM. Si cette diversité est un avantage incontestable, elle peut aussi constituer un handicap s'il n'y a pas de cohérence dans les actions.
C'est pourquoi j'ai engagé une réflexion avec l'ensemble des ministères concernés visant à doter la France d'un outil adapté : l'observatoire de l'enfance maltraitée.
Aujourd'hui, le phénomène de maltraitance à enfant n'est pas objectivement connu. Tous les rapports sur l'enfance et l'aide sociale à l'enfance établis depuis une dizaine d'années soulignent les insuffisances de nos dispositifs.
En effet, la multiplicité des intervenants, la création de nombreux logiciels de gestion sans référence commune et le manque d'études exhaustives concernant les signalements, notamment, nous mettent dans l'impossibilité de connaître exactement le nombre d'enfants maltraités et la nature précise de leur maltraitance.
Des initiatives ont pourtant été menées pour corriger cette imperfection. Je voudrais, à ce titre, saluer tout particulièrement le travail exceptionnel réalisé depuis de nombreuses années par l'ODAS en collaboration avec les conseils généraux, le SNATEM et les associations.
Toutes ces initiatives contribuent à une meilleure connaissance de la maltraitance. L'approche reste toutefois insuffisante. Un nouvel élan doit donc être trouvé.
C'est pourquoi, j'ai engagé le projet de création d'un observatoire sur l'enfance maltraitée dont la création fait suite aux recommandations des différents rapports des inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires.
Cette réforme traduit une volonté politique partagée par l'ensemble des ministères et soutenue par le Premier ministre. L'objectif est de recenser non pas pour le plaisir de compter, mais pour bien traiter, intervenir et prévenir.
Cela suppose, bien évidemment, de reconsidérer les circuits de signalement, d'adopter des modes de traitement des informations qui permettent un recensement objectif.
Il convient également de privilégier la recherche sur le phénomène de la maltraitance. Cette recherche est nécessaire pour améliorer la formation des professionnels, diffuser les expériences tant en matière de bientraitance que de bonnes pratiques. En effet, la recherche sur la maltraitance a aussi pour intérêt de développer toutes les pratiques de bientraitance partout et ce, bien évidemment, dès la naissance de l'enfant. Il conviendra ensuite de développer et vulgariser l'ensemble de ces bonnes pratiques.
Bref, il s'agit de constituer une nouvel outil de pratique sociale pour répondre aux besoins des professionnels de l'enfance, mais pour améliorer aussi la prise en charge des situations les plus critiques.
C'est à partir de statistiques fiables que nous pourrons construire les meilleurs schémas d'organisation et créer les services les plus adaptés à la protection des enfants. C'est tout le sens que je souhaite donner à notre action dans l'intérêt supérieur des enfants et des familles.
La lutte contre la maltraitance passe aussi par la lutte contre les réseaux pédophiles et de trafic d'enfants en tout genre. Ce combat ne peut se borner à un seul pays, notre action doit donc être commune. Dominique Perben y a fait allusion, il y a un instant. C'est pourquoi j'ai invité les ministres européens en charge de la famille à se réunir pour confronter nos expériences et définir des actions communes.
Cette préoccupation est partagée par tous. Comme le montrent les premiers échanges que j'ai eus avec mes collègues européens, nous sommes dans la bonne voie, d'autant qu'il y a unanimité sur le fond. Il convient d'en venir aux décisions concrètes. A cet égard la future délégation, qui naîtra de cette initiative parlementaire que je salue, nous permettra d'avancer mieux et plus vite. Je la soutiens d'autant plus volontiers qu'elles renforcera l'action menée par le Gouvernement dans ce domaine, donc de mieux assurer la défense et la promotion des droits de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'objet de mon intervention sera non de traiter directement du texte en discussion, mais d'appler l'attention de l'Assemblée sur la création des délégations supplémentaires en général.
Notre Consitution prévoit six commissions permanentes. Cette disposition résulte d'une réaction des constituants de 1958 contre la multiplication des commissions sous la IVe République : il y en avait plus d'une quinzaine. La situation est restée en l'état jusqu'à une période récente, puis, avec l'Union européenne, est apparue la nécessité d'avoir une commission - j'emploie volontairement ce terme à tort - pour s'occuper des problèmes européens. Comme il était impossible de créer une commission supplémentaire permanente, sauf à réviser la Constitution, on a inventé le concept de délégation, concrétisant l'idée de transversalité pour des thèmes concernant pratiquement toutes les commissions. S'agissant des affaires européennes, cela est évident. Nous étions en 1979 et nous avons eu la sagesse d'en rester là pendant longtemps.
En 1999, ce n'est pas si vieux, nous avons créé la délégation à l'aménagement du territoire et là le président de la commission des lois que je suis ne comprend plus. En effet l'aménagement du territoire relève très clairement de la commission devenue des affaires économiques. Je ne vois pas du tout où serait son caractère transversal.
La même année a été instaurée la délégation aux droits des femmes. En l'occurrence la transversalité est évidente par le sujet concerne tous les secteurs de la vie : économique, institutionnelle, politique... Néanmoins je considère - en tout cas c'est un souhait - qu'elle ne devrait avoir qu'une durée limitée. J'espère que dans dix ou quinze ans la question ne se posera plus.
Mme Christine Boutin. Il faudra alors s'occuper des hommes ! (Sourires.)
M. Pascal Clément, président de la commission. Aujourd'hui il nous est proposé de créer une délégation aux droits des enfants dans chaque assemblée.
Sur le fond je me borne à souligner que l'enfance, y compris, et peut-être surtout - ce qui est frappant - dans les pays dits développés, a une situation encore plus inégalitaire qu'au cours des siècles précédents. Autrement dit plus les pays sont développés, plus les droits de l'enfant doivent être défendus. Même dans des pays comme le nôtre nous constatons des situations strictement insupportables.
Mme Christine Boutin. C'est exact !
M. Pascal Clément, président de la commission. Je conçois que ce sujet puisse être l'objet d'une réflexion transversale car il concerne nos six commissions permanentes.
Cela étant je tiens à souligner solennellement qu'il faudra s'arrêter là et ne pas créer, à chaque législature, une ou deux délégations supplémentaires. A cet égard le règlement de l'Assemblée nationale permet la création de groupes d'études et je voudrais que l'on ne soit pas toujours attiré vers l'inflation verbale, même s'il peut paraître tellement plus chic d'avoir une délégation plutôt qu'un simple groupe d'études ! Pourtant, pour l'aménagement du territoire, par exemple, un groupe d'études aurait eu sa raison d'être, mais sûrement pas une délégation.
Mes chers collègues, à l'avenir donnons la préférence à la création de groupes d'études quand il s'agira de questions certes considérées comme importantes, mais ne revêtant pas un aspect fondamental et transversal - tel est le cas des droits de l'enfant - sinon nous affaiblirons nos commissions permanentes en les vidant d'une partie de leurs compétences. Nous produirons certes beaucoup d'études, de papiers, de discours mais nous perdrons en efficacité.
Le Parlement a tout intérêt à être assez conservateur quant à son organisation. A vouloir tout le temps changer, on fait comme le derviche tourneur : on perd un peu la tête. Je forme donc le voeu que la création de cette délégation soit la dernière de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voulais, en préambule, indiquer que ma satisfaction était double, mais, après avoir entendu le président Clément, avec lequel je partage la conception de notre organisation qu'il a exposée, je dois dire que ma satisfaction est triple. En effet - si vous le permettez, je commencerai par une immodestie - je suis d'abord heureux d'avoir été à l'initiative de ce qui pourrait devenir la dernière création de délégation permanente, non seulement, monsieur Clément, de la législature, mais peut être de la Ve République. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Christine Boutin. Il faut être ambitieux !
M. Pascal Clément, président de la commission. Je suis moins ambitieux !
M. Christian Vanneste. Vous voulez la VIe tout de suite ? (Sourires.)
M. Dominique Paillé. Plus raisonnablement, je suis ensuite heureux que nous apportions ainsi une contribution importante à la protection de l'enfance dans notre pays.
Enfin, je sais, pour avoir beaucoup travaillé avec elles, que nous traduisons en termes législatifs une attente longue et constante des associations qui oeuvrent dans ce secteur de l'enfance. Travaillant aussi, juridiquement, avec le défenseur des enfants, je veux également, du haut de cette tribune, saluer son action et le combat lucide, inlassable qu'elle mène, efficacement le plus souvent. Cela devait être solennellement souligné ce matin.
Mme Christine Boutin. Très bien !
M. Dominique Paillé. Depuis la fin des années 80, la protection de l'enfance fait l'objet, dans notre pays, d'une attention particulière. Je tiens, à cet égard, et avant toute chose, à rendre hommage à mon collègue et président du groupe UMP, Jacques Barrot, qui s'est engagé dans ce combat dès 1988 en présidant la commission préparatoire à la loi du 10 juillet 1989 relative à la protection des mineurs et à la prévention des mauvais traitements, avant même la ratification par la France de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant en 1990.
Depuis lors, la protection de l'enfance n'a cessé de s'étoffer, que ce soit au travers de différentes lois protectrices ou grâce à l'action quotidienne des travailleurs sociaux et des acteurs directs qui agissent dans les administrations, les conseils généraux, les associations ou encore les tribunaux.
Pour autant, nombreuses sont les avancées juridiques qui n'ont pas trouvé de concrétisation satisfaisante, et nombreuses sont celles qu'il reste à mettre en oeuvre.
Que l'on soit parent ou non, homme ou femme, chacun doit se sentir concerné et préoccupé par la protection de l'enfance. Nous sommes tous, ici, confrontés chaque jour, que ce soit à travers les médias ou, plus encore, dans nos permanences, dans nos circonscriptions, aux problèmes douloureux et à la souffrance des enfants.
Il ne s'agit d'ailleurs pas aujourd'hui pour nous d'une prise de conscience de toutes les souffrances qui peuvent affecter l'enfance, car il y a longtemps que nous l'avons fait. Il s'agit, très simplement, de concrétiser notre souci d'une meilleure protection de l'enfance. Un seul objectif doit nous animer : celui du bien-être des enfants, monsieur le ministre, mais sans oublier de rappeler aussi leurs devoirs et ceux des adultes qui les entourent. Cet objectif nous devons le poursuivre, non seulement dans la société telle qu'elle est, mais aussi telle qu'elle évolue.
Nous sommes confrontés à de nouveaux défis. La société change, la famille change, les individus changent, et notre responsabilité collective est, non pas d'empêcher ces changements, mais de les accompagner tout en les entourant de garanties suffisantes pour que les droits des enfants, mais aussi les devoirs de tous, soient affirmés.
Le respect de la dignité et du bonheur de l'enfant ne peut souffrir aucune concession ni aucune exception. La protection de l'enfance doit s'exprimer dans les domaines les plus divers. Il s'agit donc non seulement de la maltraitance ou des abus sexuels qui ont déjà été soulignés, mais aussi de la place de l'enfant au sein de sa famille, de ses liens avec ses parents, surtout s'ils sont divorcés, ou en cas de placement. Il convient aussi de penser à l'univers scolaire de l'enfant, aux questions de santé ou de handicap, voire, dans les cas les plus extrêmes, au milieu carcéral, à la prostitution des mineurs, visible de tous dans les grandes villes ou en périphérie urbaine. Il est également indispensable de ne pas se limiter à la protection des droits des seuls enfants français, mais de prendre en considération tous les enfants, de quelque origine qu'ils soient, dès lors que notre pays est responsable du respect et de la protection de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.
L'ampleur et la diversité des questions soulevées ne peuvent donc, du fait de leur transversalité, être traitées par les actuelles commissions des assemblées parlementaires.
Face à l'immensité du champ à couvrir, il est nécessaire d'avoir une approche globable de la situation. C'est pourquoi le Parlement doit se doter d'instruments qui lui permettent d'aborder des sujets communs aux différentes commissions, pour prendre toute sa part dans l'évolution juridique en matière de droits de l'enfance.
En ce sens, notre proposition de loi visant à créer des délégations parlementaires me paraît être un excellent moyen de mesurer exactement la situation en matière de droits de l'enfance, quel que soit le domaine d'investigation, en permettant d'engager une réflexion transversale et permanente qui fait actuellement défaut. Ces outils de réflexion et d'action collectives permettront aux assemblées législatives d'évaluer la situation dans tous les domaines, son évolution, la nature des freins à l'application effective des droits, ainsi que les mesures à prendre pour lever ces obstacles.
Ces délégations seront un lieu de proposition, d'information et d'anticipation. Elles assureront un suivi de l'application de la loi, tout en étant susceptibles d'encourager son amélioration. Leur mission entrera d'ailleurs tout à fait dans le cadre d'une évolution souhaitable visant à faire du Parlement non seulement le lieu où l'on vote la loi, mai également celui où, après le contrôle et l'évaluation de son application par le Gouvernement, le législateur tentera d'en tirer les enseignements.
Grâce aux informations collectées à partir de dossiers d'experts ou par des recherches particulières, des rapports concrétisant ces travaux seront élaborés chaque année. Ils permettront de décrire la réalité de notre société dans ce domaine essentiel et d'apporter des réponses adaptées à ces questions.
Ces délégations devront être de véritables forces d'incitation et veiller au succès de leur entreprise, ce qui, à l'évidence, ne sera pas le plus facile. Leur composition devra assurer une représentation proportionnelle des groupes et une représentation équilibrée des six commissions permanentes ainsi que des hommes et des femmes.
En outre, elles auront de larges possibilités de saisine, ce qui constituera un gage de leur action effective. Elles pourront en effet, comme cela a déjà été précisé, être saisies par le bureau de l'Assemblée, par une commission, par les délégations pour l'Union européenne et par les groupes politiques. Il conviendra aussi qu'elles soient également, par une large publicité de leurs débats, les moteurs que la protection des droits de l'enfant attend. C'est à ces conditions qu'elles justifieront leurs raisons d'être.
La délégation aux droits des enfants ne devra pas être uniquement une institution parlementaire parmi d'autres. Il n'existe d'ailleurs aucun risque qu'elle le devienne si notre implication et notre détermination à mener à bien la mission que nous nous assignons aujourd'hui ne faiblissent pas dans le temps. Il s'agira de mettre en place une institution disposant de moyens permettant aux parlementaires qui en feront partie de travailler dans de bonnes conditions. Cela est indispensable pour que cette délégation soit crédible.
Mme Christine Boutin. Très bien !
M. Dominique Paillé. La vulnérabilité des enfants et les enjeux attachés à leur protection exigent une vigilance permanente de la représentation nationale car, sans une politique volontariste de notre part, il n'y a pas à attendre d'avancée naturelle des droits de l'enfant.
C'est pourquoi il me semble que ce combat pour la protection de l'enfance dépasse tous les clivages partisans. Il nous est offert aujourd'hui de le mener ensemble à travers ces délégations parlementaires. Le groupe UMP y prendra donc toute sa part non seulement en votant pour leur création, mais également en veillant à leur bon fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Floch.
M. Jacques Floch. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Paillé a pris une initiative heureuse en proposant la création de ces délégations. Certes, de telles instances n'ont pas les pouvoirs d'une commission et le président de la commission des lois a d'ailleurs rappelé leurs limites avant d'exprimer sa préférence pour les groupes d'étude. Je lui rappelle cependant qu'une délégation dispose de moyens matériels beaucoup plus importants qu'un groupe d'étude. En outre, les textes élaborés par une délégation sont soumis à l'appréciation des commissions ad hoc ou de commissions spéciales.
Je tiens également à souligner que si notre Constitution ne prévoit que six commissions permanentes, celles-ci ne sont mentionnées que dans le deuxième alinéa de l'article 43 alors que le premier prévoit l'envoi des textes à des « commissions spécialement désignées à cet effet ». A l'époque, en effet, Michel Debré, l'auteur de la Constitution de la Ve République, avait souhaité que tous les textes passent pas des commissions ad hoc et que l'envoi aux six commissions permanentes n'intervienne que par défaut. Toutefois, la pratique a été différente : en général, les textes sont examinés par une des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont créées que pour des sujets particuliers qui en valent la peine.
Cette heureuse initiative permettra aux parlementaires de porter un regard nouveau sur les droits des enfants, ainsi que sur leurs devoirs. M. le garde des sceaux a d'ailleurs eu raison de souligner ce parallélisme : ce qui vaut pour les adultes vaut aussi pour nos jeunes concitoyens.
A cet égard, la création du poste de défenseur des enfants et le travail éminent réalisé par Mme Claire Brisset méritent d'être salués. Le fait de pouvoir parler des problèmes de nos enfants et des difficultés qu'ils peuvent avoir à s'intégrer dans une société aussi dure que la nôtre, malgré tous les éléments de protection qui existent, est une avancée incontestable. N'y aurait-il qu'un enfant malheureux dans notre pays que nous devrions nous en occuper.
Mme Christine Boutin et M. Dominique Paillé. Absolument !
M. Jacques Floch. Reconnaître que les enfants ont des problèmes, souvent liés d'ailleurs à l'organisation de notre société, donc à celle de la famille, revient à admettre que les services mis à la disposition des populations ne sont peut-être pas toujours adaptés à l'enfant.
Certes - et vous avez eu raison de le relever, monsieur le rapporteur -, lorsque l'on parle des droits des enfants, on pense aux mineurs. Cependant le petit enfant, le bébé a déjà des droits : droit aux soins, droit à la première éducation, droit à la protection de son devenir de citoyen. Tel est aussi le cas du petit enfant à l'école maternelle et dans les premières classes de l'école primaire : droit à la santé, droit à l'éducation, droit aux plaisirs, c'est-à-dire droit de jouer pour s'épanouir, mais aussi droit à se former pour pouvoir passer dans les classes supérieures, puis au collège, au lycée. Après dix-huit ans et le passage à la majorité, leur protection relève d'un autre débat.
Ainsi, quand on parle du droit des enfants, on devrait prendre en considération l'ensemble des catégories de jeunes. Par exemple, les pré-adolescents sont dans une société particulièrement difficile pour eux. En effet, notre société fondée, sur la consommation, leur ouvre des envies qu'ils ne peuvent pas toujours satisfaire parce que ceux qui les ont en charge n'ont pas les moyens nécessaires. Cette société leur offre cependant aussi une ouverture extraordinaire sur le monde, laquelle leur permet de comparer leur situation à celles d'autres enfants.
Souvent, ils comparent avec ceux qui ont le plus, mais bien rarement avec ceux qui ont le moins. Or bien des enfants et des adolescents à travers le monde ont infiniment moins que nos jeunes concitoyens. Reste que l'on sent un malaise chez certains - je n'irai pas jusqu'à dire un grand nombre - d'entre eux. Et le fait que les médias s'y intéressent contribue à généraliser l'idée d'un mal-vivre des pré-adolescents et des adolescents. Sans doute la délégation dont vous proposez la création à l'assemblée nationale devrait-elle analyser ce phénomène, car il faut faire la part des choses.
Plusieurs orateurs ont rappelé l'histoire de la protection de l'enfance. Si l'on en trouve la trace dès l'antiquité, la protection de l'enfance s'est longtemps inscrite dans le cadre général d'une éducation rigoureuse, parfois cruelle. Sous le prétexte de protéger l'enfant, il fallait l'endurcir, lui forger une carapace tout à la fois physique et morale, afin de le préparer à l'âge adulte. Seuls résistaient les plus forts et les plus durs, les plus « conséquents », oserais-je dire. Les plus fragiles étaient oubliés. Il a fallu attendre pratiquement le xvie siècle pour voir émerger dans notre pays un réel souci de protection et d'accueil des enfants les plus faibles : chacun se souvient de l'action de saint Vincent de Paul et de bien d'autres dans les siècles qui suivirent.
Notre société d'aujourd'hui a-t-elle vraiment mis en place tous les moyens d'accueil pour ces enfants-là ? Certes, depuis des années et des années, les majorités qui se sont succédé ici comme les gouvernements n'ont pas ménagé leurs efforts pour faire adopter des textes, mais également des mesures concrètes, dans ce domaine qui a connu des améliorations évidentes. Mais peut-on pour autant affirmer qu'un pays aussi riche que le nôtre - nonobstant ses difficultés économiques conjoncturelles -, aussi avancé sur le plan du droit et de la législation, comme sur celui de la philosophie et de la sociologie, c'est-à-dire de la compréhension de la société, a réellement fait tout ce qu'il fallait pour assurer la protection des jeunes enfants et surtout, répétons-le, des plus fragiles ?
Parmi ces plus fragiles, vous avez évoqué, monsieur le ministre délégué à la famille, le cas des enfants handicapés. Les a-t-on oubliés dans notre pays ? Certes non : les parents et les associations qui les regroupent ont su crier haut et fort la nécessité de garantir leurs droits. Mais ces droits restent toujours à la marge, autrement dit « avec » et non « dedans ». Ainsi, on dit par exemple que tous les enfants ont droit à être scolarisés, mais pas dans quelles conditions. Certes, je ne suis pas de ceux qui proclament haut et fort que tous les enfants doivent systématiquement aller dans la même école : certains ont à l'évidence besoin d'établissements spécialisés. Au demeurant, l'intégration des enfants handicapés ne peut se concevoir que dans l'intérêt de l'enfant, non dans l'intérêt immédiat de la société. Elle doit pouvoir dépendre de la situation personnelle de l'enfant. Ajoutons que tout cela coûte cher. Les prix de journée peuvent atteindre des niveaux assez exorbitants pour certains, mais peut-on s'en servir d'argument si c'est indispensable pour parfaire leur éducation ? D'autant que, sur le plan strictement humain, dès lors qu'un individu existe, il apporte quelque chose à la société, quelle que soit sa situation mentale ou physique.
Le cas des enfants handicapés n'est qu'un exemple, mais il montre à quel point nous devons travailler à l'acceptation de tous les citoyens dans la société française. Sur ce plan, nous sommes encore loin du compte. La délégation devra, à mon sens, se pencher aussi sur ce genre de problèmes, afin d'être à même de proposer aux commissions les textes qui permettront à notre société de progresser dans cette direction.
Souvenons-nous aussi qu'au début du xxe siècle, et encore assez récemment, les enfants travaillaient très tôt. Nous devons rester vigilants sur cette question du travail des enfants. De grands pays démocratiques, proches voisins, membres de l'Union européenne, connaissent aujourd'hui ce problèmes avec les enfants issus de l'immigration, parfois sans droits et non reconnus : les parents n'ayant pas le droit de travailler dans des conditions normales, ce sont les enfants qui se retrouvent exploités. Chez nous aussi, il arrive que des enfants travaillent très tôt, à l'âge scolaire, tout simplement parce que leurs parents n'ont pas été reconnus comme travailleurs immigrés et n'ont aucun droit ni existence civile. Les enfants n'y sont pour rien, mais ce sont eux qui en pâtissent. Personne n'a le droit de les exploiter au motif que la situation des parents n'est pas réglée au regard de la loi.
La délégation pour l'Union européenne, à laquelle j'appartiens, s'est intéressée au travail des enfants dans le cadre de la préparation des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Nous nous sommes aperçus que des enfants de huit, dix ans travaillaient dans de grandes cités européennes. Autant dire qu'une tâche considérable nous attend. Je suis du reste très heureux que la Convention pour l'avenir de l'Europe ait retenu la question des droits des enfants dans le cadre de son débat sur les affaires sociales, et que ces droits seront intégrés dans le futur traité constitutionnel qui devrait naître de ses travaux.
Voilà pourquoi mon cher collègue Paillé, votre heureuse idée de proposer la création de cette délégation, retenue par le groupe UMP - cela ne me chagrine pas du tout de le reconnaître - me satisfait. Remarquons au passage qui si le travail tout à fait particulier qui l'attend avait été réalisé plus tôt, il aurait pu éviter à M. le garde des sceaux quelques inconvénients dans son texte de loi sur la justice, ou encore à M. le ministre de l'intérieur dans sa loi, adoptée hier, sur la sécurité intérieure : je veux parler du problème des mineurs et de leur incarcération, mais également de ces fameux fichiers auxquels pourront désormais accéder la police ou la justice.
Lorsqu'un enfant de moins de treize ans, disons huit ou dix, commet une faute pénale, celle-ci doit naturellement être sanctionnée. Mais cela sera porté sur un fichier. Quand disparaîtra cette trace sur le fichier ? Quand aura lieu la « remise en ordre », si je puis dire, qui effacera la condamnation afin qu'elle ne suive pas ce futur citoyen durant toute sa vie ? Il y a là, me semble-t-il, un problème qu'il faudra régler et je suppose que la délégation s'y penchera.
Nous disposons d'ores et déjà de quelques bons textes pour ce qui touche à la protection des enfants : ainsi en est-il de la création du juge aux affaires familiales, ou encore de la prévention et la répression des actes de pédophilie. Citons également la loi du 6 mars 2000 proposée par Charles de Courson, visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la définition du fait de mauvais traitements à enfant, reprise d'un texte du Parlement des enfants. L'heureuse idée du président Séguin, en 1994, de créer le Parlement des enfants a du reste eu le mérite d'avoir permis sans doute une ouverture en direction de nos jeunes concitoyens. Les uns et les autres, nous devons faire attention à ce nous disent les enfants de France, quelle que soit leur origine. A cet égard, la délégation aux droits des enfants pourra devenir un lieu de rencontres permanent pour assurer leur protection, mais aussi pour informer nos jeunes de leurs droits et de leurs devoirs.
Voilà pourquoi, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe socialiste votera pour la proposition qui nous est aujourd'hui présentée. (Applaudissements sur tous les bancs.)
PRISE D'ACTE DU DÉPÔT
D'UNE MOTION DE CENSURE
M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu aujourd'hui, à neuf heures vingt, une motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Jean-Marc Ayrault et cent soixante-deux membres de l'Assemblée (1), le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement pour l'adoption, en première lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, dans le texte dont il a donné connaissance au cours de la séance du mercredi 12 février.
(1) La présente motion de censure est appuyée par les cent soixante-trois signatures suivantes :
M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Simon Renucci, Mme Christiane Taubira, M. Roger-Gérard Schwartzenberg,
MM. Alain Bocquet, François Asensi, Gilbert Biessy, Patrick Braouezec, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès,
Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère, Emile Zuccarelli.
Je donne lecture de la motion de censure :
« Alors que les Françaises et les Français sont plus que jamais préoccupés par la hausse du chômage et la multiplication des vagues de licenciements, le Gouvernement propose de réformer par une manoeuvre inqualifiable les modes de scrutin régional et européen.
« Alors que la situation internationale laisse planer sur le monde la menace d'une guerre en Irak et que le Parlement devrait être consulté et associé à la décision que prendra la France, le Gouvernement propose une loi inique qui impose la prépondérance du bipartisme et nie par là même la diversité politique de notre pays.
« Ce premier verrouillage démocratique est aggravé par le coup de force auquel le Gouvernement procède pour finalement imposer le pouvoir absolu du parti du Président de la République. Nous refusons la concentration des pouvoirs dans les mêmes mains.
« Les conditions de l'élection présidentielle du 5 mai 2002 auraient dû conduire le Premier ministre à faire passer l'intérêt général au-dessus des intérêts partisans et à s'ouvrir au pluralisme politique, en commençant par respecter les droits du Parlement.
« Nous préférons, quant à nous, au parti unique, le respect de la place de chacun sur la base d'un contrat de confiance avec les citoyens.
« Refusant l'institution d'un modèle politique unique et la mise en oeuvre d'une politique anti-sociale, l'Assemblée nationale censure le Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. »
En application de l'article 155, alinéa 3, du règlement, l'Assemblée prend acte de ce dépôt.
La conférence des présidents a fixé au samedi 15 février à neuf heures quarante-cinq la date de la discussion et du vote de cette motion de censure.
DÉLÉGATIONS AUX DROITS DES ENFANTS
Reprise de la discussion d'une proposition de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi de MM. Jacques Barrot et Dominique Paillé tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.
Discussion générale (suite)
M. le président. La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre des très nombreuses avancées législatives intervenues notamment à la suite de la ratification par la France de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, le 7 août 1990.
Si le processus normatif est ancien et les déclarations d'intention légion, il convient aujourd'hui de donner une existence concrète et effective à la reconnaissance des droits de l'enfant.
Quelques chiffres récents nous éclaireront sur la nécessité de donner au Parlement les moyens d'une action efficace quant à la protection de l'enfance. La France compte aujourd'hui 13,4 millions de mineurs ; or une étude réalisée par l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée fait état de 18 000 signalements d'enfants maltraités et quelque 67 500 signalements d'enfants à risque, ce dernier chiffre étant, hélas ! en augmentation par rapport à celui de l'année 2000.
L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale.
La vulnérabilité des enfants et les enjeux attachés à leur protection exigent, de la part de l'ensemble des pouvoirs publics, une vigilance permanente et une attention particulière qui justifient une initiative parlementaire.
En effet, si l'on peut se réjouir de la création par la loi du 6 mars 2002 du défenseur des enfants, il convient, dans une démarche rationnelle et pragmatique, de permettre au Parlement même de prendre, en amont, toute mesure appropriée pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination, de sanction ou d'atteinte à son intégrité.
Or le mécanisme en place, s'il permet d'entendre et de recenser les difficultés que rencontrent les enfants, apparaît insuffisant pour rechercher les moyens d'y remédier. Instance de consultation, le défenseur n'est pas un outil de décision.
En dépit de ces initiatives, trop d'enfants demeurent exploités, maltraités, mal soignés et harcelés. C'est pour cette raison qu'il convient d'améliorer et de consolider la protection que requiert l'enfance, tant cette période est déterminante pour le reste de l'existence de tout individu, comme en témoignent les nombreuses et déjà anciennes expertises publiées par divers spécialistes et psychologues.
Tout Etat de droit digne de ce nom se doit d'avoir les outils propres à protéger efficacement les plus faibles et à garantir leurs droits a priori : écouter n'est pas secourir, diagnostiquer n'est pas prévenir.
Toute déclaration, si elle procède indéniablement d'une bonne intention, demeure lettre morte et reste sans effet si elle ne s'accompagne pas en pratique de la mise en place de structures dotées de larges moyens tant humains que matériels.
L'exemple européen peut ici nourrir notre réflexion. Plusieurs pays ont déjà, depuis la fin des années quatre-vingt, créé des organes parlementaires s'occupant exclusivement des droits de l'enfant, sous forme de commissions ou de délégations.
On peut notamment citer l'exemple allemand : depuis 1988 il existe une commission permanente, la « commission pour la défense des droits de l'enfant », qui travaille en étroite collaboration avec la commission chargée de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse. Il est prévu que cette commission soit renouvelée au début de chaque législature, ce qui a d'ailleurs été le cas le 29 janvier dernier.
Un organe similaire a été institué en Belgique sous la forme d'un groupe de travail aux droits de l'enfant ayant pour fonction d'éclairer le travail de la commission de la justice et des affaires sociales.
Ainsi, pour que le Parlement français soit en mesure de garantir les droits des enfants, en liaison avec le travail du défenseur, nous avons tout intérêt à créer au sein de chaque chambre une délégation permanente chargée de rechercher les moyens d'une protection efficace.
Celles-ci informeront les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement et assureront, dans ce domaine, le suivi de l'application des lois. Elles pourront en outre être saisies des projets et propositions de loi et établiront des rapports comportant des recommandations afin d'éclairer la réflexion du Parlement. Enfin, dans un rapport annuel, elles pourront proposer des améliorations de la législation et de la réglementation concernant les droits de l'enfant.
Toutefois, le groupe UDF tient à mettre en garde le rapporteur, comme l'a déjà fait très justement le président de la commission des lois : cette délégation ne saurait être une instance purement formelle, elle doit avoir une réelle existence dans le processus législatif. Il s'agit en effet de mettre en place un véritable laboratoire d'idées sur les questions relatives aux droits des enfants et nullement de créer une instance de principe.
Cet organe trouvera sa place à côté des nombreuses structures parlementaires existantes, telles que les délégations pour l'Union européenne, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances et, en dernier lieu, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Au demeurant, mes chers collègues, je ne vous cache pas que, en début de législature, nous avons eu au sein du bureau de l'Assemblée nationale un débat sur l'existence de ces délégations et surtout sur leur contenu réel. Nous avons même souhaité qu'un audit soit mené pour connaître leurs activités effectives. Comme le disait tout à l'heure Pascal Clément, dès lors que l'on a créé une délégation, il faut qu'elle travaille et qu'elle produise.
Nous désirons que cette structure, spécialisée dans les questions des droits de l'enfant, enrichisse, par ses travaux, la réflexion de la commission des affaires sociales, et non qu'elle apparaisse comme un doublon de celle-ci. Il s'agit moins de créer un organe supplémentaire que de rationaliser le travail des commissions, dans la lignée du processus amorcé par notre président.
Il importe donc que ces délégations, à l'image de celles relatives aux droits des femmes, aient une réelle consistance, qu'elles soient intégrées aux structures actuelles, qu'elles travaillent en collaboration étroite avec les organes de chaque chambre et en liaison avec le défenseur des enfants et non qu'elles apparaissent comme une structure fantôme.
Enfin, monsieur le ministre de la famille, le groupe UDF souhaite que le Gouvernement organise au Parlement un grand débat sur la place de l'enfant dans la société. Ce devrait être, selon nous, un grand débat d'orientation sur la politique familiale, que nous appelons de nos voeux. J'espère et je souhaite que vous pourrez nous apporter des éléments de réponse positifs sur cette proposition.
Parce que nous sommes convaincus que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit recevoir une protection spéciale et une attention particulière, parce que nous sommes intimement persuadés de l'importance de cette question, le groupe UDF apportera son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec plaisir que les députés communistes et républicains se prononceront en faveur de la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.
Vous le savez, les parlementaires communistes ont toujours activement favorisé l'émergence de nouveaux droits pour les enfants. D'ailleurs, il sont à l'origine, par la voix de mon amie Muguette Jacquaint, du vote de l'Assemblée nationale sur la journée internationale des droits de l'enfant.
Le 21 novembre 2002, au Sénat, les sénateurs communistes ont déposé une proposition de loi similaire à celle que nous discutons ici aujourd'hui.
Objectivement, il y a un manque dans le fonctionnement du Parlement.
Il y a quarante-huit heures, dans les quartiers nord de Marseille, j'ai rencontré des élèves de l'école primaire Notre-Dame-de-la-Viste, des minots qui souhaitent, à leur façon, s'investir dans la société dans laquelle ils poussent, suis-je tenté de dire, des enfants-citoyens qui, du haut de leur dix printemps, déposeront, courant mai, au Parlement des enfants, une proposition de loi relative à la gestion des déchets nucléaires, des enfants-citoyens qui, sans le dire expressément, sont fidèles à l'esprit de la Déclaration des droits de l'enfant, proclamée le 20 novembre 1959 par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, laquelle déclaration considère que l'humanité se doit de donner à l'enfant le meilleur d'elle-même.
Deux principes de cette déclaration méritent d'être rappelés ici.
Selon le premier principe, les droits de l'enfant « doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur tout autre situation, que celle-ci s'applique à l'enfant lui-même ou à sa famille ».
Le septième principe stipule, quant à lui, que « l'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d'une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d'égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société ».
La France a souvent donné l'exemple, et donné d'elle-même pour favoriser ce dessein.
Je n'oublie pas qu'elle a été le premier pays à ratifier, en 1990, la Convention internationale des droits de l'enfant signée par 191 Etats. De réelles avancées sont nées dans la foulée, et nous nous en félicitons.
Comme l'a dit la commission des lois, « promouvoir les droits de l'enfant est un devoir de la représentation nationale ».
Si un long chemin a été parcouru, c'est indéniable, un long chemin reste à parcourir.
D'ailleurs, a estimé la commission, les droits de certains enfants peuvent être ignorés ou bafoués.
Dans le même temps, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée a constaté une augmentation des signalements d'enfants en danger.
Nous savons pertinemment que, même si les langues commencent à se délier timidement, la réalité des faits est bien plus complexe, sinon plus dramatique, pour des milliers d'enfants qui vivent en France.
Notre pays, notre société, nous le savons tous, sont confrontés à des maux terribles.
Comment, dans notre réflexion, ne pas rapprocher l'enfant de ses espaces de vie et d'expression ?
Est-il logique de réfléchir sans avoir à l'esprit qu'un enfant sur trois ne part jamais en vacances, que des dizaines de milliers de gamins n'ont d'autres horizons que la grisaille, le béton des tours des cités HLM ?
Est-il imaginable de parler de l'enfant sans évoquer les quatre millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté ?
Est-il sensé de réfléchir à l'avenir de l'enfant sans se pencher sur les violences de la société qui en font sa première victime ? Je pense à la crise du chômage, à la crise de la précarité de l'emploi. Je pense à toutes ces familles qui, très fréquemment dans les quartiers populaires, dans les cités, sont confrontées au pire, au manque de repères, à l'absence de perspectives meilleures. Je pense à ces dizaines de milliers de familles qui vivotent dans des logements insalubres, lesquels provoquent des maladies indignes du xxie comme le saturnisme ou la tuberculose dont sont victimes les enfants, le plus souvent des enfants en bas âge, des enfants qui, plus tard, sont fréquemment confrontés au tabagisme, à la consommation de drogues, voire à l'alcoolisme, des enfants qui, de plus en plus souvent, sont victimes de maltraitance - 18 000 en 2002 selon les statistiques -, de pédophilie, d'exploitation sexuelle.
Mon propose ne vise pas à travestir la réalité, ni même à la dramatiser. J'entends simplement attirer l'attention sur des situations qui, malheureusement, n'ont rien d'exceptionnel dans notre pays.
Par ailleurs, j'observe que, bien au-delà de la France, 100 millions d'enfants n'ont pas accès à l'école, que des dizaines de millions d'enfants sont contraints à travailler dès l'âge de quatre ou cinq ans, à quelques heures d'avion de Paris.
J'observe que 150 millions d'enfants sont atteints de malnutrition, que les enfants les plus pauvres, notamment en Afrique, sont frappés par le mal du sida.
J'observe enfin - c'est malheureusement d'actualité avec les menaces de conflit en Irak - que les enfants sont et seront toujours les premières victimes des guerres.
Nous le voyons bien, il est aujourd'hui opportun de créer des délégations parlementaires aux droits des enfants, de manière à favoriser une approche sociétale des enfants qui n'oublie aucune donnée.
Au lieu, par exemple, de n'avoir que le mot sanction à la bouche à propos des personnes mineures, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, il serait juste de réaffirmer que, si la sanction des délits est obligatoire, elle ne représente qu'un des moyens qui peuvent être utilisés dans le but d'éduquer. Elle ne constitue nullement un mode d'éducation, et le Gouvernement serait bien inspiré d'investir plutôt dans le système éducatif, d'augmenter les moyens au lieu de les réduire, y compris dans les zones d'éducation reconnues comme prioritaires.
Chers collègues, il sera réconfortant de voir l'Assemblée nationale se prononcer favorablement en faveur de la proposition de loi qui nous préoccupe ce matin, réconfortant à condition que nous soyons audacieux et que nous lancions une vaste réflexion transparente dont le champ d'action ne devra pas être délimité par le seul suivi de l'action gouvernementale ou de la seule application des lois.
Pour être efficace, la délégation parlementaire de l'Assemblée nationale devra, en étroite collaboration avec la nouvelle instance sénatoriale, être bien évidemment à l'écoute des députés et s'ouvrir aux associations, aux regards et aux idées des enfants et des jeunes, à disposition de la société civile et de l'ensemble des professionnels dont l'expression des avis, des savoir-faire et des compétences seront indispensables.
C'est ainsi que les délégations parlementaires pourront devenir des espaces de contrôle de l'action des pouvoirs publics, d'analyse et de réflexion prospective, des espaces capables de générer de nouvelles pistes d'action au service de la promotion des droits des enfants et de l'exercice de ces mêmes droits, y compris par des propositions destinées à améliorer la législation en vigueur.
Des avancées ont été réalisées, d'autres restent à réaliser. C'est pour cette raison que le groupe communiste votera ce texte. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac.
Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'enfant est une personne. Ce principe fondateur de la Convention internationale sur les droits de l'enfant que la France a ratifiée dès le 7 août 1990 n'est malheureusement pas encore suffisamment connu et appliqué. Dans bien des domaines encore, l'enfant est toujours considéré comme un être passif. Les images cruelles qui nous viennent quotidiennement du monde entier disent assez la détresse de millions d'enfants de notre terre, affamés, parfois blessés, souvent exploités.
Certes, les dernières années ont été marquées, dans notre pays, par un certain nombre d'avancées - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, textes de loi sur le droit à être entendu en justice, à connaître ses origines, à être protégé des violences sexuelles, institution du défenseur des enfants, protection des mineurs étrangers, notamment en zone d'attente, mais si, en France, le statut reconnu à l'enfant tend à lui donner théoriquement un niveau de protection assez satisfaisant, assuré notamment par l'aide sociale à l'enfance, mais aussi par différents intervenants, dont la coordination, d'ailleurs, n'est pas toujours évidente, ses droits peuvent être, en réalité, souvent bafoués, et sa situation reste fragile.
Les enfants subissent trop souvent les effets de la précarité, d'autres souffrent de l'inégalité des chances à l'école. La persistance d'un taux élevé, beaucoup trop élevé, d'illettrisme, qui est presque toujours source d'exclusion et de violence, en dépit de l'importance des moyens que la nation consacre à l'éducation nationale, en est l'un des témoins. Faut-il aussi rappeler que la France détient le triste record du plus fort taux de suicides d'enfants.
Plus bouleversant encore est le phénomène de la maltraitance. Dans notre pays, si l'on en croit les statistiques autorisées, 18 000 enfants maltraités et 67 500 enfants en risques ont été signalés en 2001. Certes, ces chiffres sont pour partie le reflet d'une attention accrue portée à un phénomème longtemps caché, parfois toléré, mais, au-delà de l'indignation, les violences faites aux enfants exigent toujours plus de prévention, et donc de transparence, toujours plus de vigilance de la part de ceux qui peuvent en être témoins et ne doivent pas se taire, toujours plus de rigueur de la part des pouvoirs publics.
Il reste encore beaucoup à écouter, à dire, à faire savoir, mais surtout à faire pour améliorer la situation des enfants en France. La réforme du divorce, celle de la filiation, comme celle de l'Observatoire de l'enfance maltraitée, constituent une réponse très positive.
Identité à construire, personne à protéger, être en devenir, telles sont les dimensions de l'enfance qui doivent être prises en compte pour garantir une réelle application des droits de l'enfant. Au-delà des lois en vigueur, il semble donc nécessaire aujourd'hui, tout en faisant le bilan de l'existant, de proposer d'aller plus loin. Telle serait la mission des délégations parlementaires aux droits des enfants, qui devront s'interroger sur les réformes à entreprendre pour mieux garantir les conditions favorables au développement de l'enfant avec les droits et les devoirs que cela comporte.
Notre collègue Dominique Paillé a détaillé les compétences ainsi que les modalités de saisine et de fonctionnement de ces délégations, je n'y reviendrai pas. On pourra objecter à cette création, non sans quelque raisons, le président de la commission des lois l'a d'ailleurs illustré brillamment, l'inconvénient de multiplier les délégations transversales, eu égard aux compétences des commissions permanentes. Sans doute, mais ce travail complémentaire d'information et de suivi peut se révéler fort utile, notamment par l'élaboration de recommandations et du rapport annuel. On pourrait aussi objecter que les droits de l'enfant sont une déclinaison des droits de l'homme. Certes, mais ils sont aussi plus larges, puisqu'ils requièrent une protection spécifique.
En définitive, mes chers collègues, ces délégations devraient permettre à notre nation de poursuivre son propre questionnement sur la place que nous voulons réserver à l'enfance, dans une vie moderne souvent heurtée, qui ne reconnaît pas suffisamment le temps d'être un enfant, le temps d'être parent. Sommes-nous suffisamment accueillants à l'enfant ? Avons-nous vraiment le souci de le faire grandir debout, adossé à l'amour reçu et à l'éducation donnée ? Sommes-nous enfin les exemples dans lesquels il aimerait parfois tant se reconnaître ?
Parce que ces questions sont essentielles dans une société, parce que la conquête des droits de l'enfant est loin d'être achevée, la France, qui fut l'un des premiers pays à ratifier la convention et le premier à avoir institué une journée nationale des droits de l'enfant, le 20 novembre, se doit de jouer un rôle moteur. La mise en place de ces délégations sera un outil incontournable, au coeur du dispositif législatif, pour améliorer les droits de l'enfants et surtout leur application, et permettre à nos enfants de devenir des femmes et des hommes qui prendront demain leur place, toute leur place, dans la cité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'instar de ce que disait Churchill pour les personnes âgées, « une société se juge par le sort qu'elle réserve à ses enfants ». C'est par cette phrase du président de l'Assemblée nationale d'alors, Laurent Fabius, que débutait le rapport de la commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France menée par la précédente législature. L'enfant est en effet un citoyen en devenir.
Les enfants représentent un quart de la population de la France hexagonale et environ le tiers de la population de la France d'outre-mer : 32 % en Guadeloupe, autant en Guyane et en Martinique.
Citoyen de demain, citoyen de devenir, c'est en son nom que sont faites la plupart des réformes structurelles, à long ou moyen terme, pour préserver l'avenir : je pense bien sûr au dossier des retraites, au développement durable mais également aux différentes lois de programme ou d'orientation.
Or, paradoxalement, les enfants acteurs de la société de demain que nous voulons construire, sont, étymologiquement, ceux qui n'ont pas la parole. Cette origine étymologique trouve sa traduction dans notre droit : l'enfant est un être passif, juridiquement incapable.
L'intérêt d'une protection accrue, d'une vigilance à l'égard de leurs intérêts est donc évident.
Cette protection doit bien sûr être juridique, mais l'enfant, plus que tout autre, dépend de son environnement, principalement social. Puisque nous, parlementaires, avons à nous prononcer sur les moyens de veiller du mieux possible à leurs intérêts, écoutons donc ce qu'ils nous disent.
A cet effet, il est utile d'observer quels sont leurs principaux sujets d'intérêt, révélés notamment par la première réunion du comité consultatif des jeunes mis en place en janvier 2002 par la défenseure des enfants, Claire Brisset.
Quelles sont leurs préoccupations de façon générale ? La violence, la guerre, la pauvreté, la famine et le sida arrivent en tête. Les inégalités qui se creusent entre pays pauvres et pays riches et leurs effets en matière d'accès à l'éducation, aux soins, en matière d'exploitation des enfants, sont l'objet d'inquiétudes, de même que les régimes dictatoriaux.
Si on leur demande ce qui les préoccupe le plus en France, ils mettent en avant la pauvreté, la drogue, le chômage, la politique et le sida, et, un peu, le terrorisme. Là encore, ils relèvent les inégalités sociales et leurs conséquences sur la santé, l'éducation, les mauvais traitements des enfants. Ils sont soucieux de l'indifférence aux autres, du racisme, du système carcéral et de la réinsertion, de la petite délinquance, du nucléaire.
Il ressort donc de leurs travaux que ce sont les inégalités et les injustices sociales qui les préoccupent le plus. C'est dans une société débarrassée de ces fléaux qu'ils veulent vivre.
Identité à construire, personne à protéger, être en devenir : toutes ces dimensions de l'enfance doivent être prises en compte pour garantir une réelle application des droits de l'enfant.
A quoi servirait-il, par exemple, de protéger l'enfant dans la sphère sociale et de le priver de parole dans sa famille ? Inversement, un enfant peut-il exercer son droit à l'éducation s'il manque des moyens matériels indispensables pour vivre ?
L'enfant, dans sa complexité et sa richesse, ne saurait être sujet de droits à géométrie variable, selon qu'il évolue dans la sphère familiale ou dans la cité. Ni les différents statuts familiaux, ni la diversité des lieux de naissance, ni l'organisation des structures institutionnelles chargées de la protection de l'enfance ne sauraient justifier que les enfants, aient plus ou moins de droits selon leur situation.
Ces impératifs doivent nous conduire à améliorer la place des enfants, et donc leur protection juridique dans notre société. Une action particulière en leur faveur de notre part, par le biais d'une délégation parlementaire, doit évidemment être approuvée.
Quels sont les moyens de protection des droits des enfants ?
Il faut insister ici, bien sûr, sur la convention internationale sur les droits de l'enfant adoptée par l'ONU le 20 novembre 1989. La France s'est honorée en étant le premier pays à la ratifier. Les Etats-Unis, eux, se sont déshonorés en refusant jusqu'à présent de le faire, ce qui leur permet, entre autres, de continuer à exécuter des mineurs. A titre d'information, il n'est pas inutile de signaler que l'autre pays non signataire est la Somalie.
Selon cette convention, l'enfant est une personne. Cependant, cette réalité est encore trop souvent bafouée. Les dispositions de cette convention n'ont, malheureusement, pas toutes d'effets directs en droit positif. Il nous faut donc continuer le travail de transposition en droit interne. Aux lois du 8 janvier 1993 modifiant le code civil - loi relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant un juge aux affaires familiales -, loi du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs, et du 22 janvier 2002 sur l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat, doivent succéder de nombreuses autres dispositions permettant de répondre aux préoccupations des enfants.
Les réclamations adressées à la défenseure des enfants apparaissent ainsi très souvent centrées sur les conséquences de la vie de couple des parents : droit de visite, d'hébergement, etc. Il en résulte que la législation sur les conséquences de la séparation ou du divorce des parents doit être améliorée.
Les nombreuses réclamations dont la même institution est saisie à propos de mineurs étrangers appellent également une action d'urgence en faveur de ceux-ci. De façon plus générale, les modes de garde des enfants en bas âge, ainsi que les problématiques de l'éducation, nécessitent des réponses appropriées de notre part.
Il existe d'autres instruments juridiques relatifs aux droits des enfants, comme la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais je voudrais surtout insister sur l'importance de la loi du 6 mars 2000 instituant l'autorité administrative indépendante du « défenseur des enfants », adoptée à l'initiative de Laurent Fabius, alors président de l'Assemblée nationale.
Cette structure spécifique de protection, qui s'ajoute aux structures plus classiques comme les juridictions spéciales, les services départementaux ou les nombreuses associations, doit impérativement être renforcée pour être écoutée et relayée par nos futures délégations. Il faut impérativement aider cette institution dans sa tâche.
Je suggère donc que, dès ses premières réunions, la délégation parlementaire que nous nous apprêtons à créer reçoive Mme la défenseure des enfants, afin d'étudier avec elle les moyens d'une coopération efficace et les moyens matériels susceptibles de l'aider dans son action sur l'ensemble du territoire. Pourquoi ne pas imaginer, par exemple, des institutions déconcentrées sur tout le territoire qui lui serviraient de relais, comme cela existe pour le médiateur de la République ?
Comment, surtout, mettre en oeuvre les propositions faites dans ses rapports annuels ? Dans son rapport de 2001, par exemple, Mme Brisset insistait sur la nécessité de développer les alternatives à l'incarcération des mineurs, d'accroître les moyens de prise en charge médicale, notamment psychiatrique, spécifiques pour les enfants, et de supprimer les zones d'attente pour les mineurs étrangers.
Dans son rapport de 2002, elle insiste sur la nécessité de développer l'accueil en maternelle des jeunes enfants, d'augmenter les moyens de la protection maternelle et infantile, de la médecine scolaire, et de prendre en compte les problèmes spécifiques de l'adolescence en développant les droits des adolescents.
Dans ce dernier rapport, l'exemple de la Guyane met en évidence la nécessité que revêtirait une action particulièrement forte en faveur de la jeunesse en outre-mer. Le soutien de la République aux professionnels qui oeuvrent en ce domaine dans nos départements d'outre-mer, soutien que Mme Brisset appelle de ses voeux, est d'une urgence vitale.
On le voit, nous sommes donc malheureusement très loin d'avoir pris en compte ces recommandations.
L'intérêt de la création de délégations parlementaires aux droits des enfants est donc évident.
Une question relative à l'efficacité du travail parlementaire se pose cependant : vaut-il mieux que des préoccupations aussi essentielles soient prises en compte de manière diffuse - c'est-à-dire par chaque commission - ou qu'une structure ad hoc soit créée pour cela ?
En effet, les droits des enfants, comme ceux des femmes, doivent être pris en compte en vue de les rendre plus effectifs dans chaque domaine, que celui-ci soit économique, financier, social ou culturel. Ainsi, chaque projet ou proposition de loi, étudié au fond par une commission permanente, devrait également faire l'objet d'un examen quant à ses implications en matière de droits des femmes, de droits des enfants ou encore d'aménagement du territoire.
Par exemple, s'agissant du projet de loi sur l'initiative économique, examiné par la commission de la production et des échanges, les commissaires n'auraient-ils pas dû avoir une préoccupation portant sur le droit des femmes afin de proposer des améliorations sur le statut du conjoint-collaborateur ?
De même, pour ce qui est du projet de loi sur la sécurité intérieure, la commision saisie au fond, c'est-à-dire la commission des lois, n'aurait-elle pas dû prendre en compte de façon spécifique les droits des mineurs s'agissant, par exemple, du placement des mineurs délinquants dans des structures fermées ?
L'intérêt de créer une délégation permanente réside justement dans le fait que la représentation nationale est insuffisamment sensibilisée - on ne peut que le regretter - à ces sujets. Ces derniers sont mieux pris en compte au sein d'une délégation. On ne peut donc que se féliciter si certains sujets reçoivent un meilleur traitement du fait de la spécialisation des délégations : ils sont alors examinés de manière volontariste, puisque les membres de ces délégations sont des « passionnés » et des spécialistes. Je pense en particulier à l'action forte conduite par Marie-José Zimmerman, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour infléchir la position du Gouvernement sur son projet de réforme des scrutins.
Il faut donc espérer que la délégation dont nous nous apprêtons à autoriser la création dans chaque assemblée fera preuve de la même pugnacité, de la même force de conviction, en un mot, du même courage, pour faire avancer concrètement la cause des enfants.
Je terminerai en évoquant des sujets qui me semblent devoir être parmi les premiers que cette délégation aura à traiter.
D'abord, pour parvenir à la meilleure efficacité possible, il faudra une excellente articulation entre cette délégation et les institutions existantes, en particulier la défenseure des enfants.
Cette délégation devra oeuvrer à la transposition de la convention internationale en droit interne et, plus généralement, se consacrer à améliorer la législation en faveur des enfants.
Elle devra se consacrer à la lutte contre les inégalités scolaires et, plus généralement, à la lutte contre les inégalités économiques et sociales dont les enfants sont les premières victimes.
L'enfant étant un citoyen en devenir, elle devra chercher comment améliorer les moyens de son autonomie et s'attacher à ce que lui soient enseignés non seulement ses droits mais également ses devoirs.
C'est donc avec beaucoup d'espoir quant au rôle et à l'utilité de cette future institution que le groupe socialiste votera pour la création de la délégation aux droits des enfants, prolongement logique des travaux menés en faveur des enfants par la précédente législature, sous l'impulsion de Laurent Fabius.
Permettez-moi, cependant, d'exprimer, en guise de conclusion, une crainte, et un regret.
Ma crainte est celle de l'apparition d'un conflit potentiel entre les droits des enfants et ceux des femmes en raison d'une certaine conception de l'enfant. Ce dernier est en effet trop souvent défini dans notre droit par rapport à la mère ou à la maternité. Or certains sujets tels que l'IVG, la contraception ou la bioéthique concernent avant tout les droits des femmes.
Mme Christine Boutin. Très juste !
M. Victorin Lurel. Enfin, je regrette très sincèrement que cette délégation n'ait pas été constituée plus tôt. Si cela avait été le cas, elle aurait pu utilement éclairer les travaux que nous avons menés depuis juillet, notamment ceux relatifs à la façon de traiter ceux que certains appellent les « mineurs délinquants » et que, pour notre part, nous préférons considérer comme des enfants en danger.
Le groupe socialiste votera cette proposition. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.
Mme Henriette Martinez. Vous connaissez, messieurs les ministres, mon implication personnelle pour la cause des enfants. Aussi, je considère la création des délégations parlementaires aux droits des enfants, que les associations de protection des enfants appelaient de leurs voeux, comme un acte qui honore aujourd'hui notre assemblée.
Les quelques réticences qui ont pu être exprimées par certains de nos collègues ne portaient que sur la forme, tant il paraît indiscutable à tous qu'il est nécessaire de se saisir de cette question.
Certes, on peut dire qu'en France notre Constitution notre droit, la convention des droits de l'enfant protègent beaucoup mieux les enfants que dans d'autres pays. Certes, les avancées législatives et institutionnelles de ces dernières années sont réelles, et la défenseure des enfants, avec ses délégués départementaux, joue un rôle important d'assistance aux enfants en difficulté. Toutefois, beaucoup reste à faire, et notre assemblée ne pouvait continuer à déléguer à d'autres ce devoir fondamental qui est le nôtre de protéger les enfants.
Car si nous regardons autour de nous, sans nous abriter derrière la satisfaction que nous pouvons éprouver d'avoir fait notre devoir, nous pouvons nous interroger. Qu'en est-il vraiment des droits des enfants ? Et surtout, qu'en est-il de la connaissance que les enfants ont de leurs droits, condition indispensable pour qu'ils puissent les faire valoir ? Nos institutions sont-elles accessibles et adaptées aux enfants ?
L'information est-elle suffisamment assurée dans les écoles auprès des enfants pour leur faire connaître leurs droits ? La prévention y est-elle également suffisamment assurée ? Ces deux dernières questions demeurent malgré le travail remarquable réalisé par les associations ? L'enfant est-il suffisamment reconnu par la justice dans ses droits ? L'enfant est-il écouté, entendu comme il se doit en cas de détresse ?
A ces questions, je répondrai par un exemple, vécu la semaine dernière. Le droit de visite a été accordé au père de Clémentine. Mais Clémentine n'a pas été entendue, car elle n'a que dix ans, elle n'a que le droit de se taire. Pourtant, la petite fille, sa soeur et son petit frère pleurent tous les samedis quand leur père vient les chercher à la sortie de l'école. Lors d'une discussion en classe avec la maîtresse sur le droit des enfants, à l'occasion de la préparation du Parlement des enfants, Clémentine fond en larmes. Interrogée par la maîtresse durant la récréation, elle lui raconte l'horreur, qu'elle-même, sa soeur et son petit frère âgé de trois ans et demi vivent tous les week-end et dont elle dit que sa maman a connaissance. Cela s'est passé la semaine dernière à Gap, dans une petite classe bien tranquille, qui préparait le Parlement des enfants. Naturellement, la maîtresse a fait le nécessaire et les enfants sont désormais protégés. Mais Clémentine est-elle aujourd'hui apaisée ? Sa culpabilité est grande, et l'assistance psychologique inexistante.
C'est un cas parmi d'autres, messieurs les ministres, mais il est récent et bouleversant. Seule la discussion a permis de sauver ces deux petites filles et ce petit garçon.
Le premier devoir de ces délégations sera donc de briser le silence, celui des enfants, mais aussi celui des adultes. L'expression de l'enfant, quel que soit l'âge de celui-ci doit être entendue dans tous les cas et sous toutes ses formes, que ce soit par la parole, par le dessin ou par le jeu, tant il est vrai qu'il est des sujets sur lesquels il est difficile d'inventer et de mentir.
Il faudra aussi briser le silence des adultes, silence coupable, silence du voisin qui sait, silence de l'enseignant qui ignore la façon de s'y prendre, silence parfois du médecin qui ne sait comment être protégé s'il parle, silence qui condamne les enfants à subir.
Quant au parent qui sait et qui se tait, il devra savoir qu'il encourt des peines très lourdes.
Les grandes douleurs sont muettes. La douleur de l'enfance maltraitée est de celle-là, quelle que soit sa cause.
Les délégations parlementaires devront se saisir des droits de tous les enfants qui souffrent : les enfants maltraités certes, mais aussi les enfants handicapés, les enfants malades, les enfants délinquants et les enfants étrangers victimes de l'exploitation par le travail ou par le tourisme sexuel.
Les délégations devront également se préoccuper de tous les réseaux, notamment des réseaux de pédo-cybercriminalité, cette nouvelle forme de traite des enfants qui déshonore nos sociétés et face à laquelle nous aurons à faire preuve de vigilance et de lucidité, mais aussi de courage, car le silence peut cacher l'horreur la plus absolue.
Pour conclure, messieurs les ministres, je voudrais vous dire que la création de délégations aux droits des enfants répond aujourd'hui aux mêmes exigences que celles qui ont conduit à la création des délégations aux droits des femmes. Comme ces dernières, elles permettront, je l'espère, des avancées significatives. La cause des enfants est fondamentale. Il ne s'agit pas seulement de défendre les victimes : il y va de l'honneur de la politique et de la société tout entière.
Merci, messieurs les ministres, de votre écoute et de vos propositions. Vous pourrez compter sur les délégations parlementaires pour vous assister dans la mise en oeuvre des avancées législatives nécessaires pour protéger les enfants contre le plus horrible des crimes : celui de l'innocence volée. (Applaudissements.)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Delnatte, rapporteur. Mes chers collègues, la qualité du débat a été à la mesure des problèmes que nous avons abordés. Le témoignage que vient d'apporter Mme Martinez démontre une fois de plus que le Parlement doit rester très vigilant en matière de protection de l'enfance.
Les différentes interventions traduisent une forte attente. On sent bien que l'ensemble du monde politique, à l'instar de la société civile, attend des avancées sur ce sujet très difficile. La France, je le répète, doit montrer l'exemple. C'est pourquoi je me félicite de l'unanimité retrouvée sur cette proposition.
M. Jacques Floch. Ça arrive !
M. Patrick Delnatte, rapporteur. Les jours se suivent et ne se ressemblent pas. (Sourires.)
Avec la question des droits de l'enfant, c'est notre part d'humanité qui est en jeu : il n'est donc pas étonnant que nous sachions nous rassembler sur ce sujet.
M. Jean-François Chossy. Bien sûr !
M. Patrick Delnatte, rapporteur. Les interventions révèlent aussi l'importance du travail que cette délégation devra accomplir, ainsi que son caractère transversal. A cet égard, nous vous remercions aussi, messieurs les ministres, de nous avoir indiqué tous les sujets sur lesquels vous travaillez actuellement, qui ne manqueront pas, bien évidemment, d'alimenter le travail de cette délégation.
Je tiens à préciser de nouveau que cette délégation ne pourra s'autosaisir. Tout risque de concurrence avec les commissions permanentes concernées est donc écarté. En effet, la délégation travaillera en appui des commissions permanentes, leur apportant son éclairage et les résultats de ses investigations. Ce dispositif devrait permettre de mieux prendre en compte la problématique du droit des enfants dans notre travail parlementaire.
Je vous remercie, messieurs les ministres, pour votre implication, et vous, mes chers collègues, pour votre travail et pour cette grande unanimité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais à mon tour me féliciter de l'unanimité de l'Assemblée sur ce sujet, ainsi que de la qualité et de la diversité des réactions et des propositions.
Dominique Paillé a, le premier, insisté sur la nécessaire transversalité du sujet. Nous devons en effet être prêts à nous mobiliser chaque fois que les droits des enfants sont mis en cause. Un suivi parlementaire est essentiel dans ce domaine, qui bénéficiera de l'engagement personnel de Jacques Barrot.
Plusieurs d'entre vous ont exprimé le souci de ne pas voir traiter uniquement sur le plan national un sujet qui a, bien entendu, un retentissement européen. C'est la raison pour laquelle je souhaite pouvoir réunir prochainement l'ensemble des ministres européens chargés de la famille. J'ai d'ailleurs commencé à prendre des contacts avec mes collègues d'Allemagne et d'Irlande. Bientôt j'en prendrai avec mon collègue italien. Je vais continuer ainsi, de façon à réunir à la fin de l'année l'ensemble de mes homologues pour évoquer les droits de l'enfant. Vous voyez donc, monsieur Floch, que je partage votre souhait de donner une dimension européenne au problème.
Rudy Salles, citant les chiffres de l'ODAS, a évoqué l'ampleur de la maltraitance et nous a invités à organiser un grand débat parlementaire. Si le président de l'Assemblée et le bureau en sont d'accord, pourquoi pas ? Cela pourrait être l'occasion de faire le point sur l'ensemble de ces sujets.
M. Dutoit a rappelé l'importance du droit à l'éducation, un sujet que nous prenons à coeur depuis maintenant plusieurs mois avec mes collègues Luc Ferry et Xavier Darcos. Vous le savez, j'ai mis en place au ministère de la famille un groupe de travail sur l'absentéisme scolaire, qui vient de rendre ses propositions. Je pense que d'ici à un mois, avec Dominique Perben et les deux ministres chargés de l'éducation, nous serons à même de vous faire des propositions tout à fait concrètes.
Martine Aurillac a évoqué le thème très douloureux du taux de suicide des enfants, notamment des adolescents. Nous enregistrons effectivement une progression dans ce domaine. Si les premières tentatives sont souvent un signe d'alerte, on sait qu'à partir de la deuxième, on n'est plus dans le cadre de l'alerte, sans compter qu'il y a malheureusement des premières tentatives réussies. Un tel sujet touche à celui de la maltraitance, parce que lorsqu'un enfant ou un adolescent en arrive à recourir à des solutions aussi extrêmes, c'est que quelque chose ne va pas. Cela signifie qu'à un moment, on n'a pas su l'entendre ou répondre à ses inquiétudes. C'est un sujet qui nécessite une mobilisation nationale.
Ces situations seront évoquées lors des rencontres de l'adolescence que j'organiserai cet automne.
Cette année, la conférence de la famille portera essentiellement sur l'accueil du jeune enfant. Elle sera présidée par le Premier ministre et se tiendra à la fin du mois d'avril. Le thème de l'année prochaine sera arrêté très prochainement. Il s'agira probablement de l'adolescence et de ses différentes problématiques : adolescence et santé, adolescence et dépendance, aux stupéfiants ou à l'alcool, par exemple. Mais au-delà, on parlera aussi de tout ce qui va bien et qui mérite d'être encouragé.
J'ai commencé à évoquer le sujet avec deux de mes collègues : Jean-François Lamour pour l'adolescence et le sport, et Jean-Jacques Aillagon pour l'adolescence et la culture.
Consacrer une conférence de la famille à l'adolescence est très important car notre politique familiale pèche, à cet égard par un manque. En effet, autant nous partageons tous l'orientation générale des dispositions prises en faveur de la petite enfance, même si nous pouvons diverger sur certains choix et être confrontés à des difficultés pour rassembler les moyens nécessaires, autant nous ne pouvons, en ce qui concerne l'adolescence, que déplorer le vide de notre politique familiale. C'est ce vide que je vous propose de contribuer à combler l'année prochaine.
Monsieur Lurel, vous avez fait allusion aux maisons de l'adolescence. Je rappelle que le Président de la République a pris un engagement fort, souhaitant que des maisons de l'adolescence soient créées dans tous les départements français. Deux existent déjà aujourd'hui, l'une au Havre et l'autre à Bordeaux, qui a été inaugurée il y a quinze jours. Une dizaine de projets sont en train de se mettre en place.
Conformément à l'initiative du Président de la République, nous allons continuer de soutenir la création de tels établissements.
Madame Henriette Martinez, l'émotion que vous avez exprimée en évoquant un cas concret que vous connaissez bien nous a, Dominique Perben et moi-même, marqués. Il faut que le silence cesse et que la loi puisse s'appliquer.
Votre intervention me donne l'occasion, pour terminer, de rendre un hommage appuyé aux associations dont la contribution est très importante. Elles nous aident beaucoup en ce domaine car elles contribuent à la mise en alerte et à la révélation publique d'un certain nombre de cas. Surtout, elles apportent un appui essentiel aux familles des victimes.
Pour assurer la meilleure protection des droits de l'enfant, on n'a rien inventé de mieux que la famille. C'est à partir d'une politique familiale renforcée et dynamique que nous contribuerons le plus à la défense et à la promotion des droits et des intérêts des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je n'ai rien à ajouter aux propos que M. Jacob vient de tenir au nom du Gouvernement.
Je voudrais cependant adresser un grand merci aux associations et aux parlementaires qui ont pris l'initiative de la démarche qui va se concrétiser dans quelques instants.
Je voudrais également confirmer, après avoir entendu les orateurs, et notamment Mme Martinez, ma détermination, en tant que ministre de la justice et en liaison avec mes collègues, à faire bouger les choses.
Les choses doivent changer. Les associations me l'ont dit les premières et de nombreux parlementaires me l'ont répété ensuite. Nous avons engagé avec Christian Jacob qui, dans cette démarche, m'assiste énormément, et en concertation avec tout le monde associatif familial, une action pour que, dorénavant, magistrats, médecins, policiers, gendarmes, bref tous les acteurs de l'acte de justice, qui est de ma responsabilité, considèrent autrement l'écoute de l'enfant afin de donner à celui-ci une autre place dans le processus judiciaire tant dans les affaires familiales que dans les affaires pénales.
Nous devons donc faire bouger les choses et je sais que, maintenant, elles bougent. Mais nous ne sommes pas encore au bout du chemin. Ils nous faut également réfléchir à l'échelle européenne.
Soyez en tout cas assurés, mesdames, messieurs, de ma détermination à aller le plus rapidement possible dans la direction que vous souhaitez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. J'appelle maintenant l'article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Article unique
M. le président. « Article unique. - L'article 6 quinquies de l'ordonnace n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rétabli :
« Art. 6 quinquies - I. - Il est constitué, dans chacune des assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des enfants. Chacune de ces délégations comporte vingt-quatre membres.
« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature, pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux droits des enfants ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.
« En outre, les délégations parlementaires aux droits des enfants peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
« - le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.
« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.
« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans des conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
« La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
« VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »
La parole est à Mme Christine Boutin, inscrite sur l'article unique.
Mme Christine Boutin. Monsieur le président, mesdames, messieurs, c'est avec satisfaction, et avec joie, que je constate l'unanimité, sur tous ces bancs, pour la création d'une délégation aux droits des enfants. L'initiative de cette création revient à un parlementaire, Dominique Paillé, que je tiens à saluer.
La création d'une délégation aux droits des enfants est un aboutissement et un commencement. C'est l'aboutissement d'une longue période de réflexion sur les problèmes posés par les droits des enfants, domaine où la France peut s'honorer d'avoir été toujours un précurseur. Pour avoir participé sous le gouvernement précédent aux travaux de la commission d'enquête sur les problèmes de l'enfance, je suis satisfaite du travail accompli par la Défenseure des enfants. Les choses avancent donc d'une façon très constructive et positive.
Le garde des sceaux et le ministre délégué à la famille ont exprimé leur volonté politique de faire en sorte que l'enfant ne soit plus un alibi et qu'il prenne véritablement sa place dans notre société.
M. le président de la commission des lois s'est interrogé sur la nécessité de créer d'autres délégations. Quoi qu'il en soit, l'initiative prise aujourd'hui par l'Assemblée nationale procède d'une démarche politique et de la volonté très forte que je rappelais à l'instant d'affirmer que l'enfant doit prendre toute sa place dans notre société.
Il y a trente ans, par une démarche inverse, si je puis dire, a été créé un secrétariat d'Etat à la condition féminine. C'est une initiative parlementaire qui tend aujourd'hui à créer une délégation aux droits des enfants. Je pense qu'il serait nécessaire que l'exécutif envisage la création d'un ministère des droits de l'enfant, rattaché soit au ministre de la famille, soit au garde des sceaux, soit au Premier ministre. On pourrait même envisager une modification du titre du ministère de M. Jacob, lequel pourrait devenir celui des droits de la famille et des droits de l'enfant. Il importe que l'exécutif se saisisse non seulement de l'aspect législatif, mais aussi de l'aspect exécutif.
Messieurs les ministres, vous avez évoqué tous les problèmes qui touchent à l'enfant et je vous en remercie. Permettez-moi simplement de demander que la future délégation examine tous les problèmes touchant à la pauvreté de l'enfant. Nous savons que 10 % de la population française vivent au-dessous du seuil de pauvreté, dont de très nombreux enfants. Je forme le voeu que cet aspect des choses soit l'un des axes prioritaires de la réflexion de la délégation.
La création de la délégation aux droits des enfants doit nous rappeler à nous, politiques, que la justification de notre responsabilité est fondée sur l'avenir que nous préparons à notre pays. Et pour bien préparer cet avenir, il convient de bien entourer les enfants d'aujourd'hui, qui seront les citoyens de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote sur l'article unique.
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(L'article unique de la proposition de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Michel Hunault une proposition de loi relative à la création d'un délit de pollution.
Cette proposition de loi, n° 614, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de MM. Jean-Marc Nesme et Bernard Perrut une proposition de loi visant à créer un délit d'atteinte à la dignité de l'homme et de la femme par l'image publicitaire.
Cette proposition de loi, n° 615, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Jean Ueberschlag une proposition de loi tendant à rendre obligatoires les déclarations de candidatures aux élections municipales dans toutes les communes.
Cette proposition de loi, n° 616, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Jean-Marc Roubaud une proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin des élections uninominales.
Cette proposition de loi, n° 617, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Gérard Cherpion une proposition de loi relative à la confiscation du véhicule des prévenus causant sous l'influence de l'alcool des homicides involontaires ou des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois.
Cette proposition de loi, n° 618, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Jean-Paul Bacquet une proposition de loi relative au renouvellement tous les six ans des conseils généraux.
Cette proposition de loi, n° 619, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Christian Ménard une proposition de loi tendant à créer des zones franches rurales.
Cette proposition de loi, n° 620, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Jean-Claude Lefort et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire d'évaluation de la mondialisation et de ses effets.
Cette proposition de loi, n° 621, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Lionnel Luca une proposition de loi visant à réglementer l'entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires.
Cette proposition de loi, n° 622, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation.
Cette proposition de loi, n° 623, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Emmanuel Hamelin une proposition de loi relative au travail de nuit dans les entreprises de l'audiovisuel, de journaux et d'information, de spectacles et cinématographiques.
Cette proposition de loi, n° 624, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Yannick Favennec une proposition de loi tendant à renforcer les garanties de paiement des entreprises artisanales en cas de non-respect du contrat de sous-traitance par le donneur d'ordre.
Cette proposition de loi, n° 625, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Léonce Deprez une proposition de loi tendant à instituer une déclaration prénatale de consentement à l'adoption.
Cette proposition de loi, n° 626, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Jean-François Mancel une proposition de loi tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.
Cette proposition de loi, n° 627, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Jacques Masdeu-Arus une proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 628, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de MM. Maxime Gremetz, Jacques Desallangre et François Liberti une proposition de loi visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse.
Cette proposition de loi, n° 629, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier une proposition de loi portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan Etat-régions.
Cette proposition de loi, n° 630, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 13 février 2003, de MM. Jean-Paul Bacquet et Jean Michel une proposition de loi relative à la suppression du système de minorations des retraites agricoles instauré par le décret n° 97-163 du 24 février 1997.
Cette proposition de loi, n° 631, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
M. le président. J'ai reçu, le 13 février 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Ce projet de loi, n° 632, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR
DE LA PROCHAINE SÉANCE
M. le président. Samedi 15 février 2003, à neuf heures quarante-cinq, séance publique :
Discussion et vote de la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par : M. Ayrault, Mme Adam, M. Alary, Mme Andrieux-Bacquet, MM. Aubron, Bacquet, Balligand, Bapt, Bartolone, Bascou, Bataille, Bateux, Beauchaud, Eric Besson, Bianco, Blazy, Blisko, Bloche, Bois, Bono, Bonrepaux, Boucheron, Bourguignon, Mme Bousquet, MM. Brottes, Cambadélis, Carcenac, Caresche, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Cathala, Chanteguet, Charzat, Claeys, Mme Clergeau, MM. Cocquempot, Cohen, Mme Darciaux, M. Dasseux, Mme David, MM. Dehoux, Delebarre, Derosier, Destot, Dolez, Dosé, Dosière, Dray, Dreyfus, Ducout, Dufau, Dumont, Dupré, Durand, Emmanuelli, Evin, Fabius, Floch, Forgues, Françaix, Gaubert, Mmes Gautier, Génisson, MM. Glavany, Gorce, Gouriou, Mmes Guigou, Guinchard-Kunstler, M. Habib, Mme Hoffman-Rispal, MM. Hollande, Idiart, Mme Imbert, MM. Janquin, Kucheida, Mme Lacuey, MM. Lambert, François Lamy, Jack Lang, Launay, Le Bouillonnec, Le Bris, Le Déaut, Le Drian, Le Garrec, Le Guen, Le Roux, Mme Lebranchu, MM. Lefait, Lemasle, Lengagne, Mme Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Liebgott, Mme Lignières-Cassou, MM. Loncle, Lurel, Madrelle, Philippe Martin (Gers), Masse, Mathus, Mesquida, Michel, Migaud, Mme Mignon, MM. Montebourg, Nayrou, Néri, Mme Oget, MM. Pajon, Christian Paul, Peiro, Perez, Mmes Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, MM. Queyranne, Quilès, Rodet, Roman, Rouquet, Roy, Mme Royal, M. Sainte-Marie, Mme Saugues, MM. Sicre, Strauss-Kahn, Terrasse, Tourtelier, Vaillant, Vallini, Valls, Vergnier, Vidalies, Viollet, Vuilque, Mme Robin-Rodrigo, M. Renucci, Mme Taubira, MM. Schwartzenberg, Bocquet, Asensi, Biessy, Braouezec, Brunhes, Mme Buffet, MM. Chassaigne, Desallangre, Dutoit, Mme Fraysse, MM. Gerin, Goldberg, Gremetz, Hage, Mmes Jacquaint, Jambu, MM. Lefort, Liberti, Daniel Paul, Sandrier, Vaxès, Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère, Zuccarelli,
le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement pour l'adoption, en première lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, dans le texte dont il a donné connaissance au cours de la séance du mercredi 12 février 2003.
La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
|
