ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 27 MARS 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 26 mars 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Assistants d'éducation. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Avant l'article 2 (suite) «...»

Amendements identiques n°s 1646 à 1657 respectivement déposés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : MM. Yves Durand, Alain Néri, Patrick Roy, Mme Catherine Génisson, M. Simon Renucci, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Sous-amendement de M. Durand à l'amendement n° 1649 de M. Roy : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement et des amendements identiques.
Amendements identiques n°s 14 à 25 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, Alain Néri, Patrick Roy, Mmes Catherine Génisson, Hélène Mignon, M. Simon Renucci, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. le rapporteur, le ministre.
Sous-amendement de M. Durand : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement et des amendements identiques.
Amendements identiques n°s 26 à 37 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, Jean-Marc Ayrault, Alain Néri, Patrick Roy, Mmes Catherine Génisson, Hélène Mignon, MM. Simon Renucci, Christophe Masse, le rapporteur, le ministre, Yves Durand.
Sous-amendement de M. Durand : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement et des amendements identiques.
Amendements identiques n°s 38 à 49 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, Jean-Marc Ayrault, Alain Néri, Patrick Roy, Christophe Masse, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Ayrault. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendements identiques n°s 50 à 61 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, Mme Hélène Mignon, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 62 à 73 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 74 à 85 des mêmes auteurs : MM. Christophe Masse, le rapporteur, le ministre, Yves Durand, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. - Rejet.

Rappel au règlement «...»

M. Jean-Marc Ayrault, le président.

Reprise de la discussion «...»

Amendements identiques n°s 86 à 97 des mêmes auteurs : Mme Hélène Mignon, MM. le rapporteur, le ministre, Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 98 à 109 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 110 à 121 des mêmes auteurs : M. Alain Néri, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 122 à 133 des mêmes auteurs : MM. Simon Renucci, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 134 à 145 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Ayrault, Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 146 à 157 des mêmes auteurs : MM. Christophe Masse, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 158 à 169 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 170 à 181 des mêmes auteurs : MM. Alain Néri, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 182 à 193 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 194 à 205 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Alain Néri. - Rejet.
Amendements identiques n°s 206 à 217 des mêmes auteurs : MM. Christophe Masse, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
M. Jean-Marc Ayrault.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendements identiques n°s 218 à 229 des mêmes auteurs : Mme Hélène Mignon, MM. le rapporteur, le ministre, Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 230 à 241 des mêmes auteurs : Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 242 à 253 des mêmes auteurs : MM. Alain Néri, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Ayrault. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2669 à 2680 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre, Philippe Folliot, Jean-Marc Ayrault. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2681 à 2692 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy, Yves Durand. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Décision du Conseil constitutionnel «...».
3.  Dépôt de projets de loi «...».
4.  Dépôt de propositions de loi «...».
5.  Dépôt de rapports «...».
6.  Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution «...».
7.  Dépôt d'un rapport d'information «...».
8.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation (n°s 640, 694).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 1646 portant article additionnel avant l'article 2.

Avant l'article 2 (suite)

    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 121-1 du livre Ier du code de l'éducation, ajouter un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-1. - La formation dispensée par les écoles, collèges, lycées et les établissements d'enseignement supérieur comprend également l'apprentissage de l'usage et des enjeux des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
    Ces amendements, n°s 1646 à 1657, ont été respectivement présentés par M. Durand ; M. Ayrault ; M. Néri ; M. Roy ; Mme Génisson ; M. Lurel ; Mme Mignon ; M. Renucci ; Mme Carrillon-Couvreur ; M. Gorce ; M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 1646, ainsi que l'amendement n° 1647 de M. Ayrault.
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président !
    M. le président. Et peut-être également celui de M. Néri, qui n'est pas là !
    M. Yves Durand. Non, monsieur le président, M. Néri arrive et je pense qu'il aura à coeur de défendre lui-même son amendement.
    Nous avons déjà parlé avec beaucoup de sérieux des missions. Or ces amendements concernent plus particulièrement la mission d'apprentissage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il est en effet indispensable que les jeunes collégiens et lycéens maîtrisent parfaitement l'usage de ces nouvelles technologies.
    Pour revenir sur ce qui va bientôt devenir du passé, je rappelle que dans les écoles, les collèges et les lycées, les sites Internet sont très souvent animés par des aides-éducateurs. Les enseignants et les directeurs d'école sont d'ailleurs très inquiets, car ils se demandent comment ils vont remplacer ces personnels qui vont brutalement disparaître de leurs établissements dès la rentrée prochaine. C'est là une véritable question.
    Il y a, me semble-t-il, une confusion sur la nature même des aides-éducateurs et je souhaite insister sur cette question que nous avons déjà évoquée hier et cet après-midi. Initialement, en effet, le dispositif des aides-éducateurs ne devait pas durer plus que les cinq ans pour lesquels il avait été prévu et vous nous en faites souvent le reproche, monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. En effet, la philosophie même de la loi sur les emplois-jeunes, dont les aides-éducateurs sont l'émanation pour l'éducation nationale, était de déterminer de nouveaux emplois, des emplois émergents, inconnus au moment où l'on créait les emplois-jeunes.
    Certaines fonctions pour lesquelles des emplois-jeunes ont été recrutés, qui n'existaient pas et dont on pouvait considérer qu'elles étaient, au fond, subsidiaires, qu'elles n'avaient pas une importance considérable, sont ainsi apparues comme indispensables à la marche des établissements scolaires, d'où l'inquiétude actuelle des enseignants d'ailleurs. C'est le cas des emplois liés aux sites Internet qui existent dans les écoles, les collèges et les lycées - j'en arrive à mon amendement.
    Je ne reviens pas sur le nombre des assistants d'éducation - le problème existe, mais on en reparlera lors des explications de vote la semaine prochaine -, car la question qui se pose est celle de l'efficacité. On va remplacer des jeunes qui étaient recrutés sur un profil de poste - je pense, en particulier, au profil de poste Internet, nouvelles technologies de l'information et de la communication - par des gens dont la mission n'est pas claire et, surtout, qui n'auront reçu aucune formation particulière. Je ne reparlerai pas des mères de famille ou des militaires en retraite, mais les chefs d'établissement pourront recruter des personnes sur les seuls critères de l'âge - vingt ans - et de la détention du baccalauréat.
    M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour soutenir l'amendement n° 1648.
    M. Alain Néri. Adopter cet amendement est une impérieuse nécessité, car il soulève un véritable problème. Il est bien évident que l'éducation doit répondre en priorité aux besoins d'insertion dans la vie active, professionnelle et, plus largement, dans la vie sociale. Or les techniques de communication évoluent et chacun sait que la maîtrise de l'outil informatique s'impose désormais à tous, y compris à nous-mêmes. Du reste, nous savons bien l'effort que représente l'apprentissage de cet outil. Ainsi que je l'ai dit, et sans vouloir faire de misérabilisme, ceux qui ne maîtriseront pas l'outil informatique seront les illettrés du xxie siècle. Personne ne peut souhaiter que l'école ne remplisse pas entièrement sa mission et qu'elle ne donne pas à tous les enfants la possibilité de s'élever, comme disait M. le ministre tout à l'heure, en acquérant notamment la pratique de cet outil. Une telle formation débute dès l'école élémentaire et doit se poursuivre au collège et au lycée.
    Or, je voudrais attirer votre attention monsieur le ministre, sur le fait suivant. Les aides-éducateurs ont rempli une mission appréciée par tous, parents, enseignants et élèves, en permettant à ces derniers d'accéder à la pratique de l'outil informatique. Répondant à ce besoin, les communes ont consenti un effort, afin d'équiper leurs écoles primaires d'ateliers informatiques. Par conséquent, si par malheur, les assistants d'éducation, qui sont appelés à remplacer les aides-éducateurs, n'ont pas le profil pour assumer cette mission auprès des élèves, non seulement celle-ci ne sera pas remplie, mais cela entraînera aussi un formidable gaspillage des deniers publics, puisque les ateliers informatiques financés par ces petites communes ne pourront pas être utilisés. Vu des grandes communes, par exemple, qui disposent de budgets importants, ces dépenses peuvent paraître subsidiaires, mais tel n'est pas le cas des communes de 500, voire de 1 000 habitants, pour lesquelles l'équipement d'un atelier informatique représente un effort financier. Nous souhaitons donc pérenniser l'utilisation de l'outil informatique et offrir cette formation à tous les élèves de ce pays.
    J'en viens à un autre aspect auquel vous serez certainement sensible, monsieur le ministre, c'est la nécessité de développer les activités de soutien. Il se trouve que ces ateliers informatiques permettaient des dédoublements de classe. Pendant que l'aide-éducateur s'occupait de l'atelier informatique, l'enseignant, avec un demi-groupe, faisait du soutien en direction des élèves les plus en difficulté.
    M. Patrick Roy. C'est vrai !
    M. Alain Néri. Enfin, l'école c'est le creuset de la République. Elle doit offrir les mêmes capacités d'éducation et d'épanouissement à tous les enfants de France. Il faut en effet qu'elle permette l'épanouissement personnel des élèves. Cela fait partie de la culture en général. Or, nous allons assister à une formidable régression qui sera en même temps une formidable injustice, parce que les élèves des milieux les plus défavorisés, qui n'ont pas la chance d'avoir un ordinateur chez eux et de pouvoir pianoter comme le font mes petits-enfants, ne pourront pas accéder à cette culture moderne du XXIe sièce. L'école publique ne jouera pas son rôle qui est d'aller vers l'égalité des chances. Nous devons mener ensemble le combat de l'égalité des chances. C'est notre responsabilité à tous et celle de l'école de la République. Monsieur le ministre, vous êtes responsable de l'école de la République. Il est donc de votre responsabilité d'assurer l'égalité des chances dans toutes les écoles de France et de Navarre, y compris les plus petites.
    M. le président. Monsieur Néri, cet après-midi nous avons rendu hommage à Jules Ferry et à Victor Duruy. Nous avons parlé de l'école de la République, mais nous avons oublié Paul Bert, qui a été, avec Jules Ferry, l'un des fondateurs de l'école de la République gratuite, laïque et obligatoire. Il faut rendre hommage à ceux qui ont fait notre école !
    M. Alain Néri. Nous nous associons à cet hommage !
    M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour soutenir l'amendement n° 1649.
    M. Patrick Roy. Monsieur le président, je vous remercie de rendre cet hommage.
    M. le président. Ces personnages font partie de mon univers. Donc, chaque fois que je le peux, je rappelle leur mémoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Patrick Roy. Vous avez bien raison !
    M. Alain Néri. Nous serons toujours à vos côtés pour défendre leur mémoire !
        M. Patrick Roy. Rien ne se construit aujourd'hui, tout n'est que la suite de ce qui a été fait avant nous et nous devons en effet rendre hommage à tous ceux qui ont construit l'école d'aujourd'hui.
    Je voudrais faire un bref rappel. Vous le savez, à l'école primaire, on enseigne l'histoire. Longtemps on l'a fait en se fondant sur le ponctuel, c'est-à-dire sur l'événementiel, les dates, et en mettant l'accent sur des hommes ou des femmes qui ont marqué l'histoire de France par leur action. Mais on peut aussi considérer l'histoire comme une suite d'évolutions, dont on aurait du mal à dater précisément le point de départ. Par exemple, on ne peut fixer ni le jour ni même l'année où la révolution industrielle a commencé. Elle a pourtant complètement transformé le paysage de la France et le rôle de l'école. Et il en va de même de la révolution informatique. On ne saurait dire quel jour, ni même quelle année elle a commencé.
    M. Guy Geoffroy. C'est évident !
    M. Patrick Roy. Je vois que M. Geoffroy m'approuve ! C'est un homme remarquable qui a bien saisi là où je voulais en venir !
    M. Guy Geoffroy. En effet, cela ne m'a pas échappé. (Sourires.)
    M. Patrick Roy. Bref, personne ne peut dire aujourd'hui à quel moment précis a commencé la révolution informatique. On ne pourra pas enseigner aux futurs élèves ni le jour ni même l'année de l'apparition de l'informatique. En revanche, il est clair que cette apparition a totalement bouleversé le paysage national et même mondial. Aujourd'hui, l'informatique est un outil extrêmement présent et important dans la vie de tous les jours, donc dans la vie de l'école. La nouvelle génération est née avec.
    Les élèves qui fréquentent aujourd'hui les écoles primaires, les collèges, les lycées sont nés avec l'apparition massive de l'informatique et du multimédia. D'ailleurs, bien souvent, ils maîtrisent ces outils bien mieux que nous. Je suis persuadé que, malgré les grandes compétences qui sont réunies dans l'hémicycle, beaucoup de lycéens sont supérieurs à bien des parlementaires dans ce domaine, parce qu'ils manipulent cet outil depuis leur plus jeune âge. Cela dit, si un jeune ne maîtrise pas l'outil informatique, c'est pour lui un handicap considérable. Il ne pourra pas accéder à un emploi de qualité, ce qui est dramatique. Il faut donc qu'il le maîtrise. Comme l'a dit Alain Néri, c'est pour lui chose facile s'il a chez lui un ordinateur, mais M. Geoffroy a beau dire que tout va bien, certaines familles ne peuvent pas accéder à l'outil informatique.
    L'école doit permettre à tous ces jeunes de maîtriser l'informatique. C'est pour elle une mission capitale, qu'on ne saurait négliger.
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour défendre l'amendement n° 1650, ainsi que l'amendement n° 1651 de M. Lurel et l'amendement n° 1652 de Mme Mignon.
    Mme Catherine Génisson. Yves Durand a rappelé que les emplois-jeunes avaient permis de répondre à des demandes nouvelles : l'apprentissage des nouvelles technologies de l'information et de la communication en est un exemple. Certains de mes collègues, comme Alain Néri, ont indiqué que le fait de ne pas connaître ces nouvelles technologies constituait un handicap majeur. On peut même dire que ceux qui ne connaîtront pas ces technologies seront les illettrés de demain.
    Monsieur le ministre, votre réponse de tout à l'heure prouve, si besoin en était, le bien-fondé de nos amendements. Vous avez insisté sur l'égalité de chances. Vous avez parlé de « fracture digitale » et de la différence qui se dessinait entre les enfants qui ont la chance d'avoir un ordinateur chez eux et ceux qui ne l'ont pas.
    Il est donc fondamental que des assistants d'éducation puissent continuer à initier les jeunes enfants à ces technologies. Et comme l'ont souligné certains intervenants, il est toujours possible de diviser la classe ; pendant que l'aide-éducateur s'occupe d'informatique, le maître peut faire bénéficier les autres enfants d'un enseignement personnalisé pour les aider à surmonter leurs difficultés.
    Au-delà de la nécessaire exigence de formation évoquée par M. Durand, un autre aspect mérite d'être abordé. Quand nous parcourons nos circonscriptions, nous sommes souvent agréablement surpris de voir que les maires, en particulier ceux des communes rurales, ont fait des efforts significatifs pour équiper leurs écoles en matériel informatique. Or, monsieur le ministre, qui fera les frais de la réduction drastique du nombre d'assistants d'éducation ? L'école primaire, le collège ou le lycée ?
    Je tiens enfin à insister sur le fait que des conventions, signées entre l'éducation nationale et les communes, ont permis qu'après la classe, non seulement les enfants, mais encore leurs parents ou leurs grand-parents s'initient à l'informatique, ce qui constitue un facteur de cohésion sociale non négligeable.
    M. le président. La parole est à M. Simon Renucci, pour défendre l'amendement n° 1653, ainsi que l'amendement n° 1654 de Mme Carrillon-Couvreur et l'amendement n° 1655 de M. Gorce...
    M. Simon Renucci et M. Alain Néri. Mme Carrillon-Couvreur est là !
    M. le président. En effet, monsieur Néri. Mais je ne vais pas vous donner la parole pour évoquer d'autres personnages. Lakanal, par exemple...
    M. Yves Durand. Je me félicite de ce débat, qui va nous permettre de rappeler, les uns après les autres, les grands hommes !
    M. le président. C'est le devoir de mémoire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. On ne vas pas remonter à Charlemagne !
    M. le président. Non ! Je ne voudrais pas aller jusqu'à mon père, qui a été ministre de l'éducation nationale pendant quelques jours.
    M. Yves Durand. Et qui est l'auteur d'une grande loi sur l'éducation : celle de 1959 !
    M. Simon Renucci. Monsieur le président, M. Néri, c'est lui. M. Renucci, c'est moi.
    M. le président. Je sais bien, et je fais la différence entre la Corse et le reste du continent (Sourires.)
    M. Simon Renucci. Je ne parlais pas de la Corse...
    M. le président. Vous parlez de la France !
    M. Simon Renucci. Et de la République, qui nous honore et que je me plais à honorer...
    La loi sur les emplois-jeunes visait à promouvoir le développement d'activités créatrices d'emploi pour les jeunes, et à répondre à des besoins réels auxquels le secteur marchand n'était pas en mesure de répondre.
    Mme Catherine Génisson. C'est vrai !
    M. Simon Renucci. L'arrivée des aides-éducateurs, emplois-jeunes dans l'éducation nationale, a permis de créer des fonctions inexistantes ou inédites dans les écoles, collèges et lycées. Les activités exercées correspondent à de réels besoins : bien sûr la surveillance, mais surtout l'informatique, la documentation, l'information, l'aide à l'enseignement.
    Monsieur le ministre, lors de votre audition à l'Assemblée nationale le 17 juillet dernier, vous avez déclaré que les aides-éducateurs avaient trouvé leur place au sein du système éducatif, remplissant « des missions qui sont, compte tenu de l'évolution de l'école et de la société, devenues indispensables, comme l'apprentissage de l'informatique ou la médiation avec les familles [...] l'assistance informatique, l'aide aux élèves handicapés, l'animation socio-culturelle, l'assistance au centres de documentation ».
    Selon le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, qui a travaillé à la demande du ministère de l'éducation nationale sur l'évaluation du dispositif emplois-jeunes, « les aides-éducateurs ont largement profité de l'expérience, acquis des compétences et ils ont trouvé des emplois stables. »
    Il est malgré tout prévu de supprimer ces emplois-jeunes et de les remplacer par des assistants d'éducation en nombre insuffisant !
    Je suppose que, pour vous comme pour nous, l'école est un lieu d'intégration, d'enseignement et d'épanouissement. Celle-ci doit assurer l'apprentissage des nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui constitue un enjeu capital et doit obéir à une exigence forte d'égalité et de partage. Les éducateurs doivent permettre d'acquérir la maîtrise de l'outil informatique. Le pourront-ils, alors que leur nombre va diminuer ? Comment expliquer aux parents que dans certaines classes ou dans certaines petites communes il n'y aura plus d'aides-éducateurs ou que ce sera à la commune de financer leur intervention ?
    M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour défendre l'amendement n° 1654.
    Mme Martine Carrillon-Couvreur. Nous l'avons encore dit ce soir, de nombreuses communes ont choisi, souvent au prix d'efforts considérables, d'équiper leurs écoles de salles informatiques, ce qui permet aujourd'hui à l'ensemble des élèves d'accéder aux nouvelles technologies.
    L'enseignement de l'informatique a été mis en place, assurant ainsi l'égalité des chances au sein de notre école et offrant des activités nouvelles dans le cadre périscolaire.
    Pour conduire et poursuivre cet enseignement et garantir à chaque élève les conditions favorables qui lui permettront d'accéder plus tard à un emploi, il faut permettre aux établissements scolaires de remplir leur rôle.
    Il faut donc se donner tous les moyens nécessaires, en équipement, certes, mais aussi en personnel, et prévoir en conséquence des assistants d'éducation compétents dans ce domaine. Faute de quoi, nous porterions une lourde responsabilité.
    Les chiffres qui ont été rappelés nourrissent mon inquiétude. Nous pouvons malheureusement craindre que tous les efforts que mes collègues et moi-même avons rappelés ne permettent plus de garantir l'égalité d'accès à ces technologies dans nos établissements scolaires.
    M. le président. Les amendements n°s 1655 de M. Gorce, 1656 de M. Masse et 1657 de M. Blazy, identiques, ont été défendus.
    La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ce débat est tout à fait intéressant. Personne ne le nie, les nouvelles technologies et l'informatique sont une chose importante pour les établissements scolaires. La maîtrise de l'outil informatique fait partie intégrante de la formation des élèves. Mais je ne suis pas sûr que les aides-éducateurs aient été, à l'origine, recrutés pour assumer de telles fonctions bien qu'ils aient trouvé leur place dans ce domaine.
    En conclusion, nous sommes un peu loin du but recherché ce soir : la définition du statut des assistants d'éducation. C'est pourquoi, bien que le débat soit intéressant, la commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Sur le fond, je suis très favorable à l'idée de lutter contre la « fracture digitale », afin d'égaliser entre les familles les conditions d'accès à ces technologies. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'avais, en tant que président du Conseil national des programmes, participé - et même plus que participé - à la mise en place du B2II, le brevet informatique et Internet, au niveau des CM2 puis des troisièmes.
    M. Yves Durand. C'était le bon temps, monsieur le ministre !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Tout à fait ! C'était une très belle chose. Nous avions également fait de grands progrès en matière d'équipements.
    Cela dit, je pense que : premièrement, les aides-éducateurs n'avaient aucune formation particulière en la matière ; deuxièmement, les assistants d'éducation rempliront les mêmes missions que les aides-éducateurs et ils continueront à intervenir auprès des élèves des établissements secondaires comme des écoles dans le domaine de l'informatique et de l'Internet.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je voudrais faire une proposition pour faire avancer le débat, monsieur le président.
    M. Guy Geoffroy. Dans ces conditions...
    M. Christian Vanneste. Vous allez retirer tous vos amendements !
    M. Yves Durand. Et j'ai une pensée pour Jean Macé, qui a été le fondateur et le président de la Ligue de l'enseignement...
    M. le président. J'allais le citer, mais je le réservais pour la fin (Sourires.).
    M. Yves Durand. Je propose un sous-amendement à l'amendement n° 1649 de M. Roy, puisque nous semblons être d'accord sur le fond, ce dont je me félicite.
    Ce sous-amendement tend à compléter l'amendement n° 1649 mar les mots suivants : « , ce qui implique que les assistants d'éducation aient reçu ou reçoivent une formation particulière dans ce domaine ». Pourquoi préciser « aient reçu ou reçoivent » ? Parce qu'il ne s'agit pas de conditionner l'embauche des assistants d'éducation à une formation aux nouvelles technologies. Ce serait aller à l'encontre de la souplesse dont par ailleurs, vous vous réclamez, et ce ne serait pas sérieux. Il s'agit d'amener l'employeur, à savoir l'établissement, à prendre l'engagement d'assurer cette formation à ceux qu'il recrute lorsqu'ils ne l'ont pas eue auparavant.
    Accepter un tel sous-amendement, monsieur le ministre, serait le signe de votre volonté de promouvoir une véritable formation dans ce domaine extrêmement important, comme vous l'avez vous-même reconnu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement oral ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Le texte prévoit déjà des heures de formation dans le nouveau contrat. Si la personne recrutée le souhaite et si l'informatique ou la technologie sont des domaines qu'elle désire appréhender, elle peut très bien utiliser ces heures de formation pour approfondir ses connaissances en la matière et jouer un rôle plus important que celui qu'elle aurait eu sans cela. Mais il ne faut pas s'enfermer dans des carcans...
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. ... ou cloisonner les fonctions. Le texte qui nous est soumis est d'ailleurs suffisamment souple pour répondre aux besoins des établissements - car les assistants d'éducation seront recrutés par les chefs d'établissement - et tenir compte de la volonté des uns et des autres. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je partage tout à fait l'avis de la commission exprimé par M. Geveaux.
    M. le président. Je ne veux pas intervenir dans le débat. Mais en tant que gardien de la Constitution, il me semble, monsieur Durand, que votre sous-amendement impose une charge financière à laquelle on pourrait opposer l'article 40.
    Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Durand.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1646 à 1657.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-2. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à tous les jeunes de se connaître et de se respecter. »
    Ces amendements, n°s 14 à 25, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 14.
    M. Yves Durand. Je regrette, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas accepté mon sous-amendement. Vous me poussez ainsi à continuer de penser que vos assistants d'éducation seront les bonnes à tout faire de l'éducation nationale ! Vous avez manqué l'occasion de commencer à me prouver le contraire. C'est donc avec beaucoup de regret que j'ai pris acte de ce rejet.
    Mais venons-en à l'amendement lui-même. Les écoles et les lycées doivent permettre à tous les jeunes de se connaître et de se respecter. Là encore, monsieur le ministre, je sais ce que vous allez me dire : si vous êtes d'accord avec le fond de l'amendement, vous estimez que son propos est trop général et qu'il n'a pas sa place dans le projet de loi. Et vous me renverrez au débat que vous nous promettez pour le mois de juin de l'année prochaine, ou peut-être dans six ans - pour reprendre l'allusion de M. le président.
    Néanmoins, nous sommes bien au coeur du sujet. De plus en plus, les jeunes qui entrent dans les collèges et les lycées viennent de milieux différents. Et on observe une rupture par rapport à ce qui se passait il y a une vingtaine d'années. Une extraordinaire révolution, à laquelle nous n'avons peut-être pas prêté suffisamment attention, a eu lieu : je veux parler de la massification de l'enseignement secondaire. Certains d'ailleurs la regrettent et c'est toute la question du collège unique que nous devrons certainement aborder, monsieur le ministre. Toujours est-il que désormais des enfants totalement différents se retrouvent dans les mêmes classes, dans les mêmes cours d'école, dans les mêmes cantines.
    Si nous voulons que notre système d'intégration républicaine continue à vivre, il faut que ces enfants apprennent à transcender leurs différences d'origine, de culture, de religion pour être des citoyens à part entière et de véritables républicains. C'est la fonction première de l'école républicaine. Elle était facile à assurer, il y a trente ans, elle est considérablement plus difficile à assurer aujourd'hui pour les enseignants comme pour tous ceux qui interviennent dans les collèges et dans les lycées.
    Les enseignants ne sont pas toujours suffisamment formés pour relever un tel défi. Les assistants d'éducation que vous allez embaucher le seront-ils ? Le mode de recrutement, par l'établissement lui-même, qui freine toute possibilité de mixité sociale, voire ethnique, accentuera encore cette difficulté.
    Voilà pourquoi cet amendement est bien au coeur des préoccupations auxquelles ce texte essaie de répondre.
    M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour défendre l'amendement n° 1648.
    M. Alain Néri. Chacun s'accorde à reconnaître le rôle essentiel qu'a joué l'école, que joue l'école et que doit jouer encore l'école demain pour être le lieu privilégié de rencontre et d'harmonisation entre les différentes couches de la société. L'école est le seul endroit où se retrouvent mêlés tous les petits Français et toutes les petites Françaises. A cet égard, soulignons la victoire, la grande avancée qu'a constituées l'obtention de la mixité dans les écoles de la République. Ce n'est pas si vieux que cela.
    M. Guy Geoffroy. C'est grâce à de Gaulle !
    M. Yves Durand. D'ailleurs, certains voudraient revenir sur la mixité dans les écoles !
    M. Guy Geoffroy. De Gaulle, autre grand bâtisseur de la République !
    M. Alain Néri. Personne n'a dit le contraire !
    Le service national donnait aussi l'occasion aux Français de toutes origines de se côtoyer...
    Mme Catherine Génisson. C'était vrai seulement pour les garçons !
    M. Alain Néri. ... de se connaître, de s'estimer, de prendre en compte les difficultés des uns et des autres. C'était l'autre lieu où se construisait l'unité de la République, l'harmonie. De qui se rappelle-t-on à l'âge adulte sinon de ses camarades de classe parce qu'on a vécu avec eux de grandes découvertes ? C'est encore plus vrai pour les filles, qui, elles, ne faisaient pas leur service militaire.
    Il est plus difficile aujourd'hui pour l'école de remplir sa mission car les enfants qui y sont accueillis sont différents. C'est bien normal, c'est le résultat d'une évolution. Aujourd'hui plus qu'hier, la présence d'un médiateur social dans les cours d'école et dans les permanences de nos collèges s'avère indispensable pour résoudre aisément les petits conflits. Nous sommes tous d'accord pour dire que, s'il est un endroit où la violence ne doit pas se développer, c'est bien l'école. Les aides-éducateurs jouaient ce rôle de médiateur. Là où ils étaient en nombre suffisant, ils remplissaient parfaitement leur mission : ils assuraient cette paix scolaire que nous cherchons les uns et les autres à établir dans nos écoles.
    Monsieur le ministre, je vous en adjure, ne cassez pas cet outil, ne prenez pas cette terrible responsabilité devant la nation ! Au nom de l'unité nationale, au nom de la nécessité de construire des citoyens de demain, respectueux les uns des autres, de notre cadre de vie et des règles de la République, acceptez notre amendement ! Vous ferez faire ainsi un grand pas en avant à l'éducation en France.
    M. le président. Monsieur Néri, j'aurais aimé que, pour défendre votre amendement, vous vous borniez à reprendre l'une des directives écrites par Jean Zay en 1937 : « Il convient de renforcer l'esprit de tolérance à l'école. » (Sourires.)
    M. Yves Durand. Très bien !
    M. le président. En dépit de votre talent, cette seule phrase aurait suffi, monsieur Néri !
    La parole est à M. Patrick Roy pour soutenir l'amendement n° 17.
    M. Patrick Roy, Messieurs les ministres, je ne vous l'apprendrai pas, du reste cela a déjà été souligné par M. Néri et M. Durand et sera sûrement rappelé par les collègues qui vont nous suivre, l'école, aujourd'hui plus encore qu'hier, a deux fonctions importantes : la première, c'est la transmission des connaissances ; la seconde , c'est l'accès à la citoyenneté. Autrefois, cela se faisait de façon quasiment automatique. Mais à présent, cette deuxième fonction doit être protégée, encadrée, développée et favorisée. C'est d'abord à l'école en effet qu'on apprend à respecter les autres, à respecter les cultures et les opinions différentes. C'est à l'école qu'on apprend à vivre ensemble de manière harmonieuse en passant outre nos différences. Ce respect du bien-vivre, c'est à l'école qu'il faut l'apprendre. C'est ainsi que nous éviterons les dérapages que, parfois, nous observons et que nous regrettons.
    Le rôle de l'école dans l'engagement civique est essentiel. Je ne voudrais pas faire de polémique, mais je suis triste de constater que, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas majoritaires dans le pays, si l'on compte les votes extrêmes et l'abstention. Or c'est dramatique pour la démocratie. Nous devons apprendre aux jeunes à s'engager dans le camp qu'ils désirent, à agir en faveur de leurs choix et à s'exprimer dans la vie collective. C'est essentiel pour l'avenir de la démocratie et de notre pays.
    Monsieur le ministre, pour qu'il y ait respect entre les gens, il faut qu'il y ait dialogue. C'est la première condition. Or, et vous l'avez d'ailleurs reconnu, votre texte va conduire à une diminution du nombre des personnels d'encadrement et de surveillance, qui va inévitablement réduire le dialogue. Et quand il n'y a plus de dialogue, tous les dérapages sont possibles.
    En outre, et je reviens là brièvement sur ce que vous avez déclaré à propos de l'amendement précédent, il y aura demain, en dépit de vos propos rassurants, beaucoup moins de personnels dans les sites informatiques. Cela signifie malheureusement que nombre d'entre eux devront fermés.
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir l'amendement n° 18.
    Mme Catherine Génisson. Comme l'a indiqué Yves Durand, la France a la chance d'avoir des enfants issus de milieux différents, d'origines différentes et de cultures différentes. Et nous avons, quant à nous, le devoir d'accompanger ces enfants, qui sont fiers de leur identité et qui doivent apprendre à comprendre l'autre, à le connaître et à le respecter. Fiers de la diversité de leur identité, ils doivent intégrer qu'ils vivent dans la même République. Savoir se connaître et se respecter est une richesse pour notre République. Et nous devons constater qu'en la matière, les aides-éducateurs ont joué un rôle fondamental de médiation. C'est la raison pour laquelle je défends cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 19 de M. Lurel est défendu.
    La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 20.
    Mme Hélène Mignon, Cet amendement est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Simon Renucci, pour soutenir l'amendement n° 21.
    M. Simon Renucci. Le rôle des aides-éducateurs est capital. Et ces personnels doivent, comme les autres membres de la communauté éducative, s'intégrer dans un projet pédagogique et un projet d'établissement. Monsieur le ministre, deux questions se posent aujourd'hui : quels sont les besoins à satisfaire pour parvenir à l'harmonie sociale et à l'intégration d'enfants de culture différentes ? Quels est le rôle des acteurs de la communauté éducative ?
    Pour nous, le rôle essentiel de l'école ne se décrète pas, il s'organise. Il ne faut pas s'étonner que les emplois-jeunes aient pu apporter, comme tuteurs, comme médiateurs, une capitale contribution dans cette démarche. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que l'on veille à ce que le nombre d'éducateurs soit suffisants - sans doute allez-vous l'augmenter, monsieur le ministre.
    Il faut aussi, comme l'a dit Yves Durand, que les personnels bénéficient d'une formation. Pour nous,le respect et la tolérance doivent constituer les fondements de l'engagement civique à l'école. C'est la raison pour laquelle je défends cet amendement.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 22.
    Mme Martine Carrillon-Couvreur. Oui, l'école, c'est d'abord le lieu d'accueil, de rencontre, d'échange entre tous les enfants et adolescents de notre pays, quel que soit leur milieu. Première expérience de vie en société, premier apprentissage du respect et de la tolérance de l'autre : nous savons tous ici combien il faut désormais mettre l'accent sur ces exigences, qui permettront de garder une école digne de notre République et de préparer des jeunes citoyens avertis et porteurs à leur tour de ces valeurs essentielles pour notre démocratie. Ne sous-estimons pas les efforts à poursuivre dans ce domaine. C'est pourquoi je défends cet amendement.
    M. le président. Les amendements n°s 23 de M. Gorce, 24 de M. Masse et 25 de M. Blazy sont défendus.
    Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 14 à 25 ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Nous en sommes tous d'accord : l'école doit aussi apprendre à mieux se connaître et à se respecter mais les amendements de nos collègues sont trop éloignés de l'objet de ce texte.
    Mme Catherine Génisson. Non !
    M. Yves Durand. Nous sommes au contraire au coeur du débat !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis que la commission.
    M. le président. Maintenant, comme disait Jean Zay, nous allons essayer d'« associer l'exercice de la pensée à la nécessité d'agir » et nous allons voter. (Sourires.)
    Mme Hélène Mignon. Monsieur le président, vous avez un bon dictionnaire de citations !
    M. Yves Durand. Pour tenter, monsieur le président, de concrétiser cette pensée de Jean Zay, auquel je suis idéologiquement particulièrement attaché, je vous propose un sous-amendement.
    M. le président. Nous restons donc dans l'exercice de la pensée et nous ne sommes pas encore dans la nécessité d'agir. (Sourires.)
    Présentez-nous votre sous-amendement, monsieur Durand.
    M. Yves Durand. Toujours dans le souci d'améliorer ce texte, que j'ai qualifié de bâclé, hier - et je rappelle que dans d'autres groupes certains ont parlé de bricolage -, je propose donc un sous-amendement qui serait ainsi rédigé :
    « Après les mots : "et de se respecter., ajouter les mots : "Les assistants d'éducation en auront particulièrement la charge dans le cadre de l'équipe éducative dont ils font partie. »
    Il s'agit de donner une mission particulière à ces assistants d'éducation et, surtout, de rappeler qu'ils font partie intégrante de l'équipe éducative. Cela signifie qu'il sera pratiquement impossible de leur donner plusieurs affectations puisque, dans ce cas, ils ne pourraient pas faire partie intégrante d'une équipe éducative.
    Monsieur le ministre, je suis sûr que si vous aviez été un peu plus long dans votre réponse, vous nous auriez dit que vous étiez d'accord avec nous sur le fond. Eh bien, concrétisons cet accord ! Ce sous-amendement répond à la préoccupation que nous avons sur l'ensemble de ces bancs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement oral de M. Durand ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. Yves Durand. C'était très bref pour un sujet aussi important !
    M. le président. Certes. Mais vous aurez noté, monsieur Durand, que je ne compte le temps de personne. (Sourires.)
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président. (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement oral de M. Durand.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 14 à 25.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-3. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent favoriser l'intégration. »
    Ces amendements, n°s 26 à 37, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 26.
    M. Yves Durand. Cet amendement reprend le souffle et la philosophie du précédent, qui a été repoussé par la commission et le Gouvernement après des explications quelque peu rapides. Je reviens donc à la charge ou plutôt je reviens sur ce problème en l'abordant différemment puisqu'il est question ici à la fois des missions des assistants d'éducation et de leur recrutement.
    Comme je l'ai souligné hier en soulevant l'exception d'irrecevabilité, il s'agit non seulement de savoir qui recrute, mais qui est recruté. Or si nous voulons vraiment que l'école soit l'école de la République, c'est-à-dire l'école de tous, et qu'elle permette cette égalité des chances et surtout cette intégration que nous souhaitons tous - c'est le terme central de cet amendement -, il faut que l'école soit aux couleurs de la France. Cela signifie que les assistants d'éducation doivent être des garçons et des filles ou plutôt des hommes et des femmes, puisqu'on pourra être assistant d'éducation à cinquante ans et à cet âge-là on peut être encore - nous en sommes pour beaucoup d'entre nous la preuve -,...
    M. Guy Geoffroy. Très jeunes !
    M. Yves Durand. ... en pleine activité et en pleine possession de ses moyens (Sourires), donc des femmes et des hommes représentatifs de toutes les origines, de toutes les composantes de notre peuple. Or, comme j'ai essayé hier de vous le démontrer, monsieur le ministre, rien dans votre projet de loi ne permet au chef d'établissement qui va recruter ces assistants d'éducation de prendre en compte cette préoccupation.
    Certes, beaucoup le feront car beaucoup sont d'accord avec cet amendement, parce qu'ils sont eux-mêmes le plus souvent les produits de cette école de la République. Mais rien dans votre texte ne les y oblige. Or cela devrait être une préoccupation majeure. Il faut qu'il y ait dans les écoles, dans les collèges, dans les lycées, des jeunes de toutes les origines, de toutes les religions ou d'aucune, de toutes le catégories sociales de notre République pour montrer aux élèves que la République est une, mais qu'elle peut-être aussi plurielle, pour leur enseigner les valeurs d'intégration et de tolérance. Si tel n'est pas le cas, comment expliquerons-nous aux élèves qu'ils doivent être, eux, respectueux des autres et que l'une des tâches essentielles de l'école dans laquelle ils étudient consiste justement à les intégrer dans notre République et dans notre société ?
    Voilà pourquoi, une fois de plus, avec cet amendement de portée apparemment générale et philosophique, nous sommes bien au coeur du projet de loi que vous nous soumettez. Alors répondez-nous franchement, monsieur le ministre, et peut-être un peu plus longuement que tout à l'heure.
    M. le président. Merci, monsieur Durand. Vous avez été si brillant et si complet que je me demande si vous n'avez pas défendu tous les amendements d'un coup ! (Sourires.)
    M. Yves Durand. Eh non, monsieur le président ! (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour soutenir l'amendement n° 27.
    M. Jean-Marc Ayrault. Il est défendu, monsieur le président.
    M. le président. Il a été brillamment défendu par M. Durand !
    M. Néri, avez-vous également été convaincu par le plaidoyer de M. Durand ?
    M. Alain Néri. Oui, monsieur le président.
    M. Yves Durand. Il a envie de le répéter !
    M. Alain Néri. M. Durand a convaincu, comme nous avons convaincu lors de nos interventions sur les amendements précédents. En effet, M. le rapporteur reconnaît que nous avons raison et, notre modestie dût-elle en souffrir, il ajoute que nous avons déposé des amendements de qualité, qui répondent à de vrais problèmes et sont en phase avec la réalité. Même M. le ministre, quand il consent à nous répondre un peu plus longuement, reconnaît que nous avons raison, qu'il faudra reprendre nos amendements lors d'un prochain débat qu'il nous promet pour...
    M. Patrick Roy. La saint-glinglin !
    M. Alain Néri. ... plus tard.
    Je reviens à la charge parce que nous sommes inquiets pour l'intégration. L'intégration est, en effet, une nécessité pour l'unité nationale et l'indispensable équilibre entre les générations, les couches et catégories sociales et les différentes origines. C'est le rôle prioritaire de l'école que d'être le lieu de l'intégration.
    Les conditions de cette intégration sont aujourd'hui, nous l'avons vu tout à l'heure, plus difficiles parfois que celles que connaissaient les enseignants voici trente ou quarante ans, quand les conditions de vie des élèves étaient différentes. Ce que je vais vous dire vous fera peut-être rire, monsieur le ministre, mais, cette fois, vous ne rirez pas pour rien. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Patrick Braouezec. Enfin, on va rire !
    M. Alain Néri. Je ne sais pas si vous vous êtes aperçu que dans notre société où les familles sont éclatées - parce qu'elles sont monoparentales, ou que les conditions de travail ont amené les enfants à s'éloigner du noyau familial avec leurs propres enfants, ou encore que l'on est actif plus longtemps - il n'y a plus véritablement de grand-mère ou de grand-père pour assurer une sorte de sécurité éducative. En effet, c'était parfois la grand-mère qui faisait lire la page de lecture ou réciter la table de multiplication ; c'était chez la grand-mère que, lorsque les parents n'étaient pas là, on allait se restaurer, et c'était encore le grand-père ou la grand-mère qui rappelaient les grands principes civiques.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La grand-mère à tout faire !
    M. Jean-Louis Dumont. Vivent les grand-mères !
    M. Richard Mallié. C'était le bon temps, quoi !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Où est le grand méchant loup ?
    M. le président. Monsieur Néri, vous n'avez pas fait rire le ministre, et votre temps est écoulé.
    M. Alain Néri. Je termine, monsieur le président.
    Aujourd'hui, ce rôle doit être joué par nos aides-éducateurs, qui ont cette double mission d'apporter de la connaissance et du lien social.
    Monsieur le ministre, je vous ai dit hier - et cela vous a fait sourire - que je montais à la tribune pour vous parler les yeux dans les yeux et vous éviter d'avoir à tourner la tête. Puisque vous me regardez, je vous le demande tout aussi directement : pouvez-vous m'assurer que, dans ma petite commune de 1 200 habitants, où j'ai deux aides-éducateurs, je les aurai encore à la rentrée prochaine pour continuer d'assurer les missions de service public qui sont actuellement remplies dans cette école, pour le plus grand bien des enfants de la République ?
    M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour défendre l'amendement n° 29.
    M. Patrick Roy. Je vais défendre mon amendement, car, si j'ai été convaincu par les propos de M. Néri et de M. Durand, j'ai le sentiment que ce dernier n'a convaincu que les bancs de l'opposition et que le message est moins bien passé sur ceux de la majorité. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Malgré tout son talent, il a donc encore des progrès à faire.
    M. Yves Durand. Eh oui, j'ai une force de conviction un peu faible !
    M. Guy Geoffroy. Peut mieux faire !
    M. Patrick Roy. J'essairai, pour ma part, de faire mieux, même si j'ai l'impression que la tâche est ardue et que les chances de succès sont minces.
    M. le rapporteur nous dit que nos amendements sont bons, mais qu'ils sont hors sujet. Franchement, je ne comprends pas cette critique, car nous sommes en train de débattre de sujets très importants qui concernent l'école. Je ne pense donc pas que les thèmes abordés soient hors sujet, bien au contraire. En effet, nous débattons des futurs assistants d'éducation. Or, vous savez bien que la philosophie du poste est aussi importante que ses aspects techniques.
    Pour revenir à l'amendement n° 29, qui vise à favoriser l'intégration, je rappellerai que, dans les quartiers en difficulté, l'école est souvent le seul bâtiment public et qu'en tant que telle, elle a un rôle extrêmement important à jouer. Il s'agit bien de favoriser l'intégration, parce que l'école est le premier facteur d'égalité dans ce pays. Si elle n'est pas capable d'apporter une réponse égalitaire, elle ne remplit pas sa mission. Favoriser l'intégration, c'est permettre de vivre ensemble au-delà des différences culturelles et de la diversité des destins sociaux. A cet égard, je rappelle qu'il y a la « France d'en haut » et la « France d'en bas », et qu'en dépit de ce que l'on dit, cette dernière n'est pas écoutée et vit toujours dans une misère noire. Je ne veux pas évoquer Germinal, mais il faut savoir que dans notre pays, des quartiers, des villes vivent toujours dans cet état-là ! Si l'école n'est pas là pour favoriser l'intégration culturelle et sociale, elle ne remplit pas son rôle. Je ne pense donc pas que nous soyons, un seul instant, hors sujet.
    Par ailleurs, je crois qu'il faut aussi montrer que, au-delà des cultures et des différences, nous vivons toutes et tous dans la même République, dans le même pays, la France, et que nos frontières, celles de l'Europe, sont communes. C'est le rôle principal de l'école que de transmettre cela. C'est pourquoi je pense que cet amendement sera forcément adopté.
    M. le président. M. Néri a oublié de dire que sa commune est Beauregard-l'Evêque, monsieur le ministre, au cas où vous voudriez prendre des décisions. (Sourires.)
    M. Patrick Braouezec. Ne faites pas de favoritisme, monsieur le président !
    M. le président. M. Néri à précisé qu'il était maire d'une commune, je ne fait qu'en citer le nom.
    M. Patrick Braouezec. Chacun peut dire le nom de la sienne, alors ?
    M. le président. La mienne, c'est Evreux. (Sourires.)
    Mme Catherine Génisson. Nous allons tous adresser à M. le ministre des demandes pour nos écoles respectives...
    M. Alain Néri. Cela montrerait l'étendue des besoins !
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir l'amendement n° 30.
    Mme Catherine Génisson. Je serai brève, monsieur le président, car les orateurs précédents ont été particulièrement brillants.
    Je dirai, dans la continuité d'ailleurs de l'amendement précédent, que se connaître, se respecter, c'est s'élever, monsieur le ministre - on retrouve là l'origine du mot « élève » dont vous nous avez parlé. Nous sommes au coeur du problème. L'école, c'est l'acceptation de l'autre, c'est le premier lieu où les petits citoyens se retrouvent. L'école, c'est donc l'apprentissage de la tolérance. Nous pensons que les assistants d'éducation, comme nous l'avons dit précédemment, doivent jouer un rôle majeur dans cette médiation, sensibiliser les enfants, les accompagner.
    A ce propos, je regrette fortement que la commission et M. le ministre n'aient pas accepté le sous-amendement que M. Durand vient de défendre. J'espère qu'il le redéposera sur cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 31 de M. Lurel est défendu.
    La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 32.
    Mme Hélène Mignon. Je suis l'élue d'un quartier dit difficile où les enfants, quelle que soit la couleur de leur peau, quelles que soient les pratiques religieuses de leurs parents et quelle que soit leur place dans la société, se retrouvent. Nous sommes tous concaincus ici que l'école est vraiment le creuset de la République et doit être le lieu de l'intégration.
    Nous devons, bien sûr, apprendre aux jeunes à vivre ensemble, à se respecter et, en même temps les éduquer et les préparer à être des citoyens. Ces enfants ont souvent une image très négative de leur avenir. On peut les aider à s'intégrer en faisant en sorte que les enseignants et, éventuellement, les assistants d'éducation, représentent un peu tout ce qui fait leurs multiples facettes. Il faut donner la possibilité à ces enfants de se retrouver en voyant que, quels que soient la couleur de leur peau et leurs origines, ils peuvent, eux aussi, accéder aux études supérieures et à des postes dans l'administration.
    M. le président. La parole est à M. Simon Renucci, pour soutenir l'amendement n° 33.
    M. Simon Renucci. Monsieur le ministre, la vision que vous donnez à travers l'ensemble des modifications que vous apportez nous laisse perplexes. Pour nous, l'école doit être à la couleur de la France, elle doit être le creuset de la République. Or le mode de recrutement des éducateurs n'incite pas à penser qu'ils répondent aujourd'hui à cette exigence. En tout cas, nous le craignons.
    L'intégration est notre préoccupation majeure. Elle doit être partagée par tous car elle doit fonder une société fraternelle. L'école est le lieu d'apprentissage du respect et de la tolérance, mais aussi de l'égalité d'accès à la connaissance, à la culture, aux nouvelles technologies, quelles que soient la situation financière et l'origine des familles.
    Le débat sur les aides-éducateurs, aussi bien sur leur statut, leur formation que leur recrutement, est révélateur de votre vision et de notre vision. A moins que, convaincu par notre argumentation, vous ne décidiez d'augmenter le nombre d'éducateurs ou d'accepter - pourquoi pas ? - un ou deux des amendements ou sous-amendements présentés précédemment.
    M. le président. L'amendement n° 34 de Mme Carillon-Couvreur est défendu.
    La parole est à M. Christophe Masse, pour soutenir l'amendement n° 36.
    M. Christophe Masse. Il est défendu.
    M. le président. L'amendement n° 37 de M. Blazy est défendu.
    Avant de demander l'avis de la commission sur les amendements n° 26 à 37, je ne résiste pas à vous citer Anatole France : « De toutes les écoles que j'ai fréquentées, c'est l'école buissonnière qui m'a paru la meilleure. » (Sourires).
    Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Le grand-père que je suis n'a pas été très convaincu par les arguments qui viennent d'être développés. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
    M. Augustin Bonrepaux. L'argumentation est peu consistante !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je suis heureux que les tâches et les missions d'intégration que doivent remplir les écoles aient été rappelées. Cela dit, il est évident que les assistants d'éducation y participeront. Par conséquent, ces amendents sont superflus.
    M. Yves Durand. Monsieur le président, je souhaiterais présenter un sous-amendement.
    M. le président. Très brièvement, monsieur Durand.
    M. Yves Durand. Je ne sais pas si la belle citation d'Anatole France que vous venez de nous livrer est en phase avec les préoccupations de M. le ministre délégué à la famille qui a présenté aujourd'hui un projet de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ! (Sourires.) J'ai une préférence pour l'un des deux, mais je ne vous dirai pas lequel ! (Sourires.)
    M. le président. Anatole France a été prix Nobel !
    M. Yves Durand. Sans commentaires.
    Je vous propose le sous-amendement suivant :
    « Après le mot : "l'intégration., ajouter les mots : "C'est pourquoi le recteur d'académie devra valider le recrutement des assistants d'éducation. »
    Pourquoi ? Parce que c'est au représentant de l'Etat, du Gouvernement dans l'académie d'être le garant du respect des principes de notre République. C'est à lui de donner son accord sur le recrutement des assistants d'éducation.
    Monsieur le ministre, si ce sous-amendement n'était pas retenu par vous ou par le rapporteur, cela signifierait que les inquiétudes que nous avons exprimées hier quant aux risques que représente le recrutement direct par l'établissement sont fondées.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement oral ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Je m'en doutais.
    M. Yves Durand. Moi aussi.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Durand.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 26 à 37.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-4. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles de la vie en société. »
    Ces amendements, n°s 38 à 49, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 38.
    M. Yves Durand. Monsieur le ministre, pardonnez notre insistance, je dirai même notre obstination, à défendre ces mêmes principes qui devraient normalement, non nous diviser mais nous réunir dans cet hémicycle. Notre obstination n'a d'égale que la vôtre à refuser non pas les amendements mais les sous-amendements qui les précisent. En les acceptant, vous prouveriez que vous souhaitez réellement que ces principes s'appliquent dans les établissements scolaires par l'intermédiaire, notamment, des assistants d'éducation.
    L'amendement n° 38 concerne les règles de la vie en société. Vous allez encore me dire : pourquoi présenter un amendement si ce n'est pour retarder la fin de cette séance et le vote, tout à fait hypothétique, de ce projet de loi ? Pourquoi présenter un amendement sur la nécessité d'apprendre, dans un établissement scolaire, les règles de vie en société ? Précisément parce que ce principe doit être précisé dans les missions des personnes qui vont participer à la vie éducative. Si vous n'acceptez pas cet amendement, cela signifie que vous considérez que les assistants d'éducation n'ont pas une mission éducative, ne font pas partie de l'équipe éducative, contrairement aux aides-éducateurs et aux surveillants. Comme vous allez envoyer les assistants d'éducation dans plusieurs établissements, ils ne pourront pas faire partie intégrante de la vie de l'établissement.
    Si vous considérez que l'apprentissage des règles de vie en société ne fait pas partie des missions de l'école, alors nous revenons aux grands débats sur la seule transmission des savoirs ou sur l'éducation en général qui est un débat de fond sur l'école, que nous aurons peut-être un jour, je l'espère, et que j'essayais d'ailleurs d'initier hier en défendant l'exception d'irrecevabilité.
    Une fois de plus, mon amendement est au coeur du projet de loi.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour soutenir l'amendement n° 39.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le ministre, avez-vous vraiment l'ambition de donner à l'école publique, et en particulier au collège de la République, les moyens de ses missions, qui ont été longuement développées par mes collègues en fin d'après-midi, en défendant les premiers amendements ? On peut s'interroger.
    Comment répondre à ce défi de la cohésion républicaine, de la cohésion sociale, de la lutte contre les exclusions, du grand défi de l'intégration républicaine, qui, il faut bien le dire, aujourd'hui est en panne ? En prenant des mesures qui sont d'abord des mesures de régulation budgétaire, de restriction budgétaire ?
    Votre réforme n'a pas d'autre but. On sait bien que vous êtes confronté à une vraie difficulé budgétaire qui se traduit dans tous les postes de dépenses de l'éducation nationale et donc d'abord dans les postes concernant le personnel, les programmes de recrutement, de remplacement de ceux qui vont partir à la retraite.
    Je me souviens très bien, monsieur Ferry, de vos propos tenus, un soir d'été à la télévision.
    Après une déclaration de votre ministre délégué M. Darcos dans Le Journal du dimanche, qui, appuyant le discours ambiant de diminution des charges de l'Etat, c'est-à-dire, au fond, de réduction des effectifs des fonctionnaires, indiquait que des postes allaient être supprimés - il évoquait, bien sûr, des postes d'enseignant ! -, vous avez été invité au journal de 20 heures de France 2 le soir même. Je vous ai écouté et j'ai été impressionné par votre confusion, votre improvisation, votre incapacité à définir des objectifs clairs. Vous avez cependant réussi à dire qu'il n'était pas question de toucher aux postes d'enseignant, mais qu'il s'agissait de diminuer le nombre des surveillants.
    M. Patrick Roy. Tout à fait !
    M. Jean-Marc Ayrault. De là est parti le projet que nous examinons ce soir.
    En fait il ne doit rien au hasard. Il procède essentiellement de votre volonté de rechercher des économies. Votre gouvernement, monsieur le ministre, n'aime pas les fonctionnaires. Nous avons un chef de l'Etat qui ne porte pas bien son nom puisque, chaque jour, il répète qu'il faut diminuer les dépenses de l'Etat. Or chacun sait très bien que diminuer les dépenses de l'Etat c'est s'attaquer à la fonction publique.
    M. Alain Néri. Tout à fait !
    M. Richard Mallié. N'importe quoi !
    M. Jean-Marc Ayrault. Il suffit de lire les propos de M. Delevoye ! Tout cela est cohérent.
    Cela étant, monsieur le ministre, avez-vous vraiment l'ambition de donner à l'école les moyens de sa mission ?
    Comme vous sans doute et d'autres, j'ai vu un film merveilleux il y a quelque temps : Etre et Avoir. L'action se déroule dans une école à classe unique, dans le Puy-de-Dôme, à Saint-Etienne-sur-Usson. Un directeur maître d'école, n'ayant aucune décharge de direction, fait face à toutes ses obligations et accueille avec un humanisme extraordinaire les enfants venus de milieux sociaux pas favorisés du tout, et utilisant pour se rendre à l'école des moyens souvent modestes, dans des conditions climatiques parfois difficiles. Tout en faisant preuve de beaucoup d'humanité, de bonté, de sens de l'écoute, il manifeste sa volonté de leur faire comprendre et appliquer les règles de vie commune, celles de la vie en société.
    Tel est le sens de l'amendement que nous défendons, M. Durand, moi-même et plusieurs de nos collègues.
    Ce film montre que, malgré des moyens limités, la conscience professionnelle extraordinaire de ce directeur maître d'école lui permet de faire respecter un certain nombre de règles et que, en dépit de leurs différences sociales, leurs difficultés psychologiques ou de leur retard personnel, tous les enfants peuvent progresser non seulement dans la connaissance, mais aussi dans leur capacité à se projeter dans l'avenir, dans leur capacité à se respecter les uns les autres, c'est-à-dire à faire l'apprentissage de la citoyenneté.
    Je m'interroge aussi beaucoup sur la crise du collège et je vois bien l'esprit qui conduit beaucoup d'inspecteurs d'académie et leurs équipes, des directeurs d'administration et, aujourd'hui, vous, monsieur le ministre de l'Education nationale, et votre ministre délégué, à baisser les bras, à renoncer face à cette crise. En effet, plus que d'autres établisements, les collèges doivent faire face à des difficultés sociales terribles, dues à l'exclusion, à l'éclatement de la cellule familiale, à la difficulté pour les parents d'apprendre les règles à leurs enfants parce que eux-mêmes ont leurs propres difficultés et ne se lèvent pas le matin pour veiller à ce que leur enfant va bien à l'école. Nous avons tous des exemples en tête, dans nos villes, qu'elles soient grandes, moyennes ou petites, dans nos bourgs.
    Je pourrais vous parler de Nantes, et vous demander ce que vous comptez faire pour cette ville de 270 000 habitants, mais je ne le ferai pas, car je considère qu'il s'agit d'une question nationale, qui concerne toute la société. Or vous ne voulez pas vous donner cette ambition. Vous avez renoncé au collège unique, c'est-à-dire à la possibilité, pour des enfants différents, non seulement d'avoir les mêmes objectifs, les mêmes chances de s'en sortir, et d'apprendre les règles de la vie en société, mais aussi d'acquérir le savoir, la connaissance nécessaire pour qu'ils deviennent des adultes responsables, ayant une vie professionnelle, sociale et citoyenne.
    Je crois donc que vous avez décidé de baisser les bras et de brader le collège, mais j'aimerais, monsieur le ministre, une réponse précise sur ce sujet car il s'agit d'un choix de société. Nous sommes pour le collège républicain, mais nous ne pouvons nous contenter d'entendre les membres du Gouvernement scander : « la République ! la Répubique », comme cela est un peu trop souvent le cas. Nous voudrions des actes concrets, mais cela exige des choix, et non des abandons. Malheureusement, vous nous donnez le sentiment inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
    M. Alain Néri. Après les questions précises posées par notre président de groupe, Jean-Marc Ayrault, je n'ai rien à ajouter.
    M. le président. Merci, monsieur Néri.
    M. Alain Néri. Je souhaiterais simplement que M. le ministre utilise le temps de parole que j'abandonne pour nous répondre précisément et clairement car cela n'a pas encore été le cas ce soir.
    M. le président. Je lui ferai par de votre voeu. (Sourires.)
    La parole est à M. Patrick Roy, pour défendre l'amendement n° 41.
    M. Patrick Roy. Certes, j'éprouve quelque scrupule à m'exprimer après les brillants propos que nous venons d'entendre, mais nous ne savons toujours pas pourquoi le rapporteur estime que nos amendements sont hors sujet, alors qu'ils sont essentiels pour notre école. J'avoue que j'ai du mal à comprendre.
    Apprendre à vivre en société n'est pas une mince affaire ! Il faut faire comprendre à nos jeunes que, s'il existe des règles, ce n'est pas pour les ennuyer ni pour entraver leurs libertés. C'est parce que la vie collective l'exige. Vous-même, monsieur le président, êtes souvent amené à rappeler aux uns et aux autres que le temps de parole est limité,...
    M. Dominique Tian. Pas assez souvent !
    M. Patrick Roy. ... et vous avez bien raison.
    M. le président. J'ai parfois du mal !
    M. Dominique Tian. Eh oui !
    M. Patrick Roy. Je reconnais que cela est parfois un peu difficile.
    Il faut bien expliquer que ces règles ne sont pas faites pour ennuyer les gens, mais pour les aider à vivre collectivement. A cet égard, le rôle de l'école est, prioritairement, d'exposer à nos jeunes que des règles encadrent la vie collective. Or il est toujours préférable qu'elles soient élaborées en commun, car celles qui sont établies collectivement sont mieux appréciées et comprises que celles qui viennent d'en haut.
    C'est pourquoi je pense que le texte proposé est dangereux, parce que - et M. le ministre n'a pas répondu clairement à ce sujet - la diminution du nombre des postes entraînera la disparition de certaines missions.
    M. le président. Les amendements n°s 42 de Mme Catherine Génisson, 43 de M. Victorin Lurel, 44 de Mme Hélène Mignon, 45 de M. Simon Renucci, 46 de Mme Martine Carrillon-Couvreur et 47 de M. Gaëtan Gorce sont défendus.
    La parole est à M. Christophe Masse pour défendre l'amendement n° 48.
    M. Christophe Masse. Ainsi que cela a déjà été souligné, la question des règles de vie en société dépasse largement le cadre de notre débat, mais nous devons l'avoir en permanence en tête. Aujourd'hui, l'école ne se borne plus à l'enseignement du savoir. Nous connaissons tous, malheureusement, dans nos circonscriptions, l'abandon de la cellule familiale,...
    M. Richard Mallié. Cela a été compensé par le PACS !
    M. Christophe Masse. ... la faillite de l'éducation donnée par les parents. Si nous n'arrivons pas à faire de l'école le dernier rempart de la citoyenneté, la faillite risque d'être totale.
    Il est indispensable, monsieur le ministre, de fédérer autour de l'école toutes les forces vives de la nation, d'autant que nous connaissons tous le rôle joué par les assistants éducateurs qui ont mis leur temps et leur passion au service de la médiation pour jouer, un rôle de complémentarité important, avec les chefs d'établissement, avec les enseignants, avec les parents d'élèves. Nous faillirions à notre tâche, si nous n'essayions pas de faire perdurer ce lien social et si nous abandonnions, nous aussi, comme le font certains parents, ce rôle social.
    L'adoption de cet amendement permettrait, monsieur le ministre, d'assurer le maintien d'un véritable dialogue, indispensable lien social autour de l'école qui risque malheureusement de rester le seul rempart de la citoyenneté.
    M. le président. Avant que M. le rapporteur s'exprime, je pense, monsieur Durand, que vous avez un sous-amendement à présenter.
    M. Yves Durand. Exceptionnellement, je n'en ai pas, monsieur le président. (Sourires.)

    M. Richard Mallié. C'est l'exception qui confirme la règle.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Au risque de décevoir de nouveau nos collègues je ne peux émettre qu'un avis défavorable. En effet nous devons débattre non de la réforme du code de l'éducation, mais du statut des assistants d'éducation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je veux indiquer aux députés qui viennent d'intervenir, que leur ardeur à vouloir réformer la loi d'orientation de 1989 ne m'est pas antipathique, loin de là. La discussion sur les missions de l'école me paraît en effet importante et bienvenue. Néanmoins le projet de loi en discussion concerne les assistants d'éducation dont le statut est bien loin des questions qu'ils ont évoquées.
    Mme Catherine Génisson. Non, les assistants d'éducation font partie du projet pédagogique.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je tiens cependant à revenir sur l'un des propos tenu par M. Ayrault car je ne peux pas laisser passer des inexactitudes de cette envergure sur la question du collège unique. Il s'agit en effet d'un sujet important sur lequel on ne peut pas laisser dire n'importe quoi !
    M. Yves Durand. On n'a pas dit n'importe quoi !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. A cet égard, je rappelle qu'un débat fort intéressant a opposé, il y a deux ans, mes deux prédécesseurs. D'un côté M. Jean-Luc Mélenchon voulait mettre fin au collège unique ce qui aurait signifié, pour qui connaît un peu la réalité de l'enseignement professionnel, le rétablissement du palier d'orientation en fin de cinquième.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Absolument !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. De l'autre M. Jack Lang refusait la disparition du collège unique et voulait le maintenir en proposant toutefois d'introduire un peu de diversité en son sein par la création des itinéraires de découverte. Dans les deux cas avaient été avancés des arguments qui n'étaient pas inintéressants.
    J'ai préféré une autre solution qui n'aboutira ni au rétablissement du palier d'orientation en fin de cinquième, ni au maintien strict du collège unique. Estimant qu'il convenait seulement de l'aménager, nous avons proposé, avec Xavier Darcos, la création de classes en alternance, offrant la possibilité aux jeunes de découvrir sans être « orientés », comme ils disent, les métiers à partir de l'âge de treize ou quatorze ans au sein du lycée professionnel. C'est vraiment une solution d'avenir.
    En tout cas, ce beau débat est toujours devant nous et nous aurons l'occasion de le reprendre, comme je vous l'ai proposé, au mois de juin ou plus tard lorsqu'il vous sera demandé de revoir la loi d'orientation.
    Pour en revenir à cet amendement, pardonnez-moi de souligner de nouveau - et ce n'est pas mauvaise volonté de ma part - qu'il n'a pratiquement aucun rapport avec la question des assistants d'éducation. Par conséquent, je demande son rejet.
    Mme Catherine Génisson. Ils font quand même partie du projet pédagogique !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour répondre au Gouvernement.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le ministre, je vous ai interpellé sur ce sujet - je vous remercie d'ailleurs d'avoir commencé à répondre - parce que c'est justement par là qu'il fallait commencer. Vous ne pouvez pas entreprendre une réforme profonde accompagnée d'une diminution des moyens, qui touchera essentiellement le collège, sans avoir défini auparavant un cadre et des objectifs. Je sais que vous procédez ainsi d'abord pour des raisons financières, parce qu'a été fait le choix d'alléger la charge supportée par l'Etat pour la fonction publique.
    Je veux également compléter mon précédent propos relatif à votre interview sur France 2. Lorsque la journaliste a insisté, j'ai eu le sentiment que vous étiez en difficulté pour corriger les propos de votre ministre délégué sur la suppression de postes d'enseignant. Vous avez alors surtout évoqué la réduction du nombre des postes de surveillant ajoutant même que la décentralisation vous aiderait à résoudre les problèmes budgétaires auxquels vous seriez confrontés. Extraordinaire ! Cela signifie que tout était déjà prévu dès le mois d'août 2002, alors que vous avez prétendu ne pas vouloir le faire ou le faire « à l'insu de votre plein gré » ces derniers jours, après que le Premier ministre a annoncé que ce serait justement l'éducation que concernerait le premier grand volet de la décentralisation, c'est-à-dire un transfert des moyens de l'Etat vers les collectivités locales.
    La vraie raison est donc financière. Elle tient à votre choix relatif à ce que vous appelez le format de l'Etat.
    Cela étant, vous avez admis, en répondant aux arguments que nous avons développés pour défendre ces amendements, qu'il y avait bien un débat de fond. Vous avez ainsi rappelé les positions de Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué de Jack Lang, alors ministre de l'éducation nationale. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la solution qu'il préconisait pour régler la crise des collèges, laquelle aurait nécessité un grand débat préalable à l'Assemblée nationale, et non pas le dépôt d'un texte qui met la charrue avant les boeufs. En effet, dire que, parce qu'il y a un problème, on va, dès la cinquième, envoyer une grande partie des élèves vers le lycée d'enseignement professionnel est une manière de démissionner.
    La véritable question est celle de savoir comment résoudre la crise du collège, provoquée notamment par le fait qu'il est confronté aux problèmes de l'exclusion et de l'éclatement de la société. Il est donc indispensable de la prendre à bras-le-corps. Nos amendements qui traitent de ce sujet ne sauraient dont être considérés comme procédant d'une volonté d'obstruction...
    M. Guy Geoffroy. Cela ne saurait !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... comme Jacques Barrot et M. Accoyer l'ont affirmé ces derniers jours. De tels propos polémiques, utilisés à défaut d'arguments, tombent d'eux-mêmes.
    Vous voyez très bien, au travers de toutes nos interventions, que nous sommes animés par la passion de cette mission éducative, qui a souvent été pour beaucoup d'entre nous notre métier et notre premier engagement dans la vie sociale. Ce débat aurait donc pu avoir une autre tournure si vous aviez décidé de prendre les choses dans un ordre différent, mais nous avons dévoilé les vraies raisons de ce choix.
    Comme nous devons décider de la suite de notre attitude dans ce débat, monsieur le président, je demande, pour réunir mon groupe, une suspension de séance d'une demi-heure.
    M. le président. La suspension est de droit, mais je vais d'abord procéder au vote des amendements.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 38 à 49.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Monsieur Ayrault, je vous accorde dix minutes de suspension.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-5. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner le respect d'autrui. »
    Ces amendements, n°s 50 à 61, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 50.
    M. Yves Durand. Je serai très bref...
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. C'est une bonne idée.
    M. Yves Durand. ... puisque cet amendement traduit notre volonté de donner des missions claires, en tout cas beaucoup plus qu'elles ne le sont dans le projet de loi, aux assistants d'éducation. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Je ne dirai rien de plus sur cet amendement.
    M. le président. Les amendements n°s 51 de M. Ayrault, 52 de M. Néri, 53 de M. Roy, 54 de Mme Génisson et 55 de M. Lurel sont défendus.
    La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 56.
    Mme Hélène Mignon. Je tiens à dire tout l'intérêt que je vois à cet amendement.
    Pour m'être rendue fréquemment dans des écoles ou des collèges, j'ai été frappée par le fait que les élèves demandent souvent l'établissement de règlements intérieurs pour, justement, inciter les uns et les autres au respect. Et l'expression « les uns et les autres » recouvre aussi bien les enseignants dans leur comportement vis-à-vis des élèves que les élèves entre eux, dans les cours de récréation et lors d'activités autres que celles de l'enseignement.
    Les jeunes ont demandé aux emplois-jeunes qui étaient sur place de les aider à rédiger ces règlements intérieurs, qui, une fois votés, sont respectés. Il est important que cela figure parmi les missions des nouveaux assistants d'éducation.
    M. le président. Les amendements n°s 57 de M. Renucci, 58 de Mme Carrillon-Couvreur, 59 de M. Gorce, 60 de M. Masse et 61 de M. Blazy sont défendus.
    Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 50 à 61 ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 50 à 61.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-6. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles qui fondent la démocratie. »
    Ces amendements, n°s 62 à 73, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 62.
    M. Yves Durand. Vous me permettrez d'être un peu plus long sur cet amendement que sur le précédent. Il s'agit en effet d'insister sur la nécessité d'enseigner à l'école les règles qui fondent la démocratie.
    L'enseignement de la démocratie est l'une des priorités que vous donnez, messieurs les ministres, à l'école, et notamment aux collèges et aux lycées. Sous quelle forme se présente cet enseignement dans un établissement scolaire ? C'est bien évidemment les cours d'histoire et d'instruction civique - et, là aussi, il nous faudrait réfléchir au nombres d'heures réservées à l'étude de ces deux disciplines, ce qui nous ramène encore au problème des moyens -, mais c'est aussi la pratique même de la démocratie au sein de l'établissement. Dans les lycées, il y a des élèves qui sont majeurs, c'est-à-dire qui sont des citoyens.
    J'ai été enseignant en classes de première et de terminale : j'avais des élèves qui votaient. Très souvent, d'ailleurs, ils ne connaissaient la démocratie, et notamment sa pratique, qu'au lycée, parce que leurs parents, hélas, ou n'avaient pas le droit de vote, ou avaient oublié que celui-ci est aussi un devoir moral. Voilà pourquoi cet amendement touche, là encore, au fond même du projet de loi.
    Or que va-t-il se produire avec l'arrivée des assistants d'éducation ? Au manque considérable créé, nous le répétons, par le fait qu'il y aura moins d'adultes qu'auparavant pour encadrer les élèves, notamment pour les tâches dont je viens de parler, s'ajoutera un manque de formation. Les futurs assistants d'éducation n'en auront reçu aucune et, compte tenu de l'absence totale de critères pour le choix de ceux-ci, puisque vous voulez laisser embaucher un peu n'importe qui, rien ne dira que les personnes choisies seront capables d'apporter l'image de la démocratie et d'en proposer un apprentissage vivant, pourtant si nécessaire.
    Alors, monsieur le ministre, ne nous parlez plus d'apprentissage de la démocratie, de citoyenneté, d'engagement alors que votre projet de loi va à l'encontre des idées que vous prétendez défendre. La teneur de celui-ci rompt totalement avec votre discours. Si ce n'est pas du double langage, cela y ressemble fort. Voilà pourquoi j'insiste sur l'importance de cet amendement. Contrairement à ce que nous répond systématiquement le rapporteur depuis que nous présentons nos amendements, on voit bien que les questions soulevées sont tout à fait au coeur du projet de loi.
    M. Jean-Marc Ayrault. Très bien !
    M. le président. Les amendements n°s 63 de M. Ayrault, 64 de M. Néri, 65 de M. Roy sont défendus.
    La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir l'amendement n° 66.
    Mme Catherine Génisson. Juste un témoignage pour montrer l'intérêt de cet amendement. Nous nous rendons très fréquemment, les uns et les autres, dans les établissements scolaires, pas seulement pour préparer le Parlement des enfants qui a lieu chaque année et qui est une excellente initiative, mais pour, à la demande des enseignants et des aides éducateurs, participer, à côté de l'excellent travail qu'ils accomplissent, à l'enseignement des règles qui fondent la démocratie. Nous sommes en quelque sorte un exemple. Nous montrons aussi que la démocratie se construit. Nous avons la chance de vivre dans un pays démocratique. Nous complétons un peu l'enseignement théorique qu'apportent les professeurs accompagnés des aides-éducateurs. Lorsque nous demandons qu'il soit indiqué que l'école est vraiment le lieu où doivent s'enseigner les règles qui fondent la démocratie, nous sommes tout à fait au coeur du problème.
    M. Didier Migaud. Très bien !
    M. le président. Les amendements n°s 67 de M. Lurel, 68 de Mme Mignon, 69 de M. Renucci, 70 de Mme Carrillon-Couvreur, 71 de M. Gorce, 72 de M. Masse et 73 de M. Blazy sont défendus.
    Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 62 à 73.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-7. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles et les valeurs de la République. »
    Ces amendements, n°s 74 à 85, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Christophe Masse, pour soutenir l'amendement n° 74.
    M. Christophe Masse. Les assistants d'éducation seront en nombre moindre, monsieur le ministre, vous l'avez encore répété voici quelques minutes. De ce fait, les relais d'opinion, les formateurs qu'ils pouvaient se révéler être dans les établissements n'existeront plus.
    J'ai en tête, à l'instant, le « Parlement des enfants », initiative en marge de laquelle nous sommes, nous, parlementaires, invités, chaque année, à nous rendre dans un cours moyen deuxième année, afin de discuter avec les enfants de la démocratie, de la citoyenneté du rôle du député, bref, du rôle de l'élu. Alors que cette opération perdure et même prend de l'ampleur, n'est-il pas paradoxal que vous réduisiez ces rouages fondamentaux, ces deux relais d'opinions ? Jean-Marc Ayrault nous l'a fort bien expliqué, il y a quelques instants, en décortiquant de manière exemplaire ce que vous essayez de faire.
    Au lieu d'engager le vrai débat sur l'éducation nationale que nous vous réclamons depuis longtemps, vous agissez en sous-main, et en deux temps. Dans un premier temps, vous réduisez les charges de l'Etat en réduisant les effectifs ; dans un second temps, par le biais de la décentralisation, vous vous efforcerez de transférer les déficits vers les collectivités locales ! Une fois ces économies réalisées, peut-être engagerez-vous le fameux débat. Mais c'est maintenant qu'il faut en parler, car nous avons encore quelque chance de réussir la transmission des valeurs de la démocratie et de la République, telles qu'elles sont définies dans le présent article additionnel que nous vous demandons de bien vouloir accepter.
    M. le président. Les onze autres amendements sont défendus.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Nous sommes d'accord sur le fait que les assistants d'éducation comme naguère, les aides éducateurs n'ont pas à participer aux tâches d'enseignement. La question que vous posez, je crois, au travers de votre amendement, est de savoir comment, à défaut d'enseigner les règles et les valeurs de la démocratie ou de la République, - pour regrouper les deux amendements que nous venons d'examiner - ces assistants d'éducation peuvent participer à leur transmission et il est, en effet, important que ces jeunes adultes le fassent. Ils auront certainement à coeur de le faire. Dans cette mesure, l'amendement est superflu.
    M. le président. Auriez-vous un sous-amendement à défendre, monsieur Durand ? (Sourires.)
    M. Yves Durand. Non, monsieur le président, je souhaite répondre au Gouvernement.
    Monsieur le ministre, nous dire que les assistants d'éducation, auront à coeur, de prendre en charge cette tâche et que, par conséquent, notre amendement n'a pas de valeur, ne constitue pas une réponse. Ou alors je vais accéder à votre voeu à tous, en particulier à nos collègues de l'UMP qui, depuis le début de ce débat, n'ont absolument rien dit...
    M. Jean-Marc Ayrault. Parce qu'ils n'ont rien à dire !
    M. Yves Durand. ... et partir immédiatement en considérant que le débat est clos ! Car chaque fois que nous posons un problème, on nous répond qu'il est certes très important, qu'il est même au coeur du sujet et que nous avons raison de le poser ... mais que ce n'est pas la peine d'en discuter !
    Tout cela relève de l'improvisation. Je parlais tout à l'heure de projet de loi bâclé, mais cela va encore plus loin. Si M. le rapporteur se contente d'un « défavorable », sans même se lever de son banc, vous devez, vous, monsieur le ministre nous apporter des réponses précises sur des sujets que vous-même qualifiez de sujets de fond.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Pour répondre plus concrètement à la demande de M. Durand, je rappelle que les assistants d'éducation participeront à ces tâches de transmission des valeurs de la démocratie et de la République, non pas en se substituant aux enseignants, mais en participant aux tâches que j'évoquais tout à l'heure, et que je rappellerai, à votre invitation. Il s'agit, notamment, de la transmission sinon de connaissances, du moins de compétences en matière d'informatique, en vue, par exemple, du brevet informatique Internet, le B2I.
    Il est évident que, comme les emplois-jeunes - mais, vous le savez bien, les emplois-jeunes n'étaient ni formés ni recrutés spécialement pour cela -, les assistants d'éducation participeront à ces missions et, donc, lutteront - et nous sommes, de ce point de vue, sur la même longueur d'onde - contre la fracture digitale et pour l'égalisation des conditions d'enseignement.
    De la même façon, ils participeront - notamment dans les écoles primaires, où je souhaiterais qu'il puisse s'investir massivement à la rentrée 2003 - aux activités qui permettent aux enseignants de dédoubler les groupes, et contribueront ainsi, au sens large, à la transmission des valeurs de la République, dans la mesure où ils participeront à la mission de l'école, à savoir l'égalisation des conditions.
    On a déjà beaucoup parlé des tâches qui seront celles des assistants d'éducation, je me contenterai de dire que c'est en ce sens qu'elles se définissent, et non pas au sens où elles se substitueraient aux tâches d'enseignement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. Je souhaite répondre à nouveau au ministre.
    Monsieur le ministre, un instant de sincérité, s'il vous plaît ! Comment pouvez-vous nous faire dire ce que nous ne disons pas et ne pensons pas ? Que les aides-éducateurs ou les MI-SE peuvent se substituer aux enseignants ! Ce n'est pas le même métier. Nous pensons qu'ils ont un rôle complémentaire d'assistance. Ne nous faites pas un faux procès en nous accusant de penser autrement.
    En revanche, ayez la sincérité de reconnaître que ce que faisaient les aides éducateurs - sans parler des maîtres d'internat et des surveillants d'externat - était une tâche utile, et que vous ne pourrez pas faire autant avec dix mille personnes de moins. C'est ça, la réalité !
    M. Jean-Claude Perez. Et même l'essentiel !
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, vous êtes maire, comme moi et d'autres ici, et les présidents de conseils généraux pourraient dire la même chose : nous avons consenti des efforts considérables là où nous avons la responsabilité des équipements, des efforts qui vont bien au-delà de nos obligations légales, parce que nous pensions que c'était utile.
    Dans ma propre ville, j'ai mis en place un plan pluriannuel d'équipement informatique de toutes les classes des établissements dont j'ai la charge en tant que responsable municipal, avec des salles informatiques, ainsi que des ordinateurs en fond de classe, utilisables par le maître comme outil pédagogique. Et je ne parle pas des bibliothèques-centres de documentation que nous avons réalisées, ce à quoi la loi ne nous obligeait pas.
    Nous avons fait ce choix budgétaire. Mais aujourd'hui, je suis dans l'incapacité de promettre aux directeurs et directrices d'école le même effort pour la rentrée prochaine, non pas parce que, pour des raisons budgétaires, je serais contraint de limiter les dépenses d'investissement et de fonctionnement, mais parce que vous allez diminuer les moyens consacrés à l'accompagnement, à l'aide apportée aux enseignants pour lui permettre de faire ce travail utile aux élèves, pour leur progression, pour leur réussite et pour qu'eux et leurs parents aient confiance dans leur école.
    Tout le monde se pose la question. Les recteurs et les inspecteurs d'académie sont certes placés sous votre autorité et soumis de ce fait à l'obligation de réserve, mais ils sont, en conscience, obligés de se la poser. Or, vous n'y apportez pas la vraie réponse. Monsieur le ministre, ayez le courage de dire qu'avec moins, vous ne pouvez pas faire autant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, je suis resté jusqu'à présent d'un calme absolu...
    M. le président. Je l'avais remarqué. (Sourires.)
    M. Richard Mallié. Un calme suspect !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... mais, après votre intervention, monsieur le président Ayrault, je ne peux pas résister à l'envie de vous lire le témoignage d'une jeune femme, Geneviève, qui est aide-éducatrice au collège Henri-Barbusse de Vaulx-en-Velin, pas très loin de ma circonscription.
    Je la cite : « On nous avait promis de nouveaux métiers. Nous remplaçons les surveillants, les secrétaires, les concierges, voire les professeurs ou même les directeurs adjoints. » Cela vous dit quelque chose, monsieur Durand ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Yves Durand. C'est une discussion de café du commerce !
    M. Marc Le Fur. Non, c'est la réalité !
    M. Guy Geoffroy. C'est le terrain !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. « Evidemment, nous n'avons ni le statut ni la paye qui va avec ces fonctions. La mission de l'aide-éducateur est apparue obscure, voire dangereuse pour nombre d'enseignants. Il faut se battre de toutes ses forces pour décrocher un temps de formation. Nous n'obtenons que des préparations pour retourner dans les écoles de travailleurs sociaux ou des stages d'élaboration de projets professionnels. Savoir s'habiller, rédiger un curriculum vitae quand on cherche un boulot, sympa mais cela peut se faire aussi avec l'ANPE. »
    M. Didier Migaud. On pourrait vous en citer des centaines d'autres, fort différents !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Ce témoignage est paru dans L'Humanité du 4 mai 1999 ! J'en ai toute une série de ce type, et je me permettrai d'en lire un de temps en temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Tout le monde s'est exprimé.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 74 à 85.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

    M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault pour un rappel au règlement. Fondé sur l'article 58, alinéa 1 ?
    M. Jean-Marc Ayrault. Il concerne en effet l'organisation de nos travaux.
    J'ai interpellé le ministre, après mon collègue Durand, et alors que le ministre avait déjà répondu. Je peux comprendre que ce dialogue ne puisse se poursuivre à l'infini. Ce faisant, j'ai joué mon rôle. Mais si le président de la commission intervient, après le moment où il aurait dû le faire pour donner son avis sur l'amendement, dans quelle situation nous trouvons-nous ? Comment pouvons-nous argumenter et répondre à cette petite manoeuvre qui consiste à citer un extrait de L'Humanité ?
    Je connais autant d'exemples que vous, monsieur Dubernard, mais j'en connais dix mille qui disent le contraire, comme autant de témoignages d'enseignants, de parents d'élèves et de directeurs et directrices d'établissement.
    M. Richard Mallié. C'est vous qui leur faites dire le contraire !
    M. Jean-Marc Ayrault. Vous savez bien qu'il y a une inquiétude et qu'un vrai drame se prépare.
    M. Richard Mallié. Blablabla !
    M. Jean-Marc Ayrault. Et ce n'est pas avec de petites astuces que vous devez répondre !
    Monsieur le président, j'aimerais que l'on respecte le déroulement normal de nos travaux afin que le dialogue entre l'opposition, le Gouvernement et la majorité se poursuive dans de bonnes conditions. J'aurais préféré éviter une telle situation.
    M. le président. Monsieur Ayrault, je fais preuve, dans la conduite des débats, du plus grand respect des uns et des autres.
    M. Yves Durand. C'est vrai !
    M. le président. Le Gouvernement s'est exprimé, M. Durand lui a répondu. Vous avez voulu également vous exprimer. Quant au président de la commission, il avait la faculté de me demander la parole. Aussi la lui ai-je donnée.
    M. Didier Mignaud. On aurait pu s'en passer !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'était la première fois que je m'exprimais !
    M. le président. Retrouvons un peu de sérénité et de calme. Je ne reproche à personne de vouloir s'exprimer. Tout à l'heure, j'ai fait une citation sur la tolérance. Eh bien, essayons de tolérer les idées des autres, même lorsqu'elles ne sont pas conformes aux nôtres.
    M. Richard Mallié. Surtout lorsqu'elles ne le sont pas !
    M. le président. Vous rappellerai-je cette magnifique phrase d'Anatole France ? « Heureux ceux qui n'ont qu'une vérité. Plus heureux et plus grands ceux qui ont fait le tour des choses, ont assez approché la réalité pour savoir que la vérité n'est pas une. » Chacun a sa vérité. (Applaudissements.)
    La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je vous félicite pour cette citation pleine de sagesse. Je me rallie à votre appel à la sérénité.
    Selon notre règlement, le Gouvernement a la possibilité d'intervenir à tout instant et vous ne pouvez pas lui refuser la parole. Pour ma part, je m'en suis tenu à mon rôle de défense des droits de l'opposition, auxquels vous êtes vous-même très attaché. Vous nous appelez au respect des règles et à la sérénité. J'en prends acte et je vous remercie.

Reprise de la discussion

    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article 1er suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-8. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner à penser, à raisonner, à s'exprimer. »
    Ces amendements, n°s 86 à 97, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à Mme Hélène Mignon.
    Mme Hélène Mignon. Rappeler que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent apprendre à penser, à raisonner, à s'exprimer pourrait paraître surréaliste puisque c'est un des buts fondamentaux de l'école. Pourtant, monsieur le ministre, comme vous, j'observe qu'il y a à cet égard un manque, dès l'école primaire et encore au niveau du collège. Pourquoi tant de jeunes sortent-ils du système scolaire sans savoir s'exprimer, si bien qu'ils n'ont plus pour moyen de communication que la violence ?
    Il faut s'interroger et chercher tous les moyens de remédier à cette situation. Certes, les enseignants jouent leur rôle, et je leurs rends hommage. Les emplois-jeunes aussi avaient, quoi qu'on en dise, joué un rôle majeur dans un certain nombre d'écoles de quartier. Les assistants d'éducation devront aussi prendre en compte cet objectif par diverses activités périscolaires, comme le théâtre.
    Apprendre aux jeunes à penser, à raisonner et à s'exprimer est fondamental si nous ne voulons pas les voir tomber dans une violence extrême.
    M. le président. Les onze autres amendements sont défendus.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Toutes les fonctions dont on vient de parler existaient bien avant l'arrivée des aides-éducateurs dans les établissements scolaires, même s'ils ont apporté une contribution dont je ne nie pas l'intérêt. Ce débat est intéressant mais nous sommes fort éloignés du texte qui nous préoccupe ce soir.
    Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je rappelle à cette occasion que j'ai participé à la mise en place des cours d'ECJS, éducation civique, juridique et sociale, où l'on est censé apprendre à raisonner, à penser, à s'exprimer, mais aussi, et vous auriez dû ajouter ce terme à votre amendement, à argumenter. Telle est la mission de ces cours, et elle est très importante. Cela dit, comme M. Geveaux, je pense que nous sommes très loin de la question des assistants d'éducation. Avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand pour répondre au Gouvernement.
    Vous voyez, monsieur Ayrault, je respecte les droits de l'opposition.
    M. Jean-Marc Ayrault. Je n'en doutais pas, monsieur le président !
    M. Yves Durand. Non, monsieur le ministre, nous ne sommes pas éloignés du projet. Nous sommes au coeur de ses insuffisances. Chaque amendement de cette nature se justifie par le fait que le texte ne définit aucune mission.
    Quand on nous dit qu'à l'instar des aides-éducateurs, les assistants d'éducation n'auront pas de mission particulières, c'est faux. On dénature ce qu'a été la mission des aides éducateurs, lesquels étaient recrutés sur un profil de poste, élaboré par l'établissement lui-même, avant d'être nommés ensuite par les recteurs. C'est dire qu'on donnait une orientation claire à leur mission alors que, dans le présent projet, il n'y a rien ! Et c'est bien ce qui nous inquiète. Voilà pourquoi nous voulons l'améliorer même contre le gré du rapporteur et du Gouvernement, sinon de l'UMP puisqu'elle ne dit rien.
    Alors cessez de nous répondre systématiquement que ce que nous disons est intéressant, mais que ce n'est pas le sujet. C'est vous qui ne l'abordez pas !
    M. le président. Je met aux voix par un seul vote les amendements n°s 86 à 97.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements indentiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-9. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner à développer une réflexion et un jugement autonome. »
    Ces amendements, n°s 98 à 109, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lunel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. L'argumentation de Mme Mignon était juste et elle vaut encore dans le cas présent.
    Les aides-éducateurs avaient une tâche préétablie car elle devait correspondre au projet d'établissement - lequel date, comme vous le savez tous, de la réforme d'Alain Savary. On leur avait demandé d'accompagner dans leur effort particulièrement les enfants qui n'avaient pas la possibilité de discuter chez eux, d'argumenter pour reprendre votre expression, monsieur le ministre. C'était une des missions confiées aux aides-éducateurs. En supprimant leurs postes, vous supprimez aussi cette tâche, cette mission, qui était celle de l'école et du collège.
    C'est bien dire qu'en supprimant les aides-éducateurs on supprime aussi les missions de l'école, par manque de moyens, le président Ayrault l'a déjà fort bien expliqué.
    Et qu'on ne me réponde pas que c'est un sujet intéressant mais qu'on verra plus tard !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 98 à 109.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-10. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner l'esprit critique. »
    Ces amendements, n°s 110 à 121, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, MM. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Alain Néri.
    M. Alain Néri. Monsieur le ministre, nous ne pouvons nous satisfaire de vos réponses dilatoires, car le sujet est d'importance. Vous reconnaissez le bien-fondé de nos questions et que nos amendements concernent le fondement même de l'éducation. Pourtant, tout ce que vous nous dites, c'est : « Très bien, mais on verra plus tard. » Si c'est bien, monsieur le ministre, il faut se donner les moyens de poursuivre l'action qui a été menée grâce aux aides éducateurs, pour que, dans toutes les écoles de France, on dispense cette éducation de qualité qui prépare l'avenir des élèves et donc celui de notre pays.
    Je vous pose une simple question : comment peut-on développer l'esprit critique sans travailler en petits groupes ? Peut-être me direz-vous que, du temps où vous étiez élève, on pouvait développer l'esprit critique sans cela - encore que je n'aie pas vu, dans vos réponses, beaucoup d'esprit critique se manifester. (Sourires.) Mais avez-vous conscience que les élèves qui sont accueillis dans nos écoles, dans nos collèges, dans nos lycées, sont différents de ceux qui les fréquentaient il y a trente ou quarante ans ? (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Richard Mallié. Ils ont vieilli !
    M. Alain Néri. Pour faire face à cette évolution, il faut mettre en place des moyens nouveaux tels que le dispositif des aides-éducateurs.
    Yves Durand et d'autres orateurs l'ont rappelé : dans toutes les écoles, le recrutement des aides-éducateurs s'est fait en fonction d'un profil. J'ai souvenance d'une réunion au cours de laquelle l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription déterminait avec les enseignants des écoles susceptibles de bénéficier d'un aide-éducateur son profil et la mission qui lui serait confiée. Or, aujourd'hui, vous dites que les assistants d'éducation rempliront le même rôle. A une différence près, qu'a fort bien remarquée le président Ayrault : vous allez supprimer 10 000 postes à la rentrée prochaine.
    Permettez-moi de vous lire un article, tiré non pas de L'Humanité, monsieur le président Dubernard, mais d'un journal régional, La Montagne, et intitulé : « Collectif en colère : surveillants et emplois-jeunes manifestent ». Pourtant, vous le savez, La Montagne n'est pas un journal révolutionnaire.
    M. le président. Ça se saurait ! (Sourires.)
    M. Yves Durand. Pourtant, la « Montagne » était révolutionnaire ! (Sourires.)
    M. le président. En effet la « Montagne » était révolutionnaire à l'époque de votre jeunesse. (Sourires.)
    M. Alain Néri. Monsieur le président, je vais faire une citation, pour vous faire plaisir : pendant un temps, La Montagne, qui avait soutenu Fabre, l'un des premiers députés socialistes de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, se voulait « Le journal des gauches ». Mais les temps ont changé. (Sourires.)
    Pour en revenir à notre article, il y est dit que « les surveillants et aides-éducateurs ont manifesté hier à Clermont-Ferrand. Ils ne veulent pas passer à la trappe de l'austérité budgétaire et être victimes des choix du Gouvernement ».
    M. Didier Migaud. Voilà !
    M. Alain Néri. On interroge une jeune fille, qui contredit M. Dubernard en considérant que « tous refusent d'être mis à l'écart et dénoncent une absence de reconnaissance du travail accompli ».
    M. Christophe Masse. Et voilà !
    M. Alain Néri. Elle a pourtant la très nette impression d'être utile dans son établissement clermontois. Je ne doute pas qu'il en aille de même à Vaulx-en-Velin ou à Lyon, monsieur le président Dubernard.
    Je ne vous infligerai pas la lecture de tout l'article, cela nous rappellerait par trop le débat sur le PACS où certains s'apprêtaient à nous lire le Bottin mondain. « Les aides-éducateurs présents entendaient attirer l'attention sur les incertitudes qui pèsent sur leurs emplois-jeunes : "C'est le flou le plus total, alors qu'on va nous jeter au 30 juin. Et 20 000 personnes sont concernées !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est votre faute !
    M. Alain Néri. Vous n'allez pas passer votre temps à répéter : « Ce n'est pas moi, c'est ma soeur qui a cassé la machine à vapeur. » (Rires.) Je vous pose une question, car c'est vous qui êtes aux responsabilités. C'est donc à vous de répondre.
    M. Guy Geoffroy. Vous nous avez laissé une bombe à retardement !
    M. Alain Néri. Dans le réseau information jeunesse Auvergne, 300 emplois-jeunes arrivent en fin de contrat le 30 juin. Pouvez-vous m'assurer, monsieur le président Dubernard et monsieur le ministre, que les établissements pourront retrouver, en région Auvergne...
    M. Richard Mallié. Il n'y a que l'Auvergne qui l'intéresse ?
    M. Alain Néri. ... et dans toute la France, les postes d'aide-éducateur qu'ils occupaient et qui leur permettaient de remplir leur mission générale, d'améliorer l'éducation et de préparer l'avenir ? Tous les amendements que nous avons défendus, argumentant chaque fois sur un sujet un peu plus précis, ont un objectif général : offrir à tous les enfants de France, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, la possibilité de recevoir une bonne éducation, pour qu'ils puissent ensuite s'épanouir et rendre service à la République et à la France. Car c'est bien l'éducation scolaire qui leur garantira une bonne intégration dans la vie sociale et professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Après Beauregard-l'Evêque, la région !
    M. Alain Néri. Je vais vous dire une chose qui vous fera plaisir, monsieur le président, puisque vous êtes en veine d'allusions historiques : Massillon, évêque de Clermont-Ferrand, avait sa résidence d'été à Beauregard-l'Evêque.
    M. le président. Merci pour lui. (Sourires.)
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. Yves Durand. On avait tellement l'habitude de ne pas avoir de réponse !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 110 à 121.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-11. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les capacités d'analyse ; de mise en perspective. »
    Ces amendements, n°s 122 à 133, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Simon Renucci, pour soutenir l'amendement n° 122.
    M. Simon Renucci. Les aides-éducateurs étaient recrutés par le rectorat, les assistants d'éducation le seront par les chefs d'établissement. Nos écoles finiront par ressembler comme deux gouttes d'eau à celles que l'on voit dans les feuilletons américains : on y croisera tout le quartier mais très peu d'étudiants. Par ailleurs, la réduction des effectifs aura pour conséquence la disparition de missions spécifiques comme celles qui, à l'heure actuelle, sont accomplies par les emplois-jeunes dans les écoles maternelles.
    Quant à l'enseignement des capacités d'analyse et de la mise en perspective, comment pourra-t-il être assuré sans une formation adéquate des personnes recrutées ? Je n'emploierai pas, à leur égard, l'expression, qu'on a entendue, de « bonne à tout faire », car j'ai beaucoup de respect pour tout le monde, et en particulier pour les personnes en phase d'éducation qui méritent mieux que cette caricature. Or on ne pourra que tomber dans cette caricature si vous continuez à leur refuser, à travers le rejet de ces amendements, la formation dont elles ont besoin, et qui doit leur permettre d'apporter beaucoup à l'école.
    Vous n'avez peut-être pas une idée précise de ce qu'il convient de faire. En allant trop vite, le risque est grand de voir les enfants quitter la route. Combien d'enfants, en difficulté jusqu'en seconde, ont su retrouver leur voie grâce aux emplois-jeunes, à cet apport de soutien et de guidance, qui fait tant défaut ?
    Il est sûr que le problème ne concerne pas forcément les enfants issus de milieux favorisés, mais ceux qui se battent, et qu'il faut aider en se battant à leurs côtés, pour qu'ils gagnent la bataille de l'intégration et soient des citoyens à part entière. Combien voit-on de jeunes, qui n'avaient pas de bagages culturels jusqu'en seconde, se remettre ensuite sur les rails grâce à un meilleur encadrement ? Peut-on rêver d'un meilleur encadrement sans formation ? Peut-on continuer à parler d'égalité - c'est un rêve merveilleux que j'avais - en refusant obstinément tous nos amendements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Toutes ces missions, qui sont évoquées les unes après les autres au travers d'amendements multiples, sont déjà très clairement inscrites dans le code de l'éducation. Il est donc tout à fait inutile de les rappeler systématiquement. C'est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je partage l'avis de la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 122 à 133.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-12 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-12. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner à exercer des responsabilités. »
    Ces amendements, n°s 134 à 145, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Avant de défendre l'amendement, je voudrais revenir en arrière et réagir aux propos du président de la commission. Je suis convaincu que l'exemple qu'il a cité est réel, et je connais des cas similaires. Mais je connais aussi une infinité de témoignages, qui ont montré que la fonction d'aide éducateur a été remplie avec plaisir et succès. Il n'est significatif d'opposer des témoignages individuels que si on prend en compte un nombre importants de témoins. Dans le cas contraire, le procédé n'est guère acceptable.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je tiens d'autres exemples à votre disposition !
    M. Patrick Roy. Les aides-éducateurs que j'ai été amené à rencontrer dans mes activités précédentes ont effectué des missions réellement nouvelles. Non qu'ils les aient imaginées ou inventées, mais ces missions ne pouvaient se faire faute de moyens. Les écoles ou les collèges ne pouvaient pas remplir ces missions avant l'arrivée de ces jeunes adultes qui s'en sont chargés.
    Dans leur majorité, ces aides-éducateurs se déclarent très heureux du passage qu'ils ont effectué dans un établissement scolaire. Beaucoup ont quitté leur mission avant le terme des cinq ans, car ils ont eu le temps de se former, ont trouvé un travail ailleurs. Leur mission a constitué un bon tremplin pour leur avenir. D'autres ont également profité de ces années de formation et sont devenus enseignants. Voilà la vérité telle qu'elle a été vécue sur le terrain.
    En outre, M. Geveaux nous a dit - il en a certes le droit - que les amendements sont hors sujet. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Ils ne sont pas clairement inscrits dans le code, comme l'a rappelé M. Durand et ne sont donc pas inutiles. Nous sommes dans le cadre d'une mission d'éducation. Ces aides-éducateurs doivent faire partie de l'équipe éducative. Ils ne sont pas des compléments. C'est pourquoi votre texte nous inquiète, car nous avons l'impression qu'ils risquent de ne pas faire partie de l'équipe éducative, et par conséquent de ne pas être intégrés au projet pédagogique.
    Quant à l'amendement présent, il vise à rappeler que, à l'école, l'on apprend aussi à exercer des responsabilités. Les jeunes doivent y acquérir le sens de l'engagement civique et associatif, à une époque où, on le sait, le pays ne fonctionnerait pas sans ces milliers, ces millions de bénévoles, qui s'occupent d'activités sportives, culturelles, caritatives, de solidarité.
    Enfin, en ce qui concerne le nombre de postes, le très sérieux rapport de M. Geveaux parle d'une perte de 15 000 postes. Je voudrais poser une question très précise à M. le ministre : les 6 000 postes qui concernent les élèves handicapés sont-ils pris sur les 16 000 annoncés ? S'il s'agit d'ajouter 6 000 postes, je m'en félicite et l'ensemble du groupe socialiste vous dit « bravo »...
    Mme Catherine Génisson. C'est vrai !
    M. Patrick Roy. ... mais, s'il s'agit de prendre ces 6 000 postes sur les 16 000 annoncés...
    Mme Catherine Génisson. Cela ne fait plus que 10 000 !
    M. Patrick Roy. ... il n'en restera plus que 10 000 pour faire ce qui se faisait auparavant avec 30 000. Là où il y avait trois adultes, il n'y en aura plus qu'un. C'est mathématique : à la prochaine rentrée scolaire, il devra être mis fin à certaines activités.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. L'avis est défavorable, mais je voudrais apporter une précision. Le nombre de postes est de 5 000, car l'objectif est de parvenir à 6 000 AVS, alors qu'il y en a déjà 1 101. Et, bien évidemment, ils feront partie des 16 000.
    M. Alain Néri. Enfin une réponse claire !
    M. Guy Geoffroy. Cela a déjà été dit hier !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le ministre, vous avez répondu à mon attente et reconnu la réalité des faits. Ce gouvernement, on le sait, a fait beaucoup d'effets d'annonce. Il est confronté à une énorme difficulté budgétaire et ses prévisions de croissance sont fausses. Le Président de la République, par petites touches, est en train d'essayer de préparer tranquillement l'opinion à l'abandon de ses promesses sur la baisse d'impôt qu'il a liée à la croissance. Le ministre de la santé dit qu'il n'y aura pas d'augmentation de la CSG, sauf en cas de contrainte. Enfin, on nous annonce des plans. Certes, nous ne pouvons que faire nôtres les trois grandes priorités du Président de la République que sont la lutte contre le cancer, la sécurité routière et l'intégration des personnes handicapées. Ce sont de grandes causes nationales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Encore heureux !
    M. Jean-Marc Ayrault. Mais vous êtes en train de démontrer - avec sincérité, je le reconnais - que les chiffres que l'on nous annonce semaine après semaine pour un plan donné sont à intégrer dans d'autres plans. On en voit les limites : ce ne sont que des effets d'annonce. Dans ces conditions, comment pouvez-vous faire croire à ces familles qui attendent que leur enfant handicapé soit intégré dans l'éducation nationale que c'est un plus alors que c'est un moins ? Je le répète : comment pouvez-vous faire aussi bien et même plus avec moins ? Vous chargez encore la barque. Vous démontrez que vous trompez l'opinion. Je vous remercie de cette sincérité, mais la coupe est pleine, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Je voudrais répondre à M. Ayrault. Son propos me semble particulièrement malvenu, quand on sait que le précédent gouvernement n'avait pas prévu la poursuite des emplois-jeunes.
    M. Guy Geoffroy. Il n'y avait rien dans le programme de Jospin !
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas vrai !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Si nous n'avions pas, aujourd'hui, décidé de recruter 16 000 assistants d'éducation grâce au nouveau statut dont nous discutons aujourd'hui, il fallait compter 26 000 emplois-jeunes en moins à la rentrée 2003. Voilà la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux !
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. M. le rapporteur a le droit de reprendre la parole pour répondre à M. Ayrault, mais il n'a pas le droit de dire des choses fausses.
    M. Didier Migaud. Il a parfaitement le droit d'être ridicule !
    M. Yves Durand. Les aides-éducateurs ont été embauchés pour répondre à ce que l'on a appelé des « besoins émergents ».
    M. Claude Goasguen. Oh !
    M. Guy Geoffroy. Leur contrat a duré cinq ans !
    M. Yves Durand. Je comprends que vous ne connaissiez pas cette expression, elle était écrite dans la loi que vous n'avez pas votée !
    M. Claude Goasguen. Vous dites n'importe quoi ! Vous n'y croyez pas vous-même !
    M. Yves Durand. Cela signifie que ces emplois correspondaient à de nouvelles fonctions dans les établissements scolaires.
    D'ailleurs, l'importance, la nécessité de ces aides-éducateurs n'a pas été perçue tout de suite.
    M. Claude Goasguen. C'est le moins qu'on puisse dire !
    M. Yves Durand. On ne savait pas si les emplois qu'ils occupaient étaient vraiment nécessaires à la marche de l'établissement.
    M. Claude Goasguen. C'est bien pour cela que l'on crée des postes d'assistant d'éducation. Vous avez tout compris !
    M. Yves Durand. Aujourd'hui, contrairement à ce que veut faire croire M. Dubernard, l'inquiétude que suscite leur disparition chez les chefs d'établissement, les enseignants et les aides-éducateurs eux-mêmes prouve qu'ils étaient nécessaires.
    M. Claude Goasguen. Alors votez la loi !
    M. Yves Durand. Vous-mêmes reconnaissez, chaque fois que vous prenez la parole, que les aides-éducateurs remplissent des fonctions indispensables à la marche des établissements scolaires. Or, lors de l'examen de la loi, nous avions bien précisé que les postes qui correspondraient à des emplois devenus nécessaires seraient pérennisés.
    M. Claude Goasguen. Vous racontez n'importe quoi !
    M. Yves Durand. Et ils allaient l'être, soit par un plan qui était préparé par le précédent gouvernement...
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Il n'en a jamais parlé !
    M. Guy Geoffroy. Ce n'était pas dans le programme de Jospin !
    M. Didier Migaud. Vous ne l'avez pas lu !
    M. Guy Geoffroy. Je l'ai relu hier !
    M. Yves Durand. ... soit par les élus eux-mêmes comme je le fais dans ma commune.
    M. Claude Goasguen. C'est une plaisanterie de garçon de bains !
    M. le président. Monsieur Goasguen.
    M. Claude Goasguen. Il ne connaît rien au sujet, monsieur le président !
    M. Yves Durand. On ne peut pas laisser tenir des propos qui sont faux par rapport à la loi et à la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Gérard Léonard. C'est malhonnête !
    M. Didier Migaud. C'est la vérité !
    M. Guy Geoffroy. C'est votre vérité !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 134 à 145.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-13 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-13. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner à prendre des initiatives. »
    Ces amendements, n°s 146 à 157, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Christophe Masse.
    M. Christophe Masse. A vous entendre, monsieur le ministre, si ce n'était pas, finalement, sur la sortie du dispositif, vous n'auriez jamais émis la moindre critique sur les contrats emplois-jeunes, donc sur les aides-éducateurs. Mes chers collègues, ce n'est pas parce que vous avez bâti votre campagne électorale sur la suppression des 35 heures et l'abandon des emplois-jeunes que vous devez vous sentir obligés de le faire. Vous savez bien, monsieur le ministre, que même dans votre majorité, beaucoup de parlementaires sont favorables au maintien des aides-éducateurs dans leur statut actuel.
    M. Claude Goasguen. Ben voyons !
    M. Guy Geoffroy. Dans vos rêves !
    M. Christophe Masse. Nous avons tous, vous comme nous, compris, depuis de nombreuses années maintenant, l'intérêt des aides-éducateurs. Il paraît invraisemblable de vouloir les remettre en cause, de changer leurs statuts pour en faire finalement des précaires sur six ans, sans pratiquement aucune possibilité de se défendre dans le cadre du code du travail. La précarité est institutionnalisée.
    Pour redonner du corps à la fonction d'assistant d'éducation, nous proposons, par cet amendement, de leur faire tenir ce rôle social que nous souhaitons tous, vous aussi, j'en suis certain. Dans toutes les écoles, les collèges, les lycées, nous savons tous que, à l'heure actuelle, plus rien ne pourrait se faire sans les aides-éducateurs. Et ce n'est pas en réduisant leur nombre, c'est mathématique, que nous arriverons à combler toutes les carences du système scolaire - dont nous sommes toutes et tous responsables.
    Le rôle joué par ces aides-éducateurs est primordial, il faut le maintenir. « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner à prendre des initiatives » : tel est le texte de notre amendement que nous vous conjurons d'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 146 à 157.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-14 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-14. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner à créer et à innover. »
    Ces amendements, n°s 158 à 169, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Nous devons cesser cette polémique stérile sur le bien-fondé de l'existence des aides-éducateurs. Malgré des incidents ici et là, personne n'en conteste, en réalité, le bien-fondé.
    M. Yves Durand. Exactement.
    Mme Catherine Génisson. L'examen de ce projet de loi, même si nous le trouvons imparfait, le confirme.
    Le rôle et la fonction des aides-éducateurs sont au coeur du débat. Au-delà de l'apprentissage des connaissances, il est essentiel que l'enfant puisse s'initier aux pratiques artistiques et sportives, suivre un enseignement artistique, par exemple du théâtre ou de la musique. C'est d'ailleurs ce qui est fait très fréquemment, que ce soit dans les écoles primaires, dans les collèges ou dans les lycées. Or, dans ce champ d'action, les aides-éducateurs ont toute leur place.
    Cet amendement nous semble donc important.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 158 à 169.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-15 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-15. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à tous les jeunes de s'insérer dans la société. »
    Ces amendements, n°s 170 à 181, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Ranucci, Mme Carillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Alain Néri.
    Monsieur Néri, permettez-moi de citer cette très belle phrase de l'évêque de Clermont, Massillon, qui était un grand prédicateur : « La source de nos chagrins est d'ordinaire dans nos erreurs. » (Sourires.)
    M. Yves Durand. J'espère que le ministre est en train de méditer cette phrase !
    M. Alain Néri. Tout à l'heure, pour vous faire plaisir, je vous citerai Fénelon, et la boucle sera bouclée !
    M. le président. Arrêtez !
    M. Gérard Léonard. Quelle culture !
    M. le président. Vous avez la parole, monsieur Néri.
    M. Alain Néri. J'apprécie beaucoup les citations que vous nous faites ce soir, monsieur le président. Elles permettent de se rappeler ceux qui ont contribué à la grandeur de notre enseignement.
    M. le président. Revenons-en aux amendements si vous le voulez bien !
    M. Alain Néri. Mais je trouve qu'avec votre dernière citation vous êtes plus sévère que nous ne le sommes pour le ministre de l'éducation nationale ! (Sourires.) Il est vrai que qui aime bien châtie bien !
    L'amendement que nous proposons est fondamental, il vise à permettre à tous les jeunes de s'insérer dans la société. C'est le but même de l'éducation !
    Or pour s'insérer dans la société, il faut à la fois acquérir des connaissances, avoir développé ce que l'on a appelé les activités d'éveil, être capable de se débrouiller avec les administrations, apprendre à connaître l'environnement.
    L'administration par exemple est complexe. Comment les élèves peuvent-ils savoir ce qui est un cadastre si on ne prend pas le temps de le leur expliquer dans le cadre de l'instruction civique.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est quoi ?
    M. Alain Néri. Peut-être certains ici ne le savent-ils même pas.
    M. Gérard Léonard. C'est incroyable !
    M. le président. Monsieur Léonard, n'avouez pas votre ignorance. (Sourires.).
    M. Alain Néri. Certains sont plus forts pour tirer des plans sur la comète que pour se confronter aux réalités d'un plan cadastral. (Exclamations sur divers bancs.)
    M. Christophe Masse. Ça, c'est clair !
    M. Alain Néri. Toutes ces actions de proximité ne peuvent être menées à bien que si l'enseignant dispose de petits groupes. Or la présence des aides-éducateurs permettrait justement...
    M. Gérard Léonard. D'apprendre le cadastre ?
    M. Alain Néri. ... de pratiquer les dédoublements de classe. Avec leur suppression, ceux-ci ne seront plus possibles. Finie l'individualisation de l'enseignement, fini le soutien. J'ajoute qu'on vous a presque pris la main dans le sac à l'instant, monsieur le ministre, si vous permettez cette expression. En effet, vous venez d'avouer, en répondant à notre collègue Roy, que ce n'étaient pas 14 000 postes qui allaient manquer à la rentrée, mais 19 000, puisque les 5 000 postes que vous prévoyez d'affecter, à juste titre, à l'accompagnement des enfants handicapés sont à déduire du nombre total de postes que vous êtes susceptible de créer.
    M. Yves Durand. Eh oui ! Ce ne sont pas des postes en plus !
    M. Bernard Accoyer. Vous ne savez pas compter !
    M. Alain Néri. La situation que vous nous proposez aujourd'hui est en fait pire que celle que vous nous annonciez hier : hier, on était à 14 000 postes manquants, aujourd'hui, on sait qu'ils seront 19 000. Alors comment espérez-vous nous faire croire qu'avec 19 000 postes en moins vous pourrez faire aussi bien - vous avez même l'outrecuidance de prétendre que vous allez faire mieux ? Ce n'est pas sérieux. C'est digne d'un illusionniste, certainement pas d'un ministre s'adressant à la représentation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le même.
    M. le président. je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 170 à 181.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-16 ainsi rédigé :
    « Art. L 121-1-16. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en oeuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »
    Ces amendements, n°s 182 à 193, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Coureur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Quittant le champ des missions que nous avons essayé d'attribuer aux assistants d'éducation - nous avons en effet essayé de combler le vide quasi-sidéral de ce projet de loi bâcler, ou bricolé pour reprendre les termes d'un responsable de groupe qui n'est pas le mien -, nous posons avec cet amendement le problème du fonctionnement même de l'école par rapport aux activités périscolaires.
    Ce fonctionnement repose sur un élément essentiel : les contrats éducatifs locaux. Autour de l'éducation, dont le centre est l'école, gravitent un certain nombre d'activités, les activités périscolaires, qui doivent faire partie également de l'éducation. Ce sont les sorties scolaires, et toutes les activités qui accompagnent l'école. C'est le fondement même de la loi de 1989 et tous les dispositifs mis en place par vos prédécesseurs, en particulier Mme Ségolène Royal, à la satisfaction de l'ensemble de la communauté éducative. Les contrats éducatifs locaux reposaient sur la collaboration entre les aides-éducateurs et les enseignants dont la tâche est d'enseigner - il ne s'agit en aucune manière de leur contester cette tâche et de substituer les enseignants aux aides-éducateurs. Vous n'avez pas contesté, monsieur le ministre, ou alors dites-le clairement ici, l'implication dans les contrats éducatifs locaux. Vous n'avez pas contesté, ou alors dires-le clairement ici, la nécessité des activités périscolaires dans le cadre de l'école. Mais comment ces contrats éducatifs locaux vont-ils pouvoir fonctionner, comment ces activités périscolaires vont-elles pouvoir se dérouler ? Les activités périscolaires, je le rappelle, ce sont les sorties dans les musées, l'éducation artistique, l'éducation musicale, si importantes pour les gamins qui n'ont pas la possibilité d'être initiés à l'art dans leur famille.
    M. Gérard Léonard. Le sport !
    Mme Catherine Génisson. Tout à fait !
    M. Yves Durand. Vous n'en avez peut-être pas dans votre circonscription, il y en a en tout cas dans la mienne et dans une grande partie de la France.
    Comment le système va-t-il pouvoir perdurer sans les aides-éducateurs, même si des assistants d'éducation sont recrutés puisque ceux-ci n'auront aucune mission définie ni aucune formation ? Vous avez en effet refusé tous nos amendements qui avaient pour seul but de leur donner une réalité concrète. Comment ces activités périscolaires vont-elles pouvoir continuer à avoir lieu dans le cadre de l'école avec 10 000 postes en moins ? C'est une question précise pour laquelle nous attendons du Gouvernement une réponse précise.
    M. Jean-Marc Ayrault. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 182 à 193.
    (Ces amendements ne sont pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-17 ainsi rédigé :
    « Art. 121-1-17. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent être ouverts vers le monde extérieur pour permettre à chacun de comprendre l'histoire et le présent du monde dans lequel il vit. »
    Ces amendements, n°s 194 à 205, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Monsieur le président, avouez...
    M. le président. Je n'avoue jamais, monsieur Durand ! (Sourires.)
    M. Yves Durand. Je n'ai pas du tout envie de plaisanter. Il est minuit moins cinq, nous avons commencé l'examen des amendements cet après-midi à dix-huit heures.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Débat intéressant ; passionnant !
    M. Yves Durand. Le groupe socialiste a souhaité, contrairement à ce qui a été dit, non pas abaisser ou dénaturer le débat, mais engager un débat sur l'école qui, je crois, a de la tenue.
    M. François Scellier. Vous rigolez !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est le moins que l'on puisse dire !
    M. Gérard Léonard. Quel culot !
    M. Yves Durand. Nous avons posé des questions de fond, le ministre lui-même l'a reconnu, mais également des questions précises.
    M. Gérard Léonard. Ah !
    M. Alain Néri. Vous n'étiez pas là, monsieur Léonard !
    M. Yves Durand. Or chaque fois que nous posons des questions précises, que nous demandons des réponses précises sur un sujet qui est l'école, nous avons obtenu du rapporteur le mot « défavorable » sans aucune explication ni justification. Et nous obtenons la même non-réponse du ministre.
    Une telle attitude du Gouvernement, notamment de la part du responsable de l'école dans notre République, est désolante.
    M. Claude Goasguen. Mme Guigou lisait des romans pendant les débats !
    M. Yves Durand. Il faut donner à l'école les moyens d'enseigner l'histoire et l'actualité du monde, c'est-à-dire au fond de faire des cours d'instruction civique. Cela doit se faire en classe, mais également à l'occasion des activités périscolaires que j'ai évoquées. Les jeunes aides-éducateurs pourraient animer ces activités pour permettre enfin aux élèves des écoles, des collèges, des lycées de connaître le monde pour mieux le comprendre. N'est-ce pas la première mission de l'éducation ?
    Très concrètement, il s'agit d'aller voir un film sur tel pays ou telle civilisation que les jeunes ne connaissent pas ou d'aller rencontrer telle famille d'une culture différente pour enfin se connaître, se comprendre et éviter des dérives communautaristes. Bien entendu, cette initiative se fait déjà dans la classe, se prépare et se conclut dans la classe. Mais sortir du cadre de la classe et de l'école ne peut qu'être profitable. Cela suppose la présence de l'enseignant bien entendu mais également de tous ceux qui l'entoure et l'accompagne. Avec 10 000 postes en moins, ces activités périscolaires ne pourront plus se dérouler.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh voilà !
    M. Yves Durand. Qui en souffrira ? Les enfants qui éprouvent déjà le plus de difficultés.
    C'est tout le problème de l'égalité devant la culture. Ne pas obtenir de réponse de la commission ni du Gouvernement serait désolant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Monsieur Durand, finalement, comme Jules Ferry, vous souhaiteriez que l'école fasse des hommes avant de faire des grammairiens.
    M. Yves Durand. Très belle citation !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. En écoutant nos collègues de l'opposition, en particulier M. Durand à l'instant, on pourrait penser que tout est fait par les seuls aides-éducateurs et qu'il n'y a pratiquement plus d'enseignants pour accomplir les tâches d'éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Yves Durand. Comment pouvez-vous dire ça ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Je tiens à rappeler que les enseignants font encore leur travail et que les assistants d'éducation seront là pour les accompagner dans leurs missions. Voilà pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.
    M. Guy Geoffroy et M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. C'est l'exemple même du risque de dérapage et de confusion avec les tâches d'enseignement. Tout de même, c'est le métier des professeurs d'histoire que vous décrivez là, ce n'est pas celui des assistants d'éducation.
    Par ailleurs, si cette loi n'était pas votée, ce serait 16 000 assistants d'éducation qui ne seraient pas présents à la rentrée, cela n'arrangerait rien à la situation que vous décrivez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour répondre au Gouvernement.
    M. Alain Néri. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de faux-fuyants comme vous le faites depuis le début de ce débat. La question que nous posons est claire, comme ont pu le voir tous ceux qui ont assisté à ce débat depuis le début de l'après-midi et en particulier nos collègues de l'UMP. J'ai d'ailleurs, pu noter que ces derniers étaient attentifs à nos propos et buvaient nos paroles sans rien dire, ce qui signifie qu'ils partagent notre avis. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le ministre lui-même nous a dit que nos propositions étaient de qualité et qu'il souhaitait les voir reprises dans le cadre du grand débat sur l'éducation nationale qu'il nous promet pour dans quelques mois. Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous serons fidèles à ce rendez-vous, parce que c'est un sujet qui nous intéresse et qui est fondamental pour l'avenir du pays.
    M. Claude Goasguen. Bravo !
    M. Alain Néri. Nous regrettons que le Gouvernement ne fasse plus de l'éducation nationale sa priorité.
    M. Philippe Folliot. C'est faux !
    M. Alain Néri. Répondez-nous, monsieur le ministre ! Vous êtes d'accord sur les missions que nous assignons à l'école. Nous voulons vous aider, car vous avez besoin de moyens pour faire fonctionner celle-ci dans de bonnes conditions. Or, la proposition que vous nous faites aujourd'hui ne vise pas à améliorer les moyens consacrés à d'éducation, parce que vous n'en avez pas la capacité. Au lieu de donner des moyens, vous supprimez des postes ! A qui ferez-vous croire qu'en supprimant des postes, vous pourrez améliorer l'éducation ? La mission de l'école c'est d'élever les enfants, comme vous le rappeliez tout à l'heure en soulignant que dans le mot « élève », il y a le mot « élever ». Nous souhaitons que l'école de la République soit l'école de la réussite, mais il ne peut pas y avoir d'école de la réussite sans moyens en personnels et en matériel. Or, vous êtes en train de supprimer des moyens en personnels, alors que les collectivités locales ont fait l'effort nécessaire, parce qu'elles avaient la volonté d'offrir aux élèves de leurs communes de bonnes conditions d'éducation. Vous êtes en train de démanteler l'école, monsieur le ministre ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 194 à 205.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-18 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-18. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent se référer à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »
    Ces amendements, n°s 206 à 217, ont été respectivement présentés par MM Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Christophe Masse.
    M. Christophe Masse. Cela fait maintenant des heures que nous essayons, avec toute une série d'amendements, de combler le vide de ce projet de loi, notamment sur les véritables fonctions assignées aux assistants d'éducation. Malheureusement, alors que nous faisons preuve d'un esprit constructif et souhaitons mettre en place de véritables fonctions pour ces assistants d'éducation et leur voir assigner un véritable rôle, nous n'avons rencontré que silence ou non-réponses. Leur statut et leur rôle ne sont donc toujours pas définis.
    Nous passons maintenant à un autre stade du débat, comme l'a très clairement indiqué Yves Durand. En effet, si l'éducation et le savoir restent indispensables, les activités périscolaires, notamment dans le cadre des contrats éducatifs locaux, la culture et le sport, doivent être mises en évidence et elles le sont depuis de nombreuses années grâce aux aides-éducateurs. Malheureusement, ces activités risquent, là encore, de se retrouver dans un cadre un peu moins pérenne - puisque c'est le mot à la mode - et leur importance risque d'être un peu moins affirmée.
    L'article additionnel que nous proposons ne concerne pas les moyens, même si parler de laïcité c'est aussi parler d'égalité, notamment d'égalité des chances à l'école. Affirmer que : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent se référer à la laïcité comme valeur fondamentale de la République » est certes un rappel, mais c'est un rappel primordial dans notre système d'éducation. Cette référence n'empêche en rien le libre choix d'éducation, publique ou privée, qui n'est plus remis en cause depuis longtemps, mais elle nous paraît fondamentale si l'on veut adresser, tant aux chefs d'établissement qu'au corps enseignant et aux parents d'élèves, un véritable message d'égalité et de solidarité.
    Le caractère laïque, gratuit, égalitaire et ouvert à tous de l'école doit être d'autant plus affirmé aujourd'hui que ce projet de loi dresse malheureusement des barrières contre l'éducation laïque et égalitaire et que la loi sur la décentralisation risque de provoquer des dysfonctionnements et des inégalités. Donc écoutons cet appel au respect des valeurs républicaines et acceptons cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Nous sommes tous d'accord pour affirmer que la laïcité est une valeur fondamentale de la République. Pour autant, comme vous venez de le dire, monsieur Masse, c'est aux enseignants de le rappeler et aux chefs d'établissement de la faire respecter. Nous sommes, encore une fois, un peu éloignés du sujet qui nous préoccupe ce soir,...
    M. Yves Durand. Vous êtes favorable à ces amendements !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. ... mais rappeler cette référence n'est pas forcément une mauvaise chose. Néanmoins, j'émets un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Alain Néri. C'était pourtant bien parti !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. La référence à la laïcité est déjà inscrite dans le code de l'éducation. Il est donc inutile de la rappeler ici.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 206 à 217.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance pour faire le point avec les membres de mon groupe.
    M. le président. La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue le jeudi 27 mars 2003 à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure vingt.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-19 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-19. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent développer les liens avec les collectivités locales, les parents et les associations. »
    Ces amendements, n°s 218 à 229, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à Mme Hélène Mignon.
    Mme Hélène Mignon. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la possibilité, pour les assistants d'éducation, d'intervenir soit dans un seul établissement, soit dans plusieurs ou en lien avec des collectivités locales. De ce point de vue, il faudra mieux définir leur rôle. Mais il est important aussi qu'ils puissent suivre l'enfant, un enfant qui a plusieurs vies, dans sa famille, bien entendu, mais aussi à l'école et dans les associations. C'est autour de l'enfant que tout doit se construire.
    Prenons l'exemple de l'informatique enseignée à l'école, qui permettra à l'enfant d'aller par la suite à la médiathèque et d'avoir accès à la connaissance. Mais cette connaissance demande à être encadrée pour que l'enfant puisse développer son sens critique.
    Monsieur le ministre, nous souhaitons donc que l'on inscrive clairement la nécessité de créer des liens entre les différents moments de la vie de l'enfant.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable aussi, dans le contexte actuel. Mais sur le fond, je suis obligé d'approuver l'idée d'associer plus étroitement les établissements et les collectivités locales. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi de décentralisation, nous proposerons d'accorder à titre expérimental aux établissements une marge d'autonomie plus grande pour qu'ils puissent s'investir davantage dans le tissu local et développer, notamment, des tâches de formation continue. Cela passera par un projet d'autonomie plus grande des établissements de l'enseignement secondaire, un peu sur le modèle des universités.
    Il n'y a donc pas de désaccord entre nous sur le fond. Mais ce n'est pas le lieu d'évoquer cette disposition.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour répondre au Gouvernement.
    M. Yves Durand. C'est justement le lieu de discuter de ce sujet. Et c'en est le moment.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur, et M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Non !
    M. Yves Durand. Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous m'avez entendu hier : l'un des points qui pose problème dans votre projet de loi est précisement votre conception de la décentralisation, liée à l'autonomie administrative que vous voulez accorder aux établissements.
    Vous venez de répondre, sans doute sans le vouloir, à la question que je vous avais posée hier en défendant l'exception d'irrecevabilité. Mme Mignon a évoqué la coopération entre les collectivités locales et l'école, dans un cadre qui reste celui de l'école, et sous la responsabilité de l'école. C'est dans ce cadre qu'avaient été mis en place les contrats éducatifs locaux dont j'ai parlé tout à l'heure. La resonsabilité éducative restait celle de l'école, sans tranfert de compétence éducatives et sans transfert de charges aux collectivités territoriales.
    Ce n'est pas ce que vous voulez faire, et qui relève d'une autre conception de la décentralisation, l'Etat se défaussant d'un certain nombre de compétences et de charges sur les collectivités locales. Vous dites que vous voulez accroître l'autonomie des établissements ? Il en résultera la vassalisation des établissements par les collectivités locales ! Et puis, les établissements secondaires ne sont pas les universités ! Votre projet s'inspire du système anglo-saxon. Il n'y aura plus de service public d'éducation nationale sur le plan national, mais des établissements qui se financeront d'une manière autonome et qui deviendront nécessairement concurrents.
    C'est exactement pour cela que j'ai défendu l'exception d'irrevabilité. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez répondu clairement à mon collègue Roy sur les assistants d'éducation et les handicapés. Cette fois, vous nous répondrez clairement que vous avez l'intention de démanteler le système éducatif, en commençant par l'enseignement secondaire. Merci de cette réponse, qui constitue un aveu !
    Nous sommes contre ce démantèlement, qui est vraiment au coeur du sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je tiens à dissiper un malentendu parfaitement inutile. Je crois avoir rappelé tout à l'heure assez clairement que l'essentiel des missions du service public resterait à l'Etat. Les diplômes, les programmes resteront nationaux et la définition des voies de formation restera nationale.
    Nous avons eu l'occasion d'aborder un aspect particulier, mais tout à fait significatif : j'ai refusé, dans le cadre de la décentralisation, le monopilotage des cartes de formation professionnelle. Je voudrais en effet mettre en place un copilotage. Il ne s'agit pas de confier l'enseignement professionnel initial aux régions, mais d'élaborer des cartes de formation professionnelle entre les recteurs et les présidents de région - ou de département -, quand il s'agira des collèges.
    Il n'est pas question de démanteler ou de brader le service public, mais de le faire fonctionner au niveau où il doit fonctionner aussi : celui des territoires et des collectivités locales. De ce point de vue, il n'y a pas de désaccord entre nous. Simplement, ces amendements ne sont pas là où ils devraient se situer. Nous en discuterons au moment de la décentralisation.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 218 à 229.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, le livre Ier du code l'éducation est complété par un article L. 121-1-20 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-20. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent rassembler l'ensemble des acteurs de l'éducation pour favoriser la réussite des enfants. »
    Ces amendements, n°s 230 à 241, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
    Mme Martine Carrillon-Couvreur. Depuis ces dernières années, l'école s'ouvre à l'ensemble des acteurs de l'éducation pour favoriser la réussite des enfants. Avec le concours des aides éducateurs, des activités nouvelles ont permis d'ouvrir des espaces de rencontre, des complémentarités où tous les partenaires se mobilisent pour conduire et mener à bien un projet.
    Très souvent, ces expériences ont permis à d'autres professionnels qui interviennent auprès des enfants de pouvoir rejoindre l'équipe enseignante et l'équipe éducative. Il s'ait bien, aujourd'hui, d'avoir une vision de l'éducation. Cette ouverture nouvelle sur la vie permet aux enfants d'être mieux accompanés pour porter les projets qu'ils ont longuement préparés.
    C'est un excellent moyen de tisser de véritables liens. L'éducation, comme l'ont dit mes collègues, est aujourd'hui assurée par des acteurs d'horizon différents qui, tous, donnent les clefs pour comprendre le monde et aider les enfants à grandir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Tout cela est très intéressant. Les assistants d'éducation auront toujours la possibilité de participer à ces missions. Mais, encore une fois, ce n'est pas dans ce débat qu'il faut évoquer cette question. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. C'est précisément pour favoriser la réussite des enfants que je vous propose de voter ce texte et de mettre en place 16 000 assistants d'éducation à la rentrée. Avis défavorable.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 230 à 241.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 121-1-21 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-1-21. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent participer à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout long de la vie. »
    Ces amendements, n°s 242 à 253, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Alain Néri.
    M. Alain Néri. Nous abordons ici une question essentielle : la mise en oeuvre du droit à l'éducation et, en particulier, du droit à la formation tout au long de la vie.
    Nous sommes passés de la notion d'instruction publique à une notion plus large, plus complète et plus moderne : la notion d'éducation. Et nous allons passer un cap fondamental en prévoyant d'organiser cette éducation tout au long de la vie. Mais ceux qui ont eu la formation initiale la plus réduite doivent bénéficier d'une formation continue plus importante. Or on s'aperçoit aujourd'hui que la formation continue est souvent l'apanage de ceux qui on eu la meilleure formation initiale.
    Mme Catherine Génisson. Exactement !
    M. Alain Néri. Nos amendements répondent à un souci d'équilibre, de justice et d'égalité.
    Monsieur le président, ces amendements sont dans la tradition de la République et dans l'esprit de celui qui fut l'un des pères de l'éducation, Condorcet, lequel disait : « L'instruction publique est un devoir de la société à l'égard des citoyens ». En le paraphrasant avec modestie, je dirai qu'aujourd'hui, l'éducation nationale est un devoir de la société à l'égard des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. On peut être d'accord là-dessus. C'est d'ailleurs pour cette raison que le statut des assistants d'éducation prévoit des heures de formation.
    M. Yves Durand. 200 !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ceux-ci auront droit à l'éducation et à la formation, comme vous le souhaitez.
    M. Jean-Marc Ayrault. Ce n'est pas cela, la question !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ces amendements ne sont pas justifiés, et la commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je vous rappelle l'article L. 122-5 du code de l'éducation, qui dispose que : « L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement. »
    M. Alain Néri. Donnons-leur les moyens de l'assurer !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour répondre au Gouvernement.
    M. Jean-Marc Ayrault. Je suis consterné par la réponse du ministre, qui vient de nous citer le code de l'éducation, que nous connaissons assez bien, du moins dans ses principes.
    Nous sommes à une nouvelle étape historique. Nous savons très bien que les défis de l'économie du xxie siècle obligent nos jeunes et nos adultes à se former tout au long de leur vie. La IIIe République avait créé l'école publique, laïque et obligatoire, qui a permis aux citoyens de faire un formidable bond en avant et de consolider la République. Mais le contexte est aujourd'hui différent. Il faut prolonger cette conquête, comme le rappelait Alain Néri il y a quelques instants, en assurant ce droit à la formation tout au long de la vie. Et le service public de l'éducation doit y concourir.
    Voilà ce que nous demandons. Ce qui nous ramène toujours à la même question : pourquoi ne pas avoir commencé par un débat d'orientation, avant de décider des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés ?
    M. Christophe Masse. Tout à fait !
    M. Jean-Marc Ayrault. C'est un vrai choix de société. Les négociations engagées sur cette question entre le MEDEF et les organisations syndicales de salariés non seulement patinent, mais sont quasiment bloquées. Pour atteindre l'objectif ambitieux qu'est la formation tout au long de la vie, il faut une volonté politique. Or cette volonté, franchement, n'existe pas ! M. le rapporteur nous parle de la formation des assistants d'éducation, alors que ce n'était pas le propos des amendements...
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Il était bon de le rappeler !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... et M. le ministre nous cite le code de l'éducation. Voila qui traduit un manque d'ambition. Si nous avons voulu, à travers tous ces amendements, engager le débat, c'est bien parce que cette ambition, nous l'avons, et que nous souhaitons que l'Assemblée nationale en connaisse les termes.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 242 à 253.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés).
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Art. L. 121-2.1. - " Tous les élèves doivent être encadrés dans le cadre de l'apprentissage de la lecture. »
    Ces amendements, n°s 2669 à 2680, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre, s'il y a des amendements que vous devez accepter, ce sont ceux-là ! Ils traitent de la lutte contre l'illettrisme, que vous avez érigé en priorité nationale et qui implique un dépistage ainsi qu'un traitement précoces. Si nous voulons que les enfants apprennent à penser, à raisonner, à s'exprimer, qu'ils acquièrent un jugement autonome et fassent preuve d'esprit critique, qu'ils sachent créer et innover, la première base qu'ils doivent posséder, c'est de savoir lire et écrie.
    Nous sommes au coeur du problème. Evidemment, ni les aides-éducateurs, ni maintenant les assistants d'éducation ne doivent enseigner la lecture et l'écriture. Mais ils peuvent intervenir dans la classe et prendre en charge une partie des enfants quand le maître se consacre à ceux qui sont le plus en difficulté, et qui, grâce à un suivi individualisé, pourront reprendre confiance en eux.
    Ces amendements mettent en évidence l'importance du rôle que les aides-éducateurs d'hier - les assistants d'éducation d'aujourd'hui - jouent à l'école primaire au moment de l'apprentissage de la lecture.
    Monsieur le ministre, vous avez eu l'honnêteté de nous répondre sincèrement sur le nombre d'assistants d'éducation dont nous allons pouvoir disposer pour la rentrée 2003 : 10 000 au lieu de 30 000. Mais comment seront-ils répartis ? Allez-vous établir des priorités entre l'école primaire, le collège ou le lycée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. La lutte contre l'illettrisme, chacun le sait, constitue une priorité du Gouvernement. Je ne ferai pas à M. le ministre l'affront de m'y opposer.
    Mme Catherine Génisson. Alors, allons-y !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Néanmoins, il n'appartient pas à la loi de préciser le contenu de l'article L. 121-2 qui lui est consacré. J'estime donc, encore une fois, que ces amendements n'ont pas de lien direct avec le projet de loi. C'est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. M. Geveaux vient de rappeler l'article du code qu'il fallait.
    M. Yves Durand. On ne va pas passer notre temps à lire le code !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Simplement, il ne s'agit pas d'une question législative mais d'une question politique. Je voudrais vous dire très sincèrement que je suis un peu étonné que vous attiriez vous-mêmes l'attention sur une réalité qui a été déniée pendant des années.
    M. Yves Durand. C'est faux !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Non ! Mais je ne crois pas que ce soit un sujet de polémique. Je vous dis les choses très franchement car je les ai vécues de près, comme président du Conseil national des programmes. Et je pourrais vous apporter très facilement les preuves de ce que j'avance.
    Mes prédécesseurs, en particulier Mme Ségolène Royal et M. Jack Lang, ont longtemps affirmé que les chiffres que j'avançais depuis des années sur l'illettrisme à l'entrée en 6e étaient faux. Par exemple, dans un article du journal Le Monde auquel vous pouvez vous rapporter, Mme Royal affirmait qu'ils étaient surréalistes, alors que je rappelais très simplement les chiffres de la direction de l'évaluation et de la prospective...
    En 1994 et en 1995 déjà, il était clair pour la DEP qu'environ 15 % des enfants entrant en classe de 6e « ne maîtrisaient pas les compétences de base en matière de lecture et d'écriture ». Cela signifie qu'un pourcentage à peu près équivalent d'enfants ont tellement de difficultés à déchiffrer qu'ils ne comprennent pas le sens de ce qu'ils lisent. Ainsi, 30 % des enfants environ, à l'entrée en 6e, ne peuvent pas comprendre le sens d'un texte, même très simple.
    Voilà le problème auquel nous sommes confrontés : c'est un problème non pas de législation mais de politique éducative.
    Mme Catherine Génisson. Mais nous sommes en pleine politique !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Une fois de plus, la question que vous soulevez est très importante mais n'a rien à voir avec le texte.
    Mme Catherine Génisson. Si !
    M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Nous sommes effectivement là au coeur du problème. Oui, c'est vrai - et il est assez paradoxal que ce soit le groupe socialiste qui le reconnaisse -, notre système éducatif produit tous les ans, si vous me permettez l'expression, 10 % de jeunes qui quittent l'enseignement sans maîtriser les fondamentaux, si l'on en croit les chiffres au regard d'une classe d'âge. En effet, la journée de préparation d'appel à la défense nous donne une photographie précise de la situation. Un tel résultat doit nous interpeller, notamment sur la nécessité de réformer l'éducation nationale.
    Avec ce texte, M. le ministre pose justement la première pierre de cette nécessaire réforme de l'éducation nationale.
    M. Alain Néri. Non !
    M. Patrick Roy. C'est l'inverse !
    M. Philippe Folliot. On ne peut donc que le soutenir dans sa démarche. Refuser de bouger, c'est faire passer le message que ce système, qui est figé depuis des années, n'évoluera jamais.
    Dans ce cadre-là, je vous apporte, monsieur le ministre, tout mon soutien et celui de bon nombre de mes collègues du groupe UDF et apparentés. Nous considérons en effet qu'il faut aujourd'hui envoyer des signes forts à l'opinion en matière de réforme. Malheureusement, la guerre de tranchées à laquelle se livre l'opposition n'a rien de positif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Richard Mallié. Très juste !
    M. Philippe Folliot. Ce n'est pas en procédant ainsi qu'on abordera l'avenir dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. Ce n'est pas la première fois que notre collègue Folliot se réveille tout d'un coup (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) au cours d'une séance tardive, pour tenir le même genre de discours.
    M. Richard Mallié. Attaque personnelle !
    M. Jean-Marc Ayrault. Alors que l'opposition fait son travail, pose des questions, essaie d'être constructive...
    M. Bernard Accoyer. Vous ne faites que vous répéter !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... et participe sereinement à un débat portant sur des problèmes de société, M. Folliot prétend nous interdire de parler. Je trouve cela inacceptable !
    M. Bernard Accoyer. Fait personnel !
    M. Jean-Marc Ayrault. Ce n'est pas la première fois que vous procédez ainsi, monsieur Folliot.
    M. le président. S'il vous plaît, messieurs ! Tout c'était bien passé jusqu'à présent !
    M. Jean-Marc Ayrault. C'est précisément pour cela, monsieur le président, que je souhaite qu'on n'entende plus ce type d'arguments.
    M. le président. Mais, monsieur Ayrault, personne ne vous interdit de parler. C'est moi qui donne la parole.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le ministre, vous voulez lutter contre l'illettrisme et je partage cette cause. Il n'est pas acceptable, en effet, qu'à l'arrivée au collège une partie des élèves ne possèdent pas les fondamentaux de la compréhension - il ne s'agit pas seulement de lecture. C'est à cause de ce lourd handicap que le collège va devenir une galère pour eux. Et comme on ne sait pas résoudre ce problème, grande est la tentation de les diriger vers l'enseignement professionnel. Certes, cela peut être aussi un très beau parcours, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure. Mais nous devons relever le défi de la réussite au collège.
    Un problème demeure et ce n'est pas l'échec de l'éducation nationale, monsieur Folliot. Celle-ci, en effet, accomplit ses missions avec succès et compétence. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a rien à modifier, rien à améliorer. Tel n'a jamais été le sens le notre propos. « Tous les élèves doivent être encadrés dans le cadre de l'apprentissage de l'écriture », prévoit notre amendement. Les aides-éducateurs avaient précisément pour mission d'assister les enseignants.
    J'ai cité l'exemple des efforts accomplis par les collectivités locales, notamment en matière d'équipement informatique. Mais il n'y avait pas que cela. Vous avez fait allusion à Mme Ségolène Royal, qui a été ministre de l'enseignement scolaire.
    M. Dominique Tian. Elle n'est pas là ce soir !
    M. Jean-Marc Ayrault. Eh bien, nous avons signé dans de nombreuses communes, y compris des communes dirigées par la droite, des contrats éducatifs locaux qui prévoyaient des objectifs précis pour lutter contre cette forme de handicap social. La question de l'illettrisme était au coeur de nos préoccupations et nous avions cherché à améliorer les choses, en aidant les enseignants à faire leur travail, grâce à des moyens matériels, mais aussi en mettant en réseau les bibliothèques, les centres de documentation. Voilà ce que nous avons voulu faire ! Nous sommes conscients du défi à relever. Alors, s'il vous plaît, monsieur Folliot, pas de procès d'intention !
    Monsieur le ministre, il n'y a pas de désaccord sur les objectifs. Simplement nous considérons qu'il ne suffit pas d'avoir une ambition. Vous avez refusé de commencer par définir les critères pour la concrétiser. Vous avez la pénurie à gérer, celle qu'on vous a finalement laissée (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
    M. Claude Goasguen. Ah, ça c'est vrai !
    M. Emmanuel Hamelin. Enfin, ils le reconnaissent !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... celle que votre gouvernement vous a laissée. Je vous souhaite bon courage, car cela va être extrêmement difficile eu égard à vos objectifs en matière de lutte contre l'illettrisme. Vous allez être confronté à de nombreuses difficultés et vous feriez mieux de nous écouter au lieu de dénigrer nos propos.
    Au terme de cette journée de débat, il serait bon qu'au moins un de nos amendements soit accepté. Si vous vouliez faire preuve de votre bonne foi, vous accepteriez d'ajouter dans ce code de l'éducation que vous invoquez sans cesse : « Tous les élèves doivent être encadrés dans le cadre de l'apprentissage de l'écriture. » Cela favoriserait la réussite scolaire.
    M. Claude Goasguen. Il fallait le faire avant !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2669 à 2680.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, après le texte proposé pour l'article L. 121-2 du code de l'éducation, insérer un article L. 121-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-2-1. - Tous les élèves doivent être encadrés dans le cadre de l'apprentissage de l'écriture. »
    Ces amendements, n°s 2681 à 2692, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Je voudrais d'abord répondre à notre collègue Philippe Folliot qui nous accuse de mener une guerre de tranchées. Le terme est particulièrement malvenu dans la période actuelle (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
    M. le président. Monsieur Roy, vous connaissez le réglement aussi bien que moi : les interpellations entre députés sont interdites.
    M. Guy Geoffroy. Tout à fait !
    M. le président. L'incident est clos, reprenons le cours normal et serein des choses !
    M. Patrick Roy. Comment peut-on nous accuser d'allonger les débats ? Le sujet ne mérite-t-il pas que nous discutions ? Du reste, j'ai été estomaqué d'apprendre qu'à l'origine l'examen de ce texte devait commencer en deuxième partie d'après-midi et n'était prévu que sur une journée. Ce n'était pas sérieux ! Nous sommes heureusement revenus à un temps de discussion à la hauteur de l'enjeu. Je regrette d'ailleurs, comme Jean-Marc Ayrault, que tous nos amendements, soient rejetés les uns après les autres. Cela montre une espèce de fermeture d'esprit quelque peu désolante.
    M. Didier Migaud. On peut parler de sectarisme !
    M. Patrick Roy. Monsieur le ministre, dans les écoles primaires, les équipes éducatives se disent : « C'était trop beau ! Le rêve se termine ! » (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez rire, les faits sont là : il y aura un remplaçant pour trois départs. Certes, comme tous mes amis, je suis d'accord pour qu'on renforce massivement l'aide aux élèves handicapés. C'est très bien, bravo ! Sauf qu'on prélève ces renforts sur les 16 000 postes. C'est ainsi qu'on arrive à ce résultat mathématique : un remplaçant pour trois départs. Dès lors, un tas d'activités vont s'arrêter - informatique, théâtre, accès à la musique, etc. Ce sera un grand retour en arrière.
    M. le rapporteur nous a dit : « A vous écouter, vous, les élus de gauche, on a le sentiment qu'avant, on ne faisait rien ! » Si, avant on faisait déjà beaucoup. Mais pour l'éducation, on n'en fait jamais assez. On en faisait beaucoup, mais dans les enseignements traditionnels. Et le soutien qui était apporté dans certaines autres activités va être supprimé.
    M. Guy Geoffroy. Mais non !
    M. Patrick Roy. Les maîtres d'école vont devoir en revenir à leurs pratiques antérieures par obligation. Ils devront s'en tenir aux activités qu'on peut effectuer avec une classe entière, et renoncer à toutes celles qui se font par petits groupes. C'est mathématique. Peu importe la façon dont on tente d'expliquer les choses, c'est bel et bien ce qui va arriver.
    S'agissant toujours de soutien et pour en revenir plus précisément à nos amendements qui portent sur l'écriture, faut-il rappeler qu'écriture et lecture sont totalement liées ? Or aider les élèves en difficulté, en les faisant travailler par petits groupes, n'est possible que si le maître est disponible. Quand on a une classe de vingt-cinq élèves - et c'est la moyenne, on peut même avoir vingt-huit, vingt-neuf ou trente élèves -, il est impossible de se consacrer à un seul élève. Par petits groupes, par moitiés, c'est encore difficile, mais c'est plus faisable. C'est précisément quand le maître est derrière l'élève et peut corriger tout de suite, avec lui, ses erreurs que l'on note des progrès. Eh bien, tout cela va s'arrêter.
    M. Alain Néri. C'est vrai ! C'est un professionnel qui parle !
    M. Patrick Roy. Monsieur le ministre, vous êtes devant un cas de conscience : il y aura trois départs pour un remplacement. Quels choix allez-vous faire ? Qui sera lésé ? Les lycées ? Les collèges ? Je crains que ce ne soient les écoles primaires, là où l'on apprend à lire, à écrire et à devenir des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Puisque l'argument du nombre revient sans cesse, je vais préciser les choses une fois encore. M. Ayrault a salué tout à l'heure ma sincérité. Il est vrai que cela fait des mois que je donne les mêmes chiffres : oralement et par écrit. Je n'ai absolument aucune honte à avouer, en effet, que le nombre d'assistants d'éducation et de MI-SE sera moins important que celui des aides éducateurs. Je l'ai toujours dit.
    M. Alain Néri. C'est bien !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Ce n'est pas un aveu. Je n'ai aucune honte à reconnaître que les questions budgétaires sont en effet importantes. Personne ne peut les ignorer, sauf vous peut-être, mais je ne crois pas que ce soit une bonne chose.
    La création des postes d'assistant d'éducation repose sur une idée autre que celle de la dépense infinie de la ressource publique. Il s'agit de recentrer la tâche des assistants d'éducation sur des missions prioritaires.
    M. Jean-Claude Perez. C'est grave !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je comprends que vous puissiez être en désaccord avec cet objectif. Mais vous ne pouvez pas me faire un procès d'intention. Vous ne pouvez pas prétendre que je cherche à dissimuler quoi que ce soit.
    Par ailleurs, j'ai souligné le fait que vos amendements présentaient au moins l'avantage de nous permettre d'ouvrir le débat. Je m'en suis félicité et je vous en ai félicité. Ne cherchez donc pas à faire croire que je vous reproche d'allonger les débats. Je crois au contraire que cette discussion est intéressante et qu'il est bon qu'elle dure le temps qu'elle doit durer.
    M. Jean-Marc Ayrault. Il faut l'expliquer à Folliot !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cela étant et, vous l'avez dit vous-même, à l'instant, monsieur Roy, il est impossible de dissocier - aucun pédagogue, aucun professeur de français, aucun professeur des écoles, aucun instituteur ne le fait - l'apprentissage de la lecture et celui de l'écriture. Je m'interroge, par conséquent, sur le fait que vous ayez déposé deux amendements distincts. N'y aurait-il pas quand même une petite intention de multiplier le nombre d'amendements...
    M. Bernard Accoyer. Nous nous le demandons, nous aussi !
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Nos collègues de l'opposition ont raison de soulever un certain nombre de questions. Mais ce sont finalement très souvent les mêmes et j'ai le sentiment qu'à poser de manière insistante des questions qui se ressemblent beaucoup, ils en oublient d'entendre les réponses qui leur sont apportées.
    Alors, puisqu'il a été beaucoup fait allusion à la sincérité des uns et des autres, à la bonne foi des uns et des autres, je voudrais moi aussi, chers collègues socialistes, faire appel à votre bonne foi, qui est probablement aussi grande sur vos bancs que sur les nôtres. Eh bien, vous n'avez pas le droit de dire que, aujourd'hui et aujourd'hui seulement, il vous a été précisé que les 5 000 postes nouveaux d'auxiliaires de vie scolaire visant à favoriser l'intégration des handicapés sont prélevés sur les 16 000 postes d'assistants d'éducation. J'affirme cela très sereinement car le compte rendu analytique de nos débats d'hier est là pour en témoigner : le ministre l'a indiqué et je l'ai précisé dans mon propos. C'est écrit noir sur blanc.
    Mes chers collègues, vous avez suffisamment l'occasion de faire valoir votre mécontentement, vos oppositions, pour ne pas avoir à ajouter une inexactitude dans ce qui fonde vos différences, qui sont légitimes et que vous avez - le débat d'aujourd'hui le prouve - tout à fait la possibilité d'exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Inutile de chercher à savoir si la sincérité date d'hier ou de plus longtemps. Le problème est là : il y aura moins de personnes pour encadrer les élèves dans les établissements scolaires. C'est clair et net !
    M. Jean-Claude Perez. Oui ! Et c'est grave !
    M. Yves Durand. Au moins, la population en est précisément informée.
    Monsieur le ministre, vous avez fait de la lutte contre l'illetrisme une de vos priorités et nous vous en félicitons. Nous appuyons fortement cette initiative. Mais quand vous prétendez qu'avant vous rien n'avait été fait, permettez-moi de vous dire que vous êtes un petit peu à côté de la réalité. Le problème de l'illettrisme a déjà été soulevé au sein et hors de l'éducation nationale, car il touche des milieux qui ne sont pas forcément scolaires, même si c'est à l'école qu'il est le plus important. L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, dont Mme Geoffroy est la présidente, a ainsi été créé, en 2000 par le ministre du travail de l'époque - c'était Martine Aubry. Et en tant que président du groupe parlementaire qui travaille sur la lutte contre l'illettrisme, j'ai reçu Mme Geoffroy. Elle nous a expliqué d'ailleurs qu'il faut commencer par déterminer ce qu'est l'illettrisme, ce qui n'est pas forcément très simple.
    En ce qui concerne l'école, un certain nombre de plans ont été mis en oeuvre par Jack Lang et par Ségolène Royal sur l'apprentissage des fondamentaux et, en particulier, de la langue française. Et des moyens avaient été mis en oeuvre, notamment pour respecter la différence des cycles d'apprentissage de la lecture et de l'écriture puisque tous les enfants n'ont pas le même rythme d'apprentissage. C'est du reste ce qui justifie les cycles qui sont la base même de la loi de 1989.
    Donc, monsieur le ministre, que vous entendiez poursuivre cet effort de lutte contre l'illettrisme, je vous en donne acte, je vous en félicite. Mais il est tout à fait excessif d'affirmer que vous en êtes l'inventeur, l'initiateur, celui qui a fait découvrir la lutte contre l'illettrisme à l'ensemble de la population et aux enseignants. De toute façon, tout plan de lutte contre l'illettrisme s'accompagne de moyens.
    Monsieur le ministre, nous avons la même réflexion : ce n'est pas avec des classes de vingt-cinq à trente élèves que l'on luttera pour un meilleur apprentissage de l'écriture et de la lecture.
    M. Jean-Marc Ayrault. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2681 à 2692.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel communication de la décision du Conseil constitutionnel, rendue dans sa séance du 26 mars 2003, sur la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République.

    M. le président. J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres).
    Ce projet de loi, n° 756, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997.
    Ce projet de loi, n° 757, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la chasse.
    Ce projet de loi, n° 758, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Roland Chassain une proposition de loi visant à créer un certificat de déballastage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer.
    Cette proposition de loi, n° 724, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Rudy Salles une proposition de loi tendant à exonérer, dans les zones franches urbaines, les propriétaires occupants de la taxe sur le foncier bâti.
    Cette proposition de loi, n° 725, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Nicolas Perruchot une proposition de loi relative à la réserve spéciale de participation.
    Cette proposition de loi, n° 726, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. François Rochebloine une proposition de loi relative à la situation des artisans ou commerçants, personnes physiques, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens ouverts avant le 1er janvier 1986.
    Cette proposition de loi, n° 727, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère une proposition de loi relative à la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie.
    Cette proposition de loi, n° 728, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Gérard Charasse une proposition de loi visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation « dictature de Pétain ».
    Cette proposition de loi, n° 729, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jean-Christophe Lagarde une proposition de loi visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales.
    Cette proposition de loi, n° 730, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de Mme Marie-Jo Zimmermann une proposition de loi tendant à favoriser la parité en politique.
    Cette proposition de loi, n° 731, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jacques Le Guen une proposition de loi visant à compléter les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
    Cette proposition de loi, n° 732, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jean-François Mancel une proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation.
    Cette proposition de loi, n° 733, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jean Roatta une proposition de loi tendant à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le prix des casques destinés à la protection des usagers de la route.
    Cette proposition de loi, n° 734, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jean-Pierre Giran une proposition de loi relative à la représentation, au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001.
    Cette proposition de loi, n° 735, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jérôme Rivière une proposition de loi visant à séparer les fonctions exécutives et délibératives au sein des conseils régionaux.
    Cette proposition de loi, n° 736, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Marc Laffineur une proposition de loi visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et/ou pornographique.
    Cette proposition de loi, n° 737, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Michel Buillard et Mme Béatrice Vernaudon une proposition de loi tendant à autoriser le financement des groupements intercommunaux par le fonds intercommunal de péréquation.
    Cette proposition de loi, n° 738, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Lionnel Luca une proposition de loi visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales.
    Cette proposition de loi, n° 739, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jean-Paul Anciaux une proposition de loi supprimant la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et l'attribution des logements en résidence universitaire.
    Cette proposition de loi, n° 740, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Mansour Kamardine une proposition de loi portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat.
    Cette proposition de loi, n° 741, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Louis Cosyns une proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.
    Cette proposition de loi, n° 742, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier une proposition de loi portant création des maisons de services au public.
    Cette proposition de loi, n° 743, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Serge Roques une proposition de loi visant à développer l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.
    Cette proposition de loi, n° 744, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jacques Godfrain une proposition de loi visant à favoriser la mobilisation de l'épargne des travailleurs migrants.
    Cette proposition de loi, n° 745, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jean-Paul Bacquet une proposition de loi pour une juste reconnaissance du préjudice subi par les harkis.
    Cette proposition de loi, n° 746, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jean-Paul Bacquet une proposition de loi visant à intégrer les sapeurs-pompiers professionnels à la fonction publique d'Etat.
    Cette proposition de loi, n° 747, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de Mme Christine Boutin une proposition de loi portant création d'un revenu minimum d'existence et d'un revenu minimum d'activité.
    Cette proposition de loi, n° 748, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jean-François Mancel une proposition de loi instaurant une chaîne unique médico-sociale sous la responsabilité du département.
    Cette proposition de loi, n° 749, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jean-François Mancel une proposition de loi transférant aux départements l'intégralité du service routier.
    Cette proposition de loi, n° 750, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Laurent Hénart une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âge de soixante ans.
    Cette proposition de loi, n° 751, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Etienne Blanc un rapport, n° 752, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (n° 710).
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Serge Grouard un rapport, n° 753, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 699).
    J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Guy Lengagne un rapport, n° 759, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (n° 453).

    M. le président. J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Renaud Donnedieu de Vabres un rapport, n° 754, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de résolution de M. Didier Quentin, sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (15748/02/E 2210) (n° 715).

    M. le président. J'ai reçu, le 26 mars 2003, de M. Jérôme Rivière un rapport d'information, n° 755, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission de la défense nationale et des forces armées sur la formation des cadres dans les écoles militaires.

    M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique :
    Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 700, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger :
    M. Jérôme Bignon, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 721).
    Suite de la discussion du projet de loi, n° 640, relatif aux assistants d'éducation :
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 694).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le jeudi 27 mars, à une heure.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003
LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIVE
À L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, approuvée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003, par Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. André Labarrère, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Marc Massion, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Claude Saunier, Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 61 et 89 ;
    Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 24 mars 2003 ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes ;
    2. Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ;
    3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée, par laquelle les sénateurs requérants lui défèrent, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, la révision de la Constitution relative à l'organisation décentralisée de la République approuvée par le Congrès le 17 mars 2003,
                    Décide :
    Art. 1er. - Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée.
    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

PÉTITIONS

(Séance du 26 février 2003)

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur.
    Pétition n° 1 du 7 novembre 2001. - M. Hubert Coquereau, 25, rue Louis-Joubert, 49170 Saint-Georges-sur-Loire. Le pétitionnaire met en cause différentes structures et personnels de justice ainsi que plusieurs autorités du pays dans le cadre d'un litige ayant trait à la décision de fermeture de son restaurant et pour lequel il a déjà saisi plusieurs parlementaires de son département. Le pétitionnaire se dit victime de dysfonctionnements judiciaires.
    Décision de la commission. - Classement de la pétition en vertu du principe de séparation de pouvoirs.
    Pétition n° 2 du 19 novembre 2001. - Mme Nadia Martinale, 13, rue Villiot, 75012 Paris. Dans le cadre d'un litige relatif à une succession, la pétitionnaire se plaint de ne pas disposer des moyens de prouver ses liens de parenté avec la défunte, et par conséquent de ne pouvoir bénéficier de la succession correspondante. La pétitionnaire affirme que son père a été reconnu par sa mère aujourd'hui décédée sans que mention de cette reconnaissance de filiation ne figure sur l'acte de naissance, la privant ainsi de tous moyens de prouver sa filiation et, par conséquent, du droit d'hériter des biens de la défunte.
    Décision de la commission. - Sur ce litige que l'Assemblée nationale n'a pas vocation à trancher, il convient toutefois d'indiquer à la pétitionnaire que le meilleur moyen de faire valoir ses droits eût été l'engagement, en son temps, d'une procédure devant la juridiction compétente, ce que, manifestement, ni celle-ci ni son père n'ont fait.
    En outre, les articles 311 et suivants du code civil disposent que les actions relatives à la filiation relèvent des tribunaux de grande instance, mais se prescrivent, au maximum, par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
    La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire, par possession d'état ou par l'effet d'un jugement (art. 334-8 du code civil). La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique (art. 335 du même code.)
    En matière de succession, la filiation naturelle n'est créatrice de droits qu'à condition d'être légalement établie (art. 756 du même code). En outre, il convient de souligner que, si les dispositions de la loi n° 82-536 du 25 juin 1982 dont est issu l'article 334-8 précité ont pu s'appliquer aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur, ceux-ci n'ont pu s'en prévaloir pour remettre en cause des successions déjà liquidées.
    En conséquence, les informations transmises par la pétitionnaire conduisent à penser que seule une procédure judiciaire eût été susceptible de permettre une reconnaissance de la filiation naturelle de son père ; toutefois, au-delà de la question de la transmissibilité aux héritiers d'une telle action, on peut s'interroger sur la prescription applicable à une succession manifestement liquidée voici près de quarante ans. - Classement de la pétition.
    Pétition n° 3 du 22 novembre 2001. - M. Serge Denoize, 13, rue Fargès, 13008 Marseille. Le pétitionnaire demande à ce qu'il soit procédé à une vérification, par une commission parlementaire dûment mandatée, de l'usage de crédits publics par une chambre de commerce et d'industrie et de la réalité des services faits par des fournisseurs de cet établissement. Dénonçant des pratiques illicites, il demande aux parlementaires de lui rendre compte des mesures prises à la suite de sa réclamation.
    Décision de la commission. - La demande d'investigation du pétitionnaire est manifestement fondée sur un litige personnel au sujet duquel l'Assemblée nationale n'a pas vocation à se prononcer.
    Il convient également de rappeler que la création de commissions d'enquête parlementaires est consécutive au vote d'une proposition de résolution et qu'elles ne peuvent porter sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.
    Enfin, les chambres de commerce et d'industrie peuvent faire l'objet de contrôles de la Cour des comptes. - Classement de la pétition.
    Pétition n° 4 du 10 décembre 2001. - M. Daniel Delrez, 10, rue Fabert, 57000 Metz. La pétition, faisant référence à la situation d'un magistrat, conteste le maintien d'une sanction administrative à l'égard d'un fonctionnaire alors que la condamnation qui la justifiait a été remise en cause en appel. Elle demande l'inscription, dans la loi, « qu'une relaxe définitive prononcée par l'autorité judiciaire sur des faits qui ont déclenché une procédure disciplinaire, entraîne automatiquement annulation de la sanction disciplinaire, s'il y en a une. »
    Décision de la commission. - Sans naturellement se prononcer sur le cas particulier évoqué, il convient de rappeler au pétitionnaire que la procédure disciplinaire applicable aux magistrats trouve son fondement dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dont certaines dispositions liées à la procédure disciplinaire ont été modifiées par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
    Son article 48 dispose ainsi que le pouvoir disciplinaire est exercé par le Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège et par le garde des sceaux, ministre de la justice à l'égard des magistrats du parquet. Pour ces derniers, aucune sanction ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
    La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 précitée a notamment modifié la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats et les disposition relatives à la publicité des débats.
    On soulignera que l'objet de la sanction disciplinaire est directement lié au comportement et à la déontologie professionnels, ce qui est distinct des sanctions prononcées dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ainsi l'article 43 de l'ordonnance précitée définit la faute disciplinaire comme « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité », les droits des magistrats du siège et du parquet mis en cause étant précisés par les articles 52, 55 et 63 de la même ordonnance.
    En outre, dès lors que les sanctions prononcées par le garde des sceaux à l'encontre des magistrats du parquet constituent une décision administrative faisant grief, le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours pour excès de pouvoir, de même qu'il est juge de cassation des décisions du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire pour les magistrats du siège. - Classement de la pétition.
    Pétition n° 5 du 13 février 2002. - M. Georges Dupon-Lahitte, FCPE, 108, avenue Ledru-Rollin, 75544 Paris cedex 11. Le président de la fédération des parents d'élèves FCPE adresse au président de l'Assemblée nationale des pétitions demandant la gratuité des manuels scolaires des lycées et s'insurgeant contre les disparités existant entre les régions et les filières d'enseignement. Il réclame également la gratuité du matériel nécessaire aux enseignements des lycées professionnels.
    Décision de la commission. - Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 132-2 du code de l'éducation, l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics, ce principe concernant l'enseignement lui-même ainsi que les dépenses administratives et pédagogiques s'y rapportant.
    Si les fournitures scolaires individuelles restent à la charge des familles, un certain nombre d'initiatives des collectivités publiques contribuent à en atténuer le coût. A ce titre, alors que les manuel scolaires des collèges sont acquis sur des crédits de l'Etat et prêtés aux élèves, certains conseils régionaux assurent la gratuité des manuels scolaires de lycées par des dotations aux lycées permettant le prêt d'ouvrages aux lycéens ou allouent une aide directe aux familles.
    Répondant à une question écrite (Journal officiel du 18 novembre 2002 p. 4316), le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a indiqué qu'une réflexion avait été engagée récemment associant les services du ministère, les régions et les partenaires concernés, sur les politiques éducatives en matière de gratuité et l'étendue du champ de la gratuité scolaire.
    Interrogé sur cette question lors de la discussion du budget consacré à l'enseignement scolaire dans le projet de loi de finances pour 2003 (2e séance du mardi 22 octobre 2002), le ministre délégué à l'enseignement scolaire a fait le point sur les travaux de l'Observatoire de la gratuité en région en matière éducative (OGRE), constitué en janvier 2002, associant des éditeurs, des libraires, des représentants des ministères concernés, des régions et des fédérations de parents d'élèves et chargé de suivre les initiatives régionales sur le sujet.
    Il a précisé que l'Observatoire précité avait marqué sa préférence pour un système mis en oeuvre dans certaines régions, permettant l'achat d'ouvrages en librairie par les intéressés, système que le ministre a espéré voir, d'ici quelques années, développé sur l'ensemble du territoire.
    Le Gouvernement s'étant ainsi déjà exprimé sur le sujet : - Classement de la pétition.
    Pétition n° 6 du 5 septembre 2002. - Mme Michèle Couchez, quartier Ferrusse, 83570 Cotignac. La pétitionnaire, mère d'une jeune femme dont le handicap nécessite le placement dans un foyer d'hébergement et occupationnel, déplore que sa mutation d'enseignante ne puisse s'accompagner d'un changement d'établissement pour sa fille l'obligeant ainsi à de très importants trajets entre la région où sa fille demeure loin de sa famille, et la région où elle enseigne désormais. Elle demande une évolution de la réglementation en vigueur dans ce type d'institution afin que sa fille handicapée puisse enfin vivre à proximité de son nouveau domicile.
    Décision de la commission : transmission à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Pétition n° 7 du 29 septembre 2002. - M. Louis Gaiffe, Les Bartavelles, 180, avenue De-Gaulle, 06700 Saint-Laurent-du-Var. L'intéressé met en cause des magistrats et le service public de la justice. Il conteste notamment une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation refusant de donner suite à son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse le concernant.
    Le pétitionnaire, mis en cause dans une affaire criminelle, conteste notamment les conditions dans lesquelles il a été placé en garde à vue et le déroulement de la procédure.
    Par requête complémentaire, le pétitionnaire met en cause le fonctionnement de la justice dans le cadre de l'affaire qui le concerne, réclame la réalisation, par la commission des lois, d'une étude sur les instructions criminelles dont il déplore la durée et sur l'activité des personnels de l'administration judiciaire, demande que les élus procèdent au contrôle des structures publiques. Il demande enfin la création d'une commission d'enquête sur les « dysfonctionnements de l'appareil judiciaire ».
    Décision de la commission. - Si le pétitionnaire fait référence à l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, l'essentiel de la pétition met en cause des magistrats et conteste le déroulement de la procédure le concernant ; en conséquence, cette pétition se heurte au principe de séparation des pouvoirs.
    On rappellera néanmoins que la progression du budget de la justice figurant dans le projet de loi de finances pour 2003, s'inscrit, à périmètre constant, en hausse de près de 7,5 % par rapport à l'année précédente, tandis que sont prévues 2 042 créations nettes d'emploi, le nombre d'emplois dans les services judiciaires ayant connu, depuis 1998, une forte progression.
    En outre, la réduction des délais de traitement des affaires civiles et pénales constitue l'une des priorités du Gouvernement figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 de programmation et d'orientation pour la justice.
    Enfin, de nombreux travaux parlementaires ayant trait au fonctionnement de la justice (rapports des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des prisons françaises, rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les moyens des services judiciaires, rapport de la mission d'information du Sénat sur l'évolution des métiers de la justice) ainsi que les nombreuses auditions et visites sur le terrain auxquelles procèdent les rapporteurs des textes et budgets concernant la justice témoignent de l'intérêt des parlementaires pour le fonctionnement de celle-ci. - Classement de la pétition.
    Pétition n° 8 du 4 octobre 2002. - M. Alain Chabot, 16, rue Roode, 31000 Toulouse. Le pétitionnaire, ingénieur, s'étonne du classement « secret défense » de l'enquête portant sur l'explosion de l'usine AZF de Toulouse et demande que soit reconnue l'hypothèse d'un tir de missile air-sol sur Toulouse le 21 septembre dernier.
    Décision de la commission. - Il convient de rappeler que l'accident de Toulouse fait l'objet d'une enquête judiciaire ; en outre, l'inspection générale de l'environnement a remis un rapport le 24 octobre 2001 tandis qu'une enquête interne a été menée par Atofina.
    En tout état de cause, l'Assemblée nationale n'a pas vocation à se prononcer sur une enquête en cours ; elle a, toutefois, par la création d'une commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles en cas d'accident industriel majeur, montré sa volonté de tirer les enseignements de la catastrophe de Toulouse. - Classement de la pétition.
    Pétition n° 9 du 18 novembre 2002. - M. Guy Langlade, 2, rue de la Croix-de-Fer, 03140 Chantelle. L'intéressé demande « la création d'une commission chargée d'assurer le complet exercice des droits reconnus dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ». L'auteur joint à sa demande les pays adhérents, et, de manière plus inattendue, une démonstration originale portant sur l'achèvement du système monétaire.
    Décision de la commission. - Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 et fait suite à la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée en décembre 1948. La loi n° 80-461 du 25 juin 1980 en a autorisé l'adhésion par la France où il est entré en vigueur le 4 février 1981.
    Ce texte proclame un certain nombre de droits portant notamment sur la liberté politique et économique des peuples, l'accès à la formation et au travail, les conditions de travail, la liberté syndicale et le droit de grève, le bénéfice d'une protection sociale, l'accès à des conditions de vie satisfaisantes, à la santé, à l'éducation et à la liberté de l'enseignement, l'accès à la vie culturelle et au progrès scientifique et le refus de toute discrimination.
    La discussion du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à ce pacte, intervenue le 22 mai 1980 à l'Assemblée nationale, a permis au ministre de affaires étrangères d'indiquer la portée de ce texte et l'esprit dans lequel la France y adhérait. Le texte définitif a été publié le 26 juin 1980 au Journal officiel, tandis que le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 portait publication dudit pacte.
    Sur la demande de création d'une commission chargée d'assurer l'exercice des droits reconnus dans le pacte, il convient de rappeler que les articles 16 à 20 de ce texte organisent le suivi de l'action des pays signataires en faveur des droits édictés par celui-ci. En outre, les commissions de l'Assemblée nationale auxquelles semble se référer le pétitionnaire sont soit les commissions spéciales constituées pour l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, soit les commissions permanentes d'enquête dont la création résulte de l'adoption d'une proposition de résolution. - Classement de la pétition.
    Pétition n° 10 du 17 janvier 2003. - M. Germain Gaiffe, 250, avenue Beausoleil, BP 362, 82033 Montauban. Dénonçant la « violation totale de nos lois fondamentales, de la Constitution, de tous les traités internationaux », le pétitionnaire conteste le fondement juridique de l'ordonnance n° 58-1270 portant statut des magistrats et donc la légitimité des magistrats de l'ordre judiciaire et considère que l'adoption récente de dispositions législatives relatives au code de l'organisation judiciaire met en cause le fondement juridique de la magistrature.
    Décision de la commission. - En réponse aux affirmations du pétitionnaire, il convient d'apporter les précisions suivantes :
    L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature a été prise en vertu de l'article 92 de la Constitution, qui prévoyait, dans le cadre de dispositions transitoires, que « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions, et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics (seraient) prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, par ordonnances ayant force de loi ». En outre, cet article offrait la possibilité au Gouvernement de prendre, dans les mêmes conditions, les mesures jugées nécessaires à « la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegard des libertés ».
    De surcroît, si le Conseil constitutionnel n'a pas eu à connaître du statut des magistrats tel qu'il a été établi en 1958, toutes les modifications apportées à ce texte lui ont été déférées, les lois organiques lui étant soumises de plein droit.
    L'abrogation du premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire figurant dans la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes ne conduit nullement, comme l'affirme le pétitionnaire, à la suppression des juges d'instruction mais répond à la préoccupation du législateur, par anticipation sur une réforme de la carte judiciaire, de couper le lien entre juge d'instruction et tribunal de grande instance afin de favoriser la constitution de pools de magistrats.
    L'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 ne correspond en rien à une abrogation du code de l'organisation judiciaire mais parachève l'oeuvre de codification en énonçant explicitement que toutes les dispositions contenues dans la première partie du code de l'organisation judiciaire ont force de loi ; l'abrogation des dispositions d'origine énumérées aux articles 1er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 constitue une mesure de cohérence. - Classement de la pétition.